N° d'entreprise : 0810734116
Nom
(en entier) : Michel Hubin, notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Bronckart 15
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le douze décembre.
Devant Nous, Maître Marc WAUTHIER, Notaire à la résidence de Liège
(2ème Canton), substituant son confrère, Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège (2ème Canton),
légalement empêché.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Michel Hubin, notaire », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 15, inscrite au
Registre des Personnes morales de Liège, sous le numéro 0810.734.116.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, Notaire à Liège, en
date du vingt-six mars deux mil neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du six avril suivant sous
le numéro 09049458, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Bureau.
La séance est ouverte à neuf heures trente sous la présidence de Monsieur HUBIN Michel, ci-après
mieux qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Composition de l'assemblée.
Est ici présent, l’actionnaire unique, Monsieur HUBIN Michel Marie Anne Albert Ghislain, né à Liège
le huit avril mil neuf cent soixante-six, époux de Madame VANDERHEYDEN Carine, domicilié à 4140
Sprimont, Rue de l’Epargne, 23.
Titulaire des cent quatre-vingt-six (186) actions.
Exposé de Monsieur le Président.
Monsieur le Président expose et prie le Notaire soussigné d'acter que :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
2.Décision de maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts.
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
4.Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5.Adresse du siège.
Convocations et quorum.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique et l’administrateur unique
sont valablement présents et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de l’accomplissement
des formalités de convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l'assemblée et délibération.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Décision de maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et
des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE.
 
Article 1. Forme et Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Michel Hubin, notaire ».
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du Notariat ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes
Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le
site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège.
Le siège est établi à Liège (2ème Canton).
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux Annexes du
Moniteur Belge.
Article 3. Objet.
La société a pour objet l’exercice de l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec
un ou plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles et financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53, §4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5. Apports.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds.
Sauf décision contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être entièrement libérées
à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 8 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
TITRE III – TITRES.
Article 8. Qualité d’actionnaire – Nature des actions.
a) La présente société doit au moins compter un actionnaire ayant la qualité de notaire-titulaire, soit
en personne physique, soit par l’intermédiaire de sa société de participation ou de gestion au sens
du Règlement.
Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
    •  des notaires ;
    •  des candidatsnotaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;
    •  des notaires suppléants ;
    •  des sociétés de notaires dont les titres appartiennent exclusivement à des personnes
énumérées cidessus et répondant aux conditions fixées par le Règlement ; étant précisé qu’un
notaire ne peut détenir des titres de la présente société à la fois par l’intermédiaire d’une telle société
de notaire et en personne physique.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présents statuts et des
cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
c) Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
d) En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
La transmission de ses actions s’effectue conformément à l’article 10 des présents statuts.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
e) Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
f) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 9. Nature des autres titres.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. Cession d’actions.
§1. Cession entre vifs
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire. Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, ou une
société notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux (2) actionnaires. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à
chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions
et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours et en
signalant que l’abstention est considérée comme un agrément. A défaut de consentement sur cette
cession, les actionnaires seront tenus dans les trois (3) mois du refus, d’acquérir eux-mêmes les
actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’ indemnité déterminée comme dit ci-
avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Le paiement de l’
indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq (75) jours à dater de l’
agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles. Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel
cas l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001. Dans tous les cas de
cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées aux contrats
d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité, de la
déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011. En cas de
remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
§2. Transmission pour cause de mort
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du 26 avril
2011 et par l’article 8 des présents statuts.
Article 11. Avoir social.
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au Règlement.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1 de la loi organique.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux parts qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 12. Perte de la qualité d’associé.
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice des droits attachés à ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 10 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique, un actionnaire peut être exclu pour des motifs graves.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 13. Organe d’administration.
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion telles que visées
au Règlement.
Chaque actionnaire, que ce soit en personne physique ou en personne morale, pourra donc être
administrateur de la société.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour administrateur un notaire ou notaire
associé.
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société, sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire-administrateur ou son représentant permanent
postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'article 64 de la loi organique
– sauf décision contraire du juge compétent – jusqu'à la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé.
Article 14. Administrateur statutaire.
Sont désignés administrateurs statutaires sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi
organique du notariat :
- le notaire titulaire ;
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à cette
nomination. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne 
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 15. Pouvoir d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 16. Pouvoir de représentation.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ou les administrateurs peu(ven)t déléguer, dans le respect des règles
déontologiques et professionnelles, l’accomplissement d’actes déterminés qui ne relèvent pas de la
compétence exclusive des notaires, ces pouvoirs spéciaux limités pouvant être conférés à tout
mandataire, employés de la société ou à toute autre personne, actionnaire ou non. L’administrateur
peut révoquer en tout temps ces mandats spéciaux.
Article 17. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Démission – Remplacement.
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est ou devient une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous
les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement
nommé administrateur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 19. Responsabilité.
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l’actionnaire(s) ou du(des)
administrateur(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrit dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un autre
actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la Loi Organique du
Notariat.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 20. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Contrôle de la société.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe au demandeur, sauf si elle a été mise à charge de la société par
décision de justice. Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un
commissaire, celui-ci est nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire
unique, qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction. En outre, la société respecte
scrupuleusement les règles de contrôle internes au notariat (entre autres en matière de volant de
sécurité et d'utilisation des comptes tiers / étude), établies par la loi organique ; elle se soumet aux
contrôles trimestriels / annuels / trisannuels (qualité) ou à toute autre forme de contrôle (électronique
par exemple) qui serait imposée ultérieurement par la loi organique et ses arrêtés d'exécution.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE.
Article 22. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée est reportée au premier jour
ouvrable qui suit ; les samedis étant considérés comme des jours fériés.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois (3) semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les vingt (20) jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’
administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous
les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision
écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 24. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25. Séances – procès-verbaux.
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 26. Délibérations.
§1. Chaque actionnaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, sous
réserve de suspension et dans les limites légales.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Toute modification statutaire doit être approuvée par la Chambre provinciale et à l’unanimité des
actionnaires.
Article 27. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
Article 28. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition et réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est, en outre, autorisé à procéder à la distribution du bénéfice de l’année
en cours, de même que le bénéfice de l’année précédente, aussi longtemps que les comptes
annuels n’ont pas été approuvés, dans le respect des conditions légales imposées pour toute
distribution et notamment les restrictions imposées par les articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations et sous sa responsabilité.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 30. Dissolution et liquidation.
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53, §4 de la
loi organique ainsi que par les dispositions pertinentes du Code des Sociétés et des Associations.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à l'article 53, §§2
et 3 de la loi organique.
De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de trois
(3) mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter
du départ du notaire actionnaire non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de l’organe d’administration, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique n’auront
pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de ladite loi, le
liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AU NOTARIAT.
Article 31. Déontologie.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés, de la Loi organique ou du Règlement seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de Notaire.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire, étant actuellement Maître Michel HUBIN.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 32. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Code des Sociétés et des Associations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat du gérant actuel, Monsieur HUBIN Michel,
prénommé, comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée.
Le mandat de Monsieur HUBIN Michel est rémunéré.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5. Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est la suivante : 4000 Liège,
Place de Bronckart, 15.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
IDENTIFICATION DU COMPARANT – CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée du comparant et son état civil au vu
de sa carte d’identité.
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile du comparant sont en outre certifiés par le
Notaire instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
CLOTURE.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DROIT D’ECRITURE.
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Marc WAUTHIER,
Notaire à Liège (2ème Canton).
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Liège, en l’Etude de Maître Marc WAUTHIER, Notaire à Liège (2ème Canton) – date
que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, l’actionnaire unique a signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge, avec en
annexe, l'expédition de l'acte du 12 décembre 2023 et la coordination des statuts