Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BRIDGIN
Avenue de Broqueville 2 bte 1
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé
à Bruxelles en date du quatorze novembre deux mille quatorze, que :
Monsieur MOUHAMADOU Tanko, né à Ndoungué-Nkongsamba (Cameroun) le 3 mars
1970, Ingénieur civil (Ecole Polytechnique) et Philosophe, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue de Broqueville 2 boîte 1, ci-après dénommé le comparant.
 Lequel comparant nous a requis d'acter sa volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation des buts
désintéressés qu'il s'est assignés et de constater authentiquement les statuts de la fondation privée
"BRIDGIN" qu'il déclare constituer, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un,
telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations,
 étant précisé, que conformément aux articles 29 § 1 et 31 § 1 de la loi précitée, la fondation sera
dotée de la personnalité morale à compter du jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination
des administrateurs sont déposés au dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce francophone
de Bruxelles.
PARTIE 1: STATUTS
 Article 1er. Dénomination
 La Fondation est une fondation privée de droit belge. Elle porte la dénomination suivante :
"BRIDGIN"
 Article 2. Siège social
 L'adresse du siège de la fondation privée est avenue de Broqueville 2/1 à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre. Le siège de la fondation peut, sur simple décision du conseil d'administration, être transféré
vers tout autre endroit en Belgique. Tout transfert du siège de la fondation devra être déposé au
greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège de la fondation et publié aux Annexes au Moniteur
belge.
 Article 3. Durée
 La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 Article 4. But et activités
 Il est préalablement exposé que la Commission des Nations Unies sur le Commerce et le
Développement estime, en ce qui concerne le commerce, que les négociations concernant
l'élaboration de règles doivent être recentrées sur des accords multilatéraux qui tiennent compte des
préoccupations légitimes des pays en développement, que les politiques mercantilistes mises en
œuvre par des pays influents peuvent nuire aux résultats économiques dans les pays tributaires des
produits de base et, enfin, pour que les rentes tirées des ressources naturelles se traduisent par une
croissance soutenue et une transformation structurelle, il s'impose d'accélérer l'industrialisation en
réalisant des investissements élevés tout en encourageant la création d'un cercle vertueux entre
production industrielle, commerce et accumulation de capital tout en optimisant le bien-être des
individus. Sous le bénéfice de ce qui précède, la fondation a pour but premier de concourir à drainer
une masse de capitaux internationaux propres à promouvoir l'industrialisation de l'Afrique, élément
0567911442
Volet B
clé pour le développement économique et le progrès social du continent Africain. Notamment,
d'accélérer la mise en valeur des vastes ressources humaines et naturelles de l'Afrique pour stimuler
le développement économique et le progrès social de ce continent. Cela permettrait de favoriser la
croissance harmonieuse de l'ensemble des économies africaines, outre l'aide de la Fondation à la
négociation des instances africaines auprès des institutions européennes pour l'entrée dans l'Union
Européenne des produits africains, l'expansion du commerce extérieur africain, en particulier, des
échanges entre pays africains et non africains.
La fondation entend s'interroger sur l'impact des schémas migratoires qui peuvent participer à
aggraver les inégalités sociales - en particulier la fuite des cerveaux, qui pose un sérieux problème
pour le développement du continent africain. Retourner en Afrique à la fin des études est une
décision difficile à prendre pour des raisons diverses et variées. Ce phénomène entraîne une grave
carence pour le continent sur le plan de retour des personnes qualifiées, en ce, y compris la diaspora
africaine établie hors d'Afrique; l'Afrique se vide de sa matière grise et de ses compétences. La
fondation se donne, dès lors, comme second but de contribuer à l'élaboration d'une pépinière de
matière grise hautement qualifiée afin de réduire les flux migratoires hors d'Afrique, mais également
de soutenir les membres de la diaspora qui souhaitent contribuer à l'essor de l'Afrique.
Enfin, outre la Culture, l'Art, la Mode et le Design sont, par ailleurs, les lieux de l'expression non-
complexée des modes d'échanges nécessaires à décloisonner et à réduire les barrières humaines
qui permettront aujourd'hui à l'Afrique de se développer, à l'Occident de passer d'une étape néo-
impérialiste vers une approche collaborative ou les cultures, mœurs et coutumes feront partie
intégrante des données à considérer lors des transactions économiques avec l'industrie comme
support du développement humain. Pour ces motifs, et afin que les ressources nécessaires à la
réalisation des projets de développement puissent circuler sans entrave, il est essentiel de
décloisonner les flux humains, matériels et financiers tout en limitant l'empreinte écologique, en
préservant les cultures et les identités en présence. C'est le troisième but que se fixe la fondation, qui
tendra à promouvoir et organiser des activités de coopération, des débats et des actions dans le
domaine de la culture au sens large, afin notamment d'enrichir la réflexion sur les politiques
culturelles et de favoriser la réalisation de projets culturels développés à partir de l'échelon local, soit
en Europe, Asie, Amérique, soit en Afrique, soit entre les deux. La fondation aura également pour
vocation d'avoir des relations de partenariat privilégiées avec d'autres fondations et/ou associations à
but non lucratif, établies en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est similaire ou comparable au
sien. L'association aura, à cet effet, également vocation à récolter des fonds et subsides permettant
la promotion de ses activités, y compris afin de permettre l'organisation de conférences, formations,
colloques, festivals, concerts, défilés de mode, manifestations sportives, encourager des artistes, des
sportifs de compétitions, par l'attribution des prix et de tous autres événements et activités similaires.
 La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités et fonctions suivantes (objet):
- utiliser les ressources, les méthodologies, l'expertise, les stratégies et l'intelligence économique à
sa disposition en consolidant des ponts entres les acteurs, pour faciliter le financement de projets et
programmes d'investissement qui tendent au développement économique et social des Etats
africains et/ou qui visent à rendre les économies de ses Etats de plus en plus efficaces et autonomes
et à développer de façon ordonnée leur commerce extérieur, et
- entreprendre seule, ou en participation, la sélection, l'étude et la préparation de projets, entreprises
ou activités tendant à ce développement et à cette expansion, et
- faciliter la mobilisation, en Belgique et ailleurs dans le monde, des ressources destinées au
financement de tels projets et programmes d'investissement et de développement, y compris par
voie de subsides, et
- d'une manière générale, favoriser l'investissement, en Belgique ou ailleurs dans le monde, mais
prioritairement en Afrique, de capitaux publics et privés dans des projets ou programmes de nature à
contribuer au développement économique des instances en présence ou au progrès social des Etats
africains, et
- fournir l'assistance technique qui peut être nécessaire, en Belgique, en Afrique ou ailleurs dans le
monde, pour l'étude, la préparation, le financement et l'exécution de projets et programmes de
développement, et
- entreprendre toutes autres activités et fournir tous autres services qui lui permettraient d'atteindre
son but, en ce compris, notamment, (i) la collecte, la traduction, le développement, la réalisation et la
diffusion de toutes formes d'information et de communication, (ii) la réalisation d'études de faisabilité,
techniques, l'étude, la recherche scientifique, le développement de méthodes et techniques en
matière de négociation, d'organisation, (iii) le développement et la mise à disposition d'un réseau
international d'échange d'information, (iv) la prestation des services d'expertise indépendante et la
consultance, la dispense d'avis, d'assistance et de formations spécialisées, (v) le financement,
l'élaboration, le soutien pouvant contribuer à la réalisation des buts de la fondation, (vi) la création, le
développement et la diffusion des projets et des modules de formation, des programmes d'échange,
Volet B
des stages, des séminaires, conférences, colloques, concerts, évènements sportifs, défilés de mode
(vii) récolter des fonds, recevoir des fonds, dons, legs ou tout autre soutien financier, subsides privés
ou officiels, interventions, et conclure toute convention (de coopération) rémunérée ou autre dans le
cadre du but de la fondation, (viii) souscrire au capital de sociétés ou d'entités juridiques
sélectionnées et (ix) constituer et gérer un patrimoine, tant mobilier qu'immobilier en vue de financer
les buts prédécrits, et
- employer directement ou indirectement tous les moyens nécessaires pour la réalisation des buts
prédécrits, et notamment acquérir, louer et donner en location toutes propriétés et tous droits réels,
engager du personnel, conclure des contrats, collecter des fonds et/ou exécuter ou faire exécuter
toutes les activités qui légitiment ses buts.
 Article 5. Composition et fonctionnement du conseil d'administration
 La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) personnes
physiques et/ou morales au moins et de neuf (9) personnes physiques et/ou morales au plus. Le
comparant, en sa qualité de fondateur, fait partie de plein droit du conseil d'administration. Chaque
personne morale qui dispose d'un mandat d'administrateur au sein de la fondation désigne un
représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d'administration. Son vote est
exprimé par son représentant.
 Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire-général. Ce
dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et
de procéder aux formalités requises par la loi.
 Des groupes de travail pourront être constitués par décision du Conseil d'administration. Le Conseil
d'administration déterminera leur composition et leur mode de fonctionnement.
 Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. Deux membres peuvent valablement
convoquer une réunion du conseil d'administration et en déterminer l'ordre du jour.  L'avis de
convocation est envoyé aux administrateurs au moins huit (8) jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations
doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre,
télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées
avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.
 Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
 Article 6. Pouvoirs du conseil d'administration
 Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
 Article 7. Nomination, cessation et révocation des administrateurs
 Le pouvoir de désigner de nouveaux membres comme administrateur appartient exclusivement au
conseil d'administration qui décide à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du président.
 Le mandat d'administrateur-fondateur a une durée indéterminée. Le mandat d'administrateur non
fondateur a une durée de deux (2) ans et est renouvelable.
 Le mandat d'administrateur prend fin : (i) par démission volontaire, (ii) par décès, (iii) par expiration
du délai (si applicable), (iv) par révocation décidée par le tribunal de Première Instance de
l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment
en cas de négligence grave et (v) par révocation décidée par le conseil d'administration
conformément aux stipulations de l'article 8 des présents statuts.
 Article 8. Mode de décision et représentation des membres absents
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres, [dont au moins un fondateur], sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas
respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibéra valablement sur les points fixés à
l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient
présents ou représentés.
 Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit, donner procuration à un autre administrateur afin de se faire représenter à une réunion du
conseil d'administration. Un administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs. Les
décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf la décision de révoquer un administrateur qui a lieu à la majorité des 2/3 des voix
de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction.  L'administrateur
concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.
 Chaque membre dispose d'une voix (à moins qu'il ne dispose d'une procuration l'habilitant à voter
Volet B
pour d'autres administrateurs). Si, au cours d'une réunion du conseil valablement composé, un ou
plusieurs administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont
valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas
de partage des voix, le président de la réunion aura une voix prépondérante.
 Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas
échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur. Elles sont alors datées au
jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
 Article 9. Conflit d'intérêts
 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. Le conseil d'administration
décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la
décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la fondation. L'administrateur
concerné ne peut pas assister aux délibérations du conseil d'administration relatives à ces
opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n'est toutefois pas d'application
lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues
dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
 Article 10. Gestion journalière
 Le conseil d'administration peut confier à une personne, membre ou non du conseil d'administration,
la gestion journalière et la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière.
 La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de
représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la
gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée aux Annexes au Moniteur
belge.
 Le conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas,
elles pourront agir seules ou conjointement.
 L'identité des personnes chargées de la gestion journalière sera publiée aux Annexes au Moniteur
belge.
 Le mandat d'une personne chargée de la gestion journalière prend fin dans les mêmes conditions
que celle d'un administrateur.
 La nomination et la révocation d'un ou plusieurs membres de la gestion journalière se fait par vote à
la majorité simple des membres présents du conseil d'administration.
 La mise en place d'un règlement d'ordre intérieur sera établi en cas de nécessité endéans les 3
mois de la constitution de la fondation et revalidé annuellement.
 Article 11. Représentation vis-à-vis de tiers
 Le conseil d'administration, en collège, représente la fondation dans les actes juridiques et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. Sans préjudice du pouvoir
de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec toute administration
généralement quelconque, par deux administrateurs agissant conjointement.
 En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur mandat, sans
préjudicie de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale,
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 Article 12. Rémunération
 Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire du conseil
d’administration.
 
 Article 13. Procès-verbaux
 Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées, Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur au moins. Le registre spécial peut être
consulté, sur simple demande, par les membres du conseil d'administration.
 Article 14. Exercice comptable - Comptes annuels
 L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année civile. A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration dresse un
Volet B
inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.
Le premier exercice comptable commence cependant à dater de ce jour et prendra fin le tente et un
décembre deux mille quinze.
 Si la fondation remplit deux des trois critères définis à l'article 37 §3 de la loi du vingt-sept juin mil
neuf cent vingt et un, le conseil d'administration désignera un commissaire et fixera le cas échéant sa
rémunération. La nomination et la révocation d'un commissaire s'effectue par vote à la majorité
simple des membres présents du conseil d'administration
 Article 15. Modification des statuts
 Sans préjudice des dispositions légales applicables, les statuts peuvent être modifiés par le conseil
d'administration à la majorité des trois quart des membres, pour autant que les deux tiers des
membres soient présents ou représentés.
 Les modifications des statuts relatives à l'objet social, au mode de nomination, révocation, cessation
de fonction des administrateurs et délégués à la gestion journalière, à la destination du patrimoine en
cas de liquidation, aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés et au mode de
règlement des conflits d'intérêts, seront établies par acte authentique. Le conseil d'administration
décide de ces modifications à la majorité des deux tiers, pour autant que les deux tiers des membres
soient présents ou représentés.
 Article 16. Responsabilité - Rapport annuel - Contrôle
 La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
 Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport annuel, incluant notamment les procès-
verbaux des réunions du conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée.
 Article 17. Dissolution
 Le tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête du fondateur, du Ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas
prévus par la loi, et notamment lorsque le but de la fondation a été réalisé. Le tribunal prononçant la
dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les
liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur
emploi, ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.
 Article 18. Destination du patrimoine
 L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
fondation.
 Article 19. Disposition finale
 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du deux mai
deux mille deux régissant les fondations privées.
 PARTIE 2: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 I. FORMATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
 Et à l'instant, conformément à l'article 27 alinéa 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un,
telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, le fondateur décide de d'affecter à la
Fondation présentement constituée les éléments suivants qui constitueront le patrimoine de cette
dernière :
- le know-how, l'expertise, le réseau et les contacts dans les domaines des buts de la fondation, et
- le soutien logistique, et
- la somme de 100.000,00 EUR (cent mille euros).
 Le fondateur s'engage à mettre ces actifs à la disposition de la fondation présentement constituée
au fur et à mesure de ses besoins.
 2. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 Conformément à l'article 5 des statuts, le nombre d'administrateurs est fixé à quatre.
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs :
1) Monsieur MOUHAMADOU Tanko, prénommé, et
2) Monsieur BOURGYS Sébastien Stéphane, né à Etterbeek le 20 août 1975, Directeur de sociétés,
domicilié Rue du Manil 28 à 1301 Bièrges et
3) Monsieur BASTIN Yves Jean G., né à Chimay le 16 juillet 1967, Directeur de sociétés, domicilié
Rue Laie aux Faons 28 à 1300 Wavre, et
4) Mademoiselle RUESSMANN Florence Aline Aimée Astrid, née à Bruxelles le 6 janvier 1992,
Etudiante à la Solvay Business School (ULB), domiciliée Rue Philippe Collette 2 à 1390 Bossut,
 Le mandat des administrateurs ainsi nommés a une durée initiale de deux ans, conformément à
l'article 6 des statuts, sauf celui de l'administrateur-fondateur susvisé qui a une durée indéterminée.
Volet B
 Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé gratuitement.
 La fondation sera représentée conformément aux articles 10 et 11 des statuts pour ce qui concerne
tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, soit par
deux administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de la gestion journalière par le ou
les délégués à la gestion journalière, agissant seul s'il n'y a qu'un ou agissant seul ou conjointement
s'il y en a plusieurs.
 La fondation est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 Et immédiatement, le conseil d'administration ainsi formé, décide de nommer aux fonctions
suivantes les personnes ci-dessous:
 Est nommé en tant que Président du conseil d'administration : Monsieur MOUHAMADOU Tanko,
préqualifié. Le mandat du Président a une durée de deux ans.
 Est nommé en tant que Délégués à la gestion journalière :
- Monsieur MOUHAMADOU Tanko, préqualifié ;
- Monsieur BOURGYS Sébastien, préqualifié.
Le mandat des Délégués à la gestion journalière a une durée indéterminée.
 Est nommé en tant que Trésorier : Monsieur BOURGYS Sébastien, préqualifié. Le mandat du
Trésorier a une durée de deux ans.
 Est nommé en tant que Secrétaire-Général : Mademoiselle RUESSMANN Florence, préqualifié. Le
mandat du Secrétaire-Général a une durée de deux ans.
 3. COMMISSAIRE
 Le conseil d'administration décide de ne pas nommer de commissaire aussi longtemps que cela
n'est pas obligatoire par la loi.
 4. PREMIER EXERCICE SOCIAL
 Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille
quinze.
 5. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS
 Les premiers comptes annuels seront approuvés par le conseil d'administration dans les six mois de
la clôture du premier exercice social conformément à l'article 14 des statuts. (...)
Pour extrait conforme
Stijn JOYE - Notaire associé
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