0417 617 860	N d'entreprise
Nom
ETABLISSEMENTS HUET	(en entier:
ten ableget
Société anonyme	Forme légale
Adresse complete du siege . Boucle de la Famenne, 25 à 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte : Scission partielle par absorption - Procès-verbal de la société partiellement
scindée I - Modification des statuts
D'un acte dressé par le Notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne, en date du 29 août 2024, à 12
heures, il est extrait ce qui suit:
L'assemblée générale est exclusivement composée de son actionnaire unique :
La Société Anonyme « CAR Avenue Belgique »>, anciennement dénommée « KALSCHEUER
INVESTMENTS », dont le siège est établi à 7060 Soignies, Rempart du Vieux Cimetière, 5, dont le numéro
d'entreprise est le 0448.056.757, Registre des Personnes Morales du Hainaut, division Mons.( ... )
2.500	Lequel déclare posséder la totalité des actions
2.500	TOTAL : deux mille cinq cents actions
( ... )
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes:
1. Scission partielle par absorption : Transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement) à
la Société Anonyme « CAR Avenue Star S.A. »,
a) Prise de connaissance du projet et des rapports de scission
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents mis gratuitement à la
disposition des actionnaires conformément à la loi :
- le projet de scission partielle établi le 16 juillet 2024 par les organes de gestion des sociétés participant à
la scission partielle par actes sous signature privée et déposés le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal de
l'entreprise, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 juillet sulvant, sous le numéro 24111863.
- les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés concernées par la scission
partielle ;
- les rapports de l'organe d'administration et les rapports du commissaire des trois derniers exercices, s'il y
en a un.
b) Proposition de renoncer à l'établissement du rapport de l'organe d'administration visé à l'article 12 :61 du
Code des Sociétés et des Associations et du rapport du commissaire visé à l'article 12 :62 du Code des Sociétés
et des Associations.
L'assemblée décide de faire usage de la disposition légale prévue à l'article 12 :65 du Code des Sociétés
et des Associations.
Cette renonciation est adoptée, par un vote exprès, à l'unanimité.
c) Eventuellement, communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue
entre la date de l'établissement du projet de scission partielle et la date de la dernière assemblée générale qui
se prononce sur la scission partielle, en application de l'article 12 :63 du Code des Sociétés et des Associations.
Conformément à l'article 12 :63 du Code des Sociétés et des Associations, le président déclare, au nom du
conseil d'administration de la société partiellement scindée, qu'aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la société partiellement scindée n'est intervenue entre la date de l'établissement du projet de
scission partielle et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la scission partielle.
En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société partiellement scindée, que
ce dernier n'a pas été informé par les administrateurs de la société bénéficiaire de modifications importantes du
patrimoine actif et passif de la société bénéficiaire intervenues depuis la même date.
d) Proposition d'approuver la scission partielle conformément au projet précité, par voie de transfert de la
présente société partiellement scindée d'une partie de son patrimoine, activement et passivement, à la société
bénéficiaire.
Le Président déclare complémentairement et l'assemblée constate que toutes les formalités, les
informations et les communications préalables à la scission partielle, ont bien été exécutées dans le respect
des règles prescrites par le Code des Sociétés et des Associations.
Quant à la motivation de la scission, le projet de scission reprend notamment ce qui suit :
« Les Sociétés Partiellement Scindées sont actives dans le domaine du commerce et de la location de
véhicules de tous types.
Dans le cadre d'une réorganisation stratégique, les Sociétés Partiellement Scindées ont pris la décision de
transférer l'intégralité de leurs activités opérationnelles à la Société Bénéficiaire et de devenir des sociétés
immobilières.
Cette réorganisation stratégique a pour objectif de centraliser les activités opérationnelles du Groupe CAR
Avenue pour le territoire belge. De cette manière, la Société Bénéficiaire sera en mesure de gérer plus
efficacement ses ressources et son personnel, ainsi que de mieux contrôler ses coûts.
Enfin, ces scissions partielles permettront au Groupe de consolider sa position sur le marché du commerce
et de la location de véhicules, et de saisir de nouvelles opportunités de croissance ».
L'assemblée décide, conformément à l'article 12 :8 du Code des Sociétés et des Associations, la scission
partielle de la présente société par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société
bénéficiaire, la Société Anonyme « CAR Avenue Star S.A. », dont le siège est établi à 4432 Ans, Rue Haie
Leruth, 2, dont le numéro d'entreprise est le 0429.661.302, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Liège.
Au surplus, quant à la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées d'un
point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, le projet de scission
indique ce qui suit :
« Toutes les opérations accomplies par les Sociétés Partiellement Scindées et se rapportant aux éléments
actifs et passifs transférés seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte
de la Société Bénéficiaire à partir du 1er juillet 2024 ».
e) Description des éléments d'actifs et de passifs à transférer.
Les éléments du patrimoine des Sociétés partiellement Scindées, sur base de leurs situations comptables
arrêtées au 30 juin 2024 seront affectés comptablement comme suit :
Eléments transférés à la Société Bénéficiaire, plus amplement dénommée ci-dessus :
(i) Description générale : la Société Bénéficiaire acquiert toutes les branches d'activités opérationnelles des
deux Sociétés Partiellement Scindées qui conservent quant à elles leur patrimoine immobilier.
(ii) Description détaillée des éléments actifs et passifs provenant de la Société Anonyme «
ÉTABLISSEMENTS HUET », Société Partiellement Scindée 1 à transférer :
ACTIF
Etablissements HUET
Société partiellement scindée 1
(au 30 juin 2024)	Eléments transférés	Eléments conservés
ACTIFS IMMOBILISES
3.348,25	Immobilisations incorporelles	3.348,25	0,00
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions	46.058,86	46.058,86	0,00
0,00	Installations, machines et outillage 263.195,59	263.195,59
Mobilier et matériel roulant	170.310,19	170.310,19	0,00
Autres immobilisations corporelles 151.470,00	151.470,00	0,00
Immobilisations financières	98.525,00	98.525,00	0,00
ACTIFS CIRCULANTS
0,00	Créances à plus d'un an	52.892,25	52.892,25
Stock et commandes en cours
0,00	1.892.563,42	1.892.563,42	Marchandises
Commandes en cours d'exécution 133.000,00	133.000,00	0,00
Créances à un an au plus
0,00	896.336,56	896.336,56	Créances commerciales
Autres créances 3.740.065,65	3.740.065,65	0,00
0,00	Comptes de régularisation	0,00	0,00
498.405,10	491.712,58	Valeurs disponibles	6.692,52
TOTAL DE L'ACTIF	3.418.338,78	4.527.832,09	7.946.170,87
PASSIF
Etablissements HUET
Société partiellement scindée 1
Eléments transférés	(au 30 juin 2024)	Eléments conservés
CAPITAUX PROPRES
Capital souscrit	123.946,76	33.066,20	90.880,56
40.000,00
Réserve légale	10.671,10	29.328,90
Réserves immunisées	252.600,00	77.567,04	175.032,96
Réserves immunisées
(taxation étalée PV)	15.304,22	0,00	15.304,22
Réserves disponibles	257.107,83	257.107,83	0,00
Bénéfice reporté	3.102.605,80	439.514,77	2.663.091,03
Bénéfice de la période	325.167,53	325.167,53	0,00
Subsides	17.750,00	17.750,00	0,00
Impôts différés	5.101,42	0,00	5.101,42
DETTES
Dettes à plus d'un an
Dettes financières	188.003,32	84.342,73	103.660,59
Dettes à un an au plus
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	70.636,67	74.888,59	4.251,92
Dettes financières	1.125.000,00	0,00	1.125.000,00
Dettes commerciales	2.104.435,23	2.104.435,23	0,00
Dettes fiscales, salariales et sociales	112.122,65	70.800,00	41.322,65
Acomptes sur commandes	202.137,52	202.137,52	0,00
TOTAL DU PASSIF	7.946.170,87	3.418.338,78	4.527.832,09
(iii) Biens immeubles : aucun immeuble n'est transféré par l'effet des scissions partielles.
Eléments actifs ou passifs non attribués :
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scissions et que l'interprétation du
projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur demeurera la
propriété de la Société Partiellement Scindée à laquelle il se rapporte.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scissions et que l'interprétation
du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, la Société Partiellement Scindée à laquelle
il se rapporte en restera responsable.
A compter de la date visée à l'article 12 :59, alinéa 2, 5° du Code des Sociétés et des Associations, les
produits et charges d'actifs et de passifs déterminés sont imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs
ont été attribués.
Conditions du transfert :
1.Les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés sur base des comptes annuels arrêtés
à la date du 30 juin 2024. Les éléments d'actif et de passif sont repris dans la comptabilité et les comptes
annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société
partiellement scindée à la date précitée.
2.Toutes les opérations faites à partir du 1er juillet 2024 par la présente société relativement au patrimoine
transféré sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
bénéficiaire.
3.La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée
relativement aux biens transférés.
4.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
5.Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours
administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire la société partiellement
scindée.
6.Les créances et les droits compris dans le transfert sont transférés à la société bénéficiaire avec toutes
les sûretés réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il
puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société scindée sur tous biens
et contre tous débiteurs généralement quelconques.
7.Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire :
- de supporter tout le passif repris ci-dessus, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société
scindée relativement aux éléments transférés, de telle manière que la société scindée ne soit jamais inquiétée
ni recherchée de ce chef ;
- de respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société scindée avec le personnel
transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 1er juillet 2024 et, en particulier,
respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions
et modalités de ces contrats et engagements ;
- de respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par
la société partiellement scindée, relativement aux éléments transférés, notamment ceux passés avec la
clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie et autres risques ;
- de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges
ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur
propriété ou leur exploitation.
8.Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente scission partielle sont supportés à parts égales
entre les sociétés participant à la scission.
f) Fixation de la valeur d'échange. Attribution aux actionnaires de la société scindée partiellement des
actions de la société bénéficiaire.
L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément au projet de scission partielle et au rapport
de l'organe d'administration de la société anonyme « Car Avenue Star »> sur l'apport en nature, en tenant compte
des corrections apportées aux comptes postérieurement au dépôt du projet de scission.
En définitive, le rapport d'échange s'établi comme suit :
Conformément à la description reprise dans le projet de scission, les Sociétés Partiellement Scindées et la
Société Bénéficiaire sont détenues in fine par les mêmes actionnaires. Il a été décidé d'établir le rapport
d'échange sur la base des fonds propres de la Société Bénéficiaire et des fonds propres transférés par les
Sociétés Partiellement Scindées de la manière suivante :
Fonds propres pris en considération	Nombres d'actions	Valeur d'une action
7.322.000,00 EUR	8.078 906,41 EUR	CAR Avenue Star
885.986,63 EUR	Etablissements Huet
SONODI	2.389.167,89 EUR
Il sera donc émis par la Société Bénéficiaire 977 actions nouvelles en faveur des actionnaires de la société
Ets. HUET (885.986,63 / 906,41) et 2.636 actions nouvelles en faveur des actionnaires de la société SONODI
(2.389.167,89 / 906,41).
En tenant compte du fait que Société Nouvelle de Distribution SA a émis 943 actions ordinaires de classe
A, 426 actions privilégiées de classe B et 710 actions privilégiées de classe C, les nouvelles actions émises par
la Société Bénéficiaire se répartiront comme suit :
Actions anciennes	Nouvelles actions Car Avenue Star à recevoir
Etablissements Huet	2.500	977 A
Société Nouvelle de Distribution 943 A	1.196 A
426 B	540 B
710 C	900 C
Concernant les autres modalités d'émission des nouvelles actions, l'assemblée se réfère au projet de
scission qui mentionnait ce qui suit :
« ( ... ) Comme indiqué ci-dessus, toutes les sociétés impliquées étant détenues directement ou
indirectement par les mêmes actionnaires, il est prévu qu'aucune soulte ne sera due dans le cadre de cette
opération.
2.3. Les modalités de remise des actions ou parts de la Société Bénéficiaire
La remise des actions de la Société Bénéficiaire aux actionnaires des Sociétés Partiellement Scindées sera
accomplie par et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société Bénéficiaire.
Cette remise a lieu au siège social de la Société Bénéficiaire par inscription au registre de ses actions au
plus tard dans le mois de la décision des scissions.
2.4. La date à partir de laquelle les actions nouvelles donneront droit à la participation aux bénéfices, ainsi
que toute modalité particulière relative à ce droit
Les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire donneront le droit de participer aux bénéfices dès le moment
de la prise d'effet des scissions tel que déterminé en application de l'article 12 :69 alinéa 2 du CSA.
( ... )
2.6. Les droits attribués par la Société Bénéficiaire aux associés ou actionnaires des Sociétés Partiellement
Scindées ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures
proposées à leur égard
Toutes les actions émises en faveur des actionnaires de la société Etablissements Huet seront de même
catégorie et confèreront les mêmes droits que les actions existantes de la Société Bénéficiaire. Ces actions
seront dénommées « actions ordinaires de catégorie A ».
Concernant les actions émises en faveur des actionnaires de la société SONODI, il sera créé dans la Société
Bénéficiaire deux catégories d'actions privilégiées de catégorie B et C dotées des mêmes prérogatives que
celles qui leur sont actuellement attachées en vertu des statuts de la société SONODI.
En substance :
-Toutes les actions de catégorie A, B et C disposeront d'un droit de vote égal ;
-Les actions de catégorie B et C se verront accorder un dividende privilégié équivalent à celui visé par
l'article 35 des statuts de SONODI ;
-En cas de dissolution avec liquidation, les actions de catégorie C seront remboursées avant les actions de
catégorie B qui elles-même seront remboursées avant les actions de catégorie A selon des modalités
équivalentes à celles visées par l'article 39 des statuts de SONODI.
( ... )
2.10. La répartition aux associés ou actionnaires des Sociétés Partiellement Scindées des parts ou actions
de la Société Bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Les nouvelles actions de la Société Bénéficiaire seront remises par son organe d'administration aux
actionnaires des Sociétés Partiellement Scindées conformément au rapport d'échange exposé ci-avant ».
g) Suite à la scission partielle, réduction de capital de la société partiellement scindée.
Suite à l'opération de scission partielle, l'assemblée constate que le capital de la société scindée
partiellement est réduit à concurrence de 33.066,20 € pour le porter de 123.946,76 € à 90.880,56 €.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier corrélativement le texte de l'article 5 des statuts comme
suit :
« Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à nonante mille huit cent quatre-vingts euros cinquante-six cents (90.880,56 €). Il est
représenté par 2.500 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/
2.500ème du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%) ».
h) Représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission. Pouvoir d'exécution et de
constatation
L'assemblée confère à Monsieur DESOIL Dorian, prénommé, les pouvoirs les plus étendus aux fins de
veiller au déroulement des opérations de scission partielle et à l'application des effets légaux de cette scission
partielle.
Monsieur DESOIL Dorian a notamment pour mission de veiller à :
- effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas
échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la
société bénéficiaire ;
- l'inscription dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, droits et
engagements qui lui sont transférés par voie de scission partielle et de la partie des capitaux propres qui lui
sont transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société partiellement scindée au
30 juin 2024 ;
- attribuer aux actionnaires de la société partiellement scindée de nouvelles actions de la société anonyme
« CAR Avenue Star S.A. », et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres, les frais de ces opérations
étant supportés par la société bénéficiaire ;
- représenter la société scindée partiellement aux opérations de scission partielle.
En outre, l'assemblée confie comme de droit au conseil d'administration le soin de publier le présent procès-
verbal au Moniteur Belge, lequel donne expressément pouvoir au Notaire Michel JACQUET, soussigné, pour
accomplir toutes les formalités à cet égard avec pouvoir de signer tout document ou pièce que de besoin.
2. Modification de la clause de représentation à l'article 21 des statuts.
L'assemblée générale décide de modifier l'article 21 de ses statuts en le remplaçant comme suit :
« Article 21 : Représentation de la société
1. La société est valablement représentée, en justice et dans tous les actes, par un administrateur.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous
actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou conjointement.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société
est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, sans préjudice de
la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif ».
Michel JACQUET, Notaire
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.