0441 580 325	N' d'entreprise
Nom
B.D.V.	(en entier)
len abrège
Société Coopérative à Responsabilité Limitée	Forme legale
7100 La Louvière, Rue des Sartiaux 1	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
B.D.V.
Société Coopérative à Responsabilité Limitée
7100 La Louvière, Rue des Sartiaux 1
RPM MONS
Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 6 novembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société a
décidé à l'unanimité :
1) Après la lecture et l'examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée,
tel que prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, de prendre les mesures qui suivent.
A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois ;
De lire et d'examiner le rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et
passive de la société, le réviseur étant la SRL « GESTALIA », représentée par Monsieur Antoine Gennaux
rapport établi le 5 novembre 2024, sur cette situation active et passive.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71, et plus particulièrement l'article 2 :
80 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SCRL B.D.V.,
ayant son siège Rue des Sartiaux (Be) 1 7100 La Louvière, a préparé une situation comptable arrêtée au
31/08/2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 325.610,24 EUR et un actif net s'élevant à 220.520,56 EUR.
Conformément à l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation
comptable a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SCRL << B.D.V > n'est
redevable d'aucun montant à titre d'impôt et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires à la
date de la signature de ce rapport. Néanmoins, nous avons pu vérifier sur le site MYMINFIN et aucune dette
n'était renseignée.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31/08/2024 traduit
fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents
qui ne nous auraient pas été communiqués.
L'état résumant la situation active et passive au 31/08/2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'une contrôle T.V.A,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SCRL B.D.V
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Mont-sur-Marchienne, le 05/11/2024
Pour Gestalia Consult
Antoine Gennaux,
Expert-comptable certifié »
De constater que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
2) D'approuver les comptes annuels de la société, arrêtés à la date de dissolution.
3) De constater la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation ;
4) De constater la démission de l'administrateur et sa décharge :
Monsieur DUBOIS Philippe et Madame BOURET Monique, domiciliés à 7100 La Louvière, rue des
Sartiaux 1 ;
5) De constater que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination
d'un ou de plusieurs liquidateurs ;
6) De donner pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution à Madame BOURET Monique, prénommé, afin de
les régler ;
7) De clôturer la liquidation, Monsieur DUBOIS Philippe et Madame BOURET Monique, étant l'assemblée
générale, requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « B.D.V. » est
dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est investi
de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de
recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en leur nom personnel et que de ce fait la liquidation de
la société à responsabilité limitée « B.D.V. » se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame BOURET Monique préqualifiée, en son
domicile sis 7100 La Louvière, rue des Sartiaux 1, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant
cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
8) De faire la déclaration suivant laquelle la société ne possède aucun immeuble ;
9) De conférer les pouvoirs en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent,
et, notamment, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de
la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution des mandats confiés.
10) Conférer tous pouvoirs à Madame BOURET Monique, prénommé, afin de disposer des comptes
bancaires de la société auprès des organismes bancaires concernés
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Sylvain BAVIER
Déposés en même temps : expédition de l'acte