N° d'entreprise : 0537718411
Nom
(en entier) : ADDACTIS Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Emile Feronstraat 153
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le quinze mars deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd
George 11,
S’EST RÉUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "ADDACTIS Group", ayant son siège à
1060 Saint-Gilles, rue Emile Féron 153, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
Rapports
(…)
Création de deux classes d’actions et modifications des statuts de la Société
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Création de deux classes d'actions et répartition des actions existantes.
L’assemblée décide de créer deux classes d'actions, étant la classe des Actions Ordinaires et la
classes des Actions sans Droit de Vote.
Il est fait référence au nouveau texte des statuts de la Société qui sera adopté par la présente
assemblée sous la sixième résolution ci-dessous, concernant les droits et obligations spécifiques liés
auxdites classes d'actions.
L'assemblée décide que toutes les actions existantes, soit un million deux cent trente-deux mille cinq
cents (1.232.500) actions, appartiennent à la classe d'Actions Ordinaires.
TROISIÈME RÉSOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts.
L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour refléter la création des Actions Ordinaires
et des Actions sans Droit de Vote, dont le nouveau texte sera adopté par la présente assemblée.
QUATRIÈME RÉSOLUTION: Insertion d'un nouvel article 11 dans les statuts.
Afin d’intégrer les Actions sans Droit de Vote et les droits et obligations qui s'y rattachent, l’
assemblée décide d'insérer un nouvel article 11 dans les statuts, dont le texte sera adopté par la
présente assemblée générale.
CINQUIÈME RÉSOLUTION: Modification des articles 18, 30 et 34 des statuts.
Pour refléter la création des Actions Ordinaires et des Actions sans Droit de Vote, l'assemblée décide
de modifier les articles 18, 30 et 34 des statuts actuels, dont le nouveau texte sera adopté par la
présente assemblée générale.
SIXIÈME RÉSOLUTION: Renumérotation des articles des statuts et adoption d'un nouveau texte des
statuts.
L’assemblée décide de renuméroter les articles des statuts de la Société, en conséquence de
l'insertion d'un nouvel article 11 dans les statuts, et d'adopter un nouveau texte des statuts, dont un
extrait suit:
FORME ET DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « ADDACTIS Group ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
- Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles ce rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par voie d’
inscription ou de cession et la gestion d’actions, de parts sociales, d’obligations convertibles ou non,
de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d’entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
- La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
- La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
- Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement en général au
management, à la réalisation de prestation stratégiques, d’assistance technique et d’expertise, et
plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holding ou d’
exploitation, toutes activités d’études et de conseils, toutes prestations de services dans tous
domaines en ce compris la gestion des ressources humaines, l’actuariat, l’informatique, les logiciels,
tous travaux d’administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
- Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration
et la gestion d’entreprises.
- Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant
entendu que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
- Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’
échange, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection,
l’exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location,
la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom
de tiers d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à dispositions de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
- Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
- Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
- Elle peut également – en fonction de ses intérêts propres – se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
- Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L’énonciation qui précède n’est pas limitative.
Au cas où l’accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
DUREE
La société a une durée illimitée.
(…)
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de seize millions six cent mille euros (€ 16.600.000,00), représenté par
un million deux cent trente-deux mille cinq cents (1.232.500) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/un million deux cent trente-deux cinq cents millième (1/1.232.500
ème) du capital.
Les actions sont réparties en deux classes d’actions : les actions ordinaires (les « Actions Ordinaires
») et les actions sans droit de vote (les « Actions sans Droit de Vote »). Les un million deux cent
trente-deux mille cinq cents (1.232.500) actions susmentionnées sont toutes des Actions Ordinaires.
Il n’existe, à la date des présents statuts, pas d’Actions sans Droit de Vote.
(…)
COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales
conformément aux dispositions de toute convention d'actionnaires en vigueur.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’Actions Ordinaires qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour 6 (six) ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut
être renouvelé de manière illimitée. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec
ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur conformément aux
dispositions spécifiques comprises dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
(…)
REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit soit sur la convocation et sous la présidence de son président
soit, en cas de carence du Président pendant sept (7) jours ouvrables, par un (1) administrateur,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent conformément aux dispositions spécifiques comprises dans toute convention
d'actionnaires en vigueur.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que s'il a été convoqué au moins cinq (5)
jours ouvrables à l'avance (ce délai étant ramené à deux (2) jours ouvrables en cas d'urgence),
moyennant communication d'un ordre du jour. La convocation du conseil d'administration se fait par
écrit par tout moyen (y compris par courrier électronique) permettant de s'assurer de la réception et
de la prise de connaissance effective de ladite convocation par son destinataire.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera). La personne convoquant une réunion du conseil
d'administration fera ses meilleurs efforts pour transmettre, parallèlement à l'avis de convocation ou
au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration (sauf en cas d’
urgence), à chacun des administrateurs et à toute personne invitée à assister à la réunion
concernée, les documents dont ces derniers ont raisonnablement besoin afin de délibérer sur les
points inscrits à l'ordre du jour de la réunion concernée.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Le conseil d’administration peut également prendre des décisions par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés et ont tous renoncé au
délai et aux formes de convocation susvisés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable
et sans transmission préalable des documents susvisés. La présence d'un administrateur à une
réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à
toute plainte à ce sujet.
DELIBERATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés sauf disposition spécifique plus restrictive dans les présents
statuts ou dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions sauf disposition spécifique plus restrictive dans les présents statuts ou dans toute
convention d'actionnaires en vigueur.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante sauf disposition spécifique
plus restrictive dans les présents statuts ou dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
(…)
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
Soit à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou
collégialement, et qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s);
Soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui agissent chacun individuellement,
conjointement ou collégialement.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans les limites de leur propre
délégation peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables à charge du compte de résultats, des
personnes à qui il confère les délégations.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
(…)
CONTROLE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes
annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale
parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les
cabinets d’audit enregistrés conformément aux dispositions de toute convention d'actionnaires en
vigueur.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72 du Code des sociétés
et des associations, du fait qu'elle est considérée comme « petite société » au sens de l'article 1:24
dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant
dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s)
par la loi.
REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs, dont un administrateur A, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion dans la limite de
sa délégation de pouvoirs, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
(…)
REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de juin à 9 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
(…)
ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes,
pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas expressément prévus par le Code des sociétés et des associations, les titulaires d’
Actions sans Droit de Vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister aux
assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué
les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
REPRESENTATION
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire,
pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’organe d'administration pour
être admis à l'assemblée; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à distance, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par
la société.
Un actionnaire peut représenter plusieurs actionnaires lors de la même assemblée générale. Pour
toute opération juridique spécifique nécessitant la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire devant notaire ou un représentant de la loi, les actionnaires pourront donner mandat
de représentation à un notaire, avocat, expert-comptable ou autre conseil juridique choisi par la
Société.
Les copropriétaires, les créanciers et les actionnaires dont les titres sont gagés, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
(…)
DROIT DE VOTE
Chaque Action Ordinaire donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires
et des dispositions de toute convention d'actionnaires en vigueur.
Les Actions sans Droit de Vote ne donnent droit à aucune voix, sauf dans les cas prévus à l’article
11.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
(…)
ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
simple des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi et des
dispositions spécifiques reprises dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
(…)
LIQUIDATION
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(…)
Émission de Droits de Souscription sur Actions sans Droit de Vote
(…)
HUITIÈME RÉSOLUTION: Émission de Droits de Souscription.
L’assemblée décide d’émettre, à titre gratuit, 10.000 Droits de Souscription donnant chacun le droit
de souscrire à une Action sans Droit de Vote par Droit de Souscription conformément au Plan.
L’assemblée prend connaissance des conditions d'émission et des modalités d'exercice des 10.000
Droits de Souscription, telles que décrites dans le Plan, lequel restera conservé dans le dossier du
notaire instrumentant.
NEUVIÈME RÉSOLUTION: Augmentation du capital sous conditions suspensives avec émission
d'Actions sans Droit de Vote.
L’assemblée décide, sous les conditions suspensives (i) de l'attribution effective des Droits de
Souscription par l'organe d'administration aux Bénéficiaires desdits Droits de Souscription
conformément au Plan, et (ii) de l'exercice, partiel ou total, des Droits de Souscription par les
Bénéficiaires conformément au Plan, d'augmenter le capital de la Société par un apport en numéraire
à concurrence d'un montant maximum égal à la multiplication du nombre de Droits de Souscription
exercés par le prix d'exercice de ces Droits de Souscription, et avec émission d'une nouvelle Action
sans Droit de Vote par Droit de Souscription exercé, jouissant des droits et avantages des Actions
sans Droit de Vote, tels que plus amplement décrits dans le Plan et les statuts de la Société.
Pouvoirs
DIXIÈME RÉSOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration et aux Actionnaires de Référence
(agissant conjointement) dans le cadre de l'émission des Droits de Souscription sur Actions sans
Droit de Vote.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d’administration et aux Actionnaires de Référence
(agissant conjointement) pour :
a. (i) déterminer les Bénéficiaires des Droits de Souscription et le nombre de Droits de Souscription à
offrir à chaque Bénéficiaire conformément au Plan, et (ii) attribuer effectivement lesdits Droits de
Souscription auxdits Bénéficiaires conformément au Plan ;
b. faire constater authentiquement, au fur et à mesure et sous réserve de l’exercice, total ou partiel,
des Droits de Souscription, (i) l'émission et le nombre de nouvelles Actions sans Droit de Vote
émises à la suite de l’exercice des Droits de Souscription conformément au Plan, (ii) la réalisation
effective de l'augmentation du capital de la Société et (iii) les modifications statutaires qui en
résultent; et
c. en général, pour faire tout ce qui s'avère nécessaire et/ou utile à l'exécution du présent pouvoir, en
ce compris la création de et/ou la réalisation des inscriptions dans le(s) registre(s) de la Société.
(…)
TREIZIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Louis Hoet, Maxime Collin, Maud van Hoorn ou tout autre
avocat ou collaborateur du cabinet d'avocats "Argo Law" BV, qui tous, à cet effet, élisent domicile à
2600 Anvers, Borsbeeksebrug 28, chacun pouvant agir individuellement et avec faculté de
subdélégation, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que pour créer et/ou mettre à jour le
(s) registre(s) de titres de la Société.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le
rapport de l’organe d’administration et les rapports du réviseur d’entreprises établi conformément aux
articles 7:155, deuxième alinéa, et 7:180, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations,
le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire