Nº d'entreprise . 0442 494 204
Nom
LICOPIMMO	(en entier) .
(en abrégé)
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège · 7021 Havré, Rue Dewèze, 91
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procès-verbal dressé par Maître François GOEMAERE, Notaire à Mons (deuxième canton), le 21
mars 2025, valablement enregistré, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « LICOPIMMO », ayant son siège à 7021 Havré, Rue Dewèze 91 ..
Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des Rapports
L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément aux articles 2 :71 §2 et 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2024, y
annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Thierry BLONDIAU, sur l'état joint au rapport de l'organe
d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable certifié, Monsieur Thierry BLONDIAU, conclut en date du 13 mars 2025
dans les termes suivants :
« [ ... ] Conclusion du Rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Licopimmo SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi au 31 décembre 2024 avec un total de
bilan de 952.759,32 EUR donne une image fidèle de la situation de la société Licopimmo SA conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'expert-comptable certifié ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception des honoraires du notaire. Nous attirons donc l'attention que,
conformément aux dispositions légales, l'assemblée générale devant Maître François Goemaere, ne peut
avoir lieu à condition que le notaire soit provisionné pour ses honoraires.
Paragraphe d'observation
Les frais sont généralement comptabilisés sur base des journaux financiers. Ceci est une infraction au
droit comptable et en particulier à l'article III.85, §1, 2° du Code du droit économique. Cette infraction nous a
amené de faire un contrôle approfondi des documents d'achats sous-jacents qui justifiaient les paiements.
L'organe d'administration a établi une situation active et passive en discontinuité sans qu'il y ait eu une
comparaison avec une situation active et passive en continuité. Il ne nous semble pas nécessaire de faire
cette comparaison, tenant compte que les actifs immobilisés ont été cédés et qu'il n'y aura donc aucun impact
sur la situation active et passive (ou l'impact éventuelle serait très limité).
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Conformément à la lettre d'affirmation qui nous a été envoyée, tous les frais ont normalement été actés et
payés à ce jour. S'il restait encore d'autres frais non provisionnés et à payer qui surviendraient après la date
de ce rapport, les administrateurs de la société les prendront directement en charge.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 14 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable certifié ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou dans l'alternative l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. [ ... ] »
L'assemblée générale constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa
part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Hainaut - Division Mons.
Deuxième résolution : Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations.
Troisième résolution : Clôture de la liquidation
L'assemblée générale donne à l'unanimité entière décharge à l'organe d'administration pour sa gestion du
dernier exercice. L'ensemble des actifs et passifs ayant été liquidés ou étant consignés en vue de l'être, il
constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société anonyme « LICOPIMMO > a
définitivement cessé d'exister.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu
leur être faite ont été/seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Quatrième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à 7021 Havré, Rue Dewèze, 91
et que Monsieur DUFRANE Emmanuel, précité, en assurera la conservation pendant cinq ans au moins à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge (article 2 :102 du Code des sociétés
et des associations).
Cinquième résolution : Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré au comparant, ainsi qu'au Notaire soussigné et ses collaborateurs, avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
En conséquence de ce qui précède, la société anonyme « LICOPIMMO » a cessé d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide que :
* Les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par
Monsieur DUFRANE Emmanuel, prénommé, à qui l'assemblée donne procuration, lequel accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître François GOEMAERE, Notaire.
Déposé en même temps :
une expédition de l'acte
rapport du reviseur et situation active/passive
rapport de l'organe d'administration