N° d'entreprise : 0727 444 174
Nom
ten entier) : DAN SYSTEME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1083 Bruxelles (Ganshoren), Rue Laurent Heirbaut 14
Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET - RAPPORT - TRANSFERT DU SIEGE VERS LA'
REGION FLAMANDE - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE COORDONNE
DES STATUTS EN LANGUE NEERLANDAISE - CONFIRMATION DE LA
NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR EN FONCTION
Il résulte d'un acte reçu par le notarie Vanessa Di Gesualdo à le résidence de Asse (Zellik), le 20 décembre
2024 enregistré littérament comme suit «	Geregistreerd op het registratiekantoor KANTOOR
RECHTSZEKERHEID ASSE op 23 december 2024 (23-12-2024) Register OBA (5) Boek 00000 Blad 0000 Vak
0019093 Ontvangen registratierechten: vijftig euro nul eurocent (€ 50,00) De ontvanger ", qu' a été tenue
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « DAN SYSTEME
» , avec numéro d'entreprise Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutée BE0727.444.174 Registre des Personnes Morales de
Bruxelles (division francophone) et avec siège établi à 1083 Bruxelles (Ganshoren), Rue Laurent Heirbaut 14.
L'assemblée a été convoquée aux fins de délibérer et de décider de l'ordre du jour suivant :
1. Modification de l'objet de la société ;
Préalablement prise de connaissance du rapport de l'organe d'administration rédigé conformément aux
dispositions de l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations et comprenant justification de la
modification proposée ;
2.a. Transfert du siège de la société vers 1620 Drogenbos, W.A. Mozartlaan 2 (Région Flamande);
2.b. Site internet et adresse électronique;
3. Suite au transfert du siège vers la Région Flamande, abandon intégral du texte actuel des statuts en
langue Française et adoption d'un nouveau texte coordonné des statuts en langue Néerlandaise lequel sera en
conformité avec les :
- rapports et visions actuels au sein de la société et en particulier entre les actionnaires et les administrateurs
entre eux;
- résolutions à prendre concernant les points précédents repris à l'ordre du jour;
4. Confirmation de la nomination de l'administrateur (non-statutaire) en fonction;
L'assemblée :
- confirme l'exposé du président ainsi que les constatations faites ci-avant ;
- constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et décider de tous les points repris à l'ordre
du jour sans qu'une justification concernant les convocations soit requise ;
- prend ensuite, après avoir délibéré, les résolutions suivantes, sauf décision contraire, avec effet immédiat:
PREMIERE RESOLUTION
Après avoir :
- renoncé de manière pure, inconditionnelle et irrévocable aux délais et modalités de mise à la disposition
du rapport prévu par l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, et :
- pris connaissance, discuté et, pour autant que de besoin, approuvé le rapport spécial de l'organe
d'administration concernant la modification de l'objet de la société et comprenant justification de la modification
proposée, lequel rapport a été remis au Notaire instrumentant avec prière de le conserver dans son dossier,
le point 1 de l'ordre du jour ainsi que le rapport prérappelé sont approuvés.
L'assemblée décide d'abandonner intégralement le texte actuel de l'objet et d'adopter un nouveau texte
complété et modernisé de sorte que le nouveau texte intégral et coordonné de l'objet sera rédigé en langue
Néerlandaise comme repris dans le rapport prérappelé annoncé à l'ordre du jour et intégré sous l'article 3 du
nouveau texte coordonné des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION
Le siège de la société est transféré vers 1620 Drogenbos, W.A. Mozartlaan 2 (Région Flamande);
Il n'est pas jugé nécessaire de faire référence au présent acte à une adresse électronique, ni à un site
internet de la société.
TROISIEME RESOLUTION
Suite au transfert du siège vers la Région Flamande, la société décide d'abandonner intégralement le texte
actuel des statuts en langue Française et d'adopter un nouveau texte coordonné des statuts en langue
Néerlandaise lequel sera en conformité avec les :
- rapports et visions actuels au sein de la société et en particulier entre les actionnaires et les administrateurs
entre eux;
- résolutions à prises concernant les points précédents repris à l'ordre du jour;
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée confirme pour une durée indéterminée et avec maintien du régime actuel de rémunération en
vigueur dans son chef, le mandat de l'administrateur actuellement en fonction, à savoir: monsieur Daniel
PAVLENCO, prénommé, qui déclare, pour autant que de besoin, accepter son mandat et ne pas être frappé de
quelque mesure que ce soit s'y opposant.
Loi relative au Registre central des interdictions de gérer
A la demande expresse du notaire instrumentant et avec référence à la Loi du 4 mai 2023 relative au
Registre central des interdictions de gérer ('JustBan') ainsi qu'à la Circulaire ('Publicité des actes et documents
des sociétés, des associations et des fondations') du Ministre de la Justice datée le 23 octobre 2023), pour
autant que de besoin et en complément de la « Déclaration spéciale » à rajouter au dépôt au greffe des
résolutions de nomination, chaque administrateur nouvellement nommé et/ou confirmé en son mandat a
confirmé:
- ne pas faire l'objet d'une interdiction (ni d'ordre pénale, ni d'ordre civile) actuelle de gérer, et :
- qu'aucune condamnation à une interdiction similaire à une des interdictions visées à l'article 6 de la Loi n'a
été prononcée dans son chef par une juridiction d'un Etat membre de l'Espace économique européen à
l'encontre de la personne nommée, à savoir :
1º l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément aux articles 1er, 1erbis et 2 de l'arrêté
royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer
certaines fonctions, professions ou activités ;
2° l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément à l'article 3quater de l'arrêté royal nº 22
du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités, et l'interdiction aux faillis, ou personnes assimilées, d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités conformément à l'article XX.229 du Code de droit économique.
Dans ce cadre :
a) par ou de la part de l'organe d'administration de la présente société une « Déclaration spéciale en
application de la Loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer » a été remis pour être
jointe lors du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal d'Entreprise compétant ;
b) le Notaire instrumentant :
- a consulté le Registre Central des Interdictions de Gérer (https://justonweb.be/entreprises ) dont la
recherche n'a soulevé aucune objection ;
- s'est fait assister par le Service d'appui Bases de données de FEDNOT en envoyant le formulaire
standardisé « Demande de renseignements sur personnes physiques » (CAPA SERVICE) laquelle recherche
n'a pas révélé aucune objection ; La réponse obtenue est rédigé de la manière suivante :
« ( ... )Recherche Moniteur Belge - La recherche se limite à une recherche sur base du nom de la personne.
Les données du MB ne sont que depuis 1997 en ligne.
Nous pouvons vous confirmer, par la présente, que le Moniteur Belge ne contient aucune publication au
nom de cette personne ( ... )."
POUR EXTRAIT CONFORME, le Notaire Vanessa Di Gesualdo.
Déposé en même temps que l'extrait : expédition de l'acte de modification et justban
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