N° d'entreprise : 0420838458
Nom
(en entier) : Immo Jaspe
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Joseph Stevens 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme IMMO JASPE, ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, à B-1000 Bruxelles, rue
Joseph Stevens, 7, 26ème étage, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0420.838.458 (Constituée suivant acte reçu par le notaire André van der Vorst, à Ixelles, le neuf
juillet mille neuf cent quatre-vingt, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du
vingt-quatre du même mois, sous le numéro 1523-7), dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à
Bruxelles, le 12 décembre 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises
:
Titre A. - Modification de la représentation du capital.
1. Rapport préalable.
(On omet).
    1.  Décision.
L’assemblée a décidé à l’unanimité des voix des actionnaires, eu égard notamment à la structure
actuelle de l’actionnariat de la Société, de supprimer purement et simplement la répartition des
actions en deux classes A et B distinctes. Elle requiert dès lors le notaire soussigné d’acter
authentiquement que dorénavant le capital fixé à douze millions cent trente-neuf mille cent vingt-
deux euro et quatre-vingts centimes (€ 12.139.122,80-), est représenté par quatre cent quatre-vingt-
neuf mille six cent nonante et une (489.691) actions nominatives, identiques, sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 489.691, représentant chacune une fraction équivalente du
capital et conférant à leurs titulaires les mêmes droits et avantages.
Titre B. - Modification de l’objet.
1. Rapport préalable.
(On omet).
2. Décision de modifier l’objet de la société.
L’assemblée générale des actionnaires a décidé à l’unanimité des voix de (i) se rallier à la
proposition du conseil d’administration de la société, et décide par conséquent de modifier l’objet de
celle-ci pour permettre à celle-ci d’étendre ses activités au domaine des investissements en énergies
renouvelables, et décide en conséquence d’insérer à la suite du premier alinéa du texte actuel des
statuts afférents à l’objet, le texte suivant :
« La société a en outre pour objet :
• l’étude, la création, la recherche, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la location, le
financement, l’exploitation, le conseil, la formation, l’installation, la supervision de l’installation, l’
expertise technique et l’assistance tant en nom propre qu’en qualité de tiers de concepts et de
produit dans les domaines des énergies renouvelables, et ce, y compris la vente de l’énergie
produite ;
• le financement et la réalisation de projets de production d’énergies renouvelables, d’installations
photovoltaïques, de cogénérations à haut rendement et d’investissements économiseurs d’énergie.
Dans ce cadre elle pourra notamment créer, constituer et/ou prendre des participations dans toutes
entreprises ou sociétés, belges ou étrangères, ayant pour mission :
- l’étude, le financement, la conception, l’installation et l’exploitation :
(i) d’installations utilisant l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique,
marine et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux
usées et le biogaz ;
(ii) d’installations de cogénération à haut rendement alimentées en gaz naturel ou en biomasse ;
(iii) d’investissements économiseurs d’énergie et de mesures d’efficacité énergétique, et ;
(iv) de toute autre installation dans le domaine énergétique ou de l’environnement.
- la négociation et la vente de certificats verts ;
- la fourniture d’énergie verte et renouvelable au sens large du terme ;
- le développement et la réalisation des solutions de stockage d’énergie, devenir représentant pour la
fourniture de matériel ou services innovants dans le domaine énergétique.
Elle pourra également promouvoir de toutes les façons possibles et au sens le plus large du terme ce
type d’activités et à ces fins effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. »
Titre C. - Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
1. Refonte du texte des statuts.
L’assemblée a décidé de refondre purement et simplement le texte des statuts de la société, pour les
mettre en concordance avec (i) les dispositions du Code des sociétés et des associations,
conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses et (ii) la modification de la représentation
du capital et la modification de l’objet décidée comme acté ci-avant ; mais sans pour autant modifier
ni le capital, ni la date de clôture de l’exercice comptable, mais bien les pouvoirs de représentation
externe de la Société et avec choix de sortir l’adresse précise du siège du texte même des statuts et
d’adopter en conséquence un nouveau texte des statuts et d’adopter en conséquence un nouveau
texte des statuts, comme suit, à savoir :
«TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER
La société existe sous la forme d’une société anonyme. Elle adopte la dénomination de "IMMO
JASPE".
ARTICLE DEUX
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de l'assemblée générale ou de
l’organe d’administration. La société peut, par simple décision du conseil d'administration, transférer
son siège en n'importe quel endroit de la Région wallonne et/ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
établir des sièges administratifs, succursales, agences et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins des
administrateurs.
ARTICLE TROIS
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement tant pour son
propre compte que pour compte de tiers, à l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en
valeur, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la
décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous
biens immeubles ainsi que la promotion sous toute forme quelconque, dans le domaine immobilier,
en Belgique et à l'étranger.
La société a en outre pour objet :
• l’étude, la création, la recherche, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la location, le
financement, l’exploitation, le conseil, la formation, l’installation, la supervision de l’installation, l’
expertise technique et l’assistance tant en nom propre qu’en qualité de tiers de concepts et de
produit dans les domaines des énergies renouvelables, et ce, y compris la vente de l’énergie
produite ;
• le financement et la réalisation de projets de production d’énergies renouvelables, d’installations
photovoltaïques, de cogénérations à haut rendement et d’investissements économiseurs d’énergie.
Dans ce cadre elle pourra notamment créer, constituer et/ou prendre des participations dans toutes
entreprises ou sociétés, belges ou étrangères, ayant pour mission :
- l’étude, le financement, la conception, l’installation et l’exploitation :
(i) d’installations utilisant l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique,
marine et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux
usées et le biogaz ;
(ii) d’installations de cogénération à haut rendement alimentées en gaz naturel ou en biomasse ;
(iii) d’investissements économiseurs d’énergie et de mesures d’efficacité énergétique, et ;
(iv) de toute autre installation dans le domaine énergétique ou de l’environnement.
- la négociation et la vente de certificats verts ;
- la fourniture d’énergie verte et renouvelable au sens large du terme ;
- le développement et la réalisation des solutions de stockage d’énergie, devenir représentant pour la
fourniture de matériel ou services innovants dans le domaine énergétique.
Elle pourra également promouvoir de toutes les façons possibles et au sens le plus large du terme ce
type d’activités et à ces fins effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription, ou
par tout autre moyen, dans toutes sociétés existantes ou à créer, entreprises ou opérations
industrielles, financières ou commerciales ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou
susceptible d'en assurer le développement; le tout, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations mobilières ou
immobilières civiles, industrielles, financières ou commerciales, qui se rattachent directement ou
indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à
faciliter, favoriser et développer son industrie ou son commerce.
ARTICLE QUATRE
La durée de la société est illimitée.
TITRE DEUX : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
ARTICLE CINQ
Le capital est fixé à douze millions cent trente-neuf mille cent vingt-deux euro et quatre-vingts
centimes (€ 12.139.122,80-).
Il est représenté par quatre cent quatre-vingt-neuf mille six cent nonante et une (489.691) actions,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital et
conférant les mêmes droits et avantages, numérotées de 1 à 489.691. »
ARTICLE SIX - HISTORIQUE
(On omet).
ARTICLE SEPT
Les actions sont nominatives, ou sous forme dématérialisée. Elles sont toutes entièrement libérées
et sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE HUIT
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises par la loi.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration détermine le taux et les conditions
d'émission des actions nouvelles.
En cas d'émission d’actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des
actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou
avec droit de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de
souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la
mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
Le conseil d'administration peut conclure, aux conditions qu'il détermine, toute convention destinée à
assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre sauf application du droit de
souscription préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres conformément aux
dispositions de l'article 7 :188 du code des sociétés et des associations.
Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale statuant dans l'intérêt de la Société et comme en matière de modification aux statuts.
Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil
d'administration et le commissaire, ou à son défaut le reviseur d'entreprises désigné par le conseil
d'administration, doivent établir les rapports conformément à l'article 7 :191 du code des sociétés et
des associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle l'assemblée générale
peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des nouvelles
actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de trente jours.
Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les
conditions prévues à l'article 7 :193 du Code des sociétés et des associations doivent être
respectées.
ARTICLE NEUF
La société pourra émettre des actions dématérialisées par augmentation du capital ou par échange
d’actions existantes. Chaque actionnaire pourra, à ses frais, demander l’échange soit en actions
nominatives, soit en actions dématérialisées.
Conformément aux dispositions du Codes des sociétés et des associations, plusieurs classes
d'actions peuvent être créées ; une décision à ce propos, aura comme conséquence une adaptation
des présents statuts.
Les actions nominatives sont inscrites au registre des actions tenu au siège de la Société.
Sur demande écrite de l’actionnaire, le conseil d’administration convertira les actions dématérialisées
en actions nominatives.
La conversion des actions dématérialisées en actions nominatives s’effectuera par inscription sur le
registre des actions, daté et signé par l’actionnaire ou son mandataire, ainsi que par deux
administrateurs de la société.
La propriété des actions nominatives est exclusivement prouvée par l'inscription au registre des
actionnaires.
Toute cession de ces actions ne deviendra effective qu'après l'inscription au registre des actionnaires
de la déclaration de cession, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs fondés de
pouvoir, ou après avoir rempli les formalités exigées par la loi pour la cession de créances. Des
certificats d'inscription nominative seront délivrés aux actionnaires.
ARTICLE DIX
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs propriétaires ou ayants-droit, à quelque titre que ce soit, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
propriétaire à son égard.
Par ailleurs en cas de démembrement du droit de propriété portant sur une ou plusieurs actions, en
usufruit d’une part et en nue-propriété d’autre part, les droits attachés au(x) titre(s) ainsi démembré
(s) seront exercés par l’usufruitier exclusivement.
ARTICLE ONZE
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration. Celle-ci déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations.
TITRE TROIS : ADMINISTRATION
ARTICLE DOUZE
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour un
temps qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables
par elle.
Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Sauf décision de l’assemblée, tous les administrateurs sont élus ensemble, tous les administrateurs
en fonction étant réputés démissionnaires. L’assemblée fixe le nombre d’administrateurs.
A défaut d’une telle décision, le nombre en est fixé à trois.
Les administrateurs dont le mandat est terminé restent en fonction s’ils sont moins de trois, aussi
longtemps que l’assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur
remplacement.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
ARTICLE TREIZE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autrement, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, à l’unanimité
Tout administrateur ainsi nommé termine le mandat de l’administrateur qu’il remplace, sans préjudice
de l’article 15, § 5.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur nommé dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE QUATORZE
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil sera présidé par l'administrateur
désigné par les autres membres présents à la réunion.
ARTICLE QUINZE
§1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de
la société le réclame et au moins une fois tous les trimestres. Il doit être convoqué lorsque deux
administrateurs le demandent.
Les convocations ainsi que tout document annexe à de telles convocations sont valablement
effectuées par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen de communication, adressées à chaque
administrateur, au moins huit (8) jours avant la réunion, sauf cas d’urgence ou circonstances
exceptionnelles motivés dans la convocation, et indiquent l’ordre du jour.
§2. En cas d’urgence dûment motivée dans la convocation, le délai fixé au premier alinéa du présent
article peut être ramené à vingt-quatre heures et dans ce cas les convocations doivent être envoyées
par télécopie, par e-mail ou par tout autre moyen de communication.
§3. Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les administrateurs sont présents
ou représentés.
Toutefois, un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum
requis délibérera valablement sur le même ordre du jour dès lors que au moins un administrateur
issu de chaque branche familiale actionnaire soit présent ou représenté et pour autant qu'il soit
justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres recommandées et par
courriel contenant le même ordre du jour avec accusé de réception par le destinataire en personne,
sans préjudice des prescriptions définies ci-après relatives aux exigences de majorité à atteindre lors
des votes au sein du conseil d'adminis¬tration.
Tout administrateur absent peut donner par écrit, courrier électronique ou toute forme de
reproduction d'un écrit, à annexer au procès-verbal, à un de ses collègues du conseil, le mandat de
le représenter et de voter à une séance du conseil, en ses lieu et place, sur les objets à l'ordre du
jour.
§4. Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des voix; en cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil n’est pas prépondérante.
