Nº d'entreprise : 0460 732 776
Nom
(en entier) : GROUPE FOES - Les Ateliers Réunis
(en abrégé) :
Forme légale : A.S.B.L
Adresse complète du siège : Rue Victor Rauter 132, 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : Coordination des statuts
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'ASBL Groupe Foes - Les Ateliers Réunis du 19
décembre 2024
Résumé:
Titre I.DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE
Article 1.Dénomination. Forme juridique. Durée.
1.1 L'association sans but lucratif dénommée « Groupe FOES - Les Ateliers Réunis » (en abrégé : Groupe
FOES) (ci-après : l'« Association ») est constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions
du Livre 9 et toutes autres dispositions applicables aux associations sans but lucratif du Code des sociétés et
des associations du 23 mars 2019.
Article 2 Siège
2.1 Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L'Organe d'Administration a
le pouvoir de transférer le siège dans tout endroit en Belgique à condition que ce transfert n'entraîne pas un
changement de langue des présents Statuts conformément aux dispositions légales en matière d'usage des
langues officielles en Belgique.
Article 3 But désintéressé
3.1 Le but désintéressé de l'Association est de : favoriser l'intégration sociale et professionnelle de
personnes handicapées par l'offre d'un travail rémunéré et adapté, gérée conformément aux dispositions du
décret ad hoc de la Cocof. Elle pourra faire toutes opérations quelconques, financières, mobilières et
immobilières et posséder en propriété ou en jouissance tous immeubles.
Article 4 Objet
4.1 A cet effet, l'Association peut développer seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à son but.
4.2 De plus, l'Association peut soutenir et avoir des intérêts dans toutes autres activités ou entités juridiques
similaires ou connexes à celles définies ci-dessus
Titre II.MEMBRES
Article 5 Qualité de Membre
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
5.1 L'Association aura deux (2) catégories de Membres : les Membres Effectifs et les Membres Honoraires
(les « Membres »).
5.2 Toutes références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres », sans autre précision
constituent des références collectives aux Membres Effectifs et aux Membres Honoraires.
5.3 La qualité de Membre est intuitu personae/firmae et ne peut être ni transférée ni cédée.
Article 6 Membres Effectifs
6.1 La catégorie de Membres Effectifs est ouverte et accessible à toute :
a)Personne morale répondant aux critères suivants de manière cumulative :
i.Avoir la personnalité juridique ;
ii.Avoir une décision de son organe de gestion qui s'engage à soutenir l'ASBL.
b)Personne physique répondant aux critères suivants de manière cumulative :
i.Avoir la personnalité juridique et faire la déclaration de vouloir soutenir l'association à l'A.G.
6.2 Les Membres Effectif bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de membres effectifs par la loi
et les présents Statuts, y compris le droit de vote.
Article 7 Membres Adhérents P.M.
Article 8 Membres Honoraires
8.1 La catégorie des Membres Honoraires est ouverte et accessible à toute personne physique ayant
apporté une contribution exceptionnelle au profit de l'Association.
8.2 Les Membres Honoraires bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les
présents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Article 9 Admission à la qualité de Membre Effectif
9.1Tout candidat à la qualité de Membre Effectif soumettra une candidature d'admission écrite à l'Organe
d'Administration. Cette demande doit être introduite avec mention du nom, prénom et domicile (ou le nom, forme
juridique et siège social en cas de personne morale), ainsi que du numéro BCE du candidat, avec la confirmation
qu'il satisfait aux conditions de l'Article 6.1 des présents Statuts et qu'il/elle accepte les présents Statuts et, le
cas échéant, le règlement d'ordre intérieur. Après avoir vérifié que toutes les conditions à la qualité de Membre
Effectif prévues à l'Article 6.1 des présents Statuts sont remplies, l'Organe d'Administration décidera de
l'admission à la qualité de Membre Effectif. Les décisions de l'Organe d'Administration concernant l'admission
d'un Membre Effectif sont souveraines, définitives, et ne doivent pas être motivées.
Article 10 Admission à la qualité de Membre Honoraire
10.1 Sur proposition d'au moins un (1) administrateur, l'Organe d'Administration décidera de l'admission à
la qualité de Membre Honoraire. Les décisions de l'Organe d'Administration concernant les admissions à la
qualité de Membre Honoraire sont définitives, souveraines et l'Organe d'Administration ne doit pas motiver ses
décisions.
Article 11 Démission et exclusion d'un Membre
11.1 Les Membres sont libres de démissionner de l'Association à tout moment en notifiant leur lettre de
démission à l'Organe d'Administration par courrier recommandé et/ou par tout autre moyen de communication
écrit (y compris par email).
11.2 Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de Membre telle que définie à l'Article 6.1 des
présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement aux présents Statuts,
au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant et/ou à toute décision valablement prise par les organes de
l'Association, ou (iii) ne paie pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte
aux intérêts de l'Association, ou (v) est dans une situation d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation
judiciaire, de dissolution ou liquidation ou est soumis à des procédures d'insolvabilité d'une nature similaire en
vertu de la loi de toute juridiction, ou (vi) pour toute autre cause raisonnable, peut être exclu de la qualité de
Membre, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale. L'assemblée générale ne peut valablement décider
d'exclure un Membre que si (i) au moins deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents et représentés et
(ii) la décision d'exclure le Membre concerné obtient au moins une majorité de deux tiers (2/3) des votes
exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les griefs qui lui sont reprochés devront être
communiqués au Membre concerné au moins quinze (15) jours avant la réunion de l'Assemblée Générale et le
Membre concerné sera entendu au cours de la réunion de l'Assemblée Générale.
11.3 Tous les droits du Membre concerné seront suspendus pendant la procédure d'exclusion.
11.4 Le Membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les ayants droit d'un Membre décédé n'ont aucun droit
sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.
11.5 Tout Membre qui cesse d'être Membre de l'Association pour quelque raison que ce soit demeurera
responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association y compris le paiement des cotisations de Membre pour
l'exercice social au cours duquel sa qualité de Membre a pris effectivement fin.
Article 12 Cotisations de Membre
12.1 Les cotisations de Membre sont fixées chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition de
l'Organe d'Administration sans pouvoir dépasser 1 EUR.
12.2 Si un Membre ne paye pas ses cotisations de Membre dans le mois qui suit le rappel qui lui a été
envoyé par l'Organe d'Administration, ses droits de vote seront automatiquement et immédiatement suspendus
jusqu'au paiement des cotisations de Membre dues.
12.3 Les Membres admis par l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations
de Membre calculé sur une base de prorata.
Article 13 Respect des Statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur
13.1 Tout Membre devra expressément (i) adhérer aux présents Statuts et au règlement d'ordre intérieur le
cas échéant, tels que modifiés de temps à autre et s'engager à activement coopérer à la réalisation du but non-
lucratif de l'Association et (ii) payer les cotisations de Membre, y compris celle de l'année au cours de laquelle
le Membre concerné est admis à la qualité de Membre conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
Article 14 Registre des Membres
14.1L'Organe d'Administration tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège social de
l'Association. Ce registre contiendra (i) la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le
numéro d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de
chaque Membre étant une personne morale et (ii) le nom, prénom et l'adresse du domicile de chaque Membre
étant une personne physique. De plus, les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des
Membres seront inclus dans le registre des Membres par l'Organe d'Administration, immédiatement après que
l'Assemblée Générale ou lui-même ait pris une décision.
Titre Ill.STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 15Organes
15.1 Les organes de l'Association sont :
a)L'Assemblée Générale ;
b)L'Organe d'Administration ;
c)Le Président ;
d) Le Trésorier ;
e)Le Secrétaire ;
f)La (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ; et
g)Les Groupes de Travail.
Titre IV.L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 Composition. Droits de vote
16.1 L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres Effectifs de l'Association.
16.2 Chaque Membre Effectif aura une (1) voix. Le cas échéant, les Membres Effectifs étant des personnes
morales seront représentés lors des réunions de l'Assemblée Générale par un (1) représentant (ci-après : le «
Représentant ») habilité à voter en leur nom. Le nom du Représentant habilité à voter sera notifié au Président
au moins deux (2) jours ouvrables avant la réunion de l'Assemblée Générale.
16.3 Chaque administrateur de l'Association aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale
avec droit de vote s'il est Membre. Toutefois, lorsqu'un administrateur a été nommé en tant que Représentant,
il sera autorisé à voter en cette qualité spécifique pour le Membre qu'il représente.
16.4 L'Assemblée Générale sera présidée par le Président. En son absence, l'Assemblée Générale sera
présidée par un Représentant nommé à cette fin par l'Assemblée Générale.
16.5 L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une
ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation du président de
l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Article 17 Pouvoirs
17.1 L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les
présents Statuts. L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
a) Le transfert du siège social de l'Association lorsqu'il implique un changement de langue des présents
Statuts conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique ;
b) La modification des présents Statuts ;
c) La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
d) La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
e) La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires ;
f) L'approbation des comptes annuels et du budget ;
g) L'approbation du montant des cotisations de Membre sur proposition de l'Organe d'Administration ;
h) La dissolution de l'association, l'affectation de l'actif net et la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ;
i) L'exclusion d'un Membre ;
j) La transformation de l'Association en association internationale sans but lucratif (en abrégé : AISBL), en
société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ; et
k) Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 18 Réunions
18.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'Organe d'Administration,
et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale chargée de
l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice
social (ci-après : l'« Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, l'Organe d'Administration déterminera
la date exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire.
18.2 Une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée à tout moment par l'Organe d'Administration
chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une Assemblée Générale extraordinaire sera
convoquée par l'Organe d'Administration à la demande écrite d'un cinquième (1/5) des Membres Effectifs. Dans
ce cas, l'Organe d'Administration convoquera l'Assemblée Générale endéans les vingt-et-un (21) jours
calendrier après la demande de convocation des Membres Effectifs. L'Assemblée Générale se tiendra au plus
tard le quarantième jour (40e) suivant cette demande.
Article 19 Procurations
19.1 Chaque Membre Effectif aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrit (y compris par email), une copie devant toujours être transmise au Président par des moyens similaires,
de donner procuration à un autre Membre ou à une personne qui n'est pas Membre pour être représenté lors
d'une réunion de l'Assemblée Générale.
Article 20 Convocations. Ordre du jour
20.1 Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres Effectifs et aux
administrateurs par l'Organe d'Administration, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrit (y compris par email) au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion. La convocation mentionnera
la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée Générale. En outre, la convocation mentionnera si les
Membres peuvent participer à la réunion par des moyens de communication électroniques et/ou peuvent voter
électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux
convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi et adopté par le Président.
20.2 Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale,
signée par au moins un cinquième (1/5) des Membres Effectifs et notifiée au Président au moins sept (7) jours
calendrier avant la réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les
Membres Effectifs et les administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par email) au moins
cinq (5) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée Générale.
20.3 L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous
les Membres sont présents ou représentés à cette Assemblée Générale et y consentent à l'unanimité.
Article 21 Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
21.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée
si au moins la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Dans tous les cas, l'Assemblée
Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2) personnes physiques présentes.
21.2 Si la moitié des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des présents
Statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde
réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs
présents ou représentés, et ce conformément aux majorités stipulées à l'Article 21.3 des présents Statuts.
21.3 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
21.4 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul de la
majorité.
21.5 Les votes sont émis par un appel nominal, ou à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit
demandé par au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs présents ou représentés.
21.6 Pour autant que la possibilité de participer à la réunion de l'Assemblée Générale par moyens
électroniques de communication ait été mentionnée dans la convocation, une réunion de l'Assemblée Générale
régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous les Membres Effectifs ou certains d'entre eux
ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux délibérations par tout moyen
électronique de communication permettant aux Membres Effectifs de s'entendre directement et de se parler
directement, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web. En pareil cas, les Membres seront considérés
comme étant présents. Les membres du bureau de l'Assemblée ne peuvent pas participer à l'Assemblée
Générale via des moyens électroniques de communication.
21.7 Pour autant que la possibilité de voter électroniquement pendant la réunion de l'Assemblée Générale
ait été mentionnée dans la convocation, les Membres Effectifs pourront voter électroniquement pendant la
réunion. L'Organe d'Administration veillera à ce que le dispositif électronique de vote permette de vérifier la
qualité et l'identité des Membres Effectifs et de contrôler que les votes aient eu lieu pendant le délai prescrit.
Article 22 Registre des procès-verbaux
22.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Ils seront
approuvés et signés par le président de la réunion et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des
copies des résolutions seront envoyées par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit
(y compris par email) par l'Organe d'Administration aux Membres. Le registre des procès-verbaux sera conservé
au siège social de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
Article 23 Décisions unanimes écrites des Membres
23.1 Les Membres Effectifs peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts et de la dissolution de
l'Association.
23.2 Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'Organe
d'Administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Titre V.ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 24Composition
24.1 L'Association sera administrée par un organe d'administration collégial (ci-après : l' « Organe
d'Administration ») composé d'au moins trois (3) administrateurs. Si et aussi longtemps que l'Association
compte moins de trois (3) Membres Effectifs, l'Organe d'Administration peut être constitué de deux (2)
administrateurs. Tant que l'Organe d'Administration ne compte que deux (2) membres, toute disposition qui
octroie à un membre de l'Organe d'Administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
24.2 Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les Membres Effectifs personnes
physiques ou parmi les Représentants des Membres Effectifs personnes morales.
24.3 Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les administrateurs seront nommés pour un mandat
d'une durée de six (6) ans renouvelable indéfiniment et leur mandat ne sera pas rémunéré. L'Association
prendra en charge toutes les dépenses raisonnables de déplacement encourues par les administrateurs afin
d'assister aux réunions de l'Organe d'Administration.
24.4 Le mandat d'un administrateur prend fin à l'expiration de son terme éventuel. Le mandat d'un
administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si, le
cas échéant, un administrateur cesse d'être employé par ou n'est plus lié d'une autre façon au Membre Effectif
qu'il représente (c'est-à-dire sur proposition duquel il est nommé), ou (iii) si le Membre Effectif que
l'administrateur représente, le cas échéant, cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être Membre de
l'Association, ou (iv) si le Membre Effectif que l'administrateur représente, le cas échéant, est en situation
d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet
de procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction.
24.5 Le mandat d'un administrateur prend également fin lors de sa révocation par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver sa décision, et ce
sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association au dit administrateur.
24.6 Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en
envoyant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par email), avec
accusé de réception, leur démission au Président.
24.7 En cas de fin du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de
cessation de plein droit du mandat d'un administrateur, ou de révocation, l'administrateur continuera à exercer
les fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé (y-inclus par cooptation) dans les soixante (60)
jours	calendrier.
24.8 Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, l'Organe
d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel administrateur pour le reste du mandat.
24.9 En cas de fin de mandat d'un administrateur, pour quelque raison que ce soit, l'administrateur ne pourra
prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice,
le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail ou des clauses d'un contrat de prestation de services.
24.10 L'Organe d'Administration pourra nommer parmi ses membres un Président, un Trésorier et/ou un
Secrétaire pour un mandat d'une durée de six (6) ans, renouvelable indéfiniment.
24.11 L'Organe d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Organe d'Administration.
Article 25Pouvoirs
25.1 L'Organe d'Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association, à
l'exception des pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les
présents Statuts. L'Organe d'Administration agira en tant qu'organe collégial.
25.2 L'Organe d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :
a) Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'implique pas un changement de langue des
présents Statuts conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique
b) La détermination des stratégies et des politiques de l'Association ;
c) Le management général et l'administration de l'Association ;
d) Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
e) L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
f) L'admission de nouveaux Membres ;
g) La proposition du montant des cotisations de Membre à l'Assemblée Générale ;
h) La préparation du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent être soumis à l'Assemblée
Générale pour approbation ;
i) L'adoption de propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale.
25.3 Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordinaire,
l'Organe d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'activité annuelle de
l'Association, ce qui inclut au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la détermination
de la méthode de calcul et du montant des cotisations de Membre annuelles, et (iii) les activités de l'Association.
25.4 Sans préjudice de l'Article 33 des présents Statuts, l'Organe d'Administration peut à tout moment
déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs administrateur(s) ou à d'autres personnes, avec ou sans
pouvoir de subdélégation dans les limites légalement autorisées.
25.5 Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le
Président aura notamment les pouvoirs suivants :
a) Convoquer les réunions de l'Organe d'Administration ;
b) Adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et de l'Organe d'Administration ;
c) Présider les réunions de l'Assemblée Générale et de l'Organe d'Administration ;
d) Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et de l'Organe
d'Administration ; et
e) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de
l'Association.
Si aucun Président n'est nommé conformément à l'Article 24.10, les pouvoirs listés au présent Article 25.5
seront exercés par l'Organe d'Administration.
25.6 Le Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De
manière générale, le Trésorier aura notamment les pouvoirs suivants :
i. Demander et superviser tous les fonds, legs et les donations de la Fondation ;
ii. Déposer tous les fonds, legs et donations reçus sur le compte bancaire approprié ;
iii. Distribuer des fonds de la trésorerie sur base des instructions du Conseil d'Administration ;
iv. Faire rapport sur l'état de la trésorerie au Conseil d'Administration si nécessaire.
Si aucun Trésorier n'est nommé conformément à l'Article 24.10, les pouvoirs listés au présent Article 25.6
seront exercés par l'Organe d'Administration.
25.7 Le Secrétaire aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le
Secrétaire aura notamment les pouvoirs suivants :
i. Conserver les procès-verbaux et consigner tous les décisions prises pendant les réunions du Conseil
d'Administration ; et
il. Préserver les archives et documents de la Fondation, à l'exception des archives financières.
Si aucun Secrétaire n'est nommé conformément à l'Article 24.10, les pouvoirs listés au présent Article 25.7
seront exercés par l'Organe d'Administration.
Article 26Réunions
26.1 L'Organe d'Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au
moins une (1) fois par an, sur convocation du Président, et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Si
aucun Président n'a été nommé conformément à l'Article 24.10 des présents Statuts, ou si le Président n'est
pas en mesure ou néglige de convoquer l'Organe d'Administration, l'Organe d'Administration sera convoqué
par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
Article 27 Procurations
27.1 Chaque administrateur aura le droit, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par email) ou autre accepté par l'organe d'administration, de donner procuration
à un autre administrateur, pour être représenté lors d'une réunion de l'Organe d'Administration. Chaque
administrateur ne pourra être porteur que d'une (1) seule procuration.
Article 28 Convocations. Ordre du jour
28.1 Les convocations à l'Organe d'Administration seront notifiées aux administrateurs par le Président (ou,
s'il n'y a pas de Président, par deux (2) administrateurs), par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par email) au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. Les convocations
mentionneront la date, l'heure et le lieu de la reunion. En outre, la convocation mentionnera si les
administrateurs peuvent participer à la réunion par des moyens de communication électroniques et/ou peuvent
voter électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints
aux convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Organe d'Administration sera établi et adopté par le
Président (ou, s'il n'y a pas de Président, par deux (2) administrateurs).
28.2 Chaque administrateur aura le droit de proposer un point supplémentaire à inclure dans l'ordre du jour
de l'Organe d'Administration, qui doit être notifié par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par email) au Président (ou, s'il n'y a pas de Président, aux deux administrateurs
qui ont envoyé l'invitation), au moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président (ou,
s'il n'y a pas de Président, les deux administrateurs qui ont envoyé l'invitation) informera les administrateurs
du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Organe d'Administration par courrier ordinaire ou par
tout autre moyen de communication écrit (y compris par email), au moins trois (3) jours calendrier avant la
réunion de l'Organe d'Administration.
28.3 L'Organe d'Administration ne peut délibérer sur des questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf
si tous les administrateurs sont présents ou représentés à cette réunion de l'Organe d'Administration et y
consentent à l'unanimité.
Article 29 Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
29.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Organe d'Administration sera valablement
constitué si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Dans tous les cas, l'Organe
d'Administration sera toujours constitué d'au moins deux (2) administrateurs présents.
29.2 Si la moitié des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion de l'Organe d'Administration peut être convoquée, conformément à l'Article 28 des présents
Statuts, au moins sept (7) jours calendrier après la première réunion de l'Organe d'Administration. La seconde
réunion de l'Organe d'Administration délibérera valablement indépendamment du nombre d'administrateurs
présents ou représentés, conformément aux majorités de vote stipulées à l'Article 29.3 des présents Statuts.
29.3 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Organe d'Administration seront
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur aura une (1) voix.
29.4 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul de la
majorité.
29.5 Une réunion de l'Organe d'Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si
tous les administrateurs ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais
participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux administrateurs de
s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web. En pareil
cas, les administrateurs seront considérés comme étant présents.
29.6 Pour autant que la possibilité de voter électroniquement pendant la réunion de l'Organe
d'Administration ait été mentionnée dans la convocation, les administrateurs pourront voter électroniquement
pendant la réunion. Le Président veillera à ce que le dispositif électronique de vote permette de vérifier la qualité
et l'identité des administrateurs et de contrôler que les votes aient eu lieu pendant le délai prescrit.
Article 30 Conflits d'intérêts de nature patrimoniale
30.1 Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de
l'Association, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe
d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas
permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
30.2 Si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, l'Association dépasse plus d'un des critères visés à
l'article 3:47, § 2 du Code des sociétés et des associations, l'Organe d'Administration décrit dans le procès-
verbal la nature de la décision ou de l'opération précitée et ses conséquences patrimoniales pour l'Association
et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport
de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
30.3 Un administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'Organe
d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni au vote y afférent. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'Assemblée Générale ; si l'Assemblée Générale approuve la décision ou l'opération, l'Organe d'Administration
peut les exécuter.
30.4 Les règles précitées en matière de conflits d'intérêts ne sont pas applicables lorsque les décisions de
l'Organe d'Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 31 Registre des procès-verbaux
31.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Organe d'Administration. Ils seront
approuvés et signés par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent et conservés dans un
registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par courrier ordinaire ou par tout autre
moyen de communication écrit (y compris par email) aux administrateurs. Les copies de procès-verbaux (de
l'Organe d'Administration ainsi que de l'Assemblée Générale) à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation conformément à l'Article 35.
Le registre des procès- verbaux sera conservé au siège social de l'Association, où tous les administrateurs
pourront le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
31.2 Les procédures détaillées concernant la rédaction et l'approbation des procès-verbaux seront
déterminées dans le règlement d'ordre intérieur, le cas échéant.
Article 32 Décisions unanimes écrites des administrateurs
32.1 Les administrateurs peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'Organe d'Administration.
Article 33 Gestion journalière
33.1 L'Organe d'Administration peut également déléguer la gestion journalière de l'Association et la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à une personne, étant une personne physique ou
une personne morale, et étant administrateur (l'administrateur-délégué) ou non (le secrétaire général). Cette
personne pourra agir seule dans les limites de la gestion journalière. Nonobstant ce qui précède, les membres
fondateurs de l'Association seront habilités à nommer le premier administrateur délégué/secrétaire général.
33.2 Conformément à l'article 9:10, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de
l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
Titre VI.RESPONSABILITÉ
Article 34Responsabilité
34.1 Les administrateurs, le Président, le Trésorier, le Secrétaire et le cas échéant la personne déléguée à
la gestion journalière ne sont pas tenus personnellement par les obligations de l'Association. Leur responsabilité
sera limitée à l'exécution des tâches qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l'exécution (ou la
non-exécution) de leurs obligations et tâches.
34.2 Les Membres, en cette qualité de Membres, ne sont pas non plus responsables des engagements de
l'Association.
Titre VII.REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 35 Représentation externe de l'Association
35.1 L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires
(aussi bien devant les autorités judiciaires que devant les juridictions administratives) et extra-judiciaires par le
Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
35.2 Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des
tiers et concernant tous les actes judiciaires (aussi bien devant les autorités judiciaires que devant les juridictions
administratives) et extra-judiciaires par la personne déléguée à la gestion journalière agissant seul.
35.3 Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
35.4 En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de
leur(s) mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par l'Organe d'Administration, par
le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre de la
gestion journalière, par la personne déléguée à la gestion journalière agissant seul.
Titre VIII.RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES
Article 36 Règlement d'ordre intérieur et procédures
36.1 Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, l'Organe d'Administration peut
adopter, modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur.
36.2 L'Organe d'Administration est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour l'Organe
d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
Titre IX.EXERCICE SOCIAL. COMPTES. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES
Article 37Exercice social
37.1 L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Article 38Comptes annuels. Budget
38.1 L'Organe d'Administration établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social
écoulé, ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les
comptes annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
38.2 Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, l'Organe d'Administration
soumettra le projet de comptes annuels et le projet de budget l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
38.3 Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins
quinze (15) jours calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 39 Contrôle des comptes
39.1 Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' «
Institut des Réviseurs d'Entreprise / Instituut der Bedrijfsrevisoren », pour un mandat de trois (3) ans.
39.2 Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra
cependant nommer un commissaire afin de contrôler les comptes annuels.
39.3 Le commissaire, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des comptes annuels de
l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des comptes
annuels.
Titre X.MODIFICATION AUX PRÉSENTS STATUTS
Article 40 Modification aux présents Statuts
40.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins
deux-tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés et (il) les décisions de modification obtiennent une
majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Toutefois, la
décision de modifier l'objet ou le but désintéressé de l'Association ne peut être adoptée que si elle obtient au
moins une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
40.2 Si au moins deux-tiers (2/3) des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 28 des présents
Statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde
réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres présents
ou représentés Aucune modification des statuts n'est admise que si elle n'obtient pas au moins deux-tiers (2/3)
des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Sans
préjudice de ce qui précède, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'Association ne peut
être adoptée que si elle obtient au moins une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des Membres
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans
le calcul de la majorité.
40.3 Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement
mentionnés dans l'ordre du jour de la convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
40.4 La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par la
décision de l'Assemblée Générale concernant les modifications aux présents Statuts.
Titre XI.DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 41Dissolution. Liquidation
41.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association que si (i) au moins
deux-tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés et (il) la décision obtient une majorité des quatre
cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Les votes blancs, les votes
nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
41.2 Si au moins deux-tiers (2/3) des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 28 des présents
Statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde
réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres présents
ou représentés, et ce avec une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans
le calcul de la majorité.
41.3 Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour de la
convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
41.4 Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale se prononcera sur : la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d'un ou plusieurs
liquidateur(s), tous les administrateurs seront considérés être conjointement en charge de la liquidation de
l'Association.
41.5 L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation de l'actif net de l'Association, étant entendu
cependant que l'actif net de l'Association ne pourra être affecté qu'en faveur d'une ou plusieurs associations
poursuivant un/des but(s) non désintéressés similaires à ceux de l'Association.
Titre XII.DIVERS
Article 42Divers
42.1 Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre
intérieur, sera régi par les dispositions du Livre 9 et de toutes autres dispositions applicables aux associations
sans but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit
entre les présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures internes, ou tout
autre type de règles de l'Association, les présents Statuts prévaudront.
42.2 La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association
d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de l'Association
de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet égard de la part
de l'Organe d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard du patrimoine
de l'Association.
Guido IWENS
Directeur
Eric CARLIER
Administrateur
Richard OVERLOOP
Administrateur.
Johan VANHECKE
Administrateur.
Antoine CROKAERT
Administrateur-délégué et président de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes