N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Dépannage Dozot et fils
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Dinant 35 bte C
6922 Halma
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy à Wellin le 20 juin 2018, en cours
d'enregistrement :
FONDATEURS :
1/ Monsieur DOZOT Corentin Yves Sylviane, né à Marche-en-Famenne le 13 mars 1995, célibataire,
domicilié à 6921 Chanly (Wellin) , Rue de Grupont, 89,
2/ Monsieur DOZOT Etienne Jacques Maria, né à Dinant le 19 juillet 1970, et son épouse, Madame
DEGEYE Laurence Josée Danièle Ghislaine, née à Dinant le 22 septembre 1972, domiciliés
ensemble à 6921 Chanly (Wellin), Rue de Grupont, 89.
Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable, régime
non modifié à ce jour ainsi qu’ils le déclarent.
FORME: société privée à responsabilité limitée
DENOMINATION : Dépannage Dozot et fils
SIEGE SOCIAL : 6922 Halma, rue de Dinant 35C
OBJET SOCIAL :
Article 3 – Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, le dépannage automobile et le transport de
véhicules à moteur endommagés ainsi que tous autres biens ou marchandises ; l’atelier de
réparation et d’entretien de ces véhicules ; la mécanique automobile, la carrosserie ; les réparations ;
le commerce de gros et de détail des pièces détachées et accessoires pour véhicule à moteur ; le
nettoyage des véhicules.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion , de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
CAPITAL :
Article 5 – Capital social
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune une fraction de l’avoir social.
A la constitution de la société, le capital a été libéré à concurrence de la totalité, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €).
GERANCE:
Article 10 – Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
0698660613
Volet B
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nom, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11 – Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 – Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat du
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE :
Article 14 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de novembre. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette
même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la Loi. Elles contiennent l’
ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL :
Article 19 – Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
Article 20 – Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
Article 21 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
Volet B
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profits des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives que lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt à la BCE d’un extrait des présentes pour
se terminer le 30 juin 2019.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le vendredi 22 novembre 2019 au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
3°- Les associés décident de désigner trois gérants et d’appeler aux fonctions de gérant non
statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur Corentin DOZOT, prénommé, qui accepte, et dont le mandat prendra effet à compter de
ce jour,
- Monsieur Etienne DOZOT, prénommé, qui accepte, et dont le mandat prendra effet à compter de
ce jour.
- Madame Laurence DEGEYE, prénommée, qui accepte, et dont le mandat prendra effet à compter
de ce jour.
4°- Compte tenu des critères légaux, les associés décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6°- Pouvoirs
Les comparants sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la T.V.A. ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins
de parution aux annexes du Moniteur Belge.
Maître Catherine Lucy, notaire