N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Association Belge des Présidents de Conseils Médicaux
(en abrégé) : ABPCM
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Watermael-Boitsfort
Chaussée de La Hulpe 150
Statuts
Association Belge des Présidents de Conseils Médicaux
CHAPITRE I – DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 – Dénomination
L’association sans but lucratif prend la dénomination d’« Association Belge des Présidents de Conseils
Médicaux » (en abrégé ABPCM), ci-après « l’association ».
Article 2 – Siège social
Le siège de l’association est établi en Région de Bruxelles-Capitale, chaussée de la Hulpe 150 à 1170
Watermael-Boitsfort. L’association est bilingue.
 Article 3 – Territoire
L’association a pour vocation d’exercer ses activités principalement sur le territoire de la Belgique.
Article 4 – Buts
L’association a pour but :
de grouper les présidents des conseils médicaux et les présidents de conseil médicaux de réseau en un
organisme ;
de conseiller les présidents des conseils médicaux et les présidents de conseil médicaux de réseau, dans
l’application des législations et des règlementations relatives au fonctionnement des hôpitaux, et en particulier
aux relations entre les conseils médicaux et les gestionnaires ;
de centraliser tous les renseignements concernant la profession médicale et d'en documenter ses membres ;
de défendre les intérêts des présidents et des membres des conseils médicaux.
Article 5 – Objet
Afin de réaliser ses buts, l’association :
organise des réunions, séminaires, groupes de travail, etc. en rapport avec les divers aspects de la législation
hospitalière et les règlementations intéressant les conseils médicaux ;
rassemble toutes les informations et expertises utiles en matière de comptabilité hospitalière et les tiens à
dispositions de ses membres ;
participe à toute action ou tout évènement avec des groupements qui partagent des préoccupations communes à
l’association ;
S’engage, plaide et milite auprès des autorités.
Article 6 – Affiliation
L’association pourra s’affilier à tout organisme dont l’objet est semblable au sien.
Article 7 – Durée
La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
CHAPITRE II – MEMBRES, ADMISSIONS, DEMISSIONS, ENGAGEMENTS
Article 8 – Membres effectifs
Le nombre de membres effectifs de l'association est illimité. Son minimum est fixé à trois.
0794534720
Article 9 – Conditions d’admission des membres effectif
Pour être admis comme membre effectif, il faut :
être agréé en tant que médecin spécialiste ;
être président d’un conseil médical conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté royal du 10 aout 1987
fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical ou être président de conseil
médical de réseau hospitalier clinique locorégional au sens de l’article 143/1 de la Loi coordonnée du 10 juillet
2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
adhérer aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et à toutes les prescriptions et décisions prises en vertu des
statuts ou du règlement d'ordre intérieur et s’engager à remplir toutes les obligations qui y sont stipulées ;
adresser, par écrit, sa volonté de devenir membre effectif de l’organe d’administration de l’association ;
ne pas avoir été exclu par l’assemblée générale ;
payer sa cotisation annuelle.
Par dérogation au premier alinéa, l’Association Belge des Syndicats Médicaux – Bruxelles est membre effectif
permanent de l’association. Elle est représentée par son président – médecin spécialiste, ou par un médecin
spécialiste de son organe d’administration.
Article 10 – Obligation par rapport aux tiers
Les membres n'encourent, vis-à-vis des tiers, aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.
 
Article 11 – Perte de la qualité de membre effectif
La qualité de membre effectif se perd par :
la perte de la qualité de président de conseil médical ou de président de conseil médical de réseau hospitalier
clinique locorégional
l’absence de paiement de la cotisation depuis l’année civile qui précède l’année en cours.
la démission
l'exclusion
le décès ;
Article 12 - Démission
Tout membre peut se retirer en adressant sa démission, par écrit, à l’organe d’administration collégial de
l’association. Il devra payer avant son départ, toutes les cotisations échues qui n’auraient pas encore été
honorées.
Cette démission entraîne d'office sa démission de toutes les sections ou sous-sections de l’association. Il en va
de même pour tous les mandats de représentation de l’association qu’il avait obtenus grâce à sa qualité de
membre. L’association se chargera de lui trouver un successeur dans les meilleurs délais pour terminer les
mandats qu’occupait le membre démissionnaire. Son éventuel suppléant continuera son mandat.
Article 13 - Exclusion
Les membres peuvent être exclus :
En cas d'inobservation des statuts et/ou des règlements ;
En cas d'inconduite notoire ou de manquements graves à leurs devoirs confraternels.
En cas d’affiliation ou d’agissement par lesquels ils portent atteinte aux intérêts ou à la réputation de
l’association.
L'exclusion sera prononcée souverainement par l'assemblée générale par un vote formulé au scrutin secret et à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les membres qui s'abstiennent au
vote, votent nul ou blanc sont considérés comme n'étant pas présents ou représentés pour le calcul des
majorités. L’intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.
La décision de l'assemblée lui sera notifiée par les soins de l’organe d’administration collégial endéans les huit
jours de la séance par lettre recommandée à la poste.
L’association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui
résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.
Article 14 – Conséquences de la perte de qualité de membre
Les membres effectifs démissionnaires, exclus ou ayant perdu leur qualité de membre effectif pour une autre
raison, de même que leurs ayants droit ou créanciers, ainsi que les héritiers, légataires ou ayants cause d'un
membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations
versées, de tout don, subvention ou apport quelconque.
 
 
Article 15 – Membre adhérent
Lorsque le mandat de président de conseil médical ou de président de conseil médical de réseau prend fin, le
membre effectif perd son titre de membre effectif et est invité à l’assemblée générale.
Ce titre lui permet de participer aux réunions de l’assemblée générale sans droit de vote.
Article 16 – Registre des membres
Il est tenu un registre des membres au siège de l’association où toute modification est inscrite dans les huit jours
de la connaissance par l’organe d’administration collégial de cette modification.
CHAPITRE III – FONDS SOCIAL ET COTISATION
Article 17 – Actif
Le fonds social est alimenté par les cotisations des affiliés et par les éventuels subsides, dons et legs qui seront
recueillis et par le revenu d’activités accessoires en relation directe avec l’objet social.  Il comprend également
tous les biens meubles et immeubles de l’association.
Article 18 – Cotisation
Une cotisation annuelle est due par tous les membres affiliés. Le montant de la cotisation ne peut dépasser la
somme de 1.500,00 €.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’organe d’administration collégial en prévision des frais de
publication des actes de l’ASBL.
CHAPITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 - Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire accomplir ou ratifier les actes qui intéressent l’association et
prendre toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus à l’organe
d’administration collégial.
Ses résolutions sont obligatoires pour tous les membres.
Article 20 – Assistance et représentation
Tous les membres de l’association ont le droit d'assister aux assemblées générales. Chaque membre effectif
participant à l’assemblée générale peut être porteur de trois procurations au maximum. Il peut donner procuration
à un membre de l’association, ou se faire représenter par un mandataire, médecin spécialiste du conseil médical
de son institution – pour l’ABSYM Bruxelles, médecin spécialiste de l’organe d’administration.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix, le droit de vote étant réservé
aux membres en règle de cotisation au 31 décembre de l’année écoulée.
 
 
Article 21 – Compétences
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre.
Conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, une délibération de l’assemblée
générale est requise pour :
la modification des statuts
L’éventuelle nomination et la révocation des administrateurs
La nomination et la révocation d’un éventuel commissaire et de son suppléant
la décharge à octroyer aux administrateurs et à l’ éventuel commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et l’éventuel commissaire
l'approbation des comptes annuels et du budget
la dissolution de l'association
l'exclusion d'un membre
arrêter le budget de l'exercice en cours,
délibérer sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour.
Article 22 - Convocation
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande
de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Tous les membres, administrateurs et l’éventuel commissaire sont convoqués à l'assemblée générale au moins
quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu des présents statuts est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et à l’éventuel commissaire qui en font la
demande.
Article 23 – Ordre du jour
L’organe d’administration collégial détermine et établit l'ordre du jour de toutes les assemblées générales.
Doivent être portées à l'ordre du jour, toutes les propositions qui seraient signées par un nombre de membres
équivalant au vingtième au moins des membres.
Article 24 – Présidence
L’assemblée générale est présidée par le Président de l’association ou, à son défaut, par le Vice-Président qui le
remplace ou par un membre de l’organe d’administration désigné à cet effet par le Président.
 Article 25 – Quorums et majorités
Sauf dans les cas où le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 en décide autrement
(notamment pour la modification des statuts), l'assemblée est valablement composée quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés.
Les membres qui s'abstiennent au vote, votent nul ou blanc sont considérés comme n'étant pas présents ou
représentés pour le calcul des majorités, sauf dans les cas où des quorums de présence et des majorités
spéciales sont nécessaires.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Le vote est secret pour toutes les questions de personnes.
Article 26 – Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, ne peut seulement être
adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 27 – Procès-verbal
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées sous forme de procès-verbal, signé par le Président et le
Secrétaire de l’organe d’administration, ainsi que par tous les membres présents qui le demandent.
Tous les membres peuvent demander des extraits signés par le Président et le Secrétaire.
Les tiers peuvent en prendre connaissance au siège social, sur demande écrite et motivée, adressée au
Président et avec l’accord de ce dernier.
Article 28 – Assemblée physique, électronique ou mixte
L'organe d'administration peut prévoir pour la totalité ou une partie des participants la possibilité de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L’association contrôle, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du participant.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association permet aux participants de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique permet aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance.
CHAPITRE V - PRÉSIDENCE ET ADMINISTRATION
Article 29 – Organe d’administration collégial
L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois administrateurs
et maximum douze administrateurs. Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale pour deux ans.
L’organe d’administration est exclusivement composé de présidents de conseils médicaux d’institutions
hospitalières belges et de présidents de conseil médicaux de réseau.
L’association essaye d’atteindre au sein de l’organe d’administration collégial un équilibre entre les présidents de
conseils médicaux bruxellois, wallons et flamands.
Le renouvellement des mandats d'administrateur se fait lors de l'assemblée générale.
L’organe d’administration élit, en son sein, pour une durée de deux ans renouvelables deux fois, le Président, le
Vice-Président, le secrétaire général et le trésorier de l’association.
Le Président, le Vice-Président, le secrétaire général ou le trésorier de l’association qui, suite à une élection au
sein de son conseil médical, n'est plus président de conseil médical ou président de conseil médical de réseau,
termine son mandat.
Le mandat d’administrateur est gratuit. Seule l’indemnisation des frais et vacations est autorisée.
Article 30 – Fin de mandat
Le mandat des administrateurs cesse par décès, démission, révocation ou lorsque le membre n’est plus
président de conseil médical ou président de conseil médicaux de réseau.
L’organe d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de tout administrateur dont le mandat
viendrait à être vacant pour une des causes énoncées ci-dessus.
Dans ce cas, l’assemblée générale procède à l’élection définitive à sa plus prochaine réunion. Le nouvel élu
achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
En tout état de cause, l’organe d’administration conservera ses pouvoirs comme s’il était au complet.
En cas de démission d’un administrateur, son mandat n’expirera pas avant son remplacement.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif du Président ou fin de son mandat par démission, décès, maladie
ou autre circonstance différente de l’échéance de son mandat, le Vice-Président le remplace. En cas
d’empêchement définitif, l’organe d’administration procède à l’élection définitive de son remplaçant à sa plus
prochaine réunion afin de terminer le mandat de Président en cours.
A l’échéance du mandat du Président, à défaut de candidat à ce poste, l’administrateur qui aura reçu le plus de
suffrages sera élu Président. 
 
 
Article 31 – Organe collégial
Les administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association. Ils ne répondent que de l'exécution de leurs mandats.
Article 32 – Fonctionnement
L’organe d’administration collégial se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président. La
convocation doit être adressée par courrier postal ordinaire ou par courrier électronique au moins 8 jours avant la
date prévue pour la réunion.
Le Président peut aussi convoquer l’organe d’administration collégial chaque fois que les intérêts de l’association
l'exigent. Il est tenu de le faire dans la huitaine, si un huitième des membres de l’organe d’administration collégial
lui en font la demande par écrit.
L’organe d’administration collégial peut statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque administrateur a droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés, la voix de celui qui préside la réunion étant prépondérante en cas de partage des voix.
Les administrateurs qui s'abstiennent, votent blanc ou nul, sont considérés comme n'étant pas présents ou
représentés pour le calcul des majorités.
Tout administrateur empêché peut donner mandat à un autre administrateur, pour agir et voter en son nom, mais
chaque fois pour une seule séance.
L’organe d’administration collégial peut se tenir par tout moyen électronique ou autre pour autant qu’il permette
aux administrateurs qui utilisent ce moyen de participer aux débats et d’exprimer leur vote, le tout en temps réel.
La convocation précisera les modalités de participation en cas de recours à un tel mode de réunion. Il peut être
recouru à la participation électronique pour une partie seulement des membres de l’organe d’administration
collégial, les autres assistant physiquement à la réunion étant entendu que les uns et les autres doivent pouvoir
participer au débat et exprimer leur vote en temps réel.
Article 33 – Procès-verbal
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux qui sont soumis à
l’approbation de l’organe d’administration à la réunion suivante et ensuite classés.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre de l’organe d’administration collégial.
Article 34 – Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
l'association, sauf ce qui est expressément réservé par la loi et les statuts à l'assemblée générale.
L’organe d’administration fixe la politique générale de l’association. Il dirige les travaux de l’association et
coordonne l’action de tous les organes. Il fait ou fait faire au nom de l’association, toutes les démarches qu’il
estime opportunes.
 
 
Article 35 – Représentation en justice et vis-à-vis des tiers
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies par l’organe d’administration
représenté par son Président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionneront
également la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l’adresse du siège de l’association.
Article 36 – Secrétaire général
Le secrétaire général est chargé de la gestion journalière de l’association, de la direction de ses travaux et de
l’activité de ses organes statutaires ou réglementaires.
Il ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Article 37 – Conflit d’intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Si à la date du bilan du dernier exercice clôturé, l’association dépasse plus d'un des critères visés à l'article 3:47,
§ 2 du CSA, l’organe d’administration collégial  décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée à l'alinéa 1er du présent article et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association
et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport
de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au commissaire aux comptes. Dans son rapport visé à l'article
3:74, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des
décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration
collégial concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l’organe d’administration
collégial peut les exécuter.
Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de demander la nullité ou
la suspension de la décision de l’organe d’administration collégial, l'association peut demander la nullité des
décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie
à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
La procédure prévue dans le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l’organe
d’administration collégial concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 Article 38 – Participation de tiers à l’organe d’administration collégial
Moyennant accord préalable du Président, une personne extérieure à l’organe d’administration collégial peut
assister de façon permanente ou exceptionnelle aux réunions, en tout ou en partie, avec pouvoir consultatif
uniquement.
CHAPITRE VI - PUBLICITE
Article 39 – Nominations et démissions
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à
la gestion journalière, et des personnes habilitées à représenter l’association ainsi que du commissaire doivent
être déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés aux Annexes au Moniteur belge.
Article 40 – Accès aux archives
Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association les procès-verbaux et décisions de l’assemblée
générale, de l’organe d’administration collégial ou des personnes investies d’un mandat pour l’association et les
documents comptables de l’association, sur rendez-vous pris avec l’organe d’administration collégial.
CHAPITRE VII - DIVERS
Article 41 – Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 42 – Comptes et budget annuels
L’organe d’administration collégial établit le compte des recettes et des dépenses et le soumet à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire, après examen par l’éventuel commissaire.
Chaque année, l'assemblée générale ordinaire fixe le budget de l'exercice en cours, sur proposition de l’organe
d’administration collégial.
Article 43 – Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la
dissolution de l’association qui :
est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;
affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;
viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect tel que visé
à l'article 1:2 du CSA, ou contrevient au CSA ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux présents statuts;
est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 2 :9,
§1er, 8° du CSA à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
compte moins de deux membres.
En cas de dissolution judiciaire d’une association, le tribunal désignera, sans préjudice de l’article 2 :113 §3 du
CSA un ou plusieurs liquidateurs qui, après l’acquittement du passif, détermineront la destination de l’actif.
Dans le cadre de cette liquidation il sera tenu compte des articles 2 :115 et suivants du CSA.
L’assemblée générale, à défaut les liquidateurs, décidera de l’affectation du solde de la liquidation qui se
rapprochera autant que possible du but en vue duquel l’association a été constituée.
Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des
liquidateurs.
Article 44 – Dissolution volontaire
L’association pourra à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
L’affectation de l’actif est déterminée par l’assemblée générale, en l’absence de toute disposition statutaire, ou
par les liquidateurs, conformément à l’article 45 des présents statuts.
La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit par application
des statuts, soit en vertu d’une résolution de l’assemblée générale, soit, à défaut en vertu d’une décision de
justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public, et en tout état de cause
conformément à l’article 2:110 et suivants du CSA.
Article 45 – Attribution de l’actif net
L'actif net, après paiement des dettes, sera attribué à une ou des œuvres similaires ou connexes à désigner par
l'assemblée générale qui prononcera la dissolution, ou à défaut, à toute œuvre nommément désignée de la
même façon.
Article 46 – Règlement d’Ordre Intérieur
L'organe d'administration édicte un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir
de dispositions :
contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition statutaire;
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres.
Les modifications du R.O.I seront adoptées par l’organe d’administration statuant à la majorité simple des
membres présents et représentés. Les administrateurs qui s'abstiennent, votent blanc ou nul, sont considérés
comme n'étant pas présents ou représentés pour le calcul des majorités.
Par son adhésion à l’association, chaque membre accepte de respecter le R.O.I. ainsi que toutes les
modifications qui y sont apportées ultérieurement.
Article 47 - Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019.
Tels sont les statuts.
Article 48 – Disposition transitoire
L’organe d’administration convoquera une assemblée générale endéans les 2 mois de la signature de l’acte
constitutif de l’association, dont l’ordre du jour prévoira le renouvellement de l’organe d’administration.