N° d'entreprise : 0438227390
Nom
(en entier) : SIBEAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Vieux Comté(MOU) 57
 : 7543 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
prénommée du ministère du notaire Valerie GOEMINNE, de résidence à Renaix, du dix-sept mai
deux mille vingt-trois, qu’il a entr’autre été décidé:
PREMIÈRE RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’excercice comptable du trente-et-un mai au
trente juin et cela à compter de l’excercice en cours qui se clôturera dès lors le trente juin deux mille
vingt-trois.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - ADAPTION DES STATUTS AFIN DE LES METTRE CONFORME AU
CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, le tout en tenant compte de la décision ci-dessus concernant l’exercice social, sans
affecter néanmoins les dispositions en ce qui concerne le nom, l’objet, le capital, la durée, l’
assemblée génerale et le partage du bénéfice.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «SIBEAC».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-l’acquisition et la vente, ainsi que l’exportation et importation de machines ;
-faire la commerce des produits agricoles, ainsi qu’être commissionnaire dans cette commerce ;
-participer dans d’autres entreprises et prendre des mandats dans d’autres sociétés
-l’acquisition et la vente de tous les bâtiments et de tous les biens immobiliers ;
-la construction et la démolition des maisons, appartements, bâtiments de commerce et tous autres
bâtiments ; pour son propre compte ou pour compte d’autrui ;
-faire la décoration d’intérieur, la revente, l’exploitation et la location sous toutes formes des biens
immobiliers bâtis ou non, achetés, construits ou valorisés par la société ou par son intermédiaire ;
-faire la location, même à longue échéance ; faire l’échange, lotir, diviser et faire la réaménagement
de tous les biens immobiliers, pour son propre compte ou pour compte d’autrui ;
-intervenir comme vendeur ou commissionnaire dans toutes les affaires du genre immobiliers ;
-être l’agent d’affaires et gérant de tout patrimoine immobilier
-édifier des biens immobiliers et effectuer des travaux de chaussées dont les infrastructures comme
les conduites d’eaux, l’électricité, constructions des égouts et tous autres travaux y compris boiser et
déboiser tous terrains ;
La société a aussi pour objet toutes activités commerciales, financières et industrielles se rapportant
directement ou indirectement à toutes activités liées avec son objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Capital de la société
Le capital est fixé à cent quarante neuf mille huit cent et vingt euros (€ 149.820,00). Il est représenté
par quatre mille et vingt-cinq (4.025) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou
par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mercredi du mois de novembre à
onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable, à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TROISIÈME RÉSOLUTION - MAINTIEN CONSEIL D’ADMINISTRATION AVEC
RENOUVELLEMENT
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, nommé par l’
assemblée générale en deux mille vingt, non publié, mentionnés ci-après, et procède immédiatement
au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une période de
six ans:
- Monsier VANDEWALLE Johan, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Madame BERNARD Emmanuelle, prénommée, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit. L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux
administrateurs démissionaires pour l’exécution de leur mandat.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’admi-nistration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures (12h).
Toutes les décisions qui précèdent ont été prises à l’unanimité des voix.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui – ci déclare se réunir en vue de procéder
à la nomination d’administrateurs délégués. A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à cette fonction
1/monsieur VANDEWALLE Johan, prénommé, et 2/Madame BERNARD Emmanuelle ici présents et
qui acceptent. Ses mandats sont gratuit.
 
 
POUR EXTRAIT ANLYTIQUE CONFORME
Maître Valerie GOEMINNE. Notaire
 
 
 
Ont été déposés en même temps qu’une expédition des présentes :
- le texte coordonné des statuts tel qu’adopté aux termes dudit procès-verbal.
- l’expedition de l’acte