N° d'entreprise : 0507608918
Nom
(en entier) : Frédéric JENTGES Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de l'Etat 70
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité
limitée « Frédéric JENTGES Management », ayant son siège social à 1380 Lasne, route de l’Etat,
70, numéro d’entreprise 0507.608.918.
Dressé par le notaire Pierre NICAISE, notaire-associé résidant à Grez-Doiceau, le 27 décembre
2022, substituant son confrère légalement empêché, Maître Frédéric JENTGES, membre de la
société à responsabilité limitée dénommée « Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires
associés », ayant son siège social à 1300 Wavre, Chaussée de Bruxelles 118, enregistré neuf rôles,
renvois, au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-La-Neuve le 29 décembre 2022 Référence
ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20022 Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le receveur, il est
extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SRL
a) En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’
unanimité que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et la
réserve légale, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application dudit article.
L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification aux statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution future. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à
l'article 5 : 101 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dont ses membres confirment avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procèsverbal.
B) Modification de l'objet
L'assemblée générale propose de modifier l'objet social pour y inclure les activités nouvelles et le
remplacer par le texte repris à l’ordre du jour.
TROISIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale propose d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), sans apporter une modification à son objet sous réserve de ce qui est décidé ci-
Volet B
dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
ARTICLE 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Frédéric JENTGES Management ».
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « Frédéric
JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires associés » dont le numéro d’entreprise est
0880.642.511, ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui
lui succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute
activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE 6 – Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
ARTICLE 7 – Cession d’actions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « Frédéric
JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement
du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « Frédéric
JENTGES & Delphine COGNEAU, Notaires associés ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assem-blée générale.
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 2ème mardi du mois de novembre à dix-
Volet B
huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
ARTICLE 14 - Acomptes sur dividendes.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté
ARTICLE 15 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
ARTICLE 16 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
QUATRIEME RESOLUTION – Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION - Démission / Nomination
L’assemblée générale accepte à l’unanimité la démission du gérant actuel, Monsieur JENTGES
Frédéric, prénommé.
L’assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et appelle aux
fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur JENTGES Frédéric,
prénommé.
Ici présent et qui accepte sa mission. Son mandat est rémunéré.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
SIXIEME RESOLUTION – Représentant permanent
Monsieur JENTGES Frédéric, précité est désigné comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans toutes autres
sociétés.
SEPTIEME RESOLUTION – SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne, route de l’Etat, 70.
HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des
résolutions adoptées.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané : une expédition de l’acte -statuts coordonnés -rapport de l’administrateur
Pierre NICAISE -notaire associé