N° d'entreprise : 0641832766
Nom
(en entier) : FAÇON JACMIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Couture(MAR) 2
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain HENRY, Notaire de résidence à Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société "ACTALEX NOTAIRES ASSOCIES - GEASSOCIEERDE NOTARISSEN
SRL", ayant son siège à 7711 Mouscron, Boulevard d'Herseaux 1, substituant son confrère, Maître
Edouard JACMIN, Notaire de résidence à Tournai (2e Canton), exerçant sa fonction dans la société
à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES – Société Notariale » ayant son siège à 7522
Tournai, rue de la Grande Couture, 2, le 21 octobre 2022, enregistré, que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité FAçON JACMIN, s’est réunie et a pris
les résolutions suivantes :
            PREMIERE RESOLUTION
1.1. Exposé préalable.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe DUMON à Mouscron, substituant le notaire
Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 4 décembre 2020, l’assemblée générale extraordinaire
a décidé d’émettre 171 obligations, possiblement convertibles, permettant à leur détenteur de
souscrire à des actions nouvelles de classe B, sous réserve des modalités et conditions y afférentes,
au prorata d’une action par obligation convertible.
Ledit acte précisait le montant global, la date de souscription, la durée, les modalités de mise à
disposition des fonds, le nombre d’obligations à émettre, le prix d’émission, les intérêts, le sort des
obligations au terme de l’emprunt, et toutes autres modalités.
Ces 171 obligations ont été souscrites comme suit :
    •  La société simple CEDRUS, actionnaire de classe B : 76 obligations ;
    •  La SA LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT, actionnaire de classe B : 38 obligations ;
    •  Monsieur et Madame COQCHARRON, actionnaires de classe B : 57 obligations.
1.2. L’assemblée décide d’abandonner la méthode de calcul lors de la conversion des obligations
telle que fixée dans l’acte susdit du 4 décembre 2020, et notamment sur le principe de la conversion
d’une action par obligation.
Rapports
Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :102 du CSA, justifiant les
modifications proposées sur les droits attachés aux actions des classes existantes.
Rapport du Réviseur d’Entreprise établi conformément à l’article 5 :102 du CSA évaluant si les
données financières et comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Les conclusions reprises dans le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises Emmanuel COLLIN,
établi le 20 octobre 2022 sont littéralement reproduites à la deuxième résolution ci-après.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
de Tournai, en même temps qu’une expédition des présentes.
Modifications des droits attachés aux actions
L’assemblée décide également d’abandonner toute méthode de valorisation prévue à l’article 8 des
Volet B
statuts pour toute augmentation des apports en numéraire avec émission d’actions.
L’article 8 sera donc désormais libellé comme suit :
« Article 8 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions –
droit de préférence
Lors des futurs apports supplémentaires, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
La valeur des actions nouvelles sera déterminée conformément aux dispositions prévues, le cas
échéant, par un pacte d’actionnaires.
A défaut d’existence d’un pacte d’actionnaires, la valeur des actions sera déterminée à dires d’
expert, désigné de commun accord.   A défaut d’accord sur le choix de l’expert, chaque partie pourra
désigner l’expert de son choix.
A défaut d’accord entre les experts, un tiers-expert  sera désigné aux fins de les départager.
Le prix de rachat sera payable dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration du premier mois
du jour où le rachat a été accepté, en un seul versement.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence aux actionnaires ainsi que son délai d’
exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions. »
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement les conditions de conversion des
obligations, qui sont désormais considérées comme des créances à l’égard de la Société.
L’assemblée propose, en lieu et place de la conversion des obligations,  d’augmenter les apports de
la société par l’apport des créances détenues par la société simple « CEDRUS », par la société
anonyme « LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT » et par Monsieur et Madame COQ-CHARRON
pour respectivement 50.000,00 €, 25.000,00 € et 37.500,00 €.
En outre, l’assemblée décide de supprimer l’obligation pour les titulaires d’obligations convertibles,
de demander la conversion de leurs titres dans l’hypothèse où la société procèderait à des apports
complémentaires en numéraire.
Par conséquent, cette obligation de conversion ne devra plus s’appliquer dans le cadre des apports
complémentaires en numéraire et en nature dont question dans les résolutions ci-après à l’ordre du
jour de la présente assemblée.
Toutes les autres modalités fixées dans l’acte du 4 décembre 2020 se rapportant aux obligations
deviennent donc  nulles et non avenues.
            DEUXIEME RESOLUTION
            A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration et du rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d'Entreprises à
Tournai, portant sur les apports en nature ci-après visés, et établi conformément à l’article 5:133§1er
du CSA,  chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
            Le rapport de Monsieur le Réviseur Emmanuel COLLIN conclut dans les termes suivants :
            « CONCLUSIONS
            Conformément à l’article 5 : 133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons
notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de la mission de réviseur d’
entreprises pour laquelle nous avons été désignés en date du 27 septembre 2022.
            Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
            Concernant l’apport en nature
            Conformément à l’article 5 : 133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous,
tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’Organe d’Administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
Volet B
            – la description des biens à apporter
            – l’évaluation appliquée
            – les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
            Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte pour 237.500,00 €.
            Concernant l’émission d’actions
            Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration prévoyant l’émission de 404 nouvelles actions (, nous
n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la
justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
            No fairness opinion
            Conformément à l’article 5 : 133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
            Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à :
            - l’apport en nature
            L’Organe d’Administration et responsable :
            • d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
            • de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
            • de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
            - l’émission d’actions
            L’Organe d’Administration est responsable de :
            • la justification du prix d’émission ;
            • la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
            Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à :
            - l’apport en nature
            Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
            • d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
            • d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
            • d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
            • de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
            - l’émission d’actions
            Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
            • les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
            Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de la proposition d’
apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
            Fait à Tournai, le 20 octobre 2022
            SRL 2C&B
            Représentée par Emmanuel COLLIN
            Réviseur d’Entreprises
            Ces rapports et attestation seront déposés auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise du
Hainaut, division de Tournai, en même temps que les présentes.
            TROISIEME RESOLUTION
            3.1 Premier apport en nature de créances.          
            L'assemblée décide de procéder à des apports en nature, à hauteur d’une somme totale de
cent douze mille cinq cents euros (112.500,00€), donnant lieu à la création de deux cent quatorze
(214)  actions nouvelles de classe B, sans désignation de valeur nominale, et jouissant des mêmes
droits et obligations que les actions de classe B existantes, qui participeront aux résultats à compter
de ce jour.
            Après avoir délibéré relativement aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations,
l'assemblée décide que l’apport en nature, tel que précisé dans le rapport du Réviseur dont question
ci-avant, consiste en l’apport de trois créances que les trois actuels actionnaires de classe B,
détiennent sur la société.
Volet B
            L’organe d’administration de la SRL FACON JACMIN a opté pour une valorisation de cet
apport en nature à une valeur nette totale de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00€).
            3.2 Second apport en nature de créances
            L'assemblée décide de procéder à des apports en nature, à hauteur d’une somme totale de
cent vingt-cinq mille euros (125.000,00€), donnant lieu à la création de :
    •  Cent cinquantedeux (152) actions nouvelles de classe A, sans désignation de valeur nominale et
jouissant des mêmes droits et obligations que les actions de classe A existantes, qui participeront
aux résultats à compter de ce jour ;
    •  Trentehuit (38)  actions nouvelles de classe B, sans désignation de valeur nominale, et jouissant
des mêmes droits et obligations que les actions de classe B existantes, qui participeront aux
résultats à compter de ce jour.
            Après avoir délibéré relativement aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations,
l'assemblée décide que l’apport en nature, tel que précisé dans le rapport du Réviseur dont question
ci-avant, consiste en l’apport d’une créance que Monsieur Edouard JACMIN détient sur la société et
en l’apport d’une créance que Monsieur et Madame COQ-CHARRON détiennent sur la société.
            L’organe d’administration de la SRL FACON JACMIN a opté pour une valorisation de cet
apport en nature à une valeur nette totale de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00€).
QUATRIEME RESOLUTION
            Quant au premier apport en nature de 112.500,00€              
            La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 214
actions de classe B, sans désignation de valeur nominale, lesquelles seront attribuées comme suit :
    •  À la société simple CEDRUS : 95 actions de classe B
    •  A la société anonyme LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT : 48 actions de classe B
    •  A Monsieur et Madame COQCHARRON : 71 actions de classe B
            Quant au second apport en nature de 125.000,00€              
            La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 152
actions de classe A et 38 actions de classe B, sans désignation de valeur nominale, lesquelles
seront attribuées comme suit :
    •  À Monsieur Edouard JACMIN : 152 actions de classe A
    •  A Monsieur et Madame COQCHARRON : 38 actions de classe B
                        CINQUIEME RESOLUTION
            CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
    1.  La SRL FACON JACMIN déclare avoir parfaite connaissance des éléments apportés et ne pas
en exiger une description plus détaillée.  Les apports sont plus amplement détaillés dans le rapport
de Monsieur le Réviseur Emmanuel COLLIN dont question ci-avant.
    2.  Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs, aux fins de rectifier la description
de l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
    3.  La société ne pourra exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce
soit relativement aux éléments apportés.
    4.  Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
            SIXIEME RESOLUTION
            Chaque actionnaire ici présent renonce à tout droit de préférence qui lui serait accordé par
les statuts de la SRL FACON JACMIN, relativement aux apports en nature de créances dont
question ci-dessus.
            SEPTIEME RESOLUTION
            Quant au premier apport en nature de 112.500,00€           
            La société simple CEDRUS, la SA LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT et Mr et Mme COQ-
CHARRON, apportants, ici valablement représentés, déclarent avoir parfaite connaissance des
statuts de la SRL FACON JACMIN pour en être déjà actionnaires.
            Ils déclarent faire apport au patrimoine de la SRL FACON JACMIN, d’une créance  que
chacun d’eux détient sur la société, et ce, ensemble,  pour un montant total de cent douze mille cinq
cents euros (112.500,00€), à savoir :
    •  Créance de la société simple CEDRUS : 50.000,00€
    •  Créance de la SA LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT : 25.000,00€ ;
    •  Créance de Mr et Mme COQCHARRON : 37.500,00€
            En rémunération de ces apports en nature, seront émises en contrepartie, comme indiqué ci-
avant, deux cent quatorze (214) actions nouvelles de classe B, sans mention de valeur nominale, qui
Volet B
seront attribuées comme suit :
    •  À la société simple CEDRUS : 95 actions de classe B
    •  A la société anonyme LEVANTE CAPITAL MANAGEMENT : 48 actions de classe B
    •  A Monsieur et Madame COQCHARRON : 71 actions de classe B
Aucun autre avantage ne sera accordé en rémunération de l’apport.
Quant au second apport en nature de 125.000,00€
            Monsieur Edouard JACMIN et Mr et Mme COQ-CHARRON, apportants, ici valablement
présents ou représentés, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la SRL FACON
JACMIN pour en être déjà actionnaires.
            Ils déclarent faire apport au patrimoine de la SRL FACON JACMIN, d’une créance  que
chacun d’eux détient sur la société, et ce, ensemble,  pour un montant total de cent vingt-cinq mille
euros (125.000,00€), à savoir :
    •  Créance de Monsieur Edouard JACMIN : 100.000,00€
    •  Créance de Mr et Mme COQCHARRON : 25.000,00€
            En rémunération de ces apports en nature, seront émises en contrepartie, comme indiqué ci-
avant :
    •  À Monsieur Edouard JACMIN : 152 actions de classe A
    •  A Monsieur et Madame COQCHARRON : 38 actions de classe B
Aucun autre avantage ne sera accordé en rémunération de l’apport.
            HUITIEME RESOLUTION
            L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que chaque action nouvelle,
tant de classe A que de classe B,  est entièrement libérée  et qu’à ce jour, en rémunération des
apports, 404 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale ont été créées, étant :
    •  152 actions de classe A
    •  252 actions nouvelles de classe B
            Qu’il a été décidé que ces apports, d’un montant total de deux cent trente-sept mille cinq
cents euros (237.500,00€), ajoutés au patrimoine actuel de la société, soit trois cent quinze mille
deux cent nonante (315.290,00€), porteront celui-ci à cinq cent cinquante-deux mille sept cent
nonante euros (552.790,00€), représenté par mille trois cent septante-et-une actions (1.371).
            Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres, l'assemblée
décide de modifier ainsi qu'il suit, les articles 6 et 9 des statuts:
« Article 6 – Apports -
            En rémunération des apports, mille trois cent septante-et-une (1.371) actions nominatives de
classes différentes ont été émises :
    •  Neuf cent quarantehuit (948) actions de classe A
    •  Quatre cent vingttrois (423) actions de classe B.
    •  Article 9 – Nature des titres – classes d’actions
    •        Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    •        Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
    •  Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
    •        Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
    •        Il existe deux classes d’actions, les actions de classe A et les actions de classe B.
    •        Leurs spécificités sont les suivantes :
    •        Les actions de classe A.
    •        Les actions de classe A sont au nombre de neuf cent quarantehuit (948).
    •        Spécificités :
    •      Elles octroient deux (2) voix lors des votes pris par l’assemblée générale, tant que les
actionnaires de classe A détiennent au moins 51% des actions ;
    •      Elles octroient trois (3) voix lors des votes pris à l’assemblée générale dans l’hypothèse où les
actionnaires de classe A détiendraient moins de 51% des actions par la suite des apports
complémentaires projetés.
    •      Elles octroient un droit de préférence prioritaire aux autres classes d’actions en cas d’apports
supplémentaires en numéraire et/ou en nature.
    •      Au minimum un administrateur doit figurer parmi les actionnaires de classe A ;
    •        Les modalités de ce droit de préférence en cas d’apports supplémentaires sont fixées à l’
article 8 ciavant.
    •        Les actions de classe B
Volet B
    •        Les actions de classe B sont au nombre de quatre cent vingttrois (423).
    •        Elles donnent droit :
    •      A une voix lors des votes pris par l’assemblée générale
    •      Au droit de préférence dont question cidessus, en cas d’apport supplémentaire en numéraire,
qui s’exercera après le droit de préférence accordé aux actionnaires de classe A. »
            DIXIEME RESOLUTION
            L'assemblée décide de procéder à des apports supplémentaires à la société, en numéraire, à
concurrence d’une somme totale de cent vingt mille trois cent nonante-cinq euros (120.395,00€)
entièrement souscrite et libérée, par versements en espèces.
            Ces apports donneront lieu :
    •  A la création de 107 actions nouvelles de classe A, jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions de classe A existantes.
    •  A la création de 76 actions nouvelles de classe B, jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions de classe B existantes.
Attribution des actions nouvelles comme suit :
    •  Les 107 actions nouvelles de classe A, à Monsieur Edouard JACMIN, en rémunération de son
apport en numéraire de 70.395,00€ ;
    •  Les 76 actions nouvelles de classe B, à la société simple CEDRUS, en rémunération de son
apport en numéraire de 50.000,00€.
            ONZIEME RESOLUTION
            Tous les actionnaires ici présents et/ou représentés, tant de classe A que de classe B,
renoncent expressément à leur droit de préférence en faveur de Monsieur Edouard JACMIN et en
faveur de la société simple CEDRUS relativement aux apports en numéraire ci-dessus.
            DOUZIEME RESOLUTION
            L’assemblée fait usage de la dispense du rapport spécial de l’organe d’administration sur les
apports supplémentaires, prévu par l’article 5 :121 §1 du Code des Sociétés et des Associations.
            Après avoir délibéré, l'assemblée décide que ces apports supplémentaires seront réalisés
comme suit par les apports en numéraire faits par :
    •  Monsieur Edouard JACMIN : à concurrence de 70.395,00€
    •  La société simple CEDRUS : à concurrence de 50.000,00€
            L'assemblée reconnaît que ces apports sont entièrement libérés par des versements en
espèces effectués sur un compte ouvert auprès de la banque FINTRO sous le numéro BE27 1431
2071 3773, de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition, une somme de
120.395,00 euros.
            Ces apports sont rendus immédiatement disponibles.
            Une attestation de ce dépôt sera conservée au dossier du notaire.
            TREIZIEME RESOLUTION
            L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des apports, soit
la somme de 120.395,00€ est entièrement souscrite, et libérée. 
            Qu’il a été décidé que ces apports, d’un montant de 120.395,00€ ajoutés au patrimoine actuel
de la société, soit cinq cent cinquante-deux mille sept cent nonante euros (552.790,00€), porteront
celui-ci à six cent septante-trois mille cent quatre-vingt-cinq euros (673.185,00€) représenté par mille
cinq cent cinquante quatre actions (1.554).
            QUATORZIEME RESOLUTION
            Les résolutions ci-avant entraînent entraîne la modification des articles 6 et 9 des statuts
comme suit :
            « Article 6 – Apports
            En rémunération des apports, mille cinq cent cinquante-quatre  (1.554) actions nominatives
de classes différentes ont été émises :
    •  Mille cinquantecinq (1.055) actions de classe A ;
    •  Quatre cent nonanteneuf (499 ) actions de classe B.
            Article 9 – Nature des titres – classes d’actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
            Il existe deux classes d’actions, les actions de classe A et les actions de classe B.
            Leurs spécificités sont les suivantes :
Volet B
            Les actions de classe A.
            Les actions de classe A sont au nombre de mille cinquante-cinq (1.055).
            Spécificités :
-           Elles octroient deux (2) voix lors des votes pris par l’assemblée générale, tant que les
actionnaires de classe A détiennent au moins 51% des actions ;
-           Elles octroient trois (3) voix lors des votes pris à l’assemblée générale dans l’hypothèse où
les actionnaires de classe A détiendraient moins de 51% des actions par la suite des apports
complémentaires projetés.
-           Elles octroient un droit de préférence prioritaire aux autres classes d’actions en cas d’apports
supplémentaires en numéraire et/ou en nature.
-           Au minimum un administrateur doit figurer parmi les actionnaires de classe A ;
            Les modalités de ce droit de préférence en cas d’apports supplémentaires sont fixées à l’
article 8 ci-avant.
            Les actions de classe B
            Les actions de classe B sont au nombre de quatre cent nonante-neuf (499).
            Elles donnent droit :
-           A une voix lors des votes pris par l’assemblée générale
-           Au droit de préférence dont question ci-dessus, en cas d’apport supplémentaire en
numéraire, qui s’exercera après le droit de préférence accordé aux actionnaires de classe A.
            QUINZIEME RESOLUTION
            L’assemblée décide de procéder au dépôt des statuts coordonnés suite aux résolutions qui
précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, rapport de l'organe d'administration,
rapport du réviseur et stauts coordonnés 
(signé) Alain HENRY, Notaire Associé.