N° d'entreprise 0869.806.819
Nom
(en entier):	LE COTTAGE
(en abrégé):
Forme légale: la société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue du Chenois, Ethe 35
6760 Virton
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation et clôture de liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal dressé par Aurore FOURNIRET, notaire à Virton, le 18 décembre 2024, il résulte que :
: L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LE COTTAGE" ayant son siège social
à 6760 Virton (Ethe), Rue du Chenois, 35, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
.0869.806.819 (Liège division Arlon) et à la T.V.A. sous le numéro BE0869.806.819. Société constituée suivant
acte reçu par le notaire Vincent Jansen à Virton en date du 2 novembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur
:Belge du 16 novembre 2004 sous le numéro 04157550. Dont les statuts n'ont pas été modifiés.
:A pris les décisions suivantes :
'Première résolution - Rapports.
Madame JOURDAN Nathalie en sa qualité d'administrateur/actionnaire et Madame NADIN en sa qualité
d'actionnaire dispensent la Présidente de donner lecture :
- du rapport de l'administratrice justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article
2:71, §2 du Code des sociétés et des associations et de l'état comptable y annexé, ainsi que ;
- du rapport de Monsieur SOSSON Martin, expert-comptable externe, représentant la société à responsabilité
limitée SRL « Fiduciaire SoFisc », dont les bureaux sont installés à 6900 Marche-en-Famenne, Rue Victor Libert,
:22, sur l'état comptable joint au rapport de l'administrateur.
.Ce rapport daté du 9 décembre 2024 et signé le 11 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
( ... )
Les comparantes reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour les avoir rédigé et/ou
en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
Greffe du Tribunal de l'entreprise de Luxembourg - Division Arlon.
Madame JOURDAN Nathalie, prénommée, en sa qualité d'administratrice, déclare qu'aucune modification de la
situation comptable n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et
aujourd'hui et qu'elle n'a donc eu connaissance d'aucune dette supplémentaire à l'égard de tiers autres que celles
apparaissant à l'état comptable.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
Les actionnaires agissant en qualité d'assemblée générale décident de dissoudre anticipativement la société, qui
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
Madame JOURDAN Nathalie, prénommé, en sa qualité d'administrateur, déclare qu'à défaut de nomination de
liquidateur, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu du code des
sociétés.
Troisième résolution - Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à ses actionnaires
Étant donné la dissolution et la mise en liquidation décidées juste avant, l'administrateur expose :
En vertu de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable
exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable exteme qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des actions
émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Eu égard aux conclusions de l'expert-comptable externe, l'administrateur propose de clôturer immédiatement la
liquidation de la société par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux actionnaires prénommés, à charge
pour eux d'en supporter tout passif, lequelles actionnaires reprendront également les droits et obligations de la
société.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 29 novembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont
aux profits et risques de l'actionnaire unique.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'administratrice de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée "LE COTTAGE" a cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de
la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, par Madame JOURDAN Nathalie, prénommé(e),
ainsi qu'elle le déclare.
L'assemblée décide que :
· Il est mis fin au mandat de l'administratrice, à titre de liquidateur, comme indiqué ci-avant ;
· les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront
réglées par Madame JOURDAN Nathalie, prénommée, à qui l'assemblée donne
procuration, lequel accepte.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Information
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informés que l'organe d'administration doit établir des
comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci doivent être
soumis à l'approbation
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte modifiant les statuts.
- Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société avec état comptable y
annexe.
- Rapport de l'expert-comptable.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DU
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE.
Signé Aurore Fourniret, notaire.