N° d'entreprise : 0478903945
Nom
(en entier) : CAP IMAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Norbert Bourgeys 14
 : 1421 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé le 18 septembre 2023, par le Notaire Anne Wuilquot  Dour (Elouges), en
cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société
privée à responsabilité limitée « CAP IMAGE » ayant son siège à 1421 Braine-l’Alleud (Ophain-Bois-
Seigneur-Isaac), Rue Norbert Bourgeys, 14 RPM Brabant Wallon (Nivelles) numéro 0478.903.945
 
L’assemblée a décidé :
- d’adapter les statuts de la société aux nouvelles dispositions du C.S.A.
 
-de rendre immédiatement les fonds libérés (ancien capital) entièrement disponibles pour distribution
et de renoncer à l’appel de ces versements futurs, tant pour le passé que pour l’avenir. La société ne
disposera dès lors plus d’aucun fonds propres indisponibles.
 
-de refondre les statuts comme suit :
 
TITRE PREMIER - DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE
 
ARTICLE 1ER :  Forme – Dénomination .
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Elle est dénommée « CAP IMAGE ».
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
ARTICLE 2: Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la radiologie par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins spécialisés en radiologie ou habilités à exercer une
spécialité admise comme apparentée à la radiologie, inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et
qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière n'altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers,
acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant
directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société pour
autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations ne donnent pas lieu au développement d'activités commerciales quelconques. Les
décisions d'investissement doivent être prises à l'unanimité des voix.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.»
 
ARTICLE 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  La société peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale des actionnaires délibérant comme en manière de modification aux statuts.
 
TITRE DEUXIEME -  ACTIONNARIAT - APPORTS - TITRES
 
ARTICLE 5 : Qualité d’actionnaire.
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l'ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer la radiologie
ou toute autre spécialité apparentée à la radiologie dans le cadre de la société.
 
ARTICLE 6 :Apports – Titres –
En rémunération des apports CENT QUATRE VINGT-SIX actions (186,-) ont été émises. Les actions
sont nominatives.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Article 7 - Démembrement de la propriété des actions
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
  
Article 8 - Cession et transmission d’actions.
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins spécialisés en radiologie ou exerçant une
spécialisation apparentée à la radiologie, et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre
de la société.
 
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes:
 
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
 
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
 
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
1. soit opérer une modification de l'objet.
2. soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5.63 et suivants du code des société
et conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission d'un nouvel actionnaire requérant toujours l'accord unanime des autres.
 
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
ARTICLE 9 : Exclusion d’un actionnaire
 
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin spécialisé en radiologie ou exerçant une spécialisation
apparentée à la radiologie, dans le respect de l'article 8 des statuts, soit de faire constater la
dissolution de la société, soit opérer une modification de l'objet social.
 
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin spécialisé en radiologie et les dispositions de l'article 8 des statuts
seraient applicables.
 
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 24 déterminera les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin actionnaire.
 
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute sanction disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession.
 
Article 10 - Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 Elles portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique
dans le respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
  
TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
 
Article 11 – Principe – Nomination  
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales qui
doit être actionnaire de la société.
 
Ils sont nommés pour une durée indéterminée.
 
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. 
 
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
ARTICLE 12 : Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 13 – Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré saut toute autre décision de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 14 : Délégation de pouvoirs
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
 
ARTICLE 15 : Responsabilité
1. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
 
2. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
 
3. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 2. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
4. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
 
5. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Article 16 - Contrôle
Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
 
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
  
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE, PROCES-VERBAUX
 
Article 17 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures trente,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
  
Article 18 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non, porteur d'une procuration spéciale.
  
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL, AFFECTATION DES BENEFICES
 
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
  
Article 22 - Affectation du bénéfice
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Toutefois, l’organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés ou le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’organe d’administration.
 
TITRE VI : DIVERS
 
Article 23 - Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Si le liquidateur n’est pas médecin, il devra lui-même être assisté par un médecin pour tout ce qui
concerne les actes et devoirs relevant de la médecine.  
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur (sous réserve des actes et devoirs réservés à un médecin) dispose des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 24. Règlement d’ordre intérieur
Le ou les actionnaires établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation
préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Ce règlement d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets de
l'exclusion temporaire d'un médecin actionnaire.
 
ARTICLE 25. Conseil de l’ordre des médecins
Conformément aux règles de la Déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification des ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
 
ARTICLE 26. Litiges - Compétence
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges
d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
intéressé.
 
Article 27 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
  
Article 28 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
ARTICLE 29: Article déontologique
Toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique
ou de actions est soumise à l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
Si un ou plusieurs actionnaires entraient dans la société, il faudrait que ceuxci présentent également
les statuts au Conseil Provincial compétent de l’ordre des médecins duquel ils dépendent.
Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en actions égales à travail égal.
La répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au
Conseil Provincial.
 
L'attribution de actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
 
-de confirmer pour autant que de besoin, le mandat d’administrateur unique de Monsieur
CAPPELIEZ Olivier. Son mandat est à durée indéterminée. Il reste rémunéré sauf toute autre
décision de l’assemblée générale.
 
-de confirmer que
- le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, Rue Norbert Bourgeys, 14 à 1421
Braine-l’Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac)
-son adresse électronique est la suivante : cap.image@skynet.be
- elle ne dispose pas de site internet propre.
           
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte
Signé Anne Wuilquot
Notaire