N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Belsigns
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 504 bte 19A
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 6
novembre 2019, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur CALLEWAERT Benoît Alain Jacques Gérard, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Chemin
du Panorama, Bonlez 43.
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée,
dénommée « Belsigns », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, chaussée de Wavre 504 boîte 19A,
aux capitaux propres de départ de vingt mille euros (€ 20.000,00).
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 200 euros chacune, ou
l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un
quart par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cinq mille euros (€
5.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CBC .
Une attestation de ladite banque en date du 5 novembre 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par le comparant.
B. STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « Belsigns ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne .
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, l’achat, la vente, la location, le placement de tout le matériel, produits et techniques pour la
signalisation routière, la signalisation de chantier, le marquage routier et ceci pour un usage privé,
pour les services publics, les indépendants et autres demandeurs.
Il vise également à utiliser les matériaux, produits et techniques associées :
- signalisation routière et de chantier
- location, vente, installation et maintenance de la signalisation
- dessiner des plans de route
- création de textes autocollants, panneaux de logo
- marquages routiers, marquages thermoplastiques
- feux de circulation
- vêtements de protection, matériel de promotion, y compris impression et lettrage
- organisation de site web
- vente de matériaux de construction
0737452396
Volet B
- le loyer et la location ainsi que l'achat et la vente de panneaux de signalisation et de panneaux de
signalisation, de voitures particulières, de camions, même s’ils ne sont pas munis d’absorbeurs de
collision, d'IRM, de tracteurs, de remorques, de semi-remorques, de conteneurs et d'autres moyens
de transport, avec ou sans chauffeur, machines et d’outils, tableaux d’informations contrôlées,
machines de bureau, ordinateurs, robots, équipements de mesure et de contrôle et autres machines,
même sans personnel d’exploitation, outils et équipements.
- l'exploitation d'un bureau d'études pour la signalisation; la conception, la préparation et la mise en
œuvre de plans de signalisation pour les autorités publiques, les services publics, les entreprises
privées et autres; établissement de plans de signalisation (de chantier) pour les ouvriers routiers et
les entrepreneurs, pour les autres bureaux d'ingénierie, les communes.
- l'inventaire des sites et la signalisation routière; élaborer des propositions de signalisation et de
signalisation; élaborer des études de mobilité; la conception des projets; étude des travaux routiers.
- s'occuper des placements permanents, de l'entretien et du remplacement des panneaux de
signalisation
- le développement de la signalisation électronique; le traitement des données de sécurité routière et
leur commercialisation en ligne; conception de sites Internet pour le trafic et autres; y compris le
placement
- dispenser une formation sur la planification du trafic et la mobilité; concevoir et imprimer des
présentations pour des tiers; établir des plans de circulation pour les entreprises; signalisation dans
les zones industrielles, consultations de planification de la circulation et mobilité
- l'application et le traitement des agréments auprès des services compétents, des évaluations de la
circulation et des analyses de stationnement
- la production, l'achat, la vente et la location de produits et services pour la mobilité au sens le plus
large, y compris les logiciels
- location de fonds commerciaux
- activités de gestion et bureau d'administration
- la gestion de ses actifs, l’achat et la vente, le bail, la cession de tous les biens immobiliers, ainsi
que tous les actes qui sont directement ou indirectement liés à l’objet et qui sont de nature à
promouvoir le produit de ses actifs.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,
I. pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci s’occuper de la
consultance des entreprises, en toutes matières, et plus spécifiquement la consultance financière, le
management, l'acceptation de tous mandats d'administrateur ou de gérant dans des sociétés de droit
belge ou étranger et de l'organisation d'évènements et de formations ;
II. pour compte de tiers, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location
financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, l’achat, la vente en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la représentation,
l'entreposage, la transformation, le courtage, la location de tous biens mobiliers et marchandises
diverses ; cette énonciation étant indicative et non limitative.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger
- L’achat, la vente et l’exploitation d’engins aéronautiques, le transport de personnes et de
marchandises, les vols de surveillance, les photographies aériennes.
- Le développement, l’exploitation et/ou de faire exploiter des Compagnies de transport aérien de
passagers et/ou de fret
- L’exploitation d’une entreprise de transport dans le sens large du terme et plus spécialement les
transports nationaux et internationaux de personnes de marchandises et de biens de toute nature
dans le domaine aéronautique et le transport de cargo.
- L’entreposage, le stockage de marchandises et biens divers, l’accomplissement de formalités
douanières à ‘l’importation et l’exportation, le transit d’objet de toute nature, le tout par air, par mer et
par terre.
- L’exploitation d’une entreprise de transport dans le sens le plus large du terme et plus spécialement
les transports nationaux et internationaux de marchandises et de biens de toutes natures.
Volet B
- Les cours d’aviation, les séances d’entrainement et de vol, les opérations (= organisations des
vols), le développement des programmes d’entrainement et d’opérations, le conseil-expert en
aviation, les expertises aéronautiques.
- Les excursions, les baptêmes de l’air, la location d’avions avec pilote, la préparation au certificat de
pilotage d’avions, la formation permanente, les activités liées au deltaplane, vol en ULM, en avion de
tourisme, professionnel ou de sport, etc. la promotion et l’organisation d’évènements sportifs tant
pour compte propre que pour le compte de tiers, les activités de services connexes.
- L’emploi pour compte personnel ou la mise à disposition de tiers de personnel naviguant et/ou de
cabine pour satisfaire à l’un des points de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société a pour objet, au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en Belgique comme à l'étranger, toutes activités se rapportant aux
domaines suivants :
- Développeur de plateformes web
- Hébergeur sur le web
- Développement et production d’applications web
- Développement et production de logiciels.
- Développement de nouvelles technologies dans le cadre de son activité.
- Vente et mise en location de matériel, de logiciels et d’applications.
- Toute activité liée directement ou indirectement à l’informatique ;
- La prestation de service, la maintenance et l’installation de matériel dans le cadre de son activité.
La société a pour objet, au sens large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participations avec des tiers, en Belgique comme à l’étranger, tout travaux de terrassement, de
nivellement, de comblement, de drainage, de cimentage et de dallage.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un quart.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un intérêt
calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement.
L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
Volet B
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi de JUIN à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
Volet B
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
Volet B
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’adresse du siège est située à 1390 Grez-Doiceau, chaussée de Wavre 504 boîte 19A.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2021.
Est nommé à la fonction d’administrateur pour un terme illimité : Monsieur Benoît CALLEWAERT, qui
accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE , Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement de l’acte.