Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Anne-France SAUDOYEZ - Avocate
Rue Vital Culot 23
7030 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 19 décembre 2014, en
cours d'enregistrement, il résulte que
Madame SAUDOYEZ Anne-France Josée Yvette, avocate, née à Jemappes, le 23 mai 1971
(Registre National numéro 710523 044-16, ici repris avec l’accord exprès de cette dernière),
célibataire, domiciliée à 7030 Saint-Symphorien, rue Vital Culot, numéro 23.
 
            Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
 
            Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les
actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution
d'un administrateur provisoire ou autre.
 
            A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent
le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
         
I. - CONSTITUTION
Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue   une société civile étant
une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « Anne-France SAUDOYEZ -
Avocate »  ayant son siège à 7030 Saint-Symphorien, rue Vital Culot, numéro 23, au capital de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) divisé en 100 parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des
sociétés.
Il déclare que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
Le comparant, à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) soit 100 parts
sociales,
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00).
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence de
2/3 soit ensemble DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00) et ce par un versement en
espèces effectué au compte bancaire portant le numéro                           ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque dénommée
 
Le notaire a attiré l'attention du comparant :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
0507609611
Volet B
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
 
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
 
II. - STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Anne-France SAUDOYEZ- Avocate ».
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7030 Saint-Symphorien, rue Vital Culot, numéro 23.
Il peut être transféré en tout autre lieu de l’arrondissement judiciaire de Mons par simple décision de
la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Mons, en ce compris les mandats de
justice.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des avocats, la société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de cession, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, en Belgique et à l’étranger.
Toute l’activité d’avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l’exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
 
Le (les) associé(s) s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
ci. Ils s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
 
La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur d’une autre « société
d’avocats »
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l’avoir social.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
Volet B
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Responsabilités
Chaque associé n’est tenu qu’à concurrence de la portion non libérée des parts qu’il souscrit.
Néanmoins, à l’égard des clients, chaque associé est responsable personnellement et solidairement
avec la société civile d’avocats de toutes les conséquences dommageables des actes ou
manquements de nature contractuelle qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession en qualité
d’associé.
Si l’acte dommageable ne peut être imputé à l’un ou plusieurs associés, tous les associés sont,
indéfiniment et solidairement, tenus avec la société, conformément au règlement du Barreau de
MONS.
La responsabilité civile professionnelle de la société sera assurée indépendamment de celle des
associés, auprès de la même compagnie d’assurances.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 10. Cession de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de tous les associés si le ou les cessionnaires n’appartiennent pas
à la société et au moins des deux tiers des parts si le cessionnaire est associé.
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au Tableau
Volet B
d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui
constitue une société civile d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue
équivalente à l’étranger),implique la perte de la qualité d’associé.
La société peut comporter, en qualité d’associés, une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
conformes au droit belge.
 
Au cas où l’un des associés était frappé d’une peine de radiation, il cessera de plein droit de faire
partie de la société et ne pourra jamais y être réadmis.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun droit que
ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’associé, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cession des parts
appartenant à l’associé ayant perdu cette qualité.
Les parts de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité requise
pour être associée.
Le cédant ou l’ayant-cause n’aura d’autre droit d’une créance contre le ou les cessionnaires, d’un
montant équivalent au nombre de ses parts multiplié par la valeur d’une part telle qu’arrêtée selon les
dispositions de l’article 14.
 
Article 11. Procédure de cession de parts entre vifs
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en indiquant les nom, prénom, qualité d’avocat et domicile
du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée.
Une même notification est faite le même jour aux associés.
Dans les trente jours de cette notification, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision est considérée comme
positive.
La gérance doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par lettre
recommandée, dans les dix jours de l’expiration du délai précité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d’agrément, les
associés opposants disposent d’un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des acheteurs
des parts agréés par tous les associés ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
 
Article 12. Incidence du régime matrimonial
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des associés, les parts tombent dans la
communauté, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par les avocats associés
eux-mêmes, à l’exclusion de leur conjoint.
 
Article 13. Donation des parts
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après
avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions de l’article 11 ci-
dessus.
 
Article 14. Valeur de rachat
La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division par le nombre de parts
sociales de l’actif social net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée
générale (sans modification ni correction).
L’assemblée générale ordinaire fixe annuellement, à l’unanimité des associés présents ou
représentés, la valeur des parts sociales.
En cas de désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi par la société ou, en cas de
conflit, par le bâtonnier.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 15. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Il ne peut s’agir que d’avocats associés, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de l’
Volet B
arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l’Ordre dont relève le ou les associés.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
 
Article 16. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17. Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou   l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Révocation du gérant – Cessation de fonctions
Les gérants nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte modificatif
de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l’accord unanime des associés ou pour motifs graves à
apprécier par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son délégué.
Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de contracter au
nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au moins
trois mois à l’avance.
La société devra les appointements éventuels conformément à l’article 17 depuis la date du dernier
règlement annuel jusqu’au dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera
versé au gérant ou à ses ayants-cause dans la quinzaine de cette dernière date
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux commissaires.
Une convocation à assister à toute assemblée générale comprenant l’ordre du jour sera adressée à
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats qui pourra y assister s’il le juge nécessaire.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 22. Présidence - procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Chaque associé peut voter pour lui-même ou par mandataire.
Le vote peut également être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter.
L’associé qui voudrait faire usage de son droit de voter par écrit fera parvenir au siège social de la
société avant l’ouverture de l’assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui
ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) ne pourront être que des avocats. Tout litige survenant
à l’occasion de la liquidation de la société sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Litiges
Les litiges entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements contractuels
ou dissentiments entre associés seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou les arbitres
désignés par lui.
 
Article 31. Règle générale d’application et d’interprétation
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l’avocat.
Les associés s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d’avocats, tenus pour
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s’engagent à adhérer à l’avenir à toute modification
dudit règlement.
Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, les comparants se réfèrent aux
dispositions légales relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de
silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites dispositions
ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau de Mons seront réputées non écrites.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            - Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2016.
3° Est désigné en qualité de gérante, Madame Anne-France SAUDOYEZ, comparant, qui accepte
le mandat lui conféré, lequel mandat sera rémunéré.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
par Madame SAUDOYEZ prénommée, au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant déclare s’autoriser à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame Anne-France
SAUDOYEZ prénommé ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société
dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S.,
l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à
la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Volet B
Pour extrati analytique conforme.
Guillaume HAMBYE, notaire.
Est annexé une expédition de l'acte.