N° d'entreprise : 0808581607
Nom
(en entier) : MATERIAUX DE LA GAUME
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Toernich 115
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire à la résidence d’Etalle, du 28 août 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l'assemblée générale de la SRL
« MATERIAUX DE LA GAUME », ayant son siège à 6700 Arlon, rue de Toernich, numéro 115
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.581.607, a pris les
résolutions suivantes:
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme (en abrégé, S.A.).
    1.  Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 :
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Sa dénomination particulière est « MATERIAUX DE LA GAUME ».
Article 2.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays ou dans la région bilingue
de Bruxelles capitale, par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- la commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la
commission des produits pour la construction
- la conception, la fabrication et la commercialisation de tous appareils pour la
construction.
La société a également pour objet:
    •  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
    •  le contrôle de leur gestion ou la participation à cellesci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
    •  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
    •  La société peut également se charger des activités suivantes ;
    •  toutes entreprises de carrelage, de constructions métalliques et non métalliques, de vitrage, de
maçonnerie et de béton, d'étanchéité et de revêtements de construction par asphaltage et bitumage,
de plafonnage et de cimentage, de travaux de démolition et de constructions, de menuiserie et de
charpenterie, ainsi que toutes entreprises d'installation électrique, de force motrice et de téléphonie,
d'installation en chauffage central, d'installations sanitaire et de plomberie, d'installations de
chauffage au gaz par appareils individuels.
    •  Elle pourra de même exercer l'activité de géomètreexpert-immobilier et toutes activités
généralement quelconques permises à cette profession ou en rapport avec celle-ci.
    •  La location de matériel de tous types
    •  toutes entreprises de mécanique générale, et d'entretien et réparation de matériel roulant pour
son compte propre ;
    •  l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en soustraitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
    •  la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
    •  l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
    •  tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et
l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;
    •  l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à
ces objets.
La société a pour objet pour son propre compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, dans l'intérêt commun, toutes activités qui à quelque titre que ce soit, font normalement
partie du cadre général des activités d'un bureau d'ingénieur et d'un bureau d'études, tels que
notamment et sans que l'énumération ci-après ne puisse être considérée comme limitative: la
création et la réalisation de projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de
cahiers des charges, études architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des
matériaux, ainsi que de toutes documentations et études pour des constructions en béton, en béton
armé, en bois ou en toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages
d'art, installations d'épuration et de façon générale tous autres travaux publics ou privés.
De même la société a pour objet:
    •  de donner tout avis et de réaliser toutes études concernant l'urbanisme, l'équipement technique
de tous immeubles généralement quelconques, de procéder à toutes expertises et enquêtes dans
tous les domaines;
    •  de faire toutes publications d'articles d'études dans le domaine technique et scientifique.
La société peut également se charger de l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat,
l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
La société a pour objet la conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en
qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens
immobiliers visés aux présentes.
Elle peut se charger de la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la
gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser pm voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
De manière générale la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-
dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 :
La société existe pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5 :
Le capital est fixé à la somme de cinq cent soixante mille euros (560.000,00 €)
Il est représenté par deux mille deux cent quarante (2.240) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.
Article 6.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital par apport en espèces, le droit de préférence prévu par les
dispositions dudit code est d’application.
A l’issue du délai prévu pour l’exercice du droit de préférence en cas d’augmentation du capital, si la
société n’a pas fait appel public à l’épargne, le droit de souscription préférentielle sera exercé par les
anciens actionnaires qui ont déjà fait usage de leur droit en proportion du capital représenté par leurs
actions.
Dans le cas où après cela, il resterait des actions non encore souscrites, les tiers pourraient
participer à l’augmentation de capital.
Article 7.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital.
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiqué
par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement pas
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquels les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèce et non entièrement libérées.
Article 8.
Actions nominatives
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 9
Titres nominatifs
Tous les titres autres que les actions sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leur droits
respectifs.
Article 10.
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au
sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l’usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par
un mandataire commun et d’en donner avis à la société
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 11.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou moyennant pli
contresigné par l’actionnaire à qui il est destiné, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12. 
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
 Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les mandats des administrateurs sortants qui ne sont
pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
La société convient conformément au Code des Sociétés et Association qu’il lui est également
possible de désigner un seul administrateur.
Article 13.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre membre du conseil d’administration désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des membres présents.
S’il n’existe qu’un seul administrateur, le présent article ne le concerne pas
Article 14
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
S’il n’existe qu’un seul administrateur, le présent article ne le concerne pas.
Article 15
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Par dérogation au paragraphe précédent, les décisions ayant trait, dans le chef de la société «
MATERIAUX DE LA GAUME » aux points repris ci-après devront être prises à l'unanimité des
membres du conseil d'administration :
    1.  Toute vente ou transmission, de quelque façon que ce soit, d'une filiale de la société, d'une
partie substantielle du fonds de commerce des société filiales, d'une « Business unit » de celles-ci,
tout démarrage ou arrêt, quel qu'il soit, d'activités substantielles des sociétés ;
    2.  Tout rachat d'une autre entreprise, d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité ;
    3.  Désignation d'un ou des administrateurs délégués.
S’il n’existe qu’un seul administrateur, celui-ci ne pourra accomplir les actions ci-avant citées qu’avec
une décision de l’assemblée générale de la société prise à l’unanimité des voix.
 
Article 16.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés au
moins par la majorité au moins des membres qui ont pris part à la délibération.
S’il n’existe qu’un seul administrateur, ses décisions sont constatées par procès-verbal si nécessaire.
Article 17.
Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’
assemblée générale.
Il en est de même s’il n’existe qu’un seul administrateur.
Article 18.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière à un ou à
plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs et des pouvoirs déterminés pour accomplir
des actes de gestion journalière à toutes autres personnes, qui pourront elles-mêmes subdéléguer
leurs pouvoirs, sous leur propre responsabilité.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il en est de même s’il n’existe qu’un seul administrateur
Article 19.
Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée
en justice et dans les actes soit par un administrateur pouvant agir seul, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, et qui ne devront pas justifier, vis à vis des tiers, d'une
décision préalable du conseil d'administration, à l'exception des cas prévus à l'article quinze. Dans
cette dernière hypothèse, la signature conjointe de tous les administrateurs est requise ou un mandat
spécial relatif à l'opération doit être accordé par le conseil d'administration à un administrateur ou
une décision de l’assemblée générale confirmant les instructions en cas d’administrateur unique.
L'administrateur auquel ce pouvoir de représentation générale est reconnu, est nommé par le conseil
d'administration et cette décision est publiée conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
S’il n’existe qu’un seul administrateur dans la société, le précédent paragraphe ne s’applique pas
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par tous les membres du conseil
d’administration.
Article 20.
L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux
administrateurs et aux mandataires, à comptabiliser parmi les frais généraux. Il appartient à
l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.
Aussi longtemps que l'assemblée générale ne décide pas expressément d'accorder ces émoluments
ou rémunérations, le mandat des administrateurs est non rémunéré.
L'Assemblée générale détermine également les émoluments des commissaires en tenant compte
des normes de contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ces émoluments consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat.
Elle peut être modifiée de l'accord des parties.
En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage sous quelque
forme que ce soit, de la société.
Article 21.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 22.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, le dernier samedi du mois de juin, à
quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Les Assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires, se réuniront au siège de la
société ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
du Code des sociétés et des associations.
Article 23.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial,
lui-même actionnaire. Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par
leurs représentants ou organes légaux. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
limitations prévues par le Code des sociétés et des associations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque Assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Article 25.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par son remplaçant choisi comme indiqué à l'article treize.
Article 26.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 28.
A l’Assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des limitations prévues
par le code des sociétés et des associations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 29.
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois
semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle,
extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 31.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des
charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation du
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le
dixième du capital.
L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect du Code
des sociétés et des associations. Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité,
distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de la mise en
paiement de ce dernier. Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l’exercice en
cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, ou sur le
bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon le Code des Sociétés ou les
statuts sont ou doivent être constituées.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique détermine le montant de l'acompte sur
dividende en fonction de l'alinéa précédent au vu d'une situation active et passive de la société,
établie plus deux mois avant la décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui
établit un rapport de révision qui restera annexé à son rapport annuel.
Lorsque l’acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l’assemblée générale, il
est dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions,
doivent le rembourser si la société prouve que l'actionnaire savait ou aurait dû savoir compte tenu
des circonstances que le paiement était contraire au prescrit du Code des Sociétés et des
Associations ceci conformément aux dispositions de l’article 7.214 du CSA.
 
Article 32.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par le ou
les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement, ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 33.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Article 34.
La société peut être transformée en une société d'un type différent, moyennant les conditions de
majorité et de forme prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 35.
Il est référé aux dispositions du Code des sociétés et des associations pour tout ce qui n'est pas
prévu aux présents statuts.
    1.  Troisième résolution
L’adresse du siège se situe à 6700 Arlon, Rue de Toernich, numéro 115.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
-           La société à responsabilité limitée « BRIQUETERIE D’ARLON », ayant son siège social à
Arlon, rue de Toernich, 115, RPM ARLON 0428.937.562, constituée par acte sous seing privé le 29
mai 1986, enregistré à Arlon le 05 juin 1986, volume 144, folio 61, case 22, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 20 juin 1986, sous le numéro 860620-547, et dont les statuts ont modifiés pour la
dernière fois ce jour.
-           Monsieur LENOIR Xavier Daniel Jean-Claude, prénommé;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale procède dans un même temps à la nomination de l’administrateur suivant, et
pour une durée de six ans :
    •              La société anonyme « JACX FINANCIERE », préqualifiée, représentée par Madame
LENOIR Anne prénommé, qui déclare accepter pour le compte de la société. Madame LENOIR a
également été désignée comme représentant permanent de JACX FINANCIERE dans le cadre de ce
mandat d’administrateur suivant décision de l’AG extraordinaire de la société tenue en date du 30
juin 2022, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 28 février 2023 sous la référence
23317978 ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur Mandat est gratuit.
L’assemblée générale confirme que chaque administrateur à tout pouvoir de signature seul.
 
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 13 septembre 2023
SCHMIT Florence
Notaire