N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : J&P Continuity
(en abrégé) : J&PC
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Avenue des Combattants 203
1332
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rixensart (Genval)
J&P Continuity
Société en nom collectif
siège social à Genval
 
CONSTITUTION
 
Entre les soussignés,
Monsieur Patrick Van Campenhoudt, domicilié à 1332 Genval, avenue des Combattants 203,
Et
Madame Brigitte Erpicum, domiciliée à 1332 Genval, avenue des Combattants 203,
 
une société est constituée, régie par les statuts suivants :
 
            Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
 
            La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes : Patrick Van
Campenhoudt et Brigitte Erpicum.
            Elle est constituée sous la raison sociale suivante " J&P Continuity".
 
            Article 2. Siège.
            Le siège social est établi à 1332 Genval, avenue des Combattants 203. La société peut, en outre, établir
des sièges adminis-tratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
            Article 3. Objet.
            La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers :
Consultance en électronique, électrotechnique, électricité, mécanique et ingénierie générale.
la société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur ;
accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, indus-trielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rap-port direct ou indirect avec son objet prin-cipal et s'inté-resser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisa-tion de cet objet princi-pal.           
 
            Article 4. Fonds social - Apports.
            A. Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit 1,00�.  Il est représenté
par 100 parts sociales sans valeur nominale.
0723950986
            Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions statutaires
sur les conditions requises pour la modification des statuts.
            B. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
1.- Patrick Van Campenhoudt apporte les sommes suivantes : 0.99 �
En rémunération de cet apport, il reçoit 99 parts sociales
2.- Brigitte Erpicum apporte les sommes suivantes : 0.01 �
En rémunération de cet apport, elle reçoit 1 part.
 
           
 
Article 5. Parts sociales et modalités d'exercice des droits sociaux.
            Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de sus-pendre les droits afférents aux parts jus-qu'à ce qu'une seu-le personne ait été reconnue
comme proprié-taire à son égard.
            En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un
mandataire commun, le nupropriétaire de la part sera valablement repré-senté visàvis de la société par
l'usufruitier.  Le nuproprié-taire de la part ne pourra être repré-senté visàvis de la société par l'usufruitier dans les
hypothèses suivantes de projet de :
- modification de l'objet social;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universa-lité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distribu-tions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq pour
cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modifica-tion statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
 
            Article 6. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
            La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement
arrêtées par les asso-ciés.
            Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la
vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
            Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander
le partage ou la licita-tion, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune ma-nière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts. 
            Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-là.  Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait
plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société
dans ses activités actuelles ou potentielles.
            L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelcon-que dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet
social, qui pourrait faire concur-rence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée
territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.
 
            Article 7. Responsabilité des associés.
            Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
 
            Article 8. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
            La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations
liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne
consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
            Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en
fonction.
 
            Article 9. Abandon et perte de la qualité d'associé.
            Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé.  Il doit pour ce faire informer les autres
associés un mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité.  Cette démission ne sera de surcroît effective
qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne
désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société. 
            Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice
normal de ses fonctions.
            Est également démissionnaire l’associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante
à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
            L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de
la publication de la démission ou de l'exclusion.  L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu
des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou
indirectement du dol ou de la faute grave.
            L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés. 
            Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts
conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera
conformément à la loi.
 
            Article 10. Agrément du candidat associé.
            Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous
les associés.  L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en
contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le
mois du dépôt de la candidature.
            Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts
notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le
cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.  L'accomplissement des
formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité de l'article
1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.
            Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les
ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée.  La gérance
transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie.  Cette
information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et
en quelle qualité.  Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas
recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
 
            Article 11. Refus d'agrément d'une candidature.
            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.  En aucun cas, on ne peut demander la dissolution
de la société de ce chef.
 
            Article 12. Fixation du prix de la part.
            Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession.  Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation
d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord.  A défaut de réponse d'une partie sur la
proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique.  L'expert fondera ses
travaux sur les comptes de l'année précédant la ces-sion ou la transmis-sion. L'expert établira la valeur de la part,
sous réserve de la disposition de l'article 14 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la
valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part.  L'expert disposera d'un délai de deux mois pour
rendre son évaluation de la société.  Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.
            Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exer-cice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
           
            Article 13. Exclusion d'un associé.
            Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou
des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, sui-vant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance.
Elle peut pré-senter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la
proposition motivée d'exclu-sion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présen-te.
L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes.  Elle doit être assor-tie de motifs. Le ou les gérants
dressent et signent le pro-cèsverbal de la décision d'exclusion : ce procèsverbal contient l'exposé des faits
fondant la décision d'exclu-sion. Une copie conforme du pro-cèsver-bal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans
les quinze jours de la  décision, par lettre recommandée.
           
            Article 14. Reprise des parts sociales.
            La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou
par les associés qui le souhaitent.
            L'exassocié a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 12 des statuts.
  Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de
plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective
de l'industrie.
            La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société.  L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la société.  Il
supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou
de son retrait.
            La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la
société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions
légales ou statutaires.  La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.
 
            Article 15. Gérance.
            Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les
associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils
jugeront convenable.  La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre
générique de "gérance".
            Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
            Est nommé gérant à la constitution de la société : Patrick Van Campenhoudt
 
            Article 16. Révocation - Démission.  
            La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause
légitime.
            Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une
majorité absolue des associés.
            Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts. 
            La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions
requises pour la modification des statuts.
            Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui
suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés. 
            Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l’unanimité des
associés. 
            Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie.  Il veillera
à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société. 
 
            Article 17. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
            1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceuxci for-ment un collège de gérance.
            2. Ils élisent en leur sein un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En l'ab-sence
du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le
président jusqu'à son re-tour.  Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
            3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gé-rants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans
ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépon-dérante en cas de parité des votes.
            Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun
des gérants.
            -4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'op-position d'intérêts concernant un ou plu-sieurs
gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valable-ment délibérer
indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au
moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs
absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par écrit.
            Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra
selon le cas statuer elle--même ou désigner un mandataire ad hoc.
            Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
 
            Article 18. Pouvoirs de la gérance.
            Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéres-sent la
so-ciété dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner
en location, acqué-rir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobi-liers; contrac-ter tous emprunts; affecter en
gage ou en hypothè-que tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothè-que, de
privilège et action résolu-toire, mê-me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et
autres, trans-criptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de
cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées
et poursui-vies par le ou les gérants.
            Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont
dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité
des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
 
            Article 19. Signatures.
            Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministé-riel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux
ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque pour les
actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social.  Pour
les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de
l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage
courant.  Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
*+ achat, vente, négociation de marchandises;
*+ achat, vente, négociation de matériel.
*+ établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;
*+ paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,
renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
*+ retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la S.N.C.B.,
tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
 
            Article 20. Contrôle.
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformé-ment aux disposi-tions légales.
            Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun
des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
 
            Article 21. Réunion.
            Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se
réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation
des comptes annuels et la décharge de la gérance, le 3ième lundi du mois de septembre à 19 heures.  Les
associés doivent être convoqués par courrier et/ou par courriel et réunis à la demande de l'un d'eux associés. 
Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
            Article 22. Convocations.
            Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres simples et/ou
courriel, quinze jours au moins avant la réunion.
            Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une
convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
           
            Article 23. Représentation.
            Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, luimême associé et ayant
droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le
mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
            Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes de-vront se faire représenter par une seule et
même person-ne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera sus-pendu en cas de
désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
            Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procura-tion.
           
            Article 24. Bureau de la réunion.
            Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'ab-sence de tout gérant, par
l'associé présent le plus ancien.  Le président désigne un secrétaire.
 
            Article 25. Nombre de voix.
            Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt
donne droit à une voix.  Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des
parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
 
            Article 26. Délibération.
            Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les déci-sions sont prises, quel que soit le nombre de
parts représen-tées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui
pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
            Article 27. Modification des statuts.
            Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur
participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la
dissolution de la société.  Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner,
d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément
autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.
            Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent
modifier les autres dispositions statutaires qu’à la majorité des quatre cinquièmes des associés pourvu que dans
ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la
participation des associés à la société.  Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux
associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie
recommandée, par voie postale normale ou par courriel.  La réunion ne peut se tenir que si elle compte le
nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés ou représentés par
procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces
modifications.
            Toute modification des statuts est publiée aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention
conformément aux dispositions légales.
 
            Article 28. Procèsverbaux.
            Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par
deux gérants sinon.
 
            Article 29. Année sociale.
            L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
 
            Article 30. Ecritures sociales.
            Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
            Article 31. Répartition des bénéfices.
        Les bénéfices reçoivent l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur
proposi-tion de la gérance.
            Chaque part donne droit à un dividende égal.  Le dividende afférent aux parts sociales sur lesquelles un
appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.
            Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.
 
            Article 32. Dissolution.
            La société sera dissoute par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts et
pour justes motifs. 
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les
associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les
pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le
ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
            Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par le code
des sociétés, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une autorisation spéciale
des associés.
            Si plus de deux personnes se chargent de la liquida-tion, ils forment un collège dont les modes de
délibéra-tion sont ceux du collège de gérance.
            Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les
comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci.  La première année de
leur entrée en fonction, ils sou-mettent en outre les comptes annuels du dernier exer-cice avant liqui-dation à
l'approba-tion des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
 
            Article 33. Répartition de l'actif net.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en ti-tres des apports.
            Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en
référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale pro-portion, les liquidateurs, avant de procéder
aux réparti-tions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds supplémentaires à charge des parts in-suffisamment libérées, soit par des remboursements
préa-lables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
            Article 34  Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
            Les associés conservent durant la liquida-tion des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts,
dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement
de cette liquidation.
 
            Article 35. Election de domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, direc-teur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étran-ger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peu-vent lui être valablement faites.
 
            Article 36. Droit commun.
            pour le surplus que le code des sociétés réglemente les dispositions non pré-vues aux pré-sents statuts. 
Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas li-citement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte
et les clauses contraires aux dispositions impéra-tives de ces lois sont censées non écrites.