N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INVEST 4 QUALITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Parc Paysager de Tyberchamps 27
 : 7180 Seneffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Marc SLEDSENS, notaire associé de résidence à Antwerpen (second
canton), agissant pour compte de la société à responsabilité limitée “Deckers notarissen”, dont le
siège est établi à 2000 Antwerpen (district Antwerpen), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE
0469.875.423 RPM Antwerpen), le vingt-cinq mars deux mille vingt et un, il apparaît que :
- la Société à responsabilité limitée “DISCOVER QUALITY”, ayant son siège social à 9100 Sint-
Niklaas, Plezantstraat 22, inscrite au registre des personnes morales de Gent (division
Dendermonde) sous le numéro 0667.856.183, a été scindée, sans liquidation, par voie de scission et
par le transfert de l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement, rien exceptée, à les
sociétés nouvelles à constituer suivantes :
- la Société à responsabilité limitée “DENTAL DISCOVERY ENTERPRISES”, dont le siège social
sera établi à 9100 Sint-Niklaas, Plezantstraat 22;
- la Société à responsabilité limitée “INVEST 4 QUALITY”, dont le siège social sera établi à 7180
Seneffe, Parc Paysager de Tyberchamps 27.
- suite à la réalisation de la scission, le patrimoine de la société scindée, est réellement transféré à
les sociétés nouvelles à constituer.
- le transfert sera effectué sur base d’une situation comptable de la Société scindée arrêtée au 30
septembre 2020, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2020.
Suite a cette scission, la constitution de la société à responsabilité limitée “INVEST 4 QUALITY” est
réalisée à la date prénommé.
De cet acte il apparaît entre autres ce qui suit :
Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”. 
Dénomination
Elle est dénommée: "INVEST 4 QUALITY".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, exclusivement en son nom propre et pour
son propre compte : 
1. L'investissement, la souscription, l'acquisition, le placement, l'achat, la vente et la négociation
d'actions, parts, obligations, droits de souscription, certificats, créances, sommes d'argent et autres
titres, émis par des sociétés belges ou étrangères, ayant ou non la forme de sociétés commerciales,
des fondations, d'institutions et d'associations, ayant ou non un statut de droit (semi-)public 
2. La gestion d'investissements et de participations dans des filiales, l'exercice de fonctions de
gestion, la fourniture de conseils, de management et d'autres services à l'entreprise elle-même ou
conformément à ses activités. Ces services peuvent être fournis dans le cadre d'un contrat ou d'un
mandat statutaire et en qualité de consultant externe ou d'organisme du client.
3. L'octroi de prêts et d'avances, sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les sociétés
affiliées ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation, ainsi que la garantie de tous
les engagements de ces mêmes sociétés. Cette énumération n'est pas exhaustive et les termes
0765754424
Volet B
gestion de patrimoine ou conseil mentionnés dans les présents statuts sont des activités autres que
celles visées par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services
financiers. 
La société a également pour objet :
a) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la création, l'aménagement et la gestion
judicieux de biens immobiliers ; toutes opérations, soumises ou non au régime de la TVA, portant sur
les biens immobiliers et les droits réels immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction, la
rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location et le bail, l'échange, le lotissement
et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à la mise
en production de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ; 
b) en son nom et pour son propre compte : la création, le développement judicieux et la gestion de
biens mobiliers ; toutes opérations portant sur les biens et droits mobiliers de toute nature, telles que
l'achat et la vente, la location et l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de tous titres
négociables, actions, obligations, fonds souverains ;
c) exclusivement en son nom et pour son propre compte : contracter et accorder des prêts, des
crédits, des financements et des contrats de leasing dans la poursuite des objectifs énoncés ci-
dessus.
La société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer ou y prendre des intérêts de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement. 
La société peut fournir des garanties pour ses propres engagements et pour les engagements de
tiers, entre autres en hypothéquant ses actifs ou en les donnant en gage, y compris son propre fonds
de commerce.
En général, la société peut accomplir tous les actes commerciaux, industriels et financiers qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation
totale ou partielle.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Apports
En rémunération des apports, nonante (90) actions ont été émises.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible. 
Cession d’actions
Concernant le transfert d'actions, les règles imposées par les statuts s’appliqueront.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et s'il y a qu’un administrateur, elle peut désigner un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement dudit représentant permanent, le tout conformément aux
dispositions légales à ce sujet.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, à condition que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Administrateur statutaire
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: Monsieur ONGARO
Mauro, né à Charleroi le 24 septembre 1969.
L’assemblée générale ne peut mettre fin au mandat d’un administrateur nommé dans les statuts, que
pour des justes motifs.
S’il y a deux administrateurs, la société est gérée par les deux administrateurs conjointement.
Lorsque la société est administrée par au moins trois administrateurs, ceux-ci forment un collège.
L’administrateur unique, les deux administrateurs conjointement, ou le collège de gestion peuvent
poser tous actes d'administration et de disposition, qui ne sont pas réservés expressément à
l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
Délégation de pouvoirs – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
de l’organe d'administration.
L’organe d’administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans les limites de
leurs compétences, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires. L’organe d’
administration fixera le salaire ou les rémunérations desdits mandataires.
Représentation
Tant que la société n’a qu’un seul administrateur, la société est liée, pour tous actes, à l'égard des
tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, par la signature de l’administrateur.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est liée, pour tous actes,
à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, par la signature de deux
administrateurs, agissant conjointement.
Lorsque la société est nommée administrateur dans d’autres sociétés, elle n’est valablement
représentée que par le représentant permanent qui agit seul.
La société est valablement représentée, par les délégués à la gestion journalière ou  d’un
mandataire, dans les limites de leurs compétences respectives. 
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire. Cette assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jeudi du
mois de juin, à 14.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en cette qualité sur le compte d'un teneur de
comptes agréé ou d’un organisme de liquidation et doit fournir ou avoir fourni une attestation établie
par ce teneur de comptes agréé ou cet organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits
à son nom;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu,  il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans les limites de la loi et donc après les tests de solvabilité et de liquidité.
L’organe d’administration peut  procéder, dans les limites de la loi, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés. 
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale décidera sur la liquidation, sans préjudice aux
prescriptions légales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Élection de domicile
Tout actionnaire, tout membre d’un organe d’administration, tout délégué à la gestion journalière, le
commissaire, le liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où on poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation
du dossier.
Toute notification en ce qui concerne la société aux organes d’administration et aux titulaires de titres
Volet B
est valablement faite à la dernière adresse mail signifiée à la société, ou à défaut à la dernière
adresse postale dûment signifiée.
Toute modification doit être signifiée à l’organe d’administration de la société par mail avec accusé
de réception ou par lettre recommandée ou par lettre avec accusée de réception.
A défaut d’élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
Apports
Le comparant déclare que, suite à la réalisation de la scission, le patrimoine de la société scindée,
est réellement transféré à les sociétés nouvelles à constituer.
Le transfert sera effectué sur base d’une situation comptable de la Société scindée arrêtée au 30
septembre 2020.
Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et associations la SRL “BOGAERT & BOSMANS
Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises”, avec siège social à 3001 Leuven, Waversebaan 303,
représentée par monsieur Peter BOGAERT, réviseur d'entreprises, a établit un rapport sur la
description des apports en nature et sur les modes d’évaluation appliqués. 
Les conclusions dudit rapport sont les suivantes:
“L'apport en nature lors de la constitution fait partie d'une reprise des actifs, passifs, droits et
engagements au 30 septembre 2020 de la scission de DISCOVER QUALITY SRL, par laquelle une
partie des fonds est transférée à une nouvelle société à créer INVEST 4 QUALITY SRL.
Les actifs, passifs, droits et obligations transférées au 30 septembre 2020 peuvent être résumés
comme suite :
Actifs En € 
Immobilisations financières 790.000,00
Valeurs disponibles 165.664,59
Total actifs 955.664,59
Passifs
Dettes à plus d’un an (799.215,46)
Dettes à moins d’un an (106.576,86)
Total passifs (905.792,32)
Apport net divisé en :    49.872,27
Primes d’emission 6.086,12
Réserves statutaires indisponibles    608,61
Résultat reporté         43.177,54
Le transfert sera réputé effectué rétroactivement à compter du 1er octobre 2020 pour le compte de la
société absorbante INVEST 4 QUALITY SRL.
L'apport en nature des actifs et passifs, droits et engagements au 30 septembre 2020 de DISCOVER
QUALITY SRL sera effectué conformément aux dispositions de l'avis du Commission des normes
comptables du 1er avril 2009 en comptabilité de continuité, valorisé € 49.872,27.
L’ apport en nature est soumis à l'accord de KBC Bank en ce qui concerne le transfert des crédits.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature;
b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c) Le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de
continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduit à une valeur d’apport qui
correspond au moins au nombre et au valeur d’apport des actions à émettre en contrepartie des
apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l’occasion de la présente
opération, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
L'apport en nature évalué à € 49.872,27 sera compensé par l'émission de 90 actions nouvelles, sans
valeur nominale de la Société, dont 60 actions seront attribuées à Monsieur Mauro Ongaro et 30
actions seront attribuées à Monsieur Maximilien. Delpire sans aucune attribution à Monsieur
Christian Deshayes 
La contrepartie de l'apport en nature du capital scindé n'est donc pas répartie proportionnellement
entre les actionnaires de la société à scinder, conformément à leurs droits dans les fonds de la
société à scinder.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Leuven, le 10 février 2021
Volet B
BOGAERT & BOSMANS Bedrijfsrevisoren – Réviseurs d’Entreprises srl, Représentée par Peter
Bogaert, Réviseur d’Entreprises”
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera aujourd’hui et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
L’adresse du siège de la société est situé à : 7180 Seneffe, Parc Paysager de Tyberchamps 27.
NOMINATIONS
1) Est appelé dans l’acte de scission à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée illimitée
: monsieur ONGARO Mauro, prénommé.
L’administrateur ainsi nommé a déclaré d’accepter la nomination dans l’acte de scission.
Son mandat est gratuit.
2) Le comparant m’a requis, d'acter que dans l’acte de scission il a été déclaré que, sur base
d'estimations faites de bonne foi, la société n'a pas l'obligation de nommer un commissaire.
PROCURATION
Afin de remplir les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des services de la T.V.
A. et/ou des guichets-entreprises, il est donné procuration à la sa FINIVO, Leuvensesteenweg 149,
3070 Kortenberg, RPM 0831.611.979, représentée par madame Els Watzeel, avec pouvoir de
substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Le Notaire Marc SLEDSENS
Est déposée
- expédition de
l’acte
- rapport du fon-
dateur
- rapport du révi-
seur d’entreprises