(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Objet de l'acte : Consitution
Statut de l'ASBL Fédération Provinciale des Associations des Artisans Boulangers Pâtissiers Chocolatiers
Chapitre1 : Dénomination
1.1 Suite à la suppression de la dénomination Statutaire « des Unions Professionnelle »et à la radiation de
l'Association « Syndicat des Patrons Boulangers Pâtissiers de Namur » pour non-conformité, une nouvelle
1.2La dénomination « Fédération Provinciale des Associations de Boulangers Pâtissiers » a été adaptée
Son siège est établi à : en Province de Namur, Région Wallonne.
Sa circonscription s'étend à toute la Province de Namur.
La Fédération est une subdivision de l'ASBL Fédération Francophone de la Boulangerie Pâtisserie
1.3Elle a pour l'objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres
Elle collabore avec l'ensemble des Associations Provinciales et de sa fédération Francophone à la
Chapitre 2 : Catégories de Membres - Conditions mise à l'entrée et à la sortie des membres de l'Asbl
1.4L'Asbl Fédération Provinciale des Artisans Boulangers Pâtissiers Chocolatiers Glaciers Confiseurs de
Namur se compose de membres Effectifs et Honoraires.
1.5Pour être membre, il faut réunir au minimum deux des conditions suivantes :	--
DEtre membre représentatif d'une Association Professionnelle en ASBL
JAdhérer aux statuts de la Fédération
DEtre admis par le conseil d'Administration sur présentation de la candidature.
1.6Les membres effectifs doivent être établis dans la circonscription de l'Asbl et grouper les professionnels
1.7Les membres Effectifs et Honoraires s'engagent :
-A payer tous les ans une cotisation dont le taux est fixé chaque année par l'Assemblée générale Statutaire,
-A assister aux assemblées générales obligatoires, sauf empêchement motivé.
1.8A se conformer à tous les règlements de l'Asbl de la Fédération Provinciale, de la Fédération
Des cotisations spéciales pour certaines catégories de membres ou pour des services spéciaux à créer
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
1.9 Chaque Membre a le droit de se retirer à tout instant de l'Asbl. Celle-ci ne peut le cas échéant, lui
réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante. Les démissions doivent être adressées par écrit au
Président.
Est Démissionnaire, tout membre effectif en retard d'une année dans le paiement de ses cotisations. Le
conseil d'Administration peut, toutefois, le relever de sa déchéance s'il justifie suffisamment son retard.
1.10Les Membres peuvent être exclus de l'ASBL :
-En cas d'inobservation des statuts et règlements spéciaux
-En cas d'inconduite notoire
-Lorsque, par leur affiliation ou leur agissements, ils portent atteinte aux intérêts de l'Asbl. L'exclusion est
prononcée par le conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des voix. L'intéressé doit être invité et
admis à présenter sa défense
Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages de la Fédération.
Chapitre 3 : Direction de l'Asbl Fédération - Mode de Nomination et Pouvoirs des Administrateurs - Gestions
des biens - Genre de placement des Fonds - Mode de règlement des Comptes - Assemblées Générales.
1.11L'ASBL est dirigée par un conseil composé d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire,
d'un Trésorier et de six Membres au plus. Ils sont élus pour quatre années parmi les membres cotisants direct
ou représentant d'associations représentatives , par une assemblée Générale spécialement convoquée à cet
effet, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres ayant droit de vote (en cas de parité des voix, la
voix du Président est prépondérante).
Les trois quarts des Administrateurs au moins doivent être choisis parmi les membres effectifs. Le conseils
d'administration peut s'adjoindre un conseiller technique qui n'a que voix consultative.
1.12Le Conseil d'Administration est renouvelé par moitié tous les deux ans. La première série sortante est
désignée par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.
E mandat est toujours révocable par l'Assemblée Générale.
Le remplacement des Administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine Assemblée
Générale. L'Administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.
1.13Le Conseil d'Administration se réunira minimum 2x par an. Cette réunion doit être convoquée par lettre
ou par Email.
Le Président peut également convoquer le conseil chaque fois que les intérêts de l'Asbl l'exigent. Le
Président est tenu de convoquer si trois membres au moins du Conseils d'Administration en font la demande
écrite.
1.14A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le conseil ne peut délibérer que si la
moitié au moins de ses membres sont présents. Mais sur nouvelle convocation, le même jour ou avec une date
ultérieure, l'ordre du jour de la séance peut être voté quelles que soit la composition de la réunion. Les décisions
sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.
1.15Lorsque sans motif plausible, un membre du conseil n'assiste pas à deux réunions consécutives, le
conseil soumettra à l'Assemblée Générale la question de son exclusion.
1.16Les Administrateurs remplissent leur mandat gratuitement.
1.17Le Conseil de d'Administration est chargé de tous les actes administratifs non réservés à l'Assemblée
générale.
-Il prend toutes mesures pour l'exécution des décisions de l'Assemblée générale.
-Il étudie tous les moyens propres à atteindre le but de l'ASBL Fédération Provinciale des Associations des
Artisans Boulangers Pâtissiers Chocolatiers Glaciers Confiseurs.
1.18Le Président surveille et assure l'exécution des statuts et règlements spéciaux. Il a la police des
assemblées. Il prend toutes mesures pour l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ; il signe,
conjointement avec le secrétaire, tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente l'ASBL dans tous ses
rapports avec les autorités publiques et les tiers.
-Il soutient en justice, sauf en cas de délégation spéciale par l'Assemblée générale à une autre personne,
toutes actions, soit en demandant, soit en défendant, dans les limites tracées par la loi du 31/3/1898 sur les
Unions Professionnelles et la loi du 23Mars 2019 régissant sur les ASBL.
- Il donne des ordres pour des réunions du Conseil d'Administration et des assemblées Générales,
-Il est délégué à la gestion Journalière financière et administrative avec le Trésorier et le secrétaire.
1.19Les Vice-Présidents secondent le Président dans sa mission, Ils le remplacent au besoin.
Le Président peut déléguer temporairement ses pouvoirs à l'un d'eux.
1.20Le Secrétaire est chargé de toutes les écritures de l'ASBL.
- Il rédige les procès-Verbaux du conseil et de l'assemblée générale.
-Il tient la liste des membres de l'ASBL Fédération Provinciale des Associations des Artisans Boulangers
Pâtissiers Chocolatiers Glaciers Confiseurs conformément à la loi du 31mars 1898.
-Il présente au comité d'Administration, les demandes d'admissions, il garde les archives de l'ASBL
-Il est délégué à la gestion Journalière et à la gestion administrative de l'ASBL
1.21Le Trésorier est dépositaire des biens meubles de l'Asbl, il en dresse et en conserve l'inventaire. Il
est responsable de l'encaisse de l'Asbl et des titres qui lui sont confiés.
-Il opère la recette des cotisations sur base de la liste nominative des membres et gère les autres sommes
dues à l'Asbl Fédération Francophone de la Boulangerie Pâtisserie Chocolaterie Glacerie Confiserie ou à
recouvrir par elle, et il en délivre quittance.
-En concertation avec le Président et en accord avec le conseil d'Administration, le trésorier effectuera tous
placements, déplacements ou retraits de fonds.
-Trois signataires seront désignés : Le trésorier, le Président et un membre du conseil désigné à cet effet.
-Les ordres indiquant les sommes à placer, déplacer ou à retirer nécessiteront deux signatures sur les trois
autorisées.
-Lors de chaque réunion, le Trésorier est tenu de présenter la situation financière de l'Asbl.
-Il est délégué à la gestion journalière et à la Gestion financière de l'Asbl
1.22L'Avoir de l'Asbl comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à
titre gratuit que la Loi lui permet de posséder
La Caisse est alimentée par les cotisations des membres effectifs, les souscriptions des membres
honoraires, les dons et legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous autres profits dont
l'Asbl peut jouir légalement.
L'Assemblée Générale décide de l'emploi des avoirs et des ressources de l'Asbl dans les limites	1.23
tracées par la Loi du 31/03/1898 et la loi du 23mars 2019 régissant sur les Asbl.
Les fonds de la Fédération non employés doivent être placés, au nom de celle-ci, auprès d'un organisme
bancaire, de préférence sous la garantie de l'Etat. Ils peuvent également être confiés à des sociétés
coopératives de crédit à responsabilité solidaire et illimitée des membres.
Les autres modes de placement ne peuvent être autorisés que par une Assemblée générale spécialement
convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres ayant droit de vote. La décision prise à la
majorité des trois quarts au moins des membres présents. Dans aucun cas l'Asbl ne peut prendre des parts ou
des actions dans des sociétés commerciales.
1.24L'Assemblée Générale de l'Asbl Fédération Provinciale des Associations de Boulangers Pâtissiers
Chocolatiers Glaciers Confiseurs est composée de tous les membres effectifs des Asbl affiliées de la Province
de Namur ou cotisant direct à la Fédération.
L'assemblée générale se réunit au moins 2 fois l'an, aux époques prévues par l'art 1.24.
Le Président peut convoquer l'assemblée Générale chaque fois qu'il le juge utile.
Il doit convoquer lorsque le tiers des délégués effectifs le demandent par écrit et indiquent l'objet qu'ils
désirent porter à l'ordre du jour.
L'assemblée générale a pour attribution l'élection des membres du Conseils d'Administration, le vote des
règlements spéciaux, des modifications aux statuts, de la dissolution, l'examen des comptes et en général la
discussion de tous les objets intéressant l'Asbl qui lui sont régulièrement soumise.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres.
Aux assemblées Générales, les membres effectifs et les administrateurs ont chacun droit à une voix.
Sauf les cas prévus aux articles 22 et 25 des statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la
majorité des membres présents ayant droit de vote.
1.25La première assemblée générale statutaire de l'année, prévue dans le courant du mois de janvier ou
février, sera consacrée à la reddition et la vérification des comptes clôturés au 31décembre précédent.
A cette assemblée, à laquelle tous les membres doivent assister, le conseil d'administration présente un
rapport sur les opérations complètes de l'année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des
recettes et des dépenses, ainsi que les comptes des opérations faites par l'Asbl en vertu de la loi du 303/1898
et de la Loi du 23mars 2019 régissant les Asbl. Ces comptes sont dressés conformément au modèle arrêté par
le gouvernement. Ils doivent être tenus, par les soins du Trésorier, à l'inspection des membres, au siège de
l'Asbl pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée Générale mentionnée ci-dessus. Ils ne sont rendus
publics que de l'assentiment de l'Assemblée Générale.
Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l'article 8 de la loi du 31/03/1898
et de la loi du 31 mars2019 régissant les Asbl conservé par le trésorier afin de répondre à toute demande.
Chapitre 4 : Modification ou Révision des Statuts - Dissolution et Liquidation de l'ASBL.
1.26 - Les modifications aux statuts et la dissolution de l'Asbl ne peuvent être valablement décidées qu'à la
majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés dans une assemblée générale
spécialement convoquée à cette fin. Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l'Asbl
n'ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l'article der de l'arrêté du Régent
du 23/08/1948 mettant en concordance la loi du 31/03/1898 et la loi du 23/03/2019 régissant sur les Asbl.
L'Assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Après paiement des dettes, l'avoir de l'Asbl est réparti comme suit :
Le montant des dons et legs fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayant droit, pour autant que le
droit de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que l'action soit intentée dans l'année qui
suit la publication de l'acte de dissolution. L'actif net, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et des
legs fait à l'Asbl est attribué à une ASBL Similaire connexe désignée par l'Assemblée Générale.
Cette désignation n'aura effet que si l'affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la Loi par le
conseil d'Etat.
Chapitre 5 : Arbitrage - Jugement des Contestations
1.27	Le conseil d'Administration recherchera de commun accord avec la partie adverse les moyens
d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'Asbl.
1.28Les contestations qui s'élèvent au sein de l'ASBL et qui ont pour objet l'application des statuts et des
règlements à des cas non expressément prévus sont toujours jugées par des arbitres choisis parmi les membres
effectifs ou suppléants des unions affiliées et nommés par les parties intéressées.
S'il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les deux autres ou lorsque ceux-ci s'y
refusent, par le Président de l'Asbl.
La décision des arbitres est définitive.
Chapitre 6 ; Affiliation de l'Asbl à une autre ASBL et à une Fédération d'Asbl -Union Professionnelle
1.29L'Asbl fait partie intégrante d'une autre Asbl, dénommée ASBL Fédération Francophone des
Boulangers Pâtissiers Chocolatiers Glaciers Confiseurs faisant elle-même partie de l'ASBL Confédération Belge
de la Boulangerie Pâtisserie Chocolaterie Glacerie et collaborent ensemble aux activités élaborées par cette
dernière.
Chapitre 7 : Divers
1.30 Les présents statuts ont été modifié en référence à :
La loi qui régit les ASBL (Association Sans But Lucratif), est le Code des sociétés et des associations,
introduit par la loi du 23 Mars 2019 en remplacement de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002.
L'Arrêté royal d'exécution a été publié le 29 Avril 2019
xte