N° d'entreprise : 0437968361
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE NAMUR - SABLON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 148 bte 25
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
 
M O D I F I C A T I O N  a u x  S T A T U T s
 
1.    DIMINUTION DU CAPITAL.
2.    AUGMENTATION DU CAPITAL.
3.    ADAPTATION DES STATUTS A LA NOUVELLE LOI.
4.    COORDINATION DES STATUTS.
5.    REMISE DE DOCUMENTS + DEMISSION D’UN ADMINISTRATEUR–DELEGUE +
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR + NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR-DELEGUE.
6.    POUVOIRS.
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN.
LE TRENTE DECEMBRE.
Devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme IMMOBILIERE NAMUR -
SABLON, dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 148 bte
25.
Société constituée par acte reçu par Gérard Indekeu, notaire à Bruxelles le cinq juillet mille neuf cent
quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du deux août mille neuf cent quatre-vingt-
neuf sous le numéro 056.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par le notaire Yves Dechamps à Schaerbeek le neuf
février deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt- dix-sept mars deux mil quatre
sous le numéro 0044333.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Eric Levie, notaire suppléant
et agissant pour le protocole de notaire Yves Dechamps à Schaerbeek le dix-huit novembre deux mil
huit, publié aux annexes du Moniteur belge le cinq décembre deux mil huit sous le numéro 0188686.
-        Numéro d’entreprise : 0437.968.361.
-        T.V.A.-numéro : BE 0437.968.361.
BUREAU :
La séance est ouverte à treize heures trente minutes (13.30 h) sous la présidence de Madame
TALON Henriette, mandataire ad hoc pour la société anonyme DANINVEST, ci-après plus
amplement renseigné.
Tenant compte du nombre limité de comparants aucun secrétaire ou scrutateur est nommé.
LISTE DES PRESENTATIONS :
Est présente :
    1.  La société anonyme DANINVEST, numéro d’entreprise 0472.524.018, dont le siège est établi à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 148 / bte 25.
Volet B
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par Maître Yves DECHAMPS, notaire à
Schaerbeek, le trente-et-un juillet deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge du dix août
suivant, sous le numéro 20000810-41.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par décision de l’
assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été clôturé par le notaire Herman Wyers à
Koekelberg le 19 juin 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 septembre 2017 sous le
numéro 17135529.
-        Numéro d’entreprise : 0472.524.018
-        T.V.A. numéro : BE 0472.524.018
Ici représentée par son mandataire ad hoc, Madame TALON Henriette, domiciliée à 1030
Schaerbeek, Allée des Frésias, 1 /boîte 7. Etant nommé en cette qualité par décision de l’assemblée
générale extraordinaire de la société tenue à ce jour, en cours de publication aux annexes au
Moniteur belge, qui se porte fort.
Qui déclare être propriétaire de toutes les deux cent (200) parts sociales de la société.
Total : deux cents (200) parts sociales. Représentant la totalité du capital social.
Le président fait observer que, comme les deux cents (200) parts sociales existantes sont présentes,
la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y
a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
Le Président requiert le notaire soussigné d’acter l’agenda de l’assemblée générale extraordinaire
comme suit :
1.      Diminution du capital.
1.1.   Diminution du capital de 3.939.637,49 EUR.
1.2.   Par voie d’amortissement de pertes pour 3.945.305,10 EUR.
1.3.   Par prélèvement sur la réserve définitivement taxée pour 5.667,61
         EUR.
2.      Augmentation du capital.
2.1.   Augmentation du capital par apport en nature pour 595.113,14 EUR.
2.2.   Souscription et libération des parts nouvelles.
2.3.   Rapport spécial du conseil d’administration de la SA SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON (7:
178 + 7:179 NCSA).
2.4.   Rapport spécial du conseil d’administration de la SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON (7:197,
par. 1 NCSA).
2.5.   Rapport du Réviseur d’Entreprises.
2.6.   Droit de préférence (7 :188 NCSA).
2.7.   Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital.
3.      Adaptation des statuts à la nouvelle Loi.
4.      Coordination des statuts.
5.      Remise de documents + démission d’un (1) administrateur délégué + nomination d’un (1)
administrateur délégué.
5.1.   Remise de documents.
5.2.   Démission d’un (1) administrateur délégué.
5.3.   Nomination d’un (1) administrateur.
5.4.   Nomination d’un (1) administrateur délégué.
6.      Pouvoirs.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point. individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
Première résolution – diminution du capital
 
1.1.   Le président propose de diminuer le capital de la société de trois million neuf cent trente-neuf
mille six cent trente-sept Euros quarante-neuf Eurocents (3.939.637,49 EUR) pour le porter de
quatre million deux cent mille Euros (4.200.000 EUR) à deux cent soixante mille trois cent soixante-
deux Euros et cinquante-et-un Eurocents (260.362,51 EUR).
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
1.2.   Le président propose de réaliser la dite diminution de capital partiellement par voie d’
amortissement de pertes pour un montant de trois millions neuf cent quatre-cinq mille trois cent et
cinq Euros dix Eurocents (3.945.305,10 EUR).
Volet B
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
1.3.   Le Président propose de réaliser la diminution du capital partiellement par prélèvement sur la
réserve définitivement taxée pour un montant de cinq mille six cent soixante-sept Euros soixante-et-
un Euro cents (5.667,61 EUR).
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution – augmentation du capital
 
2.1.   Augmentation du capital (595.113,14 EUR) :
Le Président propose d’augmenter le capital à concurrence de cinq cent nonante-cinq mille cent
treize Euros quatorze Euro cents (595.113,14 EUR), pour le porter de deux cent soixante mille trois
cent soixante-deux Euros cinquante-et-un Euro cents (260.362,51EUR) à huit cent cinquante-cinq
mille quatre cent septante-cinq Euros soixante-cinq Euro cents (855.475,65 EUR) par la création de
quatre cent cinquante (450) parts du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts existantes et participant aux bénéfices à partir de leur souscription.
Ces parts seront souscrites, en nature, au prix de mille trois cent vingt-deux Euros quarante-sept
Euro cents (1.322,47 EUR) l'une, libérées entièrement pour une somme de cinq cent nonante-cinq
mille cent treize Euros quatorze Euro cents (595.113,14 EUR).
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
2.2.       Souscription et libération des parts nouvelles :
Est ici intervenue la société anonyme SOCIETE D’ETUDES, DE REALISATION ET DE GESTION,
en abrégé S.E.R.G.E.S., dont le 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 148, boîte 25.
    •  Numéro d’entreprise : 425.088.939,
    •  Numéro de T.V.A. : 425.088.939,
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Yves Deschamps à Schaerbeek le 19 décembre
1983, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 1984, numéro 351-7.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par décision de l’
assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été cloturé devant le notaire Yves
Deschamps à Schaerbeek le 13 janvier 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 6 février
1992, numéro 920206-192.
PROCURATION :
Ici, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 21 décembre 2021, représentée par
Monsieur Monsieur FRELINX Henri Edmond Emile Julienne Gabriel, né à Ixelles, le 3 août 1949,
époux de Madame VAN RYSSELBERGHE Nicole Laure Marie, domicilié à 1050  Bruxelles, Avenue
Louise, 244 / b025.
La dite procuration sera gardée dans le dossier du notaire soussigné, Herman WYERS à
Koekelberg.
La société anonyme S.E.R.G.E.S., prénommée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société anonyme
IMMOBILIERE NAMUR - SABLON, et déclare souscrire les quatre cent cinquante (450) parts
nouvelles, ou la totalité des parts représentant l'augmentation du capital, au prix de mille trois cent
vingt-deux Euros quarante-sept Euro cents (1.322,47 EUR) l'une, et entièrement libérées de sorte
que l’augmentation de capitale totale atteigne cinq cent nonante-cinq mille cent treize Euros quatorze
Euro cents (595.113,14 EUR).
La souscription a lieu par apport en nature des biens immeubles suivants :
DESCRIPTION DES IMMEUBLES :
VILLE DE BRUXELLES / SEPTIEME DIVISION / 21807
Dans un immeuble à appartements multiples situé à l’angle de l’avenue Louise où l’immeuble porte
le numéro 244 et de la rue Dautzenberg, cadastré suivant titre section A, numéro 123/E/4 pour une
superficie de onze ares soixante-sept centiares (11 a 67 ca) et cadastré suivant extrait cadastral
récent section A, numéro 0123/E/4/P0024 :
1.      Les bureaux numéros 1, 1/A et 1/B, sis au rez-de-chaussée, comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au rez-de-chaussée : les bureaux proprement dits ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les septante-et-un / dixmillièmes (71/10.000èmes) des parties communes en ce compris le
Volet B
terrain prédécrit.
2.      Les bureaux numéros 2 et 2/A, sis au rez-de-chaussée, comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au rez-de-chaussée : les bureaux proprement dits ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les quatre-vingt-huit / dixmillièmes (88/10.000èmes) des parties communes en ce compris le
terrain prédécrit.
Au bureau numéro 2 le numéro d’identifiant parcellaire G 0123E4P0025 a été octroyé.
Au bureau numéro 2/A le numéro d’identifiant parcellaire G 0123E4P0024 a été octroyé (ce même
numéro a également été attribué aux bureaux numéros 3, 3/A, 4, 4/A, 5, 6, 6/A, 7 et 7/A).
3.      Les bureaux numéros 3 et 3/A, sis au rez-de-chaussée, comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au rez-de-chaussée : Les bureaux proprement dits ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les cinquante-huit / dixmillièmes (58/10.000èmes) des parties communes en ce compris le
terrain prédécrit.
Aux bureaux numéros 3 et 3/A le numéro d’identifiant parcellaire G 0123E4P0024 a été octroyé (ce
même numéro a également été attribué aux bureaux numéros 2/A, 4, 4/A, 5, 6, 6/A, 7 et 7/A).
4.      Les bureaux numéros 4 et 4/A, sis au rez-de-chaussée, comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au rez-de-chaussée : les bureaux proprement dits ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les cinquante-et-un / dixmillièmes (51/10.000èmes) des parties communes en ce compris le
terrain prédécrit.
Aux bureaux numéros 4 et 4/A le numéro d’identifiant parcellaire G 0123E4P0024 a été octroyé (ce
même numéro a également été attribué aux bureaux numéros 2/A, 3, 3/A, 5, 6, 6/A, 7 et 7/A).
5.      Le bureau numéro 5, sis au rez-de-chaussée, comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au rez-de-chaussée : le bureau proprement dit ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les vingt-neuf / dixmillièmes (29/10.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain
prédécrit.
Au bureau numéros 5 le numéro d’identifiant parcellaire G 0123E4P0024 a été octroyé (ce même
numéro a également été attribué aux bureaux numéros 2/A, 3, 3/A, 4, 4/A, 6, 6/A, 7 et 7/A).
6.      Les bureaux numéros 6 et 6/A, sis au rez-de-chaussée, comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au rez-de-chaussée : les bureaux proprement dits ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les quarante-huit / dixmillièmes (48/10.000èmes) des parties communes en ce compris le
terrain prédécrit.
Aux bureaux numéros 6 et 6/A le numéro d’identifiant parcellaire G 0123E4P0024 a été octroyé (ce
même numéro a également été attribué aux bureaux numéros 2/A, 3, 3/A, 4, 4/A, 5, 7 et 7/A).
7.      Les bureaux numéros 7 et 7/A, sis au rez-de-chaussée et comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au rez-de-chaussée : les bureaux proprement dits ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les quarante-cinq / dixmillièmes (45/10.000èmes) des parties communes en ce compris le
terrain prédécrit.
Aux bureaux numéros 7 et 7/A le numéro d’identifiant parcellaire G 0123E4P0024 a été octroyé (ce
même numéro a également été attribué aux bureaux numéros 2/A, 3, 3/A, 4, 4/A, 5, 6 et 6/A).
9.      La cave numéro 16, sise au premier sous-sol, comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au premier sous-sol : la cave proprement dite ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les dix / dixmillièmes (10/10.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain
prédécrit.
Un numéro d’identifiant parcellaire a été octroyé à la cave et à l’emplacement de parking :
Volet B
G 0123E490031.
10.    L’emplacement de parking numéro 1, sis au premier sous-sol, comprenant :
a)      En propriété privative et exclusive :
         Au premier sous-sol : l’emplacement proprement dit ;
b)      En copropriété et indivision forcée :
         Les seize / dixmillièmes (16/10.000èmes) des parties communes en ce compris le terrain
prédécrit.
Un numéro d’identifiant parcellaire a été octroyé à la cave et à l’emplacement de parking : G
0123E490031.
A la requête expresse des parties il est ajouté ce qui suit :
11.    Au rez-de-chaussée : le hall des bureaux, les lavatories, le dégagement et la cour couverte sise
entre les bureaux 3/A et 7/A ainsi que précisé sur les plans de l’acte de partage du 31 décembre
1940 et le règlement de copropriété du 31 décembre 1940.
Il n’y a pas de numéro d’identifiant parcellaire octroyé à ces éléments.
Il n’y a pas de revenu cadastral (non indexé) octroyé.
Les comparants ajoutent se baser sur les trois décisions judiciaires prononcés quant à ce sujet,
notamment :
i)       Le jugement du 27 novembre 2008 rendu par le Juge de Paix du Deuxième Canton de
Bruxelles (R.G. 08/A/1111).
ii)      Le jugement du 16 décembre 2011 rendu par  la 75ème Chambre du Tribunal de Première
Instance de Bruxelles (R.G. 2009/3510/A), statuant en degré d’appel.
iii)     Le jugement du 16 décembre 2011 rendu par la 75ème Chambre du Tribunal de Première
Instance de Bruxelles (R.G. 2009/3512/A), statuant en degré d’appel.
ACTE DE BASE + TROIS (3) ACTE DE BASE MODIFICATIFS :
Comme ces biens figurent plus amplement décrits :
    1.  A l’acte de base reçu par le notaire Henry Delloye à Bruxelles le 31 décembre 1940, transcrit
au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles le 26 février 1941, volume 21381, numéro 1.
    2.  Au premier acte de base modificatif reçu par les notaires Pierre Willocx et Pierre Van Halteren,
les deux à Bruxelles, le 6 décembre 1966, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de
Bruxelles le 6 janvier 1967, volume 4521, numéro 6,
    3.  Au deuxième acte de base modificatif reçu par les notaires Pierre Willocx et Pierre Van
Halteren, les deux à Bruxelles, le 1er mars 1967, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de
Bruxelles le 4 avril 1967, volume 4554, numéro 1,
    4.  Au troisième acte de base modificatif reçu par le notaire Jean-François Poelman, à
Schaerbeek, le 20 et 22 décembre 1997, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles
le 30 décembre 1997, volume 8019, numéro 20.
ORIGINE DE PROPRIETE :
La société anonyme SOCIETE D’ETUDES, DE REALISATION ET DE GESTION, en abrégé
SERGES, est devenué propriétaire des biens immeubles susdits pour les avois acquis de Maître
Ronald Parijs, avocat à Uccle en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme RAYNIM
IMMOBILIER, à Bruxelles, aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves Dechamps à Schaerbeek,
détenteur de la minute, et devant le notaire Edwin Van Laethem de résidence à Ixelles en date du
trente juin deux mil, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles le 13 juillet 2000,
volume 8618, numéro 7.
La société anonyme RAYNIM IMMOBILIER, prénommée, était devenue propriétaire pour l’avoir
acquis de la société anonyme D & B IMMO SOCIETE ANONYME POUR L’ETUDE ET LA GESTION
DE BIENS IMMOBILIERS, en abrégé D & B IMMO, à 1120 Bruxelles, en vertu d’un acte reçu par le
notaire Guy Nasseaux à Waterloo le 15 septembre 1992, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques de Bruxelles le 29 septembre 1992, volume 7242, numéro 12.
La dite société D & B IMMO en était devenue propriétaire pour lui avoir été apportyé par Eric
DUCAN, à 1120 Bruxelles et Stephan BROECKX, à Londerzeel, en vertu d’un acte d’augmentation
de capital par apport en nature, reçu par le notaire Hélène Casman, à Anvers, le 5 février 1988,
transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles le 18 mars 1988, volume 6613, numéro
16.
Lesdits Messieurs DECAN et BROECKX en étaient devenus propriétaires, chacun à concurrence d’
une moitié indivise en pleine propriété pour se les être vu adjuger aux termes d’un procès-verbal d’
adjudication définitive rendu à la requête de la société de droit de Jersey ROHASSE PROPERTIES
LIMITED, dressé par le notaire Michel Thys à Bruxelles le 27 octobre 1987, transcrit au Premier
Bureau des Hypothèques de Bruxelles le 16 novembre 1987, volume 6549, numéro 7.
Ladite société ROHASSE PROPERTIES LIMITED en était devenue propriétaire pour l’avoir acquis
de Madame LALEMANT Jacqueline, à Rouen (France) en vertu d’un acte reçu par les notaires Jean
Paul Lycops à Bruxelles, détenteur de la minute, et le notaire Odette De Wynter à Auderghem, le
Volet B
sept février 1984, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles le 23 février 1984,
volume 6161, numéro 11.
Madame LALEMANT Jacqueline, prénommée, en était devenue propriétaire pour l’avoir acquis de
Madame FRANCOIS Paule Amélie, veuve de Monsieur VAN HEERSWIJGHELS Jean, à Berzée, en
vertu d’un acte reçu par le notaire Odette De Wynter à Auderghem, détenteur de la minute, à l’
intervention du notaire Emile Marcq à Anderlues, le 31 juin 1976, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques de Bruxelles le 2 août 1976, volume 5496, numéro 5.
Originairement le bien appartenait depuis mil neuf cent soixante-sept à Monsieur
VANHEERSWIJNGELS Jean, époux de Madame FRANCOIS Paule, avec laquelle il était marié sous
le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire
ENGLEBERT, à Bruxelles, le 6 août 1948.
Ledit Monsieur VANHEERSWIJNGELS Jean est décédé à Montignies-le-Tilleul, le 22 février 1975,
laissant comme seule héritière réservataire, sa mère, Madame JACQMAIN Emile, veuve de
Monsieur VANHEERSWIJNGHELS Georges, à Bruxelles.
Aux termes de son testament olographe daté du 20 août 1964, déposé au rang des minutes du
notaire Emile Marcq à Anderlues le 17 mai 1975, le défunt avait attribué à sa maman, l’usufruit de
tous ses biens en lieu et place du quart en nue-propriété qu’elle recevrait en vertu de la Loi, et avait
décidé que cet usufruit pourrait être changé en rente payée par son épouse survivante.
Aux termes d’une déclaration faite devant le Greffe du Tribunal de Première Instance de Dinant le 30
septembre 1975, ladite Madame JACQMAIN Emilie, a renoncé purement et simplement à la
succession de son fils.
CONDITIONS DE L’APPORT :
De surcroît l’apport en nature des immeubles susdits a lieu sous les conditions suivantes :
Mobilier
Il n’y a pas de meubles compris dans l’apport.
Panneaux photovoltaïques
Il n’y a pas de panneaux photovoltaïques.
1. Situation hypothécaire – registre des gages
La vente est faite moyennant l’obligation, pour le vendeur, de rendre l’immeuble quitte et libre de
toutes dettes, privilèges, charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient, ainsi que de tout
enregistrement dans le registre des gages grevant les biens mobiliers corporels incorporés à l’
immeuble ou les biens meubles par nature devenus immeubles par destination ou les objets
mobiliers présentements vendus, à l’exception des inscriptions suivantes :
I.       Inscriptions hypothécaires et légales déjà existantes qui subisteront après l’apport en nature :
    1.  En premier rang : une inscription hypothécaire prise le 6 juillet 2000 71 livre 4420 article 20 en
vertu d’un acte de crédit avec affectation hypothécaire reçu par le notaire Yves Deschamps à
Schaerbeek le 30 juin 2000, au profit de la BNP Paribas Fortis pour un montant en principal de
soixante-huit mille cent septante Euros septante-deux Eurocents (68.170,72 EUR), c’est-à-dire la
valeur en Euros de deux million sept cent cinquante mille de Francs belges (2.750.000,- Frb.).
    2.  En deuxième rang : une inscription légale prise sous la formalité numéro 048-I-03/09/2009-
05501 à la requête de l’Etat belge, 4ème Bureau de Recette T.V.A. de Bruxelles, pour un montant de
trente-quatre mille cent nonante Euros et quarante-neuf Eurocents (34.190,49 EUR).
    3.  En troisième rang : une inscription légale prise sous la formalité numéro 048-I-03/09/2009-
05501 à la requête de l’Etat belge, 4ème Bureau de Recette T.V.A. de Bruxelles, pour un montant de
dix-sept mille quatre cent trente-trois Euros quarante-sept Eurocents (17.433,47 EUR).
    4.  En quatrième rang : une inscription légale prise sous la formalité numéro 048-I-15/03/2021-
01528 à la requête de l’Etat belge, Team Recouvrement PM Bruxelles 3, pour un montant de deux
cent nonante-sept mille cent cinquante Euros soixante-quatre Eurocents (297.150,64 EUR).
La comparante, SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON et le souscripteur, SA S.E.R.G.E.S., les deux
prénommées, ont été expressément informées par le notaire soussigné des conséquences de cette
situation hypothécaire et notamment de l’exécution éventuelle en vertu des inscriptions et le fait que
la SA S.E.R.G.E.S. reste redevable des causes des inscriptions.
Après avoir reçu toutes les informations les deux sociétes susdites ont expressément déclaré vouloir
accepter la dite situation hypothécaire ainsi que ses conséquences éventuelles.
Le notaire soussigné est expressément dispense d’en fournir de plus amples renseignements.
Plus particulièrement, malgré ce qui précède les deux sociétés susdites ont déclaré expressément
au notaire soussing vouloir signer le présent acte.
II.     Inscriptions légales qui seront prises :
Le notaire soussigné informe la comparante, SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON et le souscripteur,
SA S.E.R.G.E.S., les deux prénommées, comme suit :
Volet B
Avoir reçu des notifications fiscales au nom de la SA S.E.R.G.E.S. comme suit :
(De la recette TVA Namur :)
i)       Article numéro 500.247.424.946 : dix mille quatre-vingt-trois Euros cinquante-deux Eurocents
(10.083,52 EUR),
(De la recette Bruxelles 3 :)
ii)      Article numéro 900.454.545 : cent cinquante-trois mille quatre cent quatre-vingt-six Euros et
quatre-vingt-trois Eurocents (153.486,83 EUR).
iii)     Article numéro 832.008.101 : onze mille cent quarante-huit Euros et trente-six Eurocents
(11.148,36 EUR).
iv)     Article numéro 870.400.330 : sept mille soixante-quatre Euros septante-deux Eurocents
(7.064,72 EUR).
v)      Article numéro 870.400.330 : sept mille soixante-quatre Euros et septante-deux Eurocents
(7.064,72 EUR).
vi)     Article numéro 000.096.008.6 : soixante-deux mille sept cent seize Euros quatre-vingt
Eurocents (62.716,80 EUR).
La comparante, SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON et le souscripteur, SA S.E.R.G.E.S., les deux
prénommées, ont été expressément informées par le notaire soussigné qu’étant donné qu’il n’est pas
satisfait aux notifications fiscales susdites l’administration fiscale sera avertie par le notaire
soussigné de ce fait.
Le notaire soussigné a exposé que l’administration fiscale dispose de la possibilité de prendre une
inscription légale pour les sommes susdites à charge du contribuable, ceci malgré l’opération reprise
dans le présent acte.
Il a été expliqué également que l’administration fiscale dispose de la possibilité de poursuivre l’
exécution forcée à cause des inscriptions à prendre.
Après avoir reçu toutes les informations les deux sociétes susdites ont expressément déclaré vouloir
accepter la dite situation hypothécaire actuelle et future ainsi que ses conséquences éventuelles.
Le notaire soussigné est expressément dispense d’en fournir de plus amples renseignements.
Plus particulièrement, malgré ce qui précède les deux sociétés susdites ont déclaré expressément
au notaire soussing vouloir signer le présent acte.
Il est en outre précisé que la loi du 11 juillet 2013, permet au notaire instrumentant depuis le 1er
janvier 2018 de consulter le registre des gages lors de toutes aliénations de biens immeubles.
En raison de la possibilité de couvrir un gage ou une réserve de propriété consenti  qui n’apparaitrait
pas encore audit Registre, le vendeur déclare dès lors que tous les travaux effectués à sa demande
en sa qualité de commettant ou maître d’ouvrage (immobilier par destination et/ou par incorporation)
dans le bien vendu ont été payés en totalité et qu’il ne reste plus, à ce jour, aucune dette auprès d’un
quelconque entrepreneur ou artisan qui aurait pu faire l’objet de son enregistrement auprès du
Registre des Gages.
La présente vente est consentie sous la condition suspensive de l’accord de mainlevée, le cas
échéant, des créanciers inscrits ou transcrits ou ayant réalisé une inscription dans le Registre des
gages, des créanciers ayant procédé à une saisie-arrêt ainsi que des notifications ou significations
reçues par le notaire rédacteur de l’acte authentique de vente, et ce soit au plus tard à l’expiration du
délai convenu par les parties (et ses éventuelles prolongations), soit pour la signature de l’acte
authentique de vente.
La présente clause est établie dans l’intérêt de l’acquéreur qui seul peut s’en prévaloir.
2. Etat du bien
Le bien est vendu tel qu'il se trouvait et s'étendait dans son état au jour de la convention de vente
sous seing privé, bien connu de l'acquéreur, qui déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute
information quant à sa situation, son état et son affectation.
Le vendeur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.
L’acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans
la mesure où le vendeur ne les connaissait pas.  Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l’
existence de vices cachés, de mérule ou d’amiante.
Les parties déclarent avoir été informées de ce que la qualité de professionnel de l’immobilier ne
permet pas à un vendeur ayant cette qualité de s’exonérer de ses responsabilités en matière de
vices cachés, et ce en vertu de la législation édictée en protection du consommateur (l’article VI.
83,14° du Code de Droit Economique).
3. Responsabilité décennale des entrepreneurs, promoteurs et architectes
L’acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits que le vendeur aurait pu
invoquer ou a invoqués dans le cadre de la responsabilité décennale des entrepreneurs, promoteurs
et architectes (articles 1792 et 2270 du Code civil). Toutefois, l'acquéreur sera tenu, à l'entière
décharge du vendeur, de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure
où le paiement en est exigé à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
4. Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Volet B
Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf à SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des
autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions
dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du
bien.
La SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur
qui résultent du ou des titres de propriété du vendeur à savoir.
La SA S.E.R.G.E.S. déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans l’acte de base et les actes de base modificatifs, et leurs annexes, il n'existe pas d'autres
conditions spéciales ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. SA
IMMOBILIERE NAMUR SABLON décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu
avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses
classiques résultant de la mise du bien sous le régime de la copropriété forcée il n'existe pas dans
lesdits statuts de copropriété ou dans le règlement d’ordre intérieur et les actes de base modificatifs
de conditions extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants
troubles de jouissance.
5. Contenance
La contenance susexprimée dans la description du bien n’est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle-même supérieur à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l’acquéreur,
sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et l’acquéreur ne
pourra se prévaloir d’une inexactitude ou d’une mission dans lesdites indications.
6. Contributions – Impôts
L’acquéreur supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant le bien,
à partir du premier janvier deux mille vingt-deux.
Le vendeur déclare qu’aucune taxe de recouvrement pour l’ouverture et l’élargissement des rues ou
pour tous autres travaux de voirie ou d’égouts exécutés antérieurement aux présentes ne reste due.
7. Assurances
Le vendeur déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls
connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété. L’
acquéreur continuera en lieu et place du vendeur tous contrats collectifs d'assurance contre
l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances
pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
8. Occupation – Propriété – Jouissance
Le transfert de propriété a lieu de ce jour.
La SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON déclare avoir été informée avant ce jour de l’occupation du
bien.
Le notaire soussigné est expressément dispensé de fournir de plus amples informations.
9. Contrats de raccordement
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
ne font pas partie de la présente vente et sont réservés à qui de droit.
L’acquéreur sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou
autres services d’utilité publique pouvant exister relativement au bien vendu et il en paiera et
supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée
en jouissance.
COPROPRIETE
1. Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts l'acte de base, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’
acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables à l'acquéreur. Celui-ci déclare qu’il en a pris connaissance
préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre le vendeur en
raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de conventions contraires
entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui concerne
exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2 1° à 4° du Code civil.
Le vendeur a remis, préalablement à la signature des présentes, à l’acquéreur qui le reconnaît, un
exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur, les actes de base modificatifs
ainsi que l’ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil.
2. Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a été dispensé d’interroger le syndic :
Volet B
GESTEA SRL, 1050 Bruxelles, Avenue Louise331
02/779.09.90 – syndic@gestea.be
3.      Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3°  et 4° de l'article 3.94 du Code
civil.
A partir du 1er janvier 2022 SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON prendra à sa charge :
1. Charges communes ordinaires
L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant par l’intermédiaire du syndic.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds.
1.- L’acquéreur supportera le montant :
1° des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée
générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est
demandé  postérieurement à cette date ;
2° des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date
certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par le vendeur.
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance ;
-        aucun litige impliquant l’association des copropriétaires n’est actuellement en cours ;
-        l’association des copropriétaires n’a contracté aucun emprunt pour financer des travaux
réalisés à ce jour aux parties communes.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part du vendeur dans le ou les  fonds de réserve de
l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
4. Créances de la copropriété
Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires
appartiennent à celle-ci, sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur.
5. Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 § 2 et 3 du Code
civil sont à charge du vendeur.
6. Adresse des parties
La SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON déclare que son siège reste à l’adresse susdite.
La SA S.E.R.G.E.S. déclare également que son siège reste à l’adresse susdite.
7. Privilège de l’association des copropriétaires
Le vendeur déclare avoir une parfaite connaissance  qu’il est tenu de garantir l’acquéreur contre tous
risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de faire valoir le privilège
visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l’exercice en
cours et de l’exercice précédent.
Le vendeur déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant est tenu
de veiller à la liberté hypothécaire du bien vendu.
Urbanisme
Nonobstant le devoir d’information du vendeur et les renseignements urbanistiques légaux à obtenir,
l’acquéreur déclare avoir été informé de la possibilité de recueillir de son côté, antérieurement à ce
jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien auprès du
service de l’urbanisme de la commune.
Aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1 du Code Bruxellois de l’
Aménagement du Territoire (COBAT) ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le
permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite.
Descriptif sommaire
Les parties déclarent avoir été informées de l’obligation reposant sur le vendeur de fournir, lors de la
demande de renseignements urbanistiques, un descriptif sommaire du bien concerné, tel qu’il existe
dans les faits.
Volet B
En vue de remplir cette obligation, le vendeur déclare avoir établi ladite description telle que portée à
la connaissance de l’acquéreur, qui le reconnait : les parties confirment que ce descriptif correspond
à la réalité du bien.
L’acquéreur reconnait dans ce cadre avoir été informé de ce qu’il lui revient de vérifier activement la
conformité de ce descriptif sommaire à la situation urbanistique régulière du bien, sans que le notaire
instrumentant ne puisse être tenu de vérifier cette régularité, et sans que cela ne modifie la
responsabilité du vendeur.
Situation existante
Le vendeur garantit à l’acquéreur la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement effectués
sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est
affecté par le fait d’un tiers d’aucun acte ou travail irrégulier.
Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à usage de bureaux, ainsi que cela est repris
dans le descriptif sommaire dont question ci-avant.
Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à
cet égard.
Le vendeur ne prend aucun engagement quant à toute autre affectation que l’acquéreur voudrait
donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle, sans recours contre le
vendeur.
En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, il a été demandé à
la Ville Bruxelles de délivrer les renseig-nements urbanistiques qui s'appli-quent au bien vendu.
Etant donné que les renseignements urbanistiques n’ont pas été obtenus la présente transaction est
faite sous la clause suspensive expresse de l’obtention des renseignements urbanistiques d’
application.
Pour signer l’acte de confirmation une procuration est donnée par SA S.E.R.G.E.S. et SA
IMMOBILIERE NAMUR SABLON à tous les collaborateurs de l’étude du notaire Herman WYERS à
Koekelberg.
Expropriation – Monuments/Sites – Alignement - Emprise
Le vendeur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites, soumis à
une servitude d'alignement, ni grevé d’une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir
public ou d’un tiers.
Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
Le vendeur certifie qu’à ce jour, aucune notification ne lui a été faite par l’administration communale
portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé.
Code Bruxellois du Logement
Les parties sont informées des dispositions du Code Bruxellois du Logement lequel impose des
normes de sécurité, de salubrité et d’équipements pour tous les logements donnés en location.
A ce sujet le vendeur déclare que le bien:
- n'est pas soumis au droit de gestion publique ;
- n’est pas frappé d’une interdiction  de location ou d’une amende administrative pour non-respect
des normes ci-dessus énoncées ;
- n’est pas pourvu dans les zones d’évacuation du logement d’un détecteur de fumée ;
- n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d’
Inspection, C.C.N ;
- n’a pas fait l’objet d’un P.V. de constatation  de « logement inoccupé ».
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine. brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien n’est pas inscrit sur la
liste de sauvegarde, classé ou ne fait pas l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement.
Droits de préemption
Le vendeur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence,
promesse de vente ou de rachat conventionnel.
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence légal ou réglementaire.
Environnement - Gestion des sols pollués en région de Bruxelles-Capitale
1. Permis
Le vendeur aux présentes déclare que le bien objet des présente n’a, à sa connaissance, pas fait l’
objet d’un permis d’environnement et qu’il n’est pas exercé ou qu’il n’a pas été exercé dans le bien
vendeur une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis
(arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 4mars 1999).
2. Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
Volet B
2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment au
vendeur d’un bien immeuble de transmettre à l’acquéreur, préalablement, une attestation du sol
délivrée par Bruxelles-Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78  de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
Etant donné que l’attestation quant à la qualité du sol n’a pas été obtenue la présente transaction est
faite sous la clause suspensive expresse de l’obtention ladite attestation.
Pour signer l’acte de confirmation une procuration est donnée par SA S.E.R.G.E.S. et SA
IMMOBILIERE NAMUR SABLON à tous les collaborateurs de l’étude du notaire Herman WYERS à
Koekelberg.
Certificat de prestation énergétique
Pas d’application (pas une unité d’habitation).
Zones inondables
L’acquéreur déclare avoir été informé de ce qu’il ressort de la consultation de la cartographie de
Bruxelles-Environnement que le bien objet des présentes n’est pas situé en zone d’aléa d’inondation
;
L’acquéreur avoir reçu antérieurement aux présentes copie de ladite carte.
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
L'acquéreur déclare que son attention a été attirée sur la nécessité de vérifier sur le site internet
https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur le bien
vendu, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
L'acquéreur déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité.
Dossier d’intervention ultérieur
Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail pour lequel un dossier d'intervention
ultérieure devait être rédigé n'a été effectué au bien.
Contrôle de l’installation électrique
Pas d’application. Pas d’unité d’habitation.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
2.3.   Rapport spécial du conseil d’administration de la SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON (7:178 +
7:179 NCSA)
Le Président déclare que le souscripteur fait référence au rapport spécial de son conseil d’
administration du 22 décembre 2021, conformément aux articles 7:178 et 7:179 du Nouveau Code
des Sociétés et des Associations, donnant l’accord pour la souscription de toutes les nouvelles
actions comme susdit.
Copie de ce rapport est gardée dans le dossier du notaire soussigné, Herman WYERS à Koekelberg.
Dispense est fournie au Président de la lecture de ce rapport pour en avoir déjà pris connaissance
avant ce jour.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
2.4.   Rapport spécial du conseil d’administration de la SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON (7:179,
par. 1 NCSA)
Le Président fait référence au rapport spécial du conseil d’administration de la société du 22
décembre 2021, conformément aux articles 7:179, par. 1 du Nouveau Code des Sociétés et des
Associations, donnant l’accord pour les opérations susdites ainsi que pour la souscription de toutes
les nouvelles actions comme susdit par la SA S.E.R.G.E.S.
Copie de ce rapport est gardée dans le dossier du notaire soussigné, Herman WYERS à Koekelberg.
Dispense est fournie au Président de la lecture de ce rapport pour en avoir déjà pris connaissance
avant ce jour.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
2.5.   Rapport du Réviseur d’Entreprises
Le président fait référence au rapport de Monsieur Olivier de Bonhome, Réviseur d’Entreprises dont
les bureaux sont étéblis à 1400 Waterloo, Drève Richelle 161/N – boîte 48 – Waterloo Office Park,
daté du 29 décembre 2021.
Le Président est dispensé par l’Assemblée de donner lecture de ce rapport.
Les conclusions du rapport du Réviseur d’Entreprises sont ici littéralement reproduites comme suit :
Volet B
« …. 6. Conclusions
Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA IMMOBILIERE NAMUR SABLON (ci-après dénommée « la Société ») dans
le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission du 17/12/2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature :
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration annexé au présent rapport et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée par les parties
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 450 d’actions sans désignation de valeur nominale dont le pair
comptable est de 1.322,47 €.
La rémunération attribuée en contrepartie de ces apports en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
Etant donné que la rétribution des 450 sans désignation de valeur nominale en contrepartie de l’
apport de créance ne répond pas une évaluation d’économie d’entreprises, mais à une valeur
conventionnelle admise par tous les actionnaires de la société, le réviseur ne se prononce pas sur l’
évaluation des actions émises en contrepartie de l’apport.
Concernant l’émission d’actions :
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et qui nous porte à croire que les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion :
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point :
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des membres de l’organe d’administration relative à l’opération d’apport en nature :
Les membres de l’organe d’administration sont responsable(s) :
-        d’expliquer la raison pour laquelle l’apport est important pour la société ;
-        de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-        de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial de l’organe d’administration :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
-        d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
-        d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionné dans l’acte ; et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport :
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 du CSA dans le cadre de l’opération d’apport en
nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 29/12/2021.
Volet B
O de Bonhome, SRL
représentée par Olivier de Bonhome
Réviseur d’entreprises … ».
Copie de ce rapport est gardée dans le dossier du notaire soussigné, Herman WYERS à Koekelberg.
Dispense est fournie au Président de la lecture de ce rapport pour en avoir déjà pris connaissance
avant ce jour.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
2.6.   Droit de préférence (7 :188 NCSA)
Le Président propose que la société n’exerce pas son droit de préférence conformément à l’article 7 :
188 du Nouveau Code des Sociétés et des Associations, ceci tenant compte de la souscription de l’
augmentation du capital comme susdit et des résolutions adoptées ci-avant.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
2.7.   Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital
Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l’
augmentation du capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement
libérée et que le capital social est effectivement porté à huit cent cinquante-cinq mille quatre cent
septante-cinq Euros soixante-cinq Euro cents (855.475,65 EUR), représenté par six cent (650) parts.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution – adaptation des statuts à la nouvelle loi
Le président propose d’adapter les statuts à la nouvelle loi, c’est-à-dire au Nouveau Code des
Sociétés et des Associations.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution – Coordination des statuts
Le président propose, tenant compte des résolutions adoptées, de coordon- ner les statuts de la
société comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée IMMOBILIERE NAMUR - SABLON.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater la modification qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’Etranger :
Toutes opérations d'entrepreneurs de bâtiments et toutes opérations techniques quelconques se
rapportant à la construction, la transformation, l'aménagement de tout immeuble, et notamment les
travaux d'entreprises de menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols, de
cimenterie, de plafonnage, de peinture, maçonneries, et béton, taillerie de pierres et marbrerie, vitra -
ges, zinguerie, couvertures métalliques et non métalliques, étanchéité et travaux de démolition, de
même que l'installation de chauffage central et de chauffage au gaz, par appareils individuels, de tout
matériel électrique, de sanitaires et de plomberie.
La société a pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et le commerce en général de
tous matériaux ou matières de construction.
La société pourra également effectuer tous travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, et caetera, installer des échafaudages et
effectuer le rejointoyage et le nettoyage des façades, la construction de pavillons démontables et de
Volet B
baraquements non métalliques, le placement de clôtures, les travaux d'assèchement de
constructions, autrement que par le bitume et l'asphalte, les entreprises d'isolation thermique et
acoustique, la pose de parquets, et la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, automatisation de barrière et porte de garage, de volets et de menuiserie métallique et
en chlorure de polyvinyle (en abrégé PVC), l'entreprise de placement de paratonnerres, ainsi que
l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Cette énonciation n'est pas limitative mais simplement exemplative.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à HUIT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-CINQ
EUROS SOIXANTE-CINQ EURO CENTS (855.475,65 EUR).
Il est représenté par six cent cinquante (650) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/six cent cinquantième (1/650ème) du capital social, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
Volet B
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titres III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de trois membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les sept jours d’une requête à
Volet B
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur-délégué.
Seul l’administrateur-délégué peut agir seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 22: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 24 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de mai à dix-huit
(18) heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 29: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 30: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 31: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
Volet B
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 32: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 34 :Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration et
par l’administrateur délégué.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Volet B
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Disposition diverses
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 43 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont réputées non écrites.
VOTE :
 
 
Cette résolution est, votée article par article, adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : remise de documents + déminission d’un (1) administrateur-délégué.
 
5.1.           Remise de documents :
Avant de clôturer l’assemblée, Monsieur Henri FRELINX remet à Madame Anne-Fabienne FRELINX,
administrateur délégué de la S.A. S.E.R.G.E.S., ou à son représentant, deux documents datés du 24
décembre 2021, émanant, l’un de la S.A. IMMOBILIERE NAMUR SABLON, l’autre de la S.A.
DANINVEST.
Ces documents sont les engagements irrévocables pris par ces deux sociétés envers la S.A. S.E.R.
G.E.S.. Copies de ses deux (2) documents est annexée au présent acte.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5.2.           Démission d’un (1) administrateur délégué :
Monsieur Henri FRELINX remet également une lettre datée du 30 décembre 2021, adressée aux
actionnaires et au conseil d’administration de la S.A. IMMOBILIERE NAMUR SABLON par laquelle il
remet sa démission en qualité d’administrateur et d’administrateur délégué. Cette décision prend
effet immédiatement. Copie de cette lettre est annexée au présent acte.
Les actionnaires de la S.A. IMMOBILIERE NAMUR SABLON, la S.A. DANINVEST à concurrence de
200 actions sur 650 et la S.A. S.E.R.G.E.S. à concurrence de 450 actions sur 650, acceptent la
Volet B
démission de Monsieur FRELINX. Ils remercient Monsieur FRELINX du dévouement donc il n’a
jamais cessé de faire preuve aux intérêts supérieurs de la société, et ce, pendant plus de trente ans.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5.3.           Nomination d’un (1) administrateur :
Le président propose de nommer Monsieur Ercan DEVECI  domicilié à 1930 Zaventem,
Tomberglaan, 14, administrateur à titre personnel (il est également le représentant permanent de
WINSTEIN INVEST SA), en remplacement de Monsieur Henri FRELINX, et ce, pour la durée du
mandat restant à courir, c’est-à-dire au terme de l’assemblée générale ordinaire de 2023. Par lettre
du 30 décembre 2021 Monsieur DEVECI Ercan accepte ce mandat, laquelle lettre sera gardée dans
le dossier du notaire soussigné.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
5.4.           Nomination d’un (1) administrateur-délégué :
Le président propose de nommer Madame FRELINX Anne-Fabienne Martine, née à Ixelles le 26 juin
1986, carte d’identité Suisse numéro E4576382, valable jusqu’au 01.11.2030, domiciliée à CH 1004
Lausanne (Suisse), 82, rue de Genève, administrateur de la société, comme administrateur-délégué
de la société, avec tous pouvoirs de gestion journalière sous sa seule signature et sans limitation de
montant.
Il est rappelé ici que les mandats d’administrateur sont gratuits.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution : pouvoirs
L’assemblée décide de donner tous les pouvoirs quelconques, avec pouvoir de suppléance, à
chaque administrateur-délégué de la société ainsi qu’au notaire soussigné pour la mise à exécution
des résolutions susdites.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
Intérêts contradictoires ou engagements dispro- portionnés
Le comparant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
CLOTURE DE LA SEANCE
L’agenda étant épuisé la séance est clôturée à quatorze heures trente minutes (14.30 h) l’après-midi.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écritures’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.