N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SERAINA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue du Bailli 10 105
1480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tubize
 
ONT COMPARU
Monsieur Delzelle Damien, né à Braine-le-Comte le 8 juin 1980, domicilié à la Rue des Fougères 79, 6110
Montigny-le-Tilleul
Monsieur Delzelle Jean-Marie, né à Charleroi le 2 mai 1951, domicilié à la Chaussée de Mons 93, 7090 Braine-
le-Comte
Madame Nathalie Bouchez, née à Enghien le 1 mai 1971, domiciliée à Rue du Gros Chêne 131, 1480 Saintes
Monsieur Dimitri Wattier, né à Frameries le 20 novembre 1972, domicilié Rue du Pont 79/2, 1430 Rebecq
STATUTS
les comparants fixent les statuts de l’association comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
 Article 1 : Dénomination
L’association prend la dénomination de
« Seraina »
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de
l’association, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif » ou du
sigle « ASBL »et de l'indication de son siège social.
 
Article 2 : Siège social – Arrondissement judiciaire
Le siège social est établi à 1480 Tubize, rue du Bailli, 10/105, et peut être transféré dans le même
arrondissement judiciaire par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège
social doit être publié aux annexes au Moniteur Belge.
 
TITRE II : OBJET
 
Article 3 : But social
 
L’Association a pour but, tout ce qui concerne directement ou indirectement la gestion d’un établissement destiné
à accueillir, assister, nourrir, soigner et héberger des personnes âgées, des isolés, des infirmes, des impotents
ou malades. Cette assistance s’exercera avec l’objectif de garantir le bien-être et la qualité de vie de ces
personnes dans un environnement chaleureux et convivial tout en assurant l’ouverture sur l’extérieur et
l’intégration sociale. La présente association fournira un cadre d’accueil aux activités récréatives et culturelles
des personnes accueillies.
La présente association développera une politique d’hébergement et de services en faveur de ces personnes.
Elle pourra également, d’une manière générale, réaliser toutes activités de nature à favoriser son exploitation, à
0686816121
vocation sociale et culturelle.
De manière plus générale, l’association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou
indirectement, à la réalisation de son objet. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, l’association peut,
notamment acquérir, louer ou donner en location toutes propriétés ou droits réels, recruter du personnel, conclure
des contrats valables, récolter des fonds, en résumé exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son
objet.
 
TITRE III : DUREE
 
Article 4
L’association est créée pour une durée indéterminée.
 
TITRE IV-ADHESION
 
Article 5
L'association est composée de membres et de membres adhérents.
 
Article 6
Le nombre des membres ne pourra être inférieur à trois
La plénitude de l'adhésion, y compris le droit de vote à l’assemblée générale, revient exclusivement aux
membres et non aux membres adhérents.
Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations fixés explicitement par les statuts. Les clauses
statutaires concernant ces droits et obligations peuvent être modifiées sans la consultation ou l’accord des
membres adhérents.
 
Article  7
Les admissions des nouveaux membres et de membres adhérents sont décidées souverainement par le conseil
d’administration à la majorité des voix.
 
Article 8
Peut devenir membre de l’association, toute personne physique ou morale qui est acceptée en tant que membre
par le conseil d'administration. Lors de sa prise de décision, le conseil d’administration s’en tiendra aux directives
telles qu’elles auront éventuellement été reprises dans le règlement d'ordre intérieur.
Peut devenir membre adhérent de l’association, toute personne physique ou morale qui est acceptée en tant que
membre adhérent par le conseil d'administration vu son lien avec l'association et qui souhaitent aider
matériellement l’association et en conformité avec les statuts. Lors de sa prise de décision, le conseil
d’administration s’en tiendra aux directives telles qu'elles auront éventuellement été reprises dans le règlement
d'ordre intérieur.
Les demandes d’adhésion doivent être adressées exclusivement par écrit au conseil d'administration, avec
mention du nom, prénom, adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination, de la forme juridique
et de l'adresse du siège social du demandeur et mention des raisons pour lesquelles le demandeur pense
pouvoir entrer en considération en tant que membre ou membre adhérent. Le conseil d’administration statue sur
l’adhésion au plus tard dans les trois mois suivant la demande et informe le demandeur par lettre missive.
La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée.
Un candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à dater de la décision du conseil
d'administration
 
Article 9
 
Les membres et les membres adhérents de l'association sont tenus ;
•de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l’association ainsi que les décisions de ses organes;
•de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.
 
Article 10
Les membres et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par lettre recommandée au conseil d’administration.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des
voix présentes.
En attendant la décision concernant l'exclusion d’un membre, le conseil d’administration peut suspendre
l'adhésion de la personne qui se serait rendue coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La suspension sera notifiée par lettre recommandée au membre concerné. Elle peut durer maximum six
semaines, délai dans lequel l’assemblée générale doit se réunir pour statuer sur l’exclusion. Lors de cette réunion
de l'assemblée générale ; le membre concerné garde tous ses droits d'adhésion. Si l'assemblée générale décide
de ne pas procéder à l’exclusion, la suspension du membre prend fin d’office et est censée n’avoir jamais eu lieu.
Le conseil décide souverainement, sans devoir motiver sa décision, de l’exclusion ou la suspension des
membres adhérents.
L’adhésion d'un membre ou d'un membre adhérent prend fin automatiquement par son décès, ou s'il s’agit d’une
personne morale, par sa dissolution, fusion, scission ou faillite.
 
Article 11
Le membre ou le membre adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ses ayants
droit, n’ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.
 
TITRE V - RESSOURCES
Article 12
Les ressources de l’association sont assurées par des subsides divers, dons, libéralités et legs et par les profits
provenant de l'organisation d’activités d'hébergement et d’activités relatives à son objet social.
 
Article 13
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation
 
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
 Article 14
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou s’il est absent, par le vice-président ou le trésorier
ou par le plus ancien des administrateurs présents.
Un membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois représenter qu'un
seul autre membre. Chaque membre dispose d’une seule voix à l’assemblée générale.
 
Article 15
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
-modifier les statuts ;
-nommer et révoquer les administrateurs ;
-le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération éventuelle ;
-donner décharge aux administrateurs et commissaires ;
 -approuver Ie budget et les comptes ;
-dissoudre volontairement l'association ;
-exclure un membre ;
-transformer l’association en une société à finalité sociale ; et
-tous les cas où les présents statuts l’exigent.
 
Article 16
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que l’objet ou l’intérêt de
l’association l’exige et elle doit être convoquée chaque fois qu’un cinquième des membres le demande. Elle doit
être convoquée au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et des budgets de
l'année suivante à un lieu et une date à déterminer par le conseil d'administration et qui tombe avant le 30 juin de
cette année.
Tous les membres sont invités à l’assemblée générale par simple lettre ordinaire, par carte postale ou e-mail
envoyé à chaque membre au moins huit jours avant l'assemblée générale. L'invitation est signée par le président
ou par le secrétaire. Elle mentionne la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale.
La convocation reprend l’ordre du jour tel qu'il est établi par le conseil d’administration.
L’assemblée générale peut statuer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour à
condition que tous les membres soient présents ou représentés.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, l'assemblée
générale peut décider à la majorité simple de l'opportunité des points supplémentaires à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple (= la moitié plus un, les abstentions ne comptent pas) des
membres présents et représentés. En cas d'exclusion d’un membre, d’une modification des statuts ou de
dissolution de l'association, la procédure prescrite par la loi sera respectée. Lors d'un vote sur un changement
des statuts ou une dissolution, les abstentions sont comptées comme des voix contre.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante, sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par la loi.
 
Article 17
Un membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois représenter qu’un
seul autre membre. Chaque membre dispose d’une seule voix à l’assemblée générale.
 
Article 18
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.
 
Article 19
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président, le
secrétaire et par le vice-Président ou par un administrateur.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance,
sans déplacement de documents.
Lorsque les décisions prises intéressent les tiers, ceux-ci peuvent en prendre connaissance, de la même
manière, au siège de l’association.
Les membres et tous tiers intéressés peuvent demander des copies de ces procès-verbaux, signés par le
président du conseil d’administration et par le secrétaire.
 
TITRE VII - ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE
Article 20
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs membres au
moins, nommés parmi et par les membres par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les
administrateurs agissent en collège.
La durée du mandat est fixée à six ans et sont rééligibles. Le mandat expire par décès, démission ou révocation
et si non, par période de six ans à dater de l’assemblée générale de ce jour. Si, à la suite d’une démission
volontaire, de l’expiration du terme ou d’une destitution, le nombre d’administrateurs tombe au-dessous du
minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu’à ce qu'il soit suppléé à leur remplacement
Est démissionnaire de plein droit, l'administrateur qui perd, pour une raison quelconque, la qualité de membre.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
Article 21
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 22
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier.
Un tiers externe peut être désigné en qualité de secrétaire et/ou en qualité de délégué à la gestion journalière de
l’association. Ces deux fonctions peuvent être cumulables mais n’accordent en aucun cas une voix délibérative.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, le trésorier ou par le
plus ancien des administrateurs présents.
Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou vidéoconférence. Les règles reprises ci-dessus sont
d’application.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’association l’exigent, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs.
Cet accord écrit peut être communiqué par lettre, télégramme, téléfax ou courriel authentifié. Cette procédure ne
peut toutefois pas être suivie pour l'établissement des comptes annuels.
 
Article 23
Le conseil se réunit sur convocation du président ou de son représentant. Il ne peut statuer que si la majorité de
ses membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour, et il
délibérera et statuera valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions
sont prises à la majorité simple (= la moitié plus un, les abstentions ne comptent pas) des voix. En cas de partage
des voix, la voix du président ou de celui qui le représente, est déterminante.
Chaque administrateur peut donner procuration par écrit à un autre administrateur pour le représenter à une
réunion du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, la voix du président ou celle de son remplaçant étant
en cas de partage, prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées par le
président, le secrétaire et par le vice-président ou un administrateur et inscrites dans un registre spécial. Les
extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire.
 
Article 24
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association et la
représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés
par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats,
transiger, compromettre, acquérir, échanger : hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée,
accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des
mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en
demandant.
Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir
tous comptes auprès des banques et de I' Office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat
de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la
poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres ; télégrammes, colis, recommandés, assurés ou
non ; encaisser tous mandats - poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles, donner
mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies
ou autres empêchements ; exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de
l’association et les destitue ; il détermine leur occupation et traitements.
 
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l’usage de la signature afférente à cette
gestion, à un délégué à la gestion journalière choisi parmi ou en dehors de ses membres et dont il fixera les
pouvoirs et éventuellement le salaire, l'appointement ou la valeur du jeton. La durée de cette délégation de
pouvoir ne peut pas dépasser six ans et le mandat peut être à tout moment révoqué avec effet immédiat par le
conseil d’administration. Lorsqu’un délégué est chargé de la gestion journalière, l'association est dûment
représentée dans tous ses actes de gestion journalière par sa seule signature.
 
Article 25
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le conseil d’administration.
Le pouvoir de représenter l'association dans les actes judiciaires , les actes notariés et extrajudiciaires peut être
confié par simple décision du conseil d'administration à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent, le cas échéant, conjointement. Le pouvoir de(s) la personnels) précitée(s) est délimité avec précision
par le conseil d'administration, qui détermine également la durée du mandat. Le mandat peut être révoqué à tout
moment avec effet immédiat par le conseil d'administration.
 
Article 26
Le président et, en son absence, le vice-président ou le trésorier est habilité à accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
 
Article 27
Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le président et un
administrateur, à moins d’une délégation spéciale du conseil.
 
TITRE IX- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 28
Un règlement d’ordre intérieur peut être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale.
Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur peuvent être établies par le conseil d’administration
mais doivent être entérinées par l'assemblée générale et statuant à la majorité simple des membres présents ou
représentés. Ce règlement d’ordre intérieur permet de prendre toutes les mesures, non contraires aux
dispositions contraignantes de la loi ou des statuts, relatives à l’application des statuts et du règlement des
affaires sociales en général, et tout ce qui est jugé dans l'intérêt de la société peut être imposé à tous les
membres ou leurs ayants droit.
 
Titre X BUDGETS-COMPTES
Article 29
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
 
Article 30
L'assemblée générale pourra désigner un commissaire membre ou non, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter leur rapport annuel. Elle déterminera la durée de leur mandat.
 
Article 31
Le conseil d’administration prépare et soumet tous les ans à l’assemblée générale les comptes de l'année
écoulée et le budget de l'exercice suivant.
Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale décide annuellement de la
décharge, par vote distinct, pour le conseil d’administration et, le cas échéant, au{x) commissaire{s).
Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la loi sur
les ASBL soient déposés dans les trente jours suivant leur approbation au greffe du tribunal de commerce ou, si
la loi l’exige, à la Banque nationale de Belgique.
 
Article 32
Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution d’office, seule l’assemblée générale peut décider de
la dissolution, de la façon prescrite par la loi.
En cas de dissolution volontaire, rassemblée générale, ou à défaut le tribunal, nomme un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine également leurs compétences ainsi que les conditions de la liquidation.
 
Article 33
En cas de dissolution, les actifs, après apurement des dettes, sont transférés à une association qui vise un
objectif similaire. L’assemblée générale qui décide de la dissolution désignera l'association qui recevra le solde
de la liquidation.
 
Article 34
La loi du 27 Juin 1921 ou la législation qui modifierait cette loi après ta constitution de l'association, ainsi que les
dispositions légales générales, le règlement d'ordre intérieur et les usages en la matière sont d’application pour
tout ce qui n’est pas expressément régi par les statuts.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
                Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal civil, moment où l’Association acquerra la personnalité morale.
1/ Premier exercice social et assemblée générale :
Le premier exercice social a commencé le 20 décembre 2017 et se termine le 31 décembre 2018.  La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2/ Gérance :
La présente assemblée fixe le nombre d’administrateurs à 3.
Elle appelle à ces fonctions : Damien Delzelle, Jean-Marie Delzelle,  Nathalie Bouchez
Tous ci-avant vantés, ici présents et qui acceptent.
 
Le Conseil d'administration étant constitué, il a appelé:
- Monsieur Damien Delzelle, comme Président;
- Monsieur Nathalie Bouchez, comme vice-présidente;
- Monsieur Jean-Marie Delzelle, comme trésorier;
- Monsieur Damien Delzelle, comme administrateur-délégué
Tous ici présents et qui acceptent.
 
3/ Reprise des engagements au nom de l’Association en formation :
Reprise des actes antérieurs pris au nom de la société en formation.
Les comparants déclarent qu’il y a des engagements ou activités entreprises au nom et pour compte de la
société en formation antérieurement aux présentes soit depuis ce jour, qui seront réputés avoir été souscrits dès
l’origine par la société ici constituée.
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Le conseil d’administration pourra conformément à l’article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée. Les opérations accomplies pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
                Fait à Tubize,
                Le 20 décembre 2017
                En autant d’originaux que de parties.