Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
JPI Oceans
(en entier) :
(adresse complète)
Joint Programming Initiative on Healthy and Productive
Seas and Oceans
Rue du Trône 130
1050 Ixelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Gérard INDEKEU,  Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie
de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU -
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept novembre deux
mil dix-sept, enregistré au bureau d'enregistrement de Bruxelles 3, le six décembre suivant, volume 0
folio 0 case 23382, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le receveur, a été constituée
l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée " Joint Programming Initiative on Healthy
and Productive Seas and Oceans " en abrégé "JPI Oceans" dont le siège social sera établi à
Bruxelles (1050 Bruxelles), rue du Trône numéro 130.
 
FONDATEURS
-"NORGES FORKNINGSRÅD", une organisation de droit norvégien, ayant son siège social à 0283
Oslo (Norvège), Drammenveien 288, inscrite au registre central des personnes morales norvégien
(The Central Coordinating Register for Legal Entities (BrØnnØysund Register Centre)) sous le
numéro 970 141 669 et au registre des personnes morales belge sous le numéro 0646.814.311.
- "Service public fédéral de Programmation Politique scientifique", en abrégé "BELSPO", un service
public fédéral de droit belge, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 231 et inscrite
au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0865.537.829.
-. Bundesministerium für Bildung und Forschung (BMBF), une organisation de droit allemand, ayant
son siège social à 53175 Bonn (Allemagne), Heinemannstrasse 2, inscrite sous le numéro
d’entreprise allemand (USt-IdNr.) DE169838195 et au registre des personnes morales belge sous le
numéro 0685.375.571.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
1. FORME ET DÉNOMINATION
1.1 L’association est constituée comme association internationale sans but lucratif (AISBL) sous le
nom de « Joint Programming Initiative on Healthy and Productive Seas and Oceans », abrégé « JPI
Oceans » (ci-après désignée l’« Association »), conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle
que modifiée ultérieurement, et publiée pour la première fois au Moniteur belge du 1er juillet 1921 (ci-
après désignée la « Loi »).
1.2 L’ensemble des actes, factures, annonces, publications et autres documents produits par
l’Association mentionnera le nom de l’Association, lequel sera toujours précédé ou suivi de la
mention « association internationale sans but lucratif » ou de son abréviation « AISBL », et indiquera
le siège social de l’Association.
 
2. SIÈGE SOCIAL
2.1 Le siège social de l’Association est situé au 130, rue du Trône, 1050 Bruxelles, Belgique.
0691970779
Volet B
2.2 L’Administrateur, avec l’accord du Conseil de Direction, peut transférer le siège social de
l’Association en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, Belgique. Cette décision constitue
une modification des présents Statuts. L’Administrateur publiera tout changement d’adresse du siège
social de l’Association dans les annexes du Moniteur belge. Tout autre transfert du siège social de
l’Association devra être décidé par le Conseil de Direction.
2.3 Le Conseil de Direction est autorisé à créer des bureaux administratifs et des succursales en
Belgique et à l’étranger.
 
3. OBJET SOCIAL
3.1 Conformément à sa vision approuvée de relever les grands défis des océans et des mers,
l’Association a pour objet de servir de plateforme stratégique afin de proposer une approche à long
terme pour la recherche et le développement technologique marin et maritime en Europe. En outre,
en alignant les priorités nationales et les investissements publics, en convenant de priorités
communes, en partageant et en coordonnant les connaissances et en mettant en œuvre des actions
conjointes, l’Association apportera une valeur ajoutée et augmentera l’impact des investissements
nationaux en recherche et en innovation effectués pour le compte de ses Membres. L’Association fait
également office d’interface entre les activités européennes et internationales à l’échelle mondiale et
régionale, le cas échéant. La mission de l’Association est d’agir et de mener à bien ses activités dans
l’intérêt commun de ses Membres.
3.2 Afin d’atteindre les objectifs de l’Association, celle-ci développera les activités suivantes :
a) promouvoir l’alignement des politiques pour élaborer une stratégie intégrée et intersectorielle
permettant d’atteindre les objectifs fixés;
b) promouvoir l’alignement des activités de recherche et des investissements dans la recherche à
l’échelle nationale et transnationale, notamment au moyen de l’utilisation d’instruments de
financement européens;
c) planifier et mettre en œuvre des initiatives communes et flexibles à l’aide d’outils adaptés ainsi que
des essais de ces nouveaux outils, tout en prenant en compte le principe de géométrie variable,
c’est-à-dire la possibilité pour certains Membres de participer à certaines actions conjointes, tout en
permettant à d’autres de s’impliquer dans d’autres actions;
d) mener à bien des activités au niveau mondial et des bassins maritimes régionaux le cas échéant;
e) le cas échéant, effectuer des analyses prospectives en ce qui concerne les objectifs généraux ou
des sujets spécifiques.
3.3 L’Association peut également acquérir toute participation dans une entité juridique si elle estime
que cette participation facilitera la réalisation des objectifs à but non lucratif susmentionnés.
3.4 En outre, l’Association peut mener à bien l’ensemble des activités, en Belgique et à l’étranger,
permettant directement ou indirectement d’approfondir ou de promouvoir la réalisation des objectifs à
but non lucratif susmentionnés, en ce compris des activités secondaires commerciales et rentables
dans les limites dans lesquels elles sont légalement autorisées et dont les recettes seront réservées
à la réalisation des objectifs à but non lucratif.
 
4.DURÉE
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
 
5. ADHÉSION
5.1 L’Association doit compter au moins deux membres (les « Membres »).
5.2 Une liste à jour des Membres sera disponible au siège social et sur le site Internet de
l’Association.
 
6. ADMISSION
6.1 L’adhésion à l’Association est ouverte aux États souverains soutenant l’objet de l’Association (ou
à toute entité juridique désignée, mandatée ou autorisée par cet État à devenir membre et à agir en
tant que suppléant) qui, selon le cas ;
a. sont membres de l’Espace économique européen (EEE), ou
b. étaient ou sont membres de l’Initiative JPI Oceans mais ne sont pas Membres de l’EEE ; ou
c. à d’autres États souverains, sur invitation du Conseil de Direction.
6.2 L'adhésion telle que définie à l'article 6.1a et 6.1b est soumise à la conclusion positive de la
procédure d'admission prévue à l'article 6.3. L'adhésion telle que définie à l'article 6.1 c est soumise
à la conclusion positive de la procédure d'admission prévue à l'article 6.4.
6.3 Les États souverains (ou toute entité juridique désignée, mandatée ou autorisée à les remplacer)
(i) qui sont Membres de l’EEE ou (ii) qui étaient ou sont Membres de l’initiative JPI Oceans mais ne
sont pas Membres de l’EEE, doivent adresser leur demande écrite à l’Administrateur, en suivant la
procédure indiquée sur le site internet de l’Association et dans les Procédures Opérationnelles. L’
Volet B
Administrateur met en œuvre la procédure de demande à suivre et les formalités à respecter. Si
aucune procédure n’a été établie sur le site internet et les Procédures Opérationnelles, la demande
écrite doit être présentée directement à l’Administrateur, en indiquant tous les détails d’identification
du candidat-Membre. Cette lettre devra être signée par un représentant autorisé du candidat-
Membre et, dans le cas d’une personne morale désignée, mandatée ou autorisée par cet État
souverain, elle devra inclure une lettre dûment signée par un représentant de l’État souverain dans
lequel la personne morale est désignée, mandatée ou autorisée à devenir Membre en tant que
suppléant. L’Administrateur peut, à tout moment, demander les renseignements supplémentaires
nécessaires à l’examen de cette demande. Sur réception de toutes les informations requises,
l’Administrateur confirmera par écrit l’admission en tant que Membre de l’État souverain ou de l’entité
juridique, selon le cas.
6.4 L’adhésion d’autres États souverains (ou celle d’entités juridiques désignées, mandatées ou
autorisées à agir en tant que suppléants) qui ne sont pas Membres de l’EEE et qui ne sont pas
Membres de l’Initiative JPI Oceans, ne peut être accordée que sur invitation du Conseil de Direction
de l’Association, à la suite de la décision unanime de l'ensemble des Membres et sur acceptation
écrite de cette invitation par l’État souverain ou par l’entité juridique concerné(e), le cas échéant. Si
une décision doit être prise concernant l’admission d’un candidat-Membre, le Conseil de Direction
peut décider de prolonger le délai d’émission des votes pour les Membres n’ayant pas pu être
présents ou représentés à la réunion (et qui n’avaient pas encore émis leur vote d’une autre
manière) et ce, jusqu’à la tenue de la réunion du Conseil de Direction concernée afin de permettre à
tous les Membres de voter sur ce sujet. Le Conseil de Direction peut également subordonner
l’émission de l’invitation à certaines conditions spécifiques supplémentaires (prises sur décision
unanime de l'ensemble des Membres) devant être réunies par le candidat-Membre. Dès la décision
du Conseil de Direction d’inviter un candidat-Membre prise, l’Administrateur  envoie à ce dernier une
invitation officielle en vue d’adhérer à l’Association. A partir de la réception par l’Administrateur de la
lettre d’acceptation, signée par un représentant autorisé du candidat-Membre, le candidat-Membre
devient Membre.
6.5 Les Procédures Opérationnelles peuvent en outre fixer les modalités pratiques d’invitation de
nouveaux Membres ainsi que les informations que doivent fournir les nouveaux Membres à
l’Association.
 
7. RÉTRACTATION
7.1 Un Membre peut se retirer de l’Association en envoyant une lettre recommandée à
l’Administrateur, signée par un représentant dûment autorisé. La rétractation prendra effet au 1er
janvier de l’année suivante. Les droits du Membre seront automatiquement supprimés à compter de
la date d’entrée en vigueur de la rétractation.
7.2 Le Membre sortant ne pourra prétendre au remboursement d’aucune cotisation et restera
redevable du paiement de toute cotisation due et impayée conformément à l’Article 10. Tout Membre
sortant qui informe l’Administrateur de son intention de se retirer avant l’Assemblée Annuelle devra
payer la totalité de la cotisation pour l’année au cours de laquelle l’Assemblée Annuelle en question
a eu lieu. Les Membres qui informent l’Administrateur de leur intention de se retirer après
l’Assemblée Annuelle, mais avant le 1er janvier de l’année suivante, devront s’acquitter de la totalité
de la cotisation due pour l’année au cours de laquelle l’Assemblée Annuelle en question a eu lieu et
pour l’année suivante.
 
8. SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ADHÉSION
8.1 L’adhésion de tout Membre peut être suspendue sur décision du Conseil de Direction prise à
l’unanimité de l'ensemble des Membres (à l’exception du Membre pour lequel la suspension est
proposée) en raison du non-paiement de la cotisation annuelle. Cette suspension prendra effet
immédiatement à compter de la décision du Conseil de Direction. En cas de suspension de
l’adhésion, tous les droits du Membre au sein de l’Association (en ce compris ceux des organes ou
comités de l’Association) seront suspendus. La suspension de l’adhésion prendra automatiquement
fin au paiement de la cotisation annuelle.
8.2 Si la suspension dure plus de trois (3) ans suivant la décision du Conseil de Direction, ou si le
Membre a pris des mesures ou mis en œuvre des décisions ayant un impact grave et récurrent sur
sa participation à l’Association ou sur le fonctionnement ou les activités de l’Association, ce dernier
peut être exclu de l’Association sur décision du Conseil de Direction prise à l’unanimité de l'ensemble
des Membres (sauf le Membre pour lequel la cessation de l’adhésion est proposée). Cette résiliation
prendra immédiatement effet à compter de la décision du Conseil de Direction.
8.3 Le Membre concerné par la suspension ou la résiliation de son adhésion ne saurait être pris en
compte dans le calcul des quorums de présence et de vote du Conseil de Direction, et n’aura pas de
droit de vote ; ce Membre pourra être entendu lors de la réunion du Conseil de Direction statuant sur
cette question.
Volet B
8.4 La suspension ou l’exclusion ne saurait affecter les obligations en cours du Membre suspendu ou
exclu envers l’Association à la date d’entrée en vigueur de la suspension ou de l’exclusion, et ne
saurait donner lieu au remboursement des cotisations payées.
 
9. PARTENAIRES ASSOCIÉS
9.1 Les entités éligibles à l’adhésion à l’Association, telles que définies à l’Article 6.1, peuvent
devenir partenaires associés de l’Association (désignées conjointement les « Partenaires associés »
et individuellement un « Partenaire associé »).
9.2 Les entités qui souhaitent devenir Partenaires associés doivent se conformer aux procédures
décrites à l’Article 6.3 ou à l’Article 6.4, qui s’appliquent, selon le cas, mutatis mutandis, en tenant
toutefois compte du fait que ces entités ne deviendront Partenaires associés et ne jouiront des droits
et obligations d’un Partenaire associé qu’à partir du moment où le Conseil de Direction fixera la
cotisation annuelle à payer par le Partenaire associé lors de son admission en tant que Partenaire
associé.
9.3 Pour les années suivant la première année d’admission, la cotisation annuelle à payer par
chaque Partenaire associé sera fixée sur une base annuelle par le Conseil de Direction. La décision
relative à la redevance annuelle sera prise conformément au quorum visé à l’article 10.1. Les Articles
10.3, 10.4 et 10.5 s’appliquent mutatis mutandis. Si le Partenaire associé n’est pas d’accord avec la
cotisation annuelle déterminée et si cette cotisation est supérieure d’au moins 15% à la cotisation
annuelle de l’année précédente, celui-ci peut se retirer de l’Association en tant que Partenaire
associé en suivant la procédure prévue à l’Article 7. Dans ce cas, il n’aura pas à s’acquitter du
paiement de la cotisation annuelle de l’année suivante, s’il se retire après l’Assemblée Annuelle mais
avant le 1er janvier de l’année suivante.
9.4 Les Articles 7 (Rétractation) et 8 (Suspension et résiliation de l’adhésion) s’appliquent mutatis
mutandis aux Partenaires associés.
9.5 Les Partenaires associés peuvent être convoqués aux réunions du Conseil de Direction et ont le
droit d’y assister. Les Partenaires associés ne disposent pas du droit de vote mais peuvent être
entendus lors de cette réunion sur les points à l’ordre du jour. Les Articles 12.2, 12.3, 15.1, 15.5,
15.10, 15.11, 19.2, 28.3 et 32.2 s’appliquent mutatis mutandis aux Partenaires associés pour leur
représentation et convocation à la réunion du Conseil de Direction et la réception des procès-
verbaux de ces réunions. Les Partenaires associés sont autorisés à participer aux activités de
l’Association, conformément aux Procédures Opérationnelles.
 
10. FRAIS D’ADHÉSION
10.1 Les critères objectifs et le ratio pour la détermination de la cotisation annuelle à payer par les
Membres sont arrêtés par le Conseil de Direction à la majorité des trois quarts des voix exprimées
lors de la réunion. Pour le reste, les règles énoncées à l’Article 17.1 s’appliquent à cette décision.
10.2 La cotisation annuelle d’adhésion due par chaque Membre est calculée par l’Administrateur en
appliquant les critères et les ratios mentionnés à l’Article 10.1 et sur la part du budget annuel devant
provenir des cotisations des Membres approuvées par le Conseil de Direction.
10.3 La cotisation annuelle d’adhésion pour un exercice fiscal donné est due à partir du 1er janvier
de cet exercice et doit être payée dans le délai fixé par l’Administrateur. La demande de paiement de
la cotisation annuelle pour un exercice donné doit être effectuée au cours du premier trimestre de cet
exercice.
10.4 Les Membres n’ont aucune autre obligation financière que le paiement de la cotisation annuelle
telle que déterminée conformément aux présents Statuts.
10.5 Lors de l’admission d’un nouveau Membre au cours d’un exercice donné, ce Membre doit
s’acquitter de l’intégralité de la cotisation annuelle pour l’année au cours de laquelle il adhère à
l’Association. L’Administrateur en exigera le paiement dans les meilleurs délais suivant l’adhésion.
 
11. RESPONSABILITÉS ET DROITS D’ACCÈS
11.1 Les Membres ne sont pas personnellement responsables des responsabilités et obligations de
l’Association.
11.2 Les Membres, en leur qualité de Membre de l’Association, n’ont aucun droit sur les biens de
l’Association, que ce soit avant, après ou au cours de leur adhésion.
11.3 Chacun des Membres peut consulter les livres, registres et documents de travail ainsi que tout
autre document de l’Association.
 
12. COMPOSITION
12.1 Le Conseil de Direction est composé des Membres, lesquels sont dûment représentés
conformément à l’Article 12.2. Chaque Membre dispose d’une voix au sein du Conseil de Direction,
exprimée par l’un de ses Représentants. S’il y a plusieurs Représentants pour un Membre, l’un des
représentants doit voter au nom de ce Membre (tel que déterminé entre eux) et en cas de conflit
Volet B
entre les Représentants, le Conseil de Direction se réserve le droit de considérer que le Membre n’a
pas voté.
12.2 Chaque Membre doit désigner au moins une personne physique et peut désigner au maximum
quatre personnes physiques (deux représentants permanents et deux suppléants) (le(s) «
Représentant(s) »), lesquels peuvent assister et représenter le Membre à la réunion du Conseil de
Direction. Si aucun des Représentants n’est en mesure d’assister à la réunion, un suppléant peut
être désigné par le Membre pour cette réunion spécifique au moyen d’une procuration qui doit être
envoyée par lettre, fax ou courrier électronique à l’Administrateur, dûment signée ou envoyée par l’un
des représentants, au moins deux (2) jours avant ladite réunion du Conseil de Direction.
12.3 Le Membre doit communiquer à l’Administrateur l’identité des Représentants  au moyen d’une
lettre dûment signée par le ou les représentants autorisés du Membre à son admission en tant que
Membre. Le remplacement d’un Représentant ou la nomination d’un Représentant supplémentaire
doit être notifié à l’Administrateur, comme indiqué ci-dessus. En l’absence d’une telle notification, le
ou les Représentant(s) restera/resteront en place et ne pourra/pourront pas participer aux réunions
du Conseil de Direction tant que l’Administrateur n’en aura pas été informé par le Membre.
12.4 Le Conseil de Direction peut décider d’autoriser des observateurs et des experts à assister aux
réunions du Conseil de Direction et peut déterminer la procédure applicable à ces invitations dans le
cadre des Procédures Opérationnelles. Les observateurs et les experts n’ont pas le droit de vote au
Conseil de Direction.
12.5 Un président (le « Président ») et deux vice-présidents (chacun dénommé un « Vice-président
») du Conseil de Direction sont nommés parmi les Représentants des Membres pour un mandat de
trois ans, renouvelable une fois pour un mandat de deux ans, sur décision du Conseil de Direction
prise au moyen d’un vote spécial et du quorum de décision prévus à l’Article 17.1. Après nomination
d’un Représentant en tant que Président ou Vice-président du Conseil de Direction, un autre
Représentant (le cas échéant) du Membre concerné doit, par préférence, voter au nom de ce
Membre. Pour éviter tout doute, le Président et les Vice-présidents n’ont pas voix prépondérante au
sein du Conseil de Direction. Les Procédures Opérationnelles. peuvent déterminer la procédure à
suivre pour la candidature.
 
13. POUVOIRS ET COMPÉTENCES
13.1 Le Conseil de Direction (l’organe général de direction) dispose des pouvoirs définis dans les
présents Statuts et est investi de tous pouvoirs pour accomplir les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de l’Association. Il détient tous les pouvoirs qui n’ont pas été attribués à un autre
organe de l’Association.
13.2 À l’exception des questions énumérées ci-après (sauf indication contraire des présents Statuts),
le Conseil de Direction est autorisé à déléguer toute partie de ses pouvoirs à l’Administrateur ou à
toute autre personne ou tout autre comité ou organe constitué (au moyen du même quorum que pour
l’élément qui lui est délégué) :
- approbation des comptes annuels et du budget de l’Association ;
- modification des Statuts ;
- admission, suspension de l’adhésion et exclusion d’un Membre ;
- nomination et révocation de l’Administrateur et choix de sa rémunération ;
- nomination et révocation du commissaire aux comptes et choix de sa rémunération ;
- octroi de la décharge de l’Administrateur et du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
- dissolution de l’Association et des décisions y afférentes ;
- prise de participation dans une entité juridique si cela contribuerait à la réalisation des objectifs
sans but lucratif susmentionnés ; et
- création, suspension et dissolution des comités ainsi que de la composition, des pouvoirs et
procédures de ces comités et du règlement intérieur éventuel de ces comités.
13.3 Le Conseil de Direction peut adopter tout règlement intérieur n’entrant pas en conflit avec les
présents Statuts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’administration de l’Association (les «
Procédures Opérationnelles »).
 
14. RÉUNIONS
14.1 Au moins une réunion du Conseil de Direction doit se tenir au cours de chaque exercice au
siège social de l’Association ou en tout autre lieu déterminé par le Conseil de Direction (l’«
Assemblée Annuelle »). Lors de l’Assemblée Annuelle, le Conseil de Direction approuve en tout état
de cause les comptes annuels et se prononce sur la décharge de responsabilité de l’Administrateur
et du commissaire aux comptes, le cas échéant, pour l’exercice écoulé et approuve le budget fixé
pour l’exercice suivant. Le budget peut toutefois également être approuvé lors d’une Réunion
Extraordinaire du Conseil de Direction.
14.2 Des réunions extraordinaires du Conseil de Direction (chacune dénommée « Réunion
Extraordinaire ») peuvent également être tenues sur décision du Conseil de Direction ou de l’
Volet B
Administrateur dans l’intérêt de l’Association, et doivent être tenues et convoquées par
l’Administrateur à la demande du Président ou d’un tiers des Membres.
14.3 Les résolutions adoptées par le Conseil de Direction lient l’ensemble des Membres, en ce
compris les Membres absents ou dissidents.
 
15. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES RÉUNIONS
a) Réunion physique
15.1 Le Conseil de Direction ou l’Administrateur détermine la date et le lieu de chaque réunion du
Conseil de Direction tenue en personne. Une invitation est adressée en conséquence aux
représentants des Membres par fax, courrier électronique, lettre ou tout autre moyen écrit par
l’Administrateur au plus tard trente (30) jours avant la date de la réunion, accompagnée d’un ordre du
jour provisoire. Tout Membre peut demander d'ajouter un point à l’ordre du jour jusqu’ à vingt (20)
jours avant la réunion en informant l’Administrateur par courrier électronique avec accusé de
réception. L’Administrateur distribue un ordre du jour modifié en conséquence à tous les
destinataires de la lettre d’invitation de la même manière que la lettre d’invitation au plus tard quinze
(15) jours avant la réunion.
15.2 Dans des circonstances exceptionnelles et uniquement en cas d’urgence dûment justifiée,
l’assemblée peut être convoquée au moins quatorze (14) jours avant la réunion. Dans ce cas, les
points à l’ordre du jour peuvent être ajoutés jusqu’à sept (7) jours avant la réunion et le nouvel ordre
du jour est diffusé au plus tard quatre (4) jours avant la réunion.
15.3 Le premier point à l’ordre du jour consiste pour le Président à demander au Conseil de Direction
d’approuver l’ordre du jour de la réunion. Certains points à l’ordre du jour peuvent être supprimés ou
reportés à une réunion ultérieure sur décision du Conseil de Direction prise à la majorité, comme le
prévoit l’Article 16.
15.4 Aucune résolution ne peut être prise concernant un point n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour,
à moins que l’ensemble des Membres ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils
décident à l’unanimité d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
15.5 Si un Membre se trouve dans l’incapacité d’assister en personne à une réunion du Conseil de
Direction, il peut y participer par téléphone et/ou par vidéoconférence, à moins que l’avis de
convocation n’indique explicitement que ce type de participation n’est pas admissible pour cette
réunion.
15.6 La présence d’un Membre est confirmée si l’un de ses Représentants ou un suppléant visé à
l’Article 12.2 est présent à la réunion (que ce soit en personne, par téléphone et/ou par
visioconférence comme prévu à l’Article 15.5 ou en vertu d’un vote émis par une procédure à
distance, comme prévu à l’Article 15.7).
15.7 Le vote peut être effectué à main levée, par appel nominal, par bulletin de vote ou par une
procédure de vote à distance (par exemple par lettre ou en ligne) telle que définie dans les
Procédures Opérationnelles, et peut être tenu secret à la demande des deux tiers des Membres
présents ou représentés au Conseil de Direction. Les décisions du Conseil de Direction relatives à
l’élection du Président et des Vice-présidents sont toujours prises au scrutin secret. Le Conseil de
Direction peut autoriser tout autre moyen de vote dans le cadre des Procédures Opérationnelles et,
dans ce cas, mettre en place les procédures à cet effet.
 15.8 Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le quorum d’approbation (mais
sont pris en compte pour le quorum de présence).
 
b) Réunion tenue par correspondance
15.9 Dans des cas exceptionnels, lorsque les circonstances ne permettent pas la tenue d’une
réunion physique, la réunion peut se tenir par correspondance. Cette procédure ne peut toutefois pas
être appliquée à l’Assemblée Annuelle.
15.10 Lorsque la réunion du Conseil de Direction se tient par correspondance, les résolutions
proposées sont envoyées par l’Administrateur à l’ensemble des Membres par fax, courrier
électronique, lettre ou tout autre moyen écrit aux coordonnées fournies par le destinataire à
l’Administrateur. Les Membres doivent voter par écrit concernant les projets de résolutions et
renvoyer leur vote à l’Administrateur en vertu de la procédure décrite dans l’invitation, au plus tard à
la date de clôture du vote figurant sur l’invitation, laquelle a été fixée par l’Administrateur et sera
considérée comme étant la date de la réunion (une fois les résolutions adoptées). Les Membres
doivent disposer d’au moins vingt (20) jours pour émettre et soumettre leur vote.
15.11 L’Administrateur notifie le résultat et le procès-verbal de la réunion tenue par correspondance
dans les plus brefs délais et, au plus tard, sept (7) jours après la clôture de la procédure de vote.
 
16. VOTE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE QUORUM
a) Réunion tenue physiquement
16.1 Sauf disposition contraire des présents Statuts, afin qu’une réunion du Conseil de Direction
Volet B
tenue physiquement puisse valablement délibérer, la majorité simple (c’est-à-dire 50% plus 1) des
Membres au moins doit être présente ou représentée.
16.2 Sauf disposition contraire des présents Statuts, si la première réunion n’obtient pas le quorum
de présence requis, la réunion est reportée et une nouvelle réunion est alors convoquée. Cette
réunion pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
16.3 Concernant l’ensemble des décisions (hors nomination du Président et des Vice-présidents), le
Président s’efforcera d’abord de parvenir à un consensus. Si un consensus est impossible, le
Président propose de résoudre la question en votant.
16.4 Sauf dispositions contraires des présents Statuts, les résolutions sont adoptées par le Conseil
de Direction à la majorité simple des suffrages exprimés.
16.5 Les Procédures Opérationnelles peuvent mettre en place une procédure visant à traiter tout
conflit d’intérêts exprimé par un Membre du Conseil de Direction.
b) Réunion tenue par correspondance
16.6 Sauf disposition contraire des présents Statuts, pour qu’une réunion du Conseil de Direction
tenue par correspondance puisse valablement délibérer, la majorité (c’est-à-dire 50% plus 1) des
Membres au moins doit émettre et soumettre son vote en temps utile conformément à l’Article 15.10.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une réunion physique peut être tenue ultérieurement.
16.7 Sauf disposition contraire des présents statuts, les résolutions proposées sont adoptées par le
Conseil de Direction réuni par correspondance à la majorité des voix exprimées.
 
17. VOTE SPÉCIAL ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE QUORUM
17.1 Sans préjudice de tout autre vote spécial et quorum prévu par les présents Statuts, les
décisions relatives aux modifications des Statuts ou à la dissolution de l’Association et à l’affectation
des actifs nécessitent le quorum spécial et la majorité mentionnés ci-après. Pour délibérer
valablement, au moins deux tiers des Membres doivent être présents ou représentés ou avoir voté
en temps utile conformément aux stipulations de l’Article 15.10. Si la première assemblée n’obtient
pas le quorum de présence, elle sera reportée et une nouvelle assemblée sera convoquée
conformément aux stipulations de l’Article 15.1. Cette assemblée peut valablement délibérer quel
que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Les résolutions sont adoptées par
assemblée du Conseil de Direction à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
17.2 La modification de tout article des présents Statuts mentionnant qu’une décision unanime de
l’ensemble des Membres est requise pour une certaine décision, ne peut être effectuée que sur
décision unanime des Membres.
 17.3 La modification de l’objet et des activités de l’Association ne prendra effet qu’après approbation
par Arrêté Royal, conformément aux dispositions de l’Article 50, § 3 de la Loi.
17.4 La modification des pouvoirs, de la procédure de convocation et de prise de décision du Conseil
de Direction, des conditions dans lesquelles les Membres sont informés de ses décisions, des
conditions de modification des Statuts, de dissolution et de liquidation de l’Association, ainsi que de
répartition du patrimoine de l’Association, doivent être exécutées devant un notaire belge
conformément aux dispositions de l’Article 50, §3 de la Loi.
 
18. COMITÉ DE PRÉSIDENCE
18.1 La réunion est présidée par (i) le Président ou (ii) en l’absence du Président, le Vice-président le
plus ancien en termes de nomination en tant que Représentant ou (iii) en l’absence de tous ces
Membres, l’Administrateur.
18.2 L’Administrateur agira en qualité de secrétaire lors des réunions du Conseil de Direction.
L’Administrateur peut nommer un assistant pour préparer le procès-verbal. En cas d’absence de
l’Administrateur ou si l’Administrateur assume le mandat de Président tel que défini à l’article 18.1,
l’assemblée désignera un secrétaire suppléant pour cette réunion spécifique.
 
19. PROCÈS-VERBAL
19.1 Le procès-verbal provisoire de la réunion du Conseil de Direction sera établi par l’Administrateur
ou le secrétaire suppléant.
19.2 L’Administrateur enverra le procès-verbal provisoire aux Membres au plus tard quatorze (14)
jours après la fin de chaque réunion. Les observations des Membres doivent être transmises à
l’Administrateur dans les dix (10) jours suivant la réception du procès-verbal provisoire, et une copie
envoyée à chaque Membre. Le procès-verbal sera finalisé et mis à la disposition des Membres trente
(30) jours après la réunion du Conseil de Direction, en ce compris les réponses aux questions et les
échanges de commentaires. Le procès-verbal provisoire sera présenté à la prochaine réunion du
Conseil de Direction pour approbation finale (physiquement ou par correspondance). Après
approbation finale par le Conseil de Direction, le procès-verbal sera distribué par l’Administrateur aux
Membres dans un délai de sept (7) jours.
19.3 La procédure ci-dessus ne porte toutefois pas atteinte à la validité des décisions prises lors de
Volet B
cette réunion ni de leur effet immédiat. Si des décisions formelles ont été prises et doivent être
publiées au Moniteur belge ou si une copie signée du procès-verbal est requise, l’Administrateur peut
demander l’approbation des Membres par courrier électronique dans un délai de quatorze (14) jours
à compter de la date de la réunion du Conseil de Direction.
19.4 Le procès-verbal sera signé par la ou les personnes ayant présidé l’assemblée et par
l’Administrateur ou le secrétaire suppléant, et sera conservé au siège social de l’Association. Les
copies ou extraits produits à des fins juridiques ou autres seront signés par l’Administrateur.
 
20. NOMINATION
20.1 L’Association est gérée par une (1) personne physique ou une personne morale (l’ «
Administrateur »), nommée par le Conseil de Direction.
20.2 L’Administrateur est nommé par le Conseil de Direction pour un mandat renouvelable, tel que
décidé par le Conseil de Direction.
20.3 Le Conseil de Direction peut suspendre ou révoquer la fonction d’Administrateur à tout moment.
20.4 L‘Administrateur peut également démissionner à tout moment en adressant une lettre
recommandée au Président. Sa démission n'entrera toutefois en vigueur qu’à compter de la première
réunion du Conseil de Direction ayant lieu après sa démission. Le mandat d’Administrateur prend
également fin à son décès.
20.5 En cas de décès de l’ Administrateur, ou si aucun remplaçant n’est désigné par le Conseil de
Direction, la fonction d’ Administrateur sera assurée par (i) le Président ou, à défaut de Président, le
Vice-président le plus ancien en termes de nomination en tant que Représentant, ou (ii) une
personne déléguée à ce poste par le Président, ou en l’absence de Président, le Vice-président le
plus ancien en termes de nomination en tant que Représentant, jusqu’à ce qu’un remplaçant ait été
nommé par le Conseil de Direction.
20.6 Le Conseil de Direction peut déterminer dans les Procédures Opérationnelles la procédure de
sélection et de nomination de l’Administrateur ainsi que de la personne choisie en cas de
candidatures multiples pour un même poste.
20.7 La rémunération de l’Administrateur est fixée par le Conseil de Direction ou par un comité
chargé de cette tâche.
 
21. POUVOIRS ET COMPÉTENCES
21.1 L’Administrateur est l’organe d’administration et dispose (i) des pouvoirs qui lui sont attribués
par les présents Statuts et (ii) de tout autre pouvoir délégué par le Conseil de Direction.
21.2 Si le Conseil de Direction délègue une partie de ses pouvoirs à l’Administrateur, il devra en
publier la liste dans les annexes du Moniteur belge. Toute délégation par le Conseil de Direction à
l’Administrateur emporte le pouvoir de subdéléguer ces pouvoirs à d’autres personnes,
l’Administrateur demeurant responsable des actes ainsi subdélégués.
21.3 L’Administrateur peut déléguer à toute autre personne n’importe quelle partie de ses pouvoirs à
des fins particulières ou précisées ou pour une durée limitée. Le Président du Conseil de Direction
devra être informé de cette délégation.
21.4 Si l’Administrateur dispose d’un intérêt pécuniaire personnel, direct ou indirect, entrant en conflit
avec l’intérêt de l’Association, à l’égard d’une transaction, de plusieurs transactions ou d’une décision
à prendre par l’Administrateur, il informera le Conseil de Direction de ce conflit d’intérêts avant toute
prise de décision sur ce point. Dans ce cas, le Conseil de Direction tranchera sur ce sujet et
désignera un mandataire spécial chargé de cette opération (qui peut être l’Administrateur ou une
autre personne).
21.5 Le Conseil de Direction peut décider, dans les Procédures Opérationnelles, qu’un comité
consultatif interne soit établi et agisse en tant que comité consultatif auprès de l’Administrateur et
peut mettre en place des procédures en vertu desquelles l’Administrateur devra solliciter l’avis du
comité consultatif avant d’entreprendre les actes spécifiés par le Conseil de Direction au nom de
l’Association. 
 
22. REPRÉSENTATION
22.1 L’Association est représentée dans tous ses actes, en ce compris les procédures judiciaires, par
l’Administrateur agissant seul.
22.2 L’Association peut également être valablement représentée par des mandataires spéciaux,
dans la limite de leurs pouvoirs.
 
TITRE VI - COMITÉS
23.  COMITÉS
23.1 Le Conseil de Direction est autorisé à créer un comité consultatif au sens de l’Article 21.5 ou
tout autre comité consultatif et tout autre comité qu’il juge approprié au sein de l’Association, et peut
décider des orientations générales concernant la composition, les pouvoirs, la rémunération, le cas
Volet B
échéant, et la procédure de ces comités dans les Procédures Opérationnelles. Ces comités peuvent
être créés à toute fin jugée appropriée par le Conseil de Direction et peuvent être ouverts à toute
personne, liée ou non à l’Association, sur décision du Conseil de Direction.
 
TITRE VII - AUDIT
24.        AUDIT
24.1 Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière de l’Association, des comptes annuels et de
la régularité des opérations qui y sont mentionnées sera confié à un ou plusieurs commissaires aux
comptes nommés par le Conseil de Direction parmi les Membres de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises.
24.2 Le Conseil de Direction fixera le nombre de commissaires aux comptes, le cas échéant, ainsi
que leur rémunération.
 
25. OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
25.1 Le ou les commissaires aux comptes, conjointement ou individuellement, possèdent le droit
illimité d’inspecter et de contrôler toutes les transactions de l’Association. Ils peuvent examiner les
livres, la correspondance, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les autres documents
et pièces de l’Association dans les locaux de cette dernière.
25.2 Le commissaire aux comptes présentera à l’Administrateur un rapport sur les comptes annuels,
transmis par l’Administrateur au Conseil de Direction qui délibère sur l’approbation des comptes
annuels concernés.
 
26. COMPTABILITE
26.1 L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
26.2 La comptabilité gérée par l’Administrateur sera tenue conformément aux dispositions de l’Article
53 de la Loi.
26.3 L’Administrateur établira chaque année le budget de l’exercice suivant et établira les comptes
annuels à la fin de chaque exercice.
 
27. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
27.1 Les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux
comptes seront présentés au Conseil de Direction appelé à approuver les comptes annuels et le
budget.
27.2 Après approbation des comptes annuels, le Conseil de Direction procèdera à un vote spécial
concernant la décharge de responsabilité de l’Administrateur et, le cas échéant, du ou des
commissaires aux comptes. Cette décharge ne sera valable que si le bilan ne contient pas
d’omissions ou de fausses informations susceptibles de fausser la situation réelle de l’Association, et
si l’Administrateur et/ou le ou les commissaires aux comptes n’ont commis aucune violation de la loi
ou actes ultra vires, à moins que ces actes ne soient expressément mentionnés à l’ordre du jour de
la réunion.
27.3 Après approbation du Conseil de Direction, l’Administrateur déposera les comptes annuels
auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
 
28. FINANCEMENT
28.1 L’Association sera principalement financée par les cotisations des Membres et/ou les
cotisations des Partenaires associés, mais peut également être financée par d’autres moyens tels
que les subventions, les contributions, les dons, les prêts, le sponsoring et les revenus propres.
L’Association peut obtenir des fonds par tout moyen légal, avec l’accord du Conseil de Direction et
conformément aux Procédures Opérationnelles.
28.2 En cas de don (hors don manuel), l’autorisation du Ministre de la Justice ou de son représentant
peut être requise, conformément aux dispositions de l’Article 54 de la Loi.
28.3 Les frais liés à la participation d’un Représentant au Conseil de Direction (ou à tout comité ou
autre organe de l’Association) sont à la charge du Membre lui-même, et non à la charge de
l’Association.
 
29. DISSOLUTION VOLONTAIRE
29.1 L’Association ne peut être dissoute que sur décision du Conseil de Direction, conformément à la
procédure spéciale de quorum prévue à l’Article 17. Suite à la décision de dissoudre l’Association,
l’Association doit indiquer sur tous documents établis et envoyés qu’elle est « en liquidation ».
 
30. LIQUIDATION
30.1 En cas de liquidation, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera
effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par le Conseil de Direction ou, à défaut, par l’
Volet B
Administrateur. Le Conseil de Direction peut à tout moment remplacer le ou les liquidateur(s).
 
30.2 Le Conseil de Direction déterminera l’étendue des pouvoirs du liquidateur et fixera sa
rémunération.
 
31. RÉPARTITION DE L’ACTIF
31.1 Après règlement de l’ensemble des dettes, passifs et frais de liquidation, le solde restant sera
versé à une œuvre de charité telle que déterminée par le Conseil de Direction lors de sa décision de
dissoudre l’Association ou à tout moment ultérieur. Les mêmes règles de quorum que celles qui
s’appliquent à la décision de dissoudre l’Association s’appliquent à cette décision.
 
32. ELECTION DE DOMICILE
32.1 L’Administrateur et le ou les liquidateur(s) résidant à l’étranger éliront domicile, pour toute la
durée de leur mandat, au siège social de l’Association, où l’ensemble des convocations et avis
relatifs aux activités de l’Association et à leur responsabilité professionnelle peuvent être valablement
signifiés, à l’exception des convocations, conformément aux présents Statuts.
32.2 Les Membres de l’Association devront notifier à l’Administrateur tout changement d’adresse ou
d’autres données (adresse électronique, numéro de fax, numéro de téléphone). À défaut, ils seront
réputés résider à leur adresse antérieure et valablement convoqués aux numéros ou adresses
électroniques précédents.
 
33.   LANGUE
33.1 La langue officielle de l'Association est le français.
33.2 La langue d’usage de l’Association est l’anglais. Si les décisions ou documents de l’Association
doivent être publiés au Moniteur belge, déposés au greffe du tribunal de commerce ou rendus
publics de toute autre manière, l’Administrateur sera habilité à effectuer une traduction exacte en
français des décisions ou documents pertinents aux fins des formalités administratives. (Le texte
anglais prévaudra au sein de l’Association. Pour les tiers, le texte publié en annexe du Moniteur
belge prévaudra toutefois, conformément à la loi applicable).
 
34.LITIGES
34.1 En cas de litige entre l’Association et ses Membres ou Partenaires associés concernant les
activités de l’Association et l’exécution des présents Statuts, ces litiges seront soumis pour avis au
Conseil de Direction qui s’exprimera à la majorité simple. Les parties s’efforceront raisonnablement
de régler le différend d’un commun accord.
34.2 Les tribunaux ayant compétence dans la juridiction du siège social de l’Association sont
exclusivement compétents pour entendre des litiges existants entre l’Association, ses Membres, ses
Partenaires associés, les Administrateurs, les Membres de tout autre comité en place, les
commissaires aux comptes et les liquidateurs concernant l’activité de l’Association et l’exécution des
présents Statuts.
 
35.DIVERS
35.1 Pour toute question n’ayant pas été traitée aux termes des présents Statuts, les dispositions
applicables de la Loi, telles que modifiées de temps à autre, s’appliquent.
 
35.2 Toute référence faite aux termes des présents Statuts à un jour se réfère à un jour civil.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunies et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première Assemblée Annuelle est fixée en 2019.
 
3. Administrateur
Le Conseil de Direction nomme un administrateur. Est appelé à cette fonction :
- Monsieur BRUDEVOLL Anders Knut, de nationalité norvégienne, domicilié à 1050 Ixelles, rue
Godecharle 8 boîte 85.
L’administrateur est nommé pour une durée d’un (1) an à titre non-rémunéré.
 
Volet B
L’Administrateur peut prendre toutes les décisions relatives aux sujets suivants et représenter
l’Association à cet égard :
- signer la correspondance quotidienne, l'ensemble des documents d’expédition et de douane ainsi
que les factures ;
- recevoir et signer des accusés de réception de tous documents émis par les services postaux et
télégraphiques, les services de livraison de colis, les chemins de fer, les compagnies de transport,
d’expédition et d’aviation, de tous envois, lettres et documents, paquets et colis, envoyés par courrier
recommandé ou non ; recouvrer, collecter et recevoir des sommes d’argent ;
- conclure des contrats avec les services télégraphiques et téléphoniques ainsi qu’avec les
fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité pour les installations situées dans les locaux ou dans la
propriété de l’Association ;
- effectuer toutes les formalités relatives à la législation sociale et fiscale ;
- effectuer toutes les formalités de droit des sociétés relatives au dépôt des décisions nécessaires de
l’administrateur et des membres de l’Association au greffe du Tribunal de commerce, relatives à
l’établissement et au dépôt des formulaires de publication dans les Annexes du Moniteur Belge et, le
cas échéant, relatives à la modification de l’enregistrement de l’Association auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises ;
- effectuer toutes les formalités nécessaires à l’obtention les droits de propriété intellectuelle de
l’Association, comme par exemple le dépôt d’une marque ou une demande de brevet, etc. ;
- conclure l'ensemble des contrats d’assurance nécessaires ;
- embaucher et licencier tout membre du personnel (à l’exception des cadres supérieurs), déterminer
leur fonction et leur salaire ainsi que leurs conditions d’emploi, de promotion et de licenciement dans
la mesure où cela ne dépasse pas le montant (brut) de 60.000 € ;
- gérer les biens meubles et immeubles de l’Association ;
- répondre à et accepter des appels d’offres ou de propositions dont le montant ne dépasse pas
20.000 € ;
- faire une demande de subvention auprès des autorités ou institutions gouvernementales nationales
ou internationales ;
- payer l'intégralité des dettes de l’Association et percevoir ou recevoir l'ensemble des paiements dus
à l’Association ;
- ouvrir et clôturer des comptes bancaires en devise locale et étrangère, signer tous les documents
nécessaires pour effectuer l'ensemble des transactions bancaires, gérer et exécuter les opérations
sur les comptes bancaires ouverts avec le droit de recevoir et de déposer des fonds sur les comptes
et d’effectuer les paiements dans le cadre des directives établies par JPI Oceans AISBL et jusqu’à
un montant maximum de 100.000 € ;
- établir et signer tous documents nécessaires à l’exercice des pouvoirs susvisés.
 
4. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les frais relatif à
la présente constitution.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
5. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de l’association, Maître Virginie Ciers,
Maître Candice Kunkera et/ou tout autre avocat du cabinet d’avocats Kratos Law SC SCRL, ayant
son siège social à avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles, chacun habilités à agir individuellement et
avec faculté de substitution, afin d’enregistrer l’association à la Banque Carrefour des Entreprises,
aux autorités de TVA (si ça s’avère nécessaire) et toute autre autorité qu’il s’avère nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 1ier février 2018.