N° d'entreprise : 0683669856
Nom
(en entier) : NG FOREST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Fontaine 1 bte A
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-CHANGEMNT DE LA DENOMINATION-
ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE-REFONTE-DEMISSION-NOMINATION-
DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège, en date du 16 juin 2020, c'est
tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "NG FOREST" dont
le siège social est établi à 4190 Ferrières, Rue de la Fontaine, 1 boîte A, numéro d'entreprise TVA
BE0683.669.856, RPM Liège.
RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution – Changement de dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante
: « AS BOIS » et décide en conséquence de remplacer l’article de ses statuts.
Modification des statuts en conséquence.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - Adaptation de nouveaux statuts conformément au nouveau Code des sociétés
et associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Néanmoins, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, de supprimer ledit compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du
présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés
dans le présent acte deviendront applicables à la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AS BOIS".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des Sociétés et Associations (dont
Volet B
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement aux activités suivantes :
Construction et aménagement :
- tous travaux de bâtiment protégés et non protégés à ce jour pout tout type de bâtiments
(commerciaux, industriels, administratifs, résidentiels, récréatif, centres commerciaux, immeubles à
appartements …).
- tous travaux de maçonnerie (briques, moellons, pierres de taille, briques collées, cimentage, béton
projeté, …)
- constructions de tous types (traditionnelle, clé sur porte et préfabriquées, constructions en ossature
bois …)
- travaux de terrassement, travaux de drainages, l’évacuation des terres,
- pose d’égouts, cuve à mazout, citerne à eau, stations d’épuration
- travaux de démolition, rénovation, restauration et transformation
- coffrage et ferraillage,
- tous travaux de construction métalliques et d'ouvrage d'art métalliques, ateliers de charpentes
métalliques et de chaudronnerie,
- travaux hydrauliques et installations de tuyauteries industrielles, pose de câbles de canalisations
diverses, souterraines ou non, la construction et l'installation de réseaux de tuyauterie, y compris le
traitement complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou réseaux
sous pression
- menuiserie générale extérieure et intérieure en aluminium, bois et PVC, placement de faux
plafonds, portes coupe-feu, fenêtres, châssis, toit, portes intérieures et extérieures, portes de garage
(sectionnelle, roulantes, basculantes …), ferronnerie, volets et de menuiseries métalliques et
plastiques,
- fabrication et pose de charpente, ardoises, zinguerie,
- tous travaux d’isolation, aménagement de combles et greniers,
- placement d’équipements de stations de pompage et de turbinage,
- électricité générale,
- pose de câbles électriques divers (téléphone, télécommunication, systèmes automatisée,
informatiques, …) et de canalisations diverses (eau et gaz) ;
- installation et réparation de chauffage et des sanitaires - travaux d’aménagement et de
transformation intérieurs,
- les travaux de plafonnage et de cimentage, la pose de chapes, le crépissage et l'application de tous
autres enduits ou produits quelconques,
- conception, construction et placement de cheminées, feux ouverts, poêles
- conception, construction et placement de cuisines
- soudures autogènes
- montage, démontage et maintenance d'équipements électromécaniques,
- études, fournitures et montage d'installations électriques industrielles,
- installation d'échafaudages,
- isolations thermiques et acoustiques
- entreprise de pavage.
- installations de clôtures et barrières,
- tous travaux se rapportant à l’aménagement de l’entreprise et à la réparation de chemins, sentiers
et voiries compris forestiers, tant privés que publics, tels que notamment empierrement enduisage,
sablage, salage, grenaillage, déneigement et déblaiement
- la pose de tarmac, clinkers, pavés ou autres
- réalisation de terrasses en pavés, béton ou tout autre type de matériaux,
- l'entreprise de parcs et jardins, l'entretien d’espaces verts, jardins, travaux de jardinerie, pavage, la
pose de clôtures,
- l’aménagement extérieur, en ce compris les abords, allées de garages …
- l’aménagement de points d’eaux, bassins et étangs, et leur entretien
- l'aménagement de terrains sportifs, plaines de jeux, parkings ou autres, tant publics que privés,
- la construction de piscines et bassins de natation,
- la conception, la construction, ta mise au point, la commercialisation, l’achat, la vente, la location, l’
entretien, la réparation, l'exportation et l’importation de matériel forestier, agricole, horticole, et plus
généralement de génie civil, de matériel de jardinerie, de machines destinés à l’entretien d'espace
verts et de machines diverses,
Volet B
- la construction, l'aménagement, l’exploitation, rachat, la vente et fa location de parkings, garages,
magasins et dépôts.
- coordination de sécurité
- travaux d’adaptation pour personnes à mobilité réduite,
- travaux de nettoyage de tout type
- location d'échafaudages et d’outillage,
- la construction, la rénovation et l’entretiens d’infrastructures mobilières et immobilières
Exploitation forestière – horticole – floricole – Chasse :
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement
l'exploitation forestière au sens le plus large possible
- l'exploitation d'une entreprise d’horticulture ;
- l'exploitation d’une entreprise de culture maraîchère ;
- l’exploitation d’une entreprise de floriculture,
- le commerce de gros et de détail de bois
- le commerce de gros et de détail de tous produits horticoles, légumes, semences, plantes
condimentaires, produits floraux
- le commerce de détail de substrats divers, terreaux, tourbes, engrais, produits phytosanitaires, en
ce compris tout matériel de jardinage et de décoration ;
- l'activité de bûcheronnage
- toute activité relative au secteur de la chasse (location de parts de chasses, entretien, …)
Animaux :
- la détention, l’élevage, le négoce, l’entretien et les soins des animaux, en ce compris les animaux
domestiques et de basse-cour, les poissons de tout type, les chevaux de boucherie et de selle, le
bétail.
- la production, le commerce de gros et de détail de nourriture pour bétail et autres animaux
- la production, le commerce de gros et de détail de tous accessoires pour les animaux.
Immobilier :
- marchands de biens
- agence immobilière
- la rentabilisation de bois, fonds de bois, pâtures ou prairies, l’acquisition et la vente de ceux-ci,
Transport
- toutes opérations de transports nationaux et Internationaux, de messagerie et de distribution de
petits colis.
- tous travaux de manutentions dans quelques domaines que ce soit, de chargement et
déchargement,
- le transport de personnes.
- la distribution de revues et objets publicitaires, de presse écrite.
Hôtellerie - Évènements
- Toutes activités dans le domaine de l’hôtellerie, restaurant et café avec ou sans petite restauration.
- l’organisation d'évènements sportifs, culturels et autres, en intérieur ou en plein air ;
- restauration à service complet, fourniture de repas complets et/ou de boissons pour consommation
immédiate, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d’établissements proposant
des plats à emporter, établissements permanents ou temporaires, avec ou sans places assises,
- exploitation, location et gestion de salles et de matériel (mobilier, vaisselle, sonorisation, éclairage
…) pour banquets, réception, conférence et autres types de rassemblement,
- organisation et service traiteur pour particuliers et pour entreprises, et pour tout type d’occasion,
entre-autre noces, banquets, séminaires, réceptions d'entreprises, cocktails, buffets, lunchs et autres
célébrations ou réunions,
- commerce de gros et de détail de tout type de denrées et aliments périssables, en magasin
spécialisés ou non, en ce compris le pain, les pâtisseries, le chocolat, les confiseries, les fruits et
légumes, et tout type de plats préparés ou non,
- commerce de gros et de détail de tout type de boissons, spiritueux, boissons non alcoolisées, vin et
autre, en magasin spécialisé ou non,
- fabrication et la transformation de tout type de produits alimentaires, d’aliments préparés et de tout
type de boissons, alcoolisées ou non,
- exploitation de plaines de jeux,
- toutes opérations de tourisme, hôtellerie, divertissements et loisirs.
Importation-exportation-commerce
- l'achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’exportation, l'importation, la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l'échange et le commerce sous toutes ses formes, en
gros ou en détail, de ce qui suit :
- d’alimentation générale, de boissons divers alcoolisées ou non alcoolisées, de vêtements, tissus.
- de matériel de sellerie, de matériel d'écuries,
Volet B
- de matériel informatique,
- de mobilier et meubles d’intérieur et d’extérieur
- de décoration, tant industriels qu'artisanaux,
- de matériaux de construction
- la tenue d'un magasin présentant et proposant ces différents produits avec conseils à la clientèle ;
Mécaniques – véhicules et accessoires
- L'achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’exportation, l'importation, la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l'échange et le commerce sous toutes ses formes, en
gros ou en détail, de ce qui suit :
- de voitures, de camions, engins de génie civil, motos, vélos, bateaux, caravanes, mobil home,
remorques et autres véhicules automobiles neufs et d’occasion,
- de pneus et chambre à air, de carburants, de lubrifiants, de métaux ferreux et non ferreux,
- de tous les accessoires, pièces de rechanges, neufs ou d’occasion et produits pour véhicules de
tout type,
- le graissage et l’entretien, la location avec ou sans chauffeur, la construction des dites voitures et
véhicules,
- l'exploitation d’un garage, d’ateliers de mécaniques ou de stations de services,
- la représentation de firmes belges et étrangères de constructions automobiles.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et
d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à sa réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut faire
ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même
pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
Volet B
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 : Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La société peut être dissoute sans mise en liquidation, dans le respect des articles 2:80. et 2:81. du
Codes des Sociétés et Associations.
Article 25 : Liquidateurs
En cas de liquidation, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateur(s), conformément aux
articles 2:82 et suivants du Codes des sociétés et Associations.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:
87. et suivants du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Quatrième résolution : Démission du gérant – Nomination administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
1. L’assemblée prend acte de la démission du mandat de gérant de :
Monsieur SCHUMACKER Arthur Guy Joseph, né à Namur le douze mars mil neuf cent
nonante, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
4190 Ferrières, Rue de la Fontaine 1/A.
2. L’assemblée désigne en qualité d’administrateur non statutaire de la société :
Monsieur SCHUMACKER Arthur Guy Joseph, né à Namur le douze mars mil neuf cent
nonante, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
4190 Ferrières, Rue de la Fontaine 1/A.
Son mandat sera rémunéré.
3. L’assemblée désigne, en qualité de représentant permanent de la présente société :
Monsieur SCHUMACKER Arthur Guy Joseph, né à Namur le douze mars mil neuf cent
nonante, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
Volet B
4190 Ferrières, Rue de la Fontaine 1/A.
L’administrateur ci-avant nommé fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de son mandat.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : Adoption de dispositions diverses
L’assemblée décide, en conséquence des modifications intervenues ci-avant, d’adopter les
dispositions diverses suivantes :
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé en Région Wallonne : 4190 Ferrières, Rue de la Fontaine, 1 boîte A.
2. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : néant
L’adresse électronique de la société est : a.schumacker@hotmail.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère, à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge avec en
annexe l'expédition de l'acte du 16 juin 2020 et la coordination des statuts.