N° d'entreprise : 0820169840
Nom
(en entier) : INDOOR and OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING
(en abrégé) : I & O Communication
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 149 bte 24
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic cONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 19 février 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SA "INDOOR & OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING" à 1050 Bruxelles,
Avenue louise 149/24; a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
[...]
Première résolution
Rapports dans le cadre des articles 7:178 et 7:179
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d’
administration et du commissaire de la société, la scrl BDO Réviseurs d’Entreprises, à 1930
Zaventem, Da Vincilaan, 9/E6, représentée par Madame Noëlle LUCAS, réviseur d’entreprises,
rapports établis dans le cadre des articles 7:178 et 7:179 du Code des sociétés et des associations,
portant sur le prix d’émission des actions et des conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, chaque actionnaire reconnaissant en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci annexé.
L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
Deuxième résolution
A. Rapports dans le cadre de l’article 7:197
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration et du rapport du commissaire de la société, la scrl BDO Réviseurs d’Entreprises, à
1930 Zaventem, Da Vincilaan, 9/E6, représentée par Madame Noëlle LUCAS, réviseur d’entreprises,
rapports établis dans le cadre de l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, chaque
actionnaire présent reconnaissant en avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
Conclusion
En application des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des associations, et sur base des
normes professionnelles applicables en Belgique, nous avons examiné le projet d’apport en nature
projeté au sein de la SA INDOOR AND OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING, consistant en l’
apport de créances en compte-courant pour un montant total de 1.172.639,37 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a. L’apport en nature a été examiné conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprise en matière d’apport en nature et que l’organe d’administration est responsable tant de l’
évaluation des créances apportées que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
b. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c. Le mode d’évaluation des créances apportées (leur valeur nominale) est conforme aux principes
de l’économie d’entreprise, et nous apparaît pertinent en l’espèce, s’agissant de créances ayant fait l’
objet d’un mouvement financier ou d’un accord contractuel ;
Volet B
d. La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution de 5.583.995 actions nouvelles sans
mention de valeur nominale, identiques aux actions existantes, souscrites en dessous du pair
comptable des actions anciennes, au prix de 0,21 EUR chacune et qui seront attribuées entièrement
libérées aux apporteurs ;
e. Sur la base de notre examen, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à
remettre en cause le caractère fidèle et suffisant, dans tous leurs aspects significatifs, des
informations financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d’administration pour
éclairer l’assemblée générale appelée à se prononcer sur cette proposition.
Cet apport évalué à 1.172.639,37 EUR sera rémunéré par la création corrélative de 5.583.995
actions nouvelles sans mention de valeur nominale, identiques aux actions existantes, souscrites en
dessous du pair comptable des actions anciennes, au prix de 0,21 EUR chacune et qui seront
attribuées entièrement libérées aux apporteurs.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport correspond à la valeur intrinsèque reflétée par
les comptes consolidés de la société arrêtés au 31 décembre 2018, et tenant compte par ailleurs des
prix de vente de ses actions constatées au cours des douze derniers mois sur le marché libre de
Paris.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’
opération.
Le présent rapport a été rédigé en application des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre de l’apport en nature de créances à la SA INDOOR
AND OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING et ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres
fins.
Fait à Zaventem, le 28 janvier 2020
BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL
Commissaire
Représentée par Noëlle Lucas
Un exemplaire de ces rapports demeure ci annexé.
L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
B. Augmentation de capital par apport en nature
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence d’un montant d’un million cent
septante-deux mille six cent trente-neuf euros trente-sept cents (€ 1.172.639,37) pour le porter de six
millions sept cent quatre mille sept cent trente-quatre euros soixante cents (€ 6.704.734,60) à sept
millions huit cent septante-sept mille trois cent septante-trois euros nonante-sept cents (€
7.877.373,97) par voie d’apport par la Sàrl de droit luxembourgeois Aliénor Investments II, Monsieur
Willem Van Sintjan, Monsieur Christian Borel, Monsieur Jean-Pierre Le Borgne, la société par
actions simplifiées de droit français Financière d’Anjou, la société anonyme de droit belge PPP-APS,
la société anonyme de droit belge Koramic Visual Communication, de créances certaines, liquides et
exigibles qu’ils possèdent contre la présente société, et ce à concurrence d’un montant d’un million
cent septante-deux mille six cent trente-neuf euros trente-sept cents (€ 1.172.639,37)
Cet apport est rémunéré par la création corrélative de cinq millions cinq cent quatre-vingt-trois mille
neuf cent nonante-cinq (5.583.995) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, identiques
aux actions existantes, souscrites en dessous du pair comptable des actions anciennes, au prix de
zéro euro vingt et un cents (€ 0,21) chacune et qui seront attribuées entièrement libérées aux
apporteurs.
C. Réalisation de l’apport
À l’instant, interviennent, les apporteurs présents ou représentés, lesquels ayant parfaite
connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des
propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente
société de leur créance à concurrence d’un montant d’un million cent septante-deux mille six cent
trente-neuf euros trente-sept cents (€ 1.172.639,37) comme suit :
- La sàrl de droit luxembourgeois, Alienor Investments II S.à.r.l, ayant son siège social à L-1470
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), route d’Esch, 70, RCS Luxembourg B237482 (BCE
0736.789.630) , représentée par son gérant unique : la sàrl de droit luxembourgeois NAC Partners,
ayant son siège social à L-1470 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), route d’Esch, 70, RCS
Luxembourg B199228, elle-même représentée par un de ses gérants : Monsieur RHEA Alexander,
domicilié à L-1117 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Albert 1er, 27, ici représentée
par Monsieur Dirk Van Mechelen et/ou Monsieur Jean-Pierre Le Borgne en vertu de la procuration ci-
annexée, déclare faire apport à la société de sa créance d’un montant de quatre cent vingt et un
mille quatre cent douze euros cinquante cents (€ 421.412,50)
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la sàrl de droit luxembourgeois, Alienor Investments II S.à.r.l : deux
Volet B
millions six mille sept cent vingt-six (2.006.726) actions nouvelles, entièrement libérées, de la
présente société ;
- Monsieur VAN SINTJAN Willem, domicilié à 2820 Bonheiden, Donkerstraat 42, ici présent, déclare
faire apport à la société de sa créance d’un montant de deux cent septante-trois mille trois cent trois
euros cinquante cents (€ 273.303,50)
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur VAN SINTJAN Willem : un million trois cent un mille quatre
cent quarante-cinq (1.301.445) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société ;
- Monsieur LE BORGNE Jean Pierre, domicilié à 78121 Crespières (France), rue du Piège, 19, ici
présent, déclare faire apport à la société de sa créance d’un montant de trente mille euros (€
30.000,00)
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur LE BORGNE Jean Pierre : cent quarante-deux mille huit
cent cinquante-sept (142.857) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société ;
- Monsieur BOREL Christian, domicilié à 38780 Estrablin (France), Route de Septeme, 1218, ici
représenté par Monsieur LE BORGNE Jean Pierre, en vertu de la procuration ci-annexée, déclare
faire apport à la société de sa créance d’un montant de soixante mille euros (€ 60.000,00)
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur BOREL Christian : deux cent quatre-vingt-cinq mille sept
cent quatorze (285.714) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société ;
- La S.A. de droit belge, PPP-APS GROUP ayant son siège social à 2500 Lier, Ondernemerstraat,
11, BCE 0502.276.787 représentée par son gérant : Monsieur STOKMANS Bart, domicilié à 2920
Kalmthout, Achterstehoevestraat 1, déclare faire apport à la société de sa créance d’un montant de
dix-neuf mille six cent vingt euros (€ 19.620,00)
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la S.A. de droit belge, PPP-APS GROUP : nonante-trois mille quatre
cent vingt-huit (93.428) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société ;
- La S.A.S de droit français FINANCIERE D’ANJOU, ayant son siège social à 94220 Charenton-le-
Pont (France), Rue Ormes, 8; RCS Créteil 349 112 623, (BCE 0738.437.838 - PM), représentée par
son gérant : Monsieur HUGONNET Fabrice, domicilié à 94130 Nogent sur Marne (France), Rue des
Héros Nogentais, 69bis, ici représentée par Monsieur PERIN Marc, domicilié à 2180 Ekeren,
Kapelsesteenweg, 371, en vertu de la procuration ci-annexée, déclare faire apport à la société de sa
créance d’un montant de cent soixante-huit mille trois cent trois euros trente-sept cents (€
168.303,37)
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la S.A.S de droit français FINANCIERE D’ANJOU : huit cent un mille
quatre cent quarante-quatre (801.444) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente
société ;
- La S.A. de droit belge, KORAMIC VISUAL COMMUNICATION ayant son siège social à 7700
Mouscron, Avenue du Château 184-1 ; BCE 0889.083.687, représentée par son gérant : Monsieur
DUMOLIN Christian, domicilié à 8554 Zwevegem (Sint-Denijs), Beerbosstraat 3, ici représentée par
Monsieur VAN MECHELEN Dirk, en vertu de la procuration ci-annexée, déclare faire apport à la
société de sa créance d’un montant de deux cent mille euros (€ 200.000,00)
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la S.A. KORAMIC VISUAL COMMUNICATION : neuf cent cinquante-
deux mille trois cent quatre-vingt-une (952.381) actions nouvelles, entièrement libérées, de la
présente société ;
D. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Les administrateurs présents, constatent et tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire
soussigné d’acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action
nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à sept millions huit
cent septante-sept mille trois cent septante-trois euros nonante-sept cents (€ 7.877.373,97) et est
représenté par douze millions sept cent cinquante-huit mille sept cent trente (12.758.730) actions,
sans mention de valeur nominale.
E. Modification des articles 5 et 6 des statuts
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications
suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
Le capital social est fixé à la somme de sept millions huit cent septante-sept mille trois cent septante-
trois euros nonante-sept cents (€ 7.877.373,97) ; Il est représenté par douze millions sept cent
cinquante-huit mille sept cent trente (12.758.730) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/douze millions sept cent cinquante-huit mille sept cent trentième (1/12.
758.730ème) de l’avoir social.
Volet B
Le capital social est entièrement libéré.
* article 6 : cet article est complété par le texte suivant, relatant l’historique de la formation du capital
:
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire associé Frederic CONVENT, à Ixelles, le 19
février 2020, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à
concurrence d’un montant d’un million cent septante-deux mille six cent trente-neuf euros trente-sept
cents (€ 1.172.639,37) pour le porter de six millions sept cent quatre mille sept cent trente-quatre
euros soixante cents (€ 6.704.734,60) à sept millions huit cent septante-sept mille trois cent
septante-trois euros nonante-sept cents (€ 7.877.373,97) par apport en nature de créances et
création de cinq millions cinq cent quatre-vingt-trois mille neuf cent nonante-cinq (5.583.995) actions
nouvelles sans mention de valeur nominale, identiques aux actions existantes, entièrement libérées.
Troisième résolution
A. Augmentation du capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence d’un montant d’un million trois
cent mille euros (€ 1.300.000,00) pour le porter de sept millions huit cent septante-sept mille trois
cent septante-trois euros nonante-sept cents (€ 7.877.373,97) à neuf millions cent septante-sept
mille trois cent septante-trois euros nonante-sept cents (€ 9.177.373,97) par la création de six
millions cent nonante mille quatre cent septante-six (6.190.476) actions nouvelles, sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes. Ces actions nouvelles participeront aux résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée décide que ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, en dessous du pair
comptable des actions anciennes, au prix de zéro euro vingt et un cents (€ 0,21) chacune, et
entièrement libérées à la souscription.
Elles seront offertes par préférence aux actionnaires de la société à titre irréductible, dans la
proportion d’une (1) action nouvelle pour zéro virgule huit (0,8) action ancienne, sans admission de
fractions, durant le délai ci-après fixé.
Passé ce délai, les actions restantes seront offertes à titre réductible aux actionnaires ayant déjà
souscrit, durant un second délai fixé ci-après.
Le prix d’émission des nouvelles actions est déterminé à zéro euro vingt et un cents (€ 0,21)
chacune, à libérer à concurrence de cent pour-cent lors de leur souscription et qui participeront aux
résultats de la société à partir de leur création.
B. Fixation du délai de souscription à titre réductible et irréductible
L’assemblée décide de fixer le délai d’exercice du droit de préférence à titre irréductible à quinze
jours, à partir du 4 mars 2020 pour se clôturer le 19 mars 2020, inclus, à minuit et à titre réductible du
23 mars 2020 au 30 mars 2020 inclus, à minuit, si les formalités légales et administratives ont été
accomplies en temps utile.
C. Souscription par des tiers après les délais de souscription préférentielle
L’assemblée décide, au cas où la présente augmentation de capital ne serait pas souscrite
totalement ou partiellement par les actionnaires, à l’issue des délais de souscription préférentielle, à
titre irréductible et à titre réductible, que les tiers pourront participer à ladite opération aux mêmes
conditions suivant les modalités définies par le conseil d’administration.
D. Modification des articles 5 et 6 des statuts
Sous la condition suspensive de la réalisation effective de l’augmentation de capital décidée ci-avant,
l’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 5: cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à la somme de neuf millions cent septante-sept mille trois cent septante-trois
euros nonante-sept cents (€ 9.177.373,97); Il est représenté par dix-huit millions neuf cent quarante-
neuf mille deux cent six (18.949.206) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/ dix-huit millions neuf cent quarante-neuf mille deux cent sixième (18.949.206ème) de l’
avoir social. Le capital social est entièrement libéré ».
* article 6: cet article est complété par le texte suivant, relatant l’historique de la formation du capital :
« Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire associé Frederic CONVENT, à Ixelles, le 19
février 2020, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à
concurrence d’un montant d’un million trois cent mille euros (€ 1.300.000,00) pour le porter de sept
millions huit cent septante-sept mille trois cent septante-trois euros nonante-sept cents (€
7.877.373,97) à neuf millions cent septante-sept mille trois cent septante-trois euros nonante-sept
cents (€ 9.177.373,97) par la création de six millions cent nonante mille quatre cent septante-six
(6.190.476) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées. »
E. Pouvoirs à conférer à deux administrateurs
L’assemblée confère tous pouvoirs à deux administrateurs de la société « INDOOR AND OUTDOOR
COMMUNICATION HOLDING », agissant deux à deux, avec possibilité de subdélégation, aux fins
de :
Volet B
– réunir les souscriptions, recueillir les versements, prendre toutes mesures pour assurer le droit de
préférence des actionnaires actuels de la société ;
– à défaut de souscription par les actionnaires, passer avec tous tiers, aux mêmes conditions comme
décrit ci-dessous, tous accords en vue de la souscription des titres nouveaux émis ;
– faire constater authentiquement le nombre d’actions nouvelles souscrites à titre irréductible et à
titre réductible par les actionnaires et, le cas échéant, le nombre d’actions nouvelles souscrites par
des tiers, leur libération totale en numéraire, la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que la
modification des statuts qui en résulte.
 
Quatrième résolution
Transfert du siège
L'assemblée de transférer l’adresse du siège de la société à 1050 Ixelles, Avenue Louise, 143, et ce,
à partir du 1er avril 2020
Cinquième résolution
Mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et des associations. En application de l’
article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « INDOOR and OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING », en abrégé « I & O
Communication ».
Les dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de Bruxelles capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour elle-même ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger;
toutes activités et opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la fabrication, l’achat, la vente en gros et au détail de petits et gros matériels de publicité avec tous
les systèmes d’impression, dessins, photogravures, sérigraphie, impression numérique, et caetera;
- la photocomposition, le graphisme, la photogravure et l’édition;
- la production et la commercialisation de display (étalage, mise en vedette, promotion, et caetera) et
de tout support de messages publicitaires.
- La gérance des participations financières, toute activité de gestion, d’administration et d’
organisation des sociétés, l’exercice de mandats d’administrateur et l’exercice de mandats et de
fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social, l’octroi de conseil, d’
assistance et de gestion et autres services à ou en conformité avec les activités que la société
réalise.
- L’activité de conseil et la fourniture de services principalement mais pas exclusivement, en matière
financière, administrative, marketing, technique, juridique, commercial, au sens large. Les services
peuvent être fournies en vertu d’arrangements contractuels ou statutaires et dans la qualité de
conseiller externe ou organe de la société.
La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, partiellement ou
totalement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières et à faciliter l’écoulement de ses produits.
Cette énumération des buts de la société n’est pas limitative et doit être comprise au sens large.
Volet B
Toute activité assujettie à une réglementation d’accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences nécessaires.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à la somme de sept millions huit cent septante-sept mille trois cent septante-
trois euros nonante-sept cents (€ 7.877.373,97) ; Il est représenté par douze millions sept cent
cinquante-huit mille sept cent trente (12.758.730) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/douze millions sept cent cinquante-huit mille sept cent trentième (1/12.
758.730ème) de l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6 : Souscription-Libération
Les neuf cent cinquante mille actions existantes lors de la constitution de la société ont été
entièrement souscrites et entièrement libérées par des apports en nature.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du trente octobre deux mille neuf, le capital a été
augmenté de 1.750.000.- € (un million sept cent cinquante mille euros), par la création de 1.750.000
actions nouvelles, entièrement souscrites, et entièrement libérée par un apport en nature, jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions anciennes.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-sept janvier deux mille dix, le capital a été
augmenté de 85.950,- € (quatre-vingt-cinq mille neuf cent cinquante euros) par la création de 85.950.
- actions nouvelles, entièrement souscrites, et entièrement libérées par un apport en espèces,
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions anciennes.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-huit juin deux mille dix, le capital a ôté:
augmenté de 588.534.- € (cinq cent quatre-vingt-huit mille cinq cent trente-quatre euros) par la
création de 588.534.- actions nouvelles, entièrement souscrites, et entièrement libérées par un
apport en espèces, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions anciennes.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jérôme OTTE, à Ixelles, le 4 octobre 2011, le
conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de cent nonante-six
mille trois cent quatre-vingt euros (196.380 EUR), pour le porter à trois millions cinq cent septante
mille huit cent soixante-quatre euros (3.570.864 EUR), par la création de cent nonante-six mille trois
cent quatre-vingt (196.380) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en
espèces et entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Marc VAN BENEDEN, à Ixelles, le 30 décembre
2011, le conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de nonante-
neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros (99.554 EUR), pour le porter à trois millions six cent
septante mille quatre cent dix-huit euros (3.670.418 EUR), par la création de nonante-neuf mille cinq
cent cinquante-quatre actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jérôme OTTE, à Ixelles, le 5 avril 2012, le
conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de 82118, pour le
porter à trois millions sept cent cinquante-deux mille cinq cent trente-six euros (3.752.536 EUR) par
la création de 82118 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérée
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Olivier BROUWERS, à Ixelles, le 15 juin 2012,
le conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de deux cent
septante-trois mille deux cent quatre-vingts euros (273.280 EUR), pour le porter à quatre millions
vingt-cinq mille huit cent seize euros (4.025.816 EUR) par la création de 273.280 actions nouvelles,
sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jérôme OTTE, à Ixelles, le 25 septembre 2012,
le conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de deux cent
quarante-quatre mille deux cent nonante-six euros (244.296 EUR), pour le porter à quatre millions
deux cent septante mille cent douze euros (4.270.112 EUR) par la création de deux cent quarante-
quatre mille deux cent nonante-six (244.296) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale,
souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jérôme OTTE, à Ixelles, le 28 décembre 2012,
le conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de deux cent sept
mille soixante euros (207.060 EUR), pour le porter à quatre millions quatre cent soixante-dix-sept
mille cent soixante-douze euros (4.477.172 EUR) par la création de deux cent sept mille soixante
(207.060) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement
libérées.
Volet B
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jérôme OTTE, à Ixelles, le 14 juin 2013, le
conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de 416.988 euros,
pour le porter à 4.894.160 euros par la création de 416.988 actions nouvelles, sans mention de
valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Olivier Dubuisson, à Ixelles, le 30 décembre
2013, le conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de quatre-
vingt-huit mille sept cent onze euros (€ 88.711,00) pour le porter de quatre millions huit cent nonante-
quatre mille cent soixante euros (4.894.160,00 €) à quatre millions neuf cent quatre-vingt-deux mille
huit cent septante et un euros (€ 4.982.871,00) par la création de quatre-vingt-huit mille sept cent
onze (88.711) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jérôme OTTE, à Ixelles, le 13 juin 2014, le
conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de quarante mille
euros (€ 40.000,00), pour le porter de quatre millions neuf cent quatre-vingt-deux mille huit cent
septante-et-un euros (€ 4.982.871,00) à cinq millions vingt-deux mille huit cent septante-et-un euros
(€ 5.022.871,00), par apport en espèces d’un montant total de quatre-vingts mille euros (€
80.000,00), prime d’émission comprise totalement libéré, par deux actionnaires, chacun à
concurrence de la moitié, moyennant la création de quarante mille (40.000) nouvelles actions, sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Frederic CONVENT, à Ixelles, le 15 juin 2015, le
conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence cinquante-trois mille
euros (€ 53.000,00), pour le porter de cinq millions vingt-deux mille huit cent septante-et-un euros (€
5.022.871,00) à cinq millions septante-cinq mille huit cent septante-et-un euros (€ 5.075.871,00), par
apport en espèces d’un montant total de quatre-vingts mille cinq cent soixante euros (€ 80.560,00),
prime d’émission comprise totalement libéré, par deux actionnaires, chacun à concurrence de la
moitié, moyennant la création de cinquante-trois mille (53.000) nouvelles actions, sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Frederic CONVENT, à Ixelles, le 22 octobre
2015, le conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de cent
soixante-sept mille huit cent soixante-trois euros (€ 167.863,00), pour le porter de cinq millions
septante-cinq mille huit cent septante-et-un euros (€ 5.075.871,00) à cinq millions deux cent
quarante-trois mille sept cent trente-quatre euros (€ 5.243.734,00), par la création de cent soixante-
sept mille huit cent soixante-trois (167.863) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale et
jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours à
compter de leur date d’émission.
Ces nouvelles actions seront émises, entièrement libérées et attribuées aux personnes ci-après
qualifiées en rémunération de l’apport de la pleine propriété de cinq mille huit cent onze (5.811)
actions représentatives du capital de la société anonyme « GSI PRINTING » pour une valeur de trois
cent trente-cinq mille sept cent vingt-six euros (€ 335.726,00).
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Frederic CONVENT, à Ixelles, le 10 novembre
2015, le conseil d’administration a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de sept cent
cinquante-six mille euros (€ 756.000,00), pour le porter de cinq millions deux cent quarante-trois mille
sept cent trente-quatre euros (€ 5.243.734,00) à cinq millions neuf cent nonante-neuf mille sept cent
trente-quatre euros (€ 5.999.734,00), par la création de sept cent cinquante-six mille (756.000)
nouvelles actions sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages,
avec participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de leur date d’émission.
Ces nouvelles actions seront émises, entièrement libérées et attribuées aux bénéficiaires en
rémunération de l’apport de la pleine propriété de neuf cents (900) actions représentatives du capital
de la société par actions simplifiée « HARPA » pour une valeur d’un million cent trente-quatre mille
euros (€ 1.134.000,00).
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Frederic CONVENT, à Ixelles, le 18 juin 2018, l’
assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à concurrence d’un million
d'euros (€ 1.000.000,00), pour le porter à six millions neuf cent nonante-neuf mille sept cent trente-
quatre euros (€ 6.999.734,00), par la création d’un million six cent soixante-six mille six cent
soixante-sept (1.666.667) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en
espèces et entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Frederic CONVENT, à Ixelles, le 18 juin 2018, l’
assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à concurrence d’un million
d'euros (€ 1.000.000,00), pour le porter à six millions neuf cent nonante-neuf mille sept cent trente-
quatre euros (€ 6.999.734,00), par la création d’un million six cent soixante-six mille six cent
soixante-sept (1.666.667) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en
Volet B
espèces et entièrement libérées.
Suite à l’acte authentique reçu par le notaire Frederic CONVENT en date du 31 juillet 2018 les
administrateurs ont constaté que l’augmentation de capital n’a pas été intégralement souscrite. Dès
lors, le capital n’a été augmenté qu’à concurrence des souscriptions effectivement recueillies, soit à
concurrence de sept cent cinq mille euros soixante cents (€ 705.000,60), représentée par un million
cent septante-cinq mille un (1.175.001) actions nouvelles, et qu’ainsi le capital est porté de cinq
millions neuf cent nonante-neuf mille sept cent trente-quatre euros (€ 5.999.734,00) à six millions
sept cent quatre mille sept cent trente-quatre euros soixante cents (€ 6.704.734,60), par la création
d’un million cent septante-cinq mille un (1.175.001,00) actions nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire associé Frederic CONVENT, à Ixelles, le 19
février 2020, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à
concurrence d’un montant d’un million cent septante-deux mille six cent trente-neuf euros trente-sept
cents (€ 1.172.639,37) pour le porter de six millions sept cent quatre mille sept cent trente-quatre
euros soixante cents (€ 6.704.734,60) à sept millions huit cent septante-sept mille trois cent
septante-trois euros nonante-sept cents (€ 7.877.373,97) par apport en nature de créances et
création de cinq millions cinq cent quatre-vingt-trois mille neuf cent nonante-cinq (5.583.995) actions
nouvelles sans mention de valeur nominale, identiques aux actions existantes, entièrement libérées.
Article 7: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 8 : Capital Autorisé
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux
conditions qu’il fixera, à concurrence d’un montant de dix millions d’euros (10.000.000 EUR).
Le conseil d’administration peut utiliser cette autorisation dans le cas d’une émission d’actions avec
ou sans droit de vote, d’obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi que de droits de
souscriptions, payables en numéraire ou en nature, ou d’autres instruments financiers donnant droit
à terme à des actions ou auxquels sont attachés d’autres titres de la société.
La ou les augmentations de capital décidée(s) en vertu de cette autorisation peuvent être effectuées:
- soit par apports nouveaux en numéraire ou en nature, y compris éventuellement une prime d’
émission indisponible, dont le conseil d’administration fixera le montant, et par création d’actions
nouvelles conférant les droits que le conseil déterminera;
- soit par incorporation de réserves, mêmes indisponibles, ou de primes d’émission, et avec ou sans
création d’actions nouvelles.
Cette autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de cinq (5) ans, prenant
cours à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge de l’extrait des modifications des
statuts de la société en date du 29 juin 2015. Elle peut être renouvelée, une ou plusieurs fois,
conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d’augmentation du capital réalisée dans le cadre du capital autorisé, le conseil d’
administration devra affecter les primes d’émission, s’il en existe, à un compte indisponible qui
constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation
au capital par le conseil d’administration, comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une
décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises par l’article 7:208 du Code
des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration est autorisé à supprimer le droit de souscription préférentielle des
actionnaires dans l’intérêt social et dans le respect des conditions imposées par les articles 7:190 et
suivants du Code des sociétés et des associations, même en faveur d’une ou plusieurs personnes
déterminées, autres que les membres du personnel ou de ses filiales, sauf dans les cas prévus à l’
article 7:201, 1° dudit Code des sociétés et des associations.
Article 9: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
Volet B
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 10: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 11: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 12: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Article 13: Indivisibilité des actions
Tout action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre IV: Administration et Représentation
Volet B
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 16: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou
vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
Volet B
l'assemblée générale.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui
agissent conjointement).
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 22: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois juin à seize (16)
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Pour être admis à l’assemblée générale, tout propriétaire d’actions dématérialisées doit, au plus tard
cinq jours francs avant la date fixée pour l’assemblée, déposer au siège social une attestation établie
par un teneur de compte agréé ou l’organisme de liquidation, constatant l’indisponibilité desdites
actions jusqu’à l’assemblé. Les propriétaires de titres nominatifs doivent, au plus tard cinq jours
francs avant la date fixée pour l’assemblée, notifier au conseil d’administration leur intention de
Volet B
participer à l’assemblée.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui 5 jours francs avant l’assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 28: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance pour autant que le conseil d'administration ait prévu
cette faculté dans l'avis de convocation.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions;
- le sens du vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 29: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Le président choisit un secrétaire et deux scrutateurs parmi les actionnaires ; les administrateurs
présents complètent le bureau.
Article 30: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 31: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Sixième résolution
Pouvoirs
Volet B
Le conseil confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui
précèdent et au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés en version électronique