N° d'entreprise : 0895649993
Nom
(en entier) : NEVEN AGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Nivelles 100
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le 27
mars 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité
les résolutions suivantes : 
1.         Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.         Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux cent cinquante-et-un mille huit cent
trente-cinq euros (251.835,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément
aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
      3.  Troisième résolution
L’assemblée prend acte du rapport dressé conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et
des Associations, et décide de remplacer l’objet par le texte suivant :
« Article 3. Objet
En vue de se faire agréer comme entreprise agricole, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’
étranger, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
 A titre principal :
1.         L’agriculture, l'élevage, l'horticulture.
A titre accessoire :
2.   - Les activités connexes à l’agriculture, l’élevage, l’horticulture et la viticulture ;
- les travaux d'entreprise – pour compte propre et pour compte tiers – liés à la production de l’
agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, de la viticulture, au sens le plus large et
notamment toutes procédures d'insémination.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures -provenant de son activité- relatifs à l'agriculture dans
le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture et à la
viticulture, ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans
les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin ainsi que tous travaux agricoles, horticoles
et viticoles pour compte de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, viticoles etc. ; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
- la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné ;
- le commerce d’électricité
- à titre accessoire, l’exploitation commerciale de manège
- la chasse et services annexes.
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location, avec ou sans opérateur, de
tous matériels et machines agricoles, horticoles, forestières et viticoles, de tous procédés corporels
ou incorporels à usages agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export, l’entreposage et la conservation de tout matériel, matières premières ou
production liés à l’objet de la société.
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l'achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9. La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment
et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au
profit de tiers, personnes physiques ou morales.
L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale. »
b) L’assemblée déclare introduire dans les statuts la possibilité pour l’organe d’administration de
verser des acomptes sur dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou de l’
exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés.
4.         Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et répondant aux conditions pour être agréée comme entreprise agricole.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est connue sous la dénomination : «
NEVEN AGRI ». 
Si la société reçoit l’agrément comme entreprise agricole, dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, le
dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société à
Responsabilité Limitée, entreprise agricole » ou en abrégé « S.R.L.E.A. », suivie de l’indication 
précise du siège social, ainsi que des mots « Registre des Personnes Morales » ou des initiales «
RPM » suivies du numéro d’immatriculation et de l’indication du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais arrêtée dans le cadre des dispositions transitoires qui suivent ceux-ci.
Il pourra être transféré en tout endroit de cette région, ou de toute Région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
En vue de se faire agréer comme entreprise agricole, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’
étranger, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
 A titre principal :
1.         L’agriculture, l'élevage, l'horticulture.
A titre accessoire :
2.   - Les activités connexes à l’agriculture, l’élevage, l’horticulture et la viticulture ;
- les travaux d'entreprise – pour compte propre et pour compte tiers – liés à la production de l’
agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, de la viticulture, au sens le plus large et
notamment toutes procédures d'insémination.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures -provenant de son activité- relatifs à l'agriculture dans
le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture et à la
viticulture, ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans
les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin ainsi que tous travaux agricoles, horticoles
et viticoles pour compte de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, viticoles etc. ; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
- la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné ;
- le commerce d’électricité
- à titre accessoire, l’exploitation commerciale de manège
- la chasse et services annexes.
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location, avec ou sans opérateur, de
tous matériels et machines agricoles, horticoles, forestières et viticoles, de tous procédés corporels
ou incorporels à usages agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export, l’entreposage et la conservation de tout matériel, matières premières ou
production liés à l’objet de la société.
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l'achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9. La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment
et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au
profit de tiers, personnes physiques ou morales.
L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
 
Article 4. Durée      
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports - Actions
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action est de valeur égale et donne donc un droit égal tant dans la répartition des bénéfices
et des produits de la liquidation que dans les votes.
Les actions de la société ne peuvent être détenues que par plusieurs personnes physiques.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions souscrites à la constitution sont entièrement libérées au moment de leur émission.
Les actions à souscrire ultérieurement seront libérées ainsi que l’assemblée, ou à défaut, l’organe d’
administration l’aura souhaité.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les
montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, déduction éventuellement faite de l’impôt
à charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, chacun proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que le délai d’exercice de ce droit sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
souscription préférentielle. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser au nu-propriétaire la valeur de l’usufruit que
ce dernier aura avancée en souscrivant les nouvelles actions.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser, s’il y a lieu, la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Il est également loisible aux actionnaires d’augmenter les fonds propres sans émission d’actions
moyennant apport par chacun d’eux.
 
Article 8. Réserve des capitaux propres
A la suite de l’adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, les
apports résultant de la conversion du capital de la société agricole sont inscrits sur un compte de
capitaux propres, disponible et donc distribuable.
Pour les apports effectués après la transformation, les conditions d’émission détermineront dans
quelle mesure ils sont inscrits ou non sur un tel compte de capitaux propres disponible. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés inscrits sur un tel compte de
capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés inscrits sur le même
compte, disponible.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Forme des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme électronique ou physique, dans un registre à cet
effet.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Forme des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu sous forme électronique ou physique, dans un registre à cet effet.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire qui se trouve alors
être fortuitement actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci, qui visera à désigner au moins deux actionnaires.
 
Article 12. Cession d’actions
§1er. Principes et définitions.
La société doit compter au moins deux actionnaires pour conserver son agrément d’entreprise
agricole.
Si la société vient à ne plus compter qu'un seul actionnaire, celui-ci est tenu de retrouver rapidement
un autre actionnaire afin de conserver cet agrément. Ce faisant, il est libre de transférer des actions
à qui il l'entend, dans le respect des conditions d’admission. Le décès de l’actionnaire unique avant
toute cession n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de celui-ci étant dévolues à sa
succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Dans les autres cas, tout transfert est subordonné 1) au non-exercice par le ou les actionnaires
administrateurs de leur droit de préemption (ou de leur option d’achat), et, faute pour les actionnaires
concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur option d’achat) sur toutes les actions à
transférer, 2) à l'agrément par les actionnaires autres que le propriétaire des actions, de l’attributaire
pressenti.
Au sens des présents statuts :
- le droit de préemption désigne le droit accordé aux administrateurs d’acquérir les actions cédées
par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- l’option d’achat désigne le droit, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé
faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux
administrateurs, d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un
prix à déterminer suivant les règles ci-après.
- est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à
des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire
pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions
indépendantes des parties.
§2. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante. L’actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui
dispose d’une offre d’acquisition, doit en informer le ou les administrateurs par lettre recommandée
en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ;
-        L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet pour information
copie de la notification aux autres actionnaires par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, des actionnaires administrateurs s’exerce
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque administrateur qui désire exercer
son droit de préemption ou lever son option d’achat.  Le défaut d'exercice total par un administrateur
de son droit accroît proportionnellement celui des autres.  En aucun cas, les actions ne sont
fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des
actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les
intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de
l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par
vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la
sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des administrateurs consiste en une option d’achat, le prix d’exercice de
cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des différents postes du bilan,
après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des
actions.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort à des
personnes autres qu’un descendant en ligne directe. Dès que l’administrateur est informé de la
situation donnant lieu à évaluation, il sollicite une évaluation suivant les règles indiquées auprès d’un
Expert-comptable de son choix. L’administrateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi
du courrier recommandé aux actionnaires pour se décider.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. L’administrateur ou un fondé de
pouvoir en informe tous les actionnaires dans les huit jours de l’expiration du délai de trente jours fixé
ci-dessus. Le propriétaire des actions est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si
celui-ci est agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure que voici.
§3. Agrément.
Les actionnaires, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou
de l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des actionnaires possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L’organe d’administration notifie au propriétaire des actions concernées dans les cinq jours de
l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des actionnaires.
La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort d’actions ne sont pas soumises à l’
agrément visé ci-avant si elles ont lieu au profit d’un actionnaire, du conjoint ou du cohabitant-légal
du cédant, des ascendants ou descendants, en ligne directe, ainsi que de leurs alliés, en ce compris
les enfants adoptifs, les enfants du conjoint ou du cohabitant légal, qui remplirait les éventuelles
conditions d’admission.
§4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
§5. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires d’actions.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, telle qu’elle résulte de l’application du
présent article en cas d’option d’achat.
La demande est adressée à l’organe d’administration par lettre recommandée. Une copie de cette
demande est adressée aux autres actionnaires par lettre recommandée également.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques, actionnaires, nommés par l’assemblée générale extraordinaire, respectant les
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts et désignés dans les
statuts.
    1.  administrateur est nommé pour une période indéterminée et est au moins chargé de la gestion
journalière de la société.
    2.  administrateur consacre à l’exploitation au moins la moitié de son temps d’activité
professionnelle et en retire au moins la moitié de ses revenus professionnels.
Est nommé administrateur statutaire Monsieur NEVEN Steve Mireille Guillaume, né à Sint-Truiden le
trente et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 4300 Waremme, Chaussée de
Nivelles 100.
Le ou les administrateurs, nommés dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire (administrateurs statutaires), ne sont révocables que pour motif grave, par une
décision des autres administrateurs à l’unanimité et de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les
tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour
la révocation.
La désignation et l’octroi des compétences d’un administrateur, la fin du mandat d’un administrateur
et le préavis qui en découle ainsi que la révocation pour motifs graves d’un administrateur sont
arrêtés par l’assemblée générale statuant dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, notamment les dispositions de l’article 22,§6.
           
Article 13bis. Collège.
1. Si plus de deux administrateurs sont appelés à exercer leur mandat simultanément, les fondateurs
ou l’assemblée décident et indiquent si ceux-ci doivent former entre eux un collège. 
2. Si la formation d’un collège est décidée, les administrateurs désignent alors un président pour
présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’
administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs
pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours
qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au
moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
 
Article 14. Pouvoirs de représentation générale de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de
représentation de l’organe d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de
ceux-ci.
§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs, lorsque l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur
agissant seul en qualité d’organe peut accomplir au nom et pour compte de la société tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente dans ce cas valablement la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par deux
administrateurs, agissant en qualité d’organe de représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre onéreux. L’assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix détermine le montant de la rémunération fixe ou proportionnelle du ou des
administrateurs. Cette rémunération ne pourra être inférieure à la rémunération minimale légale et
sera portée aux frais généraux.
 
Article 16. Gestion journalière
    1.  à l’article 13, alinéa 2, des présents statuts, l’organe d’administration se compose d’un ou
plusieurs administrateurs chargés chacun de la gestion journalière de la société et ne compte aucun
délégué à la gestion journalière qui ne soit administrateur.
Dans cette fonction, ils peuvent eux-mêmes conférer, ensemble ou séparément, selon leurs
pouvoirs, des mandats spéciaux.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour la fonction de
délégué à la gestion journalière, à défaut de quoi chaque administrateur dispose du pouvoir d’agir
seul et exerce ce mandat à titre gratuit.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année après l’écoulement du premier exercice, au siège, et sinon dans la
commune de celui-ci, en un endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le dernier lundi de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est tenue le dernier
jour ouvrable précédant ce jour à la même heure. S'il n'y a provisoirement plus qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration ou,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires requérants indiquent l’objet de leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes de qui la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Décisions des actionnaires par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, selon le cas, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait provisoirement plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire
unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§6. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires.
Une décision de l’assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires est requise,
dans le respect des conditions de quorum et de majorité, pour :
- la modification des statuts ;
- la dissolution volontaire de la société ;
- la désignation d’un administrateur et l’octroi des compétences de cet administrateur ;
- la fin du mandant d’un administrateur et le préavis qui en découle ;
- la révocation de l’administrateur pour motifs graves (dans ce cas, l’administrateur dont la révocation
est demandée n’a pas le droit de vote.)
- le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois-quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles l’administrateur dont la révocation est demandée n’a pas le droit
de vote.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre qui
suit, à l’exception du premier exercice et de celui au cours duquel la dissolution est décidée.
A la date du dernier jour de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice
en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés,
éventuellement majoré ou réduit du résultat reporté, et fixer la date de leur paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
5.         Cinquième résolution
L’assemblée générale, qui compte la totalité des actionnaires, décide de mettre fin à la fonction du
gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement, à l’unanimité, au renouvellement de
sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée, conformément à l’article 13
des statuts :
- Monsieur NEVEN Steve, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré, afin qu’il puisse percevoir au moins la moitié de son revenu professionnel
de son exploitation.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6.         Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4300 Waremme, Chaussée de
Nivelles, 100.
7.         Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de stipuler la
coordination des statuts, conformément aux dispositions présentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Pour extrait conforme, 
Olivier de Laminne de Bex
Notaire à Waremme
Déposés en même temps que les présentes : 
- Expédition du procès-verbal du 27 mars 2024
- Statuts coordonnés.