N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CABINET MEDICAL LIENARD MATHIEU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5640 Mettet, Rue du Couvent, Oret 16
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Augustin de Lovinfosse, à Florennes, le 16/08/2010, en cours 
d’enregistrement, il ressort que :
Monsieur LIENARD Mathieu François, né à Lesve le vingt-sept juin mil neuf cent septante-quatre, inscrit au 
registre national sous le numéro : 740627-321-77, époux de Madame ROBETTE Gwendoline, domicilié à 5640 
Mettet (Oret), rue du Couvent 16, a déclaré  constituer une société civile et a dressé les statuts d’une société 
privée à responsabilité limitée, dénommée «CABINET MEDICAL LIENARD MATHIEU», ayant son siège social 
à 16, Rue du Couvent, Oret, 5640 Mettet, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société privée à responsabilité 
limitée sous la denomination : "CABINET MEDICAL LIENARD MATHIEU". Cette dénomination doit toujours être 
précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle 
"Société Civile sous forme de S.P.R.L.".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 16, Rue du Couvent, Oret, 5640 Mettet et peut être transféré partout en Belgique par 
simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la 
connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de 
l'Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses organes 
médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité ou 
une partie de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie 
et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par 
l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et 
l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, 
la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un 
cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre 
de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des 
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet 
social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes 
voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le 
développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières 
pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l'objet 
social de la société.
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont perçus 
au nom et pour le compte de la société.
0828492143
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de 
surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un 
patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa 
vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » 
n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des 
associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les 
modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux 
tiers minimum.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan financier dans 
lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera conservé par le notaire 
soussigné.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent (100) parts 
sociales; désignation de valeur nominale: cent quatre-vingt-six euros (186€).
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant et libéré à concurrence de douze mille quatre 
cents euros (12.400€).
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous six mille deux cents 
euros, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions 
prévues pour les modifications aux statuts. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts souscrites 
par lui ainsi que dit ci- dessus, a été libérée à concurrence de deux tiers.
De sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400€) se trouve dès à présent à la libre 
disposition de la société.
En application du code des sociétés, complété par la loi du six mars mille neuf cent septante- trois, il est précisé 
et reconnu par le comparant que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400€) a été, préalablement à 
la constitution de la société, déposée par versement à un compte special ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Mettet.
Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné.
Un compte spécial numéro 001-6190858-06 est à la disposition de la société présentement constituée et ce, 
exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le 
notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts 
au Greffe compétent.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. Toutefois, seul un 
intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des associés sera 
tenu au siège social.
Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le 
cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de 
transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans 
le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les 
usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans 
déplacement.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
1.
Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la 
profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou étant 
appelés à pratiquer dans la société ;
2.
Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter 
l'alinéa qui précède;
3.
Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort, que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 
du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel 
associé requérant toujours l'accord unanime des autres ;
4.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, 
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, 
devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
a)
soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social dans le respect des articles 
269 et 287 du Code des sociétés;
b)
soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les 
conditions du présent article;
c)
soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d)
à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne 
pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et 
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 8. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est associé choisi 
par l'Assemblée Générale et nommé pour une durée déterminée. Lorsque la société ne compte qu'un associé, 
le gérant peut être nommé pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant 
sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la 
déontologie médicale, en particulier le devoir de réserve le plus strict.
Article 9. POUVOIRS DES GERANTS
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans 
le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les 
pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du 
gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 10. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement 
médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de 
l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord 
de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de 
cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira d'accomplir 
des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun 
acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter. Le délégué sera 
tenu par un devoir de stricte réserve.
Article 11. REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment 
d'un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des prestations de gestion 
réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations. 
Article 12. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux 
l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs 
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination 
obligatoire.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par 
l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des 
statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondence et de toutes les 
écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit 
sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin
à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée 
Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un 
registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité 
des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou 
l'unanimité.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
Article 14.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
La gérance se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143, 283 à 
285 inclus, 319,320 et 328 du Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront remis au 
commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à 
l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge 
des gérants ou commissaires.
Article 15. AFFECTATION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue 
le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce 
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à 
compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations 
des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés. L'importance de la réserve doit coïncider avec 
l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins
associés.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux 
investis.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 16. DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou 
des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée 
Générale.
Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un 
médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui 
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 17. PERTE DU CAPITAL
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée 
Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée 
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes 
prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures 
annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze 
jours avant l'Assemblée Générale.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé 
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la 
répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en 
espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, 
conformément aux règles de la déontologie médicale.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 19. DEONTOLOGIE MEDICALE
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière 
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la 
société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des 
avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet 
d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical 
par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette 
interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux 
patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent 
être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, 
le Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de 
toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour 
l'exercice en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou 
définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-
à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que dans la 
mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales entre 
médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des 
tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se 
limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui 
au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions 
médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. 
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil 
Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présentent) également le 
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir lieu 
que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité 
des associés. Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale. Les 
honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool 
doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Le pool d'honoraires devra être distribué 
en part égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour 
cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre d'intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue 
d'éviter une exploitation commerciale de là' médecine, tout forme de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie ou de surconsommation.
Les droit et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services 
offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au 
paiement des honoraires etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil 
Provincial de l'Ordre des Médecins. Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui 
reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition. La 
responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est 
seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être 
considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 20.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du code des 
sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre- valeur au moins égale à un 
dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la 
simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur 
d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la 
convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 21. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à la loi 
organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite et de 
l'application des règles déontologiques.
Article 22. FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société, en raison de 
sa constitution, s'élève approximativement à neuf cents euros (900€).
DECLARATIONS
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité 
découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui l'établissement d'un plan 
financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés qui stipule: "La 
personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire 
des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont 
elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les part lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne 
physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès 
l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associé unique prend ensuite les décisions suivantes:
1) Le premier exercice social débutera le jour du depot au greffe du tribunal d’un extrait du present acte pour 
se terminer le 31 décembre 2011.
2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2012.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Mathieu LIENARD, comparant.
Volet B - Suite
Il est nommé en sa qualité d'associé unique pour toute la durée de la société. Il peut engager valablement la 
société sans limitation de sommes. Le mandat de gérant est rémunéré.
4) Reprise d'engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juillet 2010 par Monsieur Mathieu LIENARD, précité, au nom et pour compte de société en formation, sont 
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la 
société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal 
compétent.
5) L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de 
ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'Assemblée, 
aucun réviseur ne sera nommé.
6) Liquidateur
L’associé unique decide que dans l’hypothèse de son prédécès sera désigné en qualité de liquidateur Madame 
Gwendoline ROBETTE, domiciliée à 5640 Mettet (Oret), rue du Couvent 16.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement.
Le Notaire Augustin de Lovinfosse