Nº d'entreprise : 0875 291 970
Nom
(en entier) : GUY HANSSENS, AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-Michel 28 boîte 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un procès-verbal reçu par Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de
« Van Halteren Notaires », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 30 septembre 2024, il résulte que :
( ... )
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 30 juin 2024.
Le réviseur de la Société, Bruno VANDENBOSCH & Cº SRL dont les bureaux sont établis à 1082 Berchem-
Sainte-Agathe, avenue Jeanne 35 bte 13, représentée par Monsieur Bruno Vandenbosch, réviseur
d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2,
du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du 24 septembre 2024, contient les conclusions ci-
après littéralement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée GUY HANSSENS, AVOCAT a établi la situation comptable
arrêtée au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 447.188,72 euros et un actif net de 438.557,05 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 juin 2024
ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette fiscale estimée à 2.015 euros au 31 décembre 2023,
la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue
par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer. ».
( ... )
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par le comparant à concurrence de sa participation dans les capitaux propres de la Société.
Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, le comparant décide cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par Monsieur
HANSSENS Guy, prénommé, à son domicilie sis à 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie 79 B, pendant une
période de cinq ans à compter de ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au Cabinet Coppens & Associés, afin d'assurer
la modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes
formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapport.
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles.