Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MADE OF WOOD
Avenue Coloniale 14
1170 Watermael-Boitsfort
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date
du 27 avril 2015, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
1° Monsieur MARTIN Romain Carole Jules, né à Uccle le deux janvier mille neuf cent quatre-vingt-
quatre, célibataire, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Grand Chemin d'Oppem, 116 ;
2° Monsieur DEBAUVE Olivier Thierry Noël , né à Etterbeek le vingt-huit septembre mil neuf cent
septante-neuf, célibataire, domicilié à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Coloniale, 14;
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MADE OF
WOOD», ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Coloniale, 14, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit :
1. Monsieur MARTIN Romain, comparant sub 1., à concurrence de cinquante parts sociales (50)
2. Monsieur DEBAUVE Olivier, comparante sub 2., à concurrence de cinquante parts sociales (50)
Ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital (100)
déclarations
Compte spécial
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les
proportions susdites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, libérées en
espèces dans une même proportion pour un montant global de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE26 7320 3614 0029
ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC.        
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B.- STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « MADE OF WOOD ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 2
Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Coloniale, 14, dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
0629721327
Volet B
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières, y compris la mise à disposition des biens aux
dirigeants d’entreprise et/ou des membres du personnel :
Toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques et notamment:
    1.  l’achat, la vente, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement,
l'entretien, la transformation, l’exploitation, l’expropriation, la location, le leasing, la gestion, la
gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous
toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l’acquisition et la concession de tous
droits réels immobiliers; en ce compris toute opération relevant de la profession de marchand de
biens ;
    2.  la conception, la réalisation, l’organisation, la coordination et la gestion de tous projets de
promotion immobilière sous forme d’assistance commerciale, technique ou financière ;
    3.  l’expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de
développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous
mar-chés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des
bureaux d’études ;
    4.  La location et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués, toute activité immobilière
pour compte de tiers ;
    5.  toutes opérations de mandat, de gestion, d’administration ou de commission relatives à tous
biens et droits immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant
directement ou indirectement à l'objet social, en ce compris l'assistance dans la recherche de crédit
immobilier ;
    6.  le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui rapporte à l’industrie
de la construction; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous
matériaux et toutes marchandises généralement quelconques s’y rapportant ;
    7.  La construction en général, et notamment la construction de maisons et appartements « clés
en mains », la construction de bâtiments résidentiels, non résidentiels, la construction de routes et
autoroutes, de ponts et de tunnels, de rues, chaussées et autres voies pour véhicule et piétons,
installation de systèmes d’éclairage et de signalisation  pour chaussée, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires, tous travaux de démolition, tous travaux et analyses relatifs à l’étanchéité des
toitures ainsi que de toute autre surface, les travaux de préparation des sites, le montage et
démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ; exécution pour les tiers de travaux de
levage ; toutes activités de construction spécialisées, la coordination générale des chantiers, les
travaux de gros-œuvre en général et pour tout type de bâtiments (notamment, industriels ou
commerciaux, dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique
d’un culte), la construction de terrain de jeux et de sport, de bassins de natation, toute activité de
forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits, toutes opérations de nettoyage de bâtiments
nouveaux et remis en état des lieux après travaux, installation de piscines privées;
    8.  Tous travaux d’isolation en général et notamment l’isolation des canalisations de chauffage et
réfrigération, des chambres froides et entrepôts frigoriphiques, mise en œuvre dans les bâtiments ou
d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, acoustique, antivibratile ;
    9.  Tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif ; travaux de rabattement
de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions ; Travaux de ravalement des
façades, le traitement des murs notamment avec des produits hydrofuges, le nettoyage à la vapeur,
le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, toutes autres
activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
    10.  Le montage de hangars, granges, silos, et toutes autres structures à usages agricoles ;
    11.  Toutes activités de menuisier en général, de charpentier, de plafonneur, de cimentier, de
maçonnerie et de béton, de carreleur, le vitrage, le plafonnage, le cimentage, tous travaux de
plâtrerie, de plomberie, d’électricité, la pose de chapes, tout ce qui touche au carrelage, au marbre et
aux pierres naturelles ; tous travaux de menuiserie et de vitrerie tant au niveau du placement que de
la réparation, tous travaux de finitions (peintures, tapisseries, décoration en général), de peinture des
bâtiments et des meubles,  travaux de couverture en tous matériaux, installation de portes intérieures
et extérieures, de portes blindées et de porte coupe-feux en tous matériaux dont le verre, le bois, en
matière plastique ou métallique,  de cloisons, palissades, grilles, grillages, persiennes, volets, stores
et bannes  ;
Volet B
    12.  Toutes activités de vente, d’entretien, de réparation, d’enlèvement et d’installation de
chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ; tous travaux de plomberie, de commerce de
gros et de détail de fournitures pour plomberie et chauffage ; la vente, le placement, l’entretien et la
réparation de bruleurs de chauffage, de circulateur et de tous outillages et matériels en rapport avec
le chauffage ou le sanitaire ;
    13.  La vente, l’installation, l’entretien et la réparation d’appareils de chauffage au bois, aux pellets,
au mazout, au gaz ou au charbon, ainsi que de pompe à chaleur ;
    14.  Tous travaux d’installations électriques et électroniques de bâtiments ; installation de
systèmes de télécommunication et installations informatiques;
    15.  tous travaux d’ameublement, de décoration, d’installation et d’aménagement d’immeubles ou
parties d’immeubles, à l’intérieur ou à l’extérieur, d’installation, d’exploitation, de sous-traitance dans
les domaines de parachèvement de la construction  et notamment la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, l’aménagement des jardins, toutes activités de design, de décoration
et d’architecture d’intérieur ;
    16.  les services d’aménagement paysager et, notamment, la taille des arbres fruitiers et vignes,
l’élagage des arbres et des haies, la pulvérisation des récoltes y compris par voie aérienne, la
création, l’aménagement et l’entretien de jardins, de parcs, d’espaces verts ; création et entretien
d’espaces verts pour l’installation ; la location de machines et d’équipements agricoles avec
opérateurs.
    17.  activité de holding, la prise de participation dans toute société commerciale ou autres, belges
ou étrangères ;
    18.  la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises, en relations
publiques et communication ;
    19.  la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non
exclusivement: des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou
permanent, des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des terrains et
constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;
    20.  Elle peut opérer toute opération de publicité et de promotion dans tous les domaines ;
    21.  Toute opération de commerce et réparation d’automobiles et de motocycles, commerce de
voiture et de véhicules automobile légers, commerce d’autres véhicules automobiles, commerce
d’équipements automobiles, sponsoring dans le sport automobile ;
    22.  L’organisation de salons professionnels et congrès, d’événements dans tous les domaines,
notamment tout ce qui touche aux activités créatives, artistiques et de spectacle, des activités
sportives, récréatives et de loisirs.
    23.  Elle peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir tous prêts à celles-ci,
sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
    24.  Elle peut emprunter avec ou sans garantie pour l’exécution des travaux entrepris par elle; elle
peut également prêter occasionnellement des fonds dans le cadre de l’exécution de travaux.
    25.  La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction,
au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises et garantir les engagements de tiers
et notamment ceux des actionnaires et administrateurs dans l’intérêt social et dans le respect des
prescriptions légales.
    26.  La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
    27.  De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toutes conventions d’association, de rationalisation, de collaboration, tout
contrat de travail ou d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit,
exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera
intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Volet B
Article 5
Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
(100) parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
Article 9
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même en cas de
refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
Volet B
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Par dérogation, un gérant seul ne pourra, sans l’autorisatino des autres, donnée par écrit, engager la
société pour un montant supérieur à quinze mille euros (15.000,00 €) par transaction. Ces limitations
ne sont pas opposables aux tiers, même publiées.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le premier mercredi du mois de décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article 16
Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
Volet B
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 21
La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente juin deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de décembre
2016.
2°- Gérance
Sont nommés en qualité de gérants :
1° Monsieur MARTIN Romain Carole Jules, né à Uccle le deux janvier mille neuf cent quatre-vingt-
quatre, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Grand Chemin d'Oppem, 116 ;
2° Monsieur DEBAUVE Olivier Thierry Noël, né à Etterbeek le vingt-huit septembre mil neuf cent
septante-neuf, domicilié à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Coloniale, 14.
Leur mandat est gratuit.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
Volet B
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Romain MARTIN
prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom
et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.