N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Belga Foot Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue des Mineurs 64
Beyne-Heusay (Queue-du-Bois)
4610
ACTE DE CONSTITUTION ET STATUTS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE
« Belga Foot Management» S.Comm
Rue des Mineurs 64 à 4610 Queue-du-Bois
ENTRE
Monsieur Fernandez-Santiago Juan, né le 16/07/2001, numéro national 01.07.16-119.82, domicilié à 4610
Queue-du-Bois Rue des Mineurs 64.
Associée commanditaire ;
ET
Monsieur Fernandez-Santiago Ricardo, né à Beyne-Heusay le 2 mai 1964, numéro national 64.05.02-277.72,
domicilié à 4610 Queue-du-Bois Rue des Mineurs 64.
Associé commandité ;
ET
Madame Grandjean Annick, née à Rocourt le 15/11/1969, numéro national 69.11.15-244.56, domiciliée à 4610
Queue-du-Bois Rue des Mineurs 64.
Associée commanditée.
IL EST CONVENU D’ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS SONT LES
SUIVANTS :
I. CONSTITUTION
A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée « Belga Foot Management»,
ayant son siège social à 4610 Queue-du-Bois, Rue des Mineurs 64, dont le patrimoine sera constitué des
apports suivants:
Souscription en numéraire de 1.000 euros.
En contrepartie de ces apports, 1.000 actions seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1000) de l’actif.
Souscription aux actions
A.            Monsieur Fernandez-Santiago Juan en qualité d’associé commanditaire à 1 action, soit 1 €
B.            Madame Grandjean Annick souscrit en qualité d’associée commanditée à 399 actions, soit 399,00 €
1005462210
C.            Monsieur Fernandez-Santiago Ricardo souscrit en qualité d’associé commandité à 600 des actions,
soit 600,00 €
Nombre total des actions souscrites : mille (1.000) actions
II. STATUTS
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « Belga Foot Management ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation
« S.Comm ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
Article 2 : Associés commandités – Associé commanditaire
Monsieur Fernandez-Santiago Ricardo et Madame Grandjean Annick interviennent en tant qu’associés
commandités. Monsieur Fernandez-Santiago Juan agit en tant qu’associée commanditaire non actif.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les
transactions de la société.
Article 3 : durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 4 : siège
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme
à
l’étranger.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, pour son compte propre ou pur compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
L’organisation de transfert de joueurs de football, la consultance dans le monde du sport et plus
particulièrement dans le football, la prestation de services de tout genre en faveur de sportifs professionnels ou
non et des médias sportifs, la négociation de contrat et la gestion du droit à l’image de sportifs, la
représentation des joueurs envers tout organisme en relation avec l’activité de joueur de football.
Elle a également pour objet toute mission relative à l’administration, à la surveillance, au contrôle interne, à
l’assistance et aux conseils juridiques et financiers des sociétés, entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, juridiques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à
en favoriser la réalisation ou le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la Société sera composé de mille (1.000) euros libérés en numéraire.
Il sera représenté par mille (1.000) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un millième
(1/1.000ème) du patrimoine social.
Article 7 : organe d’administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent être des commandités
ou des tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Chaque administrateur possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi. Il
représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs administrateurs, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante,
sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en
justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire
que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Article 8 : Transfert des actions
Un associé ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires.
La cession des actions appartenant au(x) commandité(s) fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les scellés ou faire réaliser un inventaire juridique, ni
entraver l’exercice normal des activités de la société.S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont
seulement le droit d’exiger la part qui, selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d’un administrateur
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un administrateur.
S’il y a plusieurs administrateurs, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
administrateur, la gestion de la société est assumée par le ou les administrateurs restants, sauf si l’assemblée
générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement d’un administrateur unique, la société n’est pas
dissoute. Dans ce cas, l’assemblée générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne, à la majorité
simple des voix, un commandité ou toute autre personne comme administrateur pour accomplir les actes
urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse
dépasser trois mois.
Article 11 : compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de
contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
Article 12 : exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Article 13 : assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
quatrième mercredi du mois de juin à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
L’assemblée générale se réunit sur invitation de l’organe d’administration. Les convocations sont faites par
lettre recommandée ou par e-mail adressé aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de
l’ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 14 : droits de vote et quorum de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société. Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire
unique ou d’un représentant en présence de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote est donné à l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au
moins
la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification
des
statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont
représentés
à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée
pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision
de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 15 : affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Article 16 : liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévue par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour confirmation ou
homologation. Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs
entre les différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du district dans lequel la société a
son siège statutaire. L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est
partagé entre les actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des
actions en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte
si les conditions légales sont remplies.
Article 17 : netting
Toutes les créances existantes entre les associés et/ou les administrateurs, d’une part, et la société, d’autre
part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés
financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des
instruments
financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice comptable prendra cours le jour de la publication de l’acte constitutif au Moniteur Belge
et
se clôturera le 31 décembre 2024.
2. La première assemblée générale aura lieu le mercredi 25 juin 2025.
3. Reprise d’engagements au nom de la société constituée : conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés
et
des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu’en ce qui concerne et sous réserve de
l’acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis le 1er janvier 2024, repris les engagements pris par
les administrateurs/associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de l’acquisition de la
personnalité morale. Il est expressément convenu que le sort du litige opposant Monsieur Fernandez-Santiago
Ricardo au KSV Eupen, bien qu’antérieure au 01/01/2024, est repris par la société que l’issue soit favorable ou
défavorable.
4. Nominations :
Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée :
-       Madame Grandjean Annick, née à Rocourt le 15/11/1969, numéro national 69.11.15-244.56, domiciliée à
4610 Queue-du-Bois Rue des Mineurs 64 ;
-       Monsieur Fernandez-Santiago Ricardo, né à Beyne-Heusay le 02/05/1964, numéro national 64.05.02-
277.72, domicilié à 4610 Queue-du Bois, Rue des Mineurs 64.
Ainsi rédigé en 4 exemplaires, à Queue-du-Bois, le 30 janvier 2024.
 
             Fernandez-Santiago Ricardo,                Grandjean Annick,                       Fernandez-Santiago Juan,
                   Associé-commandité,                     Associée commanditée,                    Associé commanditaire,
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : fernandezsantiago.ricar@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Ricardo Fernandez-Santiago
Rue des Mineurs 64, 4610 Beyne-Heusay
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Annick Grandjean
Rue des Mineurs 64, 4610 Beyne-Heusay