N° d'entreprise : 0678592204
Nom
(en entier) : Etudes Notariales Associées
(en abrégé) : ENA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Marché 24
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu le vingt janvier deux mille vingt-deux par Maître Christian GARSOU, notaire à
Villers le Bouillet , en cours d’enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société à responsabilité limitée « ETUDES NOTARIALES ASSOCIEES », en
abrégé « ENA » ayant son siège à 4500 Huy, rue du Marché 24 TVA BE 0678.592.204 RPM Liège
division Huy.
Cette dernière a pris les résolutions suivantes
1. Modification des statuts sous forme d’une résolution unique et refonte
2. Dépôt de la coordination des statuts.
3. Nomination d’un administrateur
4. Pouvoirs conférés à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises par l’assemblée
générale.
PREMIERE RESOLUTION – Modification des statuts sous forme d’une résolution unique et refonte
pour adopter le texte suivant
FORME JURIDIQUE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Etudes Notariales
Associées», en abrégé « ENA».
 
SIEGE
Le siège est établi en région wallonne.
OBJET
La société a pour seul objet l’exercice, sous forme d’association, de la fonction de notaire, ce dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Chacun des associés devra exercer toute son activité notariale au sein de la société, sauf lorsqu’ils
agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles et financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
 
CAPITAUX – ACTIONS– OBLIGATIONS
 
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille neuf cent soixante-neuf euros et
deux cents (20.969,02 €).
Les apports effectués sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
 
ASSOCIES - INDIVISIBILITE DES ACTIONS – CESSION DES ACTIONS
§1er. Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire, un candidat-notaire ou une société
de participation telle que visée par l’article 50 § 2, 3° de la loi organique du notariat. Ce, sans
préjudice à ce qui est précisé plus loin.
Au moins un des associés doit être notaire titulaire.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
Les actions sont cessibles entre vifs, en tout ou en partie et moyennant le consentement des autres
associés :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire ou candidat-notaire ;
c) à un associé ;
d) à une société notariale de participation ;
e) à un tiers, à la triple condition que l’étude notariale ait été préalablement cédée, l'objet social ait
été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
Les actions peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété pour autant que toutes les
conditions relatives à la cession des actions sociales visées tant par les statuts que par la loi
organique du notariat, soient réunies.
 
§2. Le consentement unanime des associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre euxmêmes les actions de leur ancien associé,
moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b) de la loi Organique du notariat.
 
§3. En cas de décès d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur.
Le décès d’un notaire non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou associé
participant via sa société de participation.
L’exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du
notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants causes devront céder les actions dans les
conditions cidessus. Dans tous les cas visés au présent article, le prix de la cession est payable dans
les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.
 
§4. Par dérogation au paragraphe deux, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
 
§5. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre de actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
actions émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de actions inférieur au nombre de actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt)
à lui céder le nombre de actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de actions prescrites.
 
SUSPENSION ET PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ
L'acceptation de la démission d'un notaire associé ou sa destitution entraîne de plein droit la perte de
sa qualité d'associé ou le cas échéant de celle de la société unipersonnelle dont il est l'associé.
L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
La suspension préventive ou la suspension des fonctions de notaire d’un associé le suspend, de
plein droit de cette qualité. L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu jusqu’à la levée de la
mesure.
Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, autre que la destitution, peut faire l’objet
d’une mesure d’exclusion, de même que le cas échéant, la société unipersonnelle associée dont
l'associé unique est un notaire.
L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale, après
Volet B
l'expiration d'un délai d’un an à dater de la survenance de l'incapacité ayant ces deux
caractéristiques (sauf décision contraire des associés). Il en est de même de la société notariale de
participation dont l'associé unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
Tout associé peut se retirer de la société. Il ne peut le faire que moyennant préavis de six mois s’il s’
agit d’un notaire associé non titulaire et préavis de neuf mois s’il s’agit d’un notaire associé titulaire.
Sauf le cas de cession des actions sociales ordonnée par Justice, comme prévu ci-après :
 les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société.
 les actions du notaire titulaire démissionnaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en
remplacement ;
 les actions du notaire titulaire qui se retire de la société sont quant à elles cédées aux associés qui
en poursuivent l’activité.
Dans ces cas, les actions sont cédées moyennant payement par le ou les cessionnaires, d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise. En cas
de retrait d’un notaire titulaire, il sera tenu compte, dans le calcul de cette indemnité, des sommes
fixées, le cas échéant, par la convention d’association et/ou le règlement d’ordre intérieur.
            Conformément à l'article 53 § 1 de la loi Organique du notariat, tout associé qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son
fonctionnement peutêtre condamné à céder ses actions aux autres associés moyennant le paiement
par ceux-ci de l'indemnité fixée par le Tribunal. Cette indemnité ne pourra, en aucun cas, dépasser
celle fixée conformément à l’article 55 § 3 b) de la dite loi, dont à déduire, le cas échéant, et si il s’
agit d’un notaire titulaire, les sommes fixées par la convention d’association et/ou le règlement d’
ordre intérieur.
            En outre, tout associé peut être exclu sur décision unanime et motivée des autres associés.
Dans ce cas, il lui sera dû une indemnité calculée suivant les prescriptions légales ou
règlementaires.
Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
 
RETRAIT D'UN ASSOCIÉ
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs
associés ne mettent pas fin à la société, qui continue entre les associés subsistants.
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire associé le notaire titulaire nommé
reprend les actions du notaire ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs.
Le registre pourra être tenu en la forme électronique sur décision des administrateurs.
 
INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action: en cas de
démembrement du droit de propriété, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l'usufruitier.
 
ADMINISTRATION
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les Notaires associés ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il
n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui
ci, l’administration peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
Volet B
l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion ; il peut déléguer la gestion journalière.
Le ou les administrateurs peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les dispositions du Règlement d’ordre intérieur et de toute convention d’associés s’imposent au(x)
administrateur(s).
 
REPRÉSENTATION
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de leur qualité.
 
 
            CONVOCATION - RÉUNION.
Il est tenu chaque année le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures trente minutes au
siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée généralei ce jour
est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
 
POUVOIRS.
            L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société, sous réserve de l’accord éventuel de la Chambre des notaires.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés .
 
NOMBRE DE VOIX.
Chaque associé dispose d'une voix quelque soit le nombre de actions qu’il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé luimême et s'il n'a le
droit de voter. Nul ne peut représenter plus d’un associé. Les procurations peuvent être données par
écrit, télégramme, télécopie, télex, email avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
 
DÉLIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de actions représentées.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
 
ANNÉE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
l'inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
DISTRIBUTION.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 DISSOLUTION
§1er. En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l’étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute;
    •  par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés;
    •  par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires pour justes motifs;
    •  de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
Volet B
résidence du seul titulaire.
§2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la Loi Organique du notariat. Les
notaires non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidatnotaire.
§3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire le plus
récemment nommé.
            §4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateurs) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87 et suivants du Code des sociétés et des
Associations. Le(s) liquidateurs) transmettent les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à
un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions. Le solde est réparti également entre tous les associés.
§5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire ou des notaires.
 
REGLES PROFESSIONNELLES – ENGAGEMENTS DIVERS
a) Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trentecinq se cumulent avec celles qui résultent du code des sociétés. La comptabilité est tenue au
nom de la société et conservée au siège social.
b) Les actes reçus par un notaireassocié sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Les actes et répertoires sont conservés au siège de la société, par Maître Jean-Philippe
GILLAIN, notaire à la résidence d’Anthisnes. S’il perd sa qualité de notaire ou s’il quitte l’association,
le répertoire et les minutes seront alors détenus, au siège de la société, par Maître Vincent
DAPSENS, notaire à la résidence de Marchin.
Les minutes et répertoires datant d’avant l’association, soit avant le premier janvier deux mille dix-
huit seront conservées au siège social. En cas de dissolution de l’association, ces minutes et
répertoires reviendront au notaire de la résidence concernée.
c) Tout associé sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d’ordre intérieur et
de toutes conventions d’association, approuvés par la Chambre des notaires.
d) il est renvoyé à la convention d’associés pour régler le départ d’un associé.
 
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ciavant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur. Celuici peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
            Toute modification du règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les associés, les administrateurs et à l'égard de la société.
DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations, à la Loi
Organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites. »
RESOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale a décidé de donner au notaire instrumentant la mission de procéder à la
coordination des statuts et au notaire d’assurer le dépôt de la coordination des statuts de la société.
RÉSOLUTION : nomination
L’assemblée a décidé à l’unanimité de la nomination en qualité d’administrateur, la société à
responsabilité limitée « MCW MANAGEMENT», dont le siège social est à 4317 Les Waleffes
(Faimes), rue Remikette, 11, TVA BE 0778.797.558 RPM Liège division Huy,
Madame WANSART Marie à 4317 Les Waleffes (Faimes), rue Remikette, 11 a été désignée en
Volet B
qualité de représentant permanent, suite à une décision de l’organe d’administration du 19/01/2022
en cours de publication.
 
RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale a confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions
qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposé en même temps :
-une expédition de l’acte
-les statuts coordonnés
Christian GARSOU notaire