N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fiduciaire HOUSSONLOGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chauveheid 33
 : 4987 Stoumont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 21 décembre 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte que : 
Monsieur HOUSSONLOGE Rudi Jules Maguy Ghislain, expert-comptable, époux de Madame
MONVILLE Marie Bénédicte Jeanne, domicilié à 4987 Stoumont, Chauveheid  33.
 
A constitué une société ainsi qu’il suit : 
 
I. CONSTITUTION
Il constitue une société et en dresse les statuts sous forme d’une société à responsabilité limitée,
dénommée « Fiduciaire HOUSSONLOGE », ayant son siège à 4987 Stoumont, Chauveheid 33, aux
capitaux propres de départ de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €). 
 
On omet …
 
            Le comparant déclare souscrire les cinq cents (500) actions, en espèces, au prix de
cinquante euros (50,00 €) chacune, comme suit :
            - par Monsieur Rudi HOUSSONLOGE : cinq cents (500) actions, soit pour vingt-cinq mille
euros (25.000,00 €).
            Soit cinq cents (500) actions ou l'intégralité des apports.
            Entièrement libérés en espèces.
II. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme – Reconnaissance par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
Comptables
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Fiduciaire HOUSSONLOGE ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables avec la qualité de « personne morale reconnue ». 
A cette effet, l’actionnaire unique doit être expert-comptable ou doit être une personne qui dans un
autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
En cas de pluralité d’actionnaires, les experts-comptables, les experts-comptables fiscalistes, les
experts-comptables certifiés ou encore les conseillers fiscaux certifiés et/ou les personnes qui dans
un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemblée
générale.
Le Conseil de l’Institut peut refuser à une personne morale l’octroi de la qualité lorsque, lors de l’
appréciation de la demande individuelle, il est d’avis que l’indépendance, l’honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l’une
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des situations suivantes :
1° lorsqu’un professionnel en tant qu’associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d’une personne morale, ne répond pas ou plus à l’
une des conditions visées ci-dessous :
1. Être ressortissant d’un état membre ;
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3. Ne pas s’être vu refuser, même partiellement, l’effacement des dettes en application de l’article
XX.173, §3, du Code de droit économique, ne pas s’être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s’
être vu interdire l’exploitation d’une entreprise, en application de l’article XX.229 du même code et ne
pas s’être vu refuser la réhabilitation en application de l’article XX.237 du même code ;
4. Ne pas avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1er de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 portant
l’interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités
et conférant aux tribunaux d’entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une
infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, pour une infraction au
Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d’
exécution ou à la législation fiscale ;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l’organe d’administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclaré en faillite ;
2. a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
3. a été judiciairement liquidée ;
4. fait ou a fait l’objet d’une mesure similaire ou d’une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l’article 10,4°, même avec sursis, à une amende de minimum mille
cinq cents euros (1.500 €), à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d’une
condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers ;
3° lorsqu’un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d’une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.     
 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable, ainsi que l’exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d’une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d’autres avec qui elle peut s’associer conformément aux dispositions
déontologiques, légale et règlementaires propres à l’Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l’Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
- mener toutes sortes d’études et d’activités à cet égard, à l’exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d’autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d’autres sociétés ou personnes morales dont
l’objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l’exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L’entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, règlementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s’y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports effectués lors de la constitution, cinq cents (500) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de fonds propres 
Les fonds propres sont constitués de l’apport en numéraire à la constitution.
            Cet apport sera repris dans le plan comptable sous la rubrique d’un compte de
 fonds propres, en apport disponible hors capital.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission
 détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de fonds propres disponibles.
            A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
 présumés être également inscrits sur ce compte de fonds propres disponibles.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être
 également inscrits sur ce compte de fonds propres disponibles.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions créées postérieurement à la constitution doivent être totalement libérées à leur émission,
sauf décision contraire motivée de l’assemblée générale qui décide de cette émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire, doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions, à condition toutefois que ceux-ci
remplissent les qualités pour devenir actionnaires de la société et que les conditions fixées pour la
reconnaissance, comme prévu à l’article 1 ci-avant soient respectées. 
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration pourra décider que
ce registre sera désormais tenu sous la forme électronique. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Principe général : les actions ne peuvent être cédées que dans le respect des règles de
reconnaissance fixées à l’article 1.
§2. Cession libre
Moyennant le respect du principe général, les actions ne peuvent être librement cédées qu’au cas où
la société ne comporterait qu’un seul actionnaire ou que si le cessionnaire envisagé est lui-même
actionnaire.
§ 3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra, dans le respect du principe général, céder ses actions entre vifs dans un
cas autre que celui visé au paragraphe précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Faute de cet agrément, qui ne pourra en toute hypothèse être donné que moyennant respect du
principe général, ils ne peuvent exercer aucun droit dans la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l’article 5 :64 CSA. Si
le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre
dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement. Si le refus n’est pas jugé arbitraire le
candidat-cédant n’aura d’autre solution s’il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau
projet de cession.
En cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les
actions héritées ou léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale
ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à
défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge de l’héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions qu’elles soient à
titre onéreux, ou à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Il est précisé toutefois que concernant le transfert des actions et notamment le droit de vote, que les
droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs, ni être transmis à cause de mort qu’à la condition que
la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables, experts-comptables
fiscalistes, experts-comptables certifiés ou encore conseillers fiscaux certifiés, et/ou des personnes
qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’
Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
Titre III.   Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
En cas d’administrateur unique, celui-ci doit avoir la qualité d’expert-comptable ou être une personne
qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’
Institut aux professionnels en Belgique.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable, d’expert-comptable fiscaliste, d’expert-comptable certifié ou encore de conseiller fiscal
certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. 
Les sociétés d’expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste, d’expert-comptable certifié ou encore
de conseiller fiscal qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique
qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2 :
55 du Code des société et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en son nom et pour compte propre.
La personne morale ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des
personnes morales qui font partie du réseau dont relève la personne morale.
Les administrateurs ou l’administrateur-délégué qui n’ont pas la qualité d’expert-comptable, d’expert-
comptable fiscaliste, d’expert-comptable certifié ou encore de conseiller fiscal certifié, ne peuvent
poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance des autres administrateurs qui disposent des qualités requises.
Les administrateurs ou administrateur-délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable, d’
expert-comptable fiscaliste, d’expert-comptable certifié ou encore de conseiller fiscal certifié, ne
peuvent pas porter le titre d’expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste, d’expert-comptable
certifié ou encore de conseiller fiscal certifié, ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour le compte de la société.
Lors d’une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l’exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s’
il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.   
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, dans le respect des principes posés à l’article 11.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve du respect des
principes posés à l’article 11.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans le respect des principes posés à l’
article 11.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière 
Sous réserve de ce qui est mentionné ci-avant concernant les qualités requises pour être
administrateur et des principes posés à l’article 11, l’organe d’administration peut déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre IV. Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mars à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
ou courriers ordinaires, envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Participation à l’AG à distance par voie électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.  
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction ou tout assouplissement
imposé par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre
aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et
continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de
participer aux délibérations et de poser des questions, sous réserve des éventuelles dérogations
légales.
  La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.  Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit
de participer à l'assemblée générale.
 Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
  Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.  
 
 
 
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu,  il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard le jour de l’assemblée générale
et avant le début de celle-ci.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)
propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier en cas d’assemblée générale
ordinaire et par le(s) nu-propriétaire(s) en cas d’assemblée générale extraordinaire. Par exception, la
désignation et la révocation des membres de l’organe d’administration impliqueront une décision
conjointe de l’usufruitier et du (es) nu-propriétaire(s) et à défaut de consensus entre eux, ils devront
s’abstenir de voter. Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre V. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la totalité du bénéfice annuel net est reportée à nouveau.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Toutefois pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de
la profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui
n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun - Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques
de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, seront tenues pour non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de mars de l’
année deux mille vingt-quatre, à savoir le 14 mars 2024.
 
    1.  Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 4987 Stoumont, Chauveheid 33.
 
    1.  Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Rudi
HOUSSONLOGE, expert-comptable, né à Malmedy le vingt-deux juillet mille neuf cent septante-huit,
domicilié à 4987 Stoumont, Chauveheid  33,  ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré suivant décision à prendre ultérieurement par l’assemblée générale
 
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Il n’y a pas d’engagements ou d’obligations qui en résultent, réalisés par le comparant
antérieurement à la constitution de la société, qui seront repris au nom et pour compte de la société
présentement constituée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN
4990 Lierneux.
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l’acte
constitutif du 21-12-2022 ainsi que la première coordination des statuts.