N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MAXILLO MED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Marronniers 146
 : 7380 Baisieux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies le vingt-neuf janvier deux mil vingt-
cinq, il apparait que Mademoiselle Alexandra CADAR, née à Reghin (Roumanie) le vingt-cinq juin mil
neuf cent quatre-vingt-neuf , a comparu devant lui aux fins de constituer la Société à responsabilité
limitée dénommée "MAXILLO MED" dont le siège est établi à 7380 Quiévrain ex Baisieux, Rue des
Marronniers 146, et que les dispositions suivantes ont été adoptées :
            1. La comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée 
« MAXILLO MED » ayant son siège à 7380 Quiévrain ex Baisieux, Rue des Marronniers, 146 aux
capitaux propres de départ de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €).
            2. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
            Elle déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
            La comparante déclare souscrire intégralement les DEUX CENT CINQUANTE  (250) actions,
en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 €) chacune, représentant l'intégralité des apports.
            Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que les montants versés, par Mademoiselle Alexandra CADAR, soit
VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS à Dour sous le numéro BE51
0019 9870 0962.
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, ainsi que le confirme l’attestation bancaire établie par la Banque en
date du vingt-sept janvier deux mil vingt-cinq. 
            La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de VINGT-CINQ
MILLE EUROS (25.000,00 €).
Toutes les actions étant nominatives, elles porteront un numéro d’ordre, de 1 à 250.
STATUTS
La comparante Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « MAXILLO MED ».
Article 2. Siège 
            Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs d’activités, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
1019366565
régime linguistique applicable à la société.
       Article 3. Objet
      La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- l'exercice de l'art de guérir, et plus spécialement, la chirurgie maxillo-faciale et de la stomatologie
dans le sens le plus large, et en ce compris, l’orthopédie dento-faciale, l’orthodontie, la radiologie
dentaire, ainsi que toutes les spécialisations de la dentisterie,  par le ou les actionnaires qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités à pratiquer l'art de guérir en
Belgique, inscrits à l'Ordre des Médecins;
- l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale,
notamment l'organisation d'un secrétariat médical ;
- la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société, du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir ;
-l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l'exercice de l'activité médicale, en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète, au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition
du ou des médecins actionnaires ;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
 La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations et
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
 La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet et,
s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité tant en
Belgique qu'à l'étranger.
 Elle peut également, et de façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet pour autant que n'en soient
altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que les dispositions du Code de déontologie
médicale soient respectées.
 L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l'exclusion de la société en
tant que telle.
 L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
 
 La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 Les médecins actionnaires conviennent d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité
de leur activité médicale.
 Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 Chaque médecin associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée et doit être assurée.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et
les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les membres en
ligne directe de sa famille ou de son conjoint ou cohabitant. A titre d’accessoire, la société pourra
également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout
au sens le plus large, pour autant que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en
bon père de famille ou en bon gestionnaire » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
 A titre accessoire, elle pourra également accomplir toutes opérations patrimoniales, sous la forme d’
investissement en biens mobiliers et immobiliers, nécessaires ou utiles à son activité, sans
cependant exclure la possibilité d’une affectation accessoire des investissements immobiliers et
mobiliers n’ayant pas de lien direct avec l’exercice de l’art de guérir, pour autant que soit respecté le
caractère civil de la société et qu’aucune opération ne puisse conduire au développement d’une
quelconque activité commerciale.
   Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acception la plus large.
Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée. 
 
 
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
            En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Les actions sont
indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
            Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier, qui doit toujours être un médecin actionnaire, et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
            Sauf convention contraire, les droits afférents à ces actions seront exercés par l’usufruitier.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 9. Cession d’actions 
            § 1. Cession libre
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
            § 2. Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
            Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
            Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte ou ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée. 
En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un co-gérant, le mandat du gérant sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
            L’Assemblée Générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’Assemblée Générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit fixé par les convocations, une Assemblée
Générale Ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
            Des Assemblées Générales Extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
            Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’Assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. 
             Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
Article 16. Admission à l’Assemblée Générale
            Pour être admis à l’Assemblée Générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’Assemblée Générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
            § 1. L’Assemblée Générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée Générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance peuvent être annexés au procès-verbal.
            Ceux qui ont participé à l’Assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
Article 18. Délibérations
            § 1. A l’Assemblée Générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’Assemblée Générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'Assemblée et y voter en ses lieu et
place.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
Assemblée Générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant
le jour de l’Assemblée Générale.
            Un vote émis par écrit reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            § 4. Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée Générale.
Article 19. Prorogation
            Toute Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’Assemblée Générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.  La seconde Assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’Assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée Générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
            A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
            Article 26. Extrait relatif à la déontologie médicale pour les contrats
En cas de litige sur tous les problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est le seul habilité à juger sauf voie de recours.
L’application des règles de déontologies médicales est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
Tribunal Civil du ressort. 
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraine pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages de l’acte de la société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. À
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir les revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconque retombée sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Si un associé était radié du
Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses associés.
S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société
ou en modifier la dénomination et l’objet et y excluant toute activité médicale. 
           La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
           Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
           La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires. 
Article 27. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, membres de l’organe d’administration,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 28. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et associations sont censées être non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
            La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première Assemblée Générale Ordinaire
            Le premier exercice social débutera le premier février deux mil vingt-cinq et finira le trente et
un décembre deux mil vingt-cinq.
            La première Assemblée Générale Ordinaire aura donc lieu le jeudi vingt-cinq juin deux mil
vingt-six.
2. Adresse du siège 
            L’adresse du siège est située à : 7380 Quiévrain ex Baisieux, Rue des Marronniers 146.
            3. Site internet et adresse électronique 
            Le site internet de la société est le suivant :  www.maxillomed.be
            L’adresse électronique de la société est la suivante : secretariat@maxillomed.be
            Toute communication qui serait faite vers cette adresse créée par les actionnaires, les
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
            L’Assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
            Est appelée aux fonctions d’administratrice non statutaire pour une durée
illimitée, Mademoiselle Alexandra CADAR, prénommée, et ici présente et qui accepte.
            Son mandat pourra être rémunéré. 
5. Commissaire
            Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
            Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises à partir du premier janvier deux mil vingt-cinq par la comparante au nom et pour compte
de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
            Mademoiselle Alexandra CADAR, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  
            Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
            La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombent
à la société.
            Elle reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.