N° d'entreprise : 0455462609
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DU PONT DU SART
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin de Gibecq(M) 11
 : 7942 Brugelette
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX.
Le vingt-deux juillet.
Par devant Nous, Alexandre  LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise 666 765
924RPM Mons.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
IMMOBILIERE DU PONT DU SART », ayant son siège à 7942 Brugelette (Mévergnies-lez-Lens),
Chemin de Gibecq, 11, immatriculée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro
0455.462.609 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE455.462.609.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe GANTY à Mont-sur-Marchienne,
le quinze juin mil neuf cent nonante-cinq, publié à l’annexe du Moniteur Belge du douze juillet suivant
sous le numéro 950712-59.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Agnès
COSTA à Anderlecht, le vingt-cinq septembre deux mille deux, publié aux annexes du Moniteur
Belge du dix-sept octobre suivant sous le numéro 02127928.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
Dont le siège a été modifié en l’adresse actuelle par décision de l’assemblée générale extraordinaire
du treize mars deux mille huit, publiée aux Annexes du Moniteur belge du vingt-six mai suivant sous
le numéro 08076762.
Société au capital de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) représenté par deux cent cinquante
(250) actions sans désignation de valeur nominale entièrement libéré.  
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Sont présents les actionnaires suivants :
1. La société à responsabilité limitée de droit Portugais dénommée « JENOUS LDA », inscrite e
registre du commerce portugais sous le numéro 514915366, ayant son siège à Funchal-Madère
(Portugal), rue da Alfândega, 57.
- détenteur de deux cent quarante (240) actions. 
2. Monsieur Richard Marie Joseph Jacques Henri ERPICUM, né à Uccle, le trente et un août mil neuf
cent soixante, domicilié à 7940 Brugelette, Chemin de Gibecq, 11.
- détenteur de dix (10) actions.
 
 
Total : deux cent cinquante (250) actions sans mention de valeur nominale.
Procuration.
La société à responsabilité limitée de droit portugais « JENOUS LDA » est ici représentée par
Monsieur Richard ERPICUM prénommé aux termes d’une procuration sous seing privé datée du
20/07/2022 qui restera ci-annexée.
La totalité du capital étant présente ou représentée, l'assemblée générale est déclarée valablement
Volet B
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour, sans qu'il soit nécessaire de
justifier des convocations.
I. EXPOSE
La présente assemblée requière le notaire soussigné d’acter que :
A/ ORDRE DU JOUR.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des Associations,
sans modification de l’objet de la société.
3. Nominations.
4. Adresse du siège
5. Pouvoirs
B/ Tous les actionnaires étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi des
convocations.
C/ Pour être admise, la proposition 2. à l’ordre du jour devra recueillir les trois/quarts des voix, les
autres propositions devront réunir la majorité simple des voix. Chaque action donne droit à une voix.
II. VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour, qu’elle aborde ensuite.
III. RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme juridique - Nom - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOBILIERE DU PONT DU SART ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2: Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société en tout endroit de la région de langue française ou de la
région de Bruxelles-Capitale, et de faire constater authentiquement la modification du présent article
qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet et but(s) de la société
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger , pour son propre compte, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l'achat, la vente et la location de tous patrimoines mobiliers et immobiliers
- la gestion pour compte propre de tous patrimoines mobiliers et immobiliers
- la réalisation de toutes opérations généralement quelconques se rapportant au domaine des
activités mobilières et immobilières et notamment:l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, meublés ou non;
l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement;l'exploitation, la location et  l'affermage
de tous immeubles non bâtis;
- l'étude et le développement dans le cadre de son objet précité
- l'achat , la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres
généralement quelconques, côtés ou non en Bourse, la prise de participation financière dans des
sociétés de droit belge ou étrangère
- prester tous services et fournir toute assistance et/ou conseil en matière commerciale, financière,
négoce, courtage , négociations ; de contrats, affaires, achats et ventes avec tiers tant pour compte
propre que pour compte de tiers, au détail et en gros; de prospection de marchés, de publicité,
Volet B
d'informations, de recherches; faire toutes études y afférentes
- l'achat , la vente, import, export, commercialisation sous toutes ses formes de tout objet et service
de quelque nature qu'il soit.
-la perception de commission sur différents actes commerciaux.
Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles ,
commerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet même
partiellement.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les entreprises ou sociétés existantes ou à créer,
en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer
ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR).
Il est représenté par deux cent cinquante (250) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième du capital, entièrement libérées.
Article 6: Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites légales et celles fixées par l’assemblée
générale, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu'il fixera.
Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à partir du jour du dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise du siège d’un extrait de l’acte de constitution ; elle est renouvelable.
Le conseil d’administration est autorisé à faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui résulte de l’utilisation de l’autorisation accordée par le présent article.
Article 7: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentant leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément à la loi.
L'assemblée générale peut, dans l’intérêt social et dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et des associations, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital.
L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
Article 9: Amortissement de capital
L’assemblée générale peut décider l’amortissement en partie ou pour la totalité du capital, sans être
réduit, par remboursement des titres représentatifs du capital. Le remboursement est effectué à l’
Volet B
aide des sommes distribuables conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale peut, dans l'exécution du pouvoir qui lui a été accordé pour amortir le capital,
procéder à la création d’actions de Jouissance, contre lesquelles les actions amorties seront
échangées.
Titre III: Titres
Article 10: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont soit nominatives soit dématérialisées, dans les limites de la loi.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
L’actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 12: Rachat ou prise en gage par la société de ses propres titres
Le conseil d'administration est autorisé dans les limites de la loi à acquérir ou prendre en gage les
propres actions ou parts bénéficiaires de la société ou des certificats qui s’y rapportent, lorsque cette
acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette autorisation est valable pendant une période de trois ans à partir du jour fixé par la loi comme
point de départ.
En cas d’utilisation de cette autorisation par le conseil d’administration, l’assemblée générale qui suit
l’acquisition doit être informée par le conseil d’administration des raisons et des buts des acquisitions
effectuées, du nombre et de la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable
des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qu’ils représentent, ainsi que de leur contre-valeur.
Les droits de vote afférents aux propres actions ou parts bénéficiaires détenues par la société, sont
suspendus.
Article 13 : Emission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de L’émission.
En cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de
droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par L’
assemblée générale statuant aux conditions prévues par les dispositions légales.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les adm   inistrateurs sont nommés par L’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout
temps révocables par elle.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s’il le juge opportun, un
vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 16: convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent et
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 17: Délibérations du conseil d'administration
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télécopie ou par tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si la société n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Lorsque l’application des dispositions légales concernant les conflits d’intérêts a pour effet que le
quorum requis au premier alinéa ne peut être atteint, la décision concernée peut être prise par les
administrateurs restants.
Si tous les administrateurs se trouvent dans cette situation, ils doivent en informer l’assemblée
générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration
peut l’exécuter.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à L’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 20: Comité de direction
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs
de gestion à un comité de direction.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de
direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Article 21: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. II peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 22: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société sont valables s’ils sont signés :
    •  Soit par un administrateur-délégué seul ou par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limiter de leur mandat.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Article 23: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de L’assemblée
générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 24: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi L’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 25: Composition
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter. Le nu-
propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
Volet B
une seule et même personne.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 26: Réunion de L’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quinze juin à quinze heures. Si ce jour est
un jour férié (légal), L’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège ou à l’
endroit indiqué dans la convocation.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
 
Article 27: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Article 28: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents Indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les
procurations.
Article 29: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Article 30: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou à défaut, par le
vice-président ou, à défaut de vice-président, par un administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, L’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par L’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 31: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans L’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires présents décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux ou
lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
Article 32: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, chaque actionnaire ne peut prendre part aux votes pour un nombre de voix supérieur au
total des voix des autres actionnaires présents ou représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à L’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 33: Procès-verbaux de L’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels - Affectation
Article 34: Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de la même année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital. L’obligation renait
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par L’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à L’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
Volet B
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution - Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, sauf ai l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir L’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes tes
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATIONS
L’assemblée décide de renouveler le conseil d’administration en renommant, à compter de ce jour et
pour une durée de six ans, les administrateurs suivants :
- La société à responsabilité limitée de droit Portugais dénommée « JENOUS LDA », représentée,
aux termes de ses statuts, par Madame Martine Marie-Gustave Hélène LINTHOUT, née à Ronse, le
cinq janvier mil neuf cent cinquante-sept, domiciliée à 7940 Brugelette, Chemin de Gibecq, 11;
- et Monsieur Richard ERPICUM et qui acceptent.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Président du conseil d’administration, Madame Martine LINTHOUT ;
Administrateur-délégué, Monsieur Richard ERPICUM.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
QUATRIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7942 Brugelette (Mévergnies-lez-
Lens), Chemin de Gibecq, 11.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur-délégué, avec possibilité de
substitution, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.      
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
Volet B
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s’
élève à mille quatre cent deux euros et cinquante-neuf cents (1.402,59 EUR).
CERTIFICAT D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents exigés par la loi.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la présente société.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent (100,00) euros.
DONT PROCESVERBAL.
Dressé et clôturé en l'étude.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, notaire.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Amélie LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et procuration.