N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Canopée, coopérative en agroforesterie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Pâturages 100
 : 6782 Habergy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Marie KAISER, Notaire associé à la résidence d’Aubange, en date du
26 août 2021, enregistré au BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE ARLON le 30 août 2021 sous la
référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 7201, il a été extrait ce qui suit :
- Monsieur KOEDINGER Luc Léon Jean-Baptiste, né à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)
le 22 février 1967, domicilié à 6790 Aubange, Rue du Village, 7.
- Madame PORTAS VAZQUEZ Irene, née à Santiago De Compostela (Espagne), le 29 septembre
1993, domiciliée à L-1319 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Rue Cents, 147
- Monsieur PEIFFER Michaël Marie Chantal Alain, né à Messancy le 12 avril 1976, domicilié à 6700
Arlon, Rue de Bastogne, 3.
- Monsieur FONTAINE Mattias Maxime Raphaël, né à Uccle le 28 août 1991, domicilié à 1320
Hamme-Mille (Beauvechain), Avenue des Bouleaux, 5.
ont requis le notaire KAISER d’acter authentiquement la constitution et de dresser les statuts de la
société coopérative « Canopée, coopérative en agroforesterie », ayant son siège à 6782 Habergy
(Messancy), rue des Pâturages, 100, aux capitaux propres de départ de trois mille cinq cents euros
(3.500 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 26 août 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les trente-cinq (35) parts, en espèces, au prix de cent euros (100
EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur KOEDINGER Luc : quinze (15) parts, soit pour mille cinq cents euros (1.500 EUR) ;
- par Madame PORTAS VAZQUEZ Irene : dix (10) parts, soit pour mille euros (1.000 EUR) euros ;
- par Monsieur PEIFFER Michaël : cinq (5) parts, soit pour cinq cents euros (500 EUR) ;
- par Monsieur FONTAINE Mattias : cinq (5) parts, soit pour cinq cents euros (500 EUR).
Soit ensemble : trente-cinq (35) parts ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille cinq cents euros
(3.500 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque CBC Banque SA sous le numéro BE58 7320 6066 6679.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 : Dénomination et forme
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Canopée, coopérative en agroforesterie ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
0773463944
Volet B
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2 : Siège social – Adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : But, objet, finalité et valeurs
Elle a pour but principal dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'homme,
l'environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
En particulier, la société a pour finalité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de promouvoir l’agroforesterie et entend porter les
valeurs du mouvement de la permaculture à savoir prendre soin de l’environnement, prendre soin de
l’humain et partager équitablement. Elle adhère à la Déclaration Universelle des Droits d’Arbre
(DUDA)
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers
entre autres dans une démarche de compensation carbone, le cas échéant, dans le cadre de
marchés public et privé :
    •  formations théoriques et pratiques
    •  plantations et soins d’arbres et arbustes, association des arbres aux pratiques agricoles
diversifiées.
    •  utilisation responsable de ressources (eau, énergies).
    •  acquisition de terres agricoles dans le but de les dédier à l’agroforesterie.
    •  soutien aux porteurs de projets agricoles durables en mettant à disposition ou en louant des
terres.
    •  consultance et notamment design en permaculture et conception de systèmes agroforestiers.
    •  hébergement de projets agricoles respectant l’éthique et les principes de la permaculture et de l’
agroécologie, et plus particulièrement s’intégrant dans les pratiques de l’agroforesterie.
    •  hébergement d’événements, cours et formations s’intégrant dans ce même cadre.
    •  organisation d’événements, cours et formations sur ces différents thèmes.
    •  location de salles, de terres agricoles dédiées à l’agroforesterie, et hébergements
écotouristiques.
    •  services, consultance et expertise dans ces différents thèmes (ex. compensation carbone et
plantation d’arbres).
    •  accueil pédagogique en vue d’éduquer et sensibiliser à ces différents thèmes.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
Volet B
de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : APPORTS – TITRES
Article 5 : Emission des parts – Conditions d’admission
    1.  Emission initiale
La Société a émis trente-cinq (35) parts, toutes de classe A, en rémunération des apports.
Les différentes classes de parts correspondent à :
    •  les parts de classe A, d’une valeur de cent euros (100 EUR) sont réservées aux "garants" des
valeurs de la Société ;
    •  les parts de classe B, d’une valeur de cent euros (100 EUR) sont réservées aux soutiens,
personnes physiques ou morales.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l'obtention des agréments.
    1.  Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme coopérateurs :
    •  en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
des 2/3 des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
    •  en qualité de coopérateur de classe B, les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part.
Tout titulaire de parts de la Société respecte ses Statuts, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
parts.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des parts de classe A, l'organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
La Société ne peut refuser l'admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d'admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à
l'intéressé qui en fait la demande.
    1.  Emission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine. De plus, il lui appartient, le cas échéant, d’émettre une ou plusieurs
nouvelles classes de parts.
L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe ad hoc
visé à l’article 5.5, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Article 6 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
    1.  Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
    1.  Indivision – démembrement
Volet B
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
Article 7 : Régime de cessibilité des parts
    1.  Restriction générale
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, au sein d’une même classe
moyennant l'accord préalable du Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des
coopérateurs sur la base des pièces jointes à la notification.
    1.  Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit du Conseil d’administration, les parts, à l’exception des parts de
classe A, peuvent être cédées ou transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à
condition que ceux-ci entrent dans une des classes et remplissent les conditions d'admission
requises par les statuts. Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’
avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’
échéance des 90 jours précités, à l’adresse du coopérateur cédant.
Article 8 : Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
    1.  Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
    1.  Démission
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts.
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
    1.  Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par l’Assemblée générale.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
    1.  décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.
La Société ne peut prononcer l'exclusion d'un coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission prévues dans les statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l'associé qui en fait la demande.
Volet B
    1.  Remboursement des parts
    1.  coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c'est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces parts telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises.
    1.  décision de remboursement des parts prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
    1.  Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
Article 10 : Voies d'exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 11 : Registre des coopérateurs
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
    •  le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque part ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 12 : Administration
    1.  Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de trois années.
Volet B
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et huit personnes, coopérateurs ou non dont au
moins la moitié sont nommés sur une liste de candidats proposés par les coopérateurs titulaires de
parts de classe A, ci-après dénommés les administrateurs de classe A.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
    1.  Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
    1.  Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
    1.  Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A.
    1.  Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
    1.  Pouvoir du Conseil administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
    1.  Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
Volet B
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur est
fixée par l’assemblée générale, et dans pareil cas la rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en
une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, et ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices.
Pour les personnes n’ayant pas qualité d’administrateur, l’organe d’administration détermine les
émoluments des délégations qu’il confère.
    1.  Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 13 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 14 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 16 : Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque qu’un dixième des coopérateurs ou lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du
nombre de parts en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés
par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit à 9
Volet B
heures le dernier samedi d’avril de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 17 : Tenue de l’Assemblée – Bureau
Le Conseil d’administration peut décider d’organiser une Assemblée générale avec vote anticipatif.
Dans ce cas, tout associé est autorisé à voter par écrit ou par voie électronique avant l’Assemblée
générale, selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le président du Conseil d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 18 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des coopérateurs de classe A, présentes ou représentées.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
Article 19 : Droit de vote
Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que soit le
nombre de parts dont ils disposent.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des parts.
Un coopérateur peut voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les
modalités déterminées dans le règlement d’ordre intérieur qui permettront de contrôler la qualité et l’
identité du coopérateur.
Article 20 : Procuration
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 21 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 22 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – INVENTAIRE
Article 23 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Article 24 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat Social et de l'Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
Volet B
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le
remboursement de l'apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
Article 26 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit convoquer
l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Rapports spéciaux
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l'affectation
d'une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Si le Conseil d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il conserve
ce rapport spécial au siège social de la Société.
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
Volet B
* des informations à propos de :
- des demandes de démission,
- le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné,
- le montant versé et les autres modalités éventuelles,
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
* la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
* les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
* les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 28 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 29 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 30 : Election de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois d’avril de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6782 Habergy (Messancy), rue des Pâturages, 100.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.canopeecooperative.be.
L’adresse électronique de la société est info@canopeecooperative.be.
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans :
- Monsieur KOEDINGER Luc Léon Jean-Baptiste, ici présent et qui accepte.
- Madame PORTAS VAZQUEZ Irene, ici présent et qui accepte.
- Monsieur PEIFFER Michaël Marie Chantal Alain, ici présent et qui accepte.
- Monsieur FONTAINE Mattias Maxime Raphaël, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Volet B
Madame PORTAS VAZQUEZ Irene, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
(s) Marie KAISER, notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l’acte avec ses annexes et statuts
coordonnés