N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DE PLAEN ELEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Crampon 228
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 14 juillet 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Mademoiselle DE PLAEN Eléa, domiciliée à 7500 Tournai, Rue de la Citadelle 136/12, a constitué
une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de « DE PLAEN ELEA », dont le siège est
établi à 7500 Tournai, Rue du Crampon, 228, au capital de deux mille euros (2.000,00€), représenté
par cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00€) chacune.
Les cent (100) actions ont été souscrites comme suit :
Cent (100) actions soit l'intégralité des apports par Mademoiselle DE PLAEN Eléa, prénommée,
Chacune des actions ainsi souscrites a ete entierement liberee.
La somme de deux mille euros (2.000,00 €) ayant été entièrement libérée par un versement en
espèces et déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque Belfius
sous le numéro BE65 0689 4179 9396.
Il est extrait des statuts ce qui suit :
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et après en avoir informé l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La societe a pour objet, pour autant que les activites reglementees aient prealablement obtenu leur
agrement necessaire et dans le strict respect des dispositions legales et deontologiques : - a titre
principal : l'exercice, en son nom et pour son compte de la medecine et plus particulierement l’
urologie, en ce compris les consultations, les examens, les expertises et les cours et ce par ses
organes medecins legalement habilites a exercer l’art de guerir en Belgique, inscrits au Tableau de l’
Ordre des Medecins et qui conviennent d’apporter a la societe la totalite de leur activite medicale.
La societe a pour but de leur permettre de pratiquer une medecine de qualite dans le respect de la
deontologie et de la liberte therapeutique et diagnostique du praticien, de la dignite et de l’
independance professionnelle par l’amelioration et la rationalisation de leur equipement
professionnel, notamment :
- En assurant la gestion d’un centre medical ou d’un cabinet medical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du materiel medical et des biens d’equipement, la facturation et la perception d’
honoraires medicaux, la mise a disposition de tout ce qui est necessaire a la pratique de l’art de
guerir.
- En permettant la creation, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet medical ou d’un centre medical de nature a faciliter l’exercice de la
profession de medecin. - En assurant la defense des interets professionnels, moraux et materiels
des medecins travaillant dans le cadre de la societe.
La societe se donne egalement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activites de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les memes buts, les
relations necessaires a la realisation de son objet. D’une maniere generale, la societe dispose de la
0771504940
Volet B
pleine capacite juridique pour accomplir toutes operations generalement quelconques financieres,
mobilieres ou immobilieres ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, susceptible d’en
favoriser la realisation mais ne modifiant pas la vocation medicale de la societe et dans le plus grand
respect de la deontologie medicale.
La societe pourra s'interesser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre maniere,
dans toutes entreprises, associations ou societes ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature a favoriser celui de la societe sous reserve de l'accord eventuel du Conseil Provincial de
l'Ordre des Medecins competent et pour autant que cette participation fasse l'objet egalement d'un
contrat.
La societe garantit a chaque medecin associe qu’il pourra exercer sa profession en toute
independance dans le respect des regles relatives au secret medical, a la liberte diagnostique et
therapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Elle s’interdit toute forme de
commercialisation de la medecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation.
A titre accessoire, la societe pourra egalement avoir pour objet, pour autant que n’en soient alteres,
sa vocation prioritairement medicale, et que ces operations s’inscrivent dans les limites d’une gestion
« en bon pere de famille » et n’aient pas un caractere repetitif et commercial :
- la constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et
notamment sans que cette enumeration soit limitative : l’achat, la vente, l’echange, le leasing, le
lotissement, la construction, la demolition, la transformation, la renovation, l’amelioration, l’
amenagement, l’equipement, l’embellissement, l’entretien, la location, la sous-location, la prise en
location, l’exploitation de tous biens immeubles;
- la constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine mobilier, toutes les operations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives a des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition,
par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou
etrangeres existantes ou a constituer.
Des lors qu’il y a plusieurs associes, un accord prealable des associes est a prevoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi realises qui doivent avoir ete approuves a la
majorite des deux tiers au moins des parts presentes ou representees. Cet accord fera l’objet d’un
ecrit soumis le cas echeant au Conseil provincial interesse de l’Ordre des Medecins. Au cas ou la
prestation de certains actes serait soumise a des conditions prealables d’acces a la profession, la
societe subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes a la realisation de ces
conditions.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs agissant en conseil d’administration,
la représentation des actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, sera exercée par deux
administrateurs agissant conjointement. La société sera représentée à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant par deux administrateurs agissant conjointement. Ils peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui peut être
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour des affaires non-médicales.
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour du mois de mai
à dix-sept heures (17h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,
en respectant les présents statuts. Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les
affaires non-médicales.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 27.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 28. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition des honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du médecin
pour le travail presté.
Le règlement d’ordre intérieur doit garantir le respect du secret professionnel qui ne peut être partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent et prévoir toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale, administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L’assemblée Générale décide à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Article 29: CONVENTION - STATUTS - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR -MODIFICATIONS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, peut être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les dispositions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour du mois de mai de l’année
2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7500 Tournai, Rue du Crampon, 228.
3. Site internet et adresse électronique
La société pourra se créer un site internet et une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Volet B
- Mademoiselle DE PLAEN Eléa, prénommée, qui a accepté.
Son mandat prend cours à dater de ce jour, pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle
demeure unipersonnelle.
Son mandat est rémunéré et la rémunération sera décidée par la première assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01er juin 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.