N° d’entreprise :
0838.774.836
Dénomination (en entier): YUCOM
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Gabrielle Petit 27
Objet(s) de l’acte :
Modification
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Nathalie d’HENNEZEL à Watermael-Boitsfort, le 18 février 2014, en cours 
d’enregistrement, ce qui suit :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « 
YUCOM», dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, rue Gabrielle Petit, 27, inscrite à la banque carrefour 
des entreprises, sous le numéro 0838.774.836 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le numéro BE 
838.774.836.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Philippe LAGAE, suppléant de Maître Jean-Pierre 
DOOMS à Watermael-Boitsfort, le 24 août 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 6 septembre 2011, 
sous le numéro 11134773 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à onze heures trente.
Sous la présidence de Monsieur Yasin YILMAZBERBER, ci-après nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l’associé suivant :
Monsieur YILMAZBERBER Yasin, né à Bruxelles, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié 
à Jette, avenue Jean Palfijn, 102, inscrit au registre national sous le numéro 84.10.12-377-30, titulaire de la 
carte d’identité numéro 591 7459989 15 et stagiaire auprès de l’Institut Professionnel des Comptables et 
Fiscalistes Agréés, ou « IPCF », sous le numéro 30253387.
Propriétaire de 186 parts sociales ou l’intégralité du capital social.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
Changement de la forme juridique de la société
L’assemblée décide de modifier sa forme juridique comme suit : elle devient une société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée. Les initiales seront « S.C. S.P.R.L. ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Remplacement de l’objet social
A. Rapport établi par le gérant.
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 287 précité, dont 
les associés reconnaissent avoir pris connaissance depuis plus de 15 jours.
Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date 
du 27 novembre 2013.
Ce rapport est remis au notaire instrumentant et sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une 
expédition du présent procès-verbal.
B. Remplacement de l’objet social.
L’assemble décide de remplacer l’objet social comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des 
comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions 
légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de 
sociétés;
- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière,
fiscale et sociale;
- Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant 
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) 
agréé I.P.C.F.
- La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la 
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées 
d’un objet social similaire.
- Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour 
son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement 
la réalisation." 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la 
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées 
d’un objet social similaire. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Changement de l’exercice social
L’assemblée décide de modifier l’exercice social ; il commencera le 1er février pour se terminer le 31 janvier de 
l’année suivante. L’exercice social courant est réduit et prendra donc fin à la date du 31 janvier 2014. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Refonte et modification des statuts afin qu’ils soient agréés par l’IPFC
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
Article premier - Dénomination de la société
La société adopte la forme d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée : "YUCOM ".
La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de 
la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée" ou des initiales "S.C. S.P.R.L." reproduites lisiblement et placée immédiatement avant ou 
après la dénomination
sociale, l'indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, accompagnés de l'indication du siège du 
Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro 
d'entreprise.
Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital social, ce devra être le capital libéré tel qu'il 
résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de 
l'actif net, tel qu'il résulte du dernier bilan.
Article deuxième - Siège social
Le siège social de la société est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue Gabrielle Petit, 27.
Il pourra toutefois être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou 
succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article troisième - Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers : 
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des 
comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions 
légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de 
sociétés;
- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant 
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) 
agréé I.P.C.F.
- La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la 
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées 
d’un objet social similaire.
- Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour 
son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement 
la réalisation.
Article quatrième - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise comme en matière de 
modification des statuts. 
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.
TITRE II : CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article cinquième - Capital social
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent quatre-vingt-six 
(186) parts nominatives sans désignation de valeur nominale.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l'institut ou 
de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou comptable-fiscaliste 
en Belgique en exécution de traités internationaux moyennant réciprocité.
Article sixième - Apports en numéraire
Les 186 parts sociales sont nominatives, elles ont été souscrites en numéraires, sans désignation de valeur 
nominale, elles appartiennent à Monsieur Yasin YILMAZBERBER, stagiaire comptable fiscaliste n°30253387.
Article septième - Libération
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites a été libérée à concurrence de trente-trois pour 
cent virgule trente-trois (33,33 %), par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant 
le numéro 001-6497478-09.
Le gérant déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération 
anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de 
satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à trente cents pour cent l’an, à 
dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un versement n’est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra 
reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s’il y a lieu, conformément à l’article 
9 des statuts, les parts à l’associé défaillant. 
Article huitième – Augmentation ou réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision d’assemblée statuant dans les conditions légales.
En cas d’augmentation du capital social, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence 
aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription 
préférentielle pourra être exercé dans les conditions légales.
Les parts qui n’auront pas été souscrites dans le délai prévu pour les souscriptions préférentielles ne pourront 
l’être que par les personnes indiqués à l’article 126 alinéa 2 des lois sur les sociétés, sauf l’agrément de la 
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article neuvième – Indivisibilité des parts sociales et cession : abrogation
Article dixième – Associés : abrogation
TITTRE III : ADMINISTRATION
Article onzième - Désignation du gérant statutaire : abrogation
Article douzième - Pouvoirs du (des) gérant(s)
La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les 
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de personne morale, doivent être membres 
de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant 
réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou 
comptable-fiscaliste comme
représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de 
l'Institut. 
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour 
compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou 
comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de 
deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être 
nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de 
comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou des
personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant
réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de 
l'organe de gestion.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, 
actionnaires, associés,
mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne 
morale pour les activités comptables.
Article treizième - Rémunération du (des) gérant(s) : abrogation
Article quatorzième - Contrôle de la société : abrogation
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article quinzième - Réunion des Assemblées Générales
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés a lieu le deuxième mardi du mois de novembre de chaque année 
à dix-sept heures, soit au siège social, soit à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, 
l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les Assemblées Générales Extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les Assemblées Générales sont convoquées par un gérant.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé 
quinze jours francs au moins avant l'Assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés 
consentent à se réunir.
Si l’actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale 
devra être réunie dans les délais et conditions prévus par la loi.
L’Assemblée Générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Représentation : Tout associé peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre associé porteur 
d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Prorogation : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article seizième - Droit de vote : abrogation
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – BILAN – RÉPARTITION
Article dix-septième – Exercice social
L'exercice social commence le premier février et se termine le trente et un janvier de l’année suivante.
Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire ordonné 
de la même manière que le plan comptable.
A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. 
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un tout. Ils 
établissent en outre tout document imposé par la loi. Ces documents sont communiqués aux associés et aux 
commissaires s’il y en a dans les cas prévus par la loi et dans les conditions et délais légaux.
Article dix-huitième - Répartition des bénéfices
L’assemblée générale entend les rapports du ou des gérants et du commissaire s’il y en a un et discute des 
comptes annuels.
Après leur adoption, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge du ou des gérants et éventuellement 
du commissaire.
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse 
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été 
spécialement indiqués dans la convocation.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, 
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, 
pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. 
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les 
associés, au prorata de leur participation dans le capital.
S'il existe des parts sans droit de vote, sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé tout d'abord 
un dividende privilégié attribué aux parts sans droit de vote. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de 
l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
L'Assemblée Générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie 
de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des 
tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des articles 617, 619 et 874 du 
Code des Sociétés.
Mais en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit à un 
dividende équivalent.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
TITRE VI : DISSOLUTION –LIQUIDATION
Article dix-neuvième - Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
La société pourra être dissoute anticipativement à sa durée par décision de l’assemblée générale.
Article vingtième - Liquidation-Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'Assemblée Générale de désigner un ou 
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à 
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, rétablissant l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charges des titres 
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une 
proportion supérieure.
Volet B - Suite
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts 
qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit légal.
S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l'apport en 
capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime 
d'émission des parts avec droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, 
proportionnellement à leur participation dans le capital.
TITRE VII : CONTESTATIONS
Article vingt et unième – Contestations
Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la société pendant la durée de la société ou 
lors de sa liquidation seront jugées conformément à la loi.
Si les dispositions législatives réglementant les sociétés privées à responsabilité limitée viennent à être 
modifiées, le bénéfice des lois modificatives sera acquis de plein droit à la présente société.
TITRE VIII : ÉLECTION DE DOMICILE
Article vingt-deuxième : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu de faire 
élection de domicile dans l’arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l’exercice de 
ses droits ou l’exécution de sa fonction ou de son mandat. A défaut d’élection de domicile dûment signifié à la 
société, le domicile sera censé élu au siège social de plein droit, où toutes notifications, sommations, 
assignations seront valablement faites.
L’I.P.C.F. a approuvé la présente modification de statuts ainsi que les statuts coordonnés, en date du 11 
décembre 2013.
Ledit courriel a été remis au notaire soussigné.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’assemblée décide de conférer au gérant les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne fin des décisions 
prises par l’assemblée générale. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d’HENNEZEL à Watermael-Boitsfort.
Dépôt : une expédition de l’acte et des statuts coordonnés.