N° d'entreprise : 0881569949
Nom
(en entier) : PROTECTION UNIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Campagne du Moulin 45B
 : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 1er avril 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PROTECTION UNIT
» ayant son siège à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Campagne du Moulin, 45B.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- APPORT DE BRANCHE D’ACTIVITE
 
1- Confirmation de la décision du conseil d’administration
 
L’assemblée générale confirme la décision du conseil d’administration de la société d’apporter la
branche d’activité de gardiennage de la société anonyme « PROTECTION UNIT » à la société à
responsabilité limitée « F.A.C.T. SECURITY », conformément aux articles 12:10 et 12:92 du Code
des Sociétés et des Associations, moyennant l'attribution immédiate et directe à la société anonyme
« PROTECTION UNIT » de 1.388 actions de la société à responsabilité limitée « F.A.C.T.
SECURITY ».
Cet apport est effectué conformément au projet d’apport de la branche d’activité de gardiennage
établi en date du 15 février 2021, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division
Huy, le 16 février suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 25 février suivant
sous le numéro 21025136, et conformément à la décision de l’assemblée générale de la société à
responsabilité limitée « F.A.C.T. SECURITY » à tenir ce jour devant le notaire soussigné, laquelle
prévoit notamment :
 
b/ Description des biens transférés
 
Les biens transférés à la société à responsabilité limitée « F.A.C.T. SECURITY », comprennent l’
ensemble des actifs et passifs afférents à la branche d’activité de gardiennage.
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre
2020.
Ces biens sont décrits au rapport établi par la société « BDO, réviseurs d’entreprises », représentée
par Monsieur Christian SCHMETZ, réviseur d’entreprises.
 
 Suite à un réexamen des comptes de la société « PROTECTION UNIT » effectué entre la date de
dépôt du projet d’apport de branche d’activités et la date du rapport de l’organe d’administration, les
éléments d’actifs et passifs ont été légèrement adaptés et ne correspondent plus exactement à ce
qui est repris dans le projet d’apport de branche d’activités de gardiennage établi en date du 15
février 2021.
 
Volet B
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
    •  Frais d’établissement : 55.272,31 €
    •  Immobilisations incorporelles : 855.620,93 €
    •  Immobilisations corporelles : 937.327,49 €
    •  Créances : 8.469.859,59 €
    •  Valeurs disponibles : 1.519.475,34 €
    •  Compte de régularisation : 302.749,37 €
 
Total actif : 12.140.305,03 €
 
PASSIVEMENT
    •  Dettes financières à plus d’un an : 930.202,76 €
    •  Dettes à un an au plus : 9.311.973,97 €
    •  Compte de régularisation : 13.216,82 €
 
Total passif : 10.255.393,55 €
 
Les biens transférés ne comportent pas d’immeuble.
 
c/ Rémunération de l’apport
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à la société
anonyme « PROTECTION UNIT » 1.388 actions de la société à responsabilité limitée « F.A.C.T.
SECURITY ».
 
d/ Conditions générales de l’apport
 
1- Du point de vue comptable et fiscal, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et
passive de la société apporteuse arrêtée au 31 décembre 2020 à minuit. Toutes les opérations
effectuées depuis le 1er janvier 2021 par la société apporteuse et relativement à la branche d’activité
de gardiennage sont, d’un point de vue comptable et fiscal, pour le compte et aux profits et risques
de la société bénéficiaire de l’apport, cette dernière assumant toutes les obligations et engagements
de la société apporteuse.
 
2- Conformément à la convention collective de travail n°32 bis, confirmée par l’arrêté royal du 25
juillet 1985, l’ensemble du personnel lié aux activités opérationnelles de la branche d’activité de
gardiennage sera transféré dans le cadre de la présente opération.
 
3- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société apporteuse. La société apporteuse
ne détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
4- Les attributions à la société apporteuse des actions de la société à responsabilité limitée « F.A.C.
T. SECURITY » s'effectuent sans soulte.
 
5- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent à la branche d’activité de gardiennage et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y
relatifs qui lui sont transférés par la société apporteuse à compter de la prise d’effet de l’apport.
 
6- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société apporteuse pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage
et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
7- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés liés à la branche d’activité de gardiennage.
 
8- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
Volet B
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société apporteuse.
 
9- Le transfert des biens de la société apporteuse à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
a)      tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société apporteuse à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b)      les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
10- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société apporteuse,
relativement à la branche d’activité de gardiennage, sont supposés être transférés dans la société
bénéficiaire de l’apport.
 
11- Conformément à l’article 3 :57 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du code des
sociétés et des associations, les actifs, passifs, droits et engagements apportés sont portés dans les
comptes de la société bénéficiaire de l’apport, à la valeur pour laquelle ils étaient inscrits, à la date
de l’apport, dans les comptes de la société apporteuse.
Les actifs et passifs définis ci-dessus seront transférés à leur valeur comptable nette. Ils seront
légèrement ajustés, si nécessaire, en fonction de l’évolution des valeurs comptables nettes et de la
composition des actifs transférés.
Dans ce contexte, et compte tenu des règles comptables relatives à l’apport de branche d’activité, le
montant de l’apport est fixé à 1.884.911,48 EUR, ce qui correspond au montant de l’actif transféré,
soit 12.140.305,03 €, minoré du montant du passif transféré, soit 10.255.393,55 €.
Cet apport complémentaire sera repris sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:99
du Code des Sociétés et des Associations.
 
2- Constatation de la réalisation effective de l’apport de branche d’activité.
 
L'assemblée constate que la décision qui précède ne sortira ses effets qu'ensuite des décisions
concordantes prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
F.A.C.T. SECURITY » à tenir ce jour devant le Notaire soussigné.
 
II- MODIFICATION DE LA DENOMINATION
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 1er des statuts par le remplacement du texte actuel
par le texte suivant :
 
« La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « UNIT GROUP ». »
 
III- TRANSFERT DU SIEGE DE LA SOCIETE
 
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue
Campagne du Moulin 53/12 et ce avec effet à compter de ce jour.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 4 procurations.
- la coordination des statuts.