N° d'entreprise : 0536990911
Nom
(en entier) : CPB HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Montagne 50
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CPB HOME », ayant son siège à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue de la
Montagne, 50, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone),
sous le numéro d’entreprise 0536.990.911 (Constituée sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, suivant acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé à
Bruxelles, le 25 juillet 2013, publié aux Annexes au Moniteur belge du 07 août suivant, sous le
numéro 13123412), dressé par Maître François MARCELIS, Notaire associé à Bruxelles, le 10
novembre 2022, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs aux sociétés à responsabilité limitée.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit,
en application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, une société à responsabilité limitée au sens du
Code des sociétés et des associations, l’assemblée a décidé d’acter ce qui suit :
1°) Dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du Livre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise
0536.990.911.
3°) Conformément à l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré de la
société à la date du 1er janvier 2020, soit deux millions cinq cent dix-huit mille six cents euros (€
2.518.600,00-), est de plein droit convertis à cette date en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des
sociétés et des associations, soit à concurrence d’un montant total de deux millions cinq cent dix-huit
mille six cents euros (€ 2.518.600,00-).
Au 01 janvier 2020, le compte de réserve légale s’élevait à zéro euros (€ 0,00-).
2. L’assemblée a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. L’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des
sociétés et des associations applicables à la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans
modification de l’objet ni des dates de début et de clôture de l’exercice, ni de la date de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
Volet B
« Article 1. Forme juridique
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée «CPB Home».
Dans tous documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée ou des initiales S.R.L.
    1.  3. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
    1.  4. Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en son nom et pour son compte, qu’
au nom et pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
A. toutes opérations immobilières au sens le plus large, à l'exception du courtage, en ce compris, la
recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers.
Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations :
1. d'achat, vente, échange d'immeubles, achat, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de biens immeubles ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition de biens immeubles. Elle peut mener
toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les opérations de démolition, de
construction, de rénovation et de mise en valeur des biens immobiliers qu’elle développe ;
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant aux biens
immeubles ainsi qu'à des droits réels portant sur ces biens immeubles ;
4. la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés
des hôtes payants et de manière générale la gestion hôtelière de tout immeuble comprenant flats ou
appartements meublés ou non ; l'exploitation de biens immeubles à usage de résidences hôtelières
et de résidences services, au sens le plus large du terme.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner, apporter ou prendre en location les biens
immeubles, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par
lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou
échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute
activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce
compris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens
commerciaux ou industriels qui s’y rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre d’
investissement, même si celui-ci n’est pas directement ou indirectement lié à l’objet de la société.
B. l’acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre opération similaire, de toute valeur
mobilière, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble, en ce
compris les droit de propriété intellectuelle.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés ou d’
associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
C. La société peut aussi prêter à toute société ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même
hypothécaire. Elle peut exercer tous mandats d'administrateur ou de gérant ou des fonctions
équivalentes.
D. La société peut en outre, dans le sens le plus large, poser tous actes civils, commerciaux,
industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui
sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à
toutes entreprises ou sociétés.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6. Apports
En rémunération des apports, treize mille cinq cent trente-neuf (13.539) actions, sans mention de
valeur nominale, numérotées de 1 à 13.539, ont été créées. Elles représentent chacune une fraction
Volet B
équivalente des apports et jouissent des mêmes droits et avantages.
Article 7. Démembrement du droit de propriété des actions – Organisation des relations entre nu-
propriétaires et usufruitier
7.1. Droit de vote
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits de vote y afférents sont
exercés par l’usufruitier en toutes matières.
Sauf convention contraire, en cas d’augmentation de capital ou d’engagement souscrit par l’
usufruitier vis-à-vis de la société, seul l’usufruitier sera tenu de l’exécution de la souscription ou, plus
généralement, de l’engagement concerné.
7.2. Souscription et engagements à l’égard de la société
Sauf accord exprès et préalable de la société, en cas d’apports supplémentaires ou d’engagement
souscrit par l’usufruitier vis-à-vis de la société, seul l’usufruitier sera tenu de l’exécution de la
souscription ou, plus généralement, de l’engagement concerné.
7.3. Distribution émanant de la société et remboursement des apports
7.3.1. Usufruit appartenant à une personne physique
Toutes les distributions – telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, boni de
liquidation ou d’acquisition de titres propres et remboursements d’apports reviendront, lors de l’
attribution ou de la mise en paiement à l’usufruitier à raison de l’usufruit et au nu-propriétaire à raison
de la nue-propriété pour les remboursements d’apports.
L’usufruitier jouira d’un quasi-usufruit viager, au sens des articles 3.148 et 3.159 du Code civil.
7.3.2. Usufruit appartenant à une personne morale
Toutes les distributions – telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, boni de
liquidation ou d’acquisition de titres propres, … - et remboursements d’apports reviendront, lors de l’
attribution ou de la mise en paiement à l’usufruitier à raison de l’usufruit et au nu-propriétaire à raison
de la nue-propriété pour les remboursements d’apports.
L’usufruitier jouira d’un quasi-usufruit viager, au sens des articles 3.148 et 3.159 du Code civil, qui –
par application de l’article 3.141 du Code civil – aura, sauf convention contraire, une durée maximale
de 20 ans.
7.4. Cession de la nue-propriété
En cas de cession de la nue-propriété de tout ou partie des actions de la société, l’usufruitier aura
droit à toutes les distributions de réserves, antérieures ou postérieures à la constitution de son
usufruit.
Article 8. Cession et transmission d’actions
8.1. Cessions non soumises à agrément
Les cessions entre actionnaires ou par un actionnaire à ses descendants en ligne directe ne sont pas
soumises à agrément.
8.2. Cessions soumises à agrément
8.2.1. Mutation entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative, par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent
de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’
entreprise du siège, statuant comme en référé, il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.
Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de démembrement de propriété, le titulaire de la nue-propriété de titres ne peut la nantir ou la
céder entre vifs sans l’accord de l’usufruitier.
8.2.2. Mutation pour cause de mort
La qualité d’actionnaire est transmise de plein droit aux descendants en ligne directe et aux
ascendants en ligne directe du défunt, à l’exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints
des descendants et des ascendants du défunt.
Tout autre ayant-droit doit, pour devenir actionnaire, obtenir l’agrément de la collectivité des
actionnaires se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix
attachées aux actions de leur auteur n’étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s’il y a lieu, par lettre
recommandée à l’organe d’administration dans les trois mois à compter du décès de l’actionnaire.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans le mois de l’expiration du délai de réponse l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les ayants-droit qui ne peuvent devenir actionnaires n’ont droit qu’à la valeur des actions de leur
auteur. Ils peuvent en demander le rachat conformément à l’article 5:65 du Code des sociétés et
associations. La valeur devra être payée par les nouveaux titulaires des actions ou par la société
elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour
du décès ou de la disparition de la personne morale.
Article 9. Registre des actions
Les actions nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout actionnaire ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions des actions.
Le registre des actions peut également être tenu en la forme électronique.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne physique ou personne
morale, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, constituant ainsi un collège
selon la décision de l’assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires et administrateurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui est
attribuée.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants devront pourvoir
provisoirement à son remplacement avant toute délibération sur l’ordre du jour du premier conseil
d'administration réuni après la constatation de la vacance. Le nouvel administrateur sera désigné par
le conseil et la plus prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à la nomination
définitive de l’administrateur.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration – représentation externe
11.1 En cas de pluralité d’administrateurs
L’organe d’administration se réunit sur convocation d’un ou de plusieurs administrateurs. La
convocation s’effectue au moins trois jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’
exception des cas d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette
extrême urgence sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 2281 de l’ancien Code civil.
L’organe d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent à l’unanimité.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l’organe d’administration ou qui s’y fait représenter,
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer
à se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la réunion à
Volet B
laquelle il n’était pas présent ou représenté.
Les réunions de l’organe d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (en ce compris une
signature électronique au sens des articles 8.1 et 8.18 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-
mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article 2281 de l’ancien Code civil, mandater
un autre membre de l’organe d’administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux administrateurs doivent être
présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux
administrateurs doivent être présents.
Chaque décision de l’organe d’administration est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés et, en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de
plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous
les administrateurs, exprimé par écrit. A cet effet, un document comprenant les propositions de
décisions est envoyé à tous les administrateurs par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 2281 de l’ancien Code civil, avec la demande de renvoyer le document
en question daté et signé au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans ledit document.
Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens des articles 8.1 et 8.18 du Code
civil) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document.
Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date
précisée dans le document précité.
L’organe d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs, en ce compris un comité d’audit, un comité de nomination, un comité de rémunération et
un comité stratégique. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation,
leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont
déterminés par l’organe d’administration.
S’il y a deux administrateurs qui exercent la gestion conjointement, ceux-ci peuvent, à l’initiative de l’
un d’entre eux, se réunir soit en personne soit au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Leurs
décisions peuvent également être adoptées par consentement unanime, exprimé par écrit. Les
dispositions du présent article qui s’appliquent à l’organe d’administration, sont applicables mutatis
mutandis quand il n’y a que deux administrateurs.
11.2 Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par les administrateurs qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées au procès-verbal
de la réunion pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par un administrateur.
11.3 Pouvoirs de gestion – Mandataires spéciaux
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.
11.4 Représentation
La société est valablement représentée, à l’égard des tiers et en justice, par un administrateur
agissant seul, et ce qu’il y ait ou non pluralité d’administrateurs.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par l’organe d’administration.
Article 12. Rémunération
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice
de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 13. Contrôle
Volet B
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et
associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire remplacer par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14. Assemblées générales
    1.  année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le premier jeudi du mois de juin à 18.00
heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un
dixième des actions en circulation.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Lorsque les actions sont grevées d’usufruit, seul l’usufruitier a le droit de vote en toutes matières. Les
nus-propriétaires ne sont invités à l’assemblée générale que si son ordre du jour comporte une
modification des capitaux propres statutairement indisponibles.
Article 15. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire porteur d’
une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
17.1 Présidence
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou le président du collège des
administrateurs ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
17.2 Quorum - Majorités
Les décisions sont prises, sauf dispositions légales plus contraignantes, à la majorité des voix
attachées à l’ensemble des actions de chacune des classes, étant entendu que l’assemblée ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins des titres rattachés à chaque classe est représentée.
Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si la condition de quorum de présence n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire
et l’assemblée pourra statuer quel que soit le nombre d’actions représentées; le tout pour autant qu'il
soit justifié que les convoca¬tions aux deux réunions aient été faites par lettres recommandées
contenant le même ordre du jour avec accusé de réception.
17.3 Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
17.4 Assemblée générale par procédure écrite
17.4.1 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
17.4.2 En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le président du conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires
est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle
générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
17.4.3 En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le président du conseil d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
17.4.4 La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
17.5 Assemblée générale électronique
17.5.1 Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies par le conseil d’administration dans les
convocations, lesquelles fixeront également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, l’utilisation du moyen de
communication électronique peut être soumis par le conseil d’administration à des conditions qu’il
détermine dans les convocations.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et les convocations et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
17.5.2 Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- la forme des actions détenues;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard 5 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans les convocations par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Volet B
17.5.3 Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au
conseil d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
17.5.4 Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 32 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
17.6 Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18. Exercice comptable
L’exercice comptable commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 19. Affectation du bénéfice
Le bénéfice reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des dispositions légales.
Article 20. Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
En cas de démembrement de la propriété des actions de la société entre nus-propriétaires et
usufruitier, seul l’usufruitier aura le droit de percevoir ledit actif net à l’exception du montant
correspondant aux apports.
Article 21. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il ne serait pas librement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n’y renonce expressément. »
4. L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
5. Site internet et adresse e-mail.
L’assemblée a décidé de ne pas adopter de site web ni d’adresse e-mail propres.
Titre B.
Confirmation du mandat des administrateurs.
L’assemblée a décidé de confirmer le mandat des administrateurs en fonction pour la durée de la
société.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
Titre C.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
Volet B
- une expédition
- statuts coordonnés