Nº d'entreprise : 0425 420 917
Nom
(en entier) : Plan International Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Galerie Ravenstein 3B5, 1000 Bruxelles (jusqu'au 30-09-2024)
Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles (à.p.d. 01-10-2024)
Objet de l'acte : Composition de l'Organe d'administration; Changement d'adresse;
Modification des statuts
L'Assemblée Générale du 1er juillet 2023 a approuvé la fin du mandat des administrateurs.trices suivant.e.s:
- Philippart, Agnès; administrateur; domicilié à Bruxelles (fin du mandat le 14 janvier 2023)
- D'hondt, Walter; administrateur; domicilié à Wondelgem (fin du mandat le 26 juni 2023)
- Synhaeve, Marijke; administratrice; domiciliée à Nijmegen, NL (démission volontaire)
L'Assemblée Générale du 23 novembre 2024 a décidé:
(1) d'approuver la fin du mandat de l'administratrice suivante:
- Vanden Abeele, Louise; administratrice; domiciliée à Ixelles (démission volontaire)
(2) d'approuver la prolongation du mandat de l'administrateur suivant:
- De Smedt, Marc; administrateur; domicilié à Merchtem (mandat jusqu'au 22 novembre 2028)
(3) de nommer comme membre de l'Organe d'administration:
- Desmet, Arnold; administrateur; domicilié à Dilbeek (mandat jusq'au 22 novembre 2028)
Depuis l'Assemblée Générale du 23 novembre 2024, l'Organe d'administration est composé comme suit:
- Aegden, Bart
- De Smedt, Marc
- De veilder, Sabine
- Desmet, Arnold
- Duysens, Fabienne
- Gysen, Leen
- Hamzaoui, Yousri
- Ravesloot, Saskia
- Smis, Stefaan
- Toussaint, Mathieu
- Van Belle, Mirjam,
- Van Belleghem, Steven
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 novembre 2024 a décidé :
(1) de déplacer le siège social de l'association, depuis le 1er octobre 2024, à l'adresse:
- Rue du Marquis, 1, 1000 Bruxelles
(2) de remplacer l'article 2 des statuts par le texte suivant :
"Le siège social de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il ne peut être déplacé à une autre région que par l'assemblée générale, pourvu que celle-ci respecte en
outre les règles exigées pour une modification des statuts comme décrites dans ces statuts."
La version coordinée des statuts est comme suit.
TITRE I: DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : Nom
L'association est dénommée: Plan International België, Plan International Belgique, Plan International
Belgium.
ARTICLE 2 Siège
Le siège social de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il ne peut être déplacé à une autre région que par l'assemblée générale, pourvu que celle-ci respecte en
outre les règles exigées pour une modification des statuts comme décrites dans ces statuts.
ARTICLE 3 : But et objet
L'association Plan International Belgique est une organisation non gouvernementale belge, autonome,
membre de la coalition internationale Plan, qui œuvre pour un monde juste qui fait progresser les , droits de
l'enfant, tel que repris dans la Convention relative aux droits de l'enfant, avec une attention particulière pour
l'égalité entre les filles et les garçons. L'association a un mandat de développement domestique et international
et humanitaire et est signataire du Code de conduite du Comité International de la Croix Rouge.
Plan International Belgique contribue à ces objectifs comme suit :
1. En mettant en œuvre des programmes de développement dans des contextes structurels et humanitaires,
avec une attention spécifique pour le genre et le développement communautaire centré sur l'enfant ;
2. En conscientisant et mobilisant le grand public et en sensibilisant des troupes cibles spécifiques avec une
approche d'éducation aux droits de l'enfant ;
3. En défendant les droits auprès des autorités et autres acteurs sociaux pertinents, afin de les amener à
agir en fonction des droits de l'enfant et de l'égalité pour les filles et les garçons ;
4. En adaptant l'approche relative aux droits (rights-based approach) sur la base du développement d'une
expertise spécifique, ceci en partenariat avec des acteurs stratégiques locaux.
De ceci, résultent d'une part l'élargissement de l'assise sociale et d'autre part les changements sociaux
durables qui visent un respect des décideurs politiques pour les droits de l'enfant dans les domaines politique,
social et privé, tant au niveau de la coopération au développement que dans d'autres secteurs sociaux
pertinents.
Plan International Belgique peut également entreprendre toute activité pouvant favoriser cet objectif. Dans
ce sens, elle peut aussi poser des actes commerciaux, dans le strict respect de son but non lucratif.
Les activités de Plan International Belgique seront développées conformément à la réglementation belge
d'application pour Plan International Belgique, particulièrement en ce qui concerne l'émission d'attestations
fiscales et la reconnaissance de l'organisation en tant qu'ONG
ARTICLE 4 : Durée
L'association a été fondée pour une durée indéterminée mais peut être dissoute à tout moment.
TITRE II: MEMBRES
ARYICLE 5 : Types de membres
L'association est constituée de:
1. Membres effectifs
2. Membres adhérents
3. Membres honoraires
ARTICLE 6 : Membres effectifs
Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à trois. Les fondateurs sont les
premiers membres effectif. Seuls les membres effectifs jouissent d'une affiliation complète, droit de vote à
l'assemblée générale inclus. Les membres effectifs sont ceux dont le nom est mentionné dans le registre des
membres tenu au siège de l'association. Les dispositions légales ne sont d'application que pour les membres
effectifs.
Peut s'affilier en tant que membre de l'association toute personne physique ou personne morale qui est
acceptée comme telle par l'assemblée générale, et ce, sur proposition de l'organe d'administration. L'affiliation
vaut pour une période de 4 ans et est renouvelable deux fois. Lorsqu'un membre effectif devient administrateur,
une nouvelle période de 4 ans renouvelable deux fois débute. La candidature d'un candidat-membre doit être
introduite par écrit auprès du président de l'organe d'administration. Les membres effectifs ne sont pas obligés
de payer une cotisation.
ARTICLE 7 : Membres adhérents
Les membres adhérents sont toutes les personnes physiques et groupements, avec ou sans personnalité
juridique, qui paient des cotisations. L'appartenance à un groupement qui est membre adhérent n'entraîne pas
l'affiliation individuelle. Les membres adhérents n'ont pas droit de vote à l'assemblée générale. Ils ne détiennent
que les droits et obligations qui leurs sont explicitement attribués et repris dans les présents statuts.
ARTICLE 8 : Membres honoraires
Dans des conditions qu'il doit déterminer, l'organe d'administration peut également admettre dans
l'association d'autres personnes en qualité de membres honoraires. Les membres honoraires sont des
personnes ayant rendu des services à l'association ou qui s'engagent ou se sont engagés d'une autre manière
dans la réalisation des objectifs visés par l'association. Ceux-ci sont considérés comme membres adhérents.
ARTICLE 9 : Démission d'un membre
Chaque membre effectif, adhérent et honoraire peut à tout moment se retirer de l'association. La démission
doit être notifiée à l'organe d'administration par courrier ou courrier électronique.
Est également considéré comme démissionnaire le membre adhérent qui n'a pas payé les cotisations dues
dans un délai d'un mois après le demier rappel électronique ou écrit qui lui a été envoyé.
ARTICLE 10 : Suspension et exclusion d'un membre
Sur proposition de l'organe d'administration, et après avoir entendu le membre concerné, l'assemblée
générale peut suspendre les droits inhérents à la qualité de membre des membres effectifs, adhérents ou qui
se sont rendus coupables d'une infraction grave aux statuts ou aux normes de conduite. Dans ce cas,
l'assemblée générale se prononce également sur l'éventuelle exclusion du membre concerné. Cette décision
est confirmée par écrit au membre concerné.
Sur proposition de l'organe d'administration ou à la demande d'un vingtième des membres effectif,
l'assemblée générale peut suspendre les droits inhérents à la qualité de membre effectif des membres qui ne
sont pas présents, excusés ou ne justifient pas leur absence ou ne se font pas représenter pendant deux
réunions consécutives de l'assemblée générale.
Sur proposition de l'organe d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres effectifs,
l'assemblée générale se prononce à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés
sur la suspension des droits inhérents à la qualité de membre effectif d'un membre ayant agi en contradiction
avec les objectifs de l'association. Le membre effectif dont la suspension de l'affiliation est proposée a le droit
d'être entendu préalablement à la décision.
Les membres adhérents qui agissent en contradiction avec les objectifs de l'association peuvent être exclus
par décision unilatérale du conseil d'administration.
