N° d'entreprise : 404 404 381
Nom
(en entier) : Le Confort Mosan
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue des Châtaigniers 34 - 4680 Oupeye
Objet de l'acte : Délégations du Directeur-Gérant - engagements en matière de dépenses
Extrait du procès-verbal de la séance de l'Organe d'Administration du 17/03/2025 :
Délégations
Ci-dessous les délégations de pouvoir et de signatures du Directeur-Gérant (DG) ainsi que les engagements
en matière de dépenses.
1.Exécuter les décisions de l'OA ;
2.Faire rapport de la gestion à l'OA ;
3.Élaborer le programme de gestion visé à l'article 158 du CWLHD ;
4.Signer la correspondance ordinaire, à savoir toute correspondance n'engageant pas la Société
financièrement et ne nécessitant pas la double signature telle que l'envoi des dossiers de candidatures, les
renseignements courants à la SWL, aux fournisseurs, prestataires de services tels qu'architectes, avocats, ... ;
5.Acheter toute marchandise et matière première pour les besoins courants, dans les limites de la délégation
de signature en matière de dépenses ;
6.Faire et passer tous contrats et marchés ne devant pas affecter la rubrique « immobilisés » du bilan, dans
les limites de la délégation de signature en matière de dépenses ;
7.Signer les baux afférents aux logements de la Société ;
8.Percevoir toutes sommes et valeurs qui pourraient être dues à la Société en principal, intérêts et
accessoires, retirer toutes sommes et valeurs consignées, donner bonnes et valables quittances au nom de la
Société ;
9.Payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la Société pourrait devoir en respectant la
procédure mise en place pour les paiements ;
10.Retirer au nom de la Société, de la Poste, ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis,
recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tout dépôt ;
signer toute pièce ou décharge ;
11.Accomplir tout acte conservatoire ; dresser tout inventaire de biens et valeurs quelconques appartenant
à la Société ;
12.En cas de contestation ou de litige, comparaître devant toute juridiction, tant en défendant qu'en
demandant ; obtenir toute décision, jugement ou arrêt et les exécuter ;
13.Représenter la Société auprès des communes affiliées, des organes de tutelle, des groupes de travail,
des Comité ou associations dont la Société est membre, dans les limites fixées par l'Organe d'Administration
de la Société ;
14.Participer activement à la stratégie communale du logement des communes affiliées, veiller au respect
des délais de procédures ;
15.Dans le cadre de la gestion journalière, organiser et gérer les ressources humaines dans le cadre de la
politique définie par l'OA ;
16.Veiller, avec les responsables des services, à la qualité optimale des conditions de travail du personnel
employé et ouvrier, tant sur le plan matériel qu'intellectuel, contrôler la bonne exécution des tâches et gérer les
difficultés relationnelles.
Engagements en matière de dépenses
- CD : Comité de Direction ;
- OA : Organe d'Administration ;
- Les décisions en matière d'engagement général des dépenses sont prises dans le respect de l'article 164
du CWHD et dans la limite des budgets disponibles ;
Montant de la dépense
Délégation
≤ 8.500 €
Décision : DG - Signature : DG - Information : CD et OA
> 8.500 € < 30.000 €
Décision : CD - Signature : DG - Information : OA
Décision : OA - Signature : DG
> 30.000 € < 85.000 €
Décision : OA - Signature : DG
> 85.000 €
En cas d'indisponibilité du Directeur-gérant, sont désignés pour les signatures les administrateurs suivants :
le Président et/ou le vice-Président de l'OA.