N° d'entreprise : 0819816185
Nom
(en entier) : EQUILIBRE & VOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Meix, Châtillon 13
 : 6747 Saint-Léger
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Nicolas PEIFFER – Société notariale », en date du 27
décembre 2023 en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité des voix les
résolutions suivantes :
1°) Première résolution : ADAPTATION des statuts au nouveau Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) Deuxième résolution : ADAPTATION du capital
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de réduire le
compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de mettre une partie des
capitaux à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinq euros (20.405
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts :
 - de réduire le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars précitée, à dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550 EUR) ;
- de lever l’indisponibilité sur le surplus des capitaux, soit mille huit cent cinquante-cinq euros (1.855
EUR) et de le mettre à disposition pour des distributions futures ;
En cas de distribution de ces avoirs, la société devra répondre au double test de liquidités et d’actifs
nets.
En outre, l’assemblée générale confirme que la société répond, à ce jour, au double test de liquidité
et d’actif net.
3°) Troisième résolution : MODIFICATION de l’objet social
L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture du rapport circonstancié de la modification proposée établi
par l’organe d’administration en vertu de l’article 5 :101 du CSA.
Une copie de ce rapport a été mis à disposition de l’assemblée générale conformément aux prescrits
de l’article 5 :101 du CSA.
L’assemblée décide donc de modifier l’objet social de la société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
Pour les particuliers
La mission principale est de promouvoir et de développer le bien-être de la personne de façon
holistique de façon à favoriser santé et énergie.
Pour ce faire la société réalisera des prestations de services aux particuliers (ou entreprises) dans
les domaines suivants :
    •  la prestation de services et vente de produits destinés à améliorer la forme et le bien-être
    •  la prestation de services avec usage d’appareils ou tout autre moyen permettant d’améliorer la
condition et l’aspect physique, esthétique et mental de l’être humain, notamment la musculation, l’
amincissement, le sauna, le solarium, la balnéo, les cours de fitness, pilates, sophrologie, yoga ainsi
que des séances de coaching individuel ou de groupes
    •  la vente de matériels, d’appareils et d’accessoires conçus pour assurer ces différents services
    •  la vente et distribution de produits diététiques, biologiques, de compléments alimentaires ainsi
que de produits de beauté et cosmétiques au sens large
    •  la réalisation de toute forme de massages mécaniques et manuels
    •  l’organisation de séances d’animation culturelle, éducative et sportive
    •  l’organisation de formations diverses
 
Pour les entreprises
La mission principale est de promouvoir et contribuer à la transformation des modèles économiques
afin que ces derniers opèrent dans l’espace juste et sûr dans lequel l’humanité peut évoluer, c’est-à-
dire respectueux des limites planétaires et des planchers sociaux (Modèle de l’économie du Donut,
Future-Fit Business Benchmark).
Pour ce faire la société réalisera des prestations de services aux entreprises dans les domaines
suivants:
    •  la transition et l’efficience énergétique,
    •  la transformation des modèles d’affaire,
    •  le diagnostic et mise en œuvre de modèle d’économie circulaire ou régénérative,
    •  l’analyse de cycle de vie et autres mesures environnementales
    •  l’assistance au reporting extra-financier en ligne avec les directives EU Taxonomie, CSRD,
NFRD de l’Union Européenne ou toutes normes ultérieures incluant la réalisation de Bilan Carbone
ou autres mesures environnementales et sociales telle que l’ISO 14001, 20400 ou 50001.
    •  la définition et la mise en œuvre de stratégie RSE/ CSR/ ESG
    •  l’obtention de labels RSE (B Corp, Ecovadis, Lucie, Numérique Responsable, etc…)
    •  l’assistance dans l’obtention de financement bancaire ou autres (i.e. Crowdfunding)
    •  la mesure, l’analyse et la gestion des risques ESG et climatiques
    •  la mise en place de processus de sélection et de critères d’investissements ESG ou Future-Fit
    •  la mise en œuvre de processus d’achat responsable
    •  le conseil dans le développement d’offres commerciales ESG/ Green
    •  le recrutement et la sélection de freelance de sustainability manager ou facilitateur en économie
circulaire ou stratégie bas carbone
    •  mise en place de système de pilotage de la durabilité
    •  la distribution de support de formation/ diffusion de connaissances sous forme SAAS
    •  copywriting sur les thématiques précitées
L’accompagnement peut prendre la forme de formation, diagnostic stratégique et opérationnel,
sélection et distribution de software, accompagnement dans la mise en œuvre opérationnel des
recommandations émises lors des diagnostics mais également possibilité d’interventions ponctuelles
et sur-mesure.
La société pourra également réaliser tout type de services en lien avec la gestion financière et des
risques plus « classiques » tel que l’assistance dans la définition de budget, trajectoire financière,
outils de projection, mesure des risques et pilotages financiers.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’
une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à sa réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser l’écoulement de ses produits et le
développement de son entreprise. Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou
liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle au profit de ses propres
administrateurs, gérants, actionnaires ou tiers. »
4°) Quatrième résolution : ADOPTION de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« TITRE I - FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EQUILIBRE & VOUS ». 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SRL », avec l'indication du
siège social et du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
Pour les particuliers
La mission principale est de promouvoir et de développer le bien-être de la personne de façon
holistique de façon à favoriser santé et énergie.
Pour ce faire la société réalisera des prestations de services aux particuliers (ou entreprises) dans
les domaines suivants :
    •  la prestation de services et vente de produits destinés à améliorer la forme et le bien-être
    •  la prestation de services avec usage d’appareils ou tout autre moyen permettant d’améliorer la
condition et l’aspect physique, esthétique et mental de l’être humain, notamment la musculation, l’
amincissement, le sauna, le solarium, la balnéo, les cours de fitness, pilates, sophrologie, yoga ainsi
que des séances de coaching individuel ou de groupes
    •  la vente de matériels, d’appareils et d’accessoires conçus pour assurer ces différents services
    •  la vente et distribution de produits diététiques, biologiques, de compléments alimentaires ainsi
que de produits de beauté et cosmétiques au sens large
    •  la réalisation de toute forme de massages mécaniques et manuels
    •  l’organisation de séances d’animation culturelle, éducative et sportive
    •  l’organisation de formations diverses
Pour les entreprises
La mission principale est de promouvoir et contribuer à la transformation des modèles économiques
afin que ces derniers opèrent dans l’espace juste et sûr dans lequel l’humanité peut évoluer, c’est-à-
dire respectueux des limites planétaires et des planchers sociaux (Modèle de l’économie du Donut,
Future-Fit Business Benchmark).
Pour ce faire la société réalisera des prestations de services aux entreprises dans les domaines
suivants:
    •  la transition et l’efficience énergétique,
    •  la transformation des modèles d’affaire,
    •  le diagnostic et mise en œuvre de modèle d’économie circulaire ou régénérative,
    •  l’analyse de cycle de vie et autres mesures environnementales
    •  l’assistance au reporting extra-financier en ligne avec les directives EU Taxonomie, CSRD,
NFRD de l’Union Européenne ou toutes normes ultérieures incluant la réalisation de Bilan Carbone
ou autres mesures environnementales et sociales telle que l’ISO 14001, 20400 ou 50001.
    •  la définition et la mise en œuvre de stratégie RSE/ CSR/ ESG
    •  l’obtention de labels RSE (B Corp, Ecovadis, Lucie, Numérique Responsable, etc…)
    •  l’assistance dans l’obtention de financement bancaire ou autres (i.e. Crowdfunding)
    •  la mesure, l’analyse et la gestion des risques ESG et climatiques
    •  la mise en place de processus de sélection et de critères d’investissements ESG ou Future-Fit
    •  la mise en œuvre de processus d’achat responsable
    •  le conseil dans le développement d’offres commerciales ESG/ Green
    •  le recrutement et la sélection de freelance de sustainability manager ou facilitateur en économie
circulaire ou stratégie bas carbone
    •  mise en place de système de pilotage de la durabilité
    •  la distribution de support de formation/ diffusion de connaissances sous forme SAAS
    •  copywriting sur les thématiques précitées
L’accompagnement peut prendre la forme de formation, diagnostic stratégique et opérationnel,
sélection et distribution de software, accompagnement dans la mise en œuvre opérationnel des
recommandations émises lors des diagnostics mais également possibilité d’interventions ponctuelles
et sur-mesure.
La société pourra également réaliser tout type de services en lien avec la gestion financière et des
risques plus « classiques » tel que l’assistance dans la définition de budget, trajectoire financière,
outils de projection, mesure des risques et pilotages financiers.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’
une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à sa réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser l’écoulement de ses produits et le
développement de son entreprise. Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou
liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle au profit de ses propres
administrateurs, gérants, actionnaires ou tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’« Article 10. Cession d’actions » des présents statuts ou par des tiers moyennant
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions.
TITRE III - TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Toutefois, la signature conjointe
des administrateurs est exigée pour tout acte dépassant la somme de douze mille cinq cents euros
(12.500 EUR).
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de janvier, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les héritiers et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5°) Cinquième résolution : MISSION au Notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts de la Société, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la Société.
6°) Sixième résolution : NOMINATIONS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Magali ROMAIN, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré suivant des conditions et modalités à fixer par l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
6°) Sixième résolution : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6747 CHATILLON (Saint-Léger),
rue de Meix, n°13.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à onze heures trente."
Pour extrait analytique conforme
Nicolas PEIFFER, notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l’acte avec ses annexes et statuts
coordonnés