N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : D.M.L. CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6240 Farciennes, Rue du Wainage(FAR) 164 Bte 001
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart le vingt-neuf juillet deux mille onze il 
résulte qu’a comparu Monsieur YALCIN, Nimetullah, né à Hasselt le premier juin mille neuf cent 
septante-sept, domicilié à 6250 Aiseau-Presles, Rue Cité Baron Carlo Henin(RO) 9, lequel a requis 
le notaire François Delmarche prénommé d’acter qu’il constitue une société commerciale et de 
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «D.M.L. CONSTRUCT», 
ayant son siège social à 164B boîte 001, Rue du Wainage(FAR), 6240 Farciennes, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) 
de l’avoir social. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de 
fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en 
espèces, sans désignation de valeur nominale, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à 
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) par un versement en espèces et 
que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR)), a été déposé 
à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt 
a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition 
une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «D.M.L. CONSTRUCT». 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 164B boîte 001, Rue du Wainage(FAR), 6240 Farciennes.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou 
en participation avec ceux-ci, toutes activités d'entreprise de placement de clôtures, entreprise de 
peinture industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise de démoussage 
de toitures, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise d'installation d'échafaudages, de 
rejointoyage et de travaux de distribution d'eau et de gaz, fabrication d'aggloméré de ciment et de 
produits préfabriqués en ciment, en béton. Entreprise de garnissage de meubles non métalliques. 
Placement d'articles en matière plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal 
du trente et un août mil neuf cent soixante quatre hormis les activités réglementées, commerce de 
détail de matériaux de construction en Belgique et à l'étranger, import-export de tous matériaux de 
construction -affaires immobilières. Travaux hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction 
0838221342
et réfection d'écluses, de barrages, de digues, de môles, de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux 
d'assèchement et de pompage; gros travaux d'irrigation, dragage. Travaux de terrassement, travaux 
de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de 
battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes. 
Travaux de drainage; curage des cours d'eau non-navigables, création et entretien d'étangs, rivières 
et cours d'eau. Travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non-métalliques; construction, 
réfection, et entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et pistes d'aviation, de ponts et des 
tunnels pour routes et chemins de fer, des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, 
des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques 
tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, les travaux d'égouts. Pose de câbles et 
de canalisations diverses; localisation câbles à haute tension et de tuyaux; les canalisations pour la 
distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers. Travaux de voies ferrées; la 
construction, l'installation et l'entretien de chemin de fer et autres voies ferrées. Aménagement et 
entretien de terrains divers; l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et 
jardins, y compris les travaux de plantation, placement de clôtures et palissades. Signalisation 
routière; installation et entretien de signalisation routière et la marquage des routes. Travaux de gros 
oeuvres; entreprise générale de construction de bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des 
sous-traitants, construction d'habitations préfabriquées. Construction de cheminées et de fours; 
construction de cheminées d'usine, de fours industriels, maçonnerie de chaudière et placement de 
tous produits réfractaires. Travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, l'arasement et le 
déblayage. Travaux de rejointoiement. Couvertures de constructions et de travaux hydrofuges; les 
couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en 
asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de 
constructions par asphaltage et bitumage, travaux d'assèchement de constructions autres que par le 
bitume et l'asphaltage. Isolation thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux de 
carrelage et de mosaïque. 
Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes et les 
travaux de stuc et de staff.
Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; placement de monuments 
funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments. Pose de 
marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie 
métallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de 
plinthes en matières plastiques, placement de volets en bois et en matières plastiques, la pose de 
parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds 
en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, ainsi que le placement 
de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et 
plafonds par application d'éléments métalliques. Travaux de vitreries; la pose de vitres, de glaces, 
de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide. Peinture et 
tapissage; le chaulage et badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-
parquets de matières plastiques. Constructions métalliques et ouvrage d'art métalliques.
Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'aération de chauffage à air 
chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage 
central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie; l'installation de chauffage central à eau chaude, 
à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation 
d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi 
que les travaux de réparation et d'entretien, la placement, l'entretien et la réparation de tous 
brûleurs. Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installation spéciales, 
installation de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage, d'aménagement d'installations 
frigorifiques. Entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle, l'entreprise d'électricité basse tension 
moins de deux KW. Elle aura également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’activité de 
construction en général ainsi que tout ce qui se rapporte à la finition d’un immeuble, l’achat, la vente, 
l’import, l’export des toutes marchandises quelles qu’elles soient.   
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant direclement ou indirectement à 
son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet 
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son 
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut 
accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles 
à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers. Elle peut posséder et gérer un patrimoine 
propre.
Elle pourra accomplir toutes opérations de gestionnaire de toutes affaires immobilières, financières 
et commerciales; toutes opérations relatives à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus 
particulièrement : l'achat, la vente, l'échange, la prise ou la mise en location d'appartements meublés 
ou non, d'habitations et d'immeubles en général; la location et/ou la vente; la construction, 
l'achèvement, la modification, la restauration, la rénovation de bâtiments ou immeubles 
quelconques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes 
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou 
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer 
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la 
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de 
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont 
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel 
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour 
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers 
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la 
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun 
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme 
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant 
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement 
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la 
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de 
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts 
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent 
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent 
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à 
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce 
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant 
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent 
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette 
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être 
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux 
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés 
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication 
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de 
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce 
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le 
cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire 
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du 
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission des parts.
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par 
lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.
Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une 
répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.
Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à 
défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par 
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de la partie 
la plus diligente.
Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de 
l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.
L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui 
suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus.
Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés 
acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans 
préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux 
légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.
Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la 
société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre 
recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à 
qui bon lui semblera.
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent 
article, ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande 
d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra 
communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la 
demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du 
défunt, suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens 
sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux 
inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, 
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, 
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils 
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré 
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, 
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette 
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est 
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du 
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, 
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient 
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le 
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique 
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et 
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus 
à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, 
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si 
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du 
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être 
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de 
l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires 
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion 
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même 
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations 
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, 
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre 
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux 
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code 
des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes 
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente et un décembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de 
l’année deux mille douze.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur YALCIN, Nimetullah, né à Hasselt le premier juin mille neuf cent septante-sept, belge et 
domicilié à 6250 Aiseau-Presles, Rue Cité Baron Carlo Henin(RO) 9.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe par le comparant au nom et pour compte 
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la 
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la 
société en raison de sa constitution s'élève à huit cent cinquante euros (850,00 EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des 
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans 
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou 
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Le comparant reconnaît encore que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de 
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand 
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
Le notaire soussigné déclare que le droit d’écriture perçu à raison du présent acte s’élève à nonante-
cinq euros.
François Delmarche, notaire à Ransart (Ville de Charleroi).
Déposés en même temps une expédition de l’acte de constitution du 29 juillet 2011.