Nº d'entreprise : 0478 536 632
Nom
(en entier) : F.B. CONSULTING & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : LIQUIDATION EN UN ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le treize novembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale de la société en nom collectif F.B. CONSULTING & CO, immatriculée à la BCE sous
le numéro 478.536.632 dont le siège est sis à Uccle (1180 Bruxelles), rue Paul Hankar 11.
Société constituée aux termes d'une convention sous seing privé datée du 11 septembre 2002 publiée aux
annexes du Moniteur belge en date du 17 octobre 2002 sous le numéro 2002-10-17 / 0128089, dont les statuts
n'ont plus jamais été modifiés depuis.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 9 heures 30 minutes, sous la Présidence de Madame Marie LIAGRE, clerc de
notaire, élisant domicile à l'étude du Notaire soussigné, laquelle désigne en qualité de secrétaire Monsieur
Serge MICHEL, domicilié à Uccle, rue De Broyer 37.
Sont présents les actionnaires associés suivants ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations qu'ils
ont faites, possèdent le nombre d'actions ou parts indiqué en regard de leur nom, savoir :
1º Monsieur BIOCHE François Jacques Marie, de nationalité française, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles),
rue Paul Hankar 11.
propriétaire de 98 parts	98
2° Madame SENOUSSI Nedjma, née à Skikda (Algérie) le 5 novembre 1966, de nationalité française,
domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), rue Paul Hankar 11.
propriétaire de 2 parts	2
Ensemble : 100 parts 100
PROCURATIONS
Les deux associés actionnaires prénommés sont ici valablement représentés par Monsieur Serge MICHEL,
prénommé, aux termes de deux procurations sous seing privé datées du 18 octobre 2024 qui resteront
annexées au présent acte.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 12 novembre 2024 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA
b. Rapport de contrôle par la SRL Exponentielle, représentée par Madame Nathalie PAUL, Experte-
comptable et fiscal certifiée ITAA, sur cet état résumant la situation de la société
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4º Clôture de la liquidation en un seul acte
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement 100 actions ou parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 12 novembre
2024 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
CSA et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle de la SRL Exponentielle représentée par
Madame Nathalie PAUL, Experte-comptable et fiscal certifiée ITAA contrôlant cet état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport spécial dans les termes
suivants :
" Opinion sans réserve
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, et suite à la décision de la société de faire application de l'article 2:80 du
Code des Sociétés et des Associations concernant la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte, je
présente ma conclusion à l'assemblée générale du 13 novembre 2024 de la SNC FRANCOIS BIOCHE
CONSULTING & CO, dont le siège social est établi rue Paul Hankar 11 à 1180 Bruxelles, pour laquelle j'ai été
désignée par lettre de mission du 14 octobre 2024.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la liquidation :
-L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
liquidation ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations pour la
dissolution.
-L'organe d'administration est responsable de la justification de la proposition de dissolution et la clôture
immédiate de la liquidation dans son rapport.
-En cas de clôture immédiate de la liquidation : l'organe d'administration est responsable du remboursement
ou de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des Sociétés et des Associations.
-L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
-Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'Experte-comptable certifiée désignée ne
décharge ni l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables,
de leurs responsabilités.
Responsabilité de l'Experte-comptable certifiée relative à la liquidation :
Ma responsabilité est d'obtenir sur base de mon contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant mon opinion.
J'ai effectué mon contrôle selon la Norme prescrite par l'ITAA, relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la liquidation, ma responsabilité est de
confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des Sociétés
et des Associations.
Résultat de ma mission :
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de liquidation
de la SNC FRANCOIS BIOCHE CONSULTING & CO, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. Selon mon avis, l'état résumant la situation active et passive établi en application des règles de
discontinuité inhérentes à la liquidation immédiate de la société au 31 octobre 2024 avec un total de bilan
159.904,60 euros et un actif net de 154.679,80 euros donne une image fidèle de la situation de la SNC
FRANCOIS BIOCHE CONSULTING & CO.
Je me suis conformée à toutes les exigences déontologiques applicables à ma mission. J'estime que les
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des
Associations à l'assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2024 et sur la base des informations qui
m'ont été transmises par l'organe d'administration, je confirme qu'à la date de mon rapport, toutes les dettes à
l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des actionnaires se réalisent.
Fait à Wavre, le 12 novembre 2024
Madame Nathalie PAUL pour Exponentielle SRL, Experte-comptable et fiscal certifiée ITAA ».
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de Bilan d'un montant de cent
cinquante-neuf mille neuf cent quatre euros et soixante cents (159.904,60 EUR) et un Actif Net d'un montant
de cent cinquante-quatre mille six cent septante-neuf euros et quatre-vingts cents (154.679,80 EUR).
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires associés
prénommés, sous réserve d'une provision pour lesdites consignations et les derniers impôts,.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires associés s'engagent à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique/gérante Madame
SENOUSSI Nedjma.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, et donne pleine et
entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « F.B. CONSULTING & CO» a définitivement cessé
d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété des actionnaires associés et sont attribués à ces derniers,
de sorte que ceux-ci ont la propriété exclusive de ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle
seront pris en charge par leurs soins en leur nom personnel.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
BIOCHE et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par le bureau comptable LUC BODENGHIEN & Co SRL, avenue des Coquelicots 1 à
1420 Braine l'Alleud, qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30 minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .