N° d'entreprise : 0430771753
Nom
(en entier) : LE TEMPS DES CERISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Laveu 20
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Michel COEME, à Saint-Nicolas (Tilleur), le 20
décembre 2023, que l'Assemblée générale extraordinaire la Société Coopérative « Le Temps des
Cerises » s’est réunie en date du 13 décembre 2023, et, à l'unanimité des coopérateurs présents, a
pris les décisions suivantes:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale au Code des Sociétés et des Associations
L’Assemblée générale décide que la Société adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société
coopérative (en abrégé SC).
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la Société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la Société coopérative.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
Deuxième résolution -  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate qu’en date du 1er
janvier 2020, la partie effectivement libérée de la part fixe du capital, soit dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros un cent (18.592,01 €) et la réserve légale de la société, soit quatre mille cent
septante euros cinquante-six cents (4.170,56 €) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités pour la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ce compte « capitaux propres
statutairement indisponibles » ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Sur interpellation du Notaire instrumentant, et sans préjudice des dispositions statutaires, l’
Assemblée générale prend acte de ce que la décision de distribuer effectivement ces capitaux,
désormais rendu disponibles, devra faire l’objet d’une nouvelle décision de l’Assemblée et que les
procédures « test d’actif net » et « test de liquidités » du Code des sociétés et associations devront
être scrupuleusement respectées.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
Troisième résolution -  Adoption de nouveaux statuts
Le Code des sociétés et des associations imposant aux Sociétés de mettre à jour les statuts des
Sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE PREMIER: FORME JURIDIQUE ET DÉNOMINATION – SIÈGE – FINALITE COOPERATIVE
- OBJET - DURÉE
Article 1er – Forme juridique et dénomination
La société prend la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée : « Le Temps des Cerises ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, sites web et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de la société coopérative, doivent mentionner les données suivantes :
la dénomination de la société, la forme juridique (en entier ou en abrégé), l’adresse du siège, le
numéro d’entreprise, la mention « RPM » et la juridiction compétente en fonction de l’adresse du
siège et, le cas échéant, le fait que la société est en liquidation.
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Sur décision du conseil d’administration, le siège de la société peut être transféré vers un autre lieu
en Belgique au sein de la même zone linguistique ou de la zone bilingue de la Région de Bruxelles-
Capitale.
Sur décision du conseil d’administration, la société coopérative peut établir des sièges d’exploitation
à d’autres adresses pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3 – Finalité coopérative et valeurs
La société est une entreprise de négoce qui s’attache à promouvoir le commerce, les produits et les
producteurs biologiques et locaux. Elle s’attache à rémunérer ses fournisseurs équitablement et à
fournir à ses clients des produits de qualité. Ce faisant, la société veut contribuer à une société plus
durable et équitable.
La société vise, par ailleurs, à impliquer les acteurs de son environnement en leur proposant de s’
impliquer tant dans son capital que dans son activité.
Les valeurs coopératives formulées par l’ACI (Alliance Coopérative Internationale) sont
profondément ancrées dans le fonctionnement de la société : l’entraide, l’auto-responsabilité, l’
équité, l’égalité et la solidarité.
Article 4 – But
La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins des producteurs et des
consommateurs, qu’ils soient actionnaires ou non, notamment par la conclusion d’accords avec les
producteurs en vue de la fourniture de produits et biens quelconques de consommation alimentaire
dans le cadre du raccourcissement et de la durabilité de la chaine alimentaire.
Les avantages économiques ou sociaux procurés aux actionnaires qui consistent en des ristournes
ne peuvent être attribués qu’au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la
société.
Article 5 – Objet
La société a pour objet l’achat, la vente, la production et la transformation de tous produits et biens
quelconques de consommation alimentaire et non alimentaire, en marquant cependant une priorité
aux produits alimentaires garantis sains, notamment les produits labellisés « BIO », et aux produits
régionaux.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, et participer à une
telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans, ou fusionner avec d'autres
sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Article 6 – Durée
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues ci-après pour les modifications des statuts.
TITRE 2 : APPORTS - ACTIONS
Article 7- Apports
Chaque actionnaire fait un apport dans la société pour lequel il reçoit des actions. Tout apport en
numéraire est immédiatement libéré.
Article 8 - Actions
La société coopérative émet exclusivement des actions nominatives avec droit de vote et des
obligations.
La société ne peut souscrire ses propres actions ni directement ni par une personne agissant en son
nom mais pour Ie compte de la société. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour Ie
compte de la société est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits
afférents aux actions souscrites par la société étant suspendus tant que ces parts n'ont pas été
aliénées.
L'organe d'administration a le pouvoir de décider de l'émission d'actions nouvelles et des conditions
attachées que l’acquéreur devrait respecter.
Le montant minimum de souscription s’élève à 250 euros par action. L’organe d’administration a la
possibilité de prévoir un montant supérieur, le surplus étant qualifié de prime d’émission.
Article 9 – Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société coopérative.
Si une action est détenue par plusieurs propriétaires, ou est grevée d’un usufruit, ou si plusieurs
personnes ont des droits réels sur une même action, la société suspendra l’exercice du droit vote,
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Article 10 – Cessibilité
Le transfert d’actions est admis mais subordonné à certaines conditions et restrictions.
Les actions ne peuvent être transférées, entre vifs ou pour cause de décès, que sur autorisation
préalable écrite du conseil d’administration statuant à la majorité simple. À défaut de l’autorisation
précitée, en cas de décès, le défunt est réputé démissionner et les actions sont remboursées à la
succession.
Lorsque le conseil d’administration est amené à se prononcer sur la cession ou la transmission d’
actions détenues par un administrateur, celui-ci ne dispose que d’une voix consultative lors du vote
du conseil d’administration sur le transfert de ses actions.
Article 11 - Obligations
Sur décision du conseil d’administration, la société coopérative peut émettre des obligations,
garanties ou non par des sûretés. Le conseil d’administration détermine la forme, le taux d’intérêt, les
règles concernant le transfert et les autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’
émission et le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
TITRE 3 : ACTIONNAIRES
Article 12 – Actionnaires
Les actionnaires sont les personnes physiques ou morales qui, ultérieurement à la constitution, ont
acquis une ou des actions et ont été agréées par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration décidera de l’agréation de l’actionnaire sur base du respect des valeurs
définies à l’Art.3 des statuts – Finalité coopérative et valeurs.
La procédure de demande d’agréation sera définie dans le ROI.
Article 13 – Droits et obligations des actionnaires
La responsabilité de chacun des actionnaires n’est engagée qu’à concurrence du montant de son
apport dans la coopérative.
L’actionnaire s’engage à accepter et respecter les statuts, le règlement d’ordre intérieur ainsi que les
décisions prises par l’assemblée générale et le conseil d’administration.
La société coopérative veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent
dans une situation identique.
Article 14 – Registre
La société tient à son siège un registre dans lequel est mentionné pour chaque actionnaire :
Le nombre total des actions émises par la société ;
Pour les personnes physiques : le nom, le prénom et le domicile et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège, la forme juridique et le numéro d’entreprise ;
La date de l’admission, de l’exclusion ou de la démission ;
Le nombre d’actions détenues par l’actionnaire et la classe de celles-ci ;
Les versements faits sur chaque action ;
Les restrictions relatives à la cessibilité ;
Les transferts et les cessions d’actions avec leurs dates ;
Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre. S’ils en font la demande, ils peuvent
obtenir un extrait de leur inscription dans le registre, délivré sous forme de certificat.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions dans le registre.
Article 15 – Perte de la qualité d’actionnaire
Un actionnaire cesse d’être membre de la société coopérative par le transfert intégral de ses actions,
sa démission volontaire, son exclusion ou sa démission de plein droit.
Article 16 – Démission volontaire
Article 16.1. – Formalisme
Tout actionnaire qui souhaite quitter la société doit adresser un avis écrit au conseil d’administration,
par courrier recommandé.
L’avis doit être adressé au cours des six premiers mois de l’exercice social. A défaut, il sera
considéré comme ayant été introduit au 1er jour de l’exercice social suivant.
Article 16.2. – Démission partielle
La démission peut être partielle et ne pas concerner l’intégralité des actions de l’actionnaire
démissionnaire.
Article 16.3. Décision du conseil d’administration
Le conseil d’administration se prononce sur la démission et ne permettra celle-ci que dans la mesure
où cette décision n’aura pas pour effet de faire passer le nombre d’actionnaires à moins de trois ou
de compromettre la continuité du fonctionnement de la société.
Article 16.4. Effets
La démission volontaire prend effet au jour de son inscription dans le registre des actions.
Article 17 – Démission de plein droit
Un actionnaire démissionne de plein droit en cas de décès, de déconfiture, d’interdiction d’un
actionnaire ou de liquidation.
La démission prend effet à la date à laquelle s’est produit l’événement donnant lieu à la démission de
plein droit.
Article 18 – Exclusion des actionnaires
Un actionnaire peut seulement être exclu dans les cas suivants :
Lorsqu’il commet des actes manifestement contraires à la mission, à la vision ou aux buts de la
coopérative ;
En cas de mésintelligence grave et durable entre les actionnaires rendant impossible toute
coopération et la poursuite du fonctionnement normal de la société coopérative et sous condition que
cette mésintelligence est principalement due au comportement de l’actionnaire dont l’exclusion est
proposée.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées dans le respect des exigences de l’article 6 :123 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par
écrit recommandé à l’assemblée générale dans le mois de l’envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire
doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
Article 19 – Remboursement des actions
L’actionnaire a droit à une part de retrait pour les actions pour lesquelles il démissionne. En cas de
démission de plein droit, ce sont les héritiers, les ayant droits, les bénéficiaires ou les créanciers qui
ont droit à la distribution de la valeur des actions de l’actionnaire.
Pour tout actionnaire, le montant de la part de retrait est égal au maximum au montant des actions
souscrites, augmenté de la prime d’émission effectivement payée, et non encore remboursé de ses
actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Si, en application du test de bilan et du test de liquidité, la part de retrait ne peut être distribuée, le
droit au paiement de la part de retrait est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Par ailleurs, si le montant à rembourser est supérieur à dix pourcents des capitaux propres de la
société dans les derniers comptes annuels approuvés au moment des effets de la démission, le
paiement pourra être fractionné en plusieurs annuités de manière à ce qu’aucune de ces annuités n’
excède dix pourcents du capital, calculés sur base des derniers comptes annuels approuvés au
moment du paiement.
Article 20 – Droit des actionnaires sortant et des éventuels successeurs en droit des actionnaires
Les actionnaires exclus ou sortants ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou
d’interdiction d’un actionnaire, leurs héritiers, créanciers ou représentants, ne peuvent exercer aucun
autre droit à l’égard de la société coopérative.
Ils ne peuvent en aucun cas provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer des scellés sur le
patrimoine de la coopérative, ni réclamer un inventaire de celui-ci. Pour l’exercice de leurs droits, ils
sont tenus de respecter les statuts, les règlements d’ordre intérieur, les comptes annuels et les
décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
TITRE 4 : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 21 – Composition du conseil d’administration
La société coopérative est administrée par un conseil d’administration constituée d’au moins trois
administrateurs qui sont des actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de trois ans
renouvelable. Les mandats expirent le jour de l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année où
le mandat prend fin selon la décision de nomination.
L’assemblée générale statuant à une majorité renforcée des trois-quarts peut mettre un terme à tout
moment au mandat d’un administrateur. Cette révocation doit être motivée.
Article 22 – Vacance d’un mandat d’administrateur
Si la place d’un administrateur devient vacante, les administrateurs restants peuvent coopter un
remplaçant intérimaire. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté.
L’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur sauf si l’assemblée générale en
décide autrement.
A défaut de confirmation, le mandat d’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à
cette date.
Article 23 – Rémunération des mandats
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré.
Article 24 – Fonctionnement du conseil d’administration
Article 24.1. Présidence et vice-présidence
Le conseil d’administration peut désigner parmi ses administrateurs un président et un vice-
président.
Article 24.2. – Convocation
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
du président ou à la demande de deux administrateurs au moins.
Article 24.3. – Réunions et délibérations
Sauf en cas d’urgence dûment justifié dans le rapport de la réunion, le conseil d’administration ne
peut valablement délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents.
Un administrateur peut demander, par écrit, à un autre administrateur de le remplacer à la réunion et
de voter en ses lieux et places. Les procurations doivent être communiquées au conseil d’
administration en début de réunion. Tout administrateur ne peut représenter qu’un seul collègue
administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents ou
représentés.
Un procès-verbal des délibérations et des votes du conseil d’administration est rédigé et signé par le
président éventuel et les administrateurs qui en font la demande.
Article 24.4. – Présence aux réunions
Les administrateurs sont tenus d'assister régulièrement aux séances. Après trois séances non
motivées, Ie conseil d'administration peut interpeller Ie membre et inscrire sa révocation à l’ordre du
jour de l’assemblée générale ordinaire qui suit la troisième absence non-motivée.
Article 25 – Conflit d’intérêt
Si le conseil d’administration est appelé à traiter une décision ou une opération relevant de sa
compétence et dans lequel l’un de ses administrateurs a, directement ou indirectement, un intérêt de
nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société coopérative, l’administrateur concerné doit le
communiquer aux autres administrateurs et il ne peut prendre part aux délibérations et à la prise de
décision.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération sera soumise à l’
assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou l’opération, le conseil d’administration peut
passer à l’exécution.
Le procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale reprend les informations
relatives aux conflits d’intérêt, mentionne l’abstention de l’administrateur à la prise de décision, décrit
les conséquences patrimoniales de la décision prise pour la société et justifie celle-ci.
Article 26 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la société coopérative, à l’exception de ceux que la
loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur réservent à l’assemblée générale.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration agissant en collège,
la société coopérative est représentée à l’égard des tiers dans tous les actes et en justice, par deux
administrateurs agissants conjointement.
Article 27 – Délégation des pouvoirs
Article 27.1. – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de la société
coopérative, en ce qui concerne celle-ci, à une ou plusieurs personnes, membres du conseil d’
administration ou non.
Lorsqu’il s’agit de plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement, tant en ce qui concerne la
gestion journalière qu’en ce qui concerne la représentation externe de celle-ci.
La gestion journalière comprend les actes et décisions suivantes :
    1.  n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la coopérative ;
    2.  soit en raison de leur intérêt mineur soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas une
réunion du conseil d’administration.
Article 27.2. – Délégations spéciales
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire de son choix pour
certaines tâches ou missions. Dans les limites de cette délégation spéciale, la société coopérative
est valablement représentée à l’égard des tiers par le mandataire.
Article 27.3. Rémunération et révocation des délégations
Le conseil d'administration détermine la rémunération à attacher aux délégations qu'il confère. II a le
pouvoir de révoquer les délégations de pouvoirs qu’il a décidées.
Article 28 – Responsabilité des administrateurs
Conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi
que les délégués à la gestion journalière sont responsables envers la société des fautes commises
dans leur gestion. Ils sont également responsables envers la société et les tiers de leurs fautes
extracontractuelles.
La responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée
au plafond fixé par l’article 2:57, § 1er, du Code des sociétés et des associations, cette limitation de
responsabilité ne trouvant pas à s’appliquer dans les cas prévus par l’article 2:57, § 3 du Code des
sociétés et des associations.
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, la
société coopérative souscrit une assurance RC-administrateurs.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
du conseil d’administration et tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du Code ou aux
statuts de la société.
Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n’ont pas contribué à la
décision fautive à la condition qu’ils l’aient dénoncée au conseil d’administration conformément à l’
article 2:56 du Code des sociétés et des associations.
Article 29 – Contrôle
Lorsque la société est tenue de constituer un comité d’audit en vertu de la loi ou si l’assemblée
générale en décide ainsi, la société coopérative est contrôlée par un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale pour un mandat de trois ans renouvelables.
L’assemblée générale fixe le montant des honoraires du ou des commissaires conformément à l’
article 3:65, §2 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable externe.
TITRE 5 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 30 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
L’assemblée régulièrement constituée représente tous les actionnaires. Les décisions prises par l’
assemblée générale sont contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les actionnaires
absents et ceux qui ont voté contre.
Article 31 – Convocation
Article 31.1. – Organe compétent, fréquence et délais
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l’assemblée générale et
fixent l’ordre du jour.
L’assemblée générale se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société coopérative le requiert et au
moins une fois l’an, entre le 1er avril et le 30 juin.
Le conseil d’administration (ou le commissaire, le cas échéant) doit convoquer l’assemblée générale
dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions émises en font la demande, afin de traiter au moins les points de l’ordre du jour proposés par
ces actionnaires.
Article 31.2. – Formalisme
La convocation doit se faire par écrit, par courrier électronique ou par courrier ordinaire, au moins
quinze jours calendrier avant la tenue de la réunion, à la dernière adresse connue des actionnaires.
La convocation doit mentionner les points à I'ordre du jour, les rapports afférant aux sujets à traiter et
les formalités d’admission à l’assemblée générale.
Article 31.3. – Droit d’information des actionnaires
Quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance
des comptes annuels, du rapport de gestion, de l’éventuel rapport du commissaire et des autres
rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir ces informations par courrier électronique ou par courrier postal en
fonction du moyen de communication qu’ils ont choisi pour communiquer avec la société
coopérative.
Article 32 – Tenue de l’assemblée générale
Article 32.1. – Bureau et liste des présences
L’assemblée générale est présidée par un membre du conseil d’administration.
Le président de l’assemblée générale désigne un secrétaire qui ne doit pas obligatoirement être un
actionnaire. L'assemblée peut, par ailleurs, choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Le président, le secrétaire et les éventuels scrutateurs composent le bureau de l’assemblée
générale.
A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Lorsque tous les actionnaires consentent se réunir, il ne doit pas être justifié des convocations.
Article 32.2. – Droit de poser des questions
Les membres du conseil d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou
par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les actionnaires qui portent sur les points à l’
ordre du jour.
Les administrateurs peuvent, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque
la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’
elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Article 32.3. – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont transcrits dans un registre spécial. Ce registre
est conservé au siège social de la société où les actionnaires peuvent en prendre connaissance sans
déplacement.
Article 32.4.- Réunions ordinaires et extraordinaires
L'assemblée générale annuelle ordinaire entend Ie rapport de gestion, Ie rapport des commissaires
ou des actionnaires chargés du contrôle. Le bilan, Ie compte des résultats et I'annexe lui sont
soumis. L'assemblée statue sur I'adoption des comptes annuels de la société et se prononce sur la
décharge des administrateurs et des commissaires ou des actionnaires chargés du contrôle.
Toutes les réunions convoquées autres que les assemblées ordinaires fixées à la date et à l’heure
de l’alinéa 2 de l’article 31.1, sont des réunions extraordinaires.
Article 33 – Procurations et droits de vote
Article 33.1. – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 33.2. – Procuration
Un actionnaire peut se faire représenter à la réunion par un autre actionnaire au moyen d’une
procuration écrite.
Tout actionnaire ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au siège social la veille de l’assemblée.
Article 33.3. – Règle des 10 pourcents
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui dépasse dix pourcents
du nombre d’actionnaires présents ou représentés à l’assemblée générale concernée.
Article 33.4. – Suspension du droit de vote
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action l’exercice du droit de vote est
suspendu pour cette action, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
Article 34 – Quorum et votes
Article 34.1. – Règles de délibération et modalités d’exercice du droit de vote
L’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou
représentés.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à
la majorité simple des voix valides des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont
pas prises en compte.
Le vote se fait à main levée sans préjudice du droit de tout actionnaire de demander un scrutin
secret.
Les points ne figurant à l’ordre du jour ne peuvent être traités.
Article 34.2. – Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale annuelle entend Ie rapport de gestion, Ie rapport des commissaires ou des
actionnaires chargés du contrôle. Le bilan, Ie compte des résultats et I'annexe lui sont soumis.
L'assemblée statue sur I’adoption des comptes annuels de la société et se prononce sur la décharge
des administrateurs et des commissaires ou des actionnaires chargés du contrôle.
Article 34.3. – Modification des statuts et du règlement d’ordre intérieur
Dans le cas où il est proposé de modifier la finalité coopérative ou les valeurs de la société
coopérative, le but ou l’objet de la société coopérative tels qu’ils sont repris dans les statuts, le
conseil d’administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport.
Une copie de ce rapport est mise à la disposition des actionnaires, conformément aux formalités de
convocations. En l’absence de ce rapport, la décision de l’assemblée générale est nulle.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de la finalité
coopérative, les valeurs, le but et l’objet de la société que lorsque les associés/actionnaires présents
ou représentés représentant la moitié au moins du nombre total des actions émises ou lorsque la
moitié au moins des associés sont présents ou représentés.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre d’actions représentés par les
actionnaires présents.
La décision ne sera adoptée que si elle a obtenu quatre cinquièmes au moins des votes exprimés.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Pour toutes les autres modifications statutaires (ou du ROI) non visées par les alinéas ci-dessus, l’
assemblée statue valablement uniquement lorsque les modifications proposées ont été mentionnés
précisément dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent la
moitié au moins du nombre total des actions émises, sauf si la loi exige une majorité plus sévère.
Une modification n’est admise que si elle réunit une majorité des trois quarts des voix exprimées,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
Si les quorums visés aux alinéas précédents ne sont pas atteints, une seconde convocation sera
nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement quel que soit le nombre d’
actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
TITRE 6 : EXERCICE SOCIAL - BILAN ET COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RESULTAT
– DISTRIBUTION AUX ASSOCIES
Article 35 – Exercice
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 36 – Rapport de gestion
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales applicable, lequel doit être soumis à l’assemblée générale.
Ce rapport de gestion est mis à la disposition des actionnaires au siège de la société coopérative au
moins quinze jours calendrier avant la tenue de l’assemblée générale.
Le rapport de gestion comporte les documents suivants :
    1.  comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
    1.  les autres rapports et informations prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 37 – Affectation du résultat
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation du résultat.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 38 – Dissolution
La dissolution de la société coopérative peut à tout moment être prononcée par une décision de l’
assemblée générale moyennant le respect des règles requises pour la modification des statuts.
Conformément à l’article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’administration
justifie la proposition de dissolution dans un rapport, annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée
générale appelée à se prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par le conseil d’administration, contrôle cet état, en fait rapport et indique
spécialement qu’il donne ou non une image fidèle de la situation de la coopérative.
Article 39 – Procédure
Sans préjudice des dispositions du Code des Sociétés et des Associations en la matière, les règles
du présent article sont applicables à la dissolution de la société coopérative.
En cas de dissolution de la société coopérative, la liquidation s'opérera pas les soins d'un liquidateur
(s) nommé(s) par l’assemblée générale. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments
des liquidateurs.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs conférés par les articles 2 :87 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l’assemblée générale Ie résultat de la liquidation
avec l’indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l’un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conservera Ie pouvoir de modifier les
statuts aux seules fins de mener à bien les liquidations.
Article 40 – Solde du compte
Après l’apurement du passif de la société coopérative, le solde sera tout d’abord affecté au
remboursement des actionnaires. Dans le cas où le patrimoine de la société coopérative serait
insuffisant pour rembourse les actionnaires, le remboursement s’effectue au prorata en fonction de
leurs apports.
S’il reste du patrimoine après remboursement, l’affectation du solde sera décidée par l’assemblée
générale.
TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41 – Règlement d’ordre intérieur
Tous les aspects qui sont dans l’intérêt de la coopérative et qui ne sont pas prévus par la loi ou les
statuts peuvent être réglés dans un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci peut contenir des
dispositions complémentaires relatives aux droits des actionnaires et au fonctionnement de la
coopérative.
Ce règlement d’ordre intérieur est approuvé par l’assemblée générale à une majorité renforcée des
trois-quarts, sur proposition du conseil d’administration.
Article 42 – Disposition générale
Les dispositions des statuts qui seraient contraires à une règle juridique contraignante s sont
réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les dispositions statutaires.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y sont réputées inscrites de plein droit.
Cinquième résolution – Siège
L’assemblée confirme l’adresse du siège : rue du Laveu, 20 à 4000 Liège.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
Sixième résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:
Michel COEME, notaire
Déposé: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.