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Nº d'entreprise : 0723 602 776
Nom
(en entier) : LIMAB
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 373, chaussée Romaine 1020 Bruxelles
Objet de l'acte : REFORMULATION DE BUT ET DE L'OBJET SOCIAL- MODIFICATION DES
STATUTS
1. reformulation de but et de l'objet social
Pour plus de clarté, l'assemblée générale reunie ce 10/07/24 a décidé de reformuler
l'objet social et recentrer l'aide sur les catégories des personnes qui en ont le plus besoin
2. Modification Statutaires.
L'assemblée générale reunie ce 10/07/24 a décidé de modifier les statuts. La nouvelle
version coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la
précédente.
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée «. LIMAB ASBL »,
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
l'association, doivent contenir :
· la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de
« ASBL » ou « association sans but lucratif »,
· l'indication précise du siège de l'association,
· le numéro d'entreprise,
· les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis
de l'indication du tribunal du siège de l'association,
· le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un
établissement de crédit établi en Belgique,
· le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
· le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus
où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement
responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à
l'adresse suivante : 373, chaussée Romaine 1020 Bruxelles.
Article.3 - But social et objet.
L'association a pour but :
Aider financièrement et matériellement les structures qui receuillent les orphelins et
les enfants abandonnés en république démocratique du Congo.
Assister les enfants malades dans les milieux hospitaliers en république
démocratique du congo
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
distributions des folders et publicités pour receuillir des fonds nécesaires.
Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies
par des organisations dont le but est similaire.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout
moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs
est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres
par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs les personnes physiques ou morales, intéressées par le
but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts, pour autant qu'elles
soient admises en cette qualité par l'organe d'administration.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une
personne physique ou morale , doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique
la personne physique chargée de la représenter.
Article.6 - Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association ou
participer aux activités de l'association. Afin d'être admises en cette qualité, elles
s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises par l'organe d'administration
statuant à la majorité simple des deux tiers.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit
une personne physique ou morale , doit adresser une demande écrite à l'organe
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
d'administration. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci Indique
la personne physique chargée de la représenter .
Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérants sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
· Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui
incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
· Le membre effectif ou adhérents qui ne remplit plus les
conditions d'admission,
· Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à
trois assemblées générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette
dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement
indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des
membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au
scrutin secret , à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées,
après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur,
ni au dénominateur
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe
d'administration statuant à la majorité simple des deux tiers.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux
statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants
droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations
versées.
Article.8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de
l'organe d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des
membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale,
leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom
et prénoms de leur(s) représentant(s).
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est
inscrite au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit
jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association
et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée
à l'organe d'administration.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de
l'association.
Article.10 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres
adhérents est fixé par l'assemblée générale sans pouvoir être supérieur à deux
cents euros pour les membres effectifs et cents euros pour les membres
adhérents
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par
l'assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale,
avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été
acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple de deux tiers,
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Article.12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par
la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
· La modification des statuts
· L'approbation des comptes annuels et du budget
· La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur
remuneration dans les cas où une rémunération leur est attribuée
· La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs
· La dissolution volontaire de l'association
· La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale
agréée
· Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
· Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article.13 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant
du 1er semestre qui suit la clôture des comptes
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment
par décision de l'organe d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième
des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration
convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier,
envoyé par l'organe d'administration, adresse 15 jours au moins avant
l'assemblée
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les
documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus
accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à
l'ordre du jour, pourvu que cette proposition soit communiquée à l'organe
d'administration au minimum 20 jours à l'avance. L'assemblée ne peut délibérer
valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si une
majorité de deux tiers des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche
de le reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts,
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association et de
transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article.14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire
représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement
que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée
dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les
présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour
le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine
assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres
effectifs présents demande que le scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article.15 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux
statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation
et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents
ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne
peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui
pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications
concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Article.16 - Dissolution,	apport a titre gratuit d'universalité,
transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans
les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l'objet ou du but
social en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit
d'universalité ou sur la transformation de l'association en AISBL, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise
sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés
et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport
à titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise
sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
Article.17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-
verbaux, signés au moins par les représentants généraux de l'association, ainsi
que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par
l'organe d'administration aux tiers qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation
des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution
ou à la transformation de l'association sont déposées dans les trente jours au
greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article.18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois
personnes au moins et de cinq personnes au plus , nommés par l'assemblée
générale parmi les membres effectifs de l'association
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration,
mais ils peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative
Les administrateurs sont choisi parmi les membres uniquement.
Article.19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de huit ans. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection
des administrateurs dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en
fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès,
démission ou révocation
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une
assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement
dudit administrateur.
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée
générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée
générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à
l'organe d'administration. En cas de démission d'un administrateur, la prochaine
assemblée générale pourvoit à son remplacement. Si la démission a pour effet de
porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de quatre réunions de l'organe sans s'être excusé
ou avoir donné procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois
responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée
par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par
l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand
celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de
vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, éventuellement
un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être
nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur
désigné à cet effet.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à
cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande
d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Les décisions sont prises au consensus. Si le consensus ne peut être atteint, les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour
le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine
réunion.
Article.23 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui
doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de
déléguer cette décision,
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut
prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces
décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts,
la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation
de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même
nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de
nature morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S'il
néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe
d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut
prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de
l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas
permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de
procès-verbaux signés par les représentants généraux de l'association, et tous les
administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus
de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle
de l'assemblée générale.
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou
plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de quatre
ans renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas,
l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou
soutenues au nom de l'association par un administrateur.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des
tiers.
Article.28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent
leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent, en vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises
dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être
remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le
présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications
éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les
dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre
III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la
dissolution de l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code
des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à
l'actif net.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des
dettes, l'actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but non
lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par
le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la
comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes