Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELM IMMO
Marloie, Rue Mionvaux 4 bte B
6900 Marche-en-Famenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, notaire de résidence a Marche-en-Famenne, le 15
février 2016, il est extrait ce qui suit:
A COMPARU
 Monsieur DELHAYE Patrick Joseph Yvan Ghislain, né à Namur, le premier juin mil neuf cent quatre-
vingt-un, dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité numéro 591-3964429-44, inscrit au
registre national sous le numéro 81.06.01-279.76, époux de Madame LECARTE Kathleen Emilie
Marie, née à Marche-en-Famenne le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, avec
laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts
accessoire, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Michel JACQUET soussigné le
vingt juillet deux mil quinze, régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare, domicilié et demeurant
à Marloie-Marche-en-Famenne, rue Mionvaux, 4B.
         Comparant dont l’identité est bien connue du Notaire instrumentant.
I.- CONSTITUTION
   Lequel comparant a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée et unipersonnelle, dénommée
‘’DELM  IMMO’’ au capital de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 €) divisé en CENT
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ième) de l’avoir social.
   Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société conformément
aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier de la
société.
Après lecture de l’article 212 du Code des sociétés, le comparant nous a déclaré qu’il n’est l’associé
unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée.
I.SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE
1.- Monsieur Louis –François BINON, Réviseur d’Entreprises, gérant et représentant la société
‘’F.C.G.REVISEURS D’ENTREPRISES’’ ScCRL, dont le siège social est situé à 5100 NANINNE, rue
de Jausse, 49, a dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclu dans les termes suivants :
« L'apport en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée « DELM
IMMO » se compose d'une parcelle de terrain sise à 6900 Marche-en-Famenne, cadastrée en 7ème
division Waha, rue Mionvaux, pour une contenance totale de vingt ares (20a).
Le montant total apporté par Monsieur PATRICK DELHAYE s'élève ainsi à CENT QUARANTE
MILLE EUROS (140.000,00 EUR).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
• l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
0648774996
Volet B
• la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
• les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des parts
sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature qui sera attribuée à rapporteur se compose de cent (100) parts
sociales de la société privée à responsabilité limitée « DELM IMMO », sans désignation de valeur
nominale.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Enfin, nous n'avons pas en connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Naninne, le 9 février 2016.
ScCRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES » représentée par
Louis-François BINON, Réviseur d'Entreprises.
2.-Le fondateur a dressé le rapport spé¬cial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présente pour la société l’apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du Réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé aux présentes et sera déposé au greffe du
tribunal de commerce, en même temps qu’une expédition du présent acte.
Apport d'un immeuble :
Monsieur Patrick DELHAYE ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société du
bien suivant:
Description de l'immeuble apporté:
VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE - SEPTIEME DIVISION CADASTRALE - ANCIENNEMENT
COMMUNE DE WAHA (Article 05348) :
Une parcelle de terrain de vingt ares (20 a) à prendre dans un ensemble comprenant une maison
d’habitation avec pâture sises en lieu dit ‘’rue Mionvaux, 4B’’ et ‘’Terre Al Fontaine’’, actuellement
cadastrées selon extrait cadastral récent datant de moins d’un an, section D, partie des numéros
0326/F et 0328/E, d’une superficie de cinquante ares et quarante-trois centiares (50a 43ca), telle que
figurée sous teinte orange au plan de mesurage prévanté, cadastrée suivant nouvel identifiant
parcellaire comme ‘’terrain à bâtir’’, section D, numéro 326GP0000.
 Le plan dont question ci-avant est repris dans la base de données des plans sous la référence
83053-10343 et n’a pas été modifié depuis lors.
Origine de propriété :
Le fonds :
-Le numéro 0328/E anciennement 328/C appartenait Monsieur DELHAYE Robert Edouard Joseph
Gilles et son épouse Madame PAQUE Marie Eve Alvina Marguerite Ghislaine, à Marloie/Marche-en-
Famenne, pour l'avoir acquis de l'association sans but lucratif "S.O.S. Caïza Blankenberge
Beauraing, à Blankenberge,  aux termes d'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à
Beauraing, en date du neuf novembre deux mille, transcrit au bureau des hypothèques de Marche-
en-Famenne le quatorze novembre suivant, volume 6080 numéro 11, dépôt 4796.
Ladite association en était propriétaire pour l'avoir recueilli dans la succession de Madame Georgina
GAILLARD veuve de Monsieur Maurice  BEAURAING, décédée le cinq mars mil neuf cent nonante-
sept, aux termes de son testament olographe du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
déposé au rang des minutes de Maître Jean-François PIERARD, Notaire à Marche-en-Famenne, le
dix-huit février mil neuf cent nonante-huit.
-Le numéro 326F anciennement 326 E (suivant titre : terre D 326 D de vingt ares quarante et un
centiares et terre D 326 B2 de seize ares quarante-quatre centiares : devenus après réunion et
remesurage en D 326 E) appartenait en propre à Monsieur DELHAYE Robert suivant acte de
partage reçu par le notaire de HEMPTINNE, prédécesseur du notaire soussigné, en date du cinq juin
mil neuf cent septante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le treize
juin suivant, volume 3837 numéro 28.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel JACQUET, soussigné, le vingt-sept décembre deux
mil sept, transcrit au bureau des hypothèques à Marche-en-Famenne, le vingt-deux février deux mil
huit, dépôt 032T22/02/2008-00896, les époux DELHAYE-PAQUE, prénommés, ont fait donation des
biens à leur fils, Monsieur DELHAYE Patrick, comparant aux présentes,
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel JACQUET soussigné, Monsieur Patrick DELHAYE a
échangé une contenance de un are et trente et un centiares de la parcelle numéro 328/E
(anciennement 0328/C) contre une contenance de un are et trente et un centiares de la parcelle
numéro 330K, appartenant aux époux Fabrice HARDENNE et Sylviane BRICHAUX à Marloie ;  acte
transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Marche-en-Famenne le dix août suivant
dépôt numéro 32T10/08/2010-03513.
Volet B
Les constructions : pour les avoir fait ériger.
Conditions particulières – servitudes - Division
Le bien dont question ci-dessus provient d’un ensemble et a fait l’objet d’une division parcellaire
conformément au plan de division dressé par le géomètre-expert immobilier Dominique MOUTON, le
12 août 2015 dont question ci-avant.
L’attention des parties est attirée sur le fait qu’une telle division peut donner naissance à un état de
choses qui serait constitutif de servitudes si ces fonds appartiennent à deux propriétaires différents.
Ces servitudes trouvent leur origine dans la destination du père de famille consacrée par les articles
692 et suivants du Code civil ou dans la convention des parties.
Il peut en être ainsi, notamment, des bâtiments, fenêtres et ouvertures ou des plantations situées à
une distance inférieure à la distance réglementaire, des vues et des jours qui pourraient exister d’un
local sur un autre, des communautés de descentes d’eau pluviale ou résiduaire, tuyaux de décharge,
corniches et gouttières, canalisations et conduites d’égouts et autres, du passage des canalisations,
conduites et raccordements de toute nature (eau, gaz, électricité, téléphone, radio, télévision et
cheminées), etc., desservant les deux parties du bien ou traversant l’une d’elle en desservant l’autre,
etc., la présente énumération étant énonciative et non limitative.
Ces situations, si elles existent, seront maintenues à titre de servitude par destination du père de
famille, donnant ainsi naissance à autant de servitudes de passage, d’écoulement, d’égouts, de vue,
de jour, de surplomb, de canalisation, de desserte, de cheminée, etc. à charge ou au profit d’une
partie ou de l’autre de l’ensemble ainsi divisé.
Situation locative :
Le bien est libre d'occupation.
Situation hypothécaire :
Les biens sont apportés pour quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires
généralement quelconques à l’exception d’une inscription prise au bureau de la Conservation des
Hypothèques de Marche-en-Famenne le six mai deux mil dix, dépôt 32I06/05/2010-02019, pour
sûreté et garantie d’une somme de cent quarante mille euros (140.000,00 €)  en capital et sept mille
cinq cents euros (7.500,00 €) en accessoires, au bénéfice de la société anonyme « DEXIA BANQUE
BELGIQUE » à Bruxelles, en vertu d’un acte reçu par le notaire Michel JACQUET soussigné le
premier avril deux mil dix.
Ce bien est apporté à la société avec les mêmes garanties et charges que celles résultant pour
Monsieur de son titre de propriété, la société étant subrogée dans tous les droits, actions et
obligations quels qu’ils soient de la société à l’égard des précédents propriétaires et de tous tiers,
sans aucun recours contre l’apporteur du bien.
La banque Belfius, dans son courrier du 04 février 2016, a marqué son accord sur l’opération
projetée.
Conditions générales de l'apport:
1 La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, à charge d'en payer et sup¬porter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.
2 Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement,sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitu¬des actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, ris¬ques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits rela-tifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
8. Urbanisme:
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l'acquéreur devra se conformer
aux règlements et prescriptions des autorités compétentes.
En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune construction ni installation fixe ou mobile
pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni
Volet B
aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se
confor¬mer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du
territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements
urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.
L’apporteur déclare que:
L’affectation prévue par les plans d’aménagement est la suivante : MARCHE-LAROCHE en zone
d’habitat.
Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la Ville de
Marche-en-Famenne en date du  24 juillet 2015. 
Ladite lettre de la Ville de Marche-en-Famenne reprend littéralement ce qui suit:
«  En réponse à votre demande d'informations réceptionnée le 10 juillet 2015 relative à :
• une maison d'habitation sise Rue Mionvaux 4B à Marloie, cadastrée 7ème DIV section D n° 328e;
• une pâture sise en lieu-dit « Terre Al Fontaine » à Marloie, cadastrée 7ème DIV section D n° 326F;
appartenant à Monsieur Patrick DELHAYE, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les
informations visées à l'article 85 § 1er, 1 et 2 du C.W.A.T.U.P.
Le bien en cause :
1. n'est pas situé dans les limites d'un plan d'expropriation;
2. n'est pas situé dans un périmètre concerné par la rénovation des sites d'activités économiques
désaffectés;
3. n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;
4. n'est pas situé dans le périmètre du centre ancien protégé;
5. est au plan de secteur MARCHE - LA ROCHE situé en zone d'habitat;
6. n'est pas inscrit dans le périmètre de rénovation urbaine;
7. n'est pas inscrit dans le périmètre d'un lotissement depuis le 1er janvier 1977;
8. n'est pas situé dans un périmètre de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;
9. à notre connaissance, ne fait l'objet d'aucune infraction au C.W.A.T.U.P. constaté par PV
d'Urbanisme;
10. a fait l'objet de deux permis d'urbanisme au nom de Patrick DELHAYE pour :
a. la construction d'un immeuble de 4 appartements et de deux studios en date du 11/03/2013
(numéro de parcelle cadastrale : 7/D/326E);
b. la construction d'un immeuble de 4 appartements et de deux studios en date du 02/06/2014
(numéro de parcelle cadastrale : 7/D/326E);
11. n'a fait l'objet d'aucune demande de certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ni de
permis d'environnement;
12. n'est pas situé dans le périmètre concerné par la directive Natura 2000;
13. est situé en zone d'assainissement collectif;
14. est situé au  schéma de structure adopté par le Conseil Communal le 07.06.04 en zone d'habitat
à relativement forte densité;
15. est repris  au  règlement communal  en  aire  de  bâti  type  pavillonnaire  (voir site  internet :
http://www.marche.be);
16. est situé le long d'une voirie communale insuffisamment équipée;
17. est situé dans le bassin hydrologique de la Lesse et dans le bassin versant de la Wamme. »
Conditions spéciales :
Le titre de propriété de l'apporteur ne contient aucune condition spéciale.
Rémunération et libération des apports en nature.
En contrepartie de l’apport en nature ainsi effectué Monsieur Patrick DELHAYE recevra CENT
QUARANTE MILLE euros (140.000,00 €) en capital, représentant CENT (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale représentant l’intégralité du capital social.
   Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
III.- STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée et unipersonnelle.
Elle est dénommée « DELM IMMO ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6900 Marloie-Marche-en-Famenne, rue Mionvaux, 4B.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
Volet B
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger :
-L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
-La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers.
-L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
-La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc, …, l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc… ;
-L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises , appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction , d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
-La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces
objets.
 Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
 Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extention et le développement.
 Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 €).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100ième) de l’avoir social.
Article 6. Cession et transmission des parts – Procédure d’agrément.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a)       cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, les-dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la déli¬vrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Volet B
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°   à un associé;
2°   au conjoint du cédant ou du testateur;
3°   à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°   à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une per¬sonne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des sta¬tuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effec¬tive de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 7. Augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par pré¬férence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assem¬blée générale des associés statuant à l'unanimité (l'unanimité étant souvent source de
blocage, on peut pré¬voir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).
TITRE III.  TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
* Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier samedi de mai de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Volet B
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi de mai deux mil dix-sept
à 11 heures.
2. Gérance
Le nombre de gérants est fixé à un :
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur Patrick DELHAYE, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte.
Chaque gérant aura le pouvoir d’engager seul.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les associés déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Les associés déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
Volet B
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société
5. Pouvoirs
Monsieur Patrick DELHAYE, ci-avant mieux qualifié, ou toute autre personne désignée par elle, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte et ses annexes.