Nº d'entreprise : 0672 520 992
Nom
(en entier) : Incubateur Jobs@Skills - Structure Collective
d'Enseignement supérieur Liège-Luxembourg
(en abrégé) : Jobs@Skills
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Vertbois 11 à 4000 Liège
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts - mise à jour liste des membres - transfert
de siège social
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2024 :
=
STATUTS
Dénomination, siège social et durée
Article 1
L'association prend pour dénomination "Incubateur Jobs@skills - Structure Collective d'Enseignement
supérieur Liège-Luxembourg, Association sans but lucratif ou ASBL" (ci-après dénommée l"Association").
En abrégé, l'association prend l'appellation de : "Jobs@Skills ASBL".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
la dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL"
ainsi que de l'adresse du siège social.
Article2
Le siège de l'association est en Région Wallonne.
Il peut être transféré par décision de l'organe d'administration dans tout autre endroit de la Région Wallonne
(excepté en communauté germanophone).
Toute modification du siège social doit être publiée dans les 30 jours, aux annexes du Moniteur belge.
· Article3
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels l'association est
constituée.
Objet social
Article4
Créée conformément à l'accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française et la
Région wallonne relatif à al création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur;
dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie (ci-après dénommé,
"l'accord de coopération"), l'association a pour but désintéressé de mettre des infrastructures et des!
équipements adéquats et de qualité à disposition des établissements d'enseignement supérieur en vue de
développer, en co-organisation et/ou en co-diplômation, une offre de formation continue répondant aux besoins!
socio-économiques locaux.
L'association a notamment pour objet :
- D'organiser la rencontre et la concertation entre établissements d'enseignement supérieur (universités;
hautes écoles, établissements d'enseignement de promotion sociale), le FOREM et l'IFAPME, ainsi qu'avec les'
entreprises ou groupes d'entreprises locales, les secteurs professionnels, et les intercommunales de
développement économique ;
- De favoriser l'élaboration et la planification, en co-organisation et/ou en co-diplômation, par les'
établissements d'enseignement supérieur d'une offre de formation continue de proximité qui réponde aux
besoins socio-économiques locaux ;
- De mettre les infrastructures et les équipements adéquats et de qualité à disposition des établissements
d'enseignement supérieur, ainsi que des opérateurs partenaires, afin de développer, en co-organisation et/ou!
1
- De développer des actions pilotes et innovantes dans les domaines de la formation continue et de
l'apprentissage tout au long de la vie.
L'objet peut être réalisé de toute manière. L'association peut poser tous actes quelconques se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation.
L'association remplit ces missions, entre autres, en concertation avec le pôle académique Liège-
Luxembourg et les acteurs socio-économiques, sur le territoire des Provinces de Liège et de Luxembourg.
Des cotisations - Des ressources
Article5
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation. Les membres contribuent, sur base volontaire, au
fonctionnement de l'association et aux projets décidés par le Conseil d'administration.
Les contributions peuvent consister en une mise à disposition de moyens matériels, humains et financiers.
Les éventuels biens immobilisés et équipements mis à disposition de l'association par un membre restent la
propriété du membre et sont repris dans un registre des apports et du patrimoine tenu par l'association. Les
modalités sont définies dans le Règlement d'ordre intérieur qui renverra vers des convetions spécifiques.
Des membres
Article 6
§1 Sont membres :
- Les comparants au présent acte, en qualité de membres fondateurs ;
- Toute personne morale admise par l'assemblée générale.
Chaque membre est tenu d'assurer la mise à jour de sa représentation et de communiquer au secrétariat de
l'association toutes les modifications le concernant. Il désigne un représentant effectif et un représentant
suppléant, à l'exception du Forem qui désigne un seul représentant.
§2 Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur à deux (2).
§3 Tout membre est présumé de manière irréfragable adhérer aux présents statuts et au règlement d'ordre
intérieur par le simple fait de son admission.
§4 Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
§5 Dans les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur, le masculin est employé à titre épicène.
§6 Si les membres ne communiquent pas l'identité de la personne physique qui les représente, il faut
considérer que la personne physique qui se présente à l'assemblée générale ne peut, à moins d'être en
possession d'une procuration écrite, représenter le membre-personne morale, celui-ci devant être considéré
comme absent et la personne physique ne peut participer au vote.
Article 7
Tout membre peut se retirer à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit au président
du Conseil d'administration et à la Direction de l'ASBL, qui en prend acte et en informe l'assemblée générale
lors de sa plus proche réunion.
Cette démission sera ratifiée lors de l'assemblée générale suivante, ordinaire ou extraordinaire, à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décison de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts.
Article 8
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par le
conseil d'administration avec notamment à l'ordre du jour la proposition d'exclusion de ce membre ainsi que les
motifs principaux qui président à cette demande d'exclusion.
Le membre dont on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et doit être entendu
préalablement à toute décision par l'assemblée générale. Toutefois, après avoir exposé ses moyens de
défense, il se retire de l'assembléée et ne participe donc pas au débat qui s'ensuit et à la décision finale de
ladite assemblée.
L'assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins deux tiers des membres
présents ou représentés et si la décision obtient au moins deux tiers des voix. Si l'assembléee générale ne
réunit pas au moins deux tiers des voix, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans les
conditions prévues par l'article 9:21, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée a décidé l'exclusion.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision oont un devoir de réserve quant au
·contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'association qu'au membre
ainsi exclu.
Le conseil d'administration peut suspendre le membre visé par l'exclusion, jusqu'à la décision de
l'assemblée générale.
Article 9
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-droits u
membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés, ni l'inventaire.
Ils conservent néanmoins tous droits sur les biens et équipements qu'ils ont mis à disposition de
l'association et qui sont repris dans le registre du patrimoine tenu par l'association. Les modalités de reprises
des biens et équipements seront définis par le règlement d'ordre intérieur de l'association ou dans la convention
de mise à disposition.
Article 10
Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 9:3 du Code des sociétés
et des associations.
Tous le membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.	.
L'assemblée générale
Article 11
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Article 12
L'assemblée générale désigne en son sein, pour un mandat de trois ans, un président et un vice-président,
qui doivent représenter chacun un établissement d'enseignement supérieur ayant son siège social en Province
de Liège ou en Province de Luxembourg.
Article 13
§1 L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle représente l'universalité des
membres. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code des
sociétés et associations ou les présents statuts.
§2 En vertu du Code des sociétés et associations, sont notamment réservées à sa compétence :
1) Les modifications des statuts
2) La nomination et la révocations des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération est attribuée
3) Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération est attribuée
4) La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires
1	5) L'approbation des budgets et comptes
6) La dissolution volontaire de l'association
7) L'exclusion d'un membre
8) La transformation de l'association en une AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
9) Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité	-
§3 En vertu des présents statuts, l'assemblée générale est également compétente, sur proposition du
conseil d'administration :
1) Pour l'approbation du règlement d'ordre intérieur de l'association
2) Pour l'approbation du plan stratégique de l'association
3) Pour l'approbation du rapport annuel d'activités présenté par le conseil d'administration
4) Pour l'admission d'un membre
Article 14
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d'administration ou à
la demande d'un cinquième au moins des membres.
Dans le second cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour de la réception de la demande.
Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins 15 jours avant celle-ci.
La convocation est envoyée par simple lettre ou par courriel. Elle contient l'ordre du jour et indique le lieu et
l'heure de la réunion. Le courriel de convocation est signé et transmis par le président.
Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.
lorsque leur approbation est à l'ordre du jour, les comptes de l'exercice précédent arrêtés par le conseil
d'administration et le projet de budget de l'exercice suivant.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée ; il peut se faire représenter à l'assemblée par un autre
membre, sans qu'un représentant ne puisse se prévaloir de plus d'une procuration.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. L'assemblée générale peut inviter
des experts qui ne disposent d'aucun droit de vote.
Article 15
§1 L'assemblée générale délibère sur les points à l'ordre du jour valabelemtn si au moins la moitié des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'es pas atteint, une deuxième assemblée générale sera convoquée au plus tôt 15 jours après
la première réunion et au plus tard, six semaines après celle-ci.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est
décidé autrement par le Code des sociétés et associations ou les présents statuts.
En cas de partage de voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante. Les votes nuls,
blancs ou les abstentions ne sont pas pris en compte.
Des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale a marqué son
accord sur ce point à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur les modifications de statuts que si ces
modifications sont expressément indiquées dans la convocation et si 2/3 des membres sont présents ou
représentés. Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents et représentés. Lorsque la modification porte sur l'objet ou le but désintéressé, une majorité de 4/5ème
des voix des membres présents et représentés est requise.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
§2 Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
président de l'assemblée générale ou son délégué.
Ils sont signés par le président et conservés dans un registre au siège social.
Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire de
l'association mais sans déplacement du registre. Tout membre peut également demander des extraits signés
par le président.
Tout tiers justifiant d'un intérêt peut demander des extraits relatifs à des points qui le concernent signés par
le président.
Du Conseil d'administration
Article 16
§1 L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de trois personnes au moins,
nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
§2 Le conseil d'administration est composé :
- de trois représentants des Universités
- de trois représentants des Hautes écoles
- de deux représentants des établissements d'enseignement de promotion sociale organisant de
l'enseignement supérieur
- d'un représentant d'un centre de formation du Forem
- d'un représentant du GRE-Liège
- d'un représentant d'IDELUX
- de cinq représentants désignés par les Gouvernements
- un représentant de l'IFAPME
Article 17
Le conseil d'administration désigne en son sein, pour un mandat de trois ans, un président et un vice-
président, qui doivent représenter chacun un établissement d'enseignement supérieur ayant son siège social en
Province de Liège ou en Province de Luxembourg.
Article 18
§1 La durée de mandat des administrateurs est de 4 ans
§2 Les mandats sont renouvelables et sont exercés à titre gratuit
§3 Lorsqu'un administrateur n'achève pas son mandat pour quelque raison que ce soit, il est pourvu à son
remplacement pour la durée restante du mandat de l'administrateur remplacé.
Article 19
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au Conseil d'administration.
Elle devient effective quand le conseil en a pris acte.
Article 20
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gesiton de l'association,
sauf ceux que le codes des société et associations et les présents statuts réservent expressément à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines compétences à un ou plusieurs de ses membres. Il est
notamment compétent pour élaborer et modifier le règlement d'ordre intérieur, le plan stratégique et le plan
des présents statuts.
Article 21
Le conseil d'administration se réunit sur convoction du président aussi souvent que l'exigent les intérêts de
l'association et à tout le moins, une fois par an. L'ordre du jour est joint à la convocation. Les convocations sont
envoyées par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président, par simple lettre ou courriel au
moins 8 jours calendrier avant la date de réunion .. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la
réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil d'administration. Si
exceptionnellement, elles s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être
consultées avant ledit conseil. Tout administrateur peut se faire représenter à une séance par un autre
administrateur, sans qu'un représentant ne puisse se prévaloir de plus d'une procuration.
Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, il peut
ajouter des points à l'ordre du jour s'il obtient l'accord d'au moins 2/3 des membres présents ou représentés lors'
de cette réunion.
Article 22
§1 Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés, chaque administrateur ne pouvant être porteur que d'une procuration au maximum.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera convoquée au plus tôt 15 jours après la première
réunion et au plus tard, six semaines après celle-ci.
§2 Hormis les questions de personne(s), les décisions du conseil d'administration se prennent au
Pour les questions de personne(s), le vote est obligatoire et secret et s'effectue conformément aux
dispositions reprises au §3.
§3 A défaut de consensus, le président soumet la question au vote. La décision est acquise à la majorité
simple de membres présents ou représentés, après un vote où chaque administrateur dispose d'une voix.
Seule la proposition d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50% et une majorité de 4/5
des voix.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
§4 Les décisions du conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président, le vice-
président et inscrites dans un registre spécial.
Article 23
§1 Le conseil d'administration crée un bureau exécutif composé de 10 administrateurs désignés en son sein
dont :
- Le président et le vice-président du conseil d'administration
- Deux administrateurs choisis parmi les administrateurs représentant les Universités
- Deux administrateurs choisis parmi les administrateurs représentant les Hautes écoles
- Un administrateur choisi parmi les administrateurs représentant des établissements d'enseignement de .
promotion sociale organisant de l'enseignement supérieur
- Un représentant d'un centre de formation du Forem
§2 Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration. Il peut décider d'inviter aux réunions du
conseil et ce, à titre purement consultatif, toute personne dont la présence lui paraît de nature à éclairer les
débats.
§3 Les pouvoirs et le fonctionnement du bureau sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur.
§4 La durée des mandats des membres du bureau est de 3 ans, renouvelable.
Article 24
La gestion journalière de l'association au sens de l'article 9:10, alinéa 2 du code des sociétés et associations
est confiée à la direction , laquelle sera désignée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration fixe ses pouvoirs via le règlement d'ordre intérieur.
La direction agit dans les limites qui lui sont fixées par le Roi.
Ce pouvoir comporte notamment un mandat général de réceptionner la correspondance et les envois
recommandés.
Ce mandat de gestion opérationnelle est révocable de tout temps par le conseil d'administration. La limite de
ce mandat est fixée par le conseil d'administration au moment de sa délégation ou dans une décision ultérieure
du conseil d'administration.
Article 25
Les actes qui engagent l'association pris en exécution d'une décision du conseil d'administration sont signés
par le président et le vice-président ou, à défaut, par deux administrateurs agissant conjointement.
Les paiements qui ne relèvent pas de la gestion journalière conformément aux présents statuts ou à une
éventuelle décison du conseil d'administration se feront selon les mêmes modalités. Les deux administrateurs
signent sans avoir à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 26
Les administrateurs et le directeur à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et personnes
déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise sans délai et publiés, aux
soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge.
Article 27
§1 Le président et le vice-président du conseil d'administration, agissant conjointement, représentant
valablement l'association à l'égard des tiers. Ils peuvent déléguer cette représentation au directeur selon les
modalités définies par le Roi.
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement l'association est
identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur.
§2 Le président, le vice-président et le directeur dans les limites fixées par le Roi engagent valablement
l'association pour tous les actes judiciaires.
Article 28
§1 Il est créé un comité d'accompagnement composé des membres du conseil d'administration de l'ASBL
(ou de leurs représentants), ainsi que de représentants des entreprises ou groupes d'entreprises, secteurs
professionnels et intercommunales de développement économiques partenaires.
Le comité d'accompagnement peut inviter des experts.
Le conseil d'administration désigne pour 3 ans les partenaires professionnels faisant partie de ce comité
d'accompagnement en fonction des activités menées par l'association. Ces partenaires désignent un
représentant au sein du comité d'accompagnement.
§2 Le comité d'accompagnement désigne en son sein, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, un
président et un vice-président dont au moins un est issu des milieux professionnels.
Le président convoque, préside et anime les réunions.
§3 Le comité d'accompagnement est chargé de :	.
- Veiller à la spécificité et à la qualité des formations
- Proposer au conseil d'administration, le cas échéant, des évolutions de programmes
- Proposer au conseil d'administration des actions de coopération avec d'autres territoires et partenaires de
différents secteurs
- Proposer au conseil d'administration toute mesur relative à la pérennisation et au développement du projet
- Rédiger un rapport d'activités annuel à l'adresse du comité de pilotage mis en place par l'accord de
coopération
Des budgets et comptes
Article 29
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 30
§1 Chaque année, le conseil d'administration rend compte à l'assemblée générale ordinaire de sa gestion
au cours de l'année écoulée et présente un projet de budget pour l'année en cours.
§2 L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes ou un commissaire, choisi
parmi les membres de l'iinstitut des réviseurs d'entreprise.
Dissolution
Article 31
L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans ·les
formes et conditions requises par le code des sociétés et associations.
Dans le cas de dissolution volontaire ou judiciaire, quel qu'en soit le moment ou la cause, l'actif net de
l'association dissoute est affecté à l'organisation ou aux organisations qui succèdent à l'association ou est
affecté à une organisation qui a un but similaire ou proche.
Divers
Article 30
Un règlement d'ordre intérieur sera présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple
des membres présents ou rerpésentés.
Article 31
Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions légales
concernant la matière.
Les membres de l'assemblée générale extraordinaire actent et confirment les informations :
Les démissions suivantes :
- DEMARET Eric au 05/04/2024 ***	-
- DEMORTIER Henri au 05/04/2024
- PELERIN Jacques au 25/06/2024
- SOTTIAUX Etienne au 25/06/2024
- LODEZ Alexandre au 17/10/2024
Les désignations suivantes :
- BAYERS Danièle au 26/06/2024
- GONZALEZ Cristina au 29/08/2024
- PETIT Alexandre au 05/04/2024
- MICHEL Delphine au 01/08/2024
Membre présent mais non déclaré - Mise en conformité :
- SCHUMACHER Laurent au 13/02/2017
Pouvoirs
A l'unanimité, les membres, exerçant les pouvoirs de l'assemblée, confèrent tous pouvoirs à la SA Trigone
Conseil, valablement représentée par un de ses administrateurs / collaborateurs et ayant son siège social, Voie
de l'Air Pur 17/19 à 4052 Beaufays, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire !
aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux
Annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et des Guichets des Entreprises.
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 27/03/2025 :
10
Tous les membres de l'AG (à l'exeption de Mr Restiaux de Henallux) sont également membres du CA.
La liste des membres du conseil d'administration est validée à l'unanimité.
Nouvelle adresse : Centrale Thermoélectrique, Val Benoît, Allée Zoé Gatti de Gamond 2, 4000 Liège. Les
membres de l'assemblée générale valident la modification statutaire nécessaire à l'unanimité.
Trigone-Conseil SA
Mandataire
déposées en même temps : copies certifiées conformes des pv