N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Nicolas PEIFFER & Marie KAISER, notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Gare 28 bte 0.1
 : 6790 Aubange
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 30 octobre 2020,
actuellement en cours d’enregistrement, que Monsieur PEIFFER Nicolas Laurent François, notaire,
né à Arlon le 27 juin 1977, inscrit au registre national sous le numéro 77.06.27-101.69, époux de
Madame MICHEL Anouck, domicilié à 6761 Chenois-Latour (Virton), rue de Bampont 5 et Madame
KAISER Marie Andrée Cécile, candidate-notaire, née à Virton le 22 novembre 1977, inscrite au
registre national sous le numéro 77.11.22-062.02, célibataire, domiciliée à 6769 Robelmont (Meix-
devant-Virton), quartier Camille Naisse 1, ont requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte
authentique d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL) qu'il déclare avoir arrêtée comme suit :
 
    1.  CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’aux fins d’exercer la profession de
notaire en association, ils constituent entre eux une société à compter du jour de la prestation de
serment de Madame Marie KAISER prénommée, fixé au 4 novembre 2020, et de dresser les statuts
d’une société à responsabilité limitée, ayant son siège à 6790 Aubange, avenue de la Gare, 28, boîte
0.1, aux capitaux propres de départ de cinquante mille euros (50.000 €), aux conditions suivantes :
 
    1.  Dénomination
 
La dénomination de la société est la suivante : « Nicolas PEIFFER & Marie KAISER ». La
dénomination est suivie de la mention « notaires associés ».
 
    1.  Notaires associés
 
Monsieur Nicolas PEIFFER, notaire de résidence à Aubange, et Madame Marie KAISER, candidate-
notaire, comparants prénommés.
 
    1.  Part dans le revenu de la société
 
Les deux associés ont une part dans le revenu de la société au prorata de leur participation. Le «
revenu » est le résultat de la société, que l’assemblée générale peut affecter, diminué des tantièmes
attribués par l’assemblée générale aux administrateurs, le cas échéant, augmenté du prélèvement
obligatoire à la réserve légale.
 
0757685608
Volet B
Le revenu de la société revient à Monsieur Nicolas PEIFFER à concurrence de cinquante pour cent
(50%) et à Madame Marie KAISER à concurrence de cinquante pour cent (50%).
 
    1.  Eléments du patrimoine de la société et droits de chacun des associés afférents au patrimoine
en question
 
Lors de la constitution, le patrimoine de la société est exclusivement composé des capitaux apportés,
soit cinquante mille euros (50.000 €) en espèces, entièrement libérés.
 
Après la constitution, la société acquerra à titre onéreux l’étude notariale de Monsieur Nicolas
PEIFFER, notaire, numéro d’entreprise 0832.516.653, située à 6790 Aubange, avenue de la Gare,
28 boîte 0.1, exclusivement composée de la totalité des biens mentionnés à l’article 55 paragraphe 1
de la loi organique du notariat.
 
La part des deux associés dans l’avoir social en question est proportionnel à leur détention d’actions.
 
L’avoir social appartient à Monsieur Nicolas PEIFFER à concurrence de cinquante pour cent (50%)
et à Madame Marie KAISER à concurrence de cinquante pour cent (50%).
 
    1.  Conservation du répertoire et de la comptabilité
 
Désignation du notaire qui conservera le répertoire : Monsieur Nicolas PEIFFER, en sa qualité de
notaire titulaire.
 
Désignation du notaire qui conservera la comptabilité en cas de dissolution de la société : Monsieur
Nicolas PEIFFER, en sa qualité de notaire titulaire.
 
    1.  Départ des associés
 
Un associé a uniquement le droit de quitter la société sans l’accord de l’(des) autre(s) associé(s)
moyennant un préavis de dix-huit (18) mois.
 
Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci pourra mettre un terme à l’association
moyennant un préavis de dix-huit (18) mois. Ceci met un terme à la désignation du notaire non
titulaire.
 
Si le notaire associé, qui n’est pas titulaire, se porte candidat pour une résidence vacante, il est tenu
d’en informer préalablement l’(les) autre(s) associé(s). S’il est nommé en tant que notaire, il n’est pas
tenu de respecter le délai de préavis susmentionné.
 
Les deux associés précités conviennent toutefois de ne pas quitter la société et de ne pas mettre un
terme à l’association durant un délai de treize (13) ans à compter de la prise d’effet du contrat d’
association.
 
Ce contrat n’affecte pas les articles 53 paragraphes 1 et 4 a), b) et c) qui demeurent intégralement
applicables.
 
    1.  Forme de société choisie : Société à responsabilité limitée.
 
    1.  Prise d’effet du présent contrat
 
Le présent contrat prend effet le jour de la prestation de serment de Madame Marie KAISER
prénommée.
 
    1.  Rémunération du notaire associé qui n’est pas titulaire lorsqu’il dépose son mandat ou lorsqu’
un terme est mis à l’association suite à la résiliation par le titulaire
 
Volet B
Ladite rémunération est calculée conformément à l’article 55 paragraphe 3, b) de la loi organique du
notariat, la part du notaire associé dans l’avoir de l’étude étant à cet égard déterminée conformément
au contrat conclu ci-dessus au prorata du nombre d’actions qu’il possède.
 
Si, dans les trois (3) ans de son retrait de la société, le notaire associé qui n’est pas titulaire, exerce
la fonction notariale dans la commune d’Aubange ou dans une commune avoisinante, cette
indemnité est diminuée de cinquante pour cent.
 
Cette diminution est valable aussi bien en cas de nomination comme titulaire qu’en cas d’exercice de
la fonction au sein d’une association.
 
Si le notaire associé a déjà reçu cette indemnité, il doit restituer le montant de cette diminution, dans
les trente jours qui suivent sa nomination ou son affectation comme notaire, au notaire qui lui a payé
cette indemnité. Cette somme porte intérêt au taux de l’intérêt légal, seulement à compter de la mise
en demeure.
 
    1.  Engagement de cession d’actions au titulaire
 
Aux fins de respecter les règles relatives à la participation minimale à céder en cas de remplacement
d’un notaire titulaire (article 17 du règlement relatif aux sociétés de notaires) et de pouvoir céder à
son successeur une part virile dans la société, les coassociés s’engagent, au cas où le cédant
posséderait un nombre d’actions inférieur au nombre que le cessionnaire a le droit de reprendre du
cédant en vertu du règlement relatif aux sociétés de notaires, à céder au cédant le nombre d’actions
manquant, de manière à lui permettre de céder au cessionnaire le nombre minimum prescrit d’
actions. Cette obligation est assumée par eux au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent dans
la société, sauf accord différent conclu entre eux.
 
    1.  Cessions internes d’actions
 
Les cessions d’actions entre associés sont uniquement autorisées moyennant l’accord unanime de
tous les associés.
 
La compensation qui revient à l’associé cédant est calculée de la manière fixée pour les cessions à
des associés externes (article 16.B du règlement relatif aux sociétés de notaires), mais les associés
peuvent désigner eux-mêmes un estimateur à l’unanimité des voix. A défaut d’accord concernant l’
estimateur, il est procédé comme pour les cessions externes.
 
2. Conditions suspensives
 
    1.  Le présent contrat, ainsi que celui contenant les dispositions complémentaires, a été conclu par
les fondateurs sous la condition suspensive de son approbation par la chambre des notaires de la
province de Luxembourg et par le ministre de la Justice.
 
    2.  Ils ont présenté le présent contrat à la chambre des notaires de la province de Luxembourg.
 
Par courrier du président de cette chambre, celui-ci a fait savoir aux comparants que la chambre a
marqué son approbation concernant le contrat et les statuts convenus ci-après, qui ont également
été communiqués à la chambre.
 
    1.  Par arrêté ministériel du 22 octobre 2020, publié au Moniteur belge du 30 octobre 2020 sous la
référence ……, le contrat d’association a été approuvé et Madame Marie KAISER précitée a été
désignée en tant que notaire associé de résidence à Aubange.
 
    1.  Les conditions suspensives sont dès lors remplies.
 
Les comparants nous ont prié, Nous Notaire, de leur donner acte du présent contrat et de leur
déclaration qu’ils constituent une société à responsabilité limitée portant la dénomination « Nicolas
PEIFFER & Marie KAISER, notaires associés », dont le siège social est établi à 6790 Aubange,
Volet B
avenue de la Gare, 28, boîte 0.1, aux capitaux propres de cinquante mille euros (50.000 €) dont un
montant statutairement indisponible de vingt mille euros (20.000 €), et dans laquelle sont émises, en
rémunération des apports, deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale.
 
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 29 octobre 2020 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
Ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les deux cents (200) actions, en espèces, au prix de deux cent
cinquante (250) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Nicolas PEIFFER, précité : cent (100) actions, soit pour vingt-cinq mille euros (25.000
€) ;
- par Madame Marie KAISER, précitée : cent (100) actions, soit pour vingt-cinq mille euros (25.000
€).
Soit ensemble : deux cents (200) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante mille euros (50.000
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING Belgique sous le numéro BE22 3632 0392 3847.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros
(50.000 €).
 
II. STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Nicolas PEIFFER & Marie KAISER, notaires associés ».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être déplacée par l’organe de gestion au sein de la même Région, toutefois
uniquement moyennant le respect des règles légales et déontologiques qui s’appliquent à l’exercice
de la fonction de notaire.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidats
notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la
société. La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société de
notaires est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000€). La société pourra d’une façon
générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Conformément à loi
organique du notariat, l’activité de la société est civile.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci pourra mettre un terme à l’association
moyennant un préavis de dix-huit (18) mois. Ceci met un terme à la désignation du notaire non
titulaire.
 
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, deux (200) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par un tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
En outre, les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article 9 des présents statuts pour être actionnaires de la
société.
 
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits à concurrence d’
un montant de vingt mille euros (20.000,00 €) sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’
est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9.1 : Qualités pour être actionnaires
 
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires ;
- des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
- des notaires suppléants ;
- des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation telles que
définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne
pourra être également actionnaire en tant que personne physique dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé.
 
b) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
 
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Article 11.1 : Cession d’actions
Les actions ne sont cessibles qu’à un notaire et/ou une société notariale de participation, sauf si la
dénomination et l’objet de la société ont été modifiés préalablement, et les éléments de l’étude,
mentionnés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat, ont été confiés et cédés
préalablement à un autre notaire.
 
Les actions ne sont transmissibles, aux mêmes conditions, que de manière limitée après décès.
 
En cas de cession ou transmission d’actions, il convient de respecter les dispositions légales et
déontologiques en la matière.
 
En cas de décès, de démission ou de destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation, est suspendu jusqu’à la prestation
de serment de son successeur. En cas de décès d’un notaire titulaire, ses droits ne reviennent pas à
ses héritiers. Ils ont uniquement droit à la valeur des actions, qui leur sera versée par le successeur
du notaire décédé.
 
Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire qui n’est pas titulaire, entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d’associé ou d’associé participant par le biais de sa société de participation. L’
Volet B
exercice des droits liés à son ou ses actions ou celles de sa société de participation est suspendu.
Lors de son décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers qui ont uniquement droit à la
valeur des actions.
 
Cette compensation est égale à celle qui, conformément à la lettre i) du contrat d’association, doit
être versée si le notaire qui n’est pas titulaire quitte la société et doit être payée dans les septante-
cinq (75) jours de la communication aux parties de l’estimation de l’étude. Au cas où les droits des
héritiers et/ou autres ayants droit n’ont pas été fixés dans ce délai, les repreneurs peuvent procéder
à un paiement libératoire par le biais d’un virement sur le compte de la chambre des notaires.
 
Article 11.2 : Perte de la qualité d’actionnaire
 
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 11 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
Tout actionnaire qui cesse de l’être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu’il a commises.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12 : Organe d’administration
 
La société ne pourra être administrée que par son ou ses associé(s) qui sont notaire(s) ou par une
ou plusieurs société(s) notariale(s) de gestion.
 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur,
dès qu’il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession. Cela ne
vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’administrateur
concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant que notaire,
pendant la durée de la suspension.
 
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dont la procuration est déterminée en ce
qui concerne l’objet de celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un
notaire peut accorder une procuration.
 
Article 14 : Rémunération des administrateurs
 
Le mandat des administrateurs est rémunéré de la manière fixée par l’assemblée générale, statuant
à la majorité absolue des voix.
 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15 : Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé jouit alors individuellement du pouvoir d’
examen et de contrôle d’un commissaire. Il pourra se faire représenter ou assister par un expert-
comptable.
 
Toutes ces dispositions s’appliquent sans préjudice des prescriptions spéciales en matière de règles
de contrôle imposées en vertu des règlements notariaux.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois qu’un associé en fait la demande. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines à compter de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
Volet B
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 18 : Assemblée générale électronique
 
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23 : Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25 : Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. : Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise à l’unanimité.
 
A la demande d’un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires
concernée, le tribunal civil pourra prononcer la dissolution de la société si des raisons fondées
existent à cet égard ou si l’intérêt public l’exige.
 
La société en liquidation ne pourra en aucun cas poursuivre les activités professionnelles du notaire.
 
Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, fait élection
de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et de la prestation de serment de
Madame Marie KAISER prénommée, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour de la prestation de serment de Madame Marie KAISER
prénommée, fixé au 4 novembre 2020 et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à : 6790 Aubange, Avenue de la Gare, 28 boîte 0.1.
Volet B
 
3. Désignation des administrateurs
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaires pour une durée illimitée :
    1.  Monsieur Nicolas PEIFFER, ici présent et qui accepte ;
    2.  Madame Marie KAISER, ici présente et qui accepte.
 
Le mandat de Madame Marie KAISER ne débutera qu’au moment de sa prestation de serment.
 
Chaque administrateur est individuellement habilité à représenter la société.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
L’étude notariale est gérée pour le compte de la société constituée par les présentes à compter de la
prise d’effet du contrat d’association.
6. Pouvoirs
Monsieur Nicolas PEIFFER, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à cinq cent dix euros (510,00 €).
Les comparants autorisent le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le
Notaire soussigné.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Arlon, en l’étude du notaire soussigné.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Volet B
 
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le Notaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.