N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COHABS GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fritz Toussaint 55
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 24/12/2019, en
cours d’enregistrement
1. Monsieur SAMYN François Edouard Patrick Béatrice, né à Uccle le 18 mai 1983, registre national
des personnes physiques numéro 83.05.18-133.38, époux de Madame Vanneste Claire Anne Marie
Béatrice Dirk, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Fritz Toussaint 55 2e.
Il déclare s'être marié à Ixelles le 27 août 2016 sous le régime de la séparation de biens avec société
d’acquêts accessoire aux termes de son contrat de mariage reçu le 27 juillet 2016 par le notaire
Béatrice Remy, à Saint-Josse-ten-Noode, non modifié à ce jour, ainsi déclaré. .
2. Monsieur DAUBER Malik Sigi Ado, né à Anderlecht le 5 septembre 1984, registre national des
personnes physiques numéro 84.09.05-287.32, célibataire, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Chaussée
de Waterloo 131 bte 0002.
Cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune d’Etterbeek le 12
avril 2017.
3. Monsieur DAUBER Youri Paul-Pierre, né à Anderlecht le 27 novembre 1987, registre national des
personnes physiques numéro 87.11.27-327.88, célibataire, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
46 chemin des Sables.
Qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale.
4. Madame NOBELS Vinciane Germaine Françoise Marie, née à Sint-Niklaas, le 4 février 1954,
registre national des personnes physiques numéro 54.02.04-104.51, épouse de Monsieur DE
BLIECK Benoît Marie Christian Charles, domiciliée à 8300 Knokke-Heist, Zeedijk-Het Zoute 773.
Elle déclare s'être mariée à Lasne le 21 juin 1991 sous le régime de la séparation de biens aux
termes de son contrat de mariage reçu le 5 juin 1991 par le notaire Jean-Paul Vernimmen, à Rhode-
Saint-Genèse, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
5. Monsieur JADOT Lionel Alain Christian, né à Uccle le 16 août 1969, registre national des
personnes physiques numéro 69.08.16-009.46, époux de Madame Ullens de Schooten Whettnall,
Astrid Marguerite Sophie Marie-Thérèse, domicilié à 1950 Kraainem, Avenue Albert Bechet 19.
Marié à Saint-Gilles, le 19 avril 1996, sous le régime légal pour ne pas avoir fait précéder son union
de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Représenté aux présentes par Monsieur MEUNIER Jacques Michel, domicilié à 1050 Bruxelles,
avenue Emile de Beco, 68, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 24 décembre 2019
qui demeurera ci-annexée. Monsieur Jacques MEUNIER déclare se porter fort pour autant que de
besoin.
6. Monsieur GHYSSENS Vincent Yann Loïc, né à Uccle le 22 janvier 1992, registre national des
personnes physiques numéro 92.01.22-401.05, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Paul Segers 10.
7. La société privée à responsabilité limitée "ALPHASTONE" ayant son siège social à 1000
Bruxelles, Rue de l'Evêque 26, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
Brussel 0630.751.705 et à la T.V.A. sous le numéro BE0630.751.705, ici valablement représentée
par son gérant, la société privée à responsabilité limitée « NEXT STONE CAPITAL », ayant son
siège social à 1180 Bruxelles, avenue du Feuillage 52, inscrite au registre des personnes morales
0740596186
Volet B
sous le numéro 0633.607.166, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 27
août 2015, publiée aux annexes du Moniteur belge du 10 septembre 2015, sous le numéro
151228550, et représentée par Monsieur XANTIPPE Maxime Aleydis Ferdinand, né à Vilvoorde le 8
juin 1974, titulaire du numéro de registre national 74.06.08-151.41, domicilié à 8340 Damme, St.-
Kwintensstraat 31 agissant en qualité de représentant permanent de la société.
8. Madame ULLENS de SCHOOTEN WHETTNALL Astrid Marguerite Sophie Marie-Thérèse, née à
Uccle, le 17 mars 1971, numéro national 71.03.17-396.24, épouse de Monsieur JADOT Lionel,
domiciliée à 1950 Kraainem, avenue Albert Bechet, 19.
Elle déclare s’être mariée à Saint-Gilles, le 19 avril 1996 sous le régime légal pour ne pas avoir fait
précéder son union de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Représenté aux présentes par Monsieur MEUNIER Jacques prénommé, en vertu d’une procuration
sous seing privée datée du 24 décembre 2019 qui demeurera ci-annexée. Monsieur Jacques
MEUNIER déclare se porter fort pour autant que de besoin.
ont constitué la société COHABS GROUP
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
    1.  STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
A.1. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
A.1.1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « COHABS GROUP ».
A.1.2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
A.1.3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes activités se rapportant à l'achat, la vente, la location, la
gestion, l'expertise, la transformation, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une
façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour
compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance,
d'expertise et de courtage en matière immobilière.
La société aura également pour objet l'activité de "holding" dans le sens le plus élaboré par l'achat et
la vente de toutes valeurs mobilières telles que titres de rente, fonds publics, actions et obligations
de toute nature; le soutien, la promotion et l'acquisition de la participation par voie d'apport en
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou institutions de nature financière, commerciale ou industrielle.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi que toutes autres sociétés, de même elle pourra
effectuer toute prestation de services de nature commerciale, financière ou technique en faveur de
toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi qu'en faveur de toutes
autres sociétés. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la
qualité de conseiller externe ou d'organe. Cette énumération n'est pas limitative. A cette fin, la
société peut pourvoir à la tenue de l'administration, de la comptabilité et de la facturation pour
compte de tiers.
La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ainsi que garantir
toutes obligations de celles-ci.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
social de la société.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Volet B
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles, au sens le plus large, tant pour
garantir ses propres engagements que les engagements de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
A.1.4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
A.2. Capitaux propres et apports
A.2.1. Apports
En rémunération des apports, un million cent mille (1.100.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
A.2.2. Appels de fonds
1. Les actions doivent être libérées endéans les 15 jours de leur émission
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
A.2.3. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers conformément à la loi, aux présents statuts et aux conventions particulières
conclues entre les actionnaires.
A.2.4. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs et des souscripteurs sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
A.2.5. Émission d’actions par l’organe d’administration
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, à concurrence d’un montant total maximum de
dix millions d’euros (10.000.000,00€), uniquement dans le cadre de la conversion du prêt convertible
d’un montant principal de cinq millions d’euros (5.000.000,00€) octroyé à la société le 24 décembre
2019 et aux conditions et modalités prévues par le prêt convertible.
Cette autorisation est valable pendant une période de 5 ans à compter de la publication de l'acte
constitutif. Un rapport justificatif a été dressé et sera conservé au siège social de la société.
L'assemblée générale peut, par une décision prise selon les règles applicables à la modification des
statuts, le cas échéant, en application de l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations,
renouveler l’autorisation octroyée à l’organe d’administration à une ou plusieurs reprises pour un
délai qui ne peut excéder cinq ans.
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société ou de ses filiales.
A.3. TITRES
A.3.1. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider, pour chaque registre, que le registre sera tenu sous la forme
électronique, conformément au Code des sociétés et des associations et aux dispositions
réglementaires applicables.
L’organe d’administration détermine les modalités permettant d’en assurer la conservation et l’
intégrité dans le respect des législations applicables.
Toute personne inscrite au registre des actions nominatives en qualité de titulaire d’une action est
présumée, jusqu’à preuve contraire, être titulaire des actions pour lesquelles elle est inscrite.
Des certificats constatant les inscriptions sont, à leur demande, délivrés aux personnes inscrites en
qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de leur inscription dans le registre.
Tout transfert n'aura d'effet à l’égard de la société et des tiers qu'après leur inscription dans le
registre.
A.3.2. Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
A.3.3. Indivisibilité des titres – démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
A.3.4. Cession d’actions
Volet B
Les cessions d’actions sont régies par des conventions particulières conclues entre les actionnaires,
qui dérogent aux dispositions supplétives contraires prévues par le Code des sociétés et des
associations. Ainsi, entre autres, la procédure d’agrément prévue à l’article 5:63 du Code des
sociétés et des associations n’est pas applicable aux cessions d’actions. Toute cession d’actions
intervenue en violation de ces dispositions est nulle de plein droit et inopposable aux actionnaires et
à la société.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
A.3.5. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale. Toutefois, l’
assemblée générale peut dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment, sauf indication
contraire lors de leur nomination, un organe d’administration collégial dénommé conseil d’
administration.
Le conseil d'administration peut élire en son sein un président. A défaut d'élection, en cas de
vacance de la fonction de président ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par l’
administrateur qu’il aura désigné. A défaut de désignation, il sera remplacé par l’administrateur le
plus âgé.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Chaque administrateur peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration
ou, en l’absence de conseil d’administration, à l’assemblée générale. Il peut lui-même faire tout ce
qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
A la demande de la société, tout administrateur dont le mandat est venu à expiration ou qui a
démissionné, reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement.
A.3.6. Réunions de l’organe d’administration
Lorsque l’organe d’administration est collégial, le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige, sur convocation d’un administrateur.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en
Belgique ou à l’étranger. Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation à toute réunion du
conseil d’administration doit être envoyée au moins dix jours ouvrables à l’avance. cette
communication se fait par courrier électronique avec accusé de réception.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
A.3.7. Délibérations de l’organe d’administration collégial
§ 1. Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que sur les points portés à l’ordre du jour et que si la moitié au moins de ses membres est présente
ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être
convoquée au moins cinq jours ouvrables à l’avance, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
§ 2. Tout administrateur peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par le conseil d’administration, une procuration écrite à un autre
administrateur pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
§ 3. Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-
conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en
informe les membres du conseil d’administration.
§ 4. Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§ 5. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
§ 6. Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision ; le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 5:76 du Code des
sociétés et des associations.
A.3.8. Procès-verbaux des décisions de l’organe d’administration collégial
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président, soit par
l'administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
A.3.9. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, deux administrateurs agissant
conjointement représentent la société à l'égard des tiers et en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités.
Il décrit leur composition et leur mission.
A.3.10. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
A.3.11. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
A.3.12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A.4. ASSEMBLEE GENERALE
A.4.1. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier mercredi du mois de juin à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
ou tout autre moyen de communication électronique équivalent envoyés quinze jours au moins avant
l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations, par e-
mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent ou, pour les actionnaires dont
elle ne dispose pas d’une telle adresse, par courrier ordinaire.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
A.4.2. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
respectées.
§2. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
A.4.3. Assemblée générale électronique
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera
réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum
ou de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut être ainsi considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau, aux membres de l’organe d’
administration et au(x) commissaire(s).
A.4.4. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
A.4.5. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire et l'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si le nombre
de ceux-ci le justifie.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
A.4.6. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique ou par écrit, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la
convocation. Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins huit jours avant la tenue de
l’assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance
pourront être contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans des conventions particulières conclues entre les
actionnaires, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
A.4.7. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
A.4.8. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
A.5. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
A.5.1. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
A.5.2. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés.
A.6. DISSOLUTION – LIQUIDATION
A.6.1. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
A.6.2. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
A.6.3. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
A.7. DISPOSITIONS DIVERSES
A.7.1. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
A.7.2. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
A.7.3. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
B.1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois de juin de l’
année 2021.
B.2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1050 Ixelles, Rue Fritz Toussaint 55.
B.3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 6.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1- Monsieur DAUBER Malik, prénommé
2- Monsieur DAUBER Youri prénommé,
3- Maxime XANTIPPE Maxime, prénommé,
4- Monsieur SAMYN François, prénommé
5- Monsieur SAMYN Gilles Bernard Christian Louis, né à Cannes (France) le 2 janvier 1950, registre
national des personnes physiques numéro 50.01.02-253.65, époux de Madame GOETHALS Myriam,
domicilié à 1470 Genappe, Rue du Try au Chêne 6.
6- La société privée à responsabilité limitée « AMAND BENOÎT D’HONDT », ayant son siège à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l’Aviation, 12, numéro d’entreprise 0578.887.882.
Société constituée aux termes d’un acte reçu le 26 janvier 2015 par le notaire Bertrand Nerincx, à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 janvier suivant sous la référence 2015-01-
28/0301701.
Représentée aux présentes par son gérant Monsieur D'HONDT Amand Benoit Yves François Marie,
né à Leuven le 23 juin 1976, registre national des personnes physiques numéro 76.06.23-221.48,
époux de Madame Bertrand Alexia Marie Lucrèce Yveline, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue de l'Aviation 12, qui a déclaré dans un mail qui demeure ci-annexé l’acceptation de son
mandat.
Le notaire attire l’attention sur la nécessité qu’il soit désigné un représentant permanent pour la
SPRL AMAND BENOÎT D’HONDT.
Les administrateurs sub 1 à 4 sont présents et déclarent accepter ;
L’administrateur sub 5 est représenté aux présentes par Monsieur François SAMYN et déclare
accepter par l’intermédiaire de son mandataire.
L’administrateur sub 6 a marqué l’acceptation de son mandat par mail qui restera ci-annexé.
Les mandats d’administrateur sont gratuits.
B.4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
B.5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les engagements suivants :
- Signature du contrat "Subscription and shareholders agreement relating to Cohabs Group SRL"
Volet B
signé entre Malik Dauber, Youri Dauber, François Samyn, Vinciane Nobels, Lionel Jadot, Alphastone
SPRL, Vincent Ghyssens et Astrid Ullens de Schooten Whettnall, en présence de Cohabs Group
SRL/BV et AG Real Estate Development S.A.
- Signature du contrat "Receivables pledge and Pari Passu Agreement" entre Cohabs Group SRL,
AG Real Estate Development SA, Alphastone SPRL et Astrid Ullens de Schooten Whettnall.
- Signature du contrat "Loan Facility Agreement" entre Cohabs Group SRL et Astrid Ullens de
Schooten Whettnall.
- Signature du contrat "Loan Facility Agreement" entre Cohabs Group SRL et Alphastone SPRL.
- Signature du contrat "Convertible Loan Agreement" entre Cohabs Group SRL et AG Real Estate
Development SA
- Signature du contrat "Agreement relating to subordinated agreements" entre Cohabs Group SRL,
Alphastone SPRL, Aegidium SA, Cohabs Botanique 28 SRL, Cohabs Chatelain 2 SRL, Cohabs
Flagey SPRL, Cohabs Jourdan SPRL, Cohabs Louise SPRL, Cohabs Louise 54 SPRL, Cohabs Ma
Campagne 2 SPRL, Cohabs Marlow 933 SPRL, Cohabs Royal SPRL, Cohabs Stephanie SPRL,
Cohabs Stephanie 108 SRL
ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par l’un ou l’autre des
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
B.6. Pouvoirs
Monsieur SAMYN François, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete