N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Espace Consult
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1030 Schaerbeek, Avenue de Roodebeek 44
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Hugo MEERSMAN, notaire associé de la société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC – Notaires 
associés », établie à Etterbeek, avenue d’Auderghem numéro 328, en date du vingt-cinq janvier deux 
mille douze, contenant constitution de société, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1° Monsieur SUHANEA Iulian, né à Botosani (Roumanie) le huit août mil neuf cent septante-cinq, 
numéro national 750808.551.64, époux de Madame SUHANEA Carmen, comptable agrée IPCF sous 
le numéro 105199, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue de la Cible 78. 
2° Madame SUHANEA (née APETREI) Carmen Olivia, née à Botosani (Roumanie) le vingt et un 
novembre mil neuf cent septante-cinq, numéro national 751121.414.26, épouse de Monsieur 
SUHANEA Iulian, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue de la Cible 78.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent (entre eux) une société 
civile et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Espace 
Consult», ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Avenue de Roodebeek 44, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation 
de valeur nominale.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros 
(186,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur SUHANEA, prénommé : quatre-vingts (80) parts, soit pour quatorze mille huit cent 
quatre-vingts euros (14.880,00 EUR)
- par Madame SUHANEA, prénommée : vingt (20) parts, soit pour trois mille sept cent vingt euros 
(3.720,00 EUR)
Soit ensemble :  cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’au 
moins d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille 
euros (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la banque.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf 
cent nonante-neuf : 
* l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
* l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à 
l’établissement des comptes;
* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les 
dispositions légales en la matière;
* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
-
- les conseils en matières juridiques, et plus
particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
-
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
0843159137
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société 
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de 
comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports , de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de 
la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, 
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' IPCF et 
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se 
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit 
par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit 
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils 
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré 
sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne droit à une indemnité quelconque.
La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale 
les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, 
doivent être membre de
l’Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à 
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou 
moyennant réciprocité. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, 
comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci 
est personnellement soumise à la déontologie de l’Institut.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, 
administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne 
peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus 
engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.  En ce qui concerne ces mandataires 
spéciaux, ceux-ci devront également tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes)
agréés institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux professions 
comptables et fiscales.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le premier jeudi du mois de novembre à dix-neuf heures.  Si ce jour est férié, 
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette 
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du 
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le 
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le 
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les 
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, 
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si 
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité absolue.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du 
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être 
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition des bénéfices. 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de 
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale 
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente juin deux mille treize.
Volet B - Suite
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an deux mille treize.
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. 
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur SUHANEA, prénommé, ici présent et qui accepte ce mandat.
Son mandat sera non rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à 
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur SUHANEA, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de 
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder 
aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque 
carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui 
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la 
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent euros (1.100,00 EUR), T.V.A. comprise. 
Pour extrait analytique conforme. 
Annexes : expédition de l’acte – attestation bancaire  
Signé Hugo MEERSMAN – notaire à Etterbeek