N° d'entreprise :
0669567640
Dénomination :
(en entier) :
Finassur développement
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Jean-Baptiste Dusollier(H) 33
7712 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D'une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité « FINASSUR
DEVELOPPEMENT », dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le seize
mai deux mil dix-huit, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés, a notamment
pris les décisions suivantes après approbation des rapports requis par la loi :
PREMIERE rEsolution : approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-tion particulière de la part
des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et
envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : QUASI-APPORT
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’acquérir aux clauses et conditions figurant au
projet d’acte de vente établi par le Notaire Philippe Dumon, à Mouscron ; lequel projet est conforme
au rapport de la gérance et au rapport du réviseur d’entreprises établis conformément aux articles
220 et 222 du Code des sociétés ; le bien immeuble sis à Mouscron ex Herseaux, rue Jean-Baptiste
Dussolier, 33 appartenant à Monnsieur FABRETTI Julien, pour moitié indivise, dont la valeur a été
fixée à deux cent vingt mille euros (220.000,00€), sous déduction de la reprise de financements
envers la banque ING à concurrence de la somme de cent septante-huit mille neuf cent quatre-vingt-
deux euros quarante-deux cents (178.982,43€), sera rémunéré par l’inscription au passif du bilan
sous la rubrique DETTES A PLUS D’UN AN
D. Autres dettes- Mr Julien FABRETTI d’une somme pour un montant total de quarante et un mille
dix-sept euros cinquante-huit cents (41.017,58€). Aucune autre rémunération n’est prévue.
TROISIEME RESOLUTION : DELEGATION DE POUVOIRS
L’assemblée confère à Madame DE MULLIER Elise, née à Mouscron, le 23 juillet 1984, domiciliée à
7700 Mouscron, Rue du Bourbon, 49 (NN : 840723 116 37),tous pouvoirs aux fins d’exécution de la
résolution qui précède, et en conséquence d’acquérir au nom et pour compte de la société privée à
responsabilité limitée « Finassur Développement » pour et moyennant le prix de deux cent vingt mille
euros (220.000,00€) aux charges et conditions figurant tant au projet du notaire Philippe Dumon, que
dans les rapports du réviseur et du gérant dont question ci-avant, le bien immeuble suivant :
VILLE DE MOUSCRON – 8ème DIVISION
Une maison d’habitation avec jardin et garage sise rue Jean Baptiste Dusollier, 33 cadastrée selon
titre et selon matrice cadastrale récente du neuf avril deux mil dix-huit section K, numéro 76 P0000,
pour une superficie de quatorze ares vingt-sept centiares.
Revenu cadastral : deux mille trois cent quarante-cinq euros (2.345,00€)
En conséquence :
Obliger l'acquéreur au paiement du prix et des intérêts, aux époques et de la manière y stipulés, ainsi
qu'à l'exécution des charges et conditions y imposées; à cet effet tirer un ou plusieurs chèque(s), sur
le compte
bancaire de la SPRL « Finassur Développement » ouvert dans les livres de la société et/ou endosser
un ou plusieurs chèque(s), soit au nom du vendeur, soit au nom des ou de l'un des notaires
instrumentant, et en général faire toutes opérations bancaires nécessaires à financer cette
Volet B
acquisition. Fixer l'entrée en jouissance, stipuler toutes conditions ainsi que termes le délais, y
obliger les acquéreurs. Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes
et procès-verbaux. accepter toutes déclarations de commande, faire toutes transcriptions et purges,
payer le prix de ladite acquisition entre les mains du vendeur ou des créanciers délégataires ou
colloqués, retirer quittance authentique dudit prix, avec mainlevée de inscription prise d'office s'il y a
lieu, provoquer tous ordres.
Faire toutes consignations, offres réelles et en cas de difficultés, poursuivre en justice la délivrance
de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur, agir en résolution et en
dommages-intérêts.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
Dans le cadre des pouvoirs ainsi délégués, la société sera valablement engagée, par la simple
signature de Monsieur (nom, prénoms, domicile)
Agissant dans ce cadre, Monsieur
n'aura à justifier d'une quelconque autorisation spéciale ou préalable.
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
Déposé en même temps expédition du procès-verbal, rapport du gérant, rapport du réviseur d’
entreprise.