N° d'entreprise : 0729610739
Nom
(en entier) : IDELUX Environnement
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 98
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 20 décembre 2023,
actuellement en cours d’enregistrement, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association
Intercommunale ayant emprunté la forme d’une Société Coopérative « IDELUX Environnement »,
ayant son siège à 6700 ARLON (Schoppach), Drève de l’Arc-En-Ciel, n° 98, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Liège, division Arlon, sous le numéro 0729.610.739, a pris les décisions
suivantes :
    1.  Première résolution
L’Assemblée Générale décide de supprimer à l’article 2 des statuts dénommé « Article 2 – Finalité
coopérative – Objet » la Commune de Bertogne de la liste des Communes qui se dessaisissent de l’
organisation de la collection des encombrants en porte à porte et de l’organisation de la collecte
séparée de la fraction fermentescible et de la fraction sèche des ordures ménagère en porte à porte,
sous réserve de dispositions transitoires.
 
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée Générale décide de modifier à l’article 2 des statuts dénommé « Article 2 – Finalité
coopérative – Objet », le nombre de Communes dont la présente société est le seul prestataire ; le
nombre de Communes affiliées passant de 55 à 54 suite à la décision de la Commune de Bertogne,
sous réserve de dispositions transitoires.
 
    1.  Troisième résolution
L’Assemblée Générale décide, en conséquence des décisions qui précèdent, de modifier l’article 2
des statuts, tenant compte de la décision de la Commune de Bertogne et de dispositions transitoires.
Et ce après que Madame la Présidente ait requis le Notaire soussigné de constater que,
conformément au prescrit de l'article 6:86 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) relatif à
la modification des statuts portant sur l'objet, elle nous a déposé un justificatif détaillé de la
modification proposée établi par l’Organe d’administration ; Une copie de ce rapport a été mis à la
disposition des actionnaires.
Cet article 2 sera donc désormais lu comme suit :
« Article 2 - Finalité coopérative - objet
Dans un souci de développement durable, l'Association est constituée afin de protéger et valoriser l’
environnement, plus particulièrement dans le domaine de l’hygiène et de la salubrité publique mais à
l’exclusion du secteur de l’eau, et d’assurer des missions d’assistance aux pouvoirs publics associés.
Dans le domaine de l’hygiène et de la salubrité publique, cette mission comprend notamment :
- le développement et la mise en œuvre des politiques de prévention des déchets;
- l’organisation des filières de recyclage, de valorisation et toutes autres formes d’utilisation des
déchets ;
- l’élimination ultime des déchets non recyclables et non valorisables ;
- l’amélioration de la propreté publique.
Les activités de l’Association comprennent ainsi notamment :
- l’étude, la création, le financement et la gestion, en direct ou au travers de partenariats, de tous
service et équipement relatifs à tous les types de déchets dont les ménagers et assimilés, les
déchets d'activités hospitalières et de soins de santé, les déchets dangereux, les déchets agricoles
et les déchets industriels, en ce compris :
° la sensibilisation et l’accompagnement des producteurs de déchets à la prévention et au tri,
° les collectes : porte-à-porte, recyparcs et autres points d’apports volontaires,
° les traitements : stockage, tri, conditionnement, recyclage, valorisation et élimination,
° la commercialisation des produits provenant du traitement desdits déchets ou provenant d’autres
ressources,
° la propreté et la salubrité publiques ;
- l’affectation, l’aménagement et l’équipement d’immeubles en rapport avec ses activités ;
- la vente, la concession ou la location de tout service et équipement à des personnes physiques ou
morales de droit privé ou de droit public, en rapport avec ses activités ;
- la réalisation d’études, recherches et développements en rapport avec ses activités ;
- la valorisation du savoir-faire acquis à l'occasion de l'exercice de ses activités;
- l’assistance aux associés.
Pour ce qui concerne tous les déchets ménagers soumis à obligation de reprise au sens du Décret
du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (M.B.
31.07.2023) (articles 144 et suivants), l’Association est le seul prestataire reconnu  par les 54
Communes affiliées pour exécuter ou faire exécuter, sur l’ensemble de leur territoire, pour le compte
des obligataires concernés,  les prestations de services ayant pour objet la collecte sélective et
éventuellement le tri des déchets précités en vue d’atteindre les taux de recyclage et de valorisation
imposés à ces derniers. Dans le respect de la législation en vigueur, le financement de ces
prestations de services est assuré par les obligataires.
Dès lors par leur adhésion, toutes les Communes associées se dessaisissent de manière exclusive
envers l’intercommunale des activités suivantes :
- la sensibilisation et l’accompagnement des producteurs de déchets à la prévention et au tri ;
- l’organisation de collectes de déchets via les recyparcs et autres points d’apports volontaires sous
réserve des précisions apportées ci-après pour la collecte des encombrants en porte à porte et de la
collecte séparée de la fraction fermentescible (matières organiques ou MO) et de la fraction sèche
des ordures ménagères (fraction résiduelle ou FR)
- le traitement et la commercialisation des produits provenant du traitement desdits déchets ou
provenant d’autres ressources.
En outre, les Communes associées suivantes se dessaisissent de manière exclusive envers l’
Intercommunale des activités ci-après :
- L’organisation de la collecte des encombrants en porte à porte : Les Communes d’Aubange, Arlon,
Attert, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Fauvillers, Florenville, Habay, Herbeumont, Hotton,
Houffalize, Léglise, Lierneux, Manhay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson,
Nassogne, Paliseul, Rouvroy, Saint-Léger, Saint-Vith, Sainte-Ode, Stavelot, Stoumont, Tellin,
Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre et Wellin.
- L’organisation de la collecte séparée de la fraction fermentescible (matières organiques ou MO) et
de la fraction sèche des ordures ménagères (fraction résiduelle ou FR) en porte à porte : Les
Communes énumérées au point précédent auxquelles s’ajoutent les Communes de Durbuy, Erezee,
Gouvy, La Roche en Ardenne, Libin, Marche en Famenne, Neufchâteau, Rendeux, Saint-Hubert,
Trois-Ponts et Vielsalm.
Dispositions transitoires concernant la Commune de Bertogne (valables jusqu’au 02 décembre 2024)
:
La Commune de Bertogne a décidé de se ressaisir des collectes suivantes et ce dans le cadre de sa
future fusion avec la Commune de Bastogne, fusion qui ne sera effective qu’au 02 décembre 2024 :
- l’organisation de la collecte des encombrants en porte à porte : à compter du mois de décembre
2024 ;
- l’organisation de la collecte séparée de la fraction fermentescible (matières organiques ou MO) et
de la fraction sèche des ordures ménagères (fraction résiduelle ou FR) en porte à porte : à compter
du mois de janvier 2024.
La Commune de Bertogne est donc toujours provisoirement actionnaire de l’Association jusqu’au 02
décembre 2024 et celle-ci compte actuellement 55 Communes affiliées et ce jusqu’au jour de la
fusion effective entre les Communes de Bertogne et de Bastogne, soit au 02 décembre 2024, date à
laquelle il n’y aura plus que 54 Communes affiliées.
Les Communes associées qui, au cours de la durée de vie de l'Association, renoncent à exercer des
activités similaires à celles assurées par l'Association en vue de la réalisation de son objet, se
dessaisissent de celles-ci de manière exclusive au profit de l'Association.
Toutefois, en application du Titre V « Fusion volontaire de communes » du Livre 1er de la première
partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les communes fusionnées qui font l’
objet de dessaisissements différents au profit de l’Association tels que visés à l’alinéa 6, peuvent
exceptionnellement se ressaisir durant la durée de vie de cette dernière si une des communes
fusionnées ne s’était pas dessaisie de sa compétence antérieurement.
Ce ressaisissement peut avoir lieu dès que le Parlement wallon a adopté le projet de décret de
fusion conformément à l’article L-1153-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
(ci-après appelé CDLD).
Pour pouvoir procéder à ce ressaisissement, la commune fusionnée qui souhaite se ressaisir de sa
compétence adresse une délibération prise après concertation tel que prévu par l’article L1154-1 du
CDLD. Cette délibération est transmise à l’Association par recommandé et est inscrite à l’ordre du
jour du Conseil d’administration suivant la réception de cette demande.
Le ressaisissement est acté au travers d’une modification statutaire lors de l’assemblée générale
suivante.
Conformément à l’article L1155-1 du CDLD, à la date de la fusion, la nouvelle commune succède
aux droits et obligations des communes fusionnées. Par conséquent, à défaut de démarches de
ressaisissement ou de dessaisissement entreprises, le territoire des communes fusionnées
continuera à être desservi selon les règles de dessaisissement antérieures, avec comme
conséquence que le territoire d’une même commune peut être soumis à deux régimes différents.
Dans le domaine de l’assistance aux pouvoirs publics associés
Dans le prolongement ou en rapport avec la mission qui précède, l’Association est habilitée à prêter
son concours et à prester des services pour le compte des pouvoirs publics associés dans les
domaines suivants :
- la réalisation d’études, recherches et développements ; ;
- le montage ou l’assistance au montage et l’exploitation de projets, mobiliers ou immobiliers.
D'une manière générale, l'Association peut effectuer tous actes nécessaires à la réalisation de son
objet et notamment tous actes d'acquisition, de cession ou de mise à disposition et ce, dans le
respect de l’intérêt général, des valeurs et des principes généraux applicables aux services publics.
Elle peut prendre des participations dans d'autres personnes morales ou s'associer avec d'autres
personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment avec
d'autres intercommunales et avec les Communes des conventions pour une durée déterminée ou
indéterminée, relatives à des objets, fournitures et services qui concourent à la réalisation de son
objet. »
 
4.           Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier et d’adapter dans les statuts toutes références au nombre de
Communes affiliées, en tenant compte de la décision de la Commune de Bertogne et des
dispositions transitoires prises dans ce cadre, à savoir que le nombre de Communes affiliées
passera de 55 Communes à 54 Communes une fois la fusion de la Commune de Bertogne
définitivement finalisée ; dans l’attente ou à défaut de finalisation de cette fusion, le nombre de
Communes reste de 55 Communes affiliées.
 
5.           Cinquième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article 66 des statuts pour supprimer la référence à la réserve
légale.
Cet article sera désormais lu comme suit :
« Article 66
Le bénéfice net de l'Association est la différence entre d'une part le total de toutes les recettes
résultant des activités de l'Association qui n'ont pas donné lieu à la création d'un ou plusieurs
secteurs conformément aux présents statuts et d'autre part le total de tous les frais et charges directs
ou indirects résultant de ces activités, augmentés de la contribution des secteurs telle que décrite ci-
après.
Ce bénéfice ne pourra en aucun cas être distribué aux associés au titre de dividende.  Le déficit
éventuel de l'exercice peut être soit apuré par prélèvement sur les réserves préalablement
constituées, soit reporté à l'exercice suivant, soit réparti entre associés au prorata des actions qu'ils
détiennent. »
 
6.           Sixième résolution
L’assemblée décide de supprimer dans les statuts les termes « capital » et capitaux » pour soit les
supprimer purement et simplement, soit les remplacer par les termes « apport » ou « apports ».
Les articles concernés qui seront modifiés sont notamment les articles suivants : Article 3 ; Article 20
; Article 23 ; Article 37 ; Article 50 ; Article 64 ; Article 65 ; Article 67 ; Article 68 et Article 79.
 
7.           Septième résolution
L’Assemblée Générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société, conformément aux
dispositions légales en la matière.
L’Assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’Organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte.