Nº d'entreprise : 0433 533 778
Nom
(en entier) : COBIPHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Avenue des Arts, numéro 24, boite 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un acte reçu le 23 décembre 2024 (en cours d'enregistrement) par Gaëtan QUENON, Notaire de
résidence à Tournai (2e Canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE
NOTAIRES - Société Notariale > ayant son siège à 7522 Tournai (2e Canton), rue de la Grande Couture, 2,
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée COBIPHA, ayant
son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts, 24, boîte 11, TVA BE 0433.533.778 - RPM Bruxelles, a
notamment pris les résolutions suivantes :
1º Approbation des comptes au 30 novembre 2024 et décharge de l'administrateur unique ;
2º a) Rapport de l'administrateur unique justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2024, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
b) Rapport de la société ROSIER & CO, représentée par Monsieur ROSIER Stéphane, réviseur
d'entreprises, ayant ses bureaux à Limal, sur l'état joint au rapport de l'administrateur unique.
3º Dissolution anticipée de la société.
4° Liquidation. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
5º Constatation que les activités de liquidation sont terminées.
6° Approbation des comptes de la liquidation, des pièces à l'appui et du rapport de l'organe
d'administration.
7º Clôture de liquidation
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés ci-avant, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée « COBIPHA
» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants,
qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société
qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « COBIPHA » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
8° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront
déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
9º Pouvoirs auprès des instances administratives.
Un pouvoir particulier est conféré à Madame DE NAEYER Viviane ou toute autre personne désignée par
elle, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne
mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1º
bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration, statuts coordonnés.
Gaëtan QUENON, notaire