N° d'entreprise : 0469 425 065
Nom
(en entier) : TRIMEXCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Marche 555 à 5101 Erpent (Namur)
Objet de l'acte : Fusion par absorption par la SRL QUEVRAINVEST
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 31 juillet 2024, il résulte
que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE FUSION
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour et la proposition de fusion et déclare que:
1.Les organes de gestion des sociétés participant à la fusion ont établi le projet de fusion prescrit par l'article
12 :50 du Code des sociétés et des associations.
2.Ce projet de fusion a été déposé, tant pour la société absorbée que pour la société absorbante, au greffe
du tribunal de l'entreprise de Liège division de Namur le 18 juin 2024 et publié à l'annexe au Moniteur belge du
27 juin suivant, sous le numéro 24096508, pour la société absorbée, et sous le numéro 24096506, pour la
société absorbante.
3.Conformément à l'article 12 : 51 du CSA, un exemplaire du projet de fusion a été adressé à l'actionnaire
unique, un mois au moins avant la date de la présente assemblée.
4.Conformément à l'article 12 : 51 paragraphe 2, dudit Code, l'actionnaire unique a eu la possibilité, un mois
au moins avant la date de la présente assemblée, de prendre connaissance au siège social des documents
suivants et d'en obtenir une copie intégrale ou partielle:
a)le projet de fusion;
b)les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de chacune des sociétés qui fusionnent;
c)les rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices sociaux
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION
Le notaire atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités
incombant à la présente société, dans le sens de l'article 12 : 54 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée se rallie à cette constatation et confirme n'avoir rencontré aucune irrégularité ni difficulté.
Le président de l'assemblée reconnaît en outre que le notaire a attiré son attention sur la portée de l'article
2 :42 du CSA.
RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : PROJET DE FUSION - DÉCISION DE FUSION - DISSOLUTION
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du projet de fusion, dont l'actionnaire
unique, représenté comme dit est, déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement
aux présentes.
L'assemblée constate que le projet de fusion ne donne lieu à aucune observation de la part de l'actionnaire
unique et décide d'y adhérer.
Une copie du formulaire de dépôt du projet de fusion, portant le cachet de la date de dépôt au greffe du
tribunal de l'entreprise, sera conservée avec une expédition du présent procès-verbal dans les archives de la
société.
L'assemblée décide ensuite, conformément au projet de fusion susvisé et dans les conditions et modalités
légales, d'approuver la fusion de la présente société "« TRIMEXCO » (société absorbée), par le transfert à la
société à responsabilité limitée "QUEVRAINVEST", ayant son siège social à B-5101 Erpent, chaussée de
Marche, 555, identifiée sous le numéro d'entreprise 0742.857.969 RPM Liège division de Namur (société
absorbante), de l'intégralité de son patrimoine actlf et passif, par suite de dissolution sans liquidation, selon le
mécanisme de la transmission universelle.
L'assemblée décide, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société.
Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la société absorbée arrêtée au 31 décembre
2023 étant les comptes annuels clôturés à cette date et approuvés par l'assemblée annuelle, toutes les
opérations de la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 étant considérées d'un point de vue comptable et
fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Conformément à l'article 12 : 57 du CSA, aucune action ne sera émise par la société absorbante, vu que
cette dernière est l'unique actionnaire de la société absorbée.
Le registre des actions nominatives de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la responsabilité
de l'administrateur de la société absorbante, par l'inscription sur chaque page du registre de la mention "registre
annulé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2024 suite à la fusion par absorption de
ia société par la société "QUEVRAINVEST".
L'objet social de la société absorbante ne sera pas modifié, dès lors que les activités de la société absorbée
correspondent à ses propres activités.
Droits immobiliers - Fonds de commerce
L'assemblée déclare et requiert le notaire d'acter que l'actif transféré ne comprend, à l'exception de ce qui
est mentionné ci-après, ni immeubles, ni droits réels quelconques, ni éléments pour lesquels un Décret ou
Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application.
Elle déclare également que le fonds de commerce de la société absorbée est quitte et libre de toutes
inscriptions, mentions marginales et transcriptions.
1. DESCRIPTION DES DROITS IMMOBILIERS FAISANT PARTIE DU TRANSFERT
1.A.
VILLE DE NAMUR - DEUXIEME DIVISION
Une maison d'habitation sur et avec jardin sise rue des Houblonnières nº 30, cadastrée selon extrait
cadastral récent (moins d'un an) section E numéro 0270G3P0000 pour une contenance d'après cadastre de
deux ares quarante-deux centiares (02 A 42 Ca).
Revenu cadastral non indexé : 1.249,00 EUR.
1.B.
1/ VILLE DE CINEY - PREMIERE DIVISION
Un bâtiment à usage de bureau sur et avec terrain sis rue de la Croix Limont nº 7A, cadastré selon extrait
cadastral récent (moins d'un an) section B numéro 0232D4P0000 pour une contenance d'après cadastre de
dix-huit ares six centiares (18 A 06 Ca).
Revenu cadastrai non indexé : 4.873,00 EUR.
2/ VILLE DE CINEY - PREMIERE DIVISION
Un entrepôt sis chemin du Blanc-Bleu nº 8, cadastré selon extrait cadastral récent (moins d'un an) section
B numéro 0199HP0000 pour une contenance d'après cadastre de vingt-cinq ares cinquante-six centiares (25 A
56 Ca).
Revenu cadastral non indexé : 3.665,00 EUR.
3/ VILLE DE CINEY - PREMIERE DIVISION
Une parcelle de terrain en nature de terre sise en lieu-dit « Bois du Fy » à front du chemin du Blanc-Bleu,
cadastré selon extrait cadastral récent (moins d'un an) section B numéro 0199SP0000 pour une contenance
d'après cadastre de six ares nonante-trois centiares (06 A 93 Ca).
Revenu cadastral non indexé : 2,00 EUR.
Ci-après: "le bien".
... ON OMET
DEUXIÈME RÉSOLUTION : CONDITION SUSPENSIVE - MANDAT
L'assemblée décide que la résolution qui précède est prise sous la condition suspensive d'une décision
correspondante de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait du vote par l'assemblée générale
de la société absorbante de ladite fusion et de la constatation par cette dernière de sa réalisation effective et
définitive.
TROISIÈME RÈSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'organe d'administration de la société absorbante pour
l'exécution des résolutions prises.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.
PRO FISCO
La présente fusion a lieu sous le bénéfice de l'article 117, paragraphe 1, et 120, alinéa 3, du Code des droits
d'enregistrement, des articles 11 et 18, paragraphe 3, du Code de ia taxe sur la valeur ajoutée et avec
exonération prévue aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-
deux.
La société absorbée et la société absorbante sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des voix.
D'un procès verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 31 juillet 2024, il résulte
que l'assemblée générale de la société QUEVRAINVEST a approuvé la fusion et que la condition suspensive
dont était assortie la résolution prise par la société TRIMEXCO relative à sa fusion est réalisée. Dès lors la
fusion est définitive et sort pleinement ses effets. La société TRIMEXCO cesse d'exister à partir de ce jour.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse