Nº d'entreprise : 0876 093 508
Nom
(en entier) : ZOCALHOLD
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache nº1
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, de résidence à Braine-
le-Comte, le 23 décembre 2024, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « ZOCALHOLD »>, ayant son siège social à 7700 Mouscron, Drève Gustave
Fache nº1. Constituée par acte reçu par le Notaire Ludovic Du Faux, Notaire à Mouscron, en date du 08
septembre 2005, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 26 septembre 2005 sous le numéro
05133381.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire Ludovic Du Faux, Notaire à
Mouscron en date du 19 décembre 2005, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 31 janvier 2006
sous le numéro 06024130.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de
la société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
au 11 décembre 2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Codes des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « ZOCALHOLD » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation
active et passive arrêté au 11 décembre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la
société, fait apparaître, après correction, un total de 38,82 € et un actif net de - 7.325,41 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectué conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursée ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2 : 80 et donc sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du
présent rapport.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions. »
Les actionnaires reconnaissant avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que
la société à responsabilité limitée ZOCALHOLD a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence
passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions des articles 2:79 et 2:143 du CSA,
prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être mise en cause
pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
Deuxième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de nommer Monsieur Bernard TACK, ou toute autre personne désignée par lui, en
qualité de mandataire ad hoc de la société à qui elle confère tous pouvoirs en vue d'assurer la radiation de la
société auprès des différentes administrations compétentes et de faire toutes les démarches, notamment
administratives et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la
société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc pourra faire toutes déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte, ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion et
le rapport du Réviseur d'entreprises.