N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dr Charline Bronchain
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mons 82 bte 2
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 15 décembre 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'a comparu Madame BRONCHAIN Charline,Monique, docteur en
médecine, née à Charleroi le 20.04.1992 célibataire, domiciliée à Montigny-le-Tilleul, rue des
Béguines, 9, laquelle a requis le notaire soussigné d’acter qu'elle constitue une société
professionnelle sous forme de société à responsabilité limitée sous la dénomination « Dr Charline
Bronchain », dont le capital social souscrit s’élève à quatre mille euros (4.000 EUR), représenté par
cent actions sans va-leur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social Le fondateur
a déclaré souscrire les cent actions en numéraire, soit la totalité des actions prévues.
STATUTS
Le comparant a requis ensuite le notaire instrumentant d'établir comme suit les statuts de la société
professionnelle qu’il vient de constituer :
Article 1 – Forme :La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination :La société est dénommée «Dr Charline Bronchain». Dans tous documents
écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 3 – Siège :Le siège social est établi en Région wallonne. L’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique sans qu’une modification des statuts ne soit
nécessaire à cet égard, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts selon les règles applicables en matière d’emploi des langues.
Article 4 – Objet :La société a pour objet :
 la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin généraliste ou de médecin spécialiste, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, dans le respect de la déontologie médicale;  l’organisation de services généraux
nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et notamment l’organisation d’un secrétariat
médical ;  la gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’
entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et
pour son compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du
matériel et de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de guérir.  l’exercice de toutes fonctions
de management ou de gestion jusqu’au niveau de la direction générale, de toutes cliniques,
hôpitaux, centres hospitaliers ou de tous groupements ou réseaux locaux ou régionaux de telles
institutions;  l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations
nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus
généralement toute l’infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit
mise à la disposition du ou des médecins actionnaires; la défense des intérêts professionnels, tant
moraux que matériels, des médecins travaillant dans le cadre de la société et tous moyens leur
permettant de se perfectionner dans leur activité professionnelle afin d’assurer aux patients une
pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique et toutes activités relatives à
la formation en management et en gestion totale de la qualité, en organisant des activités de
recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
0760367558
Volet B
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social. Les Médecins actionnaires
convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité ou partie de leur activité
médicale, les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société, du ou des
médecins actionnaires, sont perçus au nom et pour le compte de la société. La société pourra faire
tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement
toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire, s’il en existe
plusieurs, qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles
relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix
du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est interdite. La société pourra d’une façon générale accomplir
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, sans en
modifier la vocation médicale. La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations
civiles, financières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. A titre accessoire, la société pourra également avoir
pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier,
notamment par l'acquisition, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
le plus large, pour autant que sa vocation prioritairement médicale n'en soit pas altérée et que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un
caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des
actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou
représentées.
Article 5 – Durée : La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts
Article 6 – Titres
A. Nombre, forme et attributs Le capital social est représenté par cent actions sans valeur nominale,
représentant chacune un centième de l'avoir social. Toutes les actions sont nominatives. Chaque
action donne droit à une voix. Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au
solde de liquidation.
B. Registre des actionnaires :Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui
reprend les mentions visées à l’article 5:25 du Code des sociétés et des associations. Y seront
relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions d’actions. Ce registre est tenu au siège
social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut toutefois décider de tenir
ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect des règles fixées par la loi
ou le Roi en la matière.
C. Cession et transmission d’actions :Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à
titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par
écrit, de l’ensemble des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Cet
agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire. Les parties
à la cession proposée pourront s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs devant le
président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession
proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal
compétent est celui du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément à
moins que le cessionnaire ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du
jugement. Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont
pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation. Le rachat peut être
demandé à l’organe d’administration de la société, qui transmet sans délai une copie de la demande
aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation. À défaut d’accord entre les parties, les prix et
conditions de rachat seront déterminés par le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme
en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les actionnaires qui se sont opposés à la cession
sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
D. Emission d’actions – Droit de préférence :L’émission d’actions nouvelles nécessite une
modification des statuts. L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter
des apports supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par
acte authentique. Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
Volet B
nombre d’actions qu’ils détiennent. Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants
du Code des sociétés et des associations.
E. Démission : La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
Article 7 – Indivisibilité des titres :Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une
action, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une personne soit désignée comme étant le représentant des propriétaires vis-à-vis de la société.
Article 8 – Responsabilité La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires
demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
Article 9 – Administration
A. Principes : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes
physiques ou morales. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
B. Durée du mandat d’administrateur :Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée
ou indéterminée. A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le
mandat d’un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a
nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son
mandat prend fin selon la décision de nomination.
C. Administrateur statutaire :Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La
révocation d’un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci
D. Fin du mandat d’administrateur: A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de
la nomination, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et
sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts. L’assemblée
générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le
mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. L’assemblée générale peut
en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour
de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Tout administrateur peut démissionner par simple
notification à l’organe d’administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que
la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est
nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:
18 du Code des sociétés et des associations.
E. Rémunération: Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est
gratuit.
F. Pouvoirs et fonctionnement : Chaque administrateur agissant seul peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés
par la loi à l'assemblée générale ou à l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale. Il est interdit à la société de se porter caution pour garantir les engagements privés des
actionnaires ou des administrateurs.
G. Mandats : Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,
actionnaire ou non.
H. Représentation de la société : Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en
ce compris la représentation en justice.En outre, la société est valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
    1.  10 – Contrôle: Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des
associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales. Le ou les
actionnaires pourront se faire assister par un expert comptable, dont la rémunération n’incombera à
la société que s'il a été désigné avec leur accord ou par décision judiciaire.
Article 11 – Assemblée générale annuelle
A. Convocations : L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’
assemblée générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un
délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à
se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. En même
Volet B
temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces qu’
elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations. La société
fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres personnes
convoquées qui en font la demande.
B. Assemblée générale écrite : Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
respectées. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
C. Participation :Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale. Les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Les membres de l’organe d’
administration assistent à l’assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base
d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci assiste à l’assemblée. Pour participer à l’assemblée
générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à suffisance son identité. Les titulaires d’
actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont
également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du
jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés. Les titulaires d’actions,
d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale
sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. La société doit être en mesure de
contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du titulaire de
titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement quelconque présentant des garanties
suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par lecture électronique d’une carte d’
identité ou par application sécurisée telle que « ITSME », constituent des moyens de contrôle d’
identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité. Sans préjudice de toute restriction
imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre
aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux
délibérations et de poser des questions. La convocation à l’assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Il est de la
responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres participe à l’
assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent. Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale ou au vote. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
D. Tenue de l’assemblée : Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Les
membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou
par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles
ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et qui portent
sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’intérêt de la
société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de confidentialité
souscrits par eux ou par la société. Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées
oralement ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’
obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à propos desquels il fait rapport. Les questions
écrites adressées au commissaire doivent dans le même temps être transmises à la société. Il peut,
dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel
auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de
prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec l’accomplissement de sa mission. Les
membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet. Dès le moment où l’assemblée générale est
convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de
Volet B
certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent, au moins trois jours calendrier avant la
tenue de l’assemblée convoquée, poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la
convocation à l’assemblée ou à l’adresse électronique de la société. Si les titulaires de titres
concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions
pendant la réunion.
E. Représentation : Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur
d'une procuration spéciale.
F. Prorogation : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les
autres décisions prises, sauf si l’assemblée en décide autrement. La seconde assemblée délibère
sur le même ordre du jour et statue définitivement.
G. Présidence - Délibérations : L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions. Sauf dans les cas prévus par la
loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
H. Procès-verbaux : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du
bureau et par les actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
I. Assemblée générale ordinaire : L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 10 juin à
18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Quinze jours avant l’assemblée
générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats
émis avec la collaboration de la société peuvent prendre connaissance: 1) des comptes annuels; 2)
le cas échéant, des comptes consolidés; 3) de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs
actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur domicile; 4) le cas
échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du
commissaire et des autres rapports prescrits par la loi. Ces informations, ainsi que les informations
déposées auprès de la Banque nationale de Belgique sont communiquées aux titulaires des titres
concernés, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire. L’
assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels. Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce
par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n’est
valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du
Code des sociétés et des associations, que lorsqu’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
J. Assemblée générale extraordinaire : Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’
actionnaires représentant le dixième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’
endroit indiqué dans les convocations, à l’initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
Article 12 – Exercice social : L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de
chaque année.
Article 13 – Affectation du bénéfice : L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale
statuant sur proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles
5:142. à 5:144. CSA.
Article 14 – Liquidation : Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un
seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe
par l’assemblée générale, laquelle détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Le
liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise
compétent. Toutefois, cette confirmation n’est pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au
rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et
que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination
du liquidateur. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le cas échéant après
approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit
l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions
ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de
procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par
une répartition préalable. Le solde est réparti entre toutes les actions de manière égale.
Article 15 – Statut professionnel – Règles de déontologie : Pour tous les litiges entre la société, ses
actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à
moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule
compétence du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, sauf voies de recours. La
sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le Médecin suspendu ayant
Volet B
encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la
suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction, par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice. Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation
de céder ses actions à ses coactionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y
excluant toute activité médicale. Tout Médecin travaillant au sein d'une société conformément aux
règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée générale devra en outre décider à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions. Toute modification à apporter aux présents statuts et au(x)
contrat(s) de société pourra être soumise préalablement au Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins. Chaque actionnaire qui entre dans la société, pourra présenter de même les statuts et
son contrat de médecin au Conseil provincial auprès duquel il est inscrit.
Article 16 - Communications :L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la
société. La création de cette adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux
titulaires de titres, conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration de
la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle. De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique
aux fins de communiquer avec la société. Toute communication à ces adresses électroniques est
réputée être intervenue valablement. La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires
de titres peuvent utiliser ces adresses jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses
mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres communique une autre adresse électronique ou
son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique. Le cas échéant, les adresses
électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de communication équivalent. La société
communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
Article 17 – Election de domicile : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société. Le ou les
administrateurs, même non domicilié/s à l’étranger, font élection de domicile au siège de la société.
Article 18 – Droit commun : Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé
sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives
sont censées non écrites. En outre, toute règle statutaire qui contreviendrait aux règles
déontologiques des médecins en Belgique devra être réputée non écrite.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES & DECLARATIONS
1°. Assemblée générale :A l’instant l’actionnaire unique se réunit en assemblée générale et prend les
décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du tribunal de l’Entreprise :
 le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal et se terminera le
31.12.2021.
 la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 10 juin 2022.
 est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame
BRONCHAIN Charline, comparante préqualifiée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui
lui est conféré. L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la
société sans aucune limitation de sommes. Son mandat pourra être rémunéré.
 l’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 01.10.2020.
 compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l’assemblée générale décide de ne pas
nommer de commissaire.
(…)
3°. Délégation de pouvoirs spéciaux
La personne désignée en qualité d’administrateur donne mandat administratif à tout représentant de
la Fiduciaire MCP, à 7181 Seneffe (Arquennes), en vue de l’inscription de la présente société auprès
d’un guichet d’entreprise et dans le registre UBO, ainsi que pour toute autre formalité vis-à-vis de la
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et du greffe du tribunal.
Pour extrai!t analytique conforme
Vincent REUL, notaire