N° d'entreprise : 0600825522
Nom
(en entier) : OZ INFI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ressaix(BIN) 31
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, SIEGE SOCIAL
Il est extrait d’un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET à La Louvière en date du 6
octobre 2020 (en cours d’enregistrement) que l’assemblée générale de la société privée à
responsabilité limitée « OZ INFI », ayant son siège social à 7130 BINCHE, rue de Ressaix, 31,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0600.825.522 a notamment adopté
les décisions suivantes :
1.         Siège social.
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
2.         CAPITAL
En vue de l’adaptation de la forme de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SRL), le montant
du capital ne sera plus mentionné dans les statuts.
L’assemblée déclare qu’il ressort de la comptabilité de la société que le capital est libéré à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
L’assemblée décide que les montants inscrits jusqu’à présent dans la rubrique « Capital » à
concurrence de  6.200,00 € seront transférés dans des rubriques intitulées « Avoirs indisponibles ».
L’assemblée décide de dispenser les associées et fondatrices de libérer le solde de leur souscription
originaire, sans préjudice aux droits de tiers.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales seront désormais des actions.
3.         REMUNERATION DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée décide de modifier l’article 18 des statuts et de le remplacer par la disposition suivante :
« ARTICLE DIXHUIT.Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré sauf décision contraire de
l'assemblée générale. »
4.         DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée décide de modifier la date des prochaines assemblées générales qui se réuniront
désormais le 10 juin de chaque année.
L’article 20 des statuts est ainsi remplacé par la disposition suivante :
ARTICLE VINGT.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire au siège de la société ou à tout endroit à déterminer
dans la convocation, chaque année, le dix du mois de juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assem-blée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale sans pouvoir les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
5.         STATUTS
Afin d’adapter la forme sociale et de mettre les statuts en conformité avec le Code des Sociétés et
des Associations, la forme de la société à responsabilité limitée est adoptée et les statuts sont
remplacés.
Il en est notamment extra ce qui suit :
Volet B
La société est une société à responsabilité limitée
Siège social: Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Exercice social: L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
Assemblée générale ordinaire :  Il sera tenu une assemblée générale ordinaire au siège de la société
ou à tout endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, le dix du mois de juin à dix-sept
heures.Si ce jour est férié, l'assem-blée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale sans pouvoir les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation:
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
des fonds de prévision ou de réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au
per-sonnel, indépendamment des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de
dividendes aux parts ou adopter tout autre mode de ré-par-tition des bénéfices.
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des limites statutaires et des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder  au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils ne forment pas un collège.
Les administrateurs  sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
Toutefois, l’administrateur nommé dans les statuts ne peut être que révoqué suivant les règles des
modifications aux statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont
nommés par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.  Ils
Volet B
peuvent agir séparément.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs et des
pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront eux-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs,
sous leur propre responsabilité.
Objet social: inchangé
AUTRES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale a ensuite adopté notamment les résolutions suivantes:
1. Détermination du siège de la société: Le siège de la société est transféré à l’adresse suivante :
7120 Estinnes (ex Estinnes-au-Val), rue de Mons, 47.
2. La société est administrée par un administrateur non statutaire : Madame Özlem ÜREL,
comparante, jusqu’ici seul gérante, est désignée comme seule administratrice. L’assemblée décide
que son mandat sera rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Le soin de créer une adresse électronique (de même qu’un site internet) et de la communiquer
aux actionnaires, et déléguée à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière