N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LES BELGES D'ABORD
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Roger Lallemand 7 bte 23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE douze juillet.
A GEMBLOUX, en l’étude,
Devant Nous, Brice GODDIN, Notaire associé à la résidence de Gembloux,
PARTIE I. : COMPARUTION - CONSTITUTION – affectation de patrimoine
COMPARAISSENT :
1. Monsieur LEMMENS Juan José, né à Bruxelles le 6 octobre 1962 (registre national numéro ....–
carte d’identité numéro ....), époux de Madame Evelyne Clooten, domicilié à 1050-Ixelles, avenue
Roger Lallemand, 7, boîte 23.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, sans changement à ce jour ainsi qu’il le
déclare.
2. Monsieur DELCOUCQ Xavier Denis Maurice, né à Etterbeek le 28 avril 1973 (registre national
numéro ....– carte d’identité numéro ....)
Et son épouse,
3. Madame DETRAUX Joëlle Léa Anny Jeanne Ghislaine, née à Namur le 22 septembre 1972
(registre national numéro ....– carte d’identité numéro ....)
Domiciliés ensemble à La Bruyère (5081-Saint-Denis), rue de Beauffaux, 21.
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, sans changement à ce jour ainsi qu’ils le
déclarent.
Ci-après "les fondateurs".
CONSTITUTION
Les fondateurs requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une fondation
privée, sous la dénomination "LES BELGES D’ABORD", ayant son siège social à 1050-Bruxelles,
avenue Roger Lallemand, 7, boîte 23, conformément au Code des sociétés et associations, et tout
particulièrement en son livre 11.
AFFECTATION
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
Pour permettre à la fondation de réaliser son but et ses activités, les fondateurs prénommés
déclarent faire apport à la fondation des montants suivants :
    1.  Monsieur Juan LEMMENS déclare affecter mille euros (1.000,00 €) ;
    2.  Monsieur Xavier DELCOUCQ déclare affecter mille euros (1.000,00 €) ;
    3.  Madame Joëlle DETRAUX déclare affecter mille euros (1.000,00 €).
Les fondateurs déclarent que l’affectation des fonds ci-avant décrits est réalisée dans le but de
permettre à la fondation de réaliser ses activités de développement des activités idéologiques et
électorales, dont plus amplement question ci-après.
DÉCLARATIONS
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le fait que:
0730706641
Volet B
    •  le Code des sociétés et associations, est applicable;
    •  la personnalité juridique est acquise à la fondation à compter du jour où ses statuts et les actes
relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier tenu pour la fondation au greffe
du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la fondation.
PARTIE II. : STATUTS
Les fondateurs déclarent ensuite arrêter les statuts comme suit:
TITRE 1: APPELLATION – SIEGE - DUREE
Article 1. : Dénomination
La fondation privée est dénommée "LES BELGES D’ABORD".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée », ainsi
que l'adresse de son siège.
Article 2. : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans
le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins du conseil
d'administration.
Article 3. : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2: BUT - ACTIVITES
Article 4. : But - Activités
La Fondation a pour but désintéressé de défendre et promouvoir, en toute indépendance, les valeurs
de liberté, de solidarité, de justice et de neutralités religieuse et philosophique dans la sphère
publique.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation exercera les activités suivantes : le
développement des activités idéologiques et électorales aux niveaux national (belge) et européen.
En vue de réaliser ce but, la Fondation créera un mouvement politique dénommé « LES BELGES D’
ABORD ».
La Fondation et le Parti LES BELGES D’ABORD souscrivent sans réserve aux valeurs et principes
énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ainsi que
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce compris : l’état de droit, la
démocratie représentative, le pluralisme politique, la séparation des pouvoirs, le respect des droits
individuels et la non-discrimination telle que définie par ses traités, et entendent les défendre.
La Fondation et le Parti observeront en tout temps les cadres constitutionnels, légalisatifs et
règlementaires belges et européens, en ce compris : les lois dites mémorielles et l’absence de
violation des dispositions sanctionnant pénalement ou administrativement les discriminations.
Pareillement, la Fondation et le Parti respecteront les dispositions légales et règlementaires
applicables aux partis politiques, en ce compris : celles se rapportant au financement et à la lutte
contre le blanchiment.
Comme tout mouvement politique, dans un cadre pluraliste, la Fondation et le Patri pourront
défendre et promouvoir par toute voie légalement admise des modifications des textes légaux et
règlementaires aux niveaux belge et européen et critiquer les positions des autres partis, des
organisations non-gouvernementales, des organes législatifs, exécutifs et judiciaires voire de
personnes publiques ou pirvées ayant pris position dans le débat public.
La Fondation réalisera également ces buts par tout moyen de communication ou en lui apportant son
soutien financier. D’une manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant
directement ou indirec-tement à la réalisation des buts qu’elle s’est fixés. Elle peut notamment prêter
son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ces buts ou permettant de la mettre en valeur
; ainsi, la Fondation peut s’associer à d’autres institutions, associations, fondations ou sociétés dans
l’intention d’agir pour un but compatible avec celui qu’elle s’est fixé.
La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs, ni à toute
autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.
La fondation n'a pas d'autre objet que celui dont il est fait mention au présent article.
Les fondateurs se reconnaissent avisés que, conformément à l’article 11:5 3° du Code des sociétés
et associations, la nullité de la fondation peut être notamment prononcée « lorsque le but ou l’objet
en vue duquelle elle est constituée, ou son but ou objet réel, contrevient à la loi ou à l’ordre public ».
TITRE 3: FONDATEUR - ADMINISTRATION
Article 5. : Désignation des fondateurs
La fondation a été constituée par :
1. Monsieur Juan LEMMENS,
2. Monsieur Xavier DELCOUCQ,
3. Madame Joëlle DETRAUX.
Volet B
Article 6. : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d'administration composé
de deux administrateurs minimum, personnes physiques ou morales en ce compris, ex officio, les
fondateurs.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée, par voie de nouvelle nomination ou de
cooptation, par une décision unanime de tous les administrateurs en fonction.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant, personne physique, qui siègera au nom de la
personne morale dans le conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-
président. Le conseil peut également désigner un trésorier et un secrétaire, qui ne doivent pas être
administrateur.
Au décès ou en cas d'incapacité de l’un des fondateurs, membre de droit, le conseil sera composé
des administrateurs restants.
Pour le cas où tous les fondateurs décèderaient ou seraient en état d’incapacité, le conseil sera
composé par les héritiers légaux en ligne descendante de Monsieur Juan LEMMENS.
Si les héritiers légaux en ligne descendante de Monsieur Juan LEMMENS sont mineurs, le conseil
d'administration sera composé de professionnels de la manière visée ci-après et ce, jusqu'à ce qu'au
minimum un héritier en ligne descendante ait atteint l'âge de la majorité.
En cas de décès de tous les héritiers en ligne descendante de Monsieur Juan LEMMENS ou en cas
de refus du mandat d'administrateur par ce(s) dernier(s), le conseil sera composé d'au moins deux
personnes physiques indépendantes. Leur mission est de gérer la Fondation conformément aux
directives et instructions éventuellement précisées par le dernier fondateur en vie ou capable. A
défaut de nomination par le Fondateur ou le conseil d'administration, les membres du conseil
d'administration seront nommés par le Tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la
Fondation a son siège sur requête de tout tiers intéressé.
Ces administrateurs devront en tous cas être qualifiés et compétents compte tenu des instructions et
directives éventuellement précisées par le dernier fondateur en vie ou capable. Ces professionnels
indépendants devront remplir les critères d'indépendance conformément au Code belge de
gouvernance d'entreprise.
Article 7. : Fin de mandat - Vacance
Le mandat d’administrateur prend fin par:
    •  par démission volontaire;
    •  par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat;
    •  par licenciement par le conseil d’administration pour un motif grave;
    •  par décision de révocation prononcée par le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel
la Fondation a son siège, dans les cas déterminés par le Code des sociétés et associations.
La révocation décidée par le conseil d'administration a lieu à la majorité de deux/tiers (2/3) des voix
des administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou par procuration de tous
les administrateurs étant requise. La révocation ne doit pas être motivée. L'administrateur concerné
ne prendra pas part à la délibération, mais aura la possibilité d'être entendu.
Article 8. : Responsabilité
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté.
Les administrateurs, secrétaire, trésorier et délégués à la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution des mandats et tâches dont ils ont été chargés et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 9. : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un membre du conseil le juge nécessaire.
Chaque membre du conseil est habilité à convoquer.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, poste aérienne, télécopie, e-mail ou un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les membres du conseil sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir
d’une convocation préalable. Elle sera cependant toujours requise lorsqu'une réunion a lieu suivant
l'une des procédures décrites à l'article 10, e). des présents statuts.
Volet B
Les réunions sont tenues au siège de la Fondation ou à l’endroit indiqué sur les convocations.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du conseil.
Article 10. : Délibération - Représentation des membres absents
a) En cas d'administrateur unique, celui-ci gère la Fondation.
b) Sauf en cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des décisions que si au
moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, on peut convoquer une nouvelle réunion qui pourra délibérer et
prendre des décisions sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque administrateur peut, par lettre, téléfax ou un autre moyen écrit, donner à un autre membre
du conseil d’administration procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et
pour voter à sa place. Un administrateur peut à lui seul représenter au maximum deux collègues et, à
côté de sa voix, émettre autant de voix que le nombre de procurations dont il dispose.
c) Sauf disposition contraire dans le Code des sociétés et associations ou dans les présents statuts,
les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Chaque membre
du conseil dispose d’une seule voix. En cas de partage, c’est la voix du président de la réunion qui
emporte la décision.
Toutefois, dans l’hypothèse où le conseil d’administration serait composé d’au moins un fondateur, le
droit de vote sera exclusivement exercé par le(s)dit(s) fondateur(s), à l’exclusion de tout autre
administrateur.
Si lors d'une session du conseil, valablement réunie, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s’abstiennent de voter, les décisions sont prises d’une manière valable à la majorité des
voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
d) Les droits de vote attachés aux actions de la Société sont exercés par l’administrateur unique ou
par deux administrateurs agissant conjointement s’il y en a plusieurs. Le(s) titulaire(s) de l’exercice
de droits de vote ser(a)ont tenu(s) de recueillir l'avis du conseil d'administration préalablement à la
tenue de l'assemblée générale de la Société.
e) Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l’intérêt de la Fondation l’exigent, les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
Tout administrateur peut également participer à la réunion par conférence téléphonique ("conference
call") ou vidéoconférence ; dans ce cas, il est réputé être présent au lieu où se tient la réunion.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour toute décision du conseil devant être
constatée par un acte authentique. Elle sera de même interdite pour l'établissement des comptes
annuels et du budget, ainsi que dans les cas visés à l'article 18 des présents statuts.
Dans la première hypothèse (consentement unanime écrit), un projet de décision, précédé d'un
exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux
administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci. Les
décisions sont datées du jour où le dernier administrateur signe le document en question.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal
devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles
observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui
sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil.
Si, par contre, la prochaine réunion du conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra
directement être adopté et la signature de tous les membres ne sera pas alors requise.
f) La Fondation ne peut céder, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière que ce soit, tout type de
biens et d'actifs acquis ou apportés à son patrimoine que sur autorisation spéciale donnée à la
majorité des deux tiers des administrateurs.
Article 11. : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision.
Le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise, ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
fondation.
L’administrateur concerné ne peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives à
Volet B
ces opérations ou décisions, et par voie de conséquence ne peut prendre part au vote.
Lorsqu’il y a un administrateur unique et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
De plus, lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit
les en informer.
Tout administrateur, agissant pour compte de la fondation, peut agir en nullité des décisions prises
ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à
ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 12. : Administration
a) En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "délégué à la
gestion journalière" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre
de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et
déterminés.
Les mandataires engagent la fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 13. : Représentation externe
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la fondation à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier
public (dont le conservateur des hypothèques):
- soit par le président du conseil d’administration et en cas d’absence par le vice-président;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Dans l’hypothèse d’un administrateur unique, cet administrateur représente la fondation en agissant
seul.
Article 14. : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les procurations, ainsi que les avis donnés
par écrit, y sont annexés. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme
originale, dans un registre spécial, tenu au siège et sont maintenus à disposition de tout
administrateur qui désire les consulter.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 15. : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, la fondation remboursera les frais et
dépenses exposés par le ou les administrateurs dans le cadre de leur mandat, pour autant que ces
frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport aux buts et aux moyens de la
fondation.
TITRE 4. – CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
Article 16. : Contrôle - Commissaire - Rémunération
Pour autant que la fondation y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des
Volet B
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être démis de leur fonction par le conseil d’
administration que pour des motifs légaux.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par le conseil d'administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
TITRE 5. – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 17. : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6. – MODIFICATION DES STATUTS
Article 18. : Modification des statuts
En dehors des cas de modification judiciaire, les modifications aux statuts sont de la compétence
exclusive du conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à délibérer sur une modification:
    •  des buts ou activités de la fondation;
    •  du présent article 18;
    •  de la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution;
celle-ci ne pourra être valablement adoptée que si tous les administrateurs sont présents ou
représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité absolue des
administrateurs présents ou représentés.
Toute autre modification aux statuts sera valablement adoptée si tous les administrateurs sont
présents ou représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité absolue des
voix des administrateurs présents ou représentés.
Lorsque la loi le prévoit, la modification des statuts doit être établie par acte authentique.
TITRE 7. – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19. : Dissolution - Liquidation
Seul le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d'un fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs
ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal
prononçant la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le
mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 20. : Affectation du patrimoine en cas de liquidation
L’actif net doit obligatoirement être affecté en faveur d'une fin désintéressée.
Toutefois, lorsque le but de la Fondation est réalisé ou lorsque son terme est atteint, les biens
apportés à la Fondation par les fondateurs ainsi que, le cas échéant, tout autre bien ou valeur
ultérieurement apporté à la Fondation par les Fondateurs doivent être restitués à ces derniers ou à
leurs ayants-droit.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des biens apportés à la Fondation par les Fondateurs aurait été
cédé par la Fondation préalablement à sa dissolution et sa liquidation, un montant égal à la valeur
des biens cédés doit être restitué aux Fondateurs ou à leurs ayants-droit.
TITRE 8. – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR – REFERENCE LEGALE
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut décider d'établir un règlement d’ordre intérieur qui précise les
dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la fondation.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil
d'administration.
Article 22. : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la le Code des
sociétés et associations ou toute législation qui viendrait à la remplacer à l’avenir. En conséquence,
les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions
impératives de cette loi sont censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les fondateurs, présents, déclarent de manière unanime prendre les dispositions transitoires
suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la fondation sera dotée de la personnalité
Volet B
juridique par le dépôt de ses statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs au
dossier tenu pour la fondation au greffe compétent du tribunal de l’entreprise.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où la fondation acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt.
2. Siège social
Le siège de la fondation est établi à 1050-Ixelles, avenue Roger Lallemand, 7, boîte 23.
3. Administration - Gestion journalière - Contrôle
2.1. Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3). Les fondateurs constatent que sont
administrateurs ex officio, en vertu de l’article 6, alinéa 1er des statuts, pour une durée indéterminée
:
1. Monsieur Juan LEMMENS,
2. Monsieur Xavier DELCOUCQ,
3. Madame Joëlle DETRAUX.
Lesquels ici présents déclarent accepter leur mandat;
2.2. a) Monsieur Juan LEMMENS, prénommé, comparant sous 1., est nommé à la fonction de
président du conseil d'administration et d’administrateur délégué chargé de la gestion journalière de
la fondation.
b) Monsieur Xavier DELCOUCQ prénommé, comparant sous 2., est nommé à la fonction de vice-
président. Il exercera les fonctions du président en cas d’absence de celui-ci.
c) Madame Joëlle DETRAUX prénommée, comparante sous 3., est nommée à la fonction de
secrétaire générale. Elle sera chargée des formalités administratives quotidiennes.
Ici présents et qui acceptent.
2.3. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
fondation répond aux critères légaux qui la dispense de l'obligation de contrôle de sa situation
financière par un commissaire, les fondateurs, présents, décident de ne pas nommer de
commissaire.
2.4. La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où la
Fondation privée aura obtenu la personnalité juridique.
PARTIE IV. : déclarations FINALES
1. Attestation de conformité
Après vérification, le notaire atteste que les dispositions du Code des sociétés et associations ont été
respectées.
2. Information notariale et conseil
Les fondateurs déclarent et reconnaissent:
    1.  que le notaire les a informés des obligations particulières imposées aux notaires par l'article 9,
§ 1, alinéas 2 et 3 de la Loi Organique du Notariat;
    2.  qu'à leurs yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les
conditions reprises dans le présent acte sont égales et qu'ils les acceptent;
    3.  que le notaire les a valablement informés sur les droits, obligations et charges qui découlent du
présent acte et qu'il les a conseillés équitablement;
    4.  avoir reçu le projet du présent acte le moins de cinq jours ouvrables avant signature de celui-ci
et considérer ce délai comme ayant été suffisant pour l'examiner utilement.
DROIT D’ECRITURE : NONANTE CINQ EUROS (95,00)
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Après lecture commentée du présent acte, intégralement quant aux dispositions visées à cet égard
par la loi, et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, les fondateurs signent avec
Nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME.
Déposée en même temps : expédition de l'acte de constitution.