N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SYMPA'TIF
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Nicolas-Plennevaux, Tong. 17
5140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sombreffe (Tongrinne)
Entre les soussignés :
 
1) Mme Leurquin Sylvie, domiciliée rue Nicolas Plennevaux 17 à  5140 TONGRINNE, n° national 69.10.15-
158.38, de nationalité belge.
 
et
 
2) Mme Galea Laura, domiciliée rue Follée 35 A à 5031 Grand-Leez, n° national 96.05.16-198.15de nationalité
belge.
 
il est constitué ce jour, par acte sous seing privé du 07/02/2019, une société en nom collectif dont les statuts sont
arrêtés ci-après.
 
RAISON SOCIALE - OBJET - DUREE.
 
Article 1
 
Les comparants constituent entre eux une société en nom collectif sous la raison sociale «  SYMPA’TIF ».
 
Article 2
 
Le siège social est établi à 5140 Tongrinne rue Nicolas Plennevaux 17 ; le siège social pourra être transféré par
simple décision du gérant.
 
Article 3
 
La société a pour objet la gestion d’un salon de coiffure pouvant être exercé tant à domicile qu’en maison de
repos.
 
Elle a également pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier pour compte propre ainsi que toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rapport des
biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens ; la société
pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des
biens immeubles concernés. Elle peut faite toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou susceptibles d’en
faciliter la réalisation.
0720496796
 
 
 
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre moyen dans
toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont simplement
utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.
 
Cette énumération n’étant pas exhaustive, la société pourra effectuer toutes opérations susceptibles de quelque
manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
 
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Article 4
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
CAPITAL SOCIAL
 
Article 5
 
Le capital social est fixé à mille euros (4.000 Euros). Il est divisé en 100 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, donnant chacun droit à une part égale du capital.
 
Ces parts appartiennent aux associés dans les proportions suivantes :
 
1)  Leurquin Sylvie : à concurrence de cinquante et une parts sociales, soit cinquante et un pourcent du capital,
2) Galea Laura : à concurrence de quarante neuf parts sociales, soit quarante neuf pourcent du capital.
 
Ensemble : 100 parts sociales ou la totalité du capital.
 
Article 6
 
Les parts sociales sont indivisibles.
 
S’il y a plusieurs propriétaires pour une part, la gérance peut suspendre l’exercice du droit de vote y afférent,
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de la part.
 
Article 7
 
Chaque associé peut faire des avances de fonds à la société ; ces avances peuvent porter intérêt au taux
pratiqué par la Banque Nationale de Belgique, pour l’escompte des traites acceptées à nonante jours et
domiciliées en Banque.
 
 
RETRAIT D’UN ASSOCIE - CESSION DE PARTS
 
Article 8
 
§ 1er. - Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de ses parts, ni s’associer à une
tierce personne relativement à ses parts, sans le consentement exprès et unanime des autres associés.
 
§ 2. - Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort de tout ou partie de leur
participation pourront se faire librement de l’un à l’autre associé.
 
GERANCE
 
Article 9
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
 
Mesdames Leurquin Sylvie et Galea Laura sont nommées gérantes de la société.
 
En conséquence, il a la signature sociale et peut accomplir seul tous actes d’administration et de disposition dans
le cadre de l’objet social.
 
 
 
Article 10
 
Ce mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire prise ultérieurement par l’assemblée générale.
 
Article 11
 
Chaque associé est investi d’un pouvoir de surveillance et de contrôle illimité des affaires de la société.
 
ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 12
 
§ 1er. - L’assemblée générale des associés, représente l’universalité des associés. Ses décisions régulièrement
prises sont obligatoires pour tous.
 
Sont notamment de la compétence de l’assemblée :
 
• la nomination d’un nouveau gérant ;
• l’approbation des comptes annuels ;
• la décharge de leur gestion aux gérants ;
• les modifications des statuts.
 
§ 2. - L’assemblée générale doit être convoquée chaque fois que l’intérêt social l’exige ou que deux associés le
demandent.
Elle est convoquée par le gérant.
 
§ 3. - Les convocations se font par lettre recommandée contenant l’ordre du jour, adressée à chaque associé au
moins huit jours à l’avance.
Sont valablement constituées les assemblées pour lesquelles les convocations ont été régulièrement faites de
même que les assemblées auxquelles tous les associés sont présents ou représentés alors même que les
convocations n’auraient pas été faites.
 
§ 4. - Toute assemblée est présidée par le gérant.
 
§ 5. - Chaque part sociale donne droit à une voix ; en conséquence, chaque associé dispose d’un nombre de
voix égal au nombre de parts qu’il possède, sans limitation.
 
§ 6. - Sauf disposition légale contraire, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des
voix valablement émises, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés ou le nombre de parts
qu’ils possèdent.
 
 
INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS
 
Article 13
 
L’exercice social court du premier  janvier au trente et un décembre. Chaque année, le 31 décembre, les
écritures sont arrêtées et les comptes annuels sont établis par le gérant.
 
Le premier exercice social commencé ce jour, se terminera le trente et un décembre 2019.         
 
Les comptes annuels sont soumis à l’assemblée générale le 16 mai de chaque année et pour la première fois, le
16 mai 2020.
 
Article 14
 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et amortissements, constitue le bénéfice net.
L’assemblée décide à la majorité simple de l’affectation à donner à ce bénéfice.
 
 
 
 
 
 
 
DISSOLUTION
 
Article 15
 
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé ou du gérant.
 
En cas de perte de la moitié du capital et, après absorption de toutes les réserves, la société pourra être dissoute
par l’assemblée générale délibérant à la majorité des voix.
 
Article 16
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera faite par les soins d’un
liquidateur nommé par l’assemblée générale.
 
Article 17
 
En cas de liquidation, l’actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les
associés dans la proportion de leurs parts dans la société.
 
DECES D’UN ASSOCIE
 
Article 18
 
§ 1er. - En cas de décès d’un associé, les héritiers, légataires ou attributaires de ses parts pourront devenir
associés avec l’agrément des associés survivants.
 
Cependant, cet agrément n’est pas requis pour les transmissions à cause de mort dans les cas prévus à l’article
8 § 2 ci-dessus.
 
L’agrément doit être demandé par lettre recommandée adressé au gérant dans les six mois du décès et la
gérance est tenue d’en informer, sans délai, les associés.
 
L’agrément devra être donné par la moitié des associés possédant les deux-tiers du capital et ce, dans le mois
de la demande.
 
A défaut de s’être prononcés dans ce délai, les associés seront censés refuser leur agrément.
 
La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par le gérant.
 
A défaut de demande d’agrément dans le délai ci-dessus, les ayant-droit seront censés renoncer à devenir
associés et ils auront droit au rachat de leurs parts comme prévu ci-après.
 
Il en sera de même en cas de refus d’agrément.
 
En tout cas, si l’agrément n’est pas demandé dans le délai prescrit, les associés survivants ont d’office le droit de
racheter les parts sociales de l’associé décédé pour lesquelles cette formalité n’aurait pas été accomplie.
 
Le gérant est tenu d’informer immédiatement chaque associé du résultat de la procédure prévue au présent
paragraphe relative à l’agrément des nouveaux associés ou au rachat des parts.
 
§ 2. - Dans tous les cas de rachat et sauf accord entre parties, le prix de rachat des parts sera déterminé prorata
liberationis, d’après les chiffres de l’actif net résultant, après répartition, du dernier bilan approuvé par
l’assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat.
 
Le montant ainsi obtenu, diminué le cas échéant de la partie du capital et des réserves qui auraient été
remboursées depuis la clôture du dernier bilan, représentera la valeur globale des parts et le prix de rachat d’une
part sera égal au quotient de la division de cette valeur globale par le nombre de parts sociales existantes.
 
Dans les deux mois de la date du décès, le gérant établira le prix de cession comme indiqué ci-dessus et la
communiquera avant l’expiration de ce délai, à chaque associé.
 
A moins d’accord différent entre les associés, ceux-ci sont tenus de racheter les parts transmises au prorata de
leur participation dans le capital comme si la participation à racheter n’avait pas existé.
Les parts sociales rachetées seront incessibles jusqu’au paiement intégral du prix.
 
Si le rachat n’a pas été effectué dans les six mois suivant l’expiration du délai dont il est question au troisième
alinéa du § 1er du présent article, les ayants droit des parts transmises seront en droit de demander la
dissolution anticipée de la société.
 
Article 19
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique est censé
avoir élu domicile au siège social où toutes communications, significations ou assignations peuvent lui être
valablement faites.
 
Article 20
 
Toutes contestations pouvant survenir entre parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présents
statuts seront soumises à l’arbitrage.
 
Les parties désigneront un arbitre.
 
Faute d’accord sur le choix de celui-ci, sa désignation sera faite par le Président du Tribunal de commerce du
ressort du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
 
L’arbitre devra statuer dans les deux mois de l’acceptation de sa mission.
 
 
 
Fait à Tongrinne, le 7/02/2019.