N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
KINAROM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Route de Flobecq 261
7804 Ostiches
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, en date du
26 octobre 2018, il appert qu’ont comparu :
Mademoiselle CHERIN Caroline Françoise Sophie, née à Narbonne (France), le 27 décembre 1984,
célibataire, domiciliée à 7804 Ostiches (Ath), Route de Flobecq (Ostiche), 261.
et Monsieur KASIER Laurent Yves, né à Tournai, le 25 avril 1983, célibataire, domicilié à 7804
Ostiches (Ath), Route de Flobecq (Ostiche), 261.
Lesquels ont requis le notaire DEMOULIN d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter, dénommée « KINAROM »,
ayant son siège social à 7804 Ostiches (Ath), Route de Flobecq (Ostiche), 261, au capital de mille
cinq cents euros (1.500 EUR), représenté par cent parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de quinze
euros (15 EUR) chacune, comme suit :
Madame CHERIN Caroline prénommée, à concurrence de nonante-neuf parts sociales, soit pour
mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (1.485 EUR)
Monsieur KASIER Laurent prénommé, à concurrence d’une part sociale, soit pour quinze euros (15
EUR)
Soit ensemble cent parts, pour mille cinq cents euros (1.500 EUR) correspondant à l'intégralité du
capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée, soit
à concurrence d’un total de mille cinq cents euros (1.500 EUR) par un versement en espèces
effectué au compte numéro BE93 7320 4824 9467 ouvert au nom de la société en formation auprès
de CBC Banque. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille
cinq cents euros (1.500 EUR).
Avant la passation de l'acte, les comparants ont, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l'article 215 du Code des sociétés, remis le plan financier au Notaire soussigné,
lequel l’a annexé à un acte de dépôt de plan financier, reçu ce jour, antérieurement aux présentes,
pour être déposé au rang des minutes.
Ils ont déclaré que ce plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à savoir :
Monsieur DELAVALLEE Jonathan, comptable agréé faisant partie de la Scprl DELCOFISC à
Ladeuze.
Les fondateurs ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Statut
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée starter.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée : « KINAROM ».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée stater " ou des initiales "S.P.R.
L.-S " et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre
0712664641
Volet B
des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7804 Ostiches (Ath), Route de Flobecq(Ostiche), 261.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de la kinésithérapie dans
son acception la plus large et à la mise en œuvre des techniques kinésithérapeutiques ainsi que de
toutes les disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, l’
ostéopathie, l’électrothérapie, la relaxation, la réadaptation, la kinésithérapie neurologique, les
massages, la thermothérapie, la gymnastique médicale y compris tous traitements de rééducation,
revalidation fonctionnelle et revalorisation des aptitudes physiques. La société pourra,
éventuellement, exploiter un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements
exigent, soit elle-même pour son compte propre, soit par voie de courtage, représentation et/ou
commission.
La société pourra également exercer les activités relatives à la sono et musico-thérapie, l’
aromathérapie, la kinésithérapie respiratoire, la thérapie manuelle, la psychomotricité, la sophrologie,
le drainage lymphatique, la préparation de l’accouchement, l’hydrothérapie, la balnéothérapie, les
soins esthétiques et de remise en forme.
Elle aura également pour objet :
- les cours de gymnastique et de toute pratique sportive, l’encadrement paramédical ainsi que la
préparation physique de sportifs ;
- l’organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et de recyclages
ayant trait à la kinésithérapie ;
- l’exploitation d’un cabinet ou d’un centre destiné à dispenser tout ou partie des soins qui précèdent
;
- l’achat de tous matériels et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent ;
- tous travaux de secrétariat et l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
L’ensemble de ces activités pourra être effectué au cabinet du praticien, au domicile des patients ou
dans tout autre endroit privé, professionnel, scolaire, hospitalier, en home de retraite ou en tout autre
endroit, le tout moyennant les agréations éventuellement requises et dans le respect des règles qui
régissent la kinésithérapie.
- Toutes opérations ayant trait, directement ou indirectement à la traduction, à l’interprétariat et aux
services linguistiques.
Ces activités s’entendant dans les termes les plus larges et visant, sans que cette liste ne soit
exhaustive : la traduction, la production et le copywriting, l’adaptation, la révision ainsi que la
transcription de contenus en toutes langues, étrangères comme française, l’organisation et la
prestation de cours de langues, toutes formes de mise à disposition de services et travaux de
secrétariat et administratifs au sens le plus large possible : rédaction, reproduction, mise en page,
photocopies et autres activités liées au soutien de bureau ;
- toutes activités liées à l’usage et à l’apprentissage des langues étrangères ainsi que la promotion
de la culture afférente à ces langues. Ces activités peuvent notamment viser : la formation
permanente et autres formes d’enseignement ; l’organisation et l’offre d’animations, d’événements et
d’ateliers culturels et/ou linguistiques ; la dispense de cours de langues ; l’organisation de séjours et
de stages linguistiques et/ou culturels ;
- À la conception, la réalisation et la distribution de matériel pédagogique destiné à l’apprentissage
linguistique, sur tous supports.
Toutes activités liées à l'organisation d'évènements et de manifestations y relative, et notamment des
événements musicaux, culturels ou artistiques au sens le plus large du terme, la création, la
promotion et la diffusion de toute activité musicale, culturelle et artistique, l'enseignement de la
musique et du chant, l’éveil musical.
L’achat, la vente, le commerce de gros et de détail, le placement, le raccordement, la réalisation, la
construction, la réparation, l’entretien, la location, l’assistance technique en ce qui concerne tous les
instruments de musique, le matériel informatique, électronique et leurs accessoires ainsi que les
cours, la sonorisation et les prestations musicales.
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur horeca, l’
organisation d’évènements, de banquets, de réceptions, le service traiteur, la préparation et la
Volet B
commercialisation de tous plats à emporter,
L’organisation, la gestion et l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de
licence, de restaurants, cafétérias, sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration,
débits de boissons, la conception et l’aménagement d’espaces et de commerces, la livraison à
domicile et la vente ambulante ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de
divertissements et de loisirs.
L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail de tous produits se
rapportant à l’horeca.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger la gestion, pour son compte
propre, de tous biens ou droits mobiliers et immobiliers et notamment l’achat, la vente, la location, le
leasing, la promotion, l’aménagement, l’exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement
et/ou la valorisation de tous biens ou droits immobiliers et de manière générale, toutes opérations
quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité de gérant, administrateur,
liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
onéreux, d’un ou plusieurs gérant(s) ou membres de l’assemblée générale.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à mille cinq cents euros (1.500 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et
entièrement libérées.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital.
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 11 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à 19
heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 15 - Répartition des bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le capital minimum de 18 550,00 €
requis pour une SPRL et le capital souscrit.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Article 16 - Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Volet B
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 17 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net également entre toutes les parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception à l'article 14 des statuts, le premier exercice social commence le jour où la société
jouira de la personnalité morale et se clôturera le 31 décembre 2019
2. La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de juin 2020 à 19 heures
3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Nomination des gérants
L’assemblée décide de nommer comme gérant et pour une durée illimitée, Madame CHERIN
Caroline, prénommée, ici présente et qui accepte.
5. Rémunération des gérants.
Le mandat de gérant de Madame CHERIN Caroline rémunéré. Une assemblée générale spéciale
sera convoquée ultérieurement afin de fixer sa rémunération.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
6.Début des activités de la société
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2018 par les comparants précités au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de le personnalité morale à
partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme,
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire.
Annexe: expédition de l'acte de constitution