N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Maîtrise en Administration et Taxation des Sociétés
(en abrégé): M.A.T.S.
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1380 Lasne, Rue du Fond Agny 12
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Valérie DHANIS à Braine-l’Alleud, le  17 septembre 2013,  il résulte 
que 1/Monsieur MOTTET Yves Fernand Yvon, né à Tirlemont le 10 décembre 1966  époux de Madame 
VANHECKE Joëlle Martha Clémentine Carine Ghislaine, domicilié et demeurant à Lasne, Rue du Fond Agny, 
12.
Marié sous le régime de la séparation de bien aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire J.P. 
Lagae, à Bruxelles en date du 9 mai 1988, régime non modifié ainsi que déclaré.
2/ La société privée à responsabilité limitée M.A.T.S. ayant son siège social à Waterloo, avenu Sir Walter 
Scott, 6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0441.344.654. Société constituée par acte 
sous seing privé le 25 juillet 1990 sous forme de Société Coopérative, publié aux annexes du Moniteur Belge du 
5 septembre 1990 sous le numéro 900905-69, laquelle a été transformée en société civile sous forme de 
société anonyme suivant procès-verbal dressé le 29 juin 1993 par le notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, 
publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 juillet suivant, sous le numéro 930727-325. Société dont les 
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé le 28 
juin 2012 par le notaire Valérie Dhanis, publié aux annexes du Moniteur Belge du 24 juillet suivant sous le 
numéro 0130452.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Maîtrise en Administration 
et Taxation des Sociétés » en abrégé « M.A.T. S. » et adopté les statuts suivants :
«
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous 
la dénomination: "Maîtrise en Administration et Taxation des Sociétés" en abrégé "M.A.T.S.".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société civile sous la 
forme d’une société privée à responsabilité limitée”.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont 
octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Rue du Fond Agny 12.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation 
applicable en matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de 
gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des 
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal 
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, 
ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
0538818568
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques 
qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, 
troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des 
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement 
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en 
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles 
il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par 
la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
       
2°      l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa 
nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et 
la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et 
des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la 
loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité 
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois 
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de 
nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des 
professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, 
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement 
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du 
conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres 
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des 
tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à 
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision 
publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des 
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la 
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à 
forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et 
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou... de l'associé unique), 
prise comme en matière de modification des statuts.
CHAPITRE II –  CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS 
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par 1000 parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/millième 
(1/1.000èmes) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à 
ce qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe 
de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de 
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets comparables 
émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de 
vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, 
ni de warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour 
l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de 
l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la 
constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l’émetteur de 
certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l’émission de certificats que si la 
société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats doit se faire connaître à la 
société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel 
de fonds s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; 
dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les 
versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas 
satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de 
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement 
appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n’ont pas été effectués.
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège. 
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque 
associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et 
transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, 
et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats 
d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-
à-vis de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la 
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention 
avec des tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la 
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime 
de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre 
société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou 
d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de 
jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la 
transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue 
une raison valable d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, 
conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être 
motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de 
gestion au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette 
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses 
(leurs) observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le 
sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et 
quinze jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La 
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est 
transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier 
recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou 
réviseur d’entreprises, choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège 
de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur 
d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande 
du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du 
prix des parts/ droits de vote, l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois 
mois après sa désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-
à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un 
rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la 
réception de ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) 
associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l’ (des) 
associé(s)  exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets 
représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la 
société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire 
valoir aucun autre droit par rapport à la société.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de 
souscrire par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent 
leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, 
mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de 
l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice est annoncé par l’organe de gestion dans une 
communication adressée aux associés par courrier recommandé.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis 
pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du 
gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute 
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les 
quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui 
est prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE ONZE – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE 
EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le deuxième jeudi du mois de septembre à 18 heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la 
société a son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article 
vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les 
propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour 
la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée 
chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par 
le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du capital 
social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit 
mentionné dans la convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les 
gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par 
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par écrit accepté 
de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de 
communication mentionne l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants 
et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant 
été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée 
à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES 
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et 
gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes 
convoquées et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des 
présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des 
pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que la lettre 
circulaire visée à l’article précédent.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, 
associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que 
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout 
autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant peut en 
outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours 
ouvrables, pour l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de 
signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège 
social de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de 
gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce 
dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les 
associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
ARTICLE SEIZE – DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur 
rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de 
nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos 
de leur rapport.
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de 
l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des comptes 
annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide 
autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, 
avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables 
pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, 
sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement. 
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre 
de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne 
chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la 
société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le 
nombre de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention 
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à 
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. 
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera 
valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois 
quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans 
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l’objet 
social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la 
société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes 
ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.     
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés 
peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de 
l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre 
support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant 
l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les propositions de 
décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu 
mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour 
et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit 
de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, 
sont signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour 
le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le 
surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle 
détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, 
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en 
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions 
du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom 
et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la 
qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être: 
-une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des 
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises;
-un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou 
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de 
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion 
doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de 
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou 
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée 
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de 
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous 
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa 
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer 
l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la 
qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la 
majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, 
sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le 
président n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un 
gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné 
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion 
du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, 
que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces 
points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature 
digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout 
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le 
représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa 
propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider 
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, 
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui 
étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient 
présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est 
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants 
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres 
gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les 
décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs 
directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives 
au port du titre et à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser 
aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des 
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.]
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à 
charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en 
droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément. 
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus 
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation 
de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, 
et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-
comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne 
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou 
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de 
conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité 
mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom 
personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les 
statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège 
de gestion.
ARTICLE VINGT-HUIT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que 
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des 
tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve 
de délégations particulières. 
SECTION 3.- Contrôle 
ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations 
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis 
par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des 
Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 
141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code 
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un 
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut 
se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable 
incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. 
Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier avril et et se termine le trente et un mars.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux 
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à 
l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi 
qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours 
avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des 
rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à 
disposition des associés au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé  pour la 
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un 
dixième de la partie fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, 
de l’affectation du solde.
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux 
fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui 
sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en 
cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout 
prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une 
disposition légale ou statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le commissaire et 
résumant la situation active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à 
l’alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux 
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice 
précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
  
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut 
être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
  
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par 
l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende 
suivant.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE 
QU’UN ASSOCIE
ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte 
qu’un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent 
l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-SIX – QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste 
des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
ARTICLE TRENTE-SEPT – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents 
statuts n’est pas d’application.
ARTICLE TRENTE-HUIT – GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et 
obligations d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux 
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, 
sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
ARTICLE QUARANTE - CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, 
l’associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est 
nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
ARTICLE QUARANTE-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut 
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un 
registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée 
générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui 
concerne l’associé.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de 
l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution 
de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de son 
apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la 
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations 
de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé 
dans la société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le 
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par 
l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des 
sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut 
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de
la profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou 
de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit 
de la (des) qualité(s) requise(s). 
ARTICLE QUARANTE-TROIS – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au 
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent 
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds 
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE QUARANTE-QUATRE – ELECTION DE DOMICILE 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est 
censé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa 
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
ARTICLE QUARANTE-CINQ – DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions 
impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou 
aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non 
écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, 
et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE QUARANTE-SIX – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront 
considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à 
l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte 
constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
mars deux mille quinze. 
2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Volet B - Suite
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2015.
3.- NOMINATION D'UN (DE) GERANT(S) NON STATUTAIRE(S)
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un
Elle appelle à ces fonctions:
-
Monsieur MOTTET Yves, né à Tirlemont, le dix décembre mille neuf cent soixante-six, belge, domicilié 
à 1380 Lasne, Rue du Fond Agny, 12, qui déclare accepter. 
Il est  nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de 
sommes . Son mandat est gratuit.
4. - REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN 
FORMATION.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 5 septembre 2013 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société 
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets 
à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé