N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GREEN-WORK BY CD
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Avenue Brugmann 16
 
CONSTITUTION
« GREEN-WORK BY CD »
Société en Commandite
Siège social : 1060 Saint-Gilles, Avenue Brugmann, 16
 
Le Commanditaire :
Mademoiselle Dorothée CHARLES, née à Bruxelles (Belgique), le 15 juillet 1988 (Numéro National : 88.07.15-
402.75), domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse (Belgique), Avenue des Buissons, 25.
 
Les Commandités :
Monsieur Xavier KLINKEMALLIE, né à Uccle (Belgique), le 28 décembre 1992 (Numéro National 92.12.28-
325.75), domicilié à 1410 Waterloo (Belgique), Drève des Marronniers, 27.
 
La Société Privée à Responsabilité Limitée CD PROPERTIES dont le siège est établi à 16400 Rhode-Saint-
Genèse, Avenue des Buissons, 25, immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0841.344.742 ici représentée par
son représentant permanent, son gérant, Mademoiselle Dorothée CHARLES.
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Dénomination
La société est constituée sous forme d’une société en commandite. Elle est dénommée :
            « GREEN-WORK BY CD »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme juridique, en entier (« société en commandite ») ou en abrégé (« SC »), reproduite lisiblement et
placée immédiatement avant ou après le nom de la   société ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de  l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège  social.
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Avenue Burgmann, 16.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la
publication aux Annexes du Moniteur belge.
0731716926
Article 3 : Objet
L’achat, la vente, la location, la réparation et l’entretien de tout matériel d’horticulture, motoculture, agriculture,
jardinage, drainage, travaux forestiers, …, pour la réalisation de toutes activités de la société ainsi que l’achat et
la vente de pièces de rechange pour ledit matériel et de tout vêtement de travail adapté à ce genre de travail ;
L’achat, l’entretien, la vente, l’utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles de tous
procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous produits usage agricole, de tous
produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres ;
La conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, l’achat et la vente en gros
et en détail, de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles,
automobiles, travaux publics et industrie ;
L’exploitation de toute entreprise agricole, horticole et sylvicole, de toute activité forestière, la pisciculture et la
cynégétique et toutes les activités connexes à ces domaines ;
L’agriculture, l’élevage, la sylviculture, les activités forestières et les activités connexes à l’agriculture, à l’élevage,
la sylviculture et à l’horticulture et aux activités forestières ;
Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de la culture au sens le plus large, de l’élevage de
l’horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique, de la pêche et de la pisciculture, soit
pour son compte propre, soit pour compte de tiers, notamment toutes procédures d’insémination ;
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière.
Toutes opérations telles que l’achat, la vente, la conception, la réalisation, la distribution, se rapportant
directement ou indirectement à l’entreprise de travaux forestiers, sylvicoles, horticoles et agricoles effectués pour
compte de tiers ou compte propre, en ce compris cette énumération ne soit limitative, le broyage et le fraisage
forestier, la reprise de déchets, l’abattage et l’élagage de toutes natures, la plantation de toutes espèces de
plantes arbres, arbuste, haie et la pulvérisation de toutes terres ou plantations, les travaux d’aménagement
d’entretien et de conservation de parcs et jardins et de terrains divers, le placement de clôtures et palissades de
tous types, les activités de pépiniéristes ;
 
La production, le développement, la commercialisation, la vente, l’importation et l’exportation d’arbres,
d’arbustes, de toutes plantes d’ornement, de tourbes, terreau, engrais et autres produits pour plantes ainsi que
tout matériel de jardinage ;
De fleurs vendues au détail ou en gros, d’articles cadeaux, plantes ornementales et de tous autres articles liés
aux fleurs, plantes en général ainsi que des produits de l’horticulture et l’arboriculture de toutes plantes, arbustes,
fleurs, fruits et légumes ;
De tous biens meubles, articles de cadeau, objets et accessoires de décoration d’intérieur et d’extérieur de
quelque nature que ce soit en ce compris le mobilier de jardin et bureau ;
De fleurs et plantes d’ornements artificielles, verrerie et céramique, dinanderie, ferronnerie pour l’ornement
(articles cadeaux).
Toutes opérations relatives à relatives à la production, à la transformation, au stockage, à l’exploitation et au
commerce (achat, vente) de tous produits et fournitures relatifs à l’agriculture dans le sens le plus large du terme,
à l’élevage, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l’horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode,
tous activité forestière, ainsi que l’exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines cités.
Toute entreprise de création, d’aménagement, d’entretien de parcs, jardins et espaces verts, de tonte et semis de
pelouse, de plantation, ainsi que l’aménagement de terrasses, d’allées, de sentiers et de lieux de loisirs, de
toutes entreprises de travaux horticoles, arboricoles, sylvicoles, de plantations forestières, de placement de
clôtures et palissades de tous types et d’éclairage extérieur, tous travaux de drainage, d’irrigation et d’arrosage
de tous sols ;
- La société a également pour objet, les travaux d’aménagement de terrains divers plaines de sports,
terrassements, entretien d’espace verts et pépinières, l’abattage, l’élagage et la taille d’arbres ainsi que la vente
au détail de semences, plantes fleurs, arbustes et tous objets divers accessoires ;
- le pavage de cour intérieur et trottoirs, tous travaux de plantation et de placement de revêtements spéciaux
pour terrains de sport ;
Toutes prestations de service, et en particulier l’ingénierie et l’études, le conseil, l’assistance, l’organisation
destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres.
L’étude, le conseil, la consultance, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services relativement aux
machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités de la société.
La société s’occupera également de la location de tous meubles et immeubles et plus précisément de véhicules
utilitaires, grues, chariots élévateur, la gestion des stocks, du service de distribution, de l’acheminement de
toutes marchandises pour compte des clients des opérations de vente, acquérir des bâtiments pour activité de
stockage ;
Elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire expéditeur). Cette liste n’est
pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera au bon fonctionnement de
la société.
La gestion en franchise de tout commerce ayant un objet similaire ou connexe et notamment la gestion d’un
magasin sous toute enseigne commerciale.
La coordination de tous travaux de sous-traitance. La prestation de main d’œuvre dans tous ces les activités de la
société.
Dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir aliéner, prendre et donner à bail tous bien meuble et
immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme valable
moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en
collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre),
tant pour son compte que pour le compte d’autre entreprises.
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition de
personnel) nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l’exercice de son activité. La
société pourra en outre réaliser la vente, l’achat, la transformation, le conditionnement, la livraison et l’installation,
l’entreposage, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export en gros et en détail, l’intermédiaire de
commerce, l’expédition, la création, la fabrication, le montage-démontage, la réparation, le traitement,
l’entreposage et le transport de tout matériel, matières premières, denrées et mobilier pouvant servir et
nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la société, et à l’organisation d’événements de toutes natures, et des
procédés, produits et méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de
tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle pourra notamment prendre, acquérir, aliéner, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de commerce,
tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication relatifs à son objet,
réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou l’attribution de tous fonds de
commerce, de licences, de brevets, marques de fabrique et de commerce, de know-how et autres droits
intellectuels.
Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’assistance, liée aux
domaines précités.
La société pourra effectuer toutes activités de cours, formations, d’organisation d’événements, étude de projets,
conférences, réunions, séminaires, soirées, réception, ainsi que toutes activité de décoration, d’animations,
recyclages pour les personnes privées ou pour des sociétés en rapport directement ou indirectement avec son
objet social. Dans ce cadre, la société pourra effectuer l’exploitation de cafétéria et de petite restauration, la
fourniture de boissons, la location de différents matériels relatifs à ces activités.
Toutes organisations d’expositions, foires, marchés ou participations à des expositions, d’enseignement ou
prestation d’enseignement et cours.
La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours et l’étude de projets pour personnes
privées ou pour des sociétés.
La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de mandataire de
prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport
avec son objet social.
La prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce domaine ou dans tout
autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et l’intervention en tant
qu’intermédiaire commercial.
L’activité de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit dans
toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social.
La représentation commerciale, tant en Belgique qu’à l’étranger, de tous biens de quelque nature que ce soit, le
commerce et le négoce international de tous produits, la prestation de conseils techniques.
La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : toute opérations immobilières
généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition,
par voie d’apport, fusion/absorption, etc.), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l’expertise,
l’expropriation, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, la
transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation,
l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers, ou autres) et de meubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en
général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec
tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en
jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions,
titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert
ou autrement.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société peut recevoir,
emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses
filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou
morales.
Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes et notamment des fonds d’investissement de tiers-
investisseurs, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou
de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au
sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou au organismes de crédits.
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes
physiques ou morale, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces
sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage
hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
 
 
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE DEUX – FONDS SOCIAL ET APPORTS
Article 5 : Fonds social et Apports
Le fonds social compte la somme des apports, soit 15 euros. En rémunération des apports, 100 parts ont été
émises. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
44 parts : Mademoiselle Dorothée CHARLES,  Associé Commanditaire ;
 
1 part : la société Privée à Responsabilité limitée CD PROPERTIES, Associé Commandité ;
 
55 parts : Monsieur Xavier KLINKEMALLIE, Associé Commandité.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sera intégralement libérée.
Il sera ouvert, au nom de la société, un compte courant en banque.
Article 6 : Nature des parts sociales
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 7 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote attaché à ces
parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de
la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 8 : Cession et transmission des parts
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associées, possédant les trois quarts au
moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il
en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit
qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition d’actions.
 
Article 9 : Augmentation de capital
 
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par
préférence aux associés proportionnelle-ment à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai
de un mois au moins à dater de l'ouverture de souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
 
 
TITRE TROIS – GERANCE ET CONTRÔLE
Article 10 : Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de
résultats.
 
Le gérant unique, ou chaque gérant en cas de pluralité, a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou devant toutes instances judiciaires ou administratives, soit en
demandant, soit en défendant.
 
Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
 
Le gérant unique, ou en cas de pluralité, les gérants agissant conjointement, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Article 11 : Pouvoirs
- En cas de pluralité de gérants, ils forment le collège de gestion.  Le collège ne peut que valablement délibérer si
la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou
plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est rejetée.  Chaque
gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion du collège.
- En cas de pluralité de gérant s, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
 
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles
personnes que bon leur semble.
 
- En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes
délégations.
Article 12 : Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la
société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : Réunion
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à 18.00 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le(s) gérant (s) peu(ven)t convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis
de convocation.
Les convocations aux assemblées générales se font par envoi postal simple.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des
commissaires en vertu du Code des Sociétés et des Associations, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou commissaire peut également
renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n’a pas assisté.
Article 14 : Nombre de voix
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui possède
plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
Article 15 : Délibération
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les
personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que
l'unanimité des voix s'y est résolue.
 
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale.
 
 
Article 16 : Procès-verbal
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION
Article 17 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 18 : Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du ou des gérant (s).
TITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19 : Dissolution - Liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée
générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif
net est partagé entre les associés.
 
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds
ou par une répartition préalable.
 
Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit
égal.
 
Article 20 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés
et des Associates.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2020, conformément aux statuts.
 
IV. DISPOSITIONS FINALES
Nomination :
Les fondateurs ont en outre décidé :
a) de fixer le nombre de gérant non-statutaire (commandité) à : deux ;
b) de nommer à cette fonction :
          Monsieur Xavier KLINKEMALLIE, né à Uccle (Belgique), le 28 décembre 1992 (Numéro National 92.12.28-
325.75), domicilié à 1410 Waterloo (Belgique), Drève des Marronniers, 27.
 
          La Société Privée à Responsabilité Limitée CD PROPERTIES dont le siège est établi à 16400 Rhode-
Saint-Genèse, Avenue des Buissons, 25, immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0841.344.742 ici
représentée par son représentant permanent, son gérant, Mademoiselle Dorothée CHARLES.
c) de fixer le mandat des gérants pour une durée indéterminée ;
d) que le mandat des gérants ne sera pas rémunéré  sauf décision contraire de l’Assemblée générale;
e) de ne pas nommer de commissaire.
 
Procuration :
Les associés réunis en assemblée générale donnent tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée
« BCH & Partners », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 379/21, RPM Bruxelles
0842.476.177, avec pouvoir de substitution aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société
à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faite tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2019, en quatre originaux.
 
            Dorothée CHARLES                                                            Xavier KLINKEMALLIE
 
 
 
                                                       CD PROPERTIES SPRL
                                            Représentée par son représentant permanent,
                                                          Dorothée CHARLES