N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SINAN TRANS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Douvres 39
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
Il résulte d’un acte reçu en date du 08 avril 2019 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles avant
enregistrement qu’une société coopérative à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts
suivants :
LE FONDATEUR
1° Monsieur DEMIRTEKIN Sinan, né à Saint-Josse-ten-Noode le 16 avril 1997, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1853 Grimbergen, Tulpenlaan 29.
2° Monsieur DEMIRTEKIN Hasan, né à Igdir (Turquie) le 01 mars 1971, de nationalité belge, inscrit
au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1853 Grimbergen, Tulpenlaan 29.
3° Madame KIZILDAG Arzu, née à Igdir (Turquie) le 02 février 1976, de nationalité belge, inscrite au
registre national sous le numéro ******-***-**, domiciliée à 1853 Grimbergen, Tulpenlaan 29.
Le comparant sub 3° est ici représenté par le comparant sub 1° en vertu d’une procuration sous
seing privée laquelle demeurera ci-annexée.
B. STATUTS
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
«SINAN TRANS».
Article 2
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue de Douvres 39. Il peut être transféré en tout endroit
de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple
décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger:
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
-Exercer l’activité de transports rémunère de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur, d’
une société de taxis.
-Exercer l’activité de courrier express, transport national et international des marchandises et de
personnes pour autrui et compte propre.
-Le courrier express ainsi que le transport de colis et marchandises en général de moins de cinq
cents kilos.
-Le transport national et international de marchandises par tous modes et moyens, ainsi que toute
activité d’auxiliaire de transport, d’agence en douane, d’agence d’expédition, d’agence de voyage et
entrepositaire.
-transport de livraison de colis quelconque et le transport routier de marchandises (poids lourds
0724736587
Volet B
compris) et tout ce qui attraient à ces activités, ainsi que garage mécano, ventes-achats pneus,
import et export.
-Conseil et consulting dans le transport de marchandises et de personnes, le conseil et trading dans
l’Equipment et électronique.
-La location, la vente, l’achat, l’exploitation, l’importation et l’exportation de voitures, camionnettes,
camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs.
-Exploitation d’une station essence, le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants,
outillages, équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, l’exploitation de
garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l’exploitation de
magasin de pièces de rechange et d’accessoires pour automobile, ainsi que l’exploitation d’un car-
Wash.
-Le dépannage et le remorquage de véhicules
-le commerce en général de tous véhicules ainsi que le passage de véhicules au contrôle technique ;
- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, ainsi que
l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;
-L'exploitation de garages et ateliers pour la réparation sur place ainsi que le dépannage sur route de
véhicules à moteurs neufs ou d'occasion, remorques, camions, camionnettes et autres véhicules
neufs ou d'occasion, le graissage et autres entretiens ordinaires ainsi que la réparation de
carrosserie ;
-L'exploitation de pompe à essence, et la vente de tous carburants, tels que, entre autres, mazout
(routier et de chauffage), diesel, gaz, huiles etcetera;
Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
TITRE II : CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité. La part fixe du capital s'élève à 18.600€.
Article 6
Le capital est représenté par 100 parts sociales A sans désignation de valeur nominale. Outre les
parts sociales souscrites, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être
émises par décision de l'Assemblée générale qui fixera le taux d'émission. La gérance fixe le
montant à libérer lors de la souscription et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Ces parts sociales seront nommées des parts sociales de catégorie B et n’auront pas de droit de
vote.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés à la majorité par l’organe de gestion. Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de gestion peut autoriser les
associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont con-sidérés comme
des avances de fonds.L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée,
ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. La propriété des
parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
Volet B
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l’agrément préalable de l’
assemblée générale ainsi que des associés à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-
après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés.
TITRE IV. ASSOCIES
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés :
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale (ou l’
organe de gestion).
L'assemblée générale (ou l’organe de gestion) statue souverainement et n'a pas à motiver sa
décision.
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 15
Le retrait ou la démission d’un associé est autorisé dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire
le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou
le retrait dans le registre des associés.
Il est entendu que la démission d’un associé ne signifie pas l’arrêt de ses éventuelles prestations et
engagements en cours envers la société, qu’il aura l’obligation d’honorer, sauf avis contraire des
associés restants.
Les retraits de versements sont interdits.
Les associés ou les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellées sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
L'exclusion est prononcée par le collège de gestion et doit être confirmée ou ratifiée par à une
majorité d’administrateurs.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 17
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
Volet B
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un
délai de cinq ans à tous engagements contractés par la société jusqu'à la date où s’est produit sa
démission ou exclusion
TITRE V. GESTION - CONTROLE
Article 18
A/ Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
La société est administrée à pouvoir égal par tous les associés la constituant et nommés à l’
unanimité par l'Assemblée générale des associés.
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont accordés par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société, et notamment la convention d’
associés jointe en annexe.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
vendredi du mois de juin à 18heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale peut aussi être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
Elle doit l'être si la majorité des associés en font la demande; elle doit alors être convoquée dans le
mois de la réquisition.
Les Assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à tout
autre endroit désigné dans les convocations.
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non une procuration écrite pour le
représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 25
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 29
L'exercice social s'écoule du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Article 31
L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 34
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
Volet B
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 35
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non é-crites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    1.  comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Administrateur
Est nommé à la fonction d’administrateurs pour une durée illimitée: Monsieur DEMIRTEKIN Sinan,
né à Saint-Josse-ten-Noode le 16 avril 1997, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le
numéro ******-***-**, domicilié à 1853 Grimbergen, Tulpenlaan 29. Ici présent et qui accepte. Le
mandat sera exercé à titre gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société FISCALIS FIDUCIA, à 1070 Anderlecht, rue de
Douvres 39, représentée par Monsieur Mehdi Amraoui, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer
toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de
la taxe sur la valeur ajoutée, toutes démarches d’inscription auprès d’une Caisse d’assurances
sociales et/ou d’une mutualité et de toutes les autres administrations.
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant
les présentes.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte