Nº d'entreprise : 0449 195 815
Nom
(en entier) : A.M.I.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7130 Binche, Rue Zéphirin Fontaine 43 bte A
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Aline PIRLOT, à Binche, le 28 mars 2025, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"A.M.I." a pris les résolutions suivantes :
1.Rapports préalables.
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour établis conformément à l'article 2
:71 §2 du Code des sociétés et des associations et mis gratuitement à la disposition des actionnaires et
adressés en même temps que la convocation, à savoir :
a) le rapport justificatif établi par l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la socié-té arrêté au 31 décembre 2024 ;
b) le rapport spécial établi par Alfonso ZAMMUTO, Expert-comptable certifié, désigné par l'organe
d'administration, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Les conclusions de ce dernier rapport sont textuellement reprises ci-après :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL AMI, sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 15 mars 2024 par l'organe d'administration de la SRL AMI, afin
d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL AMI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Bel-gique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 dé-cembre 2024,
avec un total de bilan de 25.415,13 EUR et un actif net de 24.193,19 EUR, donne une image fidèle de la situation
financière de la SRL AMI à cette date conformément au référen-tiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités de l'Expert-Comptable" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mis-sion.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appro-priés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.ler, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société. Ce retard n'a cependant pas eu
d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 12 mars 2025.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, no-tamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées proportionnellement à leur participation, par
Monsieur DECKER Christian en sa qualité d'actionnaires.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des
Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 décembre 2024 de dis-soudre et de
liquider la société le 31 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situa-tion active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Socié-tés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mention-nés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne dé-charge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité de l'Expert-Comptable
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 décembre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1er, 20 du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL AMI, et ne peut être utilisé à d'autres
fins. ».
c) ce rapport confirme que :
o le passif repris dans l'état établissant la situation active et passive précité a été payé ;
o les sommes nécessaires au paiement du passif repris dans l'état établissant la situa-tion active et passive
précité ont été consignées à la caisse des dépôts et consigna-tions ;
o le(s) créancier(s) repris dans l'état établissant la situation active et passive précitée (a) (ont) marqué par
écrit (son) (leur) accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
2.Déclarations de l'organe d'administration
L'organe d'administration ne déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'état établissant la
situation active et passive précité.
3.Dissolution anticipée
1ère résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter en la forme authentique que la
décision de mise en liquidation de la présente société a de plein droit pour effet de mettre fin au mandat de tous
les membres de l'organe d'administration actuellement en fonc-tion.
L'assemblée générale les remercie pour les services rendus à la présente société et décide à l'unanimité
de la décharge donnée à l'ensemble de l'organe d'administration.
2ème résolution
L'assemblée constate :
o que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et de tiers ont été remboursées.
o les sommes nécessaires au paiement du passif repris dans l'état établissant la situation active et passive
précité ont été consignées à la caisse des dépôts et consignations ;
o (ont) marqué par écrit (son) (leur) accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
o que l'actif disponible est donc sous forme mobilière.
L'assemblée décide :
o de ne nommer aucun liquidateur ;
o de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux disposi-tions statutaires à cet égard.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes défini-tifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir de façon soli-daire et indivisible.
Compte tenu de ce qui précède, l'actionnaire constate que les conditions du Code des sociétés et des
associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquida-tion en un seul acte.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cessé d'exister.
4.Conservation des livres et documents
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents de la société seront déposés et con-servés
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de cette assemblée aux annexes du
Moniteur belge à 7130 Binche, Rue Zéphirin Fontaine, 43 A.
Pour extrait analytique conforme.
Aline PIRLOT, à Binche.
Déposé en même temps : expédition de l'acte.