N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COMEPHAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fauvettes 40
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 10 décembre 2024, en
cours d'enregistrement.
 
1. CONSTITUANTS
 
1° Madame MANCA Alicia, domiciliée à 6250 Aiseau-Presles (Aiseau), Rue Rousselle 19.   
2° Madame JOUNIAUX Valérie Lucienne Pierre, domiciliée à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy), Rue
de la Sauvenière,126.  
Lesquels ont réalisé un apport d'un montant de 10.000,00 €, pour lequel 1.000 actions sans valeur
nominale ont été émises. Ces 1.000 actions ont été intégralement souscrites et libérées par les
constituants.
L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque CBC. 
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Fondateur
Les comparants sont fondateurs.
2. STATUTS
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
 
Article 2 – Dénomination 
COMEPHAR 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 3 – Siège de la société  
Le siège de la société est établi en Région Wallonne. 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision. 
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet de la société
1017235139
La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste, ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité. Relèvent notamment des
activités d’expert-comptable :
1.
l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
2.
la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.
l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.
la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent
pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.
l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui
ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des
tiers;
6.
la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
7.
l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
8.
la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
9.
l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
•
les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; 
•
fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, 
•
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est
requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions; 
•
fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement
des formalités y relatives tel que le calcul des salaires 
•
Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de
la profession. 
•
Exercer l’activité de syndic immobilier 
•
Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.  
•
Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public
de l’Institut (ITAA). 
La société pourra s'intéresser dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les
activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles, par voie
d'apports, de souscription, de fusion, et notamment en devenir actionnaire (propriétaire d’actions).
Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres sociétés
ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses
activités professionnelles et, dans ce cadre, pourra prester toutes opérations en matière de conseil et
de management, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA et exclusivement pour son
compte propre.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. 
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession. 
La société peut acquérir pour son compte propre, notamment en pleine propriété, usufruit,
emphytéose ou superficie, tous immeubles ou parties d'immeubles, bâties on non bâties, à la
condition expresse que ceux-ci soient affectés totalement ou partiellement aux activités décrites ci-
dessus et/ou à la mise à disposition du ou des administrateurs, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
En outre, la société peut acquérir pour son compte propre, notamment en pleine propriété, usufruit,
emphytéose ou superficie, tous immeubles ou parties d'immeubles, bâties on non bâties, non
affectés aux activités décrites ci-dessus, en vue notamment de les louer à des tiers, à l'exclusion de
toute activité incompatible avec la profession. 
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie. 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable. 
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
Article 5 – Durée  
La société a une durée illimitée. 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Actions 
En rémunération des apports, 1.000 actions nominatives ont été émises. 
Chaque action donne à une voix et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
L’actionnaire unique doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre
état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.  
En cas de pluralité d’actionnaires, l’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre
état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble
générale.  
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :  
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire/associé, gérant ou administrateur qui intervient au
nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous :
1.
Être ressortissant d’un état membre
2.
Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques 
3.
ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de
l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer
personnellement obligé de tout ou partie des dettes sociales, en application des articles
XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation d'une
entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la
réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 
4.
ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois
au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du
24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer
certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la
faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés et des
associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale; 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 
1.
a été déclarée en faillite; 
2.
a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire; 
3.
a été judiciairement liquidée; 
4.
fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique,
dans un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale
coulée en force de chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à
une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant des décimes
additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers; 
3° lorsqu'un actionnaire/associé, gérant ou administrateur et qui est un professionnel et intervient au
nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est
incompatible avec les activités professionnelles du professionnel. 
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier 
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.  
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 – Cession et transmission des actions 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non actionnaire qu'après
qu'elle soit agréée par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agréation prévues par les statuts et par la règlementation applicable à la profession.
 
Article 9 – Registre des actions                
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateurs statutaires.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe d’administration
de la personne morale est reprise dans le registre public 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ. 
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par
un représentant permanent, personne physique conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés
et des associations, qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
Règles particulières 
§ 1. En cas d’administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-
comptable fiscaliste. 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui
exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société. 
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la
société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect des règles liées à la profession d’expert-
comptable fiscaliste.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, dans le respect des règles liées à la profession d’
expert-comptable fiscaliste. 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, dans
le respect des règles liées à la profession d’expert-comptable fiscaliste. 
Dans ce cas, l’administrateur fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces
fonctions à charge de frais généraux.
 
Article 11 – Rémunération 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 – Contrôle 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.   Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable fiscaliste
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi de juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. 
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.  
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non, dans le respect
des règles liées à la profession d’expert-comptable fiscaliste. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 15 – Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix. 
Chaque action donne droit à une voix.
Les experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. 
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22 – Droit commun – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts.
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes : 
1° Les activités de la société commenceront le 1er janvier 2025. Le premier exercice social se
terminera le 31 décembre 2025.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2026
3° L’adresse du siège de la société est située à 6110 Montigny-Le-Tilleul, Rue des Fauvettes, 40
4° Sont désignées en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
•
Madame MANCA Alicia, précitée  
•
Madame JOUNIAUX Valérie, précitée
   Qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
    Leur mandat est rémunéré.
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire 
 
 
Déposé en même temps : 
– l'expédition de l'acte;
– les statuts initiaux.