N° d'entreprise :
0416569468
Dénomination :
(en entier) :
BUREAU VRANCKEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai des Ardennes 198 bte 30
4032 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET
D’un acte reçu le 10 janvier 2019 par Maître Michel DELREE, notaire exerçant ses fonctions au sein
de la société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Michel
DELREE & Aline HURTGEN, Notaires associés », à Liège (deuxième canton), il résulte que
Madame VRANCKEN Christine Marie Emma Josée, née à Liège le vingt-cinq juin mil neuf cent
cinquante-neuf (numéro national 590625 084-59), célibataire, domiciliée à 4032 Liège (ex Chênée),
quai des Ardennes n° 198 boite 102, déclarant n’avoir accompli aucune formalité de cohabi-tation
légale,
associée unique de la société privée à responsabilité limitée « BUREAU VRANCKEN », dont le siège
social est établi à 4032 Liège (Chênée), quai des Ardennes n° 198 boîte 30 (devenue boite 101),
inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège et immatriculée à la TVA sous le numéro
BE0416.569.468,
constituée le 20 novembre 1976 aux termes d’un acte reçu par Maître Jules DELIEGE, notaire à
Chênée, et publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du 15 décembre suivant sous le numéro
4334-1,
et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu le 2 septembre 1999 par Maître Alain DELIEGE, notaire à Liège (Chênée), et dont un extrait a
été publié à l’Annexe au Moniteur belge du 6 octobre suivant sous le numéro 991006-005,
agissant en qualité d’assemblée générale extraordinaire de la société, a décidé :
1.- d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés.
2.- de convertir le capital de la société en euros et de l’arrondir à 18.592.- (dix-huit mille cinq cent
nonante-deux) euros.
3.- après examen du rapport de la gérance justifiant la raison de modifier l’objet social de la société
auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2018, soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois, et non modifiée depuis, sous réserve des opérations
courantes, d’abandonner l’objet social existant et de le remplacer par l’objet social nouveau (voir
refonte des statuts).
4.- de procéder à une refonte totale des statuts – sur base du projet conforme de statuts proposé par
l’IEC, établis comme suit, en intégrant les résolutions prises ce jour.
La société est une société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUREAU VRANCKEN ». La société est une société à laquelle la qualité de
conseil fiscal est octroyée au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Le siège social est établi à 4032 Liège (Chênée), quai des Ardennes n°198 boîte 101. Il pourra être
transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des législations fédérales, régionales, locales
et linguistiques, par simple décision de l’organe de gestion. Tout changement du siège social sera
publié à l’Annexe au Moniteur belge par les soins de l’organe de gestion. La société pourra, par
simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d’
exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à l’article 38
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de
Volet B
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ces activités
sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualité de
conseil fiscal, soit une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tel que modifié par l’
arrêté royal du 16 octobre 2009.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°/ l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°/ l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°/ la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que
cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature,
des activités de conseil fiscal ;
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, écono-miques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de place-ment et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer les fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Le capital social est fixé à 18.592.- € (dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros), représenté par
250 (deux cent cinquante) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent
chacune 1/250 (un deux cent cinquante-deuxième) du capital.
Un registre des parts est tenu au siège. Sont consignées dans ce registre (i) les données précises
relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant ; (ii) les
versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par
le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de
transmission pour cause de mort. La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des
parts ; des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et
transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d’
inscription dans le registre précité.
Seuls des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société. Aucune personne ou groupement d’intérêts
Volet B
ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à
mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des conseils fiscaux qui accomplissent
des missions au nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur
statut et à leur déontologie. es associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres
de l’Institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est
incompatible avec l’objet et les activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur
ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance du conseil fiscal qui accomplit les missions
au nom de la société.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par
préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent
leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du
collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
L’assemblée générale annuelle se tient le deuxième lundi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle a lieu au siège
de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert.
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l’
éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour. Les associés, détenteurs de certificats émis
avec la collaboration de la société, les gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’
assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués.
Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’
ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas.
Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle que prévue
à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par
courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au
bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’elles soient déposées à l’endroit qu’il
indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les associés, présents ou représentés à la réunion, en décident unanimement autrement.
L’assemblée générale des associés peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts
présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
 
Chaque part donne droit à une voix. Le vote écrit est autorisé.
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de
parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’
est pas prise en compte lors du comptage des voix.
Lorsque l’assemblée générale des associés doit décider au sujet d’une fusion ou scission de la
société, d’une augmentation ou réduction du capital social, d’une émission de parts sociales sous la
valeur du pair comptable, de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription, de
la dissolution de la société et de toute modification des statuts, l’objet de la décision à prendre doit
être spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, et au moins la moitié des parts
qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est
pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le
nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote.
Une omission est considérée comme un vote négatif.
Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les
modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses
propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique,
et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du
Volet B
capital social.
À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authen-tique, les associés peuvent
prendre par écrit et de manière unanime à toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’
assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d’
information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’
ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de
la réception de celle-ci. Si au cours de cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points
de l’ordre du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir
été prises.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas. S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante. Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée
générale pour la durée qu’elle détermine. Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’
entre eux doit avoir la qualité de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
de conseil fiscal ; l’autre peut être :
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’
entreprises ;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
- lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à
la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’
acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de conseil fiscal. Les
personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision
qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession de conseil fiscal ou au
port de ce titre. Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est
donnée, sans préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la
procuration est excessive.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de
la qualité et du titre de conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’
exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun
acte ou prendre aucune décision qui impli-querait, directement ou indirectement, une ingérence dans
l’exercice de la profession et des missions de conseil fiscal, telles que décrites à l’article 38 de la loi
du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable
à(aux) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6e alinéa.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers, et en droit, en tant que demanderesse ou
Volet B
défenderesse. Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis
des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26
et sous réserve de délégations particulières.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans. Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception
prévue à l’article 141, 2°, du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement,
conformément à l’article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un
commissaire. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire assister ou
représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la
société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de l’année
suivante. À la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’
assemblée générale. Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces
documents, ainsi qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou à l’(les) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’
assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’)associé(s) chargé du contrôle) sont
mis à disposition des associés au siège de la société.
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième de la partie fixe du capital social. L’assemblée générale décide à la majorité des
voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du solde.
    1.  paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion. s dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq
ans.
À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul
associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent
l’uniperson-nalité, et sauf disposition contraire. L’associé unique doit être conseil fiscal et être inscrit
sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations d’
un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé unique
exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts. Aussi longtemps
que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé, il n’existe pas de
contrôle au sein de la société. L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’
assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Si l’associé unique est également gérant, les
formalités pour la convocation de l’assemblée générale doivent être respectées confor-mément à l’
article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l’associé.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la
société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de
son apport.
Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est
une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’
entrera en fonction qu’après que le tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’
assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés. Les liquidateurs disposent de tous
les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une autorisation spéciale
Volet B
de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter
ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple. Pour la liquidation des affaires courantes qui
impliquent une intervention dans l’exercice de la profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port
du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a(n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une
personne qui jouit de la qualité requise. Après apurement des dettes et des frais, le solde sera
prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts. Si
toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre
entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels. Les actifs restants sont également
répartis entre les parts.
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique est censé,
pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être
faites.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déonto-logiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites. Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les
présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit. Les
dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme non
écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
L’IEC a confirmé que les présents statuts sont conformes au prescrit de l’IEC. s repris à l’ordre du
jour, tels qu’ils y sont libellés, en ce compris la refonte des statuts telle qu’elle y est formulée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps le rapport de la gérance avec la situation comptable arrêtée au 31
décembre 2018, l'expédition de l'assemblée générale du 10 janvier 2019 et la coordination des
statuts.