N° d'entreprise : 0869763267
Nom
(en entier) : INFRABEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Place Marcel Broodthaers 2
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DIVERS
D’après un acte reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (2ème canton), membre de Van
Halteren, notaires associés, à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 22 décembre 2023, il résulte que :
…/…
La société anonyme de droit public "Infrabel", dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Marcel
Broodthaers 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0869.763.267,
Registre des Personnes Morales de Bruxelles.
…/…
Ci-après dénommée la « partie mandante »,
…/…
La partie mandante déclare par le présent acte, en exécution des décisions du Comité de direction
du 17 novembre 2015,du 10 avril 2018 et du 09 juin 2020, et des décisions du Conseil d’
administration du 27 novembre 2015, du 16 avril 2018, du 23 juin 2020 et du 28 novembre 2023,
constituer pour mandataires spéciaux :
    1.  Monsieur Benoît Marcel Cédric Gilson, administrateur délégué, né à Liège le 14 février 1974,
demeurant à 4130 Esneux , avenue Montefiore 26.
    2.  MonsieurJochen Bultinck Filip Geert , Chief Operations Officer, né à Brugge le 12 mars 1972 ,
demeurant à 8020 Oostkamp, Zandstraat 1.
    3.  Madame Christine Françoise Vanderveeren, Chief Financial Officer, née à Louvain le 22 août
1960, demeurant à 1910 Kampenhout, Lentelaan 26.
    4.  Madame Ann Maria Jeanne Billiau, Chief Client Officer, née à Ypres le 29 janvier 1970,
demeurant à 5030 Gembloux, avenue Général Aymes, 38.
    5.  Monsieur Elie André Machteld Van de Sype, Head of Operational Resources, né à Alost le 15
janvier 1984, demeurant à 9280 Lebbeke, korte minnestraat 33 e.
    6.  Monsieur Stefaan Marc Dierckens, Head of Area Center ad interim, né à Zoersel, le 13 juin
1979, demeurant à 9300 Alost, Eikstraat 50.
    7.  Monsieur Gert Josephina Florimond Schevernels, Head of Area North-East, né à Kapellen le 20
juin 1969, demeurant à 2180 Ekeren, Oudstrijderslei 67.
    8.  Monsieur Francky Freddy Rudy Degrave , Head of Area North-West ad interim, né à Roeselare
le 10 décembre 1968 , demeurant à 8670 Koksijde, David Tenierslaan 7, boîte 102 .
    9.  Monsieur Olivier Jean Alexandre Ghislain Philippe, Head of Area South-East, né à Liège le 9
avril 1967, demeurant à 4180 Hamoir, rue de la Croix 41.
    10.  Monsieur Guy Omer Albert Gilson, Head of Area South-West, né à Mons le 20 janvier 1968,
demeurant à 7040 Aulnois, voie Blanche 22c.
    11.  Pro memorie.
    12.  Monsieur Léopold Pierre Marie Ghislain Schellekens, Head of Legal & Regulatory Affairs ad
interim, né à Uccle le 29 août 1978, demeurant à 3090 Overijse, Snijdersdreef 23.
    13.  Madame Danijela Vuletic, Manager Public Law, née à Derventa (Bosnie-Herzégovine), le 22
juin 1985, demeurant à 1030 Schaerbeek, Rue du Saphir 17.
Ci-après dénommés “ les mandataires”.
La partie mandante donne pouvoir aux mandataires, d'agir pour son compte et en son nom, étant
entendu:
a) qu’ils agiront toujours à deux, et
b) que pour les dossiers dont la valeur est supérieure à neuf cent mille euros (900.000 EUR), seuls
les mandataires sub 1, 2 et 12 pourront agir, et chaque fois à deux conjointement.
Le mandataire sub 3 pourra agir en remplacement du mandataire sub 1 ou du mandataire sub 2, en
leur nom et pour leur compte, dans les limites de leurs pouvoirs et sur présentation préalable d'une
subdélégation de pouvoir écrite, signée par le mandataire remplacé.
Le mandataire sub 4 pourra agir en remplacement du mandataire sub 1 ou du mandataire sub 2, en
leur nom et pour leur compte, dans les limites de leurs pouvoirs et sur présentation préalable d'une
subdélégation de pouvoir écrite, signée par le mandataire remplacé.
Le mandataire sub 13 pourra agir en remplacement du mandataire sub 12, en son nom et pour son
compte, dans les limites de ses pouvoirs et sur présentation préalable d'une subdélégation de
pouvoir écrite, signée par le mandataire sub 12.
Pour les dossiers dont la valeur est inférieure ou égale à neuf cent mille euros (900.000 EUR), le
mandataire sub 5 pourra agir, à chaque fois, conjointement avec le mandataire sub 12.
Le mandataire sub 6 pourra agir en remplacement du mandataire sub 5 ou du mandataire sub 12, en
leur nom et pour leur compte, dans les limites de leurs pouvoirs et sur présentation préalable d'une
subdélégation de pouvoir écrite, signée par le mandataire remplacé.
Le mandataire sub 7 pourra agir en remplacement du mandataire sub 5 ou du mandataire sub 12, en
leur nom et pour leur compte, dans les limites de leurs pouvoirs et sur présentation préalable d'une
subdélégation de pouvoir écrite, signée par le mandataire remplacé.
Le mandataire sub 8 pourra agir en remplacement du mandataire sub 5 ou du mandataire sub 12, en
leur nom et pour leur compte, dans les limites de leurs pouvoirs et sur présentation préalable d'une
subdélégation de pouvoir écrite, signée par le mandataire remplacé.
Le mandataire sub 9 pourra agir en remplacement du mandataire sub 5 ou du mandataire sub 12, en
leur nom et pour leur compte, dans les limites de leurs pouvoirs et sur présentation préalable d'une
subdélégation de pouvoir écrite, signée par le mandataire remplacé.
Le mandataire sub 10 pourra agir en remplacement du mandataire sub 5 ou du mandataire sub 12,
en leur nom et pour leur compte, dans les limites de leurs pouvoirs et sur présentation préalable
d'une subdélégation de pouvoir écrite, signée par le mandataire remplacé.
Le mandataire sub 13 pourra agir en remplacement du mandataire sub 12, en son nom et pour son
compte, dans les limites de ses pouvoirs et sur présentation préalable d'une subdélégation de
pouvoir écrite, signée par le mandataire remplacé.
Pour autant que soient respectées les conditions ci-avant déterminées sous a) et b), la partie
mandante donne pouvoir aux mandataires, d'agir pour elle et en son nom, ce pouvoir étant celui de:
I.
a) Acquérir de gré à gré ou en vente publique ou par expropriation, aux prix, charges et conditions
que le mandataire jugera convenables, tous biens immeubles sis en Belgique, accepter tous droits
réels ou personnels sur lesdits biens.
b) Payer le prix comptant ou obliger la partie mandante, solidairement et indivisiblement avec ses
ayants cause et ayants droit, à son paiement en principal et intérêts, aux moments et de la manière
qui seront stipulées ainsi qu’à l’exécution des obligations et conditions qui seront imposées.
c) Fixer les modalités d’entrée en jouissance, stipuler toutes les conditions et délais, y obliger les
comparants.
d) Faire toutes les déclarations et confirmations prescrites par la loi, faire procéder à toutes les
formalités relatives aux livres ou registres fonciers.
e) Faire toutes les renonciations, notifications et offres de paiement; provoquer tous ordres.
f) Exiger toutes justifications; se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge.
g) Payer le prix entre les mains du vendeur ou des créanciers inscrits; faire toutes consignations.
h) Faire toutes demandes de mainlevée et exercer toutes actions pour l’exécution du contrat.
II.
a) Vendre de gré à gré, constituer et/ou renoncer à tout droit réel ou personnel sur tout ou partie des
biens immeubles sis en Belgique, moyennant les prix, charges et conditions que le mandataire
jugera convenables.
b) Stipuler toutes conditions et servitudes, diviser par lots, faire dresser tous cahiers des charges,
faire toutes déclarations et notifications, en particulier relatives aux occupations et aux baux
éventuels, ainsi qu’au droit de préemption.
c) Fixer les moments et les modalités d’entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir le prix
en principal, intérêts et accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation.
d) Déléguer tout ou partie du prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec
ceux-ci.
e) Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties tant mobilières qu’immobilières.
f) Dispenser la documentation générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d’
office pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège,
d’hypothèque et aux actions résolutoires, consentir à la radiation partielle ou totale de toutes les
inscriptions d’office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes les antériorités,
parités, restrictions et limitations des privilèges et hypothèques.
III.
Aux effets ci-dessus:
Signer tous les actes, compromis, pièces, offres, cahiers de charges et procès-verbaux, élire
domicile et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement
mentionné par le présent acte.
Le présent mandat remplace celui du 8 mars 2022, publié aux annexes au Moniteur belge du 11
mars 2022 sous le numéro 2022-03-11 / 0316593.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles