N° d'entreprise : 0461831054
Nom
(en entier) : KING'S EYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos de la Brire 6
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée «WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés», ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 23
décembre 2021, ici textuellement reproduit :
A COMPARU
Madame VAN STEENKISTE Sandrine Claude Georgine, née à Bruxelles, le 19 décembre 1972 (…),
(…), domiciliée à 1380 Lasne, Place de Plancenoit, numéro 6.
Actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société coopérative à responsabilité limitée KING’S EYE, ayant son siège à 1380 Lasne, Clos
de la Brire, numéro 6 , avec le numéro d’entreprise 0461.831.054.
(…)
La séance est ouverte à 11 heures et l’actionnaire unique Madame VAN STEENKISTE Sandrine,
prénommée, est présente ou dûment représentée.
Laquelle déclare posséder sept cent cinquante (750) actions, représentant l’intégralité du capital
social.
L’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
I. EXPOSÉ
L’actionnaire unique expose que :    
- toutes les actions étant présentes ou dûment représentées ;
- aucun autre titre conférant le droit de vote n’ayant été émis ;
- la société n'ayant pas de commissaire et l’administrateur étant présent ou représenté ;
- il n'y a pas lieu de justifier de convocation à la présente assemblée et que celle-ci est donc
valablement constituée ;
- la présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants, savoir :
Ordre du jour
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Décision d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
4. Augmentation des capitaux propres, à concurrence de vingt mille cinq euros et cinquante-trois
cents (20.005,53 €) par apport en espèces, pour les porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros et un cent (18.592,01 €) à trente-huit mille cinq cent nonante-sept euros et cinquante-quatre
cents (38.597,54 €), par la création de 807 nouvelles actions sans mention de valeur nominale,
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à
partir de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de vingt-quatre euros et septante-neuf
cents (24,79 €), soit au pair comptable.
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
Volet B
ouvert au nom de la société.
5. Dispense de la rédaction du rapport de l’organe d’administration établit conformément à l’article 5 :
121 du Code des Sociétés et des Associations.
6. Souscription et libération des actions nouvelles.
7. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et partiellement libérées.
8. Modification de l’objet :
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification de l’objet, suivant l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
(b) Proposition de modification de l’objet.
9. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
10. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
11. Confirmation de la démission du gérant et renouvellement du gérant comme administrateur.
12. Adresse du siège
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020
L’actionaire unique constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’actionnaire unique constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives
du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’actionnaire unique constate qu’il en découle notamment :
- seules les sociétés coopératives à responsabilité limitées (SCRL) qui répondent à la définition de
société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code des Sociétés et des Associations peuvent
adopter la forme de société coopérative (SC) ;
- s’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SCRL) qui ne répondent pas à la définition de
société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code des Sociétés et des Associations, la forme
sociétaire qui se rapproche le plus de la forme existante est la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) ;
- la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la société sont converties, de plein
droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible. La partie non libérée de la part fixe du capital de la société est convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §
2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses ;
- conformément à l’article 41, § 4, al. 1er de la loi du 23 mars 2019 précitée, la société peut se
transformer volontairement en société à responsabilité limitée moyennant une modification des
statuts, mais sans que la procédure de transformation prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du
Code des Sociétés et des Associations ne trouve à s’appliquer.
Deuxième résolution – Transformation de la société coopérative à responsabilité limitée en société à
responsabilité limitée
L’actionnaire unique constate que la société ne répond pas à la définition de la société coopérative,
au sens de l’article 6:1 du Code des Sociétés et des Associations, et décide par conséquent d’
adopter la forme sociétaire la plus proche de sa forme actuelle, à savoir la forme d’une société à
responsabilité limitée.
Troisième résolution – Décision quant aux capitaux propres indisponibles
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Quatrième résolution – Augmentation des capitaux propres
Volet B
L’actionnaire unique décide d'augmenter les capitaux propres, à concurrence de vingt mille cinq
euros et cinquante-trois cents (20.005,53 €) par apport en espèces, pour les porter de dix-huit mille
cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 €) à trente-huit mille cinq cent nonante-sept
euros et cinquante-quatre cents (38.597,54 €), par la création de 807 nouvelles actions sans mention
de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant
aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de vingt-quatre euros et septante-neuf
cents (24,79 €), soit au pair comptable.
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
ouvert au nom de la société.
Cinquième résolution – Rapport de l’organe d’administration (article 5 :121 du Code des sociétés et
des associations)
Faisant usage de la possibilité offerte par l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires déclarent renoncer unanimement à la rédaction du rapport prévu par l’
article 5 :121, § 1er du CSA.
Sixième résolution – Souscription et libération des actions
La totalité des 807 actions nouvelles sont à l’instant souscrites pour un montant de vingt-quatre
euros et septante-neuf cents (24,79 €) chacune, par Madame VAN STEENKISTE Sandrine,
prénommée.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et ont été libérées à
concurrence de la totalité, et qu’une somme de vingt mille cinq euros et cinquante-trois cents
(20.005,53 €) a été mise à la libre disposi-tion de la société, versée en un compte spécial BE83 3632
1742 3015 ouvert au nom de la société auprès de ING suivant attestation du 29 novembre 2021 qui
demeurera au dossier des présentes.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme vingt mille cinq euros et
cinquante-trois cents (20.005,53 €).
L’actionnaire unique déclare que le souscripteur a libéré son apport à concurrence de 100 %.
Le souscripteur déclarent avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la société à
responsabilité limitée « KING’S EYE ».
Septième résolution – Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
L’actionnaire unique constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
- l’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent
(18.592,01 €) à trente-huit mille cinq cent nonante-sept euros et cinquante-quatre cents (38.597,54
€) et représenté par mille cinq cent cinquante-sept (1.557) actions, d’une valeur nominale de vingt-
quatre euros et septante-neuf cents (24,79 €) ;
- ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et ont été libérées à
concurrence de la totalité, et qu’une somme de vingt mille cinq euros et cinquante-trois cents
(20.005,53 €) a été mise à la libre disposi-tion de la société
La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de vingt mille cinq
euros et cinquante-trois cents (20.005,53 €).
Huitième résolution – Modification de l’objet
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
suivant l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
L’actionnaire unique reconnait être en possession du rapport de l’organe d’administration et en avoir
pris connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
(b) L’actionnaire unique propose de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, au sens le plus large du terme :
1/ La création photographique, la conception graphique et picturale, la création et la réalisation de
logos, dessins, modèles, maquettes ainsi que la conception, l’exécution et l’édition de tous travaux
graphiques et reprographiques, photographiques et publicitaires.
2/ la production, la réalisation, la distribution cinématographique et audiovisuelle, la promotion de
toute entreprise artistique, scientifique, industrielle, commerciale ou artisanale, les relations
publiques, l’informatique et en particulier les applications informatiques au graphisme et au cinéma
de fiction, documentaire et d’animation.
3/ la formation aux techniques et disciplines visées ci-avant ainsi qu’à l’enseignement y afférent.
4/ la vente de tous produits industriels ou artisanaux et effectuer toute prestation de services en
rapport avec la photographie le graphisme, la peinture, le cinéma, les arts visuels et l’informatique.
5/ l’exposition la distribution, la location, la cession et la vente d’œuvres d’art, l’acquisition, la cession
et la vente de tous droits intellectuels.
6/ les activités du secteur hôtel-restaurant-café (HORECA) au sens large, à savoir notamment :
Volet B
- la création, la gestion et l'exploitation d'établissements de débit de boisson;
- l'organisation et l'exploitation de snacks offrant aux consommateurs une petite restauration rapide;
- la création, la gestion et l'exploitation de restaurants;
- la fourniture des services alimentaires ou non alimentaires à des restaurants, entreprises, et de
façon générale, à des collectivités; ces services comportent la gestion alimentaire et non alimentaire,
la gestion financière, la gestion du personnel des restaurants et entreprises clientes.
- l’exploitation et la gestion au forfait ou en régie, pour le compte d'autrui ou sous forme quelconque
toutes cantines, restaurants, hôtels, self-services d'entreprises ou d'administrations et généralement
toutes opérations se rapportant à l'exploitation de tous établissements dans lesquels se débitent ou
se vendent des objets consommables ou non, qu'ils appartiennent à autrui ou à la société; les clients
sont des entreprises privées ou institutions publiques qui possèdent un restaurant, dit de société, non
géré par leurs soins ou qui doivent fournir des repas dans le cadre de leurs prestations (Ecoles,
Hôpitaux, Maisons de repos, etc.) ;
7/ l’acquisition, la gestion, l’exploitation, la mise en location et la création de fonds de commerce,
ainsi que l’activité de courtage et de centrale d’achat, en gros, demi-gros, détail, en commerce fixe
ou ambulant, portant notamment sur du mobilier, des marchandises, des denrées alimentaires, des
boissons et la négociation de tous contrats de fournitures de services
8/ l’organisation pour compte propre ou pour compte de tiers, d’évènements, incentives, journées
sportives, journées détentes, spectacles et autres festivités, tels que mariages, baptêmes,
communions, séminaires, meeting, dîners-spectacles, banquets, conférences de presse …, ainsi que
l’exploitation de salles de spectacles, salles de sport, espaces extérieurs, salles de réunion et d’
exposition, la location de salles, la location d'immeubles, meublés ou non ;
9/ l’enseignement et l’organisation de séminaire de formation ainsi que la rédaction d’ouvrages de
formation ;
10/ l'élaboration de tout projet rédactionnel, publicitaire, documentaire et de marketing, en ce compris
l'édition, la rédaction, la distribution de toute forme de support (prospectus, magasines, livres, … y
compris Internet) et toute périodicité ;
11/ la traduction de tout document électronique, écrit, oral ou sous tout autre forme ou support ;
12/ la vente, l’achat, en gros ou en détail, l’importation et l’exportation, la confection de produits
équestres ;
13/ le coaching et le développement et la création et la gestion de centres de formation, coaching et
développement.
14/ la consultance en marketing, gestion financière et services administratifs.
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l'achat, à l'échange, à la vente, à la prise en location et en sous-
location, ainsi qu'à la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, à
l'exploitation et à l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi qu'à toutes
opérations de financement et de gestion de patrimoine immobilier.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte propre ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes, d'égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en constructions
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change,
commissions et courtages, ainsi que la gérance d'immeubles.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir, ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
ou qui soit de nature à en favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits, exercer la gérance d'autres sociétés. »
Neuvième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
Volet B
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KING’S EYE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts,
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, au sens le plus large du terme :
1/ La création photographique, la conception graphique et picturale, la création et la réalisation de
logos, dessins, modèles, maquettes ainsi que la conception, l’exécution et l’édition de tous travaux
graphiques et reprographiques, photographiques et publicitaires.
2/ la production, la réalisation, la distribution cinématographique et audiovisuelle, la promotion de
toute entreprise artistique, scientifique, industrielle, commerciale ou artisanale, les relations
publiques, l’informatique et en particulier les applications informatiques au graphisme et au cinéma
de fiction, documentaire et d’animation.
3/ la formation aux techniques et disciplines visées ci-avant ainsi qu’à l’enseignement y afférent.
4/ la vente de tous produits industriels ou artisanaux et effectuer toute prestation de services en
rapport avec la photographie le graphisme, la peinture, le cinéma, les arts visuels et l’informatique.
5/ l’exposition la distribution, la location, la cession et la vente d’œuvres d’art, l’acquisition, la cession
et la vente de tous droits intellectuels.
6/ les activités du secteur hôtel-restaurant-café (HORECA) au sens large, à savoir notamment:
- la création, la gestion et l'exploitation d'établissements de débit de boisson;
- l'organisation et l'exploitation de snacks offrant aux consommateurs une petite restauration rapide;
- la création, la gestion et l'exploitation de restaurants;
- la fourniture des services alimentaires ou non alimentaires à des restaurants, entreprises, et de
façon générale, à des collectivités; ces services comportent la gestion alimentaire et non alimentaire,
la gestion financière, la gestion du personnel des restaurants et entreprises clientes.
- l’exploitation et la gestion au forfait ou en régie, pour le compte d'autrui ou sous forme quelconque
toutes cantines, restaurants, hôtels, self-services d'entreprises ou d'administrations et généralement
toutes opérations se rapportant à l'exploitation de tous établissements dans lesquels se débitent ou
se vendent des objets consommables ou non, qu'ils appartiennent à autrui ou à la société; les clients
sont des entreprises privées ou institutions publiques qui possèdent un restaurant, dit de société, non
géré par leurs soins ou qui doivent fournir des repas dans le cadre de leurs prestations (Ecoles,
Hôpitaux, Maisons de repos, etc.) ;
7/ l’acquisition, la gestion, l’exploitation, la mise en location et la création de fonds de commerce,
ainsi que l’activité de courtage et de centrale d’achat, en gros, demi-gros, détail, en commerce fixe
ou ambulant, portant notamment sur du mobilier, des marchandises, des denrées alimentaires, des
boissons et la négociation de tous contrats de fournitures de services
8/ l’organisation pour compte propre ou pour compte de tiers, d’évènements, incentives, journées
sportives, journées détentes, spectacles et autres festivités, tels que mariages, baptêmes,
communions, séminaires, meeting, dîners-spectacles, banquets, conférences de presse …, ainsi que
l’exploitation de salles de spectacles, salles de sport, espaces extérieurs, salles de réunion et d’
exposition, la location de salles, la location d'immeubles, meublés ou non ;
9/ l’enseignement et l’organisation de séminaire de formation ainsi que la rédaction d’ouvrages de
formation ;
10/ l'élaboration de tout projet rédactionnel, publicitaire, documentaire et de marketing, en ce compris
l'édition, la rédaction, la distribution de toute forme de support (prospectus, magasines, livres, … y
compris Internet) et toute périodicité ;
Volet B
11/ la traduction de tout document électronique, écrit, oral ou sous tout autre forme ou support;
12/ la vente, l’achat, en gros ou en détail, l’importation et l’exportation, la confection de produits
équestres ;
13/ le coaching et le développement et la création et la gestion de centres de formation, coaching et
développement.
14/ la consultance en marketing, gestion financière et services administratifs.
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l'achat, à l'échange, à la vente, à la prise en location et en sous-
location, ainsi qu'à la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, à
l'exploitation et à l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi qu'à toutes
opérations de financement et de gestion de patrimoine immobilier.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte propre ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes, d'égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en constructions
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change,
commissions et courtages, ainsi que la gérance d'immeubles.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir, ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
ou qui soit de nature à en favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille cinq cent cinquante-sept (1.557) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un
fonctionnaire ou officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 15 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
Volet B
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Volet B
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dixième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Onzième résolution – Démission et nomination
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée de illimitée : Madame VAN STEENKISTE Sandrine, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
Douzième résolution – Adresse du siège
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne, Clos de la Brire,
numéro 6.
IV. CLÔTURE
La séance est clôturée à 11 heures 30.
 
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition et ses annexes