Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LD Invest
Rue du Pont 2
4360 Oreye
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le 7 mai 2018, en cours
d’enregistrement, il résulte que  Monsieur LUCAS David André Marie Joseph, né à Liège  le vingt-
huit octobre mille neuf cent quatre-vingts, célibataire, , domicilié à 4360 Oreye, rue du Pont, 2,
déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Anne-Catherine
DÉSIRONT, à la commune d’Oreye, en date du 8 septembre 2015, a dressé les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée ainsi qu'il suit :
ARTICLE 1 - FORME – DENOMINATION. Il est formé par les présentes une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination de LD INVEST. Dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme
électronique ou non émanés de la société, cette dénomination sera précédée ou suivie
immédiatement des mots « société privée à responsabilité limitée », écrits lisiblement ou en abrégé
« SPRL », avant l'indication du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou
l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et de l’indication précise du siège social.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL. Le siège social est établi à 4360 OREYE, rue du Pont, numéro 2. Il
peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL. La société aura pour objet :
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et
aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
- La prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés
ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, belges ou
étrangères ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, en Belgique comme à l’étranger, de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser sa mission et ainsi par exemple se
0695766845
Volet B
fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
ARTICLE 4 – DUREE. La société est constituée ce jour pour une durée illimitée. Elle n'est pas
dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés. Elle peut
être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts.
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000),
représenté par mille deux cent cinquante parts sociales (1.250) sans désignation de valeur nominale,
représentant un mille deux cent cinquantième de l’avoir social.
ARTICLE 8 – PARTS SOCIALES. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation; il ne peut être crée en surplus des parts bénéficiaires non
représentatives du capital. Les parts sociales sont nominatives et numérotées, elles sont inscrites
dans le registre des parts, registre tenu au siège social, qui contiendra la désignation précise de
chaque associé et du nombre des parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués. Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom
des associés‚ ou extraits du registre, signés par le gérant. Les parts sociales sont indivisibles ; s'il y a
plusieurs propriétaires d'une part sociale indivisible, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu’à ce qu'une seule personne ait  été désignée comme étant propriétaire  de cette part à l’égard
de la société. En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-
propriétaire pour la nue-propriété. A défaut d'accord entre eux, pour se faire représenter par une
seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire.
ARTICLE 9 – CESSIONS. Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité à l’agrément  de la moitié‚ au moins des associés possédant les trois/quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas requis
lorsque les parts sont  cédées ou transmises  à un associé et seulement dans ce cas ; La part
sociale ne peut être représentée par un titre au porteur ou à ordre, le titre de chaque associé
résultera du présent acte ou de ceux qui le modifieront ultérieurement ainsi que de cessions
régulièrement consenties où transmis-sions autorisées. Ces cessions ou transmissions de parts
sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date, et ces inscriptions seront datées et
signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le
bénéficiaire dans le cas de transmis-sion pour cause de mort.  Les cessions et transmissions
n'auront d'effet vis à vis de la société et des tiers qu’à dater de leurs inscriptions dans le dit registre.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Le refus d'agrément
même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois
à dater du refus pour trouver des acheteurs. A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les
associés  opposants sont tenus de lever l'opposition ou d’acquérir eux-mêmes les parts. Le prix
d'achat est fixé par l’assemblée générale qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être
porté à  l'ordre du jour. Cette décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de
présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l’année
à compter du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Le cédant
restera propriétaire de ses parts, jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix
non payé sera, dès le rachat, productif au profit du cédant d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque
Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets à ordre acceptés‚ majoré d'un pour cent.
Cet intérêt sera payable en même temps que le principal.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts qui ne
peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à  la poste adressée à la
gérance  de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers
associés. A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés
comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament. Les
parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.  Si le rachat n'a pas été effectué‚
endéans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectué dans l’année à dater du
décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. Les
héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte‚ provoquer
l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander
le partage ou la lici-tation, ni s'immiscer en aucune manière dans son adminis-tration. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'as-semblée
générale.
ARTICLE 10 – GERANCE. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non,
nommés par l'assemblée générale, laquelle pourra révoquer la nomination à tout moment. La
rémunération éventuelle du ou des gérants, à prélever sur les frais généraux est fixée annuellement
Volet B
par l'assemblée générale qui la rend, à son gré‚ fixe ou variable.
ARTICLE 13 - Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Il dispose de tous
pouvoirs, non seulement d’administration, mais même de disposition.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et
un décembre de chaque année. Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le
trente et un décembre deux mille dix-huit.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE. Les décisions des associés sont prises en assemblée
générale à la majorité des voix requise. Chaque part sociale confère une voix. Les associés non
présents‚ doivent pour émettre leur vote se faire représenter par un mandataire.
ARTICLE 20 - L'assemblée générale des associés aura lieu le premier vendredi du mois de juin de
chaque année, à dix-huit heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations et pour
la première fois en deux mille dix-neuf. Si ce jour est un jour férié l’assemblée générale aura lieu le
prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. Une assemblée générale extraordinaire pourra être
convoquée chaque fois que l’intérêt de la société l'exigera ou sur la demande associés  représentant
le cinquième du capital. Elle se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,
qui se feront par le gérant et seront adressées aux associés quinze jours au moins avant
l'assemblée. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires
ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un
autre moyen de communication. Les décisions seront prises à l'assemblée générale conformément
aux pres-criptions des articles du Code des Sociétés. L'assemblée devra être convoquée par le
gérant, et sous sa responsabilité en cas de réduction de capital, tel que prévu aux articles du Code
des Sociétés.
ARTICLE 23. L’excédent du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au
moins affecté à  la formation d'un fonds de réserve légal qui cessera être obligatoire lorsqu'il aura
atteint le dixième du capital. Le surplus du bénéfice net est réparti proportionnel-lement à titre de
dividende aux parts représentatives en capital social à moins que l'assemblée ne décide d'une autre
affectation.
ARTICLE 24. La société pourra être dissoute dans les cas prévus par le Code des Sociétés, elle
pourra également être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes légales. En cas de dissolution, l'assemblée désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et émoluments. La désignation du liquidateur devra être confirmée ou homologuée par
le Tribunal compétent. Après liquidation le boni sera partagé entre les associés au prorata du
nombre de leurs parts, chaque part conférant un droit égal dans la répartition. Les pertes éventuelles
seront supportées de même par les associés.
SOUSCRIPTION-LIBERATION. Monsieur David LUCAS déclare faire apport à la société du bien
suivant :
Commune d'OREYE - Deuxième division - Otrange
Une terre sise à front de la rue du Pont, en lieu-dit "Otrange le Village", qui portera le numéro de
police 2C, cadastrée selon extrait cadastral récent section A, partie des numéros 0270RP0000 et
0270PP0000, et ayant fait l’objet d’une précadastration comme suit section A numéro 632B P0000,
d’une contenance de 2350 mètres carrés.
Telle que ce bien figure sous « Lot 2 », en teinte orange, au plan dressé par Monsieur Johan
ANDRE, géomètre-expert à Oreye, en date du 7 décembre 2017, repris dans la base de données
des plans de délimitation sous le numéro de référence 64442-10030 et qui n’a pas été modifié depuis
lors.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans
celui des précédents propriétaires.
Monsieur Christophe REMON, gérant de la SPRL Christophe REMON & C°, réviseur d'entreprises, a
dressé en date du 27 février 2018, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce
rapport conclut dans les termes suivants : « Conclusions. J’ai été mandaté par Monsieur David
LUCAS, fondateur et associé unique de la société privée à responsabilité limitée « LD INVEST », afin
de faire rapport sur l’apport en nature à la société qu’il constitue, avec effet à la date de l’acte
authentique de transfert de propriété, Monsieur David LUCAS faisant abandon de son bien immeuble
à cette date. L’opération consiste en l’apport à la société d’un terrain situé à OREYE. Au terme de
mes travaux de contrôle, je suis d’avis que : - L’opération a été contrôlée conformément aux normes
édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature. - Que le fondateur
de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport ; - La description de l’apport en nature répond
à des conditions normales de précision et de clarté ; - Les modes dévaluation de l’apport arrêtés par
Volet B
les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs
d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. L’apport en nature est donc
rémunéré par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans mention de valeur nominale, soit
cent vingt-cinq mille euros (125.000) attribués au capital. Je crois utile de rappeler que ma mission
ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres
termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ». Enfin, je n’ai pas eu connaissance
d’évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport. Namur,
le 27 février 2018. Pour le SPRL « CHRISTOPHE REMON & C°», Christophe REMON, gérant ».
Les mille deux cent cinquante (1.250) parts émises en représentation de l’apport prédécrit sont à
l’instant attribuées entièrement libérées à Monsieur David LUCAS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépens, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution, y compris
la publication aux annexes du Moniteur Belge, s’élève approximativement à la somme de mille sept
cent dix euros (1.710), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
antérieurement aux présentes, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré l’attention du
comparant sur sa responsabilité de fondateur lorsque la société est créée avec un capital
manifestement insuffisant.
DESIGNATION DES GERANTS ET COMMISSAIRE. Ensuite, la société étant constituée et ses
statuts arrêtés, le comparant déclare fixer le nombre des gérants et des éventuels commissaires, et
procéder à leur nomination. Il décide :           1 -  de fixer le nombre des gérants à un; est nommé en
qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur David LUCAS, prénommé.        2 -  que le
mandat ne sera pas rémunéré. L’assemblée générale pourra déroger à cette règle. 3 - de ne pas
nommer de commissaire. Chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires.         4 - que le gérant ainsi désigné dispose jusqu’à l’acquisition par la
société de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la
mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d’accomplir tous autres actes conservatoires
pour la société. 5 - que le gérant ainsi désigné statuera dès l’acquisition de la personnalité civile en
qualité d’organe de la société sur les questions provisoirement réglées comme suit : Reprise des
droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation : Sous réserve
d’une décision contraire de l’assemblée générale lorsque la société aura la personnalité civile, ces
droits et engagements souscrits jusqu’à l’acquisition de la personnalité civile seront repris dans leur
entier par la société.
Pour extrait analytique conforme.                                                
Déposé en même temps que les présentes une expédition conforme de l'acte.
Olivier MAHY, notaire à 4360 OREYE