Nº d'entreprise : 0839 040 102
Nom
(en entier) : LES CHAMBRES DE COMMERCE ET INDUSTRIE ALP
MED
LES CCI ALP MED
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Marnix 30 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
ASSEMBLEE GENERALE DU 10 SEPTEMBRE 2024 - EXTRAIT
Lors de l'assemblée générale du 10 septembre 2024, les statuts mis en conformité avec le Code des
sociétés et des associations ont été approuvés.
Nouveaux statuts :
ASBL LES CCI ALP MED
Les membres fondateurs sont les personnes telles que reprises en l'acte constitutif du 13 mai 2011, publié
aux annexes du Moniteur belge le 16 septembre 2011.
Statuts de l'association
Titre I. Dénomination, siège social et langue
Article 1
L'association sans but lucratif, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Les Chambres de
Commerce et d'industrie ALP MED », en abrégé « Les CCI ALP MED ».
Article 2
Le siège de l'association est établi en Belgique en Région de Bruxelles-Capitale, Avenue Marnix 30 à 1000
Bruxelles. Le conseil d'administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration pourra également décider de créer un siège d'opération en tout autre lieu de
l'Union européenne.
Article 3
Les langues de travail de l'association sont le français et l'italien, chacune faisant foi au même titre.
Titre II. Le but et l'objet social
Article 4
L'association a pour but désintéressé de soutenir le développement socio-économique des territoires qui la
composent : Corse, Ligurie, Piémont, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Sardaigne et Vallée d'Aoste.
Article 5
Les activités principales que l'association entend réaliser sont les suivantes :
-le lobbying auprès des institutions européennes et des Etats membres en synergie et en complémentarité
-la participation active aux processus décisionnels communautaires pour positionner le territoire ALP MED
dans le concert européen ;
-la mobilisation des financements européens ;
-la mise en réseaux des acteurs économiques de ses territoires au niveau interrégional et avec des
homologues des autres Etats européens ;
-la mise en œuvre de chantiers opérationnels dans l'intérêt des entreprises de ses territoires ;
-la mise en place de groupes de travail thématiques.
L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou
dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
L'association peut ainsi, entre autres, acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles
utiles et mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires, prêter son concours
et s'intéresser à des activités similaires à ses buts et collaborer avec d'autres associations.
Titre Ili. Les membres
Article 6
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs, appelés ci-après "membres", jouissent de l'ensemble des droits garantis par le
Code des sociétés et des associations. Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
Les membres adhérents, appelés ci-après "membres adhérents", ne jouissent que des droits et obligations
définis sous le titre XV des présents statuts.
Article 7
Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois.
Article 8
Les membres sont listés ci-après :
-Camera di commercio Riviere di Liguria - Via Quarda Superiore 16 - 17100 Savona
-Unioncamere Piemonte - Via Giuseppe Pomba, 23, 10123 Turin
-Chambre de Commerce et Industrie de la région PACA - 13221 Marseille, 8 Rue Neuve Saint-Martin ;
-Chambre de Commerce et Industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes - 69286 Lyon, 32 quai Perrache
-Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales, Regione Borgnalle 12 - 11100 Aosta;
-Unioncamere Sardegna - Largo Carlo Felice, 72, 09124 Cagliari;
-Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-sud - Quai l'Herminier - CS
30253 - 20 179 Ajaccio Cedex 1
En cas de dissolution d'un des membres, celui-ci pourra se voir substituer une ou plusieurs chambres
territoriales le composant. La décision d'acceptation de ces nouveaux membres à la suite d'une telle dissolution,
ainsi que toute décision d'acceptation de nouveaux membres sera soumise à l'assemblée générale qui statuera
à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La décision de l'assemblée générale est
sans appel et ne doit pas être motivée.
Article 9
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
au conseil d'administration moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Article 10
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par le
conseil d'administration avec notamment à l'ordre du jour la proposition d'exclusion de ce membre.
Le membre dont on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l'assemblée générale.
L'assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou
représentés et si la décision obtient au moins 2/3 des voix. Si l'assemblée générale ne réunit pas au moins 2/3
des voix, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans les conditions prévues par l'article 9:21,
aliéna 2, du Code des sociétés et des associations. La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au
membre dont l'assemblée a décidé son exclusion.
Article 11
La qualité de membre se perd automatiquement par la décision de dissolution, de fusion, de scission ou de
la nullité de la personne morale membre.
Article 12
Tout membre démissionnaire ou exclu n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent
réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
Article 13
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Article 14
Conformément à l'article 9:3, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, tout membre peut
consulter le registre des membres. A cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d'administration avec
lequel il convient d'une date et d'une heure de consultation du registre. Celui-ci ne peut être déplacé.
Conformément à l'article 3:101 du Code des sociétés et des associations et en l'absence de nomination
d'un commissaire, le membre peut consulter au siège de l'association tous les procès-verbaux et décision de
l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de
direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les
documents comptables de l'association. A cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d'administration
avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront
être déplacés.
Titre IV. Les cotisations
Article 15
Le membre paie une cotisation annuelle dont le montant ne peut être supérieur à 20.000 euros (vingt mille
euros).
Les cotisations des membres sont perçues annuellement et par anticipation à l'année civile considérée.
L'assemblée générale arrête un règlement comportant la procédure de calcul des cotisations. Les
cotisations seront calculées année par année, et adoptées à l'issue d'une décision de l'assemblée générale à
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Toute modification concernant la nature ou le niveau des cotisations ou de la procédure de calcul doit être
préalablement approuvée par une décision de l'assemblée générale.
Pour compléter le financement de l'association, l'assemblée générale peut adopter, à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés, des contributions supplémentaires.
En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un
rappel par lettre ordinaire ou courriel. A défaut de paiement, un second rappel est envoyé. Si dans les trois mois
de l'envoi du second rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, l'assemblée générale
peut décider le considérer comme démissionnaire d'office. L'association notifiera sa décision par écrit au
membre par lettre ordinaire. La décision de l'assemblée générale est irrévocable.
Titre V. Le fonctionnement de l'assemblée générale
Article 16
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil
d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil
d'administration.
Les membres adhérents sont invités à l'assemblée générale avec voix consultative.
Article 17
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courriel ou par lettre ordinaire au
moins quinze jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour. Si l'assemblée générale
doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport de gestion, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Conformément à l'article 9:16/1, § 1er, du Code des sociétés et associations, le conseil d'administration
peut, dans les conditions fixées par le Code, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
Article 18
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que de deux
procurations.
Le membre, personne morale, est représenté par un de ses organes ou par un mandataire. Quand il est
représenté par un mandataire, celui-ci ne doit pas nécessairement être membre de l'association, mais il doit
être porteur d'une procuration écrite l'habilitant à représenter la personne morale membre de l'association. Il
remet au secrétaire de l'assemblée générale cette procuration écrite avant que la réunion ne débute.
Article 19
Hormis les cas où le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences spécial,
l'assemblée délibère valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres ou par le
commissaire.
Article 20
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (= la moitié plus une voix) des voix des membres présents
et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, la proposition n'est pas approuvée.
Article 21
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Ils ne
peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont en règle de cotisation. Dans ce
cas, leurs voix sont, pour le calcul des majorités, considérées comme étant des abstentions ou des votes nuls
ou blancs.
Article 22
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents
ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du
jour.
Article 23
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion,
la scission, l'apport d'universalités, l'exclusion d'un membre ou la transformation de l'association que
conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 24
Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et
tout administrateur qui le souhaite et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Titre VI. Les pouvoirs de l'assemblée générale
Article 25
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
2°d'accepter un membre ;
3ºd'exclure un membre ;
4°de modifier les statuts ;
5°de nommer et révoquer les administrateurs ;
6°de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les
liquidateurs ;
7ºde fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
8ºd'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
9ºde donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
10°d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
11ºde décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale ;
12ºde prononcer la dissolution volontaire de l'association ;
13ºd'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
14°de fusionner, de scinder ou la transformer l'association ;
15°de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
16°tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
L'association a également la possibilité, au même titre que le conseil d'administration, de promouvoir les
contacts au plus haut niveau avec les représentants des institutions européennes.
Titre Vil. La composition du conseil d'administration
Article 26
L'association est gérée par un organe d'administration intitulé « conseil d'administration » et composé de
minimum six administrateurs. Les administrateurs doivent être des personnes physiques qui sont des
représentants, nominativement désignés, des membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale dans le respect de la procédure suivante :
(i)En cas d'ouverture d'un ou plusieurs postes d'administrateurs ou de renouvellement du conseil
d'administration à la suite de l'arrivée du terme du mandat des administrateurs, le conseil d'administration en
informe par courriel chaque membre;
(ii)Chaque membre transmet par écrit au conseil d'administration, dans un délai de quinze jours calendriers,
un candidat au poste d'administrateur ;
(iii)Lorsque le vote visé au point (ii) est réalisé, le conseil d'administration convoque une assemblée générale
en vue de procéder à l'élection des administrateurs sur la base des candidatures adressées par les membres.
Article 27
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que l'assemblée
générale doive se justifier, est de deux ans. L'administrateur sortant est rééligible.
Article 28
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
Est présumé démissionnaire l'administrateur qui, pour être nommé, doit être représentant d'un membre et qui
perd cette qualité.
Article 29
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordées.
Titre VIII. Le fonctionnement du conseil d'administration
Article 30
Le conseil désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président
est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil
d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins quinze jours
avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
La tenue d'un conseil d'administration à distance par vidéoconférence peut être organisée.
Le conseil d'administration doit se réunir au moins deux fois par an.
Article 32
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite
dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages
et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 33
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 34
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision. Les autres
dispositions prévues à l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations trouvent à s'appliquer
Article 35
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des administrateurs présents et représentés
marquent leur accord.
Article 36
Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux signés par le président. Cette
farde est conservée au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement de la
farde, en prendre connaissance dans l'hypothèse où aucun commissaire n'a été nommé par l'assemblée
générale.
Titre IX. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration
Article 37
Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère
les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration,
les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 38
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
ainsi que pour la représentation de celle-ci. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.
Article 39
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres
ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés
seront précisées.
La démission ainsi que la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d'administration.
Article 40
Le conseil d'administration nomme un groupe de travail technique qui le soutient dans la mise en œuvre du
programme d'activités de l'association qui dérive des lignes directrices de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut aussi créer d'autres groupes de travail, en fixant leur mission, leur durée et
leur composition.
Titre X. La représentation
Article 41
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président, qui, agissant
individuellement en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une
procuration du conseil d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établi, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 42
La durée du mandat est égale à la durée de la fonction exercée en tant que président. Le mandat prend fin
automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Article 43
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données
à leurs mandats.
Article 44
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Titre XI. La gestion journalière
Article 45
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,
individuellement. Dans ce cas, le conseil d'administration doit désigner comme délégué à la gestion journalière
une personne proposée par le membre dont est issu le Président en exercice.
Article 46
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière tels que définis
par l'article 9:10, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établi, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.
La disposition énoncée à l'aliéna 1er ne s'oppose pas au fait que le conseil d'administration puisse déléguer
certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion
journalière.
Article 47
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est fixée par le conseil d'administration et est de
maximum deux ans.
Article 48
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Titre XII. L'action en justice
Article 49
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'Article 41 des statuts,
à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.
Toutefois, dans les cas cités à l'Article 25, 11º des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée
générale.
Titre XIII. Les comptes et budget
Article 50
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 51
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion
sont soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 52
Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un commissaire ou un réviseur d'entreprises,
celui-ci est nommé par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La
durée de leur mandat est de trois ans. Le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que par
décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour
juste motif. S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.
Si l'association n'est pas légalement tenue de désigner un commissaire ou un réviseur d'entreprises, le
conseil d'administration peut désigner un expert-comptable indépendant qui sera chargé de vérifier les comptes
de l'association.
Titre XIV. Le règlement d'ordre intérieur
Article 53
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient
y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres
et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
L'ordre du jour de l'assemblée générale doit préciser explicitement que ce point est porté à l'ordre du jour.
Un exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à l'ordre du jour de cette assemblée
et envoyé à chacun des membres.
Quand le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé par
courriel à chacun des membres.
Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d'ordre intérieur en
adressant une demande au secrétaire du conseil d'administration.
Titre XV. Les membres adhérents
Article 54
Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales dont les missions et activités présentent un
intérêt particulier pour l'accomplissement des objectifs de l'association et qui s'engagent à respecter les
présents statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'association. Les membres adhérents ne jouissent que des
droits et obligations définis sous le présent titre.
Pour être admis en qualité de membre adhérent, le candidat doit être parrainé par un membre.
Article 55
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au conseil d'administration une demande écrite
dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le conseil d'administration
peut admettre la personne en qualité de membre adhérent par un vote à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés. La liste des membres adhérents sera mise à jour chaque année.
Article 56
Le membre adhérent paie une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixée par le
conseil d'administration.
Cette cotisation ne pourra être supérieure à 20.000 euros (vingt mille euros) par an.
En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le conseil d'administration
envoie un rappel par lettre ordinaire ou courriel. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé,
le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire
d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision du conseil d'administration
est irrévocable.
Article 57
Les membres adhérents ont le droit de participer à certaines activités organisées par l'association pour ses
membres, moyennant une juste contribution s'il y a lieu. Les activités ouvertes aux membres adhérents sont
librement déterminées par le conseil d'administration.
Article 58
Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit
au conseil d'administration. Est présumé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas les cotisations
qui lui incombent. Le conseil d'administration constate le fait que le membre est réputé démissionnaire.
Article 59
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration.
La personne chargée de la gestion journalière peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du
conseil d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par
l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des
membres qui la composent ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions
organisées par l'association. La personne chargée de la gestion journalière informe le conseil d'administration
de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une définitive d'exclusion ou de maintien de
la qualité de membre adhérent.
Titre XVI. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 60
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne
pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans
but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Article 61
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au Code du droit des sociétés et des associations.
Fait à Bruxelles, le 18 decembre 2024
Paolo Bertolino
Administrateur de l'ASBL