N° d'entreprise : 0867245029
Nom
(en entier) : VANHEMELEN GUY
(en abrégé) : DGVH
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Clarisse 43
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 29 décembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « VANHEMELEN GUY », en
abrégé « DGVH » a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Modification de l’article 2 des statuts relatif au siège
L’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts relatif au siège, comme suit :
« Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger. »
 
Deuxième résolution
Modification de l’article 3 des statuts relatif à l’objet
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts relatif à l’objet, comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice en commun de l'art de guérir les
animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. L'objet est exercé par le ou les actionnaire(s)
qui la compose(nt), le(s)quel(s) est (sont) exclusivement des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou des sociétés de médecins vétérinaires dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil Régional d'Expression française de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- Mettre en commun compétence, matériel et disponibilité ;
- Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal
- S'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
- Assurer la gestion d’une structure vétérinaire, en ce compris la mise à disposition d’un matériel
médical technologiquement avancé et de tout ce qui est nécessaire à l'art médical ;
- Assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société ;
- Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
Les actionnaires doivent pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les
connaissances scientifiques ; dans ce cadre, ils pourront former des étudiants en médecine
vétérinaire ainsi que des jeunes médecins vétérinaires et la société leur permettra de participer à des
activités scientifiques de formation.
L'objet de la société ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité,
à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet, pour son propre compte, à titre accessoire et suivant des
modalités arrêtées par les actionnaires, les investissements, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier. Elle pourra construire, louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la
pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège soit d’y loger ses
administrateurs et les membres de leur famille soit d’y établir un ou plusieurs cabinets médicaux.
En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
* la gestion raisonnable et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier;
* l’achat, l’administration, la vente de biens immobiliers en bon père de famille et d’une manière plus
générale toutes opérations de gestion du patrimoine immobilier ainsi constitué, sans prendre un
caractère répétitif et commercial.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet pour autant que ne soient altérés ni le caractère
civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les
limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement. Elle peut réaliser son objet par
toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct avec son objet et qui seraient de nature à faciliter, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Troisième résolution
Modification de l’article 5 des statuts relatif au nombre d’actions.
L’assemblée décide de remplacer le nombre d’actions de deux cents (200-) à trois cents (300-)
actions .
L’article 5 sera dès lors libellé comme suit :
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports,  trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Quatrième résolution
Modification de l’article 12 des statuts relatif aux pouvoirs de l’organe d’administration
L’assemblée décide de modifier l’article 12 des statuts relatif aux pouvoirs de l’organe d’
administration, comme suit :
« Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine
vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire, en ce compris le
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des décisions ayant un
impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, l’administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation. »
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des décisions qui précèdent et
au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés