N° d'entreprise : 0768 876 636
Nom
(en entier) : BRUSALES
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, rue de l'Enseignement, 91
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Marc Boelaert, Notaire à Ganshoren, le 1 août 2024, que l'assemblée
générale extraordinaire a décidé :
1. de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation.
L'assemblée a dispensé le comparant et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du réviseur
d'entreprise, ainsi que du rapport justificatif de l'administrateur établis conformément à l'article 2:71 paragraphe
2 du Code des Sociétés et des Associations, chaque actionnaire présent ayant reconnu en avoir reçu un
exemplaire et en avoir pris connaissance, conformément à l'article 2:71 paragraphe 3 dudit Code.
Ces documents ont été établis conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations.
Le rapport de la société à responsabilité limitée REWISE, représentée par Alexandre LECLER, réviseur
d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 4020 Liège, rue des Vennes 151, daté du 30 juillet 2024 sur l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL BRUSALES, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un total
de bilan de 164.151,82 EUR et des capitaux propres positifs de 140.498,79 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL BRUSALES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et
correct de l'état comptable.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 01/08/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Nous constatons que la société de n'a pas rempli les formalités du Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
en infraction à l'article 1:35 du Code des sociétés et des associations.
Les administrateurs de la société nous ont confirmé dans une lettre d'affirmation du 25/07/2024 qu'il n'existe
ni de convention ni de calcul d'intérêts pour les comptes courants entre la société et eux-mêmes.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25/07/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 01/08/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable. du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilitès.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ».
2. de ne pas nommer de liquidateur et a constaté, à l'analyse du bilan, que la clôture de liquidation pouvait
être effectuée immédiatement.
Il résulte de ce bilan et du rapport du réviseur d'entreprise que toutes les conditions prévues par l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations sont réunies afin de pouvoir clôturer la liquidation.
Il résulte en effet de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024 et du
rapport de Alexandre LECLER, réviseur d'entreprise, prénommé, daté du 30 juillet 2024, que toutes les dettes
de la société à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actif restant de la société est repris par les actionnaires mêmes, prénommés. L'assemblée se déclare
parfaitement au courant de cette façon de faire.
3. en pleine connaissance de cause, d'approuver les comptes de liquidation et de donner décharge pleine
et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs.
4. de prononcer la clôture de la liquidation et a constaté que la société a définitivement cessé d'exister.
En outre, que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq
années chez Monsieur ABBOUD William Clovis Lara Marie, à 1000 Bruxelles, Rue des Cultes, 7/b007, qui s'en
charge.
5. de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions prises.
Mandat est donné à Monsieur Paul Van Dievoet, à Ixelles, rue Augustin Delporte, 85, aux fins d'assurer les
formalités après liquidation auprès de tout guichet d'entreprise, de la banque carrefour des entreprises et, le
cas échéant, des services de la taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
M. BOELAERT
MENTION
- Expédition de l'acte du 1 août 2024
- Rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprise.