N° d'entreprise : 0884609118
Nom
(en entier) : TOUT ça POUR ça
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grosoneux 406
 : 4654 Herve
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charlotte LOUSBERG, Notaire à Plombières, en date du 24
avril 2025, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée « TOUT ça POUR ça », dont le siège est situé à 4654 Herve (Charneux),
Grosoneux 406,immatriculée au Registre des Personnes Morales (Banque Carrefour des
Entreprises) sous le numéro d’entreprise 0884.609.118, a pris les résolutions suivantes, toutes à l’
unanimité.
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : ABRÉVIATION
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 1er et d’ajouter l’abréviation suivante à la
dénomination : « TCPC ».
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION : OBJET
L'assemblée a pris acte et a dispensé la Notaire et le Président de donner lecture du rapport établi
par l’organe d’administration en date du 14 avril 2025, justifiant la proposition de modification de
l'objet, rapport dont copie a été mise à disposition des actionnaires, conformément à la loi.
L’assemblée a décidé de modifier l'objet et de remplacer l’article trois des statuts par le nouveau
texte ci-après repris :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations en matière d’exploitation de gîtes, chambres d’hôtes et toute forme d’
hébergement ainsi que la petite restauration ;
- l’immobilier pour compte propre, la valorisation et la gestion de tout patrimoine immobilier ;
- la prestation de tous services administratifs et commerciaux, la consultance ;
- les travaux d’aménagement et entretien de jardins , de plaines de jeux et de sport, de parcs, d’
espaces verts, de piscines privées et bassins de natation, d’installations sportives ;
- l’entreprise de travaux agricoles et horticoles ;
- l’entreprise de travaux de terrassement et d’aménagements de jardins (creusement, comblement,
nivellement de chantier de construction, ouverture de tranchées, de placement de clôtures, de
travaux de drainage, …), l’exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de
canalisations ;
- les petits travaux de construction d'ouvrages paysagers tels qu'édification de murets, création de
parterres et terrasses, installations d'arrosage, etc…
- l'entretien d'espaces verts, le débroussaillage, la taille, l'abattage, l'élagage, le désherbage, la tonte,
la pose de clôtures ainsi que la création et l'entretien des abords paysagers à destination de
particuliers, d'entreprises et des pouvoirs publics ;
- l’entreprise de nettoyage en général et sous toutes ses formes, en ce compris le lavage de vitres ;
- l'exécution de travaux d'électricité ;
- la vente et la location de matériel de jardinage, machine de transport, outillage, machine-outil,
véhicule électrique, vélos et vélos électriques ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d’un manège de
chevaux, l'achat, la location, l’élevage et la vente de chevaux et d'articles d'équitation au sens le plus
large du terme, ainsi que l'activité de maréchal-ferrant ;
- l’organisation d’évènements, de formations, de séminaires, de réceptions, de stages ;
- le sport et les loisirs en général ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
La société aura également pour objet :
- l'entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, menuiserie et
charpente construction métallique et de bâtiment gros-œuvre et mise sous toit ; carrelage et
mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie
notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres ;
recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de
chauffage, central ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de
constructions ou autres ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ; travaux d'étanchéité, de
terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures,
volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et
plastiques ; l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation de ventilation et d'aération
de chauffage d'air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ; le recouvrement
de corniches en plastiques ; l'entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de
nettoyage de façades.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, ainsi que toute
autre opération immobilière en général, en ce compris notamment toutes entreprises, initiatives ou
opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières ou à titre d’actionnaire dans d’autres sociétés, acheter et
vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover, les donner en location ou les prendre en
location et de manière générale, gérer, administrer, entretenir ou améliorer tout immeuble ou partie d’
immeuble.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue,
complémentaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise
ou de constituer pour elle une source de débouchés, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
 
TROISIÈME RÉSOLUTION : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 5 de ses statuts et conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée générale a déclaré avoir été informée par la Notaire instrumentant que rendre
disponible le compte de capitaux propres ne l’autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la
procédure de distribution, qui implique un double test de solvabilité et de liquidité. L’assemblée
générale a confirmé avoir reçu à ce sujet toutes les informations nécessaires et avoir été informée
par la Notaire qu'il leur est conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre pour réaliser ce
double test.
Les actionnaires ont déclaré également qu’ils procèderont au remboursement de fonds propres qu’à
condition de ne pas avoir profité d’une réduction ou d’exonération de droits dans le cadre d’une
cession d’actions d’une entreprise familiale dans une période de 5 ans avant la date de
remboursement.
L’assemblée a décidé que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« En rémunération des apports, vingt (20) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION : APPORT EN NATURE
L’assemblée générale a décidé de faire un apport en nature, décrit plus amplement dans le rapport
du réviseur d’entreprises dont question ci-après et d’affecter cet apport au compte de capitaux
propres disponibles.
Les administrateurs ont rédigé, en date du 14 avril 2025, conformément au Code des sociétés et des
associations, un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que l’apport en nature présente pour la
société.
Comme décrit dans ledit rapport de l’organe d’administration, l’apport consiste en un apport du
compte courant ouvert au nom des actionnaires, soit Messieurs François DROUGUET et Arnaud
DROUGUET conjointement (ci-après dénommés « les apporteurs ») et inscrit au crédit des comptes
de la société à responsabilité limitée « TOUT ça POUR ça » (compte 480100). Ce compte courant,
dont le solde s’élève à 1.154.214,47€ à fin novembre 2024 est apporté pour un montant de deux cent
septante-neuf mille deux cent quatorze euros quarante-sept centimes (279.214,47€).
L’apport en nature consiste donc en un apport de créance. Celle-ci est évaluée à sa valeur nominale,
telle qu’elle figure dans les comptes de la société bénéficiaire de l’apport.
Cette créance en compte-courant résulte essentiellement d’avances de fonds effectuées par l’ancien
actionnaire et de dettes non payées par la société bénéficiaire de l’apport à son ancien actionnaire.
La créance a été transférée aux apporteurs conformément à la convention de cession des actions du
21 février 2025 par laquelle les apporteurs sont devenus les uniques actionnaires de la société «
TOUT ça POUR ça ».
Concernant l’apport en nature, Madame Sarah OSSENA CANTARA, réviseur d’entreprises, agissant
en sa qualité de représentant de la société à responsabilité limitée « AXYLIUM Audit », ayant son
siège à 4700 Eupen, Lascheterweg 30-32, désignée par les actionnaires préalablement aux
présentes, a rédigé, conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, le 14
avril 2025, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), nous
présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « TOUT ça POUR ça » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 25 mars 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet du rapport spécial de l’organe d’administration nous transmis.
Suite à nos travaux de contrôle, nous avons été en mesure de valider partiellement l’origine, la
justification et l’évaluation des mouvements comptabilisés sur le compte-courant apporté pour un
montant de 155.003,86 €.
En l’absence de pièces justificatives suffisantes concernant une partie de la créance apportée, le
solde du compte-courant apporté de 124.210,61 € n’a pas pu être validé.
Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que :
    •  Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la description des biens à
apporter ;
    •  Nous pouvons uniquement nous prononcer sur une créance d’un montant de 155.003,86 € en
ce qui concerne l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet. Il ne nous est
pas possible de nous prononcer sur le solde apporté de 124.210,61 €.
Nous concluons également que, pour une créance apportée d’un montant de 155.003,86 €, les
modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la valeur de l’apport et cette
dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Il ne nous est pas possible de nous prononcer sur le solde apporté de 124.210,61 €.
Aucune action nouvelle ne sera émise en contrepartie de l’apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Responsabilités de l’organe d’administration
Quant à l’apport en nature, l’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été transmises au moins un mois avant
l’assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu des articles 5:133 du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Etabli à Eupen, le 14 avril 2025
AXYLIUM AUDIT SRL,
Réviseurs d’entreprises
représenté par
Sarah OSSENA CANTARA,
Réviseur d’entreprises »
Nonobstant le fait que le rapport révisoral susmentionné mentionne qu’il n’est permis que de se
prononcer sur une créance d’un montant de 155.003,86 €, l’assemblée générale a constaté la
réalisation de l’apport en nature susmentionné.
Conformément à l’article 5 :120 §2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a
décidé de ne pas émettre d’actions nouvelles en rémunération de l’apport à réaliser.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : REFONTE ET CORDINATION DES STATUTS
Et pour le surplus, l’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts avec modification de l’objet
de la société.
L’assemblée générale nous a ensuite requis de dresser, ainsi qu’il suit, les statuts de la société :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TOUT ça POUR ça », en abrégé « TCPC ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations en matière d’exploitation de gîtes, chambres d’hôtes et toute forme d’
hébergement ainsi que la petite restauration ;
- l’immobilier pour compte propre, la valorisation et la gestion de tout patrimoine immobilier ;
- la prestation de tous services administratifs et commerciaux, la consultance ;
- les travaux d’aménagement et entretien de jardins , de plaines de jeux et de sport, de parcs, d’
espaces verts, de piscines privées et bassins de natation, d’installations sportives ;
- l’entreprise de travaux agricoles et horticoles ;
- l’entreprise de travaux de terrassement et d’aménagements de jardins (creusement, comblement,
nivellement de chantier de construction, ouverture de tranchées, de placement de clôtures, de
travaux de drainage, …), l’exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de
canalisations ;
- les petits travaux de construction d'ouvrages paysagers tels qu'édification de murets, création de
parterres et terrasses, installations d'arrosage, etc…
- l'entretien d'espaces verts, le débroussaillage, la taille, l'abattage, l'élagage, le désherbage, la tonte,
la pose de clôtures ainsi que la création et l'entretien des abords paysagers à destination de
particuliers, d'entreprises et des pouvoirs publics ;
- l’entreprise de nettoyage en général et sous toutes ses formes, en ce compris le lavage de vitres ;
- l'exécution de travaux d'électricité ;
- la vente et la location de matériel de jardinage, machine de transport, outillage, machine-outil,
véhicule électrique, vélos et vélos électriques ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d’un manège de
chevaux, l'achat, la location, l’élevage et la vente de chevaux et d'articles d'équitation au sens le plus
large du terme, ainsi que l'activité de maréchal-ferrant ;
- l’organisation d’évènements, de formations, de séminaires, de réceptions, de stages ;
- le sport et les loisirs en général ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
La société aura également pour objet :
- l'entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, menuiserie et
charpente construction métallique et de bâtiment gros-œuvre et mise sous toit ; carrelage et
mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie
notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres ;
recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de
chauffage, central ou au gaz ; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de
constructions ou autres ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ; travaux d'étanchéité, de
terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures,
volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et
plastiques ; l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation de ventilation et d'aération
de chauffage d'air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ; le recouvrement
de corniches en plastiques ; l'entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de
nettoyage de façades.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, ainsi que toute
autre opération immobilière en général, en ce compris notamment : toutes entreprises, initiatives ou
opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières ou à titre d’actionnaire dans d’autres sociétés, acheter et
vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover, les donner en location ou les prendre en
location et de manière générale, gérer, administrer, entretenir ou améliorer tout immeuble ou partie d’
immeuble.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue,
complémentaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise
ou de constituer pour elle une source de débouchés, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5. Apports
En rémunération des apports, vingt (20) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Si une prime d'émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
ARTICLE 8bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 9. Cession d’actions
Les dispositions du présent article s’appliquent, sauf accord unanime et formel de toutes les parties
concernées, à toute cession ou transmission, volontaire ou forcée (exclusion ou retrait/démission d’
un actionnaire), entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété, d’actions à des tiers n’ayant pas la qualité d’actionnaire. De
même, les présentes dispositions sont applicables aux cessions ou transmissions ayant pour objet
des titres ou droits permettant l’acquisition ou la souscription d’actions, en ce compris des droits de
souscription préférentielle et/ou obligations convertibles.
Nonobstant la présente disposition, si la société ne comprend qu’un seul actionnaire, celui-ci reste
libre de céder tout ou partie des actions/titres à qui il l’entend. De même, en cas de pluralité d’
actionnaires, la cession d’actions entre vifs ou transmises pour cause de mort par un actionnaire à
un autre actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe reste
libre, sans application préalable du droit de préemption et de l’agrément dont question ci-après.
9.1. Préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers n’ayant pas la qualité d’
actionnaire sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration.
Il communique le nombre d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix demandé et autres éventuelles
modalités de la cession en ce compris le délai de paiement du prix de cession. L’organe d’
administration transmet ces informations aux autres actionnaires dans les 8 jours de leur réception.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de sa
notification par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à
l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata des actions qu’ils détiennent dans la
société et sans fractionnement d’actions. Le droit de préemption ne peut être exercé qu’entièrement.
La quote-part des actions délaissées par les actionnaires qui n’exercent pas leur droit de préemption
accroît le droit de préemption des autres actionnaires, dans les mêmes conditions et proportions que
dessus. L’organe d’administration notifie au besoin aux actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption le nom des actions restantes et le délai dans lequel ils peuvent exercer à nouveau leur
droit de préemption.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle et sans fractionnement,
les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si, au terme des délais qui précèdent, le droit de préemption n’est pas exercé sur la totalité des
actions à céder, l’actionnaire cédant pourra, moyennant agrément des autres actionnaires
conformément au § 9.2. ci-après, céder les actions restantes à un tiers candidat-cessionnaire aux
mêmes prix et conditions que ce qui a été préalablement proposé aux actionnaires conformément à
ce qui précède.
9.2. Agrément
Les actions ne peuvent, à peine de nullité de l’opération, faire l’objet d’une cession ou transmission à
un tiers que moyennant l'agrément préalable de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposé(s)
ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
De même, les héritiers, légataires et ayants droit d’un actionnaire décédé sont tenus de faire
connaître à l’organe d’administration, dans les mêmes formes, leur qualité d’héritiers ou légataires et
de communiquer leur identité complète, coordonnées ainsi que le nombre d’actions concernées par
la transmission pour cause de mort, dans les trois mois du décès, cette communication valant
demande d’agrément auprès de l’organe d’administration.
Dans les huit jours de la réception de la demande d’agrément, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative, par recommandé et dans un délai de quinze jours, et précisant à chacun que
ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément sur
la cession/transmission envisagée.
Dans les huit jours de l'expiration du délai laissé à chaque actionnaire pour confirmer ou non son
agrément, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande d’agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé, sur
base des trois derniers bilans, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé qui n’obtiendraient pas l’agrément des
actionnaires survivants et qui, par conséquent, ne sont pas admis en qualité d’actionnaire auront
droit à la valeur des actions de l’actionnaire décédé.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus, sauf convention
contraire entre les parties concernées.
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent être cédées librement et sans agrément
préalable dans les cas suivants :
- au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
- en cas de cession, par un actionnaire, à son conjoint ou descendant(s) en ligne directe,
- dans le cas de cession d’actions entre personnes, physique ou morales, ayant la qualité d’
actionnaire, sans préjudice du §9.1. qui précède.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, ainsi qu'à
tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Un administrateur peut donner mandat par écrit ou par tout moyen électronique à un autre
administrateur pour prendre part aux délibérations et aux votes de l’organe d’administration ; pour les
décisions prises à l’unanimité de tous les administrateurs de la société, la décision peut être prise par
voie de consensus au moyen d’une vidéo-conférence ou par toute autre moyen de communication
électronique.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 11bis. Clause de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, de même que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel
prête son concours.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération d’un administrateur sera octroyée en contrepartie de prestations d’administration
effectivement accomplies et ne pourra, le cas échéant, être octroyée au détriment des actionnaires.
La rémunération de l’administrateur pourra s’effectuer tant en nature, et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergies, etc… qu’en espèces. Le mandat de l’
administrateur pourra être rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en
numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un
véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle de l’
administrateur dans le coût de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une
inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société. Le mandat de l’
administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement réalisées
pour le compte de la société par l’administrateur dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
ARTICLE 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 15ter. Participation à l’AG à distance par voie électronique
1. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
- Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, §4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions des articles 8.1, 2° et 3° et 8.18 du Code civil. Si le vote est
émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’administration (par lettre
recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
ARTICLE 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ARTICLE 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
ARTICLE 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite ou par tout moyen électronique, pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut également décider, si les circonstances le justifient, d’ouvrir la
présence des actionnaires à l’assemblée par voie de vidéo-conférence selon les modalités qu’il fixe,
sans toutefois pouvoir interdire la présence physique des actionnaires qui le souhaitent, à moins que
les conditions sanitaires l’y oblige par voie légale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – BÉNÉFICES
ARTICLE 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21. Répartition – Bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration
ou par l’assemblée générale.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions et restrictions légales, à procéder à des distributions du bénéfice sous forme d’acompte
sur dividende ou autrement.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou de plusieurs
actionnaires.
ARTICLE 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : ADMINISTRATEURS - NOMINATION REPRÉSENTANT PERMANENT
L’assemblée générale a confirmé la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur DROUGUET François Joseph Marie-Dominique, domicilié à 4654 Herve (Charneux),
Cerfontaine 622.
- Monsieur DROUGUET Arnaud André Marie Nadia, domicilié à 4650 Herve, rue Marie-Thérèse 2.
Les administrateurs ont fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer.
Représentant permanent :
L’assemblée générale a décidé de nommer comme représentant permanent, au cas où cette
dernière serait nommée administrateur d’une autre société : Monsieur DROUGUET Arnaud,
prénommé.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L’assemblée a conféré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Charlotte LOUSBERG, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.