DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
Nº d'entreprise 0422.223.578
Nom
(en entier):	TANGHE PRINTING
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège:	Boulevard Industriel 20
7780 Comines-Warneton (Comines)
Objet de l'acte : scission partielle
Il résulte d'un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire à la résidence de COMINES, en date du
31/12/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l'assemblée générale a pris les décisions.
suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L'assemblée confirme avoir connaissance de la proposition d'opération assimilée à une scission dressée
le 28/10/2024, qui a été déposée conjointement par la présente société et par la société à
responsabilité limitée TANGHE GRAPHIX, ayant son siège social à 7780 Comines-Warneton (Comines),
boulevard Industriel 20, immatriculée au registre des personnes morales Hainaut division Tournai sous
le numéro 0885.859.131, consistant en la scission partielle de la société TANGHE PRINTING, et l'apport:
à la société TANGHE GRAPHIX des actifs décrits dans la proposition, étant le tréfonds d'une parcelle de:
terrain industriel et un terrain avec bâtiment industriel sis à Comines, Boulevard Industriel 20.
Ce rapport a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Tournai en date du 05/11/2024, et
publié aux annexes du Moniteur belge du 20/11/2024, sous la référence 24163721.
Les actionnaires confirment avoir pu prendre connaissance dans les délais fixés par le CSA des rapports
et de toutes les pièces auxquelles les rapports font référence.
L'assemblée fait siennes toutes les dispositions et conclusions de la proposition d'opération assimilée
à une scission.
Pour autant que de besoin et par application de l'article 12 :65 du CSA, il est expressément renoncé à:
l'application des articles 12 :61 et 12 :64 du CSA, dans la mesure où ils n'auraient pas été appliqués au:
cours de la procédure préalable à la présente assemblée.
Seconde décision
L'assemblée approuve la proposition d'opération assimilée à une scission telle que décrite en détail
dans le rapport du 28/10/2024, consistant en l'apport à la société TANGHE GRAPHIX des actifs décrits
dans la proposition, étant le tréfonds d'une parcelle de terrain industriel et un terrain avec bâtiment:
industriel sis à Comines, Boulevard Industriel 20, sur base d'une situation au 30/06/2024.
( .... )
Nombre d'actions de la société bénéficiaire qui seront créées et répartition.
Au total, 50 (cinquante) nouvelles actions de la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix seront attribuées
aux actionnaires de la Société à Scinder Tanghe Printing.
Toutes les actions Tanghe Graphix à émettre à l'occasion du transfert d'actifs résultant de la scission
partielle de l'imprimerie la Société à Scinder Tanghe Printing seront attribuées aux actionnaires de
Tanghe Printing au prorata de leur participation dans Tanghe Printing, étant entendu que chaque
actionnaire recevra au moins une (1) action.
( ... )
Troisième décision
Le président unique expose que l'assemblée générale de la société TANGHE GRAPHIX a approuvé
l'apport à son patrimoine des actifs immobiliers décrits dans la proposition d'opération assimilée à
scission du 28/10/2024, et aux conditions de la proposition de scission déjà évoquée à plusieurs reprises
ci-avant.
Dès lors, la condition suspensive s'est réalisée, et l'opération assimilée à scission est définitive
également dans le chef de la société anonyme TANGHE PRINTING, tel que précisé dans la seconde
décision prise par la présente assemblée avant sa suspension.
Déclarations concernant les biens immeubles inclus dans l'actif transféré à la société TANGHE GRAPHIX.
( ... )
Quatrième décision
L'assemblée constate que la scission qui vient d'être réalisée résulte en une réduction du capital de la
société TANGHE PRINTING pour un montant de quarante-trois mille sept cent quatre-vingt-deux euros
soixante-deux cents (€ 43.782,62) ; en conséquence, le nouveau montant du capital de la société est
de deux cent dix-neuf mille dix-sept euros trente-huit cents (€ 219.017,38).
Le nombre d'actions n'est pas modifié.
L'assemblée décide à l'unanimité de modifier le premier alinéa de l'article 5 des statuts comme suit :
Le capital de la société est fixé à deux cent dix-neuf mille dix-sept euros trente-huit cents (€ 219.017,38)
représenté par six mille cent septante et un (6171) actions sans mention de valeur nominale.
( ... )
Pièces déposées conjointement : expédition de l'acte - statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire