N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Aleid Ruijs
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Reposoir 10B
7542 Tournai
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il resulte d'un acte reçu par le notaire Maggy Vancoppernolle à Courtrai (premier canton), en date du
16 octobre 2018, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement Courtrai 1, qu'une société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a été consitutée par:
Madame Ruijs, Aleid Clazina Johanna, docteur en médecine, née à Leiden (Pays-Bas) le 17 juillet
1976, domiciliée à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue du Reposoir 10 B.
Avec les caractéristiques suivantes:
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "Docteur Aleid Ruijs".
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue du Reposoir 10 B.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, moyennant respect des lois
linguistiques, par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux
annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérante et porté à la connaissance du Conseil
provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
La société peut, par décision de la gérance, établir tous sièges d'activité et sièges administratifs, tant
en Belgique qu'à l'étranger. L'établissement de tels autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec
l'accord préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus spécialement de la médecine orthopédiste,
en son nom et pour son compte, par ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
0711815989
Volet B
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son gérant,
et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques
pour le compte de son gérant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale
telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social.
Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société.
Attestation bancaire
Le notaire instrumentant atteste que, conformément à l'article 224 code des sociétés, un montant de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis, ainsi qu'il ressort de l'attestation bancaire
délivrée le 29 juin 2018 par le dit établissement financier.
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple et pour la durée qu'elle détermine. Pour les affaires
médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut
être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de la mission du gérant au nom et pour le compte de la personne morale. A la nomination
ainsi qu'à la fin de la mission de ce représentant permanent s'appliquent les mêmes règles de
publicité que s'il accomplissait ce mandat en son propre nom et pour son propre compte. L’identité
de ce représentant permanent sera portée à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins compétent.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Durée – rémunération
La fonction de gérant est toujours d'une durée déterminée et peut être rémunérée.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
Article 12. Pouvoirs de gestion
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il ne pourra déléguer ses pouvoirs
qu'à un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne pourra
faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Pouvoir de représentation
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par un gérant.
Volet B
Article 15. Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de vote par eux-mêmes ou
par mandataire moyennant observation des dispositions légales ou statutaires.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16. Assemblée Annuelle – Assemblées Générales spéciales et extraordinaires
Il est tenu chaque année, soit au siège social soit en tout autre endroit dans la commune du siège
social et indiqué dans l'avis de convocation, une assemblée générale ordinaire le premier samedi de
mars, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire est convoquée chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital.
Les assemblées générales spéciales et extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Article 20. Droit de vote – Représentation
Chaque action donne droit à une voix.
Tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante.
Article 23. Répartition – réserves
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faites
des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Le bénéfice
net de l'exercice social est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour-cent au moins pour constituer la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent peut accepter une autre majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967, et aux
règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le Médecin.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Dans les cas prévus par la loi, la société peut été dissoute et la liquidation cloturée en un seul acte.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente septembre deux mille dix-neuf. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en
mars deux mille vingt.
2. Gérance
Les fondateurs décident de nommer un seul gérant.
Est appelé aux fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée tant qu'elle demeure
unipersonelle, madame Ruijs Aleid, prénommée. Elle certifie que l'exercice de cette fonction ne lui
est pas interdit, notamment en vertu de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 et déclare
accepter le mandat. Le gérant pourra entreprendre sa fonction à partir du jour du dépôt des pièces
au greffe.
Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la
publication à l'annexe du Moniteur Belge.
Volet B
Maggy Vancoppernolle
Notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte