N° d'entreprise : 0476763017
Nom
(en entier) : LA MEDINA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de Dixmude 37
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire à Mons, en
date du 24 janvier 2020, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
Privée à responsabilité limitée de droit belge « LA MEDINA », ayant son siège social à 1000
Bruxelles, Boulevard de Dixmude 37. Société dont le numéro d’entreprise est le 0476.763.017, a pris
les résolutions suivantes:
Première résolution: Modification du siège social :
L’assemblée décide de transférer le siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de Dixmude 33.
Deuxième résolution : Détermination de l’objet principal de la société
L’assemblée décide que l’objet principal de la société sera l’activité immobilière.
Troisième résolution: Adaptation des statuts au nouveau code des société ; siège social
L’assemblée décide d’adapter les statuts de la société au nouveau code des sociétés et des
associations.
L’assemblée adopte les statuts suivants :
 
STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « LA MEDINA».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" avec le
numéro d’entreprise.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Bruxelloise.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'exploitation :
- atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, boulangerie artisanale, dépôt
de pains, de tous produits alimentaires et non alimentaires;
- lavoirs, agence de voyage, brico;
- tous snacks-bars, bars, salons de thé et de dégustation, brasseries, hôtels, résidence, restaurants,
Volet B
tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles
d'organisation, de banquet et service traiteur, salon de
consommation, night-shop, glacier, cafétéria;
- de boucherie, de poissonnerie;
- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, téléboutiques,
librairie, de laboratoires de développement photos, d'atelier de tournage. d'affutage et de rectification
de pièces mécaniques;
- de taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,..,), garage avec
atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d'occasion. entretien et dépannage,
ainsi que tous accessoires automobiles, atelier de carrosserie, vente pièces détachées, import,
export;
- d'un salon de coiffure;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et t'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureaux, services intérimaires, sous-traitance;
- toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le
courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d'un tiers.
 
Elle a également pour objet la vente en gros et en détail de :
- entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
- matériaux de construction, matériel électrique, et électronique, sanitaire et de plomberie;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux; tous textiles en général, vêtements
divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large;
- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du Tiers-Monde;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents; produits ménagers, articles de maroquinerie;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles; tous appareils
électro-ménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimes ou
enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, location du cassettes;
- tous matériaux du bureau et de l'informatique, vente de véhicules neufs ou d'occasion.
 
Elle a aussi pour objet la vente sur les marchés ambulants.
 
Elle a également pour objet :
- vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition ou à la vente, à
l'importation et à l'exportation, à la représentation dans le sens le plus large du terme, en gros ou en
détail, directement ou par correspondance, de tout matériel électrique et électronique, informatique,
de télécommunication, d'audiovisuel, de bureau et d'accessoires divers, ainsi qu'à toutes activités de
conseils, d'étude de réalisation de projets de formation, de vente et ou de location de matériels et de
logiciels, de publication et tous autres services relatifs à l’organisation, la gestion et l’information,
dont elle assume ou non l'exécution directe, qu'elle agisse pour son propre compte ou pour compte
de tiers.
- la société pourra intervenir en tant qu'intermédiaire commercial dans tous les domaines ayant trait à
une opération commerciale et industrielle.
- quincaillerie
- travaux de bâtiments (électricité, plomberie, plafonnage, maçonnerie, béton).
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles.
Financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés oyant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou de faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions ne sont pas librement cessibles.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou à cause de mort devra, à peine d’
inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
Volet B
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 juin à 18 h 00. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
Volet B
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Le siège social de la société est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de Dixmude, 33.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
Pour extrait analytique conforme.
Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire.
Sont annexés une expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.