N° d'entreprise :
0450027243
Dénomination :
(en entier) :
Alain PINCKAERS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Château de Ruyff 28
4841 Welkenraedt
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire François ANGENOT, Notaire associé, exerçant sa fonction au sein de
la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Jean-Luc et François
ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32
(justice de paix de Limbourg-Aubel) en date du 25 février 2019, en cours d'enregistrement, il résulte
que:
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "Alain
PINCKAERS", dont le siège social est à 4841 Welkenraedt, rue du Château de Ruyff, 28, constituée
aux termes d'un acte reçu par le Notaire ANGENOT, soussigné, le 5 mai 1993, dont les statuts ont
été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 29 mai suivant, sous le numéro 19930529-
492, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire
Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 28 décembre 2013, publié par extrait aux annexes
du Moniteur Belge, le 15 janvier 2014, sous le numéro 14015618, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0450.027.243, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE450.027.243 a pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de septante-cinq mille cinq cents euros
(75.500 EUR) pour le ramener de cent mille cinq cents euros (100.500 EUR) à vingt-cinq mille euros
(25.000 EUR) par le remboursement aux associés d’une somme de septante-cinq mille cinq cents
euros (75.500 EUR), sans annulation de titres existants.
 
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, le 28 décembre 2013, à concurrence de septante-
cinq mille cinq cents euros (75.500 EUR).
 
L’assemblée décide d’imputer la présente réduction de capital exclusivement sur le capital social
réellement libéré et plus spécifiquement sur l’apport en capital effectué conformément à l’article 537
du Code des impôts sur les revenus, précité.
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) représenté par quatre
cent deux (402) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Volet B
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq et création d’un article cinq bis des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
 
« Article cinq : CAPITAL
Le capital de la société s’élève à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR). Il est représenté par quatre
cent deux (402 ) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-cent-
deuxième (1/402ème) de l’avoir social ».
 
L’article cinq bis (5 bis) est complété par le dernier paragraphe suivant :
« L’assemblée générale du 25 février 2019 dont le procès-verbal a été dressé par le notaire François
ANGENOT, de Welkenraedt, a décidé de réduire le capital social à concurrence de septante-cinq
mille cinq cents euros (75.500 EUR) pour le ramener de cent mille cinq cents euros (100.500 EUR) à
vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) représenté par quatre cent deux (402 ) parts sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-cent-deuxième (1/402ème) de l’avoir social »
 
QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Alain PICKAERS pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 8 mars 2019
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 25/02/2019
- statuts coordonnés