Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Fabrice MARTIN
Chaussée Brunehault 9
7382 Quiévrain
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
23 novembre 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur MARTIN Fabrice Jean Michel, docteur en médecine, né à Mons le trente juillet mil neuf
cent soixante-cinq,  domicilié à 7382 Quiévrain (Audregnies), chaussée Brunehault, 9
 
A constitué une société civile prenant la forme d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée « Docteur Fabrice MARTIN », ayant son siège social à 7382 Quiévrain (Audregnies),
chaussée Brunehault, 9, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Le comparant a déclaré :
- souscrire les cent (100.-) parts sociales en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186 EUR) chacune, soit pour la somme totale de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ;
- que chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence de deux/tiers par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE16 3631 5492 2174 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING de sorte que la société a dès à présent à sa
disposition la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). Une attestation bancaire de
ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
- qu’en conséquence le solde du capital à libérer s’élève à six mille deux cents euros (6.200 EUR) ;
- qu’il n’est associé unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée.
 
Le plan financier, visé à l'article 215 du Code des Sociétés, a été remis au Notaire soussigné et sera
conservé par ce dernier.
 
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit, après approbation préalable par le
Conseil de l'Ordre des Médecins:
 
STATUTS
 
TITRE PREMIER - DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE
 
Article 1er : Dénomination
La société, civile, adopte la forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination :
« Docteur Fabrice MARTIN ».
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention du caractère civil et de la
0643548676
Volet B
forme de la société, en entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de registre des personnes morales de la société ;
 
Article 2: Siège social
Le siège social est établi à 7382 Quiévrain (Audregnies), chaussée Brunehault, 9.
Il pourra être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant
et porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins compétent.
L’établissement de sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord
préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus particulièrement de la rhumatologie, par le
ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et qui conviennent
d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large pour autant que ne soient altérés ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion, « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès
lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés sera à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme
en matière de modification aux statuts conformément au Code des Sociétés.
 
TITRE DEUXIEME - CAPITAL SOCIAL, APPORTS, PARTS.
 
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent (100-)
parts sociales sans désignation de valeur nominale. La société ne peut compter comme associés
que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrites au tableau de l'ordre
des Médecins, exerçant ou appelés à exercer la médecine  dans le cadre de la société.
 
Article 6 : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement des appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au
moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
dans le délai fixé dans la communication, est redevable envers la société d'un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à compter de l'exigibilité du versement. L'exercice
des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés
n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux dispositions
des statuts.
 
Article 7 - Démembrement de la propriété des parts sociales
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
Volet B
propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à
celle-ci.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, et qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes  dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de douze mois à dater de l’entame de la procédure :
1. soit opérer une modification de la dénomination sociale et de l’objet social en y excluant toute
activité médicale, dans le respect de l'article 287 du code des sociétés.
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 249 et suivants du code des sociétés
et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant
toujours l'accord unanime des autres.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
Article 9 : Exclusion d'un associé
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin dans le respect de l'article 8 des statuts, soit de faire constater la
dissolution de la société, soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social y
excluant toute activité médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article 8 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 24 déterminera les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative susceptibles de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
 
Article 10 - Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles
portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et
transmissions de parts.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.  Cette répartition ne peut empêcher la
rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
 
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE.
 
Article 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la société.
Volet B
Conformément aux règles de Déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et
peut être rémunérée.
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou de co-gérance, le
mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 
Article 12 : Pouvoirs du gérant
Le gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, y compris tous actes de disposition, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à
l'autre gérant.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura
tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 13 : Représentation de la société
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
 
Article 14 : Délégation de la gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués non médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager, par écrit, à respecter, en particulier le secret
médical.
 
Article 15 : Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des Sociétés étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
 
Article 16 - Contrôle
Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE, PROCES-VERBAUX
 
Article 17 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de juin de chaque année à
dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
Volet B
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
porteur d'une procuration spéciale qui, si le mandataire n’est pas médecin, limite ce mandat à tout ce
qui n’est pas art de guérir.
 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL, AFFECTATION DES BENEFICES
 
Article 21 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre  de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
 
Article 22 – Affectation du bénéfice
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces
honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. Si l’unanimité est impossible, le conseil
provincial intéressé de l’Ordre peut accepter une autre majorité.  L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
 
TITRE VI : Divers
 
Article 23 - Dissoluation - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Pour ce qui concerne les matières médicales, plus précisément les
Volet B
questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret
professionnel des associés, les liquidateurs,  s’ils ne sont pas médecins, légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, devront être assistés par des médecins inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 24. Règlement d'ordre intérieur
Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera
notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition des
honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets de l'exclusion temporaire d'un
médecin associé.
 
Article 25. Conseil de l'Ordre des Médecins
Conformément aux règles de la Déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification des ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
 
Article 26. Litiges-Compétence
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins intéressé,
sauf voies de recours.
 
Article 27 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 28 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
Article 29: Article déontologique
Les statuts et le contrat de société n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique
ou de parts est soumise à l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceuxci présentent également les
statuts et leur contrat de société au Conseil Provincial compétent de l’ordre des médecins duquel ils
dépendent.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne, pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront cependant d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité
juridique, soit au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
seize.
 
2° Est désigné en qualité de gérant unique : Monsieur Fabrice MARTIN, ci-avant plus amplement
qualifié, ici présent et qui accepte.
Volet B
Il est désigné pour la durée de son activité ai sein de la société tant que cette dernière demeure
unipersonnelle. Il peut engager valablement la société, sans limitation de sommes, ni de pouvoirs.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
3° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire associé
 
Annexe : expédition de l'acte constitutif du 23.11.2015