N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEXAE BEL CSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Vilain XIIII 53-55
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 13
juin 2019 en cours d'enregistrement, il résulte que :
I. La société anonyme de droit français « NEXITY», ayant son siège social à FR-75801 Paris, Cedex
09 (France), rue de Vienne 19, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
le numéro RCS 444 346 795 et au registre des personnes morales sous le numéro 0645.590.923.
III. La société à responsabilité limitée de droit français « AEGIDE PROMOTION », ayant son siège
social à FR-75116 Paris (France), Avenue Raymond Poincaré 42, immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S 432.085.389 et au registre des personnes
morales (personnes morales étrangères), sous le numéro bis 0728.464.753,
ont requis le notaire d'acter authentiquement qu'il constitue une société anonyme au capital de
SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (€ 65.000,00-), représenté par mille (1.000) actions, numérotées
de 1 à 1.000, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente
du capital social, jouissant des mêmes droits et avantages.
Lesdites actions ont été souscrites comme suit :
- la société anonyme de droit français « NEXITY », préqualifiée : six cent cinquante (650), numérotée
de 1 à 650.
- la société à responsabilité limitée de droit français « AEGIDE PROMOTION », préqualifiée : trois
cent cinquante (350) actions, numérotée de 651 à 1.000,
et libérées immédiatement intégralement par un versement en espèces sur un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro BE66 0018 6464
5413
STATUTS :
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE – OBJET - DURÉE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme de droit belge.
Elle est dénommée « NEXAE BEL CSE ».
(on omet)
Article 2 – Siège social
Le siège social se situe en région de Bruxelles-Capitale. Il est établi à Bruxelles (B-1000 Bruxelles),
Rue Vilain XIIII, 53-55. Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil
d'administration, dans le respect des lois relatives à l’emploi des langues.
La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs,
agences et bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
a) l’achat, la vente (notamment soit en totalité, soit par fractions, en l'état futur d'achèvement, à terme
ou après terminaison), l’exploitation et la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que d’
immeubles à construire, quel qu’en soit l’usage notamment à usage de résidence services seniors à
réaliser sur un terrain sis Avenue des Combattants à Court-Saint-Etienne (Belgique) ;
b) la coordination de projets immobiliers dont le projet de construction susvisé aux points (a) et d) ;
0728610451
Volet B
c) la prise et la gestion de participations, par tout moyen et sans limitation de volume, dans toutes
sociétés, entreprises ou entités, existantes ou à créer, admises ou non à une cote de valeurs
mobilières, dont l’objet social peut se rattacher directement ou indirectement aux activités d’études,
de recherches, de créations, de mises au point et démarches pouvant contribuer à la réalisation de
tous projets immobiliers, financiers ;
d) la réalisation et la construction de tous biens immobiliers, dont notamment la construction de l’
immeuble ou d’un ensemble immobilier sur le terrain sus visé à usage de résidence services seniors
;
e) les études, la conception, le montage financier et administratif en vue de la réalisation de tous les
projets de construction ;
f) la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant
se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de
commande, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance ou d’
association en participation ou autrement ;
g) et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à l’un des objets sus-énoncés, ou à tous autres objets
similaires ou connexes, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation.
En outre, la société peut, dans les limites de son objet social, octroyer des prêts et se porter garant
ou caution pour d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces.
La société peut également exercer des mandats d'administrateur de gérant ou des activités de
gestion dans d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL – DROIT DE SOUSCRIPTION – ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 5 – Capital social
Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de soixante-cinq mille euros (€ 65.000,00-),
représenté par mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.000,
représentant chacune une fraction équivalente du capital et jouissant des mêmes droits et
avantages.
Article 6 – Droit de souscription préférentielle
(on omet)
Article 7 – Appel de fonds
(on omet)
Article 8 – Actions
(on omet)
Article 9 – Indivisibilité des actions
(on omet)
Article 10 – Droits et obligations liés aux actions
(on omet)
Article 11 – Obligations
(on omet)
TITRE III- ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12 – Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de quatre (4) membres au moins, actionnaires ou
non, nommés pour quatre (4) ans par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Tout administrateur devant être nommé suite à la démission, la révocation ou l’incapacité d’un
administrateur sera nommé pour la période restant à courir de l'administrateur sortant.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
    1.  personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente
société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs,
un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission pour son nom et pour son compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 13 – Président du conseil d’administration
Le conseil d'administration élira parmi ses membres un président qui n’aura pas de vote décisif en
Volet B
cas d’égalité des voix entre les administrateurs.
Article 14 - Réunions
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d'empêchement de celui-ci d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et
chaque fois que deux (2) administrateurs au moins le demandent.
Sauf urgence ou adoption préalable d’un autre mode, la convocation se fera par courrier adressé,
par recommandé ou par tout moyen d’acheminement permettant un acheminement rapide et avec
accusé de réception, au moins huit (8) jours calendaires avant la date prévue.
La convocation envoyée par courrier se fera au siège social ou adresses professionnelles
respectives.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il
n’y a pas lieu de justifier des convocations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective à distance telles que les conférences téléphoniques ou vidéo conférences.
Article 15 - Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de quorum non atteint, le conseil d’administration se réunira sept (7) jours calendaires plus
tard, à la même heure et au même lieu, et délibérera valablement, quel que soit le nombre d’
administrateurs présents.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner par écrit, par courrier, par email ou copie
scannée, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil d’
administration et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des
comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient
excepter.
Article 16 – Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par
les membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les délégations y
sont annexées.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 17 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice,
a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;
b) aux délégations conférées conformément à l'article 18 en matière de gestion journalière;
c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait
pas membre du conseil d'administration,
la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par
deux administrateurs agissant conjointement qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision
préalable du conseil d'administration ou par un délégué mandaté à cet effet.
Article 18 – Délégation - Mandat
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion à l’un ou plusieurs de ses membres agissant seul qui portera/porteront le titre
d’administrateur délégué.
La société est dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le Conseil d’administration.
Article 19 – Commissaire-réviseur
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des Sociétés et des
Associations, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire. Dans ce cas chaque actionnaire
exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire ou se fera
représenter par un expert-comptable.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci avant, l'assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois (3) ans, renouvelable et non révocable,
sauf pour justes motifs.
Ce commissaire doit être choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Article 20 – Rémunération
Volet B
Les mandats d’administrateurs ne feront pas l’objet de rémunération, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21 – Réunion de l’assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à quinze
heures trente (15h30) au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions ou à la
demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ; en cas de carence du
conseil, les convocations aux dites assemblées sont faites par le ou les commissaires.
Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation et à défaut d'indication, au siège social. Les réunions peuvent être tenues au moyen de
techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences
téléphoniques ou vidéo conférences.
Article 22 – Convocation à l’assemblée générale.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des Sociétés et
des Associations le sera par lettre envoyée en recommandé ou par tout moyen d’acheminement
permettant un acheminement rapide et avec accusé de réception, au moins quinze (15) jours
calendaires avant la tenue de la réunion. La convocation contient l'ordre du jour et la documentation
associée. La convocation peut se faire par e-mail, ou courrier ou par tout autre moyen mentionné à
l'article 2281 du Code civil belge si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et
par écrit.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
Article 23 – Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qu’il
aura préalablement désigné, actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq (5) jours francs avant l'assemblée générale.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par le Conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile
ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du
vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre
recommandée, par email avec accusé de réception ou par tout moyen d’acheminement permettant
un acheminement rapide et avec accusé de réception, trois (3) jours au moins avant l'assemblée, au
lieu indiqué dans les convocations.
Article 24 – Liste des présences
Une liste des présences indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil
légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun des actionnaires présents
ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste des présences demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 25 – Modalités de fonctionnement de l’assemblée générale
L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement
indiqués dans les convocations.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur, ou à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus
grande participation ou son représentant.
Chaque action donne droit à une voix.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés.
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale. Dans ce cas, un document, mentionnant les propositions de résolutions, doit être envoyé
par courrier ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux
personnes ayant demandé à participer à l'assemblée générale avec copie des documents devant
être mis à leur disposition.
Article 26 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être signés par l’ensemble des actionnaires
Volet B
présents à l’assemblée générale correspondante.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, doivent être signés par un administrateur et
certifiés conformes( si cette certification est requise par la loi) .
TITRE V - EXERCICE SOCIAL – BILAN – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 27 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en état
descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et
l'annexe et forment un tout.
Le conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant
l'assemblée générale annuelle aux commissaires; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion
comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser
dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et le
cas échéant d'un exposé sur les opérations, décidées par le conseil d'administration en cours
d'exercice, relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres actions,
l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du
droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance et
copie au siège social :
1 des comptes annuels;
2 de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
3 de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile;
4 du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés aux
actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 28 – Rapports de gestion
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce, par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Article 29 – Formalités
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport des
commissaires, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par la loi, sont déposés par les
soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.
La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion tant qu'elle répond aux
critères prévus à l’article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 30 – Distribution
L'excédent favorable du compte de résultats, dûment approuvé, forme le bénéfice de l'exercice à
affecter.
Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du conseil d'administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice à affecter, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
Volet B
pertes reportées.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
L'actif net ne peut comprendre :
le montant non encore amorti des frais d'établissement;
le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 31 – Acomptes sur dividendes
Le Conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité et dans les limites de la loi, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la
date de leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice,
ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
Le Conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressée dans les deux (2) mois précédant sa décision. Cet état est
vérifié par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.
La décision du Conseil d'administration ne peut être prise moins de six (6) mois après la clôture de
l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois (3) mois après la décision de
distribution de l'acompte précédent.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende, décrété en violation des dispositions
légales, doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou
ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32 – Perte du capital
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal de l’entreprise.
Article 33 – Réunion de toutes les actions
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne, ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel
actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société
contractés depuis la réunion de toutes les actions.
Article 34 – dissolution – nomination d’un (de) liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction.
Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
TITRE VII – ELECTION DE DOMICILE
Article 35 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, à défaut d'avoir élu domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où
toutes communications peuvent lui être valablement faites.
Article 36 – Renvoi au Code des Sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le 31 décembre
2020.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille vingt-et-un.
3) Les premiers administrateurs dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de l'an deux mil vingt-trois, seront au nombre de quatre à savoir :
- Monsieur AGNESA Eric, né à Moulins (France), le 29 février 1960, de nationalité française, titulaire
du passeport français numéro 14DP04568, domicilié à FR-75017 Paris (France), Place Général
Koenig 12-14;
- Monsieur CARMONA Julien François Paul, né à Lannion (France), le 31 juillet 1970, de nationalité
française,  domicilié à FR-75006 Paris (France), Rue Vavin 10,
- Monsieur LALECHERE Eric Philippe, né à Le Petit – Quevilly (France), le 04 mai 1963, de
nationalité française,  domicilié à FR-92200 Neuilly-sur-Seine (France), Place du Marché, 16 ;
- Monsieur FOURNET Jean-Marie, né à Paris (France), le 30 juin 1954, de nationalité française,
domicilié à FR-75015 Paris (France), Rue Violet 62, ici représenté par monsieur MEILLEUR Patrick,
prénommé, agissant aux termes de la procuration sous seing privé restée ci-annexée, et qui déclare
accepter.
5) Est désigné président du conseil d’administration : Monsieur AGNESA Eric, prénommé ;
6) Les comparantes constatent eu égard au plan financier de la société qu’il y a lieu de nommer un
commissaire.
La société coopérative à responsabilité limitée « KPMG Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège
social à B-1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, immatriculée au registre des
personnes morales de Bruxelles (tribunal néerlandophone), sous le numéro d’entreprise
0419.122.548, est nommée en tant que commissaire pour un mandat d’une durée de trois ans. Le
mandat expirera au terme de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2022.
Ladite société coopérative à responsabilité limitée « KPMG Réviseurs d’Entreprises », préqualifiée,
désigne Véronique Vandooren (IRE numéro 1625), réviseur d’entreprises, comme représentant
permanent.
7) chacun des associés ou collaborateurs de l’étude de notaire « Marcelis et Guillemyn, notaires
associés » , pouvant agir séparément et avec faculté de substitution, est investi d'un mandat spécial
aux fins d'opérer l'immatricu¬la¬tion de la société au registre des personnes morales ;
8) chacun des administrateurs, pouvant agir seul et avec faculté de substitution ainsi que Maîtres
Adrien LANOTTE, Alice PILATE et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux
sont situés à Watermael-Boitsfort (B-1170 Bruxelles), 178 Chaussée de la Hulpe, chacun avec le
pouvoir d’agir séparément aux fins d’opérer l’immatriculation de la société auprès de l'administra¬tion
de la taxe sur la valeur ajoutée et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
9) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui ont été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation par la société
anonyme Nexity Belgium, agissant dans le cadre de l’article 2:2 du Code des Sociétés et des
Associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (une attestation, 4 procurations)
-statuts coordonnés