Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PROCAHR
Rue Pont-á-Migneloux 1A
6041 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Maximilien Charpentier, à Sombreffe, le 6 février 2018, il résulte que :
ONT COMPARU
Monsieur HEUSCHEN Eric Jean Jacques Eugène Ghislain, né à Ath le vingt et-un décembre mille
neuf cent soixante-quatre, divorcé, non-remarié et n’ayant pas fait déclaration d’une cohabitation
légale, domicilié à 6210 Les Bons Villers (Villers-Perwin), Rue de la Couronne, 2.
Monsieur HEUSCHEN Antoine Luc Jean Jacques, né à Charleroi le vingt-sept avril mille neuf cent
nonante-deux, célibataire, domicilié à 7382 Quiévrain (Audregnies), Chaussée Brunehault, 25/0033.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"PROCAHR", ayant son siège à 6041 Charleroi (Gosselies), rue Pont-à-Migneloux 24, au capital de
20.000,00 EUR, représenté par 100 parts sans valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les 100 parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 200,00 euros
chacune, comme suit:
- Par Monsieur HEUSCHEN Eric à concurrence de 15.000,00 euros, soit 75 parts ;
- Par Monsieur HEUSCHEN Antoine à concurrence de 5.000,00 euros, soit 25 parts.
Ensemble : 100 parts sociales, Soit pour 20.000,00 euros.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 75%
par un versement en espèces au compte numéro BE43 0018 2760 6201 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation bancaire de ce dépôt a été
remise au Notaire soussigné, qui la conservera dans son dossier.
Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de quinze mille euros.
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de « PROCAHR ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 6041 Gosselies (Charleroi), rue Pont-à-Migneloux 24.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
0689858357
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- L’exploitation de toute concession automobile et de tous véhicules à moteur,
- L’achat, la vente ainsi que la location de véhicules neufs et d’occasion,
- Les dépannages, réparations, y compris la carrosserie, l’entretien, le lavage, le graissage, le
graphitage et la vidange,
- La vente et le placement de pièces détachées, accessoires, pneus accumulateurs, huiles, antigel,
essence,…
- L’exploitation d’un commerce de détail (shop) d’accessoires, de produits d’entretien pour véhicules,
ainsi que confiserie, biscuits, et sucreries, boissons non spiritueuses, bières,
- La location d’emplacements avec ou sans contrat de garde ainsi que toutes opérations qui se
rattachent directement ou indirectement à l’activité de garagiste,
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l’étranger.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
- L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non, de tous
équipements, machines, outillages, matériels de bureau, véhicules de toutes natures ;
- L’achat, la vente, l’échange, le leasing, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et
l’affermage de tous immeubles non bâtis.
     Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
     Elle peut effectuer des prises de participations, avances, prêts, cautions, garanties, achat et
financement de créances pour compte.
     Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, industrielles et financières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet
ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
     Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
     La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La présente société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée, sauf le cas de
dissolution anticipée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à 20.000,00 EUR. Il est divisé en 100 parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 75%.
ARTICLE SIX : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l'usufruitier.
ARTICLE SEPT : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A) Cessions libres :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B) Cessions soumises à agrément :
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé,
à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Volet B
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
ARTICLE HUIT : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers
intéressé pourra prendre connaissance.
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE NEUF
En aucun cas, ni les associés ni les représentants d'un associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE DOUZE : REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE TREIZE : CONTROLE
Tant que la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de février à
17 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE QUINZE : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE SEIZE : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines ou plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-SEPT : PRESIDENCE -DELIBERATION - PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
Volet B
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er septembre de chaque année et finit le 31 août de chaque année.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT ET UN : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE VINGT-DEUX : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la Loi.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
    1.  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 août 2019.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 7 février 2020.
3) Est désigné en qualité de gérant pour toute la durée de la société Monsieur Eric HEUSCHEN,
préqualifié.
Est désigné en qualité de gérant pour toute la durée de la société Monsieur Antoine HEUSCHEN,
préqualifié.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. Toutefois, engager la société pour des sommes à partir de 50.000,00 EUR nécessite
l’accord conjoint des deux gérants.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par les gérants, précités, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat: Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Eric HEUSCHEN,
préqualifié, comparant aux présentes, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise: Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier.