N° d'entreprise : 0889493463
Nom
(en entier) : SCRI DROUICHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue de la Résistance 24
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 23 novembre 2023, il apparait que
s’est réunie, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité illimitée « DROUICHE», ayant son siège à Frameries,  Avenue de la Résistance, 24  -
RPM Hainaut (division Mons)  - 0889.493.463
L’assemblée a :
 
1. Constaté que le C.S.A ne reconnait plus la forme de la société coopérative à responsabilité
illimitée. Seules ont été maintenues, comme société à responsabilité illimitée, les sociétés dites «
simples ».
Au sein de ces sociétés simples, seules les sociétés en commandite ou les sociétés en nom collectif
disposent de la personnalité juridique.
2. décidé de conserver la personnalité juridique de la présente société mais de la transformer en une
société en commandite.  En sera l’associée commanditée, Madame DROUICHE Noura.
 
3. Refondu les statuts comme suit (tenant nomination d’un gérant statutaire)
 
Article 1 : Dénomination – Forme juridique
La société revêt la forme d’une société simple en commandite. Elle disposera de la personnalité
juridique mais sera à responsabilité illimitée.
Elle est dénommée « DROUICHE»
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé (S. Comm)
c) l'indication précise du siège,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) la mention « Registre des Personnes Morales » en abrégé « RPM » et le numéro d’entreprise
de la société.
 
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements
de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
 
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 4 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), le gérant a le pouvoir de déplacer le
siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 5 : Objet
La société a pour objet tat en Belgique qu'é l'étranger, pour son compte ou compte d’autrui, en tous
lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui paraîtront le mieux appropriées, toutes
activités de soins, d’assistance, d'aide et de secours aux personnes, sous quelque forme que ce soit,
assurées par des
infirmières brevetées et agréées suivant les conditions légales
A cet effet, ta société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé,
locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics
La société peut effectuer tûtes opérations civiles et commerciales, immobilières ou mobilières,
industrielles et financières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à l'une ou
l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra former et informer toute
personne ou organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers.
Elle pourra également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins
souhaités et des qualifications exigées
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son
compte ou pour compte de tiers tous matériels et logiciels informatiques ou autres
De plus, elle pourra s'intéresser au soutien, l'acquisition, la participation par voie d'apports en
numéraire ou  en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière, commerciale ou
Industrielle, à toute entreprise en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible de
constituer pour elle une possibilité de débouchés.
 
Article 6 : Patrimoine social
En rémunération des apports douze (12,-) parts sociales ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Ces parts sociales sont nominatives.
Elles sont reprises dans un registre tenu à cet effet au siège de la société.
 
Article 7 : Organe d’administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personne physique uniquement,
avec ou sans limitation de durée, choisi parmi les associés commandités de la société.
Le gérant a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’
assemblée générale par la loi.
Chaque gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
 
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse
que comme partie défenderesse.
 
Est nommée gérante statutaire pour une durée indéterminée, Madame DROUICHE Noura,
actionnaire commanditaire, ici présente et qui accepte sa mission.
 
En cas de décès ou d’empêchement du gérant-commandité :
 
-S’il y a plusieurs gérants, la gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si
l’assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
 
- S’il n’y a qu’un gérant, l’assemblée générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un
commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de pure
gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser
un mois.
Au-delà dudit délai, il appartiendra à l’assemblée générale de modifier les présents statuts et de
nommer un nouveau gérant statutaire.
 
Article 8 : Transfert des parts sociales
 
A/ Principe
Seules des personnes physique peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
 
B/ Cessions libres
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
associés.
La cession des parts sociales appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur
belge conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
 
C/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts sociales entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de tous les autres associés.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
 
Cette réponse devra être envoyée par pli vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.   
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.
 
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus
d’agrément.
 
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur auteur.  
 
Article 10 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
 
Article 11 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le premier juillet et se clôture le trente  juin de chaque année.
 
Article 12 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le deuxième lundi du mois de novembre à 19heures  au siège de la société ou à tout
autre endroit, indiqué dans le message de la convocation.
 
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant. Les assemblées
générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné
dans les invitations.
 
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant.
 
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants
et/ou associés qui ont communiqué leur adresse électronique à la société et par lettre recommandée
adressée aux autres associés huit jours au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la
réunion.
 
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite. Chaque associé ne peut être porteur de plus d’une
procuration.
 
Article 13 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote. Les titres sont indivisibles par rapport à la société. Ceci ne
reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
 
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
 
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
 
Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts
sociales présentes ou représentées sauf ce qui est dit ci-après :
 
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
 
1. L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes :
L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si
les associés détenant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’
assemblée.
Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour
prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés.
La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent
(75 %) des voix.
 
2. L'assemblée générale des associés décide, dans le respect des conditions  de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant même pour
motifs graves.
 
Article 14 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat. Chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices aux associés commanditaires.
 
Article 15 : Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation dans le respect des quorums requis pour
la modification des statuts.
 
Les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs
et, le cas échéant, la rémunération. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du
tribunal de l’Entreprise pour confirmation ou homologation.
 
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société a
son siège statutaire.  L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la
société, est partagé entre les parts chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant,
une égalisation des parts en ce qui concerne leur règlement.
 
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
 
§ 3. Le consentement de chaque associé-gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société.
 
Article 16 : Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre
part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur
les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté
et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence
résultant de la compensation.
 
Article 17 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 18 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société  n'y renonce expressément.
 
Article 19 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des association sont censées non écrites.
 
4) Confirmé que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7080 Frameries
(Eugies), avenue de la résistance, 24.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte et les statuts coordonnés
Signé Anne Wuilquot
Notaire