Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
GP CONSTRUCT
(en entier) :
(adresse complète)
GP CONSTRUCT
Rue Saint Donat(GIV) 3
7041 Quévy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Benoit BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont le 20 février
2017 en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
Madame DEJONCKHEERE Jeannine, née à Mons, le 17 décembre 1965 (registre national : on
omet) épouse de Monsieur PASOLLI Bernard, domiciliée à La Louvière, rue du Quéniau 88. Mariée
sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi déclaré ,
Monsieur PASOLLI Florent Fabien Eric, né à La Louvière, le 30 novembre 1992
(registre national: on omet), célibataire, domicilié à vy/Givry, rue Montliaux, 10
Monsieur GILSON Michael Daniel Eliane, né à Mons, le 5 mars 1976 (registre national: on omet),
célibataire, domicilié à Quévy, Chaussée Romaine, 6/1.
 
l. CONSTITUTION :
    1.  Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination «GP CONSTRUCT » ;
    2.  Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, les fondateurs remettent
entre les mains du Notaire soussigné un plan financier établi et signé par eux, dans lequel ils
justifient le montant du capital de la société à constituer ,
    3.  CAPITAL - PARTS SOCIALES : Les fondateurs déclarent : que le capital social est fixé à
18.600 euros , qu'il est divisé en 200 parts sociales représentant 11200ème de l'avoir social.
    4.  SOUSCRIPTION
Les fondateurs déclarent que les 200 parts sociales sont souscrites intégralement et
inconditionnellement en numéraire comme suit par :
        1.  Madame DEJONCKHEERE pour 50 parts sociales soit pour 4.650 €
        2.  Monsieur PASOLLI pour 75 parts sociales soit pour 6.975 €
        3.  Monsieur GILSON pour 75 parts sociales soit pour 6.975 €
    5.  LIBERATION - MONTANTS RESTANT A LIBERER - MONTANT DE LA PARTIE LIBEREE DU
CAPITAL :
Le fondateur déclare que le capital est libéré à concurrence de 8.000 euros qui se trouve dès à
présent à la disposition de la société. Une attestation bancaire émise par la banque Fortis le 16
février dernier, et justifiant le dépôt de la dite somme sur le compte numéro (on omet) ouvert au nom
de la société en formation.eoh
 
Il.- STATUTS :
LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LES FONDATEURS DECLARENT EN ARRETER LES
STATUTS COMME SUIT .
Article 1 : Forme et Dénomination :
Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «GP CONSTRUCT».
Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
0671666305
Volet B
initiales "SPRL", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "numéro d'entreprise", suivis
de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du
numéro d'immatriculation à ce registre.
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi à Givry, rue Saint Donat 3. Il pourra être transféré partout ailleurs en
Belgique, en région de langue française ou en région de BruxellesCapitale, par simple décision de la
gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte. La société peut aussi, par décision de la gérance, établir des succursales et autres sièges
d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant à .
    •  tous opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement à la petite maçonnerie ,
    •  à la pose de charpentes, de couvertures métalliques et non métalliques de tous bâtiments,
toutes opération se rapportant directement ou indirectement aux travaux de plomberie-zingueries,
d'installation d'adoucisseur d'eau, recouvrement de corniches en pvc, démoussage de toitures,
ramonage de cheminée, placement d'échafaudages, entreprise d'isolation thermique et acoustique,
toutes autres opérations non réglementées dans le domaine des travaux immobiliers ou connexes ,
    •  toutes activités de montage de cloisons sèches, plâtreries et plafonnage ,
    •  l'entreprise générale de toiture ,
    •  l'entreprise de charpenterie ,
    •  les travaux de ferraillage et de coffrage ,
    •  la pose de chapes ,  le placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques et
plastiques ,
    •  l'installation d'échafaudages, constructions métalliques ,
    •  l'installation de zinguerie et de couverture métalliques de constructions ,
    •  les travaux d'étanchéité ,
    •  tous travaux de rejointoiement ;
    •  le déblayage de chantier ;
    •  l'installation de panneaux solaires et photovoltaïques
    •  la réalisation de tous travaux d'étanchéité, de rénovation, de transformation, d'entretien, de
restauration, d'isolation, de décoration, de démolition de tous bâtiments et constructions.
    •  La fourniture et la pose de carrelages (recouvrement de sols et de murs)
    •  l'achat, la vente, en gros et en détail, l'importation et l'exportation de carrelages, de matériaux
pour la construction ;
    •  l'entreprise générale de miroiterie, de vitrerie, constructions métalliques et plastiques,
construction de volets roulant et battant, construction de châssis de portes et de fenêtres,
construction de garde-corps et porte de garage ainsi que la vente et l'achat de matériaux intéressant
ces entreprises et toutes activités ayant un rapport quelconque avec elles
    •  la fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles • - l'activité d'intermédiaire
dans de telles opérations ;
    •  tous travaux d'installation, d'entretien, d'aménagement d'installations à caractère électrique,
électromécanique, ou électronique : installation électrique basse tension et haute tension, alarmes
intrusion et incendie, contrôle d'accès, domotique, / )mmotique, force motrice, éclairage, machines et
équipements industriels, éclairage intérieur et extérieur, chauffage électrique, téléphonie,
parlophonie, vidéophonie, système de vidéosurveillance, tableau électrique, armoire électrique,
l'automation, le chauffage par accumulation, le photovoltaïque, l'éolien, etc ;
    •  tous travaux d'installation, d'entretien, d'aménagement d'installations connexes aux machines ;
mécanique, air comprimé, hydraulique, plomberie, système de levage, pont roulant, alimentation de
secours, accumulation, batterie, pile, etc...
    •  tous travaux d'installation, d'entretien, d'aménagement d'installations : réseautique cuivre et fibre
optique, VDI (Voix, données, images) ;
    •  tous travaux d'installation, d'entretien, d'aménagement d'installations : frigorifique, de
climatisation, de ventilation, d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et
d'isolations thermique et acoustique ,
    •  l'achat et la revente, en tant que simple marchandise, de matériel électrique, électronique ou
autres luminaires et appareil électroménagers ,
    •  la fabrication, l'installation, le câblage, la maintenance de tout matériel ou de toutes machines
électriques, électroniques, électromécaniques et informatiques ;
    •  l'étude, la conception, le développement, la fabrication, la commercialisation, la maintenance et
Volet B
la gestion de systèmes et de services de production d'énergie ; de systèmes et services d'utilisation
rationnelle de l'énergie ,
    •  la production, la vente, la distribution d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ;
l'utilisation de toutes les applications existantes et futures relatives à l'énergie et les sources
d'énergies renouvelables ;
    •  la gestion de projets de toute nature, les études techniques de tous types et les activités
d'ingénierie en général, la fabrication de systèmes et de machines, la fourniture de tout équipement
nécessaire et ce pour tout type d'industrie, entreprise, association ou organisme excepté les activités
soumises à une autorisation à laquelle la société n'aurait pas accès ,
    •  toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception et au développement
de projets informatiques, au conseil et à la formation en informatique, à la commercialisation de
produits, méthodes et supports liés au traitement et à la transmission d'informations
    •  toutes activités relatives à la création, la promotion, l'optimalisation, la vente de solutions dans
les domaines des télécommunications et de l'informatique. Ceci consistera en prestations de
services, de mise en ligne de services, de fonction de tiers de confiance en administration, traitement
et gestion de documents pour autrui, de sous-traitance, de consultance, de formation, d'assistance,
d'importation, exportation, de vente en gros et au détait, de fabrication de matériels et de de logiciels,
d'intégration de logiciels, de recherche et de développement en ingénierie informatique et de
télécommunication.
La société a également pour objet les activités relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire,
l'achat, la construction, la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis et non bâtis.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés ou
via crédit, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat,
la vente, la location, la mise en location, la transformation, la construction, le tout au sens le plus
large.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toutes personnes ou société liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d'entreprises de même type
Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou
pour comptes de tiers, notamment à titre de commissionnaire. La société pourra être administrateur,
gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5 : Capital :
Le capital social est fixé à 18.600 euros et il est divisé en 200 parts sociales avec valeur nominale,
représentant chacune 1/200 de l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société. Elles ont été
libérées à concurrence de 8.000 euros lors de la constitution de la société. La gérance détermine, au
fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile, les versements ultérieurs
à effectuer sur les parts souscrites en numéraire qui ne sont pas entièrement libérées. Elle peut
aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
Article 6 : Parts sociales - Registre des parts — Certificats :
Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont
tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :
1- la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant; 2- l'indication des
versements effectués;
3- les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires
Volet B
des parts. Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de la société.
Article 7 — Cession des parts .
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce
soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits
ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.
En cas d'associé unique, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts,
moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celle-ci.
Article 8 :
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du
refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour
où ce rachat est notifié à l'ayant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 9 :
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises,
le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé à
l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa du dit article 8, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
Article 10 — Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale. Un gérant est toujours révocable par décision de
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité simple. L'assemblée générale fixe le
nombre des gérants et la durée de leur mandat. Le mandat du/des gérant/s est gratuit.
Article 11
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des
tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre,
hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de
toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir
tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et
notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les
postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc...
Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il
avisera. Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers
ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il
avisera. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme.
Toutefois, un gérant non associé ne peut accomplir aucun acte de disposition, ni engager la société
pour des actes, engagement sou opérations dont le montant ou la contrepartie excède une somme à
déterminer par l'associé unique ou par l'assemblée générale, sans une autorisation préalable de
l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés, transcrite dans le registre des décisions
de l'associé unique ou dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales. Les conflits
d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément aux
dispositions légales.
Article 12
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
Article 13 — Contrôle
Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la
société est exercée par l'associé unique ou par chaque associé aussi longtemps que la nomination
d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé ou l'associé unique dispose de tous les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours
le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne
l'imposent pas.
Article 14 — Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. La société a la
faculté d'établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi longtemps
qu'elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et que, de ce
fait, elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire.
Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas lesdites limites, elle peut de la même façon se dispenser
d'établir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont
pas obligatoires dans son cas.
Article 15 — Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le troisième jeudi de décembre à 19 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée
aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque assemblée générale
une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées, l'assemblée générale
peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 16 — Bénéfice — Réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Cassemblée générale
fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation
du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde du
bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.
Article 17 — Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction,
à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes
qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours
loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne
gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous
les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion,
dont ils sont titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l'équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des
remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 18 — Renvoi aux dispositions légales et réglementaires
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les associés déclarent s'en
remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires
applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée. Les dispositions légales ou réglementaires
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce compétent et par conséquent du jour de l'acquisition de la personnalité morale par la
société présentement constituée.
A - Premier exercice social - Première assemblée générale :
1- Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal
compétent pour se terminer le 30 juin 2018 2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra
en 2018.
B - Gérance — représentant permanent :
Les fondateurs décident .
    1.  — de nommer trois gérants non statutaires
    2.  - de donner au mandat du gérant une durée indéterminée.
    3.  — que ledit mandat sera exercé à titre gratuit
Les trois fondateurs, Messieurs PASOLLI et GILSON et Madame DEJONCKHEERE, qui acceptent
sont désignés en qualité de gérant et conformément à l'article 61 du code des sociétés, sont
nommés en qualité de représentant permanent de ladite société.
C- Contrôle : Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire
Pour extrait analytique conforme
Benoit BOSMANS
Volet B
Annexes :expédition et attestation bancaire