N° d'entreprise : 0655770181
Nom
(en entier) : Excellium Services Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Pasteur 6
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
EXCELLIUM SERVICES BELGIUM », ayant son siège à 1300 Wavre, avenue Pasteur 6, clôturé par
devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 6 mai 2022, il résulte par
extrait que l’assemblée après délibération a adopté à l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL
1. Rapport préalables
L’actionnaire unique déclare avoir reçu et avoir pris connaissance des rapports énoncés dans l’ordre
du jour, savoir :
a)  le rapport dressé par Monsieur Jeroen RANS, commissaire de la société désigné par le conseil d’
administration, conformément à l’article 7:179 §1 du Code des sociétés et associations.
Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après:
« Conclusions du commissaire à l’’assemblée générale de la société anonyme EXCELLIUM
SERVICES BELGIUM
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme EXCELLIUM SERVICES BELGIUM (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 28 avril 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration reçu à la date du 5 mai 2022 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée ;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en la société anonyme de droit luxembourgeois EXCELLIUM
GROUP S.A. s’élève à 2.344.431,11 EUR et est rémunéré par l'attribution d’une action nouvellement
émise de la Société, action sans valeur nominale.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
Volet B
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
    •  l’émission d’actions
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à
    •  l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et  7:197 CSA dans le cadre de l’apport en nature
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait de bonne foi.
Herent, le 05 mai 2022
BB3 Audit SRL
Représentée par Jeroen Rans
Commissaire »
b)Rapport du conseil d’administration dressé en application l’article 7:179 §1 du Code des sociétés et
associations ne s’écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.
Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de l’entreprise.
2. Augmentation de capital
a) Au vu des rapports ci-dessus, l’actionnaire unique décide d’augmenter le capital de 111.500,00
EUR à 111.551,50 EUR, par voie d’apport d’une créance certaine, liquide et exigible qu’elle possède 
contre la présente société, et ce à concurrence de 2.344.431,11 EUR (composé de 1.049.486,07
EUR de  prêts subordonnés, 1.224.249,27 EUR de créanciers commerciaux et 70.695,77 EUR
compte courant) dont une prime d’émission total de 2.344.379,61 EUR.
b)L’actionnaire unique déclare faire à la présente société l’apport dont question ci-dessus.  Cet
apport étant rémunéré par la création corrélative d’une action, sans désignation de valeur nominale,
identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée
générale ordinaire, qui sera attribuée entièrement libérée à l’apporteur.
c)L’actionnaire unique constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite des résolutions
et interventions qui précèdent:
- le capital de la société est effectivement porté à la somme de 111.551,50 EUR et est représenté
par 2.166 actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées;
Volet B
- il a été créé un compte «prime d’émission» présentant un solde  de 2.344.379,61 EUR.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DEUXIEME AUGMENTATION DE CAPITAL
1. L’actionnaire unique décide d’augmenter le capital à concurrence de 2.344.379,61 EUR, pour le
porter de 111.551,50 EUR  à 2.455.931,11 EUR,  sans  apports  nouveaux  et  sans  création d’
actions  nouvelles,  par  incorporation au capital du compte indisponible « primes d’émission » pour
un montant de   de  2.344.379,61 EUR.
2. L’actionnaire unique requiert le  notaire  soussigné  d’acter  que  l’augmentation  de  capital  est 
réalisée  et  que  le  capital  est  ainsi  effectivement  porté  à 2.455.931,11 EUR et  est  représenté 
par  2.166  actions,  sans  mention  de  valeur  nominale.
TROISIEME RESOLUTION : TROISIEME AUGEMENTATION DE CAPITAL
1. L’actionnaire unique décide d’augmenter le capital à concurrence 100.000,00 EUR-2342656.38
pour le porter de 2.455.931,11 EUR à 2.555.931,11 EUR par apport en espèces sans  création d’
actions  nouvelles
2. La présente augmentation de capital sera souscrite par l’actionnaire unique par un versement en
espèces qu'il a effectué au compte BE60 0019 2918 1870 ouvert auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS au nom de la société « EXCELLIUM SERVICES BELGIUM », de sorte que cette
dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000,00
EUR). 
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 4 mai 2022 restera ci-annexée.
3. L’actionnaire unique constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions
et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée,
- que le capital de la société est effectivement porté à 2.555.931,11 EUR ;
– que la société dispose de ce chef d’un montant de cent mille (100.000,00 EUR)
QUATRIEME RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
1. L’actionnaire unique décide de réduire le capital à concurrence de 2.342.656,38 EUR pour le
ramener 2.555.931,11 EUR à 213.274,73 EUR par apurement à due concurrence de la perte
reportée telle qu’elle ressort des comptes annuels au 31 décembre 2021. Conformément à l’article 7:
210 du Code des sociétés et associations, cette réserve demeurera indisponible et ne pourra, sauf
en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires ; elle ne pourra être utilisée
que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves.
CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des
statuts qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions ci-
dessus.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE UN : FORME – DENOMINATION
La société adopte la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « Excellium Services
Belgium ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes, et autres documents émanant de la société, être précédé ou suivi immédiatement de la
mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de la langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger :
La société a pour objet toutes opérations ayant trait directement ou indirectement aux conseils,
études, analyses, implémentations, développements et gestion et à la formation dans les domaines
de l’informatique et de la gestion d’entreprise.
La société a encore pour objet toutes opérations se rapportant à la commercialisation de logiciels et
de matériel informatique.
La société pourra en outre agir en tant qu’opérateur de systèmes informatiques secondaires et de
réseaux de communication du secteur financier.
Volet B
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant pour
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise ou à faciliter l’accomplissement de son objet au Luxembourg ou à l’étranger.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La société pourra valablement contracter avec les tiers pour tout ce qui concerne les opérations
financières, commerciales, hypothécaires, mobilières et immobilières et en général faire toutes
opérations de nature à favoriser même indirectement la réalisation de l'objet social.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou
simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société pourra enfin exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
(…)
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 213.274,73 EUR représenté par 2.166 actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cent soixante-sixième du capital
social. Elles sont numérotées de l à 2.166.
(…)
ARTICLE NEUF : NATURE DES TITRES
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives. Il est tenu au Siège social un
registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
(…)
ARTICLE VINGT ET UN : GESTION JOURNALIERE ET AUTRES DELEGATIONS
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d'administrateur-délégué.
Le conseil d’administration et l’administrateur-délégué, dans le cadre de leur gestion, peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Le conseil d’administration fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, à imputer sur
les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Il peut révoquer en tout temps
leurs mandats.
ARTICLE VINGT-DEUX : RÉMUNÉRATION
L’assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera
rémunéré.
ARTICLE VINGT—TROIS : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou un
officier ministériel, ou en justice soit par deux administrateurs, agissent conjointement, soit, dans la
limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs
mandats.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
(…)
ARTICLE VINGT-SEPT : REUNIONS DE l’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai de
chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
Volet B
ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure, sur convocation du conseil d’administration.
L’assemblée doit être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration et, le cas échéant,
le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la demande d’actionnaires
représentant ensemble un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites
par courrier ou par e-mail, envoyé aux actionnaires au moins quinze jours avant la date fixée pour
l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ARTICLE VINGT-HUIT : ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire, non—actionnaire.
Chacun des époux peut l’être par son conjoint. Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront
par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus— propriétaires, les débiteurs et créanciers gagistes,
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-NEUF : PRESIDENCE — BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou à son défaut,
par l’administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire et peut choisir un scrutateur parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE TRENTE : PROROGATION
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le bureau, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation rend caduque et donc sans effet toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables, pour la seconde.
Celle-ci statue définitivement.
ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote y
attaché est suspendu.
ARTICLE TRENTE-DEUX : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valables, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard avant 18 heures la veille de l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
ARTICLE TRENTE-TROIS : DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Une liste de présences indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre
des actions qu’ils possèdent est signée par chacun d'eux ou par leurs représentants, avant d'entrer
en Séance.
Volet B
ARTICLE TRENTE-QUATRE : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les membres du bureau, ainsi
que par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège
social.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration, par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
CHAPITRE VII – ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
ARTICLE TRENTE-CINQ : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l’inventaire et
les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE TRENTE-SIX : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que
les documents prévus par l'article 3:12 du Code des Sociétés et des associations, sont déposés à la
Banque Nationale.
ARTICLE TRENTE-SEPT : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales en la matière.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour former la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social.
Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée, qui, chaque année, décide, sur proposition du
conseil d'administration, de son affectation.
ARTICLE TRENTE-HUIT : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux dispositions légales le
paiement d’acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de l’exercice en cours,
payables en espèces ou sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur
paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l’exercice, le cas échéant
réduit de la perte reportée, et de la proposition des réserves légales ou statutaires à constituer en fin
d’exercice, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
CHAPITRE VIII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-NEUF : PERTE DU CAPITAL
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la
perte, aux fins de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
Cette assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, les mêmes règles
sont à observer, mais la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le quart des voix émises à
l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un
délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE QUARANTE: LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s)
par l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE QUARANTE ET UN : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d‘abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré et non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à des répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l'équilibre
en mettant les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti entre toutes les actions.
(…)
Volet B
3. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1300 Wavre, avenue Pasteur
6.
4. L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. L’actionnaire unique autorise le notaire soussigné à accomplir au nom et pour le compte de la
société les actes suivants comme mandataire :
- ouvrir un registre électronique des actions nominatifs au nom de la société et d’y introduire la
situation actuelle telle qu’elle ressort du registre actuel qui est tenu sur support papier 
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin ;
- transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au
registre UBO ;
- à la simple requête de l’organe d’administration ou de représentation de la société, effectuer et
signer les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres et accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin, y compris la transmission des données imposées par la loi au
registre UBO).
(…)
 
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l’acte – rapport - procuration – statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek