N° d'entreprise : 0412917518
Nom
(en entier) : Entreprises GRANDJEAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Fagne d'Hi 1
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 18 octobre
2023, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « Entreprises
GRANDJEAN », ayant son siège à 6600 Bastogne, Rue de la Fagne d’Hi 1, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0412.917.518 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro BE0412.917.518.
Société constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par
le notaire Albert LONCHAY, alors Notaire à Sibret en date du 30 janvier 1973, publié par extrait aux
Annexes du Moniteur belge le 17 février 1973 sous le numéro 424-9, laquelle société a été
transformée en société anonyme aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe RUELLE, alors
Notaire à Sibret en date du 27 mars 1997, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge en date
du 18 avril 1997 sous le numéro 970418-563 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
aux termes d'un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire soussigné, en
date du 15 novembre 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge le 26 janvier 2017, sous
référence *17014551*.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Monique GRANDJEAN.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
Madame la Présidente expose ce qui suit :
1/ Composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1.Madame GRANDJEAN Monique Marie Simone, née à Flamierge le 16 novembre 1955, épouse de
Monsieur SERVATIUS Fernand, domiciliée à 6687 Bertogne, Rue de la Hesse (Givry) 9.
Laquelle déclare détenir mille quarante-trois (1.043) actions émises par la société.
2.Monsieur SERVATIUS Fernand Marcel Joseph Désiré, né à Flamierge le 27 février 1952, époux de
Madame GRANDJEAN Monique, domicilié à 6687 Bertogne, Rue de la Hesse (Givry) 9.
Lequel déclare détenir sept cent trente-sept (737) actions émises par la société.
2/ Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Réduction de capital à concurrence de HUIT CENT DIX MILLE EUROS (810.000,00 €) pour le
ramener de HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS
SIX CENTS (884.368,06 €) à SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS
SIX CENTS (74.368,06 €).
    2.  Modification de l’article 5 des statuts en conséquence.
    3.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    5.  Démission et renouvellement des administrateurs.
    6.  Adresse du siège.
    7.  Pouvoirs.
3/ Convocations et quorum
Il existe actuellement MILLE NEUF CENT DEUX (1.902) actions, dont CENT VINGT-DEUX (122) de
ces actions ont fait l’objet d’un rachat par la société lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue
le 09 juillet 2009 devant le notaire soussigné.
Conformément à l’article 7 :217 du Code des sociétés et des associations, le droit de vote afférent à
ses actions est suspendu.
Les MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS (1.780) actions dont le droit de vote est effectif sont
représentées.
L’assemblée peut donc délivrer et statuer valablement sur l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié
de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée générale.
Madame la Présidence constate en conséquence que l’assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l’ordre du jour.
Chaque action dont le droit de vote n’a pas été suspendu donne droit à une voix.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Le quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
EXPOSE PREALABLE
1.Qu’aux termes d’un acte reçu par le Roland MOUTON, soussigné, en date du 31 décembre 2013,
la société anonyme « Entreprises GRANDJEAN », a procédé aux opérations suivantes :
« A. Constatation que les comptes annuels pour l’année comptable se terminant le 31 décembre
2011 ont été clôturés et approuvés par l’assemblée générale en date du 11 avril 2012.
B. Constatation que les comptes annuels précités présentent un bénéfice reporté de neuf cent quatre
mille six cent cinquante-trois euros (904.653 EUR) et une réserve disponible de vingt-quatre mille
sept cent soixante et un euros (24.761 EUR) soit des réserves taxées d’un montant de neuf cent
vingt-neuf mille quatre cent quatorze euros (929.414 EUR).
C. Constatation de la distribution de dividendes par prélèvement de réserves taxées, à concurrence
de neuf cent mille euros (900.000 EUR) ; Constatation de la suspension de ce dividende pour les
actions détenues par la société ; Application de l’article 537 CIR/92, précompte mobilier de 10%.
D. Augmentation de capital par apports en espèces
1- Augmentation de capital à concurrence de huit cent dix mille euros (810.000 EUR) pour le porter
de six cent vingt-quatre mille trois cent soixante-huit euros et six cents (624.368,06 EUR) à un million
quatre cent trente-quatre mille trois cent soixante-huit euros et six cents (1.434.368,06 EUR) avec
création de mille cent cinquante-deux actions nouvelles (1.152,-) jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à compter de la résolution prise.
2  Souscription et libération de l'augmentation de capital.
3  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
E.  Modification en conséquence de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les
résolutions prises.
