Nº d'entreprise : 888.025.595
Dénomination
(en entier) : PENSIO B
(en abrégé) :
Forme jurídíque : Organisme pour le financement de pensions (OFP)
Siège : Rue Royale 132/boîte 3 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Renouvellement du mandat d'un administrateur - Adaptation des statuts de
Pensio B
Assemblée Générale extraordinaire du 27 octobre 2022 :
1. Renouvellement du mandat d'un administrateur
Dans le cadre de la procédure de contrôle de la FSMA, les documents nécessaires au renouvellement du
mandat de Monsieur Waeytens ont été soumis à la FSMA, qui n'a formulé aucune remarque à cet égard.
Décision : l'Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Monsieur Waeytens à dater de ce jour
et ce, jusqu'à la réunion statutaire des membres de 2025 comprise :
WAEYTENS Jean-Pierre (71.01.20-099.23) avenue des Arts 18 bte 4 - 1210 Saint-Josse-Ten-Noode
2. Adaptation des statuts de Pensio B
L'Assemblée Générale de Pensio B ratifie les statuts adaptés de Pensio B :
Titre 1 - Dénomination, siège, durée et objet
Article 1 - Dénomination
§ 1. Le nom de l'organisme pour le financement de pensions est Pensio B.
§ 2. Pensio B est une institution de retraite professionnelle institué conformément aux dispositions légales
en application et en particulier, à la loi sur le contrôle des institutions de retraite professionnelle (LIRP).
§ 3. Tous les actes, factures, annonces, publicités et autres pièces qui proviennent de l'organisme pour le
financement de pensions mentionnent le nom Pensio B, précédé ou suivi des mots organisme pour le
financement de pensions ou par l'abréviation OFP, son numéro d'entreprise et l'adresse du siège. Pensio B.
indique également dans les documents portés à la connaissance des affiliés et des pensionnés les éléments
suivants : « Institution de retraite professionnelle agréée le 18 décembre 2007 » et le numéro d'identification nº
50.584 que lui a octroyé la FSMA.
Article 2 - Siège
§ 1. Le siège de Pensio B est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1000
Bruxelles, rue Royale 132, boîte 3.
§ 2. Le siège peut être transféré vers n'importe quelle autre adresse moyennant modification des statuts.
Article 3 - Durée
Pensio B a été institué le 1er janvier 2007 pour une durée indéterminée.
Article 4 - Objet
§ 1. Pensio B a pour objet :
1) d'intervenir et d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle en vue de dispenser les prestations
de pension relatives au travail comme défini dans les législations d'application en la matière,
2) de gérer et de mettre en œuvre le Régime de pension sectoriel social (engagement de pension et de
solidarité) instauré au profit des Ouvriers de la Construction (CP 124), dénommé le « Plan Construo » ainsi que
le Régime de pension sectoriel (engagement de pension) instauré au profit des Employés Activité d'entreprise
Construction, abrégé la « PCS Employés Activité d'entreprise Construction ». Par Employés Activité
d'entreprise Construction, l'on entend : les employés relevant de la compétence de la Commission paritaire
auxiliaire pour employés (CP 200) occupés dans l'Activité d'entreprise Construction et se trouvant dans une
situation comparable à celle des ouvriers occupés dans l'Activité d'entreprise Construction servant de «
modèles » aux fins de la pension complémentaire au sens de l'article 14 de la Loi relative aux Pensions
Complémentaires (LPC), et affectés à cette sous-catégorie spécifique conformément aux règles de la CCT PCS
Employés Activité d'entreprise Construction. Par Activité d'entreprise Construction, l'on entend : les Activités
d'entreprise pour lesquelles la CP 124 est compétente et qui relèvent du champ de compétence de la CP 124
tel que défini dans l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et de fixant
sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, tel que modifié pour la dernière fois pår
l'arrêté royal du 4 août 2014,
3) de gérer et de mettre en œuvre d'autres régimes de pension sectoriels de ses membres,
4) de gérer les biens dont il dispose et disposera en bon père de famille et de poser à cet effet tous les
actes de gestion et d'investir les fonds en vue de rentabiliser les biens,
5) d'assister ou de recevoir l'assistance d'autres institutions de retraite professionnelle auxquelles ses
membres peuvent faire appel pour la gestion ou la mise en œuvre de leur régime de pension sectoriel.
6) d'établir tous les documents exigés par la loi et de rassembler et fournir toutes les informations prescrites
ou exigées par les dispositions légales pour la réalisation de cet objet,
7) toutes les activités qui découlent de la gestion et de l'exécution des régimes de pension sectoriels de ses
membres qui lui ont été confiées.
§ 2. Pensio B peut effectuer toutes les opérations et poser tous les actes qui ont trait directement ou
indirectement à sori objet dans le respect de toutes les dispositions légales, réglementaires et statutaires en la
matière.
§ 3. Pensio B ne souscrit aucune obligation de résultat, mais une obligation de moyens et s'engage à gérer
les moyens dont il dispose (disposera) de façon aussi correcte et minutieuse que possible en vue de la gestion
et de la mise en œuvre des régimes de pension sectoriels de ses membres et/ou en vue de l'octroi des
prestations de pensions des affiliés, pensionnés ou bénéficiaires.
§ 4. Pensio B peut confier l'exécution de l'une ou de plusieurs de ses activités pour son compte à un tiers
dans les conditions et conformément aux dispositions de la loi.
§ 5. Pensio B ne peut contracter aucun emprunt ni se porter garant pour des tiers, sauf dans le cas des
exceptions légales et réglementaires autorisées.
Titre 2 - Membres, adhésion, sortie, exclusion
Article 5 - Membres
§ 1. Le nombre de membres est illimité et est d'au moins un membre ordinaire.
§ 2. Peuvent seuls être membres de Pensio B : les organisateurs qui confient à Pensio B la gestion et/ou
l'exécution de leur(s) régime(s) de pension sectoriel(s), conforme(s) à la législation en la matière.
§ 3. Chaque organisateur d'un (de) régime(s) de pension sectoriel(s) est un membre ordinaire aussi
longtemps que Pensio B est chargé de la gestion de son (ses) régime(s) de pension vis-à-vis des affiliés actifs
du (des) régime(s) de pension concerné(s) relatif(s) à leur constitution future de pension conformément au(x)
régime(s) de pension géré(s).
§ 4. Lorsque l'organisateur d'un (de) régime(s) de pension sectoriel(s) ne confie plus à Pensio B la gestion
et/ou l'exécution de son (ses) régime(s) de pension sectoriel(s) relatif(s) à la constitution future de pension au
profit des affiliés actifs, mais que Pensio B est encore chargé de la gestion de son(ses) régime(s) de pension
sectoriel(s) entre autres pour ce qui concerne par exemple la constitution passée de prestations de pension,
des affiliés passifs, des pensionnés, etc., cet organisateur reste membre de Pensio B. Toutefois, dès le
moment où Pensio B n'est plus responsable de la gestion de la constitution future de la pension, ce membre
acquiert le statut de membre extraordinaire.
§ 5. Si Pensio B devait compter moins d'un seul membre ordinaire, le Conseil d'administration examinera,
durant une période de six mois s'il peut trouver un ou plusieurs membres ordinaires pour adhérer à Pensio B en
tant que membres ordinaires.
Si à la fin de la période susmentionnée de six mois, l'on constate qu'aucune solution n'a été trouvée et que
Pensio B demeure sans membre ordinaire, les membres extraordinaires ou, en leur absence, le Conseil
d'administration, décideront de dissoudre Pensio B. Si les membres extraordinaires ou le Conseil
d'administration ne sont pas parvenu à un accord, chaque membre extraordinaire et chaque membre du
Conseil d'administration peut exiger la dissolution de Pensio B.
Article 6 - Adhésion
§ 1. De nouveaux membres qui souhaitent adhérer à Pensio B doivent introduire leur demande d'adhésion
au Conseil d'administration de Pensio B par courrier recommandé. La demande d'adhésion doit comprendre :
- une demande d'adhésion motivée,
- les données sur la base desquelles il peut être constaté qu'il est satisfait aux conditions de l'article 5, § 2
des présents statuts,
- le (les) régime (s) de pension sectoriel(s) dont la gestion et l'exécution seraient confiées à Pensio B,
- l'engagement du demandeur à accepter et à souscrire complètement aux statuts ainsi qu'aux règlements
d'ordre intérieur et procédures de Pensio B,
- l'engagement du demandeur à souscrire à la convention de gestion conclue entre Pensio B et ses
membres, en application au moment de l'adhésion. Le cas échéant, selon les dispositions et conditions de la
convention de gestion qui est en application au moment de la demande, la convention de gestion peut être
complétée ou modifiée à la lumière de l'adhésion,
- des données relatives au(x) représentant(s) permanent(s) du demandeur sur base desquelles l'on peut
examiner si toutes les conditions légales sont remplies,
- (la proposition) d'un plan de financement et l'engagement du demandeur à respecter le plan de
financement relatif à son (ses) régime (s) de pension sectoriel(s).
§ 2. Dans le mois qui suit la réception du dossier de demande complet, le Conseil d'administration convoque
une Assemblée générale (extraordinaire) afin de prendre une décision en ce qui concerne la demande
d'adhésion.
§ 3. L'Assemblée générale décide de l'acceptation ou non d'un nouveau membre. Sa décision ne doit être
ni motivée ni justifiée. La date d'adhésion est fixée dans la décision de l'Assemblée générale. Le demandeur
d'adhésion est averti de la décision de l'Assemblée générale par courrier recommandé.
Article 7 - Sortie
§ 1. Chaque membre a la possibilité de sortir de Pensio B en communiquant cette intention par courrier
recommandé au Conseil d'administration et moyennant le respect d'un préavis de six mois commençant à la
date de l'envoi du courrier. Le Conseil d'administration convoque une Assemblée générale (extraordinaire)
pour délibérer et décider de la sortie.
§ 2. Le membre qui souhaite sortir doit préalablement à sa sortie avoir satisfait à toutes les obligations qui
découlent de son(ses) régime(s) de pension sectoriel(s), du plan de financement et de la convention de gestion
conclue entre Pensio B et ses membres.
§ 3. La date de la sortie sera déterminée dans la décision de l'Assemblée générale et peut être fixée de
commun accord avec le membre sortant concerné ou, à défaut d'un accord, cette date coïncidera avec la fin du
préavis de six mois donné.
§ 4. Dans tous les cas, les membres sortants et sortis restent tenus vis-à-vis de Pensio B de toutes leurs
obligations qui ne sont pas encore remplies ou auxquelles ils n'ont pas encore satisfait.
§ 5. Après la sortie, Pensio B n'a plus d'obligation vis-à-vis du membre sortant en ce qui concerne son (ses)
régime(s) de pension sectoriel(s) sauf si une convention contraire expresse entre Pensio B et le membre
concerné en décidait autrement.
§ 6. Pour autant que Pensio B soit encore chargé de la gestion et/ou de l'exécution (d'une partie de l'un ou
de plusieurs) du régime(s) de pension sectoriel(s) d'un membre ordinaire sortant ou sorti, ce membre restera
membre. Il aura toutefois le statut de membre extraordinaire avec entrée en vigueur à partir de la date définie
par l'Assemblée générale et ce, aussi longtemps que Pensio B reste chargé de la gestion et/ou de l'exécution
(d'une partie de l'un ou plusieurs) régime(s) de pension sectoriel(s) du membre extraordinaire.
Article 8 - Cessation de la gestion et de l'exécution d'un régime de pension sectoriel institué par un
organisateur multisectoriel, sans sortie
§ 1. Un organisateur multisectoriel peut décider de ne plus confier la gestion et l'exécution d'un régime de
pension sectoriel à Pensio B. Toutefois, tant qu'il confie la gestion et l'exécution d'un ou plusieurs autres
régimes de pension sectoriels à Pensio B, cet organisateur sectoriel reste membre de Pensio B conformément
à l'article 5.
Si l'organisateur multisectoriel ne souhaite plus confier la gestion et l'exécution d'un régime de pension
sectoriel pour lequel il agit en tant qu'organisateur à Pensio B, il doit informer le Conseil d'administration de
cette intention par lettre recommandée, moyennant un préavis de six mois, à compter de la date d'envoi. Le
Conseil d'administration convoque une Assemblée générale (extraordinaire) pour délibérer et décider de la
cessation de la gestion et de l'exécution du régime de pension sectoriel concerné.
§ 2. L'organisateur multisectoriel doit avoir respecté, avant la date à laquelle Pensio B cesse d'être
responsable de la gestion et de l'exécution du régime de pension sectoriel concerné, toutes les obligations
relatives à ce régime de pension sectoriel découlant des dispositions pertinentes du plan de financement, de la
convention de gestion (ou de l'acte d'adhésion à celle-ci), ainsi que de tout autre document applicable de
Pensio B et des règlements pertinents.
§ 3. La date de cessation de la gestion et de l'exécution du régime de pension sectoriel concerné est
déterminée dans la décision de l'Assemblée générale et peut être fixée d'un commun accord avec l'organisateur
multisectoriel concerné ou, en l'absence d'accord, elle coïncide avec l'expiration du préavis de six mois fixé.
§ 4. Lors de la cessation de la gestion et de l'exécution d'un régime de pension sectoriel par Pensio B,
l'organisateur multisectoriel concerné réclame la part des actifs alloués à ce régime de pension sectoriel telle
que déterminée conformément à la convention de gestion (ou à l'acte d'adhésion à celle-ci) et au règlement de
pension (et, le cas échéant, au règlement de solidarité) concerné. Pensio B transférera les actifs susmentionnés
ou le montant correspondant et tous les engagements de pension (passif) à la date à laquelle la gestion et
l'exécution par Pensio B cessent, à l'institution de pension (et de solidarité) désignée par l'organisateur
multisectoriel concerné. Il n'est pas possible qu'une partie du régime de pension sectoriel continue à être gérée
et exécutée par Pensio B.
§ 5. À compter de la date de cessation de la gestion et de l'exécution du régime de pension sectoriel,
Pensio B n'aura plus aucune obligation vis-à-vis de l'organisateur multisectoriel en ce qui concerne ce régime
de pension sectoriel, sauf si un accord explicite entre Pensio B et l'organisateur concemé en dispose
autrement. L'organisateur multisectoriel concerné libère Pensio B de toute action et/ou dommage (futur) à cet
égard.
§ 6. En tout état de cause, l'organisateur multisectoriel concerné continue d'indemniser Pensio B après la
cessation de la gestion et de l'exécution du régime de pension sectoriel concerné pour tous les frais,
responsabilités ou pertes éventuelles que Pensio B doit encore supporter ou peut encourir et qui sont liés ou
résultent de l'ancienne gestion et exécution du régime de pension sectoriel concerné par Pensio B.
S'il apparaît que l'organisateur multisectoriel en question n'a pas entièrement déchargé Pensio B de la
gestion et de l'exécution du régime de pension sectoriel concerné le jour où sa cessation était prévue, la
cessation de la gestion et de l'exécution par Pensio B sera reportée.
§ 7. Conformément à l'article 13 des présents statuts, le droit de vote de l'organisateur concerné est ajusté à
partir de cette date.
Article 9 - Exclusion
§ 1. Un membre ne peut être exclu que sur décision de l'Assemblée générale. La décision d'exclusion est
portée à la connaissance du membre exclu par courrier recommandé. L'exclusion prend cours et est effective à
la date définie dans la décision de l'Assemblée générale.
§ 2. Les circonstances suivantes peuvent entre autres entraîner une décision d'exclusion :
- dissolution ou liquidation, insolvabilité,
- non-respect des statuts,
- non-respect de la convention de gestion et/ou du plan de financement et/ou des règlements d'ordre
intérieur de ou en application chez Pensio B, après que le membre concerné ait été mis en demeure par écrit
de respecter ces dispositions mais a négligé de les respecter dans le délai défini,
- ne plus satisfaire aux conditions d'affiliation.
§ 3. L'Assemblée générale peut par ailleurs dans chaque cas spécifique juger d'un motif d'exclusion.
D'autres motifs objectifs et fondés que ceux mentionnés au § 2 peuvent entrer ici en ligne de compte.
§ 4. Le membre exclu reste tenu à toutes les obligations qu'il n'a pas encore remplies ou auxquelles il n'a
pas encore été satisfait à la date de son exclusion.
§ 5. Pour autant que Pensio B reste chargé de la gestion et/ou de l'exécution (d'une partie de l'un ou de
plusieurs) du régime(s) de pension sectoriel(s) du membre ordinaire, le membre concerné restera membre de
Pensio B, mais il aura le statut de membre extraordinaire avec entrée en vigueur à partir de la date fixée par
l'Assemblée générale.
Titre 3 - Assemblée générale
Chapitre 1 - Composition
Article 10
§ 1. L'Assemblée générale est composée de tous les membres ordinaires et extraordinaires de Pensio B.
§ 2. Lorsqu'une personne morale est membre de Pensio B, elle désigne un représentant permanent.
L'organisation syndicale ou patronale qui reprend la présidence du membre concemé désigne le(s)
représentant(s) permanent(s) du membre concerné conformément aux exigences légales en la matière. Le(s)
représentant(s) permanent(s) désignés ne peu(ven)t être membre(s) du Conseil d'administration de Pensio B.
§ 3. Le(s) représentant(s) permanent(s) est (sont) chargé(s) de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale concernée. Le(s) représentant(s) permanent(s) doi(ven)t être désignés parmi
les associés, les administrateurs, les membres du Comité de direction ou les travailleurs du membre concerné.
§ 4. Chaque représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propres, sans préjudice
de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer un représentant
permanent qu'en désignant simultanément son successeur.
§ 5. Le(s) représentant(s) permanent(s) exprime(nt) la voix attribuée au membre qu'il(s) représente(nt).
Chapitre 2 - Compétences
Article 11
Les décisions suivantes sont réservées à l'Assemblée générale :
1) modification des statuts,
2) nomination, révocation, cessation de fonctions des administrateurs,
3) désignation, révocation et rémunération des commissaires agréés et des sociétés de révision agréées,
4) adhésion et exclusion d'un membre, ainsi que l'approbation de la gestion et de l'exécution d'un régime de
pension sectoriel supplémentaire dont l'organisateur (multi)sectoriel est déjà membre de Pensio B,
5) approbation du budget, des comptes annuels consolidés et du rapport annuel pour l'ensemble des
activités de Pensio B,
6) approbation du budget, des comptes annuels et du rapport annuel de chaque patrimoine distinct,
7) décharge aux administrateurs, commissaires agréés et des sociétés de révision agréées,
8) ratification du plan de financement et de ses modifications,
9) ratification de la déclaration en matière de principes d'investissement (SIP) et des modifications qui lui
sont apportées,
10) ratification de la convention de gestion et de ses modifications,
11) ratification des transferts collectifs des réserves,
12) dissolution et liquidation de Pensio B ou d'un patrimoine distinct.
Chapitre 3 - Fonctionnement
Article 12 - Convocation et déroulement
§ 1. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an. L'Assemblée générale ordinaire a lieu en
principe avant le 30 juin de l'année qui suit l'année dont les comptes annuels sont clôturés.
§ 2. L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration dans les cas définis par la Ici ou
dans les statuts ou lorsque au moins un cinquième des membres le demande ou encore lorsque le Conseil
d'administration juge que la convocation est opportune, souhaitable ou nécessaire pour le bon fonctionnement
ou l'intérêt de Pensio B.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre. A cet effet, une procuration écrite valable
doit être fournie au président de la réunion au plus tard au début de la réunion. Les procurations peuvent être
communiquées par courrier ou par e-mail.
Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.
Une liste des présences est établie, à laquelle sont jointes les procurations. Cette liste est conservée au
siège de Pensio B.
§ 4. Les invitations à l'Assemblée générale sont envoyées à chaque membre par courrier ou par e-mail au
plus tard huit jours avant l'Assemblée générale.
§ 5. Cette lettre de convocation doit comporter le jour, l'heure et l'endroit de la réunion ainsi que l'ordre du
jour. Si aucun endroit n'est précisé, la réunion se tient au siège de Pensio B.
§ 6. Les membres doivent participer à l'Assemblée générale par téléphone ou par vidéoconférence. Le cas
échéant, le Président veille à ce que chaque membre ait une possibilité suffisante de délibérer et d'intervenir et
à ce que ces réunions non physiques et les décisions prises lors de ces réunions soient également consignées
dans des procès-verbaux, comme prévu ci-dessous. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'absolue nécessité et
l'intérêt social de Pensio B l'exigent, et sous réserve de dispositions légales contraires en la matière, les
décisions de l'Assemblée générale peuvent être prises par accord unanime écrit de tous les administrateurs.
Article 13 - Droit de vote
§ 1. Chaque membre ordinaire a au moins une voix.
§ 2. Chaque membre ordinaire a une voix supplémentaire par tranche complète de 10.000 affiliés actifs de
son (ses) régime(s) de pension sectoriel(s) dont la gestion et l'exécution sont confiées à Pensio B.
Par affiliés actifs, l'on entend les travailleurs actifs qui, sur base de leurs activités professionnelles sont
affiliés au règlement de pension sectoriel et qui en remplissent les conditions d'adhésion (les dormants, anciens
travailleurs avec droits de pension différés, pensionnés, bénéficiaires, ayant droit, ... ne sont pas des affiliés
actifs).
Le nombre d'affiliés actifs est déterminé le 1er janvier de l'année x sur base du nombre d'affiliés actifs par
membre au 31 décembre de l'année x - 2, tel qu'il ressort des comptes annuels et du rapport annuel de Pensio
B de l'année x - 2. Ce nombre demeure en principe inchangé durant l'année calendrier en cours sauf en cas
de sortie, d'exclusion ou d'adhésion d'un membre.
§ 3. À la suite de la décision de sortie d'un membre, le membre sorti soit ne sera plus membre, soit, selon
les conditions de l'article 7 de ces statuts, il acquiert le statut de membre extraordinaire à partir de la date fixée
par l'Assemblée générale. À partir de cette date, le membre extraordinaire concerné a une seule voix.
§ 4. À la suite de l'exclusion d'un membre, le membre exclu ne sera plus membre ou, selon les conditions
de l'article 8 des statuts, il acquerra le statut de membre extraordinaire à partir de la date fixée par l'Assemblée
générale. À partir de cette date, le membre extraordinaire concerné n'a plus le droit de voter.
Article 14 - Délibérations et décisions
§ 1. L'Assemblée générale est toujours présidée par le membre qui a le plus de voix. En cas de parité des
voix, l'Assemblée générale sera présidée par le membre ayant le plus grand nombre d'affiliés actifs.
§ 2. L'Assemblée générale peut valablement délibérer et prendre des décisions uniquement sur les points
qui figurent à l'ordre du jour. Moyennant l'accord unanime des membres présents, d'autres points peuvent faire
l'objet d'une délibération et d'une décision.
§ 3. Le Président désigne un secrétaire. Le secrétaire ne doit pas nécessairement être un membre. Si le
secrétaire n'est pas un membre, et s'il n'est pas présent au nom d'un membre, il ne prend pas part aux
délibérations et aux décisions. Sa tâche se limite à l'établissement du projet de compte-rendu, lequel est
soumis pour approbation à une prochaine Assemblée générale.
§ 4. Sous réserve de dispositions légales contraires, les décisions sont prises à la majorité simple des voix
présentes et représentées. Les abstentions et les voix non valables ne comptent pas.
En cas de partage égal des voix, c'est la voix du président qui prévaut.
§ 5. Par dérogation au § 4, les décisions de l'Assemblée générale concernant les matières définies ci-après
ne sont valablement prises que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à la réunion,
dont au moins un des membres ordinaires :
2) nomination, révocation, cessation de fonctions des administrateurs,
3) adhésion et exclusion d'un membre,
4). approbation de. la gestion et de l'exécution d'un régime de pension sectoriel dont l'organisateur
(multi)sectoriel est déjà membre de Pensio B,
5) approbation du budget, des comptes annuels et des rapports annuels de Pensio B dans son ensemble et
des patrimoines distincts,
6) décharge aux administrateurs, commissaires agréés et des sociétés de révision agréées.
§ 6. Par dérogation au § 4, les décisions de l'Assemblée générale concernant les matières définies ci-après
ne sont valablement prises que si au moins quatre cinquièmes des membres sont présents ou représentés à la
réunion, dont au moins un des membres ordinaires :
1) modification de l'objet statutaire de Pensio B,
2) dissolution et liquidation de Pensio B.
§ 7. Dans le cas où les deux tiers ou les quatre cinquièmes du quorum de présence fixé aux § 5 et § 6, une
deuxième Assemblée générale peut être convoquée, qui peut valablement délibérer et décider avec une
majorité simple des membres présents et représentés, indépendamment du nombre de membres présents et
représentés.
La deuxième réunion doit toutefois avoir lieu au plus tôt un mois après la tenue de la première réunion et un
membre ordinaire au moins doit être présent ou représenté.
§ 8. Les décisions de l'Assemblée générale sont enregistrées dans des procès-verbaux qui sont signés par
le Président et par le secrétaire.
Les procès-verbaux sont conservés au siège de Pensio B où chaque membre peut les consulter
gratuitement. Chaque membre qui le demande peut obtenir gratuitement des extraits des procès-verbaux.
§ 9. Toutes les décisions devant être rendues publiques au sens des dispositions légales seront
communiquées à des tiers au moyen des décisions, actes, rapports, extraits ou modifications concernés
conformément aux prescriptions légales.
Titre 4 - Organes opérationnels
Chapitre 1 - Conseil d'administration
Article 15 - Composition
§ 1. Pensio B est administré par un Conseil d'administration, composé de douze administrateurs minimum
qui sont nommés par l'Assemblée générale.
§ 2. Le Conseil d'administration est composé de façon paritaire et comprend donc toujours un nombre égal
d'administrateurs qui représentent les organisations d'employeurs et d'administrateurs qui représentent les
organisations de travailleurs.
§ 3. Les candidats administrateurs sont proposés et désignés par les membres ordinaires.
Par tranche complète de 20.000 affiliés actifs selon les dispositions de l'article 13, chaque membre ordinaire
peut proposer deux candidats administrateurs avec un minimum de deux administrateurs pour chaque membre
ordinaire. En ce qui concerne les mandats restants, les administrateurs- candidats peuvent être présentés
proportionnellement par chacun des membres ordinaires.
§ 4. Les membres du Conseil d'administration doivent toujours témoigner de la fiabilité professionnelle
exigée et posséder l'expertise appropriée pour pouvoir exercer leurs fonctions (exigence fit & proper).
La note de procédure fit & proper fixe la manière dont il convient de satisfaire aux conditions pendant la
durée du mandat des administrateurs.
§ 5. Le mandat d'administrateur a une durée de trois ans et est renouvelable. Ce mandat n'est pas
rémunéré.
§ 6. Un administrateur peut à tout moment remettre sa démission à l'Assemblée générale moyennant un
délai de préavis de 30 jours.
§ 7. Le mandat d'administrateur prend fin immédiatement lorsque l'administrateur ne peut plus agir, pour
quelque raison que ce soit, en tant que représentant d'une organisation patronale ou syndicale du membre
concerné. Le mandat prend également immédiatement fin lorsqu'une incompatibilité apparaît.
Les documents de politique de Pensio B définissent quelles fonctions et quels mandats sont incompatibles
avec un mandat d'administrateur.
§ 8. Les administrateurs peuvent à tout moment être licenciés par l'Assemblée générale. L'Assemblée
générale fixe la date à laquelle leur cessation de fonction prend effet.
§ 9. Si un mandat d'administrateur est ouvert, le Conseil d'administration convoquera immédiatement une
Assemblée générale extraordinaire afin de prévoir le remplacement éventuel de l'administrateur concerné pour
la durée restante du mandat et/ou de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la parité au sein du Conseil
d'administration.
Si un mandat d'administrateur est ouvert mais que son remplacement n'a pas encore été prévu par
l'Assemblée générale et/ou durant la période précédant le moment où l'Assemblée générale a pris une décision
concernant une nouvelle composition du Conseil d'administration ou a restauré la composition paritaire du
Conseil d'administration, l'un des autres administrateurs déjà nommés assumera provisoirement le mandat
d'administrateur vacant ..
Cet administrateur remplaçant doit représenter la même organisation syndicale ou patronale que celle qui a
initialement désigné l'administrateur dont le mandat est devenu vacant. L'administrateur remplaçant exerce ce
mandat pour l'intervalle susmentionné, mais au plus tard jusqu'à ce que l'Assemblée générale procède à la
désignation d'un administrateur remplaçant pour la durée restante du mandat de l'administrateur remplacé.
§ 10. Le Conseil d'administration désigne tous les trois ans un président. Le président est toujours choisi par
les administrateurs représentant les travailleurs.
§ 11. Le Conseil d'administration désigne également tous les trois ans, deux vice-présidents parmi les
membres du Conseil d'administration, l'un sur proposition des administrateurs représentant les travailleurs et
l'autre sur proposition des administrateurs représentant les employeurs.
§ 12. En cas d'empêchement du président pour une réunion du Conseil d'administration, l'un des vice-
présidents remplace le président.
§ 13. Le mandat du président et des vice-présidents a une durée de trois ans et est renouvelable. Ces
mandats ne sont pas non plus rémunérés.
Article 16 - Compétences
§ 1. Le Conseil d'administration détermine la politique générale et la stratégie de Pensio B et exerce le
contrôle sur les autres organes opérationnels et consultatifs qui rapportent de manière régulière de leurs
activités auprès du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration porte la responsabilité finale du respect par Pensio B des dispositions de la LIRP
ou des dispositions établies conformément à la LIRP.
§ 2. Le Conseil d'administration peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
Pensio B, à l'exception de ceux réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.
Article 17 - Fonctionnement et processus décisionnel
§ 1. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre. Le Conseil d'administration se
réunit sur convocation du président ou en l'absence de celui-ci, sur convocation du vice-président.
Le Conseil d'administration se réunira en règle générale de manière physique, mais les réunions pourront
également être organisées par téléphone ou par vidéoconférence, auquel cas elles seront assimilées à une
réunion physique. Le cas échéant, le Président veille à ce que chaque membre ait une possibilité suffisante de
délibérer et d'intervenir et à ce que ces réunions non physiques et les décisions prises lors de ces réunions
soient également consignées dans des procès-verbaux, comme prévu ci-dessous.
§ 2. Sauf en cas de force majeure, le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que
si au moins la moitié des administrateurs-délégués syndicaux et au moins la moitié des administrateurs-
délégués patronaux sont présents ou représentés.
§ 3. L'ordre du jour est établi par le président du Conseil d'administration et est envoyé, avec la lettre de
convocation mentionnant la date, l'heure et le lieu de la réunion, par courrier ou par e-mail à tous les membres
du Conseil d'administration. La lettre de convocation indique également s'il s'agit d'une réunion physique ou
d'une réunion par téléphone ou par vidéoconférence. Dans ce dernier cas, l'ordre du jour doit également
présenter les données de connexion.
§ 4. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. À cette fin, une procuration
écrite valable doit être fournie au président du Conseil d'administration au plus tard au début de la réunion. Les
procurations peuvent être communiquées par courrier ou par e-mail. Un administrateur ne peut représenter
qu'un seul autre administrateur.
§ 5. Le Conseil d'administration peut délibérer et prendre des décisions uniquement sur des points figurant à
l'ordre du jour. Moyennant l'accord unanime des administrateurs présents, d'autres points peuvent également
faire l'objet de délibération et de décision. Tous les administrateurs actifs participent aux discussions et
échangent leurs points de vue (délibération interactive et dynamique).
§ 6. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à l'unanimité. Lorsqu'il prend sa décision, le
Conseil d'administration doit se baser sur les informations complètes et correctes en accordant une attention
particulière à une analyse des risques. Les décisions du Conseil d'administration doivent être équilibrées et
dûment motivées.
§ 7. À défaut d'unanimité, une deuxième réunion du Conseil d'administration peut être convoquée à
l'instigation du président, au cours de laquelle une décision peut être prise à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés sur des points qui figuraient à l'ordre du jour de la première réunion.
Cette réunion peut se tenir au plus tôt 24 heures plus tard, sauf en cas de force majeure ou d'extrême urgence.
§ 8. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'absolue nécessité et l'intérêt social de Pensio B l'exigent, et sous
réserve de dispositions légales contraires en la matière, les décisions du Conseil d'administration peuvent être
prises par accord unanime écrit de tous les administrateurs. Toutefois, cette procédure ne peut pas être suivie
pour l'adoption des comptes annuels ou l'utilisation du fonds social.
§ 9. Un procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire. Le secrétaire ne doit pas nécessairement
être un membre du Conseil d'administration. Sa tâche se limite alors à l'élaboration du procès-verbal. Les
procès-verbaux doivent montrer la manière dont une décision a été prise et refléter les risques et les défis
importants. Un projet de procès-verbal est envoyé pour approbation eri annexe à l'ordre du jour de la prochaine
réunion. Les procès-verbaux sont conservés au siège de Pensio B et peuvent être consultés par tous les
administrateurs.
Article 18 - Responsabilité
§ 1. Les administrateurs ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de Pensio B. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat dont ils ont été chargés et aux
fautes commises dans leur gestion.
§ 2. Les administrateurs sont solidairement responsables envers les affiliés et les bénéficiaires d'un régime
de pension sectoriel, de tous dommages résultant de la violation des obligations imposées par ou en vertu des
lois applicables aux régimes de pension sectoriels que gère Pensio B et du non-respect des statuts.
En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas participé, les administrateurs ne sont dégagés de
leur responsabilité que lorsqu'ils ne sont pas fautifs et qu'il ne peut leur être reproché de ne pas avoir utilisé
tous les moyens à leur disposition pour prévenir ou limiter les dommages.
Chapitre 2 - Autre organes opérationnels et organes consultatifs
Article 19
§ 1. Le Conseil d'administration peut transférer (une partie de) la mise en œuvre de la politique générale de
Pensio B à un ou plusieurs organe(s) opérationnel(s).
Lorsque le Conseil d'administration décide de créer un ou plusieurs organe(s) opérationnel(s), il définit dans
un règlement d'ordre intérieur :
- la composition, en ce compris les conditions pour y siéger, la méthode de désignation des membres, les
conditions et possibilités de révocation, de démission ou de cessation du mandat, la rémunération éventuelle, la
durée de la mission et du mandat,
- les tâches opérationnels et les compétences de celui-ci, en ce compris la méthode de rapportage au
Conseil d'administration, les règles visant à éviter ou à résoudre tout conflit ou litige concernant la portée des
tâches opérationnelles,
- le mode de fonctionnement, en ce compris la manière dont le contrôle est exercé par le Conseil
d'administration.
§ 2. Plus précisément, le Conseil d'administration a transféré la mise en œuvre de la politique générale et
les tâches opérationnelles de Pensio B à la Gestion journalière, qui se compose de deux personnes physiques
(à savoir le CEO et le directeur général) et qui fonctionne en collège.
Cet organe opérationnel est également compétent pour la gestion journalière de Pensio B.
Par gestion journalière, l'on entend tant les opérations et les décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de Pensio B que les opérations et les décisions qui, soit en raison de leur moindre
importance, soit en raison de leur caractère urgent, ne nécessitent pas l'intervention de l'ensemble du Conseil
d'administration.
Les conditions de désignation des membres de la Gestion journalière, leur licenciement, leur rémunération
éventuelle, la durée de leur mission et leurs méthodes de travail seront établies par le Conseil d'administration
dans un règlement d'ordre intérieur.
En cette qualité, les membres de la Gestion journalière ne sont pas personnellement responsables des
engagements de Pensio B. Ils sont uniquement responsables de l'exécution des tâches qui leur sont assignées
et de leurs erreurs de gestion. En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas participé, les membres
de la Gestion journalière ne sont dégagés de leur responsabilité que lorsqu'ils ne sont pas fautifs et qu'il ne peut
leur être reproché de ne pas avoir utilisé tous les moyens à leur disposition pour prévenir ou limiter les
dommages.
§ 3. Le Conseil d'administration peut également créer des organes consultatifs spécifiques. Le Conseil
d'administration exerce un contrôle sur ces organes consultatifs. Le Comité financier, en particulier, a été créé
pour conseiller le Conseil d'administration sur les matières financières, les investissements et la mise en œuvre
de la politique de placements et toutes les autres tâches de conseil qui y sont (in)directement liées. Le Comité
financier a toujours une fonction consultative et n'a pas de pouvoir de décision. Les conditions de désignation
des membres du Comité financier, leur licenciement, leur éventuelle rémunération, la durée de leur mission et
leur méthode de travail seront déterminées par le Conseil d'administration dans un règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Le Conseil d'administration peut également se faire assister par des experts externes sélectionnés pour
leur expertise.
Titre 5 - Représentation de Pensio B
Article 20
§ 1. Le Conseil d'administration représente Pensio B judiciairement et extrajudiciairement en Belgique et à
l'étranger.
§ 2. À cette fin, le président du Conseil d'administration et deux administrateurs qui jouissent d'un pouvoir de
signature commun, agissent conjointement. Les actes qui engagent Pensio B (hors opérations de gestion
journalière) sont signés à la fois par le président et par deux administrateurs, à savoir un administrateur
représentant les travailleurs et un administrateur représentant les employeurs.
§ 3. Pour les opérations de gestion journalière, Pensio B est représenté par la Gestion journalière dont les
membres agissent conformément à leur mandat et leur délégation, soit seuls (pour les documents
administratifs), soit en commun en tant que collège (pour les engagements financiers).
§ 4. Le Conseil d'administration peut confier des compétences particulières à une personne de son choix
(membre de Pensio B ou tiers). Pensio B est valablement représenté par le mandataire dans les limites de son
mandat. Le Conseil d'administration reste toujours responsable pour les décisions et les opérations de ce
mandataire dans le cadre de son mandat.
§ 5. La représentation de Pensio B par la Gestion journalière ou par un mandataire spécifique n'est
opposable aux tiers que si les exigences légales de publication sont respectées.
Titre 6 - Avoirs distincts & frais de fonctionnement
Article 21 - Patrimoines distincts
Pensio B dispose de 3 avoirs distincts au sens de la LIRP, à savoir :
- un avoir distinct composé des actifs et des obligations liés à l'engagement de pension du Régime de
pension social sectoriel créé en faveur des ouvriers de la Construction (CP 124) ;
- un avoir distinct composé des actifs et des obligations liés à l'engagement de solidarité du Régime de
pension social sectoriel créé en faveur des ouvriers de la Construction (CP 124) ;
- un patrimoine distinct composé des actifs et des obligations relatifs à la Pension complémentaire
sectorielle instituée au profit des Employés Activité d'entreprise Construction.
La convention de gestion de Pensio B décrit ces avoirs distincts. Il s'agit de la convention conclue entre
Pensio B et ses membres qui contient toutes les dispositions légales requises.
Pensio B peut encore instaurer davantage d'avoirs distincts pour la gestion et l'exercice de ses activités.
Les règles de gestion et de fonctionnement ainsi qu'une description claire des droits et obligations relatifs à tous
les avoirs concernés sont définies dans la convention de gestion.
Sans préjudice des dispositions légales applicables, aucun transfert d'actifs alloués n'est possible du
patrimoine distinct constitué des actifs et obligations relatifs à l'engagement de pension de la Pension
complémentaire sectorielle sociale instituée en faveur des Ouvriers de la construction (CP 124) vers le
patrimoine distinct constitué des actifs et obligations relatifs à la Pension complémentaire sectorielle établie en
faveur des Employés Activité d'entreprise Construction, ou inversement. Un sous-financement ou un déficit de
l'un des deux patrimoines distincts susmentionnés ne peut être compensé ou couvert par les actifs alloués de
cet autre patrimoine distinct.
Article 22 - Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement de Pensio B sont supportés par les membres selon les dispositions reprises
dans l'article 20 dans la convention de gestion précitée.
Titre 7 - Recettes
Article 23
Les recettes de Pensio B sont constituées entre autres :
1) des versements à Pensio B effectués par ses membres et des tiers en vue de la réalisation de son objet,
2) des versements effectués dans le cadre des frais de fonctionnement et de gestion de Pensio B, en
particulier entre autres, ceux effectués en exécution des statuts, de la convention de gestion et des plans de
financement,
3) des revenus des investissements et des produits provenant des avoirs et de la gestion de Pensio B,
4) des transferts d'autres institutions de retraite professionnelle,
5) de dons et de legs,
6) de récupérations de paiements effectués non dus.
Titre 8 - Budget et comptes annuels
Article 24
L'exercice de Pensio B court du 1er janvier au 31 décembre.
Article 25
§ 1. Chaque année, le Conseil d'administration doit soumettre à l'Assemblée générale les comptes annuels
de l'exercice précédent ainsi que le rapport annuel de l'administration au cours de l'exercice écoulé et une
proposition de budget pour l'année en cours.
§ 2. L'approbation des comptes annuels et du rapport annuel par l'Assemblée générale entraînera
éventuellement la décharge aux administrateurs pour l'exercice précédent, ce qui peut exonérer les
administrateurs dans les limites et les conditions légales.
§ 3. Les projets du rapport annuel, des comptes annuels et du budget sont mis à la disposition des
membres au siège de Pensio B au moins trois semaines avant l'Assemblée générale. Le Conseil
d'administration ou la Gestion journalière en informe les membres au préalable ou au plus tard au même
moment par écrit (par lettre ou par e-mail). Les membres peuvent consulter tous les documents et pièces
justificatives au siège de Pensio B et ce jusqu'au jour de l'Assemblée générale.
§ 4. Les projets de comptes annuels, le rapport annuel de gestion et le projet de budget ainsi que les
éventuelles remarques formulées par le contrôleur à leur propos sont envoyées au plus tard avec la lettre de
convocation à tous les membres.
Titre 9 - Commissaire(s) agréé(s)
Article 26
§ 1. Pensio B charge un ou plusieurs commissaire(s) agréé(s) du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité, au regard des dispositions légales applicables et des statuts, des
opérations devant être fixées dans les comptes annuels. Cette mission doit être confiée à un ou plusieurs
réviseur(s) (externes) ou à une ou plusieurs société(s) de révision agréée(s) qui satisfont aux prescriptions
légales en la matière.
S'il y a plusieurs commissaires agréés, ceux-ci agissent en collège.
§ 2. L'Assemblée générale désigne le(s) commissaire(s) agréé(s) conformément à l'article 10 des présents
statuts et aux dispositions légales applicables.
§ 3. La rémunération du(des) commissaire(s) agréé(s) est fixée par l'Assemblée générale en début de
mandat.
§ 4, Le mandat du (des) commissaire(s) agréé(s) a une durée de validité de maximum trois ans. Il est
renouvelable. Durant son/leur mandat, il(s) ne peu(ven)t être démis que pour des raisons légitimes.
§ 5. Le(s) commissaire(s) agréé(s) rempli(ssen)t toutes les tâches qui relèvent de sa(leur) mission légale.
§ 6. Le(s) commissaire(s) agréé(s) peu(ven)t prendre connaissance des livres et des procès-verbaux et de
tous les documents et pièces justificatives pertinents ou indispensables à l'exercice de sa(leurs) tâche(s) au
siège de Pensio B conformément aux dispositions légales.
§ 7. Le(s) commissaire(s) agréé(s) établi(ssen)t au moins une fois par an un rapport écrit pour l'Assemblée
générale annuelle.
Titre 10 - Dissolution et liquidation
Article 27 - Dissolution et liquidation
§ 1. Pensio B peut à tout moment être dissout par décision de l'Assemblée générale, conformément à
l'article 11 des présents statuts.
Si Pensio B demeure six mois sans membre ordinaire, il peut être procédé à sa dissolution conformément à
l'article 5 § 5, des présents statuts.
La liquidation ou la dissolution de Pensio B peut également découler d'une décision judiciaire en la matière
conformément aux dispositions légales d'application.
Le retrait de l'agréation en tant qu'institution de retraite professionnelle entraîne la dissolution de Pensio B.
§ 2. Si plusieurs avoirs distincts sont constitués dans Pensio B, chaque patrimoine distinct peut être liquidé
de façon distincte conformément aux dispositions légales en la matière et en respectant les régimes de pension
sectoriels d'application, la convention de gestion et la législation et la réglementation en la matière, sans que
cela n'entraîne la liquidation de Pensio B. Seule la liquidation du dernier patrimoine distinct entraîne la
liquidation de Pensio B.
Article 28 - Désignation de liquidateurs
§ 1. En cas de dissolution ou de liquidation volontaire, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs conformément aux dispositions légales d'application. L'Assemblée générale fixe leur rémunération
et définit leur mission.
§ 2 . En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire, le(s) liquidateur(s) est (sont) désigné(s) par le tribunal
compétent.
§ 3. Le(s) liquidateur(s) apurera (apureront) le passif et déterminera (détermineront) la destination de l'actif
compte tenu de la décision de l'Assemblée générale, des statuts de Pensio B et dans le respect de toutes les
dispositions légales en la matière et des régimes de pension sectoriels gérés et mis en œuvre par Pensio B et
qui seront touchés ou concernés par la dissolution et la liquidation.
§ 4. En cas de dissolution ou de liquidation de Pensio B ou de l'un ou plusieurs patrimoines distincts
présents au sein de Pensio B, il peut être décidé de transférer tout ou une partie des avoirs de Pensio B ou
selon le cas, tout ou une partie des avoirs dans les patrimoines distincts touchés par la dissolution ou la
liquidation vers une autre institution de retraite professionnelle ou une compagnie d'assurance agréée ou un
autre patrimoine de Pensio B.
Article 29 - Affectation de l'actif net
§ 1. À la date de la liquidation ou de la dissolution, les droits des créanciers sur les actifs de Pensio B sont
constitués selon l'ordre légalement établi. Les liquidateurs prendront les mesures nécessaires de manière à
préserver au mieux les droits des affiliés, pensionnés et bénéficiaires des régimes sectoriels de pension.
§ 2. Après paiement des dettes et apurement des charges, le patrimoine (de Pensio B, ou selon le cas du
patrimoine distinct concerné par la liquidation) sera utilisé pour satisfaire aux droits des affilés, des pensionnés
et des ayant droits conformément aux dispositions de leur(s) régime(s) de pension. Leurs droits sont définis sur
base du régime de pension auquel ils sont affiliés ou dont ils sont bénéficiaires ou ayant-droits.
Dans le cas où le patrimoine est insuffisant, les droits sont diminués conformément aux régimes de pension
sectoriels et dans le respect et sous réserve des dispositions légales en la matière. Ce n'est qu'en cas de
liquidation simultanée d'un autre patrimoine distinct prétendument sous-financé que les actifs nets restants du
patrimoine distinct surfinance peuvent être utilisés pour couvrir les deficits de l'autre patrimoine distinct :
conformément aux dispositions légales, mais seulement après que toutes les obligations de tous les affiliés,
pensionnés et ayants droit du patrimoine distinct surfinancé ont été entièrement satisfaites. Dans tous les autres
cas, l'actif et le passif d'un patrimoine distinct lié à la gestion d'un engagement de pension ne peuvent être
transférés à un autre patrimoine distinct lié à la gestion d'un engagement de pension, même si un patrimoine
distinct est sous-financé et l'autre non.
Sauf disposition contraire de la loi et sauf si un transfert des actifs (en tout ou en partie) est organisé, les
actifs disponibles seront initialement utilisés pour couvrir tous les droits déterminés conformément aux
dispositions légales et aux régimes de pension sectoriels applicables et réduits le cas échéant. À cette fin, les
actifs disponibles seront répartis entre les affiliés, les pensionnés et les bénéficiaires des régimes de pension
sectoriels concernés, conformément à leurs droits tels que déterminés dans le cadre de la liquidation à la date :
: de celle-ci.
§ 3. Si après une telle répartition et attribution, il subsiste encore des avoirs, les liquidateurs définiront une
destination à ce solde de l'actif net, en tenant compte de la décision de l'Assemblée générale en ce qui
concerne la liquidation et les dispositions légales en la matière.
À défaut d'une décision en la matière de l'Assemblée générale et de dispositions légales spécifiques en la
matière, le(s) liquidateur(s) donnera(ont) une destination au solde de l'actif net qui correspond le plus possible
avec l'objet de Pensio B
Titre 11 - Dispositions finales
Article 30 - Législation et réglementation en matière d'institutions de retraite professionnelle
Pour tout ce qui n'est pas expressément défini dans les présents statuts, il est renvoyé aux dispositions
pertinentes de la législation et réglementation qui s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle.
Article 31 - Clause de liberté de partage
Si l'une ou plusieurs dispositions des présents statuts étai(en)t déclarée(s) nulle(s), non valable(s) ou sans
effet, elle(s) est (sont) considérée(s) comme non écrite(s). Toutes les autres dispositions restent d'application
et conservent leur plein effet.
Certifié sincère et complet,
Frédéric Feys,
mandataire