N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Jardi.Pratique
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Cruchenère 9
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le 3 janvier
2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
CONSTITUTION
 
Monsieur DUMONT Nicolas Régis Ghislain, né à Namur  le 8 mai 1979, célibataire, domicilié à 1457
Walhain , rue de la Cruchenère (WSP), 9.
 
 
A constitué une société à responsabilité limitée comme suit :
 
FORME LEGALE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "Jardi.Pratique".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des personnes
morales.
 
SIEGE
Le siège est établi en région wallonne.
La Société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des sièges administratifs,
agences, et autres, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe
d’administration.
 
OBJET
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à :
• Tous travaux du bâtiment non réglementés ;
• L’exploitation de toute entreprise agricole, horticole et sylvicole, de toute activité forestière,
lapisciculture et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces domaines ;
• L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la sylviculture, les activités forestières et les activités
connexes à l’agriculture, à l’élevage, la sylviculture et à l’horticulture et aux activités forestières ; les
travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de la culture au sens le plus large, de l’
0779981948
Volet B
élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique, de la pêche et
de la pisciculture, soit pour compte propre, soit pour compte de tiers, notamment toutes procédures
d’insémination ; La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou
de toute autremanière.
• Toutes opérations telles que l’achat, la vente, la conception, la réalisation, la distribution, se
rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de travaux forestiers, sylvicoles, horticoles et
agricoles effectués pour compte de tiers ou compte propre, en ce compris le broyage et le fraisage
forestier, la reprise de déchets, l’abattage et l’élagage dangereux de toutes natures, la plantation de
toutes espèces de plantes, arbres, arbustes, haies et la pulvérisation de toutes terres ou plantations,
les travaux d’aménagement, d’entretien et de conservation de parcs et jardins et de terrains divers, le
placement de clôtures et palissades de tous types, les activités de pépiniéristes. Cette énumératio n’
est pas limitative.
• La production, le développement, la commercialisation, la vente, l’importation et l’exportation d’
arbres, d’arbustes, de toutes plantes d’ornements, de tourbes, terreau, engrais et autres produits
pour plantes ainsi que tout matériel de jardinage, de fleurs vendues au détail ou en gros, d’articles
cadeaux, plantes ornementales et de tous autres articles liés aux fleurs, plantes en général ainsi que
des produits de l’horticulture et l’arboriculture ; de toutes plantes, arbustes, fleurs, fruits et légumes;
de fleurs et plantes d’ornements artificielles, verrerie et céramique, dinanterie, ferronnerie pour l’
ornement.
 • Toute entreprise de création, d’aménagement, d’entretien de parcs, jardins et espaces verts, de
tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que l’aménagement de terrasses, d’allées, de sentiers
et de lieux de loisirs ; toutes entreprises de travaux horticoles, arboricoles, sylvicoles, de plantations
forestières, de placement de clôtures et palissades de tous types et d’éclairage extérieur, tous
travaux de drainage, d’irrigation et d’arrosage de tous sols.
• La société a également pour objet les travaux d’aménagement de terrains divers, plaines de sports,
terrassements, entretien d’espace verts et pépinières, l’abattage, l’élagage et la taille d’arbres ainsi
que la vente au détail de semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets divers accessoires.
• Le pavage de cour intérieure et trottoirs ; tous travaux de plantation et de placement de
revêtements spéciaux pour terrains de sports.
Il est précisé que dans le cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions d’
accès à la profession, la société ne s’engagera dans ces activités que si et dans la mesure où elle
répond aux conditions prévues par la loi.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et
d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise.  Elle peut en outre cautionner avec
ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou d'autres sociétés.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions souscrites par Monsieur Nicolas Dumont
pour un montant de deux mille euros (2.000,00 €) sont entièrement libérées.
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
DUREE
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
 
ADMINISTRATION
L’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, statutaires ou non.
S’il n’en est disposé autrement par l’assemblée, la nomination du ou des administrateurs vaut pour
une durée indéterminée.
En toute hypothèse, il peut être mis fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les
statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité, par décision de l'Assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
Volet B
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de
la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration.
Si la Société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Si la Société compte plusieurs administrateurs, chacun des administrateurs est investi de la totalité
des pouvoirs attribués à l’organe d’administration.
L’administrateur peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 
REPRESENTATION
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y en
a qu’un seul ou par un administrateur s’il en est plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat.    
 
Concurrence
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la Société, sauf l'accord de l'Assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour la modification aux statuts.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Les titulaires de actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de
voter, hors les exceptions prévues par la loi.
 
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de décembre
à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour.  Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
relatif à sa catégorie d’actions ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Représentation.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit
de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations
attribuant le droit de voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement
prévues.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
 
Procès-verbal.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. 
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
 
Vote par écrit.
Tout actionnaire a le droit de voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par la
Société, sauf les exceptions prévues par la loi.
Ce formulaire contient les éventuelles mentions prévues par le Code des Sociétés et des
Associations. Les formulaires ne seront pris en considération pour autant qu’ils aient été reçus au
plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l’assemblée.
 
Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale.
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations de l'article 18 ci-avant.
 
DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. 
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES                                      
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 30 juin 2023, toutes les opérations conclues depuis le 1er janvier 2022 ayant été
effectuées pour compte de la société en formation.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2023.
 
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 1457 Walhain, rue de la Cruchenère, 9.
 
Administrateur.
L’assemblée décide
1/ fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à un et appelle à ces fonctions pour une
durée indéterminée : Monsieur Nicolas Dumont, qui a déclaré expressément accepter.
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre rémunéré.
2/ de donner pouvoir à la SRL GD Tax & Account, avenue Georges Benoidt, 21 à 1170 Watermael-
Boitsfort aux fins d’effectuer les formalités requises dans le cadre de la constitution de la société.
 
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des
Associations pour ne pas en désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
 
Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 3 janvier 2022