N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Fédération européenne de l'Industrie du Parquet
(en abrégé) : FEP
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Montoyer 24
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
 
TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE
 
Article 1 – Dénomination
 
L’association sans but lucratif prend pour dénomination : « Fédération Européenne de l’industrie du Parquet », en
abrégé : « FEP », en anglais, « European Federation of the Parquet Industry», en abrégé « FEP» ; en allemand,
« Föderation der Europäischen Parkett-Industrie, », en abrégé «  FEP ».
 
Article 2 – Siège
 
Le siège social de l’association est établi à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 24, dans l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
 
Article 3 – Objet
 
L’association a pour objet de défendre et de promouvoir les intérêts de l’industrie européenne du parquet et de
fournir des services spécialisés à ses membres, fabricants européens de parquet, fédérations nationales des
industries du parquet, fournisseurs.
 
Article 4 – Durée
 
L’association est créée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II – ADHÉSION
 
Article 5 – Membres
 
Peuvent devenir membres :
 
5.1 Toute société qui peut prouver qu’elle a une production suffisamment importante et qu’elle fabrique depuis au
moins 2 ans des parquets conformes aux normes agréées en Europe (p.ex. normes en vigueur dans les pays
membres, futures normes CEN ou autres normes agréées comparables) peut s’affilier à la FEP.
 
5.2 Les fédérations nationales des industries du parquet peuvent devenir membres adhérents de la FEP si des
sociétés productrices (voir 5.1) membres de leur pays se sont affiliées. Elles peuvent être représentées par le
0655762263
secrétaire et/ou le président, sous condition que ce dernier soit un fabricant de parquet.
 
5.3 Toute société qui fournit des produits, matériaux, machines et/ou services à l’industrie du parquet et qui est
intéressée à souscrire aux objectifs de la FEP peut s’affilier à la FEP en tant que membre adhérent.
 
5.4 La demande d’affiliation comme membre à la FEP sera adressée par écrit au Secrétariat.
 
5.5 Toute société ou entreprise désireuse de s’affilier déclarera à la FEP tous les sièges d’exploitation où elle
opère. Tout établissement qui fait partie intégrante de la société ou de l’entreprise, qui est l’entière propriété de la
société ou de l’entreprise et qui est entièrement gérée par la société ou l’entreprise, sera considérée comme
faisant partie de la société ou de l’entreprise pour ce qui concerne son affiliation.
 
Alternativement, toutes les unités de production peuvent décider de s’affilier directement à la FEP en leur propre
nom.
 
5.6 Le Conseil d’Administration décidera de l’admission de tout nouveau membre.
 
5.7 Le nombre minimum de membres est fixé à trois.
 
 
 
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION
 
Article 6 – Composition
 
L’Assemblée Générale de l’association est composée de tous les membres.
 
Article 7 – Compétences
 
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi.
 
Relèvent plus particulièrement de sa compétence:
 
• Approbation des comptes-rendus des Assemblées Générales.
• Approbation des rapports annuels présentés par le Secrétariat.
• Approbation des comptes de l’année précédente.
• Approbation du budget et fixation du montant des cotisations de l’exercice suivant.
• Election du Président et des membres du Conseil d’Administration pour une durée de 1 an.
• Election du commissaire aux comptes.
• Modification des statuts.
• Dissolution ou fusion de la FEP avec une autre institution. La décision de dissolution doit être prise à la majorité
des 4/5 des voix.
 
Article 8 – Réunions
 
8.1. L’Assemblée Générale ordinaire se tient au cours du premier semestre suivant la clôture de l’exercice
comptable.
 
8.2. L’Assemblée Générale se réunira en outre:
- chaque fois que la loi le prescrit,
- lorsque l’intérêt de l’association l’exige,
- lorsque le Conseil d’Administration le juge nécessaire ou,
- à la demande écrite adressée au président de l'association par au moins un cinquième des membres. Cette
demande doit mentionner le but de la convocation, tel qu’il doit figurer à l’ordre du jour de l’assemblée.
 
Le Conseil d’Administration, le commissaire aux comptes, ou des membres représentant au moins 20% des voix
susceptibles d’être émises peuvent demander la convocation d’Assemblées Générales extraordinaires.
 
Article 9 – Convocation
 
L’Assemblée Générale est convoquée par le Secrétariat.
 
Les membres sont convoqués par courrier ou courrier électronique, 8 semaines au moins avant la date de la
réunion. La convocation doit faire état du lieu, de l’heure et de l’objet de la réunion. Toute demande présentée
par des membres à l’Assemblée Générale doit être communiquée au Secrétariat 6 semaines avant la réunion.
 
Les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour ne peuvent pas faire l’objet d’une prise de décision par
l’Assemblée Générale. Il conviendra pour ce faire de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
 
Le Conseil d’Administration établit l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
 
Article 10 – Droit de vote
 
Le nombre de voix qui peut être émis par un membre sera égal au nombre d'unités de cotisation annuelle payées
par ce membre. De plus, chaque membre a le droit de voter par procuration pour au maximum un autre membre.
Cette procuration sera toujours donnée par écrit.
 
Le nombre total de voix d’un groupe de sociétés ne dépassera pas 20% du nombre total de voix de tous les
membres.
 
Les membres peuvent chacun émettre une voix. Ils peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale par un
autre membre, porteur d’une procuration écrite.
 
Les membres adhérents ne disposent pas du droit de vote.
 
Article 11 – Majorité
 
L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
 
Article 12 – Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée Générale sont signés par le président et le secrétaire de
séance. Ils sont conservés au siège de l'association, dans le registre des procès-verbaux, où les membres
peuvent en prendre connaissance.
 
Tous les membres ou des tiers qui font preuve d’un certain intérêt peuvent demander des extraits qui sont signés
par le président et le secrétaire de séance.
 
TITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Article 13 – Composition
 
Le Conseil d’Administration sera composé du président et de maximum huit autres  membres, élus par
l’Assemblée Générale pour un terme de 1 an.
 
Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.
 
A l’expiration du terme, le Conseil d’Administration reste en fonction jusqu’à l’élection du nouveau Conseil
d’Administration.
 
Sans préjudice des responsabilités légales, les administrateurs ne contractent pas d'obligations personnelles
pour ce qui concerne les engagements pris par l'association.
 
Article 14 – Missions du Conseil d’Administration
 
Le Conseil d’Administration a l’entière responsabilité de la gestion et de l’administration de l’association, à
l’exception des pouvoirs accordés à l’Assemblée Générale.
 
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président est
prépondérante.
 
Le Conseil d’Administration peut prendre des décisions dès que le président et deux autres membres sont
présents. En absence du Président il suffit que quatre membres sont présents.
 
Article 15 – Réunions
 
Le Conseil d’Administration se réunit lorsque cela s’avère nécessaire. Les réunions sont convoquées par le
Secrétariat sur demande du président ou d’au moins deux membres du Conseil.
 
Le président préside les réunions du Conseil d’Administration; en son absence, cette tâche est assumée par un
autre membre du Conseil d‘Administration. Il se réunit au moins une fois par semestre.
 
Il est dressé procès-verbal des délibérations. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de
séance.
 
 
Article 16 – Secrétaire général
 
Le Conseil d’Administration peut nommer un secrétaire général, responsable de la gestion et de l’administration
quotidienne de l’association. Le secrétaire général est nommé pour une durée indéterminée et devient d’office
membre du Conseil d’Administration.
 
Article 17 – Secrétariat
 
Le Secrétariat a son siège au domicile ou au lieu de travail du secrétaire général.
 
Le Secrétaire général dirigera le Secrétariat et accomplira les tâches qui lui incombent.
 
Le Secrétariat traitera et mènera à bonne fin toutes les questions de la FEP qui lui sont confiées par les statuts
ou les accords ou toutes les questions qui ne sont pas explicitement réservées à l’Assemblée Générale.
 
Le Secrétariat convoquera l’Assemblée Générale et préparera les points à l’ordre du jour.
 
Le Secrétariat peut représenter la FEP auprès des tiers.
 
Pouvoir de signature est accordé au :
• secrétaire général ;
•     président ;
• deux membres du Conseil d’Administration, conjointement.
 
Si cela s’avère nécessaire le président et le secrétaire général peuvent conjointement donner procuration et le
pouvoir de signature à une autre personne.
 
Si il y a des traductions, le texte original fait foi.
 
TITRE V – Commissaire aux comptes
 
Article 18 – Commissaire aux comptes
 
L’Assemblée Générale élit un commissaire aux comptes indépendant chargé de la vérification des comptes.
 
TITRE VI – RESSOURCES
 
Article 19 – Cotisation annuelle
 
Les membres de la FEP payeront des cotisations annuelles dont le montant sera fixé par l'Assemblée Générale.
 
Toutes les cotisations annuelles seront payables avant le 31 janvier de chaque année.
 
La cotisation annuelle servira principalement à couvrir les dépenses de la FEP, ainsi qu’à la constitution de
réserves.
 
Les nouveaux membres payeront la totalité de la cotisation annuelle due pour l'année au cours de laquelle ils
sont acceptés comme membres.
 
La cotisation annuelle payable par une société membre sera fixée en fonction du volume de parquet produit par
ce membre au cours des 12 mois précédant immédiatement l'année pour laquelle les cotisations sont dues et
sera exprimée en nombre d'unités de cotisation conformément au barème ci après :
 
Class
Classe
Klasse Volume square metres of parquet
Volume de parquet en m²
Parkettvolumen in m²  Subscription units
Unités de cotisation
Beitragseinheiten
A
B
C
D
E
F
G
H
I    0 - 499 999
500 000 - 999 999
1 000 000 - 1 999 999
2 000 000 - 3 999 999
4 000 000 - 5 999 999
6 000 000 - 7 999 999
8 000 000 - 9 999 999
10 000 000 - 11 999 999
> 12 000 000
                    (1)
(2)
(4)
(8)
(12)
(16)
(20)
(24)
(28)
 
Les membres adhérents payent une cotisation de 4.000 euros. Ce montant sera évalué par le Conseil
d’Administration et confirmé par l’Assemblée Générale.
 
Le montant maximum de la cotisation correspond à 28 unités de cotisation.
 
TITRE VII – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
 
Article 20
 
Le Conseil d’Administration peut établir un règlement d’ordre intérieur qui complète les statuts et reste dans les
limites des dispositions statutaires. Le règlement d’ordre intérieur est impératif pour tous les membres.
 
TITRE VIII – DISSOLUTION
Article 21 – Dissolution volontaire
 
La dissolution volontaire de l'association exige une majorité spéciale déterminée par la loi.
 
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale de l'association désigne un ou plusieurs liquidateurs et
détermine leurs pouvoirs.
 
Dans la mesure où l’Assemblée Générale ne nomme pas de liquidateurs particuliers, la dissolution de la FEP
sera effectuée par le Secrétariat, conformément aux prescriptions légales.
 
Article 22 – Destination de l’avoir social
 
Une fois réglées toutes les obligations, le patrimoine restant de la FEP doit être affecté à une fin désintéressée.
 
 
TITRE IX – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 23
 
Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921.
 
Article 24 – Langue
 
Les présents statuts sont rédigés en langue française.
 
 
Extrait du procès-verbal de l’assemblée constitutive du 30 mai 2016.
 
En dérogation des provisions statutaires et dans l’attente de la première réunion de l’Assemblée Générale et du
Conseil d’Administration de la FEP, M. Lars Gunnar Andersen est nommé Président et M. Endre Varga
secrétaire général.
 
Par conséquent, ils ont l’usage de la signature sociale en fonction de la gestion journalière de l’association.
 
 
 
Frederik Lauwaert, Administrateur
Endre Varga, Administrateur Délégué - Secrétaire Générale
Filip De Jaeger, Administrateur