N° d'entreprise : 0543277006
Nom
(en entier) : MINUIT-MINIMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Braemt 64
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu
Le 28 décembre 2023;
Par nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles ;
Qu'a été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"MINUIT-MINIMES", établie à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Braemt, 64-70.
Immatriculée sous TVA BE 0543.277.006 RPM Bruxelles.
Sont présents ou représentés, les associés suivants, titulaires, respectivement, du nombre de parts
sociales ci après:
1. Monsieur KACENELENBOGEN Michel, domicilié à 1180 Uccle, Rue de la Fauvette, 72,
Propriétaire de cent six actions : 106 ;
2. La société anonyme « ‘H » dont le siège social est sis à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue
Braemt, 64-70, inscrite au RPM Bruxelles sous le numéro 0447.918.482 représentée par son
administrateur-délégué Monsieur KACENELENBOGEN Michel, prénommé,
Propriétaire de nonante-quatre actions : 94
Et ensemble deux cents actions : 200
Soit la totalité des actions.
Ordre du jour
(1) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet de la société.
(2) Proposition de modifier l’objet comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, seule ou en participation :
La conception, la promotion, l’organisation, la production et/ou la réalisation par tous moyens, en
tous lieux, et/ou sur tous les supports de spectacles, évènements, festivals, expositions, congrès et
conférences culturels, promotionnels, publicitaires ainsi que toute activité liée à ou en rapport avec la
gestion de la production notamment dans les domaines du pré-presse, de la photogravure, de l’
imprimerie ou par tout autre développement technologique à venir, l’édition et la publication de livres
et/ou d’ouvrages sur quelque support que ce soit,
Le développement, l’exploitation et la gestion d’une centrale d’informations et de réservations
couvrant les spectacles, expositions, concerts et toutes manifestations de quelque nature que ce soit
à Bruxelles ou ailleurs ainsi que le développement et la vente de logiciels y relatifs,
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation et les opérations de courtage de tout objet de quelque
nature que ce soit en rapport avec ce qui précède,
Les activités d’agents ou d’agence, d’intermédiaire ou de manager pour le compte de particuliers ou
de sociétés, et consistant habituellement à leur obtenir un engagement dans les films, des
productions théâtrales, d’autres spectacles ou des manifestations sportives et à placer des livres,
des pièces de théâtre, des œuvres d’art, des photos, etc., chez des éditeurs, des producteurs, etc.
Toutes opérations matérielles ou conceptuelles relatives à la réalisation, la publication, la distribution
ou l’exploitation d’écrits, de classements, de films, de photos, de vidéogrammes, de dessins ou de
scénarios pour toutes les techniques de communication présentes et futures, d’articles de presse, de
reportage, d’interviews, de compte-rendu, d’analyses et commentaires relatifs à l’actualité au sens le
plus large, présente ou passée, de critiques de livres, de restaurants ou spectacles ainsi que toutes
prestations journalistiques.
La société a également pour objet l’achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l’
exploitation, la construction, la rénovation, l’aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et de tous droits immobiliers et, en général, l’exécution de toutes opérations
immobilières, pour son compte propre ou pour compte d’autrui.
La société peut également exercer des fonctions d’administration ou de gestion dans d’autres
sociétés.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l’effet d’accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans
la nature des prestations.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, en tous
lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises, existantes ou à créer ».
(3) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
(4) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
(5) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions à prendre sur les points qui
précèdent et le Code des sociétés et des associations.
(6) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
(7) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
Délibérations
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
(1) Rapport
Le président se dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration ; tous les
actionnaires présents reconnaissant avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
(2) Modification de l’objet
Après délibération, et à l’unanimité, l’assemblée générale décide de remplacer le texte actuel de l’
article 3 par le libellé proposé à l’ordre du jour.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
(3) L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit 50.000 €, a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer ledit compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Le notaire attire l’attention du comparant sur les conditions prévues aux articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations concernant l’éventuelle distribution future desdits apports.
(4) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la modification de l’objet et le Code
des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée: "MINUIT-
MINIMES".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, seule ou en participation :
La conception, la promotion, l’organisation, la production et/ou la réalisation par tous moyens, en
tous lieux, et/ou sur tous les supports de spectacles, évènements, festivals, expositions, congrès et
conférences culturels, promotionnels, publicitaires ainsi que toute activité liée à ou en rapport avec la
gestion de la production notamment dans les domaines du pré-presse, de la photogravure, de l’
imprimerie ou par tout autre développement technologique à venir, l’édition et la publication de livres
et/ou d’ouvrages sur quelque support que ce soit,
Le développement, l’exploitation et la gestion d’une centrale d’informations et de réservations
couvrant les spectacles, expositions, concerts et toutes manifestations de quelque nature que ce soit
à Bruxelles ou ailleurs ainsi que le développement et la vente de logiciels y relatifs,
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation et les opérations de courtage de tout objet de quelque
nature que ce soit en rapport avec ce qui précède,
Les activités d’agents ou d’agence, d’intermédiaire ou de manager pour le compte de particuliers ou
de sociétés, et consistant habituellement à leur obtenir un engagement dans les films, des
productions théâtrales, d’autres spectacles ou des manifestations sportives et à placer des livres,
des pièces de théâtre, des œuvres d’art, des photos, etc., chez des éditeurs, des producteurs, etc.
Toutes opérations matérielles ou conceptuelles relatives à la réalisation, la publication, la distribution
ou l’exploitation d’écrits, de classements, de films, de photos, de vidéogrammes, de dessins ou de
scénarios pour toutes les techniques de communication présentes et futures, d’articles de presse, de
reportage, d’interviews, de compte-rendu, d’analyses et commentaires relatifs à l’actualité au sens le
plus large, présente ou passée, de critiques de livres, de restaurants ou spectacles ainsi que toutes
prestations journalistiques.
La société a également pour objet l’achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l’
exploitation, la construction, la rénovation, l’aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et de tous droits immobiliers et, en général, l’exécution de toutes opérations
immobilières, pour son compte propre ou pour compte d’autrui.
La société peut également exercer des fonctions d’administration ou de gestion dans d’autres
sociétés.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l’effet d’accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans
la nature des prestations.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, en tous
lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises, existantes ou à créer.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être obligatoirement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Droit de préférence
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement à leur nombre d’actions.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des actionnaires par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la
souscription.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être
que par un actionnaire, sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quart des actions.
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Transmissions libres pour cause de mort
Les actions peuvent être transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions entre vifs et transmissions pour cause de mort soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, leur agrément.
Administration – Contrôle
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne
physique en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que si elle était elle-même administrateur.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Article 14 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice Social – Répartition - Réserves
Article 19 - Exercice Social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 - Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
Dissolution - Liquidation
Article 21 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions diverses
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
(5) L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
(6) Les comparants mandatent le notaire instrumentant pour ouvrir un registre électronique des titres
au nom de la société et y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’
accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
(7) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
La société anonyme « ‘H » dont le siège social est sis à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Braemt,
64-70, inscrite au RPM Bruxelles sous le numéro 0447.918.482 représentée par son représentant
permanent, Monsieur KACENELENBOGEN Michel, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps, notaire