Nº d'entreprise : 0767 605 243
Nom
(en entier) : DEAXON
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, Tienne du Peuthy 12
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE
D'un acte reçu par le Notaire Sophie JEMELKA, de résidence à Waterloo, le 3 mars 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "DEAXON",
ayant son siège à 1380 Lasne, Tienne du Peuthy 12, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
1. Rapport de gestion de l'organe d'administration relativement aux comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
Le Président donne lecture du rapport de gestion établi ce jour par l'organe d'administration relativement
aux comptes annuels pour l'exercice entamé le 1er janvier 2023 et arrêtés à ce jour. L'unique actionnaire se
déclare suffisamment éclairé.
Il. Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'organe d'administration, approuve
les comptes annuels pour l'exercice entamé le 26 avril 2021 et arrêtés anticipativement à ce jour.
III. Décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice.
L'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur DE COCK Benjamin, précité pour sa gestion
durant l'exercice entamé le 1er janvier 2023 et clos anticipativement ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 20 février 2023 établi conformément à l'article 2 :71 § 2
du Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 16 février 2023 (soit à
une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations par Monsieur
LERUSSE Pierre en sa qualité de réviseur d'entreprises, pour la SRL Lerusse & Co, ayant son siège à 1340
Ottignies, Rue de Pinchart, 1, ayant pour numéro d'entreprise BE 0450 855 505, désigné par l'organe
d'administration.
Ledit rapport, daté du 22 février 2023 conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, en ses articles 2:71 et 2:80
du Code des Sociétés et des Associations, l'Administrateur Unique de la SRL « DEAXON » a établi un état
comptable arrêté au 16 février 2023.
Cette situation, dont le total du bilan s'élève à 47.659,91 Euros et dont le passif net s'élève à 47.563,86
Euros, tient compte de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, Pierre Lerusse, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL « Lerusse & Co », atteste que :
-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des
Sociétés et Associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
-il résulte de mes travaux de contrôle que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'administrateur unique soient réalisées avec succès dans le cadre de cette
liquidation en un seul acte ;
-à la date d'aujourd'hui il n'existe plus de dettes à l'égard des tiers, en outre, l'administrateur unique s'est
engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement toutes les dettes futures de la société ou à
consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naître entre la date de la
situation et la date effective de dissolution ;
Par ailleurs, comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société
15 jours avant ladite assemblée. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2 de ce
même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
QUATRIÈME RESOLUTION.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport du réviseur dont question ci-
dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les actionnaires mêmes.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
L'administrateur déclare en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente
société a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins (au siège de la société ) à 1380 Lasne, Tienne du Peuthy 12.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués à Monsieur DE COCK
Benjamin.
CINQUIÈME RESOLUTION.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DE COCK Benjamin, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et effectuer les demiers virements bancaires et clôturer le compte bancaire.
Pour extrait analytique conforme,
Sophie JEMELKA
Notaire
Déposé en même temps : expédition, rapport de l'organe d'administration, rapport du réviseur.