N° d'entreprise : 0637 837 059
Nom
IM MARKT	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif (SNC)
Adresse complète du siège : Ruede l'Escasse, 69 - 6041 Gosselies
Objet de l'acte : Cloture de liquidation
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 24.07.2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi vingt-quatre juillet, s'est tenue au siège social à Gosselies, Rue de
l'Escasse 69, une assemblée générale extraordinaire de la Société en Nom Collectif « INMARKT »> en
liquidation.
La séance est ouverte à 14.00 Heures, sous la présidence de Monsieur THIBAUT David, qui appelle aux
fonctions de secrétaire, Madame LIGATO Vanessa.
Le nombre des associés présents ne permet pas la désignation de scrutateurs
Tous les prénommés sont associés et plus amplement qualifiés ci-après.
1.Monsieur THIBAUT David, domicilié et demeurant à 6041 Gosselies, rue de l'Escasse 69, propriétaire de
99 parts sociales.
99
2.Madame LIGATO Vanessa, domiciliée et demeurant à 6181 Gouy-Lez-Piéton, rue de la Station 47,
propriétaire de 1 part sociale.
1
100
Soit ensemble, 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Monsieur le président déclare :
·Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Examen du rapport du liquidateur.
2.Approbation des comptes.
3.Vote spécial sur la décharge au liquidateur.
4.Détermination de l'endroit où les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au
moins.
5.Responsabilité des associés pour les opérations et actes qui surviendraient après la clôture de
liquidation.
6.Procuration pour le dépôt des documents à publier au moniteur.
·Que tous les associés ont eu connaissance de cet ordre du jour et ont consenti à se réunir pour en
délibérer.
·Qu'ils sont tous présents et possèdent ensemble l'intégralité des droits sociaux, soit les 100 parts
sociales existantes.
·Que la présente assemblée est, par conséquent, régulièrement constituée et apte à délibérer et à statuer
valablement sur tous les points à son ordre du jour.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée unanime.
2. Monsieur le président propose la délibération sur le premier point de l'ordre du jour : Examen du rapport
du liquidateur.
Le liquidateur lit son rapport et le commente.
Les associés posent diverses questions et il y est répondu à leur entière satisfaction.
Après délibération, Monsieur le président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale acte que le rapport du Liquidateur a été lu et commenté.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Approbation des
comptes.
Monsieur le président lit les comptes et suscite le débat.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale adopte les comptes tels que présentés par le Liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Vote spécial sur la
décharge au liquidateur.
Monsieur le président propose que par vote spécial, décharge soit donnée au Liquidateur
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale donne décharge au Liquidateur de sa gestion de la liquidation
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Détermination de
l'endroit où les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins.
Monsieur le président ouvre le débat sur la désignation de l'endroit où seront conservés les livres et
documents sociaux pendant une période de cinq (5) années au moins.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront conservés au domicile du
liquidateur, monsieur David Thibaut, actuellement rue de l'Escasse, 69 à 6041 Gosselies.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : Responsabilité des
associés pour les opérations et actes qui surviendraient après la clôture de liquidation.
Monsieur le président rappelle que selon le prescrit de l'article 2 :143 du Code des Sociétés et
Associations, la société conserve une personnalité juridique « passive » pendant 5 ans et peut toujours être
poursuivie par ses créanciers, mais elle ne peut plus introduire de demande comme demandeur.
L'Article 2 :104 §1er stipule que suite à la clôture de la liquidation, les associés [ ... ] deviennent, de plein
droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société, même si ceux-ci ne sont pas
connus au moment de la clôture de liquidation.
Par analogie à l'article 2 :104 §2º, (la société étant une société en nom collectif) il est rappelé que les
associés restent responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payée au plus tard lors de la
clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné un montant suffisant.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale acte la prise de connaissance de leur responsabilité par les associés qui assurent
en faire leur affaire personnelle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
7. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Procuration pour le
dépôt des documents à publier au moniteur.
Monsieur le président ouvre le débat sur la désignation de la personne qui sera habilitée à déposer les
documents au greffe du Tribunal de l'Entreprise pour la publication au moniteur Belge.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner procuration à la SNC CEAGE - Fiduciaire (RPM 0472.441.270)
représentée par son gérant, monsieur HEURTER Christian pour effectuer le dépôt des documents au greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15.00 heures après lecture et approbation du présent
procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
THIBAUT David LIGATO Vanessa