1021.193.630.
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : digitalinfra
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : rue Jean Warroquiers 8/C001 - 4020 LIEGE
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Les soussignés,
1.FortiDigital Scomm, BCE 1013.202.810, dont le siège est sis à 4020 LIEGE, rue Jean-Warroquiers
8C/001, représenté par M. Gillet Philippe ;
2.GILLET Philippe, domicilié à 4020 LIEGE, rue Jean-Warroquiers 8C/001
Déclarent par le présent acte former une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin
1921 (la «loi ASBL» ci-après), avec les statuts suivants.
Titre 1. Dénomination sociale - Siège social - Objet social - Durée
ARTICLE 1 - DENOMINATION SOCIALE DE L'ASSOCIATION
La dénomination sociale de l'association est digitalinfra
1.1. Cette dénomination sociale doit toujours être suivie des mots «association sans but lucratif» ou de
l'abréviation «ASBL» en français ou précédée des mots «vereniging zonder winstoogmerk» ou de l'abréviation
«VZW» en néerlandais.
1.2. La dénomination sociale, l'indication qu'il s'agit d'une association sans but lucratif, indiquée au point
1.3., et l'adresse du siège social de l'association doivent être mentionnées sur tous les actes, factures,
annonces, publications et autres documents qui émanent de l'association.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION
2.1. L'association est établie en région Wallonne, dans l'arrondissement judiciaire de Liège. L'association
dépend de l'arrondissement judiciaire de Liège. Tout transfert du siège social de l'association exige une
décision de l'assemblée générale des membres conformément au quorum et à la majorité requis pour une
modification des statuts.
2.2. Tous les documents prescrits par la loi ASBL sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal
de commerce de l'arrondissement judiciaire susmentionné.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL DE L'ASSOCIATION
3.1. L'association a pour objet social, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est
prévu ci-après :
La fourniture de services de télécommunication en qualité d'operateur (mvno), fournisseur d'accès internet
fixe et mobile, fourniture d'accès à la télévision numérique
La vente d'équipement informatique (hardware, software), matériel de télécommunication
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription
ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce
soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans
toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que
la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général,
et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holding ou
d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux
d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de
commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour
tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les
gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune
des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Par extension, l'association pourra, occasionnellement, assurer la vente au détail de produits fabriqués en
province de Liège.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée pour une période indéterminée.
Titre II. Membres
ARTICLE 5 - MEMBRES EFFECTIFS ET MEMBRES ADHERENTS
5.1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Ensemble, ils sont
appelés les membres.
5.2. L'association compte au moins 2 membres effectifs.
5.3. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, y compris le droit de vote à
l'assemblée générale.
5.4. Les droits et obligations des membres adhérents sont fixés par les présents statuts uniquement. Les
dispositions statutaires à cet égard peuvent être modifiées sans la consultation ou l'accord des membres
adhérents.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES
6.1. Peut adhérer à l'association en tant que membre effectif, le candidat qui souhaite soutenir
l'association, a rempli le formulaire de candidature, est en ordre de cotisation et accepte le règlement d'ordre
intérieur. L'adhésion ne sera effective qu'à partir du moment où l'association a reçu la cotisation en caisse, sur
son compte en banque ou sur tout autre moyen de paiement proposer par l'association
6.2. Peut être admise dans l'association en tant que membre adhérent, toute personne physique ou
morale qui est acceptée en tant que telle par le conseil d'administration, malgré le lien qu'a cette personne
avec l'association. En prenant sa décision, le conseil d'administration se tiendra aux prescriptions telles
qu'elles figurent, le cas échéant, dans le règlement interne.
Le conseil d'administration décide de façon discrétionnaire à propos de chaque demande d'admission. Le
conseil d'administration ne doit pas motiver la permission ou le refus. Les membres adhérents sont également
nommés membres honoraires.
6.3. Les demandes d'admission doivent être adressées exclusivement par écrit au conseil
d'administration, en indiquant le nom, les prénoms et l'adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social du demandeur et en indiquant les motifs
pour lesquels le demandeur pense pouvoir prétendre à la qualité de membre effectif ou de membre adhérent.
Le conseil d'administration décide de l'admission ou non dans l'association au plus tard deux mois après avoir
reçu la demande et adresse un avis écrit au demandeur à ce sujet. Un appel de sa décision n'est possible que
pour le candidat à la qualité de membre lors de l'assemblée générale suivante. Cet appel doit être introduit
auprès du conseil d'administration dans le mois suivant la communication du refus. Le conseil
d'administration/l'assemblée générale peut décider de façon totalement discrétionnaire et sans motivation
qu'un candidat n'est pas accepté en tant que membre effectif.
6.4. Les fondateurs sont membres honoraires de l'association de plein droit.
ARTICLE 7 - COTISATION ANNUELLE
7.1. La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée par le conseil d'administration.
7.2. La cotisation annuelle pour les membres adhérents est fixée par le conseil d'administration.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres de l'association sont obligés :
a. de respecter les statuts et le règlement interne de l'association ainsi que les décisions de ses organes.
b. De ne pas nuire aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.
ARTICLE 9 - DEMISSION, EXCLUSION ET SUSPENSION D'UN MEMBRE
9.1. Tout membre effectif ou adhérent peut démissionner de l'association à condition d'envoyer une lettre
simple au président et au secrétaire du conseil d'administration. La démission prend effet à partir du premier
jour du mois suivant l'accusé de réception de la démission. Un membre démissionnaire est obligé de payer la
cotisation et la participation aux frais qui sont approuvés pour l'année pendant laquelle il remet sa démission.
Un membre qui ne paye pas sa cotisation est considéré comme ayant démissionné de plein droit après
une période de régularisation de 6 semaines. Les avantages sont suspendus pendant cette période.
9.2. Un membre effectif ne peut être exclu que par l'assemblée générale et à une majorité des deux/tiers
des voix. Avant de décider de l'exclusion, l'assemblée générale entendra le membre concerné.
9.3. Dans l'attente d'une décision concernant l'exclusion d'un membre effectif, le conseil d'administration
peut suspendre la qualité de membre de la personne :
a. qui viole gravement les obligations imposées aux membres à l'article 8;
b. qui, malgré un avertissement écrit, continue de ne pas respecter ses obligations financières et/ou
administratives vis-à-vis de l'association.
La suspension sera communiquée au membre effectif concerné par lettre recommandée. La durée de la
suspension est de six semaines au maximum, période pendant laquelle l'assemblée générale doit se réunir
pour décider de l'exclusion. Le membre effectif concerné conserve tous ses droits de membre lors de cette
réunion de l'assemblée générale. Si l'assemblée générale décide de ne pas procéder à l'exclusion, la
suspension du membre effectif échoit de plein droit et elle est considérée comme n'ayant jamais eu lieu.
9.4. Le conseil d'administration/l'assemblée générale décide souverainement de l'exclusion ou de la
suspension d'un membre adhérent, sans devoir motiver sa décision.
9.5. L'adhésion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent prend automatiquement fin, suite au décès
de la personne physique, ou en cas de personne morale, suite à sa dissolution, sa fusion, sa scission ou sa
faillite.
Les membres perdent de plein droit la qualité de membre lorsqu'ils n'ont plus la qualité requise. Ils
s'engagent à informer immédiatement l'association de la perte de leur qualité.
9.6. Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires ou exclus et leurs ayants cause n'ont pas de
part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent jamais réclamer une restitution ou une compensation
des cotisations versées ou des apports effectués.
Titre III. Conseil d'administration
ARTICLE 10 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 3 administrateurs, qui doivent
être membres de l'association. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas être toujours inférieur au nombre
de membres effectifs de l'association. Si l'association ne compte que deux membres effectifs, le conseil
d'administration peut être composé de deux administrateurs.
Les administrateurs agissent en tant que collège. Ils sont nommés par l'assemblée générale par vote
secret et sont à tout moment révocable par celle-ci. Ils exercent leur mandat gratuitement, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement. Les frais des administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur
mandat sont remboursés.
ARTICLE 11 - DUREE DU MANDAT
Les administrateurs sont nommés pour un terme de pour une durée indéterminée et sont rééligibles.
Si, à la suite d'une démission spontanée, l'expiration du mandat ou une révocation, le nombre
d'administrateurs est inférieur au minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu'à ce que leur
remplacement soit prévu.
ARTICLE 12 - ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
12.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire
et un trésorier. La présidence du conseil ne peut être observée par la même personne que pendant 3 années,
à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement. Les administrateurs peuvent répartir les tâches
administratives entre eux. Cette répartition des tâches ne sera cependant pas opposable au tiers, que la
répartition des tâches ait été publiée ou non. Le non-respect de la répartition des tâches susmentionnée
compromet toutefois la responsabilité de l'administrateur concerné vis-à-vis de l'association.
12.2. Le président ou le secrétaire convoque le conseil. Les convocations se font par écrit par e-mail. Le
délai de convocation est d'au moins cinq jours ouvrables, sauf en cas d'extrême urgence, qui doit être motivée
dans le procès-verbal de la réunion en question du conseil d'administration. La lettre de convocation contient
l'ordre du jour de l'assemblée et y sont annexés, si possible, tous les documents qui permettront aux
administrateurs de participer à l'assemblée en connaissance de cause. L'assemblée ne peut décider que des
points repris à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents et n'acceptent qu'un
point soit ajouté à l'ordre du jour.
L'assemblée a lieu au siège social de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le président préside l'assemblée. En son absence, il est remplacé par le plus ancien vice-président
présent ou, faute de vice-président, par le plus ancien administrateur présent.
12.3. Le conseil ne peut décider valablement que si au moins la moitié des administrateurs sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour et pourra
délibérer et décider valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité, la voix du président ou de celui qui le
remplace est décisive.
12.4. Chaque administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le
représenter à l'assemblée du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut cependant représenter
qu'un seul autre administrateur.
12.5. Le conseil d'administration peut se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.
12.6. Un procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration est rédigé et signé par le président
et le secrétaire, et est joint à un registre destiné à cet effet. Les extraits qui doivent être présentés et tous les
autres actes sont valablement signés par le secrétaire ou un administrateur.
12.7. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne délibère et ne décide de ce point de l'ordre du jour.
L'administrateur ayant un intérêt opposé ne peut pas participer à la délibération et à la décision par rapport au
point de l'ordre du jour concerné et quittera la salle de réunion. Cette procédure ne s'applique pas aux
opérations qui ont lieu dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
ARTICLE 13 - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
13.1. Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et représente celle-ci dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes les matières à l'exception de celles que la loi
réserve expressément à l'assemblée générale. Le conseil peut même poser des actes de disposition, dont
notamment l'aliénation, même à titre gratuit, de biens meubles ou immeubles, l'hypothèque, le prêt et
l'emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires, la levée d'hypothèques, etc.
13.2. L'association n'est valablement engagée vis-à-vis des tiers que par la signature collective de deux
administrateurs. Les administrateurs qui interviennent au nom du conseil d'administration ne doivent pas se
justifier d'une quelconque décision ou procuration vis-à-vis des tiers.
13.3. Pour certains actes, certaines tâches et pour la gestion journalière, le conseil d'administration peut
déléguer sa compétence à un organe de gestion journalière, à un ou plusieurs administrateurs. La durée de
cette délégation de compétence ne peut excéder 2 années et le mandat peut à tout moment être retiré avec
effet immédiat par le conseil d'administration. Si plus d'une personne est chargée de la gestion journalière,
l'association est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne,
qui est chargée de la gestion journalière et qui ne doit fournir aucune preuve qu'une décision a été prise
préalablement en concertation avec ces personnes.
13.4. La compétence pour représenter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être
confiée par le conseil d'administration, sur simple décision, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou
non, qui interviennent conjointement le cas échéant.
La compétence de la/des personne(s) susmentionnée(s) est délimitée par le conseil d'administration, qui
détermine également la durée du mandat. Ce mandat peut à tout moment être retiré avec effet immédiat par
le conseil d'administration.
13.5. Le conseil d'administration peut désigner des mandataires spéciaux qui peuvent représenter
l'association pour des matières spéciales, énumérées limitativement. Ces mandataires engagent l'association
dans les limites du mandat qui leur est accordé et qui est opposable aux tiers.
Titre IV. Assemblée générale
ARTICLE 14 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
14.1 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents ne sont
pas convoqués à l'assemblée générale. Les membres ont le droit de désigner un observateur, qui peut
participer à l'assemblée générale et poser des questions à condition que le président de cette assemblée
générale l'y autorise. Les observateurs n'ont pas de droit de vote.
14.2. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus ancien
vice-président présent ou, en l'absence de ces personnes, par le plus ancien administrateur présent.
14.3. Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif. Chaque membre effectif
ne peut cependant représenter qu'un seul autre membre effectif.
14.4. Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'assemblée générale.
ARTICLE 15 - COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
a. la modification des statuts;
b.la nomination et la révocation des administrateurs;
c. le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans
le cas où une rémunération est attribuée;
d. la décharge aux administrateurs et aux commissaires;
e. l'approbation des budgets et des comptes;
f. la dissolution volontaire de l'association;
g. l'exclusion d'un membre effectif;
h. la conversion de l'association en une société à finalité sociale; et
i. tous les cas où les présents statuts l'exigent.
ARTICLE 16 - ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
16.1. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que l'objet social ou
l'intérêt de l'association l'exige et elle doit être convoquée chaque fois qu'un cinquième des membres effectifs
le demande. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'année
écoulée et les budgets de l'année suivante, au lieu et à la date déterminés par le conseil d'administration, qui
tombe le dernier samedi du mois de février.
16.2. Huit jours au moins avant l'assemblée générale, tous les membres effectifs sont invités par simple
courrier à l'assemblée générale. La convocation à l'assemblée générale peut, le cas échéant, être reprise
dans un bulletin d'information, une revue des membres ou une autre publication de l'association. L'invitation
est signée par le président ou le secrétaire. Elle mentionne le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée générale.
16.3. La convocation contient l'ordre du jour, qui est établi par le conseil d'administration. Un vingtième
des membres a le droit de demander au président de placer des points supplémentaires à l'ordre du jour.
L'assemblée générale peut valablement décider de points qui ne figurent pas à l'ordre du jour à condition que
tous les membres effectifs présents ou représentés sont d'accord et qu'au moins la moitié des membres
effectifs soit présente ou représentée
ARTICLE 17 - MAJORITES ET QUORUM DE PRESENCE
17.1. A l'exception des matières énumérées sous les points 2 et 3, les décisions sont prises à la majorité
simple des membres effectifs présents et représentés. En cas d'égalité, la voix du président ou de celui qui le
remplace est décisive.
17.2. En cas d'exclusion d'un membre effectif, de modification des statuts ou de dissolution de
l'association, la procédure prescrite dans la loi sera respectée. Les abstentions et les votes contre sont
comptabilisés en cas de vote concernant une modification des statuts ou la dissolution de l'association.
17.3. Si le quorum de présence n'est pas atteint à l'assemblée générale, une deuxième assemblée
générale des membres est convoquée et peut délibérer et décider valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La deuxième assemblée générale doit être tenue au moins quinze jours
après la première assemblée générale. La majorité des voix requise par la loi ou par les présents statuts reste
intégralement d'application.
ARTICLE 18 - PROCES-VERBAL
Un procès-verbal de chaque réunion est établi et est signé par le secrétaire ou un administrateur. Ces
procès-verbaux sont enregistrés dans un registre spécial. Leurs extraits sont signés «pour copie conforme»
par le secrétaire ou un administrateur.
Titre V. Droit de consultation des membres effectifs
ARTICLE 19 - DROIT DE CONSULTATION DES MEMBRES EFFECTIFS
Sauf si l'association a un ou plusieurs commissaires, tous les membres effectifs peuvent consulter le
registre des membres effectifs au siège social de l'association ainsi que tous les procès-verbaux et toutes les
décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des personnes qui ont la qualité
d'administrateur ou non et qui exercent un mandat auprès de l'association ou pour le compte de celle-ci, ainsi
que toutes les pièces comptables de l'association.
Les membres adhérents ont le droit de demander à consulter les procès-verbaux de l'assemblée général.
ARTICLE 20 - REGLEMENT INTERNE
L'assemblée générale décide du règlement interne, le cas échéant proposé par le conseil d'administration.
Des modifications au règlement interne peuvent être établies par le conseil d'administration mais doivent être
soumises à l'assemblée générale pour sanction. Dans le cadre de ce règlement interne, toutes les mesures,
pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux prescriptions contraignantes de la loi ou des statuts, peuvent
être prises en ce qui concerne l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et tout
ce qui est considéré comme étant dans l'intérêt de l'association peut être imposé aux membres ou à leurs
ayants cause.
Titre VI. Budgets - Comptes - Contrôle
ARTICLE 21 - COMPTES ANNUELS - BUDGET
21.1. L'exercice comptable de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
21.2. Le conseil d'administration prépare les comptes annuels et le budget et les soumet à l'assemblée
générale pour approbation. Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale se
prononce par vote séparé sur la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du/des commissaire(s).
21.3. Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées
dans la loi sur les ASBL soient déposés au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivant
l'approbation ou, si la loi l'exige, à la Banque nationale de Belgique.
ARTICLE 22 - COMMISSAIRE(S)
22.1. Si l'association y est contrainte sur base des dispositions qui lui sont applicables, le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité du point de vue de la loi sur les ASBL à indiquer
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaire(s) qui est/sont nommé(s) par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. L'assemblée générale détermine le
nombre de commissaires et fixe leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois ans.
22.2. Les commissaires ont, ensemble ou individuellement, un droit de contrôle illimité sur toutes les
opérations de l'association. Ils peuvent consulter sur place les livres, la correspondance, les procès-verbaux
et, de manière générale, tous les écrits de l'association.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
ARTICLE 23 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
23.1. Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale peut
uniquement décider une dissolution telle qu'elle est déterminée dans la loi sur les ASBL. La proposition de
dissolution de l'association est expressément mentionnée dans la convocation qui est envoyée aux membres
23.2. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un ou
plusieurs liquidateur(s). Elle définit également leur compétence ainsi que les conditions de liquidation.
ARTICLE 24 - DESTINATION DU SOLDE DE LIQUIDATION
En cas de dissolution, les actifs, après acquittement des dettes, sont transférés à une ASBL active dans le
même domaine d'activité.
ARTICLE 25 - LOI SUR LES ASBL
La loi sur les ASBL ou la législation qui remplacerait cette loi après la formation de l'association s'applique
à tout ce qui n'est pas réglé expressément dans ces statuts, ainsi que les dispositions légales générales, le
règlement interne et les usages en la matière.
ARTICLE 26 - TRANSFORMATION EN SCRL
A la constitution, les membres fondateurs autorisent la transformation en société coopérative à
responsabilité limité sur simple proposition de l'organe de gestion.
Fait en deux exemplaires et accepté à l'unanimité des voix à l'assemblée des fondateurs, tenue à Liège le
18/03/2025
Pour M. GILLET,	Pour FortiDigital Scomm,
DISPOSITIONS DE TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 décembre 2025.
2. Date de la première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème vendredi d'avril 2026, ou s'il est férié, le 1er
vendredi hors vacances scolaires.
3. Les parties se réunissent lors d'une première assemblée générale extraordinaire et prennent
unanimement les décisions suivantes :
a) Est nommé à la fonction d'administrateur :
3.FortiDigital Scomm, BCE 1013.202.810, dont le siège est sis à 4020 LIEGE, rue Jean-Warroquiers
8C/001, représenté par M. Gillet Philippe ;
4.GILLET Philippe, domicilié à 4020 LIEGE, rue Jean-Warroquiers 8C/001
b) La mission des administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle du 1er
mars 2030.
4. Le siège social est fixé à 4020 LIEGE, rue Jean-Warroquiers 8C boîte 001
L'assemblée générale déclare expressément reprendre ces engagements si bien que l'association est
censée les avoir conclus dès leur apparition.
*
Fait en deux exemplaires et accepté à l'unanimité des voix à l'assemblée des fondateurs, tenue à Liège le
18/03/2025
Pour M. GILLET,	Pour FortiDigital Scomm,