N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PrevAcc
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Félix Delhasse 1
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 24 décembre 2019 par le notaire Benjamin Dekeysr, à Andenne, il résulte
notamment ce qui suit :
Madame DENIEL Roseline Anne Marie Alain, née à Châteaubriant (France) le 16 juillet 1960, ,
domiciliée à 1420 Braine-l’Alleud, rue de la Briqueterie, 14 boîte 0102.
Ci-après dénommée « la comparante », « le comparant », la fondatrice » ou le « fondateur ».
a requis le notaire soussigner d’acter qu’elle constitue conformément au Code des sociétés et des
associations une fondation privée.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, la comparante déclare affecter une somme
de cinq mille euros (5.000,00 €) euros à la réalisation du but dont question ci-dessous.
Le notaire soussigné attire l’attention de la fondatrice sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
STATUTS
La comparante arrête comme suit les stauts de la fondation :
Article 1er : Fondateur
La fondation est constituée par Madame Roselyne Deniel, domiciliée à 1420 Braine-L’Alleud, Rue de
la briqueterie, 14.
Madame Roselyne Deniel sera dénommée ci-après la « Fondatrice ».
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de «PrevAcc » ;
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation sera établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil d’Administration peut transférer le siège de la fondation dans tout endroit en Belgique et
ce, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions
publiée aux Annexes du Moniteur.
Article 4 : Buts
4.1.        La Fondation a vocation à veiller au bien-être, de la manière la plus large possible, de
Madame Virginie Galand née à Saint-Sébastien-sur-Loire (République française), le vingt-trois
janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, et ce, tout au long de sa vie.
4.2.        Une partie du bénéfice de la fondation  sera affectée annuellement, dans les proportions
définies par le Conseil d’Administration, à aider et/ou promouvoir, de quelque manière que ce soit,
les institutions, associations, ONG, fondations et toutes actions philanthropiques auxquelles la
Fondatrice et, à son décès, Madame Virginie Galand sont/seront attachés.
4.3.        Le bien-être de Madame Virginie Galand est le but prioritaire de la Fondation.
Article 5 : Activités
Afin de réaliser ses buts désintéressés, la fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger,
toutes les opérations et activités familiale, philanthropique, mobilière, immobilières, financières et de
toute autre nature.
Les manières dont la Fondation réalisera ses buts désintéressés pourront éventuellement être
détaillées dans un règlement d’ordre intérieur.
0740498988
Volet B
Article 6 : Durée - La fondation prendra fin au décès de Madame Virginie Galand. L’actif net
composant le patrimoine de la fondation à ce moment sera réparti de la manière indiquée à l’article
23 des présents statuts.
Article 7 : Conseil d’administration : composition
7.1.        La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de deux personnes
(physiques et/ou morales) au moins, et de trois personnes (physiques et/ou morales) au plus. Un
Président le préside.
La qualité de président est réservée de droit à la Fondatrice.
Au décès de la Fondatrice ou en cas d’incapacité de celle-ci pour quelque raison que ce soit, le
conseil désignera comme Président l’administrateur désigné par la Fondatrice, ou à défaut, un de
ses membres du conseil.
7.2. La Fondatrice désignera les premiers administrateurs et les personnes appelées à leur succéder
s’ils ne sont plus en mesure d’exercer leur mandat. La Fondatrice pourra, jusqu’à l’entrée en fonction
des successeurs des premiers administrateurs, modifier leur identité.
Par la suite, chacun des administrateurs désignera lui-même son propre successeur parmi des
candidats éventuellement désignés par la Fondatrice ou, à défaut de candidats désignés par la
Fondatrice (ou si ceux-ci seraient défaillants pour quelque raison que ce soit), selon les critères
repris à l’article 7.4. ci-dessous.
7.3. Au cas où l’un des administrateurs décèderait ou deviendrait incapable d’exprimer sa volonté
avant d’avoir désigné son successeur ou que ce successeur refuseraient d’exercer le mandat ou
serait défaillant, le Conseil d’Administration cooptera les nouveaux membres parmi des candidats
éventuellement désignés par la Fondatrice ou, à défaut, par les administrateurs en fonctions selon
les critères repris à l’article 7.4. ci-dessous.
La proposition de cooptation du nouvel administrateur sera soumise au Conseil d’administration par l’
administrateur en fonction le plus diligent.
Le Conseil d’Administration statuera sur cette cooptation à l’unanimité des administrateurs restants.
Si 30 jours après la proposition du Conseil d’Administration de coopter un nouveau membre, un
blocage persiste sur la nomination de ce membre, ce blocage sera tranché par un arbitre désigné, à
la demande de la partie la plus diligente, par le bâtonnier du barreau de l’ordre français de Bruxelles.
Cet arbitre désignera une personne dont la mission sera de prendre part au Conseil d'administration
statuant sur la cooptation du nouvel administrateur. La mission de la personne désignée prendra
automatiquement fin lors de la nomination du nouvel administrateur.
7.4.        Les successeurs des administrateurs initiaux et le représentant permanent d’administrateurs
personnes morales doivent, sauf s’ils font partie des candidats désignés par la Fondatrice, rencontrer
les caractéristiques suivantes :
    •  être âgés d’au moins 35 ans;
    •  ne pas être bénéficiaire actuel ou potentiel de la Fondation ;
    •  ne pas être le conjoint/compagnon de Madame Virginie Galand ;
    •  ne pas être un des descendants de la fondatrice ;
Article 8 : Mandat d’administrateur : durée et rémunération
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée. Le mandat d’administrateur est
exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant la décision du Conseil d’administration. La fondation
remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs et/ou par ses autres mandataires
dans l’exercice de leur mandat pour autant que ces frais soient réels, justifiés et proportionnés par
rapport aux buts et aux moyens de la fondation.
Article 9 : Mandat d’administrateur : fin de mandat
9.1.        Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, ou révocation.
9.2.        Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant leur
démission par écrit au Conseil d’administration avec un préavis de 30 jours sauf accord du Conseil d’
administration sur un délai plus court.
9.3.        L’incapacité d’un administrateur doit être constatée par deux médecins (dont le médecin
traitant de l’administrateur, s’il en a un) qui seront nommés, à la demande de la partie la plus
diligente, par le Président de l’Ordre des médecins du lieu de résidence de la personne dont l’
incapacité est sollicitée. En cas de désaccord entre les médecins désignés, le Président de l’Ordre
des médecins compétent désignera, à la demande de la partie la plus diligente, un troisième
médecin qui tranchera définitivement la question.
9.4.La révocation d’un administrateur peut être décidée par le conseil d’administration lorsqu’il est
composé de trois membres. La décision de révocation a lieu à la majorité (moitié plus une) des voix
de l’ensemble des autres administrateurs. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un
refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendu
préalablement (sa voix n’est pas prise en compte dans le quorum de présence et n’est pas assimilée
à un refus).
Volet B
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi.
La fondatrice ne peut pas être révoquée de son mandat d’administrateur.
Article 10 : Conseil d’administration : pouvoirs
Le Conseil d’administration est l’organe souverain de la fondation. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser toutes opérations et/ou prendre toutes décisions/actes nécessaires ou utiles à
la réalisation des buts de la fondation, à la gestion de la fondation et/ou pour engager celle-ci.
Article 11 : Réunions
11.1.      Le Conseil d’administration se réunit dès que l’intérêt de la fondation l’exige, à la demande
du Président et/ou de l’éventuel délégué à la gestion journalière et/ou de deux administrateurs sauf
dans le cas visé à l’article 7.3. des présents statuts (cooptation) et, en tout cas, au moins une fois par
an.
11.2. Le Conseil d’administration se réunira au siège de la fondation ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
11.3. La convocation contient au moins le lieu, la date et l’heure et l’ordre du jour du Conseil d’
administration. Elle est adressée, par lettre ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel (télécopie, courriel, etc.), aux administrateurs par le Président ou le délégué à la
gestion journalière ou par toute personne habilitée à le(s) représenter. La convocation est adressée
au moins 15 jours avant la tenue du Conseil d’administration,  sauf en cas d’urgence dûment motivée
dans la convocation et le procès-verbal de la réunion ou en cas d’accord des administrateurs sur un
délai plus court ou d’autres modalités. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou
représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet sauf si cet administrateur se prévaut de
cette irrégularité dès l’ouverture de la réunion.
11.4. Le Conseil d’administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Toutefois, le Conseil d’administration peut ajouter des points à l’ordre du jour si tous ses membres
sont présents ou représentés.
11.5. Tout administrateur peut participer à une réunion du Conseil d'administration par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant son identification. Ces moyens
doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la
réunion dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La participation à une réunion
par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion. La réunion tenue par de
tels moyens de communication à distance est réputée se tenir au siège de la Fondation.
Article 12 : Procurations
12.1.      Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations du Conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les
procurations doivent être établies par écrit (lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit). Un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Si un administrateur souhaite donner une procuration à un tiers, il devra communiquer l’identité du
tiers au Président du Conseil d’administration au moins 10 jours avant le Conseil d’administration. Le
Président pourrait s’opposer à la présence du tiers sans devoir justifier sa décision.
12.2. Tout administrateur qui souhaite être accompagné d’un conseiller au Conseil d’administration
doit en faire la demande au Président au moins 10 jours avant le Conseil d’administration. Le
Président se prononcera de manière discrétionnaire sur cette demande. Au cas où le Président ne se
serait pas prononcé la veille du jour de la réunion du Conseil d’administration, il sera réputé ne pas
accéder à la demande de venir accompagné d’un conseiller.
Article 13 : Délibérations
13.1.      Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la
moitié de ses administrateurs est présente ou représentée, sauf disposition contraire des présents
statuts.
Si le Conseil d’administration se compose de deux administrateurs, ceux-ci devront tous deux être
présents ou représentés, sauf disposition contraire des présents statuts.
13.2.      Sauf disposition contraire des présents statuts, le Conseil d’administration prendra ses
décisions de manière collégiale en s’efforçant d’obtenir l’unanimité. En cas d’absence de consensus,
le Conseil d’administration adoptera la décision à la majorité simple des voix.
Pour le calcul des voix, une abstention (un administrateur est présent ou représenté et il décide de s’
abstenir) est assimilée à un refus et ce, sauf dérogations prévues dans les présents statuts.
Article 14 : Procès-verbaux 
Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président et par les administrateurs qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
à toute personne ou autorité sont signés par le Président. Ce pouvoir peut-être délégué à un
mandataire.
Volet B
Article 15 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la compétence du  Conseil d’administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d’administration afférente à
cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision (sa voix ne
sera pas prise en compte dans le quorum de présence et son absence de réponse ne sera pas
assimilée à un refus). Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du Conseil d’
administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs
commissaires, il doit les en informer.
Article 16 : Délégation
16.1.      Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec usage de la signature y
afférente ainsi que la représentation de la Fondation quant à cette gestion à toute personne
(administrateur ou non). Celle-ci portera le titre de « délégué à la gestion journalière » (ci-après, le «
D.G.J. »).
Tant que la Fondatrice exercera le mandat d’administrateur, elle sera le D.G.J. En cas de refus ou
d'incapacité pour quelque raison que ce soit, le Conseil d’administration peut désigner une autre
personne.
En outre, le D.G.J. peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de sa
propre délégation. 
16.2. Ce D.G.J. peut prendre toutes mesures nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des décisions
du Conseil d’administration ainsi que dans le cadre de la gestion journalière de la fondation.
La gestion journalière inclut notamment les opérations suivantes dans la mesure où celles-ci n’
excèdent pas, sauf dérogations, un plafond annuel fixé par le Conseil d’administration :
    •   approuver seul toutes requêtes de la/des bénéficiaire(s) de la fondation et donner suite à ces
requêtes;
    •    assurer la réalisation effective des actions philanthropiques décidées par le Conseil
d'administration; échanger avec les œuvres, institutions, ONG, associations, fondations que le
Conseil d'administration a décidé d'assister / soutenir / promouvoir;
    •    ouvrir des comptes bancaires au nom de la Fondation;  réaliser toutes opérations relatives à
ces comptes; disposer du pouvoir de signature sur les comptes de la Fondation;
    •    donner des instructions concernant la gestion des actifs financiers de la Fondation et
éventuellement confier cette gestion à un gestionnaire professionnel (banquier, etc.);
    •    signer la correspondance journalière, tout reçu pour des lettres recommandées, accusés de
réception, documents ou colis adressés à la Fondation;
    •    préparer les comptes financiers et le budget de l’exercice à venir, en vue d’être soumis au
Conseil d’administration pour approbation;
    •    effectuer les dépenses conformément au budget approuvé par le Conseil d’administration;
    •    signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux
autorités publiques, notamment en matière sociale et fiscale;
    •    procéder aux formalités relatives au dépôt de tout document au Greffe du Tribunal compétent
et à toute autre autorité ou administration ;
16.3.     La fonction de D.G.J. prend fin dans les mêmes circonstances que celles des
administrateurs reprises à l'article 9 des présents statuts.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de D.G.J. sont déposés au Greffe et
publiés aux annexes du Moniteur Belge.
Article 17 : Représentation
17.1.      La fondation est représentée dans toutes les démarches et tous les actes, y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, et tous contrats de
toute nature (en ce compris des documents judiciaires ou extra-judiciaires) :
    •  soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit, par le D.G.J. dans le cadre de son mandat tel que défini à l’article 16 cidessus
    •  soit, par les éventuels mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
17.2. Ces signataires ne doivent pas justifier d’une délibération préalable du Conseil d’administration
envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques.
Article 18 : Responsabilité des administrateurs
18.1.      La responsabilité des administrateurs est individuelle et ne pourra être engagée que pour
des fautes lourdes et graves personnelles. Cette responsabilité se prescrit annuellement vis-à-vis de
la fondation.
18.2.      La responsabilité du D.G.J. pour ses actes et/ou absences d’actes se prescrit annuellement,
Volet B
que les administrateurs aient été informés ou non de ces actes et/ou absences d’actes sauf s’ils ont
été celés.
Article 19 : Contrôle
Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 3 :51 du Code des sociétés et associations du
23 mars 2019, le conseil d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’
effectuera suivant les règles de délibérations établies à l’article 13 des présents statuts, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Article 20 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 21 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget de l’
exercice suivant.
Article 22 : Modifications statutaires
22.1.      Le Conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation.
Sauf dispositions contraires, le Conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires que si les deux-tiers des administrateurs sont présents ou représentés (l’administrateur de
la catégorie A devra être présenté ou représenté). Les modifications proposées devront recueillir
deux-tiers des voix des membres du Conseil d’administration (cette majorité doit inclure  la fondatrice
tant qu’elle est en vie).
22.2. A compter du moment où la Fondatrice n’exercera plus de fonction d’administrateur, aucune
modification ne pourra porter sur le but de la fondation.
Article 23 : Liquidation
23.1.      Si lors de la dissolution de la fondation, la Fondatrice est encore en vie, elle pourra
récupérer les biens qu'elle a apportés à la fondation.
Le solde des biens ou des valeurs de la fondation lui sera également attribué.
23.2. Si lors de la dissolution de la fondation, la Fondatrice est décédée, l’ensemble des biens et/ou
valeurs  de la fondation pourront être récupérés par :
    •  Madame Virginie Galand et, en cas de décès,
    •  ses descendants en ligne directe (par part virile) et, à défaut de descendant ou dans le cas où
ces derniers seraient précédés,
    •   les autres ayantsdroit de la Fondatrice (par part virile) ;
Article 24 : Règlement d’ordre intérieur
A l’unanimité, le Conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la
loi et aux présents statuts et/ou modifier un règlement d’ordre intérieur existant.
Article 25 : Dispositions finales
25.1.      Les statuts sont exclusivement soumis et seront interprétés conformément au droit belge.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et associations du 23 mars 2019, ses Arrêtés Royaux d’exécution, le règlement d’ordre intérieur
éventuel de la Fondation et les usages en la matière.
25.2. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des statuts ne porte pas atteinte à la validité ou à
l’applicabilité des autres dispositions des statuts. Le cas échéant, sauf s’il s’agit d’une disposition
essentielle, le Conseil d’administration mettra tout en œuvre pour modifier les statuts. En cas de
doute sur le caractère « essentiel », le Conseil d’administration se prononcera sur ce caractère. Au
cas où il ne s’agirait pas d’une disposition essentielle, le Conseil d’Administration mettra tout en
œuvre pour modifier les statuts.
25.3. Sous réserve de disposition statutaire contraire, tous litiges entre la fondation et/ou les
administrateurs ou l’un d’eux et/ou le DGJ et/ou un autre mandataire particulier et/ou toutes autres
personnes relatifs aux affaires de la Fondation, à l’interprétation et à l’exécution des présents statuts,
seront tranchés définitivement par un tribunal arbitral composé d’un membre et fonctionnant suivant
les règles du CEPANI.
L’arbitrage devra être obligatoirement précédé d’une tentative de conciliation. Celle-ci sera
considérée comme non aboutie si elle est toujours pendante dans les deux mois de la naissance du
litige.
Au cas où la procédure de conciliation n’aboutit pas, l’arbitre sera désigné conformément aux règles
du CEPANI parmi les avocats de l’ordre francophone du Barreau de Bruxelles justifiant d’une
expérience en planification patrimoniale. Celui-ci  rendra sa sentence dans les 6 mois en tenant
compte du caractère familial et des buts de la fondation. La sentence arbitrale sera rendue en dernier
ressort. Le siège de l’arbitrage sera à Bruxelles et la langue de la procédure sera le français, à moins
que les parties en conflit n’en décident autrement de commun accord. Le tribunal arbitral sera
rémunéré conjointement par les parties en conflit, sans préjudice du droit pour le tribunal d’imposer la
prise en charge par l’une des parties de tout ou partie des frais.
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La Fondatrice prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social :
Par exception à l’article 20 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31
décembre 2020.
Siège :
Le siège de la Fondation est établi à 1060 Bruxelles, rue Félix Delhasse, n°1.
Patrimoine affecté à la réalisation des buts :
Lors de la constitution de la fondation, la Fondatrice décide d’affecter des liquidités à concurrence de
5.000 € à la réalisation du but de la fondation. Ces liquidités seront versées sur un compte bancaire
ouvert au nom de la fondation auprès de la banque Fintro.
Administrateurs :
Sont membres du Conseil d’administration :
    •  Madame Roselyne Deniel prénommée,
    •  Madame Anita Berthelot, née le 07/06/1959, dont le domicile est établi 4 square du clos de
Beauvais, 49080 Bouchemaine (France) ;
    •  Madame Benedicte Vandenbroucke, née le 28/06/1957, dont le domicile est établi rue des
Ecureuils, 41, à 5580 Rochefort, (Belgique) ;
Délégué à la Gestion Journalière :
Madame Roselyne Deniel exerce le mandat  de Délégué à la Gestion Journalière («D.G.J.»).
Seuil :
Le Conseil d’administration décide que Madame Roselyne Deniel n’est pas tenue par un quelconque
plafond pour les opérations qu’elle accomplit en sa qualité de D.G.J.. Elle devra rendre annuellement
des comptes au Conseil d’administration sur l’exercice de son mandat de D.G.J.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, la Fondatrice décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
Rémunération des mandats :
Les mandats d’administrateurs de Madame Roselyne Deniel, Madame Anita Berthelot et Madame  
Bénédicte Vandenbroucke, et le mandat de D.G.J. de Madame Roselyne Deniel sont exercés à titre
gratuit.
Délégation de pouvoirs : 
La fondatrice délègue tous pouvoirs avec faculté de substitution au notaire instrumentant, en vue de
la publication des extraits de procès-verbaux aux Annexes du Moniteur Belge.
Maître Emmanuel DEKEYSER et/ou Maître Grégory HOMANS, avocats à 1060 Bruxelles, Rue Henri
Wafelaerts, 36, avec pouvoir de subsitution et pouvant agir ensemble ou séparément, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la fondation, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mille dix-neuf par la comparante au nom et pour compte de la fondation
en formation sont repris par la fondation présentement constituée
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition de l’acte constitutif.
Benjamin Dekeyser, notaire associé