Nº d'entreprise : 0447 577 202
Nom
(en entier) : Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la
Dendre ASBL
(en abrégé) : FHPSBD A.S.B.L
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 7950 Huissignies, Rue des Culots 16
Objet de l'acte : Assemble Générale du 17 février 2025 - Adoption de nouveaux statuts
coordonnés - Modification de la composition du Conseil d'administration
I .- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS COORDONNES
L'Assemblée générale réunie au siège social le 17 février 2025 a voté et approuvé les statuts coordonnés
suivants et a décidé de la publication de ces nouveaux statuts au Moniteur belge
TITRE I - MEMBRES FONDATEURS & MEMBRES ACTUELS
Art. 1. Il a été le 1er janvier 2016 une association sans but lucratif (A.S.B.L.) entre les sociétés de pêche
suivantes dénommées membres fondateurs :
Ath : Les Pêcheurs Athois constituée en association de fait et représentée par monsieur José DUHAUT né
le 08/05/1946 (rn 46050815326) domicilié Rue de Messines 25 à 7800 Ath et monsieur Emile BATTARD né le
31/01/1958 (m 58013106536) domicilié Rue Notre-Dame 12 à 7322 Pommeroeul.
Bois de Lessines : Les P'tits Blancs constituée en association de fait et représentée par monsieur Pascal
FOUCART né le 17/09/1964 (rn 64091710318) domicilié Rue Basse 2b à 7866 Bois de Lessines et monsieur
Frédéric MOULIGNEAU né le 11/12/1986 (rn 86121127326) domicilié Rue de Scaubecq 3 à 7861 Wannebecq.
Brugelette : Les Pêcheurs Réunis constituée en association de fait et représentée par Jean- Yves
LORTHIOIR né le 26/031963 (rn 63092606358) domicilié Rue Blanche 19 à 7941 Attre et monsieur Jacques
MORTIEZ né le 21/01/1960 (rn 60012149342) domicilié Rue Trieux 32 à 7942 Brugelette
Deux-Acren : La Gaule Acrenoise constituée en association de fait et représentée par Hugo AVEZ né le
30/09/1953 (rn 53093039575) domicilié Rue de la Station 65 à 7864 Deux Acren et monsieur Jacques VANDEN
ECHAUT né le 12/05/1948 (rn 48051211583) domicilié Rue de la Station 88 à 7864 Deux Acren.
Grandglise : Team DGBF constituée en association de fait et représentée par monsieur Thierry GOOSSENS
né le 27/02/1969 (rn 69022714127) domicilié Rue Hector Fontaine 15 à 7973 Grandglise et monsieur Pierre-
François DESCHEPPER né le 07/03/1969 (rn 69030710786) domicilié Rue de la Cressonnière 16 à 7100 La
Louvière
Huissignies : Team Mondial Fishing Hainaut constituée en association de fait et représentée par monsieur
André DOUMONT né le 21/03/1963 (rn 63032113990) domicilié Rue des Culots 16 à 7950 Huissignies et
monsieur Laurent GEOFFREY né le 25/03/1976 (rn 76032532557) domicilié Rue du Canal 10 à 7951 Tongre-
Notre-Dame.
Isières : Les Pêcheurs de la Sylle constituée en association de fait et représentée par monsieur Marc
CARTON né le 10/12/1960 (rn 60121014724) domicilié Chemin du Grand Marais 67 à 7822 Isières et monsieur
Alain DUBOIS né le 11/07/1968 (rn : 68071113344) domicilié Rue de l'Egalité 56 à 7800 Ath
Ladeuze : Le Gardon Ladeuzois constituée en association de fait et représentée par monsieur Christophe
MARSIGLIANTE né le 22/02/1973 (r 73022225946) domicilié Rue des Hauts Arbres 20 à 7950 Ladeuze et
monsieur Didier DESTREBECQ né le 18/03/1967 (rn 67031802785) domicilié Rue des Hauts Arbres 16 à 7950
Ladeuze.
Lessines : La Gaule Lessinoise constituée en association de fait et représentée par monsieur Michel
DEDESSUSLESMOUSTIER né le 16/04/1949 (rn 49041647505) domicilié Chemin de Mons à Gand 88 à 7860
Lessines et monsieur Jean PILATE né le 03/01/1954 (rn 54010302358) domicilié Rue Croisette 3 à 7804
Rebaix.
Leuze : Team Leuze Compétition constituée en association de fait et représentée par monsieur Philippe
DELBECQné le 18/05/1958 (rn 58051809338) domicilié Chemin de Beloeil 23 à 7900 Leuze et madame Patricia
STEFANI née le 06/07/1956 (rn 56070629868) domiciliée Chemin de Beloeil 23 à 7900 Leuze.
Ogy :Les Pêcheurs de l'Ancre constituée en association de fait et représentée par monsieur Patrick
VANSTEENBERGHE né le 05/09/1963 (rn 63090514524) domicilié Longue Borne 20 à 7863 Ghoy et monsieur
Bertrand CRUYPELINCKS né le 18/03/1978 (rn 780361803715) domicilié Marais de Ghoy 25 à 7863 Ghoy.
Papignies : Les Pêcheurs du Moulin constituée en association de fait et représentée par monsieur Roland
MARBAIX né le 01/03/1948 (rn 48030120122) domicilié Chemin Basse Couture 114 à 7861 Papignies et
monsieur Michel VERSET né le 18/07/1946 (rn 46071822358) domicilié Rue Pierre Fontaine 4 à 7861
Papignies.
Tongre-Notre-Dame : La Carpe Dorée constituée en association de fait et représentée par monsieur Paul
DUBOIS né le 01/09/1944 (rn 44090105925) domicilié Rue Rosière 2 à 7951 Tongre Notre Dame et monsieur
Roger COSSEZ né le 20/01/1933 (rn 33012013760) domicilié Rue Vert Buisson 7 à 7951 Tongre Notre Dame
A l'heure actuelle, l'association est constituée des membres cités ci-après
Ath : Les Pêcheurs Athois constituée en association de fait et représentée par monsieur José DUHAUT né
le 08/05/1946 (rn 46050815326) domicilié Rue de Messines 25 à 7800 Ath et monsieur Thomas MULIER né le
30/03/1991 (rn 91033013326 domicile Mont Doyelle 15 à 7912 Saint Sauveur
Bois de Lessines : Les P'tits Blancs constituée en association de fait et représentée par monsieur Pascal
FOUCART né le 17/09/1964 (rn 64091710318) domicilié Rue Basse 2b à 7866 Bois de Lessines et monsieur
Frédéric MOULIGNEAU né le 11/12/1986 (rn 86121127326) domicilié Chemin des Loups 3 à 7866 Ollignies
Brugelette : Les Pêcheurs Réunis constituée en association de fait et représentée par Jean- Yves
LORTHIOIR né le 26/031963 (rn 63092606358) domicilié Rue Blanche 19 à 7941 Attre et monsieur Jacques
MORTIEZ né le 21/01/1960 (rn 60012149342) domicilié Rue Trieux 32 à 7942 Brugelette
Deux-Acren : La Gaule Acrenoise constituée en association de fait et représentée par Hugo AVEZ né le
30/09/1953 (rn 53093039575) domicilié Rue de la Station 65 à 7864 Deux Acren et monsieur Jacques VANDEN
ECHAUT né le 12/05/1948 (r 48051211583) domicilié Rue de la Station 88 à 7864 Deux Acren.
Grandglise : Team DGBF constituée en association de fait et représentée par monsieur Thierry GOOSSENS
né le 27/02/1969 (rn 69022714127) domicilié Rue Hector Fontaine 15 à 7973 Grandglise et monsieur Pierre-
François DESCHEPPER né le 07/03/1969 (rn 69030710786) domicilié Rue de la Cressonnière 16 à 7100 La
Louvière
Huissignies : Team Mondial Fishing Hainaut constituée en association de fait et représentée par monsieur
André DOUMONT né le 21/03/1963 (rn 63032113990) domicilié Rue des Culots 16 à 7950 Huissignies et
monsieur Yvon MAROQUIN né le 30/08/1953 (rn 53083015121) domicilié Rue Haute Forière 8 à 7801
Irchonwelz
Isières : Les Pêcheurs de la Sylle constituée en association de fait et représentée par monsieur Marc
CARTON né le 10/12/1960 (r 60121014724) domicilié Chemin du Grand Marais 67 à 7822 Isières et monsieur
Alain DUBOIS né le 11/07/1968 (rn : 68071113344) domicilié Rue de l'Egalité 56 à 7800 Ath
Ladeuze : Le Gardon Ladeuzois constituée en association de fait et représentée par monsieur Christophe
MARSIGLIANTE né le 22/02/1973 (rn 73022225946) domicilié Rue des Hauts Arbres 20 à 7950 Ladeuze
Lessines : La Gaule Lessinoise constituée en association de fait et représentée par monsieur Michel
DEDESSUSLESMOUSTIER né le 16/04/1949 (rn 49041647505) domicilié Chemin de Mons à Gand 88 à 7860
Lessines et monsieur Jean PILATE né le 03/01/1954 (rn 54010302358) domicilié Rue Croisette 3 à 7804
Rebaix.
Leuze : Team Leuze Compétition constituée en association de fait et représentée par monsieur Dany
GARBIN
né le 16/01/1969 (rn 69011606736) domicilié Chemin de Malametz 31 A à 7900 Leuze en Hainaut et
monsieur Eric DUBOIS né le 03/03/1967 (rn 67030311757) domicilié Rue Alfred Ghislain 93 à 7301 Hornu
Ogy :Les Pêcheurs de l'Ancre constituée en association de fait et représentée par monsieur Patrick
VANSTEENBERGHE né le 05/09/1963 (rn 63090514524) domicilié Longue Borne 20 à 7863 Ghoy et monsieur
Alain MOLLET né le 13/04/1958 (rn 58041312354) domicilié Paradis des Chevaux 9 à 7860 Lessines
Papignies : Les Pêcheurs du Moulin constituée en association de fait et représentée par monsieur Roland
MARBAIX né le 01/03/1948 (rn 48030120122) domicilié Chemin Basse Couture 114 à 7861 Papignies et
monsieur Michel VERSET né le 18/07/1946 (rn 46071822358) domicilié Rue Pierre Fontaine 4 à 7861
Papignies.
Tongre-Notre-Dame : La Carpe Dorée constituée en association de fait et représentée par monsieur Paul
DUBOIS né le 01/09/1944 (rn 44090105925) domicilié Rue Rosière 2 à 7951 Tongre- Notre-Dame et monsieur
Roger COSSEZ né le 20/01/1933 (rn 33012013760) domicilié Rue Vert Buisson 7 à 7951 Tongre -Notre-Dame.
Chièvres : Belgium Military Fishing Club constitué en association de fait et représenté par monsieur Christian
GHISLAIN né le 27/06/1962 (rn 62062712917) domicilié Clos de la Meute 12 à 6900 Aye et monsieur Pierre
MONTIGNY né le 17/11/1989 (rn 89111725715) domicilié Chaussée de Dinant 1129 à 5100 Wépion
Deux Acren : Les Bouranos constituée en association de fait et représentée par monsieur Denis WILLIAME
né le 17/03/1987 (rn 87031705522) domicilié Boureng 10 à 7864 Deux Acren et monsieur Jontahan BLONDIAU
né le 16/08/1985 (rn 85081623559) domicilié Route de Flobecq 366 à 7804 Ostiches
Villers-Saint-Amand : Club les 14 constitué en association de fait et représenté par monsieur William TEL
né le 03/07/1965 (rn 65070302736) domicilié Rue de Caplumont 128 à 7812 Villers - Saint -Amand et monsieur
David DELBRASSINNE né le 11/11/1976 (rn 76111117702) domicilié Deuxième Rue Basse 31 à 7970 Beloeil
Ath : Team Sambre et Meuse Compétition constitué en association de fait dont le siège social est situé Rue
Haute 22 boite 2 à 7800 Ath et représenté par monsieur Laurent VIGNERON né le 22/06/1967 (rn 67062213968)
domicilié Rue de Neuville 47 A à 5600 Philippeville et monsieur Arnaud VIGNERON né le 13/05/1996 (rn
96051326934) domicilié Rue de Neuville 47 a à 5600 Philippeville.
TITRE II - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL
Art. 2. L'association, ci-après dénommée « la fédération » conserve l'appellation: « Fédération Halieutique
et Piscicole du Sous-Bassin de la Dendre A.S.B.L. », en abrégé : « FHPSBD A.S.B.L. »
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle est créée en dehors de tout esprit politique, confessionnel et philosophique.
Elle s'administre exclusivement en français.
Art. 3. Le siège social est établi au domicile du Président de la FHPSBD, ce dernier doit être domicilié en
Wallonie. Le siège social est actuellement fixé à 7950 Huissignies, Rue des Culots 16
Il est situé en Wallonie, dans l'arrondissement judiciaire de Mons.
Art. 4. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fédération
doivent mentionner sa dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans
but lucratif » ou de l'abréviation « A.S.B.L. », ainsi que l'adresse du siège social.
TITRE III- BUTS ET ACTIVITÉS
Art. 5. La fédération a pour but :
1º de défendre les intérêts des pêcheurs au travers notamment de la sensibilisation des médias et de la
population wallonne aux questions halieutiques et piscicoles ;
2º de participer activement à la protection de l'environnement et plus particulièrement des milieux aquatiques
et de leur patrimoine piscicole, notamment :
-par la lutte contre le braconnage ;
-par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la dégradation,
la destruction des zones essentielles à la vie du poisson ou l'atteinte à la biomasse d'une quelconque espèce
piscicole ;
3º de défendre l'accessibilité et la praticabilité de la pêche ;
4º de promouvoir la pêche notamment par des actions d'information et d'éducation dans les domaines de la
protection des milieux aquatiques, de la pêche et des ressources piscicoles ;
5ª d'informer et éduquer les pêcheurs à une pêche respectueuse des poissons en particulier de
l'environnement en général ;
6° d'avoir une bonne gestion de la biocénose ;
7º de coordonner et d'assurer un soutien logistique et administratif à ses sociétés de pêche.
8º de mettre en place et de participer à tout plan de gestion piscicole et halieutique qui serait décidé.
Art. 6. Les buts de la fédération peuvent être atteints par tous les moyens légaux.
Elle peut prêter tout concours ou s'intéresser de toute manière à des associations, organismes ou
entreprises ayant un objet analogue ou connexe, voire avoir un objectif commun ou pouvant aider à la réalisation
Pour réaliser les buts définis, la fédération peut conclure tout contrat de gestion avec la Région wallonne et
des organismes d'intérêt public et privé.
Elle pourra notamment :
-prendre toutes mesures pour assurer le repeuplement des parcours de pêche dans le sous-bassin de la
Dendre soit en favorisant la reproduction naturelle, soit en opérant la reproduction naturelle, soit en opérant des
empoissonnements, soit par tout autre moyen que les progrès techniques relatifs à la pisciculture pourraient
justifier ;
- entretenir, gérer et exploiter les biens, objet d'un contrat de gestion ;
- réaliser ou faire réaliser toutes études et travaux nécessaires à la bonne exploitation des biens ou à
l'accomplissement de ses missions ;
- mener toute action de gestion et de développement ;
- concéder, éventuellement contre rémunération, tout ou partie de ses activités ou des espaces disponibles
dans les limites contractuelles ;
- produire, coproduire, présenter ou participer à des manifestations ou événements à caractère halieutique
ou environnemental ;
- recourir à tout mode de financement ;
- organiser ou faire organiser des formations halieutiques, de gestion piscicole, de connaissance du réseau
hydrographique ou toutes autres formations en rapport avec la gestion du milieu aquatique.
La fédération peut par ailleurs accomplir toute opération qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation des buts précités qu'elle soit de nature civile, mobilière, immobilière ou, dans les limites autorisées
par la loi, commerciale et lucrative accessoire pour autant que le produit soit affecté intégralement à la
réalisation de ses buts non lucratifs.
TITRE IV - OBLIGATIONS STATUTAIRES
Art. 7. Outre son objet social principal qui est la défense des intérêts, l'information et la formation des
pêcheurs, la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, la promotion de la pêche et le
soutien et la coordination des sociétés de pêche dans le sous-bassin hydrographique de la Dendre, la
fédération :
1º adhère à la Maison wallonne de la Pêche A.S.B.L. (MPW) directement et s'acquitte annuellement de sa
cotisation. Elle peut aussi s'affilier à la Fédération Sportive des Pêcheurs Francophones de Belgique (FSPFB)
pour ses membres et s'acquitter de la cotisation envers cette dernière.
2º est ouverte à l'adhésion de toute société de pêche dont le siège social se située dans le territoire du sous-
bassin de la Dendre et répondant aux conditions suivantes :
a) être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif telle que régie par le Code des Sociétés
et Associations (CSA), ou être constituées en association de fait ;
b) avoir pour objet social principal la défense, l'information et la formation des pêcheurs, la protection des
milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole et la promotion de la pêche ;
c) être ouverte à l'adhésion de tout pêcheur qui s'engage à respecter et respecte le règlement d'ordre
intérieur de la société ;
d) ne pas compter, parmi ses représentants, de personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale
produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq ans par une décision judiciaire coulée en force de
chose jugée pour des infractions commises au décret wallon du 27 mars 2014 sur la pêche fluviale ou sous
l'empire de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
e) transmettre annuellement à l'Association, selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon, les
limites et étendues des parcours de pêche dont elle est titulaire du droit de pêche dans le Sous-Bassin de la
Dendre ;
f) participer à la mise en œuvre du plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin de la Dendre
adopté par le Gouvernement wallon ;
3º exclut les sociétés de pêche qui violent ou qui ne répondent plus aux conditions fixées au point 2° ci-
dessus et au point 4° ci-après.
4º Pour les membres, ne pas compter, parmi ses représentants de personnes faisant l'objet d'une
condamnation pénale produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq ans par une décision judiciaire
coulée en force de chose jugée pour des infractions commises au décret wallon du 27 mars 2014 sur la pêche
fluviale ou sous l'empire de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
5° assure une représentativité équitable de chacune des sociétés de pêche adhérentes au sein de son
assemblée générale ;
6° transmet annuellement à la Région wallonne, selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon, les
informations suivantes :
a) la liste des sociétés membres de l'Association, le nom et les coordonnées d'un représentant pour chacune
d'entre-elles, ainsi que les informations visées au 1°, e) ;
b) les limites et étendues des parcours de pêche dont l'Association est elle-même titulaire du droit de pêche
dans le sous-bassin de la Dendre ;
7º participe à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans les cours d'eau navigables, des actions de
restauration du cours d'eau en vue d'assurer une bonne gestion piscicole et halieutique ;
8° participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de gestion piscicole et halieutique du Sous-Bassin
de la Dendre adopté par le Gouvernement wallon ;
9° collabore avec ses membres sociétés de pêche à l'élaboration et la mise en œuvre d'actions de
restauration du cours d'eau en vue d'assurer une bonne gestion piscicole et halieutique ;
10° représente les sociétés de pêche qu'elle regroupe au sein du comité de gestion du Fonds Piscicole et
sollicite, pour elle-même et pour les sociétés qu'elle regroupe, l'aide financière du Fonds Piscicole pour toute
action pouvant en bénéficier, en ce compris pour des actions à mener par elle ou une de ses sociétés sur les
voies hydrauliques ;
11º veilleà la cohérence des actions proposées à l'aide financière du Fonds Piscicole, notamment par
rapport au plan de gestion piscicole et halieutique du sous-bassin de la Dendre adopté par le Gouvernement
wallon.
Art. 8. La fédération n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents
dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs, pas plus que de leurs conséquences pécuniaires.
TITRE V - MEMBRES
Art. 9. La fédération est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Les membres effectifs sont les sociétés de pêche. Seuls ces membres effectifs, ci-après dénommés «
sociétés de pêche », jouissent de la plénitude des droits.
Les membres adhérents sont les pêcheurs. Les droits et obligations de ces membres adhérents, ci-après
dénommés « pêcheurs », sont précisés au Titre XI.
Les membres fondateurs de la fédération (Titre I) sont les premiers membres effectifs.
Membres effectifs - Sociétés de pêche
Art. 10. Le nombre de sociétés de pêche est illimité. Il ne peut être inférieur à deux .
Adhésion
Art. 11. Les sociétés de pêche adressent leur candidature au secrétaire du Conseil d'administration, par
lettre, email ou fax, qui examine la demande et soumet celle-ci au vote de l'Assemblée générale qui décide de
leur admission.
En outre, le Conseil d'Administration est tenu à la mise en place et la mise à jour régulière du registre de la
liste des membres.
Démission
Art. 12. La société de pêche peut à tout moment se retirer de la fédération en adressant par lettre
recommandée avec accusé de réception sa démission au Conseil d'administration. La démission prend cours
le 1er janvier qui suit la date de réception du courrier qui ne peut parvenir après le 30 novembre.
En plus des formalités relatives au registre des membres, le Conseil d'Administration est tenu d'informer la
plus proche Assemblée générale de toute démission.
Art. 13. Est en outre réputée démissionnaire la société de pêche qui ne :
-paie pas les cotisations qui lui incombent, dans les 60 jours après l'envoi du rappel qui lui est adressé par
le Conseil d'administration ;
-ne communique pas la liste de ses membres et/ou de ses administrateurs ;
La fédération informe la société de pêche qu'elle se trouve en situation de démission. La société de pêche
informée est tenue d'organiser une Assemblée générale dans les trente jours qui suivent et à laquelle elle invite
avec voix délibérative un représentant au moins de la fédération et mandaté par elle. Si la société de pêche
n'organise pas l'Assemblée générale, la fédération peut, si elle le juge utile, organiser une réunion d'information
à laquelle elle convoque tous les membres de la société de pêche.
En outre, la société de pêche dont la démission est proposée a le droit d'être entendue et de se défendre
conformément à la législation en vigueur.
Suspension
Art. 14. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de la plus proche Assemblée générale,
la société de pêche qui porterait gravement atteinte aux intérêts de la fédération ou des sociétés de pêche qui
la composent ou qui ne répond plus aux conditions fixées à l'article 7 2°
Les pêcheurs de la société de pêche suspendue conservent la qualité de membre adhérent de la fédération.
La plus proche Assemblée générale prononce, conformément à l'article 15, l'exclusion de la société de
pêche ou rétablit celle-ci dans ses droits.
Exclusion
Art. 15. Si une société de pêche, par son comportement, porte préjudice ou nuit à la fédération ou aux
sociétés de pêches qui la composent, elle peut être exclue sur proposition du Conseil d'administration ou à la
demande d'au moins un cinquième de toutes les autres sociétés de pêche.
L'exclusion est de la compétence de l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des
sociétés de pêches présents ou représentés
La société de pêche dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendue et de se défendre conformément
à la législation ne vigueur.
En cas d'exclusion, la décision est signifiée à la société de pêche par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L'exclusion devient effective au 1er janvier qui suit la date de l'Assemblée générale qui en a décidé ainsi.
Cotisation
Art. 16. Les sociétés de pêche paient une cotisation annuelle qui est fixée par l'Assemblée générale. Le
montant de cette cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5€ et dépasser 10 € par an. La cotisation est versée
pour chaque pêcheur affilié à la société de pêche. Ces montants sont établis sur base de l'indice des prix à la
consommation et évolue suivant ce dernier.
Une date limite de paiement des cotisations sera déterminée lors de la première Assemblée Générale
annuelle.
Art. 17. En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à une société de pêche, le Conseil
d'administration envoie un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-retrait, un
rappel sera adressé par courrier ordinaire et électronique. Si dans les 60 jours de l'envoi du rappel qui lui est
adressé, la société de pêche n'a pas payé ses cotisations, le Conseil d'administration peut la considérer comme
démissionnaire d'office conformément aux dispositions de l'article 13.
Divers
Art. 18. Les sociétés de pêche ne peuvent faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs
de la fédération en vertu de leur seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où la société de pêche
est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la
dissolution de la fédération, etc.
Art. 19. Les représentants des sociétés de pêche à l'Assemblée générale peuvent consulter au siège social
de la fédération le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée
générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de la fédération, sur simple
demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration. Une date pour consulter les documents est
fixée de commun accord dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Art. 20. Le Conseil d'administration tient, au siège social de la fédération, un registre des sociétés de pêche,
reprenant notamment les mentions suivantes : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le
numéro d'entreprises et les noms, prénoms avec leurs coordonnées des Président et Secrétaire.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion des sociétés de pêche est inscrite au registre à la
diligence du Conseil d'Administration dans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la ou des
modifications intervenues.
TITRE VI - FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Composition
Art. 21. L'Assemblée générale de la fédération est composée des délégués des sociétés de pêche en règle
de cotisation.
Le nombre de délégués par société de pêche est fixé à deux.
Les délégués sont le Président et le Secrétaire en fonction des sociétés de pêche ou les deux représentants
qu'elles désignent. Ces délégués et représentants peuvent également se faire représenter par un mandataire
muni d'une procuration.
L'Assemblée générale élit en son sein un Président, un Vice-Président et un Secrétaire à la majorité des
voix de ses membres conformément à l'article 24 des présents statuts.
Elle est présidée par le Président. En cas d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées dans
l'ordre de préférence par le Vice-Président, le Secrétaire ou l'Administrateur le plus ancien.
L'Assemblée générale veillera, autant que faire se peut, à désigner pour chacun de ces trois mandat des
personnes issues de sociétés de pêche différentes.
Réunion et modes de convocation
Art. 22. L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration au moins une fois par
an pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et l'adoption du budget de l'exercice suivant.
La fédération peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres. La convocation
est faite au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion par lettre ordinaire ou par mail. Elle contient
l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra ainsi que les pièces soumises à discussion.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que sur des points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition qu'il soit accepté par
deux tiers des sociétés de pêche présentes sauf pour l'exclusion d'un membre, la révocation d'un
administrateur, la modification des statuts ou la dissolution de la fédération.
Toute proposition signée par un vingtième des sociétés de pêche doit être portée à l'ordre du jour. Celle-ci
doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président et lui parvenir au moins 15
jours avant la date de la réunion.
Délibération-délégation-vote-décision
Art. 23. L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents et les
décisions à prendre sont sanctionnées par un vote à majorité simple. En cas de modification des statuts, le
quorum exigé est de deux tiers des membres en ordre de cotisation et le vote à la majorité qualifiée de deux
tiers des délégués présents est requis. En outre, en cas de dissolution judiciaire volontaire de la société, le
quorum exigé est de deux tiers des membres en règle de cotisation et le vote à la majorité qualifiée de quatre
cinquième des délégués présents est requis.
Les délégués des sociétés de pêche prévus à l'article 21 ont le droit d'assister en personne à l'Assemblée
générale.
Toutefois, ils peuvent se faire représenter par une personne désignée parmi les membres de la société de
pêche dont ils sont issus et qui ne siège habituellement pas à l'Assemblée générale. La société de pêche fait
parvenir les délégations écrites dûment signées et désignant nommément les délégués à l'Assemblée générale
au plus tard la veille de celle-ci. Exceptionnellement, les délégations peuvent être remises avant le début de la
réunion.
Art. 24. Chaque société de pêche dispose d'une voix par délégué présent.
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des délégués des membres
présents, sauf en cas d'exclusion d'un membre ou de modification des statuts puisque la loi sur les ASBL impose
une majorité qualifiée des deux tiers. En outre, en cas de dissolution volontaire ou lorsque la modification des
statuts porte sur les buts de l'association, la loi sur les ASBL impose une majorité de quatre cinquièmes.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Néanmoins, lorsque l'Assemblée générale doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire
ou d'une dissolution, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs pour
le calcul des majorités.
En cas de parité, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 25. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans une farde conservée au siège social
de la fédération ou chez le secrétaire.
Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire-adjoint ou
par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés par le Président
et le Secrétaire et tout administrateur qui le souhaite.
Les feuillets sont numérotés et chaque numéro est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de
façon à vérifier qu'il y ait continuité dans la suite des procès-verbaux.
Toute société de pêche peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement de la farde moyennant
le respect de la procédure prévue à l'article 19.
Tous tiers justifiant d'un intérêt légitime peut introduire une demande auprès du Conseil d'administration
pour consulter les procès-verbaux de l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration peut autoriser ou
refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
Attributions
Art. 26. L'Assemblée générale possède les compétences qui lui sont expressément conférées par la loi, les
présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur.
Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :
1º de modifier les statuts ;
2º d'exclure un membre ;
3º de nommer et révoquer les administrateurs et les vérificateurs aux comptes ;
4º d'approuver annuellement le budget et les comptes ;
5º de donner annuellement la décharge aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes ;
6º de prononcer la dissolution volontaire.
7º l'admission d'un nouveau membre
Dans un esprit de bonne entente et de collaboration, les modifications de statuts ou de ROI seront toujours
transmises pour information et le cas échéant, pour demande d'avis à la Maison Wallonne de la Pêche avant
leur approbation par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'administration peut présenter à l'Assemblée générale un règlement d'ordre intérieur (ROI). Son
acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées doivent être adoptées à la majorité des
deux tiers. En outre, ce point doit figurer à l'ordre du jour.
TITRE VII - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 27. La Fédération est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois et d'au plus
douze administrateurs. Les administrateurs ne peuvent être désignés que parmi les membres des sociétés de
pêche.
Nomination des administrateurs
Art. 28. Les sociétés de pêche procèdent à l'élection des administrateurs parmi les pêcheurs, par
l'intermédiaire de leurs délégués, réunis lors de l'Assemblée générale. Une même société ne peut pas disposer
de plus de deux administrateurs au sein du Conseil d'Administration.
Les administrateurs sont élus pour un terme de 4 ans, renouvelable tous les 2 ans par moitié.
Les candidatures, dûment motivées, doivent être adressées par lettre ordinaire au Président. Elles doivent
parvenir au plus tard la veille de la réunion. Exceptionnellement, dans le cas où le nombre de candidats est
inférieur au nombre de mandats à pourvoir, elles peuvent être adressées en séance.
Les administrateurs sortants sont rééligibles et sont d'office candidats s'ils n'ont pas exprimé de volonté
contraire.
L'élection des administrateurs doit se faire à la majorité des délégués présents. Le vote se fait à main levée
sauf si une demande est faite au Président d'opérer un vote à scrutin secret , dans ce cas le vote se fera à
scrutin secret, même si le nombre de mandats à pourvoir est égal ou supérieur au nombre de candidats et y
compris pour les administrateurs sortants qui souhaitent le renouvellement de leur mandat.
Les mandats débutent et prennent fin le jour de l'élection.
Révocation d'un administrateur
Art. 29. Sur proposition de deux tiers des membres du Conseil d'administration, les administrateurs peuvent
être révoqués en tout temps par l'Assemblée générale, qui se prononce à la majorité absolue des voix des
délégués des sociétés de pêche présents.
Tout administrateur peut lui-même démissionner moyennant notification écrite de sa démission au Conseil
d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être
raisonnablement pourvu à son remplacement.
Lors du remplacement d'un administrateur en cours de mandat, le nouvel élu achève le mandat vacant pour
la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de celui-ci.
Administrateurs - divers
Art. 30. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission sont à charge de l'ASBL et pourront être remboursés.
Art. 31. Dans l'accomplissement de leur tâche, les administrateurs ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de la fédération. Leur responsabilité se limite à l'exécution du
mandat reçu.
Art. 32. Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs, y compris des
administrateurs honoraires, sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce sans délai
et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur belge.
Administrateur honoraire
Art. 33. L'administrateur qui a exercé sa fonction sans discontinuer pendant neuf ans est nommé
administrateur honoraire par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration et si telle est sa
volonté.
S'il a exercé une des fonctions de Président, Vice-président, Secrétaire, pendant neuf ans, il en garde le
titre honorifique.
Les administrateurs honoraires sont convoqués aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration. Ils y participent avec voix uniquement consultative. Ils ne sont pas pris en compte pour établir
les quorums légaux et statutaires.
TITRE VIII - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 34. Sur la proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale élit, parmi les administrateurs,
pour la durée de leur mandat, un Président, un Secrétaire et un Trésorier.
Elle peut, sur proposition du Conseil d'administration et reprise à l'ordre du jour, y adjoindre un ou plusieurs
Vice-présidents, Secrétaires-adjoints et un Trésorier-adjoint.
Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration. En cas
d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus ancien des
administrateurs présents.
Le Secrétaire est chargé notamment de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des
documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes visés par la loi sur les ASBL au greffe du
Tribunal de commerce de Tournai.
Le Trésorier est chargé notamment de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt et des formalités
d'acquittement de la TVA.
Autant que faire se peut, chacune des fonctions précitées devrait être endossée par des administrateurs
issus de sociétés de pêche différentes.
Réunions - convocations
Art. 35. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exigent les
intérêts de la fédération et au moins deux fois par an.
Le Conseil d'administration se réunit également dans les dix jours de la demande écrite d'un tiers des
administrateurs, envoyée par courrier ordinaire et courriel au Président.
Chaque administrateur est convoqué par lettre ordinaire, fax ou mail, au moins huit jours avant la date de la
réunion. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit.
La convocation contient l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra et, dans la mesure du
possible, les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration ne délibère que sur des points inscrits à l'ordre du jour.
Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu pour autant que le Conseil d'administration accepte
l'inscription du point en séance à l'unanimité des membres présents.
Délibération - vote - décision
Art. 36. Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins un tiers des
administrateurs sont présents à la réunion. Le quorum se calcule en arrondissant à l'unité supérieure.
Le Conseil d'administration composé de moins de sept administrateurs ne peut délibérer et statuer que
lorsqu'au moins trois administrateurs sont présents.
Art. 37. Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 38. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à celui de la fédération, il
doit en informer le Conseil d'administration préalablement à toute délibération. L'administrateur ayant un intérêt
opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du
jour.
Art. 39. Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans une farde conservée au siège social
de la fédération ou chez le secrétaire.
Les feuillets sont numérotés et chaque numéro est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de
façon à pouvoir vérifier qu'il ait continuité dans la suite des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
éventuellement par le Secrétaire adjoint ou par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil
d'administration et signés par le Président, le Secrétaire et tout administrateur qui le souhaite.
Toute société de pêche peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde
moyennant le respect de la procédure prévue à l'article 19.
TITRE IX - DÉLÉGATION, REPRÉSENTATION ET GESTION JOURNALIÈRE
Art. 40. La fédération est gérée et représentée par le Conseil d'administration, les administrateurs agissant,
sauf délégation spéciale, en collège.
La gestion journalière de la fédération et les actes relatifs à la gestion journalière sont également assurés
par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la fédération.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale
sont exercées par le Conseil d'administration.
Art. 41. Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés sont
précisées.
Ils sont tenus de faire rapport de leur mission de représentation générale au plus proche Conseil
d'Administration.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir lui délégué par le Conseil
d'administration.
Art. 42. La fédération est valablement représentée à l'égard des tiers et dans les actions judiciaires et
extrajudiciaires par le Président ou le Secrétaire.
Leur démission et leur révocation des fonctions d'administrateur mettent fin à leur pouvoir de représentation
générale.
TITRE X - RESSOURCES ET COMPTABILITÉ
Art. 43. Les ressources de la Fédération se composent du produit des cotisations, des subventions
quelconques, notamment celles octroyées par le Fonds piscicole de Wallonie et de toutes autres recettes
autorisées par la loi.
Elles ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de son objet social.
Art. 44. La Fédération tient une comptabilité conforme à la loi sur les ASBL et ses arrêtés d'exécution, ainsi
qu'aux règles imposées par le Fonds Piscicole de Wallonie.
Art. 45. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 46. L'Assemblée générale est tenue de désigner au minimum deux vérificateurs aux comptes choisis
parmi les délégués qui la composent. Ils doivent provenir de sociétés de pêche différentes.
L'assemblée générale fixe la durée de leur mandat qui est de minimum un an et de trois ans maximum.
Le plus ancien, ou en cas d'ancienneté égale, le plus âgé établit et présente son rapport à l'assemblée
générale statutaire du premier semestre.
Art. 47. Chaque année, les comptes annuels de l'exercice social écoulé et une proposition de budget de
l'exercice social suivant sont soumis par le Conseil d'administration à l'approbation de l'Assemblée générale
statutaire prévue à cet effet.
Art. 48. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce de
Tournai et transmis au Fonds Piscicole de Wallonie.
TITRE XI - MEMBRES ADHÉRENTS
Art. 49. Sont membres adhérents de la fédération :
1. Les pêcheurs affiliés aux sociétés de pêche membres de la fédération ;
2. Les pêcheurs titulaires d'un permis de pêche de la Région wallonne qui s'engagent à respecter les statuts
et l'éventuel règlement d'ordre intérieur de la fédération et paient leur cotisation directement à la fédération
parce qu'ils ne souhaitent pas adhérer à une société de pêche.
définis sous le présent titre.
Art. 50. Les pêcheurs qui souhaitent s'affilier à la fédération sans l'intermédiaire d'une société de pêche
versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale.
Cette cotisation ne peut être supérieure à 16 €. Le montant maximum de la cotisation est établi sur base de
l'indice des prix à la consommation et évolue suivant ce dernier.
Elle est due pour l'année entière et payable quel que soit l'époque de l'inscription.
Dans tous les cas, cette cotisation fédérale doit être supérieure d'un euro à la cotisation la plus chère
demandée par ses membres sociétés de pêche dans les cours d'eau navigable.
Art. 51. Les pêcheurs non membres d'une société sont invités à l'Assemblée générale de la fédération
auxquelles ils participent avec voix consultative.
Art. 52. Tout pêcheur peut se retirer à tout moment de la fédération en adressant sa démission par lettre
ordinaire au Conseil d'administration.
La démission prend cours le 1er janvier qui suit à compter de la date de la réception de l'envoi.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne renouvelle pas sa cotisation.
Art. 53. Si un pêcheur, par son comportement, porte préjudice ou nuit à la fédération ou à une des sociétés
de pêche qui la composent, il peut être exclu par le Conseil d'administration.
L'exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents.
Le pêcheur dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu et de se défendre conformément à la
législation en vigueur ..
Son exclusion n'entre en vigueur qu'au 1er janvier qui suit la décision de son exclusion.
Art. 54. Le Conseil d'administration tient, au siège social de la fédération ou chez le secrétaire, un registre
des pêcheurs, reprenant notamment les mentions suivantes : le nom, les prénoms, date de naissance, le sexe,
le domicile et la société de pêche dont il est issu.
TITRE XII - DISSOLUTION
Art. 55. En cas de dissolution de la fédération, l'Assemblée générale extraordinaire désigne le ou les
liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. L'actif net est affecté au Fonds piscicole de Wallonie.
Toute modification du présent article ne peut se faire qu'à l'unanimité des voix des membres présents.
II .- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Assemblée générale confirme les modifications suivantes au sein du Conseil d'administration :
a) Au 17 février 2025, le Conseil d'administration est composé des personnes suivantes :
·Président : André DOUMONT, rue des Culots 16 à 7950 Huissignies, né le 21 mars 1963, nº RN 630321
13990, (nomination le 25/02/2022
·Vice-Président et Trésorier Jean PILATE, rue Croisette 3 à 7804 Rebaix, né le 3 janvier 1954, nº RN :
540103 02358, (Nomination le 25/02/2022)
·Secrétaire : Thomas MULIER, rue de l'Escalette 29-1 7500 Tournai, né le 30 mars 1991 , nº RN : 910330
13326, (Nomination le 25/02/2022)
·Secrétaire adjoint : Michel DEDESSUSLEMOUSTIER, Chemin de Mons à Gand, 7860 Lessines, né le 16
avril 1949, nº RN : 490416 47505, (Nomination le 17/02/2023)
Administrateurs ordinaires :
Thierry GOOSSENS rue Hector Fontaine 15 à 7973 Grandglise, né le 28/02/1969, nº RN 69022714127)
(Nomination le 25/02/2022)
Yvon MAROQUIN, rue de la Haute Forière 8, 7801 Irchonwelz, né le 30 août 1953, nº RN 53083015121
,(Nomination le 17/02/2023)
b) les Administrateurs suivants sont sortants (démissionaires ou décédés):
Jacques VANDEN ECHAUT - Rue de la Station d'Acren 88, 7864 Deux-Acren, né le 12 mai 1948, nº RN
480512 11583 (démission le 19/07/2018)
José DUHAUT, rue de Messines 25 7800 Ath, né le 8 mai 1946, nº RN : 560508 15326 (décès en juin 2022)
Hugo AVEZ, rue de la Station 65, 7864 Deux-Acren, né le 30 septembre 1954, nº RN : 530930
39575,(démission le 19/07/2018)
Fabian LETE, rue de Tournai 66 b, 7333 Tertre, né le 28 novembre 1963, nº RN 831128 08522 (démission
le 25 février 2022)