N° d'entreprise : 0880957463
Nom
(en entier) : ENVY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue des Buissonnets 45
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 1er décembre
2022, non encore enregistrée, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
Société a été constituée sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée en vertu d'un
acte sous seing privé, le 26 avril 2006,  publié aux Annexes du Moniteur belge du 8 mai suivant, sous
le numéro 06078063.
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
1° -PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2° - DEUXIEME  RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la société ne répond pas ou ne répondra plus
aux conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide
que la société adoptera la forme légale de la société à responsabilité limitée (SRL).
Monsieur le Président remet au notaire instrumentant pour annexer aux présentes :
    •  le rapport de l'organe d'administration prescrit par l'article 14:5 du Code, ainsi que la situation
active et passive comme prescrit par l'article 14:3;
    •  le rapport établi par Monsieur BOUFRAQUECH Mohamed-Saïd, Réviseur d'entreprise memebre
de la srl « M.S.B. Tax & Accountancy » comme prescrit par l'article 14:3 du Code. Ce rapport conclut
comme suit :
« L’état résumant la situation active et passive de la société ENVY, dont le siège social est établi à
Avenue des Buissonnets 45 1020 Bruxelles, fut arrêté au 16.11.2022 par son Conseil d’
administration.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un contrôle limité. Nos travaux ont eu notamment pour but
d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation active et passive au
16.11.2022 dressé par l’organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux
normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société, n’ont pas fait
apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
De mes travaux de contrôle, il apparait que la situation active et passive tel qu’arrêté par le Conseil
d’administration au 16 novembre 2022 reflète la position financière de la société de manière
complète et fidèle à cette date.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’élève à un montant de 58.760,79€ Il
n’y a pas d’autres informations que nous jugeons indispensables en vue d’éclairer les associés ou
les tiers.
Ce rapport est destiné à être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. »
L’actionnaire déclare en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
Volet B
connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarque.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir été avertis de la portée des articles 14:1
et suivants du Code des sociétés et des associations relatifs à la transformation, et notamment sur
les responsabilités des intéressés en vertu des articles 14:12 et suivants.
L'assemblée générale déclare approuver les rapports ci-avant.
Dépôt
Les rapports précités, accompagnés d'un exemplaire du présent procès-verbal, sont déposés au
greffe compétent du tribunal de l'entreprise.
3° - TROISIEME RESOLUTION: Émission d’un emprunt obligataire convertible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe de trois
mille euros est effectivement libéré à concurrence de ZÉRO EURO (€ 0,00) et la réserve légale de la
société de TROIS CENTS EUROS (€ 300,00). La part variable du capital est nulle et la part fixe est
complètement libérée.
Le capital fixe et la réserve légale soit un montant total de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (€
3.300,00) sont convertis en un compte de fonds propres statutairement indisponible.
4° - QUATRIEME RESOLUTION: Renonciation au droit de souscription préférentielle.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les décisions précédentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ENVY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
autres services aux entreprise n.d.a., autre services n.d a., intermédiaires du commerce en produit
divers - les activités des commissionnaires - autres conseil pour les affaires at management, les
activités de conseil et de représentation — Personnel °coupe a des tâches ménagères Agences de
publicité - tous commerce de gros ou de détails de produit de consommation Importation,
('exportation - la conception, la fabrication, ('installation, la commercialisation de tous produits - de
cabines téléphoniques, livraison fret express - atelier de fabrication de tous produits de boulangée et
de pâtisserie, de taus produits alimentaires at non alimentaires -tous snacks - bars, brasseries,
hôtels, résidence, restaurants, tavernes cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour
publics, locations de places, salles d'organisation, de bague et service traiteur, salon de
consommation , -de bouchée, de poissonnerie ; -la messagerie, les services de fax, de photocopies,
de laboratoires de développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de
pièces mécaniques , -de taxis, car - wash, station-service (taus carburants tels que mazout, diesel,
gaz,...), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d'occasion,
entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles, atelier de carrosserie, vente pièces
détachées ; d'un salon de coiffure ; - fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles
privées ou commerciales, notamment le nettoyage at entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et
de bureaux, de petits travaux de bureaux services intérimaires, sous-traitance ; -toutes opérations
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, la fabrication,
la location, l'achat, la vente en gros ou en détails, la représentation, la distribution, le service, le
conditionnement l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre
compte soit pour le compte d'un tiers -Salon lavoir avec pressing et nettoyages a sec.
Transport routiers de marchandise, déménagement,…
La société peut-être éditeur d’œuvres littéraires ou musicales.
Elle a également pour objet la vente en gros et en détail de :
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, articles
Volet B
de ménage et articles cadeaux ;
- tous textiles en générale, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
- tous produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents, produits ménagers, articles de
maroquinerie ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous livre, antiquité, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
- tous matériaux de bureau et de l’informatique, vente de véhicule neuf ou d’occasion ;
- intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie, commerce de détail
de quincaillerie, peintures, matériaux de construction et verre (y compris les bricocenters) ;
- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments nda., société spécialisé dans le
domaine de la construction, du design intérieur ;
- elle a aussi pour objet la vente sur les marchés ambulants.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II
Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.  Le compte de capitaux propres
indisponible est de 3.300€.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III
Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Volet B
Titre IV
Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V
Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
Volet B
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI
Exercice social répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII
Dissolution – liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII
Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5° - CINQUIEME RESOLUTION: Nomination-démission
L'assemblée acte la démission à compter de ce jour de Monsieur BOUFRAHI NIYA Badredine,
prénommé dans son mandat d'administrateur, et nomme à compter de ce jour Monsieur OUALAD
HAJ AMAR, Souleiman, domicilié rue Bonnevie 4  à 1080 Molenbeek Saint-Jean,  ici présent et
acceptant. Son mandat est octroyé pour une durée indéterminée, à titre gratuit.
Monsieur OUALAD HAJ AMAR, Souleiman est également nommé comme représentant permanent.
6° - SIXIEME RESOLUTION: Siège.
L’assemblée décide de transférer le siège à compter de ce jour à l’adresse suivante : avenue
Stalingrad 52, 1000 Bruxelles.
SEPTIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
L’assemblée générale donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
Monsieur OUALAD HAJ AMAR, Souleiman, précité ou toute autre personne désignée par lui,  en vue
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et secrétariat social.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts, le rapport du
réviseur.