N° d'entreprise : 0680745604
Nom
(en entier) : BEAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Chomé 55
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le vingt-neuf janvier deux mille vingt-quatre par Maitre Cédric HONOREZ,
Notaire à Tirlemont, étant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "BEAL", ayant son siège à 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Rue Henri Chomé 55,
il résulte que l’assemblée a pris les décisions suivante:
1. Premier point de l'ordre du jour
L'assemblée générale décide de révoquer le gérant actuel, à savoir Madame KECI Lejla, domicilié à
1050 Bruxelles, Avenue Louise 399 boîte 7, et procède immédiatement à leur reconduction en tant
qu'administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée.
2. Deuxième point de l'ordre du jour
En application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve statutaire de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie du capital non encore libérée,
s'il en existe, a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", par
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide alors immédiatement, selon les formes et majorités de la modification
des statuts, de dissoudre le compte de capitaux propres créé en vertu de l'application de l'article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour la distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision s'applique
également aux apports futurs de la partie du capital de la société souscrite dans le passé qui n'a pas
encore été libérée et qui a été inscrite dans un compte de capitaux propres " apports non appelés ".
L'assemblée générale décide de supprimer la mention de l'adresse de la société dans les statuts.
3. Troisième point à l'ordre du jour : adoption de statuts entièrement nouveaux.
En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'adopter des statuts entièrement
nouveaux, sans modification de l'objet social, qui sont conformes au Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
TITRE I: Forme juridique – Nom Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme juridique
L’entreprise prend la forme d’une société à responsabilité limitée.
Il prend le nom de « BEAL ».
Article 2°: Siège
Son siège est situé en Région Bruxeloise. (Région bilingue de Bruxelles-Capitale)
Il peut être transféré en tout lieu de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la Région de
langue française, par simple décision de l'organe de direction, qui a tous pouvoirs pour faire adopter
authentiquement toute modification des statuts qui en résulterait, sans donner lieu à un changement
de la langue des statuts.
La société peut, par une seule décision de l'organe directeur, établir des sièges administratifs, des
agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ou avec la participation de ces derniers :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant à :
    •  La fabrication à l’unité ou en série de modèles de vêtements et accessoires ;
    •  La conception, la confection et la fabrication des objets destinés à la décoration ou à l’
ameublement;
    •  La fabrication d’articles similaires à mailles;
    •  La fabrication de chapeaux et bonnets;
    •  La fabrication de bijoux de fantaisie;
    •  La création et l’exploitation de marques de vêtements et prêtà-porter;
    •  L’exploitation d’un ou plusieurs magasins de dépôt d’articles textile et cuir en vue de leur
nettoyage, repassage, blanchisserie;
    •  L’importation, l’exportation, le commerce sous toutes ses formes de tous produits textiles et
accessoires;
    •  Tout ce qui touche de près et de loin à la couture (couture sur mesure /broderie /costumier
/gantier /modiste /modéliste /assemblage et montage /patroneur et grandeur /conseil en couture
/mode /école de couture et stylisme, stage et formation professionnelle en couture /retouches et
transformations de vêtements);
    •  L’achat, la vente et la réparation et le reconditionnement de téléphone, gsm, tablette, matériel
informatique, software, hardware, tout type de système électronique, matériel électrique ou
électronique de sécurité;
    •  L’importation et l’exportation de tous types de matériel électronique par voie terrestre, maritime
ou aérienne;
    •  La location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés, de main d’œuvre, le
transport de meubles, de marchandises, le déménagement, les prestations de service en matière d’
emballages, l’entreposage de meubles et de marchandises, les services de gardemeubles;
    •  L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tout matériel informatique, neuf ou d'occasion,
de tout matériel électronique et électroménager;
    •  L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et en
matière générale, de tous biens immobiliers;
    •  La vente, la location, la réparation, la restauration et la gestion d’immeubles, de maisons et d’
appartements ; nettoyage et désinfection d’immeubles, meubles, ameublements et autres objets
divers ; la peinture industrielle, le commerce en gros et au détail ;
    •  L’importation et l’exportation de tous matériaux de construction;
    •  L’installation d’échafaudage, de rejointoyage thermique et acoustique, laine de roche et mousse
synthétique;
    •  Travaux dans le domaine du zinc, cuivre, roofing, corniches, cheminées, velux, tuiles, ardoises,
charpentes, pignons, démoulage, maçonnerie, plafonnage, électricité;
    •  La réparation, le dépannage, l’entretien, ainsi que les travaux de toutes natures afférents à la
plomberie, aux installations de chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires;
    •  L’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la commercialisation, la production, la fabrication,
ainsi que le placement de tous produits et/ou matériaux attenants à la plomberie, aux installations de
chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires;
    •  Le placement de clôtures, ferronnerie et de menuiserie métallique;
    •  Le placement de paratonnerres;
    •  La pose de chapes, coffrages et terrassement ; le ramonage de cheminées, les travaux d’
égouts, de pose de câblages et canalisations diverses, l’aménagement de terrain de sport, de parcs
et de jardin;
    •  Commerce en gros de matériaux de construction et entreprise de construction générale, la
coordination des travaux à l’exception de toutes activités réglementées, qui seront traitées par des
soustraitants;
    •  Travaux de gyproc, pose de plafonds et de faux plafonds;
    •  Tous travaux de plafonnage et de carrelage et, plus généralement, de finition du bâtiment;
    •  Tous travaux de sanitaire et de chauffage;
    •  Tous travaux contre l'humidité, travaux isolation, ...;
    •  Tous travaux d'électricité;
    •  La fabrication de charpentes et de menuiserie en bois, matière plastique ou aluminium, le
montage de charpentes, menuiserie en bois ou en matière plastique, le montage de menuiseries
extérieures ou intérieures, portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements
pour magasin, dormants de portes et fenêtres, le commerce de gros de menuiserie et les fermetures
de bâtiments en bois, la couverture de construction et travaux hydrofuges, la construction de
maisons à ossature bois, le bardage, toute activité de gestion, de management et de conseil en
matière financière ou économique et de développement d’entreprise.
La société a également pour objet :
    •  L’exploitation de tous genres de débits de boissons, restaurants, friterie, snack, petite
restauration, salon de thé, tavernes, brasseries, cafétérias, bars, hôtellerie, établissements publics et
privés destinés de jour et/ou de nuit au divertissement de la clientèle par la musique, la danse, le
spectacle, la sonorisation, la décoration, les expositions, l’achat, la vente de tous articles s’y
rapportant tels que tabacs, cigares, cigarettes, sandwichs ; le tout non contraire à l’ordre public et
aux bonnes mœurs;
    •  L'exploitation d'un commerce de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glace, achat et vente en
gros ou au détail de tous produits liés à la boulangerie, à la production de fruits;
    •  L’exploitation en général de supermarchés, épiceries, nightshops et le commerce en général
sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris
notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative;
    •  Tous articles textiles, cuirs ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de
seconde main, chaussures, articles de sport;
    •  Tous produits d’alimentation en général, tels que notamment la boulangerie, la charcuterie, la
poissonnerie, le gibier, les fruits et légumes, ainsi que les boissons;
    •  Tous produits de ménage tels que notamment l’équipement ménager, produits d’entretien et de
droguerie, produits de chauffage en tous combustibles;
    •  De fleurs, jouets, divers tabacs et articles pour fumeurs;
    •  Le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, de
plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l’activité de traiteur
et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile;
    •  L’exploitation de salon de coiffure et de bancs solaires, tous articles de coiffure et tous articles
de parfumerie, de toilette cosmétique, produits de beauté, maquillages, les ongles ainsi que de
savons et de détergents; tous articles de mode et accessoires;
    •  Le commerce en général tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile;
    •  Le dépannage de tout véhicule motorisé;
    •  L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, montage, démontage, entretien, réparation,
rénovation et de tous services autour des ascenseurs;
    •  Tant pour ellemême que pour le compte de tiers, en qualité d'agent, de: représentant ou de
commissionnaire, seule ou en participation avec qui que ce soit en Belgique et à l’étranger, toutes
opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se :
rapportant directement ou indirectement au/à:
        •  Le transprt national et international de toutes marchandises par route ;
        •  Le transprt national et international de personnes par route ;
        •  L’explitation d’une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers
ou dérivés, car Wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garage, toutes prestations en vue de l’
agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment
la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par
le transfert de véhicules;
        •  Tutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle
que notamment l’exploitation d’un magasin de «copy-service», l’importation et l’exploitation de
machines de jeux de tous genres;
        •  Tutes activités relevant du secteur de la téléphonie : vente de téléphones mobiles et
accessoires de téléphones, vente de cartes prépayées, exploitation de cabines téléphoniques;
        •  Tute activité de gestion, de management, consultance et de conseil en matière financière,
fiscale, juridique ou économique et de développement d’entreprise ainsi que du secteur public;
        •  Le caching et la formation.
Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s’intéressant dans les
entreprises analogues ou apparentées entièrement ou artificiellement soit par voie de fusion avec de
telles entreprises belges ou étrangères. Elle peut agir comme intermédiaire pour la réalisation des
projets d’investissements ou de financements internationaux.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
(…)
TITRE II: Fonds propres et contributions
Article 5 : Insertion
En contrepartie des contributions, un total de cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Lors de sa constitution, la société dispose d'un compte de capitaux propres statutairement disponible
sur lequel les apports des actionnaires sont comptabilisés. Tous les apports effectués à l'occasion de
la constitution seront immédiatement comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont
comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponibles ou indisponibles. Si les conditions
d'émission ne précisent rien, ils seront présumés être comptabilisés sur le compte de capitaux
propres disponibles.
En cas d'apports sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés être
comptabilisés dans le compte de capitaux propres disponibles.
(…)
TITRE III: Valeurs mobilières
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont enregistrées, elles ont un numéro de série.
Ils sont inscrits dans le registre des actions nominatives ; ce registre comporte les mentions
prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Si la propriété d'un titre est démembrée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire des présents statuts, du testament ou de la convention par
laquelle l'usufruit a été constitué, en cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et
en nue-propriété, les droits qui y sont attachés sont exercés par l'usufruitier.
(…)
TITRE IV: Gouvernance - Contrôle
Article 10 : Organe directeur
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont désignés dans les
statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut de détermination de la durée,
leur mandat est réputé à durée indéterminée.
Article 11 : Pouvoirs de l'organe administratif
S'il n'y a qu'un seul administrateur, tous les pouvoirs des administrateurs lui sont conférés, avec la
possibilité de déléguer certains de ces pouvoirs.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux peut accomplir seul tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Les restrictions ou divisions des pouvoirs des dirigeants et la répartition des tâches entre eux ne sont
pas opposables aux tiers ou par eux, même si elles ont été rendues publiques.
Chaque administrateur représente l'entreprise à l'égard des tiers et devant les tribunaux en tant que
demandeur ou défendeur.
Il peut accorder des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules les procurations spéciales et
limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires
spéciaux engagent la société dans les limites de la procuration qui leur est accordée.
Lorsqu'un administrateur ou un représentant permanent a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui entre en conflit avec une décision ou une transaction présentée, les dispositions
pertinentes du Code des sociétés et des associations doivent être respectées.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Elle
est imputée aux frais généraux, séparément des frais de représentation, de déplacement et de
réinstallation.
Article 13 : Gestion quotidienne
L'organe de direction peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre de
directeur général, ou à un ou plusieurs administrateurs.
L'organe de direction détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent donner des procurations spéciales à tout mandataire
dans le cadre de cette gestion.
L'organe directeur détermine les attributions et les rémunérations éventuelles des délégués au
conseil d'administration. Il peut les révoquer à tout moment.
(…)
TITRE V: Assemblée générale
Article 15 : Organisation et convocation
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient chaque année au siège social, le
premier lundi de juin à 18 heures. Si la date fixée ci-dessus tombe un jour férié légal, l'assemblée
générale est reportée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes
annuels pour approbation à cette date.
En outre, l'organe de gestion et, le cas échéant, le commissaire aux comptes doivent convoquer une
assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande
d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre des actions émises. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les points à l'ordre du jour. L'organe de direction ou,
le cas échéant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines à compter de la demande.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent l'ordre du jour. Elles sont envoyées par courrier
électronique au moins 15 jours avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux détenteurs d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires
aux comptes. Aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique,
la convocation sera envoyée par courrier ordinaire le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout état de cause, sera considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à la réunion.
(…)
TITRE VI: Exercice financier - Affectation du résultat - Réserves
Article 20 : Exercice financier
L'exercice financier de l'entreprise commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe de gestion établit un
inventaire et des états financiers dont il assure la publication, après approbation par l'assemblée
générale, conformément à la loi.
Article 21 : Acompte sur dividende - Politique de dividende différenciée
Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, diminuées, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentées du bénéfice reporté.
Si des dividendes ou le solde de liquidation sont attribués aux actionnaires, chaque action a droit à
un montant brut égal, les dividendes et le boni de liquidation attribués aux personnes physiques étant
prélevés sur les réserves de liquidation existantes (article 184quater CIR92), et les dividendes
attribués aux personnes morales étant prélevés en premier lieu sur d'autres réserves disponibles.
Toutefois, cette distribution doit être effectuée avant la fin de l'exercice au cours duquel le montant
du dividende est fixé.
Le conseil d'administration est habilité à décider, sous sa propre responsabilité et dans le respect
des dispositions statutaires, du versement d'acomptes sur les dividendes.
Article 23 : Affectation du bénéfice - réserves
L'utilisation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe de direction, chaque action donnant droit à une part égale de la distribution du bénéfice.
TITRE VII: Dissolution - Liquidation
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les
formes requises pour la modification des statuts.
(…)
4. Quatrième point à l'ordre du jour : siège de la société
L'assemblée décide de confirmer le siège social/l'adresse de la société à 1030 Schaerbeek
(Bruxelles), Rue Henri Chomé 55
5. Cinquième point à l’ordre du jour : pouvoirs
L'organe directeur est chargé d'exécuter les décisions susmentionnées et le notaire soussigné est
chargé de coordonner les statuts.
Lorsque tous les points à l'ordre du jour auront été discutés, la session sera clôturée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Cédric HONOREZ – Notaire
Déposé simultanément l’expédition du procès-verbal, les statuts coordonnés et la notification de
l'administrateur unique de la société conformément aux articles 2:8 § 4 et 2:12 du code des sociétés
et associations.