N° d'entreprise : 0677892814
Nom
(en entier) : DVC CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mont Chevreuil 21
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 13
mars 2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «DVC CONCEPT» a pris entre autre les résolutions suivantes :
1.PREMIÈRE RÉSOLUTION
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi  du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,  a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. TROISIÈME RESOLUTION – LECTURE ET APPROBATION DU RAPPORT
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’actionnaire unique présent, reconnait avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
4. QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en modifiant l’article 3 des statuts comme stipulé
dans l’ordre du jour.
Modification de l’objet en ajoutant les activités suivantes à l’objet : « - l’exploitation d’un garage pour
réparation de véhicules à moteur (mécanique et carrosserie) ; - la vente au détail de carburant et de
lubrifiants ; - le commerce en gros ou au détail de véhicules neufs ou d’occasion, d’accessoires et
pièces de rechange ; - le remorquage, le dépannage, la location de véhicules à moteur, avec ou sans
chauffeur, l’ exploitation de garage et de parking pour véhicules à moteur, l’exploitation d’un chantier
de démolition de véhicules à moteur; »
Volet B
5. CINQUIEME RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée décide de transférer le siège vers 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 31, à partir de ce jour
sous la condition suspensive expresse que la même assemblée générale constate, dans un
deuxième acte, l'adaptation des statuts dans la nouvelle langue à savoir le néerlandais,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
6.SIXIEME RESOLUTIUON - NOMINATION ET DEMISSION GERANT (ADMINISTRATEUR)
      L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur De
Vlemminck  Benjamin et procède immédiatement à la nomination de Monsieur GOTTOT Thierry
prénommé comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée  Il est présent et il accepte
son mandat. Son  mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7.SEPTIEME RESOLUTION- SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 31.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, coordination des statuts
Olivier Neyrinck, notaire associé