N° d'entreprise : 0646978122
Nom
(en entier) : DOC ACL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Stanislas André Steeman 14
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire Valérie DHANIS, notaire associé à Braine-l’Alleud, en date
du 20 mars 2023 il résulte que les actionnaires de la SRL DOC ACL, ayant son siège à Braine-l’
Alleud, rue Stanislas André Steeman, 14 ont décidé de ce qui suit :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros et la réserve légale, soit mille huit cent
soixante euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOC ACL ».
 
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine dans le sens le
plus large du terme et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant ces activités.  Et ce, par un ou plusieurs médecins légalement habilité(s) à pratiquer la
médecine en Belgique et qui apporte(nt) à la société la totalité ou une partie de leur (son) activité
médicale.
            L’art de guérir est toutefois exercé par le(s) médecin(s) et non pas par la société. La
médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de lui (leur) permettre de pratiquer une médecine de qualité, d’une totale
indépendance thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par l’
amélioration et la rationalisation de son (leur) équipement professionnel notamment :
*En assurant la création et/ou la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir ;
*En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la rechercher
scientifique en organisant des activités de recyclage et de formation, et en nouant des contacts avec
tous les organismes et professionnels poursuivant les mêmes buts.
            La société ne peut agir et poser un acte quelconque, que dans le respect strict des
dispositions du code de déontologie médicale.
            La société pourra, dans le cadre du règlement du Conseil Provincial du Brabant de l’Ordre
des Médecins, faire partie de toute autre association ou société qui poursuivrait un but identique au
sien, pour autant que cette participation fasse l’objet également d’un contrat.
            La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’
altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale ; l’unanimité est
requise pour ce type d’opérations qui doivent revêtir un caractère accessoire et ne peuvent en
aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.   
            Toute activité de la société doit être réalisée dans le respect des règles de déontologie
propres à tous ceux qui exercent pareille profession, la responsabilité personnelle des médecins,
organes de la société, restant en outre, entière vis-à-vis de leurs patients.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                               Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  L’organe d’administration peut décider que le
registre des actions sera tenu sous forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
    1.  Les parts des associés ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Les
parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
    1.  Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l’entend,
Volet B
sauf à respecter l’alinéa qui précède.
 
    1.  Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées entre-
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions légales et au premier
alinéa du présent article, l’admission d’un nouvel associé requérant toujours l’accord unanime des
autres.
 
    1.  Le décès de l’associé unique n’entraîne pas dissolution de la société.
 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
 
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect des dispositions légales;
 
2.-soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
 
3.-soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
 
4.-à défaut, la société est mise en liquidation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
L’administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin généraliste ou spécialiste et être un
associé de la société.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
                Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la
gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres,
soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera ;
ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
                La rémunération de l’administrateur devra correspondre aux prestations de gestion
Volet B
réellement effectuées.  Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l’
administrateur ne pourra se faire au détriment des autres associés.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 13 juin, à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de
Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 
                L’assemblée générale décidera chaque année de l’affectation du bénéfice net, déduction
faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des dispositions légales.
 
                L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faites des frais généraux, charges
sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de
la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
 
                L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d’une réserve
conventionnelle requérant toujours l’accord unanime des associés.
 
                La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Dans le cas où le liquidateur ne serait pas médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la
gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 25 – DEONTOLOGIE
                Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre
des Médecins.
 
Volet B
                En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataire de la société.
 
                La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 
                Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la
déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire,
pénale, administrative ou civile entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
 
                En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs
reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et
non par la société.
 
                Conformément à l’article 34 & 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
 
                Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
 
                La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
 
                La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
 
                Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’
assiste. Le libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis.
 
                Toute modification concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création
d’un établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou d’actions est portée au préalable
à la connaissance du Conseil de l’Ordre et soumise à son approbation.
 
                Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
 
                Si un ou plusieurs médecins entre dans la société, il faudra qu’ils soumettent leur contrat
au Conseil Provincial de l’Ordre auquel ils ressortissent.
 
                Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
 
Les activités médicales sont exercées par et pour le compte de la société, de même que les
honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 
                Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de
redistribution du pool devront être soumises au conseil provincial.
 
                Le pool d’honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir
de la cinquième année.
 
                Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
 
                Le conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des
membres, excepté pour cause de suspension.
 
                Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’
incapacité de travail.
 
                La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
                Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
Volet B
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc caetera…..) doivent faire l’objet d’un
contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
                Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
 
                L’attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l’activité des assurés.
 
                La responsabilité du médecin reste illimitée.
 
                Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils devront se soumettre, outre au
contrat les liant à la Société à Responsabilité Limitée « DOC ACL », aux statuts de celle-ci.
Ils devront également présenter leur contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits en
même temps que les statuts de la société.
 
                ARTICLE 26 – LITIGES DEONTOLOGIQUES
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
 
                L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame LAMBILLOTTE Anne-Catherine Marie Béatrice Ghislaine, née à Charleroi  le 31 août
1972, épouse de Monsieur PIHA David, domiciliée à 1420 Braine-l´Alleud, Rue Stanislas André
Steeman, 14, ,, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l´Alleud, Rue
Stanislas André Steeman, 14.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé
Déposé en même temps : statuts coordonnés au 20 mars 2023