N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dubois Xavier
(en abrégé) : DBX
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sille 6
 : 7822 Meslin-l'Evêque
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« Dubois Xavier »
En abrégé : « DBX »
Société à responsabilité limitée
Siège social : Ath (7822 Meslin-l’Evêque), Rue de la Sille, 6
----------------------------------------------------------------
D’un procès-verbal reçu par le Notaire Hélène RONLEZ, Notaire à Tournai (Premier canton), en date
du 08 novembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
            Monsieur DUBOIS Xavier Néry Hubert Christian André, né à Ath, le dix juin mille neuf cent
quatre-vingt-six, domicilié à 7803 Ath, Rue des Pinsons, numéro 12.
A déclaré constituer une société à responsabilité limitée dont les statuts contiennent :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée dénommée « Dubois Xavier », en abrégé « DBX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, à destination des marchés publics et privés, les activités suivantes :
    •  Toutes prestations et missions d’études relatives au secteur immobilier tels que des audits
énergétiques PAE (auditeur logement), des études et certifications PEB (responsable PEB ou
certificateur PEB), des études et certifications des conduites électriques, des certifications et
assainissement des conduites d'eau, gaz ou air, etc.
    •  Les tests d'étanchéité de cuves à mazout, les tests d'étanchéité à l'air de tout immeuble, les
tests d'étanchéité de conduites de gaz ou d'eau.
    •  Toutes activités de prévention et de lutte contre les incendies (analyse de risques, plan d’
évacuation, dossier d’entretien, plan interne d’urgence, calcul de charges calorifiques,…) , ainsi que
l'achat, la vente et la location de matériel de lutte contre les incendies.
    •  Tous travaux de direction, de coordination, de gestion et de surveillance d’exécution de tous
travaux, ouvrages et complexes en matière d’urbanisme, d’assainissement ou de restauration d’
0777290494
Volet B
immeubles ou d’ensembles immobiliers.
    •  L’expertise et la gestion immobilière.
    •  Les activités de décoration et d’architecture d’intérieur, ainsi que la conception, l’achat et la
vente de mobilier de décoration.
    •  Toutes prestations de service.
    •  Tous services graphiques et d’ingénierie.
    •  La coordination de sécurité.
    •  Le montage, l’installation et l’entretien de piscines, de spas et d’étangs
    •  La réalisation de terrasses, allées et trottoirs, et les aménagements de jardins
    •  La pose de clôtures, palissades, cloisons et abris de jardins
    •  Les activités d'aménagements paysagers, ainsi que la taille et l’élagage des arbres
    •  L’aménagement de parcs, de zone de loisirs, de pleine de jeux et d’espaces de bien-être.
    •  Les travaux de démolition, d’arasement, de déblayage, de terrassement.
    •  Les travaux de route et de génie civil comprenant entre autres la construction, la réfection, l’
aménagement et l’entretien des routes, des pistes cyclables, des parkings et aires de repos, des
pistes d’aviation, des ponts et tunnels, des châteaux d’eau, des silos et autres réservoirs, des
piscines et citernes, etc.
    •  Les travaux de peinture intérieurs et extérieurs des bâtiments et biens meubles divers, le
tapissage, le garnissage et en général le placement de revêtements de mûrs, plafonds et de sols.
    •  Les travaux de charpenterie et de menuiserie en bois, métal, PVC et aluminium (fabrication et
pose).
    •  Les travaux de couverture de constructions et travaux hydrofuges.
    •  Les travaux d'isolation thermique et acoustique.
    •  Les travaux de gros œuvre en maçonnerie, le plafonnage, cimentage et pose de tous autres
enduits et les travaux de rejointoiement.
    •  Les travaux de parachèvements et de finition en général, ainsi que les activités de décoration d’
intérieur.
    •  Les travaux d’installation de chauffages, climatisations, refroidissement et ventilation, les travaux
sanitaires, la plomberie ainsi que les travaux de réparation et d’entretien ;
    •  Les travaux de vitrerie.
    •  Les travaux d'électricité tels que la vérification, l’installation, l’amélioration, la réparation et le
contrôle de tous systèmes électriques, de tous types d'éclairages ainsi que tous systèmes de
sécurité et d'alarme, placements de câbles électriques.
    •  La pose de câbles et de canalisations diverses à l’échelle industrielle ou domestique.
    •  Les travaux de coffrage et ferraillage.
    •  La pose de chapes et mises en place de fondations et pieux.
    •  Tous travaux du bâtiment non réglementés.
    •  Le nettoyage des bâtiments et remise en état après travaux.
    •  Le nettoyage, sablage et travaux analogues appliqués à l'extérieur des bâtiments.
    •  Le nettoyage et entretien de biens meubles ou immeubles.
    •  Les travaux de drainage et de curage des fossés et cours d'eau.
    •  Le montage et démontage d'échafaudages et de plateformes de travail.
    •  Les transports de choses.
    •  Les activités de négoce en matériaux de construction
    •  La vente et la location de tous outillages, de tous matériels de chantiers avec ou sans opérateur.
    •  La fabrication, la vente, la pose, la location, l’entretien et la mise à jour de toute signalisation
routière ou non routière, lumineuse ou non, intérieure ou extérieure, pour les marchés publics ou
privés, tels que les panneaux de signalisation routière, le mobilier urbain traditionnel ou personnalisé,
la signalétique pour les personnes à mobilité réduite, les ralentisseurs de trafic, les panneaux de
sécurité dans les industries, les panneaux d’indication de direction, etc…
    •  La gestion de chantiers de signalisation routière ou non routière des marchés publics ou privés.
    •  L’étude et la consultance de tous projets de signalisation.
    •  La coordination de tous chantiers publics ou privés.
    •  La fabrication, la vente et la pose de produits électromagnétiques, tels que notamment les
radars préventifs, les feux tricolores, les panneaux à messages variables, le matériel de comptage,
etc…
    •  Les aménagements de voiries par la pose de panneaux de signalisation, la pose de mobilier
urbain, la pose de mobilier de sécurité tel que des barrières de sécurité, etc…
    •  Les marquages au sol provisoires ou définitifs sur voiries, dans les industries, sur les parkings,
etc…
    •  La vente, la pose et l’entretien d’installations électrotechniques comprenant la signalisation
routière, ferroviaire, fluviale, maritime, aéronautique, ainsi que le placement de paratonnerres.
    •  La fabrication, la vente, la pose, la location, l’entretien et la mise à jour de tous articles d’
Volet B
arpentage.
    •  Les interventions d’urgence sur les lieux d’accidents afin de sécuriser les sites et voiries.
    •  La vente de vêtements de chantier.
    •  Les activités de cultures et d'élevage au sens le plus large, les activités horticoles et
maraichères, la prestation de travaux agricoles pour compte de tiers.
    •  La fourniture de tous conseils en rapport avec le secteur agricole.
    •  L'achat et la vente de tous produits agricoles, engrais et produits phytosanitaires.
    •  La location de tous matériels liés au secteur de l'évènementiel.
    •  Les travaux de constructions métallique, et ouvrages métallique tel que l’assemblage, le pliage,
le soudage mais aussi les travaux de montage et démontage de structures tubulaires ou autres
constructions modulaires.
    •  Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences,
de brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles
    •  L’achat, la distribution, la vente, l’entretien et toutes réparations de tous véhicules à moteur à l’
état neuf ou d’occasion, y compris la carrosserie, tels que automobiles, tous cycles et motos et de
tout matériel de jardin, tels que tondeuses à gazon, sans que la présente liste soit limitative, y
compris les pièces détachées. La négociation de véhicules neufs ou d’occasion et le commerce de
détail de véhicules, pièces et accessoires.
    •  Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises,
assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques et
scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou
de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise,
analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place
de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition,
politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et gestion (d’
entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les
domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de l’
informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et les multimédias, du
projet management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant
décrits.
    •  Les prestations de services (gestion, conception de projets, montage et installation, publicité et
marketing) pour l’organisation d’évènements et de festivités (évènements d’entreprise, fêtes sur l’
espace public, mariage, festivités d’ordre privées, …).
    •  Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et
conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
    •  La fourniture à tous tiers d’une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-
ils financiers.
    •  Toutes activités d’expertise, d’audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de
développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises.
    •  La facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées.
    •  La prospection de la clientèle pour compte d’autres sociétés ou associations, les contacts et le
choix des fournisseurs de celles-ci.
    •  L’administration, la supervision au contrôle de toutes les sociétés liées ou avec lesquelles il
existe un lien de participation et toutes autres.
    •  La promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et,
le cas échéant, par fusion avec elles.
    •  La société pourra en outre réaliser l’achat, le montage-démontage, la réparation, la
transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export, la livraison et l’
installation, le traitement, l’entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant
servir et nécessaire à son activité et à l’organisation d’évènements de toute nature, et des procédés
produits et méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers
de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
    •  Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder tous fonds de commerce, tous
brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication relatifs à son
objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de licences, de
brevets, de know-how et d’autres droits intellectuels.
    •  La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de
bureau, tels que l’administration et le secrétariat, la prestation de tout service administratif ou social.
    •  La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de
Volet B
conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques
(soft et hard).
    •  La société pourra effectuer toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’
expertise technique et l’assistance, liées aux domaines précités ainsi qu’organiser toutes
conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.
Elle pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.
    •  La gestion d’un centre d’affaires ou co-working, notamment la mise à disposition d’espaces de
bureaux (poste de travail, bureau, salon) et d’infrastructures connexes (wifi, photocopieuse, scan,
téléphonie, projecteur, cuisine, sanitaire, armoires de rangement, meubles de bureaux et petits
matériels, etc…).
    •  La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d’organisation d’
évènements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive réception, ainsi que
toutes activités d’animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés. Dans ce
cadre, la société pourra effectuer l’exploitation de cafétéria et de petite restauration, la fourniture de
boissons, la location de différents matériels relatifs à ces activités. La recherche de sponsoring.
    •  La location de salles et de matériel, la mise à disposition de personnel.
    •  Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou
prestations d’enseignement et cours.
    •  Toutes activités de coaching (dans tous les domaines, et notamment scientifiques et financiers),
et de formations au coaching ; l’organisation d’activités en rapport avec le bien-être, le
développement et le comportement de la personne, l’organisation et la planification personnelle.
    •  L’import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le
commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
    •  La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
    •  La prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises, la représentation, la
promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
    •  L’activité de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme
que ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social.
    •  Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises.
    •  Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales. Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes
entreprises ou opérations de tiers, au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou de garantie
généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au
sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou organismes de
crédits. Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut
consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
    •  La société pourra également effectuer toutes formes de formation ou d’enseignement en rapport
avec les activités susvisées.
    •  Le développement et la gestion du patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat, la vente, la construction ; la rénovation, la
location ou la prise en location, l’échange, le lotissement, la rénovation, la promotion et toutes les
opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou
droits immobiliers. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en
sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
    •  L’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations
relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l’achat,
la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, parts
obligations, certificats.
    •  La prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes société s, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités analogues ainsi que la gestion et la
valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du
développement des sociétés et associations dans lesquels elle détient une participation.
    •  Faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financement et la négociation de contrats de
leasing.
    •  L’exercice des fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant de liquidateur de toute
personne morale
Volet B
    •  Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
    •  Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
    •  La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Fonds propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Volet B
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’administrateur ou le conseil d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs , proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres
donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
Volet B
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives relatives à sa catégorie d’actions ;
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux actions du titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22bis. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Volet B
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2 décembre 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Ath (7822 Meslin-L’Evêque), Rue de la Sille, numéro 6.
3. Désignation de l’administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Dubois
Xavier, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
Volet B
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Faignart Benjamin, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME