N° d'entreprise : 0762734160
Nom
(en entier) : Optimum Services Company
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léopold III(PER) 25
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 19 janvier 2022, les
actionnaires de la SRL « Optimum Services Company » ont adopté les résolutions suivantes, à l’
unanimité des voix : 
 
    1.  Première résolution
 
L’assemblée décide de modifier l’objet social conformément à l’article 5:101 du nouveau Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’
article 5:101 du CSA, dont son actionnaire déclare renoncer au délai de 15 jours.
 
Il déclare en outre avoir obtenu ledit rapport dans le délai légal.
 
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’article 3 des statuts qui sera dorénavant rédigé
comme suit :
 
« Article 3. Objet
La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
1/ - Toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement avec
les travaux et achats de bâtiments, la construction, la rénovation et toutes opérations assimilées ainsi
que toutes activités dans le merchandising et dans la création d’événements de tous types et tous
genres
- La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut faire, tant pour elle-même
que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans
que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets,
patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de
participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres
sociétés.
2/ - La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; - Le contrôle de leur gestion ou la participation
à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; - L’achat, l’
Volet B
administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une
manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
3/ - La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’
entreprises de tous types et/ou de tous concepts de gestion et management d’entreprises en général
;
- La consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans les domaines de la
construction en général
- La réalisation d’études, la programmation et la mise en route de systèmes d’organisation, de vente,
de publicité, de marketing, la mise en application de systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
- tous travaux de secrétariat en général ;
- la réalisation d’études, dans les domaines précités, et en particulier, la réalisation de simulations et
analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ ou procédures ;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, de fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances,
de la vente, de la production et de la gestion en général ; de fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
4/ L’import, l’export, le commerce en gros ou en détail de toutes marchandises, objets divers et plus
particulièrement le commerce de détail de vêtements
5/ La programmation, au conseil et aux autres activités informatiques Intermédiaires commercial
dans le domaine informatique et multimédia Aux activités de conseil concernant le type et la
configuration du matériels informatiques et les applications logicielles. La gestion d’installations
informatiques.
6/ La consultance dans le domaine informatique, en général.
7/ Le conseil informatique, la gestion, la programmation informatique, gestion des portails internet,
traitement des données, hébergement d’activités connexes.
8/ Installation de la fibre optique en général.
9/ Installation et mise en conformité d’installations électriques en général.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession,
de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises
ou associations, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur. Le tout sous réserve des activités requérant un accès à
la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès
reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Travaux dans le domaine du bâtiment et la gestion d’infrastructure immobilière, principalement d’
immeubles d’habitation, ainsi que les services qui y sont liés.
La construction, la rénovation, l’achat de tous bâtiments de types différents et toutes opérations y
assimilées.
Toutes activités dans le merchandising et dans le sponsoring
Toutes activités dans la création d’évènements de tous types et de tous genres Toutes activités de
consultances, de conseils et d’expertise techniques, Intermédiaire commercial dans le domaine
informatique et multimédia
A la programmation, au conseil et aux autres activités informatiques
Aux activités de conseils concernant le type et la configuration du matériels informatiques et les
applications logicielles, l’analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs et les activités des
intégrateurs de réseaux
Toutes activités de tuyauteries et maintenances industrielles et mécaniques
L’import et export et le commerce en détails de toutes marchandises et objets divers et en particulier
vente de vêtements en détails.
Et enfin, la société pourra organiser des évènements dans le domaine sportif, culturel tant dans le
Volet B
domaine public que privé.
»
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolutions précédente, l’assemblée générale décide de modifier les
statuts et apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Optimum Services Company ».
 
La société pourra utiliser une autre dénomination commerciale que celle de la dénomination sociale.
 
Par ailleurs, le fondateur comparant a été informé que chaque personne morale doit être désignée
par une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale. Si la dénomination est
identique à une autre ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire
modifier et le cas échéant réclamer des dommages et intérêts.
 
Sur base de cette information, le comparant a dispensé le Notaire soussigné d’effectuer une
recherche de dénomination. Il déclare en faire son affaire personnelle.
 
Le fondateur comparant déclare enfin que, préalablement à la signature des présentes, il a pris tous
les renseignements utiles, auprès d’un guichet d’entreprises agréé de son choix.       
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
1/ - Toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement avec
les travaux et achats de bâtiments, la construction, la rénovation et toutes opérations assimilées ainsi
que toutes activités dans le merchandising et dans la création d’événements de tous types et tous
genres
- La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut faire, tant pour elle-même
que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans
que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets,
patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de
participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres
sociétés.
2/ - La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; - Le contrôle de leur gestion ou la participation
à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; - L’achat, l’
administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une
manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Volet B
3/ - La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’
entreprises de tous types et/ou de tous concepts de gestion et management d’entreprises en général
;
- La consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans les domaines de la
construction en général
- La réalisation d’études, la programmation et la mise en route de systèmes d’organisation, de vente,
de publicité, de marketing, la mise en application de systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
- tous travaux de secrétariat en général ;
- la réalisation d’études, dans les domaines précités, et en particulier, la réalisation de simulations et
analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ ou procédures ;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, de fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances,
de la vente, de la production et de la gestion en général ; de fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
4/ L’import, l’export, le commerce en gros ou en détail de toutes marchandises, objets divers et plus
particulièrement le commerce de détail de vêtements
5/ La programmation, au conseil et aux autres activités informatiques Intermédiaires commercial
dans le domaine informatique et multimédia Aux activités de conseil concernant le type et la
configuration du matériels informatiques et les applications logicielles. La gestion d’installations
informatiques.
6/ La consultance dans le domaine informatique, en général.
7/ Le conseil informatique, la gestion, la programmation informatique, gestion des portails internet,
traitement des données, hébergement d’activités connexes.
8/ Installation de la fibre optique en général.
9/ Installation et mise en conformité d’installations électriques en général.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession,
de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises
ou associations, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur. Le tout sous réserve des activités requérant un accès à
la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès
reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Travaux dans le domaine du bâtiment et la gestion d’infrastructure immobilière, principalement d’
immeubles d’habitation, ainsi que les services qui y sont liés.
La construction, la rénovation, l’achat de tous bâtiments de types différents et toutes opérations y
assimilées.
Toutes activités dans le merchandising et dans le sponsoring
Toutes activités dans la création d’évènements de tous types et de tous genres Toutes activités de
consultances, de conseils et d’expertise techniques, Intermédiaire commercial dans le domaine
informatique et multimédia
A la programmation, au conseil et aux autres activités informatiques
Aux activités de conseils concernant le type et la configuration du matériels informatiques et les
applications logicielles, l’analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs et les activités des
intégrateurs de réseaux
Toutes activités de tuyauteries et maintenances industrielles et mécaniques
L’import et export et le commerce en détails de toutes marchandises et objets divers et en particulier
vente de vêtements en détails.
 
Et enfin, la société pourra organiser des évènements dans le domaine sportif, culturel tant dans le
domaine public que privé.
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 (CENT) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 20h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui ne peut être nécessaire actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix. L’assemblée est clôturée 11h30.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 19 janvier 2022.