Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PHILDINE DESIGN
Thier Begot 6 bte A1
4690 Bassenge
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 7 janvier 2016, il résulte que :
1. Madame MAWET Claudine Rolande, née à Rocourt le quatorze janvier mil neuf cent septante-
cinq, domiciliée à 4690-Bassenge, Thier Begot, 6/A1,
 Et :
2. Madame MAWET Vanessa Michèle Betty, née à Liège le vingt-neuf octobre mil neuf cent
septante-huit, domiciliée à 6900-Marche-en-Famenne, Aye, Drève des Chevreuils, 3,
 ont constitué entre elles la société privée à responsabilité limitée « PHILDINE DESIGN », ayant son
siège social à 4690-Bassenge, thier Begot, 6/A1, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00)
euros représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social, souscrites au pair comme suit :
- Madame Claudine MAWET : 166 parts, soit une souscription de seize mille six cents euros
(16.600,00 €) ;
- Madame Vanessa MAWET : 20 parts, soit une souscription de deux mille euros (2.000,00 €)
 libérées à concurrence de deux tiers, par un versement en numéraire de sorte que la somme de
douze mille quatre cents euros se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte
bloqué ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE28 0017 7553 8520 dans les
livres de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS, à Bruxelles.
 Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « PHILDINE DESIGN » sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 Article 1.- FORME - DENOMINATION
 La société privée à responsabilité limitée de dénomination « PHILDINE DESIGN », dont les statuts
suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
 Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée »
ou « SPRL »
 Article 2.- SIEGE
 Le siège social est établi à 4690-Bassenge (Boirs), thier Begot, 6/A1.
 ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 3.- OBJET
 La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l’entreprise générale de commerce, intermédiaire en achat, vente et revente de bijouterie,
horlogerie, joaillerie et métaux, pierres précieuses ;
- la création, réalisation et vente d’espaces publicitaires et slogans ;
0646680390
Volet B
- la décoration d’intérieur et mobilier divers ;
- l’implantation et gestion de bijouteries.
- toute activité se rapportant à la mode en général, y compris les accessoires : achat, vente,
fabrication, importation et exportation.
- toute activité se rapportant de près ou de loin à l’objet décrit ci-dessus et toutes autres opérations
se rattachant directement ou indirectement à l’objet ainsi défini.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres personnes morales.
 La société pourra se porter caution ou donner son aval au profit de personnes morales ou
physiques, leur consentir des crédits, leur accorder des avances ou des garanties hypothécaires ou
non.
 Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 Dans la mesure où une des activités ici reprises nécessiterait des agréations, l’activité soumise à
agréation ne pourra être exercée par la société que dès le moment où elle disposera des agréations
nécessaires.
 Article 4.- DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La date de début des activités de la société est fixée au premier janvier deux mil seize.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 Article 5.- CAPITAL
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en
numéraire.
TITRE III. TITRES
 Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
 Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
 Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l'opposition.
 Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où
l’assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa
valeur comptable.
 Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
 Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 Article 8.- GESTION
 La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
 En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
 Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
 La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
Volet B
 Article 10.- EMOLUMENTS
 L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
 Article 11.- SIGNATURE
 Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation spéciale de l'assemblée.
 Article 12.- GESTION JOURNALIERE
 La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de
gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
 Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
 Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 Article 14.- SURVEILLANCE
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n’est
pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième samedi du mois de mai, à
onze heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
 Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée.
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
 Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à
son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
 Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau
de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera
exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
 Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 16.- ANNEE SOCIALE
 L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
 Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire
contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et
passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes
envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de
résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
 Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou
Volet B
partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des
fonds de prévision extraordinaires.
 Article 19.- DISSOLUTION
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
 Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
 Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.
 Article 21.-DIVERS
 En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
 Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième samedi du mois de mai deux
mil dix-sept.
2. Gérance
 Les fondateurs décident de fixer actuellement le nombre de gérants à deux.
 Madame Claudine MAWET, domiciliée à 4690-Bassenge (Boirs), thier Begot, 6/A1,
 Et :
 Madame Vanessa MAWET, domiciliée à 6900-Marche-en-Famenne, Aye, Drève des Chevreuils, 3,
 sont nommées gérantes pour une durée indéterminée.
 Leur mandat sera exercé gratuitement.
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil seize par le fondateur au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 La société a commencé ses activités le premier janvier deux mil seize.
5. Pouvoirs
 Madame Claudine MAWET, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des entreprises (BCE)
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
 Pièce déposée : expédition de l’acte.