N° d'entreprise : 0817781264
Nom
(en entier) : AQUAPROCESS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pavé du Gosson 470
 : 4420 Saint-Nicolas
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire associé à Saint-Nicolas (Tilleur), le 30 juin
2021, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée "AQUAPROCESS", ayant son siège social à 4420 Saint-Nicolas, Rue Pavé du Gosson 383B,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0817.781.264 a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré avant le 1er janvier 2020
soit six mille trois cent vingt-six euros cinquante-trois centimes (6.326,53 €) et la réserve légale de la
société avant le 1er janvier 2020 soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Deuxième résolution – Création d’une abréviation pour la dénomination
L’assemblée générale décide de conserver la dénomination de la société mais décide qu’elle se
nommera, en abrégé, « AQP ».
L’assemblée décide de modifier l’article 1er des statuts comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AQUAPROCESS", en abrégé « AQP » ».
 
Troisième résolution – Modification de l’adresse du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 4420 Saint-Nicolas, Rue Pavé du Gosson
383 B.
L’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit :
« Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
Volet B
Quatrième résolution – rapport pour la modification de l’objet social
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration en date
du 30 juin 2021 justifiant la proposition de modification de l'objet social de la société. Conformément
à l'article 5 : 101 du Code des sociétés et des associations, ce rapport contient une justification
détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée dispense le notaire de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite
connaissance et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport sera conservé par le notaire soussigné mais ne sera pas annexé.
 
Cinquième résolution - modification de l’objet de la société
L’assemblée générale décide de modifier l'objet de la société.
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers (notamment à titre de
commissionnaire) ou en participation, en Belgique ou à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous
ses membres des avantages directs ou indirects :
1. - tous travaux liés au domaine de l'eau, notamment (sans que ceci soit limitatif) la
commercialisation, l'installation, l'entretien et la réparation de systèmes d'adoucissement de l'eau, d’
osmose inverse, de traitement de l’eau, de l’épuration de l’eau, de chauffage (pompes à chaleur), de
géothermie, etc.
- la gestion de la qualité de l'eau;
- les travaux de plomberie :
- l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation:
- la réparation et l'entretien de tous systèmes de chauffage;
- l'achat, la vente et la distribution, le négoce en général de tous produits ou matériels s'y rapportant:
- toutes activités se rapportant à l'achat, la vente, la commercialisation tant en gros qu'au détail,
l'importation et l'exportation de tous appareils, articles, matériels et accessoires sanitaires, de
plomberie, de chauffage, de climatisation;
- l'entreprise de vidange et l'élimination de tous déchets industriels ou autres, le nettoyage de voiries,
d'égouts, de citernes :
- la construction de puits, égouts et toutes canalisations;
- le conseil, l'installation, la supervision de l'installation et l'assistance de
produits dans le domaine des énergies renouvelables;
2. L'achat, la vente, l'importation et l'exportation en gros et au détail de toutes machines et matériels
électriques.
- L'entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie.
- Elle a également dans ses attributions, toutes installations électriques basse et haute tension,
l'installation de chauffage électrique le tout dans tous bâtiments privés, publics et industriels.
- Elle aura également comme objet, le dépannage et la réparation de ces installations électriques,
d'éclairage, de force motrice, de téléphonie, de chauffage électrique et de tous matériels électriques
en général.
3. La production, la vente, fabrication, transformation et commercialisation sous toute ses formes (en
ce compris l'import-export) des produits du domaine agro-alimentaire au sens large et, plus
généralement, tout produit agro-alimentaire en rapport avec la qualité de l'alimentation et de la vie.
L'audit concernant cette matière.
4. Toutes les matières liées à la biotechnologie et à l'environnement.
5. L'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis. Dans ce cadre, elle
pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative : a) exploiter les terres, pâtures et
parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à des tiers ; y faire tous travaux
forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ; b) acquérir, construire, rénover,
promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières tous bâtiments et terrains
constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes transformations et toutes
constructions ; c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son
patrimoine ou appartenant à des tiers. ; d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis,
neufs ou non, quelle qu’en soit la destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou
urbanisation
6. La réalisation de tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles et financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet, ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation ;
7. Les activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec
conducteur ; les transports routiers de personnes; le transport de marchandises pour le compte
d'autrui; la location de matériels de transports routiers; les prestations de services se rapportant aux
opérations de transports routiers; l'achat la vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se
rapportant aux activités de transports routiers.
Volet B
 
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-faire",
marques, recevoir des droits, des royalties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée au non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles. financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
Sixième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Septième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AQUAPROCESS", en abrégé « AQP ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers (notamment à titre de
commissionnaire) ou en participation, en Belgique ou à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous
ses membres des avantages directs ou indirects :
1. - tous travaux liés au domaine de l'eau, notamment (sans que ceci soit limitatif) la
commercialisation, l'installation, l'entretien et la réparation de systèmes d'adoucissement de l'eau, d’
osmose inverse, de traitement de l’eau, de l’épuration de l’eau, de chauffage (pompes à chaleur), de
géothermie, etc.
- la gestion de la qualité de l'eau;
- les travaux de plomberie :
- l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation:
- la réparation et l'entretien de tous systèmes de chauffage;
- l'achat, la vente et la distribution, le négoce en général de tous produits ou matériels s'y rapportant:
- toutes activités se rapportant à l'achat, la vente, la commercialisation tant en gros qu'au détail,
l'importation et l'exportation de tous appareils, articles, matériels et accessoires sanitaires, de
plomberie, de chauffage, de climatisation;
- l'entreprise de vidange et l'élimination de tous déchets industriels ou autres, le nettoyage de voiries,
d'égouts, de citernes :
- la construction de puits, égouts et toutes canalisations;
- le conseil, l'installation, la supervision de l'installation et l'assistance de
produits dans le domaine des énergies renouvelables;
2. L'achat, la vente, l'importation et l'exportation en gros et au détail de toutes machines et matériels
électriques.
- L'entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie.
- Elle a également dans ses attributions, toutes installations électriques basse et haute tension,
Volet B
l'installation de chauffage électrique le tout dans tous bâtiments privés, publics et industriels.
- Elle aura également comme objet, le dépannage et la réparation de ces installations électriques,
d'éclairage, de force motrice, de téléphonie, de chauffage électrique et de tous matériels électriques
en général.
3. La production, la vente, fabrication, transformation et commercialisation sous toute ses formes (en
ce compris l'import-export) des produits du domaine agro-alimentaire au sens large et, plus
généralement, tout produit agro-alimentaire en rapport avec la qualité de l'alimentation et de la vie.
L'audit concernant cette matière.
4. Toutes les matières liées à la biotechnologie et à l'environnement.
5. L'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis. Dans ce cadre, elle
pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative : a) exploiter les terres, pâtures et
parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à des tiers ; y faire tous travaux
forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ; b) acquérir, construire, rénover,
promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières tous bâtiments et terrains
constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes transformations et toutes
constructions ; c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son
patrimoine ou appartenant à des tiers. ; d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis,
neufs ou non, quelle qu’en soit la destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou
urbanisation
6. La réalisation de tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles et financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet, ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation ;
7. Les activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec
conducteur; les transports routiers de personnes; le transport de marchandises pour le compte
d'autrui; la location de matériels de transports routiers; les prestations de services se rapportant aux
opérations de transports routiers; l'achat la vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se
rapportant aux activités de transports routiers.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-faire",
marques, recevoir des droits, des royalties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée au non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles. financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant. Ils sont investis
des pouvoirs les plus étendus à l’exception des compétences qui sont réservés par la loi ou par les
statuts à l’assemblée générale.
 
Toutefois, en cas de pluralité d’administrateur, la société est valablement représentée vis-à-vis de
tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel
ou d’un notaire serait requis, par un seul administrateur à condition que le montant de l’opération n’
excède pas trois cent mille euros (300.000€). Pour toutes opérations supérieures ou égales à la
somme précitée, les administrateurs devront agir conjointement.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
L’administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Si l'assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l'assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l'avantage de toute nature,
en ce compris celui de l'intervention de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire
l'objet d'une inscription au compte courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes
sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l'assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d'un justificatif, à moins qu'une
convention extra-statutaire en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, l’organe
d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
 
Volet B
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Huitième résolution – Nomination et démission
Madame GRUBER Elena et Monsieur BUCCOLERI Calogero, gérants jusqu'au 31 décembre 2019,
exercent depuis le 1erjanvier 2020 leur mandat sous la dénomination d'administrateurs,
conformément au Code des sociétés et des associations.
Leur mandat est rémunéré.
L'assemblée générale confirme leur mandat et la nouvelle appellation de leur fonction.
 
Neuvième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux nouveaux administrateurs pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.