francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0599879870	-
Nom Open Source Publishing A.S.B.L
(en entier) :
(abrege) : O:S:P:
Forme légale : A.S.B.L.
Objet de l'acte : Réécriture des statuts pour se conformer aux règles du Code des Sociétés et des
associations. Le nouveau texte des statuts au complet est présenté ci-dessous.
Titre I : Dénomination, siège, but, période
Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée « Open Source Publishing », en abrégé « OSP », Cette dénomination doit figurer
dans tous les actes, billets, avis, publications, lettres, bons de commande et autres documents émanant de
l'association, et doit être immédiatement précédée ou suivie des termes « association sans but lucratif » ou de
l'abréviation « asbl » ou « vzw », avec l'indication précise de l'adresse du siège social de l'association.
Article 2 : Siège
Le siège social est basé à Bruxelles capitale.
Article 3 : But, objet social, champ d'action
L'association OSP s'inscrit dans la culture du Libre et de l'Open Source à Bruxelles et à l'international. Plus
spécifiquement, OSP asbl a pour but d'activer et de pratiquer les mouvements sociaux de la culture et des
logiciels libres dans le domaine du design graphique.
La culture libre et les logiciels libres remettent en question les excès du droit d'auteur et notamment l'un des
principes qui lui sous-tendent : l'idée d'originalité et de création artistique comme acte solitaire. Lui préférant une
vision artistique de la création où collaboration, échange et ré-appropriation participent de l'acte créatif.
La culture libre ne rejette pas le droit d'auteur dans son entièreté, mais se l'approprie et le subvertit par ses
propres moyens (aussi connus sous le nom de "copyfight"). Les participants de la culture libre font le choix de
distribuer leur travail artistique sous une licence qui permet aux autres la plupart des libertés faisant défaut dans
les licences privatives standard : à savoir, la liberté d'utiliser l'œuvre librement, de la modifier et d'en redistribuer
des copies modifiées.
Le concept du logiciel libre s'applique, comme son nom l'indique, aux logiciels informatiques; à titre d'exemple,
on peut citer la licence GPL (General Public License).
Le concept de culture libre s'étend quant à lui à d'autres œuvres culturelles telles que le dessin, l'écriture,
le design d'objets, etc. Deux exemples de licences libres appropriées à ces œuvres sont la licence Art Libre et la
licence Creative Commons avec attribution et partage à l'identique.
La culture libre et les logiciels libres font partie de ce qui est plus communément appelé "Open Source". Plus
spécifiquement, la culture libre et les logiciels libres sont partageables à l'identique. Ce qui signifie que les
œuvres publiées sous licences libres sont utilisables par les autres à condition que les œuvres qui en résultent
soient aussi publiées sous une licence libre. De cette manière, elles contribuent à développer une écologie
alternative qui propose d'autres manières d'interagir avec la propriété intellectuelle, un écosystème qui peut
exister en parallèle mais qui ne peut pas être totalement réapproprié par des régimes privatifs traditionnels.
Au recto . Nom el qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Si l'on peut aussi développer la culture libre avec des logiciels propriétaires, et utiliser des logiciels libres pour
produire des œuvres créatives en vertu des licences de droits d'auteur traditionnelles, OSP asbl stimule
l'utilisation du logiciel libre pour créer de la culture libre afin de développer un écosystème libre cohérent. En effet,
le logiciel libre, par sa nature ouverte, invite à comprendre les mécanismes des outils numériques pour pouvoir
les manipuler avec une position critique et constructive.
Il est cependant devenu, au fil du temps, évident que la culture libre ou les licences ouvertes pouvaient reproduire
certains des problèmes du droit d'auteur conventionnel. La façon dont les idéologies de l'Open Access et de la
culture libre mettent en avant l'ouverture et la liberté en tant que principes universels permet des pratiques
d'extraction de données, le capitalisme de plateforme et l'abus du travail collectif, tout en ne remettant pas en
question les dynamiques de pouvoir et les inégalités économiques structurelles. La culture libre agit dans le cadre
du droit d'auteur et fait partie de son héritage universaliste. Dans ce contexte, OSP s'inspire d'initiatives qui
repensent les conditions collectives et cherche comment prendre en compte ces préoccupations dans le cadre et
au sein de sa pratique.
OSP asbl cherche à atteindre ses objectifs par tout moyen mais plus particulièrement au travers de trois axes : la
pédagogie, la recherche et le design graphique. OSP asbl donne des workshops dans le cadre d'institutions
pédagogiques traditionnelles et organise des événements alternatifs hors de ce cadre pour questionner
davantage comment la culture libre peut changer la pédagogie existante. En collaboration avec des institutions
culturelles et pédagogiques, OSP asbl est capable de développer à la fois un environnement théorique mais
surtout des outils ouverts garants de cette position. En s'engageant dans une pratique de design graphique,
que ce soit dans ses projets auto-initiés ou commissionnés, les hypothèses de sa recherche sont testées en
pratique et de nouveaux questionnements en découlent. Enfin, l'édition et la publication sont encore d'autres
moyens d'atteindre les objectifs d'OSP asbl, au même titre que les événements publics: print parties, workshops,
performances, expositions et conférences.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière de personnes morales ou
physiques, publiques ou privées. L'asbl peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation de son but et de son objet, y compris les activités lucratives accessoires. Les fonds
et matériaux ainsi recueillis doivent être utilisés exclusivement pour la réalisation de l'objet de l'association.
Article 4 : Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre II - Les membres
Article 5 : Nombre et registre des membres
L'association se compose de membres effectif ves et de membres satellites. Le nombre de membres effectif ves
est illimité et ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectif ves peuvent bénéficier de tous les droits
accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Un registre des membres est tenu au siège de l'association par l'organe d'administration. Ce registre comprend le
nom, le prénom et la résidence des membres, ainsi que la date d'entrée et de sortie. L'organe d'administration
peut décider que ce registre peut être tenu sous forme électronique. Tous les membres peuvent consulter le
registre des membres au siège de l'association.
Toute décision d'admission, de départ ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de
l'organe d'administration dans un délai maximum de huit jours à compter du moment où l'organe d'administration
a eu connaissance des modifications apportées.
Faire partie de l'une ou l'autre des catégories de membres implique les attitudes suivantes :
· avoir rencontré pour la première fois chacun des membres effectif ves (physiquement ou par appel
vidéo/audio)
· avoir assisté à au moins 3 réunions régulières d'OSP
· démontrer une capacité à travailler en collaboration (et non en solitaire) dans sa pratique existante ou
dans le cadre des projets d'OSP;
· démontrer une capacité à étendre et à approfondir sa pratique par la recherche (artistique ou
académique) dans sa pratique existante ou dans le cadre des projets d'OSP;
· utiliser des logiciels libres, dans le cadre de l'association, en totalité ou en partie du processus ;
· publier des fichiers sources sous licences libres;
avoir lu : les statuts de l'OSP asbl jusqu'à la fin.
Article 6 : Membres effectif·ves
Les membres effectif ves participent et contribuent à l'exécution et au développement des projets actifs d'OSP.
Ils assurent également les tâches quotidiennes de l'asbl. Leur participation est requise pour les tâches suivantes :
· être présent au studio pour travailler sur un projet de recherche, de commission ou de pédagogie dans le
cadre de la pratique OSP
· prendre des initiatives et des responsabilités dans le développement de la structure collective,
par exemple en participant à l'élaboration de projets ou en contribuant aux demandes de subsides
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto
· être présent aux réunions régulières
· rejoindre l'assemblée générale physiquement ou par procuration
Les membres effectif ves sont invité es à l'assemblée générale et ont le droit de vote.
Article 7 : Conditions d'admission des membres effectif·ves
Toute demande d'adhésion peut être formulée oralement ou par écrit auprès de l'organe d'administration.
L'admission comme membre effectif ve est votée par les membres effectif ves lors de leur assemblée générale et
approuvée à la majorité des 3/4. L'admission ou le rejet est définitif et n'a pas à être motivé par les membres
effectif ves. Elle est portée à la connaissance du candidat par courrier électronique.
Les membres effectif ves sont libres de se retirer de l'association à tout moment en adressant une démission
écrite à l'organe d'administration.
Dans les cas suivants, sont considérés comme démissionnaires :
· Læ membre effectif ve qui n'a pas assisté ou ne s'est pas fait représenter à trois assemblées générales
consécutives.
Article 8 : Membres satellites
lels rejoignent régulièrement OSP en tant que collaborateur ices, mais ne participent pas à l'élaboration
quotidienne du collectif. Les membres satellites sont invité es à venir à l'assemblée générale mais n'ont pas le
droit de vote. lels peuvent utiliser - après avoir été informé es de la marche à suivre - l'espace de travail et les
outils de l'asbl OSP (traceurs, scanners, casseroles, tabliers ... ). lels peuvent participer à un projet avec des
membres effectif ves et s'inscrire à la mailing-list OSP.
Article 9 : Conditions d'admission des membres satellites
Toute demande d'adhésion en tant que membre satellite peut être adressée par écrit aux membres effectif·ves
par le biais de la mailing-list. Pour être membre satellite, en plus des conditions mentionnées précédemment,
il faut avoir collaboré au moins une fois avec OSP. Lors de leur réunion ordinaire, les membres effectif.ves
décident de l'approbation ou du rejet de la demande à la majorité des 3/4 des voix.
Article 10 : Exclusions et départs de membres
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale. Cette exclusion est explicitement mentionnée
dans la convocation, et ne peut être valablement décidée que si au moins deux tiers des membres votants sont
présents ou représentés. S'agissant d'une décision concernant une personne, elle doit nécessairement être prise
par vote secret. À la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que læ membre a été
entendu·e, s'iel le souhaite.
L'organe d'administration peut suspendre les membres qui se sont rendu·es coupables d'une infraction grave aux
statuts ou aux lois, jusqu'à la décision de l'assemblée générale.
La qualité de membre se perd de plein droit par le décès du de la membre ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Titre III - Cotisations
Article 11 : Cotisations
L'Assemblée générale peut décider qu'une cotisation annuelle est demandée à tous tes les membres. Si la
cotisation n'est pas discutée lors de l'Assemblée générale, le montant est le même que l'année précédente. Pour
couvrir les coûts structurels de l'organisation, les membres effectif ves sont tenu.es de verser une cotisation
minimale. Cette contribution peut être différente pour chaque membre (asymétrique), en fonction de sa situation
économique et sociale. Cette contribution individuelle est décidée par les membres effectif ves lors de réunions
régulières avec un vote à la majorité des 2/3.
Titre IV - Assemblée générale
Article 12 : Composition
L'assemblée générale est composée des membres effectif·ves, des membres satellites et de l'organe
d'administration. Seuls les membres effectif·ves et l'organe d'administration ont un droit de vote. Au début d'une
assemblée générale, l'un des membres effectif·ves est élu·e président-e. La décision est prise à la majorité
normale.
Article 13 : Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment chargée de :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
· La modification des statuts.
· L'acceptation et l'exclusion des membres effectif·ves.
· La nomination et la révocation des membres de l'organe d'administration, de l'organe de révision et du
liquidateur.
· La fixation de la rémunération des commissaires aux comptes dans les cas où une rémunération est
allouée.
· L'approbation des comptes et des budgets.
· Décharge aux membres de l'organe d'administration, aux vérificateurs des comptes et aux liquidateurs
pour l'attribution de primes annuelles.
· la dissolution volontaire de l'association.
· La transformation éventuelle en une société à finalité sociale.
· La décision de la destination des actifs lors de la dissolution de l'association.	.
· tous les cas prévus par les statuts.
· La transformation de l'asbl en ivzw (asbl internationale), en coopérative reconnue comme entreprise
sociale ou en entreprise sociale coopérative enregistrée.
· Décider d'intenter une action en dommages et intérêts contre tout membre de l'association, tout membre
de l'organe d'administration, tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter
l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale.
· Approuver les règles de recette et les modifications.
Article 14 : Convocation - Assemblée générale ordinaire
Les membres effectif ves et satellites sont convoqué es à l'assemblée générale ordinaire qui a lieu au moins une
fois par an. L'assemblée générale ordinaire est convoquée par l'organe d'administration désigné par ies membres
effectif·ves par courrier électronique au moins quinze jours avant la date. La convocation précise la date, l'heure,
le lieu, l'ordre du jour et tous les documents qui seront discutés. Les membres effectif·ves peuvent demander
l'ajout d'un point à l'ordre du jour si la demande est soutenue par 1/4 des membres effectif ves, les demandes
doivent être soumises par écrit au moins 5 jours avant l'assemblée. Outre l'assemblée générale ordinaire,
une assemblée générale peut être convoquée à tout moment par l'organe d'administration ou à la demande d'au
moins 1/3 des membres effectif ves. La date de l'assemblée générale doit être fixée au plus tôt 21 jours et au
plus tard 2 mois après la demande. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de
l'assemblée générale. La convocation doit contenir l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu, ainsi que tous les
documents qui seront discutés.
Article 15 : Délibération (présence et vote)
L'assemblée générale peut se tenir lorsque la moitié de ses membres ayant droit de vote sont présents ou
représentés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas d'égalité des voix pour et contre, la voix du président
de l'assemblée générale est prépondérante. Les abstentions de vote ne sont pas prises en compte et sont donc
retirées du total des voix dans le calcul de la majorité.
Lorsque l'AG décide de la modification des statuts, de l'exclusion d'un membre, de la dissolution de l'association
ou de sa transformation en société à finalité sociale, ou de tout autre cas prévu par la loi, au moins 2/3 des
membres votants doivent être présents ou représentés. Ces décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix,
sauf pour les modifications du but ou la dissolution de l'association qui requièrent une majorité des 4/5 des voix.
Si les 2/3 des membres effectif·ves ne sont pas présent-es ou représenté es à la première réunion, une seconde
réunion peut être convoquée qui pourra alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa précédent. La seconde
réunion ne peut se tenir moins de 15 jours après la première réunion. L'AG ne peut délibérer sur l'exclusion d'un
membre, la modification des statuts, que si cela a été indiqué dans la convocation. Toute modification des statuts
ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans un délai d'un mois, au greffe du tribunal de commerce
pour publication en annexe au Moniteur belge. Il en est de même pour toute nomination ou cessation d'activité
d'un administrateur, d'une personne pouvant représenter l'association, d'un délégué à la gestion journalière ou
d'un délégué financier.
Article 16 : Représentation
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre à condition que ce dernier lui donne procuration par
écrit ou par courrier électronique. Un membre peut effectuer au maximum deux procurations.
Article 17 : Publication des décisions votées par l'assemblée générale
Les convocations et les procès-verbaux contenant les décisions de l'assemblée générale, ainsi que les
documents comptables, doivent être signés par un membre de l'organe d'administration. Ils sont conservés dans
un registre et peuvent être consultés par tout membre, et approuvés par l'organe d'administration.
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
MOD ODT 19 01
Titre V - Organe d'administration
Article 18 : Mandat
L'organe d'administration de l'organisation est composé de 3 membres au moins et de 5 au plus, nommés et
révocables par l'assemblée générale, ceci quel que soit le nombre de membres effectif-ves. La durée du mandat
est de 3 ans mais peut être renouvelée. Le mandat prend fin par décès, démission ou révocation. Les employés
de l'ASBL ne peuvent pas être membres de l'organe d'administration.
Article 19 : Élection de l'organe d'administration
Une élection à un poste non attribué de l'organe d'administration a lieu sur proposition de l'organe
d'administration, ou lorsqu'un tiers des membres en on fait la demande. Toute personne est éligible à l'organe
d'administration à l'exception des salariés de l'organisation. Les membres sortants de l'organe d'administration
sont rééligibles. Les candidatures à l'organe d'administration doivent parvenir par courrier électronique et être
signées par au moins trois membres effectif ves après avoir rencontré le candidat. Ceci doit être fait au moins 7
jours avant l'assemblée générale. La somme des membres de l'organe d'administration restera toujours inférieure
à la somme des membres effectif·ves.
L'élection des membres de l'organe d'administration se fait mandat par mandat. L'élection est validée à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un tour de scrutin
supplémentaire est organisé entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix au premier tour.
Les candidats à égalité de voix pour la deuxième place sont tous représentés au tour supplémentaire, et l'on
procède ainsi jusqu'à ce qu'une majorité absolue soit obtenue.
Article 20 : Démission et révocabilité
Tout membre de l'organe d'administration qui souhaite démissionner doit faire connaître sa décision par courrier
électronique à l'organe d'administration. Si cela a pour effet de réduire le nombre de membres de l'organe,
il exercera ses fonctions jusqu'à ce qu'un remplaçant soit trouvé, pour une durée maximale d'un an. L'exclusion
d'un membre de l'organe d'administration est décidée par l'assemblée générale. Cette exclusion est explicitement
mentionnée dans la convocation, et l'assemblée générale ne peut valablement statuer que si au moins deux tiers
des membres votants sont présents ou représentés. S'agissant d'une décision concernant une personne, elle doit
nécessairement être prise par vote secret. À la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après
que le membre a été entendu, s'il le souhaite.
Article 21 : Fréquence des réunions de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit chaque fois que le besoin s'en fait sentir. Il peut être convoqué par tout
membre de l'organe d'administration en fait la demande. Les réunions de l'organe d'administration sont présidées
par un président désigné avant chaque réunion.
Article 22 : Délibération
L'organe d'administration délibère valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou
correctement représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
En cas d'égalité des voix pour et contre, le point est reporté à la réunion suivante de l'organe d'administration.
Article 23 : Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion générale de
l'association. L'organe d'administration fonctionne selon le principe de la collégialité. Toutes les attributions qui ne
sont pas expressément réservées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont exercées par
l'organe d'administration.
Il peut notamment approuver les actes et les contrats ouvrir et gérer des comptes bancaires, traiter, transiger,
acquérir, échanger ou vendre tous biens, matériels ou immatériels, hypothéquer, emprunter, traiter des baux,
accepter des legs, subventions, donations et transferts, * refuser tout droit de représenter l'association en justice,
tant comme défendeur que comme procureur. Si un membre de l'organe d'administration a un intérêt captif
contraire aux intérêts de l'association concernant l'un des points de l'ordre du jour, il doit en informer les autres et
ses déclarations et explications d'intérêt doivent être consignées dans le PV de la réunion. Ils ne peuvent pas
participer à la réunion ni prendre de décision. Si une majorité de l'organe d'administration a un conflit d'intérêts,
la décision est déléguée à l'assemblée générale. Les convocations et les procès-verbaux contenant les décisions
de l'organe d'administration doivent être conservés dans un registre et peuvent être consultés par n'importe quel
membre.
Article 24 : Délégation à la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de gestion journalière à une ou plusieurs
personnes, membres effectif·ves ou membres de l'organe d'administration. La gestion journalière comprend les
actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins courants de l'association, ainsi que les actes et décisions qui,
soit en raison : - de l'intérêt mineur qu'ils représentent - de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Plus explicitement, la gestion journalière comprend : - la gestion des comptes et les relations avec la banque
(paiements d'un certain montant, etc.) - la gestion des subventions (suivi, recouvrement, etc.) - la gestion
quotidienne du personnel (organisation du travail, candidatures des membres, etc.) - l'élaboration et la tenue du
budget
La durée du mandat de ces délégations de gestion, éventuellement renouvelable, est déterminée par l'organe
d'administration. Lorsque le délégué à la gestion exerce également une fonction d'administration, la fin du mandat
de l'administrateur entraîne directement la fin de la délégation de gestion. L'organe d'administration peut, à tout
moment et sans justification nécessaire, mettre fin aux fonctions d'un délégué à la gestion. La nomination est
mentionnée dans le journal officiel (Moniteur belge), avec la signature du membre de l'organe d'administration.
S'ils sont multiples, leur décision est prise conjointement.
Article 25 : Représentation et responsabilité
L'association peut valablement être représentée en justice par au moins deux membres de l'organe
d'administration, désignés par celui-ci, agissant en collaboration et qui, en tant qu'organe, ne seront pas tenus de
justifier à l'égard des tiers d'une décision antérieure et d'une procuration de l'organe d'administration.
L'organe d'administration n'a pas d'obligations personnelles en ce qui concerne les engagements de
l'association. Il n'est responsable que des fautes commises dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée.
L'organe d'administration exerce ses fonctions à titre gratuit. Il peut être remboursé des frais encourus dans
l'exercice de ses fonctions.
Titre VI
Article 26 Comptabilité
L'exercice comptable de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Toutefois,
le premier exercice social commence aujourd'hui et se termine le 31 décembre de l'année en cours ou de l'année
suivante. L'assemblée générale ordinaire doit se tenir au maximum 6 mois après la fin de l'exercice social
précédent. L'organe d'administration établit le budget et la comptabilité de l'année suivante (si cette tâche n'a pas
été déléguée à la gestion journalière). Les comptes sont tenus conformément à l'article 3:47 du CC et aux décrets
d'application correspondants. L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent et le
budget à l'approbation de l'assemblée générale. Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal des
sociétés dans les 30 jours suivant leur approbation. Le cas échéant, les comptes annuels sont également
déposés auprès de la Banque nationale de Belgique.
Article 27 : Dissolution
L'organisation peut être dissoute lors d'une réunion, en suivant les mêmes procédures que pour un changement
de but. Lors de la dissolution, les actifs restants sont utilisés conformément au but de l'association.
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes