N° d'entreprise : 0841294262
Nom
(en entier) : MILE HOLDING
(en abrégé) : M.I.L.E.
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Place des Guillemins 5 bte 1A
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
            L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
            Le vingt-huit décembre.
            Par devant le Notaire Lionel DUBUISSON, notaire de résidence à Liège (deuxième canton).
            A Liège, en l’étude du notaire soussigné
            S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société en
commandite par actions MILE HOLDING, ayant son siège social à 4000 Liège, Place des Guillemins,
5 Boîte 1A, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0841.294.262.
Société constituée sous la dénomination de « MEWISSEN INVEST LEISURE ESTATE » en abrégé
« M.I.L.E. », suivant les termes d'un acte authentique reçu par le notaire Catherine JADIN, alors
notaire associé à Waremme, le dix-sept novembre deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur
belge du six décembre suivant, sous le numéro 11183106.
Dont les statuts ont été modifiés :
1) suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu le vingt-neuf
décembre deux mille dix-sept par le notaire Catherine JADIN, à Liège, publié auxdites annexes du
vingt-quatre janvier suivant sous le numéro 18018174.
2) suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu le dix-neuf
décembre deux mille dix-huit par le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, publié auxdites annexes du
neuf janvier suivant sous le numéro 19301456.
 
Bureau
            (on omet)
           
            Composition de l'assemblée
            Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandatai-re, les
actionnaires suivants :
A. Actionnaires.
            Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandatai-re, les associés
suivants :
(on omet)
            Le président expose que la société compte un capital de vingt-trois millions neuf cent mille
(23.900.000,00€) représenté par vingt-quatre mille neuf cents (24.900) actions nominatives, sans
désignation de valeur, entièrement libérées.
            B. Gérant.
            (on omet)
 
            Les déclarations des actionnaires et associés commandités sont corroborées par les
inscriptions aux registres des actions et des parts.
 
            Exposé du président
            (on omet)
 
            Constatation de la validité de l'assemblée
            L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
            L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
première Résolution – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
 
            1. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
            L’assemblée décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire au troisième lundi de
juin de chaque année à dix-huit heures et trente minutes au siège.
 
            2. Mise en concordance des statuts.
            L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec la présente résolution, mais
décide de reporter l’établissement définitif du texte des modifications consécutives à la présente
résolution, dans le cadre de la troisième résolution à l’ordre du jour (transformation en SA, adaptation
au CSA et refonte des statuts).
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
deuxième Résolution – OBJET.
 
            1. Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée.
            L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration justifiant la
modification de l’objet.
            Elle décide que ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en
original au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps que l’expédition des présentes.
 
            2. Modification de l’objet.
            L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’objet par le suivant :
            « La société a pour objet, seule ou en association, en Belgique et à l’étranger :
- L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit. Elle pourra participer à tout organe de société, gérance, conseil d’
administration, comité de direction, gestion journalière et représentation.
- Toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises
dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la
société, évoquées dans le présent objet social.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier et mobilier, et
d’une manière générale, l’investissement en matière mobilière et immobilière par voie par voie d’
acquisition de droits réels immobiliers, de vente, d’échange, de mise en valeur, de rénovation, de
lotissement, de prise en location, de mise en location, de location-financement, de construction, de
gestion ou de promotion de tous biens immeubles, et l’achat, la vente, l’échange, la souscription d’
actions, de parts, d’obligations, de participations bénéficiaires ou de tout titre généralement
quelconque, nominatif, ou au porteur, dématérialisé ou non, ainsi que la détention, l’ achat, la vente
de toutes marques, brevets ou licences, la mise à disposition du droit d’exploiter de telles marques,
brevets ou licences, le placement, la gestion et l’exploitation de biens mobiliers, le financement d’
investissements, le prêt ou l’obtention pour d’autres de sommes d’argent moyennant constitution de
garantie hypothécaire ou non, l’octroi de toutes sûretés, réelles ou personnelles, que ce soit par voie
de cautionnement, garantie, gage, mandat ou hypothèque, au profit de tiers, d’administrateurs, d’
actionnaires, de détenteurs de certificats, ou de personnes liées à la société, aux fins de permettre à
ces personnes de se voir octroyer un prêt ou un crédit, la prestation ou la fourniture de tous services
relatifs aux activités qui précèdent y compris la négociation d’affaires, l’énonciation qui précède étant
exemplative et non limitative.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion ou de souscription, de participation, d’
intervention financières ou autrement, dans toutes sociétés, opérations ou entreprises ayant un objet
social similaire, analogue ou connexe de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet. »
 
