N° d'entreprise : 0861 581 417
Nom
(en entier) : NEOGRAPHIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de l'Union, 23 à 7540 Tournai (Kain)
Obiet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation immédiate
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-Christine DERONNE, de résidence à Tournai,
(Second Canton), le 28 décembre 2022, en cours d'enregistrement que l'actionnaire unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«NEOGRAPHIE» dont le siège est situé à 7540 Tournai (Kain), Rue de l'Union, 23.
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre TAEKE, Notaire de résidence à Jollain-Merlin, le 3
novembre 2003, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 19 novembre suivant sous la
référence 20031119-0121391.
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0861.581.417 ; a pris les
décisions suivantes :
1º) Examen et approbation des rapports préalables conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et
des Associations :
a) Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du
code des sociétés et des associations, auquel est joint une situation active et passive de la société ne remontant
pas à plus de 3 mois, soit à la date du 30 novembre 2022.
b) Le rapport spécial de Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL « 2C&B
» ayant son siège à 7500 Tournai, Place Hergé 2, D28, établi conformément à l'article article 2:71 paragraphe
2 du nouveau code des sociétés et des associations, à propos de ladite situation active et passive, quel conclut
en date du 22 décembre 2022 dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « NEOGRAPHIE » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au 30 novembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 14.189,09 € et un actif net, qui est un passif net de -3.204,84 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une
créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y aura aucun
précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 22 décembre 2022
SRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises. »
2º) Décision de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société. Décision de ne pas nommer de
liquidateur.
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation
L'actionnaire unique décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur Pascal VERMOEREN,
actionnaire et administrateur
3°) Approbation des comptes de liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration à l'appui.
L'actionnaire unique déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article
2 : 100 du code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'il n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
à la date du 30 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré ou
cantonné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'actif net subsistant éventuellement sera transféré à l'actionnaire unique possédant toutes les actions.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, l'actionnaire unique s'engage expressément et engage solidairement ses ayant-droits à le couvrir
intégralement.
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du
rapport spécial de l'organe d'administration.
4º) Clôture de liquidation
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant
vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture immédiate de la liquidation, les conditions fixées à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations étant réunies.
L'actionnaire unique prononce la dissolution anticipée définitive et constate que la société à responsabilité
limitée «NEOGRAPHIE» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la
société à l'actionnaire unique qui confirme en outre expressément son accord de supporter tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée «NEOGRAPHIE» cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
5°) Décharge de l'administrateur
L'actionnaire unique constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur en
fonction Monsieur Pascal VERMOEREN et décide de lui donner décharge pleine et entière en ce qui concerne
les actes accomplis dans l'exercice de son mandat.
6°) Conservation des livres et documents sociaux.
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant
une période de cinq (5) ans au domicile de Monsieur Pascal VERMOEREN, sis à 7540 Tournai (Kain), Rue de
l'Union, 23.
7º) Pouvoirs auprès des instances administratives.
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Pascal VERMOEREN, actionnaire, avec
pouvoir de substitution, aux fins notamment de clôturer les comptes bancaires de la société, d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales et de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
VOTE
L'actionnaire unique détenant l'intégralité des actions émises par la présente société, il y a lieu de considérer
que l'ensemble des résolutions adoptées ci-avant ont été décidées à l'unanimité des voix conformément à
l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et rapports
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)