--
N° d'entreprise 0799.613.857
Nom
(en entier):	MAVETA
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Wiertz 6 bte 65	Adresse complète du siège:
1050 Ixelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « BRUSSELMANS & PARENT, Notaires
associés » ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Soldats 60, le 17 décembre 2024,
en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée " MAVETA", ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue Wiertz 6 (bte 65),
immatriculée au registre des personnes morales Bruxelles sous le numéro 0799.613.857 et assujettie
à la T.V.A. sous le numéro BE00799.613.857.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Didier BRUSSELMANS, soussigné, en date du 13
mars 2023, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 mars 2023 sous le numéro 23323939.
( ... )
PREMIERE RESOLUTION.
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel
il est proposé de dissoudre la société. Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce
rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe,
arrêté au 25 novembre 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de GROUPE AUDITBELGIUM SRL, ayant son
siège social à Jette et représentée par Madame Sophie TUYTTENS, Réviseur d'entreprises, dont
l'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 4 décembre 2024 s'énoncent comme suit:
"VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «MAVETA», et
déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 25 novembre 2024, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «MAVETA»
prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives
de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 27.383,32 EUR et un actif net
comptable de 25.285,95 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la
société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le
liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la
date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les
créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,
qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 25 novembre 2024 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler
d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve
pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 25 novembre 2024 a été établi conformément aux
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-
dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code
des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le
cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé
à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 4 décembre 2024"
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du présent acte.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
L'actionnaire unique reconnait en outre que le Notaire instrumentant l'a éclairé sur les conditions
qu'il y a lieu de remplir pour procéder à la liquidation en un seul acte et déclare satisfaire aux
conditions légales.
L'assemblée constate que la société possède un actif et un passif qui peut lui être immédiatement
distribué dans le cadre de la liquidation et que la société a encore des dettes à l'égard
d'actionnaire(s) ou de tiers, dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
et que ceux-ci ont marqué leur accord écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'administrateur de ladite société déclare explicitement :
- que la société n'a plus de dettes à l'égard d'actionnaire(s) ou de tiers, dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive, et que ceci ressort de la situation active et passive
arrêtée au 25 novembre 2024.
- que les frais de la présente liquidation chez le Notaire et le Réviseur d'Entreprises ont été
provisionnés avant la passation de l'acte et sont payés.
- que la société ne possède pas d'immeubles.
Rien ne s'oppose dès lors à la clôture de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente
dissolution anticipée avec clôture immédiate. Cette décision de clôture entraîne transfert de plein
droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social, savoir Monsieur PSENKO Dejan, né à Skopje (Yougoslavie) le 11 juillet 1969,
préqualifié.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante 1050 Ixelles, Rue Wiertz 6 bte 65, étant le domicilie de
Monsieur PSENKO Dejan, où la garde en sera assurée.
QUATRIEME RESOLUTION
1/ Formalités légales.
L'assemblée décide de nommer Monsieur Benoît Goret, expert-comptable (I.T.A.A. 10.591.891),
ayant ses bureaux Rue du Pannenhuys, 28/8, à 1020 Bruxelles, avec faculté de substitution, ou toute
autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
2/ Banques.
Il est donné mandat exprès à Monsieur PSENKO Dejan, prénommé, pour la liquidation et la clôture
des comptes bancaires.
( ... )
Pour extrait analytique conforme
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, -statuts-coordonnés, rapport réviseur