Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL Latelier K.M.
Rue Joseph Wauters 82B
6043 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 2 janvier 2018, il
résulte que : ONT COMPARU : 1/ Madame COWEZ Stéphanie Liliane Valerie Yvette Ghislaine, née
à Charleroi le 15 avril 1977, épouse de Monsieur Wolfs Kristian, domiciliée à Charleroi (Section de
Ransart) rue Joseph Wauters 82/B. 2/ Monsieur LATELIER Marcel Albert René, né à Charleroi le 18
octobre 1948, époux de Madame Yvette Bonnelance, domicilié à Charleroi (section de Ransart), rue
de la Flanière numéro 5/000A 3/ Monsieur WOLFS Kristian Frédéric, né Namur le 11 avril 1970,
époux de Madame Stéphanie Cowez, domicilié à Charleroi (Section de Ransart) rue Joseph Wauters
82/B, ci-après dénommés «les comparants». Les comparants ont requis le notaire prénommé d’acter
qu’ils constituent,entre eux, une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée « SPRL Latelier K.M.», ayant son siège social à 6043
CHARLEROI (section de RANSART) rue Joseph Wauters numéro 82B, au capital de DIX HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€), représenté par CENT (100,-) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un /centième (1/100ième) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les CENTS (100,-) parts sociales, en espèces, comme suit :
- par Madame COWEZ Stéphanie prénommée : VINGT (20,-) parts, soit pour TROIS MILLE SEPT
CENT VINGT EUROS (3.720,-€) - par Monsieur LATELIER Marcel prénommé : QUARANTE (40,-)
parts, soit pour SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (7.440,-€) - par Monsieur
WOLFS Kristian prénommé : QUARANTE (40,-) parts, soit pour SEPT MILLE QUATRE CENT
QUARANTE EUROS (7.440,-€). Soit ensemble : CENT (100,-) parts sociales ou l'intégralité du
capital.Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE22 3631 7060 4347. La
société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,-€)
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE. Elle est
dénommée « SPRL Latelier K.M. »
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6043 CHARLEROI (section de RANSART) rue Joseph Wauters numéro
82B.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
0687626268
Volet B
-toutes opérations relatives à la vente, à l'achat et les réparations de tous véhicules automobiles
dans son sens le plus large et sous toutes ses formes;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat et à la vente de tous
véhicules automobiles neufs ou d’occasion, accessoires, pièces détachées, carrosserie, lubrifiants,
huiles, graisses, carburants généralement quelconques ; le dépannage ; la mécanique ; l’électricité
automobile ; la construction, la transformation, les réparations et peinture, l’importation, l’exportation,
le commerce de toutes pièces moteurs, équipements, matières et produits issus ou destinés à
l’industrie automobile à usage industriel, commerciaux, publics, ou privés ;
- toutes activités de location de véhicules automobiles dans son sens le plus large
- toutes activités de consultance en informatique dans son sens le plus large;
- toutes activités d'assistant pharmaceutique;
- toutes activités ambulantes et foraines comprenant notamment l'exploitation d'attractions foraines
dans son sens le plus large ainsi que l'exploitation de gastronomie foraine.
La société aura également pour objet, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la
gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la
location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut détenir des participations dans d’autres sociétés.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€). Il
est représenté par CENT (100,-) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un /centième (1/100ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont
l'associé est titulaire.L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.La gérance peut en
outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion
de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut
d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs.  Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est. Le transfert des parts
sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit
jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.L'exercice du droit de vote
afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps
que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.En cas d’associé
unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
Volet B
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.L’ouverture de la souscription avec droit de
préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.Les parts qui n’ont pas été
souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes
auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du
capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et
signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre.En cas de démembrement du droit de propriété d'une
action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission des parts.
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas: A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux
autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.     Si
plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une
répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.Le prix des
parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut
d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le
Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de la partie la plus
diligente.  Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique.
Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.L'expertise pourra être
demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la
lettre recommandée dont question ci-dessus.Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de
commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour
régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non
payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le
date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.      Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre
recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des
autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en
Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera. B. En cas de décès d'un
associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou
légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être
adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la
décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la demande
d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt,
suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Volet B
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux
inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En
cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les
gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le six juin de chaque année, à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées
envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant,
aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations
nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.Tout associé peut
Volet B
donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN. Appelé à la fonction de gérant pour une
durée indéterminée : Monsieur WOLFS Kristian, prénommé. Ici présent et qui accepte. Son mandat
est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire.
3. Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille huit cent et deux euros quinze cents (1.802,15 €)
François Delmarche, notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 2 janvier 2018.