N° d'entreprise : 0420828065
Nom
(en entier) : Centre d'Accueil et de Recherche psycho-sociale
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée de Mons(R) 277
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Afin de se conformer au CSA du 23 /03/2019, publié au M.B du 04/04/2019, il a été décidé à l’
unanimité, aux termes d’une AG du 12/06/2023 réunissant au moins 2/3 des Membres Effectifs, de
modifier les statuts de l'ASBL « Centre d’accueil et de Recherche psycho-sociale », en abrégé « C.A.
R.P.S. », BCE : 0420.828.065, dont le siège est sis Chaussée de Mons 277 à 7070 Ville sur Haine,
pour les adapter aux modifications légales contenues dans ledit Code et d’adopter un nouveau texte
intégral qui se présente comme suit :
Chapitre Ier Dénomination, objet, siège, durée :
Article 1er
Il est formé une association sans but lucratif dénommée « Centre d’accueil et de Recherche psycho-
sociale », « en abrégé C.A.R.P.S. ».
Article 2. But désintéressé et objet :
L’association a pour objet le fonctionnement d’une unité de recherche et d’études sur l’ensemble de
la problématique de l’accueil et de la prise en charge psycho-éducative de jeunes et de familles en
difficultés. L’objet des recherches pourra s’étendre aux différentes modalités de guidance et d’
accompagnement et à la mise au point d’outils et de mécanismes d’évaluation de celles-ci.  L’
association a également comme objet l’accueil direct, l’aide psychologique, sociale et pédagogique
aux jeunes, à leurs familles et à toutes les personnes ou institutions qui les assistent.  Elle pourra en
outre s’intéresser à toutes autres formes d’aide à la jeunesse. L’association peut réaliser son objectif
par tout moyen qu’elle jugera utile. Elle peut le faire :
a) soit seule, soit en association ou collaboration avec toute personne ou association poursuivant un
but identique ou similaire au sien.
b) exercer ou aliéner à titre gratuit ou onéreux tout droit immobilier ou intellectuel, réel, personnel
sans restriction.Elle pourra posséder soit en jouissance, soit en propriété, tous biens meubles ou
immeubles nécessaires à la réalisation de ses activités.
c) promouvoir ou instituer toute société, établissement ou association de droit ou de fait et devenir
membre de tels organismes.
L’association a également comme objet les missions définies conformément à l’arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 05/12/2018 relatif aux conditions particulières d’
agrément et d’octroi des subventions pour les services résidentiels d’observation et d’orientation.  Du
fait qu’elle poursuit un but désintéréssé, l’association ne peut distribuer ou procurer directement ou
indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, à ses membres, à ses
administrateurs ou à toute autre personne.
Article 3.
Le siège de l’association est établi en Région wallonne Chaussée de Mons 277, 7070 Ville-sur-
Haine.  Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre
commune située dans la partie francophone de la Région wallonne ou située dans la région de
Bruxelles-Capitale.  Le déplacement du siège doit faire l’objet d’une publication aux annexes du
Moniteur belge.
Article 4. Adresse électronique :
L’association dispose de l’adresse mail suivante : info@carps.be . Cette adresse mail peut être
modifiée par le conseil d’administration.  Une telle modification est renseignée aux membres et à
toutes personnes intéressées dans les meilleurs délais.  Toutes les communications vers cette
adresse sont réputées intervenues valablement dans le cadre de l’exécution des présents statuts.
Article 5.
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II.- Les membres.
Article 6.
L’'association est composée de membres effectifs. Le nombre des membres effectifs est illimité; le
nombre des membres effectifs ne peut cependant être inférieur à trois. Seuls, les membres effectifs,
associés en cette qualité, jouissent de la totalité des droits sociaux.
Article 7.-
L'admission des nouveaux membres ne pourra en aucun cas contrevenir aux prescriptions
internationales protégeant les droits de l’homme ni a celles de la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer le racisme et la xénophobie et notamment donner à l'association un objet incitant à la
discrimination.  La candidature du membre effectif est adressée, par écrit au conseil d’
administration.  La décision d’admettre ou de refuser la candidature appartient à l’assemblée
générale. La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. La
décision est portée à la connaissance du candidat par courrier ordinaire ou par courriel.
Article 8.-
L'admission d’un membre implique l'adhésion sans réserve aux statuts de l'association. Par
l'adhésion aux statuts, chaque associé s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciable au but
social ou qui serait de nature à porter atteinte soit à sa considération soit à son honneur personnel,
soit à la considération et à l'honneur des associés ou de l'association. Toute infraction constatée à la
présente disposition provoque immédiatement et de plein droit l‘exclusion du membre contrevenant.
Les contestations à naître relativement à l’application de cette disposition sont arbitrées par le
conseil d'administration statuant sans appel et avec dispense de suivre dans la procédure, les
formes et les délais établis par les tribunaux.
Article 9.-
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par
courrier ou par mail leur démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire :
- le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre recommandée à la poste.
- le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées et statuant à la majorité des 2/3 des voix
exprimées des membres présents ou représentés.  Le conseil d’administration peut suspendre jusqu’
à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables
d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.  Lors de la plus prochaine
assemblée générale, l’ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce membre afin soit
de l’exclure, soit de le rétablir dans l’exercice complet de ses droits.
Article 10.-
La démission ou l’exclusion d’un membre effectif emportera de plein droit, si applicable, la fin de son
mandat d’administrateur de l’association.  L'associé démissionnaire ou exclu et les héritiers d'un
associé décédé n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni apposition de scellés, ni inventaires, ni comptes, ni réclamer le remboursement des
cotisations versées. 
Article 11.-
Aucun membre de l’association ne peut être lié à celle-ci par un contrat de travail ou d'emploi. 
Article 12.-
Tout membre effectif verse à l’association une cotisation annuelle dont le montant ne peut en aucun
cas excéder 250,00€. Les membres effectifs payent une cotisation annuelle identique. L’assemblée
générale statuant à la majorité simple des voix présentes peut toutefois, sur proposition du conseil
d'administration, renoncer pour une année à la perception de cette cotisation. Cette renonciation se
renouvellera ensuite par tacite reconduction sauf proposition contraire du conseil d'administration à l’
assemblée générale qui statuera à la majorité simple des voix présentes ou représentées sur la
perception de la cotisation et sur son montant dans les limites de ce qui a été énuméré ciavant.
Article 13.-
Les membres n’encourent aucune obligation personnelle du chef des décisions prises par l’
association.
Article 14 registre.- consultation des documents.
Le conseil d’administration tient au siège de l’association, un registre des membres. L’admission, la
démission et l’exclusion fait l’objet d’une mention dans le registre des membres.  Le conseil d’
administration tient le registre des membres à jour. Il retranscrit sans délai toutes les modifications
qui sont portée à sa connaissance concernant les renseignements qui y sont contenus.  Le membre
contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux
présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’A.S.B.L.  Les
membres effectifs peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le
Code. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d’administration avec lequel ils
conviennent d’une date et d’une heure de consultation du registre. Le registre ne peut être déplacé. 
Les membres effectifs peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et
décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non
une fonction de direction, qui sont investis d’un mandat au sein ou pour compte de l’association, de
même que tous les documents comptables de l’association. A cette fin, ils adressent une demande
écrite au conseil d’administration avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure de
consultation des documents et pièces. Ces documents ne pourront être déplacés.
Chapitre III. Organe d’administration communément appelé Conseil d’administration.
Article 15.-
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois
administrateurs, élus par l’assemblée générale parmi les membres de l’association à la majorité
absolue des voix des personnes présentes et représentées.  Les administrateurs exercent leur
fonction gratuitement.
Article 16.-
Le conseil d’administration, élit en son sein un président et éventuellement un vice-président. Il
choisit également un secrétaire et un trésorier qui peuvent ne pas être administrateurs, auquel cas
ceux-ci n’ont pas voix délibérative.  Le secrétaire se charge de rédiger les procès-verbaux des
séances et de la tenue des registres.  Le trésorier se charge de la tenue des comptes, de la
déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A et
du dépôt des comptes annuels.  En cas d’empêchement temporaire du président, du secrétaire ou
du trésorier, la conseil d’administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre
intérimaire.
Article 17.-
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association le nécessite.  Il se
réunit sur convocation du président ou d’un administrateur. Le conseil d’administration peut
également se réunir à la demande de deux administrateurs.  La convocation est envoyée par courrier
ou courriel dans un délai raisonnable (minimum trois jours ouvrables) avant la réunion ou, si l’intérêt
de l’association le requiert, dans un délai plus court.  Le conseil délibère si la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés.  Les administrateurs peuvent se faire représenter par
un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut
représenter qu’un autre administrateur.Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.
La voix du président ou de son remplaçant étant prépondérante en cas de partage.  La direction du
Centre d’Accueil et de Recherche psycho-sociale est invitée au conseil d’administration.
Article 18.- Conflit d’intérêt.
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur à un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’
administration de déléguer cette décision.
Article 19.-
Les décisions sont consignées dans un registre spécial reprenant les procès-verbaux signés par le
président et les autres administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège de l’
association.  Chaque membre recevra une copie des procès-verbaux du conseil d’administration.
Article 20.-
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée qui ne peut excéder six
ans, leur mandat est renouvelable.  Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa
démission par écrit au conseil d’administration.  En cas de vacance d’une place d’administrateur, les
administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement en cooptant un nouvel administrateur. La
première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté
prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Article 21.-
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion des
intérêts de l’association, pour la réalisation de son projet.  Il est chargé de l’agréation des personnes
sollicitant leur admission et d’entendre les membres dont l’exclusion est soumise à l’assemblée
générale ; il peut déléguer ses pouvoirs. Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en
exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts ; acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que
prendre et céder à bail, ou en jouissance gratuite, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles
ou immeubles ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels, accepter et
recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises :
contracter tous emprunts avec ou sans garantie, stipuler la voie parée, contracter et effectuer tous
prêts et avances, renoncer à tous droits obligationnels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou
personnelles, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions d’office ou autres,
renoncer au privilège, à l’hypothèque et à l’action résolutoire, consentir et accepter la subrogation,
plaider, tant en demandant qu’en défendant, devant toutes juridictions et exécuter tous jugements ;
transiger, compromettre.  Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant sont suivies au
nom de l’association pour le conseil d’administration, poursuites et diligence de son président ou d’un
administrateur délégué.  Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par les
présents statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d’administration.
Article 22.-
Les décisions relatives à l’engagement, à la révocation, aux attributions et à la rémunération du
personnel de l’A.S.B.L. sont prises soit par le conseil d’administration sur proposition du directeur.
trice, soit par un comité ou une personne déléguée à cet effet ; dans ce cas, les décisions sont
soumises à l’approbation du conseil d’administration.
Article 23.-
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à
un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs tiers. La fonction  d’administrateur délégué
peut être rémunérée. Dans ce cas l’assemblée générale fixe le montant des rémunérations qui
seront accordées.  Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs
personnes désignée(s) parmi les administrateurs ou parmi des tiers (membre ou non de l’
association). Une telle décision est révocable à tout moment par le conseil d’administration sans
devoir être justifiée.
Article 24.-
Tous actes engageant l’association, toutes ouvertures de comptes auprès des établissements
publics ou privés, tous pouvoirs et procurations, à défaut d’une délégation donnée par une
délibération spéciale du conseil d’administration, sont signées par le président du conseil d’
administration et un administrateur ou par deux administrateurs lesquels n’auront pas à justifier à l’
égard des tiers d’une décision préalable du conseil.  Nonobstant le pouvoir général de représentation
du conseil d’administration en tant que collège, l’association est valablement représentée en justice
et à l’égard des tiers, en ce compris un officier public par deux administrateurs. Ceux-ci ne devront
pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’
administration.
Article 25.-
Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Ils ne contractent en
raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’association.
Chapitre IV.- L’assemblée générale.
Article 26.-
L’assemblée générale sera tenue chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice
social, aux lieu et heure indiqués dans la convocation, en vue de l’approbation des comptes et
budgets.  Le conseil d’administration y présente un rapport d’activité de l’association, compte rendu
de l’exercice écoulé et programme d’action.  Cette assemblée procède à la nomination et au
remplacement des administrateurs.
Article 27.-
Des assemblées générales extraordinaires seront convoquées par le conseil d’administration chaque
fois qu’il le jugera utile, ou sur la demande expresse d’un cinquième des associés, adressée par
lettre recommandée au président du conseil.
Article 28.-
Les convocations sont faites par le conseil d’administration par missive ordinaire ou par couriel,
adressée à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et signée au nom du conseil par
le président ou par un administrateur à ce délégué. Elles contiennent l’ordre du jour.
Article 29.-
Tout membre a le droit de demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question dont il juge bon
que l’assemblée délibère. Cette question devra être portée à la connaissance du président par lettre
missive dans les trois jours de la réception de la convocation.  Un ordre du jour définitif sera alors
adressé aux membres.  L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.
Article 30.-
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.  Elle est présidée par le président
du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur.  L’
assemblée générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou par les présents
statuts.
Article 31.-
Chaque membre effectif a le droit de participer à l’assemblée soit en personne, soit par l’
intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même et porteur d’un mandat écrit
dûment signé.  Chaque membre présent ne peut être porteur de plus d’une procuration. Chaque
membre présent ou représenté dispose d’une voix.
Article 32.-
En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présence spécial l’assemblée délibère
valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.  Si l’assemblée n’a pu
valablement délibérer en raison de l’absence de plus de la moitié des membres, une seconde
convocation pourra être adressée pour qu’une autre assemblée générale se tienne dans un délai d’
au moins huit jours. La seconde assemblée générale délibèrera et statuera valablement quelque soit
le nombre de membre présent ou représenté.  Les résolutions sont prises à la majorité absolue des
voix (50% plus une voix) des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement dans la loi ou dans les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président ou de
l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 33 Majorité spéciale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la
fusion, la scission, l’apport d’universalité, l’exclusion d’un membre ou la transformation de l’
association que conformément aux dispositions prévues par la loi.
Article 34.-
Chaque assemblée fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire ainsi que les
membres de l’association qui le désirent. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous
leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.  Sauf délégation spéciale par le conseil
d’administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont
signés par un administrateur. Ces copies ou extraits sont délivrés à tout membre effectif, ainsi qu’à
tout tiers justifiant d’un intérêt légitime.
Article 35.-
Toute modification apportée à l’extrait de l’acte constitutif est déposée, sans délai, au greffe du
tribunal de l’entreprise, à l’e-greffe (ou, à l’avenir, à un guichet d’entreprise) et publiée aux annexes
du Moniteur belge conformément aux dispositions du code des sociétés et des associations et des
ses arrêtés d’application.
Article 36
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les
présents statuts.
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :
    1.  d’admettre de nouveaux membres ;
    2.  d’exclure un membre ;
    3.  de modifier les statuts ;
    4.  de nommer et révoquer les administrateurs ;
    5.  de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le
ou les liquidateurs ;
    6.  de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
    7.  d’approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
    8.  de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
    9.  d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
    10.  de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout
mandataire désigné par l’assemblée générale ;
    11.  de prononcer la dissolution volontaire de l’association ;
    12.  d’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ;
    13.  de fusionner, de scinder ou transformer l’association ;
    14.  de décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
    15.  tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 37.-
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Au dernier jour de l’
année civile, le compte de l’exercice social est arrêté, le budget de l’exercice suivant est dressé.  Si l’
association n’est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l’assemblée générale peut
confier le contrôle à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes,
membres ou non de l’association.
Article 38.-
Les ressources de l’association se composent :
a) des subsides, des subventions, des versements de soutien qui seraient effectués par des
membres ou des tiers ;
b) des libéralités entre vifs ou testamentaires au profit de l’association.
Article 39.-
A défaut d’être organisées par les présents statuts, les dispositions du Code trouveront à s’appliquer.
Article 40.- Libéralités.
Le directeur.trice, et en son absence, n’importe lequel des administrateurs est compétent pour
recevoir les libéralités consenties en faveur de l’association et, le cas échéant, à procéder à toutes
les démarches requises pour les accepter valablement.
Article 41.- Dissolution
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale indique l’
affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu’à une A.S.B.
L., à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif
poursuivant des buts similaires aux siens.  Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de
la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de
la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément au Code.