Nº d'entreprise : 751 957 658
Nom
EASY GLOBAL IMPACT	(en entier) :
(en abrége)
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6666 Houffalize, Grande Mormont 20
Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts en français
D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux, le 17 avril 2024, en cours de publication aux
annexes du Moniteur belge, il résulte que
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
"EASY GLOBAL IMPACT", ayant son siège à 6666 Houffalize, Grande Mormont 20, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0751.957.658.
L'assemblée se déclare valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
Après échanges de vues, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
1.Première résolution
Comme conséquence du transfert du siège de la société de la région de langue néerlandaise vers la
région de langue française, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts en langue française
complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EASY GLOBAL IMPACT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la construction, à l'entretien, à la rénovation
et à la démolition de bâtiments, à tous travaux publics et privés et à la voirie ;
-le commerce de gros ou de détail de tous les matériaux de construction, le transport des matières
premières pour la construction et les déchets de construction ;
-la construction de bâtiments résidentiels de tous types, de maisons individuelles et d'appartements "clé
sur porte", de bâtiments publics, y compris les immeubles de bureaux, d'autres bâtiments non résidentiels, de
bâtiments industriels ou commerciaux ;
-tous les travaux de gros œuvre, y compris les travaux de toiture, ainsi que l'enveloppe du bâtiment et la
structure portante, tous les travaux de construction en général, y compris l'exécution, en tout ou en partie, de
travaux d'achèvement ou la coordination de ces travaux, lorsqu'ils sont effectués en sous-traitance, en ce
compris la construction de logements préfabriqués
-tous les travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages, en ce compris l'aplanissement et le
déblaiement
-tous travaux de recouvrement de cadres métalliques avec des plaques de bardage (façades ou toitures),
l'assemblage et le montage de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour la construction d'une
maison ou d'un bâtiment ;
-tous travaux d'étanchéité à l'air des bâtiments et des fenêtres ;
-la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique ainsi que de matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
-tous les travaux de pose de revêtements muraux et de sols, y compris la pose de carrelages et de
mosaïques, de tous autres revêtements muraux et de sols en bois ou en tous matériaux similaires
-tous les travaux relatifs aux plafonds, aux travaux de ciment et de remplissage, au plâtrage, à la pose de
chapes ;
-tous travaux de vitrerie et de miroiterie ;
-tous les travaux de restauration, de pose et de nettoyage, de pose de pierre bleue et de marbre, y
compris les pierres tombales, les façades d'immeubles et tous les ornements en marbre et en pierre ; ainsi
que la restauration, le nettoyage et le ravalement des façades et des monuments ;
-tous les travaux de charpente, de menuiserie et de serrurerie, y compris la charpente de bâtiment, les
travaux d'assemblage et de quincaillerie, la pose de portes et de plinthes, la pose de volets en bois et en
plastique, la pose de parquets et d'autres revêtements, la pose de faux plafonds ;
-tous les travaux de montage et de démontage de tuyaux ou de produits similaires ;
-la conception, l'installation, la rénovation et l'entretien de cuisines aménagées ;
-tous travaux de chauffage central, de plomberie et de zinguerie, comprenant notamment : l'installation
d'appareils de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et d'appareils auxiliaires ; l'installation de
plomberie ; la plomberie et la zinguerie, l'installation d'un adoucisseur d'eau ; les gouttières en métaux non
ferreux et l'installation de volets, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien ; l'installation, l'entretien et la
réparation de tous les brûleurs ;
-tous les travaux de tuyauterie industrielle et de canalisation, y compris, entre autres, l'installation de
ventilation et de circulation d'air, de chauffage à air chaud, de climatisation et d'isolation thermique de tuyaux
et de tubes ;
-tous les travaux d'électricité, toutes les installations électriques ;
-tous travaux de décoration et d'aménagement intérieur de tous bâtiments ;
-tous les travaux hydrauliques : travaux maritimes, fluviaux et portuaires, travaux de drainage et de
pompage ;
-tous les travaux de terrassement : forage, creusement de puits, abaissement du niveau de la nappe
phréatique, élévation, nivellement et mise à niveau de chantiers, battage de pieux et de palplanches ; tous les
travaux de renforcement du sol par tous les systèmes ;
-tous les travaux de drainage : curage de cours d'eau, construction et entretien d'étangs, de rivières et de
cours d'eau ;
-la construction, le nivellement et l'entretien de routes, de pistes cyclables, d'aérodromes, d'ouvrages d'art
métalliques et non métalliques, tels que ponts et viaducs, tunnels de voies ferrées, silos, citernes, bassins de
natation et tous travaux d'égouts ;
-l'installation de câbles et de conduites diverses, la localisation de câbles et de conduites à haute tension,
les conduites de distribution d'eau et de gaz, l'installation de câbles électriques ;
-les travaux d'adaptation et d'entretien des terrains de jeux et de sports, des parcs et jardins y compris la
plantation, l'installation de clôtures et de palissades sur divers sites.
