N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : VALUMAT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Allée Hof ter Vleest 5
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, notaire à Anderlecht, le 26 juin 2017,  "Enregistré 21 rôles 0
renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2 (AA) le 29 juin 2017, Référence ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 11532 Reçu: cinquante euros (50,-�) Le receveur", que:
1. "LS BEDDING" Société Anonyme, ayant son siège social à 9990 Maldegem, Bogaardestraat 228/B, inscrite au
registre des personnes morales de Gent, division Gent sous le numéro TVA BE 0405.105.355.
Ici représentée par Monsieur Peter De Meyer, Grote Boterhoek, 15, 9980 Sint-Laureins, né le 4 janvier 1962 à
Borgerhout, en vertu d’une procuration sous seing privé du 9 juin 2017 ci annexée.
2. "VELDEMAN BEDDING" Société Anonyme, ayant son siège social à 3660 Opglabbeek, Industrieweg-Noord
1155, inscrite au registre des personnes morales d'Antwerpen, division Tongeren sous le numéro TVA BE
0436.960.848.
Ici représentée par Monsieur Léopold Geert Geerkens, né à Genk, le 11 avril 1960, domicilié à Bilzen,
Meershoven, 138
en vertu d’une procuration sous seing privée du 9 juin 2017
3. "RECTICEL" Société Anonyme, ayant son siège social à 1140 Evere, Avenue des Olympiades 2, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0405.666.668.
Ici représentée par Monsieur Erwin Peter VERMEULEN, né à Alost, le 9 octobre 1965, domicilié à Erpe-Mere,
Overimpestraat, 26
en vertu d’une procuration sous seing privée du 26 juin 2017
4. "RECOR BEDDING" Société Anonyme, ayant son siège social à 3600 Genk, Melbergstraat 6, inscrite au
registre des personnes morales d'Antwerpen, division Tongeren sous le numéro TVA BE 0431.545.773.
Ici représentée par Monsieur DE JAEGER Filip Macarius A, né à Waarschoot le 5 mai 1964, numéro national
64.05.05-231.28, domicilié à 9420 Erpe-Mere, Grote Gentweg 41 en vertu d’une procuration sous seing privée ci-
annexée du 14 juin 2017.
5."NATIONALE EROEPSVERENIGING VAN MEUBELHANDELAARS" Association Sans But Lucratif, RPM
0418.130.376, ayant son siège social à 1700 Dilbeek, Kasteelstraat 1A/10.
Ici représentée par Monsieur Tom Julien STEENHOUDT, né à Ninove, le 20 janvier 1977, domicilié à Vollezele,
Coppenslaan, 2
en vertu d’une procuration sous seing privée ci annexée du 31 mars 2017
6. "FEDERATION BELGE DU COMMERCE ET DES SERVICES" Association Sans But Lucratif, RPM
0407.150.471, ayant son siège social à 1160 Auderghem, Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8.
Ici représentée par Nathalie DE GREVE, née à Kortrijk le 22 avril 1972, domiciliée à Rhode-Saint-Genèse,
Middenhutlaan, 44 en vertu d’une procuration sous seing privée ci-annexée du 12 juin 2017.
7. "FEDUSTRIA" Association Sans But Lucratif, RPM 0886.138.352, ayant son siège social à 1000 Bruxelles,
Rue Montoyer 24.
Ici représentée par Monsieur DE JAEGER Filip Macarius A, né à Waarschoot le 5 mai 1964, numéro national
64.05.05-231.28, domicilié à 9420 Erpe-Mere, Grote Gentweg 41 en vertu d’une procuration sous seing privée ci-
0677948539
annexée du 14 juin 2017.
Ont constitué une association sans but lucratif, sous la dénomination "VALUMAT".
STATUTS
PREMIER TITRE - Nom - Siège - Objet - Durée
Article 1 - Dénomination
L'association reçoit le nom de "VALUMAT".
L'association est une association sans but lucratif.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent mentionner la
raison sociale, immédiatement précédée ou suivie de ces mots lisibles et écrits en toutes lettres "association
sans but lucratif".
Article 2 – Siège
Le siège social de l'association est établi à 1070 Anderlecht, Hof-Ter-Vleestdreef 5, dans l'arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré, par décision du Conseil d'administration, à tout autre endroit en Belgique.
Article 3 - Objet
L'association a pour but, tant en Belgique qu'à l'étranger, de défendre les intérêts de ses membres et
participants, pour autant que ces intérêts aient trait à l'organisation et à l'exécution des obligations qui résultent
de mesures concernant des (déchets de) matelas et de produits connexes, telles que prévues par les législations
européenne, fédérale et régionale respectives (par ex. la responsabilité élargie des producteurs), par les accords
pertinents en matière de gestion environnementale, par d'autres contrats et/ou par des accords et
développements futurs y liés.
L'association peut entreprendre et exécuter toutes activités qui ont directement ou indirectement trait à son objet
social et elle peut confier l'objet social entier ou une partie de celui-ci à des tiers qui poursuivent un objet
similaire.
Seul le Conseil d'administration est compétent pour interpréter, moyennant le respect des présents statuts, la
portée de l'objet social de l'association.
Article 4 - Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II - Membres - Cotisation
Article 5
Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à trois.
Outre les membres fondateurs, l'association se compose encore de membres effectifs et de membres adhérents.
L'ensemble des droits sociaux n'est octroyé qu'aux membres fondateurs et aux membres effectifs. Les membres
adhérents bénéficient des droits sociaux qui leur sont octroyés en vertu des présents statuts.
Article 6
Peuvent devenir membre :
1. Les entreprises qui produisent ou font produire des matelas et/ou des produits connexes pour la
commercialisation ou l'importation sous leur propre nom ou leur propre marque et dont le siège social ou le siège
d'exploitation est situé en Belgique ou qui commercialisent des matelas et/ou des produits connexes en tant que
producteur ou importateur sans que leur siège d'exploitation ni leur siège social ne soit situé en Belgique et qui
sont acceptées en tant que membre ;
2. Les associations profes-sionnelles qui regroupent et représentent des producteurs et/ou importateurs de
matelas et/ou de produits connexes.
Article 7
La qualité de membre se perd :
- en cas de démission : chaque membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en transmettant sa
démission par écrit au Conseil d'administration;
- en cas d'exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision de l'Assemblée générale qui se
prononce à une majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre ait été
invité par lettre recommandée, au moins quinze jours à l'avance, à présenter sa défense à cette Assemblée ;
- en cas de décès (personne physique) ou de faillite (personne morale) ;
- en cas d'exclusion d'office, lorsque le membre refuse de payer la cotisation exigée de lui. Ce refus est constaté
par une mise en demeure qui est signifiée par lettre recommandée et qui est restée sans réponse pendant
quinze jours après son envoi.
En cas d'infraction grave, le Conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à ce qu'une
sentence soit rendue sur son exclusion à la première assemblée générale suivante.
Une membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit au capital social et ne peut ni provoquer la liquidation de
l'association, ni demander des scellés, ni encore exiger l'établissement d'un inventaire.
Article 8
Toute personne physique ou morale qui souhaite devenir membre de l'association doit adresser une demande
écrite à cet égard au Président du Conseil d'administration au siège social.
Le Conseil d'administration présente la candidature à la prochaine assemblée générale suivante. La décision de
l'Assemblée générale est irrévocable et ne doit pas être motivée. Le candidat est informé de la décision par écrit.
Article 9
Le Conseil d'administration fixe chaque année la cotisation des membres. Cette dernière ne peut s'élever à plus
de vingt-cinq euros (25).
Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois de
janvier deux mille dix-sept.
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
Article 10 – Composition
L'Association est dirigée par un Conseil d'administration qui est composé de maximum 8 membres nommés par
l'Assemblée générale pour un mandat de trois ans qui est renouvelable et pour lequel il est tenu compte de la
composition suivante :
• maximum 4 administrateurs provenant du groupe de producteurs de matelas et de produits connexes et de
Fedustria asbl ;
• maximum 4 administrateurs provenant du groupe d'importateurs de matelas et de produits connexes et
provenant de Comeos asbl ou de Navem asbl, en fonction de leur part de marché dans l'importation de matelas,
mais avec au moins un représentant de Navem asbl.
Le Conseil d'administration choisit en son sein un président et un vice-président. Le président doit être nommé
parmi les administrateurs du groupe de producteurs de matelas et de produits connexes. Le mandat de président
et de vice-président est renouvelable.
La qualité d'administrateur se perd par le décès, la démission ou la révocation
Un administrateur est réputé démissionner si, pour un quelconque motif, il cesse de faire partie de l'entreprise ou
de l'association qui a proposé sa candidature ou si cette entreprise ou association retire le mandat conféré à
l'administrateur pour la représenter au sein du conseil d'administration.
Nonobstant les responsabilités légales, les administrateurs ne contractent pas d'obligations personnelles
concernant les obligations contractées par l'association.
Article 11 - Missions du Conseil d'administration
Sous réserve des compétences qui sont conférées à l'Assemblée générale par la loi ou par les statuts, le Conseil
d'administration a pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réaliser les objectifs de
l'association.
Le Conseil d'administration a les compétences les plus larges possible en matière d'administration et de gestion
de l'association.
Le Conseil d'administration peut notamment et sans prétendre que cette énumération est complète : effectuer et
recevoir tous paiements et en exiger ou en donner quittance ; effectuer et recevoir tous dépôts ; acquérir,
échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles, ainsi que contracter un bail pour cela ou céder celui-ci,
même pour plus de neuf ans ; accepter et recevoir toutes subventions ou primes privées et officielles ; accepter
et recevoir tous legs et donations ; accorder et accepter toutes subrogations et tous cautionnements ; conclure et
contracter des hypothèques pour des logements sociaux, tous prêts et avances ; renoncer à tous droits
contractuels ou réels et à toutes garanties réelles ou personnelles ; accorder la mainlevée, avant ou après
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transferts, saisies ou autres obstacles ; plaider
son affaire en tant que demandeur et en tant que défendeur devant toutes les juridictions, et exécuter tous les
jugements, prendre des dispositions, ainsi que se soumettre aux décisions arbitrales.
Article 12- – Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur invitation du président, ou sur demande d'au moins un des membres du
Conseil d'administration. Il se réunit au moins une fois par semestre.
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le
secrétaire de la séance.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs
présents ou représentés.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
En cas de parité des voix, celle du Président ou de son suppléant est prépondérante.
Article 13 – Rémunérations
Le mandat d'administrateur de l'association est gratuit.
Article 14
Tous les actes par lesquels l'Association est liée, outre ceux de la gestion journalière ou qui émanant de
mandataires spéciaux, sont signés par le président ou par deux administrateurs, lesquels ne doivent pas se
justifier à l'égard de tiers avant une délibération préalable du Conseil d'administration.
Les actes de la gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées par le Conseil à cette fin.
Article 15 – Président
Le président nommé au sein du Conseil d'administration représente l'association. Il préside l'Assemblée générale
et le Conseil d'administration. Il est chargé de la gestion générale de l'association. Il peut céder ses pouvoirs,
totalement ou partiellement, à un autre membre du Conseil d'administration ou à un mandataire.
Article 16 - Conseils consultatifs
Le Conseil d'administration peut décider de constituer, au sein de l'association, des conseils consultatifs ou des
groupes de travail, lesquels soutiennent le Conseil dans ses travaux. L'objet, la durée et la composition de ces
conseils consultatifs seront chaque fois déterminés au moment de la constitution.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 17 - Composition
L'Assemblée générale de l'association est composée de tous les membres de l'association.
Article 18 - Compétences
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément
conférés par la loi.
Ses compétences couvrent en particulier les actions suivantes :
- modifier les statuts ;
- nommer et révoquer les administrateurs ;
- nommer et révoquer les commissaires et fixer leur rémunération éventuelle ;
- donner quittance aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ;
- approuver les budgets et les comptes ;
- dissoudre volontairement l’association ;
- statuer sur l'adhésion et sur l'exclusion d'un membre ;
- transformer l'association en une société à finalité sociale ;
- exercer un recours contre les décisions du Conseil d'administration ;
acquérir, aliéner ou grever des biens immeubles.
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, l'Assemblée générale est composée valablement,
indépendamment du nombre de membres présents ou représentés.
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité
simple des votes exprimés. Il n'est pas tenu compte de la voix des membres qui se sont abstenus lors du vote.
En cas de parité des voix, il est procédé à un nouveau tour de scrutin, jusqu’à ce qu'une majorité se dessine.
Pour la modification des statuts, la dissolution de l'association et la modification des objectifs, on applique l'article
8 et l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.
Article 19 - Réunions
1. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre, afin d'entendre
lecture du rapport du Conseil d'administration sur les activités de l'association pendant l'exercice écoulé et du
rapport du commissaire, chargé de surveiller la gestion financière pendant ce même exercice. Pendant cette
réunion, les comptes de l'exercice écoulé sont soumis à son approbation. L'Assemblée générale doit également
approuver le budget et les tarifs de l'exercice suivant, qui sont établis par le Conseil d'administration.
2. L'Assemblée générale se réunira en outre :
- chaque fois que la loi le prévoit,
- quand l'intérêt de l'association l'exige,
- lorsque le Conseil d'administration l'estime nécessaire, ou
- sur requête écrite d'au moins un cinquième des membres, adressée au président de l'association. Cette requête
doit mentionner le but de la convocation, tel que celui-ci doit figurer à l'ordre du jour de l'assemblée.
Article 20 - Convocation
L'Assemblée générale est convoquée par le président.
Les lettres de convocation à l'Assemblée générale de l'association doivent être envoyées au moins 8 jours avant
l'assemblée, avec l'ordre du jour.
Le Conseil d'administration établit l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points qui sont inscrits à l'ordre du jour.
Article 21 – Droit de vote
Les membres peuvent chacun émettre une voix. Ils peuvent se faire représenter, à l'Assemblée générale, par un
autre membre, porteur d'une procuration écrite.
Aucun membre ne peut porter plus de deux procurations.
Article 22 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des décisions de l'Assemblée générale sont signés par le président et par le secrétaire de la
séance. Ils sont conservés au siège de l'association, dans le registre des procès-verbaux, où les membres
peuvent les consulter.
Tous les membres ou tiers, qui témoignent d'un quelconque intérêt, peuvent demander des extraits qui sont
signés par le président et par le secrétaire de la séance.
Toute modification des statuts ou toute délégation du pouvoir de représenter l'association doit être déposée au
greffe du tribunal de commerce dans le mois de sa date de publication. Cette règle vaut également pour la
nomination, la démission ou la révocation d'un administrateur ou d'un commissaire, ainsi que pour la nomination
ou la démission de la (des) personne(s) à qui la gestion journalière a été confiée.
TITRE V - Budgets et comptes
Article 23
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre qui suit.
Par exception, le premier exercice comprendra la période à partir d'aujourd'hui jusqu'au trente et un décembre
deux mille seize.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à l'Assemblée
générale.
Celle-ci désignera chaque année un commissaire qui est chargé du contrôle des comptes. Celui-ci présentera un
rapport annuel à l'Assemblée générale.
Article 24 - Budget
Le budget de l'exercice suivant est établi par le Conseil d'administration et est soumis à l'approbation de
l'Assemblée générale pendant le second semestre de l'exercice en cours.
Article 25 – Comptes bilantaires
Le Conseil d'administration présente à l'Assemblée générale, dans le courant du premier semestre de l'exercice
suivant l'exercice auquel ils ont trait, le bilan et le compte de pertes et profits.
Les comptes de l'association sont déposés chaque année, dans les 30 jours suivant leur approbation par
l'Assemblée générale.
Article 26 – Tarifs
Le Conseil d'administration fixe chaque année les tarifs pour l'exercice suivant pour faire face aux coûts de
l'organisation et à l'exécution des obligations qui résultent de mesures concernant des (déchets de) matelas et de
produits connexes, telles que prévues par les législations européenne, fédérale et régionale respectives (par ex.
la responsabilité élargie des producteurs), par les accords pertinents en matière de gestion environnementale,
par d'autres contrats et/ou par des accords et développements futurs y liés.
Ces tarifs sont également soumis à l'approbation de l'Assemblée générale pendant le second semestre de
l'exercice en cours.
TITRE VI - COMMISSAIRE
Article 27 – Nomination
L'Assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires pour la durée de trois ans. Cette nomination est
renouvelable.
La mission du (des) commissaire(s) consiste à exercer un contrôle, sans la moindre limitation, de toutes les
opérations de l'association.
Pour ce faire, il(s) peut (peuvent) prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance,
des procès-verbaux et en général de toutes les pièces justificatives de l'association.
Le(s) commissaire(s) examine(nt) l'inventaire, les comptes annuels et les budgets établis par le Conseil
d'administration. Il/elle fait rapport à l'Assemblée générale au sujet des résultats de sa mission.
TITRE VII – Règlement d’ordre intérieur
Article 28
Le Conseil d'administration peut rédiger un règlement d'ordre intérieur, en complément des statuts et dans ses
limites. Le règlement d'ordre intérieur est contraignant pour tous les membres.
TITRE VIII - Dissolution - Liquidation
Article 29 - Dissolution
La dissolution volontaire de l'association requiert une majorité particulière qui a été fixée par la loi.
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale de l'association désigne un ou plusieurs liquidateurs et
détermine leurs compétences.
Article 30 – Affectation du patrimoine
L'actif net de l'association doit être utilisé pour un objet similaire ou pour un objet qui se rapproche le plus du but
de l'association.
Dispositions diverses
Article 31
Tout ce qui n'a pas été expressément prévu dans les présents statuts est réglé par la loi à laquelle les
associations sans but lucratif sont soumises.
Article 32
Les présents statuts ont été rédigés en langue néerlandaise et en langue française.
En cas de contestation, la version néerlandaise est déterminante.
Après la composition de l'association, l'assemblée générale décide de nommer en tant qu'administrateur de
l'association, les personnes suivantes, qui acceptent :
1.RECTICEL, qui désigne en qualité de représentant permanent Monsieur Erwin Vermeulen
2.LS BEDDING qui désigne en qualité de représentant permanent Peter De Meyer
3.VELDEMAN BEDDING qui désigne en qualité de représentant permanent Monsieur Léopold Geert Geerkens
4.La FEDERATION BELGE DU COMMERCE ET DES SERVICES qui désigne en qualité de représentant
permanent Madame Nathalie DE GREVE
5.NATIONALE BEROEPSVERENIGING VAN MEUBELHANDELAARS, qui désigne en qualité de représentant
permanent Monsieur Tom Steenhoudt
6.FEDUSTRIA qui désigne en qualité de représentant permanent Madame Ingrid Hontis, née à Bree, le 28
janvier 1981, domiciliée à Zemst, Hofstraat, 10
Les administrateurs réunis dans le Conseil d'administration nomment, en tant que président et administrateur
délégué, VELDEMAN BEDDING précité, chargé de la gestion, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Benoît BODSON.
Déposé :
- une expédition de l'acte.