Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
A. Construct
Rue d'Enhaive(JB) 256
5100 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
SPRL « A. Construct »
                                           Société Privée à Responsabilité Limitée
                                     Siège social : 5100 Jambes, rue d’Enhaive 256
                      Ressort du Tribunal de Commerce de Liège division de Namur
 
                                                      C O N S T I T U T I O N
                                                   ---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le douze juin.
Devant Nous, Maître Thibaut de Paul de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à Namur.
 
                                                            ONT COMPARU
1. Monsieur FEJZULLAHU Muhamed, né à Bukarevac (Yougoslavie) le trois août mil neuf cent
septante-neuf, époux de Madame Rejhane Fetahi, domicilié à 5100 Jambes, rue d’Enhaive 256.
Marié sans contrat de mariage, régime non modifié, tel que déclaré.
2. Monsieur FEJZULLAHU Xhelal, né à Bukarevac (Yougoslavie) le vingt-six septembre mil neuf cent
septante et un, époux de Madame Sebehat FejzulLahu, domicilié à 5000 Namur, rue Galliot 7. Marié
sans contrat de mariage, régime non modifié, tel que déclaré.
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et dresser les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « A. Construct », dont le siège social sera établi
à 5100 Jambes, rue d’Enhaive 256 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Liège division de
Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Plan financier
Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné le plan financier de la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l’instant souscrites
en espèces par eux, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Muhamed  FEJZULLAHU : nonante-trois (93) parts sociales, soit pour neuf mille trois
cents euros (9.300 EUR) ;
- Monsieur Xhelal  FEJZULLAHU : nonante-trois (93) parts sociales, soit pour neuf mille trois cents
euros (9.300 EUR).
0676741284
Volet B
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée à concurrence de un/tiers, par
un versement d’une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) qu’ils ont effectué
préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING, compte numéro BE68 3630 7203 1634, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
Ce dépôt a été effectué comme suit : 
    •  Par Monsieur Muhamed  FEJZULLAHU à concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR) ;
    •  Par Monsieur Xhelal  FEJZULLAHU à concurrence de trois mille cent euros (3.100 EUR).
Conformément au Code des sociétés, une attestation de l’organisme dépositaire, datée du douze
juin deux mille dix-sept et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
 
Les comparants, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent :
    1.  savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que la société se
propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en
application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième
du capital souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société
qui n’en a pas, par un reviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration ;
    2.  que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « A.
Construct ». La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SPRL". Dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ». Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes
morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que
du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5100 Jambes, rue d’Enhaive 256, dans le ressort du Tribunal de
Commerce de Liège division de Namur. Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue
française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier.
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou  non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
Volet B
de tous immeubles non bâtis.
- la réalisation d’activités de gestion d’immeubles, d’administrateur de biens assurant la gestion et
l’exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers, de syndic de biens immeubles en
copropriété ; d’activités de conseils ou de services en matière immobilière ; d’activités de
surveillance, de vérification et d’assistance dans toute opération immobilière ; d’activités concernant
le règlement de sinistre et l’expertise de biens mobiliers et immobiliers.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, et la prise
et remise de fonds de commerce.
 
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- au transport national et à l’international de biens et de personnes, par voie routière, ferroviaire ou
autres ;
- à la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, groupes,
chariots, élévateurs, et autres ;
- à la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l’acheminement de toutes
marchandises pour compte de clients ;
- à l’entreprise d’aménagement et d’entretien extérieur et de parcs et jardins ;
- à l'entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvre et finition) ;
- à l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de parachèvement
ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants) ;
- à l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment ;
- à l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC,
l'entreprise de démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise
d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de travaux
d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses ;
- à l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage ;
- à l'entreprise de placement de clôtures ;
- à l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- à l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles ;
- à l'entreprise de placement de paratonnerres ;
- à l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC ;
- à la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton;
- à l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques ;
- à l'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant
l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités
réglementées ;
- à l'entreprise de construction, réfection, entretien des routes ;
- à l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardin ;
- à l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de construction, au sens le
plus large ;
- à l'entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants ;
- à l'entreprise de couverture de constructions, l'entreprise des travaux d'étanchéité et de revêtement
de constructions par asphaltage et bitumage, l'entreprise de charpenterie et de menuiserie du
bâtiment et l'entreprise de plomberie-zinguerie.
 
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle pourra également exercer des activités comme le management, la gestion, la consultance, la
fonction de syndic, pour elle-même ou pour compte de tiers.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
La société peut également, pour compte propre, acquérir, assurer la mise en valeur, la gestion, la
location et la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur entretien, leur
construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration, leur
démolition ainsi que tous travaux de promotion et de réalisation immobilière.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
Volet B
établissements, matériels, et installations.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut prendre des
engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et
libérées à concurrence d’un/tiers lors de la constitution de la société.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant. L'associé qui, après un préavis d'un
mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit
bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura
lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts. A défaut d'accord entre les parties, la valeur de
rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la
requête de la plus diligente par le tribunal compétent. Si le défaillant refuse de signer le transfert de
ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans
les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera
valablement en lieu et place de l'associé défaillant.  Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa
signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal
compétent. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée
comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si la propriété d'une part sociale est
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents appartiendra à
l'usufruitier.
 
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. Le nombre de parts
appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le
registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom,
extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la
société.  Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
Volet B
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette
hypothèse, soumise à aucune restriction. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés,
les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que
le prix offert. Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra
adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la
motiver.  Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision
est considérée comme affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit
informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont
la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque
associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la
quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant
connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative. La gérance doit notifier
au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois
jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment
assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à
dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou,
à défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant
régulièrement assignée. Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus,
le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
 
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En
cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus
de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
Volet B
commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts. Jusqu'à ce qu'ils aient produit
cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce
dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement
des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la
société. Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions
régulièrement prises par la collectivité des associés. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient
pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des
co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.
 
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre
recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera
aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. A défaut d'accord entre les parties, les
conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent. Les parts achetées seront
incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois,
les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Le ou les gérants sont
nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre. La durée de leurs fonctions n'est pas
limitée. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
 
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Au cas où plusieurs
gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents. S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou
indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au
collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés. S'il
n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se
trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération,
mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société
sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales,
inscrits au document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis
de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.
 
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement. Si le mandat des
Volet B
gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant des
rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais
généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE VINGT  - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.  Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article
15 du Code des Sociétés, il devra être nommé un commissaire. Si un commissaire est nommé, son
mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une somme fixée au début et pour la
durée du mandat par l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier jeudi du mois de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se
tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Les associés peuvent, à
l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à
l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de certificats
émis en collaboration avec la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance de
ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires. Les convocations
se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au moins
avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts. Toutefois, l'exercice du droit de vote
afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera
Volet B
d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si
pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée. Le solde restant après ce prélèvement
recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur les
propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement des dividendes a
lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus
étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant
toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts.
 
ARTICLE VINGT-NEUF  - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites. A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile
au siège social.
ARTICLE TRENTE  - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-neuf.
 
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux. Elle appelle à ces fonctions Messieurs
Muhamed et Xhelal FEJZULLAHU, ce qu’ils acceptent expressément. Ils sont nommés jusqu'à
révocation et peuvent engager valablement la société séparément sans limitation de sommes. Leur
mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L'assemblée décide en outre
de ne pas nommer de commissaire.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux gérants pour procéder à toutes les
formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à
l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et,
en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la
Volet B
mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.