N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Clos de Rabosée
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Antoine 5
 : 5380 Franc-Waret
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Shalini FRAIKIN, à Blegny, le 9 juin 2020, il résulte que :
1/ Monsieur L'HOMME Raphaël Michel Pascal, ingénieur civil, né à Rocourt le huit juillet mil neuf
cent septante-trois, domicilié à 5380 Fernelmont (Franc-Waret), Rue Saint-Antoine, 5;
2/ Monsieur L'HOMME Sébastien Michel Nicolas, dentiste, né à Liège le vingt et un juin mil neuf cent
septante-sept, domicilié à 4671 Blegny (Saive), Rue Légipont 100 ;
Ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée " Clos de Rabosée ", ayant son siège à
5380 FERNELMONT (Franc-Waret), rue Saint-Antoine, 5 aux capitaux propres de départ de HUIT
CENT MILLE EUROS (800.000 €), représentés par huit mille (8.000) actions.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le huit avril deux mil vingt et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Conformément à l'article 5:8 du Code des Sociétés et des Associations, les comparants déclarent
souscrire huit mille (8.000) actions au prix de cent euros (100 €) chacune, comme suit :
    •  Monsieur L’HOMME Raphaël déclare souscrire sept mille deux cents (7.200) actions ;
    •  Monsieur L’HOMME Sébastien déclare souscrire huit cents (800) actions.
1/ Apports en nature:
Description de l'apport:
Monsieur L'HOMME Raphaël, domicilié à 5380 Fernelmont (Franc-Waret), Rue Saint-Antoine, 5,
déclare souscrire quatre mille cent septante-huit (4.178) actions, en nature et libérer sa souscription
pour totalité par l'apport du bien immobilier, ainsi que l'apport du projet immobilier réalisé par l’
architecte Michel GOBBESSO concernant le terrain apporté.
Tel que cet apport est décrit au rapport dressé par la Société à Responsabilité Limitée "HEYNEN,
NYSSEN et C°", représentée par Monsieur Didier NYSSEN et par la Société à Responsabilité
Limitée "HN2C", elle-même représentée par Madame Virginie CAMBRON, en date du huit avril deux
mil vingt, dont question ci-après et auquel Monsieur L'HOMME Raphaël se réfère.
Valeur nette de l'apport
La valeur d'apport de ces actifs immobilisés s'élève à un montant de QUATRE CENT DIX-SEPT
MILLE HUIT CENTS EUROS (417.800 €) ;
La valeur d'apport des biens immobilisés apportés par Monsieur L'HOMME Raphaël a été
déterminée par la nature de ces biens, leur usage et l'utilité pour la société.
Rapports
a/ Rapport du réviseur
La Société à Responsabilité Limitée "HEYNEN, NYSSEN et C°", société de revisorat d'entreprises,
représentée par Monsieur Didier NYSSEN, réviseur d'entreprises et par la Société à Responsabilité
Limitée "HN2C", elle-même représentée par Madame Virginie CAMBRON, réviseur d'entreprises,
société désignée par les fondateurs préalablement la constitution de la société, a rédigé,
0748405775
Volet B
conformément au Code des Sociétés et des Associations, le huit avril deux mille vingt, un rapport sur
la description des apports, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
" 6. Conclusions
L’apport que Monsieur Raphaël L’HOMME se propose d’effectuer à l’occasion de la constitution de la
SRL « CLOS DE RABOSEE » consiste en 100 % de la pleine propriété d’un terrain qu’il détient, rue
de Rabosée à WANDRE pour 414.351,50 €, ainsi que de 2 factures de 2019 de l’architecte Michel
GOBBESSO (établies à son nom et payées par lui) pour le projet immobilier pour 3.448,20 €, plus
amplement décrits dans le corps de notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet au jour de la passation de l’acte authentique.
Les opérations ont fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que les modes d’évaluation de l’apport.
L’ensemble de l’apport de Monsieur Raphaël L’HOMME a été évalué par les fondateurs à 417.800 €.
Cet apport va être rémunéré par 4.178 actions sans désignation de valeur nominale pour 417.800 €,
attribuées à Monsieur Raphaël L’HOMME.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
1) les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins aux valeurs des
apports mentionnées dans le projet d’acte de 417.800,00 €, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué. La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 4.178 actions S.D.V.N."
b/ Rapport des fondateurs
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les fondateurs ont rédigé le trente et un
mars deux mil vingt un rapport dans lequel ils exposent l'intérêt que les apports en nature présentent
pour la société.
Ces rapports demeureront ci-annexés et seront déposés en même temps au greffe du Tribunal de
l'Entreprise, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
En rémunération de cet apport et en considération de la valeur de l'apport en nature, soit QUATRE
CENT DIX-SEPT MILLE HUIT CENTS EUROS (417.800 €), il est attribué à Monsieur L'HOMME
Raphaël , ici présent, qui accepte, quatre mille cent septante-huit (4.178) actions, entièrement
libérées.
 
2/ Apports en numéraire
Monsieur L’HOMME Raphaël et Monsieur L’HOMME Sébastien déclarent souscrire ensemble trois
mille huit cent vingt-deux (3.822) actions en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune, soit un
apport en numéraire d'un montant total de trois cent quatre-vingt-deux mille deux cents euros
(382.200 €).
Cet apport en numéraire se ventile comme suit:
- Monsieur L'HOMME Raphaël déclare souscrire trois mille vingt-deux (3.022) actions en espèces,
soit un apport total de trois cent deux mille deux cents euros (302.200 €)
- Monsieur L'HOMME Sébastien déclare souscrire huit cents (800) actions en espèces, soit un apport
total de quatre-vingt mille euros (80.000 €).
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée, par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois cent quatre-vingt-deux mille
deux cents euros (382.200 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation [on omet].
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et annexe copie de l'attestation de dépôt au présent acte.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS CENT
QUATRE-VINGT-DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (382.200 €).
Par le cumul de ces apports en nature et en numéraire,
- Monsieur L'HOMME Raphaël sera dès lors titulaire de sept mille deux cents (7.200) actions, soit
nonante pour cent (90 %) du capital.
- Monsieur L'HOMME Sébastien sera lui titulaire de huit cents (800) actions, soit dix pour cent (10 %)
du capital.
Soit ensemble: huit mille (8.000) actions ou l'intégralité des apports.
Statuts
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Clos de Rabosée ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la construction et la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’
immeubles généralement quelconques, l'exercice de la fonction de syndic de copropriété, à l’
exception des activités réglementées par l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois
protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- la production, le stockage, la distribution, l'achat et la vente d'énergie dans le cadre d'une
communauté d'énergie liée aux immeubles dont la société assure la promotion immobilière ou la
gestion.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, huit mille (8.000) actions ont été émises, sans désignation de valeur
nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Outre les apports en numéraires dont question ci-avant, Monsieur L'HOMME Raphaël, comparant
sub 1., déclare faire apport à la présente société, du bien immeuble ci-après désigné:
Description de l’apport en nature immobilier :
VILLE DE LIEGE, dix-neuvième division, WANDRE, première division:
Une parcelle de terrain située rue de Rabosée, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent
comme "verger H.T.", section A numéro 1374PP0000, d'une superficie de douze mille cent nonante-
quatre mètres carrés (12.194 m²).
Revenu cadastral de base actuel: cent deux euros (102 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
[on omet]
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
[on omet]
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lors de la signature d'un acte authentique/acte notarié, la société sera valablement représentée:
- soit par le conseil d'administration
- soit par un de ses administrateurs (valablement désigné à cette fin).
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai, à seize heures au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Immédiatement en suite de l’adoption des statuts, les comparants, réunis en assemblée générale,
prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de mai deux
mil vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 55380 FERNELMONT (Franc-Waret), rue Saint-Antoine, 5.
3. Site internet et adresse électronique
Néant
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur L'HOMME Raphaël, précité, ici présent, qui accepte.
- Monsieur L'HOMME Sébastien, précité, ici présent, qui accepte.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
7. Pouvoirs
Les comparants, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'un même contexte se réunit à l'instant le conseil d'administration nouvellement constitué, composé
de Monsieur Raphaël L'HOMME et de Monsieur Sébastien L'HOMME, lesquels désignent en leur
sein en qualité d'administrateur délégué Monsieur Raphaël L'HOMME, qui accepte cette fonction.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Shalini FRAIKIN, notaire
Place Sainte-Gertrude, 35
4670 BLEGNY