N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Bertouille & Guillet Société civile d'avocats
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1480 Tubize, Rue de la Croisette 34
Objet de l’acte : Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 4 janvier 2010, notamment 
textuellement ce qui suit :
A COMPARU
Madame GUILLET Nathalie, née à Verviers le vingt et un avril mille neuf cent 
soixante-trois, domiciliée à 1480 Tubize, Rue Raymond Luycx, 36.
I. CONSTITUTION.
La comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société 
civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée dénommée « Bertouille & Guillet Société civile d'avocats », en 
abrégé « B&G », qui aura son siège social à 1480 Tubize, Rue de la Croisette, 34, dont le 
capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), représenté par cent 
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième 
de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des 
Sociétés, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel il justifie le 
montant du capital de la société à constituer.
L’ensemble des parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six 
euros (186 €) chacune,  par Madame GUILLET Nathalie prénommée.
La comparante a déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à 
concurrence de deux/tiers et que le montant de ladite libération, soit douze mille quatre cents 
euros (12.400 €) a été déposé auprès de la Banque CBC sur un compte spécial ouvert au 
nom de la société en formation.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 30 décembre 2010 a 
été remise au Notaire instrumentant qui l’atteste.
La comparante a déclaré que le montant des frais rémunérations ou charges, 
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.000 Euros.
II. STATUTS.
Article 1. Forme
0832422623
La société civile adopte la forme d’une Société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « Bertouille & Guillet Société civile d'avocats », en abrégé 
« B&G ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou 
séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, 
doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, 
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son 
siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue de la Croisette, 34.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de 
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les 
dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Nivelles. 
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se 
rattachant directement ou indirectement à son objet social. 
Elle pourra acquérir la pleine propriété ou des droits réels, louer, sous-louer tout 
immeuble, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le but soit d'y établir son siège social, un 
siège d'exploitation ou de loger ses dirigeants et les membres de leur famille, tant à titre 
principal qu'à titre secondaire.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, 
d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou 
entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible 
d’en favoriser l’extension et le développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers.
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés avec ou 
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. 
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de 
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis 
aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il 
exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité 
solidaire de la personne morale qu'il représente.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Madame 
Nathalie GUILLET.
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition 
qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou 
non.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de 
juin à seize heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre 
qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième 
du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont 
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, 
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions 
prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils 
sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et 
place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent 
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un 
acte authentique.
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve 
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième 
du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution-Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en 
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs qui 
devront tous être avocat et dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation 
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, 
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels 
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion 
supérieure.
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou 
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en 
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
Article 24. Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive 
est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Déontologie - divers
Les associés devront prendre l’engagement de respecter les règlements du Barreau 
dont ils font partie et de l’O.B.F.G du 18 juin 2003.
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits 
d’intérêts et d’incompatibilités.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la 
société à l’égard du client. 
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des 
associés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice 
social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin deux mille douze.
3. Gérant
Est nommée en qualité de gérant statuaire pour une durée illimitée : Madame 
GUILLET Nathalie, précitée,  ici présente et qui accepte et ce comme dit ci-avant.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er octobre 2010 par la comparante au nom et pour compte de la société 
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance 
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME