N° d'entreprise : 0808589822
Nom
(en entier) : Patricia VAN BEVER  - Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Schlogel 92
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
SPRL « PATRICIA VAN BEVER »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social : 5590 Ciney, Avenue Schögel, 92
Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE0808.589.822
Numéro d’Entreprise (Banque Carrefour des Entreprises) : 0808.589.822
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MODIFICATION DES STATUTS – MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE – DEMISSION –
NOMINATIONS -DENOMNATION – AUTRES MODIFICATIONS
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L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
 
LE VINGT DECEMBRE
 
Devant Nous, Maître Charles LANGE, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « Quentin DELWART et
Charles LANGE – Notaires associés », ayant son siège social à 5370 Havelange, Avenue de Criel,
41, substituant Maître Patricia Van Bever, notaire associée à Ciney, légalement empêchée.
 
S'EST TENUE :
 
L’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PATRICIA VAN
BEVER – NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège social à 5590 Ciney, Avenue Schlögel, 92,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.589.822, constituée suivant acte
reçu par le Notaire soussigné, en date du 10 décembre 2008, dont un extrait a été publié aux
annexes du Moniteur belge du 2 janvier 2009, sous le numéro 09000131, dont les statuts ont été
modifié aux termes d’un acte reçu par Maître Charles Lange, notaire à Havelange, en date du 28 juin
2018, publié aux annexes du moniteur belge le 18 juillet 2018, sous le numéro 18117293.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 12 heures 30, sous la présidence de Maître Patricia VAN BEVER, ci-après
mieux qualifiée.
 
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Volet B
 
Le Président expose ce qui suit :
 
I. Composition de l’assemblée
 
Sont présentes :
 
La société à responsabilité limitée « NOTAIRE Patricia VAN BEVER – MANAGEMENT », ayant son
siège social à 5590 Ciney, Avenue Schlögel, 92, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le
numéro d’entreprise 0698.923.008.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, notaire à Ciney, en
date du 27 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur belge le 2 juillet 2018, sous la référence
18319679, modifiée aux termes de l’assemblée générale reçue ce jour, antérieurement aux
présentes, par le notaire soussigné, en cours de publication.
 
Ici représentée par son administrateur unique, conformément à l’article 9 des statuts, Madame VAN
BEVER Patricia Jeanne Louise Françoise Paule, née à Etterbeek, le 22 mai 1963, célibataire,
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5537 Anhée, Chacoux,
6, désignée à cette fonction pour une durée illimité aux termes de l’assemblée générale ayant
directement suivi la modification des statuts de la société comparante.
 
ET
 
La société à responsabilité limitée « Marie-Hélène CLAVAREAU », ayant son siège social à 5500
Dinant, rue de Dinant, 39, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise
Société constituée aux termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes par Maître
Charles LANGE, notaire soussigné, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge;
Ici représentée par son administrateur statutaire, Madame CLAVAREAU Marie-Hélène Marguerite
Christiane, née à Namur, le 20 juin 1987, épouse de Monsieur DEVIGNE Jean-François, domiciliée à
5500 Falmignoul, rue de Dinant, 39, nommée à cette fonction aux termes de l’acte constitutif de la
société comparante.
 
Lesquelles déclarent posséder l'intégralité des parts sociales, soit deux cents (200) parts sociales,
réparties à concurrence de cent parts (100) pour la SRL « NOTAIRE Patricia VAN BEVER –
MANAGEMENT » et cent parts (100) pour la SRL « Marie-Hélène CLAVAREAU ».
 
Le Notaire soussigné a attiré l’attention du comparant :
- sur les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution ;
- sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et de ses arrêtés d’
exécution ;
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables ;
- sur l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance d’
une société ;
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
 
II. Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Modification de la dénomination de la société.
 
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
5. Démission du gérant et nomination des administrateurs.
 
Volet B
6. Confirmation du Siège social.
 
7. Pouvoirs.
 
 
III. Convocations et quorum
 
L’ensemble des actionnaires étant présents, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
2. Deuxième résolution
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la dénomination suivante
« PATRICIA VAN BEVER ET MARIE-HELENE CLAVAREAU – NOTAIRES ASSOCIES ».
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
3. Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros, ont été convertis de
plein droit en un compte d’actifs propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
 
4. Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide que la société
adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa
forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans
toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
 
Elle est dénommée « PATRICIA VAN BEVER ET MARIE-HELENE CLAVAREAU – NOTAIRES
ASSOCIES ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, le tout dans le respect de
la loi organique du notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de Notaire, par un seul notaire ou en association,
dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Chaque Notaire reste, néanmoins, personnellement titulaire de la profession de notaire.
Les Notaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf
lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 3 bis. Répertoire
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le Notaire Patricia VAN BEVER, Notaire associée titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant à l’
unanimité des voix, conformément à l’article 53§4 de la loi de Ventôse.
La société n’est dissoute ni par la mort, l’interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la
démission ou la limite d’âge d’un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un actionnaire
personne morale, ni par l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un actionnaire, d’un
actionnaire d’une telle personne morale.
 
Titre II : Apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
du nombre d’actions qu’il détient.
 
Article 5 bis : Avoirs social
La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels liés à l’
organisation de l’Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’
exécution.
Les éléments constituant l’avoir social au jour de la constitution de la société sont plus amplement
décrits dans le Règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 28 des statuts.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Titre III : Titres
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° les Notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire;
2° les Candidats-Notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire-titulaire;
3° les sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2°, étant compris
qu'une même personne physique ne peut participer en même temps à l'association à travers cette
société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci. Les actionnaires ont obligatoirement des
droits et des devoirs égaux.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
 
Article 10. Cession d’actions
    1.  Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à
un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l'accord de tous les actionnaires,
lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
    2.  En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de
tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans les apports de la société, déduction faite des actions
dont la cession est proposée,
        1.  à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre
date) : les actions qui ne peuvent être cédées.
        2.  avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises.
        3.  moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de
l'indemnité de reprise fixée à l'article 13 ci-après.
    3.  Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
    4.  Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu'à un Notaire titulaire.
    5.  Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
    6.  En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
Volet B
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de
sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur
des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à
la Loi Organique du Notariat.
    1.  En cas de cession par un actionnaire d'une partie de ses actions à un co-actionnaire (« cession
interne»), en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires de Namur.
    2.  En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l'actionnaire (les actionnaires) s'engage(nt) à lui céder
(proportionnellement à leur quote-part dans l’apport de la société, déduction faite des parts détenues
par le Notaire titulaire sortant) le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au
cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites, moyennant le paiement de l'indemnité de
reprise fixée à l'article 14.3 ci-après.
 
Article 11. Cession et transmission des actions d'une société actionnaire
        1.  Les actions d'une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les actionnaires de la
société notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
        2.  En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de
tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société actionnaire reprennent, à concurrence de leur
quote-part dans les apports de la société les actions de la société notariale détenues par la société
actionnaire, déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à
l'expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société actionnaire de l'indemnité de reprise fixée à
l'article 13.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la qualité d'actionnaire et ses parts
peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette
société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
        1.  Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort les actions de sa société actionnaire au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des
autres actionnaires.
        2.  Si l'associé de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société actionnaire qu'à un Notaire titulaire.
        3.  Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du
droit de propriété.
 
Article 12. Perte de la qualité d’associé – retrait et exclusion
    1.  Perte de la qualité d'associé
        1.  L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge,
la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
        2.  Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
        3.  De même, toute société dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa
démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis de six mois à la société.
b) Exclusion
    1.  Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l'article 53, § ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
Volet B
paiement par le ou les dits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
    1.  Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 13.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l'article 14.
 
Article 13. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
 
Article 14. Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion- indemnité
de reprise
 
        1.  Les actions de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l'article 14.3 ci-après.
        2.  Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'associé qui cesse d'être associé
en application de l'article 12 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs actions
dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le paiement par
ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 3 ci-après.
        3.  L'indemnité de reprise est déterminée conformément à l'Arrêté Royal du dix août deux mille
un relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
substituerait), dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable
externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
        4.  Sans préjudice du paragraphe 6, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou
aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal
majoré de deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite
sous condition suspensive, à concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour-
cent (90 %) dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le
paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours
calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou
du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société (ou
de la société dans le cas visé par l'article 10) au Notaire nommé en remplacement, les actionnaires
(y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des
contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur
quote-part dans les apports de la société.
En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à l'article
52 § 1 er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à l'article
24 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence
 
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d'administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant administrateur de
plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion qu'il
aurait constituée à cet effet.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant. Si
l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou à un Candidat Notaire,
suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête de
toute personne intéressée.
Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf
décision contraire du juge compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Volet B
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
 
Article 16. Pouvoir de l'organe d'administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés
par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
En conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
 
Article 17. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales.
 
Article 18. Responsabilité
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un administrateur a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR.). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 4 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
 
Article 19. Contrôle
 
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du dix janvier deux mille deux, de la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire : soit
lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi; soit lorsque l'assemblée générale le
décide à l'unanimité.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 18 heures, au siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l'assemblée générale
 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer :
le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22. Séances — procès-verbaux
 
    •  L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    •  Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. Délibérations
 
§ 1 A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
    2.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes
    3.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
 
Article 25. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition — réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 27. Dissolution
Volet B
 
1. La société peut être dissoute:
    •  par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires;
    •  par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige;
    •  de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire;
    •  en cas de perte de la qualité d'actionnaire de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coassociés le souhaitent.
2. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:
    •  un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de actions à celuici;
- un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les actionnaire (en ce compris le nouvel actionnaire) qu'il souhaite céder ses
actions;
    •  les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois mois
de cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'article
14.3 cidessus.
    1.  Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette
hypothèse, le Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres associés une
indemnité calculée conformément à l'article 14.
    2.  Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction
de Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
    3.  En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
    4.  Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit
liquidateurs, sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres
liquidateurs. Les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur
désignation par le tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2 :76 et suivants du
code des sociétés et des associations.
    5.  Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert
au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité,
au Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
    6.  Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux
actionnaires la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au pro
rata de leurs actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par
préférence, aux actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle
est libre de choisir son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
    7.  En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
 
TITRE VII. – DEONTOLOGIE
 
Article 28. Règles professionnelles
 
1. Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
2. Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
Volet B
ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société à responsabilité limitée que l'un des associés, son
conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur,
commissaire ou liquidateur de la société.
 
Article 29. Règlement d'ordre intérieur
 
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un Règlement d'ordre
intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires: celui-ci peut, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales, Le Règlement d'ordre intérieur détermine
notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette quote-part ne
devant pas correspondre aux actions de chaque actionnaire dans la société) ainsi que les éléments
composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit ci-avant. En cas de contradiction
entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est visé au présent article, les
dispositions statutaires prévalent. Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus
contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues
par l'article 15 des statuts, ce sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre
les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la société.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 30. Transformation
 
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 31. Interdiction de scellés
 
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
5. Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame Patricia VAN
BEVER, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
Volet B
L’assemblée générale décide de nommer également comme administrateurs non statutaire pour une
durée illimitée :
1) La société à responsabilité limitée « NOTAIRE Patricia VAN BEVER – MANAGEMENT », laquelle
sera représentée, dans le cadre de l’exercice de ce mandat par sa représentante permanente,
Madame Patricia Van Bever, préqualifiée.
 
ET
 
2) La société à responsabilité limitée « Marie-Hélène CLAVAREAU », laquelle sera représentée,
dans le cadre de l’exercice de ce mandat par sa représentante permanente, Madame Marie Hélène
Clavareau.
 
Les comparantes déclarent accepter les dits mandats.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6. Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5590 Ciney, Avenue Schlögel,
92.
 
7. Septième résolution
 
L’Assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Notaire Charles LANGE
 
Pour extrait analytique conforme