N° d'entreprise : 0847054082
Nom
(en entier) : DOCTEUR MAURICE MEUNIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Beyaert(TOU) 26
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (2° Canton),
en date du 04 juillet 2023, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société privée à responsabilité DOCTEUR MAURICE MEUNIER, ayant son siège à 7500 Tournai,
Rue Beyaert, 26, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0847.054.082, s’est
réunie et a pris les résolutions suivantes :
 
            PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
            DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
«La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
            TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019  introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 125.000,00 €)  et la réserve légale de la société, soit (0,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
            QUATRIEME RESOLUTION
                 Distributions du bénéfice de l’exercice en cours
L’assemblée décide à l’unanimité de prévoir à l’article 24 des statuts : « Répartition des bénéfices »,
la possibilité d’effectuer des acomptes sur dividendes suivant l’article 5 :141 du Code des Sociétés et
Associations.
Ensuite de quoi, l’assemblée a décidé de modifier ainsi qu’il suit, l’article 24 des statuts relatif à la
répartition des bénéfices: 
« Article 24 : Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de l’exercice/
Sur ce bénéfice net, il sera d’abord prélevé minimum cinq pour cent pour être affectés au fonds de
réserve légal, ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du
capital social.
Une réserve supplémentaire ne pourra être constituée que de l’accord unanime des médecins
associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut
accepter une autre majorité. Le montant de la mise en réserve proposée sera justifiée dans le
rapport présenté par la gérance appelé à statuer sur le sort des bénéfices. Il sera tenu compte pour
fixer le montant de la mise en réserve proposée des directives émanant du Conseil Provincial de l’
ordre des Médecins.
L’importance de cette réserve devra concorder avec l’objet social et ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs et compromettre les intérêts de certains associés.
L’assemblée pourra en outre décider de répartir entre les membres un montant correspondant à l’
intérêt normal des capitaux investis.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net tel qu’il est défini par la loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
L’organe d’administration pourra en outre, conformément à l’article 5 :141, al2 du CSA décider de
certaines distributions du bénéfice de l’exercice en cours dans le respect du double test de solvabilité
et de liquidité. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
            STATUTS
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
            Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée : "DOCTEUR MAURICE MEUNIER".
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège est établi en Région Wallonne.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet l’exercice par l’associé unique de son activité médicale dans le cadre
sociétaire ou en cas de pluralité d’associés, la mise en commun de l’activité médicale des associés,
en vue de l’exercice de l’art de guérir plus particulièrement dans le domaine de la médecine générale
et de la médecine du travail, ou dans toute discipline apparentée.
            La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins, ou des
sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par
le Conseil de l’Ordre.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-
ci conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet et pour autant que sa vocation médicale n’en soit pas altérée, la société
peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières.
La société s’interdit toute exploitation  commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
            Article 5 – Durée
            La société  est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de
dissolution anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
            Article 6 – Apports
            En rémunération des apports, 1.250 actions nominatives ont été émises.
Article 7- Appels de fonds
            L’assemblée générale décide si les actions doivent être libérées à leur émission ou pas.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 9 – Nature des titres
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
             Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tenter à
refléter l’importance des activités respectives des actionnaires.  Elle ne peut empêcher la
rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 12 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, dont un au moins est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, conformément aux règles de la déontologie médicale. 
            Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
            Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne
physique ou personne morale, qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne
physique dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
            L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’
engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
            Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour
la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’actionnaires, ou s’il s’agit d’un co-
administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans,
éventuellement renouvelable.
            Si la société ne comporte qu’un actionnaire et en cas de décès de cet actionnaire unique, si
parmi les héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins,
celui-ci exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.
            Le mandat de l’administrateur peut être reconduit.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
            B/ Pouvoirs
            L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
            Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet  de la société,
à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
            Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
            L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
            L’administrateur non-médecin et les délégués non-médecins de l’administrateur ne peuvent
poser aucun acte qui soit en  contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par
écrità respecter, en particulier le secret professionnel.
            Représentant permanent
            Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
            Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et
encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé
ce mandat en son nom et pour son compte.
            Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’
organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
             Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
             La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
             Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne
morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
             Sans préjudice de l’alinéa 1er, le représentant permanent d’une personne morale qui est
également actionnaire dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte
aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d’
actionnaire.
             À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la
personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un
représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les
dispositions du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 15 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin à
10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 19 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le *trente-et-un décembre de chaque
année.
            Article 20 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 21 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 22 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            SIXIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérants actuels, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée indéterminée.
- Monsieur MEUNIER Maurice, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
exécution de son/leur mandat.
             SEPTIEME RESOLUTION
             L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : rue Beyaert, 26, à
7500 Tournai.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
            HUITIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé