N° d'entreprise :
0402270678
Dénomination :
(en entier) :
Armand Defraiteur
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Brou 74
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
« Armand DEFRAITEUR », inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0402.270.678, dressé par le notaire associé Alain CORNE, à Verviers, le 9 novembre 2018, il résulte
que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de CENT QUARANTE-NEUF MILLE
QUATRE CENTS EUROS (€ 149.400,00) pour le ramener de DEUX CENT SEPTANTE-TROIS
MILLE QUATRE CENTS EUROS (€ 273.400,00) à CENT VINGT-QUATRE MILLE EUROS (€
124.000,00) par le remboursement à l’actionnaire unique d’une somme équivalente avec annulation
de SIX MILLE VINGT-QUATRE (6.024) titres existants.
L’assemblée précise que le capital de la société est entièrement libéré.
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, aucun remboursement ne pourra toutefois être
effectué tant que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois de la
publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins
qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : REALISATION EFFECTIVE
Sous réserve de l'exécution des conditions prévues à l'article 317 du Code des sociétés, l’assemblée
constate que le capital social est ramené à CENT VINGT-QUATRE MILLE EUROS (€ 124.000,00)
représenté par cinq mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide :
- de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social de la société s'élève à CENT VINGT-QUATRE MILLE EUROS (€ 124.000,00).
Il est représenté par cinq mille (5.000) parts sociales égales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cinq millièmes (1/5.000) du capital social.
Le capital social est entièrement libéré. »
- d’ajouter à l'article 6 des statuts un nouvel alinéa libellé comme suit :
« Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé
Alain CORNE à Verviers le neuf novembre deux mille dix-huit, l’assemblée a décidé de réduire le
capital social à concurrence de CENT QUARANTE-NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (€
149.400,00) pour le ramener de DEUX CENT SEPTANTE-TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS
(€ 273.400,00) à CENT VINGT-QUATRE MILLE EUROS (€ 124.000,00) par le remboursement à l’
actionnaire unique d’une somme équivalente avec annulation de SIX MILLE VINGT-QUATRE
(6.024) titres existants.»
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Volet B
QUATRIEME RESOLUTION :
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Alain CORNE, notaire associé
Déposé en même temps :
- expédition de l’acte du 9 novembre 2018
- statuts coordonnés