N° d'entreprise : 0453218345
Nom
(en entier) : TRADECO BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Gustave Fache(L) 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 21 décembre 2023, déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " TRADECO BELGIUM "
ayant son siège à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 5, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la représentation externe de la société en ce sens que la société
pourra dorénavant être représentée par un administrateur-délégué agissant seul ou par trois
administrateurs agissant conjointement.
Le premier alinéa de l’article 17 des statuts est dès lors modifié comme suit :
« Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 16, la société est valablement
représentée dans les actes et en justice, par un administrateur-délégué agissant seul ou par trois
administrateurs agissant conjointement. »
 
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
notamment les modifications suivantes dans les statuts de la société :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- dans l’article 10, remplacement du texte relatif au représentant permanent repris sous le quatrième
alinéa, par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- dans l’article 13 suppression du mot « télécopie » et du mot « fax ».
- suppression de l’article 14 et renumérotion des articles suivants.
- dans l’article 16, suppression des paragraphes intitulés « Comité de direction » et « Comité d’audit
», et remplacement par le texte suivant :
« Comités
Conformément à l’article 7:98 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’administration
peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur
composition et leur mission. »
- le premier alinéa de l’article 17 des statuts est modifié comme suit :
« Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 16, la société est valablement
représentée dans les actes et en justice, par un administrateur-délégué agissant seul ou par trois
administrateurs agissant conjointement. »
- suppression du troisième alinéa de l’article 17 ;
- dans l’article 20 remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
- dans l’article 22 suppression des mots « par télégramme, par télécopie ».
- dans l’article 26, sous le §2 du point intitulé : « Exercice du droit de vote par correspondance ou
sous forme électronique avant l’assemblée générale », remplacement du texte « - la signature de l’
actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article
4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour
les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil » par le texte suivant : « - la
signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée ou par
un procédé de signature électronique qui répond aux conditions légales. »
- dans l’article 26, sous le point intitulé : « Prise de décision par écrit », suppression du mot « fax ».
- dans l’article 30, remplacement des mots « réserve légale » par les mots « fonds de réserve ».
- remplacement du texte de l’article 31 relatif à la « Dissolution – liquidation » par un texte conforme
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
- ajout à la fin des statuts de trois nouveaux articles concernant la compétence judiciaire, le droit
commun applicable, et l’introduction du principe de compensation, comme suit :
« Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 36. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette. »
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
avant, comme suit :
 
Dans l’ensemble des statuts, les termes sont adaptés à la nouvelle terminologie employée par le
Code des sociétés et des associations, et les articles du Codes des Sociétés sont remplacés par les
articles du Code des sociétés et des associations correspondants.
 
Article 2 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
Article 10 : dans cet article, sous le titre « Composition », remplacement du quatrième alinéa, étant le
texte relatif au représentant permanent, par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des
sociétés et des associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
 
Article 13 : dans cet article, suppression du mot « télécopie » et du mot « fax ».
 
Article 14 : suppression de cet article et renumérotion des articles suivants.
 
Article 16 : suppression des paragraphes intitulés « Comité de direction » et « Comité d’audit », et
remplacement par le texte suivant :
« Comités
Conformément à l’article 7:98 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’administration
peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur
composition et leur mission. »
 
Article 17 : le premier alinéa de cet article modifié comme suit :
« Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 16, la société est valablement
représentée dans les actes et en justice, par un administrateur-délégué agissant seul ou par trois
administrateurs agissant conjointement. »
 
Article 17 : suppression du troisième alinéa de cet article.
 
Article 20 : dans cet article remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
 
Article 22 : dans cet article suppression des mots « par télégramme, par télécopie ».
 
Article 26 : dans cet article sous le §2 du point intitulé : « Exercice du droit de vote par
correspondance ou sous forme électronique avant l’assemblée générale », remplacement du texte «
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil » par le texte suivant
: « - la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions légales. »
 
Article 26 : dans cet article sous le point intitulé : « Prise de décision par écrit », suppression du mot
« fax ».
 
Article 30 : dans cet article, remplacement des mots « réserve légale » par les mots « fonds de
réserve ».
 
Article 31 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Liquidation - dissolution
- En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
- S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
- Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles si les conditions légales
sont remplies. »
 
- ajout à la fin des statuts de trois nouveaux articles concernant la compétence judiciaire, le droit
commun applicable, et l’introduction du principe de compensation, comme suit :
« Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 36. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette. »
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Drève Gustave
Fache 5.
 
 
Réunion de l’organe d’administration
S’est ensuite réuni l’organe d’administration de la société, composé de :
- la société anonyme « BLM » ayant son siège à 7742 Pecq (Hérinnes-Lez-Pecq), rue de la Cure
457/C, registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise
0479.990.444., représentée par son représentant permanent, étant monsieur LOSFELD Bertrand
Roger Marcel, (...), domicilié à 7742 Pecq (Hérinnes), rue de la Cure 457/C.
- Monsieur LOSFELD Bernard Marcel Adrien,(...) domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), Avenue
des Marronniers 5 ;
- la société à responsabilité limitée « COA » ayant son siège à 7500 Tournai, rue des Moissons 43,
registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise 0809.652.169,
représentée par son représentant permanent, étant monsieur DELPIRE Stéphane, (...), domicilié à
7500 Tournai, Rue des Moissons 43 ;
- la société à responsabilité limitée « FACS » ayant son siège à 7040 Quévy/Aulnois, Voie Blanche
22 boite B, registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise
0788.409.961, représentée par son représentant permanent, étant Monsieur GONTIER Fabrice,
domicilié à 7040 Quévy/Aulnois, Voie Blanche 22 boite B ;
- la société à responsabilité limitée « G2 GESTION GLOBALE » en abrégé « G2 », ayant son siège à
7700 Mouscron, avenue du Château 105, registre des personnes morales du Hainaut, division
Tournai, numéro d’entreprise 0699.574.292. représentée par son représentant permanent, étant
Monsieur CABRAL DOS SANTOS Olivier,(...) domicilié à 7700 Mouscron, avenue du Château 105 ;
lesquels administrateurs sont ici représentés par monsieur DU FAUX Ignace, collaborateur au sein
de l’étude « ACTALEX Notaires associés – geassocieerde notarissen » du notaire instrumentant, et y
faisant élection de domicile dans le cadre des présentes, en vertu d’une procuration sous seing privé
que le notaire conservera dans son dossier,
lequel organe d’administration décide, en vertu de l’article 17 des statuts, qu’un mandat spécial,
révocable par simple décision de l’organe d’administration, est attribué à compter du 1er janvier 2024
à Madame LAHOUSSE Suzy (...), domiciliée à 8930 Menen (Rekkem), Neerweg 10, pour effectuer
les démarches suivantes au nom de la société : rédiger, conclure et signer valablement les offres de
prix, soumissions publiques et privées et toutes les pièces y afférentes.
Cette nomination sera reprise dans les dispositions transitoires de la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET