N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : GREG TOITURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7100 La Louvière, Chaussée de Mons(S-V) 536
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du premier juin deux mille onze, que Monsieur LIMELETTE Grégory, domicilié à La 
Louvière (Saint-Vaast), Chaussée de Mons, 536, a constitué une société commerciale et a établi les statuts 
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «GREG TOITURE», ayant son siège social à La 
Louvière (Saint-Vaast), Chaussée de Mons, 536, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS divisé par 
cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l'avoir social, que Monsieur LIMELETTE Grégory, prénommé a souscrit en totalité de la 
manière suivante :
1) APPORTS EN NATURE
A) Rapports
1/ Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseurs d’Entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX 
& Co, Réviseurs d’Entreprises associés », a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants: 
« VII. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis que :
- L’apport en nature effectué par Monsieur LIMELETTE Grégory consistant en une clientèle (pour mémoire) et 
du matériel informatique, du matériel roulant et de l’outillage liés à la partie de l’activité transférée a été contrôlé 
conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature. 
Nous rappelons que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi 
que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- Les modes d'évaluation adoptés par le fondateur sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et 
conduisent à une valeur nette d’apport de 7.500,00 €. Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair 
comptable des parts sociales de la SPRLU « GREG TOITURE » à émettre en contrepartie;
- La rémunération de l’apport en nature consiste en 75 parts sociales sans désignation de valeur nominale 
attribuées à Monsieur LIMELETTE Grégory, représentant un capital de 7.500,00 €. 
Nous souhaitons rappeler qu’à ce jour, nous n’avons pas obtenu les attestations prévues par :
- l’article 442 bis du Code des Impôts ; 
- l’article 93 undecies B du code TVA ; 
-l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969.  
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Mons, le 31 mai 2011
SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co » Représentée par Bernard ROUSSEAUX, Associé »
2/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés et a déclaré
qu’aucune modification notable n’est intervenue depuis l’établissement du rapport du Réviseur qui justifierait un 
changement dans la valeur des parts.
B) Apports.
1) Description  des apports
- Monsieur LIMELETTE Grégory prénommé a déclare apporter à la société, avec effet au premier juin deux 
mille onze, l’ensemble du matériel qu’il utilise actuellement dans le cadre de son activité professionnelle, c’est-
à-dire les biens suivants :
a) ACTIF
Immobilisations incorporelles : zéro euro (00,00 €)
Immobilisations corporelles : vingt-neuf mille quatre cent onze euros et quarante-huit cents (29.411,48 €)
 - Matériel informatique : huit cent quatre-vingt-huit euros et quarante-quatre cents (888,44 €)
 - Installation, machines et outillage : sept mille sept cent vingt-trois euros et quatre cents (7.723,04 €)
 - Mobilier et matériel roulant : vingt mille huit cents euros (20.800,00 €)
0836766936
TOTAL DES ACTIFS APPORTES : vingt-neuf mille quatre cent onze euros et quarante-huit cents 
(29.411,48 €)
b) PASSIF
- Deux financements ING : vingt et un mille neuf cent huit euros et quarante cents (21.908,40 €). 
TOTAL DES PASSIFS APPORTES: vingt et un mille neuf cent huit euros et quarante cents (21.908,40 €)
 c) SYNTHESE DE L’APPORT
 L’apport net de Monsieur LIMELETTE Grégory s’élève à la somme de sept mille cinq cent trois euros et huit 
cents (7.503,08 €), arrondi à la somme de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR.) 
2/ L’apport comprend :
1.
La clientèle et l’achalandage;
2.
Le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l’apporteur a exploité
l’activité apportée, étant convenu qu’en cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le 
droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Monsieur  LIMELETTE Grégory ou à 
ses ayants droits.
3.
La propriété du matériel, de l’outillage et du matériel roulant, tel que le tout existe dans les locaux affectés à 
cette exploitation, suivant documents remis par le comparant au réviseur d’entreprises.
Conditions des apports
1.
L’apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d’une situation arrêtée à la 
date du trente mai deux mille onze et à charge pour la société de reprendre les contrats de 
financement numéro 03821862-62 et 02899583-59 conclus avec la banque ING. La reprise des deux 
contrats de financement par la société a été acceptée par la Banque ING en date du premier juin deux 
mille onze.
2.
Toutes les opérations effectuées depuis le premier juin deux mille onze relativement aux éléments 
apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement 
constituée. 
3.
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition par elle de la 
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit aux bénéfices de 
l’exploitation et qu’elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à partir du premier juin deux 
mille onze. Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la 
transmission à son profit des éléments compris dans les apports.
4.
La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats 
d’assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés 
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. 
5.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour 
quelque cause que ce soit.
6.
La société supportera, avec effet au premier juin deux mille onze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes 
les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens 
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
7.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur dans le cadre des présents 
apports.
8.
Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent 
acte sont à charge de la société. Les apports sont réalisés sous bénéfice de l’article 11 du Code de la 
TVA et de l’article 46 du code des impôts sur les revenus.
C) Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué,  estimé à une valeur de sept mille cinq cents 
euros (7.500 EUR.), il a été attribué à Monsieur LIMELETTE Grégory prénommé, qui a accepté, septante-cinq 
parts sociales de la société entièrement libérées. 
2/ APPORTS EN ESPECES
Les cent onze parts sociales restantes ont été intégralement souscrites en espèces par Monsieur LIMELETTE 
Grégory prénommé. Monsieur LIMELETTE Grégory a libéré les parts souscrites en espèces à concurrence de 
six mille euros. 
3/ TOTALITE DES APPORTS
Les cent onze parts souscrites en espèces et les septante-cinq parts attribuées en contrepartie de l’apport en 
nature forment un total de cent quatre-vingt-six parts sociales représentant l’intégralité du capital social. Le 
capital social s’élèvent dès lors à la somme de dix-huit mille six cents euros représenté par cent quatre-vingt-
six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, dont septante-cinq parts sont entièrement libérées et 
dont les cent onze parts restantes sont libérées à concurrence de six mille euros (6.000 EUR.) ; le capital social 
est dès lors libéré à concurrence de treize mille cinq cents euros (13.500 EUR.)
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou à 
l'étranger : l’entreprise de couvertures de constructions, de zinguerie et de couvertures métalliques, la pose de 
châssis, l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie, de zinguerie, d’installation 
d’adoucisseurs d’eau, les petits travaux de maçonnerie, de plafonnage, la pose et réalisation de charpente, 
l’entreprise de ramonage de cheminée, l’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air 
chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, l’entreprise de travaux d’étanchéité et 
revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, l’entreprise de démoussage, la location de matériel 
industriel, de chantier et de bureau, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’entreprise de nettoyage et 
de désinfections de tous locaux privés et industriels, les fonctions d’intermédiaire commercial, financier
Toutes les opérations généralement quelconques relatives à la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, à 
l’exclusion de l’activité d’agent immobilier sensu stricto. L’activité d’entrepreneur général comprenant 
notamment : Les travaux de gros œuvres comprenant notamment la construction de bâtiments (gros œuvre et 
mise sous toit), ainsi que le coffrage et le ferraillage, les activités générales de construction comprenant 
notamment l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de 
leur exécution par les sous-traitants, et la construction d’habitations préfabriquées, la construction de 
cheminées et de four comprenant entre autres la construction de cheminées d’usine, de fours industriels, de 
chaudières et le placement de tous produits réfractaires, l’isolation thermique et acoustique, la pose de 
revêtements de murs et de sols comprenant notamment les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres 
travaux relatifs aux revêtements de murs et de sols, les travaux de plafonnage comprenant notamment les 
travaux de cimentage et de tous autres enduits le crépissage, la pose de chapes et les travaux en stuc et staff, 
les travaux de peinture et de tapissage comprenant notamment les travaux de chaulage, de badigeonnage, le 
tapissage et le garnissage, le placement de couvre-parquets et de tous autres revêtements de murs et de sols 
en matières synthétiques et notamment les matières plastiques. Elle peut  tant en Belgique qu’à l’étranger, faire 
toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement 
ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement. Elle peut 
s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet 
identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et à lui procurer 
des marchandises et matières premières et à faciliter l’écoulement de ses produits. La société a pour objet, 
l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à 
l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, 
le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité 
d’agent immobilier sensu stricto. Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de 
toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut notamment se 
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. La gérance a qualité pour interpréter la nature et 
l'étendue de l'objet social.
 La société est constituée pour une une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de 
l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.
 Les parts sociales sont indivisibles. Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les 
créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. 
L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à 
l'égard de la société propriétaire de la part. Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, 
l'usufruitier représentera seul, valablement, les ayants droit.
A. Cessions libres: les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, 
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne 
directe des associés. B. Cessions soumises à agrément: Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à 
une autre que celles visées sous littera A du présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la 
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts 
dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de 
parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance 
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis 
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans 
la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les 
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession 
entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des 
opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus 
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois 
du refus. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout 
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou 
transmissions des parts.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  associés ou non, nommés avec ou sans 
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée 
qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Si le gérant est 
une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et 
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les 
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans 
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. Conformément à l’article 257 du 
Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la 
société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement 
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs 
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé 
possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter 
par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou 
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin à dix-huit 
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au 
plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation 
les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Les 
assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance 
ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à 
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est 
présente ou représentée à l’assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un 
autre associé porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées 
par un mandataire non associé. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La 
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. §1. Les associés peuvent, dans 
les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée 
générale. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les 
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que 
la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si 
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire 
est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie 
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est 
parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale 
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au 
plus tard dans les vingt jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque 
l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la 
décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la 
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date 
de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs 
propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la 
décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette 
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit 
indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une 
décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour 
séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au 
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la 
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile 
avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. L’assemblée générale est présidée par 
un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts, et à défaut par le plus âgé. Sauf dans 
les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des 
voix. Chaque part donne droit à une voix. Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il 
exercera les pouvoirs dévolus par la Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer. Les procès-verbaux 
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. 
Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Les décisions de l'associé unique, agissant  en lieu et place de 
l'assemblée générale seront consignées dans un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque 
année.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est  prélevé cinq 
pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès 
que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale 
statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à 
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et 
les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur nomination par le tribunal 
de commerce compétent conformément à l’article 184 du code des sociétés. Après le paiement de toutes les 
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti 
également entre toutes les parts. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, 
les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris 
les décisions suivantes: 1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au 
Greffe compétent et finira le trente et un décembre deux mille onze 2/La première assemblée générale aura lieu 
le troisième mardi du mois de juin deux mil douze à dix-huit heures au siège social de la société. 3/ Tous les 
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juin 
deux mille onze par Monsieur LIMELETTE Grégory prénommé, au nom et pour compte de la société en 
formation ont été repris par la société présentement constituée. 4/ A été nommé gérant non statutaire, Monsieur 
LIMELETTE Grégory, prénommé, qui a accepté. Il est nommé pour une durée indéterminée et il a les pouvoirs 
les plus étendus pour agir au nom de la société. 5/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Volet B - Suite
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la 
publication aux annexes du Moniteur belge. 
Th. Bricout, Notaire