Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Mathieu ULRICI
Chaussée d'Argenteau(ARG) 92
4601 Visé
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Alain MEUNIER, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme
d'une société privée à responsabilité limitée "Alain MEUNIER – Elodie GALAND, Notaires associés",
ayant son siège social à Dalhem, rue du Bourgmestre Henri Francotte, 59, le 11 septembre 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur ULRICI Mathieu Jean Marie, né à Mouland le 6
janvier 1952, domicilié à 4601 Visé (Argenteau), chaussée d’Argenteau 92, époux de Madame
STAINIER Fabienne Paule Marie Céline a constitué une société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée comme suit :
 " STATUTS.
==========
Article_un_:_FORME
La société adopte la forme d'une SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE.
Article_deux_:_DÉNOMINATION
Elle est dénommée : « Mathieu ULRICI ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"ScSPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise
du siège de la société et du numéro d’entreprise.
Si ces documents indiquent en outre le montant du capital social, ce doit être le capital libéré en
vertu du dernier bilan approuvé. S'il apparaît de ce bilan que le capital n'est plus représentatif, il y a
lieu d'indiquer la valeur de l'actif net.
Article_trois_:_SIEGE_SOCIAL.
Le siège social est établi à 4601 Visé (Argenteau), chaussée d’Argenteau 92.
Il est obligatoirement situé à la résidence du Notaire.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire, à toute
autre adresse, par décision de l’organe de gestion à publier aux annexes au Moniteur belge, ledit
organe ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
Article_quatre_:_OBJET_SOCIAL.
La société a pour seul et unique objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur.
Une fois ladite activité de gestion d’une étude notariale terminée, la société aura pour objet :
    •  La consultance en matière d’organisation d’étude notariale,
    •  La prestation de services, conseils et consultations juridiques pour des études notariales et leurs
clients.
0681457959
Volet B
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
Article_cinq_:_DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf en vertu d'un jugement, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale
respectant les conditions prévues pour une modification aux statuts.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Article_six_:_CAPITAL_SOCIAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) du capital social.
Chacune de ces parts sociales a droit de vote.
Article_sept_:_ASSOCIÉS.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire-titulaire ou notaire-associé ou le cas
échéant une personne morale décrite à l’article 3 des présents statuts (titulaire ou non titulaire) au
sens de la loi organique du Notariat. Elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire, un notaire-associé,
ou à une semblable personne morale, sans préjudice à ce qui est précisé plus loin.
            Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
Article_huit_:_CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
            §1. Les parts sociales sont cessibles entre vifs :
    1.  au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
    2.  à un autre notaire ou notaire-associé;
    3.  à une société notariale de participation ;
    4.  à un autre associé
    5.  à un tiers, à la triple condition que l’étude notariale ait été préalablement cédée au notaire
nommé en remplacement et que l’objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés
pour le surplus.
            Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont  tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l’associé cédant,
moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55§3 de la loi de Ventôse.
            En cas de décès d’une notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts ou aux
parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à prestation de serment de son
successeur.
            En cas de décès d’un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire
décédé.
            Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité
d’associé ou associé participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa ou ses
parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses
héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
            En cas de transmission pour cause de décès, les ayants-droit devront céder les parts dans
les conditions ci-dessus.
            Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles
54 et 55 de la loi de Ventôse et l’Arrêté Royal du 17 août 2001.
            Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la
nomination du notaire nommé en remplacement.
            §2. Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause
de mort ses parts au notaire nommé en remplacement par le Roi, sans l’accord des autres associés.
            §3. Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
Volet B
            §4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d’obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre des parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
            A défaut d’accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné à la
requête de la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la
Province de Liège.
Article_neuf_:_DÉSIGNATION DU GÉRANT STATUTAIRE.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, choisi parmi les associés.
Monsieur Mathieu ULRICI prénommé est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée
illimitée.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article_dix_:_POUVOIR_DU (DES)_GERANT(S) – REPRESENTATION
Le (chaque) gérant peut, conformément au Code des sociétés, poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Le (chaque) gérant représente la société vis à vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en
défendant.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par le ou un gérant.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs
mandats.
Article_onze_:_SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale, pour une durée de trois ans renouvelable,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils
portent le titre de commissaire-réviseur.
Toutefois, la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire-réviseur aussi longtemps qu'elle
répondra aux critères prévus par le Code des sociétés. Une telle nomination sera alors facultative
pour la société.
S'il n'est pas nommé de commissaire-réviseur, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Les associés pourront à cette fin, se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération
incombera à la société, s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été
mise à charge de la société par décision judiciaire.
Au cas où cette dernière faculté serait appliquée, il en sera fait mention dans les extraits d'actes et
de documents à déposer ou à publier, en vertu du Code des sociétés, et des lois relatives à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Article_douze_:_ASSEMBLEES GENERALES.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social le 30 juin de chaque année
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli
recommandé envoyé 15 jours avant l'assemblée aux associés, commissaire et gérants. Toute
personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Les assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir.
Volet B
Article_treize_:_DROIT DE VOTE.
Chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.
Article_quatorze_:_EXERCICE_SOCIAL – ECRITURES_SOCIALES.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le ou les gérants dressent un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article_quinze_:_REPARTITION.
La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
De ce bénéfice il sera prélevé:
- cinq pour cents pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour cent du capital social,
- une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires
sur proposition de la gérance.
L'assemblée générale décide librement de l'affectation des résultats à la majorité simple des voix.
Après le prélèvement prescrit pour la réserve légale, le solde est distribué sous forme de dividendes
aux associés au prorata de leur part et des versements effectués dessus, sauf si l'assemblée en
décide autrement à la majorité simple.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions, doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article_seize_:_DISSOLUTION.
Conformément au Code des sociétés, notamment en ses articles 332 et suivants, si, par suite de
perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale
doit être réunie, dans les conditions prescrites aux dits articles en vue de délibérer sur la dissolution
éventuelle de la société, dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle
est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €), tout intéressé
peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser la situation.
Article_dix-sept_:_LIQUIDATION.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à
l’article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient
s’y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article_dix-huit_:_REPARTITION.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les associés
au prorata du nombre de parts sociales qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sociales sur pied
d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts sociales qui ne sont
pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les parts sociales libérées
dans des proportions supérieures.
Article_dix-neuf_:_ELECTION_DE_DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, commissaire, directeur,
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.
Article_vingt_:_COMPETENCE_JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérant(s), (commissaires) et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Volet B
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article_vingt-et-un_:_DROIT_COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Article_vingt-deux_:_DÉONTOLOGIE.
Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne les traditions notariales et la
déontologie.
Toute modification de la dénomination, de l’objet social, de l’actionnariat et de la gestion, doit être
soumise pour approbation à la Chambre des Notaires.
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
===========================================
A._Premier_exercice_social.
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le 31 décembre 2017.
B._Date_de_la_première_assemblée_générale.
La première Assemblée Générale ordinaire se réunira au cours de l'année qui suivra la clôture du
premier exercice social.
C._Représentant permanent.
Le comparant décide de se désigner pour exercer la fonction de représentant permanent de la
ScSPRL « Mathieu et Xavier ULRICI,  notaires associés », ayant son siège social à 4601 Visé
(Argenteau), chaussée d’Argenteau 92, numéro d’entreprise 0674.470.791.
D. Reprise des engangements.
La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en
résultent à compter du 1er avril 2017.
E. Surveillance.
Il n'est pas nommé de commissaire dans la présente société."
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.
(signé) Alain MEUNIER, Notaire associé.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte