N° d'entreprise : 0652 859 983
Nom
(en entier) : "NOTAIRE DE DONCKER" en néerlandais DE
DONCKER)
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51
Objet de l'acte : Modification des statuts - Démission - Nomination
Il résulte d'un acte reçu en date du 2 décembre 2022 par Maître Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-
Gilles, enregistré "Mention d'enregistrement : Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 02-12-2022;
Répertoire 2022/12586. Rôles 9 Renvoi 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE BRUXELLES 2 le cinq décembre deux mille vingt-deux (05-12-2022). Référence ACP (5) Volume Of
folio 0 case 27655. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur", qu'une société à
responsabilité limitée a modifié ses statuts comme suit :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
1º Modification de l'objet de la société
Il est proposé à l'assemblée générale d'élargir l'objet social tel qu'il sera repris dans le texte des nouveaux
statuts ci-dessous.
RAPPORT
Il est donné lecture du rapport de l'administrateur conformément à l'article 5:101 du Code des Sociétés et
Associations; ce document restera annexé aux présentes.
2° Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts de la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte!
sera publié.
3º Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et intégralement
libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
L'assemblée générale constate que la réserve légale s'élève à 2.000€.
L'assemblée générale constate que le capital effectivement libéré s'élève à 20.000€.
Par conséquent, l'assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit au total 22.000€ sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.	-
4º Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le mettre à
disposition pour des distributions futures
Ensuite, l'assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l'article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019;
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds'
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital
de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
A ce sujet, l'assemblée générale décide, de dispenser les actionnaires de libérer les apports non encore'
appelés à ce jour. L'assemblée générale présente au notaire instrumentant le résultat du double test réalisé
conformément aux articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, permettant cette dispense.	-
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts'
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, tenant compte
-	notamment de la modification apportée à son objet comme dit ci-avant.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée, en français « NOTAIRE DE DONCKER, société notariale », et en néerlandais « NOTARIS
DE DONCKER, notarisvennootschap».
Les dénominations complète et abrégée, en langue française et en langue néerlandaise, peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en l'étude du notaire à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51.
L'adresse du siège pourra être transférée, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire
titulaire, par simple décision de l'organe d'administration pour autant que ce transfert ait lieu dans la Région de
Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires
titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des obligations légales, règlementaires et
déontologiques qui régissent le notariat.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, immobilières et
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, § 3, et 55, § 1er, a, de la loi organique
du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus
pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale délibérant à l'unanimité des voix.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports trois cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1º des notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d'une même compagnie ; ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à condition que l'association
comprenne au moins un notaire titulaire ;
3º des sociétés de participation dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le
cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer en
même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire nouvellement
nommé est actionnaire de plein droit.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant
également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non
titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Avoir de la société
Le patrimoine de la société peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en partie à l'étude notariale,
ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l'exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l'étude notariale ou des droits réels sur ce
bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l'acte de l'achat ou l'acte d'apport
soit reçu.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne peuvent
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un notaire associé, au notaire nommé par le Roi
comme successeur du notaire titulaire ou à un nouveau notaire associé.
§ 2. Le consentement des autres notaires associés est requis pour la cession ou la transmission des actions
d'un notaire associé dans la société notariale ou des actions de ce notaire associé dans sa société de participation
à un notaire associé ou à un nouveau notaire associé.
En cas de désaccord persistant à l'issue d'un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation, les
notaires associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions du cédant moyennant le paiement de
l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d'exécution (ou tout autre
Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de
la communication par l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de retard égal à l'intérêt légal majoré
de quatre pour cent (4 %), sera dû de plein droit et sans mise en demeure, calculé prorata temporis depuis la
date d'exigibilité jusqu'au paiement effectif.
§ 3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
sans l'accord des autres associés ses actions dans la société notariale ou ses actions de sa société de
participation au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ayant la qualité d'un notaire titulaire
et qui devient associé de plein droit.
§ 4. En cas de remplacement d'un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la reprise, d'obtenir du
cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions émises par le
nombre de notaires associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d'actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit
donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de
reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) notaires associé(s) s'engage(nt) à lui céder
le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites,
le tout moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses
arrêtés d'exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession du nombre d'actions
manquantes sera payable dès la libération de tout ou partie du prix de cession payé par le cessionnaire suite à
la délivrance par la Chambre des notaires concernée de l'autorisation de libérer les fonds conformément aux
dispositions légales et réglementaires.
Article 11. Continuation de la société
§ 1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la société.
La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Le notaire associé non
titulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il n'est pas nommé titulaire, il exerce la
fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté serment. Dans le cas où, dans les deux
ans suivant le jour où la place devient vacante, aucun nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il est
mis fin de plein droit à la désignation du ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce délai.
Le paiement de l'indemnité qui lui (leur) revient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau notaire
titulaire ou la suppression de la résidence.
§ 2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met pas fin
à la société. Les actions représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce plus la fonction
notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
Article 12. Perte de la qualité de notaire associé - exclusion
a) Perte de la qualité de notaire associé
L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la destitution,
l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit
la perte de sa qualité de notaire associé.
De même, toute société de participation dont le notaire associé administrateur cesse ses fonctions par l'effet
de l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour
tout autre motif, perd de plein droit sa qualité de notaire associé.
En cas de perte de la qualité de notaire associé, l'exercice des droits liés aux actions détenues par cet associé
ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu et ceci, si l'associé en question était notaire
titulaire, jusqu'à la prestation de serment de son successeur. En cas de décès d'un notaire associé, ses actions
ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée i) par
le successeur du notaire décédé si le notaire décédé était notaire titulaire ou ii) par ses notaires associés ou le
nouveau notaire associé si le notaire décédé était non titulaire.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important
à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres associés, conformément
à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits associés de
l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 13. Conséquences de la perte de qualité de notaire associé - indemnité de reprise
§ 1. Les actions de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d'associé dans les cas prévus à l'article 14, a),
sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise
fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale (ou tout
autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-
comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité dans
le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
§ 2. Les actions de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d'associé sont cédées à un nouvel associé ou aux
autres associés dans une proportion qui se rapproche le plus possible de celle du nombre d'actions qu'ils
possèdent déjà ou selon une autre proportion que ceux-ci devraient communiquer, moyennant le paiement de
l'indemnité de reprise fixée conformément à l'alinéa précédent.
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité, dans les délai et conditions visés à l'article 12, § 2.
TITRE IV. ADMINISTRAȚION - CONTRÔLE
Article 14. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale ou les
présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non titulaires)
qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul détenteur
d'actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est désigné comme représentant
permanent pour l'exercice de ce mandat.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre des notaires concernée
ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation et
déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à partir
du moment où il n'est plus notaire, n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à
l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d'une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé par un
notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance,
sauf décision contraire du juge compétent.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration et représentation
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion joumalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit ou lorsque l'assemblée générale en décide ainsi, le
contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le
règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la rémunération des
administrateurs.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§ 6. L'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires concernée.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 24. Affectation du bénéfice - répartition
Le bénéfice net de l'exercice comptable est établi conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
En application de l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute :
- par décision unanime des actionnaires ;
- pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs notaires associés,
du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion du notaire associé qui est seul notaire titulaire ou en cas de suppression de
la résidence du seul notaire titulaire.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession à titre
individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat. Les notaires associés non titulaires,
quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
Article 26. Liquidateurs
Les administrateurs en fonction exercent la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale ou du tribunal compétent. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés
par le Code des sociétés.
Les liquidateurs transmettent les actes reçus par les notaires associés, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la
société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du procureur du Roi.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Article 27. Répartition de l'actif net
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la valeur de
leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs actions. Toutefois, si le
passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt
que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à
réaliser.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Article 28. Règles professionnelles
§ 1er. Tant les notaires associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se cumulent
avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
§ 2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société
notariale. Le notaire de la société notariale qui a été nommé en demier comme notaire titulaire sera dépositaire
de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d'associé, démission, destitution ou
décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les actes qui y sont inscrits seront confiés,
le cas échéant, à l'autre notaire titulaire ou s'ils sont encore plusieurs, à celui d'entre eux qui a été nommé en
dernier comme notaire titulaire.
Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l'alinéa 1er cesse d'être notaire associé, ces actes et répertoires
sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire
titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du
Roi.
Article 29. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est limitée
à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR). Chaque notaire associé reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par lui avec une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé par la
Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR).
Article 30. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, arrête un règlement d'ordre intérieur ; celui-ci, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, prévoit toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et
le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque
associé dans les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre à la
proportion d'actions détenue par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l'avoir social doit être
réparti proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs
d'administration de l'organe d'administration que celles prévues aux présents statuts, ce sont les dispositions du
règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la société.
Le projet du règlement d'ordre intérieur doit être soumis à la chambre provinciale des notaires en vue de
l'examen visé à l'article 50, § 5, deuxième alinéa, de la loi organique du notariat.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 32. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de
la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droits.
6° Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
7º. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.
A cet effet, l'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de la personne désignée ci-après
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée : Monsieur DE DONCKER Pablo, né à Uccle le 11 novembre 1978, de nationalité belge, domicilié
à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51; ici présent et qui accepte. Le mandat est rémunéré.
mandat.
8° Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux
Grains 51.
9º. Site internet de la société
L'assemblée générale déclare que le site intemet de la société est www.notdedoncker.be
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Guy Descamps
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
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