N° d'entreprise : 0452 981 387
Nom
(en entier) : Pouvoir organisateur de l'école de la croix
(en abrégé) :
Forme légale : Asbl
Adresse complète du siège : Grand'Place, 30 - 6590 Momignies (Belgique)
Objet de l'acte : 1- Adoption des statuts coordonés tels que libellés ci-après et qui
remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur et sont conformes à
la loi du 23 mars 2019:
Extrait du rapport de L'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est réunie le mardi 24 janvier 2023, au
siège social de l'association: « L'assemblée générale extraordinaire décide d'adopter à l'unanimité des voix des
membres présents ou représentés les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et qui remplacent ceux qui
étaient précédemment en vigueur et sont conformes à la loi du 23 mars 2019 :
TITRE 1er : Dénomination, siège social et durée
Article 1er :
L'association est dénommée " ASBL Ecole de la Croix ».
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment par décision de
l'assemblée générale.
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de
l'association, de l'abrégé « RPM » suivi du nom de la région où se trouve le siège social, du numéro d'entreprise
et d'au moins un numéro de compte en banque.
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Article 2 :
Son siège social est établi à 6590 Momignies, Grand Place, 30 en région wallonne. Toute modification du
siège de l'association relève de la compétence de l'assemblée générale
TITRE 2 : But
Article 3 :
L'association a pour but social l'organisation et la promotion d'une éducation et d'un enseignement
chrétiens.
Pour ce faire, l'association adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement dans
l'action éducative et se fait obligation de construire ses propres projets éducatif et pédagogique en cohérence
avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau exprimés pour aujourd'hui dans « Mission de l'école
chrétienne » ainsi que les axes majeurs des projets des fédérations dont son école relève. Elle coopère avec
les autres écoles catholiques au sein du réseau et avec les organes du réseau ; elle fait acte d'adhésion à
l'ASBL SeGEC.
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité ayant une finalité similaire ou compatible à son
objet. Elle peut aussi passer des actes commerciaux exclusivement à son profit.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social.
Elle peut accepter ou refuser tous legs, donations et transferts.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
TITRE 3 : Membres
Article 4 :
L'association est composée de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à deux et ne peut
pas dépasser vingt. Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Article 5 :
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale.
Article 6 :
Sont membres : toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au conseil
d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des
voix des membres présents ou représentés.
Article 7 :
Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil
d'administration.
Article 8 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9 :
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale réunissant au moins
les deux tiers de ses membres présents, à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion ;
3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés, avec au moins deux tiers des membres présents ;
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite ;
5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
En cas d'exclusion, le respect du droit à la défense implique que le membre qui va être voté à l'exclusion
reçoive un courrier personnel l'invitant à venir exercer son droit à la défense à l'assemblée générale concernée
et qu'il soit indiqué au procès-verbal de l'assemblée générale si ce membre s'est ou non défendu.
Toute décision concemant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Est réputé démissionnaire par l'assemblée générale le membre effectif qui est absent à deux assemblées
générales consécutives sans le motiver par écrit.
Article 10 :
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres effectifs, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées
complètes de la personne physique qui représente chaque personne morale. Toutes décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications
intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres
effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou
des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le
compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande
écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les
documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation
des documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception
de la demande.
Chaque membre s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l'adresse de son
domicile.
TITRE 4 : Cotisations
Article 11 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12 :
L'assemblée générale est exclusivement composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou à défaut, par un administrateur désigné à
cet effet le plus ancien dans l'association des administrateurs présents ou le plus âgé le cas échéant.
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-l'exclusion de membres ;
-la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs
-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée
-l'approbation des comptes et des budgets ;
-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
-la transformation de l'association en une autre forme juridique ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-tous les cas exigés dans les statuts.
Article 14 :
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans les six
mois de la date de clôture de l'exercice social écoulé.
Article 15 :
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par écrit au moins quinze jours francs
avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Elle est signée
par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un autre administrateur désigné à cet effet.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale
en tant qu'observateur ou consultant.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du jour
de l'assemblée générale suivante.
Article 16 :
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée
générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un
cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 17 :
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
Tout membre ne peut détenir qu'une procuration.
Article 18 :
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Par
contre, quand l'assemblée doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre, de la
dissolution de l'ASBL, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas où l'association ne
comporte que deux membres effectifs, auquel cas le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
Article 19 :
L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,
sauf dans les cas où la loi du 23 mars 2019, exige un quorum de présences et un quorum de votes :
-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum
de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
-exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents - quorum de vote selon les
statuts ;
-dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours francs après la première assemblée
générale.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante sauf dans le cas où l'association ne comporte que deux membres effectifs, auquel cas le point
est reporté à la prochaine assemblée générale.
Article 20 :
Le membre qui a assisté personnellement à l'assemblée générale ou qui s'y est fait représenter par le
mandataire de son choix, est censé avoir une connaissance suffisante des résolutions arrêtées par cette
assemblée.
Les membres empêchés qui n'ont pas pu se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de
leur choix sont informés des résolutions de l'assemblée. Le conseil d'administration leur adresse l'information
par la voie du courrier postal ou pour les membres qui acceptent ce mode de convocation par une télécopie ou
par courriel.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 21 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément à la loi du 23 mars 2019.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa
date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
Article 22
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale
ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre
administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par
tous les membres effectifs.
TITRE 6 : Le conseil d'administration
Article 23 :
L'association est administrée par un conseil composé de 2 personnes au moins.
Toutefois, si trois personnes ou plus sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration est
composé de trois personnes au minimum. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur
ou égal au nombre de membres effectifs de l'association.
Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de celui qu'il remplace.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de six ans.
Article 24 :
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au conseil
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que
sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée
Tout administrateur qui est absent à deux conseils d'administration consécutifs sans le motiver par écrit est
réputé démissionnaire. Est également réputé démissionnaire en tant qu'administrateur le membre effectif qui
démissionne, est exclu ou est réputé démissionnaire à l'assemblée générale.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 25 :
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement, un trésorier, un secrétaire. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article 26 :
Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué par le président ou
à la demande de deux administrateurs au moins, par écrit. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu
et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l'administrateur le plus
ancien dans l'association ou le plus âgé le cas échéant.
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement. Il peut faire appel à des conseillers de son choix pour l'assister
dans ses délibérations. Ces conseillers n'ont pas voix délibératives. Mention de leurs interventions est actée
dans le procès-verbal de la réunion.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Article 27 :
Le conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité des membres est présente
ou représentée. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne
procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir qu'une procuration.
Article 28 :
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix émises par les administrateurs présents
ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou l'administrateur qui le remplace est
prépondérante, sauf dans le cas où l'association ne comporte que deux administrateurs, auquel cas le point est
reporté à la prochaine réunion.
La délibération par mail est autorisée, néanmoins elle implique obligatoirement un vote unanime de la part
de tous les administrateurs. Dans le cas contraire, le vote serait nul.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal de la séance reprendra la raison du conflit d'intérêt, la non-
participation de l'administrateur - nommément cité - au débat, ainsi que sa non-participation au vote.
Les décisions sont consignées dans les procès-verbaux, signés du président et conservés dans le registre
des procès-verbaux du conseil d'administration. Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés par ·
le président ou par deux administrateurs.
Article 29 :
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Toutes
les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront
exercées par le conseil d'administration.
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l'association.
Article 30 :
Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs
pour représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 31 :
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant que conseil ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise
collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites
seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
-soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 32 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par le conseil d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président du conseil d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 33 :
Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
Il détermine lors de chaque nomination la manière dont la direction exercera ses pouvoirs de gestion
journalière : seule ou conjointement avec l'administrateur qui sera désigné.
Les pouvoirs du délégué à la gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de
l'association qui permettent d'accomplir les actes d'administration qui, sans que les raisons ne soient
cumulatives :
-ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
-en raison de leur peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 34 :
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation exercent leur
mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être
remboursés.
La responsabilité des administrateurs est une responsabilité des sociétés, ce qui signifie que toute faute à
l'égard de l'association correspond à une faute commise dans le cadre de l'accomplissement de leur mission,
alors que toute faute à l'égard de tiers correspond à une faute extracontractuelle.
L'association peut souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article 35 :
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d'administration
sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être
consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée
adressée au conseil d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils
souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les
membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 36 :
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 37 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 38 :
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Article 39 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Toute décision de dissolution
volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet statutaire comme
précisé à l'article 21.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
avec une majorité des 4/5 de voix.
Article 40 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une autre association sans but lucratif.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateurs à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposés aux greffes et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi du 23 mars
2019.
Article 41 :
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019.
Fait à Momignies, le 24 janvier 2023.
Objet de l'acte : 2- Admission d'un nouveau membre du CA, démission d'un membre du CA et changement
de secrétaire :
Lors de son Assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2023, l'ASBL a décidé :
- l'admission à l'unanimité de M. Jean-François POUCET NN 60.01.12-123.08, demeurant à Sivry-Rance,
comme membre et administrateur du Conseil d'administration de l'ASBL Ecole de la Croix.
- la démission de Monsieur Amand Lodi NN 60.06.19-529.09, administrateur de l'ASBL Ecole de la Croix,
qui est parti dans une autre paroisse. Nous le remercions pour les services rendus.
- Monsieur Bruno Normand accepte la fonction de secrétaire du CA et remplace Monsieur Jules Stockebrand
qui occupait ce poste auparavant.
En conséquence, le conseil d'administration se compose des administrateurs suivants :.
Madame Kathia Curri NN 72.07.13-380.15, administrateur, demeurant à Momignies,
Messieurs Jean Furnémont, NN 55.06.06-057.87, président, demeurant à Momignies,
Gérard Linard NN 43.03.06-289.67, trésorier, demeurant à Monceau-Imbrechies,
Bruno Normand NN 55.04.06-063.67, secrétaire, demeurant à Momignies,
Jules Stockebrand NN 37.12.18-049.78, administrateur, demeurant à Momignies,
Jean-François Poucet NN 60.01.12-123.08, administrateur, demeurant à Sivry-Rance.
Fait à Momignies, le 24-01-2023.