N° d'entreprise : 0475991470
Nom
(en entier) : EUROPEAN SPIRITS COMPANIES LIAISON GROUP
(en abrégé) : ESCLG
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 12 bte 5
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but
lucratif « EUROPEAN SPIRITS COMPANIES LIAISON GROUP », en abrégé « ESCLG », ayant son
siège à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Belliard, 12/5, inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0475.991.470, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 16 avril 2024, enregistré au bureau de
l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 22 avril suivant, volume 0, folio 0, case 10286, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1
 
L’association est dénommée « EUROPEAN SPIRITS COMPANIES LIAISON GROUP », en abrégé «
ESCLG ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de
l'association, et du numéro d’entreprises.
 
Article 2
 
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3
 
L'association a pour but la représentation, la défense et la promotion des intérêts professionnels de
ses membres.
L'association poursuit également un but philanthropique, scientifique et pédagogique. Son objet
consiste sur ce point à promouvoir dans le cadre de la relation qui existe entre l'alcool et la santé,
une consommation responsable des boissons alcoolisées et lutter contre les abus en la matière, par
tous les moyens possibles, et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, par la
recherche, des publications, des séminaires, des communications publiques, etc. A cet effet,
l'association agira soit elle-même, soit en collaboration avec des personnes ou des institutions, des
organisations ou associations européennes, nationales ou internationales, publiques ou privées.
 
Article 4
 
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activités similaires à ses buts.
Dans le cadre de l'exercice de son objet, l'association peut notamment :
1) Représenter le point de vue des entreprises qui présentent une dimension européenne au sein de
l’association spiritsEUROPE, en abrégé: « spE »;
2) Apporter à la spE l'expertise et les moyens supplémentaires nécessaires en vue d'établir et de
mettre en œuvre la stratégie et les objectifs de l'industrie;
3) Constituer un forum pour échanger des informations entre ses membres et pouvoir les aider à
définir ensemble les vues de l'ESCLG et les exprimer au sein de la spE;
4) Posséder en propriété ou autrement les immeubles qui sont nécessaires à la réalisation de ses
objectifs précisés ci-dessus et pour son administration;   
5) Accepter des donations entre vifs ou par testaments;
6) Demander, outre la cotisation annuelle, le paiement de contributions complémentaires à titre
d'intervention dans les frais des activités, éditions d'œuvres, publications, etc. organisées par ses
soins, ainsi que percevoir des subventions.
 
TITRE II - Membres - Cotisation
 
Article 5
 
Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à deux.
Outre les membres fondateurs, l'association est composée de membres effectifs.
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres fondateurs et effectifs.
Un registre des membres est tenu au siège conformément à l'article 9:3 §1er du Code des sociétés
et des associations.
L’organe d’administration peut également décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin,
ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date
et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des
membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les
cours, les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et
doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment
nécessaires.
 
Article 6
 
Peuvent être admis comme membres effectifs les personnes morales qui s'intéressent à et adhèrent
à la réalisation de l'objet de l'association, il s’agit des personnes morales appartenant au secteur des
spiritueux, qui déploient leurs activités dans au moins trois (3) états membres de l’Union européenne.
Les personnes morales doivent également être membres de leurs associations nationales
respectives qui sont membres de la spE, du moins dans les pays où elles jouent un rôle significatif
sur le marché.
Toute personne morale qui souhaite devenir membre de l’association doit adresser une demande
écrite au président du conseil d’administration, qui la soumet au vote lors de la première assemblée
générale de l’Association qui suit la demande d’adhésion. La candidature du nouveau membre est
retenue si elle recueille deux tiers (2/3) des voix positives des membres présents, sans devoir en
aucun cas motiver sa décision.
L'admission comme membre implique l'adhésion aux présents statuts et le cas échéant au règlement
d'ordre intérieur, et le respect de ceux-ci.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par l’
Association.
 
Article 7
La perte de la qualité de membre intervient :
- par démission : tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de
l'Association moyennant un préavis de six (6) mois durant lequel le paiement de la cotisation de
membre effectif ou adhérent est due. La démission se fait en adressant par écrit sa démission au
conseil d'administration;
- par perte de la personnalité juridique ou faillite;
- par exclusion : un membre peut être exclu que par une décision de l'assemblée générale statuant à
la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents et pour autant que le membre ait été
invité à présenter sa défense à cette assemblée par lettre recommandée lui notifiée quinze jours à
l'avance. Le membre dont l’exclusion est prise en considération ne peut voter;
- par exclusion d’office : un membre est réputé démissionnaire et donc exclu d’office quand il refuse
de payer la cotisation qui lui incombe. Ce refus est constaté par une mise en demeure, signifiée par
lettre recommandée restée sans réponse pendant quinze (15) jours depuis son envoi.
En cas d'infraction grave aux statuts, à la loi ou à l’honneur et la bienséance, le conseil
d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à ce qu'il soit statué sur son exclusion
lors de l'assemblée générale qui suit.
 
Article 8
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi
que les héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le
remboursement des cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni
inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de
services fournis par l'Association.
 
Article 9
 
Les membres effectifs versent une cotisation annuelle dont l’assemblée générale fixe annuellement
le montant.
Elle ne pourra être supérieure à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00€) pour les membres
effectifs.
Ce montant est lié à un système à 5 niveaux basé sur la part de marché européenne de chaque
membre, allant actuellement de 55.000,00€ à 346.500,00€.
Pour des manifestations ponctuelles, l’assemblée générale peut décider de l’octroi de contributions
complémentaires par chaque membre.
 
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
 
Article 10
 
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration
peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix
prépondérante perd de plein droit ses effets.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale. Ils sont choisis parmi les
membres.
Le président du conseil d’administration, le vice-président et le trésorier sont élus à la majorité simple
des membres de l’ESCLG lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Les fonctions de
président, vice-président et de trésorier sont annuelles mais renouvelables de manière illimitée.
La fonction de président est assurée par le biais d’une rotation entre les représentants des
personnes morales.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou le plus
âgé des administrateurs présents. Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
- expiration de son terme,
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale,
- révocation décidée par l’assemblée générale,
- décès.
Le mandat est gratuit.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Article 11
Les membres du conseil d'administration sont élus pour : un (1) an et sont rééligibles.
 
Article 12
 
Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un
exercice, le conseil pourra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à
titre provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale ; l’
administrateur coopté ainsi confirmé achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 13
 
Le conseil d'administration élit en son sein un Président, un vice-président et un trésorier et, le cas
échéant, un délégué chargé de la gestion journalière de l'association.
 
Article 14
 
Le conseil d'administration se réunit chaque fois de l'intérêt de l'association l'exige.
Le président convoque le conseil et le préside ; en cas d'empêchement, la réunion est présidée par
le plus âgé des administrateurs présents.
Le conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au moins deux administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois
aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, sauf s’il n’y a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs exprimés
par écrit.
De chaque réunion il est tenu un procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le
président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l’association.
 
Article 15
 
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
Si l'association, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, dépasse plus d'un des critères visés à
l'article 3:47, § 2 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration décrit dans le
procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Le
commissaire évaluera les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions prises par le
conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er dans son
rapport, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations
du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, le conseil d’administration peut les exécuter.
Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des sociétés
et des associations de demander la nullité ou la suspension de la décision du conseil d’
administration, l'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou
opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions du conseil d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
 
Article 16
 
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la
gestion de l'association.
Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de
l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Il est compétent pour toutes les questions, excepté celles réservées explicitement à l'assemblée
générale par la loi et les statuts.
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur. Des modifications à ce
règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers
(2/3) des membres présents ou représentés.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'assemblée générale sous réserve de faire
confirmer par cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
 
Article 17
 
Le conseil d'administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive :
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance;
- faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles ainsi
que prendre ou céder à bail même pour plus de neuf ans;
- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels;
- accepter et recevoir tous legs et donations;
- accepter et recevoir tous dons manuels;
- accepter et recevoir toute libéralité entre vifs dont la valeur excède 100.000 EUR, pour autant que
celle-ci soit autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué;
- consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou
sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements;
- hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous
droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;
- donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements;
- plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, et exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
Le conseil d’administration peut aussi :
- nommer et révoquer le personnel de l’association;
- toucher et recevoir toutes sommes et valeurs;
- retirer toutes sommes et valeurs contresignées;
- ouvrir tous les comptes auprès des banques;
- effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre
de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement;
- prendre en location tout coffre en banque;
- payer toutes les sommes dues par l’association;
- retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de faires les lettres, télégrammes, colis,
recommandés, assurés ou non;
- encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes les assignations ou quittances postales.
 
Article 18
 
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’Association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes.
 
Article 19
 
Tous les actes qui engagent l'association sont signés par le Président agissant seul ou deux
administrateurs agissants conjointement, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une
délibération préalable du conseil d'administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le
conseil, chaque délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
L’association peut également être représentée par toute personne dans le cadre stricte des pouvoirs
spéciaux et déterminés pour lesquels elle a été mandatée par le conseil conformément à l’article 18.
 
TITRE V - Assemblée générale
 
Article 20
 
L'assemblée générale se compose de tous les membres fondateurs et effectifs de l'association.
Ses attributions consistent à :
1° - nommer et révoquer les administrateurs et à en fixer le nombre; fixer leur rémunération dans le
cas où une rémunération leur est attribuée, ainsi que des administrateurs suppléants.
- s’il y a lieu, nommer, révoquer et fixer la rémunération du/des commissaire(s).
2° - octroyer la décharge aux administrateurs et aux commissaires.
3° - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux
administrateurs et au(x) commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les
administrateurs et le(s) commissaire(s).
4° - modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
5° - prononcer la dissolution de l'Association.
6° - exclure un membre.
7° - transformer l’Association en une association internationale sans but lucratif, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
8° - effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
9° - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
10° - compléter ou modifier l’ordre du jour.
11° - désigner des délégués pour représenter ESCLG aux organes de la spE.
 
Article 21
 
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et les décisions sont prises à
la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées.
Les voix des membres qui ne répondent pas à une invitation de vote dans un délai de 15 jours
suivant l’envoi de l’invitation sont considérées positives.
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
Aucune modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers (2/3) des voix
exprimées sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou
représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Lorsque l’assemblée délibère sur la base d’un rapport établi par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
 
Article 22
 
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur et se réunit au moins une fois par an au cours du deuxième trimestre.
Tous les membres, administrateurs et commissaire(s) sont convoqués à l’assemblée générale par
simple courrier et/ou, s’ils ont marqué leur accord au préalable, par simple courrier électronique, au
moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui
doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans délai et
gratuitement aux membres, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) qui en font la demande.
Le conseil d'administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire; il
y est tenu en cas de demande d'un cinquième (1/5) des membres.
De même, toute proposition signée par au moins un vingtième (1/20) des membres doit être portée à
l’ordre du jour.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième (1/5) des membres de l’Association le demande.
 
Article 23
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre
dispose d’une seule voix. Les membres pourront se faire représenter à l’assemblée générale par un
autre membre. Les mandataires ne peuvent représenter qu’un seul membre.
 
Article 24
 
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le
président de séance et éventuellement par les membres qui en font la demande.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les intéressés
pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres.
Si les intéressés ne sont pas des associés mais justifient de leur intérêt légitime, cette
communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de
l'administrateur-délégué.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
TITRE VI – Règlement d’ordre intérieur
 
Article 25
 
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée
générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.
 
TITRE VII - Budgets et comptes
 
Article 26
 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'assemblée générale.
 
TITRE VIII - Fonds de réserve
 
Article 27
 
Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour objet de permettre à l'Association de se couvrir
contre les risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'Association est versé au fonds de réserve.
 
TITRE IX - Dissolution - Liquidation
 
Article 28
 
La dissolution et la liquidation de l'association est décidée par l'assemblée générale conformément
au prescrit de l'article 21 des présents statuts.
L'assemblée règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.
Pour autant que l’unanimité des membres présents ou représentés de l’assemblée le décident et que
toutes les dettes à l’égard de tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement aient été consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une dissolution et une
clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
Article 29
 
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en
présence de dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur
acquittement auprès de la Caisse des dépôts et consignation , l'excédent de l'avoir social est affecté
à l’association internationale de but scientifique « spiritsEUROPE », enregistrée auprès de la BCE
sous le numéro 0451.407.613. Si cette association n’existe plus, l’excédent de l’avoir social sera
affecté à une autre association sans but lucratif ayant un objet social proche de celui de ESCLG.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde
de la liquidation.
 
Troisième résolution-Renouvellement du mandat des administrateurs
L’assemblée confirme que lors de sa réunion ordinaire du 12 juin 2023, elle a pris de la décision de
renouveler les mandats des administrateurs repris ci-dessous avec effet au 1er janvier 2024, pour
une durée d’un an :
- Monsieur FRESI Stefano qui continue à assumer la fonction de Président;
- Madame ROBERTSON Rachael qui continue à assumer la fonction de Vice-Présidente;
- Madame DUPREZ-NAUDY Cécile qui continue à assumer la fonction de Vice-Présidente;
- Madame CLARKE Aoife qui continue à assumer la fonction de Vice-Présidente;
- Monsieur VLAMINCK Luc qui continue à assumer la fonction de Trésorier.
Les administrateurs précités ont tous acceptés.
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme que les mandats de Mesdames GENEVEY Noelie
et WALSH SKELLY Kerry sont échus.
 
Quatrième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, et/ou à SRL REYNDERS & C° (BCE 0840.398.991), représentée par son
administrateur Miguel REYNDERS, ou Katarzyna BODNAR, chacun agissant seul avec faculté de
substitution, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.