N° d'entreprise : 0404476934
Nom
(en entier) : Hypotheek en Kapitalisatie Maatschappij - Société d'Hypothèque et
de Capitalisation
(en abrégé) : H.K.M.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Ombrages 30
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, en date du 17 octobre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « HKM - HYPOTHEEK EN KAPITALISATIE MAATSCHAPPIJ - SOCIÉTÉ
D'HYPOTHÈQUE ET DE CAPITALISATION » ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue des Ombrages 30. Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les
résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution : adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    1.  Deuxième résolution : destruction de 3.384 actions de type A
Suite à l’assemblée générale du 3 juillet 2012 constatant la conversion des titres au porteur en titre
nominatif, constatation de la destruction de 3.384 actions de type A, non converties en titre nominatif
ou dématérialisé, le capital demeurant inchangé.
Il sera tenu compte de la destruction de ces actions dans l’adaptation des statuts.
    1.  Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’actionnaire unique en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « HKM - HYPOTHEEK EN KAPITALISATIE MAATSCHAPPIJ - SOCIÉTÉ
D'HYPOTHÈQUE ET DE CAPITALISATION », en abrégé « HKM ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet :
* l'acquisition ou la construction de biens immeubles destinés à la location;
* la location de biens immeubles destinés à la sous-location et ce, en Belgique comme à l'étranger.
La société peut procéder ou participer à la constitu-tion, l'organisation, le contrôle et l'administration
d'entreprises ou de sociétés qui présentent un lien direct ou indirect avec son objet social.
Elle peut acquérir un portefeuille d'actions, obliga-tions, créances et reconnais-sances de dettes
auprès de ces entreprises et les négocier.
La société peut, dans le cadre de ses activités, accomplir toutes opérations mobilières, immobilières,
financières et commerciales qui sont en rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui sont
estimées néces-saires par le conseil d'administra-tion pour la réalisation de son objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à quatre millions deux cent cinq mille euros (€ 4.205.000,00).
Il est représenté par quatre-vingt-cinq mille six cent nonante-six (85.696) actions de type A et de cinq
millions deux cent septante-huit mille trois cent vingt-sept (5.278.327) actions de type B, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérée.
Article 5bis. Historique du capital
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du neuf juin mil neuf cent septante-six, le capital
social a été augmenté de la somme d'un million cent et cinq mille (1.105.000.-) francs pour le porter
de quinze millions cent quatre-vingt-cinq mille (15.185.000.-) francs à seize millions deux cent
nonante mille (16.290.000.-) francs.
Cette augmentation de capital qui ne comportait ni nouveaux apports ni création de titre, a été
effectuée par l'incorporation au capital d'une somme de huit cent trente mille (830.000.-) francs
prélevée sur la réserve légale et de deux cent septante-cinq mille (275.000.-) francs sur la réserve
spéciale.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept décembre mil neuf cent septante-
six, le capital social a été augmenté de huit millions huit cent nonante-cinq mille (8.895.000.-) francs
pour le porter de seize millions deux cent nonante mille (16.290.000.-) francs à vingt-cinq millions
cent quatre-vingt-cinq mille (25.185.000.-) francs. Cette augmentation de capital a été effectuée par
l'émission de huit mille huit cent nonante-cinq (8.895) actions de même nature que celles existantes.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt, le
capital social a été porté à cinquante millions cent quatre-vingt-cinq mille (50.185.000.-) francs par
création de vingt-cinq mille (25.000) nouvelles actions souscrites en numérai-res.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre-
vingt-un, le capital social a été porté à septante-cinq millions cent quatre-vingt-cinq mille (75.185.000.
-) francs par la création de vingt-cinq mille (25.000) actions souscrites en numéraires.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-sept,
le capital social a été tout d'abord augmenté de trente-huit millions quatre cent quarante et un mille
huit cent et cinq (38.441.805.-) francs pour le porter de nonante millions cent quatre-vingt-cinq mille
(90.185.000.-) francs à cent vingt-huit millions six cent vingt-six mille huit cent cinq (128.629.805.-)
francs sans création de nouvelles actions, par incorpora-tion au capital de la somme précitée de
trente-huit mille quatre cent quarante et un mille huit cent et cinq (38.441.805.-) francs prélevée dans
les réserves de revalorisation.
Il fut ensuite décidé de diminuer le capital social de cent vingt-huit millions cinq cent trente-sept mille
sept cent vingt-cinq (128.537.-725.-) francs pour le porter de cent vingt-huit millions six cent vingt-six
mille huit cent et cinq (128.626.805.-) francs à quatre-vingt-neuf mille quatre-vingts (89.080.-) par
amortissement des pertes. Les quatre-vingt-neuf mille quatre-vingts (89.080) actions furent ensuite
transfor-mées en actions type A. Par la suite, le capital social a été augmenté de cent dix-neuf
millions deux cent mille (119.200.000.-) francs pour le porter de quatre-vingt-neuf mille quatre-vingts
(89.080.-) francs à cent dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-neuf mille quatre-vingt (119.289.
-080.-) francs par apport d'une créance et par la création de cent dix-neuf mille deux cents (119.200.-
) francs type B.
Le capital a été diminué de deux millions trois cent cinquante-deux mille cinq cent quarante-cinq
(2.352.545.-) francs pour le porter de cent dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-neuf mille quatre-
vingts (119.289.080.-) francs à cent seize millions neuf cent trente-neuf mille cinq cent trente-cinq
(116.939.535.-) francs par amortisse-ment des pertes complémentaires.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, le
capital a été diminué de soixante-quatre millions cinq cent vingt-neuf mille neuf cent septante-cinq
(64.529.975.-) francs pour le porter de cent seize millions neuf cent trente-neuf mille cinq cent trente-
cinq (116.939.535.-) francs à cinquante-deux millions quatre cent et six mille cinq cent soixante
(52.406.560.-) francs par amortissement du surplus des pertes.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-
vingt-huit, le capital social a été tout d'abord diminué de cinquante et un millions soixante-deux mille
cent quarante (51.062.140.-) francs pour le porter de cinquante-deux mille quatre cent et six mille
cinq cent soixante (52.406.560.-) francs à un million trois cent quarante-quatre mille quatre-cent vingt
(1.344.420.-) francs par remboursement de cinquante centimes par action type A et de quatre cent
quatre-vingt-deux (482.-) francs par action type B.
Par la suite, le capital social a été augmenté de quatre-vingt-cinq millions huit cent mille francs
(85.800.000.-) francs pour le porter de un million deux cent quarante-quatre mille quatre-cent vingt
(1.244.420.-) francs à quatre-vingt millions cent quarante-quatre mille quatre cent vingt (87.144.420.-
) francs par la création de trois millions cent quatre-vingt-huit mille quatre cent et six (3.188.406.-)
actions type B souscrites par apport d'un bien immeuble.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du premier juillet mil neuf cent nonante et un, le
capital a été augmenté de trente et un millions (31.000.000.-) de francs, pour le porter de quatre-
vingt-sept millions cent quarante-quatre mille quatre cent vingt (87.144.420.-) francs à cent dix-huit
millions cent quarante-quatre mille quatre cent vingt (118.144.420.-) francs, par création de sept cent
cinquante trois mille huit cent nonante et une actions du type B, souscrite par apport de droits
immobiliers.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt quatre décembre mil neuf cent nonante
deux, le capital a été augmenté à concurrence de quarante huit millions (48.000.000.-) de francs,
pour le porter de cent dix huit millions cent quarante quatre mille quatre cent vingt (118.144.420.-)
francs à cent soixante six millions cent quarante quatre mille quatre cent vingt (166.144.420.-) francs,
par création de un million cent mille neuf cent dix sept (1.100.917.-) actions du type B, jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes du même type et participant aux bénéfices à
compter du premier janvier mil neuf cent nonante trois; cette augmentation de capital a été réalisée
par un apport immobilier.
Par décision de l'assemblée générale en date du quatorze mai mil neuf cent nonante huit, le capital a
été augmenté à concurrence de trois millions quatre cent cinquante mille (3.450.000.) francs, pour le
porter de cent soixante-six millions cent quarante-quatre mille quatre cent vingt (166.144.420.-)
francs à cent soixante-neuf millions cinq cent nonante-quatre mille quatre cent vingt (169.594. 42-0.-)
francs, par création de cent quinze mille neuf cent treize (115.913) actions de type B attri-buées,
sous la respon-sabilité du Conseil d'Adminis-tration, aux action-naires "tiers" de l'absor-bée en
proportion des actions qu'ils détiennent dans cette société.
Par résolution de l'assemblée générale extraordinaire en date du trois juillet deux mille douze, l’
assemblée a confirmé :
- que le capital social, soit QUATRE MILLIONS DEUX CENT CINQ MILLE
(4.205.000 EUR) EUROS, est représenté par quatre-vingt-neuf mille quatre-vingt actions de type A
(89.080 type A) et cinq millions deux cent septante-huit mille trois cent vingt-sept actions de type B
(5.278.327 type B), sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées ;
- que les titres au porteur ont été détruits et ont fait l’objet d’une conversion en titres nominatifs le 23
décembre 2011, par mention dans le registre des actions nominatives ;
- qu’en exécution de cette décision de conversion du 23 décembre 2011, le registre des actions
nominatives a été enregistré auprès du bureau de l’enregistrement de Lessines, avec la référence :
« Enregistré un rôle, sans renvoi, à Lessines, le 28 décembre 2011, vol 85, folio 99, case 1, reçu
vingt-cinq euros (25), signé le receveur Tonneau. »
Au vu de ce qui précède, l’assemblée générale a confirmé pour autant que de besoin la conversion
des titres au porteur en titres nominatifs.
Par résolution de l'assemblée générale extraordinaire en date du dix-sept octobre deux mille vingt-
trois, suite à l’assemblée générale du 3 juillet 2012 constatant la conversion des titres au porteur en
titre nominatif, constate et acte la destruction de 3.384 actions de type A, non converties en titre
nominatif ou dématérialisé, le capital demeurant inchangé.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en
actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration.
Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’
intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze (15) jours de
sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les dans le mois de la
notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption.
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze (15) jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux
tiers et dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les quinze (15) jours. Si le cédant
n’a pas reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil
d’administration est réputé avoir donné son agrément.
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les quinze
(15) jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les dans le mois de la notification du cédant.
Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-
cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
le conseil d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original.
A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par
le conseil d’administration.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les quinze (15) jours de sa désignation. Le conseil d’administration doit
notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les quinze (15) jours
après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent (10%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les quinze (15) jours à dater de la notification par le conseil d’administration du
prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du conseil d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire du conseil d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze (15) jours après la notification par le
conseil d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d’administration,
à moins que l'assemblée générale décide de confier l'administration à un seul administrateur unique,
qui dispose de tous les pouvoirs d'administration et de représentation, conformément à l'article 7:101
du Code des sociétés et des associations.
Dans ce dernier cas, la décision de l'assemblée générale et la publication aux Annexes du Moniteur
belge doivent clairement indiquer que la société est administrée par un administrateur unique.
Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non.
Si la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de
deux administrateurs.
L’administrateur unique ou les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale des actionnaires et révocables par elle en tout temps.
L’administrateur unique ou les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
L’administrateur unique ou les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au Code des sociétés et des
associations.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour l’arrêt des comptes annuels
et pour l’utilisation du capital autorisé.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’administrateur-
délégué ou par au moins deux administrateurs.
Article 18: Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
En cas d’administrateur unique, celui-ci s’occupe de la gestion journalière de la société ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Toutefois, sauf lorsqu’il est également l’actionnaire unique, l’administrateur devra obtenir l’accord
préalable de l’assemblée générale des actionnaires pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux.
Article 19 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l’administrateur-délégué
seul, et en cas d’administrateur unique, par celui-ci seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, le conseil d’administration peut créer en
son sein et sous sa responsabilité un comité d’audit conformément à l’article 7:98 du Code des
sociétés et des associations.
Ce comité d’audit est notamment chargé de surveiller la conformité des règles comptables utilisées
par la société, l’audit interne ainsi que la qualité des informations financières.
Il est également chargé d’assurer le suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, peut être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale. Ces
émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être
modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Titre VI: Assemblées générales
Article 23 : Assemblée générale
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose d’un ou plusieurs propriétaires d'actions avec droit de vote.
Article 23bis : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi de mai à quinze heures
(15h).
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •  Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que le mandat soit déposé au siège de la
société trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27 : Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention ;
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’
administrateur unique de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, par un procédé de signature électronique qui répond
aux conditions de l’article 8.1, 3° du Code civil.
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 19bis des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 31 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément
aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
    1.  Quatrième résolution : démission et renouvellement des administrateurs en fonction
    •  L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction
des administrateurs actuels, mentionnés ci-après:
1/ Madame DETRY Céline Viviane Elodie, née à Uccle, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-
vingt-huit, , domiciliée à 1160 Auderghem, Avenue des Mésanges 10.
2/ La société anonyme « FINASINUS » ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue des Ombrages 30, précitée.
3/ Madame DESMEDT Catherine Anne Fréderica, née à Uccle, le six février mil neuf cent soixante,
domiciliée à 1160 Auderghem, Drève Louisa Chaudoir 5.
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale donne décharge complète et entière
aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
    •  L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale décide de fixer le nombre d’
administrateurs à trois.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans (soit jusqu’à l’
assemblée générale de l’année 2029) :
1/ Madame DETRY Céline Viviane Elodie, née à Uccle, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-
vingt-huit, domiciliée à 1160 Auderghem, Avenue des Mésanges 10.
2/ La société anonyme « FINASINUS » ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue des Ombrages 30, représentée par son administrateur-délégué, Monsieur DETRY Jean-
Philippe, prénommé, désigné représentant permanent de ladite société.
3/ Madame DESMEDT Catherine Anne Fréderica, née à Uccle, le six février mil neuf cent soixante,
domiciliée à 1160 Auderghem, Drève Louisa Chaudoir 5.
Ici tous les trois présents ou représentés comme dit ci-avant, et qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leurs mandats.
Leurs mandats sont gratuits sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
3.BIS – Président du Conseil d’administration et administrateur-délégué.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d’administration et des administrateurs-délégués.
A l'unanimité, ils nomment :
Président du conseil d’administration:
Monsieur DETRY Jean-Philippe, prénommé, représentant permanent de la société anonyme «
FINASINUS », précitée, ici présent et qui accepte.
Ce mandat est gratuit.
Administrateurs-délégués :
-Madame DESMEDT Catherine,
-Monsieur DETRY Jean-Philippe, prénommé, représentant permanent de la société anonyme «
FINASINUS », précitée, ici présent et qui accepte.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit.
    1.  Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue des Ombrages 30.
    1.  Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur-délégué pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait conforme,
Laurent DEVREUX, Notaire.