N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Solidary Educ'action
(en abrégé) : Sole'a
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1160
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Auderghem
Avenue Guillaume Crock 12
 
 
Les soussignés :
Eli AYISSA
Laurence JACQUET
Valentine BOONE
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
 
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 : Dénomination
L’association est dénommée « SOLIDARY EDUC’ACTION », en abrégé « SOLE’A »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
l'indication précise du siège de la personne morale,
le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication
du tribunal du siège de la personne morale,
le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
 
Article.2 : Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles – Capitale et plus précisément avenue
Guillaume Crock, 12 1160 Bruxelles
 
Article.3 : Finalité et objet
 
L’association a pour but de soutenir des projets de développement durable et solidaire dans un esprit de co-
construction au Togo et ailleurs en Afrique en promouvant sous toutes ses formes, l’éducation comme moteur
d’émancipation et d’autonomie.  
 
Sole’a a pour objet de favoriser l’accès de tous à une éducation de qualité, de promouvoir les possibilités
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d’apprentissage, de formation à tout âge, de soutenir tous projets d’émancipation et de développement durable
en Afrique.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens en étroite collaboration avec ses membres et
notamment par :
L’établissement des partenariats et la collaboration avec des structures (locales ou internationales) lui permettant
d’atteindre ses objectifs.
L’organisation en Belgique de promotion et de recherche de financement des activités.
Le développement et le soutien des projets dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’écologie, de
l’agropastoral, et de l’entrepreneuriat :
Création de fermes pédagogiques, d’établissements socio-éducatifs et sanitaires
Rénovation et/ou construction des bâtiments scolaires et équipement en matériels pédagogiques
Mise en place d’un système de couverture ou d’aide scolaire pour lutter contre l’échec, l’abandon scolaire et
l’exclusion sociale
Initiation et développement des activités créatrices, socio-culturelles, sportives et des programmes d’éducation à
la protection de l’environnement en milieu scolaire
Organisation d'ateliers de formation ou de renforcement de capacité des enseignants et acteurs du monde
associatif.
Organisation et coordination des programmes de formation et d’insertion professionnelle.
Soutien et accompagnement des initiatives entrepreneuriales.
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social. L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes
activités similaires à son but.
Article.4 : Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE 2 - Membres
Article.5 : Composition
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres effectifs est
illimité et ne peut être inférieur à deux. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au
nombre d’administrateurs.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
 
Article 6 : Admissions et démissions
 
Sont membres effectifs :
les membres fondateurs
les personnes majeures, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses statuts pour
autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale à la majorité.
 
Toute personne désirant être membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit
adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci
indique la personne physique chargée de la représenter.
 
Sont membres adhérents les personnes qui, désirant participer aux activités de l'association et s'engageant à en
respecter les statuts, sont admises en cette qualité par l’organe d'administration statuant à la majorité simple.
 
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives.
 
Article 7 : Exclusion
 
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée
générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés
à des votes négatifs.
 
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la majorité
simple.
 
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations versées.
 
 Article 8 : Registre des membres
 
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
 
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
 
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
 
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
 
Article 9 : Cotisation
 
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’organe
d'administration sans pouvoir être supérieur à dix (10) euros pour les membres.
 
 
 
 
TITRE 3 - Assemblée générale
 
Article 10 : Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
président de l’organe d’administration.
 
Article 11 : Compétences
 
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
La modification des statuts
L'approbation des comptes annuels et du budget
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires
L’admission et l’exclusion des membres effectifs
La dissolution volontaire de l'association
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Article 12 : Tenue et convocation
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant des 6 premiers mois de l’année
civile.
 
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. L'assemblée générale se tient
au plus tard 21 jours suivant cette demande.
 
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
 
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être joints. Toute proposition signée par un vingtième des membres
effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum quinze
jours à l’avance.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle
ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, l'exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
 
 
Article 13 : Décisions
 
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée, en personne ou par tout moyen technologique. Il peut
se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux
procurations.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des
membres sont présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité des voix, celle du président est prépondérante
 
Article 14 : Compétences
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
 
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
 
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
 
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
 
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019
 
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport à
titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
 
Article 15 : Procès-verbaux et publication
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par les
représentants généraux de l’association. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration,
mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge. 
 
TITRE 4 - Organe d’administration
Article 16 : Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins nommés par
l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et/ou les tiers.
 
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent être invités aux
réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature
d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
La durée du mandat est de deux ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
 
Article 17 : Mandats
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par l’Organe
d’administration. Il achève le mandat de celui qu'il remplace. Dans ce cas, la première Assemblée Générale qui
suit doit confirmer la nomination de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, celui-ci termine le mandat de
son prédécesseur. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de
l’Assemblée générale.
 
Article 18 : Tenue
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. L’organe d’administration
peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Les réunions de l’organe d’administration sont
présidées par le président de l’association. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées
par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article.19 : Quorum et vote
 L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents (en personne ou par l’intermédiaire d’un
moyen technologique) ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité des voix, celle du président est prépondérante et le point peut être reporté à l’ordre du jour de la
prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de deux.
 
Article 20 : Conflit d’intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou
patrimoniale  qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur ayant un conflit
d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant
ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents
ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas
d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Article 21 Procès-Verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président / par l’administrateur délégué à cet effet et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est
conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite
et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Article 22 : Pouvoirs
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
 
Article 23 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière
 
Article 24 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
 
Article 25 : Actes qui engagent l’association
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale de l’organe, par le président et un administrateur lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
 
Article 26 :  Actes relatifs à la nomination ou cessation des fonctions
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance
ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.
 
Article 27 : Obligations personnelles
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
 
 
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 28 : Exercice social
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée, ainsi que les budgets de l’année suivante et les
soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
 
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 29 : Dissolution judiciaire
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association. Dans ce
cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération
éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
 
Article 30 : Apurement des dettes
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 31  
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations