N° d'entreprise : 0699571027
Nom
(en entier) : Haras de Prépinson
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ortho 24
 : 6983 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 22 mars 2022, il
résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à responsabilité limitée dénommée «
Haras de Prépinson », ayant son siège à 6983 La Roche-en-Ardenne, Ortho, 24, TVA BE
0699.571.027 RPM Liège – Division Marche-en-Famenne, a pris les résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, paragraphe premier, alinéas premier et 3 de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
Assemblée Générale décide d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL
».
2° Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux millions cent cinquante mille euros
(2.150.000,00-EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
3° Modification de l’objet de la société
A. Rapport de l’administrateur
L’administrateur remet au notaire soussigné son rapport daté du 5 mars 2022 portant sur la
modification de l'objet de la société. Celui-ci expose la justification de la modification proposée à
l'objet. Il restera joint au présent acte sans pour autant y être annexé.
B. Extension de l’objet et modification en conséquence du texte des statuts y relatif
L’Assemblée Générale décide de modifier l’objet de la société pour l’étendre aux activités suivantes :
    •  L’élevage de chevaux et d’équidés et de façon générale de bétail ;
    •  L’entretien de chevaux et d’équidés et la location de box et de chevaux ;
    •  L’éducation, le dressage et l’entraînement des chevaux ;
    •  Le commerce de gros chevaux et d’équidés et de façon général de bétail ;
    •  La pratique des sports équestres sous toutes les formes ;
    •  L’activité d’hôtelier, hôtel, location de chambre à thème, salle, location saisonnière d’
hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
    •  L’organisation de soirées et évènements ;
    •  L’activité de vente d’objet de décoration, mobilier, luminaire, linge de maison, senteur tissus et
objet d’art, et cætera ;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec le coaching, la gestion du stress, la formation,
le conseil et l’accompagnement au développement personnel et professionnel pour tout public dans
les domaines, et sans que cette liste ne soit limitative, de la communication, la vente, le
Volet B
management, self management, ressources humaines, créativité, artistique et sportifs, et cætera ;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’organisation de team building et de stages,
avec la création, la conception, la promotion, l’organisation, la coordination d’évènements artistiques,
touristiques, sportifs, culturels et professionnels, et notamment de concerts, spectacles, expositions,
représentations, activités pédagogiques et parascolaires, évènements privés et familiaux,
évènements professionnels, réunions, séminaires, conférences, colloques, formations et cours, foires
et salons, ainsi que toutes activités commerciales et administratives y relatées en ce compris la
gestion, l’acquisition, la location et toute base de données ou de matériels utile à ces activités.
En conséquence, le texte des statuts relatif à l’objet est remplacé par ce qui suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L’exploitation de la carrière de chevaux ainsi que toutes les opérations réalisées à cet effet ;
    •  L’élevage de chevaux et d’équidés et de façon générale de bétail ;
    •  L’entretien de chevaux et d’équidés et la location de box et de chevaux ;
    •  L’éducation, le dressage et l’entraînement des chevaux ;
    •  L’achat, la vente, l’élevage, l’importation et l’exportation de tout type de chevaux, d’équidés et de
façon général de bétail ;
    •  La pratique des sports équestres sous toutes les formes.
    •  L’activité d’hôtelier, hôtel, location de chambre à thème, salle, location saisonnière d’
hébergement touristique et autre hébergement de courte durée;
    •  L’organisation de soirées et évènements ;
    •  L’activité de vente d’objet de décoration, mobilier, luminaire, linge de maison, senteur tissus et
objet d’art, et cætera ;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec le coaching, la gestion du stress, la formation,
le conseil et l’accompagnement au développement personnel et professionnel pour tout public dans
les domaines, et sans que cette liste ne soit limitative, de la communication, la vente, le
management, self management, ressources humaines, créativité, artistique et sportifs, et cætera ;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’organisation de team building et de stages,
avec la création, la conception, la promotion, l’organisation, la coordination d’évènements artistiques,
touristiques, sportifs, culturels et professionnels, et notamment de concerts, spectacles, expositions,
représentations, activités pédagogiques et parascolaires, évènements privés et familiaux,
évènements professionnels, réunions, séminaires, conférences, colloques, formations et cours, foires
et salons, ainsi que toutes activités commerciales et administratives y relatées en ce compris la
gestion, l’acquisition, la location et toute base de données ou de matériels utile à ces activités ;
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
    •  La création, l’acquisition, la location, la prise en locationgérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
    •  L’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
intellectuelle concernant lesdites activités ;
La présente énonciation étant exemplative et non limitative.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre uniquement, de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
    •  La réalisation de promotions immobilières de biens acquis ou construits.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-
dessus ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut en outre :
    •  Accomplir en Belgique ou à l’étranger toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ;
    •  S’intéresser par voie d'association, apport, fusion, souscription, ou autre intervention, à toute
entreprises ou sociétés existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social serait
Volet B
identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le
développement de la société ou à constituer pour elle une source de débouchés ;
    •  Constituer ou reprendre toutes entreprises et sociétés en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social est similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d’administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions. »
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet et du siège de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, lesquels inclus le nouvel objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Haras de Prépinson ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  L’exploitation de la carrière de chevaux ainsi que toutes les opérations réalisées à cet effet ;
    •  L’élevage de chevaux et d’équidés et de façon générale de bétail ;
    •  L’entretien de chevaux et d’équidés et la location de box et de chevaux ;
    •  L’éducation, le dressage et l’entraînement des chevaux ;
    •  L’achat, la vente, l’élevage, l’importation et l’exportation de tout type de chevaux, d’équidés et de
façon général de bétail ;
    •  La pratique des sports équestres sous toutes les formes ;
    •  L’activité d’hôtelier, hôtel, location de chambre à thème, salle, location saisonnière d’
hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
    •  L’organisation de soirées et évènements ;
    •  L’activité de vente d’objet de décoration, mobilier, luminaire, linge de maison, senteur tissus et
objet d’art, et cætera ;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec le coaching, la gestion du stress, la formation,
le conseil et l’accompagnement au développement personnel et professionnel pour tout public dans
les domaines, et sans que cette liste ne soit limitative, de la communication, la vente, le
management, self management, ressources humaines, créativité, artistique et sportifs, et cætera ;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’organisation de team building et de stages,
avec la création, la conception, la promotion, l’organisation, la coordination d’évènements artistiques,
touristiques, sportifs, culturels et professionnels, et notamment de concerts, spectacles, expositions,
représentations, activités pédagogiques et parascolaires, évènements privés et familiaux,
évènements professionnels, réunions, séminaires, conférences, colloques, formations et cours, foires
et salons, ainsi que toutes activités commerciales et administratives y relatées en ce compris la
gestion, l’acquisition, la location et toute base de données ou de matériels utile à ces activités ;
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
    •  La création, l’acquisition, la location, la prise en locationgérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
    •  L’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
intellectuelle concernant lesdites activités ;
La présente énonciation étant exemplative et non limitative.
Volet B
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre uniquement, de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
    •  La réalisation de promotions immobilières de biens acquis ou construits.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-
dessus ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut en outre :
    •  Accomplir en Belgique ou à l’étranger toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ;
    •  S’intéresser par voie d'association, apport, fusion, souscription, ou autre intervention, à toute
entreprises ou sociétés existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social serait
identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le
développement de la société ou à constituer pour elle une source de débouchés ;
    •  Constituer ou reprendre toutes entreprises et sociétés en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social est similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d’administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent mille (100.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux millions cent cinquante mille
euros (2.150.000,00-EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
Volet B
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III - TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra en
prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle et pourra se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l’assemblée sera
prépondérante et comptera double pour la détermination du quorum de vote.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5° Renouvellement du mandat de Madame RUGGIERI Eva comme administrateur
L’Assemblée Générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Madame RUGGIERI Eva,
prénommée et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée, non rémunéré, laquelle est ici présente et accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide qu’en cas de pluralité d’administrateurs, chacun d’eux peut accomplir
tous actes de gestion journalière de la société pour autant que chaque opération prise isolément ne
dépasse pas une somme de cinquante mille euros (50.000,00-EUR).
6° Adresse du siège
L’Assemblée Générale décide que l’adresse du siège est située à 6983 La Roche-en-Ardenne,
Ortho, 24.
7° Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L’Assemblée Générale confère à l’administrateur tous les pouvoirs requis pour l'exécution des
résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins
de publication au Moniteur belge, conformément à l'article 173, 1°, bis du Code des droits
d'enregistrement. Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal de l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 22 mars 2022 ainsi que la coordination des statuts. Jean-François
LAPAILLE, Notaire