N° d'entreprise : 0201645281
Nom
(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut
(en abrégé) : I.P.F.H.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Pierre Mayence 1 bte 1
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 25 juin 2021, en cours
d'enregistrement.
 
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Il est constaté que les modifications statutaires communiquées intégralement aux associées en
annexe à la convocation ont été adoptées. Les statuts sont les suivants :
 
TITRE Ier - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1
L’intercommunale est dénommée CENEO.
Cette intercommunale, dont l'objet est de nature civile, prend la forme d'une société coopérative,
association de communes. Conformément à l’article L1512-6 §1er du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation, elle n'a pas un caractère commercial et elle constitue une personne morale
de droit public.
Ses statuts sont soumis aux dispositions du Code des sociétés et des Associations. En raison de la
nature spéciale de l'association, les dispositions relatives aux commissaires ne s'appliquent
cependant pas à ceux d'entre eux qui ne sont pas désignés en tant que Commissaire membre de l’
Institut des Reviseurs d’Entreprises et il est dérogé aux articles 2 :49, 2 :50, 2 : 55, 2 : 56, 2 :57, 2 :
58, 2 : 59, 2 :87, 3 :58, 3 :59, 3 :61, 3 :66, 3 :83 à 3 :95, 6 :19, 6 :67, 6 :70, 6 :71, 6 :80, 6 :81, 6 :82, 6
:85, 6 :86, 6 :120 du Code des sociétés et des Associations.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, la
dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots : "société civile ayant
emprunté la forme d'une société coopérative - association de communes".
L'association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation "l'intercommunale".
Les intercommunales associées sont :
• l'Intercommunale pour la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques, en abrégé IGRETEC ;
• l'Intercommunale de Développement Economique du Tournaisis, en abrégé IDETA ;
• l'Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement du territoire, en abrégé IDEA.
 
Article 2
Le siège social est fixé à 6000 Charleroi, Boulevard Mayence 1, Région wallonne. Pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable, il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision
du Conseil d'administration, sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une des communes
associées et dans un local appartenant à celle-ci ou à l'intercommunale.
La décision du Conseil d'administration sera publiée par ses soins aux annexes du Moniteur belge.
L'intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation en dehors du siège social.
 
Article 3
Volet B
3.1. Finalité
L’intercommunale a pour but principal de répondre aux besoins de ses associés ou de tiers
intéressés. Elle a également pour but l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs
adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs
adjudicateurs, soit des prestations sur tout objet déterminé considéré d’intérêt communal par les
associés qu’il soit géré directement par les villes et communes ou par un partenaire de proximité,
porteur de part(s) Y et/ou PE, associé à l’intercommunale.
Les valeurs défendues par l’intercommunale sont : la transparence, l’excellence et la responsabilité,
ainsi que la bonne gouvernance et la coopération entre intercommunales coopératives.
 
3.2 – Objet
L'intercommunale a pour objet :
• d'organiser une centrale d’achat d’énergie au nom et pour compte des villes et communes
associées et de tout autre organisme intéressé ;
• d'étudier, de préparer et d'exploiter tous les régimes directs ou mixtes de production et/ou de
distribution d'énergie électrique pour tout usage sur le territoire des communes associées ;
• d'organiser et d'assurer la représentation des communes associées à ce secteur dans les
associations publiques ou d'économie mixte et d'assurer et de coordonner la défense de leurs
intérêts au sein desdites associations.
L'intercommunale peut réaliser toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux
objets décrits ci-dessus.
L'intercommunale peut, également, prendre des participations dans toute société ou association dont
l’objet social présente un intérêt direct pour l’ensemble des communes associées.
Elle peut réaliser son objet par voie de prise de participation dans toutes associations, entreprises
publiques ou privées, ayant pour objet la production, le transport, la commercialisation ou la
distribution d’énergie ou toute activité de gestion ou de conseil financier, comptable, juridique ou
autre à des personnes actives dans le secteur de l'énergie
 
Article 3 bis
L'intercommunale est organisée en secteurs et sous-secteurs. Chaque secteur ou sous-secteur
remplit l'objet social défini à l'article 3 pour ses associés.
Les secteurs sont définis comme suit :
• Secteur I ELECTRICITE EST ET CENTRE DU HAINAUT : subdivisé en trois sous-secteurs I A, I B
et I C ;
• Secteur II ELECTRICITE HAUTE SAMBRE ;
• Secteur III GAZ EST CENTRE ET SUD HAINAUT : subdivisé en deux sous-secteurs III A et III B ;
• Secteur IV ELECTRICITE et GAZ WALLONIE PICARDE : subdivisé en deux sous-secteurs IV A et
IV B ;
• Secteur V ELECTRICITE MONS BORINAGE ;
• Secteur VI GAZ MONS BORINAGE.
• Secteur VII PARTENARIATS ENERGETIQUES
 
Article 4
L'intercommunale est constituée pour une durée de trente années, prenant cours le 16 avril 1939.
L'intercommunale dont le terme finissait de plein droit le 31 décembre 1964 a été prorogée jusqu'au
31 décembre 1989 et, ensuite, jusqu'au 31 décembre 2034.
L’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente
ans. Toute prorogation doit être décidée par l’Assemblée générale au moins un an avant l’échéance
du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux
aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la
majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.
L’intercommunale peut être dissoute anticipativement, en totalité ou pour l’un ou l’autre de ses
secteurs, par décision de l’Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués des associés en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués des communes associées, après que les communes aient été appelées à délibérer sur ce
point.
L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que moyennant
toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou
onéreux l'exercice du droit, pour un associé, de ne pas participer à la prorogation.
 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES CONSTITUES DES APPORTS DES ASSOCIES
Article 5
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à cinquante-huit-mille-neuf-cent-nonante-neuf euros et
Volet B
vingt centimes (58.999,20 €).
Le détail des parts sociales est mis à jour chaque année à l'occasion de la première Assemblée
générale ordinaire de l’année et est repris à l'annexe 1 des présents statuts.
Les capitaux propres constitués des apports des associés sont variables pour ce qui dépasse le
montant des capitaux propres indisponibles.
 
Article 6
Il existe différentes catégories de parts :
1. Parts des villes et communes associées :
Les parts des villes et communes sont de catégorie X. Ces parts confèrent à leur porteur un droit de
vote.
En ce qui concerne le secteur :
• I, III et IV, les parts ont un prix de souscription de 2,48 €, elles sont libérées au minimum d’un quart
;
• II, les parts ont un prix de souscription de 247,89 €, elles sont libérées au minimum d’un quart ;
• V et VI, les parts ont un prix de souscription de 24,79 €, elles sont libérées au minimum d’un quart ;
Les parts créées par incorporation des réserves et/ou des plus-values ont un prix de souscription de
25,00 € et sont dénommées Z.
 
2. Parts des intercommunales associées :
Les parts des intercommunales associées sont de catégorie Y et PE.
Les parts Y ont un prix de souscription de 25,00 € et confèrent à leur porteur un droit de vote ainsi
qu’un droit dans la répartition des bénéfices.
Les parts PE sont des parts bénéficiaires sans droit de vote.
Le prix de souscription des parts PE est égal à 1.000,00 € et est entièrement libérée. Cette valeur n’
est pas indexée.
 
Article 7
Afin d'identifier les parts, ces dernières porteront l'indice du secteur et éventuellement du sous-
secteur.
 
Parts X :
SECTEUR I
En cas d'affiliation d'une nouvelle commune au secteur I, les capitaux propres constitués des apports
des associés seront augmentés par application de la règle énoncée à l'article 6.
Il peut en être de même, sur proposition du comité de gestion et par décision de l'Assemblée
générale, en cas de fluctuation importante dans la population d'une ou de plusieurs communes déjà
affiliées.
Le nombre de parts souscrites par une commune lors de son adhésion ne pourra jamais être réduit.
 
SECTEUR II
En cas d'affiliation d'une nouvelle commune, les capitaux propres constitués des apports des
associés seront augmentés par l'Assemblée générale sur proposition du comité de gestion.
Les parts sociales, de catégorie X II A2 et X II sont nominatives et l'intercommunale ne reconnaît
qu'un seul propriétaire par part. Elles sont incessibles à des tiers. Elles peuvent être cédées entre
associés avec l'autorisation du comité de gestion.
 
SECTEUR III
En cas d'affiliation d'une nouvelle commune, les capitaux propres constitués des apports des
associés seront augmentés par application de la règle énoncée à l'article 6.
Il peut en être de même, sur proposition du comité de gestion et par décision de l'Assemblée
générale, en cas de fluctuation importante dans la population d'une ou de plusieurs communes déjà
affiliées.
Le nombre de parts souscrites par une commune lors de son adhésion ne pourra jamais être réduit.
 
SECTEUR IV
En cas d'affiliation d'une nouvelle commune, les capitaux propres constitués des apports des
associés seront augmentés par application de la règle énoncée à l'article 6.
 
SECTEUR V
En cas d'affiliation d'une nouvelle commune, les capitaux propres constitués des apports des
associés seront augmentés par application de la règle énoncée à l'article 6.
 
Volet B
SECTEUR VI
En cas d'affiliation d'une nouvelle commune, les capitaux propres constitués des apports des
associés seront augmentés par application de la règle énoncée à l'article 6.
 
Parts Y :
Les parts souscrites par une intercommunale associée lors de son affiliation ne pourront jamais être
réduites, sauf :
    •  en cas de retrait d’une commune dans les conditions prévues à l’article 15 point 1;
    •  dans les cas prévus à l'article 8 des présents statuts.
 
Parts PE :
Les parts PE accordent à leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associé.
Le dividende lié aux parts PE est un dividende prioritaire et récupérable, associé aux résultats du
Secteur VII.
Lors de l’émission de parts PE, celles-ci seront proposées aux associés, titulaires de parts Y, suivant
une répartition proposée par le Comité technique. Les modalités pratiques sont décidées par le
Conseil d’administration.
Les parts PE sont incessibles. L’article 8 des présents statuts ne s’applique pas aux parts PE.
 
Article 8
Les parts sociales sont nominatives et l'intercommunale ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
Elles sont incessibles, sauf :
• en cas d'annexion d'une commune à une autre ou de création d'une nouvelle commune ;
• en cas de retrait d’une commune de l’intercommunale de développement économique à laquelle
elle est associée ;
• à l’intercommunale de développement économique à laquelle la commune est associée pour cette
activité ;
• en cas de retrait ou d'exclusion d'une intercommunale associée, si la ville ou commune qui lui avait
précédemment cédé ses parts, reste associée. Dans ce cas, les parts précédemment cédées par la
ville ou commune à l'intercommunale associée lui seront restituées.
Les versements à effectuer sur les parts sociales non entièrement libérées doivent être faits aux
époques que le Conseil d'administration détermine sur proposition du comité de gestion concerné.
En cas de transfert de parts entre des associés de catégories différentes, les parts seront
renommées avec la dénomination de la catégorie de l'associé qui reçoit les parts.
Néanmoins, en cas de restitution des parts Y à la ville ou commune qui avait précédemment cédé
ses parts à l’intercommunale associée, la requalification des parts Y se réalisera en parts ZY, afin
que ces parts jouissent des droits aux dividendes.
 
Article 9
A l’exception des parts « PE », toutes les parts sociales doivent être libérées, au minimum, à
concurrence de 25 %.
Conformément au code des sociétés et des Associations, les capitaux propres indisponibles doivent
être souscrites au minimum à concurrence de dix-huit-mille-cinq-cent-cinquante euros (18.550,00 €)
et libérées au moins à concurrence de six-mille-deux-cents euros (6.200,00 €).
La possession d'une part sociale comportera l'adhésion aux statuts sociaux et aux décisions de
l'Assemblée générale des associés.
 
Article 10
Les associés ne sont pas solidaires ; ils ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription,
sauf dans le cas d’une perte à répartir entre eux, comme il est stipulé à l’article 52 dernier alinéa.
Les villes et communes associées de chaque secteur s’engagent à garantir les emprunts que ce
secteur décide de contracter en vue de réaliser son objet social.
 
Article 11
Toute création d'obligation doit être décidée par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil
d'administration.
 
Article 12 – Abrogé
Article 13 – Abrogé
 
TITRE III  DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES.
Article 14
Volet B
La demande d'affiliation est transmise au Conseil d'administration par lettre recommandée,
accompagnée de l'extrait du registre des délibérations du Conseil communal.
Le Conseil transmet la demande au comité de gestion concerné, pour approbation.
Le Conseil d'administration décide, in fine, sur proposition du Comité de gestion de l’admission de
nouveaux associés.
La preuve de qualité d’associé résulte du procès-verbal du Conseil d’administration.
La décision de rejet doit être motivée.
 
Article 15
I. RETRAIT D’UNE VILLE OU COMMUNE
A. Retrait avant terme
Toute commune associée qui le désire peut se retirer de l'intercommunale dans les cas suivants :
    1.  si le Conseil d’administration de l'intercommunale voulait, de sa propre initiative, changer le
mode d'exploitation de la distribution d’électricité et de gaz naturel sur le territoire d'une commune ;
    2.  après 15 ans, à compter du début du terme statutaire en cours ou de l'affiliation de la commune
intéressée, pour autant que la demande recueille l'accord des deux tiers des suffrages exprimés par
les autres membres présents à l'Assemblée générale et pour autant que les votes positifs émis
comprennent la majorité des voix exprimées par les délégués des communes associées.
La commune qui souhaite se retirer doit faire part de sa décision à l'intercommunale dans les six
premiers mois de l'année sociale. Le Collège des experts, visé à l'article 15.G des présents statuts,
constitué par les parties intéressées dans le mois qui suit la demande, fera rapport à
l'intercommunale dans les six mois de cette demande, tant en ce qui concerne les justifications
fournies par la commune qui désire se retirer qu'en ce qui concerne les conséquences de ce retrait
pour les autres associés. L'Assemblée générale la plus proche se prononcera après avoir entendu le
rapport des experts ;
      3. moyennant l'accord de toutes les parties intéressées, dans le cadre d'échange d'activités aux
conditions convenues entre elles et moyennant approbation de l'Assemblée générale statuant dans
les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
      4. Si une commune, invitée à délibérer sur un apport d’universalité ou de branches d’activités par
l’intercommunale, conformément à l’article L1523-6 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, décide de se retirer et ce, et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres
associés.
 
B. Abrogé
 
C. Le droit de se retirer de l'intercommunale, en application des dispositions prévues à l'article 15
des présents statuts, est subordonné à l'obligation pour la commune qui se retire de réparer le
dommage, évalué à dire d'experts, désignés comme prévu à l'article 15.F des présents statuts, que
son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés.
L'indemnité doit couvrir le dommage de manière telle que le départ d'une commune soit indifférent
pour les autres associés. Le retrait a toujours lieu au terme d'une année sociale.
Le montant du dommage éventuel est établi à cette date.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière. En cas de retard de paiement, un intérêt est dû, calculé au taux légal en matière
civile, majoré de 1 pourcent.
Au moment du retrait, la part de chaque associé dans l'intercommunale, déterminée comme il est dit
cidessus, lui est attribuée. Dans la mesure où elle n'a pas été mise en paiement par le Conseil d’
administration, elle constitue pour, chaque associé, une créance ou une dette envers
l'intercommunale, exigible au moment où prend fin le contrat d'association qui le lie à cette dernière.
 
D. Retrait de rationalisation
    1.  Lorsque, dans une commune associée, un des objets de l’intercommunale, définis à l’article 3
des présents statuts, est effectivement confié à plusieurs intercommunales ou régies, la commune
peut décider de le confier pour l’ensemble de son territoire à l’une d’entre elles sans qu’aucun vote
ne soit requis en Assemblée générale ;
    2.  A la demande d’une commune qui souhaite se retirer de l’intercommunale pour en rejoindre
une autre, en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, moyennant l'accord des deux
tiers des voix exprimées par les autres associés représentés à l'Assemblée générale, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
Volet B
communes associées, conformément à l’article L1523-5, 1° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
 
E. Retrait à l’échéance du terme statutaire
Sans préjudice de l'article 15 A des présents statuts, les associés ne peuvent pas se retirer de
l'intercommunale avant son terme, par dérogation, le cas échéant, à l'article 6 :120 du code des
sociétés et des Associations.
Ils peuvent se retirer au terme de l'intercommunale ou, au cas où celleci aurait été prorogée sans
leur accord, au terme fixé avant qu'intervienne une prorogation.
La décision de retrait de l'associé doit avoir été communiquée à l'intercommunale au moins un an
avant l'expiration du terme et dans les six premiers mois de l’exercice.
 
F. Dissolution avant terme, non prorogation et retrait à l’échéance du terme statutaire
En cas de dissolution avant terme, de nonprorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre, à dire d'experts, les installations ou établissements situés
sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne
ainsi que, suivant des modalités à déterminer entre les parties et prévues à l'article 15.B., le
personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés
par celleci ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques ; l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un accord
entre les parties. Au moment du retrait, la commune reprend les apports faits en application de
l'article 12 des statuts. Les parts sociales sont remboursées à leur valeur nominale et annulées.
La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera du
bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La commune qui se retire reçoit en outre une part des réserves disponibles, proportionnellement au
rapport de la somme des dividendes perçus par la commune depuis la constitution de
l'intercommunale à la somme des dividendes attribués à l'ensemble des associés ; elle participe aux
bénéfices ou pertes reportées dans la même proportion.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entretemps à être exercée par celleci.
 
G. Collège d'experts
En vue de l'application de l'article 15 des statuts, les experts sont désignés de la manière suivante :
    •  un expert désigné par le Conseil d’administration de l'intercommunale, étant entendu que, par
dérogation à l'article 25 des présents statuts, les administrateurs qui seraient titulaires d'un mandat
ou d'une fonction dans la commune désireuse de se retirer ou qui tiendraient leur qualité d'une
présentation par cette commune ne participeraient pas à cette désignation;
    •  un expert désigné par la commune désireuse de se retirer.
Si ces deux experts ne peuvent se mettre d'accord, ils désignent un troisième expert et le collège se
prononce alors à la majorité des voix. A défaut d'entente pour désigner le troisième expert, cette
désignation est faite par le Président du Tribunal de Première Instance du ressort du siège social de
l'intercommunale à la requête de la partie la plus diligente.
Il en est de même si une partie omet de désigner son expert endéans le mois de la demande qui lui a
été formulée.
 
II. RETRAIT D’UNE INTERCOMMUNALE ASSOCIEE
Le retrait d’une intercommunale associée ne peut être acquis que lorsque toutes les villes et
communes associées à son secteur développement économique ont décidé dans les conditions
stipulées au point I du présent article de se retirer de l’intercommunale. Le retrait peut néanmoins se
réaliser de manière partielle, si une ou plusieurs communes ont décidé de se retirer dans les
conditions stipulées au point I.
Si la commune décide de ne pas se retirer de l'intercommunale, en cas de retrait d’une
intercommunale associée, cette dernière devra restituer les parts Y à la commune qui lui avait
précédemment cédées.
 
Article 16
La décision d’exclusion d’un associé ne peut être prise qu'en raison d'une faute grave ou de
l'inexécution, par celui-ci, de ses engagements envers l'intercommunale.
L'associé mis en cause est spécialement convoqué et doit être entendu s'il le désire. L'exclusion
Volet B
devient effective à la fin de l'année sociale au cours de laquelle elle a été prononcée.
Dans ce cas, le montant des parts sociales à rembourser ne pourra dépasser le montant libéré de la
souscription de la commune ou de l’intercommunale associée.
 
Article 17
L’associé exclu dispose d'un délai de six mois pour se libérer vis à vis de l'intercommunale.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 17 bis
A. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs sont de sexe différent. Les administrateurs nommés sur le quota des parts X
sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes
associées, conformément aux dispositions légales.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives
d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’
intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales.
Par contre, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de cette proportionnelle, du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5 § 2 alinéa 5 du Code de
la Démocratie Locale et de la Décentralisation, disposant d’au moins un élu au sein d’une des
communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au
système de la représentation proportionnelle, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article
L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation avec voix consultative.
 
B. COMITES DE GESTION
Les membres des Comités de gestion, nommés sur le quota des parts X, sont désignés à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées au Comité.            
            
Pour le calcul de cette proportionnelle il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives
d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’
intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales. Par contre, il
n'est pas tenu compte, pour le calcul de cette proportionnelle, du ou desdits groupes politiques qui ne
respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à
cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains
actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la
négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-
socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui
étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été
condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
 
Article 18                                       
Le nombre de membres du Conseil d’administration, constituant un collège au sens des articles 6 :58
par.1 et 6 :61 du Code des Sociétés et des Associations, ne peut être inférieur à 10 unités ni
supérieur à 20 unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble
des communes associées de l’intercommunale.                                       
Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population, à la date du 1er janvier de l'année des
élections communales, tels que publiés au Moniteur belge et à concurrence de maximum cinq
administrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants.                                       
Un mandat est réservé pour chaque titulaire de parts sociales Y.                                        
Si un candidat proposé ne réunit pas la majorité simple des voix au sein de l'Assemblée générale, les
associés font une autre proposition.
En cas d’admission d’une nouvelle ville ou commune associée, la composition du Conseil d’
administration, et des Comités de gestion est revue, s’il échet, lors de la plus proche Assemblée
générale.
Volet B
A son installation, l'administrateur s'engage par écrit :
• à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
• à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
• à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de
l'intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par
l'intercommunale lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur
d'activité l'exige ;
• à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.
 
Article 18 bis
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l'intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des
Associations, aux statuts de l'intercommunale et au Code de la Démocratie Locale et de la
décentralisation.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
générale la plus proche après qu'ils en aient eu connaissance.
L'Assemblée générale peut révoquer, à tout moment, tout administrateur à la demande du Conseil d’
administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements pris en vertu de l’article 18 dernier alinéa des présents statuts. 
L'Assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne
peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
En outre, le Conseil d’administration où siège un titulaire d’un mandat dérivé au sens de l’article
L5111-1 peut le révoquer ou proposer sa révocation à l’Assemblée générale, après l’avoir entendu, si
celui-ci :
1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’objet social de l’organisme ;
2° a commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de son mandat ;
3° a, au cours d’une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et
régulièrement convoquées de l’organe de gestion de l’organisme ;
4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne
morale quelle qu’elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les
Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars
1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme
de génocide.
 
Article 19
La durée du mandat de chaque administrateur est fixée à six années. Les mandats sont
renouvelables.
Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après
la première Assemblée générale ordinaire qui suit le renouvellement des conseils communaux.        
De plus, l’administrateur nommé sur le quota des parts sociales X est réputé de plein droit
démissionnaire dès l’instant où il cesse de faire partie du conseil communal.
L'Assemblée générale a, en tout temps, la faculté de révoquer les administrateurs qu’elle a désignés.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d’administration a le droit d'y pourvoir,
provisoirement, en respectant les principes énoncés aux articles 17 bis et 18 des présents statuts.
L'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à la nomination définitive sur
proposition de l'associé qui a présenté l'administrateur dont le mandat est devenu vacant.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de son prédécesseur.
 
Article 20 - Abrogé
 
Article 21
A la première séance suivant l'Assemblée générale constatant le renouvellement des conseils
Volet B
communaux, le Conseil d’administration élit, pour six ans, un Président, un Vice-président, issus de
groupes politiques démocratiques différents, ainsi qu’un Secrétaire général.
Les Président et Vice-président disposent du même droit de vote que chacun des autres
administrateurs.
Si le Secrétaire général est administrateur, son mandat de Secrétaire est gratuit et prend fin en
même temps que celui d'administrateur. S'il est choisi en dehors du conseil, son statut est fixé par
décision du Conseil d’administration.
En cas d'absence du Président et du Vice-président, les séances du Conseil d’administration sont
présidées par le plus ancien des administrateurs présents et, en cas de parité d'ancienneté, par le
plus âgé.
Le Conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, il en explique les
raisons dans le rapport annuel de gestion.
Le Conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés publiques à participation
locale significative.
 
Article 22
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président ou de son Secrétaire général.
En cas de refus ou d'empêchement du Président de convoquer le Conseil, celui-ci se réunit sur
convocation de deux administrateurs.                                                           
Sauf les cas d'urgence, dûment motivés, les convocations sont remises à la poste au moins sept
jours francs avant celui de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Les documents
pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à
une décision sera, sauf urgence, dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui
comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts
commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
Le procès-verbal est joint à la convocation visée à l’alinéa 1er.
Les réunions du Conseil se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
 
Article 22 Bis
Les Conseillers communaux des communes associées peuvent consulter les budgets, comptes et
délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’intercommunale.
De même, ils peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite ci-avant les Conseillers communaux
élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment,
par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les
protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars
1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme
de génocide et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite
desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi
du 23 mars 1995.
L’Assemblée générale fixe les modalités de consultation et de visite ci-avant dans un règlement
spécifique.
L'absence de définition de ces modalités n'est pas suspensive de l'exercice des droits de
consultation et de visite des Conseillers communaux.
 
Article 23
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des membres sont
physiquement présents.
Si le conseil n'est pas en nombre pour délibérer ou décider, il est réuni une seconde fois et peut
délibérer valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents, sur les points inscrits pour
la seconde fois à l'ordre du jour. La convocation à cette réunion reproduit la présente disposition.
Une décision est acquise si elle recueille, outre la majorité simple des voix des administrateurs
présents, la majorité simple des voix des administrateurs présents nommés sur le quota des parts X.
 
Article 24
En cas de parité des voix, l'affaire est remise à une autre séance.
Si, cependant, la majorité des membres présents a, préalablement à la discussion, reconnu
l'urgence, la voix du Président est décisive. Il en est de même si, à une seconde séance, le partage
des voix s'est encore produit sur la même affaire.
Cependant, les délibérations concernant les modifications aux conditions de distribution et aux
Volet B
péages, l'émission d'obligations et d'emprunts en général et la nomination du personnel, s'il y a lieu,
doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix.
Les modifications des statuts se font à la majorité des 3/4 des voix.
 
Article 25
Tous les administrateurs ont le droit de participer aux délibérations, même si les associés qui ont
proposé leur nomination ont un intérêt distinct de celui de l'intercommunale.
Il est interdit à tout administrateur de l'intercommunale :
a) d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel direct ;
b) de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale ;
c) d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée sous a) ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré
lorsqu’il s’agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
Il est interdit à tout membre d’un conseil communal d’exercer dans les intercommunales ou les
associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale significative auxquelles sa
commune est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat
conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe
restreint de gestion.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur s’il exerce un mandat dans des organes de
gestion et de contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire
susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et permanent.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ces cas d’interdictions.
Un conseiller communal, un échevin, un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d'une province associée, un conseiller d'un CPAS associé ne peut
être administrateur d’une Intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
La qualité de Président ou de Vice-Président d’une intercommunale et d’une société à participation
publique locale significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des
chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
 
Article 26
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le Secrétaire général.
Après approbation, ce document est signé par le Président et le Secrétaire général et consigné dans
un registre prévu à cet effet.
 
Article 27
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le Secrétaire général ou, à son défaut, par le
Président du Conseil ou, à son défaut, par le Vice-président ou deux administrateurs ou par des
personnes dûment mandatées par délibération du Conseil d’administration.
 
Article 28
Sous réserve de ce qui est dit à l’article 34 visant les compétences des Comités de gestion et du
Bureau Exécutif, le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'intercommunale. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée générale par
la loi et les statuts est de sa compétence.
Il peut, notamment, en se conformant aux dispositions des articles 23, 24 et 25 ci dessus, passer
tous contrats, faire tous actes d'administration et de disposition, acheter, vendre, échanger, acquérir
et aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, avec ou sans garantie,
consentir et accepter toutes garanties hypothécaires ou autres, stipuler l’exécution forcée, donner
mainlevée avec ou sans renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques et actions
résolutoires, à toutes inscriptions, transcriptions, mentions, saisies et oppositions, sans qu'il soit
nécessaire de justifier d'aucun paiement, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre
inscription d'office ; accorder toute priorité d'hypothèque et de privilège, céder tous rangs
d'inscription, transiger sur tous intérêts sociaux, demander la conversion de titres nominatifs de la
dette publique en titres au porteur.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
Article 29
Volet B
Le Conseil d’administration a le droit de déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses
membres. Il peut donner mandat à un ou des tiers pour l'accomplissement de tâches précises et
conclure avec eux les conventions requises à cet effet.
Le Conseil veille à notifier la délégation aux associés et aux administrateurs.
 
Article 30
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'intercommunale
par le Conseil d’administration, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d’
administration, le Vice-président ou le Secrétaire général.
 
Article 31
A défaut de pouvoir spécial conféré par le Conseil d’administration, les actes engageant
l'intercommunale sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet.
La signature d'un administrateur ou d'un fondé de pouvoirs est suffisante pour les décharges à
donner aux administrations des postes, chemins de fer, télégraphes, aux messageries et autres
entreprises de transport.
 
Article 32
Le Conseil nomme et révoque les membres du personnel qui seraient éventuellement attachés à
l'intercommunale.
Il règle leurs attributions et fixe leurs traitements ou salaires et, éventuellement, les garanties à
donner pour l'exécution de leurs fonctions.
Les barèmes de traitement sont fixés par le Conseil d’administration.
Un règlement organique, arrêté par le Conseil d’administration et soumis à l'approbation de
l'Assemblée générale, détermine les mesures et peines disciplinaires qui peuvent être appliquées au
personnel employé, fixe les conditions de leur application et celles relatives au recours que les
intéressés ont dans les cas graves.
 
Article 33
A l'exception du Président et du Vice-Président du Conseil d’administration, les administrateurs ne
jouissent d'aucun traitement.
L'Assemblée générale peut allouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée dans
le respect des dispositions légales, aux membres du Conseil d’administration, des organes restreints
de gestion et du Comité d’Audit. 
L’Assemblée générale peut également décider du remboursement des frais réels exposés par un
mandataire pour le compte de l’intercommunale conformément à l’article L6451-1 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. 
L’Assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une rémunération aux
Président et Vice-président du Conseil d’administration, dans les limites des conditions d'attribution
établies par l’article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le mandat des observateurs est gratuit.
L’Assemblée générale fixe le montant du ou des émolument(s) du réviseur(s) membre(s) du collège
des contrôleurs aux comptes.
 
Article 34
1. BUREAU EXECUTIF
Le Conseil d’administration peut créer, en son sein, un Bureau Exécutif composé de minimum deux
et maximum cinq administrateurs.
Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes
associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Le Président et le Vice-
président du Conseil d'administration en font partie de droit. Le Président assure la présidence du
Bureau Exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le Bureau Exécutif assure sous la responsabilité du Conseil d’administration l'exécution des
décisions du Conseil d’administration. Il est chargé plus spécialement par le conseil :
•   de l'étude des conditions d'association de nouvelles communes et de se prononcer sur
l'opportunité de ces adhésions ;
•   de veiller à la bonne et fidèle exécution des engagements contractés par et envers
l'intercommunale ;
•   de l'étude des conflits qui pourraient surgir avec les communes associées et de faire part au
conseil de toutes les propositions qu'il jugera utiles pour leur règlement.
Le Conseil d’administration peut en outre charger le Bureau Exécutif de toute autre mission qu'il juge
utile. Les décisions sur la stratégie financière, sur les règles générales en matière de personnel telles
que visées à l’article L1523-27 §1er, alinéa 5 du Code de la Démocratie Locale et de la
Volet B
Décentralisation et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l’
article L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne peuvent toutefois faire
l’objet d’une délégation par le Conseil d’administration.
Le Bureau Exécutif peut, en cas d’urgence dûment motivée, prendre toute décision nécessaire à la
préservation des intérêts de l’intercommunale, même si celle-ci excède les limites des attributions qui
lui ont été confiées par le conseil. Cette décision est confirmée par le Conseil d’administration à sa
plus proche réunion.
La révocation des membres du Bureau Exécutif appartient au Conseil d’administration. Toutefois, la
décision du Conseil d’administration est susceptible de recours devant l'Assemblée générale statuant
en degré d'appel.
 
2. COMITE DE GESTION
Le Conseil d’administration peut également créer, en son sein, trois Comités de gestion :
• le 1er, dénommé Comité de gestion « Est Hainaut », pour les secteurs de compte I, II et III;
• le 2ème, dénommé Comité de gestion « Wallonie Picarde », pour le secteur de compte IV ;
• le 3ème, dénommé Comité de gestion « Mons & Borinage », pour les secteurs de compte V et VI.
Le Comité de gestion a tous pouvoirs pour l'administration et la direction de son ou ses secteur(s),
son fonctionnement et, y compris, les investissements qu'il juge nécessaires.
La composition des Comités de gestion résulte de l’application de l’article 17bis des présents
statuts.  Ils sont composés de minimum 4 administrateurs désignés par le Conseil d’administration et
sont limités au maximum au nombre d’administrateurs émanant des communes associées à ce
Comité. 
Les administrateurs, nommés sur proposition des titulaires de parts Y, siègent également aux
Comités de gestion au sein desquels ces derniers sont associés.
La répartition des administrateurs entre les Comités de gestion s’effectue au prorata des
participations détenues par les différents secteurs au 31 décembre de l’année précédant les
élections communales.
Les Comités de gestion élisent chacun un Président et un Secrétaire.
Les Comités de gestion se réunissent et délibèrent suivant les règles prescrites pour le Conseil d’
administration.
Les secteurs constituent, tant au point de vue comptable que financier, des entités distinctes pour
lesquelles des comptes séparés doivent être établis par chaque Comité de gestion.
Chaque Comité de gestion soumet ses comptes, son (ou ses) plan(s) stratégique(s) et ses rapports
au Conseil d’administration au plus tard quarante jours avant l’Assemblée générale. Le Conseil
établit ensuite la consolidation et transmet les documents aux associés concernés trente jours avant
la réunion de l'Assemblée générale.
Les prescriptions relatives au Conseil d’administration sont applicables aux Comités de gestion qui
sont substituées à celui-ci.
A défaut de pouvoir spécial conféré par le Conseil d’administration, deux membres des Comités de
gestion signent conjointement pour accord, au nom du Conseil d’administration, tous les actes
engageant leur(s) secteur(s) : contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges,
délégations, ordres donnés à l'Office des Chèques Postaux et à tous autres organismes financiers ou
bancaires, actions judiciaires ou administratives, etc.
Les Comités de gestion ont pouvoir, chacun pour leur secteur, d'établir toutes origines de propriété,
d'obliger les constituants à toutes garanties, de fixer toutes époques d'entrée en jouissance,
d'entamer toutes négociations utiles à la société et de procéder à cet effet à toutes investigations,
recherches, contrôles et études, d'acheter tout outillage ou mobilier indispensable au fonctionnement
de la société et revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, de ratifier tout devis ou marché de
toutes natures, d'exécuter les décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d’administration.
Les Comités de gestion chacun pour leur secteur, peuvent, en cas d’urgence dûment motivée,
prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l’Intercommunale, même si celle-
ci excède les limites des attributions qui lui sont confiées par le conseil.
Cette décision est confirmée par le Conseil d’administration à sa plus proche réunion.
 
3. COMITE TECHNIQUE
Le Conseil d’administration peut constituer un Comité technique, composé d'experts présentés par
les titulaires de parts Y.
Chaque intercommunale associée propose un expert ainsi qu'un suppléant.
Le suppléant peut assister à toutes les réunions du Comité technique.
Le Comité technique est chargé de préparer les décisions soumises à l’approbation du Conseil d’
administration et de suivre les activités exercées par le secteur VII : Partenariats énergétiques.
Le secrétariat du Comité technique est assuré par le Secrétaire général.
Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.
Volet B
 
Article 34 bis - Comité de rémunération
Le Conseil d’administration constitue, en son sein, un Comité de rémunération.
Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’administration, des
recommandations à l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d’audit.
Il établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d'administration. Il
propose au Conseil d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Le Comité de rémunération est composé de cinq administrateurs issus des communes, associées, à
la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes associées,
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des administrateurs membres
du Bureau Exécutif.
Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.
                                              
Article 35
A la demande du Conseil communal de la commune associée, un représentant de l’intercommunale
désigné par le Conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de
débattre.
 
Article 36
L’intercommunale et les associés donneront toute facilité aux autorités de tutelle pour exercer leur
contrôle sur toutes les opérations de l’intercommunale visées par la législation organisant la tutelle
sur les communes, provinces et intercommunales de la Région wallonne.
Le Conseil d’administration transmet à l’autorité de tutelle compétente, dans les quinze jours de leur
adoption, copie des actes de l’intercommunale, en ce compris les pièces justificatives s’y rapportant,
qui sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation et à la tutelle générale d’annulation.
 
Article 37 - Collège des contrôleurs aux comptes
L’intercommunale institue un Collège des contrôleurs aux comptes.  Il est composé d’un ou plusieurs
réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet (cette disposition
sera d’application lorsque le représentant de l’organe régional aura été nommé).
Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations au regard notamment du Code des sociétés et des Associations et des statuts de l’
intercommunale.
Le ou les réviseurs sont nommés, par l'Assemblée générale, parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Toutes les dispositions légales le(s)
concernant sont d'application. Ce(s) mandat(s) ne peut (peuvent) être attribué(s) à un membre des
conseils communaux des communes associées. La durée du mandat du ou des réviseur(s) est de
trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Le collège des contrôleurs aux comptes a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les
opérations de l'intercommunale. Il peut prendre connaissance sans déplacement des livres, de la
correspondance et des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de
l'intercommunale.   
Il fait, chaque année, rapport à l'Assemblée générale sur l'accomplissement de sa mission. Il
mentionne les observations qu'il a faites et se prononce notamment sur le fait que les opérations
traduites par la comptabilité sont conformes à la loi et aux statuts de l'intercommunale.
 
Article 38
COMITE D’AUDIT
Le Comité d'audit est composé de maximum cinq membres du Conseil d'administration qui ne sont
pas membres du Bureau Exécutif.
Le Président du Comité d'audit est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Volet B
Le Conseil d’administration définit les missions du Comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au Conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l'explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le Comité d'audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
 
Article 39
Dispositions générales aux organes de gestion de l'intercommunale
Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l'Assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en
fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux,
provinciaux et/ou de CPAS tels que prévus à l'article L1523-13, §2 du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.
Par dérogation à l’article L1523-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, sur
proposition du Comité de rémunération, le Conseil d’administration adopte le règlement d’ordre
intérieur du Comité de rémunération.
Par dérogation à l’article L1523-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les
Comités de gestion proposent au Conseil d’administration qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur
qui explicite le cadre régissant leur fonctionnement.
 
Articles 40 – 41 – 42 – Abrogés
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 43
L'Assemblée générale est composée des titulaires de parts sociales.
Les mandats doivent parvenir au siège d’exploitation de la société gestionnaire au moins cinq jours
ouvrables avant l'assemblée. Toutefois, le Président de l'Assemblée peut, par décision qui sera la
même pour tous, admettre des mandats déposés tardivement.
Chaque titulaire de parts sociales X dispose de cinq délégués à l’Assemblée générale, parmi
lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal. Ces délégués sont désignés
par le conseil communal, proportionnellement à la composition dudit conseil, parmi les membres des
conseils et collèges communaux.                                 
Les titulaires de parts Y peuvent se faire représenter par deux délégués au
maximum.                                       
Chaque délégué doit être porteur d’un mandat valable et signer, avant d’entrer à l’Assemblée
générale, la liste des présences. Conformément aux prescrits de l’article L1523-2, 8, du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, les mandataires des titulaires de parts n’ont pas la
possibilité de donner procuration.
 
Article 44
Il doit être tenu, chaque année, deux Assemblées générales sur convocation du Conseil d’
administration. La première se réunit obligatoirement durant le premier semestre et au plus tard le 30
juin, au jour, à l’heure et au lieu indiqué dans la convocation.                                       
La seconde Assemblée se réunit durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre, au jour,
à l’heure et au lieu indiqué dans la convocation. Elle se tient avant le premier lundi du mois de
décembre, l’année des élections communales.                                       
Volet B
La première Assemblée générale de l’exercice a, en tous cas, à son ordre du jour l’approbation des
comptes annuels de l’exercice clôturé et l’affectation des résultats. Les comptes annuels précités
intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des adjudicataires de
marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les
dispositions obligatoires du cahier des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché
en vertu duquel ils ont été désignés. Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique dont
question à l’article 48 des présents statuts ainsi que les rapports du Collège des contrôleurs aux
comptes et adopte le bilan.                                      
Elle a, en outre, à son ordre du jour, un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel
et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de
l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la
fonction dirigeante locale.                                       
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
1. les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’
audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de
Président ou de Vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du Bureau
Exécutif ou du Comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un
jeton de présence au regard du rôle effectif du Président, Vice-président, ou au membre du Bureau
Exécutif au sein de l’intercommunale;
2. les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ;
3. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à
ces mandats ;
4. pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les
organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement,
ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
5. la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’
institution.                                       
Ce rapport est adopté par le Conseil d’administration et mis à l’ordre du jour de l’Assemblée générale
du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’Assemblée
générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les
administrateurs.                                       
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement
wallon.                                       
Le Conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de
décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année considérée. Passé ce délai, le point proposé
est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui décide de s’écarter de la
proposition déposée dans les formes et délais justifie sa décision.                                       
Elle se prononce, par vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) contrôleur
(s) aux comptes de l’exécution de leur mandat.                                       
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de l’intercommunale et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.                                       
Une fois par an, après l'Assemblée générale du premier semestre, le Conseil d’administration
organise une séance de Conseil ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les dates,
heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale et des communes ou provinces concernées.                                       
L’Assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’Assemblée
générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d’
activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des
trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.
Le Conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du second semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de
décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée. Passé ce délai, le point
proposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui décide de s’écarter de la
Volet B
proposition déposée dans les formes et délais justifie sa décision.
Le projet de plan est établi par le Conseil d’administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes associées et arrêté par l’Assemblée générale.       
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord. 
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale.
Le projet de plan est établi par le Conseil d’administration et présenté, le cas échéant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
Conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces
associées et arrêté par l’Assemblée générale.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué, par écrit,
sur simple demande de toute personne intéressée.
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'Assemblée générale est seule compétente pour :
1) l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
2) l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3) la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux
comptes ;
4) la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du Comité d’audit dans les limites
fixées par l’article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du
Comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l’article L1523-24
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
5) la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
rémunérations ;
6) la démission et l'exclusion d'associés ;
7) les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d’administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation ;
8) fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement
comprendra au minimum :
• l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
• l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil d’administration et du ou des
organes restreints de gestion ;
• le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
• la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
• les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale ;
• le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
Conseil d’administration ;
• le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale ;
• les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale ;
9) l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
• l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
• la participation régulière aux séances des instances ;
• les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale ;
10) la définition des modalités de consultation et de visite, visées à l'article 22 Bis des présents
statuts, qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux des communes associées ;
11) les prises de participation dans une société lorsqu’elles sont au moins équivalentes à un dixième
du capital de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l’intercommunale. Elle décide
également la création et la suppression de secteurs d’activité, à la majorité requise pour les
modifications statutaires. 
L'Assemblée générale peut être convoquée en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts
sociaux l'exigent. A la demande d’un tiers des membres du Conseil d’administration ou du Collège
des contrôleurs aux comptes ou d’associés représentant au moins 10 % des parts représentatives
des apports, l’Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Le Conseil d’administration doit aussi la réunir pour faire rapport et délibérer sur ses propositions si,
par suite de perte, l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif et s’il n’est plus certain que la
Volet B
société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de
s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois
suivants et ce, dans les deux mois à dater de constatation de la perte.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts des capitaux propres constitués
des apports des associés, le déficit est pris en charge par les associés, par activité et par secteur
conformément aux dispositions de l’article 52.
 
Article 45
Quarante jours au moins avant l'Assemblée générale ordinaire, le Conseil d’administration
communique au Collège des contrôleurs aux comptes le bilan, le compte de résultats, la liste des
adjudicataires, l'annexe, le rapport de gestion et le rapport spécifique relatif aux participations.
Le Collège des contrôleurs aux comptes présente séparément son rapport endéans les dix jours de
cette communication.
Les convocations à l'Assemblée générale sont faites par courrier. La convocation comporte l'ordre du
jour et mentionnent que les séances de l’Assemblée générale sont ouvertes à toutes les personnes
domiciliées sur le territoire d’une des communes associées, en qualité d’observateurs aux séances
sauf lorsqu’il s’agit de questions de personnes et que la ou les personne(s) concernée(s) a (ont)
expressément demandé le huis clos Dans ce cas, le Président prononcera immédiatement le huis
clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera
terminée.
Trente jours avant la première Assemblée générale ordinaire, le Conseil d’administration
communique aux associés, les documents nécessaires à l’examen des points et, outre les pièces
visées à l'alinéa 1, le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes.                                        
Trente jours avant la seconde Assemblée générale ordinaire, le Conseil d’administration
communique aux associés les documents nécessaires à l’examen des points et le plan stratégique,
dont question à l’article 44 des présents statuts, tous les 3 ans ou le rapport d’évaluation annuel sur
celui-ci.
Les convocations pour l’Assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents.
Les annexes peuvent être envoyées par voie électronique.
 
Article 46
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points à l'ordre du jour. Par ailleurs,
et pour ce qui concerne les comptes et la répartition des bénéfices de chaque secteur, seuls les
représentants des associés du secteur sont autorisés à voter sur les points qui ne concernent que ce
secteur. Le résultat des comptes et de la répartition bénéficiaire consolidées de l'intercommunale
résulte de l'addition des résultats des votes par secteur.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration agissant conformément à l'article 44.
Il n'y est porté que :
• les propositions émanant du Conseil d’administration et/ou des Comités de gestion ;
• les propositions émanant des associés titulaires d'un cinquième de 10 % au moins des voix
attachées aux parts sociales des communes associées et à la condition que ladite proposition ait été
communiquée au conseil six semaines avant l'assemblée.
Sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts, l'Assemblée générale délibère quel que soit le
nombre de parts représentées.
Pour être acquise, une décision doit recueillir outre la majorité simple de toutes les voix exprimées, la
majorité des voix des associés communaux. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Toutefois, lorsqu'elle doit délibérer sur des modifications de statuts, des modifications de l’objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs, des modifications des droits attachés aux classes d’actions,
l'augmentation ou la réduction du capital, l'émission d'obligations et les délibérations relatives à l’
exclusion d’associés, l'assemblée n'est valablement constituée que si l'objet à l'ordre du jour a été
spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié
au moins des parts représentatives des apports, en ce compris la moitié des parts des associés
communaux.
Pour le calcul des quorums, il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux parts dont
dispose chaque commune dès lors qu’un seul délégué est présent.
Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités par l’intercommunale, les conseils
communaux et, s’il échet, provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer. En ce cas, l’
intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux associés
concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le rapport
circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des Associations. En outre, l’
intercommunale joint à la convocation de l’Assemblée générale appelée à statuer sur l’apport tous
Volet B
les documents y relatifs.
Sauf disposition plus restrictive établie par la loi, les décrets ou les présents statuts, aucune de ces
résolutions n'est adoptée que si elle réunit outre les trois quarts des voix représentées, les trois-
quarts des voix des associés communaux.
Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul de ces majorités.
L’annexe 2 et l’article 56 bis des présents statuts ne peuvent être modifiés que de commun accord
entre l’intercommunale représentée par son Conseil d’administration et la société gestionnaire.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne, pour les communes, des obligations
supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux doivent être mis en
mesure de délibérer.
 
Article 47
Chaque Assemblée générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-président
du Conseil d’administration ; à leur défaut, par le doyen d'âge des administrateurs.
Le Président désigne un Secrétaire et deux scrutateurs qui signent, avec lui, les procès-verbaux à
consigner dans un registre réservé à cet effet.
Les administrateurs peuvent y assister mais sans voix délibérative, sauf s’ils ont été mandatés à cet
effet par un associé. 
L'Assemblée générale se compose de tous les propriétaires de parts sociales qui se sont conformés
à l'article 43 des statuts.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les membres des conseils communaux des communes associées qui le souhaitent peuvent
également assister à l’Assemblée générale, en qualité d’observateurs, sauf lorsqu’il est question de
personnes pour lesquelles le Président doit prononcer le huis clos.
 
Article 48
A la première Assemblée générale ordinaire, il est donné communication des rapports du Conseil d’
administration du Collège des contrôleurs aux comptes.
L'Assemblée générale se prononce sur les propositions consignées dans les rapports du Conseil d’
administration ainsi que sur les comptes annuels et entend les rapports du Collège des contrôleurs
aux comptes.
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune
rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil. A cette
fin, les délibérations communales doivent parvenir au siège d’exploitation de l’intercommunale
gestionnaire au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée. Toutefois, le Président de l'Assemblée
peut, par décision qui sera la même pour tous, admettre des délibérations déposées tardivement.
Pour les votes visés à cet alinéa, le nombre de voix dont dispose chaque commune est réparti de
façon égale entre les délégués présents.
A défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre
correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé communal qu’il représente.
Les copies ou extraits des délibérations et autres documents à produire en justice ou ailleurs sont
signés par le Président du Conseil d’administration, le Vice-président ou le Secrétaire général ou par
des personnes dûment mandatées par délibération du Conseil d’administration.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l'approbation par l'Assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
 
Article 49 – Abrogé
 
TITRE VI - INVENTAIRE, BILAN, REPARTITION, RESERVE
Article 50
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par
secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et
l'annexe qui forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la législation en vigueur
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si
les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.    
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de l’intercommunale.    
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de
l'exercice.
Volet B
Les administrateurs arrêtent l'évaluation d’un plan stratégique, et le rapport spécifique sur les prises
de participation de l’intercommunale, conformément à l’article L1512-5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.                                       
Afin de lui permettre de rédiger ses rapports, le Conseil d’administration de l'intercommunale remet
au collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante
jours avant l'Assemblée générale ordinaire.
Chaque secteur fait l’objet d’un compte de résultats et d’un bilan séparés.
Les produits et les charges sont répartis entre chaque secteur pour l’activité qui lui est propre.
Les produits et les charges communs aux secteurs sont répartis annuellement au prorata des
produits de participations et / ou du chiffre d’affaires de chaque secteur.
 
Article 51
L'exercice social correspond à l'année civile et est clôturé le trente et un décembre.
 
Article 52
Conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article 50 des présents statuts, le bénéfice net est
affecté selon la procédure décrite au présent article.
L'Assemblée générale, fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au
moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve désignée "réserve légale". Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième de partie indisponible du capital
consolidé des capitaux propres constitués des apports des associés
Après constitution des réserves éventuelles, des réserves pour le remboursement en capital des
emprunts, et le cas échéant, après prélèvement sur les réserves, le bénéfice est attribué aux
titulaires de parts Y ou ZY par secteur ou sous-secteur selon la procédure suivante :
Pour les parts « PE » :
Le bénéfice du Secteur VII est intégralement distribué aux Intercommunales associées au prorata
des parts PE détenues.
Pour les parts « X » :
Il est d’abord calculé un talon égal à 80 % de la moyenne des dividendes attribués à chaque
commune par l’intercommunale pour les exercices :  
• 1997 à 2006 pour les secteurs ou sous-secteurs "électricité" ;
• 2004 à 2006 pour les secteurs ou sous-secteurs "gaz".
Le talon, sur proposition des Comités de gestion concernés, peut être revu par l'Assemblée générale.
Si le bénéfice à répartir est inférieur à la somme des talons, ce dernier est réduit à due concurrence ;
dans le cas contraire, le solde sera réparti suivant la méthode décrite ci-dessous :
(X * Y/W) * [(0,5 * Ean/ Tot. Ean) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]
+
(X * Z/W) * [(0,5 * kWh/ Tot. kWh) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]
Les données utilisées sont celles relevées au 31 décembre de l'exercice dont on clôture les comptes
:
X = Dividendes totaux à distribuer sous déduction de la somme des talons prévus.
Y = Somme des dividendes attribués par ORES ASSETS à l’intercommunale.
Z = Somme des dividendes perçus par l’intercommunale autres que ceux versés par ORES
ASSETS.
W = Y+Z
EAN = nombre de codes EAN relevés sur le territoire de la commune.
Tot. EAN = total des codes EAN relevés sur le territoire des communes.
kWh =  nombre de kWh relevés et transportés sur le territoire de la commune servant au calcul de la
redevance pour occupation du domaine public.
Tot. kWH = total des kWh relevés et transportés sur le territoire des communes servant au calcul de
la redevance pour occupation du domaine public.
Lg = longueur du réseau en mètre relevée sur le territoire de la commune servant au calcul de la
redevance pour occupation du domaine public.
Tot. Lg = total des longueurs de réseau en mètre relevées sur le territoire des communes servant au
calcul de la redevance pour occupation du domaine public.
Pour les communes associées à deux secteurs pour la même activité, ces trois dernières statistiques
(EAN, kWh et Lg) sont réparties entre ces secteurs proportionnellement au talon.
Les associés autorisent irrévocablement l'intercommunale à retenir, sur les dividendes attribués aux
titulaires de parts Y ou ZY, toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle.
Sauf stipulation contraire citée ci-dessus, en cas de pertes au sein d’un secteur, celles-ci sont
réparties entre les associés du secteur, au prorata des coefficients de répartition établis comme ci-
dessus. La part incombant à chaque associé sera versée à l'intercommunale endéans les trois mois
Volet B
qui suivent la date d'approbation du bilan par l'Assemblée générale.
 
Acompte sur dividendes
En outre, le Conseil d’administration peut, dans le respect du prescrit des articles 6 :114 à 6 :116 du
Code des sociétés et des Associations, attribuer un acompte sur les dividendes prévus au présent
article, sur proposition des Comités de gestion, à fin décembre de chaque exercice. L’attribution de l’
acompte est limitée :
• à maximum 70 % de l’enveloppe des dividendes de l’exercice inscrits au plan stratégique ;
• à la trésorerie disponible estimée au moment du versement de l’acompte.
Si les acomptes ainsi distribués excèdent le montant des dividendes arrêtés ultérieurement par
l'Assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme à valoir sur les dividendes
suivants.
La disposition relative à l’acompte sur dividendes ne s’applique pas aux dividendes revenant aux
associés détenteurs de parts « PE ».
 
TITRE VII - LIQUIDATION, DISSOLUTION
Article 53
A l'expiration de l'intercommunale ou en cas de dissolution anticipée de celle-ci ou de l’un ou l’autre
de ses secteurs, l'Assemblée générale nomme les liquidateurs et fixe leur rémunération.
Les liquidateurs détiennent les pouvoirs prévus aux articles 2:82 à 2:84, 2:88 à 2:100, 2:102 à 2:104
et 2:106  du Code des sociétés et des Associations.
Les liquidateurs forment un collège qui délibère suivant les règles de l'article 23 des présents statuts.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant l'intercommunale en liquidation, même les
actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par deux liquidateurs,
lesquels n'ont pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une délibération du Collège des liquidateurs.
 
Article 54
Après paiement de toutes les dettes et charges de l'intercommunale, l'avoir social autre que les
installations servant directement ou indirectement à la distribution de l'énergie électrique, sera réparti
par secteur entre les associés au prorata des parts qu'ils détiennent.
Toutefois, ne participeront à la répartition des réserves, en cas de liquidation ou de dissolution, que
les associés qui ont coopéré à la constitution desdites réserves.
En ce qui concerne les installations servant directement ou indirectement à la distribution de l'énergie
électrique (réseaux, cabines, équipements cabines, terrains, bâtiments, matériels et mobiliers), le
rachat, par les communes associées, s'effectuera à la valeur desdits biens prise en considération
pour l'établissement du bilan de liquidation définitive et ce, de la manière suivante :
a) les biens servant uniquement à la distribution sur le territoire d'une commune déterminée seront
rachetés par elle seule ;
b) les biens servant simultanément à plusieurs territoires (lignes haute tension, cabines, etc) seront
rachetés par les communes utilisant ces biens, agissant en commun ; la répartition des prix
s'effectuera au prorata des kWh vendus au cours du dernier exercice social sur le territoire de
chacune des communes intéressées ;
c) les biens communs à l'ensemble des associés (bureaux, matériel, terrains, bâtiments, etc) seront
vendus aux enchères publiques et le produit de la vente réparti entre les associés au prorata des
kWh vendus sur le territoire de chaque commune au cours du dernier exercice social.
Le prix de la reprise est payable dans les douze mois à compter de la date de la mise en liquidation
de l’intercommunale.
 
Article 55
La reprise, par une commune ou une intercommunale, de l’activité précédemment confiée à l’
intercommunale s’effectue selon les modalités de l’article 15 des présents statuts
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 56
Les administrateurs et contrôleurs de l'intercommunale sont considérés comme ayant élu domicile au
siège social où il leur sera fait valablement toutes communications, avertissements, etc. Cependant,
lorsqu'il s'agit d'un représentant d'une commune, l'élection de domicile se fera au secrétariat
communal de ladite commune.
 
Article 56 bis
La gestion de l’intercommunale, en ce compris la gestion des paiements et encaissements, est
confiée à l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques,
en abrégé IGRETEC, suivant les termes de l’annexe 2.
Volet B
 
Article 57
La constitution de la présente intercommunale et des statuts a été autorisée par Arrêté royal du 21
février 1939, paru au Moniteur belge du 2 mars 1939 (N°61).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte ;
– les statuts coordonnés.