Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEKADRAMA
Route d'Obourg 77
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 30 novembre 2015,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur GIORDANO Fabian, né à Tournai le dix-sept septembre mil neuf cent septante-six (registre
national 760917.389.81), célibataire, domicilié à 7000 Mons, Route d’Obourg, numéro 77,
A constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée starter au
capital de seize mille euros (16.000.00€) représenté par cent parts sociales (100) sans désignation
de valeur nominale, qu’il déclare souscrire intégralement en numéraire.
Le fondateur déclare qu’il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
Il déclare et reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont partiellement libérée à
concurrence d’un / quart (1/4), soit quatre mille euros (4.000,00€) par un versement en espèces.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au Notaire soussigné antérieurement aux
présentes ; ce plan a été établi par IMPOT CIBLE SPRL, Chaussée d’Enghien 190A à 7060
Soignies, conformément aux dispositions de l’article 2015 alinéa 2 du Code des sociétés.
Le comparant reconnaît être considéré comme fondateur en vertu de la loi.
Souscription – Libération
Les parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant prénommé, lequel déclare et
reconnaît que les 100 parts sociales ainsi souscrites sont partiellement libérées par versement en
numéraire - chacune à concurrence d’un / quart - et que la société a de ce chef et dès à présent à sa
disposition une somme de quatre mille euros (4.000,00€).
Le Notaire instrumentant attire l’attention du fondateur sur l’obligation de porter le capital à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550,00€) au minimum, au plus tard cinq (5) ans après la
constitution de la société ou dès que celle-ci occupe l’équivalent de cinq travailleurs à temps plein,
ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd la qualité de « starter ».
Responsabilité
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions
légales relatives à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution.
Le fondateur a ensuite arrêté les statuts de la société comme suit :
Article 1 : Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé «SPRL-S».
Elle est dénommée « MEKADRAMA ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «SPRL-S»; elle doit en outre,
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société
ainsi que du siège du tribunal dans le ressort duquel il est établi, et des termes « banque carrefour
0643696750
Volet B
des entreprises » ou de l’abréviation « BCE » suivis du numéro d’entreprise de la société.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de
la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par
simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
- toutes activités de consultance, études, recherches, prospection, gestion, coordination, mise en
oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques dans les secteurs tant
public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale dans les domaines du
commerce et de l’industrie, de l’assistance notamment technique, budgétaire, sécuritaire ou
économique, de la définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions
d’intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public
ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des
domaines énumérés ci-dessus ;
- toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création,
l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
sur ou de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité ;
- l’achat, la vente, la location, en gros ou au détail, le transport et le conditionnement de tout matériel
informatique (hardware, software); l’édition de tous logiciels ; tous travaux de programmation
informatique ; le dessin assisté par ordinateur ; la pratique de tout design commercial et de toutes
acticités plastiques et artistiques assictées par ordinateur ainsi que la création, la gestion et
l’exploitation de lociciels en la matière ; la mise en place et la maintenance de tous réseaux
informatiques ; toutes activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du
matériel informatique et les applications logicielles ; la création, l’exploitation et la maintenance de
sites internet ; la gestion et l’exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers ;
- la conservation et l’exploitation de tous droits d’auteur relatifs notamment aux activités qui
précèdent et aux véhicules en général ;
- toutes activités et opérations financières ou commerciales se rapportant directement ou
indirectement au sport automobile ou se rapportant à tout sport motorisé (terrien, aérien et sur eau),
en ce compris l’organisation de spectacles et de divertissement, la publicité, la préparation et la
location de véhicules ; le commerce, en gros ou au détail, de tous véhicules et de tous objets d’art et
collectibles en rapport avec ces véhicules, accessoires et de tout équipement automobile, de moto
ou de navigation ; l’organisation et la participation à tous types de courses notamment automobiles
ou de motos, rallyes, grands prix et autres compétitions en rapport avec tous types de véhicules
motorisés ; la recherche de sponsors et de partenaires commerciaux et/ou financiers ;
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agrégations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
Volet B
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à seize mille euros (16.000,00€). Il est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100) de l’avoir
social.
Article 5bis : Cession et transmission de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément est requis
même lorsque les parts sont cédées ou transmises (a) à un associé, (b) au conjoint du cédant ou du
testateur ou (c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
Article 5ter : Cession de parts entre vifs – Procédure d'agrément
§1.  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l’article 5bis.
§2.  Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au § 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 5quater : Refus d'agrément d'une cession entre vifs
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
Volet B
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
Article 5quinquies : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 5 ter.
Article 5sexies : Refus d'agrément en cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Article 5septies : Nature des titres – registre des parts
Les parts sont toutes nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou
transmission des parts.
Article 6 : gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non.
Article 7 : Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 8 : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 9 : Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1 du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 10 : Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de mai à 9 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
Volet B
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 11 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 12 : Présidence - délibérations
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 13 : Votes
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier pour toutes décisions, fussent-elles
même prises à la majorité qualifiée.
Article 14 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12) de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 15 : Répartition – réserves
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un quart au moins
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit. Le
solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois
fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 16 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 17 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation de leur nomination par le tribunal de
commerce.
Article 18 : Répartition de l'actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 19 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Dispositions transitoires et finales
Constitué en assemblée générale, le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe
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du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce trente novembre deux mille quinze (30/11/2015) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille seize (31/12/2016).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille dix-sept (2017).
3.
La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur GIORDANO
Fabian, fondateur pré-qualifié, nommé pour une durée illimitée, lequel accepte ce mandat qui sera
exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à lui attribuer des
émoluments. Il est nommé jusqu'à révocation.
4.
Le siège social est initialement établi à 7000 Mons, route d’Obourg, numéro 77.
5.
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l'acte.