N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ETHICA MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Tumuli 10B
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT,
Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le dix novembre deux mille vingt et un, que :
Madame VLEURINCK Elisabeth Christine Sylvestre Marie, née à Bruxelles le 30 juillet 1997,
célibataire, domiciliée à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Drève des Tumuli 10 B. (...)
CONSTITUTION
1/ La comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ETHICA MANAGEMENT », ayant son
siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Drève des Tumuli 10 B, aux capitaux propres de
départ quinze mille euros (€ 15.000,00). (...)
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent cinquante euros
(€ 150,00) chacune, soit pour quinze mille euros (€ 15.000,00). Soit : cent actions ou l'intégralité des
apports.
La comparante déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
dix mille euros (10.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE33 7370 5493 1446.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros (€
15.000,00).
                                                           STATUTS
La comparante Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ETHICA MANAGEMENT ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger :
L'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des
devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les
mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de
0777329789
Volet B
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
actionnaires et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au
règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et de toute autre activité liée et ou conciliable avec le statut
d’avocat, telle que l’enseignement, la publication d’articles juridiques ou autres et d’ouvrages, des
activités de curateur, d’administrateur et de liquidateur ; la participation à des colloques, conférences,
séminaires et voyages.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession d’avocat, ou pouvant contribuer à son
développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas
altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de cet objet et notamment
réaliser tous les investissements afin de doter la société des moyens nécessaires à la réalisation des
activités précitées, conclure toute alliance ou participer à tout groupement de nature à favoriser la
pratique nationale ou internationale de la société et ses actionnaires.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (...)
Article 16 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Contrôle de la société
Tant que la société répondra aux critères de l’article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations,
elle ne sera pas tenue de nommer un commissaire-réviseur, sous réserve du droit de tout actionnaire
de faire convoquer une assemblée générale qui délibérera sur la nomination d’un tel commissaire.
Les comptes annuels seront contrôlés par un comptable agréé par l’un ou l’autre des ordres des
Avocats du Barreau de Bruxelles.
Tant que la société ne possède pas de commissaire, tout actionnaire dispose individuellement des
Volet B
pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable.
Lorsque la société ne répondra plus aux critères de l’article 1:24 du Code des Sociétés et des
Associations ou sur décision de l’assemblée générale, le contrôle de la société sera confié à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises agréés par les autorités de l’un ou l’autre des ordres des Avocats du
Barreau de Bruxelles.
Ils sont nommés par l’assemblée pour un terme de trois ans et sont rééligibles. Ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat par l’assemblée générale que pour de justes motifs.
L’assemblée générale fixe leurs émoluments qui devront garantir le respect des normes de révision
établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début et pour la durée du mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. (...)
Article 19 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 21 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22 : Séances – procès-verbaux
... § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 23 : Délibérations
... § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
Article 26 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
... Article 29 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2023, soit le 1er jeudi du mois de juin 2023.
2/ Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Drève des Tumuli 10 B.
3/ Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelée à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
Madame VLEURINCK Elisabeth prénommée, ici présente et qui déclare accepter.
Son mandat est gratuit.
4/ Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2020 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6/ Pouvoirs
Madame VLEURINCK Elisabeth, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. (...)
Pour extrait conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration, statuts coordonnés.