N° d'entreprise : 0821811120
Nom
(en entier) : GEMOTO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tournai(R-C) 52/1
 : 7520 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 27 avril 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « GEMOTO », ayant son siège à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai,
52/1, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise
0821.811.120 (RPM Hainaut, division Tournai), a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité des
voix :
Première résolution– Modification de l’article 7 des statuts
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 7 des statuts par ce qui suit :
« Article 7- Appels de fonds
 
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre,
après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par l’article 5:155 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois. »
Deuxième résolution– Apports en espèces et émission d’actions
a) Renonciation au rapport de l’organe d’administration et du commissaire (article 5 :121, §§ 1 et 2
CSA)
En application de l’article 5:121 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide de renoncer à l’établissement :
- du rapport de l’organe d’administration prévu à l’article 5:121 paragraphe 1 du Code des sociétés et
des associations, à savoir le rapport justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires ainsi que
- du rapport du commissaire prévu à l’article 5:121 paragraphe 1, alinéa 2 du Code des sociétés et
des associations, à savoir rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et
comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur le nouvel
apport.
b) Emission de nouvelles actions par apport en espèces
L’assemblée décide de faire un apport de septante-cinq mille cinq cent cinquante et un virgule zéro
trois euros (75.551,03 EUR) pour porter le montant des apports de cinquante-six millions neuf cent
nonante-cinq mille cent cinq virgule nonante-trois euros (56.995.105,93 EUR) à cinquante-sept
millions septante mille six cinquante-six virgule nonante-six euros (57.070.656,96 EUR) par voie de
souscription en espèces, sans libération.
En rémunération de cet apport, l’assemblée décide d’émettre 6.318 actions nouvelles sans mention
de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
c) Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires actuels de la société, présents ou représentés, décident chacun de renoncer
irrévocablement et totalement en ce qui concerne l’apport objet de la présente résolution, au droit de
préférence prévu à l’article 5 :128 du Code des sociétés et des associations, au profit exclusif de la
SRL « TOO’GEZER », actionnaire, laquelle se propose de souscrire seule et exclusivement la totalité
des actions nouvelles.
En outre et pour autant que de besoin, la société simple « GM-02 », la société simple « JLM 2 », la
société anonyme « MONTBEL », la société anonyme « MARJORAM », la société par actions
simplifiée de droit français « HOFIDER » et la société à responsabilité limitée « TYNE », renoncent
chacune expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours, prévu par l’article 5 :
129 du Code des sociétés et des associations.
Troisième résolution – Souscription – Intervention – Libération
A l’instant, Monsieur Patrice Descamps et Monsieur Alban Menet, représentant la SRL « TOO’
GEZER » en vertu des procurations susvantées, souscripteur précité, après avoir entendu lecture de
ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente
société, que de ses statuts, déclarent souscrire les 6.318 actions nouvelles dont la création vient d’
être décidée au prix de 75.551,03/6.318 euros chacune, sans libération.
Quatrième résolution – Modification de l’article 6 des statuts
En conséquence, l’assemblée décide de modifier le texte de l’article 6 des statuts pour le mettre en
concordance avec les décisions prises et adapter la définition des actionnaires de classe E :
« Article 6 – Apports
En rémunération des apports, la société a émis 5.669.789 actions.
 
Les actions de la société sont réparties en six classes :
 
Sont de classe A :
    •  Les actions détenues par les sociétés « GANEMEDE BELGIUM »
    •  Ou par toute personne morale ayant les mêmes actionnaires ultimes que ceux des sociétés «
GANEMEDE BELGIUM »
Étant précisé que les actionnaires actuels et/ou leurs descendants sont et devront être
exclusivement des descendants de Mr et Mme Gérard Mulliez Cavrois, ou leurs conjoints qui devront
être spécialement agréés par l’assemblée générale.
 
Sont de classe B :
    •  Les actions détenues par la société anonyme de droit français « MONTBEL »,
    •  Ou par toute personne morale ayant les mêmes actionnaires ultimes que ceux de la société «
MONTBEL »,
Étant précisé que les actionnaires actuels et/ou leurs descendants sont et devront être
exclusivement des descendants de Mr et Mme Gérard Mulliez Cavrois, ou leurs conjoints qui devront
être spécialement agréés par l’assemblée générale.
 
Sont de classe C :
    •  Les actions détenues par la société anonyme de droit belge « MARJORAM »,
    •  Ou par toute personne morale ayant les mêmes actionnaires ultimes que ceux de la société «
MARJORAM »,
Étant précisé que les actionnaires actuels et/ou leurs descendants sont et devront être
exclusivement des descendants de Mr et Mme Gérard Mulliez Cavrois, ou leurs conjoints qui devront
être spécialement agréés par l’assemblée générale.
 
Sont de classe D :
    •  Les actions détenues par la société anonyme de droit belge « TOO’GEZER »,
    •  Ou toute personne morale ayant les mêmes actionnaires ultimes que ceux de la société « TOO’
GEZER »,
Étant précisé que les actionnaires actuels et/ou leurs descendants sont et devront être
exclusivement des descendants de Mr et Mme Gérard Mulliez Cavrois, ou leurs conjoints qui devront
être spécialement agréés par l’assemblée générale.
 
Sont de classe E :
Les actions détenues par la société HOFIDER SAS, par MOBIVIA ou l’une de ses filiales directes de
l’ensemble économique « NORAUTO ».
 
Sont de classe F :
    •  Les actions détenues par :
* la société à responsabilité limitée « TYNE » ;
* la société anonyme « BELCAR » ;
* la société anonyme « ARIBEL » ;
* la société anonyme « LABEL » ;
* la société anonyme « BELTAN ».
- ou toutes personnes morales ayant les mêmes actionnaires ultimes que ceux des cinq sociétés
mentionnées ci-dessus ;
Etant précisé que les actionnaires actuels et/ou leurs descendants sont et devront être
exclusivement des descendants de Mr et Mme Gérard Mulliez Cavrois, ou leurs conjoints qui devront
être spécialement agréés par l’assemblée générale.
    •  Le droit de préemption relatif aux actions de classe F sera réglé de la même manière que les
actions de classe A, B, C et D.
 
Les actions sont réparties automatiquement entre les différentes classes d’actions en fonction de la
qualité de l’actionnaire qui la détient.
Les droits et obligations attachés aux différentes classes d’actions sont ceux décrits par les présents
statuts. »
Cinquième résolution - Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Sixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale décide de conférer à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécuter les résolutions dont question ci-avant.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs spéciaux à la société « SOCOFIDEX »
(0831.487.859), dont les bureaux sont établis à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 54,
afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès un
guichet d’entreprise compétent en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la
Banque-Carrefour des Entreprises.
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte.
Christian QUIEVY, Notaire.