N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Médical Laure Lohest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Cure 47
 : 1450 Saint-Géry
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 28 avril 2025 par le notaire Axelle LAINE, notaire associé à Genappe, en cours
d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique à Nivelles, il résulte que la société à responsabilité
limitée «Cabinet Médical Laure Lohest» a été constituée et que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires a pris les résolutions suivantes :
 
FONDATEUR
Madame LOHEST Laure Aude Marie Ghislaine, née à Woluwe-Saint-Lambert le 15 octobre 1996,
épouse de Monsieur VAN DUYSE Thibault Christine Thierry Marie, domiciliée à 1457 Walhain, Rue
du Centre 2/0001. 
 
Constitution
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Cabinet Médical Laure Lohest », ayant
son siège à 1450 Saint-Géry, rue de la Cure, 47, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE
EURO (2.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 2 avril 2025 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Le comparant déclare souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de deux euros (2,00 €)
chacune, comme suit : 
1. Madame LOHEST Laure, domiciliée à 1457 Walhain, Rue du Centre 2/0001, titulaire de mille
(1000) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
Soit ensemble :   mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euro (2.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque (…) sous le numéro (…).
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euro
(2.000,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
1022844313
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Cabinet Médical Laure Lohest ". 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, après que le changement
ait été porté à la connaissance du conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et pour autant que le changement ait été porté à la connaissance
du conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, par elle-même, à l’intervention ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou
morale, en Belgique ou à l'étranger :
 
La société a pour objet l’art de guérir, au nom et pour compte de la société, par un ou plusieurs
praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et/ou en particulier la médecine
générale, en ce compris la consultation médicale, le diagnostic, le suivi médical des patients, la
prescription de médicaments ainsi que toutes les activités connexes et complémentaires autorisées.
Les actionnaires futurs éventuels seront exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins. La responsabilité du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
La société ne peut agir que dans le respect de la déontologie et de liberté diagnostique et
thérapeutique ainsi que dans la dignité et l’indépendance professionnelle.
La société pourra également exercer toutes activités liées à la médecine alternative tel que
notamment la naturopathie, la kinésiologie, l’acupuncture, l’homéopathie, etc. Cette énumération est
exemplative et non limitative.
La société pourra accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière, immobilière ou financière concernant les locaux
médicaux et patrimoniaux, l’achat de matériel médical ou non, l’engagement de personnel
administratif, soignant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des relations avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts. Elle peut également s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but
identique, analogue ou connexe. Enfin, elle se donne pour objet de réaliser ou encadrer des
formations ou colloques sur la médecine.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant, dans les deux hypothèses, l’agrément de tous les actionnaires.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions – qualité des actionnaires 
La qualité d’actionnaire n’est pas réservée aux seules personnes physiques habilitées légalement à
exercer l’art de guérir en Belgique.
En effet, il est expressément convenu que la propriété des actions peut être démembrée en usufruit /
nue-propriété.
Dans cette hypothèse, l’usufruit des actions ne peut être attribuées qu'à des médecins qui exercent
ou exerceront totalement ou partiellement leur profession dans le cadre de la société ; tandis que la
nue-propriété pourra être attribuée à un actionnaire non-médecin personne physique. La société et
tous ses actionnaires devront respecter le Code de Déontologie Médicale. La société s'interdit de
conclure toutes conventions non conformes à la Déontologie Médicale avec d’autres médecins ou
des tiers. 
Conformément au Code de Déontologie Médicale, sont réputés actionnaires :
•
les signataires de l'acte constitutif ;
•
les médecins, pratiquant la médecine, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, et
moyennant accord unanime de l'ensemble des actionnaires en conformité avec l’actuel
article 164 du Code de Déontologie Médicale ;
•
les personnes physiques non médecins, souscrivant la nue-propriété des actions,
moyennant accord unanime de l’ensemble des actionnaires en conformité avec l’actuel
article 164 du Code de déontologie Médicale.
Toutes les actions sont nominatives et indivisibles, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
Il pourra être remis à chaque actionnaire un certificat à son nom, extrait du registre et signé par l’
administrateur, mentionnant le nombre d’actions qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne
pourront, en aucun cas, être établis au porteur ou à ordre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Dans cette hypothèse, tous les droits résultant de la qualité d’actionnaire, et notamment le droit de
vote, appartiennent exclusivement à l’actionnaire-usufruitier, qui doit toujours avoir la qualité de
médecin.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9.  Nature des autres titres 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numero d’ordre. 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la categorie a laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des societes et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif a ses titres. 
En cas de demembrement du droit de propriete d’un titre en nue-propriete et usufruit, l’usufruitier et
le nu-proprietaire sont inscrits separement dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs. 
Le registre des titres pourra etre tenu en la forme electronique. 
 
Article 10.  Indivisibilite des titres 
Les titres sont indivisibles. 
La societe ne reconnait, quant a l'exercice des droits accordes aux actionnaires, qu'un seul
proprietaire pour chaque titre. 
S’il y a plusieurs proprietaires d’une meme action, l’exercice du droit de vote attache a cette action
est suspendu jusqu’a ce qu’une seule personne soit designee comme titulaire du droit de vote a l’
egard de la societe. 
Sauf disposition speciale contraire (dans les presents statuts, par testament ou dans la convention a
l’origine de l’usufruit), en cas de demembrement du droit de propriete d'une action en usufruit et nue-
propriete, les droits y afferents sont exerces par l'usufruitier. 
En cas de deces de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afferents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’a la delivrance des legs portant sur celles-ci. 
 
Article 11. Cession d’actions 
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'à une personne physique autorisée à exercer l'art de guérir ; à l’exception de la nue-propriété des
actions qui peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à des personnes
physiques ne possédant pas la qualité de médecin.
Sous réserve de l’exercice du droit de préférence dont question ci-après, les cessions d’actions entre
vifs, ou les transmissions de ces actions pour cause de mort, hormis les transmissions à un héritier
possédant les qualifications professionnelles requises, sont soumises à l’agrément unanime
préalable de l’assemblée des actionnaires. 
Toute cession ou transmission d’actions autres qu’au profit d’un héritier d’un actionnaire décédé
possédant les qualifications professionnelles requises est subordonnée au non exercice par les
autres actionnaires d’un droit de préférence au prorata des actions qu’ils possèdent et sur base d’
une valorisation des actions telle que définie ci-après à l’article 13.
Le droit de préférence doit être exercé dans les quatre mois de la date de l'offre de cession ou de la
date du décès ou, le cas échéant, au plus tard un mois après la fixation de la valeur des actions, par
le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable désigné. Le prix de rachat sera payable en deux
tranches dont la première au plus tard trois mois après la date ou le droit de préférence a été exercé
et la seconde au plus tard quinze mois après la même date d’exercice du droit de préférence. 
Pour le cas ou les autres actionnaires n'ont pas usé du droit de préférence, l’actionnaire  ayant
proposé la cession de ses actions ou les héritiers ou légataires pourront vendre les actions à un tiers
acquéreur sans être dans l'obligation de respecter les valeurs statutaires, mais moyennant accord
unanime des autres actionnaires. Les actions étant difficilement négociables partiellement,
l'actionnaire ayant proposé la cession de ses actions ou les héritiers ou légataires auront en outre la
faculté : 
1) soit de trouver parmi les actionnaires un repreneur, sans devoir solliciter l’accord unanime des
autres actionnaires ; 
2) soit d'exiger la dissolution anticipée de la société avec partage des biens sociaux en respect du
code des Sociétés et des Associations. A défaut d'accord des parties sur la désignation d'un ou des
liquidateurs, le ou les liquidateurs devront être désignés par le président du tribunal de l’entreprise,
statuant comme en référé, afin d'éviter une dualité d'intérêt.
Les héritiers d'un actionnaire ne pourront exercer de fonctions au sein de la société que dans la
mesure où ils disposent eux-mêmes des qualifications requises pour devenir actionnaires.  
Dans ce cas, ils devront communiquer à l’organe d’administration ou aux autres actionnaires leur
identité complète et leur domicile ainsi que la justification de leur qualité d’héritier et ils devront
également fournir la preuve qu’ils possèdent les qualifications nécessaires pour devenir actionnaire.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit ces justification et preuve, les ayants-cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société
; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société. 
Les héritiers et légataires des actions qui ne peuvent devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ou parce qu’ils ne répondent pas aux qualifications requises, ont droit à la valeur
des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à l’organe d’administration et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’
organe d’administration aux autres actionnaires. Les actionnaires opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver acquéreurs, faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions, à dires
d’expert, ou de lever l’opposition. 
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Dans l’hypothèse où les actions de la société seraient démembrées en usufruit/nue-propriété, et qu’
en raison du décès de l’usufruitier-médecin, le nu-propriétaire, personne physique non médecin,
recueillerait la pleine propriété des actions, ce dernier devra sans délai céder ses actions à un
actionnaire-médecin, selon la procédure fixée ci-avant, soit faire procéder à une modification de l’
objet de la société.
 
Article 12 : Privation des droits attachés aux actions– faute professionnelle grave ou manquement
grave aux règles déontologiques
Un actionnaire peut être privé des droits rattachés aux actions détenues par lui par les autres
actionnaires, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave
aux règles de déontologie, constatés par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à
l'actionnaire concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Tout actionnaire doit informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, pénale, civile ou
administrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
 
Article 13 : Méthode de valorisation
La valeur des actions sera déterminée de commun accord des parties.
A défaut d’accord, la valeur des actions sera estimée comme suit :
La valeur intrinsèque des actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés par la
dernière assemblée générale ordinaire. Cette valeur sera corrigée par les résultats acquis en surplus
depuis le premier jour de l’exercice comptable postérieur à la date de clôture des comptes annuels.
Cette correction implique que l’organe d’administration mandate un expert-comptable ou réviseur d’
entreprise afin de déterminer le résultat comptable à la date de la cession.
La valeur ainsi obtenue devra être adaptée en tenant compte des sous-évaluations d’actifs ou
surévaluations de passifs connus à la date de la cession et déduction faite de l’impôt des sociétés
imputable à ces corrections. Ces corrections devront être démontrées à l’appui de pièces
justificatives probantes.
En cas de litige quant à la fixation du prix de cession, un expert sera désigné de commun accord
entre les parties, tel que prévu par le Code civil.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. 
Un non-médecin (personne physique ou personne morale) peut être désigné administrateur de la
société pour autant son mandat ne lui autorise ni de s’immiscer dans l’exercice de l’art médical ni de
prendre des décisions qui portent atteinte au respect de la déontologie médicale dans le chef du
médecin actionnaire.
L’administrateur de la société est nécessairement le seul actionnaire aussi longtemps que la société
ne compte qu’un actionnaire (et dans cette hypothèse, il aura la qualité de médecin). 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Le ou les administrateur(s) veilleront à respecter et faire respecter les dispositions légales dans l’art
de guérir ainsi que la bonne application des directives émanant de l’Ordre des Médecins.
 
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :  Madame LOHEST
Laure, comparante prénommée, ici présente et qui accepte. Sauf décision contraire de l’assemblée
générale, son mandat est gratuit.
 
Article 15. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
des limitations prévues ci-avant à l’article 14 et des pouvoirs que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. 
 
Article 16. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
 
Article 18. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Cette délégation ne pourra jamais être accordée à un non-médecin pour les pouvoirs concernant
directement l’art de guérir. Seuls les actes sans aucune portée médicale peuvent être délégués à un
non-médecin.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 20. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration aura la faculté de décider de la distribution d’un acompte sur dividendes.
Cet acompte ne pourra provenir que du bénéfice de l’exercice comptable en cours ou du bénéfice de
l’exercice comptable précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, éventuellement majoré du bénéfice reporté et diminué de la perte reportée. Il ne peut en
aucun cas y avoir de prélèvement sur les réserves existantes (légales ou indisponibles).
Pour procéder à la distribution d’un tel acompte sur dividendes, l’organe d’administration devra
établir un rapport de contrôle ainsi qu’un état résumant la situation active et passive remontant à
moins de deux mois avant la décision de distribution de l’acompte, auquel sera annexé, le cas
échéant, un rapport du commissaire dans lequel il appréciera si le bénéfice est suffisant pour faire
cette distribution (tests prévus par les articles 5.142 et 5.143 du Code des Sociétés et des
Associations).
 
Titre V. Assemblée générale
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 21 juin à 16 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
 
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
 
Article 23. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 25. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 26. Délibérations
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place, par tout moyen de transmission, mais uniquement à un autre actionnaire de la
société.  
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 29. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 32. Règlementation professionnelle 
Les actionnaires et administrateurs restent soumis a la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Medecins. En matiere deontologique, les medecins repondent devant l'Ordre des actes accomplis en
qualite de mandataires de la societe. 
La suspension eventuelle du droit d'exercer l'art medical entraine pour le medecin sanctionne la
perte des avantages du contrat pour la duree de la suspension. En cas de pluralite d'actionnaires, le
medecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-meme un remplacant. Le medecin
prive du droit d'exercer l'art medical par une decision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la duree de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures necessaires pour assurer la continuite des soins aux patients qui sont en traitement au
moment ou prend cours la sanction precitee. Les dispositions prises doivent etre portees a la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce medecin. A defaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent. 
Tout medecin travaillant au sein de la societe devra informer les autres membres ou actionnaires de
celle-ci de toute decision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entrainer des
consequences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le reglement
d’ordre interieur determinent les conditions d’exclusion temporaire ou definitive d’un medecin. La
responsabilite personnelle des actionnaires, gerants ou collaborateurs reste entiere vis-a-vis de leurs
patients, la medecine etant exercee exclusivement par le medecin et non par la societe. 
Chaque medecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret medical ne peut etre partage que
dans la mesure ou les soins l'exigent.
 La remuneration du medecin pour ses activites doit etre normale. La repartition des actions entre
medecins actionnaires ne peut empecher la remuneration normale d’un medecin pour le travail
preste. 
La societe ne pourra conclure aucune convention interdite aux medecins avec d'autres medecins ou
avec des tiers. 
Sur le plan medical, le medecin exerce une autorite effective vis-a-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorite se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront presentees par lui au responsable de la societe. Celui-ci veillera a ce que le personnel
execute ponctuellement les instructions medicales du medecin et l'assure de sa collaboration loyale. 
Le libre choix du medecin, l'independance diagnostique et therapeutique doivent etre garantis. 
Les présents statuts devront être déposé auprès du Conseil Provincial de l'Ordre des Medecins.
Toute modification aux statuts de la societe devra etre déposée auprès Conseil Provincial de l'Ordre
des Medecins. 
Tout accord financier doit etre mentionne et decrit dans les details. 
Si un ou plusieurs medecin(s) entre(nt) dans la societe, il faut que celui-ci (ceux-ci) presente(nt)
egalement le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un
actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L'attribution des actions doit
toujours etre proportionnelle a l'activite des actionnaires. 
Les actionnaires mettent en commun la totalite de leur activite medicale. Les honoraires doivent alors
etre percus en pool. La repartition du travail ainsi que la cle de repartition du pool doivent etre
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Medecins. 
Le pool d'honoraires devra etre distribue en parts egales a travail egal, au plus tard a partir de la
cinquieme annee. 
Le pool d'honoraires ne peut reunir que des membres actifs. 
Le Conseil Provincial admet une solidarite de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepte pour cause de suspension. 
Est aussi admise une assurance d'indemnite journaliere a charge du groupement en cas d'incapacite
de travail. 
La convention, les statuts, le reglement d'ordre interieur prevoient toutes les mesures necessaires en
vue d'eviter une exploitation commerciale de la medecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
Les droits et obligations reciproques des medecins et de la societe (remuneration par les
actionnaires des services offerts par la societe, mode de calcul de cette remuneration, frais lies a la
perception, a la repartition et au paiement des honoraires, etc.) doivent faire l'objet d'un contrat ecrit
separe et approuve par le Conseil Provincial de l'Ordre de Medecins. 
Lorsqu'un remplacant est engage, les honoraires de prestations lui reviennent eventuellement
diminues des montants que representent les moyens mis a sa disposition. 
La responsabilite du medecin reste illimitee. 
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial compétent
de l’Ordre des Médecins.
En cas de litige sur des problemes deontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Medecins
concerne est seul habilite a juger en dernier ressort, sans prejudice des procedures de recours. 
L'application des regles de la deontologie medicale est dictee par l'Ordre des Medecins et ne peut
jamais etre consideree comme un manquement aux presents statuts. 
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 21 du mois de juin de l’année 2026.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1450 Saint-Géry, rue de la Cure, 47.
 
3. Désignation de l'administrateur $e$ 
L’article 10 des statuts désigne un administrateur statutaire, à savoir Madame Laure LOHEST,
prénommée.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 22 février 2025 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
La S.R.L. « Ddj & Partners », dont le siège est établi 1160 Bruxelles, Hermann Debroux 40-42,
représentée par Monsieur Gilles DUMONT, expert-comptable ou toute autre personne désignée par
lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
 
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à (…). 
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Axelle LAINE, notaire associé
Dépôt simultané: 
- expédition de l'acte