N° d'entreprise : 0456081825
Nom
(en entier) : ART'GARANCE COLORSTYLISME
(en abrégé) : A'G.C.-A'G COLORSTYLISME-ART GARANCE C'
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Henri de Brouckère 44-46
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT,
RAES & de GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du
Jubilé 92, le 26 mars 2021, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, avant
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « ART’GARANCE COLORSTYLISME », dont le
siège est établi à 1160 Auderghem, avenue Henri de Brouckère 44-46, a décidé :
1. de prendre connaissance de la démission de Monsieur Gaëtan Lebek, demeurant à Kasteelstraat
86 à Strombeek-Bever, de son mandat d’administrateur de la société.
La prochaine assemblée générale ordinaire, qui aura lieu en novembre 2021, décidera de donner
décharge ou non à l’administrateur démissionné pour l’exercice de son mandat.
3. de nommer comme administrateur de la société pour une durée illimitée : Monsieur SUTAC
Catalin, né à Vatra Dornei (Roumanie) le 3 juin 1978, domicilié à 1853 Grimbergen (Strombeek-
Bever), Jan Mulsstraat 126 bus 0001.
Son mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision de l’assemblée générale.
4. de modifier l’objet de la société et par conséquent de remplacer le texte intégral de l’objet dans les
statuts par le texte repris sous le point 8, Objet, ci-dessous.
5. de transférer le siège de la société à 1090 Jette, Rue De Keersmaeker 27.
6. de modifier la dénomination de la société en « Sutac Invest ».
7. en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater, que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible, et
- de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
8. d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et les décisions prises ci-dessus.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
« Nom. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Sutac Invest ».
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
compte de tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l’achat et la vente de biens immobiliers pour propre compte ;
- l’activité d’agence immobilière ;
- l’entreprise générale en construction ; et
- le conseil en management.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
Volet B
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, y compris la sous traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
de la société.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet. La présente liste est énonciative et
non limitative. L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les
conditions requises par les dispositions légales. Elle peut agir en tant que consultant dans ces
domaines et faire de la prospection.
Elle peut se porter caution pour son (ses) administrateur(s).
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier vendredi du mois de novembre, à dix heures trente minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier octobre et finit le 30 septembre de chaque
année.
Répartition-Réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution-Liquidation-Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes,
Volet B
charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas
d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les
actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées,
soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
9. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, à : Monsieur
Kaufman Gaspard, domicilié à Bosch 135, Wemmel, afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution de ce
qui précède. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera
nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet
des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui
concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition rapport, coordination.
Fr. de GRAVE, notaire associé.