N° d'entreprise : 0697950038
Nom
(en entier) : Sophie BELLOTTO, Notaire.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Couillet 4
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Jean-Francis FLAMENG, notaire à Châtelet,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Etude FLAMENG, société
notariale SRL », ayant son siège à 6200 Châtelet, rue du Calvaire, 11, substituant le notaire Sophie
BELLOTTO, notaire à Châtelet, légalement empêché, le 22 décembre 2022,  en cours d’
enregistrement, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « Sophie BELLOTTO, Notaire », dont le siège est établi à 6200
Châtelet, rue de Couillet, 4. Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a décidé d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée a décidé que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
effectivement libéré, soit DIX-HUIT SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la
société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L’assemblée a décidé à l’unanimité de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège
des statuts. Par conséquent, l’assemblée a décidé que la première phrase de l’article 3 des statuts
est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région Wallonne ». L’assemblée déclare que l’
adresse du siège est située à : 6200 CHATELET, rue de Couillet, 4. Ceci n’est pas une donnée
statutaire.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L’assemblée a décidé à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame Sophie
BELLOTTO, prénommée, et a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire de la société et ce pour une durée illimitée.
L’assemblée a décidé que le mandat de l’administrateur sera exercé à titre rémunéré.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle quant à la décharge du gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SIXIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a décidé et a déclaré que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
Article 1 – Forme
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du 6 juillet 2017, ci-après dénommée
« loi de Ventôse », par les présents statuts et l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée : « Sophie BELLOTTO, Notaire ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute
autre adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, sur simple décision de l’organe d’administration, des antennes ainsi qu’
entendu par l’article 52 de la loi organique du notariat, et d’une façon générale, dans le respect de
ladite loi et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf
s’ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément à l’article 55 paragraphe 1 a) de la loi de
Ventôse que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 6 - Apports
6.1. En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
du nombre d’actions qu’il détient.
6.2. L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des
sociétés et des associations. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue
conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des associations.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire contenant
l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports susmentionnés.
Volet B
Article 7. Souscription - Appels de fonds
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que
par un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société, dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire.
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 13 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient
applicable sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 10. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs fondés de pouvoirs.
Article 11. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
La cession des titres s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs fondés de pouvoirs.
Article 12. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 13. Cession et transmission d’actions
13.1 Agrément
Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l'accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission. En cas de désaccord
notifié au cédant ou aux ayants-droits du défunt ou à défaut d'accord de tous les actionnaires dans
les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les
actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droits du défunt reprennent eux-mêmes, à
concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société, déduction faite des actions
dont la cession est proposée :
1. A l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date)
: les actions qui ne peuvent être cédées ;
2. Avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises
3. Moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droits du défunt de l'indemnité
de reprise fixée à l'article 17 § 3 ci-après.
 13.2 Cession au notaire nommé en remplacement
Par dérogation au point 13.1, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
13.3 Notaire titulaire
Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses actions
qu'à un Notaire titulaire.
13.4 Démembrement du droit de propriété – décès
Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions détenues
par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contrevaleur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de
sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur
des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à
la Loi Organique du Notariat.
13.5 Cession interne
En cas de cession par un associé d'une partie de ses actions à un co-actionnaire (« cession
interne»), en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Hainaut.
13.6 Remplacement du notaire titulaire
Volet B
En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir
du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions
émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un nombre
d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la
règle énoncée ci-avant, l'associé (les actionnaires) s'engage(nt) à lui céder (proportionnellement à
leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des actions détenues par le Notaire
titulaire sortant) le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d'actions prescrites, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée à l'article 17 § 3
ci-après.
