N° d'entreprise : 0443889519
Nom
(en entier) : CELES - ASSOCATION D' AVOCATS SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Clairvaux 40
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, actionnaire de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Actionnaires », ayant
son siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 26
juillet 2021, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CELES - ASSOCIATION D’AVOCATS », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-
Neuve, rue de Clairvaux, 40, avec le numéro d’entreprise BE0443.889.519.
(…)
I. BUREAU
séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Madame RAYEZ Anne Léona Alberte
Ghislaine, collaboratrice des notaires Wathelet & Navez, domiciliée à …, faisant élection de domicile
en l’étude des notaires Wathelet & Navez, à 1300 Wavre, rue Saint Roch, numéro 28.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1) Monsieur ROCHE Philippe Benoît Marie, né à Charleroi, le 25 juin 1954, …, domicilé à 1495
Villers-la-Ville, Drève des Tumulus, 54. : deux cent trente-quatre (234) actions ;
2) Monsieur DANDOY Philippe Georges Michel Marie Joseph Ghislain, né à Leuven, le 9 mai 1955,
..., domicilié à 1332 Rixensart, rue du Cerf, 220 boite A : deux cent trente-quatre (234) actions ;
3) Monsieur BARY Hugues Jean François Arthur, né à Uccle, le 10 octobre 1955, ..., domicilié à
1325 Chaumont-Gistoux (section de Dion-Valmont), rue de l’Ecole, 25 : deux cent trente-quatre (234)
actions ;
4) Monsieur MOËNS Philippe François André, né à Ixelles, le 21 juillet 1968, ..., domicilié à 1650
Beersel, Navestraat, 21 : cent cinquante-huit (158) actions.
Soit ensemble : huit cent soixante (860) actions ou la totalité des actions émises par la société.
PROCURATIONS :
actionnaires sub 1) à 4) sont ici représentés par Madame RAYEZ Anne prénommée, collaboratrice
des notaires Wathelet & Navez, en vertu de procurations sous signature privée, ...
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
Volet B
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s).
6. Adresse du siège.
    1.  Site internet et adresse e-mail.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution – Décision quant aux capitaux propres indisponibles
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Troisième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CELES - ASSOCIATION D’AVOCATS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts,
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le transfert des siège, siège administratif et succursale dans un autre arrondissement judiciaire sera
quant à lui soumis, en outre, au respect des dispositions déontologiques des Ordres des Avocats
concernés et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou Indirectement à la
dispensation à la cltentèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat, en
ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, dans les limites et le respect des règles
déontokagrques qat gouvernent cette profession.
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou Indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques mobilières,
Immobilières ou financières, se rapportant directement ou Indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, Industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en facilité directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, huit cent soixante (860) actions ont été émises.
Sans préjudice d’autres stipulations statutaires dérogatoires, chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs actionnaires désignés par l’assemblée
générale, lesquels doivent être avocats inscrits au tableau de l’ordre des avocats.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un
fonctionnaire ou officier public.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est exercé par chacun des actionnaires qui aura tout pouvoir d’investigation
et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de toutes
correspondances et toutes les écritures de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
mai à 14 heures 30 minutes.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Volet B
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire et l’assemblée générale choisit, au besoin, les scrutateurs.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre avocat actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. OBLIGATION PROFESSIONNELLE DES ACTIONNAIRES
Article 28. Incompatibilités
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
ci.
Article 29. Incapacités
Au cas où l’un des actionnaires serait frappé d’une peine de radiation, il cessera de plein droit de
Volet B
faire partie de la société et ne pourra jamais y être réadmis.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, devra quitter la société, ne pourra prétendre à d’autres droits
qu’à ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
Article 30. Arbitrage
Les différends entre actionnaires, anciens actionnaires et ayants-droit d’actionnaires ou d’anciens
actionnaires seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou les arbitres désignés par lui.
Article 31. Honoraires
Seule la société à l’exclusion de ses actionnaires, pourra réclamer les honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 32. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 33. Répartition – réserves
Une distribution de bénéfices ne pourra intervenir que pour autant que les conditions légales pour la
distribution soient remplies.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
modification des statuts, étant entendu que l’assemblée générale est fondée à déroger au principe
de la répartition bénéficiaire égalitaire entre toutes les actions.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net sera affecté sur décision de l’
assemblée générale, prise à la majorité absolue des actionnaires présents ou représentés, mais
conformément au principe selon lequel chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation de la société poursuivie suivant le mode déterminé par l’assemblée générale des
actionnaires s’opère par le soin des actionnaires encore en fonction agissant en qualité de
liquidateurs, à moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs
avocats désignés par elle-même ou par le Bâtonnier.
La répartition des dossiers sera réglée exclusivement par la volonté des clients.
Tout litige survenant à l’occasion de la liquidation de la société sera soumis à l’arbitrage du
Bâtonnier.
Article 36. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, sous réserve de l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
pour les matières de sa compétence ou qui lui ont été attribués par les présents statuts et à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et des règles régissant la profession des
avocats auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents
Volet B
statuts.
Article 40. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon. S’il existe parmi les actionnaires
des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est
la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Les actionnaires s'engagent à soumettre tous différends entre eux, y compris les demandes de
dissolution pour manquement contractuel, à l'arbitrage sans recours ni formalité du Bâtonnier.
Dans le cas de désaccord entre actionnaires sur l'acceptation d'une cause, celte-ci ne pourra être
acceptée qu'à la majorité des voix des actionnaires et sera sinon refusée, même en cas de partage
des voix.
Les actionnaires s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les Intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de l'association, d'un actionnaire, d'un collaborateur ou d'un stagiaire.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les le Code des Sociétés et des
Associations et par les dispositions réglementaires adoptées soit par l'Ordre des barreaux
francophones et germanophones, soit par les Ordres des barreaux de Bruxelles et de Nivelles.
Quatrième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Cinquième résolution – Démissions et nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels. L’assemblée générale
donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur
mandat. L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée de :
- Monsieur ROCHE Philippe, prénommé, qui accepte ;
- Monsieur DANDOY Philippe, prénommé, qui accepte ;
- Monsieur BARY Hugues, prénommé, qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sixième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
rue de Clairvaux 40.
Septième résolution – Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : ‘www.celes.be’.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : ‘avocatsceles@celes.
be’.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 17 heures 20 minutes.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Volet B
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.