N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HANNAH TACHENY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de l'Opale 64/ET02
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 28 août 2018 par Maître Valéry COLARD, notaire de résidence à Bruxelles
que:
Madame TACHENY Hannah Marie Aurélie, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue de l'Opale,
64/ET02.
Ci-après dénommée : "LA FONDATRICE" ou « LA COMPARANTE »
Laquelle comparante fondatrice a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société
civile, et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "HANNAH
TACHENY".
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme d’une société civile ayant emprunté la forme d’une société
privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HANNAH TACHENY ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du
siège social de la société, ainsi que du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de
l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
Un nom différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses relations d’
affaires.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue de l’Opale 64/ET02.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
L'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d’avocat,
tels que notamment l’organisation de cours, de formations, la publication d’articles et de livres, le
détachement en entreprises, et l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d'arbitrage, de
mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et de curateur, l’exécution de missions
judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que l’intéressement ou la prise de participation
dans une société ayant semblable activité.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
0701868046
Volet B
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré
son caractère civil.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
décrites ci-avant.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre
de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
Elle peut également exercer les fonctions de gérant ou d’administrateur.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR). Il est représenté
par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital
social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désigna-tion
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscrip-tion.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Volet B
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Quand la société ne com-prend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, à condition que cette personne exerce également la profession d’avocat et qu’il
remplisse les conditions prescrites par l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou à un
avocat avec lequel il peut s’associer.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmis-sion sont soumises à l'agrément unanime des
associés. Le tout sous le respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre re-commandée, dans le mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
L’associé désirant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les
céder, pourra exiger qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolu-tion de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à dé-faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des
Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve-nir dans les six mois de la fixation définitive de la
va-leur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pour-ront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
RESPONSABILITE
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément, a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut séparément représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans tout acte où
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Volet B
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Selon décision de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux.
La rémunération du gérant pourra consister en une somme d’argent et/ou en avantages de toute
nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un immeuble ou de
toutes les charges y afférentes.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUATORZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier lundi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute
assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE SEIZE - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-SEPT - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE DIX-NEUF - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
Volet B
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-ET-UN - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, ayant la qualité d’avocat, nommés par l'assemblée
générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commer-ciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-TROIS - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE – OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’
AVOCAT
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat du
12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour, et
notamment les dispositions suivantes :
« Chapitre 4 : Exercice en commun ou en structure
Section 1. Principes
Article 4.14 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
§ 1. Tout avocat peut, pour l’exercice en commun de sa profession, s’associer avec un ou plusieurs
avocats du même Ordre ou d’Ordres différents relevant de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone, ou relevant de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ou d’un Ordre membre de
l’Orde van Vlaamse Balies, ou encore avec un ou plusieurs avocats inscrits à la liste visée à l’article
4.50 § 1 ou, le cas échéant, à la liste visée à l’article 4.50 § 2. Cette association doit prendre une des
formes visées à l’article 4.17.
§ 2. Tout avocat peut également constituer une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
pour l’exercice de sa profession.
§ 3. Un avocat ne peut faire partie de plus d’une association visée à l’article 4.14 §1er, ni à la fois
faire partie d’une telle association ou d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle et
exercer son activité à titre personnel, sans préjudice de l’appartenance d’une telle entité à une entité
plus large.
Article 4.15 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
Tout avocat peut collaborer avec un ou plusieurs avocats avec lequel il pourrait s’associer en vertu
de l’article 4.14 § 1 ou qui est inscrit à la liste des stagiaires.
Article 4.16 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats exerçant leurs activités en utilisant la même organisation ou structure matérielle, telle l’
accès commun des locaux, ou dont le nom figure sur un même papier à entête, sont soumis entre
eux aux mêmes règles de conflit d’intérêts et d’incompatibilités que l’avocat exerçant
individuellement sa profession.
Article 4.17 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
Lorsqu’un avocat s’associe avec d’autres avocats conformément à l’article 4.14 § 1, cette association
peut prendre la forme d’une société de droit commun, soit, pour autant qu’elle soit de nature civile, d’
Volet B
une société en nom collectif, d’une société en commandite simple, d’une société coopérative, ou d’
une société privée à responsabilité limitée. Les avocats visés à l’article à l’article 4.14 § 1 peuvent
également s’associer, hors du cadre d’une structure ayant la personnalité juridique, pour organiser,
moyennant un partage de frais, des services communs facilitant l’exercice de leur profession et cela
avec ou sans partage de leurs honoraires.
Section 2. Associations
Article 4.18 (abrogé par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
Article 4.19 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du
19.07.2017 et entré en vigueur le 01.11.2017)
Les avocats constituant une association peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention « Association d’avocats » ou «Société d’
avocats », selon qu’il s’agisse d’une société de droit commun ou d’une société commerciale de
nature civile, avec, dans ce dernier cas, l’indication de la forme juridique de la société.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination qui
leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères
mentionnés ci-avant.
Article 4.20 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
§ 1. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société de droit commun
établissent des statuts contenant l’engagement de respecter le présent code, les règlements des
Ordres concernés ainsi que des clauses prévoyant ce qui suit :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités ;
2° l’association est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
3° le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l’association;
4° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayantscause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, ou, le cas, échéant, à l’expiration de la
période de cinq ans visée par l’article 4.43 §1er, al. 2; 5° en cas de dissolution de l’association, les
liquidateurs sont avocats ; 6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association.
§ 2. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société commerciale de nature
civile établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1er et, en outre, contenir des
clauses prévoyant ce qui suit :
1° la société est de nature civile ;
2° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
3° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
§ 3. L’avocat constituant une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle pour l’exercice de
sa profession est tenu aux obligations du § 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du §2.
Article 4.21 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
Chaque Ordre peut exiger de ses membres que lui soit notifié tout projet de création ou de
modification de convention(s) ou statuts de leurs associations. Chaque Ordre peut également exiger
que ses membres sollicitent son autorisation avant de procéder à l’adoption d’un tel projet.
Les avocats constituant une association sont tenus de communiquer sans délai à l’Ordre toute
modification des informations qui lui ont été précédemment fournies.
Article 4.22 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
Sans préjudice de l’article 458 du code judiciaire, les avocats associés demeurent soumis
individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau, à la liste des stagiaires, à liste visée à l’article
4.50 § 1 ou à la liste visée à l’article 4.50 § 2 duquel ils sont inscrits.
Article 4.23 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
Les dispositions relatives au cabinet de l’avocat sont applicables au siège de l’association. L’avocat
faisant partie d’une association ne peut avoir de cabinet qu’aux sièges de celleci.
Article 4.24 (M.B. 17.01.2013)
Volet B
Les décisions qui incombent à différents conseils de l’Ordre ou bâtonniers, en vertu du présent code,
sont prises conjointement. En cas de divergence, la position la plus restrictive l’emporte.
Article 4.25 (modifié par règlement du 22.05.2017, publié au M.B. du 19.07.2017 et entré en vigueur
le 01.11.2017)
L’association avec des avocats visés à l’article 4.50 § 1 répond aux prescriptions du présent code et
du Code de déontologie du C.C.B.E. »
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Règlement d’ordre intérieur
bruxellois, et notamment les dispositions suivantes :
« Article 4.3.1. - Statuts et conventions
En cas d’exercice en commun de la profession d’avocat, quelle qu’en soit la forme, les projets de
statuts des sociétés civiles à forme commerciale au sens du Code des sociétés, de conventions d’
association par lesquelles les avocats déterminent les règles de cet exercice en commun et de
contrats de correspondance organique ou de réseau ainsi que leurs modifications sont notifiés à l’
Ordre.
Toutefois, pour les membres de barreaux étrangers établis à Bruxelles, ces statuts, conventions et
contrats sont soumis à l’agrément préalable du conseil de l’Ordre. Les statuts et conventions ne
peuvent avoir pour effet de restreindre la liberté d'un avocat, soit de refuser un client ou un dossier,
soit de conduire librement un procès dont il a la charge. Ils peuvent néanmoins prévoir l'interdiction
pour un associé d'accepter une cause si la majorité des associés s'y oppose.
Sans préjudice à l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels des
sociétés d’avocats sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert comptable externe,
inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n’a eu qu’
un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de
contrôle externe pour l’exercice concerné. »
ARTICLE VINGT-CINQ – CLAUSE D’ARBITRAGE
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interpretation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE VINGT-SIX - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, la comparante s'en réfère aux dispositions légales
applicables aux sociétés commercia-les.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non
écrites.
ARTICLE VINGT-SEPT - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
La comparante déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi du
dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités profes-
sionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil
neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux-mille dix-neuf.
2. Premier exercice social :
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au
trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
3. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
La comparante décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-huit, par lui-même, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant,
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
La comparante peut souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Volet B
A/ Mandat
La comparante a les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’associé unique a, en outre, pris les résolutions suivantes:
    1.  Le nombre de gérant est fixé à un.
    2.  Est appelée à la fonction de gérant non-statutaire:
Madame Hannah Tacheny, prénommée, qui déclare accepter et, après avoir été interrogée par le
notaire soussigné, confirme expressément qu’elle n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
    3.  Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
    5.  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
Madame Hannah Tacheny, gérante non-statutaire de la société, prénommée, déclare constituer pour
mandataire spécial de la société, la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « BCH & Partners», R.P.M. Bruxelles, 842 476 177, ayant son siège à 1050 Bruxelles,
Avenue Louise 379 Boite 21, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du
registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société,
faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le
nécessaire.
IV. CONSEIL DE GERANCE
Le gérant nouvellement élu a pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent, la résolu-tion suivante :
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, il désigne comme représentant permanent de
toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée « HANNAH TACHENY » serait gérant,
administrateur ou membre du comité de direction : Madame Hannah Tacheny, prénommée.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée « HANNAH TACHENY »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD