N° d'entreprise : 0440919537
Nom
(en entier) : Cooperative Agricole de l'Epi
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue Vallaville(L) 112
 : 7870 Lens
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire à la résidence d’ATH, exerçant ses
fonctions au sein de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT,
notaires associés », dont le siège est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du 28 mars
2021, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société coopérative à
responsabilité illimitée « COOPERATIVE AGRICOLE DE L’EPI », ayant son siège social à 7870
Lens, Rue Vallaville, 112, portant le numéro d’entreprise 0440.919.537, constituée par acte sous
seing privé en date du 21 juin 1990, publié par extrait à l’annexe au Moniteur belge du 14 juillet
suivant, sous le numéro 900714-191,dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Sylvie SURMONT, prédite, le 18 juillet 2017,
dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 04 août suivant, sous la 2017-08-04 /
0113898.
EXPOSE de Monsieur le Président.
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire instrumentant d'acter :
I.-         Que la présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1a)    Rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des
sociétés et des associations, justifiant la proposition de transformation de la société en société à
responsabilité limitée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 31 décembre 2021, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la
présente assemblée générale ;
1b)    Rapport de Monsieur Philippe FEYS, expert-comptable ayant ses bureaux à Gaurain-
Ramecroix, désigné par les administrateurs, sur l’état résumant la situation active et passive de la
société joint au rapport spécial de l’organe d’administration prévanté.
2)      Transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
3)      Rapport du conseil d’administration justifiant de manière détaillée la proposition de modification
de l’objet ;
4)      Modification de l’objet et, en conséquence, modification de l’article y afférent des statuts ;
5)      Ensuite de la transformation intervenue, changement de la dénomination de la société en «
SOCIETE DE L’EPI ».
6)      Adoption des nouveaux statuts de la société à responsabilité limitée.
II.-        Qu'il existe actuellement 67 actions sans valeur nominale et qu'il résulte de la composition de
l'assemblée générale que toutes les actions sont présentes ou représentées.
Qu'en conséquence, l'assemblée générale peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du
jour ci-dessus rappelé, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités légales ou
statutaires relatives aux convocations.
III.-       Que pour être admises, les propositions doivent réunir les voix requises par le Code des
sociétés et associations ou, s’ils sont plus restrictifs, par les statuts.
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée générale, qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à son ordre du jour.
RESOLUTIONS.
Ensuite, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1/          Rapports.
            A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société, de l’état y annexé,
ainsi que du rapport de Monsieur Philippe FEYS, expert-comptable, précité, sur l’état joint au rapport
de l’organe d’administration. 
            Chaque associé reconnaît avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
            Le rapport prévanté de Monsieur FEYS Philippe conclut dans les termes suivants :
      «        4. Conclusion
« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31/12/2021 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation
de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans
la situation active et passive susvisée pour un montant de 103.731,91€ n’est pas inférieur aux
capitaux propres indisponibles 21.939,37 €»
L'original de ces rapports sera déposé au Greffe, en même temps qu'une expédition des présentes.
2/         Transformation de la société.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique,
et d'adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et plus-values
demeurent intacts, et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société coopérative.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société coopérative à
responsabilité illimitée soit le numéro 0440.919.537.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2021, dont un exemplaire est inclus dans le rapport de l’expert-comptable.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative sont réputées réalisées pour
la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
Les actionnaires conservent leur nombre d’actions.   
3/         Rapport du conseil d’administration justifiant de manière détaillée la proposition de
modification de l’objet ;
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administration justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet, chacun des
actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
L’original de ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des présentes.
4/  Modification de l’objet ;
L’assemblée décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article y afférent des
statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet l’achat et l’utilisation de matériel agricole et éventuellement l’installation d’
ateliers d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires pour remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans son intérêt, notamment l’achat de matières
premières pour l’agriculture, ainsi que la vente de produits agricoles.
La société a également pour objet, la production, le stockage, le conditionnement, le transport et la
commercialisation de produits agricoles et notamment de pommes de terre.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur. »
5/         Ensuite de la transformation intervenue, changement de la dénomination de la société en «
SOCIETE DE L’EPI ».
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « SOCIETE DE L’EPI
Volet B
».
6/         Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
            L’assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCIETE DE L’EPI ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’achat et l’utilisation de matériel agricole et éventuellement l’installation d’
ateliers d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires pour remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans son intérêt, notamment l’achat de matières
premières pour l’agriculture, ainsi que la vente de produits agricoles.
La société a également pour objet, la production, le stockage, le conditionnement, le transport et la
commercialisation de produits agricoles et notamment de pommes de terre.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur. Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 67 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
Volet B
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions (notamment droit de vote, droit au dividende, droit d’agréer ou pas un
nouvel actionnaire) seront, sauf convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Toutefois, pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur a un droit de
préemption.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Le consentement de l’assemblée générale est requis lors de la cession d’actions d’un ou de
plusieurs actionnaires, entre vifs ou transmises pour cause de mort, à une personne autre que celles
visées au paragraphe précédent.
Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur a un droit de préemption.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris
part au vote.
           ...
DECLARATION FISCALE.
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits
d'enregistrement et des articles 211 à 214 du Code des impôts sur les revenus.
CLOTURE.
Ne se trouvant plus rien à l'ordre du jour, la séance est levée à dix                heures cinq minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE