N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FG Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Gevaert 114
 : 1332 Genval
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er
canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires associés" ayant
son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM Bruxelles – TVA BE 0683.499.711), le quatorze
février deux mil vingt, a été constituée une société dont l’acte constitutif contient les dispositions
suivantes :
FORME DE LA SOCIÉTÉ
Société à responsabilité limitée.
DÉNOMINATION
"FG Avocat".
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région wallonne.
ADRESSE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
1332 Rixensart (Genval), avenue Gevaert 114.
IDENTITÉ DU FONDATEUR
Madame Fanny GUILBERT, née à Dinant le 2 mars 1984, domiciliée à 1330 Rixensart, chaussée de
Wavre 61.
APPORTS DU FONDATEUR
- 5.000 € en espèces libérés intégralement
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s)
auprès d’Ordre d’un Barreau belge (liste du tableau, liste des stagiaires, liste des avocats
communautaires ou liste des membres associés) et/ou par un ou plusieurs avocats (ou société(s) d’
avocats), avec qui la société peut s’associer conformément aux règles déontologiques applicables,
en ce compris les activités de conseil, détachement en entreprise, conciliation, arbitrage et médiation
au sens du Code judiciaire, les mandats de justice, de liquidateur et toutes activités y afférentes et
compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques édictées par l’Ordre des Avocats du
Barreau dont la société relève.
L’objet ainsi décrit comprend notamment les activités suivantes (sans que cette liste ne soit
exhaustive) dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d’
avocat :
    •  toute prestation de services dans le domaine du conseil et de l’assistance juridiques,
    •  la représentation en justice,
    •  la rédaction, l’édition et la publication d’ouvrages et d’articles à caractère scientifique ainsi que l’
organisation et la participation à des conférences, colloques, séminaires, cours, congrès, recyclages
et stages de formation,
    •  toutes prestations de services de formation et d’enseignement,
    •  toutes prestations de services pour des entreprises dans le cadre de missions de détachement.
La société pourra exercer ces activités pour le compte d’un autre avocat ou d'une autre société
d'avocats, ou encore en collaboration avec un autre avocat ou une autre société d’avocats ; elle
0743656141
Volet B
pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les actions.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également prendre à bail ou en sous-location et investir dans des biens immeubles bâtis ou non
bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer,
exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la
concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
pourra prendre toutes participations et/ou accepter tous mandat dans d’autres sociétés, et accorder
des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les entreprises liées
ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que de garantir tous les
engagements des mêmes entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions et à l’obtention de ces accès à la profession.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de développement.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société s’engage à respecter, dans le cadre de l’exercice de son activité, les règles relatives à l’
exercice de la profession d’avocat telles qu’édictées par les instances compétentes, et notamment le
Code de Déontologie de l’Avocat ainsi que les autres Règlements édictés par l'Ordre particulier dont
la société relève et par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Ils doivent avoir la qualité d’avocat inscrit
auprès de l’Ordre d’un Barreau belge (ou un avocat avec lequel un avocat inscrit auprès de l’Ordre d’
un Barreau belge peut s’associer).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables avec effet immédiat et sans motif par l’
assemblée générale. L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la
révocation, la date à laquelle le mandat d'administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ. L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité, celle-ci décidant au
cas par cas d’une éventuelle indemnité.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège social le premier samedi du mois de décembre de chaque année, à 10 heures,
Volet B
et pour la première fois en 2021.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante. Le premier exercice
débutera le 1er octobre 2019 et finira le 30 juin 2021.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle
particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Conformément au prescrit de la loi, il ne sera pas nommé de commissaire: la société commence ses
activités et il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice social, la
société répondra aux critères dérogatoires légaux.
IDENTITÉ DES PERSONNES AUTORISÉES À ADMINISTRER ET À REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ
A été nommée par l'assemblée générale, tenue à l'issue de l'acte constitutif, comme administrateur,
pour une durée indéterminée, Madame Fanny GUILBERT, prénommée.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
POUVOIRS
Monsieur Maurizio D’Auria (de la société Deg & Partners SRL, expert-comptable et conseil fiscal
dont les bureaux sont situés à 1030 Schaerbeek, rue Waelhem 68) ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’accomplir toutes
les démarches administratives et fiscales relatives à la constitution de la société, en ce compris
signer tous documents et procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad
hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il
y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent.
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, la première version du texte des statuts.