N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CAM NZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Avenue Louise 240 bte 14
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte passé le vingt-huit avril deux mille vingt-deux, devant Maître Tim Carnewal,
notaire à Bruxelles (premier canton), que :
1) La société à responsabilité limitée "CA MANAGEMENT", ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Avenue du Diamant 191, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0747.880.589;
et 17 autres fondateurs ont comparu.
(...)
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société nommée ci-après.
Cette société doit préalablement et avant de réaliser les investissements visés à l'article 183, alinéa
1er, 5° de la Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs
gestionnaires (la "Loi de la Pricaf Privée"), se faire inscrire auprès du Service public fédéral Finances
sur la liste des Pricafs Privées.
Dès son inscription sur la liste des pricafs privées tenue par le Service public fédéral Finances, cette
société deviendra une pricaf privée de droit belge, soumise entre autres aux dispositions pertinentes
de la Loi de la Pricaf Privée et de l'Arrêté Royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée (l'"Arrêté
Royal de la Pricaf Privée"), et de ses amendements, y compris, mais sans s'y limiter, l'Arrêté Royal
modifiant l'Arrêté Royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de
renonciation à la perception du précompte mobilier (ensemble la "Réglementation Pricaf Privée").
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions des
articles 4, 5 et 9 de l'Arrêté Royal de la Pricaf Privée et déclarent être suffisamment informés de leur
contenu et de leur portée.
Désignation de l'associé commandité et des associés commanditaires
Le comparant sub 1 participera à la société en commandite en tant qu'associé commandité.
L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la
société, ce qu'il accepte expressément par la présente.
Les comparants sub 2 à sub 18 participeront à la société en commandite en tant qu'associés
commanditaires.
(...)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Forme juridique - Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société en commandite de droit belge, en abrégé "SComm" (la
"Société"). Elle est dénommée "CAM NZ".
1.2. La Société est un organisme de placement collectif alternatif privé à nombre fixe de parts,
désigné comme "pricaf privée" / "private privak" à partir de la date d'inscription sur la liste des pricafs
privées tenue par le Service Public Fédéral Finances.
1.3. La Société s'engage à respecter les dispositions de la Loi du 19 avril 2014 relative aux
organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (la "Loi de la Pricaf Privée"), qui
concerne entre autres le statut de pricaf privée telle que visée à l'article 298 de la Loi de la Pricaf
Privée, ainsi que les dispositions de l'Arrêté Royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée (l'"Arrêté
0785580036
Volet B
Royal de la Pricaf Privée", et ensemble avec la Loi de la Pricaf Privée la "Réglementation Pricaf
Privée"), et de leurs amendements.
1.4. La dénomination de la Société ainsi que tous les documents qui en émanent, doivent contenir
les mots "pricaf privée de droit belge" ou ces mots doivent suivre immédiatement le nom de la
Société.
1.5. La Société ne peut posséder d'autres actifs que ceux nécessaires à la réalisation de son objet.
1.6. La Société est régie par le Code des sociétés et des associations dans la mesure où il n'y est
pas dérogé par la Réglementation Pricaf Privée.
Article 2: Siège
2.1. Le siège de la Société est établi en Région bruxelloise.
(...)
Article 3: Objet
3.1. La Société a pour objet exclusif le placement collectif dans des instruments financiers émis par
des sociétés non cotées telles que visées et conformément à la Réglementation Pricaf Privée.
3.2. La Société peut, en vue de la réalisation de son objet et dans la mesure où cela s'inscrit dans le
cadre de la législation applicable (et de ses modifications éventuelles), effectuer toutes les
opérations énumérées ci-dessous:
3.2.1 l'acquisition, directe ou indirecte, par voie de souscription, d'achat, d'échange, d'apport, de
fusion, de collaboration, d'intervention financière ou autrement, d'un intérêt, d'une participation ou
d'un investissement dans toutes sociétés, entreprises, activités, associations et autres personnes,
existantes ou à constituer;
3.2.2. gérer, valoriser et monétiser, au sens le plus large, les intérêts, participations et
investissements précités;
3.2.3. la participation, directe ou indirecte, à la gestion, à l'administration, aux organes
d'administration, aux opérations d'exploitation, au contrôle et à la liquidation des sociétés,
entreprises, activités, associations et personnes dans lesquelles elle a un intérêt, une participation ou
un investissement;
3.2.4. fournir des conseils et assistance, à tous les niveaux possibles, en ce qui concerne les
opérations d'exploitation, la gestion, l'administration et les organes d'administration des sociétés,
entreprises, activités, associations et personnes dans lesquelles elle a un intérêt, une participation ou
un investissement et, d'une manière générale, d'accomplir tous actes qui sont en tout ou partie,
directement ou indirectement, inhérents aux activités d'un fonds d'investissement, au sens le plus
large;
3.2.5. fournir des sûretés ou des garanties en faveur d'autres sociétés, entreprises, activités,
associations et personnes, ou garantir leurs obligations, agir à titre de leur agent ou représentant,
leur accorder des avances, crédits, prêts ou autres formes de financement, ainsi accorder des
hypothèques ou autres sûretés.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive et doit être interprétée au sens le plus large.
3.3. La Société peut, dans le respect du droit applicable (et de ses éventuelles modifications),
accomplir généralement tous actes qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui
sont de nature à en faciliter la réalisation en tout ou partie.
Article 4: Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée limitée de douze (12) ans, commençant à compter de
la date du dépôt de l'acte constitutif de la Société au greffe du tribunal de l'entreprise compétent (la
"Durée Initiale").
4.2. Après la Durée Initiale, la durée de la Société peut être prolongée, sur recommandation du
Gérant Statutaire, par maximum deux périodes de maximum trois ans, chaque fois sur décision de
l'Assemblée Générale prise conformément aux quorums de présence et de majorité prévus par la
Réglementation Pricaf Privée et à l'article 32.4. des présents Statuts.
4.3. À l'expiration de la durée (prolongée), la Société sera dissoute de plein droit et continuera
d'exister en tant que personne morale uniquement aux fins de sa liquidation.
4.4. Sauf en cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute avant l'expiration de sa
durée initiale ou prorogée que par une décision de l'Assemblée Générale, en respectant les
dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à la dissolution des sociétés en
commandite.
4.5. La Société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l'annulation, la démission,
l'expulsion, la révocation, la rétractation, la déclaration d'incompétence, l'empêchement, le décès, la
réorganisation, la dissolution ou la déclaration de faillite d'un Associé (y compris l'unique Associé
Commandité, défini ci-après). Les articles 4:16, troisième tiret, et 4:20 du Code des sociétés et des
associations ne s'appliquent pas à la Société.
4.6. Le décès d'un des Associés n'entraîne pas la dissolution de la Société. En cas du décès d'un
des Associés, la Société se poursuit avec les héritiers ou légataires de l'Associé décédé. Dans un tel
cas les héritiers ou légataires exercent tous les droits de l'Associé décédé proportionnellement à
Volet B
leurs droits dans la succession de celui-ci et ils sont tenus de respecter dans la même proportion
tous les engagements de l'Associé décédé.
4.7. La Société peut conclure des accords d'une durée supérieure à sa durée.
(...)
Article 7: Autorisation spécifique du Capital Autorisé
7.1. Le Gérant Statutaire est autorisé, sans approbation complémentaire de l'Assemblée Générale, à
augmenter le capital de la Société en une ou plusieurs fois (ci-après le "Capital Autorisé").
7.2. Le Gérant Statutaire est autorisé, dans le cadre du Capital Autorisé, à augmenter le capital de la
Société en une ou plusieurs fois.
7.3. Le Gérant Statutaire détermine les conditions dans lesquelles une augmentation de capital peut
être réalisée dans le cadre du Capital Autorisé. Le Gérant Statutaire peut décider, sous conditions
suspensives ou non, d'augmenter le capital dans le cadre du Capital Autorisé par apport en
numéraire ou en nature, par l'incorporation de réserves ou primes d'émission, avec ou sans émission
de nouvelles parts.
7.4. Le Gérant Statutaire décide si les Associés ont ou non un droit de préférence pour une
augmentation de capital réalisée dans le cadre du Capital Autorisé, sans préjudice aux dispositions
pertinentes de la Convention de Souscription.
7.5. Si, à l'occasion d'une augmentation de capital dans le cadre du Capital Autorisé, le Gérant
Statutaire peut demander le paiement d'une prime d'émission.
7.6. Le Gérant Statutaire peut exercer ses pouvoirs en ce qui concerne le Capital Autorisé pendant
toute la durée de la Société. L'autorisation concernant le Capital Autorisé ne peut être retirée ou
limitée que par l'Assemblée Générale conformément aux règles fixées pour la modification des
Statuts.
(...)
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 15: Nomination du Gérant Statutaire
15.1. La Société est administrée par un gérant statutaire, personne physique ou morale (le "Gérant
Statutaire"). Le Gérant Statutaire est nécessairement l'unique Associé Commandité de la Société au
sens de l'article 4:22 du Code des sociétés et des associations et est indéfiniment et solidairement
responsable de toutes les obligations de la Société, sans préjudice à l'article 5.3 des Statuts.
Les Associés Commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion.
15.2. La société à responsabilité limitée "CA MANAGEMENT", ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Avenue du Diamant 191, inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0747.880.589
est nommée gérant statutaire pour la durée de la Société.
15.3. Le Gérant Statutaire, étant une personne morale, doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de
cette personne morale. Le Gérant Statutaire, étant une personne morale, ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
15.4. Le Gérant Statutaire, étant une personne morale, peut désigner, en plus du représentant
permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant
permanent, conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations.
15.5. Tant que le Gérant Statutaire est et reste en fonction, il doit détenir au moins une (1) Part de
Classe A de la Société.
Article 16: Fin de mandat du Gérant Statutaire
16.1. Le mandat du Gérant Statutaire prendra fin dans l'éventualité de la révocation de son mandat
par l'Assemblée Générale, dans les conditions requises pour la modification des Statuts.
16.2. La fin du mandat du Gérant Statutaire n'entraîne pas la dissolution automatique de la Société.
16.3. Au terme du mandat du Gérant Statutaire, un nouveau gérant statutaire doit être nommé par
l'Assemblée Générale.
16.4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du Gérant
Statutaire, étant une personne morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue
en vertu du droit applicable, n'entraîne pas la révocation ni le remplacement du Gérant Statutaire.
Article 17: Pouvoirs du Gérant Statutaire
17.1. Le Gérant Statutaire est chargé de la gestion de la Société et est autorisé à accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société. Le Gérant Statutaire est autorisé
à accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les Statuts à
l'Assemblée Générale. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le mandat statutaire
du Gérant Statutaire implique entre autres que celui-ci puisse prendre les mesures suivantes:
(i)  représenter la Société dans tous les domaines;
(ii) chercher, rechercher, analyser, structurer, négocier et contracter des opportunités
d'investissement relevant de la politique d'investissement de la Société;
Volet B
(iii)     évaluer et suivre les investissements effectués par la Société;
(iv) exercer tous les droits et avantages Associés aux investissements effectués par la Société ou
aux conventions conclues par la Société;
(v)  exécuter toutes les obligations souscrites au nom de la Société;
(vi) chercher, rechercher, analyser, structurer, négocier et contracter des opportunités de
désinvestissement en ce qui concerne les investissements effectués par la Société;
(vii)     exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom de la Société;
(viii)    suivre et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de
la Société;
(ix) planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la Société;
(x)  planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la Société;
(xi) prendre des dispositions en matière d'indemnisation et souscrire des assurances de
responsabilité.
17.2. Le Gérant Statutaire prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
Article 18: Représentation de la Société
Le Gérant Statutaire représente la Société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la Société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La Société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Article 19: Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
19.1. Le Gérant Statutaire peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs
personnes de son choix.
19.2. Le Gérant Statutaire peut créer des comités dans le contexte de la Société. Les comités mis en
place, le cas échéant, par le Gérant Statutaire ne seront pas chargés du contrôle ou de la gestion de
la Société et n'auront pas l'autorité ou pouvoir pour agir pour le compte ou au nom de la Société.
Pour éviter tout doute: toutes les décisions d'investissement ainsi que la responsabilité pour la
gestion de la Société incombent exclusivement au Gérant Statutaire. Aucun des conseils ou comités
constitués, le cas échéant, et aucun de leurs membres, ne sera considéré comme un Associé
Commandité et aucune action des conseils ou des comités constitués, le cas échéant, et aucune
action de leurs membres, ne s'étendra à une participation dans le contrôle des investissements ou
des autres activités de la Société.
(...)
TITRE V: CONTRÔLE
Article 21: Commissaires
21.1 Le contrôle de la situation financière de la Société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations devant figurer dans les comptes annuels est confié obligatoirement à un ou plusieurs
commissaires, conformément aux dispositions pertinentes de la Réglementation Pricaf Privée, du
Code des sociétés et des associations et des présents Statuts.
21.2 L'assemblée générale nomme le ou les commissaires parmi les réviseurs d'entreprises,
personnes physiques ou morales, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les
cabinets d'audit enregistrés, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. L'assemblée générale qui
procède à la nomination détermine également la rémunération du ou des commissaires pour toute la
durée de son (leur) mandat. Cette rémunération ne peut être adaptée qu'avec l'accord de
l'assemblée générale et du ou des commissaires. Sous peine de dommages-intérêts, le ou les
commissaires ne peuvent être révoqué en cours de mandat que pour juste motif, par l'assemblée
générale.
21.3 Une copie certifiée conforme du rapport du ou des commissaires est remise à la FSMA
conformément à la Réglementation Pricaf Privée dans les cas où la loi l'exige; ce rapport contient
également les déclarations requises conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la Pricaf
Privée.
TITRE VI: ASSEMBLEES GENERALES
Article 22: Assemblée Générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
22.1. L'Assemblée Générale représente tous les Associés de la Société. Ses décisions sont
obligatoires pour tous les Associés, y compris pour les Associés qui étaient absents et non
valablement représentés ou qui se sont abstenus de voter ou qui ont voté nul ou contre.
L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs suivants:
(i) approuver les comptes annuels;
(ii) modifier les Statuts;
(iii) nommer, octroyer la décharge et révoquer le Gérant Statutaire conformément aux Statuts;
(iv) nommer, octroyer la décharge et révoquer le commissaire; et
(v) les autres pouvoirs explicitement accordés à l'Assemblée Générale par la loi, les présents Statuts
Volet B
et/ou la Convention de Souscription.
L'Assemblée Générale n'a aucun pouvoir concernant les investissements de la Société et ne peut
pas donner des instructions au Gérant Statutaire ou limiter ses pouvoirs, sauf dans les cas
expressément prévus dans les présents Statuts et/ou la Convention de Souscription.
22.2. L'Assemblée Générale ordinaire doit être convoquée chaque année par le Gérant Statutaire le
10 juin à 10 heures. Si ce jour est un jour férié, l'Assemblée Générale ordinaire aura lieu le prochain
Jour Ouvrable.
22.3. Le Gérant Statutaire soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire les comptes
annuels de l'exercice écoulé, dans les formes prévues par la loi.
22.4. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.
22.5. Chaque Assemblée Générale a lieu au siège de la Société ou à un autre endroit désigné dans
la convocation.
(...)
Article 26: Représentation des Associés
26.1. Tout Associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, Associé ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'Assemblée Générale et y voter en ses lieu et
place.
Le Gérant Statutaire peut adopter le texte de ces procurations et exiger qu'elles soient déposées au
siège de la Société un (1) Jour Ouvrable au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
L'accomplissement de cette formalité ne peut être exigé si cela n'a pas été mentionné dans la
convocation à l'assemblée.
26.2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de
leurs Statuts, ou par une personne, Associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article 26.
26.3. Chaque Associé peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par le Gérant Statutaire, qui contient les mentions suivantes: (i)
l'identification de l'Associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit
être prise par l'Assemblée Générale conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention "; le formulaire doit être envoyé à la Société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'Assemblée Générale.
(...)
Article 28: Liste de présence
Avant de participer à l'Assemblée Générale, les Associés ou leurs mandataires sont tenus de signer
la liste de présence en indiquant pour chaque Associé présent ou représenté, les nom, prénom(s) et
domicile ou dénomination et siège, et le nombre de Parts (y compris leur classe) qu'ils représentent.
(...)
Article 31: Droit de vote
31.1. Chaque Part donne droit à une voix.
31.2. Si la Part est grevée d'un droit d'usufruit, le droit de vote attaché à cette Part est exercé par
l'usufruitier dans tous les cas, tant à l'Assemblée Générale ordinaire qu'aux Assemblées Générales
spéciales et extraordinaires, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
31.3. Le droit de vote attaché aux Parts nanties est exercé par le propriétaire-gageur, sauf
disposition légale ou contractuelle contraire.
(...)
Article 33: Procès-verbaux
33.1. Chaque Assemblée Générale fait l'objet d'un procès-verbal. Les procès-verbaux des
Assemblées Générales sont signés par le président de l'Assemblée Générale et par les Associés qui
en font la demande.
33.2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le Gérant Statutaire.
(...)
TITRE VIII: AFFECTATION DES BENEFICES - DIVIDENDES - DISTRIBUTIONS
Article 36: Affectation des bénéfices
Sur proposition du Gérant Statutaire, l'Assemblée Générale décide de l'affectation du bénéfice net de
chaque exercice.
Article 37: Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
Le Gérant Statutaire est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intérimaires et/ou tout autre dividende.
(...)
TITRE IX: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39: Dissolution
39.1. La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'Assemblée
Générale.
Volet B
39.2. Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'Assemblée Générale, la Société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux
fins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 40: Nomination des liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas
échéant par l'Assemblée Générale.
Le mandat du ou des liquidateur(s) est rémunérée selon les modalités fixées par l'Assemblée
Générale.
Article 41: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont autorisés à effectuer toutes les opérations visées aux articles 2:87 et 2:89 du
Code des sociétés et des associations, sans autorisation préalable de l'Assemblée Générale.
Toutefois, l'Assemblée Générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs à la majorité simple. Les
liquidateurs ne peuvent accomplir les actes mentionnés à l'article 2:88 du Code des sociétés et des
associations qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Générale.
Article 42: Répartition du solde de liquidation
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de décision antérieure de dissolution de la Société,
le liquidateur doit faire des efforts raisonnables pour réaliser tout l'actif de la Société, payer toutes les
dettes de la Société et distribuer le solde de liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux Associés
conformément aux dispositions pertinentes de la Convention de Souscription.
(...)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
(...)
NOMINATION DU REPRESENTANT PERMANENT.
Conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations, la société "CA
MANAGEMENT", prénommée ci-dessus, a décidé de nommer Madame Constance Alexis,  élisant
domicile au siège de la société, en tant que représentant permanent pour l'exercice de son mandat
de gérant statutaire de la société.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Les fondateurs décident de nommer à la fonction de commissaire la société à responsabilité limitée
"BDO Bedrijfsrevisoren - BDO Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1930 Zaventem, Da
Vincilaan 9, boîte E.6, avec numéro d'entreprise 0431.088.289, représentée de manière permanente
par Monsieur Jean-François Bernard, réviseur d'entreprises, et ceci pour les trois premières années
comptables de la société.
(...)
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2022.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
la société à responsabilité limitée BST Réviseurs d'Entreprises - BST Bedrijfrevisoren, ayant son
siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240/16, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et,
le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, dix-sept procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire