N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EuroMedi
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Delleur 45
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 14 octobre 2020 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société à
responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à
Liège, en cours d’enregistrement, il apparaît que :
    1.  Monsieur VAN ERCK Jacques Marcel Victor Jean Paul, né à Jemeppe-sur-Meuse, le 26 janvier
1953, domicilié à 75007 PARIS (France), rue Malar,3
    2.   Monsieur FESTERAERTS Jean-Louis Michel Pierre, né à Bruxelles, le 7 février 1962, domicilié
à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, Avenue Delleur, 45-47.
Ont constitué société à responsabilité limitée, dénommée « EuroMedi», ayant son siège à 1170
BRUXELLES, Avenue Delleur, 45, aux capitaux propres de départ de DIX MILLE (10.000,00)
EUROS, libérés à concurrence de DEUX MILLE (2.000,00) EUROS.
Les comparants déclarent souscrire les mille actions, en espèces, au prix de dix (10,00) euros
chacune, comme suit :
- par Monsieur VAN ERCK Jacques: cinq cents actions, soit pour CINQ MILLE (5.000,00) EUROS
- par Monsieur FESTERAERTS Jean-Louis : cinq cents actions, soit pour CINQ MILLE (5.000,00)
EUROS
Soit ensemble : mille actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de DEUX (2,00) EUROS par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
DEUX MILLE (2.000,00) EUROS, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE
(2.000,00) EUROS.
 
STATUTS
 
    1.  I  Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « EuroMedi »
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
0756670967
Volet B
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Objet
 
Exposé préalable - Mission
EuroMedi est un organisme non gouvernemental indépendant à vocation international dont la
mission est de permettre à tout individu quels que soient ses revenus, son origine ou son statut de
pouvoir accéder à des soins de qualité.
La mission d’EuroMedi s’appuie sur de grands principes fondateurs :
Principe d’humanité
Ce principe veut qu’en toutes circonstances les personnes soient humainement traitées et constitue
la justification de toute action médicale et sociale d’EuroMedi. Pour garantir ce caractère
humanitaire, elle apportera la preuve que la préoccupation humaine est seule prise en considération.
Ce principe implique donc l’indépendance totale de l’organisation à l’égard de contraintes autres qu’
humanitaires.
Principe d’indépendance
EuroMedi doit être indépendante de toute pression politique ou financière et ne doit avoir pour seule
limite, pour seule contrainte et pour seul objectif que la défense du patient. Elle doit donc pouvoir
offrir la preuve de son indépendance à l’égard des contraintes financières, économiques et politiques
… Les actions d’accréditation et de certification doivent également être indépendantes de pressions
politiques, idéologiques ou économiques.
Le caractère privé de l’organisation ne suffit pas à lui seul à prouver l’indépendance de celle-ci. Des
éléments tels que le financement général de l’organisation, ses principes fondateurs et la
transparence de son fonctionnement doivent être pris en compte.
Principe de Rigueur scientifique
Les avis rendus et les recommandations élaborés par EuroMedi sont fondés sur des arguments
scientifiques, particulièrement sur la notion de « niveau de preuve scientifique », ainsi que sur des
études économiques, sociologiques, techniques, etc. Ces avis et recommandations s’appuient sur
les données scientifiques les plus actuelles et reflètent l’état des connaissances à un moment donné.
Elles sont réalisées à l’aide d’une méthode rigoureuse, explicite, reproductible et sans a priori, c’est-
à-dire ne s’appuyant pas sur une opinion déjà constituée. Le doute formulé est le reflet du doute des
scientifiques.
Principe de Transversalité
La mission  d’EuroMedi  porte sur toute l’organisation des soins et le bien-être des patients.
EuroMedi procède à des comparaisons de pratiques professionnelles, produits, techniques de
structures et d’organisation qui lui permettent de proposer aux professionnels un panel d’outils d’
amélioration de la qualité et de la sécurité portant sur l’ensemble des soins.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour  son  compte  ou  pour le compte
d'autrui, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mesure et à l’amélioration
de la qualité des soins et de la sécurité des patients dans les établissements de santé et notamment
:
 
    •  l’accréditation et/ou la certification de ces établissements sur base de référentiels internationaux
parmi lesquels :
•          les hôpitaux et les cliniques
•          les établissements médicalisés (Hospitel)
•          les polycliniques
•          les transports sanitaires
•          les centres de formation et de simulation médicale
•          les laboratoires d’analyse médicale
•          les centres de radiologie
•          les maisons de repos (ehpad)
•          les services des soins à domicile
•          les solutions IT dans le secteur des soins
Cette liste est non exhaustive et pourra évoluer selon les offres de soins disponibles
    •  des méthodes pour favoriser et développer la culture de la sécurité du patient afin de limiter la
Volet B
survenue d’événements indésirables associés aux soins.
    •  la consultance et/ou la prestation de services, la gestion, l'administration, la restructuration, le
développement, la reconversion et le management d'entreprises dans les domaines médicaux et de
la santé au sens large ;
- la réalisation d'études, la programmation, la mise en route des systèmes d'organisation, de vente,
de publicité, de marketing, de mise en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec le domaine médical et la santé au sens large ;
    •  toutes prestations de service et l'exécution de tous mandats sous forme d'études,
d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres liés à l'objet social de la
société ;
    •  la recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines médicaux et de la santé, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou
privée en ce compris du matériel, des logiciels et des services informatiques ;
    •  l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations ;
    •  l'achat, la vente, en gros ou au détail, ainsi que la location de matériels et petits matériels, et
l'achat et la vente, en gros ou au détail, de tous produits liés à l'objet social de la société.
 
Elle pourra aussi se livrer en Belgique ou à l'étranger, d'une manière générale et sans que
l'énumération qui va suivre soit limitative, à toutes exploitations et opérations commerciales et
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque direct ou
indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et s'insérer par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet social serait analogue ou
connexe au sien ou qui seraient susceptibles pour elle de favoriser son développement.
Elle pourra assurer la représentation, sur le territoire belge, comme à l'étranger, de sociétés
étrangères, accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales et
régionales, exercer, pour toutes sociétés, des mandats d'administrateur, administration et bureau
d'administration.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
    1.  II Capitaux propres et apports
 
 Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
 
    1.  III  ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
 Organe d’administration
La société est administrée par minimum un (1) et maximum douze (12) administrateurs.  Dans la
mesure du possible, l’assemblée générale désignera des administrateurs qui représentent les pays
dans lesquels EuroMedi à vocation à opérer.
 
Ces administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, le cas échéant membres de
Fondations scientifiques ou caritatives, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Volet B
 
 Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
 
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur-délégué (agissant seul).
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
 
 Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Comité scientifique
Un Comité scientifique rassemblant des professionnels du monde la santé aura pour tâche de rendre
des avis et des recommandations pour éclairer la direction d’EuroMedi sur les avancées
scientifiques, en se basant notamment sur des études économiques, sociologiques, techniques, etc.
Ces avis et recommandations s’appuient sur les données scientifiques les plus actuelles et reflètent l’
état des connaissances à un moment donné. Elles sont réalisées à l’aide d’une méthode rigoureuse,
explicite, reproductible et sans a priori, c’est-à-dire ne s’appuyant pas sur une opinion déjà
constituée. Les modalités de constitution et les prérogatives de ce Comité scientifique sont
déterminées par le Conseil d’Administration.
 
    1.  IV ASSEMBLEE GENERALE
 
 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mars, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
 Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
    1.  V  EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
 Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
    1.  VI DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
 Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de mars de l’année
2022.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1170 Bruxelles, Avenue Delleur, 45.
 
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VAN ERCK Jacques, ici présent et qui accepte.
- Monsieur FESTERAERTS Jean-Louis, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
 
Désignation des administrateurs-délégués.
Les administrateurs ainsi nommés se réunissent et désignent aux fonctions d’administrateur-délégué
non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VAN ERCK Jacques, ici présent et qui accepte.
Volet B
- Monsieur FESTERAERTS Jean-Louis, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
Pouvoirs
Monsieur VAN ERCK Jacques et Monsieur FESTERAERTS Jean-Louis, ou toute autre personne
désignée par eux, sont chacun désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
 
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront individuellement le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif ainsi que
les statuts coordonnés initiaux.