N' d'entreprise : 0688 999 512
Nom
STAR COMPANY
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7100 La Louvière, Rue Achille Chavée 21
Objet de l'acte : DÉPÔT DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Dépôt de la coordination des statuts suite à un acte passé devant le notaire Rembert Van Bael à Tongres
le 30 octobre 2024, avant enregistrement, à la suite duquel les statuts se lisent comme suit :
(extrait)
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Star Company».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, de fournir des services directement liés à :
- La messagerie tant nationale qu'internationale; le transport de marchandises; le transport de documents,
de colis, de paquets, de pièces, de pièces détachées, d'objets de toutes sortes et ce, par tous les moyens de
transport possibles.
- Distribution de prospectus.
- Intermédiation commerciale, achat et vente, importation et exportation, vente en gros et au détail,
location, entretien et réparation de tracteurs, semi-remorques, camions et camionnettes.
- Exécution de transports maritimes sous tous leurs aspects, y compris l'agence maritime, l'expédition de
fret, l'agence en douane, l'arrimage, la manutention de fret, ainsi que le déménagement d'effets ménagers.
- Transport d'affaires et de marchandises par voie terrestre, maritime et aérienne par tout moyen de
transport.
- Services postaux et de courrier.
- Transport au sens large.
- Entreprise de déménagement, location de matériel de déménagement et de mobilier, transport de
marchandises pour le compte de tiers au niveau national et international, location et leasing de voitures et de
camionnettes.
- Exploitation d'une station de lavage (manuelle).
- Organisation de loteries, de lotos, de pronostics, de paris sportifs et de jeux de hasard. La vente de
billets de loterie et la livraison et l'encaissement de bulletins de participation à des loteries, paris sportifs et
jeux de hasard. Tout cela au sens large.
- L'exploitation de salles de billard et de snooker ; l'exploitation de parcs de loisirs, de parcs d'attractions et
autres ; l'exploitation de machines à sous et autres, dont les bénéfices sont distribués sous forme d'argent ;
l'exploitation de jeux, automatiques ou non (flipper et jeux électroniques), dont les bénéfices ne sont en
principe pas distribués sous forme d'argent.
- Intermédiaire dans le commerce, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de gros et
jeux de hasard et d'accessoires. Fabriquer ou faire fabriquer et transporter les produits, matériels et
équipements précités, société de pronostics et vente de billets de loterie et de tombola, y compris la fonction
de dépositaire de Loto, Totto, Loterie Nationale et autres jeux de hasard et paris, ainsi que l'agence de
courses hippiques, paris sportifs et paris événementiels ; organiser les pronostics de courses hippiques,
événements sportifs et paris événementiels, ainsi que les opérations financières de paris.
- L'exercice d'une activité de presse au sens large.
- Vente au détail d'aliments et de boissons, alcoolisées ou non.
- Exploitation d'un salon de coiffure pour enfants, femmes et hommes.
- Exploitation d'un salon de beauté au sens large. - Travaux généraux de construction, industrie de la
construction, démolition de bâtiments ; préparation du terrain, terrassement, démolition de bâtiments et
d'autres structures, déblaiement de sites de construction, terrassement : Excavation, élévation, nivellement et
mise à niveau de chantiers, creusement de tranchées, enlèvement de roches, terrassement à l'explosif,
travaux généraux de bâtiment et de génie civil, construction de maisons individuelles, construction du gros
œuvre de maisons individuelles, construction de maisons individuelles selon la formule « clé sur la porte »,
construction d'autres immeubles d'habitation et d'immeubles de bureaux, construction du gros œuvre
d'immeubles cellulaires, d'immeubles d'appartements, d'immeubles de bureaux, construction de maisons
individuelles selon la formule « clé sur la porte », construction de maisons individuelles selon la formule « clé
sur la porte », construction de maisons individuelles selon la formule « clé sur la porte ». immeubles à
appartements, immeubles de bureaux, construction d'appartements selon la formule « clé sur porte »,
montage du gros oeuvre de bâtiments à usage industriel ou commercial, de sites de stockage et d'empilage,
d'écoles, d'hôpitaux, de bâtiments destinés à la pratique du culte, de la culture, du sport ; entreprise pour la
construction de fondations, y compris le battage de pieux, pour la réalisation de travaux de maçonnerie, pour
la construction de cheminées, de chaufferies, de cheminées d'agrément, pour la réalisation de travaux de
jointoiement, pour la construction de chambres froides et de voûtes, pour le sablage.
- Installation de bâtiments, installation électrique, entreprise d'installation de systèmes de chauffage
électrique, entreprise d'installation de systèmes de surveillance et d'alarme antivol, travaux d'isolation,
installation dans les bâtiments et autres structures de matériaux d'isolation thermique, de matériaux d'isolation
contre le bruit et les vibrations travaux d'isolation des tuyaux de chauffage et des tuyaux des systèmes de
refroidissement, travaux de plomberie, installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation, autres travaux de plomberie, installation de stores et de brise-soleil, installation de cloisons en
placoplâtre, menuiserie en bois ou en plastique, installation de menuiserie extérieure et intérieure en bois ou
en plastique portes, fenêtres, huisseries, escaliers, placards, cuisines intégrées et agencements de magasins,
pose de cloisons, mobiles ou non, revêtement de murs et de plafonds en bois ou en plastique, installation de
portes de garage, de volets, de stores, de grilles et de clôtures, en bois ou en plastique, revêtement de sols et
de murs, pose de carreaux de sol et de mur, pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux,
pose de papiers peints, peinture, peinture intérieure et extérieure de bâtiments, traitement des murs avec des
produits anti-humidité et hydrofuges peinture de structures métalliques, autres travaux d'achèvement de
bâtiments, nettoyage de façades par sablage, nettoyage à la vapeur, nettoyage de nouveaux bâtiments après
l'achèvement des travaux de construction, autres travaux d'achèvement de bâtiments, location de machines
de construction avec opérateur, entreprise de pose de chapes, construction construction générale, pose de
carrelage, occupation, maçonnerie, plomberie complète, pesage de cheminée, construction de toiture
complète, démolition de bâtiments au sens large, fabrication et cimentation de regards en béton ou autres; le
nettoyage, le nettoyage industriel, l'emballage et le conditionnement de biens de toute nature pour son propre
compte ou en sous-traitance ou pour le compte d'autrui.
- Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz, construction de réseaux d'assainissement,
construction de réseaux de distribution d'eau et d'égouts, construction de pipelines pour le transport de gaz et
de produits pétroliers, construction d'ouvrages de génie civil pour l'électricité et les télécommunications,
construction de lignes et de réseaux de télécommunications, préparation du terrain, terrassement, excavation,
mise en décharge, nivellement des sites de construction, creusement de tranchées, construction de routes et
d'autoroutes, etc. excavation, mise en décharge, nivellement des sites de construction, creusement de
tranchées, enlèvement de roches, dynamitage, sondages et forages, sondages et échantillonnages du sol à
des fins de construction ou à des fins géophysiques, géologiques ou autres, forages horizontaux pour la pose
de câbles et de canalisations.
- Exploitation d'un bar, d'un café, d'une taverne et d'autres débits de boissons, avec éventuellement de la
musique en direct.
- Achat et vente de voitures, ainsi qu'importation et exportation.
- Sérigraphie, impression, impression.
- Tourisme, restauration.
- Importation et exportation au sens large, courtage, importation et exportation, vente en gros et au détail
de matériel de plomberie, d'installations électriques et de chauffage domestiques, de panneaux solaires et de
toutes les fournitures et pièces détachées pour panneaux solaires ; installation, pose, entretien et réparation
de panneaux solaires, vente au détail d'accessoires, de pièces détachées ou de tous les produits liés aux
panneaux solaires.
- Importation et exportation au sens large, courtage, vente au détail et en gros de denrées alimentaires et
de boissons, de produits laitiers et d'œufs, y compris leur livraison à domicile, de viande et de produits à base
de viande, de fruits et de légumes, de pain, de pâtisseries et de confiseries, de produits du tabac, de boissons
alcoolisées et autres, d'une grande variété de marchandises où les denrées alimentaires et les boissons ne
sont pas prédominantes, tels que vêtements, meubles, appareils ménagers, parfums, quincaillerie,
et articles d'optique, textiles ménagers tels que draps, couvertures, nappes, serviettes, rideaux, rideaux de
verre et autres articles ménagers en textile ; articles en bois, liège ou matières à tresser ; vente en gros et au
détail de meubles ; cuisines équipées ; matelas, cadres de lit et autres supports de matelas ; articles
d'éclairage et d'ameublement ; matériel d'éclairage et d'électricité ; appareils ménagers non électriques
coutellerie, vaisselle, poterie, porcelaine et verrerie rideaux, rideaux de verre et autres articles ménagers en
textile ; textiles ; chaussures, maroquinerie et articles de voyage ; articles ménagers électriques ; quincaillerie,
peintures et matériaux de construction ; revêtements muraux et de sol ; tapis et paillassons, revêtements de
sol en plastique, caoutchouc, liège, papiers peints, articles d'occasion et antiquités dans des magasins,
antiquités, objets anciens.
- L'exploitation d'une station-service au sens le plus large du terme. - La vente de carburants pour le
compte de tiers et de tous lubrifiants et produits connexes, et ce au sens le plus large du terme.
- L'activité de pompiste telle que prévue par les dispositions légales en la matière.
- L'exploitation d'un « job shop » et ce au sens le plus large du terme.
- L'exécution de travaux d'entretien et de réparation de véhicules.
- L'exercice de mandats d'administrateur dans d'autres sociétés.
- La vente au détail d'accessoires, de pièces détachées ou de tous produits liés au commerce automobile.
- Toutes les activités du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, y compris : la vente au comptoir
d'aliments et de boissons consommés sur place et généralement proposés dans des emballages jetables
dans les buffets à service rapide tels que les snack-bars, les sandwicheries, les restaurants de hamburgers,
les pita houses et les buffets de döner et de kebab, dans les stands de frites et de hot-dogs, dans les
croissanteries, les crêperies et les stands de gaufres chaudes, dans les salons de thé et les glaciers, dans les
cafétérias, ainsi que dans les restaurants drive-in et les pizzerias; l'exploitation et la création d'un ou plusieurs
restaurants et débits de boissons en général, y compris les restaurants traditionnels, les restaurants, les
snack-bars et les fast-foods, les salons de consommation, les salons de thé, les milk-bars, les cafés, les bars,
les boîtes de nuit, les bodegas et les tavernes, ainsi que tous les débits de boissons de toutes sortes, avec ou
sans boissons alcoolisées et spiritueux les brasseries, les bars à vin, les salles de banquet, en bref toutes les
activités du secteur de la restauration et de l'hôtellerie au sens large, y compris le tabac et les produits pour
fumeurs, les cartes touristiques, les confiseries, les petits pains fourrés, les confiseries, la parfumerie, les
bibelots et les articles de fantaisie, les souvenirs et les articles folkloriques, ainsi que les articles de luxe
l'exploitation d'un supermarché général ainsi que le commerce, la vente en gros ou au détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'importation, l'exportation, le courtage, la
fabrication de tous produits alimentaires ou denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte à
l'alimentation générale, y compris, sans limitation, les produits de confiserie à base de sucre, les produits du
tabac, le café, le thé, les boissons, les fruits et légumes, les produits laitiers, le gibier et la volaille.
- Exploitation d'un magasin de journaux avec possibilité de jeux d'argent au sens large.
- Achat et vente de tous types de pneus pour tous types de véhicules à moteur.
- Exploitation d'un night shop, d'un magasin de journaux, d'une boucherie, d'une boulangerie, d'un salon
de coiffure, d'un café-bar, d'une discothèque, d'un snack-bar, d'un bar à pita, d'une friterie, d'une pâtisserie.
- Importation et exportation de toutes sortes de marchandises, neuves ou d'occasion, telles que des
jouets, des appareils ménagers électroniques, des chaussures et des textiles.
- Agir en tant que sous-traitant pour des usines de poulets, des chocolateries et des boulangeries
industrielles.
- Transformation de toutes sortes de viandes (poulet, volaille, bœuf, vache, cheval) pour son propre
compte ou pour des tiers en sous-traitance, dans les usines spécialisées à cet effet.
- Nettoyage, nettoyage industriel, emballage et conditionnement de tous types de marchandises, pour
compte propre ou en sous-traitance ou pour le compte de tiers.
- Exploitation de commerce de gros et de détail, achat et vente, importation et exportation et fabrication de
: produits laitiers, margarine, boucherie, viande fraîche et produits à base de viande, poisson, boulangerie,
fruits et légumes ; rayon traiteura ; toutes boissons, alcoolisées ou non ; tous produits alimentaires,
conserves, surgelés, confiserie ; jouets, papier et articles pour fumeurs et tabac ; articles audio, vidéo et
photographiques ; tous produits textiles, chaussures et maroquinerie parfumerie, droguerie, désinfectants,
produits d'entretien, produits de lessive ; tous les articles électriques et non électriques, cadeaux, bijoux,
articles de bricolage ; tous les types de meubles ; outils de jardinage ; articles pour animaux ; fleurs et plantes
; tous les autres articles en bois, en métal ou en d'autres matières artificielles ou naturelles.
L'énumération qui précède n'est qu'explicative et non limitative et doit être interprétée au sens le plus
large.
L'entreprise agit pour son propre compte, à la commission, comme intermédiaire ou comme agent.
Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sortes de sociétés, d'entreprises, de groupements ou
d'organisations, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut faire toutes opérations financières, commerciales ou industrielles, mobilières et
immobilières, pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou de nature à
favoriser son commerce et son industrie.
Elle peut également participer à d'autres sociétés et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, mille deux cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci
obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à
l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Par simple décision des administrateurs, le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession et transmission de parts.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire
ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et
le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. Assemblée générale électronique
Dans les cas où la convocation le prévoit expressément, les actionnaires peuvent participer à distance à
l'assemblée générale par le biais d'un moyen de communication électronique fourni par la société. Le moyen
de communication électronique doit permettre à l'actionnaire :
- de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des délibérations de
l'assemblée et d'exercer son droit de vote ;
- de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation détermine la manière dont la société vérifie et garantit la qualité d'actionnaire et l'identité
de la personne souhaitant participer à l'assemblée générale, ainsi que la manière dont elle établit qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale et qu'il est considéré comme présent.
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les personnes qui participent à
l'assemblée générale de cette manière sont réputées présentes à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'organe de direction est pleinement habilité à élaborer et à notifier toutes les conditions et modalités
possibles de cette assemblée générale électronique, qui peuvent être réglementées conformément au Code
des sociétés et des associations, au plus tard au moment de la convocation de l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 23. Répartition - réserves - acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé conformément à l'article 5:141, deuxième alinéa, CSA, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, de distribuer des acomptes sur dividendes sur le bénéfice de
l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent dont les comptes annuels n'ont pas encore été
approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont designes comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Rembert Van Bael
Déposé en même temps:
Coordination des statuts