N° d'entreprise : 0896853189
Nom
(en entier) : THE BEND
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Armentières(PL) 155 bte B
 : 7782 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 04/05/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
A. L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré, soit un montant total de cent
quarante-huit mille deux cent nonante-trois virgule cinquante-trois (148.293,53),  et la réserve légale
de la société, soit un montant de sept mille cinq cents euros (€ 7.500,00), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Dimitri Castrique en qualité de gérant statutaire de la
société dans sa forme précédente.
Volet B
Immédiatement, Monsieur Dimitri Castrique est désigné en qualité d’administrateur non-statutaire
unique de la société.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
Quatrième décision
A. L’actionnaire unique déclare qu’il a été examiné s’il est répondu aux critères énoncés par l’article
5:142 du Code des Sociétés et Associations (test de solvabilité), à savoir que l’actif net de la société
n’est pas négatif ou ne le deviendrait pas à la suite d’une distribution envisagée.
B. L’actionnaire unique décide qu’il peut être procédé à la distribution d’un montant de septante-trois
mille deux cent nonante-trois virgule cinquante-trois (73.293,53) à prélever sur les capitaux propres
disponibles de la société.
L’actionnaire unique constate également que le compte de capitaux propres disponibles a été formé
à concurrence d’un montant de septante-trois mille deux cent nonante-trois virgule cinquante-trois
(73.293,53) suite à l’augmentation de capital qui été constatée dans un acte reçu par le notaire
soussigné le dix-sept décembre deux mille treize, et à l’occasion de laquelle il a été fait application
de l’article 537, 5ème alinéa du CIR 92.
En conséquence, lors de la distribution effective du compte de capitaux propres, cette distribution
sera imputée par priorité sur l’apport de septante-trois mille deux cent nonante-trois virgule
cinquante-trois (73.293,53) qui avait été effectué comme dit ci-avant par application de l’article 537
5ème alinéa du CIR 92.
Cette distribution et réduction de capitaux propres sera imputée proportionnellement à chaque
action; la distribution sera faite à chaque actionnaire en fonction du nombre d’actions possédées,
sans annulation d’actions.
Test de liquidité.
Le notaire attire l’attention de l’actionnaire unique et de l’organe d’administration sur l’existence du
test de liquidité instauré par l’article 5:143 du CSA, qui doit être effectué avant qu’il ne soit procédé à
la distribution effective.
Il est rappelé que le test de liquidité impose à l’organe d’administration de rédiger un rapport dont il
résulte qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(Le texte intégral des statuts est déposé)
 
Sixième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7782
Ploegsteert, rue d'Armentières 155 B.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Septième décision - Procurations
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
L’organe d’administration mandate la SRL PC COMPTA, à 7782 Ploegsteert, rue Delpierre 21, BCE
BE0683.995.894, représentée par Monsieur Philippe Castrique, avec faculté de subrogation ou de
substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de
procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de
Volet B
modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi
toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux
guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire