N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cercle des Médecins Généralistes de l'Ourthe-Vesdre-Amblève
(en abrégé) : CEMEGOVA
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Reine Astrid 20
Fléron
4620
Les soussignés
1. BRANS François – Chemin des Aulnes 10 à 4877 Olne
2. LEJEUNE Yvan – rue Froidbermont 8 à 4877 Olne
3. HERRY Luc – Rue du treize Août 91 4050 Chaudfontaine
4. GRAYET Stéphanie – rue Jean Doinet à 4140 Sprimont
5. EVRARD Antoine – Rue Basse Mehagne 17 à 4053 Embourg
6. BURETTE Philippe – rue de Spa 46 à 4910 Aywaille
Déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
Statuts
Dénomination, buts
Article 1. Dénomination et mentions
L’association est dénommé Cercle des Médecins Généralistes de l’Ourthe-Vesdre-Amblève, en abrégé
CEMEGOVA
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
• la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
• L’indication précise du siège de la personne morale,
1015156567
• Le numéro d'entreprise,
• Les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège
de la personne morale
• Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique.
• Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
• Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne.
Il est présentement fixé
rue Reine Astrid 20 à 4620 Fléron
Il pourra être transféré partout sur le territoire de la Belgique sur décision de l’assemblée générale.
Article 3 : But social et objet.
Conformément aux dispositions légales fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes,
l’association a pour but, en tant que cercle de médecins généralistes de la zone géographique définie ci-après :
- D’agir en tant que représentante de ladite zone de médecins généralistes et d’être le point local de contact
pour les médecins généralistes et pour la politique locale en vue de la mise en œuvre d'une politique de santé
locale.
A cet effet :
1° le cercle peut prendre des initiatives destinées à promouvoir les soins de santé de première ligne en
général et le travail des médecins généralistes en particulier;
2° le cercle de médecins généralistes prend des initiatives en vue d'optimaliser une collaboration
multidisciplinaire entre les prestataires de soins de première ligne;
3° le cercle de médecins généralistes essaie de conclure des accords de coopération avec l'hôpital (ou les
hôpitaux), en vue de garantir la continuité des soins au patient;
4° le cercle de médecins généralistes optimalise l'accessibilité à la médecine générale pour tous les patients
de la zone de médecins généralistes.
L’ASBL a pour but désintéressé :
-
La représentativité : elle est la représentante et la porte-parole de la médecine générale sur son territoire ; elle
sert d’intermédiaire entre ses membres et les diverses instances qu’ils sont amenés à rencontrer et à contacter
(Ordre Provincial des Médecins, Commission Médicale Provinciale, pouvoirs politiques, etc) ;
-
L’organisation de la garde de médecine générale : elle veille à promouvoir la qualité des gardes et la couverture
complète de la population lors de celles-ci sur l’ensemble de son territoire. La zone géographique de
l’association comprend les communes suivantes :
Ayeneux, Aywaille, Beaufays, Bellaire, Beyne-Heusay, Cerexhe-Heuseux, Chaudfontaine, Chênée, Comblain-
Au-Pont, Embourg, Esneux, Evegnée-Tignée, Dolembreux, Fléron, Fraipont, Magnée, Melen, Micheroux,
Nessonvaux, Olne, Poulseur, Queue Du Bois, Retinne, Romsée, Saive, Soumagne, Sprimont, Tilff, Trooz,
Vaux-Sous-Chèvremont
.Ce but pourra être sous-traité à une association tierce ;
-
La mise en place de projets pratiques sur le terrain : elle peut développer et coordonner des projets impliquant
directement la médecine générale, en partenariat ou non avec d’autres acteurs de la première et de la
deuxième ligne de soins.
L’association poursuit la réalisation de ce but en menant les activités qui permettent :
• De réaliser des actions concrètes en vue de mettre en œuvre une politique locale de santé.
• De faciliter, défendre et protéger l'exercice de la profession de médecin généraliste, en ce compris encourager
l'installation de nouveaux médecin généralistes ou soutenir les médecins généralistes en place.
•
De confier à une association tierce l’organisation du service de garde de médecins généralistes dans le
territoire de la zone du cercle de médecins généralistes géré par elle (ainsi que les démarches pour la
perception des HD pour tous les médecins généralistes membres et non membres)
• De prendre des initiatives destinées à promouvoir les soins de santé
de première ligne en général et le travail
des médecins généralistes en particulier.
• De prendre des initiatives en vue d'optimaliser une collaboration multidisciplinaire entre les prestataires de
soins de première ligne.
• De conclure des accords de coopération avec l'hôpital (ou les hôpitaux) entre autres, en vue de garantir la
continuité des soins au patient.
• D'optimaliser l'accessibilité à la médecine générale pour tous les patients du territoire du cercle de médecins
généralistes géré par elle.
• De promouvoir des synergies avec les autres associations des communes couvertes par le territoire du cercle
• De représenter des intérêts auprès des instances médicales, politiques et professionnelles, auprès
d’organismes publics ou privés (dont l’objet et la mission influencent l’exercice de la médecine générale)
• De promouvoir la formation scientifique pour ses membres
• De participer à la promotion de la santé ;
• D’organiser un enseignement post-universitaire ;
• D’organiser des formations à destination des membres de l'association.
• D’organiser des actions visant à attirer les jeunes médecins dans la région couverte par l'association.
• De collaborer à l'accueil et la formation des candidats médecins généralistes en formation qui disposent d'un
plan de stage approuvé par le CCFFMG.
• De développer des outils de communication à destination des médecins généralistes..
• De participer à la concertation intercercles.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes les activités ayant un but similaire à son objet
social.
Article 4 : Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Membres
Article 5 : Condition d’admission des membres effectifs et adhérents
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres effectifs
est illimité et ne peut être inférieur à dix. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au
nombre d’administrateurs.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts. Les membres adhérents sont convoqués aux assemblées générales et y ont une voix consultative.
Est membre adhérent,
- De droit, toute personne majeure qui exerce la médecine générale dans la zone définie dans l’article 3 des
présents statuts, qui est intéressée par le but de l’association et qui s’engage à en respecter les statuts.
- Tout autre personne qui a exercé la médecine générale dans la zone couverte par le but social de
l’association, pour autant qu’elle soit admise en cette qualité par l’assemblée générale statuant à la majorité
absolue des membres présents et/ou représentés.
Est membre effectif :
- Chaque membre fondateur
- Tout membre adhérent pour autant qu’il soit admis en qualité de membre effectif par l’assemblée générale
statuant à la majorité absolue. Chaque membre effectif dispose du droit de vote et se fait un devoir d'assister
aux assemblées générales ou de s’y faire représenter.
Toute personne désirant devenir membre de l'association doit adresser une demande écrite à l’organe
d'administration.
Article 6 : Démission et exclusion des membres
§ 1. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit à l’organe d'administration.
§ 2. Est réputé démissionnaire :
• Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
courrier ;
• Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission fixé à l'article 5 ;
• Le membre effectif ou adhérent qui est frappé d'une décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur ses relations professionnelles. Tout membre devra avertir l’organe
d’administration de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative à son égard, susceptible de
quelconques retombées sur ses relations professionnelles
• Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret,
à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le
désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des
deux tiers,
§ 3. L’organe d’administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux règles déontologiques.
§ 4. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 7 : Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres au siège de l'association et sous la responsabilité de l’organe
d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres et adresse professionnelle.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou
des modification(s) intervenue(s).
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.
Article 8 : Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association
Article 9 : Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle
des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’assemblée
générale sans pouvoir être supérieur à 1000 euros
pour les membres effectifs et pour les membres adhérents
Assemblée générale
Article 10 : Composition
§ 1. L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
président.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
§ 2. L’Organe d’administration peut inviter tout tiers à participer à l'assemblée générale sans aucun droit de
vote. L'assemblée générale pourra, en début de séance, refuser les tiers invités sans devoir motiver sa décision
ou les exclure en cours de séance sans devoir motiver sa décision.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier, envoyé par l’organe
d’administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que
cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 20 jours à l’avance.
Article 11 : Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale n'est valablement constituée que si la majorité des
membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée
générale est convoquée dans les 15 jours avec le même ordre du jour et les règles de quorum de présence ne
sont plus applicables.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la voix du président compte double. Si le président est absent, la voix de
l’administrateur le plus âgé compte double.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 12 : Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une délibération de l'assemblée est nécessaire pour :
• Les modifications statutaires :
• L’approbation des comptes et budgets ;
• L’adoption du règlement d'ordre intérieur
• La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération ;
• La décharge à octroyer aux administrateurs et, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
• L’admission et l’exclusion des membres ;
• La dissolution volontaire de l’association ;
• Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
• Tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent.
Article 13 : Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents
ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 14 : Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire de l'assemblée. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les
membres peuvent en prendre connaissance.
Article 15 : Dissolution
L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe
l'attribution de l'actif de l'association en lui donnant une affectation se rapprochant autant que possible des buts
de l'association sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l’organe d’administration aux tiers
qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
dans les trente jours au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
Organe d'administration
Article 16 : Composition
§ 1. L'association est dirigée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins, et de
12
administrateurs au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Si, au sein de l’association, certains médecins ayant une pratique se reconnaissent comme faisant partie d'un
sous-groupe, qui est systématiquement en position de minorité pour ce qui est de la représentation ou de
l'organisation du service de garde, un représentant de ce sous-groupe sera admis, sur simple demande
adressée par écrit au conseil d’administration, à siéger au sein dudit conseil, à condition que ce représentant
recueille pour sa candidature au moins 5 % du nombre total des membres.
Au maximum deux tiers des mandats peuvent être exercés par des personnes du même sexe conformément
aux réglementations de la Région Wallonne applicables dans cette matière.
Tous les administrateurs, effectifs et suppléants, sont élus à la majorité simple. Si le nombre de candidats
dépasse le nombre de postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus
dans le respect des règles de répartition par ancien territoire de cercle telle que précisée dans le ROI.
§ 2. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale pour une période de
quatre ans. Le mandat
est renouvelable une fois.
Par dérogation au précédent alinéa et si le nombre de candidat n'est pas suffisant pour atteindre le nombre
minimum d'administrateurs, l'assemblée générale peut nommer un administrateur jusqu’à un maximum de trois
mandats successifs.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Si les mandats doivent être reconduits plus de deux fois ou si les règles légales en matière de répartition entre
les sexes ne peuvent être appliquées faute de candidatures, l’association peut y déroger à condition que cela
soit motivé par des raisons exceptionnelles figurant dans le procès-verbal de l'assemblée au cours de laquelle a
eu lieu le renouvellement des mandats d’administrateur.
§ 3. Le mandat des administrateurs n'expire que par arrivée du terme du mandat, décès, démission ou
révocation. Si le décès, la démission ou la révocation a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un
nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur
révoqué.
§4. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l’organe d’administration. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est
réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas
été actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17 : décisions
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président, chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande écrite d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
§ 1. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
La convocation doit contenir l’ordre du jour. Des résolutions peuvent être prises en dehors de celui-ci pour
autant que les deux tiers des membres soient présent.
En cas de parité, la voix du président de l’organe d’administration est prépondérante.
Article 18 : Conflits d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle
ci,
l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 19
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 20 : Procès-verbaux
Les décisions de l’organe sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un
administrateur. Ce registre est conservé au siège social de l'association où les membres peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans
déplacement du registre.
Article 21 : délégation journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou
plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de quatre ans. Si le délégué à la gestion
journalière est dans les liens d’un contrat de travail avec l’association, la durée de son mandat est équivalente à
la durée de son contrat de travail.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 22
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs, qui agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 23
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre onéreux, et leur rémunération est fixée par l’assemblée
générale.
Règlement d'ordre intérieur
Article 24 : ROI
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée générale
pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
Dissolution et liquidation
Article 25 Dissolution
§ 1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Code des sociétés et associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Si le liquidateur n'est pas un médecin, il fera appel à un médecin pour surveiller l'organisation, aux frais de
l'association, de la conservation et la gestion légale des dossiers médicaux rédigés durant la garde, qu'ils soient
informatisés ou pas, et de tout autre document contenant des données à caractère personnel concernant les
patients. Ce médecin informera le Conseil provincial de l'Ordre du résultat de sa mission. Ces dossiers ne font
pas partie de l'actif de l'association.
§ 2. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou Judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Déontologie médicale.
Article 26 Déontologie médicale
L'association veille à respecter dans ses décisions les règles de la déontologie médicale. Tout conflit d’ordre
déontologique est du seul ressort de l’Ordre des Médecins.
En cas de modification, les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association sont soumis à l’approbation
préalable de l’Ordre des Médecins de la Province de LIEGE.
Comptes et budget.
Article 27 : Comptes et budgets
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre 2025.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
Article 28 Divers
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Autres dispositions de l’acte constitutif
Siège social : Rue Reine Astrid 20 à
4620 Fléron
Adresse électronique de l’association (le cas échéant) :
cemegova@gmail.com
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1.DEWEZ Kathleen – rue du Rivage 9A à 4190 Werbomont
2.EVRARD Antoine – rue Basse-Mehagne 17 à 4053 Embourg
3.BRANS François – Chemin des Aulnes 10 à 4877 Olne.
4.GIET Xavier – rue de Mery 13 à 4140 Sprimont
5.DELVOYE Pierre – Avenue des Ormes 7 à 4130 Esneux
6.HERRY Luc – rue du Treize Août 91 à 4050 Chaudfontaine
qui acceptent ce mandat.
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
Adresse électronique :
cemegova@gmail.com
Date et terme
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Durée : illimité
Fonctions non statutaires
Moreno Rodriguez Yolande, gestionnaire administrative
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Antoine EVRARD
Rue Basse Méhagne 17, 4053 Chaudfontaine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Xavier GIET
Rue de Méry(DLX) 13, 4140 Sprimont
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
François BRANS
Chemin des Aulnes 10, 4877 Olne
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Kathleen DEWEZ
Rue du Rivage 9 A, 4190 Ferrières
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Pierre DELVOYE
Avenue des Ormes 7, 4130 Esneux
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Luc HERRY
Rue du XIII Août 91, 4050 Chaudfontaine
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Yolande MORENO RODRIGUEZ
Rue Paul Emile Janson 32 B, 4340 Awans