Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FILINVEST
Rue du Bilemont 26
7700 Mouscron
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Philippe FLAMANT, notaire à Renaix, gérant de la sprl «Notaris,
FLAMANT Philippe, Notaire » dont le siège social est établi à 9600 Renaix, Rue Charles
Vandendooren 12, Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
RPR Oudenaarde, TVA BE0476.868.232, le 24 février 2016 il résulte que Monsieur GRIBOMONT
Fabien François Jean, né à Renaix le 26 octobre 1987, célibataire, domicilié et demeurant à 1050
Ixelles, Borrenstraat 31/2e, constitue une société civile ayant empruntée la forme d’une société privée
à responsabilité limitée, sous la dénomination de ”FILINVEST”, dont le siège social sera établi à
7700 Mouscron, Rue du Bilemont 26 et au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600EUR) à
représenter par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le comparant déclare
souscrire les 100 parts sociales, en espèces.
Il déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée pour deux/tiers par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cent euros
(12.400,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque «KBC» à Renaix, sous le numéro BE13 7310 4095 0139.
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre:
1. L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, parts, obligations, certificats, crédits et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d’administration, institutions ou associations et qu’elles aient ou non un statut juridique (semi)public.
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l’exercice de
fonctions d’administration.
3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.
4. L’acquisition, la détention et la gestion d’un patrimoine immobilière.
Cette énumération n’est pas limitative et les termes « conseil » et « gestion » aux présents statuts
sont des activités autres que celles mentionnées en l’article 157 de la loi du 4 décembre 1990 sur les
transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du 6 avril 1995, publiée au
Moniteur Belge du 3 juin 1995.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou liquidateur.
La gérance peut en outre décider d'établir pour la société des sièges administratifs, succursales ou
agences, en Belgique ou à l'étranger.
Elle possède, d'une manière générale, la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
0649441823
Volet B
objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne peut exercer aucune activité qui porte ou pourrait porter atteinte à son caractère civile,
et elle ne peut pas accomplir aucune activité à caractère commerciale.
La société est constituée pour une durée illimitée. Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la
gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; Les titres sont
indivisibles.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, à une
personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.`
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. S'il existe
plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.     Tant que la société répond aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.    Dans ce cas, chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera, en tout cas, considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus
par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur
le même ordre du jour et statuera définitivement.
§1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
§1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue
quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés. En
cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention expresse
et contraire.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale (ou de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux
statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
Volet B
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés en nature leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
                 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31  décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée annuelle aura lieu le  deuxième vendredi du mois de juin 2018 à 18.00
heures.
3. Nomination du gérant non statutaire
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Gribomont Fabien, ici représenté par Monsieur Vangeel Guido, qui accepte. Son
mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 septembre 2015 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Délégation de pouvoir
La société « Baker Tilly belgium Accountants & Belastingsconsulenten » avec siège social à 9300
Aalst, Kareelstraat 120-124, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration ou en vue
de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. 
POUR EXTRAIT ANALATYQUE CONFORME
Notaire Philippe FLAMANT à Renaix.
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte ; une procuration sous seing privée  datant du  22
février 2016.