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Nº d'entreprise	0443 969 196
Nom
(en entier) : DINAMO
(en abrégé):
Forme légale: ASBL
Adresse complète du siège : Place Saint Nicolas 7 à 5500 Dinant
Modification des statuts	Objet de l'acte :
TeAxte
TITRE I. - Dénomination, siège social
Article 1er. L'association prend la dénomination « Service d'Aide aux Jeunes en Milieu
Ouvert », association sans but lucratif, DINAMO.
Art. 2 Le siège de l'association est établi dans la Région wallonne de langue française.
L'Organe d'administration peut transférer le siège en tout autre lieu, pour autant qu'il se
situe dans la commune de Dinant. Toute modification du siège social en dehors de la
commune de Dinant, même si le siège social est maintenu en Région wallonne de langue
française est de la compétence de l'assemblée générale. L'adresse électronique est :
info@din-amo.be et le site : www.dinamo.be
Art. 3. L'association a pour but désintéressé d'organiser un service d'action en milieu
ouvert, sur des communes de la province de Namur. L'objet social porte sur le
développement d'actions de prévention éducative et sociale. L'association a pour but
d'appliquer les missions contenues dans le décret de la Communauté française du 18
janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la Jeunesse et de la protection de la
Jeunesse ainsi que dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5
décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions
pour les Services d'Actions en Milieu Ouvert, notamment, l'aide préventive au bénéfice des
jeunes dans milieu de vie et dans leur rapport à l'environnement social. L'aide préventive
comporte nécessairement l'aide individuelle, l'action communautaire et éventuellement
l'action collective
Ainsi les actions de prévention comprennent principalement :
1º un travail d'écoute et de valorisation
2º une orientation
3º un accompagnement individuel
4º une mise en œuvre d'outils de médiation entre le jeune, sa famille et ses familiers ainsi
qu'un soutien à celle-ci dans l'exercice de ses responsabilités parentales
5° des actions collectives en vue d'initier et de renforcer des liens de confiance entre les
bénéficiaires et le service ainsi que de faciliter l'émergence de la parole des jeunes.
Les actions de prévention sociale visent à agir sur l'environnement social des jeunes afin de
le rendre plus propice à leur épanouissement et à leur émancipation. Elles visent également
à apporter une réponse globale à des problèmes individuels et collectifs ainsi qu'à
développer une dynamique de réseau. Elles tendent également à relayer l'expression des
jeunes et de leur famille, leurs besoins et leurs difficultés auprès des instances sociales,
considération tant d'ordre politique religieuse, philosophique, linguistique ou encore basée
sur le sexe, l'ethnie ou la nationalité.
Art. 4. Elle est créée pour une durée illimitée.
TITRE II .- Membres
Art. 5 Le nombre de membres est illimité mais s'élève au minimum à trois. L'association est
composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Art. 6. Sont membres effectifs de l'association
Toute personne physique ou morale qui souhaite devenir membre effectif de l'association
doit être présentée par au moins un membre effectif et doit adresser une demande écrite à
l'Organe d'administration qui mettra ce point à l'ordre du jour de l'Organe d'administration
dans les plus brefs délais. Les admissions de nouveaux membres sont décidées
souverainement par les membres lors de l'Assemblée Générale.
Art. 7. La qualité de membre adhérent peut être accordée par l'Organe d'administration à
toute personne qui désire contribuer, moralement ou matériellement à la poursuite des buts
de l'association.
La personne physique ou morale qui souhaite devenir membre adhérent doit adresser sa
demande motivée par écrit à l'Organe d'administration.
Art. 8. Registre des membres - RGPD
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce
registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
Ce registre peut éventuellement être tenu sous forme électronique.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites
dans le registre par les soins de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la
connaissance qu'il a eue de la décision.
Sur demande adressée à l'Organe d'administration, les membres effectifs peuvent consulter
sur place et sans déplacement, les informations qui les concernent dans le registre des
membres conservés au siège de l'association.
Lorsque le registre des membres est tenu sous forme électronique, les membres effectifs
peuvent demander communication des informations les concernant en accord avec le
RGPD.
Art. 9. L'Organe d'administration a le pouvoir de prononcer la suspension d'un membre
effectif et adhérent dont Il juge l'activité, le comportement contraire aux buts et objets de
l'association.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, et ce pour
autant que le point relatif à cette exclusion soit expressément mentionné dans la
convocation de l'assemblée générale et que la personne à exclure ait été invitée à défendre
son point de vue lors de cette assemblée générale.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale dans le respect des conditions de
quorum et de vote requises pour la modification des statuts (2/3 de membres présents ou
représentés et 2/3 de vote). Les abstentions ne sont prises en compte ni au numérateur, ni
au dénominateur.
Toute démission doit-être présentée et adressée sur lettre recommandée ou par mail à
l'Organe d'administration.
La qualité de membre effectif et adhérent se perd :
. par décès, interdiction et mise sous protection judiciaire
par démission écrite envoyée à l'Organe d'administration
par exclusion votée par la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés à
l'assemblée générale.
Art. 10 Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que leurs héritiers ou
ayant droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de
scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations.
Art. 11. L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation
du but de l'association. Elle se compose de tous les membres effectifs de l'association. Elle
est présidée par le Président de l'Organe d'administration ou en son absence par un
membre.
Sont réservées à la compétence de l'Assemblée Générale:
La modification des statuts
La nomination et la revocation des administrateurs et fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération leur est attribuée.
" La nomination et la révocation des commissaires (ou des vérificateurs aux comptes)
et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est
attribuée.
» La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires (ou des
vérificateurs aux comptes)
L'exclusion des membres effectifs et adhérents
· L'approbation des plans, des budgets et de comptes de résultats
· La transformation de l'asbl en aisbl, société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
La dissolution de l'association
· La désignation en cas de dissolution volontaire, du ou des liquidateurs et la
détermination de leurs pouvoirs, du mode de liquidation et de leurs émoluments
éventuels
· L'introduction d'une action de l'asbl contre les administrateurs et les commissaires
L'adoption du règlement d'ordre interieur et de ses modifications
« L'approbation des modifications du projet éducatif
Tous les cas où les statuts l'exigent, le fait d'effectuer ou d'accepter l'apport gratuit
d'une universalité.
Art. 12. L'Assemblée Générale se réunit de plein droit au moins une fois par an, au cours du
premier semestre. L'association peut être convoquée en assemblée générale extraordinaire
à tout moment, par décision de l'Organe d'Administration ou à la demande d'un cinquième
des membres effectifs au moins.
La convocation signée par le Président de l'Organe d'Administration mentionne les lieux,
jour, heure ainsi que l'ordre du jour de celle-ci. Elle est adressée par lettre ordinaire ou
courriel à tous les membres effectifs et adhérents de l'association quinze jours avant la date
fixée pour l'assemblée, la date de la poste ou de l'envoi faisant fol. Sauf cas prévus aux
articles 9 :21, 9 :23, 2 :110 du CSA, l'assemblée peut delibérer valablement sur des points ne
figurant pas à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être à l'ordre du jour.
Une copie des articles mentionnés dans cet article sont en annexes.
Art. 13 Seuls les membres effectifs disposent chacun d'une voix délibérative. Les membres
adhérents ont une voix consultative.
Un membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un membre effectif
muni d'une procuration écrite, datée et signée. Nul ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
Art. 14. L'assemblée générale siège valablement quel que soit le nombre de membre
présents ou représentés.
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix présentes et représentées, sauf
au cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Art. 15. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution ou la
modification des statuts que conformément aux articles 9 :21 et 2 :110 du CSA.
Art. 16. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux
signés par le Président et le Secrétaire de l'Organe d'Administration. Ces procès-verbaux
sont conservés dans un registre au siège social de l'association où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Chaque membre reçoit copie du procès-verbal en annexe de la convocation à
l'assembléegénérale suivante.
être délivrés sous la signature du président de l'Organe d'administration et du secrétaire de
l'assemblée générale.
Art. 17. À titre exceptionnel et sur décision unilatérale du Président de l'Organe
d'administration, l'assemblée générale peut se tenir à distance, par visioconférence, et ce
dans le respect de l'article 9 :16/1 du Code des Sociétés et des Associations, à savoir:
· Le moyen de communication électronique utilisé pour cette réunion à distance est
mis à disposition des membres par l'asbl ;
· L'asbl est en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, laqualité et l'identité de chaque membre. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique ;
· Les membres se trouvant à distance peuvent prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée générale ;
· Les membres se trouvant à distance exercent leur droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer ;
· Le moyen de communication électronique permet aux membres se trouvant à
distance de participer aux délibérations et de poser toutes les questions souhaitées
;
· La convocation à l'assemblée générale (partiellement) à distance contient une
description claire et précise des procédures relatives à cette participation à
distance. Et si l'asbl dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues
accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale (système d'intranet) ;
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et	.
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie
électronique à l'assemblée générale et/ou au vote;
Dans le cadre de la tenue d'une assemblée générale à distance, en termes de quorum de
présence et de vote, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
TITRE IV. - Organe d'Administration
Art. 18. L'Organe d'administration est composé de trois membres au moins nommés
parl'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, parmi ses membres pour un
terme de 6 ans. Le mandat est revocable en tout temps. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Note: L'Organe d'administration ne peut nommer à titre provisoire un administrateur ; la
cooptation est interdite. La nomination des administrateurs est une compétence exclusive
de l'assemblée générale.
Art. 19. L'Organe d'administration désigne parmi ses membres effectifs, un président, un
trésorier et un secrétaire.
Art. 20. L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'association. Sont seuls exclus de la compétence, les actes réservés par la loi
ou les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.
Art. 21. Les signatures conjointes du président et du secrétaire ou du trésorier engagent
l'association vis-à-vis des tiers, sauf délégation spéciale.
Art. 22. L'Organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion
journalière de l'association avec pouvoir de signature afférente, à l'un de ses membres ou à
un tiers.
L'Organe d'Administration détermine si le ou les délégués à la gestion journalière agissent
individuellement ou conjointement.
Art. 23. La qualité de personne habilitée à représenter l'association et de personne déléguée
à la gestion journalière se perd par le décès, par démission notifiée par l'intéressé au
président de l'Organe d'administration, par révocation décidée par l'Organe d'administration
ou par la perte de la qualité de membre de l'association.
voie postale au moins quarante-huit heures avant la réunion.
Art. 25. Chaque administrateur dispose d'une voix au sein de l'Organe d'administration. Un
administrateur peut seul représenter un autre administrateur moyennant procuration écrite,
datée et signée. Nul ne peut faire état de plus d'une procuration.
Art. 26. L'Organe d'administration ne peut statuer que si plus de la moitié de ses membres
sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Art. 27. Les délibérations de l'Organe d'administration sont constatées dans des procès-
verbaux consignés dans un registre spécial et signés, après approbation par l'Organe
d'administration, par le président et un autre administrateur.
Le président est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou coples de ces procès-
verbaux.
Art. 28. Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à
titre gratuit.
Art. 29. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou
Indirect qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni
prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou
représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
TITRE V. - Comptes, budgets
Art. 31. L'exercice commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le compte de
l'exercice écoulé et le budget de l'exercice sont soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale au cours du premier semestre de l'année suivante.
L'approbation des comptes et budgets se fait sur base du rapport d'un vérificateur aux
comptes.
TITRE VI. - Dissolution
Art. 32. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les
Ilquidateurs, membres ou non de l'association, déterminera leurs pouvoirs et indiquera
l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement
être faite en faveur d'une association poursuivant un but similaire.
TITRE VII. - Règlement d'ordre intérieur
Art. 33. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à
l'Assemblée générale. Les modifications de ce règlement pourront être apportées par
l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés.
Art. 34. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le
Dispositions finales.
L'Assemblée Générale du 23/6/2022 acte les démissions de :
GRUSELIN Claude
COPPIN Christiane
L'Assemblée Générale du 6/10/2022
acte la démission de :
JULIEN Christine
acte les admissions de :
Mr GAUKEMA Charles-Henri rue St Lambert, 9 à 5380 Fernelmont, né le 12-07-69
Mme FIERENS Anne-Marie rue d'Emptinne, 4 - 5363 Emptinne, née le 03-01-54
Mr RONVEAUX Valentin, rue de la Restauration, 22 à 5500 Dinant, né le 19-09-95
acte le renouvellement des mandats de ;
Mr ARNOULD Michel, rue de Coquelet, 218 à 5004 Bouge, né le 08-05-47
Mr LAGNEAUX Marc, rue de Monthessal, 18 à 5300 Andenne, né le 29-03-71
Mr PREUD'HOMME Dimitri, boulevard Léon Sasserath, 33 à 5500 Dinant, né le
17-07-70 Mr THERASSE Rudy, rue de Asipré, 8 à 5580 Rochefort, né le 08-10-62
L'Organe d'administration se compose des membres suivants ;
Mr ARNOULD Michel, rue de Coquelet, 218 à 5004.Bouge, né le 08-05-47
Mr LAGNEAUX Marc, rue de Monthessal, 18 à 5300 Andenne, né le 29-03-71
Mr PREUD'HOMME Dimitri, boulevard Leon Sasserath, 33 à 5500 Dinant, né le 17-07-70
Mr THERASSE Rudy, rue de Asipré, 8 à 5580 Rochefort, né le 08-10-62
Mr GAUKEMA Charles-Henri, rue St Lambert, 9.à 5380 Fernelmont, né le 12-07-69
Mme FIERENS Anne-Marie, rue d'Emptinne, 4 à 5363 Emptinne, née le 03-01-54
Mr RONVEAUX Valentin, rue de la Restauration, 22 à 5500 Dinant, né le 19-09-95
L'Organe d'Administration du 28 novembre 2022 a désigné en qualité de :
Président : Mr ARNOULD Michel
Trésorier : Mr THERASSE Rudy
Secrétaire : Mme FIERENS Anne-Marie
Membres du BUREAU :
Mr ARNOULD Michel, Président
Mr THERASSE Rudy, Trésorier
Mme FIERENS Anne-Marie, Secrétaire
agissant conjointement
Autrecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou cles personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des llers
Au verso: Nom et signature (pas applicable aux actes de type« Mention |>).	-