N° d'entreprise : 0895191125
Nom
(en entier) : COLLIERS INTERNATIONAL INVESTMENT & ASSET
MANAGEMENT BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 166
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles, le 15
décembre 2021, enregistré : « Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 15-12-2021,
répertoire 2021/11322. Rôle(s) : 20 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le seize décembre deux mille vingt et un (16-12-2021).
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 29566. Droits perçus : cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00). Le receveur. », que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « COLLIERS INTERNATIONAL INVESTMENT & ASSET MANAGEMENT
BELGIUM », en abrégé « CIIAMB», ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de
la Hulpe 166, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0895.191.125 (Bruxelles), a
pris entre autres les décisions suivantes :
1) Changer de la dénomination en « Colliers Property Management Belgium » et modifier le 2ième
alinéa de l’article 1 des statuts.
2) Modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra dorénavant le 30 juin à 12
heures et modifier l’article des statuts y relatif.
3) Adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
4) D’adopter de nouveaux statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et associations, sans toutefois apporter de modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER - FORME JURIDIOUE - DENOMINATION - DUREE –
SIEGE - OBJET.
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Colliers Property Management Belgium ».
Article 2 : Siège social
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- Toutes activités d’investissements à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations, droits de souscription ou autres titres et prêt émis par toute
Volet B
société belge ou étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur
valeurs mobilières, autres que celles stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq
relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux
intermédiaires et conseillers en placements et les arrêtés d’exécution pris sur base de cette
législation, ou toute autre loi ultérieurement et/ou arrêtés d’exécution qui viendraient à remplacer ou
à modifier cette loi ou ces arrêtés d’exécution.
- Toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la
promotion, la mise en valeur, la construction, l’appropriation, la transformation, l’exploitation, la
location ou la prise e location, le leasing et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale
et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l’exclusion des activités sont l’
exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique ;
- L’administration et la mise en valeur des biens dont question ci-dessus ;
- La prestation de services et le développement d’activités au profit de sa clientèle, le conseil aux
entreprises, notamment au niveau organisationnel, administratif, financier et informatique par tous
moyens et entre autres, par la mise à disposition de moyens matériels et en personnel, la réalisation
d’études de marchés, le tout à l’exception des activités réglementées par des réglementations
particulières.
- Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
- Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
- Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
- Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE DEUX - CAPITAL SOCIAL.
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
Il est divisé en cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, ayant toutes un droit de vote.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
(on omet)
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
Volet B
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les autres titres, que les actions, sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs.       
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
(on omet)
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs, personnes physiques ou
morales.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un
membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui soit démissionnent soit ne sont pas réélus, cesse
immédiatement après l’assemblée générale qui constate soit leur démission soit leur non réélection.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la totalité de ses membres
sont présents ou représentés.
Les réunions du conseil d’administration, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur
proposition de son président, être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou
visuel, qui permette des débats entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la
Volet B
réunion est réputée se tenir au siège social lorsque au moins un des administrateurs y est
physiquement présent.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel et notamment par simple lettre, télécopie ou e-mail. Le mandant est, dans ce cas, réputé
présent.
Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus de deux de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Dans le cas où la loi le permet, qui doivent demeurer exceptionnels et être dûment justifiés par l’
urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés, soit par le président, soit par une personne
déléguée à la gestion journalière, soit par deux administrateurs.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
du conseil d’administration, de l’administrateur unique ou du conseil de direction.
Si la délégation de la gestion journalière est accordée à un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ils porteront le titre d’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Sont expressément exclues de la notion de gestion journalière les opérations suivantes :
    1.  Prise de participation dans ou acquisition de titres, y compris de titres donnant accès au capital,
d’une société tierce non-affiliée (y compris une société détenant un actif sous gestion ou non), ou
prise de participation dans un actif, ou acquisition des actifs ou d’une partie significative des actifs d’
une société ou autre entité tierce non-affiliée ;
    2.  Souscription d’une quelconque dette financière ;
    3.  Cession, transfert, gage, nantissement ou autre droit ou sûreté consenti par un associé, a profit
d’un tiers, sur les actions ou instruments financiers émis par la Société ;
    4.  Conclusion de tout contrat ayant pour objet un partenariat commercial exclusif, une alliance, le
partage de bénéfices ou la participation à une joint-venture ;
    5.  Acquisition, cession, location, gage, nantissement ou autre droit ou sûreté consenti au profit d’
un tiers sur une activité de la Société, ou un actif de la Société d’une valeur nette comptable
supérieure à 10.000 € ou, dans le cas d’un leasing de véhicule de société, 30.000 €, ou de tout
élément de propriété intellectuelle de la Société (quelle qu’en soit la valeur nette comptable), sauf
opération dans le cadre habituel des affaires de la Société ;
    6.  La souscription ou l’émission de tout prêt, avance, garantie ou sûreté bénéficiant ou engageant
la Société, à l’exclusion des prêts, avances, garanties ou sûretés intragroupe ;
    7.  Recrutement ou licenciement de tout salarié dont le salaire d’embauche excéderait 80.000 €
Volet B
HT Brut, bonus compris ;
    8.  Engagement envers un candidat ou salarié qui s’avérerait dérogatoire aux conditions
habituelles d’embauche ou d’emploi (tels qu’une promesse d’association ou un bonus extraordinaire)
;
    9.  Conclusion, modification ou résiliation par la Société de tout :
- contrat d’achat ou commande ou dépense (qu’il s’agisse de produits, objets, services ou autres) d’
un montant supérieur à 50.000 € ;
- contrat ou engagement envers un tiers :
a) dont la durée excède trois (3) ans ou dont le préavis par lequel la Société peut y mettre fin excède
six (6) mois ;
b) ne prévoit pas de limitation de responsabilité de la Société ou prévoit une limitation qui excède les
plafonds d’assurance applicables ; ou
c) pourrait entraîner une obligation significative pour la Société, étant précisé que significatif dans ce
contexte signifierait une dépense supérieure à 50.000 €.
    1.  Conclusion, modification ou résiliation par la Société de toute opération (contrat, sous-
traitance…) dans laquelle un administrateur serait directement ou indirectement une partie
intéressée ;
    2.  Approbation ou modification du budget annuel de la     Société ;
    3.  Toute action relative à un actif immobilisé qui n’aurait pas été prévue dans le budget annuel, ou
le financement     d’actifs si leur valeur excède 10.000 € ;
    4.  Ouverture ou fermeture d’un compte bancaire ;
    5.  Etablissement ou modification des principes comptables de la Société ;
    6.  Définition, souscription ou changement significatif des polices d’assurance de la Société ;
    7.  Définition des principes concernant la propriété intellectuelle de la Société et l’octroi ou la prise
de licences à/auprès de tiers, à l’exception de la prise de licences intra-groupe ;
    8.  Engagement de toute procédure judiciaire, transaction, litige ou renonciation quelconque à un
droit envers un tiers excédant un montant de 25.000 € ;
    9.  Toute demande d’agrément ou d’enregistrement d’activités réglementées auprès des autorités
concernées qui conduirait à modifier le statut de la société et/ou impacter des obligations contractées
auprès de tiers ;
    10.  Tout engagement dont l’effet serait de mettre en œuvre l’une des décisions ci-dessus.
Article 20 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement. Pour toutes les opérations listées à l’
article 19, dernier alinéa ainsi que pour toutes autres opérations qui ne relèvent pas de la gestion
journalière, ces deux administrateurs agissant conjointement devront justifier de leur pouvoir auprès
de tiers par le biais d’une décision prise par le conseil d’administration.
2. Dans les limites de la gestion journalière, pour tout montant n’excédant pas un montant de
cinquante mille euros (50.000,00 €), la société est également valablement représentée dans tous les
actes et, notamment en justice, par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
conjointement.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. Par défaut les administrateurs ne
sont pas rémunérés.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 30 du mois de juin à 12 heures. Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de la modification des
statuts.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue avant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’
organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, la société
peut suspendre l’exercice du droit de vote y afférent, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée à son égard comme titulaire du droit de vote.
Article 30 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Volet B
Article 31 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS –AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 32 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 34 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Volet B
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 40 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
5) Fixer l’adresse du siège à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 166.
6) Mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires :
-              Monsieur Gilles BETTHAEUSER, domicilié, 8 rue Dohis à 94300 Vincennes (France);
-              La société « Colliers Global Investors France SAS », boulevard Malesherbes, Immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris (France) sous le numéro 538.013.822, ayant
comme représentant permanent, Monsieur Arnaud BROUSSOU, domicilié 6 rue du Général Leclerc,
94550 Chevilly-Larue (France) ;
-              Monsieur Antoine DERVILLE, domicilié 36 boulevard Emile Augier, 77116 Paris (France).
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
7) De confier la coordination des statuts au notaire soussigné.
8) De donner tous pouvoirs à au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises ci-
avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé)  Guy DESCAMPS,
Notaire associé à Saint-Gilles