N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Association d'Experts européens en matière de droits fondamentaux
(en abrégé) : FREE-Group
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège : Rue Darwin 11
1190 Forest (Forest)
Belgique
Objet de l'acte :
Formejuridique
: ASBL (Association
 SansBut Lucratif )
Siège
:11 rue Darwin, 1190 Bruxelles, Belgique
Object del'acte
:ACTE DE CONSTITUTION ET STATUTS DE L'ASBL
«
Association d’experts européens enmatière de droits fondamentaux ASBL- Fundamental Rights
European Experts Group– FREE-Group
ASBL»
Entre lessoussignés
:
Emilio DECAPITANI – né à Curno (Bergamo -Italie) le 23 novembre 1946 et résident au 11rue Darwin
1190 Forest – Belgique
SimonettaPOZZI – née à Montecatini (Pistoia –Italie) le 30 Décembre 1946 et résidente au11 rue
Darwin 1190 Forest - Belgique
Philippe DEBRUYCKER, né à Berckem-Ste-Agathe le 26 mai 1963 et domicilié au 16A rue duBaillois,
1330 Rixensart - Belgique
- quidéclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformémentà la loi du vingt-
sept juin mille neuf cent vingt et un, (*) il a ete convenuce qui suit:
(*)(http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi
&amp;cn=1921062701)
TITRE I DE LADENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
Article 1er
0848756136
L'associationprend pour dénomination " Association d’experts européens en matière dedroits
fondamentaux
«
 », ASBL " en français et"FundamentalRights European Experts Group», ASBL " en anglais. En
abrégé,l’association peut prendre l'appellation de "FREE-Group ASBL ".
Article 2
Son siègesocial est établi au 11 rue Darwin, 1190 Bruxelles, dans l’arrondissement judiciairede
Bruxelles en Belgique.
L'associationest constituée pour une durée indéterminée.
TITREII DU BUTSOCIAL POURSUIVI
Article 3
L'associationa pour but la recherche, la diffusion de l’information et l'enseignement dansle domaine
de la mise en œuvre de l’espace européen de liberté, sécurité etjustice (ELSJ) et des droits
fondamentaux tels que définis par l’art. 6 duTraité sur l’Union européenne, y compris les droits
 contenus dans des traités internationaux mis en œuvre en droiteuropéen.
Elle peutaccomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peutnotamment prêter son concours et s'intéresser a toute activité similaire à sonbut de la part
d’autres associations, réseaux travaillant sur base régionale outhématique dans les domaines de
l’ELSJ.
Article 4
L'associationa pour objets
:
a)
la recherchescientifique, l’expertise et la consultance;
b)
l’organisationde programmes d'enseignement ou de formation ;
c)
la publicationd'ouvrages;
d)
l'organisationde congrès ou de conférences ,
e)
la réalisationde missions sur place
f)
la promotiond’association avec des buts similaires dans chaque Etats membre de l’UE oud’autres
pays intéressés au développement de l’ELSJ
TITRE III DESMEMBRES
Section IAdmission
Article 5
Le nombre demembres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé a trois.
Les membressont chosis parmi les meilleurs experts en droit fondamentaux et politiquesliées à la
mise en œuvre de l’espace européen de liberté, sécurité et justiceprovenant des Etats membres de
l'Union européenne ou de tout Etat tiers dontl'Assemblée générale estime adéquat qu'il soit
représenté au sein del'Association
Article 6
Les admissionsde nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale
parconsensus ou, à défaut, par vote à la majorité.
SectionII
 Démission, exclusion, suspension
Article 7
La démission,la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée parl'article
12 de la loi du 27 juin 1921.
Article 8
Le membredémissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ouayant-droits
du membre décédé n'ont aucun droit sur le patrimoine del’association.
Article 9
Le conseild'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 dela loi du 27
juin 1921.
Article 10
Les membres necontractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements
del'association.
TITRE IV DESCOTISATIONS
Article 11
Les membres nesont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation.
Ilsapportent à l'association le concours actif de leurs capacités, de leurdévouement et agissent dans
un esprit de loyauté envers elle.
TITRE V DEL'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12
L'Assembléegénérale est composée de tous les membres de l'association.
Article 13
L'Assembléegénérale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi oules
présents statuts
Sont notammentréservés à sa compétence :
1) lesmodifications aux statuts
;,
2) la nominationet la révocation des administrateurs
;
3) le caséchéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leurrémunération
dans les cas où une rémunération est attribuée;
4) la déchargeà octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant;
5) l'approbation des budgets et des comptes ;
6) ladissolution volontaire de l'association ,
7) lesadmissions et les exclusions de membres;
8) latransformation de l'association en société à finalité sociale
;
9) toutes leshypothèses ou les statuts l'exigent.
Article 14
Il doit êtretenu au moins une assemblée générale chaque année .
L'associationpeut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment pardécision du
Conseil d'administration, proprio motu ou à la demande d'uncinquième au moins des membres de
l’Assemblée Générale. Une telle demande devraêtre adressée au Conseil d'administration
par communication électronique au moins trois semaines a l'avance
Article 15
Tous lesmembres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseild'administration par
lettre ordinaire, courriel électronique ou fax adressé aumoins huit jours avant l'Assemblée. La lettre
ordinaire ou le fax sera signépar le Secrétaire ou l’administrateur délégué au nom du CA. Le courriel
seratransmis avec accusé de réception par le secrétaire ou l’administrateurdélégué. Le courriel
électronique sera transmis par le secrétaire ou l’administrateur-délégué à l’adresse e-mail signalée
par chaque membre. Lesmembres qui choisissent cette forme de communication ont la responsabilité
decommuniquer au Secrétaire et à l’administrateur délégué tout problème
 de réception ou changements d’adressee-mail. Fautes de communication d’un problème, la
convocation par courriel estconsidérée comme réceptionnée le lendemain de son envoi.
La convocationmentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L'ordre dujour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée parun
cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans lescas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921,l'Assemblée peut
délibérer valablement sur des points qui ne sont pasmentionnés à l'ordre du jour.
Article 16
Chaque membrea le droit d'assister a 1'Assemblée. Il peut se faire répresenter par unmandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Lemandataire doit être membre.
Tous lesmembres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Le Conseild'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assembléegénérale en
qualité d'observateur ou de consultant.
Article 17
L'Assembléegénérale est présidée par l'administrateur délégué à la gestion journalière ouson
représentant
Article 18
L'Assembléegénérale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membresprésents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présentsstatuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majoritésimple des votes régulièrement exprimés, sauf dans
les cas où il est décidéautrement par la loi ou les présents statuts.
En cas departage des voix, celle de l'administrateur délégué à la gestion journalièreest
prépondérante. Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votesblancs, nuls ainsi que les
abstentions
Article 19
L'Assembléegénérale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, surla
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur latransformation en société à finalité
sociale que conformément aux conditionsspéciales de quorum de présences et de majorité requises
par la loi du 27 juin1921 relative aux associations sans but lucratif.
Article 20
Les décisionsde l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignéspar
l’administrateur délégué à la gestion journalière. Ce registre est conservéau siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance sansdéplacement du registre, après requête écrite
auprès de l’Administrateurdélégué avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de
laconsultation.
Toutesmodifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe duTribunal de
commerce sans délai et publiées, par les soins du greffe et parextraits aux Annexes du Moniteur
comme dit à l'article 26 novies de la loi du27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va
de même pour tousles actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction desadministrateurs
et, le cas échéant, des commissaires
TITRE VI DEL'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21
L'associationest administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés
parl'Assemblée générale pour un terme de 2 ans et en tout temps révocable par ellepar un vote à la
majorité absolue des membres. Le nombre d'administrateurs doiten tous cas être inférieur au nombre
de personnes membres de l'association.
Article 22
En cas devacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé
parl'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'ilremplace.
Article 23
Le Conseil estprésidé par l’administrateur délégué à la gestion journalière.
Le Conseild'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présencelui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24
Le Conseil seréunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent. Lesconvocations sont
envoyées par l’administrateur délégué à la gestionjournalière par simple lettre, téléfax ou courriel
électronique, dans lerespect des formalités prévues à l’article 15 des présent statuts, au moins 8jours
calendrier avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre dujour, la date et le lieu où la réunion
se tiendra. Sont annexées à cet envoiles pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement
elles s'avéraientindisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir êtreconsultées
avant ledit Conseil.
Le Conseildélibère valablement quel que soit le nombre des membres présents oureprésentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutairescontraires.
Ses décisionssont prises à la majorité simple des voix.
Un administrateur peut se faire représenterau Conseil par un autre administrateur, porteur d'une
procuration écrite ledésignant nommément. En cas de partage, la voix de l’administrateur délégué àla
gestion journalière est prépondérante.
Ses décisions sont consignées sous forme deprocès-verbaux, contresignées par l'administrateur
délégué à la gestionjournalière et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé ausiège
social. Tout membre peut en prendre connaissance sans déplacement duregistre.
Article 25
Le Conseild'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et lagestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actesréservés par la loi ou les présents statuts
a l'Assemblée générale.
Article 26
Le conseild'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguerla gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférentà cette gestion, à un administrateur-
délégué qu'il choisira parmi ses membreset dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le
salaire, lesappointements ou les honoraires.
L’administrateurdélégué à la gestion journalière est désigné pour une durée illimitée. Il esten tout
temps révocable par le Conseil d'administration.
Les actesrelatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguéesà la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sansdélai et publiés, aux soins du
greffier, par extraits, aux annexes du Moniteurbelge comme requis a 1'article 26 novies de la loi du 27
juin 1921 sur lesassociations sans but lucratif.
Article 27
Le Conseild'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires etextrajudiciaires. Il
peut toutefois confier cette représentation al'administrateur délégué à la gestion journalière.
Cette personnen'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actesrelatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personneshabilitées à
représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal decommerce sans délai, et publiés, aux
soins du greffier, par extraits auxannexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi
du 27 juin1921 sur les associations sans but lucratif
Article 28
Lesadministrateurs et l'administrateur délégué à la gestion journalière necontractent, en raison de
leurs fonctions, aucune obligation personnellerelativement aux engagements de l'association
TITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Un règlementd'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration àl'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportéespar l'Assemblée générale,
statuant a la majorité simple des membres présents oureprésentés.
Article 30
L'exercicesocial commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 décembre
Article 31
Le compte del’exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumisa
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseild'administration.
Les comptes etles budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17de la loi
du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 32
Les documentscomptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuventen
prendre connaissance sans déplacement du registre, après requète écriteauprès de l’Administrateur
délégué avec lequel le membre doit convenir de ladate et de l'heure de la consultation.
Article 33
En cas dedissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou lesliquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner àl'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit
obligatoirement êtrefaite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutesdécisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à lanomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à laclôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net, sontdéposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier,aux
Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de1921 sur les associations
sans but lucratif.
Article 34
Tout ce quin'est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par la loi du 27juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Les fondateursprennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectivesqu'à dater
du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nominationdes administrateurs et des actes
relatifs à la nomination des personneshabilitées à représenter l'association.
Exercicesocial:
Par exceptiona l’article 31, le premier exercice débutera le 1er Octobre 2012pour se clôturer le 31
décembre 2012.
Administrateurs:
Ils désignenten qualité d'administrateurs:
M. Emilio DECAPITANI
M. Philippe DEBRUYCKER
qui acceptentce mandat
Compte tenudes critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer decommissaire-réviseur.
Délégation depouvoir:
ils désignenten qualité de Délégué à la gestion joumalière
: Emilio De Capitani
Fait à Bruxelles,le 17 septembre 2012en deux exemplaires.
Signatures
Emilio DECAPITANI – né à Curno (Bergamo -Italie) le 23 novembre 1946 et résident au 11rue Darwin
1190 Forest – Belgique
Philippe DEBRUYCKER, né à Berckem-Ste-Agathe le 26 mai 1963 et domicilié au 16A rue duBaillois,
1330 Rixensart - Belgique
SimonettaPOZZI – née à Montecatini (Pistoia –Italie) le 30 Décembre 1946 et résidente au11 rue
Darwin 1190 Forest – Belgique