N° d'entreprise : 0446 301 354
Nom
(en entier) : CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE DE SAINT-JOSSE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, Place Saint-Josse 3
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 décembre 2024 que l'assemblée a pris les
décisions suivantes:
-* Rapports * -
Le réviseur désigné par l'association, la société « CLC, Audit & Conseil », représentée par Monsieur Adil El
Filali, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive établie en date du 30 novembre
2024, en application de l'article 2 :110 §2, du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 11 décembre 2024, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2 :135 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de l'asbl «< Centre de Médecine spécialisée de Saint-Josse», dont le
siège social est situé à Place Saint-Josse 3, 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Belgique, a établi un état comptable
arrêté au 30 novembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un dette vis-à-vis de membre BEN MOSBAH Samy de 1.500,00 € qui a été remboursée.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 22 novembre
2024, nous vous faisons rapport sur l'existence de dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2024 et si celles-ci ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. En cas de non-paiement ou de consignation des
dettes à l'égard des tiers ou des membres, nous devons confirmer l'existence de l'accord écrit des membres
ou des tiers sur l'application de l'article 2:135. L'utilisateur présumé est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle de la dettes reprise dans l'état comptable de l'asbl « Centre de Médecine
spécialisée de Saint-Josse», arrêtés le 30 novembre 2024, prévu à l'article 2 :110 du CSA et établis sur la base
de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 507,17 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'absence de
dettes vis-à-vis des membres ou des tiers et de confirmer l'existence de l'accord écrit des membres ou des
tiers sur l'application de l'article 2:135.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et de la situation
comptable arrêtée le 30 novembre 2024, et des contrôles que nous avons réalisés, nous avons constaté qu'il
existe une dette de 1.500,00 € vis-à-vis de la société dentaire MOSBAH SRL, dont Monsieur BEN MOSBAH
Samy est l'administrateur. La dette a été remboursée le 9 décembre 2024. Une nouvelle avance de 1.200,00 €
a été faite le 9 décembre par Monsieur BEN MOSBAH Samy. Nous vous confirmons l'existence de l'accord
écrit des membres sur l'application de l'article 2:135. La dette de 1.200,00 € vis-à-vis de Monsieur Samy BEN
MOSBAH n'a pas été payée ou consignée. Il a marqué son accord par écrit sur l'application de l'article 2:135
du CSA pour justifier le non-paiement ou la consignation de la somme qui lui est due.
Selon la lettre d'affirmation des administrateurs, hormis la dette vis-à-vis de Monsieur Samy BEN MOSBAH
aucune dette n'est apparue depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêtée
et la date de signature de ce rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:135 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre de la proposition de dissolution de l'asbl « Centre de Médecine spécialisée de Saint-Josse». Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins."
-* Déclaration *-
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
-
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide la dissolution de l'association et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
1 ..
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées OU que les membres et les tiers à l'égard
desquelles l'association a encore des dettes ont exprimé par écrit leur accord de l'application de l'article 2 :135
du Code des sociétés et des associations.
-que tous les membres sont présents ou représentés et se prononcent à l'unanimité des voix .
Conformément à l'article 2 :135 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée :
-décide de ne nommer aucun liquidateur et
-constate qu'il n'y a pas d'actif net à affecter.
TROISIEME RESOLUTION.
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de l'association est devenue sans objet
et elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de l'association, seront conservés par Monsieur
Samy Ben-Mosbah à son domicile (1970 Wezembeek-Oppem Rue Gergel 116), pendant une période de cinq
ans à compter de ce jour
......
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à BUGES INTER, afin d'assurer
la modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes
formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel WYNANT