N° d'entreprise : 0674703987
Nom
(en entier) : NIVELLES OFFICE PARC 4
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue d' Eve 5
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par David
INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 30 mars 2021, ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION.
Ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 7:154
du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de modifier l’objet de la société
comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la location, la mise en
location, l'entretien et la gestion de tous biens meubles et immeubles, ainsi que tous investissements
mobiliers et immobiliers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de
son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations comme suit :
Article un Forme et dénomination:
La société adopte la forme commerciale d'une société anonyme.
Elle est dénommée " NIVELLES OFFICE PARC 4 ".
Article deux Siège:
Le siège est établi en région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Le conseil d'administration pourra établir des sièges d'exploitation en tous endroits.
Article trois Objet:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la location, la mise en
location, l'entretien et la gestion de tous biens meubles et immeubles, ainsi que tous investissements
mobiliers et immobiliers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de
Volet B
son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article cinq Capital:
Le capital, fixé à quatre cent cinq mille cinq cents euros (EUR 405.500,00) est représenté par 6.488
actions sans mention de valeur nominale.
Article 5 bis : Capital autorisé.
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à
concurrence de deux millions d’euros (EUR 2.000.000,00).
Cette augmentation pourra être réalisée par voie d'apports en espèces ou en nature, dans les limites
fixées par le Code des sociétés et des associations. Elle pourra l'être également par incorporation de
réserves, avec ou sans création de titres nouveaux.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à dater de la publication à l'annexe au
Moniteur Belge de la décision d’introduire le capital autorisé, mais elle pourra être renouvelée
conformément aux dispositions légales.
Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées à un compte de réserve indisponible qui
constituera à l'égal des autres apports, la garantie des tiers et ne pourra éventuellement être réduit
ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises par
le Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration peut également, dans le cadre du capital autorisé et dans l'intérêt social,
limiter ou supprimer le droit préférentiel des actionnaires, même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans
les conditions fixées par le Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration pourra émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscription, avec ou sans droit de préférence au profit des
actionnaires. Dans le cas de l'émission d'obligations convertibles, la limitation de la suppression du
droit de préférence pourra aussi se faire en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres
que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par le Code
des sociétés et des associations.
Article six Nature des actions:
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège de la société un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Article sept Augmentation du capital Droit de préférence:
Le capital pourra être augmenté conformément aux dispositions légales.
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les actions nouvelles à souscrire seront offertes
par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans le respect des
dispositions légales. Ce droit de préférence pourra être limité ou supprimé conformément aux
mêmes dispositions.
Le conseil d'administration fixe le prix d'émission, les conditions de souscription, de libération, de
remise des titres nouveaux et d'autres démar¬ches, ainsi que les modalités d'exercice du droit de
préférence.
Article huit Indivisibilité des actions:
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, usufruitiers, dépositaires ou autres ayants droit, la société
a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme mandataire à son égard.
A défaut de telle désignation, le droit de vote des actions détenues en usufruit appartient à
l'usufrui¬tier.
Article neuf – Cession des actions:
Les actionnaires peuvent fixer par contrat des conditions concernant la cession d’Actions, y compris
des restrictions à la libre cessibilité des Actions, des droits de préemption ou autres droits et
obligations de type cession conjointe et cession forcée. Ces dispositions contractuelles s’ajouteront à
celles expressément prévues dans les présents statuts. La société est fondée à refuser de
régulariser toute cession d’Actions qui n’aurait pas été faite en conformité avec les présents statuts
ou avec les contrats conclus entre les actionnaires auxquels la société serait partie.
Article dix Réduction du capital:
Le capital pourra être réduit dans le respect des dispositions légales prescrites tant en faveur des
actionnaires que des créanciers.
Article onze Obligations:
Sous réserve des émissions obligataires qui doivent être décidées par l'assemblée générale
conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration décide souverainement de
Volet B
l'émission de toutes obliga¬tions ou autres titres à revenu fixe, de leur montant et de leurs conditions.
Article douze Administration et contrôle:
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés par
l'assemblée générale pour une durée de six ans maximum. Cependant si le nombre d'actionnaires
ne dépasse pas deux, le conseil d'administration peut être réduit à deux membres.
Le conseil d'administration est présidé par un président nommé par l’Assemblée générale.
Le conseil se réunit aussi souvent que nécessaire à l'initiative de l'administrateur délégué ou sur
demande d'un ou plusieurs de ses membres.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par visioconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par la majorité simple des
administrateurs exprimée oralement, lors des conseils ou par courrier électronique.
A l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Le conseil d’administration pourra décider d’inviter, à titre consultatif, toute personne associée ou
non, à assister à une réunion du conseil.
Les opérations de la société sont contrôlées conformément aux dispositions de la loi.
Article treize Pouvoirs du conseil:
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous actes intéressant la société, à l'exclusion de
ceux réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article quatorze Représentation de la société:
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée par deux administrateurs.
Elle est représentée pour tout ce qui concerne la gestion journalière par l’administrateur-délégué.
Enfin, elle est représentée par toutes autres personnes déléguées dans la limite de son mandat.
Article quinze Gestion journalière:
Le conseil peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes
associées ou non.
Tant à l'égard des tiers qu'en justice, ces person¬nes représentent valablement la société pour les
besoins de la gestion journalière.
Le conseil détermine leurs pouvoirs, leur rémunéra¬tion, la durée du mandat et si elles peuvent agir
conjointement ou séparément.
Article seize Assemblée générale:
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations, le premier mardi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est
férié, cette assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales extraordinaires se réunis¬sent dans les cas prévus par la loi.
Les assemblées sont convoquées conformément à la loi.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire.
Tout actionnaire peut donner par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée de l’
assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Le conseil d'administration fixe le lieu de la réunion, l'ordre du jour, les démarches à accomplir pour y
assister et toutes autres modalités pratiques.
Toute personne présente ou représentée à l’assemblée sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée. Toute personne peut renoncer à être convoquée.
Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
Volet B
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Article dix-sept Tenue de l'assemblée:
Le Président du Conseil d’administration préside l'assemblée.
Sous réserve des limitations légales, chaque action donne droit à une voix. Sauf pour les décisions
soumises à des conditions légales particulières de présence et de majorité, les décisions sont prises
à la majorité simple quel que soit le nombre des actionnai¬res présents ou représentés.
Les copies ou extraits des procès verbaux des assemblées générales sont signés par l’
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article dix huit Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année. Il se termine le trente et un
décembre suivant.
Article dix neuf Ecritures sociales:
A la clôture de chaque exercice social, les comptes annuels sont dressés par les soins du conseil
d'admi¬nistration, qui établit le rapport prescrit par les dispositions légales.
Le commissaire éventuel établit également le rapport que lui impose la loi.
Article vingt Affectation du bénéfice:
Après prélèvement pour constitution de la réserve légale, l'assemblée générale décide de
l'affectation du bénéfice.
Toute distribution de bénéfice est soumise au respect des dispositions légales.
En cours d'exercice, le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur
dividendes, dans les limites prévues par la loi.
Article vingt et un Dissolution et liquidation:
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne pas la dissolution de
la société.
La dissolution de la société est décidée conformément aux dispositions légales.
Sauf nomination d'un ou plusieurs liquidateurs par l'assemblée, les administrateurs en fonction à ce
moment assument la liquidation de la société.
Article vingt-deux Dispositions légales:
Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé aux présents statuts, il convient de s'en référer aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article vingt trois Election de domicile:
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur fait
élection de domicile au siège de la société.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confère procuration à Fisc.Pro SRL à 1400 Nivelles, chaussée de Bruxelles, 192,
numéro d’entreprise 0436.006.981, représentée par Monsieur Eric Arpigny, pour modifier l’inscription
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal du 30 mars 2021, le rapport du conseil
d'administration établi conformément à l' article 7:154 du Code des sociétés et des associations, le
texte coordonné des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
David INDEKEU, notaire