Nº d'entreprise : 0444 530 016
Nom
(en entier) : YMODU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7340 Colfontaine, Pavé de Warquignies, 56
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et mise en liquidation avec nomination d'un
liquidateur
D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, le dix-
neuf décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'Etude, s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée YMODU, ayant son siège
à 7340 Colfontaine, Pavé de Warquignies, 56, inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons-Charleroi,
division Mons, sous le numéro 0444.530.016.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale décide d'approuver les rapports et la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui
concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Deuxième résolution
A été appelé à la fonction de liquidateur, Monsieur Yves DUMONT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Troisième résolution
L'assemblée générale confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
le liquidateur.
En application de l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est spécialement
autorisé à :
-poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
-contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
-hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
-vendre par adjudication publique les immeubles de la société si le liquidateur ne les juge pas nécessaires
au paiement des dettes de la société ;
-vendre de gré à gré les immeubles de la société ;
-faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés ;
-faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion, scission,
opération assimilée, apport d'universalité aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
Le liquidateur ne pourra exiger des actionnaires le paiement de sommes que ces derniers se sont engagés
à verser et qu'il considère comme nécessaires pour assurer l'égalité de traitement des actionnaires.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures comptables de
la société.
Quatrième résolution
Le mandat du liquidateur sera exercé gratuitement.
Cinquième résolution
L'assemblée décide d'attribuer à Monsieur Yves DUMONT, et en l'espèce à son patrimoine propre, qui
accepte en nom personnel, la pleine propriété du bien immeuble suivant :
Ville de SAINT-GHISLAIN - Première division - SAINT-GHISLAIN
Une maison d'habitation avec toutes dépendances et jardin, sise rue du Sas, 57, cadastrée selon titre
section C, numéro 48Y17, et selon extrait cadastral récent section C, numéro 0048Y17P0000, pour une
contenance de deux ares quatre-vingts centiares (2a 80ca).
Monsieur Yves DUMONT s'est marié à Péruwelz, le dix-sept mai mille neuf cent nonante-sept sous le régime
de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu le douze mai mille neuf
cent nonante-sept, par le Notaire Baudouin DEFEVRIMONT, à Péruwelz.
Origine de propriété
Le bien appartient à la SRL YMODU pour l'avoir acquis de Madame Irène Berthe DELBAUVE aux termes
d'un acte reçu par le Notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL, à Boussu, à l'intervention du Notaire Baudouin
DEFEVRIMONT, à Péruwelz, le vingt avril deux mille six, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de
Mons, le dix mai suivant, sous la formalité 41-T-10/05/2006-05241.
Madame Irène DELBAUVE en était propriétaire depuis plus de trente ans.
L'assemblée autorise dès lors le liquidateur à remettre le bien à l'actionnaire unique qui accepte la pleine
propriété.
L'assemblée et le liquidateur déclarent qu'ils savent déjà établir le caractère bénéficiaire de la liquidation.
A l'instant, Monsieur Yves DUMONT déclare accepter la remise du bien en totalité en pleine propriété dès
ce jour.
Situation hypothécaire
Monsieur Yves DUMONT déclare connaître la situation hypothécaire du bien et s'en satisfaire.
Le bien n'est grevé d'aucune inscription hypothécaire.
Dispense d'inscription d'office
L'administration générale de la documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription.
Urbanisme
Monsieur Yves DUMONT déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ou de travaux ayant
nécessité un permis.
Sixième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Dumont Yves, afin
d'effectuer toutes les formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Vote
Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : Expédition de l'acte.