Nº d'entreprise : 0773 968 344
Nom
(en entier) : LES e-SHOPS BELGES
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Rue des Ancients Etangs, 40 à 1190 FOREST
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATIO EN 1 SEUL ACTE
D'un procès-verbal dressé par Maître Sébastien DUPUIS, notaire de résidence à LA LOUVIERE ex
STREPY-BRACQUEGNIES, en date du 19 février 2025, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit: a
été tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LES e-SHOPS BELGES",
ayant son siège social à 1190 FOREST , Rue des Ancients Etangs 40. Numéro d'entreprise BE0773.968.344,
laquelle assemblée générale a notamment pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité l'assemblée dispense qu'il soit donné lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
et du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises ; tous les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la
copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, en même
temps qu'une expédition des présentes.
Le rapport spécial du réviseur d'entreprise conclut comme suit :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL LES E-SHOPS BELGES sur l'état résumant la situation active et passive de
la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL LES E-SHOPS BELGES afin d'exécuter
cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 19 février 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
'ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL LES E-SHOPS BELGES, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19 février 2025 avec un
total de bilan de 669,99 EUR et un actif net négatif de - 3.633,39 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL LES E-SHOPS BELGES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES.
Les actionnaires décident d'approuver sans réserve aucune les comptes de la SRL LES e-SHOPS BELGES
, clôturés à la date du 13 février 2025.
Les actionnaires déclarent expressément renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article
2 : 100 du code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif hormis :
-les valeurs disponibles sur le compte bancaire ARGENTA pour un montant de 1€ ;
-La société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'il n'est pas titulaire de
créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, les actionnaires constatent qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
à la date du 13 février 2025 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré à ce jour
et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif net subsistant éventuellement sera transféré aux actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné (notamment le précompte mobilier sur le boni de
liquidation) dans les comptes définitifs de la clôture devait apparaître, les actionnaires s'engagent et engagent
solidairement leurs ayant-droits à les couvrir.
Les actionnaires décident d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS
Les actionnaires décident de donner décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant
l'exercice social écoulé et pour l'exercice de leur mandat au cours du présent exercice.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les livres et les documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins, au
domicile précité de Madame Théodora GREINDL, à à 3080 Tervuren, Eikestraat, 111.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION
Les actionnaires exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires décident de
dissoudre la société à partir de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
SIXIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
Les actionnaires exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires décident de mettre
fin, à dater de ce jour, à la société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'intégralité de l'avoir social aux actionnaires qui
déclarent :
1.Avoir parfaite connaissance de la situation financière et patrimoniale de la société ;
*
2.Supporter personnellement, solidairement et indivisiblement, à dater de ce jour, l'exécution de tous les
engagements quelconques de la société et notamment tout engagement résultant de la reprise par lui du passif
de la société ;
3.Qu'étant donné qu'ils assument personnellement le passif social de la société, la liquidation de la société
devient sans objet et elle s'en trouve clôturée immédiatement.
VOTE
1.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le 19 février 2025
Maitre Sébastien DUPUIS, Notaire de résidence à La louvière ex Strépy-Bracquegnies.