N° d'entreprise : 0647877153
Nom
(en entier) : BROGNEAUX ANNABELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Place(NEU) 12
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
DIVERS
APPORTS SUPPLEMENTAIRES SANS EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE VINGT DECEMBRE,
Devant Nous, Maître Alain van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé à la résidence de
Florennes, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale
», ayant son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.  
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La Société à responsabilité
limitée " BROGNEAUX ANNABELLE ", ayant son siège social à 5600 Philippeville, Rue de la Place
12.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0647877153 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0647.877.153.
Société constituée par acte reçu par Maître de LOVINFOSSE, Notaire à Florennes, en date du trois
février deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge le cinq février deux mille seize, sous
le numéro 16303215.
Dont les statuts ont été modifiés :
    •  Aux termes d’un acte reçu par Maître Alain van DOORSLAER, Notaire à Florennes, en date du
2 octobre 2020, ayant pour objet l’adapation au CSA et une modification de la dénomination sociale,
publié aux Annexes du Moniteur Belge le 8 octobre 2020 sous le numéro 20348324 ;
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à 14h10 heures sous la présidence de Madame Annabelle BROGNEAUX, ci-
après plus amplement nommé.
Aucun bureau n’est constitué vu le nombre restreint d’actionnaires.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent ou représenté, l’actionnaire unique, à savoir :
Madame BROGNEAUX Annabelle Viviane Ghislaine, née à Charleroi  le dix-sept mars mille neuf
cent septante et un, domiciliée à 5600 Philippeville , Rue de la Place(NEU), 12, , .
Actionnaire dont l’identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
ADMINISTRATEURS
Madame Annabelle BROGNEAUX, précité, comparait également en qualité d’administrateur de la
société.
La société ne possède pas de commissaire.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
Volet B
1°. Acceptation d’un apport supplémentaire en numéraire sans émission d’actions nouvelles
2° Exercice du droit de préférence
3° Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à prendre et pour
procéder à la coordination des statuts
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L‘exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l’unanimité:
Première résolution :
Nouvel apport en numeraire
    1.  Apport supplémentaire en numéraire
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de six mille
deux cent euros (6.200,00 euros) sans émission d’actions nouvelles.
L’apport supplémentaire est effectué dans le but de bénéficier des dispositions transitoires de l’article
269 §2 alinéa 12 du CIR92.
    1.  Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121 §2 du CSA, l’assemblée renonce à l’unanimité au rapport de l’organe
d’administration décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
    1.  Libération
Le comparant déclare et requière le notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été libéré
intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte spécial
ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS numéro BE68 0689 4069 7034.
Une attestation de l’organisme dépositaire est déposée en l’étude du notaire soussigné, comme
précise l’article 5 :132 du CSA.
Deuxième résolution :
exercice du droit de preference
Conformément à l’article 5 :128 du CSA, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs parts.
Conformément à l’article 5 :129 du CSA, le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui
ne peut être inférieur à 15 jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Le comparant (représentant 100 % de l’actionnariat) déclare renoncer au droit de préférence.
Troisième résolution :
pouvoirs à conferer aux administrateurs pour l’execution des resolutions a prendre et pour procéder
à la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires à l’
exécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu’à la coordination des statuts.
CLOTURE
1°- L’assemblée générale confirme alors que les différents points figurant dans l’ordre du jour ont
bien été traités.
2°- La coordination des statuts se fera par les soins du gérant.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers).
Le droit s’élève à cent euros (100,00€).
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Florennes, en l’Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet de l’acte le 14 décembre 2022 et
que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée et intégrale de l’acte, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Alain van DOORSLAER