Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VVLaw
Rue Berthelot 180
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé résidant à Bruxelles, le
dix-sept février deux mille dix-sept  que Madame VANDEGAART Valérie Murielle Marylène, Avocate,
née à Verviers le 24 juin 1975, domicilié à 1190 Forest, rue Berthelot, 180 a constitué une Société
Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dont la dénomination sociale est
VVLaw,
- Le siège social est établi à 1190 Forest, rue Berthelot, 180
- La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, et de toute autre activité liée et
conciliable avec le statut d’avocat, telle que la publication d’articles et d’ouvrages, par un avocat (ou
des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement
d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
- La société est constituée pour une durée indéterminée
- Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Il est représenté 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
1/186ème de l’avoir social.
Chaque part sociale est libérée à concurrence de 2/3 au moyen d'un apport en espèces.
Les parts sociales ont toute été souscrites par la comparante
Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi
auprès de la Banque Nagelmackers
- Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
- Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
0671645717
Volet B
- Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
- Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est
confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et ne peut le révoquer à tout moment que pour justes motifs
conformément au Code des Sociétés.
Si la société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
- L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice.
  L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi de mai de chaque année à 12 heures,
au siège social ou en tout autre endroit qui sera désigné dans les convocations envoyées par la
gérance.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
- L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des Sociétés.
- La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
- Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
Volet B
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le Code de déontologie de l’avocat, et plus
particulièrement les articles 4.14 et suivants ainsi que l’article 4.3.1 du Règlement d’ordre Intérieur de
l’Ordre français du Barreau de Bruxelles
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1) Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept .
2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Et immédiatement après, Madame VANDEGAART Valérie prénommée, a déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire et qu'elle assumera les fonctions de gérante pour une durée
indéterminée,
Son mandat sera rémunéré.
Commissaire.
Le comparant déclare qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour
son premier exercice, aux critères visés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés et décide de ne
pas nommer de commissaire.
Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements pris au nom de la société en formation par le fondateur depuis le premier
janvier deux mille dix-sept sont ratifiés.
Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale et commencera effectivement ses activités.
.
 
                        
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
JEAN DIDIER GYSELINCK.
Notaire à Bruxelles.
 
Annexes: néant