N° d'entreprise :
0878395079
Dénomination :
(en entier) :
GARAGE WILMET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Spa(ME) 1
5372 Havelange
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte dressé par le Notaire JeanPierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 19 juillet
2018,
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Réduction de capital à concurrence de cent nonante-huit mille euros (198.000,00€) pour le
ramener de 216.600,00 euros à 18.600,00 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une
somme égale à 1/1.164ème de 198.000,00 euros, la société détenant des fonds propres plus que
suffisants pour assurer le fonctionnement de ses activités.
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur la partie du capital composée de l’apport en
espèces, suivant décision de l’assemblée générale précitée du 15 janvier 2014, provenant de la
distribution de dividendes réalisée comme rappelé ci-avant dans le cadre des dispositions de la loi-
programme du 28 juin 2013 et de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus.
Conformé-ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra
être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital
à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur
droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication,
pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté
leurs préten-tions à obtenir une garantie.
2) Modification comme suit de l’article 5 des statuts afin de le conformer à la résolution qui précède :
Article CINQ. CAPITAL.
Remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 18.600,00 euros, représenté par
100 parts sociales sans désignation de valeur nominale intégralement souscrites en espèces et
libérées à la souscription à concurrence de deux/tiers.
« Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2014 dont le procès-verbal a été
reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le capital social a été augmenté à concurrence de
198.000,00 € pour être porté à 216.600,00 €, par la création de 1.064 parts sociales nouvelles, sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, lesquelles parts ont été
intégralement souscrites et libérées par apports en espèces.
« Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2018, le capital social a été réduit
à concur-rence de 198.000,00 € pour être ramené à 18.600,00 € par le remboursement à chaque
part sociale d'une somme égale à 1/1.164ème de 198.000,00 euros »
« En sorte que le capital social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
1.164 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées,
représentant chacune 1/1.164ème de l’avoir social. »
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt et de
publication au Moniteur Belge.
Déposés par e-dépôt : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) statuts coordonnés.
Déposé au greffe : statuts coordonnés