N° d'entreprise :
0876009968
Dénomination :
(en entier) :
PHARMA-PREST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Wauters 35
1480 Tubize
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, Notaires associés », dont
le siège est à Seneffe, Avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 31 janvier 2019.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
PHARMA-PREST, ayant son siège social à 1480 Tubize (Saintes), Rue Joseph Wauters 35.
Inscrite au RPM à Nivelles sous le numéro 0876.009.968
A pris les résolutions suivantes :
Réduction de capital dans le cadre de l’article 537 CIR
Les associés décident de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme un million
quatre cent cinquante-huit mille euros (1.458.000 EUR) pour le ramener de la somme de un million
cinq cent treize mille huit cents euros (1.513.800 EUR) à la somme de cinquante-cinq mille huit cents
euros (55.800 EUR), sans annulation de parts sociales, par voie de remboursement à chacune des
deux mille cinq cent trente (2.530) parts sociales existantes d’un montant de cinq cent septante-six
euros et vingt-huit cents quarante-six centièmes de cents (576,2846 EUR).
Les associés décident que la réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera d’un point de
vue fiscal, imputée exclusivement sur le capital réellement libéré en vertu du procès-verbal d’
assemblée générale dressé par le Notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, le 19 décembre 2013, dans
le cadre des mesures prévues à l’article 537, al. 1er, CIR.
Les associés constatent que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des Sociétés, à
savoir que les créanciers de la société dont la créance est née antérieurement à la publication aux
Annexes au Moniteur belge de la présente décision de réduction du capital, ont dans les deux mois
de cette publication, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de
cette publication
Les associés constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que la réduction de capital
prévantée est effective.
Le capital social est ainsi effectivement ramené à la somme de cinquante-cinq mille huit cents euros
(55.800 EUR), entièrement libéré, et représenté par deux mille cinq cent trente (2.530) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/2.530e de l'avoir social
Modification de l’objet social
Après lecture du rapport de la gérance justifiant la modification de l'objet social proposée, auquel est
annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre
2018, dont les associés reconnaissent avoir reçu copie et avoir pris connaissance.
Rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des
présentes
L'assemblée décide de modifier le texte de l’objet social (article 3 des statuts), comme il suit :
« ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
Volet B
à l'étranger:
- toutes activités immobilières au sens large et notamment la constitution, la gestion, la valorisation
d'un patrimoine immobilier, en ce compris :
(a) le courtage pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location, la
gestion, l’exploitation directe ou indirecte de tous immeubles bâtis et non bâtis et de tous droits réels
immobiliers,
(b) la construction, la transformation, l’aménagement, la décoration et l’ameublement de tous
immeubles directement ou par sous-traitants,
(c) l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, en gros et au détail, de tous produits et
marchandises,
(d) l’achat et la vente, même d’une quote-part indivise ou d’un droit réel démembré, la conclusion ou
reprise de baux emphytéotiques ou de superficie et leur cession, le leasing, la démolition, la
rénovation, la transformation, le lotissement, la division, la mise sous le régime de la copropriété
forcée (statuts d’immeubles, actes de base), la location, la sous-location, l’exploitation, l’échange et
en général, tout ce qui se rattache directement à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
bâties et non bâties, terrains forestiers et agricoles, étangs, pour son compte propre ou pour compte
d’autrui, en Belgique ou à l’étranger,
- la souscription de tous emprunts, prêts, ouvertures de crédit et l’octroi de toute garantie réelle ou
personnelle ; l'octroi de prêts, crédits et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à
toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que
garantir de quelque manière que ce soit tous les engagements des mêmes entreprises,
- la prestation de services et de conseils en faveur d’autres entreprises, organismes, associations,
personnes morales de droit public, groupements, fondations,
- la gestion d’investissements et de participations dans d’autres sociétés ou entités, cotées ou non,
- l’exercice de mandats pour le compte de toutes personnes physiques ou morales, en ce compris
des mandats de gérant, d’administrateur ou de liquidateur,
- la consultance, la formation et l’enseignement dans les domaines de gestion d’entreprise, ainsi que
dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques.
Dans ce cadre, elle peut d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires, connexes ou
susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de nature à en faciliter,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit à la
commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances. »
Modification de la dénomination en « DMBB »
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter, avec effet immédiat, la
dénomination « DMBB ».
Regroupement des parts sociales (« reverse stock split »), selon un coefficient de 2,53
L’assemblée décide de procéder à un regroupement des parts sociales (« reverse stock split »), pour
ramener le nombre de parts de 2.530 à 1.000 parts sociales.
Il est attribué à chaque associé une part sociale pour deux virgule cinquante-trois (2,53) parts
sociales détenues à ce jour.
La nature et les droits attachés aux parts demeurent inchangés.
Refonte des statuts pour y apporter des modifications diverses et pour les mettre en conformité avec
les résolutions qui précèdent
L’assemblée décide de refondre les statuts pour y apporter des modifications diverses et pour les
mettre en conformité avec les résolutions qui précèdent, sans modification des éléments essentiels
des statuts autres que ceux décidés ci-avant.
Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de la gérance sur la modification de l'objet social
- Situation active et passive
- Coordination des statuts
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe