N° d'entreprise : 0713949395
Nom
(en entier) : BRIGHT AND BRIDGE
(en abrégé) : B&B
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Picard 7 bte 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 10 janvier 2024, déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent avant enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la Société coopérative agréée comme entreprise sociale « BRIGHT AND
BRIDGE », a, sous la présidence de Monsieur MOUSSA AGHA Sajid, pris les résolutions suivantes
à l'unanimité des voix :                
            PREMIERE RESOLUTION - Modification de l’objet social
            a) Rapport
            L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport établi par l’organe
d’administration, conformément à l’article 6:86 du Code des sociétés et des associations.
            Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une
expédition des présentes.
            Ce rapport, ne donnant lieu à aucune observation, est adopté à l’unanimité.
            b) Modification de l’objet social et finalité (article 6:86)
            L’assemblée générale décide d’apporter les précisions suivante à l’objet de la société pour
satisfaire au prescrit de l'article 6, § 1er, 2° de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019. 
            L’alinéa « L’organisation de workshops, séminaires, coaching off-site, journées « Hackathon
», activités sportives, et toute activité qui permettra de tisser du lien social entre les jeunes, et une
utilisation éthique et responsable des outils, méthodologies et technologies professionnels » a été
retiré de la finalité pour être reporté à l’objet.
            Une précision est apportée à la finalité pour dire explicitement qu’elle est conforme à l'article
8:5, § 1er, 1° du CSA .
            L’organe d’administration a seul pouvoir pour interpréter l’objet social.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            En conséquence l’article 5 sera dorénavant rédigé comme suit :
            « Pourvu qu’elles réalisent directement une des finalités sociales, ou indirectement, via un
financement des activités qui réalisent directement la finalité, la société a pour objet, en Belgique et à
l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
-           Toute les activités liées au management et à la consultance en technologie dans le sens le
plus large du mot et plus particulièrement dans les secteurs suivants : la stratégie, l’organisation, l’
administration et la restructuration d’entreprises ou d’organismes tant de droit privé que de droit
public, la stratégie financière, la gestion et le conseil, le recrutement et la sélection des ressources
humaines, la logistique, la technologie, le traitement des données ainsi que tous les autres secteurs
qui ont un lien avec ces derniers ;
-           La fourniture de conseils sur les possibilités d’aides et de subsides à des organisations
privées et publiques. L’exécution d’audits relatifs aux subventions et d’optimisations auprès d’
organisations privées et publiques ;
-           La fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; la
fourniture de conseils dans les domaines de l’organisation, de l’informatisation et de la formation
ainsi que la fourniture de conseils en relation avec la gestion et le contrôle des entreprises et des
organisations privées et publiques ; la fourniture de conseils en matière immobilière à ces entreprises
et organisations ; la fourniture d’une assistance et de services, directement ou indirectement, dans
les domaines administratifs et financiers, la vente, la production, et la direction générale ;
-           Le conseil, l’expertise, et l’assistance juridique, y compris les missions de liquidation ou
d'administration provisoire de personnes morales, de curatelle de faillite, d'exécution de mandats de
justice, des arbitrages, de la médiation, de la conciliation, mais également de rédaction d'articles, de
l'enseignement et de la participation à des colloques et séminaires juridiques et extra-juridiques ;
-           L’accompagnement complet des dossiers de subsides. L’élaboration tant concernant le
contenue que la rédaction de dossiers de subsides ainsi que la soumission du dossier ;
-           Le montage de consortium relatif au développement technologique, l’innovation industrielle,
la compétence managériale et la modernisation de l’enseignement ;
-           L’organisation de séminaires, de sessions de formations commerciales et d’autres
événements publicitaires, à la fois pour son propre compte et pour le compte de tiers ;
-           La fourniture de prestations administratives et de services informatiques
-           L’intervention en tant qu’intermédiaire du commerce et intermédiaire de toutes sortes en tant
que commissionnaire ;
-           L’octroi de services en matière d’audit interne, d’audit IT et de gestion du risque, de
technologie, de cyber sécurité, d’administration, de régulations, de surveillance des processus de
transformation, de surveillance de la fiabilité, de conformité, de contrôle de qualité, y inclus la
présentation et la confirmation de faits, des conseils, l’assistance et la mise en œuvre et ce, dans le
sens le plus large;
-           La société peut acquérir, acquérir en vue de revendre, vendre, céder un droit réel, louer,
donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tous les biens meubles ou immeubles, les
équipements et fournitures, et en général, exécuter toute opération commerciale, industrielle ou
financière, qui est directement ou indirectement liée à son objet social y compris la sous-traitance en
général et l’exploitation de tous les droits intellectuels et industriels ou commerciaux qui s’y
rapportent. Elle peut acquérir tous les biens immobiliers et mobiliers comme investissements, même
si ceux-ci ne sont ni directement ni indirectement liés à l’objet social de la société ;
-           L’organisation de workshops, séminaires, coaching off-site, journées « Hackathon », activités
sportives, et toute activité qui permettra de tisser du lien social entre les jeunes, et une utilisation
éthique et responsable des outils, méthodologies et technologies professionnels ;
-           La société pourra également assumer des mandats d’administration ou de liquidateur dans
tout type de société.
L’organe d’administration a seul pouvoir pour interpréter l’objet social.»
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
            DEUXIEME RESOLUTION – Modification des classes d’actions
            a) Rapport
            L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport établi par l’organe
d’administration, conformément à l’article 6:87 du Code des sociétés et des associations.
            Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une
expédition des présentes.
            Ce rapport, ne donnant lieu à aucune observation, est adopté à l’unanimité.
            b) Modification des classes d’actions
            L’assemblée générale décide de supprimer la dernière des trois conditions cumulatives
ouvrant l’accès aux actions de classe B (« Étant liés contractuellement à l’un des signataires de l’
acte d’adoption des statuts »).
            En conséquence l’article 6 sera dorénavant rédigé comme suit :
            « En rémunération des apports, cent (100) actions de classe A ont été émises.
            Les actions sont réparties en :
            -   des actions de classe A réservées aux actionnaires, signataires de l’acte constitutif de la
société ;
            - des actions de classe B, réservées aux actionnaires jouissant de la capacité civile et :
• Faisant partie du personnel de la société, comme dit aux articles 16 et 17 ;
• Ayant signé une convention de partenariat avec la société :
            Chaque action dispose d’un droit de vote mais une action de classe « A » équivaut, en
termes de voix, à trois actions de classe « B » ».
            TROISIEME RESOLUTION - Soumission au code des sociétés et des associations
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adapter la forme
légale prévue par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme
actuelle, c’est-à-dire celle de la société coopérative agréée comme entreprise sociale (en abrégé SC
agréée comme sociale). L’assemblée estime que l’objet actuel de la société correspond aux
conditions pour adopter cette forme légale.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
            QUATRIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au
Code des sociétés et des associations
            En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille cent cinquante euros (6.150 €) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
            Vote
            Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
            CINQUIEME RESOLUTION - Adoption d’un nouveau texte des statuts
            Suite à ce qui précède l’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en
concordance avec les dispositions qui précèdent et d’adopter des statuts complètement nouveaux,
qui soient en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
            En conséquence, l’assemblée, après avoir approuvé chacun des articles séparément, déclare
et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
            STATUTS
            Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
            ARTICLE 1 : DENOMINATION
            La société revêt la forme d'une Société Coopérative agréée comme entreprise sociale.
            Elle est dénommée « BRIGHT AND BRIDGE » en abrégé « B&B ».
            Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement
de la mention "société coopérative agréée comme entreprise sociale" ou des initiales "SC agréée
comme sociale"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège réel de la société, des mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du
Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro
d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi en région de Bruxelles-Capitale.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
            ARTICLE 3 : OBJET
            Pourvu qu’elles réalisent directement une des finalités sociales, ou indirectement, via un
financement des activités qui réalisent directement la finalité, la société a pour objet, en Belgique et à
l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
-           Toute les activités liées au management et à la consultance en technologie dans le sens le
plus large du mot et plus particulièrement dans les secteurs suivants : la stratégie, l’organisation, l’
administration et la restructuration d’entreprises ou d’organismes tant de droit privé que de droit
public, la stratégie financière, la gestion et le conseil, le recrutement et la sélection des ressources
humaines, la logistique, la technologie, le traitement des données ainsi que tous les autres secteurs
qui ont un lien avec ces derniers ;
-           La fourniture de conseils sur les possibilités d’aides et de subsides à des organisations
privées et publiques. L’exécution d’audits relatifs aux subventions et d’optimisations auprès d’
organisations privées et publiques ;
-           La fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; la
fourniture de conseils dans les domaines de l’organisation, de l’informatisation et de la formation
ainsi que la fourniture de conseils en relation avec la gestion et le contrôle des entreprises et des
