N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Imp'ACT
(en abrégé) : Imp'ACT
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de la Loi(L.L) 36
7100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière
Entre les soussignés :
 
1. INCLUSION ASBL (N° Entr. 0441.427.501) dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, Avenue A. Giraud
24, dont le représentant permanent est Monsieur Etienne OLEFFE domicilié à 1340 Ottignies, Avenue Reine
Fabiola 16,
2. La Fondation privée ‘LES SERVICE D’INCLUSION’ (N° Entr. 0677.658.331) dont le siège social est établi à
1030 Bruxelles, Avenue A  Giraud 24, représentée par Etienne OLEFFE président domicilié à 1340 Ottignies,
Avenue Reine Fabiola 16, et Thomas COTMAN, domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue Mostinck 54
3. Monsieur Thomas COTMAN domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue Mostinck 54 né à Mons le 20 avril 1965.
 
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi
du vingt-sept juin milneuf cent vingt et un, dont les statuts sont établis comme suit :
 
TITRE I : Dénomination et siège social
 
Article 1er.
L’association prend la dénomination de «Imp’ACT».
Article 2.
Son siège est établi à  7100 LA LOUVIERE, arrondissement judiciaire de Mons, Rue de la Loi, 36. Il peut être
transféré en tout autre lieu en région de la région wallonne par décision de l’Assemblée Générale.
 
TITRE 2 : But et Objet Social
 
Article 3.
L’association a pour objet d’organiser et de gérer, dans les domaines de l’aide sociale, des services et structures
s’adressant aux personnes en situation de handicap et/ou en déficit d’autonomie.
L'association a, notamment pour objet de favoriser la participation active et personnalisée des personnes en
situation handicap et/ou en déficit d’autonomie, à la réalisation de leurs projets et le développement de leur
citoyenneté dans leur milieu de vie tant sur le plan familial, social, sportif, culturel, scolaire, professionnel, de la
formation, de la santé et des loisirs.
L’association axera  notamment son action dans l’accompagnement des personnes dans la mise en place d’un
projet de vie adulte favorisant son inclusion dans la société et leur participation active dans celle-ci dont l’accès à
l’emploi quand cela est possible, dont les activités valorisantes et utiles à la société en vue de mettre en valeur
leurs compétences et maintenir leurs acquis.
L’association a également pour objet l’information, la sensibilisation et la formation de tout public dans les
domaines qu’elle développe. 
0686899560
Elle peut accomplir à cet effet tous les actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
 
TITRE 3 : Membres
 
Article 4
L'association est composée de membres effectifs, appelés ci-après « membres » qui jouissent de la plénitude
des droits.
 
Article 5
Sont membres de l’association avec voix délibérative :
a) INCLUSION ASBL (N. Entr. 0441.427.501)
b) FONDATION ‘Les Services d’INCLUSION’ en abrégé Fondation LSI
(N. Entr. 0677.658.331)
c) 1 personne physique qui adhère aux statuts, membre du conseil d’administration de la FONDATION LSI (N.
Entr. 0677.658.331.)
 
En cas de démission ou de liquidation/dissolution des membres personnes morales citées en a) et b), ils pourront
être remplacés soit par des personnes morales dont l’une des activités essentielles est l’aide aux personnes
porteuses d’un handicap, soit par des personnes physiques, qui adhèrent aux statuts. Les membres du
personnel de l’association ne peuvent pas faire partie de l’assemblée générale.
Article 6
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au
président du conseil d’administration.
 
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe ou qui ne se présente pas ou
n’est pas représenté à 3 assemblées générales successives.
 
La démission d’un membre ne sera effective que lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire ou d’une
assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle sa démission et son remplacement seront actés.
 
Article 7
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des deux/tiers des
voix des personnes présentes et représentées. Sera notamment exclu, le membre qui est condamné pour
attentat à la pudeur, corruption ou outrage aux bonnes mœurs, ou impliquant sa participation.
La qualité de membre se perd automatiquement par décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 8
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses ayants-droits n’a aucun droit sur l'avoir social de
l’association. Il ne peut réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire, ni le
remboursement des cotisations versées. Il doit restituer tous les biens et documents de l’association qui seraient
en sa possession dans les 15 jours de sa démission, suspension ou exclusion.
Article 9
Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres.
 
Article 10
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l’administration de l’ASBL au siège social de l’ASBL, après
demande écrite préalable adressée au Conseil d’administration.
Si l’association a nommé un commissaire, le membre doit s’adresser directement à celui-ci pour obtenir les
informations qu’il désire, à l’exception du registre des membres et des procès-verbaux de l’assemblée générale.
 
TITRE 4 : Cotisations
 
Article 11
Le conseil d’administration peut fixer le montant d’une cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation ne pourra être supérieur à  125 EUR.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un rappel
par courrier ordinaire. Si dans les deux mois de l’envoi du rappel, le membre n’a pas payé ses cotisations, le
conseil d’administration peut le considérer comme démissionnaire d’office. Il notifiera sa décision par écrit au
membre par lettre ordinaire.
 
TITRE 5 : Assemblée générale
 
Article 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou par un administrateur désigné à cet effet par le
conseil d’administration.
 
Article 13
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par courriel ou par lettre ordinaire adressée
à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour. Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci
sont annexés à la convocation.
Toute proposition signée par la moitié des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 14
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'Assemblée générale et que deux/tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
 
Article 15
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an au plus tard le 30 juin de l’année civile.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres.
 
Article 16
Des membres qui voudront faire convoquer l’Assemblée générale ne seront recevables dans leur demande que
s’ils font parvenir au Conseil d’administration une note écrite faisant connaître, de façon concrète et précise,
l’objet de la réunion extraordinaire qu’ils veulent convoquer. Le président du conseil d’administration est tenu de
répondre à cette demande dans les trente jours de sa réception.
Si au moins 1/5 des membres demandent la convocation d’une Assemblée générale, le conseil d’administration
devra répondre positivement à cette demande.
Article 17
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre, porteur d'une procuration écrite
dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d’une procuration.
 
Article 18
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Elle délibère valablement :
- En présence de tous les membres présents ou représentés si elle est composée de 3 membres
- En présence de plus de la moitié de membres présents et représentés si elle est composée de plus de 3
membres.
 
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée sous huitaine par courrier postal ou mail.
Celle-ci se réunira valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 
Article 19
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés sauf dans les cas
où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Quand l'Assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de
l’asbl ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont
assimilées à des votes négatifs.
 
Article 20
S’il est constaté que l’assemblée générale compte moins de membres que n’exige la loi, suite à une démission,
exclusion, décès, ou en ce qui concerne les personnes morales, suite à une dissolution, fusion, scission, la nullité
ou la faillite, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans le mois afin de pourvoir à
l’admission de nouveau(s) membre(s) et à la nomination éventuelle d’un nouveau conseil d’administration.
A défaut, il est loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux
nominations manquantes.
 
Article 21
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des
statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921.
 
Article 22
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés au minimum par le
président. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance sans déplacement du registre ou de la farde.
 
Le président notifie aux personnes ou tiers directement intéressés par une décision de l'assemblée générale
l'extrait des délibérations qui les concernent.
 
Article 23
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de
commerce et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921 et selon les
modalités prévues par son arrêté royal d’exécution. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de
fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association, d’une personne déléguée à la
gestion journalière ou d’un commissaire.
 
 
TITRE 6 : Pouvoirs de l’Assemblée générale
 
Article 24
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Relèvent notamment de sa compétence :
• les modifications aux statuts;
• l’admission de nouveaux membres ;
• la nomination et la révocation des administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes et   des
liquidateurs;
• la fixation de la rémunération éventuelle des commissaires ;
• l'approbation annuelle des budgets et des comptes;
• la décharge aux administrateurs, aux commissaires et aux liquidateurs ;
• la dissolution volontaire de l'association;
• la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
• les exclusions de membres.
• La décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée
générale.
 
TITRE 7 : Composition du Conseil d’Administration.
 
Article 25
Lorsque l’assemblée générale de l’association compte 3 membres, l’association est administrée par un Conseil
d’administration composé de 2 administrateurs nommés par l'assemblée générale parmi ses membres.
Dans les autres cas, l’association est administrée par un minimum trois administrateurs et de maximum dix
administrateurs nommés par l'assemblée générale parmi ses membres. Leur mandat est gratuit.
 
Article 26
Les administrateurs, membres de l’association, tels que définis à l’article 5 a) b), sont nommés pour une durée
illimitée. Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.
Les autres administrateurs sont nommés pour 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les administrateurs
absents à cinq réunions consécutives sans excuse valable peuvent être considérés comme démissionnaire,
moyennant décision du conseil d'administration.
 
Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du conseil d’administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mandat dans l’attente de la décision de
l’Assemblée générale.
 
A la fin de son mandat, tout administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l’ASBL qui
seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction.
 
 
 
 
 
Article 27
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de
leur mission pourront être remboursés sur base d’une décision du Conseil d’administration.
La fonction d’administrateur-délégué peut être rémunérée. Dans ce cas l’assemblée générale fixera le montant
des rémunérations qui seront accordée.
 
Article 28
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat
 
Article 29
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au président du conseil
d’administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine
assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devienne inférieur au nombre
minimum d’administrateurs fixé à l’article 24.
 
Article 30
S’il est constaté que le conseil d’administration compte moins de membres que n’exige la loi suite à une
exclusion, un décès, ou en ce qui concerne les personnes morales, suite à une dissolution, fusion, scission, la
nullité ou la faillite, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans le mois afin de pourvoir à
la nomination de nouveaux administrateurs.
A défaut, il est loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux
nominations manquantes.
 
TITRE 8 : Fonctionnement du Conseil d’Administration.
 
Article 31
Le conseil désigne en son sein un Président, et éventuellement un Secrétaire, un Trésorier.
Si la Fondation LSI (N° Entr  0677.658.331) occupe un poste d’administrateur,  la fonction de président lui
revient.
 
Article 32
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et en principe tous les deux mois.
Il se réunit également à la demande écrite d'au moins la moitié des administrateurs.
 
Le conseil d’administration peut valablement se réunir via le système de conférence téléphonique.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit.
 
Article 33
Le conseil d’administration est convoqué par le Président ou, en cas d’empêchement par un autre administrateur.
Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
La convocation au conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel.
 
Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux signés par le président. Cette farde
est conservée au siège social de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement de la farde, en
prendre connaissance dans l’hypothèse où aucun commissaire n’a été nommé par l’assemblée générale.
 
Article 34
Lorsque le conseil d’administration compte 2 membres, le conseil délibère valablement si les 2 administrateurs
sont présents ou représentés, dans les autres cas, le conseil délibère valablement si la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés.
 
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une seule procuration
écrite dûment signée ou par un administrateur de la fondation LSI si celle-ci préside le conseil d’administration.
 
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante. Tout
administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote sur
ce point de l’ordre du jour.
 
Article 35
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou
à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la
délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe
dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’Administration.
Lorsque le conseil compte 2 membres, le point sur lequel porte le conflit d’intérêt devra être reporté à la
prochaine réunion du conseil d’administration pour laquelle, l’administrateur portant ce conflit d’intérêt devra se
faire représenter dans le respect de l’article 34 des présents statuts ;
 
TITRE 9 : Pouvoirs du Conseil d’Administration.
 
Article 36
Le conseil d’administration a les pouvoirs le plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association, à
l’exception de ceux réservés par la loi ou les statuts, à l’assemblée générale.
 
Le conseil d’administration assure notamment les pouvoirs suivants :
a) l'unité d'action de l'association
b) il décide des grandes orientations de l'association
c)il arrête le programme annuel
d) il fixe le montant des cotisations
e) il nomme et révoque, soit par lui-même soit par délégation, les membres du personnel et il fixe leur rétribution
f) il arrête le règlement d'ordre intérieur
 
Il peut aussi, et sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens immeubles et meubles, hypothéquer des immeubles ou des
droits réels immobiliers ; stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions d'office ou
autres, avec ou sans payement, ou en donner dispense, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs,
subsides, donations ou transferts, renoncer à tous droits réels ou toutes actions résolutoires, conférer tous
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, membres ou non.
 
Article 37
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à
des tiers. Dans ces cas ; l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés
seront précisées.
La démission ou la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir qui lui aurait été délégué par le
conseil d’administration.
 
TITRE 10 : La gestion journalière.
 
Article 38
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant, en qualité d’organe ou individuellement.
L’association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou
un tiers.
La gestion journalière comprend notamment :
- signer la correspondance journalière,
- signer les contrats d’engagement et de licenciement du personnel sur base des décisions prises par le conseil
d’administration,
- effectuer tous payement dus par l’association,
- conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseurs, en ce compris les banques,
- faire et accepter toute offre de prix ; passer et accepter toute commande,
- représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature
des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales,
- signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association,
- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale et du
conseil d’administration,
-                       
La délégation de pouvoirs devra faire l’objet d’un écrit joint au procès-verbal du conseil d’administration.
 
Article 39
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
Toutefois le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains
mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
 
Article 40
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
le(s) délégué(s) à la gestion journalière.
 
TITRE 11 : La représentation.
 
Article 41
L’association est valablement représentée dans tous les actes autres que ceux de gestion journalière ou dans les
actions en justice par le président et un autre administrateur qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
 
Article 42
L’association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le(s) délégué(s) à
cette gestion qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier d’une décision préalable ou, par le président.
 
Article 43
Toute investissement dépassant la somme de 2.500 � (deux mille cinq cents) devra être autorisée par une
délibération du Conseil d'administration.
Tout payement de plus de 2.500 � devra être conjointement signé, soit par 2 administrateurs, soit par un
administrateur et un délégué à la gestion journalière.
 
TITRE 12 : Les Comptes et Budgets
 
Article 44
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés
d’application.
 
Article 45
L’exercice social débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 46
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant seront soumis annuellement pour approbation
à l’assemblée générale et ce avant le 30 juin de chaque exercice.
 
Article 47
Sans préjudice de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale pourra désigner un vérificateur au compte,
membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
 
TITRE 13 : Le règlement d’Ordre Intérieur
 
Article 48
Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être
apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et
statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
 
TITRE 14 : La dissolution de l’association
 
Article 49
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se
produise, l'actif social restant net de l'association, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera
attribué soit :
- à la FONDATION LSI (N° Entr 00677.658.331)
- à INCLUSION Asbl (n° Entr.0441.427.501)
- à défaut à une œuvre de but et objet analogues à ceux de la présente association à désigner par l’Assemblée
générale.
 
Article 50
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.
 
 
AUTRES DISPOSITIONS
 
Monsieur Thomas COTMAN domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue Mostlnck 54 et administrateur de la fondation
LSI (n° Entr. 0677.658.331) est nommé en tant que membre de l'assemblée générale.
 
L'assemblée générale de l'association est donc composée de :
1. INCLUSION ASBL (N° Entr. 0441.427.501) dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, Avenue A. Giraud
24,
2. La Fondation privée ‘LES SERVICE D’INCLUSION’ (N° Entr. 0677.658.331) dont le siège social est établi à
1030 Bruxelles, Avenue A  Giraud 24
3. Monsieur Thomas COTMAN domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue Mostinck 54 né à Mons le 20 avril 1965.
 
L'assemblée générale nomme à l'unanimité au poste d'administrateurs de l'association :
 
1. La FONDATION PRIVEE 'LES SERVICES D'INCLUSION' (N° Entr. 0677.658.331) dont le siège social est
établi à 1030 Bruxelles, Avenue A Giraud 24 et dont le représentant permanent est  Monsieur Bernard
DESMEDT, domicilié à Place Albert 1er 17 à 7170 Fayt-lez-Manage,
2. Sur proposition du conseil d'administration de la fondation privée LSI : Monsieur Thomas COTMAN domicilié à
1150 Bruxelles, Avenue Mostinck 54, né à Mons le 20 avril 1965.
 
Trois sièges d'exploitation sont fixés :
1. Rue de France 32 à 7800 ATH
2. Avenue A Giraud 24 à 1030 BRUXELLES
3. Rue Buisson Saint Guibert 1/1  à 5030 GEMBLOUX       
Autre décision du conseil d’administration.
Le conseil d'administration réuni à l'issue de l'assemblée générale décide :
- de nommer sur base des statuts, la FONDATION PRIVEE 'LES SERVICES D’INCLUSION' (N°
Entr.0677.658.331) à la présidence de l'association
- de nommer Thomas COTMAN au poste d'administrateur-délégué à la gestion journalière
 
 
 
Pour extrait conforme,
Thomas COTMAN
Administrateur-délégué