N° d'entreprise : 0477793789
Nom
(en entier) : M.D. LOGEMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Canadastraat 2
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, OBJET
D’un acte dressé par Astrid Dobbels, notaire à Oostkamp, le 1 octobre 2020, à enregistrer, contenant
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « M.D.
LOGEMENTS », ayant son siège social à 7700 Mouscron, Rue du Canada 2, il résulte que les
décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL LIBÉRÉ ET LA
RÉSERVE LÉGALE
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et contenant diverses dispositions ("Code des sociétés et des associations"), l’
assemblée constate la conversion de plein droit à partir du 1er janvier 2020 :
Du capital (libéré) de la société, à concurrence d’un montant de dix-huit mille cinq cents cinquante
euros (€ 18.550,00), en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles « Apport
indisponible hors capital – Autres » ;
De la réserve légale de la société, à concurrence d’un montant de mille huit cents cinquante-cinq
euros (€ 1.855,00), en un compte de capitaux propres statutairement indisponible « Réserves
statutairement indisponibles ».
DEUXIÈME résolution – conversion des comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
L’assemblée décide de :
Transférer le montant de dix-huit mille cinq cents cinquante euros (€ 18.550,00) comptabilisé sur le
compte de capitaux propres statutairement indisponible « Apport indisponible hors capital – Autres »
au compte de capitaux propres disponible « Apport disponible hors capital – Autres » ;
Transférer le montant de mille huit cents cinquante-cinq euros (€ 1.855,00) comptabilisé sur le
compte de capitaux propres statutairement indisponible « Réserves statutairement indisponibles » au
compte de capitaux propres disponible « Réserves disponibles ».
TROISIÈME résolution - (RE)FORMULATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Compte tenu de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de
(re)formuler les dispositions statutaires concernant: le forme juridique, le siège social et l'objet social
de la société; l'émission et la forme des actions et autres titres; le nombre et les classes d’actions
ainsi que les droits y attachés; la libération des actions; le caractère indivisible des actions et autres
titres; l'exercice du droit de souscription préférentiel en cas d'apport en numéraire; le transfert des
actions et autres titres; la nomination et la cessation du mandat, des pouvoirs et de la rémunération
du ou des administrateur(s), délégué(s) à la gestion journalière et commissaire(s); la réunion, le
fonctionnement et les conditions d'admission à l'assemblée générale; l'exercice du droit de vote;
l'affectation du bénéfice et les distributions; la dissolution et la liquidation; la transformation, le
règlement de litiges et clause de compensation comme prévu dans la huitième résolution ci-après.
QUATRIÈME résolution – Modification de l’objet
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par le seul administrateur portant une justification
circonstanciée de la modification envisagée de l’objet. L’assemblée accepte le rapport du conseil d’
Volet B
administration ainsi que la justification que celui-ci contient.
L’assemblée décide de modifier l’objet conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations, en remplaçant l’objet actuel par le texte mentionné au quatrième point de l’ordre du jour
et à la huitième résolution qui adopte un texte de statuts entièrement nouveau.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DES MODALITÉS CONCERNANT LES
RESTRICITONS à la libre cession d’actions
L’assemblée décide de modifier les stipulations des statuts concernant les restrictions à la libre
cession des actions, comme prévu dans la huitième résolution qui adopte un texte de statuts
entièrement nouveau.
SIXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL
L’assemblée décide de modifier, à partir du 1er novembre 2020 (étant le prochain exercice financier),
la date de clôture de l’exercice social afin de la clôturer le 31 décembre de chaque année.
Transitoirement, l’exercice social en cours commencé le 1er novembre 2019 sera clôturé le 31
octobre 2020 et l’exercice social commençant le 1er novembre 2020 sera clôturé le 31 décembre de
2021.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE ET L’HEURE DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée décide de modifier la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire pour porter cette
date au premier samedi du mois de mai à quinze heures et ce pour pour la première fois pour l’
assemblée générale ordinaire qui délibère et décide des comptes annuels clôturés au 31 décembre
2021 et qui se tiendra en 2022.
HUITIÈME RÉSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformément aux résolutions
prises, après la mise à jour du texte, ainsi qu'après suppression ou remplacement de toute
disposition devenue superflue et/ou inadéquate.
Après avoir délibéré au sujet de chaque article séparément et après approbation, l'assemblée décide
que les statuts de la société seront désormais libellés comme suit:
STATUTS
FORME JURIDIQUE - NOM - SIÈGE - OBJET - DURÉE
FORME LÉGALE - DÉNOMination
La société a la forme légale d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "M.D. LOGEMENTS".
SIÈGE
Le siège social est situé en Région wallonne.
OBJET
La société a pour objet:
I. Activités spécifiques
A/ Toutes les transactions, qui appartiennent directement ou indirectement à la profession d'agents
immobiliers, et entre autres l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location
et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles, et en outre, l’acquisition, la
gestion, et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics. La commande par des tiers de tous
les missions et travaux, études, plans et projets spécifiques à une entreprise de construction, y
compris la construction d'un chantier de travaux routiers et d'infrastructures, vendre sur plan et tout
cela dans le sens le plus large du terme.
B/ La rénovation, la restauration de bâtiments anciens et la mise en valeur de patrimoine, la mise en
valeur, la décoration, l’ameublement et à cet effet le commerce en gros ou en détail, l’import, l’export
de toutes marchandises nécessaires ou accessoires relatifs aux activités qui précèdent.
C/ La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes
opérations relatives à des biens immobiliers et droits réels immobiliers, tels la location-financement
de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la restructuration,
l'entretien, la mise et la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers; l'achat et la vente, la mise et la prise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à promouvoir
le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que le cautionnement pour la bonne issue
d'engagements de tiers qui auraient la jouissance desdits biens immobiliers.
D/ La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes
opérations relatives à des biens mobiliers et droits quelconques, tels l’achat et la vente, le louage et
la location de biens mobiliers ; l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions,
obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières quelconques, de personnes morales et
entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser la fructification des biens
mobiliers et à garantir le bon déroulement des engagements pris par des tiers qui pourraient
Volet B
bénéficier de ces biens mobiliers.
E/ L'exploitation, la gestion et l'équipement de pubs, cafés, tavernes, clubs, bars, salons de thé,
restaurants, hôtels, services de restauration, l'organisation de banquets, de festivités et la location de
salles de banquet, la préparation et la vente, l'importation et l'exportation de tous plats froids et
chauds, boissons, pâtisseries et confiseries, produits à base de viande et de poisson, glaces et
produits fumés et tous produits connexes.
II. Activités générales
A/ L'acquisition de participations, quelle qu'en soit la forme, dans toutes personnes morales et
sociétés existantes ou à constituer, la promotion, le planning, la coordination, le développement et
l'investissement dans des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle détient ou non une
participation.
B/ La concession d'emprunts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre elle pourra se porter garant ou donner
son aval, au sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières, à l'exception
de celles que la loi réserve aux institutions de crédit.
C/ La prestation de conseils d'ordre financier, technique, commercial ou administratif; au sens le plus
large, à l'exception de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; la prestation
d'assistance et de services, directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des
finances, vente, production et administration générale.
D/ La prise en charge de mandats d'administrateurs, l'exercice de missions et de fonctions, y compris
les mandats de liquidateur.
E/ Le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences, savoir-faire et actifs durables
immatériels y associés.
F/ La prestation de services administratifs et informatiques.
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation
de tous biens quelconques, en bref l'intermédiation dans le commerce.
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ La constitution de sûretés réelles ou personnelles au sens le plus large du terme.
III. Dispositions particulières
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière se rapportant ou s'associant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d'en promouvoir la réalisation.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans les entreprises, associations ou sociétés poursuivant un objet identique, similaire ou connexe
ou utiles à la réalisation de son objet social, en tout ou en partie.
Ladite énumération n'est pas exhaustive de sorte que la société pourra effectuer tous les actes
susceptibles de contribuer d'une façon quelconque à la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, selon tous les modes et toutes
les manières qu'elle considérerait comme étant les plus opportuns.
La société devra s'abstenir de toute gestion de patrimoines ou de conseils en placement, tels que
prévus dans les lois et les arrêtés royaux en la matière.
La société devra s'abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires dans la
mesure où elle ne répond pas auxdites dispositions.
DURÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
ACTIONS ET AUTRES TITRES – CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
LES CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles.
ACTIONS
Nombre et classes d'actions émises
À titre de rémunération de l'apport des actionnaires aux capitaux propres, la société a émis cent
(100) actions, qui ont des droits égaux, y compris le droit de vote.
Souscription – libération
Les actions émises par la société ont été entièrement souscrites.
ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION - CONTRÔLE
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent
qui est chargé de la mise en œuvre du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Volet B
Cette dernière ne peut révoquer son représentant permanent sans nommer simultanément un
successeur. La nomination et la cessation du mandat du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publication que pour ceux qui exercent ce mandat en nom propre et pour leur
propre compte.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
L'assemblée générale peut à tout moment, soit par une résolution distincte, soit par convention avec
l'administrateur concerné, fixer la date à laquelle le mandat d’administrateur prend fin ou accorder
une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, toujours mettre fin au mandat d'un
administrateur, qu'il soit ou non administrateur statutaire, pour des raisons légitimes, sans préavis ni
indemnité de départ.
Administrateur non statutaire
La nomination d'un administrateur non statutaire se fait à la majorité simple des voix exprimées.
Sauf disposition contraire de la résolution de nomination, l'assemblée générale peut mettre fin au
mandat d'un administrateur non statutaire avec effet immédiat, à tout moment et sans devoir motiver
sa résolution.
Administrateur statutaire
La révocation d'un administrateur statutaire par l'assemblée générale nécessite une modification des
statuts.
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
En principe, les mandats des administrateurs ne sont pas rémunérés. L'assemblée générale peut, à
la majorité simple des voix, décider d'accorder une rémunération à certains administrateurs.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L'administrateur unique ou chaque administrateur séparément, s'il y a plusieurs administrateurs, est
autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l'exception de ceux pour lesquels, conformément à la loi ou aux présents statuts, l'assemblée
générale est compétente.
Si deux ou plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un organe administratif collégial, ci-
après dénommé "le conseil d'administration".
Le collège des administrateurs peut élire un président parmi ses membres pour présider la réunion
du collège des administrateurs.
En cas d'empêchement du président, ou en cas de non-désignation d'un président, les
administrateurs présents désignent le président de la réunion.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur invitation du
président ou d'un administrateur. Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit
mentionné dans les convocations.
L'invitation à la réunion sera toujours envoyée au moins cinq jours complèts avant la réunion, sauf en
cas d'urgence à justifier dans le procès-verbal. Ils ne sont pas nécessaires lorsque tous les
directeurs acceptent de se réunir.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que lorsque la majorité de ses
membres, qui selon la loi peuvent participer au vote, sont présents ou représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à l'un de ses collègues pour le représenter
et voter à sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour
lui et une pour son directeur.
Les invitations à l'assemblée sont émises conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et
associations.
Les résolutions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix. Les votes
blancs et nuls ne sont pas comptés parmi les votes exprimés.
En cas d'égalité des voix, la résolution n'est pas adoptée.La répartition des tâches entre les différents
administrateurs, ainsi que les limitations qualitatives ou quantitatives des pouvoirs imposées par les
statuts ou par l'assemblée générale au moment de la nomination ou ultérieurement, ne sont pas
opposables aux tiers ou par ceux-ci.
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur ou les administrateurs agissent conformément aux
dispositions légales applicables.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Chaque administrateur, agissant individuellement, est autorisé à représenter la société à l’égard de
tiers et en justice.
Les personnes physiques qui représentent la société à l'égard de tiers dans le cadre de leurs actes
et à l’égard de tiers en justice, doivent indiquer le nom et la qualité en vertu de laquelle elles agissent
lors de la signature des actes concernés.
ADMINISTRATION JOURNALIÈRE - REPRÉSENTATION
Volet B
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant
individuellement ou conjointement, comme stipulé dans leur nomination, de la gestion journalière.
L'organe d’administration décide de leur nomination, révocation, rémunération et compétences.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de leur intérêt mineur
qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Ne sont en tous cas pas des actes de gestion journalière et sont donc exclues de la gestion
journalière, les opérations suivantes :
1/ L’acquisition ou la cession d’immobilisations financières (actions);
2/ La conclusion ou la résiliation d’accords de coopération;
3/ L’achat ou la vente de biens immobiliers;
4/ La souscription et l’octroi de prêts;
5/ L’octroi de garanties et de cautions;
6/ Les transactions de plus de 10.000 euros par transaction;
7/ L’ouverture et la fermeture de nouvelle agences;
8/ Tout changement dans les activités de l’entreprise;
9/ La vente ou le transfert d’actifs importants (fonds de commerce) ;
10/ L'acquisition, la cession ou la prise ferme de toute participation par la société dans une autre
société, groupe ou entité;
11/ Toute proposition visant à modifier les règles d'évaluation;
12/ Toute proposition visant à modifier la politique de dividende convenue de la société et/ou à
accorder un dividende (intérimaire) par la société;
13/ L'hypothèque, le nantissement ou l'autorisation de fournir une garantie pour la totalité ou la quasi-
totalité des actifs de la société;
14/ Toute vente, transfert, mise en gage, exécution, licence ou autre arrangement - autre que dans le
cours normal des affaires ;
15/ Le transfert du siège social de la société;
16/ En augmentant les frais de gestion de manière substantielle.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement ou conjointement, comme stipulé dans leur nomination qui n'ont pas à
justifier d'une décision préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
moindre soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
MANDATAIRES SPÉCIAUX - REPRÉSENTATION
L'organe qui, selon les présents statuts, peut représenter la société, peut désigner des mandataires
spéciaux de la société. Seules des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à
une série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires spéciaux engagent la société dans les
limites des procurations qui leur ont été données.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RÉUNION - CONVOCATION
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, en 2021 se
tiendra au deuxième samedi du mois d’avril à neuf heures.
Chaque assemblée générale ordinaire suivante, se tient chaque année le premier samedi du mois de
mai à quinze heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle se tient le jour ouvrable suivant
à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social de la société, à moins qu’il en soit
convenu autrement.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le
ou les commissaires. Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines lorsque les
actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises en font la demande.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent soit au siège social, soit en tout
autre lieu précisé dans la convocation.
Convocation
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
Mise à disposition des documents
En même temps que la lettre de convocation, les documents qui doivent être mis à la disposition des
Volet B
actionnaires conformément au Code des sociétés et des associations, leur seront remis.
Sur demande, la société fournira également immédiatement et gratuitement ces documents aux
autres personnes convoquées.
Admission À l’assembiée GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, si la convocation l'exige, informer
l'organe d'administration, par écrit, de leur intention de participer à l'assemblée, au moins trois jours
ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec le
concours de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais uniquement à titre consultatif,
dans le respect des conditions d'admission fixées pour les actionnaires.
Toute personne ayant accompli les formalités pour être admise à une assemblée générale sera
également admise à toute assemblée générale ultérieure ayant le même ordre du jour, à moins que
la société n'ait été informée d'un transfert des titres concernés.
Les membres de l'organe d'administration assistent à l'assemblée générale.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un rapport établi
par le commissaire.
REPRÉSENTATION À l’assembiée GÉNÉRALE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit pas
être actionnaire lui-même.
Nonobstant des dispositions légales plus rigoureuses, les mandats doivent être octroyés moyennant
un document contenant la signature du mandant, y compris la signature électronique, et doivent être
notifiés par tout moyen dont question à l’article 2281 du Code Civil.
En plus, l’organe d’administration peut exiger que les mandats soient déposés au siège de la société
au moins trois jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale.
Les incapables et les personnes morales sont également valablement représentés par leur
mandataire légal ou par leur représentant.
LISTE DE PRÉSENCE
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. La liste de présence indique le nom
et prénom ou la dénomination et le numéro d’entreprise des actionnaires ainsi que le nombre de
leurs titres et est signée par chaque actionnaire ou son mandataire avant d’entrer en séance. Le
bureau vérifie cette liste de présence, mais l’assemblée générale décide de la validité de sa
composition.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette
liste de présence.
DÉLIBÉRATION - QUORUM DE PRÉSENCE - MAJORITÉ
Délibération et quorum de présence
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux.
L’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale, à l’exception des décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des
associations ou les présents statuts requièrent un quorum de présence.
Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
A cette fin, l’organe d’administration adressera à tous les actionnaires une circulaire par courrier
écrit, e-mail ou toute autre support d’information, mentionnant l’ordre du jour ainsi que les
propositions de résolutions, en demandant l’approbation des propositions de résolutions et de
renvoyer la circulaire bien signé au siège de la société ou à tout autre endroit en endéans le délai
indiqués dans la circulaire.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Majorité
Les décisions à une assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale, à l’exception des cas où le Code des sociétés
et des associations ou les présents statuts requièrent une majorité spéciale.
Il n’est pas tenu compte des abstentions ou les votes blancs.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
Sans préjudice des votes concernant des personnes qui ont toujours lieu par scrutin secret, les votes
sont exprimés par appel nominal ou à main levée, à moins que l'assemblée générale n'en décide
Volet B
autrement à la majorité simple des voix exprimées.
Chaque actionnaire peut également exprimer son vote anticipativement par écrit. Cela se fait au
moyen d'un formulaire établi par l’organe d’administration qui comprend les mentions suivantes : (1)
identification de l'actionnaire, (2) nombre de voix auxquelles il a droit et (3) pour chaque décision à
prendre par l'assemblée générale conformément à l'ordre du jour, la mention " oui ", " non " ou "
abstention ".
CONVOCATION, ACCÈS ET DÉROULEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES
OBLIGATAIRES
Les convocations à l'assemblée générale des obligataires mentionnent l'ordre du jour avec les points
à traiter et les propositions de résolution.
Elles sont faites conformément aux dispositions de l'article 5:111 du Code des sociétés et des
associations.
Pour être admis à l'assemblée générale des obligataires, les obligataires doivent, si la convocation
l'exige, notifier par écrit à l'organe d'administration leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours
ouvrables au moins avant la date de l'assemblée.
Une liste de présence est tenue à jour à chaque assemblée générale. La liste de présence indique
les nom, prénom et domicile ou la dénomination sociale et le siège social des obligataires ainsi que
le nombre d’obligations qu'ils représentent et est signée par chaque obligataire ou par son
représentant autorisé avant d'assister à l'assemblée.
L'assemblée des obligataires ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si les
conditions de présence et de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations sont
remplies.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT - DISTRIBUTIONS
Exercice social
L’exercice social commençant le premier novembre 2019 se termine le trente-et-un octobre 2020.
L’exercice social commençant le premier novembre 2020 se termine le trente-et-un décembre 2021.
À partir du premier janvier 2022, chaque exercice social commence le premier janvier et se termine
chaque année le trente-et-un décembre.
Inventaire - comptes annuels
À la fin de chaque exercice, l’organe d’administration établit un inventaire et des comptes annuels
comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Ces documents sont établis conformément à
la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En outre, l’organe d’administration établit un rapport annuel conformément à l'article 3:6 §1 du Code
des sociétés et des associations, dans lequel il rend compte de sa gestion.
Toutefois, l’organe d’administration n'est pas tenu d'établir un rapport annuel tant que la société
remplit les conditions fixées par l'article 3:4 1° du Code des sociétés et des associations.
Affectation du résultat - DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale est autorisée à affecter le résultat et à fixer les distributions.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites de ce qui suit, à procéder à des distributions
sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte
reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou sur base d’une situation
active et passive plus récente. Lorsqu’un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cette
situation.
Par actif net, il faut entendre : le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe des comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un commissaire est
nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce
Volet B
rapport.
NEUVIÈME résolution – Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
L'assemblée désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont
chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le
pouvoir de faire toutes les modifications nécessaire à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que
toute modification auprès de l’administration de la TVA et de signer à cet effet aussi toutes les
documents et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs
guichet d’entreprises agrées, à savoir les collaborateurs suivants de Deloitte. qui font élection de
domicile au bureau à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151 :
1/ madame Eveline CHRISTIAENS;
2/ madame Julie CUPPENS;
3/ monsieur Wouter QUAGHEBEUR.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant l'enregistrement formel de l'acte de l'assemblée
générale extraordinaire conformément à l'article 3.12.3.0.5, §2 du Code des droits d'enregistrement
et est uniquement destiné à être déposé au tribunal des sociétés.
 
La notaire Astrid Dobbels
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