N° d'entreprise : 0416800189
Nom
(en entier) : Kuipers
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Av. du Cimetière de Brux. 161
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
le 16 novembre 2019, en cours d'enregistrement, résultant de l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société anonyme "Kuipers", ayant son siège social à 1140 Evere, Avenue du
Cimetière de Bruxelles, 161, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro 0416.800.189 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE416.800.189.
Société constituée aux termes d'un acte reçu le 14 septembre 1976 par le notaire Luc Van de Velde,
alors à Watermael-Boitsfort, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 octobre 1976 sous le
numéro 3741-6.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
dressé le 27 juin 2001 par le notaire Jacques VAN CROMBRUGGE, alors à Bruxelles, publié aux
annexes du Moniteur belge du 2 août 2001 sous le numéro 2001-08-02/072.
Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE DECISION - REDUCTION DE CAPITAL
Sous la condition suspensive de la transformation, l’assemblée décide de réduire le capital social à
concurrence de cinquante-neuf mille euros (€ 59.000,00) pour le ramener de soixante-deux mille
euros (€ 62.000,00) à trois mille euros (€ 3.000,00), par remboursement à l’actionnaire unique
prénommé.
Cette réduction de capital par sur compte courant de l’actionnaire unique s'opère, conformément à ce
qui est mentionnée ci-dessus, en espèces.
Suite à la réduction de capital, l’assemblée décide d’annuler mille cent cinquante (1.150) actions de
ladite société.
Ce remboursement ne pourra en principe être effectué que deux mois après la publication de la
décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des
conditions du Code des sociétés.
Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication des présentes aux annexes au Moniteur belge ont le droit d'exiger
une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
Sous condition de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, les membres de
l'assemblée constatent que la réduction de capital est réalisée et que le capital est effecti-vement
porté à trois mille euros (€ 3.000,00), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur
nominale.
DEUXIEME DECISION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société et d'adopter à compter de ce jour la
dénomination "Kuipers & Co".
TRANSFORMATION
Rapports.
L'assemblée examine les rapports du conseil d’administration et du Réviseur d’Entreprises et
constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observa-tion de la part de l’actionnariat.
Le rapport dressé par le Réviseur d’Entreprises conclut dans les termes suivants :
Volet B
“5. CONCLUSIONS
A la demande de Monsieur Jean Bernard KUIPERS, administrateur délégué de la Société anonyme
KUIPERS, qui m'a désigné par lettre du 25 novembre 2019, j'ai établi le rapport prescrit par l'article
777 du Code des sociétés dans le cadre de la transformation de la société anonyme en société
privée à responsabilité limitée.
Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, ont porté sur la situation arrêtée au 30 septembre 2019 de la société anonyme
KUIPERS. Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net
mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2019 dressée par et sous la
responsabilité de l’organe de gestion de la société.
Il ressort de mes vérifications que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
au septembre 2019, ne fait pas apparaître de surestimation de l’actif net.
Cependant, l'actif net de la société tel que présenté par l’organe de gestion s’établit au septembre
2019 à 79.942,54 EUR, soit un actif net supérieur au capital social de 62.000 EUR pour une
différence de 17.942,54. EUR ainsi qu’au capital minimum prévu pour les sociétés privées à
responsabilité limitée, à savoir 18.550,00 EUR.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2019.
Alain SERCKX Réviseur d'entreprises, Représentant la S.C.P.R.L. Alain SERCKX”
Transformation.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridi-
que et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux
demeurent inchang-és.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2019.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
QUATRIEME RESOLUTION - Constatation.
Suite à la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, l’assemblée
constate la réalisation de la condition suspensive et de la réduction de capital.
CINQUIEME RESOLUTION – Démission des administrateurs.
Les administrateurs, à savoir :
Monsieur KUIPERS Jean-Bernard, 1140 Evere, Avenue du Cimetière de Bruxelles, 128/4;
Madame COEMANS Josepha, domiciliée à 1140 Evere, Avenue du Cimetière de Bruxelles, 128/4;
Madame KUIPERS Catherine Francine, domiciliée à 1850 Grimbergen, Vaartstraat, 110,
déclarent démissionner de leur fonction d’administrateur de la société anonyme en raison de sa
transformation.
L'assemblée accepte cette démission et donnera décharge lors de la prochaine assemblée annuelle.
SIXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide arrêter des nouveaux statuts et immédiatement de modifier les statuts de la
société privée à responsabilité limitée pour l’adapter au nouveau Code des sociétés et associations,
et transformer ladite société en une société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts pour les rendre conformes à la résolution qui
précède :
Première sous-résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième sous-résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit trois mille euros (€
3.000,00) et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième sous-résolution
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des nouveaux
statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Kuipers & Co".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet le commerce de détail en fleurs et plantes.
La société peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet et à tous les objets
similaires ou connexes.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l’étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
Volet B
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à 18:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Quatrième sous-résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième sous-résolution
L’assemblée générale constate que suite à la démission de l’ensemble des administrateurs, vu la
transformation de ladite société, elle procède immédiatement à la nomination des administrateurs
non statutaires suivants et ce, pour une durée illimitée :
- Madame KUIPERS Catherine, prénommée, ici présente, qui accepte et déclare qu’aucune mesure
ne s’oppose à sa nomination.
- Madame COEMANS Josepha, prénommée, ici présente, qui accepte et déclare qu’aucune mesure
ne s’oppose à sa nomination.
Le mandat des administrateurs sera exercé pour une durée illimitée, et, sauf décision contraire de l’
assemblée générale, à titre onéreux en ce qui concerne Madame KUIPERS Catherine, et à titre
gratuit en ce qui concerne Madame COEMANS Josepha.
Cinquième sous-résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 1140 Evere, Avenue du Cimetière
de Bruxelles, 161.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Volet B
7. SEPTIEME DECISION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame KUIPERS Catherine, administrateur, pour l'exécution
des résolutions précèdent.
(…)
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.