N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DMP INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Cinq-Septembre 38
6747 Saint-Léger
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire François CATINUS, de résidence à Florenville, le 18 juin
2018, à enregistrer, la société privée à responsabilité limitée "DMP INVEST " a été constituée:
DESIGNATION DES FONDATEURS :
Madame DERYCKERE Marie-Paule, née à Comines (France), le trente-et-un décembre mille neuf
cent septante-deux, divorcée non remariée, domiciliée à 6747 Saint-Léger, rue du Cinq-Septembre,
38. 
STATUTS
ARTICLE 1. DÉNOMINATION - FORME.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination de
"DMP INVEST".
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" reproduites lisiblement.
Lesdits documents doivent également contenir le siège social, le numéro d’entreprise, et la mention
en toutes lettres « Registre des Personnes Morales » ou des initiales "RPM" accompagnés de l’
indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 6747 Saint-Léger, rue du Cinq-Septembre, 38.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bru-xelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater et publier la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-tratifs, succursales et
agences en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.
La société a pour objet :
• l'activité d'agent en services bancaires et d'investissement dans le sens de la législation et de la
réglementation belges concernant l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et la
distribution d'instruments financiers et d'agent en crédit au nom et pour compte d'un établissement
de crédit établi en Belgique ou de plusieurs établissements de crédit pour autant que ces derniers
fassent partie d’un même groupe ;
• l’activité d’intermédiaire d’assurances au sens de la législation et de la réglementation belges
relatives à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances.
A cette fin, la société peut accomplir en Belgique toutes opérations généralement quelconques, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à les faciliter, à l’exception de la
prise de participations dans d’autres sociétés exerçant des activités d’établissement de crédit ou d’
établissement financier.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DURÉE.
0698609539
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'in-capacité d'un ou de
plusieurs associés.
ARTICLE 5. CAPITAL.
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €), représenté par cent (100) parts sociales,
sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra
bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITÉ - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part, sauf au regard des opérations suivantes
qui nécessiteront l'accord exprès du nu-propriétaire :
- dissolution et mise en liquidation de la société ;
- augmentation et réduction de capital ;
- modification de l'objet social et des statuts ;
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été alié-nées.
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée
conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants
dudit Code.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés pos-sédant les trois/quarts au
moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé,
de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants ; il sera indispensable
dans tous les autres cas.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort,
l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la
gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre ; à cette fin, il l'en avisera par lettre
recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être
réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le léga-taire, endéans les quinze jours qui suivent
l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission
d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en
adjoin-dront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième
expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la
charge de l'associé-vendeur ou du légataire.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun
recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-deur ou le légataire, s'il
désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée
à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire,
soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la
gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de
Volet B
l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exer-ceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concur-rence
d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite
chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le ces-sionnaire pourra se libérer avant ce terme.
Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à
l'intérêt légal au jour de la cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits af-férents aux parts mais ne pourra
pas les céder avant paiement complet du prix.
À défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le léga-taire pourra aliéner les
titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés
comme agréés par les associés.
ARTICLE 9. INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS.
Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des associés. Ces inscriptions
sont datées et signées par le cédant et le cession-naire en cas de cession entre vifs, et par le gérant
et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers
intéressés peuvent pren-dre connaissance de ce registre.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
ARTICLE 10. AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence
aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscrip-tion ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préfé-rentielle ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément
de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital.
ARTICLE 11. GÉRANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, les-quels ont seuls la
direction des affaires sociales.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son rempla-cement ; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission ne
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
ARTICLE 12. POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés chaque gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
ARTICLE 13. RÉMUNÉRATIONS.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit pro-portion-nel.
ARTICLE 14. RÉVOCATION DE GÉRANT.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le
gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à
dater de la décision de l'assemblée générale.
Volet B
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 15. CONTRÔLE.
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs
commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 16. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le troisième lundi du mois de décembre à dix-
huit (18) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable sui-vant, à la
même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représen-tant au moins le cinquième du capital
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégra-lité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justi-fié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recom-mandée à la poste
adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inven-taire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
ARTICLE 18. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le béné-fice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
ARTICLE 19. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exer-cice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
ARTICLE 20. PERTE DU CAPITAL.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte en vue de délibérer et de statuer, le cas éché-ant, dans les formes prescrites
pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société ou d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et
adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution aura
Volet B
lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
ARTICLE 21. DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du sept mai mil neuf
cent nonante-neuf contenant le Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, ont décidé d'adopter à l'unanimité les résolutions
suivantes sous le terme suspensif de l'acquisition de la personnalité juridique de la société par le
dépôt au greffe du Tribunal compétent d'une expédition des présentes :
1.- Le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le 30 juin 2019.
2.- La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en décembre 2019 conformément aux
statuts.
3.- L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas
tenue.
4.- L'assemblée a appelé à la fonction de gérante non statutaire, pour une durée indéterminée
Madame DERYCKERE Marie-Paule, prénommée, qui a accepté.
La gérante ainsi nommée peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
Elle est nommée jusqu'à révocation.
Le mandat de la gérante est rémunéré.
Pour autant que de besoin, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er mars 2018 au nom et pour le compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n’aura cependant d’effet qu’au
moment où la société aura la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé : expédition de l'acte.
François CATINUS, notaire