N° d'entreprise : 0870661409
Nom
(en entier) : ASPRIA CITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Sombre 56
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « ASPRIA CITY », ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale à B-1200 Woluwé-
Saint-Lambert, rue Sombre, 56, (0)870.661.409 / RPM Bruxelles (tribunal francophone) 5constituée
suivant acte dressé par le notaire Eric Spruyt, ayant résidé à Bruxelles, le 16 décembre 2004, dont
les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 30 décembre suivant, sous le numéro
04181974), dressé par Maître Louis-Philippe MARCELIS, Notaire associé à Bruxelles, le 25
novembre 2022, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée a décidé de refondre le texte des statuts de la société pour les mettre en concordance
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant dispositions diverses, sans pour autant modifier ni son objet, ni sa représentation externe, ni
la date de clôture de l’exercice comptable, ni encore la date de l’assemblée générale ordinaire, mais
en optant pour la faculté de ne pas reprendre l’adresse précise du siège dans les statuts, celui-ci
restant fixé en Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : B-1200 Woluwé-Saint-Lambert,
rue Sombre, 56.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« CHAPITRE I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « ASPRIA CITY ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société
anonyme" ou de l'abréviation "SA".
ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’organe
d'administration et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
L’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges d’exploitation, sièges
administratifs, succursales, ateliers, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre
compte et au nom et pour compte de tiers:
- le développement d’activités de loisir, de sport et de détente, ainsi que de toute infrastructure se
rapportant à ces activités telles que la restauration, l’hébergement et la garderie ;
- le développement d’activités de coiffure, ainsi que toute infrastructure se rapportant à ces activités,
Volet B
telles que les soins de la chevelure, destinés uniquement à maintenir ou à améliorer l'aspect
esthétique de l'être humain ;
- le développement d’activités d’esthétique, ainsi que toute infrastructure se rapportant à ces
activités, telles que les soins du corps humain, destinés uniquement à maintenir ou à améliorer
l'aspect esthétique de l'être humain. Ces soins comportent également l'épilation et le maquillage
semi-permanent ;
- le développement d’activités de pédicure, ainsi que toute infrastructure se rapportant à ces
activités, telles que les soins des pieds, destinés uniquement à maintenir ou à améliorer l'aspect
esthétique de l'être humain ou quand les soins ne nécessitent pas d'intervention ni de prescription
d'un médecin ou d'un titulaire d'une profession paramédicale visée dans l'arrêté royal n° 78 relatif à
l'exercice des professions des soins de santé ;
- le développement d’activités de massage, ainsi que toute infrastructure se rapportant à ces
activités, telles que le massage du corps humain, destiné à maintenir ou à améliorer l'aspect
esthétique de l'être humain, le massage cosmétique et le massage habituellement appliqué dans un
salon de beauté au sens normal du terme ;
- l’exploitation d’une piscine ;
- l’exploitation d’hôtels ;
- l’exploitation de tous restaurants ou débits de boissons ;
- la mise à disposition de locaux et de facilités pour des soins, services et activités connexe à l’
activité d’un club de sport et de bien-être ;
- la mise à disposition de locaux et infrastructure pour conférences
- la gestion, l’exploitation directe ou indirecte et le développement sous quelque forme que ce soit de
telles activités ;
- la commercialisation, l’encouragement et la promotion sous toutes les formes des activités
mentionnées ci-dessus.
A ces effets, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres
entreprises ou sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut se porter caution ou donner des sûretés tant pour ses propres engagements que
pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y
compris son propre fonds de commerce.
Les activités susmentionnées peuvent être poursuivies pour autant que la société se conforme aux
dispositions légales applicables.
Ces activités peuvent être exercées par la société elle-même ou pour son compte, le cas échéant via
des sous-traitants
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et à
tous objets similaires ou connexes, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans toutes autres
sociétés.
ARTICLE 4 – DUREE
La durée de la société est illimitée.
CHAPITRE II. CAPITAL – ACTIONS – OBLIGATIONS
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital souscrit et libéré est fixé à la somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (€
61.500,00-) et est divisé en nonante-neuf mille cinq cent quatre-vingts actions, sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 99.580, représentant chacune une même fraction du capital et
conférant les mêmes droits et avantages
ARTICLE 6 – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE.
§1. En cas d’augmentation de capital, des rapports sont préalablement établis par l’organe d’
administration et le commissaire ou, s’il n’y en a pas, par un réviseur d’entreprise ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration, conformément à l’article 7:179 du Code des
sociétés et des associations. L’assemblée générale peut renoncer à ces rapports dans les conditions
visées par le Code des sociétés et des associations. Ces rapports sont déposés et publiés
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
§2. Les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en priorité aux propriétaires des
actions de capital, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze jours à
dater du jour de l’ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l’assemblée générale.
L’émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé,
sont annoncés conformément à l’article 7:189 du Code des sociétés et des associations.
Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscription.
A l’expiration de ce délai, l’organe d’administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l’
augmentation ou si les droits de souscription préférentielle n’ayant pas ou n’ayant été que
Volet B
partiellement exercés, reviendront aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. L’organe
d’administration détermine les modalités de cette souscription.
§3. L’assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, dans l’
intérêt de la Société, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification des
statuts.
En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations, et l’organe d’
administration ainsi que le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises, ou un expert-
comptable externe, désigné par l’organe d’administration, doivent établir les rapports prévus par l’
article 7:191 du Code des sociétés et des associations. Ces rapports doivent être mentionnés à l’
ordre du jour et annoncés aux actionnaires.
Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital. L’
ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite
dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’
acte authentique relatif à la décision d’augmentation du capital.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l’assemblée générale
peut prévoir qu’une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l’attribution des nouvelles
actions. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d’une ou plusieurs personnes
déterminées qui ne sont pas membres du personnel au sens du Code des sociétés et des
associations, les conditions prévues à l’article 7:193 du Code des sociétés et des associations
doivent être respectées.
ARTICLE 7 – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.
Au cas où l’augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est
préalablement établi par l’organe d’administration conformément à l’article 7:179 du Code des
sociétés et des associations. L’organe d’administration expose dans ce rapport l’intérêt que l’apport
présente pour la société. Ce rapport comporte une description de chaque apport et en donne une
évaluation motivée, et indique la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport. L’organe d’
administration communique ce rapport en projet au commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de
commissaire, au réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration. Le commissaire ou,
lorsqu’il n’y a pas de commissaire, le réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration
établit le rapport visé à l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations et examine dans ce
rapport la description faite par l’organe d’administration de chaque apport en nature, l’évaluation
adoptée et les modes d’évaluation appliqués, conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et
des associations. Ce rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie. Le rapport
indique quelle rémunération réelle est attribuée en contrepartie des apports. Ce rapport est joint au
rapport de l’organe d’administration dans lequel celui-ci indique, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles il s’écarte éventuellement des conclusions du rapport annexé. Ces rapports sont déposés
et publiés conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Dans les cas et sous les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, l’apport en
nature peut se faire sous la responsabilité de l’organe d’administration sans l’établissement préalable
d’un rapport par l’organe d’administration et sans rapport du commissaire ou d’un réviseur d’
entreprise. S’il est fait application de cette possibilité, l’organe d’administration déposera au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et publiera la déclaration prévue à l’article 7:197 du Code des
sociétés et des associations dans un délai d’un mois suivant la date effective de l’apport en nature.
ARTICLE 8 – APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par l’organe d’administration ; l’exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués.
L’organe d’administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et vendre les actions pour
lesquelles les versements n’ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par l’
intermédiaire d’une société de bourse. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l’actif net
de la société, tel qu’il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires, et est payable aux
conditions déterminées par l’organe d’administration.
ARTICLE 9 – NATURE DES TITRES
§1 Toutes les actions sont nominatives.
Les obligations peuvent être émises sous forme nominative ou dématérialisée.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs qu’elle a émis et
Volet B
qui contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. L’organe d’
administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique, conformément au
Code des sociétés et des associations et aux dispositions réglementaires applicables.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre
est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquelles elle est inscrite.
Des certificats constatant les inscriptions sont, à leur demande, délivrés aux personnes inscrites en
qualité de titulaires des titres, à titre de preuve de leur inscription dans le registre. Tout transfert n’
aura d’effet qu’après l’inscription dans le registre des titres nominatifs de la déclaration de transfert,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants.
Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées à une
personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription au nom de leur propriétaire dans un
compte tenu par un teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation. Le transfert d’un titre
dématérialisé s’opère par virement d’un compte à un autre compte.
§2 Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l’égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu’il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces titres seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d’accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l’intérêt
de l’ensemble des ayants droit.
Si un titre appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, les droits y afférents seront exercés par
les usufruitiers et/ou les nus-propriétaires conformément aux dispositions testamentaires et/ou
conventionnelles. A défaut de telles dispositions, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote
le cas échéant, seront exercés par les usufruitiers
ARTICLE 10 – CESSIONS D’ACTIONS, D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DE DROITS DE
SOUSCRIPTION.
La cession d’actions n’est soumise à aucune restriction.
Cette réglementation est d’application à toutes les actions de la société, ainsi qu’à toutes les
obligations convertibles et droits de souscription éventuels émis par la société.
Un transfert d’actions non entièrement libérées ne peut avoir lieu si ce n’est en vertu d’une décision
spéciale de l’organe d’administration pour chaque cession et au profit d’un cessionnaire agréé par
lui. Dans ce cas, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la libération envers la
société et les tiers. En cas de transfert successifs, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus
solidairement.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe.
Les créanciers ou héritiers non actionnaires ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux
délibérations de l’assemblée générale.
ARTICLE 11 – ACQUISITION DE TITRES PROPRES
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la société peut procéder à
l’acquisition de ses propres actions ou certificats.
ARTICLE 12 – ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
Conformément aux articles 7:45, 7:52 et 7:57 du Code des sociétés et des associations, la société
peut, statuant aux conditions requises pour les modifications des statuts, créer des actions sans droit
de vote.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS, DROITS DE SOUSCRIPTION, ET CERTIFICATS.
La société peut à tout moment émettre des obligations par décision de l’organe d’administration.
Celui-ci détermine la forme, le taux d’intérêt et la maturité des obligations, ainsi que toutes autres
conditions de leur émission.
L’émission d’obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l’assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.
La société peut, dans l’intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l’article 7:61 du
Code des sociétés et des associations. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés
à l’émission de certificats, à la constitution et au fonctionnement de l’émetteur de certificats. Le
titulaire de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de
la société pour l’émission de certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa
collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats se rapportant à des titres nominatifs, est tenu de
se faire connaître en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.
CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 14 – ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu’il y a au moins deux administrateurs ils forment ensemble le conseil d’administration qui est l’
organe d’administration de la société.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d'administration jusqu’à
cette date.
ARTICLE 15 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
ARTICLE 16 – REMUNERATION DU OU DES ADMINISTRATEURS.
Le mandat du ou des administrateur(s) est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 18 – REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait
fonction, notifiée au moins huit jours avant.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Toute décision de l’organe d’administration (si l’organe d’administration est organisé en conseil)
nécessite la présence personnelle ou par mandat de la moitié au moins des administrateurs avec un
minimum de deux, et est prise à la majorité simple des voix, aucun administrateur n’ayant de voix
prépondérante.
Dans ce cas également, l’organe d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont
pas prévus à l’ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés
à la réunion et qu’ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion de l’
organe d’administration ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement
convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité
de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions de l’organe d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
Volet B
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Lorsque l’organe d’administration est organisé en conseil :
a) Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre de l’organe d’
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes
qu’il a reçu de procurations.
b) Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de communication ayant pour support
un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou courrier électronique. Les signatures
(en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date
spécifiée sur le document. Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été réunie dans les
quinze (15) jours calendrier suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées comme n’ayant pas
été adoptées.
ARTICLE 19 – REPRESENTATION EXTERNE
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée selon le cas soit par l’
administration unique agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, qui n’
auront à justifier que de leur nomination. Les copies ou extraits conformes des décisions de l’organe
d'administration et de l'assemblée générale seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
ARTICLE 20 - CONTRÔLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent
être révoqués en cours de mandat que par l’assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l’article 3 :72
du Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire aura, conformément à l’article 3 :101
du Code des sociétés et des associations, individuellement les pouvoirs de contrôle et d’investigation
des commissaires.
CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
ARTICLE 21. DATE ET LIEU.
L’assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième vendredi du mois de juin de
chaque année à seize heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant.
L’assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément aux présents statuts, la société doit
recevoir – au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle – la circulaire
contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège de la société ou en tout
autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration
ou par les commissaires. Elles doivent être convoquées sur la demande d’actionnaires représentant
le dixième du capital, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
ARTICLE 22. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites
conformément à la loi.
Les titulaires d’actions nominatives et, le cas échéant, les titulaires d’obligations convertibles
Volet B
nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, d’actions nominatives sans droit de vote et de parts bénéficiaires
nominatives sans droit de vote, les administrateurs et les commissaires, sont convoqués quinze jours
avant l’assemblée. Cette convocation se fait par courrier électronique à l’adresse électronique
communiquée par la personne concernée à la société aux fins de communication avec elle. Lorsque
la société ne dispose pas d’une telle adresse pour la personne concernée, la convocation est faite
par lettre ordinaire, le même jour que l’envoi des courriers électroniques. Les convocations
contiennent l’ordre du jour. Quand l’ensemble des actions, obligations convertibles, droits de
souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, la société peut se
limiter à cette communication.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations, qui assiste à une assemblée générale ou s’y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’assemblée
à laquelle elles n’ont pas assisté.
ARTICLE 23. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des titulaires d’actions nominatives, d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code
des sociétés et des associations est adressée en même temps que la convocation.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l’assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l’assemblée générale.
Les titulaires d’autres actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec
la collaboration de la société ont le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de leur titre, quinze
jours avant l’assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.
Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés et des associations, des documents
doivent être mis à disposition à l’occasion d’une quelconque assemblée générale, peuvent
préalablement ou à l’issue de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits
documents.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 33 des présents statuts, l’organe
d’administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article,
aux titulaires d’actions nominatives et aux commissaires, une copie des documents qui doivent être
mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 24 – CONDITIONS D’ADMISSION.
Pour être admis à l’assemblée générale, tout titulaire de titres nominatifs autorisé à participer à l’
assemblée générale par le Code des sociétés des associations et les présents statuts doit, si la
convocation l’exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée, faire
connaître par écrit adressé au conseil d’administration son intention de participer à l’assemblée ou
effectuer le dépôt de ses certificats d’inscription dans le registre des actions ou dans le registre des
obligations, au siège de la société ou dans les établissements désignés dans les avis de
convocation.
Tout propriétaire de titres dématérialisés doit, pour être admis à l’assemblée générale, déposer une
attestation établie conformément à l’article 7 :41 du Code des sociétés et des associations par le
teneur de comptes agréé ou par l’organisme de liquidation constatant l’indisponibilité des titres jusqu’
à la date de l’assemblée générale. Ce dépôt doit intervenir dans le délai fixé par l’avis de
convocation, qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrables avant la date de l’assemblée projetée,
et à l’endroit indiqué dans l’avis de convocation, qui sera le siège de la société et/ou celui d’une
institution financière belge ou étrangère.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les
conditions d’admission prévues par les présents statuts.
Les titulaires d’actions, de parts bénéficiaires, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une
assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les
mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres
concernés.
Les samedis, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l’
application de cet article.
ARTICLE 25 - REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
Volet B
représenter à une réunion de l’assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 8.1, 3° du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. En
outre, l’organe d’administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l’assemblée à l’endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l’
application de cet article.
ARTICLE 26 – LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l’assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l’adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d’actions qu’ils représentent.
ARTICLE 27 – COMPOSITION DU BUREAU – PROCES-VERBAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci ou à défaut de président, par l’administrateur ou le membre de l’assemblée
que celle-ci désigne. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l’assemblée
choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l’assemblée, l’assemblée choisit deux
scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
ARTICLE 28 – OBLIGATION DE REPONSE DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de
souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et qui
portent sur des points à l’ordre du jour. Les administrateurs peuvent, dans l’intérêt de la société,
refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains
faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits
par eux ou par la société.
Les commissaires communiquent sans délai les questions écrites qu’ils reçoivent à l’organe d’
administration et répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de
souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et qui
portent sur les points à l’ordre du jour à propos desquels ils font rapport. Ils peuvent, dans l’intérêt de
la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel ils sont
tenus ou les engagements de confidentialité souscrits par la société. Ils ont le droit de prendre la
parole à l’assemblée générale en relation avec l’accomplissement de leur mission.
ARTICLE 29 – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE ANNUELLE.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l’
assemblée annuelle mentionnée dans l’article 19 des présents statuts concernant l’approbation des
comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
ARTICLE 30 – DELIBERATION – QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n’est pas annoncé à l’ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu’ils le décident à l’unanimité.
A l’exception des cas où un quorum est requis par la loi, l’assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
ARTICLE 31 –DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société conformément aux
modalités prévues par l’article 7:146 du Code des sociétés et des associations.
Pour être valables, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse électronique
spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
Volet B
L’actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échéant, de remplir les formalités nécessaires en vue
de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 22 des statuts.
    1.  32– MAJORITE.
Sous réserve des dispositions de l’article suivant, les décisions de l’assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d’
actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
ARTICLE 33 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Lorsque la décision de l’assemblée générale des actionnaires porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l’émission d’actions en-dessous du pair comptable ;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentiel ;
- l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ;
- la dissolution de la société,
l’objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l’assemblée, appelée
assemblée générale extraordinaire, et la moitié au moins des actions constituant l’ensemble du
capital doit être représentée à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, sans qu’il ne soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou le
dénominateur, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés et
des associations.
ARTICLE 34 – DECISION PAR ECRIT.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, l’organe d’administration, ou tout administrateur ou tout actionnaire, enverra une
circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l’agenda et des
propositions de décisions, à tous les actionnaires, le cas échéant à tous les administrateurs, et aux
éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire. Il pourra être prévu dans cette circulaire que chaque proposition
de résolution sera adoptée individuellement par une signature apposée sous ou en regard de la
proposition en question. Dans ce cas, le fait que certaines propositions de décision n’aient pas fait l’
objet d’une approbation unanime et doivent en conséquence être considérées comme rejetées n’
empêchera pas que les propositions de décisions qui auront été unanimement approuvées dans le
délai fixé seront tenues pour adoptées.
La décision produira ses effets à la date mentionnée comme étant la plus tardive à laquelle un
actionnaire aura signé la circulaire. Si la circulaire n’a pas été signée par tous les actionnaires dans
le délai susmentionné, la procédure de décision par écrit sera réputée ne pas avoir abouti et n’avoir
donc donné lieu à aucune décision.
Les administrateurs, les commissaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
ARTICLE 35 - COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signés par le président de l’organe d’administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
CHAPITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION
DES BENEFICES.
    1.  36 - EXERCICE COMPTABLE – ECRITURES COMPTABLES.
L’exercice comptable commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de
chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
Volet B
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par l’organe
d’administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 3:4,
premier alinéa, 1° du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 37 - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur la proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
ARTICLE 38 - DISTRIBUTION.
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par l’organe d’administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
ARTICLE 39 - ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice, conformément aux conditions prescrites par l’article 7:213 du
Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 40 - DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires et toutes autres personnes qui l’ont reçu, si la société prouve que les actionnaires ou
toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée connaissaient l’irrégularité
des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
CHAPITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
ARTICLE 41 - PERTES.
a) Si, par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour. L’organe d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
b) Si, par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée, sans qu’il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
c) Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 7:2 du Code des
sociétés et des associations, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la
dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant
en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 42 - DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés et des associations. Toutefois, l’
assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple
de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
ARTICLE 43 - REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D’UNE SEULE
PERSONNE.
L’indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d’une personne ainsi que l’identité de
cette personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de
l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
L’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont
consignées dans un registre tenu au siège.
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 44 - ELECTION DE DOMICILE.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l’étranger est censé,
pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège de la société, où toutes
communications, notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Les actionnaires sont obligés de notifier tout changement de domicile à la société. A défaut de
Volet B
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent. »
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés