N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Compta-Fisc LESENFANTS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Drî l'Cheslain, Vaux-Chav. 17
6960
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Manhay (Vaux-Chavanne)
 Acte constitutif
S.N.C. Compta_Fisc LESENFANTS
Les Soussignés :
 
Madame Josiane LESENFANTS, Comptable-fiscaliste agréée N° 104485, domiciliée Drî l’Cheslain, 17 à 6960
VAUX-CHAVANNE et dont le numéro national est le 65.05.15-222-49
Monsieur Léon LESENFANTS, Comptable-fiscaliste agréé N° 102014, domicilié Chienrue, 2 à 4990 LIERNEUX
et dont le numéro national est le 52.01.31-155-14.
 
Ont convenu de constituer une société civile ayant emprunté la forme d’une société en nom collectif sous la
dénomination
« Compta_Fisc LESENFANTS »
Dont les statuts sont les suivants :
Article 1 – Dénomination
Les associés fondent une société civile ayant emprunté la forme d’une société en nom collectif sous la raison
sociale :
« Compta_Fisc LESENFANTS ».
Les associés sont actuellement :
-          Madame Josiane LESENFANTS, Comptable-fiscaliste agréée N° 104485
-          Monsieur Léon LESENFANTS, Comptable-fiscaliste agréé N° 102014
 
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 6960 Vaux-Chavanne, Drî l’Cheslain 17 avec un siège d’exploitation à 4990 Lierneux,
Chienrue, 2.
Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil de gérance.
 
 
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet :
1)      Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf relatives aux professions comptables et fiscales.
2)      L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières.
3)      L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes.
4)      La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
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législations légales en la matière.
5)      Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables.
6)      Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés.
7)      Le bureau d’études, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
8)      Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-
fiscaliste agréé.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions et
formes prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 5 – Capital social
Le capital est actuellement fixé à 3.000,00 €.
Celui-ci est divisé en 30 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, donnant droit à une part égale du
capital social, sans préjudice des conventions particulières intervenues entre les associés.
Les parts appartiennent aux personnes dans les proportions suivantes :
-          20 parts à Madame Josiane LESENFANTS
-          10 parts à Monsieur Léon LESENFANTS
Soit ensemble : 100 % représentés par 30 parts sociales, représentant l’intégralité du capital social.
Les 20 parts détenues par Madame Josiane LESENFANTS sont souscrites intégralement en espèces au prix de
100,00 € chacune, soit 2.000,00 € et sont entièrement libérées par versement en espèces sur le compte N° BE94
3631 2902 6814 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Les 10 parts détenues par Monsieur Léon LESENFANTS sont également souscrites intégralement en espèces
au prix de 100,00 € chacune, soit 1.000,00 € et sont entièrement libérées par versement en espèces sur le
compte N° BE94 3631 2902 6814 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
 
Article 6 – Retrait, Cession de parts
Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de sa part, ni concéder un droit réel ou
personnel sur celle-ci, ni de s’associer d’une tierce personne relativement à sa part, sans le consentement
exprès et unanime de ses coassociés ; et ce, dans les limites prévues par le code de déontologie de L’Institut
Professionnel Comptables et Fiscalistes Agréés (I.P.C.F.).
Le refus d’agrément est sans recours.
En cas de refus d’agrément, le cédant peut exiger de ses coassociés qu’ils rachètent ses parts sociales au prix
offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix déterminé par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord, par l’expert désigné par le Président du Tribunal de commerce
statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur participation,
pourront se faire librement et sans l’accord des coassociés, l’un envers l’autre, moyennant l’accord du conseil de
gérance.
 
Article 7 – Gérance
La gérance de la société est exercée par Madame Josiane LESENFANTS.
Les gérants peuvent, pour une durée fixée par eux, déléguer une partie de leurs pouvoirs qu’ils déterminent à
des mandataires spéciaux, associés ou non en tenant compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes)
agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des gérants est exercé à titre  gratuit.
La démission ou la révocation d’un ou des gérants n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les gérants doivent satisfaire  aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal  du 15 février 2005.
De plus, les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant,
administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne
morale pour les activités comptables.
 
Article 8 – Assemblée générale
L’assemblée générale des associés représente l’universalité des associés. La répartition des droits de vote doit
respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du 15/02/2005 (art. 8-4°).
Ces décisions, régulièrement prises, sont obligatoires pour tous.
Sont notamment des compétences de l’assemblée :
-          La nomination d’un nouveau gérant ;
-          L’approbation des comptes annuels ;
-          L’augmentation ou la diminution de capital ;
-          La décharge aux gérants relative à leur gestion ;
-          La modification des statuts y compris la dissolution anticipée de la société.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix valablement émises quel que soit
le nombre des associés présents.
Les comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés le dernier vendredi du mois
d’avril et pour la première fois le 24 avril 2015.
 
Article 9 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception à l’alinéa précédent, le premier exercice commence le jour du dépôt de l’acte et se clôture le 31
décembre 2014. Les activités de la société commenceront le 01 janvier 2014.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
 
Article 10 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par les soins des
gérants en fonction.
A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l’assemblée générale des associés qui détermineront ses
pouvoirs.
En cas de liquidation, l’actif net de la société, après apurement de toutes les charges sera réparti entre les
associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
 
Article 11 – Divers
Pout tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du code des sociétés sont applicables.
 
Fait à Vaux-Chavanne, le 02 janvier 2014 en triple exemplaires originaux.
 
 
 
 
 
Josiane LESENFANTS                                                                      Léon LESENFANTS