Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR GENEVIEVE PHILIPPART, DERMATOLOGUE
Avenue des Cormorans 12
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Dans un acte reçu par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, à Forest, le 29 mai 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que Madame PHILIPPART Geneviève Cécile Micheline Françoise , née à
Bastogne, le quinze juillet mil neuf cent soixante et un, épouse de Monsieur MOENS Daniel, (numéro
national : 610715 052 52), domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Cormorans, 12, a constitué
une société civile professionnelle sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de DR GENEVIEVE PHILIPPART, DERMATOLOGUE, dont le siège social sera établi
à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Cormorans, 12 et au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 EUR) à représenter par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de
valeur nominale, auxquelles elle souscrit entièrement personnellement, en espèces. 
 
 La comparante déclare et reconnaît :
 
 1. que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de la totalité.
 2. que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et
dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
  EXTRAITS DES  STATUTS :
 
 ARTICLE UN : Forme - Dénomination :
 La société revêt la forme d'une société civile professionnelle sous forme de société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée DR GENEVIEVE PHILIPPART, DERMATOLOGUE.
 
 ARTICLE DEUX : Siège :
 Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Cormorans, 12, et peut être transféré
partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui portera ce transfert de siège à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. La gérance a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, tant en Belgique
qu'à l'étranger, après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
 
 ARTICLE TROIS : Objet :
 La société a pour objet l'exercice par un ou plusieurs médecins ayant le droit d’exercer l’Art de
Guérir en Belgique de la dermatologie, ou de disciplines apparentées à la dermatologie et ce en
mettant leur activité et ce en mettant leur activité médicale en commun.
 Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Chaque médecin associé
conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Chaque associé doit respecter les
règles du Code de Déontologie médicale.
0631698345
Volet B
 Elle peut faire toutes opérations immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social, à condition que ces opérations ne soient pas de nature à modifier le
caractère civil de la société Des conventions qui ne peuvent pas être conclues avec d’autres
médecins ou avec des tiers, ne peuvent pas non plus être conclues par la société.
L'exercice de l'Art de guérir est réservé aux Médecins-Associés à l'exclusion de la société en tant
que telle.
Ce type de société n'est possible que si les Médecins-Associés apportent à la société ou mettent en
commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le
compte de la société.
 Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir,  peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que
pluripersonnelles aux conditions suivantes :
 - Il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
 - Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
  - Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
;
  - Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers minimum ;
La société peut, à titre accessoire, investir dans des biens mobiliers ou immobiliers au moyen de
fonds propres ou extérieurs. Lorsque la société compte deux associés ou plus, cette activité
accessoire  peut seulement être réalisée qu’après que l’accord écrit des associés sur ledit
investissement ait été communiqué au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
 La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
 Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
 La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. La responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
 
 ARTICLE QUATRE : Durée :
 La société a été constitué pour une durée illimitée.
 Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
 ARTICLE CINQ : Capital :
 Le capital social s’élève  à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600 EUR), et représenté par
CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement souscrites en numéraire et au pair et
libérées lors de cette constitution à concurrence de la totalité.
 
 ARTICLE NEUF : Nature des parts sociales :
 Les parts sont nominatives.
 
ARTICLE NEUF bis :
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins doit être informé préalablement de toute cession de
parts.  Les cessions de parts sont uniquement autorisés à condition que les intérêts des patients ne
soient lésés d’aucune manière.
 Lors du transfert des part , la garantie doit être donnée que les dossiers médicaux soient transférés
aux médecins et que la continuité des soins soit assurée.
 
 ARTICLE DIX : Cessions ou transmissions des parts :
 Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou une partie des
parts au cessionnaire de son choix, à condition que celui-ci soit un Médecin habilité à exercer en
Belgique la dermatologie ou une discipline apparentée à la dermatologie.
 Si la société comprend plusieurs associés, les cessions entre vifs ou les transmissions de parts
sociales d'un Médecin-associé pour cause de mort, ne pourront se faire que pour autant que le ou
les cessionnaires soient préalablement agréés par l'unanimité des Médecins associés de la société
et aient la qualité de Médecin ayant le droit d'exercer en Belgique la dermatologie ou une discipline
apparentée à la dermatologie.
 Toute cession doit être soumise préalablement à l’approbation du Conseil de l’Ordre des Médecins
compétent.
 Les parts sociales ne peuvent être attribuées qu'à des médecins qui sont inscrits à l’Ordre des
Médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
Volet B
 
 ARTICLE TREIZE : SUSPENSION :
 Conformément au Code de Déontologie, la suspension du droit d'exercer l'art de guérir aura pour
effet de suspendre les avantages du contrat pendant la durée de cette mesure. Les dispositions
prises pour le suivi des soins doivent être communiqués au Conseil provincial dont le médecin
dépend.
 Conformément au Code de Déontologie , tout médecin travaillant au sein de la société,
conformément au Code de Déontologie médicale, doit informer les autres associés de toute décision
disciplinaire, pénale, administrative ou civile entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à
décisions.
 
 ARTICLE QUATORZE : Gérance :
 La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisis parmi les
associés et nommé(s) par l’Assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pour toute la durée durant laquelle il exerce ses activités médicales au
sein de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum
et pour autant que le gérant continue ses activités médicales au sein de la société, éventuellement
renouvelable.
 
 ARTICLE QUINZE : Délégations de pouvoirs :
 La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs mandataires
associés ou non et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 Tous les actes ayant un rapport quelconque avec l'exercice de la Médecine ne peuvent être confiés
qu'à un médecin-associé.
 
 ARTICLE SEIZE : Pouvoirs :
 Chaque gérant, avec pouvoir d'agir séparément s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 
 ARTICLE DIX HUIT : Actions judiciaires :
 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par
un gérant.
 
 ARTICLE DIX NEUF : Signature sociale :
 Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont signés par un gérant, avec pouvoir d'agir séparément
s'ils sont plusieurs.
 
 ARTICLE VINGT EN UN : Tenue de l'assemblée générale :
 - si la société ne comprend qu'un seul associé :
 Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.
 - si la société comprend plusieurs associés :
 En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous objets qui intéressent la société.
 Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée le premier mardi du mois de décembre à
vingt heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
 L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et discute le bilan.
 En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
 Les commissaires, s'il en existe, répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet
de leur rapport.
 Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
 ARTICLE VINGT QUATRE : Exercice social :
Volet B
 L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
 Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
 ARTICLE VINGT CINQ : Affectation du bénéfice :
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'associé unique ou de l'assemblée générale qui en détermine
l'affectation, étant fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices, tout en respectant le Code de Déontologie rédigé comme suit :
 " Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve et le montant  que celle-ci peut
atteindre. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins-associés.
 L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. "
 Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
 ARTICLE VINGT SEPT : Liquidation :
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'associé
unique, ou l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux article 184 et suivants
du Code des Sociétés.
 A défaut de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice.
 Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par une médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
 
 Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente juin deux mille seize.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l'an deux mille seize.
 Madame PHILIPPART Geneviève, prénommée, est initialement nommée gérant, ce qu'elle déclare
expressément accepter.
 Le mandat de gérant de Madame PHILIPPART Geneviève, prénommée, sera exercé à titre
onéreux.
 Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
 La société présentement constituée reprend les engagements contractés en son nom par la
fondatrice tant qu'elle était en formation.