En outre, l'objet social de la société comprend également :
-l'exploitation d'un service de taxi, de limousine, de transport de personnes et d'animaux ;
-les travaux de déménagements, les transports nationaux et internationaux de biens et de marchandises ;
-la mise en location de voitures avec ou sans chauffeur ;
-le dépôt, achat ou vente de marques, licences, brevets, concessions ; le paiement ou la perception de
redevances ou de droits ; le franchisage des marques dont il est propriétaire.
-l'exploitation d'un salon de coiffure pour hommes et femmes, et la création, conception, commercialisation
et distribution de produits de salon de beauté ; toutes activités liées à l'esthétique ; les services de coiffure,
manucure, podologie, soins esthétiques, etc ;
-tout ce qui concerne la rénovation et la construction, l'installation et la fabrication de câbles en fibre
optique, l'installation de chauffage central, la plâtrerie, la peinture, la maçonnerie, le béton, le coffrage,
l'armature, le carrelage, le vitrage, la plomberie, la galvanisation, la couverture métallique et non métallique, la
construction, l'étanchéité, la construction, la démolition, l'installation électrique, la coordination de travaux, etc
:
-tout investissement dans des biens immobiliers, bâtis ou non, et l'exercice des activités liées à cet
investissement ;
-la gestion de biens immobiliers, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet
et de nature à augmenter la valeur de ces biens immobiliers, telles que l'entretien, l'aménagement,
l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que la garantie de la bonne exécution des engagements
souscrits par les tiers ayant la jouissance de ces biens immobiliers ;
-la fourniture de soins infirmiers et palliatifs au domicile ou au siège social du patient, ainsi que toute autre
activité auxiliaire découlant de cette activité ou s'y rapportant ;
-toutes les activités d'importation, d'exportation, de vente en gros ou au détail de dispositifs médicaux et
leur location ;
-tout ce qui est lié à la fourniture de titres-services, dans le cadre de la législation sur les titres-services ;
-tous les services de proximité et d'assistance aux personnes physiques et morales. Il s'agit notamment
des soins à domicile au sens large, de l'aide ménagère, du nettoyage de la maison, des locaux publics ou à
usage commercial et professionnel, du nettoyage des vitres, du commerce de produits d'entretien et de
nettoyage, de la petite couture, de la blanchisserie, du repassage, des travaux à domicile ou avec collecte et
livraison, des courses ménagères, de la préparation de repas à domicile ou de leur livraison dans le secteur
de la restauration, la participation ou l'organisation de manifestations ou de festivités familiales, sociales et
culturelles, l'assistance aux personnes à domicile et en déplacement, le transport de personnes âgées et/ou à
mobilité réduite, le petit entretien, les réparations, le bricolage et les travaux de jardinage, les services de
chauffeur, les massages thérapeutiques à domicile, la photographie à domicile, l'assistance informatique, les
télécommunications et les technologies multimédias, la garde d'enfants et l'aide aux devoirs ;
-l'aide au logement pour les personnes handicapées et/ou âgées ;
-les conseils et services en matière de cours particuliers à domicile, d'organisation, de gestion et de
communication des professeurs ;
-la réalisation de travaux de traduction ;
-toute activité liée directement ou indirectement à l'exploitation de magasins, restaurants, snacks, salons
de thé, sandwicheries, cafés, tavernes, traiteurs ; à la préparation et à la commercialisation de tous plats à
emporter ; à la fabrication de plats cuisinés ou liées à tous types d'établissements du secteur de la
restauration ;
-le commerce sous toutes ses formes, et plus particulièrement l'importation ou l'exportation, l'achat ou la
vente, en gros ou au détail, le transport, la location, la représentation, la promotion, l'installation, la fabrication,
la transformation, de tous biens et produits, au sens large, incluant par exemple tous les produits alimentaires,
non alimentaires, les boissons et les boissons alcoolisées.
-l'exploitation sous toutes ses formes de brevets, marques, licences.
-tous travaux de laboratoire, de développement de sonorisation, de montage, d'animation pour le cinéma,
la télévision, la photographie et le son ;
-tout service d'assistance à la création, à la gestion, à l'initiation, à l'installation et à la maintenance de tout
ce qui a trait à l'informatique et à ses dérivés ;
-tout service d'intermédiaire commercial et de courtage dans tous les domaines.
-tout activité en lien avec la parapharmacie, les produits d'entretien, de beauté et de toilette ;
-Le sponsoring ;
-l'organisation de voyages ;
-tous activités liées aux équipements et installations sportives, et notamment l'achat et la vente, le leasing,
la mise en location et la prise en location de tous les équipements de loisirs, de récréation, de détente et de
musique. Ces activités peuvent être de toute nature et comprendre notamment l'organisation de foires
nationales et internationales, de tournois, de fêtes scolaires ou autres, de campagnes de réclames, ainsi que
la mise en ouvre de tous les moyens de leur promotion, tels que la publicité, l'éclairage, les décorations, etc.
-toute activité de promotion et d'organisation d'activités et de manifestations sportives, d'excursions et de
stages, tant en Belgique qu'à l'étranger ;
-toutes activités de par tous moyens et de toute nature, y compris les services de courrier express ;
-tous les services liés à l'hôtellerie, y compris la réception, le vestiaire, le service en salle, en cuisine, ou
au bar dans les hôtels, les restaurants, les banquets, etc.
-l'organisation de tout événement, et notamment de congrès, séminaires, conférences, spectacles, y
compris la diffusion de films, l'organisation de concerts, bals, banquets, festivals au sens large, expositions,
voyages d'études et séjours culturels tant en Belgique qu'à l'étranger au profit de personnes physiques ou
morales et de sociétés belges et étrangères, ainsi que l'installation du matériel nécessaire à ces activités ;
-la gestion de toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment la gestion
d'opérations immobilières, le conseil en matière de promotion immobilière, les activités d'assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers, d'acheter et de vendre tous droits, obligations et titres
immobiliers, d'ériger des immeubles, d'aménager, de décorer, de prendre en location ou de louer tout
immeuble, ainsi que tous travaux de rentabilisation d'immeubles, de lotissement ou de conclusion de tous
baux, etc.
-toutes les activités liées à la construction et au jardinage, et notamment l'aménagement de parcs et
jardins, l'installation de clôtures, la vente de matériaux de construction et la location de matériel et d'outils ;
-l'activité d'une compagnie de taxis ;
-l'activité d'une compagnie d'ambulance ;
-l'activité d'entrepreneur de pompes funèbres, l'exploitation d'un funérarium, l'entreprise de corbillard,
l'entreprise de placement de monuments et la vente en gros et au détail d'articles funéraires ;
-le transfert et le rapatriement national et international de patients et de corps ;
-tous les soins du corps et la thanatopraxie ainsi que la restauration, la conservation par toutes les
techniques et l'embaumement des corps.
-l'exploitation d'une entreprise de publicité, de distribution, de location et d'impression ;
-tout commerce ambulant ou de marché
-le commerce sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la revente, la location,
le stockage, la construction, le montage de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, de remorques, de
camions, de camionnettes et autres véhicules neufs ou d'occasion, tous leurs accessoires et pièces
détachées, électriques ou non, ainsi que tous les produits d'entretien des véhicules.
-l'exploitation de garages et d'ateliers pour les réparations et les pannes sur place des véhicules décrits ci-
dessus, l'entretien ordinaire et la réparation de la carrosserie.
Cette énumération est faite à titre d'exemple et n'est en aucun cas limitative.
La société peut prêter à toutes entreprises et/ou particuliers et se porter garante pour eux, en ce compris
hypothéquer les biens lui appartenant.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports effectués lors de la constitution, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d'un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions créées postérieurement à la constitution doivent être totalement libérées à leur émission, sauf
décision contraire motivée de l'assemblée générale qui décide de cette émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes qui ne disposent pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à
l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration pourra décider que ce registre sera
désormais tenu sous la forme électronique. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions ne peuvent être librement cédées qu'au cas où la société ne comporterait plus qu'un seul
actionnaire ou que si le cessionnaire envisagé est lui-même un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs dans un cas autre que celui visé au paragraphe
précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Faute de cet
agrément, ils ne pourront exercer aucun droit dans la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l'article 5:64 CSA avec les
obligations qui y figurent pour les actionnaires opposants si le refus est jugé arbitraire. Si le refus n'est pas
jugé arbitraire le candidat-cédant n'aura d'autre solution s'il le souhaite, que de soumettre à agrément un
nouveau projet de cession.
En cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les
actions héritées ou léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l'Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge de l'héritier ou du légataire et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions qu'elles soient à titre
onéreux, ou à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin
à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être respectées.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Participation à l'AG à distance par voie électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles,
de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour
ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi,
le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et,
en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée
est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires
de titres visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions, sous réserve des
éventuelles dérogations légales.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :31, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée
générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par
voie électronique.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard le jour de l'assemblée générale et avant le début
de celle-ci.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruitier et nu(s)propriétaires, les
droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier en cas d'assemblée générale ordinaire et par le(s) nu-
propriétaire(s) en cas d'assemblée générale extraordinaire. Par exception, la désignation et la révocation des
membres de l'organe d'administration impliqueront une décision conjointe de l'usufruitier et du (es) nu-
propriétaire(s) et à défaut de consensus entre eux, ils devront s'abstenir de voter. Si le titre fait l'objet d'une
copropriété, la société a le droit de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la totalité du bénéfice annuel net est reportée à nouveau.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent quand bien même les comptes
annuels de cet exercice n'auraient pas encore été approuvés.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE.
2. Deuxième résolution
(on omet)
3.Troisième résolution
L'assemblée confirme la localisation du siège à 6666 Houffalize, Grande Mormont 20.
4.Quatrième résolution
L'assemblée confirme en qualité d'administrateurs non statutaires de la société désigné pour une durée
illimitée :
-Monsieur KIOTA-MUAMA Kevin, né à Ixelles le 9 1992, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, Rue du Rond
Point 2, ici présent et qui accepte.
-Monsieur MUSUAMBA TSHIYOYO Simon, né à Jette le 21 mai 1993, domicilié à 1730 Asse,
Dendermondsesteenweg 44GV, ici dûment représenté comme indiqué ci-avant, et qui accepte.
L'assemblée décidé en outre de désigner comme administrateur supplémentaire non statutaire de la
société pour une durée illimitée :
-Monsieur DE RUIJTER Martin, né à Alphen aan den Rijn (Pays-Bas) le 30 novembre 1994, domicilié à
4990 Lierneux, La Frête 40, ici présent et qui accepte.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Pierre JOISTEN
Actes et documents déposés électroniquement en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'AGE du 17 avril 2024, deux procurations sous signature privée, ainsi que la coordination des statuts au 17
avril 2024.