N° d'entreprise : 0842215960
Nom
(en entier) : SR2I
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Saint-Michel 125
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DIVERS
TRAITE de FUSION ENTRE LES SOCIETES SBO et SR2I du 10/04/2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
• La société SBO, Société Par Actions Simplifié au capital de 11.033.600,00 Euros dont le siège
social est situé « Espace Mandelieu » 154, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU immatriculée au
Tribunal de Commerce de Cannes sous le numéro 845 110 865, représentée par Monsieur Jean
Jacques SIANO, Président.
• Ci-après désignée «SBO» ou « la Société Absorbante
 
DE PREMIERE PART
• La société SR2I, Société Privée à responsabilité limitée, au capital de 885.653,66 Euros dont le
siège social est situé Boulevard Saint-Michel 125, 1040 BRUXELLES, Belgique, immatriculée au
RPM de Bruxelles sous le numéro BE 0842.215.960, représentée par Monsieur Jean-Jacques
SIANO, Gérant.
• Ci-après désignée « SR2I » ou « la Société Absorbée »
DE SECONDE PART
 
IL EST PROCEDE A L’ETABLISSEMENT DU PRESENT TRAITE DE FUSION :
Chapitre I : EXPOSE
    1.  La Société Absorbante SBO
La Société SBO a été constituée sous la forme de Société par Actions Simplifiée le 14 décembre
2018, elle est inscrite au Registre du Commerce de Cannes sous le numéro 845 110 865 dont le
siège est situé Espace Mandelieu, Avenue de Cannes 154 à 06210 Mandelieu la Napoule (France).
 
Elle a pour activité, tant en France qu’à l’étranger :
La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes
valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou
entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales,
financières, agricoles, immobilières ou autres.
 
Toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises, sur les plans
administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres.
 
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
l'extension ou le développement.
 
Son capital social s'élève à 11.033.600,00 Euros et est divisé en 110336 actions de 100 euros
entièrement libérées.
 
Volet B
La société SBO clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.
Les statuts de la SAS SBO figurent en annexe n°1.
 
    1.  Société Absorbée : SR2I
 
La Société SR2I a été constituée sous la forme de Société privée à Responsabilité Limitée aux
termes d'un acte reçu par Maître Jean-Didier Gyselinck, Notaire à Bruxelles le 27 décembre 2011.
 
La société est immatriculée RPM de BRUXELLES sous le numéro BE 0842.215.960.
 
Elle a pour activité, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société
d'investissement et de holding, en ce compris :
 
    1.  La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services, de même nature
que les activités de la société.
Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organe.
 
    1.  Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, à des personnes
physiques ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises et personnes physiques.
 
    1.  La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des
biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droit
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.
 
    1.  La prise de participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou
immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
Cette liste n'est pas exhaustive et elle ne vise pas les activités soumises au contrôle de l'Autorité des
services et marchés financiers (FSMA).
 
La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir
de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tout bien mobilier ou immobilier,
même-ci, ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
 
Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises, ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services.
 
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Son capital social s'élève à 885.653,66 Euros et est divisé en 1.000 actions entièrement libérées.
La société SR2I clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.
L'extrait BCE et les statuts de la S.P.R.L. SR2I figurent en annexe n°2.
 
    1.  Liens entre les sociétés.
 
La société SBO détient 1000 actions composant le capital de la Société SR2I, soit l'intégralité du
capital.
 
Chapitre II - CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA FUSION
 
L'opération consiste en l’absorption de la société SR2I par la SAS SBO
Volet B
Cette absorption s’inscrit dans le cadre d’une opération de restructuration et de simplification de l’
organigramme juridique du groupe.
 
Chapitre III - BASES DE LA FUSION
 
    1.  Comptes utilisés pour établir l’opération
 
Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes suivants :
a) Pour la SAS SBO, les comptes arrêtés au 31 décembre 2019.
b) Pour la SPRL SR2I, les comptes arrêtés au 31 décembre 2019
 
Les comptes figurent en annexe 3.
 
    1.  Effets probables de la fusion transfrontalière sur l’emploi
 
La société SR2I n'ayant aucun employé, la fusion transfrontalière objet des présentes n'aura pas
d'effet négatif sur l'emploi d'aucun employé de la SAS SBO, en France, en Belgique ou dans tout
autre pays.
Par conséquent la fusion objet des présentes ne nécessite pas de prendre de mesures relatives à
l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits à participation dans la société
absorbante.
    1.  Date d’effet de la fusion
 
La fusion par voie d’absorption de la SPRL SR2I par la société SBO, prendra effet au 1° janvier
2020.
Etant donné le caractère rétroactif de l’opération au 1er janvier 2020, le présent traité de fusion sera
donc examiné au regard des derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire
annuelle de la SPRL SR2I, préalablement à la ratification du présent traité.
Toutes opérations actives et passives réalisées par la SPRL SR2I depuis le 1er janvier 2020 seront
ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte de la SAS SBO qui les reprendra dans ses
comptes.
La SPRL SR2I transmettra à la SAS SBO tous les éléments composant son patrimoine dans l’état où
ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.
 
    1.  Méthode d’évaluation des apports.
 
La SPRL SR2I absorbée étant contrôlée par la société SBO société absorbante, les éléments d’actif
et de passif de la SPRL SR2I seront apportés à leur valeur nette comptable (avis 2005 C du 4 mai
2005 du Comité d’'Urgence du CNC). Ceci exposé les parties ont établi de la manière suivante le
projet de fusion objet des présentes :
 
 
Chapitre IV - APPORT- FUSION DE LA SPRL SR2I
 
    1.  Apport fusion
 
La SPRL SR2I apporte à titre d'apport fusion, à la SAS SBO, sous les garanties ordinaires et de droit
et sous les conditions ci-après stipulées, ce qui est accepté respectivement par les soussignées, es
qualités, l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve qui
constituent son patrimoine à la date du 31 décembre 2019.
Le patrimoine de la SPRL SR2I sera dévolu à la SAS SBO dans l’état où il se trouvera à la date de la
réalisation définitive de la fusion avec, de convention expresse, reprise par la SAS SBO de toutes les
opérations sociales, sans réserve aucune, effectuées par la SPRL SR2I depuis le 1er janvier 2020
jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, tous les résultats actifs et passifs de ces
opérations faisant le profit ou la perte de la SAS SBO.
La fusion, emportant transmission de l’universalité de patrimoine de la société absorbée, ces apports
et les charges les grevant porteront sur l’ensemble desdits éléments, même non nommément
désignés ou même omis dans la désignation établie ci-dessous sur la base des comptes de la SPRL
Volet B
SR2I arrêtés au 31 décembre 2019.
De ce fait, cette désignation à un caractère simplement énonciatif et non limitatif.
 
    1.  Désignation et évaluation de l’actif apporté.
 
L’actif de la SPRL SR2I dont la transmission est prévue au profit de la SAS SBO comprenait au 31
décembre 2019 date de l’arrêté des comptes utilisés pour la présente opération les éléments ci-
après désignés sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative.
Son actif au 31 décembre 2019 se présente comme suit :
 
ACTIF :
 
Immobilisations financières :
• Participation SARL DERKETO IMMOBILIERE (492 parts - 100 %) : 1.327.562,61 euros
• participation SARL BUSINESS TO BUILDING (600 parts - 80 %) : 3.751 euros
• participation SCI La POUDRIERE: (1175 parts - 50 %) : 97.599 euros
• participation SARL STOCKERTOUT: (80 parts - 80 %) : 800 euros
 
Créances sur participations:
• Créances DERKETO : 125.889,31 euros
• Créances STOCKERTOUT : 157.652,79 euros
 
Autres immobilisations financières:
 
• participation SCI AS INVEST : (1 part - 1 %) : 10 euros
• Créance SCI AS INVEST: 333.000,00 euros
 
 
Valeurs disponibles
 
• Valeurs mobilières de placement : 23.792,00 euros
• Dépôt compte à terme: 740.000,00 euros
• BPMED: 1.172,64 euros
• Produits acquis: 4.286,03 euros
 
Total de l'actif apporté : 2.815.515,38 euros
Tout actif complémentaire qui serait créé entre la date de la situation comptable au 31 décembre
2019 et la date de réalisation de la fusion fera le profit exclusif de la société absorbante.
 
    1.  Passif pris en charge
 
Le passif pris en charge au 31 décembre 2019 se présente de la façon suivante :
 
DETTES
 
Emprunts et dettes
Fournisseurs et comptes rattachés : 146.53 euros
Montant total du passif : 146.53 euros
Le passif complémentaire survenant chez la société absorbée entre la date de la situation comptable
au 31 décembre 2019 et la date de réalisation de la fusion ainsi que plus généralement tout passif
afférant à l’activité de la société absorbée et non connu ou non prévisible à ce jour, qui apparaîtrait
ultérieurement, serait pris en charge par la société absorbante.
 
    1.  Actif net apporté
 
Le montant de l'actif net apporté par la SPRL SR2I à la SAS SBO au titre de la présente fusion sur la
base des comptes établis au 31 décembre 2019 s'élève à 2.815.368,85 euros.
 
 
Chapitre V - REMUNERATION DES APPORTS
Volet B
 
La SAS SBO étant propriétaire de la totalité des 1000 actions, s’engageant à les conserver jusqu’à la
réalisation définitive de la fusion et ne pouvant posséder ses propres actions, renonce,
conformément aux dispositions de l’article L.236-3-II du Code de commerce, et si la fusion se réalise,
à exercer ses droits.
Dès lors, il n’y a pas lieu à la détermination d’un rapport d'échange et il ne sera constaté aucune
augmentation du capital en rémunération des apports effectués par la SPRL SR2I au titre du présent
traité.
Sur la base des états comptables établis au 31 décembre 2019, la différence entre la valeur nette
provisoire des biens et droits apportés soit, 2.815.368,85 euros et la valeur nette comptable dans les
livres de SBO des 1.000 actions de la SPRL SR2I dont elle est propriétaire, soit 11.031.600 euros,
est égale à 8.216.231,15 euros.
Cette différence constituera un mali de fusion qui sera inscrit à l’actif du bilan de SBO.
 
 
Chapitre VI - PROPRIETE ET JOUISSANCE
 
La société SBO absorbante aura la propriété des biens et droits apportés par la société SR2I au titre
de la présente fusion, à compter de la date de la réalisation.
En conséquence, à effet de cette date, tous droits corporels et incorporels et les plus ou moins-
values éventuelles sur les cessions d’actifs seront au profit ou à la charge de la société absorbante.
 
 
Chapitre VII - CHARGES ET CONDITION DE LA FUSION
 
    1.  DECLARATIONS GENERALES
 
    1.  Déclaration faites au nom de la SPRL SR2I.
Les représentants la société SPRL SR2I déclarent :
• Que la société SRPL SR2I est une société privée à responsabilité limitée de droit Belge
régulièrement constituée conformément à la Loi de cet Etat.
• Qu'elle n’est actuellement ni ultérieurement susceptible d’être l’objet de poursuite pouvant entraîner
ou interdire l'exercice de son activité.
• Que la société SPRL SR2I ne soit pas et n’a jamais été en cessation de paiement, n’a jamais fait l’
objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Que la société SPRL SR2I est régulièrement propriétaire des biens et droits mobiliers ou transmis
dans le cadre de la présente fusion.
 
Monsieur Jean jacques SIANO représentant la société SBO déclare que la société absorbante fera
son affaire des éventuelles inscriptions de privilège, gages et nantissements qui pourraient grever les
biens apportés.
 
    1.  Déclarations faites au nom de la SAS SBO et de la SRPL SR2I
Les représentants de la SAS SBO et de la SPRL SR2I déclarent :
- Qu'aucun droit spécial n’a été créé ou émis.
- Qu'aucun avantage particulier n’est octroyé aux membres des organes de gestion des sociétés
absorbante et/ou absorbée.
- Que les actionnaires de chaque société participante à l'opération de fusion ont renoncé à la
nomination d’un Commissaire à la fusion conformément à l’article L 236-10 II du Code de Commerce
Français et à l’article 12 :114 §3 du Code des Sociétés et Associations Belge.
- Qu’enfin la présente fusion respecte les dispositions légales françaises et belges.
 
    1.  Statuts de la société absorbante
Les statuts de la société absorbante ne seront pas modifiés suite à la fusion transfrontalière.
Une copie des statuts en vigueur de la société absorbante est jointe en annexe à ce projet commun
de fusion transfrontalière, ces statuts constituants les statuts de la société issue de la fusion au sens
de l’article 772/6 du code des sociétés belge.
 
Volet B
    1.  RENONCIATION AU PRIVILEGE DE VENDEUR ET A L'ACTION RESOLUTOIRE
 
Les administrateurs de SR2I déclarent que la société SR2I renonce expressément au privilège du
vendeur de meubles, ainsi qu’à l’action résolutoire pouvant lui appartenir contre la société SBO en
raison de l’inexécution par celle-ci des charges et conditions à elle imposées au titre du présent
projet.
Par ailleurs, il sera remis à la société SBO à la date de réalisation, les originaux des actes constitutifs
et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété
afférents à l’ensemble des biens transférés et tous contrats, archives, pièces ou autres documents
relatifs aux biens et droits transférés.
 
    1.  CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
 
Les apports ci-dessus sont consentis et acceptés sous les conditions et charges ordinaires et de
droit, notamment sous les suivantes :
En ce qui concerne la société SBO :
La société SBO aura la propriété et la jouissance des biens et droits transmis par la société SR2I au
titre de la fusion, y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité
de cette société, à compter du jour de la réalisation définitive desdits apports.
Ces éléments seront transmis et acceptés dans l’état dans lequel ils se trouveront à la date de
réalisation de la fusion sans pouvoir demander aucune indemnité ou exercer aucun recours contre la
société SR2I pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où, par suite d’erreur ou d’omission, certains éléments de l'actif de la société absorbée
n'auraient pas été énoncés aux présentes, ils devront néanmoins être réputés la propriété de la
société absorbante à laquelle ils seront transmis de plein droit, sans que cette transmission ne
puisse donner lieu à une rémunération complémentaire quelconque.
Dans le cas où il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre les passifs déclarés et les
sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la société SBO sera tenue d’acquitter tout
excédent de passif et bénéficiera de toute réduction desdits passifs, sans recours ou revendication
possible de part et d'autre.
La société SBO sera substituée purement et simplement à compter de la date d'effet de la fusion
dans les charges et obligations inhérents aux biens et droits apportés.
En conséquence, la société SBO supportera, à compter de la prise de jouissance toutes les charges
quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou grèveront les biens transmis dans le cadre
des présentes ou qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.
La société SBO sera subrogée purement et simplement par le seul fait de la réalisation de la fusion
dans le bénéfice et la charge de tous contrats et engagements ayant pu être contractés par la
société SR2I avec des tiers pour les besoins de l'exploitation des biens transmis.
Au cas où la transmission de certains contrats ou certains biens serait subordonnée à l’accord ou
agrément d’un cocontractant ou d’un tiers quelconque, la société SR2I sollicitera en temps utile les
accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera à la société SBO.
La société SBO fera également son affaire personnelle, aux lieu et place de la société SR2I, sans
recours contre cette dernière pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation à ses
frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats, marchés, protocoles, conventions, polices
d'assurance ou autres engagements quelconques qui auront pu être souscrits par la société SR2I
antérieurement à la date de réalisation de la fusion à raison de la propriété du patrimoine transmis ou
pour les besoins de son exploitation.
La société SBO sera subrogée, purement et simplement à compter de la date d'effet de la présente
fusion, dans tous les droits, actions, privilèges et inscriptions qui peuvent être attachés aux biens et
aux créances de la société SR2I.
La société SBO se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant
l'exploitation des biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir toutes
les obligations prescrites par la réglementation.
La société SBO accomplira toutes formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la
transmission à son profit des biens et droits apportés, et de rendre cette transmission opposable aux
tiers.
Les créanciers de la société SBO dont la créance sera antérieure à la publicité donnée au projet de
fusion, pourront faire opposition dans le délai de 30 jours francs à compter de la publication du projet
de fusion ; une décision du tribunal de commerce rejettera l'opposition ou ordonnera soit le
remboursement des créances, soit la constitution de garanties si elles sont jugées nécessaires.
• À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion
sera inopposable aux créanciers opposants ;
Volet B
• L’opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de
fusion ;
En ce qui concerne la société SR2I : Le projet de fusion sera déposé conformément aux dispositions
légales.
La société SR2I s’interdit formellement jusqu’à la date de réalisation, si ce n’est avec l’agrément de l’
absorbante d'accomplir tous les actes de disposition relatifs aux biens transmis et de signer tous
accords, traités ou engagements quelconques la concernant, sortant du cadre de la gestion
courante.
Les administrateurs de SR2I, es-qualités, s’obligent à fournir à la société SBO tous renseignements
dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures, et à lui apporter tous
concours utiles pour lui assurer, vis à vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris
dans les apports et l’entier effet des présentes conventions.
Ils s’obligent notamment, et obligent la société SR2I, à faire établir à première réquisition de la
société SBO, tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et fournir
toutes justifications et signatures qui pourraient être nécessaires ultérieurement.
Ils s’obligent à remettre et à livrer à la société SBO, aussitôt après la date de réalisation, tous les
biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant
 
Chapitre VIII - DECLARATIONS FISCALES
 
    1.  Impôt sur les sociétés
 
Les parties déclarent placer la fusion sous le régime de neutralité fiscale et tout particulièrement sous
les dispositions de l’article 210 A du Code Général des Impôts.
Les biens seront inscrits dans le cadre de la présente fusion dans les comptes de la société
absorbante à leur valeur nette comptable.
 
    1.  TVA
 
En application de l’article 257 bis du Code général des impôts, la transmission de l’universalité totale
de bien opérée par l'effet de la fusion est dispensée de T.V.A.
 
 
 
 
 
 
    1.  Droits d’enregistrement
 
Pour la perception des droits d’enregistrement, les soussignés déclarent que la présente fusion est
placée sous le régime fiscal prévu aux articles 816 du Code Général des Impôts et 301-B de l’
Annexe II audit code.
Chapitre IX - REALISATION DE L’APPORT FUSION
 
Le présent projet est conclu sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion projetée. En
conséquence, la fusion objet des présentes ne deviendra définitive qu'au jour de l'approbation par
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SBO du présent projet de fusion.
Si cette condition n'était pas remplie au plus tard le 31 juillet 2020 le présent projet serait considéré
comme caduc sans qu'il n'y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
 
Chapitre X - DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE - DELEGATION DE POUVOIRS A DES
MANDATAIRES
 
Du fait de la transmission universelle du patrimoine de la société SR2I à la société SBO, la société
SR2I se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-
dire à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de la société SBO qui constatera la réalisation
de celle- ci avec l'effet au 1er janvier 2020.
L'ensemble du passif de la société SR2I devant être entièrement transmis à la société SBO, la
dissolution de celle-ci du fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de ladite
société.
Volet B
 
 
Chapitre XI - DISPOSITIONS DIVERSES
 
    1.  FORMALITES DE PUBLICITE
 
Le présent projet de fusion sera publié conformément à la Loi de chacun des Etats intéressés et de
telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit
expiré avant la tenue des assemblées générales appelées à statuer sur ce projet. Les oppositions
seront le cas échéant portées devant le Tribunal compétent qui en réglera le sort.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la
société SBO.
 
    1.  ELECTION DE DOMICILE : DROIT APPLICABLE
 
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Les présentes, leurs suites ou conséquences, relèveront du droit et des Tribunaux Français.
 
    1.  POUVOIRS POUR LES FORMALITES
 
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour
effectuer tous dépôts, mentions ou publications où besoin sera et notamment en vue du dépôt au
greffe du Tribunal de commerce compétent.
En leur qualité d’organes de gestion des sociétés participant à la fusion par absorption, les
soussignés chargent la société TMA INTERNATIONAL Société Civile sous forme de SA, Boulevard
Saint-Michel 125, à 1040 Bruxelles, représentée par Monsieur Jean-Christophe Cardon de Lichtbuer,
Administrateur Délégué, avec pouvoir de subdélégation, de faire procéder aux formalités de
publication de la présente décision auprès du Moniteur Belge et de la Banque Carrefour des
Entreprises.
Fait à Mandelieu le 10 avril 2020.
 
SAS SBO Représentée par Monsieur Jean-Jacques SIANO
 
SPRL SR2I Représentée par Monsieur Jean-Jacques SIANO