0555 843 157	N d'entreprise
Nom
Recybat Wanlin
(en entier)
(en abréger
société anonyme	Forme légale
5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre, 162	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION - TRANSFERT DES BIENS
SOCIAUX
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 21 octobre 2024,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme «
RECYBAT WANLIN », dont le siège est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre, 162,
inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0555.843.157, et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0555.843.157.
Société constituée aux termes de l'acte reçu par le notaire Tytgat, à Jemeppe-sur-Sambre, le 8 juillet
2014, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 18 juillet suivant, sous le numéro 14139729, dont les statuts ont
été modifiés par acte du notaire Erneux, à Erpent, le 16 octobre 2023, publié à l'annexe au Moniteur belge, le
23 octobre suivant, sous le numéro 23412975.
[ ... ]
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
·Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
DELIBERATIONS
·L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
A.RAPPORTS :
1)Dispense de lecture
·L'assemblée dispense la Présidence de donner lecture :
-du Rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du CSA
-de l'état y annexé, établi conformément à l'alinéa 2 de la même disposition,
-ainsi que du Rapport daté du 16 octobre 2024 établi par le Réviseur d'entreprises Monsieur Olivier
Ronsmans, établi conformément à l'alinéa 3 de la même disposition,
sur le caractère fidèle de l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
2) Conclusions :
·Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « RECYBAT WANLIN », dont le siège social est
sis à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Mornimont), rue de la Vieille Sambre nº 162, a établi un état comptable
arrêté au 31 juillet 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de deux cent quatre-vingt-neuf mille trois cent soixante-sept euros et quarante-quatre centimes
(289.367,44 EUR) et un actif net positif de deux cent soixante-trois mille trois cent soixante-sept euros et
quarante-quatre centimes (263.367,44 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
En outre, nous tenons à souligner que compte tenu du fait que les actionnaires sont des personnes
morales détenant plus de 10 % du capital, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne sera dû. »
3)Connaissance - publicité :
·Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
·Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au Greffe du Tribunal d'entreprise compétent.
·Il est relevé qu'à l'issue d'une transaction, l'actionnaire unique a avancé via le compte courant de la
société, la somme utile au paiement du seul passif repris dans le Rapport du réviseur d'entreprise, de sorte
que le notaire soussigné ne sera pas requis de solliciter l'homologation judiciaire du liquidateur. Cette avance
exceptionnelle n'emporte aucune reconnaissance préjudiciable généralement quelconque pour précédent
quant au passif de la société, y compris pour un éventuel passif occulte qui serait découvert ultérieurement.
B.DISSOLUTION
·L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
·Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2:80 du CSA, sont remplies, déclarant
expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la
Société arrêtée à la date du 31 juillet 2024.
·Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
Dès lors, les actionnaires constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le
transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à l'actionnaire, préqualifié.
·L'actionnaire de la société est, conformément à l'article 2:104, §3 du Code des sociétés et des
associations, toujours responsable des dettes de la Société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors
des présentes, et pour lesquelles il n'aurait pas été consigné un montant suffisant pour couvrir ces dettes.
L'actionnaire en est responsable indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû avoir connaissance
compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les derniers membres
de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée au montant
égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou
lors de la clôture de la liquidation de la société.
·Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble ni aucun droit réel.
·Par ailleurs, les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au siège.
·Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 2:79, alinéa du
CSA, lequel dispose que : « À défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les associés-gérant
dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les
membres du conseil de direction dans une société européenne ou une société coopérative européenne ainsi
que les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés
anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer
des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal. ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
·L'assemblée générale prend acte de la démission de la société anonyme GROUPE JEAN NONET,
préqualifiée, de Madame Nonet Claire, de Madame Nonet Marie et de Monsieur Nonet François, de leur
fonction d'administrateurs de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.
·L'assemblée leur donne décharge pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
·L'assemblée confère tous pouvoirs à la société, préqualifiée, pour l'exécution des résolutions qui
précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes
(publicité, rectification d'erreur matérielle, ... ).
·L'assemblée confère tous pouvoirs à tout collaborateur de l'Etude du notaire soussigné, faisant élection
en l'Etude, pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la
société toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente
assemblée générale et, à cette fin, pour signer tous documents, en ce compris les formulaires I et II, accomplir
toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l'entreprise, des Guichets d'Entreprises et de la
Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que de la Banque Nationale de Belgique, et, d'une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire aux fins précitées.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition,