Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDILOG CONSULTING
Place 16
7890 Ellezelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 2 août
2017, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
La société anonyme «PHARMUNY » (anciennement « MEDILOG ») dont le siège est établi à 7890
Ellezelles, Place 16, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro
0443.874.077 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0443.874.077;
A requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code
des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour devant le
notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« MEDILOG CONSULTING », en abrégé « MEDILOG », par le transfert d'une partie de son
patrimoine, plus amplement décrit ci-dessous, rien excepté ni réservé. Ce transfert par voie de
scission se réalise moyennant l'attribution de mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans
mention de valeur nominale de la société présentement constituée, aux actionnaires de la société
scindée, proportionnellement à leur participation actuelle dans la société « PHARMUNY », à savoir
une part sociale de la société « MEDILOG CONSULTING », en abrégé « MEDILOG », pour une part
sociale de la société « PHARMUNY ».
Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle
société privée à responsabilité limitée « MEDILOG CONSULTING », en abrégé « MEDILOG », aura
été constituée.
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais aux
actionnaires de la société scindée dans les délais légaux pour autant qu’ils n’y aient pas renoncé:
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais aux
actionnaires de la société scindée dans les délais légaux pour autant qu’ils n’y aient pas renoncé:
1) le projet de scission de la société établi en date du 8 mai 2017, conformément à l'article 743 du
Code des sociétés et publié aux annexes du Moniteur belge, le 30 mai 2017 sous le numéro
17075810, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale.
2) le rapport des fondateurs sur l’apport en nature, établi conformément à l'article 219 du Code des
sociétés, daté du 1er août 2017.
3) le rapport de la société «B.M.S. & C° », Réviseurs d’entreprises, dont le siège social est situé à
1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 757, représentée par Monsieur Paul Moreau, Réviseur
d'entreprises, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 22 juin 2017, conformément à
l'article 219 du Code des sociétés.
Le rapport de Monsieur Paul Moreau conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSIONS
0679675931
Volet B
Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs
d'entreprises, 757 chaussée de Waterloo déclare que l'apport en nature à la constitution de la société
privée à responsabilité limitée MEDILOG CONSULTING en abrégé MEDILOG, Place 16 à 7890
Ellezelles, et qui résulte de la scission partielle de la société anonyme MEDILOG (PHARMUNY),
Place 16 à 7890 Ellezelles, consiste en un apport en nature pour un montant de 466.094,60 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1.         L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou parts à
émettre en contrepartie de l'apport ;
2.         La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision ;
3.         Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie ;
4.         Que les opérations concernant les actifs transférés de la société anonyme MEDILOG
(PHARMUNY) seront considérées comme accomplies pour compte de la société privée à
responsabilité limitée MEDILOG CONSULTING EN ABRÉGÉ MEDILOGSPRL à la date du 1er
janvier 2017.
La rémunération de l'apport pour un montant de 466.094,60 € consiste en 1.250 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée MEDILOG
CONSULTING en abrégé MEDILOG.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Bruxelles, le 22 juin 2017
B.M.S & C° sprl
Réviseurs d’entreprises
Représentée par Paul MOREAU
Réviseur d’entreprises».
4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;
5) les rapports du conseil d’administration des trois derniers exercices;
Un exemplaire du rapport du réviseur d’entreprises et du rapport spécial des fondateurs sera déposé
au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal
de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et de l’acte de constitution de la
société privée à responsabilité limitée « MEDILOG CONSULTING». Ces rapports resteront ci-
annexés et ne seront pas soumis aux formalités de transcription.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
748, § 1er, du Code des sociétés sans préjudice des renonciations éventuelles.
C/ Transfert
Exposé préalable
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire:
1° a approuvé le projet de scission.
2° a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission, par
voie de transfert à une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination
« MEDILOG CONSULTING », d'une partie de son patrimoine, moyennant l'attribution de  mille deux
cent cinquante (1.250) parts sociales sans mention de valeur nominale aux associés de la société
scindée, proportionnellement à leur participation actuelle dans la société anonyme « PHARMUNY »
(anciennement « MEDILOG »);
3° a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée « MEDILOG CONSULTING » et a
approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée
« MEDILOG CONSULTING» à constituer par voie de scission.
4° a constaté les effets de la scission, à savoir
- que les actionnaires de la société scindée deviennent associés de la société privée à responsabilité
limitée «MEDILOG CONSULTING», conformément au projet de scission;
- qu’une partie du patrimoine de la société scindée, est transféré à la société privée à responsabilité
limitée «MEDILOG CONSULTING», présentement constituée.
5° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à un administrateur, à
savoir Monsieur DESCHAMPS Benoît, prénommé et a conféré à ceux-ci les pouvoirs les plus
étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.
Ceci exposé,
Volet B
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et déclare transférer à la présente société une partie de son patrimoine.
a) Description des éléments transférés
Les biens transférés à la présente société sont décrits dans le rapport rédigé par la société «B.M.S.
& C° », Réviseurs d’entreprises, dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, Chaussée de
Waterloo 757, représentée par Monsieur Paul MOREAU, réviseur d’entreprises, ci-annexé.
Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments
transférés par voie de scission partielle les droits immobiliers détenus sur les biens décrits ci-après, à
concurrence, pour le bien décrit ci-dessous sub 1/,  de nonante-neuf pourcent (99%) indivis en pleine
propriété, et pour le bien décrit ci-dessous sub 2/, de la totalité en usufruit :
DESCRIPTION DES BIENS
COMMUNE D' ELLEZELLES - première division
1/ Dans une maison avec dépendances, sur et avec terrain, sise Place 17, cadastrée d'après titre
section D numéros 1032/F et 1034/L pour une contenance de huit ares trente-quatre centiares (834
m²) :
Une pharmacie d'une surface selon titre de soixante-quatre virgule neuf cent cinq mètres carrés à
prendre dans la parcelle numéro 1032/F et selon extrait cadastral récent section D numéro
1032GP0000 pour soixante-cinq mètres carrés (65 m²).
Revenu cadastral actuel non indexé: cent septante-huit euros (€ 178,00)
2/ Une maison avec dépendances, sur et avec terrain, sise Place 16, cadastrée section D, numéro
1033CP0000, 1033DP0000, 1033EP0000, 1033FP0000, pour une superficie de 515 m².
Revenu cadastral actuel non indexé: deux mille dix-sept euros (€ 2.017,00)
[...]
b) Conditions générales du transfert
1) La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
2) Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2016.
Les opérations liées au patrimoine scindé transféré en faveur de la nouvelle société seront
considérées d’un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal comme accomplies pour le
compte de la nouvelle société « MEDILOG CONSULTING » à partir du 1er janvier 2017, à charge
pour celle-ci d'attribuer en rémunération de ce transfert, mille deux cent cinquante (1.250) parts
sociales sans mention de valeur nominale aux actionnaires de la société scindée, à répartir entre eux
proportionnellement à leur participation actuelle dans la société anonyme « PHARMUNY».
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er janvier 2017.
3) Les éléments actif et passif transférés sont repris dans la comptabilité de la société bénéficiaire
« MEDILOG CONSULTING » à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif figuraient
dans la comptabilité de la société « PHARMUNY » à la date du 1er janvier 2017.
4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés à la société nouvelle issue de la scission seront suivis
par elle, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de
la société «PHARMUNY».
5) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
6) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société, et ce, au prorata et eu égard aux
biens transférés, de:
–   supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;
–   respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
–   supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire
s'effectue sans soulte.
8) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société anonyme PHARMUNY.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans
mention de valeur nominale aux actionnaires de la société scindée, proportionnellement à leur
Volet B
participation actuelle dans la société « PHARMUNY», à savoir une part sociale de la société
« MEDILOG CONSULTING » pour une part sociale de la société «PHARMUNY ».
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente
société.
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixé à cent septante-trois mille six cent dix euros vingt-sept cents
(€ 173.610,27). Il est représenté par  mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ mille deux cent cinquantième
(1/1.250ème) de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
II. Statuts
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
« MEDILOG CONSULTING », en abrégé « MEDILOG ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, Place 16.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet:
L'exercice de la profession de pharmacien, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et
des devoirs qui se rattachent à la profession de pharmacien, dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession ainsi que toutes prestations de services au profit
d'autres pharmaciens.
Elle pourra, dans le cadre de cette activité, importer, exporter, acheter, vendre tous médicaments,
plantes médicinales, appareils, articles et produits médicaux et dentaires, articles et produits non
médicaux mais ayant un rapport direct ou non avec le bien-être de l'être humain et effectuer toutes
préparations, posologies et autres remèdes.
La prestation de services en matière d'analyses, études, conseils, appui opérationnel, commercial et
logistique aux personnes et aux entreprises, que ce soit dans les domaines pharmaceutiques,
médical ou autres.
La société a également pour objet et de manière subsidiaire, l'achat, la prise de location, la vente et
la location de produits et matériel  pharmaceutiques.
L’achat, la vente, la location de tous biens immobiliers ;
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières pouvant contribuer à la réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser dans toute société poursuivant un but analogue au sien, ainsi que dans toutes
entreprises qui sont de nature à contribuer à son développement.
Elle peut également participer par voie d'apport, fusion, souscription ou par tout autre moyen à
d'autres entreprises, associations, sociétés qui poursuivent un but similaire ou connexe ou qui sont
simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.
La société pourra également exercer un mandat d'administrateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cent septante-trois mille six cent dix euros vingt-sept cents
(€ 173.610,27), divisé en mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales, sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
Volet B
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à
l’alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet
égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de
Volet B
représentant.
Monsieur DESCHAMPS Benoit Pierre Jean Émile Anatole, né à Lessines le huit octobre mil neuf
cent soixante et un, domicilié à 7890 Ellezelles, Place 16 et Madame DELVIGNE Colette Marcelle
Roberte Ghislaine, née à Tournai le premier juillet mil neuf cent soixante-deux, domiciliée à 7890
Ellezelles, Place 16 sont désignés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée.
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant statutaire peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant statutaire représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Chaque gérant statutaire peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Dans les limites de la gestion journalière, la société pourra être représentée par un gérant non
statutaire, seul, pour toute opération n’excédant pas un montant à définir par l’assemblée générale.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième samedi   du mois de mai de
chaque année, à onze (11)         heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans
la convocation.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Volet B
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2018.
3. Rémunération du mandat des gérants statutaires:
L'assemblée décide que le mandat des gérants statutaires est rémunéré.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Nomination d’un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant non statutaire à un (1). Elle appelle à ces fonctions:
    •  Monsieur VAN BAEL Samuel, né à Sambreville le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-
huit, domicilié à 7890 Ellezelles, Mituraye 17.
qui a déclaré antérieurement aux présentes accepter son mandat et ne pas être empêché par une
disposition légale ou réglementaire.
Le gérant non statutaire est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société, dans
les limites de la gestion journalière, pour toute opération n’excédant pas un montant de cinq mille
euros (€ 5.000,00). Le mandat de gérant non statutaire est rémunéré sauf décision contraire de
l’assemblée générale           
5. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Fiscalité Jacquerie & Associés SPRL, à
Jette, rue de l’Esplanade n°17 afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet
d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants
et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.                                                    
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte