N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Meldrone
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4280
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Hannut (Moxhe)
Rue du Tombeu (MOX) 3
b
Aux termes d'un acte sous seing privé établi par l'associé commandité, par ailleurs gérant, et l'associé
commanditaire en date du 1er mars 2022, il resort que:
- Monsieur Gert Schelfthout, domicilié à 4280 Moxhe, Rue du Tombeu 3b, né à Ninove le 15 avril 1974, l'associé
gérant et
- Mme Donatienne Leclercq, domiciliée à 4280 Moxhe, Rue du Tombeu 3b, née à Huy le 27 janvier 1982,
l'associée commanditaire;
ont constitué ensemble la société en commandite "Meldrone", comme suit:
 
I. - CONSTITUTION
Les associés constituent une société commerciale sous forme de société en commandite, en abrégé Scomm,
dénommée «Meldrone», ayant son siège à 4280 Moxhe, Rue du Tombeu 3b, au capital de mille euros
(1.000,00€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un centième de l’avoir social. Cette somme de mille euros, représente l'intégralité du capital social qui est
entièrement souscrit. Les associés déclarent que chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées par des
versements en espèces et que le montant de ces versements soit mille euros (1.000,00€), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La société a par conséquent et dès à présent à sa
disposition une somme de mille euros (1.000,00€).
Le fondateur, M. Gert Schelfthout, a souscrit à 99 actions et a payé 990,00€.
La fondatrice, Mme Donatienne Leclercq, a souscrit à 1 action et a payé 10,00€ pour cette action.
Ensemble 100 actions, soit le total de toutes les actions émises et souscrites.
 
II. – STATUTS
Article 1 – Forme
La société, commerciale, adopte la forme d’une Société en Commandite.
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « Meldrone ».
 
Article 3 - Siège social
Le siège social de la société est établi en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout lieu de la région susmentionnée par l'organe de gestion. Si le siège
social devait être transféré dans une autre région ou zone linguistique, l'assemblée générale doit le décider à la
majorité simple.
Tout transfert du siège social en vertu du présent article doit être annoncé aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, créer des bureaux de gestion et d'exploitation, des agences et
des succursales, où et quand elle le juge nécessaire, par simple décision de la direction de l'entreprise.
0783757426
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:
- L'exploitation d'une entreprise de vente, de distribution et de location d'avions et de systèmes d'aviation
télécommandés, de modèles réduits d'avions, d'appareils électroniques et d'équipements pour le modélisme, de
logiciels associés. Les canaux de distribution comprennent : la vente à distance, la vente lors de foires
commerciales, la vente au siège de l'entreprise et dans ses succursales et/ou dans des magasins spécialisés, la
vente dans des points de vente propres et dans tous les autres canaux de distribution;
- Conception, fabrication, réparation, entretien, recherche et développement d'avions et de systèmes
aéronautiques télécommandés, de modèles réduits d'avions, de tous autres circuits, d'électronique et de logiciels;
- Installation, assemblage, configuration et instruction de vol d'aéronefs téléguidés, ainsi que tous les services liés
aux aéronefs téléguidés;
- L'exploitation d'aéronefs télécommandés pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
- toutes activités de holding, de société patrimoniale, de société de gestion, de syndic, de courtier, de
constructeur, d'installateur, de concessionnaire, de géomètre, de commissionnaire, de financier, de conseiller
dans tous les domaines où elle est compétente et où elle peut intervenir conformément aux dispositions légales.
La société s'abstient d'exercer des activités soumises à des dispositions légales ou réglementaires dans la
mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions. Ces activités peuvent être exercées tant pour
son propre compte que pour le compte de tiers, et comprennent notamment:
1. Toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion judicieuse, l'extension,
l'embellissement et la transformation d'un patrimoine mobilier et immobilier propre, telles que : - acquérir des
biens immobiliers, les faire construire et reconstruire, réaménager, transformer, embellir, louer ou prendre en
charge, subdiviser, entretenir, développer et exploiter, urbaniser, céder et échanger en vue de leur gestion, de
leur réinvestissement et de leur rendement; - investir les fonds disponibles dans tous biens et valeurs mobilières,
gérer un portefeuille de valeurs mobilières, effectuer des achats et des ventes sans spéculation à cet égard;
2. fournir des conseils, une assistance et un savoir-faire dans tous les domaines où elle est compétente, tels que
le marketing, la promotion, le développement, la recherche, le design, le commerce et la production, le
secrétariat, la gestion commerciale et financière, et tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement.
3. La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à
constituer, ainsi que la fourniture de toute assistance à la gestion, l'exécution de mandats d'administrateur ou de
liquidateur et la mise à disposition de personnes spécialisées dans le conseil et/ou la gestion d'entreprises, le tout
au sens large.
4. Louer des terres agricoles et horticoles ou exploiter soi-même des entreprises agricoles et horticoles.
5. L'achat, la location, le louage, la sous-location, la vente et l'échange, la commercialisation, l'exploitation, la
concession et la prise de concession de tous fonds commerciaux, y compris les établissements hôteliers, les
résidences-services, les maisons de repos, les magasins, les établissements de restauration et les centres de
vacances, les permis, les brevets, les licences et les marques.
6. Commerce de biens meubles et immeubles, et exercice de la fonction de maître d'œuvre au sens large ; toute
médiation, service et assistance dans les transactions de nature mobilière et immobilière ; agent et/ou courtier en
assurances, également pour des sociétés belges et étrangères ; leasing, financement et prêts ; acquérir,
construire, échanger, faire construire, rénover, louer ou prendre, sous-louer ou donner à bail, vendre et
transformer, morceler et exploiter, gérer tous biens immeubles au sens large, tels que, appartements, bureaux,
commerces, maisons, résidences d'étudiants, terrains, forêts, eaux et domaines.
7. L'organisation de réunions d'affaires, de missions commerciales, de contacts professionnels, tant dans le pays
qu'à l'étranger, et tout ce qui s'y rapporte, y compris la fourniture de repas, de nuitées, de salles de réunion,
l'assistance logistique et intellectuelle.
8. Importation et exportation de drones, d'avions, d'engins spatiaux. Entretien et réparation de drones, d'avions,
d'engins spatiaux, de caméras, d'électronique, opérations de vol, inspections. Donner des cours sur ce qui
précède.
9. Le commerce au sens large. La société peut accomplir tous les actes industriels, commerciaux, financiers,
mobiliers et immobiliers, se rattachant directement ou indirectement à son objet, qui sont de nature à en faciliter
ou à en prolonger la réalisation, et qui sont nécessaires, utiles ou même simplement utiles à cette fin. En outre, la
société peut s'intéresser, soit par voie de participation, d'apport ou de toute autre manière, à toutes sociétés,
entreprises, groupements d'intérêt économique, associations ou groupements professionnels, existants ou à
constituer, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui poursuivent un objet similaire, complémentaire ou analogue ou qui
sont de nature à favoriser le développement de ses affaires. La société est autorisée à participer, sous quelque
forme que ce soit, à la constitution, à l'expansion, à la transformation, à la fusion, à l'absorption, à la gestion et au
contrôle de sociétés ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires ; elle peut également fournir
une assistance aux sociétés dans lesquelles elle a des intérêts, notamment sous forme de prêts, d'avances ou de
garanties, ainsi qu'une assistance en matière de gestion et/ou d'administration. La société peut également
accorder toutes les garanties au profit des tiers, donner en gage tous les biens meubles et hypothéquer tous les
biens immeubles. La société peut agir en tant qu'administrateur, mandataire, agent ou liquidateur dans d'autres
sociétés, se porter caution pour des tiers, administrateurs et actionnaires, et leur accorder des prêts, avances et
crédits, sous réserve des restrictions légales pertinentes. L'assemblée générale des actionnaires peut interpréter,
déclarer et étendre les objets de la société, sous réserve des dispositions légales pertinentes.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts
 
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00€). Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les partenaires se partagent les bénéfices et les pertes comme suit :
- M. Gert Schelfthout partagera 99/100 des bénéfices et des pertes;
- Mme Donatienne Leclercq participe aux bénéfices et aux pertes à hauteur de 1/100.
 
Article 7. - Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’ assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’ à ce que le capital soit entièrement souscrit ou
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’ article 9 des présents statuts ou
par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social.
 
 Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
 
Article 9 - Cession et transmission de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre
vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce
prix au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de
parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses parts librement.
 
Article 10 - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre
de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la
gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 11 – Gérance
La société elle est gérée par l'associé gérant. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou
plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non. Lorsqu’une personne morale est
nommée gérante, elle désignera parmi ses associés, gérant, administrateur ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant
permanent et du représentant suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur
nomination en qualité de représentant.
La durée des fonctions, tant des gérants que des gérants suppléants, n'est pas limitée. L'assemblée qui nomme
le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires
sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque.
 
Article 12 - Pouvoirs du gérant
La gérance est investie des pouvoirs de gestion accordés par le Code des Sociétés ; dès lors, la gérance peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’ objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
 
Article 13 – Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 – Controle
Tant que la loi ne l’impose pas, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de controle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 15 - Assemblées générales – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le troisième vendredi de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les
quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont
faites par lettres recommandées – sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication - envoyées quinze jours au
moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 – Représentation
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 18 - Présidence - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne
pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le
permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui
le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 19 – Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à
la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s),
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année. A cette dernière date,
les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
 
Article 21 - Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statutant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observé que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfice.
 
Article 22 - Dissolution – Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérant(s) en fonction sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
 
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège social.
 
Article 25 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, agissant en lieu et place de l’assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1)- Le premier exercice social commence le jour du dépôt, pour se terminer le 31 décembre 2022.
2)- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 16 juin 2023.
3)- Les associés décident de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé aux fonctions de gérant pour une durée illimitée Monsieur Gert Schelfthout ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat
n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 5)- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 6)- Reprise d'engagements :
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Déposé en même temps une expédition conforme à l'acte constitutif délivrée dans le seul but du dépôt au Greffe
 
...........................................
1.            Gert Schelfthout/ fondateur
.............................................
2.            Donatienne Leclercq/ fondateur