N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Berckmans 7
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
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CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le treize
janvier deux mille vingt et un ce qui suit :
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COMPARANT :
Monsieur MOZSYNSKI Yaron , domicilié à 1060 Bruxelles, rue Berckmans, 7.
Lequel comparant nous a remis un plan financier dans lequel il justifie les capitaux propres de départ
de la société à constituer et qu’il déclare être conforme aux exigences du Code des Sociétés et des
Associations. Ils nous a ensuite déclaré, par les présentes, souscrire cent (100) actions en espèces
au prix de trente euros (€ 30,00) chacune.
Le comparant déclare et reconnait que chacune de ces cent (100) actions a été entièrement libérée
par un versement de trente euros (€ 30,00), et que le montant global de ces versements, s'élevant à
trois mille (€ 3.000,00) euros , est déposé au compte spécial numéro BE63 3632 0733 4308 ouvert à
la "BANQUE ING" au nom de la société en formation.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts d'une société à responsabilité
limitée :
Article 1 - Forme et Dénomination
L'entreprise constituée, a pour objet l'exercice d'une activité conformément à l'art.l.l. du Code
économique, et telle que décrite ci-dessous. Elle adopte la forme de la société à responsabilité
limitée.
Elle porte la dénomination « YYS ».
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l'étranger par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles
et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles. La société peut
accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter. Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société
d'avocats ; elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les actions. La société
peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés
d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer
0761661222
Volet B
l'exercice de leur profession. Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la
profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis,
grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer,
exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la
concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Article 4 - Durée
La durée de la société est illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 – Actions créées.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été créées.
Article 6 - Augmentation du patrimoine
En cas d'augmentation du patrimoine par apport en numéraire, les actions nouvelles à souscrire
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie des capitaux
propres que représentent leurs actions, conformément à l'article 5.128 du CSA. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale ou, conformément aux
présents statuts, lorsque l'organe d'administration décide de l'émission en application de l'article
5.134 du CSA (augmentation du patrimoine de départ). L'ouverture de la souscription avec droit de
préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration, jusqu'à ce que les
capitaux propres soient entièrement souscrits ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois quarts des capitaux propres.
Article 7 - Démembrement de la propriété des actions
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
l'action, à l'exception de l'usufruitier d'une action qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.
Article 8 - Cession et transmission
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. À cette fin, il devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, le conseil d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la
huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés. Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours ; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En cas de
non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé
pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les
quarante jours de l'expiration du délai de paiement.Les actions sont nominatives. Elles portent un
numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et transmissions
d'actions.
Article 10 - Le conseil d'administration
Conformément à l'art. 5.70 du CSA, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
Volet B
personne physique ou morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de d'administrateur statutaire. L’assemblée
générale qui le / les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. Le ou les administrateurs ne
peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Les administrateurs non
statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale sans que leur révocation donne lieu à
une quelconque indemnité. L'assemblée générale fixe (ou non) le moment de la révocation et la date
précise à laquelle le mandat d'administrateur prendra fin. L'assemblée générale octroie (ou non) une
indemnité de départ et le calcul de cette indemnité. L'assemblée générale peut en toute hypothèse
mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans
préavis ni indemnité. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe
d'administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour
rendre la fin de son mandat opposable aux tiers Dans le cas où les administrateurs forment un
collège au sens de l'article 5.73, § 1er du CSA, et que la place de l'un d'entre eux devient vacante
avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur. La première assemblée générale qui suit confirme le mandat de l'administrateur
coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 11 - Pouvoirs des administrateurs
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée à
l'exception de ceux réservés par la loi à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs administrateurs et
sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège d'administrateurs, ils disposent chacun de la
totalité des pouvoirs d'administration. En conséquence, chaque administrateur représente la société
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant Un administrateur peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Opposition d'intérêts
Conformément à l'art. 5.76 du CSA, lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une
décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la
société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer
ou représenter la société, l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal d'une réunion de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la
décision ou réaliser l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne
peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou
opération. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération,
l'organe d'administration peut l'exécuter. En cas de collège d'administrateurs, la décision est prise ou
l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs d'un organe
d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut
l'exécuter. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et qu'il a un conflit d'intérêts, il soumet la décision ou
l'opération à l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire
unique, il peut prendre la décision ou réaliser l'opération lui-même.
Article 13 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 14 - Contrôle
Conformément à l'art.3.101 du CSA au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé ou
actionnaire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable et fiscal certifié externe. Conformément à l'article 3.102, la rémunération de
l'expert-comptable et fiscal certifié externe visé à l'article 3:101 incombe à la société s'il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces
cas, les observations de l'expert-comptable externe sont communiquées à la société.
Article 15 - Assemblées générales
Conformément à l'art. 5.82 du CSA, la SRL qui ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce tous les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. L'assemblée générale annuelle se
réunit le 2eme vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable, autre qu'un
Volet B
samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil
d'administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le
cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont
adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 16 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
porteur d'une procuration spéciale.
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d'administration / l'administrateur. La seconde assemblée délibère
sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion des capitaux propres représentée et à la majorité des voix. Conformément à l'art. 5.42 du
CSA chaque action donne droit à une voix. Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux actions
sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. Les procès-verbaux des
assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un / l'administrateur.
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 3.1 et suivants du CSA relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à
ses arrêtés d'exécution.
Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'administrateur / le conseil
d'administration il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
des capitaux propres. Conformément à l'art.5.142, aucune distribution ne peut être faite si l'actif net
de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de
capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut
être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-
amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la société est établi
sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation
active et passive. Si la SRL n'est pas dans l'obligation désigner un commissaire, un expert-
comptable et fiscal certifié est nommé et ce dernier évalue cet état comptable. Le rapport de l'expert-
comptable et fiscal certifié est remis à l'organe qui a la pouvoir d'administrer la société. Il sera selon
les circonstances établi en la forme requise par l'étendue des diligences professionnelles mises en
exécution par l'expert-comptable et fiscal certifié. Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction
faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe
aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et
des frais de recherche et de développement. ** Conformément à l'article 5.143 du CSA, la décision
de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé. Dans les sociétés qui ne doivent pas nommer de commissaire, l'expert-comptable et
fiscal certifié évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport
d'assurance limité. Il remet son rapport à l'organe d'administration de la société concernée.
Si la SRL a nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission. Conformément à l'art. 5.144 du CSA, s'il est établi que lors de la
prise de la décision visée à l'article 5.143, l'administrateur / les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la SRL ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé à l'article 5.143, ils
sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5.142 et 5.143 par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'administrateur / du
Volet B
conseil d'administration, dans le respect des dispositions ci- dessus mentionnées.
Article 21 - Dissolution - Liquidation
Conformément à l'art. 2.71. § 1er du CSA, la société à responsabilité limitée, peut à tout moment être
dissoute par une décision de l'assemblée générale prise moyennant le respect des formalités et des
conditions de quorum et de majorité prévues par le CSA. L'organe d'administration justifie la
proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se
prononcer sur la dissolution. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. Dans le cas où la société décide de mettre
fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, l'état
précité est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3.1, sauf
dérogation motivée. Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises
ou un expert-comptable et fiscal (certifié ou non) externe désigné par l'organe d'administration
contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de
la société. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au
paragraphe 1er, est adressée aux associés. En l'absence des rapports visés, la décision de
l'assemblée générale est nulle. L'acte reproduit la conclusion du rapport établi par le commissaire, le
réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable et fiscal (certifié ou non) externe. Conformément aux art.
2.70 et suivants du CSA, en cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les
administrateurs en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est
réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées
dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels
de fonds, soit par des remboursements partiels. Conformément à l'art.2.80, sans préjudice de I
'article 2.71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant
le respect des conditions suivantes : 1° aucun liquidateur n'est nommé ; 2° toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2.71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable et fiscal (certifié ou non) externe qui fait rapport conformément à l'article 2.71, § 2, alinéa
3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le
remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2.71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable et fiscal ( certifié ou non) externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa
3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport; 3° l'assemblée
générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent, s'il s'agit d'une SRL, la moitié au moins du nombre total des actions
émises. L'actif restant est repris par les associés mêmes. Pour l'exécution des statuts, tout
actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège
statutaire de la SRL.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au CSA. Le notaire a attiré
l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet , pourrait devoir, en
raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, le comparant a pris les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS FINALES :
1.Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille vingt et un
et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille vingt-deux
2.L’adresse du siège est : 1060 Bruxelles, rue Berckmans, 7. 3.L’assemblée décide à l’unanimité de
fixer le nombre d’administrateurs à un et d’appeler à ces fonctions pour une durée illimitée et à titre
gratuit : Monsieur MOZSYNSKI Yaron, prénommé. L’ administrateur fait élection de domicile au
siège de la présente société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
4.Il n’est pas nommé de commissaire.
5.Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à un administrateur agissant seul, avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises, de l'Administration de la T.V.A. et de la Chambre des Métiers et Négoces.
6.La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par le comparant fondateur, depuis le
premier juillet 2020.
Volet B
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément au Code des Sociétés et des Associations, uniquement en vue
du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle société de la
personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.