N° d'entreprise : 0837211354
Nom
(en entier) : Société Médicale BIOCOL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue René Lorent(FW) 1
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire associée à Liège, en date du 24 avril
2025, en cours d'enregistrement, il résulte que
« S’EST REUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Société
Médicale BIOCOL », ayant son siège à 5020 Flawinne, rue René Lorent, numéro 1.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître RASSON, soussigné, en date du 15 juin
2011, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 5 juillet suivant, sous le numéro 0100677, dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’une assemblée
générale extraordinaire dont le procès-verbal a été rédigé par Maître RASSON, soussigné, en date
du 11 janvier 2023, publié aux annexes du Moniteur belge, le 6 février suivant, sous le numéro
23017493.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.211.354.
 
L’actionnaire unique a requis le notaire soussigné de prendre acte des déclarations suivantes :
 
BUREAU
La séance est ouverte à seize heure trente minutes sous la présidence de Madame Dominique
COLLARD, plus amplement désignée ci-après.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Est présente l’actionnaire unique, laquelle déclare être propriétaire du nombre d’actions ci-après :
 
Madame COLLARD Dominique Mariette Jeanne Alice Françoise Catherine, née à Liège, le 22 juillet
1958 (…) domiciliée à 5020 Namur, rue René Lorent, numéro 1.
(…).
 
Propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions, représentant l’intégralité des capitaux propres
statutairement indisponibles.
 
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR :
 
1. Modification de la durée de la société pour prévoir un terme
 
2. Suite à l’insertion de ce terme, adoption d’un nouvel article 4 dans les statuts
 
3. Dispositions transitoires relatives à l’exercice en cours
 
4.Pouvoirs
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
1) Convocations
Il existe actuellement 186 actions.
Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n’y a pas
lieu de justifier des convocations.
 
2) Majorité
Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quart des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
 
3) Droit de vote
Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
Par conséquent, l’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions
suivantes :
 
RESOLUTIONS
Première résolution : Modification de la durée de la société pour prévoir un terme
L’assemblée générale rappelle qu’actuellement, la durée de la société est illimitée.
L’assemblée générale décide dorénavant que la société a été constituée pour une durée limitée, et
jusqu’au 31 mars 2026.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : Suite à cette modification des dates d’exercice, adoption d’un nouvel article 35
dans les statuts
Il est pris connaissance de la proposition de remplacer l’article 4 des statuts par le texte suivant : «
La société est constituée pour une durée limitée à compter de son immatriculation à la banque
Carrefour des Entreprises (soit le jour de l’acquisition de la personnalité juridique) et jusqu’au 31
mars 2026.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
A l’expiration de cette durée, la société sera dissoute de plein droit, sauf décision des actionnaires de
proroger sa durée avant son terme, dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les
présents statuts et par le Code des Sociétés et des associations. »
 
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de la durée de la société.
Le nouvel article 4 des statuts est adopté.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Dispositions transitoires relatives à l’exercice en cours
Suite aux déclarations qui précèdent et à l’adoption d’une nouvelle durée de la société, l'assemblée
décide :
    •  que l’exercice en cours, qui a commencé le 1er avril 2025 se terminera le 31 mars 2026, jour du
terme de la société.
 
Quatrième et dernière résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaires associés RASSON et WILKIN pour l’établissement d’une version coordonnée des
statuts.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
FRAIS
Les frais, droits et honoraires résultant des présentes se montent à mille deux cent cinquante euros
(1.250,00€), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
 
CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces officielles requises par la loi, l’identité et l'état civil
de la comparante tels qu'ils sont indiqués ci-dessus.
 
Droit d’écriture
Le droit d’écriture de cent euros (100 €) payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson et
Benjamine WILKIN.
 
Article 9 § 1 al. 2 de la loi de Ventôse
Le(s) notaire(s) soussigné(s) mentionne(nt) l’article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant
organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu’il constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’
engagements disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à
chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil ».
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures cinquante minutes.»
Pour extrait analytique conforme
Liège le 24 avril 2025