N° d'entreprise : 0597644120
Nom
(en entier) : PHBR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fayt(TX) 7 bte B
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le neuf juin deux mille vingt-trois par le Notaire associé Sophie COULIER, de
résidence à Saint-Servais/Namur, il résulte que :
La société à responsabilité limitée PHBR ayant son siège à 5020 Temploux/Namur, rue du Fayt,
numéro 7/B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0597 644 120, assujettie
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE597 644 120 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Valentine Demblon, à Saint-Servais/Namur, le
trois février deux mille quinze, publié par voie d’extraits à l’annexe au Moniteur belge du six février
deux mille quinze, sous la référence 15302356 ;
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ;
A pris les résolution suivantes à l’unanimité :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
- le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) de la Société
a été converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » ;
- la réserve légale, soit un montant de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres «
réserves statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
Ces deux comptes constituent le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Troisième résolution
Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’
objet
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet de la société.
L’assemblée déclare avoir pris connaissance de ce rapport lequel a été mis antérieurement à
disposition des actionnaires qui le reconnaissent. Ce rapport est approuvé à l’unanimité.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec une expédition des présentes au greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent.
Approbation de la modification des statuts portant sur l’objet
L’objet est modifié et le texte de l’article 3 des statuts afférent audit objet sera donc rédigé comme
suit (les mentions en gras étant ajoutées) :
« La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique
qu’à l’étranger :
1)        la surveillance, la direction de travaux de construction de bâtiments, de gros-œuvre et de
mise sous toit ou leur coordination lors de leur exécution par des entrepreneurs et sous-traitants ;
2)        l’exécution et/ou la commande, la surveillance, la direction, la coordination de tous travaux de
rénovation, d’aménagement, de transformation, de parachèvement, ou de décoration d’immeubles
construits ou en construction  ainsi que la maintenance d’immeubles ;
3)        toutes affaires immobilières tels qu’achat, promotion, vente, location, rente viagère, leasing
immobilier, gestion de patrimoine immobilier au sens le plus large ;
4)        travaux de restauration des bâtiments ;
5)        construction générale d’immeubles de bureaux ;
6)        construction générale d’autres bâtiments non résidentiels et résidentiels ;
7)        promotion immobilière résidentielle ;
8)        construction de routes, trottoirs, cabines électriques (sous-traitance) ;
9)        utilisation de drone ;
10)      travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation (sous-traitance) ;
11)      construction de maisons individuelles ;
12)      construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz (sous-traitance) ;
13)      production d’enregistrements vidéo/photos ;
14)      gestion de supports de publicité, annonce, vente, location des terrains, bâtiments ; 
15)      promotion publicitaire de la société (annonce publicitaire, promotion de l’entreprise).
La société pourra, de façon générale, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription et de
toutes autres manières dans toutes affaires entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout
ou partie de son objet social.
Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits
immobiliers, établissements, machines, matériels et moteurs qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet social.
Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits
immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
 Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre
onéreux du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance et des membres de sa/ leur
famille.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur ou liquidateur. »
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée PHBR.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’
à l’étranger :
1)        la surveillance, la direction de travaux de construction de bâtiments, de gros-œuvre et de
mise sous toit ou leur coordination lors de leur exécution par des entrepreneurs et sous-traitants ;
2)        l’exécution et/ou la commande, la surveillance, la direction, la coordination de tous travaux de
rénovation, d’aménagement, de transformation, de parachèvement, ou de décoration d’immeubles
construits ou en construction  ainsi que la maintenance d’immeubles ;
3)        toutes affaires immobilières tels qu’achat, promotion, vente, location, rente viagère, leasing
immobilier, gestion de patrimoine immobilier au sens le plus large ;
4)        travaux de restauration des bâtiments ;
5)        construction générale d’immeubles de bureaux ;
6)        construction générale d’autres bâtiments non résidentiels et résidentiels ;
7)        promotion immobilière résidentielle ;
8)        construction de routes, trottoirs, cabines électriques (sous-traitance) ;
9)        utilisation de drone ;
10)      travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation (sous-traitance) ;
11)      construction de maisons individuelles ;
12)      construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz (sous-traitance) ;
13)      production d’enregistrements vidéo/photos ;
14)      gestion de supports de publicité, annonce, vente, location des terrains, bâtiments ; 
15)      promotion publicitaire de la société (annonce publicitaire, promotion de l’entreprise).
La société pourra, de façon générale, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription et de
toutes autres manières dans toutes affaires entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout
ou partie de son objet social.
Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits
immobiliers, établissements, machines, matériels et moteurs qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet social.
Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits
immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
 Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre
onéreux du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance et des membres de sa/ leur
famille.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend :
- un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) étant un compte des capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » ;
- la réserve légale, soit un montant de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres «
réserves statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’organe d’
administration a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait
été désignée comme étant propriétaire de cette action à l’égard de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément – droit de préemption
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’intégralité des autres actionnaires.
Dans le cas où l’agrément est requis, les actionnaires ont un droit de préemption organisé comme
suit :
1/ A défaut d’accord différent entre les actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou
plusieurs action doit informer les autres actionnaires de son projet de cession, par lettre
recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque
action. 
Les autres actionnaires auront la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou
partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de leur choix dont ils seront garants
solidaires, ce tiers devant toutefois être agréé par les autres actionnaires.
Dans les trente jours de la réception de la lettre du cédant éventuel, les autres actionnaires doivent
lui adresser une lettre recommandée faisant connaître leur décision, soit qu’ils exercent leur droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, ils autorisent la cession.  Leur décision ne doit
pas être motivée.  Faute par eux d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils
sont réputés autoriser la cession.
2/ L’exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre de actions
possédées par chacun d’entre eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par le soin de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
3/ A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée aux dires d’expert, désigné par les
parties de commun accord avec mission d’établir le prix de rachat de chaque action.  A défaut d’
entente sur le choix de l’expert dans les quinze jours de l’invitation à cet effet, la nomination sera
faite par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, sur requête de la partie la plus
diligente.  Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.  En
aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
4/ Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de la
justice.  L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
En cas de transmission pour cause de mort, les actionnaires survivants ont un droit de préemption
vis-à-vis des actions ayant appartenu au défunt.  Ce droit de préemption ne s’applique pas si les
actions sont transmises à un actionnaire.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S’ils désirent être titulaires des actions, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrément prévues par les statuts.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.  Si le paiement n’est pas effectué dans les délais fixés
précédemment dans cet article, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire :
Monsieur HEYLEN Pascal, comparant prénommé, domicilié à 5020 Temploux/Namur, rue du Fayt,
7/B, qui accepte.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le décès du l’administrateur ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’
entraîne pas la dissolution de la société.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par la loi.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant qu’aucun commissaire n’a été nommé, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai, à dix-huit heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant,
autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport d’administration, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des
résultats et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner aux administrateurs.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit le rapport d’administration et les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La désignation du liquidateur doit être confirmée par le président du tribunal compétent dans les cas
prévus par l’article 2.84 du Code des sociétés et des associations. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
a) Monsieur HEYLEN Pascal, comparant aux présentes, et rappelle qu’elle l’a nommé administrateur
statutaire ;
Son mandant est gratuit. 
b) Madame HEYLEN Jennifer, (…) domiciliée à 6220 Lambusart/Fleurus, rue Augustin Duvivier, 6
boite 3, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée
Madame HEYELEN Jennifer, ici présente, déclare accepter ladite nomination.
Son mandant est gratuit. 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5020 Temploux / Namur, rue du
Fayt, 7 B
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même une expédition de l'acte
Sophie Coulier, notaire associée