N° d'entreprise : 0459217992
Nom
(en entier) : POINT SANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Max Buset(PAU) 38
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MIL VINGT
LE VINGT-ET-UN DECEMBRE
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, Notaire à la résidence de Mons, premier canton.
 S’EST REUNIE
L’assemblée générale des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée «POINT
SANTE» ayant son siège à 7100 La Louvière, Avenue Max Buset, 38.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Robert Colin, Notaire de résidence à Manage, le
quatre novembre mil neuf cent nonante-six, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur
belge du vingt-sept novembre suivant sous la référence 961127-227.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’une assemblée générale sous
seing privé en date du quatre juin deux mil dix-neuf, dont un extrait a été publié aux annexes du
Moniteur belge du vingt-quatre juin suivant sous la référence 20190624-0083036.
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0459.217.992.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur Stéphane RENARD président du
conseil d’administration, lequel nomme Monsieur Patrick SOLAU, administrateur, en qualité
secrétaire et scrutateur.
Sont ici présents ou représentés les actionnaires suivants qui déclarent détenir le nombre d’actions
ci-après : 
1° L’Association sans but lucratif «Repos, Joie, Santé et Solidarité» ayant son siège à 7170 La
Hestre, Rue Ferrer, 114. 
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour de Entreprises sous le numéro 0410.568.138.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Christian Le Fevere de Ten Hove, Notaire de
résidence à Ertvelde, le cinq juillet mil neuf cent quarante-sept, dont un extrait à été publié aux
Annexes du Moniteur belge du quinze août suivant sous la référence 19470815-001877. 
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale dressé par Maître Jean-Philippe Matagne, Notaire de résidence à
Charleroi, et Maître Denis Gilbeau, Notaire de résidence à Manage, le vingt-et-un mai deux mil
douze, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du douze juin suivant sous la
référence 20120612-0104362. 
Ici représentée conformément à l’article 25 de ses statuts par : 
- Monsieur DURIAU Albert, domicilié à 7170 Manage, Rue des Quersenières, 29, Président du
conseil d’administration,
 nommé en qualité d’administrateur aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale en date du
dix-sept novembre deux mil seize, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge, du six
janvier deux mil dix-sept, sous la référence 20170106-0003541 
 et nommé en qualité de président du conseil d’administration, aux termes d’une délibération du
conseil d’administration en date du quatre décembre deux mil dix-sept, dont un extrait été publié aux
annexes du Moniteur belge du vingt-quatre janvier deux mil dix-huit  sous la référence 20180124-
Volet B
0018326.
- Madame D’HOERAENE Gaëtane, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de Dinant 12, Secrétaire, 
 nommée en qualité d’administrateur aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale en date
du dix-sept novembre deux mil seize, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge, du
six janvier deux mil dix-sept, sous la référence 20170106-0003541 
 et nommée en qualité de secrétaire, aux termes d’une délibération du conseil d’administration en
date du dix-sept novembre deux mil seize, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur
Belge, du six janvier deux mil dix-sept, sous la référence 20170106-0003541.
Laquelle déclare par l’intermédiaire de ses représentants, être propriétaire de DIX MILLE TROIS
CENT QUARANTE-CINQ (10.345) ACTIONS.
2° L’association sans but lucratif «CENTRALE DE SERVICES A DOMICILE DU CENTRE ET DE
SOIGNIES » ayant son siège à 7100 La Louvière, Avenue Max Buset, 38. 
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.146.190.
Constituée sous la dénomination « CENTRALE DE SERVICES A DOMICILE F.P.S  DU CENTRE »,
aux termes d’un acte reçu par Maître Marcel BRUYERE, Notaire de résidence à La Louvière, le
vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf dont un extrait a été publié aux Annexes du
Moniteur Belge du vingt-deux février ml neuf cent nonante sous la référence 19900222-002896. 
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale en date du neuf juin deux mil vingt, dont un extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur Belge du sept juillet suivant sous la référence 20200707-0076878.
Ici représentée conformément à l’article 25 de ses statuts : 
- Madame MOTTE Martine, domiciliée à 7100 La Louvière, Rue Warocqué, 74, Présidente du conseil
d’administration,
 nommée en qualité d’administrateur aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale en date
du six mars deux mil dix-sept dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge, du vingt-
cinq avril suivant sous la référence 20170425-0058799.
 et nommée en qualité de président du conseil d’administration, aux termes d’une délibération du
conseil d’administration en date du six mars deux mil dix-sept dont un extrait a été publié aux
annexes du Moniteur Belge, du vingt-cinq avril suivant sous la référence 20170425-0058799.
- Madame MANSART Marie-Hélène, domiciliée à 1400 Nivelles, Faubourg de Charleroi, 98B,
Secrétaire, 
 nommée en qualité d’administrateur aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale en date
du six mars deux mil dix-sept dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge, du vingt-
cinq avril suivant sous la référence 20170425-0058799.
 et nommée en qualité de secrétaire, aux termes d’une délibération du conseil d’administration en
date du vingt-trois janvier deux mil dix-neuf dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur
Belge, du quinze février suivant sous la référence 20190215-0024301.
Laquelle déclare par l’intermédiaire de ses représentants, être propriétaire de CINQ CENTS (500)
actions.
3° L’association sans but lucratif  «CENTRALE DE SERVICES A DOMICILE DU BASSIN DE
CHARLEROI », en abrégé CSD du Bassin de Charleroi, ayant son siège à 6224 Fleurus (Wanfercée-
Baulet), Rue Trieu Gossiaux, 23.
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0836.262.239.
Constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du vingt-trois mars deux mil onze, dont un
extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq mai suivant sous la référence
20110525-0079155.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale sous seing privé en date du neuf juin deux mil vingt, dont un extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur Belge du seize juillet suivant sous la référence 20200716-0081414.
Ici représentée conformément à l’article 25 de ses statuts par 
- Monsieur VAN DAELE Daniel, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue du Calvaire 5/1, Président du
conseil d’administration,
 nommé en qualité d’administrateur aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale en date du
six mars deux mil dix-sept, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge, du dix-huit
avril suivant sous la référence 20170418-0055067.
 et nommé en qualité de président du conseil d’administration, aux termes d’une délibération du
conseil d’administration en date du six mars deux mil dix-sept, dont un extrait été publié aux annexes
du Moniteur belge du dix-huit avril deux mil dix-sept  sous la référence 20170418-0055067.
- Monsieur SOLAU Patrick, domicilié à 5190 Jemeppe-Sur-Sambre, Rue de Montolivet, 21,
Secrétaire, 
 nommé en qualité d’administrateur aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale en date du
six mars deux mil dix-sept, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge, du dix-huit
avril suivant sous la référence 20170418-0055067.
Volet B
 et nommé en qualité de secrétaire, aux termes d’une délibération du conseil d’administration en date
du sept juin deux mil dix-sept dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge, du dix-sept
juillet suivant sous la référence 20170717-0103411.
Laquelle déclare par l’intermédiaire de ses représentants être propriétaire de CENT CINQUANTE-
CINQ (155)  actions.
Soit ONZE MILLE (11.000) actions étant la totalité des actions émises par la société.
Ce qui est confirmé par la production du registre des actions nominatives.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter :
I. Que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ ordre du jour suivant :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une SRL.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
4. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Adresse du siège
6. Confirmation des mandats d’administrateur.
7. Pouvoirs d’exécution
II. CONVOCATIONS ET QUORUM
A. Qu’il existe actuellement ONZE MILLE (11.000) actions émises par la présente société et qu’il
résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
B. Qu’en outre, tous les administrateurs de la présente société sont ici présents ou représentés, à
savoir : 
1° Madame D’HOERAENE Gaétane, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue de Dinant 12.
2° Monsieur DURIAU Albert, domicilié à 7170 Manage, Rue des Quersenières, 29. 
3° Madame  MANSART Marie-Hélène, domiciliée à 1400 Nivelles, Faubourg de Charleroi, 98B
4° Monsieur RENARD Stéphane, Président, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue des Dahlias,
32.
5° Madame CROM Nancy, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue de la Briqueterie, 21
6° Monsieur SOLAU Patrick, secrétaire, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue de Montolivet,
21.
7° Monsieur TESSE Charles, domicilié à 1390 Biez, Rue de l’Eglise Saint-Martin, 7.
PROCURATION
Madame CROM Nancy, administrateur prénommé, est ici représentée, conformément à l’article 15
des statuts de la présente société par Monsieur RENARD Stéphane, Président du conseil d’
administration en vertu d’une procuration sous seing privé en date du 14 décembre 2020 qui
demeurera annexée aux présentes.
Lesquels administrateurs ont été nommés en cette qualité, aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale en date du vingt-trois mars deux mil dix-sept, dont un extrait a été publié aux
annexes du Moniteur belge du quatorze avril deux mil dix-sept sous la référence 20170414-0053742.
Quorum
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.  Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée. L’assemblée constate à l’
unanimité qu’elle est valablement composée et par conséquent apte à délibérer et statuer sur l'ordre
du jour.
RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l'ordre du jour et après délibération adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Deuxième résolution : Adoption de la forme de la société à responsabilité limitée
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui
Volet B
lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Troisième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement  indisponible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. 
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Quatrième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «POINT SANTE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’activité de gros et de détail dans le domaine de la santé, médical,
paramédical, sanitaire, alimentaire, de l’optique, de la lunetterie, du matériel médical, paramédical,
sanitaire et accessoires pour handicapés.
La société pourra exploiter plusieurs sièges d’exploitation voire confier des sièges en sous-traitance.
La société pourra effectuer des opérations d’importation ou d’exportation pour les produits relevant
de son objet.
La société peut faire toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés,
affaires ou entreprises ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et en
général effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, ONZE MILLE (11.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées lors de leur émission
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
Volet B
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent (2%) l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
Volet B
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. 
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. ;
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président de l’organe d’administration et un administrateur agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année à 15h15. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution, votée article par article est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : SIEGE
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à  7100
La Louvière, Avenue Max Buset, 38.
Volet B
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Pour extrait analytique
Julien FRANEAU - Notaire
 
SIXIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DES MANDATS D’ ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de renouveler les mandats des administrateurs actuels ci-après
désignés afin de faire coïncider l’échéance de l’assemblée générale annuelle.
A cet effet , le mandat de chacun des administrateurs suivants :
1° Madame D’HOERAENE Gaétane,
2° Monsieur DURIAU Albert,
    3° Madame  MANSART Marie-Hélène,
    4° Monsieur RENARD Stéphane
5° Madame CROM Nancy
6° Monsieur SOLAU Patrick, 
7° Monsieur TESSE Charles, 
Est ainsi renouvelé dès à présent en vue de prendre fin sauf décès, démission ou révocation
préalable, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire du dernier vendredi de juin 2026.
Les administrateurs ici présents acceptent individuellement et expressément le mandat qui leur est
conféré.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
Pour autant que de besoin, l’assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l’
exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
CLOTURE DE L'ACTE.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes.