N° d'entreprise : 0869767128
Nom
(en entier) : COOL-CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François Cloes 51/2
 : 4420 Saint-Nicolas
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Valérie VACA à Louveigné le 18 octobre 2022,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "COOL-
CONCEPT" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que, en date du 1er
janvier 2020, le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la
réserve légale de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un total de vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
La totalité du capital ayant été libérée, il n’existe pas de compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Acceptation d’un apport supplémentaire en numéraire avec émission de 186
actions nouvelles.
(a) Décision
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire à concurrence de cent mille euros
(100.000,00 €), par émission de cent quatre-vingt-six (186) actions nouvelles, identiques aux actions
Volet B
existantes et jouissant des mêmes droits et avantages avec, participation au résultat de l’exercice en
cours pro rata temporis à dater de leur souscription, à souscrire en espèces au prix de cinq cent
trente-sept euros soixante-trois cents (537,63 €) par action et à libérer intégralement.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(b) Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique
actuel, ici présent, renonce au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et
décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, se reconnaissant dûment informé.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(c) Renonciation – Limitation du droit de préférence
L’actionnaire unique actuel, ici présent, renonce au droit de préférence prévu par l'article 5 :128 du
Code des sociétés et des associations au profit exclusif de :
- la société à responsabilité limitée "JUSON", ayant son siège à 4140 Sprimont, Rue Haute Lillé 8,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE 0774.909.046
;
- la société à responsabilité limitée "PHP Management", ayant son siège à 4910 Theux, rue des 600
Franchimontois 26, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le
numéro BE 0567.880.758 ;
lesquelles se proposent de souscrire seules et exclusivement la totalité des nouvelles actions.
En outre et pour autant que de besoin, l’actionnaire unique actuel renonce expressément et
définitivement au respect du délai de 15 jours prévu par l'article 5 :129 du Code des sociétés et des
associations.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(d) Souscription et libération
A l’instant :
1. la société à responsabilité limitée "JUSON", ayant son siège à 4140 Sprimont, Rue Haute Lillé 8,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE
0774.909.046, ici représentée par son administrateur, Monsieur DONNEAUX Nicolas, domicilié à
4140 Sprimont, rue Haute Lillé 8, désigné à cette fonction aux termes de l’acte constitutif ;
2. la société à responsabilité limitée "PHP Management", ayant son siège à 4910 Theux, rue des 600
Franchimontois 26, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le
numéro BE 0567.880.758, ici représentée par son administrateur, Monsieur PRÉGARDIEN Philippe,
domicilié à 4140 Sprimont, Rue du Suffrage Universel 43, désigné à cette fonction aux termes de l’
acte constitutif ;
souscripteurs précités, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite
connaissance tant de la situation financière de la société, que de ses statuts, déclarent souscrire les
186 actions nouvelles dont l’émission vient d’être décidée, comme suit :
-      nonante-trois (93) actions pour la société à responsabilité limitée "JUSON", soit un montant de
cinquante mille euros (50.000,00 €) ;
-      nonante-trois (93) actions pour la société à responsabilité limitée "PHP Management", soit un
montant de cinquante mille euros (50.000,00 €).
La SRL « JUSON » déclare que son apport en numéraire a été libéré intégralement par dépôt
préalable sur le compte (...) ouvert au nom de la SRL « COOL-CONCEPT » auprès de la banque
CRELAN.
L’attestation délivrée par ladite banque en date du 18 octobre 2022 est remise à l’instant au notaire
soussigné afin d’être conservée au dossier.
La SRL « PHP Management » déclare que son apport en numéraire a été libéré intégralement par
dépôt préalable sur le compte (...) ouvert au nom de la SRL « COOL-CONCEPT » auprès de la
banque CRELAN.
L’attestation délivrée par ladite banque en date du 17 octobre 2022 est remise à l’instant au notaire
soussigné afin d’être conservée au dossier.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(e) Constatation de la réalisation de l’apport
En conséquence, l’assemblée constate la réalisation effective du nouvel apport en numéraire. Par
conséquent, la société a désormais émis trois cent septante-deux (372) actions en rémunération des
apports.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
4. Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée "COOL-
CONCEPT".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Pressing : Toutes opérations relatives au lessivage, la blanchisserie, à la teinturerie, au repassage
et au pressage, au nettoyage par toutes méthodes, et autres activités similaires.
2. Consultance : La prestation de services de tous types dans le domaine de la consultance, de l’
analyse, de l’accompagnement psychosocial, ainsi que de la formation et de l’animation d’équipes,
de groupes et de personnes dans leurs projets de création, d’évolution ou de développement ;
La prestation de services, de conseils et de formations en matière de gestion et organisation d’
entreprises, en gestion de ressources humaines, en marketing et en environnement, sous forme d’
études, d’expertise, de conseils, de marketing, de management ou d’administration ;
La prestation de conseils, la consultance au sens large et la formation en matière de communication.
3. Commerce de détail : vente au détail d'articles ménagers, d’articles de jardin, de produits textiles,
de vêtements, d’objets d'ameublement et d'équipement ménager, articles de fantaisie.
4. Matériel de chauffage-sanitaire-adoucisseur d’eau : la réparation, le dépannage, l'entretien, ainsi
que les travaux de toutes natures afférents à la plomberie, aux installations sanitaires, aux
adoucisseurs d’eau et aux installations de chauffage et de réfrigération ;
L'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la commercialisation, la production, la fabrication, ainsi
que le placement de tous produits et/ou matériaux attenants à la plomberie, aux installations de
chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires.
5. Immobilier : la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la gestion, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et en
matière générale, de tous biens immobiliers;
Le nettoyage et désinfection d'immeubles, meubles, ameublements et autres objets divers;
6. Véhicules : le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la
vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, le dépannage, la réparation, la location, le
leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris
notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile ;
7. Horeca et événementiel : l'exploitation de tous genres de débits de boissons, restaurants, friterie,
snack, petite restauration, salon de thé, distribution de repas, plats à emporter, traiteur, tavernes,
brasseries, glacerie, cafétérias, bars, hôtellerie, etc. ;
L’organisation de toute activité dans le secteur de l’événementiel, y compris l’organisation de
banquets et de réceptions ;
Le commerce en gros ou en détail de boissons, alcoolisées ou non, ainsi que de tous produits du
secteur horeca ;
Volet B
La location de tout matériel lié à ces activités.
8. Barbecue : la fabrication, le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris
notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la
location de barbecue et d’accessoires à barbecue ;
9. Services à domicile : La prestation de services, notamment dans le cadre de titres-services, de
toute nature généralement quelconque aux particuliers, et notamment l’aide à domicile, l’exécution
de  tâches ponctuelles ou régulières pour compte de tiers, sans que cette liste soit exhaustive : les
travaux de nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux
occasionnels de coutures, la préparation de repas, la livraison de repas, la livraison des courses
ménagères, les travaux de jardinage ou d’aménagement de jardin et les petits bricolages.
Elle peut proposer et commercialiser tous types de produits résultant de ces activités principales.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, trois cent septante-deux (372) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
Volet B
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
A défaut d'accord différent entre tous les actionnaires, il sera procédé comme suit :
a) L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société de son projet de
cession, par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration, en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action.
Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre recommandée,
chaque actionnaire du projet de cession en lui communiquant les informations reprises ci-avant, et
en demandant s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise
la cession au cessionnaire proposé, par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre
recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que : 1) si la totalité
des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant
soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces actions ; ou 2) si
le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession ou adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément au
point e) ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour toutes les cessions entre vifs, même s'il s'agit
de vente, par voie d'adjudication publique aux enchères, volontaire ou par décision de justice ; l'avis
de cession, point de départ des délais, pouvant être donné en ce cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire.
b) Au cas où une cession d’actions entre vifs ne serait pas autorisée ou agréée, les intéressés auront
recours au Tribunal de l’Entreprise du siège de la société par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le Tribunal de l’Entreprise, les opposants ont trois mois,
à dater de l'ordonnance, pour trouver acheteurs au prix et conditions à convenir entre les intéressés
ou, à défaut d'accord, à fixer par le Tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie
étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois ci-dessus prévu, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
c) En cas de transmission d’actions pour cause de décès, les héritiers et légataires de l'actionnaire
décédé seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l’organe d’administration leurs nom,
prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner, éventuellement, celui
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article 8 des
présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires du défunt.
Au cas où l'actionnaire venant à disparaître serait une personne morale, les mêmes règles seront
appliquées par assimilation.
d) Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils ne peuvent en demander le rachat, par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration
et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’administration aux autres
actionnaires, que dans un délai d'un an à compter de la clôture de l'exercice social en cours au jour
du décès.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au point e).
Dans la quinzaine de la transmission par l’organe d’administration de la copie recommandée de la
demande de rachat, les actionnaires feront connaître à l’organe d’administration, par lettre
recommandée, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les actions de leur coactionnaire
décédé, au prix déterminé, conformément au point e), ou autrement. Faute d'avoir adressé leur
réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de
préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter, proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'entre eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des
intéressés, ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois après le délai d'un an dont question au
paragraphe deux, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.
e) La valeur et les conditions de rachat des actions transmises à cause de mort seront, à défaut
d'accord entre les parties, déterminées comme suit:
Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice, cette valeur sera égale au montant nominal
des actions.
Après cette date, cette valeur sera fixée en prenant pour base d'évaluation la valeur de l'actif net
corrigé.
Par actif net corrigé, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au dernier bilan approuvé par
l'assemblée générale, déduction faite des provisions et des dettes. L'actif net ne peut comprendre ni
le montant non amorti des frais d'établissement, ni les immobilisations incorporelles qui ne peuvent
être considérées comme valeurs actives réalisables.
Si à la date de valorisation des actions, le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale remonte à
plus de six mois ou s'il y a désaccord sur le prix des actions, que ce soit entre actionnaires,
légataires ou héritiers, la valeur des actions sera fixée, sans possibilité de recours, par un arbitre
désigné de commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le juge compétent sera saisi.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article dix - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballotage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.
Les administrateurs, nommés ou non dans les statuts, ne sont révocables que par décision unanime
de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Si un administrateur souhaite démissionner de ses fonctions, il est tenu d'en aviser la société au
moins trois mois à l'avance.
La cessation des fonctions d'un administrateur, pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la
dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par l’administrateur qui subsiste et à
défaut, l'assemblée générale convoquée par un des actionnaires procède à une nouvelle
désignation.
Il est interdit à un administrateur de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires
Volet B
susceptibles de concurrencer la société, sauf accord unanime de tous les actionnaires.
Article onze – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, les administrateurs peuvent accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant :
- par la signature de deux administrateurs agissant conjointement ;
- par la signature de l’administrateur-délégué agissant seul pour tout engagement ne dépassant pas
cinquante mille euros (50.000,00 €).
Les administrateurs agissant conjointement peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article douze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article treize – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième lundi du mois de mai à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quinze – ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article seize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
Volet B
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article dix-sept - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Chaque actionnaire peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas
autorisé par la loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Article dix-huit – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-neuf - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-et-un - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
TITRE SEPT- DIVERS
Article vingt-deux - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
Article vingt-trois – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-quatre – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. »
Volet B
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Renouvellement du mandat de l’administrateur et désignation de nouveaux
administrateurs.
L’assemblée générale décide :
a) de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée,
ici présent et qui accepte :
(...) Monsieur PHILIPPART DE FOY Martin-Sebastian, domicilié à 4550 Nandrin, Tige sur le Mont 11.
b) de désigner comme administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée, ici présents et
qui acceptent :
1) NE : 0774.909.046
1. "JUSON" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 4140 Sprimont, Rue Haute Lillé 8,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE
0774.909.046, dont le représentant pour la durée du mandat sera :
(...) Monsieur DONNEAUX Nicolas, domicilié à 4140 Sprimont, rue Haute Lillé 8 ;
2. NE : 0567.880.758
 "PHP Management" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 4910 Theux, rue des 600
Franchimontois 26, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le
numéro BE 0567.880.758, dont le représentant pour la durée du mandat sera :
(...)  Monsieur PRÉGARDIEN Philippe, domicilié à 4140 Sprimont, rue du Suffrage Universel 43.
Le mandat des administrateurs sera gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi rue Jean Gruslin 17 à 4460
Grâce-Hollogne.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CLOTURE                                                           
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 15.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer comme administrateur-
délégué :
(...) Monsieur PHILIPPART DE FOY Martin-Sebastian, domicilié à 4550 Nandrin, Tige sur le Mont
11".
 
Pour extrait conforme,
Valérie VACA , Notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement et statuts coordonnés.