N° d'entreprise : 0627838042
Nom
(en entier) : OVALIE FINANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Martin(ANT) 8
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
DIVERS
Le six décembre deux mille vingt-deux.
Devant Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés »,
ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A,
En l’étude du notaire soussigné.
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « OVALIE FINANCES », ayant son siège social à 4520 Wanze, rue Saint-
Martin, 8, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627.838.042 (RPM Liège-
division Liège).
Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Simon GERARD, à Huy, le 30
mars 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 avril suivant, sous le numéro 0054443.
Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, le 25 juin 2021, publié aux annexes
du Moniteur belge du 30 juin suivant, sous le numéro 0340162.
 
Bureau
(on omet).
 
Composition de l'assemblée
(on omet).
Le président expose que la société compte actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions sans
désignation de valeur, entièrement libérées.
 
Exposé du président
(on omet).
 
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée. Celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir
délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Résolution unique : APPORTS NOUVEAUX
 
1. Apports nouveaux, sans émission d’actions.
L’actionnaire unique décide d’appeler des apports nouveaux, à concurrence de six mille deux cents
(6.200) euros, soit de trente-trois euros trente-trois cents (33,33€) environ par action, en vue de
remettre les capitaux propres en concordance avec les conditions visées à l’article 269,§2, du Code
des impôts sur le revenu, tel que ce texte a été modifié par une loi du 21 janvier 2022, et à compléter
la libération initiale (avant la dispense de libération votée le 25 juin 2021).
L’assemblée décide d’affecter ces apports nouveaux aux capitaux propres statutairement
Volet B
indisponibles.
 
2. Libération de l’apport.
L’actionnaire unique iintervient alors et fait alors les déclarations suivantes :
Il a connaissance de la loi susdite et décide de souscrire, à raison de ses actions, l’augmentation de
l’apport susdit correspondant à la dispense de libération du solde (intervenue lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 25 juin 2021), et déclare faire apport de la somme de six mille deux cents
euros (6.200,00€) sans émission d’action en contrepartie, somme qu’il a libérée sur le compte
spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque ING Belgique, ne restant plus rien à devoir
pour sa part dans la souscription initiale.
 
3. Constatation de la réalisation de l’apport.
L’assemblée fait la déclaration suivante qu’elle requiert le notaire soussigné d’acter :
Elle constate que sa décision de revenir sur la dispense de libération du solde non libéré de la
souscription, le 25 juin 2021 et d'augmenter consécutivement les capitaux propres indisponibles de
la société dans les conditions fixées ci-dessus, a été mise en œuvre par l’apport et la libération
intervenus, que l’actionnaire unique a dûment et entièrement réalisé la libération complétive des
actions de façon à augmenter les capitaux propres à concurrence de six mille deux cents (6.200)
euros, par virement au compte spécial, ainsi qu’il sera constaté ci-après par le notaire soussigné ;
- la somme des capitaux propres formant désormais la réserve indisponible est ainsi portée à vingt
mille quatre cent soixante (20.460) euros immédiats, et lesdits capitaux propres sont toujours
représentés par cent quatre-vingt-six (186) actions, toutes égales entre elles, hormis leur
classification.
Certification.
Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque ING Belgique, la somme
de six mille deux cents euros (6.200,00€), destinée à la libération de cette souscription a été
déposée sur le compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE59 3632 2744 4426 au
nom de la société.
 
4. Mise en concordance des statuts.
L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1. à 3.
de la présente résolution, en remplaçant le texte du premier alinéa de l’article 8, relatif à la réserve
statutaire de capitaux indisponibles, par le suivant :
« Lors de la dernière modification des statuts, les apports résultant de la conversion du capital et de
la réserve légale de la SPRL ainsi que les apports ultérieurs étaient inscrits sur un compte de
capitaux propres, indisponible et non susceptible de distribution aux actionnaires, à concurrence de
vingt mille quatre cent soixante (20.460) euros. »
Pour le surplus, l’assemblée charge le notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts de la société.
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Clôture.
(on omet).
 
Déclarations finales
Frais : (on omet).
Ecriture : Droit perçu à l’instant, soit cent euros.
 
DONT PROCES-VERBAL
Dressé et clôturé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
L’actionnaire unique a reconnu avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à
ce jour, le délai à lui accordé lui ayant suffi pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale faite et commentée, l’actionnaire unique ici présent a signé ainsi que Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Déposé en même temps que le présent extrait : Expédition du procès-verbal, coordination des
statuts.
 
Pour extrait conforme
Notaire Lionel DUBUISSON
A Liège