N° d'entreprise : 0597980551
Nom
(en entier) : Anabel Energy
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Rondia 8
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 24
octobre 2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «Anabel Energy» a pris entre autre les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
       En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
       En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses .
      L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses  et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
  3.TROISIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
      L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Anabel
Energy».
Article 2. Siège
Le siège est situé à Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Il peut uniquement être modifié par l’assemblée générale par le biais d’une modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
-La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant, consultant ou de commissionnaire:
Consultation en import et export;
Consultation dans le domaine du traitement de l'eau ;
Achat et vente d'équipement, assemblage de toute installation dans le cadre du traitement de l'eau.
Vente de projet dans le domaine du traitement de l'eau
Faciliter les ventes et les contacts avec l'étranger;
-La gestion des biens meublés et non meublés mobiles et immobiles, toutes les transactions
financières qui,
sont liées directement ou indirectement à son objet;
-Travailler avec participer, (directement ou indirectement), prendre des intérêts dans les entreprises
de toutes sortes ;
-La gérance dans des autres entreprises.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Cette
énonciation n'est pas limitative.
Au cas où une ou plusieurs des activités précitées sont ou deviendraient soumises à la présentation
d'attestation ou de certificat, ces activités ne pourront être exécutées et reprises dans le registre des
personnes morales que s'il est satisfait à ces exigences.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. Si la société prend en main, à l'avenir, la gestion d'une autre société, elle devra nommer un
représentant fixe parmi ses actionnaires, ou ses employés, conformément au Code des Sociétés et
des Associations. La société informe la société gérée de son choix. Cette dernière mentionne ceci
dans les formulaires adéquats dans le dossier de la société tenu au Greffe du Tribunal d’entreprises,
en publie ceci dans les annexes du
Moniteur Belge. Ce représentant fixe est investi de la mission d'agir au nom et pour compte de la
personne morale
Représentante. Ce représentant est civilement et pénalement responsable comme s'il accomplissait
la mission concernée en son nom et pour son propre compte, nonobstant la responsabilité principale
de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut limoger son représentant sans nommer en
même temps un successeur. Pour la nomination et la cessation de fonctions du représentant fixe
valent les mêmes règles de publication que s'il remplissait sa mission en nom propre et pour son
propre compte. L'objet peut être étendu ou limité au moyen d'une modification des statuts
conformément aux conditions prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, TROIS CENT CINQUANTE (350) actions ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9bis. Cession d’actions
Généralités
Tout transfert de titres nominatifs se fait moyennant une déclaration de transfert, inscrite dans le
registre des actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire, ou de
toute autre manière autorisée par la loi.
L'action comptabilisée sur compte est transférée par virement de compte à compte.
Restrictions de transfert
A. Dispositions générales
Tout transfert d'actions est soumis aux prescriptions suivantes, sans préjudice de l'application des
restrictions de transfert contractuelles complémentaires convenues dans des contrats
extrastatutaires, dans la mesure où celles-ci n'enfreignent pas les prescriptions légales
contraignantes. Il pourra toutefois à tout moment être dérogé à l'application des prescriptions définies
dans cet article en matière de transfert et de transmission d'actions, moyennant l'accord des
actionnaires qui représentent soixante-quinze pour cent (75%) des fonds propres.
Par «actions », on entend ci-après non seulement les actions, mais également les parts bénéficiaires
et tous les autres titres qui donnent droit à l'acquisition d'actions ou de parts bénéficiaires (en ce
compris de manière non limitative les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations assorties d'un droit de préemption ou des obligations remboursables en actions), émis à
un moment donné par la société.
Les termes «actions» et «actionnaire» renvoient également le cas échéant à ces autres «titres» et
autres « détenteurs de titres ».
Par «transfert» et « transféré », on entend ci-après : la vente, l'achat, l'octroi d'options ou la prise
d'options, l'échange, la renonciation, l'apport dans une société, la cession de quelque manière que
ce soit, à titre onéreux ou non, l'acceptation en paiement ou le don en paiement, la mise en gage ou
l'acceptation en gage, l'établissement d'un usufruit, ainsi que d'une manière générale tout acte de
disposition et toute transaction ou convention ayant pour objet une cession immédiate ou future
d'actions ou d'autres titres de la société ou grevant lesdites actions ou lesdits autres titres de quelque
manière que ce soit d'un droit réel, étant entendu que tout transfert d'actions ou d'autres titres de la
société pour cause de décès tombe en-dehors de la définition de « transfert » ou « transféré », sauf
mention contraire expresse. Le changement de contrôle au sein d'un actionnaire-personne morale
est assimilé à un transfert.
En cas de transfert d'actions, le cessionnaire est subrogé de plein droit dans tous les droits et
obligations de l'actionnaire cédant, qui découlent des contrats extrastatutaires ayant trait à la société
ou aux actions de la société, même au cas où le cessionnaire n'aurait pas eu connaissance de ces
droits ou obligations.
B. Droit de préemption en cas de cession entre vifs
Sans préjudice de l'application de restrictions de transfert contractuelles contraires contenues dans
des conventions extrastatutaires — dans le mesure où celles-ci n'enfreignent pas les prescriptions
légales impératives — et du respect de l'inaliénabilité temporaire précitée, toute cession d'actions
entre vifs est soumise à un droit de préemption au profit de tous les autres actionnaires (ci-après les
« actionnaires jouissant du droit de préemption »).
L'actionnaire qui souhaite céder des actions (ci-après dénommé le « candidat-cédant ») et qui a reçu
à cet égard une offre digne de foi, devra tout d'abord proposer les actions en question aux
actionnaires qui jouissent du droit de préemption.
A cet effet, le candidat-cédant informe simultanément chacun des actionnaires jouissant du droit de
préemption et le Conseil d'administration de son intention de procéder à la cession, en ce compris de
l'identité du candidat-cessionnaire, du nombre d'actions qui sont cédées et le prix et les conditions de
paiement proposés par le candidat-cessionnaire.
Chacun des actionnaires jouissant du droit de préemption qui souhaite faire usage de son droit de
préemption, en informe le candidat-cédant et le Conseil d'administration dans un délai de trente (30)
jours après  en avoir été informé par le candidat-cédant conformément à l'alinéa précédent, en
mentionnant le nombre d'actions pour lesquelles il souhaite exercer son droit de préemption. Le droit
de préemption devra être exercé au prix proposé par le candidat-cessionnaire.
En cas d'échange (avec ou sans soulte), d'apport (dans une société, une indivision, etc.), de
renonciation, de sortie d'indivision, de dation en paiement, de mise en gage ou de quelque autre
transaction que ce soit, dans le cadre desquels la contrepartie n'est pas constituée d'espèces, ou en
cas de cession entre vifs, à titre gratuit, le prix auquel le droit de préemption sera exercé, sera
déterminé de commun accord entre les intéressés. Si le prix ne peut être déterminé de commun
accord, il sera alors fixé par un expert désigné par le Conseil d'administration de la société, ou à
défaut, à la demande de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal d’entreprise de
l'arrondissement du siège social de la société. L'expert en question devra se baser sur l'EBITDA. Si
plusieurs actionnaires jouissant du droit de préemption exercent celui-ci, les actions seront alors
réparties parmi tous les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption, au prorata du capital
représenté par leurs actions.
Au cas où conformément aux principes de partage précités, des fractions d'action devraient être
attribuées à plusieurs actionnaires jouissant du droit de préemption, la propriété de l'action dans son
intégralité sera exclusivement transférée à l'actionnaire qui se voit attribuer la plus grande fraction. Si
deux actionnaires jouissant du droit de préemption ou plus se voient attribuer des fractions égales,
l'action sera alors transférée à l'actionnaire qui possède déjà le plus grand nombre d'actions. Si deux
actionnaires ou plus, qui se voient attribuer des fractions égales, détiennent le même nombre
d'actions, l'action sera alors attribuée collectivement en indivision à ces deux actionnaires.
Entre le candidat-cédant et tout actionnaire jouissant du droit de préemption, l'achat-vente a lieu au
moment de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption et ce pour le nombre d'actions qui,
conformément aux principes de répartition précités, revient à l'actionnaire concerné jouissant du droit
de préemption.
Le candidat-cédant informe tous les actionnaires et le Conseil d'administration, immédiatement après
l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption, de l'attribution des actions.
Les actionnaires qui ont fait usage de leur droit de  Préemption, disposent d'un délai de six (6) mois
pour payer le prix des actions, sans intérêts. Ce délai commence à courir à compter de la date de
notification de l'attribution par le candidat-cédant. La propriété et la jouissance des actions sont
transférées à la date du paiement intégral du prix.
Si à l'expiration du délai pour l'exercice du droit de préemption, il s'avère que le droit de préemption
n'a pas été exercé pour toutes les actions proposées par le candidat-cédant, celui-ci pourra alors
céder la totalité des
actions initialement proposées au candidat-cessionnaire communiqué par lui, le cas échéant au prix
et aux conditions de paiement proposés par ce dernier. Le candidat-cédant est tenu d'en informer
immédiatement les actionnaires jouissant du droit de préemption et le Conseil d'administration.
Toutes les mentions et communications dans le cadre de la procédure de préemption décrite ci-
dessus devront se faire par « notification » sous peine de nullité.
Par « notification », on entend : un message envoyé au destinataire aux adresses mentionnées dans
le préambule, sauf et jusqu'à ce qu'une partie communique son changement d'adresse à l'autre
partie de La manière définie ci-dessous par le biais d'une notification :
(i) par courrier recommandé (avec accusé de réception) qui prendra effet le premier jour ouvré
suivant la date de la poste ou
(li) par coursier (avec accusé de réception) qui prendra effet le premier jour ouvré suivant la remise,
sauf si la partie à laquelle la notification est faite renonce à cette disposition par contresignature et
donc acceptation d'un courrier simple.
Si le candidat-cédant omet de procéder à une quelconque  communication, notification ou
information comme prévu dans le présent article, l'actionnaire le plus diligent pourra procéder à ladite
communication, notification ou information à la place de candidat-cédant défaillant. Le cas échéant,
les délais courent à partir de la communication, notification ou information par l'actionnaire le plus
diligent.
c. Transmission pour cause de décès
La transmission d'actions pour cause de décès est régie par les mêmes règles en matière de droit de
préemption que celles qui s'appliquent pour la cession entre vifs, au sens de la précédente
disposition C, devant être appliquées mutatis mutandis, étant entendu :
(i) que chaque actionnaire jouissant du droit de préemption qui souhaite faire usage de ce droit, est
tenu d'en informer le Conseil d'administration dans un délai de trente (30) jours après avoir été
informé par le Conseil d'administration du décès de l'actionnaire ; e (li) que le prix auquel le droit de
préemption sera exercé, sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 9. C, alinéa 6 ci-
dessus. (commençant par les mots : « en cas d'échange...)
d. Droit de suite
Au cas où un ou plusieurs actionnaires souhaiteraient céder des actions qui représentent dans leur
totalité cinquante pour cent (50%) du capital social de la société, l'actionnaire qui souhaite les céder
ne pourra par ailleurs le faire que s'il a reçu au préalable de la part du ou des candidats-
cessionnaires un engagement écrit dans lequel celui-ci ou ceux-ci s'engagent à reprendre toutes les
actions que d'autres actionnaires souhaiteraient céder, aux mêmes prix et conditions que ceux qui
s'appliquent entre le candidat-cédant et le ou les candidats-cessionnaires. Le prix comprend tous les
avantages spécifiés qui reflètent la valeur des actions, en ce compris de manière non limitative le prix
stipulé pour les actions, les suppléments de prix qui dépendent du résultat, les paiements reportés,
les compensations et les distributions de bénéfices.
L'engagement écrit mentionné ci-dessus devra être joint par le candidat-cédant à la notification
adressée aux actionnaires jouissant du droit de préemption et au Conseil d'administration de son
intention de procéder à la cession comme visé sous la disposition C alinéa 2 précitée.
Les actionnaires jouissant du droit de préemption qui souhaitent accepter la proposition du ou de
candidats-cessionnaires, en informent le candidat-cédant ainsi que tous les autres actionnaires et le
Conseil d'administration dans un délai de vingt (20) jours civils après en avoir été informés par le
candidat-cédant conformément à l'article 9. E, alinéa 1.
Au cas où tous les actionnaires jouissant du droit de préemption accepteraient la proposition, la
procédure de préemption décrite ci-dessus échoit et la cession des actions au(x) candidat(s)-
cessionnaire(s) est exécutée
dans le chef de tous les actionnaires.
Au cas où pas tous les actionnaires jouissant du droit de préemption n'acceptent la proposition, la
procédure de préemption décrite ci-dessus devra être appliquée dans le chef de chacun des
candidats-cédants séparément.
F. Transferts libres
Les cessions d'actions suivantes ne sont soumises à aucune restriction :
(i) Les cessions effectuées avec l'accord des actionnaires qui représentent 75% du capital social de
la société ;
(ii) Les cessions effectuées à une « personne liée », c'est-à-dire toute personne morale qui exerce le
contrôle sur ou qui est contrôlée par un actionnaire ou toute personne physique qui exerce le
contrôle sur un actionnaire-personne morale — à cet égard « contrôle » ou « contrôler » signifie
(avoir) le contrôle, directement ou indirectement, sur une société, au sens de l'article 5 et suivants du
Code des sociétés - à condition que :
q Le candidat-cédant en informe les autres Parties par voie de notification, au moins 7 (sept) jours
avant la Cession, avec toutes les données utiles ;
q Une déclaration du candidat-cessionnaire lié est jointe, dans laquelle celui-ci s'engage (i) à
adhérer, simultanément à la cession des actions, aux contrats extrastatutaires se rapportant à la
société et (li) à rétrocéder les actions en question au candidat-cédant au cas où le lien de contrôle,
qui constitue une condition de transfert libre, disparaît ;
q Une déclaration du candidat-cédant est jointe dans  Laquelle celui-ci s'engage (i) à être tenu
solidairement
au respect des contrats extrastatutaires se rapportant à la société ou aux actions de la société, par le
candidat cessionnaire lié et (ii) à reprendre les actions en questions du candidat-cessionnaire au cas
où le lien de contrôle, qui constitue une condition de transfert libre, disparaît.
G. Sanctions
Sans préjudice des autres sanctions de droit commun et sans préjudice de ce qui est convenu dans
le dernier alinéa ci-après, la société ainsi que les actionnaires lésés pourront réclamer la nullité de
toute cession qui a eu lieu au mépris des dispositions de cet article 9.
Le respect des obligations prévues par l'article 9 pourra être imposé à la fois vis-à-vis du cédant et
vis-à-vis
du candidat-cessionnaire.
Au cas où le droit de suite n'aurait pas été respecté, le cédant s'engage en outre à acheter les
actions des bénéficiaires du droit de suite qui le souhaitent, et à hauteur de cent vingt-cinq pour cent
(125 %) du prix et pour
le reste aux mêmes conditions que celles auxquelles le cédant a cédé les actions au mépris du droit
de suite.
Si un actionnaire ne cède pas ses actions (assorties d'une réserve de propriété jusqu'à la date de
paiement du prix d'achat) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de
l'obligation de suite (ou une date ultérieure prévue dans ladite notification), les dispositions suivantes
s'appliquent :
(a) le droit de vente, le droit aux dividendes et les autres droits qui sont liés aux actions en question
sont suspendus jusqu'à ce que la cession au(x) candidat(s)-cessionnaire(s) a eu lieu ;
(b) tout tireur a le droit d'exécuter, au nom et pour le compte de tout actionnaire récalcitrant, les
engagements qui découlent de l'obligation de suite et d'établir et de signer tous les documents
relatifs à la cession qui est visée par l'obligation de suite. Chacun des actionnaires accorde à cet
égard, en souscrivant aux présents statuts, un mandat irrévocable à chaque tireur individuellement
aux fins d'accomplir ces actes, dans pareille hypothèse, et de signer les pièces en son nom et pour
son compte ; et
(c) la société a le droit, au cas où l'actionnaire récalcitrant refuserait de recevoir le prix d'achat, de
percevoir ce prix (à cet égard, le paiement à la société et pour le ou les acheteurs constituera un
paiement libératoire) et
de le conserver pour l'actionnaire récalcitrant en question.
Un actionnaire dont les droits stipulés dans le présent article 9 sont ignorés (« l'actionnaire lésé »), et
au cas
où la nullité n'aurait pas été réclamée par la société, pourra toutefois choisir de ne réclamer que des
dommages et intérêts. Dans ce cas, l'actionnaire qui cède des actions au mépris de certains droits,
sera redevable d'une indemnisation forfaitaire et irréductible de vingt-cinq pour cent (25 %) du prix
auquel les actions ont été cédées, multiplié par le pourcentage que les actions de l'actionnaire lésé
représentent dans le capital, le tout sans préjudice du droit des actionnaires lésés de réclamer
l'indemnisation de leur dommage réel qui dépasse le forfait en question.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: La société à
responsabilité Limitée « Missing Link Group », RPR 0545.939.259 représentée par Monsieur SOBRY
Nikolaas ici présent et qui accepte.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier VENDREDI du
mois de JUIN à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 18Bis.Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4.QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme ADMINISTRATEUR
STATUTAIRE pour une durée illimitée : La société à responsabilité Limitée « Missing Link Group »,
RPR 0545.939.259 représentée par Monsieur SOBRY Nikolaas ici présent et qui accepte. Son
mandat est gratuit.  Une décharge sera lui accordé lors de la prochaine assemblée générale.
6.SIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est situé à : 1348 Louvain-la-Neuve, Rue du
Rondia 8
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, 2 procurations, coordination des statuts
Pamela Carrette, notaire associé