Nº d'entreprise : 0457 984 807
Nom
(en entier) : AB CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Avenue de Cureghem, 10
Obiet de l'acte : FUSION - DISSOLUTION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 4 janvier
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « AB CONSEIL », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue de Cureghem, 10}
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par absorption
du patrimoine de la société « AB CONSEIL » au profit de son actionnaire unique, la société « FoodChain ID'
Technical Services », établi le 9 novembre 2022, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division'
Liège), le 21 novembre suivant et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 2 décembre 2022 sous
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le numéro 22142437.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une copie
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des Annexes au Moniteur belge.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais
avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un mois au moins avant la
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date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « AB CONSEIL » n'est intervenue
depuis la date de l'établissement du projet de transfert.
2- Dispense d'état comptable
Conformément à l'article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
décide de dispenser l'établissement d'un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la date du projet de fusion.
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3- Dissolution - Transfert de patrimoine
L'assemblée constate que la société « FoodChain ID Technical Services » est devenue la seule propriétaire
de la totalité des actions représentatives du capital de la société « AB CONSEIL » le 11 octobre 2016.
Conformément au projet de fusion et sous la condition de l'acceptation de la fusion par la société « FoodChain'
ID Technical Services », l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société « AB CONSEIL », dont la'
société « FoodChain ID Technical Services » est l'actionnaire unique, et de transférer l'intégralité de son'
patrimoine actif et passif au profit de l'actionnaire unique.
Conditions générales du transfert
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2023 par la
société « AB CONSEIL », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux
profits et risques de la société « FoodChain ID Technical Services », société absorbante.
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l'organe d'administration de
la société « AB CONSEIL », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er
janvier 2022 et la date de réalisation de la fusion.
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
4- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations.
5- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d'immeubles.
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société « AB CONSEIL » transfère, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire
unique, la société « FoodChain ID Technical Services >, sera effectivement réalisée ensuite des décisions
concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale
extraordinaire de la société « FoodChain ID Technical Services > à tenir ce jour devant le Notaire instrumentant.
5- Approbation des comptes annuels
L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion par absorption vaudra décharge à l'organe
d'administration de la société « AB CONSEIL », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période
écoulée entre le 1er janvier 2022 et la date de réalisation de la fusion.
6- Pouvoirs
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
notamment pour annuler les actions et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant 2 procurations.