Nº d'entreprise : 0661 640 067
Nom
(en entier) : LATABU IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7012 Mons (Jemappes), rue de la Régence 30
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 18 décembre 2024 il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la SRL LATABU IMMO a pris les résolutions suivantes:
Première résolution - Rapports.
Les comparants ont, préalablement aux présentes, pris connaissance du rapport établie par l'organe
d'administration et se dispensent de donner lecture :
- Du rapport établi par l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations et de l'état comptable y annexé, ainsi
que ;
- du rapport de Monsieur TISON Julien, réviseur d'entreprise, représentant la SRL GROUPE AUDIT
BELGIUM dont les bureaux sont installes à 1090 Bruxelles, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5 bte
10, sur l'état comptable joint au rapport de l'administrateur.
Ce rapport daté du 17 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourg-mestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «LATABU IMMO», et déclare suite aux travaux de
contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 10 décembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «LATABU IM-MO»> prévues par l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 3.996,41 EUR et un actif net comptable de (-) 9.034,19 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, men-tionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 10 décembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fis-cale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 10 décembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un aban-don de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquida-tion de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
`Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Date et signature »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connais-sance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division Mons.
Monsieur LATONA en sa qualité d'administrateur déclare qu'aucune modification de la situation comptable
n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et aujourd'hui et qu'il
n'a donc eu connaissance d'aucune dette supplémentaire à l'égard de tiers autres que celles apparaissant à
l'état comptable à l'exception des frais des pré-sentes qui ont été réglés.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipati-vement la société, qui n'existera plus en conséquence
que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateurs.
Troisième résolution - Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à ses actionnaires
Au vu de la situation des comptes définitifs, l'assemblée générale constate que la société n'a à ce jour plus
au-cun passif à l'égard de tiers.
L'assemblée décide :
- De ne nommer aucun liquidateur ;
- De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés par Monsieur LATONA Léonardo pendant
une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du
Moniteur belge.
Quatrième résolution- Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur LATONA Léonardo
afin d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
MICHIELS Jean-Marc, NOTAIRE
Déposés en même temps:
- expédition de l'acte;
- rapport du réviseur;
- rapport du conseil d'administration;
- situation active/passive