N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TRANCESSION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Princesse Paola 10
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 7 octobre 2024.
 
Il résulte que :
 
1. Madame DOMS Michèle, domiciliée à 8670 Koksijde, Gulden Vlieslaan 66.                     
2. Monsieur JORDENS Vincent, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Princesse Paola 10.
3. Monsieur HEIMANN Simon, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Princesse Paola 10.  
 
Ont constitué une société anonyme dénommée « TRANCESSION », ayant son siège en Région
bruxelloise, à 1180 Uccle, Avenue de la Princesses Paola 10.
 
Le capital de la société s’élève à deux cent soixante-trois mille six cent cinquante-six euros (263.656
EUR) et est représenté par 263.656 actions. Il est entièrement souscrit et libéré, selon les conditions
et modalités déterminées ci-après.
 
Dont les statuts suivent. 
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « TRANCESSION ».
 
Article 2. SIÈGE 
Le siège est établi en Région bruxelloise.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale. 
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes activités contribuant à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie
d’apports, de participations ou d’investissements généralement quelconques ou en exerçant des
fonctions d’administration ;
1014823502
- L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat, la gestion et la
négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières
émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés
commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut
juridique (semi-) public ;
- Toutes activités de consultance et de conseils et la prestation de tous services, y compris
juridiques, se rapportant à la vie, la gestion et le fonctionnement de toutes formes d'entreprises
privées ou publiques, belges et/ou étrangères, principalement en matière de gestion, de
management, d’optimisation, d’organisation, de planification, de contrôle ou de commercialisation ;
- Toutes activités de soutien et d’aide aux entreprises en matière de marketing, de finances, de
gestion commerciale et de ressources humaines ;
La société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre
société.
La société peut emprunter, prêter, se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
Article 4. DURÉE 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
5.1. Capital
Le capital est fixé à la somme de deux cent soixante-trois mille six cent cinquante-six euros
(263.656 EUR).
Il est divisé en 263.656 actions.
 
5.2. Formes et attributs des actions
Toutes les actions sont nominatives. 
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation. 
Chaque action donne droit à une voix.
5.3. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 7:29 du Code des sociétés et des associations. 
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect
des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
5.4. Modifications du capital 
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.  
En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les actions nouvelles doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions. 
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux articles 7:188 et
suivants du Code des sociétés et des associations. Ce droit de souscription préférentielle peut être
limité aux conditions fixées aux articles 7:191 et suivants du même Code. 
 
5.5. Indivision et démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels identiques sur une même action ou une autre catégorie
de titres, la société peut suspendre l'exercice des droits politiques, notamment le droit de vote,
afférents aux actions ou titres concernés jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
titulaire des droits en cause à l’égard de la société.   
En cas de démembrement usufruit et nue-propriété, les droits politiques attachés à l’action ou au titre
concerné sont exercés par l’usufruit seul, qui sera seul convoqué à l’assemblée générale. 
 
Article 6. Autres titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci. La
société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque registre
reprend les mentions imposées à cet égard par la loi. 
Notamment, la société peut contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations, dans le
respect des conditions fixées par la loi. Les obligations peuvent être émises pour une durée
déterminée ou à titre perpétuel. 
 
Article 7. ADMINISTRATION
7.1. Principes
La société est administrée par un organe d’administration collégial dénommé « conseil d’
administration », composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales,
nommés par l'assemblée générale.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail. 
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour six ans au plus,
mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
L'assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d'un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
7.2. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date. Sauf
décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
7.3. Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
 
7.4. Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci ou à défaut de désignation d’un président, de l'administrateur le plus
âgé, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que l’administrateur-délégué ou
deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration sont faites par écrit au plus tard vingt-
quatre heures avant la réunion, sauf urgence.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
7.5. Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que si deux tiers des membres sont présents
ou représentés. 
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions.
Par dérogation, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement
unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Tout administrateur pourra prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’administration
et y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique, telle que la
vidéoconférence ou la conférence téléphonique. L’administrateur qui aura utilisé ces techniques de
télécommunication sera réputé avoir été présent à toute la durée de la séance du conseil, en ce
compris le vote.
 
7.6. Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions du conseil d’administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
7.7. Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
7.8. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-
délégué. 
 
7.9. Mandats
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
 
7.10. Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissant
conjointement.
En outre, dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par le
délégué à la gestion journalière. 
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 8. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 9. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.1. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de mai de chaque année à 10
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un dimanche ou un jour
férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. 
 
9.2. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. 
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée conformément à l’article 7:127 du Code des
sociétés et des associations, aux membres de l’assemblée, aussi longtemps que la société ne
compte que des titres nominatifs.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations. La
société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
9.3. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
9.4. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale. 
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais seulement avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société qui ont
rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque
assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société
soit informée d’une cession des titres concernés.
Les membres de l’assemblée peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Le Conseil d’administration
détermine les règles et les modalités de la participation à distance, dans le respect des règles
légales. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se
tient l’assemblée générale.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
9.5. Représentation 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire porteur
d'une procuration spéciale. 
 
9.6. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
9.7. Présidence
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
9.8. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
9.9. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 10. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 11. DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au
moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, au sens de l’article 7:212 du Code des
sociétés et des associations, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice dans les conditions prévues par l’article 7:213 du Code des
sociétés et des associations. 
 
Article 12. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 13. NOTIFICATIONS
Sauf disposition expresse aux présents statuts, toute notification ou communication prévue aux
présentes doit être réalisée : 
    •  soit par recommandé (ou tout mode de communication qui le remplacerait à l’avenir) ; 
    •  soit par tout mode de communication sur support matériel ou dématérialisé permettant de
garantir la réception par le destinataire. 
 
Article 14. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES OU FINALES
Les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment auquel la société acquerra la
personnalité morale :
 
Premier exercice social
Le premier exercice social commencera lors du dépôt du présent acte constitutif pour se terminer le
31 décembre 2025. 
 
Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2026. 
 
Nomination
Pour former le Conseil d’administration de la société, sont désignés en qualité d’administrateurs non
statutaires :
- Monsieur Simon HEIMANN, préqualifié ;
- Madame Michèle DOMS, préqualifiée ;
- Monsieur Vincent JORDENS, préqualifié. 
Qui ont accepté le mandat qui leur est conféré.
Ils sont nommés pour une durée de six années prenant fin lors de l’assemblée générale de 2030.
Leur mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire ultérieure.
 
Ainsi formé, le Conseil d’administration s’est réuni et a désigné comme déléguée à la gestion
journalière, Madame Michèle DOMS, portant le titre d’administrateur-délégué. La durée de la fonction
de la déléguée à la gestion journalière correspondra à la durée des mandats d’administrateurs.
 
Apport mixte – émission d’actions 
Les comparants ont déclaré réaliser l’apport d’une somme globale de deux cent soixante-trois mille
six cent cinquante-six euros (263.656 EUR) en contrepartie de l’émission de 263.656 actions,
souscrites comme il suit : 
- par Michèle Doms : à concurrence de cent nonante-sept mille sept cent quarante-deux euros
(197.742 EUR), soit pour 197.742 actions, au moyen d’un apport en nature décrit ci-après ;
- par Vincent Jordens : à concurrence de trente-neuf mille cinq cent quarante-huit euros
(39.548 EUR), soit pour 39.548 actions, au moyen d’un apport en numéraire décrit ci-après ;
- par Simon Heimann : à concurrence de vingt-six mille trois cent soixante-six euros (26.366 EUR),
soit pour 26.366 actions, au moyen d’un apport en numéraire décrit ci-après.
 
(1) Apport en numéraire 
Les comparants ont déclaré réaliser un apport en numéraire pour une somme globale de soixante-
cinq mille neuf cent quatorze euros (65.914 EUR), en contrepartie desquels 65.914 actions sont
émises. 
Lesdites actions sont souscrites, en numéraire, au prix de un euro (1 EUR) chacune, comme il suit :
- par Vincent Jordens : à concurrence de trente-neuf mille cinq cent quarante-huit euros
(39.548 EUR), soit pour 39.548 actions ;
- par Simon Heimann : à concurrence de vingt-six mille trois cent soixante-six euros (26.366 EUR),
soit pour 26.366 actions.
Les comparants ont déclaré et reconnu que les 65.914 actions ainsi souscrites ont été entièrement
libérées par divers versements en numéraire et que le montant de ces versements, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. Le notaire soussigné s’est vu remettre l’
attestation dudit dépôt, qu’il conservera en son dossier.
 
(2) Apport en nature 
Michèle Doms a déclaré réaliser un apport en nature en faisant apport des 46 actions qu’elle détient
dans la SRL PERFORMANCE CONSTRUCTION (BCE 0670.871.992). 
Cet apport, d’une valeur globale de cent nonante-sept mille sept cent quarante-deux euros (197.742
EUR), est réalisé en contrepartie de l’émission de 197.742 actions de la présente société, souscrites
intégralement par Michèle Doms. 
Elle a déclaré que chacune des actions ainsi souscrites était entièrement libérée par l’apport en
nature.
 
Conditions et confirmation des apports
Les actions susvisées, formant les apports en nature, sont apportées sous les garanties ordinaires
de fait et de droit, l’apporteur les déclarant quittes et libres de toute charge, mise en gage ou autre
cause d’empêchement.
La société en a la pleine propriété et la pleine jouissance à compter de ce jour. (…)
La société remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la
transmission à son profit des actions apportées.
(…)
 
Rapports du réviseur d'entreprises et des fondateurs
La description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés
dans le rapport dressé le 4 octobre 2024, par la SRL GROUPE AUDIT BELGIUM, représentée par
Monsieur Julien Tison, réviseur d'entreprises. Ce rapport conclut comme il suit :
« Conformément à l’article 7 :7 du Code des sociétés et des associations, nous soussignés, «
Groupe Audit Belgium », société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1090 Bruxelles ,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Monsieur Julien TISON , Réviseur
d’Entreprises, présentons notre rapport aux fondateurs de la société « TRANCESSION » SA (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 20 septembre 2024. L’apport en nature d’
une partie des actions de la SRL « PERFORMANCE CONSTRUCTION » à la SA «
TRANCESSION », valorisées à concurrence de 197.742,00 EUR, sera rémunéré par l’émission de
197.742 actions, sans mention de valeur nominale. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 7 :7 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la
date du 30 septembre 2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant
: 
    1.  la description des biens à apporter 
    2.  l’évaluation appliquée 
    3.  les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 7:7, du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”). 
Paragraphe d’observation – Modes d'évaluation 
Nous attirons l'attention sur l'évaluation des éléments à apporter qui a été préparée par les
fondateurs de la société afin de répondre aux exigences du Code des Sociétés et des Associations.
Par conséquent, l'évaluation appliquée peut ne pas convenir à un autre objectif. 
Autre point 
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables : 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre de la constitution de la Société anonyme « TRANCESSION » et ne peut être utilisé à d’autres
fins. 
Rédigé de bonne foi, à Nivelles, le 4 octobre 2024 »
 
Le rapport spécial des fondateurs prévu à l'article 7.7 du Code des Sociétés et des Associations, a
été établi par les fondateurs, le 30 septembre 2024 et a été remis au notaire soussigné.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition
du présent acte.
 
Contrôle
Les comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions
du plan financier.
 
Reprise d’engagements
Tous engagements souscrits par les fondateurs pour le compte de la présente société en formation
depuis le 1er avril 2024 sont expressément validés et repris par celle-ci.
 
Mandat
Tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à la société comptable COGEMANS, à Braine-le-
Château, en vue de l’inscription de la présente société auprès d’un guichet d’entreprise et de l’
immatriculation à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée. 
 
Déposés en même temps : 
- Expédition de l'acte de constitution
- Statuts initiaux 
- Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe