N° d'entreprise : 0763830854
Nom
(en entier) : SANCASSIANI M
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Désiré Blondiau(S) 123 bte B
 : 7332 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité limitée
SANCASSIANI M, dressé le 17 décembre 2021 par le notaire Pierre-Olivier Culot à Beloeil,
société ayant son siège à 7332 Sirault, rue Désiré Blondiau 123/B, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro entreprise 0763.830.854 ;
Société constituée par acte reçu par le notaire Paul-Etienne CULOT à Beloeil, le 19 février 2021,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 23 février 2021 sous la référence 21311847 et dont les
statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur Marco SANCASSIANI, ci-après
qualifié.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Composition de l'assemblée
 
Sont présents les actionnaires de la société à savoir :
1/Monsieur SANCASSIANI Marco, né à Baudour le 12 décembre 1955, divorcé non remarié,
domicilié à Saint-Ghislain (ex Sirault) rue Désiré Blondiau, 123B.
Titulaire de 50 actions, ainsi qu’il le déclare.
2/Monsieur SANCASSIANI Jérôme Marco Valentin, né à Mons le 11 août 1987,  célibataire, domicilié
à 7332 Saint-Ghislain ex Sirault, Rue Désiré Blondiau, 123/B  .
Titulaire de 50 actions, ainsi qu’il le déclare.  
Soit ensemble la totalité des actions émises par la société.
 
En conséquence, il n’y pas lieu de justifier de l’envoi de convocations et l’assemblée se reconnaît
valablement réunie pour délibérer sur son ordre du jour.
 
II.         Ordre du jour
 
Augmentation des capitaux propres de la société par apport en nature.
1.1) Rapports préalables.
a) Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration a
dressé en date du 15 décembre 2021, le rapport spécial prévu en application des articles 5:121 et 5:
133 du Code des sociétés et des associations, qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit
les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux  des actionnaires (5:
121) et qui expose l’intérêt que l’apport représente pour la société (5:133).
 
Volet B
b) Rapport de la société à responsabilité limitée « Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés,
Réviseurs d’Entreprises », ayant ses bureaux à 7330 Saint-Ghislain, rue Grande 62 B, représentée
par Monsieur Julien ROGER, Réviseur d’entreprises associé, sur l’apport en nature ci-après prévu,
conformément à l’article 5:133 §1er alinéa 2 du Code des sociétés et des associations. 
 
1.2) Objet et Conditions de l’apport.
 
1.3) Rémunération de l’apport en nature et souscription des actions émises en contrepartie de cet
apport. 
 
III. Il résulte de la liste des présences qui précède que l’intégralité des actions est valablement
représentée à la présente assemblée.
Il n’existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d’obligations, ni
commissaire.
 
IV. Compte tenu de ce qui précède, il ressort que l’assemblée générale est en droit de délibérer
valablement sur les objets portés à l’ordre du jour.
 
Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi ou les statuts ; chaque action donnant droit à une voix.  
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
L’exposé de Monsieur Marco SANCASSIANI est reconnu exact par l’assemblée et celle-ci se déclare
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l’ordre du jour. 
 
RESOLUTIONS
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
Première résolution :
Augmentation des capitaux propres de la société par apport en nature.
 
1.1) Rapports préalables :
a) Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration a
dressé en date du 15 décembre 2021, le rapport spécial prévu en application des articles 5:121 et 5:
133 du Code des sociétés et des associations, qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit
les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux  des actionnaires (5:
121) et qui expose l’intérêt que l’apport représente pour la société (5:133).
 
L’assemblée dispense Monsieur Marco SANCASSIANI de donner lecture dudit rapport spécial.
 
Ce rapport a été communiqué par l’organe d’administration à Monsieur Julien ROGER, Réviseur d’
entreprises auprès de la société « Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d’
Entreprises », ayant ses bureaux à Saint-Ghislain.
 
b) Conformément à l’article 5: 133 § 1er alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, Monsieur
Julien ROGER, Réviseur d’entreprises précité a établi en date du 16 décembre 2021 son propre
rapport sur le rapport spécial de l’organe d’administration visé à l’article 5:121 du Code des sociétés
et des associations. 
 
Ce rapport conclut en les termes suivants :
 
« Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à
l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société à responsabilité limitée SANCASSIANI M (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 8 octobre 2021.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à
apporter, telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Volet B
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 15 décembre 2021 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à l’apport supplémentaire mentionné
dans le projet d’acte.
 
La rémunération réelle pour l’apport d’un montant de 395.000,00 € effectué par Monsieur Marco
SANCASSIANI, consiste en l’émission de 7.900 actions de la SRL SANCASSIANI M, actions sans
mention de valeur nominale. Compte tenu de l’existence actuelle d’un apport indisponible s’élevant à
5.000,00 euros représenté par 100 actions, le pair comptable s’élève donc à 50,00 €.
 
Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est calculé comme suit :
L’apport en nature de 395.000,00 € est divisé par le pair comptable de 50,00 €, soit un montant
obtenu de 7.900 actions nouvelles. Il sera donc créé 7.900 actions en contrepartie de l’apport.
 
Concernant l’émission d’actions
 
Sur la base de notre examen, l’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
 
No fairness opinion
 
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
 
- l’apport en nature
 
L’organe d’administration est responsable :
 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
    •   l’émission d’actions
 
L’organe d’administration est responsable de :
 
Volet B
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
 
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à
 
    •   l’apport en nature
 
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
    •  l’émission d’actions
 
Le Réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
 
    •  les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de l’apport indisponible de la SRL SANCASSIANI M par des apports en nature et ne peut être utilisé
à d’autres fins. »
 
L’organe d’administration ne s’est pas écarté des conclusions du rapport du réviseur.
Un exemplaire de ces deux rapports restera ci-annexé.
Ces deux rapports seront également déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14,4° du
Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par l’organe d’administration sur les
modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclare qu’il
n’y a eu aucune modification notable dans la situation du bien apporté ni dans la situation financière
de la société. 
 
1.2) Objet et Conditions de l’apport.
a) Objet de l’apport :
Au vu de ces rapports, Monsieur Marco SANCASSIANI, comparant aux présentes, et ci-après
dénommé « l’apporteur », déclare faire apport à la société du bien suivant :   
 
VILLE DE SAINT-GHISLAIN - 6ième division SIRAULT
Une propriété tenant à la rue Désiré Blondiau, étant un entrepôt avec dépendances et terrains,
formant un ensemble, reprenant les parcelles ci-après :
 
1/ Un garage dépôt sis rue Désiré Blondiau 123 +, cadastré ou l'ayant été selon extrait cadastral
récent section B numéro 1362E3P0000, pour une contenance de vingt-quatre ares quarante et un
centiare (24 a 41 ca). Revenu cadastral : € 2.035,00.
 
2/ Une pâture sise rue Blondiau, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent section B
numéro 1361VP0000, pour une contenance de six ares septante centiares (06 a 70 ca). Revenu
cadastral: 2 euros
 
Volet B
3/ Une pâture sise rue Blondiau, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent section B
numéro 1361RP0000, pour une contenance de vingt-cinq ares cinquante centiares (25 a 50 ca).
Revenu cadastral: 8 euros
 
4/ Une terre sise au lieu-dit Champ du Cavin, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent
section B numéro 1362L2P0000, pour une contenance d'onze ares vingt-neuf centiare (11 a 29 ca).
Revenu cadastral: 3 euros
 
5/ Une pâture sise rue Blondiau, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent section B
numéro 1362X2P0000, pour une contenance de deux ares cinquante-neuf centiares (02 a 59 ca).
Revenu cadastral: 2 euros
 
6/ Une pâture sise rue Désiré Blondiau, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent section
B numéro 1362Z2P0000, pour une contenance de quinze ares nonante-cinq centiares (15 a 95 ca).
Revenu cadastral: 7 euros
 
7/ Une terre sise Champs du Cavin, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent section B
numéro 1362A30000, pour une contenance de quatorze ares dix-huit centiares (14 a 18 ca).
Revenu cadastral: 7 euros
 
Il est ici donné à connaître que la parcelle actuellement cadastrée sous le numéro 1362X2P0000
provient d’un bien ayant été autrefois cadastré sous le numéro 162G2, que la parcelle actuellement
cadastrée numéro 1362A3P0000 provient des parcelles autrefois cadastrées sous les numéros
1362K2 et 1362S, que la parcelle actuellement cadastrée sous le numéro n°1362E3P0000 provient
de la parcelle autrefois cadastrée sous le numéro  1362K2 et que la parcelle actuellement cadastrée
sous le numéro 1362Z2P0000 provient de la parcelle autrefois cadastrée sous le numéro 1362N2.
 
L’ensemble ci-dessus étant ci-après désigné sous le terme « le bien ».
 
Origine de propriété : [on omet]
 
Situation hypothécaire : [on omet]
 
Déclarations relatives à la situation urbanistique du bien : [on omet]
 
Dispense d’inscription d’office : [on omet]
 
1.3) Rémunération de l’apport en nature et attribution des actions émises en contrepartie de cet
apport.
L’assemblée générale décide à l’unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d’
entreprises, de procéder à la rémunération de cet apport moyennant la création de sept mille neuf
cents (7.900) nouvelles actions, avec les mêmes droits et pouvoirs que les actions existantes et avec
un droit de participation égal aux bénéfices à dater de ce jour.  
 
En rémunération de son apport, il est attribué les 7.900 nouvelles actions à Monsieur Marco
SANCASSIANI ici présent et qui accepte.
 
En application de l’article 5:120 du Code des sociétés et des associations, 7.900 nouvelles actions
sont intégralement et inconditionellement souscrites par Monsieur Marco SANCASSIANI.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité.
 
L’assemblée est clôturée à 14 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposées en même temps : une expédition de l’acte
avant enregistrement ainsi que la coordination des statuts. Signature : Pierre-Olivier Culot, Notaire