N° d'entreprise : 0677839562
Nom
(en entier) : Sainshand Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Gachard 88 bte 8
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’après procès-verbaux reçus par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 21 décembre
2023, il résulte que:
…/…
-* Rapports et déclarations préalables *-
I. Rapport du conseil d'administration - Apport en nature
Le conseil d'administration a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 7 :179
juncto 7 :197 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
II. Rapport du commissaire - Apport en nature
Le commissaire, la société « Deloitte Réviseurs d’Entreprises », dont le siège se situe Gateway
building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem, représentée par Madame Corine
Magnin , réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 7 :
179 juncto 7 :197 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 13 décembre 2023, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Conformément à l’article 7:197 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Sainshand Belgium SA (« la société ») dans le
cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 12 octobre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
5.1 Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 7:197 §1 du CSA)
Conformément à l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
à la date du 4 décembre 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
    •  la description du bien à apporter ;
    •  l’évaluation adoptée ;
    •  le mode d’évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport de 5.946.005,38 EUR. Dans la mesure où l’apport en nature est entièrement
réalisé par l’actionnaire unique de la société, il a été décidé de ne pas émettre de nouvelle action en
rémunération de l’apport.
5.2 No fairness opinion
Conformémement à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
5.3 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
5.4 Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
6 Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 7:197 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins"
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée prend acte que le représentant permanent du commissaire, la société à responsabilité
limitée Deloitte Réviseurs d’Entreprises, dont le siège se situe Gateway building, Luchthaven Brussel
Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem, est dorénavant Madame Corine Magnin en lieu et place de
Monsieur Laurent Boxus.
Ce changement a pris effet à partir de l’exercice comptable commençant le 1er janvier 2023 et est
valable pour le restant du mandat du commissaire, soit jusqu’à l’exercice se clôturant au 31
décembre 2025.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 5.946.005,38 EUR pour le porter de
9.884.625 EUR à 15.830.630,38 EUR sans émission de nouvelles actions ordinaires mais par
augmentation du pair comptable des actions existantes.
    1.  de capital est réalisée par l'apport par la société Ferrostaal Germany Gmbh d'une créance en
principal, qu'elle possède à charge de la société, à concurrence d'un montant de 5.946.005,38 EUR.
APPORT - LIBÉRATION.
Ensuite la société Ferrostaal Germany Gmbh, préqualifiée et représentée comme il a été exposé,
après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare par l'organe de son représentant :
a) avoir une parfaite connaissance des statuts de la société et en connaître parfaitement la situation
financière;
b) qu'elle possède à charge de la société une créance certaine, liquide et exigible de 5.946.005,38
EUR ;
c) et faire apport à la société de ladite créance.
REMUNERATION.
En rémunération de cet apport, aucune nouvelle action n’est émise mais le pair comptable des
actions existantes est augmenté.
CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL.
L'assemblée constate et requiert le notaire instrumentant d'acter que l’augmentation de capital est
effectivement réalisée et que le capital est ainsi porté à 15.830.630,38 EUR.
TROISIEME RESOLUTION.
Comme conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de remplacer le premier
paragraphe de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
Le capital est fixé à quinze millions huit cent trente mille six cent trente euros trente-huit cents
(15.830.630,38 EUR).
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  à tout employé de l’étude des notaires « VAN HALTEREN, Notaires Associés », agissant
séparément, pour l'établissement du texte coordonné des statuts.
…/…
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration, rapports et statuts coordonnés.
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles.