N° d'entreprise : 0457272945
Nom
(en entier) : OPTIMUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tirlemont(WAN) 20
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu le seize mai deux mille vingt-trois par Maître Louis RAVET, Notaire de résidence à
5190 Jemeppe-Sur-Sambre, rue Thibaut, 8, substituant son confrère, Alexandre CAEYMAEX,
Notaire de résidence à 4000 Liège (2e canton), Place de Bronckart, 17, territorialement empêché, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
OPTIMUT », dont le siège est établi à 4520 Wanze, Chaussée de Tirlemont, 20.
TVA BE 0457.272.945 RPM LIEGE (Division Huy)
Société constituée suivant acte du Notaire Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, en date du 15 février
1996, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 mars 1996, sous le numéro 203.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, par acte du Notaire Jean-Pierre UMBREIT, à
Arlon, en date du 8 mars 2010, publié aux annexes du Moniteur belge le 27 avril 2010, sous le
numéro 10060743.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Conservation de la forme d’une société coopérative
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société coopérative.
 
Deuxième résolution : Capitaux propres- Distribution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit cinquante-deux mille cinquante-huit
euros (52.058 €) et la réserve légale de la société soit cent douze euros (112 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible pour dix-huit mille sept cent
quatre euros (18.704 €), et en un compte de capitaux propres statutairement disponible pour trente-
trois mille quatre cent soixante-six euros (33.466 €).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à dix-
huit mille sept cent quatre euros (18.704 €), correspondant à l’ancien capital de dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros (18.592 €), et à la réserve légale de cent douze euros (112 €), et de rendre
le solde disponible pour distribution moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité.
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés s’il y en a, les
montants versés seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour
distribution.
 
Troisième résolution : Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de compléter l’objet de la société en vue d’introduire une nouvelle
disposition statutaire justifiant les principes coopératifs et les valeurs de la société.
Le nouvel article portant sur la finalité coopérative et les valeurs de la société sera dès lors rédigé
comme suit, l’objet en tant que tel n’étant pas modifié :
 
« La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses actionnaires par la fourniture de
biens et de services pouvant leur procurer un avantage économique ou social.
Les actionnaires ont développé un réseau de magasins d’optique assurant un service performant
consistant en la commercialisation de produits d’optique de qualité à des prix raisonnables au
bénéfice des affiliés de la mutualité socialiste en particulier et des usagers de manière générale.
Dans ce cadre, la société exerce principalement la mission de centrale d’achat du réseau de
magasins d’optique, dans le respect de la Charte « OPTIMUT » relative aux modalités de
développement du réseau et aux obligations en matière de politique d’achat et de vente à laquelle la
société et ses actionnaires se sont engagés.
La société a donc pour finalité générale l’amélioration de l’accessibilité aux soins de santé en
fournissant des produits et services dans le domaine de l’optique à des prix économiquement
abordables, tel que prévu à l’article 5.
Pour garantir le cadre de sa finalité coopérative, la société adopte la forme coopérative et adhère aux
principes coopératifs ainsi qu’aux valeurs qui y sont attachés : Adhésion volontaire et ouverte des
actionnaires membres, contrôle démocratique exercé par ces derniers, participation économique des
membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information, collaboration entre
coopératives, attention à la communauté, solidarité, égalité, équité, transparence, responsabilité
personnelle et sociale.
La société peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses
sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l'intervention de
filiales.
Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une
participation à une ou plusieurs autres sociétés. »
 
Les statuts seront adaptés en conséquence ci-après.
Conformément à l’article 6 :86 du CSA, l’organe d’administration justifie en détail la modification dans
un rapport mis à disposition des actionnaires et qui restera au dossier.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
associations (CSA) et les résolutions prises ci-avant
L’assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE 1. DENOMINATION, SIEGE, DUREE et OBJET DE LA SOCIETE
 
Article ler.-
 
La société adopte la forme de la Société Coopérative.
Elle est dénommée " OPTIMUT ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société coopérative" ou des initiales "SC".
 
Article 2.-
 
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
 
Article 3.- Finalité coopérative et valeurs de la société.
 
La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses actionnaires par la fourniture de
biens et de services pouvant leur procurer un avantage économique ou social.
Les actionnaires ont développé un réseau de magasins d’optique assurant un service performant
consistant en la commercialisation de produits d’optique de qualité à des prix raisonnables au
bénéfice des affiliés de la mutualiste socialiste en particulier et des usagers de manière générale.
Dans ce cadre, la société exerce principalement la mission de centrale d’achat du réseau de
magasins d’optique, dans le respect de la Charte « OPTIMUT » relative aux modalités de
développement du réseau et aux obligations en matière de politique d’achat et de vente à laquelle la
société et ses actionnaires se sont engagés.
La société a donc pour finalité générale l’amélioration de l’accessibilité aux soins de santé en
fournissant des produits et services dans le domaine de l’optique à des prix économiquement
abordables, tel que prévu à l’article 5.
Pour garantir le cadre de sa finalité coopérative, la société adopte la forme coopérative et adhère aux
principes coopératifs ainsi qu’aux valeurs qui y sont attachés : Adhésion volontaire et ouverte des
actionnaires membres, contrôle démocratique exercé par ces derniers, participation économique des
membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information, collaboration entre
coopératives, attention à la communauté, solidarité, égalité, équité, transparence, responsabilité
personnelle et sociale.
La société peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses
sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l'intervention de
filiales.
Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une
participation à une ou plusieurs autres sociétés.
 
Article 4-.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
Article 5-.  
 
La société a pour objet l’achat, la vente, la négociation pour compte propre ou pour compte de tiers,
la location, l’importation, l’exportation, la distribution et, de manière générale, la commercialisation de
matériels, de produits, d’accessoires et/ou de services liés directement ou indirectement à l’optique
et à l’acoustique.
 
La société pourra assurer le rôle de centrale d’achat pour compte propre et pour compte de tiers. Elle
pourra exploiter, pour compte propre ou pour compte de tiers, des marques et des enseignes liées
directement ou indirectement à son activité, concéder des licences de droit intellectuel et/ou des
droits commerciaux tels que franchises, agences commerciales, concessions de vente exclusives,
sans que cette énumération ne soit limitative et, dans ce cadre, participer à des activités de
recrutement ou de formation.
 
La société a pour objet le financement de matériels et de produits d’optique. Elle peut également
avoir pour objet la réalisation d’étude de marché dans le domaine de l’optique dans le but d’étendre
ses implantations, que ce soit personnellement ou par le biais d’un réseau de distributeurs, en ce
compris la franchise.
 
Elle peut aussi effectuer toute opération financière, industrielle et commerciale, mobilière et
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et s’intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 
TITRE II. PATRIMOINE, ACTIONS, RESPONSABILITE
 
Article  6.-
 
Le patrimoine de la société est initialement représenté par quarante-deux (42) actions avec droit de
vote représentant chacune un / quarante-deuxième (1/42e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
de distribution aux actionnaires, à concurrence de dix-huit mille sept cent quatre euros (18.704 €),
correspondant à l’ancien capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 €), et à la
réserve légale de cent douze euros (112 €).
Le surplus des apports est disponible pour distribution.
Pour les apports effectués ensuite, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont réputés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
 
Article   7.-         
 
Le patrimoine de la société est représenté par des actions nominatives sans désignation de valeur
nominale.       
En dehors des actions nominatives sans désignation de valeur nominale émises en contrepartie des
apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.
Des actions nouvelles pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de
l'organe d’administration qui fixera leur prix d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu. La
société peut en outre poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, soit
considérer la souscription comme résolue, soit exclure l’actionnaire défaillant.
 
Article   8.-
 
Les actions sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait
été reconnu comme propriétaire à son égard.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société, la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions
détenues par chaque actionnaire, les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à
la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote
et les droits aux bénéfices attachés à chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article  9.-
 
Les actions ne peuvent pas être cédées à des tiers et elles ne peuvent être cédées à des
actionnaires que moyennant une décision favorable à l'unanimité des actionnaires.
 
Article 10.-
 
Les actionnaires ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE III. ACTIONNAIRES
 
Article 11.-
 
La société se compose des membres actionnaires existants ; d’autres actionnaires pourront
ultérieurement entrer dans la société et pourront y prendre un intérêt aux mêmes conditions que les
premiers.
Les anciens actionnaires pourront, avec autorisation du Conseil d’Administration, augmenter leur
participation.
Pour être admis comme actionnaire, il faut :
1.- Souscrire au moins une action ;
2.- Être agréé par l’Organe d’Administration. La décision de l’Organe d’Administration ne doit pas
être motivée et est prise conformément à l’article 16 des présents statuts.
3. Adhérer à la Charte des actionnaires, visée à l’article 3.
L’admission d’un actionnaire est constatée conformément aux articles 6 :23 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Un actionnaire personne physique est réputé démissionnaire en tout temps au cas où il est mis un
terme à son activité professionnelle au sein de la société ou auprès d’un actionnaire personne
morale.
Un actionnaire personne morale est réputé démissionnaire en tout temps au cas où il est mis un
terme aux relations commerciales entre l’actionnaire concerné et la société.
De même, tout actionnaire peut être exclu et/ou est réputé démissionnaire de la société pour non-
respect des règles fixées par la Charte des actionnaires, pour inexécution des obligations
présentement contractées, violation des statuts, pour des raisons graves ou pour justes motifs.
 
L'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration conformément à l’article 16 des statuts.
 
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant
la proposition motivée d'exclusion.
 
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
 
Toute décision d'exclusion est motivée.
 
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président de
l'organe chargé de l’administration de la société conformément à l'article 6 :123 du code des sociétés
et des associations. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion sur le registre des actionnaires de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
 
Article 12.- :
 
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir la
valeur de ses actions à concurrence des sommes versées sur ces actions ou sur les actions de ses
auteurs, sans avoir aucun droit sur les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements des capitaux propres. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de
ses actions ou de son apport initial.
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social, la démission des fondateurs n’étant
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
 
Dans tous les cas, le remboursement des actions a lieu dans le respect des articles 6 : 115 et 6 : 116
du Code des sociétés et des associations.
 
En cas de décès, de faillite ou d’incapacité d’un actionnaire, ses héritiers, ayants-droits, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur de ses actions, conformément aux alinéas qui précèdent. En
aucun cas, il ne pourrait être porté entrave à la marche de la société par apposition de scellés ou
autres mesures conservatoires.
 
Article 13.-
 
Les demandes d'admission des nouveaux actionnaires devront être adressées à l'Organe d’
Administration, qui les accueillera ou les rejettera, sans avoir à fournir aucune explication à l'appui de
sa décision.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION, SURVEILLANCE
 
Article 14.-
 
La société est administrée par un conseil d’administration. Le nombre d’administrateurs est égal au
maximum au double de celui des actionnaires.
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un collège d’administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée indéterminée et chaque
actionnaire peut proposer au poste d’administrateur deux candidats au plus. Ceux-ci ne doivent pas
nécessairement avoir la qualité d’actionnaire.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps sans que l’assemblée générale ne doive en
donner les motifs ni l’éventuel préavis.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Article 15.-
 
Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par
l'Assemblée Générale qui procède à leur nomination.
 
Article 16.-
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement par cooptation jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale procède à l'élection
définitive.
 
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
Le Conseil d'Administration choisit, parmi ses administrateurs, un Président.  Il se réunit aussi
souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation du Président.  Il doit aussi être convoqué
lorsque deux administrateurs le demandent.  Les réunions ont lieu au siège ou à l'endroit indiqué sur
la convocation. 
 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses administrateurs sont présents ou
représentés. 
Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
Tout administrateur peut donner par écrit, par courriel ou tout autre moyen de transmission, mandat
à un autre administrateur - pour le remplacer à la réunion du Conseil et y voter en ses lieu et place. 
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des deux/tiers (2/3) des membres présents ou
représentés. 
 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et/ou l'intérêt social, les décisions du
Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
 
Les décisions sont constatées dans des procès-verbaux qui sont consignés dans un registre spécial
et signés par le Président du Conseil ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent. Les copies
ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil ou par deux
administrateurs.
 
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d’
administration et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'Assemblée générale. 
 
Le Conseil peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière à un administrateur ou non. 
Si la personne n'a pas le statut d'administrateur, elle devra être engagée sous un contrat de travail
ou sous convention de prestataire de services.  Le Conseil d’Administration peut créer en son sein
des comités spécialisés qui sont chargés de préparer les décisions, celles-ci demeurant de sa seule
responsabilité.
 
Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur-délégué ou à
un administrateur. 
Le Conseil détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.
 
Le Conseil peut déléguer la représentation de la société au Président du Conseil assisté d'un
administrateur ou à deux administrateurs.
 
La société est également valablement engagée par un ou des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
 
Article 17.-
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membre de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises.
Ils sont nommés par l’Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs. L’Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires
et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par le Code des sociétés et des associations, la
nomination d’un ou plusieurs commissaires est facultative.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l’
Assemblée Générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni
accepter aucun autre mandat dans la société.
  Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V.- ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 18.-
 
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont effectué les versements
régulièrement appelés et exigibles. Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre des
membres présents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Le droit d'assister aux assemblées et de prendre part aux votes peut être délégué, mais seulement à
un actionnaire ayant par lui-même le droit d'assister aux assemblées.
Tous les actionnaires qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent
voter à l'assemblée générale; ils ont autant de voix que d’actions. Chaque action confère une voix.
 
Article 19.-
 
L'assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des voix; en cas de parité, la
proposition est rejetée.
 
Article 20.-
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier mardi du mois de mai à 9 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21.
 
L'assemblée générale procède au renouvellement des membres chargés de l’administration et de la
surveillance de la société, dans les conditions fixées aux présents statuts.
 
Article 22.-
 
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
L'Assemblée Générale se prononce sur toute proposition de prorogation, de dissolution ou de
modification aux statuts de la société et sur toutes les propositions de l'Organe d’administration.
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quelle que soit le nombre d’actions réuni.
 
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
 
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.  
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur
 
Conformément à l’article 6 : 75 du Code des sociétés et des associations, le Conseil d’Administration
peut organiser le vote à distance à l’assemblée générale sous la/les forme/s qu’il jugera utile/s,
notamment sous forme électronique, par vidéo-conférence ou conférence téléphonique, dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requis.
Il prendra les mesures nécessaires permettant de garantir l’identification des votants et la sécurité
des communications électroniques. Il s’assurera des modalités permettant que l’effectivité du vote
soit assurée et que, dans le cadre du processus de délibération, les actionnaires puissent poser des
questions et faire valoir leurs observations.
L’Assemblée générale peut également, en conformité avec l’article 6 : 71 du Code des sociétés et
des associations, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de ses pouvoirs,
à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités
de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 23.-
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE VI. BILAN, FONDS DE RESERVE, DIVIDENDES
 
Article 24.-
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l'inventaire, les comptes annuels arrêtés au trente-et-un décembre sont dressés
dans le courant du premier trimestre; ils seront déposés au siège pendant les quinze jours qui
précéderont l'assemblée générale.
 
Article 25.-
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
 
TITRE VII. ACTIF NET NEGATIF - LIQUIDATION
 
Article 26.-
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 27.-
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
Article 28.-
 
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des sociétés et des
associations.
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.
---
 
Cinquième résolution : Démission administrateur
L’assemblée générale prend acte de la démission, au 12 mai 2022, du mandat d’administrateur de
Madame MOTTE Martine, domiciliée à 7100 La Louvière, rue Arthur Warocqué, 74.
 
Sixième résolution : Siège - site
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4520 Wanze, Chaussée de
Tirlemont, 20.
Le site de la société est : www.optiquepointdemire.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Septième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière. 
 
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE conforme à la minute en notre possession, délivré avant
enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et la coordination des statuts.