Nº d'entreprise : 0755 543 193
Nom
(en entier) : SPORT ACADEMY EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Joseph II, numéro 40 à 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « SPORT ACADEMY EUROPE », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Joseph II,
numéro 40, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0755.543.193, reçu par
Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 31 janvier 2023, enregistré au bureau de
l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 6 février suivant, volume 0, folio 0, case 2708, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021 et affectation du résultat
L'assemblée examine et adopte à l'unanimité les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultats;
et l'annexe pour l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver comme suit le résultat de l'exercice exprimé en euros :
- Perte à reporter : 7.818,00 €
Par vote spécial, l'assemblée décide à l'unanimité de donner décharge aux administrateurs en ce qui concerne:
leur responsabilité personnelle pour les actes qu'ils ont commis durant l'exercice social se terminant le 31
décembre 2021.
Deuxième résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 5 décembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce;
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022 et établi:
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des;
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« Conformément aux dispositions de l'Article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la Société à Responsabilité Limitée SPORT ACADEMY EUROPE a présenté un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 Octobre 2022, sur base des règles:
d'évaluation spécifiques dans le cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de;
continuité des activités de la société ne peut être maintenue, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de
Deux Mille Onze Euros Quatre-Vingt-Trois Cents (2.011,83 €) et un Passif Net d'un montant de Mille Cinq Cent
Soixante-Quatre Euros Quatorze Cents (1.564,14 €).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux Normes et aux Recommandations de
Révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises que :
- cet état résumant la situation active et passive de la société SPORT ACADEMY EUROPE arrêté à la date
du 31 Octobre 2022 donne une image fidèle de la situation Active et Passive de la société SPORT ACADEMY.
- les Comptes Annuels de la société arrêtés au 31 Décembre 2021 soient approuvés préalablement par
l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires appelée à se prononcer sur la dissolution et la liquidation
de la société,
- l'Actif et le Passif de la société tels qu'ils ont été arrêtés au 31 Octobre 2022 par l'Organe d'Administration
de la société soient réalisés avec succès par l'Actionnaire de la société,
- toutes les dettes à l'égard d'Associés ou Actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive de la société SPORT ACADEMY EUROPE arrêté à la date du 31 Octobre 2022 ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées en application de l'Article
2.80 du Code des Sociétés et des Associations, à l'exception d'une dette d'un montant de Trois Mille Quatre Cent
Septante-et-Un Euros Soixante-Trois Cents (3.471,63 €) qui n'a pas été remboursée ni consignée par la société
SPORT ACADEMY EUROPE à la date de la signature du présent Rapport compte tenu de l'existence d'un accord
écrit reçu des Créanciers de la société quant à l'application de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement particulier significatif qui serait survenu après la date du 31
Octobre 2022, et qui aurait été susceptible d'influencer de manière significative les Conclusions du présent
Rapport ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Troisième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
La présidente déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au siège de la société anonyme « ODB & Associés »
(numéro d'entreprise : 0830.249.724), à savoir 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161N/48, pendant cinq ans au
moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur Guillaume Schmitz et/ou Monsieur
Alberto Bichi, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment
les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.