N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
OPHTALM'HOUSE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard de la Meuse 38
5100 Jambes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un ace reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le neuf juillet
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  La Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Cabinet d’Ophtalmologie
Audrey Delahaut », ayant son siège social à 5100 Jambes, Quai de Meuse, 7, inscrit au registre des
personnes morales sous le numéro 0548.985.257. Constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Valentine DEMBLON, à Saint-Servais (Namur) le 21 mars 2014, publié à l’Annexe au
Moniteur belge du 9 avril suivant, sous le numéro 0548.985.257 ; dont les statuts n’ont pas été
modifiés à ce jour, ainsi déclaré. Ici représentée conformément à l’article 10 de ses statuts par sa
gérante, Madame DELAHAUT Audrey Christine Vinciane Marie, née à Namur, le 21 septembre
1983.
    2.  La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Centre d’Ophtalmologie et
de Strabologie Nelis Stephanie », en abrégé « C.O.S.N.S.», ayant son siège social à 5000 Namur,
rue du Bastion, 7, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0699.733.353.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurence ANNET, soussignée, le 2 juillet 2018,
actuellement en cours de publication au Moniteur belge ; dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce
jour, ainsi déclaré. Ici représentée conformément à l’article 12 de ses statuts par sa gérante
statutaire, Madame NÉLIS Stéphanie Anne Philippe, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 18 octobre
1982.
Compte spécial
    •  Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un tiers (1/3).
    •  Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformé-ment à
l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de la banque.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
    •  Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1 La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " OPHTALM’HOUSE ".
1.2 Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "ScPRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du
siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2 : Siège social
2.1 Le siège est établi à 5100 Jambes, Boulevard de la Meuse, 38.
0699957344
Volet B
2.2 Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants qui ont tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, la
publier à l’Annexe au Moniteur belge et la porter à la connaissance du Conseil provincial concerné
de l'Ordre des Médecins.
2.3 Il est loisible à la société d’exercer ses activités en divers lieux ou au départ de plus d’un cabinet
médical, avec l’assentiment du Conseil provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet social
3.1 La Société a pour objet la mise en place, l’organisation et la gestion de locaux ainsi que de l’
infrastructure matérielle (occupation de locaux, acquisition de matériel médical, bibliothèque,…) et
immatérielle (personnel, partage de connaissances, …), nécessaires au bon fonctionnement de la
Société, dans le respect de l’indépendance thérapeutique propre à chacun des Associés.
3.2 Elle a également pour objet le regroupement coopératif, en vue de l’acquisition, la location ou
encore, la prise à disposition de tous matériels ou produits médicaux et/ou paramédicaux, ainsi que l’
étude, la négociation et la mise en concurrence de toutes offres destinées directement ou
indirectement à l’activité médicale ou aux médecins.
3.3 Elle a également pour objet la gestion du patrimoine sociétaire et, le cas échéant, l’attribution aux
Associés des gains ou pertes provenant de cette activité, aux conditions définies dans la Convention.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société. En ce sens, la société pourra également avoir pour objet la constitution,
la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente,
la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en
soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’
inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et/ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à
prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent
avoir été approuvés à l’unanimité, si la société compte deux associés et à la majorité des deux tiers,
si la société en compte davantage.
3.4 La société a également pour but de permettre à son ou ses associés de pratiquer une médecine
de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du
praticien et du libre choix du patient, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par
l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
3.5 Les actes commerciaux et plus généralement, ceux incompatibles avec le titre de médecin en
Belgique sont expressément exclus de l’objet de la Société.
Article 4 : Durée
4.1 La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.
4.2 La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission, l'incapacité notoire ou la déconfiture,
matérialisée par une procédure en règlement collectif de dettes d'un associé. En ces diverses
hypothèses, la procédure sera celle prévue à l’article 7 des présents statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital social
5.1 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à
cent quatre-vingt-six parts sociales (186), et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à
concurrence de un tiers (1/3) lors de la constitution.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, mais dont au moins un
est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
10.2 Nonobstant la vocation de la société, pour les affaires qui seraient éventuellement liées à une
activité médicale, le gérant doit être un médecin associé.
10.3 Pour les affaires non-médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou
Volet B
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
10.4 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat – qui ne peut être illimitée
– et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
10.5 Mesdames Stéphanie NELIS et Audrey DELAHAUT, prénommées, sont nommées à l'unanimité
à la fonction de gérantes statutaires.
Article 11 : Rémunération
11.1 Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
11.2 Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3 Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4 Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société
sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une règlement d’ordre
intérieur n’en décide autrement.
11.5 Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1 La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2 Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3 La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.4 Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.5 Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.6 En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
13.1 La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
    •  soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
    •   soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales), à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
13.2 Ces délégations, en ce compris celles conférées à propos de la gestion journalière, ne pourront
être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale,
laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
Volet B
de cette délégation.
13.3 S’il devait s’agir d’actes liés à l’exercice d’une activité médicale, le gérant associé ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins. Le gérant non
médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve dans l’
accomplissement de leurs missions, qu’ils devront s’engager par écrit à respecter, en particulier le
secret professionnel. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1 Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2 S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit
chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3 Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
    •  Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Révocation d’un gérant
16.1 Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la
majorité simple des voix représentées.
16.2 Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Article 17 : Surveillance
17.1 Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
17.2 Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.
17.3 Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-
comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : Assemblée générale annuelle
18.1 L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin à
vingt heures de chaque année au siège social.
18.2 L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 20 : Quorum de vote et de présence
    •  L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 24 : Représentation et droit de vote
24.1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
24.2 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Article 25 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
25.1 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
25.2 La gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles
92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.
25.3 Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
Volet B
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 27 : Exclusion
27.1 Tout associé devra avertir les autres associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’
Assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
27.2 Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
27.3 Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
27.4 En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par
voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés. Ce
remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
27.5 Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
27.6 Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, lui-même ou ses ayants cause
seraient dans l’obligation de céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors,
soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’
objet social en y excluant toute activité liée à une activité médicale.
Article 28 : Dissolutions
28.1 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
28.2 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 29 : Causes de non dissolution
29.1 La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
29.2 Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VII : DE L’ASSOCIE UNIQUE
Article 30 : Réunion des parts – Décès
30.1 La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
30.2 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
30.3 Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de
tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
30.4 En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 9
des présents statuts.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 31 : Déontologie médicale
31.1 L’activité médicale des médecins demeurent dans leurs sociétés respectives.
31.2 En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataires de la société.
31.3 Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé
que dans la mesure où les soins l'exigent.
31.4 La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
31.5 Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial intéressé
Volet B
de l’Ordre des Médecins.
31.6 Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un
associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L’attribution des parts sociales doit
toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des associés.
31.7 La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
31.8 Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.) doivent faire l’objet d’un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre de Médecins.
31.9 En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
31.10 L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
TITRE IX : DIVERS
Article 32 : Droit commun
    •  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
Article 33 : Modification aux statuts
    •  Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être
soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et ce, conformément
aux dispositions déontologiques en la matière.
Article 34 : Cessation des activités – transmission des dossiers
    •  Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial auquel le
médecin est inscrit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    •  Ensuite les comparantes déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront
d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt.
4. Composition des organes
4.1 Chaque gérante peut signer seule pour toute opération dont l’enjeu n’excède pas deux mille cinq
cents euros. Le mandat des gérantes n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
4.2 Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps : expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.