N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Orthopédie Remy
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Herbiester 1
4845
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jalhay
STATUTS
Les soussignés :
 Monsieur Remy Francis, Herbiester 1 à 4845 Jalhay,
 Madame Michaux Pascale, Herbiester 1 à 4845 Jalhay  
 ONT CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER. FORME, OBJET, DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES, SIÈGE, DURÉE
ART.1  Forme
 Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les présents statuts.
ART. 2  Objet
La Société a pour objet la fabrication, la réparation de chaussures et articles en cuir et notamment des semelles
orthopédiques.
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
l'extension ou le développement.
ART. 3  Dénomination sociale et enseigne
La dénomination sociale est : Orthopédie Remy SNC
ART. 4  Siège social
Le siège social est fixé à 4845 Jalhay, Herbiester 1
 Il pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision de la gérance
ART. 5  Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée,
TITRE II.  APPORTS  CAPITAL SOCIAL  PARTS D'INTÉRÊT
ART. 6 Apports
6.1. Apports en numéraire
 Mr. Francis Remy  apporte à la société la somme de 10.000,00 euros. 
 Mme. Pascale Michaux apporte à la société la somme de 8.550,00 euros.
 Total égal au capital social : soit 18.550 �
 Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Mr. Francis Remy, associé, qui le reconnaît et en donne
quittance à ses autres associés. Mr. Francis Remy s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au
nom de la Société dès que celle-ci aura été immatriculée à la BCE.
  
ART. 7 Capital social
Le capital social est ainsi fixé à 18.550,00 euros et divisé en 371 parts de 50 euros chacune, lesquelles sont
attribuées, à savoir :
 Mr. Francis Remy 200 parts
 Mme Pascale Michaux 171 parts
0671444787
ART. 8 Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en
représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra
de ce fait associé. Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à
la majorité prévue à l'article 24, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale
des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.
 Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.
ART. 9 Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces
comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque
cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
ART. 10 Cession de parts entre vifs
Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous
les associés. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société
qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre
remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'après
accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. En cas de dissolution de la
communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste
seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui
peuvent appartenir à son conjoint.
ART. 11 Cas de décès des associés
La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés. Elle continuera avec
les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses
droits sociaux évalués par un expert-comptable externe.
ART. 12 Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés. Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
ART. 13 Indivisibilité des parts
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement de certaines parts entre un
usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions
concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
ART. 14 Responsabilité des associés
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la
proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est
tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une
délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social. Cependant,
les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit
jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.
ART. 15 Interdiction de concurrence
Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à
celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se
retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement
susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un
rayon de 15 kms de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de 2 années, à peine de tous
dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions
à la présente clause.
ART. 16 Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé
La société n'est pas dissoute
En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une
profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres
associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits
sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée par un expert-comptable externe. Le prix
de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de 6 mois.
ART. 17 Nantissement et saisie des parts
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes
conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement
emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette
réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
 Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs
associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du
nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut
racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.
 La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur
consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
 Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts.
TITRE III.  GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES
ART. 18 Nomination et révocation des gérants
La Société est gérée et administrée par un gérant Monsieur Francis Remy. Sa révocation de ses fonctions de
gérant ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à
moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se
retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée par
un expert-comptable externe.
ART. 19 Pouvoirs des gérants
 Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux
actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à
l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.
 Toutefois, aucun emprunt de plus de 50.000,00 �, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de
commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé
par une décision extraordinaire des associés.
ART. 20 Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
ART. 21 Rémunération des gérants
Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses
frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants
recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un
traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront
déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.
ART. 22 Démission
Le gérant ainsi nommé pourra démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.
ART. 23 Décisions collectives  Règles communes
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une
assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est
obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes  et se tiendra au siège social le deuxième samedi de juin à
18h00.
23.1. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée à chaque
associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution
proposés. Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation
d'un gérant.  Tout associé peut renoncer à la convocation et, en tout cas sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l’assemblée.
23.2. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée par le
gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal.
23.3. Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de
réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.
 Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune
des résolutions.
 L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
 La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des
résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.
23.4. Approbation annuelle des comptes
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être
constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés. Les copies ou
extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.
ART. 24 Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts.
 Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.
 Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :
 - les cessions de parts sociales
 - l'admission de tout nouvel associé
 - le transfert du siège social à l'étranger
 - la révocation d'un gérant statutaire
 - les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves
 - la transformation de la Société et sa fusion ;
 - la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.
ART. 25 Décisions ordinaires
 Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
 Elles seront adoptées à la majorité en nombre des associés.
ART. 26 Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle,
les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance
des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus
généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.
 Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut
se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
 Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la
gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la
demande.
TITRE IV.  CONTRÔLE DES COMPTES
ART. 27 Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à l'unanimité
desdits associés. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un
exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par le code des sociétés pour deux des trois critères suivants
: total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même
si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en
justice par un associé.
 La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices.
 Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
TITRE V.  EXERCICE SOCIAL  RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
ART. 28 Exercice social
L'exercice social commence le 01/01 et finit le 31/12
 Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société à la BCE
pour finir le 31/12/2017. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet
exercice.
ART. 29 Comptes annuels
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un
bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat. La gérance procède
même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
 La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
 Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont
adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces
comptes.
 Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en
prendre connaissance ou copie.
ART. 30 Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
 S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci peut être réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'eux.
 L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
 Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de
capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à
la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
 Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur
proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou
affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et
déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices
antérieurs ou reportée à nouveau.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION  TRANSFORMATION
ART. 31 Dissolution
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de
décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
ART. 32 Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles du code des sociétés seront
appliquées.
ART. 33 Transformation
La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique.
Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par
délibération prise à l'unanimité des associés.
ART. 34 Fusion et scission
Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à
l'unanimité des associés.
TITRE VII.  DIVERS
ART. 35 Reprise des engagements des fondateurs  Mandat
Les associés soussignés donnent mandat à Mr.Francis Remy, gérant, de prendre, pour le compte de la Société,
avant son immatriculation à la BCE, les engagements suivants :
 - formalités d’inscription de la société
 L'immatriculation de la Société à la BCE emportera reprise de ces engagements par la Société.
ART. 36 Publications
Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour faire les dépôts et publications légales.
ART. 37 Frais
Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.
Fait à Jalhay, le treize février deux mille dix sept, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour
l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour être conservé au
siège de la Société