N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VETOPLUS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Durbuy 66
6940 Durbuy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 2 juillet 2018, par le notaire Vincent DUMOULIN,
notaire à la résidence d’Érezée, associé de la société civile ayant adopté la forme d’une société
privée à responsabilité limitée « PIÉRARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à 6900 Marche-
en-Famenne, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU :
1/ La société privée à responsabilité limitée « WYVEVET », ayant son siège social à 5377 Somme-
Leuze, rue de Durbuy, 6, immatriculée à la BCE sous le n° 0837.850.465, RPM Dinant.
Représentée par ses gérants, Audrey VERSTRAETEN, et Ludovic WYLOCK, demeurant à 5377
Somme-Leuze, rue de Durbuy, 6.
2/ La société privée à responsabilité limitée « HACCOUR-ONGARO », ayant son siège social à 6940
Durbuy (Petithan), rue des Aguesses, 49, immatriculée à la BCE n° 0898.924.041, RPM Marche-en-
Famenne.
Ici représentée par ses gérants, Steve HACCOUR et Florence ONGARO, demeurant à 6940 Durbuy
(Petithan), Rue des Aguesses, 49.
Ces sociétés, agissant en qualité de fondateurs, ont déclaré constituer une société civile empruntant
la forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination “VETOPLUS”, dont le
siège social sera établi à 6940 Barvaux-sur-Ourthe (Durbuy), au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 186, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de 100,00
euros.
Souscription des parts
Elles déclarent que les 186 parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
- par la SPRL « WYVEVET » : soixante-deux (62) parts sociales, soit pour six mille deux cents euros
(6.200,00 €) ;
- par la SPRL « HACCOUR-ONGARO » : cent vingt-quatre (124) parts sociales, soit pour douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €).
Libération des parts
Ces souscriptions ont été libérées comme suit :
- par la SPRL « WYVEVET » : à concurrence de deux mille soixante-six euros soixante-sept cents
(2.066,67 €) ;
- par la SPRL « HACCOUR-ONGARO » : à concurrence de quatre mille cent trente-trois euros
trente-trois cents (4.133,33 €).
Ces montants ont été versés par chaque souscripteur sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation à la banque CBC BANQUE, agence de Barvaux-sur-Ourthe, sous le numéro
BE68 7320 4737 2134, ainsi qu’il résulte d’une attestation délivrée par cette banque le 29 juin 2018,
qui a été produite au notaire soussigné et restera au dossier de ce dernier.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs ont dressé le plan financier imposé par la loi et l'ont remis au notaire soussigné,
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
CET EXPOSÉ FAIT, les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
0699599137
Volet B
FORME JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
La société adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et
prend la dénomination de « VETOPLUS ».
SIÈGE SOCIAL
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale, par décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
La gérance pourra établir des sièges administratifs ou d’exploitation, en Belgique ou à l’étranger.
Le siège d’exploitation (notamment le dépôt de médicament) est fixé à 6940 Durbuy (Barvaux-sur-
Ourthe), route de Durbuy, 66.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- Mettre en commun compétence, matériel et disponibilité ;
- Procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
- Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la
dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
L’objet social est exercé par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’ordre des Vétérinaires ou des sociétés privées à
responsabilité limitée de médecins vétérinaires dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l’avoir social.
GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l’Assemblée générale, parmi les
associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Les gérants sont rééligibles.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de gérant –
personne morale dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française – le représentant permanent désigné par celle-ci devra toujours
jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant, en délibérant comme en matière de
modification des statuts. La cessation des fonctions des gérants ou de l’un d’eux pour quelque cause
que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne moral. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Volet B
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
Un gérant ne peut s’intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la présente société.
POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non. Seuls les actes
sans portée médicale vétérinaire peuvent être réalisés par des délégués non vétérinaires.
Ainsi, la gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- Soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plus recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le premier vendredi du mois de juin de chaque
année à vingt heures au siège social. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour
ouvrable suivant, à la même heure.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
BENEFICE - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement minimum de cinq (5) pour cent affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
légale aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l’assemblée générale, qui pourra décider
de l’affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l’article 320 du Code des Sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un votre distinct sur la
décharge à donner aux gérants.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la
faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, obligatoirement médecins,
dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions transitoires suivantes n'auront d'effets qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de
commerce des statuts de la présente société.
1) Le siège social est établi à 6940 Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe), Route de Durbuy, 66.
2) La société « HACCOUR-ONGARO », qui désigne comme représentant permanant Monsieur
Steve HACCOUR prénommé et la société « WYVEVET » précitées, qui désigne comme
représentant permanent Mademoiselle Audrey VERSTRAETEN prénommée, qui acceptent, sont
nommées en qualité de gérantes.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3) La durée des fonctions des gérants est valable jusqu’à révocation et chaque gérant peut engager
valablement la société comme dit ci-avant.
3) Le premier exercice social commence le premier juillet deux mille dix-huit pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Volet B
4) La première assemblée générale est fixée en deux mille vingt.
5) Toutes les opérations effectuées par les comparants, au nom et/ou pour le compte de la société
en formation, sont reprises par la société et feront pertes et profits pour son compte.
6) Le docteur Steve HACCOUR prénommé, est en outre désigné comme interlocuteur pour
communiquer avec l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
Une expédition de l’acte de constitution.
Vincent DUMOULIN,
Notaire.