N° d'entreprise : 0414718847
Nom
(en entier) : SOCOMEC - BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Paepsem 18E
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 21 avril 2020, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, § 1er, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale se doit
de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations à l’occasion de la première modification des statuts après le 1er janvier 2020.
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société.
En conséquence décision d’adopter des statuts conforme avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter de modification à son objet et en maintenant un système d’
administration moniste.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE
ART. 1 : La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "SOCOMEC - BELGIUM". Dans
tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA"
ART. 2 : Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui a le cas
échéant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte, et ce pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. La société peut établir ou supprimer, par
simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation,
succursales, dépôts, agences en Belgique ou à l'étranger.
ART. 3 : La société a pour objet la fabrication, la fourniture et la vente de matériel électrique
électronique et mécanique en tous genres pour l'industrie, le génie civil et les secteurs publics et
semi-publics ainsi qu'en Belgique et à l'étranger, toutes les affaires commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social
ainsi défini et qui seraient reconnues utiles au développement de la société. Elle fournit également
des services relatifs aux produits vendus, consistant essentiellement en des services d'après-vente,
de maintenance, d'entretien et de mise en service.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Volet B
ART. 4 : La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le 16.12.1974. Elle pourra
être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes et aux
conditions prévues pour la modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL
ART. 5 : Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,- EUR.).
Il est représenté par mille (1.000) actions en capital sans valeur nominale. Chaque action représente
un/millième (1/1.000ième) du capital de la société.
ART. 6 : Le capital est entièrement libéré.
ART. 7 : Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'Assemblée Générale, délibérant comme en matière de modification des statuts.
Lors de toute augmentation de capital, faite autrement que par voie de fusion ou d'apport en nature,
l'Assemblée Générale déterminera les conditions et les taux d'émission.
ART. 7bis : Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription, sous réserve des droits conférés à l'assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables.
La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générale, soit par le conseil
d'administration, dans le cadre d'une augmentation de capital autorisé, et annoncés conformément
aux dispositions légales applicables.
Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification des statuts. L'assemblée
générale statuant également dans l'intérêt social, disposera du droit de déroger au délai minimum de
quinze jours pour l'exercice du droit de souscription préférentielle.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations. Le conseil d'administration
et le commissaire-réviseur ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou un expert-comptable, désigné
par le conseil d'administration, doivent dresser les rapports prévus par les dispositions légales
applicables. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Le droit de souscription préférentielle pourra également être limité ou supprimé par le conseil
d'administration dans les limites du capital autorisé et aux conditions fixées par la loi et les statuts.
ART. 8 : Les actions représentatives du capital sont nominatives. Il est tenu au siège social un
registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
A l'égard de la société le transfert des actions s'opère par la seule déclaration de transfert inscrite sur
le registre, dont question à l'alinéa précédent, datée et signée par l'actionnaire qui opère le transfert
et par celui au profit duquel ce transfert est effectué.
ART. 8bis : Aucune limitation à la cessibilité des actions n'est autorisée, lorsque la transmission ou la
cession a lieu en faveur du conjoint, d'un ascendant ou descendant d'un actionnaire.
Sous réserve de ce qui précède, l'actionnaire qui projette de céder une ou des actions doit en aviser
le conseil d'administration ainsi que tous les autres actionnaires par lettre recommandée en indiquant
les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire envisagé ou, s'il s'agit d'une société, sa
dénomination et son siège social, le nombre d'actions et le numéro des actions qu'il a l'intention de
céder, le prix effectivement offert par le cessionnaire envisagé, le délai pour le paiement et toutes
autres modalités de la cession.
Tous les autres actionnaires auront le droit d'acquérir, par préférence, les actions dont la cession est
proposée, en proportion de leur participation dans le capital social, moyennant notification envoyée
par lettre recommandée, adressée à la société et à l'actionnaire cédant, dans les soixante jours de la
date de réception de la lettre recommandée contenant l'offre ci-dessus.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption pourra également déclarer qu'il est prêt à
acheter tout ou partie des actions objet de l'offre de cession et qui n'auront pas été achetées par les
autres actionnaires.
Si un ou plusieurs actionnaires devaient déclarer ne pas souhaiter exercer leur droit de préemption,
ce droit serait automatiquement transféré aux autres actionnaires.  Dans cette hypothèse, la
répartition des actions à céder ou à transférer s'établirait entre les candidats acheteurs,
proportionnellement au nombre d'actions dont ils disposent chacun.
Si aucun actionnaire n'a exercé son droit de préemption dans le délai de soixante jours précité, et
que le transfert au tiers n'a pas été effectué dans les six mois de la date de l'offre initiale, l'actionnaire
désireux de vendre à un tiers devra à nouveau offrir en préemption les actions aux autres
actionnaires en suivant les mêmes règles et formalités.
Sans préjudice au droit de préemption, les actions ne peuvent à peine de nullité être cédées à un
tiers non-actionnaire qu'avec l'agrément des actionnaires de la société possédant la majorité du
capital social, déduction faite des titres dont la cession est proposée.
S'il n'a pas été statué dans les six mois à dater de la demande, les actions pourront être librement
Volet B
cédées. Ces actions pourront également être librement cédées, si la décision des actionnaires n'est
pas notifiée au demandeur par pli recommandé dans les trois mois de la demande d'agrément.
Par ailleurs, en cas de refus d'agrément, les actions concernées pourront être librement cédées sauf
si, dans un délai de six mois prenant cours un mois avant l'expiration du délai dont question à l'alinéa
qui précède, elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers agréé.  Ceux-ci
acquièrent les actions concernées au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au
prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément aux dispositions
légales applicables.  A défaut d'accord sur le choix de l'expert, celui-ci est désigné par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé.
S'il y a compétition entre acheteurs, ceux-ci exercent leur droit de rachat, sans division, au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent. S'il y a des acheteurs ayant des droits égaux, ils sont départagés
par tirage au sort à l'intervention du conseil d'administration.
Les actions pourront également être librement cédées si le prix n'est payé au cédant dans les six
mois à compter du jour où il a été convenu ou fixé par expert.
ART. 8ter : Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, s'immiscer en aucune
manière dans son administration, ni en demander le partage ou la licitation.
La société reconnaît qu'un seul propriétaire par titre ; les copropriétaires d'un même titre devront
choisir l'un d'entre eux pour les représenter tous en raison de ce titre et celui-ci devra être agréé par
le conseil d'administration s'il n'est lui-même actionnaire.
TITRE III. ADMINISTRATION
ART. 9 : La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au
moins, nommé pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps
révocables par elle.
Ils sont rééligibles. Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Lorsque lors d'une assemblée générale de la société il est constaté que celle-ci comporte moins de
trois actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Dans cette hypothèse,
toute disposition octroyant à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse
de plein droit de sortir ses effets.
Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui
suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
ART. 10 : Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
ART. 11 : Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
La convocation est effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Le conseil
d'administration se réunit en toute hypothèse au moins une fois par semestre.
En cas d'urgence dûment justifiée, une réunion peut être convoquée dans des délais plus brefs.
Les réunions se tiennent au lieu ou via les moyens de communications indiqués dans les
convocations. Les convocations sont valablement faites par courrier, télécopie, courrier électronique
ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ART. 12 : Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée dans la semaine
suivante. Cette deuxième réunion ne requerra plus de quorum mais pourra être postposée si une
majorité des administrateurs présents ou représentés font état d'un cas de force majeure.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes
qu'il a reçu de procurations.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
Volet B
que les conférences téléphoniques ou vidéo conférences.
Par ailleurs, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimée par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette
procédure pour les décisions relatives à l'arrêt des comptes de la société.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
(y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) par le
président, le secrétaire et les membres qui le désirent.  Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial.  Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice sont signés par le président, l'administrateur-délégué ou
deux administrateurs.
ART. 13 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout
acte d'administration et de disposition qui intéresse la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
Il a, notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, tel que
défini à l'article 3, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations,
participations ou interventions financières relatifs auxdites opérations.
ART. 14 : Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué ou à un ou plusieurs directeurs
choisis hors ou dans son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
délégations qu'il confère.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et le cas échéant les rémunérations
spéciales attachés à ces fonctions.
TITRE IV. SURVEILLANCE
ART. 15 : Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V. REPRESENTATION
ART. 16 : La société est représentée vis-à-vis des tiers, dans tous les actes, y compris ceux où
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel:
-              soit par deux administrateurs,
-              soit dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur-délégué agissant seul ou
par le ou les délégués à celle-ci agissant ensemble ou séparément,
-              soit, dans les limites de leurs mandats, par des mandataires spéciaux.
La société est représentée en justice soit par l'administrateur délégué soit par deux administrateurs,
tant en demandant qu'en défendant.
TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES
ART. 17 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mercredi du mois
d'avril, à quinze heures.
Si ce mercredi est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à
l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou
courrier électronique. Elles mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du
jour de la réunion et sont envoyées cinq jours ouvrables au moins avant la réunion. Elles seront
censées avoir été faites à la date de leur envoi.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle -
la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme
ayant été régulièrement convoquée.  Les personnes précitées peuvent également renoncer à se
Volet B
plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à
laquelle il n'a pas assisté.
ART. 18 : Sauf exceptions prévues par la loi, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance ne mentionne pas:
-              le nom et le domicile de l'actionnaire,
-              le nom de la société et son siège social,
-              la date de l'assemblée générale,
-              le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la
convocation,
-              le lieu et la date de la signature,
-              la signature de l'actionnaire ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil
et doit parvenir au siège de la société au moins un jour ouvrable avant la date de l'assemblée, sous
peine de nullité
Tout actionnaire peut également participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée pour que les conditions de majorité et de présence soient remplies.
Les moyens de communication électroniques visés ci-dessus doivent permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations de l'assemblée en direct, de manière simultanée et
continue, et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se
prononcer.
ART. 19 : Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou
non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature
(en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui. 
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ART. 20 : Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration
ou en son absence par un administrateur délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents peuvent compléter le bureau.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés (y compris une signature digitale conformément à
l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
ART. 21 : Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.
ART. 22 : Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, à
moins que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité. Sauf les cas
prévus par la loi, les décisions sont adoptées, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n'est pas
prise en considération pour le calcul des voix.
Une liste de présence indiquant le nom, le prénom, l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire peut, sur décision du conseil d'administration,
être prorogée séance tenante à trois semaines au plus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les
procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-
ci statue définitivement
ART. 23 : À l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les
actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
Volet B
l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions
de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux
dispositions du Code des sociétés et associations, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée
générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de
dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre
endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à
l'article 1322, alinéa 2 du Code Civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents
exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées être adoptées à la date de la
signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si
l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15)
jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été
adoptées.
ART. 24 : Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le président, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
ART. 25 : L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de la
société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis
conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et associations. Toutefois, les administrateurs ne sont pas
tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du Code
des sociétés et des associations.
ART. 26 : Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.
ART. 27 : Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par
le conseil d'administration.
TITRE VI. DISSOLUTION, LIQUIDATION
ART. 28 : DISSOLUTION - PERTE DU CAPITAL
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû être constatée, aux fins de délibérer, le cas
échéant, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires conformément à la loi.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au tribunal de commerce, qui peut accorder un délai en vue de régulariser
la situation.
ART. 29 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en
fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ART. 30 : Après apurement du passif et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des
actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
ART. 31 : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Troisième résolution : Confirmation de l’adresse du siège de la société.
L’adresse du siège est située à : Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard Paepsem 18E.
Quatrième résolution : Élection de domicile au siège de la société
Constatation que, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
    •  chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire
domicile au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat ;
    •  Les membres de l'organe d'administration, délégués à la gestion journalière, commissaires et
liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire
domicile au siège statutaire, où toutes significations et notifications peuvent leur être données
relativement aux affaires de la personne morale et à la responsabilité de leur gestion et de leur
contrôle.
                Cinquième résolution : Délégation de pouvoirs.
Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- procurations
- subdélégation
- statuts coordonnés