N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Jasmine Vangansberg Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 23 bte 15
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Benoît JONCKHEERE, Notaire à Couillet/Charleroi, le 4
décembre 2024, en cours d’enregistrement, que :
 
Madame VANGANSBERG, Jasmine Françoise Michèle Claire, domiciliée à 1400 Nivelles, Chaussée
de Mons 23/Bt15. 
 
A constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « Jasmine Vangansberg - Avocat »,
ayant son siège à 1400 Nivelles, Chaussée de Mons 23/15, aux capitaux propres de départ de
MILLE EUROS (1.000,00 €).
 
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €)
chacune, comme suit : 
Madame VANGANSBERG Jasmine, domiciliée à 1400 Nivelles, Chaussée de Mons 23/Bt15, titulaire
de cent (100) actions, soit pour mille euros (1.000,00 €) ;
Soit ensemble :   cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING..
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).
 
Statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Jasmine Vangansberg Avocat". 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
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pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires dans le respect des règles déontologiques. 
 
Article 3. Objet  
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
de jurisconsulte, la curatelle de faillite, les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable
avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, la
participation à des colloques, séminaires ou émissions télévisées et radiophoniques, le ou les
associés renonçant à l'exercice de cette profession à titre personnel.
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui; paraîtront les mieux appropriées. Ainsi elle pourra réaliser toutes opérations exclusivement civiles
et compatibles avec la profession d'avocat, financières, mobilières et immobilières, susceptibles de
favoriser le développement de son objet.
 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet, de manière
autonome ou en collaboration avec d'autres, et d'une façon générale accomplir toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet et
notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce, le
tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Avocats.
 
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension, à
faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché, le tout dans
le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Avocats.
 
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis, dans le cadre de l’exercice des mandats de
justice. Elle peut exercer tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque, ayant un objet identique ou analogue au sien, dans le cadre de l’exercice des mandats
de justice.
 
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet
objet.
 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital ne peut être détenu que par des avocats, sauf les exceptions visées à l’article 4.43 du
Code de déontologie des avocats.
Les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieur, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites exclusivement par un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des
avocats communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’
associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone, et moyennant l’agréement de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions. 
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont souscrites par le conjoint, le descendant ou l’
ascendant en ligne directe d’un des associés, mais toujours à condition que le souscripteur soit un
avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un
barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Conformément aux règles déontologiques, le bâtonnier de l’Ordre auquel est inscrit un associé a, sur
simple demande, accès au registre des actions .
Afin de garantir une parfaite indépendance d’exercice de la profession d’avocat, ainsi que la
participation équitable de chacun des actionnaires au processus décisionnels et à la répartition des
bénéfices et boni de liquidation, la société n’est pas autorisée à émettre d’autres titres que des
actions à droits égaux, tant en termes de droit de vote que de répartition des bénéfices. Sont
notamment interdits l’émission d’actions sans droit de vote, de classe d’actions auxquelles seraient
attachés des droits différenciés, de certificats, d’obligations, d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou warrants.
 
Article 9. Cession d’actions 
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à un avocat inscrit au tableau, à la liste des
stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un barreau belge une personne avec laquelle il
est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone.
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à respecter
l’alinéa qui précède. 
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :63 et suivant du CSA uniquement à
un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un
barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. 
En outre, l’admission d’un nouvel actionnaire requerra toujours l’accord unanime des autres. 
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. 
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des proposition
suivantes et la réaliser ; 
• soit opérer un modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité liée à l’
exercice de la profession d’avocat ;
• soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
• soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions • A défaut
la société est mise en liquidation. 
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs inscrit(s) au Tableau de l'Ordre des
Avocats, dont au moins un devra être actionnaire. 
Les administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, sont nommés avec ou
sans limitation de durée et peuvent, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que telle.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Etant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l'exercice de la profession d'avocat
peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou stagiaire-avocat, chaque
administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telle personne actionnaire qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être
accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle
indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
générale, l'administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de
cette délégation. 
L'administrateur avocat ou stagiaire avocat, tout comme le délégué qui ne satisfait pas à pareils
qualificatifs, sont tenus à un strict devoir de réserve dans l'accomplissement de leurs missions. 
Ils ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec le Code de déontologie de l'Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophone, et doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier,
l'obligation de secret professionnel.
 
Article 12. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
 
Article 14. Gestion journalière 
Etant cependant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l'exercice de la
profession d'avocat peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou
stagiaire-avocat, l’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à 19h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L’assemblée générale est présidée par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté en termes
d'inscription à l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, ou en cas de parité d'
ancienneté, par le plus âgé de ces derniers. S'il échet, le président désignera le secrétaire.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, qui doit être actionnaire de la société, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
 
Article 23. Préservation du patrimoine de l’entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de
présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaires a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs qui devra(ont) obligatoirement être
titulaire(s) de la qualité d'avocat(s) dûment autorisé(s) à exercer.
En l'absence de désignation expresse par l'assemblée générale lors de l'approbation de la décision
de dissolution et/ou de liquidation, le ou les administrateur(s), pour autant qu'il(s) soi(en)t alors
toujours titulaire(s) de la qualité d'avocat(s) autorisé(s) à exercer, sera(ont) réputé(s) revêtir la qualité
de liquidateur(s). 
En aucun cas la désignation d'un liquidateur non-avocat ne sera autorisée de la part de l'assemblée
générale, ceci afin d'assurer le respect strict des dispositions afférentes à la vie privée des clients
et/ou au respect du secret professionnel des associés.
Le ou les liquidateurs devront être agréés par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau auquel
est inscrit l’avocat. Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur
mandat. Le Bâtonnier de cet ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre
ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société ; Avant d’entrer en
fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le Tribunal compétent.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Titre IX. REGLES DEONTOLOGIQUES
Article 30. Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaires seront tenus de respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Nivelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et
4.43 à 4.49 du Code de déontologie.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera.
Conformément à l’article 4.20 dudit Code, l’avocat actionnaire au sein d’une personne visée à l’article
4.17 veille à ce que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’
exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et le code de déontologie
précité
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et ses
actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts.
L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
Les actionnaires s’interdisent en faveur d’une partie dans les intérêts sont en opposition avec ceux d’
un client de la société ou d’un autre actionnaire
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
Article 31. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du bâtonnier de l'Ordre des
avocats du barreau près le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège. 
A défaut d’accord sur le nombre et /ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront désignés par le bâtonnier
de cet ordre. 
En outre, tout différend susceptible d’entrainer l’application du présent article implique l’obligation
pour les actionnaires d’aviser immédiatement le bâtonnier de cet ordre de la nature de ce différend et
le cas échéant du (des) arbitre (s) qu’il désigne pour le régler.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-cinq.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai de l’
année deux mille vingt-six.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1400 Nivelles, Chaussée de Mons 23/15. 
 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame VANGANSBERG, Jasmine Françoise Michèle Claire, domiciliée à 1400 Nivelles,
Chaussée de Mons 23/Bt15, ici présente et qui accepte. 
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil vingt-quatre par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Mandat pour ouverture et modification registre électronique des titres
Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de
la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. 
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Jean-Benoît JONCKHEERE.
Déposés : une expédition de l'acte constitutif et les statuts initiaux.