Nº d'entreprise : 0729 570 157
Nom
(en entier) : Mohpa
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4121 Neupré (Neuville-en-Condroz), Avenue de la Clairière, 5
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION et clôture
D'un acte reçu par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire de résidence à 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 26 juillet 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Liège 1, le 26 juillet 2024, volume
00000 folio 0000 case 0013516, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Mohpa", ayant son
siège à 4121 Neupré (Neuville-en-Condroz), avenue de la Clairière 5, inscrite au registre des personnes morales
de Liège, division Liège, sous le numéro BE 0729.570.157 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71, § 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 30 juin 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur WILLEMS Romuald, Expert-comptable certifié, représentant la SRL Fidutax, dont les bureaux sont
situés à 6280 Gerpinnes, Chaussée de Philippeville, 193, a rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa
3 du Code des sociétés et associations, en date du 24 juillet 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VIII. Conclusions
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable certifié, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 22 juin 2024.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procede au contrôle de l'état resumant la situation active et passive au 30 juin 2024 de la SRL
« MOHPA », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 93.559,28 € et un actif net de 85.029,01 € donne une image fidèle de la situation financière de
la société SRL « MOHPA » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 juin 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 30 juin 2024 de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre de notre contrôle et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et
faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent afin de définir des procédures d'audit appropriées
en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société
;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
·Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux
dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active
et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Gerpinnes, le 24 juillet 2024
Fidutax SRL
Représentée par
Romuald WILLEMS,
Expert-comptable certifié »
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
* Que la société n'a plus d'activité.
* Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
* Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
* Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
* Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée, l'impôt dû pour le dernier exercice ayant été cantonné à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate
* que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées.
* que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des
tiers ont été consignées à la Caisse de dépôts et Consignations.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les deux actionnaires, à concurrence
de leur participation, et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4121 Neupré (Neuville-en-Condroz),
Avenue de la Clairière 5, chez Monsieur MARIËN Frank, pendant une période de cinq ans à compter du jour de
la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
30 juin 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de nonante-cinq mille cinq cent cinquante-neuf
euros vingt-huit cents (95.559,28 €) et des capitaux propres de trente-six mille euros (36.000,00 €).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la société à responsabilité limitée « Mohpa » a définitivement cessé d'exister
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux deux actionnaires qui confirment en outre leur
accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Mohpa » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Messieurs MARIËN Frank et WALEFFE Olivier, ici présents,
chacun avoir pouvoir d'agir séparément afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des
présentes résolutions, ainsi que la liquidation des comptes de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Alexandre CAEYMAEX
Notaire