Nº d'entreprise : 0434 936 716
Nom
(en entier) : TALETE 88
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Boulevard Léopold Il 274 à Koekelberg (1081 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS- DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TALETE 88
», ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard Léopold Il 274, à Koekelberg (1081 Bruxelles),
inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0434.936.716, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le dix décembre deux mil vingt-quatre, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
a)du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 30 septembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ;
b)du rapport du réviseur d'entreprises, Moore Audit SRL, ayant son siège Esplanade 1 boîte 96, 1020
Bruxelles, (numéro d'entreprise 0453.925.059), représentée par Madame Marlène Lelieur, Réviseur
d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il
donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut entre autres dans les termes suivants :
«Conclusions
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Par ailleurs, nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation, compte
tenu des pertes cumulées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15/11/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 10/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état les informations nécessaires dans le cadre de l'application de principe comptable de discontinuité
et de de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2
de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration est également responsable d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des question financières et comptable de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
·le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ;
·l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Anvers, le 28 novembre 2024
Moore Audit SRL,
représentée par:
Marlène Lelieur,
Réviseur d'entreprises"
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que les seules dettes subsistantes consistent en
une dette mentionnée dans l'état résumant la situation active et passive vis-à-vis d'un actionnaire, lequel a
confirmé par écrit son accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation,
le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au siège de la SRL JS CONSULTING, dont les bureaux
sont établis avenue des Sept Bonniers, 142, 3ème étage, 1190 Bruxelles, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL JS CONSULTING, dont les bureaux sont
établis avenue des Sept Bonniers, 142, 3ème étage, 1190 Bruxelles, (Numéro d'entreprises 0834.574.538),
représentée par Monsieur samy Jacobs, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de
la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.