N° d'entreprise : 0712694038
Nom
(en entier) : VINIG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Cardinal Mercier 12
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu le 28/12/2023 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, il
résulte que :  l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL « Vinig », ayant son siège à 1180 Uccle,
rue de Stalle, 105, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0712.694.038, a
adopté les résolutions suivantes :
 
1-PREMIERE RESOLUTION -Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des
Associations
L’assemblée constate que, depuis le 1er janvier 2020, la société est de plein droit soumise au
nouveau Code des Sociétés et Associations et revêt de ce chef la forme de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2-DEUXIEME RESOLUTION – Adaptation du capital au nouveau Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00 euros) et le montant de la réserve légale (1.800,00 euros), soit au total
la somme de 8.000,00euros, a été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
 
3-TROISIEME RESOLUTION – Démission des gérants-Nomination d’administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, Monsieur
Pletsers Vincent, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce qui est expressément accepté par Monsieur
Monsieur Pletsers Vincent, ici représenté.
Son mandat est gratuit.
La prochaine assemblée générale annuelle statuera sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
4-QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l’objet
a) Rapport
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, les actionnaires établissant en
avoir copie et en avoir pris connaissance.
b) Modification de l'objet
L'assemblée décide de compléter l’article des statuts relatif à l’objet notamment par les éléments
suivants :
    •  Ajout des mots « et mobilier » dans la phrase « Elle peut également constituer, développer,
promouvoir et gérer un patrimoine immobilier »
- les services de nettoyage d’immeubles divers, ainsi que les services de conciergerie ;
En conséquence, l’article relatif à l’objet sera rédigé comme suit :
- « La société a également pour objet les activités suivantes :
- l’activité de pépinière de revente et jardinerie ;
- la revente aux particuliers et aux professionnels de plantes ornementales et fruitières, de
semences, de substrats divers (terreaux, tourbe, compost, écorce, …) ;
- la vente aux particuliers et aux professionnels de matériels de jardins, de pots et bacs à plantes ;
- la vente aux particuliers et aux professionnels d’une gamme d’éléments en bois pour le jardin,
clôtures et panneaux, portails, jeux, mobiliers et bacs.
- entrepreneur de jardin, pisciniste et réalisation de piscines (terrassement,…)
- toutes activités publicitaires, promotionnelles et d’organisation d’événements, de séminaires, et de
conférences
-la location de matériel événementiel.
-commerce et entreprise de voitures, véhicules et accessoires automobiles de toute nature, et
notamment le commerce, l’exploitation, la location et le leasing de tout véhicule et de tout ce qui se
rapporte directement ou indirectement au matériel automobile, le négoce sous toutes ses formes, de
toutes ces concessions, accessoires ou articles se rapportant à ces activités, rien réservé ni excepté
ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles ou financières généralement quelconques s’y
rapportant directement ou indirectement ;
en ce compris l’achat, la vente, la location, la location-bail, l’importation, l’exportation, le placement,
la réparation, la représentation, l’entretien de toutes pièces de rechange, accessoires et équipements
de :
-motor-homes et caravanes, et de toutes pièces et d’accessoires se rapportant au camping ;
-remorques, semi-remorques et caravanes ;
-tous véhicules automobiles, légers ou lourds ;
- les services de nettoyage d’immeubles divers, ainsi que les services de conciergerie ;
-l’édition, la production, la promotion, la co-production, la post-production, la diffusion, la distribution,
la publication, la valorisation et la promotion d’artistes de manière générale, et plus particulièrement
de tous produits audiovisuels, de films, de courts ou longs métrages, de films publicitaires, de
musique, de chansons, de multimédias, de livres, de magazines, de tous supports informatiques («
off-line » et « on-line »), ainsi que l’écriture et la rédaction de scénarios, la création, la gestion et la
promotion de tous événements , la recherche de nouveaux services et produits, le « trading » de
tous biens et services en rapport avec les domaines ci-avant.
- l’ achat et revente de biens tels que des montres, tableaux, sculptures, et œuvres d’arts et de
décoration diverses.
La société peut faire toutes les opérations relatives à l’organisation et à la production de spectacles
vivants ou manifestations culturelles généralement quelconques, le management d’artistes, les
prestations de réalisateurs artistiques et toutes activités en qualité d’auteur-compositeur-arrangeur.
Elle peut également procéder à la perception et à la gestion de droits d’auteur.
Elle peut également assurer l’exploitation, la gestion, la promotion, l’achat, la location et la cession
de tout brevet, licence, marque de fabrique, se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la
société. »
 
5-CINQUIEME RESOLUTION – Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège, à compter de ce jour, à 6180
Courcelles, rue champ Falnuée 18.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6-SIXIEME RESOLUTION – Adaptation de nouveaux statuts conformes au nouveau Code des
Sociétés et des Associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et intègrent les décisions précédentes, notamment la modification à son objet et la
nomination d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « VINIG ».
 
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de cette région ou de la région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire publier la modification qui
en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou
en participation:
Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, Business Budget, chef de projet, analyste
fonctionnalité, Product owner, consultance digital et Coach « AGILE », et notamment toute
contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particulier de dispenser des
avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l’exception des
conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la
production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de
la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de service et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ; exécuter tous
mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La création et l’exploitation de centres de coordination en matière administrative et, plus
particulièrement, en matière de bureaux d’études en travaux immobiliers, construction et techniques
spéciales, supervision de chantiers, expertises techniques et financières, études de faisabilité, la
coordination sécurité et santé, ainsi que toutes les activités de conseils en gestion incluant entre
autres l’optimisation des sources d’approvisionnement en matières premières et marchandises, des
stratégies commerciales, du recrutement du personnel, des sources et moyens de financement, des
systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail.
Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l’acquisition, l’aliénation, l’acte
de grever, l’échange, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la
prospection, l’exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société ;
- les services de nettoyage d’immeubles divers, ainsi que les services de conciergerie ;
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier et mobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également – en fonction de ses intérêts propres -se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tout tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société a également pour objet toutes activités et toutes prestations de cours, formations,
rattrapages et coaching individuel et/ou en entreprises. Dans ce cadre, elle pourra prendre toutes
initiatives, effectuer toutes analyses et acquérir tous biens, produits, matériels nécessaires à ces
activités.
Toutes activités en relation avec le secteur HORECA au sens le plus large du terme, et notamment :
-Le commerce sous toutes ses formes en ce compris l’e-commerce et notamment l’importation, l’
exportation, l’achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la
fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment
tout ce qui concerne l’alimentation, entre autres :  vins, liqueurs, boissons, épicerie fine, charcuterie,
boucherie, pâtisserie, fruits, légumes ;
-L’acquisition, la location, la gestion et/ou l’exploitation de snacks-bars, brasseries, cafés, tavernes,
débits de boissons, locaux de consommation et toutes autres installations autres établissements
similaires ayant trait à la petite restauration et à la vente de boissons, ainsi que la reprise, l’
aménagement, la transformation et décoration des lieux destinés à toute exploitation de type horeca ;
-La préparation, livraison et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs et
plats divers à emporter ou consommer sur place, en général toutes préparations au sens le plus
large ;
-L’organisation de réceptions, banquets, prestations de services horeca.
Toutes activités relatives à la création, l’organisation, la promotion, production et la gestion, en
Belgique et à l’étranger, d’événements, d’animations ou manifestations en tous genres, et
notamment de congrès, de séminaires, de conférences, de spectacles, en ce compris de cinéma, de
concerts, de bals, de banquets, de fêtes au sens le plus large de ce mot, d’expositions, de voyages
d’études et de séjours culturel, de manifestations sportives, d’excursions, et de stages, de salons, de
tournois, de braderies, ainsi que toutes activités commerciales et administratives en rapport avec les
activités mentionnées ci-dessus.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La société a également pour objet les activités suivantes :
- l’activité de pépinière de revente et jardinerie ;
- la revente aux particuliers et aux professionnels de plantes ornementales et fruitières, de
semences, de substrats divers (terreaux, tourbe, compost, écorce, …) ;
- la vente aux particuliers et aux professionnels de matériels de jardins, de pots et bacs à plantes ;
- la vente aux particuliers et aux professionnels d’une gamme d’éléments en bois pour le jardin,
clôtures et panneaux, portails, jeux, mobiliers et bacs.
- entrepreneur de jardin, pisciniste et réalisation de piscines (terrassement,…)
- toutes activités publicitaires, promotionnelles et d’organisation d’événements, de séminaires, et de
conférences
-la location de matériel événementiel.
-commerce et entreprise de voitures, véhicules et accessoires automobiles de toute nature, et
notamment le commerce, l’exploitation, la location et le leasing de tout véhicule et de tout ce qui se
rapporte directement ou indirectement au matériel automobile, le négoce sous toutes ses formes, de
toutes ces concessions, accessoires ou articles se rapportant à ces activités, rien réservé ni excepté
ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles ou financières généralement quelconques s’y
rapportant directement ou indirectement ;
en ce compris l’achat, la vente, la location, la location-bail, l’importation, l’exportation, le placement,
la réparation, la représentation, l’entretien de toutes pièces de rechange, accessoires et équipements
de :
-motor-homes et caravanes, et de toutes pièces et d’accessoires se rapportant au camping ;
-remorques, semi-remorques et caravanes ;
-tous véhicules automobiles, légers ou lourds ;
-l’édition, la production, la promotion, la co-production, la post-production, la diffusion, la distribution,
la publication, la valorisation et la promotion d’artistes de manière générale, et plus particulièrement
de tous produits audiovisuels, de films, de courts ou longs métrages, de films publicitaires, de
musique, de chansons, de multimédias, de livres, de magazines, de tous supports informatiques («
off-line » et « on-line »), ainsi que l’écriture et la rédaction de scénarios, la création, la gestion et la
promotion de tous événements , la recherche de nouveaux services et produits, le « trading » de
tous biens et services en rapport avec les domaines ci-avant.
- l’achat et revente de biens tels que des montres, tableaux, sculptures, et œuvres d’arts et de
décoration diverses.
La société peut faire toutes les opérations relatives à l’organisation et à la production de spectacles
vivants ou manifestations culturelles généralement quelconques, le management d’artistes, les
prestations de réalisateurs artistiques et toutes activités en qualité d’auteur-compositeur-arrangeur.
Elle peut également procéder à la perception et à la gestion de droits d’auteur.
Elle peut également assurer l’exploitation, la gestion, la promotion, l’achat, la location et la cession
de tout brevet, licence, marque de fabrique, se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la
société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toues affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 5  APPORTS
Mille (1.000) actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 5bis – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles qui ne sont pas susceptibles d’être
distribués aux actionnaires.
Le compte de capitaux propre indisponible comprend les apports initialement souscrits, ainsi que la
réserve légale constituée à la date de mise en conformité des statuts avec le CSA.
 
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
 
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
 
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
la même voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de septembre,
à 18 heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
 
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et finit le 31 mars.
 
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 19bis - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
 
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
Cette résolution, votée article par article est adoptée à l’unanimité.
 
7-SEPTIEME RESOLUTION – Délégation au Notaire.
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps: 
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées
- rapports