Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PRESTAGRI
Rue de Marbais(B) 1
6222 Fleurus
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 10 juin 2015, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
1° Mademoiselle VAN GOEY An Julia Erna, née à Wilrijk le 25 juillet mil 1978, domiciliée à 1050
Ixelles, rue de Londres, 1/001e,
 2° Mademoiselle MATELART Laurence Françoise Michelle, née à Charleroi le 29 novembre 1989,
domiciliée à Les Bons Villers section Frasnes lez Gosselies, rue de Sart Dames Avelines, 28/0004,
 3° Monsieur MATELART Vincent Philippe Pascal, né à Charleroi le 12 juin 1996, domicilié à Fleurus
section Brye, rue du Try, 1,
Ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée,
dénommée « PRESTAGRI », ayant son siège à Fleurus section Brye, rue de Marbais, 1, au capital
social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième 
de l’avoir social, et dont les statuts sont les suivants :
Chapitre I : FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL – OBJET - DURÉE
 Article 1 - Forme.
 La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée « PRESTAGRI ».
 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à Fleurus section Brye, rue de Marbais, 1.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
 Article 4 - Objet.
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, 
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
- L’entreprise agricole pour compte de tiers, l’entreprise de jardinage, élagage, la création et
l’aménagement de parcs et jardins, de plaines de sport et de jeux ainsi que les travaux de
terrassement.
- L’achat et le commerce des produits agricoles tant en amont qu’en aval de l’agriculture.
- L’agissement en tant que délégué commercial pour les sociétés de commercialisation de produits
agricoles.
 La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’octroi de conseils de gestion au
sens le plus large du terme, et notamment le conseil et l’assistance en matière d’organisation d’
0631947575
Volet B
entreprise, d’audit, de contrôle de gestion, de gestion de projets, de l’expertise financière, bancaire et
d’économie d’entreprise ainsi que les services analogues. 
 La société a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes
opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur,
de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion,
l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et
boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations
financières.
 Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
 La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
 De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé.
 Chapitre II : CAPITAL – PARTS – CESSION DE PARTS
 Article 6 - Capital
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
 Les parts souscrites ont été libérées, par versements en espèces, comme suit :
            Les parts souscrites par Mademoiselle An VAN GOEY sont libérées à concurrence de
46/140, soit  pour un montant de quatre mille six cent euros
            La part souscrite par Mademoiselle Laurence MATELART est entièrement libérée, soit  pour
un montant de cent euros
            Les parts souscrites par Monsieur Vincent MATELART sont libérées à concurrence de 1/3,
soit pour un montant de mille cinq cent euros  
4.600,-
100,-
 
1.500,-
 de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la
disposition de la société, comme dit ci-avant.
Article 7 - Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
Volet B
dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de l’ensemble des
associés.
 Article 8 – Appel de fonds 
 Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ulté¬rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libéra¬tions anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
 Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
 Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes
restant à payer.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette for¬malité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
 Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des acces-soires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant
mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
 
 Article 9 - Cession et transmission de parts
 A/Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 B/ Cessions soumises à un agrément.
 Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
I :  Cession de parts entre vifs
 1.  Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
 2.  Si la société est composée de deux associés et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.
 L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes.
 Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant, le coassocié doit lui adresser une lettre
recommandée, faisant connaître sa décision, soit il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut
d’exercer ce droit, il autorise la cession.
 Sa décision ne doit pas être motivée.
 Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser
la cession.
 3.  Si la société est composée de plus de deux associés et à défaut d’accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit :
 L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au
paragraphe 2.
 Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
Volet B
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou , à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
 Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
 L’exercice du droit de préemption par les associés en sera effectif et définitif que :
 1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
 2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
 Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront
été appelés par lettre recommandée.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
justice ou par voie d’adjudication publique. L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
 Recours en cas de refus d’agrément
 Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
 Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à
dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés
ou, à défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie
étant régulièrement assignée.
 Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l’expiration du délai de trois mois.
II :  Situation en cas de décès d’un associé
 1. En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 2. En cas de pluralité d’associés ou au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’associé
décédé sont tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénom,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
 Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
 Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
aux présents statuts.
 Rachat des parts en cas de refus d’agrément
 Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
 A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
 Dans la quinzaine de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de
Volet B
rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s’ils usent ou non
du droit de préemption des parts de leur coassocié décédé.
 Faute d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir
renoncé à leur droit de préemption.
 Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux.
 Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au
sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au
sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
 Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
 Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d’exiger la dissolution de la société.
 Valeur et conditions de rachat
 Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à
la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
 A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part.
 A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
 En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers experts, chargé de les
départager, par le président susdit.
 Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours
de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
Article 10 - Nature des parts – Registre des parts - Indivisibilité
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé ou tiers intéressé peut consulter sur
place.
Il contient :
La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
L’indication des versements effectués ;
Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s’établit par l’inscription dans ledit  registre.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société  et des tiers qu’à dater  de leur
inscription dans le registre des parts.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si une ou plusieurs parts sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous les
droits sociaux attachés à cette part seront exercés par l'usufruitier.  Cependant, les droits attachés à
l'augmentation de capital, la réduction de capital, la mise en liquidation de la société seront exercés
par le nu-propriétaire.
Quant au droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit, il est exercé par le nu-
propriétaire, sauf accord différent à notifier à la société au plus tard dans le mois de la signature de
celui-ci par lettre recommandée ou conformément aux formalités prévues par l’article 1690 du Code
Civil. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par
l’usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront à la personne ayant exercé ce droit, en pleine
propriété.
Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier. 
 Chapitre III : GÉRANCE ET CONTRÔLE
 Article 11 - Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
 L’assemblée qui  les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Volet B
 
 Article 12 - Pouvoirs du gérant
 Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 - Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par  un gérant unique agissant
seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
En conséquence, le gérant peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes
et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en
location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec
garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques
avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes
garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense
d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en
quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire
appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des ristournes;
engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions et ses
avantages pécuniaires ou autres.
A moins d'une délégation spéciale, un gérant agissant  seul peut ouvrir et disposer de tout compte en
banque.
 Article 14 - Rémunération
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
 Article 15 - Contrôle.
 Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
 Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Chapitre IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 16 - Composition et pouvoirs
L'assemblée se compose de tous les associés. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la
loi et par les présents statuts.
Outre les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des autres articles des présents statuts, l’assemblée
est compétente pour :
- l'approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants, administrateurs et commissaires;
-  la modification des statuts;
- la nomination des gérants, administrateurs et commissaires ou associés délégués au contrôle;
- la transformation, la scission, la fusion, la dissolution;
 Article 17 -  Réunions - Convocations
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la
gérance ou des commissaires.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 
 Article 18 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même associé
et porteur d'une procuration spéciale.
Volet B
Toutefois, les mineurs, les interdits, ou autres incapables sont représentés par leurs représentants
légaux ; les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé ; chaque
époux peut être représenté par son conjoint.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 20 – Tenue des assemblées
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix présentes ou représentées.
Article 21- Vote
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues pas les présents statuts et par la loi, à la  majorité
des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou
représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal.
Article 22 - Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
  Article 23 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
 La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. 
Ils sont signés par les associés présents qui le demandent.  Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Chapitre V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 26 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées, le gérant dresse un inventaire
et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé « rapport
de gestion », dans lequel il rend  compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires,
informations et données mentionnées dans le Code des sociétés. 
 Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des Sociétés, avec le rapport de gestion, aux
éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s’il n’y a pas de commissaire dans
la société, un mois au moins avant l’assemblée annuelle.
Le commissaire, s’il en existe dans la société rédige, en vue de l’assemblée annuelle, un rapport
écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions prescrites par le
Code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l’assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.
Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le gérant
dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
Article 27 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 - Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de
l’assemblée générale de désigner, le cas échéant, un  un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 186 et suivants du code des
Volet B
sociétés.
Article 29 - Répartition du boni de liquidation
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Chapitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.  Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles
pour l’exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.  Des
dispositions pénales pourront y être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement lui-
même.  Tous les associés y seront soumis du seul fait de leur admission et de leur adhésion à la
société.
Article 31 - Election de domicile
Pour l’application des présents statuts, tout associé, administrateur, liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des associés.
Article 32 - Dispositions générales
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.  En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra
la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2016
2°- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017
3°- Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire, Madame An VAN GOEY, ci-avant
qualifiée, ici présent et qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
4°- Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5° - Pouvoirs.
Madame Laurence MATELART ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.