Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEFAUX Gestion
Avenue Mozart 51
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 7 décembre 2016, il resulte que ;
 
ONT COMPARU
 
    1.  Monsieur DEFAUX Mathieu André Camille Ghislain, comptable-fiscaliste stagiaire IPCF
n°30380194, né à Dinant, le 14 juin 1985, registre national numéro 850614-171.72  domicilié à 1190
Forest, Avenue Mozart, 51;
    2.  Madame ALBERT Nadine Jeanne Ghislaine, née à Han-sur-Lesse, le 21 octobre 1959, registre
national numéro 59.10.21-108.86, épouse de Monsieur Defaux Jack, domiciliée à Rochefort (5580
Belvaux-sur-Lesse), rue des Pairées, 30.
 
Tous les comparants aux présentes assument l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci
conformément à l'article 225 du Code des sociétés.
 
CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX
 
Les comparants précités, présents ou représentés comme dit est, ont requis le Notaire soussigné,
d'acter authentiquement le contrat de société et d'arrêter les statuts de la société civile ci-après
nommée.
 
I/ Contrat de société
 
Les comparants conviennent entre eux de constituer une société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination « DEFAUX Gestion », dont le siège social sera établi à 1190 Forest, Avenue Mozart,
51 et au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six
parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent intégralement
de la manière suivante :
 
- Monsieur DEFAUX Mathieu, prénommé,
à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts
pour un apport de dix huit mille cinq cents euros
 (18.500,00 €) :                                                                      185
- Madame ALBERT Nadine, prénommée, à
concurrence d’une part pour un apport de cents
euros (100,00 €) :                                                                       1
 
Total : cent quatre-vingt-six parts sociales,
0667521534
Volet B
soit la totalité des parts sociales :                                           186
 
  Tous les comparants déclarent :
1°- que le capital social est libéré partiellement à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) et que chaque part sociale est libérée au minimum à concurrence d'un cinquième. Les
fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de BELFIUS Banque par
versement ou virement au compte spécial numéro BE21 0689 3112 0003 au nom de la société en
formation. Une attestation justifiant ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire
soussigné qui la conservera dans son dossier.
 
2°- que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à dater
de sa constitution.
 
3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.
 
4° - que, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, ils reconnaissent savoir que la société
présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs
préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité
juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents
prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des)
engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois
suivant le dépôt précité.
 
5° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur
envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
 
6°- que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société en cas de faute
grave et caractérisée, et notamment la responsabilité personnelle et solidaire des gérants pour le
paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de faillite, à l'obligation de remettre au Notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
 
            Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société,
signé par les comparants ou leurs représentants, lui a été remis conformément à l'article 215 du
Code des Sociétés. Les comparants reconnaissent avoir été informés des responsabilités
éventuelles leur reconnues conformément à l'article 229 du Code des Sociétés.
 
7°- qu'ils reconnaissent savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 221 du Code
des Sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, gérants ou associés, que la société se
proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-
valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le
commissaire, soit si la société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
 
8° - qu'ils reconnaissent avoir été informés de la responsabilité encourue par une personne morale
qui deviendrait au cours de la vie de la présente société, associé unique de cette dernière,
conformément à l'article 213 du Code des Sociétés.
 
9°- qu'ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de
toute autre société et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés;
ii) qu'il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et qu'ils
ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société
à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
10°- que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la
société est estimé à mille euros (1.000,00 €) hors TVA.
 
II/ Statuts sociaux
 
Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
Volet B
 
NATURE - DENOMINATION
 
ARTICLE 1
 
            La société, dont l’objet est de nature civile, a adopté la forme de société privée à
responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « ».
           
SIEGE
 
ARTICLE 2
            Le siège social est fixé à 1190 Forest, avenue Mozart, 51.
            Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la
législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
            La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
 
DUREE
 
ARTICLE 3
 
            La société a une durée indéterminée.
            Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
OBJET
 
ARTICLE 4
 
  La société a pour objet les activités civiles de comptable et de conseil fiscal telles que décrites à
l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes activités compatibles avec celles-ci.
 
La société a notamment pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique :
  *l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
  *l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes
  *la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière
  *les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables
  *la consultance et le conseil en matière de création d’entreprise, de gestion entrepreneuriale, de
management de croissance et de développement stratégique.
 
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique et à
l’étranger :
  *les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
  *bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale, sociale et de gestion ;
  *toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.
 
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger, et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la mise
en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général,
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la
mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
 
La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet
social de la société ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
Volet B
partiellement la réalisation, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie
applicable à la profession de comptable agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes agréés.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5
 
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186ième) du capital social. Elles sont
numérotées de 1 à 186.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale.
 
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 
ARTICLE 6
 
1-La cession et la transmission des parts sociales se font conformément aux articles 249 et suivants
du Code des Sociétés ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable-fiscaliste dans le cadre d’une personne morale. La répartition des
parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du
15/02/2005 (art.8-4°). Ainsi, la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou
actionnaires, doit être en possession de membres de l'IPCF ou de personnes qui ont à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
 
2-Dans les cas pour lesquels l’agrément n’est pas requis, les autres associés jouiront toutefois d’un
droit de préemption organisé comme suit : l’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser
la société, par lettre recommandée, de son projet de cession en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est projetée ainsi que le prix et conditions offerts pour la cession des parts.
Dans les vingt jours de cet avis, la gérance doit par lettre recommandée informer chaque associé de
ce projet de cession en lui fournissant sur cette cession projetée les indications de détail précisées
ci-dessus et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts
sociales offertes ou à défaut s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant
éventuel.
Dans les deux mois de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Cette dernière ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé
sa réponse dans les délais et formes ci-dessus ou s’il répond négativement, il sera réputé avoir
renoncé à son droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément de leur droit de
préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à
racheter proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun d’eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront
tirées au sort par les soins de la gérance, entre les associés ayant exercé le droit de préemption.
 
3. Dans les cas pour lesquels l’agrément est requis, le prix des parts, et les modalités de paiement
seront déterminés à dire d’expert, deux experts seront désignés, l’un par le cédant, l’autre par la
société. En cas de désaccord de ces experts, ceux-ci s’adjoindront un tiers expert pour les
départager.
Leur décision sera irrévocable en tant qu’arbitre et amiable compositeur.
 
4. Pour toutes les autres règles relatives à l’agrément, la loi s’appliquera.
 
ARTICLE 7
 
            Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément,
Volet B
ont droit à la valeur des parts transmises.
            Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur
des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
            Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
 
ARTICLE 8
 
            Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au
siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts
sociales.
            Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou
valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
            Les parts sociales sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
            Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur
souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
            L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard
de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
            La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés
par elle, sans préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous
dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'associé est titulaire.
            La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 9
 
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale avec ou sans limitation de durée et pouvant,
dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et,
s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance
lui est attribuée. 
  Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février
2005. La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus
générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société,
doivent être membres de l’IPCF ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de
traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner
une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la
personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l’IPCF.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte de la société, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une
qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Les non-professionnels qui font partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction de la société ne
Volet B
peuvent faire la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article
49 de la loi, par laquelle l'indépendance du comptable agréé ou du comptable-fiscaliste agréé qui
exécute la mission au nom de la société, pourrait être mise en péril.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de celle-ci
pour les activités professionnelles telles que prévues à l'article 49 de la loi.
 
 
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
 
ARTICLE 10
 
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
            S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque
gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers
et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui
n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
            Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés.
La représentation vis-à-vis de tiers de la société de comptabilité ne peut être effectuée que par un ou
de plusieurs mandataires agissant en tant qu’indépendants au sein et pour compte de la personne
morale et habilités à cette fin.
            Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
            Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité absolue des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont
constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
            Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
 
 
CONTROLE
 
ARTICLE 11
 
            Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour
trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de
l’Institut des réviseurs d’entreprises. 
            Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.
            Les commissaires sortants sont rééligibles.
            Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi. II
peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12
 
Volet B
            L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
            L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de
juin, à dix-sept heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,                
            Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
            L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par
lettre ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel,
etcetera), quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation
et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
            Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non,  porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par
tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient
le plus de parts.
            Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité absolue des voix.
            Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés
par un gérant.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées
dans un registre tenu au siège social.
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 13
 
            L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
            Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément
aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
            L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels
et statue sur leur adoption.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux gérants et commissaires.
 
ARTICLE 14
 
            Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq
pour cent (5%) au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
            Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale
de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
 
DISSOLUTION
 
ARTICLE 15
 
            En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui
Volet B
déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
            Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales
possédées par eux.
            Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
DROIT COMMUN
 
ARTICLE 16
 
            Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux
lois sur les sociétés.
 
ELECTION DE DOMICILE
           
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur
domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérant
Les comparants décident de nommer Monsieur DEFAUX Mathieu en tant que gérant, pour un terme
indéterminé, qui accepte.
 
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
annuelle.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre 2017.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le quatrième
vendredi du mois de juin 2018 à dix-sept heures.
 
5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier
décembre 2016.