N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C'Tout propre
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Semailles 15
 : 4030 Grivegnée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Rembert Van Bael, notaire à Tongres-Borgloon, le 31 janvier 2025 IL RESULTE
que Monsieur HUET, Nicolas Frédéric, né à Paris (France) le 26 mai 1994, avec la nationalité
française, demeurant à 4030 Grivegnée, Rue des Semailles 15 a constitué une société à
responsabilité limitée, dénommée «C'Tout propre», ayant son siège à 4030 Grivegnée, Rue des
Semailles 15, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000,00 EUR).
Ses statuts sont déterminés par le fondateur comme précisé ci-dessous.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «C'Tout propre».
Article 2. Siège 
 Le siège est établi en région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou par participation de ceux-ci :
Principalement 
a) Entreprise générale de construction, nettoyage et jardinage
- toutes activités de nettoyage professionnels et particuliers
- entreprise générale de construction, maçonnerie, fondation, ferronnerie d'édifices, construction
métallique, menuiserie générale intérieure et extérieure, en métal et plastique, gros œuvre,
plomberie générale, travaux de démolition, travaux de peinture, travaux de tapisserie, bâtiment,
réparation, aménagement, rénover, compléter, finir et entretenir tous biens immobiliers et meubles. -
nettoyer, entretenir et désinfecter les maisons et locaux professionnels, meublés ou non,
- la construction de fermes de toit ;
- Pose de toiture de tout matériau ; gouttières et tuyaux d'évacuation des eaux pluviales;
- l'installation, le démontage et la location d'échafaudages et d'une plateforme de travail,
échafaudage ;
- nettoyer, entretenir et désinfecter les maisons et locaux professionnels, meublés ou non,
- tous travaux de nettoyage de façades ;
- toutes les articulations ; travaux d'isolation; travaux de sol;
- tous travaux liés à la pose du verre ; électricité, plomberie;
- l'installation, la pose, l'entretien de tous système de chauffage ;
- système de climatisation et de ventilation ; l'achat et la vente de ces systèmes et pièces détachées
; 
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- tous travaux de chape, plafonds, enduits ;
- tous travaux de carrelage, pose de tous types de revêtements (bois, moquette et linoléum y
compris caoutchouc ou plastique) ;
- tous travaux de verrerie et peinture intérieure et extérieure ;
- entreprendre la construction d'aires de jeux et de terrains de sport, ainsi que de parcs et jardins et
la pose de clôtures, la pose de clinkers et de dalles en béton et la pose de chapes ;
- l'activité de décorateurs d'intérieur ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation et le commerce en général de tous matériaux ou
matériaux de construction, d'équipements électriques et électroniques et de plomberie.
- la création, l’aménagement, l’entretien et la rénovation de parcs, jardins et espaces verts, y compris
le ramassage de feuilles, la taille d’arbres et d’arbustes, la tonte de pelouses, le désherbage, et
toutes autres activités de jardinage.
- la pose et l’entretien de systèmes d’arrosage, la plantation de végétaux et de fleurs, ainsi que l’
installation de clôtures, terrasses ou autres aménagements paysagers.
- la collecte et le traitement des déchets verts.
- la vente de produits et équipements liés à l’entretien des espaces verts (plants, semences, engrais,
outils de jardinage, etc.).
Secondairement 
a) Transports
- Le transport de personnes ou de marchandises par tout moyen de transport routier ;
- Transport national et international, y compris le transport express de colis
- Transport international de marchandises et de personnes ;
- Enlèvement, activité d'agent de transport, transport sous toutes ses formes et livraison de colis,
objets, matériels de toutes sortes.
- Livraison et installation de marchandises diverses;
- Services dans le domaine du transport national et international.
- Coursiers, enlèvement de marchandises et regroupement d'envois individuels pour l'expédition, la
distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée ;
- Livraison de fret express ;
- Organiser le transport de marchandises et toutes autres activités annexes ;
- Collecte, acheminement et distribution de lettres, colis et colis pour particuliers ou entreprises ;
- Service de déménagement.
- Le stockage de tout objet qu'il pourrait avoir besoin de transporter et toute assurance qu'il pourrait
avoir besoin de souscrire, pour son propre compte ou pour le compte de tiers liés à son activité.
- activité d'une agence en douane, d'un transporteur routier et/ou d'un transporteur, notamment
toutes actions, formalités et opérations liées à la douane, au transport et à l'expédition, aux différents
aspects de la manutention, du stockage, de la rétention, du transport et de l'assurance de toutes
marchandises. et de marchandises, et notamment l'acheminement de colis et de courrier express,
l'affrètement et tous actes liés à l'exploitation d'un dépôt, à la gestion de dépôts commerciaux ou à
des activités de soutien au commerce, pour le compte d'entreprises étrangères et nationales ;
- Toutes activités liées directement ou indirectement au transport de marchandises par voie
ferroviaire, au transport de marchandises par route, au transport de marchandises par voie maritime
et côtière, au transport de marchandises par voie fluviale, au transport aérien de marchandises
(national et international) ;
- Toutes activités liées directement ou indirectement au transport ferroviaire de voyageurs, au
transport maritime et maritime de voyageurs, au transport fluvial de voyageurs, au transport aérien
de voyageurs, au transport terrestre de voyageurs (national et international) ;
- Services payants de transport de personnes ;
- L'exploitation de services de navettes vers et depuis les aéroports et les gares ;
- Activités de stockage ;
- Autres transports de personnes par voie terrestre ;
b) Boulangerie, pâtisserie et confiserie
- La production, la vente en gros et au détail de produits de boulangerie, pâtisserie, etc.
confiserie et produits connexes et accompagnants de la boulangerie.
- L'exploitation d'une boulangerie chaude et/ou froide.
- La production, la vente et l'exploitation d'une boulangerie-pâtisserie.
- Production possible, commerce de gros et de détail de produits laitiers, charcuterie, gourmandises,
produits froids
et les boissons chaudes, les repas légers et les aliments en général.
- La production, la vente en gros et au détail de sandwichs, pains surprises, paniers petit-déjeuner,
paniers cadeaux, pizzas, quiches, soupes, pâtes fraîches ou sèches et pâtes préparées.
- La production, la vente en gros et au détail de produits chocolatés, confiseries, glaces, desserts,
paniers cadeaux, rafraîchissements sucrés ou salés, biscuits, etc.
- Production, commerce de gros et de détail de produits semi-finis, de produits de boulangerie sous
forme de pâte et autres produits de boulangerie et pâtisserie surgelés. 
- La fabrication, la vente en gros et au détail de chocolat et de produits chocolatés, de confiseries, de
glaces, de produits en pâte d'amande, de confiserie, de plats légers et de snacks salés.
- L'exploitation d'un salon de consommation des produits de la boulangerie pain, de la pâtisserie, du
confiserie, glaces, boissons, repas légers et rafraîchissements.
- Vente et distribution de produits alimentaires et de boissons via des boutiques en ligne et des
distributeurs automatiques.
- Vente au comptoir de produits alimentaires et de boissons consommés sur place et généralement
proposés dans des emballages jetables dans les croissanteries, crêperies et stands de gaufres
chaudes, salons de thé, glaciers, etc. Ainsi que dans les cafétérias, les snack-bars, les
sandwicheries et les hamburgers ;
c) Horeca 
- L'exploitation : de salons de thé, de restaurants, de snacks, de pizzerias, de cafés, de restauration
rapide ;
d) L'exploitation de :
- centres d'appels, centres de photocopie et de fax, cybercafés ;
- une société de taxis, comprenant des bureaux de centralisation des appels téléphoniques et de
répartition des taxis, des services express
- un garage adapté à la réalisation de tous travaux de réparation et d'entretien, nettoyage des
véhicules automobiles, y compris assistance routière, atelier de réparation.
- une pompe pour l'essence et tous les carburants tels que le fioul, le gasoil, le gaz, sans que cette
liste soit limitative, un lave-auto,
- le transport de personnes ou de marchandises par tout moyen de transport routier ; 
- le transport national et international, y compris le transport express de colis
- la location, la vente, l'achat, l'exportation et l'importation de voitures, camionnettes, camions et de
tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion.
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation et/ou la vente au détail de pièces automobiles neuves
et de pièces automobiles d'occasion de véhicules, ainsi que de tous accessoires pour automobiles
- l'achat et la vente, la location et la location de biens immobiliers ; - le transport international de
marchandises et de personnes ;
- les entreprises générales de construction ;
- le commerce du bois ;
- atelier de confection de vêtements pour hommes, femmes et enfants ;
- aide à la programmation, cours d'informatique, assistance matérielle et logicielle, conseils et
assistance informatique ;
- assistance aux entreprises générales de construction.
e) l'achat et la vente, la location et le crédit-bail de biens immobiliers ;
- atelier de confection de vêtements pour hommes, femmes et enfants ;
- aide à la programmation, cours d'informatique, assistance matérielle et logicielle, conseils et
assistance informatique ;
- assistance aux entreprises générales de construction.
- l'exploitation du magasin de nuit ;
f) Sécurité – Gestion – Assistance aux entreprises
- les services au sens le plus large du terme, comprenant toutes les activités de conseil tant pour les
particuliers que pour les entreprises, y compris la gestion de la sécurité, la gestion, le conseil dans
les domaines administratifs et financiers
- Conseil dans le domaine du management, du marketing, des relations publiques, des relations
presse et du développement de produits et services pour les particuliers et les entreprises ; 
- entreprise d'installation de systèmes de surveillance et de sécurité au sens le plus large du terme ; 
- vente en gros, au détail et courtage, fourniture, installation, entretien et réparation des équipements
suivants :
* protection contre l'effraction, détection d'incendie, extincteurs, systèmes d'extinction automatique
d'incendie, protection contre le vol à l'étalage ;
* sécurité par télévision en circuit fermé, vidéophone, téléphonie intérieure, portes de garage
automatiques, portails, ouvre-portes, automatismes avec émetteurs, éclairage de secours, contrôle
d'accès ;
* systèmes de recherche de personnes, coffres-forts avec serrures à combinaison, coffres-forts avec
ou sans alarme intégrée ;
* commodes, meubles ignifuges, avec ou sans système de sécurité, coffres-forts lourds, coffres-forts
; 
* coffres-forts muraux encastrables, caisses, armoires à documentation sécurisées ou non, armoires
à clés, changeurs de numéros automatiques, répondeurs téléphoniques automatiques et registraires,
opérateurs téléphoniques. 
- l'achat et la vente, le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation, le courtage, la
fourniture, l'installation et la réparation de :
* équipements électroniques généraux, tant pour le courant continu que pour l'industrie et les hautes
fréquences, pour toutes sortes d'applications et de dispositifs de signalisation ; 
* les installations électriques générales telles que les groupes électrogènes, les alarmes incendie et
antivol,
- Participation, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation
et au contrôle de toutes sociétés, belges ou étrangères, commerciales, financières, industrielles ou
autres.
- acquérir une participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- participation à la création et au développement d'entreprises industrielles et commerciales,
- Fournir des services aux entreprises.
g) boucheries
- exercer un commerce de gros et de détail d'animaux vivants tels que bovins, veaux, moutons,
poulets ;
- exercer le commerce de gros et de détail de viandes destinées à la consommation humaine, telles
que bovins, veaux, ovins, poulets et gibiers ;
- exploiter des boucheries vendant de la viande, de la charcuterie, de la charcuterie, des charcuteries
et des produits connexes tels que des salades, des plats cuisinés ;
- exercer un commerce de gros et de détail de jus de fruits, de vins, de conserves, de tous produits
laitiers et de toutes autres denrées alimentaires ;
- exercer le métier de traiteur
- et des activités de restauration avec toutes les activités connexes ;
- la production de produits carnés préparés, notamment de jambon et de charcuterie ;
- vente de plats préparés et sandwiches ;
h) L'exploitation d'un salon de coiffure
Soins capillaires, commerce de détail de cosmétiques et d'articles de toilette en magasin spécialisé,
coiffeur
i) Le commerce en général, importation et exportation en commerce de gros et de détail
L'achat, la vente, en gros ou au détail, la distribution, la représentation et le commerce en général : 
- tous types de meubles, neufs, anciens et d'occasion, y compris les chambres, les salles à manger,
etc. ;
- de toutes denrées alimentaires générales, boissons, fruits et légumes, conserves, produits laitiers,
produits de la mer, poissonneries, boucheries/charcuteries, boulangerie/pâtisserie, produits
d'entretien et de nettoyage. , cadeaux, articles, herbes, épices ; de tous articles de jardin, fleurs,
plantes, articles de jardin, conception et entretien de jardins ; de livres, antiquités, brocarts, objets de
décoration, machines industrielles ; de tous vêtements (pour hommes, femmes et enfants),
maroquinerie, maille, bijoux fantaisie, parfums, cosmétiques, chaussures, articles de maroquinerie,
articles de voyage, articles de cadeaux divers, et tous autres produits associés, comparables ou
similaires ; de tous les articles textiles en général, serrurerie, maroquinerie au sens le plus large ;
d'articles vidéo, location d'articles de divertissement, de films et d'articles connexes, de téléphones,
de téléphones sans fil/mobiles, de matériel informatique, de photocopieurs, de télécopieurs et de
toutes sortes d'accessoires qui s'y rapportent directement ou indirectement ;
- des tapis et de tous articles généralement confectionnés ou fabriqués à la main ;
- de matériaux de construction ;
- de matériel de bureau et de matériel informatique ;
Cette liste est purement indicative et non restrictive.
J) Auto
la location, la vente, l'achat, l'exportation et l'importation de voitures, camionnettes, camions et de
tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion.
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation et/ou la vente au détail de pièces automobiles neuves
et de pièces automobiles d'occasion de véhicules, ainsi que de tous accessoires pour automobiles
L'exploitation de
- un garage adapté à la réalisation de tous travaux de réparation et d'entretien, nettoyage des
véhicules automobiles, y compris assistance routière, atelier de réparation.
- Remorquage de voitures et assistance routière
- l'exploitation d'une station service, produits pétroliers et dérivés
- les activités d'achat, de vente, de réparation, de stockage et de montage de pneus et jantes,
- des services spécialisés liés au pneumatique,
- nettoyage des véhicules
- activités d'équilibrage et de géométrie sur véhicules automobiles
- travaux de peinture des roues et travaux de polissage de la carrosserie
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et transactions
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature telle qu'ils facilitent
la réalisation de cet objet, directement ou indirectement, en tout ou partie. Elle pourra prendre des
participations, par association, apport, fusion, intervention financière ou de toute autre manière, dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, parallèle ou connexe au sien
ou qui seraient de nature à contribuer au développement de son entreprise, favoriser ou être une
source de ventes. Il peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. La société peut fournir des cautions ou apporter des sûretés au profit de sociétés ou de
particuliers au sens le plus large. Dans le cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à
des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera ses actes relatifs à
l'accomplissement de ces actes au respect de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports 
 Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement disponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
Article 10. Nature des autres titres 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 § 2. Cessions soumises à agrément
 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par les
administrateurs pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux
et pour la souscription à l’émission de nouvelles actions.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe (par exemple) pour tout acte portant aliénation ou
affectation hypothécaire des immeubles sociaux et pour la participation à constitution ou à l’apport à
une société.
Le pouvoir d'accorder un "dividende intérimaire" est conféré à l'organe de direction conformément
aux dispositions de la Code des sociétés et des associations.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 28 juin à 10 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.   Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 24. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 27. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 30. Répartition de l’actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2026.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 28 juin 2027 à 10 heures.
 2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 4030 Grivegnée, Rue des Semailles 15.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
 Est appelé aux fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
 - monsieur Nicolas HUET, prénommé ;
Ici représenté et qui accepte.
4. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Notaire Rembert Van Bael
Déposés en même temps: 
- l'expédition de l'acte
- la procuration
- les statuts coordonnés