Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ETC
(en entier) :
(adresse complète)
Energy Training Center
Rue des Alouettes 99
4041 Herstal
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« ENERGY TRAINING CENTER  »
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Ayant son siège social à 4041 Herstal (Milmort), rue des Alouettes 99
CONSTITUTION
            D’un acte reçu par Nous, Maître Ariane DENIS, Notaire à la résidence à Liège, le vingt-sept
février deux mil dix-huit, il résulte que :
FONDATEURS – FORME – DENOMINATION :
1. Madame MARCHICA Sylvana Nadine Angelica, née à Liège, le quatre août mil neuf cent
septante-huit, épouse de Monsieur KLINKENBERG Christophe Michel, né le vingt-neuf juin mil neuf
cent septante-cinq, domiciliée rue Bouteille 40 à 4877 Olne. 
Epoux mariés à Chaudfontaine, le huit novembre deux mil huit sous le régime de la séparation des
biens suivant contrat de mariage modificatif reçu le huit octobre deux mil huit, par le Notaire Ariane
Denis soussignée, non modifié ainsi qu’elle le déclare.
 
2. Madame DEFLANDRE Muriel Sabine Vanessa, née à Rocourt, le quinze aout mil neuf cent
septante-cinq, épouse de Monsieur DUPONT Ronald Nicolas Jourdan, né à Rocourt, le sept
septembre mil neuf cent septante-neuf, domiciliée rue Ferdinand Nicolay 53 à 4041 Milmort.  Epoux
mariés à Herstal le onze septembre deux mil dix sous le régime de la séparation des biens pure et
simple suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe Labé à Liège, le vingt-deux février
deux mil dix , non modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
 
3. Monsieur CROES Michel Gérard Jules Herbert, retraité, né à Bierset, le huit juin mil neuf cent
cinquante, époux de Madame SERVAIS Danielle Marcelle, domicilié rue François Cornet 39 à 4340
Awans. 
Epoux mariés à Awans le premier juillet mil neuf cent septante-deux  sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage, ainsi qu’il le déclare.
 
4. Monsieur HERALY Ronald  Yvon Robert Léon, né à Uccle, le sept août mil neuf cent quarante-
huit, époux de madame MATHIJS Christiane Maria Paula, née à Hasselt, le onze mai mil neuf cent
quarante-huit, domicilié rue des 14 Verges 230/031 à 4000 Rocourt. 
Epoux mariés à Oreye, le trente septembre mil deux mil dix, sous le régime de la séparation des
biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Olivier Mahy à Oreye, le vingt-trois juillet deux
mil dix, non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
 
5. Monsieur le BUSSY David Luc Ernest, né à Liège, le vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre-
vingt, époux de Madame COLLIN Caroline Daniele, domicilié rue Servais Malaise 95 à 4030 Liège. 
Epoux mariés à Chaudfontaine, le vingt juin deux mil neuf, sous le régime de la séparation des biens
0691558431
Volet B
suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Bruno Mottard, le onze mai deux mil neuf, non modifié
à ce jour ainsi qu’il le déclare.
 
6. Monsieur le BUSSY Michel Jean Léon, né à Bressoux, le treize mars mil neuf cent cinquante et
un, époux de madame FREDERICK Françine Alice Nicole, née à Rocourt, le quinze avril mil neuf
cent cinquante-trois, domicilié rue Servais Malaise 99 à 4030 Liège. 
Epoux mariés à Bressoux, le cinq juillet mil neuf cent septante-cinq sous le régime de la séparation
des biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Patrick Picard à Alleur, le vingt-sept juin mil
neuf cent septante-cinq, non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
 
7. Monsieur VANDEVENNE Gerard Michel Guillaume, né à Verviers, le quatorze juin mil neuf cent
septante-cinq, époux de madame RENARD Virginie Andrée Danielle, née à Liège le vingt-cinq juin
mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié rue Trasenster 30 à 4870 Trooz.
Epoux marié à Trooz, le trois avril deux mil neuf sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,
régime ayant fait l’objet d’un acte un acte modificatif sans modification du régime matrimonial lui-
même, acte reçu par le Notaire Hugues Amory à Sprimont, le quatorze juillet deux mil onze.
Ont constitué une coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée "Energy Training
Center"
Fondateurs
Les comparants sub 1 ci-avant déclarent assumer la responsabilité des fondateurs, conformément
au Code des sociétés.
 
Souscription – Libération
Les vingt (20) parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix unitaire de cinq cent euros
(500.-€) par part sociale, comme suit :
 
- par Madame Sylvana Marchica, à concurrence de quatre mille euros (4.000.-€), soit huit parts
(40%).
- par Madame Muriel Deflandre, à concurrence de de mille euros (1.000.-€), soit deux parts (10%).
- par Monsieur Michel Croes, à concurrence de mille euros (1.000.-€), soit deux parts (10%).
- par Monsieur Ronald Heraly, à concurrence de mille euros (1.000.- €), soit deux parts (10%).
- par Monsieur David le Bussy, à concurrence de mille euros (1.000.-€), soit deux parts (10%)
- par Monsieur Michel le Bussy, à concurrence de mille euros (1.000.-€), soit deux parts (10%).
- par Monsieur Gerard Vandevenne, à concurrence de mille euros (1.000.-€), soit deux parts (10%).
 
Ensemble: vingt parts (20), soit pour dix mille euros  (10.000.-€).
 
 
Plan Financier
Le Notaire atteste qu’un plan financier, signé par les comparants et dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de vingt mille euros (20.000.-€)
lui a été remis.
 
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions établies par l’article 391
du Code des Sociétés.
 
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de
l’article 405 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la
société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré vouloir arrêter comme suit les statuts de la société.
1. DENOMINATION :
La société est une société à finalité sociale et adopte la forme d’une  SOCIETE COOPERATIVE A
RESPONSABILITE LIMTEE A FINALITE SOCIALE. Elle est dénommée : « Energy Training Center »
en abrégé « ETC».
2. BUT SOCIAL et OBJET SOCIAL :
La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par
l’article 661 du Code des sociétés.
Pour accomplir cet objectif, la société a pour but social :
    •  d’une part de favoriser la mise à l’emploi des demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) en leur
assurant, par un accompagnement individualisé, le perfectionnement indispensable pour atteindre le
Volet B
seuil d’employabilité attendu des entreprises partenaires dans les domaines de la transition
énergétique et la transformation digitale,
    •  d’autre part d’accompagner les entreprises partenaires dans la définition des postes de travail à
pourvoir dans les métiers en pénurie dans tous les domaines en lien avec la transition énergétique et
la transformation digitale.
 
Pour la réalisation de ce but social, la société est attentive à la situation des demandeurs d’emploi
peu ou moyennement qualifiés et qui de ce fait ne peuvent rencontrer le niveau d’employabilité
attendu par les entreprises.
La société apporte son expertise, à titre gratuit ou onéreux, dans tous les domaines en lien avec la
transition énergétique et la transformation
digitale.                                                                                                        
Ces activités se font dans le cadre de l’économie sociale et sont destinées à promouvoir une
dimension sociale dans son projet entrepreneurial.
Elle est accessible au plus grand nombre.
La société pourra conclure des partenariats avec toutes les entreprises en recherche de travailleurs
dans les domaines en lien avec la transition énergétique et la transition numérique.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu’elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
3. SIEGE SOCIAL :
Le siège social est établi à 4041 Milmort (Herstal), rue des Alouettes, 99.
Il pourra être transféré partout en Région Wallonne par simple décision de l’organe de gestion,
publiée à l'annexe au Moniteur Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger, par simple décision du conseil
d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.
4. DUREE :
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
l'assemblée générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
5. CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00.-€). Il est représenté par vingt
(20) parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/vingtième (1/20ième) de l’avoir social.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de vingt-
cinq pour cent (25%) soit à concurrence d’un quart.
6.GESTION :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Les administrateurs sont nommés pour quatre ans ; leurs mandats sont renouvelables. L'assemblée
générale fixe le nombre des administrateurs, détermine la durée de leurs mandats et décide en cas
de pluralité d'administrateurs si leurs pouvoirs doivent être exercés en conseil d'administration ou
peuvent être exercés individuellement. A défaut de précision, les pouvoirs des administrateurs sont
exercés en Conseil d'Administration. Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale,
statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et
sans devoir motiver sa décision.
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une
délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des
rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel
administrateur achève le mandat de son prédécesseur.
    •   Au cas où la société n'est administrée que par un administrateur, ce dernier exerce seul tous
les pouvoirs reconnus par les présents statuts ou par la loi au conseil d'administration. Il assume
Volet B
également seul toutes les obligations incombant au conseil d'administration.
    •  Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à
ratification par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité
simple. Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même
procédure.
    •  Le conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus
étendus en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi où les statuts
réservent à l'assemblée générale. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et
aliéner tous biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice, en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux. En outre, il édicte, modifie et abroge le règlement d'ordre intérieur, le fait
ratifier par l'assemblée générale et le notifie à chaque associé.
 
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Ceux-ci peuvent également être désignés par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout
ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée. Le
conseil d'administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, à l'administrateur délégué
en tenant compte des dispositions de l’article 20 ci-dessus.
 
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration conférées en application des
présents statuts, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice :
 soit par deux administrateurs agissant conjointement,
 soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs délégués et/ou fondés de
pouvoirs, agissant seul ou conjointement suivant ce qui a été décidé en exécution de l'article 27 des
statuts.
 soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Ceux-ci n'ont pas à justifier de leur pouvoir.
Si la société ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de
représentation de la société.
7 ASSEMBLEE GENERALE –ADMISSION-  DROIT DE VOTE :
 
1/ L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le 30 mars à 16 h heures. Si ce jour est
un jour férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée
générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels
de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires.
2/ L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil
d'administration.
3/ Elle doit l'être si les associés possédant au moins un/cinquième des parts sociales en font la
demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires. L'assemblée devra se
tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas visés au présent article sub
2 et 3.
 
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées à l’assemblée ; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués
est suspendu.
8. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
 
Volet B
9. REPARTITION DU BENEFICE :
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus
spécialement conformément à l'article 661 3° du Code des Sociétés.
1.         Sur ce bénéfice, il est prélevé un/vingtième (1/20e) au moins pour la constitution de la
Réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint
un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
2.         L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la
réalisation de la finalité interne ou externe de la société, et en priorité dans cet ordre à des projets de
type social, culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, d’économie sociale, de formation
professionnelle ou d’éducation permanente, et constitution d’une réserve pour lesdits projets.
3.         Il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum ne peut
en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les
conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives, pour le Conseil National de la Coopération).
10. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion
supérieure.
Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l’article 661, alinéa 1, 9° du
Code des sociétés, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
11. FINALITÉ SOCIALE
La société devra entrer dans les conditions de l’article 661 du Code des sociétés, libellé comme suit :
“ Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu’elles ne sont pas vouées à
l’enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
1° stipulent que les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial;
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n’assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
patrimonial indirect;
3° définissent la politique d’affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société;
5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
vingt juillet mil neuf cent cinquante cinq portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions;
6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixée conformément au 2°; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d’acquérir, au plus tard un an
après son engagement par la société, la qualité d’associé; cette disposition ne s’applique pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;
8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens
d’un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la
qualité d’associé;
9° stipulent qu’après l’apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
articles 95 et 96. ”
Ces conditions font partie des statuts.
12. AFFECTATION DES RÉSERVES SI LA SOCIÉTÉ CESSE D'ÊTRE À FINALITÉ SOCIALE
Volet B
Si une société ne respecte  plus les dispositions visées à l'article 661 du Code des Sociétés, les
réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte
de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but
social qu'avait la société; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
A défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de
toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de
l'affectation desdites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que
ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE
Au cours de l’assemblée générale qui a suivi sa constitution, il a été décidé que :
    1.  A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer à quatre le nombre d’adminis-tra-teurs. 
    2.  Elle appelle à ces fonctions :
1. Madame Muriel Deflandre,  prénommée
2. Monsieur Michel Croes, prénommé
3. Monsieur Ronald Heraly, prénommé
4. Monsieur Michel le Bussy, prénommé
Ils déclarent accepter et n’être frappées d’aucune décision qui s’y oppose.
Ils sont tous les trois nommés pour une durée illimitée.
3. Le premier exercice social commence (rétroactivement  le 1.1.2018) le jour du dépôt d’une
expédition de l’acte constitutif et d’un extrait des statuts de ladite société en vue de la publication au
Annexes du Moniteur Belge au greffe du tribunal de commerce compétent pour se clôturer le trente
et un décembre deux mil dix-huit.
4.  La première assemblée générale ordinaire aura dès lors lieu le trente mars 2019 à seize heures. 
Si cela tombe un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
5. L'assemblée décide de ne pas nommer d’associé chargé du contrôle, étant donné que, suivant les
estimations faites de bonne foi, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés
par les articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
6.  Les fondateurs et administrateurs donnent mandat à Madame Muriel DEFLANDRE, prénomée,
afin de procéder aux formalités requises pour l’inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, à la T.V.A. et à l’O.N.S.S., et en général toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d’entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Ces décisions deviendront effectives au moment de l’acquisition de la personnalité morale par la
société, soit au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
Au cours du conseil d’administration qui a suivi sa constitution, les administrateurs ci-dessus
désignés, réunis en conseil d'adminis-tration, ont décidé à l'unanimité des voix  de nommer les
administrateurs directeurs et Président du Conseil d'Administration :
1) Président du Conseil d’Administration  et Administrateur-Directeur : Monsieur Michel Croes,
prénommé ;
2) Vice-présidente du Conseil d’Administration : Madame Muriel Deflandre
3) Administrateur Secrétaire du CA : Monsieur Michel le Bussy
4) Administrateur Trésorier : Monsieur Ronald Heraly
qui tous acceptent.
En sa qualité d’administrateur Directeur Monsieur Michel CROES sera notamment chargé de la
gestion journalière de la société et sera à ce titre investi de tous les pouvoirs de gestion et de
représentation décrits à l’article 29 des présents statuts.
Ces décisions deviendront effectives au moment de l’acquisition de la personnalité morale par la
société, soit au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Ariane DENIS