Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Entreprise Pierre Bray
Rue Landuyt 128 bte 000/B
1440 Braine-le-Château
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
SPRL Entreprise Pierre Bray
D’un acte reçu par Maître Nicolas LAMBERT, Notaire à la résidence de Braine-le-Châtea, le 24
février 2015, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée par :
1. Monsieur BRAY Pierre Jean Théodore, né à Ixelles le 15 mars 1970, et son épouse Madame
VANDERVALLE Muriel Christel Zulma, née à Tubize le 22 juin 1970, domiciliés ensemble à 1440
Braine-le-Château, rue Landuyt, 128 /000B.
Époux mariés sous le régime de la séparation de biens suivant acte passé devant le notaire
MIGNON Jean-Paul à Ittre en date du 28 novembre 2002.
une société privée à responsabilité limitée dénommée «Entreprise Pierre Bray», ayant son siège
social à 1440 Braine-le-Château, rue Landuyt, 128 /000B, dont le capital social est fixé à DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
sans désignation de valeur nominale intégralement souscrites et libérées à concurrence d’un tiers
comme suit :
    par Monsieur BRAY Pierre,  prénommé,
à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts sociales               185
- par Madame VANDERVALLE Muriel, prénommée,
à concurrence d’une part sociale                                                     1
Ensemble: cent quatre-vingt-six parts                                          186
représentant l’intégralité du capital social
STATUTS
Article 1. Forme
La société commerciale adopte la forme d’une Société Privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « Entreprise Pierre Bray ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiate¬ment de la mention « société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «
SPRL». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise,
suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, rue Landuyt, 128 /000B.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
0598968070
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l'entreprise générale du bâtiment c'est-à-dire tous travaux de transformation, rénovation,
aménagement, réhabilitation, construction, décoration, entretien relatif à des immeubles d'habitations
ou commerciaux.
Ainsi elle a notamment dans ses activités :
- la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives (code
NACEBEL 0141011) ;
- la démolition d'immeubles (code NACEBEL 45111) ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers, de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, cette énonciation étant énonciative et
non limitative (code NACEBEL 4511201) ;
- la construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil (code NACEBEL 45200) ;
- la construction de maisons individuelles (code NACEBEL 45211) ;
- la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux (code NACEBEL 45212)
;
- la construction de bâtiments d’usage industriel, commercial ou agricole (code NACEBEL 45213) ;
- la constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies  pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (code NACEBEL 4523002) ;
- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs
de stationnement (code NACEBEL 4523005) ;
- la mise en  place de fondations, y compris le battage de pieux (code NACEBEL 4525001) ;
- le forage et la construction de puits d'eau, le fonçage de puits (code NACEBEL 4525002) ;
- les travaux de ferraillage et la pose de coffrage (code NACEBEL 4525003) ;
- les travaux de maçonnerie (code NACEBEL 4525004) ;
- la pose de chape (code NACEBEL 4525005) ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts (code NACEBEL 4525007) ;
- le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de
travail (code NACEBEL 4525010) ;
- l'exécution de travaux de rejointoiement (code NACEBEL 4525011) ;
- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction
de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile (code NACEBEL
4532001) ;
- les travaux de plâtrerie (code NACEBEL 45410) ;
- le traitement des murs avec des produits hydrofuges (code NACEBEL 4544102) ;
- l’installation de piscines privées (code NACEBEL 4545001) ;
- le nettoyage à la  vapeur,  le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments (code NACEBEL 4545002) ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux (code NACEBEL
4545003) ;
- les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. (code NACEBEL 4545004) ;
- l'installation de stores et de bannes (code NACEBEL  4534002) ;
- les autres travaux d’installation n.d.a. y compris l’installation d’accessoires (code NACEBEL
4534004) ;
- le nettoyage des vitres (code NACEBEL 7470002) ;
- le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs,  des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuellon de fumées (code NACEBEL
7470003) ;
- les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains, cette énonciation étant exemplative et non limitative (code NACEBEL 7470004).
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingéniérie et toutes
pres¬tations de services dans le cadre des activités prédécri¬tes.)
       La société a également pour objet l’achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers doivent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs
membres de la gérance ou de l’assemblée générale.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,
intégralement souscrites et libérées à concurrence d’un tiers (1/3), soit la somme de six mille deux
cents euros (6.200,00 €).
Article 7. Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire
racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des
parts de l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation
recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Nature des titres
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendront de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
Volet B
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 11. Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur BRAY Pierre
Jean Théodore, né à Ixelles le 15 mars 1970, (registre national des personnes physiques numéro
70.03.15-375.84), époux de Madame VANDERVALLE Muriel Christel Zulma, domicilié à 1440
Braine-le-Château, rue Landuyt, 128 /000B, comparant aux présentes.
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non.
Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
Volet B
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 21. Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 24. Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles,
conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce
compétent, date à laquelle l'activité effective de la société débutera, pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille quinze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille seize.
 3. Rémunération du mandat du gérant
Le mandat de gérant est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille quinze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « PRO-AC », dont les
bureaux sont établis à Jette (1090 Bruxelles), Chaussée de Jette, 603/4, a été désignée en qualité
Volet B
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises, ainsi que pour l’inscription auprès de la Caisse d’Assurances Sociales pour
indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS QU’UNE EXPEDITION
DE L’ACTE ET DELIVRE UNIQUEMENT EN VUE D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE COMPETENT
NOTAIRE NICOLAS LAMBERT