N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GRIMAGRI
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Rue de Pervyse 37
2
Il résulte d’un acte constitutif sous seing privé en date du 3 avril 2021 que :
CONSTITUTION
En ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée « GRIMAGRI », ayant son
siège social rue de Pervyse 37 boîte 2 à 1040 Etterbeek, dont le patrimoine social sera constitué d’apport en
espèces pour un montant de mille dix euros (1.010,00 EUR).
 En contrepartie de ces apports, mille (1.010) parts nominatives seront émises sans valeur nominale représentant
chacune un/mille dixième (1/1.010) de l’actif. 
 Souscription des parts :
 -    Monsieur Charles de Witte, né à Gussignies (France), le 18 juin 1954, de nationalité belge, domicilié rue de
l’Etat 1 à 5530 Yvoir (Dorinne), souscrit en qualité d’associé commanditaire 500 parts pour un montant de 500,00
EUR libéré en numéraire.
 -    Madame Marie-Claude Grimaldi née à Etterbeek, le 7 juin 1956, de nationalité belge, domiciliée rue de l’Etat
1 à 5530 Yvoir (Dorinne), souscrit en qualité d’associé commandité 500 parts pour un montant de 500,00 EUR
libéré en numéraire.
 -    Monsieur Raphaël de Witte, né à Charleroi, le 8 juillet 1991, de nationalité belge, domicilié Nouveau chemin
Saint Germain 12 à 5310 Eghezée, souscrit en qualité d’associé commandité 10 parts pour un montant de 10,00
EUR libéré en numéraire. 
  
 STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination – forme juridique 
La société revêt la forme d’une Société en Commandite dénommée « GRIMAGRI ». 
 Conformément à l’article 8:2 du code des sociétés et associations, la société va demander son agrégation pour
être reconnue comme entreprise agricole. Dès que son agrégation lui sera accordée, elle revêtira la forme d’une
Société en Commandite Entreprise Agricole, en abrégé SCommEA.
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire 
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens
de l’article 4:22, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations. Les associés commandités sont
solidairement et indéfiniment responsables. Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des
pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont apportés. Les associés commanditaires ne
pourront s'immiscer dans les affaires de la société, sous peine d’être solidairement tenus des engagements de la
société en application de l’article 4:25§2 du Code des Sociétés et des Associations.
 Madame Marie-Claude Grimaldi et Monsieur Raphaël de Witte, intervient en tant qu’associé commandité. 
 Monsieur Charles de Witte, interviennent en tant qu’associé commanditaire. 
Article 3 : Siège
  
0769455765
 Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des Sociétés et des Associations, il peut être
transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale ou Région Wallonne par simple décision de
l’organe de gestion. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert
vers la Région Flamande impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification des statuts,
ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l’assemblée
générale. La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, ateliers,
dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée 
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers:
 1)    - L’agriculture, l’horticulture, l’élevage, l’exploitation de terres, prairies et bâtiments de ferme et les activités
connexes à l’agriculture, à l’horticulture, à l’élevage, l’exploitation de terres, prairies et bâtiments de ferme ;
 - Tout travaux se rapportant à la production de l’agriculture, de la culture, de l’horticulture, de l’élevage au sens
le plus large et notamment toutes procédures d’insémination ;
 2)    -Toute opération relative à la production, à la transformation, à l’exploitation et au commerce (achat et
vente) de tous produits et fournitures provenant de son activité, relatifs à l’agriculture, l’exploitation de terres,
prairies et bâtiments de ferme dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture
maraîchère, à l’horticulture ou tout autre mode, ainsi que l’exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques
dans les domaines repris ci-dessus, et notamment la récolte de foin.       
 - La prise en location de terre, près ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services
agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l’exploitation, la gestion dans la plus large acception du
terme de tous biens mobiliers où immeubles bâti où non bâtis, soit directement soit par la mise en location,
l’achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et production de tout ce qui se rattache directement ou
indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, de cultures, d’élevage, l’exploitation de terres, prairies et
bâtiments de ferme, de même que l’exécution de l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines
repris ci-dessus et notamment accessoirement, tous travaux agricoles, horticoles, l’exploitation de terres, prairies
et bâtiments de ferme pour compte de tiers ;
 3)    – Dans le cadre de son activité, l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et machines
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou
autres ;
 4)    La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de mandataire, de
prestations financières, commerciales, techniques, administrative ou sociales pour compte de tiers en rapport
avec son objet social ;
 5)    La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation de son
objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et à la diffusion
de ses produits ;
 6)    L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet social ; 
 7)    La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante ;
 8)    -La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non
exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales.
  - L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, administrateur, de liquidateur et de membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
 - La société peut réaliser son objet social en tous lieu, sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui
permettant cette exploitation, de toutes la manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant son activité ou
l’accès à la profession.
 - La société pourra réaliser toutes opération généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.    
 - Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout
autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant ou non un objet similaire ou connexe au
sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ses produits et services.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 6 : Patrimoine  
Le patrimoine social de la société est fixé à mille dix euros (1.010 EUR) représenté par mille dix (1.010) parts,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du patrimoine social.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés existants,
proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixées par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des parts
  
 Les parts sont nominatives, de valeur égale et avec droit de vote, chaque part donnant droit à une voix. Chaque
part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et, le cas échéant, des produits de la liquidation de la
société. Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme plein
propriétaire à son égard. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, tous les droits y attachés
sont exercés par l’usufruitier. Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société dont tout
associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
Article 9 : Transfert des parts 
Le consentement de l’assemblée générale de la société doit être requis lors de la cession de parts d’un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs. Si tous les coassociés donnent leur accord, les parts d’un
associé décédé sont cédées à ses successeurs ou légataires. En cas de cession de parts entre vifs, chaque
associé gérant aura un droit de préemption. La cession des parts appartenant au commandité fera l'objet d'une
publication au Moniteur belge conformément à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations. Le refus
d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou
légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à
un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes
annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la
perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains
actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels. En cas de cession d’un droit démembré de
propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits attachés à la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être
exercés que par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité d’avocat. Les associés ne peuvent pas
s’associer à une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Gérance et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), devant obligatoirement être commandité. Le ou les
gérant(s) sont nommés par l’assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Le ou les gérant(s) ont le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Le ou les gérant(s) peuvent déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant
 Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
organe d’administration collégial, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
 Dans l’hypothèse où l’assemblée générale organiserait un organe d’administration collégial, l’organe
d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération du ou des gérant(s)
L’assemblée générale décide si le mandat du ou des gérant(s) est ou non exercé gratuitement.
 Si le mandat gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 La rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux associés gérants.
Article 13 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la
société, au siège de la société.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation, une assemblée générale
ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 18H. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
 Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et à l’endroit indiqué
dans la convocation. L’assemblée générale se réunit sur convocation du ou des gérant(s). Les convocations sont
faites par e-mails ou courrier ordinaire envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée et contiennent l’ordre du
jour. Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé
sur présentation d'une procuration écrite. Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées
générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé. Toute assemblée
générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 : Assemblée Générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
 §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision
écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminant pour la date de la décision.
 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe
d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au
plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. 
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminant.
 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
 Article 16 : droits de vote et quorum de présence 
 Chaque part donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées et avec le consentement de chaque
associé gérant. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée. Les associés peuvent, dans les limites de la
loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à
l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Les procès-verbaux sont consignés dans
un registre. Ils sont signés par le ou les gérant(s). Pour être admis à voter à l’assemblée générale, les droits
attachés aux parts ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, l’associé concerné peut
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote
Article 17 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 18 : Pouvoirs de l’assemblée générale
  
 L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES    
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
 Article 20 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation qui lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition du ou
des gérant(s).
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21: Dissolution
 §1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. En cas de décès d’un associé : - les héritiers de
l’associé décédé ne peuvent apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver le
fonctionnement de la société ; - les héritiers de l’associé décédé, à condition d’être agréés par l’assemblée
générale des associés restants, moyennant les conditions statutaires prévues ci-avant, deviennent associés eux-
mêmes ; - en cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé reçoivent la part de celui-ci dans la
société à la date de son décès. 
 §2. En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérant(s), à moins que
l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.     
 §3. La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les conditions légales
soient remplies conformément au Code des sociétés et des associations.
 §4. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera réparti entre tous les
associés en proportion de leurs parts.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, fait élection de domicile au siège où
toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas
élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.    
Article 24 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente
et un décembre deux mille vingt-deux.    
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2 juin deux mille vingt-trois.
 2. Nomination gérant
 Est nommé comme gérant pour une durée illimitée :
 -    Madame Marie-Claude Grimaldi, domiciliée rue de l’Etat 1 à 5530 Yvoir (Dorinne) ;
 -    Monsieur Raphaël de Witte, domicilié Nouveau chemin Saint Germain 12 à 5310 Eghezée.  
 3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
décembre deux mille vingt-et-un par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter
de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 5. Pouvoirs
 Toute personne tierce est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Ainsi rédigé à Bruxelles le 3 avril 2021.     
Pour copie conforme,    
 Gauthier de Brauwere,
 Mandataire