N° d'entreprise : 0809835776
Nom
(en entier) : Société MEDICALE CAMELIA ROSSI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Cent Pieds(BUV) 23
 : 7133 Binche
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline Pirlot, de Binche, le 16 mai 2023, en cours d’
enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Société MEDICALE CAMELIA ROSSI» a pris les résolutions suivantes :
 
1.            Mise en conformité avec le Code des sociétés et des associations
                En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale
décide d'adapter les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
2.            Capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que :
-              le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux
cent soixante euros (€ 14.260,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible ;
-              et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), a
été convertie en un compte de capitaux propres " apports non appelés ".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
                Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres " apports non appelés ".
Pour autant que de besoin, il est rappelé que toute décision de distribution future ne pourra intervenir
que si le résultat du test de l'actif net (article 5 :142 Code des sociétés et des associations) et celui
du test de liquidité (article 5 :143 cas) sont tous deux positifs.
 
3.            Modification de la dénomination
L'assemblée décide d'adopter la nouvelle dénomination suivante : « M CAREOS ».
 
4.            Refonte des statuts
Compte tenu de l'adoption des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée " M CAREOS ".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert de siège devra être porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé par l’Ordre
des Médecins.
 
Article 3. Objet
La société civile a pour objet l’exercice de la médecine et plus particulièrement de la médecine
interne, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins.
Les associés conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale ;
La société pourra agir tant pour son compte propre que pour compte de tiers, directement ou à titre
de commissionnaire.
La société pourra d’une manière générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale.
La société pourra, par l’intermédiaire de son associé médecin, exercer des fonctions de liquidateur
dans d’autres sociétés, étant rappelé que la présence d’un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins est toujours requise pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le
secret professionnel des associés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
 
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Toutes les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
(qui doit toujours être un médecin actionnaire) et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les actionnaires sont nécessairement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins,
tels que visé à l’article 9des statuts, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
 
Article 9. Cession d'actions
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, d’actions, s’opèrent conformément aux
dispositions des articles du Code de Déontologie et du Code des sociétés et associations: elles ne
peuvent être attribuées qu'à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, légalement
habilités à exercer en Belgique la médecine, et qui exercent ou exerceront toutes leurs activités dans
le cadre de la société, sachant que la répartition des actions qui doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 
L’actionnaire unique est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à respecter le paragraphe
qui précède.
 
L’admission d’un nouvel actionnaires ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des actionnaires.
 
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l'accord unanime des actionnaires ou parce
que le cessionnaire n'a pas les qualités requises par le Code de Déontologie ou les présents statuts,
les actions devront être rachetées par les autres actionnaires.
 
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils
possèdent, étant entendu que le non-exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à
nouveau proportionnellement à leurs actions, le droit des autres actionnaires au rachat de ces
actions.
 
La valeur des actions s'établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base
du dernier bilan établi et approuvé par l'assemblée générale, en reprenant l'actif net comptable divisé
par le nombre d’actions, multiplié par le nombre de titres dont cession, sachant que le prix ainsi
obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droit ou le cédant.
 
Le paiement des actions, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s'effectuera
dans les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s'il le désire, avant ce terme.
 
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l'intérêt judiciaire d'application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
 
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions, mais ne
pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
 
La cession entre actionnaires s’opère librement, sous réserve de ce qui précède.
Sauf accord des parties y dérogeant, il sera appliqué une valorisation des actions sur base de l’actif
net comptable résultant du dernier bilan approuvé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés ou d’administrateurs, les mandants d’administrateurs seront
automatiquement ramené à six ans, éventuellement  renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le(s) administrateur(s) veillera(ont) à respecter et faire respecter les dispositions légales relatives à l’
art de guérir , ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie médicale.
Le(s) administrateur(s) veillera(ont) à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin. Ce dernier s’engagera à ne
poser aucun acte contraire à la déontologie médicale, notamment à respecter le secret
professionnel.
 
Article 12. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’administrateur sera rémunéré essentiellement pour sa pratique médicale opérée pour compte de la
société.
 
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Si le mandataire n’est pas médecin, le mandat sera limité à tout ce qui ne concerna pas l’art de
guérir.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 1  jour avant le jour de
l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée
d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Il est précisé en outre que les liquidateurs, s’ils ne sont pas médecins légalement habilités à exercer
l’art de guérir en Belgique, devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre,
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des
actionnaires.
 
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations et associations sont censées non écrites.
 
Article 28. Règlement intérieur statutaire / Déontologie
Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de chaque
médecin actionnaire demeure toujours illimitée.
.              Il sera toujours garanti : le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique, ainsi que le respect du secret professionnel.
                Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
.              Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
.              Le règlement intérieur sera complété dès qu'il y aura plus d’un actionnaire dans la présente
société, pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins actionnaires, s'il échet, et
ce sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de chacun.
.              Outre la réserve légale, il pourra être procédé à la constitution d’une réserve, moyennant l’
accord unanime des médecins actionnaires.
                Cette réserve devra coïncider avec l’objet, et ne pourra pas dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
.              Tout médecin travaillant pour la présente société, s'engage à informer les actionnaires de
toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative, susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.
                L’assemblée générale convoquée à ce motif, décidera à la majorité simple, des suites à
donner.
.              Dès que la société comptera plus d’un actionnaire, le règlement intérieur sera complété
pour déterminer les conditions de l'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin, et le rachat de
ses titres interviendra alors en conformité avec les présents statuts (voir l’article relatif aux cessions
d’actions).
.              Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses actions aux autres actionnaires.  S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder
ses actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y
excluant toute activité médicale.
.              Dans le cas où l’actionnaire est dans l’incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit
prendre les mesures nécessaires, afin de permettre la continuité des soins.
.              Le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins est seul habilité à juger des litiges
déontologiques.
                Chacune des parties choisira un arbitre.  Les deux arbitres choisiront un troisième pour
former le collège des arbitres.
                Si le désaccord subsiste, le litige sera soumis à l’arbitrage ou au tribunal civil du ressort.
.              Toutes modifications des statuts et les contrats de société seront soumises préalablement à
l’approbation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
                Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts
de cette dernière et leur contrat de société au conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
.              La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin
suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son
contrat de société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Lorsque remplaçant est engagé, les
honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les
moyens mis à sa disposition. Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l'assiste. Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création
d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou d’actions est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de. Tout accord d'ordre financier doit être mentionné
et décrit dans les détails. Si un ou plusieurs médecins entraient dans la Société, ils peuvent
présenter également leur contrat au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils ressortissent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale. Les droits et obligations
réciproques du médecin et de la Société (rémunération par les associés des services offerts par la
Société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement
des honoraires, etc) peuvent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée et doit être assurée à
suffisance.
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
 
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
 
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5.            Démission(s) - Nomination(s)
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée tant qu’il demeure l’unique actionnaire de la société :
- Madame ROSSI Camelia, prénommée, ici présente et qui accepte. L'administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
 
6.            Siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est la suivante : 7133 Binche (Buvrinnes), rue
de Cent Pieds, 23.
 
7.            Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs
-              Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
-              Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification
nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et
administrations.
-              Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée ;
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Aline Pirlot, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts