N° d'entreprise : 0821522001
Nom
(en entier) : MAGPARO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Bois des Sartis 37
 : 6111 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "
MAGPARO " (inscrite à la BCE sous numéro 0821.522.001.), dressé par le Notaire Virginie
DUBUISSON, de résidence à Thuin, le 20 novembre 2023 :
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires de ladite société étant :
1/ Monsieur BAUDUIN Pascal Lucien Nicolas Claudy, né à Haine-Saint-Paul le 12 mai 1971,
domicilié à 6111 Montigny-le-Tilleul (Landelies), avenue du Bois des Sartis 37.
Lequel déclare posséder cinquante (50) actions de ladite société.
 
2/ Et son épouse, Madame DEVERCHIN Magali, née à Charleroi le 19 octobre 1973, domiciliée à
6111 Montigny-le-Tilleul (Landelies), avenue du Bois des Sartis 37.
Laquelle déclare posséder cinquante (50) actions de ladite société.
 
Comparants déclarant s’être mariés à Montigny-le-Tilleul le 24 juin 2000 sous le régime de la
séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage reçu par le Notaire Jean MEURICE,
alors à Charleroi, le 14 juin 2000, régime non modifié à ce jour.
                   Soit ensemble cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant l’
intégralité des actions de la SRL « MAGPARO ».
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
                   La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des association - Maintien du compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
3. Modification de l’objet social - Rapport de l’organe d’administration.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions qui précèdent.
5. Adresse du siège.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur (non statutaire).
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 25.000€) et la réserve légale de la société (soit 2.500€) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3.  Troisième résolution
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des association, l’organe d’administration
de la présente société a dressé, en date du 20 novembre 2023, un rapport dans lequel il justifie la
modification/extension de l’objet social projetée.
Le Président est dispensé de donner lecture du rapport précité, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu un exemplaire de ce document et en avoir pris connaissance antérieurement.
Un exemplaire du rapport de l’organe d’administration demeurera annexé aux présentes après avoir
été signé « ne varietur » par le comparant et Nous, Notaire.
L’assemblée décide ensuite d’adopter le nouvel objet social suivant :
« La société a pour objet :
-toutes opérations se rapportant à l’exploitation d’une agence de voyage en général, que ce soit
comme organisateur ou en tant qu'intermédiaire, ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à ce secteur d’activité ;
-toutes opérations se rapportant au tourisme en général, tant comme organisateur qu'en qualité
d'intermédiaire, et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette branche. Elle
peut organiser comme entrepreneur ou sous entrepreneur :
     * la vente de voyages à forfait et de séjours individuels ou en groupe ;
     * la vente en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfaits et séjours organisés par des tiers, de
bons de logement et de bon de repas ;
     * la vente en qualité d'intermédiaire d’assurances.
-toutes opérations de transport terrestre, maritime et aérien ;
-l'exploitation de tout établissement du secteur Horeca, café, taverne, hôtel, restaurant, cette
énumération n'étant pas limitative ;
-tous types de massage (en ce compris massages sportifs, harmonisant, etc…) et la réflexologie
plantaire ;
-l'organisation de tous services traiteur ;
-l'achat et la vente de tous biens mobiliers se rapportant au secteur Horeca ;
-la location de salles, l'organisation d'événements pour compte propre ou pour compte de tiers ;
-le coaching sportif ;
-le reportage photographique ou filmé ayant pour but l'information ou la publicité ;
-l’utilisation d'appareil photo, de drone ou de toutes technologies nécessaires à l'élaboration de ceux-
ci ;
-la réalisation et montage de vidéo publicitaire pour l'entreprise ou pour des tiers ;
-la réalisation de reportage ;
-la production photographique réalisée à titre commercial ou privé : photos d'identité, de classe, de
mariage, photographie publicitaire, d'édition, de mode à des fins immobilières ou touristiques etc… ;
-le tournage de reportages vidéo sur des mariages et autres événements similaires, ou sportifs, etc…
;     
-la production et réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et
d'entreprises, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo.
 
     Elle pourra donner en franchise, tant en Belgique qu’à l’étranger, le concept faisant l’objet des
brevets qu’elle pourrait déposer.
     La société peut réaliser pour son compte propre, toutes opérations foncières et immobilières et
notamment :
-l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non ;
-l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous
immeubles non bâtis.
    Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
    Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et de nature à en
favoriser la réalisation et le développement.
    Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
    Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
      La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « MAGPARO ».
                   La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" reproduites
lisiblement.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
       La société a pour objet :
-toutes opérations se rapportant à l’exploitation d’une agence de voyage en général, que ce soit
comme organisateur ou en tant qu'intermédiaire, ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à ce secteur d’activité ;
-toutes opérations se rapportant au tourisme en général, tant comme organisateur qu'en qualité
d'intermédiaire, et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette branche. Elle
peut organiser comme entrepreneur ou sous entrepreneur :
     * la vente de voyages à forfait et de séjours individuels ou en groupe ;
     * la vente en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfaits et séjours organisés par des tiers, de
bons de logement et de bon de repas ;
     * la vente en qualité d'intermédiaire d’assurances.
-toutes opérations de transport terrestre, maritime et aérien ;
-l'exploitation de tout établissement du secteur Horeca, café, taverne, hôtel, restaurant, cette
énumération n'étant pas limitative ;
-tous types de massage (en ce compris massages sportifs, harmonisant, etc…) et la réflexologie
plantaire ;
-l'organisation de tous services traiteur ;
-l'achat et la vente de tous biens mobiliers se rapportant au secteur Horeca ;
-la location de salles, l'organisation d'événements pour compte propre ou pour compte de tiers ;
-le coaching sportif ;
-le reportage photographique ou filmé ayant pour but l'information ou la publicité ;
-l’utilisation d'appareil photo, de drone ou de toutes technologies nécessaires à l'élaboration de ceux-
ci ;
-la réalisation et montage de vidéo publicitaire pour l'entreprise ou pour des tiers ;
-la réalisation de reportage ;
-la production photographique réalisée à titre commercial ou privé : photos d'identité, de classe, de
mariage, photographie publicitaire, d'édition, de mode à des fins immobilières ou touristiques etc… ;
-le tournage de reportages vidéo sur des mariages et autres événements similaires, ou sportifs, etc…
;     
-la production et réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et
d'entreprises, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo.
 
     Elle pourra donner en franchise, tant en Belgique qu’à l’étranger, le concept faisant l’objet des
brevets qu’elle pourrait déposer.
     La société peut réaliser pour son compte propre, toutes opérations foncières et immobilières et
notamment :
-l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non ;
-l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous
immeubles non bâtis.
    Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
    Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et de nature à en
favoriser la réalisation et le développement.
    Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
    Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
      La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
                   En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
                   Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
                   Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
                   La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du/des fondateur(s) sont inscrits.
                   A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations (CSA) devient applicable à
la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un montant de vingt-sept
mille cinq cents euros (27.500€).
                   Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
                   En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                   Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
                   Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                   Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
                   Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
                   Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                   En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                   L’organe d’administration pourra procéder à l’établissement d’un registre digital des
actions.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
                   Article 11. Cession d’actions
                 § 1. Cessions libres
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
                    § 2. Cessions soumises à agrément
                   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément la moitié au moins des
actionnaires possédant les trois/quart au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
                   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par courrier ordinaire ou par e-mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail.
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
                   TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 12. Organe d’administration
                   La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                   L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                  
                   Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
                   S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                   S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un conseil d’administration,
tous les actes engageant la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, requièrent
la signature conjointe d’au moins deux administrateurs.
                   Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                   Tous les actes devant engager la société auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en
défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par l’administrateur s’il
n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
 
                   Article 14. Rémunération des administrateurs
                   L’Assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit ou
rémunéré.
                   Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
                   Article 15. Gestion journalière
                   L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                   L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                   Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 17. Tenue et convocation
                   Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour
ouvrable du mois de juin à dix-sept (17) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                   Article 18. Admission à l’assemblée générale
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
                   Article 19. Séances - Procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                   Article 20. Délibérations
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                   §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                   §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, également actionnaire de la
société, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
                   Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                   Article 21. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
                   Article 22. Exercice social
                   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                   Article 23. Répartition - réserves
                   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
                   TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 24. Dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                   Article 25. Liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
                   Article 26. Répartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
                   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 27. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 28. Compétence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                   Article 29. Droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de conserver l’adresse du siège de la société à 6111 Montigny-le-
Tilleul (Landelies), avenue du Bois des Sartis 37.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame DEVERCHIN Magali, plus amplement qualifiée ci-avant, ici
présente et qui déclare expressément accepter.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.