N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Ensemble pour la justice !
(en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue Augustin-Romain, Ernage 14
5030
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Gembloux (Ernage)
STATUTS DE L’ASBL ENSEMBLE POUR LA JUSTICE !
 
 
 
Les soussignés :
 
1º D’HONT Jonathan, né le 20 novembre 1980 à Ixelles, domicilié à 5030 Ernage, Rue Augustin Romain, 14 ;
 
2º MATONDO Biyela, née le 23 mars 1982 à Kinshasa, domiciliée à 1360 Thorembais- les-Béguines, Rue des
Marais, 41 ;
 
3º GUTIERREZ CACERES Diego, né le 18 août 1988 à 1000 Bruxelles, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard
Louis Schmidt, 22/2 ;
 
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la
loi du 2 mai 2002 (ci-après dénommée « la Loi ») dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
TITRE Ier
Dénomination, siège social, objets
 
Article 1er  Dénomination
 
L'association est dénommée « ENSEMBLE POUR LA JUSTICE ! ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de       l’association mentionnent
la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots " association sans but lucratif " ou
du sigle " ASBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association.
 
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui
y sont pris par l'association.
 
Article 2     Siège social
 
0545887096
Le siège social de l’association est établi à 5030 Ernage, Rue Augustin Romain, 14, dans l’arrondissement
judiciaire de NAMUR.
 
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social dans un autre arrondissement judiciaire de
langue française et de s’acquitter des formalités de publication requises. L’assemblée générale ratifie la
modification du siège social lors de sa première réunion suivante.
 
Article 3     But
 
L'association a pour but de prodiguer à titre gratuit des conseils d’ordre juridique et de faciliter l’accès à la justice
par la constitution d’un réseau d’avocats pratiquant des honoraires réduits.
 
 
La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :
-      organisation de consultations juridiques 
-      constitution d’un réseau d’avocats pratiquant des honoraires réduits
-      mise en relation du membre demandeur d’aide juridique avec un avocat membre pratiquant la matière
juridique visée.
 
L’association peut accomplir tous les actes, prêter son concours et s'intéresser à toute activité se rapportant
directement ou indirectement à son but.
 
Les activités de l’association visent exclusivement les citoyens ne bénéficiant pas de l’aide juridique organisée
par les autorités étatiques et ne disposant pas d’une assurance protection juridique.
 
Les personnes visées sont, plus particulièrement, celles dont les revenus excèdent de peu les barèmes fixés par
les autorités étatiques pour l’octroi de l’aide juridique gratuite et dont les revenus ne permettent pas aisément de
bénéficier de l’assistance d’un avocat.
 
TITRE II
Membres
 
Article 4     Composition
 
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
 
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les présents
statuts.
 
Tous les membres s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
 
Article 5     Membres effectifs
 
Sont membres effectifs :
 
1º Les comparants au présent acte ;
 
2º Tout membre adhérent qui, présenté par un membre effectif, est admis en qualité de membre effectif par
décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés ;
 
3° Toute personne physique ou personne morale ayant adressé une demande motivée au conseil
d’administration et dont la candidature est acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents ou représentés.
 
La décision d’admission ou de refus d’un membre effectif est sans appel et ne doit pas être motivée par
l’assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courriel.
 
Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la Loi et les présents statuts. Ils paient une
cotisation annuelle qui ne peut être supérieure à 150 euros.
 
Le conseil d’administration déterminera les conditions financières dans lesquelles les membres effectifs pourront
être admis.
 
Article 6     Membres adhérents
 
Sont membres adhérents :
 
1º Les personnes qui sollicitent une aide juridique et dont le dossier nécessite un examen approfondi ou le renvoi
à l’un des avocats membres de l’association ;
 
2º Les avocats constituant le réseau visé à l’article 3 ;
 
3° Toute personne physique ou personne morale admise en cette qualité par le conseil d’administration et qui
désire aider l'association ou participer à ses activités.
 
Les candidats membres adhérents doivent en faire la demande au Président ou aux membres du conseil
d’administration soit verbalement soit par écrit.
 
Le conseil d’administration se prononcera sur l’acceptation du candidat lors de sa première réunion suivante. La
décision est prise à la majorité absolue des membres. Aucune décision du conseil d’administration n’est toutefois
requise pour les candidats membres adhérents ayant agréés aux conditions générales de l’association et s’étant
acquittés de la cotisation fixée à l’article 9.
 
En toute hypothèse, Le conseil d’administration peut décider souverainement et sans aucune motivation de ne
pas accepter un candidat.
 
Les membres adhérents ont tous les droits et obligations définis dans la Loi et les présents statuts. Ils ne
disposent pas du droit de vote. Ils paient une cotisation annuelle qui ne peut être supérieure à 150 euros.
 
Le conseil d’administration déterminera les conditions financières dans lesquelles les membres adhérents
pourront être admis.
 
En ce qui concerne les candidats membres adhérents demandeurs d’aide juridique, le conseil d’administration
fixera les conditions d’admission notamment en fonction des revenus de ceux-ci et en tenant compte des
barèmes fixés par les autorités étatiques en matière d’aide juridique. En cas de modification des barèmes
susmentionnés, le conseil d’administration se réunira en vue d’adapter les conditions d’admissibilité des
membres adhérents demandeur d’aide juridique. 
 
Article 7     Démission – suspension – exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
 
Les membres s’engagent à respecter les conditions générales,  les statuts ainsi que les décisions prises
conformément à ceux-ci. Ils sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission au conseil d'administration. Toutefois, cette démission ne prendra effet que le premier jour du mois
suivant sa réception et ce, sans préjudice des dispositions particulières prévues dans les conventions conclues
entre les membres et l’association.   
 
Est réputé suspendu, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe. Le conseil
d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient
rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le
mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
 
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin
secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition
de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 
Article 8     Registre des membres
 
L’association tient un registre des membres sous la responsabilité du conseil d'administration, conformément aux
articles 10 et 26novies, § 1er de la Loi.
 
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence du
conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications
intervenues.
 
Le registre comporte deux parties. Une partie reprenant les membres effectifs et une partie reprenant les
membres adhérents. La partie du registre reprenant les membres adhérents comporte deux sections : Une
première section consacrée aux avocats constituant le réseau visé à l’article 3 et une seconde section consacrée
aux autres membres adhérents.
 
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le
conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera
fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
 
 
 
 
 
 
TITRE III
Cotisations
 
Article 9     Cotisations
 
Les membres effectifs et les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle.
 
Le montant de cette cotisation est proposé par le conseil d’administration et est définitivement déterminé par
l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 150 euros.
 
Une distinction sera fixée entre, d’une part, le candidat membre adhérent avocat et, d’autre part, le candidat
membre adhérent demandeur d’aide juridique. Cette distinction est fondée sur la capacité financière de ces deux
catégories de membres.
 
Le conseil d’administration peut proposer de manière motivée à l’assemblée générale que les membres décidant
de s’investir de manière significative dans l’association soient exemptés de cotisation. Cette proposition est
débattue en assemblée générale. L’assemblée dispose de la faculté d’entériner cette proposition à la majorité
absolue des membres présents.
 
Les comparants au présent acte sont exemptés du paiement de cotisation.
 
TITRE IV
Convention d’honoraires - Responsabilités
 
Article 10  Convention d’honoraires
 
Chaque avocat désirant faire partie du réseau visé à l’article 3 est tenu de conclure avec l’association une
convention déterminant les honoraires applicables aux membres demandeurs d’aide.  
 
Article 11  Responsabilités
 
Les avocats, membres adhérents, faisant partie du réseau visé à l’article 3 ne peuvent opposer de prétentions à
l’encontre de l’association.
        
L’association constitue uniquement un intermédiaire dont l’objectif est de faciliter         l’accès à la justice de sorte
qu’elle ne se porte nullement garante du paiement des états de frais et honoraires par les membres demandeurs
d’aide. 
 
L’association ne peut être tenue personnellement responsable de la qualité des prestations fournies ni des
erreurs commises par les avocats visés ci-avant dans le cadre de l’exercice de leur mandat envers les membres
demandeurs d’aide.  
 
TITRE V
Assemblée générale
 
Article 12   Composition
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou, à défaut,
par le plus ancien des administrateurs présents. Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n’ont
pas le droit de vote.
 
Article 13  Pouvoirs
 
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
- la modification des statuts ;
 
- l’exclusion de membres ;
 
- la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;
 
- la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée ;
 
- l’approbation des comptes et des budgets ;
 
- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
 
- la dissolution volontaire de l’association ;
 
- la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
 
- la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
 
- tous les cas exigés dans les statuts.
 
Article 14  Convocation – Assemblée générale ordinaire
 
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an entre le
1er janvier et le 30 juin.
 
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par lettre ordinaire ou par courriel, adressé
à chaque membre effectif au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date,
l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
 
Article 15  Convocation – Assemblée générale extraordinaire
 
Le conseil d’administration peut à tout moment convoquer l’assemblée générale.
 
Le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale lorsqu’un cinquième des membres effectifs au
moins en fait la demande. De même, toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être
portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
 
Article 16   Délibération
 
L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée, sauf
dans le cas où la Loi exige un quorum de présence et un quorum de vote (modification statutaire, exclusion d’un
membre, dissolution de l’association ou transformation en société à finalité sociale).
 
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la Loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur
des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
 
Article 17  Représentation
 
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout
membre ne peut détenir que deux procurations.
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Toutefois, un membre effectif ne peut participer aux votes de l’assemblée générale que s’il est en règle de
cotisation.
 
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la Loi ou les présents statuts. En cas de partage, la voix du président ou, à défaut, celle
de son remplaçant est prépondérante.
 
Article 18    Modifications statutaires et dissolutions
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la Loi.
 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au
greffe du tribunal de commerce pour publication aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même pour toute
nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association,
d’une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un vérificateur aux comptes.
 
Article 19  Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et au
moins un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de l’association où tous
les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement
du registre. 
 
 
TITRE VI
Conseil d’administration
 
Article 20   Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du
mandat
 
L'association est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, le nombre
d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée générale.
 
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs pour une
durée illimitée mais en tout temps révocables par elle.
 
Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.
 
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 21  Président – vice-président – Trésorier – Secrétaire 
 
Le conseil désigne parmi ses membres un président ainsi qu’un vice-président. En cas d'empêchement du
président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs
présents.
 
Le conseil peut éventuellement désigner parmi les membres effectifs de l’association un Trésorier et un
Secrétaire.
 
Article 22  Démission
 
Tout administrateur qui désire démissionner doit signifier sa décision par lettre recommandée au conseil
d'administration. Cette démission ne prendra effet que le premier jour du mois suivant sa réception.
 
Article 23  Réunions
 
Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire.
 
Article 24  Délibération
 
Le conseil ne peut valablement statuer que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
 
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. En cas de
partage, la voix du président ou, à défaut, celle de son remplaçant est prépondérante.
 
Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.
 
Article 25  Pouvoirs
 
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il
dispose d’une compétence générale de représentation de l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
 
Le conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège.
 
Le conseil d’administration est compétent pour fixer les conditions d’admissibilité des membres de l’association.
 
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la Loi ou les statuts à l’assemblée générale
sont exercées par le conseil d’administration. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire
et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous
legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en
défendant qu’en demandant.
Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de
l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
 
Article 26  Délégation à la gestion journalière
 
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le
salaire ou appointement.
 
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement.
 
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui
permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
du conseil d'administration.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
 
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
Article 27   Représentation
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes et en justice par le président ou par deux
administrateurs, agissant conjointement, désignés par le conseil d’administration, lesquels n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur
belge.
 
La durée du mandat de représentation, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
 
L’association peut en outre être représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux
personnes chargées de la représentation générale de l’association.
 
Article 28  Mandat et responsabilité
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat
qu’ils exercent en principe à titre gratuit.
 
Article 29  Publications
 
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à
la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal
de commerce et publiés conformément à l’article 26novies de la Loi et selon les modalités prescrites par l’arrêté
royal du 26 juin 2003.
 
TITRE VII
Dispositions diverses
 
Article 30  Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par le conseil d'administration. Des modifications à ce
règlement pourront être apportées par le conseil d’administration statuant à la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
 
Article 31  Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débutera ce 15 février 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2014.
 
Article 32  Comptes et budgets
 
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
Article 33  Commissaires
 
Sans préjudice de l’article 17, §5 de la Loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou
non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
 
Elle déterminera la durée de son mandat.
 
Article 34  Dissolution de l’association
 
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs
pouvoirs.
 
L’actif net de l’avoir social sera en principe attribué au fonds Celina Ramos relevant de la fondation Roi Baudouin
dont l’objet est de soutenir « des projets à petites échelles pour une société plus équitable ». Toutefois,
l’assemblée générale peut décider d’une autre affectation à la majorité absolue de ses membres.
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la Loi.
 
Article 35  Compétences résiduelles
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la
loi du 2 mai 2002
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
 
 
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
 
1º D’HONT Jonathan, né le 20 novembre 1980 à Ixelles, domicilié à 5030 Ernage, Rue Augustin Romain, 14 ;
 
2º MATONDO Biyela, née le 23 mars 1982 à Kinshasa, domiciliée à 1360 Thorembais- les-Béguines, Rue des
Marais, 41 ;
 
3º GUTIERREZ CACERES Diego, né le 18 août 1988 à 1000 Bruxelles, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard
Louis Schmidt, 22/2 ;
 
qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.
 
Les administrateurs ont désignés en qualité de :
 
-Président : D’HONT Jonathan, né le 20 novembre 1980 à Ixelles, domicilié à 5030 Ernage, Rue Augustin
Romain, 14 ;
 
-Vice-président : MATONDO Biyela, née le 23 mars 1982 à Kinshasa, domiciliée à 1360 Thorembais- les-
Béguines, Rue des Marais, 41 ;
PROCES VERBAL
 
I.             DELEGATION A LA GESTION JOURNALIERE
 
En application de l’article 26 des statuts, le conseil d’administration réuni ce 7 février 2014 désigne Monsieur
D’HONT Jonathan, né le 20 novembre 1980 à Ixelles, domicilié à 5030 Ernage, Rue Augustin Romain,
14 comme personne chargée de la gestion journalière et qui possède tous les pouvoirs de gestion et de
représentation afférente à cette gestion quotidienne. Il agit individuellement en qualité d’organe.
 
Il est expressément précisé que l’engagement et le licenciement du personnel n’entrent pas dans les actes de
gestion journalière.
 
II.           DELEGATION DE REPRESENTATION
 
En application de l’article 27 des statuts, le conseil d’administration réuni ce 7 février 2014 désigne :
 
1°MATONDO Biyela, née le 23 mars 1982 à Kinshasa, domiciliée à 1360 Thorembais- les-Béguines, Rue des
Marais, 41 
2°GUTIERREZ CACERES Diego, né le 18 août 1988 à 1000 Bruxelles, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard
Louis Schmidt, 22/2
 
comme personne disposant, en tant, qu’organe, du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes
juridiques et pouvant agir individuellement.
 
III.         Nomination du Secrétaire
 
En application de l’article 21 des statuts, le conseil d’administration réuni ce 7 février 2014 désigne Madame
HAUSPY Sarah, né le 21 novembre 1985 à Uccle, domiciliée à 1360 Thorembais-Les-Béguines, Rue Saint-
Michel, 11 comme secrétaire.