Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PIDE INVEST
Place Henri Berger 1
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 5 septembre 2016, par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud, il
résulte
qu’à la requête de Monsieur PITTOMVILS Louis Patrick Willy Fernand Ghislain, né à Chastre-
Villeroux-
Blanmont le vingt-huit juillet mil neuf cent cinquante-huit, (registre national des personnes physiques
numéro
58.07.28-329.01), époux de Madame DENILLE Chantal, domicilié à 7062 Soignies (Naast), rue
d'Ecaussinnes, 2, a été constituée une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
PIDE
INVEST, dont les statuts sont les suivants :
STATUTS
TITRE I – FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PIDE INVEST ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents
émanant
de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité
limitée » ou
des initiales « SPRL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication
précise du
siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise ainsi que des termes « registre des
personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la
société.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi à 1300 Wavre, place Henri Berger, 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications
requises aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, mais uniquement pour compte propre,
toutes
0662360045
Volet B
activités immobilières dans le sens le plus large, telles que l’achat, la vente, l’échange, la location, le
leasing,
la mise à disposition, l’exploitation, la transformation, la rénovation, l’aménagement, la démolition de
biens
immobiliers.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion, pour son compte
propre, de
tous ses biens ou droits, mobiliers et immobiliers. La société peut hypothéquer ses immeubles.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d’administrateur, gérant ou
liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans
toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son activité.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL – PARTS
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 €) et est représenté par 100 parts sans
mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré.
Article 6 – Appel de fonds
La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu’elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non
intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d’un mois signifié
par
lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société
un
intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l’associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé. Cette
reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d’expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où
l’associé
défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à
cet effet
par l’assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
Article 7 – Démembrement de la propriété d’une part
En cas de démembrement de la propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent doit, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les
trois/quarts au moins des parts, sous déduction des parts dont la cession est proposée. A cette fin,
l’associé
doit adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom, prénom,
profession et
domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par lettre
recommandée, à
chacun des associés en leur demandant une réponse positive ou négative par lettre recommandée
dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre sont censés donner leur
agrément. Dans les huit jours de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes des présents
statuts
sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé qui entend
céder tout
ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce compétent, statuant
comme
en référé. Il en est de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et
l’autre
cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers
intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et
transmissions de
parts.
TITRE III – GÉRANCE – CONTRÔLE
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation
de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L’assemblée générale
qui
nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs
pouvoirs.
Article 11 – Pouvoirs de la gérance
Sauf organisation, par l’assemblée générale, d’un conseil de gestion, chaque gérant est investi des
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice. S’il n’y a qu’un seul gérant, la
totalité
des pouvoirs lui est attribuée.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération de la gérance
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 – Révocation de la gérance
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l’accord unanime de l’assemblée générale, y
compris le
gérant lui-même s’il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs
graves,
en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l’assemblée générale prise
à la
majorité simple des voix des associés présents.
Article 14 – Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement
des
pouvoirs d’investigation et de contrôle, aussi longtemps qu’un commissaire-réviseur ne doit pas être
désigné
selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.
Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l’assemblée
n’en a
décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Volet B
Article 15 – Réunion – Convocation
L’assemblée générale annuelle se tient le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures, au siège
social
ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée générale est
remise au
premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
L’assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l’ordre du jour et
sont
adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,
sera
considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée
générale.
Article 16 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé, porteur d’une
procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non
associé.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance
tenante,
à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée
générale
délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
Sauf dans les cas prévus par loi, l’assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par
l’associé
présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la
majorité
simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les
parts
sans droit de vote.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en
justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 19 – Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels
conformément à la loi.
L’assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la
décharge
à donner à la gérance et aux commissaires, s’il en existe. Cette décharge n’est valable que si les
comptes
annuels ne contien¬nent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant
aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, la gérance
dépose
à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés.
Article 20 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est
prélevé
annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d’être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque
motif
que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, sur proposition de la gérance et
Volet B
dans le
respect des dispositions légales.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l’un des
associés
mais peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière
de
modification des statuts. Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié
du capital
social, l’assem¬blée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du
moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolu¬tion de la société
et
éventuellement sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix
émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander
au
tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société
un délai
en vue de régulariser sa situation.
Article 22 – Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation
s’opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner
un ou
plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas
toutes
libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l’équilibre
soit par
appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursement
préalable
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VII – ÉLECTION DE DOMICILE
Article 23 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social,
où
toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement
adressées.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
A l’instant, l’associé, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions
suivantes,
lesquelles cependant ne produiront d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale, soit
le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au
greffe du
tribunal de commerce compétent et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
3. Nomination de gérant non statutaire
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un. Est désigné en qualité de gérant non
statutaire,
pour une durée indéterminée, Monsieur DENILLE Serge, né à Forest le vingt-trois janvier mil neuf
Volet B
cent
cinquante-cinq, (registre national des personnes physiques numéro 55.01.23-235.43), domicilié à
1341
Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), rue des Coquerées, 26/B, qui intervient aux présentes
pour
accepter son mandat.
4. Nomination de commissaire-réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n’y étant pas légalement
tenue.
5. Ratification des engagements souscrits au nom de la société en formation
L’assemblée décide de ratifier l’ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de
la
société en formation, et ce depuis le 1er juin 2016.
6. Mandat
A toutes fins utiles, le comparant déclare constituer comme mandataire Monsieur Michel BRISMÉE,
représentant la société privée à responsabilité limitée ATECOFI, dont le siège social est situé à 1410
Waterloo, chaussée de Bruxelles, 214, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, poser les
actes et
souscrire les engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l’objet social, entre la
date du
présent acte et le jour où la société sera dotée de la personnalité morale.
Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises
ou auprès d’un guichet d’entreprises, en vue de l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi
qu’en
matière de sécurité sociale, l’ouverture de comptes bancaires, et de manière générale toutes
démarches
nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse entamer ses activités, ce avec pouvoir
de
subdélégation.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en
formation, tout
comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l’origine par la société. Le
comparant
reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur l’utilité de faire ratifier expressément
par
l’organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la société, les engagements souscrits
au nom de
la société en formation.
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire.
Déposé en même temps une expédition de l’acte.