N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JURY  BOGAERTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue Engeland 555
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le quatre juillet.
Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo, exerçant sa fonction dans la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée "Olivier WATERKEYN Notaire", ayant son siège à
1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 109, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA
0823.539.601 RPM Brabant Wallon.
ONT COMPARU :
1) Monsieur Charles-Albert George Basile BOGAERTS, né à UCCLE, le 25 avril 1982, domicilié à
1180 UCCLE, Avenue des Paysages numéro 6 – boîte 4.
2) Madame Efthalia Jacques Laure DASKALIDES, née à GAND, le 16 mai 1948, domiciliée à 1180
UCCLE, Avenue du Prince d’Orange numéro 103.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à respon-sabilité limitée à finalité sociale
dénommée Jury Bogaerts, dont le siège social est établi à ayant son siège à 1180 UCCLE, rue
Engeland numéro 555, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté
par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir
social.
Ils déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de CENT QUATRE VINGT SIX
EUROS (186,- EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Charles-Albert BOGAERTS, prénommé : à concurrence de DIX HUIT MILLE
QUATRE CENT QUATORZE EUROS (18.414,- EUR), libéré à concurrence de SIX MILLE CENT
TRENTE HUIT EUROS (6.138,00 EUR), soit nonante neuf parts sociales ;
- par Madame Efthalia DASKALIDES, prénommée : à concurrence de CENT QUATRE VINGT SIX
EUROS (186,00 EUR), libéré à concurrence de SOIXANTE DEUX EUROS (62,00 EUR), soit une
part sociale ;
    1.  cent parts sociales, soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
    2.  comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est partiellement libérée à
concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,- EUR) par versements en espèces
effectués au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille quatre cent septante cinq Euros.
STATUTS
B. STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale.
Article 2  Dénomination
Elle sera dénommée : Jury Bogaerts.
0699672777
Volet B
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "S.P.R.L. F.S."
reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct, mais la société pourra leur procurer
certains avantages patrimoniaux indirects à titre secondaire.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 1180 UCCLE, rue Engeland numéro 555.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger ce qui est indiqué ci-après :
L'exercice des activités d’enseignement secondaire de type général selon la méthode « Rudy
Bogaerts » (jury central), l’aide et l’accompagnement dans le passage du baccalauréat, la délivrance
de toutes informations techniques ou scientifiques, ainsi que tous moyens d’assistance et d’échange
en vue de permettre aux élèves et étudiants d’améliorer leur insertion dans leur vie étudiante future
et professionnelle.
La société aura pour but l’engagement de travailleur à durée indéterminé.
La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. La Société pourra prêter des fonds, y
compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d’obligations, à ses filiales, sociétés
affiliées et à toute autre société. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales,
financières ou industrielles ainsi que tous transferts de propriété mobiliers ou immobiliers, qui
directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou s’y rapportent de
manière directe ou indirecte.
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements,
mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères ;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but
social :
Volet B
    •  L’enseignement secondaire de type général ;
    •  L’encadrement et l’accompagnement général des élèves et étudiants ;
    •  Le développement de compétences afin d’acquérir une autonomie pour les études supérieures
et la vie professionnelle.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), libéré à concurrence
de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS en espèces.
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission des parts
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1. — Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
on partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’ accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
Volet B
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 8 bis
Les parts peuvent être également cédées ou transmises :
    •  entre les associés précités ;
    •  moyennant l’agrément de l’assemblée générale (ou de l’organe de gestion), à des membres du
personnel remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 bis  Membres du personnel - acquisition et perte de la qualité d'associé
A. Acquisition de la qualité d'associé
Les comparants ci-dessus, et toute personne qui deviendrait associée, titulaires de dix pour cent au
moins du capital, s'engagent à céder à tout membre du personnel qui en fait la demande, une de
leurs parts, au plus tard un an après l'engagement du salarié par la société, sauf accord particulier
entre le salarié et la société.
Dès la signature du contrat de travail ou d'emploi entre la société et un salarié, la gérance procédera
à un tirage au sort entre les associés ayant atteint le seuil de dix pour cent ci-dessus, pour
déterminer l'associé tenu de céder une part au nouveau membre du personnel.
Cet associé ne participera pas au prochain tirage au sort de manière à ce que les associés soient
tenus de céder une de leurs parts à tour de rôle.
Le prix de cession sera déterminé de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné
par la gérance.
L'expert devra faire connaître à la gérance le prix de cession dans les trente jours de sa nomination,
à peine de déchéance ; sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix de cession doit être payé dans le mois de sa détermination.
B. Perte de la qualité d'associé
Le membre du personnel, qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, perd
- sauf accord particulier avec la société - un an au plus tard après la fin de ce contrat, la qualité
d'associé.
S'il ne possède qu'une ou plusieurs parts acquises au moment de son engagement, il est tenu de les
rétrocéder par préférence à l'associé ou aux associés qui la (les) lui avai(ent) cédée(s).
A défaut ou s'il est devenu titulaire d'autres parts postérieurement à son engagement, il s'ouvre un
droit de préemption au profit des associés restants comme dit ci-après.
La gérance avise les associés, par lettre recommandée, de l'offre de cession.
Dans les trente jours de cette notification, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît celui des autres associés
qui en font usage, proportionnellement à leur participation dans le capital.
En cas de silence d'un associé, il est présumé ne pas exercer son droit de préemption.
Les parts sont acquises au prix déterminé ci-avant, littera A, et doit être payé dans les jours de sa
détermination.
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de
Volet B
Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61
paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 mars à 18 heures, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
A rticle 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
Article 19  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, et devra être affecté en totalité à la réalisation du but social défini à l'article 4 des statuts,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve eu égard aux
besoins futurs de la société.
Volet B
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de la
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social et qui sera décidée
par l'assemblée générale lors de la mise en liquidation de la société.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de BRUXELLES, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2019 ;
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020 ;
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur Charles-Albert BOGAERTS, prénommé, qui accepte.
Le mandat est gratuit.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissairereviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par les comparants précités, au nom de la société en
formation.
Les mandats seront gratuits.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat
Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Charles-Albert BOGAERTS et/ou
Madame Efthalia DASKALIDES, précités, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
C) Pouvoirs
Le comparant donne tous pouvoirs à la Société MGMT CONSULT, ayant son siège social à 1410
WATERLOO, Avenue du Château Jaco numéro 6, représentée par Monsieur Vito AMODIO, à l'effet
de procéder aux formalités d'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales, à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, au guichet d'entreprises ainsi que toutes autres formalités qui seraient
nécessaires.
Pour extrait analytique conforme.
 
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le quatre juillet.
Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo, exerçant sa fonction dans la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée "Olivier WATERKEYN Notaire", ayant son siège à
1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 109, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA
0823.539.601 RPM Brabant Wallon.
ONT COMPARU :
1) Monsieur Charles-Albert George Basile BOGAERTS, né à UCCLE, le 25 avril 1982, domicilié à
Volet B
1180 UCCLE, Avenue des Paysages numéro 6 – boîte 4.
2) Madame Efthalia Jacques Laure DASKALIDES, née à GAND, le 16 mai 1948, domiciliée à 1180
UCCLE, Avenue du Prince d’Orange numéro 103.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à respon-sabilité limitée à finalité sociale
dénommée Jury Bogaerts, dont le siège social est établi à ayant son siège à 1180 UCCLE, rue
Engeland numéro 555, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté
par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir
social.
Ils déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de CENT QUATRE VINGT SIX
EUROS (186,- EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Charles-Albert BOGAERTS, prénommé : à concurrence de DIX HUIT MILLE
QUATRE CENT QUATORZE EUROS (18.414,- EUR), libéré à concurrence de SIX MILLE CENT
TRENTE HUIT EUROS (6.138,00 EUR), soit nonante neuf parts sociales ;
- par Madame Efthalia DASKALIDES, prénommée : à concurrence de CENT QUATRE VINGT SIX
EUROS (186,00 EUR), libéré à concurrence de SOIXANTE DEUX EUROS (62,00 EUR), soit une
part sociale ;
    1.  cent parts sociales, soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
    2.  comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est partiellement libérée à
concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,- EUR) par versements en espèces
effectués au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille quatre cent septante cinq Euros.
STATUTS
B. STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale.
Article 2  Dénomination
Elle sera dénommée : Jury Bogaerts.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "S.P.R.L. F.S."
reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct, mais la société pourra leur procurer
certains avantages patrimoniaux indirects à titre secondaire.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 1180 UCCLE, rue Engeland numéro 555.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger ce qui est indiqué ci-après :
L'exercice des activités d’enseignement secondaire de type général selon la méthode « Rudy
Bogaerts » (jury central), l’aide et l’accompagnement dans le passage du baccalauréat, la délivrance
de toutes informations techniques ou scientifiques, ainsi que tous moyens d’assistance et d’échange
en vue de permettre aux élèves et étudiants d’améliorer leur insertion dans leur vie étudiante future
et professionnelle.
La société aura pour but l’engagement de travailleur à durée indéterminé.
La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. La Société pourra prêter des fonds, y
compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d’obligations, à ses filiales, sociétés
affiliées et à toute autre société. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales,
financières ou industrielles ainsi que tous transferts de propriété mobiliers ou immobiliers, qui
directement ou indirectement favorisent la réalisation de son objet social ou s’y rapportent de
Volet B
manière directe ou indirecte.
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements,
mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères ;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but
social :
    •  L’enseignement secondaire de type général ;
    •  L’encadrement et l’accompagnement général des élèves et étudiants ;
    •  Le développement de compétences afin d’acquérir une autonomie pour les études supérieures
et la vie professionnelle.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), libéré à concurrence
de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS en espèces.
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission des parts
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1. — Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
on partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
Volet B
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’ accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 8 bis
Les parts peuvent être également cédées ou transmises :
    •  entre les associés précités ;
    •  moyennant l’agrément de l’assemblée générale (ou de l’organe de gestion), à des membres du
personnel remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 bis  Membres du personnel - acquisition et perte de la qualité d'associé
A. Acquisition de la qualité d'associé
Les comparants ci-dessus, et toute personne qui deviendrait associée, titulaires de dix pour cent au
moins du capital, s'engagent à céder à tout membre du personnel qui en fait la demande, une de
leurs parts, au plus tard un an après l'engagement du salarié par la société, sauf accord particulier
Volet B
entre le salarié et la société.
Dès la signature du contrat de travail ou d'emploi entre la société et un salarié, la gérance procédera
à un tirage au sort entre les associés ayant atteint le seuil de dix pour cent ci-dessus, pour
déterminer l'associé tenu de céder une part au nouveau membre du personnel.
Cet associé ne participera pas au prochain tirage au sort de manière à ce que les associés soient
tenus de céder une de leurs parts à tour de rôle.
Le prix de cession sera déterminé de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné
par la gérance.
L'expert devra faire connaître à la gérance le prix de cession dans les trente jours de sa nomination,
à peine de déchéance ; sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix de cession doit être payé dans le mois de sa détermination.
B. Perte de la qualité d'associé
Le membre du personnel, qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, perd
- sauf accord particulier avec la société - un an au plus tard après la fin de ce contrat, la qualité
d'associé.
S'il ne possède qu'une ou plusieurs parts acquises au moment de son engagement, il est tenu de les
rétrocéder par préférence à l'associé ou aux associés qui la (les) lui avai(ent) cédée(s).
A défaut ou s'il est devenu titulaire d'autres parts postérieurement à son engagement, il s'ouvre un
droit de préemption au profit des associés restants comme dit ci-après.
La gérance avise les associés, par lettre recommandée, de l'offre de cession.
Dans les trente jours de cette notification, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît celui des autres associés
qui en font usage, proportionnellement à leur participation dans le capital.
En cas de silence d'un associé, il est présumé ne pas exercer son droit de préemption.
Les parts sont acquises au prix déterminé ci-avant, littera A, et doit être payé dans les jours de sa
détermination.
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de
Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61
paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 mars à 18 heures, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
A rticle 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
Article 19  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, et devra être affecté en totalité à la réalisation du but social défini à l'article 4 des statuts,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve eu égard aux
besoins futurs de la société.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de la
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social et qui sera décidée
par l'assemblée générale lors de la mise en liquidation de la société.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de BRUXELLES, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2019 ;
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020 ;
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur Charles-Albert BOGAERTS, prénommé, qui accepte.
Le mandat est gratuit.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissairereviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par les comparants précités, au nom de la société en
formation.
Les mandats seront gratuits.
Volet B
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat
Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Charles-Albert BOGAERTS et/ou
Madame Efthalia DASKALIDES, précités, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
C) Pouvoirs
Le comparant donne tous pouvoirs à la Société MGMT CONSULT, ayant son siège social à 1410
WATERLOO, Avenue du Château Jaco numéro 6, représentée par Monsieur Vito AMODIO, à l'effet
de procéder aux formalités d'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales, à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, au guichet d'entreprises ainsi que toutes autres formalités qui seraient
nécessaires.
Pour extrait analytique conforme.