N° d'entreprise :
0871234994
Dénomination :
(en entier) :
CABINET DU DOCTEUR YVETTE POUTCHINIAN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Frère-Orban 35A
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, notaire associé à la résidence de Liège,
deuxième canton, en date du 6 septembre 2018, il résulte ce qui suit :
" S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
«CABINET DU DOCTEUR YVETTE POUTCHINIAN », ayant son siège social à 4000 Liège,
boulevard Frère Orban, 35 A
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire soussigné, en
date du vingt trois décembre deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-cinq
janvier suivant sous le numéro 05015236
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, en date
du 17 décembre 2013 (augmentation de capital), publié aux annexes du Moniteur belge du deux
janvier deux mil quatorze, sous numéro 14001509
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0871234994.
La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence de Madame POUTCHINIAN Yvette,
gérante et associée unique, plus amplement désignée ci-après, en vertu de l’article 18 des statuts.
Est présente, l’associée unique ci-après, lequel déclare détenir la totalité du capital social soit cent
parts sociales (100):
Madame POUTCHINIAN Yvette Marthe Marie Andrée, née à Liège le neuf janvier mil neuf cent
quarante, veuve de Monsieur COMHAIRE Michel, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Frère-Orban,
35 boîte A071.
Registre national : (...)
Exposé préalable :
Qui expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour :
Monsieur le Président déclare que aux termes d’un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire
soussigné, en date du 17 décembre 2013, s’est tenue une assemblée générale ayant pour objet une
augmentation de capital d’un montant de cent soixante mille deux cents euros (160.200,00€), par
apport en numéraire et sans création de parts sociales nouvelles, en vue de bénéficier du régime
prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du 28/06/2013).
Dans cet acte, il était repris ce qui suit :
« A cette fin, Madame la Présidente déclare, pour autant que de besoin :
- Que l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la distribution d’un dividende intérimaire en vue
de bénéficier dudit article s’est tenue le onze décembre deux mil treize.
- Qu’après retenue du précompte mobilier de 10% prévu dans ce cadre, le dividende net dont
disposent les actionnaires s’élève à cent soixante mille deux cents euros (160.200,00€) et qu’il sera
affecté intégralement et immédiatement, conformément à l’article 537 CIR et à l’interprétation donnée
par l’administration, à ladite augmentation de capital en numéraire.
- Que la gérante, Madame POUTCHINIAN Yvette, prénommée, a été chargée de procéder aux
formalités liées à l’augmentation en capital consécutive à cette décision. »
Ordre du jour :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
A. Réduction du capital social à concurrence de cent soixante mille deux cents euros (160.200,00€)
Volet B
pour le ramener de cent septante huit mille huit cents euros à dix huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
La réduction du capital s’opèrera comme suit par voie de remboursement à l’associé unique d’une
somme de cent soixante mille deux cents euros, sans annulation des titres existants.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Gabriel RASSON, le 17 décembre 2013, à concurrence donc de cent soixante mille deux
cents euros.
B. Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 du Code des sociétés,
constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectif qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
C. Modification des statuts en conséquence de ce qui précède.
Ensuite de quoi, Madame la Présidente expose que l’associée unique possédant l'intégralité du
capital social étant présente, il ne doit pas être justifié des convocations et l'assemblée est
valablement constituée et peut délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour qui est abordé
immédiatement.
L’exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se reconnaissant
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets repris à l’ordre du jour.
L’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :
A)L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent soixante mille deux cents
euros (160.200,00€) pour le ramener de cent septante huit mille huit cents euros à dix huit mille six
cents euros (18.600,00 €).
La réduction du capital s’opèrera comme suit par voie de remboursement à l’associé unique d’une
somme de cent soixante mille deux cents euros (160.200,00€), sans annulation des titres existants.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
B) Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, aucun remboursement ne pourra toutefois
être effectué tant que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication
d’un extrait des présentes au Moniteur Belge, n’auront pas obtenu satisfaction, à moins qu’une
décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 précité.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
C)L’assemblée décide de modifier les statuts en conséquence de ce qui précède.
L’assemblée décide donc de remplacer l’article six des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (eur. 18.600,00) représenté par cents parts
sociales (100) nominatives, sans désignation de valeur nominale ».
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Madame POUTCHINIAN Yvette, prénommée, déclare avoir été parfaitement informée par le Notaire
soussigné sur le contenu de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du
28/06/2013) ainsi que sur les droits et obligations découlant de cet article.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
G.RASSON
Notaire