N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SUYANE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louis Lepoutre 39 bte 4
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d’un acte reçu par le Notaire Pierre-Edouard NOTÉRIS, à
Uccle, le 13 janvier 2022, en cours d’enregistrement, que :
A comparu
Madame de BODT Marie Désirée Madeleine, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue Louis Lepoutre,
39/4e.
Ci-après dénommé « le comparant ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques et de sa carte d'identité.
La comparante déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte, et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard,
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, ni pour l'attribution d'un mandat d’administrateur
ou autre.
La comparante reconnait que le notaire soussigné a attiré leur attention :
- sur les dispositions légales relatives à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l'administration ou à la surveillance d'une société, notamment quant à la loi du 10 février
1998 imposant la preuve de la connaissance de gestion de base par l'organe d’administration ;
- sur le fait qu’au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société devra subordonner son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. La comparante requière le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société, et de dresser
les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « Suyane », ayant son siège à 1050
Ixelles, Avenue Louis Lepoutre, 39/4e, aux capitaux propres de départ de QUATRE MILLE EUROS
(€4.000,00).
2. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 4 janvier 2022, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante euros
(40,00) chacune, comme suit :
Madame de BODT Marie, prénommée, titulaire de cent (100) actions, soit pour quatre mille euros
(€4.000,00) ;
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (€4.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Van Breda, sous le numéro BE68 6451 0864 9634.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
0780859304
Volet B
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros
(€4.000,00).
Statuts
La comparante Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I. Forme légale - dénomination - siège - objet - durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Suyane ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs
et/ou des cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Dans le cas ou la société déplace un siège/cabinet à l’étrangers, elle doit satisfaire aux deux
conditions suivantes relatives à la sauvegarde des intérêts des patients :
    1.  Le siège/cabinet doit en tout état de cause être situé dans un État membre de l’Union
européenne ; et
    2.  Les statuts de la société doivent désigner une juridiction belge compétente pour trancher les
litiges éventuels.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur
agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques : A titre
principal : l'exercice, en son nom et pour son compte propre de la médecine et plus particulièrement
de la spécialité de psychiatrie et la psychothérapie et ce par l'intermédiaire de ses organes médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins et légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui conviennent d'apporter à
la société la totalité de leur activité médicale.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société par chaque médecin actionnaire,
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins
et qui exerce ou exercera dans le cadre sociétaire. La responsabilité professionnelle de chaque
médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
La société pourra également exercer ;
    •  la direction, l'organisation et la gestion de services hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de
soins ;
    •  la publication et la diffusion des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires rédigés par
les actionnaires ;
    •  l’organisation et la participation à des conférences et séminaires ;
    •  la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale.
Et ce par l'intermédiaire de ses actionnaires médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir
en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins dans le respect des règles de la
déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi de 1987.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'
accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial compétent de l'Ordre des
médecins.
La société pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses actionnaires actifs.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition de son
administrateur-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus
Volet B
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat
de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
La société pourra se porter garante des actes de tiers dans le respect de la déontologie médicale et
pourra exercer tout mandat de dirigeant dans d'autres sociétés ayant un objet analogue ou connexe
au sien.
Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires à une
majorité de deux/tiers (2/3) minimum.
Et en général :
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponibles, qui est donc susceptible de distribution aux actionnaires. Il en ira de
même pour les apports en numéraire effectués après la constitution.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 8. Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des actionnaires ou personnes répondant
aux critères énoncés à l'article 9 des présents statuts et ce moyennant l'accord de l'assemblée
générale statuant à l'unanimité des voix.
En cas d’actionnaire unique, si les actions sont cédées et si la société continue ses activités sans
avoir modifié son objet, le cessionnaire devra être docteur en médecine habilité à exercer légalement
l'Art de Guérir en Belgique et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 9 - Actionnaires
Sont actionnaires :
1. les signataires des présents statuts ;
2. les personnes physiques, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, habilités à exercer
légalement l'Art de Guérir en Belgique, agréées comme actionnaires par l'assemblée générale des
actionnaires, statuant à l'unanimité des voix et souscrivant aux conditions fixées par l'assemblée
générale.
Ces personnes doivent souscrire au moins une action, étant entendu que cette souscription implique
l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
Il est délivré à chaque actionnaire un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit. Lorsqu'un ou
plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat de
société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 9bis - Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur :
- démission ;
- exclusion ;
- décès ;
- interdiction ou déconfiture.
Les articles du Code des Sociétés et des Associations relatifs à ces différentes situations sont
d'application, ainsi que l'article 8 de ces statuts relatif à la cession-transmission des actions.
Article 9ter - Décès de l’actionnaire unique
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des sociétés et des Associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 8 des présents statuts ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 9quater
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial concerné
de l'Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaire de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'assemblée décidera à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure. En cas de pluralité d’actionnaires, le médecin
suspendu ne peut choisir de se faire remplacer par ses co-actionnaires. Cela ne dispense pas le
médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui
sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
Conformément au Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuelle causé.
Article 9quinquies
Les actionnaires et les ayant droits, ou les ayants causes d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société ni provoquer l'apposition de scellés, ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et comptes annuels de la société et
aux décisions de l'assemblée générale.
En cas de propriété indivise d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
Article 9sexies
Volet B
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant doivent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial concerné).
Un tel administrateur ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Le mandat d’administrateur non-statutaire peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’
Assemblée Générale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, moyennant l'accord des actionnaires. Cette
délégation ne pourra avoir lieu qu'en faveur d'un médecin habilité à exercer l'Art de Guérir en
Belgique, lorsqu'il s'agira d'actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le secret
professionnel.
L’administrateur exerce son mandat dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin avec le patient.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Cette rémunération devra correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées, et ne
peut être versé au détriment des autres actionnaires.
Lorsque la société compte plus d'un actionnaire, la rémunération de l’administrateur ne pourra se
faire au détriment des autres actionnaires.
Si le mandat est rémunéré, une convention conclue entre la société à responsabilité limitée et le
médecin devra préciser les modalités de rémunération de l’administrateur.
L’administrateur supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il se doit d'être
assuré valablement.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard à la veille de l’assemblée
générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de
Volet B
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause, et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’
Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces deux conditions pour le traitement des
problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que, de façon non
limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des actionnaires
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 28. Divers
Il est conseillé de soumettre les statuts avant leur entrée en vigueur à l'approbation du Conseil
provincial concerné de l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts et/ou au(x) contrat(s) de la société peuvent être communiquée
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, afin de s’
assurer de leur conformité déontologique.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits. Les parties entendent se
conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas
explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions
et procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Article 29. Clause déontologiques spécifiques
Volet B
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension.
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée.
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision.
Lors de l’entrée d’un ou plusieurs actionnaires au sein de la société, il est souhaitable que ceux-ci
communiquent au préalable au Conseil provincial compétent la convention de collaboration
envisagée, accompagnée des statuts de la société en leur forme la plus récemment publiée.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours.
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du e-dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Avenue Louis Lepoutre, 39/4e
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1).
Madame de BODT Marie, prénommée et ici présente, est nommée aux fonctions d’administrateur
non statutaire pour une durée illimitée, ce qu’elle accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier (1er) janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Madame Isabelle GARCEZ, administratrice de la Société à Responsabilité Limitée « BUREAU
FIDECO », ayant son siège à 1480 Tubize, Boulevard Georges Deryck, 26, boîte 12, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Hainaut, division Mons, sous le numéro 0878.327.080, ou toute
autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
Volet B
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
(…)
 
Pour extrait analytique conforme
Pierre-Edouard NOTÉRIS
Notaire
 
 
Déposé au même temps : expédition de l’acte et statuts initiaux