N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SIA CARE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
Boulevard Sylvain Dupuis 3
L’an 2020, le 8 octobre,
 
Les soussignés&& :
 
EL MOUSSADAK Assia, née le 13 septembre 1979 à Tubroc, Lybie, domiciliée à 1070 Bruxelles, Boulevard
Sylvain Dupuis 3, NN 79.09.13-416.43. &&
 
MOUSSADEK Abdessamad né le 01 mai 1974 à Beni Selman, Maroc, domicilié à 1070 Bruxelles, Boulevard
Sylvain Dupuis 3, NN 74.05.01-273.25.
Ont convenu de constituer une société en nom collectif dénommée « SIA CARE »
 
Le siège de la société est établi à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis n° 3.
  
Les fonds propres de la société s’élèvent à 5.000,00 euros (cinq mille euros) représentés par 100 (cent) parts.
La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir de ce jour.
 
L’apport susmentionné est réalisé comme suit par les fondateurs :
-     le fondateur EL MOUSSADAK Assia apporte 4.950,00 euros (quatre mille neuf cents cinquante euros) au
moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 99 (nonante-neuf) parts sans mention de valeur nominale ;
-     le fondateur MOUSSADEK Abdessamad apporte 50,00 euros (cinquante euros) au moyen d’un apport en
argent, pour lequel il reçoit 1 (une) part sans mention de valeur nominale.
 
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
 
Les statuts de la société sont les suivants :
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
 
Article 1 : Forme juridique et dénomination
 
La société a pris la forme d’une société en nom collectif.
Sa dénomination est « SIA CARE ».
 
Article 2 : Siège social
 
0756826761
Le siège social de la société est établi à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis n°3.
 
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 3 : Durée
 
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
  
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par la décision des associés, et moyennant le respect
des exigences propres aux modifications des statuts.
 
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
 
 
CHAPITRE II - OBJET
 
Article 4 : Objet
 
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule, en association ou en partenariat,
en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes
opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de soins
infirmiers en général, en compris, toute activité généralement quelconque pouvant être incluse dans cette
dénomination et notamment les soins et visites à domicile, par des praticiens qualifiés et agréés suivant les
conditions légales, ainsi que toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, d’éducation,
psychologique et paramédicale à l’intention des personnes qui auront recours à ses services. La société pourra
outre procéder à l’achat, à la vente, la location et la mise à disposition de matériel médical et paramédical, de
produits de soins ainsi que tout matériel, équipement et produits de santé et de bien-être. Elle pourra également
mettre à disposition des locaux et matériel. Dans le cadre de son objet, la société pourra également former et
informer toute personne ou organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers.
 
La société peut en outre faire seule ou en recourant, selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes
opération généralement quelconques, mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de contribuer à son développement.
D’une manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou
donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences,
marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous
lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions, existantes ou à créer, en Belgique
comme à l’étranger, dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut effectuer tous
placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou tout autre moyen, à toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à
créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
 
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature,
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute nature,
souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l’objet susmentionné ou tout
ce qui peut contribuer à sa réalisation.
 
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire, adoptée
à l’unanimité à la majorité des 4/5.
 
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5 : Associés
 
Les associés sont &&:
 
Madame EL MOUSSADAK Assia domiciliée à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis n° 3
Monsieur MOUSSADEK Abdessamad domicilié à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis n° 3
 
Ils sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
 
Les associés s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible de faire concurrence aux activités
de la société.
 
Article 6 : Capital et ventilation des parts
 
Le capital est fixé à la somme de cinq mille euros (5.000,00 euros), e&&ntièrement libérés, divisés en cent (100)
parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune 1% de l’avoir physique et social.
 
Les parts sont détenues par :
 
Madame EL MOUSSADAK Assia résidante à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis n° 3 à concurrence de
nonante-neuf (99) parts  
 
Monsieur MOUSSADEK Abdessamad résidant à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis n° 3 à concurrence
de une (1) part
 
 
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
 
 
Article 7 : Registre des parts
 
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-         les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
-         les versements effectués sur chaque part ;
-       les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-       les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
-         les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
 
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en cas
de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
 
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
 
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 
Article 8 : Cession des parts
 
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la
participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
 
Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou de testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés
Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux cessions et
transmissions d’actions à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’alinéa précédent.
Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées au point ci-dessus,
devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins d’associés, possédant les trois/quarts des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domicile des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et
le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la notification de
gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder à des tiers. A défaut de notification à la
gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.
S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts
offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au
prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne
feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage toujours au prorata des parts
sociales dont ils sont déjà propriétaires. En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice au droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de
contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à
défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de
la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas précédents, en
paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais
commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation
postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.
Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et
légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des présents statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts.
Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas récépissées dans le délai prévu.
 
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
 
Article 9 : Gérants
 
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
 
Est nommée gérante pour une durée indéterminée :
 
Madame EL MOUSSADAK Assia
 
Elle déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui
les concerne.
 
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 10 : Pouvoirs de décision et de représentation
 
Les gérants sont habilités à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
 
 
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent conjointement à &&deux
 
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
 
Article 11 : Contrôle
 
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
 
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 12 : Convocation et ordre du jour
 
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant la
première moitié de l’exercice comptable.
 
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
 
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
 
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par
e-mail.
 
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-
huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation
 
Article 13 : Droits de vote et prise de décision
 
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
 
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
 
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, l’unanimité est requise.
 
 
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
 
Article 14 : Exercice comptable
 
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Par dérogation, le premier exercice comptable débute ce jour&& et prend fin le 31 décembre 2021.
 
& [IN    
Article 15 : Comptes annuels et affectation des résultats
 
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et les gérants établissent les comptes annuels.
 
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent.
 
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 16 : Dissolution
 
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
 
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 :92
CSA.
 
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
 
Article 17 : Décès d’un des associés
 
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si les héritiers sont mineurs, la société doit être
transformée en société en commandite et les héritiers mineurs reçoivent de plein droit la qualité d’associé
commanditaire.
 
 
 
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
 
Le premier exercice comptable commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2021.
 
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier vendredi du mois de juin 2022.
 
L’adresse du siège social est située à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis n° 3.
 
Est nommée à titre de gérante non statutaire Madame EL MOUSSADAK Assia.
 
Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au nom
et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
 
En application de l’article 2 :2 CSA, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu’elle était
en formation, et ce depuis le premier janvier deux mille vingt. Les comparants ratifient expressément tous les
engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de
la société, désignées par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe
emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
 
L’Assemblée générale mandate J.JORDENS S.R.L. aux fins de procéder à toutes démarches liées à la présente
constitution, en ce compris la signature des documents de publications aux annexes du Moniteur Belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire