N° d'entreprise : 0441 549 839
Nom
(en entier) : SPORT-LEADER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7620 Hollain, Rue Saint-Antoine, 6
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal reçu par le notaire Pauline RAVAUX, à Antoing, le 16 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SPORTS-LEADER », ayant son siège à 7620 Hollain, Rue Saint-Antoine, 6,
immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0441.549.839 (RPM
Hainaut-division Tournai), a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, établis conformément à l'article 2
:71, §2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) Le rapport spécial de l'administrateur unique du 16 décembre 2024 établi conformément à l'article 2 :71,
§2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de dissolution de la société
auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024.
b) Le rapport de contrôle établi le 10 décembre 2024 par Monsieur Gauthier Braye, représentant la SRL «
Ere Audit »>, ayant ses bureaux a Chemin Vert 70, 7034 Mons, reviseur d'entreprises, mandatée à cette fin par
l'administrateur unique de la société, établi conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et
des associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 y
annexé.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « SPORTS-LEADER », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 331,33 € et des capitaux propres négatifs de - 73.035,24 donne une image fidèle de la
situation de la société « SPORTS-LEADER » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Etant donné que les éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne nous ont pas été fournis au
moins un mois avant la date de l'assemblée générale extraordianire appelée à se prononcer sur l'opération de
dissolution, nous n'avons pas été en mesure de communiquer notre rapport quinze jours avant celle-ci. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 16 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Tournai, le 10 décembre 2024.
SRL « ERE AUDIT »
Représentée par Gauthier BRAYE
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaite connaissance du contenu desdits rapports et état, établis
conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai.
L'assemblée générale extraordinaire approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale extraordinaire
décide alors la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, étant le présent acte, à compter de ce
jour.
L'assemblée générale extraordinaire décide et constate que la dissolution et la liquidation de la société dans
un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
3º l'assemblée générale extraordinaire se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,
la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe
conformément à l'article 2:71, §2, troisième alinéa du Code des sociétés et des associations, ce rapport
mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
L'actionnaire unique déclare :
- Avoir été informé par le Notaire soussigné qu'à défaut de nomination de liquidateurs, suite à l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'administrateur unique sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
- Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et aujourd'hui, lequel indiquerait l'existence d'une dette à l'égard de tiers non apurée.
- Que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actif restant à la date de ce
jour est repris par les actionnaires et que les actionnaires reprendront tous les actifs et passifs futurs ainsi que
tous les droits et obligations de la société.
- Au Notaire soussigné que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
ont été réunies pour que la dissolution et la liquidation de la société soit possible dans un seul acte, étant le
présent acte.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Conformément à l'article 2:70, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, la décision de
dissoudre la société entraîne la clôture de l'exercice qui est en cours à la date de la dissolution.
L'assemblée générale extraordinaire prend connaissance du projet des comptes annuels clôturés à la date
de la présente assemblée générale extraordinaire, composé d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une
annexe et les analyses in extenso.
Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire approuve les comptes annuels clôturés à la date de la
présente assemblée générale extraordinaire et l'affectation du résultat, telle que proposée par l'administrateur
unique.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Suite à la décision de dissolution et liquidation de la société, l'assemblée générale extraordinaire constate
la fin de tous mandats sociaux au sein de la société et, notamment, du mandat de l'administrateur unique,
Monsieur Patrick HEINDRYCKX, prénommé.
Suite à la constatation de la fin du mandat de l'administrateur unique, l'assemblée générale extraordinaire
décide de donner décharge à l'administrateur unique prénommé pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour
ou, le cas échéant, jusqu'à la date de prise d'effet de la fin de son mandat, sans réserve ni restriction.
En outre, l'assemblée générale extraordinaire décide de donner décharge à l'administrateur unique
prénommé pour toute responsabilité qui résulterait de la non-tenue de l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires statuant sur l'approbation des comptes annuels clôturés au 30 septembre 2024 à la date prévue
par les statuts de la société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Conformément à l'article 2:102, §1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
extraordinaire décide :
- Que les sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur
être faite, seront déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Que les livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins à
l'adresse suivante : 7500 Saint-Maur, Rue de Warnaff, 26.
A la suite de ce qui précède, l'assemblée constate que la liquidation est clôturée et que la société à
responsabilité limitée « SPORTS-LEADER » a cessé d'exister.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l'acte et les rapports.
Pauline RAVAUX, Notaire.