N° d'entreprise : 0670917227
Nom
(en entier) : IMV IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Leman 152-154
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le trente novembre deux mille vingt-
trois, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le cinq décembre deux mille vingt-trois (05-12-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 23328 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "IMV IMMOBILIERE", ayant son siège à 1040
Etterbeek, rue Général Leman, 152-154 (TVA BE0670.917.227 RPM Bruxelles), laquelle a pris les
décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société "IMV
IMMOBILIERE" en "van der Stegen Immobilière" ainsi qu'adopter une dénomination en abrégé "VDS
Immobilière". En conséquence, l'assemblée générale décide de supprimer dans l’article 1 des statuts
relatif à la forme et la dénomination le terme "IMV IMMOBILIERE" et de le remplacer par le terme
"van der Stegen Immobilière" ainsi qu'ajouter la dénomination en abrégé "VDS Immobilière".
DEUXIEME RESOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION - DÉCISION DE LIMITER LES COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE A LA SOMME DE SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00
EUR).
(…), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200
EUR) a été converti de plein droit en compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, (…).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses au montant de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR) et de supprimer la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, délivrant ainsi les actionnaires de leur obligation de libérer le
"capital non appelé". (…)
QUATRIÈME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS AUTRE MODIFICATION DE L’OBJET
DE LA SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "van der Stegen Immobilière" en abrégé "VDS Immobilière". Les dénominations
complète et abrégée peuvent utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour le compte d’autrui,
ou en participation avec des tiers, les affaires immobilières, en ce compris à titre descriptif et non
limitatif, l’achat, la vente, la location, le courtage d’immeuble ; l’exploitation d’un bureau d’experts
conseils en immobilier ; la gestion, l’administration et l’exploitation de biens mobiliers ou immobiliers,
bâtis ou non, appartenant à autrui ; l’activité d’administrateur de biens assurant la fonction de syndic
de biens immobiliers en copropriété ; la promotion et la coordination de travaux en affaires
immobilières ; l’exploitation d’un bureau d’intermédiaire d’assurance ; la gestion d’assurance ; l’
exploitation d’un bureau de travaux mécanographiques, l’entreprise de publicité ; l’agence de
renseignements ; l’exploitation d’un bureau d’études ; d’organisation et de conseil en matière
financière ou commerciale ; la négociation de crédits hypothécaires auprès d’organismes financiers
pour compte de clients.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son
développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle en tant qu’administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales et leur prodiguer des avis.
Elle peut également consentir tout prêt ou garantir tout prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
La société peut, par voie d’apport, en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lesquels l'apport des fondateurs est inscrit.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
septembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année civile suivante.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIEME RESOLUTION - DÉMISSION DE LA GÉRANTE ET NOMINATION D'UNE
ADMINISTRATRICE.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, Madame van der
STEGEN de SCHRIECK Isaline, prénommée, et lui donne décharge complète et entière pour
l'exécution de son mandat. Elle procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administratrice non statutaires pour une durée illimitée, ce qu'elle accepte. Le mandat de
l'administrateur est gratuit.
SIXIÈME RESOLUTION - ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, rue Général
Leman, 152-154.
SEPTIÈME RESOLUTON -. POUVOIRS.
L’assemblée donne tous pouvoirs nécessaires à l'administratrice, en vue de l’exécution des
décisions prises par la présente assemblée, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps:
Expédition de l'acte et statuts coordonnés