N° d'entreprise : 0741 973 784
Nom
(en entier) : EUROCHEM-EOLETEC BELGIQUE
(en abrégé) .
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe 166/25
Objet de l'acte : Approbation des comptes annuels - Dissolution - Mise en liquidation -
Clôture immédiate de la liquidation
Il résulte d'un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 16 décembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 18 décembre 2024,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 18388, que l'associé unique de la société à responsabilité limitée
« EUROCHEM-EOLETEC BELGIQUE », agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a
entre autres :
1. Pris connaissance des comptes annuels clôturés au 30 septembre 2024 et les a approuvés.
2. Pris connaissance des rapports établis par :
- l'administrateur unique, justifiant la proposition de dissolution de la Société. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la Société, arrêté au 30 septembre 2024 ; et
- la société à responsabilité limitée « Pierre Warzée Réviseur d'Entreprises », représentée par Monsieur
Pierre Warzée, étant un réviseur d'entreprises désigné par l'administrateur unique, relatif à son contrôle dudit
état résumant la situation active et passive de la Société.
Ce dernier rapport conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société EUROCHEM-EOLETEC BELGIQUE SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30
septembre 2024 avec un total de bilan de 1.390,46 EUR et des capitaux propres négatifs de 236.765,52
EUR donne une image fidèle de la situation de la société EUROCHEMEOLETEC BELGIQUE SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée .
générale extraordinaire du 16 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées à l'exception des dettes envers les sociétés liées.
Les représentants des sociétés liées ont confirmé renoncer au remboursement de leur dette à hauteur du
passif net et ont donné leur accord écrit pour l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés
et des associations et de l'article 3:6, §2 de l' Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit des parties liées concernées acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Loverval, le 12 décembre 2024
SRL Pierre Warzée Réviseur d'Entreprises
Représenté par
(signature numérique)
Pierre Warzée, Associé
Annexes au rapport
Annexe 1 État résumant la situation active et passive
Annexe 2 Rapport spécial de l'organe d'administration »
3. Approuvé la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 septembre 2024 et a décidé de
dissoudre la Société et d'ouvrir sa liquidation avec effet immédiat.
4. Décidé de ne pas nommer de liquidateur.
5. Constaté que suite à la mise en liquidation de la Société, le mandat de l'administrateur unique a pris fin
de plein droit.
6. Constaté que la Société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers et que tout avoir résiduel de la Société a
été entièrement liquidé et attribué à l'actionnaire unique de la Société.
7. Constaté que toutes les conditions imposées par l'article 184, §5 du Code des sociétés afin de pouvoir
clôturer immédiatement la liquidation, sont remplies.
8. Décidé de clôturer la liquidation et constaté que la Société a définitivement cessé d'exister.
9. Décidé que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés, pendant cinq ans au moins, au
siège actuel de la Société.
10. Décidé de désigner comme mandataire spécial, avec faculté de substitution, la société à responsabilité
limitée « AD-BEL SERVICES », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe 166 boîte
2, TVA BE 0832.240.402, laquelle aura tous pouvoirs afin d'accomplir les formalités administratives nécessaires
ou utiles en exécution des décisions précédentes, et notamment auprès du guichet d'entreprise, de
l'administration de la TVA, de l'Office National de la Sécurité Sociale et de la Banque Nationale de Belgique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
active et passive, rapport du réviseur d'entreprises