Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELTO-PULL
Rue Cense de la Motte 49
7170 Manage
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Melissa Vyvey en date du 27 novembre 2017 qu'il a été
constituée : la société privée à responsabilité limitée DELTO-PULL  ayant son siège social à 7170
Manage rue Cense de la Motte 49, ayant un capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(€ 18.600,00) représenté par cent  (100) parts sociales sans valeur nominale sur lesquelles il a été
souscrit comme suit :
- par Monsieur DELTOMME Marc Georges,  né à Wervik le 8 juin 1953,  divorcé, domicilié à 1600
Sint-Pieters-Leeuw, Bergensesteenweg 711: 70 parts sociales ;
 - par Madame ANTHEUNIS Valerie, née à Dendermonde le 6 octobre 1985, célibataire, domicilié à
1540 Herne, Molenstraat 7: 30 parts sociales.
Total : 100 parts sociales.
Toutes les parts sociales ont été souscrites et ont été libérées à concurrence de six mille deux cents
euros (€ 6.200,00) au moyen d’un virement préalable en numéraire au compte numéro BE60 0689
0797 2870  ouvert auprès de la Banque Belfius (voir l'attestation de la banque qui a été remise au
notaire soussigné).
La société a adopté les statuts suivants:
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société privée à responsabili-té limitée.
Elle est dénommée «DELTO-PULL».
2. Siège social
Le siège social est établi à 7170 Manage rue Cense de la Motte 49.
Il peut être transféré par décision de l’organe de gestion, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe de ges-tion, tant en Belgique qu’à l’étranger, des
filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
3. Objet social
La société a comme objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers : toutes opérations de montage, de réparation et construction de
remorques, semi-remorques, bennes et matériel hydraulique, l’exécution de travaux de carrosserie,
de tous moyens de transport et de véhicules, la commercialisation, la représentation, l’agence,
l’importation, l’exportation, la transformation et la fabrication de tous matériels et outil-lages s’y
rapportant.
En outre, la société pourra procéder à l’acquisition, l’exploitation et la cession de toutes marques,
brevets et li-cences se rapportant à son objet.
La société peut créer tous les appareils ou matériaux liés à l’environnement et au traitement de
déchets.
La société peut accomplir toutes opérations immobilières au sens le plus large, à l’exception du
courtage, en ce compris, la recherche, l’étude et la réalisation de projets immobi-liers, tant en
0685421004
Volet B
Belgique, qu’à l’étranger. Par projets immobi-liers il faut entendre, sans que cette énonciation soit
limi-tative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
1. d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels im-mobiliers ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démoli-tion d’un bien immobilier ;
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu’à des droits réels ;
4. la gestion de tous biens immobiliers et l’intervention en matière de conseils en réalisation
immobilière.
Elle peut donc acheter et vendre tous biens bâtis ou non, con-férer ou accepter tous droits réels ou
personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion,
prester tout conseil et toute assistance tech-nique en matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et "personnes phy-siques" et se porter caution pour elles,
même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion ou d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet social serait identique, analogue, similaire
ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de la société.
4. Durée            
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social – Parts
5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à 18.600 euros.
Le capital social est représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale, qui représentent
chacune une partie égale du capital.
6. Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d’ordre.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la pro-priété des parts.  Des certificats constatant
cette inscrip-tion sont délivrés aux associés à leur première demande.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au re-gistre des parts, datée et signée par le cédant et le cession-naire, ou par leurs ayants
droit.
7. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société et la so-ciété ne reconnaitra qu’un propriétaire par
part.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’exercice
des droits y affé-rents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire
de la part à l’égard de la société.  Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge
compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui
exercera les droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayant-droits.
8. Cession de parts
A l’exception des restrictions visées à l’article 249 et sui-vants du Code des sociétés, la cession de
parts n’est soumise à aucune restriction.
L’agrément des associés n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à une société
liée.
Chapitre III. Gestion – Contrôle
9. Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.  Les
gérants sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu’elle
détermine et peuvent être révoqués par l’assemblée générale.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront la gestion comme suit :
*pour les actes relatés à la gestion journalière de la socié-té : chaque gérant pourra agir seul;
*pour tous les autres actes : ceux-ci devront être fait par les deux gérants agissant conjointement.
S’il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un col-lège, qui agit comme une assemblée
délibérante.  Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres.  A dé-faut d’une
telle élection ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le
plus âgé.  Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Volet B
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est te-nue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.  La désignation et la
cessation des fonctions du représentant per-manent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur un remplacement.
10. Réunions – Délibération – Résolution
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plu-sieurs gérants.  La convocation s’effectue
au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas
d’extrême urgence.  En cas d’extrême ur-gence, la nature et les raisons de cette extrême urgence
sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à
moins que tous les gé-rants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
unanimement.  Tout gérant qui participe à une ré-union du collège de gestion ou qui s’y fait
représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un gérant peut également
renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la ré-
union à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger, au
lieu indiqué dans la con-vocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la con-vocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de tech-niques de télécommunication permettant une délibération col-lective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, télécopie, email ou par tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code ci-vil, mandater un autre membre du collège de gestion
afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre
autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié
de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent
être présents.  Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibé-rera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majori-té simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à
la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
11. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les gérants qui assistent à la réunion.  Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données.  Ces pro-cès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gé-rant.
12. Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
13. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par deux gérants agissant conjointement
ou par le gérant unique s’il n’y a qu’un gérant.
Pour tous les actes relatés à la gestion journalière de la so-ciété, la société sera valablement
représentée par un gérant agissant seul. 
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux désignés par l’organe de gestion.
14. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision con-traire de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justi-fiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions.  Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Volet B
15. Contrôle      
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, est confié à un ou
plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans.  Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunéra-tions pour la durée complète de leur mandat.  Cette rémunéra-tion peut seulement
être modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire.  Sous peine de
dom-mages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale
que pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
16. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le der-nier jeudi du mois de juin à 18h.  Si
ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.  En
cas de recours à la procédure de délibéra-tion par écrit, le document contenant les propositions de
ré-solutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette
date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige.  L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plu-sieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital so-cial le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
17. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion.  La lettre contient l’ordre du jour et les éventuels documents nécessaires.  La convocation
se fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté in-dividuellement, expressément
et par écrit de recevoir la lettre et les autres documents nécessaires par un autre moyen de
communication.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe de gestion, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées.  Elles peuvent également renoncer par écrit à
invoquer l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée
générale à laquelle elles n’ont pas assisté.
Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires peuvent, avant ou après
l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou de leur copie.
18. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil.
19. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, as-socié ou non, lors d’une assemblée
générale.  La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signa-ture
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée de-vra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil.  Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
20. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) le domicile ou le
siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la
preuve que les formali-tés d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation
l’exige), (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du
vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolu-tion et (vii) les pouvoirs éventuellement
conférés à un manda-taire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou mo-difiées qui sont
soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire.  Les formulaires dans
lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Volet B
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être en-voyé au moins trois (3) jours ouvrables
avant la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation.  Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
21. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège
social de l’associé, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 268 du Code des
sociétés, doivent être con-voquées à l’assemblée générale.
22. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou en cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée gé-
nérale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un ou
plusieurs scruta-teurs.
23. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité et
que les procurations le permettent.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des don-nées ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement pré-judice à la société, aux associés ou au
personnel de la socié-té.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité de ¾ des voix (trois quarts) pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le
cas où la loi prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une (1) voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des
documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit
être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil, aux associés.  Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un
délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à
tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électro-nique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur
différents exem-plaires de ce document.  Les résolutions écrites seront cen-sées adoptées à la date
de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce docu-ment.
Si l’approbation des résolutions par les associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15)
jours calendrier à compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été
adoptées.
24. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bu-reau, et les associés qui en expriment le désir. Les procura-tions sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1)
gérant.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices - Dividendes
25. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société.  Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Volet B
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et
96 du Code des socié-tés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion
si la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
26. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée géné-rale décide de l’affectation à donner aux
soldes des bénéfices nets.
27. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
28. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une ma-jorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Chapitre VII. Dispositions Générales
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonc-tions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout change-ment de domicile.  A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice social commence-ra le jour du dépôt au greffe du tribunal
de commerce compé-tent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31
décembre 2018.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jeudi du mois de juin de l’année
2018 à 18h.
3) Sous la condition suspensive de l’obtention de la per-sonnalité juridique par la présente société, la
personnes sui-vante est déjà nommée en qualité de gérant non statutaire, non rémunéré et à durée
indéterminée: Monsieur DELTOMME Marc, pré-nommé.
4) Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5)Pouvoirs d'exécution.
6) En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la so-ciété déclare reprendre tous les
engagements pris en son nom et pour son compte depuis le 1 septembre 2016, notamment et à titre
non exhaustif les engagements et actes entrepris par le fondateur Monsieur Deltomme Marc  pour
l’obtention d’un brevet européen intitulé « Véhicule de transport de matériaux » (de-mande numéro
16189283.1 – 1757.
Pour expédition conforme.
Notaire Melissa Vyvey (signé).
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.