Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COIFFEUR MARCO
Chaussée de Bruxelles 253
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION – NOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire  Pierre STERCKMANS, Notaire associé  de résidence à
Tubize, en date du 19 juillet 2017 notamment ce qui suit :  
A COMPARU
Monsieur TERRANOVA Marco, né à Boussu le 29 juillet 1982 (Numéro National : 820729.205-17),
célibataire, domicilié à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 253.
I. CONSTITUTION.
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il a constitué une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « COIFFEUR MARCO »,
ayant son siège social à 1410 Waterloo Chaussée de Bruxelles 253, dont le capital social est fixé à
dix-huit mille six cent euros (18.600,00€) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème)
de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le
fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel il a justifié le montant du capital
de la société à constituer.       
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
L’ensemble des parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00€) chacune,
 par Monsieur TERRANOVA Marco,  précité.
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales, soit pour dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
Le comparant a déclaré que chacune des parts ainsi souscrites a été libéré à concurrence de deux
tiers (2/3).
SOUSCRIPTION - LIBERATION - APPORT EN NATURE.
           Rapports.
1/ Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, de la SPRL B.M.S & C °, dont les bureaux sont
établis à 1180 Bruxelles Chaussée de Waterloo 757, a dressé le 21 juin 2017, le rapport prescrit par
l'article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
           "Conclusion.
La soussignée, Paul MOREAU, Réviseur d’Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C° déclare que
l’apport en nature pour un montant de 12.400,00€ et le quasi-apport pour un montant de
141.948,00€, lors de la constitution, effectué par Monsieur Marco TERRANOVA, domicilié à 1410
Waterloo Chaussée de Bruxelles n° 253 à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
COIFFEUR MARCO dont le siège social sera établi à 1410 Waterloo chaussée de Bruxelles n° 253,
a fait l’objet d’un examen conformément aux normes de l’institut des Réviseurs d’Entreprises et qu’en
conséquence il peut conclure que :
0678737902
Volet B
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et de quasi-apport et que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre
d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature, et de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’acquisition;
    2.  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision;
    3.  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent :
- à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut à la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant
à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
- à des valeurs qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en
contrepartie de l’acquisition;
La rémunération des apports en nature d’un montant de 154.348,00 € consiste en 186 parts sociales
sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
COIFFEUR MARCO libérées à concurrence de 2/3 pour le capital à concurrence de 12.400,00 euros
ainsi que l’attribution d’un compte courant en faveur de l’apporteur à concurrence de 141.948,00
euros.
Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par l’arrêté
royal du 12/12/ 1996 et mis en place par l’article 442 bis du C.I.R.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
2/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
Apport.
Monsieur TERRANOVA Marco, précité, a déclaré faire à la présente société l'apport de la pleine
propriété du bien suivant :
Know How : 115.068,00 €
Le know-how représente l’expérience acquise dans le domaine de la coiffure, les prestations
effectuées, les différents contacts entrepris depuis le début de son activité.
Le know-how représente 68,55 % du chiffre d’affaires de la dernière année (2016) arrondi à
115.068,00 €.
 Il n’a pas été tenu compte de rémunérations pour Monsieur Marco TERRANOVA
                          Prix d'acquisition         Amortissement        Valeur Nette
Installation               44.784,54                      23.433,12                  21.351,42
Matériel                      9.739,79                       8.474,41                     1.265,38
Mobilier                      1.420,84                      1.420,84                       0,00
                                 55.945,17                     33.328,37                   22.616,80
Les installations comprennent les travaux d’aménagement effectués de 2008 à 2013.
Le matériel comprend divers matériels de salon de 2008 à 2015.
Le mobilier comprend les tables et les chaises de 2008 et 2009.
Toutes les copies des factures figurent au dossier et sont reprises dans le tableau fiscal
de l’apporteur.
Les amortissements sont généralement de 10%, 20 % et 25% l’an.
Les immobilisations corporelles sont justifiées par des factures.
Compte tenu de la valeur économique des immobilisations corporelles pour la société bénéficiaire de
l’apport, une reprise de 50 % des amortissements a été effectuée soit
16.664,19 €.
 La valeur d’apport des éléments corporels s’établit à la valeur de 39.280,99 € arrondi à 39.280,00 €
En résumé les apports nets se présentent comme suit:
 
Actif
Immobilisations incorporelles 115.068,00 €
Immobilisations corporelles 39.280,00 €
154.348,00 €
Passif
Néant
Volet B
Valeur nette des apports en nature 154.348,00 € dont :
    •  en capital libéré 12.400,00 €
    •  en compte courant 141.948,00 €
L'apporteur garantit :
- être propriétaire du bien apporté et jouir du droit d'en disposer sans restriction.
- que le bien apporté est quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de
nature à en affecter la négociabilité.
- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.
Conditions générales de la cession
1° La société aura la propriété des biens cédés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.
2° Elle prendra les biens dans leur état actuel, sans recours contre le cédant, pour quelque cause
que ce soit.
3° Conformément à l’article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, la présente cession ne sera
opposable aux receveurs des contributions qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel
une copie de l’acte translatif a été notifiée au receveur des contributions directes du domicile du
cédant. La société présentement constituée déclare savoir qu’elle est solidairement responsable du
paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l’expiration du délai ci-dessus, conformément à
l’article 442bis § 2 du CIR.
Rémunération de l'apport en contre-partie de l’apport et du quasi-apport.        
Les apports effectués par Monsieur Marco TERRANOVA, prénommé, s’élevant à 154.348,00 €
seront rémunérés comme suit:
1. Rémunération de l’apport en capital de 12.400,00 €
II sera créé 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de 2/3 à
remettre à l’apporteur.
2. Rémunération du quasi-apport de 141.948,00 €
Il sera comptabilisé au crédit du compte de la société une dette liquide en compte- courant de
141.948,00 € envers l’apporteur en rémunération du quasi-apport.
Cette somme sera due dès la constitution de la société.
Déclarations
Le comparant a déclaré et a reconnu que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur :
- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les
administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.
- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société.
- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé
que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour
une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi
par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles
220 et suivants du Code des Sociétés).
- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de toute
autre société.  Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut
la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une
responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).
III. STATUTS.
Article 1. Forme
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
            Elle est dénommée «COIFFEUR MARCO».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiate-ment de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise,
suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1410 Waterloo Chaussée de Bruxelles 253.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
Volet B
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes, et sans que cette énumération soit limitative, ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet:
 - L’exploitation de salons de coiffure pour dames, hommes et enfants ;
 -  La société a pour objet la coiffure (pour dames, hommes et enfants), avec la coupe, le brushing,
les ondulations permantentes, les mises en plus, le teintures, les mèches, le rinçage, la mini-vague, 
cette énumération n’étant nullement limitative ;
- La confection et l’entretien de perruques et de postiches.
- L’exploitation  d’instituts de beauté, toutes activités de manucure et de pédicure, de soins du
visage.
- L’activité de visagiste.
- Toutes activités relatives aux domaines suivants : beauté, bien-être, coiffure.
- Tous services, conseil et achat et vente dans le domaine de la coiffure, de la beauté et du bien-être.
- Le commerce (achat, vente, import, export, fabrication) sous toutes ses formes de tous produits,
objets et marchandises ayant un rapport direct ou indirect avec le métier de coiffeur ou se rapportant
à ces domaines et notamment :  produits capillaires et produits cosmétiques, capillaires, de
parfumerie, d’esthétique, et de beauté de toutes sortes, soins de beauté, aux soins du corps, aux
soins des cheveux et du cuir chevelu, d’articles de toilettes, de savons, de produits et appareils
divers pour coiffeurs, de mèches, d’articles de toilette matériel, instruments, bijoux de fantaisie, 
péruques et postiches et tous accessoires nécessaires et liés directement ou indirectement aux
activités de la société.
- La réalisation, la fourniture et la commercialisation de tous types de support ou matériel en rapport
avec l’objet social.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, ou
qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra souscrire tous emprunts et toutes ouvertures de crédit auprès de tous organismes
financiers et consentir toutes sûretés et garanties hypothécaires ou non.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social,  entièrement
libérées.
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 12. Pouvoirs du gérant
Volet B
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit
heures (18H), au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
            Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
            Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l’année suivante.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 21. DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 22. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 24. Attribution de juridiction
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le comparant a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit cidessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera  ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin 2019.
3. Gérant
            A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée Monsieur TERRANOVA Marco,
précité.
Ici présent et qui a accepté.
Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de
sommes.  
Son mandat sera rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.       
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2017 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur FERRARO Cateno, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud Rue Maurice Carême 14 ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.          
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME