N° d'entreprise : 0464318313
Nom
(en entier) : THERMILUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Noville 443
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à !siabret, le 4 juillet 2022, il
résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à Responsailité Limitée  dénomée
"THERMILUX" ayant son siège à 6600 Noville (Bastogne), rue du Centre 443, TVA BE 0464.318.313
RPM LIège - Division Neufchâteau, a pris les résolutions suivantes : 
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations (CSA)
En application de l’article 39, paragraphe premier, alinéas premier et 3 de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, il est
décidé d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
2° Suppression complète de l’indisponibilité:
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, il est constaté que le capital fixe effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante et un euros vingt et un
cents (20.451,21-EUR) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Le gérant (administrateur) et actionnaire unique décide de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
3° Démission et renouvellement du mandat de gérant de Monsieur BEAUJEAN David comme
administrateur ;
Il est décidé de mettre fin aux fonctions de gérant statutaire de Monsieur BEAUJEAN David Joseph
Camille Ghislain, né à Bastogne le 14 avril 1975, domicilié à 6600 Bastogne, Noville 439 et de
procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée, avec maintien des décisions existantes relatives à la rémunération de son
mandat.  
Lequel Monsieur BEAUJEAN David, ici présent, accepte ce nouveau mandat.
4° Nomination d’un administrateur de substitution, appelé à exercer la fonction d’administrateur
statutaire unique pour une durée déterminée en cas de décès de l’administrateur statutaire.
Madame GILMAN Audrey Marie, née à Liège le quatorze juin mil neuf cent septante-huit, domiciliée
à 6600 Bastogne, Noville 439, future épouse de Monsieur David BEAUJEAN est nommée en qualité
d’administrateur de substitution, appelée à exercer la fonction d’administrateur statutaire pour une
durée déterminée, dans le seul cas où Monsieur David BEAUJEAN, administrateur unique statuaire,
viendrait à décéder avant la fin de son mandat et en laissant pour héritiers au moins un héritier âgé
de moins de 23 ans et pour autant, enfin, que celui-ci soit à ce moment au minimum en cohabitation
Volet B
simple avec Madame GILMAN; dans ce cas précis, le mandat d’administrateur de Madame Audrey
GILMAN débutera de plein droit au décès de Monsieur David BEAUJEAN et viendra à expiration à l’
Assemblée Générale ordinaire qui suivra l’anniversaire des 23 ans de l’héritier concerné. Le mandat
de Madame Audrey GILMAN sera alors gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale, et sera publié au Moniteur belge dans le mois du décès de Monsieur David BEAUJEAN.
A l’instant intervient Madame Audrey GILMAN, prénommée, qui après avoir pris connaissance de la
nomination qui précède, déclare dès à présent accepter ce mandat de substitution, pour autant que
Monsieur BEAUJEAN et Madame GILMAN soient au minimum cohabitants au jour du prédécès de
Monsieur David BEAUJEAN.       
5° Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations
(CSA), sans modification de l’objet de la société et avec renouvellement de la nomination de l’
administrateur statutaire
Comme conséquence des résolutions précédentes, il est décidé d’adopter des statuts complètement
nouveaux, conforme au Code des Sociétés et des Associations, comme suit:
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « THERMILUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci : l'industrie, le commerce, le transport, la mise en œuvre de tous
matériaux de construction, d'éléments métalliques, de produits chimiques et en particulier ce qui suit
:
- toutes les techniques spéciales et particulières d'étanchéité,  maîtrise de l'humidité-hydrologie du
bâtiment, expertise et diagnostic;
- toutes sortes de projection et d'injection de polyuréthane de toute nature;
- réparation des bétons en tout genre;
- nettoyage et élimination des cryptogames, mérule et de toutes sortes d'efflorescences et de crypto-
efflorescences;
- nettoyage des façades et rejointoyage et démolissage des toitures;
- vente et pose de tous produits chimiques pour le bâtiment;
- entreprise d'installation d'échafaudages;
-    diagnostic et expertise de tout problème d'humidité et d'isolation thermique et acoustique; -      
opérations immobilières;
- électricité et éclairage, chauffage électrique, climatisation - fourniture et pose;
- installation et/ou fourniture de chauffage à gaz rayonnant;
- système d'épuration des eaux, fourniture et pose;
- vente et pose de revêtement isolant métallique et isolation thermique traditionnelle par l'extérieur,
plus enduit pelliculaire, cimentage, plafonnage, encapsulage d'amiante; comprend celle relative à
l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de
l'exécution par les sous-traitants, comprenant également la construction d'habitation préfabriquée;
-    la fabrication, la pose, la vente de produits spéciaux pour l'industrie, le professionnel, le privé;
-    vente de tout produit électrique;
-    la transformation, l'aménagement, la réparation, l'entretien ou le nettoyage d'une habitation
individuelle
-    transport;
- la recherche et l'application de toute technique nouvelle en ces domaines, ainsi que l'achat et
l'exploitation de toute licence et brevet, la représentation exclusive, la location de matériel et
outillage.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
Volet B
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quinze (15) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement.
Les nouvelles actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du
même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions – Registre
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Tout associé ou tiers intéressé pourra en
prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci est libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Monsieur David BEAUJEAN est nommé administrateur statutaire pour une durée illimitée. Celui-ci a
formellement accepté son mandat.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.  
Ce mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Au cas unique où Monsieur David BEAUJEAN, prénommé, viendrait à décéder avant la fin de son
mandat et en laissant pour héritiers au moins un héritier âgé de moins de 23 ans et en étant en outre
au minimum en cohabitation simple avec Madame Audrey Marie  GILMAN, née à Liège le quatorze
juin mil neuf cent septante-huit, domiciliée au 4 juillet 2022 à 6600 Bastogne, Noville 439, cette
dernière est nommée en qualité d’administrateur de substitution, appelée à exercer la fonction d’
administrateur statutaire pour une durée déterminée; son mandat débutera alors de plein droit au
décès de Monsieur David BEAUJEAN et viendra à expiration à l’Assemblée Générale ordinaire qui
suivra l’anniversaire des 23 ans de l’héritier concerné. Ce mandat sera gratuit, sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale, et sera publié au Moniteur belge dans le mois du décès
de Monsieur David BEAUJEAN.
Madame Audrey GILMAN, prénommée, a déclaré accepter ce mandat de substitution, pour autant
que Monsieur BEAUJEAN et Madame GILMAN soient au minimum cohabitant au jour du prédécès
de Monsieur David BEAUJEAN.       
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle et pourra se faire représenter par un expert-comptable. 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée peut être remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est
suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
§7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné à leur place, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6° Adresse du siège
L’actionnaire unique confirme que l’adresse du siège est située à 6600 Noville (Bastogne), rue du
Centre, 443.
7° Pouvoirs à conférer à l’un des administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
Volet B
précèdent
L’Assemblée Générale confère à l’administrateur unique, à savoir Monsieur BEAUJEAN David,
prénommé, tous les pouvoirs requis pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fin de
publication au Moniteur belge, conforméméent à l'article 173, 1°, bis du Code des droits
d'enregistrement. Déposés en même temps : une expédition du procès-vebal de l'Assemblée
Générale Exraordinaire du 4 juillet 2022 ainsi que la coordination des status.
Jean-François LAPAILLE, Notaire