N° d'entreprise : 0696911643
Nom
(en entier) : Domaine de Bouillon
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bouillon(H) 3
 : 5370 Havelange
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
          D'un acte reçu le 28 décembre 2023 par Philippe de Wasseige, notaire à 5580 Rochefort, il
résulte que Madame BERGHMANS Valentine, domiciliée avenue Nestor Plissart, 91 à 1150 Woluwé-
Saint-Pierre, Actionnaire unique et gérante unique de la société à responsabilité limitée DOMAINE
DE BOUILLON, a requis le notaire instrumentant d'acter qu'agissant au nom et pour compte de
l'assemblée générale en sa qualité d'actionnaire unique, elle prenait notamment les résolutions
suivantes :
- en application des dispositions de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le montant de la partie
libérée du capital, soit un million trois cent cinquante mille euros (1.350.000 €), a été converti en un
compte de capitaux propres indisponible, étant précisé que le compte de réserve légale prévalant
sous l'ancien Code des Sociétés n'a jamais été constitué.
- elle a déclaré expressément dispenser l'actionnaire de libérer le solde non appelé du capital soit
trois millions quatre cent cinquante mille euros (3.450.000 €).
- elle a déclaré vouloir modifier ce régime.  Ce montant de un million trois cent cinquante mille euros
(1.350.000 €) est donc converti en un compte de fonds propres disponible.
Des statuts il est extrait ce qui suit.
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée DOMAINE DE BOUILLON.
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne et de la Région
Bruxelles-capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire acter authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société a pour objet l'exploitation, la mise en valeur et la gestion de propriété immobilière.
Elle peut acquérir, aliéner, créer, gérer, louer et exploiter tous immeubles, installations, moyens de
transports et de publicité nécessaires à la réalisation de son objet, qui peut être réalisé directement
ou indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de souscription, d'intervention
financière ou de tout autre manière quelconque dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou
en partie, rapport à l'un des objets précités ou dont l'activité serait de nature à favoriser la réalisation
ou à développer d'une manière directe ou indirecte l'une ou l'autre branche de l'objet.
Elle peut généralement faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières en Belgique ou à l'étranger, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, cinq mille actions avec droit de vote ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
          Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale; sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
          Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions.
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
          A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
          AUTRES DISPOSITIONS
          Madame Valentine BERGHMANS est confirmée dans son mandat d'administratrice, pour une
durée indéterminée, aux conditions arrêtées préalablement avec l'assemblée générale.
          La société déclare ne pas disposer à ce jour d'une adresse e-mail officielle ni d'un site internet.
          Le siège est établi rue de Bouillon, 3 à 5370 Havelange.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts coordonnés.
Philippe de WASSEIGE, Notaire