N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMOMIND
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Walcourt 150 C
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 19 octobre 2020,
en cours d’enregistrement
1. Monsieur NAKHLE Dany, né à Jezzine (Liban) le 17 avril 1984, registre national des personnes
physiques numéro 84.04.17-517.86, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue du Chaudron 64. 
2. Madame MARTIGNONI Aurore, née à La Louvière le 7 août 1979, registre national des personnes
physiques numéro 79.08.07-348.90, célibataire, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Royale-Sainte-
Marie 83 b006. 
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
3. Monsieur MARIN Gabriel, né à Hunedoara (Roumanie) le 18 septembre 1978, registre national
des personnes physiques numéro 78.09.18-559.20, de nationalité roumaine, divorcé non remarié,
domicilié à 1700 Dilbeek, Weidestraat 52. 
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
4. Madame BOUSIALI Halima, née à Bruxelles le 3 mai 1976, registre national des personnes
physiques numéro 76.05.03-084.02, célibataire, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue du Temple 18. 
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
5. Madame MEDKOVA Silvie, née à Trebic (Tchéquie) le 19 juin 1980, registre national des
personnes physiques numéro 80.06.19-524.46, de nationalité tchèque, célibataire, domiciliée à 9000
Gent, Keizer Karelstraat 113 bte 0305. 
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
6. Madame ONGENDA HANYANGE DJEMBA (pas de prénom), née à Tshumbe (République
démocratique du Congo) le 21 mai 1968, registre national des personnes physiques numéro
68.05.21-614.25, célibataire, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Bonnevie 42. 
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
7. Monsieur MAROUN Joseph, né à Beyrouth (Liban) le 14 juin 1981, registre national des
personnes physiques numéro 81.46.14-299.43, époux de Madame IZMIRLIAN Krystel, domicilié à
7071 Ain Saadeh-Beyrouth (Liban), Rue Qalaa, Imm Maroun, 1er étage.
Il déclare s’être marié au Liban sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à
jour, ainsi déclaré.
8. Monsieur CRESENS Nicolas Pierre Ghislain Albert, né à Mons le 3 décembre 1991, registre
national des personnes physiques numéro 91.12.03-253.03, célibataire, domicilié à 1160
Auderghem, Rue Valduc 229 b006. 
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
9. Madame ESAKWA LOMBE Nathalie-Léa, née à Woluwe-Saint-Lambert le 25 août 1988, registre
national des personnes physiques numéro 88.08.25-498.74, épouse de Monsieur CARPIAUX
Geoffrey Maxime Julien, domiciliée à 6220 Fleurus (Heppignies), Rue Trou à la Vigne 39.
Elle déclare s'être mariée à Namur le 7 juillet 2017 sous le régime légal de la communauté à défaut
d’avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
10. Monsieur SABBAGH DIT HAWASLI Faouzi, né à Broummana (Liban) le 10 mars 1982, registre
national des personnes physiques numéro 82.43.10-375.87, célibataire,  domicilié à 7071
0756897730
Volet B
Beyrouth (Liban), Rue Ahmad Shawki, Imm Beirut Tower, 4e étage.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
11. Monsieur CHERFAN Chadi, né à Kartaba (Liban) le 6 juillet 1983, registre national des
personnes physiques numéro 83.07.06-527.18, époux de Madame Antanios Josselynne Youssef,
domicilié à 1780 Wemmel, Rue Isidore Meyskens 204. 
Il déclare s'être marié à Bait Mery (Liban) le 26 septembre 2009 sous le régime de la séparation de
biens aux termes d’un acte reçu le 22 septembre 2020, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
12. Monsieur FILALI Nicolas-Mehdi, né à Etterbeek le 17 février 1980, registre national des
personnes physiques numéro 80.02.17-165.49, célibataire, domicilié à 7181 Seneffe (Arquennes –
Petit-Roeulx-lez-Nivelles), Rue de Luxensart 16. 
Cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de Nivelles le 3
décembre 2012.
13. Monsieur ELIAS HELOU Joseph, né à Sarba (Liban) le 29 juillet 1990, registre national des
personnes physiques numéro 90.07.29-527.57, de nationalité libanaise, époux de Madame El
Khazen Caroline Sophie, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1233 boîte 3.
ont constitué la société IMMOMIND Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
    1.  STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
A.1. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
A.1.1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français et en néerlandais « IMMOMIND ».
Les dénominations françaises et néerlandaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
A.1.2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
A.1.3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières et immobilières portant
directement ou indirectement à :
- L’investissement immobilier locatif et mise à disposition de bureaux/atelier/entrepôt.
- L’achat division revente et l’échange des biens immobiliers et mobiliers
- La construction, lotissement et toutes opérations relatives à la promotion immobilière
- La location, gestion et exploitation des immeubles bâtis de tout type et terrains
- Marchand de biens
- Intermédiaire de toute opération immobilière, options et cessions d’options.
- L’achat et revente des fonds de commerces, usines, entrepôt, atelier etc.
- Exploitation et gestion des biens immobilier de l’entreprise et pour les tiers
- Droit à des opérations mixtes types : l’usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique
- Travaux de rénovation, rafraichissement dans tous les domaines
La société a également pour objet pour compte propre, pour compte de tiers en Belgique ou à l’
étranger toutes opérations portant directement ou indirectement à :
- Des activités en matière de conseil, de consultance, d’assistance et accompagnement dans l’
investissement immobilier.
- L’organisation des évènements, de formation et transfert d’information pendant des conférences en
ligne et séminaires physique sur l’investissement immobilier dans le sens large du terme.
- Du commissionnement de quelque nature lors d’apport d’affaire à un tiers
- Des activités de Marketing et digital Marketing et design graphique et numérique
- Design 2D, 3D, logiciels software de design intérieur et aménagement FENG SHUI
- Digital staging – Home staging – Virtual Reality
- Gestion administrative et activités de gestion de graphique financier CFO
- Nettoyage/ménage/maintenance pré post chantiers
- Achat et location de yachts ainsi que des préparations des events et mise à disposition
Volet B
- La création et le placement des annonces de publicités graphiques et digitales.
- Création et installation des enseignes luminaires, infographie et impression digitale.
- Le management, prestation de services et gestion stratégique de l’entreprise
- Octroi des licences et droits intellectuels
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui vu leur nature permettent d’en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle dispose, d’une manière générale, d’
une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
A.1.4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
A.2. Capitaux propres et apports
A.2.1. Apports
En rémunération des apports, mille trois cent (1.300,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
A.2.2. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
A.2.3. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
Volet B
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
A.3. TITRES
A.3.1. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique, aux
conditions déterminées par Arrêté royal.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
A.3.2. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
A.3.3. Indivisibilité des titres – démembrement – décès de l’actionnaire unique
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
A.3.4. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
A.4. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
A.4.1. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
A.4.2. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
A.4.3. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
A.4.4. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
A.5. ASSEMBLEE GENERALE
A.5.1. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
A.5.2. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Volet B
 
A.5.3. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
A.5.4. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
A.5.5. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard … jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
A.5.6. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
A.5.7. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
A.6.  EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
A.6.1. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
 
A.6.2. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
A.7. DISSOLUTION – LIQUIDATION
A.7.1. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
A.7.2. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
A.7.3. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
A.8. DISPOSITIONS DIVERSES
A.8.1. Pacte d’actionnaires
Il est expressément prévu que les actionnaires peuvent conventionnellement déroger au présent
article par pacte d’actionnaires.
A.8.2. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
A.8.3. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
A.8.4. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
B.1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin 2022 à dix-
neuf heures.
Volet B
 
B.2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1070 Anderlecht, Rue Walcourt 150 C.
 
B.3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de trois années:
- Monsieur NAKHLE Dany, ici présent et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
L’assemblée décide que durant les trois premières années d’existence de la société, Monsieur
NAKHLE Dany, prénommé, restera l'unique administrateur de la société.
 
B.4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
B.5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait Analytique conforme
Le Notaire Alexis CRUYSMANS