N° d'entreprise : 0434761621
Nom
(en entier) : BURO5 - architectes & associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Linottes(NN) 16
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du huit
novembre deux mille vingt et un, en cours d’enregistrement, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée " BURO5 – architectes & associés " dont le siège social est établi à 5100
Naninne, rue des Linottes, 16.
Société inscrite au registre des personnes morales de Namur et immatriculée à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0434.761.621.  Société constituée sous forme de coopérative aux
termes d’un acte sous seing privé, publié aux annexes du Moniteur belge du onze août mil neuf cent
quatre-vingt-huit sous le numéro 880811-57, transformée en société privée à responsabilité limitée
aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR à Jambes, le vingt et un décembre
mil neuf cent nonante quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit janvier mil neuf cent
nonante-cinq sous le numéro 950111-621 dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et
pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné en date du vingt-quatre
septembre deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge du six octobre suivant sous le
numéro 08158329.
 
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l’unanimité, chacune séparément :
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination et adopte la dénomination suivante :
« BURO 5 – IMMO ».
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – RAPPORTS
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des gérants, les associés
reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.  Un exemplaire de ce
rapport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des
présentes. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
trente septembre deux mille vingt et un.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte d’
autrui toutes opérations se rapportant directement ou indirectement , à toute entreprise de publicité
en matière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère, l’intermédiaire commercial, le bureau
Volet B
d’études, d’organisation, activités et conseils en matière d'architecture, de décoration et de
graphisme.
La société a également pour objet, toutes les opérations généralement quelconques, tant en
Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte d'autrui se rapportant à :
l'exploitation de surfaces commerciales dans le sens le plus large et notamment l'achat, la vente, la
commercialisation au sens large.
La société peut accomplir, toutes opérations, généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financière, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société,
En Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature
à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
Premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits.
La société aura également la possibilité de détenir à long terme des actions émanant de plusieurs
autres entreprises classées dans les secteurs financiers économiques, industriels et autres ...
Elle pourra exercer des activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière,
représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc...
La société aura également pour objet toutes opérations foncières et immobilières quelconques, et
notamment vendre, acheter, échanger, louer, affermer, gérer, exploiter, lotir, morceler, tous biens
immobiliers, toutes opérations mobilières, et notamment l'investissement, la souscription, le
placement, la vente, l'achat, la négociation d'actions, obligations, certificats, crédits, monnaies et
autres valeurs mobilières et la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les
sociétés ou entreprises, la fourniture de conseils en matière d'organisation, de création, de
développement d'entreprises, de management, de gestion commerciale, financière, technique et
industrielle, l'exercice de fonctions d'administrateur et de liquidateur, accorder des prêts et avances
sous quelque forme que ce soit à toute personne ou entreprise liée, elle pourra aussi constituer des
garanties personnelles ou réelles au profit de tiers personnes physiques ou morales, exploiter tous
brevets, marques ou concessions. Elle pourra s'inscrire en tant qu'intermédiaire de crédit.
De manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation
de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser.
La société a pour objet le conseil en développement commercial, investissements et affaires
immobilières et notamment le conseil aux entreprises en expansion commerciale, le conseil dans la
recherche de site, projets d'aménagement, la recherche d'investisseurs, l'analyse de relocalisation
ainsi que la gestion immobilière d'immeubles en et pour copropriété.
Cette énumération n'est pas limitative.
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, faire toutes opérations
mobilières, immobilières et financières, civiles, commerciales et industrielles se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés,
associations ou groupement ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou prestations de ses services.
Elle pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les manières et suivant
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l'exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
Par exemple si la société entend exercer l'activité prévue de gestion d'immeuble, il conviendra que
l'administrateur soit agréé IPI ou inscrit sur la liste des architectes exerçant la profession d'agent
immobilier en répondant aux exigences tracées par la recommandation du CNOA. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Volet B
CINQUIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros zéro
cent (20.460,00 €), ont été  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «BURO 5 - IMMO».
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte d’
autrui toutes opérations se rapportant directement ou indirectement , à toute entreprise de publicité
en matière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère, l’intermédiaire commercial, le bureau
d’études, d’organisation, activités et conseils en matière d'architecture, de décoration et de
graphisme.
La société a également pour objet, toutes les opérations généralement quelconques, tant en
Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte d'autrui se rapportant à :
l'exploitation de surfaces commerciales dans le sens le plus large et notamment l'achat, la vente, la
commercialisation au sens large.
La société peut accomplir, toutes opérations, généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financière, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société,
En Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature
à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
Premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits.
La société aura également la possibilité de détenir à long terme des actions émanant de plusieurs
autres entreprises classées dans les secteurs financiers économiques, industriels et autres ...
Elle pourra exercer des activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière,
représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc...
La société aura également pour objet toutes opérations foncières et immobilières quelconques, et
notamment vendre, acheter, échanger, louer, affermer, gérer, exploiter, lotir, morceler, tous biens
immobiliers, toutes opérations mobilières, et notamment l'investissement, la souscription, le
placement, la vente, l'achat, la négociation d'actions, obligations, certificats, crédits, monnaies et
autres valeurs mobilières et la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les
sociétés ou entreprises, la fourniture de conseils en matière d'organisation, de création, de
développement d'entreprises, de management, de gestion commerciale, financière, technique et
industrielle, l'exercice de fonctions d'administrateur et de liquidateur, accorder des prêts et avances
sous quelque forme que ce soit à toute personne ou entreprise liée, elle pourra aussi constituer des
garanties personnelles ou réelles au profit de tiers personnes physiques ou morales, exploiter tous
brevets, marques ou concessions. Elle pourra s'inscrire en tant qu'intermédiaire de crédit.
De manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation
de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser.
La société a pour objet le conseil en développement commercial, investissements et affaires
Volet B
immobilières et notamment le conseil aux entreprises en expansion commerciale, le conseil dans la
recherche de site, projets d'aménagement, la recherche d'investisseurs, l'analyse de relocalisation
ainsi que la gestion immobilière d'immeubles en et pour copropriété.
Cette énumération n'est pas limitative.
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, faire toutes opérations
mobilières, immobilières et financières, civiles, commerciales et industrielles se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés,
associations ou groupement ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou prestations de ses services.
Elle pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les manières et suivant
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l'exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
Par exemple si la société entend exercer l'activité prévue de gestion d'immeuble, il conviendra que
l'administrateur soit agréé IPI ou inscrit sur la liste des architectes exerçant la profession d'agent
immobilier en répondant aux exigences tracées par la recommandation du CNOA.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT MILLE QUATRE CENTE
SOIXANTE EUROS ZERO CENT (20.460,00 €).
 
ARTICLE SEPT – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE HUIT - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT
DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article onze des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
ARTICLE NEUF – NATURE DES ACTIONS
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE ONZE – CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE DOUZE – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE TREIZE – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
 
Pouvoir de représentation externe
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par  un administrateur.
 
ARTICLE QUATORZE – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE QUINZE – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE SEIZE – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
ARTICLE DIX-SEPT – POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
ARTICLE DIX-HUIT – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE DIX-NEUF – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE VINGT – SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE VINGT ET UN - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE VINGT-TROIS- EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE – REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-CINQ - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-SIX - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-SEPT – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-HUIT – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-NEUF – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE TRENTE – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Messieurs Yves NELIS, Bernard CHAMBON et Madame Julie VALETTE,
précités, ici présents ou représentés qui acceptent.
L’assemblée générale nomme également en qualité d’administrateur non statutaire : Monsieur Olivier
SIMON, précité, représenté comme dit ci-avant.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Volet B
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5100 Naninne, rue des Linottes,
16
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
NEUVIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au
greffe du Tribunal de l’entreprise et aux fins de publication au Moniteur Belge.
 
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposés en même temps :
- expédition de l’acte,
- rapport des gérants
- coordination des statuts