N° d'entreprise : 0647875965
Nom
(en entier) : JB INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos de la Fontaine 14
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Ophélie LALLEMEND, Notaire associé au sein de la SRL « Charlotte
LABEYE et Ophélie LALLEMEND, société notariale » ayant son siège à Flémalle, Grand’Route 364,
le 23 janvier 2023, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JB INVEST
», ayant son siège à 1380 Lasne, Clos de la Fontaine 14, inscrite au registre des personnes morales
de Nivelles, sous le numéro 0647.875.965, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire
Fabienne JEANDRAIN à Ivoz-Ramet, substituant Maître Jean DENYS, notaire associé à Flémalle,
légalement empêché, en date du 29 janvier 2016, publié aux annexes du Moniteur belge le 9 février
2016 sous le numéro 16303187, dont la publication a été rectifiée à la suite d’une publication aux
annexes du Moniteur belge le 31 août 2016 sous le numéro 16121687.
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Modification de l’article 9 des statuts « Cession d’actions »
L’assemblée générale décide de supprimer le texte de l’article 9 des statuts et de le remplacer
immédiatement par le texte suivant :
« §1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire.
§2. Cession soumise à agrément
a) Sous réserve de ce qui mentionné ci-avant, les dispositions du présent article s’appliquent à toute
cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort,
à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon
générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts
certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
b) Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par l’organe d’administration. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie
de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du
candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les
autres modalités de la cession. L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-
cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les vingt jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les vingt
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
Volet B
préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les vingt jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les vingt
jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe d’administration ou par
e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra
renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur
droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de
leur participation dans les actions de la société. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui
ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai d’un
mois après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur
les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’
administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les vingt jours, les actions peuvent
être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.
c) Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A
défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les vingt jours après qu’il
en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de trente pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifié à l’organe d’administration par lettre
recommandée dans les vingt jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé
par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet
du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trois mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
d) Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit et être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège de
la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
e) Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans le mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
f) Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. ».
2. Deuxième résolution : Modification de l’article 11 des statuts « Pouvoirs de l’organe d’
Volet B
administration ».
L’assemblée générale décide de supprimer le texte de l’article 11 des statuts et de le remplacer
immédiatement par le texte suivant :
« a) S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
b) Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, la société ne sera valablement représentée à l’égard des tiers (lorsqu’il y a plusieurs
administrateurs) que par deux administrateurs agissant conjointement pour l’accomplissement des
actes suivants :
- Tout acte de financement,
- Tout acte portant sur un montant de plus de cinquante mille euros (50.000 EUR) ;
- Tout acte authentique.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire ».
3. Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, et statuts coordonnés.
Ophélie LALLEMEND, Notaire associé à Flémalle