N° d'entreprise : 0662479019
Nom
(en entier) : WEBMAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rive de Meuse 14
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-
sept juin deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « WEBMAX ».
Il a été prise les résolutions suivantes:
Première résolution - Transformation
Examen des documents et rapports :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidence de donner lecture des rapports suivants :
    1.  l'état de la situation active et passive arrêté à moins de trois mois, en l’occurrence le 16 juin
2019, conforme à l’article 776 du Code des sociétés,
    2.  le rapport de l’Expert-comptable désigné par le gérant conformément à l’article 777 du Code
des sociétés,
    3.  le rapport du gérant exposant sa proposition de transfor-mation de la société en société en
commandite, par application de l'article 778 du Code des sociétés.
Le rapport dressé par l’Expert-comptable conclut dans les termes suivants : « L'Actif se compose
d'un compte bancaire qui correspond au dernier extrait bancaire et du solde de caisse. Il n'y a pas de
surévaluation d'actif constatée.
Les fonds propres correspondent au capital souscrit et aux réserves calculées au 30 juin 2018. Les
charges et produits sont justifiés par tous des documents probants. » Ces rapports demeureront ci-
annexés.
Informé par le Notaire soussigné de l'impor-tance de prendre connaissance de ces rapports et de
l'état de la situation active et passive, pour leur permettre d'appr-écier l'opportunité de la mesure
proposée, chaque partie reconnaît en avoir pris connais-sance antérieurement à la signature des
présen-tes.
Décision de transformation :
L'assemblée décide de modifier la forme de la so-ciété sans dissolution, ni modification de la
personna-lité juridique et d'adopter la forme d'une société en commandite.
Elle décide ne pas modifier l’objet social.
Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les
amortis-se-ments, les moins-values et les plus-values. En consé-quence, la société poursuivra les
écritures et la compta-bilité tenue par la société privée à responsabilité limitée.
Le numéro d’entreprise et à la taxe sur la valeur ajoutée demeure inchangée.
La transformation se réalise sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 16
juin 2019, dont un exemplaire demeure ci-annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont
réputées réalisées pour la société en commandite et notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
La répartition des parts sociales est la suivante :
Associés – Qualité – nombre de parts détenues:
Volet B
    •  Monsieur COLLOT Bernard – commanditaire - 901
    •  Madame PIRE Nathalie – commanditaire - 98
    •  Immo Naninne – commandité - 1
TOTAL: 1.000
Deuxième résolution : soumission au code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Consécutivement à la première résolution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550 €), laquelle somme devra apparaître en compte de capitaux propres
indisponibles conformément à l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution - Adoption des statuts
L'assemblée arrête les statuts de la société en commandite (art. 782 du Code des sociétés) comme
suit:
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle prend le nom de « WEBMAX ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la
société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en
commandite » ou des initiales « S.C. », de l'indication du numéro d’entreprise.
SIEGE
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  la consultance et le conseil, de la conception à la mise en œuvre, en passant par l’architecture
et la sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public comme de
personnes de droit privé, en matière d’informatique, d’analyse, d’électronique, de gestion financière
et commerciale d’entreprise et d’audit;
    •  la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en
faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d’auteur, de chargé de mission ou de
sous-traitant, en ce compris l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l’organisation de divertissements
ou de loisirs, d’expositions, de séminaires ou d’ateliers, d’évènements ou manifestations, notamment
dans les métiers de l’informatique….;
    •  la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en
rapport avec l’ensemble des domaines.
La société a également pour objet l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier
de tous produits, matières et services divers de toutes les origines ainsi que développer l'activité de
bureau intermédiaire commercial. A cet effet, la société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi-
gros ou de détail ;
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière
d’accès à la profession, notamment dans les domaines d’activités précités :
    •  l’exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale,
sans exception ;
    •  l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations
financières ;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non,
l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds
de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou
pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et
Volet B
l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et
construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages,
station-service et d'entretien ;
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
PARTS SOCIALES
La société a émis mille (1.000) parts, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai et dans la
forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les ayants cause d’un associé défunt ne peuvent faire apposer les scellés ou procéder à un
inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société. Ils n'auront droit qu'à
réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant le dernier bilan.
GERANCE
La gérance est exercée par le ou les gérants commandités, à l'exclusion des associés
commanditaires. Ils sont, le cas échéant, réunis en collège.
Il(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus larges prévus par la loi.
Chaque gérant représente seul la société. Il peut sous sa responsabilité conférer toutes délégations,
hormis aux associés commanditaires.
REPARTITION DES BENEFICES
Les bénéfices seront répartis entre les associés au prorata des parts détenues.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le deuxième lundi du mois de décembre de
chaque année au siège social.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
troisième résolution
L'assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à UN et appelle à ces fonctions, la
société Immo Naninne, en sa qualité de gérante commanditée, avec comme représentant permanent
Bernard COLLOT, agissant lui-même pour compte de la société « Stassin Distribution » précitée.
Son mandat prend effet à dater de ce jour et leur est attribué pour une période indéterminée. Il n’est
pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Elle décide ensuite de ne pas nommer de commissaire vu que la société n'y est pas tenue par les
dispositions légales ou statutai-res en la matiè-re.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unani-mité, sans préjudice aux abstentions
Volet B
requises lors de la nomination du gérant.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.