Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
M 3 IMMO
Rue Albert 1er(FAR) 34
6240 Farciennes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associée à Châtelineau (Châtelet),
en date du 20 juin 2014, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
1. La société privée à responsabilité limitée AUDRAY  dont le siège est établi à  4040 Herstal, Voie
de Liège 180, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0448.405.264 et auprès de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 448.405.264.
 La société a été constituée par acte passé devant Maître Philippe RAICKMAN, notaire de résidence
à Seraing Ougrée, le 8 octobre 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 octobre suivant 
sous le numéro 032, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2008 reçu par le notaire Vincent Bodson 
de résidence à Boncelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 août suivant sous le numéro
0130088.
représentée par son gérant, Monsieur MAHAUX Jean-Luc, Franz Emile, né à Charleroi le 18 juin
1964 (numéro national communiqué avec son accord exprès 640618 105 62), époux de Madame
Lossa Chantal, domicilié à 6240 Farciennes, rue Albert 1er, 34,
Nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 30 octobre 2009, publié par extrait
aux annexes du Moniteur belge du 16 novembre suivant sous le numéro 0160896, et agissant
conformément à l’article 20 des statuts.
2. Monsieur  MAHAUX Jérôme (un seul prénom), né à Charleroi le 26 mai 1991 (numéro national
910526 139.57, célibataire et déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 6240 Farciennes, rue Albert Ier, 34.
3. Mademoiselle MAHAUX Cyrielle, Célinie, née à Charleroi le 12 mai 1993 (numéro national 930512
208.62), célibataire et déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à
6240 Farciennes, rue Albert Ier, 34.
 
 
une société privée à responsabilité limitée dénommée « M 3 IMMO », ayant son siège à 6240
Farciennes, rue Albert Ier, 34 au capital de sept cent mille euros (700.000,00 EUR), représenté par
sept cent  (700) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept
centième  de l’avoir social.
 
Les fondateurs ont déclaré que les sept cents (700) parts sont souscrites en nature et en espèces,
comme suit :
APPORT EN NATURE
A. RAPPORTS
1. Le rapport sur l'apport en nature, prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés a été rédigé par
Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d’entreprise, représentant la société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée LEBOUTTE, MOUHIB & Cie,  inscrite à la liste B des membres
personnes morales de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises sous le numéro B 313, désignée par les
0553997979
Volet B
fondateurs.
Ce rapport, établi en date du 20 mars 2014, conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution de la S.P.R.L. M3 IMMO consiste  en un immeuble à usage de
maison de repos, sur et avec terrains, présentant une valeur d’apport de 650.000 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a)      L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
b)      La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c)      Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
           
La rémunération de l’apport en nature consiste en   la création de 650  parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. M3 IMMO, au profit de la société privée à
responsabilité limitée RESIDENCE AUDRAY.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous       prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
 
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
Sociétés.
 
3. Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en
même temps qu'une expédition de l’acte.
 
B. DESCRIPTION ET CONDITIONS DE L'APPORT
La société privée à responsabilité limitée AUDRAY a déclaré faire apport à la société constituée du
bien suivant :
Commune de Herstal première division
Un bâtiment étant une maison de repos sise Voie de Liège 180 cadastrée selon titre section C
numéro 935 D et selon extrait de matrice cadastral récent section C numéro 935 E pour une
superficie de 11 ares 95 centiares, et selon titre de 1220 mètres carrés
Revenu cadastral non indexé : 7.486 euros
Tenant ou ayant tenu à : Hensen Charline Marthe Paule Ghislaine et Raedermaecker Philippe
Jacques Jean, Loin Wendy Mytiam Benito et Pirlotte Arnaud François Charles, Masit Olivier François
Ferdinand et Wery Julie Graziella Marie, Lento Giuseppe, Tecteo, Ali Mahmoud Shadiman et Abdulla
Hussein Hazem Delchad, et/ou représentants.
Origine de propriete
La société privée à responsabilité limitée AUDRAY a déclaré qu’elle était propriétaire du bien
prédécrit pour l’avoir acquis sous plus grand de Madame  MUINO Y CACHEIRO Maria Térésa à
Esneux aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Raickman à Seraing Ougrée le 8 octobre
1992, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège, le 23 octobre 1992, volume 6113
numéro 23.
Madame MUINO Y CACHEIRO Maria Térésa l’avait acquis de la société anonyme Compagnie
Immobilière de l’Est à Bruxelles aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Raickman précité, à
l’intervention du notaire Maurice Masson à Verviers  le 21 janvier 1992, acte transcrit au deuxième
bureau des hypothèques de Liège le 6 février suivant volume 6009 numéro 23.
La société privée à responsabilité limitée AUDRAY a vendu pour cause d’utilité publique une parcelle
de terrain cadastrée alors section C numéro 935 D partie pour une superficie de 29 mètres carrés à
l’ALE, aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Raickman précité le 28 janvier 1993.
 
C. REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de six cent cinquante mille euros
(650.000,00 euros), il a été attribué six cent cinquante parts sociales de la société, à la société privée
à responsabilité limitée AUDRAY, qui a accepté.
 
APPORT EN NUMÉRAIRE
Monsieur MAHAUX Jérôme  a déclaré faire apport à la société d'une somme de vingt-cinq mille
 euros (25.000,00). En rémunération de cet apport, il lui a été attribué 25 parts sociales de la société.
Volet B
 
Mademoiselle  MAHAUX Cyrielle  a déclaré faire apport à la société d'une somme de vingt-cinq mille 
euros (25.000,00). En rémunération de cet apport, il lui a été attribué 25 parts sociales de la société.
 
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les fondateurs ont  dès lors déclaré  que les sept cents(700) parts ont été souscrites comme suit :
1. 
La société privée à responsabilité limitée AUDRAY, comparante sub 1., à concurrence de 650 parts
sociales
 
650
2. 
 
3.
Monsieur MAHAUX Jérôme, comparant sub 2., à concurrence de 25 parts sociales
Mademoiselle MAHAUX  Cyrielle, comparante sub 3., à concurrence de 25 parts sociales
 
     25
 
    25
Ensemble : sept cent parts sociales ou l’intégralité du capital
 700
 
 LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants ont déclaré que les parts sociales correspondant à l'apport en nature ont été
entièrement libérées ainsi que les parts sociales correspondant  aux apports en numéraire,
lesquelles  ont été libérées par un versement en espèces  d’un import de cinquante mille euros
(50.000,00 EUR)
 
STATUTS :
II.  STATUTS
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « M 3 IMMO ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
            Article 2
Le siège social est établi à 6240 Farciennes, rue Albert Ier 34 dans l’arrondissement judiciaire de
Charleroi.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
            Article 3
            La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières :
    •  Toutes opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de
mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques (résidentiels ou non
résidentiels) ou de biens meubles.
    •  La gestion, l’administration de tous biens immobiliers (résidentiels ou non résidentiels) ou
mobiliers. L’acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans
toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.
    •  Toutes opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion,
d’avion de tourisme, y inclus les planeurs, et de bateaux de plaisance, à moteur ou non.
    •  La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou
garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
 
Volet B
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter  ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
            TITRE II. CAPITAL
            Article 5
Le capital social est fixé à  sept cent mille euros (700.000,00 EUR).  Il est représenté par sept cents
(700) parts sans désignation de valeur nominale.
            Les parts sociales souscrites tant en nature qu’en numéraire ont été intégralement libérée,
comme dit ci-avant.
            TITRE III. TITRES
            Article 6
            Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
              Article 7
            Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
            Article 8
            A/ Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession este envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même
Volet B
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
            TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
            Article 9
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
            Article 10
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
            Article 11
            Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
            Article 12
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé
gratuitement.
            Article 13
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 14
       Il est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de mars à dix-huit heures au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
            Article 15
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Article 17
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Volet B
            Article 18
            L’exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre  de chaque année.
            Article 19
            Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins
pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 20
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 21
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de
leur nomination.
            Article 22
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 23
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié
à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 24
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 25
            Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
 
            C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi,
conformément à la loi.
            1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce jour et finira le trente septembre  2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mars 2016.
            2°- Gérance
A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée:
La société privée à responsabilité limitée “M3 CONSEILS ET GESTION », dont le siège social est sis
à 6240 Farciennes, rue Albert Ier, 34 , immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0469.023.011, et représentée par son par son représentant permanent Monsieur
MAHAUX Jean-Luc, Franz, Emile, né à Charleroi le 18 juin 1964 (numéro national 640618 105.62),
époux de Madame LOSSA Chantal, domicilié à 6240 Farciennes, rue Albert Ier, 34.
Le mandat sera rémunéré.
            3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
            4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants dans les 3
mois qui précèdent au nom et pour compte de la société en formation, ont été repris par la société
Volet B
constituée.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants ont déclaré constituer pour mandataire Monsieur MAHAUX Jean-
Luc prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du
Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
           
 
Le notaire Aude PATERNOSTER