N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STELLA DI LUNA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François 41
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par le notaire Antoine RIJCKAERT, de résidence à Eupen, en date du 5 mai 2021,
en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique d’Eupen, il ressort que Monsieur
MORRONE Romano, né à Seraing, le 19 juin 1959, de nationalité italienne, époux de Madame
RONDAY Viviane Lucienne, née le 30 août 1961, demeurant à 4840 Welkenraedt, Rue de la Gare
1/B/07 nous a déclaré vouloir constituer une société sous la forme d’une société à responsabilité
limitée dans laquelle il effectue les apports suivants, en numéraire et pour lesquels apports, il lui est
attribué la totalité des cent actions de la société (100).
Le comparant déclare et reconnait que les actions sont totalement libérées. En conséquence, une
somme de deux mille euros (2.000,00 €) se trouve à disposition de la société, ainsi qu’il ressort de l’
attestation dressée par la Banque BNP Paribas Fortis.
Le montant précité a été déposé par la comparante sur le compte bancaire numéro BE69 0019 0671
7478, ouvert au nom de la société en constitution.
L’attestation de banque restera dans le dossier de la société auprès du notaire soussigné.
CECI EXPOSE
Le comparant nous a ensuite requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu’il déclare former comme suit :
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « STELLA DI LUNA », société à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d’un ou de plusieurs
restaurants, tavernes, brasseries, snacks, y compris la préparation de repas, le service "traiteur" et
plats à emporter, le service de livraison à domicile de plats préparés; l'achat ou la vente en gros ou
en détail de vins, de marchandises et de tous produits alimentaires, y compris leur importation;
l'organisation de banquets, soirées et spectacles, ainsi que procurer tous les services s'y rapportant.
La société a également pour objet le service de tables d’hôtes, le service de chef à domicile et de
cours de cuisine, de même que toutes autres activités se rapportant de près ou de loin à l’activité du
0768264348
Volet B
secteur HORECA.
La société a aussi pour objet l’organisation d’évènement, la location de tous types de véhicules.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
Article 5
En contrepartie des apports effectués ont été créées cent actions (100).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
Les apports se montent à deux mille euros (2.000,00 €) et sont comptabilisés en capitaux propres
indisponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Chaque administrateur peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le 3ème jeudi du mois de mai à 18 heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RESOLUTIONS FINALES
Siège :
L’actionnaire décide à l’unanimité de fixer le siège de la société à 4100 Seraing, rue François, 41.
Volet B
Exercice Social :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 3ème jeudi du mois de mai 2022.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution depuis le premier octobre 2020 sont
expressément ratifiés par l’assemblée générale.
Nomination.
A l’unanimité, la SRL « A LA LUNA », ayant son siège à 4100 Seraing, rue François, 41,
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Alain van de Berg, de résidence à Seraing, en
date du 28 novembre 1996, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 décembre suivant, sous le
numéro 961210-407 ; inscrite au registre des Personnes Morales de Verviers sous le numéro d’
entreprises 0459.340.728 est nommée administrateur de la société pour une durée indéterminée.
Elle accepte ce mandat. Le mandat sera rémunéré.
Le représentant permanent de cette société sera Monsieur Romano MORRONE préqualifié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Philippe Malherbe, notaire.
Déposés avec les statuts : copie de l’acte de constitution, hors plan financier.
Les statuts initiaux ont été chargés dans la base de données des statuts coordonnés