Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FANNY BADIN PEDIATRIE
Rue Edmond Lengrand(MLC) 11
6567 Merbes-le-Château
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 09.02.2018, en cours d’enregistrement, il
résulte que
Madame BADIN Fanny Antoinette Josiane, née à La Louvière le 03 août 1986, inscrite au registre
national sous le numéro 86.08.03-214.06, célibataire, domiciliée à 6567 Merbes-le-Château, Rue
Edmond Lengrand(MLC), 11, , .
Fondatrice majeure et capable.
Laquelle, après le dépôt en l’étude du notaire soussigné, conformément au Code des Sociétés, du
plan financier de la société, préalablement aux présentes, nous a requis de dresser acte authentique
des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare former comme suit:
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée à objet civil "
FANNY BADIN PEDIATRIE ".
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée à objet civil" ou les initiales "SPRL à objet civil" reproduite(s) lisiblement et en
toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des
initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6567 MERBES-LE-CHÂTEAU, Rue Edmond Lengrand, 11.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des
associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance
qui en avertira le conseil de l’Ordre des Médecins.
La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'activité, en
Belgique ou à l'étranger après accord préalable de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 - OBJET
-    La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par le ou les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités légalement à
pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société.
-    Les honoraires relatifs aux prestations des médecins associés sont perçus au nom et pour le
compte de la société. Le médecin ne peut en retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles
de la déontologie médicale.
-    Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.
-    La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
0689975252
Volet B
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord de l'Ordre des
Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.
-    La société garantira à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
-    Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie et de surconsommation.
-    A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les
limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour, sauf le cas de dissolution
anticipée.
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600€) divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Ce capital est libéré en espèces à la constitution à concurrence de douze mille quatre cent euros
(12.400€).
Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de douze
mille quatre cent euros (12.400€) a été, préalablement à la constitution de la société déposée par
versement à un compte spécial numéro BE78 0018 2919 5886 ouvert au nom de la société en
formation auprès de Banque BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date
du 23.01.2018.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la
banque de la passation du présent acte.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de douze mille
quatre cent euros (12.400€) et le total des versements soit la somme de douze mille quatre cent
euros (12.400€) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclare et le
reconnait la comparante.
Article SIX - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il sera tenu au siège de la société un registre des parts comprenant : la désignation précise de
l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou leur
revenant ainsi que l'indication des versements effectués ; les transferts ou transmissions de parts
sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession
entre-vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
Loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article SEPT - CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES
PARTS SOCIALES
a) Les parts de l'associé ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre-vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 à 233, 236, 238 à 239 et 250
à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
Volet B
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1.- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toutes activités
médicales, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des Sociétés;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.-à défaut, la société est mise en liquidation.
Article HUIT
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article NEUF - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés dont au moins un
est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle. Pour les affaires
médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut
être un non-associé, personne physique ou personne morale. Le gérant qui ne serait pas médecin
doit s’engager par écrit à ne poser aucun acte médical et à respecter le code de déontologie, en
particulier le secret médical.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée.  L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.
Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un co-
gérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
 
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie, en particulier le secret professionnel,
chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être
accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle
indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison des suites de cette
délégation.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article DIX - CONTROLE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires-reviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article ONZE - REMUNERATION
Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées.
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
Volet B
réunis en assemblée générale.
Article DOUZE - ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de juin de
chaque année à 20H00, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit
sera indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article TREIZE - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
la même année.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105, 143, 553 à 555,
608, 616 à 619, 624 et 874 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants et du commissaire.
Article QUATORZE - REPARTITION DES BENEFICES
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320, 328, 617,
619 et 874 du Code des Sociétés.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société
sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.  L'importance
de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant
toujours l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé
de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. La réserve n'excédera pas un montant
normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Article QUINZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale et qui, s’ils ne sont pas légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article SEIZE
1.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
2.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.
Article DIX-SEPT - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
Volet B
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article DIX-HUIT
Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire civile, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre de Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
En outre, la responsabilité professionnelle et personnelle des associés, gérants ou collaborateurs
reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et
non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.  Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont
garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à
son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur contrat au
Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent et présentent également les statuts de la société
à leur Conseil Provincial de l’Ordre.
La clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires devront être soumises au
Conseil Provincial.
Les honoraires devraient être distribués en parts égales à travail égal.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.  Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc...)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L'attribution des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives
des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Article DIX-NEUF - LITIGES DEONTOLOGIQUES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article VINGT - DROIT COMMUN
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à
la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée par la
suite, ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
Article VINGT ET UN - FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent euros (1.500,00 €).
DECLARATIONS
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés,
intitulé comme suit : "Une personne physique associée unique d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre Société Privée à Responsabilité
Limitée qu’elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les
parts lui sont transmises pour cause de mort.  Cette personne physique ne sera plus réputée caution
solidaire des obligations des sociétés visées à l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la
société ou dès la publication de sa dissolution".
Assemblée Générale - Nomination du gérant
Et immédiatement après la constitution de la Société, le comparant prend à l'unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1. Nomination du gérant :
L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant de la société à dater de ce jour, et pour
toute la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société
unipersonnelle, Madame Fanny BADIN, prénommée, qui accepte.
Conformément à l'article 9 des présents statuts, le mandat du gérant sera rémunéré et le montant de
sa rémunération sera fixé lors d'une assemblée ultérieure.
Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune
limitation de montant.
 
2. Commissaire :
L’associée constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne
pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation du contraire par
l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
 
3. Première Assemblée Générale :
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu le 3ème vendredi du mois de juin 2019 à
20H00.
 
4. Premier exercice social :
Exceptionnellement, le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2018.
 
5. Reprise des engagements de Madame Fanny BADIN dans le cadre de la constitution de la
présente société :
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01.07.2017 par Madame Fanny BADIN, précitée, dans le cadre de la constitution de la
présente société, seront repris par la gérante pour le compte de la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société aura la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe):
La comparante s'autorise à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Mandat
La comparante se donne pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément au Code des Sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Volet B
Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME