N° d'entreprise : 0436464762
Nom
(en entier) : ASSURANCES A. PLAINCHAMP
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Vivier 208
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 08 décembre
2022, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme «
ASSURANCES A. PLAINCHAMP », ayant son siège à 6600 Bastogne, Rue du Vivier 208, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0436.464.762 et immatriculée à la Taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE0406.052.985.
Laquelle société a été constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe RUELLE, ayant
résidé à Sibret le 10 janvier 1989, publié aux Annexes du Moniteur belge le 03 février suivant sous le
numéro 170, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes
d’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON soussigné, alors associé de la société « TONDEUR
et MOUTON – Notaires associés » ayant son siège à Bastogne, Rue de Neufchâteau 39, en date du
21 décembre 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 14 février 2018 sous le
numéro *18031313*.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 09 heures 45 minutes sous la présidence de Monsieur VIJVERMANS Marc.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose ce qui suit :
1/ Composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    1.  Monsieur VIJVERMANS Marc (prénom unique), né à Ixelles le 01 octobre 1966, époux de
Madame PLAINCHAMP Nathalie, domicilié à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres 104 ;
Lequel déclare détenir cent-sept (107) actions ;
    1.  Madame PLAINCHAMP Nathalie Suzanne Ghislaine, née à Bastogne le 22 mai 1965, épouse
de Monsieur VIJVERMANS Marc, domiciliée à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres 104 ;
Laquelle déclare détenir dix-huit (18) actions ;
Soit ensemble cent-vingt-cinq (125) actions ou la totalité des actions émises par la société.
2/ Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
3. Démission et renouvellement des administrateurs.
Volet B
4. Adresse du siège.
5. Pouvoirs.
3/ Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents et que, par
conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs ont été convoqués.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Le quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1/ Première résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société anonyme, en abrégé « SA ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2/ Deuxième résolution :
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ASSURANCES A. PLAINCHAMP ».  
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes activités de courtage en assurances, en prêts, financements et
placements d’argent, toutes activités d’agence de voyage et d’intermédiaire financier, ainsi que
toutes activités immobilières.
Elle pourra s'engager par une participation directe ou indirecte dans toutes opérations susceptibles
de favoriser le développement des affaires sociales sous quelque forme que ce soit; la création de
sociétés nouvelles, apports, souscription ou achat de titres et droits sociaux, etc...
Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4 : Durée
La durée de la société est illimitée.
Volet B
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-trois mille euros (63.000,00 €).
Il est représenté par cent-vingt-cinq (125) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent vingt cinquièmes (1/125èmes) du capital social, souscrites
et libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
Article 6 : Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à un million deux cent cinquante mille francs
(1.250.000 BEF) et divisé en cent vingt-cinq (125) actions.
L’assemblée générale du 31 mai 2002 a porté le capital de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) à
soixante-trois mille euros (63.000,00 €), représenté par cent vingt-cinq (125) actions, sans valeur
nominale.
L’assemblée générale du 18 décembre 2013 a porté le capital à deux cent sept mille euros
(207.000,00 €), représenté par cent vingt-cinq (125) actions, sans valeur nominale.
L’assemblée générale du 21 décembre 2017 a réduit le capital à concurrence de cent quarante-
quatre mille euros (144.000,00 €) pour le ramener de deux cent sept mille euros (207.000,00 €) à
soixante-trois mille euros (63.000,00 €), représenté par cent vingt-cinq (125) actions, sans valeur
nominale.
Article 7 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 8 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 9 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titre III : Titres
Article 10 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents,
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement de la propriété, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Volet B
Article 11 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 12 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 13 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV : Administration et représentation
Article 14 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 15 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 16 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Ils ne
doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 18 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur unique est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur unique sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V : Contrôle de la société
Article 19 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 20 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à onze
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout
autre endroit qui serait indiqué dans la convocation ou dans les publications.
Article 21 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 22 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
Volet B
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée générale.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être
représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 23 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, ou à son défaut par un
administrateur-délégué.
Le président désigne un secrétaire.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 24 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 25 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur les points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale, à la majorité des voix.
Article 26 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27 : Assemblée générale électronique
Le conseil d’administration, l’administrateur unique ou le conseil de surveillance peuvent prévoir la
possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droit de souscription ou de
certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l’assemblée générale par l’
intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire. Des conditions supplémentaires peuvent être associées à l’
utilisation du moyen de communication électronique avec pour seul objectif la garantie de la sécurité
du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer.
Volet B
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer
aux délibérations et d’exercer leur droit de poser des questions.
Sans préjudice de l’article 7 :129, §2, 4°, c) du Code des sociétés et des associations, la convocation
à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l’assemblée générale.
Lorsque la société dispose d’un site internet visé à l’article 2 :31 du Code des sociétés et des
associations, ces procédures sont rendues accessibles à ceux qui ont le droit de participer à l’
assemblée générale, sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblé générale mentionne les éventuels problèmes ou incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au
vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l’
assemblée générale.
L’article 7 :134 du Code des sociétés et des associations est applicable en cas de participation à
distance à l’assemblée générale, le cas échéant, lorsque la société le permet.
Article 28 :  Prorogation de l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président ou par deux administrateurs.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10ème) du capital social. L’
obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un dixième (1/10ème) du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle, statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 32 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales (Article 7 :213 code des sociétés et des associations), à décider le paiement d’
acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution - Liquidation
Article 33 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35 : Mode de liquidation
Volet B
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Disposition diverses
Article 36 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont réputées non écrites.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3/ Troisième résolution :
a. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés
ci-après :
-Monsieur VIJVERMANS Marc (prénom unique), né à Ixelles le 01 octobre 1966, époux de Madame
PLAINCHAMP Nathalie, domicilié à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres 104 ;
-Madame PLAINCHAMP Nathalie Suzanne Ghislaine, née à Bastogne le 22 mai 1965, épouse de
Monsieur VIJVERMANS Marc, domiciliée à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres 104 ;
-Monsieur VIJVERMANS Nicolas Julien André Johan Ghislain, né à Bastogne le 16 juin 1993,
cohabitant légal de Madame STREPENNE Tiphaine, domicilié à 6600 Bastogne, Bois d’Hazy 8 ;
-Madame VIJVERMANS Marine Patricia Olivier Ghislaine, née à Bastogne le 05 octobre 1990,
cohabitante légale de Monsieur GERARDY Nicolas, domiciliée à 6600 Bastogne, Rue des Herdiers
39.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
b. L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur unique non
statutaire pour une période indéterminée :
Monsieur VIJVERMANS Marc (prénom unique), né à Ixelles le 01 octobre 1966, époux de Madame
PLAINCHAMP Nathalie, domicilié à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres 104, ici présent et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
c. En cas d’indisponibilité, même temporaire, de l’administrateur unique, l’assemblée générale décide
de nommer comme successeur de l’administrateur pour la durée de cette indisponibilité et jusqu’à
toute autre désignation d’administrateur :
Madame PLAINCHAMP Nathalie Suzanne Ghislaine, née à Bastogne le 22 mai 1965, épouse de
Monsieur VIJVERMANS Marc, domiciliée à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres 104, ici présente et qui
accepte ;
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
d. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’ administrateur-délégué actuel,
mentionné ci-après :
Monsieur VIJVERMANS Marc (prénom unique), né à Ixelles le 01 octobre 1966, époux de Madame
PLAINCHAMP Nathalie, domicilié à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres 104 ;
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4/ Quatrième résolution :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, Rue du Vivier 208.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5/ Cinquième résolution :
Volet B
L’assemblée générale déclare à l’unanimité conférer tous les pouvoirs à l’effet d’exécuter les
résolutions prises à l’organe d’administration ainsi qu’au notaire soussigné et tous ses
collaborateurs, notamment en vue d’effectuer les publications légales.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.