Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GREVESSE
Chaussée Roosevelt(AMA) 128
4540 Amay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 19 juin 2017 par le Notaire associé Anne-Françoise Lambrechts, à
Verlaine,
La société privée à responsabilité limitée « NEW DOYEN », ayant son siège social à 4540 Amay,
Chaussée Roosevelt 128,
constituée par acte reçu par Maître Stéfan Lilien, Notaire à Verviers, le 18 décembre 2009, publié par
extraits aux annexes du Moniteur Belge du 05 janvier 2010 sous le numéro 10001226,
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour,
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0821.726.095 et immatriculée à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro.
Représentée en vertu de l’acte de scission reçu le 19 juin 2017 ce jour par le Notaire Anne-Françoise
Lambrechts prénommé par :
- Madame PAQUE Jennifer Michel Gabrielle, née à Liège le 18 avril 1985, inscrite au registre
national sous le numéro 85.04.18-228.75, célibataire déclarant avoir fait une déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 4540 Amay, Chaussée Roosevelt 128.
- Monsieur GREVESSE Laurent Claude Roger Ghislain, né à Liège le 10 septembre 1982, inscrit au
registre national sous le numéro 82.09.10-093.34, célibataire déclarant avoir fait une déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 4540 Amay, Chaussée Roosevelt 128.
Laquelle comparante a requis le Notaire prénommé d’acte authentiquement ce qui suit :
I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE
A. CONSTITUTION
La société privée à responsabilité limitée “NEW DOYEN”, comparante expose que l’assemblée
générale de ses associés tenue ce jour devant le Notaire soussigné a décidé de la scission de ladite
société aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport d’une
universalité détenue par la société scindée, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives
constitutives des branches d’activités de fleuriste et funérarium, à la nouvelle société privée à
responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «GREVESSE» moyennant l’attribution
immédiate et directe aux associés de la société scindée de cent  (100) parts sociales de la nouvelle
société, chaque associés de la société scindée recevant une part sociale de la société
«GREVESSE»  pour chacune des parts sociales de la société scindée qu’il détient (il ne s’agit pas,
dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une
attribution complémentaire, la détention initiale des parts sociales de la société scindée n’étant pas
modifiée).
En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et suivants
du code des sociétés et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses
associés tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination «GREVESSE» par le transfert d’une universalité détenue par la société scindée, telle
que décrite ci-après, à cette nouvelle société.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe à chacun des
0677436716
Volet B
associés de la société scindée de cinquante (50) parts sociales de la nouvelle société, chaque
associé de la société scindée recevant une part sociale de la société «GREVESSE» pour chacune
des parts sociales de la société scindée qu’il détient.
La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu’ensuite de la décision de
scission prise par l’assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de
la scission.
B. RAPPORTS
1) Projet de scission
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau le projet de scission de la
société établi conformément à l’article 743 du code des sociétés et déposé le 18 avril 2017 au greffe
du tribunal de commerce de Liège, division de Huy publié aux Annexes du Moniteur belge le 28 avril
suivant sous le numéro 17061091 ;
Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais avec les
documents visés à l’article 748 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente
constitution.
Les représentants de la société comparante déclarent qu’aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du
projet de scission.    
2) Rapports.
Les représentants de la société comparante exposent tout d’abord que, conformément à l’article 749
du Code des sociétés, l’assemblée générale de la société scindée tenue ce jour devant le notaire
soussigné, a décidé de renoncer à l'application des articles 745 et 748 du Code des sociétés, ce
dernier en tant qu’il se rapporte aux rapports. Les alinéas 1 et 2 de l’article 749 sont, ici, reproduits
textuellement conformément à la loi :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier
en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un
droit de vote à l’assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission. »
En outre, ladite assemblée générale a déclaré faire application de l’article 746 in fine du Code des
sociétés prévoyant que  le rapport écrit sur le projet de scission devant être établi par le réviseur
d’entreprise « n’est pas d’application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles
sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le
capital de cette société. »
Applicaton de l’article 748 § 2 dernier et avant dernier alinéa du Code des société prévoyant que :
« Aucun état comptable n'est requis si la société publie un rapport financier semestriel visé à l'article
13 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments
financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et le met, conformément au présent
alinéa, à la disposition des actionnaires.
           « Les 2° et 5° ne sont pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des
nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs
droits dans le capital de cette société. »
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau :
a)       le rapport dressé le 13 juin 2017 par Monsieur Michel LECOQ, réviseur d’entreprises au sein
de la société civile à forme de SCRL “DGST & Partners”, conformément à l’article 219 du Code des
sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants:
«Dans le cadre de l’apport en nature de la branche d’activité « Funérarium et fleuriste » issue de la
scission partielle de la SPRL « NEW DOYEN » (ancienne) à la SPRL « GREVESSE » (nouvelle), le
soussigné Michel LECOQ, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de
Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d’Entreprises », ayant un siège
d’exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :
    1.  Les opérations ont été contrôlées conformément aux normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à
émettre en contrepartie de l’apport ;
    2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    3.  A l’exception du stock pour lequel, nous n’avons pu vérifier l’existence physique des articles au
31 décembre 2016 et l’éventuelle surévaluation des créances commerciales, les modes d'évaluation
des apports arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et
conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au pair comptable des parts à émettre
en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Volet B
    4.  L’apport, estimé à 53.120,68 €, sera rémunéré par l’attribution de 100 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale émises en contrepartie, représentant des fonds propres de 53.120,68
€. 50 parts sociales reviendront à Monsieur Laurent GREVESSE et 50 parts sociales à Madame
Jennifer PAQUE.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Verviers, le 13 juin 2017.
Signé
S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners –
Reviseurs d’Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ,
Reviseur d’Entreprises. »
b)      Le rapport dressé par la gérante de la société scindée en date du 14 juin 2017 prescrit par
l’article 219 du Code des sociétés, dans lequel il expose l’intérêt que présente pour la société à
constituer l’apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s’écartent des
conclusions du reviseur d’entreprise.
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège division de Huy en même
temps qu’une expédition des présentes
C. DESCRIPTION DES APPORTS
Description des valeurs et biens transférés à la nouvelle société « GREVESSE»
(on omet)
Précisions relatives au transfert :
a)       Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2016, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité de la société à constituer « GREVESSE », à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société scindée à la date précitée.
b)      Du point de vue comptable, les opérations de la société scindée sont considérées comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2017, de sorte que toutes
les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de
l’apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée
se rapportant aux apports.
c) la gérance procèdera à l’inscription de chaque associé dans le registre des parts de la société à
constituer, conformément à la répartition prévue ci-avant.
d) Les parts de la SPRL « GREVESSE », à constituer, donneront droit à participer aux bénéfices à
compter du 1er janvier 2017.
e) En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu que ces éléments seront attribués à l’activité auxquels ils se rapportent
(ou à l’utilisateur réel s’il y a encore contestation).
f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société scindée à l’exception des frais et honoraires de constitution de la nouvelle société
GREVESSE. Par ailleurs, des émoluments de deux mille euros (2.000,- EUR) HTVA sont à prévoir
pour le réviseur d’entreprise ayant rédigé le rapport spécial prévu à l’article 219 du Code des
sociétés.
g) Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire
s’effectuent sans soulte.
h) Il n’y a pas d’émoluments spéciaux attribués au Réviseur dans le cadre de la scission partielle
puisque le rapport prévu par l’article 746 n’est pas nécessaire.
D. APPORT ET LA FORMATION DU CAPITAL
En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que le capital de la société privée à
responsabilité limitée « GREVESSE » présentement constituée est fixé à la somme de quarante
mille euros (40.000,- EUR).
Ce capital est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans mention de valeur
nominale.
E. ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société
scindée “NEW DOYEN” cent (100) parts sociales à répartir entre les associés de la société
comparante, comme suit : une part sociale de la nouvelle société pour chacune des parts sociales de
la société scindée qu’ils détiennent (étant rappelé qu’il ne s’agit pas d’un rapport d’échange au sens
où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaires, la détention initiale des parts
sociales de la société scindée n’étant pas modifiée), à savoir :
Volet B
-        Madame Jennifer PAQUE : 50 parts sociales
-        Monsieur  Laurent GREVESSE : 50 parts sociales
Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à l'unanimité au vu des
dispositions du Code des sociétés.
F. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS :
L’approbation par l’assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui
sera établi après la scission vaudra décharge de la gérante de la société scindée pour sa gestion
exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation de scission.
G. PLAN FINANCIER
La société privée à responsabilité limitée “GREVESSE” devant être considérée comme la
continuatrice de la société scindée, il n’est pas nécessaire de rédiger un plan financier.
II. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:
TITRE UN  DENOMINATIONSIEGEOBJETDUREE.
ARTICLE UN.  La société est formée sous la dénomination de  “GREVESSE"  société privée à
responsabilité limitée en abrégé "GREVESSE" SPRL.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annon-ces, publications, lettres, notes de
commande et autres do-cuments émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée " ou les initiales " SPRL " reproduite
lisible-ment, suivie de l'immatriculation au registre des personnes morales.
ARTICLE DEUX.   Le siège social est établi à 4540 Amay, Chaussée Roosevelt 128. Il peut être
transfé-ré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
l'agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moni-teur
Belge.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.  La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou
pour compte de tiers :
    •  L’entreprise de pompes funèbres;
    •  L’exploitation de pompes funèbres;
    •  L’entreprise de transport par corbillard;
    •  L’entreprise de placement de monuments funéraires;
    •  Le commerce en gros et au détail des objets funéraires, fleurs et plantes d’ornement naturelle et
artificielles, articles de bimbeloterie et de fantaisie;
    •  Le transfert et le rapatriement national et international de corps;
    •  La location de véhicules avec ou sans chauffeur;
    •  Tous soins corporels et de thanatopraxie ainsi que la restauration, la conservation par toutes
techniques et l’embaumement des corps;
    •  Le commerce de détail de fleurs, de plantes, de grains et d’engrais en magasin spécialisé;
    •  Le commerce de détail d’appareil et d’articles de ménage, de décorations ou d’économie
domestique;
    •  Le commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l’équipement du foyer;
    •  Le commerce de gros non spécialisé;
    •  Le commerce de gros de fleurs et plantes.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui en tous lieux, de toutes
manières et suivant des modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la
représentation, l’importation et l’exportation.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l’objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter vendre
tous brevets, marques, de fabrique, licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières et
immobilières, prendre des participations par voie d’association, apport, souscription, fusion ou de
toute autre manière, dans toutes société et entreprises existantes ou à créer.
La société peut également fournir caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
ARTICLE QUATRE. La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.
 TITRE DEUX  CAPITAL  QUASI APPORT  PARTS SOCIALES.
 ARTICLE CINQ. Le capital est fixé à quarante mille euros (40.000,- EUR) représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Volet B
En vertu de cette souscription il est attribué à :
 -       Madame Jennifer PAQUE : 50 parts sociales
-        Monsieur  Laurent GREVESSE : 50 parts sociales
ARTICLE SIX.  Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions
reprises ciaprès:
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide ellemême.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que repré-sentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
le code des sociétés.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.  Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidées
souverainement par la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux
époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en
numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT.  Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie
d'achat ou d'é-change, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de
la société en formation, un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, pour
une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'auto-risation de l'Assemblée Générale délibérant à la simple majo-rité, quelque soit le nombre de
titres présents ou représen-tés.
 Préalablement, il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi
qu'un rapport par la gérance.
 Sont exclues, les acquisition faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.  Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.  Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises par le
Code des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connais-sance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le dit registre.
ARTICLE ONZE.  Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou
les transmettre à cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des
trois quarts au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des
droits dont la cession est proposée. Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au
décès de leur auteur, qu'à condition de se conformer aux dispositions de l'article quatorze des
statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'ap-pliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE.  Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi
qu'il est prévu ci dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas ou la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
b) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
Volet B
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éven-tuel, l'autre associé devra adresser à celuici
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indi-cations de
détail prévues cidessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombres de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cesssionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adres-ser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit pas l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE.  Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas  agréée, les
intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les
opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tri-bunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnan-ce pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut
d'accord, à fixer par un expert comptable ou un reviseur d'entreprises désigné par le tri-bunal à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les qua-rante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE. - En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun
des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle ci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre
recommandée adressée à la gérance. Dans les huit jours celle ci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
 ARTICLE QUINZE.  Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la
valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la
gérance aux autres associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
Volet B
indiquée à l'article seize cidessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE.  La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord
entre les parties, déterminée comme prévu à l'article treize.
TITRE III  GERANCE  SURVEILLANCE.
ARTICLE DIXSEPT.  Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est gérée soit par
l’associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, rémunéré(s) ou
non.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions du gérant statutaire n'est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, conformément à l’article 61 du code des sociétés, lequel est chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE DIXHUIT.  Dans la mesure ou le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'ob-jet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assem-blée générale, et le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix.
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, la signature de deux d'entre eux sera nécessaire pour
toute opération de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure à douze mille cinq cents
euros (12.500,00€). Tout acte ou intervient un officier public devra être signé par deux gérants, de
même toute action en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation
de deux gérants.
ARTICLE DIXNEUF.  Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels
imputables sur les frais généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les
rémunérations sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT.   Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires
légales lui permet-tant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de la faire.
Dans ce cas, chaque associé a individuel-lement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
com-missaires, et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
Les fondateurs déclarent que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
ARTICLE VINGT ET UN.  Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le 3ème
vendredi du mois de décembre à 18 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, et pour la première fois en 2018. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGTDEUX.  Les assemblées générales sont con-voquées par les gérants ou l'un d'eux.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés au moins huit jours avant
l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un manda-taire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-TROIS.  Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président
désigne le secrétaire.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs.
Chaque associé peut voter par luimême ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Volet B
TITRE IV  EXERCICE SOCIAL  BENEFICES.
ARTICLE VINGT-QUATRE.  L'année sociale commence le pre-mier juillet et se termine le trente juin
de l’année suivante.
ARTICLE VINGT CINQ.  L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du gérant.
TITRE V  DISSOLUTION.
ARTICLE VINGT-SIX   Si l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater
de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes pres-crites pour
la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capi-tal minimum légal, tout intéressé peut demander
la disso-lution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT.  La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni
la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT.   En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par un liquidateur agréé par le Président du
Tribunal de Commerce, dont les pouvoirs seront fixés par l’Assemblée générale qui le nommera.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés.
ARTICLE VINGT-NEUF.  Après apurement de toutes les det-tes, charges et frais de liquidation, l'actif
net sert d' abord à rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux réparti-tions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI  DIVERS.
ARTICLE TRENTE.  En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis
d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de
leurs créanciers ou ayants droit.
ARTICLE TRENTE ET UN.  Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissairesréviseurs
font élection de domicile pour l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX.- Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.      
DISPOSITIONS FINALES & TRANSITOIRES.
L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée “GREVESSE” réunie
immédiatement après la constitution de la société a décidé à l'unanimité :
a/ de désigner en qualité de gérants non statutaires et pour une durée illimitée : Madame Jennifer
PAQUE et Monsieur Laurent GREVESSE, prénommés.
b/ Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
c/ Exceptionnellement, le premier exercice social reprendra les activités des fondateurs réalisés dans
le cadre de l'objet social depuis le 1er janvier 2017, et se clôturera le 30 juin 2018.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par la société scindée au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Accès à la profession - autorisation
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
Volet B
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seuls fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
AF Lambrechts
Notaire associé