N° d'entreprise : 0788352256
Nom
(en entier) : BOUSCAS MED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Van Eyck 22
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « BOUSCAS MED », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Van
Eyck, 22 inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0788.352.256, reçu
par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le dix
décembre deux mil vingt-quatre, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité
des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société en région de Bruxelles-Capitale à Uccle
(1180 Bruxelles), Chaussée d’Alsemberg numéro 1084 boîte 5, avec effet immédiat.
 
Deuxième résolution : Réduction en nature du compte de capitaux propres
    1.  générale déclare que, conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et associations,
l'actif net de la société n'est pas négatif et ne le deviendra pas à la suite de la réduction des capitaux
propres.
L'assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres à concurrence de sept cent quatre-
vingt-douze mille euros (792.000,00 €) et avec suppression de seize mille cinq cents (16.500) actions
de classe A, par rétribution en nature à un actionnaire, à savoir Monsieur FALCON de
LONGEVIALLE Bernard, prénommé et représenté comme dit est, après que les autres actionnaires
aient expressément renoncé au bénéfice de l’égalité de traitement des actionnaires dans le cadre de
la réduction de capitaux propres, des seize mille cinq cents (16.500) actions ordinaires de la société
anonyme de droit Français « CarThéra » ayant son siège à 69008 Lyon (France), Avenue Rockfeller,
60 – Hôtel d’Entreprises, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro bis
0802.580.67, actuellement détenues par la société et qu’il avait apportées à la société, aux termes d’
un acte reçu par Maitre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire à Bruxelles, le 12 juin
2023 et publié aux annexes du Moniteur Belge le 31 juillet suivant sous le numéro 0377095, actions
valorisées à sept cent quatre-vingt-douze mille euros (792.000,00 €).
Cette distribution s’opérera conformément à l'article 18 alinéa 7 du Code des Impôts sur les
Revenus.
L’assemblée confirme que :
- la présente société dispose de la pleine propriété des actions attribués de manière régulière ;
- les actions attribués sont entièrement libérées et sont libres de tout gage, privilège, sûreté ou
restriction quelconque. Il n'existe aucun droit d’option, de préemption, d’option d’achat ou de vente
ou tout autre type de convention relative à la propriété ou à la cessibilité des actions attribuées ou à
tous types de privilèges ou charges quelconques à leur sujet consentis à un tiers ;
- l’attribution entraîne cession régulière desdits actions eu égard aux dispositions statutaires des
sociétés concernées ;
- les actions attribuées ne sont sous l'empire d'aucune mesure légale, judiciaire ou autre de nature à
paralyser les droits de vote y afférents.
Le notaire rappelle que, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, la
décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l'organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
 
Cette réduction ainsi que la rétribution qui en résulte sera effectuée conformément à l'article 18
alinéa 7 du Code des Impôts sur les Revenus et conformément à la circulaire 2018/C/103 du 02 août
2018 sur le remboursement de capital social.
 
Troisième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en conformité avec la
résolution prise ci-dessus, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés et des
associations, comme suit :
 
« ARTICLE 5
Il existe nonante-trois mille cinq cent quinze (93.515) actions dont quatre-vingt-neuf mille six cent
douze (89.612) actions de classe A et trois mille neuf cent trois (3.903) actions de classe C. Chaque
action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde
de la liquidation, sauf stipulation contraire prévue dans un pacte d’actionnaire, ultérieure à l’acte de
constitution et qui prévaudrait sur les présents statuts.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission. »
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts. A ces
fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.