Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEALER VAPE
Rue Henin(FAR) 78 bte A
6240 Farciennes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par le Notaire Bernard THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 29
septembre 2017, actuellement en cours d'enregistrement il résulte que :
1°- Monsieur HERREGODS Sébastien, né à Mons, le 13 novembre 1982, divorcé non remarié,
demeurant et domicilié à 6240 Farciennes, section de Farciennes, rue Hénin, 82.
Identifié au vu de son registre national où il porte le numéro 82.11.13-205.40.
2°- Monsieur MIGLIORI Sébastien, né à Charleroi (D1), le 2 octobre 1980, divorcé non remarié,
demeurant et domicilié à 6240 Farciennes, section de Farciennes, rue Hénin, 82.
Identifié au vu de son registre national où il porte le numéro 80.10.02.209-26.
ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DEALER VAPE »,
ayant son siège à 6240 Farciennes, rue Hénin, 78/A, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENT
EUROS  (18.600,00 EUR), représenté par CENT (100) parts sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l'avoir social.
 
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l’instant souscrites en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
 
- par Monsieur MIGLIORI Sébastien, prénommé,  à concurrence de neuf mille trois cents euros
(9.300,00 EUR), soit cinquante (50) parts.
 
- par Monsieur HERREGOS Sébastien, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros
(9.300,00 EUR), soit cinquante (50) parts.
 
Ensemble: cent parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 
LIBERATION
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un
tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE39 0018 2038 1519 ouvert au
nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, agence de Farciennes.
De sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
 
B. STATUTS
 
ARTICLE 1 - FORME
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
0682406975
Volet B
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
Elle est dénommée « DEALER VAPE ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limi¬tée" ou des initiales "SPRL".
 
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6240 Farciennes, rue Hénin, 78/A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploi¬tation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- l'importation et l’exportation, l’achat et la vente en gros et au détail de cigarettes électroniques, de
recharges liquides, d’articles de fumeurs et d’accessoires y relatifs (notamment de type « ATO » et «
BOX »)  ;
- la vente à distance et/ou à domicile et/ou de porte à porte de cigarettes électroniques, de recharges
liquides, d’articles de fumeurs et d’accessoires y relatifs ;
- l'importation et l’exportation, l’achat et la vente ; en gros et au détail d'accessoires, d’installations
HI-FI, de pièces détachées et d'équipements en tout genre pour véhicules automobiles et tous autres
véhicules motorisés, se rapportant notamment au tuning et à la personnalisation de véhicules ;
- la vente à distance et/ou à domicile d'accessoires, d’installations HI-FI, de pièces détachées et
d'équipements en tout genre pour véhicules automobiles et tous autres véhicules motorisés, se
rapportant notamment au tuning et à la personnalisation de véhicules ;
- la vente au détail de boissons rafraîchissantes non alcoolisées (notamment eau, sodas, jus de
fruits,…).
La société peut, d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes manières qui soient et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 5 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ centième
(1/100ième) de l'avoir social.
 
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des associés
statuant dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.
 
ARTICLE 8 - ÉGALITÉ DE DROITS DES PARTS
Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote,
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
Volet B
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La propriété d’une part entraîne, de plein droit, l’adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l’assemblée générale.
 
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par
titre.
En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, pro¬priétaire du titre,
le tout conformément aux dispositions des présents statuts.
En cas de démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à
l’usufruitier – Lequel aura droit aux dividendes à percevoir.
 
ARTICLE 11 - AYANTS-CAUSE
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la
licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune ma-nière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap¬porter aux présents statuts et aux délibérations
de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION
 
1. Cession entre vifs.
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l’agrément du
cessionnaire par les associés à l’exception de l’associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
 
A. Droit de préférence.
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux
parts possédées par chacun d’eux.
Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s’exerce le droit de préférence, les
parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l’envoi de la lettre l’informant de la
demande de cession.
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut
d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de
référé.
Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.
En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s’ils sont une suite
nécessaire de ce qui s’est fait avant la cession.
 
B. Agrément
Volet B
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l’agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d’acquérir les parts.  La répartition des
parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux.  A défaut
d’accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires
non-opposants et celle du cédant non comprises.
Le prix d’achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l’année à compter de la
demande de cession.
En aucun cas, l’application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit
prolongée plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à exercer le droit de
préemption.
 
2. Transmission à cause de mort.
En cas de décès d’un associé, les héritiers ou légataires de l’associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l’associé et de l’identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts.  Dans les huit jours de l’envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.
Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé.  Ce refus d’agrément doit
être acquis à l’unanimité des associés survivants. En cas de refus d’agrément, les associés
survivants sont tenus de trouver un acquéreur.  A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de
six mois, à compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront
obligés d’acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l’associé décédé.  Le prix d’achat
sera déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. du présent article .
 
ARTICLE 13 - GÉRANCE
Dans l’hypothèse où la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU GÉRANT
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, y compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
 
ARTICLE 15 - RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE 16 - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Volet B
ARTICLE 17 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin  à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION
Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE 19 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 20 - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 22 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.     Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
Volet B
domicile au siège social.
 
ARTICLE 25 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au
greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi,  pour se terminer le  trente et un décembre deux mil
dix-huit.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en deux mil dix-neuf.
 
3°Sont désignés en qualité de gérants non statutaires:
 
- Monsieur HERREGODS Sébastien, né à Mons, le 13 novembre 1982, divorcé non remarié,
demeurant et domicilié à 6240 Farciennes, section de Farciennes, rue Hénin, 82.
Identifié au vu de son registre national où il porte le numéro 82.11.13-205.40.
 
- Monsieur MIGLIORI Sébastien, né à Charleroi (D1), le 2 octobre 1980, divorcé non remarié,
demeurant et domicilié à 6240 Farciennes, section de Farciennes, rue Hénin, 82.
Identifié au vu de son registre national où il porte le numéro 80.10.02.209-26.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat sera gratuit.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
 
5°- ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
 
La société reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le  premier juillet deux mil dix-sept par chacun des associés précités, au
nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge
Bernard THIRAN - Notaire de résidence à Farciennes
 
 
 
Le 29/09/2017
Le Déposé en même temps : Expédition de l'acte de constitution et de son annexe (attestation
bancaire).