1014 864 874
N° d'entreprise
Nom
(en entier) : UNIVERSAL LOGISTICS & REAL ESTATE LTD
(en abrégé) :
Forme légale: Société étrangère de droit Irelandaise
Grangegorman Court , 2C Grangegorman lower,	Adresse complète du siège :
Dublin 7, Ireland, D07 PW9N
Succursale: SQUARE DE MEEUS 35-1000-BRUXELLES
Objet de l'acte : OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE
LES STATUTS DE LA MAISON MERE:
LOI SUR LES SOCIÉTÉS 2014
CONSTITUTION
-de-
L'AGENCE IRLANDAISE
MEMORANDUM D'ASSOCIATION
STATUTS
INTERPRÉTATION
1. (a) Dans ces articles :
« La Loi » désigne la Loi sur les sociétés de 2014, toute amendements et
reconstitutions statutaires Celle-ci, et les textes réglementaires adoptés en
vertu de celui-ci ;
« Le Règlement CRM » désigne l'Union européenne (droits collectifs
Gestion) (Directive 2014/26/UE)
Règlement 2016 (S.I. nº 156 de 2016) et toute modification de celui-ci
« Règles d'administration » Règles adoptées par la Société prévoyant
l'administration des droits par la Société ; « membre » désigne un membre
de la Société, admis conformément à ces articles ;
« Organismes de nomination » désigne les organisations identifiées
conformément aux articles 9 et 10 des présentes ;
conformément à ces articles ;
« Le conseil » désigne le conseil d'administration de la Société, qui
comprendra le
« Conseil de surveillance » pour les besoins du Règlement CRM ;
« Le siège social » désigne le siège social actuel de l'entreprise ;
-
« Le secrétaire » désigne toute personne ou personne morale nommé par le
conseil conformément à ces articles pour jouer le rôle de société
b) Les expressions se référant à l'écriture doivent, sauf intention contraire,	6
être interprété comme incluant des références à tous les modes de
représentation des mots dans forme visible.
c) Sauf intention contraire, les mots ou expressions contenus dans ces
articles ont le même sens que dans la loi.
DISPOSITIONS FACULTATIVES DE LA LOI
Dans la mesure où ils sont omis ou modifiés par ces articles, les	2.
dispositions de la loi telles que définies à l'article 1177(2) de celle-ci sont
exclues ou modifié, le cas échéant.
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION
Sous réserve des dispositions de la loi et des dispositions de la présente	3.
constitution, La société peut, par résolution spéciale en assemblée
générale, modifier l'un ou les deux de son acte constitutif et statuts. Toute
modification ou addition ainsi faite doit être aussi valide que s'il y était
contenu à l'origine.
RÈGLES D'ADMINISTRATION
La Société adoptera et maintiendra des règles d'administration qui	4.
identifieront les droits administrés par la Société et prévoient la manière
dont ils seront administrés.
Les règles d'administration traitent des questions spécifiées dans les	5.
règles 9-13(inclus) du Règlement CRM.
Sous réserve des dispositions du Règlement CRM et des dispositions de la	6.
présente constitution, la Société peut, par résolution ordinaire en
assemblée générale, modifier les Règles d'administration.
MEMBRES
La Société a été constituée avec dix souscripteurs et a à la date d'adoption	7.
de la présente constitution, dix membres. A compter de la date d'adoption
du présent statut, la Société comptera jusqu'à 20 membres.
Les membres de la Société sont les personnes qui sont membres à la date	8.
d'adoption de la présente constitution et ceux qui sont nommés
conformément à l'articles 9 et 10 des présentes, admis en qualité de
membres par le Conseil et inscrits comme tels dans le registre des
membres de la Société.
9.
représentant d'un éventail d'ayants droit dont les intérêts sont représentés
par la Société, habilité à désigner le nombre de membres de la Société en
regard de son nom dans la table :
Corps	Nombre de membres
Union des écrivains irlandais	6
Édition Irlande	6
Jusqu'à 8 membres supplémentaires peuvent être nommés par la Société	10.
par voie de résolution en assemblée générale, en ajoutant des organes de
nomination et en déterminant le nombre de candidats que chacun de ces
organismes doit nommer. Cela se fera avec l'objectif spécifique de rendre
les membres aussi largement représentatifs que possible des intérêts et
des secteurs desservis par la Société À CONDITION TOUTEFOIS qu'il doit y
avoir à tout moment un nombre égal de membres représentant les auteurs
d'intérêts et ceux qui représentent les intérêts des éditeurs.
RÉSILIATION DE L'ADHÉSION
Un membre peut démissionner de son adhésion en signifiant un avis à cet	11.
effet dès la Société au siège social, ce préavis devant expirer au plus tôt à
la date de signification de l'avis.
Le Conseil peut demander à un organisme de nomination de retirer sa	12.
nomination d'un membre en signifiant un avis à l'organisme de nomination
à cet effet, cet avis n'expire pas avant la date de signification de l'avis. A
l'expiration de ce préavis, le membre est réputé avoir démissionné de son
adhésion et il doit alors se terminer.
Un organisme de nomination peut retirer sa nomination d'un membre en	13.
notifiant cet effet sur la Société, ce préavis doit expirer au plus tôt à la date
de signification de l'avis. À l'expiration de cet avis, le membre est réputé
avoir a démissionné de son adhésion et celle-ci prend alors fin.
14.
Le décès ou la faillite d'un membre met fin à son adhésion.
Dans chaque cas où une adhésion prend fin, l'organisme de nomination	15.
dont l'adhésion du candidat a pris fin aura le droit de faire une nouvelle
nomination.
OBLIGATIONS DES MEMBRES
Chaque membre doit, comme condition continue d'adhésion, être lié par les	16.
dispositions de la constitution de la Société et de toute modification de
celle-ci et doit respecter toutes les règles ou tous les règlements (le cas
échéant) établis de temps à autre par la Société dans l'assemblée générale
ou par le conseil d'administration.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES
La Société tiendra chaque année une assemblée générale en plus de toute	17.
autre réunion au cours de cette année et préciser cette réunion comme tel
dans l'avis de convocation et il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre la
date d'une assemblée générale annuelle de la Société et celle de la
suivante.
L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comprendra les questions	18.
énoncées dans l'article 186 de la loi, ainsi que les matières attribuées à
l'assemblée générale des membres définis à l'article 6 du Règlement CRM,
et comprendra :
(a) examen des comptes sociaux de la Société et des rapports de gestion, accompagné du
rapport des commissaires aux comptes sur ces déclarations et ce rapport ;
(b) l'examen par les membres des affaires de la Société et des performances du conseil
d'administration ;
(c) l'autorisation des administrateurs d'approuver la rémunération des commissaires aux
comptes ;
d) sous réserve des dispositions des présents articles, la nomination et la révocation de
administrateurs ;
(e) la nomination ou le renouvellement des commissaires aux comptes ;
(f) la rémunération et les autres avantages des administrateurs (le cas échéant), y compris
allocations et droits à pension, droits à d'autres allocations et indemnités
de départ payer ;
(g) les questions suivantes :
I. La politique générale de répartition des revenus de droits due à titulaires de droits ;
Il. La politique générale d'utilisation des sommes non distribuables ;
IN. La politique générale d'investissement en matière de revenus de droits et à tout revenu
provenant du placement des revenus de droits ;
IV. La politique générale de retenues sur les revenus de droits et sur les tout revenu
provenant de l'investissement des revenus de droits ;
V. L'utilisation de sommes non distribuables ;
h) examen du rapport annuel sur la transparence préparée conformément avec la règle 20 du
Règlement CRM ;
(i) toute autre question réservée aux membres de la Société aux termes de la présente
constitution ou du Règlement d'administration.
19. Toutes les assemblées générales de la Société, autres que ies assemblées générales
annuelles, seront dites « assemblées générales extraordinaires ». Chaque
assemblée générale de la Société est une réunion de l'assemblée générale
des membres, aux fins du Règlement CRM.
20. Les questions spécifiées dans le Règlement CRM comme étant des questions à
déterminer par l'assemblée générale des membres, dans la mesure où ils
ne sont pas réglés aux assemblées générales annuelle de la Société, peut
être décidée en réunion extraordinaire.
Assemblée générale.
21. Le Conseil peut, chaque fois qu'il le juge opportun, convoquer une assemblée générale
extraordinaire et des assemblées générales extraordinaires peuvent
également être convoquées dans les conditions prévues à l'article 1203 de
la loi. Si, à un moment donné, il n'y a pas suffisamment d'administrateurs
en Irlande capables de statuant en présence d'un quorum, tout
administrateur ou tout membre de la Société peut convoquer une
assemblée générale extraordinaire de la même manière aussi proche que
possible que celle au cours desquelles des réunions peuvent être
convoquées par le Conseil.
22. Les assemblées générales de la Société se tiendront à tel moment et à tel endroit de l'État
que le Conseil nommera.
23. Une assemblée, autre qu'une assemblée ajournée, est convoquée, dans le cas d'une
assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extraordinaire
pour l'adoption d'une résolution spéciale, par un préavis d'au moins 21
jours, et dans le cas de tout autre assemblée générale extraordinaire,
moyennant un préavis d'au moins 7 jours. L'avis doit être à l'exclusion du
jour où elle est signifiée ou réputée signifiée et du jour pour lequel il est
donné. Il est donné de la manière indiquée dans les présents articles aux
de la part de l'Entreprise.
24. La convocation à une assemblée générale doit préciser -
a) le lieu, la date et l'heure de la réunion ;
b) la nature générale des affaires à traiter lors de l'assemblée ;
c) dans le cas d'une proposition de résolution spéciale, le texte ou la substance de la
résolution avec une importance raisonnable, une déclaration qu'un membre
peut nommer un mandataire (qui n'a pas besoin d'être membre) et le délai
dans lequel le formulaire de procuration doit être reçu au siège social
.
25. Les commissaires aux comptes de la Société ont le droit :
a) assister à toute assemblée générale de la Société ;
b) recevoir tous les avis et autres communications relatifs à toute réunion que tout membre
de la Société a le droit de recevoir ;
c) être entendu à toute assemblée générale à laquelle ils assistent, sur toute partie de l'objet
de l'assemblée qui les concerne en qualité de commissaires aux comptes
26. Une assemblée de la Société, même si elle est convoquée par un avis plus court que celle
précisée à l'article 23 des présentes, sera réputée avoir été régulièrement
convoquée s'il est ainsi convenu par tous les membres ayant le droit
d'assister et de voter à l'assemblée, et le commissaire aux comptes de la
Société.
27. Aucune affaire ne peut être traitée à une assemblée générale à moins qu'un quorum de
membres soit présent au moment où la réunion passe aux affaires. Huit
membres présents en personne ou représentés par procuration constituent
un quorum À CONDITION Qu'ils doivent être présents au moins quatre
membres représentant les auteurs et quatre représentant les éditeurs
28. Si dans la demi-heure qui suit l'heure fixée pour la réunion, le quorum n'est pas présent,
l'assemblée, si elle est convoquée à la demande des membres, est dissous
; dans tout autre cas, il est ajourné au même jour de la prochaine semaine à
la même heure et au même endroit, ou à tel autre jour et à telle autre heure
et lieu que le conseil peut déterminer, et si à la réunion ajournée un quorum
n'est pas présent dans la demi-heure qui suit l'heure fixée pour la réunion,
les membres présents constituent un quorum.
29. Le président du conseil préside à titre de président à chaque assemblée générale de la
compagnie. S'il a notifié son incapacité à se présenter ou s'il n'est pas
présenté dans les 15 minutes qui suivent l'heure fixée pour la tenue de
l'assemblée ou s'abstient d'agir, les administrateurs présents élisent l'un
d'eux pour être président de séance.
30. Le président peut, avec le consentement de toute réunion à laquelle il y a quorum (et doit,
si l'assemblée l'ordonne) ajourner l'assemblée de temps à autre et d'un
endroit à l'autre.
31. Lorsqu'une assemblée est ajournée pour 30 jours ou plus, avis de l'assemblée ajournée
sera donnée comme dans le cas d'une réunion initiale. Sauf comme indiqué
ci-dessus, il ne doit pas être nécessaire de donner un avis d'ajournement
ou de l'affaire à traitées lors de toute réunion ajournée.
PROXYS
32. Tout membre de la Société ayant le droit d'assister et de voter à une assemblée de la
Société aura le droit de nommer toute autre personne comme son
mandataire pour assister l'assemblée et voter à sa place, à condition que la
nomination n'entraîner un conflit d'intérêts (par exemple, lorsque le
mandant et le mandataire titulaire appartiennent à différentes catégories
d'ayants droit). Un mandataire ainsi désigné doit ont le même droit que le
membre de prendre la parole à l'assemblée et de voter sur une émission de
mains et sur un sondage.
membre désignant le mandataire, doit être déposé au siège social au plus
tard moins de 24 heures avant l'heure fixée pour la réunion ou présentée au
secrétaire ou le président de l'assemblée au plus tard à l'heure fixée pour le
début de l'assemblée ou de l'assemblée ajournée pour laquelle la
procuration est donnée et ne peut autrement être valide.
34. Un acte désignant un mandataire doit être sous la forme suivante ou sous une forme
aussi proche si les circonstances le permettent :
IRISH COPYRIGHT LICENSING AGENCY CLG ("la Société")
·[Nom du membre] (« le membre ») de [adresse du membre] étant membre de la Société,
nomme/s [nom et adresse du mandataire] ou à défaut [nom et adresse du
mandataire] adresse du mandataire alternatif] en tant que mandataire du
membre pour assister, parler et voter pour le Membre au nom du Membre à
la (annuelle ou extraordinaire, selon le cas) assemblée générale de la
Société devant se tenir le [date de l'assemblée] et tout ajournement de
celui-ci.
Cette procuration ne sera valable que pour l'assemblée spécifiée et tout ajournement de cette
réunion.
La procuration est de voter comme suit :
Instructions de vote pour procuration
(Choix à marquer d'un "x")
Résolution Non pour s'abstenir contre
1.
2.
3.
Sauf instruction contraire, le mandataire votera comme il l'entend.
Signature du membre
Daté
VOTES DES MEMBRES
35. Lorsqu'une question est tranchée (que ce soit à main levée ou par scrutin), chaque
membre présent en personne ou par procuration dispose d'une voix.
36. Le vote a lieu à main levée, à moins qu'un scrutin ne soit demandé avant ou la
proclamation du résultat d'un vote à main levée.
37. Une demande de scrutin peut être faite par -
a) le président de l'assemblée ; où
b) au moins trois membres présents en personne ou par mandataire (dont au moins un doit
être représentatif des intérêts des auteurs et de celui des éditeurs intérêts);
ou
c) tout membre présent en personne représentant au moins 10 % des voix droits des
membres ayant droit de vote à l'assemblée.
38. À moins qu'un scrutin ne soit exigé, une déclaration du président qu'une résolution à
main levée, portée ou perdue, une inscription à cet effet dans le procès-
verbal de la réunion vaudra preuve concluante du fait, sans preuve du
nombre ou la proportion des votes enregistrés en faveur ou contre cette
résolution.
39. Si un scrutin est demandé, il doit être pris de la manière que le président ordonne et le
résultat du scrutin sera réputé être la résolution, en ce qui concerne la
question concernée, de l'assemblée à laquelle le scrutin a été demandé.
40. En cas d'égalité des voix, que ce soit à main levée ou lors d'un scrutin, le président de
l'assemblée a droit à une seconde voix ou voix prépondérante.
des sommes dues et impayées par ce membre envers la Société.
42. Aucune objection ne peut être soulevée à la capacité de voter d'un électeur, sauf à la
réunion à laquelle le vote contesté est donné ou remis, et tout vote non
rejetée à cette assemblée est valable à toutes fins. Une telle objection faite
en temps utile est déférée au président de séance dont la décision est être
définitive et concluante.
RÉSOLUTIONS
43. Nonobstant l'article 23 des présentes, une résolution spéciale peut être proposée et
adopté comme une résolution spéciale lors d'une réunion dont l'avis de
moins de 21 jours a été donnée, si les conditions prévues à l'article 191 de
la Loi sont remplies.
44. Les termes de toute résolution (spéciale ou autre) devant une assemblée générale peut
être modifiée par résolution ordinaire lors de l'assemblée, à condition que
la résolution tel que modifié sera toujours tel qu'un préavis adéquat de
celui-ci peut être considéré comme ont été dûment donnés.
45. Sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 193 de la Loi, une résolution en
écrit signé par tous les membres ayant le droit d'assister et de voter sur
une telle résolution lors d'une assemblée générale sera aussi valide et
efficace à toutes fins comme si la résolution avait été adoptée lors d'une
assemblée générale de la Société dûment convoquée et tenue, et si elle est
décrite comme une résolution spéciale, elle sera réputée être une
résolution spéciale au sens de la Loi.
46. Lorsqu'une résolution est adoptée lors d'une assemblée générale ajournée, elle sera
traitée comme ayant été adopté à la date de cette assemblée et non à une
date antérieure.
PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
47. La Société doit, dès que possible après la tenue d'une assemblée, provoquer procès-
verbaux des assemblées générales et les termes de toutes résolutions être
inscrit dans des livres tenus à cet effet. Tous ces livres doivent être
conservés dans le même lieu.
48. Tout procès-verbal visé à l'article 47, s'il est censé être signé par le président du la
réunion au cours de laquelle les délibérations ont eu lieu, ou le président de
la prochaine réunion suivante, doit être la preuve de ce qui s'est passé lors
de la réunion.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
49. A compter de l'assemblée générale annuelle suivant l'adoption de la présente
constitution, les articles 50 à 61 (inclus) suivants s'appliquent. Jusqu'à
cette date, les administrateurs en fonction ont le droit de rester en fonction,
quel que soit la durée de leur mandat déjà exercé et aucun nouvel
administrateur ne sera nommé, sauf en vertu de l'article 56, pour combler
une vacance occasionnelle.
50. La Société doit avoir un minimum de six et un maximum de douze administrateurs.
Dans cette fourchette, le Conseil peut de temps à autre, par résolution ordinaire, augmenter
ou réduire le nombre d'administrateurs.
51. A l'exclusion des administrateurs cooptés en application de l'article 55, il existe à tout
moment nombre égal d'administrateurs représentant les intérêts des
auteurs et ceux représentant intérêts des éditeurs.
52. Il n'est pas nécessaire que les administrateurs soient membres de la Société.
53. A l'exception des administrateurs cooptés en application de l'article 55, les postes
vacants poste d'administrateur est comblé par élection lors de l'assemblée
générale annuelle de l'Entreprise. Les directeurs auteurs sont élus
uniquement par les membres auteurs et les éditeurs administrateurs par les
membres éditeurs uniquement.
de 3 ni plus de 21 jours avant le jour fixe pour la réunion il aura été laissé
au siège social -
a) un avis écrit signé par un membre de la Société habilité à assister et voter à l'assemblée,
de son intention de proposer la personne concernée par une telle élection ;
et
b) un avis écrit signé par la personne concernée de sa volonté être élu.
55. Le Conseil est libre de coopter jusqu'à quatre administrateurs pour des durées
déterminées. Temps, qui doivent être des personnes qui, de l'avis du
conseil, aideront à fournir représentation équilibrée des intérêts que la
Société cherche à refléter ou qui sont identifiées comme des personnes qui
contribueront à la vision et à la performance du conseil. La personne
cooptée en vertu du présent article peut ne pas être représentative des
auteurs, ou intérêts des éditeurs, à condition que la décision du Conseil de
prendre cette cooptation doit être approuvée par la majorité des
représentants des auteurs et une majorité des représentants des éditeurs
présents et votants à l'assemblée à laquelle la décision est prise.
Nonobstant l'article 53, la Régie a le pouvoir, en tout temps et à compter de	56.
temps à autre, de coopter une personne à titre d'administrateur pour
combler une vacance occasionnelle au nombre d'administrateurs élus. Tout
administrateur ainsi nommé ne demeure en fonction que jusqu'à la
prochaine assemblée générale annuelle et y sont éligibles.
Nul ne peut être administrateur de la Société s'il n'a atteint l'âge de 18 ans.	57.
Toute prétendue nomination d'un administrateur sans le consentement de	58.
cette personne est annulée.
Lors d'une assemblée générale de la Société, une proposition de	59.
nomination sans opposition de deux ou plusieurs personnes en tant
qu'administrateurs de la Société par une seule résolution ne peuvent être
faite, à moins qu'une résolution en ce sens n'ait été préalablement acceptée
par l'assemblée sans qu'aucun vote ne soit émis contre elle.
DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d'un administrateur élu est de trois ans, renouvelable une fois	60.
pour une nouvelle période de trois ans SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS que :
un administrateur retraité qui a servi pendant six années consécutives est	a)
admissible à réélection lorsqu'un an s'est écoulé depuis la date de son
départ à la retraite ;
un administrateur dont la contribution au Conseil est, de l'avis de la	b)
majorité de chacun des administrateurs élus représentant les intérêts des
auteurs et ceux représentant les intérêts des éditeurs, d'une valeur
exceptionnelle pour le Conseil sont rééligibles pour des mandats
supplémentaires consécutifs de trois ans, sans limite ;
dans le cas où le mandat de l'administrateur qui préside le Conseil, nommé	c)
en application de l'article 79 expire avant l'expiration de son mandat ou son
mandat de Présidente du Conseil, son mandat d'administrateur est prorogé
de plein droit pour coïncider avec l'expiration de son mandat de président
du conseil.
une année aux fins du présent article désigne la période allant d'une année	d)
de l'assemblée générale de la Société à la suivante.
il est précisé que la durée du mandat des administrateurs en cours à la	e)
date d'adoption de cette constitution doit être calculé comme ayant
commencé à la date de début et non à la date d'adoption de la présente
constitution.
La durée du mandat d'un administrateur coopté en application de l'article 55	61.
est la période pour lequel la cooptation a été faite, dans la limite de trois
mandats n'excédant pas trois ans chacun.
RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
La Société peut, par résolution ordinaire, révoquer un administrateur avant	62.
l'expiration de son mandat. Une telle résolution n'aura d'effet que si la
disposition de l'article 146 de la loi sont respectées.
63.	Une vacance créée par la destitution d'un administrateur en vertu du
présent article peut être comblée à la réunion à laquelle il est révoqué et,
s'il n'est pas pourvu, peut être pourvu en tant que Vacances occasionnelle.
VACANCES DE BUREAU
Le poste d'administrateur devient vacant et l'administrateur est réputé avoir	64.
a démissionné, si l'administrateur :
a) est déclaré en faillite ou, étant en faillite, n'a pas obtenu de certificat de
décharge dans la juridiction compétente ; où
b) devient ou est réputé faire l'objet d'une ordonnance de disqualification dans
le sens du chapitre 4 de la partie 14 de la Loi ; où
c) fait l'objet d'une déclaration de restriction en vertu de la Loi et la
Commission, à tout moment pendant la durée de la déclaration, décide que
son bureau soit libéré ; où
d) devient, de l'avis unanime de ses coadministrateurs, incapable d'agir
efficacement en raison d'une maladie ou d'une autre inhibition matérielle ;
où
e) démissionne de ses fonctions par avis écrit à la Société ou par avis
prononcé verbalement, consigné dans un procès-verbal du Conseil ; ou
f) est condamné à une peine d'emprisonnement (y compris une peine avec
sursis) à la suite d'une condamnation pour un acte criminel ; où
g) n'observe aucune disposition de la présente constitution, de la loi ou du
CRM
Règlement relatif à la divulgation des conflits entre les administrateurs.
Intérêts personnels et ceux de la Société ; où
h) étant membre de la Société, est démis de ses fonctions en vertu aux
articles 12 ou 13 ;
i) est le candidat d'un organisme de nomination qui a été dissous ; où
j) est absent des réunions du Conseil tenues pendant une période
supérieure à 6 mois, sans l'autorisation des administrateurs.
SECRÉTAIRE
La Société aura un secrétaire, qui peut être l'un des administrateurs.	65.
Le secrétaire est nommé par le Conseil pour un mandat, moyennant une	66.
rémunération et aux conditions qu'il jugera appropriées ; et tout secrétaire
ainsi nommé peut en être enlevé.
Sans déroger aux obligations légales et autres obligations légales	66.
applicables, les obligations du secrétaire sont ceux qui lui sont délégués de
temps à autre par le Conseil.
67. Les administrateurs s'assurent que le secrétaire dispose des compétences ou des
ressources nécessaires s'acquitter des obligations statutaires et autres
liées au poste, y compris tenir à jour (ou faire en sorte que soient tenus à
jour) les registres de la Société (autres que registres comptables) devant
être conservés en relation avec la Société.
REGISTRE DES ADMINISTRATEURS ET DES SECRÉTAIRES
La Société tiendra un registre de ses administrateurs et secrétaires et y	68.
inscrira dans le registre les informations spécifiées à l'article 149 de la loi.
POUVOIRS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS
La conduite des affaires de la Société est régie par le Conseil, qui peut	69.
exercer tous les pouvoirs de la Société qui ne sont pas prévus par la Loi ou
par ces statuts devant être exercés par la Société en assemblée générale,
sous réserve néanmoins, aux dispositions de la Loi et des présents articles
et à telles instructions, n'étant pas incompatibles avec les dispositions ci-
dessus, le cas échéant, par résolution, être donnée par la Société en
assemblée générale, mais aucune directive donnée par la Société réunie en
assemblée générale invalide tout acte antérieur du Conseil qui aurait été
valable si cette instruction n'avait pas été donnée.
Sans préjudice de la généralité de l'article 69, par délégation de pouvoirs	70.
par membres, le Conseil a le pouvoir de décider des questions suivantes :
a) La politique de gestion des risques de la Société ;
b) L'approbation de toute acquisition, vente ou nantissement de biens
immobiliers par la compagnie ;
c) L'approbation des fusions et alliances, la création de filiales et
l'acquisition d'autres entités ou d'actions ou d'autres droits dans d'autres
entités ;
d) L'autorisation de contracter des emprunts, d'accorder des emprunts ou
de garantir des emprunts.
Le Conseil surveille en permanence les activités et le rendement du devoir	71.
de la ou des personnes qui gèrent les affaires de la Société, exercer la «
fonction de surveillance » en relation avec la gestion, comme l'exigent la
règle 7(1) du Règlement CRM et traitant de la responsabilité dans la règle
8(1) du Règlement CRM pour s'assurer que la ou les personne(s)
responsable(s) gérer les affaires de la Société le faire d'une manière saine,
prudente et appropriée , en utilisant de bonnes procédures administratives
et comptables et des mécanismes de contrôle.
Le conseil peut exercer tous les pouvoirs de la compagnie pour emprunter	72.
de l'argent et hypothéquer ou grever son entreprise et ses biens ou une
partie de ceux-ci.
Tous les chèques, billets à ordre, traites, lettres de change et autres titres	73.
négociables les instruments et tous les reçus des sommes versées à la
Société doivent être signés, tiré, accepté, endossé ou autrement signé,
selon le cas, par tel personne ou personnes et de la manière que le Conseil
peut de temps à autre par la résolution détermine.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS PAR LE CONSEIL
74.
La Régie peut déléguer n'importe lequel de ses pouvoirs à la personne ou
aux personnes qu'elle juge bon, y compris les comités. La composition des
commissions est déterminée par le Conseil et peut comprendre des
membres qui ne sont pas administrateurs. Un comité membre qui n'est pas
administrateur doit, comme condition d'adhésion au comité, accepter d'être
llé par les dispositions de la présente Constitution. Les comités doivent,
dans l'exercice de leurs pouvoirs, se conformer aux règlements qui
pourraient leur être imposés par le Conseil.
La Régie peut, de temps à autre et à tout moment, par procuration, nommer	75.
une entreprise ou personne ou groupement de personnes, qu'elles soient
désignées directement ou indirectement par le Conseil, d'être le ou les
mandataires de la Société pour ces fins et avec les pouvoirs et discrétions
de ce pouvoir (ne dépassant pas ceux dévolus aux administrateurs ou
pour période et sous réserve des conditions qu'ils jugent appropriées.
Le Conseil peut de temps à autre nommer une personne pour agir à titre de	76.
directeur général Dirigeant de la Société pour une telle période et selon des
conditions de rémunération ou autrement, comme le conseil l'estime
approprié et, sous réserve des conditions de tout accord conclu avec cette
personne, peut révoquer cette nomination.
77.	Le président-directeur général et/ou toute autre personne ou personnes
faisant partie de la direction la responsabilité qui peut être désignée par le
Conseil de temps à autre comprendra les « personnes chargées de la
gestion des affaires » de la Société pour la aux fins de la règle 8 du
Règlement CRM.
PROCÉDURES DES ADMINISTRATEURS ET DES COMITÉS
78.
Les membres du Conseil se réunissent pour l'expédition des affaires,
ajourner et régler autrement leurs réunions comme bon leur semble.
79.	Le conseil nomme un des administrateurs élus pour agir à titre de
président du Conseil, dont la durée du mandat est de deux ans. Le rôle doit
tourner entre administrateurs élus représentant les intérêts de l'auteur et
ceux représentant' intérêt l'éditeur, de sorte qu'au cours de chaque mandat
successif, le président soit une catégorie différente de celle du président de
la période précédente.
Les questions soumises au vote sont tranchées à la majorité simple.	80.
Quand il y a un égalité des voix, le président dispose d'une seconde voix ou
d'une voix prépondérante.
81.	Le quorum nécessaire à la conduite des affaires de la Régie peut être fixé
par le Conseil de temps à autre et, à moins qu'il en soit ainsi fixé, sera de
quatre, à condition toutefois que soient présents deux réalisateurs
représentant les intérêts des auteurs et deux représentants des intérêts des
éditeurs
Le président du conseil peut, et le secrétaire, à la demande de deux Les	82.
administrateurs peuvent, à tout moment, convoquer le Conseil.
Si le Président du Conseil a notifié son impossibilité d'assister à la réunion	83.
ou n'est pas présent dans les 15 minutes suivant l'heure fixée pour sa
tenue, les administrateurs présents désignent l'un d'entre eux pour
présider la réunion.
Le Conseil peut agir nonobstant toute vacances dans son nombre mais, si	84.
et aussi longtemps que son nombre est réduit au-dessous du nombre fixé
par ou en vertu des présents articles comme le quorum nécessaire des
administrateurs, le ou les administrateurs permanents peuvent agir pour
dans le but d'augmenter le nombre d'administrateurs à ce nombre ou de
convoquer une assemblée générale de la Société, mais à aucune autre fin.
Un comité constitué en vertu de l'article 74 peut élire un président de	85.
réunion ; si aucune	de ces personnes n'est élue, ou si le
président a notifié son 'incapacité d'assister à la réunion n'est pas présent
dans les 15 minutes suivant l'heure., les membres du comité peuvent
choisir l'un de leurs pours tenir cette réunion. Ou présider l'assemblée.
Sous réserve des présents articles et de toute directive donnée par le	86.
Conseil, un comité peut se réunir, ajourner et régler ses réunions comme
bon lui semble ; le quorum nécessaire pour la conduite de ses affaires peut
être fixé par le comité de temps à autre et, à moins qu'il en soit ainsi fixé,
doit être le chiffre représentant au moins la moitié du nombre des membres
du comité; à condition que si le nombre de personnes présentes est un
nombre égal, il doit y avoir un nombre égal de personnes représentant les
auteurs. Intérêts et ceux représentant les intérêts des éditeurs, et si le
nombres sont inégaux ne doit pas dépasser un.
Les questions soulevées lors de toute réunion du comité sont tranchées à	87.
la majorité des voix des membres du comité présents et en cas d'égalité
des voix, le président dispose d'une seconde voix ou d'une voix
prépondérante.
Tous les actes posés par la Régie ou par un comité constitué par la Régie	88.
ou par tout personne agissant en tant qu'administrateur doit, même si cela
est découvert par la suite qu'il y avait un vice dans la nomination d'un tel
administrateur ou d'une personne agissante comme indiqué ci-dessus, ou
-
qu'eux-mêmes ou l'un d'entre eux ont été disqualifiés, soient aussi valables
que si chaque cette personne avait été dûment nommée et était qualifiée
pour être administrateur.
Une résolution écrite, signée par tous les administrateurs ou membres d'un	89.
comité, le cas échéant, pour le moment, le droit de recevoir l'avis de
convocation est aussi valable que si elle avait été adoptée lors d'une
assemblée dûment convoquée et tenue.
Les réunions du conseil et des comités établis par le conseil peuvent être	90.
convoquée par communication électronique et peut être tenue et rejointe
par les administrateurs en tant qu'une conférence téléphonique ou par
Internet ou autre moyen électronique, à condition que chaque
administrateur ou membre de comité qui se déclare présent à la réunion
peut parler et être entendue par tous les autres. Une communication une
défaillance technologique n'invalide pas les décisions prises lors de la
réunion, à condition qu'un quorum des administrateurs reste en
communication les uns avec les autres tout au long. Tel que réunion est
réputée avoir lieu lorsque le président de la réunion est à moins qu'il ne soit
hors de l'État, auquel cas la réunion sera réputée avoir eu lieu au siège
social. Les décisions prises lors de ces réunions est authentifiée par écrit
par le président de l'assemblée dans un délai de sept jours de celui-ci et
distribué à chaque administrateur ou membre de comité, selon le cas peut
être.
PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL
La Compagnie fera inscrire des procès-verbaux dans des livres tenus à	91.
cette fin
a) toutes les nominations de dirigeants faites par les administrateurs ;
b) les noms des administrateurs présents à toutes les réunions de ses
administrateurs et de tout comités ;
c) toutes les résolutions et délibérations de toutes les réunions de ses
administrateurs et de Comités.
Ces procès-verbaux sont inscrits dans les livres qui précèdent aussitôt qu'il	92.
est possible après la nomination concernée est faite, la réunion concernée
a eu lieu ou la résolution concernée a été adoptée.
Un tel procès-verbal, s'il est censé être signé par le président de	93.
l'assemblée a où la procédure a eu lieu, ou par le président de la prochaine
réunion, fait foi des délibérations.
Lorsqu'un procès-verbal a été dressé conformément aux articles 91 à 93	94.
(inclus), alors, jusqu'à preuve du contraire) l'assemblée est réputée avoir
été régulièrement tenue et convoquée ;
toutes les délibérations tenues lors de l'assemblée sont réputées avoir été	b)
dûment tenues ; et
toutes les nominations de dirigeants faites par ses administrateurs lors de	c)
la réunion seront réputée valide.
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour agir à ce titre.	95.
Sous réserve du respect des règles ou protocoles établis par le Conseil, les	96.
administrateurs peuvent être payés tous les frais de voyage, d'hôtel et
autres qu'ils ont dûment encourus dans assister et revenir des réunions du
conseil, de tout comité établi par le Conseil, les assemblées générales de la
Société, ou autrement engagés dans le cadre de s'occuper des affaires de
la Société.
UTILISATION DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ PAR LES ADMINISTRATEURS
Aucun administrateur ne doit utiliser les biens de la Société pour son	97.
propre usage ou bénéfice TOUTEFOIS, cet usage de minimis des biens de
la Société peut être fait par un administrateur aux fins exclusives de
l'exercice de ses fonctions d'administrateur, lorsque celui-ci l'utilisation est
sanctionnée lors d'une réunion du Conseil.
POUVOIR D'ADMINISTRATEUR POUR AGIR A TITRE PROFESSIONNEL
POUR LA SOCIETE
Tout administrateur peut agir par lui-même, ou son cabinet, dans un	98.
exercice professionnel qualité pour la Société, et a droit à une rémunération
pour les services rendus comme s'il n'était pas administrateur.
CONFLIT D'INTÉRÊT
Un administrateur ou un membre de comité qui est de quelque façon	99.
intéressé, directement ou indirectement, dans tout contrat ou autre
arrangement que la Société propose de conclure, doit déclarer la nature de
son intérêt lors de la réunion du conseil ou du comité à laquelle la question
de la conclusion du contrat ou de l'arrangement est soulevée pour la
première fois, ou à la prochaine réunion après qu'il ou elle est devenue si
intéressé.
Ni un administrateur ni un membre d'un comité ne doit voter à l'égard d'un	100.
contrat, rendez-vous ou arrangement qui l'intéresse. Il ou elle ne doit pas
compter dans le quorum présent à la réunion.
TRANSPARENCE
La Société établira un rapport de transparence pour chaque exercice au	101.
plus tard moins de huit mois après la clôture de l'exercice. Le rapport de
transparence doit être sous la forme prescrite par la règle 20 du Règlement
CRM et doit être publié de la manière qui y est spécifiée.
COMPTES
La Société doit tenir ou faire tenir des registres comptables adéquats dans	102.
conformément au chapitre 2 de la partie 6 de la Loi.
103.	Les registres comptables doivent être tenus en permanence et être
suffisants expliquer les opérations de la Société et faciliter la préparation
des états financiers des déclarations donnant une image fidèle de l'actif, du
passif, de la situation financière et le profit ou la perte de la Société.
.
Les écritures comptables comprennent :	104.
a) les entrées au jour le jour de toutes les sommes reçues et dépensées par
l'Entreprise ;
b) un registre de l'actif et du passif de la Société ;
c) un registre de toutes les transactions par lesquelles des marchandises
sont achetées et vendues ;
d) un registre de toutes les transactions par lesquelles des services sont
fournis ou achetés par l'entreprise.
Les registres financiers de la Société sont conservés au siège social ou à	105.
autre endroit que le Conseil indiquera.
Le Conseil déterminera de temps à autre si et dans quelle mesure et à	106.
quels moments et lieux et sous quelles conditions ou réglementations les
déclarations et les registres comptables de la Société ou de l'un d'entre eux
doivent être ouverts à l'inspection de ses membres, non administrateurs de
la Société.
Le Conseil doit de temps à autre, conformément aux dispositions de la	107.
partie 6 de l'Acte devant être préparé et déposé devant l'assemblée
générale annuelle de la Société ces états financiers et rapports des
administrateurs et statutaires, commissaires aux comptes requis par ces
dispositions à soumettre à l'assemblée générale.
AUDIT
Les commissaires aux comptes sont nommés par la Société et leurs	108.
missions réglementées conformément à la partie 6 de la Loi.
Le Conseil organise les états financiers statutaires de la Société pour	109.
chaque exercice à auditer par les commissaires aux comptes.
La Société doit avoir un sceau commun qui indique le nom de la Société en	110.
caractères lisibles. Personnages.
111.	Le sceau ne doit être utilisé qu'avec l'autorisation de la Régie, et tout acte
lequel le sceau doit être apposé doit être signé par un administrateur et doit
être contresigné par le secrétaire ou par un deuxième administrateur ou par
une autre personne nommée par le Conseil à cet effet.
AVIS
Un avis de convocation à une assemblée générale est remis par la Société	112.
à chaque personne habilitée à y assister en main propre/courrier, en la lui
envoyant par la poste à son adresse enregistrée, ou, dans le cas où le
fax ou à l'adresse e-mail fournis par le destinataire.
113.	Un avis de toute autre description, y compris un avis de convocation à une
réunion du conseil peuvent être remis en mains propres/courrier, par
courrier ordinaire affranchi, par fax ou par e-mail.
114.	Lorsqu'un avis est envoyé par la poste, la signification de l'avis est réputée
effectuée en adressant, prépayant et postant correctement une lettre
contenant l'avis, et avoir été reçu à l'expiration d'un délai de 24 heures
après la lettre contenant le même est affiché. Lorsqu'un avis est signifié par
télécopie ou par courrier électronique, la signification est réputée effectué à
l'expiration d'un délai de 24 heures après la télécopie ou l'e-mail a été
envoyé, à moins qu'il y ait un échec notifié ou une erreur de livraison dans
ce délai.
L'omission accidentelle de donner avis de toute réunion convoquée en	115.
vertu des présents articles, ou la non-réception d'un tel avis par toute
personne habilitée à recevoir un avis n'invalide pas les délibérations de
cette réunion.
L'avis de toute assemblée générale est donné de la manière ci-dessus	116.
habilitée à : chaque membre, chaque administrateur et le commissaire aux
comptes pour le moment étant de la Société.
ASSURANCE
La Société peut acquitter le coût de l'assurance des Administrateurs et des	117.
dirigeants pour ses dirigeants, selon les modalités que le Conseil décidera.
Procès-verbal de L'assemblée générale qui constate L'ouverture de la succursale
UNIVERSAL LOGISTICS & REAL ESTATE LTD :
Registre : 693675
*Date : 04/10/2024
L'assemblée générale extraordinaire se tient dans les locaux de la future Succursale de la
société
Sous la présidence de Monsieur OGUINE DECLAN OKWUDIRI à 16 heures en ce jour
du 04/10/2024.
Tous les actionnaires représentant les parts sociales sont présents.
*Date de début de la succursale :
La succursale débutera ses activités le 01/11/ 2024
*Nom et adresse du représentant légal :
L'assemblée générale de ce jour nomme comme Gérant (représentant légal)
Monsieur OGUINE DECLAN OKWUDIRI résidant a kestucio g 44 flat 3 kaunas , lithuania
44308
*Adresse de La succursale :
La même assemblée générale décide aussi la Rue de Square de Meeus 35 - 1000 - Bruxelles
*Activités de la succursale :
Import & Export, Négoces & vente des matières premières, produits pétroliers (Gas,Or etc.
OReal Estate Investment, Transport de Colis maritime et postale, HoReCa,
Commerce Générale, vente de matérielles médicaliser, matérielles de
Construction. (Restaurant/Bar) Afro Shop, vente de produits cosmétique &
Exotique. Salon de Coiffure, vente de voitures d'occasions et Pieces
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