N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): 4'IN
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
6730 Tintigny, Grand-Rue,Tintigny 30
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 23 septembre 2013 en 
cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée une société privée à responsabilité 
limitée dénommée « 4’IN » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS – 18.600 - EUR  
représenté par 186 parts sociales, souscrit partie au moyen d’un apport en nature (libéré 
intégralement) et partie en numéraire (libéré partiellement en compte ouvert auprès de 
ING).
IDENTIFICATION DES PARTIES :
Madame Catherine Anne Marie Ghislaine LOCKMAN, né à Virton, le six septembre mille 
neuf cent septante-neuf, célibataire, domiciliée à 6730 Tintigny, Grand-Rue,Tintigny, 30. 
Numéro National : 790906-188-93.
De nationalité belge.
Agissant en qualité de fondatrice. 
EXTRAIT DE L‘ACTE DE CONSTITUTION :
La comparante a requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une 
société privée à responsabilité limitée, qu’elle déclare former comme suit.
Elle déclare constituer ladite société commerciale sous forme de société privée à 
responsabilité limitée  sous la dénomination « 4'IN »  dont le siège social sera établi à 6730 
Tintigny, Grand-Rue, 30, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
représenté par cent quatre-vingt-six - 186 - parts sociales souscrites et libérées par la 
comparante au moyen d’apports en nature et en numéraire.
APPORTS EN NATURE 
Madame Catherine LOCKMAN comparante a déclaré apporter à la société privée à 
responsabilité limitée « 4’IN », présentement constituée, l'ensemble des éléments dont la
description suit :
Apports – Estimation.
La comparante déclare apporter à la société à constituer l’universalité de l’activité 
professionnelle qu’elle exploite actuellement en personne physique sous le numéro 
0539978115
d’entreprise 0835.330.742, ensemble de biens corporels et incorporels, le tout étant plus 
amplement décrit et justifié par des éléments probants conservés dans le dossier du 
Réviseur d’Entreprises.
L’apport en nature ne comprend aucun immeuble ni droit immobilier.
Les biens apportés ont été évalués à la date du 1er janvier 2013 comme décrit dans le 
rapport annexé. 
Il en résulte un apport net de TREIZE MILLE HUIT CENT NONANTE-HUIT euros et 
QUATRE-VINGT-CINQ cents – 13.898,85.
Affectation au capital social.
Les apports en nature sont affectés au capital social à concurrence de DIX MILLE - 10.000,00 
- euros, une soulte de TROIS MILLE HUIT CENT NONANTE-HUIT euros et QUATRE-VINGT-
CINQ cents – 3.898,85 - étant inscrite au nom de l’apporteur dans les livres de la société
.
Rémunération des apports en nature.
En contrepartie des apports en nature effectués par la comparante, il lui est remis CENT –
100 – parts sociales représentatives de la partie du capital souscrite par apports en nature.
Rapport du Réviseur d’Entreprises (article 219 du code des sociétés).
Les éléments décrits ont fait l'objet d'un rapport établi par Monsieur Bernard BIGONVILLE, 
Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Avenue Churchill, 55 :
Ce rapport restera annexé aux présentes.
Il conclut en ces termes:
« L'apport en nature réalisé lors de la constitution de la Sprl "4'IN " consiste en l'ensemble 
des droits et biens nécessaires à l'exercice de l'activité de restauration à service restreint, 
évalué à 13.898,85 €. 
« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
-
l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des 
Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion 
de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la 
détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport 
en nature ;
-
la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté ; 
-
les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par 
les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui 
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur 
nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions 
ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas 
surévalué. 
« La rémunération de l'apport en nature consiste en 100 parts de la Sprl " 4'In ", 
outre la reprise, par la société, d'une dette de 3.898,85 € due à la cédante. 
« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer 
sur le caractère légitime et équitable de l'opération. 
« Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne 
comportant pas de réserves que pour autant que les effets de la présente cession d'actifs 
soient devenus opposables au receveur des contributions directes en application des 
articles 442bis § 1 du CIR, 93 undécies du Code TVA et des dispositions équivalentes de 
la réglementation à la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants et salariés. 
« Fait à Bruxelles, le 4 juin 2013.
« Bernard BIGONVILLE Réviseur d'Entreprises. 
Rapport de la fondatrice (article 219 du code des sociétés).
Attendu l’existence d’apports en nature, Madame Catherine LOCKMAN comparante, agissant 
en qualité de fondatrice, a dressé le rapport prescrit par la loi. 
Un exemplaire de ce rapport restera annexé aux présentes.
APPORTS EN NUMERAIRE 
Le solde des parts sociales représentatives du capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS  
- 18.600,00 - euros, soit QUATRE-VINGT-SIX  – 86 – parts sociales de CENT euros, a été 
souscrit en numéraire par la comparante à concurrence de HUIT MILLE SIX CENTS –
8.600,00 - euros.
La comparante déclare et reconnaît d’une part que la société a - dès à présent et au titre de 
libération de la partie en numéraire du capital social - à sa disposition, la somme de DEUX 
MILLE QUATRE CENTS – 2.400,00 - euros et que le capital se trouve ainsi libéré 
partiellement et du minimum légal et que, d’autre part,  les fonds affectés à la libération des 
apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte spécial ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la banque ING  compte portant le numéro 363-12511759-14 
comme en fait foi une attestation justifiant de ce dépôt, laquelle restera annexée au dossier 
de la société.
SYNTHESE DES APPORTS 
Le capital social est ainsi intégralement souscrit à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX 
CENTS – 18.600,00 – euros, représentés par CENT - 100 - parts sociales (attribuées aux 
apports en nature libérés intégralement) et QUATRE-VINGT-SIX   – 86 -  parts sociales 
(attribuées aux apports en numéraire libérés partiellement) soit au total par CENT 
QUATRE-VINGT-SIX  - 186 - parts sociales.
RAPPELS LEGAUX 
La comparante reconnaît également que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur 
les dispositions légales relatives :
1. A la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société en 
cas de faute grave et caractérisée.
2. Aux conséquences, tant sur le plan social que fiscal, de la rémunération ou de la gratuité 
des fonctions exercées par les administrateurs et gérants de société.
3. A l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du 
capital de la présente société. 
Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par la comparante - agissant en qualité de 
fondatrice - lui a été remis pour rester annexé au dossier de la société, selon les prescriptions 
des articles 440, 215 et 229 du Code des sociétés.
A cet égard, le Notaire soussigné a également attiré l'attention de la comparante sur les 
dispositions dudit code réglementant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite d'une 
société constituée avec un capital manifestement insuffisant et sur le fait que le plan financier 
doit couvrir une période de deux années complètes d’activité et non simplement deux 
exercices sociaux, le tout conformément notamment aux articles 456, 459, 610, 225, 229, 
231, 314 et 315 dudit code, articles prescrivant notamment que les fondateurs et, en cas 
d'augmentation de capital, (les gérants) les administrateurs sont tenus solidairement envers 
les intéressés, malgré toute stipulation contraire, des engagements de la société, dans une 
proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, 
si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer 
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
4. Aux dispositions réglementant actuellement les activités des sociétés commerciales.
5. A l'éventualité de double emploi entre la dénomination sociale choisie et une dénomination 
antérieure, le notaire instrumentant ayant communiqué à la comparante toutes les 
informations à ce sujet.
6. Au régime applicable aux quasi-apports, étant rappelé qu'en vertu des articles 445, 446, 
447, 458, 220, 221, 222 et 230 du code des sociétés, tout bien appartenant à l'un des 
fondateurs, à un gérant (administrateur) ou à un associé, que la société se propose 
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur 
d'un dixième au moins du capital souscrit doit faire notamment l'objet d'un rapport de 
commissaire ou de réviseur d'entreprise afin d'être soumis à l'assemblée générale, le 
préjudice issu d’une surévaluation pouvant être imputé à l’organe d’administration de la 
société.
7. Au statut de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, tel que fixé par la loi, 
statut auquel se trouve soumise toute société de ce type ne comportant, à la constitution ou 
après celle-ci, qu'un associé.
8. A la responsabilité solidaire de l'associé unique (sauf si les parts sont transmises pour 
cause de mort) personne physique, de plus d'une société privée à responsabilité limitée, aux 
termes de l'article 212 du code des sociétés.
9. A la responsabilité solidaire d'une personne morale qui serait l'associée unique d'une 
société privée à responsabilité limitée constituée par elle, notamment aux termes de l’article 
213 du code des sociétés.
10. A l'obligation incombant à l'associé unique d'une société privée à responsabilité limitée, 
de consigner dans un registre, tenu au siège social, les décisions qu'il prendrait en lieu et 
place de l'assemblée générale, aux termes des articles 267 et 279 du code des sociétés.
11. Aux dispositions de l’article 223 du code des sociétés, lequel détermine le montant 
minimal à libérer sur le capital souscrit d’une société privée à responsabilité limitée, porté à 
douze mille quatre cents euros en ce qui concerne les sociétés visées par l’article 211 du 
même code (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle).
S T A T U T S
Article 1 : Nature - dénomination.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est 
dénommée  « 4'IN ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à 
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2 : Siège.
Le siège de la société est établi à 6730 Tintigny, Grand-Rue,Tintigny, 30.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a 
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs 
ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à 
l'étranger.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou de 
tiers, en sous-traitance ou non, et sans que cette liste soit limitative :
1. Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le 
secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris 
l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétarias, débits de boissons, 
ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
2. L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout 
snack-bar, cafeteria, sandwicherie, pizzeria, friterie,  service de cuisine rapide ou de 
petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi 
que la livraison à domicile et la vente ambulante.
3. L’importation, l’exportation et la commercialisation de tous produits se rapportant à 
l’objet social. 
La société peut accomplir toutes opérations de promotion, d’achat, de vente, de mise 
en valeur, de location, de gestion et d’administration de tous biens mobiliers ou 
immobiliers dont l’entreprise est propriétaire ou locataire. Dans ce contexte, la société 
peut s’engager dans toutes opérations de crédit, se porter garante et concéder toutes 
garanties en faveur de tiers.
Plus généralement, la société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes 
opérations civiles, financières, commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant 
directement ou indirectement, en tout ou en partie, a l’une ou l’autre branche de son 
objet, ou qui seront de nature a en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de 
toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet 
similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même 
indirectement la réalisation du sien. 
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de 
création, de recherche et exploiter tous droits d’auteur, marques et brevets.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant, commissaire 
ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour 
elles, même hypothécairement.
Article 4 : Capital social - Représentation.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-
vingt-six parts sociales, souscrites intégralement lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 5 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la 
durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Article 6 : Des parts sociales et de leur transmission.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. 
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre 
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à 
son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants - droit à tous titres d'un associé ne 
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens 
ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et 
aux décisions de l'assemblée générale.
Article 7 :
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un 
associé.
Cession entre vifs :
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des 
parts à qui il l’entend.
Transmission pour cause de mort :
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. 
Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant 
l’exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement 
à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance 
de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits 
héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un 
mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal 
de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la 
partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts 
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. 
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique 
exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs 
associés.
Toute cession ou transmission de parts sociales entre vifs et par décès, même en cas de 
faillite ou de déconfiture, à un autre qu'un associé doit, pour être opposable à la société, 
être subordonnée, dans tous les cas, à l'agrément préalable du cessionnaire par le ou les 
associés non cédants ou survivants, lesquels disposent en outre d'un droit de préemption à 
prix et conditions égales.
L'associé qui désire vendre ou céder ses parts sociales, les héritiers ou légataires qui 
désirent recueillir les parts d'un associé décédé, devront en aviser la gérance et ce, par 
lettre recommandée, adressée au siège social, indiquant : les noms, prénoms, profession 
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre et le prix des parts sociales dont 
la cession est proposée.
Les autres associés disposent d'un délai d'un mois afin d'exercer leur droit de préemption. 
L'absence de réponse équivaudra à un accord sur la cession proposée.
La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée. 
Elle sera souveraine et ne devra pas être motivée.
Si plusieurs associés sont en compétition pour l'achat des parts, celles-ci sont réparties 
entre eux au prorata du nombre de parts possédées ou, si c'est impossible, par tirage au 
sort.
En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts 
sociales entre usufruitier (s) et nu (s) - propriétaire (s) et sauf convention contraire dûment 
notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en 
matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier 
l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de 
plus de soixante-cinq pour cent (65 %) du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui 
sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8 :
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront 
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de 
la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et 
portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera 
décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des deux-
tiers. 
Article 9 :
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de 
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements 
effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par 
les parties (ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort).
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de 
leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre 
connaissance.
Article 10 : Gestion.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par 
l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur 
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à 
charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et 
pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant (s'il n'y en a qu’un seul) ou les gérants agissant conjointement (s'il y en a 
plusieurs) peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs 
mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la 
société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11 :
Il peut être nommé un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du 
décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de 
l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12 :
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un 
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège 
de gestion, est tenu de se conformer  aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des 
sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera 
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée 
pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition 
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement 
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont (sauf 
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales), 
inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13 : Contrôle.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du code des 
sociétés. 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, elle n’est pas 
tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle. 
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents 
à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé 
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Article 14 : Assemblée générale.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. 
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur 
convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier jeudi du 
mois de mai de chaque année à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, 
discute, et s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se 
prononce sur les décharges à donner au (x) gérant (s) et commissaire (s) s’il en existe.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli 
recommandé à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de 
justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés. 
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration 
spéciale.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de 
communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur 
droit étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représentée et les 
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux 
signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un 
registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique 
agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés 
par un gérant.
Article 15 : Exercice social - Inventaire - Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport 
de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la 
société.
Article 16 :
L'affectation du bénéfice net après les prélèvements obligatoires, sera décidée par 
l'assemblée générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif 
net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la 
loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des 
provisions et dettes. 
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, 
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de 
développement.
Article 17 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la 
société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs 
liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs 
et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera 
réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après 
réalisation de l'équilibre des libérations.
Article 18 : Election de domicile.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire 
domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout 
changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Article 19 : Droit commun.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales 
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, 
sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions 
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20 :
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence 
exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à 
moins que la société n'y renonce expressément.
Dispositions transitoires :
1. Premier exercice :
Le premier exercice social, qui comprend les opérations actives et passives réalisées depuis 
le premier janvier deux mille treize (1er janvier 2013) par la constituante, sera clôturé le trente 
et un décembre deux mille treize (31 décembre 2013).
2. Date de la première assemblée :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze (2014).
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation depuis une date 
antérieure à la constitution et pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte 
constitutif et le dépôt au greffe) :
Le gérant est autorisé à souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
A. Mandat :
Le gérant  pourra conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la 
société en formation, ici constituée.  
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits 
engagements agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de 
mandataire.
B. Reprise :
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat depuis le 1er janvier 2013 et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici 
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits 
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Assemblée Générale Extraordinaire :
Il est décidé à l’unanimité des voix :
1. De ne pas désigner de commissaire, la société répondant aux critères prévus notamment 
par l’article 141 du code des sociétés.
Volet B - Suite
2. D’appeler en qualité de gérante : 
Madame Catherine LOCKMAN, préqualifiée, laquelle déclare accepter.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
Le notaire instrumentant rappelle que l’opposabilité de l’apport en nature réalisé par la 
comparante dans la cadre de la présente constitution, n’est acquise  à l’égard des 
administrations fiscales et sociales que dans le délai prescrit par les diverses dispositions 
légales régissant cette matière, et ce, à compter de la publication du présent acte aux 
annexes du Moniteur Belge.
DEPOSES EN MEME TEMPS : expédition de l’acte constitutif – rapport du Réviseur  
rapport de la fondatrice.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.
(sé) Damien LE CLERCQ (Notaire)