N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Dr. WAUTERS G-O
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7022 Mons, Chaussée de Maubeuge 424 Bte 1-4
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution - Nomination
Il résulte d’un acte reçu le quinze octobre deux mille treize (en cours d’enregistrement) par Véronique 
GRIBOMONT, Notaire associée, résidant à Tournai, membre de la société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT, Notaires associés, ayant son siège social 
à Tournai, TVA BE 0866.523.863 RPM Tournai que Madame WAUTERS Nathalie Dominique Solange, née à 
Tournai le 4 octobre 1982, célibataire, docteur en médecine, domiciliée à 7022 Hyon, chaussée de Maubeuge, 
424/1-4 a constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée Dr. WAUTERS G-O, ayant son siège social à 7022 Hyon, chaussée de Maubeuge, 424/1-4, au 
capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent parts sociales sans mention de valeur 
nominale, représentant chacune un/centième du capital social, souscrites en espèces au prix de cent quatre-
vingt-six euros chacune, et libérées à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces, effectué sur le 
compte ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque, rue Royale, 24 à 7500 Tournai, de 
sorte que la société aura de ce chef à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS. 
Le notaire soussigné a attesté du dépôt du capital libéré, conformément au code des sociétés.
La société civile a pour objet :
a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus particulièrement de la gynécologique-
obstétrique par les associés qui la composent, lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au 
tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent 
d'apporter à la société civile la totalité de leur activité médicale hospitalière et ce,  en respectant les 
prescriptions déontologiques de l'Ordre des médecins, notamment les principes généraux de discrétion et de 
dignité de la profession médicale, 
b) d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités 
sous a) ;
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet social et 
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la 
location, l'importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et autres équipements 
nécessaires à la réalisation de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant 
ou appelé à pratiquer dans la société ;
La société civile pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou 
immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société ;
La société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et de 
s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les 
progrès de la médecine.
La société civile pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et 
médicale pour ses associés actifs.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou 
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans l'entier respect des règles codifiées ou non de la 
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance 
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance 
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n'altérant 
pas son caractère civil et sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou 
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le 
tout au sens le plus large, et pourra tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, se porter caution en 
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faveur de son gérant associé; le tout pour autant que n'en soient altérés, ni le caractère civil de la société, ni sa 
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon 
père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 
2/3 au moins des parts représentées.
L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société en tant que 
telle.
La responsabilité professionnelle des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à 
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société est constituée pour une durée illimitée. 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par 
l’assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée, éventuellement 
renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour la 
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat 
du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour une 
période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf 
délégation particulière.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations 
relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à 
l'assemblée générale.  Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un 
fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant s'il n'y en a qu'un seul et par 
les gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers 
d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.
Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni directement ni 
indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des 
Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie 
médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de décembre à dix-huit 
heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en tout autre local 
désigné dans la convocation.  S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou 
non.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne 
concerne pas l’art de guérir.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout associé 
inscrit au registre des associés trois jours calendrier au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés 
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie 
médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, 
préalablement à sa signature.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements 
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit.  Sur ce bénéfice net sera fait un 
prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être 
obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés.  La répartition se 
réaliser l'objet social.  Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le 
Code des Sociétés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.  Si 
l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre 
majorité.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés, il n’y a 
pas lieu, sauf décision contraire de l’assemblée générale, à la nomination d’un commissaire-reviseur et le 
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les 
comptes annuels de la société est exercé par chaque associé qui aura individuellement les pouvoirs 
d’investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de la correspondance 
et de toutes les écritures de la société. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
Dès que la société ne répondra plus aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, elle se 
conformera aux exigences légales de contrôle de la société.
Volet B - Suite
Le fait qu'aucun commissaire n'aura été nommé sera mentionné dans les extraits d'actes et de documents à 
déposer ou à publier, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre 
les associés suivant leur nombre de parts respectives.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s'il n'est pas légalement habilité à 
exercer l'art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre pour la gestion 
des dossiers médicaux et  les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de 
l’art de guérir.
Le ou les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi.
La comparante a ensuite pris les décisions suivantes qui prendront effet dès le dépôt au greffe du tribunal 
de commerce du présent extrait, lorsque la société acquerra la personnalité juridique : 
1. Le premier exercice social commencera dès ledit dépôt et se clôturera le trente juin deux mille quatorze. Il 
comprendra toutefois les opérations réalisées par la comparante à partir du 12 juin 2013 ainsi qu'il est dit ci-
après.
2. La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze.
3. Estimant de bonne foi que pour son premier exercice, la société répondrait aux critères énoncés à l'article 
15 du code des sociétés, la comparante a décidé de ne pas nommer de commissaire.
4. Le nombre des gérants a été fixé à un. A été nommée à cette fonction pour la durée de son activité au 
sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle,  Madame Nathalie WAUTERS, 
prénommée, qui a accepté. 
5. Tous pouvoirs ont été donnés à Madame Nathalie WAUTERS prénommée qui a accepté d'entreprendre 
les activités sociales dès ce jour au nom et pour le compte de la société jusqu'audit dépôt.
En outre, agissant en sa qualité de gérante nommée comme dit ci-dessus, Madame Nathalie WAUTERS a 
pris les décisions suivantes prenant effet dès le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un extrait de l'acte 
constitutif de la société. 
1. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
a) La gérante a repris les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 12 juin 2013 par Madame Nathalie WAUTERS au nom de la société en formation en vertu 
de l'article 60 du code des sociétés et notamment l’acquisition de biens immobiliers à Mons à concurrence de 
dix pour cent. 
b) La gérante a décidé en outre que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et 
prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été 
souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
2. Tous pouvoirs on été conférés à la société SOCOFIDEX, chaussée de Tournai, 54, à 7520 Ramegnies-
Chin, avec pouvoir de substitution, pour activer le numéro d'entreprise de la société auprès d'un guichet 
d'entreprises et le cas échéant, pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'Office National de 
Sécurité Sociale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement en vertu de l’article 173, 1° bis 
du Code des droits d’enregistrement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Déposée en même temps : expédition de l’acte. 
Véronique GRIBOMONT, notaire associée