Nº d'entreprise : 0455.546.048
Nom :
(en entier) : ANFICOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt 24
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - OPERATION ASSIMILEE A	Objet de l'acte :
FUSION PAR ABSORPTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire à Ixelles, le 28 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « ANFICOM », dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt 24 que :
PREMIERE RESOLUTION.
Projet de fusion
L'organe d'administration de la société absorbante et l'organe d'administration de la société absorbée ont établi
le 5 novembre 2022, un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du code des sociétés et des
associations. Ce projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, le 9 novembre
2022, tant par la société absorbante que par la société absorbée soit six semaines au moins avant la présente
assemblée, et a été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur belge du 22 novembre 2022, sous les
numéros 22136361 pour la société absorbée et 22136360 pour la société absorbante.
Le Président donne lecture du projet de fusion susvanté.
L'actionnaire approuve le projet de fusion.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément au projet de fusion précité, l'actionnaire décide la dissolution sans liquidation de la société et sa
fusion avec la société à responsabilité limitée « TAXCOM MANAGEMENT INVEST » dont le siège est à 1040
Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 24, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière, de l'intégralité
de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé sur base de la situation arrêtée au 31 octobre 2022 et
sans attribution à l'actionnaire de la société absorbée d'actions nouvelles, conformément à l'article 12:57 du
Code des sociétés et des associations.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée, depuis le 1 décembre 2022, seront considérées du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de
payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et
supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes
actions.
L'administrateur de la présente société absorbée, Monsieur MEO Roberto, prénommé, fait ici observer qu'aucune
modification du patrimoine actif et passif de la présente société n'est intervenu entre les dates de la situation
arrêtée au 31 octobre 2022 et la date de prise d'effet comptable de la fusion au 1 décembre 2022.
La description du patrimoine transféré et les modalités du transfert de celui-ci seront reprises dans le procès-
verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des
actionnaires de la société absorbée et associés de la société absorbante des décisions concordantes relatives à
la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante
et en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des
modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 12:55 du code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la décision
prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la
présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à aucune
TROISIEME RESOLUTION
Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels.
Décharge à l'administrateur.
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise jusqu'au 31 octobre 2022 seront établis
par l'administrateur de la société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner à l'administrateur de la société absorbée feront l'objet d'une
décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12:58 du code des sociétés
et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire précise que l'objet social de la société absorbante est le suivant :
« La société a pour objet les activités d'un
- expert-comptable certifié
- conseiller fiscal certifié
- expert-comptable /expert-comptable fiscaliste
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;	-
fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à	-
l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance
supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités
y relatives tel que le calcul des salaires
Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
Exercer l'activité de syndic immobilier	-
Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut
(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l'exécution de son objet . »>
CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire confère tous pouvoir à Monsieur MEO Roberto, prénommé, aux fins de représenter la société
absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société
absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et en particulier de l'inscription des
divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 octobre
2022, dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur MEO Roberto pourra en outre :
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou
d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée générale de la société
absorbante.
- accomplir toutes les formalités requises auprès des administrations et de la T.V.A.
- déléguer sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine et pour la durée qu'il fixe.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à l'unanimité.
Mod Doc 19.01
Notaire Laurent VANNESTE.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte