N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Nicolas GHYSENS, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean- d'Outremeuse 81
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte constitutif reçu par Maître Fernand FYON, Notaire de résidence à Liège (premier canton),
substituant son confrère, Maître Olivier MAHY, Notaire de résidence à Oreye, légalement empêché,
le 27 septembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que : 
Monsieur GHYSENS Nicolas Brigitte Alain, né à (on omet) le (on omet), époux de (on
omet), domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue Hector Denis, numéro 63.
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « Nicolas GHYSENS, société
notariale », dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue Jean d’Outremeuse, numéro 81, aux
capitaux propres de départ de 3.000,00 €, représentés par 100 actions. 
Le comparant a déclaré souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 30,00 € chacune, soit l’
intégralité des fonds propres de la société.
Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat. 
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant. 
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Elle ne peut posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus dans la Loi Organique du Notariat. 
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises, représentant chacune 1/100ème du
patrimoine de la société. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les capitaux de départ sont à la disposition de la société suite au versement qui en a été fait à la
société BELFIUS Banque au nom de la société en formation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat. 
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée. 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
1014272085
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension. 
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant. 
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire. 
Sans préjudice des dispositions de Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi. 
Pouvoirs de l’organe d’administration - Rémunération
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une assemblée
générale ordinaire le premier samedi du mois de juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de 3 semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés
et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et
gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure
la publication, conformément à la loi.
Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions. Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Dispositions transitoires
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin 2025.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 4020 Liège, rue Jean d’Outremeuse, numéro 81.
3. Désignation des administrateurs 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Nicolas
GHYSENS, prénommé, qui accepté.
Son mandat sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur Nicolas GHYSENS, prénommé, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Autorisation préalable
Le comparant déclare et certifie que les statuts adoptés dans le présent acte sont en tous points
conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des Notaires de Liège
le 26 septembre 2024.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Fernand FYON 
Notaire à Liège
Acte et document déposé en même temps que le présent extrait : 
- expédition acte constitutif du 27 septembre 2024
- statuts coordonnés initiaux.