Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CFRBouge
(en entier) :
(adresse complète)
Centre de Formation et de Réunion de Bouge
Chaussée de Louvain(BU) 510
5004 Namur
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte de constitution de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale
« Centre de Formation et de Réunion de Bouge », en abrégé « CFRBouge », reçu par le Notaire
Caroline REMON, à Jambes, le 23 décembre 2015 en cours d’enregistrement :
ONT COMPARU :
1. TRAVAIL ET JUSTICE, association sans but lucratif, dont le siège social est sis à 5004 Bouge,
Chaussée de Louvain, numéro 510, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0410.789.654, arrondissement judiciaire de Namur, constituée par acte sous seing privé du 19
janvier 1964, statuts parus aux annexes du Moniteur Belge du 04 février 1965, sous le numéro 441,
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’une assemblée générale tenue le
15 juillet 2009, publiée aux annexes du Moniteur Belge le 02 septembre 2009 sous les référence
2009-09-02/0125001.
Ici représentée par Monsieur DOCQUIER Jean-Philippe, administrateur, domicilié à 5380 Hingeon,
rue des Volontaires, 8muni d’une délégation du conseil d’administration en date du 10-12-2015
2. LA FEDERATION CSC NAMUR – DINANT, dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée
de Louvain, numéro 510,
Ici représentée par Monsieur JACQUES Thierry, Secrétaire Fédéral, domicilié à 5150 Floreffe, rue
Célestin Hastir, numéro 53.
3. QUADRAGÉSIMO ANNO, association sans but lucratif, dont le siège social est sis à 1030
Bruxelles, Chaussée de Haecht, numéro 579, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0410.544.382, arrondissement judiciaire de Bruxelles, dont les statuts ont été publiés aux
Annexes du Moniteur Belge des 2 et 3  novembre 1934, sous le numéro 306/307 et modifiés en
dernier lieu suivant une assemblée générale tenue le 14 octobre 2005, publiée aux annexes du
Moniteur Belge le 20 janvier 2006 sous le numéro de référence 2006-01-20/00176687.
Ici représentée par Monsieur RODRIGUEZ Y MERINO Enrique, mandaté, domicilié à 6240
Pironchamps, rue Jouay, 52 et par Madame LEONARD Anne, administrateur, domiciliée à 7141
Carnières, rue Ernest Petit, 13 munis d’une délégation du conseil d’administration en date du 18-12-
2015.
Comparants dont l’identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques et de la
carte d’identité, pour les personnes physiques, et de la Banque Carrefour des entreprises, pour les
personnes morales.
II. STATUTS
TITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1er – DENOMINATION
Il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale sous la
dénomination « Centre de Formation et de Réunion de Bouge », en abrégé « CFRBouge ».
Les dénominations complète et abrégé peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
0644955869
Volet B
immédiatement et de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale" ou des initiales "SCRL à FS".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain, numéro 510, dans le ressort du
Tribunal de Commerce de Namur.
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social à l’étranger sera de compétence de l’assemblée générale.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du
Conseil d’Administration.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – OBJET SOCIAL
La société a pour finalité sociale de développer un espace de formation et de rencontres à
destination des travailleurs, organisé par la Confédération des syndicats chrétiens et ses
organisations. A titre accessoire, la société a pour but de favoriser l’insertion socio-professionnelle.
Aux fins de réaliser sa finalité social, la société a pour objet la gestion de patrimoine immobilier en
proposant en location des espaces au public (personnes morales et physiques en favorisant les
associations et les organismes d’économie sociale) pour un usage professionnel en tant que salle de
conférence et/ou autres.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou des
ses services
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4 – BUT SOCIAL
Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toute initiative locale et d’intérêt public.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial direct ou
indirect aux associés.
La société a pour finalité sociale de développer un espace de formation et de rencontres à
destination des travailleurs, organisé par la Confédération des syndicats chrétiens et ses
organisations. A titre accessoire, la société a pour but de favoriser l’insertion socio-professionnelle.
Article 4bis - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.  Elle peut être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture l'incapacité ou la mise en liquidation d'un associé n'entraîne pas la
dissolution de la société.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de douze mille euros (12.000,00€).
Il est représenté par quatre (4) parts sociales d’une valeur nominale de trois mille (3.000,00 eur),
représentant chacune un/quart (1/4) du capital social, souscrites par les associés lors de leur
admission.
En dehors des parts représentant les apports, il peut être créé d’autres espèces de titres, dans le
respect du Code des sociétés et des présents statuts.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Conformément à l’article 392 du Code des sociétés, la portion du capital social qui dépasse le
montant de la part fixe du capital peut varier sans qu’une modification des statuts soit exigée.
Article 5 bis - AUGMENTATION DE CAPITAL
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale
(statuant à la majorité des deux/ tiers) qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la
souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux
des intérêts dus sur ces montants.
Article 6 - PARTS SOCIALES
Volet B
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.  Elles ne pourront jamais être représentées par des
titres négociables. 
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 7 - CESSION DES PARTS SOCIALES
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort.
TITRE III - ASSOCIES
Article 8 – OBJECTIFS
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Article 8bis - ADMISSION
Sont associés les signataires du présent acte, ils ont la qualité de fondateur ;
Tout membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile pourra acquérir de plein droit, au
plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d’associé par la souscription et la
libération d’au moins une part sociale suivant des conditions et modalités à déterminer par le Conseil
d’Administration. Sa demande doit être adressée par écrit recommandé au Conseil d’Administration.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts, conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 9 - APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Lorsqu’un associé
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, la société peut demander un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de
deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
Article 10 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article 11 – PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture, ou par la mise en liquidation.
Tout membre du personnel, associé dans la société, perd cette qualité dès la fin du lien contractuel
de travail qui le liait avec cette société, suivant les conditions et modalités à déterminer par le Conseil
d’Administration. Il est alors réputé démissionnaire.
Article 11bis - DEMISSION
Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six
premiers mois de l'année sociale, conformément au Code des sociétés.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le Conseil d'Administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, majorée de sa part de la rémunération
capitalisée du capital social, tel que stipulé à l’article 28.
En aucun cas, il ne peut être rémunéré plus qu’en proportion de la partie effectivement libérée de
chaque part.
Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan précédent.
Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement, ou si la part fixe du capital social venait à
être entamée suite à cette démission.
Article 12 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3).
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
Volet B
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil
d'Administration.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé
démissionnaire.
Article 12bis – RECOUVREMENT DE LA CONTRE-VALEUR DES PARTS SOCIALES
Conformément à l’article 375 du Code des sociétés, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou
d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de ses
parts de la manière déterminée à l’article 374 du Code des sociétés, en tenant compte de l’article 28
des présents statuts.
Article 12ter – DROITS DES ASSOCIES
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou
d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers, ou représentants ne peuvent provoquer la
dissolution de la société.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé d’un nombre impair de
membres, avec un minimum de trois et un maximum de sept, nommés par l'Assemblée Générale des
associés, pour une durée déterminée de quatre ans.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
Article 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment :
accepter toutes sommes et valeurs - acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et
hypothéquer tous droits et biens meubles - contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou
autre, (à l'exception d'emprunts obligataires) - accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques,
donner mainlevée avec ou sans paiement, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense
d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation - renoncer en
quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage
et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes - engager, suspendre
ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
Il établit le règlement d'ordre intérieur le cas échéant.
Article 15 – PRESIDENCE-DELEGATION DE POUVOIRS
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président.
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur-délégué ; lequel sera en
outre chargé de la gestion journalière.
L’octroi ou la révocation des délégations de pouvoirs précitées sont décidées par le Conseil
d’Administration à la double majorité précisée à l’article 17.
Article 16 - REUNION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l’administrateur-délégué et à défaut, du plus ancien des
administrateurs présents, chaque fois que l'intérêt social l'exige et/ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, télex, télécopie, ou par tout autre moyen de
Volet B
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Article 17 - VOTES
Les décisions du conseil d'administration sont prises si elles réunissent la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
Dans le cas où le conseil est composé de trois membres, les décisions se prennent à la majorité
simple.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 18 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux. Lesquels
sont signés par le Président et l’administrateur-délégué.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
Article 19 - REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, par l'administrateur délégué et le président
du conseil d’administration agissant conjointement.
 La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 20 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée
générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rému¬nération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à l’assemblée générale.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le plus âgé
des administrateurs.
Le président peut désigner le secrétaire.
L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 22 - REUNIONS
L'assemblée générale se réunit une fois par an, le deuxième mercredi du mois de juin au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le
premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé.
Aucun associé ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 23 - CONVOCATIONS
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée par lettre, fax
ou tout autre moyen de communication ayant un support écrit aux associés un mois au moins avant
la date de la réunion. La convocation précise toujours l’ordre du jour.
Volet B
Article 24 - VOTES
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou
représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts (révocation des
administrateurs notamment), l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles
prévues à l’article 558 du Code des sociétés.
Article 25 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un-cinquième du capital
social en font la demande.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Article 26 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN
Article 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.  Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
Chaque année, le Conseil d’Administration devra rédiger un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser le but qu’elle s’était fixé conformément à son objet social. Ce rapport
établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations, sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
Article 28 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net, tel qu’il résultera des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration, sera
affecté comme suit : il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social;
il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition de l’organe de
gestion.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécu¬tion des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.  Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-
cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être
prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des
statuts.
Article 30 - ARBITRAGE
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
Article 31 - DROIT COMMUN
Volet B
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins d’un liquidateur désigné par le
Tribunal de Commerce de Namur.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré, le surplus
de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
Article 33 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des parts.
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant, la société étant constituée, tous les comparants, réunis en assemblée générale, ont
décidé de prendre les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
1. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
A l'unanimité, l'assemblée décide d'appeler aux fonctions d’administrateurs :
-  l’Asbl Travail et justice, représentée par Monsieur FARCY Michel et Monsieur DOCQUIER Jean-
Philippe, prénommés ;
- la Fédération CSC Namur-Dinant, représentée par Madame BEN HAMIDA Myriam et Monsieur
JACQUES Thierry, prénommés ;
- l’Asbl Quadragésimo Anno, représentée par Madame LEONARD Anne et Monsieur RODRIGUEZ Y
MERINO Enrique, prénommés.
2. EMOLUMENTS
Le mandat des administrateurs est gratuit.
3. COMMISSAIRES
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire –
réviseur.
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2017.
5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, sera
clôturé le 31 décembre 2016.
6. DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC
Monsieur Michel FARCY ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
7. FRAIS
Les comparants déclarent savoir le montant des frais, rémunérations ou charges à la société en
raison de sa constitution s’élève à mil trois cent vingt-cinq euros (1.325,00 eur).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
Volet B
avoirs bancaires.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et, à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination du président du conseil et de l'administrateur-délégué, et de préciser
les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.
A l'unanimité, le conseil décide :
D’appeler aux fonctions de président Monsieur JACQUES Thierry, qui accepte.
D’appeler aux fonctions d’administrateur délégué Madame Anne LEONARD.
Le mandat de président et d’administrateur délégué ainsi nommé est gratuit.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux Annexes du Moniteur Belge.