Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BUREAU D'AVOCATS THIBAUT COLIN
Avenue Brugmann 12a
1060 Saint-Gilles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, de résidence à Braine-l'Alleud, le dix-huit mars
deux mil quinze, en cours d'enregistrement, que COLIN Thibaut Patrick Jean-François, né à
Anderlecht, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à Berchem-Sainte-
Agathe (1082 – Bruxelles), rue du Jardinage 45, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation
légale, a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "BUREAU
D’AVOCATS THIBAUT COLIN", ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue
Brugmann, 12a, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale représentant
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social, toutes souscrites en espèces.
Le comparant déclare et reconnaît ensuite :
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du
capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le fondateur ainsi
que par Nous, notaire, pour réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application
de l'article 215 du Code des sociétés.
- Que le notaire l’a éclairé sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’au moins le minimum légal, soit, en l’espèce,
douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR). Que le montant de ladite libération a été déposé sur
un compte spécial numéro BE13 3631 4603 3439 ouvert, conformément à l'article 224 du Code des
sociétés, au nom de la société en formation, auprès d’ING. L'attestation de ce versement, délivrée
par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, sera conservée par le
notaire soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition un montant de douze mille cinq cents
euros (12.500,00 EUR).
3) Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale. La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
4) Information
- Que le notaire soussigné l’a éclairé sur : le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société
est dotée de la personnalité morale au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal
de Commerce); le contenu de l'article 220 (quasi-apport) du Code des sociétés ; le contenu de
l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation) ; les dispositions
légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
- Que le notaire soussigné l’a ensuite éclairé sur la possibilité : d'émettre des titres sans droit de
0607845847
Volet B
vote; de limiter le droit de vote; d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance; d'émettre des
obligations nominatives. Il déclare ne pas faire usage de ces possibilités offertes par loi, lors de la
constitution.
- Que le notaire soussigné a attiré son attention sur : le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par la loi; sur
le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination) ; le contenu de l'article 212 du Code
des sociétés (une personne ne peut être l'associé unique que d'une société privée à responsabilité
limitée).
STATUTS
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « BUREAU D’AVOCATS THIBAUT COLIN ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3   Siège social
Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Brugmann, 12a.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre, en ce compris les activités d’arbitrage et les mandats de justice et toutes activités y afférentes
et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre français des Avocats du
Barreau de Bruxelles.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle pourra exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats ; elle pourra participer
à la gestion d’une telle société et en acquérir les parts
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l’exercice de leur profession
Dans le respect des règles déontologique propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas
altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième
de l'avoir social, intégralement souscrit et partiellement libéré.
Article 7 – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Article 8 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 9 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les
Volet B
présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Toute restriction aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Article 10 - Rémunération
Le mandat de gérant peut être gratuit ou rémunéré, tant en espèce qu’en avantage de toute nature
sur base d’une décision de l’assemblée générale.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Article 11 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, le troisième vendredi du mois de juin
à 14 heures, au siège social sauf indication contraire de la gérance.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 12 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 13 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 14 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 15 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Article 16 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 17 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 18 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 19 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
Volet B
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 20 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 21 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du Règlement d’Ordre Intérieur. S’il existe parmi les associés
des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est
la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'associé siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l’obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l’article 2 § 4 du Code des sociétés :
1° Monsieur Thibaut COLIN, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un
terme indéterminé.
Le mandat de gérant peut être gratuit ou rémunéré, tant en espèce qu’en avantage de toute nature
sur base d’une décision de l’assemblée générale.
2°  Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.
4° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4° L'associé unique déclare constituer pour mandataire spécial REGIE COMPTABILITE sprl, dont les
bureaux sont établis à 1300 WAVRE, Place Henri Berger, 14, aux fins de procéder à l’immatriculation
de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au
nom de la société, faire toutes les déclarations, signer tous les documents et pièces et, en général,
faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Pour extrait analytique conforme
Jean Botermans, notaire
Avenue Léon Jourez, 14
1420 Braine-l’Alleud