N° d'entreprise : 0417379617
Nom
(en entier) : ERNST ENTREPRISES GENERALES ET PROMOTION
IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pierre David 146
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée "ERNST ENTREPRISES
GENERALES ET PROMOTION IMMOBILIERE SPRL" ayant son siège à 4800 Lambermont-
Verviers, rue Pierre David,146 , dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Catherine
LAGUESSE, à Verviers, le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois, enregistré au bureau de
sécurité juridique de Verviers, le vintg-sept novembre suivant, référence ACP (5) Volume 0, Folio 0,
Case 16345, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité: 
1/ que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit QUARANTE-QUATRE
MILLE SIX CENT VINGT EUROS QUATRE-VINGT-TROIS CENTS (44.620,83 €) et la réserve légale
de la société, soit QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX euros (4.462 €) ont été
convertis de plein droit respectivement en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles et en un compte de réserve indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
2/ de modifier la qualification des capitaux propres en affectant à un compte de capitaux propres
disponible le compte de capitaux propres indisponible et à un compte de réserve disponible le
compte de la réserve indisponible.
3/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, avec modification de la dénomination mais sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ERNST ENTREPRISES GENERALES ET PROMOTION IMMOBILIERE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, par clic-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale :
1° l'achat, la vente, le courtage, la location, la construction, l'exploitation et la mise en valeur de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis, en ce compris la création de lotissements et de leur
infrastructure et équipement, la promotion d'immeubles à appartements ou unifamiliaux, ainsi que
toutes opérations juridiques de toute nature portant sur semblables immeubles et notamment sur des
constructions à édifier,
2° l'entreprise et la sous-entreprise de construction, de transformation ou de démolition d'immeubles
ou de parties d'immeubles et en général l'entreprise et la sous-entreprise de tous travaux publics et
privés.
3° les opérations de courtage en assurances, financements, prêts hypothécaires et personnels ou
autres, ainsi que toutes transactions généralement quelconques se rapportant à cette activité,
4° l'achat, la vente, la location, la sous-traitance et en général toutes opérations juridiques de toute
nature relatives à la décoration et à l'aménagement de tous immeubles bâtis et en général celles
afférentes à tous produits, machines ou approvisionnements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social ou se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de cet objet.
La société aura également pour objet :
L'entreprise générale de dragage, entreprise de renflouage de bateaux, d'enlèvements d'épaves et
navires, entreprise générale de travaux hydrauliques, de curage de cours d'eau, entreprise de
travaux maritimes et fluviaux;
L'entreprise générale de travaux routiers, entreprise de travaux d'égouts courants, entreprise de gros
travaux de régularisation des cours d'eau, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des
routes; entreprise de travaux de distribution d'eau et de gaz, entreprise d'installation de signalisation
routière et de marquage de routes, entreprise de placement de clôtures, entreprise de signalisation
non électrique de voies de communication, entreprise de pose de dispositif de sécurité, clôtures et
écrans de tout type non électrique, entreprise d'installations de signalisation maritime et fluviaux non
électriques, entreprise de pose de câbles et de canalisation diverses, entreprise de fonçage
horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisation, entreprise de revêtements hydrocarbonés et
enduisages, entreprise de pose en tranchées de câbles électriques d'énergie et de
télécommunication, sans connexion;
L'entreprise générale de bâtiments, entreprise générale de construction, entreprise de construction
de bâtiments, entreprise de travaux de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiment, entreprise
d'isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués
ou non; entreprise de menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois; entreprise de marbrerie
et taille de pierres; entreprise de ferronnerie; entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou
similaires, entreprise d'étanchéité de constructions; entreprise de maçonnerie et de béton; entreprise
d'isolation thermique et acoustique; entreprise de construction de cheminées et de fours; entreprise
de plafonnage, cimentage et crépissage; entreprise de peinture, entreprise de couverture non
métalliques de constructions; entreprise de vitrage, de vitrerie, entreprise de parquetage, entreprise
de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, entreprise de
carrelage et de mosaïque; entreprise de pose de tapis et de tous autres revêtements de mur et de
sols; entreprise de constructions autres que par le bitume et l'asphalte, entreprise de couvertures non
métalliques de constructions, entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques, entreprise de
pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol; l'entreprise d'installation de
chauffage central et d'installations thermiques, entreprise d'installation de ventilation; entreprise
d'installation d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles, entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique;
entreprise d'installation d'échafaudage; entreprise de ravalement, de rejointoyage, de remise en état
et de nettoyage de façades; entreprise d'installations sanitaires et d'installations de chauffage au gaz
par appareils individuels; entreprise de couvertures métalliques, entreprise de restauration par
artisans, entreprise plomberie-zinguerie, entreprise d'installations d'adoucisseurs d'eau; entreprise de
maintien ou de remise en état d'origine, de restauration de bâtiments et monuments; entreprise de
revêtements de murs et de sols, entreprise de pose de chapes de sol et revêtement de sols
industriels;
L'entreprise générale de génie civil, entreprise de pose d'égout collecteur, entreprise de fondations
profondes sur pieux, rideaux de palplanches, murs emboués; entreprise de fonçage horizontaux
d'éléments constitutifs d'ouvrages d'art;
L'entreprise générale de constructions métalliques, entreprise de travaux de montage et démontage,
entreprise de constructions portantes métalliques, entreprise de peinture industrielle;
L'entreprise générale de terrassements, entreprise de travaux de forage, de sondage et d'injection,
entreprise de travaux de drainage, entreprise de plantations, entreprise de revêtements spéciaux
pour terrains de sport, entreprise de travaux de démolition;
L'entreprise générale de voies ferrées, entreprise de travaux de soudure de rails, entreprise de pose
de caténaires;
L'entreprise générale d'équipement mécaniques, entreprise d'équipement d'ouvrages d'art ou de
mécanique industrielle, entreprise d'installation d'engins de manutention et de levage (grues, ponts
roulants..,), entreprise d'équipements oléomécaniques;
L'entreprise générale d'installations d'équipements hydromécaniques, l'entreprise d'installations de
tuyauteries, l'entreprise d'équipements de stations de pompage ou de turbinage;
L'entreprise générale d'installations d'équipements électroniques, entreprise d'installation
d'équipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipement des stations
d'alimentation;
L'entreprise générale d'installation de transports dans les bâtiments, entreprise d'installation
d'ascenseurs, de monte-charges, d'escaliers et de trottoirs roulants, entreprise de pose de transport
par gaine ou tubes d'objets, de documents ou de marchandises (pneumatiques, mécaniques ...);
L'entreprise d'installations électriques, entreprise d'installations électriques des bâtiments, y compris
installations de groupes électrogènes, équipement de détection d'incendie et de vol,
télétransmissions dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipement de téléphone
mixte, l'entreprise de fabrication et d'installation d'enseignes lumineuses; l'entreprise d'installations
électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels et installations électriques
extérieures, l'entreprise d'installation de lignes aériennes de transport électriques, entreprise
d'installations électriques d'ouvrages portuaires;
L'entreprise générale d'installations d'équipements de télétransmission et de gestion de données,
l'entreprise d'Équipement de téléphone et de télégraphies publiques, entreprise de télécommandes,
télécontrôle et de télémesure; entreprise d'équipements de transmissions de radio et de télévision,
installations de radars et antennes; entreprise d'équipements d'informatiques et de régulation de
processus;
L'entreprise d'installations spéciales, entreprise d'installations de paratonnerres et d'antennes de
réception, entreprise d'équipements frigorifiques, entreprise d'équipements de buanderie et de
grandes cuisines, entreprise d'équipements d'abattoirs;
L'entreprise d'installations pour traitement des immondices; l'entreprise d'installations d'épuration
d'eau; l'entreprise de constructions de ponts et de charpentes, entreprise d'ouvrages d'art non
métalliques à l'exception des travaux maritimes et fluviaux; l'entreprise de fondations, de battage de
pieux et de palplanches, de travaux de canalisation du sol pour tous systèmes; l'entreprise de
montage de construction métalliques, de ponts et charpentes; l'entreprise de terrassement;
l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits; l'entreprise d'aménagement et
entretien de terrains divers, l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de
jardin; l'entreprise d'aménagement de terrains de sport avec revêtement spéciaux et pour
l'aménagement de terrains de tennis et de pistes d'athlétisme; l'entreprise de travaux de démolition
de bâtiment et d'ouvrage d'art; l'entreprise de construction, d'installation ou d'entretien de chemins de
fer et autre voie ferrées, l'entreprise d'équipement d'ouvrages d'art ou de mécanique industrielle
(écluse, silos, ponts-levis); l'entreprise de fabrication et de et de placement d'appareil de levage et de
transports; l'entreprise d'installation de stations de pompage et d'épuration des eaux, l'entreprise de
transport pour compte d'autrui.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, MILLE HUIT CENTS (1.800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Comptes
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte ou sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
ON OMET
TITRE IV. Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou à plusieurs administrateurs.
Chaque administrateur pourra notamment acheter ou vendre tous immeubles, conclure tous contrats,
faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous
comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et
escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office
des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres,
valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir
toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque,
privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office
ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer
toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et
compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes
déclarations, affirmations et contestations; intervenir à toutes liquidations et répartitions.
En cas de pluralités d’administrateurs, toutes opérations autres que celles de la gestion journalière,
notamment contracter des emprunts, constituer hypothèque, devront être exécutées par deux
administrateurs qui n'auront pas à justifier à l’égard des tiers d'une décision préalable de la décision
des administrateurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers (dans les limites précisées ci-avant)
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. Exercice social – Répartition – Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4/ de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5/ de mettre fin à la fonction des administrateurs statutaires actuels, mentionnés ci-dessus, et de
procéder immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de Monsieur Jean Marie ERNST ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée.
6/ elle déclare que l’adresse du siège est située à 4800 Lambermont-VEVIERS, rue Pierre David,
146.
Catherine LAGUESSE, notaire
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal d'assemblée générale, Statuts coordonnés