N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NATCHEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Boscailles 25
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, substituant le notaire Marc
Bombeeck, à Walhain, légalement empêché, le 26 juin 2024, il résulte notamment textuellement ce
qui suit, suivant extrait analytique :
 
TITRE I.                 IDENTITES DE LA PARTIE – CERTIFICATION.
Identités du comparant.
Monsieur BOMBEECK Marc Nicolas Bernard Marie, né à Ixelles le 7 juin 1965 (…), domicilié à 1348
Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Emile Verhaeren, 24.
(…)
TITRE III.              A C T E   C O N S T I T U T I F
Ensuite, le comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une
société qu'il constitue comme suit :
Forme – Dénomination – Siège.
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée : " NATCHEZ ".
Le siège est établi en région wallonne à 1457 Walhain, Rue des Boscailles 25.
Souscription des actions.
Les actions sont souscrites par apport en numéraire par le constituant prénommé, savoir :
Monsieur Marc BOMBEECK, prénommé, déclare souscrire cent actions, moyennant un apport de
trois mille euros (3.000,00 €)
Soit des capitaux propres de départ de trois mille euros :             3.000,00 €
Libération des apports
Le comparant déclare et reconnait que les actions souscrites sont entièrement libérées.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque Belfius.  Une
attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier.
La société a par conséquent à sa disposition la somme de trois mille euros (3.000,00 €), ce dès
l'acquisition de la personnalité morale.
 
S T A T U T S
 
Article 1.              Forme - dénomination.
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "NATCHEZ".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
-              la dénomination de la société;
-              la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
-              l'indication précise du siège de la société;
1011216882
-              le numéro d'entreprise;
-              les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de
l'indication du tribunal du siège de la de la société;
-              le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
-              le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2.              Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
Article 3.              Objet.
La société a pour objet :
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée, « n² notaires », ci-
après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)
t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en
dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
Article 4.              Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
Article 5.              Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.              Appels de fonds.
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Article 7.              Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens des
articles 50 et 52, §2, de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul
notaire ou notaire associé.
Article 8.              Nature des actions.
Les droits de l’actionnaire unique résultent seulement des présentes et des actes modificatifs
ultérieurs.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions est tenu en la forme électronique.
Article 9.              Cessions et transmissions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « n² notaires », ne
peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « n² notaires ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
Article 10.           Opposition.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers de l’actionnaire unique ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et
aux délibérations de l'Assemblée générale.
Article 11.           Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale
Article 12.           Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur unique exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’administration, et peut accomplir
à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
L’administrateur unique peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés, à l’
exclusion des opérations ayant trait à la fonction notariale.
Article 13.           Représentation de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur unique.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat.
Article 14.           Contrôle de la société.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15.           Assemblée générale.
L’actionnaire unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
A cette date, l’actionnaire unique signe pour approbation les comptes annuels ainsi que le rapport de
gestion s’il en est.
Article 16.           Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Article 17.           Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'actionnaire unique, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique. Les documents
suivants sont également déposés en même temps :
•             Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
administrateurs et commissaires,
•             Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale,
•             La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs apports avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables,
•             Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
•             Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et,
le cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute
personne qui en ferait la demande.
Article 18.           Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 19.           Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Article 20.           Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi
que leurs émoluments éventuels.
Article 21.           Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
Article 22.           Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts ; les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
M E N T I O N S    F I N A L E S
TITRE I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2024
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2025.
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 1457 Walhain, Rue des Boscailles 25.
Administrateur.
L’assemblée décide fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à un et appelle à ces
fonctions pour une durée indéterminée :
Monsieur Marc BOMBEECK, prénommé, ici présent, et qui déclare expressément accepter.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré.
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des
Associations pour ne pas en désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis deux ans par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
Réunion de l’organe d’administration – Nomination du représentant permanent
L’administrateur prénommé, ici présent, agissant en sa qualité (sous réserve du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la personnalité juridique qui
en découle pour la société présentement constituée) désigne en qualité de représentant permanent
(dans l’exercice des mandats de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion
journalière que la société exercerait au sein d’autres personnes morales), pour une durée
indéterminée :
Monsieur Marc BOMBEECK, prénommé, ici présent, et qui déclare expressément accepter.
Formalités administratives - Procuration
L’administrateur prénommé, ici présent, agissant en sa qualité (sous réserve du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la personnalité juridique qui
en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration,
avec faculté de substituer, à tout collaborateur de l'étude du notaire soussigné, et au bureau
comptable et fiscal « Coppens & Associés », à Braine l'Alleud, avenue du Saphir, 14, pour effectuer
au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, toutes les démarches dans un guichet d’
entreprise agréé, pour effectuer toutes les formalités requises pour l’inscription de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à la caisse sociale des travailleurs indépendant. De même, le
mandataire aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires et signer tous les
documents et déclarations en vue de l’attribution à la société d’un numéro de TVA et d’
enregistrement. De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles
ou nécessaires et signer tous les documents et déclarations en vue de l’inscription de la société dans
un secrétariat social agréé
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif, le texte coordonné des
statuts).