Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EBRU -FS
Rue Brogniez 174
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’AN DEUX MIL DIX-SEPT.
Le vingt-six juin.
Par devant Nous,  Maître Luc VAN EECKHOUDT,  notaire résidant à Halle.
Ont  comparu:
1. Monsieur AVDI Nehat, né à Buzalkove-Veles le 13 août 1983, domicilié à 1120 Bruxelles Rue
François Vekemans 164.
2. Monsieur MEHDINOVSKI Taveb, né à Buzalkovo le 11 avril 1993, qui sera domicilié à 1120
Bruxelles Rue François Vekemans 164.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
I.Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée «
EBRU -FS » au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en
numéraire comme suit:
– Monsieur AVDI Nehat, prénommé vingt parts sociales:            20
– Monsieur MEDINOVSKI Taveb, prénommé Quatre-vingt parts sociales:          80
Total : cent (100) parts sociales, représentant le capital social de dix huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent(100) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées chacune intégralement à concurrence d’un tiers, soit pour un total de six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR) par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, par versement
ou virement à un compte spécial numéro BE 62 0689 0651 6961  ouvert au nom de la société en
formation auprès de Belfius banque.
Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l’article 224
du Code des sociétés. Cette attestation ne sera pas annexée au présent acte, mais sera conservée
dans le dossier de société par le notaire soussigné. En outre, le plan financier prévu par la loi a été
remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.Les comparants reconnaissent être tous
considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
Souscription – Libération
Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant, prénommé, lequel déclare et
reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence de
un/tiers soit pour un montant au total de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) – par versement
en numéraire, et que la société a de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cent euros
(6.200,00 EUR) dès qu’elle aura reçu la personnalité juridique par le dépôt d’une expédition des
présentes au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
A l’appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l’article
224 du Code des sociétés, une attestation établissant que cette somme a été effectivement versée
en un compte spécial numéro BE62 0689 0651 6961 ouvert au nom de la présente société en
formation auprès de la Belfius(Banque). Cette attestation demeurera conservée dans le dossier de
0677635169
Volet B
société auprès du notaire soussigné.En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire
soussigné antérieurement aux présentes.
II.  Le comparant arrête comme suit les statuts de la société.
« STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée:
« EBRU -FS ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée
à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l’indication du siège social et du
numéro d’entreprise.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 1070 Bruxelles rue Brogniez 174. Il peut être déplacé en tout autre
lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas changement
de langue. La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs
ou d’exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour son compte et/ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger : L’importation, l’exportation, le courtage, la vente et l’achat, en gros ou au détail, la
fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la location, la
vente sur marché ambulant, ou autres par et ou avec autrui.
Snack, sandwicherie, taverne, restaurant, hôtel, salon de consommation, friture, café, Jeux de
hasard. Service  de transport de personnes et de choses, déménagement au sens le plus large du
mot.
Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction égale du capital, et conférant les mêmes droits et avantages. Le capital pourra être
augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute aux conditions requises
pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un
terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à
l’article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé
ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou
valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en
rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b)  transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts
sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour
lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné
par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé
à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice
des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
Volet B
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les
droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément
n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°  à un associé;
2°  au conjoint du cédant ou du testateur;
3°  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°  à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale. En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. En
toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Le sort des parts non souscrites dans le cadre
de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés statuant à
une majorité de 3/4 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant
un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les
gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un seul,
ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à
des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. Si une personne morale est
désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle nommera un représentant
permanent, personne physique parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale.  Ce représentant
doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il
s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente.  Cette dernière ne peut décharger son représentant
sans désigner en même temps un successeur.  Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le
mandat de gérant est gratuit.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant
et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne
Volet B
pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans
cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En
l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de
l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par
l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination
volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée générale se réunit chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le trente juin (30/06) de
chaque année à 19 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant
à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du
commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat
et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). Les convocations à
l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites
par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant
aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux
commissaires et aux gérants. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur
d’une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen
technique de communication aboutissant à un support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent
tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7. Chaque
part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne
compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais
sans qu’il puisse les déléguer. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des
procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés
dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique
agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier (1/1) et finit le trente et un décembre (31/12) de
chaque année.    La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un
rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés. Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier
exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte
du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non
encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des
frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
Volet B
faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera de leur nombre,
leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après homologation par le
Tribunal de commerce compétent de sa nomination suite à la décision prise par l’assemblée
générale. Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera
réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation
de l’équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément. »
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élève environ à la somme de mille euros (1.000,00 Eur).
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2018.
Exceptionnellement, La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille dix-neuf (06/2019).
Nomination du gérant – Autorisation spéciale
Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée, Monsieur AVDI Nehat et monsieur
MEHDINOVSKI Taveb, prénommés, qui acceptent ce mandat. Le mandat du gérant n’est pas
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Commissaire: Eu égard aux dispositions
de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente
société est ‘une petite société’ au sens de l’article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent
de ne pas la doter d’un commissaire.
Déclarations
1) Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de
l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle
du 4 août 1978 sur les interdictions.
2) Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Code des sociétés et
a informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il
encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée. Informé
de la teneur de cet article, le comparant déclare qu’il n’est pas déjà associé unique d’une société de
personne à responsabilité limitée, ni d’une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis
lors unipersonnelle.
 3) En outre, le notaire soussigné a informé le comparant sur l’obligation de faire établir un rapport
pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans
à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
Ratification : Le comparant ratifie pour autant que de besoin les actes accomplis à ce jour par le
fondateur agissant au nom de la présente société, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers). Le droit d’écriture s'élève à nonante-cinq euros
(95,00 €) et sera payé sur déclaration faite par le notaire Luc Van Eeckhoudt.
Projet d’acte  -  lecture.
Le comparant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence
d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
DONT ACTE
Fait et passé à Halle, en l’étude.
Date que dessus.
Volet B
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d’acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l’acte, conformément à la
loi. Ensuite, ledit comparant a signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures.
Pour expedition conforme délivée avant enregistrement.
Luc Van Eeckhoudt