N° d'entreprise : 0447607686
Nom
(en entier) : BRICAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée Brunehault(CAR) 401
 : 7141 Morlanwelz
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D’un acte reçu le 05 juillet 2023, par Maître Valérie Depouhon, Notaire à Courcelles(ex. Trazegnies),
il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « BRICAM
», ayant son siège à 7141 Carnières (Morlanwelz), Chaussée Brunehault, 401, inscrite au Registre
des Personnes Morales sous le numéro 0447.607.686, constituée selon acte reçu par le Notaire
Auguste Reul, à Morlanwelz, le 17 juin 1992, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 juin 1992
sous le numéro 1992-06-30/424 et dont les statuts ont été modifié aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Vincent Reul, à Morlanwelz, le 28 septembre 1998, publié aux Annexes du Moniteur belge du
30 décembre 1998 sous le numéro 1998-12-30/800.
L'assemblée a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39§1, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme.
Deuxième résolution
Modification de l’objet
Madame la Présidente a donné lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la
modification proposée à l’objet.
L’assemblée générale a décidé de supprimer le texte de l’objet pour le remplacer par le texte suivant
:
 « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
-installation électrique et de téléphonie sous toute forme, jointage, force motrice, éclairage public et
autre, évacuation par conteneurs de déchets ménagers et autres; exploitation de décharge;
entreprise de nettoyage et de désinfection de maison et locaux industriels et autres, entretien
mobilier et immobilier d'usine; entreprise de peinture industrielle, démoussage de toitures, entreprise
de déménagement intérieur (usine); entreprise de ramonage de cheminées, nettoyage de façade,
démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art; entreprise d'installation d'échaffaudages, de rejointoyage
de façade, entreprise de construction, réfection et entretien des routes; égouttage, distribution d'eau
et de gaz, pose de câbles et de canalisations diverses, et corniches en PVC, entreprise
d'aménagement de plaine de jeux, de sport, de parcs et de jardin; entreprise de terrassement et
travaux de drainage; placement de clôture; travaux d'étanchéité par asphaltage et bitumage; travaux
d'assèchement; entreprise d'isolation thermique et acoustique; ventilation, chauffage à air chaud,
conditionnement d'air; entreprise de placement de paratonnerres, ferronneries, volets et menuiserie
métallique; fabrication d'agglomérés de ciment et produits préfabriqués en ciment et/ou béton;
entreprise générale de travaux de construction (uniquement la coordination des travaux effectués par
des sous-traitants) commerce de détail en matériaux de construction, papier peint, linoléum,
balatum, couleur et produits d'entretien, articles d'ameublement, matières plastiques ou produits
synthétiques (hormis activités réglementées), ventes et achats de véhicules.
- secteur immobilier :
*commerce de tous biens immobiliers bâtis et non bâtis, dans tous les stades de finitions possibles, y
compris toutes les opérations nécessaires à la valorisation des biens immobiliers et ceci aussi bien
en tant que commerçant principal qu’en tant qu’agent, intermédiaire, commissionnaire ou promoteur ;
*bâtir, rénover et aménager au moyen de tous types de matériaux, des habitations individuelles ou
collectives, des appartements, des sites industriels ou de commerce, ou des œuvres d’art de toutes
sortes, et ceci aussi bien sous gestion propre qu’en collaboration avec des tiers ; acheter, vendre,
échanger, donner ou prendre en location, sous-louer, valoriser, transformer, lotir, promouvoir et
investir dans tous les biens immobiliers, prendre et céder des droits d’option pour l’achat des biens
immobiliers, gérer, exploiter et entretenir des biens immobiliers ou des sociétés immobilières, l’
expertise, l’agence et le leasing en matière immobilière, agir comme promoteur dans toutes les
réalisations immobilières possibles comme par exemple la promotion immobilière ;
*effectuer tous travaux d’étude et d’ingénierie en rapport avec ces activités ;
- toutes activités relatives à la prestation de conseils.
- toutes activités de placements pour compte propre.
Le tout au sens plus large du terme, tant pour son compte personnel, que pour le compte de tiers
tant en Belgique qu’à l’étranger, y compris les activités d’exportation et d’importation, en tant que
commerçant principal, agent, concessionnaire ou dépositaire, entrepreneur principal ou sous-traitant.
La société peut accomplir en Belgique, ou à l'étranger toutes opérations généralement quelconques
commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rapportant directement
ou indirectement, en ordre principal ou accessoire, à son objet ou susceptible de le développer.
Elle peut également s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa
propre activité.
L'assemblée peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés et des associations
étendre et modifier l'objet.»
Troisième résolution  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations.
            Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
            L’assemblée générale a décidé de supprimer le texte des statuts et de le remplacer par le
texte suivant :
 « STATUTS
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « BRICAM».    
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
-installation électrique et de téléphonie sous toute forme, jointage, force motrice, éclairage public et
autre, évacuation par conteneurs de déchets ménagers et autres; exploitation de décharge;
entreprise de nettoyage et de désinfection de maison et locaux industriels et autres, entretien
mobilier et immobilier d'usine; entreprise de peinture industrielle, démoussage de toitures, entreprise
de déménagement intérieur (usine); entreprise de ramonage de cheminées, nettoyage de façade,
démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art; entreprise d'installation d'échaffaudages, de rejointoyage
de façade, entreprise de construction, réfection et entretien des routes; égouttage, distribution d'eau
et de gaz, pose de câbles et de canalisations diverses, et corniches en PVC, entreprise
d'aménagement de plaine de jeux, de sport, de parcs et de jardin; entreprise de terrassement et
travaux de drainage; placement de clôture; travaux d'étanchéité par asphaltage et bitumage; travaux
d'assèchement; entreprise d'isolation thermique et acoustique; ventilation, chauffage à air chaud,
conditionnement d'air; entreprise de placement de paratonnerres, ferronneries, volets et menuiserie
métallique; fabrication d'agglomérés de ciment et produits préfabriqués en ciment et/ou béton;
entreprise générale de travaux de construction (uniquement la coordination des travaux effectués par
des sous-traitants) commerce de détail en matériaux de construction, papier peint, linoléum,
balatum, couleur et produits d'entretien, articles d'ameublement, matières plastiques ou produits
synthétiques (hormis activités réglementées), ventes et achats de véhicules.
- secteur immobilier :
*commerce de tous biens immobiliers bâtis et non bâtis, dans tous les stades de finitions possibles, y
compris toutes les opérations nécessaires à la valorisation des biens immobiliers et ceci aussi bien
en tant que commerçant principal qu’en tant qu’agent, intermédiaire, commissionnaire ou promoteur ;
*bâtir, rénover et aménager au moyen de tous types de matériaux, des habitations individuelles ou
collectives, des appartements, des sites industriels ou de commerce, ou des œuvres d’art de toutes
sortes, et ceci aussi bien sous gestion propre qu’en collaboration avec des tiers ; acheter, vendre,
échanger, donner ou prendre en location, sous-louer, valoriser, transformer, lotir, promouvoir et
investir dans tous les biens immobiliers, prendre et céder des droits d’option pour l’achat des biens
immobiliers, gérer, exploiter et entretenir des biens immobiliers ou des sociétés immobilières, l’
expertise, l’agence et le leasing en matière immobilière, agir comme promoteur dans toutes les
réalisations immobilières possibles comme par exemple la promotion immobilière ;
*effectuer tous travaux d’étude et d’ingénierie en rapport avec ces activités ;
- toutes activités relatives à la prestation de conseils.
- toutes activités de placements pour compte propre.
Le tout au sens plus large du terme, tant pour son compte personnel, que pour le compte de tiers
tant en Belgique qu’à l’étranger, y compris les activités d’exportation et d’importation, en tant que
commerçant principal, agent, concessionnaire ou dépositaire, entrepreneur principal ou sous-traitant.
La société peut accomplir en Belgique, ou à l'étranger toutes opérations généralement quelconques
commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rapportant directement
ou indirectement, en ordre principal ou accessoire, à son objet ou susceptible de le développer.
Elle peut également s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa
propre activité.
L'assemblée peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés et des associations
étendre et modifier l'objet.
Article 4: Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5 – Capital
 Le capital est fixé à soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38
€).
 Il est représenté par cent actions (100) sans désignation de valeur nominale.
Article 6 – Nature des titres
            Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de
conversion sont à charge de l'action-naire qui le demande.
            Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
               Conformément à l’article 7:26. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de
titres, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 -– Cession des titres
         La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent
aux cessions et transmis-sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac-tionnaires.
               A.  Cessions entre vifs
            L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou
morale, qui n'est pas action-naire, en informe l’organe d'administration.
            La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
            L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son
agrément.
            La décision d'agrément ou de refus de l’organe d'administration est noti-fiée à l'actionnaire
cédant dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration.
            Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater
de l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à
son projet de céder des titres.  A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui
l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce
pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions
offertes en vente, ce dont l’organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
            Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la
décision de l’organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord
par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
            Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours
de l'envoi par l’organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions
qu'ils souhaitent acquérir.
            Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
            L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de
préemption.
            Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur
au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi-tal.
            Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L’organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
            Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles
les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
            L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la
détermination du prix.
            Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres
recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre
apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
               B1.  Transmissions par décès
         Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
            La demande d'agrément sera faite par le ou les héri-tiers ou par les légataires des actions. 
Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re-prises dans le délai
prévu.                
Article 9 – Administration
9.1. : S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
            A/ Administrateur unique
            La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
            Il peut être révoqué en tout temps par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
          B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
          L'administrateur, dans le cadre de l'objet, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
          En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
          Il peut signer tous actes intéressant la société.  Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
9.2. : S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial,
dénommé conseil d’administration, régi par les dispositions suivantes:
            A/ Composition de l’organe d'administration collégial
            La société est administrée par un organe d'administration collégial, dénommé conseil d’
administration, composé de trois membres minimum (tant que la société compte moins de trois
actionnaires, l’organe d’administration collégial peut néanmoins être limité à deux membres),
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
            La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les
mandats sont renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale
conformément à l’article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            B/ Vacance
            En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
            C/ Présidence
            L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
            D/ Réunions
            Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
            E/ Délibérations
            Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
            Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de
ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
            Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions.
            L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de
décision par écrit prévue à l’article 7:95. CSA.
            F/ Pouvoirs
            L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
            G/ Gestion journalière
            1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
–   soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
            En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’
administration collégial fixera les attributions respectives.
            2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités
à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
            3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent.
            4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
            H/ Représentation de la société
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
–   soit par un administrateur délégué agissant seul.
–   soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
            Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Article 10– Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur et d’administrateur délégué est
rémunéré ou gratuit.
         Article 11 – Contrôle
         Tant que la société répond aux critères permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
               Article 12 – Composition de l’assemblée
         L'assemblée générale se compose de tous les propriétai-res d'actions qui ont le droit de voter
par euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
               Article 13 – Réunions de l’assemblée
         L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi du mois d’octobre de chaque année à
14h30.
            S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
            Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée cha-que fois que l'intérêt de la
société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du
capital (article 7:126 CSA).
               Article 14 – Convocations de l’assemblée
            Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Les administrateurs doivent également être convoqués.
               Article 15 – Admission à l'assemblée
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assem-blée,
de leur intention d'assis-ter à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
               Article 16 – Représentation à l’assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
               Article 17 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président de l’organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l’administrateur
présent le plus âgé).
Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou
plusieurs scrutateurs.
               Article 18  – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
               Article 19 – Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement expri-mées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.      
Une liste de présence indiquant le nom des actionnai-res et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
               Article 20 – Procèsverbaux d’assemblées
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’
administrateur unique, par le président de l’organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l’organe d'administration collégial.
               Article 21 – Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA.
               Article 22 – Exercice
               L'exercice commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année
suivante.
               Article 23 – Vote des comptes annuels
               L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
                   Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
               Article 24 – Distribution
               Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   Sur ce bénéfice
net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint le dixième
du capital.  Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition
de l’organe d'admi-nistration dans le respect de la loi.
               Article 25 – Paiement des dividendes
               Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle-ment, aux époques et endroits
indiqués par le conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois.
                   L’organe d'administration peut, sous sa responsabili-té, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux
dispositions légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
               Article 26 – Liquidation de la société
                   Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale ou à défaut de pareille nomination, par le conseil d‘administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
                   Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal
de l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
                   Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
                   Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants du CSA.
                   L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
               Article 27 – Répartition
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
                   Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
                   Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               Article 28 – Election de domicile
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga-taire, administrateur, commissaire,
directeur ou liquidateur domi-cilié à l'étranger fait élection de domicile au siège où toutes les
communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
               Article 29 – Compétence judiciaire
               Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs, re-latif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y
renonce expressément.
               Article 30 – Droit commun
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.»     
Quatrième résolution
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration
L’assemblée générale a décidé de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions prises.
Sixième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 7141 Carnières (Morlanwelz),
Chaussée Brunehault, 401.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie Depouhon, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
- Expédition de  l’acte ;
-  Statuts coordonnés.
- Rapport art 5:101 CSA