N° d'entreprise : 0445799330
Nom
(en entier) : GALI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de la Concorde 59
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Le dix décembre deux mille vingt
Devant le Notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires
Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
En l’étude du notaire instrumentant
S'est réunie en séance extraordinaire l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme
« GALI », ayant son siège social à 4100 Seraing, Avenue de la Concorde, 59, assujettie à la T.V.A.
sous le numéro BE(0)445.799.330 (RPM Liège).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain DELIEGE, à Chênée, en date du
treize novembre mil neuf cent nonante et un, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du
quatorze décembre suivant, sous le numéro 053.
Dont les statuts sont inchangés depuis lors.
Dont le siège social a été transféré aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale du sept
mars deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept mars suivant, sous le
numéro 0035738.
Bureau (On omet)
Composition de l'assemblée
(On omet)
Le président expose que la société compte un capital d’un million deux cent cinquante mille
(1.250.000,00) francs, représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions toutes égales entre
elles, sans désignation de valeur. Les actionnaires présents ou représentés réunissent donc
ensemble les mille deux cent cinquante (1.250) actions émises par la société.
Exposé du président
(On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Première résolution
ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
1. Expression du capital en euros.
L’assemblée générale décide d’exprimer le capital de la société en euros, à trente mille neuf cent
quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 €).
2. Augmentation du capital par incorporation des réserves indisponibles
Afin de répondre au capital minimum exigé par l’article 7 : 2 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée décide d’augmenter le capital par incorporation de la réserve indisponible
constituée à cet effet à concurrence d'un montant trente et un mille treize euros trente et un cents
(31.013,31€), pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents
Volet B
(30.986,69 €) à soixante-deux mille euros (62.000,00€).
L’assemblée constate que cette augmentation du capital ne donnera lieu à aucun apport nouveau ni
à l’émission d’aucune action nouvelle de sorte qu’elle profite également à chacune des actions.
Conformément à l’article 7 :179 du Code des sociétés et des associations, aucun rapport de l’organe
d’administration n’est donc exigé.
Les administrateurs de la société à savoir Monsieur ESSABRI Abdelnasser et Madame CLARENNE
Stéphanie, prénommés, ici présents, interviennent et font la déclaration suivante :
Ils constatent que la décision de l’assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-
dessus a été mise en œuvre par l’incorporation décidée. Ils constatent que le capital s’élève
désormais à soixante-deux mille euros (62.000,00€) et est représenté par mille deux cent cinquante
(1.250) actions nominatives.
3. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
autres modifications des statuts.
Conformément à l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier
2020, et notamment en faisant usage de la faculté laissée par le nouveau Code d’avoir pour organe
d’administration un administrateur unique
4. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois modification de son objet, de sa dénomination ou d’
autres éléments importants de ses statuts. Elle décide et de retirer l’adresse du siège social des
statuts, comme le nouveau code le permet désormais.
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le
suivant :
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
Article 1  Forme et dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée : « GALI ».
(On omet)
Article 2  Siège social.
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’administrateur unique a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans autre
formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce
transfert, tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce
faisant, il est habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir
compte de tel transfert.
L’administrateur unique peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger pour autant, tant que ce transfert n’impose pas
la traduction des statuts dans une autre langue.
Article 3  Objet social.
La société a pour objet la tenue et l’exploitation de tavernes, débits de boissons et dancings, ainsi
que l’organisation de spectacles et la location de salles, soit directement, soit pour compte de tiers.
Elle peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou
société ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits.
Article 4  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment par l’
assemblée générale dans les conditions fixées par la loi. La société est constituée pour une durée
illimitée.
TITRE II. FONDS SOCIAL - TITRES.
Article 5  Montant du capital.
Le capital social s'élève à soixante-deux mille euros (62.000,00€). Il est représenté par mille deux
cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille
deux cent cinquantième (1/1.250) du capital social. Le capital est entièrement libéré.
Libération des actions.
(On omet)
Article 6  Modification du capital.
(On omet)
Article 7  Droit de souscription préférentielle.
Volet B
(On omet)
Article 8 - Forme des actions et des autres titres.
Les actions et les autres titres sont exclusivement nominatifs.
(On omet)
Article 9  Indivisibilité des titres.
(On omet)
Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire d’actions ou de parts.
Les droits et obligations afférents à tout titre suivent celui-ci en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire de titres ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation
ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits
s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale
et du conseil d'administration.
Article 11 – Transfert des titres.
Sauf si elles ont lieu dans le cadre d'une succession, d'une liquidation de communauté de biens
entre époux ou d'une cession soit au conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant d'un
actionnaire, les cessions d'actions entre vifs à titre gratuit comme à titre onéreux ou les transmissions
pour cause de décès sont soumises : 1°) à un droit de préemption; 2°) en cas de non exercice total
ou partiel du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par
l'assemblée générale.
1°) Droit de préemption :
En cas de cession entre vifs ou donation projetée, le cédant doit en faire la déclaration par lettre
recommandée à la poste, à l’organe d'administration, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du cessionnaire et le nombre d'actions à céder.
En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront former
une déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les quinze jours suivant le dépôt à la poste de cette lettre recommandée, l’organe
d'administration avise les actionnaires de la mutation projetée et ce, par lettre recommandée à la
poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout actionnaire qui entend exercer
son droit de préemption, doit en aviser le l’organe d’administration en faisant connaître le nombre
d'actions qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre d'actions que possèdent les
actionnaires qui en usent. Son non-exercice, total ou partiel, accroît le droit des autres.
2°) Agrément
Les actions qui, endéans les quarante-cinq jours à compter de la demande, n'auront pas été
absorbées par le droit de préemption, ne peuvent être cédées au cessionnaire ou transmises aux
héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale réunie d'urgence et
statuant à la majorité des trois/quarts des actions autres que celles dont la cession ou la
transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Cependant, dans ce cas, l’organe
d'administration dispose, pour trouver acquéreur, d'un délai qui ne peut excéder un mois de telle
sorte que l'incessibilité des actions concernées ne soit prolongée plus de trois mois à dater de la
première déclaration ou demande du candidat-cédant, faute de quoi l'opposition doit être levée, sauf
en cas d'application de l'article 41, paragraphe 2 alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales.
3°) La valeur des actions est fixée soit chaque année par l'assemblée générale, après adoption des
comptes annuels soit sur base d'une expertise qui prendra en compte la valeur bilantaire dûment
pondérée par des éléments extrinsèques; ce point doit être porté à l'ordre du jour.
La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale suivante et ne peut être modifiée
entretemps que par une décision d'assemblée générale prise aux conditions de présence et de
majorité requises en matière de modifications aux statuts.
L’organe d'administration pourra prendre toutes mesures nécessaires au respect des dispositions
décrites ci-avant et édicter toutes sanctions utiles en cas de contravention à ces dispositions.
Tous les actionnaires présents et futurs de la société, et/ou leurs ayants droit, devront, en adhérant
aux présents statuts, respecter le règlement interne qui sera éventuellement dressé à ce sujet par l’
organe d'administration.
4°) Toute mutation d'actions faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul
effet, tant à l'égard de la société que des actionnaires et des tiers.
TITRE III. ORGANE D’ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 12  Composition de l’organe d’administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur est désigné par décision des actionnaires en assemblée générale ou dans le cadre
Volet B
d’une décision unanime écrite.
    1.  décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Les actionnaires peuvent ou non en tout temps révoquer l’administrateur sans motif, avertissement,
ni indemnité, selon les conditions fixées au moment de son engagement ou après.
L’administrateur est rééligible. Le mandat de l’administrateur sortant cesse immédiatement après la
clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation du remplaçant ou au
renouvellement de celui-ci.
(On omet)
Article 13  Compétences et pouvoirs de l’organe d'administration.
L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 14  Gestion journalière et délégations spéciales.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15  Représentation de la société.
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16 - Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 17  Contrôle.
(On omet)
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 18. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les
plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant
à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent arrêter leurs décisions collectives à l’issue d’
une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe social naturel d’expression
de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, au moyen d’un ou plusieurs écrits signés
par tous les titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des
autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires
pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Article 19. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
Article 20. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le quinze mai à onze heures au siège
social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié
légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le dixième du capital ou
demandant la désignation d’un commissaire. Ces réunions se tiennent au siège à défaut d'indication
contraire précisée dans la convocation.
Article 21. Convocation.
(On omet)
Article 22. Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux qui veulent assister à la réunion de l'assemblée
générale doivent, trois jours ouvrables au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits
au registre des actions ou titres, et, dans la mesure où l’administrateur le demande dans l’avis de
convocation, avoir averti la société de leur présence à la réunion et, le cas échéant, du nombre de
titres leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.
Volet B
Les personnes qui, parmi les titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de
l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis,
dans le même délai.
Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d’
un rapport établi par eux.
Article 23. Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
(On omet)
Article 24. Bureau de l’assemblée générale.
(On omet)
Article 25. Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle l’administrateur
a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
Article 26. Organisation des votes – Modalités du droit de vote – vote à distance.
§1er. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le
nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire qu’ils
représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal,
elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées. Il n’est jamais tenu compte des abstentions dans le décompte des quorums et des
majorités.
§2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
En cas de ballotage dans l’élection d’un administrateur, un second tour est organisé avec les deux
candidats à ce poste ayant réuni le plus grand nombre de voix.
§3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote à distance, par correspondance
ou par voie électronique, au moyen de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits sont
attachés ;
- la forme des titres auxquels le droit de vote exercé est attaché ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- Le vote pour chacun des points à l’ordre du jour ;
- La preuve de l’accomplissement des formalités d’admission ;
- le délai dans lequel le formulaire doit être parvenu à la société ;
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'un procédé de signature
électronique au sens de l'article 3.10 du règlement 910.2014, du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’
article 3.12 du même règlement.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans
la convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la
réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la
liste de présence.
§4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour la vérification des conditions de présence et de majorité.
L’administrateur arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la
personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
Volet B
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, le conseil fixe les modalités permettant d’établir la
participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au
vote.
Article 27. Prorogation - Report.
(On omet)
Article 28. Décisions collectives écrites.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite
dispense ceux-ci et l’administrateur de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l’
assemblée générale.
Toute personne que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale et qui ne
dispose pas du droit de vote peut demander la communication de la décision arrêtée par cette voie.
Article 29. Procès-verbaux et décisions collectives.
(On omet)
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions
collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT
Article 30  Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
Article 31 – Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d'administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 32  Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
 Cinq pour cent au moins servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est
obligatoire dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’administrateur.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l’organe
d'administration.
Article 33  Acomptes sur dividendes.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice
en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés,
éventuellement majoré ou réduit du résultat reporté, et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 34 – Dissolution - Liquidation – Répartition.
§1er. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, l’administrateur alors en
exercice est chargé de la qualité de liquidateur, à moins que l'assemblée générale n’ait déjà nommé
un ou plusieurs liquidateurs. Si ce n’est le cas, l’administrateur convoque l’assemblée pour désigner
le ou les liquidateurs effectifs.
A à la majorité absolue, l’assemblée générale fixe l’identité du ou des liquidateurs (sous réserve de l’
éventuelle intervention du Président du tribunal de l’entreprise), les pouvoirs et les émoluments de
ceux-ci et le mode de liquidation.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
§2. Si plus d’une personne sont nommées liquidatrices, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux visés à l’article 2:41. du CSA.
Le ou les liquidateurs convoquent l’assemblée pour statuer sur les comptes non approuvés des
exercices échus à la date de la dissolution et organisent un vote sur la décharge des administrateurs
et des commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours desdits exercices sociaux.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs à l’effet
d’accomplir, sans autorisation supplémentaire de celle-ci, tous les actes expressément visés aux
articles 2:87., 2:88., et 2:89. Du CSA.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le CSA au greffe du tribunal. Ils
soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation
(comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture
de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans
Volet B
le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang
égal. En vue de réaliser ces opérations, lorsque l’état de situation active et passive laisse apparaître
une perte, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal ce plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers.
§3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré
non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent
aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’
actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au
besoin moyennant soultes.
§4. Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 2:80. Du CSA, l’assemblée
générale peut décider à l’unanimité des voix présentes ou représentées, dans les conditions de cet
article, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de dissolution de la
société.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 35  Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur,
liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu.
Article 36 - Référence au CSA et autres textes applicables.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts sont réglés par les dispositions légales en vigueur.
La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale caduque n’est
plus tenue pour une violation des statuts à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
Tels sont désormais les statuts.
3. Mission au notaire.
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné de déposer la coordination
des statuts.
4. Dispositions transitoires.
L’assemblée générale décide de maintenir l’adresse actuelle du siège, à savoir : 4100 Seraing,
Avenue de la Concorde, 59.
L’assemblée constate que l’adresse du site internet est en construction et que l’adresse électronique
est en construction.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
DESIGNATION D’ADMINISTRATEUR.
L’assemblée générale prend acte de la démission des organes sociaux élus et leur accorde toute
décharge autant que faire se peut.
Elle décide, en accord avec l’intéressée, de nommer, en qualité d’administrateur unique, Monsieur
ESSABRI Abdelnasser Farid, né à Ougrée le vingt-deux septembre mil neuf cent soixante-trois, (On
omet), domicilié à 4100 Seraing, rue de l’Epinaie 19.
Il exercera son mandat seul en cette qualité, pour une durée indéterminée et à titre onéreux.
Vote : L'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Clôture (On omet)
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement, au nombre des dits frais, le droit d’écriture afférent au
présent acte, soit nonante-cinq euros, dont quittance d’autant.
Dont procèsverbal
Fait et passé en l’étude du notaire soussigné.
Date que dessus.
Les actionnaires présents ou représentés ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-
verbal antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant paru suffisant pour un examen
utile.
Volet B
Lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau, les actionnaires présents ont signé
avec le notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition du procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire et coordination des statuts.
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège