N° d'entreprise : 0480232746
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR DE RYCKE ALAIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pont del Vau(M.E) 26
 : 7822 Ath
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 13 décembre 2023 par le notaire Laurence CAMBIER, Notaire à la résidence d’Ath
(Ormeignies), il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « Cabinet Medical Docteur De Rycke Alain », à ayant son siège à
7822 Ath (Meslin-l ’Evêque), Rue Pont del Vau, 26, avec le numéro d’entreprise 0480.232.746,
constituée par acte reçu par le notaire Jean Rose, alors de résidence à Ath (Ormeignies), le 25 avril
2003, publié aux Annexes du Moniteur belge du 23 mai suivant sous le numéro 2003-05-23 /
0058113.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extrait de l’acte) :
« Première résolution
    1.  Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, tous les associés reconnaissant
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec un exposé du présent
procès-verbal.
    1.  Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social, pour se conformer aux nouvelles directives
de l’Ordre des Médecins, et de modifier en conséquence le texte de l’article 4 des statuts, et de le
remplacer par le texte repris dans l’ordre du jour, ci-avant exposé.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du
capital, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution
L’assemblée décide d’exempter intégralement les actionnaires de leur obligation de libération du
capital non encore appelé. En conséquence, les deux cents (200) actions existantes, sont
transformées en deux cent (200) actions entièrement libérées.
Cette décision d’exonération de l’obligation de libération est prise dans le respect du double test de l’
actif net et de liquidité, et se trouve justifiée, conformément à l’article 5 :143 du CS&A, dans un
rapport de l’organe d’administration daté du 13 décembre 2023.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
    1.  STATUTS
                Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
                TITRE I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    1.  1. - Forme et dénomination
                La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
    1.  2. - Dénomination
                Elle est dénommée « CABINET MEDICAL DOCTEUR DE RYCKE Alain ».
                Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :
        1.  la dénomination de la société
        2.  la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après le nom de la société ;
        3.  l'indication précise du siège de la société ;
        4.  l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
        5.  le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro
d'entreprise.
    1.  3. - Siège de la société
                Le siège social est établi en Région Wallonne.
                Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir, par simple décision, de déplacer le siège de la société ; ; le transfert devant âtre porté à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
                La société peut par ailleurs établir, moyennant le respect du Code de déontologie médicale
et après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, par
simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et
succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
    1.  4. - Objet de la société
                La société a pour objet principal, en son nom et pour son compte, la pratique et
l'organisation de l'art de guérir, l'exercice de la médecine générale, ainsi que l'exercice de toute
discipline connexe, l'exécution de tout acte technique et médical en rapport avec cette discipline et la
gestion de tous moyens destinés à en améliorer l'exercice, et ce, par ses organes médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui l’exercent en personne physique ou
au sein d’une société.
                Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales.
La médecine est exercée par chaque médecin actionnaire au nom et pour le compte de la société, et
les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
                La société a pour but de permettre, et garantir, à chaque médecin actionnaire de pratiquer
une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie, des règles relatives au libre choix du
patient et au secret médical, de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel notamment :
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
        •  en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
        •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société.
                Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
                D'une manière générale, et dans le strict respect des prescriptions légales et des
prescriptions déontologiques médicales, la société peut accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ou susceptibles de favoriser la réalisation dudit objet.
                A titre accessoire, la société peut accomplir toutes les opérations financières, mobilières,
telles que la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, ou immobilières
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, de nature à lui
procurer un avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle,
ou encore en vue d'accorder à tout ou partie des membres de son organe d’administration une
rémunération et/ou un avantage en nature, le tout au sens large pour autant que n'en soient altérés
ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une
gestion « normalement prudente et diligente » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial, de ce
fait incompatible avec l'objet social de la société. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord
préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.
                La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un objet
identique, analogue, ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
                Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La
société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
                Conformément, et dans le respect de l'article 12 du Code de Déontologie, la société pourra
conclure des conventions de collaboration en vue de l’exercice de sa profession.
                La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. L’organe d’
administration veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
                Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
                L’organe d’administration a compétence pour interpréter l'objet.
    1.  5. - Durée
                La société a une durée illimitée.
                La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
                TITRE II. Capitaux propres et apports
    1.  6. - Apports
                En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    1.  7. - Appels de fonds
                Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
                Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
                L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
                L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
                L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    1.  8. - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément unanime des
actionnaires.
TITRE III. Titres
    1.  9. - Natures des actions – indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Pour le surplus, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
    1.  10. - Cession et transmission des actions
                Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous
réserve des dispositions ci-dessous, qu'à un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en
Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société avec, s'il y a plusieurs actionnaires, avec le consentement unanime des autres actionnaires.
                En cas de décès d'un actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne
remplit les conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la
demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement
cédées ou que l'objet et la dénomination de la société, en y excluant toute activité médicale, aient été
modifiés.
                A défaut d’avoir les qualités requises par les présents statuts et le code de déontologie
médicale, l'actionnaire qui se retire ou les ayants droit d'un actionnaire décédé ont droit à une
compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
                A défaut d'accord amiable, cette compensation sera détermi-née par un expert-comptable
ou un réviseur d'entreprise.
                Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
                Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des parts telle que précisé ci-avant.
                En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils
mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un
inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce
soit le fonctionnement de la société.
                TITRE IV. Administration - Contrôle
    1.  11. - Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, docteurs en médecine,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
                Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société.
                En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de
six années maximum, mandat éventuellement renouvelable
                Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
qui peut accorder une indemnité de départ.
                L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
                Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de
nommer un nouvel administrateur.
                En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs d’
administrateur.
    1.  12. - Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’administrateur ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’art de guérir
                Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect
des dispositions légales et déontolo-giques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
    1.  13. - Rémunération des administrateurs
                L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. 
                Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’
administration réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires
                Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
    1.  14. - Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                Tant qu’il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
                TITRE V. Assemblée Générale
    1.  15. -  Tenue et convocation
                L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 20 juin, à 18 heures.
                Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d’actionnaires représentant un/cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
    1.  16. -  Assemblée générale par procédure écrite
                §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
                §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
                La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
                §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
                La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
                §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
    1.  17. - Admission à l’assemblée générale - Représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    1.  18. -  Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    1.  19. - Délibérations
                §1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                §4 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                §5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    1.  20. - Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante,
prorogée à trois semaines au plus par la gérance.
                Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les
autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
    1.  21. -  Pouvoirs de l’assemblée générale
                L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le
Code des sociétés et des associations.
                TITRE VI. Exercice social – Répartition - Réserves
    1.  22. -  Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
    1.  23. -  Répartition – réserves
                L'excédent favorable du compte de résultat(s), après déduction des frais généraux,
charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice. 
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
    1.  24. - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
                Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’
administration.
                L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
                En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
                TITRE VII. Dissolution - Liquidation
    1.  25. -  Dissolution - Liquidation
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
    1.  26. -    Liquidateurs
                En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont
elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, l’administrateur exercera
les fonctions de liquidateur. Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un
médecin, devra se faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre
pour le traitement des problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la
gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés
                Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la
société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les actionnaires.
                Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion,
sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en
société.
                TITRE VIII. Dispositions diverses
    1.  27. -  Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  28. - Déontologie médicale
                La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres
médecins ou avec des tiers.
                Lors de l’entrée d’un ou plusieurs actionnaires au sein de la société, ceux-ci devraient
soumettre au préalable la convention de collaboration envisagée, accompagnée des présents
statuts, en leur forme la plus récemment publiée, au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
                L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
                Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins. Lorsqu'un remplaçant est
engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que
représentent les moyens mis à sa disposition.
                Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa
collaboration loyale.
                Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être
garantis.
                Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée
comme nulle et non avenue.
                L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
                Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés & Associations et aux règles de la déontologie médicale.
    1.  29. - Compétence judiciaire
                En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société.
                A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
                Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger.
                Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le tribunal
compétent du ressort de la société qui est habilité à juger.
    1.  30. - Sanction disciplinaire
                Les actionnaires restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société
                La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce
pour toute la durée de la suspension.
                Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou
plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut pas recueillir des revenus liés
à cet exercice.
                Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du
Conseil provincial compétent.
                Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou
actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de
quelconque retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce
motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
                Si un médecin actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans
l'obligation de céder ses parts aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit
céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet
en y excluant toute activité médicale.
    1.  31. - Droit commun
                Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DE RYCKE Alain, domicilié à 7822 Ath (Meslin-l ’Evêque), Rue Pont del Vau, 26, ici
présent et qui accepte.
Son mandat pourra être rémunéré ou sera exercé à titre gratuit, suivant la décision de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7822 Ath (Meslin-l ’Evêque), Rue
Pont del Vau, 26.
CLOTURE ET DISPOSITIONS FINALES
a) Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
b) L’assemblée est clôturée à 11 heures. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte du Notaire Laurence Cambier à Ath le 13 décembre
2023, le rapport de l’organe d’administration établi en application de l’article 5 :101 du CS&A, et les
statuts coordonnés.