-
N° d'entreprise : 417 479 486
Nom
(en entier) : Fondation Vanhove-Vonnêche
(en abrégé) : FVV
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : Rue Ducale 1, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
La modification des statuts a été approuvée lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2024.
FONDATION JULIEN ET LAURE VANHOVE-VONNÊCHE
Fondation d'utilité publique
Titre I - Dénomination - adresse du siège
Article 1
La Fondation d'utilité publique a été créée par Monsieur Julien LL Vanhove décédé le onze octobre mil neuf
cent septante-six.
Elle est constituée pour une durée illimitée.
Article 2
La Fondation est dénommée: « FONDATION JULIEN ET LAURE VANHOVE-VONNÊCHE >.
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1000 Bruxelles, Palais des Académies, rue Ducale
1.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne sur
simple décision du conseil d'administration, publiée aux Annexes du Moniteur belge dans le mois.
Tous les actes, annonces, publications, correspondance, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots "fondation d'utilité publique" ainsi que l'adresse de son siège et son numéro
d'entreprise.
Titre II - But - objet
Article 3
La Fondation a pour but désintéressé d'encourager la formation et l'activité de l'architecte restaurateur d'un
bâtiment ancien.
La Fondation utilise ses revenus à des fins conformes aux objectifs du fondateur. Elle peut exercer toutes
les activités, qui constituent son objet, en lien avec son but désintéressé, notamment par l'octroi:
-d'un prix récompensant le maître d'oeuvre d'une restauration terminée d'un bâtiment situé en Régions
wallonne ou de Bruxelles-Capitale;
-d'aides à la formation des architectes au métier de restaurateur des bâtiments anciens (par exemple:
bourses, organisation de colloques, de séminaires) ;
-d'aides aux publications traitant de la restauration du patrimoine architectural.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses but et objet
désintéressés. Elle peut notamment prêter son con-cours et s'intéresser à toute activité similaire à ceux-ci.
Article 4
La Fondation est administrée par un organe d'administration, dénommé « conseil d'administration »
composé de neuf membres minimum et douze maximum, à savoir :
- le Secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Belgique;
- trois membres de la Classe des Beaux-Arts, à désigner par celle-ci;
- un membre de la Classe des Lettres et des Sciences morales et politiques à désigner par celle-ci ;
- quatre à sept experts maximum dans le domaine de l'étude et de la restauration du patrimoine architectural,
Sauf indication contraire lors de leur nomination, les administrateurs sont nommés sans limitation de durée
de leurs mandats. Ceux-ci prendront fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration
provisoire, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité absolue (les abstentions étant comptées) des deux
tiers des voix des membres présents pour autant que le quorum de présence des deux tiers des membres soit
atteint. L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.
Il est pourvu par cooptation et au scrutin secret aux vacances qui se produisent parmi les experts au sein
du conseil. Ceux-ci sont nommés à la majorité absolue (les abstentions étant comptées) des deux tiers des
membres présents ou représentés, pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés.
En cas de partage des voix, le candidat le plus jeune est élu.
Article 5
Le Secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Belgique est président de droit du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit en son sein, deux vice-présidents au scrutin secret à la majorité absolue (les
abstentions étant comptées) des deux tiers des membres présents ou représentés pour autant que deux tiers
des membres soient présents ou représentés.
Il désigne, dans les mêmes conditions, le Bureau de la Fondation, chargé de la gestion journalière, composé
du président, d'un des vices présidents et d'un administrateur-secrétaire. Le conseil de gestion agit sous la
responsabilité du conseil d'administration de la Fondation et est chargé de la gestion journalière de la
Fondation. La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Fondation, de même que ceux qui, soit en raison de leur peu d'importance, soit eu égard à
une urgence entendue au sens strict, ne justifient pas une intervention du conseil d'administration
Article 6
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président le plus âgé. Il doit également être réuni dans les quarante jours,
chaque fois qu'au moins un tiers des administrateurs en formule la demande par lettre adressée au président,
précisant la proposition qu'ils entendent soumettre au conseil.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir à distance, sans la présence physique de ses
membres, par l'usage de vidéoconférence ou d'un autre moyen électronique de communication entre ceux-ci.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à
un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Sauf lorsque les statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages
(les abstentions n'étant pas comptées). En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit (document papier ou document électronique).
Article 7
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du paragraphe précédent ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée
au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifient la
décision qui a été prise. Si les conditions fixées par loi sont réunies, cette partie du procès-verbal est reprise
dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation des
décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe premier.
Ces dispositions relatives au conflit d'intérêt ne sont pas applicable lorsque les décisions du conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature
Article 8
Le conseil d'administration, agissant collégialement, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation des but et objets désintéresses de la Fondation.
Le conseil d'administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Tous les ans, la Fondation réserve aux fins définies à l'article 3, une somme équivalente à soixante pour
cent (60 %) des revenus nets de son patrimoine échus durant l'année civile précédente. La partie non utilisée
de cette somme et les recettes éventuelles resteront à la disposition du conseil d'administration de la Fondation
pour le financement d'activités exceptionnelles.
Trente-cinq (35 %) des revenus nets seront versés au capital de la Fondation et cinq pour cent (5 %)
couvriront les frais d'administration de la Fondation.
Article 9
Les actes qui engagent la Fondation sont toujours signés par le président, ou le vice-président membre du
conseil de gestion en cas d'empêchement du président, ainsi que par un administra-teur.
Les actions judiciaires, en demandant et en défendant, sont sui-vies, au nom de la Fondation, sur poursuites
et diligence du président ou du vice-président membre du conseil de gestion ou, en cas d'empêchement de
ceux-ci, de deux administrateurs désignés par le conseil à la majorité absolue (les abstentions étant comptées)
des deux tiers des membres présents ou représentés, pour autant que deux tiers des membres soient présents
ou représentés.
Les opérations de la gestion journalière comprenant notamment la correspondance courante, le secrétariat,
les relations et opérations courantes avec les organismes financiers, pourront ne porter qu'une seule signature
étant celle de la personne désignée par le Bureau de la Fondation, chargé de la gestion journalière
Article 10
L'exercice comptable commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice, le conseil d'administration
établit les comptes annuels de l'exercice écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Les comptes annuels approuvés sont communiqués au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Article 11
Le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts de la Fondation. Les convocations à cet égard
contiennent précisément la modification portée à l'ordre du jour et sont adressées aux administrateurs quinze
jours au moins avant la réunion.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les deux
tiers des administrateurs sont présents ou représentés et si la décision est adoptée à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.
Chaque modification du but ou des activités de la Fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 12
En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net de son patrimoine est transféré à l'Académie royale de
Belgique pour être affecté à une destination se rapprochant autant que possible du but désintéressé en vue
duquel la Fondation a été créée.
Article 13
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par les dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Approbation à l'unanimité
Certifié exact et transmis au Moniteur Belge, aux fins d'insertion en excécution de la loi
Administrateur
Didier Viviers
Jean-Marie Duvosquel (administrateur) est décédé le 18 novembre 2023.
Il est remplacé par Alain Dierkens (53.08.17-129.45) voir procès-verbal du 30 mai 2024.
Composition du Conseil d'administration:
Michel de Waha
Daniel Dethier
Patrick Hoffsummer
Yvette Vanden Bemden
Didier Viviers