Nº d'entreprise : 0725 699 758
Nom
(en entier) : ASSURANCES PHILIPPE REMY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue Saint-Martin 95.
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 29 août 2024. Après
délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée générale adopte les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le président dispense de donner lecture :
1) Du rapport de l'organe d'administration daté du 31 mai 2024 établi conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 mars 2024 soit à une
période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui.
2) Du rapport établi conformément 2:71 § 2 al.3 du Code des Sociétés et des associations par le Réviseur
Monsieur LAMBOTTE Pascal, faisant partie de la société « LAMBOTTE & MONSIEUR SRL Reviseurs
d'entreprises dont les bureaux sont situés à Avenue Reine Astrid 134 5000 NAMUR », désigné par l'organe
d'administration.
Ledit rapport, daté du 01 août 2024 conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société ASSURANCE PHILIPPE REMY SRL a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de Eur 349.149,46 et
un actif net de Eur 316.967,04.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que,
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées par le liquidateur. ».
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé aux
présentes.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexée.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société auprès
de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - Dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre la société, qui
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2:80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme dit
ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que toutes les dettes à l'égard de
l'actionnaire et des tiers ont été remboursées ;
L'assemblée décide en conséquence :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
En ce qui concerne les éventuelles dettes non exprimées, les actionnaires s'engagent en outre à reprendre,
le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Il est
expressément convenu par les actionnaires que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces
derniers s'engagent à l'apurer entièrement, proportionnellement à leur participation dans le capital social.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au siège social de la société pendant une
période maximale de 10 ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur REMY Philippe afin
d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA.