N° d'entreprise : 0420856769
Nom
(en entier) : IMMODELC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi(FL) 775
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi,
en date du quatorze décembre deux mil vingt-trois, de la société anonyme IMMODELC, ayant son
siège social à Fleurus, chaussée de Charleroi, numéro 775, inscrite au registre des personnes
morales de Charleroi et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.856.769,
constituée sous la dénomination « S.P.R.L. Jacques Delcorps » aux termes d’un acte reçu par le
notaire Jean Foucart, à Philippeville, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt, publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt et un octobre suivant, sous le numéro 1918-8, dont
les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale du vingt-huit mars mil neuf cent nonante, dressé par le notaire Marc Ghigny, à
Fleurus, adoptant la dénomination et la forme qu’on lui connaît actuellement, publié par extrait aux
annexes du Moniteur belge du vingt-quatre avril suivant, sous le numéro 1990-04-24/197, aux termes
d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Marc Ghigny, à Fleurus, en date du
vingt et un décembre deux mille un, publié dans les annexes du Moniteur belge du quinze janvier
deux mille deux, sous le numéro 2002-15-01/170, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-trois décembre deux
mille onze, publié dans les annexes du Moniteur belge du treize janvier deux mille douze, sous le
numéro 2012.01.13/0011061, aux termes d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi,
en date du trente décembre deux mille treize, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt-
trois janvier deux mille quatorze, sous le numéro 2O14.O1.23/0022888, et dernièrement aux termes
d'un procès-verbal de fusion par absorption dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en
date du huit juillet deux mille quatorze, publié dans les annexe du Moniteur belge du vingt-trois juillet
suivant sous le numéro 2O14-O7-23/0141851, et dont les statuts ont été modifiés une dernière fois
aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à
Charleroi, en date du 21 mars 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 mars 2018, sous le
numéro 18058379, que l’assemblée générale de ladite société réunissant tous les associés, a adopté
à l’unanimité les résolutions suivantes :
II. Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
3. Démission et renouvellement des administrateurs.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Siège.
6. Création du registre électronique, mandat d’ouverture, inscription ou modification au registre
électronique.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Deuxième résolution
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter de modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMODELC ».
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement :
- à l'achat, la vente, l'échange, la location, la sous-location, la cession, la mise en valeur ou la
construction de maisons, bureaux, appartements, magasins, terrains, terres, bois, et domaines et de
manière générale de tous biens immobiliers;
- à la gestion de portefeuille de valeurs mobilières belges ou étrangères.
La société peut donner certaines garanties en faveur de tiers et notamment des locataires des
immeubles.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros et de détail de
pièces et accessoires automobiles, ateliers de rectification, d'électricité, de contrôle, de montage et
de réparations de pièces et accessoires automobiles.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à ses objets.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à en faciliter l'écoulement.
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
 
Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mil euros (62000€).
Il est représenté par vingt et un mille trois cent deux (21.302) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 21.302, représentant chacune un vingt et un mille
trois cent deuxième (fraction) du capital social, entièrement libérées.
 
 
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour une durée de six ans au plus.
 
En cas de nomination d’administrateurs multiples, ceux-ci forment de plein droit un conseil d’
administration composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi et au plus de
trois membres.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
L’administrateur unique (les administrateurs) n’est pas tenu (ne sont pas tenus) personnellement des
obligations de la société.
En cas d’administrateur unique, son consentement est exigé pour toute modification de statuts, pour
toute distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Toutefois, sauf lorsqu’il est également l’actionnaire unique, l’administrateur devra obtenir l’accord
préalable de l’assemblée générale des actionnaires pour tout acte portant acquisition, aliénation ou
affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à la constitution ou à l’apport à
une société.
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trente et un mai de chaque année à dix-
huit (18) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi, à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
L’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’administration, décider qu’une partie ou que
la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de constituer des fonds de réserves ou de
prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
 
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
 
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Madame COQUELET Arlette, ici présente et qui accepte.
- Monsieur DELCORPS Nicolas, ici présent et qui accepte.
- Madame DELCORPS Anne-Sophie, ici présente et qui accepte.
 
L’assemblée générale décide ensuite de nommer en qualité d’administrateurs :
- Madame COQUELET Arlette, ici présente et qui accepte.
- Monsieur DELCORPS Nicolas, ici présent et qui accepte.
- Madame DELCORPS Anne-Sophie, ici présente et qui accepte.
L’assemblée générale décide ensuite de nommer en qualité d’administrateur délégué et de président
du conseil d’administration Madame COQUELET Arlette, ici présente et qui accepte.
 
Son mandat est gratuit sous réserve de décision de l’assemblée générale lors de l’approbation
annuelle des comptes.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
4. Quatrième sésolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6220 Fleurus, chaussée de
Charleroi, numéro 775.
 
6. Sixiéme résolution
La société anonyme « IMMODELC » représentée par son conseil d’administration ci-avant nommé,
autorise le notaire Thierry Lannoy soussigné à accomplir au nom et pour le compte de la société les
actes suivants comme mandataire :
- ouvrir un registre électronique des actions nominatifs au nom de la société et d’y introduire la
situation actuelle telle qu’elle ressort du registre actuel qui est tenu sur support papier;
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin ;
- transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au
registre UBO ;
- à la simple requête de l’organe d’administration ou de représentation de la société, effectuer et
signer les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres et accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin, y compris la transmission des données imposées par la loi au
registre UBO.
Engagements
La société s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités à l’exécution de la mission et
notamment à fournir à cette fin les éléments et données qui sont requis pour compléter correctement
le registre électronique des titres. Le notaire s’engage à accomplir la mission au mieux de ses
possibilités. Cet engagement du notaire comprend notamment l’exécution en temps opportun de l’
inscription après que les données nécessaires ont été transmises par la société et/ou obtenues. Sauf
lorsque les inscriptions résultent d’un acte du ministère du notaire, cet engagement est une
obligation de moyens et non une obligation de résultat, notamment parce que le notariat dépend à
cet égard des informations communiquées par la société.
Responsabilité
Le notaire décline toute responsabilité pour l’inexactitude ou le caractère incomplet des données
inscrites, si ceux-ci trouvent leur origine dans des informations inexactes ou incomplètes
communiquées par la société, ses titulaires de titres ou leurs mandataires ou dans l’absence de
communication de toutes les données et pièces requises aux fins de remplir la mission. La
responsabilité y afférente incombe exclusivement à la société et aux tiers qui fournissent les
informations.
La société accepte dans les cas précités de garantir le notaire contre les éventuelles revendications
qui seraient faites à son égard dans ce cadre.
Honoraires et frais
L’exécution de la mission donne au notaire le droit d’imputer des honoraires ou des compensations.
Le notaire a par ailleurs droit au remboursement des frais engagés. Le notariat a le droit :
- au paiement intégral de l’état d’honoraires, d’indemnités et de frais, et de la TVA, de conserver
toutes les pièces du dossier et tous les avis en sa possession ;
- d’imputer les intérêts légaux sur le montant de l’état d’honoraires, d’indemnités et de frais à compter
du trentième jour après l’envoi de celui-ci par courrier recommandé déposé à la poste ou par e-mail ;
- de réclamer un acompte avant d’accomplir les actes demandés.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi.