N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A.D.K. IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Libération 1
 : 4800 Polleur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître David LILIEN, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « STEFAN & DAVID LILIEN, NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège social
à 4802 Heusy, Avenue de Spa, 85, en date du 2 juillet 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que
: la société "Clinique Vétérinaire A.D.K.", immatriculée à la BCE sous le numéro 0448.175.632, a
constitué  par voie de scission partielle une société à responsabilité limitée dénommée « A.D.K.
IMMO », dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Libération, 1, aux capitaux propres
de départ de soixante quatre mille neuf cent soixante-cinq euros et soixante cents (64.965,90 euros)
représentés par six cents actions,  libérées à concurrence de la totalité.
 
    1.  CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
 
    1.  EXPOSE PREALABLE
 
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 12 :74 et suivants
du Code des sociétés et des associations, et aux décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour, constitue, sans que celle-ci cesse d’exister, une
nouvelle société anonyme sous la dénomination « Clinique Vétérinaire A.D.K. » par la transmission
d’éléments actifs et passifs ci-dessous décrits à la société à responsabilité limitée « A.D.K. IMMO» à
constituer.
 
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux
actionnaires de la société partiellement scindée de 600 actions de la société à responsabilité limitée
« A.D.K. IMMO » à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la proportion de une (1)
action de la société anonyme « Clinique Vétérinaire A.D.K.» contre une (1) action de la société  à
responsabilité limitée « A.D.K. IMMO » et sans soulte.
 
 
deuxième
feuillet
Conformément à l’article 12 :86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la présente société aura été constituée.
 
 
    1.  RAPPORTS
 
    1.  Projet de scission
0749892053
Volet B
 
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société anonyme " Clinique
Vétérinaire A.D.K. " déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège-Division Verviers, le 06
mai 2020.
 
Ce projet de scission, établi par acte sous seing privé conformément à l’article 12 :75 du Code des
sociétés et des associations, publié au Moniteur Belge du 13 mai 2020 sous le numéro 20057387, a
été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais un mois au moins avant la
date de la présente constitution.
 
En outre, la société comparante dépose sur le bureau les documents mis gratuitement à la
disposition des actionnaires de la société, documents visés à l’article 12 :80 du Code des sociétés et
des associations, à savoir les rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices et les comptes
annuels des trois derniers exercices.
 
 
    1.  Rapports sur le projet de scission
 
L'assemblée de la société scindée partiellement a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81
du Code des sociétés et des associations à l'application des dispositions légales prévoyant la
rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du
Code des sociétés et des associations en tant qu'ils concernent la société scindée partiellement.
 
    1.  Rapport sur l’apport en nature
 
Il a été établi un rapport sur la description de l'apport en nature faisant l'objet du transfert par voie de
scission à la société à responsabilité limitée à constituer « A.D.K. IMMO » et sur les modes
d'évaluation adoptés, conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
 
Ce rapport a été dressé en date du 2 juillet 2020 par le réviseur d'entreprises Monsieur Felix FANK
de la société BDO, de Zaventem.
 
Il a également été établi un rapport par la société à responsabilité limitée à constituer « A.D.K. IMMO
», conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
 
 
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
- Aucune modification importante du patrimoine de la société n'étant intervenue entre la date de
rétablissement du projet de scission et la date de l’assemblée générale, le conseil d'administration
n'a pas eu à procéder à l’actualisation des informations.
- Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
d'établissement des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille dix-neuf sur la
base duquel le transfert du patrimoine de la société scindée partiellement aura lieu.
- Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après le trente et un décembre deux mille dix-neuf en dehors des
opérations normales d'exploitation.
 
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5,12:75àl2:80du Code des sociétés et des associations.
 
 
    1.  TRANSFERT
 
    1.  Décision
 
La société comparante expose que l’assemblée générale de ses actionnaires tenue ce jour devant le
Notaire soussigné a décidé de scinder partiellement la société anonyme "Clinique Vétérinaire A.D.K."
, aux conditions prévues au projet de scission partielle dont question ci-avant, par constitution d’une
Volet B
nouvelle société à responsabilité limitée « A.D.K. IMMO», moyennant l’attribution immédiate et
directe aux actionnaires de la société partiellement scindée de 600 actions de la société à
responsabilité limitée « A.D.K. IMMO» à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la
proportion de une (1) action de la société anonyme « Clinique Vétérinaire A.D.K.» contre une (1)
action de la société à responsabilité limitée « A.D.K. IMMO».
 
    1.  Description des biens transférés à la société à responsabilité limitée « A.D.K. IMMO»
 
 
quatrième
feuillet
Valeur nette de l’apport : soixante-quatre mille neuf cent soixante-cinq euros et soixante cents
(64.965,60 EUR)                         
 
D. ATTRIBUTION DES ACTIONS
 
En rémunération de cet apport, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée partiellement, 600 actions de la société à responsabilité limitée « A.D.K. IMMO », à
répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la proportion de une (1) action de la société
anonyme « Clinique Vétérinaire A.D.K.» contre une (1) action de la nouvelle société « A.D.K. IMMO
».
 
Les actionnaires de la société comparante deviennent ainsi directement les actionnaires de la
présente société.
 
E. APPROBATION
 
La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d’
acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes d’un procès-verbal dressé ce jour par
le Notaire soussigné.
 
F. PLAN FINANCIER
La comparante a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé avec l’aide de la
fiduciaire « Jacques & Associés » et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Ce plan est, à l'instant, paraphé et signé par les fondateurs ainsi que par moi, Notaire, pour
réception. Il sera conservé en l’Etude du Notaire soussigné, conformément à la loi.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
 
La comparante a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
              
 
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ADK IMMO ».
 
dixième
feuillet
 
Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
•    La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et
la location des biens; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
•Toutes opérations se rattachant à l’achat, la vente.
La promotion, l’échange, la location, la sous-location, l’exploitation, la mise en valeur, la
transformation, la division, le lotissement, l’administration, la gestion ou gérance de tous biens ou
droits immobiliers ou immobilisés par nature ou par destination au sens le plus large du terme et de
la loi.
La société peut exercer l’activité de marchand de biens immobiliers ou de gestion et de syndic d’
immeubles.
•    L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de
caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs.
•    L’octroi de prêts ou de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que
ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval et effectuer,
au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation.
•    L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens
large l’assistance et la fourniture de service, directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général.
•    L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandat et de fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de
tiers, notamment comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société
pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
laquelle elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 600 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
onzième
feuillet
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    
 
Article 7. Apport  en numéraire  avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III
TITRES
 
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
     En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
     Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En outre, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
     § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société au moyen d’un
douzième
Volet B
feuillet
signature électronique et d’accusé de lecture, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
      Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
 
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme de vingt
mille euros (20.000 EUR).  En conséquence, la signature de chaque administrateur sera requise
pour tous les engagements de la société dépassant la somme de vingt mille euros (20.000 EUR).
Cette somme de 20.000 euros, établie sur base de l'indice des prix à la consommation du mois de
mai 2020, soit 109,45 points (base 2013) sera adaptée à la hausse ou à la baisse de cet indice, le
premier août de chaque année et, pour la première fois le premier août 2021, selon la formule
suivante : montant de base multiplié par indice nouveau (celui du mois de mai précédent) divisé par
indice de départ.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent
Volet B
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
treizième
feuillet
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 11 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Volet B
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés
quatorzième
feuillet
par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
    
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
 
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
 
TITRE VII
Volet B
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants
quinzième
feuillet
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du jour où la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour
se clôturer le 31 décembre 2021.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi du mois de juin 2022 à 11
heures.  
Volet B
 
3° L’adresse du siège est située à 4800 Verviers, rue de la Libération, numéro 1.
 
4° Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Messieurs PITZ Jean, ANGENOT Jacques, Madame ORTMANS Fanny et la société à responsabilité
limitée "WN Management SPRL" «, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
 
 
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Conformément à l'article 2 :55 du code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi
nommés désignent Monsieur Jacques ANGENOT comme représentant permanent auprès de toute
société à constituer, dont la société à responsabilité limitée "ADK IMMO" sera administrateur, à dater
de ladite nomination jusqu'à révocation.
 
6° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration, qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité
juridique.
 
seizième
feuillet
7° Pouvoirs
Monsieur Julien JACQUES, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
9° Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à environ VINGT-HUIT MILLE EUROS Taxe sur la Valeur
Ajoutée comprise (28.000,00 EUR TVAC).
 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
PRISE D'EFFET
La société scindée partiellement constate que la société à responsabilité limitée « A.D.K. IMMO »
issue de la scission partielle a été constituée, conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et
des associations, et qu'en conséquence la scission sort ses effets à partir de ce jour.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire David Lilien, de Verviers, en date du 7 juillet 2020