Article 14. Cession et transmission des actions d'une société associée
Les actions d'une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les actionnaires de la société notariale
qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droits du défunt ou à défaut d'accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quote-
part dans les capitaux propres de la société les actions de la société notariale détenues par la
société associée, déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à
l'expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société associée de l'indemnité de reprise fixée à
l'article 17 § 3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d'associée et ses actions peuvent
être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société
seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale. Par dérogation au § 1er,
tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les actions de sa société
associée au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires. Si l'associé de
la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être titulaire, ne peut céder
ou transmettre les actions de la société associée qu'à un Notaire titulaire. Les actions de la société
associée ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
Article 15. Perte de la qualité d'associé - retrait et exclusion
15.1 Perte de la qualité d'associé
L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé. Tout associé frappé d'une peine de haute
discipline par la Chambre des Notaires, perd de même de plein droit sa qualité d'associé à la date du
prononcé de la peine. De même, toute société dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination
ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'associé. Tout associé (sauf s'il s'agit du seul
Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la notification d'un préavis de six mois à la
société.
15.2 Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres
actionnaires, conformément à l'article 53, § ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
15.3 Disposition commune
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 17 § 3 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l'article 21.
Article 16. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 17. Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion – indemnité
de reprise
Les actions de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à l’
alinéa 3 ci-après.
Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'associé qui cesse d'être associé en
application de l'article 15 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs actions dans
la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-
ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à l’alinéa 3 ci-après.
L'indemnité de reprise est déterminée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à
l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait), dans un
Volet B
rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"),
désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie
les parties. Sans préjudice de l’alinéa 6, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou
aux ayants droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal
majoré de deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite
sous condition suspensive, à concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour-
cent (90 %) dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le
paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours
calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou
du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.        Préalablement à toute cession ou dans les trois mois
de la transmission des actions de la société, les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent
leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni
de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la
société. En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à
l'article 52 § 1 er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à
l'article 27 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant
administrateur de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la
société de gestion qu'il aurait constituée à cet effet.      La fonction d'administrateur n'est pas cessible
ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou à un Candidat
Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour
la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portes en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Madame BELLOTTO
Sophie Laurence Josette Ghislaine née à Gosselies le 29 juillet 1976 (on omet), ici présente et qui
accepte.
Article 19. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il
détient dans la société. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 20. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales.
Article 21. Responsabilité
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
Volet B
d'une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui
doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 4 (art 50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, dans les conditions prévues par la loi.
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 Article 26. Présidence - séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. L’assemblée choisit parmi ses membres un
ou plusieurs scrutateurs.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27. Droit de vote - délibérations
 §1. En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque actionnaire
dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre d’actions qu'il détient.
 L’unanimité est requise pour toute modification des statuts.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire uniquement, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 31. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires
sous forme de gratifications ou dividendes, statuant sur proposition de l’organe d’administration,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
En application de l’article 5:141 du CSA, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute :
• Par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
Volet B
• Par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
• De plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire ;
• En cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coactionnaires le souhaitent. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour
demander la dissolution de la société dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement
remplies :
• Un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de actions à celui-ci ;
• Un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les actionnaires (en ce compris le nouvel actionnaire) qu'il souhaite céder ses
actions ;
• Les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses actions dans les trois mois
de cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'article
17 alinéa 3 ci-dessus.
Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la société
un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette hypothèse, le
Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres actionnaires une indemnité
calculée conformément à l'article 17 alinéa 3, ci-dessus.
Article 33. Liquidation
Dès la dissolution de la société, les Notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Les
liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2:76 et suivants du code des sociétés et
des associations.
Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
Notaire titulaire associé ou, à défaut, a un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. En cas de dissolution de la société, le
fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à la
Loi Organique du Notariat.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 34. Règles professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui
résultent du Code des Sociétés et des Associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires du
Hainaut et dont les conclusions seront communiquées à ladite Chambre des Notaires.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au deuxième
degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
Volet B
société.
Article 35. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le
modifier : ce règlement, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoira toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. En cas
de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues à
l'article 19 des présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui prévalent
entre les actionnaires et administrateurs à l'égard de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire,
administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non inscrit au registre de la
population d’une commune du Royaume de Belgique (pour les sociétés, à un registre des personnes
morales de Belgique) est censé avoir élu de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites.
Les parties entendent en outre se conformer entièrement à la loi de Ventôse et à toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Francis Flameng, notaire à Châtelet