Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Deneyer Julien Ophtalmologie
Rue Hergé 1
1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Villers, en date du 4
décembre 2014, en cours d'enregistrement, il appert qu’a comparu :
Monsieur DENEYER Julien Marie Marc, né à Namur le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, inscrit au registre national sous le numéro 84.06.29-231.26, célibataire, déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Chemin des
Deux Maisons, 61 boite 23.
Lequel a requis le notaire DEMOULIN de constater authentiquement les statuts d'une société civile à
forme commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée
"Deneyer Julien Ophtalmologie", ayant son siège social à 1341 Céroux-Mousty, Rue Hergé, 1, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un  centième de l’avoir social
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au
rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société.
Lequel a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de  cent quatre-vingt-six
euros (186 EUR) euros chacune, soit l'intégralité du capital.
Il déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux
tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE63 3631 4195 6308. Nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR)  euros.
Statuts
Titre I – Dénomination – siège – objet - durée
Article un
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
Elle est dénommée : "Deneyer Julien Ophtalmologie"
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle » ou des
initiales « SPRLU » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du
terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
Article deux
Le siège social est établi à 1341 Céroux-Mousty, Rue Hergé, 1.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège
social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de
la gérance.
0505990008
Volet B
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de L’Ordre des
Medecins.
Article trois
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger : 
L’exercice de l’art de guérir et plus précisément, l’exercice de l’opthalmologie, par le ou les médecins
qui la composent lesquels sont ou seront exclusivement des médecins habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique.
Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur
art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes les études en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tout avis, donner tous cours et conférence et organiser tous séminaires dans le
cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant en matière indépendante, que dans le cadre de contrat avec établisements de soins ou des
confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également, moyennant l’accord préalable du Conseil compétent de L’Ordre des
Médecins, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés en entreprises existantes ou à créer,
dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet social et plus particulièrement toutes transactions
mobilières, immobilières ou financières concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical
et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie
médicale relative notamment au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, aux
honoraires, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. La responsabilité professionnelle du
ou des médecins associés demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir concernant la
politique de constitution et de gestion des investissements réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins et devra être approuvé par une
majorité de deux tiers au moins des associés.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement
causés.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions
requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
Titre II.- Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR)
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
Volet B
chacune un/ centième (1/100ième) de l'avoir social.
Article cinq bis
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des
besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur
les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre
recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la
société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles.
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une
seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire
et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
Article huit: Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées
dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre
connaissance.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Article neuf : Cession et transmission des parts
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’à des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
 
En outre, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles suivantes :
A) Au cas où la société ne comprend qu’un associé.
- la cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui l’entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
- la transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la
réaliser dans un délai maximal de six mois :
1.- soit opérer une modification de l’objet social excluant toute activité médicale dans le respect des
dispositions légales
2.- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.- A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B) Au cas où la société comprend plusieurs associés
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 et suivants du code des sociétés
et conformément au premier alinéa du présent article, étant entendu que l’admission d’un nouvel
associé requiert toujours l’accord unanime des autres. En aucun cas, ni l’associé ni les représentants
de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir
l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de
quelque façon que ce soit la marche de la société.
Volet B
Article dix : Exclusion d’un associé
A) cas où la société ne comprend qu’un associé
Si l’associé unique était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin répondant aux dispositions de l’article 10 ci-dessus, soit de faire
constater la dissolution de la société.
B) cas où la société comprend plusieurs associés
Si un des associés était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l’article 10 des statuts seraient applicables.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages de l’acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Le médecin doit tenir informés ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Article onze : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par
exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à
l’article 10 des statuts.
Titre III - LA GERANCE
Article douze : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la société.
Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement
ramené à six ans renouvelables.
Article treize : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social de la société à l’exception des actes réservés par la loi à l’assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, ils peuvent cependant répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Article quatorze : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le
montant de cette rémunération. La rémunération ne peut se faire au détriment d’un ou plusieurs
associés. Ce montant devra correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Le mandat du gérant peut être reconduit.
Titre IV - SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Article quinze
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
charge par décision judiciaire.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes n'aura pas lieu tant que la société
répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés.
Titre V- L'ASSEMBLEE GENERALE
Article seize : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la
Volet B
convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le deuxième vendredi du mois de  juin à
vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le
cinquième du capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Si la société ne compte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
l’assemblée générale sans délégation spéciale.
Article dix-sept : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à l'avance,
par lettre recommandée, sauf si les associés en dispensent la gérance.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des
sujets à traiter.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article dix-huit : Droit de vote - Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée,
et à la majorité des voix.
Article dix-neuf : Présidence – Procès-verbaux- Représentation
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de
l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout
associé qui en exprime le désir.
Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Titre VI - EXERCICE SOCIAL
Article vingt
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment
un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution, dans
la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables.
Titre VII - PROFITS ET PERTES
Article vingt et un : Répartition des bénéfices
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, du ou des médecins associés seront
facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au
compte de résultat de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Toutefois, des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Volet B
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Titre VIII DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-deux
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
Elle pourra l’être anticipativement par décision de l’associé unique ou par délibération de l’assemblée
générale dans les formes et conditions prévues par la loi.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en
fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.
Dans ce cas, pour ce qui concerne les matières médicales, en particulier pour les questions relatives
à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des
associés, les liquidateurs devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social.
Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Titre IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt-trois : Convention
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
Article vingt-quatre : Conseil de l’Ordre des Médecins
Conformément aux règles de déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à
l’approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins. Si un ou plusieurs
médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur
contrat au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Article vingt-cinq : Litiges – compétences
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social à moins que la société n’y renonce expressément.
Les litiges d’ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
l’Ordre des Médecins.
Article vingt-six : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu
d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne
l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes
communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés
pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront
valablement adressées.
Article vingt-sept : Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, aux règles de
la déontologie médicale, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas
expressément dérogé par les présents statuts.
Article vingt-huit
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut
de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle tel qu'il est fixé par les dispositions
légales relatives au droit des sociétés en vigueur.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
Le Notaire soussignée attire toutefois l’attention sur le fait que dans ce cas, le capital social devra
être libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Frais
Volet B
Les comparantes déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la
société à raison de sa constitution s'élève approximativement à mille trois cents euros (1.300 EUR)
Autorisation préalable
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Dispositions transitoires
A l'instant, la société étant constituée, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception à l'article vingt des statuts, le premier exercice social commence le jour où la société
jouira de la personnalité morale et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille quinze.
2. La première assemblée générale aura lieu le deuxième vendredi du mois de juin deux mille seize.
3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Nomination des gérants
L’assemblée décide de nommer comme gérant pour la durée de la société, Monsieur Julien
DENEYER, ici présente et qui accepte.
5. Rémunération des gérants.
Le mandat de Monsieur DENEYER est gratuit.
6. Début des activités de la société
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le premier septembre deux mille quatorze par les comparants précités au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette
reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la
personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.