N° d'entreprise : 0895238635
Nom
(en entier) : MEDAVAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Goudinière(MSA) 32
 : 7542 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le vingt-neuf septembre deux mille vingt-et-un (en cours d'enregistrement)
par Vincent LELUBRE, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique
GRIBOMONT & Vincent LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai,
boulevard du Roi Albert, 8, que Madame VANHOUTTE Anne Claire Claude, née à Tournai le 2
octobre 1976, épouse de Monsieur CASTIAUX Sébastien, domiciliée à 7542 Tournai (Mont-Saint-
Aubert), rue de la Goudinière, 32, associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée MEDAVAN ayant son siège social à
7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), rue de la Goudinière, 32, 0895.238.635 RPM Hainaut, division
Tournai, a notamment pris les résolutions suivantes:
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations (ci-après CSA).
En application de l’article 39 § 1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
code des sociétés et des associations (ci-après CSA) et portant des dispositions diverses, il
décide d’adapter les statuts aux dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (SRL).
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
Il constate qu’en application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du du 23 mars 2019
introduisant le code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le
capital effectivement libéré, soit deux cent dix mille trois cent cinquante euros (210.350,00 €)
et la réserve légale de la société, soit dix-sept mille cent vingt-neuf euros et cinquante-sept
centimes (17.129,57 €), soit un total de deux cent vingt-sept mille quatre cent septante-neuf
euros et cinquante-sept centimes (227.479,57€) ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
Il décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du du 23 mars 2019
introduisant le code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3° Décision de réduire le compte de capitaux propres disponible par distribution à l’actionnaire
unique.
Conformément à l’article 537 alinéa 5 du code des impôts sur les revenus 1992, cette réduction
s'imputera en premier lieu et en l’occurrence, exclusivement, sur la partie du compte de capitaux
propres disponible, d’un montant de CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (165.000,00 €), qui
provient de l’augmentation de capital décidée en date du 27 novembre 2013 par l'associé unique
agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire aux termes d'un acte du notaire
Véronique GRIBOMONT prénommée, par apport du dividende net attribué à l'associé unique en
Volet B
suite de la décision prise sous seing privé par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 novembre 2013, de procéder à une distribution de
dividendes par application de l’alinéa 1 dudit article 537, étant précisé que :
- pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle ladite augmentation de
capital a eu lieu, la société est considérée comme une petite société au sens de l’article 15 du code
des sociétés ;
- le dernier apport en capital effectué dans le cadre dudit article 537 a eu lieu plus de quatre ans
avant ce jour.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA, sans modification de l’objet de la
société.
Comme conséquence des décisions qui précèdent, il décide d’adopter des statuts complètement
nouveaux en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de
modification à l’objet de la société hormis de pure forme pour y remplacer le mot « associé(s) » par le
mot « actionnaire(s) et en adapter ainsi le texte à la nouvelle terminologie du CSA.
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MEDAVAN.
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
Bruxelles-Capitale, après information préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, avec l’accord préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges ou cabinets médicaux
supplémentaires, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine plus
particulièrement de la radiologie et de l’imagerie médicale par ses organes médecins légalement
habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui
apportent à la Société la totalité de leur activité médicale.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation
prioritairement médicale.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’
en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant
dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5 : Apports.
En rémunération des apports, deux mille actions ont été émises.
Volet B
Dès qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ces apports sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds.
Les actions émises après la constitution doivent être libérées à leur émission à concurrence de la
totalité.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces à la constitution et non encore entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes pour lesquelles il ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit de
préférence n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires et pour autant que ces tiers
soient des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de
l’Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
TITRE III : TITRES.
Article 9 : Nature des actions – Registre
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Article 11 : Cession et transmission des actions de la société
1. Principe
Les dispositions concernant les actions et leur transmission sont réglées conformément aux
dispositions des articles 5 :63 à 5 :66 du Code des sociétés et des associations, sous réserve des
dispositions ci-après et sauf que les actions ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement
habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés
à pratiquer dans la société.
2. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des actions au
médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
Si la société comprend plusieurs actionnaires, l'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu
que de l'accord unanime des autres.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires qui refusent la cession
disposent cependant d'un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne
Volet B
devaient en trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les actions dont la
cession est envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des actions lors de la cession sera
déterminée par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera
désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
3 Transmission pour cause de mort
S'il n'y a qu'un actionnaire médecin et que celui-ci décède, les actions ne pourront être cédées qu'à
un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et répondant aux conditions
énoncées au point 2. ci-dessus.
S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de
l'objet de la société, il sera procédé au changement de la dénomination et de l'objet de la société en
y excluant toute activité médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
cédées. Ce prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix,
l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
S'il existe plusieurs actionnaires médecins au moment du décès de l'un d'eux, les autres actionnaires
médecins auront l'obligation de racheter les actions de l'actionnaire prémourant au prix qui sera fixé
par un expert désigné de commun accord; A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par
le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra
entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices,
de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
Article 12 : Organe d'administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, mais dont au moins un est actionnaire, nommés par l’assemblée générale
conformément au code de déontologie, et ce pour une durée déterminée, éventuellement
renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 13 : Pouvoirs de l'organe d'administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Néanmoins, un administrateur qui ne serait pas docteur en médecine habilité à exercer en Belgique
ne pourra poser aucun acte relevant de la pratique de la médecine ou contraire à la déontologie
médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
L’administrateur doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni
directement ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de
la société.
Le décès ou la retraite d'un administrateur, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la
dissolution de la société.
L’administrateur ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 14 : Pouvoirs de représentation externe.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux relevant de la pratique de la médecine et
autres que ceux relevant de la gestion journalière, mais y compris les actes auxquels un
fonctionnaire public prête son concours, seront valable--ment signés par l’administrateur s'il n'y en a
qu'un seul et par deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée
générale.
Le ou les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Chaque administrateur est autorisé, sous sa responsabilité, à désigner des mandataires spéciaux
Volet B
pour représenter la société relativement à des opérations déterminées.
L’administrateur actionnaire ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il
s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie
médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 15 : Rémunération des administrateurs.
L’administrateur est rémunéré en sa qualité de dirigeant d'entreprise et les rémuné-ra-tions allouées
aux actionnaires sont assimilées à des rémunérations de dirigeant d'entreprise.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Article 16 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’
agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Contrôle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES.
Article 18 : Tenue.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 19 : Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 : Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21 : Représentation.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, actionnaire ou non,
pourvu que celui-ci ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
Article 22 : Séance – Procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES.
Article 25 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des actionnaires
vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des actionnaires.
Article 26 : Répartition - Réserves.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent, préalablement à sa signature.
Le bénéfice annuel net sera réparti entre les actionnaires suivant le nombre de leurs actions
respectives, chaque action conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal
des capitaux investis.
Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser
l'objet social.
Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le Code des
sociétés et des associations.
La fixation d'une réserve convention-nelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 27 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 : Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, ceci sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s'il n'est pas légalement
habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’
Volet B
Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
Article 29 : Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 30 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et du code de déontologie médicale
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives desdits codes sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi et au code de
déontologie médicale.
Article 33 : Déontologie médicale
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Le médecin actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer
les autres membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en
commun de la profession. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple
des suites à donner.
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges
déontologiques.
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord subsiste
ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des parties
choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisi-ront un troisième pour former le collège des arbitres.
Si le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au Tribunal civil du ressort.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses coactionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
5° Constatation de la conversion de plein droit du mandat de gérant en mandat d’administrateur.
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, elle constate que depuis cette date, le mandat du gérant
est converti de plein droit en mandat d’administrateur
6° Adresse du siège
Elle déclare que l’adresse du siège est située à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), rue
de la Goudinière, 32.
Volet B
7° Site internet et adresse électronique de la société.
Elle déclare que la société n’a ni site internet ni adresse électronique.
8° Mission au notaire – Pouvoirs
Elle décide de donner au notaire soussigné la mission d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
Tous pouvoirs sont donnés à l’organe d'administration pour l'exécution des résolutions
prises ci-dessus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport de la gérance, statuts coordonnés.
Vincent LELUBRE, notaire