N° d'entreprise : 0884177368
Nom
(en entier) : APETRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Boulevard de l'Impératrice 66
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, OBJET
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le dix-huit mars deux mille vingt-quatre.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1°PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION
DE LA SOCIÉTÉ – MODIFIATION.
Modification de l’objet :
a) Rapport
Le Président donne lecture du rapport établi par les administrateurs conformément à l’article 7 : 154
du code des Sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procèsverbal.
b) Modification de l’objet
L’assemblée constate la modification de l’objet de la société qui a été remplacé par l’activité suivante
:
« En vertu de la loi du 21 décembre 2023, ASEVA a pour but et est chargée de la détention et de la
gestion des stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers et de stocks stratégiques
additionnels destinés à l’approvisionnement énergétique du pays et à l’utilisation de ces stocks en
cas de crise énergétique, selon les dispositions de la loi du 21 décembre 2023 et de ses arrêtés
d'exécution. »
c) Modification de l’article 3 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts en conséquence.
Modification de la dénomination de la société
L'assemblée constate la modification de la dénomination de la société en « ASEVA ».
2° DEUXIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ANNUELLE
L’assemblée générale décide, suite à la modification de l’exercice social, de modifier la date de l’
assemblée générale annuelle au dix-huit mars à dix-huit heures de chaque année et de modifier l’
article dix des statuts en conséquence comme suit :
« Article 10
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix-huit mars à dix-huit
heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Une assemblée générale exceptionnelle peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée sur demande de l'Etat fédéral en tant que seul actionnaire. Les
assemblées générales ont lieu au siège social ou tout autre lieu indiqué dans les convocations. »
3° TROISIÈME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN
CONFORMITE AVEC L’EXPOSÉ PRÉALABLE
L’assemblée générale décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec l’arrêté
royal visant à l’approbation des statuts d’ASEVA du 7 février 2024, publié au Moniteur Belge le 14
février suivant sous le numéro 2024001167 tel que cité dans l’exposé préalable.
Le siège reste situé à 1000 Bruxelles, Boulevard de l’Impératrice, 66.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit :
« CHAPITRE Ier. – Dénomination – Siège social
Article 1 : ASEVA est une société anonyme de droit public au sens des dispositions de la loi du 21
décembre 2023 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à
la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l’approvisionnement énergétique du pays
en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d’approvisionnement pétrolière et à l’organisation
d’ASEVA, ci-après appelée « la loi du 21 décembre 2023 ».
Sur tous les actes, factures, annonces, publications, correspondance, lettres de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination ASEVA devra toujours être précédée ou suivie
de la mention « société anonyme de droit public » ou « naamloze vennootschap van publiek recht ».
Article 2 : Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, au lieu fixé par le
conseil d'administration.
CHAPITRE II. – Objet
Article 3 : En vertu de la loi du 21 décembre 2023, ASEVA a pour but et est chargée de la détention
et de la gestion des stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers et de stocks stratégiques
additionnels destinés à l’approvisionnement énergétique du pays et à l’utilisation de ces stocks en
cas de crise énergétique, selon les dispositions de la loi du 21 décembre 2023 et de ses arrêtés
d'exécution.
CHAPITRE III. - Capital – Actions
Section I. - Capital
Article 4 : Le capital d'ASEVA est initialement fixé à soixante-deux mille euros. Il est représenté par
soixante-deux actions entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
1/62e du capital.
Le capital d'ASEVA a été entièrement souscrit par l'Etat fédéral.
Section II. - Restrictions en cas d'augmentation de capital
Article 5 : L'assemblée générale, délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des
statuts, peut augmenter le capital.
Toute émission de nouvelles actions est soumise à l'autorisation préalable du Roi, par arrêté délibéré
en Conseil des ministres.
De nouvelles actions ne peuvent être souscrites par des personnes autres que l'Etat fédéral.
Section III. - Restrictions à la cession des actions
Article 6 : L'Etat fédéral ne peut céder ni les actions qui lui ont été attribuées lors de la création
d'ASEVA, ni les actions résultant d'une augmentation du capital.
Section IV. - Appel de fonds
Article 7 : Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux
lieux et à la date déterminés par le conseil d'administration, qui peut en décider souverainement.
L'exercice des droits sociaux afférents à ces actions sera suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles ne sont pas effectués.
Section V. - Nature des actions
Article 8 : Les actions sont et restent nominatives.
Section VI.- Exercice des droits afférents à l'action
Article 9 : A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Si les droits afférents à une action sont
divisés entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme actionnaire à l'égard de la
société.
CHAPITRE IV- Organisation
Section I. - L'assemblée générale
Réunions
Article 10 :  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix-huit mars à
dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Une assemblée générale exceptionnelle peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée sur demande de l'Etat fédéral en tant que seul actionnaire. Les
assemblées générales ont lieu au siège social ou tout autre lieu indiqué dans les convocations.
Compétences
Article 11 : § 1er. L'assemblée générale n'exerce aucune autre attribution que celles qui lui sont
réservées par les dispositions du Code des sociétés et des associations qui s'appliquent aux
sociétés anonymes et par le présent arrêté.
§ 2. Toute modification aux statuts est décidée par l'assemblée générale mais ne produit ses effets
qu'après approbation par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. L'assemblée générale nomme et révoque le président, ainsi que les autres membres du conseil
d'administration. Les mandats de président et de membre du conseil d'administration sont de cinq
ans, renouvelables.
Représentation
Article 12 : Le Ministre ayant l’énergie dans ses attributions (ci-après « le ministre ») ou son délégué,
représente l'Etat fédéral à l'assemblée générale.
Convocation
Article 13 : L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou des
commissaires.
Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et
sont faites dans les formes et au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
Liste de présence - Bureau - Procès-verbaux
Article 14 : § 1er. A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présence. Celle-ci est signée
avant l'assemblée générale par l'actionnaire unique.
§ 2. Le président du conseil d'administration, son remplaçant ou l'actionnaire unique exercent les
fonctions de président et de secrétaire. Aucun observateur n'est désigné.
§ 3. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale, signé par ceux qui exercent les
fonctions de président et de secrétaire. La liste de présence est annexée au procès-verbal.
Délibération et vote
Article 15 : L'assemblée générale peut délibérer valablement à condition que l'actionnaire unique soit
présent ou valablement représenté conformément à l'article 14. L'actionnaire vote sur les points de
l'ordre de jour et peut également ajouter des points à cet ordre du jour.
Copies et extraits du Procès-Verbal
Article 16 :  Les copies et les extraits, à présenter en justice ou autrement, sont signés par deux
administrateurs.
Section II. - Le conseil d'administration
Article 17 : § 1er. Le conseil d'administration est composé d'un président et de six membres répartis
comme suit :
1° Le président du conseil d’administration désigné par le ministre ;
2° Trois représentants de l'autorité fédérale, proposés par les ministres desquels relèvent ces
services publics :
a)           Un représentant de la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie,
P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;
b)           Un représentant du Centre de crise National du Service Public Fédéral Intérieur ;
c)           Un représentant du Service Public Fédéral Finances, Administration centrale des Douanes
et Accises.
Ces trois représentants de l'autorité fédérale, peuvent être assistés par un expert indépendant,
désigné par le ministre, et qui siège avec voix consultative au sein du conseil d'administration.
3° Deux représentants du secteur pétrolier, proposés par les associations professionnelles
respectives :
a)           Un représentant de la fédération Energia ;
b)           Un représentant de la Fédération belge des négociants en combustibles et carburants
(BRAFCO) ;
4° Un représentant de la Fédération belge du secteur de l’industrie chimique et des sciences de la
vie (Essenscia).
5° Le directeur général participe au conseil d’administration avec voix consultative.
§ 2. Les mandats des membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés.
§ 3. En cas de vacances du président ou d’un administrateur, les administrateurs restants peuvent
pourvoir provisoirement à leur remplacement, jusqu'à une nomination définitive conformément à
l'article 13, § 3.
§ 4. Le conseil d’administration détermine la politique d’ASEVA afin de réaliser ses missions de
service public et surveille les activités du directeur général, qu’il nomme. Il peut conférer au directeur
général des délégations supplémentaires allant au-delà de sa gestion journalière.
§ 5. Le conseil d’administration fixe le règlement d’ordre intérieur qui est soumis à l’accord du
ministre.
Tâches du conseil d’administration
Article 18 :  § 1er. Le conseil d’administration est chargé de l’administration d’ASEVA. Il établit la
politique d’ASEVA afin de répondre à l’obligation de stockage imposée à ASEVA et exerce le
contrôle sur la mise en œuvre de la politique par le directeur général et des autres activités de ce
directeur.
§ 2. A cette fin, le conseil d’administration assure les missions suivantes :
a)           la sélection, la nomination et la révocation du directeur général;
b)           la fixation des règles relatives à la rémunération et aux autres conditions de travail du
directeur général ;
c)           la présentation d’une liste de candidats-président, dans laquelle le ministre désigne le
président du conseil d’administration ;
d)           l’approbation du contrat de gestion ainsi que toute modification de ce contrat ;
e)           l’approbation annuelle d’un plan d’entreprise établi par le directeur général ;
Le plan d'entreprise concerne un plan pluriannuel progressif reprenant un plan d'achat et de vente,
un plan de remplacement et de stockage du pétrole brut et des produits pétroliers ainsi que des
produits énergétiques additionnels et un plan de financement y afférent. Les parties du plan
d'entreprise concernant la mise en œuvre des missions de service public sont soumises à
l'approbation du ministre pour être vérifiées en fonction des dispositions du contrat de gestion. Les
autres éléments lui sont communiqués à titre d'information.
f)            l'approbation de l'inventaire et des comptes annuels soumis par le directeur général, y
compris le bilan, le compte de résultat et l'explication relative au rapport stratégique visé aux articles
3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations ;
g)           l'établissement, sur proposition du directeur général, du règlement d'ordre intérieur ainsi que
la fixation des autres règlements ;
h)           la fixation des règles spécifiques relatives à l'achat et la vente de propres réserves, à
l'attribution de contrats de délégation et aux contrats de capacité de stockage ;
i)            conseiller, de sa propre initiative, le ministre sur le mode de calcul de la contribution ;
j)            les autres compétences qui lui sont formellement attribuées par la loi du 21 décembre 2023
et ses arrêtés d'exécution, par les statuts adoptés en vertu de l'arrêté royal et par le Code de droit
économique.
Réunions et délibérations du conseil d’administration
Article 19 : Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et ensuite aussi souvent
que le président l'estime nécessaire ou que deux membres, au moins, en expriment le souhait au
président.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'agenda de la réunion. Elles sont envoyées
au moins cinq jours ouvrables avant la réunion par lettre ou par courrier électronique. Le
commissaire du gouvernement est convoqué de la même manière.
Article 20 :  § 1er. Les membres du conseil d'administration ont le droit de vote; le président a le vote
définitif en cas de partage des voix.
§ 2. Des conclusions valables ne peuvent être prises que lors d'une réunion dans laquelle au moins
quatre des membres du conseil d'administration (à l'exclusion du président) sont présents ou
représentés par une procuration. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion, convoquée
dans le mois et avec le même ordre du jour, pourra délibérer et voter valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Pour autant qu'il n'en soit pas stipulé autrement dans les règlements d'ASEVA, l'adoption d'une
conclusion requiert la majorité simple.
§ 3. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les membres présents. Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par
deux administrateurs.
Incompatibilités
Article 21 : § 1er. Le président et les membres du conseil d'administration d'ASEVA, ci-après
dénommés les « titulaires », ne peuvent exercer aucune fonction ou activité, rémunérée par une
société pétrolière enregistrée visée à l'article 2, 20°, de la loi du 21 décembre 2023, par une société
du secteur de l’énergie, par une société pétrolière étrangère ou par une société propriétaire de
capacité de stockage pour produits pétroliers ou posséder plus de 1 % des actions dans une telle
firme.
§ 2. Si un titulaire a un intérêt direct ou indirect opposé à une décision, un avis ou tout acte d'ASEVA,
il ne peut pas assister aux délibérations concernées du conseil d'administration, ni participer au vote.
Il doit en informer préalablement les autres membres du conseil d'administration, qui doivent le
transcrire dans le procès-verbal de la réunion.
§ 3. Le président et les membres du conseil d’administration ne peuvent pas être nommés directeur
général.
§ 4. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu de la loi du 21 décembre 2023 ou
dans les présents statuts, le mandat de président ou de membre du conseil d’administration est
incompatible avec le mandat ou les fonctions suivantes :
1° membre du Parlement européen ou de la Commission européenne ;
2° membre d’une des Chambres législatives ;
3° membre du Gouvernement fédéral ou membre du cabinet du ministre;
4° membre du Conseil d'une Communauté ou d'une Région ;
5° membre du Gouvernement d'une Communauté ou d'une Région ;
6° Gouverneur d'une province, y compris le gouverneur adjoint de la province de Brabant flamand et
le Haut fonctionnaire et le Vice-gouverneur pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-capitale,
commissaire d'arrondissement ou membre de la députation permanente d'un Conseil provincial ;
7° membre du personnel statutaire ou contractuel de la société ;
8° bourgmestre, échevin ou président du centre public d'aide social d'une commune de plus de
30.000 habitants ou titulaire d'un mandat ou d'une fonction de plein exercice dans une
intercommunale.
Lorsqu'un administrateur contrevient aux dispositions de l'alinéa précédent, il est tenu de se démettre
des mandats ou fonctions en question dans un délai d'un mois. S'il ne le fait pas, il est réputé, à
l'expiration de ce délai, s'être démis de plein droit de son mandat auprès de la société, sans que cela
ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il
a pris part pendant la période concernée.
Section III.  - Le directeur général
Article 22 : § 1er. Le directeur général est chargé de la gestion et de la direction journalière des
activités d'ASEVA et de la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. Il effectue tous
les actes nécessaires ou utiles pour l'exécution des missions visées à l'article 4, § 1er.
§ 2. Le directeur général est nommé et révoqué par le conseil d'administration. Il est sélectionné sur
base de sa connaissance des marchés de l’énergie et n’est pas actif dans une société commerciale.
Le mandat de directeur général est de six ans et est renouvelable une seule fois.
§ 3. Le directeur général est invité à toutes les réunions du conseil d'administration et y a voix
consultative.
§ 4. L'article 23, § 4, alinéa 1er, 1° à 6° et 8° et alinéa 2 de ces statuts s'applique au directeur
général.
§ 5. Sans préjudice de la compétence générale de représentation du conseil d'administration en tant
que collège, ASEVA sera valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, par le directeur général.
Article 23 : § 1er. Le directeur général est soumis à une évaluation annuelle par le conseil d’
administration. Au plus tard six mois avant la fin de son mandat, il reçoit une évaluation finale
globale.
§ 2. L'évaluation annuelle et l'évaluation finale du directeur général concernent les objectifs de
prestation et leur développement concret.
§ 3. L'évaluation annuelle et l'évaluation finale du directeur général sont conclues par la mention «
insuffisant » lorsque les objectifs de prestation et leur développement concret n'ont manifestement
pas été réalisés.
L'évaluation finale du directeur général est conclue par la mention « très bon » lorsque les objectifs
de prestation et leur développement concret ont tous été réalisés d'une façon optimale.
Lorsqu'une évaluation intermédiaire résulte en une mention « insuffisant » ou qu'une évaluation
finale ne résulte pas en la mention finale « très bon », l'évalué peut, dans les 15 jours calendrier qui
suivent la réception du rapport d'évaluation, introduire un recours auprès du ministre. En vue de la
session de recours, l'intéressé :
1° est convoqué au moins huit jours calendrier avant la session ;
2° s'il le souhaite, peut être assisté du défenseur de son choix ;
3° se voir offrir la possibilité de consulter son dossier d'évaluation.
§ 4. Si une évaluation intermédiaire conduit à une mention « insuffisant », il est mis fin au mandat du
directeur général.
Article 24 :  Le personnel d'ASEVA, y compris le directeur général, est recruté et employé par
ASEVA en vertu des contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail.
Le conseil d'administration fixe le régime de recrutement, le régime pécuniaire, le régime de carrière
et le régime des congés du personnel d’ASEVA et du directeur général.
A cet effet, le directeur général soumet une proposition au conseil d'administration, au plus tard un
an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
CHAPITRE V.  - Contrôle
Section I - Tutelle administrative
Article 25 :  § 1er. ASEVA est soumise au pouvoir de contrôle du ministre. Ce contrôle est exercé par
l'intervention d'un commissaire du gouvernement, nommé et révoqué par le Roi sur proposition du
ministre. Le mandat de commissaire du gouvernement n’est pas rémunéré.
§ 2. Le commissaire du gouvernement veille au respect de la loi du 21 décembre 2023, des statuts
d'ASEVA et du contrat de gestion.
§ 3. Le commissaire du gouvernement est invité à toutes les réunions du conseil d'administration et y
a voix consultative. Le commissaire du gouvernement reçoit l'ordre du jour complet ainsi que tout
document y afférent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date des réunions, sauf circonstances
exceptionnelles motivées.
Le commissaire du gouvernement reçoit le procès-verbal des réunions du conseil d'administration.
Le commissaire du gouvernement peut, à tout moment, prendre connaissance, sur place, des
comptes, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de
toutes les écritures d'ASEVA. Il peut requérir des membres et du président du conseil
d'administration, du directeur général et des membres du personnel d’ASEVA, toutes les explications
ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de
son mandat.
ASEVA transmet immédiatement au commissaire du gouvernement les remarques du collège des
commissaires visé à l'article 28 ainsi que les réponses fournies à ces remarques. Le commissaire du
gouvernement correspond avec les membres du collège des commissaires susvisé au sujet des
matières relevant de sa compétence.
ASEVA met à la disposition du commissaire du gouvernement les ressources humaines et
matérielles nécessaires à l'exécution de son mandat. Le ministre peut, s'il l'estime utile, faire assister
le commissaire du gouvernement par des experts. La rémunération des experts est à charge
d'ASEVA.
§ 4. Le commissaire du gouvernement peut, dans un délai de six jours ouvrables, introduire un
recours auprès du ministre auquel il fait rapport contre toute décision des organes d'ASEVA qu'il
estime contraire à la loi du 21 décembre 2023, aux statuts de ASEVA ou au contrat de gestion. Ce
recours existe également contre toute décision visant à confier à des tiers des tâches qu'ASEVA peut
exécuter elle-même.
Ce délai de six jours ouvrables pour exercer un recours contre une décision du conseil
d'administration court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que
le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir
du jour où la décision lui a été notifiée ou, à défaut, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
Pour les autres décisions des organes d'ASEVA, ce délai court à partir de la notification de la
décision au commissaire du gouvernement ou, à défaut, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
Le recours est suspensif et est notifié par le commissaire du gouvernement au conseil
d'administration d'ASEVA dans le même délai.
§ 5. Dans un délai de vingt jours ouvrables commençant le même jour que le délai visé au § 4, le
ministre notifie au président du conseil d'administration et au directeur général l'annulation de la
décision.
A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa précédent, la décision d'ASEVA devient définitive.
§ 6. Chaque année, le conseil d'administration fait rapport au ministre, de l'accomplissement par
ASEVA de ses missions de service public.
Chaque année, le ministre fait rapport à la Chambre des représentants de l'application de la loi du 21
décembre 2023.
§ 7. Lorsque le respect de la loi du 21 décembre 2023, des statuts d'ASEVA ou du contrat de gestion
l'exigent, le ministre ou le commissaire du gouvernement peuvent requérir l'organe de gestion
compétent de délibérer, dans le délai qu'il fixe, sur toute question qu'il détermine
Section II.  - Contrôle de la situation financière
Article 26 :  § 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au
regard de la loi du 21 décembre 2023 et des statuts d'ASEVA, des opérations à constater dans les
comptes annuels, est confié au sein d'ASEVA à un collège de commissaires qui compte deux
membres. Les membres du collège portent le titre de commissaire.
§ 2. La Cour des comptes nomme un réviseur. L'autre commissaire est nommé par le conseil
d'administration. Le commissaire nommé par la Cour des comptes est nommé parmi les membres de
celle-ci. L'autre commissaire est nommé parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des commissaires d'entreprise.
§ 3. Le réviseur nommé par le conseil d’administration l’est pour un terme de trois ans renouvelable
une fois. Sous peine de dommages et intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que
pour juste motif.
Un commissaire ne peut, sans motif personnel grave, démissionner de ses fonctions qu'à l'occasion
du dépôt de son rapport sur les comptes annuels et après avoir fait un rapport écrit sur les raisons de
sa démission au ministre.
§ 4. La Cour des comptes exerce son contrôle exclusivement sur la base de l'article 30. Les
comptables d'ASEVA ne sont pas soumis à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la
Cour des comptes.
CHAPITRE VI. - Comptabilité - Compte annuel distribution de bénéfices – rapports
Section Ier. - Comptabilité et comptes annuels
Article 27 : § 1er. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
§ 2. ASEVA, est soumise au livre III, Titre 3, Chapitre 2 « Comptabilité des entreprises » du Code de
droit économique. Elle établit sa comptabilité par année civile.
L'annexe aux comptes annuels contient un état récapitulatif des comptes relatifs aux missions de
service public et un commentaire à ce sujet.
§ 3. Chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels et
un rapport de gestion. Le rapport de gestion contient les informations visées à l'article 3:6 du Code
des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires sont publiés
de la manière déterminée à l’article 3:10 du Code des sociétés et des associations. Les articles 3:16
et 3:17 de la même loi sont appliqués par analogie.
Section II. - Contrôle par la Cour des comptes et communication à la Chambre des Représentants
Article 28 :  Le conseil d'administration communique les comptes annuels accompagnés du rapport
de gestion et du rapport du collège des commissaires visé à l'article 28 au ministre, avant le 15 avril
de l'année suivant l'exercice concerné.
Avant le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, le ministre communique les documents visés
au premier alinéa à la Cour des comptes pour vérification.
La Cour des comptes peut, à l'intervention de son représentant au collège des commissaires,
organiser un contrôle sur place des comptes et opérations ayant trait à l'exécution des missions de
service public. La Cour peut publier les comptes dans son Cahier d'observations.
En outre, à l'intervention de son représentant au collège des commissaires, la Cour des comptes
établit chaque année, à l'attention du Sénat et de la Chambre des représentants, un rapport relatif à
la mise en œuvre des missions de service public.
Avant la même date, le ministre communique les documents visés au premier alinéa à la Chambre
des représentants.
Section III. - Approbation des comptes annuels
Article 29 : L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du collège des
commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge des administrateurs et, le cas échéant, des membres du collège des commissaires. Cette
décharge n'est valable qu'à condition que le bilan ne contienne aucune omission, ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la société, et, en ce qui concerne les actes commis en violation des
statuts, qu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Section IV. - Destination des bénéfices
Article 30 : Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide à la majorité
absolue des voix émises de l'affectation du solde du bénéfice net, dans le respect des dispositions
prescrites par le Code du droit des sociétés et des associations. Le bénéfice net à affecter sera
affecté pour le financement des frais de fonctionnement, pour le remboursement accéléré des
emprunts, pour la constitution des stocks en propriété et pour des investissements nécessaires ou
utiles pour le bon fonctionnement de la société. Une répartition de bénéfices aux actionnaires ne
sera en aucun cas possible.
Section V. - Les rapports à rédiger
Article 31 :  § 1er. Les rapports annuels suivants sont rédigés :
1° un projet de rapport de gestion, comprenant notamment l'information prescrite par l'article 3:6 du
Code des sociétés et des associations. Ce projet de rapport est établi par le directeur général et
transmis au conseil d'administration, qui rédige le rapport définitif. Ce rapport est présenté à
l'assemblée générale avant le 30 avril de chaque année.
2° le rapport visé à l’article 3:80 du Code des sociétés et des associations, établi par le collège des
commissaires.
Ce rapport est communiqué au conseil d'administration au moins quinze jours avant l'assemblée
générale.
Les rapports visés au 1° et 2° sont publiés conformément à l'article 3:12 du Code des sociétés et des
associations. Les article 3:16 et 3:17 du Code des sociétés et des associations sont appliqués par
analogie.
Le conseil d'administration communique les rapports visés au 1° et 2° au ministre, ainsi qu'au
Ministre du Budget avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné. Ces rapports sont
également envoyés, à titre d'information, aux Ministres dont relèvent les services publics représentés
dans le conseil d'administration.
Le ministre communique avant le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné les rapports à la
Cour des comptes et à la Chambre et au Sénat.
§ 2. Un projet de plan d'entreprise, indiquant les objectifs et la stratégie d'ASEVA à moyen terme, est
établi annuellement par le directeur général. Ce projet est soumis à l'approbation du conseil
d'administration. Ce plan d'entreprise est transmis au ministre avant le 1er juin de l'année qui
précède l'exercice comptable.
§ 3. Le directeur général fait régulièrement rapport au conseil d'administration. Un rapport annuel sur
la gestion journalière est transmis au Parlement.
CHAPITRE VII. - Durée et dissolution
Article 32 : La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 33 : La dissolution de la société ne peut être prononcée que par ou en vertu d'une loi. La loi
règle le mode et les conditions de la liquidation.
Après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux actionnaires, le surplus de
la liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible des missions de la société.
CHAPITRE VIII. - Dispositions générales, finales et de transition
Article 34 : Les termes qui ne sont pas définis de manière précise dans les présents statuts ont la
signification prévue par la loi du 21 décembre 2023.
Article 35 : La loi du 21 décembre 2023 met un terme aux mandats des membres du comité de
direction, à l’exception du directeur général.
Les contrats de travail du personnel d’ASEVA, anciens membres du comité de direction établis sous
l’ancienne loi du 26 janvier 2006, sont révisés par le conseil d’administration dans le conseil qui suit l’
entrée en vigueur de ces statuts et avant la prochaine assemblée générale.
4° QUATRIÈME RÉSOLUTION : CONFIRMATION DE LA COMPOSITION DE L’ORGANE D’
ADMINISTRATION ACTUEL
L’assemblée confirme la composition de l’organe d’administration actuel, savoir les administrateurs
suivants:
-Monsieur MISSANT Nico
-Monsieur van HAUTE Patrick
-Madame LOUHIBI Dalila
-Monsieur DE WULF Wim
-Madame MAES An
-Monsieur MATTART Johan,
-Madame DEPUYDT Leen
5° CINQUIÈME RÉSOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE
DEPOSER LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6° SIXIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
7° SEPTIÈME RÉSOLUTION : MANDAT POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les
formalités administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés