Nº d'entreprise : 0410 781 043
Nom
(en entier) : TOURNAI COMMERCES ASSOCIATION GENERALE DES
COMMERCANTS DE L'ENTITE TOURNAISIENNE
TOURNAI COMMERCES
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Parc 7 ( l'îlot des primetiers) à 7500 TOURNAI
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATIONS
Par assemblée générale des membres de l'Association sans but lucratif tenue valablement le 13 février
2025, il a été décidé à la majorité simple de procéder à la Modifications des statuts de l'ASBL comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
ART 1- DENOMINATION
L'association sans but lucratif est connue sous la dénomination
« TOURNAI COMMERCES ASSOCIATION GENERALE »
Et/ou Association Générale des Commerçants de l'entité de Tournai En abrégé T.C. a.s.b.l.
L'association peut employer ces dénominations ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent
mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en
toutes lettres : « association sans but lucratif »> ou en abrégé «< a.s.b.l. >, l'adresse du siège de l'association, le
numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication
du tribunal du siège de l'association, le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un
établissement de crédit établi en Belgique, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de
l'association, le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation. ( 2 :20 CSA et III.25 du Code de
droit économique.)
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris. (Art. 2 :22 CSA)
ART 2- SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'a.s.b.l. « TOURNAI COMMERCES ASSOCIATION GENERALE »>
7 (ilot des Primetiers), 7509 TOURNAI, sur le territoire de la Région Wallonne, dans l'arrondissement judiciaire
de Tournai et pourra être transféré partout dans l'entité de Tournai sur simple décision de l'Assemblée Générale,
à publier au Moniteur Belge.
L'organe d'administration pourra décider du déplacement du siège social pour autant que les deux tiers (2/3)
des voix qualifiées des membres présents ou représentés votent pour ce déplacement et que ce vote est
entériné par une Assemblée Générale selon les mêmes règles. Ce déplacement de siège n'entraînera pas de
modification de régime linguistique. ( art 2 :4 du CSA)
TITRE 2 : BUT - OBJET-DUREE
ART 3- BUT - OBJET
A-BUT SOCIAL
L'association a pour but principal la protection et le développement du commerce ainsi que la défense des
commerçants établis dans l'entité de TOURNAI
B-OBJET SOCIAL
L'association a pour objet toute activité quelconque de nature à favoriser son but.
L'association peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but et aux missions
Elle peut notamment :
1- créer et gérer des activités et/ou des animations propres à atteindre son but ;
2- posséder, soit en propriété, soit en jouissance, tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à la
réalisation de son but ;
3- passer toute convention ou tout contrat qu'elle jugerait utile pour la concrétisation de son but et, en cas
de besoin, sous-traiter une partie des missions à toute personne morale ou physique qu'elle déterminera ;
4- prêter son concours et ses connaissances ainsi que s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Il est en outre précisé que les activités suivantes :
-LES BRADERIES et LA BAZARDERIE de TOURNAI,
-L'OPERATION CHAMPAGNE,
-L'OPERATION VACANCES,
-L'OPERATION ABEILLES-O'OR,
-LES OPERATIONS DE PRINTEMPS et de FIN D'ANNÉE,
Ainsi que toute activité de vente ou de promotion des commerces de l'entité Tournaisienne.
Font partie des activités de l'Association et resteront sa propriété.
L'association est également titulaire des organisations suivantes :
1 .- FEU D'ARTIFICE » qui se déroule en juillet et en décembre de chaque année sous le patronage total de
la Ville de Tournai.
2 .- LES ILLUMINATIONS d'une partie de la Ville de Tournai lors des fêtes de fin d'année.
En outre, LE MARCHE DE NOËL et LE VILLAGE DE NOËL sont organisés actuellement par «
Commercentre » de ta Grand-Place.
Toute organisation, opération, manifestation organisée et mise sur pied par un comité de quartier reste la
propriété de ce dernier.
ART 3 Bis -ORGANISATION DES ACTIVITES
Les principes d'organisation et de responsabilité pour toutes les activités de l'ASBL sont déterminés comme
suit :
- Les diverses activités créées et organisées par notre association « seule », sous sa responsabilité,
resteront sa propriété. (A titre d'exemple, les braderies, l'opération de fin d'année, etc.)
- Notre association pourra coopérer avec une organisation externe, un comité de quartier ou une association
de fait agréé par notre ASBL, à la seule condition qu'une convention écrite soit préalablement approuvée et
signée par les personnes autorisées des parties intervenantes. L'accord en question devra stipuler les droits,
les obligations éventuels et les responsabilités de chacun. Dans ce cas précis, les subsides éventuels
transiteront exclusivement par T.C. a.s.b.l et leur répartition fera l'objet d'un article spécifique de la convention
mentionnée ci-dessus.
Lorsqu'un groupement externe organise une activité sous sa propre et entière responsabilité, il ne peut faire
référence à l'ASBL TOURNAI COMMERCES qu'à la seule condition qu'il obtienne l'accord écrit du CA
Les aides et/ou les subsides relatifs à cette activité ne pourront en aucun cas transiter par les comptes de
Tournai Commerces asbl notre association.
ARTICLE 3 TER - INTÉGRATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L'Association "Tournai Commerces" reconnaît l'importance de l'intelligence artificielle (IA) comme levier pour
améliorer ses opérations, ses services et sa compétitivité dans un environnement commercial en constante
évolution. En intégrant cet article dans ses statuts, l'Association marque son engagement à promouvoir l'usage
de technologies innovantes et à accompagner ses membres dans leur transition vers l'IA de manière éthique et
responsable.
1.Objectif : L'Association s'engage à explorer et à intégrer des solutions d'intelligence artificielle dans ses
activités afin de :
-Améliorer l'efficacité opérationnelle,
-Optimiser la communication avec les membres et les clients,
-Proposer des services adaptés aux évolutions du marché.
2.Domaines d'application : L'IA pourra être déployée dans les domaines suivants, sous réserve de
conformité avec les législations en vigueur, notamment en matière de protection des données :
-Gestion des données : Analyse des données des membres et des clients pour anticiper les tendances du
marché.
-Communication : Utilisation d'outils comme des chatbots et des assistants virtuels pour améliorer
l'interaction avec les membres et les clients.
-Marketing : Développement de stratégies marketing reposant sur l'analyse prédictive et le ciblage
automatisé des clients.
-Formation et sensibilisation : Organisation de sessions pédagogiques pour les membres afin de promouvoir
l'utilisation éthique et efficace de l'IA dans leur activité commerciale.
3. Comité de l'IA :
Un comité dédié pourra être formé au sein de l'Association pour superviser l'intégration de l'IA, évaluer les
outils technologiques disponibles, et recommander des solutions adaptées aux besoins des membres. Ce
comité pourra proposer des orientations stratégiques et sera composé de [préciser les membres et leur rôle].
4. Éthique et transparence
L'Association veillera à respecter les principes d'éthique et de transparence dans l'utilisation de l'IA,
notamment en ce qui concerne :
-La non-discrimination et l'équité dans l'utilisation des technologies,
-Le respect de la vie privée des membres et des clients conformément au RGPD,
-La transparence dans les décisions prises par des systèmes automatisés.
5.Formation continue : L'Association s'engage à offrir des formations continues sur l'intelligence artificielle
pour permettre à ses membres de s'approprier ces outils et de les utiliser de manière bénéfique pour leur
activité. Ces formations seront proposées sous forme de [webinars, ateliers pratiques, modules en ligne].
ART 4-DEFINTIONS D'UN COMMERCANT
Il est précisé que le commerçant est par définition :
1 .- une personne morale ou physique en activité et régulièrement inscrite au registre du commerce dont
l'activité principale réside dans la pratique du commerce dans l'entité de Tournai.
2 .- une personne morale ou physique qui n'est plus en activité et ayant été inscrite dans le passé au registre
du commerce, dont l'activité principale ayant résidé au moins dix ans dans la pratique du commerce dans l'entité
de Tournai.
Les commerçants définis dans ce point nº2 sont exempts de cotisation.
Il peut aussi y être assimilé s'il porte la fonction de Président ou la représentation d'un groupement dont la
notoriété est reconnue par notre association de l'entité de Tournai. Il en résulte donc qu'il est question de toute
personne soumise à l'ensemble des mesures adoptées par la loi du 14juillet 1971 sur les pratiques du
commerce, réformes par la loi du 14juillet 1991 sur (es pratiques du commerce et sur l'information et la
protection du consommateur, ainsi que de toute autre réforme des lois ci-avant mentionnées. Une personne
morale sera valablement représentée, soit par toute personne physique ayant statutairement pouvoir de
signature, soit par un membre du personnel ou par toute personne mandatée par le commerce en question. Les
commerçants des « Bastions » et de « Froyennes » sont expressément reconnus par notre association.
ART 5- DUREE
La durée de l'association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute. L*année sociale court du premier
janvier au trente et un décembre.
TITRE 3 : MEMBRES
ART.6 LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L*association est composée de personnes physiques ou morales ayant qualité de:
Membres « EFFECTIFS »
Membres « ADHERENTS »
Membres « d'HONNEUR »
Membres ‹ Effectifs »
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à 4.
Pour obtenir la qualité de membre effectif, il convient de répondre aux critères énoncés à l'art.4 des présents
statuts et d'être en règle de cotisation annuelle pour l'exercice écoulé au plus tard à la date de l'Assemblée
Générale ordinaire statuant sur l'année écoulée sauf pour les membres effectifs repris à l'art. 4/2.
Membres « Adhérents »
Les membres « Adhérents » sont les personnes physiques et/ou morales qui soutiennent le développement
de l'association en participant financièrement à une ou plusieurs opérations organisées durant l'année par notre
ASBL;
« Membres d'Honneur »
L'organe d'administration peut décerner ou retirer le titre de « membre d'honneur », sur proposition du
Comité Exécutif, aux personnes morales ou physiques qui soutiennent ou qui ont soutenu dans le passé les
actions entreprises par l'Association ou qui, par leur action, apportent ou ont apporté une contribution majeure
à l'a.s.b.l.
Les membres d'honneur ne jouissent que des droits que leur attribuent expressément les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur de l'Association ; ils disposent d'une voix délibérative et leur cotisation est gratuite.
ART.7- ADMISSION DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à quatre.
Toute personne qui désire devenir membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration et se mettre en règle de cotisation pour l'exercice social en cours.
L'admission de nouveaux membres doit être entérinée par l'organe d'administration.
L'association établira et tiendra en ordre, tous les ans avant l'Assemblée Générale Statutaire, un registre
indiquant, par ordre alphabétique : noms, prénoms et domicile des membres effectifs de l'association en ordre
de payement de la cotisation annuelle, ainsi que la dénomination sociale, forme juridique et adresse de leur
commerce ainsi qu'une liste comprenant noms, prénoms, profession, date, lieu de naissance et adresse des
administrateurs. Ces listes, dans le registre, indiqueront également les modifications qui se sont produites parmi
les membres effectifs de l'association et les administrateurs pour les publications légales : notamment les
nominations et cessations de fonctions des administrateurs, des personnes habilitées à représenter
l'association, des personnes déléguées à la gestion journalière (si c'est le cas) et des commissaires (si c'est le
cas).
ART.8- DÉMISSION DES MEMBRES
Est réputé membre démissionnaire, de plein droit, le membre qui ne serait plus en ordre avec les définitions
ART.9
Les membres démissionnaires, exclus ou sortants pour cause d'interdiction ou toute autre cause ainsi que
les héritiers d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer
le montant des cotisations versées ni réclamer ou requérir un relevé de comptes, une reddition de comptes,
une apposition de scellés, un inventaire ou tout autre contrainte
ART.10 EXCLUSION D'UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret (recommandation, pour la bonne gouvernance de l'association), à la majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire (art 9 :23 CSA). Dans
ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, le membre qui se
serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
De même, L'organe d'administration peut suspendre et/ou demander à l'AG l'exclusion d'un membre qui
aurait des intérêts opposés au but et/ou à l'esprit de l'association.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées. (art 9 :23 CSA).
ARTICLE 10 BIS - INCOMPATIBILITÉ AVEC LES MANDATS POLITIQUES
Cette mesure vise à garantir l'indépendance de l'association "Tournai Commerces" vis-à-vis des influences
politiques et à assurer que les décisions prises par le comité décisionnaire reflètent uniquement les intérêts des
membres et des commerçants. Elle a pour but de renforcer la confiance des membres envers l'association et
ses actions.
1.Incompatibilité : Toute personne occupant un mandat politique en cours, que ce soit en tant qu'élu(e) ou
candidat(e) inscrit(e) sur une liste électorale, au niveau communal, régional, national ou européen, ne peut être
membre du comité décisionnaire de l'association "Tournai Commerces".
2.Durée d'incompatibilité : Cette incompatibilité s'applique pendant toute la durée du mandat politique et
jusqu'à six mois après la fin de ce mandat ou de la participation à une liste électorale, cette période étant
nécessaire pour éviter toute influence post-mandat.
3.Notification : Les membres du comité décisionnaire ont l'obligation de notifier par écrit le comité, dans un
délai de 10 jour ouvrable si leur situation personnelle évolue et qu'ils se trouvent dans l'une des situations
mentionnées ci-dessus.
4.Sanctions : En cas de non-respect de cette clause, le membre concerné sera suspendu de ses fonctions
au sein du comité décisionnaire jusqu'à la régularisation de sa situation, après une décision formelle du comité.
La régularisation peut se faire par la cessation du mandat politique ou le retrait de la candidature sur une liste
électorale.
ART.11 COTISATIONS ET RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Un membre effectif sujet à cotisation annuelle doit la payer dès réception de l'invitation à payer et au plus
tard le 31décembre de ladite année.
Un membre qui paye tardivement sa cotisation pour l'exercice écoulé entre le 1erjanvier de l'année suivante
et la date de l'Assemblée Générale Statutaire peut assister à cette dernière avec voix délibérative.
Un nouveau membre ou un membre sujet à cotisation ayant interrompu le versement de sa cotisation au
moins une année et qui paye une nouvelle cotisation pour l'exercice en cours peut assister à l'Assemblée
Générale Statutaire qui délibère pour l'exercice écoulé sans voix délibérative.
Le montant et les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement par l'Assemblée Générale
de
Le montant et les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement par l'Assemblée Générale
de l'association sur proposition du Conseil d'Administration et ne pourra être supérieur à 125€ (cent vingt-cinq
euros) hors TVA.
En tout état de cause, la cotisation devra être calculée de la même manière pour tout membre tant qu'à
présent, et sauf stipulations contraires, la cotisation est identique pour tout membre de l'entité de Tournai, quel
que soit le quartier ou 1a localité.
Outre les cotisations, les ressources de l'association sont assurées par les participations financières versées
par les commerçants prenant part aux activités organisées par l'a.s.b.l. par des dons en espèces ou en nature,
par des subsides ou subventions divers en ce compris la mise à disposition de moyens humains et/ou matériels
et par les bénéfices provenant d'activités conformes à son but social.
En ce qui concerne les rétributions éventuelles accordées par Tournai Commerce aux associations de
quartier, celles-ci doivent faire l'objet d'un accord exprès de L'organe d'administration qui statue à la majorité
simple pour ce point.
TITRE 4 : ORGANES DE L'ASSOCIATION
Les organes de l'association sont : l'Assemblée Générale, L'organe d'administration, le Bureau De OA et le
Comité des Sages.
Tous les termes définissant les membres et les fonctions s'entendent tant au masculin qu'au féminin.
LES ASSISES DE L'ASSOCIATION
Il est également de tradition d'organiser tous les ans au plus tard 60 jours calendrier après l'assemblée
présence des autorités communales, des représentants des partis politiques régionaux et de la vie politique
belge, des personnalités ainsi que des commerçants de l'entité de Tournai membres ou non.
Lors de ces Assises les responsables de Tournai Commerces Association Générale a.s.b.l. présentent et
commentent les comptes annuels et les résultats financiers ainsi que les activités de l'année écoulée, les
objectifs et missions futurs de l'Association. Il est de coutume également que les responsables de l'association
et de la Ville de Tournai répondent aux questions posées par les participants aux Assises.
Toutefois, en cas d'empêchement de l'Hôtel de Ville de Tournai et/ou pour tout autre motif généralement
quelconque, les Assises de l'Association se tiendront en tout autre endroit, dans l'entité de Tournai, sur simple
décision de L'organe d'administration.
CHAPITRE 1 L'ASSEMBLEE GENERALE
ART.12 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association en règle de cotisation
ainsi que les membres effectifs repris l'art.4/2 des présents statuts.
Elle est présidée par le Président de L'organe d'administration ou, à défaut, par le Vice-Président (le plus
âgé), à défaut par un membre désigné par l'AG. Le Président de séance désigne, lors de l'Assemblée Générale,
un secrétaire chargé de rédiger le procès-verbal et un ou plusieurs scrutateurs pour ladite Assemblée.
ART.13 - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1) les modifications des statuts sociaux, leur approbation ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs et/ou du (des) commissaire(s) ;
3) l'approbation des budgets et des comptes aïnsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas
échéant aux commissaires ;
4) l'exclusion de membres ;
5) la fixation du montant des cotisations ;
6) la dissolution volontaire de l*Association et l'affectation des comptes ;
7) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
8) de décider d'intenter une action en responsabilité (avec un recul de 10 ans) contre tout membre,
Administrateur, Commissaire de l'association, tout Mandataire désigné par l'Assemblée Générale ou encore
toute personne habilitée à représenter l'Association.
9) engager du personnel rémunéré (par exemple pour la permanence de l'association et/ou son secrétariat)
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la Loi du 23 mars 2019, ses Arrêtés
d'application et ses modifications subséquentes. Les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice
suivant ainsi qu'un rapport de gestion seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée Générale.
Le Budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant.
Les comptes approuvés par l'Assemblée Générale sont déposés sous la responsabilité du Président de
l'Assemblée. Générale et conformément à la Loi du 23 mars 2019, dans les 30 jours qui suivent leur
approbation, au greffe du Tribunal de l'entreprise dont dépend le siège de l'Association.
ART.14 - CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il doit être tenu, au moins, une Assemblée Générale chaque année.
« L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice
social. Une réunion a lieu durant le dernier trimestre de l'année civile pour approuver le budget de l'année
suivante. Une autre réunion a lieu dans le premier semestre de l'année civile pour approuver les comptes de
l'année précédente et voter la décharge »
Tous les membres effectifs, suivant l'Art.4, y sont convoqués par L'organe d'administration, soit par lettre
ordinaire, soit par voie de presse, par voie électronique, ou encore tout autre moyen de communication écrite
adressé quinze jours calendrier, au moins, avant la date de l'Assemblée. Ce délai peut être réduit à 10 jours
calendrier dans les hypothèses visées à l'article 13 ou en cas de dissolution de l'association.
Toute Assemblée Générale se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. L'ordre du jour est
mentionné dans la convocation.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Toutefois des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour qu'à la majorité des deux tiers
des voix qualifiées des membres, présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour
à condition d'en faire la demande au Président huit jours calendrier au moins avant l'Assemblée Générale.
ART.15 - L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit
aussi l'être lorsqu'un cinquième, au moins, des membres en fait la demande. Les modalités de convocation
sont les mêmes que celles reprises à l'article 4.
ART.16 - DROIT DE VOTE A L'ASSEMBLÉE GENERALE
Chaque membre effectif a un droit de vote à l'Assemblée Générale, chacun ne disposant que d'une voix.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre dûment mandaté mais ce dernier ne pourra
disposer que d'une seule procuration. Sauf les votes relatifs à une ou plusieurs personnes, les votes se font par
Toute personne, époux(se), compagne, compagnon, parent ou enfant, associé(e) employé(e) proche d'un
membre qui serait autorisé à une Assemblée Générale pourra s'exprimer mais n'aura pas le droit de vote.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
ART.17- CONSTITUTION ET DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
En règle générale, l'Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, exclusion de
membres, dissolution de l'Association que si l'objet de ces points sont spécialement indiqués dans la
convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres ainsi qu'au moins deux tiers des membres de
L'organe d'administration
Aucune modification aux statuts et exclusion de membres ne peut être admise qu'à la majorité des deux
tiers des voix qualifiées des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
Toutefois la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si la première assemblée n'a pas réuni les deux tiers des membres il peut être convoqué une seconde
Assemblée Générale qui statuera, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, à la majorité
des voix qualifiées des membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être convoquée qu'après constatation, lors de la première réunion, que les
deux tiers des membres n'étaient pas présents ou représentés.
La seconde assemblée contient le même ordre du jour que la première. Elle ne peut être tenue moins de
quinze jours calendrier après la première réunion.
En tout état de cause il sera tenu compte des conditions spéciales de présence, de majorité et
éventuellement d'homologation judiciaire à celles expressément requises par les articles 8,12 et 20 de la loi du
27 juin 1921.
En cas de parité des voix, la voix du Président ou de l'Administrateur (membre de L'organe d'administration
de l'Association) qui le remplace est prépondérante.
En cas d'accord préalable de la majorité des deux tiers de ses membres notifié par courrier ou par voie
électronique l'Assemblée Générale pourra se tenir via vidéoconférence.
ART.18 - PROCES VERBAUX
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président,
le Secrétaire et les membres qui le souhaitent et inscrites ou classées dans un registre spécial conservé au
siège social de l'Association où chaque membre peut en prendre connaissance, les procès-verbaux sont
rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration, ou en cas d'empêchement par un autre administrateur
désigné par L'organe d'administration.
Les extraits à en produire, en Justice ou ailleurs, sont délivrés par le Secrétaire à tout membres ou à tout
tiers qui en fait la demande moyennant, pour celui-ci, justification de son intérêt légitime et rétribution des frais.
Toute modification aux statuts est déposée sans délais au Greffe du Tribunal des Entreprises et publié aux
annexes du Moniteur conformément à la Loi.
Il en est de même pour toute modification ou cession de fonction d'un Administrateur, d'une personne à
représenter l'Association et/ou d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un Commissaire.
ART.19- DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, le 31 décembre, est arrêté le compte de l'exercice écoulé pour dresser le bilan qui sera
présenté à l'approbation de l'Assemblée Générale Statutaire qui sera convoquée dans le courant des six mois
qui suivent la fin de l'exercice.
CHAPITRE 2 : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ART.20- CONSTITUTION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'association est administrée par L'organe d'administration composé d'au moins six membres de l'ASBL ou
autres délibérant en collège et dont le mandat, non limité dans le temps, cesse par démission, révocation,
exclusion ou décès. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale de l'Association. Ils sont rééligibles, -Sauf le
Président en cours de mandat, tous les ans, l'Assemblée Générale Ordinaire peut procéder au renouvellement
et/ou à la réélection d'un tiers de l'effectif parmi les administrateurs de quatre ans et plus d'ancienneté, désignés
par L'organe d'administration
Le mandat des administrateurs sortant non réélus, révoqués ou exclus cesse immédiatement après
l'Assemblée Générale qui a procédé à leur remplacement, à leur révocation ou à leur exclusion.
Toutefois on ne procédera pas à ce renouvellement et ou à cette réélection si le nombre des administrateurs
est inférieur à sept à la date de l'Assemblée Générale.
Sauf les groupements de quartier de moins de vingt-cinq commerces, qui ne peuvent être représentés que
par une seule personne, il est expressément entendu que chaque groupement de quartier de plus de vingt-cinq
commerces, valablement constitué, ne peut être représenté que par maximum deux personnes désignées par
le groupement notamment par son président et vice-président ou à défaut, leur mandataire ou leur remplaçant,
pour autant qu'ils remplissent les conditions des présents statuts. Il(s) doit(vent) présenter sa(leur) candidature
par écrit, au siège social, au plus tard huit jours calendrier avant L'Assemblée Générale Statutaire.
- Dans le cas où les candidatures dépasseraient le nombre des administrateurs sortants, souhaitant être
réélus, la priorité désignera dans l'ordre : les présidents ou représentant de quartiers, les représentants des
commerçants des autres communes périphériques du Tournaisis et ensuite les membres indépendants dans
l'ordre des voix récoltées. En cas de parité des voix un tirage au sort départagera les candidats.
- Dans le cas où un membre de L'organe d'administration serait démissionnaire, exclu ou décédé, il serait
pu entrer à L'organe d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace jusqu'à
la prochaine Assemblée Générale,
- L'organe d'administration à tout pouvoir pour accepter occasionnellement des Invités. Aucun invité ne sera
admis sans l'accord préalable du Président ou de deux administrateurs. Ceux-ci n'auront qu'un pouvoir de
consultant mais ne pourront pas avoir un droit de vote. Les Administrateurs sont bénévoles et exercent leur
fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourraient être
remboursés sur décision de l'organe d'Administration au cas par cas et sur présentation d'une note de frais
raisonnable et justifiée. Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables vis-à-vis de l'Association, que de l'exécution de leur mandat sous la
couverture de l'assurance légale. L'asbl Tournai Commerce a souscrit à cet effet une police d'assurance
responsabilité des Administrateurs.
Toutefois des responsabilités personnelles éventuelles pourraient être recherchées sur décision solidaire et
collégiale de l'organe d'Administration.
ART.21- DEMISSION DES ADMINISTRATEURS
Lorsqu'un administrateur n'assiste pas à trois réunions consécutives, sans motif, il sera réputé
démissionnaire de son poste d'administrateur et pourra être remplacé, sauf raison valable, maladie ou accident.
Tout Administrateur qui souhaite démissionner doit signifier sa démission par écrit ou par voie électronique
à l'organe d'Administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de
la prochaine Assemblée Générale si sa démission a pour effet que le nombre d'Administrateur devienne
inférieur au nombre minimum d'Administrateurs fixé à l'Art.20
ART.22 - DUREE DE LA REELIGIBILITE DU PRESIDENT-DESIGNATION DES COMMISSIONS
L'organe d'administration, à sa première réunion qui suit l'Assemblée Générale Statutaire, choisit parmi ses
membres :
- Un Président
Un maximum de trois Vice-présidents Un Trésorier
Un Secrétaire
Le nouveau Président est élu pour deux années consécutives, il est rééligible pour deux ans à Issue du
terme de son premier mandat, ensuite il est rééligible tous les ans. La durée de la rééligibilité du Président est
indéterminée. Il est de coutume de choisir un Président parmi les membres de L'organe d'administration.
Un des critères essentiels que doit présenter un candidat à la présidence est d'avoir siégé régulièrement
dans L'organe d'administration dans les deux années précédentes de sa candidature à la présidence.
En dehors de toutes les tâches lui incombant un président en fonction aura dans ses attributions
l'organisation des manifestations décidées en L'organe d'administration ainsi que l'obligation de convoquer
L'organe d'administration, d'établir les ordres du jour.
En cas d'empêchement d'un président plus de 60 jours consécutifs pour des raisons de maladie on autre et
en cas de carence de la fonction, le comité exécutif peut proposer à L'organe d'administration de désigner un
autre de ses membres à cette fonction au plus tard jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Hormis la Commission des Affaires Financières, L'organe d'administration peut désigner en son sein des
directeurs chargés de former et diriger des commissions composées de maximum cinq personnes membres ou
non de l'Association notamment pour:
1. Les affaires protocolaires (programmes, convocations, accueil etc.)
2. Les affaires intérieures et extérieures (contacts des nouveaux commerçants liste des membres, suivi des
cotisations, nouvelles admissions etc.)
3. Les affaires juridiques (organisation des assemblées et assises, le respect des statuts et règles de
procédures, les contrôles financiers, etc.)
4. Les affaires financières, afin de conforter les membres de L'organe d'administration sur la bonne gestion
financière de l'association, une commission des finances est constituée chaque année. Elle comprend le
Président, le Trésorier et la personne ayant la comptabilité journalière dans ses attributions, sa mission est la
suivante :
a. Préparer le rapport financier annuel de l'association
b. Élaborer le budget et en effectuer le suivi
c. Demander l'approbation des comptes annuels auprès d'un bureau externe
d. Donner à L'organe d'administration les informations financières qu'ils recueillent lors de ses analyses
un directeur peut cumuler la direction de plusieurs commissions. Le Président sera d'office membre de
toutes les commissions et, comme tel, aura les mêmes privilèges qu'un autre membre de la commission Les
commissions seront présidées par leur Directeur et, à défaut, par le Président.	-
Aucune action définitive de première importance ne sera engagée par les commissions sans approbation
de L'organe d'administration.
L'organe d'administration peut décerner le titre de Président d'Honneur à une personne parmi ses membres.
Le président, en accord avec le trésorier, est chargé de la gestion des comptes en banque de l'Association,
des payements des factures et de l'enregistrement des recettes versées sur les dits comptes. Il se chargera
également du dépôt des comptes au Greffe du Tribunal compétent ou à la banque Nationale de Belgise. Il
travaillera à cet effet en collaboration avec le comptable désigné par l'organe d'Administration. L'Association
des Commerçants répond aux critères des articles 28 et suivants du Code des Sociétés et des Associations
permettant de la considérer comme « Nano association » et tenir une comptabilité simplifiée.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 23 mars 2019 au
En cas d'empêchement temporaire du Secrétaire ou du Trésorier, L'organe d'administration peut désigner
un Administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
si l'Association n'est pas légalement tenue à la désignation d'un Commissaire, l'Assemblée Générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes à un Commissaire ou à un vérificateur aux comptes, membre ou
non de l'Association.
ART.23 -CONVOCATIONS ET DELIBERATIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration se réunit au minimum quatre fois par an, sur convocation quinze jours calendrier
au moins avant fa réunion du Président ou de trois membres de L'organe d'administration. L'organe
d'administration pourra toutefois être convoqué à chaque fois que la nécessité l'exige.
fl doit être convoqué extraordinairement, dès qu'un cinquième des administrateurs l'exige, quinze jours
calendrier au moins avant la réunion. Ils doivent établir les points qu'ils souhaitent voir figurer dans l'ordre du
jour et les transmettre au président qui convoque la réunion. En cas de refus du président de convoquer, ceux
qui provoquent la réunion peuvent établir les convocations et l'ordre du jour.
Tout membre de L'organe d'administration peut ajouter un ou plusieurs points à l'ordre du jour à condition
D'en faire la demande au président ou à ceux qui convoquent huit jours calendrier au moins avant la réunion.
L'organe d'administration ne peut délibérer qu'en présence de la moitié de son effectif présent ou
représenté. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur absent à la réunion de
L'organe d'administration à condition de présenter une procuration signée par l'administrateur absent. Les
décisions de L'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage, la voix de
celui,qui préside la réunion est prépondérante.
L'organe d'administration peut délibérer valablement à majorité simple sur toute décision d'acte de
disposition qui est de sa compétence seule à condition que les deux tiers des administrateurs soient présents
ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie il pourra être convoqué un deuxième organe d'administration
qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Toute personne, époux(se), compagne, compagnon, parent ou enfant, associé(e), employé(e) proche de
l'administrateur qui serait autorisé à participer à une réunion de L'organe d'administration pourra s'exprimer
mais n'aura pas de droit de vote.
En cas d'empêchement du Président, la présidence sera assurée par un administrateur désigné par ses
collègues.
Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés du Président et du Secrétaire et inscrites
ou classées dans un registre spécial.
En cas d'accord préalable de deux tiers de ses membres notifié par courrier ou par voie électronique
L'organe d'administration pourra se tenir via vidéoconférence.
ART.24-POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale
Sont de la compétence de L'organe d'administration
Dans le respect des dispositions prises à l'article 28 et de toutes décisions préalablement prises par I
'Assemblée Générale de l'Association L'organe d'administration a, dans sa compétence, tous les actes relevant
de l'administration sociale dans le sens le plus large.
Dans cet ordre d'idées il peut, notamment, faire et recevoir tous dépôts; faire et recevoir tous paiements et
en exiger ou donner quittance; acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre, céder à bail, même pour plus
de neuf années, tous biens meubles ou immeubles; accepter et recevoir des subsides, legs ou donations;
consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, contracter tous emprunts; hypothéquer les
immeubles sociaux, contracter ou effectuer tous prêts ou avances; donner mainlevée des inscriptions
privilégiées ou hypothécaires. Il peut également nommer et révoquer tous agents, employés et membres du
personnel de l'Association ainsi que fixer leurs rétributions et rémunération. Toute demande de défraiement ou
de rémunération d'une personne et/ou d'un membre administrateur ou non dépassant les 500€ doit être
présenté préalablement à L'organe d'administration pour approbation.
Toutefois toutes nouvelles rémunérations non budgétées doivent être approuvées par l'Assemblée
Générale. Il peut en outre suspendre tout membre de l'Association jusqu'à décision de l'Assemblée Générale,
dans le cadre de l'article 9, après avoir pris connaissance de sa défense soit verbalement soit par écrit.
Les actions judiciaires et extrajudiciaires tant en demandant qu'en tant que défendant devant toutes les
juridictions sont soutenues ou suivies au nom de l'association par le Président ou par la personne responsable
de la gestion journalière ou par une ou plusieurs personne (s) spécialement désignée (s) par ceux-ci.
ART.25 -DELEGATION DES POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration peut déléguer, par convention, la gestion journalière de l'Association ainsi que
toute autre tâche, avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à tout tiers mandaté, rémunéré
ou non et fixer le pouvoir ainsi que la rémunération éventuelle de ce dernier. Il peut également conférer, par
convention, tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix. La ou les personnes chargées de Ja gestion
journalière peuvent être également désignée(s) parmi les membres de L'organe d'administration.
ART.26-RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
Sauf les conséquences des actes posés définis dans cet article, les administrateurs ne contractent, en raison
de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé, à titre gratuit, sauf ce qui est stipulé à l'article 25.
Toutefois, L'organe d'administration pourra décider de rémunérer une personne (administrateur ou non)
pour les tâches administratives et/ou la fonction de secrétariat de l'Association.
Les administrateurs posent des actes et prennent des engagements dans les limites de leur mandat. Tout
engagement et/ou opérations bancaires dépassant les 10.000€ et tous actes susceptibles d'engager le
patrimoine et tes finances de l'association ou de porter atteinte à son organisation, même sols sont
préalablement approuvés par l'Assemblée Générale ou à défaut par L'organe d'administration, doivent être
signés par le Président, le Trésorier et un autre membre du Bureau.
Tous les actes de disposition devront être budgétés et approuvés préalablement par l'Assemblée Générale.
(Un acte de disposition, y compris les emprunts à contracter, (es hypothèques à donner sur ses immeubles ou
une dépense généralement quelconque dépassant les 2.500,00€, posé par un ou plusieurs administrateurs, en
dehors de cette autorisation et du budget défini par l'Assemblée Générale, est constitutif d'un excès de pouvoir
et sera, comme tel, inopposable à l'Association).
Les conséquences et incidences de cet acte resteront propres à celui ou ceux qui l'a (ont) posé et il(s)
devra(ont) l'assumer personnellement et entièrement, à l'exclusion de l'Association, et sans préjudice aux
pouvoirs de l'Assemblée Générale.
ART.27 -POUVOIRS DU PRESIDENT
Sauf délégation spéciale émanant de L'organe d'administration, les actes qui engagent l'Association sont
signés par le Président.
Le Président et l'organe d'Administration peuvent déléguer la compétence d'organisation des manifestations
à une ou des commissions spécifiques. Cette (ces) commission(s) sera(ont) composée(s) d'un responsable de
projets, d'un rapporteur et de membres de Tournai Commerce.
L'organe d'administration peut mettre fin de manière motivée à la fonction exercée par un responsable de
projet.
ART.28-SIGNATURES POUR LES ENGAGEMENTS ET PAYEMENTS
Par dérogation à l'article 27, pour les montants des opérations et les engagements n'excédant pas 1.500,00-
d (mille cinq cents euros), la signature du Trésorier ou à défaut du Président seule suffit.
Pour les engagements supérieurs à 1.500,00-€ (mille cinq cents euros), la signature du Trésorier ainsi que
celle du Président sont nécessaires et, à défaut, de deux membres du bureau.
En tout état de cause, les montants des opérations et engagements supérieurs à 1.500,00-€(mille cinq cents
euros) ne peuvent être fractionnés afin d'entrer dans le cadre du paragraphe précédent.
ART.28 BIS-COMITÉ DES JEUNES COMMERÇANTS
Un groupe de jeunes commerçants peut être constitué au sein de L'organe d'administration et de
l'Assemblée Générale, afin d'informer au mieux le Président sur les nouvelles orientations du commerce local.
Peut être membre de ce comité des jeunes commerçants, tout membre effectif âgé de moins de 40 ans.
Le comité des jeunes commerçants désignera en son sein un membre qui sera membre du Bureau défini à
l'Art.29 avec voix délibérative.
CHAPITRE 3 BUREAU
ART.29-COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est, en tout cas, composé du Président, des éventuels Vice-présidents, Trésorier, Secrétaire, et,
le
cas échéant, de membre(s) désigné(s) par L'organe d'administration, ainsi que d'un représentant du comité
des jeunes commerçants. Chaque membre du bureau possède une voix délibérative, la voix du Président étant
prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.
Les membres du Comité des Sages pourront être invités au Bureau avec voix consultative sauf en cas de
vacances de poste de Président et/ou des Vice-Président(s), le Comité des Sages assistera au Bureau avec
voix délibérative, dans ce cas de figure le membre présent le plus âgé aura fonction de président de séance et
sa voix sera prépondérante en cas d'égalité de voix.
ART.30-OBLIGATIONS DU BUREAU
Le Bureau est chargé de veiller à la bonne exécution des décisions de L'organe d'administration et se réunit
à la requête du Président ou de deux de ses membres.
En cas d'accord préalable de deux tiers de ses membres notifié par courrier ou par voie électronique le
Bureau pourra se tenir via vidéoconférence.
ART.31 -ACTIONS EN JUSTICE
Les Actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'Organe d'Administration et
intentées ou soutenues au nom de l'Association par les personnes habilitées.
Toutefois, dans les cas cités à l'Article 26 des présents statuts, la décision est prise par l'Assemblée
Générale conformément aux formalités de vote énoncées à l'article 21 des présents statuts.
CHAPITRE 4 : LE COMITE DES SAGES
ART.31 bis -COMPOSITION ET ORGANISATION
L'organe d'administration peut, à tout moment lors de ses réunions, à la majorité simple, instituer un Comité
Des Sages (en abrégé CDS) dont la mission est définie ci-après.
Ce Comité des Sages sera le garant de la VITALITÉ, de la DEMOCRATIE et de la CONTINUITE d'une
gestion saine de l'Association.
Les statuts et règlements d'ordre intérieur éventuels de L'Association établissent les règles qui s'imposent
à tous ses administrateurs et ses membres.
Ce comité des Sages sera désigné, de préférence, parmi les administrateurs ayant siégé dans L'organe
Le Président, les Vice-présidents, le Trésorier et le Secrétaire en cours de mandat ne peuvent pas être
nommés comme membres du Comité des Sages.
Aucun membre du Comité des Sages ne peut être un politicien, aux mêmes conditions que celles imposées
pour devenir administrateur.
Les membres du Comité des Sages ne peuvent pas être membres de l'organe d'administration.
Le mandat d'un membre du Comité des Sages cesse dès qu'il accepte et accède à une fonction de
Président, de Vice-président, de Trésorier ou de Secrétaire de l'Association.
Dès lors, L'organe d'administration désignera son remplaçant.
Les membres du Comité des Sages sont nommés à vie par l'Assemblée Générale de I*Association sur
proposition du Président et après approbation de L'organe d'administration. Leur mandat cesse par démission,
révocation ou décès.
Le mandat du membre du Comité des Sages sortant, révoqué ou exclu, cesse immédiatement après
I*Assemblée Générale qui a précédé à son remplacement, sa révocation ou son exclusion.
le Comité des Sages est composé de maximum cinq membres qui se réunissent chaque fois que la
nécessité l'exige.
Le Comité des Sages intervient dans le cadre des situations suivantes (liste non limitative): Par exemple :
Un sérieux dysfonctionnement des organes de l'Association ;
Une mauvaise gestion susceptible d'engager le patrimoine et les finances de l'a.s.b.l. et/ou qui affecte l'actif
de vingt pour cent, qui nuit à la crédibilité du Président et/ou de son organe d'administration et/ou qui porterait
atteinte à la réputation de l'Association ;
Une plainte au nom des administrateurs supposés lésés et leurs droits bafoués, s'opposant à un Président
perçu comme autoritaire et/ou à une décision ou un acte posé par ce dernier ;
Une plainte aux noms des membres de l'a.s.b.l. qui éprouvent un sentiment d'impuissance, de
découragement et/ou de révolte vis-à-vis des organes de l'Association ;
Des difficultés à régler une situation ou un conflit interne qui s'éternise.
Le CDS intervient pour un règlement en toute équité dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par
L'organe d'administration à qui il fera rapport.
Le C.D.S. ne mettra nullement en cause l'indépendance des Administrateurs et ne pourra interférer dans
l'exercice à leur fonction de gérer l'Association,
ART. 31 TER LES POUVOIRS DU COMITE DES SAGES
Comme aucune association n'est à l'abri delà cupidité de ses dirigeants le C.D.S. à tout pouvoir pour
surveiller régulièrement la gestion financière et, au cas échéant, d'intervenir, de dénoncer, de prendre toutes
les mesures nécessaires qui s'imposent, même dans les cas extrêmes, de suspendre les fonctions d'un
Administrateur y compris celles du Président en cas d'abus de pouvoir et/ou de graves erreurs ou irrégularités
constatées.
Le droit de veto du Comité des Sages est applicable sous présentation d'un dossier argumenté justifiant la
mise en danger de l'Association. Ce dossier doit être présenté dans un délai de huit jours.
Si le dossier argumenté justifie le veto, une Assemblée Générale extraordinaire devra être tenue afin
d'informer les membres et prendre les décisions nécessaires en conséquence.
ART. 31 QUATIER COMITE DE QUARTIER
L'organe d'administration peut, à tout moment, à la majorité simple, instituer des Comités de Quartier (en
abrégé CDQ) dont l'objet est de représenter et organiser la vie des Quartier commerçants de Tournai afin de
leur permettre d'organiser des évènements locaux.
Les revenus de chaque CDQ profitent au comité qui les a organisés et qui peut ensuite les dépens.
Chaque Comité de Quartier est organisé de manière autonome avec un Président et un organe de
représentation.
Chaque Comité de Quartier est organisé sous la tutelle de l'ASBL qui est en droit de contrôler le
fonctionnement des comités de quartier.
Les mêmes règles de composition et d'administration que le comité des sages s'applique pour les CDQ.
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ART.32- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par L'organe d'administration à l'Assemblée Générale
pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par L'organe d'administration qui
les fera ratifier lors d'une prochaine Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres présents
ou représentés.
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ART.33 -DESIGNATION DES COMMISSAIRES
L'Assemblée Générale annuelle statutaire pourra désigner un ou deux commissaires chargés de vérifier les
comptes de l'Association et de lui présenter un rapport annuel. Elle pourra déterminer la durée et l'étendue du
mandat
ART.34 CODE DES SOCIETES
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et la loi
du 23 mars 2019, ses arrêtés d'application et ses modifications subséquentes
ART.35 ACCEPTATION DES STATUTS
Tous les membres sont censés connaître les présents statuts ainsi que le règlement d'ordre intérieur et les
accepter.
TITRE 6 : DISSOLUTION
L'Association peut être dissoute, en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale qui ne peut prononcer
la dissolution de l'Association que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si cette condition
n'est pas remplie, il pourra être convoqué une deuxième Assemblée Générale qui délibérera valablement quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés. Une telle décision ne sera adoptée que si elle est
votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute décision relative à la dissolution
prise par l'Assemblée Générale et ne réunissant pas les deux tiers des membres de l'Association est soumise
à l'homologation du Tribunal civil.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désignera deux liquidateurs dont elle déterminera les
compétences et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, après apurement des dettes. A
priori, cet éventuel actif net sera attribué à une ou plusieurs œuvres ou associations désintéressées de l'entité
de Tournai à désigner par l'Assemblée Générale.
Nouvelle composition :
L'organe d'administration désigné par l'AG du 13 février 2025 se compose comme suit :
CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Présidente : Vande Putte Kelly
Vice-Président : David Hantson
Vice-Président : Lambert Mathis
Trésorière : Pechberty Caroline
Secrétaire : Rodriguez Carreira Alain
Administrateurs :
Delvigne Anne
Vandepeutte Christelle
Leroy Daniel
Ashley Eelke
Choquet Laurent
Delannoy Sophie
Triquoit Fabrice
Bossicart Charlotte
Vancompernolle Gaëtan
Delabassee Maïté
Mulnart Steve
COMITE DES SAGES :
LECLERCQ Michel
DUHAUBOIS Patrick
MARTIN Claudine
LAVALEE Claude
COMITE DES JEUNES
Vancompernolle Raphaël