N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BUREAU COMPTABLE DALLE NOGARE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue du Moulin(L.L) 107
7100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière
Entre les soussignés :
 
DALLE NOGARE Jean, domicilié à 7100 LA LOUVIERE, rue du Moulin 107, Comptable agréé IPC N°30119914
Associé commandité, indéfiniment responsable,
 
N.N. :  83.04.06-157.76
 
Et
 
TESSAROLO Jennifer, domicilié à 7100 LA LOUVIERE, rue du Moulin 107.
Associé commanditaire.
 
N.N. : 85.08.27-434.15
 
 
I.                    CONSTITUTION 
 
Les comparants déclarent constituer une société civile prenant la forme d'une société en commandite simple
dénommée Bureau Comptable Dalle Nogare, ayant son siège social à 7100 La Louvière, rue du moulin, 107 dont
le capital est fixé à 200,00 �, représenté par 100 actions, sans désignation de valeur nominale.
 
La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de A.R. du 15 février
2005 (art.8-4°).
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 2,00 � chacune, comme suit:
 
Associé commanditaire, vingt euros (20) soit dix parts (10) représentant 10% de l'actionnariat.
Souscripteur commanditaire :   Jennifer TESSAROLO , rue du moulin 107,7100 LA LOUVIERE
 
Associé commandité, cent quatre-vingt euros (180) soit dix parts (90) représentant 90% de l'actionnariat.
Souscripteur commandité :   Jean DALLE NOGARE , rue du moulin 107,7100 LA LOUVIERE
 
Soit ensemble 100 parts sociales ou l'intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérés à
concurrence de 200,00 � par un versement en espèce à un compte spécial ouvert au nom de la société en
0630781991
formation auprès de la banque ING.
 
II.                 STATUT
 
Nature – Dénomination
 
Article 1
 
La société est constituée sous forme de de société civile ayant pris la forme de société en Commandite Simple et
est dénommée : " Bureau Comptable Dalle Nogare ".
 
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société en Commandite Simple" ou des
initiales "SCS".
 
 
 
 
 
 
 
 
Siège Social
 
Article 2
 
Le siège social est établi rue du moulin 107, 7100 La Louvière.
 
Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple
décision de la gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur belge.
 
La société peut aussi, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,
agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
 
Objet
 
Article 3
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte d'un tiers :
 
Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
 
L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
 
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par des dispositions
légales en la matière;
 
Les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
 
Les conseils en matière juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés,
bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ; toutes les opérations qui
représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient
en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voir pourra s'occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet
similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra également accomplir,
dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son propre compte, les opérations
financières, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de la nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Capital-social
 
Article 4
 
Le capital social est fixé au montant de cinq cents euros ( 200,00 � ) divisé en cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.
 
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
 
 
 
Durée
 
Article 5
 
La société est constituée sans limitation de durée.
 
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
Elle ne prend pas fin avec le décès, l'incapacité, la faillite ou le déconfiture d'un ou plusieurs associés.
 
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excèderait la durée qui lui serait
ultérieurement assignée.
 
 
Gestion
 
Article 6
 
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société.
 
Chaque gérant doit obligatoirement être membre de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes.
 
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'A.R. du 15 février 2005.
 
Les non-professionnels qui font partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé,
mandataire indépendant ou membre de comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.
 
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de cette personne
morale pour les activités comptables.
 
En ce qui concerne les délégations de pouvoir en matière d'activités comptables, celles-ci devront tenir compte
du monopole légal des comptables-fiscalistes agréées à l'institut par la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
 
La société est administrée par le gérant statutaire : Monsieur Jean DALLE NOGARE, domicilié à rue du moulin
107, 7100 La Louvière et agréé à l'I.P.C.F sous le numéro 30119914.
 
Cession des parts
 
Article 7
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses associés.
 
Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.
 
Rémunération des associés commandités
 
Article 8
 
Le mandat du gérant sera rémunéré ou non par décision de l'assemblée générale.
 
Exercice social
 
Article 9
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
 
Assemblée générale
 
Article 10
 
L’assemblée générale se réunit chaque année le dernier vendredi de juin à 18 heures, au siège de la société ou
en tout autre endroit convenu entre associés.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
 
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu,
décide l'affectation du résultat, approuve les comptes annuels et se prononce sur les décharges à donner au(x)
gérant(s) (et commissaire).
 
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze
jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y  a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les
associés sont présents ou représentés.
 
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même
émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support
matériel.
 
Chaque sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité simple voix.
 
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
 
La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'A.R. du 15 février
2005 (art8-4°).
 
 
 
Prorogation
 
Article 11
 
Toute assemblée générale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la
gérance.
 
Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
 
Répartitions et réserves
 
Article 12
 
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des
associés.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de la clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il en
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré,  ou si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel,
le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
 
Décès des associés
 
Article 13
 
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants du précédé
seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire membre pour les représenter dans leur
rapports avec la société.
 
Dissolution
 
Article 14
 
En cas de décès ou de retraite de l'associé commandité pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de
plein droit.
 
Les associés pourront également décider de commun accord de la liquidation de la société.
 
Liquidation
 
Article 15
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou
les gérants en exercice, ou à défunt par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui
décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les
associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.
 
Compétence judiciaire
 
Article 16
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et en exécution des
présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
 
Droit commun
 
Article 17
 
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la
présente société.
 
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
 
 
 
 
 
Dispositions finales et transitoires
 
-          Premier exercice social
 
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal
compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille seize.
 
Les opérations de la société commencent dès son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
La première assemblée générale se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mille dix-sept.
 
-          Nomination du gérant
 
Est nommé gérant statutaire de la société pour une durée indéterminée,
 
Monsieur DALLE NOGARE Jean
 
Ici présent et acceptant.
 
L'assemblée ratifie tous les actes accomplis antérieurement à ce jour par les comparants agissant au nom de la
présente société, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
 
Fait à La Louvière, le 20 mai 2015