N° d'entreprise : 0466993830
Nom
(en entier) : IMMO PAKAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de l'Escrime 125
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
IMMO PAKAM », ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue de l’Escrime 125,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0466.993.830, reçu par Maître
Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-cinq août deux mil vingt-trois, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 4 septembre suivant, volume 0 folio
0, case 20005, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Création de deux classes d’actions A et B
 
a) Rapports
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du :
- rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et
des associations exposant la proposition de création de deux classes d’actions A et B;
- du rapport d’un réviseur d'entreprises évaluant si les données financières et comptables figurant
dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l'assemblée générale.
 
b) Création de deux classes d’actions A et B
 
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions A et B, étant entendu que :
- les 938 actions appartenant à Madame PASTEELS Karine, et les 625 actions appartenant à
Monsieur MATHOT Alain, seront de classe A
et
- les 937 actions appartenant à Monsieur LEROUX Gaëtan, prénommé, seront de classe B.
 
Les droits et obligations des deux classes d’actions sont déterminés dans une convention d’
actionnaires et dans les statuts.
 
Les actions de classe A donnent droit aux dividendes et le droit de vote à l’assemblée générale.
Les actions de classe B ne donnent ni droit aux dividendes ni droit au vote à l’assemblée générale.
Par conséquent, les actionnaires de classe B ne percevront plus de dividende à partir du vote de
cette résolution. Les conséquences financières se limitent à l’absence de dividende. Les actions
donneront toujours droit au boni de liquidation au prorata de la participation.
 
Deuxième résolution : Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les articles 5, 33 et 38 des statuts afin de les mettre en
conformité avec les résolutions prises, comme suit :
 
« ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros
et trente-huit cents (61.973,38 €), représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième
(1/2.500ème) du capital.
Les actions sont réparties en mille cinq cent soixante-trois (1.563) actions de classe A et neuf cent
trente-sept (937) actions de classe B.
Les actions de classe A donnent droit aux dividendes et le droit de vote à l’assemblée générale.
Les actions de classe B ne donnent ni droit aux dividendes ni droit au vote à l’assemblée générale.
 
(…)
 
ARTICLE 33 - DROIT DE VOTE
Chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
 
(…)
 
ARTICLE 38 - DISTRIBUTION
 
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
En cas de distribution de bénéfices, ceux-ci seront attribués aux actionnaires détenteurs d’actions de
classe A. Le solde non distribué étant affecté aux réserves disponibles (bénéfice reporté).
Aucune distribution de bénéfices n’a lieu en faveur des actionnaires détenteur d’actions de classe B.
Ces actions donneront toutefois toujours droit au boni de liquidation au prorata de la participation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »). »
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, Rapport de l’organe d’
administration et rapport d’un réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 7:155 du Code
des sociétés et des associations, statuts coordonnés.