Nº d'entreprise : 0415 947 480
Nom
(en entier) : GARAGE LUSSIS-KNAPEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, rue Fond Noé, 15
Objet de l'acte : LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Geneviève
STOCKART, associé de la srl "LAGUESSE et STOCKART - Notaires associés" à la résidence d'Ensival-
Verviers, le treize décembre deux mille vingt-deux, il résulte que l'assemblée a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la
justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprises, sur
l'état joint au rapport du conseil d'administration.
Le rapport « VMD REVISEURS D'ENTREPRISES » SRL, conclut dans les termes suivants :
« Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 octobre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 novembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société le 13 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumart la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société LUSSIS-KNAPEN SA établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2022 avec un
total de bilan de 81.462,59€ et un actif net de 78.389,59 € donne une image fidèle de la situation de la société
: LUSSIS-KNAPEN SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
: fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1,2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2022
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa
1", 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
SRL VMD Réviseurs d'entreprises
Représentée par
Olivier DEFLANDRE, Réviseur d'entreprise. »
Les actionnaires ont reconnu avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société à la date de ce jour et a prononcé sa
liquidation.
Elle a approuvé immédiatement les comptes de liquidation et a clôturé immédiatement celle-ci au vu de la
réunion des conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés.
L'ensemble du patrimoine a été repris par les actionnaires proportionnellement à leur nombre d'actions.
L'assemblée a constaté ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Elle a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au domicile de Madame Viviane LUSSIS, rue Fond Noé 15 à 4130 Esneux.
L'assemblée a décidé encore que toute somme à recevoir après clôture de l'Administration de la T.V.A.,
de toute autre administration, ou de tous autres organismes serait versée aux actionnaires
proportionnellement à leur participation dans la société.
IMMEUBLE
L'assemblée a déclaré que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Geneviève STOCKART, notaire associé.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial de l'organe
d'administration avec situation active et passive et rapport du réviseur.