Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GEMBLOUX AUTOMOBILE
Chaussée de Tirlemont 125
5030 Gembloux
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le 12 mai 2016 par le notaire Cathy PARMENTIER, Notaire associé de la société
civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée «  Patrick
HUGARD, Jean-Marc FOUBERT et Cathy PARMENTIER », ayant son siège à 5060 Tamines, rue
Cadastre, 47, en cours d'enregistrement, il résulte que:
ONT COMPARU:
1/ La Société Anonyme MOBIL INVEST, ayant son siège social à 5100 NANINNE, chaussée de
Marche, 720, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0885.699.674 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE885.699.674 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre NICAISE, à Grez-Doiceau, le 13
décembre 2006, publiée aux annexes du Moniteur belge du 19 décembre 2006 sous le numéro
06300288 ;
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour ;
Ici représentée conformément à ses statuts par deux administrateurs, savoir Monsieur DECLERC
Jean-Philippe et Monsieur DECLERC Jean-François, mieux vantés ci-après, nommés à cette
fonction lors de l’assemblée générale du 25 mai 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 9
août 2012 sous le numéro 12139506.
2/ Monsieur DECLERC Jean-Philippe, Fernand, Octave, Marie, né à Namur, le 11 janvier 1967,
époux de Madame DELTOMBE Valérie, domicilié à 5000 NAMUR, avenue de l’Ermitage, 6.
Epoux marié sous le régime de la séparation de bien pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, ayant résidé à Tamines, le 9 septembre 1996,
régime non modifié.
3/ Monsieur DECLERC Jean-François, Emmanuel, Marie, né à Namur, le 2 septembre 1971, époux
de Madame MAZY Isabelle, domicilié à 5100 NAMUR (Wépion), allée de Néris, 3.
Epoux marié sous le régime de la séparation de bien pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, ayant résidé à Tamines, le 22 juin 2000, régime non
modifié.
FONDATEURS
Les fondateurs déclarent constituer une société anonyme dénommée “GEMBLOUX AUTOMOBILES”
ayant son siège social à 5030 GEMBLOUX, chaussée de Tirlemont, 125, dont le capital social est
fixé à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,-EUR) représenté par mille actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième de l’avoir social.
Avant la passation de l’acte constitutif, conformément à l’article 440 du Code des sociétés, les
fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Les mille actions sont souscrites en espèces au prix de deux cent euros chacune comme suit :
- par la SA MOBIL INVEST : à concurrence de neuf cent nonante-huit actions, soit pour un montant
de cent nonante-neuf mille six cents euros (998.-)
- par Monsieur DECLERC Jean-Philippe : à concurrence d’une action, soit pour un montant de deux
cents euros (1.-)
0654824234
Volet B
- par Monsieur DECLERC Jean-François : à concurrence d’une action, soit pour un montant de deux
cents euros (1.-)
Soit au total mille actions, soit pour deux cent mille euros  1.000.-
Les fondateurs déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE55 0017 8581 3244 ouvert au nom de la
société en formation à l’agence BNP Paribas Fortis de Namur.
Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au dossier des présentes.
Les fondateurs déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société
en raison de sa constitution s’élève à environ deux mille sept cents euros.
B. STATUTS
ARTICLE UN : DÉNOMINATION
La société adopte la forme anonyme.  Elle est dénommée “GEMBLOUX AUTOMOBILES”.
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA" et doivent mentionner
les termes “registre des personnes morales” ou leur abréviation “RPM”, suivis de l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX : SIÈGE.
Le siège social est établi à 5030 GEMBLOUX, chaussée de Tirlemont, 125.
Il peut être transféré dans tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du conseil d'adminis¬tration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut de la même manière établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences, en Belgique ou à l'é¬tranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
La société a comme objet,
I. Exploitation d'une concession automobiles :
La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger:
- l 'exploitation de concession de vente de véhicules automobiles de tous types et de toutes marques;
- I'import-export, l'achat, la vente en gros et en détail de tout véhicule neuf ou d'occasion, leur
entretien et leur réparation tant mécanique, électrique que de carrosserie;
- l'achat, la vente, l'import-export de pièces détachées, de tous types de carburants et de lubrifiants;
- la location de véhicules automobiles utilitaires ou non ;
- l’intermédiaire en assurances et en financement.
II. Activités générales:
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non.
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
III. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
Volet B
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
ARTICLE QUATRE : DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification aux statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAL : MONTANT ET REPRESENTATION.
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,-EUR).
Il est divisé en mille actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux
centième de l’avoir social, entièrement libérées.
ARTICLE SIX : MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du verse-ment.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence, ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT : NATURE DES TITRES.
Les actions quelles soient entièrement libérées ou non sont nominatives.  Elles sont inscrites dans
un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
ARTICLE NEUF : INDIVISIBILITÉ DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.  Les droits
afférents à ces titres sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE DIX : EMISSION D’OBLIGATIONS.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts et le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que tout autre condition de l’émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d’émission de droit de souscription attaché ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise
Volet B
par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
ARTICLE ONZE : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil d'adminis¬tration composé de trois administrateurs au
moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires
et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux actionnaires ou lorsqu'à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres.  Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l’exercice de cette fonction,
désigner une personne physique pour la représenter qui portera le titre de “représentant-
permanent”.  Cette personne physique encourt les mêmes responsabilités que si elle était elle-même
administrateur.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Toutefois, le conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés des
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE DOUZE : VACANCE
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.  Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion procède au remplacement.
L’administrateur nommé en remplacement d’un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu’il remplace.
ARTICLE TREIZE : PRÉSIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE QUATORZE : RÉUNION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d'empêchement de celui-ci de l’administrateur qui le remplace chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier une
convocation préalable.
La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE QUINZE : DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
télécommunication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante.
ARTICLE SEIZE : PROCÈS-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.  Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
regis¬tre spécial.  Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, e-
mail, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d’administration ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE DIX-SEPT : POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE DIX-HUIT.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de
Volet B
pouvoirs, associés ou non, agissant seuls ou conjointement.
Conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés, le conseil d’administration pourra instituer un
comité de direction composé de membres et de non membres du conseil d'administration de la
société. Le comité de direction formera un collège. Le conseil d'administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion au comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique
générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu
d'autres dispositions légales. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur
révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de
direction sont déterminés par le conseil d'administration.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ses fonctions à charge des frais généraux.
ARTICLE DIX-NEUF : REPRÉSENTATION.
Sans préjudice de l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée
à l'égard des tiers en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même
de disposition, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué.
Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE VINGT : REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ A L’ETRANGER
La société peut être représentée à l’étranger par l’administrateur-délégué ou par toute autre
personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d’administration.
ARTICLE VINGT ET UN : CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE VINGT-TROIS : RÉUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à 19
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE VINGT-QUATRE : CONVOCATION
Les assemblées se réunissent au siège social  ou à l'endroit indiqué dans les convocations à
l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tous cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-CINQ : ADMISSION A L'ASSEMBLÉE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives ou
dématérialisées  l'informent par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention
d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE VINGT-SIX : REPRÉSENTATION.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations, exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-SEPT : BUREAU
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par 
l'adminis¬trateur-délégué.
Volet B
ARTICLE VINGT-HUIT : PROROGATION.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.  Cette prorogation annule toutes décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée ainsi que les procurations restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour, elle statue définitivement.
ARTICLE VINGT-NEUF : DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE TRENTE : DÉLIBÉRATIONS D'ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
ARTICLE TRENTE ET UN : MAJORITÉ SPÉCIALE.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement qu'elle que soit la portion du capital représenté.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction d'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorité requises par la loi.
ARTICLE TRENTE-DEUX : PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le deman¬dent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont  signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur-délégué, ou par deux administra¬teurs.
ARTICLE TRENTE-TROIS : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
ARTICLE TRENTE-CINQ : DISTRIBUTION.
Le bénéfice net est déterminé, conformé¬ment aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélève¬ment d'au moins cinq pour cent affecté
à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. 
Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'as¬semblée générale statuant sur proposi¬tion du conseil
d'administration, dans le respect de la loi.
ARTICLE TRENTE-SIX : PAIEMENT DES DIVIDENDES.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acompte sur
dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
ARTICLE TRENTE-SEPT : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale, sous réserve
de la confirmation ou de l'homologation de la nomination du liquidateur par le président du tribunal de
commerce compétent, ou à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction
à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de la confirmation ou de
l'homologation de la nomination du liquidateur par le président du tribunal de commerce compétent.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs et ce
conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE TRENTE-HUIT : RÉPARTITION.
Volet B
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.  Le solde est réparti également entre toutes les
actions.
ARTICLE TRENTE-NEUF.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, adminis¬trateur, commissaire, directeur,
liquidateur domiciliés à l'étranger font élection de domicile au siège social où toutes les
communi¬cations, sommations, assignations et significations peuvent leur être valablement faites.
ARTICLE QUARANTE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires,
liquidateurs relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE QUARANTE ET UN : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi, en conséquence, les dispositions légales
auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I.
Les fondateurs prennent, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1.- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe de l’acte constitutif, pour se
terminer le 31 décembre 2017.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2018.
3.- Les fondateurs nomment en qualité d'administrateurs :
- La Société Anonyme MOBIL INVEST susnommée, qui accepte par son représentant. Ladite
Société anonyme « MOBIL INVEST » a désigné en qualité de représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat d’administrateur : Monsieur Jean-Philippe DECLERC, désignation en cours
de publication au Moniteur belge. Monsieur DECLERC Jean-Philippe, a accepté cette mission.
- Monsieur DECLERC Jean-Philippe, susnommé, qui accepte et
- Monsieur DECLERC Jean-François, susnommé, qui accepte.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2021.
Sauf décision contraire, les mandats sont exercés à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts par l'administrateur-délégué
ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
4.- Les fondateurs ne désignent pas de commissaire.
II.
Les personnes désignées comme administrateur se réunissent pour procéder à la nomination du
président du conseil d'administration et de l'administrateur-délégué.
A l'unanimité, ils nomment en qualité de président du conseil d'administration, Monsieur Jean-
Philippe DECLERC, qui accepte.
A l'unanimité, ils nomment en qualité d'administrateur-délégué, la SA MOBIL INVEST, prévantée,
représentée par son représentant permanent, Monsieur DECLERC Jean-Philippe, qui accepte.
Ce mandat est rémunéré.
AUTORISATION PRÉALABLE
Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte uniquement
pour l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge