ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Etienne de Neve Avocat
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue du Bemel 160
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu ce 5 novembre 2010 par le notaire associé Grégoire Michaux, notaire à Beauvechain, il résulte 
que Monsieur de Neve de Roden Etienne Henri Michel, né à Uccle le 27 décembre 1975, domicilié à 
Woluwé-Saint-Pierre, rue du Bemel 160, numéro national : 750423-149.85, a constitué une société civile à 
forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts ont été arrêtés comme suit:
TITRE UN - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société à objet civil sous la forme d’une société privée à 
responsabilité limitée, sous la dénomination de Etienne de Neve Avocat. Cette dénomination devra toujours 
être précédée ou suivie des mots « société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité 
limitée » ou du sigle « SPRL Civile ». 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à Woluwé Saint-Pierre, rue du Bémel 160.
Il pourra être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance. Tout changement du siège 
social sera publié aux annexes au Moniteur Belge, par les soins de la gérance. 
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d’avocat, la société ne pourra transférer son 
siège social en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale qu’après avoir respecté les formalités et conditions 
applicables, dont celle de l’inscription préalable de l’avocat auprès du barreau où serait transféré le siège 
social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le 
respect du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
I) Objet social principal :
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la 
prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, 
d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au 
tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats 
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut 
s’associer, conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles 
déontologiques qui gouvernent cette profession.
II) Objet social accessoire et complémentaire :
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société 
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou par le 
recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la 
location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, 
Greffe 
0830924665
le tout au sens le plus large, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré ni qu’une activité 
commerciale ne soit ainsi développée.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles, mobilières et immobilières, 
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, 
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement 
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de 
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de 
ces conditions.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des 
associés.
La société entend encourager l’activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le 
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect de la déontologie. 
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles 
d’avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux. 
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimiée et prend cours à partir de ce jour. 
Elle ne pourra être anticipativement dissoute que moyennant décision de l’assemblée générale 
délibérant comme en matière de modification de statuts 
TITRE DEUX - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL 
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros.
Il est représenté par (100) parts sans 
désignation de valeur nominale. Chaque part représente un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION
Les cent (100) parts sociales sont à l’instant totalement souscrites en espèces au prix de SIX CENT 
VINGT EUROS chacune, par Maître Etienne de Neve de Roden, prénommé.
Chacune des parts sociales est libérée au moment de la constitution, à concurrence de un cinquième.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS 
La libération d’une part sociale est inconditionnelle et indivisible. Le gérant décide souverainement 
des appels de fonds. Les parts sociales qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription le 
seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L’associé qui, après un appel de fonds signifié par 
lettre recommandée est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est 
redevable à la société d’un intérêt calculé, au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an à dater de 
l’exigibilité du versement. L’exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que 
les versements appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent conformément aux 
dispositions des statuts. 
ARTICLE HUIT : QUASI APPORT
Conformément à la loi, tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société 
se propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application du 
Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de son capital souscrit, fera l'objet des 
rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par le Code des sociétés. 
ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL
L’augmentation de capital est décidée par l’assemblée générale délibérant dans les conditions prévues 
pour les modifications aux statuts et conformément au Code des sociétés. 
Si une prime d’émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être 
intégralement versé dès la souscription. 
ARTICLE DIX : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
L’avocat fondateur est l’unique et premier associé de la société. 
Pour être associé, le candidat doit : 
• être docteur ou licencié en droit ; 
• avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais des avocats du Barreau de 
Bruxelles ou dans un barreau européen et admis à pratiquer au sein du Barreau de Bruxelles ; 
• être titulaire d’au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas échéant, 
aux règlements d’ordre intérieur ; 
• être associé actif ;
• s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d’indépendance 
qui s’imposent aux avocats.
La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’associé.
L’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire 
partie. 
ARTICLE ONZE : DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital en numéraire, il est fait application des articles du Code des sociétés 
conférant un droit de souscription préférentiel aux associés de sorte que les parts sociales nouvelles doivent 
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts 
sociales anciennes. 
L’exercice de ce droit doit être offert tant aux associés disposant de titres assortis d’un droit de vote 
qu’à ceux n’en disposant pas, sauf si l’augmentation est réalisée proportionnellement au profit des différentes 
catégories de parts sociales. 
Si des associés n’exercent pas leur droit de souscription préférentiel ou seulement en partie, les parts 
sociales restantes sont offertes proportionnellement aux associés ayant déjà exercé leur droit de souscription 
préférentiel au premier tour. 
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent être souscrites 
que par des avocats inscrits dans un barreau européen et habilités à exercer leur pratique en Belgique et qui 
exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
L’assemblée générale peut, dans les conditions de la loi, et l’intérêt de la société, limiter ou supprimer 
ce droit de souscription préférentiel. 
ARTICLE DOUZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS 
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une 
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale. 
ARTICLE TREIZE : REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par assemblée générale délibérant comme en 
matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans des 
conditions identiques. 
Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction. 
ARTICLE QUATORZE : PARTS SOCIALES NOMINATIVES ET INDIVISIBLES 
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de 
liquidation. 
I) Les parts sociales sont nominatives. 
2) Les parts sociales sont indivisibles. La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale pour ce 
qui concerne l’exercice de ses droits, ainsi qu’il est prévu aux présents statuts. 
* S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des droits y 
afférents jusqu’à ce qu’un avocat ait été désigné comme propriétaire de cette part à l’égard de la société. 
* Si la propriété d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul l’usufruitier 
aura le droit d’exercer les droits afférents aux parts sociales faisant l’objet du démembrement. 
ARTICLE QUINZE : REGISTRE DES PARTS 
Il est tenu au siège social de la société un registre des parts qui contient la désignation précise de 
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. 
Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Il contient : 
• La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. 
• L’indication des versements effectués. 
• Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou 
leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause 
de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. 
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom. 
Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu’il possède dans la 
société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à l’ordre ou au porteur. 
ARTICLE SEIZE : ADHESION AUX STATUTS 
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement 
prises par l’assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques 
mains qu’elle passe. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun 
prétexte, provoquer apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni 
demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la société. Ils 
doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l’assemblée 
générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts. 
ARTICLE DIX-SEPT : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION 
POUR CAUSE DE 
MORT DES PARTS SOCIALES 
A. 
Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et préalablement aux 
autres associés et, à peine de nullité, obtenir l’agrément de l’unanimité des associés, pour autant que le 
cessionnaire ait la qualité d’avocat, soit habilité à pratiquer légalement en Belgique et ne soit pas frappé d’une 
peine de suspension au moment où la cession s’opère. A cette fin, il devra respecter les modalités ci-après 
décrites: 
CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN SEUL ASSOCIE:
Au cas où la société ne comprendrait qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession 
de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime 
matrimonial. 
CAS OU LA SOCIETE COMPREND DEUX ASSOCIES :
Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d’accord différent entre les 
associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son 
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des 
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans 
la quinzaine de la date d’envoi l’autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée 
faisant connaître son accord ou non. Faute pour lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-
dessus, la cession sera parfaite. 
Les disposions qui suivent, relatives à la valorisation et aux conditions de rachat des parts sociales, 
sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit 
alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de justice ou par voie d’adjudication aux 
enchères. L’avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit 
par l’adjudicataire.
B.
Cession pour cause de mort
CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN SEUL ASSOCIE:
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas dissolution de la société. Ses héritiers et légataires 
décideront librement de la cession de ses parts sociales ou de la mise en liquidation de la société, dans le 
respect des présents statuts. 
CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUS D’UN ASSOCIE:
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. Les parts de l’associé décédé ne sont 
pas transmises à ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires restants que les parts de 
l'associé décédé leur soient rachetées à leur valeur fixée conformément à ce qui est dit ci-dessous. Si le rachat 
n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d’exiger la dissolution de la 
société. La valeur et les conditions de rachat des parts sociales seront déterminées de commun accord ou à 
défaut par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en 
exercice de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur 
patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un 
délai de deux ans prenant cours à l‘expiration du refus d’agrément en huit versements trimestriels égaux, dont 
le premier sera exigible le jour où le dit délai de deux ans aura pris cours. 
Toute cession de parts sociales entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un avocat associé est 
soumise à l’arbitrage du Bâtonnier en exercice de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou des 
arbitres désignés par lui. 
ARTICLE DIX-HUIT: RETRAIT D’UN ASSOCIE
Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres associés par lettre 
recommandée à la poste au moins vingt jours avant le retrait effectif. 
En même temps qu’il notifie son départ, l’associé sortant doit offrir l’ensemble de ses parts aux 
associés subsistants. Si les associés subsistants ne se portent pas acquéreurs de la totalité des parts, le retraitant, 
dans les trente jours de la notification, pourra provoquer la liquidation judiciaire de la société. Pour la 
détermination de la valeur des parts, il est fait référence à l’article 17 des présents statuts. 
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE DIX-NEUF : GERANCE 
Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée par cet associé. 
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants associés, nommés 
par l’assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l’un des gérants de sa 
qualité d’associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.
Le mandat du gérant peut être rémunéré selon la décision de l’assemblée générale. Dès lors qu’il y a 
plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d’un ou de plusieurs 
associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
ARTICIE VINGT : POUVOIRS DE GERANTS 
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et 
autoriser tous les actes et opérations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social. Ils disposent de 
tous les pouvoirs autres que ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Ils ont dans leur compétence tous 
les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l’assemblée générale. S’il y a plusieurs gérants, 
ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée 
aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et administrative comme ceux de 
disposition.
Chaque gérant a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du Code 
des sociétés. 
ARTICLE VINGT-ET-UN : REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice tant en demandant qu’en défendant. En 
cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège conformément 
à la décision de l‘assemblée générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l’indication de 
la qualité en vertu de laquelle ils agissent. 
ARTICLE VINGT-DEUX : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE 
Le gérant ne peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire, associé ou non, que pour des actes 
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE VINGT-TROIS : RESPONSABILITE DU GERANT 
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. 
Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 du Code des sociétés étant rappelé 
que les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents statuts. 
Le gérant exerce en effet sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et 
déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré 
auprès dune compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’être elle-même assurée pour sa 
responsabilité personnelle. 
ARTICLE VINGT-QUATRE : LITIGES
Tout litige entre associés ou entre associés et la société, ayant rapport avec les présents statuts, le 
fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des parts sociales, sera soumis à l’arbitrage du 
Bâtonnier en exercice de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou des arbitres désignés par lui. 
Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents 
statuts et les dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont censées non écrites. 
ARTICLE VINGT-CINQ : DUALITE D’INTERETS 
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la 
société, dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre est tenu de se conformer au Code 
des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra prendre la 
décision ou conclure l’opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à 
déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers 
de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société. 
L’action sociale en responsabilité contre le ou le gérants peut être intentée par un ou plusieurs associés 
possédant, au jour de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la décharge du gérant, des parts auxquelles 
sont attachées au moins dix pour cent des voix attachées à l’ensemble des parts existant à ce jour. 
TITRE QUATRE - CONTROLE
ARTICLE VINGT-SIX : SURVEILLANCE DE LA SOCIETE 
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société 
sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au tableau de l’Institut 
des experts comptables et des conseils fiscaux ou de l'Institut professionnel des comptables est fiscalistes 
agréés. Si la société n’a eu qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée 
de l’obligation de contrôle externe pour l’exercice concerné.
TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-SEPT : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
II est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier jeudi du mois juin à seize heures, 
soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l’assemblée 
sera remise au prochain jour ouvrable suivant, à la même heure. Si la société ne compte qu’un seul associé, ce 
dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée générale, sans délégation possible. 
ARTICLE VINGT-HUIT : CONVOCATION 
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi. Il n’y a pas lieu 
de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-NEUF : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur 
la demande d’associés représentant au moins le cinquième du capital social. 
ARTICLE TRENTE : LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué 
dans les convocations. 
ARTICLE TRENTE-ET-UN : REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé peut être représenté à l’assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d’une 
procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l’assemblée générale pour être annexées au 
procès-verbal de la réunion. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient 
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l’assemblée.
En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut les 
déléguer.
ARTICLE TRENTE-DEUX : DELIBERATIONS - RESOLUTIONS 
A. BUREAU 
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des 
associés présents. Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs éventuels.
B. QUORUM
L’assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la part présente ou 
représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi impose un quorum de majorité plus important. 
C. RESOLUTIONS 
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale à la majorité des voix à moins que la loi exige une majorité 
spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité 
de l’assemblée générale. 
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et les commissaires sont élus à la majorité simple Si celle-ci n’a pas été obtenue, il 
est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du 
premier vote. 
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. 
Les votes des personnes se font au scrutin secret. 
ARTICLE TRENTE-TROIS : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE 
Chaque part sociale confère une voix. 
L’associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses 
parts. 
ARTICLE TRENTE-QUATRE : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu’il n’aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l’exercice 
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu. 
ARTICLE TRENTE-CINQ : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L’ORDRE DU 
JOUR 
Il ne pourra être délibéré par l’assemblée générale sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, 
que si tous les associés sont présents ou représentés et pour autant qu’il en soit décidé à l’unanimité des voix. 
L’unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n’a été mentionnée dans les procès-verbaux de la 
réunion. 
ARTICLE TRENTE-SIX : PROCES-VERBAUX 
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux 
sont signés par le président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent. Les copies ou extraits, à produire en 
justice ou devant d’autres instances, doivent être signés par un gérant. En cas d’associé unique, les décisions 
prises par ce dernier agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au 
siège social. 
TITRE SIX - COMPTES ANNUELS
ARTICLE TRENTE-SEPT : INVENTAIRE - BILAN - COMPTES ANNUELS 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le premier exercice social commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil 
onze.  Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le 
compte de résultats, ainsi que l‘annexe. Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce 
par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant. Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée 
générale des comptes annuels, le gérant dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés au 
Code des sociétés. 
Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net annuel de la société, s’il en est, il est prélevé annuellement: 
1) minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d’être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social; il redevient obligatoire si pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée. 
2) sur le restant, l’assemblée générale peut décider à la majorité ordinaire des voix de son affectation.
ARTICLE TRENTE-HUIT : DISSOLUTION DE LA SOCIETE 
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la  mort d’un des associés. 
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée 
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum, à compter du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, pour délibérer, le cas échéant, dans 
les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d’autres 
mesures annoncées dans l’ordre du jour. Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être 
prononcée par les associés possédant le quart des parts. Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci 
doit se soumettre aux mêmes formalités. Faute pour lui de le faire, il sera personnellement responsable de 
dommages éventuels causés aux tiers. 
ARTICLE TRENTE-NEUF : LIQUIDATION ET PARTAGE 
En cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs seront désignés par l'assemblée 
générale ou, à défaut, par le bâtonnier. Les liquidateurs doivent être avocats. Lors de la dissolution de la 
société, l’assemblée générale (sous réserve des dispositions de l’article 89 du règlement d’ordre intérieur de 
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles) nommera les liquidateurs - qui doivent être des avocats 
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles - et déterminera leurs pouvoirs, faute pour elle 
d’en désigner, la gérance sera l’organe liquidateur. L’assemblée générale pourra spécialement lui donner 
pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle société, contre parts sociales ou obligations.
L’actif servira d’abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation. Le solde bénéficiaire 
sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un 
droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois 
qu’un associé puisse être tenu d’effectuer aucun versement au-delà de son apport en société. 
ARTICLE QUARANTE : ELECTION DE DOMICILE 
TOUS les associés, gérants ou commissaires pour l’exécution des présentes font élection de domicile 
au siège social de la société. 
ARTICLE QUARANTE ET UN : COMPETENCE JUDICIAIRE 
Pour tous litiges autres que ceux pour lesquels les présents statuts prévoient l’arbitrage, compétence 
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément. 
ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISPOSITIONS SPECIALES EN CAS D’ASSOCIE 
UNIQUE 
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
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Volet B - Suite
Au cas où la société ne serait composée que par un associé unique, le code des sociétés précise qu’une 
personne physique ne peut être l’associé unique que d’une seule société privée à responsabilité limitée. 
Cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à 
responsabilité limitée qu’elle constituerait ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui 
sont transmises pour cause de mort. 
ARTICLE QUARANTE-TROIS : DISPOSITIONS SPECIALES 
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du 
client. 
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés. 
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec 
ceux d’un client de la société ou d’un associé. 
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend 
exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale. 
Chaque associé devra, dans l’exercice de sa profession d’avocat, se conformer aux dispositions du 
règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement aux 
articles 85 à 92.
En suite de quoi, l’assemblée générale a pris à l’unanimité les décisions suivantes: 
Gérance: Est appelé aux fonctions de gérant pour une durée illimité: Me Etienne de Neve de Roden, 
prénommé qui exercera les pouvoirs prévus aux statuts. Il est nommé jusqu’à révocation et peut 
engager valablement la société sans limitation de sommes. 
Son mandat est rémunéré. 
Commissaire: 
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Première assemblée générale: 
La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier jeudi du mois de juin en deux mil 
douze, à seize heures.
Premier exercice social: 
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2011..Il prend cours ce jour. 
Début des activités de la société: 
L’assemblée a reconnu que toutes les opérations effectuées par le fondateur au nom de la société en 
formation à compter du premier juillet 2010, le sont au nom et pour compte de la société en formation. 
Par conséquent, la société reprend l’intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et 
dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément à 
l’article soixante du Code des sociétés.
Pour extrait analytique, Grégoire Michaux, Notaire associé