N° d'entreprise : 0840955059
Nom
(en entier) : European Federation for Cosmetic Ingredients
(en abrégé) : EFfCI
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 489
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "European
Federation for Cosmetic Ingredients", en abrégé "EFfCI", ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise 489, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
     DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et des
associations et adoption d'un nouveau texte des statuts, incluant entre autres une modification des
articles relatifs à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
L’assemblée décide de procéder à une mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et
des associations et décide par conséquent d’adopter un nouveau texte des statuts, incluant entre
autres une modification des articles relatifs à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
SECTION I: DÉNOMINATION/DURÉE/BUT
1.   FORME JURIDIQUE ET SIÈGE
1.1 L'Association est constituée sous la forme d'une Association Internationale Sans But Lucratif
(AISBL) belge.
1.2 Sa dénomination est la suivante « European Federation for Cosmetic Ingredients » ou en abrégé
« EFfCI » (ci-après « l'Association »).
1.3 Le siège de l'Association est sis dans la Région bruxelloise. Ledit siège peut être transféré à
toute autre adresse en Belgique sur décision du conseil d'administration à cet effet. Le changement
d'adresse doit faire l'objet d'une publication aux Annexes au Moniteur belge et doit être déposé au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de la
décision. L’Association peut constituer un ou plusieurs sièges secondaires dans tout autre état
membre de l’Union européenne sur simple décision de son conseil d’administration.
2.   DURÉE
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
3.   BUT ET ACTIVITÉS
L'Association a pour but la représentation et la défense des intérêts des fabricants d’ingrédients
utilisés dans les produits cosmétiques, des fournisseurs de tels composants et de prestataires de
services associés à ce secteur, ainsi que la promotion de leurs buts scientifiques, économiques et
juridiques.
Les activités envisagées par l’association en vue de mettre en œuvre son objet comprennent:
-    la représentation de ses membres devant les autorités officielles, associations professionnelles et
Volet B
autres organisations privées ou publiques sur le territoire de l’Union européenne (l’UE) ou au-delà de
ses frontières;
-    coordonner les activités de ses membres pour assurer la protection uniforme de leurs intérêts et
la réalisation de ce but;
-    définir, promouvoir et défendre, vis-à-vis des autorités compétentes, des positions communes
concernant les problèmes issus de la fabrication et l’utilisation d’ingrédients utilisés dans les produits
cosmétiques;
-    en ce qui concerne les problèmes susmentionnés, faciliter l’échange de points de vue entre
parties concernées; et
-    promouvoir toute activité susceptible de rectifier l’image du secteur des ingrédients utilisés dans
la fabrication de produits cosmétiques.
SECTION II: ADHÉSION
4.   CATÉGORIES DES MEMBRES ET MODALITÉS D'ADHÉSION
4.1 Dispositions générales
4.1.1     L’Association comprend les Associations Affiliées et les Membres Directs.
4.1.2     Les Associations Affiliées sont les associations nationales constituées sous forme d’entités
juridiques représentant les intérêts de fabricants d’ingrédients utilisés dans la composition de
produits cosmétiques, fournisseurs de tels ingrédients et des services associés à ce secteur et qui
sont établis dans un ou plusieurs pays d’Europe.
4.1.3     Les Associations Affiliées se divisent en deux catégories (catégorie 1 et catégorie 2) selon le
niveau de leur cotisation annuelle:
i.   Associations Affiliées « catégorie 1 »: une cotisation plus élevée, fixée par décision de l’
assemblée générale, qui ne peut excéder cent mille euros (EUR 100.000); et
ii.  Associations Affiliées « catégorie 2 »: une cotisation moins élevée, fixée par décision de l’
assemblée générale, qui ne peut excéder quatre-vingt mille euros (EUR 80.000).
4.1.4     A moins qu’il n’en soit décidé autrement par le conseil d’administration, il ne peut y avoir plus
d’une (1) Association Affiliée par pays.
4.1.5     Les Membres Directs sont des entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent en Europe
des ingrédients cosmétiques, ainsi que des fournisseurs de services associés à ce secteur, établis
dans les Etats membres de l’Union européenne
De manière générale, lorsqu’une association nationale est membre de l’Association, les entreprises
qui fabriquent, importent dans l’UE ou distribuent des ingrédients cosmétiques, ainsi que des
fournisseurs de services associés à ce secteur, et établis dans le pays de cette association
nationale, ne peuvent être membres que par l’intermédiaire de l’association en question. Dans les
pays où une association existe qui qualifie comme Association Affiliée mais n’est cependant pas
affiliée à l’Association, toute entreprise fabricant ou distribuant des ingrédients cosmétiques et tout
fournisseur de services associés à ce secteur, peut devenir Membre Direct de l’Association.
Nonobstant, tout Membre Direct historique de l’Association EEIG devient de droit Membre Direct de l’
Association. En outre, le Conseil d’administration peut déroger à la règle du présent article 4.1.5,
deuxième paragraphe, et accepter un Membre Direct pour une durée limitée ou indéfinie.
4.1.6 Les Membres Directs doivent contribuer financièrement aux besoins de l’Association, la
cotisation annuelle étant fixée par l’assemblée générale et ne pouvant excéder cinquante mille euros
(EUR 50.000).
4.2 Droits et obligations des membres
4.2.1 Droits des membres
Tous les membres bénéficient des droits et obligations énoncées dans les présents statuts, en ce
compris les droits ci-après:
i.   assister aux réunions de l’assemblée générale;
ii.  voter à l’assemblée générale;
iii. convoquer une assemblée générale extraordinaire;
iv.  démissionner de l'Association;
v.   proposer des candidats aux fins de leur nomination au conseil d'administration.
4.2.2 Obligations des membres:
Tous les membres ont les mêmes obligations, c.à.d.:
i.   se conformer en tout temps aux statuts, règlements et à toutes les décisions de leurs organes de
direction; et
ii.  de payer leur cotisations déterminées conformément à l’article 7 des présents statuts.
5.   DEMANDE D'ADHÉSION
5.1 Toutes les parties qui réunissent les critères de l’une des catégories mentionnées à l’article 4
précité et qui souhaitent devenir membre de l'Association doivent déposer une demande d'adhésion,
transmise par écrit au conseil d'administration qui les soumettra lors de la réunion suivante de l’
assemblée générale. Toute candidature retenue par le conseil d’administration sera soumise par ce
dernier au vote de l’assemblée générale pour ratification à la première réunion de cette dernière
Volet B
suivant l’acceptation de la candidature. En cas de rejet de candidature par le conseil d’administration,
le candidat peut faire appel de cette décision devant l’assemblée générale.
5.2 Étant donné la durée conséquente qui sépare deux assemblées générales, les candidats
peuvent être admis à titre provisoire par une résolution du conseil d'administration. De telles
admissions provisoires doivent être confirmées par l’assemblée générale suivante, faute de quoi la
demande et l'admission provisoire deviendront nulles et non avenues.
6.   RÉSILIATION OU SUSPENSION DE L'ADHÉSION
6.1  La démission, l'exclusion ou la liquidation du membre peut mettre fin à l'adhésion à l’Association.
6.2 Tout membre de l’Association peut démissionner, à condition d’avoir rempli toutes ses obligations
vis-à-vis de l’Association, moyennant une lettre de démission par courrier recommandé avec accusé
de réception. La démission prendra effet le 1er janvier de l’année suivante. Dans le cas où la
démission a été notifiée après le 30 juin, la cotisation pour l’année civile suivante restera due. La
démission d’un membre ne peut être admissible qu’après l’expiration du délai d’un an suivant son
admission.
6.3 Tout membre ayant manqué à ses obligations envers l’Association s’expose à la suspension de
son droit de vote au sein de l’assemblée générale, sur simple décision du conseil d’administration
dans le cas où le manquement n’a pas été régularisé dans le délai d’un mois suivant la réception d’
un avertissement officiel requérant la régularisation de la situation.
6.4 Tout membre ayant manqué aux obligations découlant du présent acte pourra être exclu par
décision de l’assemblée générale. Le membre concerné aura la faculté de présenter sa défense
avant que la décision ne devienne définitive. La décision est prise conformément à la procédure de
vote prévue à l’article 9.4.3 étant entendu que le membre concerné n’est pas autorisé à voter.
6.5 Le membre dont l’adhésion est résiliée jouira d'aucun droit, quel qu'il soit, sur les actifs de
l'Association ou sur la cotisation et les autres contributions déjà payées.
7.   PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'Association est financée par le biais de cotisations versées par les membres correspondant à la
catégorie à laquelle ils appartiennent, qui sont fixées chaque année par l’Assemblée générale
annuelle sur la base d‘une proposition soumise par le conseil d'administration.
SECTION III: ORGANISATION DE L'ASSOCIATION
8.   STRUCTURE DE L'ORGANISATION
8.1 La gestion de l'Association est assurée par les organes suivants:
i.   l’assemblée générale; et
ii.  le conseil d’administration.
8.2 L'Association désigne en outre un secrétaire général qui est chargé de la gestion journalière de
l'Association (conformément à l'Article 11 des statuts).
9.   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.1 Composition
9.1.1 L’assemblée générale est composée de tous les membres représentés par des délégués
comme suit.
9.1.2     Toute Association Affiliée nomme une délégation de trois (3) personnes au maximum, qui
seront chargées de la représenter officiellement au sein de l’assemblée générale.
9.1.3     Les Membres Directs nomment une délégation de trois (3) personnes au maximum, qui
seront chargées de les représenter officiellement au sein de l’assemblée générale.
9.1.4. Chaque délégation doit nommer un (1) porte-parole issu du secteur des ingrédients
cosmétiques et ayant pouvoir de voter au nom de tous les membres que la délégation représente.
Les noms des délégués et porte-paroles sont communiqués au secrétaire général; ceux-ci peuvent
être modifiés à tout moment en ce qui concerne les Associations Affiliées. Toute délégation aura le
pouvoir de voter sur les résolutions ayant fait l’objet de débats à l’assemblée générale.
9.2 Organisation de l’assemblée générale
9.2.1 L’assemblée générale de l'Association se tient au lieu et à la date fixés par son président ou un
suppléant désigné aussi souvent que nécessaire. Elle se réunit au moins une (1) fois par an. Une
convocation comportant l'ordre du jour et l'indication du lieu sera envoyée aux membres sous forme
de lettre ou de courrier électronique, et ce, au moins deux (2) semaines avant la date de la réunion.
9.2.2 Il est tenu chaque année, au siège de l’Association, une assemblée générale ordinaire avant le
premier juillet.
9.2.3 Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée si le conseil d'administration l'estime
nécessaire ou si un des administrateurs ou des membres représentant au moins un-cinquième des
voix informent le président qu'ils souhaiterait convoquer une assemblée générale extraordinaire.
9.2.4     Les Associations Affiliées de la catégorie 1 disposent de quarante (40) voix. Les
Associations Affiliées de la catégorie 2 disposent de vingt (20) voix.
9.2.5     Chaque Membre Direct dispose d’une (1) voix. Le total des voix des Membres Directs ne
peut excéder le total des voix d’une Association Affiliée de la catégorie 2.
9.2.6     Une Association Affiliée peut se faire représenter par une autre Association Affiliée. Une
Volet B
Association Affiliée ne peut représenter qu’une seule autre Association Affiliée. Un Membre Direct
peut se faire représenter soit par un autre Membre Direct soit par une Association Affiliée. Les
procurations écrites doivent être communiquées au secrétaire général. Les procurations écrites
doivent être communiquées au secrétaire général.
9.3 Compétence
9.3.1 L’assemblée générale est l'organe décisionnaire suprême de l'Association. L’assemblée
générale approuve la politique générale de l'Association sur proposition du conseil d'administration et
formule des recommandations au conseil d'administration aux fins de sa mise en œuvre.
9.3.2 L’assemblée générale dispose de compétences exclusives dans les matières suivantes, ne
pouvant être déléguées:
i.   arrêter la position de l’Association relative aux questions stratégiques essentielles et ratifier les
décisions prises par le conseil d’administration;
ii.  nommer les membres du conseil d’administration ainsi que leurs remplaçants et approuver la
nomination des représentants des Membres Directs;
iii. approuver chaque année le budget et les comptes, et décharger les administrateurs de leur
responsabilité;
iv.  ratifier l’admission d’un nouveau membre approuvée par le conseil d’administration, ou décider d’
exclure un membre;
v.   déterminer la clef de répartition des coûts et cotisation dus par chaque membre;
vi.  ratifier et modifier les règles et règlements établis par le conseil d’administration;
vii. révoquer les membres du conseil d’administration;
viii.     nommer, sur proposition du conseil d’administration, le président de l’Association parmi les
membres du conseil d’administration, ainsi que son trésorier, et les révoquer;
ix.  modifier les présents statuts;
x.   prononcer la dissolution volontaire de l’Association.
9.4 Quorum et adoption des résolutions
9.4.1 Toute résolution tendant à modifier l’article 3 des présents Statuts ne peut être valablement
adoptée que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés et au moins quatre
cinquième des voix y sont favorables.
9.4.2 Toute résolution portant modification d’autres dispositions des présents Statuts ne peut être
valablement adoptée que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés et au
moins deux tiers des voix y sont favorables.
9.4.3 Les résolutions portant sur la détermination des cotisations dues par les membres ou certains
d’entre eux pour le financement de l’Association, ou relatives à l’admission d’un nouveau membre,
ne sont valablement adoptées que si deux tiers des membres disposant du droit de vote sont
présentes ou représentées. Leur adoption requiert la majorité qualifiée de deux tiers des voix
exprimées.
9.4.4 Les résolutions relatives à toute autre question sont réputées adoptées si la moitié des
membres sont présents ou représentés. Elles requièrent la majorité simple des voix.
9.4.5 L’assemblée générale délibère uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour, à moins que
toutes les membres soient présents ou représentés et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
9.5 Présidence de l’assemblée générale
Le président (ou, en son absence, le vice-président) présidera toutes les réunions de l’assemblée
générale.
Le président désignera, le cas échéant, un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être membre.
Le président et le secrétaire (le cas échéant) forment le bureau. Les membres du bureau de
l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
9.6 Réunions de l’assemblée générale
9.6.1 L’assemblée générale se compose des représentants dûment autorisés de tous les membres.
9.6.2 Les réunions de l’assemblée générale peuvent être tenues en personne, par vidéo ou
téléconférence, ou par une combinaison desdits méthodes.
9.7 Procès-verbaux
9.7.1 Les procès-verbaux de l’assemblée générale seront dressés par le secrétaire général et signés
par le président et le secrétaire général.
9.7.2. Le secrétaire général envoie à chaque membre copie des décisions de l’assemblée générale
par courrier ordinaire et/ou courriel électronique, et le secrétaire général conserve les procès-
verbaux signés dans un registre maintenu spécialement à cette fin.
10.  CONSEIL D'ADMINISTRATION
10.1 Composition et désignation
10.1.1 L'Association est dirigée par le conseil d'administration. Le conseil d'administration doit au
moins se composer de trois (3) membres. Chaque Association Affiliée de la catégorie 1 est
représentée au conseil d’administration par deux (2) administrateurs, personnes physiques, issues
du secteur des ingrédients cosmétiques. Chaque Association Affiliée de la catégorie 2 est
Volet B
représentée au conseil d’administration par un (1) administrateur, personne physique, issue du
secteur des ingrédients cosmétiques. Tous les Membres Directs sont représentés au conseil d’
administration par un seul administrateur.
10.1.2 Les membres du conseil d'administration sont élus par l’assemblée générale pour une durée
de deux (2) ans renouvelable.
Les administrateurs assument leurs fonctions jusqu'à leur réélection ou jusqu'à ce que de nouveaux
administrateurs entrent en fonction conformément aux règlements.
 10.1.3 En cas de décès, de maladie, d'accident ou de toute autre raison empêchant un membre du
conseil d'administration d'assumer ses fonctions, les autres membres du conseil d'administration
poursuivront leur mandat. Ils peuvent remplacer le membre du conseil d'administration ne pouvant
assumer ses fonctions jusqu'à l’assemblée générale suivante, qui décidera d'une nomination
définitive.
10.1.4 Le mandat d'un membre du conseil d'administration peut être à tout moment résilié:
i.   à la suite de la démission de l'administrateur notifiée par écrit (y compris, pour éviter tout doute,
par email adressé au secrétaire général); ou
ii.  sur décision motivée de l’assemblée générale.
10.2 Compétence
10.2.1 Le conseil d'administration a pour mission d'atteindre les objectifs de l'Association. Il se
conforme aux résolutions, instructions et recommandations adoptées par l’assemblée générale.
10.2.2 Le conseil d’administration dispose de tout pouvoir de gestion et d’administration sous réserve
des compétences attribuées par la loi et les présents statuts à l’assemblée générale.
10.3 Décision
10.3.1 Le conseil d’administration peut valablement voter sur une résolution si au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou valablement représentés.
10.3.2 Toutes les décisions seront prises par consensus. Si un vote s'avère nécessaire, la résolution
sera adoptée à la majorité simple des voix exprimées. En cas de parité de voix, le président dispose
d’une voix prépondérante.
10.4 Réunions du conseil d'administration
10.4.1 Le conseil d’administration se réunit au moins trois (3) fois par an suivant convocation
envoyée deux (2) semaines avant la réunion.
10.4.2 Une réunion extraordinaire du conseil d’administration peut se tenir sur demande de trois (3)
administrateurs suivant convocation envoyée au moins deux (2) semaines avant la réunion.
10.4.3 Le conseil d'administration peut se réunir physiquement ou virtuellement. Le conseil
d'administration se réunira aussi souvent que nécessaire.
10.4.4 Le conseil d'administration ne peut décider sur des points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du
jour communiqué avec la notification, sauf si tous ses membres sont présents ou représentés à la
réunion et s'ils en décident autrement à l'unanimité. Si un administrateur ne peut assister à la
réunion, il peut désigner un suppléant de sa propre organisation ou nommer un mandataire. Chaque
administrateur peut également délivrer une procuration écrite, y compris via des moyens
électroniques, à un autre administrateur chargé de le représenter à une réunion spécifique du conseil
d’administration.
10.5 Résolutions écrites
Toute résolution du conseil d'administration peut être adoptée sans la tenue d'une réunion physique,
par le biais d'un consentement écrit de tous les membres du conseil d'administration sous une forme
conventionnelle ou électronique (par exemple, par courriel ou des outils en ligne).
10.6 Procès-verbaux
10.6.1 Les résolutions et procès-verbaux du conseil d'administration seront transmis à tous les
membres du conseil d'administration dans les meilleurs délais.
10.6.2 Les procès-verbaux des résolutions du conseil d’administration sont préparés par le secrétaire
général et signés par le président et le secrétaire général de l’Association. Ils seront tenus à la
disposition des membres au siège de l’association.
10.7 Président du conseil d’administration
Le conseil d’administration est présidé par le président de l’Association élu conformément à l’article
9.3.2 viii. précité. Le conseil d’administration nommera parmi ses membres un vice-président.
11.  GESTION JOURNALIÈRE
11.1 Le conseil d'administration est habilité à déléguer la gestion journalière de l'Association à une
ou plusieurs personnes ou entités.
11.2 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de
leur intérêt mineur, qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention du conseil d’administration.
11.3 Le secrétaire général de l'Association sera nommé en qualité de délégué à la gestion
journalière.
Volet B
12.  GROUPES DE TRAVAIL, COMITÉS ET CONSEIL DES MEMBRES DIRECTS
12.1      Les comités: composition
12.1.1    Le conseil d’administration a la faculté de former et dissoudre tout comité, sous-comité ou
groupe de travail.
12.1.2    Les membres de ces comités, sous-comités et groupes de travail sont nommés par les
membres sous le contrôle du conseil d’administration.
12.2      Le conseil des Membres Directs
12.2.1    Le conseil des Membres Directs sera composé de représentants d’entreprises qui sont des
Membres Directs de l’Association.
12.2.2    Le conseil se réunit selon les besoins et au minimum une (1) fois par an pour assurer la
représentation des Membres Directs au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
13.  SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
13.1 Le secrétaire général de l'Association remplit les missions qui lui incombent conformément aux
statuts et aux règlements.
13.2 Le secrétaire général agit conformément aux directives générales qui lui sont communiquées
par le conseil d'administration et sous la supervision de ce dernier.
13.3 Le conseil d'administration nomme le secrétaire général et le destitue de ses fonctions.
13.4 Les missions du secrétaire général et le schéma d'organisation du secrétariat sont davantage
détaillés dans les règlements.
13.5 Le secrétaire général assume la gestion administrative journalière de l'Association.
SECTION IV: DIVERS
14.  REPRÉSENTATION
14.1 Les actes et documents engageant l’Association sont signés soit par son président, son vice–
président ou deux (2) administrateurs agissant conjointement.
14.2 Le président ou vice-président agissant seul est autorisé à accomplir toutes les formalités au
nom de l’Association, en particulier en vue de son enregistrement et la publication de ses actes.
Toute procédure judiciaire engagée par ou contre l’Association sera conduite par le président au nom
de l’Association.
14.3 Les membres du conseil d’administration n’engagent pas leur responsabilité personnelle du fait
des actes de l’Association. Leur responsabilité se limite au mandat qui leur est octroyé par l’
assemblée générale et aux fautes commises par eux dans l’exercice des missions qui leur sont
confiées.
15.  COMPTES, BUDGET ET COÛTS
15.1 L'exercice financier de l'Association court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
15.2 Le conseil d'administration soumettra les comptes de l'exercice financier précédent et un budget
pour l'exercice suivant à l'approbation de l’assemblée générale.
15.3      Lorsque les comptes annuels indiquent un bénéfice, l’assemblée générale peut décider soit
d’affecter tout ou partie de ce bénéfice à un fonds de réserve, de le réinvestir pour l’année suivante
ou de le transférer à une entité légale valablement constituée et poursuivant un but similaire ou du
moins non-lucratif.
16.  MODIFICATIONS DES PRÉSENTS STATUTS
16.1 Le conseil d'administration suggère les modifications des statuts de l'Association à l’assemblée
générale.
16.2 La modification du but et des activités est assujettie à l'approbation du Roi. Toutes modifications
des statuts seront publiées aux Annexes du Moniteur belge.
17.  DISSOLUTION
17.1      Toute proposition de dissoudre l’Association émane du conseil d’administration. Les
convocations relatives à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dont l’ordre du jour prévoit
la dissolution de l’association, sont envoyées au moins deux (2) semaines à l’avance. Le texte des
résolutions relatives à la dissolution de l’association est joint dans la convocation.
17.2 En cas de dissolution de l'Association avec liquidation, l’assemblée générale détermine la
méthode, nomme les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et honoraires.
17.3 Les liquidateurs affecteront, le cas échéant, les actifs nets de l'Association à une organisation
européenne sans but lucratif poursuivant des buts similaires ou proches de ceux de l'Association.
17.4 Les membres de l'Association seront libérés de toute responsabilité afférente aux dettes et
passifs de l'Association, préalables, concomitants ou postérieurs à la procédure de dissolution.
18.  DISPOSITIONS GENERALES
18.1 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
indiquent de manière lisible les éléments suivants:
i.        le nom de l’Association, en intégralité ou abrégé, suivi de la mention “Association
Internationale Sans But Lucratif” ou les initiales “AISBL”;
ii.       son numéro d’immatriculation;
iii.      l’adresse du siège de l’Association;
Volet B
iv.       le numéro de TVA, le cas échéant.
18.2 Le conseil d’administration peut adopter des règles et règlements conformément à la loi et aux
dispositions des présents Statuts afin d’assurer le bon fonctionnement et la gestion de l’association.
Ces règles et règlements sont ratifiés par l’assemblée générale, et toute modification ultérieure de
ceux-ci est soumise à l’assemblée générale pour approbation.
18.3      Dans le cadre de l’association constituée par les présents Statuts, les membres s’
abstiennent d’échanger toute information sensible et de tout comportement susceptible d’entrer dans
le champ d’application des articles 101 and 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne ou des dispositions nationales de droit de la concurrence équivalentes. Ils s’abstiennent
en particulier de divulguer, évoquer ou d’échanger, entre eux ou avec toute tierce personne
susceptible d’être incluse dans leurs discussions et/ou accords, toute information commerciale
relative à la concurrence ou toute autre information sensible (à titre d’exemples non exhaustifs: toute
information relative aux prix, clients, coûts des matières premières, coûts de fabrication, projets
relatifs au marketing ou à la vente, activités ou projets de développement de produits et les marges
bénéficiaires).
18.4      Tout litige entre membres relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présents
statuts sera résolu de manière définitive conformément aux règles du CEPANI ou sur décision d’un
arbitre unique nommé conformément à celles-ci; le tribunal arbitral sera sis à Bruxelles et la
procédure se déroulera en anglais.
DEUXIEME RESOLUTION: Constatation du mandat des administrateurs de fait et ratification de tous
les actes posés et de toutes les décisions prises par ceux-ci.
     L’assemblée constate que les personnes suivantes sont à ce jour des administrateurs de fait de l’
Association:
-    Madame BREFFA Catherine ;
-    Monsieur DIXON Nicholas John ;
-    Monsieur GERMA VALLES Alejandro Jose ;
-    Monsieur GOERTZ Wolgang ;
-    Monsieur HOLLAND Adrian Mark ;
-    Monsieur MIDLER Olivier Gregory Maurice ;
-    Monsieur MILIUS Alain Paul Fernand ;
-    Monsieur PIVA Federico ;
-    Monsieur RIALDI Vincenzo ;
-    Monsieur SANTUS Giacomo.
L'assemblée décide par conséquent de ratifier tous les actes posés et toutes les décisions prises par
eux en tant qu’administrateurs de fait.
TROISIEME RESOLUTION: Constatation de la démission des administrateurs de fait précités.
L’assemblée constate la démission des administrateurs de fait, à savoir :
-    Madame BREFFA Catherine ;
-    Monsieur DIXON Nicholas John ;
-    Monsieur GERMA VALLES Alejandro Jose ;
-    Monsieur GOERTZ Wolgang ;
-    Monsieur HOLLAND Adrian Mark ;
-    Monsieur MIDLER Olivier Gregory Maurice ;
-    Monsieur MILIUS Alain Paul Fernand ;
-    Monsieur PIVA Federico ;
-    Monsieur RIALDI Vincenzo ;
-    Monsieur SANTUS Giacomo,
 et ce à partir de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION: Nomination des nouveaux administrateurs et du président.
     L’assemblée décide de nommer les personnes suivantes en tant qu’administrateurs de l’
Association, et ce à partir de ce jour et pour une durée de deux (2) ans:
- Madame BREFFA Catherine, née à Strasbourg (France) le 24 mars 1979;
- Monsieur DIXON Nicholas John, né à Strafford (Royaume-Uni) le 3 juin 1964;
- Monsieur GERMA VALLES Alejandro Jose, né à Barcelone (Espagne) le 29 novembre 1972;
- Monsieur GOERTZ Wolfgang, né à Immerath Jetzt Erkelenz (Allemagne) le 9 novembre 1967;
 - Monsieur HOLLAND Adrian Mark, né à Stockport (Royaume-Uni) le 16 janvier 1965;
- Monsieur MIDLER Olivier Gregory Maurice, né à Neuilly-sur-Seine le 2 mai 1951;
- Monsieur MILIUS Alain Paul Fernand, né à Bourges (France) le 5 décembre 1960;
- Monsieur PIVA Federico, né à Milan (Italie) le 9 juin 1978;
- Monsieur RIALDI Vincenzo, né à Genève (Suisse) le 21 juillet 1961;
- Monsieur SANTUS Giacomo, né à Paderno Dugnano (Italie) le 3 mai 1963.
Leur mandat est non rémunéré.
Volet B
Les administrateurs nommés ci-avant élisent domicile au siège de l’Association dans le cadre de leur
mandat.
L’assemblée décide que dès lors seules les personnes précitées constituent le conseil
d'administration de l’Association.
L’assemblée décide ensuite de nommer Monsieur SANTUS Giacomo, prénommé, en tant que
président de l’Association pour la durée de son mandat d’administrateur. Son mandat de président
est non rémunéré.
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs:
- au conseil d’administration afin d'exécuter les résolutions qui précèdent;
(…)
     - à Marie Aumann, Frederik Meuwissen, Maxime Monard ou tout autre avocat ou collaborateur du
cabinet d’avocats Monard Law, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1150 Bruxelles, Avenue de
Tervueren 270, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire