N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ARTOITURE ET MULTISERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Abreuvoir 12
7041 Havay
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Dun acte reçu par le Notaire Edmond-Charles BOUTTIAU, à Quévy (Asquillies), le 3 juillet 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur PENASSE Benoît, Albéric, Marcel, Etienne, Ghislain, né à Mons le 17 mars 1973,
domicilié à 7041 Quévy (Havay), Rue de l'Abreuvoir 12.
    2.  Mademoiselle WAGEMANS Marie Catherine, née à Frameries le 1er juillet 1986, domiciliée à
7041 Quévy (Havay), Rue de l'Abreuvoir 12 boite 3.
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
ARTOITURE ET MULTISERVICES », ayant son siège à 7041 Quévy (Havay) rue de l’Abreuvoir,
numéro 12 au capital social de vingt mille euros (20.000,00€) représenté par deux cent (200) parts
sociales d’une valeur nominale chacune de cent euros (100,00€), souscrites intégralement comme
suit:
    1.  par Monsieur Benoît PENASSE, pré qualifié, cent nonante huit (198) parts sociales ;
    2.  par Mademoiselle Marie WAGEMANS, pré qualifiée, deux (2) parts sociale ;
    1.  au total 200 parts sociales, libérées intégralement, soit à concurrence de vingt mille euros
(20.000,00€).
 
Les statuts ont été établis comme suit:
 
STATUTS
ARTICLE PREMIER
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «
Artoiture et Multiservices ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination,
la forme en entier ou en abrégé (sprl), l’indication précise du siège social, le terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise et l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX
Le siège social est établi à 7041 Quévy (Havay) rue de l’Abreuvoir, numéro 12. Il pourra être
transféré en tout autre endroit, par simple décision de la gérance qui sera publiée.
 
ARTICLE TROIS
La société a pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, et plus spécialement l’
entreprise générale de construction de bâtiments, soit d'une manière générale tous travaux de
construction, de rénovation, de transformation, de restauration, de démolition, de parachèvement et
de finition du bâtiment dans toutes ses applications, tous travaux de ferronnerie, tous travaux de
0699565285
Volet B
pose ou de rénovation de toiture et de charpentes, tous travaux de clôture, d’égouttage ;
Elle peut notamment réaliser :
- tous travaux de gros-oeuvre, notamment de maçonnerie, de béton et de démolition ;
- tout travail de revêtements de murs et de sols, plafonnage, cimentage et de la pose de chapes ;
- les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ;
- les activités de la toiture et de l'étanchéité ;
- les activités de la menuiserie et de la vitrerie : placement de châssis, portes, volets, velux, etc ;
- les travaux relatifs à l'électrotechnique et à l'installation électrique ;
- les activités d'installation de chauffage, chauffage central, de système de ventilation et d'aération,
de chauffage à air chaud, de climatisation, de conditionnement d'air, de tuyauteries industrielles, du
gaz et du sanitaire, d'entretien et de réparation, de placement d'adoucisseurs d'eau, la construction
métallique ;
- tous travaux de décoration et d'aménagement intérieur ainsi que tous travaux de peinture tant
extérieurs qu'intérieurs ainsi que la peinture industrielle, de tapisserie et de placement au sol de
couvertures souples ;
Elle pourra également en atelier procéder à tous travaux de restauration de meubles ;
La société pourra également procéder à tous travaux de construction, de réfection et d'entretiens des
routes, travaux d'égouttage, la pose de câbles et de canalisations diverses, l'installation de
signalisation routière et le marquage des routes, l'aménagement des plaines de jeux, de sport, tous
travaux de terrassement, l'installation d'échafaudages, le rejointoyage et le nettoyage de façades, le
nettoyage et la désinfection des maisons et locaux meublés, le ramonage des cheminées, tous
travaux d'isolation thermique et acoustique, d'assèchement de construction, la pose de plaques de
gyproc et le démoussage des toitures ;
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
d’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur
ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts,
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ;
La Société aura aussi comme objet social le placement de cuisine, meubles et vérandas ;
La Société aura également comme objet le traitement de l'humidité et l'aménagement des parcs et
jardins ;
La Société pourra procéder au nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ainsi que la location de
tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve les échafaudages, bobcat,
foreuses, perceuses, ponceuses, mélangeurs, échelles, chauffage, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, etc. ;
La société aura également pour objet l'étude, l'importation, l'exportation, la promotion, la création,
l'acquisition, la vente, l'installation, la mise en service et l'exploitation d'installation photovoltaïques.
La société aura également pour objet l’étude, la conception, la réalisation, l’achat, la vente, la
location, le placement, de tout système généralement quelconque de détection et de protection des
biens immobiliers contre le risque d’incendie ; tout travail d’aménagement et d’adaptation des
bâtiments aux normes de sécurité existantes en la matière, la fourniture de tout service, l’achat, la
vente, en gros ou en détail et même la location de tout matériel ou bien généralement quelconque se
rapportant à l’activité décrite ci-avant.
 
Sans que la liste qui suive puisse être considérée comme exhaustive, la société pourra exercer
toutes les activités reprises sous les codes NACEBL suivants :
41.10101-Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation ;
42.21901-Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
43.12001-Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
43.12011- Déblayage des chantiers ;
43.130-Forages d'essai et sondages ;
43.221-Travaux de plomberie ;
43.291-Travaux d'isolation ;
43.29901-Installation de stores et bannes ;
43.320-Travaux de menuiserie ;
43-32001-Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc ;
43.32003-Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en
bois ou en matière plastique ;
43.32004-Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique ;
43.32005-Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique ;
43.32031-Montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
Volet B
43.34201-Peinture d'ossatures métalliques ;
43.390-Autres travaux de finition ;
43.39001-Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
43.39002-Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
43.910-Travaux de couverture ;
43.91001-Montage de charpentes
43.91002-Travaux de couverture en tous matériaux ;
43.91003-Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie ;
43.991-Travaux d'étanchéificalion des murs ;
43.99101-Travaux d'élanchéificalion des toits et des toitures terrasses ;
43.99111-Traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
43.99201-Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
43.99301-Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
43.99402-Exécution de travaux de rejointement ;
43.99601-Pose de chape ;
43.99902-travaux de ferraillages et pose de coffrages ;
43.99903-Construction de cheminées et de fours industriels ;
43.99904-Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux ;
43.99906-Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
43.99907-Construction de chambres froides, chambres fortes, etc. ;
43.99931-Installation de piscines privées ;
81.22003-Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs,
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
81.300-Services d'aménagement paysager ;
81.30002-Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
 
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
ARTICLE QUATRE
La durée de la société est illimitée. La société commencera ses activités à compter du jour de sa
constitution.
 
ARTICLE CINQ
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00€) représenté par deux cent (200) parts
sociales d’une valeur nominale chacune de cent euros (100,00€).
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’assemblée générale des associés sur base
d’un rapport circonstancié de la gérance.
 
ARTICLE CINQ BIS Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables ; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts sociales tenu au
siège social. Ce registre contiendra la désignation de chaque associé et le nombre des parts lui
appartenant ainsi que de certificats de participation au nom des associés. Les extraits de ce registre
seront signés par le ou les gérants. Chaque part sociale est indivisible à l'égard des associés ; les
copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul
d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi
l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille
représentation, ou jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles ci, sauf ce qui est prévu par l'article 237 du code des sociétés.
 
ARTICLE CINQ TER Cession de parts entre vifs
Les parts ne peuvent à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu'en observant
Volet B
les articles 249 et suivants du code des sociétés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé
ainsi qu'aux conjoints, descendants et ascendants de l'associé cédant ou défunt.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le tribunal de commerce du siège social, siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants auront trois mois à
dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes : la valeur de la part
sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et le cédant, par deux arbitres
respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas
de désaccord, et qu'en cas de refus de l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas
où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera
fixée par le tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie
étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues au cédant seront payables en trois années par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part ; elles produiront des intérêts au taux de douze pour cent l'an (12%) à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au payement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
Les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables à la cession et à la transmission des parts
de l'associé unique, pour lesquelles il y a lieu de s'en référer au code des sociétés.
 
ARTICLE CINQ QUATER Transmission de parts à cause de mort
En cas de transmission de parts à cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir
associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, n'auront droit qu'à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au
gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du code des sociétés.
Les prix de rachat seront calculés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de payement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers et légataires, mêmes mineurs ou incapables, ne pourront jamais requérir soit
l'apposition des scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
ARTICLE SIX
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable(s) par elle.
La durée du mandat est illimitée.
Le mandat sera rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale (ordinaire ou
extraordinaire). La clause concernant la rémunération de la gérance pourra être modifiée par
décision de l’assemblée générale qui sera publiée.
Le gérant pourra déléguer ses pouvoirs, dans les limites légales, à d’autres personnes non
nécessairement associées.
 
ARTICLE SEPT
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigations et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société, mais uniquement au siège social.
Pour ce faire, chaque associé a le droit de se faire représenter ou se faire assister, à ses frais, par un
expert comptable de son choix.
Si les dispositions légales en matière de nomination de commissaire venaient à s'appliquer à la
présente société, la surveillance sera confiée à un commissaire, choisi parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'exercice de ce mandat se fera conformément à la loi.
 
ARTICLE HUIT
Le gérant ou le collège de gérance a tout pouvoir d'agir au nom de la société.
Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra notamment,
sous sa seule signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises,
Volet B
conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques
et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses,
administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements, virements,
dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis
ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou
décharges ; à défaut de payement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et
introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir
toutes décisions judiciaires, les faire exécuter ; en toutes faillites faire toutes déclarations,
affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.
Le gérant, mais, s'il n'est pas associé, conjointement avec un autre associé représentant les deux
tiers du capital social, le gérant associé unique ou le collège de gérance, valablement représenté par
deux gérants, pourra acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens
meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, même
avec stipulation d'exécution forcée, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages,
nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de
toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office,
régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.
Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.
Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie
de ses pouvoirs à une tierce personne, associée ou non de la présente société.
Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259 et suivants du code des
sociétés.
 
ARTICLE NEUF
Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant et du délégué de
pouvoirs doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
 
ARTICLE DIX
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE ONZE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième mardi de juin, à dix-huit
heures trente, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires
régissant les parts sans droit de vote.
Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux
assemblées générales.
 
ARTICLE DOUZE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature, non
valeurs, dépréciations, et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation
du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds aura atteint un
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde ainsi obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de la
gérance.
 
ARTICLE TREIZE
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée générale et dont
elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations de sommes
nécessaires à cet effet, l'actif ne sert d'abord qu'à rembourser en espèces ou en titres le montant
libéré et non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION DU OU DES GERANTS
Monsieur Benoit PENASSE, pré qualifié, ici présent et qui déclare accepter, est nommé gérant
statutaire.
Volet B
 
Les fonctions de gérant prendront cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait
du présent acte de constitution.
 
DEPOT DU PLAN FINANCIER
Conformément à l'article 215 du code des sociétés, le plan financier requis par la loi est signé ne
varietur par les comparants et est confié à la garde du notaire soussigné.
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait
du présent acte de constitution, pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu en 2019.
 
REPRISES DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2018 par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
CLOTURE DE L'ACTE
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies).