Nº d'entreprise : 0683 550 585
Nom
(en entier) : ISVER
(en abrege) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue Général Lartigue,
100 boîte 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt-cinq
Le treize janvier
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité
limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste
Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"ISVER", dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue Général Lartigue, 100
boîte 4, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0683.550.585 et immatriculée à la T.V.A.
sous le numéro BE0683.550.585.
Constituée par acte du notaire Charlotte Rombaut à Herzele le 19 octobre 2017, publié aux annexes du
moniteur belge du 24 octobre suivant sous le numéro 0683.550.585.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par ap-plication de l'article
2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 6 janvier 2025 est joint à ce rapport.
Monsieur Saidou Diallo, expert-comptable externe (fiscal) certifié, dont les bureaux sont établis à Anderlecht
(1070) rue de la Gaîté, 109, a rédigé, en application de l'article 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations, le 12 janvier 2025, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
" Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des So-ciétés et des
Associations, l'organe de gestion de la srl ISVER ayant son siège à 1200 Bruxelles, avenue Général Lartigue
100 Bte 4 a préparé une situation comptable arrê-tée au 06 janvier 2025, qui, tenant compte des perspectives
de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 263.129,41 EUR et un actif net s'élevant
à 238.332,46 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été pré-parée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes profession-nelles édictées
par l'Institute for Tax Advisors & Accountants, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive
arrêtée au 06 janvier 2025 traduit de ma-nière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les
prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la
responsabilité de la liquidation, et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été
communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, nous avons constaté que
toutes les dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 06 janvier 2025, ont
été payées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées à la date de signature de ce
rapport de contrôle.
Autre point :
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée ISVER.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins."
E) Déclarations
résumant la situation active et passive précitée.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités in-combant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi
que du rapport du l'expert-comptable externe.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liqui-dation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés, l'assemblée constate que que les sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse
des dépôts et Consignations.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours.
SIXIEME RESOLUTION
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au siège de la société comptable "C-
Zam" ayant son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Adolphe Lacomblé 69-71, pendant une période
de 5 ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à tout pré-posé de la société
comptable « C-Zam » ayant son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Adolphe Lacomblé 69-71, afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la ra-diation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolu-tions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont rem-plies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister à ce jour, sous réserve
de son existence passive pour une durée de 5 ans.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à 100 €.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
notaire.