Unternehmensnr. : 0444697983
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : C.M.G.Dr MEYER
(abgekürzt) : C.M.G. Dr. Meyer
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Neugarten, Burg-Reuland 49
des Sitzes : 4790 Burg-Reuland
Gegenstand der Urkunde :
ENTLASSUNG, ERNENNUNG, AENDERUNG RECHTSFORM
D’un acte du 19 octobre 2023, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI, à
la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale de la société "C.M.G. Dr. Meyer", a pris les
résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Cela entraîne en outre une
transformation structurelle des statuts, sans que cette modification soit de nature substantielle.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4790 Burg-Reuland, Neugarten,
Burg-Reuland 49, anciennement Burg-Reuland 42E.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
Sixième résultion
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MEYER Ernst, prénommé ;
Son mandat est rémunéré.
Septième résolution
Comme conséquence de la nouvelle législation et des décisions qui précèdent, l’assemblée générale
décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1 : Forme - Nom
La société est une société à responsabilité limitée.
La société a pour nom "C.M.G. Dr Meyer".
Tous les actes, factures, annonces, pu-blications, lettres, notes de com-mandes et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir:
1. le nom;
2. la mention "Société à respon-sabilité limitée" reproduite lisiblement et placée immé-diatement
avant ou après le nom;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort ter-ritorial duquel la société a son
siège et suivis du numéro d'en-treprise.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circons-tances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater la modification qui en résulte au présent article des statuts.
Article 3 : Objet
La société, dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins, a pour objet
l'exercice de la médecine par le ou les as-sociés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société. Tous les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale
au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet ne pourra être poursuivi que dans le
respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relative au libre choix du médecin
par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du mé-decin, au respect du secret
médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Les actionnaires de la société peuvent également donner des formations, cours et séminaires.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est tou-jours illimitée.
Ne peuvent devenir actionnaires que les médecins qui exercent la médecine dans le cadre de cette
société et les sociétés mé-dicales approuvées par le Conseil de l'ordre.
Article 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assem-blée générale délibérant
comme en matière de modification des sta-tuts.
Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des actionnaires.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES - ACTIONS:
Article 5 : Capitaux propres
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l’actionnaire a souscrites.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recom-mandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis re-commandé de l’administration,
cette dernière pourra faire reprendre par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les actions de l’actionnaire défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'actionnaire défaillant de sep-tante-cinq pour cent du
montant dont les actions seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses actions au registre des actionnaires, l’
administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de ce faire endéans le délai, l’administration signera valablement en lieu et place
de l'actionnaire défaillant.
Si l’administrateur se porte lui-même acquéreur des actions du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement dési-gné à cet effet par le Président du Tribunal
de l’Entreprise du siège ou, si les actionnaires sont assez nombreux, par la collectivité des
actionnaires.
Article 7 : Caractère des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires tenu au siège. Le
registre contiendra la désignation précise de chaque actionnaire, du nombre d’actions lui appartenant
et le montant des versements effectués.
Article 8 : Actionnaire
Toute personne physique ou morale peut être actionnaire de la société.
Afin de pouvoir exercer la médecine, telle que reprise dans l’objet, l’actionnaire doit impérativement
avoir le titre de docteur en médecine exerçant ou appelés à exer-cer la médecine interne, ou être
une so-ciété de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été ap-prouvés par le Conseil
de l'Ordre des Médecins.
Article 9 : Cession et transmission des actions
A) Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses actions librement sous le respect de l'arti-cle 9 ci-dessus.
B) Si la société comprend plusieurs actionnaires, les actions pour-ront être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort de la ma-nière suivante :
- tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à
peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 9 ci--dessus, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant les trois-quarts du capital.
- l'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des anciens
actionnaires.
A cette fin, l'actionnaire-cédant devra adresser à l’administration, sous pli re-commandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s) et
le nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assem-blée générale ordinaire
ou extraordinaire des actionnaires qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois à
compter de la demande faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de sollici-ter, selon les mêmes
formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibé-reront dans les délais et à la majorité tels que
prévus pour la cession entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
C) Dans tous les cas de transmissions entre vifs ou pour cause de mort, les actionnaires existants
bénéficieront toujours d'un droit de préfé-rence à l'égard des actions cédées, en tout ou en partie.
L'actionnaire-cédant ou les héritiers et légataires présenteront donc auxdits actionnaire, par priorité,
les actions qu'ils désirent céder par l'envoi d'une lettre recom-mandée les informant de leur intention
de cession. Les actionnaires exis-tants devront se prononcer dans un délai d'un mois à partir de
l'envoi de la lettre recommandée. A défaut d'exercice par eux de leur droit de préférence, il sera fait
application de la procédure prévue ci-dessus.
Article 10 : Exclusion
Un médecin travaillant au sein d'une association conformément à l'ar-ticle 159, doit informer les
autres membres ou actionnaires de toute sanc-tion disciplinaire, correctionnelle ou administrative
entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Un actionnaire peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie constaté par le Conseil Provincial de
l'Ordre des Méde-cins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à
l'actionnaire concerné dans les cinq jours de sa sur-venance ou de sa révélation.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au rembourse-ment de ses actions.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dernier bilan.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclu-sion.
Article 11 : Registre des actionnaires
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date dans le registre des
actionnaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le(s) cession-naire(s) dans le cas de
cession entre vifs; par l’administrateur et le(s) bénéfi-caire(s) dans le cas de transmission pour cause
de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de
leur inscription dans le registre des actionnaires.
Des certificats d'inscription audit registre, signés par l’administration, sont délivrés aux actionnaires
qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III: ADMINISTRATION - SURVEILLANCE:
Article 12 : Administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateur(s) nommé(s) pour dix ans par l'assemblée
générale parmi les médecins associés.
Le(s) administrateur(s) est(sont) rééligible(s).
L’administrateur est révocable en tous temps par l'assemblée générale conformément à l'article 18
des statuts.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en as-semblée générale pour
exercer les fonctions non-statutaires d’administrateur de la société.
Article 13 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée délibérant comme en matière de
modification des statuts pourvoit au remplace-ment. Elle fixe la durée des fonctions du nouvel
administrateur.
Article 14 : Pouvoirs de l’administrateur
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la so-ciété.
Il a dans sa compétence tous les actes nécessaires ou utiles à la réali-sation de l'objet, sauf ceux
que la loi et les présents statuts ré-servent à l'assemblée générale.
Lorsqu'un administrateur a un intérêt opposé à celui de la société, il sera tenu de se conformer aux
dispositions légales en la matière .
Article 15: Emoluments
Le mandat de l’administrateur est rémunéré.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état de frais et seront passés en frais généraux.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté - en ce compris les
éventuelles rémunérations de l’administrateur - et le remboursement de frais et vacations doivent
faire objet d'un écrit sou-mis aux disposi-tions de l'article 161 du code de déontologie médicale.
En cas de rémunération de, l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera
préalablement sousmis à l'approbation du Conseil pro-vincial de l'Ordre des Médecins.
Article 16 : Signatures
Tous les actes engageant la société même les actes auxquels un fonc-tionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un administrateur qui n'a pas à justifier
vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
Article 17 : Gestion journalière
L’administration peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou
non, telle partie de ses pouvoirs de gestion jour-nalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe,
étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecins de l’administrateur.
Ces délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Article 18 : Révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'as-semblée générale à la
majorité simple des voix présentes ou représen-tées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'assemblée générale prise comme pour une modifica-tion des statuts.
Article 19 : Contrôle
a) Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Ils sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, per-son-nes physiques ou morales,
de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et portent le titre de commissaire-reviseur.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe les émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Experts Comptables. Si plusieurs
commissaires ont été nommés, ils forment un collège.
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires sont dans l'impossibilité d'exercer leurs
fonctions, la gérance convoque immé-diatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur remplacement.
b) Toutefois, si la société, pour le dernier exercice clôturé, répond aux critères légaux, elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
Il en est de même pour la présente société s'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son
premier exercice, elle répondra aux critères précités.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, non-obstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
peut se faire représenter par un expert-comptable.
c) Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renou-velable. Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révo-qués en cours de mandat par l'assemblée générale que
pour justes mo-tifs.
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 : Réunion
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas délé-guer ses pouvoirs.
b) Dans les autres cas, les actionnaires représentent l'assemblée générale qui se réunit pour
délibérer sur tous les objets qui intéressent la so-ciété.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année au siège ou à l'endroit indiqué sur les convocations une assemblée
ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L’administrateur peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'inté-rêt de la société l'exige.
L’administration doit la convoquer sur la demande d'actionnaires possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'en-droit
indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par l’
administrateur, par lettre recommandée à la poste, adressée aux actionnaires dix jours francs au
moins avant l'assemblée. Il ne devra pas être justifié de convocations si tous les actionnaires sont
pré-sents ou représentés.
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modifica-tion des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser no-tamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la ré-partition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déon-tologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation pré-alable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article 22 : Représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux assemblées par
un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à
l'assemblée générale.
L’administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assem-blée.
Article 23 : Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut de ce dernier, par l’actionnaire présent le plus âgé.
Le président désigne parmi les actionnaires le secrétaire et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial et sont
signés par l’administrateur et tous les actionnaires pré-sents. Les copies et extraits à produire en
justice ou ailleurs sont si-gnés par l’administrateur.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assem-blée générale, sont
également consignées dans un registre spécial.
Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur le
bi-lan. Cette prorogation annule toute décision prise.
Article 25 : Nombre de voix
Chaque action donne droit à une voix. Le vote par correspondance n'est pas admis.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les verse-ments n'ont pas été opérés
sera suspendu aussi longtemps que ces ver-sements régulièrement appelés et exigibles n'auront
pas été effectués.
Article 26 : Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont pri-ses, quel que soit le nombre
d’actions représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V : EXERCICE ET ECRITURES SOCIALES - COMP-TES ANNUELS
Article 27 : Exercice
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 28 : Ecritures sociales
A cette dernière date, l’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. L’
administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion, le tout
conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du com-missaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convoca-tion.
Les comptes annuels accompagnés des pièces requises par la loi sont déposés par les soins de l’
administration, dans les trente jours de leur appro-bation par l'assemblée générale, au greffe du
Tribunal de l’entreprise du siège.
Article 29 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
administration, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION:
Article 30 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateur(s). A défaut, la liquidation s'opère
par les soins du ou des administrateur(s) agissant en qualité de liquidateur(s). Ce ou ces liquida-teur
(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés et des associations, y
compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Il faut faire appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 31 : Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquida-tion, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateur(s), avant de
procéder aux répartitions, rétabli(ssen)t l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffi-samment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le surplus est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre de leurs actions.
TITRE VII: DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE:
Article 32
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l'actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet aussi longtemps
que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 9 des statuts.
TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES:
Article 33
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commis-saire, directeur, fondé
de pouvoirs ou liquidateur, élit, par les présen-tes, domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 34
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, l'on se réfère aux prescriptions du Code des
sociétés et des associations.
Article 35
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontolo-giques en la matière.
Article 36
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médi-cale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un mé-decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du mé-decin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du trans-fert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil Provincial des
Médecins. »
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Déposé en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts Coordonnées
Le Notaire, Jean-Marie JAKUBOWSKI