N° d'entreprise : 0887918402
Nom
(en entier) : unidad
(en abrégé) : GIF
Forme légale : Groupement d'intérêt économique
Adresse complète du siège Rue Sur Haies 7
 : 4557 Tinlot
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 13 mars 2020 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires (anciennement associés) de la société (anciennement Groupement d’Intérêt
Economique) « UNIDAD », ayant son siège à 4557 Tinlot, rue Sur Haies, numéro 7, a pris les
résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
1. PREMIÈRE RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, premier alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée a constaté que depuis le premier janvier deux mil vingt, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont applicables à la société. Les clauses des statuts
contraires à ces dispositions impératives sont réputées non écrites et les dispositions supplétives
dudit Code sont devenues applicables si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires de la
société.
2. DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée a procédé à l’examen des rapports et pièces visés aux articles 14:3, 14:4 et 14:5 du
Code des sociétés et des associations, à savoir :
- le rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation de la société, daté du
douze mars deux mil vingt, auquel a été joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au trente et un décembre deux mil dix-neuf. L’actif net tel qu’il résulte de cet état
comptable est de trois mille cinquante-deux euros sept cents (3.052,07 €);
- le rapport dressé le dix mars deux mil vingt par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’
entreprises, agissant pour le compte de la soicété à repsonsabilité limitée « Christophe REMON &
CO », ayant ses bureaux à 5000 Namur, Avenue du Cardinal Mercier, numéro 13, désigné par la
société, sur cet état.
Le rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’entreprises, conclut dans les termes
suivants :
« VIII. CONCLUSIONS
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 14:4 du code des sociétés et
des associations et aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation
active et passive clôturée au 31 décembre 2019 du Groupement d'intérêt Economique « UNIDAD ».
Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe de gestion,
dont le total de bilan s'élève à trente-cinq mille deux cent cinquante-sept euros vingt-huit cents
(35.257,28 €) et dont le bénéfice de l'exercice en cours est de trois mille cinquante-deux euros sept
cents (3.052,07 €) et a été affecté directement aux membres conformément à l'avis de la commission
des normes comptables.
Mes travaux ont eu notamment pour but d'indiquer si l'actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 décembre 2019 dressé par l'organe de gestion de la société est surévalué. Ces
travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la
Volet B
transformation de la société n'ont pas fait apparaître, d'éléments qui nous laisse à penser que l'actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au principe du référentiel
comptable applicable en Belgique.
La loi ne prévoyant pas de capital minimum dans le cadre de la constitution d'une société
coopérative, l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de deux
mille trois cent septante-huit euros quarante-quatre cents (2.378,44 €) sera donc suffisant pour la
transformation en société coopérative.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Namur, le 10 mars 2020.
Pour la SRL « Christophe REMON & CO »,
Christophe REMON, Réviseur d'Entreprises ».
Un exemplaire de ces rapports et de cet état sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise de
Liège - Division Huy.
B.2. L’assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme de la société coopérative.
Pour le surplus, les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d’actif et de passif,
les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société avant sa transformation.
La société conservera le numéro d’entreprise 0887.918.402.
La propriété des titres représenta-tifs du capital demeurera inchangée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et
un décembre deux mil dix-neuf, sur lequel porte le rapport précité de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont réputées réalisées pour la société
coopérative, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
3. TROISIEME RESOLUTION
Conformément à l’article 6:86 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale :
 a examiné le rapport dressé en date du vingt-quatre février deux mil vingt par l’organe d’
administration, conformément à l’article 6:86, alinéa 1 du Code des sociétés et des associations,
lequel rapport justifie la modification proposée à l’objet social ;
 a décidé de modifier l’objet social afin de le libeller de la manière exposée dans la sixième
résolution.
4. QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, à laquelle tous les actionnaires étaient présents ou représentés, a constaté
que la répartition des actions, telle qu’elle figurait au registre des parts, ne correspondait pas tout à
fait à l’historique des transferts de titres ayant eu lieu depuis la création de la société.
Aussi, l’assemblée a décidé de convertir le nombre d’actions émis par la société en un nombre total
de septante (70) actions, et d’en actualiser la répartition.
5. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, ce en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
6. SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont notamment en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, ainsi qu’avec les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
ARTICLE UN - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « UNIDAD ».
ARTICLE DEUX - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 de satisfaire aux besoins de ses actionnaires, ainsi que de ses sociétés mères et leurs actionnaires,
dénommés ci-après « partenaires », que ce soit ou non par l’intervention de filiales, par la création d’
un réseau de fiduciaires, de cabinets conseil aux entreprises et d’organisations qui partagent les
mêmes valeurs et sont soucieux d’apporter à leurs clients un service de haute qualité, ainsi que par
la concertation professionnelle entre partenaires et l’assistance entre eux ;
 de développer les activités économiques de ses actionnaires, ainsi que de ses sociétés mères et
leurs actionnaires, que ce soit ou non par l’intervention de filiales, sur le plan de leurs activités
respectives, par, notamment :
- la diffusion et l'échange d'informations sur les techniques générales et spécialisées utilisées par les
partenaires ;
- la diffusion d'une image commune ;
- le maintien et le développement de la confraternité entre les partenaires dans un souci de solidarité,
d'entraide et de qualité de vie ;
- la mise à disposition des partenaires d’un ensemble de moyens utiles à l'exercice de leur profession
(organisation de séminaires ou de formation, diffusion de logiciels informatiques, diffusion de
documentation, lettres d'information, élaboration de sites Internet et d'Intranet, collaboration de
personnel pour des missions spécifiques ou d'encadrement, organisation du cabinet, de plan de
travail, etc.) ;
- le soutien de la pérennité des partenaires en cas d'interruption de l'activité professionnelle ;
- l’aide à la transmission du cabinet d'un partenaire, en cas de besoin ;
- tout dialogue entre les partenaires et les autres acteurs économiques ou politiques, dans le sens le
plus large et, d'une façon plus spécifique, en ce qui concerne les matières utilisées par les
professionnels du conseil aux entreprises et organisations, dans un souci de respect mutuel et de
collaboration privilégiée.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : APPORTS ET ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, septante (70) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
ARTICLE SEPT - Emission de nouvelles actions
La decision d’émettre des actions nouvelles doit être prise à l’unanimité de tous les actionnaires
réunis en assemblée générale.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
TITRE III : TITRES
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, par exception à ce qui précède, en cas de décès de l'actionnaire unique, le droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Enfin, il est convenu qu’en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et
nue-propriété, sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’
usufruit, les droits afférents aux titres concernés sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE DIX - Cession, transmission et mise en gage d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires ou à des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l'agrément de l’unanimité des
actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions concernées, ainsi que, en cas de cession
entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les dix jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet une copie à
tous les actionnaires par courrier ordinaire ou par e-mail.
Chaque actionnaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la reception de cette information
pour communiquer sa decision, par courrier ordinaire ou par e-mail, à défaut de quoi il sera présumé
avoir donné son accord sur la cession envisagée. La décision de chaque actionnaire ne doit pas être
motivée.
Dans un délai de huit jours suivant l’écoulement de ce délai de dix jours, l’organe d’administration
notifie au demandeur la réponse réservée à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’
actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la société
conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des
présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Un actionnaire ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans la société.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
ARTICLE ONZE - Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique de fiduciaire et/ou de cabinet conseil aux
entreprises ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
ARTICLE DOUZE - Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
Volet B
En cas de cession d’action(s) existante(s), la procédure à suivre est décrite à l’article 10 des
présents statuts.
En cas de souscription d’action(s) nouvelle(s), la procédure est la suivante :
- le candidat devra adresser à l’organe d’administration, une demande indiquant ses noms, prénoms,
profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire ;
- il sera statué sur la demande de candidature, lors de l’assemblée générale ordinaire qui suivra la
réception de cette demande. L’admission d’un actionnaire ne pourra être décidée qu’à l’unanimité de
tous les actionnaires réunis lors de cette assemblée générale ;
- dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie au candidat la réponse réservée à sa demande ;
- l’assemblée générale peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
ARTICLE TREIZE - Engagements particuliers des actionnaires - Règlement d’ordre intérieur
Outre les obligations qui résultent du Code des sociétés et des associations, des présents statuts et
du règlement d’ordre intérieur (cf. infra), les actionnaires seront tenus aux engagements particuliers
suivants :
- chaque actionnaire s'abstient de faire concurrence à la société. Cette obligation subsiste après son
retrait ou la cession de ses actions, ce pendant une période de cinq ans après ce retrait ou cette
cession, partout sur le territoire de l’Union Européenne ;
- chaque actionnaire doit respecter la plus grande confidentialité, qu'il s'agisse des informations
partagées, des stratégies de fonctionnement de la société et, plus généralement, de tout ce qui
concerne la collaboration instaurée grâce à la mise en place de la société ;
- chaque actionnaire doit respecter les autres actionnaires, se comporter loyalement et dans le
respect des règles déontologiques propres à sa profession.
Les actionnaires peuvent préciser leurs droits et leurs obligations ainsi que les sanctions applicables
en cas de manquement dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur devra être approuvé par
l'assemblée générale des actionnaires à la majorité absolue. Le règlement intérieur ne peut déroger
aux dispositions des présents statuts.
ARTICLE QUATORZE - Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration au siège de la société. A
dater du jour de cette notification, l’actionnaire devra cesser toute reference à la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le premier jour du quatrième mois suivant la réception par la société de
la demande de démission dont question au point 2° ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés avant la prise d’effet de la démission, diminué avec le montant
de l’apport non encore libéré ou déjà remboursé pour ces actions ;
6° La valeur de la part de retrait doit être payée dans un délai à fixer par l’organe d’administration,
étant entendu qu’une tiers de cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la
prise d’effet de la démission, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les
trois ans ;
7° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
8° Toute somme éventuellement due par l’actionnaire démissionnaire à la société doit être payée
dans le mois qui suit la prise d’effet de la démission, à défaut de quoi un intérêt de sept pour cent l’an
sera dû au prorata du nombre de jour de retard, ce de plein droit et sans mise en demeure.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
ARTICLE QUINZE - Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour un ou plusieurs motifs
Volet B
suivants :
- lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations ;
- lorsqu'il viole l'une ou l'autre obligation découlant des présents statuts ;
- lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement de la Société ;
- lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt de la société ou pouvant lui porter préjudice.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait selon les mêmes modalités que celles
prévues en cas de démission.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L’exclusion d’un actionnaire ne pourra être décidée qu’à l’unanimité de tous les actionnaires réunis
en assemblée générale, abstration faite de l’actionnaire dont l’exclusion est discutée.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE SEIZE - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
ARTICLE DIX-SEPT - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci ; cela sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet ; cela sous
réserve des pouvoirs que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Ainsi, seule l’assemblée générale peut decider à la majorité absolue :
- de contracter un emprunt ;
- de consentir des sûretés sur les biens de la société ;
- de poser des actes de disposition à titre gratuit ;
- d’acquérir ou d’aliéner des immeubles pour la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DIX-HUIT - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE DIX-NEUF - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE VINGT - Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Pour le surplus, chaque actionnaire peut obtenir à tous moments de l’organe d’administration des
renseignements sur la comptabilité de la société et de prendre connaissance, sans déplacement, des
livres et documents comptables.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT ET UN - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mars, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-DEUX - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE VINGT-TROIS - Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus jeune d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGT-QUATRE - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Les assemblées ne peuvent valablement se tenir que si la moitié des actionnaires est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la
même heure la semaine suivante, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre
d'actionnaires présents ou représentés.
Volet B
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Ainsi, par exception à ce qui précède, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :
- la modification des présents statuts ;
- l’émission d’actions nouvelles ;
- la dissolution anticipée de la société ;
- l'admission de nouveaux actionnaires ;
- l'exclusion d'un actionnaire.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT-CINQ - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-SIX - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la totalité du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SEPT - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale statuant à l’
uninimité.
ARTICLE VINGT-HUIT - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-NEUF - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE TRENTE ET UN - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE-DEUX - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
7. SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de Madame DUBOIS Raymonde comme
administrateur de la société avant transformation, et a procédé immédiatement au renouvellement de
sa nomination comme administrateur non statutaire de la société coopérative, ce pour une durée
illimitée.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de
Madame DUBOIS Raymonde pour l’exécution de son mandat avant transformation de la société.
Volet B
9. NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4557 Tinlot, rue Sur Haies,
numéro 7.
10. DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a déclaré que :
- le site internet de la société est www.unidad.be ;
- l’adresse électronique de la société est info@unidad.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Déposé en même temps :
- le rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation de la société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre
deux mil dix-neuf ;
- le rapport dressé le dix mars deux mil vingt par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’
entreprises ;
- le rapport dressé par l’organe d’administration, conformément à l’article 6:86, alinéa 1 du Code des
sociétés et des associations, lequel rapport justifie la modification proposée à l’objet social.