N° d'entreprise : 0665920440
Nom
(en entier) : Bertrand Van Hulle
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Garnier(HER) 35
 : 7742 Pecq
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
D'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Bertrand Van Hulle»
dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le  07 décembre 2022
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 1,00 € (1,00 euros)a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles.
 
L’actionnaire unique déclare qu’aucune réserve légale n’a été constituée malgré l’obligation prévue
dans les statuts initiaux (Article 19) 
 
2. Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
 
A)   Rapport
Préalablement aux délibérations portant sur l’ordre du jour ci-avant, les comparants reconnaissent
avoir pris connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration prévue par l’article 5 :101 du
Code des Sociétés et Associations.
 
B)   Extension et modification de l’objet social
L’assemblée décide de refondre l’objet comme suit:
La société a pour objet :
 
- la pratique de la kinésithérapie dans tout établissement hospitalier belge ou étranger, au domicile
des patients et en cabinet privé ;
- la séance de kiné individuelle ou en groupe
- la prise en charge multidisciplinaire/centre multidisciplinaire
- l’achat/vente/location de matériel kiné
- l’achat/vente de produits de bien-être/beauté
- la thérapie manuelle, ostéopathie, médecine chinoise, micro-kiné
Volet B
- les cours de sport/coaching, collectifs ou individuels
- l’achat/vente/location vêtements et matériel de sport
- l’aquathérapie, location de piscine/sauna/hamam/...
- les massages bien-être
- le maréchage
- la production/achat/vente de viande
- la production/achat/vente de lait/fromage
- la production/achat/vente de bière
- la production/achat/vente vin
- la production/achat/vente de plats sur place ou à emporter
- la production/achat/vente de fruits et légumes
- la production/achat/vente de produits transformés
- l’achat/vente/location de matériel horeca/cuisine
- la gestion de gîte/hostellerie
- l’organisation touristique
- les prestations musicales (seul ou en groupe)
- l’animation d’évènements/de soirées
- l’organisation d’évènement
- la scénographie
- toute prestation technique (montage scène, électricité, logistique)
- l’achat/vente/location de matériel musical
- l’achat/vente/location de matériel événementiel
- le management d’artistes
- tous aménagements intérieurs
- le parachèvement
- la plomberie
- l’installation de chauffage/sanitaires
- la menuiserie
- la maçonnerie
- la charpente
- la couverture/zinguerie
- la soudure
- le terrassement
- l’eco-construction
- tous travaux de peinture/plâtre/finitions
- la construction d’habitats légers (Yourtes/Tiny House/Containers aménagés)
- le maréchage
- la gestion de pépinière
- tous aménagements extérieurs
- l’élagage/taille arbustes et arbres
- l’entretiens de parc et jardins
- l’achat/vente/location de matériel agricole/horticulture
- la production/achat/vente semences/plants/fleurs/…
- l’achat/vente de matériaux
- tous cours/formations dans tous les domaines repris ci-dessus
- l’achat/vente/location de véhicules et véhicules de tourisme      
La société a le droit de participer, sous n’importe quelle forme, à la fondation, le développement, la
transformation, absorption, fusion, l’administration et le contrôle d’autres sociétés, entreprises et
associations.
 
La société peut intervenir dans la qualité d’administrateur ou mandataire ou liquidateur dans des
autres sociétés.
 
La gestion et l’acquisition des moyens mobiliers et immobiliers, pour son propre compte ou pour des
tiers, effectuer des transactions mobilières ou immobilières, y compris le leasing, l’acquisition, la
vente, l’échange, l’exploitation, la construction, le reconstruction, le lotissement et la gestion pour son
propre compte ou pour compte des tiers de tous les biens mobiliers et immobiliers, sans exception
situés en Belgique ou à l’étranger.
 
L’exploitation, location de tous biens mobiliers et immobiliers ; donner en gage au profit des tiers ; se
mettre aval pour les engagements contractés par des tiers qui auront la jouissance des biens
immobiliers de la société.
 
Volet B
La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe ou indirecte, à promouvoir cet
objet.
 
Elle peut faire tous les actes et transactions généralement quelconques qui tendent à la réalisation
de son objet, notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation ou par
tout autre moyen, dans toutes les sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout
ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d’en assurer le développement.
 
L’énumération sus-décrit est donnée à titre exemplatif, et non-limitée.
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « Bertrand Van Hulle ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, déplacer et supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet :
 
- la pratique de la kinésithérapie dans tout établissement hospitalier belge ou étranger, au domicile
des patients et en cabinet privé ;
- la séance de kiné individuelle ou en groupe
- la prise en charge multidisciplinaire/centre multidisciplinaire
- l’achat/vente/location de matériel kiné
- l’achat/vente de produits de bien-être/beauté
- la thérapie manuelle, ostéopathie, médecine chinoise, micro-kiné
- les cours de sport/coaching, collectifs ou individuels
- l’achat/vente/location vêtements et matériel de sport
- l’aquathérapie, location de piscine/sauna/hamam/...
- les massages bien-être
- le maréchage
- la production/achat/vente de viande
- la production/achat/vente de lait/fromage
- la production/achat/vente de bière
- la production/achat/vente vin
- la production/achat/vente de plats sur place ou à emporter
- la production/achat/vente de fruits et légumes
- la production/achat/vente de produits transformés
- l’achat/vente/location de matériel horeca/cuisine
- la gestion de gîte/hostellerie
- l’organisation touristique
- les prestations musicales (seul ou en groupe)
- l’animation d’évènements/de soirées
- l’organisation d’évènement
- la scénographie
- toute prestation technique (montage scène, électricité, logistique)
Volet B
- l’achat/vente/location de matériel musical
- l’achat/vente/location de matériel événementiel
- le management d’artistes
- tous aménagements intérieurs
- le parachèvement
- la plomberie
- l’installation de chauffage/sanitaires
- la menuiserie
- la maçonnerie
- la charpente
- la couverture/zinguerie
- la soudure
- le terrassement
- l’eco-construction
- tous travaux de peinture/plâtre/finitions
- la construction d’habitats légers (Yourtes/Tiny House/Containers aménagés)
- le maréchage
- la gestion de pépinière
- tous aménagements extérieurs
- l’élagage/taille arbustes et arbres
- l’entretiens de parc et jardins
- l’achat/vente/location de matériel agricole/horticulture
- la production/achat/vente semences/plants/fleurs/…
- l’achat/vente de matériaux
- l’achat/vente/location de véhicules et véhicules de loisir et tourisme
- tous cours/formations dans tous les domaines repris ci-dessus
         
La société a le droit de participer, sous n’importe quelle forme, à la fondation, le développement, la
transformation, absorption, fusion, l’administration et le contrôle d’autres sociétés, entreprises et
associations.
 
La société peut intervenir dans la qualité d’administrateur ou mandataire ou liquidateur dans des
autres sociétés.
 
La gestion et l’acquisition des moyens mobiliers et immobiliers, pour son propre compte ou pour des
tiers, effectuer des transactions mobilières ou immobilières, y compris le leasing, l’acquisition, la
vente, l’échange, l’exploitation, la construction, le reconstruction, le lotissement et la gestion pour son
propre compte ou pour compte des tiers de tous les biens mobiliers et immobiliers, sans exception
situés en Belgique ou à l’étranger.
 
L’exploitation, location de tous biens mobiliers et immobiliers ; donner en gage au profit des tiers ; se
mettre aval pour les engagements contractés par des tiers qui auront la jouissance des biens
immobiliers de la société.
 
La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe ou indirecte, à promouvoir cet
objet.
 
Elle peut faire tous les actes et transactions généralement quelconques qui tendent à la réalisation
de son objet, notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation ou par
tout autre moyen, dans toutes les sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout
ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d’en assurer le développement.
 
L’énumération sus-décrit est donnée à titre exemplatif, et non-limitée.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5. Apports-capitaux propres
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
 
(…)
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
(…)
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente et un mai à 20
Volet B
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16 bis. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES
 
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
Volet B
ont été attribués.
 
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
3. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
cet article
 
Article 16 ter. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
(…)
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Le conseil d’administration est compétent, dans les limites du Code des Sociétés et Associations,
pour la distribution des bénéficies de l’année en cours ou de l’année précédente aussi longtemps
que l’exercice social n’est pas approuvé, éventuellement diminuée des pertes reportées ou
augmentée des bénéfices reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(…)
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée.
 
Monsieur VAN HULLE Bertrand, prénommé, ce qu’il accepte, pour une durée illimitée.
 
Est désigné en qualité de représentant permanent, Monsieur VAN HULLE Bertrand, prénommé, ce
qu’il accepte, pour une durée illimitée.
 
Son mandat sera rémunéré aussi longtemps qu’une assemblée n’en décide autrement.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés