Nº d'entreprise : 0478 146 355
Nom
(en entier) : JURIMEUSE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE
Adresse complète du siège : CHAUSSEE DE WATERLOO 19 A 5000 NAMUR
Objet de l'acte : RAPPORT DES GERANT ET ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée dont le siège social
est établi à 5000 NAMUR, Chaussée de Waterloo, 19 identifiée à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro 0478.146.355 s'est réunie ce 30 juin 2024 à son siège social.
Bureau
La séance est ouverture à 12 h sous la présidence de Monsieur Pierre D'HEUR .
Composition de l'assemblée
Sont présent les associés ci-après désignés :
-Monsieur Pierre D'HEUR :	419 parts
-La SRL JURINAMUR :	1 part
420 parts	Total :
Il est constaté que tous les membres sont présents ou représentés.
En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence
précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
Exposé
Le Président expose ce qui suit :
I.La présente assemblée a pour objet du jour :
a)Rapport des gérants expliquant la transformation ;
b)En vertu de l'article 41 §4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, décision de transformation de la société en société en nom collectif
c)Adoption des nouveaux statuts
d)Renouvellement des mandats des gérants
Il.Pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum stipulé
dans ses statuts.
III.L'intégralité des parts sociales existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer
valablement sur son ordre du jour.
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle
aborde ensuite.
RESOLUTIONS
Première résolution,
Après avoir pris connaissance du rapport oral des gérants et avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité
des voix, de transformer la société en une société en nom collectif en vertu de l'article 41 §4 de la loi du 23 mars
2019
Deuxième résolution,
Vu la première résolution, après avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de adopter les
statuts suivants :
I. Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée :
« Article 1. Forme - Dénomination
La société a la forme de société en nom collectif. Elle est dénommée JURIMEUSE.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 5000 NAMUR, Chaussée de Waterloo, 19. Il peut être transféré en tout endroit de
la Belgique par simple décision du ou des gérants.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, la mise en commun, par les associés de leurs activités de leurs connaissances, des
services et des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession d'avocat et à l'exécution de tous mandats de
justice, en vue de la réparation des charges comme des bénéfices qui pourraient résulter de cette mise en
commun ; les mandats de justice conférés à un associé personnellement seront exécutés par celui-ci mais les
revenus et les charges découlant de ce mandant seront acquis et supportés par la société.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont
de nature à favoriser le développement de l'entreprise et de ses serivces dans les limites prévues par les
dispositions édictées par l'Ordre des Avocats du Barreau de Namur et, d'une manière générale par les règles de
la déontologie des avocats.
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des
statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé.
Il. Capitaux propres-Parts sociales - Responsabilité.
Article 5. Formation des capitaux propres
Les capitaux propres sont entièrement libérés à concurrence de mille sept cent cinquante euros.
Les capitaux propres sont représentés par 420 parts. Chaque part donne droit aux mêmes droits.
Article 6. Augmentation de capital
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être
émises par l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix ; l'assemblée générale fixera le
taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et toutes autres conditions de l'émission.
L'assemblée peut émettre des parts de catégories différentes.
Article 7. Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les parts non entièrement libérés lors de leur souscription doivent être faits au
lieu et aux dates que l'assemblée détermine.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal à compter du jour de l'exigibilité du
versement.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
Article 8. Nature des parts - indivisibilité.
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du
nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions
de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 9. Cession de parts
A.Cession de parts
Toute cession de parts entre associés doit être préalablement agréée par l'assemblée générale, statuant à la
majorité des trois quarts des voix.
Les parts peuvent être transmises à des tiers moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale, statuant
à l'unanimité des membres de l'assemblée.
Toute cession sera dénoncée dans la huitaine de sa réalisation au Conseil de l'Ordre.
Procédure de cession de parts entre vifs	B.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de
cession, en indiquant les nom, prénom et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la
cession est proposée.
Une même notification est faite le même jour aux associés.
Dans les trente jours de cette notification, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision est considérée comme positive.
La gérance doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par lettre recommandée, dans
les dix jours de l'expiration du délai précité.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d'agrément, les associés
opposants disposent d'un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des cessionnaires de parts agréés par
tous les associés ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Le paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
111.	Associés
Article 10. Admission en qualité d'associé et perte de la qualité d'associé
L'admission comme associé est soumise aux conditions suivantes :
-Être avocat, inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats d'un barreau belge ou d'un barreau étranger, ou s'il
s'agit d'une personne morale, être constitués d'avocats ou de sociétés d'avocats ;
-Être agréé par décision de l'unanimité des membres de l'assemblée général, la décision de l'assemblée
générale ne devant pas être motivée ;
-Souscrire au moins une part et la libérer entièrement, cette souscription impliquant adhésion aux présents
statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
L'admission du nouvel associé sera constatée dans le registre.
Au cas où l'un des associés serait frappé d'une peine de radiation, il cessera de plein droit de faire partie de
la société et ne pourra jamais y être réadmis.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusions, décès, interdiction,
déconfiture ou radiation du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau belge ou d'un barreau étranger ; il en est
de même de l'associé à qui son Conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société et de l'associé qui s'est vu
infliger à titre de sanction disciplinaire, une suspension d'une supérieure à trois mois.
Article 11. Démission de plein droit
En cas de faillite ou déconfiture d'un des associés, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit et recouvre
la valeur de sa part qui sera déterminée par le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de
l'actif net comptable tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
Article 12. Exclusion
Tout associé peut être exclu par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des 6/7e des voix ;
L'associé dont l'exclusion est demandé doit être invité à faire connaître ses observations par écrit dans le
mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion ; l'associé doit être entendu s'il
le demande dans l'écrit contenant ses observations.
La décision d'exclusion doit être motivée ; elle est constatée dans un procès-verbal et une copie conforme de
la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
L'exclusion est également mentionnée dans le registre des associés.
Il est également possible de régler un litige par voie d'arbitrage.
Article 13. Droits de l'associé ayant cessé de faire partie de la société
En cas de perte de la qualité d'associé, cet associé aura le droit de recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle
résultera des comptes annuels de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion
prononcée.
Ils ne peuvent en aucun cas prétendre à une part dans les réserves, plus-values et autres fonds y assimilés
au point de vue comptable et fiscal ; ils ne pourront donc prétendre qu'au montant en capital qu'ils ont
effectivement libéré.
Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels dont question
ci-avant, pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la société; si tel était
le cas, le remboursement serait retardé de six mois en sixsmoix, sans intérêt jusqu'alors.
Article 14. Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du
nombre de parts lui appartenant l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions
de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 15. Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération
éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent conformément au
Code des sociétés et des associations.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs
choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès
ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 16. Pouvoirs de la gérance.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des
tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 17. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1.24 du Code des sociétés et des associations, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 18. Assemblée générale
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi du mois de
juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-réviseur, discute, et, s'il y
a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner
au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste
quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous
les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même
émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support
matériel, usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote
étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signes par les membres
du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il
échet, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Complémentairement à ce qui précède, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 20. Affectation du résultat
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des
associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte
des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel,
le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale dans les ternies présents
pour la modification des statuts.
Par dérogation à l'article 4 :16 du Code des Sociétés et des associations, ne constitueront pas une cause de
dissolution de la société la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés
Article 21. Obligations statutaires
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut d'élection de
domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Troisième résolution,
Après avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de renouveler les mandats de gérants de
Monsieur Pierre D'HEUR	-
Vote : La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution,
Pouvoir est donné à Maître Olivier D'AOUT, avocat au barreau de Liège-Huy, avec pouvoir d'agir séparément
et de subdélégation, en vue d'effectuer la publication aux Annexes du Moniteur belge du présent procès-verbal.
Vote : La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h00.
Dont procès-verbal.
Le président
Monsieur Pierre D'HEUR
Déposé en même temps que le PV du 30/06/2024