N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): GILLES-BATI
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7070 Le Roeulx, Rue Léon Roger(M) 29
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu le 25 janvier 2013 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, enregistré à 
Soignies, le 30  janvier 2013, volume 578, folio 15, case 20, sept rôles, sans renvoi, reçu 25 EUROS, signé le 
receveur DELHAYE Eric, il est extrait ce qui suit : 
A COMPARU
Monsieur GILLES David, né à Soignies,
le neuf octobre mille neuf cent 
septante-deux, domicilié à 7070, Le Roeulx, Rue Léon Roger(M), 29 .
Ci – après dénommé : « le fondateur » ou « le comparant ».
Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter 
les statuts d’une société privée à responsabilité limitée "GILLES-BATI", dont le siège social sera établi à 7070 
Le Roeulx,  Rue Léon Roger(M), 29, ayant un capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux 
cents parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième(1/200e) de l’avoir 
social.
APPORT EN NATURE
Monsieur David GILLES, prénommé, déclare apporter à la société une universalité de biens composée 
de matériel et outillages liés à l’exploitation des activités d’entrepreneur en construction, savoir relatifs aux activités 
suivantes : menuiserie, vitrerie, plafonnage, cimentage, pose de chapes, chauffage central, climatisation, gaz, 
sanitaire, construction général,  outre sa clientèle, son know-how et sa notoriété.
Ces biens, plus amplement décrits et détaillés dans le rapport de Monsieur COLLIN Victor, Réviseur 
d’entreprises et dont question ci-dessous, comprennent les éléments suivants repris avec leur valeur d’apport :
Aménagements
6.500,00
Machines
7.200,00
Outillage
8.185,00
Matériel roulant
26.450,00
TOTAL
48.335,00
La clientèle, le know-how et la notoriété de Monsieur David GILLES sont en outre apportés et évalués 
à titre d’immobilisations incorporelles à vingt mille euros (20.000 EUR). 
La valeur totale de l’apport en nature est ainsi porté à soixante-huit mille trois cent trente-cinq 
euros (68.335 EUR). 
Il est précisé que ces apports en nature se font avec effet à la date du premier janvier deux mille treize.
Conditions de l’apport
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité 
morale, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle 
supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du premier janvier deux mille treize.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des 
éléments compris dans l'apport et notamment des éventuels droits aux baux.
3. La société présentement constituée doit  s’assurer contre l’incendie et les autres risques qui pourraient exister 
relativement aux biens apportés ainsi que la responsabilité civile de l’exploitation et ce, dès la date d’entrée en 
jouissance.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque 
cause que ce soit.
0503968943
5. La société supportera, avec effet au premier janvier deux mille treize, date d’entrée en jouissance, tous impôts, 
taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les 
biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Conformément aux dispositions de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus, de l'article 
93Bundecies du Code de la TVA, et de l’article 16ter paragraphe 3 de l’AR numéro 38 du 27 juillet 1967 
organisant le statut social des travailleurs indépendants (I.N.A.S.T.I.), il est rappelé à l’apporteur-cédant 
que la présente cession ne sera opposable à ces différents organismes percepteurs qu’à l’expiration d’un 
délai d’un mois suivant la notification qui leur sera faite, par le cessionnaire, d’une copie certifiée 
conforme du présent acte. L’apporteur-cédant déclare toutefois être en possession des certificats 
d’usage pour les avoir demandés à ces différents organismes préalablement aux présentes, à l’exception 
de celui visé à l’article 442bis CIR.
6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur 
ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont 
à charge de la société nouvellement constituée.
Rapport du Reviseur d’entreprises
Monsieur COLLIN Victor, Reviseur d’entreprises, représentant la ScPRL COLLIN & DESABLENS, au 
siège social sis à 7500 Tournai, Résidence « Le Cloître du Silence », Place Hergé 2, D28, RPM Tournai, TVA n° 
BE 0471.315.080,  a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
«L’apport en nature réalisé par Monsieur David GILLES à la constitution de la SPRL « GILLES BATI » pour une 
valeur de 68.335,00 € consiste en sa clientèle et ses immobilisations corporelles professionnelles composées 
d’aménagements, machines, outillage, matériel et matériel roulant.
Il sera en partie rémunéré par l’attribution de 200 parts sociales de la SPRL « GILLES BATI » à constituer, sans 
désignation de valeur nominale, émises au prix de 100,00 €. 
Il sera également en partie rémunéré par l’ouverture d’un compte courant créditeur au nom du cédant dans les 
livres de la société bénéficiaire pour un montant de 48.335,00 €.
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis que :
o
l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière 
d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation de l’apport en nature, ainsi 
que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;
o
la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
o
sous réserve de l’octroi du certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code des Impôts sur les revenus ou 
de l’absence de dette fiscale dans le chef de l’apporteur, les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par 
les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui 
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte 
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération.
Fait à Tournai, le 22 janvier 2013
Signé SPRL DCB COLLIN & DESABLENS,
Représentée par Victor COLLIN,
Réviseur d’Entreprises.»
Rapport spécial du fondateur
Le fondateur a dressé en date du 24/01/2013 le rapport prescrit par le même article 219 du Code des 
sociétés.
Dépôt des rapports
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent par le 
Notaire soussigné.
Rémunération de l’apport
En contrepartie de l’apport en nature décrit et évalué ci-avant, Monsieur David GILLES reçoit :

deux cents  (200) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « GILLES-BATI » ce qui 
représente vingt mille euros (20.000 EUR) (200 x100€). 
En outre, une créance au profit de Monsieur David GILLES de quarante-huit mille trois cent trente-cinq euros 
(48.335 EUR) sera traduite dans les comptes de la SPRL GILLES-BATI par l’ouverture d’un compte courant 
créditeur au nom de Monsieur David GILLES, au passif du bilan, pour un montant de quarante-huit mille trois 
cent trente-cinq euros (48.335 EUR).
LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
STATUTS
Article 1 — Forme
Société privée à responsabilité limitée. 
Article 2 — Dénomination
La société adopte la dénomination « "GILLES-BATI"».
Article 3 — Siège social
          Le siège social est établi à 7070 Le Roeulx,  Rue Léon Roger(M), 29.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région 
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification 
des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, 
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, 
tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux 
appropriées:
1° les activités de gros-oeuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition, c'est-à-dire la 
construction, la réparation ou la démolition de l'ossature d'un bâtiment, notamment les travaux qui concernent la 
stabilité et la résistance du bâtiment.
2° les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes : l'enduisage et le recouvrement de 
supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou du ciment, et la réparation 
de ceux-ci ou le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci.
3° les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle: le recouvrement et la réparation de sols et de 
murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des 
éléments en pierre naturelle ou en marbre.
4° les activités de la toiture et de l'étanchéité ; la réalisation et la réparation:
•
de la charpente;
•
de la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux 
translucides ou transparents;
•
de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols;
•
des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales.
5° les activités de la menuiserie et de la vitrerie : le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets 
et contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement 
et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent,
6° toute autre activité de menuiserie non visée en 5°, comme le placement et la réparation de recouvrements de 
murs et de sols par des matériaux solides.
7° les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des 
couvertures souples :
•
le recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis ou des transparents teintés, afin de les 
protéger et de les embellir;
•
la pose de tapisserie, de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface;
•
le recouvrement des murs et des sols par des revêtements souples.
8° les activités de l'installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire ; le placement et la 
réparation, y compris toutes les conduites des :
•
installations de chauffage central, c'est-à-dire, des installations composées d'une source de chaleur 
centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air;
•
appareils à gaz pour le chauffage;
•
articles et appareils pour usage sanitaire;
•
installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air sont utilisés comme réfrigérant.
9° les activités de l'électrotechnique: la réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de 
toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes 
lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation autre que celle prévue en 8°, pour la domotique, pour la 
communication, pour la signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la 
sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol.
10° les activités de l'entreprise générale: construire, rénover, faire construire ou rénover un bâtiment, au nom et 
pour compte de tiers, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux, jusqu'à l'état d'achèvement lorsqu'on 
fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants.
Le négoce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, l'expertise de tous matériaux 
de construction, les études géologiques et toutes recherches et services en ces matières.
L'achat, la vente, la location, la promotion, la négociation, le courtage, la représentation, la 
restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la 
division et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, 
industrielles et financières et de recherches, directement ou indirectement se rapportant à l'une ou l'autre 
branche de son objet social ou de nature à le développer.
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son 
compte ou pour compte de tiers tout matériel et logiciel informatique ou autre.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, 
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apports, 
fusion, souscription participation, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer en Belgique et en tous pays, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait 
susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, 
à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des 
prestations.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans 
le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa 
famille à titre de résidence principale ou secondaire
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son 
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties 
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
Elle pourra agir comme intermédiaire commercial, comme mandataire ou mandant, pour le compte de 
qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet. 
La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières et 
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d’intervention financière ou autrement dans toutes 
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de 
nature à favoriser le développement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une 
source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de 
ces conditions.
Article 6 — Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR). Il est divisé en deux cents (200) parts sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l’avoir social.
Article 7 — Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l’usufruitier.
Article 10 — Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou  personnes morales, 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la 
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
          Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et 
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les 
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans 
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 11 — Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 — Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. 
Article 14 — Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin  à dix-huit 
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
-
Conformément à l’article 268 du Code des sociétés, les convocations aux assemblées générales 
contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration 
avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée par lettres 
recommandées.  Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
-
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé à ces personnes une copie des 
documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de 
la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 — Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus 
de parts.
Volet B - Suite
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée 
et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et undécembre de chaque année.
Article 19 — Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement 
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, 
dans le respect des dispositions légales.
Article 20 — Dissolution — Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 — Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait 
de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité 
morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des présentes 
pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier jeudi du mois de juin deux mille 
quatorze.
3°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.
          4°- *Monsieur GILLES David domicilié à 7070, Le Roeulx, Rue Léon Roger(M), 29 est nommé en tant 
que gérant, pour une durée indéterminée ; son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de 
l’assemblée générale.
           5° - Reprise des engagements.
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l’entremise de son 
représentant légal, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les frais 
engagés avant les présentes depuis le premier janvier deux mille treize.
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif 
à Monsieur David GILLES, prénommé, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment 
toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, à un guichet 
d’entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités 
nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.”
Pour extrait conforme. Délivré avant enregistrement uniquement en vue de la publication aux annexes 
du Moniteur belge.
Déposé rapports du fondateur et du Réviseur.