ARTICLE 11 : Droits au patrimoine
Aucun membre ne peut revendiquer ou prétendre au patrimoine de l'association. Cette privation des droits
au patrimoine vaut à tout moment : pendant l'affiliation, lors de la cessation de l'affiliation pour quelque raison
que ce soit, lors de la dissolution de l'association, etc.
TITRE III: L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 12 : Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration composé d'au moins trois et de maximum treize
administrateurs qui sont également membres effectifs de l'association. Si l'assemblée générale ne compte que
trois membres effectifs, l'organe d'administration n'est constitué que de deux personnes. En tout cas, le nombre
d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectif de l'assemblée générale. Les
administrateurs font abstention de leur droit de vote au sein de l'assemblée générale pour les points à l'agenda
concernant le budget et la clôture financière de l'année fiscale.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration, et
ce par une majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Les administrateurs sont nommés pour une période de maximum 4 ans. Le mandat d'administrateur est
renouvelable deux fois. La durée du mandat est indépendante de l'ancienneté de l'administrateur en tant que
membre effectif.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Les frais générés dans le cadre de l'exercice de leur
mandat d'administrateur peuvent toutefois être remboursés.
L'organe d'administration élit en son sein un président, un secrétaire, un trésorier et toute fonction
nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
ARTICLE 13 : Cessation de fonctions et révocation des administrateurs - Annonce
Le mandat des administrateurs se termine par révocation par l'assemblée générale, par démission
volontaire, par expiration du mandat, par décès, pour cause d'incapacité civile ou de mise sous administration
provisoire de l'administrateur.
La révocation d'un administrateur par l'assemblée générale est décidée à la simple majorité des membres
effectifs présents et représentés.
Un administrateur qui donne volontairement sa démission doit le porter à la connaissance de l'organe
d'administration par écrit. Cette démission prend immédiatement cours sauf si elle fait tomber le nombre
minimum d'administrateurs sous le minimum statutaire. Le cas échéant, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale dans un délai de deux mois afin de pourvoir au remplacement de
l'administrateur concerné et l'en informer par écrit.
Les actes relatifs à la cessation de fonctions et à la nomination des administrateurs doivent être déposés au
greffe du tribunal de l'entreprise dans un délai de trente jours à compter de la date de l'acte définitif et doivent
être publiés aux annexes du Moniteur beige (par extrait).
ARTICLE 14 : Convocation, fonctionnement et réunions de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur convocation du secrétaire, à la demande du président ou de deux
administrateurs.
Una convocation écrite, mentionnant les lieux, jour et heure de la réunion ainsi que son ordre du jour, sera
remise aux administrateurs avant chaque réunion.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent également se tenir par téléconférence, appel et/ ou
vidéoconférence.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président. En cas d'absence ou
d'indisponibilité du président, cette fonction sera assurée par un administrateur désigné par les collègues
présents.
L'organe d'administration ne peut décider valablement que si la majorité des administrateurs est présente
ou représentée. Les décisions se prennent à la simple majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du
président ou de celui qui le remplace prévaut.
Chaque administrateur présent peut accepter au maximum 1 procuration d'un administrateur qui se fait
représenter. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimées par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération à
propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
ARTICLE 15 : Procès-verbaux
Un procès-verbal sera tenu lors de de chaque réunion de l'organe d'administration et signé par le président
et le trésorier et / ou le secrétaire. Le procès-verbal est inscrit dans un registre destiné à cet effet, et peut être
consulté par les membres effectifs. En cas d'absence ou d'indisponibilité de ces administrateurs, deux autres
administrateurs peuvent signer valablement ces documents.
ARTICLE 16 : Gestion interne
L'organe d'administration gère les affaires de l'association et est compétent pour effectuer tous les actes de
gestion interne, ainsi que pour toutes les questions qui ne sont pas réservées par la loi et par les statuts à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration nomme et licencie le/la Directeur.rice Nationale.
L'organe d'administration prend tous les règlements d'ordre inférieur qu'il estime nécessaires et utiles.
Sous réserve des obligations qui découlent de l'administration collégiale, en particulier la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Cette répartition des tâches ne peut être
invoquée à l'encontre de tiers, même après avoir été rendue publique. En revanche, le non-respect de ces
règles met en cause la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.
ARTICLE 17 : Pouvoir de représentation externe
L'organe d'administration représente l'association en tant que collège dans toutes les opérations judiciaires
et extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.
Sous réserve des compétences de représentation générales de l'organe d'administration en tant que
collège, l'association est également valablement représentée judiciairement et extrajudiciairement par deux
administrateurs qui opèrent conjointement.
La compétence de représenter l'association dans les affaires judiciaires et extrajudiciaires peut être confiée
à un ou plusieurs administrateurs sur simple décision de l'organe d'administration. Les compétences des
personnes précitées sont précisément délimitées par l'organe d'administration, qui définit également la durée
de leur mandat. L'organe d'administration déterminera la façon dont un délégué peut agir vis-à-vis des tierces
parties, soit individuellement, soit conjointement, soit en tant que collège. L'organe d'administration peut à tout
moment annuler le mandat, avec entrée en vigueur immédiate. Las mandataires peuvent démissionner
volontairement en écrivant une lettre au président et exercent leurs pouvoirs conformément à leur mandat.
ARTICLE 18 : Gestion journalière de l'association
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de l'association en
ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, qui peuvent ou non être administrateurs ou
membres de l'association. Le mandat peut être révoqué à tout moment avec effet immédiat par l'organe
d'administration. Les délégués à la gestion journalière peuvent démissionner volontairement en écrivant au
président de l'assemblée générale.
Les personnes chargées de la gestion journalière sont autorisées à déléguer une partie de leurs pouvoirs.
Le délégué à la gestion journalière a le pouvoir d'agir seul, tant en ce qui concerne la gestion journalière
interne qu'en ce qui concerne les pouvoirs de représentation externe de cette gestion journalière.
Sont considérés comme actes de gestion journalière tous les actes et décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Les actes relatifs à la cessation des fonctions et à la nomination des personnes chargées de la gestion
journalière doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise afin d'être publiés aux annexes du Moniteur
belge.
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 19 : Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Chaque membre dispose d'une voix.
L'assemblée générale élit un président parmi ses membres effectifs, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 20 : Réunions
L'assemblée générale est présidée par le président de l'assemblée générale ou, en cas d'absence de ce
dernier, par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Le secrétaire de l'organe d'administration fait office
de secrétaire de l'assemblée générale. En cas d'absence de ce dernier, un membre de l'assemblée désigné
par l'assemblée générale fait office de secrétaire faisant fonction.
Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif. Chaque membre effectif na peut
toutefois remplacer qu'un seul autre membre effectif. Les procurations sont transmises par e-mail, par
télégramme, par fax et autres moyens de communication électronique et sont déposées au bureau de
l'assemblée.
ARTICLE 21 : Compétences et rôle de l'assemblée générale
L'assemblée générale dispose des compétences suivantes qui lui sont explicitement attribuées par la loi :
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-L'approbation des comptes annuels et du budget ;
-La dissolution de l'association ;
-L'exclusion d'un membre ;
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
En outre, l'assemblée générale a pour rôle de réfléchir sur les options stratégiques larges proposées par
l'organe d'administration et de fonctionner comme forum de débat et de concertation sur les thèmes proposés
par l'organe d'administration.
ARTICLE 22 : Convocation de l'assemblée générale
L'organe d'administration ou le président de l'assemblée générale convoque valablement l'assemblée
générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts et à chaque fois que l'objet de l'association l'exige.
Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels de l'année
précédente et pour le budget de l'année suivante, et ce, dans un délai de six mois après la date de clôture de
l'exercice.
L'organe d'administration est en outre tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5 des membres
effectifs adresse à cet effet une requête à l'organe d'administration et ceci par lettre recommandée mentionnant
les points à mentionner à l'ordre du jour. Dans ce cas, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale dans un délai de 21 jours ouvrables et mentionner à l'ordre du jour les points demandés. Cette
assemblée générale doit se tenir endéans les 40 jours suivant la convocation.
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées par le président ou deux
administrateurs. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par courrier électronique, par simple lettre
ou par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'assemblée.
La lettre de convocation mentionnant le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée, reprend l'ordre du jour qui est
fixé par l'organe d'administration. Chaque point proposé par écrit par 1/20 des membres effectif doit également
être mentionné à l'ordre du jour. Ce point doit être signé par 1/20 des membres et être remis au président de
l'organe d'administration au moins 4 jours civils avant l'assemblée. Les points qui ne sont pas mentionnés à
l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
ARTICLE 23 : Fonctionnement de l'assemblée générale
Les décisions se prennent à la simple majorité des voix présentes et représentées, sauf dispositions
contraires reprises dans les présents statuts. Le vote peut avoir lieu par appel nominal, à main levée ou si
demandé par au moins 1/3 des membres effectifs présents ou représentés, par vote anonyme. En cas d'égalité
des voix, la voix du président ou de celui qui préside l'assemblée prévaut.
Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'association. Le moyen de communication électronique doit au moins
permettre aux membres, de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions
au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
La qualité et l'identité (des représentants) des membres qui souhaitent participer à distance, de même que
leur participation effective, seront contrôlées via le moyen de communication électronique mis en place.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale (président, secrétaire, etc.) ne peuvent pas participer à
l'assemblée générale par voie électronique.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 24 : Procédure de modification des statuts
On ne peut décider de modifier les statuts qu'avec une majorité de 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés, si 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés, et à condition que les
modifications proposées soient précisées dans la convocation.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, on peut convoquer une deuxième assemblée qui pourra prendre
une décision valable, indépendamment du nombre de membres effectifs présents ou représentés. Cette
deuxième assemblée ne peut avoir lieu dans un délai de 15 jours civils suivant la première assemblée.
La modification de l'objet de l'association ne peut être décidée qu'à une majorité de 4/5 des voix des
membres effectifs présents ou représentés, à une assemblée où au moins 2/3 des membres effectifs sont
présents ou représentés.
Après toute modification des statuts, les modifications et les statuts entièrement coordonnés seront déposés
au greffe du tribunal de l'entreprise dans un délai de trente jours à compter de la date de l'acte définitif. La
modification doit être publiée (par extrait) aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 25 : Procès-verbal de l'assemblée générale
Après chaque assemblée générale, on rédige un procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire
et inséré dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté au siège de l'association par tous les membres
effectifs et tous les tiers concernés. Les extraits de celui-ci sont valablement signés par le président de
l'assemblée générale et le secrétaire faisant fonction ou par deux administrateurs et en l'absence de ceux-ci,
par deux membres de l'assemblée générale.
ARTICLE 26 : Contrôle par un commissaire
L'association peut nommer un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise.
TITRE V: COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 27 : Comptabilité
L'exercice de l'association court du 1er juillet au 30 juin.
L'organe d'administration clôture les comptes annuels de l'exercice précédent et prépare le budget de
l'exercice suivant. Tous deux sont présentés pour approbation à l'assemblée générale qui se tient au plus tard
dans un délai de six mois après la date de clôture de l'exercice.
TITRE VI: DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 28 : Dissolution volontaire
Sauf cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut décider
de la dissolution si 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée générale et si une
majorité de 4/5 consent à dissoudre volontairement l'association. La proposition de dissolution volontaire de
l'association doit être mentionnée expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, il faut convoquer une deuxième assemblée générale qui délibère
valablement indépendamment du nombre de membres effectifs présents et représentés pour autant qu'une
majorité de 4/5 consent à dissoudre volontairement l'association.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou en l'absence de celle-ci, le tribunal, nomme un ou
plusieurs liquidateurs. Elle définit également leurs compétences ainsi que les conditions de la liquidation.
L'actif net éventuel sera transféré à un organisme qui poursuit un objectif qui s'approche le plus possible du
but non lucratif en vue duquel l'association a été constituée.
La dissolution, la décision de dissolution, la nomination et la cessation de fonctions des liquidateurs seront
déposées au greffe du tribunal de l'entreprise dans un délai de trente jours à compter de la date de l'acte définitif.
Cette décision de dissolution, la nomination et la cessation de fonctions des liquidateurs doivent être publiées
par extrait aux annexes du Moniteur belge.
TITRE VII : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 29 : Disposition finale
Tout ce qui n'est pas prévu ou réglé par les présents statuts sera réglé conformément à la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019.
Isabelle Verhaegen,
National Director