Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NATURA DOMINA
Chaussée de Louvain 978-980
1140 Evere
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
I. Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean Van de Putte, de résidence à Schaerbeek, en date du
28 décembre 2017, que :
1.- Monsieur MERLIN Francesco, né à Rovigo (Italie) le 13 mars 1981, célibataire et ayant déclaré
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Van
Hammée, 43.
2.- Monsieur RONDINA Siro, né à Rovigo (Italie) le 13 novembre 1981, célibataire et ayant déclaré
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Willem
Kuhnen 73, ET01.
II. ont constitué, à partir du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de
Bruxelles, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «NATURA DOMINA »
dont le siège social sera établi à 1140 Evere, Chaussée de Louvain 978-980.
III. La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte d’autrui, par elle-même ou par sous-
traitants de faire toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
•             tout service d’étude et de paysagisme pour espaces verts, tant public que privé ;
•             la création, l’aménagement et la rénovation de jardins et d’espaces verts, en ce compris
toutes activités et/ou opération de terrassement et travail du terrain, de pose de terrasses et patios,
de pose de clôtures, d’installation de systèmes d’éclairage extérieur, d’installation de systèmes
d’arrosage, de travaux de maçonnerie, de réalisation de jeux d’eau, fontaine et bassin, et tous
travaux de plantation et amendement du sol ;
•             la création et l’entretien de potager, verger et jardin productif pour usage alimentaire privé ;
•             l’installation et la pose de toit végétalisé intensif et extensif et leur entretien ;
•             l’installation et l’entretien de mur végétal et culture sur surface verticales ;
•             l’installation de systèmes automatisés de cultures, tant intérieur et qu’extérieur ;
•             tout service de menuiserie extérieur et travaux en bois et création et vente d’objet
d’artisanat et décor.
•             tout service d’entretien de jardins et des espaces verts et des plantes : entretien de plantes
tant à l’extérieur qu’à l’intérieur (cultures indoor), entretien de pelouses, entretien de parterres et
massifs, taille de plantes, arbustes et/arbres, abatage et élagage arbres, soin des maladies des
plantes et du sol, amendement du sol, entretien de fontaines et bassins d’eau, entretien de potager
et verger et petites surfaces agricoles ;
•             l’aménagement de plantes d’intérieur et leur soin, la composition de décor végétal vivant et
stabilisé pour intérieur ;
•             la culture intérieure et extérieure de plantes, mousses et champignons ornementales et à
usage alimentaire ;
•             la production et la vente de plantes ornementales ;
•             la production et la vente de champignons, fruits, légumes et plantes à usage alimentaire (ex.
panier bio).
0686922821
Volet B
La liste ci-dessus est exemplative et non exhaustive et doit être étendue à toute opération qui
contribuera au bon fonctionnement de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations
civiles, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et
compte propre, et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
Elle pourra, en cas de besoin, fournir sa caution pour permettre des emprunts ou des ouvertures de
crédit au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est en relation
d'affaires.
Elle dispose d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
IV. Le capital social est fixé lors de sa constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR). Il est représenté par mil huit cent soixante (1.860) parts sociales sans valeur
nominale, chacune représentant un/mil huit cent soixantième du capital social.
1. SOUSCRIPTION
Le capital social est représenté par mil huit cent soixante (1.860) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantièmes du capital, lesquelles ont été
toutes souscrites, comme suit :
1.- par Monsieur MERLIN Francesco, prénommé, à concurrence de mil trois cent deux parts
sociales : 1.302.-
2.-   par Monsieur RONDINA Siro, prénommé, à concurrence de cinq cent cinquante-huit parts
sociales : 558.-
Ensemble : mil huit cent soixante parts sociales, soit la totalité du capital social. 1.860.-
 
Apports en nature
a) Rapport préalable du réviseur d’entreprises
Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d’entreprises, représentant la société civile de révisorat
d’entreprises ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « O.de Bonhome
- Bureau de Réviseur d'Entreprises» SC Sprl, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Rue de
Livourne 45, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ledit rapport contient la description de chaque apport en nature et les modes d'évaluation adoptés.
Le rapport indique si les estimations auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou au pair comptable, et, le cas échéant, à la prime
d'émission des parts à émettre en contrepartie.
Le rapport indique quelle est la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.
Les conclusions du rapport préalable du réviseur sont littéralement reproduites aux présentes :
« Les apports que Monsieur Francesco MERLIN, domicilié à 1030 Schaerbeek Rue Van Hammée
43, se propose d'effectuer à la SPRL  NATURA DOMINA, consiste en l’ensemble des éléments
incorporels et corporels issus de l’exploitation de l’activité de jardinier, qu'il exploitait antérieurement
à titre personnel, patrimoine professionnel mis à la disposition de la société.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs cédées.
L’ensemble des apports de Monsieur Francesco MERLIN me paraît avoir été raisonnablement
évalué à 71.660,00 € (dont 13.020,00 € permettent de souscrire le capital et le solde étant inscrit en
compte de dettes), de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance sous
réserve de l’absence de dettes fiscales, sociales et salariales, les formulaires légaux prévus n’ayant
pas été produits dans les délais, le fondateur n’a pas jugé utile de demander les différents certificats
fiscaux et sociaux aux administrations compétentes tels que prévus par les articles 442bis du CIR
92, 93undeciesB du Code T.V.A., 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut
social des travailleurs indépendants ainsi que l’article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant
l’arrêté-loi de 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; nous avons attiré
son attention sur les conséquences qui en résultent, à savoir, la responsabilité solidaire de la société
envers les dettes fiscales (impôt des personne physique et TVA) et sociales de l’apporteur.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a)   l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b)   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
Volet B
c)   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 1.302 parts sociales de la société NATURA
DOMINA, sans désignation de valeur nominale.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements qui se sont produit après la date d’établissement
de la valeur des apports en nature qui auraient conduit les parties à modifier les conditions de
l’opération.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part.
Fait à Bruxelles, le 27/11/2017. 
[Signé] O. de Bonhome, réviseur d’entreprises SC SPRL, représentée par Olivier de Bonhome ».
b) Rapport préalable des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu à l’article précité dans lequel ils exposent l’intérêt
que présentent pour la société les apports en nature proposés et, d'autre part, les raisons pour
lesquelles, éventuellement, il s'écarte des conclusions du rapport annexé.
c) Publicité
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles conformément aux
articles 75 et 219 du Code des sociétés. Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé à l’acte.
d) Apport en nature
Déclaration
Monsieur Francesco MERLIN a déclaré faire apport à la société du fonds de commerce, du matériel
d’exploitation ainsi que du matériel roulant issus des activités qu’il a développées dans le domaine
du jardinage, et plus précisément :
- des actifs immatériels issus de son activité de jardinage, entendu dans le sens le plus large du
terme et comprenant entre autres, le Know-How, la documentation, les archives, l'organisation
administrative, les numéros d'appel téléphoniques et tous les moyens généralement utilisés pour
permettre de s'attacher une clientèle de la manière la plus étendue.
Valeur de cession retenue :       44.000,00 €.
-  du matériel d’exploitation :
Cette rubrique reprend divers équipements de jardinage ainsi que divers matériel informatique, à
savoir :
Marque                       Modèle                     description de fonction                            Pcs
Stihl                             BG 86                              souffleuse                                         1
Stihl                             MS211                          tronçonneuse                                      1
Stihl                             HS45                               taille haie                                          1
Stihl                             FS38                            débroussailleuse                                  1
Stihl                             KM94 RC                      moteur Multi usage                             1
Stihl                             HL735                            bras taille haie                                   1
Stihl                             HL-KM                      extension bras multi usage                     1
Honda                          IZY45                                 tondeuse                                       1
Honda                          FF500                                Motoculteur                                   1
Worx                            WX722                                 foreuse                                        1
Worx                            Wx311                                disqueuse                                     1
Back&decker               KS1500L                            scie circulaire                                1
Metabo                        KGS216 M                          scie radiale                                   1
Bosh                            440 Li 2                                visseuse                                      1
Parkside                      PSS310                                ponceuse                                    1
Outillage                       terre                            bêchage et plantation                         20
Outils jardinage            lames                             taille et jardinage                             15
Echelles                                                                                                                        3
Brouettes                                                                                                                      2
Asus                        ZEN kardon                               Laptop                                        1
IBM                                                                               PC                                           1
Brother                  MFC-J430W                              imprimante                                    1
Valeur de cession retenue : 10.160,00 €.                                            
- du matériel roulant
Volet B
Cette rubrique est composée d’une camionnette de marque Peugeot Expert, n° de châssis
VF3VFAHKHHZO18515/30 acquise neuve en date du 26/05/2017 pour un montant HTVA de
22.242,22 €.
Valeur de cession retenue : 15.000,00 €
Total matériel d’exploitation et roulant : 27.660,00 € 
Total des valeurs actives : 71.660,00 €
Total des valeurs passives : (-)
TOTAL DES APPORTS NETS : 71.660,00 €.
Conditions de l’apport
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive
datant de moins de trois mois.
La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à partir de sa constitution.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
La société remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des éléments compris dans l'apport, en ce compris les éventuels droits aux baux.
La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre le vol, incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens
apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit.
L’apporteur a déclaré que les biens étaient apportés pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées
ou nantissement.
La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent
apport sont à charge de la société.
Clause de non-concurrence
L'apporteur s'est engagé à ne plus exercer d'activité concurrente ou similaire en Belgique durant une
période illimitée, soit directement, soit indirectement, sauf dans le cadre de la SPRL NATURA
DOMINA.
L'apporteur s'est engagé à tout mettre en œuvre pour que la clientèle s'attache à la société.
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance, il a
été attribué à Monsieur Francesco MERLIN, qui a accepté :
    •  mil trois cent deux (1.302) parts sociales sans désignation de valeur nominale pour une contre-
valeur de treize mille vingt euros (13.020,00 €) ;
    •  l'inscription d'une dette de treize mille vingt euros (13.020,00 €) en compte de la société vis-à-vis
de l'apporteur remboursable à plus de 5 ans et productive d'intérêts.
    •  l'inscription d'une dette de quarante-cinq mille six cent vingt euros (45.620,00 €) en compte de la
société vis-à-vis de l'apporteur remboursable dans les 5 ans et non productive d'intérêts.
Apport en numéraire
Complémentairement à cet apport, Monsieur RONDINA Siro a souscrit en numéraire cinq mille cinq
cent quatre-vingts euros (5.580,00 €), représenté par cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale.
2.- Libération des apports en nature et en numéraire
Les comparants ont déclaré et reconnu que chaque part ainsi souscrite a été intégralement libérée,
de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €).
A l'appui de cette déclaration, les comparants ont remis au notaire Jean Van de Putte l'attestation
délivrée le 28 décembre 2017, par la Banque KBC justifiant le dépôt de la somme de cinq mille cinq
cent quatre-vingt euros (5.580,00 €) sur le compte spécial numéro BE76 7390 1562 6495 ouvert au
nom de la société en formation.
 
V. La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs.
Volet B
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants. Ces restrictions ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, les gérants sont tenus d’agir conformément aux articles 259 à 261 du
Code des Sociétés.
Sauf délégation spéciale de l'assemblée, tous les actes engageant la société autres que ceux de
gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours sont valablement signés par un gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants,
agissant conjointement, lorsqu'il y en a plusieurs.
Ceux-ci n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs associés ou non associés telle partie de ses pouvoirs
qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
L'assemblée générale décide, pour chaque gérant, si son mandat est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat est salarié, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le montant
des rémunérations fixes et/ou variables qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement. L'assemblée
générale peut allouer également des rémunérations fixes ou variables aux associés actifs dans la
société.
 
VII. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale.
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le 1er lundi du mois de
mars à 8.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée se tiendra extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle est
convoquée par l'un des gérants.
Toute assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Celles-ci contenant l'ordre du jour, avec l’indication des sujets à traiter, sont faites par lettres
recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants, quinze jours au moins avant l'assemblée.
En même temps il leur est envoyé une copie des documents qui doivent leur être adressés en vertu
du Code des Sociétés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et que
les gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les
convoquer.
L'assemblée générale délibérera d'après les dispositions prévues aux Code des Sociétés. Chaque
part sociale confère une voix. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire qui devra lui-même être associé.
 
VIII. L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se clôturer le 31 décembre de
la même année.
 
IX. Chaque année, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l'annexe et forment un tout. Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions
légales en la matière.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde du compte de résultats de l'exercice et du résultat reporté est mis à disposition de
l'assemblée générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi.
Elle pourra notamment décider d'une mise en réserve, d'effectuer un report nouveau, de distribuer
les bénéfices distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés actifs.
Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et
pertes. L'actif ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas
exceptionnels.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
Volet B
la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
X. En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera, après confirmation de sa nomination
par le Tribunal de Commerce, par les soins du gérant à moins que l'assemblée générale ne désigne
à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes de la société, servira à rembourser
les parts sociales à concurrence de leur montant de libération. Le surplus sera partagé entre les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
XI. Les statuts étant ainsi arrêtés et la société constituée, les comparants ont déclaré adopter à
l'unanimité les décisions suivantes, lesquelles ne sortiront leurs effets qu'à la date de dépôt au greffe
du Tribunal de Commerce, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1. NOMINATION DES GERANTS:
Les comparants ont décidé de nommer un gérant et d'appeler à cette fonction, Monsieur Francesco
MERLIN, prénommé, à compter de ce jour.
Lequel nous a déclaré accepter son mandat.
La durée de ses fonctions est indéterminée avec la possibilité d’y mettre fin ad nutum. Le mandat
peut être rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
2. COMMISSAIRES:
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que, pour le premier exercice social, la
société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet
mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, telle
que modifiée par la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, les comparants ont décidé de ne pas
nommer de commissaire.
3. PREMIER EXERCICE SOCIAL:
Le premier exercice social commence dès le dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent
acte pour se clôturer le 31 décembre 2018.
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 1er lundi du mois de mars 2019.
 
 
Cet extrait, établi conformément à l’article 69 C.soc. et en vu de la publication aux Annexes du
Moniteur belge, ainsi qu’en vu de l’obtention de la personnalité juridique, est déposé auprès du greffe
du Tribunal de Commerce  dans le ressort territorial duquel la société a son siège social endéans les
15 jours après la passation de l’acte de constitution (article 67 – 68 C.soc.).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en même temps qu'une expédition de l'acte
constitutif.
 
Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek.