N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ARVICA IMMO
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7900 Leuze-en-Hainaut, Rue de Condé(L) 15
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l’acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à la résidence d’Ath, associé de la 
société civil ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Robert JACQUES et 
Sylvie SURMONT, notaires associés », en date du 17 décembre 2012, en cours d’enregistrement
1°)
Monsieur ANDRÉ René, Léon, Emile, né à Wattrelos (France) le trente septembre mille neuf cent 
quarante-six (Registre National : 460930-305-18),
2°)
Et son épouse, Madame PLUQUET Daniele,  née à Wattrelos (France) le vingt-sept avril mille neuf 
cent quarante-quatre (Registre National : 440427-252-84),
domiciliés ensemble à 7730 Estaimpuis (ex Leers-Nord), rue du Rieu, 22, mariés sans contrat de 
mariage préalable à leur union.
3°)
Monsieur REHEUL Jean-Michel,  né à Tournai le dix-sept octobre mille neuf cent soixante-huit 
(Registre National : 681017-357-49), époux de Madame MASSCHELEIN Myriam, domicilié à 7740 Pecq (ex 
Warcoing), rue du Rivage, 9, marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par 
Maître Edouard JACMIN, alors Notaire à Taintignies, en date du 27 juillet 1992, non modifié à ce jour ; 
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant d’acter qu’ils constituent entre eux une 
société commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société privée à responsabilité 
limitée dénommée « ARVICA IMMO », ayant son siège social à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue de Condé, 
15, au capital de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur 
nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social. 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis 
au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, le plan 
financier dans lequel ils justifient le montant du capital social. 
Les comparants déclarent souscrire les cent parts sociales, en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-
six euros chacune, comme suit :
-
par Monsieur ANDRÉ René : 50 parts sociales, soit pour 9.300,00 euros;
-
par Madame PLUQUET Daniele : 25  parts sociales, soit pour 4.650,00 euros ;
-
par Monsieur REHEUL Jean-Michel : 25 parts sociales, soit pour 4.650,00 euros.
Soit ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital.  
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence d’un/tiers par des versements en numéraire et que le montant de ces versements, soit six mille 
deux cents euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Fintro, 
agence d’Estaimpuis sous le numéro 143-0851528-66.                 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARVICA IMMO ». 
0508594457
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société privée 
à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue de Condé, 15
     
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, 
succursales et dépôts, tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci :
I.    -
l'exploitation d'une ou plusieurs agences immobilières ;
-
la gestion d'immeubles, l'activité de syndic ;
-
l'achat, la vente, la construction, la location de biens immobiliers pour compte propre et tiers ;
-
les promotions immobilières;
-
l'activité de marchand de biens ;
-
le courtage en assurances ;
-
l'intermédiaire financier et la représentation par agence d'un établissement de crédit ;
-
la gestion, le conseil, la consultance et le management, dans le sens le plus large ;
-
la prestation de tout service dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
II.  -
la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens 
immobiliers et aux droits réels immobiliers telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, 
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise et la mise 
en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; ainsi que toutes les opérations 
qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens 
mobiliers et immobiliers ; ainsi que de se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de 
tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers. 
-
la construction et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles 
soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la 
gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meuble de quelque forme que ce soit, de 
personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
III.  -
l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et 
sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement et 
l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ; 
-
l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédits à des personnes morales, à des entreprises, à des particuliers, 
sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au 
sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui 
sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des 
sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;
-
l'exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous services de gestion et de direction dans 
d'autres sociétés ou entreprises aussi bien belges qu'étrangères, la prestation de services administratifs, 
techniques, informatiques, juridiques et de représentation pour compte de tiers vis-à-vis de toutes instances et 
pouvoirs publics ;
-
le fait de développer, acheter, vendre, prendre en licence des brevets ou donner en licence des brevets, 
du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;
-
l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout bien 
généralement quelconque, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
-
la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de 
nouvelles formes de technologies et leurs applications.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres 
sociétés belge ou étrangère.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou 
immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra 
notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financières ou par tout autre 
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au 
sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de 
ces conditions.  
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. 
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 
un/centième du capital social.
ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine 
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel 
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agrée 
conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas 
de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur 
ce choix, par le président  du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus 
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la 
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués. 
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.  
ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une 
part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents est 
suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part à l'égard de la 
société.
ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
     
Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi.
ARTICLE 10. GESTION
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique, soit 
par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les 
statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée et 
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. 
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans 
limitation de durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.
ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS
     
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci. 
S’ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts  réservent à l'assemblée 
générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou 
un officier ministériel et en justice, par l’un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à 
tout mandataire.
ARTICLE 12. REVOCATION
Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins six 
mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine assemblée 
générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée extraordinaire convoquée dans les 
formes prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois 
consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant à la 
majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit même à titre 
définitif.
ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes 
décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné 
dans la convocation, le troisième vendredi du mois de décembre de chaque année, à 18 heures. 
Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le 
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes 
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois 
que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les 
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
     
ARTICLE 15.  DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts 
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses 
parts.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
ARTICLE 16. CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions 
prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à se réunir.
ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande 
d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au premier tour de 
scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, 
le plus âgé est élu.
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL                           
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. 
ARTICLE 19. REMUNERATION
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale 
ordinaire statuant à la simple majorité des voix.
     
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est 
essentiellement passive et gratuite.
ARTICLE 20. DISTRIBUTION
Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la 
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le 
dixième du capital social.
Le surplus recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
ARTICLE 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de l’associé 
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou 
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur 
désignation par le Tribunal, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés. 
ARTICLE 23. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des 
parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.   
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection 
de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui 
être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires 
de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège 
social, à moins que la société n’y renonce expressément. 
ARTICLE 26. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les 
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi : 
Volet B - Suite
1.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente juin deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.
2.
Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre des gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, - Monsieur Reheul Jean-
Michel, né à Tournai le dix-sept octobre mille neuf cent soixante-huit, domicilié à 7740 Pecq, 
Rue du Rivage(WAR) 9, et titulaire du numéro de régistre national/bis 681017-357-49, ici 
présent et qui accepte. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée 
générale.
3.
Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le 1 octobre 2012 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses 
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5.
Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la 
société en raison de sa constitution s'élève à environ mille quatre-vingt-neuf euros, taxe sur la valeur 
ajoutée comprise.
Pour extrait analytique conforme, Maître Robert JACQUES
Déposé en même temps : expédition de l’acte