N° d'entreprise : 0441191236
Nom
(en entier) : LE CHARLEMAGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Le-Mesnil, Oignies 5
 : 5670 Viroinval
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Grégoire DANDOY,
notaire à 5660 Couvin (Mariembourg), le 27 novembre 2023, il résulte que l’assemblée a pris, à l’
unanimité, les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
a) En application de l’article 39, §1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de conserver la forme
légale de la société en commandite (en abrégé
Scomm).
 
b) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré soit cinquante mille euros (50.000,00€) et la réserve légale de la société,
soit cinq mille euros (5.000,00€), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée «LE CHARLERMAGNE»
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention:
«Société en commandite» ou «Scomm», reproduite lisiblement, l'indication précise du siège, suivis
de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise) suivi des
initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le site internet
de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
L'accomplissement de toutes opérations immobilières, telles qu’achat, vente ; le négoce de baux, la
mise en valeur, la restauration, l’entretien, l'amélioration, la location meublée ou non, la gestion de
patrimoine et de tout bien immeuble bâti ou non bâti.
La société pourra en outre assurer la construction et la négociation de contrat d'entreprise à cette
dernière fin.
La société a également pour objet l'hébergement, l'exploitation de chambres d'hôtes, de gîtes, la
location de salles de réunion ou de banquets.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant directement ou indirectement de son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
A/ Apports
En rémunération des apports, six cent trente-cinq (635) actions ont été émises.
Chaque action donne à une voix.
 
B/ Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante-cinq mille euros (55.000,00
€).
 
Article 6. Augmentation ou réduction de capital
Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l’unanimité des associés, en
représentation d’apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers,
qui deviendra de ce fait associé.
Le capital peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à
l'unanimité.
 
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
 
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de
la majorité des associés. Les cessions d’actions doivent être constatées par écrit.
 
Article 10. Responsabilité des associés
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montent
de leur apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n’est tenu des dettes
sociales que dans la proportion du nombre d’actions lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers
sociaux, chacun des commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de
ses actions, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes
accomplis par lui entrent dans l’objet social. Cependant, les créanciers de la société ne pourront
poursuivre le paiement des dettes sociales contre un commandité que huit jours après avoir
vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.
 
Article 11. Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé
En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'incapacité
frappant l'un des associés, la Société sera dissoute à moins que les autres associés ne décident à
l'unanimité sa continuation entre eux, se répartissant les actions de cet associé dans la proportion
qu’ils détermineront
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des
commandités ou des tiers. Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou
sans limitation de la durée. Ils peuvent être repris nommément dans les statuts. L'assemblée
générale décide également si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement
Par contre, l’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de
gestion.
 
Article 13. Pouvoirs de l'organe d’administration
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à rassemblée générale par la loi.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de novembre à 20 heures. Si ce jour est férié, rassemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément
aux prescriptions du Codes des Sociétés et Associations (CSA).
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
(e plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de rassemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par tes membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, avec le consentement de tous les commandités et à la
majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.
Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec l’accord du ou de chacun des gérants.
 
Article 19. Droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers au qui
modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance.
Ce droit de veto de la gérance Implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-
dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social - Approbation des comptes annuels
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au
gérant et aux commissaires s’il en existe.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera rassemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 23. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes, à des distributions de
dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VIL DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateurs) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions Insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associés, gérants, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
3. Troisième résolution
Maintien du mandat du gérant en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat du gérant en fonction,
à savoir : Madame MRAWUNATZ-SERGEJEW Gertie, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5670 Oignies-en-Thiérache, rue
de Le Mesnil, 5.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposés en même temps que l’extrait :
- une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
- les statuts coordonnés.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.