N° d'entreprise : 0540876552
Nom
(en entier) : LES COUVERTURES DASSONVILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Michel Botte 75
 : 1421 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 20
septembre 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée LES COUVERTURES DASSONVILLE dont le siège est établi à 1421 Braine-l’Alleud (Ophain-
Bois-Seigneur-Isaac), Rue Michel Botte 75, qui a pris les décisions suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat des gérants et renouvellement de leur mandat comme
administrateurs
L’Assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels étant :
- Madame DA SILVA RAMOS BRANDÃO Elisabete, domiciliée à 1421 Braine-l’Alleud (Ophain-Bois-
Seigneur-Isaac), Rue Michel Botte 75.
- Monsieur DASSONVILLE Xavier Luc Nicolas Joseph, domicilié à 1421 Braine-l’Alleud (Ophain-
Bois-Seigneur-Isaac), Rue Michel Botte 75.
L’assemblée générale leur a donné décharge de leur fonction depuis la dernière assemblée générale
ordinaire et a procédé immédiatement à leur nomination en qualité d’administrateurs non statutaires
sans limitation de durée.
Madame DA SILVA RAMOS BRANDÃO Elisabete et Monsieur ont accepté cette fonction.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 6.200 euros) et la réserve légale de la société (soit 1.860 euros), soit
ensemble 8.060 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
 
4. Adoption de nouveaux statuts sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations sans apporter de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LES COUVERTURES DASSONVILLE ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région Wallonne.
(3) OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger tant pour son compte que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers
- l’entreprise générale de construction, la maçonnerie, la mise en place de fondations, la ferronnerie
de bâtiments, la construction métallique, la menuiserie générale, intérieure et extérieure, métallique
et plastique, le gros œuvre, la plomberie générale, les travaux de démolition, la construction, la
réparation, la transformation, la rénovation, le parachèvement, travaux de finition, et l’entretien de
tous biens immobiliers et mobiliers, travaux d’installation générale et tous travaux de finition
- tous travaux de toiture et d’étanchéité ; comprenant
    1.  la promotion immobilière résidentielle
    2.  la promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation
    3.  la promotion immobilière d’immeubles résidentiels
    4.  la promotion immobilière d’immeubles non résidentiels
    5.  la promotion immobilière de bureaux
    6.  la promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d’activités et
marchés, ports de plaisance, stations de sports d’hiver etc.
    7.  L’aménagement ou la rénovation de zones urbaines par voie de promotion ;
    8.  La construction générale de bâtiments résidentiels
    9.  La construction de maisons individuelles « clés en mains »
    10.  La réalisation d’appartements « clés en mains »
    11.  La construction d’autres ouvrages de génie civil
    12.  la construction de terrains de jeux et de sports, de bassins de natation publics ou privés.
    13.  Tous travaux couvertures
    14.  Le montage des charpentes
    15.  Les travaux de couverture en tous matériaux
    16.  La mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie, travaux d’étanchéifications
des murs ;
    17.  Les travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses ;
    18.  Le traitement des murs avec des produits hydrofuges
    19.  Travaux de restauration des bâtiments
    20.  Autres activités de constructions spécialisés
    21.  Installations des piscines privées
    22.  Conduites des opérations de gros entretien des bâtiments
    23.  Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
    24.  l’élaboration de projet comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au
génie hydraulique et à la technique du trafic.
- la mise en place et l’enlèvement d’échafaudage et de plate forme de travail,
- l’exécution pour les tiers de travaux de levage
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
- le nettoyage, l'entretien, la désinfection de maisons et de locaux professionnels ou non, meublés ou
non meublés,
- tous travaux de nettoyage de façade, par tout type de procédé
- tous travaux de rejointoiement
- tous travaux d’isolation, pose de chapes, plafonnages, plâtreries, la pose de panneau mobiles ou
non, de faux plafonds
- la mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile
- l’installation d’antennes d’immeubles et de paratonnerres
- tous travaux de finition et d’achèvement des bâtiments
- la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse,
immobilier..) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements ;
La société a également pour objet toutes opérations gé-néralement quel-con-ques, commerciales,
financières, mo-bilières ou im-mobilières, s'y rapportant directement ou indire-cte-ment.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procu-rer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 15 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à 18 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
5. Pouvoirs
L’assemblée générale a conféré au conseil d’administration les pouvoirs les plus étendus pour l’
exécution des décisions prises aux présentes, et au notaire instrumentant pour établir la coordination
des statuts et d’assurer son dépôt à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés