N° d'entreprise : 0812 324 619
Nom
(en entier) : ORIENTAL STYLE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, Avenue Marius Renard 27A/316.
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION en un seul acte.
D'un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 22 août 2024, en cours
d'enregistrement à Huy, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée " ORIENTAL STYLE ", ayant son siège à 1070 Anderlecht, Avenue Marius Renard
27A/316.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Olivier Waterkeyn, à Waterloo, le 12
juin 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 juin suivant, sous le numéro 09089142.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro TVA BE 0812.324.619 RPM Bruxelles Francophone.
Laquelle assemblée a pris notamment les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports- Cause de la demande de dissolution.
Madame le Président donne lecture des rapports:
- du gérant (organe d'administration) justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément aux articles 2 :71 et 2 :80 dudit Nouveau Code des Sociétés, et de l'état y annexé, résumant la
situation active et passive de la société arrêté au	4 juin 2024, soit moins de trois mois à dater
des présentes; et de
- Monsieur Gérard Delvaux, Réviseur d'entreprises honoraire Expert-Comptable certifié, désigné par le
gérant (l'organe d'administration) conformément aux dits articles du nouveau Code des sociétés, sur l'état
précité et plus spécialement s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le rapport dudit réviseur d'entreprises honoraire, Expert-Comptable certifié, conclut dans les termes
suivants:
"5. CONCLUSIONS
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « Oriental Style », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi tenant compte des perspectives de
liquidation au 04 juin 2024 avec un total de bilan de 12.818,95 euros et un actif net de 8.953,95 euros donne
une image fidèle de la situation de la société SRL « Oriental Style » conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique. Au moment de la passation de l'acte authentique, les honoraires du Notaire et de
l'expert-comptable seront réglées de telle sorte qu'il n'existe plus de dettes dans la société.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société anonyme.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéas 3 et 2 :80 du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ohain, le 16 juillet 2024
Pour la SRL Delvaux Associes, Experts-Comptables
Gérard Delvaux
Réviseur d'entreprises honoraire
Expert-Comptable certifié
Expert judiciaire Nº 2400142
Suit sa signature »
Chaque associé (actionnaire) reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes, le délai qui leur était imparti ayant été suffisant pour une prise de
connaissance utile.
Un exemplaire de ces documents ne sera pas annexé au présent acte mais sera déposé au greffe du
tribunal de l'entreprise de Bruxelles francophone en même temps qu'une expédition des présentes.
Le gérant (l'organe d'administration), Monsieur ZHENG Jiahe, confirme qu'il n'y a pas eu de nouveau
passif ni de modification significative entre la date du rapport et la date de l'acte et qu'aucune nouvelle dette
n'est apparue qui n'a pas été payée.
DEUXIEME RESOLUTION : Approbation de la gestion du gérant/administrateur unique et décharge.
Pour autant que de besoin, l'assemblée approuve par la présente la gestion du gérant/administrateur
unique, prénommé, et lui en donne décharge.
TROISIEME RESOLUTION: Dissolution.
En l'absence de dettes et tous les créanciers ayant été payés à ce jour, l'assemblée décide de dissoudre
volontairement la société.
Elle constate que la liquidation est en fait terminée et qu'aucune opération de liquidation ne doit encore
être faite. En conséquence, il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur.
QUATRIÈME RESOLUTION: Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la société dissoute n'existe plus. En tant qu'associés/ actionnaires uniques, les
comparants sont devenus propriétaires de tout l'avoir actif et passif de la société chacun en fonction du
nombre de parts (actions) qu'il détenait dans la société par le fait de la disparition de l'être juridique que la
société dissoute représentait. L'avoir social ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, les comparants ont prononcé la clôture définitive de la liquidation de la société (privée) à
responsabilité limitée ORIENTAL STYLE dans le cadre desdits articles 2 :71 et 2 :80 du Nouveau Code des
Sociétés et Associations et nous ont requis d'acter ce fait, nous déclarant :
- que les livres et documents sociaux de la SRL dissoute seront déposés et conservés pendant cinq ans
au moins au domicile de Madame Jin ZHENG, prénommée, née à Zhejiang (Chine) le 28 janvier 1981,
domiciliée à 1070 Anderlecht, avenue Marius Renard 39/0019, qui en assurera la garde.
- qu'elle s'engage à payer un éventuel passif de la SRL, omis et/ou futur et inconnu à ce jour et de régler
les dernières obligations fiscales et autres, par son entremise, et l'assemblée décide de donner à Madame
Jin ZHENG, prénommée qui accepte, tous pouvoirs à cet effet ainsi qu'éventuellement le pouvoir de
percevoir toute somme actuellement inconnue et qui serait due à la SRL ORIENTAL STYLE. Madame Jin
ZHENG, sera, par ailleurs, habilitée à agir en récupération des actifs éventuellement omis.
Sous les yeux du notaire soussigné, le registre des parts/actions a fait l'objet des annulations nécessaires.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés (actionnaires) et dont la
remise ne peut leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Le montant d'éventuelles sommes qui pourraient être dues seront réparties entre les actionnaires au pro
rata du nombre de parts dont ils étaient propriétaires durant la vie de la société.
CINQUIÈME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration et/ou à un actionnaire et/ou à tout
guichet d'entreprise et/ou au notaire instrumentant.
L'assemblée confère tous les pouvoirs, avec faculté de substitution, à chaque actionnaire et/ou au gérant	:
unique (administrateur) en vue de la publication au Moniteur belge de la présente assemblée aux fins de
radiation du registre des personnes morales ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent.
L'assemblée requiert le notaire Christophe PIRET-GERARD soussigné, de rédiger, signer et déposer (e-
déposer) au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, un extrait du présent acte en vue de la publication
au Moniteur belge de la présente assemblée et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Tout guichet d'entreprise, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l'administration de la T.V.A. ou en vue de la radiation à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, se rapportant à toute
décision prise dans le passé ou le futur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal avec procuration - rapport de l'organe
d'administration avec la Situation active et passive de la Société ne remontant pas à plus de trois mois -
rapport du réviseur d'entreprises - expert-comptable certifié.