Nº d'entreprise : 0802 106 559
Nom
(en entier) : Milksilk
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4801 Stembert, Rue Bronde 172
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE
LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le vingt et un août
Devant Nous, Maître François ONCLIN, Notaire exerçant au sein de la SRL "Sophie LARET & François
ONCLIN, notaires associés", ayant son siège à 4600 Visé, Avenue de Navagne 10.
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "MILKSILK", ayant
son siège à 4801 Stembert, Rue Bronde 172.
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître François ONCLIN, Notaire à Visé, en date du 22 mai
2023, publié aux annexes du Moniteur Belge le 30 mai suivant, sous le numéro 23349389 et dont les statuts
n'ont pas été modifiés depuis lors.
Société immatriculée sous le numéro 0802.106.559.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence de Monsieur Georges VICQUERAY, mieux
désigné ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DES PRESENCES
Sont ici présents ou représentés :
1. Monsieur VICQUERAY Georges Adrien Julien, né à Liège le 15 octobre 1998, numéro national
98.10.15-351.66, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
4801 Verviers (Stembert), Rue Bronde 172.
Détenteur de cinquante (50) actions ;
2. Monsieur VIONNE Alistaire Alain Claude, né à Tournai le 28 juillet 2000, numéro national 00.07.28-
229.76, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7500
Tournai, Chaussée du Pont Royal (Av. 24.10.2005 Ch. De Roubaix o 11.
Représentation :
Détenteur de cinquante (50) actions ;
Ensemble, la totalité des actions, soit cent (100) actions.
Représentant la totalité du capital social, soit quatre mille cinq cents euros (4.500,00 €).
EXPOSE PRESIDENTIEL
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société en un seul acte conformément
aux articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des associations et rapport justificatif de l'administrateur
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mai 2024
2.Rapport de Thibault Comhaire, réviseur d'entreprises associé représentant la SRL « AXYLIUM AUDIT-
LIEGE SRL »
3.Déclarations préalables à la mise en liquidation et dissolution en un seul acte -Dissolution anticipée et
mise en liquidation de la société.
4.Déclaration d'inutilité de nommer un liquidateur - Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la
totalité du patrimoine actif et passif de la société à son administrateur.
5.Livres et documents sociaux - Consignation des sommes et valeurs sociales.
6.Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 4.
7.Pouvoirs à conférer à l'administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
B. L'intégralité du capital social étant représenté et les associés étant présents, il n'est pas nécessaire de
justifier l'envoi de convocation.
C. Toutes les actions sociales sont nominatives et ici réunies, l'assemblée peut en conséquence
valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Après examen de ce qui précède, l'assemblée reconnaît la véracité et la réalité des constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du
jour.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément aux articles 2:71 §6, le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point, individuellement,
prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION- Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société en
un seul acte conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et rapport
justificatif de l'administrateur auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 mai 2024.
Monsieur le Président donne connaissance du rapport des administrateurs, Messieurs Vionne et
Vicqueray, prénommés, daté du 25 juillet 2024 justifiant la proposition de dissolution anticipée et de mise en
liquidation de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31
mai 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire.
Ledit rapport et son annexe seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
L'Assemblée générale déclare avoir une parfaite connaissance.
8.DEUXIEME RESOLUTION - Rapport de Thibault Comhaire, réviseur d'entreprises associé représentant
la SRL «AXYLIUM AUDIT-LIEGE SRL»
Le réviseur a établi en date du 13 août 2024 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « MilkSilk » SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un
total de bilan de 4.108,05 EUR et des capitaux propres de 745,93 EUR donne une image fidèle de la situation
de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
5.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.»
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire.
Ledit rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
L'Assemblée générale déclare en avoir parfaite connaissance.
TROISIEME RESOLUTION - Déclarations préalables à la mise en liquidation et dissolution en un seul acte
- Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
Monsieur Georges VICQUERAY, prénommé, déclare :
-Qu'il n'existe pas de dettes à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la
situation active et passive arrêtée au 31 mai 2024.
-Que le montant des dettes précitées a été remboursé ou consigné auprès de la Caisse de dépôts et
consignations, préalablement à la signature des présentes, en application de l'article 2 : 80 du Code des
Sociétés et des associations
-Qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard
des tiers en vertu de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations
Ces déclarations étant faites, l'Assemblée générale propose de procéder à la mise en liquidation et
dissolution de la société à responsabilité limitée « MILKSILK» en un seul acte, en application des articles 2:71
et 2:80 du Code des Sociétés et des associations.
L'Assemblée générale décide que la société à responsabilité limitée « MILKSILK» est dissoute
anticipativement et mise en liquidation à dater de ce jour sur la base de la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 mai 2024.
QUATRIÈME RESOLUTION - Déclaration d'inutilité de nommer un liquidateur - Clôture immédiate de la
liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à l'administrateur unique
Compte tenu du fait que la société ne présente aucun passif outre celui pour lequel une somme a été
consignée à la Caisse de dépôts et consignations telle que précisé ci-avant et sur proposition des associés
dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'Assemblée générale décide de l'inutilité de la
nomination d'un liquidateur et de la clôture immédiate ainsi que de la liquidation de la société à responsabilité
limitée « MILKSILK » à compter de ce jour par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux associés, à
charge pour eux et qui l'acceptent d'en supporter tout le passif, tant existant qu'éventuel, et ce dans les
mêmes proportions.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 mai
2024.
Le transfert s'effectue sur la base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée « MILKSILK» sont aux profits et risques des deux associés à parts égales.
L'Assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des présentes.
L'Assemblée acte la cessation du mandat de Monsieur VICQUERAY Georges, précité en tant
qu'administrateur de ladite société et lui donne décharge pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
L'Assemblée acte la cessation du mandat de Monsieur VIONNE Alistaire, précité en tant qu'administrateur
de ladite société et lui donne décharge pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée générale constate que la société à responsabilité limitée
« MILKSILK» a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence
passive pour une durée de cinq ans.
CINQUIEME RESOLUTION - Livres et documents sociaux - Consignation des sommes et valeurs sociales
Les livres et documents seront déposés et conservés pendant un délai de cinq ans au moins prenant
cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4801 Stembert, Rue
Bronde 172.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Les actionnaires de la société confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun
immeuble.
SIXIEME RESOLUTION - Modification des statuts
L'Assemblée générale décide modifier l'article 4 des statuts de la société pour les mettre en concordance
avec les décisions adoptées ci-avant.
L'article quatre est remplacé par le texte suivant :
« La société est constituée pour une durée illimitée.
Aux termes d'un acte reçu par Maître François ONCLIN, Notaire à Visé, en date du 14 août 2024,
l'Assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation.
Compte tenu du fait que la société ne présente aucun passif outre celui pour lequel une somme a été
consignée à la Caisse de dépôts et consignations et sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet
par le Notaire soussigné, l'Assemblée générale décide de l'inutilité de la nomination d'un liquidateur et de la
clôture immédiate ainsi que de la liquidation de la société à responsabilité limitée « MILKSILK» à compter de
ce jour par le transfert de la totalité de son patrimoine pour moitié à Monsieur VICQUERAY Georges et pour
moitié à Monsieur VIONNE Alistaire à charge pour eux et qui l'acceptent d'en supporter tout le passif, tant
existant qu'éventuel, et ce dans les mêmes proportions.
Les livres et documents seront déposés et conservés pendant un délai de cinq ans au moins prenant
cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4801 Stembert, Rue
Bronde 172.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations. »
SEPTIEME RESOLUTON - Pouvoirs à conférer à l'administrateur pour l'exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L'Assemblée confére tous pouvoirs à Monsieur VICQUERAY Georges, prénommé, en vue de la
publication au Moniteur belge de l'extrait de la présente assemblée et du dépôt de la coordination conforme
des statuts au Greffe du Tribunal de commerce, ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
DROITS D'ÉCRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)
Le droit s'élève à cent euros (100,00 €)
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, les associés ont signé avec Nous, Notaire.
François ONCLIN, notaire.