Nº d'entreprise : 0831 020 081
Nom
CABINET DENTAIRE M-F SCHYNS
(en entier) .
(en abrège) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4910 THEUX, rue sur le Hour 21
Objet de l'acte : DISSOLUTION, CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Armand FASSIN, à la Résidence de Spa, en date du 12 mars 2025, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CABINET
DENTAIRE M-F SCHYNS », ayant son siège à 4910 THEUX, rue sur le Hour 21 ; Inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0831.020.081 ; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIÈRE RESOLUTION :
RAPPORTS
Madame le Président a donné connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 24 février 2025 sur la proposition de dissolution,
établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31 décembre 2024 ;
b) et du rapport établi en date du 26 février 2025 par Madame Hélène REUCHAMPS, Réviseur d'entreprises,
pour la SRL « 3R, Leboutte & Co », à 4020 Liège, boulevard Émile de Laveleye 203, conformément à la même
disposition.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « CABINET DENTAIRE M-F SCHYNS », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan 631.398,57 EUR et des capitaux propres de 615.498,79 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « CABINET DENTAIRE M-F SCHYNS > conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 26 février 2025
SRL « 3R, Leboutte & Co »
Représentée par
Hélène REUCHAMPS
Réviseur d'entreprises ».
Le Président a déposé sur le bureau et a présenté à l'assemblée les rapports, lesquels ont été visés par
l'actionnaire et le notaire soussigné.
L'actionnaire a déclaré avoir parfaite connaissance de ces rapports et s'est dispensé de s'en donner une
lecture intégrale.
DEUXIÈME RESOLUTION :
DISSOLUTION - CLÔTURE
L'assemblée a décidé que la SRL « CABINET DENTAIRE M-F SCHYNS » est dissoute et a donné décharge
à son administrateur, Madame SCHYNS Marie-France Julienne Pierre Henri Mariette, domiciliée à 4910
THEUX, rue sur le Hour, numéro 21.
L'actionnaire unique a indiqué être parfaitement informé de la situation de la société ;
À l'examen du rapport du Réviseur d'entreprises, il est apparu que la société n'a plus de dette conformément
au Code des sociétés et des associations, ce dernier mentionnant en page 2 qu'à la date du rapport toutes les
dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'actif restant a été repris intégralement par l'actionnaire unique ; l'administrateur indiquant que les actions
ont toutes été libérées intégralement.
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique a indiqué qu'il prendra en charge personnellement le passif
éventuel et souhaiter que la liquidation de ladite société « CABINET DENTAIRE M-F SCHYNS »> soit
immédiatement clôturée au présent acte.
De ce fait, aucun liquidateur n'est nommé ; les sommes nécessaires pour payer les frais de liquidation ont
été consignées.
L'actionnaire unique supportera l'intégralité des frais complémentaires éventuels.
TROISIÈME RESOLUTION :
CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront conservés pour une durée de 5 ans au
domicile de Madame Marie-France SCHYNS (actuellement domiciliée à 4910 THEUX, rue sur le Hour 21).
QUATRIÈME RESOLUTION :
POUVOIRS SPECIAUX
Madame Marie-France SCHYNS, administrateur, préqualifiée, étant présente, a reconnu et accepté
l'application de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit qu'en l'absence de
nomination de liquidateur, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
Toutefois, ils ne disposeront pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent, en ce qui concerne les
opérations de liquidation, au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
En outre, et pour autant que de besoin, l'assemblée a donné pouvoir à Madame Marie-France SCHYNS
afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la
radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment
de la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi que le paiement des frais de liquidation.
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l'acte authentique ;
- rapports susvisés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise pour publication au Moniteur belge.
Signé et dressé par le notaire Armand FASSIN, à Spa.