N° d'entreprise : 0438712192
Nom
(en entier) : PUBLI - LINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Georges Marchal 20 bte F
 : 1330 Rixensart
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RAPPORT – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL - TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS A l’EXCEPTION DE CERTAINS ARTICLES NON MODIFIES
– DEMISSION DE GERANT/ADMINISTRATEUR – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’
ADMINISTRATEUR – NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S) – POUVOIRS
__________________________________________________________
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Philippe DAEMS, Notaire
à la résidence de Watermael-Boitsfort, le 20 octobre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « PUBLI-LINE « , ayant son siège social à 1330 Rixensart, 20 boîte F avenue Georges
Marchal, ayant le numéro d’entreprise 0438.712.192, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous
le numéro 438.712.192 ;
Société constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
Notaire Jean-Pierre MISSON, à Ciney, le vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, publié
aux annexes du Moniteur Belge du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, sous le
numéro 891117-75 ;
Société dont les statuts ont été modifiés et ayant été transformée en société anonyme aux termes du
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Jean-Pierre MISSON,
précité, le trente septembre mil neuf cent nonante cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du
vingt cinq octobre mil neuf cent nonante cinq, sous le numéro 951025-525.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par le Notaire Philippe DAEMS soussigné, le vingt-six juin deux mille un, publié
aux annexes du Moniteur Belge du deux août deux mille un, sous le numéro 20010802-162 ;
Société dont les statuts ont été modifiés et ayant été transformée en société privée à responsabilité
limitée aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Jean-
Pierre MISSON, précité, le trois novembre deux mille onze publié aux annexes du Moniteur Belge du
deux décembre deux mille onze, sous le numéro 11181235.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressée par le Notaire Philippe DAEMS soussigné, le 6 décembre 2013, publié par
extraits aux annexes du Moniteur Belge du 27 janvier 2014, sous le numéro 14026589.
L’assemblée a notamment adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT :
Le président donne lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu copie de ce
rapport et en avoir pris connaissance.
Le président déclare en outre que la société n’a pas nommé de commissaire-reviseur et qu’en
conséquence aucun rapport n’est à fournir à ce sujet.
Le rapport de l’organe de gestion exposant demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET DE L’ARTICLE TROIS DES
STATUTS :
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ou encore en participation avec ceux-ci les activités se rapportant :
 
    •  à la création, la commercialisation, l'édition, l'impression, la fourniture, l'achat el la vente de tout
objet entrant dans les domaines du cadeau, du matériel de bureau, de la papeterie, et de manière
générale de tout article de tout genre;
    •  à la prestation de tous services et la gestion de tout budget en matière de promotion ou de
publicité;
    •  et de manière générale à la promotion des affaires par tout moyen.
    •  à la consultance en toutes matières et plus particulièrement en matière de medias, de publicité
et de communication en général, sous toutes leurs formes ;
    •  au conseil, formation, expertise technique et assistance dans les domaines précités, ainsi que la
prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ces domaines,
· à la conception, la préparation, l'élaboration, la réalisation, la promotion et la commercialisation, en
tout ou en partie, de toutes campagnes publicitaires, sous toutes ses formes et au moyen de tous
supports techniques et matériels, existants ou à créer, ainsi que l'achat, la vente et la location de
tous biens meubles et immeubles et matériels utiles à la réalisation de ses activités ;
· à la conception, la création, l'impression, la publication, le placement, la gestion de tous produits et
objets publicitaires, affiches, dépliants, sur tous types de supports, sous toutes leurs formes et par
tous moyens techniques ;
· à l'organisation, la gestion, la promotion de tous événements, séminaires, colloques, activités
publicitaires et/ou promotionnelles dans les domaines précités ;
· à l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la distribution, la location, la location-vente, de tous
produits et matériels, ainsi que la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial
;
· à la prise de participations dans d'autres sociétés et à la gestion de son portefeuille de valeurs
mobilières ainsi que le placement et la gestion de tous actifs immobiliers.
La société pourra entamer tous programmes de recherches relatives à de nouveaux produits ou
procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou marques.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
apparaitront les plus appropriées.
La société pourra souscrire tous emprunts et toutes ouvertures de crédit auprès de tous organismes
financiers et consentir toutes sûretés et garanties hypothécaires ou non.
La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de toutes
sociétés, entreprises, groupements ou associations.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui seraient utiles à
la réalisation de tout ou partie de son objet social ou susceptibles de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
TROISIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME RESOLUTION : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit deux cent nonante six mille euros (296.000,00 €) et la réserve légale de la
société, soit sept mille sept cent vingt neuf euros nonante trois cents (7.729,93 €), soit ensemble trois
cent trois mille sept cent vingt neuf euros nonante trois cents (303.729,93 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée déclare et
reconnaît que chaque action souscrite a été libérée à concurrence de cent pour cent (100%) par des
versements en espèces. En conséquence, aucune partie non encore libérée du capital, ne peut être
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
CINQUIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DE STATUTS NOUVEAUX
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet après la modification qui précède
ni à la date de l’assemblée générale ordinaire ni à l’exercice social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PUBLI-LINE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ou encore en participation avec ceux-ci les activités se rapportant :
    •  à la création, la commercialisation, l'édition, l'impression, la fourniture, l'achat el la vente de tout
objet entrant dans les domaines du cadeau, du matériel de bureau, de la papeterie, et de manière
générale de tout article de tout genre;
    •  à la prestation de tous services et la gestion de tout budget en matière de promotion ou de
publicité;
    •  et de manière générale à la promotion des affaires par tout moyen.
    •  à la consultance en toutes matières et plus particulièrement en matière de medias, de publicité
et de communication en général, sous toutes leurs formes ;
    •  au conseil, formation, expertise technique et assistance dans les domaines précités, ainsi que la
prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ces domaines,
· à la conception, la préparation, l'élaboration, la réalisation, la promotion et la commercialisation, en
tout ou en partie, de toutes campagnes publicitaires, sous toutes ses formes et au moyen de tous
supports techniques et matériels, existants ou à créer, ainsi que l'achat, la vente et la location de
tous biens meubles et immeubles et matériels utiles à la réalisation de ses activités ;
· à la conception, la création, l'impression, la publication, le placement, la gestion de tous produits et
objets publicitaires, affiches, dépliants, sur tous types de supports, sous toutes leurs formes et par
tous moyens techniques ;
· à l'organisation, la gestion, la promotion de tous événements, séminaires, colloques, activités
publicitaires et/ou promotionnelles dans les domaines précités ;
· à l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la distribution, la location, la location-vente, de tous
produits et matériels, ainsi que la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial
;
· à la prise de participations dans d'autres sociétés et à la gestion de son portefeuille de valeurs
mobilières ainsi que le placement et la gestion de tous actifs immobiliers.
La société pourra entamer tous programmes de recherches relatives à de nouveaux produits ou
procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou marques.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
apparaitront les plus appropriées.
La société pourra souscrire tous emprunts et toutes ouvertures de crédit auprès de tous organismes
financiers et consentir toutes sûretés et garanties hypothécaires ou non.
La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de toutes
sociétés, entreprises, groupements ou associations.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui seraient utiles à
la réalisation de tout ou partie de son objet social ou susceptibles de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 4.296 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Absence de compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale du 20 octobre 2023 ayant décidé de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote, s’il en existe.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RÉSOLUTION : FIN DE FONCTION DU GERANT – RENOUVELLEMENT DE MANDAT D’
ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant  actuel, Madame DE MOOR
Karine, précitée et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Madame DE
MOOR Karine, précitée, comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, laquelle est ici
présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RÉSOLUTION : NOMINATION D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide d’appeler comme deuxième administrateur Monsieur Arnaud
VANDENBERGHEN, précité, pour une durée illimitée, lequel est ici présent et qui accepte. Son
mandat est gratuit.
HUITIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est sise à 1330 Rixensart, 20 boîte F avenue
Georges Marchal.
NEUVIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions prises et la mise en concordance des statuts.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes : rapport de l’organe d’administration, expédition, coordination des statuts
 
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort