Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Immo Noa
Chant d'oiseaux 508 bte B
5300 Andenne
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par Maître Philippe DUSART, Notaire associé à Liège, le 27 novembre 2014, il
résulte que :
Monsieur BUCHET Jonathan Jacques Georges, né à Verviers, le 7 août 1984, inscrit au registre
national sous le numéro : 840807-215.37, époux de Madame VAN DEN BERGH Marie-Alice Michel
Joseph Hélène, mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes de leur
contrat de mariage reçu par le notaire associé Philippe DUSART, soussigné, à Liège, le 10 mars
2009, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare, domicilié à 5300 Landenne, rue Chant
d’oiseaux, 508 B.
Ci-après dénommé « le comparant ».
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue seul une
société privée à responsabilité limitée starter,  sous la dénomination « Immo Noa », ayant son siège
social à 5300 Landenne, rue Chant d’oiseaux, 508 B, dont le capital social souscrit s'élève à cinq
mille euros (5.000 EUR), représenté par cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Ces cinquante parts sociales sont souscrites en espèces comme suit:
1. Monsieur BUCHET Jonathan, prénommé, à concurrence de cinquante (50) parts sociales   
TOTAL: CINQUANTE (50) PARTS SOCIALES
DECLARATIONS
Le comparant déclare et reconnait ensuite :
- Que préalablement à cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du
capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le fondateur 
ainsi que par Nous, Notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
- Que le Notaire l’a éclairé sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
- Que le notaire instrumentant a attiré son attention sur l’obligation de porter le capital à dix-huit mille
cinq cents euros (18.550 EUR) au minimum, au plus tard cinq ans après la constitution de la société
ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation
d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
- Qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq
pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
- Que chaque part sociale a été libérée intégralement, soit un capital de cinq mille euros (5.000
EUR).
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE03 0017 4304
0284, ouvert conformé-ment à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation,
auprès de la Banque « BNP PARIBAS FORTIS ».
0505788682
Volet B
- L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus
de trois mois, demeurera conservée au dossier du Notaire soussigné.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de cinq mille euros (5.000 EUR) .
- Que la société commence ses activités à partir de ce jour.
STATUTS
TITRE I. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1.  Forme - Dénomination
La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée starter, sous la
dénomination « Immo Noa ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention reproduite lisiblement "Société Privée à Responsabilité Limitée Starter" ou des initiales
"S.P.R.L.-S"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège de la société est établi à 5300 Landenne, rue Chant d’oiseaux, 508 B.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du/des
gérant(s), compte tenu des lois sur l’emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des
gérant(s).
Le(s) gérant(s) peut/peuvent en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger :
- L’intermédiation et/ou le conseil dans l’achat, la vente de nouvelles constructions/résidence de
vacances, maisons clefs sur porte ;
- L’intermédiation et/ou le conseil dans les matières financières ;
- Le courtage de prêts hypothécaires et de financements ;
- La fourniture de services au sens le plus large des termes « intermédiaire commercial » ;
- La réalisation de toutes opérations immobilières et notamment :
• L’achat, la vente, l’échange, le courtage, la construction, la démolition, la reconstruction, la
transformation, l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ;
• L’achat, la vente, l’échange, le courtage, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location
et l’affermage de tous immeubles non bâtis ;
- La construction de structure métallique.
Et ce, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une
ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces activités à des conditions
d’accès, d’exercice de la profession.
Plus généralement, la société pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins
et modèles, savoir-faire, marques et recevoir des droits, des royalties.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra, sans que l’énumération ci-après soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou
donner en location des bâtiments, des terrains et des fonds de commerce, prendre, acquérir et céder
des brevets, licences et marques de fabrique et de commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5. Capital
Le capital social souscrit est fixé à cinq mille euros (5.000 EUR), représenté par cinquante  (50) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le(s) gérant(s).
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
Volet B
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 8. Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations
1) Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur
mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
2) Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
Article 9. Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par l'article 302 et suivants du Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux paragraphes précédents ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Si le droit de propriété des parts concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de
préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire.  Les nouvelles parts ainsi
souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes parts. 
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier.  Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
Article 10. Réduction du capital
Sans objet.
Article 11. Cession et transmission des parts
1) Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
a. Cession entre vifs
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend, pour autant qu’il s’agisse d’une personne physique.
b. Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2) Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés
a. Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission
pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou
Volet B
d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
b. L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
c. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
d. Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts
Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre
par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
e. Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
3) Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE III. ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 12. Gérant(s)
Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées soit dans les statuts, soit par
l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes
physiques, associés ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale, et est en tout temps révocable par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 13. Administration interne
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. Représentation externe
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la
décision de l'assemblée générale.
Article 15. Délégation - Mandat spécial
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de
délégation.
Article 16. Responsabilité
Le(s) gérant(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat
et des fautes commises dans leur gestion.
Article 17. Intérêt opposé
Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un
Volet B
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de
gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à l’article 259 du Code des sociétés.
TITRE IV. CONTROLE
Article 18. Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier mercredi du mois de mai à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Article 20. Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés. Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants. En même temps que
cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du
Code des sociétés.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit
toujours être tenue sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Article 24. Délibération - Résolutions
1) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
2) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
3) prise de décision par écrit
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 25. Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. Vote - Représentation
1) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
2) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Volet B
Article 27. Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
1) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
2) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
3) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
4) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 29. Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
TITRE VI. COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
Article 30. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31
décembre.
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les
comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le(s) gérant(s) établi(ssen)t ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s)
rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96
du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport
de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la disposition des associés, s'il n'y
a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues
dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.
Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la
société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la
Banque Nationale de Belgique.
TITRE VII. AFFECTATION DU BENEFICE
Article 31
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels,  l’assemblée générale fait annuellement
un prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint a atteint le montant de la différence entre
dix-huit mille cinq cents cinquante euros (18.550,- €) et le capital souscrit.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Article 33. Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la
société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
formes requises pour les modifications des statuts.
Volet B
Article 34. Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 35. Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution
est/sont de plein droit liquidateur(s).
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).
Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce
compétent, de leur nomination.
Article 36. Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
1) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
2) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Election de domicile
Tout associé en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription  en nom et titulaires
des certificats en nom, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 39. Dispositions légales reprises dans ces statuts
Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés
sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n’acquièrent pas du fait de leur
reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l’application de
l’article 284 du Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1) Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2015.
2) Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en 2016.
NOMINATIONS
1) Nomination du/des gérant(s)
Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept et par l’Arrêté Royal du trois février deux mille trois.
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.
Le fondateur nomme, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérant pour une
durée illimitée :
- Monsieur BUCHET Jonathan, prénommé,
qui accepte son mandat.
Son mandat sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Philippe DUSART
Notaire associé
Déposé en même temps : une expédition de l'acte