N° d'entreprise : 0895167666
Nom
(en entier) : BATI - TOIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fontenelle(M) 20
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
« BATI-TOIT »
Société Privée à Responsabilité Limitée
1350 Orp-Jauche ex Marilles, rue Fontenelle,20
***
Registre des personnes morales Nivelles numéro 0895.167.666
Assujettie à la TVA sous le numéro BE895.167.666
 
ADAPTATION AU CSA 
Article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992
D’ un procès-verbal dressé en date du vingt-quatre août deux mil vingt-trois, en cours d’
enregistrement, devant Maître Serge FORTEZ, Notaire de résidence à Quiévrain, substituant son
Confrère, Maître Géry LEFEBVRE, Notaire de résidence à Audregnies-Quiévrain, légalement
empêché, il résulte que l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires (ex-associés) de la
société privée à responsabilité limitée "BATI-TOIT", ayant son siège social à 1350 Orp-Jauche ex
Marilles, rue Fontenelle, 20, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS– Code des Sociétés et des Associations 
   En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée Générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 
DEUXIEME RESOLUTION : CAPITAL  
   En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée constate que le capital
effectivement libéré à concurrence  de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) de la société
a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses. 
   L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
   Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’action non encore libérée
à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RÉSOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS 
   Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations. 
   L’Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
                                 
 STATUTS
 
            TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
   La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
   Elle est dénommée « BATI-TOIT». 
Article 2. Siège
   Le siège est établi en Région wallonne.
   La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
   La société a pour objet social en tout endroit de se constituer et de gérer un patrimoine,
comprenant :
- tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant bâtis
qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en Belgique
qu'à l'étranger,
- tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises par
des sociétés belges ou étrangères.
   La société a pour objet social : 
- l’exécution de couvertures non métalliques de construction,
- la réalisation de travaux d’étanchéité de construction par asphaltage et bitumage,
- la réalisation d’isolation thermique et acoustique,
- la pose de faux plafonds et de cloisons,
- le montage et le démontage d’échafaudage,
- les travaux de zinguerie et couverture métallique de construction, ainsi que l’assemblage de
constructions en bois, 
- tous services de conseils.
   Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder à des ventes, acquisitions,
aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous
immeubles tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états de lieux
et liquidations.
   La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles et/ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété
industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles
ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
   La société peut agir pour son compte ou pour le compte de tiers et/ou avec ceux-ci.
   Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
   Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières ou de
transports, généralement quelconques, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement, que ces opérations soient
mobilières et immobilières.
   La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraissent les mieux appropriées.
   La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
compte ou le compte de tiers.
   Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
   Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
   Elle peut également créer des succursales tant en Belgique qu'à l'étranger et accomplir tous actes
de nature à permettre la réalisation de son objet ou le faciliter
   Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.  
Article 4. Durée
   La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                          TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports
   En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
   Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
   Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
    Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
    L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
    Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires, comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.             
                                    
 
                                                TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions 
   Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.  Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
   En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
   Sauf convention contraire, les droits afférents à ces actions seront exercés par l’usufruitier.
   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou suivant tout autre
mode de communication (par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société)
qui lui serait communiqué, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé
   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
                          TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
   La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
   L'Assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
   S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
   Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’Assemblée Générale.   Chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
   Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
   L’Assemblée Générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
   Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’Assemblée Générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
   L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.     L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.
   Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
   Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.                                       TITRE V.
ASSEMBLEE GENERALE 
Article 16. Tenue et convocation
   Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une Assemblée
Générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin à dix-huit heures.  Si ce jour était déclaré férié,
l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
   Des Assemblées Générales Extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans un délai
de trois semaines de la demande. 
   Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’Assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée. 
Article 17. Admission à l’Assemblée Générale 
   Pour être admis à l’Assemblée Générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres nominatifs doit être
inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; les droits
afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’Assemblée Générale sans pouvoir participer au vote. 
Article 18. Séances – procès-verbaux  
   § 1. L’Assemblée Générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 
   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée Générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
  Ceux qui ont participé à l’Assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 19. Délibérations    
§ 1. A l’Assemblée Générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.  
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’Assemblée Générale.    
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'Assemblée et y voter en ses lieu et place. 
   Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’Assemblée
Générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
Assemblée Générale. 
   Un vote émis par écrit reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
§ 4. Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée Générale.
Article 20. Prorogation 
   Toute Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’Assemblée Générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde Assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.                     TITRE VI. EXERCICE
SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social 
   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’Assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 22. Répartition – réserves    
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée Générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
   A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
                                     TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution 
   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 24. Liquidateurs 
   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net 
   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.                                  TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 26. Election de domicile 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire                                                                   
   Pour litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun                                                                                             
 Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION :  DEMISSION – NOMINATION
   L’Assemblée Générale décide de mettre fin à la fonction de gérants de Monsieur Geoffroy de
Wasseige et de Madame Patricia Everard de Harzir et procède immédiatement à leur nomination
comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée.
  Monsieur Geoffroy de Wasseige et Madame Patricia Everard de Harzir sont ici présents et
acceptent. 
   Leur mandat est gratuit.
   L’Assemblée Générale donne dès à présent décharge complète et entière aux gérants
démissionnaires, Monsieur Geoffroy de Wasseige et Madame Patricia Everard de Harzir  pour l’
exécution de leur mandat.
   L’Assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX ; aucune autre nomination n’
intervient aux présentes.
CINQUIEME RÉSOLUTION :  SIEGE
   L’Assemblée Générale déclare que l’adresse du siège est sis à 1350 ORP-JAUCHE ex
MARILLES, rue Fontenelle, 20.
SIXIÈME RÉSOLUTION (facultatif) : ADRESSE SITE INTERNET -ADRESSE ELECTRONIQUE     
 L’Assemblée Générale déclare que le site internet de la société est :  néant
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser
ultérieurement
   Dès l’existence de cette adresse, toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société est réputée être intervenue valablement.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à Monsieur Geoffroy de Wasseige et Madame
Patricia Everard de Harzir, Administrateurs, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et confie
au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Serge Fortez Notaire de résidence à Quiévrain, substituant son confrère, Maître Géry Lefebvre,
Notaire de résidence à Audregnies-Quiévrain, le 24 août 2023.