Nº d'entreprise : 0871 945 767
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE DENDAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée Belle-Vue, numéro 11-D - 7322 Ville-Pommeroeul
Objet de l'acte : Mise en liquidation (suivie de clôture immédiate)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt décembre deux mille vingt-
deux (20/12/2022), en cours d'enregistrement, les dispositions et résolutions suivantes, prises par l'actionnaire
unique :
(1) Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 16
novembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Société et des Associations. Ce
rapport a été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment ce qui
suit : « La mise en liquidation de la société intervient, étant donné que le gérant a atteint l'âge de la retraite et
que le fonds de commerce a été cédé. La société n'a plus aucune activité. »
(b) Madame Catherine SAEY, Réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société à responsabilité
limitée « RSM INTERAUDIT SRL REVISEURS D'ENTREPRISES à 6041 Gosselies, a été requis par
l'administrateur aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation comptable de la société. Ce rapport, daté du 16 décembre 2022, précise notamment
ce qui suit, littéralement reproduit :
CONCLUSION
RESPONSABILITE DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution. Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du [Date rapport Organe
Administration] de dissoudre et de liquider la société le 20 décembre 2022, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive
les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de
l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est
responsable Įdu remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement] des dettes à
l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé
par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations. Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur
d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières
et comptables de leurs responsabilités.
RESPONSABILITE DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL LABORATOIRE DENDAL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022
avec un total de bilan de 229.554,89 € EUR et un actif net de 225.192,34 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL LABORATOIRE DENDAL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2° DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE
2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées postérieurement à la situation comptable au 30
octobre 2022. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du Code des sociétés et des associations
AUTRES POINTS
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Mons, le 16 décembre 2022 (signé) RSM INTERAUDIT SRL, REVISEURS D'ENTREPRISES
REPRESENTEE PAR CATHERINE SAEY, ASSOCIEE.
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'actionnaire reconnaît avoir une parfaite
connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront
déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Toumai). L'assemblée décide d'approuver
à l'unanimité les comptes arrêtés au 31 octobre 2022 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
(3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour, 20 décembre 2022.
(4) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Monsieur
DENDAL Roland Augustin Robert, domicilié à 7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul), Chaussée de Belle-Vue,
numéro 11D, avec effet à la date de ce jour. L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute
responsabilité résultant de l'accomplissement de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute la période
antérieure à cette date.
(5) Liquidation et clôture de liquidation
L'actionnaire déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que :
- la société dissoute ne possède aucun immeuble;
- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale;
- l'actionnaire exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute avec
effet comme indiqué ci-dessus;
- l'actionnaire reprendra et assumera personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif existant ou
résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la
présente société sort tous ses effets.
L'actionnaire unique constate :
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et soumis
à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société à
responsabilité limitée « LABORATOIRE DENTAIRE DENDAL »> se trouve ainsi immédiatement et définitivement
clôturée. En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
(6) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par Monsieur Roland DENDAL prénommé, en son domicile précité ou en tout autre domicile ultérieur
(7) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
- à Monsieur Roland DENDAL prénommé, ainsi qu'à
- la société à responsabilité limitée ROLAND BLOQUIAU & ASSOCIES (Rempart du Vieux Cimetière 5 à
7060 Soignies - 0809.149.254),
Chacun pouvant agir séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(8) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur Roland DENDAL à 7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul),
Chaussée de Belle-Vue, numéro 11D, ou en tout autre domicile où celle-ci pourrait s'établir ultérieurement.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux.