N° d'entreprise : 0704973531
Nom
(en entier) : C GLOBAL VISION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Général Bertrand 10
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 22 juin 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « C GLOBAL VISION »
ayant son siège à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue du Général Bertrand, 10.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
TRANSFERT DU SIEGE
 
1- Projet de transformation transfrontalière
On omet.
 
2- Rapports
 
Monsieur le Président donne connaissance :
 
a) du rapport établi par le conseil d’administration en date du 11 décembre 2020 sur le projet de
transformation transfrontalière, ses motifs et conséquences juridiques et économiques, et ses
conséquences pour les titulaires d’actions, conformément à l’article 14:20 du Code des Sociétés et
des Associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté en date du 31 mars 2021.
 
b) du rapport établi par la société « 3R, Leboutte & C° », représentée par Monsieur Denys
LEBOUTTE, réviseur d’entreprises, en date du 15 juin 2021, sur l'état comptable annexé au rapport
du conseil d’administration conformément à l’article 14:21 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active
et passive au 31 mars 2021 dressée par l’organe d’administration de la SA « C GLOBAL VISION »,
est surévalué. Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger
à l’occasion de la transformation de la société.
 
Nos travaux n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est
surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable
applicable en Belgique.
 
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 5.561,55 € est
inférieur de 55.938,45 € au capital social de 61.500,00 €. Par ailleurs, l’actif net est inférieur de
24.438,45 € par rapport au capital minimum prévu par la loi luxembourgeoise de 10 août 1915,
Volet B
modernisée par la loi du 10 août 2016, pour une société anonyme de droit luxembourgeois.
 
Sous peine de responsabilité de l’organe d’administration, l’opération ne peut se réaliser que
moyennant des apports extérieurs complémentaires. ».
 
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent Monsieur le
Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
3- Décision de transformation transfrontalière
 
L'assemblée décide de transformer la société en une société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois et de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 9944 Beiler-
Weiswampach (Grand-Duché du Luxembourg), Duarrefstrooss 31A.
La dénomination de la société sera modifiée en BOTANICALZ SUPPLY SA.
Une assemblée générale extraordinaire sera tenue prochainement devant un Notaire
luxembourgeois afin d’adopter de nouveaux statuts.
La société de droit luxembourgeois continuera les écritures de la comptabilité tenues par la société
de droit belge.
Le Notaire soussigné attire l’attention de la société sur le fait qu’elle pourra seulement être radiée du
registre belge des personnes morales sur base de son immatriculation au registre de commerce et
des sociétés du Luxembourg et sur présentation d’une copie du présent acte, laquelle tiendra lieu du
certificat établi conformément à l’article 14:26 du Code des Sociétés et des Associations.
La transformation transfrontalière et la modification des statuts qui en résulte prendront seulement
effet à dater de la radiation de l’immatriculation dans le registre belge des personnes morales.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 2 procurations, le rapport du CA et le rapport du réviseur.
- la coordination des statuts.