N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Neupré 33
4831
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Limbourg (Bilstain)
Entre les soussignés :
 
Monsieur Stéphane GUTKIN, architecte, né le 15 février 1979 à Verviers (NN 79.02.15-011.48), domicilié Neupré
33 à 4831 BILSTAIN,
 
associé commandité ;
 
 
Madame Stéphanie NYSSEN, enseignante, née le 17 février 1978 à Verviers (NN 78.02.17-011.48), domiciliée
Neupré 33 à 4831 BILSTAIN,
 
associé commanditaire ;
 
 
 
IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES :
_______________________________________________________________
 
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
_________________________
 
La société est une commandite simple.
  
Article 2 : RAISON SOCIALE.
________________________
 
La société adopte la raison sociale suivante « ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER»
 
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
_____________________
 
Le siège social de la société est établi Neupré 33  à 4831 BILSTAIN.  Il peut être transféré en tout autre lieu dans
la Communauté Française par simple décision des associés.  Le transfert dans une autre Communauté
0723577933
impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une traduction ad hoc des statuts.
Toute modification du siège social doit être sans délai portée à la connaissance de l’Ordre provincial des
Architectes compétent, dans le ressort duquel le siège social était établi, ainsi qu’au Conseil Provincial ou le
nouveau siège est établi. .
  
Article 4 : OBJET SOCIAL.
_____________________
 
La société a pour objet :
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte au sens le plus large, en ce sens qu’elle accomplit
directement ou indirectement pour son propre compte ou pour compte de tiers, les missions et prestations de
services relevant de la profession d’architecte ainsi que toutes activités apparentées à cette profession à
l’exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec l’exercice de celle-ci (Article 2 & 2, 2° de la loi du 15
février 2006) ;
 
La société a également pour objet l’exercice d’activités relevant de la promotion immobilière et au développement
de projets immobiliers. Ces activités seront toujours accomplies dans le respect de la recommandation
déontologique du 25.09.1987 ;
 
L’exercice de mandats en qualité de gérant ou administrateur d’autres entreprises dont l’objet social est l’exercice
de la profession d’architecte telle que définie à l’alinéa 1 du présent article, et pour autant que le représentant
personne physique soit une personne qui détient personnellement la qualité d’architecte inscrit à un Tableau de
l’Ordre des Architectes ; 
 
Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés, entreprendre des
opérations financière, mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet ;
 
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescrits légaux et déontologiques et
toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la déontologie de la profession
d’architecte et les lois qui la régissent. La société et tous les associés qui la composent soumettent donc leur
action aux exigences des lois des vingt février mil neuf cent trente neuf et vingt six juin mil neuf cent soixante
trois et du Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes.
 
 
 
Article 5 : DUREE.
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La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours ce jour.  Elle pourra être dissoute à tout
moment par décision de l’ensemble des associés.
 
 
 
Article 6 : CAPITAL SOCIAL.
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Le capital social est fixé à la somme de 50.000 (cinquante mille) euros représenté par 500 (cinq cents) parts
sociales. 
 
Monsieur Stéphane GUTKIN souscrit 475 parts (Quatre cent septante cinq) parts sociales et apporte à la société
47.500 (Quarante sept mille cinq cents) euros. 
 
Madame Stéphanie NYSSEN souscrit 25 (Vingt cinq) parts sociales et apporte à la société 2.500 (Deux mille cinq
cents) euros.
 
Les parts sociales doivent être détenues, à hauteur d'au moins soixante pour cent (60 %), directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au
paragraphe premier de l'article 2 de la loi du vingt février mil neuf cent trente neuf sur la protection du titre et de la
profession d'architecte et inscrites à un des Tableaux de l'Ordre des architectes.
 
Les associés ont l’obligation de permettre aux Conseil(s) provincial (provinciaux) compétents de consulter le
registre des parts sur simple demande
 
Toutes les autres parts sociales peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui n’est pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
 
 
Article 7 : CESSION DES PARTS.
____________________________
 
Toute proposition de cession de parts ou d’actions soit être soumise au préalable à l’approbation du ou des
Conseil(s) provincial (provinciaux) compétent(s).
 
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,
sans le consentement express et écrit de son ou ses co-associés.
 
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.
 
 
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
 
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
 
Article 8 : ADMINISTRATION.
________________________
 
Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant.  Le Conseil de gérance
délibère à la majorité simple des voix.  Chaque gérant dispose d’une voix.  En cas de parité des voix, la voix du
président est prépondérante.  Chacun des commandités est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier,
le cas échéant, de l’accord des autres membres du Conseil de gérance.  Le mandat des gérants peut être
rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
 
 
Article 9 : CONTROLE.
___________________
 
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société.
 
 
Article 10 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.
-------______________________________________
 
Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
 
Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31 mars, lequel
constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
 
 
Article 11 : BENEFICES – ASSEMBLEE GENERALE.
___________________________________________
 
L’assemblée générale se tient le 15 août de chaque année.  Les associés décident, souverainement de
l’affectation du résultat positif net éventuel de l’exercice social clôturé.
 
 
Article 12 : DECES – DEMISSION.
____________________________
 
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la
démission de l’un de ses associés.  Toutefois, s’il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun
commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un
nouvel associé, à rétablir l’existence d’un commandité.
 
Si en raison du décès d'une personne physique autorisées à exercer la profession d'architecte, la société ne
répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six
mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à
exercer la profession d'architecte dans les conditions établies par les présents statuts.
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entre-temps, la société n’ait pas été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
 
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois notifié par
recommandé à son ou ses co-associés.  La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient voté la dissolution de la société.
 
 
Article 13 : REMBOURSEMENT DES PARTS.
 ____________________________________
 Si la société n’est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé décédé ou à
l’associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l’assemblée générale
précédant la survenance du décès ou de la démission.
 
Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l’assemblée générale de chaque année, sans
qu’elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.
 
 
Article 14 : INCAPACITE.
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En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
 
 
Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
____________________________________
 
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la nomination d’un liquidateur  disposant des pouvoirs les
plus étendus prévus par la loi. Le liquidateur devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui est en relation
avec la gestion des contrats d’architecture encore en cours  
 
Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais. Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les
dettes seront supportées par les associés commandités en proportion de leurs parts.
 
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
Lors de la dissolution, il sera procédé à la désignation d’un ou de plusieurs architectes inscrits à un Tableau de
l’Ordre des Architectes et autorisés à exercer la profession d’architecte afin de poursuivre l’exécution des
missions en cours et les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
 
La liquidation ne peut être clôturée que s’il n’y a plus de mission en cours et si tous les contrats concernant les
missions en cours ont été cédés à des tiers architectes.
 
Article 15 bis : INTERETS DES TIERS :
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Chaque Architecte-associé inscrit et autorisé à exercer la profession a l’obligation de faire assurer sa
responsabilité civile et professionnelle, y compris la responsabilité décennale.
 
 
Article 16 : BIENS SOCIAUX.
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Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
 
Article 17 : MODIFICATIONS.
________________________
 
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles dans les limites fixées par toutes les dispositions légales ou réglementaires de la profession.  Ces
modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
 
Article 18 : EXERCICE SOCIAL.
__________________________
 
L’exercice social annuel débutera le 1er avril pour se terminer le 31 mars.
 
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour pour se terminer le 31 mars 2020. De ce fait, la
première assemblée générale se tiendra le 15 août 2020
 
De plus, il est expressément convenu que la société reprend à son compte toutes opérations effectuées en son
nom depuis la date du 1er avril 2018.
 
Procurations
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A l’unanimité, les deux associés confèrent tous pouvoirs au gérant et à Monsieur Guy LINCE expert comptable,
représentant la SPRL Guy LINCE, administrateur délégué de la SA AXIOME ayant ses bureaux Avenue du Parc
40 à 4650 CHAINEUX, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins
d’exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux publications aux Annexes du Moniteur
belge et effectuer l’immatriculation de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de
l’Administration de la TVA. 
 
 
 
Fait à Bilstain, le 19 mars 2019, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.