N° d'entreprise : 0548827384
Nom
(en entier) : FONDATION POUR L'ÉTUDE DES RELATIONS
INTERNATIONALES ROMAIN YAKEMTCHOUK
(en abrégé) : FERI
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue de Toulouse 32
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Frédéric JENTGES, notaire associé à Wavre, le 24 septembre 2024, en
cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
PREMIERE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, il est proposé à l’organe d’
administration d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
Vote :
nombre total de votes valablement exprimés :
11
nombre de votes exprimés pour la décision :
 
nombre de votes exprimés contre la décision
 
nombre d’abstentions :
 
La résolution est dès lors adoptée.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’organe d’administration décide alors d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1
En vue de promouvoir l'étude des relations internationales et des problèmes de la paix, il a été créé
une Fondation d'utilité publique à l'initiative de feu Monsieur Romain YAKEMTCHOUK, Professeur
ordinaire émérite à l'UCLouvain (jadis U.C.L) et de Madame Marie-Thérèse BOCKSTAELE, alors
directeur exécutif honoraire de l'Institut Royal des Relations Internationales.
Les statuts de la présente fondation sont conformes aux directives laissées par feu Monsieur Romain
YAKEMTCHOUK aux termes d’un document daté du 15 novembre 2011 resté annexé à l’acte de
constitution de la présente fondation reçu par le notaire Véronique FASOL, à Bruxelles (Etterbeek),
en date du 4 août 2012.
DÉNOMINATION
Article 2 :
La fondation d'utilité publique est dénommée « Fondation pour l'Etude des Relations Internationales
Romain Yakemtchouk », en abrégé « FERI ».
Tous les actes et documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner la dénomination de la
Fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d'utilité publique » ainsi que
l'adresse de son siège.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la « Fondation ».
SIÈGE
Article 3 :
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles Capital.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par décision de l’organe d'administration, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés ; ladite décision sera publiée au Annexes du
Moniteur belge au plus tard dans le mois.
BUT, ACTIVITES ET DUREE
Article 4 : Buts
La promotion des études qui portent sur les relations internationales et les problèmes de la paix.
Article 5 : Activités
Pour assurer la réalisation de ses objectifs la Fondation mène les actions qu'elle estime les plus
adéquates à cette fin, comme :
- l'octroi de prix destinés à distinguer les auteurs de travaux universitaires de qualité ;
- la délivrance de bourses d'études ;
- la publication de manuscrits non édités du Professeur YAKEMTCHOUK ;
- le soutien à la recherche dans le domaine des relations internationales
Article 6 : Durée
La durée de la Fondation n’est pas limitée.
Les activités de la Fondation se poursuivent jusqu'à épuisement des fonds.
ADMINISTRATION
Article 7 : Nomination et durée du mandat
La Fondation est administrée et représentée par un organe d'administration composé de trois
membres au moins, nommés pour un terme de six ans.
En cas de vacance d’une place d’administrateur (en cours ou au terme du mandat), l’organe
d'Administration en fonction, statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses
membres, pourvoit à la désignation et au remplacement de ladite date par voie de cooptation.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.  
Le mandat de membre de l’organe est révocable et peut être renouvelé.
Article 8 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission à l’organe d’administration.
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
autres administrateurs de l’organe d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le droit d’être entendu
préalablement.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 9 :
L’organe d'administration choisit dans son sein un président et s'il l'estime utile, un vice-président et
un secrétaire général.
Le titre de Président Fondateur est attribué à feu le Professeur YAKEMTCHOUK. Il pourra en être
fait mention sur les documents émanant de la fondation comme suit : Président fondateur honoraire,
Romain YAKEMTCHOUK, Professeur Ordinaire Émérite de l'UCLouvain (+).
Le titre de secrétaire générale honoraire est attribué à feue Madame Marie-Thérèse BOCKSTAELE.
L’organe d'Administration a la possibilité de choisir un secrétaire et un trésorier, qui peuvent être pris
en dehors de l’organe ; ces deux fonctions peuvent être exercées par la même personne.
En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le vice-président ou, à son défaut, par le
plus âgé des administrateurs présents.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 12 :
L’organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la
Fondation.
Il est dès lors apte à accomplir tous les actes nécessaires et/ou utiles à la réalisation de l’objet de la
Fondation. Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Une telle
répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Il donne aux libéralités de toute nature la destination prévue par les donateurs ou les testateurs sans
toutefois pouvoir sortir du cadre des statuts de la Fondation.
L’organe d'Administration peut, dans les limites de la loi, faire et recevoir tous paiements et en exiger
ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, accepter et recevoir tous subsides et subventions
privés et officiels, accepter tous dons et tous legs ainsi que tous transferts de biens.
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice ; les
actions judiciaires, tant en défendant qu'en demandant, sont suivies au nom de la Fondation, par l’
organe d'Administration, poursuites, et diligences du président de l’organe ou de l'administrateur
délégué à cette fin.
Article 13 : Gestion journalière
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de la fondation que les actes et décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’
ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
L’organe d'Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation à
un ou plusieurs administrateurs délégués, agissant individuellement, conjointement ou
collégialement, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs.
Cette délégation de pouvoirs est opposable aux tiers aux conditions fixées à l’article 2 : 18 du Code
des Sociétés et des Associations (CSA). Cependant, les limitations au pouvoir de représentation de l’
organe de gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées
aux Annexes du Moniteur belge.
Ce ou ces administrateurs délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat de l’organe
d'Administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs de l’
organe d'Administration.
L’organe d'Administration peut également confier à l'un de ses membres soit toute responsabilité de
gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.
Un des administrateurs délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par l’
organe d’administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par l’organe
d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission,
au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par l’organe
d'Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.
Article 14. Nomination, révocation et cessation de la fonction du ou des délégués
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour une durée fixée par l’organe d’
administration, à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs de l’organe
d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies aux
présents statuts.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 15. Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
administrateur à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs de l’organe
d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 16 :
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur
mandat d'administrateur sont indemnisés moyennant    autorisation préalable de l’organe d’
administration.
Article 17. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
CONVOCATIONS, REUNIONS ET DELIBERATIONS
Article 18 : Convocations et réunions
L’organe d'Administration se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace, aussi
souvent que les intérêts de la Fondation l'exigent.
Il doit être convoqué si deux administrateurs en font la demande.
 Les réunions se tiennent aux lieux, dates et heures indiqués dans la convocation envoyée, avec
l'ordre du jour, aux administrateurs comme dit ci-après.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre manière
par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
la convocation.
Tout membre de l’organe d’administration empêché peut, sauf le cas de modifications aux statuts,
donner par écrit, délégation à un autre membre pour le remplacer à une séance de l’organe. Un
membre ne peut en remplacer qu'un seul autre.
En cas de déplacement d’un administrateur de l’organe d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 19 : Délibérations
L’organe d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée. 
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
SIGNATURE SOCIALE
Article 20 :
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable de l’organe d’administration.
L’organe d'Administration peut, en outre, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à
un ou plusieurs de ses membres. Il peut constituer tout tiers mandataire pour accomplir les actes
d'administration journalière ou pour exécuter les décisions de l’organe d'Administration.
Article 21 :
Les délibérations et les décisions de l’organe sont consignées dans des procès-verbaux approuvé
par tous les membres qui ont pris part à la délibération. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l’organe ou, à
son défaut, par deux membres de l’organe d'administration.
Article 22 : Conflit d’intérêts
§1. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. 
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. 
Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.  
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier. 
CONTRÔLE
Article 23.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 24. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 25. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit et approuve les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à
la loi, ainsi que le budget de ses recettes et de ses dépenses de l’exercice suivant ; ils seront
déposés à la Banque Nationale dans le mois de leur approbation. 
La Fondation fonctionne avec un minimum de Frais Administratifs, (ni frais de voyages, ni de
représentation, sauf en cas de mission mandatée par la Fondation pour la représenter).
L’organe d'Administration établit chaque année un rapport sur l'activité de la Fondation et sur la
situation financière de celle-ci.
Le patrimoine de la Fondation est géré en concertation avec les Fondateurs ou de leurs délégués.
MODIFICATION DES STATUTS
Article 26.
§1er. Sans préjudice des dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA), les statuts
de la Fondation peuvent être modifiés par l’organe d'Administration.
§2. Nulle modification n'est acquise si elle n'a fait l'objet de deux délibérations, dont la seconde
confirme la première à trois mois d'intervalle.
L’organe d’administration ne peut délibérer valablement sur ces modifications que si les deux tiers au
moins des membres qui le composent sont présents. Si les deux tiers des administrateurs ne sont
pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les suffrages de la majorité des
administrateurs en fonction.
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être portées à l'ordre du jour un
mois avant l'ouverture des débats relatifs à ces questions.
§3. Dans les cas prévus par de Code des Sociétés et des Associations (CSA), les modifications aux
statuts devront être établies par acte authentique.
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
DISSOLUTION
Article 27 :
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par le Code des Sociétés et des Associations
(CSA).
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Au cas où la Fondation viendrait à être dissoute pour quelque cause que ce soit, l’actif net de son
patrimoine serait remis à l'UCLouvain en précisant la destination.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des
Sociétés et des Associations (CSA) et aux présents statuts.
Article 31 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations (CSA).
Vote
nombre total de votes valablement exprimés :
1
nombre de votes exprimés pour la décision :
 
nombre de votes exprimés contre la décision
 
nombre d’abstentions :
 
La résolution est dès lors adoptée.
 
TROISIEME RESOLUTION
Il est proposé à l’organe d’administration de conférer tous pouvoirs :
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des
statuts de la fondation au Code des sociétés et des associations (CSA).
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
L’organe d’administration déclare :
* accomplir, avec pouvoir de subdélégation, toutes démarches nécessaires auprès des
administrations compétentes.
* exécuter les dispositions prises sur les objets qui précèdent, avec pouvoir de subdélégation.
VOTE
    •  nombre total de votes valablement exprimés :
11
    •  nombre de votes exprimés pour la décision :
 
    •  nombre de votes exprimés contre la décision
 
    •  nombre d’abstentions :
 
La résolution est dès lors adoptée.
 
QUATRIEME RESOLUTION – adresse du siège
L’organe d’administration déclare que :
* l’adresse du siège est située à : 1040 Bruxelles, rue de Toulouse, 32 ;
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l’acte et
statuts initiaux.
Frédéric JENTGES, Notaire associé.