En outre, l’adoption des résolutions se rapportant aux points dont question ci-dessous devra recueillir
le vote positif des trois/quarts des administrateurs, existants :
a. tout changement important dans la nature des activités de la société ;
b. conclure tout contrat d'une valeur supérieure à un million d’euros (€ 1.000.000,00-) ou,
indépendamment de la valeur du contrat, tout contrat dont l'une des parties est membre du conseil
d'administration, ou délégué à la gestion journalière de la société ou est une personne liée aux
personnes précitées par des liens familiaux;
c. souscrire, acheter, vendre, apporter ou autrement disposer d’actions ou de parts sociales,
détenues par la société;
d. décider de tout investissement d'une valeur supérieure à un million d’euros (€ 1.000.000,00-);
e. contracter un emprunt supérieur à un million d’euros (€ 1.000.000,00-) ;
f. décider de changements importants dans l'utilisation des terrains, immeubles et constructions dont
la société est propriétaire ;
g. vendre, hypothéquer ou aliéner de quelque manière que ce soit les immeubles dont la société est
propriétaire ;
h. déléguer la gestion journalière ;
i. engager le personnel de direction, en déterminer les pouvoirs ou la rémunération ;
j. engager toute dépense ou conclure tous contrats, en ce compris tous emprunts et garanties de
passif, sortant du cours normal des affaires ;
k. confirmer des sûretés pour dettes de tiers ou s’engager avec des tiers ;
l. proposer aux actionnaires des investissements requérant un financement par augmentation de
capital ou par prêts d’actionnaires ;
m. décider sur le vote qu’émettra la société ou ses représentants ou délégués aux assemblées
générales ou conseils ou comités de toutes sociétés, dans lesquelles la société détient une
participation ou un intérêt ;
n. proposer de limiter ou de supprimer le droit de préférence des actionnaires ou d’augmenter le
capital contre apport en nature.
Par « immeuble » au sens des points f et g qui précèdent on entend non seulement les constructions
et/ou le terrain formant ledit immeuble, mais également les droits réels immobiliers portant sur tout
ou partie dudit immeuble.
A défaut de la majorité requise, le conseil charge deux ou plusieurs administrateurs ou non
administrateurs de préparer sur la question en suspens un rapport écrit circonstancié, dans le délai
qu’il impartit et, à défaut, dans le mois. Ce rapport est communiqué aux administrateurs et soumis à
une nouvelle réunion du conseil qui se réunit au plus tôt huit jours plus tard. A défaut de majorité, le
président peut décider que sa voix sera prépondérante sur la décision en question ; en ce cas, après
le vote, le président sera aussitôt après réputé démissionnaire.
En revanche, à défaut de majorité à cet effet en première lecture, la révocation de toute délégation
ou pouvoir est valablement décidée par la moitié des administrateurs lors d‘une seconde réunion
tenue au moins quinze jours après la première.
§5. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer sur des points qui ne sont
pas mentionnés à l’ordre du jour (est considéré comme ne figurant pas à l’ordre du jour, un point non
mentionné à l’ordre du jour, autrement que sous le point « divers », la pratique de ce point « divers »
devant être exclue dans toute la mesure possible) que si tous les administrateurs sont présents
personnellement et décident à l’unanimité de délibérer sur ces points, et que le procès-verbal soit
signé par tous. En outre, si un ou plusieurs actionnaires représentant un cinquième du capital ont
demandé la convocation de l’assemblée générale aux fins de révocation ou d’élection d’
administrateur, le conseil ne peut plus délibérer que sur la convocation de l’assemblée, la fixation de
l’ordre du jour et sur des questions de gestion strictement journalière.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique, visioconférence ou
tout autre moyen de communication permettant à des participants géographiquement éloignés les
uns des autres de communiquer simultanément et pour autant que :
(i) tous les administrateurs de la société y participent ou y sont valablement représentés, et ;
(ii) les décisions prises par le conseil d’administration devront être consignées dans un procès-verbal
qui devra impérativement être signés par tous les administrateurs ou leurs représentants dûment
mandatés, ayant assistés à la réunion ; cette signature pouvant le cas échéant être une signature
électronique si ce mode de signature a été accepté préalablement par l’ensemble des membres de l’
organe d’administration.
§6. Les décisions du conseil d’administration peuvent être adoptées par consentement unanime de
tous les administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception de l’établissement des comptes annuels. À
cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les
administrateurs par courrier, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article 2281
du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège de la
société ou à toute autre adresse postale ou adresse e-mail précisée dans ledit document. Les
signatures (en ce compris toute signature électronique au sens des dispositions de droit belge
applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les décisions écrites sont censées avoir été adoptées à la date de la dernière signature
ou à toute autre date précisée dans le document précité.
§7. En cas de dualité d'intérêts les administrateurs se conformeront au Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE SEIZE
(On omet).
ARTICLE DIX-SEPT
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents
statuts est de sa compétence. Il a, notamment, le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les
opérations qui rentrent dans l'objet, tel qu'il est défini ci-dessus à l'article troisième, hormis la fusion
de la société avec d'autres qui reste de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Notamment il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations.
Il peut faire et passer tous contrats, marchés et entreprises ; acquérir, vendre, échanger, prendre et
donner à bail tous biens immeubles ou meubles, toutes concessions, prendre ou accorder toutes
licences d'exploitation, acquérir tous brevets; consentir tous prêts, accepter toutes hypothèques ou
autres garanties; conclure tous emprunts fermes ou par voie d'ouverture de crédit, constituer tous
cautionnements et consentir tous droits réels et toutes garanties mobilières et immobilières; opérer
tous retraits, transferts et aliénations de fonds, rentes et autres valeurs appartenant à la société avec
ou sans garantie; faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir toutes quittances; renoncer à
tous droits et privilèges ou d'hypothèque, ainsi qu'à toutes actions résolutoires; donner mainlevée et
consentir radiation de toutes inscriptions hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions,
nantissements, gages et autres empêchements quelconques ; dispenser de toutes inscriptions
d'office, consentir toutes mentions et subrogations, le tout avant ou après paiement, en cas de
contestations ou de difficultés, plaider devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant,
obtenir toutes décisions, sentences, jugements et arrêts, les faire exécuter; traiter, transiger,
acquiescer, compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; régler l'emploi des fonds
de réserve ou de prévision.
Il peut souscrire à toutes émissions d’actions et obligations dans les sociétés à but similaire ou qui
seraient de nature à développer ou améliorer les relations industrielles ou commerciales de la
société présentement constituée, accepter pour celle-ci les fonctions d'administrateur dans les
sociétés dont elle posséderait des actions.
Il peut intéresser la société dans toutes participations et tous syndicats.
C'est le conseil d'administration qui, sauf délégation qu'il aurait faite de ce pouvoir, nomme et
révoque tous agents, employés et salariés de la société, fixe leurs attributions et leurs pouvoirs,
détermine leurs traitements, salaires, gratifications fixes ou proportionnées aux bénéfices, ainsi que
leurs cautionnements, s'il y a lieu.
L'énumération qui précède n'est qu'énonciative et non limitative.
Le conseil d'administration peut déléguer ou donner des pouvoirs spéciaux déterminés à une ou
plusieurs personnes prises ou non dans son sein.
Les fonctions de directeur général, directeur ou fondé de pouvoirs peuvent être confiées à des
personnes prises dans ou hors de son sein, actionnaires ou non.
ARTICLE DIX-HUIT
§1er. Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, à défaut d'une délégation
donnée par une délibération spéciale du conseil d'administration, sont signés soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit par l’administrateur-délégué agissant seul, lequel ou
lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
§ 2. Tout mandat de paiement et retraits de fonds sur les banquiers, les dépositaires et les débiteurs,
les souscripteurs endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés soit par un
administrateur délégué seul, soit par un fondé de pouvoirs conjointement avec un administrateur ou
un directeur; il en sera de même pour les actes du service journalier et pour la correspondance
courante.
§ 3. Lorsque la société est nommée administrateur ou liquidateur d’une autre société, elle est tenue
de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l’exécution de cette mission en son nom et pour son compte. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu’il représente.
ARTICLE DIX-NEUF
Indépendamment de leurs tantièmes statutaires, il peut être attribué aux administrateurs, par le
conseil d'administration, des frais de déplacement et des jetons de présence et par l'assemblée
générale, des émoluments, le tout à imputer sur les frais généraux.
TITRE QUATRE : CONTROLE
(On omet)
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-DEUX
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se
compose de tous les propriétaires de parts ayant respecté les formalités prévues par les statuts.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les incapables et les dissidents.
ARTICLE VINGT-TROIS
Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à
l'ordre du jour, la discussion des rapports de gestion et des commissaires, la discussion des comptes
annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires, la réélection et le remplacement des
administrateurs et commissaires sortants ou manquants.
Les convocations pour toute assemblée générale sont adressées au moins quinze jours avant l’
assemblée, conformément à l’article 7 :127 du Code des sociétés et des associations ; elles
contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions de l'article 7 :129 du Code
des sociétés et des associations sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par
écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou
l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle –
la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle il n'a pas assisté.
ARTICLE VINGT-QUATRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit annuellement, le quatrième jeudi du mois d’
avril de chaque année à seize heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale ordinaire est
d’office reportée au jeudi suivant à la même heure.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, la
société doit recevoir, au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle, le
document circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par
tous les actionnaires.
ARTICLE VINGT-CINQ
Le conseil d'administration et le ou les commissaires peuvent à toute époque convoquer une
assemblée générale extraordinaire. Ils doivent le faire quand ils en sont requis par des actionnaires
justifiant de la propriété du cinquième du nombre total des parts. Ceux qui requièrent la réunion de
l'assemblée générale doivent faire connaître au président du conseil d'administration les objets qu'ils
désirent porter à l'ordre du jour.
Les assemblées généra1es extraordinaires se tiennent également au siège ou en tout autre lieu
désigné dans les convocations.
ARTICLE VINGT-SIX
Pour pouvoir être admis à l’assemblée et y exprimer leur voix, les actionnaires doivent faire
enregistrer les actions à leur nom un mois avant la date de l’assemblée, soit par leur inscription dans
le registre des actions nominatives, soit par le dépôt des actions dématérialisées auprès d’un teneur
de compte reconnu ou organisme de liquidation, peu importe le nombre d’actions détenues par l’
actionnaire au jour de l’assemblée générale.
Au plus tard le sixième jour avant l’assemblée, l’actionnaire doit informer la société de son intention
de participer. L’intermédiaire financier, teneur de compte reconnu ou organisme de liquidation délivre
à cet effet à l’actionnaire, une attestation dont il résulte le nombre d’actions dématérialisées
respectivement déposées ou inscrites à la date de l’enregistrement au nom de l’actionnaire, avec
lequel l’actionnaire a indiqué vouloir participer à l’assemblée. Les propriétaires d’actions nominatives
expriment leur volonté de participer à l’assemblée dans le même délai à la société, par courrier
ordinaire, courriel ou par toute autre forme de support écrit.
La société veille à ce qu’un registre soit tenu à son siège pour tous les actionnaires, qui se sont fait
connaître, avec leur nom, leur adresse ou siège, le nombre d’actions en leur possession à la date d’
enregistrement et avec lequel ils ont indiqué vouloir participer à l’assemblée, accompagné des
pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE VINGT-SEPT
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, propriétaire
d'actions ayant lui-même le droit de vote.
Le conseil d'administration pourra déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au
siège préalablement à l'assemblée générale.
Les mineurs, les interdits, les personnes civiles et les établissements publics sont représentés par
leurs mandataires ou organes légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des actions qu'ils représentent
doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-HUIT
Tout propriétaire d'action a un droit de vote aux assemblées générales; chacun a autant de voix qu'il
a d’actions.
ARTICLE VINGT-NEUF
(On omet).
ARTICLE TRENTE
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour dans les avis de
convocation.
ARTICLE TRENTE-ET-UN
Sont expressément réservés à l'assemblée générale les objets suivants
A. Assemblées générales ordinaires
1° Approbation annuelle des comptes annuels et du compte des résultats.
2° Fixation des dividendes à répartir.
3° Décharge aux administrateurs et commissaires.
4° Nomination et révocation des administrateurs et commissaires.
5° Fixation des émoluments à attribuer aux administrateurs suivant les prescriptions à l'article vingt-
et-un des statuts.
6° Fixation des émoluments du ou des commissaires, conformément à l'article vingt-quatre des
statuts.
7° Changement du siège.
B. Assemblées générales extraordinaires
1° Modifications aux statuts.
2° Fusion avec d'autres sociétés.
3° Dissolution anticipée de la société.
4° Augmentation ou réduction du capital.
5° Nomination des liquidateurs et détermination de leurs pouvoirs et de leurs émoluments.
ARTICLE TRENTE-DEUX
D'une manière générale, l'assemblée statue d'après les règles ordinaires des assemblées
délibérantes, à la simple majorité des voix valablement exprimées des actionnaires présents ou
représentés, quel qu'en soit le nombre.
Toutefois, lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur les modifications aux statuts, fusion avec
d'autres sociétés, prorogation ou dissolution anticipée de la société, augmentation ou réduction du
capital, il y aura lieu de se conformer aux prescriptions du code des sociétés et des associations et
l'assemblée ne sera valablement constituée que si ceux qui assistent à la réunion représentent la
moitié au moins du capital. Il en ira de même dans les hypothèses où l’assemblée serait pour une
raison ou une autre amenée à se prononcer sur des matières visées à l’article 15, §4 des statuts.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle
assemblée générale délibèrera valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de
l'assemblée annuelle mentionnée dans l'article vingt-quatre des présents statuts concernant
l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf
si l'assemblée générale en décide autrement.
Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
ARTICLE TRENTE-TROIS
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, le conseil d'administration enverra un document circulaire par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée, par courrier muni de signatures originales, dans le délai y
indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les actionnaires n'ont pas
approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite dans le délai mentionné.
En outre, les actionnaires peuvent voter à distance avant l’assemblée générale au moyen d’un
formulaire mis à disposition par la société contenant au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou
la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’actionnaire
souhaite exprimer à l’assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l’ordre du jour de l’
assemblée générale et les propositions de décision, (v) l’indication, pour chaque proposition de
décision, du sens de vote (ou, le cas échéant, l’abstention), et (vi) le délai dans lequel le formulaire
de vote à distance doit parvenir à la société.
Les formulaires dans lesquels ne sont mentionnés le sens d’un vote (ou, le cas échéant, l’
abstention), sont nuls. En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur
laquelle un vote a été exprimé dans le formulaire, ce vote émis est considéré comme nul.
Le formulaire doit être dûment signé par l’actionnaire (le cas échéant, au moyen d’une signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Le formulaire daté et signé doit parvenir à la société, au plus tard le troisième jour ouvrable avant la
date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’adresse postale, au numéro de fax ou à l’
adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 2281 de l’ancien Code civil.
Si la convocation contient des formalités d’admission, pour le calcul des règles de quorum et de
majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont à ces formalités sont
pris en compte.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-QUATRE
(On omet).
TITRE SIX : INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - REPARTITION
ARTICLE TRENTE-CINQ
L'année comptable commence le premier janvier et finit le trente -et un décembre de chaque année.
ARTICLE TRENTE-SIX
INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
Le trente et un décembre de chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent
les comptes annuels conformément à la loi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
L'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale annuelle aux commissaires.
Le rapport de gestion se compose d'un compte-rendu annuel destiné à informer les actionnaires et,
le cas échéant d'un exposé sur les opérations décidées par le conseil d'administration en cours
d'exercice relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres titres,
l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du
droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription.
Le rapport des commissaires appréciera les modes de contrôle, la tenue de la comptabilité et des
comptes annuels, si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
et des résultats de la société, si le rapport de gestion comprend les informations requises et s'il
concorde avec les comptes annuels, si la répartition des bénéfices est conforme aux statuts et au
code des sociétés et des associations et si aucune opération ou décision ne les violent.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au
siège :
1° des comptes annuels,
2° de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille,
3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs
titres et celle de leur domicile,
4° du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires sont adressés 'aux
actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la, production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute les comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels,
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial, sur la décharge à donner aux
administrateurs et commissaires.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport des
commissaires, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 3 :12 du code des
sociétés et des associations, sont déposés par les soins du conseil d'administration au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Si la société procède à une publicité complémentaire complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 3 :16 et 3 :17 du code des
sociétés et des associations.
ARTICLE TRENTE-SEPT
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges du chef des
obligations qui seraient créées et des amortissements pour moins-values, constitue le bénéfice net
de la société.
Il est prélevé d'abord cinq pour cent de ce bénéfice ou plus, si le conseil le juge utile, pour former un
fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve légale atteint le dixième du
capital.
Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale, qui décide
souverainement de son affectation, à la simple majorité des voix.
ARTICLE TRENTE-HUIT
Les dividendes seront payés à l'époque et au lieu fixés par le conseil d'administration, qui en
donnera connaissance à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Toutefois, le conseil
d'administration, décidant à la majorité simple, peut décider la distribution aux actionnaires, au vu
d'un état vérifié par les commissaires dans les délais et les formes prescrits par la loi, d'un acompte à
valoir sur les bénéfices prévus, acompte qui s'imputera sur les dividendes à décréter ou décrétés
pour l'exercice ; cet acompte ne pourra toutefois jamais excéder le dividende de l'exercice précédent.
Tous dividendes non touchés dans les dix ans de leur exigibilité seront consignés.
TITRE SEPT : LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-NEUF
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale a les droits les
plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les liquidateurs et déterminer leurs
pouvoirs.
ARTICLE QUARANTE
Le produit de la liquidation, après apurement des dettes et charges de la société, sera réparti entre
toutes les actions.
TITRE HUIT : ELECTION DE DOMICILE
(On omet). »
2. Maintien de l’adresse du siège.
L’adresse du siège est maintenue en Région de Bruxelles-Capitale à B-1000 Bruxelles, rue Joseph
Stevens, 7, 26ème étage.
Titre D. - Pouvoirs d’exécution.
(On omet).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés