Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INVEST ASSUR
Place Verte 16
7060 Soignies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
SOC/PL/11207
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le vingt-deux juin.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie LECOMTE – Alexandre LECOMTE,
Notaires associés», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro
d'entreprise 0666.765.924 RPM Mons.
 
ONT COMPARU :
 
1. Monsieur LEEMANS, Fabrice Jean Michel, né à Mons, le 31 octobre 1962  (62.10.31-015.39),
époux de Madame GOFFAUX Anne, domicilié à 7012 Mons, rue Mac Donald, 54 ;
              2. Monsieur LA PAGLIA, Calogero, né à La Hestre, le 13 août 1965  (65.08.13-405.44),
époux de Madame SOLTYSIAK Irène, domicilié à 6142 Fontaine-l’Evêque (Ex Leernes), rue Pastur,
43 ;
3. Madame SCUTENAIRE, Nathalie Paule Monique, née à Soignies, le 14 février 1969 (69.02.14-
084.86), épouse de Monsieur WATERLOT Patrice, domiciliée à 7070 Le Roeulx(Ex Gottignies), rue
du Vent Val, 63.
4. Monsieur TIBERMANS, Christophe Valéry Gérard, né à Soignies le 17 mars 1978 (78.03.17-
087.92), époux de Madame MAROT Hélène, domicilié à 7062 Soignies (Ex Naast), rue de la
Maladrie, 87 ;
5. La société coopérative à responsabilité limitée « U.F.I.A. », ayant son siège social à 7060
Soignies, Place Verte, 17-18, immatriculée à TVA sous le numéro BE676.992.989 et au registre des
personnes morales sous le numéro 0676.992.989.
- constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Xavier Bricout à Soignies,  le 15 juin 2017,
publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux juin suivant sous la référence 20170622-
314452.
- représentée par, deux administrateurs, aux termes de l’article 29 de ses statuts, par :
1. La société privée à responsabilité limitée « FL Finances ayant son siège social à Jemappes, rue
Mac Donald 54 représentée par son représentant permanent Monsieur Fabrice Leemans,
prénommé.
 
 
2. La société privée à responsabilité limitée CFE MANAGEMENT ayant son siège social à Soignies,
rue de la Maladrie 87, représentée, par son représentant permanent, Monsieur Christophe
TIBERMANS, prénommé. 
Lesquels nous déclare ne pas avoir, à ce jour, de conventions matrimoniales.
CONSTITUTION.
0677482444
Volet B
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée
« INVEST ASSUR », ayant son siège social à 7060 Soignies, Place Verte, 16, au capital de vingt-
cinq mille quatre-vingts euros (25.080,00 EUR), représenté par 120 parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les 120 parts sociales, en espèces, au prix de 209,00 euros
chacune, comme suit :
    •  Monsieur LEEMANS Fabrice : une (1) part sociale au prix de deux cent neuf euros
(209,00 EUR) ;
    •  Monsieur LA PAGLIA Calogero : une (1) part sociale au prix de deux cent neuf euros
(209,00 EUR) ;
    •  Madame SCUTENAIRE Nathalie : une (1) part sociale au prix de deux cent neuf euros
(209,00 EUR) ;
    •  Monsieur TIBERMANS Christophe : une (1) part sociale au prix de deux cent neuf euros
(209,00 EUR) ;
    •  La société coopérative à responsabilité limitée « U.F.I.A. » : cent seize (116) parts sociales au
prix total de vingt-quatre mille deux cent quarante-quatre euros (24.244,00 EUR).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  Que chaque souscription est libérée entièrement pour arriver à un montant libéré de vingt-cinq
mille quatre-vingts euros (25.080,00 EUR);
Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un compte
spécial numéro BE71 1030 5039 1568
    2.  Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de vingt-cinq
mille quatre-vingts euros (25.080,00 EUR) ;
    3.  Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société ;
    4.  Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en
raison de sa constitution, s’élève à  mille vingt-cinq euros et quatre-vingt-deux cents (1.025,82 EUR).
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« INVEST ASSUR ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société commerciale privée à
responsabilité limitée » ou du sigle « S.P.R.L.».
Article 2 — Siège social.
Le siège social est établi à 7060 Soignies, Place Verte, 17-18.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 — Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceuxci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
- la gestion de portefeuille d'assurances et de réassurances et toute activité d'intermédiaire en
matière d'assurances et d'investissements, dans le respect des exigences légales et réglementaires
et des limitations Imposées par celles-ci ;
- la gestion de portefeuille d'assurances et de réassurances contre tous les risques de toutes natures
et toutes opérations se rapportant à la gestion, la création, l'acquisition et la vente de semblables
portefeuilles, le courtage d'assurances généralement quelconques, la représentation de toutes
compagnies d'assurances et toutes opérations traitées par ces compagnies ;
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, exception faite pour les activités en tant qu’agent commerciale indépendant de banque ou
Volet B
de banque d’épargne ou l’exclusivité absolue est exigée.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Article 3bis : Prise de participations et exercice de mandats de gérants.
La société ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
- des sociétés reconnues par la FSMA (ou par ses successeurs à tous titres);
- des sociétés de moyens destinées à favoriser l’exercice de l’activité de la société ou celle de ses
associés.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de la FSMA (ou par ses successeurs à tous titres).
 
Article 4 — Durée.
La société est constituée pour durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 5 — Capital.
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille quatre-vingts euros (25.080,00 EUR).
Il est divisé en cent vingt (120) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-vingtième
(1/120) de l'avoir social.
Article 6 — Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 6bis – Associés.
Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
1. les signataires de l’acte de constitution de la présente société privée à responsabilité limitée ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le collège de gestion visé à
l’article 10, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts sociales et les personnes à qui des
parts sociales auront pu être cédées après exercice des procédures d’agrément et de préemption
visées à l’article 7.
Le collège de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agrément, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le
collège de gestion, en application de l’article 7, au moins une part sociale.  L’admission implique
adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés.
Lors de son agrément de nouveaux associés, le collège de gestion devra veiller à ce que soient
respectées les dispositions réglementaires et déontologiques relatives à la législation sur les
transactions financières et les marchés financiers (et leurs arrêtés d’exécution).
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
Toutes les cessions de parts sociales, entre vifs et toutes les transmissions de parts sociales pour
cause de mort, même à un autre associé, sont soumises aux conditions suivantes :
A. Par cession de parts sociales au sens du présent article, il faut entendre dans la mesure permise
par la réglementation en vigueur le jour de la cession, toutes aliénations, à titre particulier ou
universel, entre vifs ou pour cause de mort généralement quelconques, tant à titre onéreux qu’à titre
gratuit, y compris notamment les cas de transmission de parts sociales, à la suite de dissolution
d’une société associée, d’apport en société, de fusion, de scission, et de vente sur saisie ou mise en
gage ainsi que le changement d’associé majoritaire d’un associé personne morale.
B. Les cessions de parts sociales sont soumises au respect des règles ci-dessous à peine
d’inopposabilité à la société et aux autres associés.
1. L’associé qui veut - ou est tenu de - céder tout ou partie de ses parts sociales notifie au conseil de
gestion le nombre de parts sociales concerné, ainsi que, hors le cas de vente forcée, le prix proposé,
les autres conditions de la cession envisagée, l’identité et l’adresse du candidat cessionnaire, lequel
devra contresigner cette notification. La notification qui ne serait pas contresignée par le candidat
cessionnaire serait considérée comme nulle et non avenue.
Cette notification vaut offre irrévocable de vente par le candidat cédant,  au prix déterminé au point 6
ci-dessous, au profit des autres associés jusqu’à l’échéance de la procédure de préemption énoncée
aux points suivants au cas où le candidat cessionnaire ne serait pas agréé en application du point 2
Volet B
ci-après.
2. Le conseil de gestion devra se réunir dans un délai de 15 jours, à compter de la notification visée
au point 1 et se prononcer sur l’agrément du candidat cessionnaire. L’agrément devra réunir
l’unanimité des voix. La décision du conseil ne devra pas être motivée.
Le conseil de gestion notifiera sa décision dans la huitaine au candidat cédant.
3. Si l’agrément du candidat cessionnaire n’est pas acquis, les associés autres que le candidat
cédant bénéficient d’un droit de préemption aux conditions énumérées ci-après.
Le conseil de gestion notifie l’offre de cession à tous les autres associés. Cette notification  a lieu
dans la huitaine de la décision de refus d’agrément par le conseil de gestion tel que prévu au point 2
ci-dessus.
4. A compter de la notification visée au point 3, second alinéa ci-dessus, les associés disposent d’un
délai de 15 jours pour exercer un droit de préemption sur les parts sociales offertes. Au cas où
plusieurs associés exerceraient leur droit de préemption pour un nombre de parts sociales excédant
le nombre de titres offerts, ces parts sociales seront réparties entre eux au prorata du nombre de
parts sociales de la société dont ils sont déjà propriétaires, et dans l’hypothèse où une répartition
proportionnelle ne serait pas possible, le solde sera attribué par voie de tirage au sort, tout ceci sauf
accord contraire intervenu entre eux.
Les associés désirant user de leur droit de préemption sont tenus, à peine de déchéance, de notifier,
dans le délai de 15 jours susvisé, l’exercice de leur droit au conseil de gestion en précisant le
nombre de parts sociales pour lesquelles ils sont disposés à exercer leur droit de préemption.
Le conseil d’administration notifiera à son tour à tous les autres associés, en ce compris le candidat
cédant, dans la huitaine de l’expiration du délai d’un mois, ces éléments ainsi que le nombre de parts
sociales restant, le cas échéant, à céder.
5. Au cas où tous les associés n’auraient pas exercé leur droit de préemption et que toutes les parts
sociales, dont la cession est proposée, n’auraient pas fait l’objet du droit de préemption, les associés
ayant déjà exercé leur droit de préemption seraient tenus d’acquérir eux-mêmes les parts sociales
restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement ainsi qu’il est indiqué ci-avant ou
selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord entre eux. Le rachat des parts
sociales restantes pourra également être effectué par la société elle-même.
6. Le droit de préemption est exercé au plus bas du prix proposé par le tiers acquéreur et du prix fixé
par le conseil de gestion selon la méthode de valorisation définie dans le règlement d’ordre intérieur
de la société en cas de cession à titre onéreux entre vifs et il est exercé au prix fixé par le conseil de
gestion selon la méthode de valorisation définie dans le règlement d’ordre intérieur dans tous les
autres cas, et ce sauf accord contraire entre les associés.
7. Le prix de vente devra être payé endéans un délai de trois ans à compter de l’exercice du droit de
préemption sur toutes les parts sociales, à concurrence d’un tiers par année. Un intérêt annuel est dû
par l’acquéreur des parts sociales au taux légal sur le montant non libéré de sa dette.
8. A défaut pour les autres associés d’avoir acquis les parts sociales dont la cession est envisagée
dans leur totalité en application des dispositions énoncées aux points 4 à 7 ci-dessus, et pour autant
que la société elle-même n’ait pas procédé au rachat des parts sociales restantes, le candidat cédant
dispose d’un délai d’un mois pour céder les parts sociales offertes au cessionnaire à un prix au
moins égal au prix indiqué dans la première notification. A défaut d’avoir procédé à la cession des
parts sociales dans ce délai, le candidat cédant est, à nouveau, tenu de respecter les procédures
d’agrément et de préemption visées au présent paragraphe C du présent article.
9. Toutes les notifications susvisées seront faites, soit par lettre recommandée à la poste, soit par
lettre remise contre accusé de réception, à la date du pli recommandé à la poste et, dans le second
cas, à la date de l’accusé de réception.
10. En cas de transmission à cause de mort, la notification visée au point 1. ci-dessus est faite dans
le mois de la prise de connaissance du décès par les héritiers ou les légataires ou tout autre
attributaire des titres concernés.
11. Chacun des associés s’engage de manière irrévocable à ne pas céder ses parts sociales de la
société à un tiers sans obtenir de celui-ci qu’il consente à l’acquisition des parts sociales des autres
associés aux mêmes conditions. La décision de céder ou non ses parts sociales reste à la discrétion
des autres associés.
12. Tout associé s’interdit de consentir sur les parts sociales lui appartenant tous gages,
nantissements, ou autres sûretés sans l’accord du conseil d’administration donné à la majorité des
voix des administrateurs présents ou représentés.
Article 8 — Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 — Gérance.
La société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit
Volet B
par l’assemblée générale.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leurs mandats
et l’étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord des gérants statutaires.
Article 10 — Pouvoirs du gérant – majorité – procurations.
Les gérants agissent collégialement et forment un collège de gestion lequel agit comme suit :
Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple des voix sans tenir compte des
abstentions.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions suivantes ne seront valablement prises que pour
autant qu’elles aient été adoptées conjointement par tous les gérants, à l’unanimité des voix :
 (a) la fixation de la politique générale de la société et de ses filiales, à savoir la définition des grands
axes de la stratégie de la société et de ses filiales, l’adoption des plans et budgets, les réformes
importantes de structure, la définition des relations entre la société et ses associés;
(b) l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion, si celui-ci doit être établi ;
(c) les acquisitions d’actions ou de parts sociales par la société et/ou ses filiales;
(d) l’établissement de tous les rapports que le code des sociétés met à charge de la gérance dans le
cadre de décisions à prendre par l’assemblée générale ;
(e) la cession d’actifs immobilisés détenus par la société et/ou ses filiales;
(f) l’accord donné à un associé de consentir sur les parts sociales lui appartenant dans la société
et/ou ses filiales un gage, un nantissement, ou une autres sûreté ;
(g) le changement d’enseigne/partenaire bancaire.
Devront également être adoptés à l’unanimité des voix, les décisions suivantes mais à l’exception
des cas où ces engagements sont l’exécution d’un budget prévisionnel ou d’un business plan
dûment approuvé antérieurement à l’unanimité des voix par l’ensemble des gérants :
(a) la détermination d’investissements à réaliser par la société et ses filiales à concurrence d’un
montant minimum de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
(b) toute opération immobilière ou transaction supérieure à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) par la
société et/ou ses filiales;
(c) tout emprunt, ouverture de crédit, concession de garanties, sûretés ou avals, au-delà du montant
précité par la société et/ou ses filiales;
(d) d’une façon générale, toute décision d’engager la société et/ou ses filiales au-delà du montant
précité.
(e) toutes décisions relatives aux émissions de parts sociales nouvelles.
(f) la détermination de tout émolument périodique ou extraordinaire des gérants.
(g) la désignation du président du collège de gestion et de la ou des personnes chargée(s) de la
gestion journalière de la société, des mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à
l’étranger.
(h) le choix des membres et la détermination des pouvoirs du Comité de Direction et /ou du Comité
Exécutif s’il en est créé un.
Cette limite de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) s’applique quel que soit le type de décision en ce
compris, dès lors, l’engagement de personnel, la détermination du montant des rémunérations, qu’il
s’agisse de celles de salariés ou du montant des rémunérations des mandataires du collège de
gestion.
Cette limite de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) sera d’application dès la constitution de la
société, mais ce montant sera révisable par décision des associés prise à l’unanimité en fonction de
l’évolution de l’activité de la société et de celle de ses filiales et du chiffre d’affaires qu’elle réalisera.
Tout gérant peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel,
délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y voter
en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent.
Toutefois, aucun gérant ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial
pour chaque séance.
Tout gérant peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du collège de gestion et
à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique destiné à
organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui
permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du collège de gestion devra être donnée par un
vote préalable et à la majorité des gérants présents ou représentés à la réunion de ce collège. Ceux-
ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la
réunion du collège, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier
sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des
Volet B
débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du collège estime
que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance du collège, le gérant qui
a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à
la réunion et au vote.
Un gérant peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du collège  sont présents en
personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège
de gestion peuvent être prises par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit.  Cet écrit
sera daté au jour de la signature du dernier gérant. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette
procédure pour l'arrêt des comptes annuels ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
Ce collège peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 10bis.
Sur décision unanime du collège de gestion, celui-ci choisira, parmi ses membres, un gérant afin de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 11 — Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12 — Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
 
 
Article 13 — Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi du mois de juin de chaque année à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 — Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15 — Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 — Présidence—Délibérations—Procèsverbaux.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès –verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Les copies ou
extraits sont signés par un gérant.
Article 17— Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18 — Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19 — Dissolution — Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20 — Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21 — Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut (division
Mons), lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
2017.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin  2018.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur LEEMANS Fabrice ;
- Monsieur LA PAGLIA Calogero ;
- Madame SCUTENAIRE Nathalie ;
- Monsieur TIBERMANS Christophe.
- et la société coopérative à responsabilité limitée « U.F.I.A. », ayant son siège social à 7060
Soignies, Place Verte, 17-18, représentée par son représentant permanent, en la personne de
Madame SCUTENAIRE Nathalie comparante, nommée à cette fonction lors de l’assemblée générale
suivant la constitution de cette société comme dit ci-dessus.
- qui acceptent tous et formant le collège de gestion.
Le mandat de gérant est rémunéré.
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de
bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12,
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code
des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
5°-Par application de l’article 60 du code des sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom, tant qu’elle était en formation et ce depuis le 01 janvier 2017.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer
aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité ; celles-ci ayant marqué leur accord
pour que figure le numéro de registre national.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Pour extrait analytique conforme.
Volet B
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte