N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GVL Legal Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Châtelain 14 bte 1ier étage
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EN COURS D’ENREGISTREMENT AU BUREAU DE L’ENREGISTREMENT DE BRUXELLES, D’un
acte reçu par Maître Natacha Stoop, à Anvers, le 18 decembre 2020, il est extrait ce qui suit :
Madame de vasconcelos rodrigues lopes Geraldine, née à Nogent-sur-Marne, le 31 août 1989,
demeurant à 1050 Bruxelles, Rue du Chatelain 14, 1ier étage.
A déclaré constiutuer un société à responsabilité limitée, dénommée « GVL Legal Services», ayant
son siège à 1050 Bruxelles, Rue du Chatelain 14, 1ier étage,
 
Le comparant m’a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " GVL Legal Services ".
2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
3. Objet  
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables
avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et l’
intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire, d’
administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires, dans le
sens le plus large du mot, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent)
s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Dans le respect des règles déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition , la concession de droits réels, la
construction , la transformation et la rénovation, le tout au sens large, pour autant que son caractère
civil n’en soit pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Nature des actions
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
0760357066
Volet B
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
7. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
8. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
9. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
10. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 avril à seize heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
11. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
12. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
13. Dissolution
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. En cas de dissolution de la société, la
liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, sauf pour l'assemblée générale à
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments éventuels. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
14. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment auquel la société acquerra la
personnalité morale :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 avril à seize heures de l’année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, rue du Chatelain 14-1ier étage.
 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de nommer comme administrateur Madame de vasconcelos rodrigues lopes
Geraldine prénommé, qui a déclaré accepter son mandat par procuration sous seing privée. Elle est
nommé non statutaire pour une durée illimitée.  Elle exerce son mandat à titre rémunéré, sauf
décision contraire.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Procuration
La société privée «BV TAXPATRIA», avec le numéro d'entreprise 0671.726.582, ayant son siège à
2018 Anvers, Markgravelei 30/201, ou toute autre personne désignée par elle, a été désignée
comme agent ad hoc de la société, pour disposer des fonds, tous signer les documents et accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'administration de la TVA et en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Au vu de cela, le mandataire ad hoc a le pouvoir de contracter toutes obligations au nom de la
société, de faire toutes déclarations utiles et de signer tous documents et en général de faire tout ce
qui est utile et nécessaire à l'exécution du mandat qui lui est confié.
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
MAITRE  Natacha Stoop
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
- Statuts initiaux