N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FUNNY MOUNTAIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
La Chavée 139
6717 Attert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
le vingt-trois juillet
Par devant Nous, Maître Jean-François BRICART, notaire résidant à Messancy
ONT COMPARU
1° Monsieur DELATOUR Stéphan Arthur Robert, né à Libramont-Chevign le vingt-six juin mille neuf
cent septante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 72.06.26-381.05, époux de Madame
GEORGES Valérie Lucie Gabrielle, née à Longlier le deux novembre mille neuf cent septante,
domicilié à 6717 Lottert, La Chavée, 139. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et
simple suivant contrat de mariage dressé le trois juin mille neuf cent nonante-cinq par Maître Robert
BRICART, Notaire à Messancy, régime non modifié à ce jour.
2° Mademoiselle DELATOUR Bérénice, née à Luxembourg (Luxembourg) le huit mai mille neuf cent
nonante-huit, inscrite au registre national sous le numéro 98.05.08-520.72, célibataire, domiciliée à
6717 Lottert, La Chavée, 139.
Ci-après dénommés «les comparants».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement, les statuts d'une
société commerciale constituent comme suit, après avoir préalablement déposé le plan financier
prévu par l'article 220 du code des sociétés
TITRE UN - CARACTERE DE LA SOCIETE
Aricle premier : Forme – dénomination
La société adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est connue sous la raison sociale : «FUNNY MOUNTAIN ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société anonyme".
Article deuxième- Siège
Le siège est établi à B-6717 LOTTERT, La Chavée 139.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en
Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’
administrateur délégué, qui en décide.
Article troisième : Objet
La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers ou comme intermédiaire, en
Belgique comme à l’étranger :
1/ L'exploitation de divertissements de plein air et/ou d'intérieur:
    •  Essentiellement actifs au sens où le client est un acteur important – voire l'acteur principal – de
son divertissement;
    •  à la finalité, en règle très générale, notoirement plus récréative que sportive au sens où si bon
nombre de ces divertissements réclament du client une certaine habileté, voire de l'adresse
physique, ces divertissements restent accessibles à un très grand nombre de clients grand public,
0700355638
Volet B
pour grande partie au sein d'un parc de récréation, et/ou en dehors d'un parc de récréation pour le
solde des divertissements;
2/ l'accueil de ces clients – sans en exclure d'autres non adeptes des divertissements précités –
notamment grâce à la mise à disposition notamment de lieux d'hébergement et de logement, à
degrés divers d'équipement.
Ceci postule la gestion d'un patrimoine immobilier, ainsi que toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet; l'achat, la vente, la location, le courtage, la mise en valeur
de tous biens immobiliers, les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles
possédés.
Ceci postule aussi la mise en place d'un accueil de ces clients, la fourniture de services d'entretien,
de literie, la fourniture de petits-déjeuners, de boissons et de repas préparés à l'avance selon
diverses techniques en usage.
3/ l'organisation d'événements et de séminaires; toutes les opérations relatives aux activités de
promotion au sens large;
4/ l'entreprise, l'exploitation pour son compte ou pour compte de tiers, la gérance de tous
restaurants, rôtisseries, snacks, pizzerias, auberges, tables d'hôtes, service traiteur, hôtels, chaînes
d'hôtels, night-clubs, cafés, terrasses, tavernes buvettes, débits de boissons et autres locaux
destinés à désaltérer et/ou à restaurer leurs clients, ainsi que l'exploitation de tous les appareils
d'amusement, de jeux, de musique ou électroniques, l'organisation de soirées dansantes ou non.
5/ le commerce et les services se rapportant directement ou indirectement aux activités précitées;
6/ la vente et la location d'activités et de matériels de divertissement, y compris les droits
intellectuels, brevets et/ou savoir faire s'y rapportant;
7/ la consultance au sens large du terme dans les domaines d'activité où la société possède une
expertise;
8/ La gestion d'attraction touristique
Elle a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immobiliers en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en
vue de la location.
En ce sens, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion en bon père de famille
et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier ; l'achat, l'administration et la vente de tous
biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations du
patrimoine mobilier ainsi constitué sans prendre un caractère répétitif et commercial.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement
Article quatrième : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
Article cinquième : Capital
Le capital est fixé cent cinquante mille euros (150.000 EUR) .Il est représenté par 150 actions sans
désignation de valeur nominale.
Article sixième : Apports - souscriptions
Les 150 actions sont souscrites en espèces à l'instant au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune,
comme suit :
    •  Monsieur DELATOUR Stephan, 149 actions
    •  Madame DELATOUR Bérénice, 1 action
Ensemble : 150 actions, soit pour cent cinquante mille euros (150.000 EUR). Cette somme de cent
cinquante mille euros (150.000 EUR) représente l'entièreté du capital social qui se trouve ainsi
intégralement souscrit.
Les comparants déclarent que chacune des 150 actions souscrites en numéraire par euxmêmes est
libérée à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire demeure annexée.
Article septième : Préemption
Sauf en cas de succession. liquidation de patrimoine commun entre époux ou de cessions, soit à un
conjoint, soit à un descendant ou un ascendant, toute cession d’actions à titre onéreux ou gratuit,
sont soumises à un droit de préemption des autres actionnaires, organisé comme suit.
L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration
Volet B
de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent déjà dans la société. Le droit
de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties conformément à l’article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à compter à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Article huitième : Agrément
La procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non
actionnaires de la société.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification au conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder les titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers, est tenu dans un délai
d'un mois à compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un
actionnaire ou par un tiers.
Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l’actionnaire cédant et le candidat
cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de
commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur
l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
L'acquéreur, actionnaire ou non, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas
précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Article neuvième : Titres
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au
sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit et la nue-propriété.
Les copropriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un Mandataire commun, le nu-propriétaire
du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
TITRE TROIS : GESTION - SURVEILLANCE
Article dixième : Gérance
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Les opérations de la société sont surveillées par un commissaire au moins pour autant que la loi l’
exige.
Les mandats prennent fin immédiatement après l’assemblée ordinaire de l’année de leur expiration.
Les administrateurs et le commissaire éventuel sont nommés par l'assemblée générale des
actionnaires qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat. L'assemblée générale peut, en tout
Volet B
temps, révoquer les administrateurs.
Ils sont rééligibles.
Sauf réélection, les mandats des administrateurs ne peuvent excéder une durée de six ans et les
mandats des commissaires une durée de trois ans.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article onzième - Président
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses membres pour présider les réunions du
conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En cas d'empêchement du président, son remplaçant est choisi par les autres administrateurs
présents.
Article douzième : Convocation
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la
convocation du président ou de deux administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentées.
Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, à un de ses collègues du conseil, délégation
pour le représenter et voter en ses lieux et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants.
En cas de partage, la voix de l’administrateur-délégué est prépondérante.
Article treizième : Délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés au
moins par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.
Article quatorzième : Pouvoirs
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
disposition, de gestion, et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.
Article quinzième : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres ou
à un ou plusieurs de ses directeurs, qui porteront le titre d'administrateur-délégué et des pouvoirs
déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à tout autre personne ; ils pourront eux-
mêmes subdéléguer leurs pouvoirs sous leur propre responsabilité.
Chaque administrateur-délégué sera chargé de la gestion journalière de la société et de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Le conseil a qualité pour déterminer
les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il confère.
Article seizième: Réunion
Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée
en justice et dans les actes par un administrateur-délégué si la société n'en comporte qu'un, par
deux administrateurs-délégués si la société en comporte deux ou plus; ils ne devront pas se justifier,
vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.
Les administrateurs-délégués, auxquels ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont
nommés par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.
Article dix-septième : Assemblée Générale
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit, chaque année, le dernier vendredi du mois
de mars à 20 heures et pour la première fois en 2020.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires se réuniront dans l'arrondissement du
siège social, à ce siège ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation. Elles peuvent être,
séance tenante, prorogées à trois semaines par le conseil d'administration.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
de l'article 532 et suivants du code des sociétés
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres
au porteur au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, au moins
trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
Article dix-huitième : Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir spécial,
lui-même actionnaire.
Tout actionnaire ne peut voter que pour lui-même et son mandant.
Les mandats doivent obligatoirement contenir l'indication du sens dans lequel le mandataire exercera
son droit vote.
Le vote par correspondance est autorisé.
Volet B
Le formulaire qui sera transmis au conseil d'administration par avis recommandé vingt-quatre heures
avant l'assemblée comprendra :
    1.  L'identité complète de l'actionnaire
    2.  Le nombre des parts dont il doit avoir effectué le dépôt conformément à l'article 16;
    3.  La date de la signature de la correspondance
    4.  L'ordre du jour au complet ;
    5.  Au regard de chaque point repris à l'ordre du jour, l'indication sans équivoque du sens dans
lequel il exprime son vote
    6.  Sa signature ;
    7.  La légalisation par l’autorité communale ou la certification de sa signature par un officier public.
En cas de doute quant au sens du vote sur un ou plusieurs points, ce dont seront seuls juges les
membres du bureau, à l'unanimité, l’ensemble du vote par correspondance sera nul.
Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou
organes légaux.
Chaque action donne droit à une voix sous réserve des limitations prévues par le code des sociétés
Article dix-neuvième : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut,
par son remplaçant choisi comme indiqué à l'article dix.
TITRE QUATRE : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET
Article vingtième : Année Sociale
L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
Article vingt-et-unième : Inventaire bilan et rapport de gestion
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature des
charges sociales et des amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement : cinq pour cent pour être affectés à la formation du
fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde sera réparti entre les actions de capital conformément à l'article 617 du code des sociétés,
chacune conférant un droit égal.
Toutefois, l'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du bénéfice net,
après le prélèvement prévu ci-dessus, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou
de réserve.
L'assemblée pourra également allouer des gratifications au personnel indépendamment des
rétributions prévues ci-dessus même avant attribution de dividende aux actions ou adopter tout autre
mode de répartition des bénéfices.
Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité distribuer un acompte sur dividende
sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de mise en paiement de ce dernier. Cette
distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant
diminué des pertes reportées; ou augmenté du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur
les réserves qui selon la loi ou les statuts sont ou doivent être constituées.
TITRE CINQ : DISSOLUTION LIQUIDATION
Article vingt-deuxième : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale
ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la
rémunération.
Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.
TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES
Article ving-troisième : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur fait élection de domicile au
siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article vingt-quatrième: Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
Article vingt-cinquième : Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société en raison de sa constitution s'élève à environ à trois mille quarante-trois euros et vingt-huit
cents (3.043,28 EUR).
TITRE HUIT DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants se sont
Volet B
réunis en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Le premier exercice social commencera dès publication des présents statuts et se terminera le 30
septembre 2019
L’assemblée, à l'unanimité, décide de fixer à 2 le nombre d'administrateurs et confère ces mandats à
:
1) Monsieur DELATOUR Stephan prénommé
2) Madame DELATOUR Bérénice prénommée
Par ailleurs, l'assemblée décide de nommer Monsieur DELATOUR Stephan prénommé au poste
d'administrateur délégué.
L’administrateur-délégué aura la gestion journalière de la société et il pourra notamment ouvrir tous
comptes en banque, effectuer sur les comptes existant ou à ouvrir toutes opérations généralement
quelconques, signer tous approuvés de compte, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.
Sauf le mandat d'administrateur-délégué, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Les mandats ainsi conférés expireront à l'assemblée générale ordinaire de mars 2024.
L'assemblée, à l'unanimité, décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur étant donné que,
suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés
par l'article 165 et suivants du code des sociétés
IDENTITE ET CAPACITE DES COMPARANTS
Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune
restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.
Il déclare en particulier:
- que ses état civil et qualités tels qu'indiqués aux présentes sont exacts;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou
une réorganisation judiciaire;
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en état de faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.
De son côté, le notaire soussigné certifie exacte l'identité de chacun des comparants, laquelle a été
établie par lui au vu de leur carte d'identité et du registre national des personnes physiques.
FORMULES FINALES
Consentement - approbation globale et finale
Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de
celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même
objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.
Intérêts contradictoires
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit qu'a chaque partie de faire le
libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus
particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements disproportionnés ont été
constatés.
Déclarations des parties
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société
doit, dans l’exercice de son objet social obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès a la profession.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi du dix-neuf février
mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers non ressortissants de l’Union
européenne d’activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l’arrêté royal du
deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
DONT ACTE
Passé et signé, lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le neuf juillet
deux mille dix-huit et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes. Et
après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures des comparants et du notaire