N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Aux Pains Charmants
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Chaussée 317
6141 Forchies-la-Marche
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, en date du 21
novembre 2018, en cours d'enregistrement que 1) Madame SERVAIS Audrey, domiciliée à Fontaine-
l'Evêque (Forchies-la-Marche), rue de Souvret, 42, 2) Monsieur RAMUNDO Giovanni, domicilié à
Fontaine-l'Evêque (Forchies-la-Marche), rue Belle Vue, 5 et 3) Madame HOLOFFE Wendy,
domiciliée à Fontaine-l'Evêque (Forchies-la-Marche), rue Belle Vue, 5 ont établi les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Aux Pains Charmants", ayant son siège
social à 6141 Fontaine-l'Evêque (Forchies-la-Marche), rue Chaussée, 317, au capital de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS divisé par six cents parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/six-centième de l'avoir social, qui ont été souscrites par Madame SERVAIS
Audrey à concurrence de trois cents parts sociales libérées en espèces à concurrence d'un tiers, par
Monsieur RAMUNDO Giovanni, à concurrence de cent cinquante parts sociales libérées en espèces
à concurrence d'un tiers et par Madame HOLOFFE Wendy, à concurrence de cent cinquante parts
sociales libérées en espèces à concurrence d'un tiers:
Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
- la vente de tous produits provenant de la panification de la farine, sous toutes ses formes
généralement quelconques ;
- le commerce de tous articles et produits de confiserie et de chocolaterie ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat et la vente au détail de tous
produits d’alimentation ;
- l’exploitation de sandwicherie, de pizzeria, de petite restauration avec débit de boisson.
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’
exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
0713891789
Volet B
générale prise comme en matière de modification des statuts.
Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR.). Il est divisé par six cents
(600) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/six-centième de
l'avoir social.
Lors de la constitution, le capital social est libéré en espèces à concurrence d’un tiers, soit six mille
deux cents euros (6.200,00 EUR.)
Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par
lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agrée comme dit
à l'article 9. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour
cent (20%). Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts nouvelles,
à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en proportion du nombre
de parts que chacun possède au jour de l'émission.
Indivisibilité des parts.
Les parts sociales sont indivisibles.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits
y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de
la société propriétaire de la part.
Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul,
valablement, les ayants droit.
Cession et transmission des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Registre des parts.
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions des parts.
 Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il y a
plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de gérance ou la
gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
Volet B
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur.
Pouvoirs du gérant.
a) En cas de gérant unique
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d’administration et de
disposition qui sont nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l’
assemblée générale.
b) En cas de pluralité de gérants
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257
et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et à l’exception de ceux dont les
opérations envisagées dépassent la somme de deux mille cinq cents euros pour lesquelles la
signature des deux gérants est requise.
Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
Rémunérations.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Ces rémunérations imputables sur les frais généraux seront fixées par l’assemblée générale.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Assemblée Générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quinzième jour du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant
que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt
jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant
la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
Volet B
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts, et à défaut par le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice Social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur
nomination par le tribunal de l’entreprise compétent conformément à l’article 184 du code des
sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES : Les associés, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent et finira le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
2/La première assemblée générale aura lieu le quinzième jour du mois juin deux mille vingt à dix-huit
heures au siège social de la société.
3/ Ont été nommés gérants non statutaires, pour une durée indéterminée : Madame SERVAIS
Audrey et Monsieur RAMUNDO Giovanni, comparants prénommés sous 1/ et 2/, qui ont accepté. Ils
ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société sous réserve de ce qui est prévu à l’
article 12 des statuts. Leur mandat est rémunéré.
4/ L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur Belge