N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Société d'Anesthésie Verviers
(en abrégé) : S.A. Ve
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Parc 29
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé de la Société Privée
à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés » ayant son
siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 en date du 25 avril 2019 en cours d’e registration il
résulte que :
1. La Société privée à responsabilité limitée "Docteur ADEDJOUMO Moibi", ayant son siège social à
4000 Liège , Clos Hesbignon, 9 .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0501826332.
2. La Société privée à responsabilité limitée "Docteur Véronique Daout", ayant son siège social à
4800 Verviers , Place Général Jacques, 41.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0687705749 .
3. La Société privée à responsabilité limitée "Cabinet Medical du Docteur Valérie Decurninge » en
abrégé CMVD", ayant son siège social à 4840 Welkenraedt , Rue Lançaumont, 22 . Société inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0822315520.
4. La Société privée à responsabilité limitée "DUTILLEUX Catherine , Docteur en Médecine, S.P.R.L.
Starter", ayant son siège social à 4960 Malmedy , Rue Haute Vaulx, 37.
5. La Société privée à responsabilité limitée "Docteur FORSTER J-L", ayant son siège social à 4845
Jalhay , Haut Nivezé(SART), 10.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0460446825.
6. La Société privée à responsabilité limitée "SOCIETE D'ANESTHESIE GEORTAY", ayant son
siège social à 4651 Battice (Herve) , Chemin du Bayon, 24 .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0813230479.
7. La Société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR ARNAUD GILLON", ayant son siège social
à 4800 Verviers , Rue Boverie, 19.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0811896532 .
8. La Société privée à responsabilité limitée "H & D Médical", ayant son siège social à 4052
Beaufays (Chaudfontaine) , Rue de Ninane, 21.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0862230921 .
9. La Société privée à responsabilité limitée "Docteur Alexandre HEBERT, SPRL", ayant son siège
social à 4607 Dalhem , Rue Général Thys(DAL), 50.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0541550505 .
10. La société privée à responsabilité limitée DOCTEUR MURIEL JACQUEMIN en abrégé DMJ
ayant son siège social à 4130 Esneux , Beauregard, 37. société inscrite au registre des personnes
morales de Liège sous le numéro 0723.516.466,
11. La Société privée à responsabilité limitée "Docteur Jean-Michel KNOTT", ayant son siège social
à 4910 Theux , Rue Armand Enkart, 52.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0892614388.
12. La Société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR JEROME MERTENS", ayant son siège
social à 4845 Jalhay , Haut-Vinâve, 46.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0664504636.
13. La Société privée à responsabilité limitée "Docteur Franck Pieron Médical", ayant son
0725743013
Volet B
siège social à 4140 Sprimont , Rue de Beauval, 12.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0882140269.
14. Monsieur STRIVAY Jean-Luc Emilie Nicolas Joseph, né à Verviers le dix-neuf janvier mille neuf
cent cinquante-six, époux de Madame DEBOUTEZ Martine Jacqueline Marie, domicilié à 4802
Heusy (Verviers) , Rue du Parc Dugard, 2.
15. La Société privée à responsabilité limitée "MEDICALE SCHWALL CARINE", ayant son siège
social à 4845 Jalhay, Arbespine(SART), 34.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0835227210.
16. La Société privée à responsabilité limitée "Docteur VINDERS", ayant son siège social à 4860
Pepinster , Grettouheid, 96C.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0888668072.
Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de “ Société d’
Anesthésie Verviers” en abrégé « S.A. Ve » dont le siège social est établi à 4800 Verviers rue du
Parc 29 et au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS), à représenter par
160 parts sociales , sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils ont souscrit la totalité et
libéré à concurrence de la totalité comme suit :
La Société privée à responsabilité limitée "Docteur ADEDJOUMO Moibi", ayant son siège social à
4000 Liège , Clos Hesbignon, 9, , a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50
euros
La Société privée à responsabilité limitée "Docteur Véronique Daout", ayant son siège social à 4800
Verviers, Place Général Jacques, 41 asouscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50
euros
La Société privée à responsabilité limitée "Cabinet Medical du Docteur Valérie Decurninge » en
abrégé CMVD", ayant son siège social à 4840 Welkenraedt , Rue Lançaumont, 22 a souscrit 10
parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50 euros
La Société privée à responsabilité limitée "DUTILLEUX Catherine , Docteur en Médecine, S.P.R.L.
Starter", ayant son siège social à 4960 Malmedy , Rue Haute Vaulx, 37, a souscrit 10 parts qu’elle a
libéré à concurrence de 1.162,50 euros
La Société privée à responsabilité limitée "Docteur FORSTER J-L", ayant son siège social à 4845
Jalhay , Haut Nivezé(SART), 10 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50 euros
La Société privée à responsabilité limitée "SOCIETE D'ANESTHESIE GEORTAY", ayant son siège
social à 4651 Battice (Herve) , Chemin du Bayon, 24 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à
concurrence de 1.162,50 euros
La Société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR ARNAUD GILLON", ayant son siège social à
4800 Verviers , Rue Boverie, 19 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50 euros
La Société privée à responsabilité limitée "H & D Médical", ayant son siège social à 4052 Beaufays
(Chaudfontaine) , Rue de Ninane, 21 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50
euros
La Société privée à responsabilité limitée "Docteur Alexandre HEBERT, SPRL", ayant son siège
social à 4607 Dalhem , Rue Général Thys(DAL), 50 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence
de 1.162,50 euros
La société privée à responsabilité limitée DOCTEUR MURIEL JACQUEMIN en abrégé DMJ a
souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50 euros
La Société privée à responsabilité limitée "Docteur Jean-Michel KNOTT", ayant son siège social à
4910 Theux , Rue Armand Enkart, 52 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50
euros
La Société privée à responsabilité limitée "DOCTEUR JEROME MERTENS", ayant son siège social
à 4845 Jalhay , Haut-Vinâve, 46 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50 euros
La Société privée à responsabilité limitée "Docteur Franck Pieron Médical", ayant son siège social à
4140 Sprimont , Rue de Beauval, 12 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50
euros
Monsieur STRIVAY Jean-Luc Emilie Nicolas Joseph, a souscrit 10 parts qu’il a libéré à concurrence
de 1.162,50 euros
La Société privée à responsabilité limitée "MEDICALE SCHWALL CARINE", ayant son siège social à
4845 Jalhay, Arbespine(SART), 34 a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50
euros
La Société privée à responsabilité limitée "Docteur VINDERS", ayant son siège social à 4860
Pepinster , Grettouheid, 96C a souscrit 10 parts qu’elle a libéré à concurrence de 1.162,50 euros
Les comparants ont déclaré et reconnu
1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence du
Volet B
minimum légal.
2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
BELFIUS banque et assurances. Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire
soussigné.
3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de 18.600 euros
II.- Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE II. - STATUTS.
TITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme - Dénomination
La société est une société privée à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination « “ Société d’Anesthésie Verviers” en abrégé « S.A. Ve »»
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres "registre des personnes morales" accompagnés de l'indication du
siège du Tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article 2 - Siège social
Le siège de la société est établi à 4800 Verviers rue du Parc 29.
Il pourra être transféré en toute localité du royaume par décision de la gérance régulièrement publiée
aux annexes du Moniteur belge. Le transfert devra être notifié au Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins concerné.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique. L’activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la
société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations
Les honoraires sont perçus par et pour la société à dater du 1er janvier 2019.
L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du
secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré ni
son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant. Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble,
acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble
dans le but d’y exercer ses activités médicales ou d’y établir son siège social.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec ses
médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article 4 - Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Article 5 - Capital
Le capital social s’élève à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600€). Le capital est
Volet B
représenté par cent soixante parts sociales sans désignation de valeur, toutes égales entre elles.
Article 6 - Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués.
Article 7 - Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique qui sont détenues à 50 % au
moins par des médecins membres du pool 5013 de l’hôpital de Verviers.
Article 8 - Cessions
1. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement moyennant le respect, dans le chef du cessionnaire, de l'article 7 des présents
statuts.
2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine
de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 7, obtenir l’agrément unanime des autres
associés
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre et les
numéros de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale Ordinaire ou
Extraordinaire qui devra se tenir dans un délai de deux mois à compter de la déclaration faite par le
cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé sont tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Les associés ont six mois à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée annuelle
suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus
tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
Article 9 - Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commune de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 et 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
Les associés restant pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 10 - Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l'article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Article 11 - Registre sociétaire
Volet B
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III - GESTION - SURVEILLANCE
Article 12 - Gérance
La société est administrée par deux ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
Article 13 - Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 14 - Pouvoir des Gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée
générale.
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en réfèrera aux
associés et l’opération en pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualités d‘intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15 - Emoluments
Le mandat est exercé à titre gratuit ou onéreux, au choix de l'assemblée.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit. Les frais et vacations faits
par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple
production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 16 - Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par deux gérants agissant conjointement qui n'ont pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une
autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article 17 - Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Le gérant et ses délégués ne peuvent accomplir des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale
Article 18 - Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 19. - Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
Volet B
plusieurs commissaires nommés par L’Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l’Institut des Réviseurs d’entreprise.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l’Institut des Réviseurs d’entreprises.
Toutefois conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des sociétés la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l’alinéa premier du paragraphe 2 de l’article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu’aucun commissaire n’a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d’actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
Article 20 - Réunions - Composition - Pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant dans l'exercice de ces pouvoirs, sont consignées dans
un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions arrêtées par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le 1er jeudi de juin à 18 heures
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 21 - Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou valablement
représentés.
Article 23 - Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 24 - Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 25- Délibération - Vote
Sous réserve de l’application de l’article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend, s'il y a lieu, le rapport de gestion et, le cas échéant, le
Volet B
rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra dans les cas visés aux questions qui lui seront faites par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve de l’application de l’article 267 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confrère une voix. Toutefois nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquième
des parts représentées à l’Assemblée, que ces parts lui appartiennent ne propre ou qu’elle
appartiennent à ses mandant. En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V - ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 26 - Année sociale - Bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, s'il y a lieu, et, le cas échéant, du commissaire sont
adressés aux associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 27 - Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le
Conseil provincial n'autorise la constitution d'une réserve par décision de l'assemblée statuant à une
autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 - Perte du capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un apport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Article 29 - Liquidation
Lors de la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins
de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui
feront appels à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs après que leur mandat ait été confirmé par le tribunal de l’entreprise, conformément
à l’article 184 du code des sociétés, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles
Volet B
181 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d 'office.
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
TITRE VII - DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 30
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu par la loi, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 et 1034 du code judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents
statuts et singulièrement de l'article 11 des présents statuts.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32 - Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement aux lois.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soit transmis pour conservation
à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué
que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation
des dossiers médicaux, tout intéressé peut en assurer le Conseil provincial du médecin.
REPRISE D’ENGAGEMENTS : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2019 par l’un des fondateurs au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant,
cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira
de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
DECLARATION.
Conformément à l’article 141 du Code des Sociétés, les comparants déclarent qu’ils estiment que,
pour le premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés prescrits par le
Code et qu’en conséquence, il n’y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l’immédiat.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La première assemblée générale aura lieu en 2020
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2019
Nomination des gérants :
Ont été désignés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur PIÉRON Franck Thierry Charles, né à Liège le vingt mars mille neuf cent septante, 
domicilié à 4140 Sprimont , Rue de Beauval, 12
Monsieur HANKENNE Luc Jean Paul Ghislain, né à Huy le dix-sept juin mille neuf cent soixante-huit,
domicilié à 4052 Beaufays (Chaudfontaine) , Rue de Ninane, 21
Leur mandat sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une exépdition de l'acte de constitution
Maître Christine WERA Notaire à Liège