N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dum&Design
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de Bertransart 1
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D'un acte reçu par Maître Victoria MOMMAERTS, Notaire à la résidence de Fleurus, le 24 janvier
2025, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
Constituant: 
Monsieur DUMAY Maxime (unique prénom), domicilié à 6280 Gerpinnes, Square de Bertransart 1. 
 
A. CONSTITUTION
 
FONDATEUR:
Le constituant.
 
APPORTS EN ESPECES:
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 EUR).
B. STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Elle est dénommée « Dum&Design ». 
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne. 
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
1019162271
 
Article 3. Objet et but
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
•
l’entreprise générale de construction et notamment : le gros œuvre, la maçonnerie et le
béton, les travaux de démolition, travaux d’isolation, plafonnage, cimentage, pose de
chape, rejointoiement, tailleur de pierre, marbrier, carrelage, toiture et étanchéité,
sanitaire et plomberie, installation chauffage au gaz, installation de chauffage central,
zinguerie et couvertures métalliques et non métalliques, Vitrerie, menuiserie,
charpenterie, peinture, pose revêtements murs et sols, peinture de travaux de génie civil,
Installation-frigoriste, électricité générale ainsi que la parlophonie – vidéophonie – tous
placements de système d’alarme ; de climatisation et de domotique, électrotechnique,
lavage de vitres, horticulture, élagage d’arbres, aménagement de parcs et de jardin,
construction de pavillons démontables et baraquements non métalliques, placement de
clôture, ramonage de cheminées, installation d’échafaudage, de rejointoiement et
nettoyage de façades, travaux d’égout, travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses, fabrication et d’ installation de cheminées ornementales, nettoyage et
désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, fabrication
et garnissage de meubles non métalliques, installation de ventilation et d’aération, de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, travaux de
drainage, placement de cuisines équipées, construction, réfection et entretien des routes,
construction de routes et d'autoroutes, construction de ponts et de tunnels, construction
d'autres ouvrages de génie civil, démolition d'immeubles et autres constructions, travaux
de restauration de bâtiments, travaux de préparation des sites, exécution de forages
horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations, travaux d'installation
électrotechnique de bâtiment, travaux d'installation électrotechnique autres que de
bâtiment, travaux de restauration des bâtiments, coordination générale sur le chantier,
construction de réseaux électriques et de télécommunications, installation de machines et
d'équipements industriels, surveillance des travaux de construction.
•
La  gestion d’un patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment :
la rénovation, la transformation, l’aménagement, la location, l’acquisition et la gestion
dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers, d’immeubles sans que cette
énumération soit limitative, et de biens meubles, ainsi que l’achat ou l’acquisition d’une
autre manière, l’aliénation, l’acte de grever, la location, la prise en location, la préparation
pour construire, l’exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l’étranger. 
•
Toutes activités liées à la promotion immobilière. 
•
Toutes activités liées à la décoration et l’aménagement d’intérieur ou d’extérieur, pose de
cloisons, isolation, etc.
•
Le commerce de détail et la représentation en tous produits alimentaires ou non,
vêtements, ameublement, équipements ménagers, articles de luxe, objets d’art, autos,
motos, vélos, articles de papeterie, librairie, musique, sport, jouets, de quincaillerie, de
matériaux et de matériaux de construction, d’équipement et d’appareils électroniques et
informatiques, de consommables, de fournitures ou de matériels de bureaux, d’
équipements et d’appareils de communication et de télécommunication ; le commerce
sous toutes ses formes, en gros, importation, exportation dans les secteurs de la pêche,
chasse, agriculture, horticulture, élevage, alimentaire ; 
•
L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-
bar, cafétéria, pizzeria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration,
de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à
domicile et la vente ambulante ;
•
L’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la
distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou
industrielle, le conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées
alimentaires ainsi que de tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie
alimentaire (frais, en conserve, secs ou surgelés et notamment de fruits et légumes), de
boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’ épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers,
de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de traiteur (plats préparés, …), de
confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de tabacs, de cigarettes et
accessoires, de même que de tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers.
•
La prestation de tous services à fournir aux entreprises dépendantes ou indépendantes,
notamment en matière administrative, informatique, sociale, juridique, financière ou
économique, en ce compris l’étude, l’organisation et le financement de fusions,
acquisitions d’entreprise ou de société et le développement tant en Belgique qu’à l’
étranger des marchés commerciaux, économiques et financiers et l’organisation et le
financement de tous types d’entreprises ; 
•
La communication, la publicité, le marketing, la promotion de produits ou de services sous
toutes leurs formes notamment via Internet, les réseaux sociaux, les moteurs de
recherche, toutes plateformes informatiques, les écrans, l’impression, l’imprimerie, l’
édition, l’audiovisuel, l’infographie, …
•
L’organisation d’évènements à caractère touristique, culturel, sportif et de loisir ; l’
organisation de banquets, de salons professionnels, de congrès ; 
•
Toutes activités de consultance, étude, recherche, développement, prospection,
promotion, conseil, consultation, coaching, enseignement, formation online ou en
présentiel dans tous domaines destinés au grand public, aux entreprises privées et
publiques et aux écoles ; toutes activités de soutien aux entreprises, activités récréatives
et de loisirs aux entreprises ; 
•
La fabrication et la réparation de carrosseries (y compris les cabines) pour véhicules
automobiles ; 
•
Intermédiaires du commerce, le commerce de détail en automobiles et tous autres
véhicules automobiles, pour le transport des personnes, y compris les véhicules
automobiles spéciaux (ex : ambulances), en camions, tracteurs routiers, camionnettes,
véhicules automobiles tous terrains, autobus, autocars, minibus, motor-homes,
remorques, semi-remorques, caravanes, camping-cars, neufs ou usagés ; 
•
Tous services spécialisés relatifs au pneu, montage de pièces et d’accessoires, y compris
les travaux de transformation ; 
•
Intermédiaires de commerce et commerce de gros et de détail d’équipements de
véhicules automobiles, de motocycles, y compris les pièces et accessoires, de
cyclomoteurs, neufs ou usagés, entretien et réparation desdits véhicules ; 
•
Intermédiaires de commerce en machine, équipements industriels, navires et avions,
tracteurs et matériel agricole ; 
•
Transports maritimes et côtiers de passagers, de fret ; 
•
Manutention portuaire, chargement, transbordement et déchargement de marchandises
et bagages ailleurs que dans les ports maritimes (routière, ferroviaire, fluviale et sur
aéroports) ; affrètement maritime ; location et location-bail de matériels de transport
maritime et fluvial tels que bateaux, cargos et navires de transport, sans équipage ; 
•
Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ; 
•
La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ; 
•
Location avec opérateur de matériel de construction ; 
•
Montage et démontage d’échafaudages et de plateformes de travail ; 
•
Installation de piscines privées ; 
•
La livraison et la prestation des services de surveillance et de protection. 
•
La réalisation de patrouilles, d’interventions sur alarmes, le gardiennage statique. 
•
Tout ce qui a trait aux fonctions de gardiennage. 
•
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros, demi-gros ou détail d’articles et
produits se rapportant à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la
commercialisation du matériel et systèmes informatiques liés ou non aux problèmes de
sécurité. En outre, la société exercera les activités d’installation électrique dans les
petites et moyennes entreprises. 
•
L’exploitation de navettes pour le transport de personnes de et vers les aéroports et gares
; le transport de voyageurs par taxis ou tous autres transports terrestres de voyageurs, le
transport urbain et suburbain ;
•
La location, la vente, l’acquisition, la mise à disposition sous diverses formes, d’
emplacements parkings ainsi que le transport de personnes au départ de ces parkings
jusqu’à la destination de choix ; 
•
La location de véhicules avec ou sans chauffeur ;
•
La gestion et l’exploitation d’un parking privé, la location et la mise à disposition sous
diverses formes d’emplacements de parking ; 
•
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous types de véhicules ;
•
Les services administratifs de bureau, le secrétariat sur site ou à distance, le secrétariat
téléphonique, la gestion des agendas, la dactylographie de documents, le traitement de
courriers et d’une manière générale, toutes activités de soutien administratif aux
entreprises et/ou aux particuliers ; 
•
Les prestations de services, les missions de conseil, l’intérim et les services de
management, de communication, de gestion et de traitement de l’information à des
entreprises commerciales ou non commerciales, associations, fédérations ou
organisations, dans les domaines de la direction générale, direction commerciale (vente
et marketing) ou direction opérationnelle et administrative. 
•
Toutes activités relatives au nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux
après travaux, nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux
parties extérieures et intérieures des bâtiments ; 
•
L’entreprise générale de menuiserie, d’ébénisterie et de charpenterie ;
•
La fabrication, le montage et la pose de meubles, intérieurs et extérieurs, dont
principalement, mais pas exclusivement des meubles de salles à manger, de salons, de
chambres à coucher, de salles de bain, de bureau, de magasin, de cuisine, de jardin et d’
extérieur ;
•
La menuiserie intérieure et extérieure pour tous immeubles, y compris la décoration, les
placards, la transformation et la restauration de meubles, par elle-même ou par sous-
traitance, ainsi que le commerce de tous matériaux servant à la menuiserie en général ;
•
La fabrication d’immeubles en ossature bois ;
•
La fabrication et le montage et la pose de portes, dormants de portes, de fenêtres, de
vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux et de revêtements de sols, de parquets et
autres revêtements de sols en bois, escaliers, placards de cuisine équipée, de murs et de
plafonds, de revêtements de murs, ainsi que tous services et prestations relatifs aux
châssis, volets et verrières, de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages,
de grilles, de portes blindées ou coupe-feux, de serres, de vérandas, en bois, en métal,
en  verre ou en matière plastique ;
•
La fabrication, l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits en bois ou dérivés du
bois (bois de chauffage, bois destiné à la fabrication, etc.).
•
La pose de papiers peints et revêtements de murs et de sols en tout type de matériau ; 
•
Tous travaux de vitrerie, pose de vitres, de miroirs, etc. ; 
•
Tous travaux de couverture, le montage de charpentes, travaux de couverture en tous
matériaux, la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie, travaux d’
étanchéification des murs et des toits, et des toitures-terrasses ainsi que le traitement des
murs avec des produits hydrofuges ;
•
L’achat, la vente, la production, la fabrication, la construction, l’assemblage, la confection,
la manufacture, le parachèvement, le façonnage, la transformation, le montage, l’
installation, la pose, le placement, la réparation, l’entretien, le commerce sous toutes
leurs formes, y compris l’importation et l’exportation, en gros ou en détail, de tous
produits, appareils, articles, matériaux (bois, plastique, PVC, aluminium, …), ouvrages,
travaux, outils, machines, instruments et fournitures généralement quelconques en toutes
matières ;
•
Gestionnaire e-commerce ; 
•
Le coaching en développement personnel ; toutes activités relatives à la formation, le
management, le consulting, le mentoring ; 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 6. Appels de fonds
 
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission. 
 
§2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statut. 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
 
 
Article 9. Cession d’actions 
 
En tout état de cause, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur aux ascendants ou aux descendants en ligne
directe des actionnaires.
 
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
          
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
     
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
§2. Pouvoirs d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant acquisition, aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles de la société, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros
(5.000€)
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
§3. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel sous
réserve de ce qui est mentionné ci-dessus.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur, ainsi que pour les
actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
Article 11. Rémunération 
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Conformément à l’article 5 : 141 alinéa 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours, ou du bénéfice de l’exercice précédent.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination. 
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
 
 
 
Article 22. Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif et de l’extrait dudit acte, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et
de l’extrait dudit acte et finira le 31 décembre 2025. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2026 à 18 heures.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 6280 Gerpinnes, Square de Bertransart 1. 
 
3. Désignation de l’administrateur 
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Monsieur DUMAY Maxime prénommé, ici présent et qui accepte lequel déclare ne pas faire l’objet
d’une quelconque interdiction de gérer.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Le registre central des interdictions de gérer institué par la loi du 4 mai 2023 publiée au Moniteur
belge du 1er juin 2023 et entrant en vigueur le 1er août 2023 a été consulté par le Notaire soussigné
uniquement en ce qui concerne les interdictions de gérer pénales (résultat négatif en date du 9
janvier 2025), les interdictions de gérer civiles n’étant pas encore reprises dans ce registre à ce jour.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur DUMAY Maxime prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Déclaration du comparant
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 24 janvier 2025 et statuts initiaux.
Notaire Victoria MOMMAERTS à Fleurus.