Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STRATEX CONSEILS
Rue d'Austerlitz 46
5580 Rochefort
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
         D'un acte reçu le 28 mars 2017 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il
résulte que Monsieur DUBOIS Ludovic Gisèle Jean Pierre Ghislain, né à Dinant le vingt-huit août
mille neuf cent septante-deux; son épouse, Madame BAIVIER Christine Suzanne Renée, née à
Dinant le vingt-neuf octobre mille neuf cent septante-sept, tous deux domiciliés rue d’Austerlitz 46 à
5580 Rochefort; et Madame BECHET Florence, née à Virton le deux août mil neuf cent quatre-vingt-
deux, domiciliée avenue de la Toison d’Or, 108A à 6900 Marche-en-Famenne, épouse de Monsieur
Christophe ERNAELSTEEN;
         La société est une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
dénommée STRATEX CONSEILS.  La société est une société à laquelle les qualités d’expert-
comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales.  Les statuts contiennent donc des clauses
spécifiques liées à ce statut.
         Le siège social est établi à 5580 Rochefort, rue d'Austerlitz 46.
         La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
         Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
         Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1°   la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°   l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°   l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°   les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°   l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°   les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
         Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°   l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
0673617686
Volet B
2°      l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°   la représentation des contribuables.
         Relèvent notamment des activités compatibles :
•      la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
•      la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
•      la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
         La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
         Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
         La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
         Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
         Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
         Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
         Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
•      des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•      des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
•      des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
         Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
         La société est constituée pour une durée indéterminée.
         Le capital social est illimité et est constitué d’une part fixe et d’une part variable.
         La part fixe du capital se monte à dix-huit mille six cent euros (18.600 €).
         La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu’une
modification des statuts soit exigée.
         La partie fixe du capital social est représentée par cent (100) parts d’une valeur nominale de
cent quatre-vingt six euros (186 €).
         La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.
         Il n’existe aucune solidarité ni indivision entre les associés.
         Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
         En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce
qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire par rapport à la société.
         Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier, sous
réserve que l'usufruitier soit agréé conformément à l'article 11 des statuts.
         Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable du conseil
d'administration.
         Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
Volet B
cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant
l’approbation du conseil d’administration.
       Chaque fois qu'il est fait référence, dans les statuts, au conseil d'administration, il y a lieu de lire
"l'administrateur" lorsqu'un seul administrateur est nommé, lequel dispose seul de tous les pouvoirs
attribués au conseil d'administration.
       Sauf lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, la société est administrée par un conseil
d’administration, composé d’au moins deux membres, personnes physiques ou morales, associés ou
non, nommés par l’assemblée générale des associés. Les administrateurs forment un collège.
         La majorité des administrateurs, associés ou pas, doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou
de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
         Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateur
sont représentées par une personne physique qui détient la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
         Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a
la qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal; l’autre peut être :
- un conseil fiscal ;
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
         Sauf si la société ne compte qu’un seul administrateur, un membre au moins du conseil
d’administration doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du conseil
d’administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.
         Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil
fiscal.
       Les administrateurs ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée générale
prise à l’unanimité, à l’exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s’il est également associé.
       Tout administrateur, statutaire ou non, peut à tout moment démissionner par simple notification à
la société, sous la contrainte toutefois de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être
raisonnablement pourvu à sa succession.
       L'assemblée détermine la durée des mandats d'administrateurs.  A défaut de précision, ils sont
censés être à durée indéterminée.
       Les administrateurs démissionnaires sont rééligibles.
       L’assemblée générale peut rémunérer le mandat d’administrateur et octroyer aux
administrateurs des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
       Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les administrateurs doivent déposer
l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
         Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à un délégué à la
gestion journalière, dans les limites de ses compétences professionnelles et sous réserve des
restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable. En
particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée et qui ne sont,
personnellement, pas membre de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne
peuvent accomplir aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou
indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces
titres.
         Le conseil d’administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à
charge des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.
         Dans le cadre de la gestion journalière, le conseil d’administration est représenté tant en droit
qu’en dehors des affaires juridiques par le ou les administrateurs délégués agissant séparément.
         Le conseil d'administration dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus
Volet B
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du
22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
       En particulier, l’administrateur qui n’a pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne
peut accomplir aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou indirectement,
une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et de conseil
fiscal, telles que mentionnés à l’article 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
       Cette limitation n’est pas applicable aux administrateurs qui disposent d’une qualité mentionnée
à l’article dix-sept, alinéa 4 des statuts qui les autoriserait à réaliser ces missions en nom personnel.
       Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou
par la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du conseil
d’administration.
         Sans préjudice de l’article 19 et sauf délégations particulières, la société est représentée
valablement par un administrateur s'il est seul ou deux administrateurs si plus d'un administrateur a
été nommé.  Ils ne doivent produire aucun mandat.
       Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans.
       Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2°,
du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du
Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
       L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
       L’assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois après la clôture de
l’exercice comptable, en particulier chaque quatrième (4ème) vendredi du mois de décembre à seize
(16) heures, pour se prononcer notamment sur les comptes annuels de l’exercice précédent, et la
décharge à l’(aux) administrateur(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés
chargés du contrôle.
         Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable qui suit, à la
même heure.
         L’assemblée générale se réunit au siège de la société ou dans tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
       Chaque associé peut mandater une autre personne, obligatoirement associée, de le remplacer à
l’assemblée générale et de voter à sa place, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce
compris la signature numérique, telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil), et
communiquée par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil.
         Sauf exceptions prévues par la loi, les statuts ou le règlement interne, l’assemblée décide à la
majorité simple des voix, compte non tenu des abstentions, et quel que soit le nombre d’associés
présents ou représentés.
       Le vote a lieu à main levée ou à l’appel des noms, sauf si l’assemblée en décide autrement. Le
choix des administrateurs et des commissaires se fait toutefois par un scrutin secret.
       Lorsque l’assemblée doit se prononcer à propos d’une modification des statuts ou à propos de la
confection ou la modification d’un règlement interne, les convocations doivent, pour qu’il puisse être
délibéré valablement, mentionner l’objet des délibérations, et au moins la moitié des droits de vote
doit être représentée à l’assemblée.
       S’il n’est pas satisfait à cette dernière condition, une nouvelle assemblée doit être convoquée,
avec le même ordre du jour. Celle-ci pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts
représentées. Une décision ne peut toutefois être adoptée que par les trois quarts des voix
valablement émises.
       Ce qui précède est sous réserve de l’application de dispositions légales particulières à propos de
la modification de la forme de la société coopérative et de la transformation de sociétés.
       Sauf dans des cas urgents justifiés, l’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur
les points qui sont repris à l’ordre du jour.
         Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
       L’exercice comptable débute le premier juillet et se termine le trente juin de l’année civile
suivante.
       Annuellement, au moins cinq pour-cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social.
       L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de le conseil
d'administration, de l’affectation du solde.
         Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux
fixés par elle ou par le conseil d'administration.
         Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
       En cas de liquidation, après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement
affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
       Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
       Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
         Dispositions transitoires
         Administration.   Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de nommer en
qualité d'administrateur unique pour une durée illimitée Monsieur Ludovic Dubois, expert-comptable
et conseil fiscal agréé sous le numéro 13775 2EFF 72.  Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
         Premier exercice.  Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le trente
(30) juin deux mille dix-huit (2018).
         Apport
         Les fondateurs ont déclaré souscrire ensemble l'intégralité des cent parts sociales représentant
le capital fixe; chaque part souscrite a été libérée à concurrence de soixante-deux euros soixante-
deux cents (62,62 €) soit plus d'un tiers par dépôt sur un compte bancaire ouvert à cet effet auprès
de la banque ING ainsi qu’il apparaît de l’attestation remise au notaire instrumentant, de telle
manière que la société dispose dès à présent de la somme de six mille deux cent soixante-deux
euros.
         Le capital de départ à la constitution atteint au minimum dix-huit mille six cent euros (18.600,00
€). La partie fixe du capital se monte à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).
         Les fondateurs se sont engagé à libérer le solde, soit Madame Christine Baivier : cent vingt-
trois euros trente-huit cents; Madame Florence Bechet : mille deux cent trente-trois euros quatre-
vingts cents; Monsieur Ludovic Dubois : dix mille neuf cent quatre-vingt euros quatre-vingt-deux
cents; à première demande de la gérance.
 
         POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
         Philippe de Wasseige, Notaire