N° d'entreprise : 0600857194
Nom
(en entier) : TANDEM-A
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Coquière, Bonlez 25
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, ADRESSE AUTRE QUE
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Grégoire MICHAUX, Notaire à Beauvechain, le 29 janvier 2021,
que s'est réunie l'assemblée générale de la société, laquelle a pris à l'unanimité de ses membres les
résolutions suivantes:
1. L’assemblée générale décide d’étendre l’objet social aux activités suivantes :
- la création et la réalisation d’espaces verts ;
- l’exercice de la fonction de syndic,
- l’exercice d’agent immobilier (syndic, courtage).
2.En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3.En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
L’assemblée décide en outre de renoncer définitivement à tout appel de fond relativement aux
apports non appelés, en manière telle que ne demeurent que les fonds propres statutairement
disponible d’un montant à ce jour de 6.200,00 €.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
4.Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TANDEM-A".
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l’exercice de la profession d’architecte ainsi que toutes activités offrant des liens de connexité avec
cet exercice de la profession pour autant qu’elle ne soit pas incompatible ni avec la profession d’
architecte ni avec le règlement de déontologie ni avec la dignité de la profession :
- la création architecturale dans toutes ses dimensions : urbanistiques, paysagisme, restauration,
expertise, état des lieux,…
- les audits énergétiques agréés PAE, conseils PEB, conception énergie, consultation maisons
passives ;
    •  la création et la réalisation de jardins, espaces verts, parcs, plaines de jeux, ... ainsi que la
création de plans d'aménagement, de mise au point de projets, l'architecture de jardins ;
    •  l’exercice de la fonction de syndic,
    •  l’exercice d’agent immobilier (syndic, courtage).
Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d’architecte au
sein de la société.
Pour réaliser son objet, la société peut effectuer toutes études de conception et coordination pour l’
aménagement et le développement des territoires, des infrastructures, l’art urbain, le bâtiment, l’
équipement, l’industrialisation, et la pré-construction, la rénovation de monuments, le design, la
scénographie, la coordination sécurité-santé, ainsi que toute forme de graphisme, peinture,
photographie ou dessin, et l’esthétique industrielle.
La société peut également être chargée de l’enseignement des matières énoncées ci-dessus de
même que la rédaction d’articles ou d’ouvrages sur ces matières.
Elle peut également être chargée d’expertise immobilière et du bâtiment, ainsi que l’expertise
judiciaire.
La société peut également effectuer la gestion, exclusivement pour son compte propre, d’un
patrimoine mobilier de gestion de portefeuille financier, ainsi que l’exercice de la fonction de syndic d’
immeuble, d’agent immobilier et de courtage immobilier.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, immobilières
et mobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet social ou qui seraient de nature à en développer ou en faciliter la réalisation,
étant entendu que ces activités ne peuvent avoir un caractère commercial.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités. Elle ne pourra toutefois détenir
des participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’
exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être
incompatibles avec la fonction d’architecte.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale ou de l’associé unique, délibérant
comme matière de modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois cent dix (310) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre est tenu au siège dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance, dont le Conseil de l’Ordre qui pourra
en prendre connaissance sur simple demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts,
ou transmissions d’actions.
A moins soixante pour cent (60%) des actions ainsi que des droits de vote soient détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes et pour
autant que ces tiers exercent une profession qui ne soient pas incompatible et qui sont signalées au
Conseil de l’Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.
Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet est identique ou
connexe mais non incompatible avec l’objet de la société. Elles ne peuvent cependant en aucun cas
détenir la majorité des actions, et la majorité des actionnaires de la société doit à tout moment être
composé de personnes physiques.
L’actionnaire reste tenu de l’exercer en toute indépendance sous son nom personnel et dans le
respect des dispositions légales et déontologiques ; il se gardera notamment de toute initiative
susceptible de porter atteinte au libre choix de l’architecte.
Tout actionnaire est tenu d’informer les autres sociétés de toute sanction disciplinaire, administrative
ou judiciaire susceptible d’avoir des conséquences pour l’exercice dans la société de la profession.
A défaut de disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour exclure
un architecte-actionnaire.
Article 10. Indivisibilité des actions
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action pour motif successoral, l’exercice des
droits y afférents sera provisoirement exercé par l’usufruitier jusqu’à ce que la propriété plénière de
cette action ai été réunifiée dans les mains d’une seule personne, ce qui devra intervenir dans un
délais de six mois à compter de l’événement à l’origine du démembrement.
Article 11. Cession d’actions
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété, ou d'admission de nouveaux associés doit être soumise un mois au préalable au
Conseil Provincial de l'Ordre compétent.
En toutes circonstances, au moins soixante (60%) des actions ainsi que des droits de vote doivent
toujours être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d'architectes conformément à la loi et inscrites à un tableau de l'Ordre des
architectes. Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas qui précèdent :
a) Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend ;
b) S'il existe plusieurs actionnaires, les parts d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès que moyennant l'agrément de la moitié des
actionnaires possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée. Les actionnaires ont trois mois à compter du refus pour trouver acheteur ; faute de
quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever l’opposition.
De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des
Volet B
actionnaires représentant en outre les trois quart des actions d'architecte.
A cette fin, le cessionnaire devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande.
Indiquant les noms, prénoms, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à la
demande.
Les hérités et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d’ agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un
et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Volet B
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
- Lorsque des architecte-personne physique concluent un contrat au nom d’un architecte-personne
morale en formation, l’architecte-personne morale concernée qui reprend les obligations des
architectes-personnes physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’architecte-personne morale prévoie la couverture dans le temps de la
responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l’
architecte personne morale et leur reprise par l’architecte personne morale (antériorité), et ce,
préalablement à la reprise des obligations des architectes-personne physique.
- Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme
nulle et non avenue.
-Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes.
En outre, tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra préalablement
obtenir l’accord de son conseil provincial.
La preuve du respect de cette obligation devra être fournie par l’architecte concerné.
- La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie des architectes doivent être
respectées tant pas la société que par tous ses associés.
- La loi du 15 février 2006, permettant l’exercice de la profession par la société elle-même, afin de
limiter la responsabilité personnelles des architectes associés doit être respectée.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5.L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur GOEDHUYS Cédric.
Son mandat est rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1325 Chaumont-Gistoux,
Chemin de la Coquière, Bonlez 23.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Maître Grégoire Michaux, Notaire
Déposé au Greffe:
- Expédition de l'acte modificatif
- Statuts coordonnés