N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HAUMÉA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Angleterre 25
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le 29 août 2023 par Maître Moïra PLENEVAUX,  notaire associé de la
société de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra PLENEVAUX,
Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-
Oha 252a, à Wanze :
1. Monsieur MAYERES Nicolas Pierre Lucien, né à Liège le vingt-sept septembre mille neuf cent
quatre-vingt-deux, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4500 Huy, Rue d'Angleterre 25.
 
2. Madame LEGRAND Charlotte Marie-Thérèse Didier Ghislaine, née à Namur le dix janvier mille
neuf cent nonante-quatre, épouse de Monsieur HARZIMONT Germain Marie Yves, domiciliée à 4577
Modave, Route de Limet 9/A.
Mariée à Clavier le vingt-neuf septembre deux mille dix-neuf sous le régime de la séparation des
biens avec adjonction de communauté limitée aux termes d’un acte de contrat de mariage reçu par
Maître Charlotte LABEYE, notaire à Flémalle, en date du 25 septembre 2019, non modifié jusqu'à
présent, ainsi qu'elle le déclare.
 
Ont constitués une société à responsabi-lité limitée dénommée HAUMÉA.
Le siège social de la société est situé en région wallonne, à 4500 HUY, rue d’Angleterre, 25.
Les apports consistent en apports de fonds à concurrence de 10.000€, représentés par 100 actions
sans va-leur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social, entièrement libérés.         
  
Les comparants ont souscrit les 100 actions en espèces, comme suit
    •  Monsieur MAYERES Nicolas à concurrence de cinq mille euros (5.000€), soit cinquante actions
(50) ;
    •  Madame LEGRAND Charlotte, à concurrence de cinq mille euros (5.000€), soit cinquante
actions (50)
TOTAL : dix mille euros (10.000€), soit cent (100) actions.
L’attestation bancaire délivrée par ING a été remise au notaire et versée au dossier. 
Le plan financier a été remis au notaire.
STATUTS
                                TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
                                Article 1 : Nom et forme
                                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
                                Elle est dénommée « HAUMÉA ».
 
                                Article 2. Siège 
                                Le siège est établi en Région wallonne.
                                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
0805219170
                                La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
 
                                Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger : Toutes les activités liées à la profession de
Géomètre-Expert Immobilier,  toutes prestations dans le domaine et le cadre d'un bureau de
géomètres-experts et d'études topographiques en rapport avec le métier du Géomètre-expert, la
géodésie, la métrologie, la photogrammétrie, les auscultations et instrumentations de bâtiments ou
d'ouvrages d'art, les chemins de fer de tout type, la maintenance des installations mises en place, la
mise en place de systèmes de télésurveillance, précisément toutes maîtrises d'oeuvres en rapport
avec la topographie de précision et leurs suivis par instrumentations, manuelles ou automatisées, l’
établissement de plans (en relief ou non), tous travaux graphiques et artistiques ainsi que leur édition
et leur diffusion sous quelque forme que ce soit : la conception et le dessin assistés par ordinateur,
et, sans que cette énumération soit limitative :
                                • En matière Immobilière : Évaluation immobilière ; expertise immobilière ;
établissement de baux ; exploitation, gérance et entretien de propriété ; mise en valeur des biens ;
transaction immobilière (vente, achat, location) ; promotion immobilière de tous biens (bureaux,
résidentiels ou non, centres commerciaux ou industriels, hôtels, zones d’activités et marchés, ports
de plaisances, stations de sports d’hiver, etc) ; construction, reconstruction, transformation et
rénovation, restauration immobilière ; vente et achat de matériaux de construction.
                                La société a également pour objet, sans toutefois que cette activité ne tombe
dans le champ d’ application de l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant
le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier, sur le plan civil, et pour compte
propre :
                                - toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus
large, notamment l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption,
etc), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le
lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, la transformation, la
division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation
et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d’immeubles
(bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles
et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération
en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que
cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
                                - toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, …), la gestion
locative de biens ou de droits immobiliers, l’activité de syndic et d’une façon générale toute activité
se rapportant de près et de loin aux activités d’agent immobilier, de consultant dans ces matières ;
                                - Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus
précisément sa mise en valeur, en location et son entretien.
                                - Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur
professionnel, ou de promoteur,
                                La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer
un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre
permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en
valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
                                Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux,
etc…
                                Toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations,
agences d’assurances et réassurances de toute nature et en particulier toute activité de consultant
dans ces matières, …
                                Toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d’assurances et
réassurances, de management, de financement ;
                                Le courtage et la négociation de toutes opérations de financement, de crédit et
d'hypothèque, d'escompte, de renseignements commerciaux, ainsi que de cautionnement.
                                La négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie
hypothécaire, le prêt personnel.
                                Toutes prestations d’intermédiaire commercial pour la vente, l’achat, la
distribution, l’importation ou l’exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services
généralement quelconques.
 
                                • En matière Foncière : Délimitation des biens ; bornage ; abornement ; division;
conflit de voisinage ; expropriation ; servitudes ; alignements ; échange ; partage ; remembrement ;
mitoyenneté ; création, modification et suppression de voirie. Recherche de contenance, recherche
d’origine de propriété, recherche de limites, recherche de servitudes, etc. Evaluation foncière, conseil
foncier, etc. De manière générale, l’établissement des plans et procès-verbaux, rapports, afférents à
ces diverses
tâches.
                                • En matière d’Etudes : Lotissement (projet d’urbanisation au sens large),
piquetage de lots, projet d’urbanisme au sens large. Création, modification et suppression de réseau
d’égouttage, de cours d’eau, de voirie, de voie ferrée. Étude et levé technique dans le cadre de la
modification du relief du sol. Réalisations des études avec métré, estimation budgétaire, suivi et
réception de ces travaux.
                                L'étude et la réalisation, en général, de projets concernant des constructions,
rénovations, transformations, réparations, ... de tous types d'immeubles bâtis.
                                Toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, d’urbanisme dans tous
les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire et toutes activités connexes, à l’
exception de ce qui est réservé aux architectes inscrits à l’Ordre des Architectes.     
                                Toutes activités qui à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre
général des activités d’un bureau d’ingénieur et d’un bureau d’études, tels que notamment et sans
que l’énumération ci-après ne puisse être considérée comme limitative: la création et la réalisation de
projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études
architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux, ainsi que de
toutes documentations et études pour des constructions en béton, en béton armé, en bois ou en
toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages d’art, installations d’
épuration et de façon générale tous autres travaux publics (notamment les voiries, l'égouttage,
l'amélioration du tracé des cours d'eau, les canalisations diverses) ou privés.
                                De donner tout avis et de réaliser toutes études (et toutes demandes pour
compte de tiers) 
                                Toutes activités de consultant et de bureau d’études, dans les domaines de
l'hydraulique, la topographie, les énergies et l’assainissement.
                                • En matière d’Expertise : Arbitrage, dégât locatif, dommage au bien immobilier,
états des lieux divers, constat, recollement, sinistre, incendie, estimation de la vétusté, expertises en
générales, évaluation et métré, détermination de l’indemnité. Evaluation pour assurances, banques.
Calcul d’indemnité pour travaux, privation de jouissance. Recherche de valeur locative. Le conseil et
l’expertise en matière de « bâtiments » par la remise d’avis techniques et technico-économiques, l’
établissement de métrés de bâtiments avant et après travaux et de devis.
                                • En matière de Topographie cartographie : Levé en matière civile, criminelle,
correctionnelle ; arpentage ; implantation et tracé divers (routes, canaux, voies ferrées,…) ; levé de
bâtiment et de terrain, levé topographique, mesurage et travaux divers, nivellement, cubature ;
décompte pour mines ou carrières, terrassement, stock ; relevé divers en vue de l’établissement d’
archives techniques, relevé photogrammétrique ; levés spéciaux hydrographiques et souterrains,
traitement des données, calculs divers et fourniture de plan,… ; prise de vue et mesurage aériens,
location et vente de matériel topographique et cartographique, des accessoires et des
consommables y afférents.
                                • En matière de Métrologie, ingénierie et géométrologie : Implantation,
surveillance et contrôle des travaux d’ouvrage d’art, tout contrôle de précision. L’étude
la réalisation, le suivi et la publication de tous projets, notamment sur la mobilité, utilisant toutes
techniques ayant un lien avec le réception et l’utilisation des informations graphiques et
géographiques, scanning, modélisation 3D, monitoring, cartographie interactive, impression 3D,
virtualisation, drone, mobile mapping, etc.)
                                • En matière d’Informatique : d’archives, de banque de données,
développement/location/vente de logiciels informatiques et de tous les accessoires et consommables
y afférents. Toutes prestations informatiques liées aux activités prédécrites, tous travaux
informatiques de développement de gestion de systèmes, toutes prestations de formations et
d'assistance en rapport avec l’activité à des tiers.
                                La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous
moyens, fussent-ils financiers;
                                La participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes
les sociétés et entreprises existantes ou à créer -industrielles, commerciales, financières ou
immobilières, agricoles- , sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la
transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l’octroi à de telles
entreprises de tous concours notamment financier, technique, commercial ou administratif.
                                La société a également pour objet toutes activités (notamment de consultance et
les services qui en découlent) de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et
exploiter tout concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’
impression et de l’ imprimerie, nécessaire à l’exercice de son objet.
                                Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder (en location)
tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés
de fabrication relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou
l’attribution de licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels.
 
                                • En général :
                                La conception, la fabrication-production, le conditionnement, l’importation, l’
exportation, le commerce (achat et vente) de gros, demi-gros ou de détail, la diffusion, la distribution,
la représentation, la location, se rapportant directement ou indirectement aux marchandises diverses,
de tous biens meubles, objets et accessoires.
                                La gestion en franchise de tout commerce ayant un objet similaire.
                                Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel
(technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises. La
société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à
disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports
ou à l’exercice de son activité.
 
                                La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous
travaux de bureau, tels que l’administration et le secrétariat, la prestation de tout service administratif
ou social.
                                Les prestations de services, de conseil, de gestion et d’organisation d’
entreprises, notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, secrétariat,
analyses de marché, études économiques, analyses financières, organisation et gestion des
ressources humaines, administrative, mise en place de structure financière, opération de type
venture capital, fusion et acquisition ou autres.
                                Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
                                La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un
patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers,
notamment de ses administrateurs et actionnaires. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur,
de gérant ou de liquidateur. Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptibles de favoriser son développement.
                                La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans
d'autres sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à
l'étranger.
                                Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acception la plus
large. 
                                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
                                
                                Article 4. Durée
                                La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                                TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
                                Article 5 : Apports
                                En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
                                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
 
                                Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
                                Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
                                Article 7. Appels de fonds
                                Les actions doivent être libérées à leur émission.
                                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au
fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs
à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                                Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de
préférence
                                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au
moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’
exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
                                Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient
au débiteur-gagiste.
                                Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par des tiers.
 
                                TITRE III. TITRES
 
                                Article 9. Nature des actions 
                                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre sera tenu en la
forme électronique.
                                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
                                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
 
                                Article 10. Cession d’actions – agrément et préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires. 
A. Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l'assemblée générale à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
L'assemblée générale n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l'assemblée générale est notifiée à l'actionnaire cédant dans
les quinze jours de la décision de l'assemblée générale à la diligence de l’organe d'administration. 
Si l'assemblée générale n'agrée pas le cessionnaire proposé, le candidat cédant a dix jours à dater
de l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à
son projet de céder des titres. A défaut de notification à l’organe d'administration par le candidat
cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. 
S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption
sur les actions offertes en vente, ce dont l’organe d’administration avise sans délai les actionnaires. 
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’entreprise, statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. 
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe d’administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir. 
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption. 
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. 
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social. 
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en font usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe d’administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour. 
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire. 
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix. 
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale. 
La présente clause ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit prolongée de plus de six mois à dater
de la demande d’agrément. 
B. Transmission par décès 
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès. La
demande d'agrément sera faite par les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger
leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. 
 
                                TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 A/ Composition de l’organe d’administration collégial
 
                                La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de
deux membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
 
                                La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée
générale lors de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
                                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
                                B/ Vacance
 
                                En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission
ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur
désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
                                C/ Présidence
 
                                L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
                                D/ Réunions
 
                                Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
                                E/ Délibérations
 
                                Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et
statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
 
                                Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission,
délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu
et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 
                                Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité
simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
                                L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de
prise de décision par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
                                F/ Pouvoirs
 
                                L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous
pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
                                G/ Gestion journalière
 
                                1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la
société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion: 
 
–                             soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur
délégué;
–                             soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés
directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera
précisé à l’occasion de la délégation de la gestion journalière).
 
                                               En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs,
l’organe d’administration collégial fixera les attributions respectives.
 
                                               2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des
pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation.
 
                                               3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
 
                                               4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
                                               H/ Représentation de la société
                                Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration
comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit par un des administrateurs agissant seul et ce, concernant uniquement les actes engageant
la société pour un montant inférieur à vingt-cinq euros (25.000,00€).
 
                                Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable
de l’organe d’administration collégial.
 
                                En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux
dans les limites de leur mandat.
 
                                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 16. Tenue et convocation
                                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire
le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
                                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par
l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles
sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                                Assemblée générale par procédure écrite
                                §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
                                §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle,
sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit
parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date
de la décision.
                                La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de
l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. 
                                Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours
précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
                                §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date
de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est
parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
                                La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit
être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                                La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable
ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
                                §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation
doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une
décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou
plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force
de droit.
                                §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. 
 
                                Assemblée générale électronique
                                §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
                                La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
                                Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement
interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il
détermine.
                                Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un
actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
                                §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société
doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée
est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. 
                                §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
                                Article 17. Admission à l’assemblée générale
                                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer
le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
                                Article 18. Séances – procès-verbaux
                                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de
l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                                La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
 
                                Article 19. Délibérations
                                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
                                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
                                Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours
avant le jour de l’assemblée générale.
                                Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
                                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre
du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
                                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont
prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                                Article 20. Prorogation
                                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
                                Article 21. Exercice social
                                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année.
                                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
 
                                Article 22. Répartition – réserves
                                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
                                A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est
affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la
distribution soient remplies.
 
                                TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
                                Article 23. Dissolution
                                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                                Article 24. Liquidateurs
                                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment
que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
 
                                Article 25. Répartition de l’actif net
                                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
                                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
                                Article 26. Election de domicile
                                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                                Article 27. Compétence judiciaire
                                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires
et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                                Article 28. Droit commun
                                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
                                AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
                                Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, au-torisations ou licences préalables.
 
                                C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
                                Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
                                1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
 
                                2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2025.
 
                                3° - Le siège de la société est situé à 4500 HUY, rue d’Angleterre 25. A titre
informatif, un deuxième siège d’exploitation est situé à 4577 MODAVE, Route de Limet 9A.
 
                                4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée
indéterminée :
    •  Monsieur MAYERES Nicolas, prénommé, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui
est conféré.
    •  Madame LEGRAND Charlotte, prénommée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui
lui est conféré.
 
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation.
Leur mandat est rémunéré.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président
du conseil d'administration
                                A l'unanimité, ils nomment :
                                Président : Monsieur MAYERES Nicolas, prénommé, qui accepte. Ce mandat est
gratuit.
 
                                5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les
engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 15 juin 2023.
 
                                6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
                                Délégation de pouvoirs spéciaux
                                L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur GEORGE Pierre de la
Fiduciaire GEORGE à 4500 HUY, rue du Marché 22, ou toute autre personne désignée par lui, pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
                                Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la
société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution de ce mandat.
                                En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs à l’étude du notaire
soussigné pour créer le registre électronique des actions. Il souhaite que l’accès au registre soit
limité aux actionnaires, au notaire soussigné et à la Fiduciaire GEORGE, représentée par Monsieur
Pierre GEORGE à Huy.
                                En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs à l’étude du notaire
soussigné pour créer le registre UBO et mise à jour automatique. 
 
Pour extrait analytique conforme.
 Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Moïra PLENEVAUX, notaire