Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VIVRE DEBOUT
Rue Lamir 18-20
7000 Mons
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le vingt décembre deux mille
seize, il résulte que :
1) Madame GORET Sandra, née à Baudour, le 6 novembre 1971, célibataire, demeurant et
domiciliée à 7370 Dour, rue Alfred Defuisseaux, numéro 77, représentante de la Fédération
Générale du Travail de Belgique Mons-Borinage, en abrégé « FGTB Mons-Borinage ».
Comparante dont nous, notaire, nous sommes, assuré de l'exactitude de l’identité et du domicile au
vu de sa carte d’identité portant le numéro  592-0780186-96, laquelle fait mention de son numéro
d’inscription au registre national des personnes physiques : 711106 098 29, et, en outre, au vu d’un
extrait de ce registre national lui-même.
 
2) Monsieur MICHEL Frédéric, né à Etterbeek, le 4 septembre 1981, célibataire, demeurant et
domicilié à 1083 Ganshoren, rue Jean De Greef, numéro 47, représentant de la Centrale Générale
du Bâtiment de Mons, en abrégé « CG » de la FGTB Mons-Borinage.
Comparant dont nous, notaire, nous sommes, assuré de l'exactitude de l’identité et du domicile au vu
de sa carte d’identité portant le numéro                                                    , laquelle fait mention de son
numéro d’inscription au registre national des personnes physiques : 810904 277 09, et, en outre, au
vu d’un extrait de ce registre national lui-même.
 
3) Madame DURAY Michèle, Suzanne, Bertha, née à Quévy-le-Petit, le 26 février 1960, divorcée,
non remariée, demeurant et domiciliée à 7020 Mons (Maisières), rue des Pierres, numéro 26,
représentante de la Centrale Alimentation Hôtellerie CCMBW Services, en abrégé HORVAL de la
FGTB Mons-Borinage.
Comparante dont nous, notaire, nous sommes, assuré de l'exactitude de l’identité et du domicile au
vu de sa carte d’identité portant le numéro 592-2708569-22, laquelle fait mention de son numéro
d’inscription au registre national des personnes physiques : 600226 156 47, et, en outre, au vu d’un
extrait de ce registre national lui-même.
 
4) Monsieur DRUART Patrick, Louis, né à Boussu, le 10 septembre 1959, époux de Madame
Béatrice BOULARD, demeurant et domicilié à 7300 Boussu, rue Jean Duquesne, numéro 513,
représentant de la Fédération des Métallurgistes FGTB Hainaut Namur (pour l’entité de Mons-
Borinage) en abrégé « MWB » de la FGTB Mons-Borinage.
 
Comparant dont nous, notaire, nous sommes, assuré de l'exactitude de l’identité et du domicile au vu
de sa carte d’identité portant le numéro  592-1154494-81, laquelle fait mention de son numéro
d’inscription au registre national des personnes physiques : 590910 137 89, et, en outre, au vu d’un
extrait de ce registre national lui-même.
 
CONSTITUTION
0667918046
Volet B
Les comparants, après avoir remis le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés, requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile et
d’arrêter les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée
« VIVRE DEBOUT » ayant son siège social à 7000 Mons, rue Lamir, 18-20 dont la part fixe du
capital est fixée à six mille cent cinquante euros (€ 6.150,00) divisé en cent (100) parts sociales,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social, qu’ils
déclarent souscrire comme suit :
1) Madame GORET Sandra, prénommée, représentante de la Fédération Générale du Travail de
Belgique Mons-Borinage, en abrégé « FGTB Mons-Borinage », vingt-cinq (25)  parts sociales ;
2) Monsieur MICHEL Frédéric, prénommé, représentant de la Centrale Générale du Bâtiment de
Mons, en abrégé « CG » de la FGTB Mons-Borinage, vingt-cinq (25) parts sociales ;
3) Madame DURAY Michèle, prénommée, représentante de la Centrale Alimentation Hôtellerie
CCMBW Services, en abrégé HORVAL de la FGTB Mons-Borinage, vingt-cinq (25) parts sociales ;
4) Monsieur DRUART Patrick, prénommé, représentant de la Fédération des Métallurgistes FGTB
Hainaut Namur (pour l’entité de Mons-Borinage) en abrégé « MWB » de la FGTB Mons-Borinage
vingt-cinq (25) parts sociales ;
Total : cent (100) parts sociales libérées entièrement.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de la société anonyme Nagelmackers  au compte spécial numéro BE84 1325 4751
8359 ouvert au nom de la société en formation.
Une attestation délivrée par ladite Banque demeurera ci-annexée.
 
PROCURATION
Monsieur Frédéric MICHEL, préqualifié, n’a pas comparu mais est ici représenté par Madame
Sandra GORET, préqualifiée, aux termes d’une procuration sous seing privé du 19 décembre 2016
qui demeurera ci-annexée.
 
STATUTS      
Titre 1 : Dénomination - siège - objet - durée
Article 1 - Dénomination
La société civile revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Elle est dénommée « VIVRE DEBOUT».
La dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société être
précédée ou suivie de la mention «Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou
des initiales « SCRLFS », ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des
entreprises, suivi de l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue Lamir, 18-20.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique sur simple décision de l'organe de gestion,
qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulterait.
L'organe de gestion a la faculté de créer partout où il le juge utile des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
la création et l’exploitation de locaux en vue de favoriser le développement intellectuel, moral et
matériel des travailleurs.
En vue de réaliser son objet social, la société peut constituer un patrimoine immobilier et mobilier et
en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
La société peut prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société
commerciale ou civile.
Les activités prévues par l'objet social sont consacrées au but social ci-après décrit.
Article 4
La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses
associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial. Voulant se donner une finalité sociale, et
conformément à l'article 661, 2e du code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but
social de procurer des locaux à destination d’organisation en tous genres de défense des
Volet B
travailleurs.
En conformité avec l'article 661 3°, comme les associés ne peuvent rechercher aucun bénéfice
patrimonial, le bénéfice net sera affecté comme suit : cinq pour cent (5%) l'an sera remis en réserve,
après affectation à la Réserve Légale, le solde sera affecté de la manière suivante : les profits seront
répartis et affectés selon la hiérarchie suivante :
    1.  Promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail ;
    2.  Assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une
absence de qualification ;
    3.  Le maintien de l’emploi, la valorisation et la répartition du travail, la prévention et la protection
du travail.
    4.  La défense des intérêts des travailleurs.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre 2 : Capital - Parts sociales - Responsabilités
Article 6 - Capital
Le capital social est variable et illimité.
Il est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale.
Le montant de la part fixe minimum du capital social est fixé à six mille cent cinquante euros (€
6.150,00). Ce montant a été souscrit et libéré entièrement.  
Article 7
Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives souscrites au moment de la
constitution de la société au prix de soixante-et-un euros cinquante cents (61,5€) chacune.
Le capital est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de la valeur nominale, et
représentant chacune un/centième du capital social.
Article 8
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital que s'ils
consistent en éléments d'actif d'évaluation économique ; l'exécution de travaux ou la prestation de
services ne peuvent être pris en compte.
Article 9
En dehors des parts souscrites dans le présent acte, d'autres parts pourront être émises par la
gérance de la société qui fixera alors le taux d'émission, le montant libérable et les époques où les
versements sont exigibles ainsi que le taux d'intérêt.
Le capital social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts
nouvelles par les associés existants.
Le capital social peut être diminué lorsqu'un associé retire les mandats qu'il a libérés moyennant
l'accord du conseil d'administration.
Le conseil d'administration pourra refuser le retrait sans devoir en donner les motifs sauf recours à la
prochaine assemblée générale. Le retrait ne dispense pas le coopérateur sortant de son obligation
de faire rapport.
Le droit des associés au remboursement de leur part n'existe que dans la mesure où ce
remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel qu'il est déterminé par l'article 429 du
Code des sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social.
Article 10
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'à des associés.
Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers pour autant que ceux-ci remplissent les
conditions d'admission requises par les présents statuts déterminées à l'article 12.
Article 11
Les parts d'une société coopérative sont nominatives et chacune des parts porte un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut
consulter. Dans ce registre, seront mentionnés les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la
date de son admission et de son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit en cas d'indivision ou
d'usufruit et nue-propriété de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée pour exercer le droit de vote.
Titre 3 : Associés
Volet B
Article 12
Sont associés :
I. les signataires du présent acte en leur qualité de représentant des Centrales de la FGTB Mons-
Borinage précitée ;
II. y inclus le secrétaire régional en fonction de la FGTB Mons-Borinage. L’organe de gestion n’aura
aucun pouvoir d’appréciation quant à l’agrément de ce nouvel associé.
III. les personnes physiques ou morales autres que celles reprises au point I répondant aux
conditions suivantes :
a) Etre agréées par l'organe de gestion. Celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout
coopérateur supplémentaire, en fonction des besoins et des intérêts de la coopérative, sans devoir
justifier sa décision. La personne qui n'a pas été agréée par l'organe de gestion pourra se pourvoir
en appel en introduisant un recours auprès de l'assemblée générale ordinaire la plus proche. Celle-ci
devra se prononcer à bulletin secret, à la majorité simple, sans devoir motiver sa décision.
b) Souscrire le nombre de parts exigés pour devenir coopérateur et les libérer d'un quart au moins.
Ceci emporte l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et sera constaté par la
signature du registre des associés dressé selon l'article 357 du code des sociétés.
Les coopérateurs ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. Il n'y a entre eux ni solidarité,
ni indivisibilité. La responsabilité des associés est donc limitée.
Chaque membre du personnel de la société a la possibilité de devenir associé au plus tard un an
suivant son entrée en service, à condition d'avoir le plein exercice de sa capacité civile. Cette
affiliation se fait de la manière suivante : le membre du personnel envoie une lettre recommandée
adressée à l'organe de gestion.
Article 13
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale. L'associé qui, après un
préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements
appelés, doit bénéficier à la société, un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote, afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés, n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
Article 14
Un coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'année sociale, à la
condition que cette démission ne réduise pas le capital en dessous de la part fixe minimum fixée ci
avant.
La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclus ne prend fin qu'au terme de l'exercice social
au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des
sociétés.
Lorsqu’un associé, membre du personnel, n’est plus lié à la société en vertu d’un contrat de travail, il
perd sa qualité d’associé au plus tard un an après la notification lui faite par envoi recommandé par
le Conseil d’Administration.
 
Article 15
Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales
d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison
grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés.
Un associé en qualité de représentant d’une des Centrales de la FGTB Mons-Borinage sera exclu
d’office dès la cessation de ses fonctions de représentant d’une des centrales sur décision du conseil
d’administration. Ces parts seront automatiquement cédées gratuitement à son remplaçant désigné
par la Centrale.
L’associé – représentant d’une Centrale de la FGTB Mons-Borinage devra justifier à tout moment sa
qualité de représentant de la Centrale.
Article 16
A l’exception des associés-coopérateurs représentant d’une Centrale, tout coopérateur sortant,
démissionnaire ou exclu, les héritiers du coopérateur décédé, le curateur, les créanciers, ou les
représentants ont le droit de recouvrer la valeur de leurs parts sociales telle qu'elle résulte du bilan
de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu mais après l'approbation de ce bilan par
l'assemblée générale, à l'exception du coopérateur exclu, qui lui n'aura aucun droit sur les réserves.
Titre 4 : Administration et contrôle
Article 17
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés
chargés du contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi. Ils sont nommés par
Volet B
l'assemblée générale.
Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts
des voix des membres présents ou représentés, sans préavis et sans devoir motiver sa décision.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués au conseil d'administration lui est
dévolue et il peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'objet social de la société,
sauf ceux que le code des sociétés ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, sauf ceux que le code des sociétés réserve à l'assemblée
générale. Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir tous les actes de gestion
journalière de la société. Chaque administrateur peut déléguer certains pouvoirs sous sa
responsabilité aux personnes qu'il désignera.
La société est valablement représentée dans tous les contrats et actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, de même qu'en justice, soit par
l'administrateur-délégué soit par le Président du Conseil d’administration, sans devoir justifier d'une
décision préalable du conseil d'administration.
La société est liée par les actes accomplis par ses administrateurs dans les conditions ci-dessus
énoncées, même si ces actes excèdent l'objet social, sauf à prouver la connaissance par le tiers de
ces excès de pouvoirs.
 
Article 18
Le mandat de l'administrateur est gratuit ou rémunéré selon les décisions et les modalités fixées par
l'assemblée générale qui procède à leur nomination.
Article 19
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
Article 20
Quant aux engagements contractés au nom de la société, chaque administrateur fait précéder sa
signature de la mention « pour la société ».
Article 21
Tant que la société n'y est pas tenue par le code, elle ne sera pas dotée de commissaire.
Dans ce cas, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs associés chargés des pouvoirs
d'investigation et de contrôle de la société.
Ces associés ne peuvent alors exercer une autre fonction ni n'accepter aucun autre mandat dans la
société. Ils peuvent se faire assister par un comptable externe.
Titre 5 : Assemblée générale
Article 22
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an,
dans les six mois suivant la clôture des comptes, le quatrième vendredi du mois de mai à quatorze
heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
Elle a les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des sociétés ou les présents statuts. Elle a seule
le droit d'apporter des modifications aux dits statuts et de compléter ou modifier le règlement d'ordre
intérieur. Ses décisions s'imposent à tous les associés qui seront soumis aux statuts et aux
règlements d'ordre sociaux par le fait de leur adhésion.
Article 23
Le président du conseil d'administration ou à défaut l'administrateur désigné à cet effet convoque les
assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.
La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues
dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.
Quinze jours avant l'assemblée générale, le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui
en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du
code des sociétés.
Article 24
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par
l'administrateur le plus ancien en fonction.
Article 25
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale au moyen d'une procuration écrite,
même en télécopie, par toute autre personne pourvu qu'elle soit associée. Cependant les personnes
morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non
associé.
Volet B
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne sont pas à l'ordre du jour.
Chaque associé dispose d’une voix par série de vingt-cinq parts sociales.
Les associés représentants une Centrale de la FGTB Mons-Borinage qui disposent d’un nombre
d’affilié supérieur à cinq mille affiliés disposeront d’une voix supplémentaire à l’assemblée générale
par série de vingt-cinq parts sociales.         
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus d'un
dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée.
En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
Article 26
Hormis les cas prévus à l'article suivant, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés, sauf si une majorité spéciale
est prévue par le code des sociétés ou les statuts.
Article 27
En cas de modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ou de dissolution de la société,
l'assemblée ne pourra se prononcer que si la moitié au moins des coopérateurs est présente ou
représentée et la proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou
représentés.
Si ce quorum de moitié n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera alors
valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.
Article 28
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou sur demande de coopérateurs représentant au moins le cinquième du capital, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
            Article 29
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Titre 6 : Exercice social - Bilan - Comptes
Article 30
Chaque année, lors de l'assemblée générale, le ou les administrateurs proposeront une politique
d'affectation des profits et une politique de constitution des réserves, conformément à la hiérarchie
des buts sociaux établis à l'article quatre des présents statuts.
Cette politique d'affectation des produits devra être conforme aux finalités internes et externes de la
société.
Si la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci
ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mille neuf cent
cinquante-cinq portant institution d'un Conseil National de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions.
Lors de l'assemblée générale annuelle, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont
la société a réalisé le but social qu'elle s'est fixé conformément à la hiérarchie des buts sociaux
établis à l'article quatre des statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société.
Le rapport spécial sur le respect des buts sociaux sera intégré au rapport de gestion devant être
établi conformément aux articles nonante-cinq et nonante-six du code des sociétés.
Article 31
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 32
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée
générale.
Article 33
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de
résultats et annexes). Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la
décharge des administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
Titre 7 : Répartition bénéficiaire
Volet B
Article 34
Constitue le bénéfice net de la société, le résultat favorable du bilan déduction faite des frais
généraux et d'exploitation, des amortissements des provisions nécessaires et des ristournes
éventuelles accordées par la société aux associés au prorata des affaires traitées par la société pour
le compte d'associés durant l'exercice écoulé.
Titre 8 : Dissolution - Liquidation
Article 35
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du
minimum légal et/ou par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
En effet, lorsque l'actif net de la société visée à l'article 665 du Code des sociétés est réduit à un
montant inférieur à deux mille cinq cents (€ 2.500,00) euros, tout associé peut demander au Tribunal
la dissolution de la société en sachant que le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un
délai en vue de régulariser sa situation.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution, volontaire ou forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Article 36
Après liquidation de tout passif et après remboursement aux associés de leur apport, le solde restant
sera affecté à un but qui s'approche maximalement de la finalité sociale de la société.
Titre 9 : Dispositions diverses
 
Article 37
L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayant droit tout ce qui est
jugé utile aux intérêts de la société.
Article 38
Pour tout ce qui n'a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se
soumettre au code des sociétés.
AUTORISATION(S) PREALABLE(S)
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution
s'élèvent à mille cent nonante euros septante-cinq cents (1.190,75€).
 
PROJET
Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte avant sa signature et
que le délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
 
DECLARATION FINALE
Les parties s’accordent à reconnaître que les présentes sont le reflet exact de leurs volontés. Elles
renouvellent, pour autant que de besoin, leur accord exprès sur les éventuelles dérogations que les
présentes comportent au regard des documents préparatoires qu’elles ont pu, dans le passé,
échanger entre elles.
 
LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT
Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de la loi organique du notariat,
et en particulier sur son article 9, § 1er, alinéa 2, aux termes duquel «Lorsqu'il constate l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties
et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par
un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les décisions
suivantes :
1° Clôture du premier exercice social :
Volet B
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille
dix-sept
2° Première assemblée générale :
La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en mai deux mille dix-huit ;
3° Administrateurs :
Sont appelés à cette fonction pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation :
    •  Madame GORET Sandra ;
    •  Monsieur MICHEL Frédéric ;
    •  Madame DURAY Michèle ;
    •  Monsieur DRUART Patrick ; qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour
procéder à la nomination de l'administrateur-délégué.
A l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler à la fonction d'administrateur-délégué,
Madame GORET Sandra  et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société. Ce dernier a les pouvoirs
d’agir seul pour des engagements ne dépassant pas trois mille cinq cents euros (3.500,00€)
4° Contrôle :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Elle décide aussi de ne pas nommer d'associé chargé du contrôle.
5° Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame GORET Sandra, secrétaire régionale de la FGTB
Mons-Borinage précitée, ou à toutes personnes qu'elle désignera pour remplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société
dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la TVA et à l'ONSS,
l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à
la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.-
(sé) : Jean-Charles DASSELEER