francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0729.869.075
Nom
ANNETA CONSULTING	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue Sainte-Catherine 3 bte 2
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 27 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'ANNETA
CONSULTING' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
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V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame BAERT Caroline,
réviseur d'entreprises, représentant la société P V M D, Réviseurs d'entreprises, dont le siège est
situé à 1000 Bruxelles, Rue des Deux Eglises 44, sur la situation active et passive.
Le rapport de Madame BAERT Caroline, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à
responsabilité limitée ANNETA CONSULTING dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, rue Sainte-
Catherine 3 boîte 2.
Je soussigné, Alain CHAERELS, Reviseur d'Entreprises, représentant la SC P V M D Reviseurs
d'Entreprises, atteste que :
mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des articles 2:71 et 2:80
du CSA et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à
opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
l'organe d'administration, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, a!
établi un état comptable arrêté au 14 décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 57.602,81 EUR, et un actif net de
57.602,81 EUR.
en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués et sous réserve d'éventuelles
latences fiscales, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
les dettes envers les tiers ainsi que les charges relatives à la mise en liquidation ont été
examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du CSA. Sur base des informations qui
m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai réalisés en application
des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les
dettes et charges relatives à la dissolution de la société ont été payées avant la date du présent
rapport. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et la
date de signature de ce rapport de contrôle.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71 et de l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022
Pour la SC P V MD,
Caroline BAERT, Reviseur d'Entreprises,
En absence de ALAIN CHAERELS, Reviseur d'Entreprises ».
VI. DECLARATION DE L'ADMINISTRATEUR
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 14 décembre 2022 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2022 clôturés le 14
décembre 2022.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de sept mille trois cent trente-trois
euros cinquante-neuf cents (€ 7.333,59).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 14 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception de diverses
créances pour un montant total de six mille six cent quatre-vingt-un euros nonante-huit cents
(€ 6.681,98) et de valeurs disponibles pour un montant de cinquante mille neuf cent vingt euros
quatre-vingt-un cents (€ 50.920,81).
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « ANNETA CONSULTING » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1000 Bruxelles, Rue Antoine Dansaert 99 b013, où la garde en sera
assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société P&Partners dont le siège est établi à 1150 Bruxelles,
Val des Seigneurs 9 boite 11, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprises.
Un pouvoir particulier est donné à Madame LIAROPOULOU Sophie-Danae, [domiciliée à 1000
Bruxelles, Rue Antoine Dansaert 99 b013], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes,
répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la
déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général
faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte