N° d'entreprise : 0550753726
Nom
(en entier) : ENERGIRIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 181 bte 1
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Luc POSSOZ à Bruxelles que l'assemblée générale
extraordinaire des coopérateurs de la société coopérative à responsabilité limitée ENERGIRIS, ayant
son siège social à Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe, 181 (Boîte 1 - 1170 – Bruxelles) a
pris les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION :
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts et de la finalité de la société.
Cette modification proposée a notamment pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts et la finalité de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts comme repris ci-après.
 
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
TROISIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré soit
VINGT-CINQ MILLE CINQ CENTS (25.500) euros et la réserve légale de la société soit SEPT MILLE
QUATRE CENT NONANTE-DEUX (7.492€) EUROS, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate en outre qu’il n’y a pas de compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 à VINGT-CINQ MILLE
CINQ CENTS (25.500€) EUROS et de rendre le solde, y compris l’éventuelle partie non encore
libérée qui aurait été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible
pour distribution.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations comme suit :
« TITRE I. – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
1. - Dénomination.
1.1.    La société adopte la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée ENERGIRIS.
Dans les présents statuts, elle est appelée indistinctement « la Société » ou «la Coopérative ».
1.2.    Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée
ou suivie immédiatement de la mention «Société coopérative agréée», en raison de l’agrément qu’
elle a obtenu sur base de la loi du 20 juillet 1955, ou en abrégé «SC agréée».
2. - Siège.
2.1. Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
2.2. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l’emploi
des langues, par simple décision du Conseil d’Administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir ou supprimer, par
simple décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales,
bureaux et agences en Belgique et à l’étranger.
3. - Finalité coopérative et valeurs, but, objet.
3.1. Finalité coopérative et valeurs:
Contribuer à la transition énergétique par le développement des énergies renouvelables et la
réduction des consommations, en impliquant directement ses membres et, plus généralement, les
citoyens et organisations locales dans un processus démocratique.
3.2. But :
La société a pour but:
•    de procurer – directement ou indirectement- à ses associés un avantage économique ou social
dans la satisfaction de leurs besoins énergétiques, que ceux-ci soient professionnels ou privés, et de
leurs aspirations à la transition énergétique.
•    de favoriser la production d’énergies renouvelables, de cogénérations à haut rendement, de
stockage d’énergie, d’installations annexes et d’investissements économiseurs d’énergie avec un
retour sur investissement revenant en circuit court à la coopérative et aux citoyens
•    la sensibilisation et la formation concernant la transition énergétique.
3.3. Objet.
3.3.1 La société peut, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après :
•    créer et/ou prendre des participations dans des sociétés spécifiques ayant pour mission l’étude, le
financement, la conception, l’installation et l’exploitation:
o    d’installations utilisant l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique,
marine et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux
usées et le biogaz;
o    d’installations de cogénération à haut rendement alimentées en gaz naturel ou en biomasse ;
o    d’investissements économiseurs d’énergie et de mesures d’efficacité énergétique ;
o    de toute autre installation dans le domaine énergétique ou de l’environnement.
•    octroyer des prêts subordonnés à ces sociétés spécifiques ou à des personnes morales réalisant
le même type d’investissements ;
•    négocier et vendre des certificats verts ;
•    devenir fournisseur d’énergie verte ;
•    développer et réaliser des solutions de stockage d’énergie, de réseaux intelligents et de gestion
de la demande d’énergie ;
•    promouvoir et participer à des communautés d’énergie ;
•    acquérir des brevets dans le domaine énergétique, devenir représentant pour la fourniture de
matériel ou services innovants dans le domaine énergétique ;
•    promouvoir ses activités ;
•    effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation ;
•    développer l’activité immobilière pour compte propre ou pour compte de tiers.
3.3.2 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
3.3.3 La société a dans son objet l'organisation d'actions de sensibilisation, de formations ou
d'évènements sur :
•    l'énergie,
•    la gestion et l’économie d’énergie
•    et autres produits dans les dimensions sociales et écologiques à destination de la communauté.
3.3.4 Elle peut s'intéresser par voie de souscription, d'apport, de prise de participation, de fusion, de
mandat de gérance ou l’administrateur ou de liquidateur, ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou complémentaire au sien et, en général, effectuer
toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son but.
4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE II. - APPORTS – TITRES.
Dans ces statuts, le terme «parts» a le même sens que «actions», et ainsi une «part» est synonyme
d’une «action». Et le terme «classe » de parts a le même sens que «type» de parts ou «catégorie»
de parts.    
5. - Emission initiale de parts.
5.1. Émission initiale.    
Lors de sa constitution, la Société a émis cent et deux (102) parts de classe A (ou type A ou
catégorie A) en rémunération des apports de départ dont le total était de VINGT-CINQ MILLE CINQ
CENTS (25.500) EUROS.
5.2. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date du 31
décembre 2022, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait VINGT-CINQ MILLE CINQ
CENT EUROS (25.500,00 EUR). Pour les apports effectués après le 31 décembre 2022, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
6.    - Emissions ultérieures de parts.
6.1. Depuis sa constitution, la Société a émis et peut continuer à émettre des parts de classe A et de
classe B, en rémunération des nouveaux apports, que ce soit dans le cadre d’admission d’associés
ou de majorations de souscriptions.
Le Conseil d'Administration décide de l’émission de nouvelles parts. Il fixe le prix de souscription
(autrement dit, le montant de l’apport) pour chaque émission de parts,  le montant à libérer lors de la
souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux
des intérêts dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
6.2    Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser toute souscription de nouvelles parts
sociales, autant par des coopérateurs déjà effectifs que par des nouveaux coopérateurs.
7. - Parts sociales et registre des parts.
7.1. Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
7.2. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
7.3. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les droits attachés à celles-ci sont
exclusivement réservés à l’usufruitier.
7.4. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le Conseil d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
7.5. En cas de décès d’un coopérateur, l’exercice des droits afférents à ses parts est suspendu
jusqu’au jour où le ou les héritiers seront agréés et auront remplis les conditions visées par les
présents statuts, sans préjudice de l'article 7.2
7.6. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de parts, soit sous forme matérielle
originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable, que chaque associé
peut consulter pour y vérifier l’exactitude des informations le concernant.
7.7. Ce registre contient:
1.    les noms, prénoms et domicile de chaque associé;
2.    le nombre de parts et le type de part dont chaque associé est propriétaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;
3.    les transferts de parts, avec leur date;
4.    la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
5.    le montant des versements effectués;
6.    les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versement.
Le Conseil d’administration peut décider à tout moment que le registre des parts nominatives, tenu
sous la forme papier, sera tenu sous la forme électronique. Dans ce cas, le Conseil d’administration
détermine les modalités permettant d’en assurer l’accès, la sécurisation et la gestion et ce dans le
respect de la législation applicable, notamment de l’article 6:25 du Code des sociétés et des
associations.
7.8. La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre ou les registres ad hoc.
7.9. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
7.10. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts ad hoc.
7.11. Ces inscriptions sont effectuées par le Conseil d’Administration sur base de documents
probants qui sont datés et signés.
7.12 à l'exception des obligations et des parts représentant un apport, la société ne peut émettre
aucun autre titre, conformément à l'article 6:19 du Code des Sociétés et des Associations.
8. - Classes de parts et de coopérateurs.
8.1. Les capitaux propres sont représentés par des parts sociales de catégories A et B. Les parts de
ces deux catégories doivent obligatoirement être souscrites en numéraire.
•    La catégorie de parts A représente la catégorie de parts de « coopérateurs garants de la vision de
la coopérative ». Cette catégorie regroupe les fondateurs de la société ainsi que les vingt associés
de catégorie B ayant la plus grande ancienneté dépassant une ancienneté de quatre années.
•    La catégorie de parts B représente la catégorie de parts de « coopérateurs ordinaires », pour
personnes physiques ou morales.
8.2. Sauf mention contraire dans les présents statuts, les associés de catégorie A ou B ont les
mêmes droits et obligations.
9. - Cession de parts sociales.
9.1    Les parts sociales ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, entre associés ou à des tiers, à tout moment, que moyennant l'agrément du Conseil
d'Administration conformément aux articles 6:52 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Le tiers se devra dès lors de suivre les procédures d'inscription, comme tout nouvel associé.
9.2    . La mise en gage des parts est interdite.
10. - Emission d’obligations.
10.1 Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’Assemblée générale décide également du taux d’intérêt et de la durée qui feront
partie des conditions d’émission.
10.2. Le conseil d’administration détermine les autres conditions ou modalités de l’émission d’
obligations (notamment la forme, les règles concernant le transfert).
10.3. Parmi ces autres conditions, le conseil d’administration peut prévoir l'organisation d'une
assemblée générale des obligataires, en définir les pouvoirs, les modalités de convocation, de
participation à l’assemblée et de tenue de l’assemblée et d’exercice du droit de vote.
 Pour tout ce qui concerne une éventuelle assemblée des obligataires et ne sera pas réglé par les
conditions d'émission, il sera fait application des articles 6:92 et suivants du Code des sociétés et
associations ou des dispositions légales qui viendraient à les remplacer.
TITRE III – COOPÉRATEURS.
Dans ces statuts, les termes « actionnaire » ou « coopérateur » ou « associé » ont le même sens, et
de même pour ces termes au pluriel.
11. - Admission.
11.1. Sont associés, jusqu’à la perte de cette qualité en application de la loi ou des présents statuts,
les personnes suivantes :
 
1.    Les signataires de l’acte constitutif de la société;
2.    Toute personne physique ou morale, agréée par le Conseil d’Administration, qui a valablement
souscrit et libéré au moins une part de la société et qui de ce fait a adhéré aux présents statuts et qui
a ratifié les conventions existantes entre associés et, le cas échéant, adhéré au règlement d’ordre
intérieur.     
Au moins une part souscrite doit être intégralement libérée.  
11.2.    L'admission d'un associé est constatée par l’inscription dans le registre des parts
conformément aux présents statuts et aux articles 6:23 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
11.3.    En cas de refus d’agréation, le Conseil d’Administration justifiera sa décision au regard de l’
intérêt de la société.
12. - Appel de fonds.
12.1.    Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration.  
 
12.2.    L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
12.3.    L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements
régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements
n'ont pas été effectués.
 
12.4 L’associé qui, dans les trois mois qui suivent l’échéance du préavis prévu en 12.2, n’a pas
effectué le versement appelé est réputé démissionnaire. Les parts que cet associé pourrait détenir lui
sont remboursées.
 
13. - Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société. Il
n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
14. - Démission et retrait partiel.  
 
14.1.    Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de un an
peuvent donner leur démission, pour tout ou partie de leurs parts (retrait partiel, sans pouvoir
fractionner une part), par envoi d’un pli recommandé durant les six premiers mois de l’exercice
social, conformément à la loi (article 6:120  du Code des sociétés et des associations) et sans
préjudice des dérogations au dit article contenue dans les présents statuts.
 
Les démissions, totales ou partielles, notifiées durant les six derniers mois de l’exercice social sont
réputées avoir été notifiées dans les six (6) premiers mois de l’exercice ultérieur.
14.2.    Les démissions sont mentionnées dans le registre des parts, conformément à l'article 6:120,
§2 du Code des Sociétés et des Associations.
14.3.    Le nu-propriétaire d'une part ne peut ni démissionner, ni exercer un retrait partiel sans l’
accord de l’usufruitier.
14.4.    Toutefois une démission peut être refusée par le Conseil d'Administration si elle a pour effet
de réduire le nombre des associés à moins de trois ou de compromettre la continuité de
fonctionnement de la Société. Le Conseil d’Administration est tenu de motiver un éventuel refus de
démission.
 
14.5.     En cas d’interdiction, faillite, déconfiture ou clôture de la liquidation d’un coopérateur, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le Conseil d’administration constate chaque cas de démission de plein droit, le notifie au
coopérateur concerné et en fait rapport à la prochaine assemblée générale.
14.6.    La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
15. - Exclusion.  
15.1.    Tout associé peut être exclu pour juste motif, notamment s’il commet des actes contraires à l’
intérêt moral ou matériel, au but ou aux valeurs de la coopérative, ou s’il contrevient aux dispositions
des statuts ou du règlement d’ordre intérieur, ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
 
15.2.    L'exclusion ne pourra être prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux
tiers (2/3), qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses
observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée
d'exclusion.  
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par le Conseil d’
Administration.
 
15.3.    La décision d'exclusion doit être motivée par le Conseil d’Administration. Elle est constatée
dans un procès-verbal. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les
quinze jours.  
 
15.4.    Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
16. - Remboursement.
16.1.     L'associé sortant (c’est-à-dire démissionnaire ou exclu) a droit au remboursement de sa
participation, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ses parts
telle qu’elle résulte des comptes de l’année de la sortie du coopérateur. Il ne peut prétendre à
aucune part dans les réserves, plus-values et provisions ou autre prolongement des fonds propres.  
16.2.    Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net,
tel qu'il figurera au bilan précédent approuvé par l’Assemblée Générale. Si c’était le cas, le
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront. Par actif net, il
faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions, dettes et frais
non amortis tels que prévus par l’article 6:115 du Code des sociétés et des associations.
Les remboursements des associés sortants sont effectués dans l’ordre des arrivées de plis
recommandés et des décisions d’exclusion.
16.3.     Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres et la situation financière de la Société consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de
satisfaire :
i     au test bilantaire ou de solvabilité (par application de l’article 6:115 du Code des Sociétés et des
Associations)
ii     et au test de liquidité (par application de l’article 6:116 du Code des Sociétés et des
Associations).
S’il était constaté que la Société ne satisfaisait pas à ces tests ou à l’un d’entre eux, le droit au
paiement serait de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Aucun intérêt n’est dû sur les montants dont la distribution est ainsi suspendue.
16.4.    Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs.
16.5.     En cas de décès d’un coopérateur suivi de la démission reçue pour compte de la
succession, le paiement de la fraction de valeur correspondant aux droits de de succession intervient
en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
17. - Conseil d'Administration.
17.1.    La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 (cinq) membres au
moins, et de maximum 9 (neuf) membres, nommés parmi les associés (à l’exception de ce qui est dit
ci-après au point 17.2.)
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale à la majorité absolue (moitié plus une
des voix présentes ou représentées) à la fois parmi les coopérateurs garants (catégorie A) et parmi
les coopérateurs ordinaires (catégorie B), le calcul de la majorité se faisant séparément dans chacun
de ces deux collèges.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de 4 (quatre) ans et leur mandat prend fin à la
clôture d’une assemblée générale ordinaire. Les administrateurs sortants sont rééligibles.     
17.2.    L’assemblée générale pourra nommer, selon les modalités reprises ci-avant, un maximum de
deux administrateurs qui n’ont pas la qualité d’associés  
17.3.    Le mandat des administrateurs est gratuit. Néanmoins, une rémunération peut être accordée,
par l’assemblée générale, pour des administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes. En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une
participation au bénéfice de la coopérative.
En outre, des jetons de présence pourront être attribués aux administrateurs si l’Assemblée générale
le décide.
17.4.    En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans
ce cas, l'Assemblée Générale lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
17.5.    Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent
aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que
de l'exécution de leur mandat.  
17.6.    Ne peut être élu ou maintenu membre du Conseil d'Administration une personne exerçant un
mandat dans une structure publique ou privée dont les activités peuvent générer un conflit d'intérêt
avec les projets ou activités de la coopérative.
 
17.7.      Tout administrateur est tenu d’informer immédiatement le conseil d'administration ou son
Président, si lui-même ou la personne morale qu'il représente au conseil, a un intérêt direct ou
indirect, de nature patrimoniale, opposé à l'intérêt de la coopérative, par rapport à une opération
déterminée ou une décision à prendre. Et cet administrateur ne pourra pas participer aux
délibérations du Conseil d’administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote
à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
Assemblée générale ; si l’Assemblée générale approuve la décision ou l’opération, le Conseil d’
administration pourra l’exécuter.
17.8.    La parité de genre au sein du Conseil d'Administration est souhaitée et encouragée.
18. - Article 18 - Pouvoirs du Conseil d'Administration.
 
18.1.    Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de
l'objet social.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa
compétence.
 
18.2.    Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il établit le règlement
d'ordre intérieur.
18.3.    Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué.     
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
Conseil d’administration.
18.4.    En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoir, le Conseil d’
Administration fixera les attributions respectives
18.5.    En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux limités à tout
mandataire, membre ou non du Conseil d’Administration.
18.6.    De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et
limités à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
18.7.    Le Conseil d’Administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des
personnes à qui il confère des délégations et peut les révoquer en tout temps. Ces modalités sont
consignées dans un document.
18.8.    Le Conseil d'Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère
en respect à l'article 17.
18.9.    Le Conseil d’Administration se réserve le droit d’engager la coopérative à contribuer à des
projets de développement durable, équitables ou sociaux, avec ou sans intérêts pour autant que cela
ne laisse pas prévoir une atteinte à la pérennité de la coopérative.
18.10.    Les associés acceptent de recevoir toute communication du Conseil d'Administration par
courriel, y compris les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale comme dit ci-après à l’
article 28.
19. - PRESIDENCE.
 
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
20. - REUNION.
 
20.1.    Les administrateurs forment un collège.
20.2.    Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président ou d'un administrateur-délégué,
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent. L’ordre du jour est joint à la convocation.
20.3.    Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation et situé en Belgique.
 
20.4.    Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
 
20.5.    Tout administrateur peut donner par écrit ou par mail, à un autre administrateur, délégation
pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'Administration et y voter en ses lieux et
place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut
représenter plus d’un autre administrateur.
 
20.6.    Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par mail.
Les réunions du conseil peuvent se tenir par vidéo-conférence.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, le cas échéant par courrier électronique. Cette procédure ne peut
être appliquée pour l'établissement des comptes annuels.
21. - Votes.
 
21.1.    Le Conseil d’Administration veillera à rechercher le consensus dans ses prises de décision.
Le cas échéant, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des
membres présents ou valablement représentés.
 
21.2.    En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
22. - Article 22 - Procès-verbaux.
 
22.1.    Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par la majorité des membres présents.
 
22.2.    Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
 
22.3.    Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par mail y sont annexés.   
 
22.4.    Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ou un administrateur-délégué.
 
22.5 Les coopérateurs garants (catégorie A) peuvent accéder au registre spécial, sur demande au
Conseil d’Administration et en présence d’un administrateur.
23. - Représentation.
 
23.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration agissant en
collège, la société est valablement représentée, pour tous les actes dépassant la gestion journalière,
en matière tant judiciaire qu’extra-judiciaire, par le Président du Conseil d’Administration et un autre
administrateur, ou par un Administrateur Délégué et un autre administrateur.
Dans le cas de l’indisponibilité du Président du Conseil d’Administration ou, s’il y en a un, de l’
Administrateur Délégué, ils sont suppléés par le Vice-Président et un autre administrateur.
23.2.    La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de
leur mandat.
24. - Responsabilité.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations.
 
25. - Surveillance.
25.1.    Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations
et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
 
25.2.    Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
25.3.    Sans préjudice de l'article 32.6, si la société n'est pas légalement tenue de nommer un
commissaire et décide de ne pas en nommer, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires sont délégués si possible à deux et -à défaut- un associé(s) chargés de ce contrôle et
nommés par l’Assemblée Générale. Le mandat des associés chargés du contrôle est gratuit, sauf
décision contraire de l’Assemblée Générale.
25.4.    Les associés chargés du contrôle ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la Société.
25.5.    Ils peuvent se faire représenter ou assister par un expert-comptable dont la rémunération
incombe à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la Société.
Titre V - ASSEMBLÉE GENERALE.
 
26. - Composition et pouvoirs.  
 
26.1.    L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.  
 
26.2.    Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer et de révoquer les
administrateurs, commissaires et associés chargés du contrôle, d’accepter leur démission et de leur
donner décharge de leur mandat, ainsi que d’approuver les comptes annuels et l’affectation du
résultat.
 
26.3.    L’Assemblée Générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par
eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires et,
le cas échéant, du règlement d’ordre intérieur.
 
26.4.    Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous.  
 
26.5.    L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut,
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus
âgé des administrateurs. Le Président désigne le secrétaire.
26.6.    L'Assemblée Générale choisit deux scrutateurs parmi les associés.
 
26.7.    Les administrateurs présents complètent le bureau.
27. - Réunions.
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le dernier samedi d’avril sauf décision contraire du
Conseil d’Administration.  
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au samedi suivant.  
L’Assemblée Générale se réunit au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation et
situé en Belgique.
28. - Convocations - Admission.
 
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration ou, le cas échéant, du
ou des commissaires, adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion, par simple lettre
ou courriel, adressé aux associés, dans le respect des dispositions légales.
Les coopérateurs sont admis à l'assemblée générale après que leur identité et l'inscription dans le
registre des parts aient été vérifiées.
29. - Votes.
 
29.1. Chaque associé dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre et la classe de ses parts.
29.2. Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,
que si tous les détenteurs de parts de catégorie A sont présents ou représentés et pour autant qu'il
en soit décidé à l'unanimité des voix de tous les associés (coopérateurs A et B) présents ou
représentés.   
 
29.3. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
29.4. Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans les dispositions plus rigoureuses du Code des
sociétés et des associations ou des présents statuts, les décisions sont prises à la double majorité
simple (la proposition qui obtient le nombre de voix présentes ou représentées le plus élevé est
adoptée) à la fois parmi les coopérateurs garants (catégorie A) et parmi l’ensemble des
coopérateurs.  
Lorsqu’il n’y a que deux propositions, les décisions sont prises à la double majorité absolue (moitié
plus une des voix présentes ou représentées) à la fois parmi les coopérateurs garants (catégorie A)
et parmi l’ensemble des coopérateurs.
Pour les calculs des majorités, les abstentions ainsi que les votes blancs et nuls ne sont pas pris en
compte.
29.5. A parité de voix tant dans la catégorie A que dans la catégorie B, le Président de l'Assemblée a
voix prépondérante.
 
29.6. Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire. Toutefois,
nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus de trois (3) voix à
l'Assemblée Générale.
Et nul ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des
voix présentes ou représentées pour ce vote.
29.7.  Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ou la dissolution
anticipée de la société, l’Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation.
En outre, ces décisions ne pourront être prises que si l’Assemblée Générale réunit la moitié des
coopérateurs garants (catégorie A) (présents ou représentés) et la moitié des coopérateurs
ordinaires (catégories B) (présents ou représentés)
 
29.8. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera envoyée et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
29.9. Les décisions concernant la modification des statuts ne peuvent être valablement délibérées et
prises par l'assemblée générale que lorsque :
•    une justification de la modification proposée des statuts est exposée par le Conseil
d'Administration dans un rapport annexé à l'ordre du jour transmis aux coopérateurs.
•    les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total de parts
émises quelle que soit la catégorie de parts. Si cette condition n'est pas respectée, une seconde
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que
soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n'est admise que si elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
29.10. Lorsque la modification porte sur l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la coopérative
ainsi que la dissolution de la société, une justification détaillée de la modification proposée ou des
raisons de la dissolution est exposée par le Conseil d'Administration dans un rapport annexé à l'ordre
du jour transmis aux coopérateurs.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque les actionnaires présents
ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises à la fois pour des
coopérateurs garants (catégorie A) et pour des coopérateurs ordinaires (catégorie B). Si cette
condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées par les
actionnaires présents ou représentés.
La modification ou la décision de dissolution n'est admise que si elle réunit au moins les quatre
cinquièmes de l’ensemble des voix exprimées et les trois quarts des voix exprimées par les
coopérateurs de catégorie A, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur.
29.11. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée Générale
des associés délibérera suivant les règles prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
29.12. Une liste des présences, indiquant les noms, prénoms, domiciles est signée par chacun des
coopérateurs ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
29.13. Par application de l’article 6:75 du Code des Sociétés et des Associations, la société peut
organiser le vote par voie électronique. Le conseil d'administration détermine les modalités de ce
vote en respect des dispositions légales applicables et les communique en annexe dans l'ordre du
jour transmis préalablement aux coopérateurs.  
 
30. - Assemblées générales extraordinaires.
30.1. Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil
d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
30.2. L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée si des associés représentant au
moins un cinquième des parts de catégories A ou B en font la demande.  
30.3. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.  
 
30.4. Les modalités pratiques pour la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont identiques
à celles pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
31. - Procès-verbaux.
31.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont conservés par la coopérative. La liste des
présences et les procurations y sont annexées.
 
31.2. Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux
tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
TITRE VI.  - EXERCICE SOCIAL – BILAN.
32. - Exercice social et bilan.
 
32.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
 
32.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés et des associations. Les comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 
32.3. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le Conseil d’Administration doit établir un
rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion; ce rapport comprend
les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés et des
associations.
32.4   Le Conseil d’Administration fait annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
Coopérative a veillé à réaliser les conditions d'agrément comme coopérative agréée.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des sociétés et des associations.
Même s’il n’y a pas de rapport de gestion, le rapport spécial est conservé par la Coopérative.
 
32.5. Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit
et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés
et des associations.
32.6. Si la société ne nomme pas de commissaire, l’Assemblée Générale désigne, parmi les
associés, si possible deux et -à défaut- une personne(s) chargées de contrôler la situation financière
de la société et de vérifier les comptes en vue de l’établissement des comptes annuels. Ces associés
chargés du contrôle établissent un rapport destiné à l’Assemblée Générale qui doit comprendre au
moins :
•    l’identification des comptes qu’ils ont contrôlés,
•    une description de l’étendue de leur contrôle,
•    leur opinion pour savoir si les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la
situation financière et des résultats de la coopérative,
•    le cas échéant, toute question sur laquelle ces associés attirent spécialement l’attention des
coopérateurs, qu’une réserve ait ou non été incluse dans leur opinion.
Ces associés chargés du contrôle sont nommés pour trois ans.
 
32.7. Dans les 15 (quinze) jours précédant l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés peuvent
prendre connaissance soit par voie électronique, soit au siège social de la société ou en tout autre
lieu déterminé par le Conseil d’Administration, des documents prescrits par le Code des sociétés et
des associations.
 
32.8. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et aux associés chargés du contrôle ou au(x) commissaire(s)
éventuel(s).
 
32.9. Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le
Conseil d’Administration dépose les documents prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
 
33. - Affectation du résultat et distributions.
33.1 Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation des
résultats dont l’affectation du bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux règles suivantes :
- Une partie sera affectée à la réalisation des finalités externes et internes de la société, tels que
reprises dans les présents statuts, et à ses projets visant à la poursuite de son but et à la réalisation
de son objet, ainsi qu’à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du
grand public ;
- Une autre partie pourra être versée aux coopérateurs sous forme d'une ristourne au prorata des
opérations qu'ils ont traitées avec la société.
- Une autre partie pourra être versée aux coopérateurs sous forme d’intérêt ou dividende, prorata
temporis, ne pouvant dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts.
- L’excédent sera versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
33.2 Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité)
prévu par les articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations.
Sous réserve d’éventuelles futures modifications de ces règles légales, il en résulte que :
a) Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
 L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
b) La décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le
Conseil d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
 La décision du Conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
33.3. Toute distribution faite en contravention de cette disposition (33.1 et 33.2) doit être restituée par
le bénéficiaire de cette distribution.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
34. - Causes de dissolution.
 
34.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une
décision de l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des
objets, buts ou valeurs de la coopérative, tel que décrit à l’article 29.10.
34.2. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil d’
Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer.  
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.  
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par
le Conseil d’Administration fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
 
34.3. La réglementation prévue par le Code des sociétés  et des associations concernant les
hypothèses de dissolution des sociétés sont applicables à la présente société.
35. - Subsistance - Nomination d’un ou plusieurs liquidateurs.
35.1. Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein
droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
35.2. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le
mode de liquidation et leurs émoluments éventuels. Elle peut, requérir, si nécessaire, la confirmation
judiciaire de leur nomination.
35.3 Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est
de plein droit chargé de la liquidation. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux pouvoirs du
Conseil d'Administration.
35.4 Les pouvoirs de l'Assemblée générale subsistent pendant la liquidation.
Elle a le pouvoir de révoquer le ou les liquidateurs ainsi que d’en nommer un ou des autres en
remplacement.
35.5 La coopérative n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un ou
de plusieurs coopérateurs.
36. - Répartition.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
Ensuite, le patrimoine éventuellement subsistant, par décision de l’Assemblée Générale, est :
•    soit réparti entre toutes les parts, peu importe la catégorie, et proportionnellement à leur prix de
souscription  ;
•     soit, sur proposition du Conseil d’Administration, affecté à un ou des organismes  correspondant
le plus possible aux finalités, buts et objet de la Coopérative
•    soit réparti entre les deux affectations précédentes, dans une proportion à choisir à ce moment.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES.
37. - Règlement d’ordre intérieur.
37.1. Le Conseil d’Administration peut établir un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d'ordre
intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
 
37.2. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
37.3. Des dispositions pénales peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer
l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.
 
38. - Litiges - Compétences.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
39. - Droit commun.
39.1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations seront censées non écrites.  
39.2. Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
39.3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé et – plus généralement
– en n’importe quel cas, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront
provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou
opposition sur les biens ou valeurs de la société.
 
39.4. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant, les ristournes dont il est questions à l'article 33.1 et la part qui lui sera attribuée à la
dissolution de la société.
40. - Election de domicile.
40.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
40.2. A défaut d'autre élection de domicile en Belgique et sans préjudice de l’article 40.1 des
présents statuts, les associés sont censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le
registre des associés.
41. - Langue.
 
Les présents statuts ont été rédigés en langue française. ».
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR PUBLICATION CONFORME.
(Signé)
notaire Luc POSSOZ