N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HAINAUT TAX CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille 327 bte 4
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d'un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date
du 11/05/2022, qui sera enregistré dans le délai légal.
 
1. a. Forme et dénomination : société à responsabilité limitée HAINAUT TAX CONSULTING
1. b. Région : Région Wallonne
2. Siège – adresse électronique – site internet:
a. Siège: Chaussée de Lille 327 Bte 4 - 7500 Tournai
b. Adresse électronique : info@ht-consult.be
c. Site internet : www.ht-consult.be
3. Durée : illimitée
4. Actionnaires – montant des apports restant à libérer:
    •  Monsieur Valentin BURY, demeurant à 7600 Péruwelz, Chemin de Vieux-Condé(PER) 6 –
apport libéré intégralement
    •  Monsieur Sylvain DUBOIS, demeurant à 7536 Tournai (Vaulx), Rue Alexandre Dapsens(VAU)
10 – apport libéré intégralement
5. Apports – libération – nombre d’actions – conclusions du reviseur
Il a été créé cent actions sans valeur nominale, souscrites intégralement et libérées comme suit :
    •  Monsieur Valentin BURY : 51 actions
    •  Monsieur Sylvain DUBOIS : 49 actions
6. Exercice social : l’exercice social court du 1 janvier au 31 décembre ; le premier exercice social
sera clôturé le 31 décembre 2023.
7.a. Administrateur :
Est appelé à cette fonction, pour une durée indéterminée, jusqu’à révocation éventuelle:
- Monsieur BURY Valentin Julien Didier, né à Tournai le trente avril mil neuf cent nonante, demeurant
à 7600 Péruwelz, Chemin de Vieux-Condé 6.
7.b. Administration de la société – pouvoirs :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Administrateur unique
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Pluralité d’administrateurs
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sauf pour des engagements
0785956554
Volet B
supérieurs à trois mille euros (€ 3.000,00), pour lesquels la signature conjointe de deux
administrateurs est requise.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
8. Réserves – bénéfices – boni de liquidation :
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
9. Commissaire(s) :
Il n’est pas nommé de commissaire
10. Objet:
1. Activités spécifiques
La société aura pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques :
l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi que l’exercice de
toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1. La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2. L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3. L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4. Les activités d’organisation et de tenue de comptabilité de tiers ;
5. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3 :101 du CSA ;
6. Les missions autres que celles visées aux numéros 1 à 5 et dont l’accomplissement lui est réservé
par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2. L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3. La représentation des contribuables
Relèvent notamment des activités compatibles :
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession;
- Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative;
- Mener toutes sortes d’études et d’activités à cet égard, à l’exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d’autres professions ;
- Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires, l’assistance lors de l’accomplissement des
formalités prévues par la législation sociale ;
- Exercer l’activité de syndic immobilier ;
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
Volet B
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
2. Activités générales.
La société ne peut détenir des participations que dans d’autres sociétés ou personnes morales dont
l’objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l’exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s’y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
11. Assemblée générale – conditions d’admission – exercice du droit de vote :
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le troisième
vendredi du mois de juin à quatorze heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans
la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Chaque action confère une seule voix.
12. Procurations :
L’administrateur mandate la SRL BV COMPTA FISC, Chemin de Vieux Condé 6 à 7600 Péruwelz,
BCE 0737.524.256, tout mandataire ayant faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire
toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de
modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de
suppression auprès des diverses administrations fiscales et autres, et de signer à cet effet aussi
toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux
guichets d’entreprise agréés.
13. Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte constitutif – premiers statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire