N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MIDMHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Piette 20
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-
neuf avril deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, il a été constitué une société à responsabilité
limitée ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
La Société à responsabilité limitée « MHA CONSULTING », ayant son siège à 1325 Chaumont-
Gistoux, rue Joseph Piette, 20, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0509.962.751.
Constituée suivant acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 14 février 2013, publiée à l’
Annexe du Moniteur belge du 1er mars suivant, sous la référence 035687, dont les statuts n’ont pas
été modifiés depuis.
REQUISITION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Il déclare constituer seul, une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « MIDMHA »,
dont le siège sera établi en Région wallonne, à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Joseph Piette, 20 (ci-
après désignée « la Société ») ;
Qualité
Il agit avec la qualité de fondateur ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, il réalise un apport en numéraire de trente
mille euros (30.000,00 €), et justifie celui-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi
présentement remis.
L’apport en numéraire a été libéré par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro BE46
0018 8360 7836 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis
SA, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente mille
euros (30.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Le comparant déclare que cet apport est suffisant à la lumière de l’activité projetée.
Plan financier
Dûment avisé de la responsabilité de fondateur prévue à l’article 5:16 du Code des sociétés et
associations (CSA), le fondateur nous remet à l’instant un plan financier.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, il décide de créer cent (100) actions, toutes dotées du droit de
vote, et conférant les mêmes droits et avantages.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MIDMHA ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
0746611968
Volet B
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  l’exploitation d’un centre d’exposition, de commercialisation et de mise à disposition, réelle ou
virtuelle, de véhicules de tous types, en ce compris leur entretien, leur réparation et la mise à jour de
leurs évolutions,
    •  l’activité de carrosserie au sens le plus large, en ce compris le débosselage, le planage, le
ponçage, le traitement des surfaces, le démontage d’équipements électrique, la remise en état du
châssis et contrôles sur banc de mesure dans le respect des normes constructeur et plus
généralement la remise en forme, le remplacement d’éléments endommagés, tous travaux de
finition, de modifications de carrosserie, de peinture, ainsi que tous travaux de sellerie à l’intérieur de
l’habitacle,
    •  l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgie ou du bois s’y rapportant,
    •  la préparation de véhicules et le développement de solutions pour l’automobile, notamment dans
le secteur informatique ou de la mobilité, en ce compris les réglages électroniques et
électromécaniques,
    •  le commerce en gros ou en détail de véhicules à moteur y compris de véhicules de seconde
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants,
huiles industrielles et produits gras,
    •  le service de dépannage,
    •  et l’intermédiation commerciale dans les domaines énoncés ci-avant.
La société peut également organiser tous évènement et manifestations liées à l’automobile ou aux
véhicules à moteur ou plus généralement, poser tous actes susceptibles de concourir à l’image de
marque de la société dans le secteur de l’automobile.
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration, en ce compris, s’il y a lieu, dans le cadre de partenariat public-privé :
    1.  l’exercice de fonctions ou de mandats, notamment comme administrateur, gérant, liquidateur
ou autre, au sein de toute personne morale, établissement ou entité juridique, quelle qu’en soit la
qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    2.  la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
structures, sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités
industrielles, financières, en ce compris, le cas échéant, immobilières, ainsi que la gestion et la
valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, le développement, le soutien, l’
accompagnement, la planification et la coordination du développement de ces entités ;
    3.  l’inscription, l’acquisition temporaire ou non, la protection, le développement et la promotion de
tous droits intellectuels, de toutes marques, logos, processus, réseaux, licences ou brevets, quelle
qu’en soit la qualification ;
    4.  la participation au marché immobilier par tout contrat ou engagement unilatéral ou droits
démembrés, tel l'achat, l'échange, l’urbanisation, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en
location et en sous-location, la concession ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation
et l'entretien de biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, …).
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations (financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières) se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences,
marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer l’administration d'autres sociétés.
Volet B
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier jeudi du mois de mai à dix-sept
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Volet B
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Joseph Piette, 20.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-deux.
Mandats des administrateurs
Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions édictées
par la loi.
Il certifie n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
La société à responsabilité limitée « MHA CONSULTING », représentée par son administrateur
Monsieur HARDY Michel, est nommé à l'unanimité aux fonctions de « administrateur » pour une
durée illimitée ; elle accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Est désigné(e) en qualité de représentant permanent au sein de ladite société Monsieur
HARDY Michel, qui accepte cette fonction.
Tenant compte des exigences légales, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2020 par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux , notaire associé à Namur.