N° d'entreprise : 0676507692
Nom
(en entier) : IMMO-AXESS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Mont Saint-Martin 92
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés, ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en
date du trente avril deux mille vingt-et-un, Mention d'enregistrement Acte du notaire Anne Françoise
Honhon à Liège le 30/04/2021, répertoire 07989 Rôle(s): 14 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 6 mai 2021 (06-05-2021) Réference
ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0007059 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€
50,00) Le receveur, il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « IMMO-AXESS » a
adopté les résolutions suivantes :
 
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 10.000 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 10.000 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à 10.000 euros et de rendre le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, disponible pour distribution.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO-AXESS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment l’acquisition par achat ou
autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection, la promotion et l’exploitation de biens immeubles, en ce compris  l’organisation, l’achat,
la vente, la location et la gestion de tout immeuble en copropriété ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’
accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que de se porter caution pour la
bonne fin d’engagement avec des tiers ;
- L’achat, vente, la location et la gestion de tous biens mobiliers, de tous véhicules ou bateaux en ce
compris en copropriété et la gestion de ces copropriétés ainsi que toutes opérations qui, directement
ou indirectement, sont en relation avec cet objet ;
- L’intermédiation et/ou le conseil dans l’achat, la vente de biens immobiliers, en ce compris en
copropriété.
- L’intermédiation et/ou le conseil dans les matières financières ;
- Le courtage de prêts hypothécaires et de financements ;
- La fourniture de services au sens le plus large des termes « intermédiaire commercial » ;
- La vente en gros ou au détail de tous produits directs ou dérivés dans les activités précitées ;
 
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix mille euros (10.000€).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être  inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9bis. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
 
Préemption
 
Tout Transfert est libre entre les actionnaires.
 
Un actionnaire peut transférer ses actions à une autre société dont il est actionnaire majoritaire, à
condition que cette société devienne partie de l’éventuel pacte d’actionnaires dont l’actionnaire
cédant serait partie et assume tous les droits et obligations auxquels les actionnaires sont tenus. L’
actionnaire cédant est et reste solidairement responsable de toute violation par sa société d’une
obligation de ce pacte d’actionnaires.
 
Tout Transfert à des tiers est subordonné à l’exercice, dans les conditions ci-après, du droit de
préemption défini dans le présent article.
 
Le Cédant notifie son projet de cession aux autres actionnaires par écrit. Il fournit à cette occasion l’
ensemble des informations utiles pour évaluer le projet de cession (identité du Candidat acquéreur,
nombre d’actions concernées, prix, conditions de la Cession, preuves de la véracité de l’offre,…).
 
Les actionnaires bénéficient d’un droit de préemption sur les actions concernées. La notification du
projet de cession consiste en une offre de vente des actions concernées à l’ensemble des autres
actionnaires, au prix et aux conditions équivalentes à celles stipulées dans le projet de cession.
 
Les actionnaires qui souhaitent exercer ce droit de préemption le notifient par écrit à tous les
actionnaires, y compris au Cédant, dans les 15 jours suivant la notification initiale du cédant, en
indiquant le nombre d’actions qu’ils souhaitent acquérir.
 
Au terme de ce délai de 15 jours, les actionnaires n’ayant pas exercé leur droit de préemption sont
réputés y avoir renoncé.
Au terme de ce délai de 15 jours, le Cédant – ou, à défaut, l’actionnaire le plus diligent – dresse un
tableau des préemptions exercées, et ce dans un délai de 30 jours au plus tard.
 
Les actions sont ensuite réparties entre les actionnaires ayant exercés leur droit de préemption et, le
cas échéant si les préemptions ne couvrent pas toutes les actions dont la cession est envisagée, le
Candidat acquéreur.
 
Si les droits de préemption exercés portent sur plus de la totalité des actions dont la cession est
envisagée, les actions préemptées sont réparties entre les actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption en proportion de leur offre de rachat.
 
Sauf accord contraire entre les Parties en cause, les actions concernées devront être payées au
Cédant dans le délai prévu dans son courrier de notification initial.
 
Volet B
Tout Transfert effectué en violation de la procédure de préemption définie dans le présent article est
nul. Le cas échéant, le Cédant engage sa responsabilité à l’égard des autres actionnaires.
 
Si, suite à la notification du projet de cession par le Cédant, un des actionnaires estime que le prix
proposé pour le rachat des actions ne correspond pas à la réalité, il peut enclencher la Procédure de
détermination du prix des actions définie ci-après en notifiant, par écrit, aux autres actionnaires son
intention de le faire. Cela suspend de plein droit la procédure de préemption – et, partant, l’opération
éventuelle de cession – pendant toute la durée de la procédure de détermination de de la valeur des
actions.
 
Si la valeur des actions déterminée selon la procédure visée ci-après est inférieure au prix proposé
par le Candidat acquéreur, les actionnaires pourront exercer leur droit de préemption au prix fixé
selon cette procédure.
 
Si la procédure de détermination de la valeur bloque le Transfert pendant plus de 6 mois à dater de
la notification initiale, le Cédant n’est plus tenu par le Droit de préemption et peut procéder au
Transfert avec le Candidat acquéreur de son choix et selon les modalités de son choix.
 
Procédure de détermination de la valeur des actions
 
La détermination de la valeur des actions se fait en première instance par le consensus des
actionnaires, éventuellement assistés par un spécialiste (réviseur d’entreprise ou expert-comptable).
En cas de désaccord, la valeur des actions sera déterminée par un tiers indépendant, expert-
comptable ou réviseur d’entreprise, choisi à la majorité simple des actionnaires ou, en cas de
désaccord, par le Président du Tribunal de commerce compétent territorialement, saisi par l’
actionnaire le plus diligent.
Les frais et honoraires du tiers indépendant seront pris en charge par le ou les actionnaires les plus
diligents.
La valeur déterminée par le tiers indépendant s’impose aux actionnaires.
 
Tag-along – Sortie conjointe
 
Dans l’hypothèse ou un actionnaire envisage un Transfert d’actions représentant 20% ou plus du
capital de la Société et que le droit de préemption dont question ci-dessus, n'a pas été exercé ou a
été résolu, les autres actionnaires peuvent exiger que la même proportion des actions qu’ils
détiennent soient achetées par le Candidat acquéreur dans les mêmes termes et conditions que
celles proposées au cédant (Droit de Sortie Conjointe).
L’actionnaire désireux d'exercer son Droit de Sortie Conjointe doit notifier son intention au Cédant
dans un délai de 10 jours suite à l’expiration du délai d’exercice du Droit de Préemption ou à la
résolution de l’exercice de ce Droit de Préemption. A défaut, il est réputé renoncer à ce droit.
Le Cédant a la responsabilité de veiller que le Candidat acquéreur achète également les actions de l’
actionnaire ayant exercé son Droit de Sortie Conjointe, et ce au même prix et modalités que ceux
convenu avec le Cédant.
 
« Montre en or »
 
Dans le cas d’une offre faite par un tiers pour le rachat de toutes les actions de la Société, pour une
somme égale au double de la valeur expertisée des actions, tous les actionnaires ont l’obligation d’
accepter cette offre à partir du moment où les deux tiers d’entre eux l’acceptent.
 
Agrément
 
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou en cas de décès transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’
agrément prononcé par l’assemblée générale des actionnaires à la majorité au moins des
actionnaires possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
 
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
 
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils
sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition.
 
Volet B
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 20 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Volet B
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant des Messieurs Thierry COLLARD
et David ZAPICO et de procéder vis-à-vis de ce dernier, au renouvellement immédiat de sa
nomination comme administrateur non statutaire.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont ainsi appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Thomas COLLARD, ici présent et qui accepte.
- Monsieur David ZAPICO ici dûment représenté comme dit est et qui accepte.
 
Volet B
Leur mandat est gratuit.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4360 Oreye, Grand’Route, 3.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Anne Françoise HONHON, Notaire associé de la société à responsabilité limitée "Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 30/04/2021
- la coordination des statuts