N° d'entreprise : 0751899755
Nom
(en entier) : MOUSCRON INVEST AND DEVELOPMENT
(en abrégé) : MID
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Herrmann-Debroux 40
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DIVERS, ANNEE
COMPTABLE
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le dix-huit octobre
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine Gillardin, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA BE 0831.909.513 RPR Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « MOUSCRON INVEST AND DEVELOPMENT », en abrégé « MID », ayant son siège à 1420
BRAINE-L'ALLEUD, Chaussée de Tubize 481, en cours de transfert vers 1160 Auderghem, avenue
Herrmann Debroux 40, suite à la décision du conseil d’administration du 29 septembre 2022 en
cours de publication aux annexes du Moniteur Belge.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée  générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
:
Rappel de décisions antérieures.
Première résolution : Rappel des décisions prises lors de l’assemblée générale et du conseil d’
administration du 29 septembre 2022.
(…)
L’assemblée générale rappelle et ratifie par les présentes qu’aux termes d’un conseil d’administration
du 29 septembre 2022, il a été décidé de transférer le siège de la société à l’adresse suivante :
1160 AUDERGHEM, Avenue Herrmann-Debroux, 40.
Deuxième résolution : Modification de l’article 3 des statuts.
Comme conséquence du transfert du siège décidé par le conseil d’administration du 29 septembre
2022, l’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement de
l'ensemble de l'article par le texte suivant :
« Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Bruxelloise.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger ».
Modification de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale annuelle.
Troisième résolution : Modification de la date de début et de clôture de l'exercice social de la société
– Modification de l’article 17 des statuts – Date de clôture de l’exercice
Volet B
social en cours.
L’assemblée générale décide de modifier la date de début et de clôture de l'exercice social de la
société en prévoyant que désormais, celui-ci commencera le premier janvier et se terminera le trente
et un décembre de chaque année.
En conséquence, l’assemblée générale décide :
- de modifier l’article 17 des statuts par le remplacement de l'ensemble de l'article par le texte suivant
:
« Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi » ;
- que l’exercice social en cours, lequel a débuté le premier avril 2022, se terminera le 31 décembre
2022.
Quatrième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle – Modification de l’
article 13 des statuts.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide :
- de modifier la date de l’assemblée générale annuelle en prévoyant que cette dernière sera tenue
chaque année, au siège, le troisième mercredi de mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
sera remise au premier jour ouvrable suivant.
- de modifier l’article 13 des statuts par le remplacement de l'ensemble de l'article par le texte suivant
:
« Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi de mai à 14 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA » ».
Pouvoirs.
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs avec faculté de substitution :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent ;
- au Notaire soussigné pour procéder (i) à la coordination des statuts de la société suite aux
résolutions qui précèdent, (ii) à toutes les formalités nécessaires pour assurer la publication du
présent acte aux Annexes du Moniteur belge et (iii) à toutes celles relatives au dépôt d’une
expédition des présentes et des statuts coordonnés de la société suite aux présentes au greffe du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts.