N° d'entreprise : 0760433280
Nom
(en entier) : Royale B
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Berger 32A
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Eric Thibaut de Maisières, notaire associé à Saint-Gilles, le 28 avril
2023, enregistré : « Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIERES à Bruxelles le 28-04-2023,
répertoire 2023/13130. Rôle(s) : 17 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trois mai deux mille vingt-trois (03-05-2023). Référence
ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 9318. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le
receveur. », l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ROYALE
B », ayant son siège à 1050 Ixelles, rue du Berger 32A, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0760.433.280 (Bruxelles), a décidé de prendre les résolutions suivantes :
1) Transformer la société en société à responsabilité limitée après rapport par le conseil
d'administration et par Monsieur D’hallewin Alexandre, Expert-comptable ayant ses bureaux à 7180
Seneffe, Avenue de la Motte Baraffe, 20 boîte 1, lequel fait mention des conclusions suivantes :
« De mes contrôles, effectués conformément aux normes relatives au contrôle de la situation d’une
société à forme commerciale, à l’occasion de ma transformation en une autre forme juridique, et sur
base de l’évaluation, il résulte que la situation active et passive de la société « ROYALE B » arrêtée
au 31 mars 2023, dressé par l’organe d’administration de la société, ne présente pas la moindre
surévaluation de l’actif net.»
2) A. Accepter la démission honorable du conseil d’administration à savoir :
    •  La société anonyme WORLD HOTEL OBSERVATORY, en abrégé « WHO », ayant son siège à
1180 Uccle, avenue des Statuaires 29, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0419.468.976, avec comme représentant permanent Monsieur ANDRE Jean Michel,
domicilié à 1180 Uccle, avenue des Statuaires 29.
    •  La société à responsabilité limitée ROULEZ JEUNESSE, en abrégé « RJ », ayant son siège à
1330 Rixensart, avenue Jean Hermant 9, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0829.885.874, avec comme représentant permanent Monsieur BONNET Philippe, domicilié
à 1330 Rixensart, avenue Jean Hermant 9.
    •  La société à responsabilité limitée PARADOCS TER, ayant son siège social à L5880
Hesperange, 77, Ceinture um Schlass, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro d’immatriculation B165269 et inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0642.567.689, représentée par son administrateur étant Monsieur
BELTJENS René Maurice Pierre, domicilié à L8290 Kehlen (Grand-Duché de Luxembourg), 23,
Domaine Brameschof.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaire pour
l’exécution de leur mandat.
B. Nommer en qualité d’administrateur de la société pour une durée indéterminée :
- Monsieur DEHEM Thibaut Jean Louis Marie, domicilié à 1180 Uccle, avenue des Pâturins 1. Son
mandat sera exercé à titre gratuit.
3) Changer la dénomination en « MIX F&B ».
Volet B
4) Transférer le siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Charles Albert 6.
5) Modifier l’objet après rapport de l’organe d’administration et modifier l’article 3 des statuts pour y
ajouter le texte suivant en premier paragraphe :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation, soit pour elle-même soit à l’
intervention de tous tiers, en gérance ou sous toute autre forme :
    •  l’exploitation et la gestion d’hôtels, motels, restaurants, tavernes, cafés ou débits de boisson et
de façon générale, de toutes entreprise de commerce en Horeca quelconques, de vente au détail de
produits alimentaires et de boissons ;
    •  La préparation et la livraison à domicile ou au bureau de repas et de plats cuisinés, la
conception, production et distribution de platspréparés ;
    •  services de chef à domicile et traiteur;
    •  l’organisation, la conception et la création, de manière non exhaustive, d’évènements, de
spectacles, de banquets, de mariages, de cocktails, de réceptions, de congrès, de colloques, de
stages, de séminaires et de toutes autres manifestations privées et professionnelles ;
    •  de manière général, toutes opérations de cuisine, gastronome, dégustation, création, fabrication,
conception, transformation, commercialisation, distribution, vente et achat de tous biens, produits et
services de toute nature dans les domaines mentionnés ;
    •  toutes activités connexes qui s’y rattachent, notamment l’achat, la construction, la vente, la prise
à bail, la location, le lotissement de toutes propriétés immobilières généralement quelconques devant
servir à l’exploitation de son établissement. »
6) Supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le
mettre à disposition pour des distributions futures.
7) Adopter des statuts complètement nouveaux en concordance avec le Code des sociétés et des
associations comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MIX F&B ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation, soit pour elle-même soit à l’
intervention de tous tiers, en gérance ou sous toute autre forme :
    •  l’exploitation et la gestion d’hôtels, motels, restaurants, tavernes, cafés ou débits de boisson et
de façon générale, de toutes entreprise de commerce en Horeca quelconques, de vente au détail de
produits alimentaires et de boissons ;
    •  La préparation et la livraison à domicile ou au bureau de repas et de plats cuisinés, la
conception, production et distribution de plats-préparés ;
    •  services de chef à domicile et traiteur;
    •  l’organisation, la conception et la création, de manière non exhaustive, d’évènements, de
spectacles, de banquets, de mariages, de cocktails, de réceptions, de congrès, de colloques, de
stages, de séminaires et de toutes autres manifestations privées et professionnelles ;
    •  de manière général, toutes opérations de cuisine, gastronome, dégustation, création, fabrication,
conception, transformation, commercialisation, distribution, vente et achat de tous biens, produits et
services de toute nature dans les domaines mentionnés ;
    •  toutes activités connexes qui s’y rattachent, notamment l’achat, la construction, la vente, la prise
à bail, la location, le lotissement de toutes propriétés immobilières généralement quelconques devant
servir à l’exploitation de son établissement.
La société a pour objet, toute opération financières, mobilières, immobilières, commerciales ou
autres se rattachant à la gestion de ses propriétés ou de ses participations exclusivement, à l’
exploitation de restaurant, de bars, d’hôtels ou de flat-hôtels, de centre de remise en forme et de
bien-être, ainsi que la consultation, le conseil, l’avis, l’assistance et la conciliation.
La société peut également acquérir, emprunter, donner en hypothèque, vendre, prendre ou donner
en emphytéose ou en location tous biens immeubles.
Elle peut aussi faire le commerce de tous biens meubles corporels ou incorporels, prendre ou donner
en location tous objets mobiliers, exploiter tous brevets ou licences.
Volet B
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui en tous lieu, de toutes
les manières et selon les modalités qui paraissent le mieux appropriées.
Elle peut donner mandat de gestion de ses biens immeubles à un tiers. Elle peut entre autre recourir
à cet effet à la technique du mandat de gestion, notamment hôtelière.
Elle peut faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s’intéresser, soit seule, soit avec des
tiers, par voie d’association, de création de sociétés nouvelles, d’apports, de fusions, de
commandites, de souscriptions, d’achat de titres ou droit sociaux, d’alliances entre sociétés en
participations ou de prises ou dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 21 décembre 2020 pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Celui qui hérite de l'usufruit des actions exerce les droits attachés à celles-ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un
moyen de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi
ne le permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
Volet B
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe d'administra-
tion. Celuici peut décider le paie-ment d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
8) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
9) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
Désigner comme mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès de la
banque carrefour des entreprises et auprès de toute administration compétente à :
La SRL MY ACCOUNTS, (RPM : 0642.482.072) à 7810 Seneffe, avenue Reine Astrid 269/1,
représentée par Monsieur Eric JACQUES.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
Volet B
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Eric Thibaut de Maisières,
notaire associé à Saint-Gilles