N° d'entreprise : 0472765033
Nom
(en entier) : DM CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vieux Chemin de Hal 33
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le onze décembre.
 
Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, notaire de résidence à Uccle.
 
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
DM CHAUFFAGE, ayant son siège à Braine-le-Château (B-1440 Braine-le-Château) Vieux Chemin
de Hal numéro 33, avec le numéro d’entreprise 0472.765.033.
 
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Jean Remy autrefois à Uccle, en date du dix-
huit août deux mille, publié à l’annexe au Moniteur belge du vingt-six septembre suivant sous le
numéro 20000926-314.
 
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Benoît Heymans à
Uccle, en date du quatre septembre deux mille quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge du
neuf octobre suivant, sous la référence 14183779.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur Marc DUBUC, ci-après nommé,
agissant également comme secrétaire et scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Composition de l'assemblée
 
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur DUBUC Marc Vincent, né à Uccle, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-deux,
numéro de registre national :  (on omet),  domicilié à Braine-le-Château (B-1440 Braine-le-Château)
Vieux Chemin de Hal numéro 33 : 750 actions, représentant la totalité des actions émises par la
société.
 
    1.  Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
3. Modification de l’objet  - rapport de l’organe d’administration.
4. Adoption de statuts complètement nouveaux en concordance avec le Code des Sociétés et
Associations.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démissions et nominations :
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
7. Adresse du siège
 
    1.   Convocations et quorum
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-neuf mille euros (19.000,00 €), et la réserve légale de la société soit
mille neuf cents euros (1.900,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Troisième résolution
 
Rapport
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, la
modification de l’objet a fait l’objet d’une justification détaillée dans un rapport dressé par l’
administrateur unique en date du 27 novembre 2023. L’assemblée dispense le Président de donner
lecture de ce rapport.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
Modification de l’objet
L’assemblée décide que la société réalisera également à l’avenir les activités suivantes :
    •  installation, entretien et réparation de toitures
    •  tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non
résidentiels
    •  tous travaux d’électricité
    •  Prestation Energétique des Bâtiments (PEB) : contrôle et certification
    •  certification de toutes installations au gaz
    •  installation et entretien de panneaux solaires
    •  toutes activités relatives à la profession de géomètre ou de géomètre-expert immobilier
    •  toutes activités de sécurité de chantier et de conducteur travaux, coordinateur de chantier,
établissement de dossiers d’intervention ultérieure (DIU).
 
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer l’objet actuel de la société par le texte suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sot seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  au placement, à l’entretien et à la réparation d’installations de tuyauterie et de chauffage de tous
types.
    •  aux projets et aux  études d’installations calorifiques, sanitaires et de piscines ;
    •  à la fourniture des pièces et des installations ;
    •  aux études relatives aux économies d’énergie ;
    •  aux installations sanitaires, ainsi que tous les travaux ayant un rapport avec lesdites
installations.
    •  La société pourra d’une façon générale, installer, poser, vendre, entretenir et expertise tous
équipements thermiques utilisant toutes les énergies en ce compris les énergies renouvelables
destinés à l’habitat individuel ou collectif, aux bâtiments industriels, publics ou hospitaliers ainsi que
la domotique et la gestion appropriée.
    •  La société pourra également être active dans la fourniture, la maintenance, le dépannage, l’
entretien et les travaux d’installations des programmes suivants :
    •  équipements thermiques et de climatisation
    •  ventilation à flux pulsé ou naturel et régulation pour dito
    •  chauffage par énergies renouvelables, électricité ou fossile
    •  pompes à chaleur géothermique et aérothermique, chaudières classiques et poêles à pellets de
bois, capteurs solaires thermiques et photovoltaïques
    •  tubage et conduits de fumées spécifiques à chaque énergie
    •  les ouvrages de fumisterie en général ainsi que les ramonages prescrits
    •  installation de systèmes de climatisation pour le particulier (cassettes, consoles ou murales) sur
groupe extérieur pour l’industrie, les bureaux et les collectivités.
    •  création et installation de chauffage central par radiateurs et/ou plancher chauffant basse
température
    •  pose de chaudières tous types y compris les chaudières à condensation ou basse température,
petite et grosse puissance pour particuliers, collectivités, industrielles, utilisant toutes les énergies
disponibles (gaz, fuel, électrique, pompe à chaleur et solaire)
    •  installations de régulations et thermostats d’ambiance
    •  création, installation et rénovation de salle de bains, pose d’équipements sanitaires tels que
robinetteries, évier, lavabo, baignoire, douche, wc, chauffe-eau et salles d’eau
    •  débouchage, curage, inspections vidéo des canalisations
    •  circuits hydrauliques domestiques ou collectifs tous calibres et tous importances ainsi que le
placement et la gestion des adoucisseurs d’eau et des consommables y attachés
    •  installation, entretien et réparation de toitures
    •  tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non
résidentiels
    •  tous travaux d’électricité
    •  Prestation Energétique des Bâtiments (PEB) : contrôle et certification
    •  certification de toutes installations au gaz
    •  installation et entretien de panneaux solaires
    •  toutes activités relatives à la profession de géomètre ou de géomètre-expert immobilier
    •  toutes activités de sécurité de chantier et de conducteur travaux, coordinateur de chantier,
établissement de dossiers d’intervention ultérieure (DIU).
La société pourra en outre effectuer les entretiens avec ou sans contrat de tous systèmes de
chauffage domestique ou industriel y compris les systèmes de filtrage d’air et de climatisation ainsi
que le négoce de tous produits électriques de chauffage, de sanitaire, de plomberie et de
climatisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra également procéder tant en Belgique qu’à l’étranger à toutes opérations
immobilières, telles que : l'achat et la vente, la mise en valeur, le développement, le lotissement,
l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'améliora-tion, la promotion, la location meublée ou
non, la gestion immobière.
A la gestion de tous patrimoine et biens immeubles bâtis ou non bâtis, la conception, l'étude et la
réalisation d'ensemb-les urbanisti-ques, de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à logements
multiples ou à usage commercial ou industriel, la fabrica-tion, la transformation et le commerce de
tous matériaux et produits nécessaires ou utiles à l'industrie de la construc-tion immobilière et
Et à la conclusion et la négociation dans le cadre de son objet, de toutes conventions, accords et
contrats, la passation de tous actes, soit pour son compte, soit comme mandataire ou intermédiaire,
dans le sens le plus large du terme
La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux,
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.  Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion,
de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de
son activité.
L'assemblée générale peut par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
 
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DM CHAUFFAGE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sot seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  au placement, à l’entretien et à la réparation d’installations de tuyauterie et de chauffage de tous
types.
    •  aux projets et aux  études d’installations calorifiques, sanitaires et de piscines ;
    •  à la fourniture des pièces et des installations ;
    •  aux études relatives aux économies d’énergie ;
    •  aux installations sanitaires, ainsi que tous les travaux ayant un rapport avec lesdites
installations.
    •  La société pourra d’une façon générale, installer, poser, vendre, entretenir et expertise tous
équipements thermiques utilisant toutes les énergies en ce compris les énergies renouvelables
destinés à l’habitat individuel ou collectif, aux bâtiments industriels, publics ou hospitaliers ainsi que
la domotique et la gestion appropriée.
    •  La société pourra également être active dans la fourniture, la maintenance, le dépannage, l’
entretien et les travaux d’installations des programmes suivants :
    •  équipements thermiques et de climatisation
    •  ventilation à flux pulsé ou naturel et régulation pour dito
    •  chauffage par énergies renouvelables, électricité ou fossile
    •  pompes à chaleur géothermique et aérothermique, chaudières classiques et poêles à pellets de
bois, capteurs solaires thermiques et photovoltaïques
    •  tubage et conduits de fumées spécifiques à chaque énergie
    •  les ouvrages de fumisterie en général ainsi que les ramonages prescrits
    •  installation de systèmes de climatisation pour le particulier (cassettes, consoles ou murales) sur
groupe extérieur pour l’industrie, les bureaux et les collectivités.
    •  création et installation de chauffage central par radiateurs et/ou plancher chauffant basse
température
    •  pose de chaudières tous types y compris les chaudières à condensation ou basse température,
petite et grosse puissance pour particuliers, collectivités, industrielles, utilisant toutes les énergies
disponibles (gaz, fuel, électrique, pompe à chaleur et solaire)
    •  installations de régulations et thermostats d’ambiance
    •  création, installation et rénovation de salle de bains, pose d’équipements sanitaires tels que
robinetteries, évier, lavabo, baignoire, douche, wc, chauffe-eau et salles d’eau
    •  débouchage, curage, inspections vidéo des canalisations
    •  circuits hydrauliques domestiques ou collectifs tous calibres et tous importances ainsi que le
placement et la gestion des adoucisseurs d’eau et des consommables y attachés
    •  installation, entretien et réparation de toitures
    •  tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non
résidentiels
    •  tous travaux d’électricité
    •  Prestation Energétique des Bâtiments (PEB) : contrôle et certification
    •  certification de toutes installations au gaz
    •  installation et entretien de panneaux solaires
    •  toutes activités relatives à la profession de géomètre ou de géomètre-expert immobilier
    •  toutes activités de sécurité de chantier et de conducteur travaux, coordinateur de chantier,
établissement de dossiers d’intervention ultérieure (DIU).
La société pourra en outre effectuer les entretiens avec ou sans contrat de tous systèmes de
chauffage domestique ou industriel y compris les systèmes de filtrage d’air et de climatisation ainsi
que le négoce de tous produits électriques de chauffage, de sanitaire, de plomberie et de
climatisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra également procéder tant en Belgique qu’à l’étranger à toutes opérations
immobilières, telles que : l'achat et la vente, la mise en valeur, le développement, le lotissement,
l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'améliora-tion, la promotion, la location meublée ou
non, la gestion immobière.
A la gestion de tous patrimoine et biens immeubles bâtis ou non bâtis, la conception, l'étude et la
réalisation d'ensemb-les urbanisti-ques, de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à logements
multiples ou à usage commercial ou industriel, la fabrica-tion, la transformation et le commerce de
tous matériaux et produits nécessaires ou utiles à l'industrie de la construc-tion immobilière et
Et à la conclusion et la négociation dans le cadre de son objet, de toutes conventions, accords et
contrats, la passation de tous actes, soit pour son compte, soit comme mandataire ou intermédiaire,
dans le sens le plus large du terme
La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux,
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.  Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion,
de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de
son activité.
L'assemblée générale peut par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Pas d’application.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III.  TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze du mois de
décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DUBUC Marc Vincent, né à Uccle, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, (RN
820329-301.87)  domicilié à Braine-le-Château (B-1440 Braine-le-Château) Vieux Chemin de Hal
numéro 33, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Braine-le-Château (B-1440
Braine-le-Château) Vieux Chemin de Hal numéro 33.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à  9 heures 30.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 €).
 
DONT ACTE,
Fait et passé à Uccle, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
–––POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME –––
Déposé en même temps: l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés