Nº d'entreprise : 0422 407 482
Nom
(en entier) : Fondation Jeanne-Françoise de Guent
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité Publique
Adresse complète du siège : rue aux Gâdes, 28 à 7800 Ath
Objet de l'acte : Modification
n acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, le 23 décembre 2024, il résulte
que s'est réuni le conseil d'administration de la fondation d'utilité publique
dénommée « Fondation Jeanne-Françoise de Guent à Herchies» et dont le
numéro d'entreprise est le 0422.407.482.
Et dont les statuts ont été modifiés la dernière fois aux termes d'une décision du Conseil
d'administration du 18 août 2021 publié par extrait aux Annexes du
Moniteur Belge du 27 novembre 2023, dépôt 0151605.Approbation de la
Fondation par Arrêté royal du 10 février 1982.
Sont présents ou valablement représentés l'ensemble des membres du conseil
d'administration ; à savoir les administrateurs suivants :
1/ Monsieur COLLETTE François Philippe Georges Marie Joseph, né à Louvain, le 08 février
1949, inscrit au registre national sous le numéro 490208-101.23, domicilié à
7022 Mons, rue du Moulin au Bois, 2.
2/ Le Chanoine TESOLIN Giorgio Antonio, né à Mignault, le 10 octobre 1956, inscrit au
registre national sous le numéro 561010-055.18, domicilié à 7090 Braine-Le-
Comte, Chemin du Pignolet, 1.
3/ Monsieur MASCIA Olivier Gilles, né à Mons, le 05 avril 1965, inscrit au registre national
sous le numéro 650405-117.59, domicilié à 7000 Mons, rue des
Arquebusiers, 51/2-1.
4/ Monsieur DRUART Guy Edgard Alfred, né à Mons, le 18 février 1950,NN 500218-127.09,
domicilié à 03700 Denia (Espagne), Llanxa 3 6 00A. Ici représenté par
Monsieur François COLLETTE, prénommé, aux termes d'une procuration
sous seing privée datée du 6 décembre 2024, dont une copie restera ci-
annexée.
5/ Monsieur André COUDYZER, Nationalité Belge -NN : 52.09.23-281.87, domicilié à 7973
Beloeil (ex-Stambruges), Rue du Bouillant, 9,représentée par Sœur Eliane
DUQUENNE , en vertu d'une procuration sous seing privé du 23.12.2024
,dont une copie restera ci-annexée ,
6/ Sœur Marie-Renilde D'HAEMER, de nationalité belge, NN : 56.11.01-110.46, domiciliée à
7951 Chièvres (ex Tongre-Notre-Dame), Parvis Notre Dame de Tongres, 2
7/ Sœur Eliane DUQUENNE, de nationalité belge, NN:420920 092 59, domiciliée à 6540-
Lobbes, Clos des Champs, 101.
8/ Sœur Chantal GERARD, de nationalité belge, NN:48.11.04.156.33, domicilié à 7800 Ath, rue
aux Gâdes, 28.
9/ Monsieur René VANOVERVELT, de nationalité belge, NN 610813 383 79, domicilié à 7801
Ath (ex Irchonwelz). Chaussée de Valenciennes, 106.
ORDRE DU JOUR
L'organe d'administration a été convoqué aux fins de délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Modification du but de la fondation
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
3. Adresse du siège
4. Site internet et adresse e-mail
5. Pouvoirs
CONSTATATION DE LA VALIDITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Qu'après vérification, il est constaté que l'unanimité des membres de l'organe
d'administration de la fondation sont présents ou valablement représentés
comme dit ci-avant.
Le présent organe d'administration est donc régulièrement constitué et peut délibérer et
statuer valablement sur tous les points repris à l'ordre du jour sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Pour être admise, la proposition figurant à l'ordre du jour doit réunir l'unanimité des voix,
comme stipulé à l'article 13 des statuts de la fondation dont question ci-
avant.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'organe adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Modification du but de la Fondation
L'organe reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné que la modification de l'objet de
la Fondation a été autorisée par sa Majesté le Roi Philippe en date du 12
aout 2024 et contresigné par le Ministre de la Justice, Monsieur VAN
TIGCHHELT,
L'organe décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts - but de la fondation - par le
texte suivant :
« La fondation a pour but la création ou l'amélioration, dans le diocèse de Tournai, d'un ou
plusieurs foyers de prières, de charité et de profond rayonnement chrétien ;
ceci sera réalisé avec le concours de la congrégation des sœurs
salésiennes de la visitation, communauté chrétienne agréée par l'Évêque
du lieu »
Cette modification a été approuvée par le Ministère de la Justice en date du 12 août 2024 ;
une copie dudit Arrêté Royal restera ci-annexée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration décide de soumettre la Fondation d'utilité publique «< FONDATION
JEANNE-FRANCOISE DE GUENT A HERCHIES» aux dispositions du Code
des sociétés et des associations introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, l'organe d'administration décide d'adopter de nouveaux statuts qui sont
actualisés et en conformité aux dispositions du code des sociétés et
associations.
L'organe d'administration déclare et décide à l'unanimité que le texte des nouveaux statuts
est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME JURIDIQUE. DENOMINATION. FONDATEUR. SIEGE. BUT. ACTIVITES. DUREE
Article 1. Fondateurs
Le fondateur unique de la Fondation est Madame de GUENT Jeanne-Françoise Charlotte, née
à Malines, le 08 juillet 1899, domiciliée de son vivant à Herchies, Avenue du
Château d'Edmont, 2.
Le fondateur unique sera ci-après dénommé le « Fondateur ».
Article 2. Forme juridique. Dénomination
La fondation d'utilité publique a pris la dénomination suivante : « FONDATION JEANNE-
FRANCOISE DE GUENT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondance et autres pièces émanant
de la Fondation doivent contenir les mentions prévues par la loi.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme "La Fondation".
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en région wallonne.
Il peut être transféré, sur décision de l'organe d'administration, en tout autre endroit en
Belgique, sous réserve du respect des dispositions légales en matière
d'emploi des langues officielles en Belgique.
La Fondation peut établir des sièges d'opération/succursales, bureaux ou toute autre sorte
de représentation dans tout autre pays ou en tout autre lieu.
Article 4. But. Activités
4.1. But
La fondation a pour but la création ou l'amélioration, dans le diocèse de Tournai, d'un ou
plusieurs foyers de prières, de charité et de profond rayonnement chrétien ;
ceci sera réalisé avec le concours de la congrégation des sœurs
salésiennes de la visitation, communauté chrétienne agréée par l'Évêque
du lieu.
4.2. Activités. Objet.
Pour atteindre ce but, l'établissement pourra créer et soutenir toute œuvre et activité visant le
but établi ci-avant.
De plus, en vue de réaliser son but, la fondation peut effectuer toute opération se rattachant
directement ou indirectement à celui-ci ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation.
Article 5. Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. ADMINISTRATION
Section 1. Organe d'administration - composition et pouvoirs
Article 6. Organe d'administration
La fondation est administrée par un organe d'administration composée de cinq (5) membres -
personnes physiques ou personnes morales - au moins, et de un à trois
représentants de la communauté visée à l'article 4, outre un membre de
droit désigné par l'Eveque de Tournai, lesquels exercent leur fonction en
collège.
Il est composé de 7 membres au maximum.
Article 7. Président, trésorier, secrétaire
L'organe d'administration désigne, parmi ses membres, un directeur qui exerce les fonctions
de président de l'organe d'administration.
L'organe d'administration désigne également parmi ses membres un ou plusieurs vice-
président(s), un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment
d'effectuer la rédaction des proces-verbaux des réunions de l'organe
d'administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
Les fonctions de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire ainsi que celles de
membre du Conseil d'administration sont gratuites.
Article 8. Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation sous réserve de ce qui est stipulé ci-
après.
Section 2. Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 9. Nominations
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.
La nomination de nouveaux administrateurs ou, le cas échéant, leur remplacement en cas de
vacance, se fait par l'organe d'administration statuant à la majorité simple
des voix de l'ensemble de ses membres demeurés en fonction.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur
qui terminera le mandat de son prédécesseur.
Article 10. Durée du mandat
Tout nouvel administrateur est nommé pour un terme de quatre ans renouvelable, sans
préjudice de l'article précédent
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 11. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par
lettre recommandée à la poste leur démission au président de l'organe
d'administration.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité simple des voix de l'ensemble des
autres administrateurs en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par:
- décision du Tribunal de l'entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de
négligence manifeste.
Section 3. Réunions de l'organe d'administration
Article 12. Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président (en cas d'empêchement de
celui-ci, du ou d'un vice-président) et du secrétaire :
- aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige ou
- lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Le cas échéant, le commissaire peut ou doit convoquer l'organe d'administration,
conformément à la loi.
Il doit se réunir au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être
envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard dix jours
avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le
procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit ou même par téléphone.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de
l'envoi de convocations.
Article 13. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des deliberations de l'organe d'administration et y voter en
ses lieu et place.
Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus
d'une procuration.
Article 14. Délibérations - Règles de quorum et de vote
L'organe d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié
de ses administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour
le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est
prépondérante.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime de
tous les administrateurs, exprimé par écrit.
L'Organe d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou
vidéoconférence, à condition que tous les participants à la réunion
puissent communiquer directement avec les autres.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion de l'organe
d'administration seront considérés comme étant présents.
La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au siège de la Fondation.
Article 15. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des
procès- verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le
président de la séance. Ces procès- verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou
copies de ces procès-verbaux.
Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion
Section 4. Conflits d'intérêts
Article 16. Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la compétence
de l'organe d'administration, il doit la communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération de l'organe d'administration afférente
à cette décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis
à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même
nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée ci-avant ainsi que les conséquences patrimoniales de
celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie
du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le
rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les
comptes annuels. Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-
verbal ou le rapport lui est communiqué.
Section 5. Gestion journalière
Article 17. Délégation
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, dans les limites qui seront précisées lors de cette
délégation, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) en son
sein et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les
appointements.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement dans la limite de leurs pouvoirs.
Article 18. Nomination - révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par l'organe d'administration pour un
terme de trois ans à la majorité simple des voix de l'ensemble des
administrateurs en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions du (des) délégué(s) à la gestion journalière prendront fin par décès,
démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel
lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à
l'article 14.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue
préalablement.
Article 19. Vacance
En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne,
ayant la qualité d'administrateur en fonction. Il sera désigné à la majorité
simple des voix de l'ensemble des administrateurs de l'organe
d'administration.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 20. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à
la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par
extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
Section 6. Représentation
Article 21. Pouvoir général
Les membres de l'organe d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale,
représentent la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit
en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Article 22. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l'organe d'administration, la fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce
compris dans ses démarches avec l'administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également
délégué à la gestion journalière et dans la limite de ses pouvoirs ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion
journalière.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs
conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable de l'organe
d'administration.
Article 23. Contrôle
Dans les conditions visées par la loi, l'organe d'administration sera le cas échéant tenu de
désigner un commissaire.
Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 14, parmi
les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
Article 24 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de
chaque année.
Article 25. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé,
conformément à la loi ; il établit le budget de l'exercice suivant dans les
trois mois qui précèdent la clôture de l'exercice en cours.
Article 26. Modifications statutaires
L'organe d'administration de la Fondation peut apporter toutes modifications à ses statuts.
Sauf dispositions contraires, l'organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la Fondation que si les deux tiers des administrateurs sont
présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir
deux tiers des voix.
Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des trois
quarts des administrateurs présents ou représentés.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2 :11 § 2, 3º du Code des Sociétés et des
Associations, doit être approuvée par le Roi.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2 : 11 §2, 3º à 6° du Code des Sociétés et
des Associations doit être constatée par un acte authentique.
Article 27. Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et
à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la
liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du
tribunal de l'entreprise et publiées aux annexes du Moniteur conformément
à la loi
Article 28. Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée poursuivant des buts
similaires à ceux poursuivis par la présente Fondation.
Article 29. Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 30. Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux
dispositions du Livre 11 du Code des Sociétés et des Associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L'organe d'administration décide que l'adresse du siège est situé à : 7800 ATH, rue aux
Gâdes, 28.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION - Site Internet et adresse e-mail
L'organe d'administration décide que la fondation pourra se créer un site internet et une
adresse électronique.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIÈME RESOLUTION
L'organe d'administration décide de conférer tous pouvoirs :
- à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent ;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le
cadre de l'adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des
Associations.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
- à l'organe d'administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes
Administrations compétentes.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR
BELGE.