N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SibVet
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bastogne 32 bte C
 : 6640 Sibret
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean-François LAPAILLE, à Vaux-sur-Sûre, le 22 octobre 2020, il
résulte que :
1/ La société à responsabilité limitée dénommée « Vétérinaire PAULY Vincent », ayant son siège à
6640 Sibret (Vaux-sur-Sûre), rue du Fortin, 6.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel LONCHAY, ayant résidé à Sibret,
en date du 28 septembre 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 octobre suivant, numéro
0148072 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.486.409 et assujettie à
la TVA sous le numéro BE0892.486.409.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur Monsieur Vincent Ghislain
PAULY, domicilié à 6640 Sibret, rue du Fortin, 6.
2/ La société à responsabilité limitée dénommée « Vétérinaire Arnaud DELHEZ », ayant son siège à
6640 Vaux-sur-Sûre, Nives, 10.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Bernard CHAMPION, à Bertrix, en date
du premier avril 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge le 9 avril suivant, numéro 0313944 et
dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0724.579.409 et assujettie à
la TVA sous le numéro BE0724.579.409.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur Monsieur Arnaud Georges
Ghislain DELHEZ, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Nives, 10.
3/La société à responsabilité limitée dénommée « Vétérinaire Julien Vranken », ayant son siège à
6640 Sibret (Vaux-sur-Sûre), Chaussée de Bastogne, 61, boîte 3.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Etienne MICHAUX, à Andenne, en date
du 15 novembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge le 19 novembre suivant, numéro
0336415 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0713.589.210 et assujettie à
la TVA sous le numéro BE0713.589.210.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur Monsieur Julien Etienne
Georges VRANKEN, domicilié à 5300 Andenne, Rue Surbruyère, 2
ont constitué une société et établit les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée «
SibVet », ayant son siège à 6640 Vaux-sur-Sûre, Sibret, Chaussée de Bastogne, 32/C, aux capitaux
propres de départ de dix mille euros (10.000,00 EUR). Les actions souscrites ont été entiérement
libérées par un versement en espèces de DIX MILLE Euros (10.000,00-EUR), déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE27
7320 5591 3073. Une attestation bancaire de ce dépôt préalable a été remise au Notaire LAPAILLE
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Les statuts sont les suivants :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
0756923068
Volet B
Elle est dénommée « SibVet ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société ;
- de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après
le nom de la société ;
- l’indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Ce transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Régional d’expression française de l’Ordre
des médecins vétérinaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé
aux médecins vétérinaires.
L'objet d'une société constituée en vue de l'exercice de la médecine vétérinaire ne peut être que
l'exercice de la médecine vétérinaire. Son objet et son activité sont limités à la prestation de services
relevant de l'exercice de la profession de vétérinaire et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-
ci.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- procéder à l’analyse sanguine et urinaire des animaux ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux ;
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir en Belgique comme à l’étranger,
toutes les opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social et qui
seraient de nature à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle pourra à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit
pas altéré le caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites
d'une gestion en "bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société
pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses
dirigeants et les membres de leurs familles.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Néanmoins, une activité
commerciale rendue nécessaire par la préservation de la santé animale est autorisée à titre
accessoire.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées, c’est-à-dire uniquement à
des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique,
pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et, après proposition du candidat au Conseil de l’
Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française, conformément à la loi et à l’article 9 des
présents statuts ou par des tiers vétérinaires moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Toutes les actions ne peuvent appartenir et n’être cédées qu’à des médecins vétérinaires inscrits au
tableau de l’Ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un docteur
vétérinaire légalement habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant
ou appelés à pratiquer dans la société, moyennant l’application de la procédure d’agrément décrite
au §2 et après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression
Française.
§ 1. Cession libre
Aucune cession ou transmission d’action(s) n’est libre.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ou transmettre ses actions devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée dans le respect de l’alinéa 1er.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, les frais d’expertise
étant à in fine à charge de la partie qui a proposé le prix le plus éloigné de celui fixé par l’expert,
lequel devra initialement être provisionné à concurrence de moitié par le cédant et pour moitié à
Volet B
charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à l’exception des actes relevant de l’exercice de la médecine
vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, les décisions suivantes requièrent l’accord unanime et la signature de tous les
administrateurs :
    •  Toutes dépenses excédant cinq mille euros (5.000,00 €), à l’exception du versement des
honoraires à chaque associé et de l’achat de médicaments jusqu’à un montant maximum de
vingtcinq mille euros (25.000,00 €) par période de facturation de 10 jours.
    •  Toute acquisition ou vente pour un montant excédant cinq mille euros (5.000,00 €)
    •  Tout contrat ou accord qui excède le cadre normal des affaires
    •  Toute transaction impliquant un montant excédant cinq mille euros (5.000,00 €)
    •  Tout emprunt.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer à une ou plusieurs personnes, associées ou non, telle partie de ses pouvoirs qu’il
détermine et pour la durée qu’il fixe. Toutefois, l’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à
un docteur en médecine vétérinaire, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice
de la médecine vétérinaire.   Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 27. Déontologie
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression Française.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Par son courriel du 21 octobre 2020, le Conseil Régional Francophone de l’ordre des Médecins
Vétérinaires a confirmé avoir marqué, en sa séance du 17 octobre 2020, son accord sur le présent
acte, dont le projet lui a été transmis en date du 3 septembre 2020 par le notaire soussigné, courrier
qui restera ci-annexé sans être enregistré.
III. - DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège et du siège d’exploitation est situé à 6640 Vaux-sur-Sûre, Sibret, Chaussée de
Bastogne, 32/C.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PAULY Vincent ;
- Monsieur DELHEZ Arnaud ;
- Monsieur VRANKEN Julien.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Volet B
5. Pouvoirs
Madame Valérie KEIL, gérante de la srl FIDU9 (BE 0840.691.674), est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l’enregistrement aux fins de la
publication au Moniteur belge, conformément à l’article 173, 1° bis du Code des droits d’
enregistrement. Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif du 22 octobre 2020.
Jean-François LAPAILLE, Notaire