N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Anciennes Sablières de Châtelet
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Vieille Sambre 162
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le quatorze juin
deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une société à responsabilité
limitée, sous la dénomination « LES ANCIENNES SABLIERES DE CHATELET », dont le siège sera
établi en Région wallonne, à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieillie Sambre, 162
COMPARAISSENT
1. Monsieur NONET Emmanuel Fabien Etienne Ghislain, né à Namur, le cinq avril mille neuf cent
septante-sept, divorcé non remarié, domicilié à 5170 Profondeville, rue Pré Mathy, 39/0002.
2. Monsieur NONET François Jean Ghislain, né à Namur, le vingt-six juin mille neuf cent septante-
huit, célibataire – sans cohabitation légale, domicilié à 5100 Wépion (Namur), Tienne aux Pierres, 68
 .
3. Madame NONET Claire Bernadette Ghislaine, née à Namur, le onze décembre mille neuf cent
quatre-vingt-trois, épouse de Monsieur PONCELET Julien Gilbert Berthin, domiciliée à 5170
Profondeville, rue de la Sibérie, 24.
4. Monsieur NONET Simon Ghislain, né à Namur, le seize novembre mille neuf cent septante-neuf,
époux de Madame Marielle Papart, domicilié à 5100 Namur, Chemin du Gros Sous, 29.
5. Madame NONET Marie Annie Christiane Ghislaine, née à Namur, le dix septembre mille neuf cent
quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur WILLEMART Hugues Jacques Hubert André, domiciliée à
5020 Malonne, Trieux-Scieurs, 12.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «Les
Anciennes Sablières de Châtelet», dont le siège sera établi en Région wallonne, à 5190 Jemeppe-
sur-Sambre, rue de la Vieillie Sambre, 162 (ci-après désignée « la Société ») ;
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires :
1. Monsieur Simon Nonet, préqualifié.
2. Monsieur François Nonet, préqualifié.
3. Madame Claire Nonet, préqualifiée.
4. Madame Marie Nonet, préqualifiée.
5. Monsieur Emmanuel Nonet, préqualifié.
Nature de l’apport : en espèces
Valeur de l’apport : 2.000,00€ chacun
Souscription et libération : idem
Total 10.000,00€
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
0787334053
Volet B
BE34 0019 2913 0946 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas
Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille
euros (10.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer mille (1.000) actions, toutes dotées
du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires et nombre d’actions :
1. Monsieur Simon Nonet, préqualifié : 200
2. Monsieur François Nonet, préqualifié : 200
3. Madame Claire Nonet, préqualifiée : 200
4. Madame Marie Nonet, préqualifiée : 200
5. Monsieur Emmanuel Nonet, préqualifié : 200
STATUTS :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Les Anciennes Sablières de Châtelet ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  tous travaux d’exploitation et de valorisation d’une carrière, au sens le plus large du terme et
notamment le « Landfill Mining » ;
    •  tous travaux de fortage ;
    •  tous travaux de terrassement, de génie civil, tous travaux publics ou privés de construction, de
démolition, de transformation, de transport de matériaux ;
    •  toute exploitation de brevets, licences et procédés liés à l’exploitation d’une carrière, au génie
civil, à la construction, à la démolition et au terrassement ;
    •  tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, à l’aménagement
du territoire, à la création ou l’entretien d’espaces paysagers, ainsi qu’à l’épuration des eaux ;
    •  tous travaux de voirie, d’assainissements divers, de curage de cours d’eau, de pose de
canalisations, de fouilles et d’excavations ;
    •  tous travaux de construction, de rénovation, de transformation immobiliers ;
    •  tous travaux de nettoyage, de dépollution, de traitement des matériaux et d’assainissement et
valorisation de sites et de chantiers ;
    •  tous travaux de manutention, dans quelques domaines que ce soit ;
    •  l’achat, la vente, la location, l’exploitation de concasseurs, toutes activités liées au concassage
de matériaux, leur transformation, leur évacuation et leur commercialisation ;
    •  le broyage de tous déchets, y compris les déchets verts, leur transformation, leur évacuation et
leur commercialisation ;
    •  l’achat, la vente, la location, la mise en location, de containers, d’outils, d’engins de chantier et
de génie civil, de matériel et d’engins de terrassement ;
    •  l’achat, la vente, la location, la mise en location de tout ce qui est nécessaire dans le domaine
du terrassement, du génie civil, de la construction, de la mise à disposition de container ;
    •  la location d’engins de génie civil avec ou sans conducteur ;
    •  tous transports d’engins de chantier, de matériel, de matériaux, d’outils, de containers ;
    •  l’achat, la vente, la revente, la location, la gestion, la transformation, la rénovation, la mise à
disposition de tous biens immeubles en Belgique ou à l’étranger, y compris par le biais de droit réel
d’usage ;
    •  et dans le respect de l’intérêt social, la constitution d’hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur
les biens sociaux ou se porter caution.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
Volet B
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations économiques, industrielles, commerciales ou financières,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location, tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis mille (1.000) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
Sans préjudice d’éventuelles stipulations particulières arrêtées valablement dans un pacte d’
actionnaires qui prévaudront sur les dispositions du présent article, la société est administrée par un
ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un Conseil d’administration. Celui-ci
fonctionne alors collégialement, en dehors des actes de gestion journalière et à moins d’une
différenciation de pouvoir au sein des différentes classes d’administrateur.
Les séances du conseil d’administration peuvent se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant lesquelles la
qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion sont
contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A défaut,
c’est le Président qui procèdent à la vérification utile en début de séance et au moment du vote ;
ceux-ci imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature électronique.
En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’
administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le conseil d’administration est
appelé à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en
outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations.
La convocation au conseil d’administration contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à la réunion.
En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique et/ou au vote.
POUVOIRS
Le Conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administration journalière peut être confiée à un ou plusieurs administrateurs, agissant
collégialement ou non, selon les modalités prévues dans l’acte de nomination.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par deux administrateurs, agissant conjointement, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
Volet B
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, le cas échéant, dans le cadre d’une
administration journalière, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou non de la société.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 4ème mardi du mois de juin à 18
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d’
administration.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
Volet B
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieillie Sambre, 162.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-trois.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Les personnes suivantes sont nommées à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une
durée illimitée :
    •  Monsieur NONET Emmanuel, préqualifié ;
    •  Monsieur NONET Françis, préqualifié ;
    •  Madame NONET Claire, préqualifiée.
    •  Monsieur NONET Simn, préqualifié,
    •  Madame NONET Marie, préqualifiée,
ils ac-ceptent. Ils forment ensemble un conseil d’administration. Leur mandat n'est pas rémunéré,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Est désigné en qualité de président du conseil d’administration Monsieur NONET Simon, préqualifié.
Administrateur-délégué à la gestion journalière
Est désignée en qualité d’administrateur-délégué, Monsieur NONET Simon, préqualifié.
Son mandat est gratuit.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.