N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : UNI4SE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue derrière l'eau 11
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il resulte d'un acte reçu par le notaire Liesbeth Muller à Waasmunster en date du 17 juin 2021, qui
sera enregistré prochainement, que 1. Monsieur De Stecker Wouter Jaak Geert, célibataire, né à
Gent le 16 mars 1979, demeurant à 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Julien Hanssenslaan 27; 2.
Monsieur Criel Bart Camiel Elza, né à Gent le 15 novembre 1975, époux de Madame An Crepel,
demeurant à 1653 Beersel (Dworp), Halderbosstraat 31
Il déclare être marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.  Non
modifié à ce jour et 3. La société à responsabilité limitée "UELI", Société ayant son siège social à
2660 Antwerpen (Hoboken), Nachtegaallaan 85, registre des personnes morales Antwerpen afdeling
Antwerpen BE0701.858.544 . 
Constituée par acte reçu par notaire Peter Dehandschutter à Aartselaar en date du 29 août 2018,
publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge de 31 août 2018, sous le numéro 18326423. Ici
représentée, conformément des statuts, par Monsieur Gossye Gerd Joris  demeurant à 2660
Antwerpen (Hoboken), Nachtegaallaan 85, constituent entre eux une société et de dresser les statuts
d’une société à responsabilité limitée, dénommée «UNI4SE», ayant son siège à 4960, Malmedy, Rue
Derrière l'eau, 11, aux capitaux propres de départ deux million euro (€ 2.000.000,00).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10 juin 2021, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix de deux cent
euro (€ 200,00) chacune, comme suit :
- par Wouter De Stecker:  sept mille sept cent cinquante (7.750) actions, soit pour un million cinq
cent cinquante mille euros (€ 1.550.000,00) ;
- par Bart Criel: trois cent septante-cinq (375) actions, soit pour septante-cinq mille euros (€
75.000,00) ;
- par Ueli: mille huit cent septante-cinq (1.875) actions, soit pour trois cent septante-cinq mille euros
(€ 375.000,00) euros.
Soit ensemble dix mille (10.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de deux million euro (€ 2.000.000,00) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit deux million euro (€ 2.000.000,00)  a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux million euro (€
2.000.000,00) euros.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
0769823177
Volet B
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «UNI4SE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale, sans
modification des statuts, par simple décision de l’organe d’administration, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet:
- Procéder à toutes opérations financières, telles qu’acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes
valeurs mobilières, créances, parts d'associes et participations dans toutes entreprises financières,
industrielles et commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous
engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; I ’acquisition, la
gestion et ('exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont I ‘objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
- Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-
dessus décrites.
- Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elle détient
des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans
ces sociétés.
- Accepter les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
- Constituer et valoriser un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers,
notamment I ’achat, la vente, J’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la
location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, I ‘expertise, la
revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers et en général de quelque nature, situes
en Belgique ou à L’étranger.
- La production, la transformation, le stockage, l'entreposage, la distribution, l'achat, la vente ou toute
autre activité impliquant des cultures, des animaux, des abeilles, des fruits ou des produits connexes,
résultant de ou nécessaires à une entreprise agricole, ou autrement associés à l'agriculture ou à
tourisme à la ferme.
- Développer, acheter, vendre, licencier ou octroyer des brevets, des savoir-faire et des actifs
immatériels durables, en valorisant l'ensemble, même non licencié, des savoirs et techniques,
- Intermédiaire de commerce, représentant commercial, courtier de marchandises ;
- Location de divers équipements, instruments, machines et appareils.
La société a également pour objet :
1. La construction, l'aménagement et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes opérations portant
sur des biens immobiliers et des droits immobiliers tels que, entre autres, l'emphytéose et les droits à
bâtir et le financement locatif d'immeubles à des tiers, l'achat et la vente en pleine propriété ainsi
qu'en usufruit et/ou nue-propriété , l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, la
mise en location, l'attribution, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la vente,
la location et la location de biens meubles se rapportant à l'ameublement et à l'équipement d'un
immeuble, ainsi que tous actes directement ou indirectement liés à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le produit des biens mobiliers et/ou immobiliers.
2. La création, la mise en valeur et la gestion d'un bien mobilier, toutes opérations portant sur des
biens mobiliers et droits de quelque nature que ce soit, tels que tous types de marchandises et
produits d'investissement corporel, ainsi que l'acquisition par souscription ou achat et la gestion des
actions, obligations, ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes
morales et sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, à l'exclusion toutefois des actes
réservés aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
3. L'octroi de prêts et des facilités de crédit aux personnes morales et sociétés ou personnes
physiques, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, la société peut effectuer toutes
opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques
dépositaires, , caisses d'épargne, sociétés de crédit immobilier et aux entreprises de capitalisation.
4. Activités d'administration, de conseil et de gestion, y compris :
- conseil dans le domaine des opérations et de la gestion des entreprises, y compris, mais sans s'y
limiter, la fourniture de conseils et d'une assistance pratique aux entreprises en matière de relations
publiques et de communication, la fourniture de conseils et d'assistance aux entreprises et au
Volet B
gouvernement dans des domaines tels que la planification, organisation, efficacité et surveillance,
fourniture d'informations à la direction, calcul des coûts et avantages des mesures de planification,
d'organisation et d'efficacité proposées, fourniture de conseils de gestion en général ;
- intervenir dans la gestion journalière et représenter les sociétés en exerçant notamment des
mandats d'administrateur, de gérant, d'administrateur ou de liquidateur ;
- étude, organisation et conseil en matière juridique, financière, commerciale ou sociale, y compris
tous actes de conseil, de documentation et de publication sur la recherche et sur les problèmes
juridiques, sociaux, économiques et financiers ;
- l'accompagnement des entreprises dans le domaine du commerce, de l'industrie et de
l'administration, la réalisation d'activités de secrétariat, de domiciliation d'entreprises, la mise à
disposition de bureaux, d'entrepôts et de zones de fabrication, la réalisation d'études préparatoires et
de conseils en matière de gestion, d'exploitation commerciale, du droit économique, de marketing,
l'exportation et l'importation, l'impression et la publication d'études, de rapports et l'assistance aux
entreprises dans la constitution ou l'acquisition d'entreprises, l'envoi et la réception de courrier et plus
généralement tout ce qui peut être utile à la constitution, au fonctionnement et à la gestion des
entreprises.
5. Donner ou organiser des cours et des formations, organiser des journées d'études et des voyages
d'études, des activités de suivi et l'organisation d'activités de promotion.
6. Prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou à créer, stimuler, planifier, coordonner le développement et l'investissement
dans des personnes morales et sociétés dans lesquelles elle peut ou non détenir une participation.
De manière générale, il a la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter la réalisation
de cet objet, directement ou indirectement, en tout ou partie.
Au regard de tout ce qui précède, la société agit pour son propre compte, à commission, en qualité
d'intermédiaire ou de mandataire.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres actifs, y compris le fonds
commercial, elle peut se porter caution pour tous prêts, lignes de crédit et autres engagements tant
pour elle-même que pour tous tiers, à condition qu'elle y ait un intérêt.
Tout cela aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, aussi bien pour son propre compte que pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toute décision à prendre par les actionnaire est prise à la majorité simple des voix attachées aux
actions, sous réserve de dispositions plus strictes du droit impératif ou des statuts. Chaque action
donne droit à une voix.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément un ou les
actionnaires possédant au moins la moitié des actions.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme
électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Le registre des
titres peut être tenu en la forme électronique.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
Définition
« Transfert » désigne : la vente, l'échange, l'offre, la vente à terme, l'octroi d'un usufruit sur des
actions ou l'autorisation d'options d'achat ou de vente d'actions émise par la société, que cette
opération soit effectuée à titre onéreux ou gratuit, par voie de succession générale ou autrement et
Volet B
qu'une telle opération soit effectuée par remise de titres, en espèces ou autre.
Un changement de contrôle sur un actionnaire de la société, étant entendu que le terme « contrôle »
ayant le sens qui lui est attribué aux articles 1:14 – 1:18 du Code des sociétés et des associations,
est réputé être un Transfert.
12.1 Généralités
Les dispositions du présent article 12 s'appliquent à tout Transfert. Un Transfert n'est opposable à la
société ni aux tiers, que s'il a été effectué conformément au présent article 12.
12.2 Transferts libres
12.2.1 Les Transferts suivants sont considérés comme des Transferts libres, et sont exclus du
champ d'application de l’article 12 :
12.2.1.1 un Transfert par un actionnaire personne physique à une personne liée à cet actionnaire
(telle que visée à l'article 1:20 du Code des sociétés et associations), à condition que ce Transfert
soit effectué sous la condition résolutoire que l’acquéreur cesse d'être une personne liée à
l'actionnaire cédant ;
12.2.1.2 un Transfert par une personne morale à la personne physique qui exerce le contrôle sur
cette personne morale ;
12.2.1.3 un Transfert par une personne morale à une autre personne morale à condition que la
même personne physique exerce le contrôle sur les deux personnes morales et à la condition
résolutoire que cette personne physique cesse d’exercer ce contrôle ; et
12.2.1.4 un Transfert dans le cadre d'un régime successoral, à condition que le cédant continue à
exercer les droits de vote attachés aux actions.
12.2.1.5 un Transfert qui a lieu entre la date de constitution de la société et trois mois après.
12.2.2 L'actionnaire cédant notifiera le Transfert à la société et aux autres actionnaires au plus tard
dix (10) jours calendaires avant le Transfert libre. Cette notification contiendra : (i) la date du
Transfert libre proposé, (ii) l'identité du cessionnaire, et (iii) la preuve, le cas échéant, que les
conditions d’un Transfert libre sont remplies.
12.3 Incessibilité temporaire des actions
12.3.1 En vue de garantir la continuité et la stabilité de la société d'une part et d'empêcher la
distribution des actions d'autre part, les actionnaires s'engagent à ne pas céder ou grever leurs
actions d'un quelconque droit réel (autre que dans le cadres d’une acquisition des actions par la
société) pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de trois mois après la constitution de la
société (la « Période d'Incessibilité »). Les parties conviennent que la Période d'Incessibilité
temporaire sert les intérêts de la société. Si la validité de cet article devait être contestée en justice
par un actionnaire ou un tiers et entraînerait la nullité du présent article, la durée de la période
d'Incessibilité sera réduite de plein droit à la durée maximale autorisée.
12.3.2 La Période d'Incessibilité prévaut sur toute autre restriction à un Transfert prévue au présent
article 12, à l'exception des Transfert libres.
12.4 Notification d’un Transfert envisagé
12.4.1 Un actionnaire (le « Candidat Cédant ») qui souhaite céder tout ou partie de ses actions à un
autre actionnaire ou à un tiers (le « Candidat Cessionnaire ») en dehors des Transferts libres, et qui
a une offre ferme à cet effet , doit en informer les autres actionnaires et l'organe d’administration (la«
Notification d’un Transfert »).
12.4.2 La Notification d’un Transfert contient au moins le contenu suivant :
- le nombre d'actions auquel se rapporte le Transfert envisagé ;
- le nom et l'adresse du Candidat Cessionnaire ;
- le prix et les modalités du Transfert envisagée, tels que prévus dans l'offre Candidat Cessionnaire
(sous réserve de la remise d'une copie de l'offre de bonne foi du Candidat Cessionnaire) ;
- la notification que la procédure du droit de préemption et du droit de suite s'appliquera ;
- une annexe avec l’engagement irrévocable du Candidat Cessionnaire de respecter le droit de suite
;
- si applicable, la déclaration claire et non équivoque que le Candidat Cédant invoque l'obligation de
suivi.
12.4.3 La Notification d’un Transfert constitue une offre d'exercice du droit de préemption et du droit
de suite et cette offre ne peut être révoquée tant que la procédure de préemption et la procédure de
droit de suite n'est pas terminée.
12.5 Droit de préemption
12.5.1 Généralités
Sans préjudice des autres dispositions du présent article 12, tout Transfert après l'expiration de la
Période d'Incessibilité est soumis à un droit de préemption. Le droit de préemption n'est ni
transférable ni négociable.
12.5.2 Rondes
12.5.2.1 Le(s) bénéficiaire(s) souhaitant exercer son droit de préemption, au prix et aux conditions
fixés dans l'offre de bonne foi du Candidat Cessionnaire doit en informer l'organe d’administration et
Volet B
les autres actionnaires au plus tard trente (30) jours suivant la date de réception de la Notification du
Transfert, en précisant le nombre maximum d'actions pour lesquelles il(s) souhait(ent) exercer son
droit de préemption, sous réserve qu'il n'existe aucune restriction quant au nombre maximum
d'actions dans lesquelles le droit de préemption, peut être exercé. A défaut de notification en temps
utile, le bénéficiaire concerné est réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
12.5.2.2 Les actions seront distribuées par l’organe d’administration comme décrit au présent article
12.5.2.2. Le cas échéant, l’organe d’administration arrondit à la hausse ou à la baisse le nombre
d'actions ou tire au sort.
a) Lors d'un premier ronde, l’organe d’administration répartit les actions au prorata entre les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, étant entendu qu'aucun actionnaire ne se verra
attribuer plus d'actions que le nombre maximum d'actions pour lequel il souhaitait exercer le droit de
préemption.
Afin d'éviter toute ambiguïté, aux fins du présent article, on entend par « prorata » le rapport
correspondant à la détention relative de l'actionnaire concerné, à l'exclusion des actions soumises au
droit de préemption.
b) Lors d'un second ronde, l’organe d’administration répartira les actions restantes entre les
actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption sur un nombre d'actions offertes
excédant leur quote-part des actions offertes, selon le calcul suivant :
nombre d'actions de l’actionnaire concerné
nombre d'actions détenues par les actionnaires qui souhaitent exercer plus que leur prorata
étant entendu qu'aucun actionnaire ne se verra attribuer plus d'actions que le nombre maximum
d'actions pour lequel il a souhaité exercer son droit de préemption
c) Le cas échéant, l’organe d’administration renouvelle ronde 2) jusqu'à ce que toutes les actions
offertes aient été distribuées, ou jusqu'à ce que tous les actionnaires aient atteint le nombre
maximum d'actions sur lesquelles ils souhaitent exercer leur droit de préemption. Si, dans ce dernier
cas, toutes les actions offertes n'ont pas été distribuées, l’organe d'administration suivra la procédure
prévue à l'article 12.5.3.
12.5.3 Suite de la procédure
12.5.3.1 L’organe d'administration informera tous les actionnaires après l'expiration des délais prévus
de l'exercice du droit de préemption, et du résultat (provisoire) de la distribution.
12.5.3.2 Si le droit de préemption n'est pas exercé cumulativement pour toutes les actions dont le
Candidat Cédant entend céder, le droit de préemption est réputé ne pas avoir été exercé dans son
intégralité. Dans ce cas, qui sera confirmé par l’organe d'administration, le Candidat Cédant a le droit
de céder toutes les actions soumises au droit de préemption au Candidat Cessionnaire (et
uniquement à ce Candidat Cessionnaire, à l'exclusion d'autres tiers) sur le termes et conditions tels
que prévus dans la Notification du Transfert. Ce Transfert devra intervenir dans un délai de 90 jours
calendaires suivant la réception de la confirmation par l’organe d'administration, et, à défaut, la
procédure de droit de préemption devra être réappliquée préalablement à tout Transfert envisagé.
12.5.3.3 Le prix auquel le droit de préemption peut être exercé est le prix tel qu'indiqué dans la
Notification du Transfert. Le prix est payable dans les trente (30) jours calendaires après que l’
organe d'administration a notifié aux actionnaires l'exercice du droit de préemption (sauf si d'autres
modalités de paiement sont précisées dans la Notification du Transfert). Après paiement du prix, les
actions (quittes et libres de tout charges) sont transférées et le Transfert est inscrit au registre des
actions.
12.5.3.4 Lors d'un Transfert conformément au présente article 12.5., chaque partie prendra toutes les
mesures raisonnablement utiles ou nécessaires pour effectuer ce Transfert.
12.5.3.5 Le droit de préemption prime sur l'exercice du droit de suite et l'obligation de suivi.
12.6 Droit de suite
12.6.1 Si, après la Période d'Incessibilité, un actionnaire souhaite céder tout ou partie de ses actions
et que le droit de préemption n'a pas été exercé sur toutes les actions offertes, les autres
actionnaires disposent d'un droit de suite individuel vis-à-vis le Candidat Cédant et le Candidat
Cessionnaire. Sur la base du droit de suite, les autres actionnaires ont le droit de céder une part au
prorata au Candidat Cessionnaire au même prix et sous les mêmes conditions que le Candidat
Cédant. Si le Transfert entraîne un changement de contrôle de la société, le titulaire du droit de suite
aura le droit de co-vendre toutes ses actions sous les mêmes conditions.
Pour éviter toute ambiguïté, « au prorata » désigne la proportion d'actions d'un actionnaire qui
correspond à la proportion du nombre d'actions offertes par le Candidat Cédant sur le nombre total
d'actions détenues par ce Candidat Cédant.
12.6.2 Le Candidat Cédant inclura le droit de suite dans les négociations avec le Candidat
Cessionnaire et stipulera que le Candidat Cessionnaire reprendra également toutes les actions pour
lesquelles le droit de suite est exercé. Le Candidat Cédant s'engage et garantit le respect par le
Candidat Cessionnaire de cet engagement, et une déclaration à cet effet sera annexée à la
Notification du Transfert.
Volet B
12.6.3 La procédure de droit de suite est initiée simultanément avec la procédure de droit de
préemption par l'envoi de la Notification du Transfert.
12.6.4 Sur la base de la Notification du Transfert, les autres actionnaires peuvent exercer le droit de
suite simultanément à la notification du droit de préemption. Les autres actionnaires qui souhaitent
invoquer le droit de suite doivent en aviser sans ambiguïté et inconditionnellement le Candidat
Cédant et l'organe d’administration. L’absence de notification du droit de  suite dans les délais,
vaudra renonciation de l'exercice du droit de suite.
12.6.5 Après l'expiration des délais d'exercice du droit de préemption et du droit de suite, l’organe
d'administration informera les actionnaires de l'exercice du droit de suite.
12.6.6 Le prix à payer par le Candidat Cessionnaire en vertu de l'exercice du droit de suite est le prix
tel qu'indiqué dans la Notification du Transfert. Le prix est payable dans les 30 jours calendaires
après que l’organe d'administration a informé les actionnaires de l'exercice du droit de préemption et
du droit de suite (sauf si d'autres modalités de paiement sont précisées dans la Notification du
Transfert). Après paiement du prix, les actions (quittes et libres de tout charges) sont transférées et
le Transfert est inscrit au registre des actions.
12.6.7 En cas de Transfert conformément au présente article 12.6, chaque partie prendra toute
mesure raisonnablement utile ou nécessaire pour effectuer ce Transfert.
12.6.8 Le droit de préemption prime sur l'exercice du droit de suite.
12.7 Obligation de suivi
12.7.1 Si les détenteurs d'au moins 66% des actions souhaitent Transférer toutes leurs actions à un
tiers et qu'ils reçoivent une offre de bonne foi de ce tiers pour le Transfert de 100% des actions, les
autres actionnaires sont tenus de transférer également leurs actions à ce tiers au même prix et aux
mêmes conditions, étant entendu que la responsabilité des actionnaires cédants dans cette
transaction (y) ne sera pas solidaire et (z) est limitée (sauf en cas de fraude). L'obligation de suivi ne
peut être invoquée que si le prix par action offert est le même pour toutes les actions.
12.7.2 La procédure de suivi est déclenchée par l'envoi de la Notification du Transfert, indiquant que
les conditions de l'article 12.7.1 sont remplies.
12.7.3 Le prix par action à payer par le Candidat Cessionnaire conformément à l'obligation de suivi
est le prix par action offert tel qu'indiqué dans la Notification du Transfert.
12.7.4 Le prix est payable dans les soixante (60) jours calendaires après que l’organe
d'administration a informé les actionnaires de l'exercice du droit de préemption et de l'application de
l'obligation de suivi (sauf si d'autres modalités de paiement sont précisées dans la Notification du
Transfert). Après paiement du prix, les actions (quittes et libres de tout charges) sont transférées et
le Transfert est inscrit au registre des actions.
12.7.5 L'obligation de suivi est toutefois soumise à l'application du droit de préemption, qui prime sur
l'obligation de suivi.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui, le cas échéant, forme un organe
collégiale, composé de maximum 5 administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les actionnaires ont le droit de proposer, à l’assemblée générale, des candidats à la nomination d’un
ou plusieurs administrateur(s) si le nombre d'actions qu'il(s) détien(nent) est égale ou supérieur au
nombre d'actions requis, comme indiqué dans le tableau suivant :
% des actions émises par la société et détenue par l’actionnaire
Nombre d’administrateurs
18%
1
40%
2
70%
3
L’organe d'administration nommera un secrétaire pour le suivi administratif de chaque réunion, y
compris, mais sans s'y limiter pour : la rédaction des procès-verbaux, le suivi des points d'action et
des décisions.
Lors de la sélection des candidats à un poste d'administrateur, les actionnaires agiront au mieux des
intérêts de la société et tiendront compte des compétences et de l'expérience des candidats.
Le fait de ne pas proposer de candidats à une nomination d’administrateur conformément à la
procédure de nomination mentionnée ci-dessus, ne constitue pas une renonciation au droit de
proposer des candidats à une nomination. Le ou les actionnaires concernés auront le droit de
demander à tout moment qu'une nouvelle assemblée générale soit convoquée pour désigner un ou
Volet B
plusieurs administrateurs parmi les candidats proposés par le ou les actionnaires concernés.
Si un poste d'administrateur devient vacant, le droit de proposer des candidats pour le poste vacant
revient aux détenteurs d'actions qui ont proposer la nomination de l'administrateur à remplacer.
Sauf décision contraire unanime de l'assemblée générale, les administrateurs ne sont pas
rémunérés pour l'exercice de leur mandat. Les mandats des administrateurs indépendants sont, le
cas échéant, rémunérés au moyen d'un jeton par séance non-administratif.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent et,
s'il s'agit de l'administrateur unique, éventuellement un suppléant qui remplacera le représentant
permanent en cas d'empêchement, le tout conformément aux dispositions légales applicables.
Un administrateur nommé statutairement ou autrement peut démissionner volontairement à tout
moment, pour autant que son remplacement puisse être pourvu en temps utile.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
La totalité des pouvoirs d’administration est attribuée à l’organe d’administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15.- Fonctionnement de l'organe d’administration
L’organe d’administration se réunira au moins quatre (4) fois par an et chaque fois que cela sera
souhaitable dans l'intérêt de la société. Une réunion de l’organe d’administration peut être
convoquée à la demande de tout administrateur. Les réunions peuvent se tenir physiquement ou par
téléconférence ou vidéoconférence.
Les résolutions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement écrit unanime de
tous les administrateurs, à l'exception des résolutions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
Au plus tard sept (7) jours calendaires avant la réunion de l’organe d’administration, les
administrateurs recevront la convocation, avec l'ordre du jour et toutes les informations et documents
nécessaires à la préparation de la réunion. Cependant, cela n'est pas nécessaire si tous les
administrateurs acceptent de se rencontrer. Ce délai peut également être raccourci en cas
d'urgence. La convocation à une réunion de l'organe d'administration se fait par lettre ordinaire ou
par courrier électronique.
Tout administrateur peut donner procuration par écrit (par lettre simple ou par courrier électronique) à
un autre membre de l’organe d'administration. Les procurations aux non-administrateurs ne sont pas
valides.
La société souscrira une police d'assurance habituelle pour couvrir la responsabilité professionnelle
des administrateurs et officers. Cette police aura une couverture appropriée en fonction de la taille de
l'entreprise et des risques liés aux activités de l'entreprise. La société fournira aux administrateurs et
à la direction une attestation de couverture à la première demande de cette dernière.
L'organe d’administration peut élire un président parmi ses membres. 
L’organe d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion
sera convoquée, qui ne pourra avoir lieu plus tôt que 7 jours calendaires après la première réunion
ayant le même ordre du jour. L’organe d'administration pourra valablement délibérer et décider lors
de cette nouvelle réunion quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
Si ce quorum ne peut être formé en raison d'un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale au cours de laquelle le quorum mutatis mutandis est appliqué au
niveau de l'assemblée générale, notamment une présence requise de la moitié au moins des
actions. Si l'assemblée générale approuve cette décision ou opération, l'organe d’administration peut
la mettre en œuvre.
Sans préjudice des dispositions légales impératives, la prise de décision au sein de l’organe
d'administration est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou valablement
représentés.
Chaque administrateur dispose lui-même d'une voix, mais peut exprimer autant de voix en plus de sa
propre voix qu'il présente une procuration valable des autres administrateurs.
Tous les membres de l’organe d'administration rempliront toujours leurs obligations envers la société
et agiront toujours dans l'intérêt de la société.
Les administrateurs peuvent participer à la réunion de l’organe d'administration à distance au moyen
de moyens de communication électroniques (y compris, mais sans s'y limiter, une conférence
téléphonique, un appel vidéo, etc.). Au regard du respect des conditions de présence et de majorité,
les administrateurs qui participent ainsi à la réunion sont réputés présents au lieu où se tient la
réunion de l'organe d’administration. Il appartient aux autres membres de l’organe d'administration
de déterminer si un administrateur participe valablement à la réunion via les moyens de
communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Les procès-verbaux des réunions de l’organe d’administration sont signés par le président et les
Volet B
administrateurs qui en font la demande ; les copies destinées aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs habilités à représenter la société.
Article 16.- Délégation de pouvoirs – gestion journalière
L’organe d'administration est autorisé à déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateur ou non. Si ces délégués sont également administrateurs, ils
porteront le titre de « administrateur délégué ».
La gestion journalière comprendra les actions suivantes :
- Les décisions dans le cadre de la politique courante et de la gestion courante dans le cadre du
budget approuvé par l’organe d’administration ;
- Les décisions urgentes pour lesquelles l'organe d’administration n'a pu se réunir à temps ou les
décisions d'importance mineure qui ne justifient pas l'intervention de l'organe d’administration ; et
- La mise en œuvre des décisions d'investissement approuvées par l'organe d’administration, dans le
cadre du budget (CAPEX).
L'organe d'administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans les limites de
cette administration, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix. L'organe d’administration détermine la rémunération de ces représentants.
Article 17. - Conflits d'intérêts
Si un administrateur a directement ou indirectement un conflit d'intérêt, il doit, sans préjudice des
dispositions de l'article 15 des présents statuts, se conformer aux dispositions légales.
Article 18.- Représentation
La société sera valablement représentée, en justice et dehors de justice, soit par deux (2)
administrateurs, soit, dans le cadre de la gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux qui lui sont
délégués, par l’administrateur délégué. En outre, la société sera, dans le cadre de sa mission,
valablement engagée par des mandataires spéciaux nommés par l’organe  d'administration.
Lorsque la société agit en qualité d'organe d’administration d'autres sociétés, la société n'est
valablement représentée que par le représentant permanent qui agit seul.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20.- Assemblée générale
L'assemblée générale de la société est composée de tous les actionnaires. Chaque action donne
droit à une (1) voix. Tous les actionnaires peuvent voter en personne ou par procuration. La
procuration ne peut être donnée que par écrit ou par e-mail.
Au plus tard quinze (15) jours calendaires avant l'assemblée générale, les actionnaires recevront la
convocation, avec l'ordre du jour et toutes les informations et documents nécessaires et légalement
requis en vue de la préparation de l'assemblée générale. Toutefois, cela n'est pas requis lorsque
l'assemblée générale se réunit à l'unanimité et par écrit. La convocation à une assemblée générale
est faite par lettre ordinaire ou par e-mail conformément à l'article 2:31 du Code des sociétés et des
associations.
La délégation de pouvoirs, la convocation de l'assemblée générale, la renonciation à ses formalités
de convocation ou l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale peuvent toujours se faire,
conformément à l'article 2:31 Code des sociétés et des associations, par e-mail ou signature
électronique.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être ajournée de trois semaines par
l'organe d’administration. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, cette assemblée n'affecte
pas les autres résolutions prises. La deuxième réunion délibérera sur le même ordre du jour et
prendra une décision finale.
Article 21. Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le seconde vendredi du mois
de mai, à 16 :00 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, les rapports légalement requis et examine
les comptes annuels, nomme les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire et délibère sur
tous les points inscrits à l'ordre du jour. Après approbation des comptes annuels, l'assemblée
prononce par vote spécial la décharge des administrateurs et du commissaire.
Article 22.- Admission
Pour être admis à l'assemblée générale et exercer les droits de vote, un actionnaire doit remplir les
conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit comme tel au registre des titres nominatifs pour sa
catégorie de titres ;
- les droits attachés aux titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il
Volet B
peut encore participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. 
Les moyens de communication électroniques à utiliser sont déterminés au préalable par l'organe d’
administration et indiqués dans la convocation. Si aucune convocation n'a été émise, le bureau de
l'assemblée générale décidera si l'actionnaire concerné est valablement présent. En tout état de
cause, les moyens de communication électroniques doivent permettre aux porteurs de titres de
participer directement, simultanément et sans interruption aux délibérations et de poser leurs
questions.
Les actionnaires peuvent également voter à distance par voie électronique avant l'assemblée
générale, à condition d'avoir accompli les formalités d'admission et à condition que l’organe
d'administration a approuvé les moyens de communication utilisés. Dans tous les cas, les moyens de
communication utilisés doivent permettre de vérifier les données suivantes :
(i) l'identité de l'actionnaire, (ii) le domicile ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions
avec lesquelles l'actionnaire participe au vote, (iv) le mode de vote ou d'abstention concernant toute
proposition de résolution .
Un règlement intérieur peut préciser les dispositions qui précèdent.
Article 24.- Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Article 25. Délibérations
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est établi par l'organe d’administration.
Les propositions d'actionnaires ne sont pas recevables si elles ne sont pas préalablement signées
par des actionnaires représentant ensemble au moins le dixième des actions émises par la société,
et si elles ne sont pas communiquées en temps utile à l’organe d’administration, pour être incluses
dans les convocations.
Article 26.- Décisions
Outre et sans préjudice d'une approbation à la majorité requise en vertu des dispositions impératives
du droit belge, les décisions suivantes (« Résolutions clés ») de l'assemblée générale nécessitent
également l'approbation de soixante-dix pour cent (70%) des voix jointes à toutes les actions, dans la
mesure où la décision n’appartient pas à la compétence de l’organe d’administration :
- toute proposition d'acquisition ou de cession d'une participation dans une autre société ; ou
l'acquisition ou la cession d'actifs pouvant être juridiquement et/ou économiquement considérés
comme une industrie ;
- faire des acquisitions.
 Article 27.- Procès-verbal
Un compte rendu de chaque réunion est établi dans un procès-verbal, signé par les membres du
bureau et par les actionnaires qui en font la demande. Lorsque la société n'a qu'un seul actionnaire,
ses décisions sont inscrites dans un registre tenu au siège social de la société. Les copies pour les
tiers sont signées par un administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à déterminer les distributions, dans les
limites légales, donc après un test de l’actif net et le test de liquidité.
L’organe d'administration est autorisé à répartir dans les limites légales le bénéfice de l'exercice en
cours ou le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
encore été arrêtés.
Chaque action participe à parts égales aux bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour la modification des statuts.
Article 31. Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale déterminera les modalités de la liquidation
conformément aux dispositions légales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 32.Démission à charge du patrimoine social
Les actionnaires sont libres et autorisés à démissionner à charge du patrimoine sociale de la société.
32.1 Notification de la démission
En cas d'exercice du droit de démission à charge du patrimoine sociale de la société, l'actionnaire
souhaitant démissionner en avisera l’organe d'administration au moins vingt (20) jours calendaires
avant la date de la démission proposée.
Cette notification doit indiquer : (i) la date de démission proposée ; (ii) le fait que la démission est
proposée avec toutes les actions détenue par la personne qui a décidé de démissionner à charge du
patrimoine sociale de la société.; et (iii) le cas échéant, la preuve du respect des conditions
énoncées ci-après.
32.2 Conditions de la démission
En vue de créer un actionnariat stable dans la société, les démissions à charge du patrimoine sociale
de la société avant le trente-sixième mois suivant la constitution de la société, sont interdites.
Les actionnaires ne peuvent démissionner, que pendant les six (6) premiers mois de l'exercice
sociale. L'actionnaire démissionne avec toutes ses actions, ses actions étant détruites.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice sociale.
Sous réserve de ce qui suit, le montant auquel l'actionnaire a droit, suite à la démission, doit être
payée au plus tard un mois après. Ce montant est égal au montant de l'apport effectivement libéré
pour ces actions et non encore remboursé, majoré d'un dividende annuel capitalisé de huit pour cent
(8 %) calculé sur l'apport susvisé, sans toutefois excéder le montant de la valeur nette d'inventaire de
ces actions tel qu'il ressort des derniers comptes annuels arrêtés.
Le montant auquel l'actionnaire a droit en cas de démission, est une distribution, visée aux articles 5:
142 et 5:143 du Code de sociétés et des associations.
32.3 Suspension du paiement
Nonobstant toute disposition contraire des présents statuts, si le montant auquel l'actionnaire a droit,
suite à sa démission, ne peut être distribuée ou ne peut être payée en totalité en application des
articles 5:142 et 5:143 du Codes des sociétés et des associations, le droit au paiement de celle-ci
sera suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau autorisées. Le montant restant dû
sera versé avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
32.4 Rapports
L’organe d'administration informe les actionnaires sur les demandes de démission au cours de
l'exercice écoulé dans un rapport qui contient au moins l'identité des actionnaires qui démissionnent,
le fait que l'actionnaire s'est démissionné avec toutes ses actions, le montant versé et toutes autres
modalités, ainsi que le nombre de demandes de démission refusées.
L'organe d’administration met à jour le registre des actions. Plus précisément, il précise : la
démission à charge du patrimoine social, la date à laquelle celle-ci a eu lieu, et les montants versées
aux actionnaires concernés.
Avant la clôture de chaque exercice, les démissions, et la modification des statuts qui en découle,
sont constatés par acte authentique passé à la demande de l'organe d’administration.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Les actionnaires, tout membre de l’organe d’administration, le commissaire, les liquidateurs ou les
administrateurs provisoires peuvent élire domicile au lieu où ils exercent leur activité professionnelle.
Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée dans les pièces déposées au tribunal.
Toutes les notifications concernant la société à l’organe d’administration et aux détenteurs d’actions,
sont faites à la dernière adresse électronique communiquée à la société ou, à défaut, à la dernière
adresse postale publiée. Toute modification doit être communiquée à l'organe d’administration par
courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée ou lettre avec accusé de
réception.
Si ce choix de résidence n'est pas connu tous les notifications, avis, rappels, et convocations seront
valablement effectués au siège social de la société.
Article 34.- Divers
Volet B
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts, seules les dispositions du Code des sociétés et des
associations s'appliquent.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquelles il n'aurait pas été valablement
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le seconde vendredi du mois de mai, à 16 :
00 heure de l’année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4960 Malmédy, Rue Derrière l’Eau 11.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur De Stecker Wouter Jaak Geert,  demeurant à 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Julien
Hanssenslaan 27 ;
ici présent et qui accepte.
- La société à responsabilité limitée « Fonto », société ayant son siège social à Halderbosstraat, 31,
1653, Beersel, BE 0737.627.095, représentée conformément des statuts, par Monsieur Monsieur
Criel Bart Camiel Elza;  
ici présent et qui accepte.
Ces mandats sont gratuit, sauf si autrement décidé par le conseil.
Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide:
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué :
Monsieur De Stecker Wouter Jaak Geert, demeurant à 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Julien
Hanssenslaan 27 ;
ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Chaque administrateur ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le notaire Liesbeth Muller