Nº d'entreprise : 0409.579.332
Nom
(en entier) : KONINKLIJKE BELGISCHE BILJARTBOND
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Oudesmidsestraat 20, 1700 Dilbeek, Belgique
L'acte (en entier) de transformation et l'extrait des nouveaux statuts	Objet de l'acte :
Numéro d'entreprise: 0409.579.332
NOM (en entier ): FEDERATION ROYALE BELGE DE BILLARD ASBL
F.R.B.B. ASBL
FORME LEGALE : ASBL
Adresse complète du siège : Oudesmidsestraat, 20
1700 Dilbeek
Objet de l'acte :
Décisions successives :
I. Nouveaux statuts de F.R.B.B. ASBL
Statuts de la Fédération Royale Belge de Billard ASBL (29 avril 2023)
TITRE I: NOM - SIEGE - BUT - DUREE
ARTICLE 1
L'association sans but lucratif porte le nom de:
- Koninklijke Belgische Biljartbond, en abrégé K.B.B.B. en Néerlandais.
- Fédération Royale Belge de Billard, en abrégé F.R.B.B. en Français.
La FRBB ASBL est membre:
- de la Confédération Européenne de Billard, en abrégé C.E.B.
- de l'Union Mondiale de Billard, en abrégé U.M.B.
- du Comité Olympique et Interfédéral Belge, en abrégé C.O.I.B.
- du tribunal antidopage Flamand ONAD
ARTICLE 2
Le siège de l'association est établi Oudesmidsestraat, 20 à 1700 Dilbeek et est situé en
Région Flamande
L'organe d'administration est autorisé à transférer le siège social dans les limites de la
Région Flamande.
ARTICLE 3
L'objet de l'ASBL, est l'établissement, l'organisation, le développement et la
promotion du sport du billard en
Belgique au sens le plus large du terme et par tous les moyens qui s'y rapportent
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directement ou indirectement.
Elle pourra également entreprendre toute activité pouvant promouvoir ce but. Dans ce
sens, elle pourra également, faire des actes économiques , uniquement dans la
mesure où le produit de ceux-ci est consacré au but désintéressé pour lequel elle a
été constituée.
ARTICLE 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée, mais pourra être dissoute à
tout moment.
TITRE II: MEMBRES
ARTICLE 5
Le nombre de membres effectifs est illimité, mais doit être au moins six, notamment
au minimum un membre effectif par section régionale. L'association peut compter des
membres effectifs et des membres adhérents. La plénitude de l'affiliation, y compris
le droit de vote à l'assemblée générale, revient uniquement aux membres effectifs.
Les membres effectifs sont les délégués des sections régionales d'Anvers, des deux
Flandres, du Brabant, du Limbourg, de Liège-Luxembourg et de Namur-Hainaut. Le
nombre de membres effectifs par région est déterminé en fonction du nombre de
membres adhérents par section régionale, selon les critères définis par l'assemblée
générale.
Les membres effectifs sont ceux dont le nom est mentionné au registre des membres
qui est tenu au siège de l'association.
Les dispositions légales ne sont applicables qu'aux membres effectifs. Les membres
adhérents ne sont affiliés que pour bénéficier des activités de l'ASBL. Ils n'ont pas de
droit de vote à l'assemblée générale. Les droits et obligations des membres adhérents
sont inscrits dans un règlement d'ordre intérieur. 2
ARTICLE 6
Peut adhérer à l'association en tant que membre effectif, toute personne physique ou
personne morale admise en tant que telle par l'assemblée générale et ce sur
proposition des assemblées générales des sections régionales d'Anvers, des deux
Flandres, du Brabant, du Limbourg, de Liège- Luxembourg et de Namur-Hainaut.
ARTICLE 7
L'organe d'administration peut, sous les conditions à déterminer par lui, également
admettre à l'association d'autres personnes en tant que membres d'honneur, membres
protecteurs, membres de soutien ou membres consultatifs. Ceux-ci sont considérés
comme membres adhérents. Leurs droits et obligations sont mentionnés au règlement
d'ordre intérieur.
ARTICLE 8
La cotisation maximale est de 248 EUR.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'Organe d'Administration.
ARTICLE 9
Tout membre effectif peut sortir de l'association à tout moment. La démission devra
être portée à la connaissance de l'organe d'administration par écrit. Dans ce cas, la
région auquel appartient le membre démissionnaire, proposera un remplaçant.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le
mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
- Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
- Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées
générales consécutives.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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ARTICLE 10
Les membres effectifs sortants ou exclus et leurs ayants cause n'ont pas de part dans le
patrimoine de l'association et ne peuvent dès lors jamais réclamer la restitution ou
l'indemnisation des cotisations versées ou des contributions faites.
TITRE III: L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 11
L'association est administrée par un organe d'administration d'au moins trois (3) et de
maximum dix (10) membres qui sont membres effectifs ou non de l'association. En
tout cas, le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur
au nombre de membres effectifs de l'association.
Une personne morale peut être élue au sein de l'organe d'administration. Dans ce cas,
ce membre désignera la personne physique qui le représentera devant l'organe
d'administration. Une personne physique, issue d'un membre, peut également être
élue directement en qualité d'administrateur par l'assemblée générale.
ARTICLE 12:
Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans, mais sont
rééligibles. Tout administrateur nommé pour pourvoir à une vacance survenue en
cours de mandat est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.
ARTICLE 13:
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des
voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.,. Les administrateurs exercent
leur mandat sans aucune rémunération.
ARTICLE 14:
Le mandat des administrateurs cesse par la révocation par l'assemblée générale, par la
démission, par l'expiration du mandat (le cas échéant), par décès ou en cas d'incapacité
juridique. La révocation par l'assemblée générale est 3
décidée aux 2 tiers du nombre de membres effectifs présents et/ou représentés. Ceci
doit toutefois être mentionné explicitement à l'ordre du jour de l'assemblée général
Un administrateur qui démissionne de son plein gré doit en avertir par écrit l'organe
d'administration. Cette démission prend effet immédiat, sauf si, par cette démission,
le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum statutaire. Dans ce cas,
l'organe d'administration devra convoquer dans les deux mois l'assemblée générale,
qui pourvoira au remplacement de l'administrateur concerné et l'en informera
également par écrit.
Un administrateur absent à plus de 2 réunions de l'organe sans justification est
présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant
que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
ARTICLE 15:
L'organe d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans les
actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes matières, à
l'exception de celles réservées explicitement par la Loi et/ou par les présents statuts à
l'assemblée générale. Il intervient en tant que demandeur et défendeur dans toutes
actions judiciaires et décide de l'utilisation ou non-utilisation des voies de recours
judiciaire.
L'organe d'administration nomme et licencie les membres du personnel et détermine
leurs rémunérations.
L'organe d'administration exerce ses compétences en collège.
ARTICLE 16
L'organe d'administration est convoqué par le président ou par deux administrateurs.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président ou par un
vice-président. Si ceux-ci sont empêchés ou absents, la réunion est présidée par le
plus âgé des administrateurs présents. L'organe d'administration ne peut statuer
valablement que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont
prises à la majorité simple des voix. S'il y a partage des voix, la voix du président ou la
voix de celui qui le remplace est prépondérante.
ARTICLE 17
De chaque réunion un procès-verbal est établi; celui-ci sera signé par le président et le
secrétaire général , sinon par le président et deux administrateurs ou par le secrétaire
général et deux administrateurs. Ce procès-verbal sera inscrit dans le registre prévu à
cet effet.
Les extraits qui doivent être produits sont valablement signés par le président et le
secrétaire général, sinon par le président et deux administrateurs ou par le secrétaire
général et deux administrateurs. A défaut de ces administrateurs, deux autres
administrateurs peuvent valablement signer ces documents.
ARTICLE 18
L'organe d'administration établit un règlement d'ordre intérieur pour toutes les
affaires qu'il juge utiles et nécessaires.
ARTICLE 19
A l'égard des tiers, les administrateurs qui agissent au nom de l'association n'ont à
justifier d'aucune décision ou autorisation. Dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires, l'association est valablement engagée par la signature de deux
administrateurs, dont l'un doit être soit le président, soit le secrétaire général.
ARTICLE 20
Les administrateurs sont responsables envers l'ASBL des fautes qu'ils commettent dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que
la faute commise présente un caractère extracontractuel.
Les administrateurs ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des
administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des
manquements de ce collège.
Les administrateurs sont solidairement responsables tant envers l'association
qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions au Code des sociétés et
des associations ou aux statuts de l'association. .
Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 3
et 4 auxquelles ils n'ont pas pris part et pour autant qu'ils aient dénoncé la faute
alléguée à tous les autres membres de l'organe 4
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont
mentionnées dans le procès-verbal de la plus prochaine réunion de l'organe
d'administration.
ARTICLE 21-CONFLITS D'INTERÊTS.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer
cette décision.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut
prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions
ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la
décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter. Le
présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature
morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S'il
néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe
d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre
part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit
être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
ARTICLE 22: Personnes habilitées à représenter l'association.
L'organe d'administration élira parmi ses administrateurs un président (national), un
ou plusieurs vice- présidents et un secrétaire général. Il peut également élire un
administrateur pour toute fonction nécessaire au bon fonctionnement de l'association,
tel que le trésorier national.
L'organe d'administration peut, à sa responsabilité, déléguer ses compétences pour
certains actes et tâches à un des administrateurs ou à une autre personne, membre
effectif ou non de l'association. Leur nomination est faite à la majorité simple de
l'organe d'administration, qui en décide valablement si la majorité des administrateurs
est présente.
La cessation des fonctions de ces personnes habilitées peut se faire
a) sur base volontaire par la personne habilitée même, en adressant sa démission par
écrit à l'organe d'administration
b) par révocation à la majorité simple de l'organe d'administration qui en décide
valablement si la majorité des administrateurs est présente. La décision prise à ce
sujet par l'organe d'administration devra toutefois être communiquée à l'intéressé par
lettre recommandée dans les sept jours calendrier.
ARTICLE 23:
L'organe d'administration peut désigner une gestion journalière.
La gestion journalière est définie comme les actes et les décisions qui n'excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit
en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La nomination de ces personnes est faite à la majorité simple de l'organe
d'administration, qui en décide valablement si la majorité des administrateurs est
présente.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une personne
agissante individuellement est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2
:18 du CSA. Les restrictions apportées au pouvoir de 5
représentation de l'organe chargé de la gestion journalière ne sont toutefois pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La cessation de fonctions de la gestion journalière peut se faire :
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a) sur base volontaire par un membre de la gestion journalière même, en adressant sa
démission par écrit à l'organe d'administration
b) par révocation à la majorité simple de l'organe d'administration qui en décide
valablement si la majorité des administrateurs est présente. La décision prise à ce
sujet par l'organe d'administration devra toutefois être communiquée à l'intéressé par
lettre recommandée dans les sept jours calendrier.
Les décisions prises par la gestion journalière, qui décide en interne en collège, sont
toujours prises collégialement. Quant à la représentation de la gestion journalière à
l'égard de tiers, l'article 19 reste intégralement d'application.
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 24
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, et est présidée par
le président de l'organe d'administration, ou par un vice-président ou par le plus âgé
des administrateurs présents.
Tous les membres de l'assemblée générale ont un droit de vote égal.
Un membre effectif peut toutefois se faire représenter par un autre membre effectif à
l'assemblée générale. Le cas échéant, le membre effectif se faisant représenter devra
remettre à son représentant une procuration signée et datée conforme aux modalités
fixées dans la convocation à l'assemblée générale. Cependant, un membre effectif ne
peut représenter qu'un seul autre membre effectif. Un membre effectif ne dispose
que d'une voix à l'assemblée générale.
ARTICLE 25
Sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale est uniquement compétente
pour :
- la modification des statuts ;
- le déplacement du siège social ;
- La définition des critères pour la détermination du nombre de membres effectifs des
régions ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération
dans le cas où une rémunération est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires,
- l'approbation des budgets et des comptes,
- la dissolution volontaire de l'association,
- l'exclusion d'un membre effectif de l'association,
- la transformation de l'association en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
- toutes autres décisions qui, en vertu de la loi, relève de la compétence exclusive de
l'assemblée générale.
Le pouvoir au sein d'une association est exercé par l'organe d'administration.
L'assemblée générale exerce essentiellement un pouvoir de contrôle de la gestion du
OA (par le contrôle des comptes, l'approbation du budget, et la révocation des
administrateurs
ARTICLE 26
L'assemblée générale est valablement convoquée par l'organe d'administration
chaque fois que le but de l'association le requiert.
Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de
l'année comptable écoulée et pour le budget de l'exercice suivant.
ARTICLE 27
L'Assemblée générale se tient au plus tard six mois après la date de clôture de
l'exercice social, tel que prévu par le Code des Sociétés et des Associations à l'article 3
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:47 §1. 6
ARTICLE 28
L'organe d'administration est en outre tenu de convoquer l'assemblée générale
lorsque 1/5 des membres effectifs adresse une requête en ce sens à l'organe
d'administration par écrit mentionnant les points à mettre à l'ordre du jour. Dans ce
cas, l'organe d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les 21
jours calendriers, et de porter à l'ordre du jour les points demandés.
L'Assemblée générale se tient au plus tard 40 jours après la date de la requête.
ARTICLE 29
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées par le
président ou deux administrateurs. Tous les membres effectifs doivent être
convoqués par lettre ou par e-mail au moins quinze (15) jours calendrier avant
l'assemblée.
ARTICLE 30
La convocation, qui mentionne le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée, contient
l'ordre du jour, qui est fixé par l'organe d'administration. Chaque sujet qui est présenté
par écrit par 1/20 des membres effectifs, doit également être repris à l'ordre du jour.
Ce sujet doit évidemment être signé par ce 1/20 des membres et être remis au
président de l'organe d'administration au moins huit jours ouvrables avant
l'assemblée. Les sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent être traités en
aucun cas.
ARTICLE 31
En règle générale, les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et
représentées. En cas de partage des voix, la voix du président ou de celui qui préside
l'assemblée à ce moment est prépondérante.
ARTICLE 32: Modification des statuts
La modification des statuts ne peut être décidée que si cette modification est détaillée
à l'ordre du jour et si les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce
nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée pourra être convoquée, tel que
déterminé par les présents statuts, et à laquelle cette assemblée pourra adopter une
décision valable, quel que soit le nombre de personnes présentes. Cette deuxième
assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours calendrier suivant la première
assemblée.
Pour chaque modification de statuts, une majorité des 2/3 des voix présentes ou
représentées est en outre requise, également à la deuxième assemblée générale. Une
modification du but de l'association ne peut être décidée que par une majorité des 4/5
des voix.
ARTICLE 33
Pour une dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles sont requises que
celles décrites pour la modification du but de l'association.
ARTICLE 34
Conformément à l'article 9 :23 al 2, CSA, une majorité des 2/3 des voix est requise pour
l'exclusion d'un membre effectif. Cette décision doit être prise lors de l'Assemblée
Générale. En cas d'exclusion d'un membre effectif, ce point doit également figurer à
l'ordre du jour et le membre doit être invité à pouvoir prévoir sa défense
préalablement.
ARTICLE 35
On établit un procès-verbal de chaque assemblée ; celui-ci est signé par le président et
le secrétaire général, sinon par le président et deux administrateurs ou par le
secrétaire général et deux administrateurs et est repris dans un registre spécial. Ce
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registre peut être consulté par les membres effectifs et les tiers intéressés au siège de
l'association. Des extraits de celui-ci sont signés valablement par le président et le
secrétaire général ou par deux administrateurs et, à défaut de ceux-ci, par deux
membres de l'assemblée générale.
TITRE V: COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 36
L'exercice social de l'association court du 1er septembre jusqu'au 31 août.
L'organe d'administration clôture les comptes de l'exercice social écoulé et prépare le
budget de l'exercice social à venir. Les deux sont soumis pour approbation à
l'assemblée générale qui se tient dans les six mois de la date de clôture de l'exercice
social, tel que défini à l'article 24 ci- avant.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions
prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l'année suivante et les
soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE VI: DISSOLUTION ET LIQUIDATION 7
ARTICLE 37
Sauf les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l'assemblée
générale peut décider la dissolution si les 2/3 des membres effectifs sont présents ou
représentés à l'assemblée générale et si, en outre, une majorité des 4/5 est d'accord
pour dissoudre l'association d'une manière volontaire. La proposition de dissolution
volontaire de l'association doit être mentionnée explicitement à l'ordre du jour de
l'assemblée générale.
Si les 2/3 des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à cette
assemblée générale, il faut convoquer une deuxième assemblée générale qui délibère
valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, à
condition de trouver une majorité des 4/5 disposée à dissoudre l'association d'une
manière volontaire. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours
calendrier suivant la première assemblée.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou à défaut de celle-ci, le
tribunal, désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leur
compétence ainsi que les conditions de liquidation.
Après l'acquittement du passif, l'actif sera transféré à une association à but
désintéressé.
ARTICLE 38
Pour tout ce qui n'est pas prévu ou fixé dans les présents statuts, le CSA (Code des
sociétés et des associations) est d'application.
Dilbeek, le 29 avril 2023
VAN GOETHEM Benny VANHERCK GUST
Président Secrétaire Général
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