N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BELLES MAISONS CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph-Jean Merlot 41 bte B
5060 Falisolle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéphane WATILLON, notaire associé, à Namur, le 11 janvier
2019, en cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
1/ Madame MOINEAGA Mariana, seul prénom, née à Corabia (Roumanie), le six septembre mil neuf
cent septante-trois, domiciliée à 5060 Sambreville (Falisolle), rue Joseph-Jean Merlot, 41/B, divorcée
non-remariée.
2/ Monsieur PADURARU Cristian Ionut, né à Bucarest (Roumanie), le trois février mil neuf cent
quatre-vingt-six, domicilié anciennement à 077040 Bucarest (Roumanie), Strada Rezervelor, numéro
19, Etage 2, appartement 9, en cours de transfert à 5060 Sambreville (Falisolle), rue Joseph-Jean
Merlot, 41/B, divorcé non-remarié.
Ont constitué une SOCIETE PRIVEE à RESPONSABILITE LIMITEE sous la dénomination "BELLES
MAISONS CONSTRUCT", dont le siège est établi à 5060 Sambreville (Falisolle), rue Joseph-Jean
Merlot, 41 boîte B.
STATUTS
Titre I. Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination : "BELLES MAISONS CONSTRUCT".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier ou en abrégé
(SPRL), l'indication précise du siège de la société, le terme « registre des personnes morales » ou l’
abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège
Le siège social est établi à  5060 Sambreville (Falisolle), rue Joseph-Jean Merlot, 41 boîte B.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, le tout
sans préjudice des dispositions légales en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance et dans le respect des dispositions légales
en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, les activités suivantes :
- promotion immobilière, prospection, achat, vente, négociation, la division, le partage, la location et
sous-location immobilière au tiers, l’échange, l’exploitation, le leasing, la mise en valeur d’un
immeuble ou patrimoine immobilier, la transformation, le lotissement de tous immeubles ou partie
divise ou indivise d’immeubles généralement quelconque et tout acte de commerce s’y rapportant,
0718594905
Volet B
tant pour propre compte que pour le compte de tiers ;
- constitution et gestion de patrimoine immobilier et foncier, des droits immobiliers, des fonds de
commerce, transformation, aménagement, courtage, la caution pour bonne fin d’engagement pris par
des tiers qui auraient la jouissance de ces immeubles et toute activité d’intermédiaire en général, qui
s’y rattache.
- les activités d'administrateur des biens pour compte propre ou pour le compte des tiers, assurant la
gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers et la fonction de syndic de biens immobiliers en
copropriété. La société peut prospecter, exploiter, concéder tout droit réel ou personnel, mettre en
valeur tous biens mobilier ou immobilier, bâtis ou non, réaliser toutes opérations ayant trait à la
réalisation, la conception, la construction, la démolition, la rénovation ou l’amélioration, l’équipement,
l’aménagement, l’embellissement, l’entretient, de tous bâtiments, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non.
- Entrepreneur plafonneur cimentier. La confection et la pose de chapes, les travaux de stuc et staff.
- Pose de plaques de gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre.
- Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles.
- Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
- Entrepreneur tailleur de pierre. La construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de
caveaux, de monuments funéraires.
- Entrepreneur marbrier.
- Entrepreneur carreleur.
- Tapissier poseur de revêtements des murs et du sol. La fabrication, le placement ou la réparation
de tous revêtements en bois.
- Entrepreneur d’étanchéité de constructions. La mise en oeuvre dans les bâtiments ou d’autres
projets de construction de: matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et
antivibratile.
- Les travaux d’étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs. Les
travaux de chaulage et de badigeonnage.
- Travaux d’assèchement de constructions.
- L’exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades. Le nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments.
- Installateur électricien. Electricité du bâtiment, fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’
appareils utilisés dans un système d’alarme ou de sécurité (y compris le placement). Le
raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de production
d’eau chaude par accumulation. Installation de cuisines.
- Tout commerce de gros et de détail avec des articles électrique, électroniques, électroménager, de
télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage, la réparation, l’entretien et le
service après-vente. Installation de force motrice et téléphonie. Fabrication et installation d’enseignes
lumineuses, d’appareils électriques, lustrerie et éclairage.
- Assistance et maintenance de matériel informatique.
- Installateur en chauffage central. La fabrication, installation, entretien et réparation de pompes à
chaleur, y compris le chauffage solaire. Le placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs
(chauffage central).
- Installation de panneaux solaires. Installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud,
de conditionnement d’air de réfrigération industrielle, d’appareils électromédicaux et de tuyauteries
industrielles.
- Installateur sanitaire et de plomberie. Travaux d’égout. Entreprise de placement d’adoucisseurs d’
eau. Les travaux de distribution d’eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d’installations sanitaires
équipant les moyens de transport.
- Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
- Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectué lors du
placement et/ou du raccordement d’appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs,
chauffe-eaux et cuisinières à gaz.
- Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier spécial de l’
industrie de fabrication métallique. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment. La
construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
- Entrepreneur de couverture non métallique de constructions. Le placement de portes et de plinthes
en matière plastique. Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de stores extérieurs
(y compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en P.V.C.
- Entrepreneur menuisier charpentier. Tous travaux d’ébénisterie. Tous travaux de menuiserie en
bois et en matière plastique. La fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois.
- La pose de châssis en bois, PVC ou aluminium.
Volet B
- Entrepreneur de travaux de démolition. Le terrassement. Les travaux de voiries. Installation de
signalisation routière et marquage de routes.
- Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation.
- Installation, montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
- Installation, réparation et construction des piscines.
- Les travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits. Les travaux de drainage.
- Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
- Démoussage de toitures.
- Placement de clôtures.
La société a également pour objet l’importation, l’exportation, le commerce en gros ou en détail et
sous toutes ses formes, la représentation, le courtage, le commissionnement, le commerce
ambulant, l’entreposage, la distribution, la location, la fabrication, la réparation, le placement, la
production, le financement, le courtage et la représentation commerciale de tous produits ou
matériaux d’occasion ou neufs dans les domaines suivants : droguerie, décoration, matériel de
jardinage, agricole et horticole, article de jardin et de jardinerie, graineterie, articles de ménage,
mobilier de jardin, produits ou matériaux de construction, bricolage, sanitaire, plomberie et chauffage,
électroménagers poelerie, quincailleries, menuiserie, sports et loisirs, meubles divers.
- Toutes prestations de services en vue de l’organisation de congrès, manifestations culturelles,
artistiques et sportives, de séminaires et de voyage de stimulation; l’organisation de séjours à forfait,
tant individuel qu’en groupe, en ce compris la vente de titre pour ces séjours; la vente, revente,
cession en qualité d’intermédiaire, de billets pour tous moyen de transport ainsi que de bons de
logements et de repas; la vente et l’organisation de voyages fabriqués sur mesure; le transport de
personnes dans le cadre de ces activités.
- La promotion et/ou l’exploitation d’hôtels et/ou restaurants et d’une façon générale toutes les
activités se rapportant à l’industrie hôtelière d’une façon directe ou indirecte.
- La vente en en gros ou en détail des produits liés à cette activité et en général, l’exploitation de
toutes entreprises de restauration.
- La restauration dans le sens le plus large du domaine dit « HORECA », le commerce, la création, l’
aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la gestion, la gérance et l’
exploitation d’établissements de type HORECA et notamment en tant que commis de salle et serveur
(se), traiteurs, organisateur de banquets, restaurateurs, propriétaires d’hôtels, restaurants, cafés,
salons de thé, débits de boissons, brasseries, marchands de vins et spiritueux, importateur d’eaux
minérales et gazeuses, salons de consommation, snack-bars, cafétérias, estaminets, tavernes, bars,
friteries, motels, maisons de logements, salles de spectacles, night-clubs, discothèques, clubs privés,
ainsi que toute activité commerciale qui peut directement ou indirectement favoriser un des ces
objets.
- Hôtesse d’accueil, guide touristique, animations de divers groupes thématiques, etc ;
- Vendeur, vendeuse indépendant(e).
- L’importation, l’exportation, le commerce sous toutes ses formes, la représentation, le courtage, le
commissionnement de divers produits.
- Gestion de centres de sports et de loisirs.
- L’achat, la vente de produits et pose de ceux-ci dans les domaines suivants : soins esthétiques,
soins du visage, du décolleté, du corps et du buste, massage, maquillage permanent, pose de faux
ongles en gel ou en acrylique, pédicure médicale, extension des cils, épilation chaude, froide et
définitive, blanchissement des dents ;
L’exploitation de centres de bien-être, de remise en forme, de relaxation et de massages, de saunas,
de solarium, de centres d’amincissement et de soins esthétiques, et la commercialisation des
produits s’y rapportant;
- Les soins du corps et du visage, les épilations à long (dépilation) et à court terme, les massages du
corps et du visage, le maquillage, l’onglerie des mains et des pieds, les cures amincissantes et
rajeunissantes ;
- La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie, elle pourra fournir toute
consultation et assistance, occasionnelle ou permanente, à la gestion administrative, technique ou
commerciale d’entreprises et toutes autres prestations de services dans le cadre des activités
prédécrites, dans les limites prévues par la loi.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la
réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Volet B
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capital - Parts sociales - Registre
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par deux
cents (200,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux
centième de l'avoir social, libérées en numéraire à concurrence d'un/tiers chacune lors de la
constitution de la société.
Article 6. Modifications au capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
a) En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, aux
conditions prévues par les articles 309 et suivants du Code des sociétés.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, alinéa 2, du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
b) Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale moyennant
traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques, conformément aux
articles 316 et suivants du Code des sociétés. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se
prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera apportée ainsi que le but de cette réduction.
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant,
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la société, du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 8. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard
de la société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application de l'article 237 du Code
des sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts d'un associé unique.
Article 9. Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts et tout tiers intéressé peuvent
prendre connaissance du registre.
Le registre des parts contient:
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession et transmission des parts
Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
Volet B
de ses parts à tout tiers.
En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cet agrément est requis dans tous les cas.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. La procédure à suivre est celle organisée par
l'article 252 du Code des sociétés.
Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
Titre III. Gérance - Contrôle
Article 11. Gérance
Si et tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique
ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut être attribuée au(x) gérant(s) par l'assemblée
générale.
Article 12. Représentation à l'égard des tiers – Délégation - Gestion journalière
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que le Code
des sociétés réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, toute opération d’achat ou de vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce doit être
approuvée par l’assemblée générale, à la majorité de trois/cinquièmes des voix.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associés ou non.
Elle pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle pourra
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance.
Article 13. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les dits comptes doit en principe être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont alors fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si et tant que la société répond aux
critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires
est facultative. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14. Assemblée générale - Convocations
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que
ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les incapables et les
dissidents.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Article 15. Réunions - Convocations
Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre lieu de la commune, désigné dans la
convocation, une assemblée générale, dite "annuelle", le quatrième mercredi du mois de juin, à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent. Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter; elles sont envoyées quinze jours francs au moins avant l'assemblée, aux associés,
Volet B
commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Article 16. Délibérations - Représentation - Procès-verbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de parts représentées et à la majorité des voix, chaque part donnant droit à une
voix.
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter par un
mandataire, associé ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme
de simple lettre, télécopie ou courrier électronique.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Titre V. Exercice social - Répartition
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout. Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 18. Répartition des bénéfices
Il est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Titre VI. Dissolution - Liquidation
Article 19. Dissolution
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) prise
comme en matière de modification des statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Article 20. Répartition
Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre les associés,
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux, au prorata de leur libération.
Titre VII. Divers
Article 21. Election de domicile - Droit commun
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger est tenu d'élire
domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES - LIBERATION
Les deux cents parts sociales (200,-) représentant le capital social sont souscrites en espèces au
prix de nonante-trois euros (93 EUR) chacune, comme suit :
1) Madame Mariana MOINEAGA, à concurrence de deux parts sociales ;
2) Monsieur Cristian-Ionut PADURARU, à concurrence de cent nonante-huit parts sociales.
Ensemble : deux cents parts sociales : 200,-
Les fondateurs ont déclaré et reconnu que toutes et chacune des parts ont été libérées à
concurrence d’un/tiers et que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €) se trouve, dès à
présent, à la libre disposition de la société, sur un compte spécial ouvert à cet effet au nom de la
société en formation.
Volet B
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire instrumentant.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs ont déclaré se réunir en assemblée générale
extraordinaire et ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
Gérante
A été nommée en qualité de gérante pour une durée indéterminée : Madame Mariana
MOINEAGA, précitée, qui a accepté, laquelle exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 12 des
statuts.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés,
dont question à l'article 13 des statuts.
Dispositions transitoires
Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille dix-neuf et finira le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en l'an deux mille vingt.
Début des activités
La société reprend les engagements contractés en son nom tant qu’elle était en formation, et ce
depuis le premier janvier deux mille dix-neuf.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour
des Entreprises et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal constitutif.
Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR