Nº d'entreprise : 0666 901 625
Nom
(en entier) : ANGIGOES HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : RUE DE MONS 208 B2 4600 VISE
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORBTION
Fusion par absorbtion
Etabli par le conseil d'administration
DE LA S.N.C. « ANGIGOES HOLDING»
(Siège social : RUE RUE DE MONS 208 B2 4600 VISE)
BUREAU
La séance est ouverte au siège social à 18 heures sous la présidence de Monsieur Angilella Filippo.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents : Angilella Filippo, propriétaire de 99 parts sociales et Minnebo Sonia, propriétaire de 1 part
sociale.
Il en résulte que l'entièreté du capital social est représenté par les associés présents.
ORDRE DU JOUR
Le Président rappelle l'ordre du jour :
1-Lecture des projets de fusions entre ANGIGOES HOLDING et ANGIGOES ASSUR
2-Proposition de fusions
3-Approbation des comptes de la société absorbée
4-Droits spéciaux
5-Avantages particuliers aux organes de gestion
6-Transfert des patrimoines de la société absorbée
7-Constatation de la réalisation définitive de la fusion
CONVOCATION
Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Ces points exposés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend l'ensemble des résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIÈRE RESOLUTION: LECTURE DU PROJET DE FUSION
Le comparant donne lecture du projet de fusion établi par l'organe de gestion de la société absorbante,
conformément à l'article 12:24 du code des sociétés et des associations en date du 5 février 2025, lequel
contient la fusion par voie d'opération à assimilée à la fusion par absorption au sens de l'article 12:2 du code
des sociétés et des associations, de la société en nom commun « ANGIGOES ASSUR », société à absorber,
par la société « ANGIGOES HOLDING ».
DEUXIÈME RÉSOLUTION : PROPOSITION DE FUSION AVEC LA SOCIETE « ANGIGOES HOLDING »
Après avoir entendu lecture du projet de fusion dont question ci-avant à la première résolution,
l'assemblée décide d'approuver dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion aux termes duquel la
présente société fait apport à la société « ANGIGOES HOLDING » société absorbante, de tout son patrimoine
actif et passif, sans rien excepter ni réserver, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2024. Toutes les opérations actives et passives qui seraient effectuées à compter du premier
janvier 2025 seront donc considérées comme ayant été accomplies par ou pour compte de la société
absorbante. Eu égard à la dissolution, ce jour, de la présente société, aucune opération ne sera plus effectuée
dans l'avenir.
TROISIÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBEE
Sont présentés à l'approbation de l'assemblée de la société absorbante, les comptes annuels de la société
« ANGIGOES ASSUR », comme prévu à l'article 12:35 du code des sociétés et des associations pour la
période courant du premier janvier 2025 à ce jour.
L'assemblée décide ensuite d'approuver lesdits comptes annuels. L'assemblée décide de donner
décharge au gérant de la société « ANGIGOES ASSUR » pour l'exercice de son mandat pour la période du
premier janvier 2025 à ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : DROITS SPECIAUX DES ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE
L'assemblée constate que sur les parts représentatives du capital de la société absorbée, aucune ne
génère des droits spéciaux en faveur des associés. En conséquence, l'assemblée décide qu'aucun droit
spécial ne sera conféré aux associés de la société absorbée dans la mesure où il n'existait pas de titres
autres que les parts sociales.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : AVANTAGES PARTICULIERS AUX MEMBRES DES ORGANES DE
GESTION
L'assemblée décide, par les présentes, et conformément aux projets de fusion, qu'aucun avantage
particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion de chacune des sociétés absorbée et
absorbante.
SIXIÈME RÉSOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE
ABSORBANTE
L'assemblée précise, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, que l'ensemble
des avoirs, dettes, droits et engagements de la société absorbée sera transféré au nom et pour compte de la
société absorbante à compter de ce jour. La société absorbée n'a, dans son patrimoine, aucun bien
immobilier.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION ENTRE
LES SOCIETES « ANGIGOES »
Constatation de la dissolution définitive de ces dernières. L'assemblée constate qu'en conséquence de ce
qui est dit ci-avant, la fusion par absorption de la société absorbée est, à l'issue de la présente assemblée,
définitive et que celles-ci se trouvent donc dissoutes sans liquidation.
Le président
ANGILELLA Filippo
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes