Nº d'entreprise : 0431 147 083
Nom
(en entier) : Société des Sexologues Universitaires de Belgique
(en abrégé) : SSUB
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de Tervaete 62 , 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Mise à jour des statuts
Statuts de l'ASBL « Société des Sexologues Universitaires de Belgique (S.S.U.B.) »
Titre I : dénomination, siège et but
Article 1 : dénomination de l'association
Il est constitué une association sans but lucratif qui porte la dénomination : Société des Sexologues
Universitaires de Belgique en abrégé « S.S.U.B. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir:
-La dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but
lucratif »,
-L'indication précise du siège de l'association, 62 rue de Tervaete - 1040 Bruxelles
-Le numéro d'entreprise : 0431.147.083,
-Les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège
de l'association, le tribunal de Bruxelles,
-Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association, info@ssub.be et www.ssub.be,
-Le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : siège de l'association
Le siège de l'association est établi Rue de Tervaete, 62 - 1040 Etterbeek, en Région bruxelloise.
Le siège peut être transféré par décision du Conseil d'Administration, dans tout autre lieu. Pour autant que ce
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable.
Article 3 : but de l'association
La S.S.U.B. a deux objectifs principaux : a) mettre à la disposition du public intéressé, une liste de
professionnel.le.s confirmé.e.s dans le domaine de la sexologie, b) faire reconnaitre le titre de sexologue et
favoriser ainsi l'intervention des mutuelles dans les prises en charge sexologiques.
L'association a pour but de :
-Promouvoir la reconnaissance et la protection du titre et de la qualification de sexologue.
-Promouvoir et développer la formation en sexologie.
-Promouvoir et développer tous travaux de recherche relatifs aux composantes sexuelles des conduites
humaines, de manière à pouvoir apporter des éléments de réponse à caractère scientifique au questionnaire
sexuel, tant individuel que collectif.
-Faciliter la coordination de l'action des responsables de l'enseignement, de l'information, de la recherche, de
la prévention et de l'aide dans tous les domaines de la sexualité.
-Créer et développer les contacts et les échanges avec les institutions travaillant dans le domaine de la
sexualité.
Elle poursuit la réalisation de ce but via les activités suivantes : manifestations, congrès, rassemblements
autour du domaine de la sexologie à caractère scientifique, renseigner ses membres quant aux formations
universitaires disponibles et aux obligations liées à leurs travaux dans le domaine de la sexologie.
Elle comporte également un comité d'éthique et un comité scientifique dédié à la création d'un code éthique
et déontologique et à la discussion autour des abus de la profession.
Titre II : membres de l'association
Article 4 : nombre de membres
Le nombre de membres est illimité. Le nombre minimum de membres effective·f-s doit être supérieur à 4
personnes. Dans tous les cas, le nombre de membres effective·fs est supérieur au nombre
d'administratrice·eur.s.
Article 5 : conditions et formalités d'admission des membres
L'association comprend des membres effective·f·s, des membres adérent·e·s et des membres d'honneur.
Sont membres effective-f·s, les comparants au présent acte et ceux qui seront admis en cette qualité par
l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Seul·e·s les membres effecti-ve-f-s ont voix
délibérative aux Assemblées Générales et jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi
et les présents statuts.
Sont membres aderente-s ceux qui seront admis en cette qualité par l'Assemblée Générale sur proposition
du Conseil d'Administration en fonction des critères établis par le Règlement d'Ordre Intérieur, lui-même entériné
par l'Assemblée Générale.
Sont membres d'honneur ceux qui seront admis en cette qualité par l'Assemblée Générale sur proposition du
Conseil d'Administration en fonction des critères établis par le Règlement d'Ordre Intérieur, lui-même entériné
par l'Assemblée Générale.
Article 6 : démission et exclusion des membres
Tout.e membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission, par courrier ou par mail à
l'ensemble du Conseil d'Administration.
Est réputé démissionnaire, tout.e membre qui ne paie pas sa cotisation pendant deux années consécutives.
Si l.a.e membre se remet en ordre de cotisation, iel doit également refaire sa demande d'admission via les
procédures classiques de nouvelle demande et sera admis au cas par cas, en CA.
L'exclusion d'un.e membre effective.f est prononcée par l'Assemblée Générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présent·e·s ou représenté·e·s. L'exclusion est
prononcée au scrutin secret (recommandation, pour la bonne gouvernance de l'association), à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées, après que l.a.e membre ait été entendu.e, s'iel le désire. Dans ce
cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur. Le Conseil d'Administration peut, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, suspendre l.a.e
membre qui se serait rendu.e coupable d'infraction grave aux statuts et/ou au Règlement d'Ordre Intérieur. Le
Conseil d'Administration se fait épauler par le comité d'éthique qui relaye les plaintes à l'encontre du dit-membre.
L'exclusion prend cours le jour-même du prononcé de la décision. La décision de l'Assemblée Générale est sans
appel.
L.a.e membre démissionnaire ou exclu-e n'a aucun droit sur le fond social et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'iel a versées.
Article 7 : Registre des membres
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre est mis à jour
à chaque Assemblée Générale.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres.
En outre, les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre
par les soins du Conseil d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
décision.
Conformément à l'article 9:3, §2, du Code des sociétés et des associations, tout.e membre peut consulter le
registre des membres. À cette fin, iel adresse une demande écrite au Conseil d'Administration. Une date et une
heure de consultation du registre sont ensuite convenues en concertation avec le Conseil d'Administration. Ce
registre ne peut être déplacé dans un lieu autre que le siège que l'association.
Titre III : Cotisation et responsabilité
Article 8 : cotisations et responsabilité
La cotisation des membres est fixée chaque année par le Conseil d'Administration. Le montant maximal de la
cotisation ne pourra dépasser 150€/an indexés. Les cotisations doivent être payées avant la fin de l'année
concernée.
Les membres ne sont pas tenu-e-s responsables des engagements pris au nom de l'association.
Titre IV : Assemblée Générale
Article 9 : composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée des membres effecti·ve-f.s. Les membres aderentes y sont invité·e·s.
L'Assemblée Générale est présidée par l·e·a président·e du Conseil d'Administration. En cas d'absence de
celle/celui-ci, l·e·a vice-président·e· prendra le relais. En cas d'absence de l·e·a président-e- ou de l·e·a vice-
présent-e, l·e·a secrétaire, l-e-a trésorier ère ou un-e membre du Conseil d'Administration prendra le relais.
Article 10 : réunion ordinaire de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Une réunion peut avoir lieu durant le dernier
trimestre de l'année civile pour approuver le budget de l'année suivante. Une autre réunion obligatoire, a lieu
dans le premier semestre de l'année civile pour approuver les comptes de l'année précédente et voter la décharge
des administratrice-eur.s. L'Assemblée Générale qui doit approuver les comptes se réunit avant le 30 juin de
l'année qui suit l'exercice de l'année auquel ils se rapportent.
L'Assemblée Générale qui doit approuver le budget se réunit, quant à elle, avant le 1er janvier de l'année à
laquelle il se rapporte.
Article 11 : réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'Administration, ou à la demande écrite d'un cinquième des membres
Dans ce dernier cas, l'Assemblée Générale doit être convoquée dans les 21 jours de la demande de
convocation, au plus tard le quarantième jour suivant cette demande. La convocation doit préciser les points à
porter à l'ordre du jour.
Article 12 : convocation
Les convocations aux Assemblées Générales sont rédigées par le la président e et le-la secrétaire du conseil
d'administration et adressées aux membres effecti-ve-f·s, par courriel ou par lettre ordinaire à la poste ou remise
en main propre, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les membres aderente's reçoivent la
convocation à titre d'invitation sans droit de vote.
La convocation contient l'ordre du jour qui est fixé par le la président·e·s·e du Conseil d'Administration, le lieu,
la date et l'heure de la réunion.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Les membres effective-f·s peuvent se faire représenter par une autre membre effectif, lequel laquelle peut
se prévaloir d'un maximum de deux procurations écrites.
Article 13 : documents joints à la convocation
À la convocation de l'Assemblée Générale ordinaire sont joints, outre l'ordre du jour, le rapport de gestion
approuvé par le Conseil d'Administration, les comptes de l'ASBL tels qu'approuvés par le Conseil d'Administration
ainsi que tout autre document susceptible d'éclairer le débat sur les points mis à l'ordre du jour.
Le rapport de gestion, outre le fait qu'il reprend les mentions prescrites à l'article 3:48, $2 du code des sociétés
et des associations, démontre en quoi les activités déployées par l'ASBL se réalisent dans le respect du but et
de l'objet de l'association ainsi que des valeurs défendues par celle-ci. Il décrit les activités de l'association au
cours de l'exercice social écoulé. Il donne aussi les informations permettant d'éclairer les membres quant à la
bonne marche de l'association. Ces informations portent notamment sur la situation des bénéficiaires de l'activité.
Le rapport de gestion fait état de la situation sociale de l'ASBL, des événements importants qui sont survenus et
leur incidence sur le fonctionnement de l'association.
Article 14 : compétences de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou dans les présents
statuts.
Une décision de l'AG est exigée pour :
1.L'admission de nouveaux membres sur proposition du Conseil d'Administration.
2.L'exclusion d'un-e membre.
3.La modification des statuts.
4.La nomination et la révocation des administrat-rice-eur.s.
5.La nomination et la révocation des commissaires, ou des vérificat.irce.eur.s aux comptes ainsi que le ou les
liquidat·rice-eur (s).
6.La fixation de la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée.
7.L'approbation des comptes annuels, du budget et le cas échéant, du rapport de gestion.
8.La décharge aux administrat-rice-eurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidat rice-eur-s.
9.L'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur et ses modifications.
10.La décision d'intenter une action en responsabilité contre toute membre de l'association, tout.e
administrat-rice-eur, tout commissaire, toutes personnes habilitées à représenter l'association ou tout.e
mandat·rice-aire désigné par l'Assemblée Générale.
11.La décision de la dissolution volontaire de l'association.
12.La décision de fusionner, de scinder ou transformer l'association.
13.La décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.
14.Accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
15.Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 15 : quorum de présences et quorum de votes
Les Assemblées Générales se tiennent au lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
Hormis les cas où le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences spécial,
l'Assemblée Générale ne délibère valablement que si 2/3 des membres sont présents à l'assemblée.
Au cas où le quorum de présences requis pour les assemblées ne serait pas atteint, fe Conseil
d'Administration convoquera une seconde assemblée, qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de
membres présent.e.s ou représenté.e.s. La seconde assemblée ne peut avoir lieu dans les quinze jours suivants
la première assemblée.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres effective.f.s
présent.e.s ou représenté.e.s, c'est-à-dire plus de la moitié des voix exprimées. En cas de parité, la voix de la
présidence ou de l'administratrice eur qui l·a·e remplace emporte la décision.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présent-e-s ou représenté-e-s.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présent·e·s ou
représenté-e-s.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent·e·s ou représenté-e-s à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'Assemblée Générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présent e's ou représenté·e·s, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présent-e-s ou représenté-e-s pour les modifications concernant le but
social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présent-e-s ou
représenté·e·s pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la transformation
de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Les votes s'effectuent à main levée, excepté en ce qui concerne les questions relatives à des personnes pour
lesquelles le scrutin secret est obligatoire (ex : élections).
Article 16 : points soumis à la délibération
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présent.e.s ou représenté.e.s à l'Assemblée Générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 17 : procès-verbaux de l'Assemblée Générale
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le·la secrétaire du
Conseil d'Administration et signés par le la présidente et un administratrice eur. Ce procès-verbal est envoyé
aux membres endéans les trente jours. Il est conservé dans un registre ou une farde des procès-verbaux au siège
de l'association où tous les membres et tiers peuvent en prendre connaissance (voir article 9), mais sans
déplacement du registre. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe
d'administration aux tiers qui justifient d'un intérêt.
Article 18 : publication
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administratrice·eurs
et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise ou à l'e-greffe et publiée aux Annexes du
Moniteur belge conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés
d'application.
Titre V : Conseil d'Administration
Article 19 : le Conseil d'Administration
L'association est administrée par un Conseil d'Administration, composé de trois administrat-rice-eurs au moins
et sept administratrice-eurs au plus. Les administratrice eurs sont sélectionnés, sur base volontaire, parmi les
membres effecti-ve-f-s. lels sont élu·e·s par l'Assemblée Générale à la majorité simple, et sur demande écrite,
parmi les membres effective-f.s. L'élection se fait par bulletins de vote anonymes.
Article 20 : durée du mandat des administrat rice-eurs
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour une durée de deux ans. lels sont rééligibles.
Toutefois la durée du mandat de président·e ne peut excéder une période de quatre années consécutives.
Article 21 : compétences du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts
à l'Assemblée Générale.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président e et un administrat rice-eur, qui agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par le la président·e et un-e administratrice eur, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 22 : délégation de la gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l'association à un de ses administrat-rice-eur-s ou à des tiers.
Article 23 : responsabilité des administrat-rice eur·s ou du délégué à la gestion journalière
Conformément à l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrat-rice-eur's ainsi que
les délégué·e·s à la gestion journalière sont responsables, envers l'association, des fautes commises dans leur
gestion.
La responsabilité des administratrice eur·s et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée au
plafond fixé par l'article 2 :57, §1er du Code des sociétés et des associations, cette limitation de responsabilité
ne trouvant pas à s'appliquer dans les cas prévus par l'article 2:57, §3 du Code des sociétés et des associations.
Afin de couvrir la responsabilité des administratrice-eurs et des délégués à la gestion journalière,
l'association souscrit une assurance RC-administrat-rice·eur-s.
Les administratrice euros ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit, toutefois les frais liés à l'exercice de leur mandat peuvent leur être
remboursés, moyennant une facture justificative.
Article 24 : démission, révocation, cooptation
Le mandat des administratrice·eurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administratrice eur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil
d'Administration.
Sont présumés démissionnaires, les administratrice eurs qui perdent la qualité de membre effectif de
l'association.
Le mandat d'administratrice eur est, en tout temps, révocable par l'Assemblée Générale sans que celle-ci
doive se justifier.
Un administratrice eur ne peut être révoqué qu'après avoir été préalablement entendu par l'Assemblée
Générale. L'administrat rice-eur dit reçoit une invitation à l'Assemblée Générale et a l'occasion de s'y défendre.
La révocation doit être décidée à la majorité des deux tiers des voix exprimées des membres présent·e·s ou
représenté-e-s.
Si la fonction d'un des administratrice eur's cesse en cours de mandat, les administratrice eur-s restants ont
le droit de coopter un nouvel administrat-rice eur.
La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administratrice·eur coopté. En cas de
confirmation, l'administratrice·eur coopté-e termine le mandat de s-on-a prédécess-euse-eur, sauf si l'Assemblée
Générale en décide autrement.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrat-rice eur coopté·e prend fin à l'issue de l'Assemblée
Générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration établie jusqu'à
l'assemblée.
En cas de cooptation, le conseil désigne un administrat rice-eur qui répond aux mêmes exigences auxquelles
l'administrat-rice-eur remplacé-e devaient satisfaire.
Article 25 : Président·e·, Vice-Président-e·, secrétaire général-e et trésorier·e
Le conseil choisit parmi ses membres effecti-ve-f-s, membres de la S.S.U.B. depuis minimum cinq ans, un-e
président·e·, une vice-président-e, un·e secrétaire général-e et une trésorier-e. En l'absence du-de la
président·e·s·e, les fonctions sont assumées par l·a·e vice-président·e·s·e. En cas d'absence de celui-celles-ci,
elles sont assumées par l'aîné e des membres présent·e·s.
Article 26 : Convocation et tenue du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation écrite du de la président·e-s-e, du de la secrétaire, ou,
en cas d'empêchement, du-de la vice-président-e -. Il peut également se réunir à la demande de deux
administratrice-eurs. Il se réunit au moins quatre fois par an. Cette convocation est envoyée par courrier
ordinaire ou courrier électronique. La convocation mentionne l'ordre du jour. Le Conseil d'Administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut
être débattu si les deux tiers de membres présent-e-s et représenté·e·s marquent leur accord.
Article 27 : quorum de présences
Le Conseil d'Administration délibère valablement si la moitié des administrat-rice-eurs sont présent-e-s ou
représenté·e·s. Les administratrice eurs peuvent se faire représenter par un autre administratrice eur porteur
d'une procuration écrite dûment signée. Un administratrice-eur ne peut représenter qu'un autre
administrat-rice-eur. Si une délibération valable n'est pas possible à une réunion donnée, une autre réunion,
convoquée quinze jours plus tard au moins, avec le même ordre du jour, statuera, quel que soit le nombre
d'administratrice·eurs présent·e·s ou représenté-e·s.
Article 28 : Quorum de vote
Chaque administrat rice eur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue
des voix exprimées des administratrice eurs présent·e·s et représenté·e·s. Les votes blancs, nuls ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage de voix, celle du de la
président-e ou de l'administratrice eur qui le remplace est prépondérante.
Article 29 : Décision unanime
Des décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrat·rice-eurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes :
- Tous les administratrice eurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L'écrit
expose la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des
principaux avantages et inconvénients qu'entrainerait la décision proposée.
- Le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l'urgence, les raisons justifiant cette urgence
devant être précisées dans l'information envoyée aux administrat-rice-eurs.
-Chaque administratrice·eur doit remettre sa décision par écrit.
-Le procès-verbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifié l'urgence, les
décisions écrites de chacun des administrat-rice-eurs sont annexées au procès-verbal.
Article 30 : Conflits d'intérêts - Intérêt direct ou indirect- Intérêt de nature patrimoniale ou morale
Un administrat rice-eur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administratrice·eur-s
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administratrice·eur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrat rice-eurs présent·e·s ou représenté-e-s est en position de conflit d'intérêts,
la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par le conseil d'administration, un administratrice-eur se
trouve, avec l'association, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le
début de la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit.
S'il néglige de le faire, tout-e autre administrat-rice-eur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer
l'information au conseil avant l'examen de la question.
Le Conseil d'Administration décide, par un vote auquel l'administratrice eur concerné.e ne peut prendre part,
si celui-ci peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal du conseil.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrat-rice·eurs ne prennent pas part au vote, la
Article 31 : Procès-verbaux
Les décisions sont consignées dans une farde ou un registre, reprenant les procès-verbaux signés par l·a-e
président-e-s·e (et/ou l-a-e secrétaire). Ces procès-verbaux sont rédigés durant les Conseils d'Administration et
validés par l'ensemble des administrat-rice-eurs afin de vérifier l'exactitude des décisions prises. Les procès-
verbaux sont validés unanimement à chaque début de Conseil d'Administration. La farde contenant les procès-
verbaux est conservée au siège de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement de farde ou de
registre, en prendre connaissance.
Article 32 : Exceptions
À titre exceptionnel, le Conseil d'Administration peut se réunir par conférence téléphonique, par
vidéoconférence ou par tout autre système permettant l'échange immédiat entre tous les administratrice-eurs.
Article 33 : Continuité de l'activité de l'association
Si l'association connait des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'activité
économique de l'association, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises
pour assurer la continuité de l'activité de l'association pendant une période minimale de douze mois.
Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures pour remédier à celle-ci et, au besoin,
convoque l'Assemblée Générale.
Art 34 : Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrat-rice eur.s et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de personnes
morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que
les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être
publiés au Moniteur belge.
Titre VI - budgets et comptes
Article 35 : Tenue des comptes
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations et le Code de droit économique.
Article 36 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Chaque année, à la fin de l'exercice,
le a trésorier e établit le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé.
Article 37 : Approbation des comptes
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion
sont soumis annuellement pour approbation de l'Assemblée Générale.
Article 38 : Désignation d'un commissaire
Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un·e commissaire ou un-e réviseu-se-r
d'entreprises, celui-ci est nommé.e par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des membres
présent-e-s ou représenté-e-s. La durée de leur mandat est de trois ans. L-a-e commissaire ne peut être
révoqué e en cours de mandat que par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité absolue des voix
des membres présent·e·s ou représenté-e-s et pour juste motif. S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit
préalablement donner son avis conforme. Si l'association n'est pas légalement tenue de désigner un·e
commissaire, l'Assemblée Générale peut confier le contrôle des comptes à une ou plusieurs réviseu-se.r.s
d'entreprise ou à un·e ou plusieurs vérificat-rice eur-s aux comptes, membres ou non de l'association.
Titre VII : Le Règlement d'Ordre Interieur
Article 39 : Règlement d'Ordre Intérieur
Un Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'Assemblée Générale qui peut l'approuver, le modifier ou
l'abroger, statuant à la majorité simple des membres présent.e.s ou représenté.e.s. L'ordre du jour de l'Assemblée
Générale doit préciser explicitement que ce point est porté à l'ordre du jour. Un exemplaire écrit du projet de
règlement ou de ses modifications est joint à l'ordre du jour de cette assemblée et envoyé à chacun des membres.
Quand le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé à chacun.e
des membres.
Chaque membre peut, en tout temps, consulter le ROI sur le site internet de la SSUB ou obtenir un exemplaire
du Règlement d'Ordre Intérieur en adressant une demande au-à la secrétaire du Conseil d'Administration.
TitreVill : Dissolution de l'association
Article 40 : Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le-la ou les liquidat rice-eur's,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif
net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale
sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions
de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidat.rice.eur(s), à la clôture de la
dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément aux Code du droit des
sociétés et des associations.
Titre IX : divers
Article 41 : Comité scientifique et comité d'éthique
Il est institué un comité scientifique et un comité d'éthique dont les fonctionnements sont réglés par un
Règlement d'Ordre d'Intérieur spécial.