N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L2Manage
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Rabots 2 bte A
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Yves SOMVILLE, à Court-Saint-Etienne, le 27décembre 2024, en cours
d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique : I.
IDENTITÉ DES PARTIES - CERTIFICATION. Identité de la comparante. Madame FLAMENT
Ludivine, (…), domiciliée à 1460 Ittre, rue des Rabots, 2A. (…) III. ACTE CONSTITUTIF Ensuite, la
comparante a requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société
qu'elle constitue comme suit: Forme – Dénomination – Siège. La comparante déclare constituer une
société à responsabilité limitée. La société est dénommée : « L2Manage »; Le siège est établi en
région wallonne, à 1460 Ittre, rue des Rabots, 2A Souscription des actions. Les actions sont
souscrites par apport en numéraire par la constituante prénommée savoir : – Madame FLAMENT
Ludivine, prénommée, déclare souscrire cent actions, moyennant un apport de deux mille cinq cents
euros (€ 2.500,00) euros : 2.500,00 € –––––––––– Soit des capitaux propres de départ de deux mille
cinq cents euros : 2.500,00 € Libération des apports. La comparante déclare qu’en application de la
faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun versement ne doit
encore être effectué sur les actions au moment de la constitution. La comparante déclare et
reconnait que l’apport ainsi décrit n’est pas encore libéré. STATUTS TITRE I. DENOMINATION –
SIEGE OBJET – DUREE Article 1. Forme juridique - dénomination. La société revêt la forme d'une
société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "L2Manage". Tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications suivantes: - la
dénomination de la société; - la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en
abrégé (« SRL »); - l'indication précise du siège de la société; - le numéro d'entreprise; - les termes «
registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège
de la de la société; - le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société; - le cas
échéant, l'indication que la société est en liquidation Article 2. Siège. Le siège est établi en région
wallonne. L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la société ne figure dans ceux-ci ou que le siège
soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts. Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée,
seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts. Article 3. Objet. La société a pour objet la réalisation, tant
en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, de toutes opérations relatives aux services suivants : 1. L’octroi de conseils, d’assistance, et
de direction aux sociétés, personnes privées et institutions, principalement mais pas exclusivement
dans le domaine du management, du marketing, de la production et du développement, du
traitement et de l’administration des sociétés, et ceci dans le sens plus large. 2. La société peut elle-
même ou en qualité d’intermédiaire procurer tous les moyens, endosser ou faire endosser des
fonctions d’administrateurs et fournir des services qui sont directement ou indirectement liés à ce qui
précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d’une nomination contractuelle ou statutaire et
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en qualité de conseiller externe ou organe du client. Dans le cadre de l’exécution et de l’exercice des
mandats d’administrateur, la société peut se faire représenter par son gérant ou tout autre tiers
représentant, qui est mandaté par la société d’agir en propre nom et pour compte de la société. 3.
Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,
scientifiques, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus
généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales
quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. 4. La gestion de
sociétés, quel que soit leur objet, le rôle de liquidateur, l'exécution de mandats d’administrateur ; 5.
La formation dans ces domaines tant auprès d'établissements d'enseignement public que sur une
base privée ; la publication d'articles et de livres. 6. L’organisation d’événements liés aux activités qui
précèdent. 7. La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat et la vente, la
construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en
location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers. 8.
La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’
achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous
biens négociables, actions, obligations, fonds d’Etat. 9. L’acquisition, la prise ferme des
participations, sous n’importe quelle forme, dans toutes les sociétés ou compagnies existantes ou à
constituer, industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières ; La stimulation, le
planning et la coordination du développement des sociétés et compagnies dans lesquelles elle
détient une participation ; La participation à l’administration, le management, la liquidation et le
contrôle ainsi que accorder de l’assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et
compagnies. 10. La fourniture de services de conseil, d’assistance administrative, comptable,
juridique, stratégique ou autre, aux sociétés ou entreprises dans lesquelles elle détient une
participation ou non. 11. L'organisation, l'administration, l’accompagnement et le conseil de société
ou entreprises dans les domaines ayant trait à leur gestion générale, publicitaire, technique et le
marketing ; exercer la mission de manager de sociétés et entreprise au sens le plus large
(organisation financière et administrative) ; donner des conseils techniques, scientifiques, et services
économiques ; le recrutement de personnel et l'organisation adéquate du personnel dans les
sociétés ; les modes de réalisation et de gestion des ressources humaines ; la gestion journalière
d'entreprises ; l'analyse des marchés ; l'organisation et la réorganisation de société/entreprise ; 12.
toutes études de marketing, expertises et conseils en matière de licence des produits, des
acquisitions de sociétés, d'organisation, de personnel, de relations publiques et de toutes opérations
s'y rapportant ; la fourniture de toutes études et expertises et conseil en matière d'investissement.
13. toutes prestations de consultance, de conseils et de services : Conseil en stratégie, organisation,
management, gestion, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication,
de la conception à la mise en œuvre...) 14. toutes activités connexes ou liées aux activités indiquées
ci-dessus. La société aura également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre
ou pour compte de tiers : • la création, la promotion, la gestion et l’organisation de tous types d’
événements de n’importe quelle nature, fêtes, réceptions, réunions, séminaires, expositions,
spectacles, loisirs, festivals, manifestations, salons, foires, assemblées, meetings. • La société a pour
objet l’organisation de tout évènement commercial, littéraire, artistique, réceptions et autres, la
promotion de vente, l’organisation et l’animation de tout spectacle, la création et le développement
de toute agence artistique, la création, le développement et la diffusion de concept publicitaire, la
consultance sur tous ces sujets. La société pourra réaliser tous types d’activités de commerce
ambulants ou itinérants liés à l’horeca et la petite restauration, notamment les foodtrucks, marchés
de Noël et autres marchés. • Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens
et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à
tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles
ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la rénovation, l’embellissement, la
modernisation, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers. Aux fins de réaliser son objet, la
société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt
analogue. La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission,
comme intermédiaire ou comme représentant ; L’énumération qui précède est énonciative et non
limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large, et la société peut, d'une façon
générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La gestion des
participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de
stratégie et de gestion de l'entreprise. Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous
engagements de particuliers ou d'autres sociétés liées ou non. La société peut s'intéresser par voie
d’association, d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut participer à l’
administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance et les services financiers des sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est intéressée. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou
liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles
pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Il est précisé que dans le cas où
la prestation de certains actes serait soumise à des conditions d’accès à la profession, la société ne
s’engagera dans ces activités que si et dans la mesure où elle répond aux conditions prévues par la
loi. Article 4. Durée. La société a été constituée pour une durée illimitée. TITRE II. CAPITAUX
PROPRES – APPORTS Article 5. Apports. En rémunération des apports, cent actions ont été
émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. Article 6. Appels de fonds. Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les
actions doivent être intégralement libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas
entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’
organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois
notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées. Article 7. Emission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts. L’assemblée générale statuant à la majorité simple
a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette
décision est constatée par acte authentique. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’
ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de
préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont
portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle
ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté. Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence
revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été convenu autrement. Les actions nouvellement acquises lui
reviennent en pleine propriété. Si l’usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire
peut l’exercer. Les actions qu’il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété. Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article
10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III. ACTIONS Article 8. Nature des
actions. Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des
actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution. Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le
registre des actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
actions. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’
organe d’administration. Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce
registre, datées et signées par le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’
organe d’administration et le bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans
chacun des cas par leur mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre). En cas
de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la société qu’à dater
de leur mention dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés
aux titulaires des actions. Article 9. Indivisibilité. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action. En cas de démembrement
du droit de propriété d'une action, les droits d’actionnaires, en ce compris le droit de vote, sont
exercés par l'usufruitier. Article 10. Cession – transmission. § 1. Cession libre Les actions peuvent
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions
entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’
organe d’administration, sous pli recommandé (ou tout autre moyen de communication autorisé par l’
organe d’administration), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de
réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et
légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément
d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans
sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’
exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à
ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie de ses actions librement. Article 11. Opposition. Les héritiers, ayants-cause ou
créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur
les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société, frapper ces derniers d'opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux
comptes annuels, et aux délibérations de l'Assemblée générale. TITRE IV. ADMINISTRATION –
CONTRÔLE Article 12. Organe d’administration. L’administration de la société est confiée par
décision de l'assemblée générale à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, statutaires ou non. S’il n’en
est disposé autrement par l’assemblée, la nomination du ou des administrateurs vaut pour une durée
indéterminée. En toute hypothèse, il peut être mis fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité, par décision de l'assemblée
générale. Les administrateurs sont rééligibles. Lorsqu'une personne morale est nommée
administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou son
personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’
administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la
fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à
respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son compte propre. Si la société elle-
même est nommée administrateur dans une société, la compétence pour désigner un représentant
permanent revient à l'organe d’administration. Article 13. Pouvoirs. Si la Société ne compte qu’un
administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’administration, et peut accomplir à
ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale. Si la Société compte plusieurs administrateurs chacun des administrateurs est investi de la
totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration. L’administrateur peut déléguer à tout
mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Article 14. Représentation. La société est représentée
dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou
en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul ou par un
administrateur s’il en est plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par les mandataires
agissant dans la limite de leur mandat. Article 15. Rémunération des administrateurs. L’assemblée
générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’
administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’
actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Article 16. Gestion journalière. L’organe d’administration
peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Vacance d’un administrateur. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de
décès, démission ou pour quelque autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit
de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat
de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. Article 18.
Contrôle de la société. Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux
critères énoncés à cet égard au Code des Sociétés et des Associations. Au cas où la Société ne
répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera tenue de désigner un
commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable. Le commissaire devra être choisi parmi les
membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne sera pas révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire. Article 19. Mandat de commissaire. L'Assemblée générale détermine
si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments sont alloués au commissaire, ceux-ci
consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'Assemblée
générale. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 20. Composition de l’assemblée générale. L’
assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes ou
par mandataire. Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Les titulaires d’actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent
participer à l’assemblée générale : ils disposent des mêmes droits que les titulaires d’actions avec
droit de vote, si ce n’est le droit de voter, hors les exceptions prévues par la loi. Article 21. Réunion
de l’assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier juin de
chaque année à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la
convoquer sur demande d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’
actions en circulation. Les Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit
indiqué dans la convocation. Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du
jour, elles sont adressées quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-
mail aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée. Les formalités de convocations ne doivent pas être observées lorsque tous les
actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils soient tous effectivement présents lors de la
tenue de l’assemblée générale. L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de
gestion et le rapport du ou des commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et
discute les comptes annuels. Le ou les administrateurs répondent aux questions posées par les
actionnaires au sujet du rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du jour. Le ou les
commissaires, s'il en est de désignés, répondent également aux questions qui leur sont posées au
sujet de leur rapport. Article 22. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée
générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire d’actions doit remplir les
conditions suivantes : - le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le
registre des actions relatif à sa catégorie d’actions ; - les droits afférents aux titres du titulaire des
actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 23. Représentation. Tout
actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Article 24. Séance – Procès-verbal. 1. L’assemblée générale est présidée par
un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire. 2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du
bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à produire, en
justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Article 25. Droit de vote. Chaque action donne
droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit de vote mais sans
préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations attribuant le droit de
voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement prévues. L’exercice du
droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent cependant être
limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social. En cas de démembrement de la
propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l’
assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d’accord
entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’
usufruitier et le nu-propriétaire. Article 26. Vote par écrit. Un actionnaire qui ne peut être présent a la
faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société
au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable
pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’
ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Article 27. Prise
écrite de décision. A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les
actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. A cet effet, l’organe d’
administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une lettre-circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les
propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de
renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu
indiqué dans la lettre. La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les
actionnaires n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai
susmentionné. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE Article 28.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre. A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable. Les comptes
sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif
constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et
forment un tout. Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et
des Associations pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport
dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les
comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la
Société. Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus
après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement
préjudice à la Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence
notable sur son développement. L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le
rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un
commissaire a été désigné conformément aux stipulations de l'article 18 ci-avant. Article 29.
Comptes annuels. L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire,
s'il en est de désigné, et discute les comptes annuels. L'assemblée annuelle statue sur l'adoption
des comptes annuels. Article 30. Dépôt de pièces. Dans les trente jours de leur approbation par
l'assemblée générale, les comptes annuels et le rapport du commissaire sont déposés par les soins
de l’organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique. Les documents suivants sont
également déposés en même temps : • Un document reprenant les noms, prénoms, professions et
domiciles du ou des administrateurs et commissaires, • Un tableau indiquant l'affectation du résultat
décidée par l'Assemblée générale, • La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré
leurs actions avec l'indication des sommes dont ils sont redevables, • Un document indiquant la date
de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts de la Société, •
Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et, le cas
échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute personne qui
en ferait la demande. Article 31. Distribution. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais
généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel
net. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Article 32. Paiement des dividendes et acomptes sur
dividendes. Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’
administration. Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende. L'organe d'administration est toutefois autorisé, sous sa propre responsabilité,
à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, à
des distributions de dividendes provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Tout acompte ou tout dividende
distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les actionnaires qui
l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances. Sauf convention autre entre
l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés
ou résultant d’une action. Article 33. Perte d’actif. L’organe d’administration a l’obligation de
convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se tenir dans les deux mois si l’actif net est
négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration n’est plus certain que la société sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois à venir. TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION Article 34. Réunion des actions. La
réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la Société. Article 35. Dissolution. La Société peut être dissoute en
tout temps par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les
modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par
l'Assemblée générale. L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du
ou des liquidateurs ainsi que leurs émoluments éventuels. Article 36. Répartition de l’actif net. Après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 37. Election de domicile. Pour
l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 38. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la
société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 39. Droit commun. Pour tout ce qui
n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. De
même, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES I.
DISPOSITIONS FINALES La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une
expédition du présent acte pour se terminer le 31 décembre 2025. La première assemblée générale
ordinaire se réunira en l’an 2026. Adresse du siège. L’adresse du siège est située à 1460 Ittre, rue
des Rabots, 2A. Site internet et adresse électronique L’adresse électronique de la société est
flament.ludivine@gmail.com Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société est réputée être intervenue valablement. Administrateur. L’assemblée décide d’appeler aux
fonctions d’administrateur pour une durée indéterminée : Madame FLAMENT Ludivine, domiciliée à
1460 Ittre, Rue des Rabots, 2A. Ici présente, et qui déclare expressément accepter. Son mandant
sera rémunéré. Commissaire L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné
qu'il résulte du plan financier, établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du
Code des Sociétés et des Associations pour ne pas en désigner. Engagements au nom de la société
en formation. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er octobre 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration. Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
Réunion de l’organe d’administration – Nomination du représentant permanent L’organe d’
administration désigne en qualité de représentant permanent (dans l’exercice des mandats de
membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière que la société exercerait
au sein d’autres personnes morales), pour une durée indéterminée : - Madame FLAMENT Ludivine,
domiciliée 1460 Ittre, rue des Rabots, 2A Ici présente et qui déclare expressément accepter son
mandat. Formalités administratives - Procuration L’administratrice prénommée, ici présente, agissant
en sa qualité (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de l’
entreprise et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement
constituée), déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à Monsieur
François DONNEZ, de la société « RM COMPTA », dont le siège est situé à 7070 Le Roeulx, rue
Armand Cortembos, 6, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution,
toutes les démarches dans un guichet d’entreprise agréé, pour effectuer toutes les formalités
requises pour l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la caisse sociale
des travailleurs indépendant. De même, le mandataire aura le pouvoir de faire toutes les démarches
utiles ou nécessaires et signer tous les documents et déclarations en vue de l’attribution à la société
d’un numéro de TVA et d’enregistrement. De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire
toutes les démarches utiles ou nécessaires et signer tous les documents et déclarations en vue de l’
inscription de la société dans un secrétariat social agréé La mandante reconnaît avoir été
suffisamment informée du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui précède. IV.
DÉCLARATIONS DIVERSES. Frais. Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
sa constitution, s'élève à mille cinq cent cinquante euros quatre-vingt-six cents (€ 1.550,86) €, hors
taxe sur la valeur ajoutée comprise. POUR EXTRAIT CONFORME. (Déposés en même temps que
l'extrait : une expédition de l’acte constitutif, le texte coordonné des statuts)