N° d'entreprise : 0443669783
Nom
(en entier) : COMPTOIR EUROPEEN DU PNEU
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Princes 53
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
L'an deux mille vingt-trois.
Le vingt-huit décembre.
(…)
Devant Nous, Stijn RAES, notaire à Gent, deuxième canton.
S'EST RÉUNIE:
l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique actionnaires de la société anonyme
"COMPTOIR EUROPEEN DU PNEU S.A.", ayant l'adresse de son siège à Wavre (B-1300 Wavre),
Avenue des Princes 53, TVA BE0443.669.783, RPM Brabant Wallon.
Ci-après dénommée la "société".
(…)
RÉSOLUTIONS
Ensuite, l'actionnaire unique, présent ou représenté comme indiqué ci-dessus, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, a adopté les résolutions suivantes, qu'il a demandé au notaire
d'authentifier
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Constatation de l'association de toutes les parts en une seule main –
communication conformément aux articles 2:8, §4 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des
associations
L'assemblée prend acte du fait que, depuis le 25 février 2022, toutes ses actions sont réunies en une
seule main et sont détenues par la société "QTeam Services", précitée.
(…)
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Adaptation des statuts de la société aux dispositions du code des
sociétés et des associations
(…)
TROISIÈME RÉSOLUTION: Suppression de la forme juridique du nom de la société
L'assemblée décide de supprimer la forme juridique "S.A." du nom de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION: Détermination de l'heure de l'assemblée générale annuelle
Compte tenu du fait que les statuts actuels ne mentionnent que le jour de l'assemblée générale
annuelle, l'assemblée décide de fixer l'heure de l'assemblée générale à seize (16) heures.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier et de remplacer l'article 14 des statuts actuels tel
que reflété dans l'article 23 du nouveau texte des statuts qui sera adopté ci-après.
CINQUIÈME RÉSOLUTION: Modification de l’objet de la société
(…)
Le rapport de l'organe d'administration sera gardé dans le dossier du notaire.
-        Décision
L'assemblée décide de modifier l’objet de la société et de modifier par conséquent l'article 3 des
statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
CINQUIÈME RÉSOLUTION: Actualisation et refonte des statuts
L'assemblée décide, comme conséquence des résolutions précédentes, d’adopter une nouvelle
version intégrale des statuts en remplacement du texte existant, tant pour les mettre en concordance
avec (a) les résolutions prises et (b) le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (un
extrait est reproduit ci-dessous):
"DÉNOMINATION ET FORME
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "COMPTOIR EUROPEEN DU PNEU".
SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
OBJET
La société a pour objet d'exercer, en Belgique et/ou à l'étranger, les activités suivantes, directement
ou indirectement, pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers, seule ou en collaboration
avec des tiers, au sens le plus large :
- Tout achat et vente de chambres à air et de pneus, tout montage, réparation et rechapage, tout
commerce de produits et d’accessoires directement ou indirectement liés aux véhicules automoteurs.
- Tous travaux, activités ou services directement ou indirectement liés à l'assistance professionnelle
et au dépannage de véhicules à moteur, y compris, mais sans s'y limiter, la localisation des
problèmes et des clients, la recherche et l'organisation de l'assistance technique nécessaire, la
recherche et l'organisation de la réparation technique, ainsi que le suivi de la réparation effectuée.
- Tous travaux, activités ou services directement ou indirectement liés au traitement électronique et
automatique des données, à l'automatisation des méthodes, au traitement des données, à la
télématique, au développement de logiciels et de solutions informatiques, à l'automatisation de
l'administration et des processus administratifs.
- Tous travaux, activités ou services directement ou indirectement liés au secteur des transports
nationaux et internationaux.
- L'exploitation d'un garage et l'entreposage de véhicules à moteur, y compris l'exécution de travaux
de réparation générale de toute nature, l'alignement, l'ajustement et le réglage des essieux avant et
arrière, le contrôle des gaz d'échappement, le lavage des voitures, l'exploitation d'une station de
lavage, le graissage et la peinture, le montage de pneus et leur réparation, tous les travaux sur les
véhicules à moteur ; l'installation de systèmes de sonorisation, le montage et le contrôle des freins, le
contrôle des feux, le montage d'accessoires, y compris les amortisseurs, le crochet d'attelage ou les
pièces mécaniques, ainsi que tous les travaux de mécanique automobile.
- Toutes les activités liées au développement, à la production, à l'assemblage, à l'achat et à la vente,
à l'importation et à l'exportation, à l'installation, au montage, au stockage, à la distribution, à la
réparation, à l'entretien, à la démolition et/ou au recyclage, tant pour le commerce de gros que pour
le commerce de détail, de pneus, de chambres à air, de jantes, de roues, d'enjoliveurs, d'articles et
de fournitures en caoutchouc, silencieux, véhicules d'occasion et véhicules automoteur, véhicules de
livraison, autobus et camions, lubrifiants, carburants liquides, ainsi que les articles connexes pour
véhicules, pièces automobiles et tous les accessoires, pièces détachées, composants et
accessoires, tant neufs que d'occasion, ainsi que les services connexes, et la prestation de services
en rapport avec ces activités.
- Toutes les opérations commerciales et industrielles liées au matériel roulant en général et en
particulier.
- La vente au détail et en gros, l’importation et l’exportation de pièces détachées et d'accessoires
pour véhicules automobiles.
- L’exercice d’activités et l’organisation d’un atelier relevant des rubriques précédentes, la réparation
de véhicules automobiles, la réparation de carrosserie et un centre de diagnostic pour tous les
véhicules automobiles.
- Commerce de biens immobiliers propres : immeubles d'appartements et de logements, bâtiments
résidentiels et non résidentiels, terrains, location et exploitation de biens immobiliers résidentiels
propres ou loués, de logements, de logements sociaux, de bâtiments d’exploitation et de terrains.
- Activités de conseil en informatique, la dispense de conseil aux sur les types d'ordinateurs
(hardware), leur configuration et l'application des logiciels connexes (software) ; autres services de
technologie de l'information et d’ordinateur.
- La vente en gros et au détail d'ordinateurs, de périphériques et de logiciels, d'équipements
électroniques et de télécommunications et de leurs pièces détachées.
- L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce par commissionnaire et la
représentation de toute marchandise, en bref, l'intermédiaire dans le commerce.
- La prise de participation par souscription ou achat dans des sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, actives dans le domaine de la gestion immobilière, ainsi que l'acceptation
de mandats d'administrateur, de liquidateur ou d'autres mandats dans ces sociétés.
- La location de véhicules.
- Exécution de tous les transports internes et externes, nationaux et internationaux de personnes et
de marchandises, tant pour compte propre que pour compte de tiers.
- Transport de véhicules pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tant nationale que
transfrontalière.
- Service de dépannage pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tant nationale que
transfrontalière.
- La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
- Toutes les activités d'étude, de recherche, d'analyse et de formation liées aux activités
susmentionnées.
- L'industrialisation et la commercialisation des produits et activités susmentionnés.
- Le développement, l'acquisition, le transfert, l'achat, la vente, la location, l'établissement, la
concession, la commercialisation, la gestion, l'exploitation et le commerce de marques, de brevets,
de licences, de sous-licences, de noms commerciaux, d'enseignes, de permis, de savoir-faire et
d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits similaires, quels qu'en soient le nom et la
description.
- Prêter à, se porter garant, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
et fournir tout type de garantie au profit de sociétés ou de particuliers, au sens le plus large.
- L'exploitation, la concession, l'achat, la vente et la location de locaux ou de biens immobiliers dans
lesquels les activités susmentionnées peuvent être réalisées ou qui sont directement ou
indirectement liés à son objet.
- Investir, souscrire, participer directement ou indirectement, investir, vendre, acheter et négocier,
acquérir définitivement et émettre des actions, titres participatifs, obligations, certificats, créances,
crédits, fonds et autres valeurs mobilières et titres négociables, émis par des entreprises belges ou
étrangères existantes ou à constituer, de bureaux administratifs, d'institutions et d'associations, ayant
ou non un statut de droit (semi-)public.
- Créer, participer de quelque manière que ce soit, acquérir et gérer des participations sous quelque
forme que ce soit dans toutes les entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
Détenir, céder ou gérer de toute autre manière tous types de participations et d'intérêts dans d'autres
sociétés et entreprises belges ou étrangères, constituer des joint-ventures avec d'autres sociétés et
entreprises. Exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur, la dispense de conseils, des
services de gestion et d'autres services à ces sociétés. Ces services peuvent être fournis tant sur
une base contractuelle et statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe de la société.
- Le financement des sociétés et des entreprises, au sens le plus large ; l'emprunt, le prêt et la
collecte de fonds, y compris l'émission d'obligations, de titres de créances ou d'autres titres, ainsi que
la conclusion d'accords connexes ; la fourniture de garanties et de sûretés, l'engagement de la
société et le grèvement des actifs de la société au profit d'entreprises et de sociétés avec lesquelles
la société est affiliée dans un groupe et au profit de tiers, dans tous les cas, à l'exception toutefois
des activités soumises à des réglementations particulières.
- Agir et intervenir en tant que prestataire de services, interim-manager et/ou intermédiaire dans
toutes les formes de conseil, de services de gestion et d'assistance aux entreprises et aux pouvoirs
publics dans le domaine du marketing, de la stratégie e-business, de la planification, de
l'organisation, de l'efficacité et de la supervision, de l'informatique, des ressources humaines, de
l'administration et des finances, de la publicité, de la planification financière et juridique et/ou de la
fourniture d'informations à la direction, et ce au sens le plus large du terme.
- Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, ainsi que
fournir assistance et fournir des services, au sens le plus large, directement ou indirectement dans
les domaines de l'administration et de la finance, de la vente, de la production et de la gestion
générale.
- Fournir des services de mise en réseau et de l’utilisation du réseau, de représentation externe, y
compris la participation et/ou la création de réseaux de franchise.
- La constitution et la gestion au sens large d'un patrimoine de biens meubles et immeubles, y
compris la constitution de droits réels, le leasing immobilier, la location, la sous-location,
l'exploitation, la réparation, l'amélioration, l'entretien, la rénovation, l'achat, l'établissement et toute
acquisition et vente de biens immeubles.
- Le commerce de biens immobiliers, au sens le plus large du terme, y compris le leasing immobilier,
à l'exception des activités réservées aux agents immobiliers agréés.
- Agir en tant qu'intermédiaire dans les négociations concernant l'acquisition totale ou partielle
d'actions ; ainsi que, au sens large, participer à des émissions d'actions et de titres à revenu fixe par
voie de souscription, de garantie, de placement, de négociation ou autrement, et effectuer toutes
opérations de gestion de portefeuille ou de capital. Contribuer à la création et au développement de
entreprises, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation avec des
tiers.
À cette fin, la société peut également créer et ouvrir des bureaux administratifs, des agences, des
ateliers, des entrepôts, des succursales et d'autres établissements en Belgique ou à l'étranger.
La société peut agir en tant qu’administrateur, gérant, directeur ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut acquérir et céder, louer ou donner à bail, en tout ou en partie, de façon permanente ou
temporaire, tous biens immobiliers et autres par tous moyens, indépendamment qu'ils aient un
rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut notamment coopérer, s'intéresser, par voie
d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou de toute autre manière,
directement ou indirectement, à toute association, activité, société ou entreprise, existante ou à
créer, dont l'objet est similaire, correspondant ou connexe au sien ou de nature à favoriser,
directement ou indirectement, la réalisation de son objet.
Elle peut donner des sûretés, hypothéquer ses biens immobiliers et nantir tous ses autres biens, y
compris le fonds de commerce, et fournir d'autres garanties, ainsi que donner aval, agir comme
agent ou représentant, consentir des avances, faire des prêts et des ouvertures de crédit et prendre
tous autres engagements, tant pour elle-même que pour tous les tiers.
Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou de nature à le favoriser. Elle
peut effectuer ou faire toutes opérations de nature à favoriser, directement ou indirectement, la
réalisation de son objet.
Cette énumération n'est pas exhaustive.
DURÉE
La société a une durée illimitée.
(…)
CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est représenté par mille (1.000) actions de capital sans désignation de valeur nominale, toutes de
droits égaux, intégralement souscrites et libérées, représentant chacune un trois mille cent
septantième du capital.
Ces actions sont nominatives.
(…)
NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
(…)
NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
(…)
INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
(…)
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
(…)
POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux (2) administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
(…)
CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi de juin de chaque année,
à seize (16) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
REPRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…)
VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
(…)
DÉLIBÉRATION
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
DROIT DE VOTE
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
PROCÈS-VERBAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Sauf
quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué. Titre VII:
Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
AFFECTATION DES BÉNÉFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.".
CINQIÈME RÉSOLUTION: Délégation de pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à l'organe
d'administration, afin d'assurer toute mise à jour des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que
pour l'exécution des résolutions prises, et au notaire soussigné afin de rédiger, signer et déposer le
texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés et des
associations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait: une expédition du procès-verbal, statuts coordonnées).
 
(enregistré)
 
Stijn RAES,
Notaire.