Nº d'entreprise : 0838 641 511
Nom
(en entier) : SNG CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), rue de la Fontaine, 2B
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR -
POUVOIRS ET EMOLUMENTS
D'un procès-verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, le 31 mars
2025, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1 le deux avril deux mille
vingt-cinq référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 5683 droit perçus 50,00 euros
Il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « SNG CONCEPT », ayant son siège à 6061 Charleroi, rue
de la Fontaine 2B, numéro d'entreprise 0838.641.511 et inscrite à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même
numéro.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Valérie DEPOUHON à Trazegnies le 17 août
2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 août 2011 sous le numéro 11132566.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Valérie
DEPOUHON à Courcelles le 27 avril 2022, publié aux annexes du moniteur belge du 10 mai suivant sous le
numéro 22330681.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°) Rapports préalables :
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, l'examen des rapports et documents suivants mis gratuitement
à la disposition des actionnaires :
a) Rapport de l'organe d'administration (Monsieur IACOBUCCI Sandro domicilié à 6061 Charleroi, rue Saint-
valentin, 45 et Monsieur DESMET Grégory domicilié à 6280 Gerpinnes, rue des Flaches, 61) justifiant sa
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des sociétés et des
associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
décembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport spécial de Monsieur ELSEN Pierre-Olivier, réviseur d'entreprise, agissant pour compte de la SRL
JOIRIS, ROUSSEAUX & CO, dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, rue de la Biche 18, sur l'état joint au
rapport de l'organe d'administration, établi conformément à l'article 2 :71, §2 al.3 du Code des sociétés et des
associations.
2º) Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
3º) Nomination d'un liquidateur sous la condition suspensive de l'homologation par le Tribunal de l'Entreprise
compétent.
4º) Pouvoirs et émoluments.
5°) Désignation d'un mandataire chargé d'introduire la requête en homologation de la nomination du
liquidateur.
6°) Pouvoirs.
L'assemblée générale, aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
INFORMATION DES ACTIONNAIRES - RAPPORTS.
Le président présente au Notaire les documents mentionnés à l'ordre du jour et donne lecture des rapports
énoncés dans ledit ordre du jour savoir :
10 le rapport établi par l'organe d'administration (Monsieur IACOBUCCI Sandro domicilié à 6061 Charleroi,
rue Saint-valentin, 45 et Monsieur DESMET Grégory domicilié à 6280 Gerpinnes, rue des Flaches, 61)
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ;
20 l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration ;
30 le rapport de Monsieur Pierre-Olivier ELSEN, réviseur, agissant pour compte de la SRL JOIRIS,
ROUSSEAUX & CO, dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, rue de la Biche 18, sur l'état annexé au rapport
de l'organe d'administration.
Le président déclare que, conformément à l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations, une
copie de ces documents a été transmise aux actionnaires.
Les actionnaires déclarent avoir reçu ces rapports dans un délai qui leur était suffisant pour les examiner et
qu'ils n'ont pas d'observations ou de questions quant à ces rapports.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition des présentes.
Le rapport du réviseur d'entreprises, savoir, Monsieur ELSEN Pierre-Olivier prénommé, conclut dans les
termes suivants :
« Conclusion
Option avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée SNG CONCEPT, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit sous la section « Fondement de l'opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 706.280,16 EUR et des capitaux propres négatifs de 675.035,56 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée SNG CONCEPT conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Les prêts accordés par des investisseurs externes, présentant un solde total au 31 décembre 2024 de
400.000,00 euros n'ont pas été productifs d'intérêts comme le prévoyaient les conventions. Par ailleurs, des
abandons de créances partiels seraient intervenus depuis l'octroi de ces prêts. Nous n'avons aucune
confirmation écrite pour ces deux éléments.
Toutes les dettes commerciales n'ont pu être confirmées ou confortées par des documents probants, à
hauteur de 72.271,10 euros. Des notes de crédit à recevoir, comptabilisées en contrepartie d'un des
fournisseurs ouverts, à hauteur de 41.520 euros, n'ont pu être corroborés par un écrit ou une pièce probante.
Les points précités constituent une limitation à nos contrôles.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris
le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion avec réserve.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Les fonds propres intègrent une plus-value de réévaluation à concurrence de 182.776,52 euros au 31
décembre 2024.
L'ensemble des dettes vis-à-vis de l'extérieur sont reprises in extenso dans les comptes détaillés joints au
présent rapport.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la Société le 28 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, 52 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 20 du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 27 mars 2025. »
PREMIERE RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :70 al.2 du Code des Sociétés et des associations, ladite dissolution entraîne la
clôture de l'exercice social en cours.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - Nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide d'appeler à la fonction de liquidateur la SRL « Ludovic Marnette Avocat > ayant son
siège à 4030 Liège, Place Georges Ista, numéro 28 représentée par Maître Ludovic MARNETTE, Avocat, qui
a accepté cette désignation par courrier électronique adressé au Notaire Muriel DE ROOSE, soussignée, le 11
mars 2025, sous la condition suspensive de l'homologation par le Tribunal de l'entreprise compétent. Le mandat
du liquidateur a une durée illimitée.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Pouvoirs et émoluments.
L'assemblée décide de conférer au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa
mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des
associations, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale, dans les cas où elle est requise et
notamment les cas suivants repris à l'article 2/88§1 à savoir :
1° poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs;
2° contracter des crédits afin de payer les dettes de la société;
3º hypothéquer ou donner en gage les biens de la société;
4º vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société;
5° vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au paiement
des dettes de la société;
6° faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations en
banque et aux comptes chèques postaux et effectuer au nom de la société en liquidation, toutes les démarches
et formalités auprès de toutes les administrations publiques.
Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour
les décharges et retraits de comptes et plis recommandés ou autres auprès des administrations des postes et
télégraphes, chemins de fer et autres.
Il peut dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans
paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements.
Il représentera la société dans tous les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel.
Il en sera de même pour la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le liquidateur aura également pouvoir de faire aveu de faillite si la situation financière de la société l'exige.
Lorsque la liquidation sera déterminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des
valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui.
Avant la clôture de liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes
catégories de créanciers pour accord au Tribunal de l'Entreprise.
Le liquidateur exercera sa mission à titre onéreux. Sa rémunération s'effectuera selon le barème légal
applicable au curateur de faillite.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION - Désignation d'un mandataire chargé d'introduire la requête en homologation
de la nomination du liquidateur
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Maître Ludovic MARNETTE, avocat prénommé, avec
pouvoir de subdélégation aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 2:84 du Code des
sociétés et des associations visant à faire confirmer sa nomination en qualité de liquidateur de la présente
société, décidée par la présente assemblée en sa troisième résolution.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION -- POUVOIRS
L'assemblée confère en outre tous pouvoirs avec pouvoirs de subdélégation aux fins d'accomplir toutes les
formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises ou auprès de toutes autres administrations compétentes, à Maître Ludovic MARNETTE, avocat,
liquidateur prénommé.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU
MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 31 mars 2025, rapport de l'organe d'administration et
rapport du réviseur d'entreprise, ET ORDONNANCE DE CONFIRMATION DU LIQUIDATEUR
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus