N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR CELINE PETIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Château d'Ere 33
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Jules BASTIN, suppléant, (ainsi désigné par ordonnances
rendues le 23 novembre 2021 et le 20 mai 2022 par le Président du Tribunal de première instance du
Hainaut, division de Mons, en suppléance du Notaire Germain CUIGNET de résidence à La
Louvière, le 17 aout 2022 (en cours d’enregistrement) que :
Madame PETIT Céline Françoise Lydie Ghislaine, née à Tournai le 1 août 1991, célibataire, 
domiciliée à 7500 Tournai (Ere), Rue du Château d'Ere 33. 
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « DOCTEUR CELINE PETIT »
Siège social: Le siège social est établi en Région Wallonne
- qu’ils apportent inconditionnellement (at 5 :5 CSA) à la société une somme de mille euros (1.000
EUR)
- que l’apport en numéraire est totalement libéré (art. 5 :8)
- qu’en représentation de cet apport, sont créées  CENT (100) ACTIONS.
- qu’ils y souscrivent inconditionnellement pour l’intégralité
- que toutes les actions sont attribuées au Fondateur
- qu’ils ont arrêté les statuts de la société comme suit:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR CELINE PETIT ».
Dans tous les actes, publications et tous autres documents émanant de la société, devront être
indiqués le nom du Médecin ainsi que la spécialité pratiquée.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre localité de la Belgique par décision de l’Administrateur après
information du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres siège d’activité  ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l'exercice de l'art de guérir, et plus spécialement de la gynécologie et de l’obstétrique,  par le ou les
actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités à pratiquer l'art
de guérir en Belgique, inscrits à l'Ordre des Médecins;
- l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale,
notamment l'organisation d'un secrétariat médical;
- la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société, du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir;
- l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
0789860310
Volet B
à l'exercice de l'activité médicale, en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète, au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition
du ou des médecins actionnaires ;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations et
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet et,
s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut également, et de façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet pour autant que n'en soient
altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que les dispositions du Code de déontologie
médicale soient respectées.
L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l'exclusion de la société en
tant que telle.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les médecins actionnaires conviennent d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de
leur activité médicale.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent pas être données en garantie elles
portent un numéro d’ordre.
Seul un Médecin, légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, peut être
actionnaire.
Volet B
A son entrée dans la société, tout nouvel actionnaire peut présenter les statuts au Conseil provincial
de l’Ordre des Médecins auprès duquel il est inscrit.
Les actionnaires s’engagent à respecter toutes les règles du Code de Déontologie médicale.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions ne peuvent être détenues que par les Médecins qui exercent la profession de Médecin
dans le cadre de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
L’usufruitier doit toujours être un médecin actionnaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les cessions entre vifs de actions ne sont autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit
des autres actionnaires la décision de ceux-ci sera notifiée au cédant éventuel par lettre
recommandée à la poste, dans le mois de la proposition de cession.
Le refus d'agrément est sans recours.
En cas de cession des actions de l’actionnaire unique, si la société continue ses activités sans avoir
modifié son objet, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à exercer légalement l’
Art de Guérir en Belgique, inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Aucun actionnaire ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un
actionnaire sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses actionnaires.
Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils acceptent le rachat, le
prix de la cession sera, sauf convention particulière entre les actionnaires, celui fixé par la moyenne
des trois derniers bilans ou des derniers bilans s'il n'y en a pas encore trois.
En cas de refus d'agrément, les actionnaires opposants s'engagent à racheter les actions dont la
cession est proposée à la valeur fixée conformément à ce qui est dit ci-avant.
Les autres actionnaires pourront s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires.
Toutefois les actionnaires non opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce
prorata.
En cas de décès d'un actionnaires, la société continuera entre les actionnaires survivants, les
héritiers devant être agréés conformément à l'article huit.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des Sociétés et des Associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut, la société sera mise en liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire unique, celui-ci pourra être nommé pour durée
illimitée tant qu’il reste seul actionnaire.
En cas de pluralité d’actionnaire, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à six
ans, éventuellement renouvelable.
Les administrateurs doivent être des Médecins.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, uniquement en faveur d’un Docteur en Médecine inscrit au
Tableau de L’ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de
Volet B
Guérir.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux mais uniquement à un Docteur en Médecine inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de
Guérir.
Le délégué non-médecin ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie
médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
L’Administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat de l’Administrateur n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Si l’assemblée générale décidait de rémunérer le mandat de l’Administrateur, le montant de la
rémunération devrait correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne
pourrait être versé au détriment des autres actionnaires.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
Volet B
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les modalités d’investissement doivent quant à elles être approuvées par les actionnaires à la
majorité des deux-tiers au moins des actions présentes ou représentées.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’Art de Guérir en Belgique devront se faire assister par des
Médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24 Déontologie médicale
Le ou les médecins continuent à être soumis aux règles du code de déontologie médicale.
Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts. Conformément aux règles de
déontologie, tout médecin travaillant ou sein d’une association, doit informer les autres membres ou
actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce
motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Le Médecin actionnaires sera entendu, mais
il n’assistera pas aux délibérations de l’Assemblée Générale et ne participera pas au vote.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecin(s)
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses coactionnaires.
Volet B
S’il est actionnaire unique, il devait alors, soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la
société ou en modifier et l’objet en excluant toute activité médicale.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l
‘Ordre des Médecins intéressé.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée, elle doit être assurée.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils peuvent soumettre les statuts leur contrat
au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigence légales et déontologiques.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Jules BASTIN, agissant en qualité de Notaire suppléant du Notaire Germain Cuignet