N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LA HAIE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Rivage 12
5550 Vresse-sur-Semois
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Acte constitutif
D’un acte en cours d’enregistrement reçu par Maitre Dirk Luyten, associé dans la société "Luyten
Dirk & Tinne" société privée à responsabilité limité, notaires associés, dont le siège est situé à
Mechelen Liersesteenweg 182, le 29 mars 2019, il est extrait ce qui suit :
1. Monsieur VANCOMPERNOLLE Peter Cyriel, né à Torhout le dix-neuf janvier mille neuf cent
soixante-dix, époux de Madame Rogiers Sabine, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des
frères Legrain 101;
2. Madame ROGIERS Sabine Marie, née à Bruges le cinq octobre mille neuf cent soixante seize,
épouse de monsier Vancompernolle Peter, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des
frères Legrain 101;
mariés sous le régime légal suivant leur contrat de mariage passé par le notaire Paul Lommée à
Zedelgem le onze août 1997, non modifié à ce jour, ainsi déclaré;
ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "La Haie", ayant son
siège social à 5550 Vresse-sur-Semois, Rue du Rivage 12, au capital de dix-huit mille six cent euros,
représenté par cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le quatorze fevrier mille dix-neuf et dans
lequel le capital de la société se trouve explicité.
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent souscrire les cents parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt
six euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Vancompernolle Peter : cinquante (50) parts, soit pour trois mille cent euros (€
3.100,00) ;
- par Madame Rogiers Sabine : cinquante (50) parts, soit pour trois mille cent euros (€ 3.100 ,00) ;
Soit ensemble : cent parts sociales et un virement de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Intervention - Confirmation :
1. Monsieur Vancompernolle Peter, précité, est intervenu et déclare que la souscription par son
épouse, Madame Rogiers Sabine, à cinquante (50) actions est effectuée à l’aide de fonds lui
appartenant personnellement. Il reconnaît par conséquent que lesdites actions appartiennent au
patrimoine personnel de son épouse.
2. Madame Rogiers Sabine, précitée, est intervenue et déclare que la souscription par son époux,
Monsieur Vancompernolle Peter, à cinquante (50) actions est effectuée à l’aide de fonds lui
appartenant personnellement. Elle reconnaît par conséquent que lesdites actions appartiennent au
patrimoine personnel de son époux.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
soixante deux euros par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six
mille deux cents euros (€ 6.200,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque Axa sous le numéro BE26 7512 0975 1729.
0723934358
Volet B
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros.
II. STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée " LA HAIE ". Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 5550 Vresse-sur-Semois, Rue du Rivage 12.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique, l’Union Européenne et dans des pays tiers :
- Les activités d’un concierge, notamment la surveillance et l’entretien d’espaces et de biens ainsi
que les tâches liées avec ladite surveillance.
- L’exploitation des installations sportives intérieures et extérieures (terrains ouverts, clôturés, fermés
ou couverts), qui peuvent disposer d’installations pour spectateurs ou non.
- La gestion et exploitation de centres multifonctionnels, essentiellement utilisés pour des activités
sportives.
- Centres équestres.
- Logement de courte durée notamment dans :
* Hôtels
* Appart hôtels
* Motels
- La location et location-bail de diverses matériaux et biens meubles.
- Les activités d’un commerce de détail en viande et produits à base de viande dans des magasins
spécialisés.
- Production de produits à base de viande ou de viande de volaille.
- La production et la vente de bière.
- La fourniture de repas préparés et petite restauration, en général pour des événements uniques
(traiteur de manifestations et de buffet), tels que: mariages, réceptions, banquets, cocktails,
déjeuners et autres événements festifs spéciaux.
- Culture de diverses produits agricoles.
- Accompagnement et organisation de diverses activités dont l’objectif est de fournir des incitants.
- Production et vente de diverses petits meubles et/ou souvenirs ainsi que des matériaux de
décoration.
La société vise à faciliter l’exercice de la profession de l’associé, d’améliorer la qualité des
prestations et l’efficacité des services fournis.
À cet effet, la société peut, exclusivement en son nom propre et pour son propre compte, effectuer
toute activité financière et toute opération immeuble et meuble qui présente un lien direct avec et qui
se limite à la réalisation de son objet social ou qui est telle qu’elle facilite sa réalisation, tout en
veillant à ce que le caractère civil de la société soit conservé et n’entre pas en conflit avec les règles
déontologiques de la profession.
La société veille à l’indépendance de l’associé dans l’exercice de sa profession.
La société offre à l’associé la possibilité d’acquérir un niveau supérieur de qualification ou d’assurer
le suivi de sa spécialité et, dans ce cadre, elle mettra à disposition tous les moyens possibles.
La société peut collaborer avec, participer ou prendre des participations dans d’autres entreprises
ayant un objet similaire. La société peut également intervenir en tant qu'administrateur, fondé de
pouvoir, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.
Et ce dans le contexte de la législation et des règles administratives en vigueur.
La désignation et l’énumération sont fournies à titre exemplatif et ne sont pas exhaustives. Elles
doivent être interprétées au sens le plus large.
Et ce en tant que contractant principal et sous-traitant, en tant que commerçant principal, courtier,
médiateur, agent, commissionnaire, cessionnaire ou dépositaire.
La société peut, en Belgique et à l’étranger, effectuer toute opération meuble et immeuble,
commerciale, industrielle et financière, y compris l’acquisition de droit réels immeubles tels que l’
usufruit, le droit de superficie et le bail emphytéotique.
Également, elle peut avoir des intérêts par apport, inscription, intervention financière ou par toute
autre manière, dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou dont l’objet est de nature de promouvoir celui de la société.
La société peut se porter garante ou fournir aval, autoriser des avances ou fournir d’autres garanties.
Volet B
Elle peut assumer tout mandat et fonction dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Il est représenté par cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
Volet B
ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à onze heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le prmier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est
affectée aux réserves.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en année deux mille vingt.
2. Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Rogiers Sabine, ici représentée, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le premier janvier deux mille dix-neuf par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Accountantskantoor J. Verschaeren & H. Mertens, ayant son siège social à Mechelen,
Battelsesteenweg 286, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire Dirk Luyten, notaire associé à Mechelen
Déposé en même temps : une expédition de l’acte constitutif.