N d entreprise	0747 965 614
Nom
XVP INVEST	(en entier) :
(en abrege)
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège . 4920 Aywaille, Rue Saint-Roch, 14
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maitre Jérôme LENELLE, Notaire à Harzé-Aywaille le dix-sept octobre deux mil vingt
quatre, en cours d'enregistrement, il appert que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 19 septembre 2024 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31 juillet
2024.
b) du rapport établi par Monsieur Hanine ESSAHELI de la SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE, réviseur
d'entreprises, en date du 8 octobre 2024, sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SRL XVP INVEST a établi un état comptable, au 31 juillet 2024, qui;
tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan 113.204,21 €, et un
actif net de 61.340,86 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous
avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons
constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Monsieur Xavier PHILIPPE et Madame Valérie PHILIPPE nous ont confirmé par écrit qu'ils sont conscients'
en qualité d'administrateurs de la société, actionnaires, ainsi que de créanciers en personne physique, à hauteur;
de 10.000 € et 20.000 €, qu'il est possible qu'ils ne récupèrent pas leurs créances en totalité et qu'ils acceptent
cette situation en vertu de l'article 2:80, alinéa 3, §2 du CSA.
Les actionnaires reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir, de la
société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou aux
tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SRL
XVP INVEST, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 8 octobre 2024.
SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI,
Réviseur d'Entreprises ».
Les actionnaires reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Ils
dispensent le Président d'en donner lecture.
Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « XVP INVEST » est dissoute et entre en liquidation
à dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale et l'organe d'administration de la société déclarent être bien informés de l'obligation
d'établir les comptes annuels pour l'exercice se terminant avec la dissolution (en vertu de l'article 2:70 du Code
des Sociétés et des Associations, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice).
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
des actions qu'ils détiennent, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout
l'avoir de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
Attribution
Le patrimoine de la société à responsabilité limitée « XVP INVEST » comporte notamment les immeubles
suivants en pleine propriété, lesquels sont attribués aux actionnaires comme précisé ci-après, qui acceptent (bien
1 pour Xavier et bien 2 pour Valérie), sur base de l'article 129 du Code des droits d'enregistrement :
Description des immeubles :
Commune de MANHAY - première division - GRANDMENIL
1/ Un terrain à bâtir sis à front de la rue d'Erezée cadastré section B, numéros 2758/E/P0000, 2758/D/P0000
et 390/B/P0000, d'une contenance totale de dix ares (10 ares).
Revenu cadastral total : cinq euros (5,00€).
2/ Un terrain à bâtir sis à front de la rue d'Erezée cadastré section B, numéros 2758/F/P0000, 2758/G/P0000
et 390/C/P0000, d'une contenance totale de dix ares quarante-neuf centiares (10 ares 49ca).
Revenu cadastral total : six euros (6,00€).
Comme précisé ci-avant, le bien sub. 1 est attribué à Xavier et le bien sub. 2 est attribué à Valérie.
Lesdits biens étaient décrits comme suit au dernier titre de propriété, étant un acte reçu par Maître Michel
JACQUET, Notaire à Marche-en-Famenne, à l'intervention de Maître Jérôme LENELLE, Notaire à Harzé-
Aywaille, le 08 juillet 2021, dont à l'origine de propriété ci-après :
« Commune de MANHAY - Première division - Grandmenil
1/ Un terrain à bâtir, sis à front de la rue d'Erezée, d'une superficie totale de neuf ares un centiare (09a 01ca)
et composé des lots suivants repris au plan de mesurage resté annexé à l'acte de dépôt du permis d'urbanisation
dont question ci-après et au plan particulier de bornage ci-annexé :
° Lot 3A : une parcelle de terrain, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale récent section B numéro 2758
D P0000, d'une superficie de six ares septante-deux centiares (06a 72ca) ;
° Lot 3B : une parcelle de terrain cadastrée selon extrait de matrice cadastrale récent section B numéro 2758
E P0000, d'une superficie de deux ares vingt-neuf centiares (02a 29ca) ;
2/ Une parcelle de terrain, sise en lieu-dit « Derrière les Enclos », d'une contenance mesurée de nonante-
neuf centiares (00a 99ca), et avec comme nouvel identifiant parcellaire réservé : B 390 B P0000.
A prendre hors du bien suivant :
Commune de MANHAY - Première division - Grandmenil
Un pré sis en lieu-dit « Derrière les Enclos », d'une superficie de deux ares six centiares (02a 06ca), cadastrée
selon extrait de matrice cadastrale récent section B numéro 0390EP0000.
3/ Un terrain à bâtir, sis à front de la rue d'Erezée, d'une superficie totale de neuf ares quarante-quatre
centiares (09a 44ca) et composé des lots suivants repris au plan de mesurage resté annexé à l'acte de dépôt du
permis d'urbanisation dont question ci-après et au plan particulier de bornage ci-annexé :
° Lot 4A : une parcelle de terrain, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale récent section B numéro 2758
F P0000, d'une superficie de cinq ares cinq centiares (05a 05ca) ;
° Lot 4B : une parcelle de terrain, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale récent section B numéro 2758
G P0000, d'une superficie de quatre ares trente-neuf centiares (04a 39ca) ;
4/ Une parcelle de terrain, sise en lieu-dit « Derrière les Enclos », d'une contenance mesurée de un are cinq
centiares 01a 05ca), et avec comme nouvel identifiant parcellaire réservé : B 390 C P0000.
A prendre hors du bien suivant :
Commune de MANHAY - Première division - Grandmenil
Un pré sis en lieu-dit « Derrière les Enclos », d'une superficie de deux ares six centiares (02a 06ca), cadastrée
selon extrait de matrice cadastrale récent section B numéro 0390EP0000.
Plan de mesurage :
Tel que les biens sub. 1/ et 2/ forment un ensemble d'une contenance totale de dix ares (10a 00ca) et sont
repris sous liseré bleu, « LOT 3A », « LOT 3B » et « Partie 30 > et que les biens sub. 3/ et 4/ forment un ensemble
d'une contenance totale de dix ares quarante-neuf centiares (10a 49ca) et sont repris sous liseré violet, « LOT
4A », « LOT 4B » et « Partie 40 », au plan particulier de bornage dressé par Monsieur Rémy BRANCE, Géomètre-
Expert du bureau d'Etudes C.A.R.T. à 6960 Harre, le 16 mars 2021, ci-annexé.
Les comparants déclarent que ce plan est repris dans la base de données des plans de délimitation de
l'Administration générale de la Documentation patrimoniale sous numéro de référence 83017-10192, et certifient
qu'il n'a pas été modifié depuis lors.
Ce plan signé « Ne Varietur » par les comparants et nous, Notaire, restera annexé au présent acte, mais ne
sera pas présenté à la formalité de l'enregistrement, ni à la transcription au bureau Sécurité Juridique compétent.
Les comparants demandent à cette fin l'application de l'article 26, 3ème alinéa, 2° du Code des droits
d'enregistrement et l'article 1, 4ème alinéa de la Loi hypothécaire ».
ORIGINE DE PROPRIETE
Lesdits biens appartiennent à la SRL XVP INVEST, préqualifiée, pour les avoir acquis de la SRL MAGENTA,
ayant son siège social à Ostende, aux termes d'un acte reçu par Maître Michel JACQUET, Notaire à Marche-en-
Famenne, à l'intervention de Maître Jérôme LENELLE, Notaire à Harzé-Aywaille, le 08 juillet 2021, transcrit au
bureau sécurité juridique de Marche-en-Famenne le 26 juillet suivant, dépôt 32-T-26/07/2021-03554.
Auparavant, les biens prédécrits appartenaient à la SRL MAGENTA, préqualifiée, comme suit :
- parcelles cadastrées numéros 2758D, 2758E, 2758F et 2758G : anciennement cadastrées partie du numéro
391E : pour l'avoir acquis de Monsieur JANNONE Luciano Maria Ernesto Salvatore, et son épouse, Madame
LENGELES Chantal Marie Yvonne Anne Rita, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Frédéric MATHIEU, à
Erezée, le 14 décembre 2015, transcrit au bureau des hypothèques à Marche-en-Famenne le 22 décembre
suivant, dépôt numéro 05429.
Les époux JANNONE-LENGELES en étaient propriétaires pour l'avoir acquis de la société anonyme de droit
helvétique THETA HANDELSGESELLSCHAFT UND ORGANISATIONEN FREIBURG de Fribourg (Suisse), aux
termes d'un acte reçu par le Notaire Guy SORGELOOS, à Bruxelles, le 31 décembre 1999, transcrit au bureau
des hypothèques à Marche-en-Famenne le 17 février 2000, dépôt numéro 807.
La société THETA, précitée, en était propriétaire pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Jean VANBELLINGEN, alors à Erezée, le 21 avril 1994, transcrit au bureau des hypothèques à Marche-en-
Famenne le 13 mai suivant, volume 5406, numéro 8.
- parcelles nouvellement cadastrées numéros 390B et 390C, parties de la parcelle 390E, anciennement
cadastrée partie du numéro 390 : pour l'avoir acquis aux termes d'un acte d'échange avec Madame CORNET
Ariane Marie Léonie Ghislaine, reçu le 22 décembre 2020, par le Notaire Michel JACQUET, soussigné, transcrit
au Bureau Sécurité Juridique à Marche-en-Famenne le 29 décembre suivant, dépôt numéro 05393.
A l'origine, la parcelle 390 appartenait à Madame LECART Marie Augustine Odile Carmen, épouse de
Monsieur CORNET Joseph Emile Ghislain, depuis plus de trente ans à dater des présentes.
Madame LECART Marie est décédée le 14 juillet 2003 et sa succession, comprenant la pleine propriété du
bien, fut recueillie suivant son testament olographe du 16 avril 1998, déposé au rang des minutes du Notaire Jean
VANBELLINGEN, alors à Erezée, le 13 octobre 2003 et enregistré à Durbuy le 21 octobre suivant, pour totalité
en pleine propriété par son époux survivant, Monsieur CORNET Joseph, légataire particulier.
Monsieur CORNET Joseph est décédé le 10 janvier 2020, et sa succession fut recueillie, conformément à la
loi, pour totalité en pleine propriété par sa fille unique, Madame CORNET Ariane, précitée.
Conditions générale de l'attribution des immeubles
1- La présente attribution est conclue aux conditions et garanties ordinaires de fait et de droit, sous réserve
des dérogations qui peuvent résulter tant des conditions générales qui suivent que des conditions spéciales qui
seront, le cas échéant, précisées ci-après, complétant les conditions générales ou y dérogeant.
2- Les biens sont attribués pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires généralement
quelconques.
3- Propriété - Jouissance - Impôts.
Les actionnaires auront, dès ce jour, la pleine propriété de leur bien.
Ils en auront la jouissance par la libre disposition / par la perception des loyers à partir du même moment, à
charge de payer et supporter dès lors tous impôts, taxes, contributions et redevances généralement quelconques,
mis ou à mettre sur le bien vendu, en ce compris toutes taxes communales ou provinciales telles que taxes
d'ouverture de rues, constructions de trottoirs, bordure, pavage, non occupation d'immeuble ou autres de nature
similaire, à l'exception toutefois des taxes de voiries, égouts ou autres, récupérables par annuités ou mensualités,
enrôlées au nom de la société et dont celle-ci aurait obtenu avant ce jour le paiement échelonné.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance des conditions d'occupation de leur bien.
La société déclare en outre que les biens ne font pas l'objet d'un droit de préférence ni d'un droit de préemption
au profit de qui que ce soit.
4- Etat des lieux - Servitudes.
Chaque bien est attribué dans l'état et la situation où il se trouve actuellement et bien connu des actionnaires
qui déclarent l'avoir examiné et visité, sans qu'ils puissent prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état
des bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou autre cause, soit pour vice du sol
ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, dont le bien pourrait être
avantagé ou grevé, sauf aux actionnaires à faire valoir les unes à son profit et à se défendre contre les autres,
mais le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui et sans cependant
que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres
réguliers, soit en vertu de la loi.
Pour le surplus, la société déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude grevant les biens et que,
personnellement, elle n'en a concédé aucune et qu'elle décline toute responsabilité quant aux servitudes qui
auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs, à l'exception des conditions du lotissement dont
question ci-après.
5- Indications cadastrales - Contenance.
Les indications cadastrales ne sont pas garanties, mais mentionnées à titre de simple renseignement.
La contenance ci-dessus énoncée n'est pas garantie. Toute différence entre cette contenance et celle qui
pourrait être révélée par tout mesurage ultérieur, fût-elle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte
pour les actionnaires sans bonification ni indemnité.
6- Assurance.
Les actionnaires feront, dès ce jour, leur affaire personnelle de l'assurance de leur bien contre tous risques à
l'entière décharge de la société.
L'attention des actionnaires a été spécialement attirée par le Notaire soussigné sur la nécessité d'une
couverture contre l'incendie des immeubles objet des présentes.
7- Mitoyenneté.
Les actionnaires devront s'entendre directement avec les propriétaires voisins, sans intervention de la société
ni recours contre elle, au sujet de la mitoyenneté des murs, pignons séparatifs des propriétés contiguës, payer
ou recevoir le prix de ces mitoyennetés, sans répétition contre la société.
8- Subrogation.
Les actionnaires sont expressément subrogés, mais sans garantie dans tous les droits et actions de la société
relativement aux biens attribués, notamment en ce qui concerne la responsabilité décennale à l'encontre des
entrepreneurs et architectes, et également au sujet des indemnités à réclamer du chef des dégradations pouvant
avoir été causées aux biens ou pouvant l'être à l'avenir par suite des exploitations minières et charbonnières ou
autres établissements industriels.
Lotissement - Permis d'urbanisation
Les biens font partie d'un lotissement non périmé, autorisé suivant permis d'urbanisation délivré par le Collège
des Bourgmestres et Echevins de l'Administration Communale de Manhay, le 21 janvier 2019 et ayant fait l'objet
d'un acte de division reçu le 22 décembre 2020 par le Notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne, transcrit
au Bureau Sécurité Juridique à Marche-en-Famenne le 29 décembre suivant, dépôt numéro 05396.
Les parties reconnaissent avoir reçu copie dudit acte de division, ainsi que du permis d'urbanisation et de ses
annexes.
L'attributaire est subrogé dans les droits et obligations résultant du permis de lotir et des prescriptions
urbanistiques. Il s'engage à les respecter et à les imposer à ses ayant-droit à tout titre.
Tous actes translatifs et déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, ayant pour objet les
biens, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a parfaite connaissance de cet acte de
division, et qu'il s'engage à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses héritiers et successeurs à tous titres.
Urbanisme
La société, représentée comme précisé ci-avant, déclare:
- que les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les traces, les
périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes :
zone d'habitat à caractère rural et pour partie en zone agricole au plan de secteur de Marche-La Roche ;
- que les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation, ni d'un permis d'urbanisme
délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception
de ce qui est dit dans la lettre de la Commune de Manhay reproduite ci-après ;
- qu'elle ne prend en conséquence aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir
sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article D. IV. 4 du CoDT;
- qu'elle n'a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article
D.VII.1 du CoDT - de sorte qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé -, et qu'il garantit la
conformité urbanistique des bien sdans les limites requises par la loi ;
- qu'à sa connaissance les biens cédés :
·ne sont ni visés par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de
rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
·ne sont pas visés par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à
l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de
protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un
site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique vise à l'article 233 du même Code, dans la région de langue
allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine ... ) ;
·ne sont pas exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation
comprise dans les zones soumises à l'aléa d'inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement
d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux
ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ;
·ne sont pas situés ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans
un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°.
·bénéficient d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
- il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur les biens aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à
défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis requis.
Les actionnaires déclarent connaître parfaitement les prescriptions urbanistiques relatives aux biens et
dispensent expressément le notaire soussigné de toute recherche à cet égard.
Les actionnaires seront sans recours contre la société pour les limitations, tant actuelles que futures apportées
à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, les
actionnaires étant réputés avoir pris toutes informations à ce sujet.
Il résulte en outre un courrier de la Commune de Manhay en date du 2 octobre 2024 et qui stipule ceci :
(on omet)
Environnement
Les comparants déclarent avoir eu leur attention attirée sur les dispositions du décret du 1er mars 2018 relatif
à la gestion et à l'assainissement des sols (ci-après dénommé « Décret sols »).
Pour chaque parcelle concernée, l'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 17
octobre 2024, énonce ce qui suit : « Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
».
Les comparants déclarent qu'ils ne détiennent pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de cette information.
La société déclare qu'elle ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du
sol. En conséquence, seuls les bénéficiaires devront assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas
échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16°
du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'il entend assigner au bien, à savoir :
usage d'habitation.
Les parties déclarent savoir que l'exonération de responsabilité au profit de la société dont question ci-dessus
n'est pas opposable à l'administration, cette dernière restant libre de faire appel à la responsabilité de la société,
en tant qu'auteur avéré ou présumé de la pollution ou en tant qu'exploitant.
CertIBEau
La société déclare que le bien n'a pas été définitivement raccordé à la distribution publique de l'eau avant le
1er juin 2021.
Les comparants sont informés de l'obligation d'obtenir un CertlBEau « conforme » avant le raccordement à la
distribution publique de l'eau.
Disposition finale
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée "XVP INVEST" ayant son siège social à 4920
Aywaille, Rue Saint-Roch, 14, TVA numéro 0747.965.614, RPM Liège (division Liège), cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur PHILIPPE Xavier à 4920 Aywaille, Rue Saint Roch, 14.
Pour extrait analytique conforme:
Jérome LENELLE, Notaire
Déposés en même temps:
-Expédition de l'acte modificatif des statuts
-Rapports