N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DVNR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Le Marinel 140
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu le 02 janvier 2019 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de résidence
à Bruxelles, substituant Maître Raphaël de Vuyst, notaire suppléant du notaire Patrick Lefebvre, de
résidence à Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société "Patrick Lefebvre Notaire SPRL", ayant
son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 363 Bte 12, nommé aux termes d'une Ordonnance
rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le vingt-trois avril deux mille
dix-huit, légalement empêché que:
Monsieur de VUYST Raphaël Baudouin Inès Marie Jean, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue Le
Marinel, numéro 140.
Ci-après dénommé «le comparant».
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée DVNR ,
ayant son siège social à 1040 Etterbeek Avenue Le Marinel 140.
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : La société revêt la forme d’une civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DVNR .
Article 2 : Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Avenue Le Marinel 140. Il peut être transféré
dans la Région de Bruxelles-Capitale ou ailleurs en Wallonie par simple décision de la gérance, qui a
tous pouvoirs pour faire publier la modification qui en résulte à l’annexe au Moniteur belge.
La société peut, également par simple décision de la gérance, établir des bureaux au siège de la
société notariale dont elle est membre de l’organe de gestion.
Article 3 : La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace, sans affecter son caractère civil et sa vocation exclusive de société notariale
de gestion. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous
forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et
réels tous biens mobiliers et immobiliers et accomplir des opérations de crédit ou actes d’emprunt,
pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5 : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) divisé en cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
du capital social.
Article 6 : La gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle
pourra aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
0717579769
Volet B
considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts au taux légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué trois mois après un second avis de la gérance, cette dernière
pourra reprendre elle-même, ou faire reprendre par un associé, par un tiers agréé par les associés
autres que l'associé défaillant, ou par la société elle-même dans les conditions prévues par la loi, les
parts de ce dernier. Cette reprise aura lieu à quatre-vingt pour cent de la valeur des parts établie
comme indiqué à l'article 9 des statuts.
Article 7 : En cas d'augmentation de capital en numéraire, les parts à souscrire doivent être offertes
par préférence aux associés, dans les conditions prévues aux articles 309 et suivants du Code des
sociétés.
Les parts qui ne seraient pas souscrites par les associés ne pourront l'être par des tiers que
moyennant l'agrément unanime des associés.
Article 8 : Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième du capital souscrit, cette acquisition est soumise à l'établissement d'un rapport
établi par un reviseur d'entreprises et d'un rapport spécial de la gérance, dans les conditions prévues
à l'article 220 du Code des sociétés.
Article 9 : Sauf modification statutaire préalable, les parts ne pourront être cédées entre vifs qu'a des
personnes visées à l'article 50, § 2, de la loi contenant organisation du notariat. Elles devront être
cédées dans leur totalité.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal d'un an :
soit céder les parts de la société à une des personnes visées à l'article 50, § 2, de la loi contenant
organisation du notariat,
soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du Code des sociétés,
soit mettre la société en dissolution.
Article 10 : Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
Article 11 : La société est administrée par un gérant, notaire titulaire ou associé, lequel a seul la
direction des affaires sociales.
Article 12 : Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale; chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 13 : La procédure prévue par les articles 259 et suivants du Code des sociétés sera appliquée
lorsqu'une décision ou une opération est de nature à faire apparaître une opposition d'intérêts, au
sens dudit Code, entre un gérant et la société.
Article 14 : Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire :
soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
soit lorsque l'assemblée générale le décide ainsi à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant
pas prises en considération.
Article 15 : Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du Code des
sociétés. En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour
délibérer sur tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs
d'administration de la gérance.
Article 16 : L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième mardi du mois de décembre à 18
heures au lieu désigné dans la convocation.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 17 : Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout propriétaire de titre peut se faire
représenter à l'assemblée générale, par écrit, télégramme, télécopie, télex ou courrier électronique,
Volet B
par un fondé de pouvoirs.
Article 18 : L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
Article 19 : Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social.
Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve
des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 20 : Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des sociétés.
Article 21 : Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre
cause, l'assemblée générale nommera le liquidateur et déterminera ses pouvoirs.
Article 22 : En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayants-droit.
Article 23 : A défaut de domicile en Belgique, les associés et le gérant sont, pour l'exécution des
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30/6/2019
La première assemblée générale ordinaire aura en décembre 2019.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- monsieur de VUYST Raphaël, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, à moins que l’assemblée générale n’en décide
autrement.
Le gérant de la société désigne Maître Raphaël de Vuyst en tant que représentant permanent de la
SC SPRL DVNR dans le cadre de l’exercice de son mandat de gérant dans la société
professionnelle notariale « Patrick Lefebvre notaire « .
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1/10/2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le Cabinet d'Experts-Comptables et Conseils fiscaux COPPENS & Associés, à 1420 Braine-l'Alleud,
Avenue du Saphir 14, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD, substituant son confrère Maître Raphaël de Vuyst, légalement empêché.