N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): FIDUCIAIRE DE WALLONIE
(en abrégé): Fdwal
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4100 Seraing, Quai Sadoine 15
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne CAPRASSE, notaire à Grâce-Hollogne le douze 
septembre deux mil douze, il a été extrait ce qui suit:
Comparants : 1) Monsieur HEYNEN William Albert Ghislain, né à Esneux, le onze avril mil 
neuf cent cinquante-sept, époux contractuellement séparé de biens de Madame 
ROISLEUX Elise, domicilié à 4550 Nandrin, rue de Favence, 9,
2) Monsieur WOUTERS Jean-Marc Henri Joseph, né à Liège, le vingt-huit avril mil neuf 
cent cinquante-neuf, époux contractuellement séparé de biens de Madame BOURDON 
Christine, domicilié à 4121 Neupré, avenue des Chèvrefeuilles, 95, représenté par 
Monsieur William HEYNEN, prénommé, aux termes d’une procuration sous seing privé.
Forme : La société civile emprunte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont 
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf 
relative aux professions comptables et fiscales.
Qualité – exclusion: Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la 
majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur 
l’orientation de la gestion de la société.
Lorsque cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable 
d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, 
conformément aux statuts, être exclus.
En cas d’associé unique, il doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la 
sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux. 
Dénomination: « FIDUCIAIRE DE WALLONIE », en abrégé «Fdwal».
Siège social : 4100 Seraing, Quai Sadoine 15.
Objet social : La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et 
de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf 
0848685167
cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de 
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de 
personnes physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des 
qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, alinéa 3, de l’Arrêté Royal du quatre mai mil neuf cent 
nonante-neuf relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur 
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux 
avril mil neuf cent nontante-neuf relative aux professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable 
des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la 
situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur 
rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les 
activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables 
dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à 
l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions 
visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du 
Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont 
l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2°      l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° 
la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de 
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour 
autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil 
fiscal ; 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et 
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité 
de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation 
complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres 
professions ;
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance 
lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il 
s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une 
facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent 
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions 
qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’expert-
comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute 
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit 
conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal 
décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser 
tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de 
nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes 
ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures 
de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception 
de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à 
l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des 
dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de 
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•
des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux ;
•
des personnes morales membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des 
cabinets d’audit visés à l’article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois 
créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la 
profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le trente avril deux mil sept ;
•
des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables 
fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal 
du quinze février deux mil cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales 
ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, 
qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions 
lui sont confiées par un tribunal.
Capital social : dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts 
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social ; le capital a été 
intégralement souscrit et a été libéré à concurrence de soixante-deux Euros (62,00 €) par 
part, soit six mille deux cents Euros (6.200,00 €).
Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.
Transmission des parts: Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés 
entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la 
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l’Arrêté Royal du 16
octobre 2009 modificant l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du 
gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute 
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe 
de gestion dans les 15 jours à dater du moment où cette modification est effective.
Gérance : Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu dans les statuts pour 
le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
Administration: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le 
surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle 
détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres 
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, 
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la 
société entre en considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La 
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux 
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la 
qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal ; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du vingt-deux 
juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et 
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’Arrêté Royal du 
quinze février deux mil cinq relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé 
et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion
doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit 
avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou 
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des 
sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de 
conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de 
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est 
également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous 
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement 
pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait 
de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Directeur: Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un 
gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs 
directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des 
restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne 
peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou 
indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au 
port de ces titres.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à 
charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en 
droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément. 
Compétences du collège: Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne 
compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus 
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément 
réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières 
relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil 
fiscal, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses 
arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne 
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, 
directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des 
missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 
de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables 
et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité 
mentionnée à l’article 24, alinéa 6, des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) 
mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les 
statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la 
compétence du collège de gestion.
Représentation de la société : Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et 
en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers 
par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et 
sous réserve de délégations particulières. 
Contrôle : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des 
opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. 
Les commissaires sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, 
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les 
commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 
141, 2°, du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à 
l’article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un 
commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un 
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, 
chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La 
rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le 
consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les 
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le premier exercice 
social commence le jour de l’acte constitutif, soit le 12 septembre 2012, et se clôturera le 
30 septembre 2013.
Assemblée générale ordinaire: L’assemblée annuelle se tient le troisième samedi du mois 
de mars, à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le 
premier jour ouvrable qui suit. L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans 
la commune dans laquelle la société a son siège.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, 
associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature 
numérique telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil). Les procurations 
doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen 
prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant 
peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant 
l’assemblée générale (les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas 
considérés comme des jours ouvrables).
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, 
sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident 
unanimement autrement. 
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre 
de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne 
chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la 
signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au 
plus tard le jour de l’assemblée.
Volet B - Suite
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le 
nombre de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la 
loi. Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
Affectation du bénéfice : Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la 
société est prélevé  pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus 
obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, 
de l’affectation du solde.
Dissolution-Liquidation : La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de 
l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des 
statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution 
de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à 
concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé 
unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution 
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts 
entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa 
dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le 
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa 
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des 
sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. 
L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise 
à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la 
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera 
(feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s). 
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au 
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent 
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds 
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
Gérants : A été nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée : 
Monsieur William HEYNEN, prénommé.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de 
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom 
de la société en formation.
Commissaire : Les comparants n’ont pas désigné de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
MAITRE ETIENNE CAPRASSE, NOTAIRE A GRACE-HOLLOGNE.
-Expédition de l'acte constitutif contenant l'attestation bancaire.