N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Etude Elleboudt, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert Ier 2
 : 7022 Harveng
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Françoise MOURUE, notaire associé de résidence à Merbes-le-Château le 3
janvier 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur ELLEBOUDT Philippe, Raymond, André, né à Mons, le sept août mil neuf cent
cinquante-neuf, domicilié à 7972 Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne), rue Neuve, 16.
2. Madame ELLEBOUDT Camille, Viviane, Marceline, Marie, Anne, Laurette, née à Tournai, le
quinze décembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, 
Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée dénommée « Etude Elleboudt, Société
Notariale », ayant son siège à 7022 Mons (Harveng), rue Albert 1er, 2, aux capitaux propres de
départ de dix mille euros (10.000,00€), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social, dont les statuts sont établis
comme suit :
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat » ou « Loi de ventôse ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Etude Elleboudt, Société Notariale ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité
limitée » ou du sigle « SRL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il doit être établi à la résidence du notaire titulaire.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires,
par décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur belge
 
Article 3. Objet
La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires, ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se
rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en facilité directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement sa réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, 3 et 55, 1 de la loi Ventôse,
que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude, les honoraires dus
pour les expéditions et les honoraires d’exécution, ainsi que l’immeuble affecté en tout ou en partie à
l’étude ou des droits réels sur ce bien.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
1004498940
sauf s’ils agissent en qualité de suppléant. Toute l’activité professionnelle notariale du ou des
actionnaires devra s’exercer au sein de la présente société.
 
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément aux dispositions de la loi organique sur le notariat.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la mise sous un régime d’incapacité juridique, la destitution, l’
acceptation de la démission ou la limite d’âge d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
Article 5. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant fixé par la loi organique sur le
notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la loi
organique sur le notariat.
 
Article 6. Répertoire
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société et détenu au siège de la société.
Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire
de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 7. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
du nombre de d'actions qu'il détient.
 
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire-
administrateur.
Dans ce cas, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 9. Avoirs de la société
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels,
conformément à la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution.
Le patrimoine de la société peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’étude
notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l’exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l’étude notariale ou des droits réels
sur ce bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l’acte de l’achat
ou l’acte d’apport soit reçu.
 
TITRE III. TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des présents
statuts.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Elles ne peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l'action.
 
Article 12. Actionnaires
Conformément à l’article 50 de la loi organique du notariat, seuls peuvent être actionnaires:
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d’une même compagnie ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à condition
que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut
participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire
nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. 
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le
contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
 
Article 13. Cession et transmission d’actions - Perte de la qualité d’actionnaire -Suspension de l’
exercice des droits liés aux actions
§1. Cession et transmission d’actions
a) En cas de cession ou de transmission d’actions, il convient de respecter les dispositions légales et
déontologiques en la matière.
b) A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié (et que les éléments de l’étude,
mentionnés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat, aient été confiés et cédés
préalablement à un autre notaire ou société notariale), les actions ne peuvent être cédées entre vifs
ou pour cause de mort, en tout ou en partie, qu’à :
1) un actionnaire
2) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
3) à un autre notaire ou candidat-notaire dans le cadre d’une association ;
4) à une société notariale de participation.
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour toute cession à un actionnaire ou
un nouvel actionnaire. Ce consentement constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission.
A défaut de consentement, lequel doit être notifié dans les trois mois à compter de la cession ou
transmission faite sous condition suspensive, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes
les actions de l'actionnaire cédant,
- à expiration du délai de trois mois précité sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date, en
cas de cession entre vifs ;
- avec effet au jour du décès, en cas de décès ;
- moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
Cette reprise des actions s’effectuera selon une clé de répartition unanimement décidée entre les
associés, ou à défaut d’accord, proportionnellement aux actions détenues par chacun d’eux dans la
société, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la loi organique du notariat.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation.
L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du
notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus.
b) Par dérogation au point a), conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord
des autres actionnaires.
§2. Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre pour
cause de mort ses actions qu’à un notaire titulaire.
 
Article 14 – Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation de fonction, le retrait ou
l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne met pas fin à la société, qui continue
entre les actionnaires subsistants, sauf dans le cas d’une société notariale unipersonnelle.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de
la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres(s) notaire(s) associé(s),
titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé son successeur, qui reprend ses actions dans la
société professionnelle notariale.
Le notaire titulaire nouvellement nommé reprend les actions du notaire décédé, démissionnaire ou
destitué ou les actions que sa société de participation détient dans la société professionnelle
notariale.
 
Article 15 – Perte de la qualité d’actionnaire - exclusion
a) Perte de la qualité d'actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire. L’exercice des droits liés à son ou ses
actions ou celles de sa société de participation est suspendu.
2. Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine.
3. L'actionnaire perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente et
totale, à la fin de l'exercice social pendant lequel expire un délai d'un an à dater de la survenance de
l'incapacité ayant ces caractéristiques.
4. De même, toute société administratrice ou de participation dont l'actionnaire cesse ses fonctions
par l'effet de l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de
l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'actionnaire.
5. Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis de six mois à la société.
b) Exclusion
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause
un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l'article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits actionnaires de l'indemnité fixée par la loi.
c) Disposition commune
7. Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 16.5 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites dudit article 16.
 
Article 16. Conséquences de la perte de la qualité d’associé – Indemnité de reprise
1. Les actions du Notaire titulaire qui cesse d'être actionnaire sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 16.5 ci-après.
2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'actionnaire qui cesse d'être
actionnaire sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs actions dans la société,
déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-ci de
l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 5 ci-après.
3. Tout actionnaire qui cesse de l'être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises, dans les seules limites de l’article 50§4 de la loi organique du
notariat.
4. Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres actionnaires à un
actionnaire en vertu des paragraphes 1 ou 2 doit être versée à la société à concurrence du montant
dû par cet actionnaire en vertu du paragraphe 6.
5. L'indemnité de reprise correspond actuellement environ à deux fois et demi la quote-part du
Notaire associé dans le revenu moyen, indexé et éventuellement corrigé, des cinq dernières années
de l'Etude (le cas échéant, si la société a moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'étude
avant sa mise en société).
Le montant de cette indemnité de reprise est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
substituerait), dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable
externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
6. Sans préjudice du paragraphe 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droits du défunt, le montant de cette indemnité dans les six mois de la communication par
l'estimateur de sa décision. Passé ce délai ce montant sera majoré de l’intérêt légal. Toutefois, pour
le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours
calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou
du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
7. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société
(ou de la société de participation) au Notaire nommé en remplacement, les actionnaires (y compris le
Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi
et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur participation
dans la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
ou les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un candidat-notaire, notaire ou notaire honoraire désigné en cette
qualité par le président tribunal de première instance de l’arrondissement du Hainaut, à la requête de
toute personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d’une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé
par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la
durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
 
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
 
Article 19. Distribution du bénéfice.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et association, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 20. Représentation
En cas d’administrateur unique, il représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement ont pouvoir de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant, sauf
procuration.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
 
Article 21. Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire:
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Réunion
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels et le procès-verbal y relatif.
Les assemblées générales, se tiennent au siège de la société, sans préjudice au droit de les
convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de l’arrondissement du Hainaut.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l’organe d’administration.
 
Article 23. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ; une copie des documents
prescrits par la loi doit y être jointe.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, postée le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué si il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée.
Toute assemblée générale, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par
l'organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres de la personne qui en est titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 25. Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la
rémunération des actionnaires.
 
Article 26. Nombre de voix
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il
n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen écrit. Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
Article 27. Délibérations
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des
notaires du Hainaut.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Article 28. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES
Article 29 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
 
Article 30. Affectation du résultat - réserves
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:
144, du CSA.
L'organe d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, du Code des
sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et endroits désignés par l’organe d’administration.
 
Article 31. Décharge
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu’il constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans le mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
 
Article 33. Dissolution
La société peut être dissoute :
- par décision unanime des actionnaires ;
- par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire. 
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires.
 
Article 34. Liquidation
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution
judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 35. Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
 
Article 36. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le
modifier ; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus
de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre à la proportion d’actions
détenue par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l'avoir social doit être réparti
proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues aux présents statuts, ce
sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l’égard de la société.
Le projet du règlement d’ordre intérieur doit être soumis à la chambre provinciale des notaires en vue
de l’examen visé à l’article 50, § 5, deuxième alinéa, de la loi organique du notariat.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société ou sur l’immeuble où est exercée l’activité notariale, soit à la requête des
actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droits.
 
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la
société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation pour la société
que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 39. Droit commun 
Les parties entendent se conformer entièrement au CSA, à la Loi Organique du notariat, et à toutes
les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Approbation par la Chambre des Notaires
Conformément à l’article 50 § 4 de la Loi de Ventôse, les présents statuts ont été approuvés par la
Chambre des Notaires du Hainaut par décision du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Assemblée générale nomination
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
2. Premier exercice
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société (dépôt au greffe) pour se
terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre.
 
3. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième vendredi du mois de juin deux
mille vingt-cinq.
 
4. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7022 Mons (Harveng), rue Albert 1er, 2.
 
5. Nominations
L'assemblée :
- décide de nommer 2 administrateurs ordinaires.
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée :
• Monsieur ELLEBOUDT Philippe, comparant aux présentes, qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
• Madame ELLEBOUDT Camille, comparante aux présentes et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier septembre deux mille vingt-trois par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
-une expédition de l’acte ;
-les statuts initiaux.