Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cathy BARRANCO, Notaire
Chemin du fond d' Obais 12
1473 Genappe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, substituant son
Confrère le Notaire Cathy BARRANCO, de résidence à Genappe, le 29 novembre 2016, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Madame BARRANCO Cathy Thérèse Nicole, épouse de Monsieur HALBRECQ Hubert, domiciliée à
Villers-la-Ville, drève du Tumulus 36.
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « Cathy BARRANCO, Notaire ».
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Cathy BARRANCO, Notaire ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1473 Genappe (Glabais), chemin du Fond d’Obais 12.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
 
Article 6 - Capital - Nature des titres.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en 186 parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, qui furent souscrites
en espèces, au prix de 100 euros chacune et libérées à concurrence de cent pour cent, sachant que
les parts sociales ont été souscrites comme suit :
- Madame BARRANCO Cathy, à concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit 186 parts
sociales.
Le Notaire soussigné atteste que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) a été
déposée, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès de BNP Paribas Fortis.
 
0667535588
Volet B
Article 13 - Gérance
1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou un candidat-notaire,
désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute personne
intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance,
sauf décision contraire du juge compétent.
4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements, sont portés en frais généraux.           
5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire,
pendant la durée de la suspension.
6- Est nommée gérante statutaire pour une durée illimitée : la comparante, Madame BARRANCO
Cathy, qui accepte.
 
Article 14 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l’assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule
signature.
 
Article 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de novembre à
dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Chaque associé dispose d’une voix.
 
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera ce jour pour se terminer le 30 juin 2017.
 
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect  de
l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
 
Article 23 - DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à  la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Cathy BARRANCO.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.       Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les
statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s).
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
 
Mandat gérante
La comparante décide que le mandat de la gérante sera exercé gratuitement.