N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Kids'Care
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Principale 1 bte B
4190 Ferrières
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 19 mars 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée
« Kids’Care » au capital de EUR. 18.600,00 représenté par 100 parts sociales sans désignation de
valeur nominale souscrite en numéraire et et liberée à douze mille quatre cents euros.
 
IDENTIFICATION DU FONDATEUR
 
Madame VANDENBERGHE Claire, née à Woluwe-Saint-Lambert le 08 juillet 1987, ayant fait une
déclaration de cohabitation légale avec Monsieur MUNDAMA WITENDE Meni Franz, né à Soignies
le 19 juin 1985, domiciliés ensemble à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Lenneke Marelaan, 18 boite 41.
 
Agissant en qualité de fondatrice.
 
Représentée à l’acte par Monsieur VANDENBERGHE Alain, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux,
rue des Sables, 18, en vertu d’une procuration sous seing privé du 18 février 2019, qui restera au
dossier de la société.
 
La comparante a requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une société
privée à responsabilité limitée, qu'il déclare former comme suit :
 
Il est constitué une société sous la dénomination « Kids’Care », dont le siège social est établi à 4190
Ferrières, Rue Principale, 1 B, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par
100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites par la comparante.
 
Que sa souscription est libérée au minimum de deux tiers.
 
La comparante a requis le notaire soussigné de fixer les statuts de la société privée à responsabilité
limitée « Kids’Care » comme suit :
 
STATUTS
NATURE - DENOMINATION.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
Kids'Care.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
SIEGE
Le siège de la société est établi 4190 Ferrières, rue Principale, 1 B.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
0723544081
Volet B
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
La médecine et plus particulièrement la pédiatrie, l’exploitation d’un cabinet médical, ainsi que la
recherche médicale et clinique, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement
médecins pédiatres légalement habilités à exercer ladite spécialité en Belgique, inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins ; en ce compris la mise à disposition des moyens nécessaires à exercer
leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet. La médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société. Les associés doivent apporter à la société leur activité médicale, totalement ou
partiellement.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien, au respect du secret médical et à la dignité.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
DUREE
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR) divisé en cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, souscrites lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, spécialisés en pédiatrie, pratiquant ou appelés à pratiquer dans
la société.
b) Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort que conformément aux dispositions du code des sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article.
d) Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1.- Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du code des
sociétés ;
2.- Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.- Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
A. Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
associé.
B. Cessions soumises au droit de préférence:
Toute cession au profit d’une personne physique ou morale autre qu’un co-associé, ne peut être
opérée que dans le respect des modalités déterminées ci-après.
L’associé cédant devra notifier aux autres associés, par lettre recommandée, son intention de céder
en tout ou en partie ses parts.
Cette lettre mentionnera l’identité complète du cessionnaire proposé, ainsi que le prix d’achat
proposé par celui-ci et les autres conditions de la cession envisagée.
Les associés autres que le cédant disposent d’un droit de préférence sur les parts dont la cession est
proposée, au prix proposé par le candidat cessionnaire, et ce durant une période de deux mois (2)
prenant cours le jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.
L’exercice du droit de préemption se fera par lettre recommandée adressée au cédant, dans le délai
précité, à peine de déchéance du droit de préemption, en indiquant le nombre maximum de parts
que l’associé est disposé à acquérir au prix proposé.
Le prix devra être payé dans le mois de la notification et moyennant inscription simultanée du
transfert dans le registre des parts sociales.
L’associé qui cède ses parts en ne respectant pas le présent article, paiera à chacun des autres
associés une indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix de la transaction, les frais de justice étant
entièrement à sa charge, le tout sans préjudice de dommages et intérêts et de l’annulation de la
cession effectuée frauduleusement.
Si aucun associé n’a exercé son droit de préférence dans le délai requis, l’associé cédant pourra
céder, en tout ou en partie.
GESTION
La société est administrée par un gérant, associé, nommé par l'assemblée générale et toujours
révocable.
La durée du mandat n’est pas limitée.
Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin-pédiatre.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris le
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social le deuxième vendredi du
mois de juin à 20h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) s’il en existe.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste ou par courrier électronique quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de
justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
Volet B
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échait, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échait un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société
 
DEONTOLOGIE
 
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
 
Tout médecin travaillant au sein de la société devra en avertir les autres membres ou associés de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
 
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET/OU FINALES
 
1. Premier exercice :
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2019
 
2. Date de la première assemblée :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
 
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La comparante constituant l’assemblée générale, a pris ensuite les décisions suivantes :
 
A. Mandat :
A été nommée gérante, sans limitation de durée, Madame VANDENBERGHE Claire.
 
B. Reprise :
La comparante confère à la gérante avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à
engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités
administratives généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la
banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en
aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se substituer aux gérants qui pourront toujours user
de leurs pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire
désigné ci-avant.
 
C. Nomination de commissaire :
La société répondant aux critères prévus notamment par l’article 141 du code des sociétés : il a été
décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
D. Engagements :
L’assemblée a décidé de ratifier tous les engagements pris par la comparante au nom et pour
compte de la société en formation depuis le 1er août 2018.
 
DEPOSES EN MEME TEMPS :
Acte constitutif - Procuration
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Damien Le CLERCQ (Notaire)