N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : QUERINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande 62b
 : 7330 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Stéphanie LAUDERT, à Walhain, Chaussée de Namur 44 bte 102, le 7
décembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur LAGA Frédéric Roger Léon François, né à Mons le 24 avril 1958, domicilié à 8660 De
Panne, Zeelaan 188 boîte 0202.
2) Monsieur QUEVY Michel Yvan, né à Hornu le 2 juin 1944, domicilié à 7331 Saint-Ghislain
(Baudour), Rue Louis Caty 25.
Ont comparu en qualité de fondateurs, et nous ont requis de constituer une société à responsabilité
limitée dénommée « QUERINVEST », ayant son siège à 7330 Saint-Ghislain, Rue Grande 62b, aux
capitaux propres de départ de sept mille deux cent euros (7.200,00 €), représenté par septante-deux
(72) actions, souscrites entièrement, en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, par les
comparants.
Et dont ils ont arrêté les statuts suivants :
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « QUERINVEST ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat, la vente, l’échange de terrains et d’immeubles, l’achat, la constitution
ou la cession de droits réels immobiliers, la mise en location et/ou prise en location de biens
immeubles.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner, apporter ou prendre en location des biens
immeubles, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par
lots, accomplir toutes opérations quelconques liées à des biens immeubles.
La société a également pour objet la prise de participations par acquisition d’actions ou parts, d’
obligations convertibles ou de tout autre titre, par fusion, scission, scission partielle ou toute autre
voie, dans des sociétés d’investissant, à titre principal ou accessoire, dans des droits réels
immobiliers et des actifs situés en Europe.
    1.  société aura également pour objet d’apporter de manière non-lucrative tout soutien financier
et/ou de tout autre nature (organisationnel, etc.) à tout organisme sans but lucratif belge ou étranger
(ASBL, fondation publique ou privée, ONG, etc.), à toute œuvre, action, événement, projet et/ou
activité philanthropique, artistique, culturelle, scientifique, sportive, etc., ainsi qu’à tout artiste, sportif,
etc. ; de promouvoir de quelque manière que ce soit, ces organismes, œuvres et actions et/ou de
contribuer de toute manière que ce soit à leur développement, et ce, de manière non-lucrative.
Cette énumération n’est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n’exercera aucune
activité réglementée par la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises
0778979086
Volet B
d'investissement.
La société peut aussi emprunter, prêter à toute société à laquelle elle est liée au sens du Code des
Sociétés ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même hypothécaire.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes civils, commerciaux, financiers ou
autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en
favoriser le développement, et peut dans ce cadre, notamment, s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5: Apports - Emission d’actions
En rémunération des apports, septante-deux (72) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
(…)
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
 
Article 14.Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15.Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 16.Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion..
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 mai
2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7330 Saint-Ghislain, Rue Grande 62b. Toute communication vers
cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de
certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Frédéric
LAGA, préqualifié.
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Son mandat sera, sauf décision contraire de l’assemblée générale, non rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2021 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Ratification de l’acquisition du bien sis à Boussu, rue du Moulin
Monsieur Frédéric LAGA, en sa qualité d’administrateir, décide ensuite de ratifier purement et
simplement et dans toute sa teneur l’acquisition faite au nom de la présente société, alors en
formation, par la société à responsabilité QUERIMMO, qui s’était portée fort pour elle, aux termes de
l’acte de vente reçu ce jour par le notaire Emmanuel NIZET, à Dour (Elouges), à l’intervention du
notaire soussigné, en cours de transcription, portant vente du bien ci-après décrit par Monsieur
TAMIGNIAU Daniel Gérard Alfred Ghislain, et son épouse, Madame DELUSINNE Christine Lucie
Marie, domiciliés ensemble à Boussu, rue d’Hanneton, 14 à la présente société alors en formation
pour laquelle s’était porté la société QUERIMMO précitée avec promesse de ratification, voulant que
cette acquisition reçoive sa pleine et entière exécution, comme si la société, dûment représentée,
avait été présente à l’acte de vente et l’avait elle-même signé.
Description du bien objet de l’acquisition présentement ratifiée :
COMMUNE DE BOUSSU – Première division – Boussu
1) Une parcelle de terre, cadastrée d’après titre sous plus grande contenance au Lieu-dit « Petit
Marais » section A, partie du numéro 1551 P0000 pour une superficie d’après mesurage ci-après
relaté de cinq ares treize centiares (5 ares 13 centiares) et d’après matrice cadastrale récente
section A numéro 1624C P0000.
Telle que cette parcelle est reprise sous teinte verte et lot 1 en un plan dressé par le géomètre
Sébastien ROCMANS, à Dour, le 23 juillet 2020, portant le numéro STIPAD : 53014-10347 et dont
plus ample question ci-après.
2) Une parcelle de terre, cadastrée d’après titre sous plus grande contenance au Lieu-dit « Petit
Marais » section A, partie du numéro 1551 P0000 pour une superficie d’après mesurage ci-après
relaté de trois ares trente-trois centiares (3 ares 33 centiares) et d’après matrice cadastrale récente
section A numéro 1624D P0000.
Telle que cette parcelle est reprise sous teinte jaune et lot 2 au plan précité.
3) Une parcelle de terre, cadastrée d’après titre sous plus grande contenance au Lieu-dit « Petit
Marais » section A, partie du numéro 1551 P0000 pour une superficie d’après mesurage ci-après
relaté de cinq ares quarante-trois centiares (5 ares 43 centiares) et d’après matrice cadastrale
récente section A numéro 1624E P0000.
Telle que cette parcelle est reprise sous teinte bleue et lot 3 au plan précité.
4) Une parcelle de terre, cadastrée d’après titre sous plus grande contenance au Lieu-dit « Petit
Marais » section A, partie du numéro 1551 P0000 pour une superficie d’après mesurage ci-après
relaté de six ares quatre-vingt-deux centiares (6 ares 82 centiares) et d’après matrice cadastrale
récente section A numéro 1624F P0000.
Telle que cette parcelle est reprise sous teinte verte et lot 4 au plan précité.
5) Une parcelle de terre, cadastrée d’après titre sous plus grande contenance au Lieu-dit « Petit
Marais » section A, partie du numéro 1551 P0000 pour une superficie d’après mesurage ci-après
relaté de cinq ares (5 ares) et d’après matrice cadastrale récente section A numéro 1624G P0000.
Telle que cette parcelle est reprise sous teinte jaune et lot 5 au plan précité.
6) Une parcelle de terre, cadastrée d’après titre sous plus grande contenance au Lieu-dit « Petit
Marais » section A, partie du numéro 1551 P0000 pour une superficie d’après mesurage ci-après
relaté de huit ares quatre centiares (8 ares 04 centiares) d’après matrice cadastrale récente section
A numéro 1624H P0000.
Telle que cette parcelle est reprise sous teinte bleue et lot 6 au plan précité.
Lequel est resté annexé à l’acte de vente dont question ci-avant.
 
7. Pouvoirs
Monsieur Christian NEVEUX, représentant la fiduciaire NEVEUX ayant son siège à 7330 Saint-
Ghislain, Rue Grande 62b, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Volet B
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie LAUDERT, notaire associé