N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Accounting 4 Business
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 367
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement reçu le 17 juillet 2018 par le notaire associé Guy
DESCAMPS, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
" L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le dix-sept juillet
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles,
Avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
COMPARAIT
Madame SASSI Sirine, née à Uccle, le 4 avril 1994, célibataire, domiciliée à 1651 Lot (Beersel),
Jozef Huysmanslaan 38, numéro national (on omet).
Ci-après dénommée « le comparant ».
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et d’
arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « ACCOUNTING 4
BUSINESS », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Avenue Louise 367, au capital de DIX EUROS
(10,00€), représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le fondateur déclare qu’il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier.
Le comparant déclare souscrire les dix (10) parts sociales, en espèces, au prix de un euro (1,00€)
chacune.
Soit ensemble dix (10) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur l’obligation :
- de porter le capital au minimum à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,- euros) au plus
tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de 5
travailleurs temps plein ;
- d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
B. STATUTS
TITRE I: FORME - DENOMINATION - SIECE SOCIAL - OBJET-DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACCOUNTING 4 BUSINESS ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Avenue Louise 367.
0700240525
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers:
- la réalisation de rapports financiers périodique pour des sociétés actives dans divers secteurs, et
notamment mais pas exclusivement le secteur de l’immobilier;
- la gestion, pour son compte propre et pour compte d'autrui, de biens immeubles, en Belgique ou à
l'étranger ; en conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location
ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer tout immeuble ou partie d'immeuble.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix euros (10,00€).
Il est représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
(on omet)
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 6. GERANCE
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associée ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée; soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
ARTICLE 7. POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 8. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nominés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 10 heures. Si
ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place. –
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
ARTICLE 18. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
(on omet)
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Madame SASSI Sirine,
prénommée, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.
4. Pouvoirs
Madame Sirine SASSI, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
Volet B
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise des engagements par la société en formation
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’Etude.
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant, présent ou représenté comme dit est, a signé
avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Pour Expédition Conforme."
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire associé à Saint-Gilles