N° d'entreprise : 0400055813
Nom
(en entier) : Sinep
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Jean et Pierre Carsoel 50
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
membre de « Van Halteren, notaires associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 07 septembre
2021, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale ;
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
« TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination : « SINEP ».
L’adresse électronique de la société est frankbeuselinck@hotmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet :
1) la conception et la réalisation de tous projets et études et toutes activités de consultant et d'agent
commercial en rapport avec les matières ci-après définies sous 2) et 5).
2) la conception, la fabrication, la réalisation, le placement, l'achat et la vente
de toutes installations et de tous équipements et processus industriels et commerciaux
Volet B
et la réalisation de tous travaux, publics, industriels ou domestiques en rapport avec,
- la production et la récupération de l'énergie pour constructions privées et industrielles,
notamment stations thermiques et récupérateur de chaleur;
- la régulation électronique;
- l'énergie solaire, notamment panneaux solaires;
- le chauffage, notamment chaudières domestiques et industrielles, échangeurs de chaleur, pompes
à chaleur et brûleurs pour gaz, mazout, charbon;
- le conditionnement et la purification d'air;
- la ventilation;
- la réfrigération et le froid industriel notamment producteur de froid, chambres froides et tours de
refroidissement;
- l'énergie éolienne;
- la biomasse;
- la géothermie;
- la plomberie;
- les stations de pompage et de stockage et le traitement d'eau
- le système d'alarme Sprinkler;
- la protection et la détection d'incendie;
- l'isolation acoustique et thermique;
- les installations et équipements mécaniques et électriques, notamment les générateurs électriques
et diesels;
- les tuyauteries, vannes et gainages;
- le câblage d'installations électriques;
- les charpentes métalliques et tous les accessoires, tels que radiateurs, aerotherms, et caetera;
- les tableaux de contrôle et de commande et de manière générale, tout ce qui a trait au domaine de
l'énergie, à la science thermique et aux constructions métalliques.
3) Le service d'entretien, les réparations et dépannages dans toutes les applications
précitées sous 2).
4) L'investissement dans toutes entreprises de biens immeubles et de biens
meubles d'approvisionnement, le commerce, le financement et l'exploitation de telles
entreprises suivant les lois en vigueur concernant ces activités.
5) L'achat, la vente, la rénovation, la gestion, la transformation, la promotion et
la location de tous biens immobiliers pour compte propre ou pour compte de tiers et
notamment :
- procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat
ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes
entreprises et ce, quelque soit le niveau de participation; procéder à tous actes de gestion, de
portefeuille ou de capitaux, prendre tous engagements à titre de caution, aval ou garanties
généralement quelconques; acquérir, gérer et exploiter tous droits intellectuels, brevets et licences ;
exploiter ou céder toutes concessions ;
- s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou
de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet ;
- effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission dans
ces matières;
- prester tous services de conseil en toutes matières et de gestion dans les sociétés dans lesquelles
elle détient ou non des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur, de
gérant, de délégué à la gestion journalière et de liquidateur, dans ces sociétés ;
- pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation
avec des tiers, effectuer toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits
réels immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent telles que acheter, construire, transformer, coordonner les chantiers,
rénover, aménager, transformer, décorer, estimer, expertiser ou évaluer, donner ou prendre en
location ou en sous-location, exploiter directement ou indirectement ou en régie, échanger, acquérir,
vendre, diviser horizontalement et verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété et faire en
général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion, à l'administration ou à la
mise en valeur, à la promotion, pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières
bâties ou non bâties ;
- exercer l'activité de marchand de biens ;
- accomplir, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'importation, l'exportation, l’achat et la vente - en gros et au détail -, la production, la fabrication, la
confection, la décoration, la transformation de tous mobiliers, meubles, articles de décoration et
Volet B
d'ameublement, tissus, tissus d'ameublement, tentures, bibelots, luminaires, papiers peints, articles
de brocante et antiquités ainsi que de tous accessoires et produits généralement quelconques
nécessaires ou utiles à l'embellissement des lieux de travail, des habitations privées et de jardin.
Dans ce cadre et sans que cette énumération ne soit limitative, elle pourra effectuer toutes
prestations de gestion et de conseil et accomplir tous travaux de décoration d'immeubles, intérieure
ou extérieure ;
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et
pour toute durée, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous
prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant
pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
6) L'importation et l'exportation, principalement en rapport avec les matières ci-avant définies sous
2).
7) Les activités de sociétés Holding et notamment:
- la détention à long terme d’actions émanant de plusieurs autres entreprises
classées en majorité dans le secteur financier. Les holdings contrôlent les décisions des filiales via le
droit de vote lié aux actions en leur possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille.
Ils ne produisent eux-mêmes ni des biens ni des services; les sociétés contrôlées travaillent
professionnellement en grande partie de façon autonome ;
- les activités des sociétés de portefeuille ;
Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer
ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de nature
à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières,
immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Toutes les activités énumérées énonciativement ci-dessus pourront être exercées
sous réserve de l’obtention préalable, le cas échéant, des agréments et autorisations
qui seraient requis pour certaines d’entre elles en termes d’accès à la profession
ou alors exercées via le recours à un sous-traitant lui-même agrémenté et autorisé à
exercer lesdites activités.
Les comparants se reconnaissent avertis de la nécessité de prendre leurs renseignements avant d’
exercer ces activités.
Article 4. Durée.
La société a été constituée le seize janvier mil neuf cent soixante-quatre pour
une durée de trente ans. Son terme a été prorogé pour une durée illimitée par décision
de l'assemblée générale extraordinaire du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-six.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à 1.250.000,00 euros.
Il est représenté par 292 actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par l’administrateur unique, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser l’
administrateur unique pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point
de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant
maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans
par l’assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par l’administrateur unique comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
Volet B
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir de l’administrateur unique prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par l’
administrateur unique agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou
plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses
filiales.
Article 9. Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par l’
administrateur unique.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 10. Nature des titres.
Actions
Les actions revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée, au choix des actionnaires. Les
propriétaires d’actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs
actions dans l’une ou l’autre forme.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Les transferts ou transmissions d’actions nominatives sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’administrateur unique et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de celles-
ci.
Les actions dématérialisées sont représentées par une inscription en compte au nom de leur
propriétaire ou de leur détenteur auprès d’un établissement agréé chargé de tenir les comptes.
Les actions dématérialisées se transmettent par virement de compte à compte.
Autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l’administrateur unique, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires d’après l’article 7 :180 du code des sociétés et des associations.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 12. Administration
La société est administrée par un administrateur unique, nommé pour une durée indéterminée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Article 13. Pouvoirs
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14. Gestion journalière
L’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, agissant seules ou collégialement,
de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion.
Volet B
Article 15. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre
public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 16. Représentation.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 17.- Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai, à 16 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
L'assemblée générale peut être tenue par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique
mis à la disposition par la société conformément à la loi.
Article 18. Formalités de convocations.
Les convocations sont faites par l’administrateur unique et le cas échéant, le commissaire, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre
du jour. L’administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Elles sont faites conformément aux dispositions légales et contiennent les éléments prévus par le
Code des sociétés et associations.
Article 19. Représentation et admission aux assemblées générales.
Pour pouvoir assister à l’assemblée générale, les détenteurs d’actions dématérialisées devront
déposer cinq jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation établie par le teneur de
comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'inscription et l'indisponibilité de ces actions
jusqu'à la date de l'assemblée.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télécopie ou courriel et dont l’administrateur unique peut déterminer, le cas échéant, la forme.
Article 20. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 21. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision de l’
administrateur unique, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 22. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 23. – Modalités d’exercice du droit de vote
Conformément à l’article 7 :142 du Code des sociétés et des associations, tout actionnaire ayant
droit de vote peut voter lui-même ou par procuration.
Tout actionnaire peut voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou par le site
internet de la société moyennant le respect de l’article 7 :146 du Code des sociétés et des
associations.
Article 24. Délibérations  Procèsverbaux.
Volet B
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par l’administrateur unique.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION.
Article 25. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 26. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé le pourcentage requis par la loi pour la formation du fonds de
réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le minimum légal.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l’administrateur
unique, décidera chaque année de son affectation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 27. Paiement des dividendes – Acompte sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l’
administrateur unique.
L’administrateur unique pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 28. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 29. – Liquidateurs
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 30. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 31. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales. »
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1180 Uccle, avenue Jean et Pierre Carsoel, 50.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission des administrateurs actuels de la société, avec effet à ce
jour :
Volet B
    •  la société GIMAC SRL, ayant son siège à 1332 Genval, avenue des Cormiers, 6, (BCE
0502.407.441), ayant comme représentant permanent Monsieur Sébastien Raedemaecker
    •  la société FAS Development SRL, ayant son siège à (1180 Bruxelles) Uccle, avenue Jean et
Pierre Carsoel, 50 (BCE 0460.281.034), ayant comme représentant permanent Monsieur Frank
Beuselinck, prénommé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que le mandat d’administrateur de la
société BLACKREIT SERVICES, ayant son siège à 1332 Rixensart, avenue des Cormiers, 6, (BCE
0839.741.965), ayant comme représentant permanent Monsieur Sébastien Raedemaecker a expiré
depuis l’assemblée générale annuelle de 2018.
L’assemblée générale nomme comme administrateur unique, non-statutaire :
    •  la société FAS Development SRL, ayant son siège à (1180 Bruxelles) Uccle, avenue Jean et
Pierre Carsoel, 50 (BCE 0460.281.034), ayant comme représentant permanent Monsieur Frank
Beuselinck, domicilié à 1180 Uccle, avenue Jean et Pierre Carsoel, 50.
Son mandat est rémunéré.
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à l’administrateur unique
pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.