N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ETAX.BE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1400
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Nivelles
Avenue d'Allemagne 2
2
Société en commandite  ETAX.BE  Assemblée générale de constitution
Entre les soussignés
Philippe NIEUS, né à HAINE SAINT PAUL  le 18 octobre 1969, domicilié à la chaussée d’Ophain 171 – 1420
BRAINE L’ALLEUD  – région Wallonne, responsable et solidaire des dettes de la société, ci-après dénommé le
commandité, Madame Christine MAROY, née le 20 décembre 1967 à SOIGNIES domiciliée à la chaussée
d’Ophain 171 - 1420 BRAINE L’ALLEUD – région Wallonne  et Philippe NIEUS, né à HAINE SAINT PAUL  le 18
octobre 1969, domicilié à la chaussée d’Ophain 171 – 1420 BRAINE L’ALLEUD  – région Wallonne – région
Wallonne -  ci-après dénommés les commanditaires.
Il a été formé, conformément aux articles 4:22 et suivants du code des Sociétés et Associations, une société en
commandite sous la raison sociale ETAX.BE aux conditions suivantes :
Préliminaires
Les parties sont avisées des droits, obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par le
présent acte, et que, conformément à la loi:
si le client a confié une mission à un professionnel en tant que personne morale, cette personne morale doit
désigner un représentant parmi ses associés ou administrateurs qui est une personne physique et qui a la
capacité d'exécuter cette mission. Ce représentant est responsable de l'exécution de la mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Il est soumis aux mêmes conditions et à la même responsabilité disciplinaire
que s'il devait s'acquitter de cette mission en son nom propre et pour son propre compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant que si elle lui désigne simultanément un successeur.
les associés, actionnaires, titulaires du droit de vote, membres de l'organe de direction et leurs représentants
permanents non membres de l'Institut, ne peuvent pas, par leur ingérence dans l'exercice des activités
professionnelles, mettre en danger l'indépendance du professionnel qui exerce la mission pour le compte de la
société,
Les parties déclarent également être informées que pour réaliser ses activités, la société est tenue d’être inscrite
au registre public de l'Institut en qualité de personne morale reconnue dans le respect des dispositions légales.
1. Dénomination
La société prend le nom de ETAX.BE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette
dénomination devra obligatoirement être précédée ou suive de la mention société en commandite  ou des
initiales SComm, de l'indication du numéro d'entreprise (valant notamment en tant qu'Immatriculation au registre
de commerce et de numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée).
2. Siège
Le siège social est établi à l’avenue d’Allemagne 2/2 1400 NIVELLES – région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique ou pas par simple décision
de la gérance et moyennant publication aux annexes du moniteur belge.
3. Objet
0787626835
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative, mener
toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour
lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres
professions;
- Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession ;
- Exercer l’activité de syndic immobilier;
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet .
4. Durée
La durée de la société est illimitée.
5. Apport
L’Apport en capital est fixé à la somme de 500,00 EUR représenté par 500 parts et libéré en totalité par apports
en espèces par les associées à concurrence de 240,00 € par Madame Christine MAROY et 260 € par Monsieur
Philippe NIEUS.
Ces apports sont immédiatement mis à la disposition de la société.
6. Qualité
L’expert-comptable/,l’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent
une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement
détenir  la majorité des droits de vote à l’assemble générale .
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous (article 10§1 1er, 2e , 3e et 4e ):
Être ressortissant d’un état membre
Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du
Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des
infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains
condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux
d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948
portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre
III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de
l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
7. Transmission des droits de vote
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par  des  experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un
autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et
de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
8.Gérance
La Gérance sera assurée par Monsieur Philippe NIEUS. Le gérant est statutaire.
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable fiscaliste
et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels
membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre.
9. Compétences
§ 1. Gérant qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste
Le gérant qui n’a pas la qualité d’ expert-comptable fiscaliste  ne peut poser aucun acte en particulier ou prendre
aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable/expert-
comptable fiscaliste  qui exerce les missions d’expert-comptable/expert-comptable fiscaliste pour le compte de la
société.
Le gérant qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’ expert-
comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par
Le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant  
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique
qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
10. Comptes, Assemblée générale et répartition des bénéfices
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice court
du 01 juillet 2022 au 31 décembre 2022.
L'Assemblée générale annuelle des associés se tiendra au Siège de la société le dernier Jeudi du mois de mai à
17h00 et pour la première fois le deuxième mercredi du mois de mai 2023.
Le gérant remettra un rapport écrit qui sera annexé au procès verbal d'Assemblée générale qui sera conservé
dans un registre des Assemblées générales.
L'Assemblée générale se compose de tous les associés, elle est convoquée par le gérant.
Tous les associés ont voix égale (proportionnellement à leurs apports) en toutes matières aux Assemblées
générales. Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'Assemblée générale, par un autre
associé ayant un droit de vote. L'Assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre des associés
présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.
L'Assemblée générale annuelle décidera de la répartition des bénéfices et de la constitution d'une réserve
éventuelle. Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
11.Décès
Sous réserve de l'application des dispositions Visées par l’article 4:28 du Code des Sociétés et des Associations,
le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à
dissolution de la société, mais au remplacement de l'associé décédé de l'accord unanime de tous les associés.
De même, en cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les héritiers du défunt ne
pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche
de la société. Ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant le dernier bilan.
12. Cession des parts
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en parties sans
le consentement de ses co-associés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment part l'article
1690 du Code Civil.
13. Dissolution et liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale Dans
tous les cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs
pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. A défaut de désignation d'un liquidateur, le gérant est de
plein droit chargé de la liquidation. Apres paiement des dettes et des charges de la société, le solde servira
d'abord au remboursement des apports. Le surplus sera affecté selon l'appréciation des fondateurs.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
14. Droit des sociétés – déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
15. Application du droit commun
Reprise d’engagement :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
01/06/2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
16. Pouvoirs :
Monsieur Philippe Nieus, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
La présente est établie conformément à l’article 1325 du Code Civil.
Fait le 23 juin 2022 à 1400 NIVELLES, en deux exemplaires, dont un remis à chacun des soussignés,
 
 
PHILIPPE NIEUS                                                                                  CHRISTINE MAROY