N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Rôtisseries
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gilly 483
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 21 décembre 2020, il ressort
qu'a été constituée la société à responsabilité limitée dénommée Les Rôtisseries ayant son siège à
6200-Châtelet, rue de Gilly, 483, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros
(5.000,00 €), représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune
1/100ème de l'avoir social, entièrement souscrites comme suit:
- par Monsieur Alain GAETANI, né à Charleroi le 16 janvier 1971, divorcé non remarié, domicilié à
Charleroi (6043-Ransart), rue de la Cayauderie, 165, à concurrence de 2.500,00 €, soit 50 actions.
- par Monsieur Pascal LECOMTE, né à Baudour le 31 mai 1967, divorcé non remariée, domicilié à
6200-Châtelet, rue de Gilly, 483 – 2 , à concurrence de 2.500,00 €, soit 50 actions. 
Entièrement libérées par versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Crelan.
 
STATUTS
 
               Article 1 – Forme
 
               Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               Les Rôtisseries
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision, pour autant que pareil déplacement
n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
               La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à
l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
              
               Objet
0760364984
Volet B
 
               La société a pour objet :
 
               La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
 
               A.       Activités principales
 
    •  Toutes activités liées directement ou indirectement à l’exploitation d’une rôtisserie de volailles et
viandes de tous types, au service traiteur, la petite restauration, les volailles et viandes cuites ou non,
tous types de charcuteries, le tout à consommer sur place, à emporter, ou à livrer à domicile ainsi
que le commerce de tous types de boissons et l’alimentation en général.
 
               B.       Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
 
    •  La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
    •  La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
               C.       Activités générales :
 
    •  L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
    •  L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation ;
    •  Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
    •  Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions,
y compris des mandats de liquidateur ;
    •  Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
               D.       Dispositions particulières :
 
               La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou
qui peuvent en favoriser la réalisation.
 
               La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière,
participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou
qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
Volet B
               L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
 
               Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour
compte de la société par des personnes dument agréées et munies des autorisations et licences
nécessaires.
 
               La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel, mais aussi
pour le compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou
mandataire.
 
               La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
 
               But(s)
 
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
              
               Article 5 – Durée
 
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
 
               En rémunération des apports, 100 actions nominatives ont été émises.
               Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. Les actions sont nominatives.
 
               La société peut également émettre des obligations, le cas échéants, convertibles en
actions, et des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
               Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
titulaire du droit de vote.
 
               Article 7 – Apport et appel de fonds
              
               Les actions ne doivent pas obligatoirement être entièrement libérées au moment de leur
émission.
 
               Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
               L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
              
               Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
               L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
               L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
               L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait (fixée au prix de souscription).
Volet B
 
               L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
               En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
               Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’
ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation
à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions,
les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
 
               Les apports effectués à la constitution sont réputés ne pas être inscrits sur ce compte de de
capitaux propres indisponibles
 
               En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
 
               Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
               Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
               Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
               L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
               L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, peut conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour
fixé par la loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des
obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une
ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
 
               Les émissions d’actions nouvelles et les modifications statutaires qui en découlent sont
constatées, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe
d’administration.
 
               Article 9 – Vote par l'usufruitier
 
               Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une
action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 
 
               En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
               Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
               Article 10 – Acquisition d’actions propres
Volet B
 
               La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
               Article 11 – Cession et transmission des actions
                      
               A/ Cessions libres
 
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
 
               B/ Cessions soumises à agrément
 
                   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois-quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile
(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
                   Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
 
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                  
                   Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à
l’article 1:32. CSA.
 
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
                   En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
               Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre en
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion ou du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition des actions.
 
               Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
               Article 12 – Registre des actions
 
               Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au
prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
               Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Volet B
 
               Article 13 – Administration
              
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
 
               Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
qui peut accorder une indemnité de départ.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
               Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A
la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
 
               Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté, en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
               B/ Pouvoirs
 
               S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
               Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
               Article 14 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
               Article 15 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
Volet B
contraire de l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 16 – Assemblées générales
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin,
à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être
envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant
le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l’exception de celles qui doivent être tenues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
               Article 17 – Admission à l’assemblée générale
 
               Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres actions
relatif à sa classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
               Article 18 – Représentation
 
               Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
               Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
               Article 19 – Prorogation
 
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Volet B
               Article 20 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
 
               Participation électronique à distance à l’assemblée
 
               Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société
peut participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique
mis à disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale
sera réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
 
               L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à
l’assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut ainsi être considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
 
               La participation électronique à distance ne s’applique pas aux membres du bureau, aux
administrateurs et au commissaire.
 
               Vote électronique à distance avant l’assemblée
 
               Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous
forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la
convocation. Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’
assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance
pourront être contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
               Article 21 – Droit d’un actionnaire de démissionner
 
               Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine
moyennant le respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des
associations.
 
               En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
 
               De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
               Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de
la société.
 
               Article 22 – Exclusion
 
               Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations.
 
Volet B
               Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
               L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait fixée au prix de souscription.
 
               Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
 
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
 
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
 
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
 
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
 
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
              
               Article 23 – Exercice social
 
               L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
               Article 24 – Affectation du bénéfice
 
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
               En cas de répartition, chaque action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
 
               A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
 
               Article 25 – Dissolution - Liquidation
 
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
               En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts au cas où aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
Volet B
émoluments.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               Article 26 – Répartition
 
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
              
               Article 27 – Election de domicile
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
               Article 28 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
               Article 29 – Documents sociaux
 
               Les documents sociaux de la société seront tenus au siège de la société.
 
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
               Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
 
               C. — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2ème mardi du mois de juin 2022.
 
3° Le siège de la société est établi à 6200-Châtelet, rue de Gilly, 483.
 
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
 
    •  Monsieur GAETANI Alain ;
    •  Monsieur LECOMTE Pascal.
 
Volet B
    Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur/lui est conféré.
 
    Leur mandat est rémunéré.
 
5°- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
      Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
 
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
7° Pouvoirs :
 
               Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société « DELOITTE Accountancy », ayant son siège à 6041 Gosselies, Chaussée de
Courcelles 113, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour
des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration
et/ou société généralement quelconque.
               Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.