organisations privées et publiques ; la fourniture de conseils en matière immobilière à ces entreprises
et organisations ; la fourniture d’une assistance et de services, directement ou indirectement, dans
les domaines administratifs et financiers, la vente, la production, et la direction générale ;
-           Le conseil, l’expertise, et l’assistance juridique, y compris les missions de liquidation ou
d'administration provisoire de personnes morales, de curatelle de faillite, d'exécution de mandats de
justice, des arbitrages, de la médiation, de la conciliation, mais également de rédaction d'articles, de
l'enseignement et de la participation à des colloques et séminaires juridiques et extra-juridiques ;
-           L’accompagnement complet des dossiers de subsides. L’élaboration tant concernant le
contenue que la rédaction de dossiers de subsides ainsi que la soumission du dossier ;
-           Le montage de consortium relatif au développement technologique, l’innovation industrielle,
la compétence managériale et la modernisation de l’enseignement ;
-           L’organisation de séminaires, de sessions de formations commerciales et d’autres
événements publicitaires, à la fois pour son propre compte et pour le compte de tiers ;
-           La fourniture de prestations administratives et de services informatiques
-           L’intervention en tant qu’intermédiaire du commerce et intermédiaire de toutes sortes en tant
que commissionnaire ;
-           L’octroi de services en matière d’audit interne, d’audit IT et de gestion du risque, de
technologie, de cyber sécurité, d’administration, de régulations, de surveillance des processus de
transformation, de surveillance de la fiabilité, de conformité, de contrôle de qualité, y inclus la
présentation et la confirmation de faits, des conseils, l’assistance et la mise en œuvre et ce, dans le
sens le plus large;
-           La société peut acquérir, acquérir en vue de revendre, vendre, céder un droit réel, louer,
donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tous les biens meubles ou immeubles, les
équipements et fournitures, et en général, exécuter toute opération commerciale, industrielle ou
financière, qui est directement ou indirectement liée à son objet social y compris la sous-traitance en
général et l’exploitation de tous les droits intellectuels et industriels ou commerciaux qui s’y
rapportent. Elle peut acquérir tous les biens immobiliers et mobiliers comme investissements, même
si ceux-ci ne sont ni directement ni indirectement liés à l’objet social de la société ; 
-           L’organisation de workshops, séminaires, coaching off-site, journées « Hackathon », activités
sportives, et toute activité qui permettra de tisser du lien social entre les jeunes, et une utilisation
éthique et responsable des outils, méthodologies et technologies professionnels ;
-           La société pourra également assumer des mandats d’administration ou de liquidateur dans
tout type de société.
            L’organe d’administration a seul pouvoir pour interpréter l’objet social.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            ARTICLE 4 :  FINALITE SOCIALE
            La société a pour but, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société ; elle a une finalité sociale et n'est pas vouée à
l'enrichissement de ses actionnaires lesquels ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité, direct
ou indirect.
            La société est une entreprise soucieuse de dynamiser le tissu social belge. Elle a pour
objectif de faciliter le développement des initiatives qui animent la cité en érigeant des ponts entre les
mondes académiques, professionnel et associatif. Pour y arriver, de nombreux partenariats sont
développés avec le monde professionnel mais également avec les associations et écoles dont l’
action porte sur la sensibilisation, le développement, la formation et l’information des jeunes
générations aux nouvelles technologies et aux autres outils et méthodologies professionnels.
            La société ambitionne également d’être un acteur social primordial dans l’insertion sociale de
jeunes issus des quartiers défavorisés en collaborant étroitement avec des associations (asbl ou
autres associations à finalité sociale) qui visent ce noble but par de l’apport matériel, logistique et
humain (mécénat, soutien scolaire, encadrement, atelier, stages, voyages culturels, débats
intergénérationnels, et autres). Cela passe également par la participation, par tout moyen qu’elle
estimera opportun, au développement des liens interprofessionnels existant entre les titulaires de
professions libérales, les cadres et/ou les dirigeants d’entreprises et plus généralement, tous les
acteurs de la vie économique dont l’activité principale est exercée sur les territoires national ou
international.
            En effet, la philosophie de la société vise à promouvoir la réussite scolaire, l’intégration et la
citoyenneté aux niveaux des quartiers défavorisés de Bruxelles. Ces maîtres mots sont des vecteurs
de bien-être qui sont en mesure de barrer la route aux frustrations et à leurs conséquences néfastes.
            Enfin, la société se propose d’apporter sa contribution pour promouvoir le bien-être de nos
concitoyens en développant, en collaborations avec les différents protagonistes publiques ou privés
de terrain, des solutions permettant de promouvoir l’égalité des chances des individus – et
notamment des femmes – au sein de la société de sorte à développer les mécanismes d’intégration,
d’accès à l’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale notamment par un accompagnement dans la
recherche d’emploi et par l’ouverture d’un accès à un réseau de contacts professionnels
            Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la
manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société.
            ARTICLE 5 : DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa
durée.
            Titre II : Apports – Emissions d’actions nouvelles
            ARTICLE 6 : APPORTS
            En rémunération des apports, cent (100) actions de classe A ont été émises.
            Les actions sont réparties en :
            -   des actions de classe A réservées aux actionnaires, signataires de l’acte constitutif de la
société ;
            - des actions de classe B, réservées aux actionnaires jouissant de la capacité civile et :
• Faisant partie du personnel de la société, comme dit aux articles 16 et 17 ;
• Ayant signé une convention de partenariat avec la société.
            Chaque action dispose d’un droit de vote mais une action de classe « A » équivaut, en
termes de voix, à trois actions de classe « B ».
            ARTICLE 7 : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
            La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
            A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille cent cinquante euros (6.150
€)
            Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés, sauf décision
contraire de l’assemblée générale, être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible
            ARTICLE 8 : APPELS DE FONDS
            §1. Les actions doivent en principe être libérées intégralement à leur émission.
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée ou par e-mail, ne
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            §2. Le conseil d'administration fixe les modalités de souscription et la proportion dans laquelle
les actions doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
            ARTICLE 9 : EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
            Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 16 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
            Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent
souscrire des actions sans modification des statuts.
            ARTICLE 10 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES –
DROIT DE PREFERENCE
            L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la
même classe que les actions existantes.
            L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’
actions nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’
identité des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la
classe d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les
autres modalités éventuelles.
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’
actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à
émettre, dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, (complément possible : à
concurrence de leur participation dans l’avoir social
            Le conseil d'administration fixe les modalités de souscription et la proportion dans laquelle les
actions doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles. Toutefois,
chaque action représentant un apport en numéraire ou en nature doit être libérée d'un quart.
            Titre III : Titres
            ARTICLE 11 : NATURE DES ACTIONS
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
            La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions.
            ARTICLE 12
            Les actions sont indivisibles.
            La Société ne connaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Si l’action fait l’objet d’une copropriété, la Société a le droit de suspendre l’exercice des droits
y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne morale ou physique soit désignée comme étant à son
égard propriétaire de l’action, auquel cas, le droit de vote sera suspendu.
            Si les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf
opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou
désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une
personne, qui sera titulaire du droit de vote.
            En cas de décès d’un associé, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu
jusqu’au jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société,
conformément à l’article 13 et suivants des présents statuts.
            ARTICLE 13 - CESSION D’ACTIONS
            Les actions sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, uniquement à l’
un ou plusieurs des actionnaires moyennant l’accord de l’assemblée générale.
            ARTICLE 14
            Les actions peuvent être également cédées ou transmises moyennant l’agrément de l’
assemblée générale, à des personnes faisant partie des catégories décrites ci-après et remplissant
les conditions requises par la loi ou les statuts pour être actionnaires :
• Personnes faisant partie du personnel de la société ;
• Personnes ayant signé une convention de partenariat avec la société.
            Titre IV - Actionnaires
            ARTICLE 15
            Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs
apports. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
            ARTICLE 16
            Sont actionnaires :
1) Les signataires de l’acte d’adoption des statuts de la Société coopérative ;
2) Les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par l’assemblée générale à la
majorité absolue en ce qui concerne les actionnaires de classe A.
3) Les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par l’organe d’administration à
la majorité des deux tiers en ce qui concerne les actionnaires de type B.
4) Les membres du personnel de la Société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
Société, en font la demande.
            Le candidat doit adhérer aux statuts et doit souscrire au moins une action ou acquérir au
moins une action.
            Cette demande doit être adressée à l’organe de gestion. Cette disposition ne s’applique
toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
            Le membre du personnel souscrira une action de classe B et devra la libérer intégralement
ainsi que marquer son adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur. Chaque actionnaire
devra préalablement à la souscription d’une action marquer son accord quant aux valeurs reprises à
l’article 4.
            ARTICLE 17
            Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture ainsi que par la perte de la qualité sur base de laquelle ils ont été
considérés comme pouvant être actionnaires.
            Le membre du personnel admis comme actionnaire conformément à l’article 14, deuxième
hypothèse, perd automatiquement la qualité d’actionnaire dès la fin de la convention de partenariat le
liant à la Société. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités prévues à l’article 20 ci-après.
Tout actionnaire est réputé démissionnaire de plein droit dès que, sans motif valable, il ne se
présente pas ou ne se fait pas représenter à plus de trois séances consécutives de l’organe dans
lequel il siège.
            S’il s’ensuivait que le nombre d’actionnaires devienne inférieur à 3, le ou les actionnaires
restants prendraient les mesures nécessaires afin d’augmenter le nombre des actionnaires.
            ARTICLE 18
            Un actionnaire ne peut démissionner de la Société ou demander le retrait partiel de ses
actions que durant les 6 premiers mois de l’exercice social.
            En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a
pas pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de 3.
            ARTICLE 19
            Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs (acte contraire aux intérêts de la société).
            L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
            L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit, devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un écrit contenant la
proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contrant ses observations, l’actionnaire
doit être entendu.
            La décision d’exclusion doit être motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par l’organe de gestion. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe
de gestion, dans les 15 jours à l’actionnaire exclu.
            Il en est fait mention de l’exclusion dans le registre des actions.
            ARTICLE 20
            L’actionnaire démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-
dessus à l’article 17, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement du prix de souscription de sa
part si celle-ci a été entièrement libérée.
            En cas de décès d’un actionnaire, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses actions suivant
les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
            ARTICLE 21
            Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir
social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du
conseil d'administration et de l'assemblée générale.
            Titre IV : Administration – Contrôle
            ARTICLE 22 : ORGANE D’ADMINISTRATION
            La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois
administrateurs et de maximum douze administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            Le conseil d’administration est nécessairement composé en majorité d’administrateurs dont la
candidature au poste d’administrateur aura été présentée par les membres fondateurs de la société.
            Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de six ans
renouvelables.
            Le mandat d’administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une
décision de l’assemblée générale intervenant conformément à l’article 28 des présents statuts.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. La
rémunération éventuelle des administrateurs ne peut consister en une participation aux bénéfices.
Elle doit être limitée.
            Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateurs.
            ARTICLE 23 :
            A. Pouvoirs
            Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ce que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
            B. Vacance
            En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou toute autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
            Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection
définitive.
            L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire
à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
            C. Présidence/Vice-Présidence
            Le conseil d’administration élit parmi ses membres, à la majorité simple, un président et un
vice-président.
            En cas d’absence du président, c’est le vice-président qui assure la présidence de la séance.
            En cas d’absence du président et du vice-président, la présidence de la séance revient au
membre du conseil d’administration le plus ancien dans sa qualité de mandataire.
            D. Réunions
            Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de
la Société l’exige ou chaque fois qu’un des administrateurs le demande. Les réunions se tiennent au
lieu indiqué dans les convocations.
            E.  Participation aux réunions du conseil d’administration à distance par voie électronique
            §1. Les administrateurs peuvent participer à distance à la réunion grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition. Les administrateurs qui participent de cette
manière à la réunion sont réputés présents à l’endroit où se tient ladite réunion pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité d’administrateur et l’identité de la personne désireuse de participer à la réunion est
contrôlée et garantie par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
administrateur participe à la réunion grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au conseil d’administration de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un administrateur participe valablement à la
réunion grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
            §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition doit au moins permettre à l’
administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein du conseil d’administration et, sur tous les points sur lesquels le conseil d’
administration est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
            F. Délibérations
            Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
            Tout administrateur peut donner, par écrit, fax, mail ou tout autre moyen de communication
ayant pour support un document imprimé, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas,
réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un des autres
administrateurs.
            Les décisions du conseil d’administration sont prises à une majorité de 2/3 des voix, sans
tenir compte des abstentions.
            G. Représentation externe
            La Société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil
d’administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux (2) administrateurs
et agissant conjointement ou par son administrateur délégué ou par sa direction qui ne doivent ni les
uns ni l’autre justifier, vis-à-vis des tiers, d’une décision préalable du conseil d’administration. Le
conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
            H. Gestion journalière
            Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la Société ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un(e) aministrateur(trice) délégué(e)
et/ou à un(e) directeur(trice). Le Conseil précise autant que possible l’étendue du pouvoir ainsi
conféré. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières
déléguées.
            ARTICLE 24 : CONTROLE
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            Titre V : Assemblée générale
            ARTICLE 25
            L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
            Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
            Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
            ARTICLE 26 : TENUE ET CONVOCATION
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de juin à 18 heures Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
            S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.        L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites soit
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. La computation du délai de
convocation commence à courir le jour de la réception de la convocation.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            ARTICLE 27 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
            ARTICLE 28 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
            §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
            §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par l’organe d’administration soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
            La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
            Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, l’organe d’administration convoque l'assemblée générale.
            §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
            La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
            La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
            §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
            ARTICLE 29 : PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE A DISTANCE PAR VOIE
ELECTRONIQUE
            §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
            §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
            §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits
qui leur ont été attribués.
            ARTICLE 30 : SEANCE - PROCES-VERBAUX
            § 1. L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration, à défaut
le vice-président ou l’administrateur l’administrateur disposant de la plus grande ancienneté dans sa
qualité de mandataire. Le président de la séance peut désigner un secrétaire.
            §2. Sauf si tous les actionnaires sont présents et d’accord, aucune assemblée ne peut
délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
            L’assemblée générale délibère valablement dès que la ½ des membres fondateurs sont
présents et/ou représentés.
            § 3. Les décisions sont prises à une double majorité, constituée comme suit :
• La majorité absolue des voix présentes et/ou représentées des membres fondateurs ;
• Et la majorité simple des voix des membres présents et/ou représentés des autres types d’
actionnaire.
            Si la décision n’obtient pas la double majorité, elle est reportée une seule fois à la prochaine
assemblée générale, qui statuera à la majorité absolue des voix présentes et/ou représentées de l’
ensemble des associés.
            Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.
            § 4. Tout actionnaire peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même
actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une
assemblée et y voter en ses lieux et place. Un membre fondateur ne pourra toutefois se faire
représenter que par un autre membre fondateur. Personne ne pourra être porteur de plus d’une
procuration.
            § 5. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés
dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres
de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            ARTICLE 31 : DELIBERATIONS
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sachant que -
conformément à l’article 6 des présents statuts, - le droit de vote des détenteurs d’actions par
catégorie a été défini comme suit :
    •  les actions de la classe A donne droit à trois voix,
    •  les actions de la classe B donne droit à une voix,
            Toutefois, lors de l’assemblée générale, nul ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou
comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts
présentes ou représentées.
            Le droit de vote afférent aux parts dont le capital a été appelé mais non encore versé est
suspendu.
            §2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
            §3. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            ARTICLE 32 : PROROGATION
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Titre VI. Exercice social – répartition - réserves
            ARTICLE 33 : EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.         
             ARTICLE 34 : REPARTITION - RESERVES
            Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer une réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient
à être entamée.
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur
proposition de l’organe d’administration, conformément aux règles suivantes :
• 10% au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
• Le surplus sera affecté au but social poursuivi, dont notamment ;
• Formation du personnel ou du grand-public ;
• Amélioration des espaces de travail ;
• Formation/accompagnement accrus du public-cible de la Société ;
• Toute autre action qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la Société ;
• La société ne procure aucun avantage patrimonial direct à ses associés.
            A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affectée aux réserves.    
            Titre VII : Dissolution - Liquidation
            ARTICLE 35 : DISSOLUTION
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            ARTICLE 36 : LIQUIDATEURS
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            ARTICLE 37 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net, après remboursement de leur mise aux
actionnaires, reviendra à une association ou personne morale ayant une finalité similaire ou
identique à celle de la société et qui sera désignée à la majorité des quatre/cinquièmes des
actionnaires, qui aura soin de l’affecter à des missions de soutien, de pérennisation et de création d’
activités économiques sur son territoire.
            Titre VIII : Dispositions diverses
            ARTICLE 38 : ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
            ARTICLE 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            ARTICLE 40 : DROIT COMMUN
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            Vote
            Mise au vote, cette résolution est acceptée à l’unanimité
            SIXIEME RESOLUTION – Confirmation de l’adresse du siège
            L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue
Picard, 7, boîte 100, bloc 6.
            Vote
            Mise au vote, cette résolution est acceptée à l’unanimité.
            SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoirs
            L’assemblée générale, donne pouvoir au conseil d’administration en vue de l’exécution des
décisions qui précède et au notaire Leticia Dhaenens en vue de procéder à la coordination des
statuts.
Vote
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l’unanimité.
             Pour extrait analytique conforme
             Leticia Dhaenens, Notaire
             Déposé en même temps : expédition