Nº d'entreprise : 0882 554 597
Nom
(en entier) : DOCTEUR GUY HOLLAERT
(cn abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7711 Mouscron (Dottignies), rue de Saint-Léger, 156
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 30 décembre 2024, déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "DOCTEUR GUY HOLLAERT"
ayant son siège à 7711 Mouscron (Dottignies), rue de Saint-Léger, 156, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après que le président de séance, étant l'administrateur unique, ait constaté :
- que la société n'exercé aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'actionnaire unique,
affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'organe d'administration.
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou cantonnées, y compris le compte courant
actionnaire. Tous les frais liés à la présente liquidation ont été provisionnés. Les frais liés à la liquidation, tels
que frais de notaire, expert-comptable, ont intégralement été payés ou consignés, il n'existe donc aucun passif.
L'actionnaire unique garantira l'exécution intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers et
plus particulièrement le paiement du précompte mobilier, le cas échéant.
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant
la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des
associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Bruno LETANGRE, expert-comptable,
ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, boulevard Industriel, 82, agissant pour la société à responsabilité limitée
« ADB FINANCE », ayant son siège à la même adresse, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Bruno LETANGRE, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
L'état résumant la situation active et passive de la SRL Docteur Guy Hollaert (NN.0882.554.597), dont le
siège est établi à 7711 Dottignies, rue de Saint-Léger 156 et arrêté au 30 septembre 2024 sur base duquel la
dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société
à cette date.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaire à leur paiement ont été consignées.
Au vu de l'actif net, le boni de liquidation se chiffre à un montant de 68.077,79 €. Celui-ci est composé des
apports initiaux de fonds propres qui se chiffrent à 18.600,00 € majorés, d'une réserve de 23.752,01 € sur
laquelle la cotisation distincte applicable à la constitution de réserves de liquidation a déjà été payée, d'une
réserve indisponible d'un montant de 11.320,00 € et du bénéfice reporté de 14.405,78 €.
Seuls, la réserve indisponible constituée pour un montant de 11.320,00 € et le bénéfice reporté au
30/09/2024 d'un montant de 14.405,78 € n'ont pas fait l'objet de ladite cotisation distincte à une réserve de
liquidation.
Un précompte mobilier de 7.717,73 € (30% de 25.725,78 €) sera donc dû en cas de vote favorable de
l'assemblée générale extraordinaire à la liquidation de la société, ce montant ^n'a pas été consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en qui
que ce soit les présentes conclusions.
Il n'y a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaire au aux tiers.
Fait à Mouscron, le 27 décembre 2024.
(signature)
Bruno LETANGRE
Expert-Comptable certifié »
L'actionnaire unique, après avoir déclaré renoncer à leur communication conformément à l'article 5 :84 du
Code des sociétés et des associations, reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
L'actionnaire unique déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur
contenu.
DEUXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec
effet à compter de ce jour.
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus aucun actif
dans la société, hormis un actif bancaire, que toutes les dettes exigibles ont été payées soit cantonnées, à
l'exception du précompte mobilier exigible à l'issu de la présente liquidation, que tous frais liés à la présentes
liquidation ont été provisionnés tant chez le notaire, que chez l'expert-comptable, éventuellement le comptable
et pour le Ministère des Finances, qu'hormis les frais liés à la liquidation, la société n'a aucune dette, qu'il n'y a
aucun procès en cours, qu'hormis le précompte mobilier, tous les engagements de la société sont terminés ou
résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique même, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés
et des associations.
L'actionnaire unique, ici présent, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non
provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution.
L'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés et
des associations.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résument la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société avait encore quelques dettes (facture de
liquidation à recevoir et dette fiscale à la suite de la liquidation), ainsi qu'une dette en compte courant, mais
intégralement payées au cantonnées à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'actionnaire unique approuve les comptes de liquidation.
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré à l'actionnaire unique conformément à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations, n'est compris aucun immeuble.
QUATRIÈME RESOLUTION
À la suite de la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat d'administrateur
a pris fin.
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice en
cours.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide que les dernières obligations administratives en matière fiscale et autres qui
pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur HOLLAERT Guy, prénommé, avec pouvoir
de délégation, qui accepte. Ce dernier entreprendra dès lors toutes les démarches pour acquitter tout le passif
généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.
SIXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité
limitée "DOCTEUR GUY HOLLAERT" a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée
de cinq ans.
L'actionnaire unique constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies :
1º aucun liquidateur n'a été désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ; hormis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations ;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
l'unanimité des voix ;
4º l'actif restant est repris par les actionnaires.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'administrateur unique, Monsieur Guy
HOLLAERT, prénommé, actuellement domicilié à 8510 Kortrijk (Kooigem), Molentjesstraat, 108, qui s'en charge
et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « COMPTA-FISC
DANIEL LAGAE », dont le siège est établi à 7700 Mouscron, rue de la Fontaine Bleue, 113, représentée par
Monsieur Daniel LAGAE, ou tout autre membre du personnel, avec faculté de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration
de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps: expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration, rapport du réviseur
: d'entreprises
Le Notaire Sylvie DELCOUR