N° d'entreprise : 0894524003
Nom
(en entier) : SERVASSUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont-Quelin 12
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Le six décembre deux mille vingt-deux devant Nous, Maître Charlotte DE VOS, Notaire à la
résidence de Leuze-en-Hainaut, actionnaire de la société à responsabilité limitée dénommée « Jean-
Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, Notaires associés », dont le siège est situé à Leuze-en-
Hainaut, rue de Tournai, 24, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « SERVASSUR », ayant son siège à 7800 Ath, rue du Pont Quelin,
numéro 12, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.524.003, constituée
suivant acte reçu par Maître Albert LOIX, alors Notaire à Tournai, en date du 27 décembre 2007,
publié aux Annexes au Moniteur Belge du 08 janvier 2008, sous le numéro 08005681.(on omet)
RESOLUTIONS
L'assemblée prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2/ Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3/ Apport supplémentaire en espèces d’un montant de nonante mille euros (90.000,00 €), montant
disponible pour distribution, sans émission d’actions nouvelles, à souscrire immédiatement en
espèces et à libérer entièrement à la souscription ;
L’assemblée décide :
Volet B
    •  d’augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de nonante mille euros (90.000,00
€), 
    •  que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire, sans émission d’actions
nouvelles, en application de l’article 5 :120, §2 du Code des sociétés et des associations
    •  que cet apport supplémentaire sera souscrit immédiatement en numéraire et libéré à
concurrence de cent pour cent, soit nonante mille euros ;
    •  que l’apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible,
Et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que l’apport en numéraire a été déposé,
conformément à l’article 5 :132 du Code des société et des associations, sur un compte spécial au
nom de la société, ouvert de la société Belfius Banque (on omet).
4/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Servassur ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son propre compte, pour le compte de tiers, ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et sans que cette énumération soit limitative :
-           l’immobilier pour compte propre, gestion de tout patrimoine immobilier,
-           toutes opérations immobilières, la promotion, l’achat, l’échange, la vente, la prise en location
et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option
d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement.
            Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tout
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
    •  La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers dont
question ciavant.
    •  La prestation de tous services administratifs, techniques, informatiques, juridiques et de
représentation, ou autres dans le cadre de son objet, y compris la gestion de tout patrimoine.
    •  La société a également pour objet l’exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous
services de gestion et de direction dans d’autres sociétés ou entreprises aussi bien belges qu’
étrangères.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet social, ou qui seront de nature à en développer ou en
faciliter la réalisation.
La société peut aussi prendre des participations directes ou indirectes dans toute société ou
entreprise industrielle, financière, mobilière ou immobilière belge ou étrangère, le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tout mandat au sein des dites sociétés ou
entreprises, l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières de tous
droits sociaux et d’une manière plus générale toutes les opérations de gestion de portefeuille ainsi
constitué.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, d’
intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou
Volet B
sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en
faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un
débouché.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment par
décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et formes prescrites par la loi.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
Volet B
pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans le consentement de tous les autres
actionnaires, selon la procédure prévue ci-dessous, à peine de nullité de la cession ou transmission
Cession d’actions entre vifs – procédure d’agrément – Droit de préemption en faveur de tous les
actionnaires.
§ 1.      Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celuici peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2.      Si la société est composée de deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre eux, celui
qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer l’autre actionnaire de son projet de cession,
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque action. L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement
tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera
garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'actionnaire cédant, si celuici, ne cédant pas
toutes ses actions, demeure actionnaire.
            Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire doit lui
adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Sauf cas de force majeure, faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais cidessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3.      Si la société est composée de plus de deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre
eux tous, il sera procédé comme suit.
            L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par
lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les
indications prévues au § 2 du présent article.
            Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il est
disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
            Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe
d’administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Sauf cas de force majeure, faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais cidessus, il est réputé autoriser la cession.
            L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour
faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1°)  si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière que
le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses actions ;
2°)  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
            Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent
entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’
actions possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter
non attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
            Le prix des actions rachetées par exercice du droit de préemption sera égal au montant du
prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce
qui est dit ciaprès. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
            Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre
vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de
justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Donation d’actions
            En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires
qu'après avoir été agréés par les co-actionnaires du donateur, conformément aux dispositions
cidessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à
l'exercice du droit de préemption par les co-actionnaires du donateur.
            Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur d’un actionnaire.
Volet B
Recours en cas de refus d'agrément
            Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
            Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le Tribunal, les actionnaires opposants ont trois
mois à dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les
intéressés ou, à défaut d’accord, à fixer par le Tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l’
autre partie étant régulièrement assignée.
            Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra
exiger la dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l’
expiration du délai de trois mois.
Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé
            En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur cellesci.
            En cas de pluralité d'actionnaires et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de
l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire ou,
si la société compte plus de deux actionnaires, à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira
les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article huit  des présents statuts.
            Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier visàvis des actionnaires survivants de la société ;
celleci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
            Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus aux présents statuts.        
Rachat des actions en cas de refus d'agrément.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
            Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par celui-ci aux
autres actionnaires.
            A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
prévue ci-après dans les statuts.
            Dans la quinzaine de la transmission par l’organe d’administration de la copie recommandée
de la demande de rachat, les actionnaires feront connaître au dit organe d’administration, par lettre
recommandée à la poste, s’ils usent ou non du droit de préemption de leur co-actionnaire décédé.
Faute d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir
renoncé à leur droit de préemption.
            Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent
entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’
actions possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter
non distribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
            Les actions achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la réception de la demande de rachat,
les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société, mais ils devront exercer
ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
Valeur et conditions de rachat.
            Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou
légataires à l’organe d’administration, celui-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la
valeur et les conditions de rachat de chaque action.
            A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable
résultant des derniers comptes annuels approuvés.
            Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera
égale au montant nominal des actions ou, à défaut, à leur pair comptable.
            La valeur de rachat sera le cas échéant déterminée conformément au pacte établi entre les
Volet B
actionnaires.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction d’administrateur est exercée
gratuitement.
Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur sera établi notamment par la mention de
la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée
générale des actionnaires devra être obtenu par lui pour chaque opération et acte dont le montant ou
la contrevaleur dépasse dix mille euros.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège qui
délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à
la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs :
    •  peuvent conformément au Code des Sociétés et des Associations, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi et les statuts
réservent à l'assemblée générale,
    •  peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société,
    •  et représentent la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, la société sera valablement représentée par un seul administrateur pour tous les actes de
gestion journalière, et les opérations et actes dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas dix
mille euros.
Article 12. Révocation.
Les administrateurs ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des actionnaires.
Si un administrateur veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au
moins six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la
prochaine assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée
extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un administrateur se trouve pendant
deux mois consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des
actionnaires délibérant à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouvel
administrateur soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes
décisions qui n'entrent pas dans les attributions de l’organe d’administration.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire, le premier mardi du mois de juin de chaque année, à dix-neuf heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Convocations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Délibérations
§ 1.      A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.       Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3.       Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.      Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1.      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.      Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5/ Démission et nomination des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée de :
    •  Monsieur Quentin BRUNELLE, ici présent et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6/ Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7800 ATH,
Chaussée de Mons, 74, boîte 1 ;
7/ Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société. (on omet)
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
          Notaire Charlotte DE VOS
 
          Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts.