N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AVOCAT STEENHAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Joseph Wauters 196
 : 7033 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
9 septembre 2019, en cours d'enregistrement, que :
 
Maître STEENHAUT Marie-Laurence, avocate, née à Saint-Ghislain le vingt-cinq février mil neuf cent
septante-sept, domiciliée à 7000 Mons, rue de la Chênaie, 14, a constitué une société à
responsabilité limitée dénommée « AVOCAT STEENHAUT », ayant son siège à 7000 Mons, avenue
Joseph Wauters, 196, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000 EUR),
représentés par cent (100-) actions.
 
Fondateur
La comparante a déclaré assumer seule la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés
et des associations (ci-après CSA).
 
Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés. La comparante déclare que ce plan financier comporte l’ensemble des
éléments prévus à l’article 5:4. CSA, et confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa
constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
La comparante déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Souscription et libération des actions.
La comparante déclare souscrire les cent (100-) actions, en espèces, soit à concurrence de quatre
mille euros (4.000 EUR).
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont effectivement entièrement libérés, par un
versement en espèces effectué au comp-te numéro BE89 3631 9128 8585 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING
La comparante remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
La comparante arrête ensuite les statuts de la société comme suit :
 
0733858250
Volet B
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « AVOCAT STEENHAUT »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
Code de déontologie de l’Avocat et les Règlements, en ce compris le Règlement d’Ordre Intérieur de
l’Ordre des Avocats de Mons, en ce compris les activités de curatelle, d’arbitrage, de jurisconsulte,
de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée ou conciliable avec le statut
d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’ouvrages et, accessoirement et dans le
respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’avocat, le développement
et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques, de moyens de
communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de sites internet
visant à et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux évolutions
des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats et Avocats.be (Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique),
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume les
devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet,
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des
actionnaires.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant facilité la réalisation, en ce compris investir,
notamment ses réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de cession, de fusion,
d'intervention ou autrement dans toutes sociétés dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son activité.
Toute l’activité d’avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l’exclusion de son (ses) actionnaire(s), pourra réclamer des honoraires à ses
clients. La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour des
travaux déjà accomplis.
L’(les) actionnaire(s) s’interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de
celle-ci. Ils s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Ils s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilité.
 
Volet B
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Cent (100-) actions nominatives, numérotées de 1 à 100. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de liquidation. Les actions doivent être intégralement
libérées à leur émission.
 
Article 7 – Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de tous les actionnaires si le ou les cessionnaires n’appartiennent
pas à la société, et au moins des deux tiers des actions si le cessionnaire est déjà actionnaire.
Seuls les avocats, inscrits au Tableau de l’Ordres des Barreaux belges, peuvent être actionnaires en
personne physique.
Les personnes morales doivent, pour être actionnaires, être détenues à 100 % par des personnes
physiques avocats, inscrits au Tableau d’un des Ordre des Barreaux belges.
Au cas où l’un des actionnaires était frappé d’une peine de radiation, il cessera de plein droit de faire
partie de la société et ne pourra jamais y être réadmis.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun droit que
ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’actionnaire, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cession des actions
appartenant à l’actionnaire ayant perdu cette qualité.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ou une personne
morale ayant la qualité requise pour être actionnaire.
Le cédant ou l’ayant-cause n’aura d’autre droit qu’une créance contre le ou les cessionnaire(s), d’un
montant équivalent au nombre de ses actions multiplié par la valeur d’une action telle qu’arrêtée
selon les dispositions de l’article 10.
 
Article 8 – Procédure de cession d’actions entre vifs
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée
de son projet de cession, en indiquant les nom, prénom, qualité d’avocat et domicile du ou des
cessionnaires proposés, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est proposée. Une même
notification est faite le même jour aux actionnaires.
Dans les trente jours de cette notification, chaque actionnaire doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision est considérée comme
positive.
La gérance doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par lettre
recommandée, dans les dix jours de l’expiration du délai précité. Le refus d’agrément ne donne lieu à
aucun recours. Toutefois, en cas de refus d’agrément, les actionnaires opposants disposent d’un
délai de trois mois à dater du refus pour trouver des acheteurs des actions agréées par tous les
actionnaires ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA,
lequel sera tenu au siège social et tout actionnaire ou tiers intéressé pourra le consulter sur place.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
La propriété des actions s’établit par l’inscription dans ledit registre.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une ou plusieurs actions sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
Conformément à l’article 5 : 22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Volet B
 
Article 10 – Valeur de rachat
La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division par le nombre d’actions de l’
actif social net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire fixe annuellement, à l’unanimité des actionnaires présents ou
représentés, la valeur des actions.
En cas de désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi par la société ou, en cas de
conflit, par le bâtonnier.
 
Article 11 – Incidence du régime matrimonial – Donation des actions
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des actionnaires, les actions tombent dans la
communauté, les droits propres aux actionnaires ne peuvent être exercés que par les avocats
actionnaires eux-mêmes, à l’exclusion de leur conjoint.
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires de deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les co-actionnaires du donateur, conformément aux règles de l’article 8 ci-
dessus.
 
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
avocats inscrits au tableau de l’Ordre de l’un des Barreaux Belges, actionnaires ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 13 – Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par un administrateur agissant
seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
En conséquence l’administrateur peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes
belge sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et
prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des
emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de
toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de
toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner
dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation;
renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis,
transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des
ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions
et ses avantages pécuniaires ou autres.
A moins d'une délégation spéciale, un administrateur agissant seul peut ouvrir et disposer de tout
compte en banque.
 
Article 14 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Volet B
 
Article 15 – Révocation – Cessation de fonction
Les administrateurs nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l’accord unanime des actionnaires ou pour
motifs graves à apprécier par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son délégué.
L’administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au
moins trois mois à l’avance.
La société devra les appointements éventuels conformément à l’article 17 depuis la date du dernier
règlement annuel jusqu’au dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera
versé à l’administrateur ou à ses ayants-cause dans la quinzaine de cette dernière date.
 
Article 16 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 17 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin, à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Une convocation à assister à toute assemblée générale comprenant l’ordre du jour sera adressée à
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats qui pourra y assister s’il le juge nécessaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 18 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 20 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 21 – Exercice social
Le premier exercice social débutera avec effet rétroactif au 1er septembre 2019 et se clôturera le 31
décembre 2020.
Les exercices sociaux suivants commencent le premier janvier et finissent le trente et un décembre
de chaque année.
Volet B
 
Article 22 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 23 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 24 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 25 – Déontologie
Tout actionnaire est tenu de respecter :
    •  le code de déontologie de l’avocat rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012
publié au M.B. le 17 janvier 2013, entré en vigueur le 17 janvier 2013, et ultérieurement modifié
notamment par règlement du 22.05.2017, publié au Moniteur belge le 19.07.2017 et entré en vigueur
le 1.11.2017 (Notamment les articles 4.14 à 4.37 qui traite de l’exercice en commun ou en structure
de l’avocat)
    •  le règlement d’ordre intérieur du barreau de Mons du 6.12.2018 et notamment les articles 69 et
70.
Et plus particulièrement :
Article 4.14. Tout avocat peut, pour l’exercice en commun de sa profession, s’associer avec un ou
plusieurs avocats du même Ordre ou d’Ordres différents relevant de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone, ou relevant de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ou d’un
Ordre membre de l’Ordre van Vlaamse Balies, ou encore avec un ou plusieurs avocats inscrits à la
liste visée à l’article 4.50 § 1 ou, le cas échéant, à la liste visée à l’article 4.50 § 2.
Cette association doit prendre une des formes visées à l’article 4.17. Tout avocat peut également
constituer une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle pour l’exercice de sa profession.
Un avocat ne peut faire partie de plus d’une association visée à l’article 4.14 §1, ni à la fois faire
partie d’une telle association ou d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle et
exercer son activité à titre personnel, sans préjudice de l’appartenance d’une telle entité à une entité
plus large. Les avocats ressortissants du Royaume-Uni inscrits au 29 mars 2019 sont assimilés aux
avocats d’un Etat membre de l’Union européenne.
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017)
§ 1. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société de droit commun
établissent des statuts contenant l’engagement de respecter le présent code, les règlements des
Ordres concernés ainsi que des clauses prévoyant ce qui suit : 1° les associés s’engagent à
respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’ incompatibilités ; 2° l’association
est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ; 3° le bâtonnier a un accès à tout moment à
tous les éléments du contrat d’association, y compris l'ensemble des documents sociaux et toutes les
formes généralement quelconques de données, de manière à lui permettre d'être, à tout moment,
informé sur l'ensemble de la structure juridique, économique et financière de l’association; 4° les
statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de perte de
la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, ou, le cas, échéant, à l’expiration de la période de
cinq ans visée par l’article 4.43 §1, al. 2; 5° en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs
sont avocats ; et 6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association.
§ 2. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société commerciale de nature
civile établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1 et, en outre, contenir des
Volet B
clauses prévoyant ce qui suit : 1° la société est de nature civile ; 2° l’associé en charge d’un dossier
est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client ; 3° la responsabilité
professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
§ 3. L’avocat constituant une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle pour l’exercice de
sa profession est tenu aux obligations du § 1, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du §2.
 
Article 26 – Litiges
Les litiges entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier
ou les arbitres désignés par lui.
Les intéressés pourront faire choix d’un bâtonnier d’un autre arrondissement.
 
Article 27 - Règle générale d’application et d’interprétation
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l’avocat.
Les actionnaires s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des
Avocats du Barreau dont ils dépendent, et en particulier les articles réglant les sociétés d’avocats,
tenus pour intégralement reproduits dans les présentes. Ils s’engagent à adhérer à l’avenir à toute
modification dudit règlement.
Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, les comparants se réfèrent aux
dispositions légales relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de
silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites dispositions
ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau dont les actionnaires dépendent seront réputées non
écrites.
 
Article 28 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 29 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante a ensuite pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commence le 1er septembre 2019 pour se terminer le trente et un
décembre deux mille vingt.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2021.
 
3° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Maître Marie-Laurence STEENHAUT, avocat, ci-avant plus amplement qualifiée
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier septembre deux mille dix-neuf.
 
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
 
6° Le siège de la société est établi à 7000 Mons, avenue Joseph Wauters 196.
 
7°- l’adresse électronique de la société est : ml.steenhaut@skynet.be
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
8°- le site internet de la société est www.avocatsteenhaut.be
Toute modification du nom du site fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
Volet B
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Me Marie-Laurence STEENHAUT pour effectuer
toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire associé
 
Annexes :
- expédition de l'acte constitutif
- statuts initiaux