N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Centre d'Ingénierie Touristique de Wallonie +
(en abrégé) : C.I.T.W+
Forme juridique  : Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
Siège : Avenue Gouverneur Bovesse(JB) 74
5100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur (Jambes)
 
 
 CONSIDERATIONS GENERALES
 
 
Considérant l’intérêt du développement touristique pour le redéploiement économique durable de la Wallonie.
 
Considérant l’importance de la coordination des actions des Intercommunales à l’échelle du territoire wallon afin :
 
de conduire une politique touristique en phase avec les objectifs de la Région wallonne et en particulier du
Commissariat Général au Tourisme ;
de réaliser les équipements et les infrastructures touristiques structurant le territoire, de permettre de développer
une offre de qualité et d’assurer un maillage de territoire adéquat ;
d’encourager la mise en réseau des opérateurs touristiques ;
d’assister les entrepreneurs touristiques dans leur développement.
 
Considérant la mission des Intercommunales de développement économique wallonnes d’assurer les conditions
favorables au développement des entreprises et de l’emploi, en ce compris, dans le secteur du tourisme.
 
Considérant l’excellente connaissance par ces Intercommunales du tissu économique et touristique wallon, de
même que la constitution par certaines d’entre elles, de Cellules d’Ingénierie Touristique chargées de
l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies territoriales de développement touristique.
 
Considérant que la loi sur les marchés publics, votée le 12 mai 2016 dispose, en son article 31 que :
« Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ
d’application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
1° le marché établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but
de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d’atteindre les
objectifs qu’ils ont en commun ;
2° la mise en œuvre de cette coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt public ; et
3° les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 pour cent des
activités concernées par la coopération.  Ce pourcentage d’activités est déterminé conformément à l’article 30, §
4. »
 
LES SOUSSIGNES
 
0667546773
La s.c.r.l. Intercommunale de Développement Economique des arrondissements de Tournai, d’Ath et des
communes avoisinantes, en abrégé I.D.E.T.A., dont le siège social est sis rue Saint Jacques, n° 11, à 7500
Tournai, et inscrite à la B.C.E. sous le n° 0241098844;
Représentée par Monsieur Pierre VANDEWATTYNE, Directeur général, dûment habilité par décision du 17 juin
2007 ;
La s.c.r.l. Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques, en abrégé
I.G.R.E.T.E.C., dont le siège social est sis boulevard Mayence, n°1 à 6000 Charleroi et inscrite à la B.C.E. sous
le n°0201741786 ;               
Représentée par Monsieur Renaud MOENS, Directeur général, dûment habilité par décision du 14 juin 2016 ;
 
L’ « Association intercommunale Idelux – Projets publics », en abrégé « Idelux – Projets publics », association
intercommunale ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège à
6700 Arlon, Drève de l’ArcenCiel, n° 98, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d’entreprise 0832382635;
Représentée conformément à la décision du Conseil d'administration du 7 octobre 2016, par Madame Malika
SONNET, Présidente de l'intercommunale IDELUX - Projets publics et par Monsieur Jacques HANSEL, Directeur
développement de projets, agissant en vertu d'une subdélégation spéciale du Directeur général datée du 21
novembre 2016,
 
La s.c.r.l. Intercommunale du Bureau Economique de la Province de Namur, en abrégé B.E.P.N., dont le siège
social est sis Avenue Sergent Vrithoff, n°2, à 5000 Namur et inscrite à la B.C.E. sous le n°0219802592 ;
Représentée par Monsieur Jean-Claude NIHOUL, Président et Monsieur Renaud DEGUELDRE, Directeur
général, dûment habilité par décision du Conseil d’Administration du 18 octobre 2016 ;
 
La s.c.r.l. Agence au Développement de la Province de Liège, en abrégé SPI, dont le siège social est situé rue
du Vertbois, n°11, à 4000 Liège et inscrite à la B.C.E. sous le n°0204259135 ;
Représentée par Monsieur Claude KLENKENBERG, Président et par Madame Françoise LEJEUNE, Directrice
générale, dûment habilités en vertu de l’article 23 des statuts ;
 
La s.c.r.l., Intercommunale d'Etude et de Gestion, en abrégé IEG, dont le siège social est situé rue de la
Solidarité, n° 80 à 7700 Mouscron et inscrite à la B.C.E. sous le n°0229068864 ;
Représentée par Monsieur Michel FRANCEUS, Président, et par Monsieur Guy BRUTSAERT, Directeur général,
dûment habilités par la délégation de pouvoirs du 27 juin 2013 ;
 
La s.c.r.l. Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement du Cœur du Hainaut, en abrégé
IDEA, dont le siège social est situé Rue de Nimy, n°53 à 7000 Mons et inscrite à la B.C.E. sous le
n°0201.105.843 ;
Représentée par Madame Caroline DECAMPS, Directrice générale, dûment habilitée par le Conseil
d’Administration du 14 septembre 2016 ;
 
La s.c.r.l. Association intercommunale pour l'Aménagement et l'Expansion économique du Brabant Wallon, en
abrégé, IBW, dont le siège social est situé Rue de la Religion, n°10 à 1400 Nivelles et inscrite à la B.C.E. sous le
n° 0200.362.210 ;
Représentée par Baudouin le Hardy de Beaulieu, Directeur général ;
 
ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LE CONTRÔLE DU GROUPEMENT CONSTITUE ENTRE EUX :
 
 
 
 TITRE Ier : FORME, DENOMINATION, OBJET, DUREE, SIEGE
 
 
ARTICLE 1 – FORME
 
Le Groupement formé entre les soussignés et toute autre personne satisfaisant aux conditions ci-dessous
précisées est un Groupement d’intérêt économique, régi par les articles 839 et suivants du Code des Sociétés
ainsi que par le présent contrat constitutif.
 
ARTICLE 2 - DENOMINATION
 
Le Groupement a pour dénomination: « Centre d’Ingénierie Touristique de Wallonie  + », en abrégé C.I.T.W+
suivie de la mention « Groupement d’Intérêt Economique », ou en abrégé « G.I.E. », portées sur tous actes ou
documents quelconques destinés aux tiers.
 
ARTICLE 3 – OBJET
 
Le Groupement a pour objet de développer, entretenir et structurer toute forme de collaboration entre ses
membres, dans le cadre du développement de projets touristiques confiés contractuellement au Groupement par
la Région Wallonne, la Communauté Wallonie–Bruxelles, la Commission européenne ou tout autre organisme ou
institution en charge du tourisme ou du développement économique.
 
Le Groupement est notamment Chef de file du portefeuille « Ingénierie Touristique de Wallonie » approuvé par le
Gouvernement Wallon dans le cadre du programme Feder 2014-2020 (Axe 3, Intelligence territoriale 2020/
section 3.1. Revitalisation de l’espace public urbain /Mesure 3.1.1. Territoire - Renforcement de l'attractivité
urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises).
 
Le Groupement organise la mise en œuvre des politiques d’ingénierie touristique en Wallonie en réseau : le
Commissariat Général au Tourisme est en charge de la définition de la politique touristique en Wallonie et les
Intercommunales sont en charge de l’opérationnalisation de programmes et projets touristiques concrets.
 
L’ensemble de ces acteurs éclaire le Ministre du Tourisme par des avis et des propositions.
 
De manière générale, le Groupement a pour objet de réaliser toutes opérations financières, civiles, industrielles
ou commerciales se rattachant directement à l’objet susvisé lequel est lié à l’activité économique de ses
membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
 
Les activités portent notamment sur :     
l’animation du réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques d’ingénierie touristique ;
l’organisation et la mise en œuvre des outils techniques au service des membres comme par exemple :
Boîtes à outils ;
Manuels / méthodologies ;
Etudes de faisabilité / Etudes Marketing ;
Etude de développement de produits ;
Veille produits ;
Diffusion de l’information ;
la réalisation d’études (développement, faisabilité, équipements, aménagements, etc.) relatives à des projets
touristiques ;
le suivi des opérations de développement touristiques des entreprises et des pouvoirs publics ;
la mise en œuvre de programmes européens ou d’assistance technique en matière touristique  comme à titre
exemplatif:
Alimentation du site Web coopératif ;
R/D développement de produits ;
Ateliers thématiques ;
Journées techniques ;
Benchmarking ;
Conseil et assistance technique ;
Identification, qualification et dynamisation d’un réseau d’experts, de consultants, d’expérience… ;
Partenariat international avec le CGT.
 
ARTICLE 4 – ACCORD DE COOPERATION
 
Le présent acte constitutif de Groupement d’intérêt économique constitue un accord de coopération au sens de
l’article 31 de la loi du 12 mai 2016, transposant l’article 12.4 de la Directive 2014/24/UE.
 
L’ensemble des partenaires constatent que les conditions d’application de ces dispositions sont réunies.
 
Sur cette base, le GIE peut confier à un autre membre toute mission lui permettant de remplir son objet social en
lien avec le développement touristique. De même, un membre peut confier à un autre membre toute mission lui
permettant de remplir son objet social en lien avec le développement touristique
 
ARTICLE 5 – DUREE
 
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée à décider par l’Assemblée
Générale de ses membres.
 
ARTICLE 6 – SIEGE
 
Le siège social du Groupement est fixé Avenue du Gouverneur Bovesse 74, à 5100 Jambes.
Le siège opérationnel est fixé rue du Vertbois, 11 à 4000 Liège.
 
Ils pourront être transférés en tout autre lieu, sur décision de l’Assemblée Générale des membres statuant à la
majorité des deux tiers.
 
 
 
 
 TITRE II : MEMBRES
 
 
ARTICLE 7 - ADHESIONS
 
Toute personne morale peut demander à adhérer au Groupement pour autant qu’elle remplisse les conditions
d’une Intercommunale de développement économique
Une proposition d’adhésion formulée par écrit sera adressée au gérant et présentée par celui-ci à l’Assemblée
générale qui statuera à l’unanimité.
 
ARTICLE 8 – DEMISSIONS ET EXCLUSIONS
 
8.1.    Tout membre peut soit se retirer volontairement du Groupement, soit en être exclu.
La démission volontaire ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de six mois, à compter du jour où elle est
notifiée à l’adresse du gérant, avec copie à chacun des membres du Groupement, par lettre recommandée.
 
L’exclusion peut intervenir si le membre contrevient gravement à ses obligations ou cause des troubles graves
dans le fonctionnement du Groupement,après avoir été entendu par l’Assemblée Générale et sur décision
motivée de celle-ci.
L’Assemblée Générale devra être convoquée dans un délai maximum de trois mois après la constatation des
faits conduisant à l’exclusion. A cette convocation sera joint un rapport d’exclusion établi par le gérant et
reprenant l’exposé des faits à charge du membre visé par la procédure d’exclusion, ainsi que tout document ou
pièce utile.
 
Le membre dont l’exclusion est demandée devra être avisé quinze jours à l’avance par lettre recommandée de la
date de la réunion. Il pourra y présenter toutes explications qu’il jugera utiles et se faire assister par toute
personne qu’il désignera.
 
L’exclusion ainsi que sa date de prise d’effet doivent être prononcées par l’Assemblée Générale à
l’unanimité conformément à l’article 850 du Code des Sociétés et doivent être notifiées à l’intéressé par le gérant
dans les meilleurs délais.
 
8.2.    A dater de la prise d’effet de la démission ou de l’exclusion, l’intéressé cesse d’être membre du
Groupement. Il ne peut plus avoir recours à ses services, ni participer à ses résultats.
Il demeure débiteur vis-à-vis du Groupement et solidairement responsable vis-à-vis des tiers des obligations
nées antérieurement à sa démission ou son exclusion.
Pour les dettes nées postérieurement mais avant la publication de son retrait ou de son exclusion conformément
à l’article 26, les autres membres du Groupement sont solidairement tenus au remboursement des sommes qu’il
serait amené à verser.
 
8.3. En cas de démission d’un membre, le Groupement subsiste entre les autres membres.
 
 
 
ARTICLE 9 – DISSOLUTION-LIQUIDATION 
 
Le Groupement n’est pas dissout par la dissolution d’une personne morale membre. Le Groupement continue
entre ses autres membres.
Par sa dissolution, la personne morale membre est de plein droit réputée comme démissionnaire à compter de la
survenance de l’événement.
 
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
 
Chaque membre doit, sous peine d’exclusion, respecter le présent contrat et payer les cotisations fixées par
l’Assemblée Générale, à part égale.
Le membre est, à l’égard des tiers, responsable à part égale des dettes du Groupement sous réserve des
dispositions reprises à l’article 11. Toutefois, un nouveau membre peut être exonéré des dettes nées
antérieurement à son entrée dans le Groupement, par décision dûment publiée de l’Assemblée Générale
extraordinaire des membres.
Le membre a le droit de faire appel aux services du Groupement pour les opérations entrant dans son objet.
Le membre a voix délibérative à l’Assemblée Générale et participe aux résultats dans les conditions visées à
l’article 20 ci-dessous.
 
ARTICLE 11 –MARCHES PUBLICS
 
Le Groupement sera le pouvoir adjudicateur compétent pour tous les marchés publics.
 
En ce qui concerne les marchés ayant pour objets des missions ou études spécifiques au territoire d’une
Intercommunale déterminée, celle-ci assurera une part de la gestion administrative et technique sous la forme
d’une assistance au GIE dont les modalités et responsabilités sont fixées dans une convention d’assistance au
maître de l’ouvrage annexée au ROI.
 
En cas de manquement au respect de cette convention, le Groupement pourra s’il échet, se retourner contre
l’intercommunale afin que celle-ci assume toutes les responsabilités dues à ce manquement.
 
 
 TITRE III : APPORTS. CAPITAL. PARTS
 
 
ARTICLE 12 – APPORTS
 
Le Groupement est constitué sans capital. Chaque membre disposera d’une voix délibérative.
 
 
 
 
 
 
 TITRE IV : INSTANCES & GESTION
 
ARTICLE 13 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
 
13.1.  L’Assemblée Générale se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire et, au moins, deux fois l’an, au plus tard
le 30 juin pour la première réunion et au plus tard le 30 décembre pour la deuxième réunion.
 
13.2. Chaque membre dispose d’une voix. Le Président et le Vice-Président sont  désignés au sein des
membres. Un membre peut se faire représenter soit par un membre de son Intercommunale soit par un autre
membre (autre intercommunale) muni d’une procuration.
 
13.3. L’ordre du jour est fixé par le gérant sur proposition du Conseil de Gérance. Toutefois, un membre peut
proposer des points à inscrire à l’ordre du jour pour autant que le texte ait été transmis au gérant, au moins vingt
jours avant la réunion.
A dater de la convocation et jusqu’au jour de l’Assemblée Générale, chaque membre peut prendre connaissance
au siège opérationnel ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, de tous les documents comptables et
autres relatifs aux points figurant à l’ordre du jour.
 
13.4. L’Assemblée Générale est convoquée par lettre recommandée contenant l’ordre du jour et adressée au
moins 15 jours avant l’Assemblée.
Le secrétariat est assuré par le gérant.
Les décisions sont constatées par un procès-verbal établi par le gérant et signé par le Président et le secrétaire.
 
13.5. L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout
acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du Groupement.
 
Elle dispose, de manière générale, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués par le Code des
sociétés ou la convention constitutive à un autre organe.
 
L’Assemblée Générale est compétente notamment pour l’approbation des comptes annuels, la nomination et la
révocation du ou des gérants, l’admission ou l’exclusion des membres, la dissolution anticipée du Groupement
ou sa prorogation, l’appel de cotisations, la désignation du réviseur d’entreprises, la modification du ROI.
 
13.6.  Toutes les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, avec un quorum de la moitié des
membres.
Si tel n’est pas le cas, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans un délai de trente jours calendriers.
Les décisions sont alors adoptées à la majorité des voix exprimées, sans quorum, sur cette deuxième
convocation.
 
13.7. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Le Président de séance compte le nombre de votants pour, contre et les absentions.
Un membre qui s’abstient ou vote contre une décision prise à la majorité peut demander que son abstention ou
son opposition soit actée dans le procès-verbal de l’assemblée générale avec les motifs qu’il indique.
 
13.8.  L’Assemblée Générale est tenue au siège social du Groupement ou tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
 
ARTICLE 14 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
                                                                       
14.1. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du gérant ou d’un membre, ce
dernier devant alors transmettre sa demande au gérant par courrier électronique avec accusé de réception ou
par lettre recommandée. L’Assemblée Générale est fixée dans le mois, avec l’ordre du jour requis dans la
demande, laquelle doit préciser la question à examiner lors de la session extraordinaire.
 
14.2. L’Assemblée Générale extraordinaire est présidée par le Président ou le Vice-Président ou à défaut, par le
plus âgé des membres.
 
ARTICLE 15 – CONSEIL de GERANCE
 
Article 15.1. Le Conseil de Gérance est composé d’un représentant par membre désigné par l’Assemblée
Générale pour une durée de 5 ans. 
Il exerce notamment les compétences suivantes:
il désigne en son sein le Président et le Vice-Président du Conseil de Gérance ;
il approuve l'ordre du jour des Assemblées générales du Groupement, qui doit comprendre au minimum
l'approbation du budget annuel en décembre et l'approbation des comptes en juin ;
il approuve le budget et les comptes annuels à soumettre à l’Assemblée Générale ;
il approuve le profil du personnel à engager et l'engagement, le licenciement ou la prolongation ou non des
contrats de travail à durée déterminée, la rémunération du personnel ;
il approuve les actions à mettre en œuvre notamment dans le cadre des budgets Feder 2014-2020 et/ou CGT:
études transversales, études sur un ou plusieurs bassins, mise en place opérationnelle de conclusions d’études
antérieures, missions (salons, séminaires,..) ;
il approuve les documents des marchés publics et les attribue ;
il approuve la convention d’assistance technique entre le Groupement et une intercommunale  ;
il met en place les commissions techniques spécifiques sur base de nouvelles orientations stratégiques prises en
Conseil de Gérance ;
il approuve le profil des membres du Comité technique ;
il approuve l’ordre du jour et désigne le Président du Comité d’accompagnement Feder; 
il définit les sujets et des modalités en matière de communication externe
il gère des conflits éventuels entre membres.
 
Un observateur désigné par le Commissariat Général au Tourisme assiste au Conseil de Gérance  sans voix
délibérative.
 
Article 15.2. Le conseil de Gérance est convoqué par le gérant par courriel au minimum 8 jours avant. Sauf point
urgent, l’ordre du jour et documents y afférents sont joints à cette convocation.
 
ARTICLE 16 – COMITE TECHNIQUE
 
16.1.  Le Comité Technique est composé du gérant et d'un délégué de chacun des membres, nommé par le
Conseil de Gérance sur proposition de chaque membre. Un membre suppléant est désigné pour chaque
délégué.
 
Il comprend en outre un représentant d’IMMOWAL SA, du cabinet du Ministre ayant le tourisme dans ses
attributions et du COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME.
 
Le Comité Technique est présidé par le Gérant.
 
16.2.  Le Comité Technique se réunit aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige, sur convocation de son
Président.
Le Comité Technique prend ses décisions selon le principe du consensus.  
 
16.3 Un membre du Comité Technique peut donner sa démission à tout moment, à condition d’en aviser le
Président du Conseil de Gérance.
 
Un membre est réputé démissionnaire dès l’instant où il perd la qualité qui a justifié sa désignation.
Sa révocation peut intervenir à tout moment par décision du Conseil de Gérance prise à la majorité.
 
Les compétences du Comité Technique sont notamment les suivantes:
il réalise le suivi administratif  et financier de la fiche Feder 2014-2020 ;
il prépare l'ordre du jour du Comité d’Accompagnement Feder 2014-2020 ;
il constitue une plateforme d’expériences : synthèses d’études, interventions d’experts, benchmark et
statistiques, retours d’expériences, etc…) ;
il met en place des outils communs (ex. Banques de données investisseurs/promoteurs/bureaux d’étude/..) ;
il met en place de Groupes de travail spécifiques si besoin est (après accord du Conseil de Gérance suite au
reporting ou suite à la volonté directe dudit Conseil de Gérance) ;
il propose les actions à mettre en œuvre, à proposer au Conseil de Gérance ;
il prépare l’ordre du jour du Conseil de Gérance ;
 
ARTICLE 17 – GERANCE
 
17.1. Le Groupement est géré par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'Assemblée Générale
des membres, pour une période de cinq (5) années maximum.
 
Les fonctions de gérant prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale, ayant statué sur les
comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.
 
Le gérant est rééligible et révocable, en tout temps, par l’Assemblée Générale.
 
17.2.  Le gérant représente le Groupement envers les tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Il assume la gestion journalière du Groupement et établit les comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet
1975.
 
Le gérant peut se voir confier d’autres missions par l’Assemblée Générale et par le Conseil de Gérance qui
définiront les délégations particulières qui lui seront transmises.
 
Tous les actes d'administration et de gestion journalière sont valablement signés par le gérant, au nom du
Groupement.
 
Les actes qui engagent le Groupement vis-à-vis des tiers, soit des actes de disposition, doivent être signés par le
gérant après décision préalable du Conseil de Gérance
 
17.3. Le gérant sera rémunéré par le Groupement et aura droit au remboursement de ses frais de représentation,
voyages et déplacements.
 
17.4. Le gérant est responsable, individuellement, soit envers le Groupement, soit envers les membres du
Groupement, soit encore vis-à-vis des tiers, des fautes commises dans sa gestion ainsi que des violations des
règles légales ou des dispositions du contrat de Groupement.
 
17.5.  Les fonctions du gérant cessent par son décès, son incapacité légale ou physique dûment constatée, sa
faillite personnelle, l’interdiction encourue de diriger toute entreprise, enfin par sa démission et sa révocation.
Le gérant peut donner sa démission à tout moment à condition d’en aviser le Président de l’Assemblée Générale
au moins deux (2) mois à l’avance.
Sa révocation peut intervenir à tout moment par décision de l’Assemblée Générale  prise à la majorité simple.
 
17.6 Le gérant exerce notamment les missions suivantes :
La gestion journalière ainsi que la gestion administrative (secrétariats, rapport d’activités,..) et financière
(encodage déclaration de créances, tableau de bord budgétaire, ..) selon les procédures FEDER (fiche projet)
dont la préparation du Comité d’Accompagnement FEDER.
La mise en œuvre des décisions du Conseil de Gérance telles que reprises à l’article 15.
 
 
 
 
 
 
 TITRE V : LES COMPTES
 
 
ARTICLE 18 – DUREE DE L’EXERCICE
 
L’exercice commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Toutefois, le premier exercice comprendra également le temps à courir depuis l’immatriculation du Groupement
jusqu’au 31 décembre 2017.
 
ARTICLE 19 – ETABLISSEMENT DES COMPTES
 
Chaque année, le gérant établit les comptes annuels au 31 décembre de l’exercice écoulé, conformément à la loi
du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et à ses arrêtés d’exécution.
 
Les comptes seront soumis à l’approbation d’un réviseur d’entreprises, choisi par l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 20 – REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
 
Lorsqu’en fin d’exercice, après déduction des frais généraux et autres charges y compris les amortissements et
les provisions, il existe des bénéfices, ceux-ci sont répartis par l’Assemblée Générale laquelle fixe le mode de
répartition.
 
L’Assemblée Générale peut également décider que tout ou partie des bénéfices seront laissés par les membres,
à titre de prêt ou de provision pour une certaine durée dans la caisse du Groupement.
 
S’il est constaté des pertes, elles seront portées à un compte “ pertes antérieures ” qui sera inscrit à l’actif du
bilan pour être imputées sur les excédents nets ultérieurs, à moins que l’Assemblée Générale ne décide de les
éteindre. En ce cas, elles seront supportées par les membres à parts égales.
 
ARTICLE 21 – LE BUDGET
 
Le gérant établit le budget.
Le budget de l’année est présenté et approuvé à l’ Assemblée Générale de chaque fin d’année.
 
 
 TITRE VI : DISSOLUTION, LIQUIDATION
 
 
ARTICLE 22  – DISSOLUTION
 
L’Assemblée Générale peut à tout moment décider la dissolution anticipée du Groupement.
 
De même, le Groupement est dissout par l’arrivée du terme, par la réalisation ou l’extinction de son objet, ou par
décision judiciaire.
Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale, membre ou administrateur du
Groupement, n’entraîneront pas sa dissolution.
 
ARTICLE 23  – LIQUIDATION
 
Le Groupement est en liquidation dès l’instant de sa dissolution.
La dénomination sociale doit être suivie de la mention “ Groupement en liquidation ”. Cette mention ainsi que le
nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers.
La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
 
En cas de dissolution du Groupement, pour quelque cause que ce soit, le gérant procède aux opérations de
liquidation, à moins que l’Assemblée Générale ne lui préfère un ou plusieurs autres liquidateurs qu’elle désigne.
 
L’Assemblée Générale conserve ses attributions. Notamment, elle a pouvoir de nommer et de révoquer les
liquidateurs. Elle est convoquée par le liquidateur.
 
 
 TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 24 – RESPONSABILITE
 
Sans préjudice des articles 10 et 11, les représentants des membres du Groupement ne contractent aucune
obligation personnelle au nom du Groupement.  Ils ne sont responsables conformément au droit commun, que de
l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion.
 
ARTICLE 25 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Un règlement d’ordre intérieur, établi par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité de ses membres, précisera
les conditions d’application du présent contrat, sans pouvoir toutefois aller à l’encontre de ses dispositions. Le
règlement pourra être modifié dans les mêmes conditions.
Les membres, par le seul fait de leur adhésion au Groupement, s’obligent à en respecter toutes les clauses et
conditions.
 
ARTICLE  26 – PUBLICATIONS
 
Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour faire les dépôts et publications prescrits par la réglementation en
vigueur.
Outre les obligations prévues par le Code des sociétés seront notamment publiées l’admission, la démission ou
l’exclusion d’un membre et les délégations de pouvoir.
 
ARTICLE 27 – FRAIS
 
Tous les frais concernant la constitution du présent Groupement seront pris en charge par ce dernier.
 
ARTICLE 28 – ARBITRAGE
 
Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de vie du Groupement ou au cours de sa
liquidation entre les membres, le Conseil de Gérance, le gérant, les liquidateurs ou le Groupement relativement
aux affaires communes, sont tranchées par un arbitre, choisi d’un commun accord et à défaut, nommé par le
Président du tribunal de première instance de Namur.
 
Fait à Namur, le 8 décembre 2016, en onze exemplaires.