N° d’entreprise :
0835.072.109
Dénomination (en entier): CHOLEWINSKA-RADIO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7061 Soignies, Rue de Lens 106
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Marie-France 
LEMBOURG, notaire à Boussu (Hornu), le treize juin deux mil douze, enregistré     
à Saint-Ghislain, le vingt-et-un juin deux mil douze, quatre rôles, un renvoi, volume 134, Folio 20, 
case 20, reçu: vingt-cinq euros, Le receveur a.i. RICHARD E., de la société privée à responsabilité 
limitée "CHOLEWINSKA-RADIO", ayant son siège social à Soignies (Casteau), rue de Lens, 106, 
constituée aux termes d'un acte du notaire soussigné, à Boussu (Hornu), le vingt-quatre mars deux 
mil onze, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du cinq avril deux mil onze sous le 
n°2011-04-05/0302307.
Il résulte que l'assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution :
L’assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport qu’il a dressé contenant la 
justification détaillée de la modification proposée de l’objet social, rapport auquel est joint un état 
actif et passif de la société à la date du seize avril deux mil douze soit moins de trois mois avant les 
présentes.
Tous les actionnaires déclarent avoir pu prendre connaissance dudit rapport au siège social de 
la société quinze jours au moins avant la présente assemblée et avoir pu obtenir une copie s’ils le 
souhaitaient.
Le dit rapport et son annexe seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons, en 
même temps qu’une expédition du présent acte.
2. Deuxième  résolution : 
L’assemblée décide de modifier l’objet social et en conséquence de libeller comme suit 
l’article 3 des statuts :
« article trois: OBJET
La société a pour objet :
- l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la 
médecine dans le domaine de la radiologie sénologie et imagerie générale par ses organes médecins 
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des Médecins 
et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale ;
- l’exploitation d’un cabinet médical en ce compris la mise à disposition de moyen nécessaires 
à exercer leur art aux médecins exerçant dans le dit cabinet, dans le domaine de la radiologie ;
La société pourra faire tout acte nécessaire et indispensable à l'accomplissement de son objet 
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, 
l'achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,  
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte  quelconque que dans le strict respect des règles de 
la déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement 
ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation 
médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute 
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et 
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou 
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la 
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en 
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son 
caractère civil, ni sa vocation, prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les 
limites d’une gestion en bon père de famille n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la 
politique de constitution, et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été 
approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts représentées.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être 
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. »
3. Troisième résolution :
Afin de le mettre en concordance avec le code des sociétés et avec les modifications 
prédécrites,  il a été décidé le remplacement des statuts adoptés par acte reçu par le notaire soussigné 
le vingt-quatre mars deux mil douze,  par le texte suivant :
« Article un: DENOMINATION
La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée 
« CHOLEWINSKA-RADIO».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la 
société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société civile 
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SCPRL » et de l'indication du siège social. 
Article deux: SIEGE
Le siège social est établi à Soignies (Casteau), rue de Lens, 106.
Sans que cela nécessite une modification des statuts, le gérant peut décider de le déplacer  en 
Belgique, dans la même Région linguistique ou dans la Région linguistique de Bruxelles-Capitale.
Tout déplacement du siège social en dehors de ces Régions linguistiques nécessite une  
modification des statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du 
gérant et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera 
avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article trois: OBJET
La société a pour objet :
- l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la 
médecine dans le domaine de la radiologie sénologie et imagerie générale par ses organes médecins 
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des Médecins 
et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale ;
- l’exploitation d’un cabinet médical en ce compris la mise à disposition de moyen nécessaires 
à exercer leur art aux médecins exerçant dans le dit cabinet, dans le domaine de la radiologie ;
La société pourra faire tout acte nécessaire et indispensable à l'accomplissement de son objet 
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, 
l'achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,  
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte  quelconque que dans le strict respect des règles de 
la déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement 
ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation 
médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute 
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et 
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou 
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la 
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en 
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son 
caractère civil, ni sa vocation, prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les 
limites d’une gestion en bon père de famille n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la 
politique de constitution, et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été 
approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts représentées.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être 
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.»
Article quatre : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts.
Article cinq : CAPITAL-LIBERATION
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 €) . II est divisé en cent 
quatre-vingt six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt 
sixième de l'avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces par Madame CHOLEWINSKA, préqualifiée.
Laquelle les a libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR),ainsi  
qu'il ressort de l'attestation annexée au présent acte, justifiant le dépôt de la somme de douze mille 
quatre cents euros (12.400 EUR) au compte spécial numéro BE82 0016 3821 0768  ouvert au nom 
de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS-FORTIS.
Article six –INDIVISIBLITE  DES PARTS-REGISTRE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. En cas d'indivision, 
il sera procédé comme dit à l’article 7.
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou 
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. 
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à 
refléter l'importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération 
normale d'un médecin pour le travail presté.
Article  sept : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous 
réserve des dispositions ci-dessous, qu’à un Docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art 
de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer 
dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas être associés ont droit à la valeur 
des parts telle que précisé ci-après.
En cas de décès d'un associé  unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les 
conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout 
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que 
l’objet social en y excluant toute activité médicale et la dénomination de la société n’aient été 
modifiés.
A défaut de l’agrément prévu au premier paragraphe, l’associé qui se retire ou les ayants droit 
d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la 
déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert comptable ou un 
réviseur d’entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Article huit -GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine, nommés pour 
une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, 
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant 
pour la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant 
sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Le montant de la rémunération du gérant sera fixé par l’assemblée générale en accord avec 
tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs 
associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. 
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin 
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci  exercera les pouvoirs du gérant.
Article neuf -POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la 
société, à l’exception de ceux que la loi  réserve à l’assemblée générale.
Il représente la société à  l’égard des tiers en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des 
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du 
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit 
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article dix  - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et d e 
contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert - comptable. La rémunération de 
celui -ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à 
sa charge par décision judiciaire.
Article onze  – ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année le premier lundi du mois 
de juin à dix-neuf heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué par les convocations.
Elle est convoquée par le ou les  gérant(s).
La convocation pour l'assemblée générale est faite par lettre recommandée adressée aux 
associés, huit jours au moins avant l'assemblée. Elle contient l’ordre du jour.
Une telle convocation n'est pas nécessaire lorsque l'associé est unique et fonctionne en même 
temps comme gérant unique.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient 
le plus de parts.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que 
soit le nombre de parts représentées à cette assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité 
simple des voix.
II est dressé un procès-verbal de toute assemblée générale.
Des assemblées générales  extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois 
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par le 
Code à l'assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer.
Dans ce cas, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, 
seront consignées dans un registre au siège social.
Tout associé devra assister en personne à l’assemblée ou s’y faire représenter par un 
mandataire agréé par le ou les gérants, étant entendu que le mandataire non-médecin doit être porteur 
d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
Article douze -EXERCICE SOCIAL
L'exercice  social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année .
Article treize- AFFECTATION  DU BENEFICE
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins 
associés sont perçus  au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements, 
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve 
légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital 
social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l’ accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le conseil provincial intéressé de l’ordre des médecins peut 
accepter une autre majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie 
médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de 
réaliser l’objet social.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté  Royal numéro 78 du dix novembre mil 
neuf cent soixante - sept, et aux règles  de la déontologie médicale sera établie entre la société et le 
Médecin.
Article quatorze  – DISSOLUTION-LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la  Loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de 
l’assemblée générale dans les  formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l’assemblée générale  désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les 
fonctions de liquidateur.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par 
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières 
médicales, plus particulièrement  pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion 
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, 
sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans 
toutefois qu’ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au- delà de leur apport en  société.
Article quinze – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts,  tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait 
élection de domicile au siège social.
Article seize-FRAIS DE CONSTITUTION  
La comparante déclare que le montant des frais, rémunérations et charges, incombant à la 
société à raison de sa constitution, s'élève approximativement selon le plan financier à  la somme de 
neuf cents euros (900 EUR).            
Article dix- sept  – DROIT COMMUN 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la comparante déclare s'en référer au 
Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme 
nulle et non avenue.
Article dix- huit  – LITIGE-SUSPENSION-RADIATION
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des 
Médecins compétent est seul habilité à juger.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne 
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
En cas d'arbitrage et/ ou  de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent 
contrat,  celles- ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de  conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de 
commun accord.
Si le désaccord porte sur des  problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort 
de la société qui est habilité à juger.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant 
encouru une sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou 
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. 
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de 
céder ses parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit 
Volet B - Suite
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant 
toute activité médicale.
ARTICLE dix-neuf – CLAUSES DÉONTOLOGIQUES
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de 
cette dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à 
l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
4. Quatrième résolution :
L’assemblée confirme que le mandat du gérant est rémunéré.
ORDRE DES MEDECINS :
Par e-mail du douze juin deux mil douze, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des 
Médecins a confirmé que les documents ont été correctement rédigés.
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros.
Pour extrait analytique conforme
Marie-France LEMBOURG
Notaire