N° d'entreprise : 0427124949
Nom
(en entier) : FINANCIERE MEHAIGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Louveigné 5B
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 18 mars 2024, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société anonyme "FINANCIERE MEHAIGNE", il résulte que:
* L’assemblée générale a confirmé sa décision de transférer le siège de la société qui était fixé à
4920 Aywaille (Sougné-Remouchamps), rue de Louveigné, 5/B, pour le transférer, à compter du sept
février deux mil vingt-quatre, à 4052 Beaufays, rue de Louveigné, 188 bte C12.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article cinq des statuts en ajoutant in fine au dernier
alinéa du point B/, le texte suivant :
« , par incorporation de bénéfices reportés. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de supprimer l’article seize des statuts, devenu obsolète.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé également de supprimer au Chapitre quatre, les
mots « Le quasi-apport ».
Le surplus de ces titre et article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article dix-sept des statuts en remplaçant au point II.,
les mots « sauf en cas de prise ferme. » par les termes « , sauf selon les conditions et modalités
prévues par le Code des sociétés et associations. ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article dix-huit des statuts en ajoutant in fine le texte
suivant:
« L’assemblée générale pourra décider, à l’unanimité, de faire choix du mode d’administration par un
administrateur unique, et de nommer ce dernier pour une durée indéterminée.
Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré, selon décision de l’assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission ne nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions d’administrateur, il lui
appartiendra de désigner un représentant permanent. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article dix-neuf des statuts en ajoutant in fine le texte
suivant:
« Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article vingt et un des statuts en ajoutant in fine le
texte suivant :
« Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article vingt-deux des statuts comme suit :
- en insérant avant l’alinéa un existant les termes :« Sauf cas de force majeure, »
- en insérant après l’alinéa trois existant le texte suivant :
« Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en
personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie ou tout
autre moyen de communication ayant pour support un document écrit.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
pour l'utilisation du capital autorisé. »
- en insérant in fine du dernier alinéa existant le texte suivant :
« Quand le conseil d'administration est limité à deux membres, la disposition qui précède cesse de
plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de
trois membres au moins. »
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article vingt-trois des statuts en ajoutant in fine le
texte suivant :
« Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont
annexées ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex ou télécopie ou autres
documents imprimés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-délégué. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article vingt-cinq des statuts en ajoutant in fine de la
première énumération de l’alinéa un, les termes suivants « ou de délégué à la gestion journalière ; »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article trente des statuts comme suit :
- en ajoutant après l’alinéa trois existant, le texte suivant :
« L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, par le conseil d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit également l'être sur
la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande. »
- en ajoutant avant l’alinéa quatre existant, les termes suivants : « En cas d’actions nominatives, »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article trente et un des statuts comme suit :
- en remplaçant les alinéas un et deux par le texte suivant :
« Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours
francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par écrit (lettre ou procuration) le conseil
d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lequel
ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai, effectuer le dépôt du
certificat attestant la propriété desdites actions au siège ou aux établissements désignés dans les
avis de convocation.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites au premier alinéa du présent article. »
- en insérant in fine dudit article le texte suivant :
« Une nouvelle déclaration du nombre de de titres ou le dépôt de nouveaux certificats attestant la
propriété des actions peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue
définitivement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article trente-deux des statuts en ajoutant après l’
alinéa un existant, le texte suivant :
« Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de compléter l’article trente-cinq des statuts en insérant après l’
alinéa un existant, le texte suivant :
« Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et décident à l’unanimité de délibérer sur
des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de
la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article trente-neuf des statuts comme suit :
- en ajoutant avant l’alinéa un existant, le texte suivant :
« Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord un vingtième au moins pour la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital ; il doit
être repris si la réserve légale vient à être entamée. »
- en remplaçant les alinéas deux à six par le texte suivant :
« Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est,
ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce
montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-
value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et des frais de recherche et de développement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de remplacer l’article quarante des statuts par le texte suivant :
« Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil
d'administration en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement en espèces ou sous
une autre forme d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours,
ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore
été approuvés, et fixer la date de leur paiement et ce conformément au Code des Sociétés et
Associations. »
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article quarante et un des statuts comme suit :
- en remplaçant, à l’alinéa deux existant, les mots « Lorsque l’actif net risque de devenir ou est
devenu négatif, » par les termes : « Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur à la moitié du capital, »
- en remplaçant les deux derniers alinéas par le texte suivant :
« Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500 euros, tout intéressé ou le ministère
public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant,
accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de modifier l’article quarante-deux des statuts en supprimant l’
alinéa deux, devenu obsolète.
Le surplus de cet article est inchangé.
* Mise à jour des statuts
I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de procéder à la coordination
et des statuts,
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « la gérance » par « le conseil d’administration »,
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « part(s) / titres sociale(s) / actions sociales », « part(s) », respectivement par «
titres » ou « action(s) »,
- chaque mention de « associé » par « actionnaire »,
- chaque mention de « organe de gestion(s) » ou « gérant », par « administrateur(s) ».
- chaque mention de « capital social » par « capital »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA » ;
* et de renuméroter les articles 17 et suivants des statuts, pour devenir les articles 16 et suivants.
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment modification de
la dénomination du « tribunal de commerce », laquelle est entrée en vigueur le premier novembre
deux mil dix-huit, l’assemblée a décidé de modifier les statuts en conséquence et d’adapter les
articles des statuts en remplaçant les dits termes par « tribunal de l’Entreprise ». Cette adaptation se
fera directement dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
* Renouvellement des administrateurs
- Mesdames Nicole KINDEKENS et Zoé RENSON ont présenté respectivement leur démission en
qualité d’administrateurs de la présente société, à l’assemblée générale extraordinaire sous seing
privé du sept février deux mil vingt-quatre (le mandat des autres administrateurs, repris à la Banque
Carrefour des Entreprises, est expiré, et n’a jamais été renouvelé depuis 2012).
La présente assemblée générale a confirmé l’acceptation de ces démissions et a, en outre,
également décidé à l’unanimité la cessation du mandat d’administration de Monsieur Ronald
RENSON, et le tout à compter dudit sept février deux mil vingt-quatre.
L’assemblée générale se prononcera sur la décharge à leur accorder lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire.
- Ensuite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de nommer un administrateur
unique et désigné en ladite qualité d’administrateur, pour une durée indéterminée, la société à
responsabilité limitée « So IMMO » (BCE 0543.893.846), qui a accepté.
Laquelle a désigné en qualité de représentant permanent, Monsieur DALLEMAGNE Alexandre
Bernard Charles Marie Joseph, né à Liège le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt,
célibataire, domicilié à 4910 Theux, rue Canada, 184, qui a accepté cette fonction.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation.
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Denis GREGOIRE, notaire