N° d'entreprise : 0745856952
Nom
(en entier) : Constructions de Lexhy
(en abrégé) : CDL
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue du Huit Mai 36
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes de l'assemblée générale des associés de la société en commandite simple "CDL" ayant
son siège à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Huit Mai 36, numéro d'entreprise 0745.856.952 dont le
procès-verbal a été reçu par Maître KASCHTEN, notaire associé à 4000 Liège (3e canton), rue de
Campine 42, en date 30 mars 2022, en cours d'enregistrement, le gérant a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – APPORT SANS EMISSION DE PARTS SOCIALES NOUVELLES PAR
INCORPORATION DE RESERVE DE LIQUIDATION
L’Assemblée générale prend à l’unanimité la résolution suivante :
1.1. Décision
L’Assemblée générale décide d’accepter l’apport supplémentaire de cinquante-six mille cinq cents
euros (56.500,00€) par incorporation partielle de la réserve de liquidation (revenus 2020) aux apports
indisponibles sans émission de parts sociales nouvelles, libéré intégralement à dater de ce jour.
1.2 Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée générale constate qu’en suite de ce qui précède l’apport sans émission de parts
sociales nouvelles est effectivement réalisé de telle sorte que les apports indisponibles de la société
s’élèvent à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€)
DEUXIEME RESOLUTION – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME
L’Assemblée générale prend à l’unanimité la résolution suivante :
2.1. Rapports préalables
L’Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration en ce qu’il justifie la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de
l’organe d’administration sur l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 31 décembre 2021 daté du 7 février 2022, les actionnaires reconnaissant avoir pris
connaissance de ces deux rapports et de l’état actif et passif.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
«L’état résumant la situation active et passive arrêtée au 31/12/2021, établie sous la responsabilité
de l’Organe d’Administration, de la Société en Commandite « CONSTRUCTIONS DE LEXHY », en
abrégé « CDL », ayant son siège social rue du Huit Mai, 36 à 4460 HORION-HOZEMONT » (BCE n°
0745.856.952) a fait l’objet de notre examen limité, conformément au prescrit de l’article 14:4 du
Code des sociétés et des associations et dans le respect des normes professionnelles.
Nos travaux ont notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31/12/2021 dressée par l’Organe d’Administration de la société est surévalué. Ces
travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
Il en ressort que la situation affiche un actif net de 253.671,79 €, tel que défini à l’A.R. du 29/04/2019,
qui est supérieur aux autres apports indisponibles souscrits et libérés de 5.000,00 €, et
Volet B
que rien ne semble s’opposer à la transformation de la SComm « CONSTRUCTIONS DE LEXHY »
en Société Anonyme, sous réserve de l’incorporation préalable dans le chef de la SComm de la
réserve de liquidation revenus 2020 aux apports indisponibles à concurrence de 56.500,00 €..».
Les deux rapports précités ainsi que l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au trente un décembre deux mille vingt et un, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du
présent acte. Ils seront déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise.
2.2. Transformation en Société Anonyme
L’Assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une Société Anonyme, l’activité et l’objet social restant inchangés nonobstant
ce qui a été décidé ci-dessus.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
décembre 2021 telle que cette situation est visée dans le rapport de l’organe d’administration.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la Société Anonyme continuera les écritures
et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.
La Société Anonyme conserve le numéro d’entreprise de la Société en Commandite Simple, soit le
numéro 0745.856.952.
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui a fait l’objet de l’apport dont question
ci-avant, de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€) représentera le capital de la Société
Anonyme.
2.3. Démission et décharge du gérant
L’Assemblée accepte la démission de Monsieur Pierre TORREBORRE de ses fonctions de gérant et
constate que son mandat prend fin à dater des présentes. Il lui est expressément donné décharge
pour l’exercice de sa mission.
2.4. Adoption des nouveaux statuts de la SA
En outre au vu des résolutions qui précèdent, l’Assemblée générale arrête comme suit les statuts de
la Société Anonyme, à savoir :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Constructions de Lexhy », en abrégé « CDL »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en tout endroit de l’union européenne et partout ailleurs dans le monde
entier, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers l’entreprise, l’exploitation pour compte propre ou
compte de tiers :
    •  Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction avec coordination de travaux par
soustraitants
    •  Tous travaux de construction, aménagement, restauration ou rénovation extérieure ou intérieure
de tous bâtiments neufs ou anciens, gros œuvre ou façades ou autres travaux publics et privés
    •  Tous travaux de vitrerie, d’isolation thermique et acoustique, placement de cloisons, de
fauxplafonds, pose de parquets, de tous revêtements au sol.
    •  Tous travaux de toitures, y compris zinguerie et construction de charpentes, recouvrement de
murs et plafonds, de pignons et de façades ; tous travaux d’étanchéité des toitures, terrasses,
bardages chenaux, corniches et descentes d’eau : bâtiments résidentiels et industriels en tous
matériaux ainsi que leur entretien et de leur renouvellement, notamment par asphaltage et bitumage.
    •  Entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, de travaux d’égouttage, de
poses de câbles et de canalisations diverses et tous travaux qui s’y rapportent.
    •  Tous travaux de plomberie et sanitaire : installation et entretien
    •  Entreprise d’installation de système de ventilation et d’aération, chauffage et conditionnement d’
air, de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, frigoriste.
    •  Toute commerce, transformation et installation concernant la pierre et le marbre.
Volet B
    •  Toutes activités liées à la menuiserie charpenterie générale, notamment le placement de
ferronnerie, de volets, la menuiserie en bois, métallique et plastique, placement de serrurerie et de
quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et de portes en matières plastiques et métalliques, la
fabrication et le placement de vérandas en tous matériaux, de portes et d’escaliers en toutes
matières.
    •  Fabrication, restauration, placement et commerce de meubles, placards et cuisines équipés
ainsi que des éléments de décoration ou d’ameublement.
    •  Achat et vente de tous articles de décoration d’intérieur et de jardin ainsi que tout ce qui s’y
rapporte.
    •  Nettoyage et démoussage de toitures et corniches, nettoyage de vitres, sablage et rejointoyage
des façades de tous bâtiments.
    •  Toutes activités se rapportant à l’entretien, le nettoyage, désinfection des locaux professionnels
ou privés, remise en état des lieux après travaux.
    •  Installation des échafaudages et platesformes de travail.
    •  Création, implantation, aménagement et entretien des plaines de jeux, de sports, de parcs, de
terrasses et de jardins publics ou privés,
    •  Placement de clôtures et palissades de tous types. Entreprise d’abattage et de débardage de
bois.
    •  Vente, installation, ramonage des cheminées et tout ce qui s’y rapporte.
    •  Entretien et dépannage à domicile de machines et tous appareils
    •  Electricité générale : commerce en gros ou en détail, réalisation, placement et entretien de toute
installation électrique, électronique, pose et réalisation d’enseignes lumineuses.
    •  Vente en gros ou en détail, installation et entretien de matériel informatique, de logiciels,
appareils de domotique et installation de réseaux informatiques.
    •  Vente, réalisation et dépannage de toutes installations mécaniques, hydrauliques,
pneumatiques, électromécaniques et radioélectriques.
    •  Vente et location de tout matériel se rapportant aux activités de l’objet social
    •  Achat et vente de tous matériaux de construction
    •  Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’objet principal.et non soumises à
réglementation,
    •  Tous travaux de secrétariat,
    •  Toutes activités de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés, y
compris la prise d’un mandat d’administrateur, du gérant ou de liquidateur.
 
Cette désignation n’est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société
peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et
administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par
les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€).
Il est représenté par cent (100) actions, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social, libérées à concurrence de cent pour
cent (100%).
Article 6. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
Volet B
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV. Administration et représentation
Article 11. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 12. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 13. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 15. Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Volet B
Titre V. Contrôle de la société
Article 16. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de juin à 16
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 20. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. Droit de vote
Volet B
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 24. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 25. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 27. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 28. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 29. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 30. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 31. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
Volet B
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION – NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR
L’Assemblée générale, à l’unanimité, désigne Monsieur Pierre TORREBORRE, prénommé, aux
fonctions d’administrateur unique de la société ce que ce dernier, ici présent accepte expressément.
Dans le cadre de son mandat, il fait élection de domicile au siège de la société.
Son mandat est établi pour une durée illimitée et sa rémunération éventuelle sera décidée
ultérieurement par l’Assemblée générale.
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale décide de maintenir le siège de la société à l’adresse actuelle soit, 4460
Horion-Hozémont, rue du Huit Mai 36.
Pour autant que de besoin, il est précisé que ceci n’est pas une mention statutaire.
 
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L’Assemblée générale décide à l’unanimité de conférer tout pouvoir à l’administrateur pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et notamment la publication aux
Annexes du Moniteur Belge.
 
Fait à Liège,
Marc KASCHTEN, notaire associé à Liège (3e canton)
est déposé en même temps que les présentes aux seules fins de publication au Moniteur belge, une
expédition conforme de l'acte précité.