N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
A.S.A.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Port 110
7330 Saint-Ghislain
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Aurore DIFRANCESCO, Notaire à Brunehaut, en date du 11 février 2019,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame EL HICHRI Soraya, née à Boussu le vingt-trois janvier mille neuf cent quatre-vingt-neuf,
domiciliée à 7012 Flénu (Mons), Résidence des Agasses , 23, 
A constitué une société comme suit :
Les fonds affectés à la libération des actions ont été déposés par la comparante, en un compte
spécial, ouvert au nom de la société en formation, auprès de la Banque ING, sous le numéro BE34
3631 8364 5490. Le Notaire déclare avoir reçu une attestation justifiant de ce dépôt.
II : STATUTS:
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1 Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « A.S.A. ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7330 SAINT-GHISLAIN, rue du Port, 110.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique.
Article 3 - Objet
La société a pour object tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou compte d'autrui, en
tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui paraîtront les mieux appropriées,
toutes activités de soins d'assistance, d'aide et de secours aux personnes, sous quelque forme que
ce soit, assurée par des infirmières brevetées et agréées suivant les conditions légales.
A cet effet, la societé pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé,
locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratrifs et services publics.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, immobilières ou mobilières,
industrielles et financières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à l'une ou
l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra former et informer toute
personne ou organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers. Elle pourra
également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et
des qualifications jugées.
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son
compte ou pour compte de tiers tous matériels et logiciels informatiques ou autres.
De plus, elle pourra s'intéresser au soutien, l’acquisition, la particlpation par voie d'apports en
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière, commerciale ou
industrielle, à toute entreprise en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une possibilité de débouchés.
ACCES A LA PROFESSION – AUTORISATION PREALABLE
0721968030
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée.
La société a été constituée pour une durée indéterminée. Elle peut prendre des engagements pour
un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital social
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600
EUR) et représenté par CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, qui furent
intégralement souscrites en numéraire et au pair.
Les comparants déclarent qu'il n'est effectué à la société aucun apport en nature.
Article 6 : Souscription et libération
Le capital social est entièrement souscrit au pair, en espèces, et intégralement libérés par Madame
Soraya EL HICHRI.
Article 10 - Nature des titres
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE.
Article 14 : Gérance.
La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un gérant au moins, statutaire,
associé, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par
une décision de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Est ici nommée en qualité de gérante statutaire :
    •  Madame Soraya EL HICHRI, qui l’accepte.
Article 15 : Pouvoirs des gérants
La gérance a seule la direction des affaires sociales.
Elle signe les engagements de la société de sa signature personnelle, précédée des mots : « Pour la
S.P.R.L. A.S.A, La gérance ».
La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, sous peine de
révocation.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à
moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Toutefois, dans les rapports de la gérance avec la Société et à titre de mesure d'ordre interne ne
pouvant être opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat,
vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothèque sur les
immeubles sociaux, ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant
appartenir à la Société, la fondation de toute société ou l'apport partiel des biens sociaux à une
société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par
les associés réunis en assemblée générale.
Article 16 : Délégation.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le gérant est investi, individuellement, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Toutefois, en cas de Collège de Gestion, chaque gérant pourra agir individuellement pour tout acte d’
administration ne dépassant pas vingt-cinq mille euros. Pour tout acte dépassant vingt-cinq mille
euros, le collège devra contresigner cet acte.
Article 17 : Représentation.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant, ainsi que dans les actes où intervient un officier ministériel.
Il en est de même pour tous actes de disposition, achats, ventes ou échanges d'immeubles ou de
fonds de commerce, emprunts, constitutions d'hypothèque, gage, nantissement, étant entendu
comme dit ci-avant que chaque gérant pourra agir seul.
Article 21 : Surveillance.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires.
A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
Volet B
charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 22 : Réunion - Convocation - Délibération.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu, chaque année, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, une
Assemblée Générale ordinaire le dernier vendredi de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 23 : Vote.
Chaque part donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts. En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Les procurations doivent être
communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. En outre, le gérant peut exiger que celles-ci
soient déposées trois jours ouvrables avant l’assemblée à l’endroit indiqué par lui, les samedi,
dimanche et jours fériés n’étant pas considérés comme des jours ouvrables pour l’application de ce
qui précède.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 25 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre.
Article 26 : Distribution du bénéfice.
L’excédent favorable du compte de résultats, déterminé selon la réglementation comptable, constitue
le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord, annuellement, cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 29 : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social débute le 11 février 2019 et finit le 31 décembre 2019.
B. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en mai 2020.
C. REMUNERATION DES MANDATS DE GERANT
L’associée unique ci-avant décide que les mandats de gérant seront exercés à titre rémunéré. Aucun
émolument, ni indemnité quelconque ne sera alloué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dressé par le Notaire Aurore DIFRANCESCO, à
BRUNEHAUT