N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EGR CONCEPT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Jolimont 1
7100 Haine-Saint-Paul
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT,
Le dix décembre,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
ONT COMPARU
1. La société privée à responsabilité limitée dénommée « B.C. DEVELOPPEMENT » ayant son siège
social à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de Jolimont, n° 9 et dont le numéro d’
entreprise est le 0883.691.774.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Gérard DEBOUCHE, notaire à Feluy, le 18
septembre 2006, publié par extraits dans les Annexes du Moniteur belge du 2 octobre suivant sous
la référence 06150705 et dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour.
Société représentée valablement en vertu de ses statuts par son gérant unique étant Monsieur
CEUPPENS Benoît Elie Jacques, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 12 octobre 1976, numéro national
...., rue Ursmar Fierain, 12, nommé pour une durée illimitée lors de l’assemblée générale
extraordinaire qui s’est tenue après la constitution de la société et dont la nomination a été publiée
par extraits dans les Annexes du Moniteur belge du 2 octobre 2006 sous la référence 06150705 et
se portant fort pour autant que de besoin.
2. Monsieur CEUPPENS Benoît Elie Jacques, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 12 octobre 1976,
numéro national ...., époux de Madame CARLIER Marlène, domicilié à 7060 Soignies, rue Ursmar
Fierain, 12.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent
donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une
société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée
«EGR CONCEPT» ayant son siège à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Paul) Chaussée de Jolimont n°
1 au capital de 18.600,00 EUROS divisé en 186 parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186e de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code
des sociétés.
Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. La comparant sub 1, à concurrence de 18.000,00 EUROS soit 180 parts sociales,
2. Le comparant sub 2, à concurrence de 600,00 EUROS soit 6 parts sociales,
= ENSEMBLE : 186 PARTS SOIT 18.600,00 EUROS.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence
de 1/3 soit ensemble 6.200,00 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte
0715667978
Volet B
bancaire ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ....
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.200,00 EUROS TVAC.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le
notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 – Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «EGR CONCEPT».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Paul) Chaussée de Jolimont n°1.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers, en sous-traitante ou en
participation en Belgique : l’entreprise général d’électricité et de tout système électronique ou
domotique, la vente ou l’achat en gros ou en détail de tout produit qui s’y rapporte. L’entreprise de
réfection et d’entretien des routes, d’entretien d’égout, de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses, d’installation de signalisations routières et de marquage de route, d’
aménagement de plaines de jeux, de sport et de parc. L’entreprise d’installations d’échafaudage, de
rejointoiement et de nettoyage de façades, de désinfection de maisons et de locaux, meubles,
ameublement et objet divers. L’entreprise de ramonage de cheminée, de placement de clôtures, de
peintures industrielles. L’entreprise d’isolation thermique et acoustique (à l’exclusion des travaux
effectués par l’asphaltage et bitumage). L’entreprise d’assèchement de constructions autre que par
bitumage et asphaltage, de travaux de drainage, de démoussage de toitures. L’entreprise de pose de
plaques de gyproc. L’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
La vente et l’achat en gros ou au détails de matériaux de constructions. Le chauffage, la
climatisation, la ventilation, la sanitaire, la plomberie-zinguerie, les piscines, les cuisines, les citernes,
la construction métallique, les égouts et canalisations d’évacuations, les stations d’épurations, les
conduites sous pression ou vapeur, le contrôle, la vidange et la neutralisation des cuves, la détection
des fuites, le ramonage des cheminées, l’isolation, la maçonnerie et la location de matériel, le
placement d’adoucisseurs d’eau, la fabrication et l’installation de pompes à chaleur, le placement, l’
entretien et la réparation de tous brûleurs, l’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, les travaux de poses de câbles et de
canalisations diverses ainsi que la vente de marchandises se rapportant directement à son objet en
gros ou en détail. L’achat et la vente et la location de machines à café, de matériel Horeca, de café
et tout autre produit se rapportant de près ou de loin à cette activité, soit en gros ou en détail. L’
achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location , la rénovation, la construction par sous-traitante
et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception
de l’activité d’agent immobilier sensu stricto. L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité
d’agent immobilier sensu stricto. La société pourra se porter caution, et donner toute sûreté
Volet B
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société pourra s’
intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique,
analogue ou connexe et soit de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer
des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société pourra également réaliser l'achat, la vente, la location, la promotion, la négociation, le
courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la
restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, et le lotissement de tous immeubles bâtis
ou non bâtis.
La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise,
intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres
Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action pour l’accomplissement de cette prestation à la réalisation de ces
conditions.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600,00 EUROS. Il est divisé en 186 parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 1/3 à
la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 – Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Volet B
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur CEUPENS Benoît prévanté et qui accepte.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission ou décès.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision de l’AG ultérieure.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2018 par les comparants prénommés, au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser les comparants prénommé à souscrire, pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés aux comparants
prénommés et/ou ou à toutes personnes qu’il désignera pour remplir les formalités postérieures à la
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque
carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.