Greffe
Nº d'entreprise 0763.890.143
Nom
IMMO LEGIA	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	de Herve 344
4030 Liège (Grivegnée)
Objet de l'acte : S(P)RL: liquidation
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Srl « IMMO LEGIA >, RPM
0763.890.143, dresse par le notaire Benoît Maghe, Notaire à Xhoris, en date du 31 mars 2025, il.
résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
« I. Première résolution : rapports
a) Rapport des administrateurs.
Mesdames Camille RADERMACHER et Bérangère CASTELLI, prénommées, et représentées comme
dit ci-avant, donnent connaissance de leur rapport d'administrateurs du 27 mars 2025 justifiant la
proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
décembre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et
visé par le notaire.
DONT ACTE
b). Rapport du Réviseur d'Entreprises
Monsieur Gauthier BRAYE, Reviseur d'entreprise de la société ERE AUDIT a établi le 31 mars 2025,
le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« 8.	CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée « IMMO LEGIA », établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 14.695,64 € et des capitaux propres négatifs de -25.733,23 € donne une
image fidèle de la situation de la société « IMMO LEGIA » conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025 :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Etant donné que les éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne nous ont pas été
fournis au moins un mois avant la date de l'assemblée générale extraordianire appelée à se prononcer
sur l'opération de dissolution, nous n'avons pas été en mesure de communiquer notre rapport quinze
jours avant celle-ci. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 mars 2025 de dissoudre et de
liquider la société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'état résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Tournai, le 31 mars 2025
SRL « ERE AUDIT »
Représentée par Gauthier BRAYE
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
Les associés déclarent en avoir une parfaite connaissance.
DONT ACTE
Il. Deuxième résolution : Mise en liquidation
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « IMMO LEGIA » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. Troisième résolution : Clôture de la liquidation
Sur base de l'état de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024,
l'assemblée constate qu'en réalité, tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a plus de
dettes mise à part celles relatives à la liquidation et pour lesquelles les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la
société sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination
d'un liquidateur. L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Dans
l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devait apparaître, les actionnaires s'engagent à les assumer à concurrence de leurs actions.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société sont aux profits et risques des actionnaires
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « IMMO LEGIA » a cessé
d'exister, même pour les besoins de la liquidation.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
IV. Quatrième résolution : Décharge et démission des administrateurs
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société et donne décharge à Madame CAMILLE
RADERMACHER et à Madame Bérangère CASTELLI, prénommées, de leur mission d'administrateur
pour l'exercice en cours.
Madame CAMILLE RADERMACHER et Madame Bérangère CASTELLI remettent leur démission en
tant qu'administrateurs de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
V. Cinquième résolution : Conservation des documents comptables
Les actionnaires décident que tous les documents comptables seront conservés pour une durée de
cinq ans au domicile de Camille RADERMACHER.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
VI. Sixième résolution : Pouvoirs à Camille RADERMACHER.
L'assemblée confère à Madame Camille RADERMACHER, précitée, tous pouvoirs aux fins
d'exécution des résolutions qui précèdent et d'entreprendre de manière générale toutes les formalités
postérieures à la liquidation, avec faculté de substitution, ainsi que tous pouvoirs pour régler les
dernières obligations fiscales et autres qui doivent être encore être remplies. »