N° d'entreprise : 0462412559
Nom
(en entier) : LA HAMOISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Albert 1er 3
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
" LA HAMOISE"
Société anonyme
5000 Namur, Avenue Albert 1er 3
Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0462.412.559
___________________________________
MODIFICATION DES STATUTS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Le onze avril
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », à 5004 Namur/Bouge,
Chaussée de Louvain, 383.
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " LA
HAMOISE ", dont le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue Albert 1er 3.
Société inscrite auprès du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur, au numéro d’entreprise
0462.412.559.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Henri LOGE à Namur le vingt-neuf
décembre mil neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du moniteur belge sous le numéro 1998-
01-23 / 416, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
notaire Louis JADOUL à Namur le dix-sept janvier deux mille vingt-deux, publié aux annexes du
moniteur belge sous la référence 2022-01-25 / 0305917.
 
BUREAU
La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Monsieur Norbert REGOUT, ci-
après plus amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d’
actions ci-après mentionné, savoir :
 
    1.  Madame REGOUT Anne Marie Marguerite Hubertine Victorine, née à Namur le neuf février mil
neuf cent trente-quatre, domiciliée à Waterloo, avenue du Berlaymont Résidence Parc de la Cens.
Ici représentée par Monsieur Patrick REGOUT en vertu d’une procuration sous seing privé déposée
à l’instant sur le bureau du Président et versée au dossier du notaire instrumentant.
Volet B
Laquelle déclare être propriétaire de six cents (600) actions ;
 
    1.  Madame REGOUT Nadine Marie Ghislaine Lucienne, née à Namur le vingt-quatre février mil
neuf cent trente-sept, domiciliée à 5170 Bois de Villers, Rue Edouard Binamé 23.
Laquelle déclare être propriétaire de six cents (600) actions ;
 
    1.  Madame REGOUT Myriam Philippine Marguerite, née à Namur le vingt et un septembre mil
neuf cent trente-huit, domiciliée à 1150 Bruxelles, Av. de Hinnisdael 51 bte 3.
Laquelle déclare être propriétaire de six cents (600) actions ;
 
    1.  Monsieur REGOUT Patrick Marie Henri Marguerite, né à Namur le trois décembre mil neuf cent
quarante-trois, domicilié à 5310 Mehaigne, Rue de l’Epine 7.
Lequel déclare être propriétaire de six cents (600) actions ;
 
    1.  Monsieur REGOUT Norbert Marie Adrien Yvonne, né à Ixelles le cinq décembre mil neuf cent
quarante-cinq, domicilié à 5100 Wépion, Rue M. Lecomte 5.
Lequel déclare être propriétaire ou usufruitier de six cents (600) actions.
 
SOIT ENSEMBLE : trois mille (3.000) actions.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
 
ADMINISTRATEURS
Messieurs Norbert et Patrick REGOUT, prénommés, sont ici présents en qualité d’administrateurs-
délégués.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de modification des statuts
 
°- Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT trois mille six cents (3.600) actions sans mention de valeur
nominale.
 
Il résulte de la liste de présence que trois mille actions sont représentées ; sur déclaration de l’
organe d’administration, les six cents actions restantes appartiennent à Monsieur REGOUT Réginald
Marie Maurice Louis, né à Namur le onze mai mil neuf cent trente-cinq, domicilié à J9J-3S3 Gatineau
(Québec – Canada), chemin de la Montagne 1195, qui n’a pas donné suite aux convocations
réalisées conformément à la procédure mise en place par le Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
D. Pour être admises, les propositions de modification des statuts doivent réunir les trois/quarts des
voix ; les autres propositions, la simple majorité des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
Volet B
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide de modifier les statuts sociaux en ajoutant un littera C à l’article 12 :
« ARTICLE DOUZE : DROIT DE PREEMPTION – DROIT DE SUITE – OBLIGATION DE SUITE
A. Droit de préemption :
Sauf en cas de succession, de liquidation de la communauté de biens entre époux ou de cession,
soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cessions d'actions, à titre onéreux
ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme
suit.
L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration,
par lettre recommandée ou par téléfax, en précisant le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la
cession projetée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration
doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et
complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire
cédant.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions mises en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
 
B. Droit de suite :
Toute cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaire entraîne également au profit des autres
actionnaires n'ayant pas exercé le droit de préemption visé au A. du présent article un droit de
vendre leurs actions à l'actionnaire vendeur ou au candidat cessionnaire, organisé comme suit. Le
droit de vendre est ci-après dénommé "droit de suite".
Les actionnaires ayant renoncé expressément ou tacitement à l'exercice de leur droit de préemption,
peuvent exercer leur droit de suite en le notifiant au plus tard dans les quinze jours de la renonciation
à l'exercice du droit de préemption.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de suite.
Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de suite que sur une proportion des actions qu'ils
détiennent égale à la proportion que représentent les actions faisant l'objet du projet de cession par
rapport au nombre total d'actions détenues par l'actionnaire cédant.
En cas d'exercice du droit de suite, les actions sont acquises au prix offert par le tiers de bonne foi
ou, en cas de contestation sur ce prix ou si la cession projetée devait s'effectuer pour une
contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent (notamment en cas d'échange ou
d'apport par la Société), au prix ou, le cas échéant, pour la contrepartie, à déterminer dans les trente
jours de sa saisine par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur
l'expert, par le président du Tribunal de l’Entreprise compétent de l’arrondissement du siège statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Au cas où le prix fixé par l'expert ne satisfait pas l'actionnaire bénéficiant du droit de vendre, ce
Volet B
dernier peut renoncer à la cession des actions en notifiant son intention au conseil d'administration
au plus tard le huitième jour à compter de la notification de la détermination du prix par l'expert.
Le transfert de propriété des actions et le paiement du prix de vente interviendront simultanément et
au plus tard soit le quinzième jour suivant la réception de la notification à la partie cédante, soit le
quinzième jour à compter de la notification de la détermination du prix ou de la contrepartie par
l'expert.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par télécopies confirmées par
lettres recommandées à la poste avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir
de la date de l'accusé de réception postal.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
A défaut pour le cédant de procéder à la cession projetée au candidat-cessionnaire et aux conditions
notifiées dans un délai de deux mois à dater de la renonciation expresse ou tacite au droit de suite,
la procédure décrite au présent article B devra à nouveau être mise en œuvre.
 
C. Obligation de suite :
Sans préjudice du droit de préemption, si un tiers offre de racheter l’ensemble des actions de la
Société et que cette proposition est expressément approuvée par des actionnaires représentant au
moins 4/6èmes des actions, les autres actionnaires (détenteurs d'au maximum 2/6ème des actions)
seront contraints de vendre leurs actions aux mêmes conditions.
A défaut pour l'un ou l'autre des Autres Actionnaires de respecter leur engagement de vendre, une
indemnité forfaitaire de cinq cents (500) euros par action non vendue sera due par lui à l'Actionnaire
Cédant, sans préjudice du droit pour l’Actionnaire Cédant d'exiger en justice l'exécution forcée de la
présente disposition des statuts ».
 
DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et adoptées séparément, le cas échéant
article par article, à l’unanimité des voix.