N° d'entreprise : 1003558535
Nom
(en entier) : MODULLO PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Einstein 12 bte 10
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « MODULLO PRO », ayant son siège à 1300 Wavre, Avenue Einstein 12/10,
inscrite au registre des personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro 1003.558.535, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 27 août 2024,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 4 septembre suivant, volume 0, folio 0,
case 21894, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Formalités préalables à l'apport de la branche d'activité et rapports
a) Projet commun d’apport d’une branche d’activité
Les organes d’administration de la société anonyme « ADVENSYS » (la Société Apporteuse) et de la
société à responsabilité limitée « MODULLO PRO » (la Société Bénéficiaire) ont établi sous seing
privé le 2 mai 2024 un projet commun d’apport d’une branche d’activité, conformément à l'article 12:
93 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet d’apport a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles et au greffe du
tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon le 7 mai 2024 et été publié aux Annexes du Moniteur belge
le 16 mai 2024 sous le numéro 0075761 et le 22 mai 2024 sous le numéro 0078177.
b) Informations à l’actionnaire unique
L’actionnaire unique a pu prendre connaissance, avant l'assemblée, du projet commun d’apport d’
une branche d’activité.
c) Décision de la Société Apporteuse
L’actionnaire unique a également pris connaissance de la décision de l’organe d’administration de la
Société Apporteuse, prise conformément à l'article 12:94 § 1 du Code des sociétés et associations,
de procéder à l'apport de sa branche d’activité « Activité Modullo ».
d) Rapports sur l’apport en nature
1. L’administrateur unique de la Société Bénéficiaire a dressé le rapport prescrit aux articles 5:121, §
1er, alinéa 1er et 5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie
spécialement le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux de l’actionnaire unique et qui expose l'intérêt que l'apport
en nature présente pour la société.
2. Le réviseur d’entreprises désigné par la Société Bénéficiaire, BST – Réviseurs d’Entreprises SRL,
représentée par Monsieur Benoit Steinier, a également dressé le rapport prescrit à l’article 5:133, §
1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans lequel il examine la description faite par
l’administrateur unique de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation
appliqués.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale de la société à responsabilité limitée « MODULLO PRO » (ci-après dénommée
« la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons
été désignés par la lettre de mission du 16 juillet 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à « la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport » de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature et à l’émission d’actions et à
la suppression du droit de préférence ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits cidessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration repris en annexe et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description du bien apporté;
– l’évaluation appliquée;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties correspond à la valeur de
l’apport reprise dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:57 de l’Arrêté Royal d’exécution du Code des Sociétés et desAssociations
du 29 avril 2019, la valeur retenue pour les apports en nature, à savoir  46.722,28 EUR, correspond
à la valeur nette comptable, à la date du 31 décembre 2023, des éléments d’actif et de passif, dont l’
apport est envisagé. Par conséquent, la méthode d’évaluation retenue trouve sa justification dans la
Loi.
La rémunération réelle des apports consiste en l’émission de 4.672 nouvelles actions nominatives de
la société à responsabilité limitée « MODULLO PRO ».
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature :
L’Organe d’administration est responsable :
o d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
o de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
o de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions :
L’Organe d’administration est responsable de :
o l’établissement d’un rapport conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code
des sociétés et associations;
o l’élaboration des données financières et comptables reprises dans son rapport;
o la justification du prix d’émission; et
o la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
o d’examiner la description de l’apport en nature, fournie par l’Organe d’administration;
o d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
o d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
o de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions :
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
o les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’opération
projetée d’apport et d’émission d’actions de la société à responsabilité limitée « MODULLO PRO »,
et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 22 août 2024.
[Benoit Steinier – SIGNATURE NUMERIQUE]
_______________________________
BST Réviseurs d'Entreprises S.R.L.,
Représentée par
Benoit STEINIER,
Réviseur d'Entreprises ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l’actionnaire
unique reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
 
Deuxième résolution-Décision sur l’apport d’une branche d’activité
Conformément au projet commun d’apport de branche d’activité, l’assemblée décide d’approuver
l'apport par la société anonyme « ADVENSYS » (la Société Apporteuse) à la société à responsabilité
limitée « MODULLO PRO » de sa branche d’activité « Activité Modullo » - à savoir les actifs et
passifs liés à l’activité consistant à exploiter et commercialiser le logiciel « modullo » qui est un
logiciel de gestion intégrée global qui accompagne les PME dans le cadre de l’ensemble de leur
tâches opérationnelles ERP (gestion commerciale, gestion des achats, des stocks et des ventes,
génération de commandes, etc.), CRM (gestion des plannings et timesheets liés à des
projets/budgets, activités de backoffice, etc.) et HR (suivi des présences et disponibilités, gestion des
contrats, etc.) - et moyennant attribution à la Société Apporteuse de quatre mille six cent septante
deux (4.672) actions nouvelles de la Société Bénéficiaire, à émettre dans le cadre de l'augmentation
des capitaux propres ci-après. Aucune soulte en espèces ne sera versée dans le cadre de cette
opération.
Du point de vue juridique, l’apport de branche d’activité prendra effet le jour de l'acte.
Du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la Société Apporteuse depuis le 1er
janvier 2024 à 00h01 relativement à la branche d'activité apportée sont réputées faites pour compte,
au profit et à la charge de la présente Société Bénéficiaire.
Description de la branche d’activité apportée
Et le jour de l'acte est ici intervenue la société anonyme « ADVENSYS » représentée comme dit est,
qui déclare apporter à la présente société sa branche d’activité « Activité Modullo », ainsi que les
actifs et passifs qui s'y rattachent, laquelle constitue un ensemble qui, du point de vue technique et
sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses
propres moyens.
La branche d’activité « Activité Modullo » comprend tous les actifs et tous les passifs liés à l’activité à
l’activité consistant à exploiter et commercialiser le logiciel « modullo » qui est un logiciel de gestion
intégrée global qui accompagne les PME dans le cadre de l’ensemble de leur tâches opérationnelles
ERP (gestion commerciale, gestion des achats, des stocks et des ventes, génération de
commandes, etc.), CRM (gestion des plannings et timesheets liés à des projets/budgets, activités de
backoffice, etc.) et HR (suivi des présences et disponibilités, gestion des contrats, etc.), dont
notamment :
(i) la clientèle et l’ensemble des contrats y relatifs;
(ii) les employés liés à la branche d’Activité Modullo;
(iii) le matériel et le mobilier commercial servant l’exploitation de la branche d’Activité Modullo;
(iv) le droit à l’occupation des locaux dans lesquels l’activité Modullo à 1300 Wavre, Avenue Einstein
12;
(v) les licences et contrats fournisseurs;
(vi) l’ensemble des commandes et livraisons en cours.
Cet apport comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2023, les éléments d’actif et
de passif suivants :
ACTIF TRANSFÉRÉ                                                                                          243.263,36 EUR
ACTIFS CIRCULANTS                                                           243.263,36 EUR
Créances un an au plus             170.334,36 EUR
Créances commerciales             170.334,36 EUR
Valeurs disponibles                      72.929,00 EUR
 
PASSIF TRANSFÉRÉ                                                                                        196.541,08 EUR
DETTES                                                                                  196.541,08 EUR
Dettes à un an au plus                               140.105,62 EUR
Dettes commerciales                                   45.410,65 EUR
Fournisseurs                                                45.410,65 EUR
Dettes fiscales, salariales et sociales          94.694,97 EUR
Pécule de vacances employés - provisions 54.744,29 EUR
Autres dettes sociales                                  39.950,68 EUR
Comptes de régularisation                           56.435,46 EUR
Produits à reporter - (acomptes facturés)    56.435,46 EUR
 
Pour autant que de besoin, il est précisé qu’aucun droit réel immobilier ne fait partie de la branche d’
Activité Modullo de la Société Apporteuse, de sorte qu’aucun droit réel immobilier ne sera apporté à
la Société Bénéficiaire dans le cadre de cet apport.
Conditions générales de l'apport
1. Conformément à l’article 12:96 du Code des sociétés et des associations, le présent apport de
branche d'activité entraîne de plein droit le transfert des actifs et passifs qui s'y rattachent à la
présente Société Bénéficiaire.
 
2. La présente société aura la propriété des biens et droits apportés à partir de ce jour.
3. La Société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de la Société
Apporteuse dans le cadre de la branche d'activité apportée.
4. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La présente société déclare
avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
5. Lorsqu’un un élément du patrimoine actif ou passif n’est pas attribué dans le projet commun d’
apport de branche d’activité et que l’interprétation du projet ne permet pas de décider de la
répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur est, par dérogation à ce que prévoit l’article
12:97 CSA, conservé par la Société Apporteuse.
 
Troisième résolution-Augmentation de capital
En représentation de la branche d’activité apportée, l’assemblée décide d’augmenter des capitaux
propres de la société à concurrence de quarante six mille sept cent vingt-deux euros et vingt-huit
cents (46.722,28 €), avec création de quatre mille six cent septante deux (4.672) actions nouvelles,
identiques aux actions existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages,
participant aux bénéfices à partir du 1er janvier 2024.
Ces actions nouvelles sont attribuées à la Société Apporteuse.
 
Quatrième résolution-Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en conformité avec les
résolutions prises, comme suit :
ARTICLE 5
Il existe cinq mille dix cent septante deux (5.672) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’
un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
Cinquième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique ainsi qu’à Me Adrien Lanotte, Me Bjorn Delmoitié, Me Antoine Clerbaux,
et/ou tout autre avocat du bureau d’avocats Harvest dont les bureaux sont situés Boulevard du
Souverain 100 à 1170 Watermael-Boitsfort, chacun pouvant agir séparément et avec pouvoir de
subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, le rapport de l'administrateur
unique et le rapport du Réviseur d'Entreprises.