Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : Dr. N. CORTISSE cabinet pédiatrique
(abgekürzt) :
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Auf der Roll 3
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
GRUENDUNG
D'un acte reçu par le notaire Antoine RIJCKAERT, à Eupen, le 11 mai 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société à responsabilité limitée sous la
dénomination « Dr. N. CORTISSE cabinet pédiatrique », dont le fondateur est :
Madame CORTISSE Natascha Anita, domiciliée à 4700 Eupen, Auf der Roll 3
Les statuts ont été arrêtés ainsi qu’il suit :
Article 1 : Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dr. N. CORTISSE cabinet pédiatrique ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le transfert du siège sera porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l'Ordre des Médecins
concernés. 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine (prévention,
traitement, éducation) par ses actionnaires-médecines légalement habilités à pratiquer la médecine
en Belgique et inscrits à l’Ordre des médecins, et qui apportent à la société la totalité de leur activité
médicale, et plus particulièrement les prestations médicales spécialisées dans le secteur de la
pédiatrie.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
La société pourra également exercer les activités suivantes :
    •  la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de
soins et la possibilité de devenir maître de stage ;
0801889201
    •  la publication et la diffusion d’articles et d’ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
    •  l’organisation et la participation à des conférences et séminaires ;
    •  l’enseignement lié à sa spécialité médicale.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétence de l’Ordre des
Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère répétitif et/ou commercial et
de ce fait incompatible avec l'objet de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que sa vocation médicale ne soit
pas altérée et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en personne prudente et
raisonnable n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires,
un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.
La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y
loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille. Ce type de société n'est possible
que si les actionnaires, légalement habilités à exercer la médecine en qualité de médecin généraliste
en Belgique apportent ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les
honoraires sont perçus par et pour compte de la société.
La société garantit à chaque médecin qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans
le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
patricien, et au libre choix du médecin par le patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
De façon générale, au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100.-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 7. Nature des actions 
Ne peuvent être actionnaires que des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire.
L’admission d’un nouvel actionnaire requiert l’accord unanime des autres actionnaires.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu’ils soumettent également leur
contrat à l’accord préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils ressortissent,
ainsi qu’une copie des statuts de la société.
L’attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des actionnaires et la
répartition des actions entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un
médecin pour le travail presté.
Egalité de droit des actions et indivisibilité des actions
Article 8. Egalité de droit des actions et indivisibilité des actions
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Toutefois, les actions pourront être démembrées
en nue-propriété et usufruit aux conditions suivantes :
 • l’usufruitier est toujours un médecin-actionnaire ;
 • le nu-propriétaire est une personne physique ;
 • toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession médicale est
proscrite ;
 • les droits afférents à une action grevée d’un usufruit, et notamment le droit de vote, seront
exclusivement exercés par l’usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l’organe d’administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de l’action. L'exercice des droits afférents à une action pourra également être
suspendu s'il existe des contestations quant à sa propriété, son usufruit ou sa nue-propriété.
Article 9. Cession d’actions
Cession entre vifs
1. Les actions de l’actionnaire unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui
exercent ou qui exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la société sera
dissoute immédiatement. L’actionnaire unique est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf
à respecter les conditions mentionnées ci-dessus.
2. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations (notamment en matière de
droit de préférence) et aux conditions mentionnées ci-dessus.
3. Toute cession d’action entre vifs sera soumise à l’approbation préalable de Conseil provincial de l’
Ordre des médecins compétent.
4. Dans tous les cas, le cédant s’assurera du transfert des dossiers médicaux aux médecins de la
même discipline ou d’une discipline apparentée et que la continuité des soins soit assurée.
Cession pour cause de mort
1. Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes :
    1.  opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale,
dans le respect du Code des Sociétés ;
    2.  négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  la mise en liquidation de la société.
Tant que les légataires et héritiers n’auront pas exercé ce choix, les activités de la société seront
strictement limitées au maintien de la société.
2. En cas de décès d'un actionnaire, la société, pour autant qu’elle compte plusieurs actionnaires,
continuera avec le ou les actionnaire(s) survivant(s). Le conjoint, les héritiers et légataires de l’
actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaire sauf s'ils remplissent les conditions prévues ci-
avant. En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs
ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
Article 10. Exclusion
Tout médecin-actionnaire est tenu de faire part à ses co-actionnaires de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par une décision des autres actionnaires
prise à l’unanimité.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par une lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin-actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
conformément à l’article 5 :154 du Code des sociétés et des associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois proposer de racheter les actions de l'actionnaire exclu à
la même valeur. Ils transmettront leur intention de racheter des actions et le nombre d’actions qu’ils
souhaitent racheter à l’organe d’administration dans le mois de la décision d’exclusion. Si plusieurs
actionnaires marquent leur intérêt pour le rachat des actions de l’actionnaire exclu, les actions seront
réparties entre eux selon le nombre d’actions qu’ils possèdent déjà dans la société. Le rachat d’
actions de l’actionnaire exclu par les autres actionnaires ne peut porter au principe d’attribution
proportionnelle des actions à l’activité et à l’exigence de rémunération normale du médecin prévus à
l’article 8 des statuts. En cas de rachat des actions de l’actionnaire exclu par les autres actionnaires,
le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion. Si toutes les actions ne
sont pas ou ne peuvent être rachetées par les autres actionnaires, les actions restantes seront
remboursées à l’actionnaire exclu dans le respect de l’article 5 :154 du Code des sociétés et des
associations. 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour la
durée maximale possible.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un seul actionnaire, il pourra exercer seul le mandat d’
administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, le mandat d’administrateur est limité à six ans.
Dans tous les cas, le mandat d’un administrateur non-actionnaire est limité à six ans.
L’organe d’administration comprendra au moins un administrateur actionnaire-médecin. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, et en particulier le respect du secret professionnel en tout
temps.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un
docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art
de guérir.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre onéreux ou gratuit selon la décision de l’assemblée
générale.
Article 14. Révocation d’un administrateur
Un administrateur peut être révoqué selon les règles applicables dans le Code des sociétés et des
associations.
Article 15. Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de
l'administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l'administrateur ne peuvent poser des actes qui sont en contradiction avec la
déontologie médicale.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17. Tenue et convocation de l'assemblée générale  
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à 18 heures.. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre médecin, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d’honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d’ordre intérieur sera soumis à l’approbation préalable du Conseil provincial
de l’Ordre des médecins compétent.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Honoraires – Répartition – réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le décès d’un actionnaire ou de l’actionnaire-unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour toute question relative au secret médical et/ou professionnel des actionnaires, le ou les
liquidateurs feront appel à un ou des médecins.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Litige – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges de nature déontologique seront exclusivement arbitrés par le Conseil provincial de l’Ordre
des médecins compétent.
Article 30. Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants droit.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 32. Déontologie médicale
Les actionnaires et administrateurs s’engagent à respecter les règles de la déontologie médicale, et
notamment les règles qui suivent.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
En cas de pluralité d’actionnaires, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant.
Cela ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
Si un médecin-actionnaire est radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il est dans l’obligation de
céder ses actions à ses co-actionnaires. S’il est actionnaire unique, il doit alors, soit céder ses
actions à un médecin, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’
objet en y excluant toute activité médicale.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien doivent être
garantis.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Toute modification envisagée aux présents statuts peut être communiquée au Conseil provincial
compétent, tant pour garantir le bon ordre du dossier du médecin concerné que pour s’assurer de la
conformité déontologique des modifications projetées.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Siège
L’actionnaire unique décide de fixer le siège à 4700 Eupen, auf der Roll 3.
2. Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2025.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en constitution
Tous les engagements pris par le comparant au nom de la société en constitution depuis le 1er avril
2023 sont expressément ratifiés par l’assemblée générale.
4. Nomination
A l’unanimité, est nommée administrateur de la société pour une durée indéterminée, Madame
Natascha CORTISSE, prénommée, docteur en médecine.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré selon des modalités à fixer ultérieurement.
5. Pouvoirs
Mandat est donné au notaire soussigné en vue d’introduire les statuts initiaux de la société.
POUR EXTRAIT CONFORME
Philippe MALHERBE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte – statuts initiaux