N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR MORVAN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Belneux 7
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Chritophe Cauchies, à Frameries, le 9 avril 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur MORVAN Patrick Alain, né à Cannes (France) le dix-huit août mil neuf cent quarante-sept ,
époux de Madame VO Thi Phuöng, domicilié à 7000 Mons, rue des Belneux, numéro 7.
Marié à Colfontaine le dix-sept septembre deux mille seize sous le régime de la communauté légale,
à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié.
A constitué  une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination "DOCTEUR MORVAN" ayant son siège social à 7000 Mons, rue des Belneux, numéro
7 au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) divisé en cent (100) parts souscrites
en espèces intégralement, par Monsieur Patrick MORVAN, prénommé.
Les statuts ont été établis comme suit :
"STATUTS
Article 1 : Dénomination – Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée
SPRL « DOCTEUR MORVAN ».
Cette dénomination devra toujours est précédée ou immédiatement suivie des mots « société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL civile ».
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et du
numéro d'immatriculation attribué par la Banque Carrefour des Entreprises conformément à la loi du
16 janvier 2003, précédé de la mention « BE ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue des Belneux, numéro 7.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique au cas où il désirerait transférer
ledit siège.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir d’autres sièges d’activités ou
cabinets, partout où elle le juge utile, moyennant l’accord préalable du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins compétent.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant
et porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus
particulièrement de l’ophtalmologie, et ce par l'intermédiaire de ses organes Médecins, légalement
habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins selon les
règles de la déontologie médicale.
Elle a également pour objet :
1. d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les
activités ci-avant
0724757967
Volet B
2. d'acheter, de louer, d'acheter en leasing, en renting, d'importer du matériel médical et autres
équipements similaires pour les activités ci-avant ;
3. de constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou
immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société.
4. de donner la possibilité au médecin-gérant de se former et de s'instruire afin d'exercer ses
activités médicales dans les meilleures circonstances.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Elle ne pourra cependant poser aucun acte
quelconque que dans le respect des règles de la déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation
médicale.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir soit son siège social, soit un siège d'exploitation ou d'y loger ses
dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport,
de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société
sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins et pour
autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation – prioritairement - médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les
limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.
Les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés, à une
majorité des deux-tiers minimum des voix présentes ou représentées.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
L’activité de la société débutera ce jour et en application des dispositions légales, reprend les
engagements contractés en son nom, tant qu'elle était en formation.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires et dans les
conditions prévues par la loi.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à dix – huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.
Souscription par apport en espèces et libération du capital
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600
€), sont souscrites en espèces intégralement par Monsieur Patrick MORVAN.
Le comparant déclare que les parts ont été libérées à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00€) par versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial auprès de la
banque Belfius, portant le numéro BE05 0689 3384 3275 ouvert au nom de la société en formation,
auprès de la Banque, de sorte que la société a dès à présent de ce chef, à sa disposition, une
somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 2 avril 2019 demeure annexée à l’acte reçu ce
jour par le Notaire Christophe CAUCHIES, soussigné, contenant dépôt du plan financier de la
présente SPRL « DOCTEUR MORVAN ».
Article 6 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
Volet B
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessous, qu’à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins
et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres associés.
Article 7 : SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article 
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être détenues, cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article.  L'admission d'un nouvel associé nécessitera l'accord unanime des
autres associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
A défaut de l'agrément prévu à l'article 6, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé
décédé (qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés) ont droit à une compensation équitable
conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Article 8 : GERANCE
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des
associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera
automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
Article 9 : POUVOIRS DU GERANT
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale le tout avant
comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger
et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer
leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en
justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des
administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
Volet B
DÉLÉGATION :
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement.
Tous les actes engageant la société seront signés par un gérant agissant seul.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux ; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
La signature du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra -dans tous actes
engageant la responsabilité de la société- être précédée ou suivie immédiatement de la mention de
sa qualité.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance, sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le gérant non-associé et le délégué non médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère
médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Le gérant veillera à ce qui soit assurée la responsabilité distincte de la société.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Article 10 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 11 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiqués à la société.
Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par
l'assemblée générale.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE.
Article 12 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de septembre
de chaque année à 18 h, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins
avant l'assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Article 13 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 14 : PROCES – VERBAL
Volet B
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION DES BENEFICES.
Article 15 : COMPTE ANNUELS – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
ARTICLE 16.- ECRITURES SOCIALES -– HONORAIRES GENERES PAR L’ACTIVITE
MEDICALE         
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque année, à la fin de l'exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes
annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du
gérant et des commissaires éventuels.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.       
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.  Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérants, elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la
création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des
tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions
légales.
Le Médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
A cet effet, une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967
et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant et, s'il échet, au(x) commissaire(s).
TITRE VI.- DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts et conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision
de l'assemblée.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrit au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Article 19 : LIQUIDATION – PARTAGE – REPARTITION
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
ARTICLE 20 : PERTE DU CAPITAL.
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200,00€), tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE 21 : DROIT COMMUN – DISPOSITIONS PARTICULIRES SOCIETE DE MEDECIN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE.
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger
font élection de domicile au siège de la société ou toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1.         Premier exercice social
Le premier exercice commence ce jour et se clôturera le 31 mars 2020.
2.         Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
3.         Reprise des engagements souscrits au nom de la société, en formation
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que
Volet B
la société reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus
au nom de la société tant qu'elle était en formation, et à ce partir du 15 mars 2019.  
Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment où la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent.
Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux
dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité
morale être confirmés.
III. NOMINATION.
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes:
A)        est nommé gérant : Monsieur Patrick MORVAN, prénommé.
Lequel déclare accepter et confirmer expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y
oppose.
Les pouvoirs du gérant seront exercés conformément à l’article 257 du code des sociétés.
Pour le surplus, les pouvoirs du gérant sont ceux prévus par les statuts.
       B) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée et sera exercé à titre rémunéré.
       c) Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des Sociétés.
       d) Tous pouvoirs, avec droit d'agir séparément et faculté de subdéléguer, sont conférés au(x)
gérant(s), afin d'assurer l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, et en général faire le nécessaire pour régulariser la société.
CLOTURE DE L'ACTE"
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries.