N° d'entreprise : 0680 969 890
Nom
(en entier) : D&D GROUP ACCOUNTANTS
(en abrégé) : DDGA
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35
Objet de l'acte : Opération assimilée à la fusion par absorption par la Société à
Responsabilité Limitée DDH ACCOUNTING - Dissolution sans liquidation.
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 8 novembre 2024, ce qui suit:
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PREMIERE RESOLUTION
La Société à Responsabilité Limitée DDH ACCOUNTING, ayant son siège à B-1040 Bruxelles, Rond-Point
Robert Schuman 6, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise
0789.295.928/RPM Bruxelles, l'assemblée générale extraordinaire décide l'opération assimilée à la fusion par
absorption, au sens des articles 12:7 et 12:50 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, de la
Société Absorbée, à savoir la Société à Responsabilité Limitée D&D GROUP ACCOUNTANTS, en abrégé
DDGA, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro d'entreprise 0680.969.890/RPM Bruxelles, par la Société Absorbante, à savoir la Société à
Responsabilité Limitée DDH ACCOUNTING, ayant son siège à B-1040 Bruxelles, Rond-Point Robert Schuman
6, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0789.295.928/RPM Bruxelles, par
voie de transfert par la Société Absorbée à la Société Absorbante de l'universalité de son patrimoine
comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, par suite de sa dissolution sans
liquidation sur la base d'une situation arrêtée au 31 août 2024.
En conséquence de l'opération assimilée à la fusion par absorption, le compte de capitaux propres
disponible de la Société Absorbante sera augmenté à concurrence de dix-neuf mille cent euros (€ 19,100,00),
sans émission d'actions, en application de l'article 12:7, 2°, du Code des Sociétés et des Associations, du fait
que toutes les actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, qui fusionnent, sont détenues par
les même actionnant et dans la même proportion.
D'un point de vue fiscal et comptable, la fusion prend effet au premier septembre 2024, à 0 heure.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L'ASSEMBLÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX.
DEUXIEME RESOLUTION
La présente assemblée générale extraordinaire décide :
a.la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée.
b.que l'approbation des premiers comptes annuels après l'opération assimilée à la fusion par absorption par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante vaudra décharge aux
administrateurs de la Société Absorbée pour l'exécution de leur mandat pour la période allant du premier janvier
2024 au jour de l'opération assimilée à la fusion par absorption.
c.de confier la garde des documents sociaux de la Société Absorbée à la Société Absorbante, qui les
conservera en son siège à B-1040 Bruxelles, Rond-Point Robert Schuman 6, pendant les délais prévus par la
loi.
d.de conférer, avec faculté de subdéléguer, tous pouvoirs à la Société à Responsabilité Limitée
CORPOCONSULT, ayant son siège à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 200, boîte 21, inscrite au Registre des
Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0838.344.868/RPM Bruxelles, avec faculté de subdélégation,
aux fins de radier les inscriptions de la Société Absorbée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et
auprès de l'administration de la T.V.A.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE A L'UNANIMITÉ DES VOIX.
La présente assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à Madame MERTENS de WILMARS
Pauline Marie Elise Charlotte, collaboratrice du Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles,
qui confirme qu'elle travaille en son étude, et faisant élection de domicile en l'étude du Notaire soussigné David
Indekeu, à B-1000 Bruxelles, Rue du Congrès 11, en vue de constater la réalisation de l'opération assimilée à
la fusion par absorption, de décrire à l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante le patrimoine
transféré.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L'ASSEMBLÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX.
DECLARATION PRO FISCO
L'opération assimilée à la fusion par absorption de la Société Absorbée avec la Société Absorbée est faite
sous le bénéfice des dispositions des articles 117, §1, et 120 du Code des Droits d'Enregistrement, et l'article
211, paragraphes un et suivants, du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et des articles 11 et 18, §3, du
Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
CONTROLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 12:54 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire instrumentant
soussigné David Indekeu, à Bruxelles, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la Société Absorbée dans le cadre de la présente opération assimilée à la fusion par
absorption.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 8 novembre 2024 et 2 procurations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.