N° d'entreprise : 0402583751
Nom
(en entier) : Accinauto
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 584
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordi-naire des actionnaires de la société anonyme
ACCINAUTO ayant son siège social à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), avenue Charles
Quint, numéro 584, et pour numéro d'entreprise 0402.583.751 ; procès-verbal clôturé le 20 décembre
2023 par devant la no-taire Danielle Duhen, à Berchem-Sainte-Agathe, ont comparu :
1.Monsieur DUDOUET Gaël Yves Marie Annick, né à Berchem-Sainte-Agathe, le six juillet mil neuf
cent septante-sept, célibataire, de nationalité belge, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Chemin
d’Auderghem, numéro 57. « … »
Détenteur de deux cent cinquante actions (250)
2.Madame DUDOUET Sandrine Michèle Marie Philippe, née à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-
quatre juillet mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur HENNEBICQ Nicolas, domiciliée à
Kraainem, Bosstraat numéro 57. « … »
Détenteur de deux cent cinquante actions (250)
3. Monsieur DUDOUET Marc Gaston Louis, né à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-quatre septembre
mil neuf cent soixante-neuf, de nationalité belge, époux de Madame PIN Laetitia, domicilié à Meise,
Kapellelaan, numéro 75 « … »
Détenteur de cent soixante-sept actions (167)
4. Madame DUDOUET Michèle Chantal Claude, née à Sarcelles (France), le vingt-sept août il neuf
cent soixante-cinq, de nationalité belge, divorcée, domiciliée à 1370 Jodoigne, Boulevard des
Rendanges, numéro 17. « … »
Détenteur de cent soixante-six actions (166)
5. Madame DUDOUET Annick Marie-Louise, née à Sarcelles (France), le vingt-cinq mai mil neuf cent
soixante-quatre, de nationalité belge, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Grand-Sart,
Bonlez, numéro 50. « … »
Détenteur de cent soixante-sept actions (167)
Madame DUDOUET Sandrine et Madame DUDOUET Michèle, prénommées étant ici valablement
représentées respectivement par Monsieur DUDOUET Gaël et Monsieur DUDOUET Marc en vertu
de procurations sous-seing-privées datées du 19 décembre 2023 et du dix-huit décembre 2023,
lesquelles demeureront ci-annexées.
Soit ensemble : SOIT AU TOTAL mille actions (1.000) ou la totalité des actions émises par la
société.
Il ré-sulte par extrait que l'assem-blée, après délibéra-tion, a adopté, à l'una-nimité des voix, les
résolu-tions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée décide d’actualiser, préciser les délais et reformuler, pour autant que de besoin, l’article
concerné des statuts concernant la cession et transmission des actions.
Elle décide d’adapter l’article des statuts concernés en conséquence.
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification du capital, sans toutefois apporter une modification à son objet....tout
en y incorporant les résolutions ci-avant adoptées.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «ACCINAUTO".
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
1° l'achat et la vente en gros et en détail de tous les articles et accessoires de l'industrie automobile,
articles de peinture et tous accessoires rentrant dans le cadre de cette branche, les représentations
générales desdits articles et accessoires et toutes les opérations financières ou autres se rattachant
à ces objets ;
2° l'acquisition et la mise en valeur de biens immobiliers, la gestion et la réalisation de ces biens.
 
Elle peut faire toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, à
l'exception de toute activité immobilière requérant un agrément que la société ne possède pas.
 
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire d'une façon générale, tous actes, transactions ou
opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en
développer la réalisation,
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à six cent vingt mille euros (620.000€).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éven-tuelle de pré-emp-tion s'appli-quent aux
cessions et trans-mis-sions d'actions, à titre onéreux ou gra-tuit, à des tiers non actionnaires.
A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses ac-tions à une person-ne, physique ou morale,
qui n'est pas ac-tionnaire, en informe le conseil d'ad-ministra-tion.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'adminis-tration, à la majo-rité des deux/-tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notifi-cation de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
 
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'action-naire cé-dant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administra-tion.
 
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la noti-fication du conseil d'admi-nistration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A dé-faut de notification au conseil d'admi-nistration par le cé-dant à qui
l'on a op-posé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce
pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres ac-tionnaires un droit de préemp-tion sur les actions
offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnai-res.
 
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties in-tervenu en-déans les trente jours de la
décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le prési-dent du tribunal compétent statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de pro-cédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acqué-reurs, proportionnellement au nombre
d'actions acquises s'ils sont plu-sieurs.
 
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'ac-tions qu'ils souhaitent
acquérir.
 
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expira-tion de ce délai, renoncer ex-pressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
 
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renon-cia-tion ex-presse au droit de préemption.
 
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supé-rieur au
nombre d'actions offertes en vente, les ac-tions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur partici-pation dans le capital social.
 
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'ex-écution de la préemption au second tour.
 
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nom-bre d'ac-tions sur les-quelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra libre-ment céder la tota-lité de ses actions au tiers-candi-dat cessionnaire.
 
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la déter-mination du
prix.
 
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recom-mandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux trans-mis-sions par décès.
Les héritiers doivent se faire connaître dans les cinq mois du décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les léga-tai-res des ac-tions. Ils
peuvent exiger leur agré-ment si toutes les ac-tions re-cueillies ne sont pas repri-ses dans le délai
prévu.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
 
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
 
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux admirateurs ou par un
administrateur-délégué.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés
* soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d’une
délibération au préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des
Bureaux de Sécurité Juridique.
* soit dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
 
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois d'avril à seize
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
  
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Les copropriétaires, les créanciers et les débiteurs-gagistes doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
 
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 27: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 29: Droit de vote
 
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 30: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 31: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 32: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier décembre et se termine le trente novembre de chaque
année.
Article 33: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
absolue des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 34: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 35: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 36: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 38: Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 39: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 40: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des quatre administrateurs actuels,
mentionnés ci-après, et de procéder immédiatement au renouvellement des quatre nominations
comme administrateurs non statutaires, pour une durée de six ans :
1.Monsieur DUDOUET Gaël Yves Marie Annick, né à Berchem-Sainte-Agathe, le six juillet mil neuf
cent septante-sept, célibataire, de nationalité belge, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Chemin
d’Auderghem, numéro 57.
2. Madame DUDOUET Sandrine Michèle Marie Philippe, née à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-
quatre juillet mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur HENNEBICQ Nicolas, domiciliée à
Kraainem, Bosstraat numéro 57.
3. Monsieur DUDOUET Marc Gaston Louis, né à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-quatre septembre
mil neuf cent soixante-neuf, de nationalité belge, époux de Madame PIN Laetitia, domicilié à Meise,
Kapellelaan, numéro 75
4. Madame DUDOUET Annick Marie-Louise, née à Sarcelles (France), le vingt-cinq mai mil neuf cent
soixante-quatre, de nationalité belge, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Grand-Sart,
Bonlez, numéro 50.
Tous ici présents et qui acceptent.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Lesdits mandats sont gratuits.
Cinquième résolution
L’assemblée confirme l’adresse actuelle du siège social savoir à Berchem-Sainte-Agathe (1082
Bruxelles), avenue Charles-Quint, numéro 584.
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
* aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui précèdent
* à la Notaire Danielle Duhen pour la coordination des statuts
* à Monsieur DUDOUET Gaël, et/ou Madame DUDOUET Sandrine, et/ou Monsieur DUDOUET
MARC, et/ou Madame DUDOUET Annick, tous prénommés, en qualité de mandataires ad hoc de la
société, avec pouvoir d’agir ensemble et/ou séparément, et avec faculté de substitution, afin de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises… 
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Conseil d’administration
A l’instant, les administrateurs (présents ou valablement représentés) sont ici réunis en conseil d’
administration en vue de procéder au renouvellement du mandat de l’administrateur-délégué.
A l’unanimité, le conseil décide :
*de renouveler aux fonctions d’administrateur-délégué, pour une durée de six ans :
Monsieur DUDOUET Marc Gaston Louis, né à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-quatre septembre
mil neuf cent soixante-neuf, de nationalité belge, époux de Madame PIN Laetitia, domicilié à Meise,
Kapellelaan, numéro 75
Lequel ici présent déclare accepter.
Ledit mandat est gratuit.
L’administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.
 
Pour extrait analyti-que conforme.
Annexes: expédition de l'acte –  statuts coordonnés- procurations