N° d'entreprise : 0643510074
Nom
(en entier) : SOLHER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Stevens 7 bte 25
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
"SOLHER"
Société à responsabilité limitée
à 1000 Bruxelles, Rue Joseph Stevens 7/25
Numéro d’entreprise : BE 0643.510.074
-------------------------------------
M O D I F I C A T I O N A U X S T A T U T S
 
L'an deux mille vingt-quatre.
Le quinze octobre
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Damien COLLON – Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant
son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "SOLHER",
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Joseph Stevens 7/25 25 avec le numéro d’entreprise BE
0643.510.074.
Société constituée sous la dénomination Solution SCS et sous la forme d’une société en commandite
simple par acte reçu par le Notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, le 16 novembre 2015, publié aux
annexes du Moniteur belge du premier décembre 2015, sous la référence 15167591.
Dont les statuts ont été modifiés, emportant modification de la forme en srl et de la dénomination en
SOLHER, par acte du Notaire Damien Collon, à Etterbeek, le 20 décembre 2023, publié aux annexes
du Moniteur belge du 28 décembre 2023 sous la référence 23481408.
 
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick SOLVAY, ci-après nommé.
Est présent :
Monsieur SOLVAY Patrick Henri Louis, né à Saint-Etienne (France) le 17 juillet 1958, domicilié à
3080 Tervuren, Jezus Eiklaan 103, propriétaire de deux mille cinq cents (2500) actions ;
Ensemble : deux mille cinq cents (2.500) actions.
 
Procuration
Le comparant est ici représenté par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du notaire
soussigné, faisant élection de domicile en l’étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en
vertu de la procuration sous signature privée datée du 14 octobre 2024.
 
Le président fait observer que, comme les deux mille cinq cents (2.500) actions existantes sont
présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du
jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous
les points à l'ordre du jour.
 
ORDRE DU JOUR
1. Apport en nature avec émission de nouvelles actions
2. Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises
3. Adaptation de l’article 5 des statuts
4. Coordination des statuts
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
Première résolution - apport en nature avec émission de nouvelles actions
L’assemblée accepte l’apport en nature par l’actionnaire unique, Monsieur Patrick SOLVAY,
prénommé, des sept cent nonante-six mille cinq cent cinquante-sept (796.557) actions de la société
anonyme SOLVAC, ayant son siège à 1050 Ixelles, rue des Champs Elysées 43, portant le numéro
d’entreprise 0423.898.710, qu’il possède, aux capitaux propres de la société, à concurrence de
quatre-vingt-trois millions sept cent cinquante mille deux euros nonante-huit cents (83.750.002,98
EUR), par la création de quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante (83.750) actions, du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
L'assemblée décide l’émission de quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante (83.750) actions.
Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l’actionnaire unique, en
rémunération de l'apport en nature mentionné ci-dessus.
Monsieur Patrick Solvay procèdera au transfert factuel des actions par une inscription dans le
registre des actions ou une transmission manuelle des titres.
 
Deuxième résolution – rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises
La description détaillée des apports et l’établissement des valeurs reprises ci-dessus et de la
rémunération de l’apport sont consignés dans le rapport dressé par l’organe d’administration,
conformément aux articles 5.121 et 5.133 §1 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations.
 
Les éléments de ce rapport ont été examinés par Madame Valérie Denis, réviseur d’entreprises,
représentant la société à responsabilité limitée CDP PETIT & Co, ayant son siège à 1170 Bruxelles,
Square de l’Arbalète 6, identifiée sous le numéro d’entreprise BE 0670.625.336, aux termes d’un
rapport établi en date du 2 octobre 2024 conformément à l’article 5.133 §1 alinéa 3 du Code des
sociétés et des associations. Dans son rapport sur l’apport en nature, (i) elle évalue si les données
financières et comptables contenues dans le rapport de l’administrateur unique sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer la présente assemblée générale
appelée à voter sur cette proposition, et (ii) elle examine la description faite par l’administrateur
unique de l’apport en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués, ainsi que la
mention de la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE DES
ACTIONNAIRES DE LA SRL « SOLHER »
Conformément à l’article 5:133, § 1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons
notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
SOLHER » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par une lettre de mission datée du 18 avril 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature consiste en 796.557 actions de la société anonyme de droit belge «SOLVAC»
détenues en pleine propriété par Monsieur Patrick SOLVAY.
Conformément à l’article 5:133, § 1er du Code des sociétés et des associations, nous avons
examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’
organe d’administration à la date du 16 septembre 2024, projet joint en annexe 1 du présent rapport,
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- le mode d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur d’apport de 83.750.002,98 € et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionnée dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 83.750 actions
de la société à responsabilité limitée « SOLHER » attribuées à l’apporteur, Monsieur Patrick
SOLVAY.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations
dans le cadre d’apport supplémentaire par apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 2 octobre 2024
CDP PETIT & Co SRL,
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Valérie Denis,
Réviseur d'entreprises, Associée »
 
Troisième résolution – adaptation de l’article 5 des statuts
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de modifier l’
article 5 (‘Apport’) des statuts, comme suit :
En rémunération des apports, quatre-vingt-six mille deux cent cinquante (86.250) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
 
Quatrième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Antoine LOGÉ, Notaire.
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME