N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR JOELLE HALLET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Calvaire 61
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Julie CANAVESI, Notaire à Seraing, exerçant sa fonction au sein de la
SPRL « Alain van den BERG & Julie CANAVESI, Notaires Associés », ayant son siège à Seraing, en
date du 14 décembre 2018, en cours d’enregistrement,
 
IL RESULTE QUE :
 
Madame HALLET Joëlle Alice Yvette Louise Josée, docteur en médecine, née à Uccle, le 10 août
1953, numéro national 53.08.10 360-24, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 4000 Liège, rue du Calvaire, 61.
 
A CONSTITUE UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT UN EXTRAIT DES
STATUTS SUIT :
 
La société est une société privée à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination «DOCTEUR JOËLLE HALLET».
Le siège de la société est établi à 4000 Liège, rue du Calvaire, 61.
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés (dans le respect des règles imposées par l’Ordre s’il en existent) en ce qui concerne les
investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’
achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa
vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité
commerciale.
Dès lors qu’il y aurait plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés ; l’unanimité des voix sera
requise.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
0715954327
Volet B
dirigeants et les membres de leur famille.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté
par cent-quatre-vingt-six parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,
intégralement souscrites et libérées à concurrence d’une somme totale de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 €).
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestions ayant
une incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d'une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de 6 ans.
Si la société ne comporte qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximum de vingt ans. Son mandat sera toujours
révocable par l’assemblée générale.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant a, dans sa compétence, tous
les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale. Le mandat du gérant est
exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. Cette
délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués du gérant
ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième mardi du mois de mai à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant à la même
heure. L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Les Assemblées
Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées
par la gérance, conformément à la loi, quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale. Il ne devra
pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Volet B
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Nomination – rémunération – premier exercice social – première assemblée générale.
Le comparant prend les décisions suivantes :
1. De nommer en qualité de gérant de la société le Docteur Joëlle HALLET prénommé.
Elle est nommée pour une durée de vingt ans.
Son mandat sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
2. Que la gérance pourra ratifier tous les actes et/ou opérations faits au nom et pour le compte de la
société en formation depuis le 1er août 2018 et pourra transférer l’activité médicale du Docteur Joëlle
HALLET à la société à compter du 1er août 2018;
3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil
dix-huit.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième mardi du mois de
mai de l'année deux mil dix-neuf.
4. De ne pas nommer de commissaire.
En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable
L’attestation bancaire a été remise au Notaire CANAVESI
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps de l’expédition de l’acte.