Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
4 X M
(en entier) :
(adresse complète)
4 X M Consulting and Services
Champ du Tilleul 5
1090 Jette
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Répertoire n° 13676
L'AN DEUX MIL QUATORZE.
Le seize octobre
Par devant Nous, Amélie LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « André Lecomte – Amélie Lecomte – Alexandre Lecomte,
Notaires associés », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro
d'entreprise 0845.294.226 RPM Mons,
A COMPARU
1/ Monsieur ROGIE Marcel, Fernand Georges, né à Dottignies, le 14 juin 1947, époux de Madame
Myriam De Vocht, domicilié à 1090 Jette, champ du Tilleul, 5. Inscrit au registre national sous le
numéro 470614-041-83.
2/ Madame DE VOCHT Myriam Denise René, née à Anvers, le 22 juillet 1947, épouse de Monsieur
Marcel Rogie, domiciliée à 1090 Jette, champ du Tilleul, 5. Inscrite au registre national sous le
numéro 470722-020-65.
3/ Madame ROGIE Marielle, née à Bruxelles, le 15 février 1975, épouse de Monsieur Cyril Gueydan ,
domiciliée à 1170 Bruxelles, rue Théophile Vander Elst, 118. Inscrite au registre national sous le
numéro 750215-194-72.
4/ Monsieur ROGIE Martin Claudine Christian, né à Bruxelles (district 2), le 26 novembre 1977,
cohabitant légal de Madame Gaëlle Velge, domicilié à  1360 Perwez, rue de la Garenne, 19. Inscrit
au registre national sous le numéro 771126-135-03.
Les comparants sub 2 à 4 sont ici représentés par Monsieur Marcel Rogie, prénommé sub 1, en
vertu d’une procuration sous seing privé du quinze octobre deux mille quatorze.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’elles constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « 4 x M Consulting and Services », en abrégé « 4 X M »  dont le siège social sera
établi à 1090 Bruxelles, Champ du Tilleul, 5 et au capital de dix-huit mille six cents euros représenté
par cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social,  auxquelles
ils souscrivent en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit :
1/ Monsieur Marcel Rogie : nonante-sept parts sociales soit dix-huit mille quarante-deux euros
(18.042,00 €);
2/ Madame Myriam De Vocht : une part sociale soit cent quatre-vingt-six euros (186,00 €).
3/ Madame Marielle Rogie : une part sociale soit cent quatre-vingt-six euros (186,00 €).
4/ Monsieur Martin Rogie : une part sociale soit cent quatre-vingt-six euros (186,00 €).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée  à concurrence d’un
cinquième au moins et ce pour atteindre le capital libéré de six mille deux cents (6.200,00) euros.
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de  Deutsche Bank  sous le
0564805957
Volet B
numéro  BE89 6116 9107 8085
 Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci annexée.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux
cents euros (6.200 €).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour en
l’étude du Notaire instrumentant qui le gardera dans ses archives.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison
de sa constitution, s’élève à environ 1.529,06 euros.
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « 4 X M Consulting and Services » en abrégé « 4 X M ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « société
commerciale privée à responsabilité limitée» ou du sigle « S.P.R.L.».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 1090 Bruxelles, Champ du Tilleul, 5.
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles - Capitale
par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet.
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement aux activités suivantes :
    •  Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l'industrie, de l’agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement, de
l'assistance notamment technique, budgétaire, culturelle ou économique, de la définition,
l'organisation, encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier,
ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations
ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus
    •  Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, ta production, la création,
l'achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
fonction, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels et la prestation de tous services
généralement quelconques relevant du commerce et de l'industrie en général, en ce comprises
l'organisation administrative, la direction et l’administration, la gestion financière, le développement
d'activités, l’ingénierie financière, la stratégie commerciale ou marketing, la formation en gestion,
développement professionnel et personnel et le coaching, la structure technique ou la politique
marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme
internationales, publiques comme privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation ou la
production d'événements, la promotion et la publicité ;
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à
l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
Volet B
tiers.
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la
gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire
l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les
opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens
immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit
temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées. Elle pourra, pour ce faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, Industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. La société peut rechercher et ou accorder des crédits à ses filiales et/ou maison mère, le
cas échéant, et de financer leurs activités.
La société peut se porter aval ou caution, hypothéquer ses immeubles pour son compte ou
concurremment et solidairement avec d’autres sociétés ou personnes physiques au profit de toutes
sociétés ou organismes de crédit ou de particuliers.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
L’assemblée générale peut modifier l’objet social aux conditions requises par la loi.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième(1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers et ce pour atteindre le capital
libéré de six mille deux cents (6.200,00) euros
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé , à chacun des associés , en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter. selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
Volet B
ou transmissions de parts.
Article 9—Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n 'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi du mois de mai, à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procèsverbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1°- Le premier exercice social débutera ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille
quinze.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille seize, le dernier mardi du
mois de mai à 18 heures.
3°- Est déclaré en qualité de Gérant Unique non statutaire, Monsieur Marcel ROGIE susnommé qui
accepte expressément, son mandat étant rémunéré à dater du 1er octobre 2014.
Il peut valablement engager la société sans limitation de somme.
4°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du premier septembre deux mille quatorze par le gérant au nom et pour le compte de la société
en formation, et dans les limites prévues par les statuts, sont repris par la société présentement
constituée.
5°Les comparants donnent mandat à  Madame France Copin aux fins d’accomplir les formalités
administratives liées à la présente constitution (notamment inscription à la TVA, secrétariat social,
banque carrefour des entreprises, cotisation sociétaire)..
6°Nomination de commissaire
La comparante nous déclare que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier,
la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en
application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de
nommer un commissaire.
INFORMATION
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer
aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
DEVOIR D’IMPARTIALITE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude, date que dessus
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme (Dépôt avant enregistrement pour publication).
Le notaire Alexandre Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et procurations.