N° d'entreprise : 0443889024
Nom
(en entier) : GOOD WORKING
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue d'en Bas(BLE) 38
 : 7620 Brunehaut
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'une assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité illimitée et
Solidaire (actuellement Scomm)  « GOOD WORKING » dressée par Maître Philippe DUMON,
Notaire résidant à Mouscron, le 19 février 2024
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution - Transformation de la société coopérative à responsabilité illimitée en la
forme d’une société en commandite.
 
L’assemblée générale constate que la société coopérative à responsabilité illimitée est une forme de
société qui n’existe plus depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des
Associations.
 
Elle décide par conséquent d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de transformer la société en Société en Commandite (Scomm).
 
2. Deuxième résolution – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 2.739,47 € et 619,73 €, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 3.457,87 €, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
L'assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés », qui
s'élevait à 3.457,87 euros.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1:Forme juridique et dénomination
 
La société est une société constituée sous la forme d'une société en commandite.
 
Elle est constituée sous la dénomination de « GOODWORKING ».
 
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, et être immédiatement précédée ou suivie des termes « société en commandite » ou
de l'abréviation « SComm suivi(e)(s) du numéro d'entreprise, des termes « registre des personnes
morales » ou de l'abréviation « RPM et de l'indication du siège du tribunal d'arrondissement dans le
ressort duquel la société a son siège. L'adresse complète du siège doit également apparaître sur ces
documents.
 
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d'au moins un compte
dont l'entreprise est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique.
 
Article 2:Siège
 
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
 
L'organe d'administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l'adresse
complète mentionnée sous le titre I « constitution » que — si nécessaire — la Région, vers tout
endroit en Belgique.
 
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts.
 
L'organe d'administration est compétent, par dérogation à l'article 9 des présents statuts, pour
décider de cette modification des statuts, pour autant que le transfert du siège n'entraîne pas une
modification de la langue des statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l'assemblée
générale.
 
L'organe d'administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à
l'étranger, de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d'exploitation, de bureaux et
d'agences.
 
Article 3:Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de sa constitution.
 
Le décès, l'interdiction, la liquidation, la faillite et l'insolvabilité manifeste d'un des associés
n'entraînent pas la dissolution de la société.
 
De même, la déclaration d'un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société
n'entraîne pas la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société,
conformément aux dispositions prévues à l'article 7 des statuts.
 
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l'assemblée générale prise
à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
 
Article 4:Objet
 
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers
Traductions, interprétariat, services de secrétariat et administratifs.
 
La formation, l'expansion et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier ; toutes opérations
relatives à des biens et droits immobiliers et mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que
l'achat et la vente, la mise en location et la location, l'échange, la gestion et la valorisation de tous
titres négociables, obligations et autres.
 
La prise et la conservation de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises
industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou à constituer ; la
promotion, la planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation ; la participation à leur gestion, à leur administration, à leur
liquidation et à leur supervision ainsi que la délivrance de support technique, administratif et financier
à ces sociétés et entreprises.
 
À cet effet, la société peut collaborer avec d'autres entreprises, prendre des participations ou, de
quelque manière que ce soit, prendre directement ou indirectement des intérêts dans d'autres
entreprises. La société peut se porter caution tant pour sûreté de ses propres obligations que pour
sûreté des obligations de tiers, entre autres en mettant ses biens, y compris son propre fonds de
commerce, en hypothèque ou en gage. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
participation ou autrement dans des sociétés, entreprises ou associations existantes ou à constituer,
dont l'objet est totalement ou partiellement identique, analogue, similaire ou connexe au sien,
administrer, liquider et exercer tout mandat quelconque dans d'autres sociétés, entreprises ou
associations.
 
La société peut également agir en qualité de gérant, administrateur, porteur de procuration,
mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises, et intervenir dans la gestion
journalière d'autres sociétés et exercer d'autres activités de management de holdings.
 
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui se rapportent directement ou indirectement à son objet et, plus généralement,
toutes opérations qui seraient de nature à faciliter, promouvoir ou favoriser la réalisation de son
objet, en tout ou en partie.
 
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être interprétée au sens large. La société
peut faire tout ce qui se rapporte à ce qui précède ou qui peut contribuer à sa réalisation.
 
Article 5:Apport
 
L’apport disponible est réparti en 200 actions nominatives sans mention de valeur nominale.
 
La répartition des actions et toute modification y apportée seront mentionnées dans le registre des
actions qui sera conservé au siège de la société.
 
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la
société peut suspendre l'exercice des droits y attachés, jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée pour être le propriétaire de l'action à son égard.
 
Si le droit de propriété d'une action est scindé en nue-propriété et usufruit, seul l'usufruitier pourra
exercer les droits attachés à cette action, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et
l'usufruitier.
 
Article 6:Cession d'actions
 
Les actions d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf
avec le consentement de tous les autres associés.
 
La cession d'actions, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du
droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant
l'opposabilité de la cession.
 
Article 6.1 : Cession entre vifs
 
Un associé qui souhaite céder ses actions (par cession, il y a notamment lieu d'entendre sans qu'il
s'agisse d'une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une
mise en gage ou un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une
notification précisant    l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s), le nombre d'actions qu'il
souhaite céder ;   le prix offert pour chaque action    les autres conditions et modalités de la cession
prévue.
 
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s'il souhaite, en cas de refus, que les
associés opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la
participation.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la
notification par lettre recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés
doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un
mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera
réputé refuser la cession au candidat-cédant.
 
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de
la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
 
En cas de refus d'approbation de la cession et si le candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification,
les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce,
dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi).
 
Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu'ils possèdent déjà à ce moment-là dans la société.
 
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de
contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date
de la notification initiale par l'associé-cédant.
 
En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut
d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera
transférée à la date de paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-
cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique.
 
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par
courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse
électronique officielle conformément à l'article 2:32 CSA.
 
Article 6.2 : Cession en cas de décès
 
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d'un associé (ou à la dissolution d'une
personne morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent
immédiatement informer les(s) gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée.
 
 
Dans cette lettre, ils communiquent
-Leur identité 
-Leur qualité
-Le nombre d'actions que l'associé défunt possédait.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée.
Dans cette lettre, le(s) gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste
(nt) sur le fait qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser les héritiers,
légataires et ayants droit en tant qu'associés.
 
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
 
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la
participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant
foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce moment-là dans la société.
 
Le prix d'achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l'associé. En cas de
contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera
transférée à la date de paiement du prix d'achat.
 
Tant que l'héritier, le légataire ou l'ayant droit précité n'a pas été accepté en tant qu'associé ou que
les actions n'ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l'exercice des
droits attachés à l'associé défunt est suspendu.
 
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-
cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique.
 
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par
courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse
électronique officielle conformément à l'article 2:32 CSA.
 
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, les associés
peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
 
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique plutôt que par
lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à
l'article 2:32 CSA.
 
Article 7:Retrait
 
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition
qu'il reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d'un associé de ne
plus faire partie de la société entraînera la dissolution de la société.
 
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par
lettre recommandée.
Si la société et les coassociés disposent d'une adresse électronique conformément aux articles 2:31
et suivants CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a
alors lieu le même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la
société et/ou à l'associé (aux associés) qui n'ont pas communiqué d'adresse électronique
conformément aux articles 2:31 et suivants CSA.
 
L'associé sortant a droit au remboursement de ses actions par la société sous la forme d'une action
de séparation. L'action de séparation est égale à la valeur intrinsèque des actions de l'associé
sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, l'action de séparation est
déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d'accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande d'une des parties.
 
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de
départ peut être due par l'associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la
perte). L'indemnité de départ vient alors en déduction de l'action de séparation.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
après le jour où la valeur des actions a été définitivement fixée.
 
Article 8:Responsabilité des associés
 
L'associé commandité (les associés commandités) est (sont) personnellement, indéfiniment et
solidairement responsable(s) de tous les engagements de la société.
 
L'associé commanditaire (les associés commanditaires) n'est (ne sont) personnellement responsable
(s) que des sommes et biens qu'il(s) a (ont) promis d'apporter, sauf disposition légale contraire.
 
Article 9 :Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés (commandités et commanditaires).
 
Seule l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions
suivantes :
-La modification des statuts 
-La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l'éventuel commissaire
-L'octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l'éventuel commissaire   L'approbation et la confirmation
des comptes annuels et du budget
-La dissolution de la société ,
-La restructuration de la société 
 
Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an
dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice écoulé, au siège ou à tout autre endroit en
Belgique indiqué dans la convocation.
 
L'ordre du jour de l'assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l'approbation ou non des
comptes annuels, le cas échéant, l'affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
 
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à
chaque fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par
courrier électronique, s'il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus
tard quinze jours avant la date de l'assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l'heure,
(iii) le lieu et (iv) l'ordre du jour. En cas d'accord verbal général entre les associés, il peut cependant
être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas, il convient d'en faire mention dans le procès-
verbal.
 
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Aucun mandataire ne peut représenter
plus d'un associé à l'assemblée.
 
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l'assemblée
générale avant le début de l'assemblée. L'assemblée générale est en l'occurrence présidée par le
plus ancien des associés commandités présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si
nécessaire, un scrutateur qui est associé.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts
prévoient une autre majorité. En cas de modification des statuts, l'unanimité des voix est requise. Les
décisions sont prises valablement par les voix présentes et valablement représentées.
 
Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les
membres du bureau et, si aucun bureau n'a été constitué, par tous les associés présents et
valablement représentés.
 
Article 10:Contrôle
 
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Au
siège de la société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d'une manière
générale, tous les écrits de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
 
Article 11:Organe d'administration et représentation
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés commandités, à nommer par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine
également la durée du mandat. Si aucune durée n'a été déterminée, le gérant est présumé avoir été
nommé pour une durée indéterminée.
 
Un associé commanditaire ne peut être nommé comme gérant. Un associé commanditaire ne peut
poser aucun acte d'administration, même en vertu d'une procuration.
 
L'assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
 
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
 
Un gérant statutaire peut en outre être révoqué pour de justes motifs à la majorité simple des voix
présentes et valablement représentées.
 
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
 
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d'administration interne
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception des opérations ou décisions que
la loi ou les statuts réservent exclusivement à l'assemblée générale. L'organe d'administration
dispose par conséquent d'une compétence résiduaire.
 
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir
tous les actes d'administration interne.
 
Le gérant unique représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. S'il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats
spéciaux et restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d'actes juridiques
déterminés.
 
La société continue d'exister en cas de décès, de liquidation, d'interdiction ou d'empêchement du
(des) gérant(s).
 
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
 
Article 12:Exercice
 
L'exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
 
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et établi
(ssen)t les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
 
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l'exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel
conformément aux articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l'exception définie à
l'article 3:4, 3 0 CSA.
 
Article 13:Répartition du bénéfice — constitution d'une réserve — pertes
 
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice et de la constitution d'une réserve. Le
bénéfice peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
 
L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider
de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
 
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés commandités à
l'égard des tiers, les pertes seront réparties, par décision de l'assemblée générale, entre les associés
en proportion de leur participation.
 
Article 14:Dissolution volontaire et liquidation
 
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
 
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l'article 2:80 CSA, il sera procédé à la
liquidation lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
désignés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces
décisions sont prises à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
 
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de
leur participation.
 
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à la
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
 
Article 15:Dissolution et liquidation simplifiées
 
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, 55 et de l'article 2:80 CSA.
L'assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul
acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l'unanimité.
 
Article 16:Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 17:Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 18:Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
 
Madame TACK Annie prénommée, ce qu’elle accepte, pour une durée illimitée.
 
Est désignée en qualité de représentant permanent, Madame TACK Annie, prénommée, ce qu’elle
accepte, pour une durée illimitée.
 
Son mandat sera rémunéré aussi longtemps qu’une assemblée n’en décide autrement.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Sixième résolution
 
L’assemblée confirme l’adresse du siège de la société, à savoir : 7620 Bléharies, Rue d’En Bas, 38.
Cette résolution est votée à l’unanimité.
 
Septième résolution
 
L'assemblée confère à l’administrateur, et à la SRL LUC FAIJ (BCE :0447.816.039) ou un de ses
mandataires pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires
auprès d'un guichet d'entreprises, l’accès au registre E-STOX ou UBO.
 
Chaque mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés