Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DUBAIL HOLDING
Rue du Sanctuaire(BU) 78
5004 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéphane WATILLON, notaire associé, à Namur, le 23
décembre 2016, en cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
1/ Monsieur DUBAIL Philippe, Armand, Florent, né à Namur, le vingt-neuf juillet mille neuf cent
cinquante-sept, domicilié à 5004 Bouge (Namur), rue du Sanctuaire, 78, ,.
Epoux de Madame HAMBENNE Martine,
2/ Monsieur DUBAIL Jean-Luc, Arthur, né à Namur, le premier septembre mille neuf cent soixante-
deux, domicilié à 5004 Bouge (Namur), rue du Sanctuaire, 91,
Epoux en instance de divorce de Madame DETINNE Sandrina,
Ont constitué une SOCIETE PRIVEE à RESPONSABILITE LIMITEE sous la dénomination "DUBAIL
HOLDING", dont le siège est établi à 5004 Namur (Bouge), rue du Sanctuaire, 78.
STATUTS
Titre I.   Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1.   Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination : "DUBAIL HOLDING".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier ou en abrégé
(SPRL), l'indication précise du siège de la société, le terme « registre des personnes morales » ou
l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Article 2.   Siège
Le siège social est établi à 5004 Bouge (Namur), rue du Sanctuaire, 78.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, le tout
sans préjudice des dispositions légales en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance et dans le respect des dispositions légales
en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3.   Objet
La société a pour objet les activités d'une société de patrimoine et de holding.
La société peut par conséquent acquérir, vendre, louer, construire, échanger et en général faire
toutes opérations immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
et s'intéresser par toutes voies dans d'autres entreprises afin d'en contrôler l'administration ou d'en
détenir des participations dans le cadre de la formation et de la gestion de son patrimoine.  
La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
0668675834
Volet B
quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, le lotissement, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, transformation de biens, la mise en valeur et
la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières.
La société pourra aussi, pour propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions,
titres de créances ou instruments financiers, et assurer leur gestion, mise en valeur, leur cession par
vente, apport, transfert ou autrement.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la
réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4.   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capital - Parts sociales - Registre
Article 5.   Capital
Le capital social est fixé à trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,00 €).  Il est
représenté par trois cent septante-cinq (375,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/trois cent septante-cinquième de l'avoir social, intégralement libérées, pour
partie en nature et pour partie en numéraire.
Article 6.   Modifications au capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
a) En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, aux
conditions prévues par les articles 309 et suivants du Code des sociétés.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, alinéa 2, du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
b) Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale moyennant
traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques, conformément aux
articles 316 et suivants du Code des sociétés.  Lorsque l'assemblée générale est appelée à se
prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera apportée ainsi que le but de cette réduction.
Article 7.   Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant.  Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant,
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la société, du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 8.   Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
Volet B
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard
de la société.
Article 9.   Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts.  Les titulaires de parts et tout tiers intéressé peuvent
prendre connaissance du registre.
Le registre des parts contient:
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription sur le registre des parts.  Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession et transmission des parts
Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
de ses parts à tout tiers.
En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est pas requis en cas de cession ou transmission des parts à un ou plusieurs
descendants de l’associé cédant ou décédé (héritier direct ou légataire).
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.  La procédure à suivre est celle organisée par
l'article 252 du Code des sociétés.
Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
Article 10bis.  Cession de parts - Préemption
Sans préjudice à la procédure d’agrément visée à l’article 10 ci-avant, il est également stipulé que les
parts sociales ne peuvent faire l’objet d’une cession entre vifs à un tiers sans avoir été préalablement
offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à un tiers, doit en informer la gérance. Il
communique le nombre de parts qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la
cession.
Le conseil de gérance transmet cette offre aux autres associés dans les quinze jours de sa
notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par la gérance. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du
droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social
et sans fractionnement de parts sociales. La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui
n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres associés,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement de parts
sociales.
La gérance notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de
besoin, un nouveau délai de huit jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent
exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre
de parts sociales offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur
participation dans le capital social et sans fractionnement de parts sociales. Les intéressés en sont
immédiatement informés par la gérance.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts sociales
restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre de parts sociales  pour lesquelles il est
exercé est inférieur au nombre de parts sociales offertes, les parts sociales peuvent être librement
cédées.
Les associés qui ont exercé leur droit de préemption acquièrent les parts sociales au prix convenu
avec le tiers candidat acquéreur.
Le prix des parts sociales vendues doit être payé dans les deux mois après la notification par le
conseil de gérance du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité.
Volet B
Les délais courent à partir de la date postale.
Si, au terme d’une année à dater de l’information faite à la gérance en début de procédure (cfr alinéa
2 ci-dessus), la cession au tiers candidat acquéreur n’a pas été effectuée, pour quelque raison que
ce soit, et notifiée à la gérance pour être actée dans le registre des parts sociales, la procédure
prévue au présent article devra être intégralement recommencée.
Titre III.   Gérance - Contrôle
Article 11. Gérance
Si et tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le gérant unique
ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut être attribuée au(x) gérant(s) par l'assemblée
générale.
Article 12.   Représentation à l'égard des tiers – Délégation - Gestion journalière
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que le Code
des sociétés réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur  dépasse une somme de cent
mille euros (100.000,00 €), la société n'est valablement représentée à l'égard des tiers que par deux
gérants agissant conjointement.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associés ou non.
Elle pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle pourra
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance.
Article 13. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les dits comptes doit en principe être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont alors fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.  Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si et tant que la société répond aux
critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires
est facultative.  Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14. Assemblée générale - Convocations
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que
ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les incapables et les
dissidents.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Article 15. Réunions - Convocations
Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre lieu de la commune, désigné dans la
convocation, une assemblée générale, dite "annuelle", le deuxième vendredi du mois de juin, à dix-
huit heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent.  Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter; elles sont envoyées quinze jours francs au moins avant l'assemblée, aux associés,
commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Article 16. Délibérations - Représentation - Procès-verbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de parts représentées et à la majorité des voix, chaque part donnant droit à une
voix.
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter par un
mandataire, lui-même associé, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous
forme de simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Titre V. Exercice social - Répartition
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.  Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice.  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 18. Répartition des bénéfices
Il est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Titre VI.   Dissolution - Liquidation
Article 19. Dissolution
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) prise
comme en matière de modification des statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Article 20. Répartition
Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre les associés,
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux, au prorata de leur libération.
Titre VII.  Divers
Article 21. Election de domicile - Droit commun
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger est tenu d'élire
domicile en Belgique.  A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
APPORT EN NATURE - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES – LIBERATION
 A) RAPPORTS
1. La société civile à forme de société privée à reponsabilité limitée "LAFONTAINE DELVAUX
ASSOCIES", dont les bureaux sont établis à 5101 Erpent (Namur), Chaussée de Marche, 585,
réviseur d'entreprises désigné par les fondateurs, représentée par Monsieur Philippe KNAEPEN, a
dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, daté du vingt et un décembre deux mille seize, contient les conclusions ci-après
littéralement reproduites :
"J’ai été mandaté par Messieurs Philippe et Jean-Luc DUBAIL, fondateurs et associés de la Société
Privée à Responsabilité Limité dénommée DUBAIL HOLDING, afin de faire rapport, préalablement à
la constitution, conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
            L’apport effectué par Monsieur Messieurs Philippe et Jean-Luc DUBAIL à la S.P.R.L. DUBAIL
HOLDING comprend une partie de la participation qu’ils détiennent dans le capital de la S.A.
ETABLISSEMENTS DUBAIL.
            Les fondateurs de la société sont seuls responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi
Volet B
que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.
            Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés, j’atteste
sans réserve :
    •  que l’apport en nature effectué par Messieurs Philippe et Jean-Luc DUBAIL a fait l’objet des
contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  que la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et
complète ;
    •  que le mode d’évaluation adopté est justifié par les principes de l’économie d’entreprise et
conduit à une valeur nette d’apport totale de quatre millions neuf cent soixante mille euros
(4.960.000,00 €), de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
    •  que la rémunération correspond à l’attribution effective de trois cent septante-cinq (375) parts
sociales sans désignation de valeur nominale à :
        •  Monsieur Philippe DUBAIL : deux cent quarante-huit (248) parts sociales sans désignation de
valeur nominale en contrepartie de l’apport en nature et représentant un capital de deux millions
quatre cent quatre-vingt mille euros (2.480.000,00 €)
        •  Monsieur Jean-Luc DUBAIL : cent vingt-cinq (125) parts sociales sans désignation de valeur
nominale en contrepartie de l’apport en nature et représentant un capital d’un million deux cent trente
mille euros
(1.230.000,00 €) inscrit au crédit d’un compte courant ouvert à son profit dans les livres de la
S.P.R.L. DUBAIL HOLDING ;
    •  que la valeur d’apport correspond au moins au nombre et, en l’absence de valeur nominale, au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Enfin, je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle l’apport est effectué
et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.".
            2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 du même code, dans
lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature ci-après décrits.
            B) APPORTS EN NATURE - LIBERATION
Exposé préalable
Préalablement aux apports dont question ci-après, Messieurs Philippe et Jean-Luc DUBAIL,
comparants, exposent être titulaires de la totalité des actions (soit ensemble sept cent cinquante –
750) de la société anonyme « Etablissements DUBAIL S.A. » dont le siège social est établi à 5004
Namur (Bouge), rue Saint-Luc, 33/A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0434.455.872, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 434.455.872,
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean WATILLON, à Namur, le neuf juin mil neuf
cent quatre-vingt-huit, publié à l’annexe au Moniteur belge du vingt-cinq juin suivant, sous le numéro
880625/64,
            Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un
procès-verbal dressé par le notaire Pierre HAMES, à Namur, le dix-neuf mars deux mille quatorze,
publié à l'Annexe au Moniteur belge du deux avril suivant, sous le numéro 20140402-0072150.
            Ceci exposé,
            1/ Monsieur Philippe DUBAIL déclare faire apport à la société présentement constituée de
trois cent septante-deux (372) actions entièrement libérées de la société « Etablissements DUBAIL
S.A. » précitée, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, telles que décrites et évaluées
au rapport du réviseur susvisé, auquel il est fait référence, pour une somme globale de deux millions
quatre cent quatre-vingt mille euros (2.480.000,00 €).
            2/ Monsieur Jean-Luc DUBAIL déclare faire apport à la société présentement constituée de
trois cent septante-deux (372) actions entièrement libérées de la société « Etablissements DUBAIL
S.A. » précitée, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, telles que décrites et évaluées
au rapport du réviseur susvisé, auquel il est fait référence, pour une somme globale de deux millions
quatre cent quatre-vingt mille euros (2.480.000,00 €).
            Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne :
            . être propriétaire des actions apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
            . que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
            . que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts ;
            . que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions
statutaires de la société « Etablissements DUBAIL S.A. », promettant si nécessaire ratification dans
les formes requises.
            C) REMUNERATION
Volet B
            En rémunération de ces apports dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué aux apporteurs, qui acceptent :
            1/ Monsieur Philippe DUBAIL : deux cent quarante-huit (248) parts sociales entièrement
libérées.
            2/ Monsieur Jean-Luc DUBAIL : cent vingt-cinq (125) parts sociales entièrement libérées.
            Le solde de l’apport effectué par Monsieur Jean-Luc DUBAIL étant rémunéré par une
inscription en compte courant à concurrence d’un million deux cent trente mille euros (1.230.000,00
€) ouvert à son profit dans les livres de la société présentement constituée.
            Les fondateurs régleront directement entre eux, hors la présence du notaire soussigné,
toutes les conditions relatives au remboursement de cette somme à inscrire en compte courant.
            2/ SOUSCRIPTION EN ESPECES
Ensuite, les deux parts sociales (2,-) restantes sont souscrites en espèces au prix de dix mille euros
(10.000,00 €) chacune, par Monsieur Philippe DUBAIL.
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts souscrites en espèces
ont été entièrement libérées et que la somme de vingt mille euros (20.000 EUR) se trouve, dès à
présent, à la libre disposition de la société, sur un compte spécial ouvert à cet effet au nom de la
société en formation, auprès de la banque CBC.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire instrumentant.           
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs ont déclaré se réunir en assemblée générale
extraordinaire et ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
Gérant(s) 
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée indéterminée:  Messieurs DUBAIL Philippe et
Jean-Luc, précités, qui acceptent, lesquels exerceront tous les pouvoirs prévus à l'article 12 des
statuts.
Leur mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés,
dont question à l'article 13 des statuts.
Dispositions transitoires
Le premier exercice social commencera le vingt-trois décembre deux mille seize et finira le trente et
un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en l'an deux mille dix-huit.
Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Philippe DUBAIL ou Monsieur
Jean-Luc DUBAIL, précités, pouvant agir séparément, afin d'accomplir toutes démarches
nécessitées par la présente constitution de société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour
des Entreprises et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal constitutif.
Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR