N d'entreprise .	0834 910 870
Nom
MANCONI ITALO	(en entier)
len abrege)
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4990 Lierneux, Menil 11B
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE
D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 14 février 2025, il résulte que : S'est
réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "MANCONI
ITALO" ayant son siège à 4990 Lierneux, Menil 11/B, inscrite au registre des personnes morales de de Liège,
division Verviers sous le numéro TVA BE 0834.910.870.
L'assemblée se déclare valablement constituée et, après échanges de vues, prend les résolutions
suivantes :
DISSOLUTION - CLOTURE
1- RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration en date du 12 février
2025, justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
décembre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire soussigné.
Tous les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2- RAPPORT D'UN REVISEUR D'ENTREPRISES
La société société à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprise CdP NICOLET & Co, représentée par
Monsieur Jean Nicolet, réviseur d'entreprise a établi en date du 13 février 2025 le rapport spécial sur l'état
comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée MANCONI ITALO, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 17.666,67 € et des capitaux propres positifs de 14.057,54 € donne une image fidèle
de la situation de la société à responsabilité limitée MANCONI ITALO conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à
l'assemblée générale extraordinaire se tenant le 14 février 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste une dette envers un actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des
sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 février 2025 de dissoudre et de
liquider la société le 14 février 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire soussigné.
Tous les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
DONT ACTE.
3- INFORMATIONS DIVERSES
L'organe d'administration communique à l'instant à l'assemblée les informations suivantes justifiant la non
désignation d'un liquidateur et la dissolution-clôture en un seul acte à laquelle il va être procédé :
-Il déclare et justifie que toutes les dettes à l'égard des tiers reprises à l'état comptable ont été payées ou
consignées
-Il déclare et justifie qu'il n'y a pas de dettes autres que celles figurant sur l'état comptable ou que s'il en
existe, celles-ci ont été payées ou consignées.
-Il communique verbalement à l'assemblée, pour approbation, le plan de répartition du boni de liquidation
avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation, ainsi
que les modalités d'attribution et/ou de paiement de cette part nette aux actionnaires, le tout en respectant
une proportion conforme au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire dans la société.
DONT ACTE
4- DISSOLUTION
L'assemblée décide que la Société privée à responsabilité limitée « MANCONI ITALO » est dissoute à
compter de ce jour.
L'organe d'administration confirme que les dettes éventuelles à l'égard de tiers qui subsistaient à la date
du 31 décembre 2024 ou qui sont apparues depuis lors, ont été payées ou consignées.
Eu égard à l'absence de passif à l'égard de tiers, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations (CSA).
L'organe d'administration déclare savoir et atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs en
application de l'article 2:81, 1º du CSA, l'administrateur est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers,
en vertu de l'article 2:79 du CSA.
5- AFFECTATION DE L'AVOIR SOCIAL
L'assemblée approuve le plan de répartition dont question sub. 3 et confirme que l'avoir social sera réparti
entre les actionnaires au prorata de leur participation dans société, en application de l'article 2:80 in fine du
CSA, savoir en l'espèce, à raison de cinquante-cinq pourcents (55%) pour Monsieur MANCONI Italo et de
quarante-cinq pourcents (45%) pour Madame Sylvie ROUSSEL.
6- COMPTES - DECHARGE DES AINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale et déclare accorder décharge pleine et entière aux administrateurs, savoir :
1. Monsieur MANCONI Italo, né à Hermalle-sous-Argenteau le 4 octobre 1959, domicilié à 4990 Lierneux,
Menil 11/B.
2. Madame ROUSSEL Sylvie Patricia, née à Calais (France) le 15 octobre 1964, domiciliée à 6670 Gouvy,
Rue de la Gare 9.
7- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et la question des comptes éventuels des
actionnaires envers la société sont entièrement réglés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des derniers transferts éventuellement visés au plan de répartition de l'organe d'administration, la
clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi et sous la même réserve, la Société à Responsabilité Limitée « MANCONI
ITALO » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Madame Sylvie ROUSSEL.
L'assemblée donne procuration à Madame Sylvie ROUSSEL et à Monsieur Italo MANCONI avec
pouvoir d'agir séparément, afin de remplir tous les formalités nécessaires consécutives à la dissolution et pour
exécuter les décisions prises.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du CSA, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des
actes et formalités incombant à la société en vertu du deuxième paragraphe dudit article.
Par ailleurs le notaire soussigné confirme que la facture pro forma qu'il a établie relativement aux frais,
droits et honoraires relatifs au présent acte a été réglée et l'organe de gestion confirme de façon générale que
l'intégralité des frais et honoraires dus à des tiers du chef de la présente liquidation a également été réglée.
Le reste on omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN
Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte du 14 février
2025, le rapport de l'administrateur avec en annexe l'état comptable au 31 décembre 2024 et le rapport du
réviseur d'entreprise.