N° d'entreprise : 0701940005
Nom
(en entier) : NRA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Ernestine 2
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Stijn Joye, Notaire associé à Bruxelles
en date du neuf février deux mille vingt et un.
Enregistré vingt rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 12 février 2021
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 3660. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée NRA CONSULT, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Ernestine, 2, a pris
les résolutions suivantes:
1. Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « Assinie ».
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article des statuts y relatif comme indiqué dans le
nouvel article 1 des statuts tel qu’il sera adopté à la troisième résolution.
2. Modification de l’objet
A. Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément à la Loi.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide d’ajouter les activités suivantes à son objet :
    •  Production, promotion et distribution de tous supports artistiques et ce quelle que soit la forme d’
expression et sous quelque forme que ce soit.
    •  Production, promotion et distribution d’œuvres musicales, audiovisuelles ou cinématographiques
sous quelle que forme que ce soit.
    •  Editions d’œuvres littéraires, musicales et audiovisuelles.
    •  Production, promotion et distribution de tous articles reprenant les noms et logos des marques
commerciales utilisées et ou des artistes sous contrat tels que, sans que cette liste soit limitative,
articles textiles, badges, briquets…
L’assemblée décide de modifier l'article des statuts y relatif en conséquence comme indiqué dans le
nouvel article 3 des statuts tel qu’il sera adopté à la troisième résolution.
3. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital et adoption de nouveaux statuts
Volet B
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit six mille deux cents
euros (€ 6.200,00) et la réserve légale de la société de zéro euro (€ 0,00), soit six mille deux cents
euros (€ 6.200,00), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soitdouze mille quatre cents euros (€
12.400,00), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre le solde
disponible pour la distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Assinie ».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, en nom et compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
1. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines financiers, aux
fusions/acquisitions et au management dans le sens le plus large;
2. La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
3. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services, de même nature
que les activités de la société.
Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organe.
4. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.
5. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droit
immobiliers et plus particulièrement: l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles; l’activité
de marchand de biens.
6. La prise de participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou
immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
7. La gestion de portefeuille-titres dans le sens le plus large du terme.
8. le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités.
Cette liste n’est pas exhaustive et elle ne vise pas les activités soumises au contrôle de l'Autorité des
services et marchés financiers (FSMA).
9. La production, promotion et distribution de tous supports artistiques et ce quelle que soit la forme
d’expression et sous quelque forme que ce soit.
10. La production, promotion et distribution d’œuvres musicales, audiovisuelles ou
cinématographiques sous quelle que forme que ce soit.
11. L’éditions d’œuvres littéraires, musicales et audiovisuelles.
12. La production, promotion et distribution de tous articles reprenant les noms et logos des marques
Volet B
commerciales utilisées et ou des artistes sous contrat tels que, sans que cette liste soit limitative,
articles textiles, badges, briquets…
La société peut exercer les mandats de gérant, administrateur, liquidateur de société ou association.
La société peut, par voie de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation,
intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute société ou association ayant un
objet identique ou connexe, ou dont l’objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même
indirectement.
La société peut acquérir tout bien mobilier ou immobilier même sans relation directe ou indirecte
avec son objet.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou
indirectement la réalisation de son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soient de
nature à favoriser le développement de son entreprise et même fusionner avec elles.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE 12: ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 13 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 14 : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE 15 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 16 - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE 17 : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
Volet B
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 18 : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième jeudi du mois de mai à 18 heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires.(...)
ARTICLE 21 : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 22 : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 23 : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
4. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que l’administrateur unique à savoir : Monsieur de RAULIN de GUEUTTEVILLE de REAL
CAMP Nicolas, prénommé, porte le titre d’administrateur de la société pour une durée indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l’article 15 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
5. Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue
Ernestine, 2.
6. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 rapport spécial, 1 procuration et statuts coordonnés.