N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PédiAlice
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Champ de la Truie 22
 : 6440 Froidchapelle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le 10 octobre 2023, a été
constituée la SRL PédiAlice, dont les statuts sont rédigés comme suit :  
COMPARAIT :
Madame DETILLEUX Alice Emmanuelle Michèle Marie, née à Uccle,  le vingt-deux février mille neuf
cent nonante-trois, célibataire, domiciliée à 6440 Froidchapelle , rue du Champ de la Truie, numéro
22  .
N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
A. - CONSTITUTION
La comparante requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société à responsabilité
limitée dénommée « PédiAlice », ayant son siège à 6440 Froidchapelle, rue du Champs de la Truie,
numéro 22, au moyen d'apports de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 EUR),
représentés par cent (100) actions sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à
l'article 5:4. CSA.
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.
 
Conformément à l'article 5:8. CSA, la fondatrice déclare que les apports doivent être totalement
libérés
 
Elle déclare souscrire les cent actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
cinquante euros (50 EUR) chacune.
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE59 7512 1266 1426 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque AXA.
La comparante remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
La comparante déclare qu'il n'y a pas d'avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution s’élève à mille cinquante-deux euros nonante-sept cents
(1.052,97 EUR). 
 
B. - STATUTS
 
Titre 1 : Forme légale – Dénomination – Siège - Objet - Durée 
 
1001047225
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PédiAlice ».
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs et d'activités en Belgique ou à l'étranger, après en avoir averti l’Ordre des Médecins.
 
Article 3 - Objet
L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom
propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se rapportant
directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, à :
            a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la
médecine pédiatrique, et ce par l'intermédiaire de ses organes Médecins, légalement habilités à
pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins selon les règles de
la déontologie médicale.
Elle a également pour objet :
b) d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les
activités sous a).
c) d'acheter, de louer, d'acheter en leasing-en renting, d'importer du matériel médical et autres
équipements similaires pour les activités sous a).
d) de constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou
immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société.
e) de donner la possibilité au médecin-administrateur de se former et de s'instruire afin d'exercer ses
activités médicales dans les meilleures circonstances.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique et au libre choix du médecin par le patient,
de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans caractère répétitif et commercial et sans en
modifier sa vocation médicale.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance professionnelle
du médecin, au respect du secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du
praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, soit un siège d’activité ou d’y loger ses
dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille sans que cela modifie la vocation médicale
de la société.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser celui de la société sous réserve d’en informer le Conseil Provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon
père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités
d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires, à une majorité des
deux-tiers minimum.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société. 
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions  
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports à la constitution sont indisponibles.
Les apports ultérieurs sont présumés disponibles.
 
Article 6- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 8 des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ne peuvent être actionnaires que des médecins légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire.
            L'admission d'un nouvel actionnaire-médecin ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des
autres actionnaires.
            Les conditions de toute cession d’actions, ainsi que celles de l'admission d'un actionnaire,
sont fixées cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des actionnaires.
            Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à
refléter l'importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la
rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
 
            Article 9 – Décès de l’actionnaire unique
            Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
            Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois : 
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des sociétés et des associations ;
2. soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l'article 8 des statuts;
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
            Article 10 – Décès d’un actionnaire (société pluripersonnelle)
            En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaires
survivants.
            Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé qui ne veulent pas ou ne
peuvent devenir actionnaires parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article 8 ont droit à la
valeur des actions de l'actionnaire au jour du décès.  A défaut d'être cédées à un nouvel actionnaire
répondant aux conditions de l'article 8 ci-dessus, ces actions devront être achetées par le ou les
actionnaires survivants.
            En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs
ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
 
TITRE IV — ADMINISTRATION - CONTROLE
 
Article 11 – Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale et nommé(s)
par l’assemblée générale à la majorité simple.
            Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les
affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-associé, personne physique ou morale qui,
dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à
la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-médecin ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’
engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret
professionnel.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
            L’administrateur unique ou les administrateurs disposent, chacun séparément, des pouvoirs
les plus étendus pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'actionnaire unique exerçant les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
            Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans le respect
des dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entraverait le libre choix
du médecin par le patient.   Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. Il veillera à ce que soit assurée la
responsabilité distincte de la société.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice.
            Le ou les administrateurs peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs
pouvoirs pour la durée qu'ils fixent. Le délégué non-médecin de l’administrateur se doit d'observer un
strict devoir de réserve.
            Pour ce qui relève de l'Art de guérir toutefois, ces délégations de pouvoirs ne peuvent être
réalisées qu'en faveur d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins qui peut ne pas être
actionnaire.
            Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant
accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires.
 
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 – Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-
neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne par l’art de guérir.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non-médicales.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire,
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
 
Article 20 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 — Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
    Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Le liquidateur non-habilité à exercer l'art de guérir en Belgique devra se faire assister par un
ou plusieurs médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les
matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
AUTORISATION PRÉALABLE
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Article 28 - Déontologie
            Le ou les médecins-actionnaires continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie
médicale.  Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
            Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin travaillant en association
doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera, à la majorité simple, des suites à donner.
            La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin
suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son
contrat de société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. 
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses parts à ses associés. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité des suites à donner à cette décision.
            Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il est souhaitable que ceux-ci
communiquent au préalable au Conseil provincial compétent la convention de collaboration
envisagée, accompagnée de statuts de la société en leur forme la plus récemment publiée.
            Toutes modifications envisagées aux statuts de la société peuvent être au préalable
communiquées au conseil provincial compétent, afin de s’assurer de leur conformité déontologique.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours.
 
            Article 29 – Autorité du médecin
            Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’
assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa
collaboration loyale. 
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
- L’adresse du siège est située à 6440 Froidchapelle, rue du Champ de la Truie, numéro 22.
- Le premier exercice social débutera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour se
clôturer le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux mil
vingt-cinq à dix-neuf heures.
 - Est désignée en qualité d'administratrice non statutaire, pour la durée de son activité dans la
société tant qu’elle demeure unipersonnelle, Madame Alice DETILLEUX prénommée, qui déclare
accepter le mandat qui lui est conféré.
L'administratrice est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
- La comparante ne désigne pas de commissaire.
 
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Néant
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
Madame Alice DETILLEUX ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, la mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.