N° d'entreprise : 0430194010
Nom
(en entier) : Assistance en gestion pour l'industrie et les services
(en abrégé) : A.G.I.S.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Falize 75
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé le 27 avril 2020, par Maître Stéphane DELANGE, notaire à la résidence
de Liège, et substituant Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège, empêché, en cours d’
enregistrement, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « Assistance en Gestion pour l’Industrie et les Services », en abrégé "A.G.I.S.
", ayant son siège social à 4960 Malmedy, Route de Falize 75, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Verviers sous le numéro TVA BE 0430.194.010. ayant pour ordre du jour :
    1.  Conservation de la forme SRL
    2.  Modification de l’objet- Rapport de l’organe d’administration.
    3.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
    4.  Modification de la date d’AGO.
    5.  Renouvellement du mandat et nomination d’un administrateur statutaire.
    6.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions prises et le Code des
sociétés et des associations.
    7.  Représentant permanent : nomination.
    8.  Adresse du siège et adresse e-mail.
    9.  Pouvoirs d’exécution.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : Conservation de la forme SRL
L’assemble générale décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Modification de l’objet
L’assemblé générale décide de modifier son objet :
    •  En ajoutant un septième tiret comme suit :
« tous types de transports de marchandises et de personnes par la route ; »
    •  En ajoutant un septième tiret rédigé comme suit :
« La gestion, l’amélioration et la mise en valeur d’un portefeuille, la prise de participation dans toutes
entreprises, la participation à la création d’entreprises, la gestion l’amélioration et la mise en valeur d’
un patrimoine mobilier ou immobilier, la location ou la location-financement de biens immeubles, y
compris toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation et qui sont de nature à
favoriser le rapport de biens immeubles tels que l’entretien, le développement, l’exploitation, la
gestion, l’embellissement et la location. »
    •  En ajoutant un dernier paragraphe rédigé comme suit :
Volet B
« La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet, ou qui peuvent
en favoriser la réalisation. L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sorte que la société peut
effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet ».
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration a établi un rapport justifiant en
détail la modification proposée.
L’article relatif à l’objet sera complété en ce sens lors de l’adoption de nouveaux statuts.
Troisième résolution : Compte de capitaux propres
L’assemblée constate, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille cinq cent nonante deux (18.592,01) euros un centime et la
réserve légale de la société de mille huit cent cinquante-neuf euros vingt centimes (1.859,20€), soit
un total de vingt mille quatre cent cinquante et un euros vingt et un centimes (20.451,21€) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Quatrième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui aura lieu dorénavant le
dernier vendredi de juin à 20 heures et décide d’adapter l’article 16 des statuts en conséquence.
Cinquième résolution : Renouvellement du mandat et nomination d’un administrateur statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur Pierre
DENIS, domicilié à 4960 Malmedy, Route de Falize, 75, et le décharge de l’exécution de son
mandat.
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré.
L’assemblée décide d’adapter l’article 11 des statuts en conséquence.
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
associations (CSA) et les résolutions prises ci-avant
L’assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Assistance en Gestion pour l'Industrie et les Services", en abrégé "A.G.I.S. ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet 
La société a pour objet :
- les conseils à tous types d’entreprises et dans tous domaines et notamment sans que cette
énumération puisse être considérée comme étant limitative, les opérations mobilières et
immobilières, ainsi que toutes opérations et activités ayant pour but la création et le lancement d’
entreprises, leur acquisition, vente, cession, échange et toutes transactions généralement
quelconques visant à leur développement et leur commercialisation.
- l’achat, la vente, l’échange, la consignation, l’importation, l’exportation, le courtage, l’entreposage,
la transformation, de tous types de bois et/ou produits dérivés ;
- le débardage, l’ébranchage et la coupe de bois ;
- l’activité de transport de bois et produits agricoles, et leurs dérivés,
- l’activité d’entreprise agricole, dont notamment l’achat, la vente, l’échange, la consignation, l’
importation, l’exportation, le courtage, l’entreposage, la transformation, de tous types de produits
agricoles et leurs dérivés ;
- l’activité d’élevage de bovins, ovins, caprins, volailles et chevaux, ainsi que le commerce de ces
derniers et de leurs dérivés.
- tous types de transports de marchandises et de personnes par la route ;
- la gestion, l’amélioration et la mise en valeur d’un portefeuille, la prise de participation dans toutes
entreprises, la participation à la création d’entreprises, la gestion l’amélioration et la mise en valeur d’
un patrimoine mobilier ou immobilier, la location ou la location-financement de biens immeubles, y
compris toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation et qui sont de nature à
favoriser le rapport de biens immeubles tels que l’entretien, le développement, l’exploitation, la
Volet B
gestion, l’embellissement et la location.
La société pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à en favoriser le développement.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet, ou qui peuvent
en favoriser la réalisation. L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sorte que la société peut
effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 20.451,21€.
Historique
Lors de la constitution de la société, par acte du Notaire Robert LEDENT, à Malmedy, le 16 janvier
1987, le capital social était de sept cent cinquante mille (750.000) francs belges représenté par 750
parts sociales d’une valeur nominale de mille francs belges.
Aux termes d’une décision de l’assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire
LEDENT, prénommée, le 25 mars 1998, le capital a été exprimé en euros avec suppression de la
valeur nominale des parts.
Aux termes d’une augmentation de capital intervenue devant le notaire Stéphane DELANGE, en date
du 22 janvier 2014, le capital a été porté à quatre cent soixante-huit mille cinq cent nonante deux
euros un centime (468.592,01) avec création corrélative de 18.152 parts sociales.
Aux termes d’une réduction de capital intervenue devant le notaire Stéphane DELANGE, à Liège, le
24 janvier 2018, le capital a été porté à dix-huit mille cinq cent nonante deux (18.592,01) euros un
centime avec suppression corrélative de 18.902 parts sociales et la réserve légale, à la fin de l’
exercice comptable 2018, a été ramenée de 4.265,95€ à 1.859,20€.
Aux termes d’un PV d’AGE dressé le 27 avril 2020 par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège, le
compte de capitaux propres indisponible comprend, à la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, 20.451,21€.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Monsieur Pierre DENIS, domicilié à 4960 Malmedy, Route de Falize, 75 est nommé administrateur
statutaire pour une durée illimitée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin à
20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution : Siège- Site- adresse électronique
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : située à : 4960 Malmedy, route
de Falize 75.
L’adresse électronique de la société est agismdy@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Huitième résolution : Représentant permanent
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent, au cas où cette dernière serait
nommée administrateur d’une autre société, Monsieur Pierre DENIS, prénommé, ici présent ou
représenté et qui accepte ce mandat gratuit.
Neuvième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
Volet B
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Stéphane DELANGE, notaire