            3. Mise en concordance des statuts.
            L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec la présente résolution, mais
décide de reporter l’établissement définitif du texte des modifications consécutives à la présente
résolution, dans le cadre de la résolution afférente au point suivant à l’ordre du jour (transformation
en SA, adaptation au CSA et refonte des statuts).
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
troisième Résolution : CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
 
    1.  Transformation en société anonyme, et adaptation des statuts de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
            Conformément à l’article 41, § 4, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide de
transformer la société en commandite par actions en société anonyme, et d’en adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations tout en y prévoyant la gestion par un
administrateur unique et le droit de l’administrateur unique de donner ou refuser son consentement à
certaines décisions de l’assemblée générale , prévu par l’article 7:101, § 3, du Code des sociétés et
des associations.
Il s’agit particulièrement :
1) de la forme : transformation de « Société en commandite par actions » en une « Société anonyme
», avec la suppression de la qualité d’associé commandité (conformément à l’article 41,§4, de la loi
du 23 mars 2019, susmentionnée, les commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à
l'égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18 du CSA et associés par la voie de la titularité des parts
d’intérêts qu’on nommera : « parts bénéficiaires ») ;
2) de la responsabilité illimitée et solidaire des associés commandités, à laquelle l’assemblée décide
de mettre fin, tout en maintenant en faveur de l’administrateur unique de la société le droit de donner
ou refuser son consentement à certaines décisions de l’assemblée générale, prévu par l’article 7:
101, § 3, du Code des sociétés et des associations.
 
            2. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des
sociétés et des associations.
            L’assemblée générale décide d’adopter comme statuts nouveaux le texte qui suit, en
concordance avec le Code des sociétés et des associations : 
           
             Article 1er - Forme – Dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « MILE HOLDING ».
            (on omet)
 
Article 2 - Siège.
            Depuis la constitution, la société a son siège en Région wallonne.
            L’administrateur unique a le pouvoir de transférer seul ce siège en Belgique sans autre
formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de transfert, tant
que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est
habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel
transfert.
            L’administrateur unique peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges
administratifs, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 3 – Objet
La société a pour objet, seule ou en association, en Belgique et à l’étranger :
- L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit. Elle pourra participer à tout organe de société, gérance, conseil d’
administration, comité de direction, gestion journalière et représentation.
- Toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises
dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la
société, évoquées dans le présent objet social.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier et mobilier, et
d’une manière générale, l’investissement en matière mobilière et immobilière par voie par voie d’
acquisition de droits réels immobiliers, de vente, d’échange, de mise en valeur, de rénovation, de
lotissement, de prise en location, de mise en location, de location-financement, de construction, de
gestion ou de promotion de tous biens immeubles, et l’achat, la vente, l’échange, la souscription d’
actions, de parts, d’obligations, de participations bénéficiaires ou de tout titre généralement
quelconque, nominatif, ou au porteur, dématérialisé ou non, ainsi que la détention, l’ achat, la vente
de toutes marques, brevets ou licences, la mise à disposition du droit d’exploiter de telles marques,
brevets ou licences, le placement, la gestion et l’exploitation de biens mobiliers, le financement d’
investissements, le prêt ou l’obtention pour d’autres de sommes d’argent moyennant constitution de
garantie hypothécaire ou non, l’octroi de toutes sûretés, réelles ou personnelles, que ce soit par voie
de cautionnement, garantie, gage, mandat ou hypothèque, au profit de tiers, d’administrateurs, d’
actionnaires, de détenteurs de certificats, ou de personnes liées à la société, aux fins de permettre à
ces personnes de se voir octroyer un prêt ou un crédit, la prestation ou la fourniture de tous services
relatifs aux activités qui précèdent y compris la négociation d’affaires, l’énonciation qui précède étant
exemplative et non limitative.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion ou de souscription, de participation, d’
intervention financières ou autrement, dans toutes sociétés, opérations ou entreprises ayant un objet
social similaire, analogue ou connexe de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
            Article 4 - Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.   
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts mais à la majorité de nonante pourcents (90%) absolue des voix
présentes ou représentées, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques.
            La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation, la déconfiture, la réorganisation judiciaire, la liquidation ou la faillite de l’administrateur
unique en qualité d’organe d’administration.
 
TITRE II - CAPITAL – FONDS SOCIAL – ACTIONS - PARTS D'INTERETS
 
              Article 5 - Capital.
Le capital social s'élève à vingt-trois millions neuf cent mille euros (23.900.000,00 €).  Il est
représenté par vingt-quatre mille neuf cents (24.900) actions toutes égales entre elles sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité égale du capital.
            Libération des actions.
(on omet)
 
Article 6 – Parts bénéficiaires.
Le fonds social compte de surcroît les apports hors capital, aisément évaluables ou non, qu’il a plu
aux fondateurs ou à l’assemblée générale de recueillir, moyennant l’émission de parts bénéficiaires
sans désignation de valeur nominale, en faveur d’apporteurs associés à la société.
            Les premiers souscripteurs de parts bénéficiaires sont les anciens associés commandités
désignés, l’un à la constitution et le second lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19
décembre 2018, lesdites parts ayant été émises en contrepartie de la couverture illimitée et solidaire
des engagements sociaux et de l'apport de leurs soins et de leur industrie à la bonne fin de la
société.
            Une part bénéficiaire donne un même droit qu'une action dans les bénéfices sociaux et le
boni de liquidation et un même droit de vote sous réserve de l'application des dispositions légales
limitatives. 
            Les parts bénéficiaires souscrites par les anciens associés commandités ne sont pas
évaluables, et ne peuvent par conséquent pas être exprimées en espèces. Elles ne sont pas
négociables, ni plus généralement cessibles.
            Le décès, la démission, l’exclusion, la dissolution ainsi que l’incapacité permanente de tout
associé ex-commandité met fin aux parts bénéficiaires dont il était le titulaire.
Lors de la dernière modification des statuts, la société comptait deux parts bénéficiaires souscrites et
détenues par les anciens associés commandités.
 
Article 7  Modification du capital.
            (on omet)
 
            Article 8 - Forme des titres.
            Les actions et les autres titres sont exclusivement nominatifs.
            (on omet)
            Les cessions ou transmissions d’actions et d’autres catégories de titres n'ont d'effet vis-à-vis
de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre de cette catégorie de titres.  L’
administrateur unique veille au besoin à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre.
        
            Article 9  Indivisibilité des titres.
            (on omet)
 
            Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire d’actions ou de parts.
            (on omet)
 
            Article 11 – Transfert des titres.
            Sous réserve de l’article 6, in fine, au regard des présents statuts et sans préjudice à toute
disposition conventionnelle contraire, le transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à
acquérir des actions) est libre sous réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou
résultant de conditions d’émission de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont
inscrites au registre des titres auxquels elles s’appliquent.
 
TITRE III - ADMINISTRATION
 
Article 12 - Composition de l’organe d’administration
            La société est administrée par un organe d’administration composé d’un administrateur
unique.
            Est administrateur unique statutaire, pour une durée indéterminée, la société SRL MILE
DAY2DAY, dont le numéro d’entreprises est le 0715.833.373. (RPM Liège-division Liège).
            L’incapacité légale, la démission, l’empêchement, la dissolution, la déconfiture, la
réorganisation judiciaire ou la faillite de l’administrateur unique statutaire mettent fin au mandat et à
la qualité d’organe d’administration à la date de survenance de cet événement.
            Dans ce cas, Monsieur Emmanuel MEWISSEN sera le nouvel administrateur unique
statutaire à ladite date et pour une durée indéterminée.
            Tout changement dans l’administration ne peut être décidé que par l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts, sous réserve de dispositions statutaires
particulières plus exigeantes.
             Une personne morale désignée administrateur unique doit nommer la personne physique qui
exercera le mandat de l’administrateur unique au nom et pour le compte de la personne morale, en
qualité de sa représentante permanente. L’identité du représentant permanent est publiée aux
annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du représentant permanent. La
personne morale administrateur unique ne peut révoquer son représentant permanent qu’en
désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
 
 
            Article 13 – Etendue des engagements de l’administrateur unique – droit de veto.
L’administrateur unique n’est pas solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la
société. Il répond de ses fautes selon le droit commun, et notamment l’article 7 :122 du Code des
sociétés et des associations.
Aucune modification de statuts, distribution aux actionnaires ni révocation, hormis pour de justes
motifs dans le cadre de l’article 7:101, § 4, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, n’est
admise si l’administrateur unique n’y a pas consenti .
 
            Article 14 – Vacance.
            (on omet)
 
            Article 15  Compétences et pouvoirs de l’administrateur unique.
            L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale, à moins d'une autorisation spéciale admise par la loi et prévue dans les
statuts.
 
            Article 16 – Rémunération.
En sus des éventuels tantièmes fixés par l’assemblée générale, il peut être attribué à l’administrateur
unique une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale. Toutefois,
la rémunération de la société MILE DAY2DAY ne pourra être inférieure au montant de la
rémunération effectivement payée sur la même période par ladite société à son ou à ses propres
administrateurs statutaires, en conformité avec ses propres statuts (par l’effet d’une décision de l’
assemblée générale de ladite société). Cette disposition est néanmoins subordonnée à l’approbation,
par l’assemblée générale de la Société, des montants alloués à ce titre par l’assemblée générale de
MILE DAY2DAY ; cette rémunération statutaire de l’administrateur unique peut être augmentée par
décision annuelle de l’assemblée générale de la Société.
La rémunération visée à l’alinéa 1er est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice
du remboursement des frais exposés par  l’administrateur unique au nom et pour le compte de la
Société, dans l’exercice de sa mission statutaire.
L'assemblée générale peut autoriser l’administrateur unique à prélever pendant l'exercice en cours
des provisions sur sa rémunération provenant de la société.
 
            Article 17  Délégations spéciales et de gestion journalière.
            L’administrateur unique peut déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou
plusieurs personnes physiques ou morales.
            Il peut également déléguer la gestion journa-lière de la société au sens de la loi, ainsi que les
pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion.
            Lorsque l’administrateur unique désigne plusieurs délégués à la ges-tion journalière, et s'il
n'impose pas expressément l'exer-cice conjoint de cette déléga-tion, chaque délégué a, dans le
cadre de cette gestion, le pouvoir d'agir et de représenter la so-ciété seul.
            Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des
décisions arrêtées par l’administrateur unique.
            Tout délégué est révocable ad nutum par l’administrateur unique.
            L’administrateur unique fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux
délégations qu'il institue.  Faute d'indication contraire, le mandat de délégué est exercé à titre gratuit.
 
            Article 18  Représentation de la société.
            En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les
actes et en justice par l’administrateur unique, en qualité d’organe d’administration, ou par toute
personne porteuse d’un mandat spécial, de ce dernier, dans les limites du mandat.
            Le ou les délégués à la gestion journalière disposent, seuls ou à plusieurs selon la délégation
accordée, d’un même pouvoir de représenter la société dans les matières relevant de la gestion
journalière
 
TITRE IV - CONTROLE
 
            Article 19  Contrôle.
            (on omet)
 
                                      TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 
            Article 20 - Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
            Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs
les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières
ressortissant à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent arrêter ces décisions collectives
à l’issue d’une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe naturel d’
expression de leur volonté, ou, selon le cas, sans délibération, par écrit, à l’unanimité des titulaires
de droit de vote.
            L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires et
des autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont
obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
                       
            Article 21 - Ordre du jour de l'assemblée générale.
            (on omet)
 
            Article 22 - Réunions de l’assemblée générale.
            L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième lundi du mois de
juin à dix-huit heures trente minutes au siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale
ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
            (on omet)
 
            Article 23 - Convocations de l’assemblée générale.
            (on omet)
 
            Article 24 - Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux qui veulent assister à la réunion de l'assemblée
générale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre
des actions ou titres, et, dans la mesure où l’administrateur unique le demande dans l’avis de
convocation, avoir averti la société de leur présence à la réunion et, le cas échéant, du nombre de
titres leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.
            Les personnes qui, parmi les titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de
l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis,
dans le même délai.
            Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur
base d’un rapport établi par eux.
 
           
            Article 25 - Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
            (on omet)
           
            Article 26 - Bureau de l’assemblée générale.
            (on omet)
 
            Article 27 - Nombre de voix à l’assemblée générale.
            Chaque action et chaque part bénéficiaire donne droit à une voix.
            En cas d’usufruit portant au moins sur une action, le droit de vote appartient exclusivement à
l’usufruitier, sauf convention contraire entre le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires,
préalablement notifiée à la société.
            Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle l’
administrateur unique a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’
une convention ou d’un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité
du paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er, les parts bénéficiaires ne pourront en aucun cas se voir
attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des
actions représentatives du capital exprimé, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix
supérieur aux deux tiers des voix émises par les actions représentatives du capital exprimé. Si les
votes soumis à limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement ;
il n'est pas tenu compte des fractions de voix.
 
Article 28 - Organisation des votes  Liste de présence  - Consentement requis de l’administrateur
unique à certaines décisions.
            § 1. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
            Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote
et le nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire ou de l’
associé qu’ils représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du
procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
            Par dérogation, les articles 4, 7, 9, 12, 13, 16, 36 ainsi que le présent article 28 des présents
Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité de nonante pourcents (90%) absolue des voix
présentes ou représentées ; de même les décisions touchant à l’augmentation ou à la réduction du
capital ainsi qu’à la révocation de l’administrateur unique ne peuvent être adoptées qu’à la majorité
de nonante pourcents (90%) absolue des voix présentes ou représentées.
            § 2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de
révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
            § 3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par correspondance, au
moyen de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits
ressortissent ;
- L’indication de la dénomination, de la forme, du siège et du numéro de registre national de la
société ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- le vote pour chacun des points à l’ordre du jour.
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'un procédé de signature
électronique au sens de l'article 3.10 du règlement 910.2014, du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’
article 3.12 du même règlement.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège de la société, à défaut d'autre lieu
indiqué dans la convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le
bureau de la réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par
correspondance dans la liste de présence.
§ 4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l’assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
         L’administrateur unique arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, l’administrateur unique fixe les modalités permettant
d’établir la participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
         Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée
et/ou au vote.
            § 5. Comme indiqué à l’article 13, alinéa 2 des présents statuts, le consentement de l’
administrateur unique est requis pour toute modification des statuts, toute distribution aux
actionnaires ou pour sa révocation hormis pour de justes motifs dans le cadre de l’article 7:101 § 4
alinéa 2 du code des sociétés et associations. Pour exercer son droit, l’administrateur unique doit
avoir manifesté en séance la volonté de consentir ou de ne pas consentir, ou, s’il n'a pas assisté à la
réunion, dans un délai de dix jours suivant la date de la réception du procès-verbal complet de la
réunion ; ledit procès-verbal doit être communiqué à l’administrateur unique par courrier
recommandé et/ou par les voies autorisées conformément à l’article 23 dans le cadre de la
convocation. L‘administrateur unique transmet dans les dix jours de la réception dudit procès-verbal
de l’assemblée générale aux intéressés par courrier recommandé et/ou par les voies autorisées
conformément à l’article 23 dans le cadre de la convocation, sa décision d’exercer son droit de
consentir ou de ne pas consentir. La décision de l’administrateur unique est sans appel et ne doit pas
être justifiée. Passé le délai imparti sans avoir adressé une décision de de consentir ou de ne pas
consentir, l’administrateur unique n’est plus admis à contester la décision.
 
            Article 29 – Prorogation – Report.
            (on omet)
 
            Article 30 - Décisions collectives hors assemblée.
            Par dérogation aux dispositions figurant aux articles qui précèdent, les décisions relevant du
pouvoir et de la compétence de l’assemblée générale conformément à la loi ou aux présents statuts
peuvent, dans les cas autorisés par le Code des sociétés et des associations, être arrêtées par écrit
par les titulaires de la totalité des droits de vote, tous d’accord et être transcrites comme telles sur le
registre des procès-verbaux à la date des décisions et signées par ceux-ci. Le recours à ce procédé
dispense les titulaires des droits de vote des formalités légales et statutaires requises pour la tenue
de l’assemblée.
            Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts
requièrent de convoquer à une assemblée générale et qui en font la demande, par une information
succincte, le contenu des décisions étant consultable au siège.
 
            Article 31 - Procès-verbaux et décisions unilatérales et collectives.
            (on omet)
            Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des
décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’
administrateur unique.
 
TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
 
            Article 32  Exercice comptable.
            L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée. 
 
            Article 33 – Ecritures comptables.
            (on omet)
 
            Article 34  Affectation du résultat.
            Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
Cinq pour cent servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est obligatoire
dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital ;
           Le solde sera réparti, dans le respect des dispositions prescrites par le Code des Sociétés et
des associations, comme suit :
    •   Sauf décision contraire de l’assemblée sur proposition conforme de l’administrateur unique,
vingt pour cent est réparti de manière égale, au titre de dividende, entre toutes les actions et toutes
les parts bénéficiaires.
    •  Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition
de l’administrateur unique.
          Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de l’administrateur unique, décider
qu'avant toute répartition du distribuable, tout ou partie de cette somme serve à constituer un fonds
de réserve extraordinaire ou soit reporté à nouveau.
            Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l’
administrateur unique.
 
            Article 35  Acomptes sur dividendes.
            L’administrateur unique pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des
conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice
de l'exercice en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’auront pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en
vertu d'une disposition légale ou statutaire, et fixer la date de leur paiement.
 
                                 TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
            Article 36 – Dissolution - Liquidation – Répartition.
            (on omet)
 
                        TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
            Article 37 – Election de domicile - Communications.
            (on omet)
 
            Article 38 – Règlement d’ordre intérieur.
L’administrateur unique peut arrêter un règlement d’ordre intérieur dont les dispositions ne pourront
être contraires à des règles légales impératives ou aux statuts, ne pourront régler des matières
dévolues aux statuts par le Code des sociétés et des associations et ne pourront affecter les droits
des actionnaires, le pouvoir des organes et l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée
générale.
Ce règlement, comme les modifications qui y sont apportées, est communiqué aux actionnaires.
Les présents statuts contiennent une référence à la dernière version dudit règlement ; cette
référence est adaptée et publiée par le conseil. A ce jour, il n’existe aucun règlement d’ordre
intérieur.
 
            Article 39  Référence au CSA et autres textes applicables.
            Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement
réglés par les présents statuts sont réglés par les dispositions légales en vigueur.
            La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale
caduque n’est plus tenue pour une violation des statuts à compter de l’entrée en vigueur de la
nouvelle disposition légale.
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
 
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
 
4. Dispositions transitoires.
L’assemblée décide enfin de maintenir l’adresse du siège inchangée, le retrait des statuts n’étant
décidé que pour la facilité d’éventuels transferts ultérieurs.  La société n’a pas de site web ni d’
adresse courriel.
La société MILE DAY2DAY, administrateur unique nommé dans les Statuts de la société, aura pour
représentant permanent Monsieur Emmanuel MEWISSEN, prénommé.
 
Vote : L’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
            Clôture.
            (on omet)
 
            Déclarations finales
            Frais : (on omet)
            Droit d’écriture : Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture, qui s’élève à
cent (100) euros, dont quittance.
 
            DONT PROCES-VERBAL
            Dressé et clôturé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
            Les actionnaires ont déclaré avoir pris connaissance du projet de procès-verbal
antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
            Lecture intégrale faite et commentée, les actionnaires ont signé ainsi que Nous, Notaire.
            (Suivent les signatures)
 
            Déposés en même temps que le présent extrait : expédition du procès-verbal, rapport de l’
organe d’administration, coordination des statuts.
 
            Extrait conforme,
            Notaire Lionel DUBUISSON
            À Liège