Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Hélène Diricq, Notaires associés
Chaussée de Dinant 24
5170 Profondeville
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille dix-sept.
            Le vingt et un mars.
            A Profondeville, en l'étude.
            Devant Nous, Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse, substituant son
confrère, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, légalement empêchée.
A COMPARU :
            Madame DIRICQ Hélène Jocelyne Danielle, née à Charleroi le 28 septembre 1981,
domiciliée à Profondeville, rue Antoine Gemenne, 57, épouse de Monsieur GOHY Jean-Christophe.
CAPACITE
La comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, la réorganisation judiciaire, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaire, la minorité prolongée ou autre.
La comparante déclare donc d’une manière générale qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration
de ses biens.
 
 
 
 
            La comparante déclare qu’aucune requête en règlement collectif de dettes ou en
réorganisation judiciaire n’a été introduite à ce jour et qu’elle n’en a pas l’intention.
I.- CONSTITUTION
            La comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société privée à
responsabi-lité limitée, sous la dénomination « Hélène Diricq, notaires associés »  dont le siège
social sera établi à Profondeville, chaussée de Dinant 24 et au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représen-tant chacune un/centième de l'avoir social.
            Elle déclare que les parts sont souscrites en espèces, au prix de 186 euros chacune.
            Cette somme de dix-huit mille six cents euros représente l'intégralité du capital social qui se
trouve ainsi intégrale-ment et inconditionnellement souscrit.
            La comparante déclare et reconnait :
1°  Que chaque souscription est libérée totalement.
            Le notaire a attiré l’attention de la comparante sur le fait que lorsqu'une société privée à
responsabilité limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d'un an,
atteindre douze mille quatre cents euros au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé
entre dans la société ou celle-ci est dissoute.
            A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société
nées depuis que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
0672869006
Volet B
dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à
concurrence de douze mille quatre cents euros..
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis
sous le numéro BE95 0018 0939 5358.
            Une attestation bancaire justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
3° Que la société a, par conséquent, et dès le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent, à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
4° Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir
des autorisa-tions ou licences préalables.
5° Que le notaire instru-mentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la respon-sabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de
faute grave et caractérisée, à l'obli-gation de remettre au notaire instrumen-tant un plan financier
justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certai-nes
personnes de par-ticiper à la gestion ou à la surveillance d'une société.
6° Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales applicables en
matière d’emploi des langues en cas d’établissement du siège en Région Flamande.
            Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
            D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entrepri-se désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
                     II.- STATUTS
            Ils fixent les statuts de la société comme suit:
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
Article 1. Société privée à responsabilité limitée.
La société revêt la forme d'une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : «  Hélène Diricq, Notaires associés ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.c.S.P.R.L.". Elle doit en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son
numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi  à Profondeville, chaussée de Dinant, 24.
Il peut être transféré en tout endroit de la commune de Profondeville par simple décision de la
gérance ou en tout endroit dans la région de langue française de Belgique par décision de
l’assemblée générale des associés délibérant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, publiée aux annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect de la loi organique du
notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés civiles de notaires ou un ou plusieurs
candidat(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire
n’entraînera la fin de l’existence de la société.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital.
1. Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros  (18.600,00€).
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un à
cent, représentant  chacune un/centième de l'avoir social,  intégralement libéré.
 
Volet B
 
 
 
2. Les parts sociales représentatives d'apport en industrie fait par des candidats Notaires peuvent
être admises. Elles ne sont pas représentatives du capital. Ces parts sont annulées dans les cas
prévus par les articles 6.d et 10 des statuts.
3. Toute part sociale confère les mêmes droits (y compris dans les revenus de la société), et les
mêmes obligations.
TITRE III : ASSOCIES – PARTS SOCIALES – DROIT DE PREFERENCE
Article 6 : Associés – Caractère des parts sociales.
a)        Peuvent seuls être associés de la présente société :
    •   des notaires;
    •   des candidats-notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;
    •   des notaires suppléants ;
    •   des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé
ayant un objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de
participation telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans
ce cas, le notaire ne pourra être également associé en tant que personnes physique dans la société
notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Un notaire associé ou sa société de participation qui n’est pas associé d’une société notariale ne
pourra valablement conclure une association entre notaires titulaires ou un notaire titulaire et un ou
plusieurs candidats-notaires.
Toute référence à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement
d’ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société privée à responsabilité
limitée.    
Chaque associé personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b)     Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. 
    1.  Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables.  Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège
social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    2.  En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’associé direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses parts
ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment
de son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les parts qui représentent son apport en industrie sont détruites
    1.  Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société. Chaque part sociale confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    2.  Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 7 : Cession et transmission des parts.
    1.  Cession entre vifs :
 La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé, au successeur d'un associé ou à un
nouvel associé.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un associé (cession interne) ou à un
nouvel associé (cession externe) que moyennant le consentement des autres associés. Un tel
consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société ne compte que
deux associés. A cette fin, l’associé cédant devra adresser à chacun des associés, sous pli
Volet B
recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et l’indemnité
fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une
réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est
considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les associés seront tenus dans les trois mois du refus
d’acquérir eux-mêmes les parts de l’associé cédant, et ce moyennant paiement de l’indemnité
déterminée comme dit ci-avant. Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions de parts entre vifs tant internes (par un associé à un coassocié) qu’externes (par
un associé à un associé « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26
avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association ou
de l’accord unanime de tous les associés de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout associé a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas
l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001. 
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des parts à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association dont question à l’article 29 des statuts et à
l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale précité.
    1.  Transmission pour cause de mort :
 
 
 
 
Toutes les transmissions de parts pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du 26 avril
2011 et par l’article 6 des présentes.
Article 8 : Avoir social.
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à
l’article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les associés acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux parts qu’ils détiennent dans
la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 9 : Procédure.
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un notaire associé a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
a été dissoute avant le délai.
Article 10 : Perte de la qualité d’associé.
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé et
l’exercice de ses parts est suspendu.
Volet B
La cession de toutes les parts d’un associé, qui doit être préalablement approuvée par la Chambre
Provinciale, ou l’exclusion de l’associé entraîne de plein droit son retrait de l’association, cette
cession de toutes les parts ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées à l’article 7 des
présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs associés d'introduire une action en justice, comme prévu à
l'article 53 de la loi organique du notariat, un associé peut être exclu pour des motifs graves.
Article 11 : Droit de préférence.
La souscription des parts sociales créées lors d’une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article 6 des présents statuts pour être associés de la société.
TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 12 : Nomination – Nombre.
La société ne peut être administrée que par son ou ses associés qui sont notaires (titulaires ou non)
ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.
Chaque associé que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être gérant
de la société.
Lorsqu’une personne morale est gérant, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la fonction
de gérant d’une société notariale et avoir pour gérant un notaire ou notaire associé.
Le gérant statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’associé et sous
réserve de ce qui stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son associé gérant ou son représentant permanent postule la
nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du notariat -
sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé.
Article 13 : Gérant statutaire.
Sont désignés gérants statutaires sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi organique du
notariat :
- le notaire titulaire
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à cette
nomination.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ;
 - il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 14 : Pouvoirs – Représentation.
Chaque gérant a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance
des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition.
Les gérants  peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Chaque gérant  peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du mandataire engage
valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Les acquits des factures, les quittances à donner l’administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un  fondé de pouvoirs à ce délégué par un gérant.
La signature d’un gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.
Article 15 : Démission - Remplacement - Rémunération du gérant.
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un gérant statutaire,
entrainera dans tous les cas son remplacement par les autres associés.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus notaire,
s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-dire non
seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension préventive
ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société devient une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas
où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement gérant
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Le mandat de gérant sera éventuellement rémunéré en fonction d’une décision à prendre par l’
Volet B
assemblée générale et ce sans devoir recourir à une modification des statuts.
Article 16 : Responsabilité.
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes professionnelles
qu’il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l’associé(s) ou gérant(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un gérant a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est
dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2  art
50, §4, Loi organique du Notariat)
Article 17 : Opposition d'intérêts.
Si un gérant a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 259
du Code des Sociétés. En conséquence, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise
ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition  d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 18 : Surveillance.
La surveillance de la société est exercée par l’(es) associé(s).
Chaque associé a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi,  la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des associés  qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 : Assemblées générales.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des associés au siège de la société ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, chaque année le premier vendredi du mois de juin à 19
heures.
Il peut être tenu d’autres assemblées générales chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
S’il n’y a qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut
les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle
est présidée par l’associé notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.
Article 20 : Convocations.
Les associés disposent, individuellement, du droit de convoquer l’assemblée aussi longtemps que
cette dernière ne compte pas de commissaire. Ce droit est dévolu au commissaire dès sa
nomination.
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à
l'avance par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance ou s’ils
sont présents ou représentés à l’assemblée.
Article 21 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote.
L’assemblée générale des associés se tient et délibère conformément à la loi.
Chaque associé dispose d’une voix quel que soit le nombre de part qu’il détient, sous réserve de
suspension et dans les limites légales.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire.
Le vote peut être émis par écrit, télécopie ou courriel
Les convocations contiendront le texte des résolutions proposées. Aucun vote ne sera émis au sujet
d’un point ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur
accord, ou si certains associés sont représentés et que les procurations le permettent.
Article 22 : Quorum et majorité.
Volet B
L'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre de parts représentées.
Sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, les délibérations sont prises à la majorité
des voix. La modification des statuts requiert l’unanimité des voix et l’approbation de la Chambre
Provinciale des notaires.
En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote.  Si ce second vote
ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée.  En cas de nomination, si la majorité n'est pas
atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Article 23 : Copies et extraits.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont signés par un
gérant.
TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION
Article 24: Exercice social.
L'exercice social commence le  premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 
Article 25 : Bilans et comptes.
Chaque année à la fin de l'exercice social,  les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi
sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.
Article 26 : Répartition des bénéfices et contribution aux pertes.
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération du(es)
gérant(s) ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est
effectué.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital
social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l’affectation qu’elle
décidera à la majorité des voix.
Chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
des parts détenues dans le capital.
TITRE VII. DISSOLUTION  - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution et liquidation.
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par les articles 184 et suivants du code des sociétés.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à l'article 53, § 2
et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits associés seront tenus d'adapter
les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire associé non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de la gérance, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
la dite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l’assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être associé ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 28 : Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
Volet B
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement, Maître Hélène Diricq.
Article 29 : Contrat d’association.
Si un contrat d’association était ultérieurement approuvé par tous les associés, il complète alors les
présents statuts.
Ce contrat ne peut être modifié par l’assemblée générale des associés que moyennant décision
unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
Ce contrat s’imposera de plein droit à tout nouvel associé ou successeur d’un associé.
En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions du contrat d’association, les
présents statuts prévalent pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales
obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
Les soussignés conviennent que ce contrat d'association aura également valeur de règlement
d'ordre intérieur.
Article 30 : Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur non domicilié en
Belgique est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de son mandat. A défaut de ce faire, il
sera censé avoir élu domicile au siège social.
Toutes les communications, convocations, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites au domicile élu.
     III.- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
            1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal de commerce compétent et finira le 31 décembre 2017.
            2. Date de la première assemblée
            La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille 2018.
                                             PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
            La comparante prend ensuite les décisions suivantes :
            1.- Est ici nommée gérant, Madame DIRICQ Hélène, ici présente et qui  accepte.
            2.- Le mandat du gérant est rémunéré.
            3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour
compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette
reprise d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité
juridique.
            Les comparants déclarent autoriser Madame DIRICQ Hélène à souscrire pour compte de la
société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
            Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de
l'extrait des statuts.
            4.- La comparante confère à Madame DIRICQ Hélène avec faculté de subdélégation, comme
personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement
des formalités administratives généralement quelconques en relation avec des immatriculations
légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse