N° d'entreprise : 0431341380
Nom
(en entier) : European Parents' Association
(en abrégé) : E.P.A.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 10
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles,
le vingt et un mai deux mille vingt et un.
Enregistré dix-neuf rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 26 mai 2021
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 13208. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but
lucratif dénommée « EUROPEAN PARENTS' ASSOCIATION », en abrégé « EPA », ayant son siège
à 1000 Bruxelles, rue de l’Industrie 10, a pris les résolutions suivantes : 
1. Ouverture par le président d’EPA et confirmation du quorum
Le Président confirme expressément que les quorums de présence et de majorité ont bien été
respectés et confirme que l’assemblée générale est apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
2. Approbation de l'ordre du jour
L’assemblée approuve l’ordre du jour dont il est question ci-dessus.
3. Approbation des statuts d'EPA adoptés par l'Assemblée générale d'EPA à Vienne (9 novembre
2019): notamment la modification du but et des activités de l’Association
L’assemblée générale confirme l’ensemble des adaptations aux statuts qui avaient été adoptées par
l’Assemblée générale de l’Associations qui avait eu lieu à Vienne le 9 novembre 2019. Une copie du
procès-verbal de cette assemblée générale du 9 novembre 2019 restera ci-annexée.
Ces modifications incluaient notamment :
a) les changements concernant les buts et les activités de l'association
L’assemblée confirme que les objectifs et activités de l’association ont été adaptés comme indiqué
au nouvel article 3 des statuts adoptés ci-après, dans cette même résolution.
b) Tenant compte des adaptations du but et des activités ci-avant et de modifications relatives aux
assemblée générales et au conseil d’administration comme indiqué ci-après, l’assemblée approuve
la refonte des statuts adoptés par l’assemblée générale du 9 novembre 2019 comme suit :
Article 1 : Forme juridique et siège légal
Une association internationale à but non lucratif, intitulée "Association européenne des parents",
sous la forme abrégée "EPA", est créée.
L’Association a son siège social dans le quartier judiciaire de Bruxelles, actuellement Rue de l’
Industrie 10, 1000 Bruxelles.
Ce siège social peut être changé en Belgique par un vote à la majorité simple de l'Assemblée
Générale.
L'Association est constituée conformément à la loi belge du 27 juin 1921.
Article 2 : Mission
Dans une société en constante et rapide évolution et devant faire face à des défis complexes, la
mission d'EPA est d'aider, d’accompagner et de rendre autonomes les parents pour améliorer
l'éducation de tous les enfants en Europe, quels que soient leur nationalité, leur pays d'origine, leur
Volet B
pays de résidence, leur religion, leur sexe, leur orientation sexuelle et leur contexte socio-
économique afin que chacun puisse développer son plein potentiel.
Article 3 : Objectifs d’EPA
- Représenter les parents dans toutes les questions éducatives au niveau européen et leur donner
une voix puissante dans l'élaboration des politiques et dans toutes les décisions qui ont un effet
direct sur l'éducation, les enfants et leurs parents.
- Promouvoir la collaboration entre les associations de parents d'élèves et les fédérations
d'associations de parents d'élèves, les écoles et les autres communautés éducatives à travers
l'Europe, quelles que soient leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses et favoriser
l'échange de bonnes pratiques entre les membres.
Dans la poursuite de cet objectif, EPA ne cherchera pas à réaliser un profit mais à :
- Promouvoir la participation active des parents à toutes les étapes de l'éducation de leurs enfants.
- Soutenir l'avancement des associations de parents d'élèves dans différents pays européens.
- Soutenir la meilleure qualité de développement éducatif possible pour tous les enfants en Europe.
- Promouvoir la reconnaissance des parents ainsi que leur place centrale en tant que premiers
éducateurs de leurs enfants,
- Soutenir et promouvoir la coordination et la coopération entre diverses organisations, associations,
réseaux et institutions au niveau européen afin de poursuivre la mission d’EPA;
- Soutenir et promouvoir la coordination et la coopération entre les différentes organisations
d'associations de parents en Europe pour échanger des expériences, des points de vue et faciliter
des projets communs élaborés et mis en œuvre par ces associations membres;
- Faciliter la réception et la diffusion des informations européennes pertinentes aux associations
membres.
Article 4
EPA comprend:
- des membres effectifs qui doivent être des organisations nationales ou régionales de parents ayant
une mission et des objectifs conformes à ceux d’EPA et qui ont le droit de vote et sont représentés à
cette fin par l'un de leurs membres;
- les membres associés qui doivent être des organisations ou des institutions qui contribuent par
leurs propres activités à la mission et aux objectifs de l'EPA, et qui ont un statut consultatif.
- des membres affiliés qui seront de nouvelles organisations de parents d'élèves locales, régionales
ou nationales ayant une mission et des objectifs potentiellement cohérents avec ceux de d'EPA et
qui auront un statut consultatif et seront représentés à cet effet par l'un de leurs membres.
La qualité de membre affilié peut être attribuée pour une période de deux ans, après quoi le membre
peut devenir membre à part entière ou associé selon le cas. Sur demande spéciale, la période
d'affiliation peut être prolongée jusqu'à un maximum de 5 ans.
- des membres d’honneur qui doivent être des personnes contribuant aux objectifs et à la mission
d'EPA au niveau européen.
La qualité de membre honoraire peut être attribuée pour une période de 5 ans. La période
d'adhésion honoraire peut être prolongée de n'importe quelle durée.
Les membres forment ensemble l'Assemblée Générale. Toutefois, le droit de vote appartient
uniquement aux membres titulaires et, si besoin est, le président du conseil d'administration peut
restreindre la convocation de l'Assemblée pour un sujet spécifique aux seuls membres titulaires.
EPA admettra les organisations de parents des pays membres du Conseil de l'Europe.
Article 5
L'admission de tous les nouveaux membres sera discutée en Assemblée Générale. L'admission
nécessitera le respect des statuts d'EPA, le paiement d'une cotisation annuelle et l'existence d'une
constitution pertinente qui régit l'activité du membre potentiel dans son propre pays.
L'expulsion des membres peut être décidée par l'Assemblée Générale si la cotisation reste impayée
un an après sa date d'échéance ou si les membres perdent les qualifications qui leur donnaient
initialement le droit de devenir membre.
Tout membre qui cesse d'appartenir à EPA n'aura aucun droit sur les fonds d'EPA.
Les membres d'EPA peuvent démissionner à tout moment en envoyant une lettre au conseil
d'administration d'EPA.
Article 6
L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs d'EPA.
Elle seule a les pouvoirs nécessaires pour :
- amender les statuts;
- prendre ou modifier le règlement intérieur selon le cas;
- fixer le niveau des frais d'adhésion;
- élire, recevoir la démission ou révoquer tout membre du Conseil d'Administration;
- approuver les budgets et les comptes;
- donner décharge aux membres du Conseil d'Administration;
Volet B
- nommer des examinateurs indépendants;
- dissoudre l'Association;
- admettre ou expulser les associations membres;
- décider de la politique d'EPA et du programme de travail;
- approuver la nomination de membres d’honneur pour des charges spéciales.
Article 7
L'Assemblée Générale devrait normalement se réunir deux fois par an, présidée normalement par le
président du conseil d'administration d'EPA.
L'avis de convocation doit être donné au moins deux mois avant la date fixée et l'ordre du jour et les
documents doivent être envoyés au moins un mois avant la date spécifiée pour la réunion.
Article 8
Une Assemblée Générale Extrordinaire peut être convoquée par le Conseil d'Administration à tout
moment ou sur demande écrite d'au moins cinq membres effectifs de cinq pays différents, adressée
au Président du Conseil d'Administration ou à son suppléant, mentionnant l'ordre du jour et la date
proposée. Si le conseil d'administration ne donne pas suite à cette demande dans un délai d'un mois,
une Assemblée Générale Extrordinaire peut être convoquée par ces cinq membres titulaires. Ils
indiquent l'ordre du jour dans l'invitation à la réunion qui doit être envoyée au moins un à deux mois
déterminés par les cinq membres avant la date fixée pour la réunion.
Article 9
Chaque membre titulaire dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.
Chaque membre effectif sera représenté par une personne dûment désignée par son association et
qui détiendra une procuration écrite de son organisation.
Les membres à part entière qui ne peuvent assister à la réunion peuvent donner une procuration, un
pouvoir à remettre au conseil d'administration. La procédure est décrite dans le règlement intérieur.
Un membre à part entière dont la cotisation n'a pas été payée avant la deuxième Assemblée
Générale ne sera pas autorisé à voter et son vote ne sera pris en compte dans aucune décision sur
le quorum ou les proportions de vote.
Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité simple de la combinaison des voix
(les abstentions ne seront pas prises en compte) des membres effectifs présents ou représentés par
procuration. En cas de révocation de membres du Conseil d'Administration, de modification des
présents statuts ou de la dissolution d'EPA, une majorité des deux tiers de tous les votes attribués
est requise, sous réserve d'une majorité plus forte requise par la loi, (abstentions prise en compte).
Article 10
Lors de l'Assemblée Générale, le quorum pour des décisions valables est fixé si la moitié des voix
des membres effectifs sont représentées en personne ou par procuration, sauf dans le cas cité à
l'article 9 des présents statuts.
Le vote et les décisions ne peuvent être pris que pour les points énumérés à l'ordre du jour distribué
avant la réunion. Ces décisions seront portées à l'attention de tous les membres après la réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion est rédigé et transcrit dans le procès-verbal et signé par le
président du conseil d'administration et le secrétaire et tenu à la disposition des membres.
Article 11
EPA est dirigée par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration est formé d'un président, élu séparément pour ce poste par l'Assemblée
Générale, et d'un maximum de six membres, également élus par l'Assemblée Générale. Ils sont tous
membres du Conseil d'Administration et le règlement complet s'applique à tous.
Les membres du conseil d'administration dont le président devront :
- provenir tous de pays différents
- avoir une connaissance et une expérience au sein d’EPA,
- être suffisamment disponibles pour assister aux réunions du conseil d'administration, aux
conférences d'EPA et à d'autres activités liées à EPA, ainsi que pour représenter EPA lors de
réunions externes en Europe si nécessaire,
- être capable de comprendre, parler et écrire l'anglais de manière à interagir avec les autres
membres et partenaires d'EPA.
Un membre servira pour une période de trois ans.
Tout membre du conseil d'administration est éligible pour un second mandat d'une durée
supplémentaire de trois ans. En aucun cas, aucun membre du conseil d'administration ne restera en
fonction pendant plus de six ans consécutifs. Après un délai d'expiration d'au moins trois ans, un
membre sera de nouveau éligible, selon le statut de membre de son organisation.
Tous les membres du conseil d’administration porteront le titre de vice-président. Le conseil
d'administration élira parmi ses vice-présidents un trésorier et un secrétaire.
Article 12
Le conseil d'administration se réunira au moins deux fois par an, dont un en personne.
Une réunion du conseil d'administration peut se tenir soit en personne, soit par des moyens
Volet B
électroniques ou télégraphiques appropriés convenus par le conseil d'administration, au cours
desquels tous les participants peuvent communiquer avec tous les autres participants.
Son quorum est de la moitié de tous ses membres.
Chaque problème peut être déterminé normalement par consensus, et si cela n'est pas possible à la
majorité simple des suffrages exprimés lors d'une réunion, une résolution écrite ou électronique
signée par l'ensemble du conseil d'administration sera aussi valable qu'une résolution adoptée lors
d'une réunion en personne (et à cette fin la résolution peut être contenue dans plusieurs documents
et sera considérée comme adoptée à la date de la dernière signature). Si deux membres du conseil
d'administration exercent un veto sur une décision écrite ou électronique, le conseil d'administration
doit se réunir en personne.
Un vice de procédure dont le conseil d'administration n'a pas connaissance à l'époque des décisions,
n'invalide pas les décisions prises en réunion.
Article 13
Le conseil d'administration aura les pouvoirs nécessaires pour administrer et gérer l'association,
sous réserve des matières réservées à l'Assemblée Générale.
Les questions qui relèvent en particulier de la responsabilité du conseil d'administration
comprennent:
- convoquer l'Assemblée Générale;
- gérer l’organisation de l'association;
- élaborer les règles de fonctionnement internes nécessaires;
- collecter des frais d'adhésion et accepter des legs, cadeaux, dons, etc.;
- établir le rapport annuel et les comptes pour les présenter à l'Assemblée Générale;
- créer des comités ou groupes de travail appropriés;
- proposer à l'Assemblée Générale des nominations spéciales de membres d’honneur et / ou de
particuliers à des charges spéciales. Ces charges et la description pertinente de leurs rôles seront
détaillés dans le règlement intérieur ;
- représenter EPA et signer des accords au nom de l'association ;
- embaucher et licencier du personnel.
Article 14
Tous les accords qui engagent EPA seront signés par au moins deux membres du conseil
d'administration, désignés par le conseil d'administration à cet effet.
Si certains engagements doivent être signés par une seule personne responsable (normalement le
président) en représentation d'EPA, le conseil d'administration autorisera la personne susmentionnée
sur une feuille séparée ou par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, pour une durée ou d'une manière générale, déléguer tout ou partie
de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
Article 15
Les actions en justice, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur, seront supervisées et
poursuivies par le conseil d'administration, représenté par son président ou l'un de ses membres
désigné par le conseil d'administration à cet effet.
Article 16
L'exercice se déroulera du 1er janvier au 31 décembre.
Le conseil d'administration est tenu de soumettre les comptes et les budgets pour examen
indépendant. Les examinateurs indépendants rédigeront un rapport et le transmettront au conseil
d'administration avant le 31 mars, qui sera considéré comme la fin de l'exercice.
Chaque année, le conseil d'administration soumet les comptes, le budget et le rapport des
examinateurs indépendants à l'approbation de l'Assemblée Générale lors de sa réunion statutaire.
L'assemblée Générale statutaire approuve les comptes et les budgets, donne décharge au conseil
d'administration et nomme des examinateurs indépendants pour l'exercice suivant.
Article 17
Les activités d'EPA seront financées par:
- la cotisation annuelle des membres, telle que proposée par le conseil d'administration et approuvée
par l'Assemblée Générale;
- cadeaux, dons, etc…
- subventions des autorités gouvernementales ou non gouvernementales;
- autre revenu.
Article 18
EPA conservera les informations comptables appropriées, les procès-verbaux des réunions et un
registre des associations membres.
Article 19
Tous les comptes tenus par EPA dans toute institution financière doivent toujours être signés par
deux membres du conseil d'administration, qui peuvent agir en conséquence indistinctement ou
selon les règles de l'État où le compte est résident. Normalement, ces personnes seront le président
Volet B
et le trésorier.
Article 20
Toutes les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l'association doivent émaner
du conseil d'administration ou d'au moins trois membres effectifs de trois pays différents.
Le conseil d'administration informe tous les membres de l'association de la date, du lieu et de l'heure
de l'Assemblée Générale qui statuera sur ces propositions, au moins deux mois avant cette réunion.
Aucune décision sur de telles propositions qui recueille moins des deux tiers des voix des membres
effectifs, qui ont payé leurs cotisations, présentes ou votant par procuration à l'Assemblée générale,
n'est valable.
Si à l'Assemblée Générale, les deux tiers des voix (ou plus si le quorum requis par la loi est plus
élevé) des membres effectifs ne sont pas présentes ou représentées, une nouvelle Assemblée
Générale peut être convoquée de la même manière que ci-dessus et cette assemblée décide à la
majorité des deux tiers (ou plus si le quorum requis par la loi est plus élevé) des membres effectifs,
présents ou représentés.
Les modifications des statuts prennent effet après que les conditions de publication prévues par la loi
belge ont été remplies.
Article 21
L'Assemblée Générale décide des procédures de dissolution et de liquidation de l'association. L'actif
net est attribué à une association européenne poursuivant des objectifs similaires.
Article 22
Pour l'interprétation correcte de toute disposition des présents statuts, en cas de doute sur
l'application, l'Assemblée Générale approuve un document de règlement intérieur qui sera rédigé par
le conseil d'administration. Ce document fait partie du corpus statutaire et peut être modifié à tout
moment.
Article 23
Toute question non couverte par les présents statuts sera régie par la loi belge régissant les
associations internationales à but non lucratif ou à défaut par l'Assemblée Générale.
4. Proposition de modification des articles 7, 8, 12, 20.
L’assemblée générale décide d’adapter les articles 7, 8, 12 et 20 des statuts comme indiqué ci-
dessous :
- article 7 des statuts :
L’assemblée décide de modifier l’article 7 comme suit :
Ajout du paragraphe suivant à la fin de l’article 7 :
« Dans des circonstances exceptionnelles, une Assemblée Générale peut se tenir à distance, par
des moyens électroniques ou télégraphiques appropriés / par conférence téléphonique ou
vidéoconférence avec des votes secrets en ligne, conformément à la Loi. »
- article 8 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 8 comme suit :
Ajout du paragraphe suivant à la fin de l’article 8 :
« Dans des circonstances exceptionnelles, une Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir à
distance, par des moyens électroniques ou télégraphiques appropriés / par conférence téléphonique
ou vidéoconférence avec des votes secrets en ligne, conformément à la Loi. »
- article 12 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 12 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
“Le conseil d'administration se réunira au moins deux fois par an, dont un en personnesur
convocation spéciale soit du président ou de deux administrateurs.
Une réunion du conseil d'administration peut se tenir soit en personne, soit par des moyens
électroniques ou télégraphiques appropriés convenus par le conseil d'administration, au cours
desquels tous les participants peuvent communiquer avec tous les autres participants.
Son quorum de présence est de la moitié de tous ses membres présents.
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d’administration devant se tenir «en personne»
pourra être tenu à distance,
Chaque problème peut être déterminé normalement par consensus, et si cela n'est pas possible à la
majorité simple des suffrages exprimés lors d'une réunion, une résolution écrite ou électronique
signée par l'ensemble du conseil d'administration sera aussi valable qu'une résolution adoptée lors
d'une réunion en personne (et à cette fin la résolution peut être contenue dans plusieurs documents
et sera considérée comme adoptée à la date de la dernière signature). Si deux membres du conseil
d'administration exercent un veto sur une décision écrite ou électronique, le conseil d'administration
doit se réunir en personne ou tenir une conférence téléphonique par un moyen électronique
approprié.
Un vice de procédure dont le conseil d'administration n'a pas connaissance à l'époque des décisions,
n'invalide pas les décisions prises en réunion.”
- article 20 des statuts
Volet B
L’assemblée décide de remplacer l’article 20, alinéa 3 par le texte suivant :
« Aucune décision sur de telles propositions qui recueille moins des deux tiers des voix des
membres effectifs, qui ont payé leurs cotisations, présentes (le cas échéant à distance) ou votant par
procuration à l'Assemblée générale, n'est valable. »
5. Adaptation des nouveaux statuts de l’Association à la nouvelle Loi belge
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de l’Association au Code des sociétés et des
associations, en incluant également une modification de pure forme des buts/activités comme
indiqué au nouvel article 3 ci-dessous.
L’assemblée adopte donc le texte de statuts suivant:
Article 1 : Forme juridique et siège légal
Une association internationale sans but lucratif (en abrégé AISBL), intitulée "Association européenne
des parents", sous la forme abrégée "EPA", a été créée.
L’Association a son siège en Région de Bruxelles-Capitale.
Ce siège peut être changé en Belgique par un vote à la majorité simple de l'Assemblée Générale.
L'Association est régie par le Livre 10 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 2 : Mission
Dans une société en constante et rapide évolution et devant faire face à des défis complexes, le but
désintéressé d'EPA est d'aider, d’accompagner et de rendre autonomes les parents pour améliorer
l'éducation de tous les enfants en Europe, quels que soient leur nationalité, leur pays d'origine, leur
pays de résidence, leur religion, leur sexe, leur orientation sexuelle et leur contexte socio-
économique afin que chacun puisse développer son plein potentiel.
Article 3 : But et activités d’EPA
EPA a pour but de :
- Représenter les parents dans toutes les questions éducatives au niveau européen et leur donner
une voix puissante dans l'élaboration des politiques et dans toutes les décisions qui ont un effet
direct sur l'éducation, les enfants et leurs parents.
- Promouvoir la collaboration entre les associations de parents d'élèves et les fédérations
d'associations de parents d'élèves, les écoles et les autres communautés éducatives à travers
l'Europe, quelles que soient leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses et favoriser
l'échange de bonnes pratiques entre les membres.
Dans la poursuite de ce but, EPA ne cherchera pas à réaliser un profit mais la poursuite de ce but se
réalisera notamment par les activités suivantes:
- Promouvoir la participation active des parents à toutes les étapes de l'éducation de leurs enfants.
- Soutenir l'avancement des associations de parents d'élèves dans différents pays européens.
- Soutenir la meilleure qualité de développement éducatif possible pour tous les enfants en Europe.
- Promouvoir la reconnaissance des parents ainsi que leur place centrale en tant que premiers
éducateurs de leurs enfants,
- Soutenir et promouvoir la coordination et la coopération entre diverses organisations, associations,
réseaux et institutions au niveau européen afin de poursuivre la mission d’EPA;
- Soutenir et promouvoir la coordination et la coopération entre les différentes organisations
européennes d'associations de parents pour échanger des expériences, des points de vue et faciliter
des projets communs élaborés et mis en œuvre par ces associations membres;
- Faciliter la réception et la diffusion des informations européennes pertinentes aux associations
membres.
Article 4
EPA comprend:
- des membres effectifs qui doivent être des organisations nationales ou régionales de parents ayant
une mission et des objectifs conformes à ceux d’EPA et qui ont le droit de vote et sont représentés à
cette fin par l'un de leurs membres;
- les membres associés qui doivent être des organisations ou des institutions qui contribuent par
leurs propres activités à la mission et aux objectifs de l'EPA, et qui ont un statut consultatif.
- des membres affiliés qui seront de nouvelles organisations de parents d'élèves locales, régionales
ou nationales ayant une mission et des objectifs potentiellement cohérents avec ceux de d'EPA et
qui auront un statut consultative et seront représentés à cet effet par l'un de leurs membres.
La qualité de membre affilié peut être attribuée pour une période de deux ans, après quoi le membre
peut devenir membre à part entière ou associé selon le cas. Sur demande spéciale, la période
d'affiliation peut être prolongée jusqu'à un maximum de 5 ans.
- des membres d'honneur qui doivent être des personnes contribuant aux objectifs et à la mission
d'EPA au niveau européen.
La qualité de membre honoraire peut être attribuée pour une période de 5 ans.
La période d'adhésion honoraire peut être prolongée de n'importe quelle durée.
Les membres forment ensemble l'Assemblée Générale. Toutefois, le droit de vote appartient
uniquement aux membres titulaires et, si besoin est, le président du conseil d'administration peut
Volet B
restreindre la convocation de l'Assemblée pour un sujet spécifique aux seuls membres titulaires.
EPA admettra les organisations de parents des pays membres du Conseil de l'Europe.
Article 5
L'admission de tous les nouveaux membres sera discutée en Assemblée Générale. L'admission
nécessitera le respect des statuts d'EPA, le paiement d'une cotisation annuelle et l'existence d'une
constitution pertinente qui régit l'activité du membre potentiel dans son propre pays.
L'expulsion des membres peut être décidée par l'Assemblée Générale si la cotisation reste impayée
un an après sa date d'échéance ou si les membres perdent les qualifications qui leur donnaient
initialement le droit de devenir membre.
Tout membre qui cesse d'appartenir à EPA n'aura aucun droit sur les fonds d'EPA.
Les membres d'EPA peuvent démissionner à tout moment en envoyant une lettre au conseil
d'administration d'EPA.
Article 6
L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs d'EPA.
Elle seule a les pouvoirs nécessaires pour :
- amender les statuts;
- prendre ou modifier des règlements administratifs selon le cas;
- fixer le niveau des frais d'adhésion;
- élire, recevoir la démission ou révoquer tout membre du Conseil d'Administration;
- approuver les budgets et les comptes;
- donner décharge aux membres du Conseil d'Administration;
- nommer des examinateurs indépendants;
- dissoudre l'Association;
- admettre ou expulser les associations membres;
- décider de la politique d'EPA et du programme de travail;
- approuver la nomination de membres honoraires pour des charges spéciales.
Article 7
L'Assemblée Générale devrait normalement se réunir deux fois par an, présidée normalement par le
président du conseil d'administration d'EPA.
L'avis de convocation doit être donné au moins deux mois avant la date fixée et l'ordre du jour et les
documents doivent être envoyés au moins un mois avant la date spécifiée pour la réunion.
Dans des circonstances exceptionnelles, une Assemblée Générale peut se tenir à distance, par des
moyens électroniques ou télégraphiques appropriés / par conférence téléphonique ou
vidéoconférence avec des votes secrets en ligne, conformément à la Loi.
Article 8
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d'Administration à tout
moment ou sur demande écrite d'au moins cinq membres effectifs de cinq pays différents, adressée
au Président du Conseil d'Administration ou à son suppléant, mentionnant l'ordre du jour et la date
proposée. Si le conseil d'administration ne donne pas suite à cette demande dans un délai d'un mois,
une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par ces cinq membres titulaires. Ils
indiquent l'ordre du jour dans l'invitation à la réunion qui doit être envoyée au moins un à deux mois
déterminés par les cinq membres avant la date fixée pour la réunion.
Dans des circonstances exceptionnelles, une Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir à
distance, par des moyens électroniques ou télégraphiques appropriés / par conférence téléphonique
ou vidéoconférence avec des votes secrets en ligne, conformément à la Loi.
Article 9
Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.
Chaque membre effectif sera représenté par une personne dûment désignée par son association et
qui détiendra une procuration écrite de son organisation.
Les membres effectifs qui ne peuvent assister à la réunion peuvent donner une procuration, un
pouvoir à remettre au conseil d'administration. La procédure est décrite dans le règlement intérieur.
Un membre effectif dont la cotisation n'a pas été payée avant la deuxième Assemblée Générale ne
sera pas autorisé à voter et son vote ne sera pris en compte dans aucune décision sur le quorum ou
les proportions de vote.
Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité simple de la combinaison des voix
(les abstentions ne seront pas prises en compte) des membres effectifs présents ou représentés par
procuration. En cas de révocation de membres du Conseil d'Administration, de modification des
préents statuts ou de la dissolution d'EPA, une majorité des deux tiers de tous les votes attribués est
requise, sous réserve d'une majorité plus forte requise par la Loi (abstentions prise en compte).
Article 10
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si au moins la moitié des voix des membres effectifs
sont présents ou représentés, sauf dans le cas cité à l'article 9 des presents statuts.
Le vote et les décisions ne peuvent être pris que pour les points énumérés à l'ordre du jour distribués
Volet B
avant la réunion. Ces décisions seront portées à l'attention de tous les membres après la réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion est rédigé et transcrit dans le procès-verbal et signé par le
président du conseil d'administration et le secrétaire et tenu à la disposition des membres.
Article 11
EPA est dirigée par un conseil d'administration composé de minimum 5 membres.
Le conseil d'administration est composé d'un président, élu séparément pour ce poste par
l'Assemblée Générale, et d'un maximum de six membres, également élus par l'Assemblée Générale.
Ils sont tous membres du Conseil d'Administration et le règlement complet s'applique à tous.
Les membres du conseil d'administration dont le président devront :
- provenir tous de pays différents
- avoir une connaissance et une expérience au sein d’EPA,
- être suffisamment disponibles pour assister aux réunions du conseil d'administration, aux
conférences d'EPA et à d'autres activités liées à EPA, ainsi que pour représenter EPA lors de
réunions externes en Europe si nécessaire,
- être capable de comprendre, parler et écrire l'anglais de manière à interagir avec les autres
membres et partenaires d'EPA.
Ils seront nommés pour une période de trois ans.
Tout membre du conseil d'administration est éligible pour un second mandat d'une durée
supplémentaire de trois ans. En aucun cas, aucun membre du conseil d'administration ne restera en
fonction pendant plus de six ans consécutifs. Après un délai d'expiration d'au moins trois ans, un
membre sera de nouveau éligible, selon le statut de membre de son organisation.
Tous les membres du conseil d’administration porteront le titre de vice-président. Le conseil
d'administration élira parmi ses vice-présidents un trésorier et un secrétaire.
Les fonctions d’administrateur prennent fin par le décès, la démission, l’incapacité civile, la
révocation ou l’expiration du mandat.
Article 12
Le conseil d'administration se réunira au moins deux fois par an, dont un en personne sur
convocation spéciale soit du président ou de deux administrateurs.
Une réunion du conseil d'administration peut se tenir soit en personne, soit par des moyens
électroniques ou télégraphiques appropriés convenus par le conseil d'administration, au cours
desquels tous les participants peuvent communiquer avec tous les autres participants.
Son quorum de présence est de la moitié de tous ses membres présents.
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d’administration devant se tenir « en personne »
pourra être tenu à distance,
Chaque problème peut être déterminé normalement par consensus, et si cela n'est pas possible à la
majorité simple des suffrages exprimés lors d'une réunion, une résolution écrite ou électronique
signée par l'ensemble du conseil d'administration sera aussi valable qu'une résolution adoptée lors
d'une réunion en personne (et à cette fin la résolution peut être contenue dans plusieurs documents
et sera considérée comme adoptée à la date de la dernière signature). Si deux membres du conseil
d'administration exercent un veto sur une décision écrite ou électronique, le conseil d'administration
doit se réunir en personne ou tenir une conférence téléphonique par un moyen électronique
approprié.
Un vice de procédure dont le conseil d'administration n'a pas connaissance à l'époque des décisions,
n'invalide pas les décisions prises en réunion.
Article 13
Le conseil d'administration aura les pouvoirs nécessaires pour administrer et gérer l'association,
sous réserve des matières réservées à l'Assemblée Générale.
Les questions qui relèvent en particulier de la responsabilité du conseil d'administration
comprennent:
- convoquer l'Assemblée Générale;
- gérer l’organisation de l'association;
- élaborer les règles internes nécessaires;
- collecter des frais d'adhésion et accepter des legs, cadeaux, dons, etc.;
- établir le rapport annuel et les comptes pour les présenter à l'Assemblée Générale;
- créer des comités ou groupes de travail appropriés;
- proposer à l'Assemblée Générale des nominations spéciales de membres distingués et / ou de
particuliers à des charges spéciales. Ces charges et la description pertinente de leurs rôles seront
détaillés dans le règlement intérieur.
- représenter EPA et signer des accords au nom de l'association
- embaucher et licencier du personnel
Article 14
Tous les accords qui engagent EPA seront signés par au moins deux membres du conseil
d'administration, désignés par le conseil d'administration à cet effet.
Volet B
Si certains engagements doivent être signés par une seule personne responsable (normalement le
président) en représentation d'EPA, le conseil d'administration autorisera la personne susmentionnée
sur une feuille séparée ou par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, pour une durée ou d'une manière générale, déléguer tout ou partie
de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
Article 15
Les actions en justice, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur, seront supervisées et
poursuivies par le conseil d'administration, représenté par son président ou l'un de ses membres
désigné par le conseil d'administration à cet effet.
Article 16
L'exercice se déroulera du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le conseil d'administration est tenu de soumettre les comptes et les budgets pour examen
indépendant. Les examinateurs indépendants rédigeront un rapport et le transmettront au conseil
d'administration avant le 31 mars, qui sera considéré comme la fin de l'exercice.
Chaque année, le conseil d'administration soumet les comptes, le budget et le rapport des
examinateurs indépendants à l'approbation de l'Assemblée Générale lors de sa réunion statutaire.
L'assemblée Générale statutaire approuve les comptes et les budgets, donne décharge au conseil
d'administration et nomme des examinateurs indépendants pour l'exercice suivant.
Article 17
Les activités d'EPA seront financées par:
- la cotisation annuelle des membres, telle que proposée par le conseil d'administration et approuvée
par l'Assemblée Générale;
- cadeaux, dons, etc.
- subventions des autorités gouvernementales ou non gouvernementales;
- autre revenu.
Article 18
EPA conservera les informations comptables appropriées, les procès-verbaux des réunions et un
registre des associations membres.
Article 19
Tous les comptes tenus par EPA dans toute institution financière doivent toujours être signés par
deux membres du conseil d'administration, qui peuvent agir en conséquence indistinctement ou
selon les règles de l'État où le compte est résident. Normalement, ces personnes seront le président
et le trésorier.
Article 20
Toutes les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l'association doivent émaner
du conseil d'administration ou d'au moins trois membres effectifs de trois pays différents.
Le conseil d'administration informe tous les membres de l'association de la date, du lieu et de l'heure
de l'Assemblée Générale qui statuera sur ces propositions, au moins deux mois avant cette réunion.
Aucune décision sur de telles propositions qui recueille moins des deux tiers des voix des membres
effectifs, qui ont payé leurs cotisations, présentes (le cas échéant à distance) ou votant par
procuration à l'Assemblée générale, n'est valable.
Si à l'Assemblée Générale, les deux tiers des voix (ou plus si le quorum requis par la loi est plus
élevé) des membres effectifs ne sont pas présentes ou représentées, une nouvelle Assemblée
Générale peut être convoquée de la même manière que ci-dessus et cette assemblée décide à la
majorité des deux tiers (ou plus si le quorum requis par la loi est plus élevé) des membres effectifs,
présents ou représentés.
Les modifications des statuts prennent effet après que les conditions de publication prévues par la loi
belge ont été remplies.
Article 21
L'Assemblée Générale décide des procédures de dissolution et de liquidation de l'association. L'actif
net est attribué à une association européenne poursuivant des objectifs similaires.
Article 22
Pour l'interprétation correcte de toute disposition des présents statuts, en cas de doute sur
l'application, l'Assemblée Générale approuve un document de règlement intérieur qui sera rédigé par
le conseil d'administration. Ce document fait partie du corpus statutaire et peut être modifié à tout
moment.
Article 23
Toute question non couverte par les présents statuts sera régie par le code des sociétés et des
associations ou à défaut par l'Assemblée Générale.
6. Confirmation du siège (le cas échéant: indication de l'adresse e-mail et / du site Internet de l’
association)
L’assemblée confirme que le siège de l’Association se situe à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles,
rue de l’Industrie 10.
Volet B
L’assemblée indique que l’adresse électronique est la suivante : office@europarents.eu.
L’assemblée indique que le site internet est le suivant : www.europarents.eu
7. Pouvoirs
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs
- à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ;
- au notaire précité pour faire le nécessaire pour la demande d’approbation royale (suite à la
modification du/des buts et activités) auprès du SPF Justice et déposer la coordination des statuts au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise ;
- au notaire précité pour déposer une copie du présent acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
pour publication aux Annexes du Moniteur belge ;
- à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de l’Association auprès de toutes administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste de présences, 3 procurations, invitation/minutes
assemblée générale et statuts coordonnés