N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Centre Médical Spécialisé
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1000 Bruxelles, Rue de Flandre 129
Objet de l’acte :Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 2 février 
2012, dûment enregistré, il résulte que :
1.
La société civile ayant la forme d’une société privée à responsabilité limitée « CREMED SPRL » ayant 
son siège social à 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 129, société constituée aux termes d’un acte reçu 
par le Notaire Guy SOINNE à Bruxelles en date du 10 janvier 2011, publié aux annexes du moniteur 
belge du 4 février suivant sous le numéro 2011-02-04/0019146, immatriculée au registre des 
personnes morales sous le numéro 833.115.083.
Ici représentée conformément à l’article 10 des  statuts par sa gérante Madame Zohra 
SOUSSI, 
domiciliée à 1700 Dilbeek, Bodegemstraat, 200, nommée à cette fonction aux termes de l’acte 
constitutif prévanté.
2.
Madame Zohra SOUSSI, née à Bruxelles, le 28 novembre 1971, divorcée de Monsieur Karim 
BOUTSAKOURIN, domiciliée à 1700 Dilbeek, Bodegemstraat, 200. (NN : 711128-236-07).
3.
Monsieur Omar SOUSSI, né à Bruxelles (district 2), le 4 avril 1975, célibataire, domicilié à 4000 Liège, 
Rue Chevaufosse, 1. (NN : 750404-263-56)
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile à forme de société privée à 
responsabilité limitée dénommée « Centre Médical Spécialisé » ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de 
Flandre 129, au capital de vingt-cinq mille euros (25.000,- euros), représenté par cent parts sociales (100 
parts sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/centtième(1/100ème) de l'avoir social.
Les cent parts (100 parts) ont été souscrites en espèces, au prix de deux cent cinquante euros (250.- euros) 
chacune, comme suit:
•
par la ScPRL « CREMED SPRL » à concurrence de vingt-quatre mille cinq cents euros (24.500,-
euros), soit  nonante-huit parts sociales (98 parts sociales), libérées à concurrence de dix mille 
euros (10.000,- euros) ;
•
par Madame Zohra SOUSSI à concurrence de deux cent cinquante euros (250,- euros), soit  une part 
sociale (1part sociale) libérée à concurrence de cent euros (100,- euros) ;
•
par Monsieur Omar SOUSSI à concurrence de deux cent cinquante euros (250,- euros), soit  une part 
sociale (1part sociale) libérée à concurrence de cent euros (100,- euros) ;
Ensemble :  cent  parts sociales (100 parts sociales).
Soit pour vingt-cinq mille euros (25.000,- euros)
L’ensemble des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de dix mille deux cents euros par un versement 
en espèces effectué au compte numéro BE70 0688 9445 6225 ouvert au nom de la société en formation auprès 
de DEXIA Banque.
STATUTS
0843802109
Nature – dénomination
Article 1er
La société civile adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français «Centre Médical Spécialisé».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui 
émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–
la dénomination sociale,
–
la mention “société privée à responsabilité limitée – Société Civile” ou les initiales “SPRL Civile”,
–
l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit 
être adressée au siège administratif,
–
les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du siège 
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro 
d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, Rue de Flandre 129.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour 
conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des 
statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l’étranger  :
La gestion et l’administration d’établissements médicaux en tous genres et de polycliniques.
L’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l’art de guérir et en particulier 
l’organisation d’un secrétariat médical.
La gestion d’un ou de plusieurs centres médicaux en ce compris la location, le leasing et l’entretien de 
matériel médical ou non-médical.
La facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte.
La mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de cette société, du matériel et de tout ce 
qui pourrait être nécessaire aux médecins travaillant dans le cadre de cette société, du matériel et de 
tout ce qui pourrait être nécessaire à l’exercice de l’art de guérir.
L’acquisition, la construction, la location ou le leasing de tous biens mobiliers et immobiliers 
nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité de la société, en ce compris tout bâtiment et plus 
généralement toute infrastructure matérielle complète au sens le plus large.
La défense des intérêts professionnels qu’ils soient moraux ou matériels des médecins travaillant dans 
le cadre de la société, et tout moyen leur permettant de se perfectionner dans leur activité 
professionnelle afin d’assurer aux patients le niveau de soins le plus élevé.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et 
exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou 
aliéner tous immeubles, ainsi qu’à procéder à tous lotissements, mise en valeur, gestion et rénovation 
de tous immeubles bâtis et non bâtis.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon 
générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières, immobilières ou 
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la 
location de tous biens meubles, immeubles.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, 
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet 
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui 
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source 
ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, 
d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la 
loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait 
ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR). Il est divisé en  cent parts (100 parts 
sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut 
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son 
égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque 
prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir 
inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de 
l’assemblée générale.
Article 7
A.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)
Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il 
l’entend.
b)
Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé 
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, 
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en 
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou 
jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et 
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, 
le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de 
l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°
à un associé;
2°
au conjoint du cédant ou du testateur;
3°
à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°
à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une 
personne morale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il 
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement 
devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre 
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote 
appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des 
statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution 
effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la 
compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un 
délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par 
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du 
nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou 
transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l’assemblée générale des 
associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant 
constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants 
ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de 
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités 
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant 
qu'en désignant simultanément son successeur.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet 
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers 
ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent 
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des 
pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du 
décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit 
nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de 
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se 
conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la 
décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il 
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un 
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui 
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à 
l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage 
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Tant 
que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient 
d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en 
vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour 
délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, 
même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi du mois de 
décembre, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, 
approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner 
au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles 
sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas 
échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux 
commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut 
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un 
support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant 
réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres 
du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également 
s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces 
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin suivant. 
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion 
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée générale 
des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il 
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du 
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. 
L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas 
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation 
s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de 
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul, 
conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, 
et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal 
compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers au 
Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des montants 
nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les associés 
au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de 
procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en 
espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la 
durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur 
être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la 
présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées 
écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées 
non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de 
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal du lieu où la 
société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt 
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Bruxelles lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2013.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.
3/- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- la ScPRL « CREMED » préqualifiée,
- Madame Zorah SOUSSI prénommée.
Elles sont nommées jusqu'à révocation et peuvent  engager valablement la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement.
Les gérants ont, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal de 
Bruxelles, désigné comme représentant permanent au sein de toute société dont la société présentement 
constituée serait gérante, administrateur ou membre du comité de direction, Madame Zorha SOUSSI.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur ou de 
membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B - Suite
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
I.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la 
signature des Statuts.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er 
janvier 2012 par les gérants ci-avant nommés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris 
par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant 
la période intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les  comparants déclarent autoriser  les gérants ci-avant nommés à souscrire, pour le compte de la société 
en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants déclarent constituer pour mandataires les gérants ci-avant nommés et leur donner pouvoir 
de, pour eux et en leur nom,  prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet 
social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements 
agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la 
publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.