N° d'entreprise : 0455036007
Nom
(en entier) : IMMOWIELS
(en abrégé) : E.I.C.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gaieté(MSA) 3
 : 7141 Morlanwelz
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
le 26 avril 2023 en cours d'enregistrement :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
un cent (18.592,01 €), et que la réserve légale s’élève à mille huit cent soixante euros (1.860,00 €)
qui ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux.
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte des décisions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOWIELS ».
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger :
L’achat, la vente, la revente, la location, l’activité de courtier en immeubles, l’aménagement et la
gestion pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous biens immeubles ainsi que la cession
de fonds de commerce.
La mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le
développement de celui-ci.
Intermédiaire de crédit et en produits financiers.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter et vendre tous
immeubles, établissements, machines, matériels et moteurs qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet et exercer toutes activités connexes ou de nature à favoriser l’objet.
La société a également pour objet la fourniture des services de proximité, et notamment dans le
cadre des titres services :
    •  Les activités au domicile de l’utilisateur : nettoyage, lessive et repassage, petits travaux de
couture occasionnels, préparations des repas.
    •  Activités hors du domicile de l’utilisateur : courses ménagères et repassage.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique ou à l’étranger.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet ».
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier représentera le nu-propriétaire et aura seul le droit
de vote, sauf convention contraire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les copropriétaires d’actions ainsi que les créanciers et les débiteurs gagistes sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d’en donner avis à la société.
La qualité d’actionnaire ne confère aucun droit à une rémunération et les actionnaires sont réputés
non actifs ; Seule une décision de l’assemblée générale peut déroger à ce principe.
Article 9. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société sans avoir offert au
préalable le rachat à ses co-actionnaires.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des actions possédées par chacun d’eux.
S’ils acceptent le rachat, le prix de la cession sera établi et déterminé sur base des fonds propres
tels qu’ils apparaissent au dernier compte annuel approuvé de la société.
Ladite valeur servira de base à toutes les cessions d’actions qui seraient effectuées.
Article 10. Cession libre
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend.
La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu’avec l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins de l’
organe d’administration, sur requêté de l’actionnaire intentionné de céder.
Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’
assemblée.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, les actionnaires opposants s’engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l’article 9 ci-
dessus.
Article 11.
En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants, les
conjoints et les descendants en ligne directe de l’actionnaire décédé ; ces derniers seront obligés de
se faire représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.
Quant au autres héritiers et légataires de l’actionnaire décédé, ils devront être agréés aux conditions
stipulées à l’article précédent pour les cessions entre vifs.
S’ils ne peuvent pas devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur
des actions transmises.
En ces cas, le rachat sera effectué par les actionnaires restants et la valeur des actions sera fixée à
dire d’expert.
Ce dernier sera désigné de commun accord entre parties, et à défaut par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l’expert dans un délai d’un
mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sans accord à intervenir entre
parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties. L’expert
communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et l’organe d’
administration.
Article 12.
Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs, et légataires non
agréés de l’actionnaire décédé n’est payable, qu’à moins de convention contraire, que dans un délai
de trois mois à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d’un tiers à l’expiration de
chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les actions ainsi reprises ne pourront
être cédées avant le paiement total de leur prix.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Conformément au Code des sociétés et des associations, la société pourra, suite à une décision de l’
assemblée générale, acquérir ses propres actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Il représente alors la société à l’égard des tiers, dans les actes
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’assemblée générale pourrait imposer aux administrateurs d’agir conjointement pour toute opération
qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée générale.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société en sa signature
personnelle précédée des mots : pour « la SRL IMMOWIELS l’administrateur ou un administrateur ».
Les administrateurs ne doivent pas se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à
peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature aurait
causé un préjudice à la société.
Il pourra notamment faire tous achats et vente de marchandises, conclure et exécuter tous marchés,
dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter,
endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes
et à l’Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes,
titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et
recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits
d’hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes
inscriptions d’office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en
cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier,
traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes
faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et
répartitions.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La cessation de fonction des administrateurs ou de l’un d’eux pour quelque cause que ce soit n’
entraine pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, elle est administrée par le ou les administrateurs subsistants ou si la société est
administrée par un administrateur unique, par un ou plusieurs nouveaux administrateurs qui seront
désignés d’urgence par l’assemblée générale, convoquée par tout actionnaire et délibérant à la
majorité des voix.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
Volet B
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires même pour les absents ou
dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Cependant, nul ne peut prendre part au vote pour lui-même et comme mandataire d’un associé pour
plus du cinquième de la totalité des actions existantes ou des deux cinquièmes des actions
représentées à l’Assemblée.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Dans les cas où l’assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des actions, elle ne
décide valablement qu’à la majorité des trois-quarts des voix.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale,
statuant à la majorité simple, de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 31- Disposition générale
En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, il ne pourra être requis l’apposition des scellés sur
l’actif de la société, que ce soit à la requête des actionnaires ou à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayant droit.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur WIELEMANS
Samuel Roger Franceso, né à Haine-Saint-Paul, le 14 juillet 1972, domicilié à 7141 Morlanwelz
(7141 Mont-Sainte-Aldegonde), Rue Gaieté, 3 et de lui donner décharge complète et entière pour l’
exécution de son mandat.
Elle procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Monsieur WIELEMANS Samuel est ici présent et accepte.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat. Son mandat est rémunéré.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, Rue
Gaieté, 3.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur WIELEMANS prénommé pour l’exécution
Volet B
des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Monsieur WIELEMANS prénommé, en sa qualité d’organe d’administration, désigne, en application
de l’article 16 des statuts, Madame BIASIA Graciella, né à Haine-Saint-Paul, le 11 novembre 1952,
domiciliée à 7100 La Louvière, Rue du Gazomètre, 98 boite 0102, comme administrateur-délégué,
son mandat étant non rémunéré.
Ce mandat prend cours à dater du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte. »  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Virginie DROULEZ, Notaire, à la seule fin de dépôt au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposée en même temps: expédition de l'acte ; statuts
coordonnés.