N° d'entreprise : 0417249359
Nom
(en entier) : Chantier Jasmin
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Dieudonné François(TRI) 14BIS
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 29.06.2020, en cours d’enregistrement, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
CHANTIER JASMIN », dont le siège social est établi à 7100 La Louvière, section Trivières, Rue
Dieudonné François, numéro 14 Bis, qui a pris les résolutions suivantes :
RAPPORTS:
L’assemblée prend connaissance des rapports et documents suivants, savoir :
    •  Rapport spécial de l’organe d’administration établi par Monsieur Jérôme JASMIN, administrateur
de la SRL CHANTIER JASMIN établi le 15 juin 2020 conformément à l’article 14:3 du Code des
Sociétés et Associations, justifiant la transformation de la forme juridique de la société.
    •  Rapport établi par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d’entreprises – SRL ANDRE, MARBAIX &
Co en date du 16 juin 2020 sur base des articles 14:3,14:4, 14:5, 14:6 et 14:7 du Code des Sociétés
et des Associations et reprenant une situation active et passive remontant à moins de 3 mois, savoir
au 31 mars 2020.
Ledit rapport conclu comme suit :
« Le présent rapport a été établi dans le cadre de la transformation de la forme juridique de la
Société à Responsabilité Limitée en Société Anonyme et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère légitime et équitable de l’opération. »
    •  Rapport spécial de l’organe d’administration établi par Monsieur Jérôme JASMIN, administrateur
de la SRL CHANTIER JASMIN établi le 15 juin 2020 conformément à l’article 7:154 justifiant la
modification de l’objet de la société.
     RESOLUTIONS:
Première résolution : Changement de la dénomination de la société.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société, laquelle sera désormais dénommée :
« JASMIN ».
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec la présente résolution.
Deuxième résolution : Modification de l’objet social.
Conformément à l’article 7:154 du Code des Sociétés et des Associations, après avoir pris
connaissance du rapport justificatif sur la modification de l'objet, ce rapport sera produit au greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent en même temps qu'une expédition des présentes, l'assemblée
décide de modifier l’objet de la société qui devient, à partir de ce jour :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
1/ le commerce sous toutes ses formes, en ce compris la commission, la représentation, le courtage,
le gros, le détail de :
Charbons, pellets, produits pétroliers, lubrifiants, huiles et graisses industrielles et plus
particulièrement des combustibles liquides, appareils de chauffage autres qu’électriques et leurs
Volet B
accessoires, citernes pour combustibles liquides.
2/ l’exploitation d’une entreprise de transports routiers de marchandises.
3/ la location de matériels divers.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exécution de tous travaux,
recherches, études, ainsi que la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à
la vie et au fonctionnement de toutes formes d'entreprises privées ou publiques, belges et/ou
étrangères, principalement en matière financière, de gestion, de management, ainsi qu'en matière
d'organisation et de commercialisation, sans que cette énumération puisse en aucune manière être
considérée comme limitative.
- Toutes activités liées au marketing, aux domaines du secrétariat et de l'accueil, de la traduction,
des services de bureaux, de la formation et du recrutement de personnel, de l'organisation
d'évènements et de séminaires, de la promotion et des relations publiques.
- L'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres
généralement quelconques, cotés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans des
sociétés de droit belge ou étranger.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, le lotissement, la démolition, la transformation, l'exploitation, la
location et la gérance de tous biens immobiliers bâtis ou non, la réalisation de toutes opérations
relatives à l'activité d'administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds
de, commerce, aux bureaux d'étude de marché, aux études portant sur le potentiel commercial de
produits, leur acceptation et leur connaissance par le public ainsi que sur les habitudes d'achat des
consommateurs aux fins de la promotion des ventes, aux analyses statistiques des résultats de ces
études, à l'organisation de sondages, au bureau de relations publiques, aux conseils et à l'assistance
opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la communication.
Outre ses activités de consultant, la société pourra également intervenir directement ou
indirectement dans la gestion et dans l'organisation des entreprises clientes, suivant les conditions
que son conseil de gestion décidera.
La société pourra fournir tous services d'assistance administrative, de gestion et de conseil
notamment en matière d'organisation et de management, elle peut également s'occuper de toutes
opérations financières généralement quelconques.
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec
lesquelles, elle contracte des engagements, toutes dotations en gage hypothécaire ou autres et
toutes garanties plus généralement quelconques.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société a pour objet d'effectuer toutes opérations, généralement quelconques qui tendraient à
faciliter son développement.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l'étranger, la constitution et la valorisation d'un
patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens
immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d'un gérant de la
société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Troisième résolution : Augmentation des fonds propres de la société – constatation.
Préalablement à la transformation en Société Anonyme, l’assemblée décide d’incorporer les fonds
propres statutairement indisponible par prélèvement sur le bénéfice reporté au 31 décembre 2019 d’
une somme de 6.500 euros.
Les fonds propres indisponibles (en ce compris la réserve légale de 5.000 euros) sont ainsi portés de
55.000 euros à 61.500 euros.
L’assemblée constate l’augmentation des fonds propres indisponibles et décide d’adapter les statuts
en conséquence.
Volet B
Quatrième résolution : Transformation de la forme juridique de la société en Société Anonyme.
Conformément à l’article 14:3 du Code des Sociétés et des Associations, après avoir pris
connaissance des rapports spéciaux et de la situation active et passive dont question ci-avant,
lesquels rapports et situation seront produits au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition des présentes, l'assemblée décide de modifier la forme juridique de
la société et d’adopter la forme juridique d’une Société Anonyme.
Cinquième résolution : Adoption des statuts de Société Anonyme.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts de Société Anonyme qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « JASMIN ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
1/ le commerce sous toutes ses formes, en ce compris la commission, la représentation, le courtage,
le gros, le détail de :
Charbons, pellets, produits pétroliers, lubrifiants, huiles et graisses industrielles et plus
particulièrement des combustibles liquides, appareils de chauffage autres qu’électriques et leurs
accessoires, citernes pour combustibles liquides.
2/ l’exploitation d’une entreprise de transports routiers de marchandises.
3/ la location de matériels divers.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exécution de tous travaux,
recherches, études, ainsi que la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à
la vie et au fonctionnement de toutes formes d'entreprises privées ou publiques, belges et/ou
étrangères, principalement en matière financière, de gestion, de management, ainsi qu'en matière
d'organisation et de commercialisation, sans que cette énumération puisse en aucune manière être
considérée comme limitative.
- Toutes activités liées au marketing, aux domaines du secrétariat et de l'accueil, de la traduction,
des services de bureaux, de la formation et du recrutement de personnel, de l'organisation
d'évènements et de séminaires, de la promotion et des relations publiques.
- L'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres
généralement quelconques, cotés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans des
sociétés de droit belge ou étranger.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, le lotissement, la démolition, la transformation, l'exploitation, la
location et la gérance de tous biens immobiliers bâtis ou non, la réalisation de toutes opérations
relatives à l'activité d'administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds
de, commerce, aux bureaux d'étude de marché, aux études portant sur le potentiel commercial de
produits, leur acceptation et leur connaissance par le public ainsi que sur les habitudes d'achat des
consommateurs aux fins de la promotion des ventes, aux analyses statistiques des résultats de ces
études, à l'organisation de sondages, au bureau de relations publiques, aux conseils et à l'assistance
opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la communication.
Outre ses activités de consultant, la société pourra également intervenir directement ou
indirectement dans la gestion et dans l'organisation des entreprises clientes, suivant les conditions
que son conseil de gestion décidera.
La société pourra fournir tous services d'assistance administrative, de gestion et de conseil
notamment en matière d'organisation et de management, elle peut également s'occuper de toutes
opérations financières généralement quelconques.
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec
lesquelles, elle contracte des engagements, toutes dotations en gage hypothécaire ou autres et
toutes garanties plus généralement quelconques.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
Volet B
paraissent le mieux appropriées.
La société a pour objet d'effectuer toutes opérations, généralement quelconques qui tendraient à
faciliter son développement.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l'étranger, la constitution et la valorisation d'un
patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens
immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d'un gérant de la
société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à 61.500 euros.
Il est représenté par 2000 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 2000, représentant chacune 1/2000ème du capital social, entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces (facultatif)
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de  souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs action.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail
communiquée par l'actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le
paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au
siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
Volet B
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 14: Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Article 16: Représentation de la société
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont
signés par l'administrateur unique.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
    3.  Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 17: Rémunération de l'administrateur
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi du mois de mai de
chaque année à 15 heures au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 20: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de
compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22: Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 23: Vote par correspondance
Pour autant que l'administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par
l'administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies
Volet B
- l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard ... jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'administrateur unique à l'adresse e-mail de la société.
Article 24: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l'intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
    1.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27: Droit de vote
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 28: Prorogation de l'assemblée générale
L'administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Article 29: Procès-verbaux de l'assemblée générale (facultatif)
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social — Comptes annuels — Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Volet B
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur.
Titre VIII: Dissolution — Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en
fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas
libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Sixième résolution : démission et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel Monsieur Jérôme JASMIN,
prénommé, comparant aux présentes, et de lui donner pleine et entière décharge, et décide de
procéder à la nomination comme administrateur non statutaire, administrateur-délégué et
représentant permanent de la société, avec pouvoir d’agir seul :
Monsieur JASMIN Jérôme Philippe Muriel Germain Ghislain, né à Binche le trente et un janvier mil
neuf cent septante-six, domicilié à 1470 Genappe, rue Banterlez, numéro 57 boite C.
Ici présent et qui accepte son mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME