Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Sapristi ! Deco & Sens
Rue Emile Marnach(VD) 18
5020 Namur
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le douze juin
deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Madame Genon Sarah Marceline Hélène, née à Tournai, le 17 mai 1987, célibataire,
cohabitante légale de Monsieur RENSON Bruce, né à Namur, le 7 janvier 1986, domiciliée à 5000
Namur, rue Delvaux, 3
    2.  Madame Olivier Virginie Françoise Marie Patricia, née à Enghien, le 15 juin 1976, épouse de
Monsieur GERARD Laurent, né à Libramont-Chevigny, le 24 octobre 1975, domiciliée à 5020 Vedrin,
rue Emile Marnach, 18
    3.  Madame Azouigh Baya Simonne Meta, née à Namur, le 5 octobre 1979, divorcée non remariée
(acte en cours de transcription), domiciliée à Namur, rue Aldred Bequet, 14/1
Les comparants, le cas échéant, représentés, requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils
constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée et à finalité sociale, dénommée « Sapristi ! Déco & Sens », ayant son siège
social à rue Emile Marnach, 18 à 5020 Vedrin, qu’ils entendent ensuite faire agréer au Conseil
national de la coopération.
La part fixe du capital social s'élève à vingt mille euros (20.000 EUR) et est divisée en quarante (40)
parts sociales de catégorie A, sans désignation de valeur nominal mais d’un pair comptable de cinq
cents euros chacune.
Le bureau constate également la libération intégrale de la part fixe du capital social, par un
versement en espèces sur le compte spécial ouvert à cet effet, au nom de la société en formation, en
la Banque CRELAN.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le
dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Art.1 : Forme et Dénomination
1.1. La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale
sous la dénomination « Sapristi ! Déco & Sens », en abrégé « Sapristi ! », désignée ci-après « la
coopérative ».
1.2. La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale» ou des initiales
« SCRL à finalité sociale ». Elle doit en outre, être  accompagnée de l’indication précise du siège
social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées
« R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social ainsi que du numéro d’entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe sur
0676980519
Volet B
la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».
Art. 2 : Siège social
2.1. Le siège social est établi à 5020 Vedrin, 18, Rue Emile Marnach, dans l'arrondissement
judiciaire de Namur.
2.2. Il peut être transféré ailleurs en Région wallonne ou bruxelloise par décision du conseil
d'administration publiée aux annexes du Moniteur belge.
2.3. La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Art. 3 : Finalité sociale
3.1. La finalité sociale de la coopérative se décline comme suit :
    •  la sensibilisation à l’achat de produits issus de productions écologiques ou durables, locales,
artisanales  et/ou équitables (versus production de masse), notamment dans le secteur de la
décoration et des objets usuels ;
    •  le soutien à des démarches s’inscrivant dans ce mode de consommation « conscientisé » ;
    •  le soutien à des systèmes de production respectueux de l’environnement et de la condition
humaine, en ce compris les créateurs/artisans/petits producteurs ;
    •  la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire autour du « slow design », à savoir
« une nouvelle façon de penser sa déco. Il s’agit d’une philosophie privilégiant le bien-être, le respect
de la nature et des hommes, dont l’objectif est de créer des objets et des meubles contemporains
esthétiques et pratiques, tout en encourageant la diminution des ressources humaines,
économiques, industrielles et urbaines »
 (http://www.consoglobe.com/slow-design-deco-ecolo-ethique-2666-cg, le 30 janvier 2017).
    •  et la promotion de l’économie sociale et solidaire.
3.2. La coopérative veillera, en y consacrant une partie de ses ressources annuelles, à contribuer à 
l'information et la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public en relation
avec sa finalité sociale et son objet social.
3.3. Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale. Ces activités n’ont
pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect. Les associés ne
recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
Art. 4 : Objet social
4.1. La coopérative a pour objet social d’accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
    •  l’achat, la vente, l’import-export, la promotion, la production, la transformation, le transport de
mobilier, d’articles ou objets de décoration, de textiles de maison, de luminaires, de petite papeterie
et autres objets usuels, ainsi que des plantes, des produits alimentaires, vestimentaires ou
accessoires saisonniers,
    •  la sensibilisation à ces aspects d’achat conscient au travers par exemple d’une carte d’identité
accompagnant les produits mis en vente, de la mise en avant de créateurs locaux et de marques
éco-éthiques, d’explications complémentaires aux clients et de tout autre moyen, 
    •  le conseil, le coaching et la réalisation en décoration, en ce compris événementielle,
    •  l’organisation, la participation ou la promotion d’activités telles que des ateliers, formations ou
autres événements ponctuels autour du concept de « slow design » ou de « slow life » (consommer
autrement), 
    •  le développement de ses propres produits de décoration, d’objets usuels pour l’intérieur et la
création d’une marque, toujours dans un esprit de développement durable,
    •  à terme, l’achat, la vente, la transformation et la promotion de tous produits alimentaires issus de
la production locale, artisanale biologique, durable et/ou éthique dans le cadre d'un service de petite
restauration, sur place ou à emporter.
4.2. Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations
ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire, dans le cadre de partenariat, public et/ou privé.
4.3. Dans le respect de sa finalité sociale, la coopérative pourra fournir des garanties réelles ou
personnelles au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
4.4. La coopérative peut assumer toutes fonctions, en qualité d’organe ou non, le cas échéant, dans
le cadre de liquidation.
4.5. La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
4.6. La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
Volet B
4.7. La coopérative peut notamment acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout
bien meuble ou immeuble, en courant à tout contrat ou toute construction juridique, prendre, obtenir
ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
Art. 5 : Durée
5.1. La coopérative est à durée illimitée.
5.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et
conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES.
Art. 6 : Capital
6.1. Le capital social est illimité.
6.2. La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20.000€). Elle correspond à 40 parts sociales
de catégorie A, sans désignation de valeur nominale mais d’un pair comptable de cinq cents euros
(500,00€) chacune, entièrement souscrites et libérées lors de la constitution de la coopérative.
6.3. La coopérative est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette part
variable du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du
capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
6.4. Les parts sociales doivent toujours être entièrement libérées et le rester.
Art. 7 : Parts sociales
7.1. Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :
    1.  catégorie A : parts de coopérateurs « garants » de la finalité sociale de la coopérative d’un pair
comptable de cinq cents euros (€ 500) chacune. La mission des coopérateurs garants consiste à
maintenir au fil du temps l’objectif social initial de la coopérative en la protégeant de toute dérive de
gestion, investissement, action qui irait à l’encontre de l’esprit du projet. Celle-ci est détaillée dans
une charte. Le nombre de coopérateurs garants ne peut excéder six (6),
    2.  catégorie B : parts de coopérateurs « solidaires » d’un pair comptable de cent cinquante euros
(€ 150) chacune.
7.2. Les parts doivent être entièrement libérées au moment de la souscription.
7.3. Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende
limité comme indiqué ci-après.
7.4. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
7.5. Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Art. 8 : Nature des parts et registre des coopérateurs
8.1. Les parts sociales sont nominatives.
8.2. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Le titre de chaque
associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, le cas échéant en forme
électronique visé par l’organe d’administration et imprimé une fois par an, sous sa responsabilité, et
qui indiquera les mentions suivantes :
    •  les noms, prénoms et domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège
social et son numéro d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE),
    •  la date d’admission, de démission, d’exclusion ou de décès de chaque coopérateur,
    •  la qualité du coopérateur (garant ou solidaire), le nombre de parts dont il est titulaire en
précisant leur catégorie (A et/ou B),
8.3. Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
8.4. Chaque associé peut consulter le registre au siège social.
8.5. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la coopérative.Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes deviennent propriétaires d’une même
part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale à l’égard de la coopérative.
8.6. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci. Aucune obligation de l’usufruitier à l’égard
du nu-propriétaire ne pourra être opposée à la coopérative.
Art. 9 : Cession des parts
9.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des
coopérateurs et ce moyennant, l'accord du conseil d'administration, sauf en ce qui concerne les parts
de catégorie A dont la cession est subordonnée à l’agrément d’un organe ad hoc composé des
Volet B
coopérateurs de catégorie A et qui statuent à la majorité absolue.
9.2. Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que s’il s’agit de personnes physiques ou
morales manifestant un intérêt pour la société et admises préalablement comme coopérateur
conformément à l’article 12 des présents statuts. Toutefois, l’associé qui désire céder des parts
sociales à des tiers est tenu de présenter préalablement ces parts aux associés existants, soit
s’agissant des coopérateurs de catégorie A exclusivement aux coopérateurs de la même catégorie et
s’agissant des coopérateurs de catégorie B à l’ensemble des coopérateurs (A et B). Sans intérêt
manifesté par les associés endéans le mois calendrier suivant la notification, l’associé cédant de
catégorie B peut céder ses parts à des tiers, dans le respect de la procédure prévue à cet effet.
S’agissant des parts de catégorie A, elles ne peuvent être cédées sans l’agrément préalable de
l’organe ad hoc, si la cession intervient au bénéfice d’une personne qui ne ressortit pas à la catégorie
A.
9.3. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir
du moment où la déclaration de transfert est inscrite dans le registre des parts.
9.4. La mise en gage des parts sociales est interdite.
Art. 10 : Augmentation de capital
10.1. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution et les souscriptions d’une part
par des coopérateurs nouvellement admis, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la
coopérative, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera éventuellement des
conditions et modalités de souscription, le taux d'émission des parts, ainsi que les taux d'intérêt
éventuels en cas de défaut de versement dans les délais fixés des montants à payer pour libérer les
parts souscrites.
10.2. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts.
10.3. Les associés ne pourront souscrire de nouvelles parts sociales que moyennant l'autorisation du
conseil d'administration et s’agissant des parts de catégorie A, de l’organe ad hoc.
Art. 11 : Responsabilités.
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
TITRE III : COOPERATEURS
Art. 12 : Conditions d'admission
12.1. Sont coopérateurs :
1.  Les signataires du présent acte,
2. Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur garant (catégorie A) ou
coopérateur solidaire (catégorie B) et souscrivant au moins une part sociale respectivement de type
A (pour un coopérateur garant) ou de type B (pour un coopérateur solidaire), ceci sans préjudice des
modalités particulières applicables aux membres du personnel fixées par les présents statuts.
12.2. Pour être coopérateur, il faut :
    •  souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une part de type A à
cinq cents euros (€ 500) pour les coopérateurs garants et au moins une part de type B à cent
cinquante euros (€ 150) pour les coopérateurs solidaires ;
    •  la libérer totalement ;
    •  adhérer par cette souscription, aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et, pour les
coopérateurs garants, à la charte spécifique relative aux missions auxquelles ils s’engagent ;
    •  être admis comme coopérateur garant par les coopérateurs garants (organe ad hoc) à la
majorité absolue ;
    •  être admis comme coopérateur solidaire par le conseil d'administration.
12.3. La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
    •  les coordonnées du futur coopérateur :
    •  les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
    •  la catégorie de parts à laquelle il souhaite souscrire ;
    •  le nombre de parts auxquelles il souhaite souscrire ;
    •  la motivation à s’investir en tant que coopérateur A, le cas échéant, au minimum en adhérant
expressément à la Charte précitée.
12.4. Toute demande d'admission est examinée dans les 3 mois de sa réception. Dans le cas où la
demande d’admission concerne la catégorie de part A, les coopérateurs garants se réunissent au
sein d’un organe ad hoc, composé exclusivement de coopérateurs garants, qui évalue la
candidature, statue à la majorité absolue et transmet, via l’un de ses représentants, sa décision au
conseil d’administration afin que celui-ci puisse l’acter.
12.5. Dans le cas où la demande d’admission concerne la catégorie de part B, la décision
d'admission ou de rejet se prend à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
12.6. En cas de refus d'une demande d'admission, toutes les sommes déjà versées par le candidat
Volet B
coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
12.7. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les parts (A et B) confèrent les
mêmes droits et les coopérateurs garants et solidaires ont les mêmes droits et obligations.
12.8. Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes catégories, sans perdre la qualité de
coopérateur garant ou de coopérateur solidaire qui lui a été accordée lors de son admission.
12.9. Si un coopérateur solidaire souhaite devenir garant, il doit être admis en cette nouvelle qualité
par l’organe ad hoc. Il devient coopérateur garant, dès qu’il a acquis au moins une part A et a été
admis selon les conditions prévues. Le tout est mentionné dans le registre des parts.
12.10. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’associés ou prononcer
leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées
par les présents statuts et – le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
12.11. La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, en y ajoutant
expressément s'il s'agit d'un coopérateur garant A ou d'un coopérateur solidaire B. Le coopérateur
est invité à signer le registre des parts en regard de son nom, suite à la souscription qui suit son
admission ou sa sortie ; à défaut, il est réputé donner mandat au conseil d’administration pour signer
le registre en ses lieu et place.
12.12. Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail,
ont la possibilité de demander à devenir coopérateur solidaire, au plus tôt un an après leur
engagement, selon les modalités suivantes :
    •  le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant
atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part B,
    •  le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation
implique l’adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ainsi que
l’engagement de libérer au moins une part B,
    •  cette candidature est alors vérifiée par le conseil d’administration et le travailleur est admis
comme coopérateur solidaire si toutes les conditions d’admission sont remplies.
Art. 13 : Démission – Retrait de parts
13.1. Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six
premiers mois de l'exercice social.
13.2. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé
au siège de la société. Elle n'aura d'effet qu’une fois acceptée par le conseil d’administration et
inscrite dans le registre des parts. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé
que dans la mesure où il n’a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe,
ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la
coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril.
13.3. Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société
perd la qualité d’associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester
coopérateur et y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les
suivantes :
    •  le coopérateur salarié a, dans les 9 mois de la fin de son contrat de travail, le droit de demander
par écrit au conseil d'administration de rester coopérateur.
    •  dans ce cas, le conseil d’administration se prononce conformément à l’article 12 qui précède.
13.4. Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si le conseil d’administration la
rejette, il est remboursé de son apport suivant les règles de l'article 15 des statuts.
13.5. Est de plein droit assimilé à un cas de démission le coopérateur de catégorie B qui ne participe
à aucune assemblée générale, le cas échéant, par procuration, pendant une durée de 3 années
consécutives sur constatation expresse du Conseil d’administration qui dispose à cet effet d’un
pouvoir discrétionnaire en fonction des circonstances.
Art. 14 : Exclusion
14.1. Un coopérateur peut être exclu pour justes motifs, s'il commet des actes contraires à l’intérêt
social ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts et -le cas
échéant- par le règlement d’ordre intérieur.
14.2. Les exclusions sont prononcées sur proposition, du Conseil d'administration, s’agissant des
parts de catégorie B, par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers, exception faite
de la voix de l'associé dont l'exclusion est proposée qui n’entre pas en ligne de compte dans le calcul
de cette majorité et s’agissant des parts de catégorie A, par l’organe ad hoc, à la majorité absolue.
14.3. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé
doit être entendu.
Volet B
14.4. Toute décision d'exclusion est motivée. Une copie conforme du procès-verbal de l'exclusion est
notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée dans les trente jours suivant la décision.
Art. 15 : Remboursement des parts
15.1. Le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait
demandé ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves ou des
fonds spécifiques (réserves conventionnellement décidées en Conseil d’administration et approuvées
en assemblée générale).
15.2. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa
part.
15.3. Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes
annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part.
15.4. Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à cette règle pour anticiper par le versement
d’un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des
liquidités disponibles et afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative, sans toutefois
que cette durée ne puisse excéder 3 ans sauf ce qui suit, ou que l’actif net suivant la définition de
l’article 429 du Code des sociétés soit  réduit en dessous de la part fixe du capital social. Si un
remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la somme en attente de
remboursement.
15.5. Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la
coopérative sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes
généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce
remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée
générale.
Art. 16 : Décès, faillite et saisie
16.1. En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d'interdiction d'un coopérateur,
ses héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément
aux dispositions des présents statuts.
16.2. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale sauf s’ils sont formellement admis
comme coopérateur conformément à l'article 12 des présents statuts.
16.3. Les parts de coopérateur ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause
de mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne
ayant droit est admise comme coopératrice.
16.4. Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des parts concernées, conformément à
l’article 15 des présents statuts et, le cas échéant, au Règlement d’ordre intérieur.
16.5. Les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque
manière que ce soit dans l'administration de la société.
16.6. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Art. 17 : Conseil d'administration
17.1. La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au
minimum et neuf membres au maximum, associés ou non.
17.2. Le conseil d’administration est nécessairement composé d’un nombre impair de membres.
17.3. Il est composé en majorité de membres qui sont « associés garants ». Les autres membres
peuvent être désignés parmi les « associés solidaires » ou des tiers (non associés).
17.4. La durée du mandat des administrateurs est de trois (3) ans, c’est-à-dire jusqu’à la troisième
réunion d’assemblée générale ordinaire après l’élection; ils sont rééligibles.
17.5. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
17.6. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
17.7. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, en ce compris autre que patrimoniaux, le règlement d'ordre
intérieur peut spécifier des conditions particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Art. 18 : Rémunération des administrateurs et des associés chargés du contrôle
18.1. Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont
gratuits.
18.2. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes ainsi que le ou les éventuels associés chargés du contrôle, il
Volet B
peut leur être accordé une rémunération, laquelle sera fixée par l’assemblée générale. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
Art. 19 : Vacance et démission
19.1. En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu’une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de
la démission ou autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive.
L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est identique à celui
du mandat de l’administrateur qu’il remplace dans le respect de l’article 17.3.
19.2. Un administrateur peut adresser sa démission (par courrier électronique ou postal) au conseil
d’administration. La démission prend cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend
acte.
19.3. Quand le nombre d’administrateurs est inférieur à trois, l’assemblée générale doit être
convoquée pour élire de nouveaux administrateurs dans le respect de l’article 17.3.
Art. 20 : Fonctionnement et Présidence du conseil d’administration
20.1. Les administrateurs forment un collège.
20.2. Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres. Il est libre d'attribuer en
son sein d'autres fonctions.
20.3. Il se réunit sur convocation (lettre, courrier électronique) de son président ou d’un
administrateur-gérant, et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
20.4. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Un administrateur absent à une réunion peut donner
procuration à un autre administrateur pour le représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne
peut être porteur que d'une seule procuration.
20.5. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil
d’administration sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par
téléfax ou par courrier électronique.
20.6. Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale, morale, économique, déontologique à une décision ou à une opération relevant du
conseil d’administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à
la délibération et à la décision. L’information ainsi que le retrait du membre sont consignés dans le
procès-verbal de la réunion.
Art. 21 : Décisions du conseil d’administration
21.1. La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein du conseil d’administration.
21.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Il n'est pas
tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorités.
Art. 22 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Art. 23 : Délégation – Gestion journalière
23.1. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou deux administrateurs, qui
portent le titre d’administrateurs-gérants, et qui auront chacun individuellement tous les pouvoirs
issus de cette délégation (y compris le pouvoir de représentation), ou à un gérant, ou à un directeur.
Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions de justice ou
devant toute instance administrative, dans les limites de la gestion journalière.
23.2. Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l'article 19 des présentes. Par conséquent, si ces délégations sont
conférées à un ou des administrateurs, le conseil d’administration soumettra à l’assemblée générale
une proposition de rémunération et c’est l’assemblée générale qui prendra la décision.  
23.3. Les administrateurs-gérants peuvent, moyennant autorisation du conseil d'administration,
octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles parties de leur pouvoir
de représentation qu'elles déterminent et pour la durée qu'elles fixent.
Art. 24 : Contrôle
24.1. Tant que, en vertu de l’article 141 du code des sociétés, l’obligation de nommer un
commissaire ne s’applique pas à la société, spécialement parce qu’elle répond aux critères d’une
petite société énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé aura tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales.
24.2. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l’assemblée générale et faire
rapport à chaque assemblée générale.
Volet B
24.3. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
24.4. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la
société.
Art. 25 : Représentation dans les actes et en justice
25.1. Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée
vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’intervention d’un officier
ministériel, par le président ou l’un(e) des deux associé(e)s-gérant(e)s et un autre administrateur
agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration.
25.2. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Art. 26 : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la
société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat dans les limites prévues par la
loi.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Art. 27 : Composition et pouvoirs
27.1. Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, et valablement admis en cette qualité, au moins une
part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les pouvoirs qui lui
sont attribués par la loi et les présents statuts.
27.2. Elle a seule le droit :
a) d’apporter des modifications aux statuts ;
b) de décider de l’affectation des bénéfices et des pertes ;
c) d’adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
d) de nommer et de révoquer les administrateurs et l’organe de contrôle financier ou, le cas échéant,
les commissaires et fixer leur rémunération ;
e) d’approuver les budgets et les comptes ;
f) d’octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et, le cas échéant, aux
commissaires et, en cas de mise en cause de leur responsabilité, de décider d’introduire des
poursuites à leur encontre ;
g) de décider de dissoudre la coopérative.
27.3. Les décisions adoptées par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les
absents ou dissidents.
Art. 28 : Réunion et convocation
28.1. L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, le deuxième jeudi du mois
de juin.
28.2. La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités
prévues dans le règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et mentionner la date, l'heure, le lieu et
les points de l'ordre du jour.
28.3. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil
d'administration. Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires ou associé(s)
chargé(s) du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui détiennent 20 % des parts, en font la
demande, à condition de préciser à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans le mois
de la demande.
28.4. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique
indiqué dans la convocation.
28.5. Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l’assemblée générale sont
annexés à la convocation. 
28.6. Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins 5 jours avant la
date de l’assemblée.
Art. 29 : Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur le plus jeune. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir,
parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. 
Art. 30 : Représentation - Décisions
30.1. Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de
parts qu'il détient.
Volet B
30.2. Un coopérateur absent peut donner une procuration à un autre coopérateur de la même
catégorie, un coopérateur ne pouvant en représenter qu’au maximum deux (2) autres.
30.3. Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à
titre personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et
représentées, le vingtième si un des coopérateurs est membre du personnel engagé par la société.
30.4. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence
dûment motivé et approuvé par l’assemblée à la majorité des deux tiers.
30.5. La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein de l’assemblée générale.
30.6. Toutes les décisions de l'assemblée générale doivent être approuvées à la majorité simple des
coopérateurs (garants et solidaires, ensemble) ainsi qu'à la majorité simple des coopérateurs garants
(propriétaires de parts A). Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls
dans le calcul des majorités.
Art. 31 : Règles particulières pour les modifications aux statuts
31.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si
l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si la majorité des
coopérateurs, en ce compris au sein de la catégorie A, est présente ou représentée et pour autant
qu’ils représentent au moins la moitié du capital social.
31.2. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire pour
une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard, avec le même
ordre du jour, et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées.
31.3. Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix. S’il
s’agit d’une modification de l’objet social, aucune modification n'est admise que si elle réunit les
quatre cinquièmes au moins des voix. Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de
l'ensemble des coopérateurs (garants et solidaires, ensemble), étant entendu qu’une majorité
absolue devra toujours exister au sein des coopérateurs garants (propriétaires de parts A).
Art. 32 : Procès-verbaux
32.1. Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale,
ainsi que tous les documents comptables, sont approuvés lors de l’assemblée générale suivante. Ils
sont conservés dans un registre au siège social de la coopérative ou au domicile de l’une des deux
associées-gérantes et peuvent y être consultés par tous les coopérateurs. Les copies et extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL
Art. 33 : Exercice social - Comptes annuels – Rapports du conseil d’administration
33.1. L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
33.2. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le
bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
33.3. Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à
l’assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a veillé à réaliser sa
finalité sociale. Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses engagées en matière
d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont été conçues de façon à privilégier la
réalisation du but social de la société.
Art. 34 : Approbation des comptes - Décharges
34.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et, le cas échéant, du
commissaire réviseur ou du vérificateur aux comptes ou associé(s) chargé(s) du contrôle et statue
sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et desdits rapports.
34.2. Après approbation des comptes annuels et des rapports, l'assemblée générale se prononce sur
la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaires ou du vérificateur aux
compte ou de l’associé chargé du contrôle.
TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE
Art. 35 : Répartition
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
    1.  5 % à la réserve légale selon la prescription de la loi  (ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social minimum),
    2.  ensuite, il est prélevé la somme nécessaire à la constitution ou au maintien d’un fonds de
prévision permettant à la société d’atteindre un ratio de solvabilité de fonds propres sur total
bilantaire de 30%,
    3.  Un dividende peut être versé aux associés pour les parts dans le capital social. Le  dividende
qui leur est distribué ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20
juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
Volet B
effectivement libéré des parts ou actions (soit, au jour de la constitution de la coopérative, 6% au
maximum, après retenue du précompte mobilier). Toutefois, aucun dividende ne sera versé les 4
premières années.
    4.  L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Art. 36 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art. 37 : Dissolution
37.1. La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les
conditions prévues pour les modifications de statuts.
37.2. En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale  désigne un ou
plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments
éventuels.
37.3. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
Art. 38 : Répartition du boni de liquidation - Réserves
38.1. Après paiement des dettes et des charges sociales, et des frais de liquidation, le solde servira
d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts.
38.2. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale
qui devra l’affecter à des organismes ayant une finalité sociale de la coopérative.
38.3. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une
distribution.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 39 : Règlement d'ordre intérieur
39.1. Un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur peuvent être adoptés, fixant notamment les règles
de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la
surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative. Le Conseil d’administration propose un
projet de règlement d’ordre intérieur qui est adopté par l’assemblée générale.
39.2. Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peuvent imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 40 : Élection de domicile:
40.1. Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la coopérative, tout coopérateur, administrateur,
directeur, gérant ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social hors de Belgique fait élection de
domicile à une adresse en Belgique qu’il communique à la coopérative ou, à défaut, au siège social
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
40.2. A défaut d’autre notification d’une adresse par le coopérateur, la mention figurant dans le
registre des parts ou, s’il est postérieur, dans le dernier acte de la coopérative contresigné par le
coopérateur vaut notification du domicile ou siège social (ou domicile élu, le cas échéant). La
coopérative se réserve toutefois le droit de ne considérer que le domicile ou siège social réel s’il est
différent.
Article 41 : Compétence Judiciaire
Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la coopérative n'y renonce expressément.
Article 42: Droit commun
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
Volet B
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à trois et de nommer à cette fonction, l’ensemble des
fondatrices, prénommées, ici présentes qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce
mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de
2020 ;
    •  que le mandat du (des) gérant(s) statutaire(s) est exercé gratuitement, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix :
    1.  de nommer comme présidente du conseil d’administration, Madame Azouigh Baya ;
    2.  de nommer comme administratrices-gérantes avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Mesdames Genon Sarah et Olivier Virginie.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.