N° d'entreprise : 0662377861
Nom
(en entier) : AILE DE RY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Ry, Mohiville 8
 : 5361 Hamois
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
                De l'acte reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour
compte de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU,
Notaires associés » dont le siège est à Ciney, le 30 mars 2021 :
                Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes, à l’
unanimité :
1) Modification de l’objet social
L'assemblée a décidé, en vue de développer ses activités et de redresser la situation financière de la
société, d’élargir son objet social à la location et la mise à disposition sous toutes ses formes de
gîtes, maisons ou chambres d’hôtes et de tous logements de vacances et aux activités immobilières
en général.
2) Transformation en SRL.
Rapports
                Décision ici textuellement reproduite :    
« a) Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration exposant la justifi-cation de la proposition de transformation de la société en société
à responsabilité limitée, et du rapport établi par l’expert-comptable sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2020, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
Chaque associé, présent ou représenté comme dit est, reconnaît en effet en avoir reçu un
exemplaire antérieurement à ce jour et en avoir pris connaissance.
Monsieur le Président rappelle que la proposition de transformation en SRL est motivée par le souci
de limiter la responsabilité des associés compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et
du développement des activités de la société.
Le rapport de l’expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« A la suite de quoi, je puis affirmer que :
    •  l’actif net de la société n’est pas surévalué,
    •  la situation active/passive (soit le bilan) traduit de manière complète, fidèle et correcte la
situation de l’entreprise,
    •  l’actif net de la société est inférieur aux capitaux propres.
La différence est de -25.767,81 €.
De plus, en vertu de la procédure de « sonnette d’alarme », puisque l’actif net est négatif, le conseil
d’administration exposera dans son rapport les mesures à prendre pour assurer la continuité de l’
entreprise.
                                                                  Bruxelles, le 15 mars 2021.
                               Signé François d’Aspremont Lynden »
 Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé et un autre sera déposé en original au
Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent. »
Volet B
b) Transformation en société à responsabilité limitée.
                Décision ici textuellement reproduite :    
« L'assemblée décide de ne pas adopter des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) qui s’appliquent aux sociétés en nom
collectif, forme légale qui est attribuée à la société coopérative à responsabilité illimitée
conformément à l’article 41 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le dit Code des sociétés et des
associations (CSA), mais de modifier la forme de la société, sans changement de la personnalité
juridique, et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
L'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés sous réserve de la décision qui précède.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société au registre des
personnes morales et à la TVA.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2020 jointe au rapport de l’organe d'administration précité.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sous forme de société coopérative à
responsabilité illimitée sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société
coopérative à responsabilité illimitée.
Tous engagements et contrats éventuellement en cours sont continués par la société à
responsabilité limitée.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moinsvalues demeurent intacts.
Le capital et la réserve légale éventuelle ne sont pas convertis en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et ces fonds sont rendus disponibles pour distribution sous réserve du
prescrit des articles 5,142 et 5 :143 du dit CSA .
La présente transformation est réalisée conformément et sous le bénéfice des articles 14:1 à 14:14
du Code des sociétés et des associations, de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistrement et de
l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus.
Les comparants déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions des articles 14 :12 et 14
:13 du CSA qui sont libellés comme suit :
Art. 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les
associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de
toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Art. 14:13. En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite,
les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment
à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation. »
Echange des parts de SCRI contre des actions de SRL
                Décision ici textuellement reproduite :    
« L'assemblée décide d'échanger les 200 parts contre 20 actions de SRL sans désignation de valeur
nominale.
Monsieur Louis Comte de LICHTERVELDE et Madame Anne Comtesse d'ASPREMONT LYNDEN
de MAILLEN reçoivent chacun huit (8) actions et Messieurs Lorenzo et Sébastien Comtes de
LICHTERVELDE reçoivent chacun deux (2) actions. »
 
3) Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
L'assemblée a arrêté comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée:
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société existe sous la dénomination « AILE DE RY ».
Constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée suivant acte reçu par le
notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney en date du 1er septembre 2016, publié au Annexes du
Moniteur belge du 9 septembre 2016 sous la référence 16318258, la société a été transformée en
Volet B
société à responsabilité limitée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2021
dont procès-verbal a été dressé par le notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne et de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-ger,
soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de
tiers, toutes activités dans les domaines :
- de l'organisation de séminaires, de réunions en tous genres, d’événements, concerts et expositions,
notamment par la mise à disposition de locaux et la
prestation, conjointement ou séparément, de tous services dans ces domaines, notamment les
services de catering.
- des relations publiques et notamment la promotion des activités décrites ci-dessus.
- de la location et de la mise à disposition sous toutes ses formes de gîtes, maisons ou chambres d’
hôtes et de tous logements de vacances.
- de la gestion d'un patrimoine immobilier comprenant, en général, l'exécution de toutes opérations
immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers; elle pourra notamment procéder à toutes
opérations d'acquisition, de vente, de lotissement, d’exploitation, de construction, de rénovation, de
transformation, d'aménagement, de mise en valeur, de location, de sous-location, de vente ou
d'échange de tous biens immeubles et/ou de tous droits immobiliers; elle pourra également effectuer
de la gestion d’immeubles.
La société peut, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre et échanger toutes propriétés mobilières et tous établissements matériels et
installa-tions.
Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immo-
bilières, au profit de tiers.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue,
connexe, simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, ou qui seraient de
nature à favoriser le développe-ment de son entreprise, à lui procurer des matières premiè-res, ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation, de nature à favori-ser ou étendre directement ou indirectement son
industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société a été constituée sans limitation de durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 20 actions ont été émises et ont été entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Cependant, en cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt est exercé, conformément à ce qui
précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour
du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
délivrance du legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions peuvent être librement cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, à une personne qui est déjà actionnaire, au conjoint du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Par contre, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent, qu’avec l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des droits dont la cession ou la transmission est proposée.  L’actionnaire cédant ne peut pas prendre
part au vote. 
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats actionnaires, individuellement.  Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par lettre recommandée.  Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par
voie recommandée à l’organe d’administration.  La date de l’agrément ou de refus d’agrément est
censée être celle de l’expiration de ce délai.  L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’
agrément.  Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, auront droit à
la valeur des actions.
La valeur de cession entre vifs des actions s’établit de la manière suivante : la valeur d’une action est
le quotient des fonds propres, non compris les subsides en capital non amortis, tels qu’ils
apparaissent dans les derniers comptes annuels régulièrement approuvés par le nombre d’actions
Volet B
existantes.
Sauf convention contraire entre les parties, cette valeur restera la seule à prendre en considération
pour toutes transactions jusqu’à l’assemblée générale statutaire suivante.
La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d’expert, à la date du décès de
l’actionnaire dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément.  L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé devront
introduire une requête au Président du tribunal de l’entreprise du siège social en vue de la
désignation d’un expert.  Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à l’organe d’administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans
la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuité de minimum dix
pour cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des actions, augmentées d’
un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la
société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%).  Cet intérêt est payable annuellement
au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé
sur base des paiements réellement effectués.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
4) Fin de mandants – nominations - décharge
L’assemblée a décidé de mettre fin aux fonctions de Monsieur Louis de LICHTERVELDE et Madame
Anne d’ASPREMONT LYNDEN de MAILLEN prénommés en qualité de administrateurs-gérants de la
société sous forme de SCRI et de nommer les mêmes aux fonctions d’administrateurs de la société
sous forme de SRL, sans limitation de durée. Ces mandats sont gratuits. Monsieur Louis de
LICHTERVELDE et Madame Anne d’ASPREMONT LYNDEN de MAILLEN déclarent accepter ces
mandats.
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra
décharge aux administrateurs-gérants précités pour l'exécution de leurs mandats pendant l'exercice
social commencé le 1er janvier 2021 jusqu'à ce jour.
 
5) Adresse du siège
L’assemblée a décidé que l’adresse du siège est maintenue à 5361 Hamois, rue de Ry, Mohiville, 8.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent et de publication au Moniteur Belge.
 
Déposés : expédition du procès-verbal, deux procurations, rapport spécial de l’organe d’
administration et rapport de l’expert- comptable sur la proposition de transformation, coordination des
statuts.