Nº d'entreprise : 1014 635 737
Nom
(en entier) : BRASERO - Accueil de Jour
(en abrégé) : BRASERO
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Saint Brice, 22 - 7500 TOURNAI
Objet de l'acte : Projet de Transfert de branche d'activité établi conformément à
l'article 13:10 du Code des Sociétés et des Associations
Conformément à l'article 13:10 et ainsi à l'article 12:103 et à l'article 12:93 du Code des Sociétés et des
Associations, les conseils d'administration de :
L'association Service de Santé Mentale du Tournaisis, en abrégé « SSMT » ayant son siège établi à 7500
TOURNAI, Rue Beyaert, 59B, Nº d'entreprise BE 0413.841.491, représentée par :
-Mr Chevalier Pascal, Président ou Mme Couillard Marie-Françoise, Trésorière
-Mme Devos Pauline, Secrétaire ou Mme Chamki Sihem, Directrice Administrative
agissant conjointement, dûment mandatés par décision du Conseil d'Administration du 23/09/2024 ;
L'ASBL SSMT (ci-après la « Association Transférante ») ;
et
L'association BRASERO - Accueil de Jour, en abrégé « BRASERO » ayant son siège établi à 7500
TOURNAI, Rue Saint Brice, 22, nº d'entreprise (en cours de constitution), représentée par Mme Stéphanie
LECAT ou Mr Aurélien SIX, dûment mandaté(s) par décision du Conseil d'Administration du 01/10/2024 ;
L'ASBL BRASERO (ci-après la « Association Bénéficiaire »),
Ont établi en commun le présent projet de transfert afin de proposer de transférer de plein droit à
l'Association Bénéficiaire une branche d'activité de l'Association Transférante (le « Transfert »), et ce à titre
gratuit.
1. Régime de la cession
Tant l'Association Transférante que l'Association Bénéficiaire expriment la volonté de soumettre le Transfert
au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des Sociétés et des Associations
auxquels renvoie l'article 13:10 en matière d'ASBL pour une cession de branche à titre gratuit et ce
conformément à l'article 12:103 du Code des Sociétés et des Associations, en conséquence de quoi le Transfert
bénéficiera des effets visés à l'article 12:96 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations.
2. Informations quant aux Associations concernées : forme, dénomination sociale, objet et siège social
2.1. L'Association Transférante :
L'Association Transférante est une Association de droit belge immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro BE 0413.841.491
Son but désintéressé et son objet social sont rédigés comme suit :
L'association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, la fondation, la gestion, l'étude technique de toute
réalisation généralement quelconque d'assistance et de traitements psychiatriques, psychothérapeutiques ou
aide sociale à des enfants, des adolescents et des adultes. Elle a aussi pour but la recherche scientifique
concernant l'ensemble des problèmes intéressant la santé mentale.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment les activités concrètes suivantes :
-Consultations psychiatriques
-Consultations psychologiques
-Consultations sociales
-Autres activités cliniques en lien avec la santé mentale
L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire
tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation,
2.2. L'Association Bénéficiaire :
L'Association Bénéficiaire est une Association de droit belge immatriculée Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 1014.635.737
Son but désintéressé et son objet social sont rédigés comme suit :
L'association a pour but désintéressé, dans la mesure de ses moyens :
1)d'accueillir de manière inconditionnelle toute personne majeure en situation de grande précarité sociale,
psychique, physique par une approche axée en santé mentale ;
2)de répondre à leurs besoins primaires et de leur offrir une mise à l'abri ;
3)de leur proposer des accompagnements et des aides contribuant à leur réinsertion et/ou de les réorienter
vers d'autres structures adaptées aux besoins rencontrés ;
4)de faire valoir les droits des bénéficiaires ;
5)d'informer et sensibiliser la société aux réalités de la précarité.
La poursuite de ces objectifs se réalisera notamment par les activités suivantes :
-Accueil communautaire à bas-seuil d'accès, tolérant, convivial, propice au repos, à la détente et au lien
social ;
-Accompagnements et suivis psycho-médico-sociaux personnalisés par une équipe pluridisciplinaire
formée en santé mentale et via un travail de réseau adapté ;
-Adaptation à la situation rencontrée par une remise en lien ou maintien du parcours de soins, administratif,
juridique, financier, psychologique et social ;
-Activités individuelles ou en groupe ;
-Entretenir en son sein de toute collaboration pertinente et efficiente pour répondre au but de l'association.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
à son but désintéressé ou pouvant en faciliter le développement et la réalisation. Elle peut notamment prêter
son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle peut accorder son aide, sa collaboration
ou sa participation par tout moyen à des associations ou organismes poursuivant les mêmes buts et/ou dont
l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à son but.
Pour réaliser son but, elle peut accessoirement ou pour avoir les moyens de réaliser son but non lucratif en
soi faire toutes opérations, dans la limite de la loi, utiles ou nécessaires tel que, sans que cette liste ne soit
limitative, recevoir des legs et donations, organiser des activités ponctuelles même lucratives, détenir des droits
immobiliers temporaires ou démembrés, souscrire à tout contrat, fusionner avec toute autre association ou
fondation ayant un but similaire ou complémentaire.
3. Description de la branche d'activité
L'Association Transférante transférera, de plein droit, à l'Association Bénéficiaire, une branche d'activité (la
« Branche d'Activité »).
Cette branche d'activité regroupe l'ensemble des actions menées - seul ou en collaboration ou en
partenariat - dans le cadre d'un accueil de jour pour personnes en grande précarité. Cette branche d'activité
fonctionne depuis sa création en 2016 sous la dénomination « Brasero » et est déjà bien connue dans le
Tournaisis. Au sein de l'Association Transférante, cette activité occupe un personnel dédié, s'appuie sur des
sources de financement qui lui sont propres et collabore avec divers partenaires et fournisseurs sur base de
conventions et contrats qui, pour la plupart, lui sont spécifiques.
Dans un souci de clarté, la Branche d'Activité de l'Association Transférante à transférer comprend
l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations, afférents à la branche et en particulier les éléments repris
en Annexe.
4. Date de participation aux bénéfices
Non applicable.
5. Date à compter de laquelle les opérations de l'Association Transférante relatives à la Branche d'Activité
seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'Association Bénéficiaire
La date d'effet est le 1er janvier 2025.
D'un point de vue comptable, le Transfert prendra effet au 01/01/2025, et toutes les opérations réalisées par
l'Association Transférante relatives à la Branche d'Activité à partir de cette date seront considérées comme
6. Avantages particuliers attribués aux membres des conseils d'administration des Associations participant
au Transfert
Dans le cadre du Transfert, aucun avantage particulier tel que visé à l'article 12:93, paragraphe 2, 4° du
Code des Sociétés et des Associations n'a été et ne sera attribué ni aux administrateurs de l'Association
Transférante ni aux administrateurs de l'Association Bénéficiaire.
7. Frais
Les frais liés au Transfert proposé seront pris en charge par l'Association Bénéficiaire, en ce compris les
éventuelles publications à réaliser par et au nom de l'Association Transférante.
8. Mentions fiscales
Le Transfert s'effectuera conformément aux articles 11 et 18, paragraphe 3 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée puisque la Branche d'Activité qualifie de branche d'activité pour les besoins desdits articles du Code de
la taxe sur la valeur ajoutée. Aucune TVA ne sera donc due sur le Transfert.
Les certificats d'absence de dettes fiscales dans le chef de l'Association Transférante seront joints à l'acte
de Transfert.
9. Dépôt du projet commun
Le présent projet de transfert de branche d'activité sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise du
Hainaut - division Tournai par, au nom et pour le compte de, l'Association Transférante et par, au nom et pour
le compte de l'Association Bénéficiaire au moins six (6) semaines avant la passation de l'acte de Transfert.
Fait le 01/10/2024, en six (6) exemplaires originaux, l'Association Bénéficiaire et l'Association Transférante
reconnaissant chacune avoir reçu son original. Les autres originaux seront déposés aux greffes des personnes
morales compétents.
Pour BRASERO - Accueil de Jour, Association Bénéficiaire :
Stéphanie LECAT, Directrice et Administratrice
Annexe - Description de la Branche d'Activité
La Branche d'Activité est constituée de tous les actifs, passifs, droits et obligations de l'Association
Transférante décrits ci-dessous, à l'exclusion de tout autre engagement, obligation, charge ou dette (autres que
celles expressément mentionnées). A toutes fins utiles, il est précisé qu'il n'existe aucun litige ou réclamation
relatif aux actifs, droits et obligations transférés.
L'ensemble des éléments actifs incorporels de l'Association Transférante nécessaires à l'exécution des
activités de la Branche d'Activité et liés aux actifs décrits ci-dessous sont transférés dans le cadre du transfert
de la Branche d'Activité et ce afin d'assurer le bon fonctionnement des autres actifs expressément transférés.
En conséquence, tous les droits généralement quelconques, sans restriction aucune, existant à ia date du
transfert et appartenant en pleine et entière propriété à l'Association Transférante, ainsi que tout droit ou bien
incorporel lié à la Branche d'Activité sont transférés dans le cadre du présent projet, quand bien même ils ne
seraient pas repris ci-dessous.
À la date de ce projet commun de transfert, la Branche d'Activité est constituée des éléments suivants de
l'Association Transférante :
Personnel	1
Les contrats concernant les personnes spécifiquement affectées à la Branche d'Activité et dont les charges
salariales sont financées par des subventions propres à la Branche d'Activité.
A la date du présent document, il s'agit du personnel suivant :
-Coordination du service (1 personne - 1 ETP)
-Employée administrative (1 personne - 0,71 ETP)
-Educateurs (5 personnes - 3,96 ETP)
Ce sont donc les mêmes personnes qui continueront à prester les mêmes services et au profit des mêmes
bénéficiaires. Le site d'activité reste également identique (Rue Saint Brice, 22 à 7500 Tournai).
Ces personnes seront transférées à l'Association Bénéficiaire à partir du 01/01/2025, sous le régime de la
CCT 32 bis.
2	Subventions et autres sources de financements
L'ensemble des conventions de financements relatifs à la Branche d'Activité seront transférés à l'Association
Bénéficiaire à la date de transfert. Ce transfert concerne à la fois :
- Le transfert vers l'Association Bénéficiaire des droits et obligations de l'Association Transférante à l'égard
du pouvoir subsidiant pour les conventions antérieures et non clôturées au 31/12/2024, et en particulier
o les obligations de justification des subventions accordées ;
o la créance à l'égard du pouvoir subsidiant pour le solde de subvention à percevoir ;
o le cas échéant, la dette à l'égard du pouvoir subsidiant relatives aux montants perçus qui n'auraient pas
été justifiés.
- Le transfert vers l'Association Bénéficiaire des droits et obligations de l'Association Transférante à l'égard
du pouvoir subsidiant pour les conventions conclues avant le 31/12/2024 et relatives à des activités postérieures
à cette date.
Les demandes de subventions introduites auprès de pouvoirs subsidiants par l'Association Transférante
pour la Branche d'Activité sont également transférées à l'Association Bénéficiaire même si elles n'ont pas
encore été formellement accordées par le pouvoir subsidiant.
Les subventions et financements concernés sont les suivants :
RSUT	2.1
Subvention 2024	2.1.1
- Référence : demande de subside RSUT 2024 - Projet BRASERO
- Période couverte : 01/01/2024 - 31/12/2024
Subvention 2025 - Demande en cours en date du 13/09/2024	2.1.2
- Référence : demande de subside RSUT 2025 - Projet BRASERO
- Période couverte : 01/01/2025 - 31/12/2025
PGF (Plan Grand Froid) - RSUT	2.2
Subvention 2023-2024	2.2.1
- Référence : PGF 23/24
- Période couverte : Du 1 novembre 2023 au 31 mars 2024
Subvention 2024-2025 - Demande en cours en date du 22/07/2024	2.2.2
- Référence : demande du PGF 24/25
- Période couverte : Du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Subside Facultatif AVIQ	2.3
Subvention 2023-2024	2.3.1
- Référence : 2024/CM/NF/AVIQ/Brasero/510
- Période couverte : Du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024
Subvention 2024-2025 - Demande en date du 03/05/2024 - Accusé de réception	2.3.2
du14/05/2024
- Période couverte : Du 01 juillet 2024 au 30 juin 2025
2.4	PCS - Plan de Cohésion Sociale - Ville de Tournai
Subvention 2024 - Référence : Plan de cohésion sociale 2020-2025	2.4.1
- Période couverte : 01/01/2024 - 31/12/2024
Subvention 2025 - Référence : Plan de cohésion sociale 2020-2025	2.4.2
- Période couverte : 01/01/2025 - 31/12/2025
2.5	Subside Accueils de jour - Région wallonne
Subvention 2024 - Décret Accueil de jour	2.5.1
- Référence : 2024/CM/LL/YH/CD/
- Période couverte : Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Subvention 2025 - Décret Accueil de jour	2.5.2
- Référence : Demande à introduire dès réception de l'appel à projet
- Période couverte : Du 01/01/2025 au 31/12/2025
Subside Impact Together - Fondation Roi Baudouin	2.6
Subvention 2024	2.6.1
- Référence : 2023-C3221040-233625
- Période couverte : 01/01/2024 au 31/12/2026
2.7 . Compte à projet Fondation Roi Baudouin
- Référence : 2022-L83514-000
- Période couverte : 28/10/2022 au 31/12/2025
2.8	Subside MARIBEL
- Référence : Phase M22
- Temps de travail : 0,5 ETP
- Fonction : Employé.e administratif.ve
- Barème : 1/50
Le transfert de ce financement se justifie par le transfert en parallèle du contrat de travail de la personne
affectée à ce financement.
Ce transfert de financement de l'Association Transférante à l'Association Bénéficiaire intervient sous la
condition suspensive que celle-ci continue de respecter les conditions et critères d'attribution de ce financement,
et en particulier le fait que l'Association Bénéficiaire ressortisse à la sous-commission paritaire 332 - secteur
des Établissements et Services de l'Aide Sociale et des Soins de Santé. Dans le cas où cette condition
suspensive n'était pas respectée, le financement concerné resterait attribué à l'Association Transférante.
Contrats et Conventions	3
Tous les contrats et conventions afférents à la Branche d'Activité ou parties de contrats et conventions que
l'on peut spécifiquement identifier comme afférant à la Branche d'Activité sont transférés.
Pour ce qui concerne les fournisseurs de biens et/ou prestataires de services qui interviennent pour
l'Association Transférante aussi bien dans le cadre de la Branche d'Activité que dans le cadre de l'activité qui
ne sera pas transférée, sans que cela fasse l'objet de contrats ou conventions clairement identifiables, il est
convenu que :
-Les transactions en cours et non clôturées (commandes non livrées, livraisons non facturées, factures non
payées, fournitures et/ou prestations facturées anticipativement, ... ) seront analysées au cas par cas pour
déterminer celles qui font partie de la Branche d'Activité et celles qui n'en font pas partie ;
- La relation générale avec le fournisseur / prestataire (et notamment : identification en tant que client (nº de
client), profil, conditions commerciales, ... ) ne sera pas transférée et il appartiendra à l'Association Bénéficiaire
de nouer de nouvelles relations commerciales avec le fournisseur / prestataire concerné.
Contrats et conventions spécifiques à la Branche d'Activité	A.
Il s'agit des contrats et conventions suivants :
Les contrats de location et prêts	3.1
Prêt à usage de l'immeuble Rue Saint Brice	3.1.1
Le Commodat ou contrat de prêt à usage conclut entre l'Association Transférante et l'ASBL Solidarité
Médicale Notre-Dame Tournai (n° BCE 0814.785.647) concernant l'immeuble sis Rue Saint Brice, 22 à 7500
Tournai.
3.2	Les contrats d'entretiens / réparations / nettoyage
Convention ALE - Nº autorisation 376787204063	3.2.1
Wapi Fire - Devis 2024/1186 en cours de négociation.	3.2.2
3.3	Les contrats d'assurances
Police d'assurance incendie	3.3.1
- Courtier : Assurance Brotcorne
- Compagnie : AXA
- Police N° 730 562 267 - siège 001
3.4	Les contrats de fourniture d'énergies et fluides
Gaz et Electricité	3.4.1
- Engie - contrat Nº 2 205 947 028
3.4.2	Eau
- SWDE - N° 1001 300 659
3.5	Les contrats de fournitures de biens et de services divers
3.5.1 Bruneau
- Nº de Client : 50.097.122
3.5.2	Storme
- Nº de Client : 75066
Cyr de Tournay	3.5.3
- Nº de Client : C19030
3.5.4 L'Avenir
- Abonné Nº 1885795
3.6	Les contrats et conventions de partenariat avec d'autres associations :
3.6.1	Convention stagiaire - HEH - BAES3 Educateur spécialisé
Les affiliations auprès des organismes suivants :	3.7
AMA (Fédération des maisons d'accueil)	3.7.1
B.Parties de contrats et conventions spécifiques à la Branche d'Activité
Il s'agit des parties de contrats et conventions suivants :
3.8	Les abonnements téléphoniques
Téléphonie fixe, téléphonie mobile et internet	3.8.1
- Proximus - Nº Client : 3364220
- Partie de contrat concernée : Nº de Compte : 3
Les contrats liés à la gestion du personnel suivront le transfert du personnel :	3.9
Secrétariat Social	3.9.1
- SST - Affilié N° 17876
- Partie de contrat concernée : Division 2
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail	3.9.2
- CESI - Nº d'affiliation : 133667
- Partie de contrat concernée : 133667.2
C.Fournisseurs de biens / prestataires de services communs à la Branche d'Activité et à l'activité non
transférée
Les contrats informatiques	3.10
3.10.1 JNinfor
- Transactions en cours en lien avec la Branche d'Activité
Mainsail Development	3.10.2
- Transactions en cours en lien avec la Branche d'Activité
Les actifs corporels	4
L'ensemble des biens (matériel, mobilier, fournitures diverses, ... ) dont l'acquisition par l'Association
Transférante a été financée par les subventions propres à la Branche d'Activité, qu'ils aient été comptabilisés
en immobilisations ou non, seront transférés à l'Association Bénéficiaire qui pourra ainsi continuer à les utiliser
dans la poursuite de l'activité transférée. Ce transfert se fera à titre gratuit pour les biens comptabilisés en
charges (et financés par les subventions) et à leur valeur résiduelle au 31/12/2024 diminuée de la valeur
résiduelle au 31/12/2024 des subsides en capital qui ont servi à leur financement pour les actifs immobilisés.
4.1L'ensemble des actifs immobilisés concernés sont relatifs aux travaux effectués dans l'immeuble situé
Rue Saint Brice, 22 à 7500 Tournai. L'ensemble des actifs immobilisés concernés ont été entièrement financés
par des subsides en capital. Ces actifs, ainsi que les subsides en capital correspondants, seront donc transférés
à titre gratuit à l'Association Bénéficiaire.
4.2Les actifs corporels comprennent notamment l'ensemble du matériel et des équipements, des systèmes
(en ce compris l'ensemble du matériel informatique), des meubles et installations (notamment les installations
téléphoniques), des installations techniques, des archives, des fichiers et documents contractuels et autres
documents y afférents et autres biens appartenant à l'Association Transférante en lien avec les biens décrits
dans la présente annexe.
Exception faite des archives, fichiers et documents pour lesquels le transfert physique et/ou électronique est
en cours ou doit encore être organisé, les actifs corporels dont il est question ici sont ceux qui sont physiquement
localisés au siège de l'Association Bénéficiaire, à l'exclusion de tout autre. Les Associations Transférante et
Bénéficiaire n'ont pas de revendications l'une envers l'autre à ce sujet.
4.3Les licences de logiciels et le matériel informatique, en ce compris les licences, nécessaires au
fonctionnement normal des logiciels, dans la mesure où ils sont détenus par l'Association.
4.4Le nom de domaine braserotournai.be et le contenu du site web equipebrasero.wixsite.com ainsi que
toutes les productions audio-visuelles (et autres telles que brochures, flyers, guides, lexiques, ... ) relatives à
l'activité transférée.
4.5Le compte Facebook « Brasero Tournai » et la page Facebook « Brasero - Abri de Jour »
Créances - trésorerie - dettes - fonds associatif	5
L'ensemble des créances et dettes de l'Association Transférante en lien avec la Branche d'Activité seront
transférées à l'Association Bénéficiaire. Il en va de même des comptes bancaires dédiés à la Branche d'Activité
Créances	5.1
Toutes les créances de l'Association Transférante à l'égard des organismes subventionnant la Branche
d'Activité, et en particulier le solde des subventions pour l'année 2024, sont transférées à l'Association
Bénéficiaire. Les subventions concernées sont celles reprises au point 2 ci-dessus.
L'Association Bénéficiaire aura également une créance à l'égard de l'Association Transférante pour les
soldes de subventions antérieures au 31/12/2024 liées au personnel affecté à la Branche d'Activité pour les
subventions qui sont communes à toute l'activité de l'Association Transférante. Ceci concerne essentiellement
le financement des Accords du Non-Marchand 2021-2024.
Toutes autres créances de l'Association Bénéficiaire à l'égard de l'Association Transférante nées ou à naître
d'ici le transfert effectif de la branche d'activité.
5.2 Trésorerie
Les comptes bancaires de la Branche d'Activité seront transférés à l'Association Bénéficiaire. Il s'agit des
comptes suivants :
-Compte CBC nº BE96 7320 3982 3605
-Compte CBC nº BE05 7420 3293 5575
Dettes	5.3
Toutes les dettes de l'Association Transférante relatives à la Branche d'Activité sont transférées à
l'Association Bénéficiaire. Il s'agit notamment des dettes suivantes :
5.3.1	Dettes commerciales
Il s'agit des dettes à l'égard des fournisseurs pour toutes les fournitures de biens et prestations de services
liés à la Branche d'Activité, et plus particulièrement les dettes en lien avec les contrats et conventions repris au
point 3 ci-dessus
Dettes salariales et sociales	5.3.2
Il s'agit des dettes liées au personnel transféré tel que repris au point 1 ci-dessus, en ce compris les dettes
de précompte professionnel, d'ONSS, de salaires nets à payer ainsi que les provisions pour pécules de
vacances du personnel concerné.
L'Association Bénéficiaire aura également une dette à l'égard de l'Association Transférante pour les dettes
sociales (précompte et/ou ONSS) en lien avec la Branche d'Activité qui auraient été payées par l'Association
Transférante.
Toutes autres dettes de l'Association Bénéficiaire à l'égard de l'Association Transférante nées ou à naître
d'ici le transfert effectif de la branche d'activité.
5.4	Produits et Charges à reporter
Les subventions et autres produits en lien avec la Branche d'Activité perçus par l'Association Transférante
avant le 31/12/2024 et servant à financer des activités postérieures à cette date seront transférés à l'Association
Bénéficiaire au titre de produits à reporter.
Les charges en lien avec la Branche d'Activité qui auraient été comptabilisées par l'Association Transférante
avant le 31/12/2024 et relatives à des activités postérieures à cette date seront transférées à l'Association
Bénéficiaire au titre de charges à reporter.
Fonds associatif	5.5
La partie du fonds social correspondant aux résultats reportés de la Branche d'Activité depuis sa création,
et qui proviennent essentiellement de dons faits spécifiquement pour cette Branche d'Activité seront également