Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOCG
Rue du Parc Industriel d'Achêne 22
5590 Ciney
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu en date du douze décembre deux mil dix-sept par le Notaire Patrick LAMBINET à
Ciney, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
Monsieur MICHAUX Xavier Aimé Marie, né à Dinant le 1er juillet 1980, et son épouse Madame
DARDENNE Louise Monique Ghislaine, née à Dinant le 26 mai 1984, époux mariés sous le régime
de la séparation de biens suivant un contrat de mariage reçu en date du 11 mars 2009 par le Notaire
Jacques Castermans à Gedinne, domiciliés Rue des Chambrys, 16 à 5575 Patignies (Gedinne).
Madame DARDENNE Louise n’est pas ici présente mais représentée par Monsieur MICHAUX Xavier
en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 7 décembre 2017 annexée au présent acte.
Tous les comparants étant considérés comme fondateurs.
A. CONSTITUTION
Les comparants Nous requièrent de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée dénommée « IMMOCG », dont le siège social sera établi rue du Parc Industriel d’Achêne, 22
à 5590 Ciney, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par deux cent
quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des deux cent quarante (240) parts sociales en
numéraire, au prix de septante-sept euros cinquante cents (77,50 EUR) la part, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR) de capital social comme suit :
- par M. Xavier MICHAUX précité : deux cent trente-neuf (239) parts sociales, soit pour dix-huit mille
cinq cent vingt-deux euros cinquante cents (18.522,50 EUR) ;
- par Mme Louise DARDENNE précitée : une (1) part sociale, soit pour septante-sept euros
cinquante cents (77,50 EUR) ;
- Soit ensemble : deux cent quarante (240) parts sociales ou l'intégralité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant total de ce(s) versement(s),
soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la société anonyme ING Belgique, portant le numéro en format
IBAN : BE18 3630 7893 1465, tel qu’il en résulte d’une attestation datée du 16 novembre 2017.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
Nous, Notaire attestons qu’un plan financier signé par les comparants, lui a été remis antérieurement
aux présentes conformément au Code des Sociétés.
B. STATUTS
Article 3. Objet 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation : 
0685857405
Volet B
Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l’achat, l’échange de
terrains, bois, fonds de bois et immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en
vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur
exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion,
l’entretien, la réparation, la construction, la restauration et la location de tous immeubles, l’acquisition
de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou
forestiers.
Toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisations, de conseils,
d'expertise, dont la gestion mobilière et immobilière, dans les matières financières, économiques,
commerciales, managériales, administratives, sociales, fiscales et juridiques, au sens le plus large,
en faveur de ses sociétés filiales ou de tiers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles, effectuer toutes opérations d’achat, d’exploitation et de vente de brevets
belges et étrangers, certificats et brevets de perfectionnement, se rattachant directement ou
indirectement à l'activité de la société, la concession de licences totales ou partielles des dits
brevets.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Elle peut s’intéresser par voie d’achat, d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de telles
sociétés ou associations.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 6. Libération
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 12. Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
Volet B
sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégations sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 20. Répartition 
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES / TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente juin deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier décembre deux mil dix-neuf.
2. Gérance 
Est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire M. Xavier MICHAUX pré-qualifié, ici présent et qui
déclare accepter ;
Lequel déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du mandat
qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Volet B
Son mandat pourra être rémunéré. 
M. Xavier MICHAUX peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Il est présentement investi de tous pouvoirs de gestion
journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente la société en toutes
circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de l’assemblée générale.
3. Commissaire 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Pouvoirs 
M. Xavier MICHAUX, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès de
l’administration de la T.V.A. et des administrations sociales et fiscales en générales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagements et ratification :
5.1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par M. Xavier MICHAUX seul ou
conjointement avec Mme Louise DARDENNE prénommés, au nom et ou pour compte de la société
en formation depuis la date du 1er septembre 2017, sont reprises par la société présentement
constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra aux
gérants dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
5.2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Les comparants déclarent autoriser M. Xavier MICHAUX prénommé, à souscrire, pour le compte de
la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent. Il est constitué mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura
d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom
personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.