N° d'entreprise : 0442234777
Nom
(en entier) : Fédération des Gîtes de Wallonie
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Prince de Liège(JB) 1
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, ASSEMBLEE
GENERALE
« Fédération des Gîtes de Wallonie »
Association sans but lucratif
5100 Jambes, Avenue Prince de Liège 1
 
Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur
Numéro d’entreprise BCE 0442.234.777
___________________________________
MODIFICATION
DES STATUTS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Le onze juillet
A 5100 Jambes, Avenue Prince de Liège 1.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but lucratif «
Fédération des Gîtes de Wallonie », dont le siège social est établi à 5100 Jambes, Avenue Prince de
Liège 1.
Association inscrite auprès du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur, au numéro d’
entreprise 0442.234.777.
Association dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte sous
signature privée du dix mai deux mille douze, publié aux annexes du Moniteur belge sous référence
2012-06-06 / 0101170.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Frédéric de Dorlodot, ci-après plus
amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLE.
L’assemblée se compose des membres présents ou représentés dont les nom, prénoms, demeure
ou dénomination et siège sociaux pour les sociétés sont mentionnés en la liste de présence déposée
sur le bureau.
En conséquence, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence précitée, à laquelle les
parties déclarent se référer.
Ladite liste de présence, contresignée par le Président qui l’a reconnue exacte, a ensuite été revêtue
de la mention d’annexe pour demeurer annexée au présent procès-verbal, tout comme les
procurations des membres non présents mais représentés.
 
ADMINISTRATEURS
Les administrateurs figurant également sur la liste de présence précitée et annexée sont ici présents.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de modification des statuts
°- Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent
 
B. Pour être admises, les propositions de modification des statuts doivent réunir les deux/tiers des
voix ; la modification portant sur l’objet ou le but les quatre/cinquièmes ; les autres propositions, la
simple majorité des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du
Code des sociétés et des associations, et de modifier la dénomination en « Fédération des Gîtes et
Chambres d'Hôtes de Wallonie » :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
ARTICLE 1. NOM ET FORME
L'association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Fédération des Gîtes et Chambres d'Hôtes de Wallonie » en abrégé FGCW.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
 
ARTICLE 3. BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET
L'association a pour buts :
1° d’assurer la promotion et la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics, des
organisations touristiques et des organisations socio-professionnelles, tant au niveau
communautaire, régional, national qu’international, pour tout ce qui se rapporte au champ de ses
activités ;
2° d’assurer, pour ses membres, divers services et actions de formation, d’animation et de
promotion, tendant à renforcer à la fois, la vie économique, sociale et culturelle du milieu et les
relations cordiales entre les vacanciers, nos membres et les habitants ;
3° de contribuer, par tous les moyens utiles, à la création, l’aménagement, l’entretien et le
développement en Wallonie, de l’habitat privé, en vue de son utilisation à des fins touristiques ;
4° dans ce cadre, de favoriser l’accroissement des structures d’hébergement touristique de terroir
pouvant obtenir l’autorisation d’utiliser les dénominations officielles telles que définies par les
pouvoirs publics et par l'association elle-même, par l’aménagement de bâtiments existants, isolés ou
groupés ;
5° de favoriser la collaboration et l’harmonisation au niveau européen ;
6° accessoirement d’étendre son action afin de favoriser le développement, à Bruxelles et en
Wallonie, de l’habitat urbain offert à des fins touristiques.
 
ARTICLE 4. DURÉE
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : MEMBRES
SECTION I : ADMISSION
 
ARTICLE 5. MEMBRES
§1er. L’association est composée de Membres Effectifs, de Membres Adhérents et de Membres d’
honneur.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois. Celui des membres effectifs ne peut en outre
être inférieur à trois.
§2. Sont Membres Effectifs :
a) les membres fondateurs ;
b) toute personne physique ou morale, propriétaire ou gestionnaire d’un hébergement touristique de
terroir, dûment autorisée à utiliser les dénominations officielles telles que définies par les pouvoirs
publics et qui adhère aux chartes élaborées par l'association.
§3. Peuvent être Membres Adhérents :
a) Toute personne physique ou morale, propriétaire ou gestionnaire d’un hébergement touristique de
terroir opérationnel pour lequel elle a au minimum introduit officiellement une demande d’autorisation
et qui adhère aux chartes élaborées par l'association.
b) Toute personne physique ou morale envisageant l’aménagement d’un hébergement touristique de
terroir officiellement autorisé et souhaitant adhérer aux chartes élaborées par l'association. Ils s’
engagent à respecter les statuts de l'association et les décisions prises conformément à ceux-ci.
c) Toute personne qui peut apporter une aide efficace par ses compétences au développement de
l'association.
§4. Peuvent être membres d’honneur :
a) Toute personne physique ou morale qui, s’intéressant aux buts de l'association et voulant en
favoriser le développement, paie une cotisation spéciale en vue d’en favoriser le développement.
b) Les anciens présidents et vice-présidents du conseil d'administration ayant cessé la gestion d'un
hébergement touristique tel que défini à l'Art. 5. 2° b).
 
Article 6. Procédure d’admission
Pour être admis comme membre, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article 5. doit
en faire la demande au conseil d’administration ou auprès du service que celui-ci désignera et
obtenir son statut de membre.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration (ou au service que celui-ci
désignera), une demande motivée indiquant ses nom, prénoms et domicile ou siège social, ainsi que
l'adresse de l'hébergement pour laquelle la demande est formulée dans le cas d'une adhésion au
titre de membre effectif ou de membre adhérent repris à l'article 5. 3°. a) et b).
Seuls les hébergements sis en région wallonne sont éligibles au regard du statut de membre effectif
ou de membre adhérent tel que défini à l'art. 5. 3° a) et b).
Le Conseil d’Administration ou le service désigné notifie au candidat la réponse réservée à sa
demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande sans motivation. Le refus de statut de membre
est sans recours.
 
SECTION II : DÉMISSION ET EXCLUSION
 
ARTICLE 7. DEMISSION
1° Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment. Cette démission doit
être notifiée au conseil d’administration (ou au service que celui-ci désignera).
2° Le membre qui ne paie pas sa cotisation dans le mois de la demande écrite à cette fin par lettre
ordinaire est réputé démissionnaire.
3° Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées. Il doit restituer à l’association tous
les biens de celle-ci qui seraient en sa possession dans les 15 jours de sa démission sous peine de
poursuite judiciaire.
 
ARTICLE 8. EXCLUSION
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un Membre sans que
cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre. L’exclusion
doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins quinze jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la
proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre concerné la décision
d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre a
choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
§5. Un Membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées. Il doit restituer à l’association tous
les biens de celle-ci qui seraient en sa possession dans les 15 jours de son exclusion sous peine de
poursuite judiciaire.
 
Article 9. Cotisations des membres
1° Les membres effectifs et les membres adhérents payent une cotisation annuelle ordinaire. Le
montant de cette cotisation est fixé par le conseil d’administration et ne pourra être supérieur à
1.200,00 € indexé sur base de l’indice des prix à la consommation au 1 janvier 2023.
2° Les membres d’honneur mentionnés à l'article 5. 4° a) versent une cotisation annuelle spéciale
dont le montant minimum est fixé par le conseil d’administration, et qui ne pourra être supérieur à
1.200,00 € indexé sur base de l’indice des prix à la consommation au 1 janvier 2023.
3° Les membres d'honneur mentionnés à l'article 5. 4° b) ne paient pas de cotisation
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
ARTICLE 10. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil composé au moins de trois personnes et au plus de
quinze personnes, désignés pour une durée de trois ans. Le nombre d’administrateurs sera toujours
inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée générale.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs, les
membres adhérents et les membres d'honneur.
Le nombre d'administrateurs non-membres effectifs ne pourra toutefois pas être supérieur à 3 ni être
supérieur au tiers du nombre total des administrateurs élus.
La composition du conseil devra veiller à assurer un équilibre raisonnable entre les différents types d’
hébergements et une représentation géographique des membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
L’administrateur sortant ou ses ayant droit sont tenus de restituer les biens de l’ASBL qui serait en sa
possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction.
 
ARTICLE 11. PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un ou deux vice-présidents représentant chacun l'un des
secteurs représentatifs des membres de l'association, un trésorier et un secrétaire. En cas d’
empêchement du président, il est remplacé par le vice-président le plus ancien dans la fonction ou, à
défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus ancien dans la fonction des administrateurs présents.
 
ARTICLE 12. CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, d'un vice- président ou du secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils
ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
 
ARTICLE 13. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix
de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’association n’a que deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le
conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
ARTICLE 14. PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
 
ARTICLE 15. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale. Le conseil nomme soit lui-même, soit par mandataire, tous les
agents, employés, et membres du personnel de la Fédération et les révoque.
Il détermine leur fonction et leur rémunération.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés soit par
le président du conseil d’administration soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
 
Comité de réflexion
Un comité de réflexion est désigné par le CA parmi les membres et parmi des personnes ayant une
expérience et une analyse pouvant éclairer le Conseil d’Administration sur les différents projets
intéressant l'association et apporter une critique constructive. Il n’a pas de pouvoir de décision.
Le comité de réflexion est présidé par un administrateur désigné par le conseil d'administration.
Le Comité de réflexion se réunit au minimum une fois par an ou en fonction de la demande du
Conseil d’Administration sur invitation du Président du Conseil d’Administration ou d’initiative.
 
ARTICLE 16. Responsabilités et rémunération DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
 
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres du conseil d’
administration, dont il déterminera la mission.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 18. CONTRÔLE DE L’ASSOCIATION
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. COMPOSITION
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs. Les membres adhérents et les
Membres d'honneur sont invités mais n'ont pas de droit de vote, seulement voix consultative.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration, ou s’il est absent, par le vice-président
présent le plus ancien dans la fonction. A défaut par l'administrateur présent le plus ancien dans la
fonction. A défaut par le membre effectif présent ayant le plus d'ancienneté dans ce statut.
 
ARTICLE 20. POUVOIRS
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
ARTICLE 21. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège ou dans un lieu désigné, une assemblée générale ordinaire au
plus tard le troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un cinquième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 22. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale, un membre doit avoir la qualité de Membre et doit être
inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de Membre effectif et doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire
obligatoirement membre de l'association et appartenant à la même catégorie de membres que celle
du mandant.
Chaque membre présent à l'assemblée générale ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
 
ARTICLE 24. DÉLIBÉRATION
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Tout Membre peut donner à un autre Membre de la même catégorie de membres une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et, pour les Membres effectifs, y voter en ses
lieu et place. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix.
 
ARTICLE 25. PROCÈS-VERBAUX
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres effectifs présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
ARTICLE 26. FINANCEMENT
Outre les cotisations et les contributions qui sont payées par les membres, l’association est entre
autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités, ainsi que par des subventions de l’
État, des régions, des communautés, des provinces, des communes et des établissements publics.
 
ARTICLE 26. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
ARTICLE 28. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Un règlement d’ordre intérieur est établi par le conseil d’administration et peut être présenté pour
information à l’assemblée générale.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 29. DISSOLUTION
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise dans les
conditions prévues par la loi. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à
la loi seront respectées dans ce cadre.
 
ARTICLE 30. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE 31. AFFECTATION DE L’ACTIF NET
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 32. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
ARTICLE 33. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 34. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et adoptées séparément, le cas échéant
article par article, à l’unanimité des voix.
 
*************************
 
Il ressort en outre d'un procès-verbal d'assemblée générale du 25 avril 2023 ce qui suit : 
" Nominations et démissions
Le Président, Frédéric DE DORLODOT, indique qu’aucune démission du Conseil d’Administration n’
a été réceptionnée.
Frédéric DE DORLODOT (Président), Diane DE BROUCHOVEN (Secrétaire), qui se présentent
individuellement, ainsi que Roland DEWITT (Vice-Président représentant les chambres d’hôtes) dont
la vidéo de présentation est projetée, sont en fin de mandat et demandent le renouvellement de leurs
mandats respectifs pour une durée de 3 ans.
Le renouvellement de leurs mandats est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée.
Pierre DE TROOSTEMBERGH, invité-permanent du Conseil d’Administration depuis un an, a posé
sa candidature, se présente brièvement ainsi que ses hébergements de la ferme de l’Airbois (1
chambres d’hôtes + 2 meublés de vacances) à Yvoir.
La nomination de Pierre DE TROOSTEMBERGH pour intégrer le Conseil d’Administration de la
Fédération pour un mandat de 3 ans est approuvée à l’unanimité par l’Assemblée".
 
*************************
 
Il ressort en outre d'un procès-verbal du conseil d'administration du 12 septembre 2023 ce qui suit : 
"Le CA acte la nomination de Pierre de Troostembergh en tant qu'administrateur délégué en
remplacement de Guy Lejeune"