N° d'entreprise : 0849604687
Nom
(en entier) : MEGANCK GESTION SYNDIC
(en abrégé) : MGS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 150
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
___________________________________________________________________
RATIFICATION DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL - TRANSFORMATION D’UNE SPRL VERS
UNE SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS – POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE VINGT.
le DIX-SEPT FEVRIER.
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à 1030
Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43.
En notre étude.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « MEGANCK GESTION SYNDIC », en abrégé « MGS », ayant son siège
social à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe numéro 150.
Dépendant de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0849.604.687.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Paul Dauwe, alors à la résidence d’
Auderghem, en date du 08 octobre 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 octobre
suivant sous le numéro 0175128, actant la scission de la société privée à responsabilité limitée,
anciennement dénommée « MEGANCK GESTION SYNDIC » (BCE : 0879.402.889) en deux
sociétés distinctes, entraînant la création de la société « MEGANCK GESTION SYNDIC » (BCE :
0849.604.687).
Dont les statuts n’ont pas été modifiés par la suite.
Dont le siège social a été transféré suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire en date
du 09 octobre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 novembre suivant sous le numéro
0206099.
 
BUREAU
La séance est ouverte à dix-huit heures trente minutes sous la présidence de Monsieur MEGANCK
Stéphane, plus amplement nommé ci-après.
Le Président assumera les fonctions de secrétaire et de scrutateur.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou ici représentés, les actionnaires dont les noms, prénoms, domiciles et le nombre d’
actions qu'ils possèdent, d'après déclarations faites, sont repris ciaprès :
Monsieur MEGANCK Stéphane Michel Ghislain Nicolas, né à Ixelles le 21 décembre 1972, époux de
Madame DEPASSE Sophie, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue d’Italie numéro 38 boîte 4
Qui déclare être titulaire de cent actions (100), soit l’intégralité du capital social.
 
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Volet B
Monsieur le Président expose que :
I. La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1°/ Ratification du transfert de siège social, décidé suivant décision de l’assemblée générale
extraordinaire en date du 09 octobre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 novembre
suivant sous le numéro 0206099.
 
2°/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
3°/ Création de classes d’actions
 
4°/ Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
5°/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
6°/ Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
 
7°/ Adresse du siège
 
8°/ Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution de ladite résolution à prendre sur
l’objet figurant à l'ordre du jour.
 
II. La présente assemblée réunit les cent (100) actions existantes, représentant l'intégralité du capital
social, intégralement libérées, et, par conséquent, il n'est point besoin de justifier de convocations.
En outre, les deux gérants sont ici présents étant :
1/ Monsieur MEGANCK Stéphane Michel Ghislain Nicolas, né à Ixelles le 21 décembre 1972, époux
de Madame DEPASSE Sophie, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue d’Italie numéro 38 boîte 4
Nommé à cette fonction aux termes d’un assemblée générale extraordinaire en date du 11 octobre
2017, publiée aux annexes du Moniteur belge du 07 novembre suivant sous le numéro 0155935.
Et
2/ Madame DEPASSE Sophie Jeanine Jacqueline, née à Etterbeek le 19 janvier 1972, épouse de
Monsieur MEGANCK Stéphane, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue d’Italie numéro 38 boîte 4
Nommée à cette fonction aux termes d’un assemblée générale extraordinaire en date du 20
novembre 2018, publiée aux annexes du Moniteur belge du 27 décembre suivant sous le numéro
0184032.
 
III. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés au prescrit des statuts
sociaux relatif aux formalités d'admission aux assemblées.
 
IV. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour reprises doivent réunir les majorités
légales.
Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Les faits exposés par le Président étant vérifiés et reconnus exacts, le Président constate que la
présente assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer valablement sur les objets
portés à l'ordre du jour.
Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés au prescrit des statuts
sociaux relatif aux formalités d'admission aux assemblées.
Ensuite de quoi, l'assemblée aborde la discussion de son ordre du jour et, après échange de vues, il
est pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de ratifier le transfert de siège social, décidé suivant décision de l’assemblée
générale extraordinaire en date du 09 octobre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 13
novembre suivant sous le numéro 0206099.
Le siège social a été transféré de 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi numéros 24-26 à son
siège actuel étant situé à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe numéro 150.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
Volet B
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Créations d’actions.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions, à savoir
: une « classe A » et une « classe B ».
L’assemblée décide de maintenir le nombre des actions existantes, mais de les répartir
proportionnellement en deux classes : à savoir une moitié deviennent des actions de classe A et l’
autre de classe B.
Les actions seront des actions de mêmes droits, sauf pour ce qui concerne le droit de vote ; les
actions de la classe A ayant le droit de vote, les actions de la classe B étant des actions n’ayant en
principe pas le droit de vote. Toutefois, pour toute décision nécessitant une modification statutaire ou
un acte authentique conformément au Code, les actions de la classe B récupèrent le droit de vote au
même titre que les actions de la classe A ; elles donneront alors chacune droit à une voix.
Pour toutes ces décisions, les quorums de présence et de décisions seront calculées à concurrence
de 1/100e par action.
En outre, pour toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessitant une
modification des statuts, la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts pour les rendre conformes à la résolution qui
précède :
Première sous-résolution
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEGANCK GESTION SYNDIC ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
    1.  Tout investissement mobilier et immobilier, l’achat, la vente, la gestion, la transformation, la
réparation, le nettoyage, la location, l’expertise, la réhabilitation, la rénovation, la décoration, la
promotion, le développement, la valorisation de tout projet immobilier ou mobilier ;
    2.  Toute contribution à l’établissement ou au développement d’entreprises et en particulier de
dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large
du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir des conseils, son
assistance, agir en tant qu’intermédiaire, faire du commissionnement et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration des finances, de la vente, de la
production, des techniques d’organisation et de distribution, commerciales, et plus généralement de
la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management, au sens
large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ;
    3.  La maintenance dans ce domaine.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
BUT :
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, réparties en deux catégories de
même droits excepté en ce qui concerne le droit de vote, à savoir :
- 50 actions de classe A, avec droit de vote ;
- 50 actions de classe B, sans droit de vote, sauf ce qui sera dit à l’article 16.
Chaque action donne néanmoins un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers (non déjà actionnaires), volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux
ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des droits de vote aux assemblées générales.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires de la même classe dans les 15
jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société si elle en dispose.
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la dite classe de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’
exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires de la dite classe , également au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui
ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15
jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur
les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les dits actionnaires proportionnellement à leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
Volet B
immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, seront offertes selon les mêmes modalités que décrites ci-dessus qui s’appliqueront mutatis
mutandis au profit des actionnaires des autres classes, tous confondus. Si le droit de préemption n’
est toujours pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est encore toujours
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a toujours
pas été exercé , ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que
celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant.
Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-
cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
Le prix devra être calculé sur base de la valeur du jour où il a informé l’organe d’administration de
son désir de céder tout ou partie de ses actions à un tiers.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé
dans les 8 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de cinq pour cent (5%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société si elle en dispose, dans les 8 jours
à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 20 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 4 pour cent, sur le prix restant
dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date d’envoi.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration – Pouvoirs – Rémunération des administrateurs – Gestion
journalière
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai à 15h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 16 : Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
- de la classe A donne droit à une voix,
- de la classe B ne confère pas le droit de vote
 Toutefois, pour toute décision nécessitant une modification statutaire ou un acte authentique
conformément au Code, les actions de la classe B récupèrent le droit de vote au même titre que les
actions de la classe A ; elles donneront alors chacune droit à une voix.
Pour toutes ces décisions, les quorums de présence et de décisions seront calculées à concurrence
de 1/100e par action.
 En outre, pour toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessitant une
modification des statuts, la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
 Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n'est pas tenu
compte des actions sans droit de vote et des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la
détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, le tout sans préjudice
à ce qui est stipulé en terme de classes d’actions et de leur droit de vote.
Article 17 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Volet B
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22 : Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires sans distinction des
classes.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite :
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
Deuxième sous-résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Troisième sous-résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
1/ Monsieur MEGANCK Stéphane Michel Ghislain Nicolas, né à Ixelles le 21 décembre 1972, époux
de Madame DEPASSE Sophie, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue d’Italie numéro 38 boîte 4
Et
2/ Madame DEPASSE Sophie Jeanine Jacqueline, née à Etterbeek le 19 janvier 1972, épouse de
Monsieur MEGANCK Stéphane, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue d’Italie numéro 38 boîte 4
Ici présents et qui acceptent.
 
Elle décide de les renommer tous deux en qualité d’administrateurs, ce qu’ils déclarent accepter.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Quatrième sous-résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1170 Watermael-Boitsfort,
Chaussée de la Hulpe numéro 150.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
Volet B
intervenue valablement.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité, article par article.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de conférer à l’organe d’administration tous les pouvoirs pour l'exécution des
résolutions à prendre sur l’objet figurant à l'ordre du jour.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Droit d’écriture
Le droit d’écriture du présent acte s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
 
Information - conseil - ARTICLE 9 DE LA LOI VENTÔSE
Les comparants affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet
des droits, obligations et charges découlant du présent acte et qu'il leur a donné un conseil de
manière impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et
obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures.
 
DE TOUT QUOI, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude, date que dessus.
Les comparants nous déclarent, qualitate qua, qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte
au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées par la loi, savoir
les nom, prénom et lieu de résidence du notaire instrumentant soussigné, nom, prénoms et domiciles
des parties, ainsi que les éventuelles modifications apportées au projet d'acte communiqué comme
dit ci-dessus et partielle en ce qui concerne les autres dispositions, les comparants, présents et
représentés comme dit est, ont signé avec nous, notaire.