Nº d'entreprise : 0452 128 876
Nom
BRUNO BENFANTE ET ASSOCIES	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite simple
Adresse complète du siège : 4122 Neupré, Rue de l'Ermitage, 67
Objet de l'acte : AGE-Liquidation en un seul acte.
En vertu d'un acte reçu par Maître Moïra PLENEVAUX, notaire à Wanze, le 15 octobre 2024, l'assemblée
genarale extraordinaire de la Société en commandite simple BRUNO BENFANTE ET ASSOCIES a pris en
présence de tous les associés et à l'unanimité les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
Le président donne lecture du rapport de l'Administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société;
établi conformément au Code des Sociétés et Associations
et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprise, sur l'état joint,
au rapport de l'administrateur.
Le rapport du Réviseur d'Entreprise du 8 octobre 2024, conclut textuellement en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous!
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire del
la société SCS « bruno benfante et associés » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 30 septembre 2024 par l'organe d'administration de la société SCS «
bruno benfante et ASSOCIÉS », située à 4121 Neupré, Rue de l'Ermitage, 67 et de numéro d'entreprise BE
0452.128.876 afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SCS « bruno benfante et ASSOCIÉS », établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan 216.325,91 EUR et des capitaux propres de 192.741,71 EUR donne une image fidèle de la'
situation de la société SCS «‹ bruno benfante et ASSOCIÉS »> conformément au référentiel comptable applicable;
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les'
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonden
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive'
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément;
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de .
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément au Code des sociétés et des Associations, l'Assemblée générale décide de la dissolution
- liquidation en un seul acte, toutes les conditions étant réunies :
aucun liquidateur n'est désigné,
il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé ci-avant et établi :
conformément au Code des Sociétés et des Associations,
Otous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix,
Dl'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes.
TROISIEME RESOLUTION -DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en
cours.
QUATRIÈME	PROPOSEES PAR	RESOLUTION	APPROBATION DES	-	OPERATIONS
L'ADMINISTRATEUR EN VUE DE LA REPARTITION DES ACTIFS
L'Assemblée générale approuve le mode opératoire proposé par le rapport des administrateurs en vue de la
répartition du solde des actifs.
CINQUIEME RESOLUTION - MESURES PRISES SUITE A LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une :
période de 5 ans au siège de la société correspondant au domicile de Monsieur Bruno BENFANTE, qui en :
assurera la garde.
L'administrateur reçoit mandat pour l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des :
résolutions prises par l'Assemblée générale.
VOTE: toutes les décisions sont prises à l'unanimité.