N° d'entreprise : 0672836342
Nom
(en entier) : BRAWAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Pavé d'Ath(Silly) 6
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
Modification des statuts:
Il ressort d'un acte passé devant le notaire Kris De Witte de résidence à Ninove, le 5 août 2022,
déposé pour enregistrement au bureau de sécurité juridique à Audenarde, qui a été établi et décidé à
l'unanimité :
 
*    que suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du Code des sociétés et des associations
(CSA), toutes les dispositions obligatoires du CSA s'appliqueront aux sociétés existantes et toutes
les dispositions contraires des anciens statuts seront réputées non écrites.
     Ainsi, l'ancienne dénomination SPRL a disparu et la société est automatiquement devenue une
société à responsabilité limitée (SRL).
     Les dispositions obligatoires de la CSA comprennent également les principes relatifs à la
préservation des actifs de la société et les règles qui soumettent les distributions à des tests stricts
de solvabilité et de liquidité.
     En outre, l'assemblée note également que toutes les dispositions complémentaires de la nouvelle
législation sont applicables dans la mesure où les clauses statutaires n'y dérogent pas.
     En application de l'article 39, §1er, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 portant
exécution du Code des sociétés et associations et contenant des dispositions diverses, l'assemblée
décide de modifier les statuts aux dispositions du Code des sociétés et associations et de maintenir
la forme juridique de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
*    en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations et contenant des dispositions diverses, l'assemblée constate
que le capital effectivement libéré au 1er janvier 2020, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00) et
la réserve légale de la Société, soit zéro euro (€ 00,00), soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00)
au total, ont été convertis de plein droit en un “compte de capitaux propres statutairement
indisponible“.
     L'assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, d'annuler le “compte de capitaux propres statutairement indisponible“ par application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations et contenant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour la
distribution. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de le mentionner dans les statuts de la société.
 
*    que suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du Code des sociétés et associations, au
niveau terminologique, le terme " associé " sera remplacé par " actionnaire " et le terme " but " sera
remplacé par le terme " objet ". En outre, le terme "gérant" sera remplacé par "administrateur".
 
*    de prendre acte de la cessation de plein droit au 1er janvier 2020 du mandat du gérant de la
Volet B
Société, à savoir celui de Monsieur Xavier Wauters, né à Watermaal-Bosvoorde le 16 novembre
1979, domicilié à 7830 Silly, Pavé d’Ath 6, et lui donne décharge et décharge de responsabilité pour
la politique menée par lui
 
*    de fixer le nombre d'administrateurs à un (1) et de nommer au porte d’administrateur statutaire
pour une durée indéterminée : Monsieur Xavier Wauters, prénommé, qui déclare expressément
accepter la nomination en tant qu'administrateur, et confirme qu'il n'est pas concerné par une clause
d'interdiction qui poussait s’y opposer;
L'assemblée générale confirme que son mandat a déjà débuté le 1er janvier 2020 et, ratifie pour
autant qui nécessaire tous les actes juridiques accomplis par lui du 1er janvier 2020 à 5 août 2022 et
accepte que ces actes juridiques aient été accomplis au nom de la Société.
L’administrateur est nommé ad nutum et légalement peut engager la société individuellement, sans
limitation de montant.
     Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire aux comptes car la société n'est pas obligée
de le faire.
 
*    que les statuts indiquent que le siège social de la société est situé en Région wallonne et qu’il est
indiqué en dehors des statuts que l'adresse exacte du siège social de la société est situé à 7830
Silly, Pavé d’Ath (Silly) 6.
 
*    en conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
entièrement nouveaux, conformément au Code des sociétés et des associations et aux résolutions
susmentionnées, sans toutefois apporter de modification supplémentaire à son objet (but). En outre,
les adaptations terminologiques introduites par le Code des sociétés et des associations seront
également mises en œuvre dans le nouveau texte des statuts susmentionné. L'assemblée générale
déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant:
     1°  Forme juridique, nom et région du siège: société à responsabilité limitée “BRAWAX”, dont le
siège est établi en Région wallonne.
2°  Adresse et éventuellement adresse électronique et site web: L'adresse précise de la société : voir
la décision susmentionnée car elle n'est pas fixée par la loi ; Aucune adresse électronique ou site
web de la société n'a encore été fourni ;
3°  Durée : durée indéterminée.
4°  Actionnaires ou constituants solidaires qui n'ont pas encore libéré entièrement leur apport : Xavier
Wauters, domicilié à 7830 Silly, Pavé d’Ath 6 : apport en case à libérer : € 12.400,00;
5°  Montant du capital / capital autorisé
     La Société n'a pas de capital / capital autorisé. Le capital effectivement libéré au 1er janvier 2020,
dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €) et la réserve légale de la Société, soit zéro euro (0,00 €),
soit ensemble dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €), ont été convertis de plein droit en un "
compte de capital statutaire indisponible ".
     Comme déjà mentionné ci-dessus, l'assemblée a immédiatement décidé, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, d'annuler le compte de fonds propres indisponibles
statutairement créé par application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
relative à l'introduction du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour la distribution. Elle ne doit donc pas être mentionnée dans
les statuts de la société.
6°  Insertion: La société a été constituée avec un capital social de dix-huit mille six cents euros (18
600,00 €), divisé en cent quatre-vingt-six (186) actions égales sans désignation de valeur nominale,
et a été libéré à hauteur de six mille deux cents euros (6 200,00 €).
     Ces actions n'ont pas été entièrement libérées par la suite.
     En conséquence, le capital total libéré au 1er janvier 2020 est de dix-huit mille six cents euros (18
600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions sans valeur nominale. Ce capital
entièrement libéré a depuis été converti de plein droit en un compte de fonds propres indisponibles,
comme indiqué ci-dessous.
     La partie du capital non encore libérée, qui s'élève à douze mille quatre cents euros (12 400,00
€), a été convertie de plein droit en un compte de capital "apports non appelés", comme indiqué ci-
dessous.
7°  Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
8°  Répartition – réserves:
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale sur proposition de
l'organe d’administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition du
bénéfice.
Volet B
Dans les limites du Code des sociétés et des associations, l'organe d’administration peut procéder à
des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent,
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9°  Administration - Contrôle:
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si l'assemblée générale décide de rémunérer le mandat, cela peut se faire sous la forme d'une
indemnité pécuniaire ou d'avantages en nature.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
10° Nomination des administrateurs:
     Voir les décisions susmentionnées.  
11°Objectif supplémentaire: sans objet
12°Objet:
I. Commerce de nourriture et boissons, à la fois au niveau national et international. Commerce de
gros en boissons alcoolisées et autres et vente sous commissions. Détaillant en vins et spiritueux
dans les magasins spécialisés et autres activités relatives à ce commerce.
II. Gestion de propres biens mobiliers et immobiliers
La construction, l’expansion judicieuse et la gestion d’actifs immobiliers, au niveau national et
international, toutes transactions relatives à la propriété et les droits de propriété immobiliers réels
tels que le financement locatif des biens immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la rénovation, l’entretien, la location, le lotissement, la prospection et l’exploitation des
biens immobiliers, l’achat et la vente, la location, ainsi que toutes les actions directement ou
indirectement liées à cette fin et qui permettent d’améliorer le rendement des biens mobiliers et
immobiliers, ainsi que de fournir une garantie pour le bon déroulement des engagements pris par
Volet B
des tiers qui profiteraient de ces biens mobiliers et immobiliers au niveau national et international.
La construction, l'expansion et la gestion des biens mobiliers, toutes opérations relatives aux biens
mobiliers et droits, quelle qu’en soit la nature, tels que l'acquisition par souscription ou d'achat et la
gestion des actions et obligations, bons de caisse ou autres titres, quelle qu’en soit la forme, d’
entreprises juridiques belges ou étrangères, existantes ou à créer.
III. L'acquisition de participations sous toute forme, dans toutes les entités ou personnes morales
existantes ou futures, la motivation, la planification, la coordination, le développement et
l'investissement dans des entités ou la personne morale dans lesquelles ils ont une participation.
L'octroi de prêts et ouverture de crédits à des entités juridiques, entreprises ou à des particuliers,
sous toute forme, dans ce cas, il peut également se porter en caution ou être garant, au sens large,
et effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles qui légalement sont réservées
aux institutions financières.
Conseiller et fournir de l'aide aux entreprises et aux gouvernements de nature financière, technique,
commerciale ou administrative; au sens large, à l'exception des conseils sur les investissements et
placements de la trésorerie, d'assistance et l’octroi des services, directes ou indirectes, dans les
domaines de l'administration, des finances, des ventes, la fabrication et la direction générale;
Observer toutes les tâches administratives et les tâches des liquidateurs, l'exécution des tâches et
des fonctions.
Le développement, l'achat, la vente, la licence ou la divulgation de brevets, de savoir-faire et actifs à
long terme incorporels liés;
La prestation de services administratifs;
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, agence d'affaires et la représentation de tous les
biens, bref personne intermédiaire du marché;
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et leurs applications;
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles, immobilières, valeurs
mobilières ou nature financière, liée directement ou indirectement à son but, de nature à faciliter sa
réalisation.
La société peut être impliquée à titre d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans les entreprises, les sociétés, qui ont un but identique, similaire ou utile pour la réalisation de
tout ou une partie de son objet principal.
La société peut atteindre son objectif tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les façons et les
manières qu'il juge la plus appropriée.
La société ne peut en aucun cas faire appel à la gestion d'actifs ou d'investissement en vertu de la
question des lois et décrets royaux.
La société devra renoncer aux activités qui font l'objet de dispositions légales dans la mesure où la
société ne respecte pas ces dispositions.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive afin que la société puisse prendre toutes les mesures
adéquates, qui peuvent contribuer à la réalisation de son but principal.
13°Tenue et convocation:
   Organisation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix (10.00) heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Si une action est grevée d'usufruit, l'exercice du droit de vote attaché à cette action est exercé par
l'usufruitier et, en cas d'usufruits multiples, par le plus âgé des usufruitiers.
14°   Mandataires: non applicable.
15°   Pour le groupement européen d'intérêt économique: non applicable.
 
*    L'assemblée donne pouvoir à l'organe d’administration pour l'exécution de ce qui précède et au
notaire en exercice pour la coordination des statuts.
L'assemblée donne procuration à "Norgay Tax Advisors BV" dont le siège est situé à 9400-Ninove,
Kaardeloodstraat 60, ou à toute autre personne désignée par elle, pour accomplir toutes les
Volet B
formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et du Service Public Fédéral Finances.
 
------------------------------ pour l’extrait analytique. --------------------------------