N° d'entreprise : 0860 218 764
Nom
(en entier) : IMMO AM
(en abrégé)
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège · 1081 Koekelberg, avenue de Jette 32
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE SCISSION MIXTE - PROCES-VERBAL DE LA
SOCIETE SCINDEE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 27 décembre 2024,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE « IMMO AM », dont le siège est situé à 1081 Koekelberg, avenue de Jette 32,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0860.218.764.
Constituée aux termes d'un acte reçu le 3 juin 2003 par le notaire Philippe Tilmans, alors de résidence à
Saint-Hubert, et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant procès-
verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 21 mai
2021, publié aux Annexes du Moniteur belge le 31 mai 2021 sous le numéro 21333779.
[ ... ]
IV.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
·Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
V. QUORUMS
·Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les
statuts, chaque action donnant droit à une voix, étant précisé que la première résolution requiert un quorum
de présence de moitié et un quorum de vote de trois quart (art. 12:67 et 12:83 du Code des sociétés et des
associations).
VI.	FRAIS
·Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent
à la présente société scindée ou qui sont mis à sa charge en raison de la scission mixte s'élève à six mille
deux cent quatre-vingts euros quarante-six cents (6.280,46 €), Tva comprise.
DELIBERATION
·L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
SCISSION MIXTE DE LA PRESENTE SOCIETE
1.EXAMEN DES DOCUMENTS ET RAPPORTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 12:64 ET 12:77 DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
·L'assemblée générale décide à l'unanimité de dispenser le président de donner lecture du projet de
scission mixte, et du rapport de l'organe d'administration sur l'opération de scission mixte, dont il est question
à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des
éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
·L'assemblée générale décide par ailleurs de renoncer expressément, conformément aux articles 12:65 et
12:81 du Code des sociétés et des associations, à l'application des articles 12:61, 12:64, 12:77 et 12:80 du
Code des sociétés et des associations, ainsi qu'à l'établissement des rapports sur le projet de scission mixte
par un réviseur d'entreprise ou expert-comptable, visés par les article 12:62 et 12:78 du Code des sociétés et
des associations.
·L'assemblée approuve le contenu du projet de scission mixte dont un exemplaire demeurera ci-annexé.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2.PROPOSITION D'APPROUVER LA SCISSION MIXTE, conformément au projet précité, par voie de
transfert par suite de dissolution sans liquidation de la présente société scindée de l'intégralité de son
patrimoine, activement et passivement,
·partie à la société bénéficiaire numéro 1, la SRL « CVJLR INVEST », à constituer.
·partie à la société bénéficiaire numéro 2, la SRL « JACINTO ARCHITECTURE ».
-Le tout aux conditions prévues dans le projet de scission mixte - sans préjudice des articles 12:60 et
12:76 du Code des sociétés et des associations - et conformément à la situation active et passive de la
société à scinder arrêtée au 30 juin 2024 mais avec effet au 1er juillet 2024.
1
Etant précisé que :
-du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées comme
accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires issues de la scission mixte, à dater du 1er juillet 2024,
de sorte que toutes les opérations faites à compter de cette date le seront aux profits et risques des sociétés
bénéficiaires issues de la scission mixte, précitée, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;
En ce qui concerne le rapport d'échange :
-en contrepartie de l'apport de la Partie à scinder numéro 1 qui sera réalisée à la société bénéficiaire
numéro 1, à savoir la société à responsabilité limitée « CVJLR INVEST », cent quatre-vingt-six (186) actions
seront créées et remises à un actionnaire de la Société à scinder (LIBERTIAUX Emmanuelle), de façon non
proportionnelle au nombre d'actions existantes qu'il détient dans les capitaux propres de la Société à scinder ;
-en contrepartie de l'apport de la Partie à scinder numéro 2 qui sera réalisé à la Société bénéficiaire
numéro 2, à savoir la SRL « JACINTO ARCHITECTURE », dix-neuf mille deux cent soixante-six (19.266)
actions seront créées et remises à un actionnaire de la Société à scinder (JACINTO-FROGNEUX Jean-
François), de façon non proportionnelle au nombre d'actions existantes qu'il détient dans les capitaux propres
de la Société à scinder ;
le tout sans soulte.
-En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la
société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas
été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission, il est expressément convenu, eu égard
aux dispositions de l'article 12:60 du Code des sociétés et des associations, que tous les actifs et passifs dont
il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, attribués respectivement à
-la société bénéficiaire numéro 1 « CVJLR INVEST » s'ils sont directement ou indirectement rattachés aux
éléments constitutifs de la partie à scinder numéro 1
-et à la société bénéficiaire numéro 2 « JACINTO ARCHITECTURE »> s'ils sont directement ou
indirectement rattachés aux éléments constitutifs de la partie à scinder numéro 2.
VOTE : L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote
d'approbation de la scission mixte par la société bénéficiaire « JACINTO ARCHITECTURE », et de la
constitution de la société « CVJLR INVEST ».
DEUXIEME RESOLUTION
VERIFICATION DE L'IDONEITE DE L'OBJET
·L'assemblée générale constate conformément à :
-l'article 12:69 du Code des sociétés et des associations, le caractère idoine de l'objet de la société
scindée et de l'objet de la société bénéficiaire numéro 2 (existante), la SRL « JACINTO ARCHITECTURE » ;
-l'article 12:59, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de
scission mixte, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des
sociétés concernées par la scission mixte.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
CONSTATATION DE LA DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ;
·En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la double condition suspensive :
-d'une part, du vote par l'assemblées générale de la société bénéficiaire numéro 2 « JACINTO
ARCHITECTURE » et des décisions concordantes, relatives à la scission et de l'approbation des
modifications des statuts qui en résultent conformément aux articles 12:69 et 12:85 du Code des sociétés et
des associations ;
-d'autre part, de la constitution de la société nouvelle issue de la scission « CVJLR INVEST » et de
l'adoption de ses statuts;
·La scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:
1.la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article
12:13, 1° du Code des sociétés et des associations) ;
2.les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires de chaque société bénéficiaire
distinctement, et donc de façon asymétrique, comme suit :
-à la SRL « CVJLR INVEST », cent quatre-vingt-six (186) actions (LIBERTIAUX Emmanuelle),
-à la SRL « JACINTO ARCHITECTURE », dix-neuf mille deux cent soixante-six (19.266) (JACINTO-
FROGNEUX Jean-François),
3.le transfert aux deux sociétés bénéficiaires des apports de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la
société scindée à la date de sa situation comptable du 30 juin 2024.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
APPROBATION DU PROJET D'ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS
·Conformément à l'article 12:85 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée approuve le projet
d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société nouvelle issue de la scission, la SRL « NEWCO
».	.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
.
CINQUIEME RESOLUTION
DESCRIPTION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF A TRANSFERER
·L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que les éléments du patrimoine de la société scindée
qui sont transférés, activement et passivement, à leur valeur établie sur base de sa situation comptable
arrêtée au 30 décembre 2024, consistent en :
Partie à scinder numéro 1 au bénéfice de la société bénéficiaire numéro 1, à constituer, la SRL « NEWCO
» :
A L'ACTIF
-La totalité en pleine propriété des biens immobiliers suivants :
VILLE DE NAMUR - 26EME DIVISION - ERPENT
1.Le bâtiment à usage de bureaux sise rue de Velaine 11 cadastre selon extrait cadastral récent section B
numéro 26A4 P0000 d'une contenance de 3 ares 88 centiares.
Revenu cadastral : 890,00 €
Rappel de plan :
·Tel que ce bien figure sous liseré vert au plan de division dressé par Monsieur LIZIN Bernard, Géomètre-
expert à Gembloux, le 12 décembre 2015, lequel plan est demeuré annexé à l'acte reçu le 15 décembre 2025
par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, transcrit le 22 décembre suivant sous la formalité 45-T-
22/12/2015-19264.
2.L'ouvrage étant une extension de bureau, constitutif d'une composante inhérente de celui-ci, érigé dans
le prolongement du Bien sub 1, sous le bénéfice de l'effet de superficie conséquence associé à un droit
personnel d'usage, étant le bail dont question dans l'origine de propriété ci-après, sur et sous une parcelle de
terrain située rue de Velaine 11+, cadastrée section B, numéro 0026Z3 P0000 pour une superficie de 6 ares
89 centiares.
3.La maison d'habitation avec terrain située chaussée de Marche 900, cadastrée selon extrait cadastral
récent section B numéro 219E P0000 d'une contenance de 6 ares 23 centiares.
Revenu cadastral : 706,00 €
ORIGINE DE PROPRIETE
[ ... ]
Ainsi que,
·Toutes servitudes de passages utiles, existantes ou à constituer afin de permettre à la Société
Bénéficiaire numéro 1 de ne jamais être inquiétée quant à une exploitation paisible de ces biens immobiliers.
·Afin d'éviter toute discussion par rapport à l'attribution de certains éléments de ce patrimoine immobilier
de la Société qui se Scinde compris dans la partie à Scinder numéro 1, dans le cas où la description
présentée ci-dessus ne permettrait pas de donner une réponse définitive, soit parce qu'elle concernerait des
éléments du patrimoine immobilier qui ne sont pas inclus dans l'attribution présentée ci-dessus par mégarde,
par oubli ou par ignorance, soit parce que l'attribution présentée ci-dessus serait susceptible d'interprétation,
mais qui concernent en définitive exclusivement le principal ou l'accessoire de ce patrimoine défini dans la
partie à Scinder numéro 1, il est par la présente explicitement convenu que tous les actifs et passifs pour
lesquels il ne peut être déterminé avec certitude s'ils sont transférés à d'autres sociétés bénéficiaires de la
scission ou s'ils reviennent à la Société Bénéficiaire numéro 1, sont considérés comme transférés à la Société
Bénéficiaire numéro 1.
·L'ensemble des accessoires, y compris documentaires, droits en engagements relatifs à cette Partie à
Scinder numéro 1 sont transférés également, tels que permis d'urbanisme, autorisations généralement
quelconques, plans cadastraux, plans de construction, contrats d'assurance incendie, etc ...
-Du matériel roulant qui se compose d'un vélo électrique HABIT NEO 4 d'une valeur d'acquisition de
3.388,43 euros donc la valeur nette comptable s'élève à la somme de 509,21 euros.
-Des stocks pour un montant total de 397.711,15 € (immeuble destiné à la vente) ;
-Des créances commerciales pour une somme de 3.342,16€ (1 client) ;
-50% de la créance en compte courant TVA, soit 1.472,04€ ;
-La créance envers l'administrateur LIBERTIAUX Emmanuelle d'un montant de 11.158,60€ ;
-50% des valeurs disponibles, à savoir, 38.928,36€.
AU PASSIF
-Une partie des crédits contractés auprès de BNP FORTIS banque ainsi que leur composante de dettes
échéant dans l'année ;
oLa totalité du solde du crédit contracté auprès de BNP FORTIS Banque et dont les quatre derniers
chiffres se terminent par 0247 et se rapportant aux travaux pour le bâtiment sis à Erpent, à savoir 64.584,27
€.
oLa totalité du solde du crédit contracté auprès de BNP FORTIS Banque et dont les quatre derniers
chiffres se terminent par 0348 et se rapportant à l'achat du bâtiment sis à Erpent, à savoir 129.212,35 €.
061,72% du crédit contracté auprès de BNP FORTIS Banque et dont les quatre derniers chiffres se
terminent par 7985, à savoir 13.739,42 €.
-Une partie des dettes commerciales et factures à recevoir pour une somme totale de 4.482,95 € (à savoir
2.043,07 € directement liés au fournisseurs et 2.439,88 € correspondant à 50% de la taxe société ainsi qu'à la
taxe-pour immeuble inoccupé du bâtiment sis à Naninne) ;
-50% de la valeur nominale exigible des « Autres Dettes » inscrites en regard de la rubrique 47f48 du
.
passif du bilan en rapport direct avec la Société Bénéficiaire nº1, à savoir 28.301,97€.
Partie à scinder numéro 2 au bénéfice de la société bénéficiaire numéro 2, la SRL « JACINTO
ARCHITECTURE » :
A L'ACTIF
1.Le droit réel d'usufruit d'une durée de 25 ans venant échéance le 26 septembre 2047, portant sur le bien
immobilier suivant :
VILLE DE NAMUR-VINGT-TROISIEME DIVISION- WIERDE
·Dans un ensemble immobilier sis à front de la rue Sur les Tiennes 92, cadastrée en qualité de parcelle de
terrain d'après extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an, sous l'identifiant parcellaire section B,
numéro 0374MP0001, et d'après titre section B numéro 374/M, pour une contenance d'un hectare soixante-
six ares deux centiares (01 ha 66 a 02 ca) :
-Le LOT 1 étant composé d'une écurie avec logement et bureau, d'une piste équestre, d'un rond de longe
et d'une prairie, cadastré section B, numéro 374S P0000, pour une contenance d'un hectare vingt-neuf ares
quarante-cinq centiares.
Rappel de plan :
·Tel que ce bien figure sous teinte bleue au Plan de division dressé par Messieurs Laurent Mineur et
Renaud Mineur, géomètres-experts, à Mont-sur-Marchienne, le 21 juin 2022, repris dans la base de données
des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - porte le numéro
[92136/10200].
ORIGINE DE PROPRIETE
[ ... ]
·Toutes servitudes de passages utiles, existantes ou à constituer afin de permettre à la Société
Bénéficiaire numéro 2 de ne jamais être inquiétée quant à une exploitation paisible de ces biens immobiliers.
·Afin d'éviter toute discussion par rapport à l'attribution de certains éléments de ce patrimoine immobilier
de la Société qui se Scinde compris dans la partie à Scinder numéro 2, dans le cas où la description
présentée ci-dessus ne permettrait pas de donner une réponse définitive, soit parce qu'elle concernerait des
éléments du patrimoine immobilier qui ne sont pas inclus dans l'attribution présentée ci-dessus par mégarde,
par oubli ou par ignorance, soit parce que l'attribution présentée ci-dessus serait susceptible d'interprétation,
mais qui concernent en définitive exclusivement le principal ou l'accessoire de ce patrimoine défini dans la
partie à Scinder numéro 2, il est par la présente explicitement convenu que tous les actifs et passifs pour
lesquels il ne peut être déterminé avec certitude s'ils sont transférés à d'autres sociétés bénéficiaires de la
scission ou s'ils reviennent à la Société Bénéficiaire numéro 2, sont considérés comme transférés à la Société
Bénéficiaire numéro 2.
·L'ensemble des accessoires, y compris documentaires, droits en engagements relatifs à cette Partie à
Scinder nº2 sont transférés également, tels que permis d'urbanisme, autorisations généralement
quelconques, plans cadastraux, plans de construction, contrats d'assurance incendie, etc ...
-La totalité du poste comptable « installations, machines et outillages » dont la valeur nette comptable
s'élève au 30 juin 2024 à 24.376,38 €.
-Une partie du poste comptable « mobilier et matériel roulant » dont la valeur nette comptable s'élève au
30 juin 2024 à 3.095,40 € (œuvre d'art, tapis et une remorque)
-Des créances commerciales pour un montant total de 160,00€ (1 client);
-50% de la créance en compte courant TVA, soit 1.472,04€ ;
-La créance envers l'administrateur JACINTO Jean-François d'un montant de 3.537,74€ ;
-50% des valeurs disponibles, à savoir, 38.928,36€.
AU PASSIF
-Une partie des crédits contractés auprès de BNP FORTIS banque ainsi que leur composante de dettes
échéant dans l'année ;
o La totalité du solde du crédit contracté auprès de BNP FORTIS Banque et dont les quatre derniers
chiffres se terminent par 3382 et se rapportant à l'acquisition de l'usufruit du bien sis à WIERDE, à savoir
560.677,38 €.
o 38,28% du crédit contracté auprès de BNP FORTIS Banque et dont les quatre derniers chiffres se
terminent par 7985, à savoir 8.521,46 €.
- Une partie des dettes commerciales et factures à recevoir pour une somme totale de 2.284,95 € (à savoir
2.043,07 € directement liés au fournisseurs et 241,88 € correspondant à 50% de la taxe société) ;
- 50% de la valeur nominale exigible des « Autres Dettes » inscrites en regard de la rubrique 47/48 du
passif du bilan en rapport direct avec la Société Bénéficiaire nº2, à savoir, 28.301,97 €.
A.CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES IMMEUBLES
[ ... ]
B.CONDITIONS GENERALES SUBSIDIAIRES, NOTAMMENT POUR LE TRANSFERT DES BIENS
MEUBLES
1.Les sociétés bénéficiaires auront la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendront
aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la
scission mixte, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2.Les sociétés bénéficiaires prendront les activités et/ou biens transférés dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers,
erreur dans la désignation, insolvabilité des débiteurs.
3.Les éventuelles dettes transférées par la société scindée aux sociétés bénéficiaires passent de plein
4
droit et sans formalité à ces dernières, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations
de la société scindée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se
rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera
notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et
transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les
sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées
par la présente scission mixte, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Conformément à l'article 12:15 du Code
des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés participant à la scission mixte dont la créance
est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de scission mixte des
sociétés scindée et bénéficiaires et non encore échue, ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre
la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur la scission mixte, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une
sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4.Les sociétés bénéficiaires devront exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transfères, à l'entière décharge de la société scindée et de ses ayants
droits.
5.Les éventuels litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant aux activités et/ou biens transférés seront suivis par les sociétés bénéficiaires à
laquelle ils ont été transfères, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société scindée et de ses ayants droits qui devra en être tenue indemne.
6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière
générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit,
de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
c)les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les
conserver.
7.Tant les sociétés bénéficiaires que les sociétés bénéficiaires de la scission mixte, se désintéresseront
respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du
patrimoine de la société scindée transférée aux autres ; en outre, en tout état de cause, la société scindée ou
ses ayants droits devra être tenue indemne des obligations ou titularités liées aux activités et avoirs transférés
par l'effet des présentes et de ses suites aux sociétés bénéficiaires.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION - DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
·L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires des sociétés
bénéficiaires du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission mixte vaudra
décharge à l'administrateur de la société scindée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
·L'assemblée confère à l'administrateur de la présente société, avec faculté de subdélégation, tous
pouvoirs pour :
-l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes
à la scission mixte,
-effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas
échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte,
-représenter la société scindée aux opérations consécutives à la présente et plus généralement aux actes,
missions ou démarches permettant la pleine exécution de celles-ci, notamment s'agissant des biens requérant
une publicité particulière, à l'instar des biens immeubles,
-assurer la mise à jour des registres des parts/actions nominatives,
-dans le cadre de ce transfert par voie de scission mixte, dispenser l'administration générale de la
documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions
résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
STIPULATION TRANSITOIRE
·Nonobstant les articles 12:60 et 12:76 du CSA, les éléments d'actif et passif non attribués expressément
dans le projet de scission seront attribués et/ou transférés dans le cadre de la présente scission et donc
bénéficiant ou supportés par chacune des sociétés bénéficiaires selon le prorata de l'actif net qu'elles
recueillent chacune.
En vue de faciliter la reprise de la comptabilité par chaque société bénéficiaire de la scission, la date
d'effet de la scission étant fixée au 30 juin 2024 et l'acte authentique à dresser par le notaire Pierre-Yves
1
Erneux le 27 décembre 2024, et de solder les relations entre elles immédiatement après l'acte authentique de
scission, un état comptable au 26 décembre 2024 sera préparé sous l'égide du bureau Socofinam pour les
sociétés bénéficiaires de la scission, le cas échéant avec l'assistance de tout autre expert-comptable, en vue
de parfaitement refléter les accords entre toutes les parties prenantes. Cet état comptable permettra
d'attribuer entre les sociétés bénéficiaires de la scission les flux intervenus au sein de la Société qui se
scinde, durant la période allant du 1er juillet 2024 au 26 décembre 2024 minuit, et ce, conformément aux
accords transactionnels entre parties. Il en résultera certainement des positions inter-sociétés que les parties
s'accordent d'ores et déjà de régler dans les 15 jours qui suivront la réception de cet état comptable, lequel
sera établi pour le 10 janvier 2025 au plus tard.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition,
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.