N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Atelier LOCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Rue 49 bte 4
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 26 février 2021 par Maître Magdalena PETRE, notaire de résidence à Gembloux,
associée de la SRL "PROESMANS & PETRE, Notaires associés" ayant son siège à 5030 Gembloux,
avenue de la Faculté d'Agronomie, 10, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
ONT COMPARU :
 
1° Monsieur CHIAB Driss Miloud, né à Thiers (France) le dix-huit novembre mille neuf cent nonante-
quatre, de nationalité française, (...), célibataire, domicilié à  63300 Thiers (France),43, avenue
Etienne Guillemin et résidant à 5030 Gembloux, Grand’rue, 49, boîte 4, ,.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 
2° Monsieur BILLON Alexis Marc Guy, né à Poissy (France),  le six août mille neuf cent nonante-
quatre, de nationalité française, (...), célibataire, domicilié à 78540 Vernouillet (France), 6, rue des
Vieux Puits et résidant à 5030 Gembloux, Grand'rue, 49 boîte 4, ,.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 
3° Monsieur TOUCHAGUES Vianney Jean Marie, né à Vernon (France) le quatorze mars mille neuf
cent nonante-cinq, (...), de nationalité française, célibataire, domicilié à 27200 Vernon (France), 11,
route des Andelys et résidant à 5030 Gembloux, Rue Sigebert, 12/0041, ,.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 
4° Madame GANCILLE Alix Anna, née à Chesnay (France) le vingt-trois septembre mille neuf cent
nonante-cinq, (...), célibataire, domiciliée à 97410 Saint Pierre (Réunion), 23, Rue Frères Denis et
résidant à 5000 Namur, rue des Fripiers, 6/0041, ,.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Représentation
Les fondateurs ci-dessus sub 2° et 3° sont ici représentés par Monsieur Driss CHIAB, prénommé,
comparant ci-dessus sub 1°, en vertu de deux procurations sous seing privé datées du 24 février
2021 qui demeureront ci-annexées.
 
Lesquels comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Atelier LOCO », ayant
son siège à 5030 Gembloux, Grand’Rue, 49, boite 4 aux capitaux propres de départ de quatre mille
euros (4.000 EUR).
 
Lesquels comparants nous ont déclaré, par les présentes souscrire cent (100) actions en espèces,
au prix de quarante euros (40 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Driss CHIAB, vingt-cinq actions :                                                               25.-
0764517871
Volet B
- Monsieur Alexis BILLON, vingt-cinq actions :                                                            25.-
- Monsieur Vianney TOUCHAGUES, vingt-cinq actions :                                            25.-
- Madame Alix GANCILLE, vingt-cinq actions :                                                           25.-
                                                                                                                    --------
ENSEMBLE : CENT  ACTIONS :                                                                              100.-
Soit l’intégralité des apports.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces cent actions a été entièrement
libérée par un versement en espèces de quarante euros et que le montant global de ces versements,
s'élevant à quatre mille euros (4.000 EUR), est déposé au compte spécial (...) au nom de la société
en formation.
 
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros
(4.000 EUR).
 
AVERTISSEMENTS - RAPPEL DE DISPOSITIONS LEGALES
DECLARATIONS DIVERSES
_______________________________________________________________
 
1. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 21 décembre 2020 dans lequel ils
justifient les capitaux propres de départ de la société à constituer.
 
2. Responsabilité personnelle - Interdictions
Les comparants reconnaissent par ailleurs que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur
les dispositions des articles 5 :16, 2° du Code des Sociétés et des Associations relatives à la
responsabilité personnelle des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
 
Ils déclarent avoir été également avertis de l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l'administra-tion et à la surveillance d'une société
 
3. Acquisition de la personnalité juridique
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné que la société
présentement constituée n'acquerra la personnalité juridique qu'à partir du jour où sera effectué le
dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société établit son
siège d'une expédition de l'acte constitutif et d'un extrait de celui-ci.
 
En conséquence, les décisions transitoires qui seront prises par l'assemblée générale
immédiatement après la constitution de la société, concernant, notamment, la durée du premier
exercice, la date de la première assemblée générale, la désignation des administrateurs, la fixation
de leurs pouvoirs et la durée de leur mandat ne deviendront effectives qu'au moment de l'acquisition
de la personnalité juridique.
           
4. Reprise d'engagements
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné des dispositions de
l'article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations ainsi libellé:
" A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une personne morale en formation, et avant l’
acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce
soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la personnalité juridique a été
acquise dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si la personne morale a repris ces
engagements dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique. Les engagements
repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l’origine."
 
5. Dénomination
Les comparants reconnaissent avoir été infor-més par le notaire soussigné des dispositions de l'ar-
ticle 2 :3 paragraphe premier du Code des Sociétés et des Associations, libellé comme suit:
" Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute
Volet B
autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut
induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d’une autre forme
légale que celle qu’elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation de
cet usage.
 
_____________
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION– SIEGE –
OBJET – DUREE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Atelier LOCO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Le siège peut, par simple décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice des activités d’architecture paysagiste et de jardin, d’
aménagement de jardins et d’aménagement du territoire ainsi que de toutes les activités qui y sont
directement ou indirectement liées.
Elle a également pour but les activités d’étude, de conseil, d’expertise et d’ingénierie et la prestation
de tout service dans le cadre des activités susmentionnées, dont, notamment :
- la conception : mission complète comprenant l’étude de projet, la rédaction d’un cahier des
charges, la gestion des appels d’offres permettant la mise en lien avec les entreprises locales pour la
réalisation du projet, le suivi et la surveillance des travaux ;
- l’étude paysagère : l’analyse profonde du site, avec la production de documents relatifs aux enjeux
du site ;
- la sensibilisation : interventions, promenades thématiques, présentation de projets, création de
flyers, dans les écoles, auprès des acteurs locaux ou dans les collectivités, illustrations scientifiques,
etc…
- la consultance : l’accompagnement dans la prise de décision paysagère : valorisation d’extérieurs,
plantations, entretien, schéma de développement, plan de gestion, etc…
- la création et l’entretien de jardins et d’espaces verts ;
- la taille d’arbres et de haies ;
- tous autres travaux de jardinage.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
 
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au créancier gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
 
Article 9 – Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration -
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société n'est valablement
engagée et représentée que par deux administrateurs agissant conjointement, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
En outre, pour tout acte dans lequel intervient un officier ministériel, le concours de deux
administrateurs sera toujours requis.
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
 
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer une assemblée
générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée délibère conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.
 
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre  de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution de la société, les administrateurs ont déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est Grand’Rue, 49 boite 4 à 5030 Gembloux.
Le site internet de la société est www.atelierloco.com
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée et à titre gratuit
:
- Monsieur CHIAB Driss
- Monsieur BILLON Alexis
- Monsieur TOUCHAGUES Vianney
- Madame GANCILLE Alix
Tous quatre préqualifiés.
 
La société n'est valablement engagée et représentée que par deux administrateurs agissant
conjointement. Toutefois, chacun d’eux pourra valablement engager la société pour un montant ne
dépassant pas trois mille euros (3.000 EUR).
 
4. Désignation d’un administrateur-délégué à la gestion journalière
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur-délégué, Monsieur Driss CHIAB,
préqualifié, ici présent et qui déclare accepter.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Désignation du représentant permanent
En application de l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
désigne Monsieur Driss CHIAB, prénommé en qualité de représentant permanent de la société, qui
déclare accepter, chargé d’exécuter, au nom et pour compte de celle-ci, toute mission qui serait
confiée à la société en qualité d’administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil
de direction ou du conseil de surveillance.
 
7. Pouvoirs
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Driss CHIAB, avec faculté de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la TVA.
 
8. Frais
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cent soixante euros (1.360 EUR) euros.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
(s) Magdalena PETRE
 
Déposé en même temps:
Volet B
- expédition de l'acte constitutit