Nº d'entreprise : 0678 604 476
Nom
(en entier) : Société agricole Domaine de Neply
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue Nouvelle, 36 à 6810 CHINY
Objet de l'acte : Coordination statuts , démission, nomination administrateurs
Suivant P.V. de l'A.G.E. du 01/04/2024, les 3 associés présents possédant 101 parts soit la totalité du
capital ont pris les décisions suivantes avec prise d'effet au 01/01/2024 :
- démission de Mme Thiry Mélissa comme gérante et associé commanditaire.
- nomination de M. Thiry Andryen comme gérant et associé commanditaire.
Pour se mettre en conformité avec le C.S.A. 2019, les statuts constitutifs de 2017 sont modifiés par
la coordination des statuts en date du 01/01/2024.
STATUTS COORDONNES
entre les soussignés,
1.Monsieur Thiry Bruno, né à St Mard, numéro national 620817 155 14, domicilié à 6810 CHINY,
Rue Nouvelle, 36, propriétaire de cinquante (50) actions ;
2.Monsieur Thiry Adryen, né à Libramont, numéro national 000306-111.50, domicilié à Rue Nouvelle 36
à 6810 CHINY, propriétaire de une (1) action
3.Madame Gomez Valérie née à Villers devant Orval ; numéro national 720212 006 93, domicilié
à 6810 CHINY, Rue Nouvelle, 36, propriétaire de cinquante (50) actions
Soit ensemble : cent vingt-une (121) actions ou la totalité des actions émises
par la société.
Société agricole constituée le 14 juillet 2017 devant le notaire Vazquez Christophe de Fiorenville.
AU 01 janvier 2024
La société en commandite adopte
les nouveaux statuts suivants :
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite entreprise agricole.
(S.comm E.A.).
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société en commandite
entreprise agricole » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « S.CommEA »,
l'indication précise du siège le numéro d'entreprise suivi des termes « registre des personnes morales »
ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer
des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, l'exploitation d'une activité agricole, notamment :
- Elevage de chevaux et culture et élevage.
À titre accessoire, la société pourra notamment :
- la tenue d'un manège
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture,
la sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche
- tant en Belgique qu'à l'étranger
- ainsi que le commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines
et semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures provenant de son activité relatifs
à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère,
à l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l'exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte
propre et pour compte de tiers ;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles,
de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous produits à
usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires engrais ou
autres ;
- procéder à l'import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats
de titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera
similaire, connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses associés toute garantie
généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et des associations.
Article 4. Durée
La société existe sans limitation de durée.
Titre li : associes
Article 5 : Deux catégories d'associés
La présente société est composée :
1. d'un ou plusieurs associés commandités, qui administrent la société.
2. d'un ou plusieurs associés commanditaires qui procèdent seulement à des apports en numéraire ou
en nature et ne participent pas à la gestion.
Le statut de ces deux catégories d'associés est déterminé par le Code des sociétés et des associations
et dans les articles qui suivent.
Des personnes morales ne peuvent avoir la qualité d'associé de la société.
Article 6 : Les associés commandités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux.
Ils sont définis comme tels dans les statuts ou accèdent à cette qualité moyennant une publication
aux Annexes du Moniteur belge.
A la qualité d'associé commandité/gérant conformément à l'article 14 ci-après, sans limitation de durée ;
M. Thiry Adryen.
Un associé commandité ne peut être démis de ses fonctions que pour motifs graves par décision
des associés statuant comme en matière de modification des statuts.
En cas de démission d'un associé commandité, celui-ci est tenu de notifier sa décision par
lettre recommandée adressée à tous les associés ou de la faire acter dans un procès-verbal
de l'assemblée générale. Le délai de préavis est de deux ans.
La société peut renoncer à ce délai par une décision prise à l'unanimité des voix des autres associés
gérants et à la majorité des voix des associés commanditaires.
L'associé commandité démissionnaire conserve sa qualité d'associé commanditaire.
Article 7 : Les associés commanditaires
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence des sommes et biens
qu'ils ont apportés ou promis d'apporter.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des
biens qu'ils ont promis d'apporter.
Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports et
pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas été prélevés
sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les gérants s'il y a
fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion mais ont le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège
de la société et de contrôler toutes les transactions de la société.
Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux commandités pour les
actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent pas des actes de gestion au sens de l'alinéa précédent.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements
de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition qui précède.
Les associés commanditaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers au même titre
que les commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les
affaires de la société ou si leur nom fait partie de la dénomination de la société.
Article 8 : Décès - subsistance d'un seul associé ou d'associés commanditaires seulement
La société n'est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l'exercice normal des activités de la société.
Si en cours d'existence, la société ne comptait plus qu'un seul associé, ce dernier aura trois mois
pour trouver un nouvel associé ou changer de forme de société.
Si l'associé subsistant est un associé commanditaire, il sera tenu de procéder à la désignation d'un
associé commandité.
