N° d'entreprise : 0554887213
Nom
(en entier) : JINDAL FILMS EUROPE VIRTON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning-Artisanal, Latour SN
 : 6761 Virton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le quatorze février deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Jindal Films Europe
Virton", ayant son siège à 6761 Virton (Latour), Zoning Industriel de Latour, ci-après dénommée la
"Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification de l'article 26 des statuts.
L'assemblée décide d'ajouter une liste de décisions de l'organe de gestion que l'organe de gestion
ne peut pas prendre sans approbation préalable de l'assemblée générale. La liste est incorporée
dans les statuts comme il apparaît dans le nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
Conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi précitée, le capital libérée et la réserve
légale de la Société, sont converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible, et ce avec effet à partir de la publication
de la décision dans les Annexes du Moniteur belge. A la libération, les montants libérés sont inscrits
sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Jindal Films Europe Virton".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(...)
Volet B
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour
compte de tiers: l'achat et la vente de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis
dans le domaine de l'industrie des matières plastiques; le développement et la production de tels
produits semi-finis ou finis et, en particulier, le développement, la production et la vente de films en
polypropylène orienté (OPP).
A cet égard, la société peut coopérer avec, prendre part à, ou détenir des participations dans
d'autres sociétés, directement ou indirectement, par tout moyen généralement quelconque. En
particulier, la société peut acquérir des participations, par tous moyens, dans toutes personnes
morales ayant un objet social similaire ou corrélé au sien, ou qui, par leur nature, sont susceptibles
de faciliter le développement de sa propre entreprise, la fourniture de matières premières ou la
commercialisation de ses produits.
La société peut enregistrer, acquérir, céder et prendre part à toute transaction généralement
quelconque portant sur des droits de propriété intellectuelle relatifs, directement ou indirectement, à
son entreprise.
La société peut octroyer des sûretés en vue de garantir ses propres obligations ou les obligations de
tiers, au moyen d'hypothèques, de gages sur ses biens, en ce compris son propre fonds de
commerce, ainsi que toutes autres formes de garanties personnelles ou réelles.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient, en tout ou en partie, de nature à en faciliter la réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, quarante-cinq millions cinq cent vingt-deux mille cinq cent cinquante
(45.522.550) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
Organe d'administration
La société est administrée par minimal deux administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation de la société
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
L'organe d'administration ne peut pas prendre de décision concernant les matières suivantes par
rapport à la Société ou chaque société liée, sans approbation préalable des actionnaires qui
détiennent au moins 50% des actions de la Société:
a) La vente, l'hypothèque, le gage, le transfert, cession ou autre disposition ou utilisation de tout actif
fixe ou investissements, que ce soit sous la rubrique "investissement" ou "fonds de commerce"
(excluant les placements liquides tels que les participations des Fonds Communs, des actions des
sociétés cotées hors du groupe, Fixed Deposit Receipts, obligations et titres d'État, etc.);
b) Octroyer des garanties ou sûretés autre que les garanties ou sûretés données pendant le cours
normal des affaires de la Société;
c) Participer à ou prendre un intérêt dans, ou accepter ou céder la gestion d'autres entreprises ou
terminer ou modifier une participation ou intérêt dans une société;
d) Préparer un projet de fusion ou un projet de scission conformément livre 12 du Code des sociétés
et des associations;
e) Établir, acquérir ou disposer des sociétés ou des entreprises, ou acquérir ou disposer des
participations si la valeur de la participation ou des activités excède 5.000.000 euros;
f) L'exercice du droit de vote lié aux actions d'une société liée ou adopter des résolutions comme
membre de l'organe d'administration d'une société liée dans la mesure qu'il concerne une décision
concernant les matières mentionnées dans cet article.
L'organe d'administration ne peut pas prendre de décisions concernant les matières suivantes car
Volet B
ces matières sont la compétence exclusive des actionnaires:
a) Offrir, émettre, attribuer, acheter ou échanger des actions, des obligations ou droit de souscription
concernant les actions ou effets de la Société;
b) Modification de l'objet de la Société;
c) Mettre en œuvre la cotation ou décotation.
L'absence de la décision de l'assemblée générale n'affecte pas la compétence de représenter la
société des administrateurs vis-à-vis de tiers.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
La société est représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme
défendeur, par deux administrateurs agissants conjointement.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(..)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier mercredi du mois de septembre, à
onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
(...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
Volet B
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.
(...)
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Composition de l'organe de gestion.
L'assemblée constate par conséquent que les personnes suivantes sont administrateurs de la
Société, pour la durée de leur mandat en cours:
1. Monsieur FRANCOIS Serge;
2. Monsieur TOKAJ Mirek; et
3. Monsieur MAHESHWARI Nitin.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux collaborateurs de TMF Belgium SA, qui tous, à cet effet,
élisent domicile à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, boîte 204, chacun agissant séparément, ainsi
qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, et à la société AD-
ministerie SRL représentée par Adriaan de Leeuw, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
Volet B
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire