N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
J.D. Ngandjui Santé et Gynécologie
(en abrégé) : J.D.N. Santé
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Comté 52
5140 Ligny
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 18
septembre 2018, il résulte que :
A COMPARU
Monsieur NGANDJUI NGANDJUI Raphaél Joseph, né à Eséka (Cameroun) le douze août mille neuf
cent septante-trois, époux de Madame TIADEU Solange, domicilié à 5140 Sombreffe (Ligny), Rue du
Comté, 52.
Marié sous le régime légal de communauté à défaut d’avoir fait précéder son union de conventions
matrimoniales, régime non-modifié à ce jour.
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les
statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « J.D.
Ngandjui Santé et Gynécologie », en abrégé « J.D.N. Santé », ayant son siège social à 5140
Sombreffe (Ligny), rue du Comté 52, au capital de dix-huit mille six cent (18.600,00) euros,
représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-
sixième (1/186) de l’avoir social.
Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent
(100,00) euros chacune, par Monsieur NGANDJUI NGANDJUI Raphaél.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence des
deux/tiers par un versement en espèces au compte numéro BE29 7320 4722 0964 ouvert au nom de
la société en formation auprès de la CBC BANQUE.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné, qui la conservera dans son
dossier.
Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de douze mille quatre cent (12.400,00)
euros.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant
à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille cinq cent (1.500) euros.
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société civile à forme de société privée
à responsabilité limitée sous la dénomination de « J.D. Ngandjui Santé et Gynécologie », en abrégé
« J.D.N. Santé ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5140 Sombreffe (Ligny), rue du Comté 52.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants,
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de
l'Ordre des Médecins.
La société peut établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant notification au Conseil de l’
Ordre des Médecins.
0704745778
Volet B
Le siège social peut être établi à l’étranger à deux conditions : le siège social doit être situé dans un
Etat de l’Union Européenne et les statuts de la société doivent désigner une juridiction belge
compétente pour trancher les litiges éventuels. La continuité des soins doit toujours être assurée.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l’exercice, en Belgique ou à l’étranger, et plus particulièrement au Cameroun,
de la médecine, et notamment la gynécologie et l’obstétrique, par un ou plusieurs prati-ciens
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et dans les pays où s’
exerceront les activités de la société ; la société a pour objet de leur permettre de pratiquer une
méde-cine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique,
de la dignité et l’indépendance professionnelle ainsi que du libre choix du patient par l’a-mélioration
et la rationalisation de leur équipe-ment professionnel, notamment :
- en assurant la gestion, l’équipement et le fonctionnement d’un ou plusieurs centres de diagnostic
en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la
facturation et la perception d’honoraires médicaux, mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à
la pratique de l’art de guérir.
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin.
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et ce, en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les réalisations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société pourra, d'une manière générale, exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'ordre des
médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue
ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
La société pourra notamment réaliser des investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant
pas de lien avec l’exercice de l’art de guérir, à titre accessoire et pour autant que :
* Ces opérations ne portent atteinte au caractère civil de la société ;
* Ces opérations ne peuvent, en aucune façon, conduire au développement d’une quelconque
activité commerciale ;
* Les modalités d’investissement soient approuvées au préalable par les associés à une majorité de
deux/tiers minimum.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La présente société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée, sauf le cas de
dissolution anticipée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent (18.600,00) euros. Il est divisé en cent quatre vingt-
six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt sixième
(1/186) de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers chacune.
ARTICLE SIX : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les
droits y afférents sont temporairement exercés par l'usufruitier jusqu’à ce que la propriété
démembrée ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai
de six mois à compter de l’évènement qui a donné lieu au démembrement de la propriété. En toute
hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il en est de même en ce qui
concerne l’indivision.
ARTICLE SEPT : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à
Volet B
252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
1.- soit opérer une modification de l’objet social excluant toute activité médicale, dans le respect de l’
article 559 du Code des sociétés;
2.- soit négocier les parts de la société entre-eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
Les associés doivent être membres actifs de la société.
ARTICLE HUIT : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers
intéressé pourra prendre connaissance.
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE NEUF
En aucun cas, ni les associés ni les représentants d'un associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), nommés par l’
assemblée générale et toujours révocables par elle.
Au moins un des gérants doit être associé.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité médicale dans la société.
En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera
réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
Ce mandat peut être rémunéré, mais sans que cela ne se fasse au détriment d’un ou plusieurs
associés et toujours en correspondance avec les prestations de gestion réellement effectuées.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Le gérant a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l’ex-ception de ceux que la Loi réserve à l’assemblée
générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs d’agir seul pour et au nom de la société.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signa-ture du gérant doit être précédée ou suivie immé-
diatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE DOUZE : CONTROLE
Tant que la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEES GENERALES
Volet B
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de mai au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit
une majorité différente ou l'unanimité.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE QUATORZE : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
ARTICLE QUINZE : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines ou plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE SEIZE : PRESIDENCE -DELIBERATION - PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et les décisions sont prises à la majorité simple sauf si le code de déontologie prévoit
une majorité différente ou l’unanimité.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE DIX-SEPT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE DIX-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des
Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
ARTICLE DIX-NEUF : DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
Volet B
parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE VINGT : DEONTOLOGIE
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les associés restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie
médicale.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession. Dans ce cas, l’Assemblée Générale
décidera à la majorité des suites à donner à cette décision.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et le contrat
avec la société au conseil provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits. L’
admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L'attribution des parts
sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’Ordre
des médecins.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Volet B
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
ARTICLE VINGT ET UN : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE VINGT DEUX : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la Loi, sous réserve
de l’application des règles déontologiques.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième samedi de mai deux mille vingt.
3) Est nommé gérant, pour la durée de la société :
Monsieur NGANDJUI NGANDJUI Raphaél Joseph, né à Eséka (Cameroun) le douze août mille neuf
cent septante-trois, époux de Madame TIADEU Solange, domicilié à 5140 Sombreffe (Ligny), Rue du
Comté, 52.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er octobre 2017 au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat: Monsieur NGANDJUI NGANDJUI, comparant aux présentes, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura
d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom
personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B) Reprise: Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier.