N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : District Cleantech
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Général Michel 1 bte E
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 02 mai 2024, en cours
d'enregistrement.
 
1. CONSTITUANTS
1° La Région Wallonne, représentée dans le cadre d’une mission déléguée par la SA WE
Accompagnement et Stratégie, ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13.
Numéro d’entreprise 0881.746.727
2° La SA 6K Venture Capital, ayant son siège à 6000 Charleroi, Quai Arthur Rimbaud 6. Numéro d’
entreprise 0809.505.580
Lesquels ont réalisé un apport d'un montant de 50.000,00 €, pour lequel 50 actions sans valeur
nominale ont été émises. Ces 50 actions ont été intégralement souscrites et libérées par les
constituants.
L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Fondateur
Tous les comparants sont fondateurs
2. STATUTS
CHAPITRE I - FORME - DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme et Dénomination
Il est constitué une société à responsabilité limitée dénommée District Cleantech.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société à
responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », de l’indication précise du siège de la société, de son
numéro d’entreprise et le cas échéant, de l’adresse électronique et du site internet de la société.
Article 2 - Siège
Le siège est fixé en Région Wallonne. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l'organe
d'administration qui a tous pouvoirs, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification
de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable, aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales, partout ailleurs en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet de promouvoir et soutenir le développement des technologies propres,
innovantes et respectueuses de l’environnement, dans les domaines de l’énergie, de l’économie
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circulaire, de la construction et rénovation durable, de l’air, de l’eau et du sol, de l’agriculture urbaine
et technologique, des technologies de capture et transformation du carbone et d’une manière
générale toutes les technologies dites propres.
La société a également pour objet de créer un écosystème dynamique et collaboratif, rassemblant
les acteurs de la transition écologique, tels que les startups, les entreprises, les investisseurs, les
institutions publiques, les universités, les centres de recherche, les acteurs de la formation, les
médias, les experts et les citoyens. Pour ce faire, il organise des événements, des concours, des
formations, des missions internationales, des études et des publications, afin de valoriser les
solutions Cleantech, de favoriser les échanges et les partenariats, et de sensibiliser le grand public
aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux de la transition vers la neutralité carbone.
La société a également pour objet l’identification et l’accompagnement de projets innovants issus de
la recherche industrielle et universitaire et plus largement du secteur des technologies propres, en
vue de favoriser la création et le développement d’entreprises à valeur ajoutée, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’étranger.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
les prestations de services dans le cadre des activités pré-décrites.
En outre, la société a pour mission d’élaborer et/ou de coordonner des projets, en collaboration avec
les acteurs de Charleroi Métropole, de la Porte Ouest de Charleroi visant au développement du
secteur Cleantech, notamment dans les domaines suivants :
- La promotion internationale
- L’attractivité du lieu de travail
- Le renforcement de l’écosystème, en dynamisant la communauté Cleantech au sein de Charleroi
Métropole, en y incluant la communauté industrielle, scientifique, associative, financière ainsi que les
talents.
La société a également pour mission de faire des propositions quant au développement immobilier et
d’aménagement du territoire du District Cleantech ainsi qu’en matière de mobilité. Elle peut
également intervenir en tant que conseiller pour l’aménagement d’autres parcs d’activité économique
et/ou des territoires tenant compte des aspects liés à la transition, à la mobilité, à la construction
durable, etc.
La société a également pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
association ou en partenariat, avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, la mise en œuvre et
la gestion de lieux d’hébergement ayant pour objectif de développer des collaborations en matière de
technologies propres... 
A cette fin, la société peut gérer des activités diverses liées à cet objet et notamment, cette liste étant
non limitative, 
- La prise en location ou l’acquisition et l’aménagement de biens mobiliers ou immobiliers ;
- La fourniture de services incluant notamment la mise à disposition de bureaux meublés et équipés
dans des espaces partagés ou dédiés et d’espace de détente partagés ;
- L’organisation ou la participation à des événements liés aux Cleantech ;
- La mise à disposition, sous forme de location, d’espaces pour l’organisation d’événements liés à l’
innovation cleantech, la construction et rénovation durable, la circularité, l’agriculture urbaine, la
transition énergétique, l’hydrogène, la déconstruction, dépollution des sols, etc.  (Workshops,
sessions de travail collaboratif, projet d’innovation conjoints, etc.) ;
- La fourniture, en direct ou au travers de sous-traitance, de services liés au cleantech;
- La mise en place de solutions informatiques ou matérielles facilitant la gestion des espaces ;
- Le recrutement de personnel ou l’acquisition de services permettant la gestion et l’animation des
espaces ;
- La conclusion de partenariats en lien avec l’objet ;
- Toutes autres activités permettant de réaliser l’objet. 
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, dans le respect des professions réglementées.
 De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner
tous fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de
commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes
sociétés ou entreprises, affaires, associations, institutions dont l’objet serait similaire, analogue ou
connexe au sein, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de toute ou
partie de son objet.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut accomplir toute opération mobilière, immobilière ou financière, en lien avec son objet.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par l'Assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts. Les causes suivantes ne donneront pas lieu à la dissolution
de la société : la démission, l’exclusion, le retrait, la liquidation des biens, l’admission au règlement
collectif de dettes, la faillite ou la cessation d’activité de l’un des actionnaires.
CHAPITRE II - CAPITAUX PROPRES CONSTITUES DES APPORTS DES ACTIONNAIRES
Article 5 – Les apports
En rémunération des apports, ont été émises cinquante (50) actions, ayant une valeur de mille euros
(1.000 EUR) chacune. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 6 – Capitaux propres indisponibles
Les capitaux propres indisponibles de la société sont représentés, à sa constitution, par cinquante
(50) actions, ayant une valeur de mille euros (1.000 EUR) chacune. 
Un actionnaire fondateur ne peut démissionner ou demander le remboursement d’une ou plusieurs
actions, conformément à l’article 5 :154 du Code des Sociétés et des Associations que si cela n’a
pas pour effet de réduire le total des valeurs nominales des actions en dessous du montant des
capitaux propres indisponibles.
L’Assemblée générale peut décider de la création de catégories supplémentaires, définies selon des
critères objectifs.
Article 7. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent. Si
les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article 8. Nature nominative des actions
Les capitaux propres de la société sont représentés par des actions nominatives exclusivement. Les
actions font l’objet d’une inscription dans un registre des actions. Les titres sont indivisibles à l’égard
de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre. La désignation du propriétaire
sera effectuée de commun accord entre les personnes concernées. A défaut, le propriétaire sera
désigné par le Tribunal saisi par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article 5:22. du Code des Sociétés et des Associations, en cas de démembrement
du droit de propriété, l’usufruitier des titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
Article 9. Registre des actions
La société tient un registre général des actions, conformément aux articles 5:23 et 5:24 du Code des
sociétés et des Associations.
L’organe d’administration est responsable de la bonne tenue du registre général des actions. Seule
l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions.
Le registre général contient les mentions légales suivantes :
1°  le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
2°  la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation visé à l’article 2:24, § 1er, 3° et § 2, 3°,
de chaque actionnaire;
3°  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe ;
4°  les versements faits sur chaque action ;
5°  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d’émission ;
6°  les transferts d’actions avec leur date, conformément à l’article 5:61. Si le registre est tenu sous
forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par
un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et
établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte;
7°  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Conformément à l’article 5:25 du Code des Sociétés et des Associations, en cas de contradiction
entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent sauf si ceux-ci n’ont pas encore été
adaptés après une émission d’actions par l’organe d’administration par application de l’article 5:137,
§ 2.
Le registre des actions peut être consulté par chaque actionnaire, moyennant une demande écrite
adressée à l’organe d’administration.
Article 10. Mise en gage des actions
Un actionnaire ne peut mettre en gage ou constituer une sûreté quelconque ou promesse à cet effet
sur ses actions sans l’accord préalable et écrit de l’organe d’administration.
Article 11. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Article 12. Cessibilité des actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu’à des actionnaires et moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte plus qu’un actionnaire, celui-ci peut
céder librement tout ou partie de ses actions.
Article 13. Règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale, sur proposition de l’organe d’administration, peut établir un Règlement d’
ordre intérieur. Le Règlement complète les statuts en fixant le cadre général de la société, son
fonctionnement et son administration.
 
CHAPITRE III - LES ACTIONNAIRES
Article 14 - Titulaire de la qualité d’actionnaire
Sont actionnaires les signataires du présent acte.
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les actions confèrent les mêmes droits, et
les actionnaires fondateurs ont les mêmes droits et devoirs.
L’adhésion d’un actionnaire est constatée par son inscription dans le registre des actions. 
Article 15 - Perte de la qualité d’actionnaire
La qualité d’actionnaire se perd par démission, retrait intégral des actions, exclusion ou faillite.
Les créanciers ou ayants droit d’un actionnaire ne peuvent, en aucun cas et pour quelque cause que
ce soit, exercer de reprises contre les capitaux propres, ni s’immiscer dans les affaires sociales, ni
faire apposer les scellés sur les livres, valeurs ou marchandises de la société, ni en demander le
partage ou la liquidation et ne peuvent prétendre à un droit de vote.
Article 16 - Retrait – Démission
A l’exception des actionnaires fondateurs dont la démission n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution, tout actionnaire a le droit de démissionner ou de se retirer de la
société, à condition d’avoir exécuté tous les engagements qu’il a souscrits.
La démission ou le retrait doit être notifié par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication admis par le Code civil, adressé à l’organe d’administration, sauf application d’une
règle différente visée au Règlement d’ordre intérieur. Cette notification ne peut intervenir que durant
les six premiers mois de l’exercice social, conformément à l’article 5 :154 du Code des sociétés et
des Associations.
Le retrait ou la démission d’un actionnaire ne peut être autorisé qu’à condition qu’il n’ait pas pour
effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur au montant de la part indisponible ou de
réduire le nombre d’actionnaires en dessous de trois.
L’organe d’administration peut s'opposer au retrait ou à la démission dans le cas où une telle
opération porterait préjudice à la société. Toutefois, cette opposition ne peut durer plus de six (6)
mois et doit faire l’objet d’une notification par écrit ou par tout mode admis par le Code civil.
Article 17 – Exclusion
L'exclusion d'un actionnaire peut être prononcée par l’organe d’administration si un manquement
grave, un comportement contraire à l’intérêt de la société, des raisons telles que précisées dans le
Règlement d’ordre intérieur, ou de justes motifs le justifient, les justes motifs étant définis comme de
nature à compromettre de manière irréversible toute collaboration entre la société et l’actionnaire.
L’actionnaire dont l'exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit à l’
organe d’administration, dans le mois suivant la date d'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l’actionnaire
est entendu préalablement à la décision.
La décision d'exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le
Président de l’organe d’administration ou par deux administrateurs. Ce procès-verbal mentionne les
faits sur lesquels l'exclusion est fondée et une copie est adressée par lettre recommandée dans les
quinze jours suivants à l’actionnaire exclu.
La décision d’exclusion est inscrite dans le Registre des actions.
Article 18 - Remboursement des actions
Lors de son retrait, de sa démission ou de son exclusion et plus généralement lorsque pour une
raison quelconque il cesse d’être actionnaire, l’actionnaire ne peut prétendre, du chef de ses droits
sociaux, qu’au remboursement de ses actions selon les modalités du présent article.
La valeur de remboursement des actions est égale au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le droit des actionnaires au remboursement de leurs actions n'existe que dans la mesure où ce
remboursement n'a pas pour conséquence de réduire les capitaux propres de la société en dessous
de la part indisponible.
Le remboursement des actions de l’actionnaire sortant ne sera exigible qu’après un délai de trois ans
à compter du jour où a pris effet le départ. Toutefois, aucun remboursement ne pourra être effectué
avant apurement des engagements et obligations de l’actionnaire envers la société, ou dont celui-ci
se serait porté garant pour elle.
De convention expresse, les sommes qui reviendront à l’actionnaire démissionnaire, qui se retire ou
est exclu à quelque titre que ce soit, seront de plein droit imputées, à due concurrence, au
remboursement de sa dette éventuelle envers la société, l’actionnaire consentant du seul fait de son
adhésion à la société à toutes compensations.
En cas de faillite ou règlement collectif de dettes d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée par le présent article. Le paiement
intervient selon les modalités de ce même article.
La société se réserve le droit de rembourser par anticipation dans l’ordre chronologique des dates d’
introduction des demandes.
Article 19 - Responsabilité des actionnaires limitée à leur part
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité. En d’autres termes, ils ne peuvent être tenus des dettes de la société qu’à
concurrence de leur mise en capital souscrit.
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré des actions, reste personnellement tenu, par
rapport aux dettes de la société, mais seulement dans les limites de sa mise en capital souscrit,
pendant cinq ans à partir du moment où il quitte la société, sauf le cas de prescription plus courte
établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle il
cesse d’être actionnaire, ou se retire.
CHAPITRE IV. ADMINISTRATION
Article 20. Organe d’administration
La société est administrée par organe d’administration collégial, composé de minimum 2 membres,
issus ou non des actionnaires, ceux-ci étant élus à la majorité des suffrages par l’Assemblée
générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Article 21 - Durée des fonctions des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour six ans. L’organe d’administration collégial est renouvelable
en sa totalité à l’issue de cette période. Les fonctions des administrateurs prennent fin à l’issue de l’
Assemblée générale ordinaire tenue pendant l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 22 – Droits, obligations et incompatibilités des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l’
Assemblée générale ordinaire.
Article 23 – Responsabilité des administrateurs
Conformément à l’article 2:56 du Code des Sociétés et des Associations, les administrateurs sont
responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur
mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère
extracontractuel.
Ils ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l’organe d’administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège. Même si l’organe d’administration
ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant envers la personne morale qu’
envers les tiers, de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du présent code ou aux
statuts de cette personne morale.
La responsabilité ci-dessus visée, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages
causés découlant du Code des Sociétés et des Associations ou d’autres lois ou règlements à charge
des administrateurs est limitée aux montants repris à l’article 2:57 du Code des Sociétés et des
Associations.
Les administrateurs sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux
alinéas 3 et 4 auxquelles ils n’ont pas pris part s’ils ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres
membres de l’organe d’administration. Si elle est faite à un organe d’administration collégial, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 24 - Réunions 
L’organe d’administration collégial se réunit au moins trois fois par an au siège de la société. Il est
convoqué, par tous moyens conformes à la loi, par son Président ou à la demande de la moitié de
ses membres. La convocation est adressée aux administrateurs sept jours francs au moins avant la
date prévue pour la réunion sauf urgence, laquelle sera motivée dans le procès-verbal de la réunion,
auquel cas l’organe d’administration collégial peut être convoqué dans les 24 h.
Les réunions se tiennent à l’endroit et selon le mode indiqué dans les convocations. Les
administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer. L’organe d’administration organise les modalités
de ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration.
En outre, la présence d’administrateurs constituant au moins la moitié de l’organe d’administration
collégial est requise pour que celui-ci puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Un administrateur ne pourra représenter
que deux administrateurs au plus. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est
prépondérante. Il est tenu un registre de présence signé à chaque séance par les administrateurs
présents et un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président de séance.
Le Président ou celui qui le remplace peut inviter à tout ou partie des réunions de l’organe d’
administration collégial, un ou des experts qui siège(nt) avec voix consultative.
Article 25 - Pouvoirs  
L’organe d’administration collégial détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée générale et dans
la limite de l’objet, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par
ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge
opportuns. A cet effet, les membres de l’organe d’administration collégial peuvent se faire
communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles.
Article 26 – Présidence 
L’organe d’administration collégial élit en son sein un Président.
Le mandat de Président est de six ans. Il prend fin avec le mandat d’administrateur.
L’organe d’administration collégial est présidé par son Président désigné en son sein. Celui-ci
organise et dirige les travaux de l’organe d’administration collégial, dont il rend compte à l’Assemblée
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et à ce titre, s’assure de la
régularité des convocations et de la tenue des réunions. Il s’assure que les administrateurs sont en
mesure de remplir leur mission. En cas d’empêchement de celui-ci, l’organe d’administration collégial
est présidé par l’administrateur le plus âgé.
Article 27 – Comités
L’organe d’administration collégial peut décider de la création de comités chargés d’étudier les
questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen et de faire toutes
propositions à l’organe d’administration collégial. Il fixe, dans un Règlement d’ordre intérieur, la
composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
Article 28 – Représentation
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, y compris dans le cas d’un dépôt de
plainte avec ou sans constitution de partie civile, tant en demandant qu’en défendant, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Article 29 - Mandats spéciaux
L’organe d’administration collégial peut confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, membres
de l’organe d’administration collégial, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 30 - Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont consignées dans des procès-verbaux
inscrits dans un registre spécial des procès-verbaux. Les délégations ainsi que les avis et votes
donnés par écrit ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou deux
administrateurs ou par l’Administrateur délégué.
Article 31 – Gestion journalière 
L’organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière, au sens de l’article 5 :79 du
Code des Sociétés et des Associations.
CHAPITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 32 - Organisation de l’Assemblée générale
L’organe d’administration collégial convoque l’Assemblée générale des actionnaires. L’Assemblée
générale ordinaire des actionnaires se réunit le dernier vendredi du mois de mai à 10heures. S’il s’
agit d’un jour férié, l’assemblée a lieu le 1er jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale annuelle se tient au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire inclut, dans tous les cas, l’examen du rapport de
gestion, et du rapport des commissaires, l’examen et l’approbation des comptes annuels, ainsi que l’
allocation des bénéfices nets, la décharge des administrateurs et des commissaires et, si nécessaire,
la nomination d’administrateurs et de commissaires.
Les administrateurs répondent aux questions des actionnaires concernant le rapport de gestion ou
tout autre point à l’ordre du jour.
Le ou les commissaires répondent aux questions des actionnaires sur leurs rapports.
L’Assemblée générale ne peut prendre de décision que sur les sujets visés à l’ordre du jour.
A la demande préalable d’un actionnaire ou d’un administrateur, l’organe d’administration collégial a
la faculté d’ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Une telle
demande doit être effectuée par courrier ou tout moyen admis par la loi à l’organe d’administration
collégial, huit jours au moins avant la date à laquelle l’Assemblée a lieu.
Toute personne qui doit être convoquée à une Assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des Associations et qui assiste à une Assemblée générale ou s'y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
invoquer l'absence ou l’irrégularité d’une convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Une Assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert et
doit être convoquée, dans un délai de 3 semaines lorsque des actionnaires qui représentent un
dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour
proposés par ces actionnaires.
Article 33 - Convocations
Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées par l’organe d’
administration collégial par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication admis par
la loi, adressé aux actionnaires inscrits sur le registre des actions au moins quinze (15) jours francs
avant la date de la réunion de l’Assemblée.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter et les
documents qui s’y rapportent.
Article 34 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l’organe d’administration collégial si c'est ce dernier qui convoque
l'Assemblée.
Les Assemblées réunies sur deuxième convocation conservent l'ordre du jour de la première. Les
actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs conformément aux dispositions
réglementaires. Le secrétaire est désigné par le Président. Il est dressé une feuille de présence
contenant les noms des actionnaires présents ou représentés et le nombre d’actions et de voix qu'ils
possèdent.
Article 35 - Quorum
Sauf conditions de quorum plus strictes prescrites par le Code des sociétés et des Associations ou
les présents statuts, toute Assemblée générale sera valablement constituée pour autant que, lors de
l’Assemblée, soient présents ou représentés des actionnaires détenant au moins la moitié des
actions.
Si les détenteurs des actions présents ou représentés détiennent moins de la moitié des actions, une
seconde Assemblée générale avec le même ordre du jour sera convoquée dans les vingt (20) jours
ouvrables suivant la première Assemblée. Lors de la seconde Assemblée, les actionnaires délibèrent
valablement sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de la première Assemblée, quel que soit le
nombre d’actionnaires présents ou représentés à l’Assemblée.
Il n’est pas tenu compte des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la détermination des
conditions de quorum dans les assemblées générales.
Les procurations données dans le cadre de l’Assemblée sont annexées au procès-verbal de la
réunion.
Article 36 - Majorité
Une liste des présences indiquant les noms des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée
par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Sauf conditions de majorité plus strictes prescrites par le Code des sociétés et des Associations ou
les présents statuts, toutes les décisions seront prises à la majorité simple des voix de l’ensemble
des actionnaires. Il n’est pas tenu compte des abstentions, ni des votes blancs ou nuls.
Les décisions suivantes requièrent un quorum de la moitié au moins du nombre total des actions
émises et une majorité des trois quart (3/4) des voix sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur :
A.  Modification des statuts, y compris les fusion et scissions ;
B.  L’émission d’actions nouvelles, d’obligations convertibles ou droits de souscription ;
C. Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes d’actions.
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des Associations, toute modification de l’
objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société requiert que :
1.  les actionnaires qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du nombre total d’
actions émises.
2.  qu’elle réunisse les quatre cinquièmes (4/5) au moins des voix.
Article 37 - Droit de vote
Chaque actionnaire dispose, à l’Assemblée Générale, d’un nombre de voix proportionnel au nombre
d’actions qu’il détient.
En outre, les droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements requis n'ont pas été
intégralement effectués, sont suspendus.
Article 38 - Procurations
Tout actionnaire a le droit de se faire représenter par un autre actionnaire. Le pouvoir de
représentation doit toujours être justifié au moyen d’une procuration écrite. Cette procuration doit
reproduire l’ordre du jour ou à tout le moins avoir un objet déterminé. Sauf stipulation contraire dans
la procuration, celle-ci ne peut valoir que dans le cadre d’une seule Assemblée générale des
actionnaires. L’organe d’administration collégial peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée générale.
Article 39 - Procès-verbaux
Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial et signés par les membres du Bureau (à savoir au minimum le Président).
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire partout où besoin seront signés par le
Président de l’organe d’administration collégial ou par le Secrétaire de séance.
CHAPITRE VI - CONTROLE DES COMPTES
Article 40 - Commissaire
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou à plusieurs
commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, nommés par l’Assemblée générale
pour une durée de trois ans, renouvelable.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 41 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année civile.
Article 42 - Inventaire - comptes annuels - rapports
A la date de clôture de l’exercice, l’organe d’administration collégial dresse l’inventaire ainsi que les
comptes annuels comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe à soumettre à l’
Assemblée Générale.
Article 43 - Répartition bénéficiaire
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des amortissements, réductions de
valeur et provisions pour risques et charges nécessaires, constitue le bénéfice net. 
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, le bénéfice net sera affecté à une réserve
impartageable, destiné à financer le développement de la société conformément à son objet.
Dans le cas où les comptes annuels reflèteraient des pertes, le montant de celles-ci sera reporté,
puis imputé sur les excédents des exercices suivants. 
CHAPITRE VIII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 44 - Perte des capitaux propres indisponibles
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'Assemblée générale doit être réunie
dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû
l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de
la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
L’organe d’administration collégial justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'Assemblée générale.
Si l’organe d’administration collégial propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport
les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Un exemplaire de ce rapport est mis à la disposition des
actionnaires. Une copie en est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les
formalités prescrites par les statuts pour être admises à l'Assemblée.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration collégial constate qu’il n’est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Article 45 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateurs, nommés par l’Assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins de l’organe d’administration collégial en
fonction dans les limites indiquées à l’article 2 :79 du Code des sociétés et des associations. La
société peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée générale, délibérant comme en
matière de modification aux statuts. Les liquidateurs ou l’organe d’administration collégial disposent,
dans ce cadre, des pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des Associations. L’Assemblée
générale détermine les émoluments des liquidateurs.
Article 46 - Solde de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et le remboursement de leur
mise aux actionnaires, le surplus de la liquidation sera réparti entre les actionnaires au prorata des
parts qu'ils détiennent.
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 47 - Election de domicile
Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire éventuel, ou liquidateur est censé, à défaut
d’élection de domicile, avoir élu domicile au siège de la société, où toutes communications peuvent
lui être valablement faites.
Article 48 - Code des sociétés et des associations
Les actionnaires doivent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions impératives de ce code sont réputées inscrites dans le présent acte et
les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 49 - Attribution de compétence
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, la compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 50 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes : 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2025
3° L’adresse du siège de la société est située à 6000 Charleroi, Avenue Général Michel, 1E,
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, membres de l’organe d’administration
collégial, pour un terme de trois ans prenant fin lors de l’assemblée générale annuelle de 2027 :
• SPARAXIS SA ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13, numéro d’entreprise
0452116307. Dont le représentant permanent est Madame Emilie Neuforge. 
• 6K Venture Capital, ayant son siège Quai Arthur Rimbaud, 6, 6000-Charleroi, Numéro d’entreprise
0809.505.580, dont le représentant permanent est Madame Yasmine Preyat,
• Monsieur Marc Van Den Neste, domicilié Sentier du château, 1, à 1495 Villers-la-Ville.
 Qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
 Leur mandat est gratuit.
 La nomination du président et de l’administrateur délégué sera effectuée par décision ultérieure.
5° Ratification des actes accomplis avant constitution
 Les comparants ratifient les actes accomplis à ce jour par Madame Margaux Monforti, …. et
Monsieur Marc Van Den Neste ...
6° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
Les comparants déclarent désigner Marc Van Den Neste, ou toute autre personne désignée par elle,
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, conformément à l’article 2 :2 du
Code des sociétés et des Associations, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la
société de la personnalité morale ; ils lui donnent également pouvoir de disposer au nom et pour
compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’opportunité d’
inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’
article 2 :2 du Code des sociétés et des Associations.
7° La nomination du commissaire sera effectuée par décision ultérieure.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire 
 
 
 
 
Déposé en même temps : 
– l'expédition de l'acte ;
– les statuts initiaux.