N° d'entreprise : 0639958983
Nom
(en entier) : ARTISIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Beau Site Ière Avenue 45
 : 1330 Rixensart
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le vingt-
sept juin deux mille vingt-quatre, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement
en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de  la société coopérative «
ARTISIUM», ayant son siège établi à (1330) Rixensart, 45, Beau Site 1ère Avenue, a pris les
résolutions suivantes:
 
A. Constatation du montant des anciennes parts fixe et variable/ Confirmation du nombre d’actions
existantes et des classes d’actions existantes ;
Première résolution :
L’assemblée demande expressément au notaire soussigné d’acter que :     *le montant de l’ancienne
part fixe souscrite s’élevait à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros représentée
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, actuellement totalement libérées ;
            *le montant de l’ancienne part variable souscrite s’élevait à la somme de cent cinq mille cinq
cent (105.500,00 €) euros libérée actuellement à concurrence de nonante-cinq mille deux cent douze
euros cinquante centimes  (95.212,50 €), représentée actuellement par soixante-six (66) actions de
classe B et treize (13) actions de classe C.
*qu’il n’y a pas actuellement de réserve légale.
 
A la suite de l’adoption du Code des sociétés et des associations la notion de part fixe et variable a
disparu dans les sociétés coopératives.
 
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
B.Reformulation/Modification de l’objet afin d’y confirmer l’objet, les buts, la finalité et les valeurs –
Rapport de l’administrateur établi  conformément à l’article 6 :86 du Code des Sociétés et des
Associations ;
Deuxième résolution :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée de l’objet, les coopérateurs
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’original dudit rapport demeurera annexé aux présentes.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société de la manière proposée par l’administrateur
dans son rapport et confirme que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent
aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
C. Modification des droits attachés aux classes d’actions – Rapport de l’administrateur établi
conformément à l’article 6 :87 du Code des Sociétés et des Associations – Impact sur les classes d’
actions existantes ;
Troisième résolution :
Conformément à l’article 6 :87 du Code des Sociétés et des Associations, l’administrateur a dressé le
rapport prévu par ledit article. Chaque actionnaire, présent ou représenté, reconnait expressément
avoir reçu préalablement à la tenue de la représenté assemblée, copie dudit rapport daté du 20 juin
2024, lequel demeurera annexé aux présentes.
Le notaire soussigné rappelle que si données financière et comptables sous-tendent le rapport de l’
administrateur, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l’administrateur
évalue si ces données financières et comptables sont fidèles et suffisantes dans leurs
aspects significats pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
A cet égard le rapport de l’administrateur stipule, en outre, qu’à la suite de la modification des droits
attachés aux classes d’actions, il n’y a pas de données financières et comptables qui sous-tendent
ledit rapport ; dès lors, le rapport de l’expert-comptable ou du réviseur d’entreprise n’est pas requis.
L’assemblée, et les actionnaires, confirment le contenu dudit rapport et, dès lors, la non-exigence de
l’établissement d’un rapport par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution :
L’assemblée confirme que chaque actionnaire reste dans la classe d’actions à laquelle il appartient
et dont il est fait mention ci-avant en début d’assemblée générale.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
D. Adoption éventuelle d’un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) ;
Cinquième résolution :
L’administrateur précise :
            * qu’un règlement d’ordre Intérieur existe pour les actions de classes B et C, daté du 6
octobre 2015, lesquels ne sont plus en conformité avec le contenu de la présente modification des
statuts ;
            * qu’il n’a pas eu le temps de finaliser des nouveaux projets de Règlement d’Ordre Intérieur à
soumettre à l’assemblée lors de la tenue de la présente assemblée.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
E. Démission de l’administrateur statutaire - Décharge – Nomination d’un nouvel administrateur
statutaire ;
Sixième résolution :
Monsieur Frédéric BISTIAUX, préqualifié, ici présent, déclare présenter à l’assemblée générale la
démission de ses fonctions d’administrateur statutaire à dater de ce jour.
L’assemblée générale prend acte de cette démission et décharge, expresse et individuelle, lui est
présentement donnée et sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution :
L’assemblée décide de nommer immédiatement un nouvel administrateur statutaire pour une durée
illimitée, savoir :
La société à responsabilité limitée « HARMONY MANAGEMENT », ayant son siège établi à (1330)
Rixensart, 45, Beau Site 1ère Avenue ;
Portant le numéro d’entreprise 0733.706.614 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau,
en date du 4 septembre 2019, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du 6 septembre
2019 sous la référence « 19332655 » ;
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ;
Est ici présent en sa qualité d’administrateur unique de ladite société Monsieur Frédéric BISTIAUX,
préqualifié, agissant aux présentes conformément à l’article 16 des statuts, en vertu des pouvoirs lui
conférés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2019, publiée par extrait aux
annexes du moniteur belge du 4 février 2020 sous la référence « 20019869 ».
Lequel agissant esdite qualité d’administrateur de la SRL « HARMONY MANAGEMENT » précise se
désigner en qualité de représentant permanent à dater de ce jour et mandate le notaire soussigné
afin de procéder à la publication d’usage au Moniteur Belge dans le cadre de la publication à
intervenir à la suite de la présente assemblée générale extraordinaire.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
F. Modifications des statuts afin de tenir compte des résolutions qui précèdent ;
Huitième résolution :
A la suite des résolutions qui précèdent les statuts sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 3 - OBJET
Son contenu est remplacé par le texte suivant :
« Finalité coopérative et valeurs
En vue de la réalisation de son objet, la société se fonde sur les valeurs d’entraide, de responsabilité,
de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité.
 
A ces fins, la société est régie par les principes suivants :
    •  Un contrôle démocratique exercé par les membres ;
    •  Une participation économique des membres ;
    •  Une autonomie et une indépendance, notamment lors de la prise de décisions.
 
Les activités de la Société sont dédiées au développement socioéconomique individuel des
Sociétaires, afin de renforcer leurs capacités d’action et de travail dans le monde en toute autonomie
entreprenante et solidaire. Ce but sera poursuivi suivant le modèle d’une entreprise partagée par
tous les Sociétaires qui y travaillent, qui favorise, tant au niveau belge qu’européen,
 
    •  la meilleure protection sociale et économique, fiscale et juridique possible,
    •  la reconnaissance de leur utilité sociale et économique,
    •  leur épanouissement personnel et le choix d’un environnement de travail optimal,
    •  la création de droits spécifiques à un modèle collectif, socialement utile et profitable, qui intègre
les nouvelles manières de travailler, d’échanger, d’entreprendre et de se rémunérer,
    •  la mutualisation des moyens et des risques inhérents à l’entreprise et au travail.
 
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, de favoriser le développement des activités
professionnelles de ses actionnaires, dont l’activité principale ou accessoire ressort du domaine
culturel ou artistique au sens large.
 
Par « activité ressortant du domaine culturel ou artistique au sens large », l’on entend toute activité
de création, de réalisation, de soutien technique, de formation, ou toute autre pratique dans les
domaines des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du
théâtre, de la photographie, du graphisme, de la chorégraphie, de la danse, des jeux vidéo et du
design.
 
Aux fins de la réalisation de son objet social, la société met à disposition de ses actionnaires une
infrastructure et des services communs destinés à faciliter la gestion de leurs activités
professionnelles, de développer leur activité économique et de bénéficier de certains avantages. Les
services que la société propose à ses actionnaires sont applicables à toutes leurs activités
professionnelles, que celles-ci ressortent du domaine culturel ou artistique, ou d’un autre domaine
dans lequel l’actionnaire serait également actif.
 
La société pourra tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou a l’étranger, exécuter des prestations de services, dont notamment et non
limitativement :
 
    •  la mise en place d’une infrastructure, de conseils et de services de nature juridique, financière,
comptable et administrative par l’intermédiaire de laquelle les actionnaires développeront leur activité
professionnelle et presteront leurs services à leurs clients ;
    •  la mise à disposition de bureaux, studios d’enregistrement, salles de réunion, et de tout autres
lieux destinés aux activités professionnelles des actionnaires ;
    •  la gestion centralisée de la facturation des prestations et du paiement des rémunérations des
actionnaires ;
    •  l’achat, la vente, la location et la mise à disposition de matériel informatique, sportif, musical,
artistique ou technique à destination des activités professionnelles des actionnaires ou de leurs
clients.
    •  l’organisation de formations en lien avec des sujets permettant aux actionnaires de développer
ou d’organiser leur activité professionnelle ;
    •  la mise a disposition d’une plateforme informatisée permettant  suivi de commandes, de
facturation et du chiffre d’affaire des activités professionnelles des actionnaires ;
    •  la mise en place de service d’encadrement administratif en lien avec des prestations de tiers
liées à l’activité professionnelle des actionnaires, notamment des prestations d’assurance, de
pension, de mise à disposition de véhicule, etc.
    •  l’organisation d’événements culturels et sportifs pour son compte ou pour le compte de tiers ;
    •  toutes opérations permettant l’encadrement du développement professionnel des actionnaires,
notamment la mise en place d’incubateurs d’entreprises, de réseaux de professionnels, d’un système
d’entraide et de solidarité à destination des actionnaires.
    •  L’édition et phonographiques, la production d’enregistrements phonographiques ou audiovisuels,
d’œuvres numériques et multimédia ;
    •  Le management artistique ;
    •  toutes opérations de conseils et de formations  relatives a son objet social ;
    •  la participation a la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capitaux propres, ainsi que tous services de conseil, d’
études, d’avis, et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs
etc. ;
    •  l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières ;
    •  l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la production de tout accessoire direct ou indirect en
relation avec son objet social ;
    •  la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec
ses autres activités ;
    •  la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour
compte de tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l’octroi en gage ou
en hypothèque, la dation en garantie, la souscription (ou l’endossement) d’effets de commerce a titre
pignoratif.
 
Elle peut conclure, tant en Belgique qu’a l’étranger, toutes opérations juridiques, commerciales,
financières, industrielles, mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement a
son objet ou qui sont de nature a en développer ou a en favoriser la réalisation, et notamment,
acquérir, céder, concéder, donner ou recevoir en location des droits intellectuels, acquérir ou
exploiter tous brevets, licences, marques, droits d’auteur, etc., donner a bail tout ou partie de ces
exploitations, tous ces exemples n’étant pas limitatifs.
 
La société peut faire ces opérations en son nom et pour son compte, mais aussi au nom et/ou pour
compte de ses actionnaires, et même pour compte de tiers, notamment a titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire a la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature a favoriser la réalisation de son objet. »
 
L’ARTICLE 6 est remplacé par le texte suivant :
« Article 6. Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, deux cent soixante-cinq (265) actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en quatre classes, respectivement dénommées A, B, C et D.
Chaque action confère une part identique dans la répartition des bénéfices et le produit de la
liquidation.
La société ne pourra émettre aucune autre espèce de titre si ce n’est des obligations.
             Les actions sont nominatives et doivent être libérées à leur émission à concurrence de vingt-
cinq (25%) pourcent au moins et l’intégralité de l’action doit être libérée au plus tard dans les six mois
de l’émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires, moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d’un intérêt calculé
au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements appelés
n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent sans préjudice du droit pour la société
de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant du, ou d'exclure l’
actionnaire défaillant.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actions existantes et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’
actions auxquels ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Conformément à l’article 6 :24 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique dans les conditions fixées par la loi.
 
    1.  L’indisponibilité des apports
Les capitaux propres sont illimités.
Un compte de capitaux propres indisponible est maintenu. L’ensemble des apports des fondateurs,
correspondant aux actions de type « A » seront inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. Il n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les capitaux propres peuvent, pour le surplus, varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité d’actionnaires et en raison du retrait de leurs actions (ci-après
dénommées “parts”) ou de souscriptions supplémentaires par les actionnaires.
 
Le compte de capitaux propres indisponible ne peut être augmenté ou réduit que par décision de
l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts, et
conformément à l'article 6 : 85 du CSA.
 
Actions de type (classe) « A »
Les actions de classe « A » sont les actions qui ont été souscrites par les actionnaires fondateurs ;
elles sont au nombre de cent quatre-vingt-six (186) actions. Aucune action de classe « A » ne sera
créée en cours d’existence de la société.
Chaque action de classe « A » donne droit a trente (30) voix.
Les actions de type A ne peuvent être cédées qu’à des personnes physiques ou morales agréés par
l’ensemble des actionnaires de classe A, à l’unanimité. A défaut, la cession est de plein droit réputé
refusée.
En cas de cession les actions de classe « A » gardent leur classe d’action « A ».
Un actionnaire de classe A ne peut pas être propriétaire d’une action d’une autre classe.
 
Actions de type (classe) « B »
 
Les Actions de type « B » sont des actions réservées aux personnes physiques travailleurs
indépendants ayant une activité professionnelle principale qui ressort du domaine culturel ou
artistique au sens large, ou ayant une formation professionnelle lui permettant de développer une
telle activité. Les actionnaires de type « B » prennent part activement au fonctionnement de la
coopérative par leurs activités professionnelles.
 
Tout actionnaire de type « B » doit préalablement avoir été agréé par le conseil d’administration. Le
candidat actionnaire doit raisonnablement prouver pouvoir démontrer avoir des perspectives de
développement suffisantes de son activité professionnelle principale, dont les critères sont définis
dans le Règlement d‘Ordre Intérieur.
 
Chaque action de classe B donne droit a deux (2) voix.
Le droit de vote attache aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
 
Les actions B ne sont pas cessibles que ce soit entre vifs pour cause de mort. En outre, un
actionnaire de classe « B » ne peut être propriétaire que d’une seule action de classe « B » et ne
peut pas être propriétaire d’une action d’une autre classe.
 
Actions de type (classe)  « C »
 
Les Actions de type « C » sont des actions réservées aux personnes physiques indépendantes
complémentaire dans le domaine culturel ou artistique au sens large, ou ayant une formation
professionnelle lui permettant de développer une telle activité.
Tout actionnaire de type « C » doit préalablement avoir été agréé par le conseil d’administration.
Le candidat actionnaire doit raisonnablement pouvoir démontrer avoir des perspectives de
développement suffisantes de son activité professionnelle complémentaire, dont les critères sont
définis dans le Règlement d‘Ordre Intérieur.
Les actions de classe C donnent lieu à une (1) voix.
Les actions C ne sont pas cessibles que ce soit entre vifs ou pour cause de mort. En outre, un
actionnaire de classe « C » ne peut être propriétaire de plusieurs actions de classe « C » et ne peut
pas être propriétaire d’une action d’une autre classe.
 
Actions de type (classe)  « D »
 
Les Actions de type « D » sont des actions réservées aux indépendants personne physique ayant
une activité professionnelle principale qui ressort du domaine culturel ou artistique au sens large, ou
ayant une formation professionnelle lui permettant de développer une telle activité.
 
Les Actions D ne sont accessibles qu’aux détenteurs d’une action B qui remplissent les conditions
suivantes :
    •  Avoir intégralement libéré son action B ;
    •  Avoir, en tant qu’actionnaire de type B, une activité professionnelle ayant généré un bénéfice
important pour la Coopérative, selon les critères à l’appréciation du conseil d’administration, qui sont
définis dans le règlement d’ordre intérieur.
L’action D se substitue à l’action B, par retrait de l’action B et souscription de l’action D.
 
Les actions de classe D donnent droit à quatre (4) voix.
            Les actions D ne sont pas cessibles que ce soit entre vifs ou pour cause de mort. En outre,
un actionnaire de classe « D » ne peut être propriétaire de plusieurs actions de classe « D » et ne
peut pas être propriétaire d’une action d’une autre classe. »
 
ARTICLE 18 :
Les alinéas 3 jusque in fine sont remplacés par les alinéas suivants :
« Est nommée administrateur statutairement, et pour une duree indéterminée : la Société à
Responsabilité Limitée « Harmony Management », dont le siège est établi Beau Site 1ere avenue, 45
a 1330 Rixensart, BCE 0733.706.614.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
            Les administrateurs sortants sont rééligibles.
            Le mandat d’administrateur est rémunéré étant précisé que l’administrateur ne pourra être lié
avec la société par un contrat de travail.
 
            Dans les trente jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du
tribunal de l’entreprise un extrait de l'acte constatant leur nomination en vue de la publication aux
annexes du Moniteur belge. »
 
ARTICLE 29 :
Est supprimé car intégré dans l’article 6.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
G. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations – Adaptation de la forme légale : maintien de la forme de société coopérative ;
Neuvième résolution :
L’assemblée constate que depuis le 1er janvier 2020 le Code des Sociétés et des Associations est d’
application à la société. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des
Sociétés et des Associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des
clauses statutaires.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
H. Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations.
Dixième résolution :
L’assemblée confirme :
*que la part fixe libérée s’élève à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros ;
*que la réserve légale s’élève à zéro (0,00 €) euro.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit la somme globale de dix-huit mille six cents (18.600,00 €) sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39 §2,
deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et
portant des dispositions diverses et l’assemblée déclare que la part variable non libérée s’élève à la
somme de dix mille deux cent quatre-vingt-sept euros cinquante centimes (10.287,50 €).
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
I. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations.
Onzième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I - FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
 
Article 1. Forme et dénomination
 
La Société adopte la forme juridique de société coopérative.
 
Elle est dénommée « ARTISIUM ».
 
Dans tous les actes, factures, documents et extraits à publier aux Annexes du Moniteur belge, cette
dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative ou des initiales
« SC ».
Article 2. Siège
Le siège est situé en région wallonne.
Il pourra, sans modification des statuts, être transféré partout ailleurs en Région wallonne, dans le
respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision du Conseil d’administration,
laquelle sera publiée aux Annexes du Moniteur belge. Le Conseil d’administration peut établir en
Belgique ou à l'étranger, partout où il le juge utile, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. Finalité coopérative et valeurs
 
En vue de la réalisation de son objet, la société se fonde sur les valeurs d’entraide, de responsabilité,
de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité.
 
A ces fins, la société est régie par les principes suivants :
    •  Un contrôle démocratique exercé par les membres ;
    •  Une participation économique des membres ;
    •  Une autonomie et une indépendance, notamment lors de la prise de décisions.
 
Les activités de la Société sont dédiées au développement socioéconomique individuel des
Sociétaires, afin de renforcer leurs capacités d’action et de travail dans le monde en toute autonomie
entreprenante et solidaire. Ce but sera poursuivi suivant le modèle d’une entreprise partagée par
tous les Sociétaires qui y travaillent, qui favorise, tant au niveau belge qu’européen,
 
    •  la meilleure protection sociale et économique, fiscale et juridique possible,
    •  la reconnaissance de leur utilité sociale et économique,
    •  leur épanouissement personnel et le choix d’un environnement de travail optimal,
    •  la création de droits spécifiques à un modèle collectif, socialement utile et profitable, qui intègre
les nouvelles manières de travailler, d’échanger, d’entreprendre et de se rémunérer,
    •  la mutualisation des moyens et des risques inhérents à l’entreprise et au travail.
 
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, de favoriser le développement des activités
professionnelles de ses actionnaires, dont l’activité principale ou accessoire ressort du domaine
culturel ou artistique au sens large.
 
Par « activité ressortant du domaine culturel ou artistique au sens large », l’on entend toute activité
de création, de réalisation, de soutien technique, de formation, ou toute autre pratique dans les
domaines des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du
théâtre, de la photographie, du graphisme, de la chorégraphie, de la danse, des jeux vidéo et du
design.
 
Aux fins de la réalisation de son objet social, la société met à disposition de ses actionnaires une
infrastructure et des services communs destinés à faciliter la gestion de leurs activités
professionnelles, de développer leur activité économique et de bénéficier de certains avantages. Les
services que la société propose à ses actionnaires sont applicables à toutes leurs activités
professionnelles, que celles-ci ressortent du domaine culturel ou artistique, ou d’un autre domaine
dans lequel l’actionnaire serait également actif.
 
La société pourra tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou a l’étranger, exécuter des prestations de services, dont notamment et non
limitativement :
 
    •  la mise en place d’une infrastructure, de conseils et de services de nature juridique, financière,
comptable et administrative par l’intermédiaire de laquelle les actionnaires développeront leur activité
professionnelle et presteront leurs services à leurs clients ;
    •  la mise à disposition de bureaux, studios d’enregistrement, salles de réunion, et de tout autres
lieux destinés aux activités professionnelles des actionnaires ;
    •  la gestion centralisée de la facturation des prestations et du paiement des rémunérations des
actionnaires ;
    •  l’achat, la vente, la location et la mise à disposition de matériel informatique, sportif, musical,
artistique ou technique à destination des activités professionnelles des actionnaires ou de leurs
clients.
    •  l’organisation de formations en lien avec des sujets permettant aux actionnaires de développer
ou d’organiser leur activité professionnelle ;
    •  la mise a disposition d’une plateforme informatisée permettant  suivi de commandes, de
facturation et du chiffre d’affaire des activités professionnelles des actionnaires ;
    •  la mise en place de service d’encadrement administratif en lien avec des prestations de tiers
liées à l’activité professionnelle des actionnaires, notamment des prestations d’assurance, de
pension, de mise à disposition de véhicule, etc.
    •  l’organisation d’événements culturels et sportifs pour son compte ou pour le compte de tiers ;
    •  toutes opérations permettant l’encadrement du développement professionnel des actionnaires,
notamment la mise en place d’incubateurs d’entreprises, de réseaux de professionnels, d’un système
d’entraide et de solidarité à destination des actionnaires.
    •  L’édition et phonographiques, la production d’enregistrements phonographiques ou audiovisuels,
d’œuvres numériques et multimédia ;
    •  Le management artistique ;
    •  toutes opérations de conseils et de formations  relatives a son objet social ;
    •  la participation a la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capitaux propres, ainsi que tous services de conseil, d’
études, d’avis, et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs
etc. ;
    •  l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières ;
    •  l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la production de tout accessoire direct ou indirect en
relation avec son objet social ;
    •  la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec
ses autres activités ;
    •  la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour
compte de tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l’octroi en gage ou
en hypothèque, la dation en garantie, la souscription (ou l’endossement) d’effets de commerce a titre
pignoratif.
 
Elle peut conclure, tant en Belgique qu’a l’étranger, toutes opérations juridiques, commerciales,
financières, industrielles, mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement a
son objet ou qui sont de nature a en développer ou a en favoriser la réalisation, et notamment,
acquérir, céder, concéder, donner ou recevoir en location des droits intellectuels, acquérir ou
exploiter tous brevets, licences, marques, droits d’auteur, etc., donner a bail tout ou partie de ces
exploitations, tous ces exemples n’étant pas limitatifs.
 
La société peut faire ces opérations en son nom et pour son compte, mais aussi au nom et/ou pour
compte de ses actionnaires, et même pour compte de tiers, notamment a titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire a la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature a favoriser la réalisation de son objet.
 
Article 5. Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
Sauf décision judicaire, elle ne peut être dissoute que par l'Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts. Les causes suivantes ne donneront pas lieu à la dissolution de la
Société : la démission, l’exclusion, le décès, le retrait, l’incapacité, la liquidation des biens, l’
admission au règlement collectif de dettes, la faillite ou la cessation d’activité de l’une des
Sociétaires.
 
TITRE II – ACTIONS, SOCIÉTAIRES, RESPONSABILITÉ
 
 
Article 6. Capitaux propres et apports
 
En rémunération des apports, deux cent soixante-cinq (265) actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en quatre classes, respectivement dénommées A, B, C et D.
Chaque action confère une part identique dans la répartition des bénéfices et le produit de la
liquidation.
La société ne pourra émettre aucune autre espèce de titre si ce n’est des obligations.
             Les actions sont nominatives et doivent être libérées à leur émission à concurrence de vingt-
cinq (25%) pourcent au moins et l’intégralité de l’action doit être libérée au plus tard dans les six mois
de l’émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires, moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d’un intérêt calculé
au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements appelés
n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent sans préjudice du droit pour la société
de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant du, ou d'exclure l’
actionnaire défaillant.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actions existantes et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’
actions auxquels ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Conformément à l’article 6 :24 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique dans les conditions fixées par la loi.
 
    1.  L’indisponibilité des apports
Les capitaux propres sont illimités.
Un compte de capitaux propres indisponible est maintenu. L’ensemble des apports des fondateurs,
correspondant aux actions de type « A » seront inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. Il n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les capitaux propres peuvent, pour le surplus, varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité d’actionnaires et en raison du retrait de leurs actions (ci-après
dénommées “parts”) ou de souscriptions supplémentaires par les actionnaires.
 
Le compte de capitaux propres indisponible ne peut être augmenté ou réduit que par décision de
l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts, et
conformément à l'article 6 : 85 du CSA.
 
Article 7. Actions de type (classe) « A »
Les actions de classe « A » sont les actions qui ont été souscrites par les actionnaires fondateurs ;
elles sont au nombre de cent quatre-vingt-six (186) actions. Aucune action de classe « A » ne sera
créée en cours d’existence de la société.
Chaque action de classe « A » donne droit a trente (30) voix.
Les actions de type A ne peuvent être cédées qu’à des personnes physiques ou morales agréés par
l’ensemble des actionnaires de classe A, à l’unanimité. A défaut, la cession est de plein droit réputé
refusée.
En cas de cession les actions de classe « A » gardent leur classe d’action « A ».
Un actionnaire de classe A ne peut pas être propriétaire d’une action d’une autre classe.
 
Article 8. Actions de type (classe) « B »
 
Les Actions de type « B » sont des actions réservées aux personnes physiques travailleurs
indépendants ayant une activité professionnelle principale qui ressort du domaine culturel ou
artistique au sens large, ou ayant une formation professionnelle lui permettant de développer une
telle activité. Les actionnaires de type « B » prennent part activement au fonctionnement de la
coopérative par leurs activités professionnelles.
 
Tout actionnaire de type « B » doit préalablement avoir été agréé par le conseil d’administration. Le
candidat actionnaire doit raisonnablement prouver pouvoir démontrer avoir des perspectives de
développement suffisantes de son activité professionnelle principale, dont les critères sont définis
dans le Règlement d‘Ordre Intérieur.
 
Chaque action de classe B donne droit a deux (2) voix.
Le droit de vote attache aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
 
Les actions B ne sont pas cessibles que ce soit entre vifs pour cause de mort. En outre, un
actionnaire de classe « B » ne peut être propriétaire que d’une seule action de classe « B » et ne
peut pas être propriétaire d’une action d’une autre classe.
 
Article 9. Actions de type (classe)  « C »
 
Les Actions de type « C » sont des actions réservées aux personnes physiques indépendantes
complémentaire dans le domaine culturel ou artistique au sens large, ou ayant une formation
professionnelle lui permettant de développer une telle activité.
Tout actionnaire de type « C » doit préalablement avoir été agréé par le conseil d’administration.
Le candidat actionnaire doit raisonnablement pouvoir démontrer avoir des perspectives de
développement suffisantes de son activité professionnelle complémentaire, dont les critères sont
définis dans le Règlement d‘Ordre Intérieur.
Les actions de classe C donnent lieu à une (1) voix.
Les actions C ne sont pas cessibles que ce soit entre vifs ou pour cause de mort. En outre, un
actionnaire de classe « C » ne peut être propriétaire de plusieurs actions de classe « C » et ne peut
pas être propriétaire d’une action d’une autre classe.
 
Article 10. Actions de type (classe)  « D »
 
Les Actions de type « D » sont des actions réservées aux indépendants personne physique ayant
une activité professionnelle principale qui ressort du domaine culturel ou artistique au sens large, ou
ayant une formation professionnelle lui permettant de développer une telle activité.
 
Les Actions D ne sont accessibles qu’aux détenteurs d’une action B qui remplissent les conditions
suivantes :
    •  Avoir intégralement libéré son action B ;
    •  Avoir, en tant qu’actionnaire de type B, une activité professionnelle ayant généré un bénéfice
important pour la Coopérative, selon les critères à l’appréciation du conseil d’administration, qui sont
définis dans le règlement d’ordre intérieur.
L’action D se substitue à l’action B, par retrait de l’action B et souscription de l’action D.
 
Les actions de classe D donnent droit à quatre (4) voix.
            Les actions D ne sont pas cessibles que ce soit entre vifs ou pour cause de mort. En outre,
un actionnaire de classe « D » ne peut être propriétaire de plusieurs actions de classe « D » et ne
peut pas être propriétaire d’une action d’une autre classe.
 
Article 11. Admission d’actionnaires
 
Toute candidature pour devenir actionnaire d’une action B, C et D doit être adressée au conseil d’
administration.
 
Le conseil d’administration pourra décider de refuser la candidature s’il est estimé que les conditions
d’admission ne sont pas remplies. 
 
Le Conseil d’Administration détermine dans le ROI de la coopérative les conditions, modalités et
conséquences du passage d’un Sociétaire d’une catégorie à l’autre ainsi que les modifications à
apporter au Registre des  actions , le cas échéant.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  le candidat doit être une personne physique réunissant l’ensemble des conditions d’admission
pour l’une des classes d’actions définies ci-avant dans les statuts et dans le Règlement d’Ordre
Intérieur ;
    •  le candidat doit adhérer aux statuts et, au règlement d’ordre intérieur ;
    •  le candidat doit souscrire ou acquérir au moins une action de l’une des classes d’actions définies
ci-avant ;
    •  le candidat doit être un travailleur actif du secteur de l’artisanat ou littéraire ou artistique ou
créatif et culturel, et ce, au sens large du terme.
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions fixées ci-avant doit
obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat doit adresser par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ou dénomination,
siège et objet de la société ainsi que le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire et la classe d’action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est
sans recours.
 
TITRE III - ADMINISTRATION
 
Article 12. Conseil d’administration
            La société est administrée soit par un administrateur unique soit par plusieurs
administrateurs, actionnaires ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale
des actionnaires, constituant un organe d’administration collégial s’ils sont plusieurs.
Est nommée administrateur statutairement, et pour une duree indéterminée : la Société à
Responsabilité Limitée « Harmony Management », dont le siège est établi Beau Site 1ere avenue, 45
a 1330 Rixensart, BCE 0733.706.614.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
            Les administrateurs sortants sont rééligibles.
            Le mandat d’administrateur est rémunéré étant précisé que l’administrateur ne pourra être lié
avec la société par un contrat de travail.
 
            Dans les trente jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du
tribunal de l’entreprise un extrait de l'acte constatant leur nomination en vue de la publication aux
annexes du Moniteur belge.
 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 13. Réunion du conseil d’administration
 
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige.
 
Il doit aussi être convoque lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au
siège ou a tout autre endroit de la commune du siège indique dans les avis de convocation.
 
Les convocations sont faites par écrit conformément à l’article 2:32 CSA et, sauf urgence a motiver
au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par l’administrateur le
plus age.
 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitie au moins de ses administrateurs est présente ou
représentée.
Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises a la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président
ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, email, ou tout procédé analogue, donner mandat a
un autre administrateur pour le remplacer a la réunion et voter en ses lieux et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil. Les
délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs présents a la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 14. Pouvoirs
 
Le conseil d’administration constitue l’organe de gestion.
 
Le conseil d’administration possède les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus,
rentrant dans le cadre de l’objet. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner
tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation a tous
droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes
inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques;
représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout
état de cause sur tous intérêts sociaux.
 
L’organe de gestion établit les projets de règlements d'ordre intérieur.
 
Article 15. Représentation
La Société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un·e officier ministériel·le, et en justice, y compris dans le cas d’un dépôt de
plainte avec ou sans constitution de partie civile, tant en demandant qu’en défendant, par :
    •  soit, par l’administrateur unique quand il n’y a qu’un seul administrateur ;
    •  soit, lea ou l’un·e des administrateur·trices délégué·es agissant individuellement ou par deux
administrateur·trices agissant conjointement quand il y a pluralité d’administrateurs.
 
Article 16. Délégation de la gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut confier la direction de la gestion journalière à un délégué à la gestion
journalière, qu’il soit administrateur ou non.
 
La gestion journalière vise tous les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société ou qui en raison de leur intérêt mineur ou caractère urgent ne nécessitent
pas l’intervention du conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration est chargé de la surveillance du délégué à la gestion journalière et peut,
le cas échéant, décider de sa révocation.
 
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Composition et compétence
            L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, détenteurs
de toutes les classes d’actions émis par la société. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
les absents ou dissidents.
            Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
L’assemblée générale dispose de la possibilité de nommer un commissaire parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés, pour la mission de contrôle légal des comptes annuels.
L’assemblée générale dispose de la possibilité de nommer un conseil de gestion qui sera chargé d’
assurer la coordination des activités de la société selon des modalités qui seront fixées dans le
règlement d’ordre intérieur.
Article 18. Tenue
 
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par écrit de préférence via l’
adresse électronique, et à défaut, par courrier simple. La convocation contenant l'ordre du jour, est
adressée aux actionnaires au moins quinze jours avant la date de la réunion.
 
Lorsque des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation le requièrent et
proposent les points de l’ordre du jour, le conseil d’administration convoque également l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines suivant la demande.
 
En cas de situation exceptionnelle empêchant l’assemblée générale de se tenir en présentiel, il sera
mis à disposition un moyen de communication électronique permettant aux actionnaires de participer
à l’assemblée générale à distance Il conviendra alors, pour tous les actionnaires, d’allumer leur
caméra et d’y figurer pendant toute la réunion pour être réputés présents.
 
Aucune formalité de la part des actionnaires ne doit être accomplie pour être admis à l’assemblée
générale.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit indique dans les avis de
convocation.
 
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, a défaut par
l'administrateur ayant le plus long mandat présent a l'assemblée, étant toutefois entendu que le
président doit avoir la qualité d’actionnaire.
 
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
 
Une liste de présence est tenue à chaque assemblée, elle peut être consultée par les actionnaires
qui y ont participé ou qui y étaient représentés.
 
Article 19. Assemblée générale ordinaire
 
Une assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, le premier mardi du mois de
juin, a dix heures à Rixensart, pour statuer notamment sur les Comptes annuels de l'exercice
antérieur et la décharge a donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux
actionnaires chargés du contrôle. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant a la
meme heure.
 
L'assemblée générale ordinaire statue a la simple majorité des voix, abstraction faite des
abstentions, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
 
Article 20. Assemblée générale extraordinaire
 
1. Modification des statuts en général
 
L'assemblée générale extraordinaire en vue d’une modification des statuts est convoquée par le
conseil d’administration par écrit, conformément à l’article 2:32 du CSA, la convocation contenant la
liste précise des propositions de modifications, au moins quinze jours avant la date de la réunion.
 
Afin que les statuts puissent être effectivement modifiés, il est requis que les actionnaires présents
ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises.
 
Dans l’hypothèse où le quorum de présences ne serait pas atteint, une deuxième convocation est
nécessaire. La nouvelle assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre
d’actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
 
Une modification des statuts est admise si elle réunit les trois quarts de votes exprimés, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues au Code des Sociétés et des
Associations ou dans les présents statuts.
 
2. Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs
 
L'assemblée générale extraordinaire convoquée en vue d’une modification de l’objet, des buts, de la
finalité ou des valeurs est convoquée par le conseil d’administration par écrit, conformément à l’
article 2:32 du CSA, au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation précise les
propositions de modifications en détail.
 
Afin que les statuts puissent être effectivement modifiés, il requiert que les actionnaires présents ou
représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises.
 
Dans l’hypothèse où le quorum de présences ne serait pas atteint, une deuxième convocation est
nécessaire. La nouvelle assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre
d’actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
 
Une modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs est admise si elle réunit les quatre
cinquièmes de votes exprimés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur.
 
Article 21. Procurations
Un actionnaire peut se faire représenter a l'assemblée par procuration écrite donnée a un autre
actionnaire qui peut en représenter plusieurs.
 
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
 
Lorsqu’un actionnaire ne peut être présent, celui-ci dispose de la possibilité de voter par écrit avant l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée à un autre actionnaire ou un tiers reste valable
pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité les mêmes points de l’
ordre du jour.
 
Article 22. Modalités de vote
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, a moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
 
Les votes relatifs a des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
 
Sauf cas d'urgence dûment justifie, l'assemblée générale ne délibèrera valablement que sur des
points figurant a son ordre du jour.
 
TITRE V – DEMISSION, EXCLUSION ET SITUATIONS ASSIMILEES
 
Article 23. Démission
 
Les actionnaires peuvent démissionner pendant les six premiers mois de l’exercice social, sauf
dérogation expresse du conseil d’administration.
 
Un actionnaire démissionne pour l’ensemble de ses actions.
 
La démission prend effet le premier jour du sixième mois de l’exercice.
 
Le délai de remboursement de la valeur de l’action est de 30 (trente) jours suivant la date de
paiement des cotisations sociales du trimestre de sa démission, étant précisé que seul le montant
libéré et non encore remboursé pourra être récupéré, sans pouvoir néanmoins être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de cette action, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés.
 
En ce qui concerne le paiement de la valeur de l’action à l’actionnaire démissionnaire, les tests
prévus par les articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations doivent être
respectés et le droit au paiement sera dès lors suspendu si les distributions ne sont pas autorisées.
 
Chaque année le conseil d’administration établit un rapport à l’assemblée générale ordinaire des
demandes de démissions intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient le
nombre d’actionnaires démissionnaires, la classe d’actions pour laquelle ils ont démissionné, le
montant versé et autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif de refus.
 
La démission est inscrite dans le registre des actions par le conseil d’administration mentionnant les
démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues et le montant versé aux
actionnaires concernés.
 
Article 24. Exclusion
 
La société peut exclure un actionnaire pour justes motifs. L’exclusion est prononcée par le conseil d’
administration.
 
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée a la possibilité de faire connaître ses observations par
écrit à le conseil d’administration dans le mois de la communication de la demande d’exclusion. Si l’
actionnaire le souhaite, il doit être entendu.
 
La décision d’exclusion est motivée, elle est communiquée à l’actionnaire dans les quinze jours par
courrier électronique ou par pli recommandé suivant le mode de communication choisi par celui-ci.
 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de son action, qui est conservée par la société à titre de
dommages et intérêts. Ses actions sont annulées.
 
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
 
L’exclusion est inscrite dans le registre des actions par le conseil d’administration mentionnant les
exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues et, le cas échéant, le montant
versé aux actionnaires concernés.
 
Article 25. Décès et situations assimilées
 
En cas de décès, faillite, de procédure de règlement collectif de dette, de dissolution ou liquidation
volontaire ou judiciaire, les dispositions prévues en cas de démission s’appliquent.
 
L’actionnaire cesse de plein droit sa qualité d’actionnaire le jour du décès, à la date du jugement du
prononcé de faillite, à la date du jugement d’acceptation du règlement collectif de dette, ou à la date
du jugement de décision de dissolution ou de clôture de liquidation.
 
L’actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers, ou représentants, recouvrent la valeur de l’
action conformément aux dispositions relatives à la démission.
 
Article 26. Perte de qualité
 
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires ou aux conditions spécifiées au
Règlement d’Ordre Intérieur pour devenir actionnaire et porté à la connaissance de l’actionnaire
peut, moyennant décision du conseil d’administration actant cette perte de qualité, être réputé
démissionnaire de plein droit.
 
TITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution volontaire
 
La société peut à tout moment être dissoute par une décision de l’assemblée générale moyennant le
respect des formalités et des conditions prévues pour la modification des statuts.
 
L’organe d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un état
résument la situation active et passive de la société clôturée à une date ne remontant pas à plus de
trois mois. Cet état est contrôlé par un commissaire, un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable
externe désigné par l’organe d’administration.
 
Une copie des rapport et de l’état est adressée aux actionnaires.
 
Article 28. Liquidation
 
L’assemblée générale nomme le liquidateur à la majorité simple des voix.
 
Le liquidateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la
société, sauf ceux soumis, en vertu de l’article 2:88 du Code des sociétés et des associations à une
approbation de l’assemblée générale.
 
Le liquidateur représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
 
Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, le liquidateur paie toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non-exigibles, sous
déduction de l’escompte pour celles-ci.
 
S’il résulte que tous les créanciers ne pourront être remboursés intégralement, le liquidateur soumet,
avant la clôture de la liquidation, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants
du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour
accord au tribunal compétent. La requête précitée peut être signée par le liquidateur, par un avocat
ou par un notaire.
 
Cette obligation ne s'applique pas lorsque les créanciers qui n'ont pas été intégralement remboursés,
sont des actionnaires de la société et que tous ces actionnaires approuvent le plan de répartition par
écrit et renoncent à soumettre celui-ci.
 
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
 
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les actions au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est reparti entre les actions, par quotités égales ou, en cas d'existence de
différentes classes d’actions, proportionnellement au prix de souscription.
 
Article 29. Cloture de la liquidation
 
Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale, le liquidateur dépose au siège
de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à
l'appui et contenant les informations relatives à la restitution des apports et à la distribution d'un
éventuel solde de liquidation aux actionnaires.
 
Ces documents sont contrôlés par le commissaire. A défaut, les actionnaires disposent d’un droit
individuel d’investigation pour lequel ils peuvent se faire assister d’un réviseur d’entreprise ou d’un
expert-comptable externe.
 
Après avoir, le cas échéant, pris connaissance du rapport, l'assemblée générale se prononce sur
l'approbation des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs
et, le cas échéant, du commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation.
 
La clôture de la liquidation est publiée conformément aux articles 2:7 et 2:13 du Code des sociétés et
des associations.
 
Lorsque les conditions sont remplies, la dissolution, liquidation et la clôture de la liquidation pourront
être opérées en un seul acte conformément aux articles 2:80 et suivants du Code des sociétés et
des associations.
 
TITRE VII - DIVERS
 
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur, approuvé par une décision prise par l’assemblée générale dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, peuvent
contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires aux présents statuts, concernant les
droits des actionnaires et le fonctionnement de la société, y compris les matières visées à l’article 2 :
59, 2° et 3° du Code des sociétés et des associations.
 
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires
conformément à l’article 2 :32 ou mis à la disposition sur le site internet de la personne morale. Les
statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur. L’organe d’
administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Cécile LAMMERHIERT,
notaire associée à Chaumont-Gistoux en date du 27 juin 2024 l’organe d’administration a précisé qu’
il n’avait pas eu le temps de finaliser un nouveau projet de Règlement d’Ordre Intérieur à soumettre à
l’assemblée afin de mettre le Règlement d’Ordre Intérieur en conformité avec les décisions prises
lors de ladite assemblée générale. 
 
 
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 32. Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, les comptes annuels, a soumettre aux actionnaires quinze jours avant
l'assemblée générale. Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte des résultats et l'annexe.
 
Article 33. Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice de la société.
Le bénéfice annuel recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confrère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes s'effectue a la date et de la manière fixée par le conseil d’administration,
mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge a donner (à)
aux (l’) administrateur(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux actionnaires chargés du
contrôle.
Les comptes annuels sont ensuite, a la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables a la société.
 
 Article 34. Dispositions diverses
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
J. Adresse siège/Site Internet et adresse électronique ;
Douzième résolution :
L’assemblée :
*confirme que le siège est établi à (1330) Rixensart, 45, Beau Site 1ère Avenue ;
*décide de prévoir un site internet, savoir ; « www.artisium.be » ;
Et une adresse électronique, savoir :  « admin@artisium.be ».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
K. Caractère onéreux du mandat d’administrateur/Mandat spécial conféré par le nouvel
administrateur à Mme Louise PAUL ;
Treizième résolution :
L’assemblée décide, dans le cadre de la présente assemblée, ne pas déterminer les modalités de
rémunération du mandat d’administrateur lesquelles modalités seront déterminées lors d’une
prochaine assemblée générale.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Quatorzième résolution :
Le nouvel administrateur la SRL « HARMONY MANAGEMENT » représenté par son représentant
permanent Monsieur Frédéric BISTIAUX, préqualifié, déclare déléguer les pouvoirs spéciaux
suivants à Madame Louise PAUL, préqualifiée,  pour une durée indéterminée, à laquelle il pourra y
mettre fin à tout moment sans motif et sans préavis :
    1.  *En général, se connecter à tous les sites administratifs/officiels au nom de la société et y
effectuer toutes les démarches administratives concernant la société
    2.  Pouvoir se connecter au compte bancaire de la société afin d’y réaliser les paiements
concernant la gestion de la société.
Par exemple:
    •  Pouvoir déclarer et payer les précomptes mobiliers des coopérateurs
    •  Pouvoir déclarer et payer la TVA
    •  Pouvoir déclarer et payer les impôts
    •  Pouvoir se connecter à Myminfin au nom de la société
    1.  Pouvoir signer des contrats avec un engagement financier jusqu’à 15 000€
    2.  Retirer au nom de la société de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer
et entreprises de transport terrestre, maritime, fluvial ou aérien, ou recevoir les lettres, caisses,
paquets, colis, recommandés ou non, , signer toutes pièces et décharges.
 
Aux effets cidessus, passer et signer tous documents, pièces et accusé de réception, élire domicile
substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu
aux présentes.
 
L’assemblée pour autant que de besoin déclare avoir parfaite connaissance de cette délégation
spéciale et mandate le notaire soussigné afin de procéder à la publication d’usage de cette
délégation spéciale aux annexes du moniteur belge en même temps que les présentes.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
L. Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Quinzième résolution :
L’assemblée générale décide de donner tout pouvoir au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts à la suite de la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de
la société.
 
M. Pouvoirs :
Seizième  résolution :
L'assemblée confère tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 27 juin 2024.