N° d'entreprise : 0645817783
Nom
(en entier) : LM BOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Nou-Pré, Heure 3
 : 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 14 juillet 2020 par le Notaire Philippe de WASSEIGE, à Rochefort, il résulte que 
l'actionnaire unique a requis le notaire d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations comme suit:
STATUTS
TITRE l. NOM et FORME – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
            La société est une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée LM BOIS.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré, par simple décision de l’organe d’administration, pour autant que cette décision
n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
1.-La sylviculture et les autres activités forestières ;
2.-La culture et l’élevage associés, y compris de céréales, graines oléagineuses, légumineuses, et le
commerce de détail de ces produits (semences, graines, semis, engrais, produits phytosanitaires) ;
3.-L'exploitation forestière ;
4.-Le commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé ;
5.-Les services d'aménagement paysager, tels que création et entretien de jardins, de parcs, d’
espaces verts pour installations sportives.
La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’achat, d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de telles
sociétés ou associations. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec
des administrateurs ou franchisés indépendants.
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut
Volet B
consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Dans l’exercice de ces activités, la société se conformera à tout moment aux législations et
réglementations en vigueur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES et APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
                                 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre personnes physiques ou morales ou transmises à cause
de mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions à d'autres, même à un actionnaire, à son
conjoint, à ses ascendants ou descendants en ligne directe doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant :
    •  le nombre d’actions dont la cession est demandée ;
    •  les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration la transmet aux autres
actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont, conjointement un droit de préférence, pour le rachat des
actions dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun des actionnaires.
Si l'un ou l'autre des actionnaires refuse cette priorité, dans le mois de l'offre son droit d'acquéreur
passera dans le chef des autres actionnaires dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Si tout ou partie des actions n'est rachetée par aucun des actionnaires dans les trois mois de la
réception de la lettre recommandée du cédant, ou tous les actionnaires agréent le cessionnaire tiers
proposé, ou tous les actionnaires rachètent la totalité des actions offertes en cession, ou ils
proposent un tiers cessionnaire agréé par eux.
Dans ces conditions, à aucun moment, le cédant, ses héritiers ou légataires ne pourront demander la
dissolution de la société. L'exercice des droits de rachat dont question dans les alinéas précédents
sera réglé par les dispositions suivantes :
 
- le prix de rachat des actions sera déterminé en tenant compte des éléments repris au dernier bilan
de la société ;
 
- à défaut d'accord des parties, un expert sera désigné. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord
sur le choix d'un expert, la société demandera à Monsieur le Président du Tribunal de l’entreprise du
ressort du siège de procéder à la désignation de l'expert ; le jugement de l'expert sera sans appel ;
- le prix de rachat sera payable dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration du premier
mois du jour où le rachat a été accepté. Les sommes dues en cas de retard de paiement produiront
intérêt au taux de l'intérêt légal à ce moment.
 
Article 11. Transmission pour cause de mort
En cas de transmission d’actions pour cause de décès, tout héritier ou légataire attributaire d’actions
du défunt peut solliciter dans les six mois du décès, par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration son agréation en qualité d’actionnaire.
Le refus d'agrément conférera à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des actions
recueillies par lui.
Par ailleurs, les actions revenant au dit attributaire pourront être rachetées d'office par le ou les
actionnaires restants, soit par un ou plusieurs acquéreurs préalablement agréés si l'attributaire ne
sollicitait pas son agréation comme actionnaire dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si,
après le rejet de la demande d'agrément il laissait s'écouler une durée de plus de trois mois sans
réclamer le rachat de ses actions.
La société devra aviser par lettre recommandée l'attributaire intéressé de ce qu'on compte exercer
ce droit de rachat d'office.
 
TITRE IV. Administration – Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s) ou morale
(s), actionnaire(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il(s) est(sont)
nommé(s) dans le corps des statuts, avoir la qualité d’administrateur(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses actionnaires,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
Volet B
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur, statutaire ou non, a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Il a donc tous pouvoirs d’administration, de disposition et de délégations sans avoir à justifier d’
aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième
du nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 17. Bureau
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou, si les actionnaires présents détiennent le même nombre d’actions, par l’
actionnaire le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
 
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
Volet B
voter en ses lieu et place.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que toute distribution doit satisfaire aux conditions des
articles 5:142 et 5:143 du Code.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateur(s) en fonction sous réserve de la faculté de l’
assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de l’entreprise de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe de WASSEIGE, Notaire