Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BIO DE LA BOTTE
Rue Albert (FPH) 6
6596 Momignies
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte de constitution reçu ce jour par le Notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, il
résulte textuellement ce qui suit:
1. Monsieur  BONTEMPS Manuel Rémy Paul, né à Rocourt  le 28 mars 1975, et son épouse,
Madame VANHOVE Linda Maria, née à Chimay  le 04 avril 1978, domiciliés ensemble à 6590
Momignies, La Dame au Lit, 3.
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
 
2. Monsieur  DEGRANDE Etienne René, né à Rièzes  le 07 janvier 1963, domicilié à 6464 Rièzes
(Chimay), Ferme Brûlée, 100/B,  époux de Madame DUPUIS Nicole Andrée Ghislaine, née à
Beauwelz  le 24 octobre 1961.
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
 
3. Monsieur  JACQUET Thierry Herman Prosper, né à Forge-Philippe  le 1er novembre 1961, époux
de Madame RIFFLARD Dominique Marcelle Ida, née à Forges  le 04 octobre 1963,  domiciliés
ensemble à 6593 Macquenoise, Forge Gérard, 1.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, en vertu de leur contrat de mariage
reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay le treize août deux mille trois, non modifié à ce jour
ainsi déclaré
 
4. Monsieur  SOBRY Daniel Charles, né à Forges  le 07 octobre 1946, époux de Madame LOUETTE
Francine, née à Forges  le 02 avril 1948, domicilié à 6464 Forges Rue Loan 277.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
Monsieur  SOBRY Emmanuel, né à Couvin  le 12 mars 1971, célibataire, domicilié à 6464 Forges
(Chimay), Rue Loan(FOR), 277/A.
 
5. Monsieur  HANSEZ Jean-Luc Anatole Marcel Ghislain, né à Couvin  le 25 août 1970, célibataire,
domicilié à 6596 Forge-Philippe (Momignies), rue des Trappistes, 3.
 
6. Monsieur  D'HULSTER Jacquy Georges Achille, né à Forge-Philippe  le 04 février 1960, domicilié
à 6596 Forge-Philippe (Momignies), Rue Albert, 6, époux de Madame LEURQUIN Monique.
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
 
7. Monsieur  COLLET Michaël Bruno, né à Charleroi(d 1) le 18 novembre 1977, et son épouse
Madame VANDENDORPE Anne Renée Josiane, née à Momignies  le 04 mars 1978, domiciliés
ensemble à 6596 Forge-Philippe (Momignies), Rue de la Bergerie 4.
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le
08 avril 1999 par Maître Vincent MAILLARD, Notaire soussigné, régime non modifié à ce jour.
0685833550
Volet B
 
8.A. Madame  BUCHET Marie-France Ghislaine, née à Lobbes  le 12 septembre 1959, célibataire,
domiciliée à 6470 Sivry-Rance, Rue de Bellevue, 3/C000, ,.
B. Monsieur  BUCHET Pascal Bernard Marcel, né à Lobbes  le 23 juin 1968, époux de Madame
BAUFFE Marie Pierre Ghislaine, née à Ixelles  le 09 septembre 1965,  domiciliés ensemble à 6470
Sivry-Rance, Rue de Bellevue, 3, ,.
Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Carlier,
à Beaumont le quatorze avril mil neuf cent nonante-sept, régime non modifié à ce jour.
 
9. Monsieur  GROUX Jean-Marc Jules Charles, né à Montignies-sur-Sambre  le 23 juillet
1970, divorcé non remarié, domicilié à 5600 Philippeville, Auvivôyes (Villers-en-Fagne), 12.
 
10. Monsieur  HANNOTEAU Thibault, né à Charleroi  le 13 mai 1987, époux de  Madame DUTHOIT
Stéphanie Anne-Marie Jeanne, née à Chimay  le 21 octobre 1987, domiciliés ensemble à 6500
Beaumont, Chemin de Bonifait (Solre Saint Géry), 11.
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le
21 mai 2013 par Maître Alain Simon, Notaire à Sivry, régime non modifié à ce jour.
 
11. Monsieur  THIANGE Olivier Michel, né à Dinant  le 20 juillet 1972, et son épouse, Madame
BEGHUIN Florence Marie Ghislaine, née à Dinant  le 11 juin 1971, domiciliés ensemble à 5560
Houyet, Ferage, Mesnil-Eglise, 1.
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
 
12. Monsieur  VAN de WALLE Tanguy, né à Charleroi(d 4) le 07 août 1985, époux de Madame
MINNE Cathy Maria Georgette, née à Namur  le 04 janvier 1986, domiciliés ensemble à 6596 Forge-
Philippe (Momignies), Foyau (FPH), 1.
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
 
13. Monsieur  VANDROMME Johan Charles Gérard Ghislain, né à Lobbes  le 14 octobre
1977, époux de Madame BAUDSON Cindy, née à Charleroi  le 06 février 1977, domiciliés ensemble
à 6440 Froidchapelle, Rue Terniau(Vergnies), 9.
Mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Guy
Carlier, à Beaumont, le 10 août 2000, régime non modifié à ce jour.
 
14. Monsieur  JACQUES Dominique Joseph Roger, né à Bourlers  le 2 août 1959, époux de
Madame GALINARO Mireille, domicilié à 6464 Bourlers (Chimay), rue de Scourmont, 12.
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage régime non modifié à ce jour.
 
Ci-après dénommés «les coOPERANTS A - FONDATEURS».
 
Ainsi que :
15. Monsieur VANDEWYNCKEL Carl Walter Marie, né à Boussu  le 13 novembre 1960, époux de
Madame DEFRENNE Hélène, née à Mons  le 24 août 1962, domiciliés ensemble à 6460 Chimay,
Avenue des Tilleuls , 22.
Mariés à  le  sous le régime légal suivant contrat de mariage dressé le 28 janvier 1984 par Maître
Pierre Wilquot, Notaire à Elouges, modifié mais seulement concernant l’attribution en cas de décès
par acte du notaire Maillard, soussigné du 3 avril 2013, régime non modifié à ce jour.
Ci-après dénommés «les coOPERANTS B».
Madame Beghuin est ici représentée par son mari, Monsieur Thiange, susmentionné, et Madame
Vanhove est ici representée par son époux, Monsieur Bontemps, en vertu de deux procurations sous
seing privé datées de ce jour, annexées au présent acte.
 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile
à forme commerciale et de dresser les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale, dénommée « BIO DE LA BOTTE», ayant son siège social à 6 rue Albert 6596 Forge-
Philippe, au capital fixe de trente mille euros  (30 000,00- EUR) représenté par cinquante-six (56)
parts sociales de catégorie A (voir article 7) d’une valeur nominale chacune de 500 euros
entièrement souscrites et libérées et quarante (40) parts sociales de catégorie B (voir article 7) d’une
valeur nominale chacune de 50 euros entièrement souscrites et libérées.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 391 du
Code des sociétés.[MSOffice1] 
 
Volet B
Les comparants coopérants reprises ci-dessous sous numéros de 1 à 14 déclarent souscrire les
cinquante-six (56) parts sociales de catégorie A, en espèces, au prix de cinq cents euros (500 €)
chacune, comme suit :
- quatre parts par Monsieur Manuel BONTEMPS et son épouse, Madame VANHOVE Linda, soit pour
deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur  Etienne DEGRANDE, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur  Thierry JACQUET, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Messieurs Daniel et Emmanuel SOBRY, soit ensemble pour deux mille euros  (2
000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur  Jean-Luc HANSEZ, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur  Jacquy D’HULSTER, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur  Michaël COLLET et son épouse Ann VANDENDORPE, soit pour deux
mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Madame Marie-France BUCHET et Monsieur Pascal  BUCHET, soit ensemble
pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur Jean-Marc GROUX, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur  Thibault HANNOTEAU, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur  Olivier THIANGE et son épouse, Madame BEGHUIN Florence, soit pour
deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur  Tanguy Van de Walle, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur Johan VANDROMME, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
- quatre parts par Monsieur Dominique JACQUES, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
 
Le comparant coopérant repris ci-dessus sous numéros 15 déclare souscrire les quarante (40) parts
sociales de catégorie B, en espèces, au prix de cinquante euros (50 €) chacune :
- quarante parts par Monsieur Carl VANDEWYNCKEL, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR)
Ensemble : cinquante-six parts sociales de catégorie A, soit pour vingt-huit mille euros  (28 000,00-
EUR) euros, et quarante parts sociales de catégorie B, soit pour deux mille euros  (2 000,00- EUR),
ensemble (parts A + parts B) formant l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement
[MSOffice2] par un versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE94 3630 1734
1014, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente mille euros  (30
000,00- EUR) euros.
 
STATUTS
Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Forme et dénomination
La coopérative adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, et
se dénomme « Bio de la Botte », désignée ci-après « la coopérative ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL à
finalité sociale", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise
du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi, qu’à titre secondaire, certains
avantages patrimoniaux indirects.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
 
Article 2 – Siège social et siège d’exploitation
Le siège social est établi au 6 rue Albert 6596 Forge-Philippe.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’assemblée générale, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La coopérative peut établir, sur décision du conseil d'administration, différents sièges d'exploitation.
 
Article 3 - Objet social
Volet B
La coopérative a pour objet de :
    •  Acheter, stocker, transformer, et vendre des céréales et ses produits ainsi que tout autre type de
productions agricoles et organiser des événements liés à l’agriculture biologique.
    •  Gérer de manière collaborative et participative un hall relais agricole.
    •  Acheter et mutualiser du matériel en vue de produire, transformer, livrer des produits agricoles et
alimentaires.
    •  Acheter et vendre des semences,
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation conformément à sa finalité sociale. Elle ne fait pas de production primaire.
 
ARTICLE 4 – FINALITE SOCIALE
La coopérative a pour but social de :
    •  Appliquer et promouvoir l’agriculture biologique en tant que pratique agricole, mouvement social
et discipline scientifique ;
    •  Créer une activité économique et créatrice de valeurs dans la Botte du Hainaut ;
    •  Maintenir et renforcer une ruralité nourricière protectrice du patrimoine naturel, de ses
travailleurs et ses consommateurs ;
    •  Soutenir le développement d’une agriculture biologique en partageant l’accès aux infrastructures
misent en place avec d’autres producteurs selon les réalités techniques et en soutenant, dans la
mesure de ses capacités, les nouveaux producteurs qui se lancent dans le respect des valeurs et du
fonctionnement de la coopérative ;
    •  Sensibiliser à une alimentation saine et de qualité, durable et locale ;
    •  Assurer un revenu décent aux professionnels liés à la coopérative ;
    •  Garantir la transparence sur les pratiques de production et de commercialisation ;
    •  Etre attentif à la participation et au renforcement d’un réseau d’acteurs associatifs et
économiques partageant ces mêmes valeurs sur le territoire de la botte du Hainaut, wallon et
européen.
    •  conformément à l'article 1er, § 1er, 8° de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 une partie des
ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public
 
Les coopérateurs ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
 
Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment
que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations
sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport
spécial est intégré au rapport de gestion.
 
Article 5 – Durée
La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
PARTS SOCIALES
Article 6 – Capital
Le capital social est illimité.
Le capital initial dit fixe est fixé à trente mille euros (30.000 €)
Il est représenté par des parts sociales de catégorie A (voir article 7) d’une valeur nominale chacune
de 500 euros entièrement souscrites et libérées et des parts sociales de catégorie B (voir article 7)
d’une valeur nominale chacune de 50 euros entièrement souscrites et libérées.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 7 - Parts sociales - Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories:
Volet B
    •  Catégorie A : coopérateurs garants d’une valeur de 500 €
    •  Catégorie B : coopérateurs sympathisants d’une valeur de 50 €
 
Les parts de catégorie A (ou coopérateurs garants) représentent les parts sociales des coopérateurs
fondateurs ou agriculteurs. Les parts A s’engagent pour une période de 5 ans renouvelable.
Les parts de catégorie B (ou coopérateurs sympathisants) représentent les parts sociales du
coopérateur possédant au minimum une part sociale d’une valeur de 50 €.
 
Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d’autres parts sociales pourront, en cours
d’existence de la société être émises par décision du conseil d’administration notamment dans le
cadre d’admission de nouveaux associés ou d’augmentation de leur participation.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
 
Les parts sociales doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
 
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont indivisibles à l’égard de la coopérative qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce
les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y
attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à
l’égard de la coopérative.
 
Article 8 - Transfert de parts sociales
Les parts sociales peuvent être cédées à des coopérateurs et ce moyennant l’accord préalable du
conseil d’administration.
 
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et moyennant
l’accord préalable du conseil d’administration.
 
Lors du transfert de parts, la valeur des parts s'établit comme à l'article 15 relatif au remboursement
des parts sociales.
 
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la coopérative. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
 
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Article 9 – Responsabilité
Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 10 - Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque coopérateur peut consulter.
 
La propriété de parts sociales et la qualité de coopérateur s’établit par l’inscription au registre des
parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
 
Le registre contient les mentions suivantes :
    •  Les noms, prénoms, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, le siège
social ainsi que son numéro d’entreprise;
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur;
Volet B
    •  la catégorie de coopérateur : coopérateur garant ou coopérateur sympathisant;
    •  le nombre de parts sociales dans chaque catégorie de part sociale (A, B);
    •  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de la part sociale.
 
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
 
COOPERATEURS - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION – REMBOURSEMENT -
OBLIGATIONS – SERVICES
Article 11 – Coopérateurs
Il existe deux catégories de membres de la coopérative :
    •  Les coopérateurs « garants » sont des coopérateurs dont les aptitudes, l’engagement, les
actions ou finalités permettent de perpétuer la philosophie et les finalités de la société.
    •  Les coopérateurs « sympathisants » sont tous les autres coopérateurs.
 
Article 12 – Admission des coopérateurs garants et sympathisants
Sont coopérateurs de catégorie A dit garant :
- les personnes désignées comme telles lors de l’acte de constitution ;
- toute personne physique ou morale ayant une activité agricole et disposant d’un certificat bio qui
aura souscrit à des parts de catégorie B pendant un délai de 24 mois au moins faisant une demande
de transfert de la valeur de ses parts B sous forme de parts A. L’année de la demande, le
coopérateur ne pourra obtenir aucune part A supplémentaire à celles obtenues via ses part B. Après
un an anniversaire, il pourra souscrire à de nouvelles parts A à raison d’une part par an, non
cumulable.
 
Tout coopérateur qui ne respecte plus les conditions citées ci-dessus devra transférer la valeur de
ses parts A en parts B.
 
Les coopérateurs garants s’engagent activement dans la réalisation des finalités de la coopérative.
 
Sont coopérateurs de catégorie B dit sympathisant :
Toute personne physique ou morale qui aura souscrit au moins une part de catégorie B et est agréé
comme tel par décision du conseil d’administration.
 
Pour devenir et rester coopérateur il faut :
    •  Etre une personne physique ou morale qui a un intérêt pour l'objet et la finalité de «Bio de la
Botte » et adhère à ses valeurs (charte) ;
    •  En faire la demande ;
    •  Souscrire et libérer entièrement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, toutes les parts sociales acquises ;
    •  Avoir accepté les statuts et le règlement d’ordre intérieur ;
    •  Être admis en tant que tel par le conseil d'administration, sous réserve de ce qui sera précisé ci-
après pour les travailleurs professionnels.
 
Le conseil d'administration statue en réunion sur toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission d'un coopérateur ordinaire respecte les règles de
délibération prévues à l’article 21. Le conseil d’administration statue souverainement sur ces
demandes.
 
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
Les travailleurs professionnels de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail ou de
prestation et jouissant de la pleine capacité civile, ont la possibilité de demander à devenir
coopérateur sympathisant, au plus tard un an après leur engagement, selon les modalités suivantes :
    •  Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les travailleurs professionnels de la
Volet B
coopérative ayant atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au
moins une part.
    •  Le  travailleur concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation
implique l’adhésion aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur et la libération d’au moins
une part B. Ce travailleur est alors admis comme coopérateur sympathisants par le conseil
d’administration, qui en rendra compte à l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
 
Article 13 - Démission – Retrait partiel
Les coopérateurs cessent de faire partie de la coopérative par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six premiers
mois de l'exercice social. La démission ou l’annonce du retrait de parts, signée personnellement par
le coopérateur, est adressée par écrit ou par courriel au conseil d'administration. Toutefois, cette
démission ou ce retrait de part peut être refusé par le conseil d'administration si cette démission ou
ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part fixe, ou de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la
coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril.
 
Si un membre garant démissionne, il doit tenir compte des critères du ROI.
 
Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail ou de prestation avec la
société, tout travailleur coopérateur a le droit de démissionner et d’obtenir le remboursement de ses
parts dans les conditions prévues à l’article 15.
Le conseil d’administration l’informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat.
 
Article 14 – Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
coopérative.
 
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant conformément à l’art. 21, par
consentement ou à défaut à la majorité des deux- tiers.
 
Les exclusions doivent être motivées.
 
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il
peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu
par le conseil d’administration.
 
La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des parts sociales. Une copie conforme de la décision d'exclusion est
adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur exclu.
 
Article 15 - Remboursement partiel ou total des parts sociales
 
Pour les parts de catégorie A, le remboursement des parts se fera dans les cinq ans à dater de la
démission ou de l’exclusion du coopérateur sauf si un/des autre(s) producteur(s) bio rachète(nt) les
parts en accord avec le CA.
Pour les parts de catégorie B, le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des
comptes annuels de l’exercice servant de base pour le calcul de la part. Sur décision motivée du
conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale
de trois ans à dater de l’approbation des comptes de l’année au cours de laquelle les faits justifiant le
remboursement ont eu lieu.
Concernant les parts de catégorie B qui proviennent d’un transfert de parts de catégorie A, elles
seront remboursées de la même manière que les parts de catégorie A.
 
En cas de démission, retrait ou exclusion, le coopérateur a droit au remboursement de ses parts
telles qu'elles résultent du bilan de l'année sociale pendant laquelle les faits justifiant le
remboursement ont eu lieu.
 
Volet B
En aucun cas cependant il ne pourra recevoir en remboursement plus que la valeur nominale.
 
Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves,
plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.
 
Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan précédent, sauf décision contraire du conseil d’administration.
 
Sous réserve de ce que prévoient les alinéas précédents, tout remboursement sur les parts est
interdit.
 
Article 16 - Obligation des coopérateurs démissionnaires, exclus ou ayant retirés des parts
Tout coopérateur démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de
l’exercice social dans lequel son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
Article 17 - Jouissance des services de la coopérative
Le conseil d'administration décide de plein droit du choix et des particularités des services que la
coopérative réserve exclusivement à ses coopérateurs.
 
ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 18 - Composition du conseil d’administration
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de minimum 6
administrateurs, associés ou non, désignés par les membres de l’assemblée générale, qui veille à ce
que la composition du CA soit faite dans l’ouverture de la finalité sociale.
 
Afin de respecter une proportion d’au moins deux tiers, au moins quatre administrateurs sont élus sur
présentation des associés de catégorie A et au moins deux sur présentation des associés de
catégorie B, pour autant que celle-ci existe.
 
Le conseil d’administration est nécessairement composé en majorité d’administrateurs dont la
candidature au poste d’administrateur aura été présentée par les coopérateurs A dit garants (2/3).
 
Les administrateurs peuvent être désignés parmi les coopérateurs ou des tiers.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 4 ans. Le remplacement des mandats se fera en
rotation (remplacement de la moitié des mandats tous les deux ans).  Les mandats sont rééligibles et
en tout temps révocables par l’assemblée générale.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
 
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 19 - Compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts, les
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l’objet social à
l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Il établit un règlement
d'ordre intérieur qui est approuvé par l’assemblée générale.
 
Article 20 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
Volet B
chaque fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demande. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations.
 
Article 21 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première
réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même
ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
 
Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans un point à l’ordre du jour en fait part. Le CA
décide de l’attitude à adopter.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour peut
prendre part aux délibérations mais pas à la prise de décisions sur ceux-ci.
 
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises par consentement de chaque participant. En
cas d’absence de consensus, le CA décide selon les modalités du ROI.
 
Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux qui sont approuvés lors du CA
suivant.
 
Article 22 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la coopérative ainsi que la
représentation en ce qui concerne la gestion journalière :
    •  aux coopérateurs garants.
    •  soit à un ou plusieurs de ses administrateurs qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil
d’administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer
des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. Il fixe les rémunérations éventuelles des personnes à qui il confère des délégations. Le
conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. Il fixe les rémunérations éventuelles des personnes à qui il confère des délégations, pour
autant qu'ils ne soient pas membres du conseil d'administration. Si ces personnes sont membres du
conseil d'administration, les rémunérations éventuelles sont fixées par l'assemblée générale.
 
De même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation et moyennant autorisation du conseil
d'administration.
 
Article 23 - Représentation de la coopérative
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement et mandatés à cet effet par le conseil d’administration.
 
Article 24 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits.
 
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
 
Volet B
Article 25 – Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la coopérative répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire.
 
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l’assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la coopérative. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable
dont la rémunération incombe à la coopérative s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de
l’expert-comptable sont communiquées à la coopérative.
 
Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni coopérateur(s) spécialement désigné à cette fonction,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il
peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Article 26 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi
et les présents statuts. Elle a seule le droit de :
    •  Apporter des modifications aux statuts.
    •  Dissoudre la coopérative.
    •  Nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur administration.
    •  Approuver les comptes et budgets annuels.
    •  Approuver le ROI
 
Article 27 – Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
coopérative l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion.
 
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le premier lundi du mois de mars au siège
social, sauf indications contraires dans la convocation, pour approuver les comptes annuels de
l'exercice antérieur et donner décharge aux administrateurs (et commissaires).
 
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande de coopérateurs
représentant la moitié des coopérateurs.
Sauf décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier
lundi de mars à 20 heures.
 
Article 28 – Procuration
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place. Un
coopérateur garant ne peut cependant être représenté que par un autre coopérateur garant.
 
Aucun coopérateur ne peut représenter plus de deux autres coopérateurs.
 
Article 29 - Présidence de l'assemblée générale
L‘assemblée est présidée par un administrateur désigné ou un autre représentant de l’assemblée
générale. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 30 - Nombre de voix
Chaque coopérateur a droit à une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Le droit de vote afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
 
Article 31 - Délibération de l'assemblée générale
L’assemblée générale délibère valablement dès que les 2/3 de la totalité de ses coopérateurs
Volet B
garants sont présents ou représentés.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à l'assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour. L'assemblée générale
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des coopérateurs garants présents ou
représentés, sous réserve de l’application des dispositions légales.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour.
Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour peut
prendre part aux délibérations mais pas à la prise de décisions sur ceux-ci.
 
Article 32 – Décision de l'assemblée générale
La règle de double majorité est appliquée : toute les décisions de l’assemblée générale, en ce
compris l’élection des administrateurs, doivent être approuvée à la majorité simple (ou majorité
qualifiée si nécessaire par les statuts ou par la loi) de l’ensemble des coopérateurs (A et B
confondus) ainsi qu’à la majorité simple (ou qualifié) des coopérateurs garants (catégorie A). Il n’est
pas tenu compte des abstentions et votes blancs
 
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la
demande d'un coopérateur présent.
 
Article 33 – Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux présents statuts ou sur
la dissolution de la coopérative que si cette modification est reprise à l’ordre du jour, qu'elle est
motivée dans la convocation et que si l’assemblée réunit la totalité de ses coopérateurs garants
présents ou représentés  comme prévu à l’art. 31 et réunit au moins la moitié du capital social et les
deux tiers des coopérateurs, présents ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas réuni, la
décision est alors reportée une seule fois à la prochaine assemblée, qui doit avoir lieu dans les deux
mois suivant la date de la première assemblée générale, et qui délibère quel que soit le quorum de
présence des coopérateurs, présents ou représentés.
 
Une modification des statuts portant sur l’objet social, la finalité sociale ou la dissolution de la
coopérative ne peut être valablement adoptée que si elle réunit à la fois les quatre-cinquièmes des
voix présentes ou représentées des coopérateurs garants et les quatre-cinquièmes des voix
présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (garants et sympathisants).
 
Article 34 – Publicité des décisions prises
Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi que
tous les documents comptables, sont approuvés lors de l’assemblée générale suivante. Ils sont
conservés dans un registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent y
être consultés par tous les coopérateurs.
 
Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux coopérateurs par courrier ordinaire
ou électronique au plus tard un mois après la réunion.
 
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 35 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier octobre au trente
septembre de chaque année.
 
Article 36 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
 
Article 37 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale (ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
Volet B
entamée).
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles
suivantes hiérarchisées comme suit :
1. Une partie sera affectée à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels qu'établies
dans les présents statuts.
2. Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
3. Un dividende peut être accordé ; son taux, ne pourra en aucun cas excéder  le taux d'intérêt fixé
par le ROI en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la
coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.
4. L'éventuel excédent pourra être accordé sous forme d'une ristourne aux coopérateurs.
 
Article 38 – Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39 – Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la coopérative peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale si elle réunit à la fois les quatre-cinquièmes des voix présentes ou
représentées des coopérateurs garants et les quatre-cinquièmes des voix présentes ou représentées
de l’ensemble des coopérateurs (garants et sympathisant) précisée à l'article 33.
 
Article 40 – Liquidation
En cas de dissolution de la coopérative, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. Cependant, aussi longtemps que les liquidateurs
n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.
 
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs
(le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des
présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
 
Après apurement de toutes les dettes et charges sociales, l'actif net servira par priorité à rembourser
les parts sociales à concurrence au maximum de la valeur nominale indexée du montant de leur
libération. L’index de référence est l’indice des prix à la consommation en Belgique. Ce
remboursement se fera par catégorie : en premier lieu seront remboursées les parts de catégorie A
(les coopérateurs garants) et ensuite seulement les parts de catégorie B (les coopérateurs
ordinaires); le cas échéant et en cas d’insuffisance d’actifs, au prorata des parts souscrites et
libérées.
 
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
devra l'affecter à une finalité qui se rapprochera le plus possible de celle de la coopérative.
 
DIVERS
Article 41 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par le
conseil d’administration.
 
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives de
la loi et aux présents statuts et, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
 
Article 42 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
Volet B
trente septembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mars de
l’année 2020.
2. Conseil d’administration
L’ensemble des 15 coopérateurs intégreraient le conseil d’administration, étant ainsi garants de la
philosophie du projet et impliqués au mieux dans sa création. Une invitation permanente sera prévue
pour la fondation Wartoise.
      Les rôles de président, secrétaire et trésorier ont été votés à l’unanimité et sont attribués à :
    •  Président : Jacquy D’Hulster
    •  Secrétaire : Emmanuel Sobry
    •  Trésorier : Manu Bontemps.
 
Les derniers 3 administrateurs seront les 3 personnes signataires officielles pour le compte créé
dans le cadre des obligations de la coopérative. Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent
engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mille dix-sept par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision du
conseil d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Monsieur GROGNA Philippe, domicilié à Mozet, rue des Comognes, 6, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et
éventuellement de l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD,
Notaire à 6460 Chimay, Rue de Forges 2
Déposé en même temps: une expédition de l'acte