N° d'entreprise : 0474265761
Nom
(en entier) : SABEMAF
(en abrégé) : SABEMAF
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Léonard de Vinci 13
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 18 décembre 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « SABEMAF », ayant son siège à 1300 Wavre - Zoning Wavre
Nord, Avenue Léonard de Vinci, 13, numéro d’entreprise 0474.265.761, adopte les résolutions
suivantes :
 MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé : « SA »).
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les
statuts ci-dessous, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et les
décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE
                Article 1 : Dénomination. 
La société est constituée sous forme d'une société anonyme.
Elle adopte la dénomination : "SABEMAF".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société anonyme" ou des initiales "SA".
                Article 2 : Siège.
                Le siège de la société est établi à Wavre, (Zoning Wavre Nord) avenue Eiffel, 8.
                Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil
d'administration, qui assurera au transfert la publicité requise par la loi.
                La société pourra, de la même manière, établir des sièges d'exploitation secondaires,
sièges administratifs, succursales, dépôts ou agences, ailleurs en Belgique ou même à l'étranger,
par décision du conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée visée sous les dispositions
statutaires relatives aux délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration et les administrateurs spécialement délégués à cet effet, ont qualité pour
faire constater, si besoin en est, la modification au présent article qui en résulterait.
Article 3 : Objet.
                La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour
compte de tiers ou en participation, la fabrication et le négoce de tout équipement destiné au secteur
alimentaire ou assimilé et de tout dérivé de ces équipements destinés à tout autre secteur d'activité.
                Elle a également pour objet, l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et
toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
                Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de
cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet serait similaire ou connexe
au sien, ou simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout
ou partie de son objet.
                Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant contribuer à son
développement.
                Elle pourra accepter toutes fonctions d'administrateur, ou de liquidateur dans d'autres
sociétés et se porter caution pour autrui. Elle pourra garantir les engagements de tiers notamment
ceux des administrateurs et actionnaires.
                Cette énumération n'est en aucun cas limitative et doit être comprise et interprétée dans
son acceptation la plus large.
                L'assemblée générale est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société.
                Article 4 : Durée.
                La société aura une durée illimitée ayant pris cours le premier mars deux mille un.
                Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.
                Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL
                Article 5 : Capital.
                Le capital est fixé à cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros.
                Il est représenté par quatre mille deux cent quarante actions sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/quatre mille deux cent quarantième du capital, intégralement
souscrites et entièrement libérées.
                Article 6 : Augmentation de capital.
                Le capital peut en tout temps être augmenté par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications aux statuts, et aux taux et conditions fixées par elle.
                Article 7 : Droit de souscription préférentiel.
                Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
                L'exercice du droit de souscriptions préférentielle est organisé conformément au prescrit
légal.
                Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans
l'intérêt social, que tout ou partie des nouvelles actions à souscrire contre espèces ne seront point
offertes par préférence aux actionnaires.
                Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l'issue du délai de
souscription, elles pourront être souscrites par des tiers sauf au conseil d'administration de décider à
la majorité qualifiée, que les droits de souscription seront exercés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions, par les actionnaires anciens qui avaient déjà exercé leur droit.
                Article 8.- Appels de fonds.
                Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. 
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.                        
                L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
                Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde mise en demeure
recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire
vendre les titres par la voie la plus adéquate, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant
dû ainsi que tous dommages et intérêts.
                Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite de l'excédent.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
TITRE III -TITRES
                Article 9 : Nature des titres.
                Les actions sont et restent nominatives.
                Il est tenu au siège social, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
                Article 10 : Indivisibilité.
                Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une
action, ou si la pleine propriété d'une action se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il
existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite
de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même
personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
                Article 10bis : Préemption.
                Les actions ne sont cessibles que moyennant l'accord de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
                Entre actionnaires, les actions sont toujours cessibles; en cas de décès d'un actionnaire,
les actionnaires restants jouissent d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts,
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
                Dans le cas où un ou plusieurs actionnaires restants désirent faire usage de ce droit, ils en
donneront avis aux héritiers de l'actionnaire décédé et jouiront à dater du décès, d'un mois pour
acquitter le prix desdites parts.
                La valeur de celles-ci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A défaut d'accord sur
la valeur des parts, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code des sociétés et des
Associations.
                La cession des actions ne devient effective qu'après paiement.
                Article  11 : Obligations.
                La société peut émettre en tout temps des bons de caisse ou des obligations,
hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.
                Toutefois, les obligations convertibles ou les droits de souscription ne peuvent être émis
qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications
aux statuts.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
                Article 12 : Conseil d'administration.
                La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au
moins, nommés par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et en tout temps
révocables par elle.
                Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs, ou lorsque, à une
assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux
actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
                Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette
fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une
personne physique pour la représenter.  Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la
simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
                L'assemblée fixe la durée des mandats.
                Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
                Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. 
Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède au remplacement L'administrateur nommé en remplacement
d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
                Article 13 : Réunions du conseil.
                Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, ou d'un
administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
                Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.
                Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si ce lieu n'est pas
précisé, elles se tiennent au siège social.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 13 bis : Réunions à distance du conseil.
§1. Les administrateurs peuvent participer à distance au conseil d’administration grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les administrateurs qui participent
de cette manière au conseil sont réputés présents à l’endroit où se tient le conseil pour le respect
des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’administrateur et l’identité de la personne désireuse de participer au conseil sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein du conseil et, sur tous les points sur lesquels le conseil est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
                Article 14 : Délibérations.
                A. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si une moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée.
                Tout administrateur peut donner par écrit, par télégramme, téléfax, e-mail  ou par tout
moyen de communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil, et voter en ses lieu et place. Le délégant est dans
ce cas, réputé présent.
                Le pouvoir de représentation permanente n'est pas admis.
                B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions
du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.  Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes
annuels.
                C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
                En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si
le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante.
                Article 15 : Présidence.
                Le conseil d'administration peut désigner en son sein, pour une durée déterminée ou non,
un président dont la mission est de diriger les débats.
                Si le président désigné est empêché, l'intérim est assuré par le plus âgé des
administrateurs présents, les délégants non comptés.
                Article 16 : Procès verbaux.
                Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès verbaux
signés par les administrateurs présents.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, e-mail, télécopie ou
autres documents imprimés y sont annexés.
                Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du
conseil ou par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
                Article 17 : Pouvoirs du conseil.
                Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
                Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
                Article 18 : Gestion journalière.
                Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre
d'administrateur délégué; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou
dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
                En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
                De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation.
                Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
                En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations
spéciales attachées à ces fonctions.
                Article 19 : Représentation de la société.
                La société est représentée à l'égard des tiers, en justice tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-
délégué, qui n'auront en aucun cas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration,
soit par un mandataire désigné à cet effet par le Conseil d’Administration.
                En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
                Article 20 : Rémunération des administrateurs.
                Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
                Article 21 : Contrôle.
                Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises. L'assemblée générale fixe leur nombre et leurs émoluments. Ils sont
nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués, en cours de
mandat, par l'assemblée générale, que pour juste motif.
                Toutefois, conformément au Code des Sociétés et des Associations, , pour les sociétés
ayant la qualité de moyenne entreprise au sens du droit comptable, chaque actionnaire a, sauf
décision contraire de l'assemblée générale, individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.
                L'associé aura alors la faculté de se faire représenter par un expert-comptable agréé à cet
effet; la rémunération de l'expert-comptable sera à la charge de l'associé, ou à la charge de la
société s'il a été désigné avec son accord ou si une décision a été prise en ce sens.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
                Article 22 : Assemblées générales.
                L'assemblée générale se réunit chaque année le second mardi du mois de mai à quatorze
heures trente.
                Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
                Elle entend le rapport de gestion (et le rapport des commissaires, s'il échet), et statue sur
les comptes annuels, ainsi que sur la répartition des bénéfices. Après l'adoption des comptes
annuels, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs, et aux
commissaires éventuels.
                Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un écrit
(lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer
le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
                Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement,
s'ils ont effectué les formalités prescrites au dernier alinéa du présent article.
Article 22bis : Assemblées générales électroniques.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
                Article 23 : Convocations aux assemblées.
                Les convocations sont faites conformément à la loi, quinze jours avant la date fixée pour
l'assemblée.
                Doivent être convoqués à l'assemblée les propriétaires d'actions, mais aussi les porteurs
d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, les administrateurs et commissaires.
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Les convocations pourront se faire soit par courrier postal, soit par tout moyen électronique
de communication, dans le respect du Code des Sociétés et des Associations.
                Article 24 : Représentation aux assemblées.
                Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que lui-même soit actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l²'assemblée.
                Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables sont représentés par leur représentant
légal et les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires.
                Les copropriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers, créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter par une seule et même personne.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
–             les nom, prénoms, raison ou dénomination de l'actionnaire, son domicile ou siège;
–             sa signature;
–             le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
–             la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
–             l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les
propositions de décisions;
–             le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
–             le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au
nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au 2ème alinéa du présent
article et de contrôler le respect du 3ème alinéa du présent article.
A
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 25 : Bureau de l'assemblée.
                L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, effectif ou
intérimaire, ou, à son défaut, par l'administrateur délégué.
                Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les
administrateurs présents complètent le bureau.
Article 26 : Délibérations.
                Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à son ordre
du jour.
                Chaque action donne droit à une voix.
                Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
                Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en
décide autrement à la majorité des voix.
                Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est
signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le môme ordre du jour Elle statue définitivement.
Article 27 : Majorité spéciale.
                Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution de capital, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations ou si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital.
                Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
                Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
                Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorité requises par la loi.
                Article 28 : Procès-verbaux des assemblées.
                Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux,
signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
                Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du
conseil ou par un administrateur-délégué, ou par deux administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
                Article 29 : Exercice social.
                L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
                A cette dernière date, le conseil d'administration dresse les projets de comptes annuels
comportant le compte de résultats, et l'annexe, ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion sur
l'exercice écoulé.
                Article 30 : Comptes et affectations.
                L'excédant favorable du résultat, déduction faite des frais, amortissements, provisions et
charges, constitue le bénéfice net.
                Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital, ou une
autre proportion que fixerait la loi; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
                Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui décide de son
affectation, sur proposition du conseil d'administration.
                Le conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, dans les formes et conditions légales.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
                Article 31 : Dissolution   Pouvoirs.
                En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. A
défaut de nomination spéciale de liquidateurs, la liquidation s'opère par les soins du conseil
d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
                Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pouvant leur être conférés, dans
le respect des dispositions légales.
                Article 32 : Répartition de l'actif net.
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira tout
d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes
libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiendront
compte de cette diversité de situation et rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un
pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
                Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
                Article 33 : Election de domicile.
                Pour l'exécution des droits et obligations résultant des statuts, tout actionnaire résidant à
l'étranger, tout administrateur, tout commissaire, tout liquidateur, fait élection de domicile au siège de
la société, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
                Article 34 : Référence légale.
                Les actionnaires entendent se conformer entièrement à la loi.
                En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé
sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1300 Wavre - Zoning Wavre
Nord, Avenue Léonard de Vinci, 13.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                               Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées