Nº d'entreprise : 0799 606 533
Nom
(en entier) : Dr. Philippe SCHMITZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4780 Sankt Vith - Wallerode, Böchelberg 3
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - LIQUIDATION - CLOTURE DE'
LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du dix-
neuf décembre deux mille vingt-quatre, il résulte ce qui suit:
I. L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des rapports suivants:
- rapport de l'organe d'administration portant sur la mise en liquidation de la société; à ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2024;
- rapport du Réviseur d'Entreprise portant sur ledit état, dressé par Madame Sarah OSSENA-CANTARA,
agissant au nom de la société «AXYLIUM AUDIT », le 8 décembre 2024.
Il reconnaît avoir pu obtenir un exemplaire de ces rapports en faisant la demande au siège social.
Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
« 3. CONCLUSIONS
3.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « Dr. Philippe SCHMITZ » SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 95.174,46 EUR et des capitaux propres de 65.795,57 donne une image fidèle de la situation
de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
3.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
3.3. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été trans-mises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
[ ... ]
Etabli à Eupen, le 8 décembre 2024. AXYLIUM AUDIT SRL, Réviseurs d'entreprises. Représenté par Sarah
OSSENA CANTARA, Réviseur d'entreprises. »
Il. L'actionnaire unique décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique décide de mettre fin au mandat de l'administrateur prédésigné et lui donne décharge
pour l'exercice de son mandat.
Ill. L'actionnaire unique constate que la liquidation de la société peut être clôturée à ce jour conformément
A
à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, vu qu'il résulte de l'état résumant la situation active et
passive de la société précitée respectivement du rapport du réviseur précité que la société n'a plus aucune
dette à l'égard de tiers ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'actionnaire unique, après avoir fait les constatations précédentes, prononce la clôture de la liquidation et
constate que la société a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Vu la clôture immédiate de la société, aucun liquidateur n'est désigné.
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au siège de la société.
En outre, l'actionnaire déclare qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs devant encore revenir à des créanciers
et dont la remise n'aurait pu être faite, sous réserves des sommes consignées.
Pour extrait analytique:
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire, rapports de
l'organe d'administration et du Réviseur d'entreprises.