N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CENTRE DE SECOURS APMR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Nivelles 211 bte B
6238 Liberchies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, en date du
25 mars 2019, en cours d'enregistrement, il appert qu’ont comparu :
1.- Monsieur DACHET Julien, né à Viesville, le 14 septembre 1968, domicilié à 6238 Pont-à-Celles,
Chaussée de Nivelles, 211.
2.- Monsieur ONZIA Alain Serge François, né à Watermael-Boitsfort, le quinze octobre mille neuf
cent soixante-neuf, domicilié à 6238 Pont-à-Celles, Section Luttre, Rue Saint-Pierre, 45.
Les comparants ont requis le Notaire DEMOULIN précité de constater authentiquement les statuts
d'une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée « CENTRE DE SECOURS APMR », ayant son siège social à 6238 Liberchies, Chaussée
de Nivelles, 211 B au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt-sixième ( 1/186) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société.
Les comparants ont déclaré souscrire les cent quatre vingt six (186) parts sociales, en espèces, au
prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur DACHET Julien, prénommé : nonante trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros
(9.300 EUR)
- par Monsieur ONZIA Alain, prénommé : nonante trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros
(9.300 EUR)
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
minimum un tiers soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE95
3631 8612 5458. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200 EUR)
Statuts
Titre I – Dénomination – siège – objet - durée
Article un
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « CENTRE DE SECOURS APMR »
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et
être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
 
Article deux
Le siège social est établi à 6238 Liberchies, Chaussée de Nivelles, 211 B.
0723646130
Volet B
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège
social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de
la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
 
Article trois
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger : l’assistance médicale, paramédicale et ambulancière des personnes malades,
hospitalisées, accidentées, handicapées, ainsi que le transport d’organes et de tout produit lié à la
profession médicale et paramédicale, et ce par tous les moyens tels que ambulance, voiture,
véhicule d’intervention et camionnette.
La société se chargera également de fournir du personnel ambulancier compétent et breveté et en
ordre de recyclage.
A cette fin, la société crée un service d’ambulances et d’assistance aux personnes à mobilité réduite.
La société peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut prêter son concours et s’intéresser à toute activités similaires à son objet ; notamment, la
société peut prêter son concours ou participer au service “ 112” et cela, avec la collaboration de
médecins et infirmières.
 
La société a également pour objet pour son propre compte, en Belgique ou à l'étranger, la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’
achat, la vente, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les
biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
onéreux, d’un ou plusieurs gérants ou membres de l’assemblée générale.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
 
Article quatre
La société est constituée pour illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions
requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
 
Titre II.- Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR)
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
 
Article cinq bis
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des
besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur
les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre
recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la
société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Volet B
Les parts sociales sont indivisibles.
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une
seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire
et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
 
Article huit: Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées
dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre
connaissance.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
 
Article neuf : Cessions soumises à agrément
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés,
à peine de nullité de la cession ou transmission.
 
Article dix : Cession libre des parts
Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à
titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne
directe.
 
Article onze
Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux
termes des présents statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le
rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les
parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par
le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette
expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les
héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
 
Article douze
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté par droit
de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire
acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé
par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est
refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.
 
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
 
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la société
de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à
l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer
chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre de parts qui seront
attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à
Volet B
chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis
chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision,
soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la
cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé
autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par
lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur
décision.
Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du
prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront
être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient
proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront
réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était
initialement destiné.
 
Article treize
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément à l'article
onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption conformément à
l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de
préemption conformément à l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la
cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant
vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement
total de leur prix.
 
Article quatorze : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par
exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du
cédant, les descendants en ligne directe des associés.
 
Titre III La gérance
Article quinze : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non,
associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction
des affaires sociales.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.
 
 
En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de
plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera
à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée
par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés
convoqués à l'initiative de tout associé.
 
Article seize : Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article dix-sept : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le
montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Titre IV – Surveillance de la société
Article dix-huit
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
charge par décision judiciaire.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires (réviseurs d’entreprises) n'aura pas lieu tant que la
société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés.
 
Titre V- L'assemblée générale
Article dix-neuf : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la
convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la
même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du
capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 
 
Article vingt : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants
quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s’ils en dispensent la gérance. A
cet effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse
électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des
sujets à traiter.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée,
et à la majorité des voix.
 
Article vingt-deux : Présidence – Procès-verbaux- Représentation
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de
l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout
associé qui en exprime le désir.
Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Volet B
 
Titre VI – Exercice social
Article vingt-trois
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné
de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment
un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution, dans
la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables.
 
Titre VII – Profits et pertes
Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite
des provisions et dettes.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
Titre VIII Dissolution - liquidation
Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en
fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social.
Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
 
Titre IX- Dispositions générales
Article vingt-six : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu
d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne
l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes
communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés
pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront
valablement adressées.
 
Article vingt-sept : Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
 
Article vingt-huit
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut
de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil
neuf cent quatre-vingt-sept.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
 
 
Autorisation préalable
Volet B
 
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Dispositions transitoires
 
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité morale et se
clôturera le 31 décembre 2019
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jeudi du mois de juin 2020 à 18
heures
3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Nomination des gérants
L’assemblée décide de nommer deux gérants.
Sont appelés à cette fonction :
1.- Monsieur DACHET Julien, prénommé, domicilié à 6238 Pont-à-Celles, Chaussée de Nivelles,
211.
2.- Monsieur ONZIA Alain prénommé, domicilié à 6238 Pont-à-Celles, Rue Saint-Pierre, 45.
Ici présents et qui acceptent.
Chaque gérant agissant seul pourra valablement engager et représenter la société pour tout
engagement ne dépassant pas dix mille euros (10.000 EUR).
Pour tout engagement supérieur à dix mille euros (10.000 EUR), la société ne sera valablement
engagée et représentée que moyennant la signature conjointe des deux gérants.
5. Rémunération des gérants.
Les mandats des deux gérant prénommés sont gratuits.
6. Début des activités de la société
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2019 par les comparants précités au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à
partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : expédition de l’acte
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.