N° d'entreprise : 0471692885
Nom
(en entier) : FLORENCE DHUY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de la Hesbaye,Taviers 97
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent COLIN notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 22 décembre 2023, déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "FLORENCE DHUY " ayant
son siège à 5310 Eghezée, Route de la Hesbaye, Taviers 97, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée décide de changer la dénomination de la société qui sera désormais « IMMO WICO »
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Troisième résolution
En conséquence de la décision qui précède, adaptation des statuts de la société au Code des
sociétés et des associations et adoption des modifications suivantes :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- dans l’article 17, ajout d’un alinéa relatif au représentant permanent par le texte suivant conforme
au Code des Sociétés et des Associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- A l’article 14 suppression des mots « par télex, par télégramme, par télécopie… »
- Modification du texte de l’article 26 relatif à la clause de dépôt par le texte qui suit : « Pour être
admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote
».
-remplacement des articles 36 et 37 relatifs à l’affectation du bénéfice par des articles conformes au
code des sociétés et associations.
- remplacement du texte des articles 38, 39, 40 et 41 relatifs à la dissolution – liquidation par un texte
conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
avant, comme suit :
 
Dans l’ensemble des statuts, les articles du Codes des Sociétés sont remplacés par les articles du
Code des sociétés et des associations correspondants.
 
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société anonyme et existe sous la dénomination "IMMO WICO".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention "société anonyme" ou les
initiales "S.A.".
 
Article 2. - Siège social.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. - Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers.
- la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre
provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des
métaux précieux, des oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots ; des terrains et constructions, et
en général toute valeur mobilière et immobilière ;
- la prestation de services de conseil en organisation et gestion d’entreprises ;
- l'achat, la vente, la commercialisation, l'importation, l'exportation d'antiquités et d'objets d'art.
 
La société pourra agir en tant que pourvoyeur d'affaires, courtier, intermédiaire dans le cadre de
toutes affaires et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières.
La société peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et associés.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct ou
indirect tous concours, prêts, avances ou garanties et même une assistance sur le plan de la gestion.
Elle peut faire toute opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières,
se rapportant directement ou indirectement á son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
 
Article 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle
peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date
de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 5 - Capital.
Le capital souscrit est fixé à soixante-deux mille euros, représenté par deux mille cinq cents actions
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Augmentation de capital : L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des
actionnaires aux conditions requises par le code des sociétés et des associations
Droit de préférence : Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent
être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. Si le droit de préférence n'est pas entièrement exercé, les anciens
actionnaires ont un droit de souscription préférentiel pour le surplus.
Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminés par le code des sociétés et
associations.
Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription
préférentielle, dans les conditions prévues par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Capital autorisé : Le conseil d'administration est autorisé a augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social, le cas échéant par incorporation de réserves, à concurrence d'un montant équivalent à
celui du capital social, en une ou plusieurs fois, et ce pour une durée, renouvelable, de cinq années à
compter de ce jour.
Dans l'intérêt social, le conseil d'administration est également autorisé á limiter ou â supprimer le
droit de souscription préférentielle reconnu aux actionnaires, moyennant observation des dispositions
des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
 
Article 6 - Appels de fonds.
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible. Les actions qui n'ont pas été
entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement
aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable â la société d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé
au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu, conformément
aux dispositions des présents statuts.
Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second
avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée,
sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
 
Article 7 - Indivisibilité des titres.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits, ainsi qu'il est prévu dans les présents statuts. Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront
inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont
également applicables à tous les bons et obligations émis par la société.
 
Article 8 - Nature des titres.
Les actions intégralement libérées sont au porteur, ou dématérialisées. Elles ne sont nominatives
que jusqu'à leur entière libération.
A la demande de tout actionnaire, ses actions au porteur pourront être converties en actions
nominatives à ses frais.
A cet effet, il sera tenu un registre des actionnaires au siège social. Des certificats d'inscription dans
le registre des actionnaires pourront, dans ce cas, être délivrés aux actionnaires.
 
Article 9 - Transfert des titres.
La cession des actions au porteur s'opère par la seule tradition du titre.
 
Article 10 - Emission d'obligations.
Le conseil d'administration peut émettre des bons ou obligations, hypothécaires ou autres. Le conseil
d'administration en déterminera le type, l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le
mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties spéciales qui pourraient y être
attachées.
Les bons ou obligations au porteur seront signés par deux administrateurs. L'émission d'obligations
convertibles ou d'obligations avec droit de souscription ne peut être décidée que conformément aux
lois coordonnées sur les sociétés commerciales, aux conditions de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification de statuts.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE III - ADMINISTRATION
Article 11 - Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres,
actionnaires ou non de la société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toutes voies de droit,
de l'existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant
excéder six ans ; ils sont révocables à tout moment par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux, ou par un mandataire, ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée annuelle.
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-
présidents.
 
Article 12 - Vacance.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection
des nouveaux administrateurs.
 
Article 13 - Réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent, sur convocation de l'administrateur-délégué ou, à
défaut, de deux administrateurs.
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour,
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télégramme, télécopie ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel. Les convocations sont censées avoir été faites
au moment de leur
Envoi lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas
lieu de justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou á
l'étranger.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, par l'administrateur le plus âgé.
 
Article 14 - Délibération - Représentation des membres absents.
Le conseil d'administration peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de
ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur peut, par lettre, ou par tout autre moyen de communication ayant pour
support un document imprimé, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de
le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.
Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix
des autres membres du conseil présents ou représentés.
Dans la mesure où la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et
l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration pourront être valablement prises par simple
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant être recouru à
cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante. Toutefois, si le
conseil n'est composé que de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante.
 
Article 15 - Intérêt opposé.
L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à
l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au
procès-verbal de la séance.
Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale,
avant tout vote sur tout autre point.
 
Article 16 - Administration (interne).
a) En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
 
b) Gestion journalière (Directeur – administrateur délégué)
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil ; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.
La personne à qui ces pouvoirs sont conférés porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur,
le titre "d'administrateur-délégué".
 
c) Délégation de pouvoirs (mandats spéciaux).
Le conseil d'administration ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été confiée peuvent, dans le
cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux
et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
 
Article 17 - Représentation (externe).
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et â l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(notaire, conservateur des hypothèques...) :
- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, par un directeur, ou l'administrateur-délégué, s'il en a été désigné.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
 
 
Article 18 - Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux
procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans
préjudice à l'application de l’article 7 : 95 et suivants du Code des sociétés et des associations
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-délégué ou
par deux administrateurs.
 
TITRE IV - CONTROLE.
Article 19 - Contrôle de la société.
La surveillance de la société sera exercée par les actionnaires eux-mêmes, disposant
individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-
réviseur ne devra pas être désigné selon les critères définis par le code des sociétés et associations.
Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat sera conféré pour trois ans, si l'assemblée
n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.
 
TITRE V - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES.
Article 20 - Rémunération.
a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs, ainsi que des
administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes, agissant
"qualitate qua", seront exercés á titre gratuit.
Le conseil d'administration est toutefois autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions
ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
b) Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie en début de
leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
 
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
Article 21 - Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
 
Article 22 - Assemblée annuelle.
L'assemblée annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.
 
Article 23 - Assemblée générale extraordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et
prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande d'actionnaires
représentant un/cinquième du capital social, ou sur la demande du président du conseil
d'administration, ou d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
Article 24 - Lieu.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
Article 25 - Convocation - Forme.
Les convocations à l'assemblée générale sont adressées par le conseil d'administration par une
annonce insérée une fois, huit jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur Belge, et deux
fois, à huit jours d'intervalle au moins, et la seconde fois, huit jours au moins avant l'assemblée, dans
un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse du siège de la société.
Les convocations contenant l'ordre du jour, seront adressées par courrier recommandé, au moins
quinze jours à l'avance, à chaque actionnaire en nom.
Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par
lettre recommandée, envoyée au moins quinze jours â l'avance.
Les convocations seront censées avoir été faites á la date de leur envoi.
 
Article 26 - Clause de dépôt.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 27 - Représentation.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu qu'il soit
lui-même actionnaire et ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire non-actionnaire. Les
mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être
produites á l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la réunion.
 
Article 28 - Liste de présence.
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le
siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.
 
Article 29 - Bureau.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son
absence par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou
par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et, pour autant que le nombre le permette, deux
scrutateurs, qui ne doivent pas être actionnaires.
 
Article 30 - Délibération - Résolutions.
a) Quorum : L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la
partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de
présence.
b) Résolutions : Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des
voix, â moins que la loi exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne
sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est
rejetée.
 
Article 31 - Droit de vote - Puissance votale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales impératives éventuelles.
 
Article 32 - Suspension du droit de vote - Mise en gage des
titres - Usufruit.
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
 
Article 33 - Résolutions en dehors de l'ordre du jour.
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
Article 34 - Procès-verbaux.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs éventuels, les
administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par le
président, l'administrateur-délégué ou deux administrateurs.
 
TITRE VII - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE CONTROLE.
Article 35 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Article 36 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
 
Article 37 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.  Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint le dixième du capital. Le
solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'admi-nistration dans le respect de la loi.
 
Article 38 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle-ment, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabili-té, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE IX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 39 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations –  que la société
n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société
confirment par écrit leur accord sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 40 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE X - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 41 - Litiges - Compétence.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s) et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et â l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 42 - Election de domicile.
Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur ou commissaire éventuel ou
liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en. Belgique, valablement signifié à la
société, sera censé avoir_ élu domicile au siège social, où' tous les actes pourront valablement lui
être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du
destinataire.
 
Article 43 – Codes des sociétés et des associations.
Les statuts sont adaptés en vue de leur conformité au Code des sociétés et des associations ; en
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas_ licitement dérogé sont
réputées inscrites, et les clauses contraires aux prescriptions impératives sont réputées non inscrites
dans les statuts.
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
 
Cinquième résolution
Démission et nomination du mandat des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, étant la SRL
JEAN-LUC COLIN EN CIE-CHATEAUX PRESTIGES DE BORDEAUX et son représentant
permanent monsieur Jean Colin et la SRL BUREAU HORECA CONSEIL et son représentant
permanent monsieur Philippe WILBERS, toutes deux prénommées.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leurs mandats.
 
L’assemblée procède ensuite à la nomination des administrateurs suivants pour une durée de six
années :
la SRL JEAN-LUC COLIN EN CIE-CHATEAUX PRESTIGES DE BORDEAUX et son représentant
permanent monsieur Jean Colin et la SRL BUREAU HORECA CONSEIL et son représentant
permanent monsieur Philippe WILBERS.
Leurs mandats seront non rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5310 Eghezée, Route de la
Hesbaye, Taviers 97
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et statuts coordonnés
Le Notaire Vincent COLIN