Nº d'entreprise : 0807 460 068
Nom
(en entier) : NIKAFRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1428 Braine-l'Alleud, Rue Gaston Dubois 2 bte 1.
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 27 juin 2024, il résulte que
l"A.G extraordinaire de la SRL "NIKAFRA", a décidé entre autres:
* d'approuver les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 31 mai 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE-
SEPT EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (€ 2.657,89).
* de constater que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires
et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
* la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter du 27 juin 2024.
* de constater que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de
l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
mai 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes (qui n'auraient pas été
consignées) de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour à l'exception de valeur
disponibles et de compte courant dirigeant.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien
à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
* de constater que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société NIKAFRA a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
* de dispenser le président de donner lecture du rapport daté du 13 juin 2024 de Nicolas Moreau, expert-
comptable externe représentant la société MOREAU-DELCOURT CONSULTING SRL, ayant son siège à 7130
Bray, Pont de la Croyère, n°16, sur la situation active et passive.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité
limitée « NIKAFRA », appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et de clôture de
la liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mai 2024. Celle-ci a été établie dans
la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution du Code des Sociétés (article 3 :1 et arrêté d'exécution du 30 janvier 2001) relatif aux comptes
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de l'organe d'administration réponse à toutes questions et informations
pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses
arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation
de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 157.509,05 EUR et un actif net de
116.787,14 EUR.
La société ne possédant plus, à ce jour, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière, sociale
ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes résiduelles
ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la
clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des contrôles
réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles
de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les présentes
conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport. »
* d'approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée
générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au(x)
administrateur(s) en ce qui concerne les actes qu'il(s) a/ont accomplis dans l'exercice de son/leur mandat.
* que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au
domicile de l'administrateur Madame VAN HULLE Kathleen Eliane Nicole, à savoir à 1440 Braine-le-Château,
Rue de Hal 16, où la garde en sera assurée.
* de conférer un pouvoir particulier à la Fiduciaire C.F.T. (RPM 0452.195.687), avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir séparément
à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Madame VAN HULLE Kathleen Eliane Nicole prénommée, pour clôturer
tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans
la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et
en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Frédéric DEBOUCHE, notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte.