N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Centre Médical Des Lacs de l'Eau d'Heure
(en abrégé) : CMA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Royale 49
 : 5630 Cerfontaine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent Maillard à Chimay reçu le 25 novembre 2024 en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée « L’ALLÉE DES TILLEULS », en abrégé « A.T. », ayant son
siège social à 5032 Gembloux (Mazy), rue de Marsannay-la-Côte, 2/B, RPM - TVA BE0457.525.541.
(...)
Ici représentée par son administrateur unique, Médecin spécialiste, Monsieur POLET Thierry
Emmanuel Michel Georges Ghislain, né à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 15 avril
1960, domicilié à 5032 Mazy (Gembloux), Rue de Marsannay-la-Côte, n° 2/B dont le mandat a été
renouvelé suivant assemblée générale extraordinaire de ce jour en cours de publication aux Annexes
du Moniteur Belge.
2. La société à responsabilité limitée « INFI SOENENS », ayant son siège social à 5630 SENZEILLE
(Cerfontaine), rue du Culot Massin 282, RPM- TVA BE0760.860.773.(...)
Ici représentée par son administratrice unique, Infirmière, Madame SOENENS Josiane, née à La
Hestre le 21 mars 1962, domiciliée à 5630 Cerfontaine (Senzeille), Rue du Culot Massin, 282,
nommée à cette fonction depuis la constitution de la société pour une durée illimitée.
3. La société à responsabilité limitée « AUDIOLOGIE RAFHAY Sylvie », en abrégé « AUDIVE »,
ayant son siège à 6500 Barbençon, Chemin des Bouvreuils 3, RPM-TVA BE0844.921.963 (...)
Ici représentée par son administratrice unique, Audiologiste, Madame RAFHAY Sylvie Suzanne, née
à Lobbes le 18 septembre 1972, domiciliée à 6500 Beaumont, Chemin des Bouvreuils (BAR), 3,
nommée à cette fonction sans durée depuis le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire soussigné en date du 18 juillet 2022 publiée aux Annexes du Moniteur belge le
22 juillet 2022 sous le numéro 0348365.
4. La société à responsabilité limitée « MAASSAARANI MEDICAL », ayant son siège à 5140
SOMBREFFE, rue Haute 57, RPM-TVA BE0885.297.818.(...)
Ici représentée par son administrateur unique, Médecin chirurgien, Monsieur MAASSAARANI Fadi
Mohamed, né à Louvain le 26 août 1966, domicilié à 5140 Ligny (Sombreffe), Rue Haute, 57 nommé
à cette fonction pour une durée illimitée suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire Maximilien CHARPENTIER, à Sombreffe, le 7 novembre 2023, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 10 novembre 2023 sous le numéro 0425106. (...)
5. La société à responsabilité limitée « RAMZ », ayant son siège à 5070 FOSSES-LA-VILLE (Sart-
Eustache), rue du Sartia 19, RPM-TVA BE0539.912.193. (…)
Ici représentée par son administrateur unique, Biologiste, Monsieur MZOUGUI Taoufik, né à Rabat
(Maroc) le 24 août 1966, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville (Sart-Eustache), Rue du Sartia, 19, nommé
à cette fonction suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé le 7 février 2022
par le notaire Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, à Bruxelles, publié aux Annexes du
Moniteur belge le 28 février 2022 sous le numéro 0027195.
(...)
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent (entre eux) une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Centre médical des Lacs
1016690454
de l’Eau d’Heure », qui peut être raccourci en « Centre médical des Lacs» ou abrégé en « CML »,
ayant son siège à 5630 Cerfontaine, rue Royale 49, aux capitaux propres de départ de cinq mille
euros (5.000,00- EUR).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 21 novembre 2024 par la société
Cofitax à Gosselies et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés et
ils attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 Les comparants déclarent souscrire les actions, en espèces, au prix de cinq euros (5 €) chacune,
comme suit :
- par la SRL A.T. : 240 actions, soit à concurrence de mille deux cents euros (1.200,00- EUR) ;
- par la SRL INFI SOENENS : 190 actions, soit pour neuf cent cinquante euros (950,00- EUR) ;
- par la SRL AUDIOLOGIE RAFHAY :190 actions, soit pour neuf cent cinquante euros (950,00- EUR)
;
- par la SRL MAASSAARANI MEDICAL : 190 actions, soit pour neuf cent cinquante euros (950,00-
EUR) ;
- par la SRL RAMZ : 190 actions, soit pour neuf cent cinquante euros (950,00- EUR).
Soit ensemble : 1000 actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 5000 euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le
numéro BE40 3632 5234 7863.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de cinq mille euros.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CENTRE MEDICAL DES LACS DE L’EAU D’HEURE », en abrégé « Centre
Médical des Lacs » ou « CML ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
ARTICLE 3 – OBJET ET BUT
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci :
•   exercer ensemble une pratique de groupe pour pouvoir assurer la centralisation, la coordination,
et la continuité des soins, offrir une médecine adéquate ainsi que des soins de santé et de bien-être
à la patientèle, partager les frais inhérents à la pratique médicale et paramédicale et poursuivre une
formation continue.
•   L’acquisition, la vente, l’apport et plus généralement, toute aliénation de droits réels immobiliers,
•   La gestion, ne ce compris, la mise et la prise en location d’immeubles ou de droits réels
immobiliers.
•   La valorisation d’un patrimoine immobilier ou de droits réels immobiliers, en ce compris la
réalisation de travaux d’aménagements destinés à la mise à disposition de biens immobiliers au
profit de tiers.
•   La prestation et la mise à disposition de services de toute nature généralement quelconque et
notamment administratifs, de gestion de personnel, de comptabilité ou de secrétariat.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.  
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
ARTICLE 4 – DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5 – APPORTS
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 – APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT
DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8 – NATURE DES ACTIONS  
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
ARTICLE 9 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1.  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
2.  Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses parts comme il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
Procédure d’agrément :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3. Actionnaire marié
Il est rappelé, conformément au prescrit de l’article 1401§1,5° du Code civil, que pour les
actionnaires mariés sous le régime de la communauté, l’exercice des droits (pas seulement la valeur
des actions) – et donc du droit de vote – est commun.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 10. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
ARTICLE 11. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la
société, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros (montant indexé
à l’indice des prix à la consommation).
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 17. SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 18. DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21. RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 22. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 26. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux juridictions belges et aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 27. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième
mardi de mai 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 5630 Cerfontaine, rue Royale 49.
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée les 5 fondatrices
prénommées :
 - par la SRL A.T. représentée dans l’exercice de son mandat par son représentant permanent,
Monsieur Thierry POLET. Ici présent et qui accepte.
- par la SRL INFI SOENENS représentée dans l’exercice de son mandat par son représentant
permanent, Madame Josiane SOENENS. Ici présente et qui accepte.
- par la SRL AUDIOLOGIE RAFHAY représentée dans l’exercice de son mandat par son
représentant permanent, Madame Sylvie RAFHAY. Ici présente et qui accepte.
- par la SRL MAASSAARANI MEDICAL représentée dans l’exercice de son mandat par son
représentant permanent, Monsieur Fadi Mohamed MAASSAARANI. Ici présent et qui accepte.
- par la SRL RAMZ représentée dans l’exercice de son mandat par son représentant permanent,
Monsieur Taoufik MZOUGUI. Ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Madame Sylvie Rafhay, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à environ deux mille euros (2.000,00- EUR) 
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever le montant de ses frais et honoraires
lors du déblocage des avoirs bancaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Vincent MAILLARD, à Chimay
Déposé en même temps
- Une expédition de l'acte.
- Statuts coordonnés.
- Procuration de Monsieur Fadi Mohamed.
- Copie AG de la SRL AT.