N° d'entreprise : 0877545835
Nom
(en entier) : European State Forest Association
(en abrégé) : EUSTAFOR
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Luxembourg 66
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le neuf mars deux mil vingt-deux, que l'assemblée générale extraordinaire des
membres de l’association internationale sans but lucratif "EUROPEAN STATE FOREST
ASSOCIATION", en abrégé "EUSTAFOR", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg
66, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro d'entreprise 0877.545.835, a décidé notamment de refondre les statuts pour les mettre en
conformité avec le Code des sociétés et associations et d’adapter à cette occasion le but en vue
duquel l'association internationale sans but lucratif a été constituée, et les activités qu'elle se propose
de mettre en œuvre pour atteindre ce but, comme suit :
TITRE I – DÉNOMINATION, DURÉE et SIÈGE SOCIAL
ARTICLE 1 – NOM
A été fondée une association internationale sans but lucratif sous le nom « European State Forest
Association », en abrégé « EUSTAFOR », (dénommée ci-après l’« Association ») avec le numéro de
BCE 0877.545.835 RPM Bruxelles.
Cette Association est régie par le Code des sociétés et des associations, en abrégé CSA.
ARTICLE 2 – DURÉE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu dans cette Région, par décision du Comité
exécutif prise à la majorité absolue (plus de 50 %) des voix valablement exprimées. La décision doit
être publiée aux annexes du Moniteur belge.
L’association peut adopter une adresse électronique et un site Internet conformément à l’article 2:31
du CSA, pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les membres et
également avec les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire et la personne en charge de
la gestion journalière.
Cette adresse électronique (et ce site Internet), peut être modifiée par le conseil d’administration, qui
en informe sans délai tous les intéressés, le cas échéant par voie de publication au Moniteur belge.
TITRE II – FINALITÉ ET OBJETS
ARTICLE 4 – BUT & OBJETS
Le but social de l'Association est de promouvoir l'intérêt général des forêts étatiques situées dans
l'Union européenne et dans d'autres pays européens de la région CEE-ONU en vue de maintenir et
d'accroître la gestion durable des forêts d'un point de vue économique, social, culturel et écologique.
Ce but se réalise plus particulièrement par un soutien, une aide, du lobbying, de la promotion des
organisations des forêts étatiques en Europe, membres de l’association.
Pour réaliser son but, l’association peut mettre en œuvre, entre autres les activités suivantes :
Volet B
    •  représenter les intérêts de ses membres au sein des institutions de l’Union européenne et d’
autres processus internationaux ;
    •  être un carrefour pour l’échange des informations, des idées, des opinions entre les membres, d’
une part, et entre les membres et les tiers, d’autre part ;
    •  prendre des décisions et les publier ;
    •  publier un journal interne à l’attention de ses membres ;
    •  organiser des conférences, des séminaires, des formations.
TITRE III - AFFILIATION
ARTICLE 5 – MEMBRES – CONDITIONS D’ADMISSION
L'association est composée de Membres votants et de Membres adhérents.
    •  L’Association compte au minimum quatre Membres votants.
    •  Peuvent devenir Membres votants :
· Les Organisations de Gestion des Forêts Étatiques (ci-dessous « OGFE ») des pays membres de l’
Union européenne ou d'un autre pays européen de la région CEE-ONU qui gèrent et veillent à la
protection des forêts étatiques.
    •  Peuvent devenir Membres adhérents :
· Les OGFE des pays membres de l’Union européenne ou d'un autre pays européen de la région
CEE-ONU qui gèrent et veillent à la protection des forêts étatiques qui ont fait le choix de ne pas
demander à être admis comme Membres votants.
Les Membres votants ainsi que les Membres adhérents doivent être constitués conformément aux
lois de leurs pays.
ARTICLE 6 – AFFILIATION
Tout candidat désireux de s’affilier à l’Association doit adresser sa candidature à l’Association, à l’
attention du Directeur exécutif. Tous les candidats s’engagent à respecter toutes les règles en
vigueur au sein de l’Association, les décisions prises par l’Assemblée générale ou le Comité exécutif,
en ce compris, sans être limitatif, le Règlement d’Ordre Intérieur (le ROI).
