Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Bys ARCHITECTURE
Rue Barrière Moye 24 bte 0016
1300 Wavre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 17 août 2017, ce qui
suit:
            L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
            Le dix-sept août.
            Devant nous, David INDEKEU, notaire résidant à Bruxelles.
                                               ONT COMPARU :
            1. Madame VANKERBERGHEN Sarah Christine Charlotte,  architecte, née à Woluwe-Saint-
Lambert,  le 18 mai 1988, domiciliée à 1300 Wavre, Rue Barrière Moye, 24 – 0016.
            2. Madame MINGELS  Claire Germaine Armande,  juriste d’entreprise, née à Uccle,  le 15
février 1959, domiciliée à 1490 Beaurieux, rue Fossé des Vaux, 13
I. CONSTITUTION
Les comparantes requièrent le notaire soussigné d'acter qu'elles constituent entre elles une société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée  « ByS ARCHITECTURE », ayant
son siège social à 1300 Wavre, Rue Barrière Moye, 24 – 0016 , au capital de 18.600,00 euros, divisé
en 100 parts sans désignation de valeur nominale.                                 
Les comparantes déclarent souscrire aux 100 parts sociales comme suit :
            1. Madame VANKERBERGHEN Sarah : 99 parts ;
2. Madame MINGELS  Claire : 1 part.
Ensemble : 100 parts.
Lesdites 100 parts sociales ont été souscrites au prix de 186,00 euros l’une et libérées à
concurrence de 62,00 euros chacune, pour un montant global de 6.200,00 euros,  versés sur le
compte n° BE91 0018 1919 4176 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP PARIBAS FORTIS.
Les comparantes nous ont ensuite remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un
plan financier dans lequel elles justifient le montant du capital social de la société à constituer.
Les comparantes déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.231,35 euros.
Ceci étant acté, les comparantes déclarent arrêter entre elles les statuts de cette société et d’en fixer
les dispositions transitoires comme suit :
II. STATUTS
            Article 1 : Forme - Dénomination
            La société est une société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée. Elle a
pour dénomination « ByS ARCHITECTURE ».
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Conformément à l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes:
0679893883
Volet B
1° la dénomination de la société;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots “société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée” reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou
après le nom de la société;
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l'abréviation “RPM, suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
            Article 2 : Siège social
            Le siège social est établi à 1300 Wavre, Rue Barrière Moye, 24 – 0016.
          Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le
siège était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires est porté à la connaissance
du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil provincial du ressort
du siège de la société.
            Article 3 : Objet social
La société a pour objet les prestations des services relevant de l’exercice de la profession
d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à l’article 2 §2, 2° de la loi
du 20 février 1939.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet social et tant en Belgique qu'à l'étranger,
effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financiè-res, industrielles, s'intéresser, par voie
d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou
de nature à favoriser la réalisation de son objet.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
            Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur
nominale.
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Article 7 : Qualité d’associé - Nature des parts
A tout moment, au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
architectes.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil
de l'Ordre des Architectes.   
Par “indirectement”, on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.
Conformément à la loi, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les
dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de la société.
Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel
qu’il est répertorié dans le registre des parts.
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non
incompatible avec l’objet social de l’architecte-personne morale.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
            A tout moment, le Conseil de l’Ordre pourra sur simple demande, consulter le registre des
associés.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
            Article 8 : Cession des parts
Volet B
            Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés, de l’article 7 des statuts et de la législation applicable aux
architectes.
            Il est en outre précisé que de nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant
l'accord de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des actions d’architecte.
            Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en
usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à
l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu par la loi.
.           Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'im-miscer en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
            Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            Article 11 : Gérance
            La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission de gérants ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat.
            Conformément à la loi, tous les gérants, de manière générale, tous les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, seront des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un
des tableaux de l’Ordre des Architectes.                                                 
            En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant en cas de retrait, démission, exclusion,
absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de
suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de l’architecte-personne morale lui-même ou de
ses gérants, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte-personne morale, l’assemblée générale pourvoiera
immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec
lesquels l’architecte personne morale a contracté.
            Article 12 : Gestion journalière
            La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
            Article 13 : Clause de non-concurrence
            Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
            Article 14 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
            Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 15 :  Représentation de la société
            Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en
défendant.
            La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de
l'indication du nom et de la qualité du signataire.
            Article 16 : Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée  générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
Volet B
            Article 17 : Assemblée générale
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 3ème mercredi du mois de juin, à 17H00 ; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            De même, chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée
générale dont il fixe lui-même l'ordre du jour.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 18 : Droit de vote.
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
            Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
Au cas où il y a des actions de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces actions telle que définie par les statuts.
En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société.
            Au cas où les actions ou parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, l’exercice des droits
de vote s’effectuera comme suit :
    •  pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement
ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte ; au cas où
et l’usufruitier et le nu-propriétaire ont cette qualité, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier.
    •  pour les autres actions, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier.
            Article 19 : Procès-verbaux
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 20 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
            Article 21 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            Article 22 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 23 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés et à la législation
applicables aux architectes personnes morales.
            Dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires doivent être prises
pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats
d’architecture et des missions en cours.
            Article 24 : Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
            Article 25 : Associé unique
            Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et
jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du
Code des Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application
et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés
conformément à ces prescriptions.
            Article 26 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
Volet B
            Article 27 : Référence au Code des Sociétés et à la législation applicable aux architectes
personnes morales
            Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la loi du 20
février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifiée par la loi du
15 février 2006 concernant l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne
morale et les articles 169 et 170 de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, la loi du 26 juin 1963
créant un Ordre des architectes, telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 concernant l’exercice
de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et le règlement de déontologie de
la profession d’architecte tel qu’approuvé par l’arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres du 18
avril 1985.
            En conséquence, les dispositions de ce Code, de ces lois ou du règlement de déontologie de
la profession d’architecte auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ces textes
Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2018 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2019.      
NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, les comparantes ont décidé de fixer le nombre de
gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Madame
VANKERBERGHEN Sarah, prénommée.
            Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
            Les comparantes décident de conférer tous pouvoirs à CORPOCONSULT, Rue Fernand
Bernier 15, 1060 Bruxelles avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparantes au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
            A la demande expresse des comparantes, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms,
numéros de registre national,  lieu et date de naissance et domicile des comparantes correspondent
aux données reprises sur le registre national et sur leur carte d’identité ou son passeport.
            DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers).
            Le droit s'élève à nonante-cinq euros (€ 95).
Les comparantes déclarent avoir pris connaissance du projet le 15 juin 2017.      
        DONT ACTE.
        Fait et passé à Bruxelles.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparantes ont signé avec nous, notaire.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 17 août 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.