N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LEDUC & JACQUINET-AVOCATS
(en abrégé) : LJA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Bronckart 1
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Christine DOME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date
du deux janvier deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1) Monsieur LEDUC Léon Joseph Laurent Marcel, avocat, né à Chênée le 5 juin 1975,  domicilié à
4050 Chaudfontaine, Rue de la Loignerie 85.
2) Madame JACQUINET Barbara Anne Stéphanie Fabienne, avocate, née à Verviers le 28
septembre 1995, domiciliée à 4000 Liège, Rue Beeckman 53/0052, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Liège le 20 décembre 2022. 
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «LEDUC & JACQUINET-
AVOCATS », en abrégé « LJA », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 1, aux capitaux
propres de départ de trente mille euros (30.000,00 €)
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société,  dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de trois cents euros
(300,00 €) chacune, comme suit :
- par Maître Léon LEDUC : 50 actions, soit pour quinze mille euros (15.000,00 €) 
- par Maître Barbara JACQUINET : 50 actions, soit pour quinze mille euros (15.000,00 €) 
 
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros (30.000,00 €),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
AXA sous le numéro BE53 7512 1281 9353
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
1004124796
sociétés et des associations. Les comparants déposent à l’instant en mains du notaire soussigné une
attestation faisant foi de ce versement, délivrée par la dite banque, le 29 décembre 2023.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente mille euros
(30.000,00 €) euros.
 
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée «LEDUC & JACQUINET-AVOCATS », en abrégé « LJA ».
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocats à forme
de SRL » ou « société d’avocats à forme de société à responsabilité limitée ».
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, les mandats de
justice ou autres.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de
l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité
et en assume tous les devoirs. 
Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet disposant
de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation mais
devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables
et autres qui régissent cette activité. 
En outre, la société peut effectuer pour compte propre toute opération à caractère immobilier, telle
que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens
immeubles de toute nature qu’elle peut également donner en location en ce compris la location-
financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou
mettre en jachère.
La société peut accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se
rapportant directement ou indirectement à         son objet ou pouvant faciliter la réalisation. 
Elle est autorisée à prendre des participations dans d’autres sociétés ou à fusionner avec d’autres
sociétés qui ont le même objet et qui peuvent contribuer à son développement ou la favoriser.
 
Article 4 – Responsabilité
 
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
 
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés  déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
 
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
 
Article 5. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou plusieurs
actionnaires.
 
Article 6 – Conditions d’admission
 
§_1. Peuvent être actionnaires de la société :
 
1) Toute personne physique qui a la qualité d’avocat et qui est agréé par le Conseil de l’Ordre ou une
autre société professionnelle d’avocats. 
2) Les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’actionnaire de la société et qui ne l’exercent
plus.
3) Les ayants-droits d’un actionnaire décédé.
 
Cette participation n’est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux 2) et 3) ci-dessus,
que pour une période ne pouvant excéder 5 ans. 
 
§_2. La détention d’actions d’une société d’avocats par des personnes visées aux numéros 2) et 3)
dont question ci-dessus n’est toutefois permise qu’aux conditions suivantes : 
1° les personnes qui les détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du code judiciaire et qui ne met pas en péril la
dignité du barreau ; 
2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus des actions de la
société, ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne disposent pas de droits
contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ; 
3° que ces personnes ne détiennent pas des droits dans la société leur permettant, individuellement
ou globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés par
les avocats actionnaires, sauf s’il s’agit de modifications au contrat de société ou aux statuts de la
société qui affectent leurs droits en qualité d’actionnaire. 
4° elles ne fassent pas partie de l’organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les
avocats pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives. 
 
Les avocats membres d’une société d’avocats comportant des personnes extérieures à la profession
qui sont actionnaires veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes par le
secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la confidentialité
des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. 
§_3. Les avocats actionnaires de la société informent au préalable le bâtonnier de l’Ordre ou des
Ordres auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la qualité d’actionnaire d’une personne non-
avocat dans la société et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations
nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au
capital est soumise en vertu du présent article. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit
informé sans délai du retrait de cette personne de la société lorsqu’ elle n’a plus la qualité d’
actionnaire.
Article 7 – Démission à charge du patrimoine social
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire démissionnaire a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article
5 :142, troisième alinéa du CSA, par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas échéant,
de l’existence de différentes classes d’actions).
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 8. Apports
 
En rémunération des apports cent actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 9. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 10. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 13 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 11. Nature des actions 
 
Toutes les actions sont nominatives
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l’organe de gestion.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 12. Indivisibilité des titres 
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 13. Cession d’actions 
 
§_1. Sous réserve du respect de l’article 6, tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions.
 
§_2. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs
conformément à l’article 6, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres
actionnaires sauf dans l’hypothèse où le cessionnaire serait un descendant de l’actionnaire cédant et
disposerait de la qualité d’avocat, ce sans toutefois que, en cas de pluralités d’actionnaires, ce
descendant ne puisse être titulaire de plus de cinquante pour cent (50%) des actions de la société.
A cette fin, il devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions de l’
article 6, le nombre d’actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
L’organe de gestion mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
 
§_3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article 6 et qui souhaiteraient
devenir actionnaires, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément de tous les
actionnaires, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
 
§_4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l’actionnaire
persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises
s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire, eu égard à l’article 6 ou en cas de perte de la qualité
d'actionnaire.   
Dans tous les cas, le paiement de l'actionnaire sortant ou de ses ayants-droit devra intervenir dans
les six mois du refus ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir actionnaire,
dans les six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’actionnaire, dans les six mois de cette
perte.
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
 
Seules des personnes ayant la qualité d’avocat peuvent être administrateur.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur pour tout acte d’un montant inférieur à dix mille euros (10.000,00 €)
 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement pour
tout acte d’un montant supérieur à dix mille euros (10.000,00 €)
 
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée, dans
tous actes et en justice, par chaque administrateur délégué ou délégué à cette gestion, agissant
seul.
 
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Acompte sur dividende
 
L’organe d’administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du CSA,
à des distributions provenant du bénéfice de l‘exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 18. Gestion journalière 
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ayant la qualité d’
avocat, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le  dernier mercredi du mois
de mai  à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
 
§_1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§_2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.   Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§_3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.   Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§_4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Participation à l’AG à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
 
§_1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus jeune d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§_2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
Article 25. Délibérations
 
§_1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§_2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§_3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§_4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§_5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 26. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 27. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition – réserves
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté
 
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
 
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
1'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
 
En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devra (devront) être une personne autorisée à exercer la
profession d'avocat et inscrite à un des tableaux de l'Ordre des avocats. Le choix du (des) liquidateur
(s) devra être préalablement soumis à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau
de Liège.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation, si
nécessaire, de sa (leur) désignation par le tribunal.
 
En cas de dissolution, toutes les dispositions nécessaires devront être prises, dans le respect des
règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.
 
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
Article 30. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31 – Droit commun et règles particulières à la profession d’avocat.
 
Les parties entendent se conformer entièrement tant au Code des Sociétés et associations qu'aux
règlements de l'O.B.F.G. et de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège ainsi qu'au Code de
déontologie de l'avocat.
Les articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l'avocat sont expressément reproduits ci-
dessous :
 
Article 4.19 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) 
Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale. 
Celle-ci peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de
toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse. 
Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger. 
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) 
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. 
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que : 
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ; 
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ; 
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ; 
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux 
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ; 
 
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1.
 
Article 32. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois de mai  de l’
année 2025
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est situé à : 4000 Liège, Place de Bronckart 1 ;
 
3. Désignation des administrateurs
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux :
- Maître LEDUC Léon Joseph Laurent Marcel, avocat, né à Chênée le 5 juin 1975, domicilié à 4050
Chaudfontaine, Rue de la Loignerie 85.
 
- Madame JACQUINET Barbara Anne Stéphanie Fabienne, avocate, née à Verviers le 28 septembre
1995, domiciliée à 4000 Liège, Rue Beeckman 53/0052. 
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
 
Lesquels sont ici présents et déclarent accepter.
Leur mandat est rémunéré 
 
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur pour tout acte d’un montant inférieur à dix mille euros (10.000,00 €)
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement pour
tout acte d’un montant supérieur à dix mille euros (10.000,00 €)
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 novembre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société 
 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
Maître Christine DOME
Notaire associé de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés à Liège
Acte déposé au greffe : l'expédition de l'acte du 02/01/2024