N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : 4x4foundation
(en abrégé) : 4buy4
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1200
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Lambert
Chée de Roodebeek 206
 
On February 17, 2023, the following appeared:
1° Illya Rozenbaum,
2° Marija Labanauskaité, 
Hereinafter referred to as "the witnesses"
to form an association between them and to draw up the statutes of a non-profit-making association, called,
"4x4 foundation", abbreviated "4buy4" having its registered office at Chaussée de Roodebeek 206, 1200
Brussels.
Each of the appearing parties declares to be capable and competent to perform the legal acts established in this
deed and not to be subject to any measure that could result in incapacity in this regard such as bankruptcy,
collective settlement of debts, assignment of a director or other.
2. The witnesses declare to make the following contributions to this association: - by Illya Rozenbaum: a sum of
money of 500.00 euros
STATUTES
The witnesses then drafted the statutes of the non-profit association as follows:
Title I: Legal form – Name – Registered office – Subject – Duration
Article 1: Name and form
The company takes the form of a non-profit association.
It is called "4x4 foundation", abbreviated "4buy4" The full and abbreviated names can be used together or
separately.
Article 2. Seat
The headquarters are located in Brussels-Capital.
Article 3. Selfless purpose and object
The association's disinterested aim is to:
To support Ukraine through humanitarian emergency aid projects to contribute to its courageous endurance; by
providing Ukraine with:
- Resources; including but not limited to vehicles and volunteers
- information campaigns and appeals for donations of money and in kind
In order to achieve this disinterested aim, the purpose of the association is the following activities, both in Belgium
and abroad, for its own account or on behalf of its members:
- The purchase, receipt (if offered by donors), import and export, transport of commercial vehicles and for private
use, such as jeeps, trucks, vans, bicycles, motorcycles, as well as spare parts and various accessories.
- All services for the purpose of homologation of a motor vehicle by any body responsible for technical inspection
and in particular the presentation of this vehicle in a control center as well as all services required by the transfer
of this vehicle.
 
0799220612
 
- Breakdown and towing of vehicles
- Repair, troubleshooting, retreading and resculpting of tires for vehicles as indicated above.
It has, in general, full legal capacity to perform all acts and transactions directly or indirectly related to its object or
which would be likely to facilitate, directly or indirectly, in whole or in part, the attainment of that object.
It may be interested by way of association, contribution, merger, financial intervention or otherwise in any
company, association or enterprise whose object is identical, similar or related to its own or likely to promote the
activities and objectives described above.
He may act as a director or liquidator in other associations.
It may act as guarantor or provide security interests for legal persons whose object is identical, analogous or
related to its own or likely to further the activities and objectives described above, in the broadest sense.
Section 4. Duration
The association is constituted for an unlimited period.
Title II: Members
Section I: Admission
Section 5. Members
The number of members of the association is not limited. It cannot be less than 2.
The founders are the first members.
Section 6. Admission procedure
The general assembly decides on admission as a member of the association.
To this end, the candidate must send to the Board of Directors, by e-mail to the company's email address, a
reasoned request indicating his surname, first names, profession and domicile, as well as, where applicable, the
identity of the member(s) who submitted him/her.
Requests shall be placed on the agenda of the first subsequent general meeting or, if later, at the special general
meeting held in December of each year at which all open applications are processed.
Within eight days after the General Meeting has met and taken a decision, the Board of Directors shall notify the
candidate by ordinary mail or e-mail of the response to his request. The general meeting may refuse the request
on a reason. Refusal of approval is without appeal.
Section II: Resignation and Exclusion
Section 7. Resignation
Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment..
Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par
e-mail à l’adresse électronique de l’association.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement
de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
Article 8. Exclusion
L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre sans que cette décision ne
doive être motivée.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à l’association, au moins 2 semaines avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné
a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la
loi et au plus de deux membres.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut de précision,
pour une durée indéterminée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus,
cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été
pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette
date.
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer un vice-
président, un trésorier et/ou un secrétaire. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-
président ou, à défaut de vice-président, par un
 
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du
vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre
administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 7 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la
nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. La
réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter
à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut pas représenter plus
d’un de ses collègues. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne
figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les décisions du
conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés. Les membres du conseil peuvent
demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil d’administration sont mentionnées aux
procès-verbaux. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du
conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er: Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée
générale. Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et les actes
suivants, lesquels sont de la compétence exclusive de l’assemblée générale: - Les règles d’ordre intérieur
 
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des membres devra être obtenu par le conseil
d’administration pour tout acte portant achat ou aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de
l’association, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte engageant
l’association pour un montant supérieur à 10.000,00 euros.
§2.
Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est
valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un administrateur agissant seul.
Il/elle ne doit) pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Il/elle/ils ne doi(ven)t pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce
qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration. Le
conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée
générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
 
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, à 20
heure. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au
moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à
porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins
un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l’assemblée générale et,
moyennant l’accord du président de l’assemblée, adresser celle-ci. L’assemblée générale peut requérir ces
observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne requièrent pas leur présence.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-
président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
§ 1er.
Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose d’une voix.
§2.
Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Tout membre peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une même personne ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le
pouvoir de représentation..
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée par les dons,
legs et les revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une
proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de
budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions
que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de
l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2023 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de
l’année 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Bruxelles.
3. Site internet et adresse électronique :
 
Le site internet de l’association est 4x4foundation.com and 4buy4ukraine.com
L’adresse électronique de l’association est hello@4x4foundation.com
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être intervenue
valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2. Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour
une durée d illimitée : - ILLYA ROZENBAUM, ici présent et qui accepte ;
- Marija Labanauskaité, .ici représenté et qui accepte. Leur mandat est gratuit
5. Commissaire
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation Tous les engagements ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2023 par l’un ou l’autre
des comparants au nom et pour compte de l’association en formation sont repris par l’association présentement
constituée, par décision du conseil d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par
l’association de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs Monsieur Johan Van Houtte, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de l’association, de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux
effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de l’association,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou représentés
comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
- Illya Rozenbaum précité, est désigné à la fonction de président du conseil d’administration pour la durée de son
mandat d’administrateur, ici présent et qui accepte.