N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : QR. Legal
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Fleurus 120 bte A
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 19 décembre
2024, il résulte que:
 
 Madame REMIENCE Christine, née à Uccle le 4 novembre 1986, domiciliée et demeurant à 1360
Perwez, Rue de Seumay, 11 B.
 
A constitué une société sous forme de société à responsabilité limitée dénommée "QR.Legal".
 
Qu’elle a souscrit l’intégralité des actions.
 
Que les capitaux propres de départ s’élèvent à trois mille euros et sont entièrement libérés.
Que cette somme a été déposée sur un compte Belfius.
 
Et dont les statuts sont les suivants:
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « QR.Legal ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
 
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, le cas échéant, en observant les formalités prévues en matière d’emploi des langues. 
 
Article 3 : Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, 
*l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et de jurisconsulte,
*l’exercice de mandats de justice, tels que médiateur, administrateur, curateur, mandataire de justice,
liquidateur de société ou d’entreprise et plus généralement de toute fonction, poste ou mandat lié à la
qualité d’avocat, même incidemment. 
Elle peut en général exercer toutes activités en rapport avec la profession d’avocat et compatibles
avec celle-ci. 
1017686584
La société a également pour objet, à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
ou immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altérée
sa vocation première. 
Elle peut entreprendre, dans le strict respect des différentes normes applicables à la profession d’
avocat, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
La société se conforme en tout état de cause aux devoirs de la profession.
 
                Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : Apports – ACTIONS
Article 5 : Émission des actions
La société a émis cent (100) actions en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
 
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
Le droit de vote attaché à une action détenue en indivi-sion, ne pourra être exercé que par une seule
personne, désignée par tous les indivisaires.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
-seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour;
-l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
-l’usufruitier participe seul aux libérations de capitaux propres préalablement souscrit, seulement s’il
n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer les capitaux propres
libérés à l’extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
-à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capitaux propres ;
-à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat d’actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère par une moyenne entre
deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés par le
démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces tables
soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’article
4.64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’administration sans délai et dans
la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
Article 7 : Scellés
Les ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir
l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société.
 
Article 8 : Registre des actionnaires
Il est tenu au siège un registre des actionnaires. Tout actionnaire peut exiger la délivrance d’un
certificat constatant son inscription. 
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires. Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
 
Article 9 : Cession de actions
a.Transmission des actions en cas de décès d’un actionnaire
En cas de décès d’un actionnaire, les actions ne sont pas transmissibles, sauf si les ayants cause le
sollicitent, à peine de déchéance, 1° par envoi recommandé auprès de l’organe d’administration ou
de son suppléant, 2° endéans les quatre mois du décès 3° et obtiennent l’assentiment écrit de tous
les actionnaires dans les quatre mois dudit décès, quel qu’en soit le support. 
Il est fait exception à cette règle en faveur des conjoints, cohabitants légaux et héritiers en ligne
directe des actionnaires. Ceux-ci deviendront de plein droit actionnaires au décès de leur auteur, le
cas échéant, à concurrence des droits recueillis.
A défaut de transmission des actions aux ayants cause, celles-ci sont de plein droit réparties entre
les actionnaires existant. En tout état de cause, le paiement des actions aux ayants cause doit
intervenir dans les six mois du décès ; à défaut de respect de l’échéance, les ayants cause peuvent
exiger soit, dans le mois de celle-ci, la libre transmission des parts en leur faveur, soit postuler, en
sus du prix, le paiement d’un intérêt moratoire au taux légal majoré de trois points, sans préjudice à
tous autres moyens de droit pour en obtenir la pleine exécution.
A défaut de transmission, la valeur des actions est fixée selon la règle établie au point c.
 
b.Cession d’actions entre vifs - Procédure de préemption entre actionnaires
b.1.Actionnaire unique – Libre cession
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
b.2.Deux actionnaires – Préemption
Si la société est composée de deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre eux, celui d'entre
eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque action. 
L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions,
demeure actionnaire.
Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou
d'adjudication), étant précisé que le prix de cession (ou d’adjudication) proposé doit au moins être
égal à la valeur des actions telle qu’elle résulte des règles de valorisation interne fixées par l’article
9.3 des présents statuts.
b.3.Plus de deux actionnaires – Préemption
Si la société compte plus de deux actionnaires et à défaut d'accord entre eux, il sera procédé comme
suit :
*l’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications
prévues au b.2.
*dans la quinzaine de la réception de cet avis, l’administration doit informer, par lettre recommandée,
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque action, en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou
partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par
le cédant éventuel,
*dans le mois de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’administration une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession, 
*l’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant déclaré
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
*L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
•
si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption,
de la totalité de ses actions;
•
ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de
l'exercice du droit de préemption.
*Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux.
*Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront
tirées au sort par les soins de l’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés
par lettre recommandée.
*Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou
d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi au point 9.3. Il sera fixé à ce dernier
prix si le prix de cession (ou d'adjudication) est supérieur.
b.4.Généralité
*Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. 
*L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
*Les mêmes règles sont applicables en cas de transmission à titre gratuit. Dans ce cas, le prix fixé
pour la préemption est obligatoirement celui arrêté au point c.
*Les actions ne peuvent être cédées qu’à d’autres Avocats, ou aux personnes visées par les articles
4.43 et suivant du Code de déontologie de l’avocat, et dans le strict respect des conditions fixées par
les articles 4.43 et suivants du même code, au sujet de la participation des personnes dans les
sociétés d’avocats.
 
c.Valorisation interne des actions
*Si la valeur des actions n’est pas fixée à l’avance entre les actionnaires, par exemple, dans le cadre
d’une « convention d’actionnaires », ou si la transmission n’opère pas de plein droit, l’ organe d’
administration fixe la valeur et les conditions de rachat interne de chaque action, soit dès le décès d’
un actionnaire (ou à tout le moins, la notification de celui-ci), soit dans les 60 jours de l’avis de
cession à titre onéreux ou gratuit. A cet effet, l’ organe d’administration tient au moins compte de la
valeur de l’actif net corrigé de la société.
*A défaut d'accord sur cette valorisation, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque
partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action. A défaut par
l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre
partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Bâtonnier
de l’Ordre des avocats, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux
experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le Bâtonnier susdit. Les experts
devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation dans le mois de leur
nomination, sous peine de déchéance ; leur décision ne sera susceptible d'aucun recours.
 
TITRE III : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 10 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, ayant
nécessairement la qualité d’avocat, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
 
Article 11 : Rémunération
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
 
Article 12 : Pouvoirs
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne. 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne. 
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote. 
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale. Ses fonctions n’entrent en vigueur que moyennant la publication de la
vacance, à la diligence et sous la responsabilité du suppléant, le cas échéant, uniquement pour les
actes non soumis aux règles professionnelles, si le suppléant ne dispose pas des accès à la
profession.
 
Article 13 : Mandats spéciaux - Subdélégations
*L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
*Lorsqu’une subdélégation porte sur un acte lié à l’exercice de la profession d’avocat, elle ne peut
être consentie qu’au bénéfice d’un autre Avocat.
 
Article 14 : Opposition d'intérêts
*En cas d’opposition d’intérêts de nature patrimoniale, le ou les administrateurs, le cas échéant,
réunis en collège, observent les procédures prévues par la loi.
 
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
*Chaque année, le ou les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
 
Article 16 : Surveillance
*La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
*L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le deuxième mardi du mois de mai à dix-
neuf heures de chaque année au siège.
*L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
 
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
 
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
 
Article 20 : Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
 
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 22 : Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée ou par le biais
de tout autre support notamment digitaux dans les limites autorisées par la loi. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
 
Article 23 : Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
 
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. 
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, et sollicite, s’il y a lieu, la
confirmation du président du tribunal compétent. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
TITRE VII : DIVERS
Article 27 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau de Namur.
 
Article 28 : Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le Bâtonnier du barreau de Namur.
 
Article 29 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau de Namur, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a
lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera.
 
III. – DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai de l’
année 2026.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 5030 Gembloux, Rue de Fleurus, 120 A.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à  un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Madame Christine REMIENCE, domiciliée à 1360 Perwez, Rue de Seumay, 11/B, qui a accepté.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’administrateur, déclare en application de l’article 13 de la loi relative au registre central des
interdictions de gérer du 4 mai 2023, qu’aucune condamnation n’a été prononcée à son encontre par
une juridiction d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen pour une interdiction similaire à
l’une des interdictions de gérer telles qu’elles figurent à l’article 6 de la loi du 4 mai 2023
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2024 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé