N° d'entreprise : 0448828205
Nom
(en entier) : DLS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Cantersteen 47
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 4
décembre 2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « DLS » a pris entre autre les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
2. DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Dans ces statuts, l’assemblée décide de modifier la façon de représentation interne de la société. L’
assemblée adopte les clauses reprises ci-dessous.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DLS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration ou de l’administrateur unique,
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle
qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de conseil d’administration ou de l’administrateur
unique, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant
en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
fournir des conseils et des prestations financières, techniques, juridiques, logistiques, commerciales
ou administratives ; stimuler, projeter et coordonner le développement d’autres personnes morales
ou entreprises.
exercer des missions et fonctions d’administration.
entreprendre l’étude, le développement, la fabrication ou commercialisation de nouveaux produits et
technologies et leurs applications ; développer, acheter et vendre, prendre sous licence ou accorder
un brevet d’invention, le savoir-faire et l’actif fixe immatériel.
La constitution d’un patrimoine, comprenant :
Tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de superficie) ;
Tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par
des sociétés belges ou étrangères ;
L’octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles. La revente occasionnelle du patrimoine ou d’un ou plusieurs éléments de ce patrimoine, sera
possible si un remploi plus intéressant se présente ou si le marché postule à une revente, suivie d’un
remploi plus adéquat à la situation du marché.
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’exploitation, le traitement, la commercialisation, la
distribution, la représentation générale, le commerce en gros et en détail de tous produits industriels,
commerciaux, agricoles, alimentaires, artisanaux, énergétiques, chimiques, intellectuels et naturels
de tout genre et tous les autres produits utiles ou nécessaires pour la réalisation de cette part de la
raison sociale de la société ; le transport de personnes et de biens, dans le sens le plus large.
par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social.
d’une façon générale, faire tous achats, transactions ou opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet social ou que serait de nature à faciliter ou à développer la réalisation de cet objet
prendre la direction et le contrôle, en qualité d’administrateur, de liquidateur ou autrement, de
sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie  un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société pourra être dissolu par décision de l’
assemblée générale.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à cinq cent huit mille cent quatre-vingt-un euros soixante-treize cents (€
508.181,73).
Il est représenté par neuf cents (900) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1
à 900 représentant chacune un/neuf centième du capital social.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire doivent d'abord être offertes
aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.
Si, en application de ce qui précède, l'augmentation de capital n'a pas été entièrement placée, les
actionnaires qui ont pleinement exercé leurs droits préférentiels de souscription peuvent à nouveau
souscrire par préférence à la partie de l'augmentation de capital qui n'a pas encore été placée,
proportionnellement à leurs droits respectifs, et ce jusqu'à ce que l'augmentation de capital ait été
entièrement placée ou jusqu'à ce qu'aucun actionnaire n'exerce plus cette option.
Si l'augmentation de capital n'a pas été entièrement placée en vertu de ce qui précède, l'organe de
gestion ou l'administrateur peut, aux conditions qu'il détermine, conclure des accords avec des tiers
pour assurer le placement intégral de l'augmentation de capital.
Si l'augmentation de capital n'a pas été entièrement placée conformément à ce qui précède, des tiers
peuvent participer à l'augmentation de capital.
Pour les actions grevées d'usufruit, le droit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf convention
contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les actions nouvelles acquises par ce dernier avec
ses propres fonds lui appartiennent en pleine propriété.
Il est tenu d'indemniser l'usufruitier pour la valeur de l'usufruit sur le droit de préférence.
Si le nu-propriétaire laisse le droit de préférence inutilisé, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles
actions qu'il acquiert avec ses propres fonds lui appartiennent en pleine propriété. Il est tenu
d'indemniser le nu-propriétaire de la valeur de la nue-propriété du droit de préférence.
Pour les actions mises en gage, le droit de préférence appartient au propriétaire-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration ou l’administrateur unique
décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement
égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou via l’
adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’
opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d’administration ou l’administrateur
unique peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit
du conseil d’administration ou l’administrateur unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que
tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par
l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration ou l’administrateur unique.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste. Sauf
disposition spéciale contraire dans les présents statuts, le testament ou la convention par laquelle
l'usufruit a été constitué, en cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et en nue-
propriété, les droits qui y sont attachés sont exercés par l'usufruitier.
Article 11: Cession et transmission des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vivants ou transmises pour cause de décès qu'avec
l'accord de tous les actionnaires restants. Cet accord doit être attesté par un document écrit.
A cette fin, il doit adresser une demande au conseil d'administration, par lettre recommandée (ou :
par lettre ordinaire ou par courrier électronique à l'adresse électronique de la société), en indiquant
les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions
qu'il a l'intention de céder, ainsi que le prix offert pour chaque action.
Dans les huit jours suivant la réception de cet avis, le conseil d'administration doit en communiquer
le contenu à chaque actionnaire, par lettre recommandée, en demandant une réponse écrite
négative ou positive dans un délai de 15 jours et en soulignant que les actionnaires qui n'auront pas
envoyé leur réponse dans le délai imparti seront réputés avoir donné leur accord. Cette réponse de
l'actionnaire doit être envoyée par lettre recommandée.
Dans les huit jours suivant l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur
décision, le conseil d'administration notifie au cédant la réponse à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu des présents
statuts sont tenus de solliciter le consentement des co-actionnaires selon les mêmes formalités.
Il n’existe pas de recours judiciaire contre le refus d’agrément. Toutefois, l’actionnaire qui veut céder
tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires opposants qu’ils achètent eux-mêmes les
actions au prix indiqué dans l’annonce initiale ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix
déterminé par un expert. Cet expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par le
président du tribunal de la société, statuant comme en matière de référé, à la requête de la partie la
plus diligente. Tous les frais de procédure et d’expertise sont supportés pour moitié par le cédant et
pour moitié par le ou les acquéreurs, au prorata du nombre d’actions acquises par chaque acquéreur
en cas de pluralité d’acquéreurs. Il en va de même en cas de refus d’agrément par un héritier ou un
légataire. Dans les deux cas, le paiement doit être effectué dans les six mois suivant le refus.
Nonobstant ce qui précède, si la société ne compte plus qu'un seul associé, celui-ci peut librement
céder tout ou partie des actions.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 12: Administration
La société est gérée par :
-  un seul administrateur ;
- soit par plusieurs administrateurs. Si plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un conseil
d'administration. 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur unique est nommé pour une durée
indéterminée.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, leur mandat ne peut excéder six ans, mais peut être
prolongé indéfiniment.
Les administrateurs sont toujours rééligibles par l'assemblée générale.
Si des sociétés sont nommées administrateurs, elles sont représentées, conformément à l'article 2:
55 du Code des sociétés et associations, par une personne physique ayant la qualité pour laquelle la
société est qualifiée.
Chaque actionnaire détenant au moins quarante pour cent des droits de vote a droit à un
administrateur qui est nommé par l'assemblée générale parmi les candidats proposés par cet
actionnaire. À cette fin, au moins une semaine avant l'assemblée générale au cours de laquelle
l'administrateur sera nommé, cet actionnaire informera les autres actionnaires de l'identité des
candidats au moyen d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée, en joignant une copie
du curriculum vitae des candidats.
Si l'actionnaire concerné ne soumet pas une liste de candidats à temps, l'assemblée générale de la
société ne nommera pas d'administrateur de cet actionnaire concerné tant que celui-ci n'aura pas
soumis sa liste de candidats pour le(s) mandat(s) concerné(s).
Article 13: Pouvoirs du conseil d’administration/administrateur unique
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Si un seul administrateur est nommé, il dispose de tous les pouvoirs de gestion. Il peut donner des
procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chaque administrateur dispose individuellement de tous
les pouvoirs de gestion, à l'exception des actes suivants :
- Conclure un investissement supérieur à 500.000 € ;
- aliéner ou grever de sûretés des actifs et/ou des fonds de commerce pour un montant supérieur à
500 000 € ;
- Conclure et signer des contrats d'une valeur supérieure à 500.000 euros, à l'exception des contrats
de vente de produits et des contrats d'achat de matériaux et de matières premières dans le cadre de
l'activité normale de l'entreprise ;
- Approuver, conclure ou modifier des contrats de prêt ou des emprunts obligataires dont le montant
cumulé dépasse 500 000 euros ou si les prêts sont garantis par un collatéral, un gage, une
hypothèque, un mandat hypothécaire ou une garantie. Toutefois, l'approbation ne sera pas requise
pour les prêts à des entreprises liées au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des
associations ;
- L'acquisition, l'aliénation ou la constitution de sûretés sur des biens immobiliers, quelle que soit la
valeur.
- Modifier les statuts d'une société dans laquelle la société elle-même est actionnaire ;
- Exercer le droit de vote sur les actions d'une société dont la société elle-même est actionnaire, y
compris, mais sans s'y limiter, dans les situations suivantes : propositions ou décisions relatives à la
distribution ou à la dissolution, à l'apport, à la fusion, à la scission ou à la modification du capital/des
fonds propres de la société, à l'approbation des états financiers ou à la nomination d'un
administrateur ;
- la conclusion, la modification ou la résiliation d'un pacte d'actionnaires concernant les actions
détenues par la société ;
- La participation ou l'acquisition d'une société ou d'un groupe de sociétés, et/ou l'acquisition ou la
cession d'une participation dans une société par la société elle-même ou par une société dont elle
est actionnaire ;
- L'acquisition, la vente ou le transfert d'une industrie ou d'une généralité ;
- Les démissions et les nominations au conseil d'administration ou de surveillance d'une société dont
la société elle-même est actionnaire ;
Tout administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Pour les décisions susmentionnées, l'approbation unanime de tous les administrateurs est requise.
Les règles suivantes s'appliquent si les administrateurs doivent se prononcer sur un ou plusieurs des
actes susmentionnés :
Une réunion est convoquée à la demande d'un ou plusieurs administrateurs au moins cinq jours (en
cas d'urgence, ce délai est ramené à deux jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que
tous les administrateurs n'y renoncent. La convocation est valablement faite par lettre ou par courrier
électronique. Les réunions se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la
convocation. Chaque administrateur qui assiste à une réunion du Conseil est considéré comme
régulièrement convoqué.
L'assemblée ne peut valablement délibérer et décider que si tous les membres sont présents.
En l'absence d'unanimité, une procédure de blocage sera appliquée. La date de début de la
procédure de blocage est la date à laquelle les administrateurs ne sont pas parvenus à un accord
unanime. Un délai de réflexion de 7 jours calendaires est alors instauré, à l'issue duquel les parties
concernées ont une nouvelle possibilité de parvenir à un accord. Si aucun accord n'est trouvé à
l'issue de cette période, une deuxième période de sept jours calendaires suivra, au cours de laquelle
les parties négocieront pour parvenir à un accord.
Au cours de cette seconde période, un comité de médiation est mis en place, composé d'un
représentant, administrateur ou non de la société, proposé par chaque actionnaire. Le comité de
médiation a pour mission de guider les parties dans la recherche d'un accord. Si, à l'issue de la
deuxième période, une décision ne peut toujours pas être prise à la majorité requise, le point en
question sera soumis à l'assemblée générale pour décision.
Article 14 :  Représentation de la société
Si un seul administrateur a été nommé, la société est représentée en justice et à l'extérieur par cet
administrateur unique.
Si un conseil d'administration est composé, la société est représentée légalement et
extrajudiciairement par  représentée par :
soit par deux admini-strateurs agissant conjointement,
soit par un administrateur-délégué agissant seul,
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Article 15: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes
chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 16: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée Générale
Article 17: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le le dernier vendredi de mars à dix-huit
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, l’administrateur unique ou le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, l’administrateur unique ou le commissaire convoquera
l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 18: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 19: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 20: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21 : Vote par correspondance  
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être effectué au moyen d'un formulaire
mis à la disposition des actionnaires par le directeur et contenant les indications suivantes :
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature, le lieu et la date de la signature
- le nombre d'actions avec lesquelles il vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies
- l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valables, les formulaires doivent être signifiés à l'administrateur ou au conseil
d'administration au moins sept jours ouvrables avant l'assemblée générale.
Article 22: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 23 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par du conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 25: Droit de vote
L’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Article 26: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément
aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 28: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de l’année
suivante.
À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 30: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 31: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction.
Article 32 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 34: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35: Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 36: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
3. TROISIEME RESOLUTION
      L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée déclare que le siège est à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, coordination des statuts
Pamela Carrette, notaire associé