Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Frédérique FONDU
Chaussée de Charleroi 42
1471 Genappe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu ce 8 mars 2017, en cours d'enregistrement, par le notaire associé Adeline
VANPEE, à Nivelles, il résulte que Madame FONDU Frédérique  domiciliée à 1471 Genappe
(Loupoigne), Chaussée de Charleroi 42 a déclaré constituer une société civile sous la  forme d’une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Docteur Frédérique FONDU», ayant son siège
social à  1471 Loupoigne, chaussée de Charleroi, 42 au capital de 18.600€, représenté par 186 parts
sociales et  souscrire  la totalité des  parts sociales , en espèces, au prix de 100 euros chacune et
libérées à concurrence des 2/3 et  que le montant de ces versements, soit 12.400€ a été déposé à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Axa Bank sous le n°BE05
7512 0854 3875
Objet : La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le
respect de la déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir en général et de la radiologie
en particulier, ainsi que, l’exercice de toute discipline connexe, l’exécution de tout acte médical en
rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destinés à en améliorer l’exercice. La
médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Les honoraires générés par les
activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour
le compte de la société.Chaque médecin associé exercera sa profession en toute indépendance
dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au
secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient. La
société pourra également :
- exercer la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions
de soins ;
- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques rédigés par ses associés ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- dispenser de l’enseignement lié à sa spécialité médicale ;
- participer à des études cliniques ;
- participer à des réunions de consultance pour sociétés tiers ;
et ce par l’intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins dans le respect des règles de la déontologie et
dans le cadre des dispositions de la loi de mil neuf cent quatre-vingt-sept.
L’objet social comporte également l’exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément
à l’article 18, paragraphe premier, de l’arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaire et/ou indispensable à
l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
0672525348
Volet B
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment, afin de les mettre à disposition de
son gérant médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, toute transaction
mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et non médical,
l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord  préalable est à prévoir sur la politique de constitution
et de gestion des investissements ainsi réalisés  qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3
au moins des parts présentes ou représentées.
Durée : La société est constituée pour une durée indéterminée.                 
Capital : Lors de la constitution, le capital social est fixé à 18.600 euros.
Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale.
Titres : Les parts sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
Gérance : La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis
parmi les médecins-associés faisant partie de la société.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être  nommé gérant
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat de gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement
renouvelable.
Le mandat du gérant peut-être rémunéré, le montant de la rémunération  sera fixé par l’assemblée
générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agis-sent.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnel-le de chaque
médecin associé est illimitée.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Assemblée générale : Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le deuxième
vendredi du mois de décembre à dix-neuf heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit
désigné dans les convoca-tions. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour
ouvrable, à la même heure.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
Volet B
l'assemblée générale, sans délégation possible.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'assemblée.
Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le secré-taire et les associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un Registre tenu au siège social.
Exercice social : L'exercice social commence chaque année le premier juillet  et finit le 30 juin de
l’année suivante.
 Répartition des bénéfices : Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposi-tion doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circons-tances.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des
Médecins.                                      
Boni de liquidation: Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant  de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
- 1er exercice social : celui-ci débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le 30 juin 2018. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018
- Gérance : A été nommée gérante pour la  durée de la société  : Mme Frédérique FONDU
Volet B
prénommée. Son mandat est rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Adeline  VANPEE, notaire
Déposé : expédition sans l'annexe