N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : GM-a
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1300 Wavre, Chaussée de l'Orangerie 66
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Henri DEBOUCHE, à Meux, le 1er mars 2011, Monsieur MATHY 
Grégory, né à Namen, le dix-huit janvier mille neuf cent quatre-vingt-un (registre national numéro 810118-265-
30), célibataire, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de l'Orangerie, 66 et Mademoiselle SCHREURS Julie 
Madeleine Guy, née à Verviers, le dix-sept juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois (registre national numéro 
830717-078-40), célibataire, domiciliée à 1300 Wavre, Chaussée de l'Orangerie, 66, ont déclaré constituer la 
société suivante :
Les comparants déclarent que chacune des parts est souscrite à concurrence de 186 euros libérée à 
concurrence d’un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE45 7320 2449 6389 ouvert 
au nom de la société en formation auprès de CBC Banque ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservée 
au dossier du notaire Debouche soussigné.
STATUTS
Article 1 - Forme
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée : "GM-a".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » et des 
termes « société civile ».
Article 3 - Siège social 
Le siège social est établi à 1300 Wavre, Chaussée de l'Orangerie, 66. 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de 
Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à 
l'étranger.
Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la Province où le siège était 
établi ainsi qu’au conseil où est établi le nouveau siège.
Article 4 - Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toute activité civile comportant l’exercice de la 
profession d’architecte ainsi que de toute discipline connexe et compatible avec cette profession.
La société peut :
-
exécuter toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter 
directement ou indirectement l’accomplissement de son objet social ;
-
s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou groupement ayant un 
objet analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer à son développement et/ou qui sont de 
nature à procurer à ses membres des services et des informations leur permettant d’exercer et 
développer leurs activités d’une manière efficace ;
-
prendre en location ou acquérir des immeubles ou des parties d’immeuble et des fonds de 
commerce ou de reprendre ou céder d’autres entreprises dans le but de réaliser son objet social ;
-
développer les moyens audio, audiovisuels et informatiques connexes à son objet social.
Elle pourra intervenir à tous les stades des projets d’architecture, de construction, d’aménagement du 
territoire, d’urbanisme, d’organisation intérieure, à savoir entre autres, les missions de faisabilité, de conception, 
d’organisation des ressources humaines, d’administration, d’exécution, de contrôle, d’expertise et de décoration 
intérieure.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la  
profession d’architecte.
0834140810
Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et/ou en partenariat avec un ou plusieurs 
intervenants à l’art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l’exécution proprement dite des 
missions dont question ci-dessus.
Article 5 - Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
Article 6 - Capital 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros.  Il est divisé en 100 parts sans 
valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social,  libérées à concurrence d’un tiers lors de la 
constitution.
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou des parts sociales, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Toutefois, le démembrement de la propriété de parts sociales ne peut être que fortuit et il devra être mis fin 
à cette situation dans un délai de six mois à compter de l’événement qui est à l’origine de ce démembrement.
Article 8 - Cession et transmission de parts
Les parts ne peuvent être cédées, entre associés, que moyennant l’accord des autres associés, et 
moyennant l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord unanime de tous les associés, et 
moyennant l’accord préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes.
Sont seuls admis comme associés, les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par 
l‘exercice de leur profession.
Le nombre d’associés est illimité.
Conformément à l'article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et agents des 
services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions, ni droit de vote au sein de 
l'architecte-personne morale.
Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou 
connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société.
Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des actions, et la majorité des associés de la 
société doit à tout moment être composée de personnes physiques.
La société ne peut jamais racheter ses propres actions.
Les architectes stagiaires ne sont pas admis dans une société ou association dont fait partie leur maître de 
stage.
Les parts sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra pendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
La gérance devra communiquer le registre, sur simple demande, au conseil de l’ordre
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Pour les parts sociales d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou 
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 
vingt février mil neuf cent trente-neuf. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux 
conditions de l'article 2, § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur des parts 
transmises.
Lesdites parts devront être offertes en priorité, et par voie de préférence, aux autres associés.
A cette fin, les héritiers ou légataires adresseront à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant le nombre de parts dont la cession est envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra copie, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant de faire usage de leurs droits de préemption dans les trente jours 
calendrier de l’envoi.
A défaut d’accord, les héritiers ou légataires pourront céder les parts à toute autre personne, en conformité 
avec les présents statuts, et dont le choix se fera avec l’accord unanime des autres associés, et moyennant 
l’accord préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes.
Sauf convention contraire entre les parties intéressées, les sommes dues en paiement des parts cédées 
seront payables en trois fractions annuelles égales.  Le premier paiement aura lieu soixante (60) jours après 
l’accord intervenu  (approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes).  Les sommes dues produiront 
un intérêt au taux de cinq pour cent (5%) payable chaque année en même temps que le principal.
Le cessionnaire aura la faculté de se libérer par anticipation en totalité ou par fraction.
A défaut de paiement à l’échéance, la totalité du capital deviendra immédiatement exigible un mois après la 
mise en demeure de payer.
Pendant toute cette période, et jusqu’au plein et entier paiement du prix de la cession, l’exercice des droits 
de vote attaché aux actions qui font l’objet de celles-ci sera suspendu.
Dans tous les cas de cession ou transmission des parts, la valeur de celles-ci sera la valeur intrinsèque sur 
base des derniers comptes annuels approuvés, c’est-à-dire la valeur comptable des parts éventuellement 
corrigées des plus-values ou moins-values à exprimer en raison de la réelle valeur des actifs de la société.
Article 9 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés 
avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs.
Les gérants devront nécessairement être architectes autorisés à exercer la profession.
Le ou les gérant(s) et toutes personnes dirigeant une personne morale architecte doivent absolument être 
des personnes physiques architectes inscrites à un tableau de l’Ordre.
Article 10 – Pouvoirs des gérants
S’il n’y qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis exclusivement par 
des architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la qualité 
du signataire.
Pour le cas où la société compterait un ou plusieurs gérants non architecte, tout acte engageant la société 
doit être contresignée par un gérant architecte.
Article 11 - Rémunération 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou 
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera 
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas nommé 
de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du 
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a 
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à 19 heures, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'un associé.
Chaque architecte associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-
même l’ordre du jour.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé 
huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne peut renoncer à la 
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présent ou 
représentée à L’assemblée Générale.
Article 14 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par les 
associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire 
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales.
Article 19 - Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 20 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 21 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 22 - Observation des obligations professionnelles et de la déontologie - Particularités - Intérêts des 
tiers.
La société, son ou ses gérants, et les architectes associés doivent respecter le code de déontologie et 
recommandations émises par l’Ordre des Architectes.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession de l’architecte doivent être 
respectées tant par l’architecte personne morale que par tous les associés.
Les statuts ne pourront jamais contenir aucune disposition qui serait contraire à la déontologie d’architecte.
Tout projet de modification des présents statuts devra préalablement être soumis à l’approbation du conseil 
provincial compétent de l’Ordre.
La preuve du respect de cette obligation doit être fournie par l’architecte concerné.
En cas de dissolution de la société, de retrait, de démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou 
indisponibilité de l’architecte associé, choisi par le Maître de l’ouvrage, la gérance ou le liquidateur s’il échet, 
prendra les dispositions utiles pour assurer le libre choix du client, Maître de l’ouvrage, et, en cas de 
désignation par lui d’un architecte étranger à la société pour poursuivre la mission, il se conformera strictement 
aux règles déontologiques applicables en matière de succession d’architecte.
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à entête pour leurs 
activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner :
-
la dénomination de la société ;
-
la forme juridique ; 
-
l’indication précise du siège de la société ;
-
le numéro d’entreprise ;
 - le terme registre des personnes morales suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège social ;
-
le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences 
préalables.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du 
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra 
la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux 
mille onze.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi de mai 2012.
3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MATHY Grégory, prénommé, ici présent et qui 
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
premier janvier 2011 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa 
personnalité juridique.
4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition de l’acte reçu par le notaire Henri Debouche le 01/03/2011
Volet B - Suite
Notaire Henri DEBOUCHE, à Meux