Nº d'entreprise : 0723 534 381
Nom
(en enten : To-DO Tech
len abregé)
Forme légale . Société privée à responsabilité limitée
7322 Bernissart, Rue de Ville numéro 67	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire reçue par le notaire MAURO Thomas à Hensies en
date du 08/05/2025 il a été décidé ce qui suit:
Première résolution
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 :80 nouveau du code des sociétés et des associations et de l'état y
annexé, ainsi que du rapport de Monsieur GIRLIER Benjamin	précité dont question ci-dessus.
Le rapport du reviseur, précité, rédigé en date du 25/04/2025 conclut dans les termes suivants : «
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée To-DO Tech, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mars 2025 avec un
total de bilan de 403.424,96 € et des capitaux propres de 377.969,92 € donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée To-DO Tech conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ce projet norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 8 mai 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Concernant le compte courant, nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 22 avril 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 8 mai 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, ie 25 avril 2025 »
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise séant à Mons et un exemplaire demeurera ci annexé.
L'assemblée générale déclare approuver ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs. Décharge leur est donnée pour
l'exercice de leur mandat.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Décharge donnée au gérant/administrateur
Comme dit ci-dessus, l'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de l'ensemble de
leur mandat.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
L'assemblée déclare ne pas prévoir la désignation de liquidateur.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture de la liquidation
Cet exposé fait, les comparants, titulaires de toutes les actions de ladite société, déclarent vouloir
dissoudre volontairement ladite société, prononcent sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour, et ce
en application de l'article 2 :80 nouveau du code des sociétés et des associations, ladite société déclarant
remplir les conditions légales pour l'application desdits articles, notamment qu'il n'y a pas de passif selon l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné de constater que la Société à Responsabilité Limitée «
To-DO Tech » est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes
les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de
recueillir les biens et que la liquidation de ladite Société se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés, à 7322 Bernissart
(Pommeroeul), rue de Ville 67 et que la conservation desdits documents sera assurée pendant cinq ans au
moins.
Les sommes et valeurs qui sont à revenir aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite sera
déposée à la Caisse des dépôts et consignations.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h30.
( ... )
Pour extrait analytique conforme
Thomas MAURO
Notaire