nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PREVENTION DENTAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6042 Charleroi, Rue de l'Etang 151
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre de résidence à Montignies-Sur-Sambre le 25 août 2010, il résulte qu’a 
comparu Monsieur GOBBE-MAUDOUX Pierre, né le dix-huit octobre mille neuf cent soixante-deux, à Charleroi, époux de 
Dominique SCIPIONI, née le 27/08/1962, domicilié à 6042 Charleroi, Rue Neuve, 59.
Marié sous le régime de séparation de biens.
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent 
former comme suit:
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d’une 
société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, dénommée «PREVENTION DENTAIRE».
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du 
notaire soussigné le plan financier de la société.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts, en espèces, soit l'intégralité du capital.
Il déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'au moins deux tiers par un 
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été 
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le 
numéro 001-6173677-91.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR)
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PREVENTION DENTAIRE». 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits émanants de la société 
contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L. reproduites 
immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription 
auprès de la banque carrefour des entreprises.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6042 Charleroi Rue de l'Etang 151.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise 
de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification 
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, 
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec 
ceux-ci : 
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la profession de dentiste, à l’exclusion des fonctions 
attribuées particulièrement aux médecins dentistes.
Greffe 
0828734643
- dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation individuelle, l'organisation 
et l'animation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, des cours, et des journées d'étude.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un 
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement 
ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, 
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société 
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 
centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à 
effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions 
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la 
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de 
l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans 
prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en 
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant 
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de 
l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit 
jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi 
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques 
qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence 
aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la 
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et 
sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts 
restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la 
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, 
moyennant l’agrément de tous les associés.
article 8. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se trouvant dans des conditions identiques. 
TITRE III. TITRES
Article 9. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque 
associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre 
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans 
le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des 
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une 
seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés sauf convention contraire par 
l'usufruitier. 
Article 11. Cession et transmission des parts 
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l’entend moyennant le 
respect des règles de son régime matrimonial.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune disposition de dernière 
volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement 
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites parts ou 
jusqu’à délivrance de legs portant sur celles-ci.
Il sera fait référence à l’article dix des statuts pour le traitement des parts non proportionnellement partageables.
Si la société comprend plus d’un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour 
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L’associé cédant ne peut pas prendre au vote. Cet 
agrément est requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette 
dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se 
prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est censée être 
celle de l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans les délais équivaut à l’agrément. Le refus d’agrément est sans 
recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé décédé, auront droit à la valeur des parts 
sociales.
La valeur des parts, que ce soit lors du refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de mort 
sera déterminée à dire d’expert, à la date du refus d’agrément lors d’une cession entre vifs ou à la date du décès de l’associé 
dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de commun accord entre les parties, au 
plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, le candidat cédant, les héritiers ou légataires de l’associé décédé devront introduire une 
requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d’un expert. Dans l’un ou 
l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux 
parties dabs la huitaine. 
Son évaluation tiendra compte, non seulement de l’actif net à la date du refus d’agrément de la cession ou de la transmission, 
mais aussi de toutes les plus values ou moins values nettes, latentes, occultes ou potentielles ayant trait à tous les éléments 
sociaux, actifs et passifs, corporels et incorporels.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre 
les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de la 
valeur des parts, augmentées d’un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque 
de la société à la date du refus augmenté de deux pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même 
temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellements effectués. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou 
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A 
défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une 
indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-
ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut 
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les 
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, 
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, 
nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 
deuxième mardi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il 
n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés 
indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze 
jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la 
gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et 
statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou 
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un 
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les 
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans 
droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à une autre personne associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le 
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à 
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité 
simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y 
afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention contraire.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels 
dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque 
motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant 
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les 
gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de 
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet 
effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par 
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au 
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs 
parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait 
élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à 
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y 
renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents 
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Assemblée Générale
A l'instant la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place d'assemblée générale a pris les décisions 
suivantes : 
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se clôturera le trente 
et un décembre deux mille onze.
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu le mardi 12 juin 2012, 
à 18h00.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. 
Elle appelle à ces fonctions:
- Monsieur GOBBE-MAUDOUX Pierre, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
Reprise d'engagements : La société reprend à son nom et pour son compte toutes les opérations effectuées par le 
fondateur dans le cadre de son activité professionnelle de dentiste depuis le 15 juillet 2010 jusqu’à ce jour.
Pour extrait analytique conforme
Bernard Lemaigre, Notaire