N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Marcelle et Léon Jacquinet-Nyssen
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Renouprez 849
 : 4654 Charneux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Véronique SMETS, à Herve, le 28 mai 2020, il résulte qu'a comparu
Monsieur JACQUINET André Auguste François (...) domicilié à 4654 Herve (Charneux), Renouprez
849, lequel comparant nous a demandé d'arrêté les statuts de la Fondation Privée qui aura pour
dénomination "Fondation Marcelle et Léon Jacquinet-Nyssen" (ci-après la "Fondation" ou la
"Fondation Privée") qu'il déclare vouloir constituer conformément au livre 11 du Code des sociétés et
des associations (ci-après le CSA). 
CONSTITUTION ET AFFECTATION DE PATRIMOINE
Par la présente, le fondateur déclare constituer une fondation privée et apporter l’actif suivant à cette
fondation :
VILLE DE HERVE – Deuxième division – Anciennement Charneux
Une plaine de jeux, actuellement cadastrée comme parcelle de terrain, sise en lieu-dit « Renoupre »,
cadastrée d’après extrait de matrice daté du 16 octobre 2019 sous section A, partie du numéro 1073
C P0000, d’une superficie mesurée de deux mille soixante-deux mètres carrés (2.062 m²),
Ledit bien s’est vu attribuer l’identifiant parcellaire suivant, comme « autre bâti » : A 1219 D P0000.
Tel que ce bien est repris sous liseré vert au plan du géomètre expert Michaël Brouwier, de Grand-
Rechain, le 10 octobre 2019.
ORIGINE DE PROPRIETE
Il y a plus de trente ans à compter de ce jour, le bien appartenait, sous plus grande contenance, à
Monsieur Léon Isidore Joseph JACQUINET et son épouse, Madame NYSSEN Marcelle Marie
Joséphine Ghislaine, pour se l’être vu adjugé aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique
reçu par le Notaire Jean-Victor DUMONT, à Aubel, le 24 mai 1966, transcrit au Bureau des
Hypothèques de Verviers, le 14 juillet suivant, volume 5076, numéro 43.
Le comparant a recueilli le bien, avec d’autres, dans la succession de ses parents, Madame
NYSSEN Marcelle, décédée à Herve, le 13 juin 2018, et Monsieur JACQUINET Léon, décédé à
Herve, le 24 avril 2019, à concurrence d’un tiers indivis, et s’est vu attribuer les deux tiers indivis aux
termes d’un acte de partage reçu ce jour, par le Notaire soussigné, en cours de transcription. Ces
deux tiers appartenaient à ses frère et soeur Monsieur Léon JACQUINET et Madame Eliane
JACQUINET, pour les avoir recueilli, chacun pour un tiers, dans la succession de leurs parents
prénommés.
PRO FISCO
Le bien est évalué pro fisco à DIX MILLE EUROS (10.000 EUR). Cette évaluation tient compte de l’
indisponibilité du bien, lequel est affecté à l’usage de tous par la Ville de Herve, comme plaine de
jeux.
SITUATION URBANISTIQUE
Le présent apport a lieu en outre sans garantie concernant les servitudes légales et notamment
celles résultant des prescriptions de l'Administration en matière d'Urbanisme, qui peuvent affecter
l'immeuble objet des présentes et au sujet desquelles le fondateur déclare avoir pris toutes
informations.
Préambule
Le comparant se déclare informé de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
0747830309
Volet B
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB...) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont notamment le Code wallon du Développement Territorial, ci-après
dénommé le «CoDT», disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse.
Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV 99 et 100 du Code Wallon du Développement
Territorial (C.O.D.T.)
Le comparant déclare que:
    •  La parcelle 1073 C est située en zone d’habitat à caractère rural, au plan de secteur de
Verviers-Eupen approuvé par Arrêté Royal du vingt-trois janvier mil neuf cent septante-neuf.
    •  L’immeuble n’a fait l'objet d’aucun permis d’urbanisme.
    •  L’immeuble n’a PAS fait l’objet d’un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisation, délivré après
le premier janvier mil neuf cent septante-sept.
    •  L’immeuble ne fait PAS l’objet d'un certificat d'urbanisme encore en vigueur et datant de moins
de deux ans.
Le Notaire instrumentant réitère ces informations, au vu du seul courrier reçu de la Ville de Herve,
daté du 16 avril 2020.
Ledit courrier contient en outre les informations suivantes:
«…
Au plan de secteur de Verviers-Eupen, approuvé par Arrêté Royal du 23 janvier 1979, les parcelles
1079E, 1068A sont situées en zone agricole. La parcelle 1073C est située en zone d’habitat à
caractère rural. La parcelle 1081R est située à 9% en zone d’habitat à caractère rural linéaire et à
91% en zone agricole.
La parcelle 1073C ainsi qu’une partie de la parcelle 1081 R sont visées à la carte archéologique qui
renseigne des périmètres délimitant tout ensemble de biens immobiliers bâtis ou non qui, en tout ou
partie, ont fait l’objet d’une découverte d’un ou plusieurs biens archéologiques, ou sont recensés
comme ayant recelé, recelant ou étant présumés receler des biens archéologiques.
Un arbre remarquable est recensé devant la parcelle 1073C. Il s’agit d’un chêne pédonculé. Il est
répertorié pour son intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité
biologique, pour sa taille exceptionnelle ou parce qu’il constitue un repère géographique.
Un permis d’urbanisme a été délivré à Monsieur Léon JACQUINET le 13/02/1978 pour l’
aménagement d’une habitation.
Selon la cartographie d’aléa d’inondation approuvée par le Gouvernement Wallon en date du
19/12/2013, l’ouest de la parcelle 1081R présente un aléa d’inondation faible.
Selon le portail de la cartogrpahie de la Province, l’ouest de la parcelle 1081R est traversée par un
axe de ruissement concentré.
Le sud-est de la parcelle 1081R se trouve en partie dans une zone de glissement de terrain. Il s’agit
d’une zone stable pouvant, par effet d’entraînement, être affectée par des mouvements : zone
potentielle d’accumulation de 50m de large définie au pied des zones à risques. Pour plus d’
information, il est recommandé de contacter la cellule aménagement-environnement de la DGO4 du
Service public de Wallonie, rue des Brigades d’Irlande, 1 à JAMBES.
Au sujet de l’égouttage, les biens sont repris au Plan d’Assainissement par Sous-bassin
Hydrographique de la Meuse Aval (PASH) adopté par Arrêté du Gouvernement wallon du 4/05/2006.
Ils sont situés dans des zones faiblement habitées qui ne seront pas pourvues d’égout et qui feront l’
objet d’une épuration individuelle. Cependant, la Ville de Herve se réserve le droit d’imposer le
système d’épuration qu’elle jugera approprié pour l’endroit concerné.
Nous n’avons aucune information qui nous permette d’affirmer que les biens situés à route
bénéficient d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.  Par contre, la
maison cadastrée 1079E a accès à l’équipement public via la parcelle 1081G.
Nous n’avons pas d’autres informations à vous communiquer à ce sujet.
…».
Le comparant déclare avoir reçu copie dudit courrier antérieurement à ce jour et dispense le Notaire
instrumentant de le reproduire intégralement aux présentes.
ABSENCE D’ENGAGEMENT DU COMPARANT
Le comparant déclare qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur l'immeuble, aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV 4 du Code Wallon du
Développement Territorial (C.O.D.T.).
INFORMATIONS GENERALES
Il est en outre rappelé:
    •  qu’aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV 4 du Code Wallon du Développement
Territorial (C.O.D.T.) ne peut être accompli sur l'immeuble tant que le permis d'urbanisme n'a pas été
obtenu;
Volet B
    •  qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme;
    •  que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme;
    •  qu'un permis d'urbanisme est également requis pour divers actes et travaux prévus par le C.O.
D.T., notamment: division en plusieurs logements, modification de l'affectation, transformation,
démolition, installation publicitaire, abattage de certains arbres, modification du relief du sol,
défrichement, déboisement et cætera.
DECLARATIONS DU COMPARANT
Le comparant concerne déclare qu'à sa connaissance l'immeuble ne recèle aucune infraction aux
normes applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement et que
l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés à son initiative, sont conformes aux normes
applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement.
Sur interpellation du Notaire instrumentant, le comparant déclare qu’à sa connaissance – et sans que
des investigations complémentaires ne soient exigées de lui – le bien concerné par la présente n’a
pas fait l’objet de travaux soumis à permis, depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci.  S’
agissant de la période antérieure à celle-ci, le comparant déclare qu’il ne dispose pas d’autres
informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
Le comparant déclare en outre que l'immeuble faisant l'objet de la présente opération, n'est:
    •  ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
    •  ni inscrit sur la liste de sauvegarde;
    •  ni repris à l'inventaire du patrimoine;
    •  et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils
sont définis dans le Code Wallon du Développement Territorial (C.O.D.T.), à l’exception de ce qui est
précisé ci-avant dans le courrier de la Ville de Herve.
Le comparant déclare n'avoir PAS connaissance de ce que l'immeuble:
    •  soit situé dans un des périmètres visés aux articles D.II.31 § 2, D.IV.57 (Zone SEVESO), D.V.2
(Site à réaménager), D.V.13 (Revitalisation urbaine) ou D.V.14 (Rénovation urbaine) du Code Wallon
du Développement Territorial (C.o.D.T.);
    •  soit traversé ou longé par des chemins et sentiers vicinaux;
    •  soit soumis à un droit de préemption visé aux articles D.VI 17 et suivants du Code Wallon du
Développement Territorial (C.O.D.T.);
    •  ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;
    •  soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d'activité économique désaffectés;
    •  soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal;
    •  soit repris dans le périmètre NATURA 2000.
SUFFISANCE DU PATRIMOINE
Le fondateur déclare que le premier patrimoine est nécessaire et suffisant pour permettre à la
fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui
renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.
Le fondateur déclare ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et s’
engage à assumer les impôts qui pourraient en résulter.
STATUTS
                          ARTICLE 1 – DENOMINATION – Fondateurs - Durée
La Fondation privée a pour dénomination « Fondation Marcelle et Léon Jacquinet-Nyssen » et est
désignée ci-après « la Fondation ».
Elle est constituée pour une durée indéterminée.
Le fondateur est Monsieur André JACQUINET, prénommé.
                                                       ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège de la fondation se situe en Région Wallonne.
Il peut être déplacé à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d’administration prise
conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications.          
                                               ARTICLE 3 - BUT et OBJET
La fondation a pour but de mettre son patrimoine immobilier à disposition de la Ville de Herve (ou d’
un de ses démembrements) aussi longtemps que celle-ci l’affectera à l’usage exclusif de plaine de
jeux et de loisirs publique accessible gratuitement. La Fondation pourra mener toutes les activités qui
contribuent à son but social. A cet effet, toute convention de mise à disposition du terrain reproduira
la présente disposition contenant les but et activités de la fondation et précisera que la plaine et les
jeux devront à tout moment respecter les conditions d’entretien et de sécurité des plaines de jeux
publiques.
Volet B
                                                      ARTICLE 4 – DUREE
La  fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Le tribunal du ressort dans lequel la fondation a son siège, pourra prononcer, à la requête d'un
fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, la dissolution de la Fondation aux conditions légales (actuellement prévues à l’
article 2 :114 CSA), notamment dans le cas où son objet a été réalisé
ARTICLE 5 – ADMINISTRATION
La fondation est administrée par un conseil d’administration de trois membres agissant de manière
collégiale, dont deux membres au moins sont des descendants de Léon Jacquinet et Marcelle
Nyssen. Le conseil d’administration est présidé par l’un des deux membres descendants de Léon
Jacquinet et Marcelle Nyssen.
Le conseil d’administration est l’organe souverain de la Fondation et il dispose des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser toutes les opérations et prendre toutes les décisions utiles à la réalisation du
but désintéressé de la Fondation.
Les administrateurs sont nommés par voie de cooptation sur décision unanime par les
administrateurs en place. S’il n’y a plus d’administrateur en place, c’est le Tribunal de Première
Instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège qui est chargé de la désignation
des nouveaux administrateurs conformément aux statuts.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire lors de la
nomination. Le mandat d’administrateur prend automatiquement fin par :
    •  La démission volontaire de l’administrateur
    •  Le décès dans le cas d’une personne physique, la faillite, la dissolution ou la liquidation dans le
cas d’une personne morale
    •  La déclaration d’incapacité
    •  La révocation par le Tribunal de Première Instance dans les cas prescrits par la loi et notamment
en cas de négligence grave
    •  La révocation décidée à l’unanimité par les autres administrateurs en raison soit :
        •  de cndamnations pénales
        •  de cmportements contraires au but et aux intérêts de la Fondation
        •  de cmportements contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
        •  de cmportements ou de propos contraires à la dignité de la personne ou de la société
        •  de l’absence cnsécutive lors de 3 réunions du conseil d’administration.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président au moins une fois l’an dans le
courant du premier semestre, à l’endroit indiqué dans la convocation. Cette convocation reprend l’
ordre du jour de la réunion qui doit comprendre les comptes annuels.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents. Si cette condition n’est pas réunie, une nouvelle réunion sera convoquée  après un
délai de 2 semaines, au cours de laquelle le conseil pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre de membres présents.
Sauf les exceptions ci-après, les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité
simple des voix. Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose d’une procuration l’
habilitant à voter pour un autre membre absent. Chaque membre ne peut pas être porteur de plus d’
une procuration.
                                        ARTICLE 6 – CONFLIT D’INTERÊT
L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect dans une décision doit le déclarer aux
autres administrateurs et il ne peut pas prendre part à la délibération. Sa déclaration et son retrait de
la délibération doivent être mentionnés dans le procès-verbal actant la décision. Dans cette situation,
la décision est prise à l’unanimité des administrateurs restants. Si tous les administrateurs sont
concernés par le conflit d’intérêt, ils peuvent prendre part à la décision qui doit être unanime.
ARTICLE 7 – GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non. La gestion journalière comprend tous les actes nécessaires au
fonctionnement ordinaire de la Fondation. Tous les actes extraordinaires, dont notamment ceux qui
concernent l’affectation du terrain, ne sont pas compris dans la gestion journalière
                   ARTICLE 8 – REPRESENTATION A L’EGARD DES TIERS
La Fondation est représentée dans tous les actes de la gestion journalière par l’administrateur
délégué par le Conseil d’administration. Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires qui excèdent la
gestion journalière, la Fondation est représentée par deux administrateurs ou par l’administrateur
désigné par le Conseil d’administration en vertu d’un mandat spécifique.
                                                  ARTICLE 9- CONTRÔLE
Si la Fondation remplit les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, elle
Volet B
désigne un commissaire parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises dans les
conditions prévues par le Code.
              ARTICLE 10 – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
L’exercice comptable correspond à l’année civile, à l’exception du 1er exercice comptable qui
prendra fin le 31 décembre 2021.
Les comptes annuels seront établis par le Conseil d’administration dans les 6 mois de la date de la
clôture de l’exercice comptable.
La comptabilité est tenue conformément à la règlementation.
                              ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
A moins d’une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par le Conseil d’
administration sur décision unanime des administrateurs présents ou représentés.
Les modifications statutaires peuvent intervenir sous seing privé, sauf si elles concernent les points
suivants, auquel cas elles doivent faire l’objet d’un acte authentique :
- le but de la Fondation
- le mode de désignation, de révocation et de cessation de fonction des administrateurs, des
personnes habilitées à représenter la Fondation et des délégués à la gestion journalière
- l’affectation du boni de liquidation
- les conditions de modification des statuts.
                              ARTICLE 12 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Le tribunal de 1ère instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège peut décider
de la dissolution et de la liquidation de la Fondation dans les cas prévus par la loi.
                            ARTICLE 13 – DESTINATION DU PATRIMOINE
En cas de dissolution, sous réserve du retour du terrain chez le fondateur ou ses ayants-droits, l’actif
net résiduel de la Fondation sera affecté à une association ou une autre fondation qui œuvre pour l’
enfance maltraitée.
                                           ARTICLE 14 – DROIT COMMUN
Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
A l'instant le comparant déclare prendre les décisions suivantes :
Nomination des administrateurs
Le nombre des administrateurs à trois. Sont appelés à ces fonctions :
    1.  André JACQUINET, né à Charneux, le 22 mai 1957, domicilié à Renouprez, 849, 4654
Charneux, prénommé,
    2.  Madame JACQUINET Eliane Lucie Alberte Ghislaine (…) domiciliée à 4654 Herve (Charneux),
Renouprez 838;
    3.  Monsieur JACQUINET Léon Marie Emile Auguste (…), domicilié à 4654 Herve (Charneux),
Renouprez 833.
Ici présents et qui acceptent.
PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme Président du Conseil
d'Administration et administrateur délégué: André JACQUINET, prénommé ;
Ils établissent le siège de la Fondation à 4654 Charneux, Renouprez 849.
Ici présent, et qui accepte. Son mandat est gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts