Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Vétérinaire Alexandre ROMEDENNE
Salazinnes, Spontin 38
5530 Yvoir
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre HAMES, notaire associé à Namur, le 11 aout 2017,
en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur ROMEDENNE Alexandre Bernard Isabelle Marie
Ghislain, né à Namur le 18 décembre 1991, domicilié à 5530 Yvoir, rue Ry-d’Aout, 66 a constitué une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« Vétérinaire Alexandre ROMEDENNE », dont le siège est établi à 5530 Spontin, Ferme de
Salazines, 38.
 
Les statuts sont les suivants :
Titre I.   Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
Article 1. Forme - Dénomination
                La société est une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination : "Vétérinaire Alexandre ROMEDENNE"
                Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier
ou en abrégé (ScivSPRL), l'indication précise du siège de la société, le terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
               
Article 2. Siège
                Le siège social est établi à 5530 Spontin, ferme de Salazines, 38.
Le siège d’exploitation est établi à 5530 Spontin, rue Ry d’aout, 66.
Ils pourront être transférés en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, le
tout sans préjudice des dispositions légales en matière d'emploi des langues.
                Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins
de la gérance.
                La société peut établir, par simple décision de la gérance et dans le respect des
dispositions légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3. Objet
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice en commun de l’art de
guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires, la mise en place de moyens
permettant la pratique de la profession de vétérinaire, ainsi que les prestations relatives à la
médecine vétérinaire. Dans ce but, la société pourra notamment :
                 Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
                 S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
0679868149
Volet B
diagnostic précis ;
                Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
                L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, à
l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la
confidentialité, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du patricien.
             Il est précisé que l’art de la médecine vétérinaire est réservé aux médecins vétérinaires
associés, à l’exclusion de la société en tant que telle.
            D’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute
activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et plus particulièrement toute
transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et
non médical, l’engagement de personnel administratif, du personnel soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société. Elle peut également constituer toutes garanties tant réelles que
personnelles, mobilières qu’immobilières, au profit de tiers.
                     La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire.
                    Elle ne pourra poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions
du code de déontologie de la médecine vétérinaire.
                  La société pourra accomplir toutes opérations de rapportant directement à la réalisation
de son objet social, sans en modifier le  caractère civil.
                La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, le lotissement, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, transformation de biens, la mise en valeur et
la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, pour
autant que ne soit altéré, ni le caractère civil ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et/ou commercial.
                Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la
réalisation du sien.
                Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
 
Article 4. Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capital - Parts sociales - Registre
 
Article 5. Capital
                                Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est
représenté par cent (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième de l'avoir social, libérées en numéraire à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR)  lors de la constitution de la société.
 
Article 6. Modifications au capital
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
a) En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, aux
conditions prévues par les articles 309 et suivants du Code des sociétés.
                Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
                L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
                Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 249, alinéa 2, du Code des sociétés, sauf l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
                b) Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale
moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques,
conformément aux articles 316 et suivants du Code des sociétés.  Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera apportée ainsi que le but de cette réduction.
 
Article 7. Appels de fonds
Volet B
                Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
                L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
                Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la
gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.  Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant, de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la
société, du solde à libérer.
                Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des
associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité.  A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.
 
Article 8. Parts sociales
                Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
                Si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce
dernier exercera seul les droits afférents aux parts sociales, et notamment le droit de vote aux
assemblées générales (en ce compris le droit de décider la dissolution de la société) et le droit de
souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital.  L'usufruitier d'une part sociale ne
pourra toutefois céder ses droits en usufruit qu'à un associé.
 
Article 9. Registre des parts sociales
                Il est tenu au siège social un registre des parts.  Les titulaires de parts et tout tiers
intéressé peuvent prendre connaissance du registre.
                Le registre des parts contient:
                1° la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
                2° l'indication des versements effectués;
                3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en
cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
                La propriété des parts s'établit par une inscription sur le registre des parts.  Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10.    Cession et transmission des parts
                 Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’expression française ;
                Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout
ou partie de ses parts à tout tiers, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
                En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
                Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas
été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.  La procédure à suivre est celle
organisée par l'article 252 du Code des sociétés.
                Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription dans le registre des parts.
 
                Titre III. Gérance - Contrôle
 
Article 11.    Gérance
                Si et tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par
Volet B
l'associé unique, soit par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'associé unique.
                En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
                S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le
gérant unique ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
La gérance statutaire est confiée pour une durée illimitée à Monsieur ROMEDENNE Alexandre
Bernard Isabelle Marie Ghislain, né à Namur le 18 décembre 1991.
                Ce dernier ne pourra être révoqué que de l'accord unanime des associés ou pour motifs
graves à apprécier par les tribunaux.
 
                Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut être attribuée
au(x) gérant(s) par l'assemblée générale.
               
Article 12.       Représentation à l'égard des tiers – Délégation - Gestion journalière
                Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
le Code des sociétés réserve à l'assemblée générale.
                La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associés ou non, à
l’exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
                Elle pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle
pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
                Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance.
 
Article 13.    Contrôle
                Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les dits comptes doit en principe être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
                Les émoluments du ou des commissaires sont alors fixés par l'assemblée générale à
l'occasion de leur nomination.  Les commissaires sortants sont rééligibles.
                Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si et tant que la société
répond aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs
commissaires est facultative.  Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable.
 
  Titre IV. Assemblée générale
 
Article 14.    Assemblée générale - Convocations
                L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
                Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société,
tels que ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.
                Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les
incapables et les dissidents.
                Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
 
Article 15.    Réunions - Convocations
                Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre lieu de la commune, désigné
dans la convocation, une assemblée générale, dite "annuelle", le premier vendredi du mois de mai, à
19 heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
                La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.  Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
                Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec
l'indication des sujets à traiter; elles sont envoyées quinze jours francs au moins avant l'assemblée,
aux associés, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste,
sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la
Volet B
convocation moyennant un autre moyen de communication.
 
Article 16.    Délibérations - Représentation - Procès-verbaux
                L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
                Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue
valablement quel que soit le nombre de parts représentées et à la majorité des voix, chaque part
donnant droit à une voix.
                Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter par un
mandataire, associé ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme
de simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique.
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
                Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un gérant.
                Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Titre V. Exercice social - Répartition
 
Article 17.    Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
                A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.
                Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.  Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de
la clôture de l'exercice.  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes
annuels sont déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 18.    Répartition des bénéfices
                Il est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social.
                Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
                Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
                Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 
Titre VI.   Dissolution - Liquidation
 
Article 19.    Dissolution
                La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
                La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique)
prise comme en matière de modification des statuts.
                En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs
émoluments éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
 
Article 20.    Répartition
                Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation
ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre les associés,
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux, au prorata de leur libération.
 
Titre VII.  Divers
 
Article 21.    Election de domicile - Droit commun
                Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile en Belgique.  A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
                Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des
sociétés.
 
Volet B
Article 22. Déontologie
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant déclare avoir pris les décisions suivantes :
Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés,
dont question à l'article 13 des statuts.
 
Dispositions transitoires
Le premier exercice social commencera le 11 aout et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en l'an 2019.
 
Début des activités
La société reprend les engagements contractés en son nom tant qu’elle était en formation, et ce
depuis le 1er avril 2017.    
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale.
Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Alexandre ROMEDENNE
ainsi qu’à Monsieur Pol RENARD, comptable, afin d'accomplir toutes démarches nécessitées par la
présente constitution de société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt électronique à la banque Carrefour
des entreprises et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l’expédition conforme du procès-verbal constitutif.
 
Pierre HAMES, notaire associé à Namur.