N" d'entreprise : 0829 140 558
Nom
FC SOINS	(en entier) :
(en abrége)
société à reponsabilité limité	Forme légale
7100 La Louvière, Rue Louis Bertrand nº114	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : dissolution - liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire Pol DECRUYENAERE à Binche, le 23/12/2024, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la la société à responsabilité limitée « FC SOINS »> dont le siège est
situé à 7100 La Louvière, Rue Louis Bertrand nº114, (BCE0829.140.558) constituée aux termes d'un acte
reçu le 02/09/2010 par le Notaire Frédéric DEBOUCHE à Le Roeulx, publié aux Annexes du Moniteur belge
du 21/09/2010 sous la référence 10138416, dont les statuts n'ont été modifiés depuis lors, a décidé à
l'unanimité de :
« Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que
- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que les administrateurs, il n'y a pas
lieu de justifier de l'envoi des convocations.
- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société.
- il n'y a pas d'autres administrateurs que ceux désignés ci-avant.
Ordre du jour
1°) Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport. Rapport du réviseur
d'entreprise sur cet état.
2º) Proposition de dissolution de la société ;
3°) Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
4º) Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valable-ment constituée et après avoir discuté
les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le
Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.
1/ Première résolution - formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 2/12/2024 établi conformément à l'article 2 :71, §2 du
Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31/10/2024 soit à une
période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui
2) du rapport établi conformément 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des associations par
Madame Evelyne ANDRE , Réviseur d'entreprises, représentant la SRL SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés à Fayt-lez-Manage en sa qualité de réviseur
d'entreprise, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 16/12/2024 conclut dans les termes suivants :
I. Conclusions
-
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL FC SOINS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 21 novembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL FC
SOINS afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL FC SOINS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 octobre 2024, avec
un total de bilan de 201.555,93 EUR et un actif net de 179.622,39 EUR, donne une image fidèle de la
situation financière de la SRL FC SOINS à cette date conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les
documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette
assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 31 octobre 2024.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées par Madame Christine FANNOY en sa qualité
d'actionnaire unique.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société au 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 2 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 23 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
l'article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 octobre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes
les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL FC SOINS et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 16 décembre 2024.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Evelyne ANDRE, Associée
Réviseur d'Entreprises
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaires antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société
auprès de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance/des administrateurs en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme
dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que toutes les dettes à l'égard de
l'actionnaire et des tiers ont été remboursées ;
L'assemblée décide en conséquence :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7100 La Louvière, Rue Louis Bertrand
nº114; pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame FANNOY Christine
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
DISPOSITIONS FINALES
1/ Certificat d'état civil et d'identité
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et
domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.
2/ Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00€)
3/ Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures
DONT PROCES-VERBAL.
- Dressé et clôturé lieu et date que dessus.
- Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties ont signé ainsi que Nous, Notaire.
(suivent les signatures) »
Pour extrait analytique conforme
Pol DECRUYENAERE