N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Gocevska Sashka
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Ferme Rose 11 bte 2
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte reçu par Maître Laurence FLAMANT, notaire à la résidence de Kraainem,
exerçant sa fonction dans la société « Vanhalewyn & Flamant », ayant son siège à Kraainem,
avenue Reine Astrid 4, le 12 juin 2019, que Madame GOCEVSKA Sashka, née à Delchevo
(Yougoslavie) le 25 septembre 1981, domiciliée à 1180 Uccle, avenue de la Ferme Rose, 11/2, a
constitué une société.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Docteur Gocevska Sashka".
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège est située à 1180 Uccle, avenue de la Ferme Rose, 11/2.
L’objet de la société ne peut être que l’exercice de l’art de guérir par ses actionnaires. Des
investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n’ont pas de lien avec l’exercice de la
médecine ne sont pas autorisés, à l’exception ce qui est dit ci-dessous.
La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Les honoraires sont
perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Chaque médecin conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altérée
sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion
« en bon père de famille » et n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires à une
majorité des deux tiers minimum.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La fondatrice a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante-cinq (45)
euros chacune, soit pour quatre mille cinq cents (4.500) euros au total. Elle déclare et reconnait que
chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit quatre mille cinq cents (4.500) euros, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING. Le notaire
soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisi(s) parmi les actionnaires,
nommés par l’assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique
est nommé administrateur pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le
mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. L’assemblée
qui nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a
qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque la société
0728519092
Volet B
est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Il ne pourra cependant déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès
qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un. A été appelée à la fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame GOCEVSKA Sashka, prénommée,
qui a accepté. Son mandat est rémunéré.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente et un du mois de mai,
à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte de
constitution et finira le 31 décembre 2020. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu
le trente et un du mois de mai de l’année deux mille vingt et un.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juin 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
La société BUREAU PUTMANS - DANDOY, numéro d’entreprise 0442.453.919, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Laurence FLAMANT, notaire à Kraainem
Ont été déposées en même temps la première version du texte des statuts et une expédition de l’
acte constitutif.