N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MAROUSSIA VERHULST AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Godaux 32
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
              L'an deux mil vingt
              Le douze novembre
              Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société
à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
ONT COMPARU :
              Madame VERHULST Maroussia Gregory Natasha Christine Irène, née à Uccle le 26 mars
1981, avocate, domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) avenue Eugène Godaux, 32.
Ci-après dénommée "LES COMPARANTS"
 
              Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
              1) Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "MAROUSSIA
VERHULST AVOCAT", ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) avenue Eugène
Godaux, 32, aux capitaux propres de départ de 3.000 €.
 
              2) Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
              Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
              Madame VERHULST Maroussia déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de
30 € chacune, comme suit soit 100 actions ou l'intégralité des apports.
 
              Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 3.000 €, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque.
              Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
              La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 3.000 €.
 
STATUTS
 
              Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
0758386283
Volet B
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION- SIEGE - OBJET - DUREE
 
              Article 1 : Nom et forme
 
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée "MAROUSSIA VERHULST AVOCAT". Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
              Article 2 : Siège
 
              Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
              Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
              Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les
autorisations nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet
secondaire en Belgique ou à l'étranger, sur décision de l'organe d'administration.
 
              Article 3 : Objet
 
            La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux services et devoirs ainsi que toutes missions qui se rattachent à la profession d’
avocats, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitres, ou de jurisconsulte,
par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, au tableau de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’ avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles
déontologiques qui leur sont applicables.
            Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, agir en qualité d’arbitre, de conseiller
juridique, de mandataire judiciaire, d’administrateur, liquidateur et curateur, l’exercice de missions
judiciaires ainsi que de toutes les activités qui ne sont pas déontologiquement incompatibles avec la
profession d’avocat et plus particulièrement les publications juridiques et les fonctions académiques.
            Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit
au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
            La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
            Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile,
mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou
immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des
prestations décrites ci-avant.
            Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine
propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y
exercer ses activités, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
            Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien
économique.
            Elle pourra exercer des fonctions d’administrateur, mais uniquement dans les sociétés
énumérées à l’alinéa précédent.
            La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
associés.
            La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés d’
avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
            A tout moment, les activités de la société doivent être compatibles avec l’exercice de la
profession d’avocat.
            A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui
sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
Volet B
compétentes.
 
              Article 4 : Durée
 
              La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
                 Article 5 : Apports
 
              En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
 
              Article 6 : Appels de fonds
 
              Les actions doivent être libérées à leur émission.
              En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
              Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
              Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
              Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
              L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
              Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
Titre III : Titres
 
              Article 8 : Actionnariat
 
              Les actions ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau de
Bruxelles ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des personnes
exerçant la profession d’avocat, et qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
            En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale,
réglementaire ou déontologique future contraire, la totalité des actions et du pouvoir de vote doit être
détenue par des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la
profession d'avocat.
             
              Article 9 : Nature des actions
 
              Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
              Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
              Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Volet B
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
              Article 10 : Indivisibilité des titres
 
              Les titres sont indivisibles.
              La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
              S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne, un avocat inscrit à l'un des Ordres des avocats belges ou un
avocat avec lequel il peut s'associer, soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action.
            En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un actionnaire,
ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions. Il en sera de
même en cas de perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit.
              En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
              Article 11 : Cession d’actions
 
            La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux/tiers au moins.
            La cession d'actions entre vifs ou pour cause de mort, à un avocat non associé est soumise à
l'accord unanime des autres actionnaires donné dans les trois mois de la demande, sauf obligation
pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée. Le prix
d'achat sera égal à la valeur comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que celle-ci
résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
            Les personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les héritiers, créanciers ou représentants
légaux d'un actionnaire ne peuvent demander, autrement que dans le cadre d'une décision de
l'assemblée générale, la liquidation de la société et ne peuvent provoquer l'apposition de scellés, la
liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans
l'administration de la société.
            Les actionnaires, personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les ayants-droit ou ayants-
cause des actionnaires, leurs créanciers ou représentants légaux doivent pour l'exercice de leurs
droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'organe d'administration et de
l'administrateur.
            L'actionnaire à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit
d'en faire partie.
            L'actionnaire frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses
associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne
puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs
accomplis pour lui pendant la durée de la peine.
            Un actionnaire perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au
rachat de ses actions à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté; il a droit à charge de la
société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice
social en cours; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles
déontologiques relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
            L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même
non définitive, doit en informer ses associés.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
              Article 12 : Organe d’administration
 
              La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
              L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
Volet B
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
              Le ou les administrateur(s) doi(ven)t être avocat(s).
              Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique
qui devra être avocat. La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d'associé entraîne
nécessairement la fin de son mandat d'administrateur.
 
              Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
              Le ou les administrateur(s) doi(vent) être avocat(s). S’il n’y a qu’un seul administrateur, la
totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
              Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
              Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
              Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
              Article 14 : Rémunération des administrateurs
 
              Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’
assemblée générale.
              Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
              La rémunération des administrateurs pourra consister en une somme d’argent et/ou en
avantages de toute nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un
immeuble ou de toutes les charges y afférentes.
              Les frais et vacations faits par les administrateurs pour le service de la société pourront être
remboursés.
 
              Article 15 : Contrôle de la société
 
              Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            Aussi longtemps que le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles en disposera
ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe, inscrit au tableau de l'institut des Experts comptables.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
              Article 16 : Tenue et convocation
 
              Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
              Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Volet B
 
              Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
              Article 18 : Séances - procès-verbaux
 
              L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
              Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
              Article 19 : Délibérations
 
              A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
              Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d'avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
              Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
              Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
              Article 20 : Prorogation
 
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à 3 semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
              Article 21 : Exercice social
 
              L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
              A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
              Article 22 : Répartition – réserves
 
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
              Article 23 : Dissolution
 
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
              Article 24 : Liquidateurs
 
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale doi(ven)t être
avocat(s).
 
              Article 25 : Répartition de l’actif net
 
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
              Article 26 : Election de domicile
 
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
              Article 27 : Litige
 
              Tout litige ayant traité à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts,
ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.                                                      
 
              Article 28 : Droit commun
 
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
              Article 29 : Accès par le bâtonnier
 
              Le bâtonnier aura à tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions les documents
sociaux. 
 
              Article 30 : Déontologie
 
              Le (ou les) associés s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14
à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S'il existe parmi les associés des
avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la
règle la plus stricte qui s'appliquera.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
              Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
              1) Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
              Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
Volet B
acte et finira le 31 décembre 2021.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
 
              2) Adresse du siège
              L’adresse du siège est située à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) avenue Eugène
Godaux, 32.
 
              3) Désignation du ou des administrateur(s)
              L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
              Madame VERHULST Maroussia, prénommée, ici présente et qui accepte, est appelée aux
fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
              Son mandat sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
 
              4) Commissaire
              Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement
à la nomination d’un commissaire.
 
              5) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
              Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
              La société reprendra également à son compte tous les engagements, obligations et activités
entreprises dans le cadre de la profession d'avocat, en ce compris les droits pécuniers qui s’y
rapportent, depuis le 1er septembre 2020.
 
              6) Pouvoirs
              Tous pouvoirs sont donnés à la société F.S.C., représentée par Monsieur SPRONCK
Fabrice, dont les bureaux sont situés à Saint-Nicolas (4420) rue de Tilleur, 44 boîte 33, ou toute
autre personne désignée par elle, afin de :
- disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
- faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera nécessaire auprès de toutes administrations et au guichet d'entreprise Securex.
              Aux effets ci-dessus, celui-ci aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
              7) Frais et déclarations des parties
              Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.300 €.
              Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du
déblocage des avoirs bancaires.
              Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
              8) Droit d'écriture
              Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 
              DONT ACTE
              Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
              Date que dessus
              Après lecture intégrale et commentée, la comparante a signé avec Nous, notaire.