Nº d'entreprise : 0655 905 486
Dénomination
(en entier) : STRIBB
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : avenue Dolez, 532 à 1180 Uccle
Objet de l'acte : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 29 juillet 2024,
enregistré au bureau d'enregistrement "BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le 31 juillet 2024.
Référence ACP (5) Volume 0 folio 0 case 0018814. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00).
(signé) Le Receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « STRIBB », a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
Première résolution:
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 §3 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 30 avril 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, précité ; les actionnaires
confirment en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 25 juillet 2024, s'énoncent comme suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée STRIBB, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 avril 2024 avec un
total de bilan 9.153,79 € et des capitaux propres de 4.726,31 € donne une image fidèle de la situation de la
société à responsabilité limitée STRIBB conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire à tenir au plus le 29 juillet 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 1er juillet 2024 de dissoudre et de liquider
là société le 29 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 25 juillet 2024.».
Deuxième résolution:
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 30 juin 2024.
L'assemblée déclare que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'organe
d'administration de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Le tout en la présence de l'administrateur, dont le mandat se termine avec la dissolution-clôture.
Troisième résolution:
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des
Sociétés et des Associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de
passif, et tenant compte de la présence des actionnaires aux présentes (les sommes nécessaires à
l'acquittement des éventuelles dettes à l'égard de tiers ayant été remboursées et/ou consignées).
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
Les actionnaires s'engagent à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la
situation comptable du 30 avril 2024 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges des
actionnaires à titre privé.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1180 Uccle, Avenue Dolez 532.
Quatrième résolution:
L'assemblée décide de nommer Monsieur ROGER Pierre, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Dolez 532, ou
toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire
Guy Descamps
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal;
- rapport du réviseur d'entreprise.