N° d'entreprise : 1019214731
Nom
(en entier) : FVP Agro
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Libersart(TSL) 6C
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 9 avril 2025, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de "FVP Agro" société à
responsabilité limitée, ayant son siège à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), rue de Libersart 6,
inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro TVA BE 1019.214.731, s'est
réunie et a décidé, à l’unanimité des voix, de ce qui suit :
Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts en vue d’obtenir l’agrément comme entreprise
agricole et modifie en conséquence les articles 10 et 11 comme suit :
« Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs ou transmettre pour cause de mort tout ou partie de ses
actions à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir
l’agrément de la majorité des actionnaires, donné par l’assemblée générale suivant les règles
reprises à l’article 19 ci-dessous.
En aucun cas une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les noms
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions
nominatives dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
§3. Droit de préemption des administrateurs (associé-gérant)
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs
(associé-gérant).
L'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs (associé-gérant)
 par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs (associé-gérant)  font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont
attribuées aux administrateurs (associé-gérant)  intéressés au prorata du nombre de leurs actions.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues aux
présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément au §2 du présent article.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, qui doivent
être actionnaires, dénommés administrateurs (associé-gérant), désignés statutairement pour une
durée indéterminée et qui sont au moins chargé de la gestion journalière de la société.
Le ou les administrateurs (associés-gérants) doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’
exploitation de l’entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de
travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est appelée aux fonctions d’administrateur (associé-gérant) statutaire pour une durée illimitée et
chargée de la gestion journalière de la société : Madame VAN PUYMBROUCK Flavie, domiciliée à
1457 Walhain, Rue de Libersart 6, ici représentée et qui accepte.
Elle s’engage à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole de la société et à
y consacrer au moins la moitié de son temps de travail et tirer au moins la moitié de son revenu
professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
d'administrateur.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré. »
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts coordonnés