Nº d'entreprise : 410 465 594
Nom
(en entier) : Les Sources de l'Ourthe
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Chemin du Bois de l'Aune, 4 - 6800 Laneuville
Objet de l'acte : Modification - Coordination de statuts dans le cadre de la réforme du Code
des Sociétés et des Associations.
TSTATUTS D'UNE SOCIÉTÉ DE PÊCHE AFFILIEE A UNE FEDERATION DE PÊCHE AGREEE DE
SOUS-BASSIN
Version incluant les modifications intervenues suite (1) au vote du décret wallon du 27 mars 2014 relatif à
la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, (2) à ses arrêtés d'application et (3) à la
réforme du droit des ASBL (Loi du 23 mars 2019).
L'Assemblée générale réunie ce 08 février 2024, a décidé de procéder à la modification coordonnée de
ses statuts conformément à la loi coordonnée sur les ASBL et en application du décret wallon du 27 mars
2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, de la manière suivante :
TITRE I - DÉNOMINATON - SIÈGE SOCIAL
Art. 1. La Société de pêche, ci-après dénommée « Les Sources de l'Ourthe», constituée pour une durée
indéterminée, est constituée sous la forme d'Association sans but lucratif, en abrégé : « Les Sourthiau, ASBL
» , ci-après dénommée « la Société de pêche »
Elle est créée en dehors de tout esprit politique, confessionnel et philosophique. Elle s'administre
exclusivement en français.
Art. 2. Le siège social est établi en Région wallonne, dans le sous-bassin de l'Ourthe Il est fixé à 6800
Laneuville. Le siège social de la Société de pêche peut être transféré sur décision de l'Assemblée générale.
Art. 3. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société de
pêche, doivent mentionner la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots «
Association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », ainsi que l'adresse du siège social et le numéro
d'entreprise de la Société de pêche.
TITRE II - BUTS ET ACTIVITÉS
Art. 4. La Société de pêche a pour but :
1º de défendre les intérêts des pêcheurs ;
2º de participer activement à la protection de l'environnement et plus particulièrement des milieux
aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :
- par la lutte contre le braconnage ;
- par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la destruction,
la dégradation des zones essentielles à la vie du poisson ;
3º de former les pêcheurs à une pratique de la pêche respectueuse de l'environnement, en portant
notamment à sa connaissance la législation et le contenu des plans de gestion piscicole et halieutique;
4º de promouvoir la pêche sportive et de loisir notamment par des actions d'information et d'éducation
dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et des ressources piscicoles ;
5° d'informer et éduquer les jeunes à une pêche respectueuse de l'environnement ;
6° d'améliorer la biocénose.
Art. 5. Les buts de la Société de pêche peuvent être réalisés de toutes les manières.
Elle peut prêter tout concours ou s'intéresser de toute manière à des Société de pêche, organismes ou
entreprises ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de
son objet social.
Pour les besoins de son objet social, la Société de pêche peut notamment :
- Réaliser ou faire réaliser toutes études et travaux nécessaires à la bonne exploitation des biens ou à
l'accomplissement de ses missions ;
ou environnemental ;
- Recourir à tout mode de financement ;
- Organiser ou faire organiser des formations halieutiques, de gestion piscicole, de connaissance du
réseau hydrographique ou toutes autres formations en rapport avec la gestion du milieu aquatique.
La Société de pêche peut par ailleurs accomplir toute opération qui contribue directement ou indirectement
à la réalisation des buts précités qu'elle soit de nature civile, mobilière, immobilière ou, dans les limites
autorisées par la loi, commerciales et lucratives accessoires pour autant que le produit soit affecté
intégralement à la réalisation de ses buts non lucratifs.
TITRE III - OBLIGATIONS STATUTAIRES
Art. 6. La Société de pêche doit :
1° Adhérer à la Fédération halieutique et piscicole agréée de sous-bassin de l'Ourthe (Fédération des
Pêcheurs de l'Ourthe - FPO à 6600 Houffalize) dont elle ressort et acquitter annuellement la cotisation fixée
par celle-ci ;
2º Transmettre à la Fédération à chaque changement intervenu les coordonnées des membres de son
Conseil d'administration en mentionnant précisément leur fonction;
3º Etre ouverte à l'adhésion de tout pêcheur qui s'engage à respecter les statuts et le règlement d'ordre
intérieur de la Société de pêche ;
4º Participer à la mise en œuvre, en collaboration avec la Fédération, du plan de gestion piscicole et
halieutique de sous-bassin qui sera adopté par le Gouvernement wallon, en application de l'article 27 du
décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques;
5° Ne pas compter, parmi ses représentants visés à l'article 2, 7º, de la loi du 27 juin 1921 précitée, de
personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq
ans par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour des infractions commises au présent
décret ou sous l'empire de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
6° Transmettre annuellement à la Fédération, selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon, les
limites et étendues des parcours de pêche dont elle est titulaire du droit de pêche dans le sous-bassin de
l'Ourthe
Art. 7. La Société de pêche n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des
accidents dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs, non plus que de leurs conséquences
pécuniaires.
TITRE IV - MEMBRES
Art. 8. La Société de pêche est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les
membres effectifs, jouissent de la plénitude des droits.
Les fondateurs de la Société de pêche sont les premiers membres effectifs.
Les membres candidats doivent en faire la demande auprès du Président du Conseil d'administration.
Les candidats doivent être des personnes physiques titulaires d'un permis de pêche régulier de la Région
wallonne L'acceptation du membre candidat par le Conseil d'administration consacre
l'admission du nouveau membre. Le Conseil d'administration peut décider de la non-admission de
nouveaux membres, il est tenu, en cas de refus, de motiver sa décision. Il avertira l'intéressé de sa décision
par courrier.L'acceptation des nouveaux membres est ratifiée lors de la prochaine Assemblée générale. Les
candidats sont membres effectifs s'ils n'ont pas exprimé le souhait d'être membres adhérents au moment de
leur l'inscription. La qualité de membre adhérent ne peut être imposée.
Une fois accepté par le Conseil d'administration, le nouveau membre doit s'acquitter de sa cotisation. Sa
qualité de membre ne sera effective qu'une fois la cotisation payée.
Les membres adhérents jouissent du droit de pêcher sur le parcours de pêche administré par la société
moyennant les conditions fixées par leur carte de membre et des droits fixés dans les présents statuts. {Cas
des sociétés dont le parcours se trouve(nt) totalement ou partiellement sur une (des) voie(s) non
hydraulique(s)
Art. 9. Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
Art. 10. Tout membre peut, à tout moment, se retirer de la Société de pêche en adressant par lettre simple
sa démission au Conseil d'administration. La démission prend cours le 1er janvier qui suit à compter de la
date de la réception de l'envoi.
De plus est réputé démissionnaire, le membre qui ne renouvelle pas sa cotisation au plus tard lors de la
première Assemblée générale, statutaire ou extraordinaire de l'année.
Art. 11. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de la plus proche Assemblée
générale, le membre qui porterait gravement atteinte aux intérêts de la Société de pêche ou des membres qui
la composent.
La plus proche Assemblée générale prononce, conformément à l'article 12, l'exclusion du membre ou
rétablit celui-ci dans ses droits.
Art. 12. Si un membre, par son comportement, porte préjudice ou nuit à la Société de pêche, il peut, sur
proposition du Conseil d'administration, être exclu.
L'exclusion est de la compétence de l'Assemblée générale statuant selon les règles des articles 19 et 20.
Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu et de se défendre conformément à la
législation en vigueur.
En cas d'exclusion, la décision lui est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci
est immédiate.
Cette cotisation comprend la quote-part due à la fédération.
Art. 14. Tout membre - ses héritiers - n'a aucun droit sur le fonds social de la Société de pêche. Il ne peut
réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est
membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la
dissolution de la Société de pêche, etc.
Art. 15. Tout membre peut consulter au siège social de la Société de pêche le registre des membres, ainsi
que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que
tous les documents comptables de la Société de pêche, sur simple demande écrite et motivée adressée au
Conseil d'administration. Une date pour consulter les documents est fixée de commun accord dans un délai
d'un mois à partir de la réception de la demande.
Art. 16. Le Conseil d'administration tient, au siège social de la Société de pêche, un registre des membres,
reprenant notamment les mentions suivantes : le nom, les prénoms, date de naissance, le sexe et le domicile
du membre. Les membres contresignent dans le registre la mention de son
admission. Cette signature entraine son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi
qu'aux décisions prises par l'ASBL.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre, à la
diligence du Conseil d'administration, dans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la ou des
modifications intervenues.
TITRE V- FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 17. L'Assemblée générale de la Société de pêche est composée de l'ensemble des membres. Seuls
les membres effectifs ont le droit de vote.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'administration. En cas d'empêchement de celui-ci, ses
fonctions sont exercées dans l'ordre de préférence par le Vice-président, le Secrétaire ou l'Administrateur le
plus ancien.
Art. 18. L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration au moins une fois par
an pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et l'adoption du budget de l'exercice suivant.
La Société de pêche peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
du Conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres
effectifs.
Excepté dans le cas prévu à l'article 20 point 2, la convocation est faite au moins huit jours avant la date
prévue pour la réunion par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise à domicile ou par voie de presse ou
par voie électronique.
Elle contient l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra ainsi que les pièces soumises à
discussion. Ainsi, si l'Assemblée générale doit approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que sur des points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition qu'il soit accepté
par deux tiers des membres effectifs présents sauf pour l'exclusion d'un membre, la révocation d'un
administrateur, la modification d'une règle statutaire ou la dissolution de la Société de pêche.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour. Celle-ci
doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président et lui parvenir au moins 15
jours avant la date de la réunion.
Art. 19. L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou valablement représentés sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement. Ainsi
notamment, dans les cas où l'Assemblée générale doit modifier les statuts, exclure un membre ou prononcer
la dissolution de la Société de pêche, le quorum exigé est de deux tiers des membres effectifs présents."
Art. 20. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs
présents et valablement représentés sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement.
Ainsi notamment, dans les cas où l'Assemblée générale doit modifier les statuts, exclure un membre ou
prononcer la dissolution de la Société de pêche, la majorité exigée est une majorité qualifiée des deux tiers.
En outre, lorsque la modification des statuts porte sur les buts de la Société de pêche, la majorité exigée est
une majorité qualifiée des quatre cinquièmes.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités
simples. Quand l'Assemblée générale doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire,
de la dissolution de la Société de pêche, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des
votes négatifs pour le calcul des majorités qualifiées.
En cas de parité, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 21. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans une farde conservée au siège social
de la Société de pêche.
Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire adjoint ou
par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés par le Président
et le Secrétaire et tout administrateur qui le souhaite.
Les feuillets sont numérotés et chaque numéro est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de
façon à vérifier qu'il y ait continuité dans la suite des procès-verbaux.
de la procédure prévue à l'article 15.
Tous tiers justifiant d'un intérêt légitime peut introduire une demande auprès du Conseil d'administration
pour consulter les procès-verbaux de l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration peut autoriser ou
refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
Art. 22. L'Assemblée générale possède les compétences qui lui sont expressément conférées par la loi ou
les présents statuts. L'Assemblée générale est l'organe suprême de la Société de pêche ; en tant que telle,
elle dispose d'une compétence générale.
Les attributions de l'Assemblée générale comportent notamment le droit :
1º de modifier les statuts ;
2° d'exclure un membre ;
3° de nommer et révoquer les administrateurs et les vérificateurs aux comptes ;
4° d'approuver annuellement le budget et les comptes ;
5° de donner annuellement la décharge aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes ;
6° de prononcer la dissolution volontaire.
Le Conseil d'administration peut présenter à l'Assemblée générale un règlement d'ordre intérieur (ROI).
Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées doivent être adoptées avec un
quorum de présence et à la majorité qualifiée des deux tiers.
TITRE VI - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 23. La Société de pêche est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois
administrateurs.
Le nombre d'administrateur doit toujours être inférieur au nombre de membres de la Société de pêche.
Art. 24. L'Assemblée générale statutaire désigne les administrateurs parmi ses membres pour un terme de
trois ans renouvelable par un tiers tous les ans.
Les candidatures, dûment motivées, doivent être adressées par lettre ordinaire au Président. Elles doivent
parvenir au plus tard la veille de la réunion. Exceptionnellement, dans le cas où le nombre de candidats est
inférieur au nombre de mandats à pourvoir, elles peuvent être adressées en séance.
Les administrateurs sortants sont rééligibles, ils sont d'office candidats s'ils n'ont pas exprimé la volonté
contraire.
L'élection des administrateurs doit se faire au scrutin secret, même si le nombre de mandats à pourvoir est
égal ou supérieur au nombre de candidats et y compris pour les administrateurs sortants qui souhaitent le
renouvellement de leur mandat.
Les mandats débutent et prennent fin le jour de l'élection.
Art. 25. Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée générale.
Tout administrateur peut lui-même démissionner moyennant notification écrite de sa démission au Conseil
d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être
raisonnablement pourvu à son remplacement.
Lors du remplacement d'un administrateur en cours de mandat, le nouvel élu achève le mandat vacant
pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de celui-ci.
Art. 26. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais raisonnables exposés dans
l'accomplissement de leur mission peuvent être remboursés par la Société de pêche sur base de justificatifs.
Art. 27. Dans l'accomplissement de leur tâche, les administrateurs ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de la Société de pêche. Leur responsabilité se limite à l'exécution
du mandat reçu.
Art. 28. L'administrateur qui a exercé sa fonction sans discontinuer pendant neuf ans est nommé
administrateur honoraire par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.
S'il a exercé une des fonctions de Président, Secrétaire ou Trésorier pendant neuf ans, il en garde le titre
honorifique.
Les administrateurs honoraires sont convoqués aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration. Ils y participent avec voix consultative. Ils ne sont pas pris en compte pour établir les
quorums légaux et statutaires.
Art. 29. Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs, y compris
des administrateurs honoraires, sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce sans
délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur
les ASBL.
TITRE VII - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 30. Les administrateurs choisissent parmi eux un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Ces deux
dernières fonctions peuvent être cumulées.
Les administrateurs peuvent décider de leur adjoindre un ou plusieurs Vice-présidents, Secrétaires
adjoints et un Trésorier adjoint.
Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration. En cas
d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou l'administrateur le plus
ancien.
Le Secrétaire est chargé notamment de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des
documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes visés par la loi sur les ASBL dans le
dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce.
d'acquittement de la TVA.
Art. 31. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exigent les
intérêts de la Société de pêche et au moins deux fois par an, s'il existe un Comité de direction, ou au moins
quatre fois par an, s'il n'existe pas de Comité de direction. Le Conseil d'administration se réunit aussi dans les
dix jours de la demande écrite d'un tiers des administrateurs envoyée par courrier recommandé avec accusé
de réception au Président.
Chaque administrateur est convoqué par lettre ordinaire, fax ou courriel, au moins huit jours avant la date
de la réunion.
En cas d'urgence dûment motivée, ce délai est réduit et la convocation est envoyée par le moyen le plus
approprié.
La convocation contient l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra et, dans la mesure du
possible, les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration ne délibère que sur des points inscrits à l'ordre du jour.
Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu pour autant que le Conseil d'administration accepte
l'inscription du point en séance à l'unanimité des membres présents.
Art. 32. Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins un tiers des
administrateurs sont présents à la réunion. Le quorum se calcule en arrondissant à l'unité supérieure.
Le Conseil d'administration composé de moins de sept administrateurs ne peut délibérer et statuer que
lorsqu'au moins trois administrateurs sont présents.
Art. 33. Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents. Un administrateur absent ne peut se faire représenter.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 34. Si un administrateur est, directement ou indirectement, partie prenante à une décision de la
Société de pêche, il doit en informer le Conseil d'administration préalablement à toute délibération.
L'administrateur étant partie prenante se retire de la réunion et s'abstient de participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Art. 35. Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans une farde conservée au siège
social de la Société de pêche.
Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire-adjoint ou
par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés par le Président
et le Secrétaire et tout administrateur qui le souhaite.
Les feuillets sont numérotés et chaque numéro est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de
façon à vérifier qu'il y ait continuité dans la suite des procès-verbaux.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement de la farde moyennant le respect
de la procédure prévue à l'article 15.
TITRE VIII - DÉLÉGATION ET REPRESENTATION
Art. 36. Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion
journalière n'altère les pouvoirs du Conseil d'administration, la Société de pêche est gérée et représentée par
le Conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Société
de pêche. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à
l'Assemblée générale sont exercées par le Conseil d'administration.
Art. 37. Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés sont
précisées.
Ils sont tenus de faire rapport de leur mission de représentation générale au plus proche Conseil
d'administration.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir lui délégué par le Conseil
d'administration.
Art. 38. La société est valablement représentée à l'égard des tiers dans les actions judiciaires et
extrajudiciaires par deux administrateurs dont le Président.
Leur démission et leur révocation des fonctions d'administrateur mettent fin à leur pouvoir de
représentation générale.
TITRE IX - GESTION JOURNALIÈRE
Art. 39. La gestion journalière de la Société de pêche, avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion, peut être déléguée par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, à un
Comité de direction composé du Président, du Secrétaire et du Trésorier.
Si l'Assemblée générale les a nommés, le ou les Vice-présidents, les Secrétaires-adjoints et le Trésorier-
adjoint en font partie également.
Le Conseil d'administration précise lorsque les membres du Comité de direction doivent agir
individuellement, conjointement ou en collège.
Art. 40. Les pouvoirs du Comité de direction sont limités aux actes de gestion journalière.
Toutefois, le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier
certains mandats spéciaux au Comité de direction.
Art. 41. Le fonctionnement du Comité de direction est en tout point semblable à celui du Conseil
d'administration, en ce compris pour la publicité de ses délibérations.
Art. 42. La durée du mandat des membres du Comité de direction, éventuellement renouvelable,
correspond à la durée de leur mandat d'administrateur.
Sur proposition du Conseil d'administration, lAssemblée générale peut en tout temps révoquer les
membres du Comité de direction sans qu'elle doive se justifier.
Art. 43. Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur les ASBL.
TITRE X-RESSOURCES ET COMPTABILITÉ
Art. 44. Les ressources de la Société de pêche se composent du produit des cotisations et de toutes
autres recettes autorisées par la loi.
Elles ne peuvent être affectées qu'à son objet social.
Art. 45. La Société de pêche tient une comptabilité conformément à la loi coordonnée sur les ASBL ainsi
qu'à ses arrêtés dexécution, ainsi qu'aux règles imposées par le Fonds Piscicole de Wallonie.
Art. 46. L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social débute le jour de la constitution de la Société de pêche et se
termine le 31 décembre. S'il s'agit dune Société de pêche de fait qui adopte la forme juridique d'une ASBL, elle
est tenue d'intégrer le patrimoine de son Société de pêche de fait dans les comptes de son premier exercice
social.
Art. 47. L'Assemblée générale est tenue de désigner au minimum deux vérificateurs aux comptes choisis
parmi ses membres.
L'Assemblée générale fixe la durée de leur mandat qui est de minimum un an et de trois ans maximum.
Le plus ancien, ou en cas d'ancienneté égale, le plus âgé établit et présente son rapport à l'Assemblée
générale statutaire du premier semestre.
Art. 48. Chaque année, les comptes annuels de l'exercice social écoulé et une proposition de budget de
l'exercice social suivant sont soumis par le Conseil dadministration à l'approbation de lAssemblée générale
statutaire prévue à cet effet.
Art. 49. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce avant
le 30 juin.
TITRE XI - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ DE PÊCHE
Art. 50. En cas de dissolution de la Société de pêche, lAssemblée générale extraordinaire désigne le ou
les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. L'actif net est affecté à la Fédération dont elle dépend ou à une ou
plusieurs sociétés de pêche affiliées à la même Fédération.
Toute modification de cet article ne peut se faire qu'à l'unanimité des voix des membres présents.
Art. 51. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net,
sont déposées dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux
Annexes du Moniteur belge conformément à la loi sur les ASBL.
TITRE XII-DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 52. Le changement de domicile d'un membre doit être signifié à la Société de pêche par celui-ci. Ce
changement ne donne pas lieu à une modification des statuts et une parution légale.
Pour les points non prévus aux présents statuts, les membres se réfèrent au Code des Sociétés et des
Associations. Ils entendent se conformer entièrement à ce Code.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le
présent acte, seront réputées écrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de
cette 1oi, seront réputées non écrites.
ANNEXE : Composition du Conseil d'administration
Au cours de l'Assemblée générale de « Les Sources de l'Ourthe ASBL », du 08 février 2024 ont été élus
ou réélus comme administrateurs les personnes suivantes ainsi qu'à la gestion journalière :
Fonction Nom Prénom
Président : PIERLOT Bernard
Croix des Fourneaux, 74 à 6800 Sainte-Marie-Chevigny
Numéro de registre national 541019 241 05
Vice-Président : LAMOULINE Robert
Croix des Fourneaux, 72 à 6800 Sainte-Marie-Chevigny
Numéro de registre national 440528 185 31
Secrétaire-Trésorier : GRATIA Benoit
Chemin du Bois de l'Aune, 4 à 6800 Laneuville
Numéro de registre national 700805 187 25
Administrateur : DOMINIQUE André
Rue du Poteau, 2 à 6800 Ourth
Numéro de registre national 560314 215 77