0879 222 450	N d'entreprise
Nom
ANNET OLIVIER	:en entier:
en aprege,
Société en Commandite, Entreprise Agricole	Forme legale
6840 Neufchâteau, Harfontaine 2	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Statuts - Mandats - Adresse
D'un procès-verbal dressé le cinq août deux mille vingt-quatre par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Agricole « Société
Agricole Annet Olivier » dont le siège est établi à 6840 Neufchâteau, Harfontaine 2 ; société :
A. (on omet) ;
B. (on omet).
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0879.222.450 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE 0879.222.450.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR LA
SOCIETE
Bureau de la Société Agricole
(On omet).
Composition de l'assemblée générale
Sont présents à l'assemblée :
1. (On omet).
2. (On omet).
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, les documents suivants ont été déposés sur le
bureau du Notaire soussigné :
*le registre des actions nominatives de la Société Agricole ;
*la publication aux Annexes au Moniteur Belge pré-vantée ;
*les statuts originaires.
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l'exactitude des propos tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet).
DECLARATIONS PREALABLES
(On omet).
Le SPF Economie a approuvé le projet d'acte lui envoyé par l'étude le 23 juillet 2024 dans son mail du 26
juillet 2024.
EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
Le Président de l'Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
--
A.LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :	-
B.POUR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE PUISSE DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris à
son ordre du jour, l'article 5:100 du Code des sociétés et des associations exige que les actionnaires présents
ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société.
C.POUR ASSISTER À L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conformés aux dispositions contenues dans
les statuts de la société.
D.IL EXISTE ACTUELLEMENT cent (100) parts émises par la Société Agricole. Au vu de la situation
comptable de la société transmise à l'étude du Notaire instrumentant, l'ancien capital commanditaire souscrit
s'élève à la somme de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200,00) EUROS et est entièrement (100 %) libéré.
Il résulte du point « Composition de l'assemblée » du présent procès-verbal :
*que les parts émises du capital commanditaire par la société sont détenues par deux détenteurs de parts ;
lesquels sont présents à l'assemblée, comme dit plus amplement audit point ;
*que l'associé gérant unique de la société est également présent à la présente assemblée, comme dit plus
amplement audit point.
*qu'aucun commissaire n'a été nommé.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points repris à son ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
E.POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues
par la Loi pour chacune d'entre elles, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans
le dénominateur.
F. CHAQUE PARTS DU CAPITAL COMMANDITAIRE donne droit à une voix, sous réserve des restrictions
légales/statutaires.
G. INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Les détenteurs de parts de la société, éventuellement par l'entremise de leur représentant respectif :
A.reconnaissent soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux destinés
à être discutés à l'ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de prendre connaissance des
dits documents, conformément à la Loi.
B.estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En suite de ce qui précède, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
l'ensemble des points repris à son ordre du jour.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C'est pourquoi, l'assemblée aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend les
résolutions suivantes par vote séparé, à savoir :
Première résolution
L'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société en commandite
(SComm) Entreprise AGricole.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés
comme dit est.
Deuxième résolution
Comme conséquence de la première résolution et de l'exposé préalable (// disparition de la Société Agricole
dans le CSA), l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le cas échéant et là où cela serait nécessaire, il faut comprendre des nouveaux statuts que les dispositions
des anciens statuts de la Société Agricole sont transformées en dispositions d'une Société en Commandite
Entreprise Agricole, par analogie et portant transformation mutatis mutandis des anciennes dispositions : par
exemple, pour ce qui concerne les apports réalisés à la Société en Commandite Entreprise Agricole, il convient
de considérer que l'ancien capital commanditaire de la Société Agricole est transformé en apports à la nouvelle
société et les dispositions relatives à la souscription et à la libération sont transférées à celle-ci. L'ancien capital
commanditaire est donc transféré à la nouvelle société, sans que de nouvelles souscriptions et nouvelles
libérations aient lieu.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
[DEBUT DES NOUVEAUX STATUTS =
A. FORME DÉNOMINATION SIÈGE OBJET DURÉE
Article 1. Forme. Dénomination
La société est une société en commandite dotée de la personnalité juridique et les associés gérants
assument une responsabilité illimitée.
La société est constituée sous la dénomination : « Annet Olivier ».
Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie des
mots "Société en commandite, entreprise agricole" ou de la mention en abrégé "SCommEA".
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en région de langue française de Belgique.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, à titre principal, l'exploitation d'une entreprise agricole et notamment des terres,
pâtures, vignes et autres biens. Elle a pour objet l'agriculture, l'horticulture, la viticulture, la pisciculture et
l'apiculture. Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou
financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris l'achat
et la vente de biens immeubles servant à son activité, le conditionnement et la vente au détail de produits
agricoles, d'outillage, de
matériel, d'engrais, de plans, de produits phyto, etc.
Article 4. Durée
La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Article 5bis. Libération
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts nominatives sont entièrement souscrites
et libérées à concurrence de six mille deux cents (6.200,00 euros) par un versement en espèces qu'ils ont
effectué, le 3 février 2006, auprès de la Banque Fortis.
Article 6. Parts sociales. Registre des associés
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres
dématérialisés. Seules des personnes physiques peuvent être associées. La société compte au moins deux
associés, dont au moins un associé gérant.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1. l'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et le
cessionnaire ;
4. les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces mentions
devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des parts.
Article 7. Cession des parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de l'assemblée générale, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée.
L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou
transmissions tant en usufruit qu'en nue- propriété ou pleine propriété.
Toutefois, le consentement de l'assemblée générale n'est pas requis pour la cession d'actions d'un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du
cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à l'organe d'administration par les candidats
associés, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par lettre
recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à l'organe
d'administration. La date de l'agrément ou de refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai.
L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais
à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur
des parts.
Cette valeur sera, à défaut d'accord entre les parties, déterminée à dire d'expert, à la date du décès de
l'actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties,
au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
A défaut d'accord sur le choix de l'expert dans le délai, l'expert sera désigné par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Tous les frais de procédure éventuelle et d'expertise seront pour moitié à charge de chaque partie.
Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l'organe d'administration
qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent
(10%), augmentées de l'intérêt légal à la date du refus. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un
décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements
réellement effectués.
Article 8. Obligation de reprise
Si sur la base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit
de préemption accordé aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts seront
divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du patrimoine
et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. À défaut d'accord, il sera choisi par le juge de
paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts
acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
Article 9. Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui
souhaite céder ses parts entre vifs est tenu d'informer par priorité les associés gérants par lettre recommandée
de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées aux associés
gérants intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si associés gérants qui n'ont pas de parts font usage
de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts cédées
par le nombre d'associés gérants. Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la
cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait
usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 8
des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts. Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de
préemption des associés gérants prime sur le droit de préférence prévu entre associés dont il est question à
l'article 8.
Article 10. Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement
libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux appels
de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires
pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en
ont convenu autrement.
C. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 11. Gérants. Nomination
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée indéterminée, qui
est/sont nommé(s) statutairement parmi les associés, le(s)quel(s) dispose(nt) au minimum de la gestion
journalière (qui ne peut être confiée à une autre personne qu'un associé-gérant).
Seules des personnes physiques peuvent être associé gérant. Aucune personne morale ne peut être
associé gérant.
L'associé gérant s'engage à effectuer le travail requis pour l'exploitation à titre principal de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs
revenus et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.
Monsieur ANNET Olivier (on omet), (on omet), (on omet), domicilié à 6840 Neufchâteau, Harfontaine 2, est
nommé gérant statutaire.
Article 12. Nouveaux associés gérants
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que s'ils sont nommés par l'assemblée
générale et que dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour
l'exploitation à titre principal de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur
temps de travail et à en tirer la moitié de leurs revenus et à condition d'être acceptés comme tels par tous les
associés.
Une telle décision de l'assemblée générale n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un
associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.
Article 13. Démission volontaire des associés gérants
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis d'un an et
signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant les
dispositions de l'article 20 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu'il possède.
Article 14. Démission forcée des associés gérants
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision, le cas
échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 20
des statuts.
Article 15. Rémunération des associés gérants
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des présents
statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire
minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par toute
assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés gérant.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque
année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires
conformément à l'article 20 des présents statuts.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 16. Administration interne et représentation
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à l'assemblée
générale.
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 17. Obligation des associés gérants et des associés commanditaires
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes
touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence
de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils
ont dû restituer.
Article 18. Droit de surveillance par les associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des
livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas accordée, un
expert est désigné par le président du tribunal de l'entreprise, à la demande des associés commanditaires.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée,
un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d'avoir un
aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
D. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19. Assemblée annuelle
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
deuxième mercredi du mois de mai à vingt heures.
Article 20. Assemblée générale des associés commanditaires
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1º donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
2º décider de l'affectation du résultat ;
3º fixer la rémunération des associés gérants ;
4° faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils prennent
part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 21. Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise
pour :
1° la modification des statuts ;
2º la dissolution volontaire de la société ;
3º la nomination d'un nouvel associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant ;
4º la démission d'un associé gérant ;
5° la fin du mandat d'un associé gérant et le préavis qui en découle ;
6° la révocation d'un associé gérant pour motifs graves ;
7º l'établissement du règlement d'ordre intérieur de la société.
Toutes les décisions précitées sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des
trois quarts des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix.
Pour la décision visée au point 6°, à savoir la révocation d'un associé gérant pour motifs graves, il est précisé
que l'unanimité des voix des associés gérants requise ne doit pas tenir compte de la voix de l'associé gérant
dont la révocation pour motifs grave est postulée.
Article 22. Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.
Article 23. Procuration
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.
Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
Article 24. Déroulement de l'assemblée
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Article 25. Parts en indivision. Usufruit
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve être
démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une personne
propriétaire de la part.
Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant
les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs d'administration revenant
normalement à l'usufruitier, sauf convention contraire.
Article 26. Exercice annuel. Répartition des résultats de l'exploitation
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1º avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou
totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 15 ;
2° si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué suivant
décision de l'assemblée générale.
E. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27. Dissolution et liquidation
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 21 des présents statuts.
Article 28. Subsistance d'un seul associé
Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des sociétés et des
associations.
Article 29. Nomination et pouvoirs des liquidateurs
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la
dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n'en décide autrement.
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout
moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement
pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées aux
Annexes du Moniteur belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés
et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide
autrement.
Article 30. Election de domicile
Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur domicile à
l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations et notifications concernant les
affaires de la société pourront être faites.
= FIN DES NOUVEAUX STATUTS]
L'assemblée générale déclare et décide d'adopter les dispositions transitoires suivantes, suite à l'adoption
des nouveaux statuts qui précèdent :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1º Nomination de l'associé gérant STATUTAIRE.
Comme mentionné dans les statuts ci-dessus, est nommé associé gérant unique : Monsieur ANNET Olivier
prénommé.
Ces fonctions lui sont confiées pour une durée indéterminée.
Il accepte le mandat lui conféré et prend les engagements requis.
Ce mandat est rémunéré.
2° Exercice social
Le premier exercice social de la Société en Commandite, entreprise Agricole débutera le premier janvier
deux mille vingt-quatre pour finir le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
La première assemblée ordinaire aura lieu en mai deux mille vingt-cinq.
3º Confirmation les engagements pris au nom de la société
Pour autant que de besoin, l'associé gérant et l'assemblée générale décident, de reprendre tous les
engagements contractés par l'ancienne Société Agricole, au nom de la nouvelle Société en Commandite,
entreprise agricole alors en formation par les fondateurs depuis l'entrée en vigueur du Code des Sociétés et
Associations jusqu'au 1er janvier 2024. Il est à considérer que tous les droits et obligations de l'ancienne Société
Agricole sont transférés, en intégralité en sans aucune restriction quelconque, à la nouvelle Société en
Commandite, entreprise agricole, à partir du 1er janvier 2024. En conséquence, les signataires de ces différents
engagements sont dégagés de toutes responsabilités juridiques à l'occasion de la conclusion de ces
engagements.
4º Adresse
Le siège de la société sera établi à 6840 Neufchâteau, Harfontaine 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des associés gérants et
en tout autre endroit par décision des associés commanditaires et des associés gérants délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social sera publié aux
Annexes du Moniteur belge par les soins de l'associé gérant.
5° Impôts
Conformément à l'article 29, § 2, du Code des impôts sur les revenus et aux articles 12 et suivants de l'arrêté
royal du vingt-sept août mil neuf cent nonante-trois contenant l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les
revenus, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas opter pour l'impôt des sociétés.
6° Frais :
(On omet)
7º Agrément comme entreprise agricole
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les conditions
ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme entreprise agricole
conformément à l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019 au Moniteur belge le 11 juillet 2019, pages 70056 à 70063,
et fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, savoir:
1.La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole ;
2.Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3.La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ;
4.Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5.L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole
et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole ;
6.L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
·La fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle ;
·La désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé
gérant ;
·La révocation de l'associé gérant pour motifs graves ;
7.Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8.Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9.Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la société,
ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d'un des associés gérants
pour motifs graves) ;
10.La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
L'associé gérant s'engage, suite à la signature du présent acte, à demander l'agrément comme entreprise
agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, l'associé gérant reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire « Demande d'agrément
comme entreprise agricole », figurant en annexe 2 du dit Arrêté royal du 28 juin 2019, et fixant les conditions
d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
L'assemblée décide que la société ne sera pas soumise à l'impôt des sociétés.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés
comme dit est.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d'établir et de
signer la coordination des statuts de la société tels que rédigés ci-dessus ainsi que d'assurer son dépôt au
dossier de la société.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'associé gérant unique pour l'exécution des résolutions
actées ci-avant.
Les comparants chargent le notaire soussigné d'effectuer la publication des présents statuts aux Annexes
du Moniteur belge.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés
comme dit est.
CLÔTURE
(On omet)
VOTES
Toutes les résolutions actées ci-avant ont chaque fois été prises par voté séparé et à l'unanimité.
DROITS D'ÉCRITURE
Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 EUR). Ce droit
est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire
Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal modificatif délivré avant la formalité de
l'enregistrement conformément à l'article 173 1º bis du Code des droits d'enregistrement, extrait analytique
conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1º bis du Code des droits
d'enregistrement et texte coordonné des statuts de la société.