N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NADS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin Beau Site 1 bte B
1430 Rebecq-Rognon
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 08/03/2019, il resulte que ;
 
ONT COMPARU :
 
1° Madame Desorgher Anne Josiane Nicole Jacqueline, née à Ixelles, le 22 juin 1961, divorcée,
domiciliée à 1652 Beersel, Steenweg naar Halle, 362.
 
2° Madame Desorgher Nathalie Marie Charles Marguerite, née à Ixelles, le 30 janvier 1966,
célibataire, domiciliée à 1652 Beersel, Steenweg naar Halle, 362.
 
A.  CONSTITUTION
 
1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "NADS",
ayant son siège à Rebecq-Rognon, chemin du Beau Site, 1/B, au capital de 18.600,00 euros,
représenté par 186 parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186e) de l'avoir social.
 
2/ Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros
chacune, comme suit :
 
 par Madame Desorgher Anne, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit nonante-trois parts
: 93,-
 par Madame Desorgher Nathalie, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit nonante-trois
parts : 93,-
 
Ensemble : à concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit pour cent quatre-vingt-six parts : 186,
-
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE31 3631 8552 3755, ouvert au nom de la
société en formation auprès de ING.
 
3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant
du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article
229, 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée
avec un capital manifestement insuffisant.
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de l’Entreprise compétent, dans les
0722598035
Volet B
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.000,00 euros, hors TVA.
 
B. STATUTS
 
ARTICLE 1  FORME
La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2  DÉNOMINATION
La société est dénommée « NADS ».
 
ARTICLE 3  SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1430 Rebecq-Rognon, chemin de Beau Site, 1/B.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, les activités suivantes :
 
-chevaux : hippothérapie, stage Equitation et langues / bricolage / potager / jardinage / cuisine / art-
thérapie / aquarelle / théâtre et autres sports, transport d’animaux, stage et cours équitation,
anniversaires, pension chevaux, randonnées et promenades, journées scolaires ;
 
-stage/atelier/formation en tout genre en rapport avec le développement personnel, le bien-être, l’
équitation et les animaux en général, cuisine, couture, bijoux, crochet, tricot, potager, décoration,
dessin, peinture, photo, danse, yoga, gymnastique, céramique, sculpture et poterie, méditation,
théâtre, écriture, hippothérapie, coaching, professorat de français, aménagement de jardins,
musique, permaculture, chant, atelier de communication animale, stage de parage pour chevaux ;
 
-toute activité économique ou commerciale, non réglementée à ce jour, et notamment :
-Service administratif de bureau
-Cours de français et autres langues
-Location salle ou espace pour cours
-Manager d’artistes
-Création de Site internet, entretien, mise à jour
-Vente de légumes et fruits, permaculture, produits biologiques, et notamment
 
deuxième
feuillet
 
aloe vera, huiles essentielles ou fleurs de Bach, produits du terroir, petite épicerie, vins, savons,
objets décoration, livres, tableaux et antiquités, matériel équitation, vêtements, meubles,
intermédiaire commercial, jeux de société
-Création et vente de bijoux
-Garde meubles
-Déménagement et transport de meubles
-Coaching
-Equicoaching
-Organisation d’événements, spectacles en tout genre, concerts, mariage, anniversaire, soirée,
communion, incentives pour société, conférences, week-end et séjour à la ferme, voyages et
excursions, salons professionnels et congrès, exposition de tableaux, bijoux et meubles, soirée jeux
de société, concours équestre, marché et brocante
-Table et chambres d'hôtes, gîtes à la ferme.
-Club house et petite restauration
-Garde et dressage de chiens
-Broderie sur vêtement
Volet B
-Création et réalisation de films courts et longs métrages et de pièces de théâtre
-Garde d’enfants / crèche / garderie
-Maison accueil pour enfants et/ou personnes âgées
-Consultance évènementielle, communication, horeca
-Photographie
-Graphisme
-Food Truck
 
-L’exploitation ou le négoce de :
-tous hôtels, motels, auberges, pensions, chambres d’hôtes, d’un ou de plusieurs restaurants
exotiques ou non, tavernes, brasseries, pizzerias, service rapide et petite restauration, salons de thé,
débit de boissons alcoolisées ou non, night shop, cybercafés, sandwicheries, salons de
consommation et dégustations divers, confiseries, pralines, pâtisseries, boulangeries, croissanteries,
crêperies, gaufreries, boucherie, charcuterie, gibier, volaille, poissonnerie, fromages, crèmeries,
denrées coloniales, fruits et légumes, alimentation générale et épicerie, confection de plats préparés
ou semi préparés à emporter, à consommer sur place ou à livrer à domicile, snack-bars,
organisateurs de noces et banquets, l’activité de services traiteurs dans le sens le plus large du
terme, pour réceptions, dîners, cocktails, dégustations, séminaires, congrès et autres évènements
similaires, ainsi que l’import, l’export, la vente au détail et en gros, la représentation des produits liés
à ces activités ;
- l’agence de relations publiques et de publicité, la promotion d’évènements et les activités
publicitaires, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’activité de
communication, de promotion des ventes, de commercialisation, comprenant notamment mais non
exclusivement la création et la réalisation d’évènements promotionnels, publicitaires et de relations
publiques ainsi que la fabrication, l’achat, l’importation, la vente de tous supports publicitaires ou
promotionnels ;
- centre de thalassothérapie, bien-être (Welness), solarium, centre d’esthétique ;
- tous commerces autorisés par la loi, sous toutes ses formes, en ce compris le commerce ambulant
sur les marchés privés et publics ainsi que l’importation et l’exportation de toutes marchandises ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous produits d’artisanat, de décoration, articles de ménage, d’ameublement et de décoration en
général, tapisseries, antiquités, articles de brocantes ;
- tous textiles en général neuf ou d’occasion, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large, bijoux fantaisie, articles cadeaux ;
- tous articles de parfumerie, de toilette, de cosmétiques, produits de beauté et maquillage ainsi que
les produits d’entretien et de détergents ;
- tous appareils, électroménagers, électroniques, informatiques, tous films de bandes magnétiques,
DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ainsi
que les jouets au sens le plus large ; et la réparation de ces articles, sous forme de repair-café ou
autrement.
 
Toutes les activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
-Toute activité ayant trait à la formation, l’organisation de cycles de cours, de conférences, de
séminaires, de cessions de formations, recyclages, de stages et/ou ateliers ayant trait aux domaines
concernés par les activités énoncées ci-avant, y compris cuisine, œnologie, cours d’art floral pour
personnes privées ou pour des sociétés, l’éducation au sens large et à la formation en matière de
loisirs et d’artisanat en ce compris la création d’objets et d’œuvres d’art, mobiliers, leur fabrication ou
leur création et leur diffusion auprès du public ;
- la location de tout matériel nécessaire à son objet social en ce et y compris la location de vaisselle,
de couverts, de plantes naturelles ou artificielles, de matériels divers, personnel de cuisine et de
salle, voituriers, gardes et sécurité, maître de cérémonie, la location de salles pour banquets et
séminaires ; si nécessaires, elle pourra intervenir comme grossiste auprès d’autres professionnels,
voire comme intermédiaire commerciale ;
- la réalisation d’études techniques notamment dans le domaine culinaire, l’enseignement, la
formation, l’exploitation d’espaces de restauration, et de manière générale, toute activité directement
ou indirectement liée au commerce, à l’enseignement, à la restauration ou à son objet social ;
- l’édition, la rédaction, la création, la conception, le graphisme y compris photographique,
production, réalisation, promotion, distribution, montage, impression, vente, achat et diffusion,
publication de tous ouvrages littéraires, brochures et livres sous toutes ses formes, spectacles et
œuvres audiovisuelles, la réalisation de reportages, ainsi que d’œuvres musicales ;
- la consultance et développement, la création de nouveaux produits ou procédés en diététique dans
l’activité agro-alimentaire ;
Volet B
- l’entreprise générale du bâtiment dans le sens le plus large, tant en ce qui concerne le gros œuvre
que le parachèvement ; ainsi que l’entreprise de chauffagiste, menuiserie, plomberie, sanitaires,
électricité, rénovation intérieur et extérieur, carrelage et plafonnage, pose de parquet, isolation en
général, cloisons, placements de tous revêtements de sols et murs, coordination de chantiers, elle
peut également fournir l’étude, la production, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
distribution, l’installation et généralement le commerce de matériaux de construction et de tout ce qui
s’y rapporte directement ou indirectement ;
- le transport de personnes et de choses, pour quelque moyen que ce soit, en ce compris les
messageries et transport rapide de courrier et de colis, tout ce qui se rapporte à l’activité de
transports routiers, toutes activités d’entreposage, d’agence en douane et autres types relatifs à ces
biens, le conditionnement et le service de transport de ces produits ;
- le développement d’activités telles que le management, l’assistance, le conseil aux entreprises et le
partenariat d’entreprises dans la mise en place de systèmes de gestions (qualité, sécurité,
environnement), la publicité, la fourniture et le rassemblement
 
troisième
feuillet
 
d’informations, l’exécution de travaux informatiques et d’analyse financière, ainsi que toutes
prestations de services liées directement ou indirectement à ces activités ;
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, cautionnement, garanties, participation au capital.
 
Et toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger pour compte propre et notamment
l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-
location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes
propriétés immobilières bâties ou non bâties.
 
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE 5  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 6  CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00). II est divisé en 186 parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social,
entièrement libérées.
 
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
ARTICLE 8  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort, à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications nécessaires : nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
Volet B
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant ces indications, et en demandant à chaque
associé s'il est disposé à agréer la cession de tout ou partie des parts offertes.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Sa décision de refus d’agrément ne doit pas être
motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé
autoriser la cession.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit de vente publique, volontaire ou ordonnée par justice. L'avis de cession
peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE 9  REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE 10  GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 22 du mois de juin, à 18 heures 30, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi ; elle peut
être faite par courrier électronique. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
 
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE 16  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Volet B
ARTICLE 17  PRÉSIDENCE  DÉLIBÉRATIONS – PROCÈS-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
 
 
cinquième
et dernier feuillet
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
ARTICLE 22  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 22 juin 2020.
3° Sont désignées en qualité de gérants non statutaires Madame Desorgher Anne et Madame
Desorgher Nathalie, qui déclarent expressément accepter.
Elles sont nommées jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes, agissant conjointement ou séparément.
Leur mandat est rémunéré.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif