N° d'entreprise : 0895857851
Nom
(en entier) : DOMAINE DE CORDES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Allée Léonard Legros 3
 : 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal reçu le 22 mai 2023 par le notaire Guy DESCAMPS, notaire associé à
Saint-Gilles, en cours d'enregistrement, que la société à responsabilité limitée « DOMAINE DE
CORDES », a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
a) Rapport
L’organe d’administration a dressé un rapport dans lequel il expose l’intérêt que les apports en
nature présentent pour la société.
Ce rapport sera déposé en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
b) Description des apports
L’assemblée décide d’augmenter le capital en nature à concurrence de trois cent mille euros
(300.000,00 €) pour le porter de septante mille euros (70.000,00 €) à trois cent septante mille euros
(370.000,00 €), par l’apport de créances à concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 €), dont
:
- une créance de cent cinquante mille euros que Monsieur GALAND Jacques, domicilié à (4052)
Chaudefontaine, allée Léonard Legros 3,  possède sur la présente société ;
- une créance de cent cinquante mille euros que Monsieur GALAND Georges, domicilié à (4052)
Chaudfontaine, Hez de Méry 3,  possède sur la présente société ;
avec la création de trois mille (3.000) nouvelles parts de même nature que celles existantes et
participant aux résultats à dater de ce jour, dont mille cinq cents parts à attribuer à Monsieur
GALAND Jacques, prénommé,  et mille cinq cents parts à attribuer à Monsieur GALAND Georges,
prénommé.
Messieurs GALAND Georges et Jacques, prénommés, déclarent chacun souscrire mil cinq cents
actions, soit au total trois mille actions, en apportant la valeur nominale de la créance de trois cent
mille euros (300.000 €) qu’ils détiennent à concurrence de 50% chacun à l’égard de la société.
c) Constatation.
Tous les membres de l'assemblée constatent que l'augmentation du capital est ainsi réalisée et qu'en
conséquence le capital est effectivement porté à trois cent septante mille euros (370.000,00 €),
représenté par trois mille sept cents parts (3.700). L'assemblée se poursuit avec adjonction des parts
nouvelles.
DEUXIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION
a) Rapports.
Les statuts ne comprennent pas de clauses qui empêcheraient l'adoption d'une autre forme.
Conformément à l'article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations l’organe d’administration a
dressé un rapport justi-fiant la transformation de la société en société à responsabilité limitée. A ce
rapport est joint l’état résumant la situation active et passive arrêté à la date du 28 février 2023.
Conformément à l'article 14 : 4 du Code des Sociétés et des Associations Monsieur Adil el Filali,
Réviseur d’Entreprises, ayant ses bureaux à Nivelles, boulevard Charles van Pee 87 A, a dressé un
rapport sur un état en date du * 2023.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive, de la société en commandite simple  «  DOMAINE DE
CORDES », dont le siège social est situé à Allée Léonard Legros 3 4052 Chaudfontaine, clôturée le
28 février 2023 n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel
comptable et que le passif net, repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’
organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Autre point
Préalablement à l’opération de transformation de la forme juridique de la société, il sera procédé à
une augmentation du capital par incorporation de la créance de 300.000,00 EUR que détiennent
Messieurs Jacques Geoffrey Galand et Georges Patrick Galand sur la société à concurrence de EUR
150.000,00 chacun, de telle sorte que les fonds propres de la Société seront positifs et s'élèveront à
EUR 98.774,45.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre
rapport, prévu par l’article 14:6 du Code des Sociétés et des Associations. Nous avons été
cependant en mesure d’effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 28/02/2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul du passif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 28 février 2023 dont le total du
bilan s’élève à 97.308,66 € et le passif net à 201.225,55 €, dans le cadre de la transformation de la
Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique .
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que le
passif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par passif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la transformation d’une société en commandite simple en société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Tous les membres de l'assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports, antérieu-
rement aux présentes et en avoir reçu un exemplai-re.
Ils déclarent en outre, n'avoir aucune observa-tion à faire valoir quant à ces rapports.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribu-nal de l’Entreprise.
b) Transformation.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de la personnalité juridi-que
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limi-tée, sans changement d’objet.
La société conserve son numéro d'entreprise.
La transformation se fait sur base de la situa-tion active et passive arrêtée au 28 février 2023.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en Commandite Simple sont réputées
réalisées par la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne les comptes sociaux.
TROISIEME RESOLUTION - ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
L’assemblée décide d’adapter le capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la transformation de la société en société à responsabilité limitée, un compte de capitaux
propres statutairement indisponible a été créé. L’assemblée décide, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, d’immédiatement supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide d'adopter les statuts de la société à responsabilité limitée complètement
nouveaux comme suit, en tenant compte des résolutions qui précèdent :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOMAINE DE CORDES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, toutes opérations immobilières, c'est à dire
rachat, la vente, 1a location de tous terrains, immeub1es à appartements multiples, maisons
d'habitation et de commerce ou de salles de spectacle, la location de toutes propriétés et en général,
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location,
l'exploitation ou la gestion pour compte propre ou pour compte tiers, de tous immeubles
généralement quelconques. ·
La société a également pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sociétés, belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre
manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion dans
le sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du Portefeuille et du patrimoine
mobilier et immobilier qui lui sera apporté par ses associés ou qu'elle acquerra autrement, la gestion,
pour compte de tiers, de tous portefeuilles, patrimoines ou avoirs quelconques. mobiliers ou
1mmobiriers
Dans le cadre de cet objet, la société peut exercer tous mandats statutaires dans des sociétés
belges ou étrangères.
Elle peut accomplir tous actes d'administration, de gestion et de disposition, conclure tous baux,
emphytéotiques ou non, effectuer tous placements, sans aucune restriction, en biens meubles ou
immeubles, prêts, dépôts, etc...; elle peut prêter emprunter, émettre des sûretés, réelles ou
personnelles, au profit de ses associés ou de tiers en général, accomplir toutes opérations civiles,
financières,  commerciales, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou propres à contribuer à sa réalisation. Elle peut faire toutes opérations mobilières ou
immobilières propres à favoriser son objet, directement ou indirectement. Elle peut s'intéresser è
toute société ou à tous organismes ayant un objet similaire au sien.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois mille sept cents (3.700) actions ont été émises, numérotées de 1
à 3.700.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
novembre à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située (4052) Beaufays, allée Léonard Legros 3.
SIXIEME RESOLUTION – DEMISSION-NOMINATION
Pour autant que de besoin l’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels de
Monsieur Jacques GALAND et Monsieur Georges GALAND, prénommés, et procède immédiatement
au renouvellement de leur nomination comme administrateurs pour une durée illimitée.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à leur donner.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
SEPTIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS 
L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Guy DESCAMPS
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés