N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GRAND HÔPITAL UNIVERSITAIRE DE BRUXELLES
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Grand-Place 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 28 septembre 2021, il
résulte que :
…/…
1. L’Université Libre de Bruxelles, située à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 50, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0407.626.464.
A qui la personnalité juridique a été accordée par la loi du vingt-huit mai mil neuf cent septante,
établie à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 50, et dont les statuts ont été publiés au Moniteur
belge du quatre août mil neuf cent septante et modifiés pour la dernière fois par le Conseil
d'Administration en sa séance du 14 octobre 2019 publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2019.
Ici représentée par conformément à l’article 46 de ses statuts par :
    1.  Monsieur Pierre Louis Pilar GURDJIAN, Président du Conseil d’Administration, domicilié à
1050 Ixelles, Square du Val de la Cambre, 16, et
    2.  Madame Anne-Marie SCHAUS, Rectrice, domiciliée à 1160 Auderghem, avenue des Frères
Goemaere, 49.
2. L’Association hospitalière de Bruxelles-Centre hospitalier Universitaire Jules BORDET, constituée
sous la forme d’une association chapitre XII de la loi organique des CPAS, ayant son siège à 1000
Bruxelles, Rue Héger-Bordet, 1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0257.981.101 – TVA BE257.981.101 (RPM Bruxelles, section francophone).
Constituée par acte reçu par Philippe Wets, notaire à Uccle, le 21 décembre 1995, publié par extrait
aux annexes du Moniteur belge du 30 mai 1996, sous le numéro 1230.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Laurent Wets, notaire à
Uccle, le 29 octobre 2014, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge sous les numéros 2014-
12-29 / 0228322 et 2014-12-29 / 0228323.
Ici représentée par Monsieur Francis DE DREE, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue
René Comhaire, 84 en sa qualité de Directeur Général a.i., en vertu d’une délégation de pouvoirs
donnée par le conseil d’administration en date du 15 juin 2021, dont un extrait restera ci-annexé.
3. L’Association hospitalière de Bruxelles – Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola,
constituée sous la forme d’une association chapitre XII de la loi organique des CPAS, ayant son
siège à 1020 Bruxelles, Avenue Jean Joseph Crocq, 15, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0260.238.627, TVA BE260.238.627 (RPM Bruxelles, section
francophone).
Constituée par acte reçu par Pierre-Edouard Notéris, notaire à Uccle, le 23 décembre 1996, publié
par extrait aux annexes du Moniteur belge du 29 janvier 1998.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Laurent Wets, notaire à
Uccle, le 29 octobre 2014, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2014-
12-30 / 0229331.
Ici représentée par son Directeur Général, Monsieur Dirk THIELENS, domicilié à 1933 Sterrebeek,
Hermelijnlaan, 2, en vertu d’une délégation de pouvoirs donnée par le conseil d’administration en
0775387613
Volet B
date du 24 juin 2021, dont un extrait restera ci-annexé.
4. La Ville de Bruxelles, à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 6, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE0207.373.429.
Ici représentée conformément à l’article 109 de la Loi communale par Monsieur Philippe Michel
CLOSE, Bourgmestre, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise 445 boîte 12 et par Monsieur Luc
SYMOENS, domicilié à 9570 Lierde, Ottergemstraat 103, Secrétaire communal,
Ci-après dénommées : « les comparants ».
PREAMBULE
Les comparants déclarent que la constitution de la présente association a fait l’objet d’une
notification à l’Autorité belge de la concurrence en date du 18 juin 2021, qui a approuvé l’opération
en date du 30 juin 2021.
CONSTITUTION
Les comparants, après avoir pris connaissance du résultat de la recherche sur la dénomination et
avoir été instruit par le notaire soussigné des dispositions de l’article 2 :3 du Codes des sociétés et
des associations et de ses conséquences, requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent
entre eux une association conformément au Code des sociétés et des associations et de dresser les
statuts d’une association sans but lucratif, dénommée « Grand Hôpital Universitaire de Bruxelles »,
en abrégé « GHUB », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Grand’Place, 1.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’association sans but
lucratif.
« I. Dénomination, siège social, but objet et durée
Article 1er - Dénomination
L’association est dénommée « Grand Hôpital Universitaire de Bruxelles », en abrégé « GHUB » .
Il s’agit d’une « ASBL hospitalière » au sens de l’article 135/1, § 1er, 3°, de la loi organique des
centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976.
Article 2 – Siège social
Le siège social de l’association est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, Grand’
Place 1 à 1000 Bruxelles. Il peut être déplacé à tout endroit sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale sur décision du conseil d’administration.
Article 3 - Objet
L’association a pour objets :
1° la création, l’organisation, la direction, la gestion, la promotion et le fonctionnement d’un
groupement hospitalier et/ou d’un ou de plusieurs hôpitaux, parties d’hôpitaux, institutions de soins,
cliniques, polycliniques, dispensaires, homes, crèches et services annexes ;
2° le soutien à l’enseignement de la médecine, de la dentisterie, de la pharmacie, de l’art infirmier et
des professions paramédicales en général, par la création et l’organisation de services de stages, la
collaboration avec des établissements d’enseignement de promotion sociale, supérieur non
universitaire, avec l’Université libre de Bruxelles ainsi que, le cas échéant, toute université belge ou
étrangère, et la création d’établissements ou d’écoles dans le domaine des soins de santé ;
3° compte tenu de son caractère de structure hospitalière académique de l’ULB (et désigné par celui-
ci comme son hôpital universitaire au sens de l’article 4 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et les
autres établissements de soins du 10 juillet 2008), la recherche scientifique, la promotion de la santé
et de l’art de guérir, notamment par l’organisation de conférences, colloques, publications, recyclage
ou autres, le cas échéant en collaboration avec d’autres organismes ou institutions poursuivant des
objets similaires ou complémentaires.
Conformément à l’article 135/3, § 2, de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8
juillet 1976, elle :
1° exerce une mission de service public en contribuant à offrir des services, disciplines ou
équipements afin de mieux répondre aux besoins de la population et d'améliorer la qualité des soins,
contribuant ainsi au développement d’une offre de soins publics ;
2° exécute les missions sociales qui lui sont déléguées par l’association faîtière et garantit à tout
patient, quelle que soit sa situation de revenus, d'assurabilité ou de patrimoine, un accès universel
aux soins, à savoir le bénéficie des soins de qualité nécessaires au meilleur prix, dans le respect de
sa conviction idéologique, philosophique ou religieuse.
Sans préjudice des articles 135/4 ou 135/6 de la loi organique des centres publics d’action sociale du
8 juillet 1976, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son objet de toutes les manières qui lui paraissent appropriées. Elle peut prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes, publics ou privés,
poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de
celui-ci.
Elle peut développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation
Volet B
des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la
réalisation desdits buts non lucratifs.
Elle peut acquérir à titre gratuit ou onéreux, échanger, donner en location ou prendre à bail, assumer
la gestion, l’administration ou la gérance de tous les biens meubles et immeubles utiles à la poursuite
de son but. Elle peut réaliser toutes les opérations de gestion administrative ou autres, nécessaires à
la poursuite de son but. Elle peut agir en justice tant en demandant qu’en défendant.
Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse,
philosophique ou politique.
Article 4 - Durée
L’association est constituée pour une durée de trente ans, renouvelable.
II. Membres
Article 5
L’association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Article 6
Les personnes morales suivantes, qui ont participé à la création de l’association, sont admises de
plein droit en qualité de membre de l’association, sans préjudice de la possibilité qu’elles ont de
démissionner et du droit de l’assemblée générale de les exclure:
1° l’Université Libre de Bruxelles (ULB), dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles avenue
Franklin D. Roosevelt 50 ;
2° L’Association hospitalière de Bruxelles-Centre hospitalier Universitaire Jules BORDET constitué
sous la forme d’une association chapitre XII de la loi organique des CPAS, dont le siège social est
établi à 1000 Bruxelles, Rue Héger-Bordet, 1 ;
3° L’Association hospitalière de Bruxelles – Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola, constitué
sous la forme d’une association chapitre XII de la loi organique des CPAS, dont le siège social est
établi à 1020 Bruxelles, Avenue Jean Joseph Crocq, 15;
4° la Ville de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 6.
Sans préjudice de l’article 135/4 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet
1976, la qualité de membre peut également être conférée à d’autres personnes morales exploitant
un ou plusieurs hôpitaux ou établissements de soins, ou dont l’objet social est similaire ou
complémentaire à celui de l’association, sur proposition d’un membre de l’association.
S’ils rejoignent le groupement constitué par les hôpitaux membres fondateurs de l’association, les
hôpitaux suivants seront automatiquement admis en qualité de membres :
1° le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre (CHU Saint-Pierre), constitué sous la forme d’une
association chapitre XII de la loi organique des CPAS, dont le siège social est établi à 1000
Bruxelles, Rue Haute, 322 ;
2° le Centre hospitalier universitaire Brugmann (CHU Brugmann), constitué sous la forme d’une
association chapitre XII de la loi organique des CPAS, dont le siège social est établi à 1020
Bruxelles, Place Arthur Van Gehuchten, 4 ;
La décision d’admettre un autre nouveau membre est adoptée à l’unanimité des membres de l’
association.
L'assemblée générale fixe leur représentation, en son sein et au sein du conseil d'administration,
ainsi que la nature et les montants de leurs apports, de leur cotisation et leur participation dans les
résultats d'exploitation.
Article 7
Chaque membre peut à tout moment démissionner en tant que membre de l’association en notifiant
sa décision par lettre recommandée au président du conseil d’administration.
La démission d’un membre ne peut, toutefois, prendre effet qu’au plus tôt six mois après la
notification de sa décision et qu’après que l’ensemble des modalités de sortie du membre
démissionnaire aient été discutées et arrêtées.
Si l’association et le membre démissionnaire ne sont pas parvenus à un accord sur les conditions de
sortie à l’expiration du délai de six mois, ces modalités sont discutées sous l’égide des commissaires
visés à l’article 11 qui tentent de concilier les parties.
Si, au terme d’un nouveau délai de trois mois, l’association et le membre démissionnaire ne sont
toujours pas parvenus à un accord, ou à un accord partiel, la démission du membre est actée par l’
assemblée générale et les conditions de sortie non réglées sont soumises au tribunal de première
instance francophone de Bruxelles par la partie la plus diligente.
Article 8
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut, par vote secret, décider d’
exclure un membre conformément à l’article 9:23 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale peut notamment exclure un membre si celui-ci agit contre les objectifs de l’
association, se rend coupable d’un manquement grave à ses obligations en tant que membre ou
Volet B
porte gravement atteinte aux intérêts de l’association. Le membre dont l’exclusion est proposée a le
droit d’être entendu par l’assemblée générale.
Article 9
Le conseil d’administration fixe les cotisations dues par les membres, nécessaires au fonctionnement
du groupement étant entendu que le montant des cotisations annuelles ne peut dépasser mille euro
(1.000 EUR).
Article 10
Un registre des membres est tenu sous forme électronique sous la responsabilité du conseil d’
administration. Ce registre contient les mentions prévues par la loi. Tous les membres et leurs
représentants peuvent le consulter, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée
générale et du conseil d'administration.
III. Assemblée générale
Article 11
L’assemblée générale est composée de tous les membres, comme suit :
- les associations chapitre XII disposent chacune d’un représentant ;
- la Ville de Bruxelles dispose de quatre représentants ;
- l’ULB dispose de quatre représentants.
L’assemblée générale ne peut être composée de plus de deux tiers de représentants du même
genre.
Chaque représentant d’un membre dispose d’une voix délibérative.
L’assemblée générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi et par les statuts.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, s’il est absent ou empêché par son
vice-président.
Deux commissaires ont la qualité d’invités permanents de l’assemblée générale :
1° le commissaire visé à l’article 135/8 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8
juillet 1976 ;
2° le commissaire délégué par le gouvernement de la Communauté française en application du
décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires.
Article 12
Les compétences suivantes peuvent exclusivement être exercées par l’assemblée générale :
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des Administrateurs;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge aux Administrateurs et aux commissaires;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l’association;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’association en une autre forme juridique; et
9° toutes les autres compétences qui, en vertu de la loi, des statuts, du règlement d’ordre
intérieur ou de tout quelconque règlement interne, sont réservées à l’assemblée générale.
Article 13
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour une réunion ordinaire dans le courant
du second trimestre de l’année. Le conseil d’administration expose la situation financière et l’
exécution du budget. L’assemblée générale ordinaire approuve, les bilans et comptes de l’
association et traite de toute autre question mise à son ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment d’initiative par le conseil
d’administration. Elle doit en outre être convoquée à la demande des représentants de la Ville ou de
l’ULB au sein de l’assemblée générale ou à la demande de l’ensemble des représentants des autres
membres ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Article 14
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier simple ou
électronique signé par le président du conseil d’administration, adressé à chaque membre.
La convocation mentionne l’ordre du jour.
L’assemblée générale se tient aux lieu et heure mentionnés dans la convocation.
Si les circonstances l’exigent la tenue d’une assemblée générale à distance, par téléphone ou
vidéoconférence peut être organisée.
Le délai ordinaire de convocation de l’assemblée générale est de 21 jours. Il peut être inférieur si les
circonstances l’exigent.
Article 15
L’assemblée générale ne peut délibérer que si les quatre représentants de l’ULB et de la Ville au
sein de l’assemblée générale sont présents ou représentés et que la moitié au moins des
représentants des autres membres sont présents ou représentés.
Si, lors de la première réunion au cours de laquelle un vote est prévu, le quorum de présence visé à
Volet B
l’alinéa 1er n’est pas atteint, une deuxième réunion doit être convoquée qui peut délibérer et décider
valablement quel que soit le nombre de représentants des membres présents ou représentés. Cette
deuxième réunion ne peut avoir lieu avant l’échéance d’un délai de quinze jours suivant la première
réunion.
Article 16
§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, les décisions de l’assemblée générale sont adoptées dans le
respect de la règle du consensus.
Les points à l’ordre du jour pour lesquels aucune décision au consensus ne se dégage sont reportés
à l’assemblée générale suivante qui ne peut avoir lieu avant l’échéance d’un délai de quinze jours
suivant la première réunion.
Les points réinscrits à l’ordre du jour pour lesquels aucune décision au consensus ne se dégage lors
de la seconde assemblée générale sont soumis au vote. Les décisions sont adoptées à la majorité
simple pour autant qu’elles recueillent, en outre, la majorité des votes des représentants de l’ULB
présents ou représentés, la majorité des votes des représentants de la Ville présents ou représentés.
Si tous les hôpitaux membres de l’association ont constitué un groupement entre eux, les décisions
de l’assemblée générale sont adoptées pour autant qu’elles recueillent en outre la majorité des votes
des représentants de ces hôpitaux membres.
Chaque représentant d’un membre peut être porteur d’une seule procuration.
§ 2. L’assemblée générale ne peut délibérer et décider valablement concernant une modification des
statuts que si les quatre représentants de l’ULB et de la Ville au sein de l’assemblée générale sont
présents ou représentés et qu’en outre au moins la moitié des représentants des autres membres,
sont présents ou représentés.
Une modification des statuts doit être approuvée à la majorité des trois quarts des voix des
représentants des membres, présents ou représentés. Une modification de l’objet de l’association
doit toutefois être approuvée à une majorité des quatre cinquièmes des voix des représentants des
membres, présents ou représentés.
Si, lors de la première réunion, le quorum de présence visé à l’alinéa 1er n’est pas atteint, une
deuxième réunion doit être convoquée qui peut délibérer et décider valablement quel que soit le
nombre de représentants des membres présents ou représentés. Cette deuxième réunion ne peut
avoir lieu avant l’échéance d’un délai de quinze jours suivant la première réunion.
Chaque représentant d’un membre peut être porteur d’une seule procuration.
Article 17
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signés par
le Président, ainsi que par les membres qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège
de l'association où tous les représentants des associés au sein de l’assemblée générale peuvent en
prendre connaissance. Les membres peuvent demander des extraits des procès-verbaux, signés par
le Président du conseil d’administration.
IV. Conseil d’administration
Article 18
Le conseil d’administration est composé de 14 administrateurs désignés par l’assemblée générale à
la majorité simple pour un mandat renouvelable de 5 ans, comme suit :
1° cinq administrateurs sont désignés sur proposition de l’ULB ;
2° cinq administrateurs sont désignés sur proposition de la Ville de Bruxelles et des autres membres
hospitaliers ;
3° deux administrateurs qui répondent aux critères généralement admis comme caractérisant les
administrateurs externes indépendants, désignés sur proposition conjointe de la Ville de Bruxelles et
de l’ULB ;
4° deux administrateurs de droit en la personne du président et du vice-président du conseil médical
commun ou du conseil médical unique du groupement ;
Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale la nomination du directeur général
comme administrateur (auquel cas le conseil d’administration sera composé de 15 administrateurs)
et lui déléguer la gestion journalière.
Le conseil d’administration ne peut être composé de plus de deux tiers d’administrateurs du même
genre.
Les administrateurs sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Deux commissaires ont la qualité d’invités permanents du conseil d’administration :
1° le commissaire visé à l’article 135/8 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8
juillet 1976 ;
2° le commissaire délégué par le gouvernement de la Communauté française
Les directeurs généraux adjoints ainsi que le coordinateur médecin-chef et le coordinateur du
département infirmier siègent de droit avec voix consultative.
Article 19
Hormis les administrateurs de droit, un administrateur peut démissionner à tout moment par lettre ou
Volet B
mail adressé au Président du conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire de plein droit, l'administrateur qui ne dispose plus du soutien du (ou des)
membre(s) qui a (ont) proposé sa nomination. Le (ou les) membre(s) informe(nt) par courrier ou mail
le Président du conseil d’administration que le membre du Conseil d’administration qu’il(s) identifie
(nt) ne dispose(nt) plus de son (leur) soutien.
Les administrateurs indépendants peuvent être révoqués par l’assemblée générale sur proposition
des représentants de l’ULB ou de la Ville.
Si le mandat d’un administrateur prend fin anticipativement pour quelque raison que ce soit, un
nouvel administrateur est coopté par le conseil d’administration sur proposition du ou des membre(s)
qui l’ont proposé. Le nouvel administrateur achève le mandat de celui qu’il remplace. Son mandat d’
administrateur est soumis à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale.
Article 20
Le Président du conseil d’administration et un vice-Président sont désignés par leurs pairs dans le
respect du consensus.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du conseil d’administration, le vice-Président le
remplace. S’il est lui-même absent ou empêché, le plus jeune administrateur préside le conseil d’
administration.
Article 21
L’administrateur en conflit d’intérêt sur un point à l’ordre du jour, est tenu d’en informer le Conseil d’
administration et s’abstient de participer tant à la délibération qu’au vote. Le procès-verbal du conseil
d’administration fait état du conflit d’intérêt signalé par l’administrateur.
Article 22
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président à chaque fois que l’intérêt
social l’exige, et au moins dix fois par an.
Le Président du conseil d’administration est, en outre, tenu de convoquer un conseil d’administration
lorsque cinq administrateurs en font la demande écrite.
Article 23
Les convocations aux conseils d’administration sont adressées par courrier simple ou électronique
signé par son Président au moins cinq jours avant la réunion.
La convocation mentionne l’ordre du jour.
Le conseil d’administration se tient aux lieu et heure mentionnés dans la convocation.
Si les circonstances l’exigent la tenue d’un conseil d’administration à distance, par téléphone ou
vidéoconférence peut être organisée.
Article 24
Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou représentés. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Sauf si les statuts en disposent autrement, les décisions
sont adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Article 25
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président. Ils sont consignés dans un registre électronique destiné à cet effet après approbation.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président.
Article 26
Les administrateurs sont responsables de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes
commises dans leur gestion.
Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers l’association, soit envers les tiers,
de tous dommages résultant d’infractions aux dispositions légales ou réglementaires ou aux présents
statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’auront pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres
membres du conseil d’administration.
L’association s’engage à prendre une assurance responsabilité civile, englobant les frais de défense
en justice, pour couvrir la responsabilité des administrateurs si elle devait être engagée.
Article 27
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l’
association.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les statuts ou la loi à l’assemblée
générale et toutes les compétences spécifiques dévolues au comité de coordination par la
réglementation relative au groupement hospitalier et aux gestionnaires d’hôpitaux sont de la
compétence du conseil d’administration.
Plus particulièrement, le conseil d’administration exerce les attributions suivantes :
- il réalise l’objet de l’association ;
- il fixe la politique générale et détermine les enjeux stratégiques de l’association et des hôpitaux qui
Volet B
en sont membres ;
- il prépare le budget et les comptes de l’association ;
- il élabore le plan de gestion quinquennal visé à l’article 135/3, § 2, 4°, de la loi organique des
centres publics d’action sociale ;
- il fixe les directives, coordonne et approuve les programmes d’investissement, ainsi que les
emprunts, les crédits et l’octroi de garanties réelles ou personnelles des hôpitaux membres de l’
association ;
- il détermine les axes de sa politique de communication interne et externe ;
- il nomme et révoque ses hauts cadres de l’association et détermine leurs pouvoirs ;
- il suit l’exécution de ses politiques et de ses directives.
Si l’association exploite directement un groupement hospitalier, le conseil d’administration est, en
outre, le comité de coordination du groupement au sens de l’article 13, § 1er, de l’arrêté royal du 30
janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers
et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent
respecter. Il exerce les compétences du comité de coordination telles qu’elles résultent de l’arrêté
royal du 30 janvier 1989.
Si l’association exploite directement un ou plusieurs hôpitaux, le conseil d’administration exerce, en
outre, les compétences dévolues au comité de gestion de l'hôpital par l’arrêté royal du deux août mil
neuf cent quatre-vingt-cinq fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité
pour les hôpitaux qui dépendent d’un centre public d’action sociale, d’une association
intercommunale ou d’une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du huit
juillet dix-neuf cent septante six des centres publics d’action sociale.
Le conseil d’administration peut constituer en son sein des comités et déléguer une partie de ses
compétences à l’administrateur délégué ou au directeur général.
Le conseil d’administration peut édicter son règlement d’ordre intérieur.
V. Délégation journalière et comité de direction
Article 28
La gestion journalière de l’association ainsi que la représentation externe en ce qui concerne la
gestion journalière peuvent être confiées à une personne physique qui est ou non membre du conseil
d’administration. Cette personne porte le titre d’« administrateur délégué » si elle est également
administrateur, ou de « directeur général » si elle n’est pas administrateur.
Les actes de gestion journalière sont tous les actes qui sont commandés par les besoins de la vie
quotidienne de l’association, ainsi que par les actes qui en raison de leur faible importance ou de la
nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas que le conseil d’administration intervienne lui-
même.
Article 29
La mise en œuvre des politiques décidées par le conseil d’administration, la gestion journalière et la
gestion opérationnelle de l’association est opérée par le comité de direction et par l’administrateur
délégué ou le directeur général qui préside le comité de direction.
Le comité de direction est composé au minimum:
- de l’administrateur délégué, ou du directeur général, qui le préside ;
- des directeurs généraux-adjoints de l’association ;
- du directeur financier de l’association ;
- du directeur des ressources humaines de l’association ;
- du directeur informatique de l’association ;
- du coordinateur médecin en chef du groupement ou du médecin en chef de l’hôpital fusionné ;
- du coordinateur du département infirmier du groupement ou du directeur du département infirmier
de l’hôpital fusionné ;
- d’un représentant de la Faculté de médecine de l’ULB désigné par l’ULB.
La composition, les fonctions, missions et compétences respectives des membres du comité de
direction sont définies par un règlement d’ordre intérieur approuvé par le conseil d’administration. Le
règlement d’ordre intérieur peut prévoir que certains actes de gestion journalière ou de
représentation de l’association peuvent être délégués par l’administrateur délégué ou le directeur
général à un ou plusieurs membres du comité de direction.
Pour le surplus, le comité de direction règle lui-même ses modalités de fonctionnement.
Le comité de direction invite les personnes utiles à la réalisation de l’ordre de jour.
Article 30 – Représentation de l’association
L’association est valablement représentée dans tous les actes et en justice, par deux (2)
administrateurs, dont un administrateur désigné sur proposition de l’ULB et un administrateur
désigné sur proposition de la Ville de Bruxelles, agissant conjointement.
L’administrateur délégué ou le directeur général représente l’association, conformément aux
compétences qui lui sont conférées par les statuts ou déléguées par le conseil d’administration.
L’association est en outre valablement engagée par un ou plusieurs mandataires spéciaux de l’
Volet B
association dans les limites de leur mandat.
VI. Dispositions diverses
Article 31
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise pour publication par extrait aux annexes du Moniteur
belge.
Article 32
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33
Les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’année à venir sont annuellement soumis
pour approbation à l’assemblée générale.
Article 34
Sans préjudice des commissaires visés à l’article 18 des statuts, l’assemblée générale désigne un ou
plusieurs commissaires membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour un terme de trois
ans renouvelable, chargés du contrôle de la situation financière, des comptes de l’association et de
la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations devant être constatées dans les
comptes annuels.
Article 35
Sans préjudice de l’article 135 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet
1976, en cas de dissolution, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif social ».
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité
juridique :
Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est exceptionnellement fixé initialement à 12, contrairement à ce que
prévoit l’article 18 des statuts.
En effet, le « conseil médical Commun » n’ayant pas encore été constitué, il ne lui a pas été possible
de désigner les deux administrateurs de droit.
Sont appelés auxdites fonctions :
    •  Sur proposition de l’ULB :
    1.  Madame SCHAUS Anne-Marie, prénommée, ici présente et qui accepte.
    2.  Monsieur GURDJIAN Pierre, prénommé, ici présent, et qui accepte
    3.  Monsieur VIVIERS Didier, domicilié à 1180 Uccle, avenue de Floréal 98, ici présent et qui
accepte.
    4.  Monsieur ERALY Alain, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue de la Tenderie 60, ici
présent et qui accepte.
    5.  Monsieur VERSTRAETEN Michel, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue du Pire 97, ici présent
et qui accepte.
    •  Sur proposition de la Ville de Bruxelles
    1.  Monsieur CLOSE Philippe, prénommé, ici présent et qui accepte.
    2.  Monsieur HELLINGS Benoît, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Houblon 47,
    3.  Madame GULES Filiz, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue Royale 99, ici
    4.  Madame GODFRIN Aline, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 13, ici présente et qui
accepte.
    5.  Madame ONKELINX Laurette, domiciliée à 1380 Lasne, rue de Payot 13, ici présente et qui
accepte.
    •  Sur proposition conjointe de la Ville de Bruxelles et de l’ULB
    1.  Monsieur COLMANT Bruno, domicilié à 1200 Bruxelles, avenue de Toutes Les Couleurs
60/301, ici représenté par Monsieur CLOSE Philippe, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privé qui restera ci-annexée et qui accepte.
    2.  Madame KADRI Ilham, domiciliée à 1180 Uccle, avenue de la Sapinière, 23, ici représentée
par Monsieur CLOSE Philippe, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera
sous seing privé et qui accepte.
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de 2026.
Volet B
Deux (2) administrateurs, dont un administrateur désigné sur proposition de l’ULB et un
administrateur désigné sur proposition de la Ville de Bruxelles, agissant conjointement, peuvent
valablement représenter l’ASBL.
Seules les fonctions d'administrateurs indépendants sont rémunérées. L’assemblée générale fixera
le montant de la rémunération.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 des statuts, les administrateurs ci-dessus nommés
pourront, en vue de la première réunion de l’organe d'administration, se faire représenter par une
seule et même personne, administrateur ou non.
Commissaire
Le commissaire sera nommé lors de la plus prochaine assemblée générale.
Président du conseil d'administration – Vice-président - Administrateur-délégué/ directeur général.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
    •  est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Monsieur VIVIERS Didier, prénommé, ici présent et qui accepte.
    •  est appelée aux fonctions de vice-présidente du conseil d'administration, pour la durée de son
mandat d'administrateur : Madame ONKELINX Laurette, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-trois.
Début des activités.
Le début des activités de l'association est fixé à son immatriculation à la Banque carrefour des
entreprises.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.