N° d'entreprise : 0440441960
Nom
(en entier) : IFLA-EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Général Tombeur 81 bte W23
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but
lucratif IFLA Europe, appelée aussi LA REGION EUROPEENNE DE LA FEDERATION
INTERNATIONALE DES ARCHITECTES PAYSAGISTES, en abrégé « IFLA Europe », ayant son
siège à Etterbeek (B-1040 Bruxelles), Rue Général Tombeur 81, boîte W23, immatriculée au registre
des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise
0440.441.960 (constituée sous la dénomination « EUROPEAN FOUNDATION FOR LANDSCAPE
ARCHITECTURE », aux termes d’un acte du 28 octobre 1989, publié aux Annexes au Moniteur
Belge du 04 octobre 1990, sous le numéro 67706) tenue devant Maître François Marcelis, notaire
associé de résidence à Bruxelles, le 6 juillet 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont été
prises :
I. MODIFICATION DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’assemblée a décidé de modifier l’objet de l’association, comme suit :
« Article 7. – OBJETS ET ACTIONS
7.1 - IFLA Europe a les objectifs suivants :
a) promouvoir et renforcer la conservation, la promotion et l’étude de l’environnement européen dans
le but d’améliorer et de protéger l’environnement ;
b) promouvoir l'étude et la recherche éducatives ainsi que l'échange de connaissances et du savoir-
faire concernant le paysage et l'architecture paysagiste ;
c) encourager le développement de programmes d’études et la pratique professionnelle
d'architecture paysagiste dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et le Conseil de
l'Europe, et surveiller et revérifier leur compatibilité avec les buts et objectifs d'IFLA Europe ;
d) représenter toutes les Associations Membres d'IFLA Europe dans l'Union européenne, l'Espace
économique européen et le Conseil de l'Europe dans toutes les matières concernant le paysage ;
e) consulter et collaborer avec l'Union européenne, l'Espace économique européen et le Conseil de
l'Europe et d'autres organisations appropriées pour le planning, la préparation, la promotion,
l'instigation, la surveillance et l'évaluation de tous les programmes, directives et accords concernant
le paysage naturel, semi-naturel et artificiel et l'environnement ;
f) stimuler et promouvoir les échanges éducatifs entre les pays membres de l'Union européenne,
l'Espace économique européen et le Conseil de l'Europe et toutes les Associations Membres d'IFLA
Europe ;
g) promouvoir et coordonner les opérations et échanges professionnels de bonnes pratiques entre
les pays membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen et le Conseil de l'Europe
et toutes les Associations Membres d'IFLA Europe ;
h) promouvoir l'architecture paysagiste et la reconnaissance du titre professionnel d'architecte
paysagiste comme profession indépendante reconnue à travers l'Union européenne, l'Espace
économique européen et le Conseil de l'Europe ;
i) maintenir une structure de gouvernance appropriée nécessairement efficace et effective afin de
remplir de manière adéquate ses buts et ses objectifs ;
j) fonctionner et prendre les actions en tant que la Région Européenne de la Fédération
Internationale des Architectes Paysagistes (IFLA) ;
k) représenter et défendre les intérêts de tous les membres d'IFLA Europe sans préjudice des
principes des objectifs scientifiques, éducatifs, professionnels, d'apprentissage et artistiques et de la
nature d'IFLA Europe ;
l) mettre en évidence le rôle que l’architecte paysagiste joue dans l’atténuation de l’impact du
changement climatique comme fondamental pour garantir un futur durable ;
m) participer activement dans les stratégies européennes et globales au travers de l’activité des
Groupes de Travail ;
n) établir, développer et promouvoir les plus hauts standards en éducation et pratiques
professionnelles influençant le plus large éventail des opérations en architecture du paysage
(incluant mais sans se limiter au planning, design, écologie, biodiversité, gestion, maintenance,
culture, conservation et socio-économie)
o) fournir un impact de durabilité, de design résilient du paysage, de planning et de gestion dans l’
atténuation du changement climatique ;
p) participer, développer et contribuer aux discussions relatives aux règlements et programmes
européens et offrir des solutions pour un développement urbain durable.
7.2 - Afin de remplir ses buts et ses objectifs, IFLA Europe peut réaliser toutes les actions
appropriées et nécessaires et faire les arrangements ou accords légalement appropriés et
nécessaires concernant de façon directe ou indirecte ses objets, y compris spécifiquement
l'acquisition et la disposition légales d'une ou de toutes ses propriétés. »
II. MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS
L’assemblée a décidé de mettre les statuts en conformité avec le Code des Sociétés et des
Associations.
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE MEMBRES EN LA FORME ÉLECTRONIQUE
1. L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts la possibilité de tenir des Assemblées Générales
de Membres en la forme électronique.
2. Compte tenu de l’approbation de la proposition dont question au point 2.1, l’assemblée a décidé d’
insérer un nouvel article 13bis à la suite de l’article 13.
3. Compte tenu de l’adoption des propositions dont question aux points 2.1 et 2.2, l’assemblée a
décidé de renuméroter les articles.
III. APPROBATION DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS COORDONNÉS ET SA TRADUCTION
OFFICIEUSE EN LANGUE ANGLAISE
L’assemblée a décidé d’approuver le nouveau texte des statuts coordonnés ainsi qu’il suit :
I. – GÉNÉRAL
Article 1. - NOM
1.1 – Ces Statuts font référence à une organisation internationale avec des buts scientifiques,
éducatifs, professionnels, d'apprentissage et artistiques qui par la présente est appelée IFLA Europe
appelée aussi THE EUROPEAN REGION OF THE INTERNATIONAL FEDERATION OF
LANDSCAPE ARCHITECTS, appelée aussi IFLA EUROPE – LA REGION EUROPEENNE DE LA
FEDERATION INTERNATIONALE DES ARCHITECTES PAYSAGISTES dorénavant appelée "IFLA
Europe".
1.2 - IFLA Europe est inscrite conformément au Code des Sociétés et des Associations , ci-après
référencée comme Loi CSA.
II. CONSTITUTION
Article 2. - ADHESION
2.1 - IFLA Europe comprendra, à condition de présenter la demande d'adhésion formelle, des
associations nationales ou multinationales d'architectes paysagistes des :
a) états membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen ou les signataires
d'accords bilatéraux qui reconnaissent les Directives de l'Union européenne concernant la libre
circulation des travailleurs;
b) états membres du Conseil de l'Europe ;
c) pays, pas nécessairement situés dans la Région européenne, autorisés à participer à des activités
régionales d'IFLA Europe du fait de l'importance de leur caractère représentatif.
2.2 - IFLA Europe reconnaitra comme Membre Effectif uniquement une seule association nationale
représentante par pays.
2.3 - Associations nationales - Les associations nationales doivent être des entités juridiques dûment
constituées dans leurs propre pays.
2.4 – Associations multinationales - Les associations multinationales peuvent comprendre un nombre
collectif de personnes ou de groupes d'architectes paysagistes de pays où il n'existe pas
d'association nationale d'architectes paysagistes ou qui représentent des Régions européennes avec
des programmes professionnels stratégiques communs.
Les associations nationales et multinationales, lors de l'obtention de l'adhésion à IFLA Europe,
devront devenir membres de la Fédération Internationale des Architectes Paysagistes (IFLA).
Article 3. – CATEGORIES DE MEMBRES
3.1 – Admission - L'admission comme membre de n'importe quelle catégorie d'IFLA Europe exigera
une demande et l'approbation préalable de l'Assemblée générale, à l'exception uniquement des
membres honoraires.
3.2 – Membres effectifs – Les Membres effectifs seront les associations nationales et multinationales
d'architectes paysagistes qui respectent les exigences de l'Article 2 et qui sont définies par pays et
dont la Constitution, Statuts et Règlements ont été approuvés par l'Assemblée Générale.
3.3 – Membres intérimaires - Les associations nationales et multinationales d'architectes paysagistes
qui ne peuvent pas satisfaire les exigences d'admission pour devenir des membres effectifs peuvent
être acceptés comme Membres intérimaires, à condition de faire une demande formelle comme
Membre intérimaire.
Les Membres intérimaires auront les mêmes droits que d'autres associations membres pour
participer aux évènements d'IFLA Europe sauf qu'ils n'auront pas de droit de vote et leurs
représentants n'auront pas le droit de se présenter ou d'être élus au Conseil Exécutif.
3.4 – Membres individuels - Les Membres individuels seront des architectes paysagistes ou des
partenariats ou des sociétés d'architectes paysagistes de pays où il n'existe pas d'association
nationale ou multinationale d'architectes paysagistes ou qui représentent des Régions européennes
avec des programmes professionnels stratégiques communs, dont le diplôme et position sont
considérés acceptables par l'Assemblée générale.
Les Membres individuels auront les mêmes droits que d'autres associations membres pour participer
aux événements d'IFLA Europe sauf qu'ils n'auront pas de droit de vote et n'auront pas le droit de se
présenter ou d'être élus au Conseil Exécutif.
3.5 – Membres honoraires - Les Membres honoraires seront les personnes, groupes, organisations,
sociétés ou corps auxquels IFLA Europe désire faire honneur pour leur support et engagement avec
la profession au niveau régional ou national, et leur loyauté, assistance et dévouement exceptionnels
à la promotion d'IFLA Europe, ses objectifs, aspirations et buts stratégiques. Les candidats potentiels
comme Membres honoraires seront déterminés de temps en temps par le Conseil Exécutif, proposés
aux candidats pour leur acceptation.
Les Membres honoraires n'auront pas le droit de participer aux événements d'IFLA Europe (en
dehors d'assister à des événements promotionnels, des séminaires et des conférences et de
participer comme observateurs à l'Assemblée Générale), n'auront pas de droit de vote et n'auront
pas le droit de se présenter ou d'être élus au Conseil Exécutif.
3.6 – Observateurs - Les Observateurs seront des associations nationales ou multinationales d’
architectes paysagistes ainsi que les institutions, associations ou sociétés scientifiques, éducatives
et professionnelles liées à l'architecture paysagiste et/ou les organisations professionnelles,
commerciales ou industrielles qui désirent promouvoir ou soutenir les objectifs d'IFLA Europe.
Les Observateurs peuvent assister à leurs frais aux événements promotionnels, séminaires,
conférences et aux parties ouvertes de l’Assemblée Générale. Ils ne peuvent être admis comme
Membres effectifs ou intérimaires, n’auront pas le statut de Membres de IFLA Europe et ne seront
pas autorisés à demander une certification de Membre, n'auront pas le droit de participer aux
procédures , n’auront pas de droit de vote ni de se présenter ou d'être élus au Conseil Exécutif.
Article 4. – ORGANISATION ET CORPS
IFLA EUROPE comprendra les corps officiels suivants :
a) adhésion et Membres selon la définition des Articles 2 et 3 ;
b) une Assemblé Générale comprenant les membres du Conseil Exécutif, les représentants avec
droit de vote des Membres effectifs et les représentants ou les personnes des autres catégories de
Membres ;
c) un Conseil exécutif comprenant les membres suivants :
• un Président élu
• un Trésorier élu
• un Vice-Président "Éducation" élu
• un Vice-Président "Pratique Professionnelle" élu
• un Vice-Président "Communications" élu
• un Secrétaire Général élu ;
d) un Conseil d'auditeurs ;
e) un Conseil de direction;
f) un Panel de Reconnaissance Scolaire.
Article 5. – DISPOSITIONS GENERALES
5.1 – Honoraires, salaires, payements
a) IFLA Europe est une organisation à but non lucratif. Les Membres, membres élus du Conseil
Exécutif d'IFLA Europe, de la Commission Exécutive d'IFLA ou d'autres Commissions ou Groupes de
travail, ainsi que les délégués et autres volontaires, ne recevront pas d'honoraires, salaires ou
payement pour les services qu'ils réalisent au nom d'IFLA Europe ou d’IFLA. Ils peuvent uniquement
être remboursés pour les sommes de tous frais raisonnables déboursés en relation avec les services
réalisés au bénéfice et au nom d'IFLA Europe et d’IFLA et préalablement approuvés par le Conseil
Exécutif.
b) Lorsqu’il est jugé nécessaire et approprié, en cohérence avec les réserves de l’article 4.2 et la Loi
Belge, le Conseil Exécutif d’IFLA Europe peut conclure des contrats pour des assignations payées
avec des corps externes, agences, experts et autres professionnels, ou même avec tout membre des
Associations Membres – y inclus avec ceux qui tiennent un rôle dans IFLA Europe, à l’exception des
membres du Comité Exécutif - afin d’exécuter des tâches spécifiques en faveur d’IFLA Europe ou
visant à l’achèvement d’un ou de plusieurs objectifs statutaires. De telles assignations payées
doivent être en relation uniquement à des services détaillés, concernant exclusivement le bénéfice d’
IFLA Europe, et n’interférant pas ou n’étant pas en conflit avec les obligations liées à toute position
tenue au sein d’IFLA Europe
5.2 – Titre professionnel
a) IFLA encourage toutes les Associations Membres à l'utilisation du titre professionnel d'architecte
paysagiste afin d'aider à déterminer une vision plus claire et l'établissement d'une profession unique
et indépendante d'architecture paysagiste dans toutes ses formes diverses et spécifiques.
b) IFLA Europe encourage toutes les Associations Membres à promouvoir et faire pression au nom
de la profession d'architecture paysagiste pour la reconnaissance parmi les autorités
gouvernementales, bureaucratiques et administratives de tous les pays de l'Union Européenne,
l'Espace Economique Européen et le Conseil de l'Europe ;
c) L'adhésion à IFLA Europe ne constitue aucune reconnaissance ou position professionnelle légale
pour les personnes ; ceci ne peut être fait que si cela est stipulé par les lois régionales, nationales ou
locales, telles que constituées en accord avec les Associations Membres professionnelles des pays
membres d'IFLA Europe.
III. SIÈGE
Article 6. – SIEGE
Le siège d'IFLA Europe est établi dans la Région administrative de Bruxelles Capitale, Belgique.
Il peut être déplacé dans la Région administrative de Bruxelles Capitale sur décision du Conseil
Exécutif. Une telle décision de déplacer le siège social doit être envoyée pour publication aux
Annexes du Moniteur belge dès que la décision a été prise.
IV. BUTS ET OBJECTIFS
Article 7. – OBJETS ET ACTIONS
7.1 - IFLA Europe a les objectifs suivants :
a) promouvoir et renforcer la conservation, la promotion et l’étude de l’environnement européen dans
le but d’améliorer et de protéger l’environnement ;
b) promouvoir l'étude et la recherche éducatives ainsi que l'échange de connaissances et du savoir-
faire concernant le paysage et l'architecture paysagiste ;
c) encourager le développement de programmes d’études et la pratique professionnelle
d'architecture paysagiste dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et le Conseil de
l'Europe, et surveiller et revérifier leur compatibilité avec les buts et objectifs d'IFLA Europe ;
d) représenter toutes les Associations Membres d'IFLA Europe dans l'Union européenne, l'Espace
économique européen et le Conseil de l'Europe dans toutes les matières concernant le paysage ;
e) consulter et collaborer avec l'Union européenne, l'Espace économique européen et le Conseil de
l'Europe et d'autres organisations appropriées pour le planning, la préparation, la promotion,
l'instigation, la surveillance et l'évaluation de tous les programmes, directives et accords concernant
le paysage naturel, semi-naturel et artificiel et l'environnement ;
f) stimuler et promouvoir les échanges éducatifs entre les pays membres de l'Union européenne,
l'Espace économique européen et le Conseil de l'Europe et toutes les Associations Membres d'IFLA
Europe ;
g) promouvoir et coordonner les opérations et échanges professionnels de bonnes pratiques entre
les pays membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen et le Conseil de l'Europe
et toutes les Associations Membres d'IFLA Europe ;
h) promouvoir l'architecture paysagiste et la reconnaissance du titre professionnel d'architecte
paysagiste comme profession indépendante reconnue à travers l'Union européenne, l'Espace
économique européen et le Conseil de l'Europe ;
i) maintenir une structure de gouvernance appropriée nécessairement efficace et effective afin de
remplir de manière adéquate ses buts et ses objectifs ;
j) fonctionner et prendre les actions en tant que la Région Européenne de la Fédération
Internationale des Architectes Paysagistes (IFLA) ;
k) représenter et défendre les intérêts de tous les membres d'IFLA Europe sans préjudice des
principes des objectifs scientifiques, éducatifs, professionnels, d'apprentissage et artistiques et de la
nature d'IFLA Europe ;
l) mettre en évidence le rôle que l’architecte paysagiste joue dans l’atténuation de l’impact du
changement climatique comme fondamental pour garantir un futur durable ;
m) participer activement dans les stratégies européennes et globales au travers de l’activité des
Groupes de Travail ;
n) établir, développer et promouvoir les plus hauts standards en éducation et pratiques
professionnelles influençant le plus large éventail des opérations en architecture du paysage
(incluant mais sans se limiter au planning, design, écologie, biodiversité, gestion, maintenance,
culture, conservation et socio-économie)
o) fournir un impact de durabilité, de design résilient du paysage, de planning et de gestion dans l’
atténuation du changement climatique ;
p) participer, développer et contribuer aux discussions relatives aux règlements et programmes
européens et offrir des solutions pour un développement urbain durable.
7.2 - Afin de remplir ses buts et ses objectifs, IFLA Europe peut réaliser toutes les actions
appropriées et nécessaires et faire les arrangements ou accords légalement appropriés et
nécessaires concernant de façon directe ou indirecte ses objets, y compris spécifiquement
l'acquisition et la disposition légales d'une ou de toutes ses propriétés.
Article 8. – RELATION IFLA/IFLA EUROPE
8.1 - IFLA Europe et ses parties constituantes doivent observer la Constitution et les Règlements de
la Fédération Internationale des Architectes Paysagistes (IFLA) et toutes les résolutions pertinentes
mises en œuvre par ses corps constituants.
8.2 - Toute résolution faite par l'Assemblée générale qui pourrait être mise en cause concernant sa
conformité avec la Constitution et les Règlements d'IFLA doit être référée au Conseil mondial d'IFLA
pour clarification et décision.
V. LANGUE
Article 9. – LANGUES OFFICIELLES ET DE TRAVAIL
9.1 - La langue officielle d'IFLA Europe est l'anglais.
9.2 - Les langues de travail sont l'anglais et le français, toutes deux utilisées pour remplir les besoins
et les intérêts d'une communication effective et efficace. Tous les documents d'IFLA Europe seront
reproduits uniquement en anglais, sauf exigence contraire par référence spécifique à la loi belge
concernant la présentation de documents officiels d'IFLA Europe, etc.
Quand il y a une différence entre les deux langues dans le texte écrit, la version en langue anglaise
prévaudra.
VI. DURÉE
Article 10. – CONSTITUTION ET DISSOLUTION
IFLA Europe est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à n'importe quel
moment.
VII. RESSOURCES
Article 11. – SUBSIDES ET CONTRIBUTIONS
Les ressources d'IFLA Europe seront constituées par les revenus suivants :
a) des subsides ou des subventions des autorités publiques des pays membres de l'Union
européenne, l'Espace économique européen et le Conseil de l'Europe ;
b) des subsides ou des subventions des autorités publiques des pays qui ne sont pas membres de
l'Union européenne, l'Espace économique européen et le Conseil de l'Europe ;
c) des contributions financières de particuliers et d'entités juridiques ou d'organisations, notamment
par parrainage, patronage ou collaboration ;
d) des dons, donations, legs et héritages ;
e) des honoraires et revenus de projets et/ou recherches qui impliquent n'importe quelle entité ou
toutes les entités d'IFLA, IFLA Europe ou Associations Membres ;
f) des contributions des Associations Membres d'IFLA Europe et autres sortes d'adhésion, dont les
montants et formes de payement seront fixés annuellement par l'Assemblée Générale sur
recommandation du Conseil Exécutif.
VIII. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG)
Article 12. – CONSTITUTION, REPRESENTANTS ET DROITS DE VOTE
12.1 – L'Assemblé Générale d'IFLA Europe comprendra les membres du Conseil Exécutif, les
représentants avec droit de vote des Membres effectifs et les représentants ou les personnes des
autres catégories de Membres.
12.2 - Le Président de chaque Membre effectif aura le droit d'assister, participer et de voter à l'AG
tenue chaque année.
12.3 - Chaque Association Membre devra désigner un autre Délégué pour représenter ses intérêts
qui aura le droit d'assister à l'AG. Les Délégués qui représentent les Membres Effectifs à l'AG auront
le droit de vote.
12.4 – Les Membres Intérimaires, Individuels, Membres Honoraires et Observateurs auront le droit
d'assister à l'AG mais n'auront pas le droit de vote.
12.5 - Chaque membre votant (President et Délégué) a droit à un vote chacun. Au cas où l'AG élit un
Président, un Secrétaire Général ou un Trésorier qui au moment de l'élection n'est pas un
représentant d'un membre votant, ce membre n'aura pas de droit de vote.
Article 13. – REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
13.1 - L'AG se réunira au moins une fois par an, de préférence le deuxième ou le troisième weekend
d’octobre au siège d'IFLA Europe ou en années alternées à tout autre endroit en accord avec les
décisions de l’Assemblée Générale tel que cela est détaillé sur l'avis pour la réunion.
13.2 - Une réunion générale extraordinaire de l'AG peut être convoquée par le Conseil Exécutif ou à
la demande d'au moins la moitié des Membres Effectifs votants. L'avis pour informer de l'intention de
convoquer une AG Extraordinaire doit être donné au moins trois mois avant la date de la réunion.
13.3 - Sauf dans les cas où la Loi CSA l'établit autrement, l'AG sera validement constituée et aura
atteint le quorum quand cinquante pour cent ou plus des Membres Effectifs élus votants sont
présents ou représentés.
Si l'AG n'atteint pas le quorum, le Président, après avoir ajourné la réunion, peut spécifiquement
convoquer une nouvelle AG qui sera valable quel que soit le nombre de membres élus présents ou
représentés.
13.4 – En cas d’urgence, en particulier lorsque les conditions locales ou globales naturelles, de santé
ou due à des activités humaines pourraient empêcher une AG de se tenir régulièrement dans le site
de réunion préalablement agréé, ou si la sécurité ou la santé de ses participants pourraient être
compromises par toute situation préoccupante géopolitiquement ou de santé dans le pays d’accueil,
le Comité Exécutif, sur base des remarques fournies par les Délégués en tant qu’entité principale
pour la prise de décision, sera autorisé :
a) d’annuler la convention en cours et, considérant les articles 13.1 et 14, de postposer et de
transférer la réunion à Bruxelles ou à tout autre pays/site européen adéquat ;
et/ou (comme alternative)
b) d’appeler à tenir, en accord avec l’article 13.2, une réunion en ligne par les moyens de toute
technologie électronique , préalablement choisie par le Comité Exécutif et approuvée par l’
Assemblée Générale , capable d’assurer des discussions équitables et des décisions appropriées
pour les processus de prise en compte ou de vote.
Article 14. – CONVOCATIONS
14.1 - L'avis officiel de la date de la réunion de l'AG sera diffusé par courrier électronique au moins
trente jours avant la date de la réunion. L'invitation officielle indiquera l'endroit, la date, l'heure et
l'ordre du jour.
14.2 - Au moins quatorze jours avant ladite réunion, chaque Membre Effectif, à travers ses
représentants avec droit de vote et moyennant une demande électronique par écrit adressée au
Secrétaire Général, a le droit de demander des points supplémentaires à inclure dans l'ordre du jour.
L'AG, conformément à l'article 14.3, peut accepter des additions à la réunion.
14.3 - Aucun point supplémentaire ne peut être ajouté à l'ordre du jour sauf accord par vote formel
des Membres avec droit de vote présents et représentés à l'AG.
IX. AUTORITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. - POUVOIRS ET RESPONSABILITES
L'AG a de pleins pouvoirs pour réaliser les buts et les objectifs d'IFLA Europe. Les pouvoirs suivants
sont réservés exclusivement à l'AG :
a) l'accord et l'approbation des budgets, des comptes et toutes les questions financières concernant
la gouvernance et les opérations appropriées d'IFLA Europe ;
b) l'admission et l'exclusion d’Associations Membres d'IFLA Europe à/de n'importe quelle catégorie
de Membre ;
c) la modification de la situation d'adhésion des membres d'IFLA Europe parmi les catégories de
Membre ;
d) toute autre affaire concernant les Associations Membres d'IFLA Europe portée à l’attention de l'AG
;
e) l'admission et l'exclusion de Délégués comme représentants avec droit de vote ;
f) l'élection et le renvoi des membres du Conseil Exécutif ;
g) l'acceptation de points supplémentaires à inclure à l'ordre du jour d’une AG ;
h) la détermination de toutes les exigences financières et opérationnelles ;
i) la détermination de la valeur des contributions et formes de payement par chaque membre d'IFLA
Europe aux fonds de l'organisation ;
j) l'établissement d'un fond de réserve financier approprié aux exigences financières, opérationnelles
et budgétaires ;
k) les déménagements du siège d'IFLA Europe hors de la Région administrative de Bruxelles
Capitale, Belgique ; qui sont de l’autorité de l’AG d’IFLA Europe ;
l) les modifications des Statuts et les Règlements d'IFLA Europe ;
m) la dissolution d'IFLA Europe et le transfert de n'importe quelle propriété associée.
X. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. – GESTION
Chaque AG d'IFLA Europe sera organisée en suivant les instructions détaillées des IFLA Europe
Regional Congresses and General Assemblies Guidelines [Lignes directrices pour les Congrès
régionaux et Assemblées générales d'IFLA Europe] (disponibles auprès du Secrétariat).
Article 17. – PRESIDENCE
L'AG sera présidée par le Président du Conseil Exécutif ou par un Membre votant nommé désigné
par l'AG au début de la réunion.
Article 18. – PROCEDURES DE VOTE
18.1 - L'AG prendra ses décisions sur la base des procédures de vote simple d'une majorité simple
de votes des Membres Effectifs avec droit de vote, présents et représentés, à moins que l'on ne
décide que ce soit une majorité qualifiée conformément aux Articles 18.2, 52.4 et 54.1.
18.2 – En cas de propositions de modification des Statuts ou du Règlement, ou pour dissoudre IFLA
Europe, une majorité qualifiée de deux tiers des votes de Membres avec droit de vote, présents et
représentés sera nécessaire.
18.3 - Les votations seront réalisées à mainlevée, sauf en cas d'admission ou d'exclusion d'un
Membre Effectif avec droit de vote ou d’un membre du Conseil Exécutif, où elles seront réalisées au
scrutin secret. Les votes du scrutin secret seront comptés par un minimum de deux Membres
Effectifs avec droit de vote, présents à la réunion.
18.4 – Référendum en ligne Si cela est considéré approprié par le Conseil Exécutif, les votations
concernant les élections/exclusions au/du Conseil Exécutif, le Conseil d'auditeurs, le Conseil de
direction, les Panels des Experts , Commissions et Groupes de travail, les changements ou
modifications des statuts ou toute autre décision qui estimée appropriée par le Conseil Exécutif
peuvent être prise par référendum, peuvent être réalisées également via une technologie de
référendum en ligne.
Tout référendum de ce type sera réalisé au moyen d’une technologie électronique appropriée choisie
préalablement par le Conseil Exécutif et apte d’assurer un secret total, une procédure de vote non
ambigüe et une évaluation impartiale des résultats.
Article 19. – VOTES PAR PROCURATION
19.1 - Un Président de n'importe quelle Association Membre d'IFLA Europe peut être représenté à
l'AG par un membre du Conseil Exécutif ou par un autre représentant ayant droit de vote, désigné
personnellement, de l'Association en question.
19.2 - Un Délégué de n'importe quelle Association Membre d'IFLA Europe peut être représenté à
l'AG par un autre membre de l'Association Membre en question ou par n'importe quel Membre votant
qui assiste à l'AG.
19.3 – Dans les cas précédents, les documents de procuration par écrit, signés par le Président ou
un représentant autorisé des Associations Membres en question, doivent être reçus avant la réunion
ou au début de celle-ci.
19.4 - Chaque représentant ne peut détenir qu’un seul document de procuration. Tout document de
procuration n’est valable que pour une seule réunion.
Article 20. – COMPTES RENDUS
Les décisions de l'AG seront notées sous la forme d’un procès-verbal écrit préliminaire pris au
moment de la réunion et diffusé par courrier électronique au plus tard deux mois après la réunion à
tous les Membres Effectifs d'IFLA Europe pour la révision et les commentaires.
Le procès-verbal préliminaire sera disponible au début de l'AG suivante pour son approbation (et/ou
amendement) par les Membres Effectifs d'IFLA Europe présents et représentés, pour avoir été signé
ensuite par le Président et le Secrétaire Général d’IFLA Europe en tant que rapport exact de la
réunion et finalement posté sur le site web d'IFLA Europe afin d’être disponible pour toutes les
Associations Membres d'IFLA Europe.
XI. LE CONSEIL EXÉCUTIF (ExCo)
Article 21. – ÉLECTIONS ET DUREE DES MANDATS
21.1 - IFLA Europe sera administrée par un Conseil Exécutif qui sera élu par l'AG. Les membres de l’
ExCo seront élus parmi les représentants nommés avec droit de vote des Associations Membres d’
IFLA Europe qui forment l'AG.
21.2 – L’ExCo comprendra un minimum de six membres dont la durée du mandat sera d'une période
minimale de deux ans, effective à partir de l'AG où ils ont été élus, sauf celle du Trésorier.
La durée du mandat du Trésorier sera effective à partir du 1er janvier de l'année immédiatement
postérieure à l'AG.
21.3 - Les membres de l’ExCo ne doivent pas être des représentants votants en activité des
Membres Associés d'IFLA Europe dans le cas où ils ont été préalablement des représentants avec
droit de vote d'une association membre.
21.4 - Toutes les votations concernant l'élection des membres de l’ExCo ou d'autres personnes
seront réalisées au scrutin secret.
21.5 - Les durées des mandats du Président et du Secrétaire Général seront adaptées afin d'assurer
que les deux séries d'élections ne coïncident pas.
Quand des circonstances exceptionnelles ou extraordinaires ainsi le dictent, l'élection du Président
ou du Secrétaire Général peut être reportée, avant la fin de leur mandat particulier et avec
l'approbation de l'AG, jusqu'à un maximum d'une nouvelle période de douze mois.
21.6 - Les membres de l’ExCo pourront être élus à nouveau pour le même mandat pour un maximum
d'un autre mandat de deux ans.
21.7 – Les membres de l’ExCo qui ne sont plus en vigueur conformément à l'Article 21.6 pourront
être élus pour n'importe quel poste de l’ExCo pour un mandat de maximum 2 ans et pour autant qu’
ils aient prouvé la connaissance, l’expérience et les compétences nécessaires pour accomplir leur
mission (maximum 8 ans au Conseil Exécutif).
Article 22. – ADHESION
22.1 - L’ExCo comprendra minimum les membres élus suivants :
a) un Président ;
b) un Secrétaire Général ;
c) un Trésorier, pour présider la Commission ou Groupe de travail ‘Financier, Administratif et
Parrainage’ ;
d) un Vice-Président ‘Éducation’, pour présider la Commission ou Groupe de travail ‘Panel de
reconnaissance scolaire’ et ‘Éducation’ ;
e) un Vice-Président ‘Pratique professionnelle’, pour présider la Commission ou Groupe de travail
‘Pratique professionnelle’ ;
f) un Vice-Président ‘Communications’, pour présider la Commission ou Groupe de travail
‘Communications’.
22.2 - Le rôle et la fonction de tout membre de l’ExCo est incompatible avec celle de Délégué
d'Associations Membres. Quand des circonstances exceptionnelles ou extraordinaires ainsi le
dictent, l'AG peut permettre à un membre de l’ExCo d'occuper le poste de Délégué de son
association membre.
22.3 - Les rôles et les fonctions des tous les membres élus seront détaillés dans un document à part
relatif au Règlement de procédure d'IFLA Europe.
22.4 - Quand cela s'avère nécessaire et approprié, l'AG peut élire d'entre les membres avec droit de
vote un ou plusieurs membres supplémentaires pour servir à l’ExCo pour un objet concret. Ces
membres supplémentaires auront les mêmes droits et obligations que les autres membres de l’ExCo.
22.5 - Le Président sortant servira à l’ExCo et assistera aux réunions de l'AG comme membre ex
officio pour un minimum d'un an après la dernière année au poste. Le Président sortant n'aura pas
de droit de vote conformément aux sections VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XVIII, et ne détiendra aucun
des pouvoirs octroyés en vertu des Articles 24.8 et 24.9 des Statuts.
Article 23. – REUNIONS DU CONSEIL EXECUTIF
23.1 - L’ExCo se réunira au moins deux fois par an. Le Président peut convoquer des réunions
supplémentaires quand celles-ci s'avèrent appropriées ou nécessaires. Les réunions
supplémentaires peuvent être convoquées moyennant une demande électronique écrite convenue
par un minimum de quatre des membres de l’ExCo.
23.2 – Quand cela s'avère nécessaire et approprié, le Président peut aussi convoquer des réunions
virtuelles supplémentaires de l’ExCo pour les réaliser à travers n'importe quelle technologie en ligne
appropriée. Les réunions virtuelles supplémentaires peuvent aussi être convoquées moyennant une
demande électronique écrite convenue par un minimum de quatre des membres de l’ExCo.
23.3 – Les réunions seront organisées par la livraison d'invitations par communications électroniques
écrites qui doivent arriver un minimum de trente jours avant la date fixée pour la réunion, et quinze
jours pour les réunions virtuelles. La communication indiquera l'endroit de la réunion, la date, l'heure
et l'ordre du jour.
23.4 - L’ExCo n'aura pas atteint le quorum et ne pourra pas se dérouler à moins que quatre des six
membres élus soient présents ou représentés. Si L’ExCo n'atteint pas le quorum, le Président, après
avoir reporté la réunion, peut spécifiquement convoquer une nouvelle réunion qui sera viable quel
que soit le nombre de membres élus présents ou représentés.
XII. AUTORITÉ DU CONSEIL EXÉCUTIF
Article 24. - POUVOIRS ET RESPONSABILITES
24.1 - L’ExCo aura les pleins pouvoirs pour gérer et administrer IFLA Europe quotidiennement. Tous
les pouvoirs qui ne sont pas réservés pour l'AG par la Loi belge ou par les Statuts relèveront de la
compétence, autorité et détermination de l’ExCo.
24.2 – En cohérence avec les Articles 5.1 b et 7.2, l’ExCo pourra déléguer des pouvoirs à des entités
ou agences, experts et autres professionnels – membres d’une Association Membres inclus – pour
prendre en charge des taches en faveur d’IFLA Europe ou en vue d’achever un ou plusieurs objectifs
statutaires.
24.3 - L’ExCo peut nommer un Secrétariat responsable de la gestion quotidienne des affaires d'IFLA
Europe. Le Secrétariat sera directement responsable envers L’ExCo et fonctionnera sous la
guidance et les conseils du Président et du Secrétaire Général. Le secrétariat sera responsable
uniquement pour les actions qu'il est autorisé à réaliser en vertu des conditions de son engagement.
24.4 – L’ExCo pourra constituer d’autres Comités ou Groupes de Travail si nécessaire et approprié
pour l’ assister dans les activités d’IFLA Europe
24.5 - Les actions en justice, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, seront réalisées au
nom d'IFLA Europe par L’ExCo, par le Président ou par un autre membre de l’ExCo désigné à cet
effet. Ils seront responsables uniquement en ce qui concerne les tâches qu'ils sont autorisés à
réaliser par rapport à leur poste.
24.6 - Les membres élus de l’ExCo n'assumeront aucune responsabilité personnelle envers eux-
mêmes concernant les actions d'IFLA Europe. Ils seront responsables uniquement en ce qui
concerne le respect des tâches qu'ils sont autorisés à réaliser par rapport à leur poste élu.
24.7 - L’ExCo est responsable d'établir un système de gestion financière comprenant une structure
comptable et des budgets adéquats soumis à l'approbation de l'AG.
24.8 - L’ExCo sera responsable de faire les arrangements nécessaires pour les invitations et les
ordres du jour pour les réunions de l'AG.
24.9 - L'autorité pour la gestion quotidienne d'IFLA Europe sera donnée par la signature du Président
ou un autre membre élu de l’ExCo député à cet effet.
24.10 - L'autorité pour accepter des engagements financiers de plus de mille euros sera donnée
uniquement par des signatures de deux membres élus de l’ExCo tel que cela est détaillé dans un
document à part relatif au Règlement de procédure d'IFLA Europe.
Article 25. – CESSATION D'AUTORITE ET POSTES VACANTS
25.1 - L'autorité des membres de l’ExCo cessera dans les circonstances suivantes :
a) au terme de leur mandat, sauf si celui-ci est renouvelé conformément aux Articles 21.6 et 21.7 ;
b) par démission, notifiée par écrit au Président par le membre concerné ; le Président pourra, dans
l'intérêt d'IFLA Europe et avec l'accord du membre qui démissionne, postposer la date de la
démission ;
c) par le renvoi du membre élu pour mauvaise conduite grave : ceci ne peut être exécuté qu'à une
réunion ordinaire ou extraordinaire de l'AG, sur recommandation de l’ExCo, où le membre sera invité
à être entendu par les participants ;
d) suite au décès du membre élu.
25.2 - Au cas où l'un des postes de membre élu deviendrait vacant pendant le mandat, l’ExCo pourra
coopter un remplaçant ad interim qui peut être confirmé à la réunion ordinaire ou extraordinaire de
l'AG suivante, avant laquelle le poste doit être déclaré vacant et le membre coopté peut être nommé
pour élection de manière normale.
XIII. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL EXÉCUTIF (ExCo)
Article 26. – PRESIDENT
L’ExCo sera présidé par le Président. En l’absence du Président, la réunion sera présidée par le
Secrétaire Général ou par défaut par n'importe quel autre membre élu de l’ExCo.
Article 27. – PROCEDURES DE VOTE
Les décisions de l’ExCo se feront par un vote à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas d'égalité des voix, le Président de la réunion aura le vote décisif.
Article 28. – VOTES PAR PROCURATION
28.1 - Les membres élus de l’ExCo peuvent demander à un autre membre élu de les représenter en
leur absence. Ceci sera permis uniquement en présentant un document électronique écrit de
procuration signé par le membre élu en question.
28.2 - Chaque membre ne peut détenir qu’un seul document de procuration. Tout document de
procuration ne sera valable que pour la réunion en question.
Article 29. - COMPTES RENDUS
29.1 - Les comptes rendus des réunions de l’ExCo seront notés sous la forme d’un procès-verbal
écrit provisoire pris au moment de la réunion et diffusé par courrier électronique au plus tard un mois
après la réunion à tous les membres de l’ExCo pour la révision et les commentaires.
29.2 - Le procès-verbal provisoire sera disponible au début de la réunion suivante de l’ExCo pour
son approbation et/ou amendement par les membres élus présents ou représentés, pour après être
signé par le Président ou le Président nommé en tant que rapport véritable de la réunion.
29.3 - Le procès-verbal approuvé sera posté sur l'Espace des Membres du site web et sera
disponible pour examen par toutes les Associations Membres.
XIV. CONSEIL D'AUDITEURS (CoA)
Article 30. - ADHESION
30.1 – Le Trésorier d'IFLA Europe sera soutenu par un Conseil d'auditeurs élu par l'AG parmi les
membres nommés avec droit de vote.
30.2 – Le CoA comprendra un minimum de trois membres dont le mandat durera une période
minimale de deux ans, effective à partir du 1er janvier de l'année immédiatement postérieure à l’AG.
30.3 - La durée du mandat du Trésorier et des trois membres du CoA sera adaptée afin d'assurer
que les deux séries d'élections ne coïncident pas dans la même année.
30.4 - Les membres du CoA pourront être élus à nouveau pour un autre mandat de deux ans.
30.5 - Quand cela s'avère nécessaire et approprié, l'AG peut élire d'entre les représentants élus avec
droit de vote un ou plusieurs membres supplémentaires pour servir au CoA dans un but précis et/ou
comme membre(s) suppléant(s). Le(s) membre(s) supplémentaire(s) aura (auront) les mêmes droits
et obligations que les autres membres du CoA.
Article 31. – REUNIONS
31.1 – Les membres du CoA doivent prévoir de se réunir avec le Trésorier immédiatement après
avoir évalué les comptes finaux/estimés présentés et avant d'écrire et de présenter leur rapport à l’
ExCo. Toute réunion sera convoquée par le Trésorier et aura lieu au siège d'IFLA Europe, sauf s'il y
a des raisons financières et logistiques solides ou des avantages économiques pour que la réunion
se tienne ailleurs.
31.2 - Quand cela s'avère nécessaire ou approprié, le Trésorier pourra aussi convoquer, après avoir
reçu l'approbation du Président, des réunions supplémentaires pendant l'année.
31.3 - Quand cela s’avère nécessaire ou approprié par le Trésorier, toutes les réunions du CoA
peuvent être remplacées par des réunions virtuelles, qui se dérouleront au moyen de toute
technologie en ligne appropriée.
31.4 – Les réunions seront organisées à travers la livraison d'invitations par communications
électroniques écrites qui doivent arriver un minimum de trente jours avant la date fixée pour la
réunion et quinze jours pour les réunions virtuelles. La communication indiquera l'endroit (de la
réunion), la date, l'heure et l'ordre du jour.
31.5 – Les réunions du CoA n'auront pas atteint le quorum et ne pourront pas se dérouler à moins
que deux des trois membres élus soient présents. Si le CoA n'atteint pas le quorum, le Trésorier,
après avoir ajourné la réunion, peut spécifiquement convoquer une nouvelle réunion conformément à
l'Article 31.1.
Article 32. - POUVOIRS ET RESPONSABILITES
32.1 – Les membres du CoA doivent auditer chaque année les comptes finaux/estimés pour
l'exercice comptable précédant/actuel et présenter leurs évaluations à l’ExCo à travers des
documents électroniques écrits.
32.2 - Les membres du CoA n'assumeront aucune responsabilité envers eux-mêmes concernant les
actions du Trésorier dans la préparation et la présentation des comptes finaux/estimés et du rapport
annuel pour l'approbation de l'AG.
Article 33. – CESSATION D'AUTORITE ET POSTES VACANTS
33.1 - L'autorité des membres élus du CoA cessera dans les circonstances suivantes :
a) au terme de leur mandat, sauf si celui-ci est renouvelé conformément à l'Article 30.4 ;
b) par démission, notifiée par écrit par le membre élu au Président ;
c) par le renvoi du membre élu pour mauvaise conduite grave : ceci ne peut être exécuté qu'à une
réunion ordinaire ou extraordinaire de l'AG, sur recommandation de l’ExCo, où le membre sera invité
à être entendu par les participants ;
d) suite au décès du membre élu.
33.2 - Au cas où l'un des postes du CoA deviendrait vacant, l’ExCo pourra choisir un nouveau
membre parmi les membres suppléants, le cas échéant, ou coopter un remplaçant ad interim. Le
nouveau membre devra être confirmé par la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante de l'AG.
Article 34. – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'AUDITEURS
34.1 – Les membres du CoA étudieront les comptes finaux/estimés de l'exercice comptable
précédant/actuel, à recevoir du Trésorier au plus tard le 31 mars de l'année postérieure à la fin de
l'exercice.
Après avoir évalué les comptes, ils devront organiser une réunion avec le Trésorier pour discuter leur
évaluation, et après présenter à l’ExCo leur(s) rapport(s) individuel(s)/collectif.
34.2 - Les membres du CoA devront présenter leur rapport individuel/collectif dans les plus brefs
délais - mais au plus tard soixante jours après la réunion mentionnée dans l'Article 31 - pour que le
Trésorier se prépare convenablement et présente à l'AG le rapport annuel pour
discussion/approbation.
34.3 - Les rôles et les fonctions des tous les membres élus du CoA seront détaillés dans un
document à part relatif au Règlement de procédure d'IFLA Europe.
34.4 - Toutes les questions d'intérêt soulevées dans le rapport des Auditeurs seront apportées avant
l’AG suivante pour la résolution/indications.
Article 35. – VOTES PAR PROCURATION
35.1 - Les membres du CoA ne pourront pas être représentés par un autre membre, sauf si cela est
considéré nécessaire et approprié par le Président. Ceci sera permis uniquement en présentant un
document électronique écrit de procuration signé par le membre élu en question.
35.2 – Tout document de procuration ne sera valable que pour la réunion en question.
Article 36. – COMPTES RENDUS
36.1 – Les évaluations du CoA seront ajoutés comme pièces jointes aux procès-verbaux de l'AG
quand les comptes finaux/estimés auront été discutés et/ou approuvés.
36.2 – Toutes les évaluations du CoA seront postées sur l'Espace des Membres du site web et
seront disponibles pour examen par toutes les Associations membres.
XV. CONSEIL DE DIRECTION (CoD)
Article 37. - ADHESION
37.1 – Le Conseil de Direction d'IFLA Europe sera constitué d’un minimum de trois membres élus
par l'AG parmi les membres élus avec droit de vote considérés comme des personnes impartiales,
fiables et expertes.
La durée du mandat des membres du CoD sera d'une période minimale de deux ans, effective à
partir de l'AG où ils ont été élus.
37.2 - Les membres du CoD pourront être élus à nouveau pour un autre mandat de deux ans.
37.3 - Quand cela s'avère nécessaire et approprié, l'AG peut élire d'entre les membres élus avec
droit de vote un ou plusieurs membres supplémentaires pour servir au CoD dans un but précis et/ou
comme membre(s) suppléant(s). Le membre ou membres supplémentaires auront les mêmes droits
et obligations que les autres membres du CoD.
Article 38. - INTERVENTIONS
38.1 – Les membres du CoD donneront leur avis concernant :
a) le respect strict des Statuts et du Règlement, le respect continu des conditions d'adhésion et le
respect de toutes de la part de toutes les résolutions de l’AG et de l’ExCo par les Associations
Membres ;
b) la bonne conduite, en particulier par rapport aux dispositions de l’Article 5.1 b, de tous les
membres des Associations Membres qui ont un rôle quelconque au sein d’IFLA Europe ;
c) les recours contre des contre-mesures ou des actions disciplinaires appliquées par l’AG ou l’ExCo
et/ou la perte de la qualité de membre d'IFLA Europe pour des raisons différentes à celle de
comportement défaillant.
38.2 – Les interventions du CoD n'auront lieu que :
a) à la demande de l'AG ;
b) à la demande de l’ExCo ;
c) à la suite de la présentation par une Association Membre d'un rapport définitif.
Article 39. – REUNIONS, POUVOIRS ET RESPONSABILITES
39.1 – Les membres du CoD doivent envoyer à l’ExCo leur(s) rapport(s) individuel(s)/collectif(s), à
travers un document électronique écrit, au plus tard trente jours après la réception de la demande
d'intervention ou tout rapport définitif prouvé concernant un écart de conduit possible ou considéré.
39.2 – Quand cela s'avère nécessaire et approprié, l’ExCo peut convoquer des réunions virtuelles
avec les membres du CoD pour une étude minutieuse de la situation afin de décider les contre-
mesures ou les actions disciplinaires appropriées.
Les réunions seront organisées à travers la livraison d'invitations par communications électroniques
écrites qui doivent arriver dans les plus brefs délais conformément au sérieux de la question en
cause. La communication indiquera la date, l'heure et l'ordre du jour.
39.3 – Les réunions du CoD n'auront pas atteint le quorum et ne pourront pas se dérouler à moins
que deux des trois membres élus soient présents. Si le Cod n'atteint pas le quorum, l’ExCo, après
avoir ajourné la réunion, peut spécifiquement convoquer une nouvelle réunion conformément à
l'Article 39.2.
39.4 - Les membres du CoD n'assumeront aucune responsabilité envers eux-mêmes concernant les
contre-mesures ou les actions disciplinaires présentées par l'AG ou l’ExCo.
Article 40. - CESSATION D'AUTORITE ET POSTES VACANTS
40.1 - L'autorité des membres élus du CoD cessera dans les circonstances suivantes :
a) au terme de leur mandat, sauf si celui-ci est renouvelé conformément à l'Article 37.2 ;
b) par démission, notifiée par le membre concerné par écrit au Président ;
c) par le renvoi du membre concerné pour mauvaise conduite grave : ceci ne peut être exécuté qu'à
une réunion ordinaire ou extraordinaire de l'AG, sur recommandation de l’ExCo, où le membre sera
invité à être entendu par les participants ;
d) suite au décès du membre élu.
40.2 - Au cas où l'un des postes de membre du CoD deviendrait vacant, l’ExCo pourra choisir un
nouveau membre parmi les membres suppléants, le cas échéant, ou coopter un remplaçant ad
interim. Le nouveau membre devra être confirmé par la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante
de l'AG.
Article 41. – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DIRECTION (COD)
41.1 – Conformément à l'Article 38.2, les membres du CoD doivent examiner individuellement tout
cas signalé et définitivement prouvé de comportement inadéquat grave de membres des
Associations Membres exerçant un rôle quelconque au sein d’IFLA Europe, ou au mépris des
Statuts, Règlement et/ou de résolutions de l’AG ou de l’ExCo par les Associations Membres.
41.2 - Les résultats et conclusions des membres du CoD doivent être envoyés par voie électronique,
de façon urgente, à l’ExCo pour la décision et des possibles actions disciplinaires adéquates.
L’ExCo déterminera et renforcera les contre-mesures appropriées ou les actions disciplinaires,
comme conseillé par les membres du CoD, au plus tard trente jours après la réception de leur(s)
rapport(s). Ces contre-mesures et actions disciplinaires agréées par l’ExCo requerront l’approbation
finale et la ratification par l’AG.
41.3 - Les rôles et les fonctions des tous les membres élus du CoD seront détaillés dans un
document à part relatif au Règlement de procédure.
41.4 - Les membres du CoD n'assumeront aucune responsabilité envers eux-mêmes concernant les
contre-mesures/actions disciplinaires appliquées par l’ExCo.
41.5 –Les appels contre les mesures appliquées seront examinés par le CoD de manière conjointe
avec l’ExCo, conformément à la procédure établie dans les Articles 38 et 39.
Article 42. – VOTES PAR PROCURATION
42.1 - Les membres élus du CoD ne pourront pas être représentés par un autre membre du CoD,
sauf si cela est considéré nécessaire et approprié par le Président.
42.2 – N'importe quel document de procuration ne sera valable que pour la seule circonstance en
question.
Article 43. - COMPTES RENDUS
43.1 - Les rapports électroniques du CoD seront ajoutés comme pièces jointes aux procès-verbaux
de l'AG quand des contre-mesures ou des actions disciplinaires déterminées par L’ExCo ont été
discutées et/ou approuvées.
43.2 - Tous les rapports du CoD seront postés sur l'Espace Membre du site web et seront
disponibles pour examen par tous les membres d'IFLA Europe.
XVI. PANEL DE RECONNAISSANCE SCOLAIRE (SRP)
Article 44.
Le Vice-Président ‘Éducation’ d'IFLA Europe sera soutenu par le Panel de reconnaissance scolaire
(SRP), qui fonctionnera comme partie de la Commission ‘Éducation’.
La fonction principale du SRP sera de revoir et décerner le statut de reconnaissance pour les
programmes éducatifs de niveau supérieur d'Architecture paysagiste au nom d'IFLA Europe. Les
rôles et fonctions du SRP sera détaillé dans un document séparé en liaison avec le Règlement.
XVII. COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Article 45. – CATEGORIES ET PRESIDENCES
Conformément à l'Article 24.4, afin d'atteindre les buts et objectifs d'IFLA Europe, L’ExCo profitera de
la collaboration des Commissions et/ou Groupes de travail suivants :
a) Commission et/ou Groupe de travail "´Éducation", présidé par le Vice-Président "Éducation" ;
b) Commission et/ou Groupe de travail "´Pratique professionnelle", présidé par le Vice-Président
"Pratique professionnelle" ;
c) Commission et/ou Groupe de travail "´Communications", présidé par le Vice-Président
"Communications";
d) Commission et/ou Groupe de travail "´Finances, administration et parrainage", présidé par le
Trésorier.
Article 46. –COMMISSIONS
46.1 – Membres
a) Conformément au Règlement, les Commissions "Éducation", "Pratique professionnelle",
"Communications" et "Finances, Administration et Parrainage" d'IFLA Europe seront constituées par
tous les membres avec droit de vote et les membres non votants - à savoir, les représentants des
Associations Membres de tout autre catégorie de membre, les membres individuels et les volontaires
cooptés pour leurs compétences spécifiques - qui assistent à l'AG, soit qu'ils veuillent uniquement
être tenus au courant des actions et questions spécifiques, ou coopérer avec le Président respectif et
accepter, si nécessaire et convenu, la responsabilité pour une ou plusieurs actions approuvées,
enquêtes et/ou projets parmi les domaines d'intérêt choisis ;
b) Tous les membres votants et non votants seront distribués entre les Commissions afin d'assurer
aux Présidents respectifs une représentation adéquate des intérêts des membres d'IFLA Europe.
46.2 – Durée des mandats
Les membres des Commissions le resteront jusqu’à l’achèvement des tâches pour lesquelles ils sont
responsables et l’accomplissement de leurs engagements. Ils ont le droit de démissionner de leurs
responsabilités à tout instant en informant dûment la Présidence de la Commission. Le Président
peut aussi demander aux membres de n'importe quel GT de démissionner en tant que membres s'ils
ne finissent pas les tâches confiées de manière satisfaisante et dans les délais.
46.3 – Réunions, pouvoirs et responsabilités –
Les Commissions d'IFLA Europe se réuniront une fois par an à l'occasion de l'AG afin d'évaluer les
résultats obtenus pendant l'année précédente, établir les principaux objectifs pour l'avenir et exposer
les grandes lignes du Plan stratégique et d'action d'IFLA Europe pour l'année à venir, pour ce qui
concerne les domaines spécifiques d'intérêt.
Au début de chaque AG, on demandera aux membres votants, les représentants ou personnes
d'autres catégories de membre et les membres cooptés qui assistent à la réunion d'inscrire leur nom
sur une liste de membres de la Commission à laquelle ils sont intéressés à participer.
46.4 – Fonctionnement, procédures de vote et comptes rendus
a) Les Commissions d'IFLA Europe auront atteint le quorum et pourront donc se dérouler quel que
soit le nombre de membres votants présents ou représentés.
b) Les Commissions seront présidées par le Président respectif, ou par défaut par tout autre membre
votant qui assiste à la réunion.
c) Les décisions des Commissions se feront par un vote à la majorité simple des membres avec droit
de vote présents ou représentés ; en cas d'égalité des voix, le Président de la Commission en
question aura le vote décisif.
d) Les membres votants des Commissions peuvent demander à un autre membre votant de les
représenter en leur absence ; ceci sera permis uniquement en présentant un document de
procuration électronique ou par écrit signé par les membres en question ; n'importe quel document
de procuration ne sera valable que pour la seule circonstance en question.
e) Le Président respectif doit rendre compte des résultats et des décisions des Commissions à l'AG
pour leur ratification.
f) Les comptes rendus des réunions des Commissions seront notés sous la forme de procès-verbal
écrit préliminaire pris au moment des réunions et diffusés par courrier électronique dans le délai d'un
mois après les réunions à tous les membres présents ou représentés pour la révision et les
commentaires.
Article 47. –GROUPES DE TRAVAIL (GT)
47.1 – Membres – Les Groupes de travail d'IFLA Europe seront constitués par les membres votants
et non votants des Commissions disposés à accepter la responsabilité, ou déjà responsables, d'un
ou plusieurs projets spécifiques, enquêtes et/ou actions parmi les Groupes de travail auxquels ils
souhaitent s’inscrire ou l’ont déjà été.
En cas de différence remarquable entre le nombre de volontaires qui veulent coopérer avec un GT
concret et le nombre de postes disponibles, des élections auront lieu afin de déterminer sa
composition.
47.2 – Durée des mandats – Les membres des GT en seront membres jusqu'à l'achèvement des
tâches pour lesquelles ils sont responsables et l'accomplissement de leurs engagements. Ils ont le
droit de démissionner de leurs responsabilités à n'importe quel moment en informant dûment le
Président du GT. Le Président peut aussi demander aux membres de n'importe quel GT de
démissionner en tant que membres s'ils ne finissent pas les tâches confiées de manière satisfaisante
et dans les délais.
47.3 – Réunions, pouvoirs et responsabilités
a) Les GT se réuniront avec leur Président respectif au moins une fois par an à l'occasion de l'AG
afin d'évaluer et suivre dûment les projets en cours. Tout changement nécessaire de la stratégie pour
atteindre les résultats proposés sera déterminé à cette réunion.
b) Quand cela s'avère nécessaire et approprié, les Présidents peuvent aussi convoquer des réunions
virtuelles supplémentaires de leur(s) GT(s) pour les réaliser à travers n'importe quelle technologie en
ligne. Des réunions virtuelles supplémentaires peuvent aussi être convoquées par une majorité
simple des membres des GT concernés.
c) Les réunions seront organisées par communications électroniques écrites qui doivent arriver un
minimum de trente jours avant la date fixée pour la réunion, et quinze jours pour les réunions
virtuelles. La communication indiquera l'endroit (de la réunion), la date, l'heure et l'ordre du jour.
47.4 – Fonctionnement, procédures de vote et comptes rendus
a) Les GT d'IFLA Europe auront atteint le quorum et pourront donc se dérouler quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
b) Les GT seront présidés par leur Président respectif, ou par défaut par tout autre membre votant
désigné qui assiste à la réunion.
c) Les décisions des GT se feront par un vote à la majorité simple des membres avec droit de vote
présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le Président en question du GT aura le vote
décisif.
d) Les membres des GT peuvent demander à un autre membre du même GT de les représenter en
leur absence. Ceci sera permis uniquement sur production d’un document de procuration
électronique ou par écrit signé par les membres en question ; tout document de procuration ne sera
valable que pour la seule circonstance en question.
e) Les comptes rendus des réunions des GT seront notés sous la forme de procès-verbal écrit
préliminaire pris au moment des réunions et diffusés par courrier électronique au plus tard un mois
après les réunions à tous les membres présents ou représentés pour la révision et les commentaires.
f) Les procès-verbaux et les résultats définitifs des GT seront communiqués électroniquement par
écrit au Président au plus tard quatorze jours après leur approbation.
XVIII. COMPTES ET BUDGETS
Article 48. – EXERCICE COMPTABLE ET RAPPORTS
48.1 - L'exercice comptable d'IFLA Europe correspondra à l'année civile (de janvier à décembre). Le
Trésorier sera responsable de fermer les comptes de revenus et dépenses le 31 décembre de
chaque année.
48.2 - Le Trésorier devra présenter son rapport financier à l’ExCo au plus tard deux mois après la
fermeture des comptes de l'année précédente, qui ensuite sera présenté à l’AG suivante pour son
approbation.
48.3 - Le Trésorier devra présenter une explication précise des opérations financières et le solde de
fin de période de l'année précédente ainsi que faire des évaluations et recommandations budgétaires
solides pour le budget annuel de l'année suivante.
48.4 - Le rapport du Trésorier devra inclure les comptes de l'exercice comptable précédent, le solde
de fin de période de l'année en cours et les estimations budgétaires pour l'année suivante.
XIX. MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION d’ IFLA EUROPE
Article 49. – PROCEDURES
49.1 - Sans préjudice de la Loi CSA, toutes les dispositions concernant les modifications des Statuts
ou la dissolution d'IFLA Europe doivent émaner de l’ExCo ou de pas moins du 30% des membres
avec droit de vote des Associations Membres.
49.2 - Dans de tels cas, l’ExCo doit informer toutes les Associations Membres un minimum de trois
mois avant la date de l'AG pendant laquelle ladite proposition sera déterminée.
49.3 - Aux effets de considérer une proposition pour modifier les Statuts ou pour dissoudre IFLA
Europe, l'AG doit avoir un minimum de deux tiers des membres avec droit de vote présents ou
représentés afin d'attendre le quorum.
49.4 - Pour adopter cette proposition, une majorité qualifiée de deux tiers des votes des membres
avec droit de vote présents ou représentés sera nécessaire.
49.5 - Au cas où l'AG n'atteint pas le quorum, une nouvelle AG sera convoquée conformément aux
Articles 13.3 et 14.1. Ladite nouvelle réunion aura atteint le quorum quel que soit le nombre de
membres avec droit de vote présents ou représentés.
49.6 - Les modifications des Statuts ne seront effectives qu'après la publication dans les Annexes du
Moniteur belge (ou son équivalent à ce moment-là) et après avoir rempli les conditions de publicité
exigées par la Loi CSA.
49.7 - La Fédération Internationale des Architectes Paysagistes (IFLA) sera notifiée de toute
modification des Statuts ou de propositions de dissolution.
Article 50. – TRANSFERT DE PROPRIETE
En cas de dissolution, tout l'actif ou sommes restantes, après avoir payé toutes les dettes, seront
transférés selon la décision de l'AG à des associations à "but non lucratif" dont les buts soient
similaires à ceux d'IFLA Europe.
XX. NORMES INTERNES DE PROCÉDURE (LE RÈGLEMENT)
Article 51. – MODIFICATIONS DU REGLEMENT
51.1 – Les modifications des Normes internes de procédure ou Règlement seront réalisées par l’
ExCo en conséquence et en conformité avec les modifications agrées et votées des Statuts d’IFLA
Europe.
51.2 - La Fédération Internationale des Architectes Paysagistes (IFLA) sera notifiée de tout
développement concernant une possible modification du Règlement.
XXI. DISPOSITIONS FINALES
Article 52. – DISPOSITIONS LEGALES
Toute éventualité non prévue dans les présents Statuts et toutes les publications placées au nom
d'IFLA Europe dans les Annexes du Moniteur belge seront réglementées pour être conformes à
toutes les exigences et dispositions pertinentes et appropriées.
IV. ENTRÉE EN VIGUEUR
Conformément à l’article 2 :5, §4, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations ne prendra
effet, la modification de l’objet et l’adoption du nouvel article 7 des statuts n’entreront en vigueur qu’à
compter de l’arrêté royal d’approbation.
Les autres décisions entrent en vigueur ce jour.
V. POUVOIRS D’EXECUTION
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- refonte statuts
- expédition de l'arrêté royal