N° d'entreprise : 0885409169
Nom
(en entier) : BIOPARTICIPATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 bte e
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
le 20 novembre 2024, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « BIOPARTICIPATIONS » s’est réunie et a pris les résolutions suivantes.
 
PREMIERE RESOLUTION
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée :
- le rapport de l’organe d’Administration, justifiant la proposition de transformation de la société et l’
état y annexé, établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations ;
- le rapport du Réviseur d’Entreprises précité, sur la situation active et passive de la société arrêtée
au 30 septembre 2024, jointe au rapport de l’organe d’Administration, établi conformément à l’article
14 :4 du Code des Sociétés et des Associations.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture, de ces rapports,
chaque actionnaire présent reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Anthony FANT, Expert-comptable et fiscal certifié, représentant la SRL
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-FANT à Tournai, conclut dans les termes suivants :
« Conclusions :
Sur la base de l’évaluation, il n’a pas été relevé de faits qui laissent à penser que l’état résumant la
situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au
référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation active et passive établi
par l’organe d’administration est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa du CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par l’expert-comptable certifié ne
décharge ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Les objectifs du présent rapport sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état
résumant la situation active et passive de la Société qui a été clôturé au 30 septembre 2024 dont le
total du bilan s’élève à 16.321.088,33 EUR et l’actif net à 16.311.228,33 EUR, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Il est constaté que le montant de l’actif net (16.311.228,33 EUR) est inférieur au capital
(20.562.001,67 EUR) augmenté de la réserve légale (866.349,59 EUR). Le montant de la différence
est de 5.117.122,93 EUR.
L’évaluation a été établie conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société anonyme en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Tournai, le 18 novembre 2024
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-FANT SRL
représentée par son administrateur, Monsieur Anthony FANT, Expert-Comptable et fiscal certifié.».
Ces rapports seront déposés auprès du Greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même temps que les
présentes.
L’assemblée générale approuve ces rapports et état à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée conservant la même dénomination, le
même siège, le même objet, avec une durée illimitée.
Capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit vingt millions cinq cent soixante-deux mille un euros et soixante-sept cents
(20.562.001,67€) et la réserve légale de la société, soit vingt-et-un millions quatre cent vingt-huit
mille trois cent cinquante et un euros et vingt-six centimes (21.428.351,26€), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Modifications aux statuts
La présente transformation ne donne pas lieu à d’autres modifications des statuts.
Autres conditions de la transformation
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société à responsabilité constitueront les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conservera le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2024.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les apports de la société à responsabilité limitée seront désormais représentés par deux millions
quatre-vingt-trois mille six cent septante-sept actions (2.083.677), sans mention de valeur nominale,
qui seront substituées aux deux millions quatre-vingt-trois mille six cent septante-sept (2.083.677),
actions actuellement existantes, l'échange se faisant titre pour titre.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que, par suite de la transformation qui vient d'être décidée et dès qu'elle aura
été rendue parfaite par la création de nouveaux statuts, le mandat des administrateurs et de l’
administrateur-délégué aura pris fin de plein droit.
Il s’agit de :
    •  La S.A. MUTATIS, administrateur et administrateur délégué ;
    •  Monsieur Jérôme MULLIEZ, administrateur ;
    •  Monsieur LucAlbéric MULLIEZ, administrateur.
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra
décharge aux administrateurs précités, pour l’exécution de leur mandat en cours jusqu’à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée, après en avoir approuvé à l'unanimité chaque article séparément, arrête comme suit
les statuts de la société à responsabilité limitée, issue de la transformation, en concordance avec le
Code des Sociétés et des Associations, en y intégrant les modifications aux statuts dont question ci-
avant.
Statuts :
Titre 1 – Forme – Dénomination – Siège – Objet - Durée
Article 1 – Forme
Cette société a été constituée originairement sous la forme d’une société anonyme.
A la suite de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, elle a fait l’objet d’une
adaptation audit Code par décision de l’assemblée générale tenue le 17 octobre 2023 par devant le
notaire Edouard JACMIN ayant résidé à TOURNAI (Marquain) puis a adopté la forme de société à
responsabilité limitée (S.R.L.) par décision d’assemblée générale tenue le 20 novembre 2024 par
devant Maître Gaëtan QUENON notaire à Tournai (Marquain).
Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, spécialement par le Code des sociétés et des
associations, ainsi que par les présents statuts.
Elle peut fonctionner indifféremment sous la forme unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Article 2 – Dénomination
La dénomination de la société est « BIOPARTICIPATIONS».
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région Wallonne
Article 4 – Objet et but de la société
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, interdiction de nature
législative ou réglementaire, ce qui est prévu ci-après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers. Elle peut
octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration et la
gestion d’entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société. Elle peut se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et
contribuent à sa réalisation.
But
La société a pour but de favoriser la prise de participations dans des sociétés belges et/ou
étrangères, constituées ou à constituer, la gestion desdites participations afin de profiter des
bénéfices qui pourraient en résulter.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
Titre 2 – Apports
Article 6 – Nature des titres
Les titres émis par la société sont des actions. Elle peut émettre des obligations.
Ces titres sont nominatifs et sont inscrits dans un registre tenu au siège social de la société dans les
conditions et formes prévues par le Code des sociétés et des associations. Le registre des titres
pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont libérées dès leur émission sauf décision contraire de l’organe d’administration. Si
elles ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
À la demande de l'actionnaire, un certificat d'inscription en compte lui sera délivré par la société.
Titre 3 – Administration de la société
Article 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, constituant un collège ou non qui
sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur sous réserve de confirmation du mandat de ce dernier par l’assemblée général
qui suit la cooptation.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du conseil d'administration, elle
est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exercice de ce mandat au nom et pour
le compte de la personne morale. Cette dernière ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur
éventuelle rémunération, et en cas de pluralité, leurs pouvoirs et la nature collégiale ou non de l’
organe. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Le ou les administrateurs peuvent aussi être nommés dans les statuts. Dans ce cas, la fin de leur
mandat quelle qu’en soit la cause (démission, révocation, arrivée du terme, décès …) requiert une
modification des statuts.
Article 12 – Pouvoirs et fonctionnement de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur, le cas échéant l’organe collégial, représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
L’organe collégial se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige sur convocation de son président
adressée par courrier ordinaire ou courriel, à la date, l’heure et au lieu indiqués dans la convocation
ou lorsque deux de ses membres le demandent. Les délibérations et votes de l’organe collégial sont
constatés par des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs présents qui le
souhaitent.
Un administrateur peut, par courrier ordinaire, courriel ou tout autre moyen de télécommunication,
donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à la réunion et voter en ses lieu et
place. Un administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre membre de l’organe
collégial.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions. Elles peuvent être prises par consentement unanime de l’ensemble des
membres, exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les présents statuts et la loi
excluent cette possibilité.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué. Il détermine s’ils agissent seul ou conjointement, fixe leurs attributions et
rémunérations éventuelles et peut les révoquer à tout moment.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre 4 – Décisions de l’actionnaire unique – Décisions de l’assemblée générale
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le TROISIEME
JEUDI du mois de JUIN, à l’heure indiquée dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée a
lieu le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
prend sa décision d’approbation des comptes annuels de l’exercice écoulé.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines, date de réception de la demande.
Les assemblées générales, quelles que soit leurs natures et à l’exception de celles qui requièrent
une modification statutaire peuvent se tenir au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective telles que les visioconférences, les conférences téléphoniques
ou tout autre moyen de télécommunication qui offrent la possibilité aux actionnaires de participer à la
prise des décisions de l’assemblée générale et d’exprimer leur vote.
Les convocations aux assemblées générales contiennent le jour, l’heure, le lieu, l’ordre du jour, le
cas échéant le moyen de télécommunication au moyen duquel elles se tiendront. Elles sont faites par
courriel ou courrier ordinaire envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs, aux commissaires et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 – Présidence - Délibérations
L’assemblée générale est présidée par un administrateur, le cas échéant par le président du conseil
d’administration, ou à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas
de parité, par le plus âgé d’entre eux ou à défaut par toute personne désignée par l’assemblée. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être obligatoirement actionnaire.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre d’actions représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est valablement pris part au
vote.
Chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote et des dispositions statutaires organisant les catégories d’actions.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations mentionnent expressément la possibilité pour l’assemblée de délibérer sur des
propositions ne figurant pas à l’ordre du jour.
Titre 5 – Exercice social – Affectation du résultat – Répartition du bénéfice
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication conformément à la
loi.
Article 23 – Affectation du résultat – Répartition du bénéfice
Le résultat annuel recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l’organe d’administration, étant toutefois précisé que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés. Cette distribution prendra la forme d’un acompte sur dividende et sera possible dans
les limites fixées par la législation.
Titre 6 – Dissolution – Liquidation
Article 24 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. Elle ne l’est pas du simple fait de la mort, l’
interdiction, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
Article 25 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les actions.
CINQUIEME RESOLUTION
Immédiatement après la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’
assemblée générale a décidé de nommer au poste d’administrateur, pour une durée indéterminée :
    •  MUTATIS S.A., comparante, dont le représentant permanent est Monsieur Hugues
DESURMONT, comparant.
    •  Monsieur Jérôme MULLIEZ, valablement représenté ;
    •  Monsieur LucAlbéric MULLIEZ, valablement représenté.
Le mandat de la SA MUTATIS est rémunéré, sauf autre décision contraire ultérieure de l'assemblée
générale.
Le mandat de Monsieur Jérôme MULLIEZ et de Monsieur Luc Albéric MULLIEZ, est exercé à titre
gratuit, sauf autre décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
REUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION,
Et immédiatement après, s’est réuni l’organe d’administration, composé des 3 administrateurs
actuels :
    •  MUTATIS SA
    •  Monsieur Jérôme MULLIEZ
    •  Monsieur LucAlbéric MULLIEZ
Lesquels déclarent prendre acte de la démission de la SA MUTATIS au poste d’administrateur-
délégué à compter de ce jour.
Monsieur Jérôme MULLIEZ est nommé au poste de Président de l’Organe d’Administration.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire.