N° d'entreprise : 0835910861
Nom
(en entier) : ATRIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bêchée,Gd-L. 4
 : 5031 Gembloux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 19
mars 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraodinaire des actionnaires de la
SRL ATRIA a pris les résolutions, comme suit :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA.
A l’unanimité, l’Assemblée décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Décision de suppression complète du compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
A l’unanimité, l’Assemblée constate qu’en application de l’article 39 §2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital
effectivement libéré, soit dix mille euros (10.000,00 €) et la réserve légale de la société, soit mille huit
cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit huit mille six cents
euros (8.600,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’Assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné de capital dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
associations, en abrégé le ‘CSA’.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
       « Article 1 : Forme - Dénomination.
       La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ATRIA ».
       Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
       Article 2 : Siège social.
       Le siège social est établi en Région Wallonne.
       Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
       La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
       Article 3 : Objet de la société. 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte d’
autrui pour ou avec autrui, seule ou sous forme d’association ou de collaboration, toutes opérations
quelconques, dans leur acception la plus exhaustive et la plus large se rapportant directement ou
indirectement à :
-      L’activité d’entrepreneur général, construction de gros œuvres ouverts, fermés, bâtiments clefs
sur portes, habitations familiales, bâtiments commerciaux et industriels, immeubles, cette liste étant
non exhaustive ; de même le conseil, l’audit et le management en matière énergétique, d’isolation en
tous genre et de stabilité des bâtiments et des sols ;
-      la décoration, l’installation, la transformation, la rénovation, la réparation, l’entretien, la réfection
de bâtiments et de leurs équipements; tous travaux de services ayant trait à l’entretien ou le
nettoyage des bâtiments, y compris leurs équipements, qu’ils soient à l’usage de bureaux industriels,
commerciaux, publics ou privés;
-      l’achat, la vente, l’import, l’export et le transport de marchandises en tous genres, sans que cette
énumération soit limitative ;
-      toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large mobilière (valeurs en
portefeuille, titres ou autres) et immobilière, en ce compris l’activité de marchand de biens, pour son
compte propre, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou
en participation avec des tiers, y compris, sans que la liste ne soit exhaustive, l’achat, la vente, la
location, la construction, la réparation, la mise en valeur, l’échange, l’aménagement, la décoration de
tous biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis ;
-      la promotion et la gestion immobilière ;
-      l’étude, la construction, la rénovation, la restauration, la démolition d’immeubles de tout genre,
leur gestion et exploitation sous quelque forme que ce soit ;
-      l’étude, le conseil et l’expertise en matière d’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de
développement immobilier.
-      la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, civiles et autres, existantes ou à créer, belges ou étrangères;
-      la prestation de tous services de consultance et d'assistance à des sociétés liées ou toutes
autres sociétés;
-      l'administration, la gestion, la supervision et le contrôle de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et l'octroi de tous prêts à celles-ci, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit; la société peut assumer l'administration, la gestion,
la supervision et le contrôle de ces sociétés en tant qu'administrateur (-délégué) ou membre de
comité de direction de celles-ci ou autrement ;
       De même elle pourra effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, financières,
industrielles, commerciales ou civiles se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
       La société peut pourvoir, en tant qu'administrateur, gérant ou autrement, à l'administration, à la
supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres.
       La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
       La société peut consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par des tiers à ces
sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
       Article 4 : Durée.
       La société a été constituée pour une durée illimitée.
       Article 5: Apports.
       En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives ont été émises.
       Chaque action donne droit à une voix.
       Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation.
       Article 6 : Vote par l'usufruitier
       Conformément à l’article 5:22 en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
       Article 7. Appels de fonds
       Les actions doivent être libérées à leur émission.
       En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
       Article 8 : Cession et transmission des actions :
            8.1. Agréement par les coactionnaires
            Sous réserve des dispositions qui suivent ci-après, aucun actionnaire ne pourra céder ses
actions entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne
non actionnaire, sans l’agrément de tous ses coactionnaire, à peine de nullité de la cession ou
transmission.
            8.2. Droit de préemption en faveur des coactionnaires
            § 1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celuici peut décider librement de la
cession de tout ou partie de ses actions.
            § 2. Si la société est composée de deux actionnaires et à défaut d'accord entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, le prix offert pour chaque action ainsi que toutes les conditions et modalités de ladite
cession d’action. L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, et ce aux mêmes conditions et suivant les modalités telles que prévues
avec le ou les cessionnaire(s) proposé(s).
            Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire doit lui
adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il est
réputé autoriser la cession.
            § 3. Si la société est composée de plus de deux actionnaires et à défaut d'accord entre tous
les actionnaires, il sera procédé comme suit.
            L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par
lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les
indications prévues au § 2 du présent article.
            Dans le mois de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, le prix offert pour chaque action ainsi que toutes les conditions et modalités de ladite
cession d’action, et en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
actions offertes aux mêmes conditions et suivant les modalités telles que prévues avec le ou les
cessionnaire(s) proposé(s) ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) propose(s) par
le cédant éventuel.
            Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il est
réputé autoriser la cession.
            L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires
 ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour
faire connaître leur décision.
            L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
    1.  si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
    2.  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
            Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
            § 4. Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de
cession si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 8.6 ciaprès. Il sera
fixé à ce dernier prix si le prix de cession est supérieur.
            Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre
vifs à titre onéreux.
8.3. Donation des parts
            En cas de donation des actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu'après avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-
dessous, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de préemption par les coactionnaires du donateur.
            L'actionnaire qui veut céder à titre gratuit une ou plusieurs action doit aviser l’organe d’
administration par lettre recommandée de son projet de cession, en indiquant les noms, prénom,
profession et domicile du ou des donataires proposés et le nombre d’action sociales dont la donation
est proposée.
            Dans le mois de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque actionnaire du projet de donation en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des donataires proposés et le nombre d’action dont la donation est
projetée, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la donation au(x) donataire(s) proposé
(s) par le donateur éventuel.
            Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
            L’organe d’administration doit notifier au donateur éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
            8.4. Décès d’un actionnaire
            En cas de pluralité d'actionnaire et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de
l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire ou,
si la société compte plus de deux actionnaires, à l’organe d’administration leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
            Les héritiers et légataires ne deviennent pas de plein droit actionnaires et sont tenus de
solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 8.3.
            8.5. Rachat des actions en cas de refus d’agrément
            Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas
été agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
            Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’
administration aux autres actionnaires.
            A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article 8.6.
            Les actions achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
            Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en
droit d'exiger la dissolution de la société.
            8.6. Valeur et conditions de rachat
            Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou
légataires à l’organe d’administration, celleci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la
valeur et les conditions de rachat de chaque action.
            A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque
partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action.
            A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en
sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront
faites par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, sur requête de la partie la
plus diligente.
            En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
            Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de
leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
       Article 9 : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25 CSA.
Article 10 : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs à la majorité simple, fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
B/ Pouvoirs - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valablement signés par l’
administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, pour tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
C/ Présidence de l’organe d’administration collégial
Lorsque la société est gérée par un organe d’administration collégial, celui-ci peut nommer parmi ses
membres un président.
D/ Réunions de l’organe d’administration collégial
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci ou d’absence de nomination de président, d'un administrateur désigné
par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
E/ Délibérations de l’organe d’administration collégial
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. La société est valablement engagée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
G/ Pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La société est valablement représentée par le(s) mandataire(s) spécial/spéciaux dans les limites de
son/leurs mandat(s).
Article 11 :  Rémunération.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de septembre à dix-huit heures . Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 14 : Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
Article 15 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril d’une année et finit le 31 mars de l’année suivante.
Article 18 : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées à l’article 5 des présents statuts et par les articles 5:
142. à 5:144. CSA.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 19 : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 : Communications
Chaque actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la
collaboration de la société, ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec eux.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse
électronique
Article 23 : Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
Quatrième résolution : Démission des gérants et renouvellement des administrateurs – Décharge.
A l’unanimité, l’Assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants, fonction exercée par
Monsieur Foguenne Olivier, Monsieur Lalieu Geoffroy et Monsieur Tomboy Olivier, prénommés.
Ensuite, l’Assemblée décide à l’unanimité de nommer en tant qu’administrateurs non statutaires de la
société Monsieur Foguenne Olivier, Monsieur Lalieu Geoffroy et Monsieur Tomboy Olivier,
prénommés. Ils sont nommés pour une durée illimitée jusqu’à révocation ou démission.
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La société est valablement représentée en justice et envers les tiers par deux de ses administrateurs
agissant conjointement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Cinquième résolution : Adresse du siège.
A l’unanimité l’Assemblée déclare que l’adresse du siège de la société est sis à 5031 Grand-Leez,
Rue Bêchée, 4
 
Sixième résolution : Pouvoir de coordination.
A l’unanimité l’Assemblée décide de donner pouvoirs au Notaire soussigné pour coordonner les
statuts et déposer la nouvelle version des statuts coordonnés auprès du greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Namur.
 
 
REUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
 
A l'instant, l’organe d’administration étant constitué, celui-ci se déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à l'élection des administrateurs-délégués de la société, et désigne à cette fonction
Monsieur Foguenne Olivier, Monsieur Lalieu Geoffroy et Monsieur Tomboy Olivier, prénommés.
Ils disposent des pouvoirs de gestion journalière de la société et représentent valablement la société
chacun agissant seul dans les limites desdits pouvoirs.
 
Pour extrait analytique,
 
(sé) Pierre A. DEBOUCHE, Notaie
 
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.