N° d'entreprise : 0878206425
Nom
(en entier) : Recovinyl
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 71
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 28 juin 2021, il résulte
que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts relatifs au but par le texte suivant :
3.1.        L’Association poursuit les buts désintéressés et à caractère international suivants :
(i)         Le suivi, la vérification et le contrôle du recyclage des résidus de PVC (c'est-à-dire, le PVC
pré-consommation et post-consommation, ci-après dénommé les « Résidus PVC ») et la conversion
du plastique recyclé PVC (ci-après dénommé l’"Utilisation du PVC Recyclé") pour respecter
l'Engagement Volontaire de VinylPlus et d'autres tâches éventuelles de collecte de données ;
(ii)       L’amélioration et la promotion à un niveau européen de la collecte, le tri et le recyclage de
Résidus PVC et de l’Utilisation du PVC Recyclé.
3.2.     Pour réaliser les buts susmentionnés, l’Association peut notamment sans que cette
énumération soit limitative ;
(i)         soutenir la création ou l'extension de programmes de recyclage de PVC et d’utilisation de
PVC recyclé, en ce compris le soutien d’activités dans le domaine de la collecte des résidus de PVC
;
(ii)        commander les études techniques et économiques nécessaires ou utiles à la réalisation de
ses buts désintéressés ;
(iii)      collecter, échanger et diffuser des informations et les bonnes pratiques nécessaires ou utiles à
la réalisation de ses buts désintéressés ;
(iv)      organiser des conférences et des débats scientifiques en vue de promouvoir les recherches et
les débats sur les questions relatives à ses buts désintéressés ;
(v)       recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes
publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux buts
désintéressés de l’Association ; et
(vi)      acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles, exercer tous droits réels et
personnels, et généralement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts désintéressés. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à
ses buts désintéressés.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives aux membres, à leur adhésion
et fin de leur affiliation, comme suit :
    •  Membres de catégorie 1 :
Sont membres de cette catégorie :
les organisations et associations professionnelles qui remplissent les conditions suivantes et qui sont
Volet B
admis en qualité de membre effectif conformément à la procédure d’admission décrite à l’article 7
des présents statuts :
-           Représenter tout ou partie de la chaine de valeurs PVC, notamment les producteurs de
résine de PVC, de transformateurs de plastique de PVC (sans se concentrer sur une application
spécifique du PVC) et/ou de recycleurs de PVC (sans se concentrer sur une application spécifique
du PVC) ;
-           Être engagé dans la favorisation et l’accroissement du recyclage du PVC en Europe et l’
investissement dans le développement de l'industrie du recyclage du PVC ;
-           Avoir la personnalité juridique ;
-           Démontrer qu’ils peuvent contribuer de façon significative à la réalisation des buts
désintéressés de l’Association ; et
-           Avoir son siège soit dans un pays de l’Union Européenne, soit, en Norvège, en Suisse, ou au
Royaume-Uni.
    •  Membres de catégorie 2 :
Sont membres de cette catégorie :
les sociétés qui remplissent les conditions suivantes et qui sont admis en qualité de membre effectif
conformément à la procédure d’admission décrite à l’article 7 des présents statuts :
-           Être actif dans le recyclage de PVC dans les secteurs de profiles, tuyauterie, revêtement de
sols et/ou de toiture, ou dans tout autre secteur d’application de PVC tel que déterminé par le
Conseil d’Administration ;
-           Avoir la personnalité juridique ;
-           Démontrer qu’ils peuvent contribuer de façon significative à la réalisation des buts
désintéressés de l’Association ; et
-           Avoir son siège soit, dans un pays de l’Union Européenne, soit, en Norvège, Suisse ou
Royaume-Uni.
    •  Membres de catégorie 3 :
les organisations et associations professionnelles et les entreprises qui remplissent les conditions
suivantes et qui sont admis en qualité de membre effectif conformément à la procédure d’admission
décrite à l’article 7 des présents statuts :
-           Représenter une application spécifique du PVC dont les activités des membres sont le
recyclage du PVC et/ou l’utilisation du PVC recyclé. Les applications incluent les secteurs de profiles,
tuyauterie, revêtement de sols et toiture, ou tout autre secteur d’application de PVC tel que
déterminé par le Conseil d’Administration ;
-           Avoir la personnalité juridique ;
-           Démontrer qu’ils peuvent contribuer de façon significative à la réalisation des buts
désintéressés de l’Association ; et
-           Avoir son siège soit dans un pays de l’Union Européenne, soit en Norvège, en Suisse ou au
Royaume-Uni.
    •  Membres de catégorie 4 :
Les membres de catégorie 4 peuvent désormais avoir également leur siège en Norvège, Suisse ou
Royaume-Uni.
    •  Admission :
    •  Les admissions doivent contenir une déclaration par laquelle le candidat s’engage à agir
conformément aux statuts et au Code de conduite (s’il y en a un) de l’Association.
    •  Le quorum nécessaire à la décision d’admission est dorénavant de plus de la moitié des voix
présentes ou représentées.
    •  Démission et fin automatique d’affiliation :
    •  Le préavis de démission est raccourci à un mois.
    •  L’affiliation d’un membre prend automatiquement fin par la faillite ou la dissolution de ce
membre.
    •  Exclusion :
Le quorum nécessaire à la décision d’exclusion est de plus de la moitié des voix présentes ou
représentées.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
Volet B
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives à l’assemblée générale, comme
suit :
    •  Droit de vote :
Chaque membre effectif de la catégorie 1 a un nombre de voix égal à six. Chaque membre effectif
des catégories 2 et 3 a un nombre de voix égal à un.
    •  Quorum et majorité :
A l’exception des cas prévus par la loi et les statuts, l’assemblée générale ne peut valablement
délibérer qu’avec un quorum de plus de la moitié des voix présentes ou représentées et à la majorité
simple des voix des membres présents ou représentés.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives au conseil d’administration
comme suit :
    •  Composition :
    •  Les membres du conseil d’administration peuvent être choisis hors des membres ;
    •  Il est composé de maximum 6 administrateurs nommés sur proposition des membres de
catégorie 1 et de maximum 4 administrateurs proposition des membres de catégorie 3.
    •  Réunions :
Les réunions peuvent être tenues physiquement ou par voie de vidéo conférence ou de conférence
téléphonique, ou tout autre moyen de communication similaire.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les
résolutions qui précèdent:
I. DENOMINATION – FORME LEGALE - DUREE - SIEGE - OBJET
Article 1 :  Dénomination – Forme légale – Durée
1.1.        L’Association est dénommée « Recovinyl ».
1.2.        L’Association revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif, en abrégé
AISBL, régie par le Code belge des sociétés et des associations.
1.3.        L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2 :  Siège
2.1.        Le siège de l’Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
2.2.        L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’Association en Belgique,
pour autant que ce déplacement n’implique pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la réglementation linguistique applicable. Cette décision n’impose pas de modification des statuts,
sauf dans le cas où le siège est transféré vers une autre Région.
2.3.        L’organe d’administration a le pouvoir d’ouvrir un ou plusieurs bureaux, filiales ou
succursales en Belgique et à l’étranger.
Article 3 :  Buts et activités
3.1.        L’Association poursuit les buts désintéressés et à caractère international suivants:
(i)           Le suivi, la vérification et le contrôle du recyclage des résidus de PVC (c'est-à-dire, le PVC
pré-consommation et post-consommation, ci-après dénommé les « Résidus PVC ») et la conversion
du plastique recyclé PVC (ci-après dénommé l’"Utilisation du PVC Recyclé") pour respecter
l'Engagement Volontaire de VinylPlus et d'autres tâches éventuelles de collecte de données ;
(ii)          L’amélioration et la promotion à un niveau européen de la collecte, le tri et le recyclage de
Résidus PVC et de l’Utilisation du PVC Recyclé.
3.2.        Pour réaliser les buts susmentionnés, l’Association peut notamment sans que cette
énumération soit limitative ;
(i)           soutenir la création ou l'extension de programmes de recyclage de PVC et d’utilisation de
PVC recyclé, en ce compris le soutien d’activités dans le domaine de la collecte des résidus de PVC
;
(ii)          commander les études techniques et économiques nécessaires ou utiles à la réalisation de
ses buts désintéressés ;
(iii)         collecter, échanger et diffuser des informations et les bonnes pratiques nécessaires ou
Volet B
utiles à la réalisation de ses buts désintéressés ;
(iv)         organiser des conférences et des débats scientifiques en vue de promouvoir les recherches
et les débats sur les questions relatives à ses buts désintéressés ;  
(v)          recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes
publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux buts
désintéressés de l’Association ; et
(vi)         acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles, exercer tous droits réels et
personnels, et généralement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts désintéressés. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à
ses buts désintéressés.
II. MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Article 4 :  Catégories de membres
4.1.        L’Association est divisée en quatre catégories de membres.
Les catégories 1, 2 et 3 sont composées de membres effectifs.
La catégorie 4 est composée de membres adhérents.
4.2.        Membres effectifs
4.2.1.     Catégorie 1
Sont membres effectifs de la catégorie 1, les organisations et associations professionnelles qui
remplissent les conditions suivantes et qui sont admis en qualité de membre effectif conformément à
la procédure d’admission décrite à l’article 7 des présents statuts :
-     Représenter tout ou partie de la chaine de valeurs PVC, notamment les producteurs de résine de
PVC, de transformateurs de plastique de PVC (sans se concentrer sur une application spécifique du
PVC) et/ou de recycleurs de PVC (sans se concentrer sur une application spécifique du PVC) ;
-     Être engagé dans la favorisation et l’accroissement du recyclage du PVC en Europe et l’
investissement dans le développement de l'industrie du recyclage du PVC ;
-     Avoir la personnalité juridique ;
-     Démontrer qu’ils peuvent contribuer de façon significative à la réalisation des buts désintéressés
de l’Association ; et
-     Avoir son siège soit dans un pays de l’Union Européenne, soit, en Norvège, en Suisse, ou au
Royaume-Uni.
4.2.2.     Catégorie 2
Sont membres effectifs de la catégorie 2, les sociétés qui remplissent les conditions suivantes et qui
sont admis en qualité de membre effectif conformément à la procédure d’admission décrite à l’article
7 des présents statuts :
-     Être actif dans le recyclage de PVC dans les secteurs de profiles, tuyauterie, revêtement de sols
et/ou de toiture, ou dans tout autre secteur d’application de PVC tel que déterminé par le Conseil d’
Administration ;
-     Avoir la personnalité juridique ;
-     Démontrer qu’ils peuvent contribuer de façon significative à la réalisation des buts désintéressés
de l’Association ; et
-     Avoir son siège soit, dans un pays de l’Union Européenne, soit, en Norvège, Suisse ou
Royaume-Uni.
4.2.3.     Catégorie 3
Sont membres effectifs de la catégorie 3, les organisations et associations professionnelles et les
entreprises qui remplissent les conditions suivantes et qui sont admis en qualité de membre effectif
conformément à la procédure d’admission décrite à l’article 7 des présents statuts :
-     Représenter une application spécifique du PVC dont les activités des membres sont le recyclage
du PVC et/ou l’utilisation du PVC recyclé. Les applications incluent les secteurs de profiles,
tuyauterie, revêtement de sols et toiture, ou tout autre secteur d’application de PVC tel que
déterminé par le Conseil d’Administration ;
-     Avoir la personnalité juridique ;
-     Démontrer qu’ils peuvent contribuer de façon significative à la réalisation des buts désintéressés
de l’Association ; et
-     Avoir son siège soit dans un pays de l’Union Européenne, soit en Norvège, en Suisse ou au
Royaume-Uni.
 
4.3.        Membres adhérents
Sont membres adhérents de la catégorie 4, les organisations et associations professionnelles et les
entreprises qui remplissent les conditions suivantes et qui sont admis en qualité de membre adhérent
conformément à la procédure d’admission décrites à l’article 7 des présents statuts :
-     Représenter ou être actif dans la collecte ou le tri de déchets de PVC et remplir un ensemble de
critères à déterminer par le Conseil d’Administration ;
-     Avoir la personnalité juridique ;
Volet B
-     Démontrer qu’ils peuvent contribuer de façon significative à la réalisation des buts désintéressés
de l’Association ; et
-     Avoir son siège soit, dans un pays de l’Union Européenne, soit, en Norvège, Suisse ou
Royaume-Uni.
4.4.        Registre des Membres
Un registre des membres effectifs est tenu au siège de l’Association. Le registre peut être tenu sous
la forme électronique.
Article 5 :  Droits et obligations des membres
5.1.        Membres effectifs
5.1.1.     Seuls les membres effectifs ont le droit de participer et voter aux réunions de l’Assemblée
Générale de l’Association et ont notamment les droits et obligations suivants:
5.1.2.     Chaque membre effectif a le droit de consulter tous les documents sociaux, relatifs à la
constitution et à l’administration de l’Association.
5.1.3.     Les membres effectifs de la catégorie 1 et 3 ont le droit de proposer un nombre de
candidats pour la nomination du Conseil d’Administration conformément à l’article 15 des statuts.
5.1.4.     Les membres effectifs ont l’obligation d’agir conformément aux présents statuts et au Code
de conduite (s’il y en a un).
5.2.        Membres adhérents
Les membres adhérents n’ont pas le droit de participer ni voter aux réunions de l’Assemblée
Générale. Ils ont le droit de participer aux activités de l’Association et ont l’obligation d’agir
conformément aux présents statuts.
5.3.        Non-respect des obligations
Si un membre n’a pas rempli ses obligations, le Conseil d’Administration de l’Association peut
décider de
- suspendre son droit de participer aux réunions de l’Assemblée Générale (si c’est un membre
effectif) ;
- décider de son exclusion.
Article 6 :  Cotisation des membres
Aucune cotisation n’est due par les membres.
Article 7 :  Procédure d’admission de membres
7.1.        Le candidat qui souhaite devenir membre (membre effectif ou membre adhérent) de l’
Association doit adresser sa demande d’admission par écrit au Conseil d’Administration à l’adresse
du siège de l’Association. La demande d’admission doit contenir une déclaration par laquelle le
candidat s’engage à agir conformément aux statuts et au Code de conduite (s’il y en a un) de l’
Association.
7.2.        Le Conseil d’Administration examine l’admissibilité du candidat conformément aux
dispositions de l’article 4 et décide sur toute demande d’admission en qualité de membre effectif ou
de membre adhérent.
7.3.        Le candidat, dont la candidature n’est pas approuvée, a le droit de soumettre ses remarques
par écrit au Conseil d’Administration, qui doit examiner les remarques et doit répondre par écrit.
7.4.        Le candidat refusé, qui n’est pas d’accord avec la réponse écrite du Conseil d’
Administration, a le droit de contester la décision par lettre recommandée devant l’Assemblée
Générale, tout en indiquant les raisons de son désaccord avec la décision prise par le Conseil d’
Administration.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera sur l’admission du candidat à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. Un quorum de plus de la moitié des voix présentes
ou représentées est exigé.
Article 8 :  Démission et fin automatique d’affiliation
8.1.        Chaque membre a le droit de donner sa démission à tout moment par l’envoi d’une lettre
recommandée au siège de l’Association moyennant le respect d’un prévis d’un (1) mois.
8.2.        L’affiliation d’un membre prend automatiquement fin par la faillite ou la dissolution de ce
membre.
Article 9 :  Exclusion de membres
9.1.        Un membre, effectif ou adhérent peut être exclu par une décision du Conseil d’
Administration statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Au moins 8 jours avant la réunion du conseil d’administration qui souhaite se prononcer sur l’
exclusion, le conseil d’administration informe le membre concerné des motifs de l’exclusion. Le
membre concerné a le droit de présenter sa défense lors de cette réunion du Conseil d’
Administration. La décision d’exclusion doit être notifiée au membre.
9.2.        Le membre exclu qui n’est pas d’accord avec la décision du Conseil d’Administration, a le
droit de contester cette décision par lettre recommandée à l’Assemblée Générale, tout en indiquant
les raisons de son désaccord. Dans ce cas, l’Assemblée Générale réexaminera l’exclusion du
Volet B
membre et statuera à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Un
quorum de plus de la moitié des voix présentes ou représentées est exigé. La décision d’exclusion
doit être notifiée au membre.
Article 10 :  Obligations financières au cas de démission ou exclusion
Le membre qui démissionne, qui est exclu ou dont l’affiliation a pris fin autrement, perd sa qualité de
membre et n’a aucun droit sur les biens de l’Association ou le cas échéant au remboursement de
tout financement.
III. ORGANES ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 11 :  Organes de l’Association
11.1.      L’Association se compose des organes suivants :
A.           L’Assemblée Générale ;
B.            Le Conseil d’Administration ;
C.            Le cas échéant, le Directeur ;
D.           Le cas échéant, le Comité Opérationnel ; et
E.            Le cas échéant, des groupes de travail.
11.2.      Ces organes sont définis dans les articles qui suivent.
A.           L’Assemblée Générale
Article 12 :  Composition et pouvoirs
12.1.      L’Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs de l’Association.
12.2.      Chaque membre effectif de la catégorie 1 a un nombre de voix égal à six. Chaque membre
effectif des catégories 2 et 3 a un nombre de voix égal à un.
12.3.      L’Assemblée Générale a les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts,
notamment :
a)           La définition des objectifs principaux à atteindre par l’Association en termes de temps et de
priorité ;
b)           L’approbation des comptes annuels et du budget ;
c)            La nomination et révocation (ad nutum) du Président, du Vice-Président, du trésorier et des
autres membres du Conseil d’Administration ;
d)           Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa
rémunération ;
e)            L’octroi de la décharge aux membres du Conseil d’Administration et au commissaire (le cas
échéant) ;
f)            L’admission et l’exclusion d’un membre en cas d’appel de la décision du Conseil d’
Administration ;
g)           La modification des statuts ;
h)           La dissolution de l’Association ;
i)             La transformation de l’Association en association sans but lucratif ;
j)             Effectuer un apport à titre gratuit d’une universalité par l’Association ou l’accepter d’une
autre personne morale.
Article 13 :  Réunions
13.1.      L’Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois par an, dans les six mois de la date
de clôture de l’exercice social, au siège de l’Association sauf indication contraire dans la
convocation.
13.2.      Toute Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration, le Directeur (s’il
y en a un), le commissaire (s’il y en a un) ou à la demande d’au moins un cinquième des membres
effectifs. La convocation de l’Assemblée Générale est envoyée au moins 4 semaines avant la date
de la réunion par courrier électronique ou par courrier ordinaire si l’Association ne dispose pas d’une
adresse électronique pour le destinataire. La convocation précise le lieu, la date et l’ordre du jour de
la réunion.
13.3.      Sauf pour les décisions qui requièrent une majorité spéciale, tout membre effectif a la
possibilité, par courrier électronique dans un délai d’au moins 3 semaines avant la date de la
réunion, d’ajouter d’autres sujets à l’ordre du jour. Les sujets supplémentaires ne peuvent être
valablement discutés en Assemblée Générale qui si tous les membres présents ou représentés l’
approuvent.
13.4.      L’Assemblée Générale est présidée par le Président, ou en son absence par le Vice-
Président.
13.5.      Toute résolution approuvée par l’Assemblée Générale doit être actée par écrit dans un
procès-verbal. Le procès-verbal est signé par la personne qui préside l'Assemblée Générale et est
conservé dans un registre tenu au siège de l'Association. Des extraits de ces procès-verbaux
peuvent être fournis sur demande, aux membres et à tout autre partie ayant un intérêt légitime. Les
résolutions de l’Assemblée Générale, qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des
membres, sont portées à leur connaissance par e-mail.
Article 14 :  Résolutions
Volet B
14.1.      Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi requièrent un quorum spécifique, l’
Assemblée Générale ne peut valablement délibérer qu’avec un quorum de plus de la moitié des voix
présentes ou représentées.
14.2.      Un membre peut donner à un autre membre pouvoir pour le représenter (procuration) et
voter à sa place à l’Assemblée Générale. La procuration doit être faite par écrit. Un membre ne peut
porter qu’une seule procuration.
14.3.      Sauf disposition contraire dans les présents statuts ou dans la loi, les résolutions sont
valablement adoptées par l’Assemblée Générale à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés. Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas pris en considération.
14.4.      L’Assemblée Générale peut prendre à l’unanimité et par écrit toute décision, à l’exception de
la modification des statuts.
 
B.            Le Conseil d’Administration
Article 15 :  Composition, nomination
15.1.      L’Association est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le Conseil d’
Administration composé d’au moins 3 administrateurs, personnes physiques ou morales, membres
ou non, nommés par l’Assemblée Générale, conformément à l’article 15.3 des présents statuts. L’
Assemblée Générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
15.2.      Le Conseil d’Administration peut désigner un Président, un Vice-Président et un trésorier
parmi ses membres. Le Conseil d’Administration peut également désigner un secrétaire afin de
remplir les tâches administratives de l’Association.
15.3.      Le conseil d’administration est composé :
-              de maximum 6 administrateurs nommés par l’Assemblée Générale sur proposition des
membres de catégorie 1, dont :
o    maximum 1 administrateur nommé sur proposition de Plastics Converters Europe ;
o    minimum 1 et maximum 2 administrateurs nommés sur proposition de European Plastics
Recyclers ; et
o    minimum 1 et maximum 3 administrateurs nommés sur proposition de VinylPlus.
-              de maximum 4 administrateurs nommés par l’Assemblée Générale sur proposition des
membres de la catégorie 3.
15.4.      Seules les personnes apparaissant sur une des listes de candidats proposés peuvent être
nommées en qualité d’administrateur.
15.5.      Chaque administrateur est élu pour une période renouvelable de 4 ans. Les mandats de
Président, de Vice-Président, de trésorier et d’administrateurs sont exercés gratuitement.
15.6.      En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L'administrateur nommé à l'unanimité en remplacement de l'administrateur
sortant, achève le mandat de celui qu'il remplace. La prochaine Assemblée Générale peut décider de
confirmer définitivement la nomination de ce nouvel administrateur pour autant que la composition du
Conseil d’Administration soit conforme à l’article 15.3 des présents statuts.
Article 16 :  Pouvoirs
16.1.      Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs pour administrer l’Association et
faire tout ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation des buts de l’Association, sous réserve de
ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l’Assemblée Générale.
16.2.      Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association, ainsi que la
représentation de l’Association en ce qui concerne cette gestion, à une personne, membre ou non,
appelée Directeur, et dont les pouvoirs sont décrits à l’article 19 des présents statuts. Le Conseil d’
Administration déterminera les conditions de sa nomination, révocation, rémunération et durée de
son mandat.
16.3.      Le Conseil d’Administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à toute
personne, qui ne doit pas nécessairement être administrateur ni membre de l’Association.
Article 17 :  Réunions
17.1.      Les réunions du Conseil d’Administration se tiennent à chaque fois que l’intérêt de l’
Association le requiert et au moins une fois par an. Les réunions sont présidées par le Président de l’
Association ou, en son absence, le Vice-Président.
17.2.      La convocation est faite par le Président ou, en son absence, le Vice-Président ou le
Directeur (s’il y en a un) par courrier électronique ou par courrier ordinaire si l’Association ne dispose
pas d’une adresse électronique pour le destinataire, à tout le moins 15 jours avant la réunion.
17.3.      Le Conseil d’Administration doit être convoqué si au moins 3 administrateurs le demandent.
17.4.      Les réunions peuvent être tenues physiquement ou par voie de vidéo conférence ou de
conférence téléphonique, ou tout autre moyen de communication similaire.
17.5.      Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par écrit à l’unanimité.
Article 18 :  Résolutions
Volet B
18.1.      Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents
ou représentés à la réunion. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
18.2.      Les décisions ne peuvent valablement être prises que si au moins la moitié des
administrateurs est présente ou représentée.
18.3.      Chaque administrateur peut donner à un autre administrateur, pouvoir pour le représenter
(procuration) et voter à sa place. La procuration doit être faite par écrit. Un administrateur ne peut
porter qu’une seule procuration.
18.4.      Les résolutions du Conseil d'Administration sont actées dans un procès-verbal, signé par
par le Président du Conseil d’Administration, ou en son absence, par le Vice-Président, ou en son
absence, par l’administrateur le plus ancien.
Article 19 :  Conflits d’intérêts
19.1.      Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer
sur une opération (i) à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, (ii) entre l’Association et une autre association
ou société dans laquelle un administrateur de l’Association exerce également un mandat d’
administrateur dans cette autre entité, ou (iii) à propos de laquelle un administrateur a connaissance
d’informations sensibles ou retirerait des informations sensibles qui pourraient influencer sa décision
au sein de l’Association ou d’une autre association ou société dans laquelle il serait également
administrateur, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil
d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit
prendre cette décision. L'administrateur ayant un tel conflit d'intérêts ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
19.2.      Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale ; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, le Conseil d'administration peut les exécuter.
19.3.      Il n'est pas permis au Conseil d'Administration de déléguer la décision visée par le conflit d’
intérêts.
19.4.      La présente disposition 19 n’est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d’
Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
C.            Le Directeur
Article 20 :  Pouvoirs
20.1.      Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association, ainsi que la
représentation de l’Association en ce qui concerne cette gestion, au Directeur. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
20.2.      Le Conseil d’Administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux au Directeur
sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de l’Association, ni sur les pouvoirs
expressément réservés au Conseil d’Administration par la loi ou les présents statuts. En ce cas, les
restrictions suivantes sont d’application :
-        Toute décision qui comprend ou implique un ordre, contrat ou autre engagement dont le coût
total (taxes exclues) n’excède pas 20.000 euros nécessite la signature du Directeur seul ;
-        Toute décision qui comprend ou implique un ordre, contrat ou autre engagement dont le coût
total (taxes exclues) excède 20.000 euros nécessite la signature du Directeur et du Vice-Président
(et l’accord du Président par e-mail).
D.           Le Comité opérationnel et groupes de travail
Article 21 :  Comité opérationnel
21.1.      Le Conseil d’Administration peut lorsqu’il l’estime nécessaire, créer un Comité opérationnel
au sein de l’Association afin de conseiller le Conseil d’Administration sur l’implémentation de
programmes ou d’actions régionales ou nationales qui pourront promouvoir les buts de l’Association.
Le rôle du Comité opérationnel est strictement consultatif.
21.2.      Le Comité opérationnel est composé d’associations, organisations et entreprises qui
peuvent effectivement promouvoir et réaliser les buts de l’Association dans une région déterminée et
qui démontrent qu’elles sont représentatives pour la région ou le pays en question.
21.3.      Les règles de convocation, de prise de décision, la nomination, la démission et la révocation
des membres du Comité opérationnel, ainsi que la durée de leur mandat sont déterminées par le
Conseil d'Administration.
Article 22 :  Groupes de travail
Le Conseil d’Administration peut lorsqu’il l’estime nécessaire, créer et dissoudre au sein de l’
Volet B
Association des groupes de travail pour des projets ou des missions spécifiques.
IV. EXERCICE SOCIAL, CONTROLE
Article 23 :  Exercice social et contrôle
23.1.      L’exercice social de l’Association débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
23.2.      Si la loi le requiert ou si l’Assemblée Générale le décide, les comptes de l'Association sont
soumis au contrôle d’un commissaire nommé par l'Assemblée Générale annuelle.
23.3.      Le Conseil d’Administration soumet les comptes annuels et le budget de l’exercice social
suivant à l’approbation de l’Assemblée Générale.
V. REPRESENTATION EXTERNE
Article 24 :  Représentation externe
24.1.      L’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en justice et dans tous les
actes :
-        par le Conseil d’Administration ou deux administrateurs agissants conjointement;
-        dans les limites de la gestion journalière par le Directeur, agissant seul ;
-        dans les limites des pouvoirs attribués conformément à l’article 20 des présents statuts, par le
Directeur et si applicable, le Vice-Président agissant conjointement.
24.2.      En outre, l'Association est valablement représentée dans les limites de leur mandat, par des
mandataires spéciaux.
24.3.      Le Conseil d’Administration peut donner des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes, membres ou non, pour représenter l’Association dans des procédures juridiques ou des
actes spécifiques et délimités.
 
VI. CODE DE CONDUITE
Article 25 :  Code de conduite
25.1.      Le Conseil d’Administration peut décider d’établir un Code de conduite. Le Code de
conduite ne peut pas contredire les présents statuts.
VII. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 26 :  Modification des statuts
26.1.      Pour autant qu’elle soit compatible avec les lois applicables, toute proposition de
modification des statuts ou de dissolution de l’Association doivent être demandées soit par le Conseil
d’Administration soit par au moins 50% des voix des membres effectifs.
26.2.      Le Conseil d’Administration doit informer les membres effectifs de telles propositions au
minimum un mois avant la date de réunion de l’Assemblée Générale qui les discutera.
26.3.      Le quorum à atteindre pour délibérer et statuer sur ces propositions doit être d’au moins
75% des voix présentes ou représentées. Si le quorum n’est pas atteint en début de réunion une
deuxième réunion sera organisée dans les 6 semaines à partir de la date de la première réunion.
Une nouvelle convocation doit être envoyée au moins deux semaines avant la date de la deuxième
réunion. La réunion peut alors décider sur la proposition quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Ces propositions peuvent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Les
abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas pris en considération.
Les modifications aux statuts doivent être publiées au Annexes du Moniteur belge.
Article 27 :  Modifications à constater par acte authentique ; approbation par Arrêté Royal
Toute modification, portant sur
(i)     les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'Assemblée Générale, ainsi
que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres,
(ii)    les conditions de modification des statuts, et
(iii)   les conditions de dissolution et de liquidation et les buts désintéressés auxquels l'Association
doit affecter son patrimoine en cas de dissolution,
doit être constatée par acte authentique.
Toute modification des buts ou activités de l'Association doit être approuvée par Arrêté Royal.
Toutes ces modifications doivent être publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28 :  Dissolution
En cas de dissolution de l’Association, le Conseil d’Administration nomme un ou plusieurs
liquidateurs et détermine leur rémunération et leur compétence.
Article 29 :  Liquidation
En cas de liquidation de l’Association, le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement
ni indirectement aux membres ou aux administrateurs de l’Association. Tout excédent existant est
réparti entre une ou plusieurs association(s) (internationales) sans but lucratif poursuivant des buts
similaires à ceux de l'Association, sauf si le Conseil d’Administration décide de l’affecter entre une ou
plusieurs association(s) (internationales) sans but lucratif poursuivant un autre but. Le Conseil d’
Administration décide de la répartition exacte des actifs nets.
Volet B
VIII. DIVERS
Article 30 :  Procès-Verbaux
Les procès-verbaux de chaque instance de l’Association sont envoyés dans un délai d’un mois
suivant la réunion, à tous les membres de la même instance et approuvés formellement.
Article 31 :   Registre des mandats
Le Conseil d’Administration peut décider d’établir un registre des mandats à compléter et signer par
chaque membre du Conseil d’Administration lors de sa nomination, du renouvellement de son
mandat ou de la fin de son mandat.
Article 32 :  Langue officielle
Seul le texte français des présents statuts est officiel. Des traductions sont possibles en anglais pour
l’usage interne de l’Association.
Article 33 :  Loi applicable
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code belge des
sociétés et des associations
(…)
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et liste de présence.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.