N° d'entreprise : 0846960250
Nom
(en entier) : L'Elément terre Paris & Franceschi
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Prédécipe(M) 34
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Benoît CARTUYVELS, notaire à Braives, exerçant sa fonction au sein de
la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 22
novembre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy  le 27 novembre 2023 Référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 12950, droits perçus (€ 50,00) :
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
L'Elément Terre Paris & Franceschi », ayant son siège à 1350 Orp-Jauche (Marilles), rue du
Prédécipe 34 avec le numéro d’entreprise BE 0846.960.250.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limité (en abrégé SRL).
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations - suppression partielle de l’indisponibilité – Mise à disposition pour distributions futures.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré se chiffrant à six mille
quatre cents euros (6.400 EUR) et la réserve légale de la société se chiffrant à mille huit cent
soixante euros (1.860 EUR), soit ensemble huit mille deux cent soixante euros (8.260,00 €) euros,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille deux cents euros (12.200,00€), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, troisième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à deux mille euros (2.000 EUR) et
de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution
L’assemblée confirme qu’elle dispense les actionnaires du versement du solde de leurs apports et,
par conséquent, décide de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés »
(comprenant la partie non libérée du capital de l’ancienne société privée à responsabilité limitée)
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses à concurrence de douze mille
deux cents euros (12.200,00€).
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette dispense
de libération, conformément à l’article 5 :142 du Code des Sociétés et des Associations.
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration qui
confirme et justifie qu’à la suite de cette dispense de libération, la société pourra continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de dispense de libération, conformément à l’article 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations.
 
Les actionnaires déclarent ne pas avoir bénéficié d’un régime fiscal préférentiel (réduction ou
exonération de droits d’enregistrement ou de succession) dans le cadre de la transmission d’actions
de la présente société endéans les trois ans (si le cédant résidait alors à Bruxelles ou en Flandre) ou
cinq ans (si le cédant résidait alors en Wallonie).
 
TROISIEME RESOLUTION – modification de l’objet de la société.
 
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, daté du 15
novembre 2023, exposant la justification détaillée de l’extension proposée de l’objet conformément à
l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, chaque actionnaire ayant pris
connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
 
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts relatif à l’objet de la
société, en y ajoutant les activités suivantes :
 
    •  La fabrication, et la vente, au comptoir ou par téléphone, fax, internet de chocolats, crèmes
glacées et produits de confiserie
    •  La fourniture de service de restauration sur la base de dispositions contractuelles pour une
occasion particulière comme les noces, banquets, réceptions d’entreprises, cocktails, buffets, lunchs
,…
    •  La vente et la livraison de repas à domicile
    •  La mise à disposition d’un lieu d’hébergement pour un séjour de courte durée, telle une chambre
d’hôtes, avec ou sans fourniture d’un repas.
    •  L’organisation de cours de cuisine/pâtisserie et de séance de dégustation ;
    •  L’organisation de séances de coaching culinaire
    •  L’organisation de spectacles, de banquets et de réceptions, de team building ;
    •  La prestation de services en relation avec les animaux tels que la communication animale ou le
dressage.
    •  Le conseil, la consultance, la formation, l’aide au développement et l’organisation de stages
destinés aux enfants et aux adultes dans les domaines des différents points de l’objet social. »
 
L’assemblée générale décide donc d’ajouter ces activités à l’objet de la société et   d’adapter l’article
3 des statuts en conséquence, de sorte qu’il sera désormais rédigé comme suit :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  L’exploitation de tout commerce généralement quelconque relevant du secteur de l’HORECA en
ce compris :
            •  Toutes activités de tavernes, cafés et bars ;
            •  Toutes activités de restaurants ;
            •  Toutes activités de bars à tapas ;
            •  Toutes activités de débit de boissons ;
            •  Toutes activités de discothèques, dancings et similaires ;
            •  La vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : laiteries,
salons de thé, salons de dégustation de crèmes glacées etc. ;
            •  La vente au comptoir ou par téléphone, fax , internet d’aliments et de boissons à
consommer sur place : friteries, échoppes de hot-dog etc. ;
            •  La vente au comptoir ou pas téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons :
établissement de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bar etc.)
    •  L’importation, l’exportation, la vente, l’achat ; en gros et au détail de vins, alcools, spiritueux,
champagnes et produits du terroir ainsi que d’articles et accessoires s’y rapportant et de cadeaux d’
entreprises ;
    •  La représentation de marques de vins, alcools, spiritueux et champagnes ;
    •  La représentation de tous produits alimentaires ou produits et accessoires liés aux produits du
terroir ;
    •  L’organisation de cours d’œnologie et de séances de dégustation, l’organisation de vente de
vins aux enchères et de séminaires ainsi que toutes les activités en rapport avec le vin, l’alcool, les
spiritueux et le champagne et les produits du terroir ;
    •  L’organisation d’évènements, foires, marchés et festivités ;
    •  L’organisation d’évènements de toutes natures avec ou sans location de salle et matériel ;
    •  L’organisation de spectacles, de banquets et de réceptions ;
    •  La vente de plats préparés ;
    •  Le service traiteur ;
    •  L’importation, l’exportation, la distribution, l’achat et la vente de produits et denrées alimentaires
en gros ou au détail ;
    •  L’entretien de parcs et jardins ;
    •  La fabrication et la vente, au comptoir ou par téléphone, fax, internet et de chocolats, crèmes
glacées et produits de confiserie
    •  La fourniture de service de restauration sur la base de dispositions contractuelles pour une
occasion particulière comme les noces, banquets, réceptions d’entreprises, cocktails, buffets, lunchs
,…
    •  La vente et la livraison de repas à domicile ;
    •  La mise à disposition d’un lieu d’hébergement pour un séjour de courte durée, telle une chambre
d’hôtes, avec ou sans fourniture d’un repas.
    •  L’organisation de cours de cuisine/pâtisserie et de séance de dégustation ;
    •  L’organisation de séances de coaching culinaire ;
    •  L’organisation de séances de coaching de vie ;
    •  L’organisation de spectacles, de banquets et de réceptions, de team building ;
    •  La prestation de services en relation avec les animaux tels que la communication animale ou le
dressage.
    •  Le conseil, la consultance, la formation, l’aide au développement et l’organisation de stages
destinés aux enfants et aux adultes dans les domaines des différents points de l’objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations,
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, reprenant l’objet de la société tel qu’adopté ci-dessus, comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "L'Elément
Terre Paris & Franceschi".
 
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  L’exploitation de tout commerce généralement quelconque relevant du secteur de l’HORECA en
ce compris :
            •  Toutes activités de tavernes, cafés et bars ;
            •  Toutes activités de restaurants ;
            •  Toutes activités de bars à tapas ;
            •  Toutes activités de débit de boissons ;
            •  Toutes activités de discothèques, dancings et similaires ;
            •  La vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : laiteries,
salons de thé, salons de dégustation de crèmes glacées etc. ;
            •  La vente au comptoir ou par téléphone, fax , internet d’aliments et de boissons à
consommer sur place : friteries, échoppes de hot-dog etc. ;
            •  La vente au comptoir ou pas téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons :
établissement de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bar etc.)
    •  L’importation, l’exportation, la vente, l’achat ; en gros et au détail de vins, alcools, spiritueux,
champagnes et produits du terroir ainsi que d’articles et accessoires s’y rapportant et de cadeaux d’
entreprises ;
    •  La représentation de marques de vins, alcools, spiritueux et champagnes ;
    •  La représentation de tous produits alimentaires ou produits et accessoires liés aux produits du
terroir ;
    •  L’organisation de cours d’œnologie et de séances de dégustation, l’organisation de vente de
vins aux enchères et de séminaires ainsi que toutes les activités en rapport avec le vin, l’alcool, les
spiritueux et le champagne et les produits du terroir ;
    •  L’organisation d’évènements, foires, marchés et festivités ;
    •  L’organisation d’évènements de toutes natures avec ou sans location de salle et matériel ;
    •  L’organisation de spectacles, de banquets et de réceptions ;
    •  La vente de plats préparés ;
    •  Le service traiteur ;
    •  L’importation, l’exportation, la distribution, l’achat et la vente de produits et denrées alimentaires
en gros ou au détail ;
    •  L’entretien de parcs et jardins ;
    •  La fabrication et la vente, au comptoir ou par téléphone, fax, internet et de chocolats, crèmes
glacées et produits de confiserie
    •  La fourniture de service de restauration sur la base de dispositions contractuelles pour une
occasion particulière comme les noces, banquets, réceptions d’entreprises, cocktails, buffets, lunchs
,…
    •  La vente et la livraison de repas à domicile ;
    •  La mise à disposition d’un lieu d’hébergement pour un séjour de courte durée, telle une chambre
d’hôtes, avec ou sans fourniture d’un repas.
    •  L’organisation de cours de cuisine/pâtisserie et de séance de dégustation ;
    •  L’organisation de séances de coaching culinaire ;
    •  L’organisation de séances de coaching de vie ;
    •  L’organisation de spectacles, de banquets et de réceptions, de team building ;
    •  La prestation de services en relation avec les animaux tels que la communication animale ou le
dressage.
    •  Le conseil, la consultance, la formation, l’aide au développement et l’organisation de stages
destinés aux enfants et aux adultes dans les domaines des différents points de l’objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
 
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux mille euros (2.000,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
 
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, exclusivement.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Article 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, les administrateurs agissent conjointement lorsqu’ils engagent la société pour un montant
supérieur à deux mille cinq cents euros (2.500€).
 
Article 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI - DEMISSION A CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL
 
Article 23. DEMISSION A CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Confirmation du renouvellement de des administrateurs.
L’assemblée générale confirme qu’il a été mis fin légalement à la fonction du gérant, mentionné ci-
après, elle confirme que Monsieur Fabian PARIS et Madame FRANCESCHI exercent actuellement
les fonctions d’administrateur. L’assemblée procède immédiatement, pour autant que de besoin, au
renouvellement de la mission comme administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée
de :
- Monsieur PARIS Fabian, né à Leuven le vingt avril mil neuf cent septante-trois, domicilié à 1350
Orp-Jauche (Marilles), rue du Prédécipe 34 ;
- et  Madame FRANCESCHI Katia, née à Verviers le huit juillet mil neuf cent septante-deux,
domiciliée à 1350 Orp-Jauche (Marilles), rue du Prédécipe 34 ;
Ici présents et qui acceptent.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
administrateur(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1350 Orp-Jauche (Marilles), rue du
Prédécipe 34.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
HUITIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
Signé Simon Benoît CARTUYVELS, notaire à Braives
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l’acte et statuts coordonnés.
    •  Rapport de l’organe de l’administration sur la modification de l’objet.