Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ASA LOGISTIC
Rue M. L. Uytroever 2 bte 14
1081 Koekelberg
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 17 juillet 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
…/…
1. Monsieur SAKHRI Achraf, …, domicilié à 1081 Koekelberg, rue M.L. Uytroever 2 boîte 14. 
2. Monsieur EL HECHMI Meher, …, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue du Roi Albert
51.
…/…
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée
«ASA LOGISTIC», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.
 …/…
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscrites
en espèces, comme suit :
- par Monsieur Sakhri Achraf, susnommé : 185 parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq cents
euros (18.500,00 EUR),
185
- par Monsieur El Hechmi Meher, susnommé : 1 part sociale, soit pour cent euros (100,00 EUR),
1
Ensemble : 186 parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
186
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée intégralement par un
versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial, …., ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Belfius, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa
disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 juillet 2017 demeurera dans le dossier.
…/…
Les statuts mentionnent :
….
                Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
                La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée «ASA LOGISTIC».
                Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1081 Koekelberg, rue M.L. Uytroever 2 boîte 14. 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
0678759181
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
                La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
                Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins
du gérant.
                Article 3 : OBJET SOCIAL
                La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
                - toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles,
ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, échange, amélioration, achat, vente,
cession, transformation, exploitation, construction, destruction, promotion, location, gestion et
rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis ;
                - la prise de participations dans d’autres sociétés ou entreprises, la gestion et
l’administration de sociétés ou associations en qualité d’administrateur, de gérant ou autrement, la
liquidation de sociétés ou entreprises, le conseil en management, la prestation de services en faveur
de tiers, ainsi que la recherche, l’acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif
mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ;
                - toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent ;
                - toutes activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et
maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains ;
                - toutes transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de
porte (reprise) ;
                - toutes locations et exploitations de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels
propres ou loués, y compris de logements sociaux et de terrains ;
                - toute activité qui couvre le secteur de la consultance et du management, et notamment
toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser
des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme (à
l'exception des conseils de placement d'argent et autres), fournir des conseils, son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus
généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales
quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques et administratifs ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
                L’énumération susmentionnée n’est pas limitative, de sorte que la société peut d'une façon
générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
                La société a également comme objet: a) la construction, le développement et la gestion du
patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux
biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation,
l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la
gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) la construction, le
développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et
des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise
en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d’État; c) faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la
négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
                Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son
extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou
constituant pour elle une source ou un débouché, même indirectement.
                La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur,
liquidateur ou autrement, d’autres sociétés ou associations et leur prodiguer des avis.
                La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
                La société peut d'une façon générale accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement
Volet B
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
                Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
                Article 4 : DUREE
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
                Article 5 : CAPITAL SOCIAL
                Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00
EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale
représentant chacune un cent quatre vingt-sixième (1/186e) du capital.
                Le capital social est libéré à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros
(18.600,00 EUR).
                Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
                Article 6 : STATUTS DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7 : CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Paragraphe 1
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Paragraphe 2
Le gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les
associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois
mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de
rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé
par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties
concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la
plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de
Volet B
l'associé décédé.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société,
tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par le(s) usufruitier(s).
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
                Article 9 : ADMINISTRATION
Tant que la société ne comprend qu'un associé, elle est administrée soit par l’associé unique (qui a
de plein droit tous les droits et obligations d’un gérant si aucun gérant n’est nommé), soit par une ou
plusieurs personnes physiques ou morales, associé ou non, nommée(s) avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant comme assemblée générale.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, la société est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue  de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
                Article 10 : POUVOIRS DU/DES GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 11 : REPRESENTATION
                Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
                La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-
dessus, désignés par procuration spéciale.
                Article 12 : REMUNERATION DU GERANT
                Le mandat de gérant est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
                Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité
des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
                Article 13 : CONTROLE DE LA SOCIETE
                Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des
Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
                Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
                Article 14 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
                L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 11 novembre de chaque année, à
dix-huit heures (18h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
                L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
                Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
                Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des
commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées
adressées quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
                Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et
place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du
bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
                Article 15 : DROIT DE VOTE
                Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.
                Article 16 : PROROGATION A L'ASSEMBLEE
                L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de
l’assemblée générale ordinaire concernant l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation
n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
                En outre, l’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la
décision de toute assemblée générale à l'égard de n'importe quel point de l'ordre du jour.
                L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre
du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
                Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le
dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De
nouveaux dépôts seront admis.
                Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de
manière définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
                Article 17 : COMPTES ANNUELS
                L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l’inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
                Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES
                L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
                Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un
fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint
le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
                Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
                Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la
gérance.
                Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
                La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
associés.
                Article 20 : LIQUIDATION – PARTAGE
                Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par
l'assemblée générale.
                La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de
commerce pour confirmation, conformément à l’article 184, §2 du Code des Sociétés.
                Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
                Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
                Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
                L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque
part conférant un droit égal.
                Article 21 : ELECTION DE DOMICILE
                Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à
la société, tout associé, gérant et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
Volet B
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
                La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé
vaudra notification du domicile à considérer.
                A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci
pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant
le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
                Article 22 : DROIT COMMUN
                Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
                En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
                Article 23 : TRIBUNAL COMPETENT
                Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
III.-   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui
n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour
du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social :
                Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 30 juin 2019.
2. Première assemblée générale annuelle :
                La première assemblée générale annuelle aura lieu le 11 novembre 2019.
3. Nomination d’un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
                Elle appelle à ces fonctions, Monsieur Sakhri Achraf, susnommé, ici présent et qui déclare
accepter son mandat. En outre, il déclare qu’il n’y a pas de décision judicaire qui lui interdit d’exercer
la fonction de gérant.
                Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
                Son mandat sera non rémunéré.
                4. Commissaire :
                L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Procuration registre des personnes morales, administration tva et banque carrefour des
entreprises 
                Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Sakhri Achraf, susnommé,
ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
6. Reprise des engagements
                Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises et facturations effectuées depuis le 1 janvier 2017 par les fondateurs ou leurs préposés,
au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement
constituée, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.