N° d'entreprise : 0894864095
Nom
(en entier) : CARACTERE ADVERTISING & COMMUNICATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chalet 85 bte 3/1
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du quinze novembre deux mille
vingt et un, à enregistrer à Verviers, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions
suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
a) L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant
la modification de l'objet social, en date du 15 novembre 2021.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
 
b) L'assemblée décide de modifier l'objet social pour adopter le nouvel objet social suivant :
« La société a pour objet, pour elle-même ou par l’intermédiaire de tiers ou en association, ou par
sous-traitance, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
• intermédiaire de commerce
 
• toutes activités de conseil en relation publique, de communication, de marketing et de publicité et
notamment
< la conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers en utilisant tous les médias
< La création de site internet de vente en ligne, de site internet standard ou tout autre support,
permettant a toute personne physique ou morale de promouvoir son activité ;
< la conception et la diffusion de publicités a l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des
vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
< la gestion de tous les médias et du dessin dans toute sa forme
< la publicité aérienne
< la distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
< la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
< la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés a attirer et
fidéliser les consommateurs:
< la promotion de produits
< le marketing dans les points de vente
< le publipostage
< le conseil en marketing
< le conseil en relations publiques et en communication
< D’une manière générale l’amélioration de la compétitivité et de la visibilité des commerçants
partenaires, par tout moyen et tout support.
< L’élaboration, la conception et la mise en œuvre de campagnes de communication, d’information,
de publicité, de marketing, d’e-marketing, de récolte de fonds tant au profit du monde humanitaire et
non-marchand que du monde prive et commercial, ainsi que la réalisation de tous supports y relatifs ;
Volet B
< L’édition, l’impression, la production, la vente de livres, brochures, objets publicitaires, enseignes,
textiles et broderies ;
< Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement a l’
édition, au graphisme, a la publication par quelque procédé que ce soit, le conseil, l’assistance, la
gestion de tous dossiers qui concernent de près ou de loin l’impression, la reproduction par tous les
moyens, la publication de tous documents, la publicité ;
< D’une manière générale l’amélioration de la compétitivité et de la visibilité des commerçants
partenaires, par tout moyen et tout support.
 
•la création audiovisuelle, le studio visuel et graphique
•la production vidéo,
•la production cinématographique, production de films pour la télévision et le cinéma, et autres films,
• les activités de prépresse,
• la composition de textes et d’images sur film, sur papier photographique ou sur papier normal,
• la reproduction d’enregistrements,
• l’édition de revues et de périodiques,
 
• l’organisation d’évènements,
 
• Informatique : tout service quelconque en matière d’informatique et notamment :
< la création de portails internet
< programmation, conseil et autres activités informatiques, comprenant toutes les activités destinées
à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l’information: concevoir, modifier, tester
et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des systèmes informatiques intégrant la
technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications, gérer et exploiter sur place
les installations informatiques et de traitement des données de clients et d’autres services
professionnels et techniques de nature informatique,
< Traitement de données, hébergement et activités connexes comprenant les activités consistant à
fournir les infrastructures destinées aux services d’hébergement, de traitement des données et d’
autres activités de ce type, ainsi que la fourniture d’outils de recherche et autres portails sur Internet,
< l’exploitation de sites Web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d’
importantes bases de données et l’exploitation d’autres sites Web ayant une fonction de portails, tels
que les sites de médias dont le contenu est périodiquement mis à jour,
< l’édition de logiciels prêts à l’utilisation et l’édition de jeux pour tout type de plateformes,
< la consultance et le conseil en informatique, télécommunication et nouvelles technologies,
< la prestation de services au sens large en rapport avec l’informatique, les nouvelles technologies,
les télécommunications,
< la vente, la location, le leasing ou tous autres modes de commercialisation de tous matériels en
rapport avec l’informatique, les nouvelles technologies et/ou télécommunications,
< toutes activités, dont la conception et l’intégration, le commerce de gros et de détail, en matière de
la domotique.
 
• constitution, gestion et mise en valeur d’un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acheter,
aliéner sous toutes formes en ce compris la vente, transformer, rénover et louer, exploiter et mettre
en valeur tous biens immobiliers bâtis, contracter des emprunts ou ouvertures de crédit pour financer
ces opérations, et constituer toutes les garanties nécessaires.
Dans l’exercice de son objet social, la société peut :
a) acheter, échanger ou vendre publiquement ou de gré à gré, des immeubles bâtis ou non bâtis,
ainsi que des droits réels sur de tels immeubles ; le cas échéant, participer à ces partages d’
immeubles ou à d’autres opérations analogues ;
b) prendre ou donner des immeubles en location sans distinction selon la durée, en ce compris les
baux emphytéotiques ou de superficie ;
c) construire ou faire construire, pour son propre compte, des bâtiments sans distinction selon les
types de construction ou de bâtiment ; souscrire à cet effet des contrats d’entreprise ;
d) passer des contrats relatifs à l’entretien, la réparation ou l’équipement des immeubles, en ce
compris les objets mobiliers destinés à y être placés ;
e) emprunter les sommes nécessaires pour payer le prix et les charges des acquisitions,
constructions, entretiens, réparations et équipements ; hypothéquer les immeubles pour garantir le
remboursement de ces emprunts ;
f) placer toute somme d’argent qui proviendra de la vente ou des revenus des immeubles, ou encore
qui serait le produit d’emprunt ou de toute autre opération, étant entendu que le placement pourra se
faire sous n’importe quelle forme utile.
Cette liste est énonciative et exemplative, elle n’est pas limitative.
Volet B
 
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement a son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature a favoriser le développement de son
entreprise, a lui procurer des matières premières ou a faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des suretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. »
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€
20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
*                    *
*
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CARACTERE ADVERTISING & COMMUNICATION ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour elle-même ou par l’intermédiaire de tiers ou en association, ou par
sous-traitance, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
• intermédiaire de commerce
 
• toutes activités de conseil en relation publique, de communication, de marketing et de publicité et
Volet B
notamment
< la conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers en utilisant tous les médias
< La création de site internet de vente en ligne, de site internet standard ou tout autre support,
permettant a toute personne physique ou morale de promouvoir son activité ;
< la conception et la diffusion de publicités a l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des
vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
< la gestion de tous les médias et du dessin dans toute sa forme
< la publicité aérienne
< la distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
< la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
< la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés a attirer et
fidéliser les consommateurs:
< la promotion de produits
< le marketing dans les points de vente
< le publipostage
< le conseil en marketing
< le conseil en relations publiques et en communication
< D’une manière générale l’amélioration de la compétitivité et de la visibilité des commerçants
partenaires, par tout moyen et tout support.
< L’élaboration, la conception et la mise en œuvre de campagnes de communication, d’information,
de publicité, de marketing, d’e-marketing, de récolte de fonds tant au profit du monde humanitaire et
non-marchand que du monde prive et commercial, ainsi que la réalisation de tous supports y relatifs ;
< L’édition, l’impression, la production, la vente de livres, brochures, objets publicitaires, enseignes,
textiles et broderies ;
< Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement a l’
édition, au graphisme, a la publication par quelque procède que ce soit, le conseil, l’assistance, la
gestion de tous dossiers qui concernent de près ou de loin l’impression, la reproduction par tous les
moyens, la publication de tous documents, la publicité ;
< D’une manière générale l’amélioration de la compétitivité et de la visibilité des commerçants
partenaires, par tout moyen et tout support.
 
•la création audiovisuelle, le studio visuel et graphique
•la production vidéo,
•la production cinématographique, production de films pour la télévision et le cinéma, et autres films,
• les activités de prépresse,
• la composition de textes et d’images sur film, sur papier photographique ou sur papier normal,
• la reproduction d’enregistrements,
• l’édition de revues et de périodiques,
 
• l’organisation d’évènements,
 
• Informatique : tout service quelconque en matière d’informatique et notamment :
< la création de portails internet
< programmation, conseil et autres activités informatiques, comprenant toutes les activités destinées
à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l’information: concevoir, modifier, tester
et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des systèmes informatiques intégrant la
technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications, gérer et exploiter sur place
les installations informatiques et de traitement des données de clients et d’autres services
professionnels et techniques de nature informatique,
< Traitement de données, hébergement et activités connexes comprenant les activités consistant à
fournir les infrastructures destinées aux services d’hébergement, de traitement des données et d’
autres activités de ce type, ainsi que la fourniture d’outils de recherche et autres portails sur Internet,
< l’exploitation de sites Web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d’
importantes bases de données et l’exploitation d’autres sites Web ayant une fonction de portails, tels
que les sites de médias dont le contenu est périodiquement mis à jour,
< l’édition de logiciels prêts à l’utilisation et l’édition de jeux pour tout type de plateformes,
< la consultance et le conseil en informatique, télécommunication et nouvelles technologies,
< la prestation de services au sens large en rapport avec l’informatique, les nouvelles technologies,
les télécommunications,
< la vente, la location, le leasing ou tous autres modes de commercialisation de tous matériels en
rapport avec l’informatique, les nouvelles technologies et/ou télécommunications,
< toutes activités, dont la conception et l’intégration, le commerce de gros et de détail, en matière de
la domotique.
Volet B
 
• constitution, gestion et mise en valeur d’un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acheter,
aliéner sous toutes formes en ce compris la vente, transformer, rénover et louer, exploiter et mettre
en valeur tous biens immobiliers bâtis, contracter des emprunts ou ouvertures de crédit pour financer
ces opérations, et constituer toutes les garanties nécessaires.
Dans l’exercice de son objet social, la société peut :
a) acheter, échanger ou vendre publiquement ou de gré à gré, des immeubles bâtis ou non bâtis,
ainsi que des droits réels sur de tels immeubles ; le cas échéant, participer à ces partages d’
immeubles ou à d’autres opérations analogues ;
b) prendre ou donner des immeubles en location sans distinction selon la durée, en ce compris les
baux emphytéotiques ou de superficie ;
c) construire ou faire construire, pour son propre compte, des bâtiments sans distinction selon les
types de construction ou de bâtiment ; souscrire à cet effet des contrats d’entreprise ;
d) passer des contrats relatifs à l’entretien, la réparation ou l’équipement des immeubles, en ce
compris les objets mobiliers destinés à y être placés ;
e) emprunter les sommes nécessaires pour payer le prix et les charges des acquisitions,
constructions, entretiens, réparations et équipements ; hypothéquer les immeubles pour garantir le
remboursement de ces emprunts ;
f) placer toute somme d’argent qui proviendra de la vente ou des revenus des immeubles, ou encore
qui serait le produit d’emprunt ou de toute autre opération, étant entendu que le placement pourra se
faire sous n’importe quelle forme utile.
Cette liste est énonciative et exemplative, elle n’est pas limitative.
 
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement a son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature a favoriser le développement de son
entreprise, a lui procurer des matières premières ou a faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des suretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit,
Volet B
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous format papier et, à première demande d’un actionnaire, sous
format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société si elle en a une, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, pour tous actes dépassant une valeur de dix mille euros, l'accord la signature de
l'ensemble des administrateurs sera nécessaire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Est considérée comme Gestion-Journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le
Volet B
fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d'importance relative ou par le degré
d'urgence ne justifie pas l'intervention de l'assemblée ou de l'éventuel Conseil d’administration ou ne
le rend pas souhaitable.
Sont notamment considérées comme faisant partie de la Gestion Journalière sans que cette
énumération soit exhaustive:
- la signature de la correspondance journalière,
- les opérations bancaires dans leur sens le plus large en ce compris notamment le fait d'ouvrir au
nom de la société tous comptes en Banque, les gérer, les clôturer, le fait de toucher et recevoir de la
Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes
administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être
dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit, et en donner
bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, ainsi que le fait de payer en principal,
intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir,
- toutes les opérations postales, telles que, la réception d'un envoi recommandé avec ou sans
accusé de réception, et en général tout ce qui se rapporte à l'intervention des services postaux, de
sorte que tout administrateur agira seul vis à vis de ces services sans avoir à justifier d'aucune
délégation de pouvoir préalable.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 20. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Volet B
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
*                      *
*
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
Volet B
pour une durée illimitée :
Monsieur Dimitri CRENIER, domicilié à 4880 Aubel, Messitert 264 B,  ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Une assemblée générale ultérieure décidera dans quelle mesure.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4040 HERSTAL, rue du Chalet, 85
3/1.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.caractere-advertising.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@caractere-
advertising.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
HUITIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur Dimitri CRENIER pour l'exécution des résolutions prises
ci-avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de
Commerce.       
 
François DENIS, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec son annexe (rapport de l’administrateur), et les
statuts coordonnés