N° d'entreprise : 0808 545 478
Nom
(en entier) : Cabinet Médical Martine REDANT
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue Rogier, 34 5300 Andenne
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation.
D'un acte reçu le 23 décembre 2022 par Maître Marie-France GEORGE, notaire associé à Andenne, il
résulte notamment ce qui suit :
1/ Première résolution - Rapports
La comparante, agissant au nom de l'assemblée générale, en sa qualité d'actionnaire unique, déclare
avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration et de l'état y annexé ainsi que du rapport
de Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises précité, rapports dont question au point un de l'ordre
du jour, et ce pour en avoir reçu copie dans les délais prévus par la loi.
Ils dispensent à l'unanimité qu'il en soit donné lecture aux présentes.
Les compararits approuvent ces rapports et état.
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes
suivants :
CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée « CABINET MÉDICAL MARTINE REDANT », dont le
siège social est sis à 5300 Andenne, rue Rogier nº 34, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre
2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
CINQ CENT TRENTE-CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE-ET-UN CENTIMES
(535.840,61 EUR) et un actif net positif de QUATRE CENT SEPTANTE-HUIT MILLE DEUX CENT
SOIXANTE-SIX EUROS ET SEPTANTE-DEUX CENTIMES (478.266,72 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
Nous attirons l'attention sur une différence de paiement de 72,00 EUR entre l'impôt estimé au 31
décembre 2021 et le montant payé le 19 décembre 2022 par la société. L'avertissement-extrait de rôle a été
reçu après l'établissement de la situation comptable. Celui-ci présentait un montant à payer inférieur de 72,00
EUR à l'estimation. Dès lors, la différence qui subsiste en dette fiscale dans cette situation comptable, est en
réalité éteinte.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 15.328,98 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a
pas été consigné.
Fait à Naninne, le 20 décembre 2022.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL, représentée par Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises.
»
Un exemplaire des deux rapports précités restera ci-annexé.
2/ Deuxième résolution - Dissolution anticipée et mise en liquidation
La comparante, agissant au nom de l'assemblée générale, en sa qualité d'actionnaire unique, décide la
dissolution volontaire et anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
3/ Troisième résolution
Après que la comparante, agissant au nom de l'assemblée générale, en sa qualité d'actionnaire unique,
ait constaté et confirmé expressément que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont effectivement été consignées conformément à la loi, ce qui ressort
par ailleurs également du rapport du réviseur d'entreprises précité, elle requiert le Notaire soussigné, en cette
qualité, d'acter qu'elle décide la clôture immédiate et définitive de la liquidation, précisant pour autant que de
besoin que l'actif restant sera repris par elle-même, en tant qu'associée unique.
La comparante, agissant au nom de l'assemblée générale, en sa qualité d'actionnaire unique, déclare en
outre que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés conformément à la loi en
son domicile, établi actuellement à 5300 Andenne, rue Rogier, 34.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés, pour autant que de besoin et en suite de la clôture de la liquidation, à
Madame Martine REDANT préqualifiée, avec pouvoirs de subdélégation, en vue de l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour effectuer toutes les formalités qui s'avéreraient
nécessaires vis-à-vis tant du greffe du Tribunal de l'Entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises que
vis-à-vis de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2022
- le rapport du réviseur,
- le rapport de l'administratrice
Marie-France GEORGE, notaire associé
Fait à Andenne, 17/03/2023.