N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AVbyS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard de France 9A
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 17/09/2018, en
cours d’enregistrement, Monsieur SIMON Alain Marc Charles Robert, né à Etterbeek, le 15 mai 1966
domicilié à Braine-l’Alleud avenue de la Garde Impériale, 2 boîte 5, a constitué la société : « AVbyS »
Société Privée à Responsabilité Limitée.
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
ARTICLE PREMIER
FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous
la dénomination de « AVbyS », en abrégé AVSI. Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « SPRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’
indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou
des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d’exploitation, ainsi que du ou des
numéros d'entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra
être précédé de la mention « TVA BE ».
ARTICLE DEUXIEME
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, Boulevard de France 9A.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux
annexes du Moniteur Belge.
La société pourra également, par simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger,
toutes agences, ateliers, dépôts et succursales.
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d’
exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROISIEME
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes activités se rapportant à :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente en gros ou en
détail, la location, le financement, le leasing, le franchising, le consulting, le transport et la réparation,
le développement et la réalisation, la maintenance et le dépannage de tout équipement et matériel
informatique, bureautique, électronique, électro-technique, audiovisuel, tels que tv-hifi-électro-
ménager et de télécommunication et tous services y relatifs ainsi que leur import et export de toute
0704842283
Volet B
manière commerciale en Belgique et à l’étranger
- les activités d’intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement et à la
distribution d’instruments financiers »
La société a également pour objet :
- les cours de formation, l’écolage, l’organisation de séminaires et d’étude de projet ;
- la réalisation, la production, la distribution, la vente, la location, la diffusion par tous supports et
techniques vidéographiques, photographiques, cinématographiques, écrits, télévisés, enregistrés,
radiodiffusés ou autres moyens de communication, de films, reportages, publicités, journaux,
documents, conférences, informations ;
- toutes activités d’importation et d’exportation ;
- la réalisation, la vente, la location de produits, d’articles promotionnels ;
- le sponsoring en tout genre et la création de logos, site internet ;
- l’achat, la vente et l’échange de n’importe quelles actions, parts sociales ou autres droits
sociétaires, obligations et, d’une manière générale, de toutes valeurs mobilières pour son compte
propre.
- La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés existantes ou à
constituer et/ou toutes entreprises, l’octroi d’assistance financière ou autre aux sociétés ou
entreprises auprès desquelles elle a un intérêt.
- Le développement, l’achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de
licences, de brevets, d’octrois, de know-how et autres droits intellectuels ;
- La réalisation de toutes études et enquêtes, le développement et la réalisation d’études de
marchés, de promotions, de conseils, de prospections, de marketing, de mission de conseiller
technique, de gestion administrative et commerciale et attribution de certificats y relatifs ;
- Toutes activités financières sous toutes formes ne nécessitant pas d’agrégation légales ou
réglementaire ;
- La management et la fourniture à des entreprises et des sociétés de services et conseils, entre
autres dans le domaine de l’administration, de l’organisation, de la gestion et de l’information, ce
dans le sens le plus large du terme, de toutes études, missions de conseil et de gestion d’
entreprises, d’assistance technique ;
- La vente en gros ou en détail de vêtements de travail, équipements de protection individuels et
collectifs, ligne de vie, dispositifs d’encrage, tous matériels, accessoires et équipements servant à
sécuriser les accès et lieux de travail ;
- Grossiste et détaillant de produits alimentaires, agro-alimentaire, de boissons alcoolisées et non-
alcoolisées ;
- La gestion et le management du stress et ses techniques ;
- L’analyse, l’audit, le conseil, la prévention, l’information, la sensibilisation pour un bien-être au
quotidien ;
- L’analyse, l’audit, le conseil, la prévention, l’information, la sensibilisation de l’ergonomie du travail
et au travail, et de son environnement, de même qu’au niveau privé quotidien ;
- l’organisation et la prestation de cours du jour et du soir, de stages d’initiative ou d’
approfondissement relativement aux techniques, produits et réalisation dont question ci-dessus par
tous les moyens développés ci-dessus également.
- la production, l’exploitation et la distribution du matériel sous support virtuel ou informatique, ainsi
que tout ce qui est nécessaire à la production tel que film, photo, dessin, musique et tout autre
support existant ou à créer.
- L’importation, la transformation et la distribution de produits alimentaires, agro-alimentaires,
boissons et spiritueux ;
- l’importation et l’exportation, l’achat et la vente de matériel didactique pour enfant et adulte.
- L’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, la sous-location, la
gérance, l’exploitation directe ou en régie, l’échange et en général, toutes opérations qui se
rattachent directement ou indirectement à la gestion et à la mise en valeur de toutes propriétés
immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou à l’étranger.
- Les activités d'intermédiaires et de courtage en assurances (assurances, prêts, financement,
placement, ...).
- Les activités d'intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement et à la
distribution d'instruments financiers.
- Prestation de service en tant que bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière de
sécurité, de qualité, d'analyse de risques et d'environnement.
- Réalisation de travaux à façon sur ordinateur, exploitation d'un bureau de travaux
mécanographiques.
- Exercices d'activité de bureau d'études industrielles, technique et génie civil.
- Organisation de programmes de cours particuliers ou par correspondance de formation générale,
technique ou professionnelle.
Volet B
- Coordination de chantiers temporaires ou mobiles au niveau sécurité.
- Rédaction, publication et vente de livres didactiques comme support de formation.
- Commercialisation et pose de matériel et produits de sécurité, d'hygiène, d'environnement (import,
export, e-commerce).
- Expertise et évaluation d'immeuble en termes de qualité de construction, qualité des matériaux
utilisés, inventaire amiante, fibres céramiques, salubrité, aération, isolement thermique.
- Expertise énergétique - Bâtiments publics et privés
- Consultance pour le transport des matières dangereuses (ADR, RID, ADNR).
- Expertise et gestion environnementale
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet l’acquisition, la vente, la mise en valeur, la rénovation, la
transformation, la location, la prise en location de tous immeubles tant en Belgique qu’à l’étranger et
la gestion de ceux-ci pour compte propre.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
ARTICLE QUATRIEME
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
ARTICLE CINQUIEME
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, souscrites en espèces et
libérées à concurrence de quatorze mille euros (14.000,00 €).
ARTICLE SIXIEME
NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE SEPTIEME
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront, à
défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
Volet B
ARTICLE HUITIEME
AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.
L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu
de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associés que moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale.
ARTICLE NEUVIEME
REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des
associés qui se trouvent dans des conditions identiques.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
ARTICLE DIXIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A.- Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
B.- Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Agrément avec droit de préemption
Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre
recommandée, aux autres associés, en leur demandant s’ils sont disposés à acquérir tout ou partie
des parts offertes ou, à défaut, s’ils autorisent la cession projetée.
Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l’exercice de son droit de préemption, le
nombre de parts qu’il souhaite acquérir ou, dans la négative, l’autorisation donnée à la cession. A
défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l’associé est réputé autoriser la cession.
Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la
Volet B
consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d’exercer leur droit
de préemption.
Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu’une partie seulement des parts dont il
envisageait la cession soit rachetée, l’exercice du droit de préemption par les associés n’est effectif
et définitif qu’à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne
conserve pas une participation réduite.
La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre
les associés désireux d’exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l’
objet d’un tirage au sort.
A défaut d’accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège
de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure
et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
L’expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels clôturés au moment de l’offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values
occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.
Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance. Sa décision est sans recours. Ce mécanisme de préemption est également d’
application en cas de vente judiciaire.
ARTICLE ONZIEME
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leur
mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.
Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la
société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document
à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-
à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE DOUZIEME
POUVOIRS DU GERANT
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement
déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants
ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE TREIZIEME
CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n’est pas nommé de commissaires,
Volet B
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE QUATORZIEME
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
a) Réunion
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire
le troisième mardi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Le ou les gérants ou les commissaires, s’il y en a, ou des associés représentant le cinquième du
capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas échéant, aux titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux
commissaires au moins quinze jours avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
b) Présidence-Délibérations
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux. A défaut, l’
assemblée est présidée par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne
confère qu'une seule voix.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d’une
procuration spéciale.
Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes :
    •  la date de l’assemblée ;
    •  l’identité complète de l’associé ;
    •  le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;
    •  au regard de chaque point indiqué à l’ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du
vote ou l’abstention ;
    •  la date et la signature légalisée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue.
c) Procès-verbaux
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre précité tenu au siège social.
ARTICLE QUINZIEME
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront
l'inventaire et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou
des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial,
Volet B
sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de
Belgique.
ARTICLE SEIZIEME
REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des
dispositions légales.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
ARTICLE DIX SEPTIEME
DISSOLUTION LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à
moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la
société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE DIX HUITIEME
ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d’obligations résidant à l'étranger devra
élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront
lui être valablement faites au siège social.
ARTICLE DIX NEUVIEME
DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
ARTICLE VINGTIEME
COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés,
obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1/ Le comparant déclare que les décisions suivantes, qu'il prend à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
2/ Incompatibilités spéciales
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le troisième mardi du mois de mai de l’année 2020.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée
:
Monsieur SIMON Alain Marc Charles Robert, né à Etterbeek, le quinze mai mil neuf cent soixante-six
Volet B
(numéro national 660515 085-13), époux de Madame STALPORT Valérie Christine Françoise,
domicilié à Braine-l’Alleud avenue de la Garde Impériale, 2 boîte5.
Le mandat du gérant sera gratuit.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
A l'unanimité, le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
SIXIEME RESOLUTION - MANDAT
L’assemblée décide de conférer au gérant, comparant aux présentes, tous pouvoirs aux fins d’
accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et, en général, faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.