N° d'entreprise : 0633732969
Nom
(en entier) : FVD INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Fawetay 102
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN,
notaire à la résidence de Verviers (second canton), le 20 décembre 2023, en cours d’enregistrement,
il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « FVD INVEST », ayant son siège à 4845 Jalhay, Fawetay 102, valablement constituée, a
pris les résolutions suivantes, à l'unanimité :
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Suppression du compte de capitaux propres “apports non appelés”
À la suite de la décision qui précède, l’assemblée générale décide de supprimer purement et
simplement le compte de capitaux propres “apports non appelés”, afin de délivrer les actionnaires de
leur obligation de libérer le capital non appelé, soit 13.333 €.
Conformément à l’article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration a
constaté, ce qui sera justifié dans un rapport ultérieur, qu'à la suite de la distribution précitée, la
société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Conformément à l’article 5:144 du Code des Sociétés et des Associations, aucune distribution ne
peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Le notaire soussigné rappelle en outre aux actionnaires qu’en vertu de l’article 5:144 du Code des
Sociétés et des Associations, s'il est établi que lors de la présente prise de décision, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
Quatrième résolution
Modification de l’objet
    •  Rapport établi par le conseil d’administration
L’assemblée examine le rapport circonstancié dressé le 20 décembre 2023 conformément aux
dispositions légales par l’organe d’administration donnant les justifications de la proposition de
modification de l’objet.
Un exemplaire de ce rapport est présentement déposé mais non annexé aux présentes.
    •  Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet actuel de la société comme suit :
« La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
- la construction générale incluant la construction du grosœuvre des bâtiments et la structure de
travaux de génie civil, incluant le coulage de béton armé, l'exécution de maçonnerie, la construction
du bâtiment et la mise sous toit ainsi que la coordination des travaux d'achèvement confiés et
réalisés par les sous-traitants, et la coordination générale des activités sur le chantier.
- la réalisation de travaux de rénovation de bâtiments et monuments ;
- la construction de maisons individuelles et d'appartements suivant la formule du 'clé sur porte' ;
- la réalisation de travaux de démolition de bâtiments et d’autres constructions et le nettoyage de
terrains de construction ;
- la réalisation d'excavation, d'abaissement du niveau d'eau souterraine et de drainage de terrains de
construction ;
- la pose de toitures quels que soient les matériaux ;
- la réalisation de travaux d'étanchéité et de couverture de toitures et terrasses de bâtiments (avec
asphalte et goudron) ;
- la mise hors eau avec d'autres produits que l'asphalte et le goudron ;
- la pose de gouttières et de tuyaux d'évacuation d'eau ;
- l’isolation thermique et acoustique ;
- la réalisation de travaux des matériaux tels que le plomb, le zinc, le marbre et de la pierre pour le
bâtiment ;
- la réalisation de travaux de plafonnage, cimentage et autres travaux de plâtrage ;
- la pose de chapes, la pose de carrelages et faïences murales, de parquets et autres recouvrements
en bois, de linoléum, caoutchouc ou matériaux synthétiques ;
- la pose de recouvrement en bois de toute sorte pour cloison, plafond, et plancher ;
- la réalisation de travaux de rejointoiement ;
- la réalisation de travaux d'isolation ;
- la réalisation de travaux de menuiserie intérieure et extérieure en bois ou en matière plastique pour
le bâtiment ;
- le montage de menuiserie intérieure et extérieure métallique, entre autres les volets métalliques ;
- l’installation de cloisons, portes de garage, volets, grillages, clôtures en bois, en matière plastique,
ou en métal ;
- l'installation de portes blindées et de portes coupefeu ;
- le montage de constructions métalliques préfabriquées ;
- le montage d'échafaudages ;
- la construction de baraques et pavillons démontables nonmétalliques ;
- la pose de chauffage central à l'eau chaude ou à vapeur ;
- l'installation d'aménagements sanitaires et de chauffage au gaz ;
-  l'installation d'adoucisseurs d'eau ;
- la réalisation de travaux de stucage et plâtrage ;
- la pose de cloisons ;
- l'installation de câblages électriques ;
- la réalisation de travaux de peinture extérieure et intérieure du bâtiment ;
- le traitement des murs à l'aide de produits hydrofuges et imperméabilisants ;
- la réalisation de travaux de peinture de constructions métalliques ;
- la mise en place de vitrage, miroir, etc. ;
- l'installation de portes intérieures, cloisons etc. en verre ;
- le nettoyage de façade à l'aide du sablage, à l'aide de vapeur ;
- le nettoyage de nouveaux bâtiments après la fin des travaux de construction ;
- la réalisation d’autres activités concernant la finition des bâtiments ;
- la pose de papier peint ;
- la pose de tuyauterie, la réalisation de travaux de distribution d'eau et d'égouttage ;
- la réalisation et l'entretien de jardins, parcs et des parties vertes de terrains de sport ;
- la location de machines pour l'industrie du bâtiment avec le personnel pour commander les
machines ;
- le petit et gros commerce de tous les matériaux de construction ;
- la réalisation d’activités de management de holdings, à savoir notamment : les interventions dans la
gestion quotidienne, la représentation de sociétés sur base de la possession du contrôle sur le
capital social et d'autres activités de management ; la détention à long terme d'actions provenant de
différentes entreprises actives dans différents secteurs d'activités ;
- l’administration de conseils, d’assistance et d’aide pratique (consultance) tant au secteur privé
qu'au secteur public concernant le planning, l'organisation, l'efficacité et la surveillance ; la
transmission d’informations aux dirigeants d'entreprises, entre autres en matière de politique de
crédit, de finances, affaires courantes, fiscalité, etc. ; le calcul des coûts et frais des mesures
proposées concernant le planning, l'organisation, l'efficacité, la politique de crédit, les finances, les
affaires courantes, la fiscalité, etc. ; l’administration de conseils concernant la surveillance tant au
secteur privé qu'au secteur public, entre autre au niveau de la surveillance des ordinateurs et des
réseaux ; l’administration de conseils pour le management et la gestion d'entreprises au sens large ;
- le développement de projets pour la construction ou la rénovation d'habitations individuelles ainsi
que la construction d'immeubles à appartements ;
- le commerce de biens immobiliers propres : immeubles à appartements et habitations, bâtiments
non résidentiels, terrains ; location d'appartements et de maisons meublés ou non et la location
d'appartements dans des hôtels ; location d'immeubles non résidentiels tels qu'immeubles de
bureaux, immeubles commerciaux, espaces d'expositions, etc. et la location à l'année de garages et
d'emplacements pour automobiles ;
- la fonction d’intermédiaire pour l'achat, la vente et la location de biens immobiliers (réservé aux
agents immobiliers reconnus) ;
- la maintenance, pour le compte du propriétaire ou du copropriétaire, en vue du bon fonctionnement
des bâtiments dont la gestion lui a été confiée ainsi que l'encaissement des locations (pour les
immeubles résidentiels et non résidentiels) ;
- la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
- la gestion de titres, valeurs et autres valeurs patrimoniales ; le placement de ceuxci pour son propre
compte ;
- l’administration de conseils en matière de placements et de gestion du patrimoine financier de tiers.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
    •  Autorisations préalables
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« …
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :       Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FVD INVEST ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « S.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication
précise du siège de la société du numéro d’entreprise, des mots « registre des personnes morales »
ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
Article 2 :       Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.  Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des
statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 :       Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
    •  la construction générale incluant la construction du grosœuvre des bâtiments et la structure de
travaux de génie civil, incluant le coulage de béton armé, l'exécution de maçonnerie, la construction
du bâtiment et la mise sous toit ainsi que la coordination des travaux d'achèvement confiés et
réalisés par les sous-traitants, et la coordination générale des activités sur le chantier.
    •  la réalisation de travaux de rénovation de bâtiments et monuments ;
    •  la construction de maisons individuelles et d'appartements suivant la formule du 'clé sur porte' ;
    •  la réalisation de travaux de démolition de bâtiments et d’autres constructions et le nettoyage de
terrains de construction ;
    •  la réalisation d'excavation, d'abaissement du niveau d'eau souterraine et de drainage de terrains
de construction ;
    •  la pose de toitures quels que soient les matériaux ;
    •  la réalisation de travaux d'étanchéité et de couverture de toitures et terrasses de bâtiments
(avec asphalte et goudron) ;
    •  la mise hors eau avec d'autres produits que l'asphalte et le goudron ;
    •  la pose de gouttières et de tuyaux d'évacuation d'eau ;
    •  l’isolation thermique et acoustique ;
    •  la réalisation de travaux des matériaux tels que le plomb, le zinc, le marbre et de la pierre pour
le bâtiment ;
    •  la réalisation de travaux de plafonnage, cimentage et autres travaux de plâtrage ;
    •  la pose de chapes, la pose de carrelages et faïences murales, de parquets et autres
recouvrements en bois, de linoléum, caoutchouc ou matériaux synthétiques ;
    •  la pose de recouvrement en bois de toute sorte pour cloison, plafond, et plancher ;
    •  la réalisation de travaux de rejointoiement ;
    •  la réalisation de travaux d'isolation ;
    •  la réalisation de travaux de menuiserie intérieure et extérieure en bois ou en matière plastique
pour le bâtiment ;
    •  le montage de menuiserie intérieure et extérieure métallique, entre autres les volets métalliques
;
    •  l’installation de cloisons, portes de garage, volets, grillages, clôtures en bois, en matière
plastique, ou en métal ;
    •  l'installation de portes blindées et de portes coupefeu ;
    •  le montage de constructions métalliques préfabriquées ;
    •  le montage d'échafaudages ;
    •  la construction de baraques et pavillons démontables nonmétalliques ;
    •  la pose de chauffage central à l'eau chaude ou à vapeur ;
    •  l'installation d'aménagements sanitaires et de chauffage au gaz ;
    •  l'installation d'adoucisseurs d'eau ;
    •  la réalisation de travaux de stucage et plâtrage ;
    •  la pose de cloisons ;
    •  l'installation de câblages électriques ;
    •  la réalisation de travaux de peinture extérieure et intérieure du bâtiment ;
    •  le traitement des murs à l'aide de produits hydrofuges et imperméabilisants ;
    •  la réalisation de travaux de peinture de constructions métalliques ;
    •  la mise en place de vitrage, miroir, etc. ;
    •  l'installation de portes intérieures, cloisons etc. en verre ;
    •  le nettoyage de façade à l'aide du sablage, à l'aide de vapeur ;
    •  le nettoyage de nouveaux bâtiments après la fin des travaux de construction ;
    •  la réalisation d’autres activités concernant la finition des bâtiments ;
    •  la pose de papier peint ;
    •  la pose de tuyauterie, la réalisation de travaux de distribution d'eau et d'égouttage ;
    •  la réalisation et l'entretien de jardins, parcs et des parties vertes de terrains de sport ;
    •  la location de machines pour l'industrie du bâtiment avec le personnel pour commander les
machines ;
    •  le petit et gros commerce de tous les matériaux de construction ;
    •  la réalisation d’activités de management de holdings, à savoir notamment : les interventions
dans la gestion quotidienne, la représentation de sociétés sur base de la possession du contrôle sur
le capital social et d'autres activités de management ; la détention à long terme d'actions provenant
de différentes entreprises actives dans différents secteurs d'activités ;
    •  l’administration de conseils, d’assistance et d’aide pratique (consultance) tant au secteur privé
qu'au secteur public concernant le planning, l'organisation, l'efficacité et la surveillance ; la
transmission d’informations aux dirigeants d'entreprises, entre autres en matière de politique de
crédit, de finances, affaires courantes, fiscalité, etc. ; le calcul des coûts et frais des mesures
proposées concernant le planning, l'organisation, l'efficacité, la politique de crédit, les finances, les
affaires courantes, la fiscalité, etc. ; l’administration de conseils concernant la surveillance tant au
secteur privé qu'au secteur public, entre autre au niveau de la surveillance des ordinateurs et des
réseaux ; l’administration de conseils pour le management et la gestion d'entreprises au sens large ;
    •  le développement de projets pour la construction ou la rénovation d'habitations individuelles
ainsi que la construction d'immeubles à appartements ;
    •  le commerce de biens immobiliers propres : immeubles à appartements et habitations, bâtiments
non résidentiels, terrains ; location d'appartements et de maisons meublés ou non et la location
d'appartements dans des hôtels ; location d'immeubles non résidentiels tels qu'immeubles de
bureaux, immeubles commerciaux, espaces d'expositions, etc. et la location à l'année de garages et
d'emplacements pour automobiles ;
    •  la fonction d’intermédiaire pour l'achat, la vente et la location de biens immobiliers (réservé aux
agents immobiliers reconnus) ;
    •  la maintenance, pour le compte du propriétaire ou du copropriétaire, en vue du bon
fonctionnement des bâtiments dont la gestion lui a été confiée ainsi que l'encaissement des locations
(pour les immeubles résidentiels et non résidentiels) ;
    •  la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
    •  la gestion de titres, valeurs et autres valeurs patrimoniales ; le placement de ceuxci pour son
propre compte ;
    •  l’administration de conseils en matière de placements et de gestion du patrimoine financier de
tiers.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 :       Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour
des modifications de statuts.
TITRE DEUX - FONDS
Article 5 :       Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 6 :       Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 7 :       Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 :       Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Les droits afférents aux actions seront à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
Article 9 :       Cession et transmission des actions
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites
actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, ou de cet e-mail, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé, ou par e-mail, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé, ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 :     Organe d’administration
L’administration de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, statutaires ou non, et dans ce dernier cas,
pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée
générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un administrateur est nommé.
Article 11 :     Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chacun des administrateurs, agissant séparément, est investi
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Agissant conjointement, le ou les administrateurs peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas d’administrateur unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra
conférer les mêmes délégations.
Article 12 :     Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs de représentation spéciaux à tout mandataire.
Article 13 :     Rémunérations
Il peut être attribué aux administrateurs un traitement dont le montant sera fixé par décision des
actionnaires prise à la majorité des voix.  Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à
décision nouvelle acceptée par l’administrateur intéressé.
Article 14 :     Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 :     Réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous.  Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur
auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à la société.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le troisième vendredi du mois
de mai à dix-huit heures (18h00).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 :      Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17 :      Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote
Article 18 :     Délibération
§1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 19 :     Procès-verbal
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre
de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 20 :     Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 :     Ecritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.  Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l’annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions
légales. Elle n’y est pas tenue notamment si la société est qualifiée de petite société non cotée.
Ces documents seront à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’
Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu, le cas échéant, le rapport de gestion de l’organe d’
administration et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote
spécial, sur la décharge du ou des administrateurs et du ou des commissaires.
Article 22 :     Distribution
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net sera reporté.
En outre, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 :     Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des administrateurs en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des actionnaires qui
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 24 :     Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DIVERS
Article 25 :     Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 26 :     Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 :     Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 :     Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier.  Le règlement d’
ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de
la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de l’
Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux
actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. »
Sixième résolution
Démission et renouvellement du gérant comme administrateur non statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Frédéric
DECERF, prénommé et soussigné, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Lequel déclare accepter sa fonction et confirmer qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit, jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale.
Septième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège restera située à : 4845 Jalhay, Fawetay 102.
Huitième résolution
Site internet et adresse électronique
L’assemblée générale déclare que la société n’aura ni site internet ni adresse électronique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME