N° d'entreprise : 0463899530
Nom
(en entier) : SCOTT A MILTON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Bonry(PLX) 136
 : 4122 Neupré
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Louis-Marie PONSGEN, notaire de résidence à Ougrée, en date du 21
mars 2023, en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique de Liège, il est extrait ce qui
suit :
 
« S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « SCOTT A
MILTON » ayant son siège social à 4122 Neupré, Rue Bonry 136 avec numéro d’entreprise BE
0463.899.530
 
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application des articles 14:1 et suivants du Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée générale décide de transformer la société, actuellement une
société anonyme, en une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Seconde résolution
L’assemblée décide d’approuver :
a) le rapport daté du 2 mars 2023 de l’organe d’administration établi sur base de 14:5 du Code des
Sociétés et des Associations ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée en date du 31 décembre 2023 ;
c) le rapport de la SRL « 3R, LEBOUTTE & Co », représentée par Monsieur Samuel RAHIER,
réviseur d’entreprise, lequel rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L'actif net (21.478,45 EUR) de la Société est inférieur au capital (61.973,38 EUR) repris dans l'état
résumant la situation active et passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. La différence s'élève à 40.494,93 EUR. »
 
Le rapport de l’organe d’administration daté du 2 mars 2023, la situation active et passive de la
société et le rapport du réviseur daté du 6 mars 2023 ne seront pas annexés aux présentes. Ils
seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège (division Liège) en original en même
Volet B
temps qu’une expédition des présentes.
 
3. Troisième résolution
L’assemblée constate que le capital, totalement libéré, s’élève à un montant de soixante et un mille
neuf cent septante-trois euros trente-neuf cents (61.973,39 €).
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Test de solvabilité-test de liquidité
Le notaire soussigné attire l’attention des actionnaires sur le fait qu’aucune distribution ne peut être
faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
 
4. Quatrième résolution
a) Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5.101 du Code des Sociétés et des Associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du 21 mars 2023.
 
L'assemblée décide de supprimer l’objet actuel de la société et de le remplacer par le suivant :
 
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la création, la fabrication et la réalisation de stands modulaires (ventes/location/en Belgique et
étranger) ;
- la création, la fabrication et la réalisation de stands personnalisés (ventes/location/en Belgique et
étranger) ;
- l'organisation d'évènements, salons, foires, congrès ;
- l'agencement de locaux commerciaux (magasins, bureaux, show-room) ;
- la conception et la fabrication de mobilier "Design" ;
- la location de mobilier ;
- la location d'éclairage de stand ;
- le lettrage publicitaire sur tous supports ;
- le display designer (création et fabrication de présentoirs promotionnels sur tous supports) ;
- l'agence de publicité, de graphisme et d'illustration ;
- le centre d'infographique et de photogravure ;
- l'atelier de fabrication d'imprimés sur tous supports et toutes techniques confondues (typographie,
offset, sérigraphie, héliogravure, impression digitale) ; - le graphic design studio en packaging ;
- le service de transport, par tous moyens de locomotion en ce compris par avion, de courrier postal,
de personnes, de marchandises, de fret ... à l’exception du service de déménageur ;
- le service de livraison aux particuliers ou aux professionnels de tous types de marchandises,
courriers ou autres ;
- l'exploitation d'un point poste, transports de colis, dans le cadre d’une obligation de transport
universel ;
- le service de location d’avion avec pilote à but récréatif ou professionnel ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur ; y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, bars, salons de thé, discothèques, ainsi
que la vente de toutes boissons et denrées alimentaires et toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- le service de type « Community Management », animateur de communauté, gestionnaire de
communauté, création et gestion de page internet, de réseaux sociaux, ainsi que toutes activités d’
agence publicitaire, pour son propre compte ou compte de tiers ;
- l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- Commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé,
Commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés ;
- Édition d'autres logiciels ;
- Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles ;
Volet B
- Location, ou la redevance d'utilisation, de logiciels ;
- Programmation informatique, conseil informatique, gestion d’installations informatiques, et autres
activités informatiques ;
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes.
 
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'intervention financière soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toutes valeurs mobilières ou
immobilières, soit par toute autre voie, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger, quelle que soit leur forme.
 
La société peut aussi, en un mot, faire accomplir toutes les opérations et tous actes se rattachant
directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet social ou
pouvant lui être utile ou le faciliter.
 
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Elle pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation. »
 
b) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SCOTT A MILTON".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la création, la fabrication et la réalisation de stands modulaires (ventes/location/en Belgique et
étranger) ;
- la création, la fabrication et la réalisation de stands personnalisés (ventes/location/en Belgique et
étranger) ;
- l'organisation d'évènements, salons, foires, congrès ;
- l'agencement de locaux commerciaux (magasins, bureaux, show-room) ;
- la conception et la fabrication de mobilier "Design" ;
- la location de mobilier ;
- la location d'éclairage de stand ;
- le lettrage publicitaire sur tous supports ;
- le display designer (création et fabrication de présentoirs promotionnels sur tous supports) ;
- l'agence de publicité, de graphisme et d'illustration ;
- le centre d'infographique et de photogravure ;
- l'atelier de fabrication d'imprimés sur tous supports et toutes techniques confondues (typographie,
offset, sérigraphie, héliogravure, impression digitale) ; - le graphic design studio en packaging ;
- le service de transport, par tous moyens de locomotion en ce compris par avion, de courrier postal,
de personnes, de marchandises, de fret, ... à l’exception du service de déménageur ;
- le service de livraison aux particuliers ou aux professionnels de tous types de marchandises,
Volet B
courriers ou autres ;
- l'exploitation d'un point poste, transports de colis, dans le cadre d’une obligation de transport
universel ;
- le service de location d’avion avec pilote à but récréatif ou professionnel ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur ; y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, bars, salons de thé, discothèques, ainsi
que la vente de toutes boissons et denrées alimentaires et toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- le service de type « Community Management », animateur de communauté, gestionnaire de
communauté, création et gestion de page internet, de réseaux sociaux, ainsi que toutes activités d’
agence publicitaire, pour son propre compte ou compte de tiers ;
- l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- Commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé,
Commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés ;
- Édition d'autres logiciels ;
- Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles ;
- Location, ou la redevance d'utilisation, de logiciels ;
- Programmation informatique, conseil informatique, gestion d’installations informatiques, et autres
activités informatiques ;
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes.
 
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'intervention financière soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toutes valeurs mobilières ou
immobilières, soit par toute autre voie, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger, quelle que soit leur forme.
La société peut aussi, en un mot, faire accomplir toutes les opérations et tous actes se rattachant
directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet social ou
pouvant lui être utile ou le faciliter.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
Volet B
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration – contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet, en dehors de ceux qui rentrent dans la gestion journalière, sont
accomplis par les administrateurs agissant conjointement, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
tous les administrateurs agissant conjointement.
Toutefois, l’assemblée générale peut, au moment de la désignation des administrateurs, prévoir que
la représentation est représentée par chaque administrateur agissant seul ou par un nombre limité d’
administrateurs agissant conjointement.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-          le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-          les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
 
Article 21. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution – liquidation
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateurs non
statutaires et pour une durée illimitée de:
- Monsieur GALLARDAY KONINX Daniel, soussigné ;
- Madame GLOBEN Joëlle, soussignée ;
- Monsieur GALLARDAY Milton, soussigné ;
- Monsieur GALLARDAY Scott, soussigné.
 
Jusqu’à une éventuelle décision modificative de l’assemblée générale, les administrateurs
représenteront la société conjointement conformément à l’article 12 des statuts.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Volet B
 
Leur mandat est rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Décision prise par l’organe d’administration :
 
Immédiatement, les nouveaux administrateurs décident de désigner Monsieur GALLARDAY KONINX
Daniel comme administrateur-délégué à la gestion journalière. Il pourra représenter seul la société
dans tous les actes de gestion journalière.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4122 Neupré, Rue Bonry 136.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur Belge.