Nº d'entreprise : 0839 926 958
Nom
(en entier) : S-CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Drève du Pressoir, 38 à Forest (1190 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Transfert du siège de la société en Région flamande - Décision d'adapter
les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations - Décision relative au caractère disponible ou indisponible du
compte de capitaux propres - Adoption de nouveaux statuts en néerlandais
- Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son
mandat comme administrateur unique
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« S-CONSULTING », ayant son siège à Forest (1190 Bruxelles), drève du Pressoir, 38, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0839.926.958, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire
résidant à Bruxelles, le vingt-quatre janvier deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le trente janvier suivant, volume 0 folio 0, case 2071, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Transfert du siège de la société
L'assemblée décide de transférer le siège de la société en Région flamande, à 2500 Lier, Eeuwfeestlaan, 11.
Deuxième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux;
dispositions du Code des sociètés et des associations et de conserver la forme légale de la société à!
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement:
indisponible et que l'éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article;
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports nori
appelés".
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes et notamment la décision de transférer le siège en Région
flamande, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux en néerlandais, qui sont
en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son
objet.
Cinquième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur
L'assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant, mentionné ci-après, et procède au jour de
l'acte au renouvellement de son mandat comme administrateur unique non statutaire pour une durée
indéterminée :
- Monsieur KUCZYNSKI Stanislaw, domicilié à 2500 Lier, Eeuwfeestlaan, 11.
Son mandat est gratuit.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, et/ou Madame Louise HILDITCH, et/ou tout autre collaborateur de la société
« LOCAL KNOWLEDGE, HILDITCH & KOLOKOTSA ASSOCIES », ayant son siège Drève du Pressoir, 38, à
1190 Forest, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.