N° d'entreprise : 0811226638
Nom
(en entier) : A AZUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Verte 129
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Aux termes d’un acte reçu le 26 janvier 2018 par Maître Louis Frédéric URBIN-CHOFFRAY, notaire
associé à la résidence de Esneux, il apparait que l’actionnaire unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée « A
AZUR »,
A adopté les résolutions suivantes :
1° Rapports
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport du gérant et du rapport du 09 novembre
2017 de la ScPRL PASCAL CELEN Réviseur d’Entreprises, ayant son siège social à Liège,
représentée par Monsieur CELEN Pascal, gérant, reviseur d’entreprises, rapports établis dans le
cadre de l’article 313 du Code des sociétés, les associés reconnaissant avoir reçu un exemplaire de
ces rapports et en avoir pris connaissance.
Ledit rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en augmentation de capital de la SPRL A AZUR sur lequel porte le présent
rapport consiste en l’apport d’un ensemble de trois terrains appartenant à Monsieur Emmanuel DE
LUCA à hauteur de 50 % et à Monsieur Angelo DE LUCA à hauteur de 50%, pour une valeur totale
de 80.000 EUR. Cet apport est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
Au terme de nos travaux de contrôles effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
-le mode d’évaluation de l’apport est conforme aux principes de l’économie d’entreprise et la valeur
d’apport à laquelle il mène, soit un montant global de 80.000 EUR, correspond au moins au nombre
et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en la création de 430 parts sociales sans désignation
de valeur nominale qui seront attribuées de manière suivante :
Monsieur Emmanuel DE LUCA : 215 nouvelles parts sociales
Monsieur Angelo DE LUCA : 215 nouvelles parts sociales
Au terme de cette opération d’apport en nature, le capital de la SPRL A AZUR s’élèvera à un
montant de 98.600,00 EUR représenté par 530 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons par ailleurs utile de rappeler que le gérant de la société est responsable de l’évaluation
des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie
de l’apport en nature. Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation
de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous
appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 23 janvier 2024 ScPRL PASCAL CELEN
Reviseur d’Entreprises
Représentée par
Pascal CELEN, Gérant »
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procèsverbal, au
greffe du tribunal de commerce de Liège.
2° Augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de QUATRE VINGTS MILLE
EUROS (80.000,00 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à nonante–huit
mille six cents euros (98.600,00 €) par la création de quatre cent trente (430) parts nouvelles sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport de
parcelles de terrain, que possèdent en indivision, Monsieur DE LUCA Angelo et son épouse, d’une
part, et Monsieur DE LUCA Emmanuel ; ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées,
à ces personnes.
3° Réalisation des apports
A l’instant interviennent :
1/ Monsieur DE LUCA Emmanuel Dante, né à Oupeye le 03 décembre 1978, numéro national
78.12.03-065.15, cohabitant légal de Madame ALABARDONE Nathalie Monique, domicilié à 4040
Herstal, Rue Verte 129, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Herstal le 19 février 2016.
2/ Monsieur DE LUCA Angelo Maria, né à Santomenna (Italie), le 11 novembre 1951, numéro
national 51.11.11 183-53, et son épouse Madame D’ARCHIMIO Loreta Rita, née à Ougrée, numéro
national 58.09.19 058-71, domiciliés à 4040 Herstal, Rue Lucien Colson, 56. Mariés à Herstal, le 22
janvier 1977, sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport :
    •  Monsieur et Madame DE LUCA D’ARCHIMIO Loreta, cinquante pour cent indivis dans les
parcelles de terrain suivantes, à concurrence de quarante mille euros (40.000,00 €)
    •  Monsieur DE LUCAL Emmanuel, cinquante pour cent indivis dans les parcelles de terrain
suivantes, à concurrence de quarante mille euros (40.000,00 €)
Description
VILLE DE HERSTAL, troisième division
Un terrain, cadastré comme taudis, sis Rue Laixheau 1, cadastré suivant titre et extrait de matrice
cadastrale récent, section E, numéro 1012HP0000, d'une superficie de quatre-vingt-quatre centiares
(84 ca).
Un terrain, cadastré comme taudis, sis Rue Laixheau 9, cadastré suivant titre et extrait de matrice
cadastrale récent, section E, numéro 1012LP0000, d'une superficie de un are soixante-deux
centiares (1 a 62 ca).
Un terrain, cadastré comme taudis, sis Rue Laixheau 11, cadastré suivant titre et extrait de matrice
cadastrale récent, section E, numéro 1016MP0000, d'une superficie de quatre-vingt-quatre centiares
(84 ca).
 
Ledit bien étant repris comme suit à l’acte reçu par le notaire Germay, le 31 janvier 2013 :
« 1) un taudis sis rue Laixheau, 1, cadastré section E, numéro 1012 H, d’une contenance de quatre-
vingt-quatre mètres carrés, au revenu cadastral de zéro euro ;
2) un taudis sis rue Laixheau, 9, cadastré section E, numéro 1012 L, d’une contenance de cent
soixante-deux mètres carrés, au revenu cadastral de zéro euro
3) un taudis sis rue Laixheau, 11, cadastré section E, numéro 1016 M, d’une contenance de quatre-
vingt-quatre mètres carrés, au revenu cadastral de zéro euro
Origine de propriété :
A l’origine et depuis plus de trente ans, lesdits biens appartenaient à Madame Ida COUMANS pour
en avoir hérité.
Madame COUMANS est décédée le premier février 1986 et sa succession a été recueillie par son
époux Monsieur Lucien BONNEVIE en usufruit et pour la nue- propriété par ses frère et sœur Joseph
et Blanche COUMANS.
Monsieur BONNEVIE est décédé le 29 décembre 2003 et son usufruit s’est éteint.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Roger MOTTARD, à Grâce-Hollogne, en date du 2 janvier
2007, transcrit, consorts COUMANS ont vendu lesdits biens à Monsieur DE LUCA Angelo et son
épouse Madame D’ARCHIMIO Loreta.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre GERMAY le 31 janvier 2013, Monsieur DE LUCA et
son épouse Madame D’ARCHIMIO ont vendu lesdits biens à concurrence d’une moitié en pleine
propriété à Monsieur DELEUZE Stéphane pour 80% et à la société SDM pour 20%.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 12 octobre 2017, en cours de transcription,
Monsieur DELEUZE Stéphane et à la société SDM ont cédé tous leurs droits, soit ensemble une
moitié indivise, à Monsieur DE LUCA Emmanuel.
Conditions générales de l'apport
1. La société aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés à partir de ce jour, par
l'occupation réelle ou la perception des loyers. Elle déclare avoir parfaite connaissance des biens
apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée. Elle déclare également avoir parfaite
connaissance de la situation d’occupation ou de la situation locative des biens apportés, pour avoir
reçu antérieurement notamment copie de toutes conventions à ce sujet ; elle en fera son affaire
personnelle et dispense expressément le notaire de lui fournir de plus amples informations à ce
sujet.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédâtelle un vingtième, fera
profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices cachés,
mitoyenneté, mauvais état du sol ou du soussol.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la
jouissance (ou à l'exploitation) de ceuxci.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des
immeubles apportés, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
10. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
11. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
12. Dispense d’inscription d’office : Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de
prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Conditions spéciales
L’acte reçu par Maître Pierre GERMAY en date du 31 janvier 2013, stipule ce qui suit littéralement
reproduit :
« L’acte reçu par Maître Roger MOTTARD, notaire à Grâce-Hollogne, en date du deux janvier deux
mille sept, prérappelé, renferme ce qui suit :
(on omet)
Elle (la partie venderesse) déclare cependant que le propriétaire de la parcelle voisine (numéro
cadastral 1005/K) a ouvert deux fenêtres dans le mur mitoyen, il y a environ cinquante ans. Les
vendeurs, propriétaires depuis plus de trente ans, déclarent n’avoir jamais donné l’autorisation quant
à ce qui précède, ni non plus fait de contestation. La partie acquéreur déclare en faire leur affaire
personnelle et décharge la partie venderesse de toute responsabilité à ce sujet.
(on omet) ».
L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur resultant des stipulations
cidessus réproduites et ce, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien
présentement apporté, et ce sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
Urbanisme
a. L’apporteur déclare que :
- l'affectation prévue par les plans de secteur de Liège est la zone d’habitat.
- le bien n’est concerné par aucun autre plan, périmètre ou mesures prévus à l'article D.IV.99 § 1°du
CoDT(bis) (renvoyant à l'article D.IV.97 du CoDT(bis)
- L’apporteur déclare que le bien ne fait pas l'objet d’une division non soumise à permis telle que
prévue par l'article D.IV.102 du CoDT(bis).
- le bien n'a fait l'objet d'aucun :
* permis de lotir, d'urbanisation, de bâtir, d'urbanisme ou d'urbanisme de constructions groupées
depuis le 1er janvier 1977, à l’exception de ce qui est dit ci-après.
* certificat d'urbanisme datant de moins de 2 ans ;
* certificat de patrimoine valable.
2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la lettre reçue de la Commune de
Herstal en date du 26 juin 2017, soit moins de trente jours après l’envoi de la demande de
renseignements notariaux adressée par nos soins en date du 2 juin 2017, laquelle stipule ce qui suit :
« 1° certificat d’urbanisme n°1 joint à la présente.
2° le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir – d’urbanisation.
Le bien en cause a fait l’objet du(des) permis d’urbanisme et du(des) permis uniques suivant(s) :
    •  Pour le n°1 en laixheau : permis n°430/1957 relatif à la remise en état de la maison délviré à
Monsieur HONIN le 02/12/1957,
    •  Pour le n°9 en Laixheau :
        •  Permis n°590/1934 relatif à la cnstruction d’un hangar en planches, délivré à Monsieur
GHYSEN le 26/12/1934,
        •  Permis n°408/1950 relatif à l’installatin des égouts, délivré à Monsieur Honin le 13/04/1950,
        •  Permis n°266/1952 relatif à la transfrmation de la maison délivré à Monsieur Honin le
11/08/1952,
    •  Pour le n°11 en Laixheau :
        •  Permis n°036/1958 relatif à la cnstruction de 6 garages, délivré à Monsieur Lochet le
07/07/1958,
        •  Permis n°036/1960 relatif à la transfrmation de la façade, délivré à Monsieur Dehousse le
29/02/1960,
        •  Permis n°178/1968 relatif à l’agrandissement du bâtiment (garage, buanderie,…) délivré à
Mnsieur Vryens le 23/09/1968,
    •  Pour les n°1, 9 et 11 en Laixheau :
        •  Permis n°12/2008 relatif à la démlition de deux habitations, délivré à Monsieur DE LUCA le
28/04/2008,
        •  Permis n°200/2014 relatif à la démlition de bâtiments existants et la construction de 5
appartements avec un rez commercial, délivré à Monsieur De Luca et Monsieur Deleuze le
31/08/2015.
Le bien en cause n’a pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme numéro 2 datant de moins de deux
ans ;
Le bien en cause n’a pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme n° datant de moins de deux ans.
4° Selon les informations en notre possession le ou les cédants n’ont pas réalisés des actes et
travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, §1er, 2° ou 7°.
Par ailleurs, le bien en cause :
    •  Est situé le long d’une voirie dont le plan d’alignement a été approuvé par arrêté royal du
08/09/1909,
    •  Est actuellement raccordable à l’égout
    •  Est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où les règlements régionaux d’
urbanisme suivants sont applicables :
        •  Sur les bâtisses, relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments u parties de
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite,
        •  Relatif aux enseignes et aux dispsitifs de publicité,
        •  Relatif à l’islation thermique et ventilation des bâtiments.
(…)
Le bien en cause :
1° se trouve en zone d’habitat au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional
Wallon du 26 novembre 1987 ;
(+ prescriptions applicables pour le bien repris reprises aux articles D.II.24 et suivants du Code selon
la zone concernée).
2° est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d’un guide
régional d’urbanisme.
4° Est situé en zone :
    •  Habitat urbain apte à l’urbanisation au schéma de structure communal adopté par le Conseil
communal en date du 28 novembre 2013, entré en vigueur en date du 20 avril 2014 et devenu
schéma de développement communal suite à l’entrée en vigueur du code,
5° n’est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d’un plan d’expropriation.
6°, a)
    •  N’est pas situé dans un périmètre de site à réaménager ou de revitalisation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1 ou D.V.13 du Code,
    •  Est situé dans un périmètre de rénovation urbaine visé à l’article D.V.14 du Code,
    •  N’est pas situé dans un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale, de
remembrement urbain visés respectivement aux articles D.V.7, D.V.9 ou D.V.12 du Code.
6°, b) n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine.
6°, c) n’est pas classé en application de l’article 196 du Code wallon du patrimoine.
6°, d) n’est pas situé dans une zone de protection visée à 209 du code wallon du patrimoine.
6° e) n’est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site
repris à l’inventaire des sites archéologiques visés à l’article 233 du Code wallon du patrimoine.
7°
    •  Bénéficie – ne bénéficie pas d’un équipement d’épuration des eaux usées : nos services ne
disposent pas de cette information.
    •  Bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et
d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
8°
    •  Est exposé à un risque d’accident majeur,
    •  N’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs,
    •  N’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans
un site Natura 2000,
    •  Ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt
biologique,
Au sens de l’article D.IV.57, 2 à 4.
9° n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent ».
b. Déclaration des parties
L’apporteur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés aux articles D.IV.2 et D.IV.4 du CoDT(bis).
Il ajoute qu’à sa connaissance le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière
d’urbanisme et d’aménagement du territoire et que l’ensemble des actes, travaux et constructions
réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d’
urbanisme et d’aménagement du territoire et n'a -par conséquent- pas effectué d’actes constitutifs
d'infractions urbanistiques tels que décrits à l'article D.VII 1 du CoDT(bis).
Aucune infraction urbanistique relative au bien ne lui a été notifiée (soit par procès-verbal, soit par
avertissement préalable) ou communiquée même verbalement.
L’apporteur et la société déclarent et acceptent qu’il ne rentre pas dans la mission du (des) notaire(s)
de vérifier la conformité des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation, avec
les lois et règlements sur l’urbanisme.
c. Information générale
Il est en outre rappelé :
- qu’aucun des actes et travaux visés à l'article D. IV. 4 du CoDT(bis) ne peut être accompli sur le
bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
- que des restrictions au droit de propriété et à la délivrance de permis peuvent être imposées par les
prescriptions des plans de secteur conformément à ce qui est prévu à l'article D.H.57 du CoDT(bis).
d. Cession de permis:
Le présent acte emporte cession des permis, autorisations et déclarations éventuels relatifs au bien
apporté.
e. Déclarations de l'acquéreur :
La société déclare:
- avoir reçu copie de l'article D. IV. 4 du CoDT(bis) reprenant la liste des actes et travaux soumis à
permis d'urbanisme
- avoir reçu du notaire instrumentant toutes les explications utiles quant aux actes et travaux visés ci-
avant.
- avoir reçu copie de la lettre de l'Administration Communale d’Herstal.
f. Protection et conservation du patrimoine
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance le bien :
- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’un an ;
- n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l’inventaire du patrimoine ;
- n’est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils sont définis
dans le CoDT(bis) ;
- Le bien ne fait pas l'objet d'un droit de préemption en faveur de la Région Wallonne ou autres
personnes publiques;
- ne fait pas et n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sue les
sites wallons d’activité économique désaffectés ;
- n’est pas repris dans le périmètre d’un remembrement légal ;
- n’est pas situé dans une zone Natura 2000.
V. ENVIRONNEMENT
a. Gestion des sols
L’article D.IV.97 du CoDT(bis) impose que soit mentionné dans le présent acte des données relatives
au bien inscrites dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du décret du
cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion sols.
Cette banque de données n’est pas encore constituée au jour des présentes.
Les parties reconnaissent que, dans ces circonstances, l’absence de données issues de la banque
de données ne constitue, en aucune façon, une garantie de l’état du sol du bien apporté.
L’apporteur n’a pas d’information complémentaire sur l’état du sol du bien apporté à communiquer à
l’acquéreur.
Dans l’attente de la constitution de la banque de données des sols, L’apporteur déclare :
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement apporté d'activités pouvant engendrer une pollution
du sol, compte tenu de l’usage du bien apporté ;
2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement et d’activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l’usage du
bien apporté précité ;
3. qu’aucune étude du sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a
été effectuée sur le bien présentement apporté et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
L’apporteur est exonéré vis-à-vis de la société de toute charge relative à une éventuelle pollution du
sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives
au bien apporté. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera
considérée comme nulle et non avenue dans le cas où L’apporteur serait identifié par les autorités
comme l’auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque
autre titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure de gestion.
b. Permis d’environnement
L’apporteur déclare que les biens apportés ne font l’objet d’aucun permis d’environnement
(anciennement permis d’exploiter), de telle sorte que l’article 60 du règlement général sur la
protection de l’environnement ne trouve pas application.
Situation hypothécaire
L'apporteur déclare que les immeubles sont apportés quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur lesdits biens.
Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à :
    •  Monsieur et Madame DE LUCA – D’ARCHIMIO, qui acceptent, deux cent quinze (215) parts,
entièrement libérées, de la présente société.
    •  Monsieur DE LUCAL Emmanuel, qui accepte, deux cent quinze (215) parts, entièrement
libérées, de la présente société.
4° Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L’assemblée générale requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté à nonante huit mille six cents euros (98.600,00 €) et est représenté par cinq cent
trente (530) actions, sans mention de valeur nominale.
Conformément au code des sociétés, il est mentionné que les conditions légales relatives à la
souscription et à la libération du capital sont respectées.
5° Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à NONANTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (98.600,00 €) et
représenté par cinq cent trente (530) parts sans désignation de valeur nominale ».
* article 5 bis – Historique du capital : cet article est créé avec le texte suivant :
« A la constitution, le capital s’élevait à dix-huit mille six cents euros représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement souscrites et libérées à la
constitution à concurrence du minimum légal.
Aux termes d’un procèsverbal dressé par le notaire Frédéric Urbin-Choffray associé à Esneux, le 08
novembre 2017, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social, à
concurrence de quatre-vingt mille euros (80.000,00 €), par la création de 530 parts nouvelles, sans
mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d’apports en nature ».
Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Frédéric URBIN-CHOFFRAY
Aux termes d’un acte reçu le 22 janvier 2024 par Maître Louis Frédéric URBIN-CHOFFRAY, notaire
associé à la résidence de Esneux, il apparait que l’actionnaire unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « A AZUR
»,
A adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré de la société est de 98.600,00€ (au vu des derniers comptes annuels publiés de
l’année 2022 et de la copie du registre des actionnaires), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’actionnaire décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
L’actionnaire unique souhaite modifier la dénomination de la société de la dénomination « A AZUR »
en la dénomination « AZUR PROMOTION ».
Quatrième résolution
L’actionnaire unique dispense la lecture du rapport de l’Organe d’administration, établi conformément
à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet et souhaitent modifier l’objet de la société comme suit :
« La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- élevage, service de soins, refuge, pension, hébergement, dressage, commerce d'animaux de
compagnie, tels que chats et chiens, sans que ce soit limitatif;
- le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, intermédiaire du commerce, d'aliments et
d'accessoires pour animaux de compagnie;
- l'organisation d'évènements de loisirs et ce compris la démarche commerciale sans que ce soit
limitatif; :
- la représentation exclusive ou non de bijoux de fantaisie et l'intermédiaire commerciale de toutes
marques d'accessoires de beauté sans que ce soit limitatif.
La société a également pour objet, l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet social.
En outre, la société a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier. Dans ce
cadre, elle pourra faire les opérations suivantes :
-L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
-L’activité de promotion immobilière an sens large, ce qui inclut l’achat, la rénovation, la location, la
vente et la réalisation de tous travaux.
Elle pourra accomplir toutes opérations immobilières, même sans lien direct ou indirect avec les
activités décrites ci-avant.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut participer, par voie de
souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra exercer le mandat
d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société pourra se porter caution ou donner son aval pour des tiers ou donner des sûretés
hypothécaires ou autres. »
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent et décident que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AZUR PROMOTION".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
- élevage, service de soins, refuge, pension, hébergement, dressage, commerce d'animaux de
compagnie, tels que chats et chiens, sans que ce soit limitatif;
- le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, intermédiaire du commerce, d'aliments et
d'accessoires pour animaux de compagnie;
- l'organisation d'évènements de loisirs et ce compris la démarche commerciale sans que ce soit
limitatif; :
- la représentation exclusive ou non de bijoux de fantaisie et l'intermédiaire commerciale de toutes
marques d'accessoires de beauté sans que ce soit limitatif.
La société a également pour objet, l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet social.
 
En outre, la société a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier. Dans ce
cadre, elle pourra faire les opérations suivantes :
-L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
-L’activité de promotion immobilière an sens large, ce qui inclut l’achat, la rénovation, la location, la
vente et la réalisation de tous travaux.
Elle pourra accomplir toutes opérations immobilières, même sans lien direct ou indirect avec les
activités décrites ci-avant.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut participer, par voie de
souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra exercer le mandat
d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société pourra se porter caution ou donner son aval pour des tiers ou donner des sûretés
hypothécaires ou autres.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, CINQ CENT TRENTE (530) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente décembre, à 11
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L’exercice social commence le premier octobre et termine le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23 : Distributions
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code de
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : Rue Verte, numéro 129, à 4040
HERSTAL.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur DE LUCA
Emmanuel, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Frédéric URBIN-CHOFFRAY déposés en même
temps une expédition conforme de l’acte modificatif et les statuts coordonnés