Si, par suite de décès, démission ou empêchement des associés commandités, la société ne compte
plus que des associés commanditaires, ceux-ci peuvent procéder à la désignation de l'un d'entre eux
ou d'une tierce personne pour assurer les actes urgents de gestion journalière de la société ;
cet administrateur provisoire n'encourt qu'une responsabilité de mandataire. Les associés
commanditaires sont tenus, dans le mois, de procéder à la désignation du nouvel associé commandité.
Lorsque les associés commanditaires ne peuvent se mettre d'accord, l'administrateur provisoire
sera désigné par le président du tribunal, à la requête de l'un d'eux.
Titre III : PATRIMOINE - PARTS
Article 9. Apports
Le patrimoine social statutaire de la société est composé des apports qui sont effectués par les associés
et qui sont affectés à l'activité de la société.
L'apport s'élève à un montant de 101 000 euros (cent et un mille EUR).
En rémunération des apports, 101 parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
De nouveaux associés pourront rejoindre la société en souscrivant des parts à condition que tous
les associés aient donné leur accord.
Par ailleurs, à condition d'avoir obtenu l'accord préalable de tous les associés, les associés
existants peuvent augmenter le montant de leur contribution respectives dans la société en souscrivant
de nouvelles parts.
Article 10. Nature des parts - registre
Les parts sont nominatives et sont de valeur égale.
Il est tenu au siège de la société un registre des associés. Ce registre est tenu par
l'associé commandité/gérant ou, en cas de pluralité, par celui qui aura été désigné par eux.
Ce registre peut être tenu en la forme électronique.
Ce registre comprendra au moins les renseignements suivants :
1. l'identité complète de chaque associé, avec mention de son domicile ;
2. le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé ;
3. le montant de leur apport ;
4. toute mutation de parts avec sa date ; cette mention doit être datée et signée par le cédant
et le cessionnaire ;
5. toute transmission pour cause de mort et attribution après partage avec leur date. Les transferts
et attributions ne sont pas opposables à la société avant leur inscription dans le registre.
Toutefois, la société peut les invoquer avant cette date.
Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance du registre au siège.
Chaque associé est en droit de réclamer à l'associé commandité/gérant un certificat à son nom,
établissant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
Article 11. Indivisibilité - démembrement
Les parts sont indivisibles.
Lorsqu'une part appartient à plusieurs propriétaires, les droits y afférents ne pourront être exercés à
l'égard de la société que par une seule personne, habilitée à cet effet par un écrit portant la signature
de tous les ayants-droits. Aussi longtemps que pareille habilitation n'aura pas été donnée, l'exercice
des droits afférents à la part en indivision sera suspendu.
Lorsqu'une part se trouve grevée d'usufruit, l'exercice des droits y afférents à l'égard de la
société appartiendra à l'usufruitier, à moins que, d'un accord unanime, les ayants-droits n'ait désigné
une autre personne dans un écrit portant la signature de tous. La personne ainsi désignée par écrit
peut être soit un des propriétaires dans le premier cas, soit l'usufruitier ou un nu-propriétaire dans le
second cas, soit une tierce personne dans les limites de celles énumérées à l'article 8 des présents statuts.
Article 12. Cession et transmission de parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'avec l'agrément de l'assemblée générale suivant les règles reprises à l'article 20 des statuts
déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée.
L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous
les cas de cessions ou transmissions tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété.
Toutefois, le consentement de l'assemblée générale n'est pas requis pour la cession d'actions
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et
à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à l'organe d'administration par les
candidats associés, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux associés dans la huitaine
et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à l'organe d'administration. La date de l'agrément ou de refus d'agrément est censée
être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément.
Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts.
Cette valeur sera, à défaut d'accord entre les parties, déterminée à dire d'expert, à la date du décès
de l'actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L'expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
A défaut d'accord sur le choix de l'expert dans le délai, l'expert sera désigné par le président du tribunal
de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Tous les frais de procédure éventuelle et d'expertise seront pour moitié à charge de chaque partie.
Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l'organe
d'administration qui transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée
que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum
dix pour cent (10%), augmentées de l'intérêt légal à la date du refus. Cet intérêt est payable
annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus
et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
Article 13 - Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la transmission des parts dans les limites de l'article 12 des présents statuts
, l'associé qui souhaite céder ses parts entre vifs est tenu d'informer par priorité les associés
gérants par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées
aux associés gérants Intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si associés gérants qui n'ont pas
de parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé
en divisant les parts cédées par le nombre d'associés gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues
à l'article 12 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont
déterminés conformément à l'article 12 des présents statuts. Pour autant que de besoin,
il est confirmé que le droit de préemption des associés gérants prime sur le droit de préférence
prévu entre associés dont il est question à l'article 12.
TITRE IV. ADMINISTRATION :
Article 14 : Administration/gérance
L'administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés commandités.
Ils sont également appelés « associés gérants » dans les présents statuts. Les associés gérants
sont toujours statutaires.
Ils sont nommés par l'assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, sans limitation de la durée. L'assemblée décide de la fin
du mandat des associés gérants et du préavis qui en découle. Les associés gérants possèdent les
pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi. L'associé-gérant, chacun
d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme
partie demanderesse que comme partie défenderesse.
Les associés gérants consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à l'exploitation
de l'activité agricole et tirent au moins la moitié de leur revenu professionnel de l'exploitation
active de l'activité agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés gérants.
Quand il y a plusieurs associés gérants, chacun d'entre eux peut exercer ses pouvoirs de
manière indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront
leurs pouvoirs à l'égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la
délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que sí le mandat est spécial et est
de nature temporaire.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Les associés gérants peuvent être révoqué pour des motifs graves.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d'associé gérant.
Article 15 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de
associés gérants.
S'il y a plusieurs associés gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de
l'un d'eux, la gestion de la société est assumée par le ou les associés gérants restants,
sauf si l'assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux associés gérants.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l'associé gérant unique,
l'assemblée générale, à la demande d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité
ou toute autre personne comme associé gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion
pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l'associé gérant unique, l'assemblée
générale est habilitée à prévoir son remplacement définitif à la majorité simple. En outre, elle peut,
à la demande d'un ou plusieurs associés, désigner un commandité ou toute autre personne
comme associé gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer
par l'assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
Article 16. Contrôle de la société
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, au milieu et à la
fin de l'exercice comptable, au siège de la société, des livres et documents de celle-ci.
Deux fois par an, au même moment, ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion.
Les associés-gérants sont tenus d'y répondre par écrit dans un délai d'un mois. En cas d'envoi par
la poste, le délai prend cours à dater de l'envoi, le cachet postal faisant foi. Chaque jour de retard
entraîne une pénalité de huit euros à charge des gérants.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert ; celui-ci ne peut intervenir
sans l'accord des associés-gérants qui possèdent le droit de le récuser. En ce cas, l'expert est désigné
par le président du tribunal, à la demande des associés commanditaires.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. A moins que
la loi ou les statuts n'en dispose autrement, ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de juin
à vingt heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires sont en outre convoquées par les associés-gérants chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail,
le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un associé-gérant, le plus âgé de ceux-ci s'ils sont plusieurs.
Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs associé(s)-gérant(s).
Article 19. Compétence
L'assemblée générale ordinaire statue sur les résultats d'exploitation et sur la décharge à donner
aux associes-gérants et leur rémunération pour l'exercice suivant.
Une décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorums et de majorité requises
par la loi et les présents statuts, est requise pour :
1. modifier les statuts ;
2. révoquer un associé gérant de ses fonctions ;
3. décider de la dissolution volontaire de la société ;
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§ 3. Tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée
reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes
points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous
les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Cas d'égalité des voix, la
proposition est rejetée.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts
que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les
participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L'assemblée générale ne peut se réunir
et décider valablement d'une modification des statuts que si les associés détenant au moins cinquante
pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l'assemblée. Si la condition susmentionnée
n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution
correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les statuts
ne peut être prise qu'avec une majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix. Une abstention
de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de
la société (sauf en cas de révocation d'un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
TITRE VI. EXERCICE COMPTABLE REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées conformément à la loi.
Les associés-gérants transmettent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours
avant l'assemblée générale ordinaire, un rapport écrit sur les résultats d'exploitation. Ce rapport doit
contenir les éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires de connaître la
situation financière de leur entreprise et les résultats d'exploitation.
Article 22 : Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er,
10° de l'arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions
sont les suivants :
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
Le consentement de chaque associé gérant est requis en cas de dissolution volontaire de la société.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
associés-gérants en fonction exercent les fonctions de liquidateur(s) en vertu des présents statuts,
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs
et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de
leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
de ce Code sont censées non écrites.
Adresse du siège
L'assemblée décide de maintenir le siège à rue nouvelle, 36 à 6810 PIN CHINY.
Agrément comme entreprise agricole - soumission à l'impôt des sociétés.
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise agricole conformément à l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019 au Moniteur belge le
11 juillet 2019, pages 70056 à 70063, et fixant les conditions d'agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale.
Elle opte ensuite en matière de contrôle des activités pour le contrôle exercé
par chaque associé individuellement.
L'assemblée décide que la société ne sera pas soumise à l'impôt des sociétés.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt
Fait en 3 exemplaires à Pin , le 15 aout 2024.
Les membres ont souscrit le nombre de paris ci-après.
Associée commanditaire	Associé gérant
Thiry Adryen	Gomez Valérie
50 parts	1 part
Associé commanditaire
Thiry Bruno
50 parts
Déposé en même temps : P.V. de l'A.G.E. du 01/04/2024 et les statuts coordonnées 2024.
Gomez Valérie	Thiry Bruno
Associée	Associé