N° entreprise : 0478.456.062
Nom
(en entier) : Fédération professionnelle du secteur chorégraphique
de Wallonie et de Bruxelles
(en abrégé) : RAC
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Prince Royal 87, 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Nomination, renouvellement, démissions des administrateurs et
modification statutaire (statuts coordonnées)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 03.12.2024
1. Modification statutaire (statuts coordonnées) - L'assemblée générale extraordinaire réunie le 3/12/2024
a décidé de modifier les statuts et le nom officiel de l'ASBL, avec un quorum effectif des 2/3 des membres,
présent es ou représenté·es. Cette nouvelle version des statuts remplace la précédente.
Les articles modifiés lors de l'AG du 3/12/2024 sont :
Article 1	-
Article 6
Article 9	-
Article 32	1
Texte coordonné :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, durée, objet social
Art. 1. Le nom de l'association sans but lucratif est désormais « Réseau des Arts chorégraphiques -
Fédération professionnelle du secteur chorégraphique de Wallonie et de Bruxelles, en abrégé : RAC », ci-
après dénommée l'Association. L'acronyme original signifie Réunion des Auteurs chorégraphiques.
Art. 2. Le siège social de l'association est établi dans la région de Bruxelles Capitale, dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il pourra être transféré en tout lieu de Belgique par l'organe
d'administration. L'association peut ouvrir des bureaux dans tout autre endroit de Belgique ou à l'étranger.
Le siège d'exploitation de l'association est établi dans la région de Bruxelles Capitale, dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il pourra être transféré en tout lieu de Belgique par simple décision
de l'organe d'administration.
Art. 3.L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par
une décision de l'assemblée générale.
Art. 4. L'association a pour but désintéressé :
(1) de fédérer, défendre et représenter les acteurs trices de la création professionnelle d'œuvres
chorégraphiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
(2) de valoriser et défendre le statut professionnel (social, moral et juridique) de ses membres effectif·ve·s
(3) de promouvoir le secteur de la création chorégraphique professionnelle et, d'une manière générale,
d'en défendre les droits ainsi que la place au sein du secteur culturel en Fédération Wallonie-Bruxelles.
(4) de contribuer à une défense du secteur de la danse dans son ensemble, en Fédération Wallonie-
Bruxelles, en Belgique, et à l'international.
L'association a pour objet social :
(1) de favoriser un dialogue régulier et des collaborations avec d'autres associations et fédérations du
secteur de la danse en général ou celui de la création scénique, que ce soit en Belgique ou à l'international.
(2) de rendre des prestations de service aux membres :
- elle informe régulièrement ceux-ci sur les enjeux liés au secteur, à leur activité ou à leur statut.
- elle peut conseiller ses membres sur la défense et l'amélioration de leurs conditions de travail et agir aux
mêmes fins, notamment en collaborant avec les sociétés de gestion collective.
- elle peut apporter aide et conseil juridique en toute matière concernant directement ou indirectement ses
membres effectif·ves.
(3) d'assurer une fonction de représentation auprès de tiers, dont les autorités officielles compétentes, en
leur fournissant des informations et des avis concernant la réalité de ses membres effectif ves et les enjeux
du secteur.
Elle peut organiser des activités et manifestations de nature à développer ou promouvoir son objet social,
entre autres, représentations de spectacles, conférences, colloques, séminaires, ateliers, etc. Elle peut éditer
entre autres des livres, des brochures et périodiques sur tout support et les diffuser par tout moyen, et
produire des ouvrages audiovisuels. L'énumération de ces activités n'est pas limitative.
D'une façon générale, l'association peut accomplir tous les actes qui favorisent directement ou
indirectement son objet social ou l'intérêt de ses membres. Elle peut notamment prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association est autorisée à accomplir, accessoirement, des actes commerciaux dans la mesure où ils
sont compatibles avec son objet et dans la mesure où le bénéfice est utilisé pour réaliser cet objet.
TITRE 2 - Membres
Art. 5. L'association est composée de trois membres effectifs ves au moins et elle peut s'adjoindre des
membres adhérent·e·s.
Peuvent devenir membres les personnes physiques ou morales, reconnues et approuvées par
l'assemblée générale comme acteur trice de la création chorégraphique, qui en font la demande.
Toute personne désirant être membre effectif ve de l'association doit préalablement adresser une
demande écrite à l'organe d'administration.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale
qui statuera à la majorité simple.
Elle est portée à la connaissance du candidat durant la réunion à laquelle il est invité ou par écrit (lettre
ordinaire, mail ... ).
Art. 6. Sont membres :
Membre effectif·ve :
Toute personne exerçant une activité professionnelle dans le domaine de la création, de la production
et/ou de la diffusion d'oeuvres chorégraphiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les personnes sont membres en tant que personne morale (compagnie, structure de production et/ou
diffusion) ou en tant que personnes physiques (chorégraphes, danseurs seuses, personnel administratif lié à
une ou plusieurs compagnies, technicien ne's, diffuseurs.seuses indépendant·e·s). Si une personne morale
souhaite devenir membre effective de la RAC, son siège social doit être établi en Fédération Wallonie-
Bruxelles. De même, si une personne physique souhaite devenir membre effective de la RAC, son domicile
légal doit se situer sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cette liste est limitative. Elle exclut les personnes morales dont l'activité est principalement liée à de la
programmation.
Une personne morale doit être valablement représentée par une personne physique désignée comme
représentante permanente. Elle ne bénéficie que d'un seul vote.
Seuls les membres effectifs ves jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les
présents statuts.
Membre adhérent-e :
Toute personne physique ou morale qui, par son expertise, son expérience ou son engagement, (1)
témoigne d'une sensibilité aux enjeux liés à la création chorégraphique en Fédération Wallonie-Bruxelles et
(2) peut aider l'association dans la réalisation de ses objectifs, et qui ne correspond pas aux critères de
membre effectif.ve.
La qualité de membre adhérent e sera octroyée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Les membres adhérent·e·s ne jouissent pas de droit de vote en assemblée générale.
Art. 7.
Les membres n'ont aucune responsabilité personnelle ; ils elles ne sont pas engagé·e·s personnellement
par les obligations de l'association.
Art. 8.
L'assemblée générale peut décider de soumettre l'appartenance à l'association en qualité de membre
effectif·ve ou adhérent e au paiement d'un droit d'adhésion et/ou de cotisation annuelle, dont le montant
maximal ne peut dépasser EUR 3.000,00.
Art. 9.
Tous les membres sont tenus de respecter les présents statuts, le règlement général, ainsi que les
décisions de l'assemblée générale et de l'organe d'administration.
Les membres effectifs ves ou adhérent e's sont libres de se retirer de l'association en adressant par écrit
leur démission à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- le·la membre effectif ve qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel qui lui
est adressé par lettre ordinaire ou par courriel.
- Le·la membre effectif·ve ou adhérent·e qui ne remplit plus les conditions d'admission.
- Le·la membre effectif ve qui ne participe pas à deux Assemblées Générales consécutives, en présentiel
ou via procuration.
L'exclusion d'un·e membre effectif·ve est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils elles soient présent·e·s ou représenté·e·s. L'exclusion est
prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, après que le la membre ait été entendu e, si il·elle le désire. L'usage ou non de ce droit doit
être mentionné dans le procès-verbal.
L'exclusion d'un·e membre adhérent·e peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la
majorité simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs·ves qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Art. 10.
Le·la membre démissionnaire, suspendu·e ou exclu·e, ainsi que les héritiers ères ou ayants droit du de la
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Art. 11.
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend pour chaque membre au moins le nom, prénom et domicile. Ce registre
peut-être tenu de manière électronique.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que celui-ci a eue de la
ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, sans déplacement, au siège social de l'association, le
registre des membres effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de
l'organe d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un
mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de
l'association, sur demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration. Les membres effectifs sont
tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès.
L'organe d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres effectifs.
· TITRE 3 - Organe d'administration
Art. 12.
L'association est administrée par un organe d'administration désigné par l'assemblée générale. Il est
composé de 3 membres au moins sur candidature préalable à la réunion de l'assemblée générale et sur base
d'un vote individuel à la majorité absolue.
L'organe d'administration est composé de membres effectif·ve·s. Celui-ci peut inviter à ses réunions des
membres adhérent·e·s, qui ne disposent pas de droit de vote (leur voix est consultative).
Les salarié·e·s de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
L'AG veillera à composer un organe d'administration qui s'approche des critères suivants :
- représentativité entre compagnies bénéficiant d'un contrat-programme, d'une aide pluriannuelle,
émargeant à l'aide à la création, ou sans subside
- représentativité entre les différents métiers liés à la création
- maximum % de membres du même genre
C'est à dire un équilibre entre les types de subventionnement, le genre et la profession, qui reflète la
diversité de ses membres.
Art. 13.
Le mandat d'administrateur trice est gratuit, c'est-à-dire non rémunéré. Les administrateurs trices peuvent
toutefois se faire rembourser les frais justifiés.
Le mandat d'administrateur trice est confere pour une durée d'un an. Les administrateurs trices sortants
sont rééligibles pour trois mandats. Au terme de son mandat, une personne peut à nouveau présenter sa
candidature comme administrateur trice après une interruption d'un an.
Art. 14.
Le mandat des administrateurs trices n'expire que par l'échéance du terme, décès, révocation ou
démission. Aussi, Le mandat prend fin avec la perte de la qualité de membre.
En cas de vacance d'un mandat, une administrateur trice peut être nommé e à titre provisoire par
l'organe d'administration. Il·elle achève dans ce cas le mandat de l'administrateur trice qu'il.elle remplace.
Cette nomination devra être confirmée par la première assemblée générale. Si la démission a pour effet de
porter le	nombre d'administrateurs trices à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur trice reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Tout administrateur trice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
Tout administrateur trice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur·trice révoqué·e.
Art. 15.
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un·e président-e, éventuellement un.e vice
président·e, une trésorier ère et une secrétaire. Un.e même administrateur trice peut être nommé.e à
plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le la président e de l'association ou par un'e
administrateur·trice délégué.e à cet effet.
Art. 16.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du.de la présidente ou de l'administrateur-trice
délégué·e à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un.e
administrateur.trice.
Les convocations sont envoyées avant la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la
réunion se tiendra.
L'organe d'administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs trices sont présent e's ou
représenté·e·s.
Un·e administrateur trice peut assister valablement à la réunion par vidéoconférence.
Un·e administrateur trice peut se faire représenter par une autre administrateur trice, sans que celui-celle-
ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Une décision unanime peut également être prise par mail, lorsque les nécessités de l'association l'exigent.
Elle sera dans ce cas ratifiée lors de la prochaine réunion de l'organe d'administration.
Art. 17.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le débat continue jusqu'à l'obtention d'une majorité. En cas de désaccord
persistant, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Art. 18.
Un·e administrateur·trice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs·trices avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer
cette décision. L'administrateur trice ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part
aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au
vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs trices présent·e·s ou représenté·e's a un conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision
ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art. 19.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le·la	présidente (ou en son absence, par l'administrateur-trice déléguée à cet effet) et les
administrateurs·trices qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
La consultation pourra être refusée en en cas de situation de conflit d'intérêt ou pour des raisons de
confidentialité.
Art. 20.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Art. 21.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière et la représentation
de l'association avec l'usage de la signature y afférente, à l'un e ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
La ou les personne(s) déléguée(s) est/sont nommée(s) et révoquée(s) par vote à la majorité absolue de
l'organe d'administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 5000 euros. Au-delà de 5 000 euros,
l'accord écrit, éventuellement par voie électronique, d'au moins deux membres de l'organe d'administration
est requis.
La durée du mandat des délégué·e·s à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l'organe d'administration.
Ce mandat peut être exercé à titre onéreux. La rémunération étant décidée par l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut, à tout moment, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de
la gestion journalière. Il justifiera de sa décision lors de l'AG suivant sa décision.
Art. 22.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par au moins deux administrateurs trices. Ils·elles agissent conjointement.
Art. 23.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par au moins deux administrateurs trices, lesquel.le's n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art. 24.
Tous les actes qui engagent une asbl, avant ou après la signature du de la représentant·e, doivent
indiquer en quelle qualité celui·celle-ci agit.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs·trices, des
personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile,
date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme
juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publiés au moniteur belge.
Art. 25.
Les administrateurs·trices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Les administrateurs trices sont responsables envers l'asbl des fautes qu'ils elles ont commises dans
l'accomplissement de leur mandat. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes
comportements qui se situent manifestement en dehors des marges dans lesquelles des	ou
administrateurs trices normalement prudent·e·s et consciencieux cieuses placé e's dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
L'association pourra souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
TITRE 4 - Assemblée générale
Art. 26.
L'assemblée générale ordinaire réunit l'ensemble des membres effectifs ves et les administrateurs.
L'organe d'administration peut inviter les membres adhérents ou toute personne à assister à tout ou partie de
l'assemblée générale en tant qu'observateur ou consultant.
Dans des cas exceptionnels, l'assemblée générale pourra se réunir par un moyen de vidéoconférence
assurant l'identité des membres, une délibération effective et un décompte des voix efficace.
Art. 27.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le code des sociétés
et associations, et les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
· La modification des statuts
· L'approbation des comptes annuels et du budget
· La nomination et la révocation des administrateurs trices et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée
· Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération
· La décharge à octroyer aux administrateurs trices et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs trices et les commissaires .
l'approbation des comptes annuels et du budget;
· L'admission et l'exclusion des membres effectifs·ves
· La dissolution volontaire de l'association
· La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
· Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
· Tous les cas où les statuts l'exigent.
Art. 28.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre, afin
d'approuver les comptes et bilans de l'association présentés par l'organe d'administration.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs ves au moins. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Les membres effectifs·ves sont convoqué·e·s aux assemblées générales par écrit (courrier ordinaire,
courrier électronique, ... ) signé par le la présidente ou un e administrateurs trice, adressé 15 jours au moins
avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les
documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être joints. Les membres adhérent·e·s
pourront être informé·e·s de la réunion si l'organe d'administration l'estime justifié.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs·ves doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum quinze jours à l'avance.
Art. 29.
Chaque membre effectif·ve a le droit d'assister à l'assemblée. Il·elle dispose d'une voix. Il·elle peut se
faire remplacer par une autre membre effectif ve, sur base d'une procuration écrite. Chaque membre présent
ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présent e's ou représenté·e·s.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs ves présent e's ou
représenté·e·s, sauf s'il en est décidé autrement par les statuts ou par la loi. En cas de parité, le débat
continue jusqu'à l'obtention d'une majorité. A défaut de majorité, le point est reporté à l'AG suivante. Les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Sur demande d'une membre effectif ve présente, l'assemblée générale peut se prononcer sur
l'opportunité d'organiser un vote secret avant que le point à voter soit mis au vote.
Art. 30.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux
tiers des membres, qu'ils-elles soient présent·e·s ou représenté·e·s.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présent es ou représenté-e-s.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent·e·s
ou représenté-e-s.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent·e·s ou représenté·e·s à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présent·e·s ou représenté·e·s, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présent·e·s ou représenté·e·s pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue
desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent·e·s ou
représenté·e·s pour les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Art. 31.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
les représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où les membres
effectifs·ves peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le·la président·e.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs·trices, des délégué·e·s à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution
ou à la transformation de l'association sont déposées dans les trente jours au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Art. 32.
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il
peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Art. 33.
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. L'organe
d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante
et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Art. 34.
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne une ou plusieurs liquidateurs trices, détermine leurs pouvoirs
et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à
des fins désintéressées.
Art. 35.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit d'un but désintéressé se rapprochant de celui de l'association.
TITRE 8 - Dispositions finales
Art. 36.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
2. L'Assemblée générale approuve la nomination des administrateurs suivants :
- Corentin Stevens, né le 3 septembre 1993 à Perwez, domiciliée à au Boulevard Auguste Reyers 179/6,
1030 Schaerbeek
3. L'Assemblée générale approuve le renouvellement du mandat des administrateurs suivants :
- Isabelle Meurrens, née le 10 novembre 1973 à Bruxelles, domiciliée à rue de l'étoile, 73, 1620
Drogenbos
- Jason Respilieux né le 15 Novembre 1991 à Bruxelles, domicilié à Rue Émile Wauters 82, 1020 Brussel
- Fanny Brouyaux née le 2 Avril 1986 à Uccle, domicilié au 75 Rue d'Espagne, 1060 Bruxelles
- Tomas Ntamashimikiro, né le 16 Avril 1995 à Bruxelles, domicilié 187 rue Jules Lahaye, 1090 Jette
4. L'Assemblée générale approuve la démission des administrateurs suivants :
- Samuel Lefeuvre, né le 21 novembre 1981 à Vire, domicilié à Rue de Bosnie 105, 1060 Saint-Gilles
Le 3 décembre 2024 le Conseil d'administration est constitué de :
oAlix Sarrade
oFanny Brouyaux
olsabelle Meurrens
oJason Respilieux
oTomas Ntamashimikiro
oCorentin Stevens