La candidature doit contenir, outre l’identité complète de la personne morale, l’adresse électronique
qui peut être utilisée pour l’exercice des droits et obligations des membres, comme dit à l’article 32.
Le règlement d’ordre intérieur précise et met en œuvre la présente disposition.
Dès réception d’une candidature, le Directeur exécutif la soumet au Comité exécutif qui décide
souverainement de l’acceptation ou du rejet de la candidature. La décision ne doit pas être motivée.
Un Membre adhérent peut soumettre sa candidature pour devenir un Membre votant, mais un
Membre votant ne peut pas changer son affiliation pour (re)devenir Membre adhérent.
ARTICLE 7 – DÉSAFFILIATION ET EXCLUSION
Tout membre qui souhaite se retirer de l’Association doit en avertir l’Association, à l’attention du
Directeur exécutif et ce, par écrit. Sans préjudice de la cotisation de l’exercice qui reste due, la
démission sort ces effets au moment de la réception de la démission, si elle intervient dans les 9
premiers mois de l’exercice social de l’Association. La démission réceptionnée durant les 3 derniers
mois de l’exercice est réputée réceptionnée le 1er jour ouvrable de l’exercice suivant. La cotisation
dudit exercice est également due.
Un Membre votant peut être exclu de l’Association par un vote à la majorité des deux tiers des
Membres votants, soit pour raison de non-paiement des cotisations malgré un rappel, ou autres
sommes dues, soit s’il ne respecte pas les statuts, les décisions prises par l’Assemblée générale ou
le Comité exécutif, en ce compris, sans être limitatif, le Règlement d’Ordre Intérieur (le ROI). Pour
déterminer la majorité requise pour l’exclusion, le Membre votant qui fait l’objet du vote d’exclusion
ne pourra pas participer à ce vote.
Préalablement à tout vote portant sur son exclusion, le Membre votant aura le droit d’être entendu
par l’Assemblée générale.
Est réputé démissionnaire le Membre votant ou le Membre adhérent qui ne remplit plus les
conditions d’admission exposées à l’article 5.
Le Membre adhérent est exclu par décision du Comité exécutif. La décision est souveraine et ne doit
pas être motivée.
Un Membre qui cesse de faire partie de l’Association pour quelque raison que ce soit ne pourra plus
faire valoir de droits vis-à-vis de l’Association et ne pourra plus accéder aux fonds ou à la
documentation de l’Association.
ARTICLE 8 - REPRÉSENTATION DES MEMBRES
Chaque organisation membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s)
"représentant(s)", pour le représenter au sein de l’Association.
Si un Membre votant ne nomme qu'un (1) représentant, il sera l'électeur de ce membre. Si un
Membre votant désigne plus d'un (1) représentant, il doit nommer un (1) électeur qui exerce le droit
de vote. Chaque représentant est réputé avoir la pleine capacité de représenter le membre.
Volet B
Le représentant d’un Membre votant doit être son directeur général ou un membre de la haute
direction ayant des responsabilités importantes. Si ce représentant cesse d’être directeur ou membre
de la haute direction ayant des responsabilités importantes,
(i) il perd de plein droit sa capacité de représentant (y compris, le cas échéant, toute capacité de
voter) et
(ii) ledit membre remplacera immédiatement ce représentant sauf s'il dispose déjà d'un autre
représentant et, le cas échéant, d'un autre électeur.
ARTICLE 9 – DROITS & OBLIGATIONS
Les droits des Membres votants sont les suivants :
    •  le droit d’être informé de l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
    •  le droit de proposer des points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
    •  le droit d’être convoqué aux assemblées générales ;
    •  le droit de se faire représenter à l’Assemblée générale ;
    •  le droit d’être informé des décisions prises par l’Assemblée générale ;
    •  le droit de consulter les documents sociaux de l’Association ;
    •  le droit de voter.
Les droits des Membres adhérents sont les suivants :
    •  le droit d’être informé de l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
    •  le droit d’être convoqué aux Assemblées Générales ;
    •  le droit de se faire représenter à l’Assemblée générale ;
    •  le droit d’être informé des décisions prises par l’Assemblée générale ;
    •  le droit de consulter les documents sociaux de l’Association.
Les obligations des Membres votants et des Membres adhérents sont entre autres les suivantes :
    •  l’obligation de payer la cotisation ;
    •  l’obligation de respecter toutes les règles en vigueur au sein de l’Association, les décisions
prises par l’Assemblée générale ou le Comité exécutif, en ce compris, sans être limitatif, le
Règlement d’Ordre Intérieur (le ROI) ;
    •  l’obligation d’informer, par courrier électronique, tout changement d’adresse, d’adresse
électronique de coordonnés, d’identité, de nom, de forme juridique, ou autres informations
nécessaires pour le bon déroulement des convocations à l’Assemblée générale et de la facturation ;
    •  l’obligation d’informer, par courrier électronique, de l’identité, des coordonnées et, le cas
échéant, de la désignation des personnes en tant que représentant/électeur du membre.
TITRE IV - FINANCES
ARTICLE 10 – COTISATIONS
Le Comité exécutif établit un budget sur une base annuelle reprenant les charges pour l’exercice qui
suit l’exercice clôturé et, le cas échéant, pour l’exercice suivant également. Ce budget doit être
approuvé par l’Assemblée générale. Le budget indique également les cotisations payées par tous les
membres. Le ROI précise et complète les modalités d’établissement du budget.
Les cotisations de l’Association sont calculées sur base de deux critères, une cotisation fixe et une
cotisation additionnelle, chacune couvrant environ la moitié du budget.
Le premier critère est le principe d’égalité. Chaque Membre, votant ou adhérent paie un montant
identique.
Le second critère est la production de bois par chaque Membre votant.
Le ROI précise et complète les modalités de calcul des deux critères.
Les nouveaux membres payent le montant total de la cotisation pour l’année de leur admission. Si un
membre se retire ou est exclu de l’Association, la cotisation de l’année durant laquelle la démission
ou l’exclusion a eu lieu reste due. En outre, la cotisation de l’année qui suit celle de la démission est
également due si les effets de la démission sont reportés à l’année suivante, car la démission est
réceptionnée durant les trois derniers mois de l’exercice, comme dit l’article 7 ci-avant.
Toutes les cotisations seront payables dans les trente jours à dater de l’émission de la facture à ce
sujet.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
Chaque membre est tenu de payer les cotisations fixées par le Comité exécutif et approuvées
chaque année par l’Assemblée générale, mais n’est aucunement responsable des engagements
financiers conclus au nom de l’Association.
ARTICLE 12 – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable de l’Association commence le premier janvier et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
ARTICLE 13 – BUDGET ET COMPTES
Le Comité exécutif arrête les comptes annuels et le budget préparés par le Directeur exécutif (ou
Volet B
toute autre personne désignée à cet effet par le Comité exécutif), à soumettre à l’Assemblée
générale pour approbation.
Ces documents comprennent :
    •  les comptes de l’exercice clôturé ;
    •  un budget pour l’exercice qui suit celui qui est clôturé ;
    •  le cas échéant, un budget pour l’exercice suivant ;
    •  le cas échéant, un rapport de gestion.
ARTICLE 14 – DÉPENSES HORS BUDGET
Des dépenses spécifiques non prévues au budget peuvent être engagées par le Comité exécutif, si
ces dépenses sont intégralement supportées ou prises en charge par des membres ou des tiers qui
acceptent soit de les financer, soit de garantir leur financement, en se portant caution ou autre, en
sus de la cotisation.
TITRE V - ORGANISATION
ARTICLE 15 – STRUCTURE DE L’ORGANISATION
La structure de l’association est la suivante :
a) l’Assemblée générale ;
b) le Président et un Vice-président ;
c) le Comité exécutif ;
d) le Directeur exécutif.
TITRE VI – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a) L’Assemblée générale est composée de tous les Membres votants de l’Association. Chaque
Membre adhérent qui le souhaite peut y participer sans droit de vote.
b) Les Membres votants sont représentés à l’Assemblée générale par un représentant, comme dit à
l’article 8 ci-avant ou par un mandataire, selon les conditions expliquées dans l’article 19 (b).
c) L’Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le Président, ou le Directeur
exécutif à la demande du Président, par courrier électronique avec à l’ordre du jour, entre autres, l’
approbation des comptes annuels de l’exercice écoulé et du budget de l’exercice qui suit celui des
comptes annuels, ainsi que le cas échéant du budget de l’exercice suivant. L’ordre du jour est
mentionné dans la convocation.
d) Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que cela s’avère
nécessaire, sur l’initiative du Comité exécutif, à la discrétion du Président ou à la demande d’au
moins vingt pour cent (20 %) des Membres votants.
e) La convocation avec l’ordre du jour sont envoyés à tous les Membres votants et les Membres
adhérents, au plus tard trente jours avant la date de l’Assemblée générale ordinaire et, pour autant
que possible, au plus tard trente jours avant la date d’une assemblée générale extraordinaire.
f) Les Membres votants peuvent proposer l’ajout d’autres points à l’ordre du jour. L’ordre du jour
définitif sera communiqué à tous les Membres votants et Membres adhérents au plus tard quinze
jours avant l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
g) L’Assemblée générale ne peut prendre aucune décision au sujet d’un point non repris à l’ordre du
jour définitif, sauf si tous les Membres votants sont présents ou représentés et votent à l’unanimité
pour qu’un tel point soit inclus à l’ordre du jour.
ARTICLE 17 – ORDRE DU JOUR
À l’Assemblée générale, les Membres votants :
a) entendent le rapport de gestion sur les activités de l’Association au cours de l’exercice écoulé et
les projets pour l’exercice à venir. Le contenu du rapport de gestion ne doit être conforme à l’article
3:48 du CSA, que si l’association est tenue d’établir un pareil rapport ;
b) approuvent les comptes et budgets ;
c) décident du montant des deux composantes de la cotisation ;
d) nomment et, le cas échéant, révoquent les Membres du Comité exécutif ;
e) approuvent, si nécessaire, et si requis par la loi ou si décidé par l’Assemblée générale, la
nomination d’un/des réviseur(s) d’entreprises ;
f) traitent d’autres affaires concernant l’Association.
ARTICLE 18 – POUVOIR VOTAL
Pour être adoptée, une décision doit recueillir la majorité requise de l’ensemble des membres votant
valablement et de l’ensemble des pays participant valablement au scrutin.
    •  Pour le vote par membre, chaque Membre votant a droit à une voix.
    •  Vote national le pouvoir votal de chaque Membre votant est une fraction qui a au numérateur le
chiffre 1 et au dénominateur le nombre total de membres votants du même pays que celui du
membre en question, présents ou représentés à la réunion de l’assemblée générale.
Le ROI précise et modalise le pouvoir votal.
Volet B
Les Membres adhérents ne disposent pas du droit de vote.
ARTICLE 19 – ORGANISATION DE ET REPRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a) La participation des membres à une réunion de l’Assemblée générale peut avoir lieu par vidéo-
conférence ou conférence téléphonique. Un Membre votant qui participe de cette façon à l’
assemblée sera présumé présent en personne à la réunion et pourra par conséquent prendre part
aux votes et être inclus dans un quorum.
b) Un Membre votant, peut désigner un autre Membre votant ou le Président de l’Association pour
exercer son droit de vote, en fournissant une procuration écrite. Un exemplaire original de la
procuration écrite est remis au Président de l’Association avant la réunion ou au président de la
séance, pendant la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles qui fait obstacle ou compliquent
gravement le déplacement des Membres pour se rendre à la réunion de l’assemblée générale, un
Membre votant ne peut représenter plus de trois (3) Membres votants à la même Assemblée
générale.
c) Les réunions peuvent se tenir en dehors du siège social, à un endroit où le plus grand nombre de
participants à l’assemblée générale peut se réunir.
d) Endéans les trente (30) jours à partir de la date de la réunion, le procès-verbal en projet est
adressé à tous les Membres votants qui ont assisté à la réunion avec invitation à faire connaître leur
(s) éventuelle(s) observation(s) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, à défaut d’observation, le
procès-verbal est présumé approuvé à l’unanimité. En cas d’observation, son approbation
interviendra à la plus prochaine réunion. Le procès-verbal approuvé est signé par le Président de la
séance. Les procès-verbaux seront gardés dans un registre qui est tenu au siège social.
ARTICLE 20 – QUORUM DE PRÉSENCE ET MAJORITÉ
Il n’y a pas de quorum de présence pour l’Assemblée générale, sauf autre disposition statutaire.
Une majorité absolue (plus de 50 %) des voix valablement exprimées est requise pour l’adoption d’
une décision, sauf indication contraire dans les présents statuts.
ARTICLE 21 – PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le Président de l’Association ou, en son absence, le Vice-président, préside l’Assemblée générale.
TITRE VII – L’ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 22 – PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
Le Président et le Vice-président sont élus par l’Assemblée générale, à la majorité absolue pour deux
ans renouvelables.
Ils doivent être Membre votant dont le siège social est situé dans un pays membre de l'Union
européenne et désigner comme représentant permanent soit le Directeur général, soit un membre de
la haute direction.
Ils sont membres du Comité exécutif et ils ont les mêmes droits que les autres membres du Comité
exécutif.
ARTICLE 23 – COMITÉ EXÉCUTIF
a) L’Association est administrée par un Comité exécutif composé de quatre personnes au moins,
dont le Président, et le Vice- président. Ils sont nommés pour deux ans renouvelables.
b) Les membres du Comité exécutif doivent être Membre votant et désigner comme représentant
permanent soit le Directeur général, soit un membre de la haute direction.
c) Les membres du Comité exécutif, y compris le Président et le Vice-président, sont nommés par l’
Assemblée générale à la majorité absolue pour autant que la moitié des Membres votants de l’
Association soient présents ou représentés. Si le quorum de présences n’est pas atteint, une
nouvelle Assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, qui pourra valablement
statuer quel que soit le nombre des Membres votants présents ou représentés.
d) Le Comité exécutif a tous les pouvoirs de gestion et d’administration, sous réserve des
compétences attribuées par la loi ou les statuts à l’Assemblée générale.
Le Comité exécutif dirige les activités de l’Association dans le respect du budget adopté par l’
Assemblée générale. Il interprète les statuts de l’Association. Il prépare un Règlement d’Ordre
Intérieur qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale, de même que les modifications audit
règlement. Il imposera les règles et règlements à sa propre discrétion. Il arrête les comptes annuels
et prépare le budget soumis à l’Assemblée générale pour approbation.
e) Le Directeur exécutif ou, le cas échéant, la personne chargée de la gestion journalière, assiste
aux réunions en qualité consultative. Le Comité exécutif peut inviter d’autres personnes que les
membres du Comité exécutif à ses réunions.
f) Le quorum de présence pour les réunions du Comité exécutif est de la moitié des membres
présents en personne ou représentés par procuration. Si le quorum de présences n’est pas atteint,
une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre du jour, qui pourra valablement statuer quel
que soit le nombre des d’administrateurs présents ou représentés.
Une décision est adoptée si elle recueille la majorité absolue (plus de 50 %) des voix valablement
exprimées des membres présents ou représentés à la réunion.
g) Dans les limites autorisées par la loi, le Comité exécutif peut être convoqué et tenu par procédure
Volet B
écrite, en ce compris les courriers électroniques, sans convocation, de l’accord individuel et unanime
des membres, et avec convocation, de l’accord unanime des membres qui participent au
déroulement de la réunion.
h) La participation à une réunion du Comité exécutif peut avoir lieu par vidéo-conférence ou
conférence téléphonique. Un administrateur participant de cette façon à la réunion du Comité
exécutif sera présumé présent en personne à la réunion et pourra par conséquent prendre part aux
votes et être inclus dans un quorum.
i) Endéans les trente (30) jours à partir de la date de telle réunion, le procès-verbal en projet est
adressé à tous les administrateurs qui ont assisté à la réunion avec invitation à faire connaître leur(s)
éventuelle(s) observation(s) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, à défaut d’observation, le
procès-verbal est présumé approuvé à l’unanimité. En cas d’observations, son approbation
interviendra à la plus prochaine réunion. Le procès-verbal approuvé est signé par le Président de la
séance. Les procès-verbaux seront gardés dans un registre qui est tenu au siège social.
j) Le Comité exécutif est convoqué par le Président ou le Directeur exécutif à la requête du
Président, par courrier électronique ou par toute autre voie de communication, au moins une fois par
an, au moins huit jours avant la réunion du Comité exécutif. Un membre absent peut désigner un
autre membre du Comité exécutif pour exercer ses droits de vote, en fournissant une procuration au
Président du Comité exécutif et une copie de ce document au membre désigné et ce, avant ou le
jour même de la réunion du Comité exécutif. Un Membre du Comité exécutif ne peut représenter plus
de deux (2) votes lors d’une réunion.
k) Le mandat des membres du Comité exécutif, y compris ceux du Président et Vice-Président, est
gratuit.
l) En cas de démission ou de défaillance d’un membre du Comité exécutif, en ce compris le
Président ou le Vice-Président, en cours de mandat, le Comité exécutif peut désigner un successeur
qui terminera le mandat en cours. Le successeur entre en fonction immédiatement et sa nomination
sera ratifiée par l’Assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
m) Les membres du Comité exécutif sont révocables à tout moment par l’Assemblée générale sans
que celle-ci ne doive se justifier. La décision de l’Assemblée générale est prise à la majorité absolue.
n) Tous les actes qui engagent l’Association à l’égard de tiers et qui ne relèvent pas de la gestion
journalière, sont signés par le Président seul ou par deux membres du Comité exécutif, qui n’ont pas
à justifier de pouvoirs vis-à-vis des tiers, ou par le Directeur exécutif suivant une procuration spéciale
signée par le Président seul ou par deux membres du Comité exécutif.
TITRE VIII – GESTION JOURNALIÈRE
ARTICLE 24 – PERSONNE EN CHARGE DE LA GESTION JOURNALIÈRE & DIRECTEUR
EXÉCUTIF
a) Le Comité exécutif peut déléguer la gestion journalière telle que définie à l’article 10:10 du CSA en
tout ou en partie au Président ou à un de ses membres, ou à un tiers, comme le Directeur exécutif,
agissant individuellement. Dans le cadre de la gestion journalière de l’Association, la personne
chargée de la gestion journalière dispose de tous pouvoirs pour assurer ladite gestion ainsi que la
représentation de l’Association en ce qui concerne cette gestion. Fait entre autres partie de la
gestion journalière l’attribution aux travailleurs d’une carte de crédit pour le remboursement des frais
de l’association, l’ouverture d’un compte en banque ou encore la signature des documents pour la
publication au Moniteur belge.
b) Le Directeur exécutif, qui peut être une personne physique ou une personne morale, est désigné
par le Comité exécutif.
c) Le Directeur exécutif est responsable de l’exécution continue des décisions de l’Assemblée
générale et du Comité exécutif.
d) Le Directeur exécutif n’obéit pas aux ordres donnés par un membre de l’Association ou par une
personne ou une organisation en dehors de l’Association.
e) Tous les membres du personnel sont sous l’autorité du Directeur exécutif qui, dans le respect des
décisions du Comité, fixe les conditions d’emploi, engage et licencie le personnel.
f) Le Directeur exécutif peut être révoqué par le Comité exécutif ou par l’Assemblée générale.
ARTICLE 25 – TRÉSORERIE ET COMPTES
a) Le Directeur exécutif est responsable de la gestion financière de l’Association.
b) Sans préjudice des dispositions de la loi, les comptes de l’Association peuvent être audités
chaque année par le/les auditeur(s) (le cas échéant) désigné(s) par l’Assemblée générale.
TITRE IX – MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 26 – MODIFICATIONS DES STATUTS
a) Toute proposition de modification des statuts émane soit du Comité exécutif, soit d’un cinquième
des Membres votants de l’Association. Dans ce dernier cas la proposition est mise à l’ordre du jour
de la prochaine assemblée générale.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des Membres
votants, présents ou représentés de l’Association.
Volet B
Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des Membres
votants.
Toutefois, si cette Assemblée ne réunit pas les deux tiers des Membres votants de l’Association, une
nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition, quel que soit le nombre des Membres
votants présents ou représentés.
b) La modification de l’article 4 des statuts, relatif au but social, requiert une majorité de 4/5 des voix
des Membres votants et doit être approuvée par le Roi.
c) Les modifications
i. des attributions de l’Assemblée générale, les règles relatives à la convocation et le mode de
décision de l’Assemblée générale, et les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la
connaissance des membres ; et
ii. des conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l’Association et
destination du patrimoine de l’Association (i.e. modifications aux articles 26 jusqu’au 29 des statuts) ;
devront être constatées par acte authentique.
d) Toutes modifications aux statuts, autres que celles mentionnées sous b) et c), ne doivent pas être
approuvées par le Roi ni être constatées par acte authentique.
e) Toutes ces modifications seront opposables aux tiers à partir de leur publication aux annexes du
Moniteur belge, sauf si l’Association démontre que ces tiers avaient une connaissance préalable de
celles-ci.
TITRE X – DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 27 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Toute proposition de dissolution de l’association émane soit du Comité exécutif, soit d’un quart des
Membres votants de l’Association. Dans ce dernier cas, l’Assemblée générale sera convoquée dans
les plus brefs délais, en respectant les délais établis dans les présents statuts.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des Membres
votants, présents ou représentés de l’Association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des trois quarts des Membres
votants.
Toutefois, si cette Assemblée ne réunit pas les deux tiers des Membres votants de l’Association, une
nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition, quel que soit le nombre des Membres
votants présents ou représentés.
ARTICLE 28 – MODE DE LIQUIDATION
L’Assemblée générale détermine le mode de liquidation de l’Association. L’Assemblée générale
nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
ARTICLE 29 – AFFECTATION DE L’ACTIF NET
En cas de dissolution, le (ou les) liquidateur(s) liquide (liquident) le passif de l’Association, puis
distribuera le solde éventuel à une association sans but lucratif dont l’objet est similaire à celui de l’
Association.
TITRE XI – VARIA
ARTICLE 30 – LANGUE
La langue de travail est l’anglais, sauf quand la loi impose l’usage d’une langue nationale.
ARTICLE 31 – LOI APPLICABLE, PUBLICATION
Toutes matières non prévues dans les présents statuts, et en particulier les publications obligatoires
aux annexes au Moniteur belge, doivent être conformes à la législation belge.
ARTICLE 32 – ADRESSE ÉLECTRONIQUE - REGISTRE
Sans préjudice de loi nationale qui imposerait un support papier pour des communications ou des
actes, pour toutes les communications découlant de l’exécution des présents statuts, les membres,
les administrateurs et les personnes en charge de la gestion journalière indiquent une adresse
électronique dans leur acte de candidature, conforme à l’article 2:32 du CSA. Cette adresse
électronique peut être modifiée par son titulaire moyennant l’indication d’une nouvelle adresse
électronique qui peut être utilisée dans les mêmes conditions. Le titulaire doit en informer sans délai
l’association.
L’association tient un registre des personnes ayant déclaré une adresse électronique comme dit à l’
alinéa 1er. Elle tient ce registre à jour et y note sans délai les modifications des données d’
identification.
Les courriers électroniques expédiés au départ de cette adresse électronique sont présumés signés
par le titulaire de l’adresse électronique.
Le ROI précise et complète les modalités de l’utilisation des adresses électroniques.
ARTICLE 33 – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Sauf si la loi l’interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l’assemblée générale et
du conseil d’administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil
Volet B
d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées
par une assemblée générale, statuant à la majorité absolue (plus de 50 %) des voix valablement
exprimées.
La version du règlement d'ordre intérieur en vigueur est celle du 9 mars 2022.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposés en même temps : une expédition, une liste de présence, quinze procurations, le règlement
d’ordre intérieur, la coordination des statuts, l’arrêté royal d’autorisation du 1er avril 2022.