N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LADIES ON THE MOVE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Couronne 145F bte 4
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par la Notaire Anne Rutten à 1060 Bruxelles le 26/06/2018, ce qui suit:
 
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le vingt-six juin.
 
En l’Etude, chaussée de Charleroi, 74-76
 
Devant Nous, Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles.
 
ONT COMPARU
 
 
1.Madame Anne VAN den BERGHE ,   domiciliée à 1130 – Haren, rue de Verdun, 491.
2.Madame Dominique TCHOU, avocat , domiciliée à 1180 – Bruxelles, avenue de Messidor, 202.
 
Ci-après ensemble désignés “les Fondateurs”.
 
CONSTITUTION DE LA FONDATION PRIVÉE
 
Lesquels déclarent constituer par les présentes une fondation privée (ci-après, la « Fondation »),
conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après, la « Loi ») et ont requis le notaire
soussigné de constater authentiquement les statuts d'une fondation privée qu'ils constituent comme
suit (ci-après, les « Statuts »).
Etant précisé que, conformément aux articles 29, § 1 et 31, §1 de la Loi, ladite fondation n’aura la
personnalité juridique qu’à dater du jour où les présents Statuts et les actes relatifs à la nomination
des administrateurs sont déposés au dossier de la Fondation tenu au greffe du Tribunal de
commerce de l’arrondissement dans lequel est établi son siège social.
 
TITRE I - STATUTS DE LA FONDATION
 
Les statuts de la Fondation s'énoncent comme suit :
 
Chapitre Ier : Dénomination, Siège, Durée, But, Langue
 
Article 1. Dénomination
    1.  La fondation privée porte le nom « LADIES ON THE MOVE » .
0698864808
Volet B
    2.  Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents
émanant de la Fondation, immédiatement précédé ou suivi par la mention « Fondation privée » ou «
Private Stichting »et l'indication de son siège.
 
Article 2. Siège – Durée
1.Le siège de la Fondation est établi à 1040 – Bruxelles, avenue de la Couronne, 145F/4ème étage .
Le siège de la Fondation peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par décision du Conseil
d'administration statuant à la majorité simple.
2.La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 3. But désintéressé de la Fondation
La Fondation tend à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique.
 
Elle est dénuée de tout esprit de lucre et a pour but de promouvoir l’éducation, la formation, l’
instruction de personnes en situation de précarité en raison d’exclusion pour des motifs sociaux, de
genre, de religion, etc.
 
Dans ce cadre, elle pourra réaliser, notamment, les activités suivantes :
 
    •  Récolter des fonds en vue de financer et de faciliter l’accès à l’éducation et à la formation ;
 
    •  Assurer toute action de communication, sur quelque support que ce soit, permettant de réaliser l’
objet social.
 
    •  Participer aux programmes de l’Union Européenne ou d’autres autorités publiques, aux appels à
propositions, aux soumissions, etc., émis par l’Union Européenne, les gouvernements nationaux ou
d’autres autorités publiques et semi-publiques.
 
    •  Etablir, accréditer, maintenir, exploiter, coopérer et assister d’autres organisations nationales ou
internationales ayant un but similaire.
 
    •  Mobiliser des ressources des secteurs publics, semi-publics, privés et philanthropiques ;
 
    •  Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, réunions, programmes, aussi bien
pour informer, éduquer, instruire que pour récolter des fonds.
 
    •  Entreprendre seule ou avec d’autres, des activités conjointes.
 
    •  Soutenir ou avoir des intérêts dans toute autre activité aux personnes morales similaires ayant le
même objet ;
 
    •  Accomplir et développer ces activités à l’étranger, être membre de ou constituer d’autres entités
de droit non-marchand dont le but est similaire à celui de la Fondation.
 
        1.  Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons, subsides de public
ou privé), tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.
 
    •  La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre
manière conforme au but qu’elle poursuit.
 
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandites ou de toutes
autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l’objet serait
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de toute ou partie de son but.
Volet B
 
Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestions relatives aux opérations ci-dessus
décrites.
 
Article 4. Activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ce but
Dans le cadre de ce but, elle pourra réaliser, notamment, les activités suivantes :
 
    •  Récolter des fonds en vue de financer et de faciliter l’accès à l’éducation et à la formation ;
 
    •  Assurer toute action de communication, sur quelque support que ce soit, permettant de réaliser l’
objet social.
 
    •  Participer aux programmes de l’Union Européenne ou d’autres autorités publiques, aux appels à
propositions, aux soumissions, etc., émis par l’Union Européenne, les gouvernements nationaux ou
d’autres autorités publiques et semi-publiques.
 
    •  Etablir, accréditer, maintenir, exploiter, coopérer et assister d’autres organisations nationales ou
internationales ayant un but similaire.
 
    •  Mobiliser des ressources des secteurs publics, semi-publics, privés et philanthropiques ;
 
    •  Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, réunions, programmes, aussi bien
pour informer, éduquer, instruire que pour récolter des fonds.
 
    •  Entreprendre seule ou avec d’autres, des activités conjointes.
 
    •  Soutenir ou avoir des intérêts dans toute autre activité aux personnes morales similaires ayant le
même objet ;
 
    •  Accomplir et développer ces activités à l’étranger, être membre de ou constituer d’autres entités
de droit non-marchand dont le but est similaire à celui de la Fondation.
 
        1.  Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons, subsides de public
ou privé), tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.
 
    •  La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre
manière conforme au but qu’elle poursuit.
 
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandites ou de toutes
autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l’objet serait
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de toute ou partie de son but.
 
Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestions relatives aux opérations ci-dessus
décrites.
 
Article 5. Langues
    1.  Les langues officielles de la Fondation sont le français et le néerlandais.
 
Chapitre II - Administration- Représentation
 
Article 6. Composition – durée
Volet B
    1.  La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois administrateurs,
minimum qui sont des personnes physiques ou morales.
 
    1.  Sauf disposition contraire, les administrateurs sont nommés pour une période de six ans,
renouvelable.
    2.  Les administrateurs élisent à la majorité simple parmi leurs membres un président ou deux co-
présidents et un Trésorier.
4. Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.
5. Tant qu'il n'a pas été procédé au renouvellement du Conseil d’Administration au terme du mandat
d'administrateur, les administrateurs concernés continuent à exercer leur mission en attendant la
décision de renouvellement qui doit avoir lieux dans les six mois de l'expiration du mandat de ou des
administrateurs concernés.
 
Article 7. Nomination et révocation des administrateurs
    1.  Les premiers administrateurs sont nommés par les Fondateurs lors de la constitution de la
Fondation.
Le conseil d’administration, lors de la première séance choisit parmi ses membres et pour la durée
de leur mandat, un président ou deux co-présidents et un trésorier selon les modalités des présents
statuts, étant entendu que les durées des premiers mandants liés à ces fonctions sont de six ans.
 
Les administrateurs sont nommés par le Conseil à la majorité simple et selon les critères indiqués .
    1.  Le mandat d'administrateur prend fin prématurément par suite d'une démission, d'un décès,
d'une incapacité civile, d'un placement sous administration de bien, incapacité mentale ou physique
persistante, ou révocation ou encore s’il cesse de faire partie de l'association dont il est l'émanation.
L'administrateur doit être remplacé le plus rapidement possible en suivant la procédure prévue. Le
remplaçant achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
4. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au conseil d'administration. La démission volontaire est portée à la connaissance du
président du Conseil d'Administration par lettre recommandée à la poste.
L'incapacité mentale ou physique persistante devra être constatée par deux médecins désignés par
le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
La révocation d'un administrateur peut avoir lieu par décision, de justice dans les cas prescrits par la
loi et notamment en cas de négligence grave.
5. Dès qu'un administrateur cessera d'exercer ses fonctions pour l'une des causes prévues au
présent article, les autres administrateurs coopteront son successeur.
Article 8 : Président – co-Présidents
Le conseil d'administration désigne un président ou deux co-présidents en son sein selon les délais
et la procédure prévue aux articles 6 et 7 qui précèdent.
Lorsque, pour une cause quelconque, le président ou un des deux co-présidents ne peut pas remplir
ses fonctions, il est remplacé par le membre le plus âgé du conseil d’administration.
La fonction de président ou de co-président prend en tout état de cause fin avec l'échéance de son
mandat d'administrateur
 
Article 9. Mandat non rémunéré – décision de rémunération - remboursement des frais
    1.  Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Les coûts exposés par les administrateurs
dans le cadre de l'exercice de leur mandat peuvent être remboursés, sur présentation des pièces
justificatives.
    2.  Les administrateurs ne recevront aucun avantage patrimonial direct ou indirect de la Fondation.
 
Article 10. Conflit d'intérêts
    1.  Si un administrateur a directement ou indirectement un intérêt personnel de nature
patrimoniale, qui est contraire à une décision ou à une opération qui relève de la compétence du
Conseil d'Administration, il est tenu de le communiquer aux autres administrateurs avant que le
Conseil d'Administration ne prenne une décision.
    2.  L'administrateur confronté à un conflit d'intérêts se retire de la réunion et s'abstient lors de la
délibération et du vote sur la matière en question. Sa déclaration motivée est annexée au procès-
verbal de la décision du Conseil d'administration qui prend la décision concernée.
Volet B
    3.  La procédure qui précède n'est pas applicable pour les opérations ordinaires qui ont lieu dans
les conditions et en tenant compte des sûretés qui sont habituellement d'application sur le marché
pour des opérations analogues.
 
Article 11. Pouvoirs
    1.  Le Conseil d'Administration dirige la Fondation et possède les pouvoirs les plus étendus pour
poser tout acte de gestion et de disposition qui impliquent la Fondation; il peut déléguer une partie de
ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes désignées spécialement à cet effet.
    2.  Le Conseil d'Administration peut engager les personnes qu'il estime nécessaires pour la
réalisation du but de la Fondation; il détermine leurs compétences et leur rémunération.
    3.  Le Conseil d'Administration peut créer des comités consultatifs, notamment pour l'examen et le
suivi des projets qui seraient soumis à la fondation.
 
Article 12. Délibération et prise de décision
    1.  Le Conseil d'Administration se réunit au minimum deux fois par an.
    2.  Le Conseil d'Administration se réunit également chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige
et après convocation par le président ou les co-présidents ou à la demande de tout administrateur
qui adresse une demande écrite en ce sens au président.
    3.  Le président convoque le Conseil d'Administration, au moins huit jours avant la réunion. La
convocation comprend l'ordre du jour. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence motivée.
Ces convocations sont adressées par courrier ordinaire, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas
être justifié de l'envoi de convocations.
    1.  Le président ou les co-présidents préside(nt) le Conseil d'Administration.
    2.  Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations du Conseil d’Administration et y voter en ses lieu et place. Un
administrateur ne peut disposer de plus de deux procurations.
    3.  Tous les administrateurs ont un droit de vote équivalent, chacun dispose d'une voix.
    4.  Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins la moitié
des administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, un conseil tenu plus de
quinze jours après une réunion n'ayant pas atteint le quorum requis délibérera valablement quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
    5.  Lors de la prise de décision, le consensus est recherché. À défaut de consensus, les décisions,
en ce compris les nominations d'administrateur élus selon les critères repris aux articles 6 et 7, sont
prises à la majorité des deux/tiers des voix.
9. Le Conseil d'Administration peut inviter une ou plusieurs personnes aux réunions du Conseil
d'Administration, ou à une partie de cette réunion. Ces personnes ne participent qu'avec une voix
consultative à la délibération.
    1.  Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la Fondation l'exigent,
les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par un accord écrit des administrateurs,
à l'unanimité. Cette procédure de décision écrite suppose que les administrateurs se déclarent
d'accord par e-mail sur son application.
 
Article 13. Procès-verbaux
    1.  Les décisions du Conseil d'Administration font l'objet de procès-verbaux qui, après approbation
des administrateurs présents, sont signés par le président et conservés au siège social.
 
Article 14. Représentation
    1.  La Fondation est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs-
délégués agissant conjointement.
2. Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des mandats spéciaux de
représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires à un ou plusieurs
administrateurs, en décidant s'ils peuvent agir seuls ou conjointement avec un autre administrateur.
 
Article 15. Gestion journalière
    1.  Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
Volet B
Fondation dans les actes de gestion journalière, à une ou plusieurs personnes agissant
individuellement. Les actes de gestion journalière confiés à ces derniers seront définis par le Conseil
d’administration.
    2.  Les personnes chargées de la gestion journalière peuvent être membres ou non du conseil
d'administration. Si le Conseil d'administration délègue la gestion journalière avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs délégués-administrateurs choisis en son sein, il
fixera les pouvoirs dans les limites sus énoncées.
Il fixera, par ailleurs, le cas échéant, le salaire ou les appointements du délégué.
La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin soit par décès, démission, incapacité civile,
mise sous administration provisoire, incapacité mentale ou physique persistante, ou révocation. Les
règles prévues à l'article 7 des présents statuts s'appliquent mutatis mutandis à la révocation et au
constat de l'incapacité physique ou mentale persistante d'un délégué à la gestion journalière.
    1.  La nomination de la personne ou des personnes chargées de la gestion journalière s'effectue
par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article 11.
    2.  À défaut de description légale de la « gestion journalière », sont considérés comme acte de
gestion journalière tous les actes qui doivent être effectués jour après jour pour assurer le
fonctionnement normal des activités de la Fondation et qui, en raison de leur moindre importance,
ainsi qu'en raison de la nécessité de prendre sans délai une décision, n'exigent pas ou ne rendent
pas opportun l'intervention du Conseil d'Administration.
    3.  La nomination de la personne ou des personnes chargées de la gestion journalière et la
cessation de leur mandat est rendue publique par le dépôt dans le dossier de la Fondation au greffe
du tribunal de commerce et par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Il doit en tout
cas apparaître de ces pièces que la personne ou les personnes responsables de la gestion
journalière peuvent ou non engager chacun séparément, ou conjointement, ou en collège, la
Fondation, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
 
Article 16. Comités
 
Le Conseil d’administration peut instituer des comités composés pour moitié d’administrateurs et
pour moitié de tiers dont l’expertise, la renommée, l’expérience professionnelles et les
connaissances sont utiles à la réalisation des missions de la Fondation. Le conseil d’administration
détermine les missions et la composition de ces comités. Ces comités sont soumis au règlement d’
intérieur visés par les présents statuts.
 
Chapitre III - Exercice Social- Comptes Annuels Et Budget
 
Article 17. Exercice comptable
    1.  L'exercice comptable coïncide avec l'année civile; il commence le premier janvier pour se
terminer le trente et un décembre de la même année, étant entendu que le premier exercice
comptable de la Fondation se terminera le 31 décembre 2019.
    2.  Chaque année, et au plus tard six mois après la conclusion de l'exercice comptable, le Conseil
d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice antérieur conformément à l'article 37 de la
Loi.
    3.  La Fondation tiendra une comptabilité conformément aux dispositions légales en la matière.
    4.  Le Conseil d'Administration s'assure que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées
dans la Loi ASBL sont déposés au greffe du tribunal de commerce ou, si la loi l'exige, auprès de la
Banque nationale de Belgique.
 
Article 18. Contrôle de la comptabilité
    1.  Le conseil d'administration peut confier le contrôle de la situation financière à un vérificateur.
    2.  Le contrôle de la situation financière de la Fondation peut également être confié à un ou à
plusieurs commissaires désignés par le Conseil d'Administration parmi les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises. Si la Fondation répond aux seuils mentionnés à l'article 37 § 5 de la Loi, le
contrôle de la situation financière doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
 
Chapitre IV - Modifications Statutaires Et Dissolution
 
Article 19. Modification des statuts
    1.  Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que
Volet B
si cette modification des statuts est expressément mentionnée dans la convocation et lorsque les
trois/quarts des membres du Conseil d'Administration sont présents ou valablement représentés.
Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, ni à son caractère
discrétionnaire, ni à son caractère irrévocable.
    2.  Une modification des statuts doit être approuvée par une majorité des trois/quarts des voix des
administrateurs présents ou valablement représentés.
    3.  La modification du but pour lequel la Fondation a été constituée doit être approuvée par une
majorité des quatre/cinquièmes des administrateurs présents ou valablement représentés.
    4.  Dans les cas prévus par la Loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
Article 20. Dissolution judiciaire
    1.  Seul le tribunal de première instance peut prononcer la dissolution de la Fondation dans les cas
déterminés à l'article 39 de la Loi ASBL, à la requête d'un des Fondateurs ou d'un de ses ayants
droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, ou du ministère public.
    2.  Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation qui
fait l'objet d'une dissolution judiciaire mentionnent le nom de la Fondation immédiatement précédé ou
suivi par les mots « Fondation privée en liquidation ».
    3.  Les décisions et les actes concernant la dissolution et la liquidation de la Fondation sont
publiés aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 21. Affectation des biens et valeurs de la Fondation
    1.  Après apurement du passif, l'actif net de la Fondation sera affecté à une personne morale, de
préférence belge, de droit privé, dont l'objet est similaire et sans but lucratif. Toutefois, en application
de l'article 28, 6° de la loi, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la
valeur des biens, ou les biens mêmes que le fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
 
Chapitre V - Dispositions Diverses
 
Article 22 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la Loi.
 
Article 23 : Renvoi à la loi
Tout ce qui n’'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
Loi.
 
TITRE II. NOMINATIONS DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES
 
 
Nomination des administrateurs
Conformément à l'article 7 point 1 des statuts, les Fondateurs disposent de plein droit du droit de
désigner les administrateurs.
Les Fondateurs nomment comme premiers administrateurs pour une période de six ans
conformément article 7.3:
 
1.Madame Anne VAN den BERGHE , épouse de Monsieur Jos GOUBERT, huissier de justice, 
domiciliée à 1130 – Haren, rue de Verdun, 491.
2.Madame Dominique TCHOU, avocat , domiciliée à 1180 – Bruxelles, avenue de Messidor, 202.
3. Madame Stéphanie DIBLING , avocat , domiciliée à 1180 – Bruxelles, rue du Doyenné 67.
 
 
 
Ces personnes acceptent leur mandat.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Les trois administrateurs ainsi nommés décident d’appeler aux fonctions de Président du Conseil d’
Administration et d’Administrateur-délégué Mesdames Anne VAN den BERGHE et Dominique
TCHOU, prénommées.
 
Nomination du Commissaire
Compte tenu des dispositions légales, les Fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de
commissaire.
Volet B
 
 
TITRE III. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA FONDATION EN CONSTITUTION
 
Les Fondateurs déclarent que la Fondation, en application de l'article 29 §3 de la Loi sur les ASBL et
Fondations, reprend les engagements qui ont été pris pour le compte et au nom de la Fondation en
constitution à compter du 1er janvier 2018.
Cette reprise ne sortira ses effets qu'aussitôt que la Fondation aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris dans la période intermédiaire (c'est-à-dire entre le présent acte et la date de
l'obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l'article 29 §3 de la Loi, et ils
doivent, une fois que la Fondation a acquis la personnalité juridique, être ratifiés dans les six mois à
compter de l'acquisition de la personnalité juridique.
 
TITRE IV. : PROCURATION SPÉCIALE
 
    1.  Fondateurs donnent procuration aux collaborateurs du Notaire Anne Rutten pour remplir et
exécuter toutes les formalités qui sont liées à la constitution de cette Fondation. Cela suppose en
général de remplir toutes les formalités utiles ou nécessaires qui permettront à la Fondation
d'entamer ses activités, avec pouvoir de subrogation.
Cette procuration porte notamment sur les actes relatifs à l'accomplissement du dépôt de l'acte de
constitution, les obligations de publication et de publicité au greffe du tribunal de commerce et auprès
du Moniteur belge.
 
TITRE V. PERSONNALITÉ JURIDIQUE
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 
Personnalité juridique : La Fondation acquiert la personnalité juridique à compter du jour où ses
statuts et les actes concernant la nomination des administrateurs sont déposés dans le dossier de la
Fondation tenu au greffe du tribunal de commerce.
Les Fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
Exercice social : Par dérogation à l'article 15 des présents statuts, l'exercice social de la première
année d'existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution de la
Fondation et se terminera le 31 décembre 2019.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, deux mandats et une attestation
bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.