0424 557 716	Nº d entreprise
Nom
Invest Europe
(en entier
(en abrege:
Forme légale	Association internationale sans but lucratif
Avenue Louise 81, 1050 Bruxelles	Adresse complete du siege
Objet de l'acte : Modification des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2024
1 Modification des Statuts de l'Association afin (i) de permettre aux membres effectifs de voter par voie
électronique avant l'Assemblée Générale et (ii) d'établir une nouvelle catégorie de membre intitulée « invité
permanent »
Le Président explique qu'il est proposé de modifier les Statuts afin de (i) permettre aux membres effectifs
de voter par voie électronique avant l'Assemblée Générale afin d'accroître la participation et (ii) d'établir une
nouvelle catégorie de membres sans droit de vote intitulée « invité permanent » pour les personnes physiques,
les sociétés, les associations ou autres entités qui ont apporté ou apportent une contribution majeure et régulière
aux travaux de l'Association relatifs à un segment spécifique du « private equity » et du « venture capital » en
Europe repris dans la liste arrêtée par le Conseil d'Administration.
Le Président se réfère au projet de texte amendé des Statuts avec les modifications proposées mises en
évidence, qui a été envoyé avec la convocation, et à la présentation PowerPoint utilisée pendant la réunion et
qui montre ces modifications. Une copie de la présentation PowerPoint sera jointe au procès-verbal de cette
réunion.
L'Assemblée Générale a décidé d'approuver et d'adopter les propositions de modification des Statuts
suivantes.
Modification visant à permettre aux membres effectifs de voter par voie électronique avant l'Assemblée
Générale.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'Article 16 (anciennement Article 15) :
« Chaque membre effectif peut, si cette procédure est prévue dans la convocation, voter par voie
électronique avant l'Assemblée Générale, au moyen d'un formulaire préparé par le Conseil d'Administration,
contenant les indications suivantes: (i) l'identité du membre effectif, (ii) le domicile ou le siège du membre effectif,
(iii) le nombre de voix auquel le membre effectif a droit (y compris en raison d'une ou plusieurs procurations),
(iv) l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et (v) pour chaque décision à prendre par l'Assemblée Générale
conformément à l'ordre du jour, l'indication "oui", "non" ou "s'abstenir". Les formulaires qui ne précisent ni le
vote ni l'abstention sont nuls et sans effet. Le formulaire doit porter la signature (qui peut être une signature
électronique au sens de l'article 8.1 du Code civil) du membre effectif.
Le formulaire daté et signé doit être envoyé par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication
mentionné à l'article 8.1 du Code civil au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'Assemblée Générale
au siège de l'Association ou à un endroit indiqué dans la convocation à l'Assemblée Générale. »
Modifications visant à établir une nouvelle catégorie de membres sans droit de vote intitulée « invité
permanent »>
L'Article 5 est modifié comme suit :
« L'Association comprend en tout temps au moins deux membres effectifs.
Les personnes physiques, les personnes morales et les associations (avec ou sans personnalité juridique)
sont éligibles pour devenir membres de l'Association.
L'Association se compose de membres effectifs, de membres adhérents, de membres honoraires et d'invités
permanents. »
Un nouvel Article 9 est inséré :
« Invités permanents
Article 9
Les invités permanents sont membres de l'Association.
Peuvent être invités permanents, les personnes physiques, les sociétés, associations ou autres entités qui
ont apporté ou apportent une contribution majeure et régulière aux travaux de l'Association relatifs à un segment
spécifique du « private equity » et du « venture capital » en Europe repris dans la liste arrêtée par le Conseil
d'Administration.
Une contribution majeure et régulière peut inclure une participation active aux comités pertinents de
l'Association (tables rondes, groupes de travail, « task forces »), aux travaux de politique ou à une publication
ou un rapport spécifique. Cette liste n'est pas limitative. »
Un nouveau paragraphe 11.3 est inséré après le paragraphe 11.2 (anciennement 10.2) :
« 11.3. La qualité d'invité permanent est attribuée à l'initiative du Conseil d'Administration qui peut, à sa
discrétion, offrir à des personnes physiques, associations ou personnes morales répondant aux conditions de
l'Article 9 de devenir invité permanent de l'Association.
La qualité d'invité permanent est acquise lors de l'acceptation par l'invité permanent pressenti des présents
Statuts et du Manuel de Gouvernance Interne (Internal Governance Handbook) (le cas échéant) de
l'Association, ainsi que de tout autre condition imposée par le Conseil d'Administration. »
L'Article 12 (anciennement Article 11) est remplacé par le texte suivant :
« 12.1.Tout membre est en droit de se retirer de l'Association à tout moment en adressant par lettre
recommandée sa démission au/à la Président(e) du Conseil d'Administration. Le membre sortant sera tenu de
payer les cotisations dues pour l'année au cours de laquelle sa démission est donnée, ainsi que toutes autres
cotisations ou sommes dues.
12.2.Tout membre qui cesserait de respecter les conditions applicables prévues par les Articles 6, 7, 8 ou 9
ci-dessus, ou tout membre qui se trouverait en état de faillite, insolvabilité ou sujet à toute autre procédure
similaire, perdra immédiatement et automatiquement sa qualité de membre, sans préjudice des Articles 12.4 et
12.5.
12.3.Le Conseil d'Administration peut, à sa discrétion et sans qu'aucune indemnité ou compensation ne soit
due, décider de mettre fin à la qualité de membre honoraire ou d'invité permanent de l'Association attribuée à
toute personne.
12.4.Le Conseil d'Administration agissant seul peut exclure un membre de l'Association, ou un Membre de
Plateforme (tel que défini à l'Article 26) de sa Plateforme (telle que définie à l'Article 26), pour violation des
présents Statuts, du Manuel de Gouvernance Interne (Internal Governance Handbook) (le cas échéant) ou du
code de conduite, ou en raison d'un défaut de paiement de la cotisation de membre ou pour toute autre cause
licite. Sa décision est définitive, sans appel et ne doit pas être motivée mais la proposition d'exclure un membre
doit être clairement mentionnée dans la lettre de convocation de la réunion du Conseil d'Administration et la
décision d'exclure un membre devra recueillir une majorité de deux tiers des voix exprimées par les
administrateurs présents ou représentés à cette réunion.
12.5.Le membre dont l'affiliation a pris fin est tenu de verser les cotisations pour l'année au cours de laquelle
son affiliation a pris fin ainsi que toutes autres cotisations ou sommes dues et il ne pourra prétendre à un
remboursement de ses cotisations ou de toute autre somme payée ni à une quelconque indemnité ou
compensation à quelque titre que ce soit. »
L'Article 16 (anciennement Article 15) est remplacé par le texte suivant :
« L'Assemblée Générale se compose des membres effectifs, adhérents et honoraires ainsi que des invités
permanents.
Seuls les membres effectifs ayant payé leur cotisation disposent du droit de vote à l'Assemblée Générale,
à raison d'une voix chacun. Les membres adhérents, honoraires et les invités permanents ont le droit d'assister
aux Assemblées Générales mais ne disposent pas du droit vote.
Chaque membre effectif peut donner procuration écrite à un autre membre effectif afin de le représenter à
l'Assemblée Générale. Le porteur de cette procuration est investi des pouvoirs les plus larges pour représenter,
voter et agir pour ce membre, sur tous les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Aucune
limite ne s'applique au nombre de membres effectifs qu'un membre effectif peut représenter.
Chaque membre effectif peut, si cette procédure est prévue dans la convocation, voter par voie électronique
avant l'Assemblée Générale, au moyen d'un formulaire préparé par le Conseil d'Administration, contenant les
indications suivantes: (i) l'identité du membre effectif, (ii) le domicile ou le siège du membre effectif, (iii) le
nombre de voix auquel le membre effectif a droit (y compris en raison d'une ou plusieurs procurations), (iv)
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et (v) pour chaque décision à prendre par l'Assemblée Générale
conformément à l'ordre du jour, l'indication "oui", "non" ou "s'abstenir" Les formulaires qui ne précisent ni le
vote ni l'abstention sont nuls et sans effet. Le formulaire doit porter la signature (qui peut être une signature
électronique au sens de l'article 8.1 du Code civil) du membre effectif.
Le formulaire daté et signé doit être envoyé par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication
mentionné à l'article 8.1 du Code civil au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'Assemblée Générale
au siège de l'Association ou à un endroit indiqué dans la convocation à l'Assemblée Générale. »
L'Article 18 (anciennement Article 17) est remplacé par le texte suivant :
« Les Assemblées Générales sont présidées par le/la Président(e) du Conseil d'Administration ou, en son
absence, par un autre administrateur désigné par les membres effectifs présents ou représentés à la réunion.
Le/la Président(e) désigne un Secrétaire pour la durée de la réunion.
Les Assemblées Générales peuvent se tenir en la présence physique des membres ou via une conférence
téléphonique, une vidéoconférence, une web-conférence ou par toute autre moyen électronique permettant à
chaque membre effectif d'exprimer son vote de façon définitive, bien que celui-ci ne soit pas nécessairement
simultané, quant aux décisions figurant à l'ordre du jour. »
La résolution est approuvée comme suit :
Pour	22
Contre	0
Abstentions	0
2 Procuration pour la coordination des Statuts
L'Assemblée Générale a décidé d'accorder à certains avocats de Linklaters, avec droit de substitution, tous
les pouvoirs pour rédiger le texte coordonné des Statuts de l'Association, le signer et le déposer, conformément
aux dispositions légales pertinentes.
Pour	22
Contre	0
Abstentions	0
3 Procuration pour les formalités
Le Président explique qu'en raison des modifications apportées aux Statuts, certaines publications et
formalités de dépôt doivent être effectuées. Afin d'effectuer toutes les formalités, y compris auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et du greffe du Tribunal de l'entreprise, notamment pour le dépôt et la
publication aux annexes du Moniteur belge et autres formalités y afférentes, il est proposé à l'assemblée de
donner une procuration à un prestataire de services externe.
L'Assemblée Générale décide d'accorder une procuration à chaque employé de B-Docs BV, dont le siège
est situé rue du Taciturne 27, 1000 Bruxelles, à Maîtres Viktor Pokorny et Seline Akdeniz, et à Jeroen De
Braekeleer, ainsi qu'à chaque avocat du cabinet Linklaters LLP, ayant son siège rue Brederode 13, 1000
Bruxelles, avec pouvoir d'agir seul ou d'agir conjointement, avec faculté de substitution, pour représenter Invest
Europe pour les formalités administratives vis-à-vis de la Banque-Carrefour des Entreprises et du greffe du
Tribunal de l'entreprise et toutes autres formalités administratives qui se rapportent aux résolutions ci-dessus,
en particulier signer tous documents nécessaires ou utiles au nom et pour le compte d'Invest Europe afin de
procéder au dépôt et à la publication aux Annexes du Moniteur belge, et aux autres formalités liées à ceux-ci.
La résolution est approuvée comme suit :
Pour	22
Contre	0
Abstentions	0
Pour extrait analytique,
Jeroen De Braekeleer
Mandataire