N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Emilie Dupont
(en abrégé) : Dr E. Dupont
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Hoegaerde 11
1315 Incourt
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le vingt sept février.
Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo, exerçant sa fonction dans la société privée
à responsabilité limitée "Olivier WATERKEYN Notaire", ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée
de Bruxelles 109, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0823.539.601 RPM Brabant wallon.
A COMPARU :
Madame DUPONT Emilie Martine, née à WOLUWE-SAINT-LAMBERT le 9 janvier 1985, domiciliée à
1315 INCOURT, rue d’Hoegaerde numéro 11.
A.  CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société privée à
responsabilité limitée dénommée Docteur Emilie Dupont, en abrégé Dr E. Dupont, ayant son siège à
1315 INCOURT, rue d’Hoegaerde numéro 11, au capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (18.550,00 €), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, et d'en arrêter les statuts ainsi qu'il suit.
La fondatrice a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Elle déclare souscrire les cent parts en espèces au prix de CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS
CINQUANTE CENTS (185,50 €) chacune, soit pour DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE
EUROS (18.550,00 €).
La comparante déclare que les parts sociales ainsi souscrites sont intégralement libérées par un
versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de VAN
BREDA.
La fondatrice a remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt.
    1.  comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille quatre cent septante-cinq euros (1.475,00 €).
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle sera dénommée : Docteur Emilie Dupont, en abrégé Dr E. Dupont.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 1315 INCOURT, rue d’Hoegaerde numéro 11.
0721772743
Volet B
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de Bruxelles
Capitale, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision de l’associé délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
Article 4 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus spécifiquement la médecine interne
(infectiologie), par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée
au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la
totalité ou une partie de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par
et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la mise en location, la
construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés sa vocation médicale, et que
ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion «en bon père de famille» n'aient pas un
caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au
minimum sera requise.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou
liquidateur.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 €),
intégralement libéré en espèces.
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100è) de
l'avoir social.
Article 7 - Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par la gérance.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la Société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
Article 8 - QuasiApport
Conformément à la loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un associé que la
Société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas
échéant en application du Code des Sociétés, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par le Code des
Volet B
Sociétés.
Article 9 - Indivisibilité des titres
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
Article 10 - Nature des titres  Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2. L'indication des versements effectués ;
3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du Registre est signé par la gérance mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans
la Société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Article 11 - Augmentation de capital  Droit de préférence
A. L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée Générale des associés aux conditions
requises par le Code des Sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'Article 13 des statuts.
Article 12 - Réduction de capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
du Code des Sociétés.
Article 13 - Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins légalement habilités à exercer en Belgique et
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir
en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 et suivants du Code des sociétés
et conformément au premier alinéa du présent article.
Volet B
    1.  nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des associés de la société.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article 14 - Cession de parts entre la convocation à l'assemblée générale et l'assemblée générale
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une Assemblée Générale et la réunion de
celleci est interdite.
Article 15 - Exclusion d'un associé
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'Article 13 des statuts seraient applicables.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure. Le médecin suspendu doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'Article 40 déterminera les conditions et
effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
TITRE 3.: ADMINISTRATION  REPRESENTATION
Article 16 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques choisis parmi les
médecins faisant partie de la Société.
Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle. Tant que la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, ou s’il s’agit d’un cogérant,
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être rémunéré. La rémunération allouée au gérant ne peut être attribuée si
elle est réalisée au détriment des médecins associés. Le montant de la rémunération est déterminé
par l'assemblée générale, en accord avec tous les médecins associés. Ce montant devra
correspondre à des prestations de gestion réellement effectués.
Article 17 - Pouvoirs du gérant
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux des tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceuxci.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 18 - Représentation de la société
Le gérant représente la Société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'Assemblée Générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Article 19 - Délégation de la gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale, et ils doivent s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
Article 20 - Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
TITRE 4.: CONTROLE
Article 21 - Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Volet B
Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être
confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
parmi les membres, personne physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils
portent le titre de "commissaire réviseur".
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le gérant convoque immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur remplacement.
Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :
a) les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères du Code des Sociétés ;
    1.  les sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de
bonne foi que, pour leur premier exercice, ces Sociétés répondront aux critères précités.
Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'Assemblée
Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a été
nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu
du Code des Sociétés.
TITRE 5.: ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 22 - Assemblée générale annuelle
 
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le premier mercredi du mois de juin à
14 heures 30, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'Assemblée Générale, sans délégation possible.
Article 23 - Convocation
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'Assemblée.
Article 24 - Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 25 - Lieu
Les Assemblées générales extraordinaires se tiennent au Siège Social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
Article 26 - Représentation des associés
Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être annexées au procèsverbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée.
En cas d'associé unique, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut les
déléguer.
Article 27 - Bureau
Les Assemblées Générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le Secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
Article 28 - Délibérations  Résolutions
A. Quorum
L'Assemblée Générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'Assemblée Générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et commissaires
sont élus à la majorité simple. Si celleci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin
Volet B
entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Article 29 - Droit de vote  Puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Article 30 - Suspension du droit de vote
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Article 31 - Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès--verbaux de la réunion.
Article 32 - Procèsverbaux
Il sera dressé un procèsverbal de chaque Assemblée pendant le cours de celleci.
Les procèsverbaux sont signés par le Président, le Secrétaire et les Associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'Assemblée
Générale, sont consignées dans un Registre tenu au Siège Social.
TITRE 6.: COMPTES ANNUELS
Article 33 - Exercice social  Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre.
Le premier exercice social s'étendra du jour du dépôt au 31 décembre 2020.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux prescriptions légales.
Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés dans le Code des Sociétés.
TITRE 7.: COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
Article 34 - Comptes de résultats  bénéfice
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces
honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés en respectant les directives du
Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE 8.: DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 35 - Causes de dissolution
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute que par une décision de
l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
Volet B
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
Société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées par le Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'Assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, le
Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 36 - Dissolution  subsistance  Clôture
Après sa dissolution, que celleci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'Assemblée Générale, la Société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celleci.
Article 37 - Nomination de liquidateur(s)
    1.  liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur.
L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de
liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Article 38 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE 9.: DISPOSITIONS GENERALES
Article 39 - Règlement d'ordre intérieur
En cas de pluralité d'associés, ceuxci établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement
d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion
temporaire d'un médecin associé.
Article 40 - Litiges  Compétence
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins
sauf voies de recours.
Article 41 - Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la Société, sera censé avoir élu domicile au Siège Social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION D'UN GERANT
Et immédiatement après la constitution de la Société, l'Assemblée Générale s'est réunie et a pris les
résolutions suivantes :
1. Nomination d'un gérant
L'Assemblée décide de nommer à la fonction de gérante de la Société, et ce pour la durée de son
activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, Madame
Emilie DUPONT, docteur en médecine, comparante aux présentes, qui accepte. Le mandat est
rémunéré.
2. Commissaire
L’associé déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
Volet B
Société répond aux critères énoncés dans le Code des Sociétés.
En conséquence, l'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Première Assemblée Générale
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu en juin 2021.
4. Premier exercice social
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020. Il est censé avoir pris cours le jour du
dépôt des statuts au greffe.
5. Début des activités la société
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par le Docteur Emilie DUPONT, comparante
aux présentes, à compter du 1er janvier 2019, l'ont été au nom et pour le compte de la société en
formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage le Docteur Emilie DUPONT, comparante aux présentes, de toute responsabilité en raison de
ces prestations et ce conformément au Code des Sociétés.
6. Pouvoirs:
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont donnés à Madame Emilie DUPONT, aux fins
d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et auprès d’autres administrations
notamment les secrétariats
sociaux et caisses d’assurance sociale désignés par le mandant et de rectifier ou modifier ces
inscriptions.
Pour extrait analytique conforme.