F. Mandats d’administrateur et d’administrateur-délégué.
G. Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. »
2. Que le susdit acte mentionnait notamment l’indication légale suivante :
« (… on omet)
TROISIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
L’assemblée générale prend connaissance :
(i) de la précédente assemblée générale acceptant la distribution d’un dividende intercalaire et
constatant la suspension du droit au dividende des actions détenues par la société pour cette
opération ;
(ii) de la déclaration au précompte mobilier sur les dividendes à envoyer à l’Administration Générale
de la Fiscalité – Contributions Directes ;
(iii) des réserves taxées figurant dans les comptes annuels se clôturant le 31 décembre 2011
(approuvés par l’Assemblée générale du 11 avril 2012).
En outre, l’assemblée générale constate et confirme que les fonds propres de la société ne se sont
pas détériorés au cours de cet exercice comptable et que par conséquent, le montant des réserves
est toujours existant au moment de l’opération.
Dès lors, l’assemblée constate la distribution d’un dividende par prélèvement de réserves disponibles
à concurrence d’un montant brut de neuf cent mille euros (900.000 EUR).
Sous déduction du précompte mobilier de 10% prévu par l’article 537 CIR/92, le montant net du
dividende s’élève à huit cent dix mille euros (810.000 EUR).
L’assemblée constate la suspension du droit au dividende des actions détenues par la société, aux
conditions mentionnées à l’article 622 du Code des Société ; au sens dudit article, la société a
maintenu au même montant le bénéfice distribuable pour le répartir entre les actions dont l’exercice
des droits n’est pas suspendu.
Les actionnaires confirment et ratifient tous les actes posés et toutes les décisions prises par le
conseil d’administration y relatifs.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
(… on omet) »
Que cette opération de réduction de capital s’inscrit dans le cadre de l’article 537 CIR/92 et qu’elle s’
opère en déduction de l’apport de capital réalisé suivant le régime décrit ci-avant.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que cette augmentation de capital a été réalisée en date du 31
décembre 2013, soit il y a plus de 8 ans, de sorte qu’aucune taxation n’est due.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  PREMIERE RESOLUTION : Réduction du capital
Les actionnaires, exposent préalablement que la proposition de réduction de capital est motivée
comme suit :
-Le capital actuel n’est plus approprié par rapport aux besoins de l’entreprise ;
-Les fonds propres sont surdimensionnés par rapport à la situation de l’entreprise, de sorte qu’une
réduction de capital va de soi ;
-La réduction de capital proposée ne nuit en rien à l’intérêt social ni aux droits des créanciers.
Dans le cadre des articles 7 :208 et 7 :216 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
décide ensuite de réduire le capital à concurrence de HUIT CENT DIX MILLE EUROS (810.000,00 €)
pour le ramener de HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT
EUROS SIX CENTS (884.368,06 €) à SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT
EUROS SIX CENTS (74.368,06 €), par le remboursement aux actionnaires d’une somme globale de
HUIT CENT DIX MILLE EUROS (810.000,00 €), comme suit :
-à concurrence de 668/1.152èmes, soit QUATRE CENT SOIXANTE-NEUF MILLE SIX CENT
QUATRE-VINGT-SEPT EUROS CINQUANTE CENTIMES (469.687,50 €) à Madame GRANDJEAN
Monique ;
-à concurrence de 484/1.152èmes, soit TROIS CENT QUARANTE MILLE TROIS CENT DOUZE
EUROS CINQUANTE CENTIMES    (340.312,50 €) à Monsieur SERVATIUS Fernand.
Le tout sans préjudice de l’application des règles régissant leur régime matrimonial.
Cette réduction de capital s’opère moyennant l’annulation de six cent soixante-huit (668) actions
appartenant à Madame GRANDJEAN Monique et de quatre cent quatre-vingt-quatre (484) actions
appartenant à Monsieur SERVATIUS Fernand.
Cette réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré résultant de l’
augmentation de capital de la société anonyme « Entreprises GRANDJEAN » du 31 décembre 2013,
dont question dans l’exposé préalable.
Cette réduction a pour effet la création d’un compte courant créditeur :
-d’un montant de QUATRE CENT SOIXANTE-NEUF MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT
EUROS CINQUANTE CENTIMES (469.687,50 €) au profit de Madame GRANDJEAN Monique ;
-d’un montant de TROIS CENT QUARANTE MILLE TROIS CENT DOUZE EUROS CINQUANTE
CENTIMES (340.312,50 €) au profit de Monsieur SERVATIUS Fernand.
Conformément à l’article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, compte tenu du fait que la
réduction de capital s’opère par un remboursement aux actionnaires, les créanciers dont la créance
est née antérieurement à la publication, ont dans les deux mois de la publication aux Annexes du
Moniteur belge de la décision de réduction de capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit
d’exiger une sûreté pour les créances nées et non encore échues au moment de cette publication et
pour les créances faisant l’objet d’une action introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant l’
assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l’escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué aussi longtemps que
les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas
obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie.
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 7 :209 précité, l’assemblée constate
que le capital social est ramené à SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT
EUROS SIX CENTS (74.368,06 EUR), représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) actions, sans
désignation de valeur nominale, soit :
- trois cent septante-cinq (375) actions appartenant à Madame GRANDJEAN Monique;
- deux cent cinquante-trois (253) actions appartenant à Monsieur SERVATIUS Fernand ;
- cent vingt-deux (122) actions détenues par la société « Entreprises GRANDJEAN » elle-même.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 5 des statuts
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts
par ce qui suit :
« Le capital social est fixé à SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS
SIX CENTS (74.368,06 €) représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) actions, sans désignation
de valeur nominale.
Le capital est entièrement souscrit et libéré. »
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  TROISIEME RESOLUTION : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société anonyme, en abrégé « SA ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  QUATRIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Entreprises GRANDJEAN ».  
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : Objet
L'entreprise a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à tous les travaux d'entreprise générale de constructions, tant privées
que publiques, commerciales, industrielles et agricoles ; la coordination générale et de sécurité des
chantiers ; les travaux de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou
préfabriqués, de démolition de toute nature ; la construction de maisons en bois ou à ossature bois ;
la construction, l'entretien et la réfection des routes ; les travaux de terrassement ; les travaux
d'égouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles ;
les travaux de démolition ; les travaux de génie civil ; les travaux d'aménagement et d'entretien de
parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures, d’installation de
piscines et bassins ainsi que de son équipement ; le déneigement des routes ; les travaux de
drainage ; les travaux de carrelage ; les travaux de marbrerie, les travaux de plafonnage et
cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades ; les travaux de restauration de
bâtiments classés; l'entreprise de menuiserie et charpenterie ; les travaux de couverture métallique
et non métallique de construction, d'étanchéité, d'asphaltage et bitumage ; l'entreprise générale de
construction métallique ; les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique ; les travaux de vitrerie,
les travaux d'isolation acoustique et thermique, l’audit énergétique et la consultance en matière d’
isolation ; les travaux d'installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et
de plomberie, d'entretien de tous brûleurs ; les travaux de peinture et décoration, de revêtements de
murs et de sols, de pose de parquets, carrelages, marbres et pierres naturelles ou reconstituées ; les
travaux de plâtrerie ; les travaux d’installation d'alarmes, d'équipements de détection d'incendie,
d'équipements de téléphonie ; la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses l'activité
d'installateur frigoriste ; l'installation de cuisines équipées ; l'entreprise générale d'installation
d'équipements électroniques ; l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte charges ; les travaux
d'installations pour traitement des immondices, d'installations d'épuration des eaux ; l'installation de
paratonnerres, d'antennes, d'équipements de stations de pompage, d'équipements d'informatiques ;
le ramonage des cheminées ; le commerce de détail ; les activités relatives à l'exécution totale ou
partielle de tous travaux de parachèvement, ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par
des sous-traitants ; toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers,
notamment l’expertise, l'achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion, la
transformation et la valorisation de tous biens immobiliers ; pour compte propre la gestion, le tri et le
traitement de tous déchets, en ce compris le transport de ces déchets ; le transport et le stockage,
pour compte propre, de tous combustibles ; la logistique et le transport de tous matériaux, pour
compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que l’achat, la vente et la réparation de tout véhicule de
transport.
La société a également pour objet l’exploitation forestière au sens le plus large possible ainsi que l’
exploitation, l’achat, la vente et le travail de bois de toutes essences, indigènes ou exotiques  ;
La société a pour objet le négoce de tous matériaux, matériels ou produits liés à son objet social,
ainsi que la location ou mise en location de tout matériaux, matériels ou produits liés à son objet
social.
Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales financières,
mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement â l'objet social ou qui serait de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant en tout ou partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
Article 4 : Durée
La durée de la société est illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital social est fixé à SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS SIX
CENTS (74.368,06 €) représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) actions, sans désignation de
valeur nominale.
Le capital est entièrement souscrit et libéré.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents,
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement de la propriété, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens ou marchandises et valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leur droits, s’en référer aux
inventaires et bilans sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16 : Délibération du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président, l’administrateur délégué
ou par au moins deux administrateurs.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par l’
administrateur-délégué, agissant conjointement avec un autre administrateur, chacun de ceux-ci
pouvant déléguer ses pouvoirs, aux termes d’une procuration sous seing privé à établir lors de
chaque opération, lesquels n’auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une délibération préalable du
conseil, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours.
Tout contrat d’entreprise peut être signé par un administrateur seul.
Chaque administrateur aura le pouvoir de signer seul tous documents postaux et administratifs, ainsi
que tous documents intervenant dans les transactions et la conclusion de marchés avec des
sociétés de services publics ou des sociétés de logement agréées.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V : Contrôle de la société
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi du mois de mars, à 14
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout
autre endroit qui serait indiqué dans la convocation ou dans les publications.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée générale.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être
représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 26 : Liste de présence
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27 : Vote par correspondance 
Tout actionnaire peut voter par correspondance
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 10 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 28 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30 : Assemblée générale électronique
Le conseil d’administration, l’administrateur unique ou le conseil de surveillance peuvent prévoir la
possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droit de souscription ou de
certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l’assemblée générale par l’
intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire. Des conditions supplémentaires peuvent être associées à l’
utilisation du moyen de communication électronique avec pour seul objectif la garantie de la sécurité
du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer
aux délibérations et d’exercer leur droit de poser des questions.
Sans préjudice de l’article 7 :129, §2, 4°, c) du Code des sociétés et des associations, la convocation
à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l’assemblée générale.
Lorsque la société dispose d’un site internet visé à l’article 2 :31 du Code des sociétés et des
associations, ces procédures sont rendues accessibles à ceux qui ont le droit de participer à l’
assemblée générale, sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblé générale mentionne les éventuels problèmes ou incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au
vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l’
assemblée générale.
L’article 7 :134 du Code des sociétés et des associations est applicable en cas de participation à
distance à l’assemblée générale, le cas échéant, lorsque la société le permet.
Article 31 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 32 :  Prorogation de l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président ou par deux administrateurs.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10ème) du capital social. L’
obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un dixième (1/10ème) du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales (Article 7: 213 Code des sociétés et des associations), à décider le paiement d’
acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution - Liquidation
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Disposition diverses
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont réputées non écrites.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  CINQUIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels et procède
immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires, pour une durée de six ans à
compter de ce jour et jusqu’à l’assemblée générale procédant à une nouvelle désignation :
1.Madame GRANDJEAN Monique Marie Simone, née à Flamierge le 16 novembre 1955, épouse de
Monsieur SERVATIUS Fernand, domiciliée à 6687 Bertogne, Rue de la Hesse (Givry) 9.
Ici présente et qui accepte.
2.Monsieur SERVATIUS Fernand Marcel Joseph Désiré, né à Flamierge le 27 février 1952, époux de
Madame GRANDJEAN Monique, domicilié à 6687 Bertogne, Rue de la Hesse (Givry) 9.
Ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, Rue de la Fagne
d’Hi 1 (Zoning industriel I).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale déclare à l’unanimité conférer tous les pouvoirs à l’effet d’exécuter les
résolutions prises à l’organe d’administration ainsi qu’au notaire soussigné et tous ses
collaborateurs, notamment en vue d’effectuer les publications légales.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée est clôturée.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant se réunit le conseil d’administration, lequel prend à l’unanimité les décisions suivantes :
    1.  Administrateur-délégué
Le conseil d’administration décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur-délégué actuel et
procède immédiatement à la nomination comme administrateur-délégué, pour une durée de six ans à
compter de ce jour et jusqu’à une nouvelle désignation :
Madame GRANDJEAN Monique Marie Simone, née à Flamierge le 16 novembre 1955, épouse de
Monsieur SERVATIUS Fernand, domiciliée à 6687 Bertogne, Rue de la Hesse (Givry) 9.
Ici présente et qui accepte ;
L’administrateur-délégué fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Mandataire spécial
Le conseil d’administration décide de donner mandat spécial à : 
Monsieur SERVATIUS Jean-Philippe Baudoin François, né à Bastogne le 23 février 1983, époux de
Madame MASUREL Sophie, domicilié à 6600 Bastogne , Rue des Lavandières , 3, , .
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le
06 août 2007 par le notaire Michel LONCHAY, alors à Sibret, régime non modifié à ce jour, ainsi que
déclaré.
Aux fins de représenter la société anonyme « Entreprises GRANDJEAN » dans tous actes, en ce
compris les actes authentiques, et documents engageant la société, sans devoir justifier d’une
délibération préalable.
    1.  Pouvoirs
Le conseil d’administration déclare conférer tous les pouvoirs à l’effet d’exécuter les résolutions
prises au notaire soussigné et tous ses collaborateurs, notamment en vue d’effectuer les publications
légales.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
 
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.