Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACAS-TECHNOLOGIES
Rue Arthur Delaby 5
7100 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du 23 juin 2015, par le notaire associé Sylvain BAVIER de résidence à La
Louvière, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement à Mons, il est extrait ce
qui suit :
 Monsieur COLI, Régis, né à Charleroi le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro
national 82.11.19 233-26, époux de Madame KAWAKAMI Mayumi Flora Lucie Yolande, domicilié à
7110 La Louvière (Boussoit), Rue des Marquis(Av. 15.07.1981 rue des Brasseurs) 16/0201.
Marié à La Louvière le quatre août deux mil douze sous le régime de la séparation de biens pure et
simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Frédéric DEBOUCHE à Le Roeulx 
reçu en date du 30 juillet 2012, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
A, après avoir déposé le plan financier requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «
ACAS-TECHNOLOGIES », ayant son siège social à 7100 La Louvière, rue Arthur Delaby, 5 et au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par 18.600 parts sociales sans
mention de valeur nominale.
Le fondateur, comparant aux présentes, reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur
les disposi¬tions légales qui prévoient qu'une personne ne peut être l'associé unique que d'une seule
Société Privée à Responsabilité Limitée, et sur les conséquences du non-respect de cette
prescription.
Monsieur Régis COLI, prénommé, déclare n'être l'associé unique d'aucune autre Société Privée à
Responsabilité Limitée.
Il déclare également que les parts sociales sont entièrement souscrites au pair et en numéraire de la
manière suivante :
Monsieur Régis COLI, prénommé, souscrit la totalité des parts soit dix-huit mille six cents (18.600)
parts sociales.
ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous
la dénomination de « ACAS-TECHNOLOGIES ».
ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue Arthur Delaby, 5.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou
dépôts.
ARTICLE TROISIEME : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- toutes prestations de services informatiques et électronique et notamment l’administration de
réseau, la formation, la maintenance, l’installation, la gestion de software et hardware, le conseil a la
0632715657
Volet B
décision, les créations logicielles, sites web, jeux, conception et montage audio et vidéo,
présentation, réseaux, intégrations ainsi que la vente de matériel et de logiciels informatiques,
service de téléphonie, audio et vidéo conférences.
- de manière générale tout type d’audit et de conseil en matière de ressources informatiques et
électronique
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’initiation, la formation, la mise à la disposition de tous
services, l’assistance et le conseil dans le domaine de l’informatique, de l’électronique et des
réseaux de collecte et de transmission de l’information, les moyens de télécommunication par
réseaux, l’ouverture de sites et la diffusion d’informations sur ces réseaux, et notamment l’accès au
réseau internet.
- le commerce, l’entretien, la réparation de matériel informatique et électronique au sens large du
terme
- toutes opérations se rapportant directement ou non à la recherche, à l’exploitation, au
développement, à la commercialisation des applications de procédés informatiques et web,
concernant l’étude de tous les problèmes relatifs aux systèmes de gestion, d’organisation et
d’application d’automatisme et de la domotique,
- la création de nouveaux produits ou procédés dans l’activité du multimédia et télécommunication,
au commerce d’importation et d’exportation de tous biens
- La fabrication d’appareils électriques et électronique de signalisation et d’alarme
- L’installation et le placement de système de sécurité, de surveillance et d’alarme contre les
effractions
- La fabrication et l’installation d’éclairage et d’enseignes lumineuses
- la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication;
- travaux d’installation électrique, de câbles et appareils électriques ;
- installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, de systèmes de
surveillance et d’alarme contre les effractions, d’antennes d’immeubles et paratonnerres, autres
travaux d’installations diverses notamment d’accessoires;
- installation de système d’éclairage, de signalisation et de surveillance pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris installation de panneaux de signalisation);
- télécommunications ; transmission des sons, des images, de données ou d’autres informations par
câble, par voie hertzienne, par relais ou par satellite ; toutes autres activités de télécommunication, y
compris télédistribution ;
- édition de logiciels ; autres activités de réalisation de logiciels ; traitement en continu ou non de
données: service de saisie de données, traitement complet de données ; autres activités rattachées
à l’informatique ;
- installation de système de détection incendie, contrôle d’accès, caméras, alarme et de toute
technique de sécurité spéciale;
- câblage informatique, fibre optique.
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services de télésurveillance et
vidéo-surveillance
- Toute activité concernant l’exploitation de système de protection électronique au sens large en
rapport avec les technologies de l’information et de la télécommunication
- Le design industriel et électronique
- Toutes les activités d’électronique, d’électricité relative aux technologies de l’information et de la
communication.
- La recherche et le développement au sens large du terme en rapport avec les technologies de
l’information et de la communication, de l’informatique et de l’électronique.
- L’étude de marché en rapport avec l’objet social
- La vente des produits et services relatifs à l’objet social tant en online qu’en off-line concernant les
particuliers ou les professionnels.
- L’organisation d’événement, de foire, de conférence en rapport avec l’objet social.
- L’achat, la vente, la transformation, la recherche et le développement consulting en mécanique et
électromécanique
- L’achat, la vente, la transformation, la consultance, la recherche et le développement pour
véhicules roulants mécaniques et électromécaniques (vélos, poussettes, vélos, électriques,
poussettes, électriques, etc.).
La société peut ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou
donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les
terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits
d’emphytéose au de superficie.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
Volet B
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRIEME : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
ARTICLE CINQUIEME :  CAPITAL SOCIAL – APPEL DE FONDS
  Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
  Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à
concurrence de deux/ tiers.
  Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
  Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. Le gérant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
 L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à
dater du jour de l’exigibilité du versement.
 Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou un par un tiers agrée, s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l’associé
défaillant.
 Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l’excédent.
 Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
ARTICLE SIXIEME
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
ARTICLE SEPTIEME
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l’usufruitier
représentera toujours le nu-propriétaire.
En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation
des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration.  Ils doivent pour l'exercice
de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou
mutations.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE HUITIEME
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, les parts sociales pourront être cédées entre vifs,
à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté
conjugale, selon le libre choix de cet associé, sans préjudice néanmoins de l'application des
dispositions légales.
En cas de pluralité d'associés, la cession des parts entres vifs et la transmission pour cause de mort
ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le
consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des
Volet B
droits dont la cession ou transmission est envisagée.
Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts
cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de
la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.
Dans ces cas, la valeur des parts sociales est fixée en prenant pour base d'évaluation, les chiffres du
dernier bilan annuel approuvé.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun autre recours et en aucun cas le cédant ou l'ayant droit
ne peut demander la dissolution de la société.
ARTICLE NEUVIEME : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Sauf décision contraire de
l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur
mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.
Il est nommé un gérant statutaire en la personne de :
Monsieur COLI, Régis, né à Charleroi le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro
national 82.11.19 233-26, domicilié à 7110 La Louvière (Boussoit), Rue des Marquis(Av. 15.07.1981
rue des Brasseurs) 16/0201.
Ce gérant est nommé jusqu’à sa démission ou sa révocation par l’assemblée générale statuant à
l’unanimité.
Sa démission ou sa révocation ne sera effective que pour autant qu’une successeur puisse être
nommé ou qu’il existe plusieurs gérants.
Il est nommé un gérant subsidiaire en cas d’impossibilité du gérant statutaire savoir :
Madame KAWAKAMI Mayumi Flora Lucie Yolande, domicilié à 7110 La Louvière (Boussoit), Rue
des Marquis(Av. 15.07.1981 rue des Brasseurs) 16/0201
Ici présente et qui accepte.
Ce gérant subsidiaire prendra ses fonctions dans les cas suivants :
- A compter du 32e jour calendrier d’absence ou d’incapacité physique ou mentale du gérant
statutaire prénommé
- En cas d’impossibilité médicale aggravée du gérant statutaire prénommé
- En cas de décès ou de mise sous statut d’incapacité du gérant statutaire prénommé
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la
société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document
à déposer en même temps que les comptes annuels.  Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-
à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société. 
ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement; néanmoins, chaque gérant pourra isolément
représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant et
accomplir tous actes de gestion journalière.
Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement
déterminé à tout mandataire, associé ou non.  
ARTICLE ONZIEME : CONTROLE
La société se conforme au prescrit du Titre VII du Livre IV du Code des Sociétés.
ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une
assemblée générale ordinaire le 1er samedi du mois de juin, à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
L’assemblée ne pourra valablement délibérer que pour autant que 2/3 des parts sociales soient
présents ou représentés.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf si le Code
des sociétés prévoit une majorité plus sévère.
Néanmoins, toutes les décisions qui auront trait à la modification des statuts seront prises au 2/3 des
Volet B
voix présentes ou représentées sauf si le Code des sociétés prévoit une majorité plus sévère
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents.  Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.  Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans le registre précité tenu au siège social.
ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année au trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront
l'inventaire et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants
du Code des Sociétés.
ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.  Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale.  Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à
moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti
entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
 
ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes
communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.
ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant, associé unique, agissant en qualité d'assemblée générale, déclare que les décisions
suivantes, qu'il prend à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition
suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où
la société acquerra la personnalité morale :
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2016.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le 1er samedi du mois de juin 2017 à 10h00.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANT
Il fixe le nombre des gérants à un et l’associé confirme dès lors la nomination du gérant statutaire et
décide d'exercer lui-même cette fonction pour une durée indéterminée. Ce mandat sera rémunéré.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
Le comparant décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Signé (S. BAVIER, notaire associé)