N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LEDEA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Paepsem 20
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 17 mai 2018, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille dix-huit.
Le dix-sept mai.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles.
COMPARAISSENT
1) Madame NEHAL Amina, célibataire, née à Nimes (France), le 17 septembre 1994, de nationalité
belge, domiciliée à 1020 Bruxelles, Cité Modèle 3 boîte 14A. (on omet). 
2) Monsieur MUSABIMANA Paterne, célibataire, né à Nyange (Rwanda), le 12 février 1991, de
nationalité belge, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Fernand Brunfaut 22 boîte 0005. (on
omet)
Ci-après dénommés "les fondateurs".
Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 219 du Code des Socié-tés, ont requis le notaire
soussi-gné d'acter authen-tiquement que :
I. CONSTITUTION
Ils constituent une société privée à responsabi-lité limitée Starter, sous la dénomi-nation de « LEDEA
», dont le siège social sera établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), boulevard Paepsem 20 et au capital
de UN EURO (1,00 EUR) à représenter par cent (100) parts sociales.
Les fondateurs déclarent qu’aucun d’entre eux ne détient de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de
cette autre société à responsabilité limitée.
Les comparants déclarent souscrire les parts sociales comme suit :
1) Madame NEHAL Amina, prénommée, soixante
parts sociales : 60
2) Monsieur MUSABIMANA Paterne, prénommé,
quarante parts sociales : 40
Total : cent parts sociales 100
Les comparants déclarent et recon-naissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un euro (1,00 €) par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’obligation de porter le capital à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la
constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de cinq (5) travailleurs temps
plein ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
Le notaire instrumentant a appelé l’atten-tion des comparants sur les dispositions légales relati-ves,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
0696624306
Volet B
l'administration d'une société.
(on omet)
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE-
Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé «
SPRL-S ».
Elle est dénommée « LEDEA ».
Article 2 : Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), boulevard Paepsem 20.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- L’importation, l’exportation des perruques et extensions capillaires ; •
- L’importation, l’exportation de produits cosmétiques ;
- Soins des pieds, mains et visages ;
- La vente en gros et en détail des vêtements prêt à porter ;
- Les métiers d’esthétique et de coiffure ;
- L’exploitation d’une entreprise de taxis, centre d’appel ;
- La location de voitures avec ou sans chauffeur ;
- L’organisation du transport de marchandises et accessoires ;
- L’exploitation d’une entreprise de courrier express, de distribution et transport des marchandises et
des biens pour autant que la capacité des charges ne dépasse pas les 500kg ;
- L’exploitation de centrale de repassage, titres services, l’entretien d’immeubles, le nettoyage de
vitres et de bureaux, des petits travaux de bureau, services intérimaires ;
- Conception, réalisation et administration de sites internet et d’applications pour mobiles ;
- L’événementiel ;
- Création de solutions Web ;
- Social Media Management ;
- L’exploitation de restaurants, salons de dégustation, tavernes, cafés ou snack-bars, la gestion
hôtelière, le service traiteur, le commerce de tous aliments et boissons, alcoolisées ou non, l’
importation, l’exportation et la distribution, de tous vins, liqueurs ou autres boissons, la représentation
;
- Toutes fournitures et prestations se rapportant à l’activité de traiteur ; •
- Le commerce en gros et en détail de tout ce qui concerne l’alimentation en général ;
- L’organisation de repas ou de banquets, la location de salles et du matériel avec ou sans repas
et/ou banquets ;
- L’activité de conseil en tourisme et loisirs ;
- L’intermédiaire commercial dans tous les domaines. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits ;
- La conception, la construction, l’achat, la vente, la location, l’entretien, la réparation de tout matériel
informatique et de toutes matières et marchandises nécessaires à l’utilisation de l’informatique ;
- L’échange et le transfert d’argent ;
- L’import-export de voitures neuves et d’occasion ;
- Le fret maritime et aérien ;
- La logistique, la maintenance, l’installation, le traitement et la valorisation de biogaz et toute autre
forme d’énergie renouvelable ;
- L’importation et l’exportation, ventes de vêtements de seconde main en gros et en détail ;
- L’exploitation de produits pharmaceutiques et cosmétiques, quincaillerie, exploitation de cabines
Volet B
téléphoniques, salon lavoir, agences de voyages, réparation, dépannage et maintenance de
véhicules, exploitation de prêt à porter.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société
ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Article 4 : La société a été constituée le dix-sept mai deux mille dix-huit pour une durée illimi-tée.
TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION  PARTS
Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à UN EURO (1,00 EUR) représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
(on omet)
Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
personnes physiques, associés ou non.
Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéres-sent la société.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un
gérant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
détermi-nées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un direc-teur, associé ou non, ou à telles
personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et
procura-tions, toutes révocations d'agents, d'emplo-yés ou de salariés de la société sont signés par
un gérant agissant seul.
(on omet)
Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le 14 mai à 19
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assem-blée a lieu le jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un manda-
taire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus- proprié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
(on omet)
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
(on omet)
Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
(on omet)
Article 23 : DISTRIBUTION.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 EUR) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 24 :
I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assem-blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
Volet B
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, aux fins de
délibérer dans les formes prescri-tes pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la disso-lution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolu-tion de la société au Tribunal.
Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquida-tion s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la
loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émolu-ments des liquidateurs.
Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toute-fois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
(on omet)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le trente et un décembre deux mille dix-
huit.
B. Première assemblée annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille dix-neuf.
IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sachant que la société n'aura la personnalité juridi-que qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal
compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en
assemblée ont en outre pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
a) Le nombre de gérants est fixé à un.
b) Est appelé à cette fonction : Monsieur MUSABIMANA Paterne, qui déclare accepter et confirmer
expressé-ment qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indétermi-née.
d) Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
e) L'assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire.
f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-
dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
MANDAT
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la société « AMOUSSA & PARTNERS
CONSULTING », à 1180 Bruxelles, Parvis Saint-Pierre 12 Bte 1, représentée par Monsieur Charly
AMOUSSA, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effec-tuer toutes formalités nécessaires du chef
des décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'admi-nistration
de la TVA.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
Dont acte.
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les compa-rants signent avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme".
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
Volet B
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,