Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR
Bolimpont 52
4845 Jalhay
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Yves GODIN, notaire suppléant du notaire honoraire Charles CRESPIN,
ayant résidé à Stavelot, désigné en cette qualité aux termes de l’ordonnance rendue le 31 janvier
2017, par Monsieur Philippe GLAUDE, en sa qualité de Président du tribunal de première instance
séant à Liège, le 31 mars 2017, en cours d'enregistrement, il appert que
    1.  Madame SAGEHOMME Yolande, Fanny, Laure, Hélène, Monique, née à Goé le 14 octobre
1952, domiciliée avenue E. Cordonnier 125 à 4800 Polleur-Verviers. Laquelle déclare ne pas avoir
fait de déclaration de cohabitation légale.
    2.  Monsieur SAGEHOMME Philippe, Auguste, Jean, Joseph, Rodolphe, né à Goé le 28 juillet
1950, divorcé non remarié, domicilié à 4845 Jalhay, Bolimpont 50
    3.  Madame SAGEHOMME Maïté, Yolande, Anne, née à Verviers, le 25 avril 1978, épouse de
Monsieur MARTIN Lionel, Patrick, Léon, Ghislain, né à Saint Vith, le 10 mai 1985, domiciliée
Bolimpont, n°55 à 4845 JALHAY.  Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens pure et
simple en vertu de son contrat de mariage reçu par Maître Emmanuel VOISIN, notaire à la résidence
de Dison, le 22 mai 2014, sans modification à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
    4.  Madame SAGEHOMME Laure, Marie, Hélène, née à Verviers, le 24 décembre 1975, épouse
de Monsieur CARVELLI Jean-Pierre, né à Verviers, le 16 juillet 1976, domiciliée avenue E.
Cordonnier 125/A à 4800 VERVIERS. Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens en
vertu de son contrat de mariage reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, notaire à la résidence à
Andrimont-Dison, le 17 septembre 2004, sans modification à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
    5.  Monsieur SAGEHOMME Walthère, Georges, Mathieu, Philippe, né à Verviers, le 6 juin 1991,
célibataire, domicilié à CH-1010  Route de la Frasse, 63, Château d'Oex.  Déclarant ne pas avoir fait
de déclaration de cohabitation légale.
Ont constitué une Société Civile ayant emprunté la forme commerciale d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée« GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR »
Il en est extrait ce qui suit :
TITRE I : CONSTITUTION
TITRE I : CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société qprivée à responsabilité limitée
dénommée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR », ayant son siège social à 4845 Jalhay,
Bolimpont 52, au capital de quatre millions six cent cinquante mille euros ( 4.650.000,00 €)
représenté par 4.650 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un /
4.650ième de l’avoir social.
A. APPORTS
Les comparants, propriétaires des biens ci-après désignés suivant les quotités mentionnées à
l’origine de propriété déclarent faire apport à la société présentement constituée de tous les droits
leur appartenant ou pouvant leur appartenir, sans aucune restriction dans ceux-ci :
Désignation des biens apportés, d’après cadastre actuel :
0673968866
Volet B
COMMUNE DE JALHAY 63038 – 1° DIVISION JALHAY
YOLANDE pour 7/12èmes ET PHILIPPE pour 5/12èmes
    1.  Un bois sis en lieu-dit « Gelonru », cadastré section B sous le n°37/B/P0000 d’une contenance
de 76 ares 66 centiares ;
    2.  Un bois sis en lieu-dit « Heid sous Crete », cadastré section B sous le n°64/B/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 64 ares 50 centiares ;
    3.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°267/A/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 51 are 60 centiares ;
    4.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/H/P0000 d’une
contenance de 56 ares 60 centiares ;
    5.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/R/P0000 d’une
contenance de 28 ares ;
    6.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/S/P0000 d’une
contenance de 27 ares 90 centiares ;
    7.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/W/P0000 d’une
contenance de 26 ares 65 centiares ;
    8.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/X/P0000 d’une
contenance de 69 ares 25 centiares ;
    9.  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe », cadastré section B sous le n°1506/B/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 99 ares 97 centiares ;
    10.  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe », cadastré section B sous le n°1511/G/P0000 d’une
contenance de 43 ares 94 centiares;
    11.  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1625/T/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 27 ares 40 centiares ;
    12.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/R/P0000 d’une
contenance de 57 ares 50 centiares;
    13.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/S/P0000 d’une
contenance de 63 ares 50 centiares;
    14.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/A2/P0000 d’une
contenance de 76 ares 50 centiares ;
    15.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/G2/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 7 ares;
    16.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1838/C2/P0000 d’une
contenance de 97 ares 65 centiares;
    17.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1841/M/P0000 d’une
contenance de 53 ares 90 centiares;
    18.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1842/N/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 11 ares 60 centiares;
    19.  Un bois sis en lieu-dit «  Les Spexhes », cadastré section C sous le n° 152/M/P0000 d’une
contenance de 20 ares 31 centiares ;
    20.  Un bois sis en lieu-dit « Beldinfa », cadastré section C sous le n°319/B/P0000 d’une
contenance de 48 ares 50 centiares;
    21.  Un pré, actuellement bois, sis en lieu-dit « Sous l’Acquit » cadastré section C sous le
n°1165/B/P0000 d’une contenance de 72 ares
    22.  Un bois sis en lieu-dit « Heid de Fouir », cadastré section D sous le n°201/F/P0000 d’une
contenance de 23 ares 20 centiares ;
    23.  Un bois sis en lieu-dit « Heid de Fouir », cadastré section D sous le n°201/H/P0000 d’une
contenance de 48 ares ;
    24.  Un bois sis en lieu-dit « Heid de Foyr », cadastré section D sous le n°204/G/P0000 d’une
contenance de 46 ares 45 centiares ;
    25.  Un bois sis en lieu-dit « Heid de Fouir », cadastré section D sous le n°208/A/P0000 d’une
contenance de 15 ares 35 centiares ;
    26.  Un pré, actuellement bois, sis en lieu-dit « Heid Bayard », cadastré section D sous le
n°209/C/P0000 d’une contenance de 20 ares 10 centiares;
    27.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Bayard », cadastré section D sous le n°499/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 57 ares 50 centiares;
    28.  -néant
    29.  Un bois sis en lieu-dit « Devant Morscheid », cadastré section D sous le n°513/C/P0000 d’une
contenance de 73 ares 50 centiares;
    30.   Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°516/B/P0000 d’une
contenance de 11 ares 80 centiares ;
    31.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°516/C/P0000 d’une
Volet B
contenance de 68 ares 80 centiares;
    32.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°519/P0000 d’une
contenance de 34 ares 70 centiares ;
    33.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°520/P0000 d’une
contenance de 42 ares 20 centiares ;
    34.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°521/A/P0000 d’une
contenance de 45 ares ;
    35.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°522/A/P0000 d’une
contenance de 34 ares 40 centiares ;
    36.  Un bois sis en lieu-dit « Morscheid », cadastré section D sous le n°526/H/P0000 d’une
contenance de 10 hectares 88 ares 95 centiares;
    37.  Un bois sis en lieu-dit « Morscheid », cadastré section D sous le n°526/K/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 35 ares 75 centiares;
    38.  Un bois sis en lieu-dit « Pré de la Morette », cadastré section D sous le n°527/A/P0000 d’une
contenance de 9 ares 10 centiares;
    39.  Un bois sis en lieu-dit « Pré de la Morette », cadastré section D sous le n°527/B/P0000 d’une
contenance de 5 ares ;
    40.  Un bois sis en lieu-dit « Pré de la Morette », cadastré section D sous le n°528/P0000 d’une
contenance de 7 ares 20 centiares;
YOLANDE pour ½ nue propriété, PHILIPPE pour l’usufruit, WALTHERE, MAÏTE, LAURE, chacun
pour 1/6ème en nue propriété,
    41.  Un bois sis en lieu-dit « Sous les Grands Chp » cadastré section B sous le n°254/C/P0000
d’une contenance de 5 ares
    42.  Un bois sis en lieu-dit « Sous les Grands Chp » cadastré section B sous le n°257/P0000 d’une
contenance de 20 ares 60 centiares
    43.  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1705/A/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 60 ares 10 centiares
    44.  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1706/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 79 ares 70 centiares
    45.  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1707/C/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 68 ares 30 centiares
    46.  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1708/F/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 8 ares 50 centiares
    47.  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1711/D/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 52 ares 70 centiares
    48.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1712/A/P0000 d’une
contenance de 68 ares
    49.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1713/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 23 ares 60 centiares
    50.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1714/C/P0000 d’une
contenance de 47 ares
    51.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1714/E/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 7 ares 40 centiares
    52.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1715/A/P0000 d’une
contenance de 47 ares 40 centiares
    53.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1716/A/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 82 ares
    54.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1717/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 4 ares
    55.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1718/C/P0000 d’une
contenance de 47 ares 30 centiares
    56.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1719/A/P0000 d’une
contenance de 52 ares 50 centiares
    57.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1720/A/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 43 ares 70 centiares
    58.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1721/P0000 d’une
contenance de 13 ares 50 centiares
    59.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1722/P0000 d’une
contenance de 89 ares 90 centiares
    60.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1723/B/P0000 d’une
contenance de 41 ares 80 centiares
    61.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1723/C/P0000 d’une
contenance de 85 ares 60 centiares
Volet B
    62.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1726/P0000 d’une
contenance de 27 ares 90 centiares
    63.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1728/P0000 d’une
contenance de 30 ares 70 centiares
    64.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1731/A/P0000 d’une
contenance de 18 ares 60 centiares
    65.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1731/B/P0000 d’une
contenance de 20 ares 20 centiares
    66.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1735/A/P0000 d’une
contenance de 95 ares 30 centiares
    67.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1738/P0000 d’une
contenance de 49 ares 50 centiares
    68.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1739/P0000 d’une
contenance de 22 ares 80 centiares
    69.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1740/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 42 ares 40 centiares
    70.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1741/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 10 ares 40 centiares
    71.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1742/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 19 ares 80 centiares
    72.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1744/P0000 d’une
contenance de 80 ares 95 centiares
    73.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1746/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 53 ares 85 centiares
    74.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1747/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 14 ares 50 centiares
    75.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1748/P0000 d’une
contenance de 34 ares 60 centiares
    76.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1752/P0000 d’une
contenance de 73 ares 80 centiares
    77.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1757/A/P0000 d’une
contenance de 29 ares 90 centiares
    78.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1758/P0000 d’une
contenance de 91 ares 20 centiares
    79.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1759/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 24 ares 80 centiares
    80.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1760/C/P0000 d’une
contenance de 94 ares 70 centiares
    81.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1761/P0000 d’une
contenance de 86 ares 90 centiares
    82.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1763/A/P0000 d’une
contenance de 89 ares 30 centiares
    83.  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1764/C/P0000 d’une
contenance de 86 ares 30 centiares
    84.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1769/A/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 60 ares 50 centiares
    85.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1770/A/P0000 d’une
contenance de 66 ares
    86.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1771/A/P0000 d’une
contenance de 69 ares
    87.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1775/A/P0000 d’une
contenance de 64 ares
    88.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1778/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 9 ares 15 centiares
    89.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1779/P0000 d’une
contenance de 56 ares 70 centiares
    90.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1780/C/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 76 ares 60 centiares
YOLANDE et PHILIPPE, chacun pour ½ indivise
    91.  Un pré, actuellement bois, sis en lieu-dit « Heid Lezac » cadastré section B sous le
n°268/T/P0000 d’une superficie de 1 hectare 13 ares 20 centiares
    92.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezac », cadastré section B sous le n°268/Y/P0000 d’une
contenance de 54 ares 30 centiares;
Volet B
    93.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezac », cadastré section B sous le n°268/A2/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 34 ares 20 centiares;
    94.  Un pré, actuellement bois, sis en lieu-dit « Heid Lezac » cadastré section B sous le
n°269/A/P0000 d’une superficie de 90 ares 10 centiares
    95.  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe », cadastré section B sous le n°1528/A/P0000 d’une
contenance de 58 ares 30 centiares;
    96.  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe », cadastré section B sous le n°1536/A/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 1 are 45 centiares;
    97.  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1546/B/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 80 ares 80 centiares;
    98.  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1550/A/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 44 ares 20 centiares
    99.  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1555/G/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 75 ares 50 centiares;
    100.  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1557/A/P0000
d’une contenance de 5 hectares 32 ares 90 centiares;
    101.  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1560/A/P0000
d’une contenance de 90 ares 20 centiares;
    102.  Un bois sis en lieu-dit « Fagneu Gollet », cadastré section B sous le n°1561/A/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 95 ares;
    103.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1567/A/P0000
d’une contenance de 7 hectares 44 ares 95 centiares;
    104.  Un bois sis en lieu-dit « Stenoncourt », cadastré section B sous le n°1584/C/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 56 ares 50 centiares;
    105.  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1622/G/P0000 d’une
contenance de 99 ares 29 centiares;
    106.  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1627/G/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 7 ares 92 centiares;
    107.  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1630/B/P0000 d’une
contenance de 63 ares 19 centiares;
    108.  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1635/B/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 23 ares 70 centiares;
    109.  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1641/A/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 54 ares 20 centiares;
    110.  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1647/B/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 73 ares 30 centiares;
    111.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1651/P0000 d’une
contenance de 58 ares 55 centiares;
    112.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1652/P0000 d’une
contenance de 35 ares 90 centiares;
    113.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1653/C/P0000
d’une contenance de 1 are 50 centiares;
    114.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1654/D/P0000
d’une contenance de 3 hectares 4 ares 80 centiares;
    115.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1655/A/P0000
d’une contenance de 1 hectare 10 ares 90 centiares;
    116.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1655/D/P0000
d’une contenance de 78 ares 60 centiares;
    117.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1656/A/P0000
d’une contenance de 76 ares 80 centiares;
    118.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1656/D/P0000
d’une contenance de 97 ares 60 centiares;
    119.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1658/D/P0000
d’une contenance de 2 hectares 49 ares;
    120.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Boury », cadastré section B sous le n°1660/P0000 d’une
contenance de 95 ares 55 centiares;
    121.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Boury », cadastré section B sous le n°1661/P0000 d’une
contenance de 96 ares 70 centiares;
    122.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1662/B/P0000
d’une contenance de 2 hectares 53 ares 40 centiares;
    123.  Un bois sis en lieu-dit « Haut Bomal », cadastré section B sous le n°1666/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 98 ares 50 centiares;
    124.  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1667/C/P0000 d’
Volet B
une contenance de 1 hectare 53 ares 50 centiares;
    125.  Un bois sis en lieu-dit « Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1669/B/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 12 ares 40 centiares;
    126.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Thys », cadastré section B sous le n°1672/A/P0000 d’une
contenance de 18 hectares 34 ares 80 centiares;
    127.  Un bois sis en lieu-dit « Heid Thys », cadastré section B sous le n°1697/A/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 19 ares 20 centiares;
    128.  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fagne », cadastré section B sous le n°1703/P0000 d’une
contenance de 35 ares 80 centiares;
    129.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1725/A/P0000 d’une
contenance de 49 ares 20 centiares;
    130.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1730/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 58 ares 80 centiares;
    131.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1733/B/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 49 ares 80 centiares;
    132.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1743/P0000 d’une
contenance de 80 ares 95 centiares;
    133.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1745/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 53 ares 85 centiares;
    134.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1750/B/P0000 d’une
contenance de 82 ares 30 centiares;
    135.  Un bois sis en lieu-dit « Les Vieux Prés », cadastré section B sous le n°1753/P0000 d’une
contenance de 26 ares 80 centiares;
    136.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau », cadastré section B sous le n°1755/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 6 ares 70 centiares;
    137.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal », cadastré section B sous le n°1765/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 6 ares 90 centiares;
    138.  Une fagne sise en lieu-dit « Cortil Piette », cadastrée section B sous le n°1837/Y/P0000
d’une contenance de 81 ares;
    139.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/K2/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 55 ares;
    140.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/L2/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 43 ares;
    141.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1838/D2/P0000 d’une
contenance de 44 ares 73 centiares;
    142.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1838/E2/P0000 d’une
contenance de 64 ares 73 centiares;
    143.  Une terre VV bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le
n°1839/C/P0000 d’une contenance de 76 ares ;
    144.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1842/M/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 56 ares 40 centiares;
    145.  Une fagne sise en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1842/P/P0000
d’une contenance de 1 hectare 28 ares 70 centiares;
    146.  Une fagne sise en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1842/R/P0000
d’une contenance de 1 hectare 10 ares 30 centiares;
    147.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°280/A/P0000 d’une
contenance de 31 ares 80 centiares;
    148.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°281/A/P0000 d’une
contenance de 62 ares;
    149.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°282/A/P0000 d’une
contenance de 28 ares;
    150.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°283/A/P0000 d’une
contenance de 5 ares 10 centiares;
    151.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°283/C/P0000 d’une
contenance de 9 ares 10 centiares;
    152.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°284/A/P0000 d’une
contenance de 13 ares 20 centiares;
    153.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°284/C/P0000 d’une
contenance de 17 ares 50 centiares;
    154.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°285/A/P0000 d’une
contenance de 6 ares 30 centiares;
    155.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°285/C/P0000 d’une
contenance de 12 ares 90 centiares;
Volet B
    156.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°286/B/P0000 d’une
contenance de 13 ares 50 centiares;
    157.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°287/B/P0000 d’une
contenance de 18 ares 40 centiares;
    158.  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°288/B/P0000 d’une
contenance de 8 ares;
    159.  Un bois sis en lieu-dit « Belleheid », cadastré section C sous le n°305/C/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 55 ares 10 centiares;
    160.  Un bois sis en lieu-dit « Belleheid », cadastré section C sous le n°305/E/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 6 ares 76 centiares;
    161.  Un bois sis en lieu-dit « Belleheid », cadastré section C sous le n°305/F/P0000 d’une
contenance de 16 hectares 2 ares 20 centiares;
    162.  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°309/D/P0000 d’une
contenance de 47 ares 90 centiares;
    163.  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°310/E/P0000 d’une
contenance de 63 ares 37 centiares ;
    164.  Une terre VV sise en lieu-dit « Beloiwfa » cadastré section C sous le n°310F/P0000 d’une
contenance de 65 ares 88 centiares
    165.  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°321/A/P0000 d’une
contenance de 1 are 70 centiares;
    166.  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°323/B/P0000 d’une
contenance de 40 ares 10 centiares;
    167.  Une terre VV sise en lieu-dit « Beloiwfa » cadastré section C sous le n°325/B/P0000 d’une
contenance de 66 ares 90 centiares
    168.  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°1141/P0000 d’une
contenance de 21 ares 5 centiares;
    169.  Un bois sis en lieu-dit « Belleheid », cadastré section C sous le n°1143/B/P0000 d’une
contenance de 62 ares 90 centiares;
    170.  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°1144/P0000 d’une
contenance de 25 ares 40 centiares;
    171.  Un bois sis en lieu-dit « Sous Lacquit », cadastré section C sous le n°1159/B/P0000 d’une
contenance de 40 ares 85 centiares;
    172.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayais », cadastré section C sous le n°1183/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 17 ares 40 centiares;
    173.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1186/B/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 20 ares 60 centiares;
    174.  Un bois sis en lieu-dit « Les Nayhays », cadastré section C sous le n°1194/B/P0000 d’une
contenance de 18 hectares 6 ares 10 centiares;
    175.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1197/M/P0000 d’une
contenance de 69 ares;
    176.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1197/N/P0000 d’une
contenance de 87 ares;
    177.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhais », cadastré section C sous le n°1199/E/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 16 ares 40 centiares;
    178.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhais », cadastré section C sous le n°1203/C/P0000 d’une
contenance de 8 hectares 42 ares 30 centiares;
    179.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhais », cadastré section C sous le n°1204/E/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 94 ares;
    180.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1209/C/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 42 ares;
    181.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1213/A/P0000 d’une
contenance de 9 hectares 21 ares 60 centiares;
    182.  Un bois sis en lieu-dit « Haut Bomal » cadastré section B n°1558/A/P0000 d’une contenance
de 7 hectares 5 ares
YOLANDE en pleine propriété
    183.  un bois sis en lieu-dit « Pirotte Pré » cadastré section B sous le n°1540/M/P0000 d’une
contenance de 7 hectares 44 ares 76 centiares
    184.  Un bois sis en lieu-dit « Pirotte Pré » cadastré section B sous le n°1540/N/P0000 d’une
contenance de 41 hectares 51 ares 05 centiares
    185.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1784/B/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 79 ares 90 centiares
    186.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1787/A/P0000 d’une
contenance de 94 ares 70 centiares
Volet B
    187.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1788/P0000 d’une
contenance de 16 ares 20 centiares
    188.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1791/A/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 16 ares 45 centiares
    189.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1792/A/P0000 d’une
contenance de 68 ares 55 centiares
    190.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1796/P0000 d’une
contenance de 20 ares 20 centiares
    191.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1797/P0000 d’une
contenance de 20 ares 20 centiares
    192.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1800/A/P0000 d’une
contenance de 88 ares 70 centiares
    193.  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1801/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 23 ares
    194.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1804/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 9 ares 20 centiares
    195.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1805/A/P0000 d’une
contenance de 21 ares 30 centiares
    196.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1817/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 33 ares 50 centiares
YOLANDE
    197.  Un bois sis en lieu-dit «Sternoncourt » cadastré section B sous le n°1581/L/P0000 d’une
contenance de 7 hectares 80 ares
    198.  Un bois sis en lieu-dit «Sternoncourt » cadastré section B sous le n°1594/A/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 95 ares 90 centiares
    199.  Un bois sis en lieu-dit «Sternoncourt » cadastré section B sous le n°1596/C/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 94 ares 10 centiares
    200.  Un bois sis en lieu-dit «Sternoncourt » cadastré section B sous le n°1599/B/P0000 d’une
contenance de 8 hectares 41 ares 40 centiares
    201.  Un bois sis en lieu-dit «Fange et Thier » cadastré section B sous le n°1614/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 85 ares 50 centiares
    202.  Un bois sis en lieu-dit «Fange et Thier » cadastré section B sous le n°1620/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 42 ares 20 centiares
    203.  Un bois sis en lieu-dit «Beulen » cadastré section B sous le n°1622/E/P0000 d’une
contenance de 40 ares 70 centiares
    204.  Un bois sis en lieu-dit « Beulen » cadastré section B sous le n°1627/E/P0000 d’une
contenance de 14 ares 85 centiares
    205.  Un bois sis en lieu-dit « Werfat » cadastré section B sous le n°1699/A/3/P0000 d’une
contenance de 59 ares
    206.  Un bois sis en lieu-dit «Werfat » cadastré section B sous le n°1699/C/3/P0000 d’une
contenance de 50 ares 20 centiares
    207.  Un chemin sis en lieu-dit « Werfat » cadastré section B sous le n°1699/G/3/P0000 d’une
contenance de 22 ares 20 centiares
    208.  Un bois sis en lieu-dit «Heidthys » cadastré section B sous le n°1699/N/5/P0000 d’une
contenance de 82 ares 27 centiares
    209.  Un bois sis en lieu-dit «Werfat » cadastré section B sous le n°1699/W/5/P0000 d’une
contenance de 1 hectares 2 ares 89 centiares
    210.  Un bois sis en lieu-dit «Werfat » cadastré section B sous le n°1699/X/5/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 97 ares 43 centiares
    211.  Un bois sis en lieu-dit « Heid des Spexhes » cadastré section C sous le n°271/A/P0000
d’une contenance de 19 ares 70 centiares
    212.  Un bois sis en lieu-dit « Heid des Spexhes » cadastré section C sous le n°275/B/P0000
d’une contenance de 52 ares 82 centiares
    213.  Un bois sis en lieu-dit « Lascheid » cadastré section C sous le n°276/B/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 21 ares 20 centiares
    214.  Un bois sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°290/P0000 d’une
contenance de 8 ares 60 centiares
    215.  Un bois sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°293/A/P0000 d’une
contenance de 56 ares 30 centiares
    216.  Un bois sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°295/C/P0000 d’une
contenance de 6 ares 20 centiares
    217.  Un étang sis en lieu-dit « Heid des Spexhes» cadastré section C sous le n°297/D/P0000
d’une contenance de 30 ares 8 centiares
Volet B
    218.  Un bois sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°298/P0000 d’une
contenance de 5 ares 70 centiares
    219.  Un marais sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°304/B/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 30 ares 98 centiares
    220.  Un bois sis en lieu-dit «Trou Tomson » cadastré section D sous le n°187/P0000 d’une
contenance de 68 ares 30 centiares
    221.  Un bois sis en lieu-dit «Trou Tomson » cadastré section D sous le n°188/C/P0000 d’une
contenance de 5 ares
    222.  Un bois sis en lieu-dit «Trou Tomson » cadastré section D sous le n°188/D/P0000 d’une
contenance de 4 ares 50 centiares
    223.  Un bois sis en lieu-dit «Trou Tomson » cadastré section D sous le n°188/F/P0000 d’une
contenance de 20 ares 40 centiares
    224.  Un bois sis en lieu-dit «Heid des Fourmis » cadastré section D sous le n°195/F/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 40 ares 80 centiares
    225.  Un bois sis en lieu-dit «Pré le Greffier » cadastré section D sous le n°199/H/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 93 ares 60 centiares
    226.  Un bois sis en lieu-dit «Heid de Fouir » cadastré section D sous le n°201/K/P0000 d’une
contenance de 10 hectares 18 ares 45 centiares
YOLANDE pour 40/80ème en pleine propriété, PHILIPPE pour 32/80ème  en pleine propriété et
8/80ème  pour l’usufruit  ET ENFANTS chacun pour 8/240ème en nue propriété
    227.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1729/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 10 ares 20 centiares
TROIS ENFANTS
    228.  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1832/B/P0000 d’une
contenance de 31 ares 70 centiares
    229.  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1828/K/P0000 d’une
contenance de 16 ares
    230.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1823/E/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 40 ares 90 centiares
    231.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1820/E/P0000 d’une
contenance de 20 ares 90 centiares
    232.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1821/A/P0000 d’une
contenance de 37 ares 90 centiares
    233.  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1833/G/P0000 d’une
contenance de 88 ares 50 centiares
    234.  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1837/B/2/P0000 d’une
contenance de 69 ares 50 centiares
    235.  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1838/A/2/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 1 are 40 centiares
    236.  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1837/H/2/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 88 ares 70 centiares
    237.  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1841/L/P0000 d’une
contenance de 59 ares 90 centiares
    238.  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1840/D/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 28 ares 80 centiares
    239.  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1841/K/P0000 d’une
contenance de 53 ares 50 centiares
    240.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1823/D/P0000 d’une
contenance de 52 ares 70 centiares
    241.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1823/F/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 92 ares 80 centiares
YOLANDE POUR ½ NUE PROPRIETE, PHILIPPE POUR L’USUFRUIT ET LES TROIS ENFANTS
CHACUN POUR 1/6 EN NE PROPRIETE
    242.  Un bois sis en lieu-dit « Fange Essel » cadastré section B n°1718/E/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 6 ares.  
YOLANDE SAGEHOMME POUR 2/3 EN PLEINE PROPRIETE ET PHILIPPE SAGEHOMME POUR
1/3 EN PLEINE PROPRIETE
    243.  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte » cadastré section B n°1710/A/P0000 d’une contenance
de 2 hectares 9 ares 30 centiares
    244.  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B n°1708/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 65 ares 70 centiares
    245.  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe » cadastré section B n°1515/P0000 d’une contenance de
Volet B
4 ares 40 centiares 
    246.  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe » cadastré section B n°1516/A/P0000 d’une contenance
de 47 ares 40 centiares
    247.  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe » cadastré section B n°1517/A/P0000 d’une contenance
de 22 ares 10 centiares
YOLANDE ET PHILIPPE CHACUN POUR UNE MOITIE
    248.  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayais » cadastré section C n°1202/A/P0000 d’une contenance
de 1 hectare 40 ares 40 centiares.
ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS
Les biens sub 1.2.3.4.6.  95, 96, 128, 134, 135, 136, 137    (37/B, 64/B 267/A 268/H, 268/S, 1528/A,
1536/A, 1750/B 1753 1755/A 1765/C) appartenaient  à Monsieur SAGEHOMME Walthère Adolphe 
et son épouse Madame HALLET Hélène Louise Antoinette Monique pour les avoir acquis aux termes
d’un acte de Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre 1961, transcrit.
 
Le bien sub 5. (268/R) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son épouse
Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître FRANCOIS,
notaire ayant résidé à Welkenraedt, le 9 juin 1977, transcrit.
 
Les biens sub 7. et 8. (268/W, 268/X) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et
à son épouse Madame HALLET Hélène, pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître
PROUMEN, le 20 décembre 1966, transcrit.
 
Le bien sub 9 (1506/B) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère époux de Madame HALLET
Hélène pour les avoir acquis aux termes d’un acte de Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27
décembre 1961, transcrit.
 
Le bien sub 10 (1511/G) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son épouse
Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte du Comité d’acquisition de Liège
en date du 14 mars 1977, transcrit.
 
Le bien sub 11 (1625/T) appartenait à en propre Monsieur SAGEHOMME Walthère prénommé pour
l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître MASSON en date du 15 avril 1960, transcrit.
 
Les biens sub 12. 13. (n°1837/R, 1837/S) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère,
Adolphe et à son épouse Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de
Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 30 mars 1955, transcrit.
 
Le bien sub 14 (n°1837/A/2) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère Adolphe pour l’avoir
acquis aux termes d’un acte reçu par Maître de LIMBOURG, notaire à Andrimont, le 24 septembre
1946, transcrit.
 
Le bien sub 15 (n° 1837/G2) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son
épouse Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de Maître de POTTER,
notaire à Stembert, le 22 juin 1955, transcrit.
 
Les biens sub 16 et 17 (1838/C2, 1841/M) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère et
Madame HALLET Hélène précités, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître  DE
LIMBOURG en date du 4 mai 1970, transcrit.
 
Le bien sub 18 (n°1842/N) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son
épouse Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de Maître RIJCKAERT,
notaire à Limbourg, le 1er mars 1956, transcrit.
 
Le bien sub 19 (n°152/M) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère et Madame HALLET
Hélène précités, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître DE POTTER, en date du
22 octobre 1966, transcrit.
 
Le bien sub 20 (n°319/B) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère et Madame HALLET
Hélène précités pour l’avoir acquis aux termes d’un acte d’échange reçu par Maître HANSEN,
notaire à Herve, le 7 mai 1986, transcrit.
 
Le bien sub 21 (1165/B) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère   époux de Madame
HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de Maître de POTTER, notaire à Stembert,
Volet B
le 27 décembre 1961, transcrit à Verviers, le 12 janvier 1962, volume 4710, n.
 
Les biens sub 22. 23 et 25 (201/F, 201/H et 208/A) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère
et Madame HALLET Hélène précités, pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître DE
POTTER, en date du 16 mars 1967, transcrit.
 
Les biens sub 24, 26, 27, 29, 31, 36, 38, 39, 40 (204/G, 209/C, 499/A, 513/C, 516/C, 526/H, 527/A,
527/B, 528) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère et Madame HALLET Hélène précités,
pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître PHILIPPART, notaire ayant résidé à
Stavelot, le 6 décembre 1972, transcrit.
 
Les biens sub 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37 (516/B, 519, 520, 521/A, 522/A, 526/K) appartenaient à
Monsieur SAGEHOMME Walthère et Madame HALLET Hélène précités, pour les avoir acquis aux
termes d’un acte reçu par Maître DE POTTER, en date du 16 mars 1967, transcrit.
 
Les biens sub 41. à 90  (n°254/C, 257, 1705/A, 1706/A, 1707/C, 1708/F, 1711/D, 1712/A, 1713/A,
1714/C, 1714/E, 1715/A, 1716/A, 1717C, 1718/C, 1719/A, 1720/A, 1721, 1722, 1723/B, 1723/C,
1726, 1728, 1731/A, 1731/B 1735/A, 1738, 1739, 1740, 1741/C, 1742, 1744, 1746, 1747/A, 1748,
1752, 1757/A, 1758, 1759/C, 1760/C, 1761, 1763/A, 1764/C, 1769/A, 1770/A, 1771/A, 1775/A,
1778/A, 1779, 1780/C) appartenaient à  Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son épouse
Madame HALLET Hélène pour ¾ en usufruit (soit ½ usufruit avec accroissement au profit du
survivant et ¼ en usufruit), à Monsieur Philippe SAGEHOMME pour ¼ en usufruit, pour Madame
Yolande SAGEHOMME pour ½ en nue propriété et pour Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et
Monsieur Walthère SAGEHOMME chacun pour 1/6 en nue propriété,   pour les avoir acquis aux
termes d’un acte reçu par Maître JEANGETTE, notaire ayant résidé à Dison, le 24 mai 1993,
transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 16 juin suivant, volume  8362, n°20.
 
Les biens sub 91. 93. et 94 (n°268/T, 268/A/2, 269/A) (anciennement 268/U) appartiennent à
Madame Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe SAGEHOMME, chacun pour une moitié, pour
les avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Michel FURNEMONT, notaire à
Ensival, substituant son confrère Maître Baudouin SAGEHOMME, prénommé, le 16 octobre 1987,
transcrit au bureau des Hypothèques à Verviers, le 27 octobre 1987, volume 7551, n°28.
 
Le bien sub 92. (n°268/Y) (anciennement 268J) appartient à  Madame SAGEHOMME Yolande et
Monsieur SAGEHOMME Philippe, chacun pour 1/2 en pleine propriété pour l’avoir acquis aux termes
d’un acte de vente reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, prénommé, le 18 octobre 1984,
transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 30 novembre 1984, volume 7191, n°13.
 
Les biens sub 95, 96, 98, 101, 105, 108, 122 (1528/A, 1536/A,1550/A, 1560/A, 1622/G, 1635/B,
1662/B) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère époux de Madame HALLET Hélène pour
les avoir acquis aux termes d’un acte de Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre
1961, transcrit.
                          
Les biens sub 97. 99. 100. 102. 103. 109. 110. 114. 119. 123 à 127, 129 à 137. 139. 140. 181.
(n°1546/B, 1555/G, 1557/A, 1561/A, 1567/A, 1641/A, 1647/B 1654/D, 1658/D, 1666/A, 1667/C,
1669/B, 1672/A, 1697/A, 1725/A, 1730/A,  1733/B, 1743, 1745  1750/B,1753/, 1755/A, 1765/C,
 1837/K/2, 1837/L/2 1213/A) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe pour les
avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre
1961, transcrit .
 
Les biens sub 104. 106. 111. 112. 113. 115. 116. 117. 118. 120. 121. (n°1584/C, 1627/G 1651, 1652,
1653/C, 1655/A, 1655/D, 1656/A, 1656/D, 1660, 1661)   appartiennent à Madame Yolande
SAGEHOMME et Monsieur Philippe SAGEHOMME, chacun pour une moitié pour les avoir acquis
aux termes d’un acte de vente reçu par Maître James DUPONT, notaire à Bruxelles, substituant et à
l’intervention de Maître Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison, le 29 octobre 1992,
transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 4 novembre 1992 volume 8287, n°16 .
 
Les biens sub 107. 141. 142.  (n°1630/B, 1838/E/2 et 1838/D/2) appartiennent à Madame Yolande
SAGEHOMME et Monsieur Philippe SAGEHOMME, chacun pour une moitié, pour les avoir acquis
aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison,
le 21 avril 1995, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 9 mai suivant, volume 8709,
n°1.
 
Volet B
Le bien sub 138 (n°1837/Y) appartient à Madame Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe
SAGEHOMME, chacun pour une moitié pour les avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par
Maître ROBBERTS, notaire à Verviers, substituant et à l’intervention de Maître Baudouin
SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison, le 12 juin 1989, transcrit au bureau des Hypothèques de
Verviers, le 28 juin suivant, volume 7815, n°1.
 
Le bien sub 143 (n°1839C) appartient à Madame Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe
SAGEHOMME, chacun pour une moitié pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par
Maître Emmanuel VOISIN, notaire à Dison et Maître Stefan LILIEN, notaire à Verviers, le 22 août
2011, transcrit sous la relation 39-T-1-9-2011-06651. 
 
Le bien sub 144 (n°1842/M, anciennement 1842/B 1842/F et 1842/G) appartenait à Monsieur
SAGEHOMME Walthère Adolphe pour l’avoir acquis aux termes d’un acte d’échange reçu par Maître
de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre 1961, transcrit au bureau des Hypothèques le 12
janvier 1962, volume 4710, n°37.
 
Les biens sub 145. 146 (n°1842/P et 1842/R) (anciennement 1852/O) appartiennent à Madame
Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe SAGEHOMME, chacun pour une moitié pour les avoir
acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-
Dison, et Maître André MATHIEU, Notaire à Malmedy, le 21 août 1991, transcrit au bureau des
Hypothèques de Verviers, le 11 septembre suivant, volume 8119, n°21.
 
Les biens sub 147 à 158 (280/A, 281/A, 282/A, 283/A, 283/, 284/A, 284/C, 285/A, 285/C, 286/B,
287/B, 288/B) appartenaient à en propre Monsieur SAGEHOMME Walthère pour les avoir acquis aux
termes d’un acte reçu par Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 25 juin 1970, transcrit.
 
Les biens sub 159 à 172, 174, 177, 178, 179, 180 (305/C, 305/E, 305/F, 309/D, 310/E, 310/F, 321/A,
323/B, 325/B, 1141, 1143/B, 1144, 1159/B, 1183, 1194/B, 1199/E, 1203/C, 1204/E, 1209/C) 
appartiennent à Monsieur SAGEHOMME Walthère Adolphe pour l’avoir acquis aux termes d’un acte
reçu par Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre 1961, transcrit.
 
Les biens sub 173, 174 (1186/B et 1194/B) appartiennent à Monsieur SAGEHOMME Walthère pour
l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître MASSON, notaire à Verviers, le 21 octobre 1948,
transcrit .
 
Le bien sub 175 (n°1197/M) appartient à Madame Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe
SAGEHOMME, chacun pour une moitié, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître
Emmanuel VOISIN, notaire à Dison et Maître Stefan LILIEN, notaire à Verviers, le 21 juin 2011,
transcrit au bureau des Hypothèques à Verviers sous la relation 39-T-1-7-2011-05148.
 
Le bien sub 176 (1197/N) appartient à Monsieur Walthère SAGEHOMME pour l’avoir acquis aux
termes d’un acte d’échange reçu par Maître DE POTTER du 27 décembre 1961, transcrit au bureau
des Hypothèques de Verviers, le 12 janvier 1962, volume 4710, n°37.
 
 
Le bien sub 182 (n°1558/A) appartenait depuis plus de 30 ans à Monsieur SAGEHOMME
Walthère pour une moitié en pleine propriété et aux époux DEFRAITURE Henri et CAQUELET Alice
chacun pour 1/4 en pleine propriété.
Monsieur SAGEHOMME Walthère, est décédé le 09 octobre 2006, et sa succession comprenant la
moitié en pleine propriété de ce bien fut échue suivant testament olographe du 24 octobre 2000,
déposé au rang des minutes du notaire Carlier à Stembert, le 23 octobre 2006 et enregistré à
Verviers, le 26 octobre 2006 à son épouse Madame HALLET Hélène pour l’usufruit, à ses 2 enfants
SAGEHOMME Yolande et Philippe  chacun pour ½ en nue propriété.
De sorte que ce bien appartient à Madame SAGEHOMME Yolande et Monsieur SAGEHOMME
Philippe, chacun pour 1/4 en pleine propriété.
Madame  HALLET Hélène, est décédée le 6 janvier 2008, jour où l’usufruit qu’elle possédait sur ce
bien s’est éteint. 
Monsieur Henri DEFRAITURE est décédé le 23 février 1990 et sa succession, comprenant ¼ en
pleine propriété de ce bien fut recueillie par sa veuve Madame CAQUELET Alice pour l’usufruit et par
ses deux filles Mesdames DEFRAITURE Mariette et Yvonne : chacune pour une moitié.
Madame CAQUELET Alice est décédée le 27 mai 2002 et sa succession comprenant ¼ en pleine
propriété de ce bien fut recueillie par ses deux filles comparantes Mesdames DEFRAITURE Mariette
et Yvonne : chacune pour une moitié.
Volet B
De sorte que ce bien appartient à Mesdames DEFRAITURE Mariette et Yvonne chacune pour ¼ en
pleine propriété.
Aux termes d’un acte de cession de droits indivis reçu par le notaire soussigné le 23 décembre 2015
transcrit sous la relation 39-T-5-1-2016-00034, Mesdames DEFRAITURE Mariette et Yonne ont cédé
les droits leur appartenant dans ce bien, de telle sorte que ce bien appartient actuellement à
Madame SAGEHOMME Yolande et Monsieur SAGEHOMME Philippe, chacun pour ½ en pleine
propriété.
 
Les biens sub 183 et 184 (n°1540/M, 1540/N) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère,
Adolphe pour l’usufruit et à Madame Yolande SAGEHOMME pour la nue propriété pour les avoir
acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître DUPONT, notaire à Bruxelles, le 14 février
2000, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 21 février suivant, volume 9479, n°19.
 
Les biens sub 185 à 196 (n°1784/B, 1787/A, 1788, 1791/A, 1792/A, 1796, 1797, 1800/A, 1801/A,
1804/A, 1805/A, 1817/C appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et son épouse
Madame HALLET Hélène, pour l’usufruit,  et à Madame Yolande SAGEHOMME pour la nue
propriété, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître JEANGETTE, notaire à
Dison, à l’intervention de Maître DE BLOCK, notaire à Herstal, le 24 août 1994, transcrit.
 
Les biens sub 197 à 210 appartiennent à Madame Yolande SAGEHOMME pour les lui avoir été
attribués aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 25 juin 1996, transcrit au bureau des
Hypothèques de Verviers, le 25 juillet suivant, volume 8906, n°8
 
Les biens sub 211 à 219 (271/A, 275/B, 276/B, 290, 293/A, 295/C, 297/D, 298, 304/B) appartenaient
à Monsieur Auguste Rodolphe SAGEHOMME, époux de Madame Marie Alice Henriette HERMAN,
pour les avoir acquis aux termes d'un acte de donation-partage reçu le 27 décembre 1961 par le
notaire Guy DE POTTER, à Stembert, dont question ci-dessus.
Monsieur Auguste SAGEHOMME est décédé le 8 octobre 1994 et sa succession, comprenant
notamment la totalité en pleine propriété des biens, a été recueillie suivant testament olographe du
28 février 1994, déposé au rang des minutes du notaire CRESPIN, à Stavelot, le 10 novembre
suivant :
    1.  par son épouse, Madame Marie HERMAN, pour la totalité en usufruit,
    2.  par Mademoiselle Yolande Laure Fanny Hélène Monique SAGEHOMME et Monsieur Philippe
Auguste Jean Joseph Rodolphe, chacun à concurrence d'un/quart en nue-propriété,
    3.  par Monsieur Rodolphe Robert Auguste Léon Anne Alain Philippe Guillaume Marie
SAGEHOMME, Monsieur Charles Auguste Marie Baudouin Ghislain SAGEHOMME, Mademoiselle
Eléonore Arme Philippe Marie Elisabeth SAGEHOMME et Monsieur Augustin Robert Baudouin Alain
Yolande Joseph Marie SAGEHOMME, chacun à concurrence d'un/seizième en nue-propriété,
    4.  par Mademoiselle Ingrid Claire Jeanne Marie SAGEHOMME, Mademoiselle Fanny Dominique
Elisabeth Marie SAGEHOMME et Madame Claire-Emmanuelle Jeanne Marie SAGEHOMME,
chacune à concurrence d'un/douzième en nue-propriété.
Aux termes d'un acte de partage reçu le 25 juin 1996 par le notaire Charles CRESPIN, à Stavelot,
substituant le notaire Baudouin SAGEHOMME, à Dison, transcrit au bureau des Hypothèques de
Verviers le 25 juillet suivant, volume 8906, n°8, la nue-propriété de ces biens a été attribuée à
Monsieur Philippe SAGEHOMME.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Alain CORNE, notaire à Verviers, à l’intervention de Maître
Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison, le 29 août 2003, transcrit sous la relation 39-
T29/9/2003-06340, Monsieur Philippe SAGEHOMME a vendu la nue-propriété de ces biens à
Madame Yolande SAGEHOMME.
 
Les biens sub 220. A 226. (187, 188/C,  188/D, 188/F,  195/F, 199/H, 201/K) appartenaient à
Monsieur Auguste, Rodolphe SAGEHOMME pour avoir acquis le bien n°201/K partie aux termes
d’un acte de donation-partage reçu le 27 décembre 1961 par le notaire Guy DE POTTER, à
Stembert, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers le 12 janvier 1962, volume 4709, numéro
45, et partie pour l'avoir acquis aux termes d'un acte d'échange reçu le 8 mars 1969 par le notaire
Christian DE POTTER, à Stembert, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers le 2 octobre
suivant, volume 5334, numéro 15.
les autres biens appartenaient à Monsieur Auguste Rodolphe SAGEHOMME, époux de Madame
Marie Alice Henriette HERMAN, pour les avoir acquis aux termes d'un acte de donation-partage reçu
le 27 décembre 1961 par le notaire Guy DE POTTER, à Stembert, dont question ci-dessus.
Monsieur Auguste SAGEHOMME est décédé le 8 octobre 1994 et sa succession, comprenant
notamment la totalité en pleine propriété des biens, a été recueillie suivant testament olographe du
Volet B
28 février 1994, déposé au rang des minutes du notaire CRESPIN, à Stavelot, le 10 novembre
suivant :
    1.  par son épouse, Madame Marie HERMAN, pour la totalité en usufruit,
    2.  par Mademoiselle Yolande Laure Fanny Hélène Monique SAGEHOMME et Monsieur Philippe
Auguste Jean Joseph Rodolphe, chacun à concurrence d'un/quart en nue-propriété,
    3.  par Monsieur Rodolphe Robert Auguste Léon Anne Alain Philippe Guillaume Marie
SAGEHOMME, Monsieur Charles Auguste Marie Baudouin Ghislain SAGEHOMME, Mademoiselle
Eléonore Arme Philippe Marie Elisabeth SAGEHOMME et Monsieur Augustin Robert Baudouin Alain
Yolande Joseph Marie SAGEHOMME, chacun à concurrence d'un/seizième en nue-propriété,
    4.  par Mademoiselle Ingrid Claire Jeanne Marie SAGEHOMME, Mademoiselle Fanny Dominique
Elisabeth Marie SAGEHOMME et Madame Claire-Emmanuelle Jeanne Marie SAGEHOMME,
chacune à concurrence d'un/douzième en nue-propriété.
Aux termes d'un acte de partage reçu le 25 juin 1996 par le notaire Charles CRESPIN, à Stavelot,
substituant le notaire Baudouin SAGEHOMME, à Dison, transcrit au bureau des Hypothèques de
Verviers le 25 juillet suivant, volume 8906, n°8, la nue-propriété de ces biens a été attribuée à
Monsieur Philippe SAGEHOMME
Aux termes d’un acte reçu par Maître Alain CORNE, notaire à Verviers, à l’intervention de Maître
Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison, le 19 novembre 2003, transcrit sous la relation
39-T-4-12-2003-08296, Monsieur Philippe SAGEHOMME a vendu la nue propriété de ces biens à
 Madame Yolande SAGEHOMME
 
Le bien 227. (n°1729) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe pour 4/5 en pleine
propriété, à Monsieur SAGEHOMME Walthère et son épouse Madame HALLET Hélène, pour 3/20
usufruit (soit 1/10 en usufruit avec accroissement au profit du survivant  et 1/20 usufruit),  à Monsieur
Philippe SAGEHOMME pour 1/20 en usufruit, à Madame Yolande SAGEHOMME pour 1/10 nue
propriété, pour Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME
chacun pour 1/30 en nue propriété,  pour l’avoir acquis :
8/10 par Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe aux termes d’un acte de partage reçu par
Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre 1961,
2/10 par Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et son épouse Madame HALLET Hélène, pour
¾ en usufruit (soit 1/2 en usufruit avec accroissement au profit du survivant  et 1/4 usufruit),  à
Monsieur Philippe SAGEHOMME pour 1/4 en usufruit, à Madame Yolande SAGEHOMME pour 1/2
nue propriété, Pour mes Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère
SAGEHOMME chacun pour 1/6 en nue propriété pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente
reçu par Maître JEANGETTE, notaire à Dison, le 24 mai 1993, transcrit. YOLANDE pour 40/80ème
en pleine propriété, PHILIPPE pour 32/80ème  en pleine propriété et 8/80ème  pour l’usufruit  ET
ENFANTS chacun pour 8/240ème en nue propriété
 
Les biens sub 228.  à 241 (n°1832/B, 1828/K, 1823/E, 1820/E, 1821/A, 1833/G, 1837/B/2, 1838/A/2,
1837/H/2, 1841/L, 1840/D, 1841/K, 1823/D, 1823/F) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME
Walthère, Adolphe et son épouse Madame HALLET Hélène, pour l’usufruit, et pour l’usufruit éventuel
au décès des deux époux SAGEHOMME-HALLET, par Monsieur Philippe SAGEHOMME, et
Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME chacun pour un 1/3
en nue propriété pour les avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître JEANGETTE à
Dison et Maître DE BLOCK à Herstal, le 24 août 1994, transcrit au bureau des Hypothèques de
Verviers, le 16 septembre suivant, volume 8619, n°4.
 
Le bien sub 242 (n°1718/E) appartient à :
    1.  Madame SAGEHOMME Yolande, pour 1/2 en nue propriété
    2.  Monsieur SAGEHOMME Philippe, pour la totalité en usufruit
    3.  Madame SAGEHOMME Maïté, pour 1/6 en nue propriété
    4.  Madame SAGEHOMME Laure, pour 1/6 en nue propriété
    5.  Monsieur SAGEHOMME Walthère, pour 1/6 en nue propriété
pour l’avoir acquis aux termes d’un acte d’échange reçu par le notaire soussigné le 23 décembre
2015, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers sous la relation 39-T-05-01-2016-00035 de
Madame Mariette, Louise, Ghislaine DEFRAITURE.
 
Les biens sub 243 à 247 (n°1710/A, 1708/A, 1515,  1516/A, 1517/A) appartiennent à Madame
SAGEHOMME Yolande, pour 2/3 en pleine propriété  et à Monsieur SAGEHOMME Philippe, pour
1/3 en pleine propriété pour les avoir acquis aux termes d’un acte d’échange reçu par le notaire
soussigné le 23 décembre 2015, dont question ci-avant de Madame Mariette DEFRAITURE.
Volet B
 
Le bien sub 248 (n°1202/A) appartiennent à Madame SAGEHOMME Yolande, et à Monsieur
SAGEHOMME Philippe, chacun pour 1/2 en pleine propriété pour les avoir acquis aux termes d’un
acte de vente reçu par le notaire soussigné le 23 décembre 2015, dont question ci-avant de Madame
Yvonne, Adèle, Julie, Ghislaine DEFRAITURE.
 
Madame HERMAN est décédée le 9 décembre 2016, jour où l’usufruit qu’elle possédait sur les biens
s’est éteint.
******************************
ESTIMATION :
Selon rapport dressé par Monsieur l'ingénieur expert forestier Jean REGINSTER, à 6900 Marche en
Famenne en date du 1 er mars 2016 les biens et droits apportés sont estimés comme suite :
1. Madame Yolande Sagehomme : deux millions sept cent soixante-trois mille sept cent soixante-six
euros (2.763.766 €)
2. Monsieur Philippe Sagehomme : un million cinq cent cinquante et un mille cinq cent septante-neuf
euros (1.551.579 €)
3. Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME de trois cent vingt-
huit mille septante et un euros (328.071€)
soit au total quatre millions six cent quarante-trois mille quatre cent quinze euros (4.643.415 €)
 
*****************************************
Les parties conviennent expressément et ce à titre aléatoire :
Si pour quelque cause que ce soit, une ou plusieurs parcelles forestières appartenant à ce jour aux
apporteurs ou à l’un ou plusieurs d’eux sont omises de la désignation qui précède, alors qu’elles sont
censées de plein droit faire partie de l’apport sans modification de la valeur de celui-ci et du nombre
de parts attribuées en rémunération.
Les apporteurs concernés constateront par acte authentique l’omission formelle et la rectification à
apporter. Sur base de cet acte rectificatif, Messieurs les Receveurs de l’Enregistrement et
conservateurs des Hypothèques sont priés d’opérer la mutation intervenue.
Si pour quelques causes que ce soit et par suite d’erreurs de mutation antérieures, les biens
apportés appartenaient aux apporteurs mais selon d’autres quotités que celles mentionnées à
l’origine de propriété, ces biens sont totalement apportés et ce sans modification de l’attribution des
parts rémunérant l’apport de ceux-ci.
 
SERVITUDES :
La société bénéficiaire de l’apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations découlant des conditions spéciales et servitudes contenues dans les titres de propriété
pour autant qu’elles soient encore d’application ou que les apporteurs n’y aient pas renoncé, à la
pleine décharge des apporteurs.
La reprise aux présentes des différentes servitudes ou conditions spéciales compliqueraient
grandement la compréhension du présent acte compte tenu de la multitude des biens et des titres de
propriété en cause. Il est attiré l’attention des parties sur le fait qu’il faudra, pour tout acte postérieur
rechercher les titres de propriété antérieurs ci-dessus afin d’en vérifier le contenu; les différentes
origines remontant au besoin à un titre transcrit.
Constitution de servitudes
Le présent apport pouvant opérer division de la propriété des apporteurs, la situation de fait ou de
droit existante, apparente ou occulte, relative aux vues, jours, écoulement des eaux pluviales ou
usées et plantations sera établie ou maintenue à titre de servitude au profit et à charge de chacun
des fonds concernés.
Si par le fait du présent apport des parcelles apportées ou des parcelles conservées par les
apporteurs se trouvent sans accès, elles conserveront à titre de servitude, le passage (tel qu’il était
antérieurement pratiqué) par les parcelles qui les ont enclavées. Si ce passage causait des dégâts
quelconques aux biens servants, ceux-ci feront l’objet de réparation ou d’une juste indemnisation.
En ce qui concerne les servitudes d’utilité publique découlant de l’octroi de subvention, les
comparants dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes, la société devenant
subrogée dans tous les droits et devoirs pouvant découler de leur application.
Situation hypothécaire :
Les comparants déclarent que les biens sont apportés quittes et libres de toutes dettes privilégiées
ou hypothécaires généralement quelconques et de tout commandement ou saisie, tant dans leur
propre chef que de celui des précédents propriétaires.
Situation locative :
Les biens sont apportés libres de tout droit de bail et d’occupation.
Conditions générales de l’apport
Volet B
1.         Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices et
défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les
apporteurs.
2.         La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés en pleine propriété à compter
de ce jour à charge pour elle d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes
et contributions quelconques, mis ou à mettre sur lesdits biens.
3.         La contenance n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4.         Les indications cadastrales et les tenants et aboutissants ne sont donnés qu'à titre de simples
renseignements.
5.         La société doit continuer pour le temps restant à courir, tous contrats d'assurances contre
l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer
les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. Elle veillera a être assurée dès
ce jour.
7.         Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à charge de la
société.
APPLICATION DU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME
ET DU PATRIMOINE ET DE L’ENERGIE.
Les apporteurs déclarent qu’il n’existe relativement aux biens ni permis d’urbanisme, ni permis de
lotir, ni certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareils permis pourraient être obtenus et qu’en
conséquence, ils ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir
sur lesdits biens, aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux visés à
l'article 84 § 2, alinéa 1er du C.W.A.T.U.P.E.
Aucun des actes et travaux visés auxdits articles ne peuvent être effectués sur les biens objet de
l’acte tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
Les apporteurs mentionnent que :
    1.  au plan de secteur de Haute-Fagnes-Eiffel, les biens objets des présentes sis sur la commune
de Jalhay sont situés essentiellement en zone forestière.
Les parties ont dispensé le notaire instrumentant de solliciter auprès de la commune de Jalhay, les
renseignements urbanistiques et administratifs intéressant les biens apportés, étant parfaitement
informées de ceux-ci et estimant avoir utilisé les voies d’accès à l’information nécessaire
(consultation des plans d’aménagement auprès de l’autorité communale); ils certifient avoir
communiqué au Réviseur d’entreprise tout élément de ce chef pouvant influencer la valeur des
biens.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Les parties dispensent Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office
pour quelque motif que ce soit lors de la transcription des présentes.
DÉCLARATION - CONFIRMATION
Le Notaire soussigné déclare que les noms, prénoms, lieux et date de naissance des apporteurs
correspondent à ceux mentionnés dans les documents de l'état civil.
Le Notaire soussigné déclare également qu'il a été donné lecture aux comparants des articles 203 et
115 bis du Code des droits d'enregistrement.
Après avoir donné lecture aux apporteurs des articles 62 paragraphe 2 et septante-trois du Code de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les apporteurs nous ont déclaré:
-           ne pas être assujettis à ladite taxe.
-           ne pas avoir aliéné dans les cinq ans à dater de ce jour un immeuble conformément à ce qui
est prévu à l'article 8, paragraphe 2 ou 3  du dit Code
-           ne pas faire partie d'une association de fait qui a la qualité d'assujettie.
B. RAPPORTS
La société Baker Tilly Belgium a établi le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 10 février 2017 conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature en constitution de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée
à responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR » qui fait l'objet du présent rapport
consiste en l'apport en nature d'immobilisations corporelles.
Les apporteurs, Madame Yolande SAGEHOMME, Monsieur Philippe SAGEHOMME, Mesdames
Maïté et Aude SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME déclarent qu'il n'existe aucun
passif occulte. Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge des
personnes physiques.
Conformément à la volonté des parties, la présente opération est réputée sortir ses effets le jour de
l'acte notarié.
Volet B
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
    1.  L'opération a été contrôlée conformément aux normes éditées par       l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature.
Les fondateurs de la société, Madame Yolande SAGEHOMME, Monsieur Philippe SAGEHOMME,
Mesdames Maïté et Aude SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME, sont responsables
de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales
attribuées en contrepartie de l'apport en nature.
    2.  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
    3.  Les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales attribuées en
contrepartie de l'apport en nature, de sorte que celui-ci n'est pas surévalué.
Le capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «
GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR » s'élèvera à 4.650.000 € (quatre millions six cent cinquante
mille euros) et sera représenté par 4.650 (quatre mille six cent cinquante) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
La libération des souscriptions en numéraire sera établie au moyen des attestations bancaires
prévues par la loi.
En rémunération de son apport en nature décrit ci-avant et évalué à 2.764.117,06 €, et d'un apport
en numéraire de 3.882,94 €, Madame Yolande SAGEHOMME recevra 2.768 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR »
En rémunération de son apport en nature décrit ci-avant et évalué à 1.551.227,69€ et d'un apport en
numéraire de 772,31 €, Monsieur Philippe SAGEHOMME recevra 1.552 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR ».
En rémunération de leur apport en nature décrit ci-avant et évalué à 328.070,25 €, et d'un apport en
numéraire de 1.929,75 €, Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère
SAGEHOMME recevront chacune 110 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « GROUPEMENT
FORESTIER SAGFOR ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Fait à Soumagne, le 10 février 2017 »
Les apports en nature ont également fait l’objet d’un rapport établi par les fondateurs conformément
à l’article précité, en date du 10 février 2017, rapport dont lecture est donnée.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu’une expédition
des présentes.
C. ESTIMATION – REMUNERATION
Les biens, décrits ci-avant, lesquels sont à la disposition de la société, sont expressément  acceptés
par tous les comparants et sont estimés à quatre millions six cent quarante-trois mille quatre cent
quinze euros (4.643.415 €).
En rémunération de son apport en nature décrit ci-avant et évalué à 2.764.117,06 €, et d'un apport
en numéraire de 3.882,94 €, Madame Yolande SAGEHOMME recevra 2.768 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR »
En rémunération de son apport en nature décrit ci-avant et évalué à 1.551.227,69 € et d'un apport en
numéraire de 772,31 €, Monsieur Philippe SAGEHOMME recevra 1.552 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR ».
En rémunération de leur apport en nature décrit ci-avant et évalué à 328.070,25 €, et d'un apport en
numéraire de 1.929,75 €, Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère
SAGEHOMME recevront chacune 110 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « GROUPEMENT
FORESTIER SAGFOR ».
Les comparants nous prient d’acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
Article 9 du code des droits de succession.
Les fondateurs déclarent que, lors de l'acquisition de biens pour l'usufruit par Monsieur Philippe
SAGEHOMME et pour la nue-propriété par ses enfants, les prix respectivement de l'usufruit et de la
nue-propriété ont été acquittés au moyen de fonds provenant de leurs patrimoines respectifs. Des
lors, les parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport de ces biens ne donnent pas lieu à
Volet B
l'application dudit article.
Le plan financier prévu par l'article 215 du code des sociétés a été remis antérieurement aux
présentes au notaire soussigné, qui l'atteste.
1. Le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute
grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
2. Quasi-apport : les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de 2
ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à 1/10ème du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désignée par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
3. Acquisition et perte du statut de GROUPEMENT FORESTIER
A/Les fondateurs reconnaissent avoir reçu toutes informations et explications utiles à propos de la loi
précitée du 6 mai 1999 et plus spécialement, quant aux conditions d'octroi du régime de
transparence fiscale et des sanctions attachées au non-respect de l'une d'entre elles, à savoir :
– la perte du bénéfice de ce régime et corrélativement, l'assujettissement à l'impôt des sociétés, dès
le premier jour de la période imposable au cours de laquelle l'agrément est retiré voir, du jour où il
n'est pas satisfaite à l'une des conditions d'octroi ;
– les effets d'un tel changement de régime sur l'immunisation des réserves et à titre préventif,
l'actuelle tenue de la comptabilité.
B/les apporteurs affirment individuellement et sur l'honneur qu'aucun des biens objets de l'apport n'a
été, préalablement à celui-ci, affecté à des fins professionnelles.
TITRE DEUX – STATUTS
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société, qu’ils ont déclaré arrêter comme suit :
CHAPITRE I – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article un
La société est une société civile ayant emprunté la forme commerciale d’une société privée à
responsabilité limitée; elle est dénommée « SAGFOR».
Article deux
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4985 Jalhay, Bolimpont 52.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays, par simple décision de
l’organe de gestion, à publier aux annexes du Moniteur Belge. L’organe de gestion a tout pouvoir
pour faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
Article trois
Le groupement forestier a pour objet social et pour activité en Belgique, la production forestière sur
des terrains dont il est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet
objet ou en dérivant, normalement, conformément à l’article 2 de la loi du 6 mai 1999.
En vue de l’activité susmentionnée, il pourra notamment procéder à l’acquisition, la vente, l’échange,
l’amélioration, l’équipement, la conservation, l’entretien, la gestion de son patrimoine forestier ainsi
que la valorisation de l’écosystème.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de la date de dépôt au Greffe du
Tribunal de Commerce d’un extrait du présent acte.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE II CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
Article cinq
Le capital social est fixé à 4.650.000,00 euros représenté par 4.650 parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un / millième de l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Le capital peut être augmenté ou diminué par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article six
Les parts sociales sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, l’organe de gestion a le droit de suspendre
l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme propriétaire de
cette part à l’égard de la société de commun accord ou par le Président du Tribunal de Commerce, à
la requête de la partie la plus diligente.
Si la propriété d’une part est démembrée, l’usufruitier est représenté par le nu-propriétaire, vis-à-vis
Volet B
de la société, à moins que celui-ci n’y renonce définitivement, en faveur de l’usufruitier par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion.
Chaque part sociale confère à son détenteur un droit égal, notamment dans la répartition des
bénéfices et des produits de liquidation.
Article sept
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu, conformément à la loi, un registre des parts. La situation de détention en indivision des
titres actuelle ou future devra dès lors être scrupuleusement transcrite dans le registre des associés.
Il sera remis aux associés un certificat d’inscription audit registre, signé par l’organe de gestion et
mentionnant le nombre de parts possédées. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article huit
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmise pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est pas requis dans les cas suivants (à l’exclusion de tous autres) :
    •  lorsque les parts sont cédées ou transmises à des ascendants ou descendants en ligne directe
du cédant ou du défunt,
    •  lorsque les parts sont cédées ou transmises entre descendants, devenus associés, d’un même
fondateur.
Lorsque l’agrément est requis, les dispositions suivantes sont d’applications, étant précisé que :
    •  les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste,
les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale ;
    •  les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
A. EN CAS de CESSION entre vifs :
Celui des associés qui désirent céder une ou plusieurs parts doit informer l’organe de gestion de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de part dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur
attribuée) pour chaque part.
Dans les huit jours, l’organe de gestion doit informer chaque associé du projet de cession en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de
part dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur attribuée) pour chaque part et
en demandant à chaque associé q’il autorise la cession aux cessionnaires proposés par le cédant.
Dans le mois de cette information, chaque associé doit adresser à l’associé cédant une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Le défaut de réponse
dans les formes et délai ci-dessus, vaudra agrément. Le refus d’agrément est sans recours.
L’organe de gestion doit notifier au cédant le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée dans les huit jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant doit notifier à l’organe de gestion s’il renonce ou non à son
projet de cession dans les huit jours à dater de l’envoi par l’organe de gestion de la notification de
refus. A défaut il est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si l’éventuel cédant persiste dans son projet, l’organe de gestion est tenu de faire acquérir
l’ensemble des parts :
    •  par un ou plusieurs associés, lesquels disposent d’un droit de préemption en proportion des
parts qu’ils possédaient alors.
    •  Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les parts sont acquises au prix (valeur) proposé par le cédant ou à défaut d’accord sur le prix, au
prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les parties ou à défaut d’accord, par
le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente.
La fixation du prix de l’expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Si le prix déterminé par l’expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé par
la demande d’agrément, le cédant peut retirer son offre de vente ou le candidat cessionnaire peut
retirer son offre d’achat.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
Volet B
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l’exigibilité.
Les frais de procédure et d’expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
B. TRANSMISSION
En cas de transmission par décès, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les même formalités,
l’agrément des associés.
En cas de refus d’agrément, l’organe de gestion est tenu de faire acquérir l’ensemble des parts :
    •  par un ou plusieurs associés, lesquels disposent d’un droit de préemption en proportion des
parts qu’ils possédaient alors.
    •  Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les parts sont acquises au prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les parties
ou à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente.
La fixation du prix de l’expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l’exigibilité.
Les frais de procédure et d’expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
Article neuf
Conformément à la loi du 6 mai 1999, les actions émises par le groupement forestier ne pourront être
souscrites que par des personnes physiques.
CHAPITRE III ADMIISTRATION – SURVEILLANCE
Article dix
La société est administrée par maximum trois gérants, personnes physiques associées ou non,
nommées avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts ou un acte modificatif de ceux-ci aux
conditions prévues pour la modification statutaire, ils ne sont révocables que de l’accord unanime
des associés ou pour de motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Les gérants non statutaires sont nommés à la majorité des deux tiers des voix des associés
présents; ils sont révocables à la même majorité.
En cas de démission ou de décès d’un des gérants, une assemblée générale extraordinaire statuera
sur l’opportunité de son remplacement ; cette décision sera prise à la majorité simple des associés
présents. En cas de non remplacement, le ou les autres gérants pourront continuer à exercer seul ou
ensemble les pouvoirs conférés aux gérants.
Article onze
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège.
Le collège de gestion se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent, sur la
convocation du président éventuellement élu ou de deux gérants. Les réunions ont lieu au siège
social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout membre de collège de gestion empêché peut donner, par écrit, telefax, e-mail ou télégramme, à
un de ses collègues du collège, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun gérant ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des votants. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside n’est pas prépondérante.
Pouvoir de décision :
Le gérant unique a les pouvoirs d’accomplir les actes de gestion journalière de la société.
S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société
mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse une somme de deux
mille cinq cents euros.
L’accord préalable de l’assemblée générale doit être obtenu pour:
    •  L’acquisition d’immeubles ou de droits immobiliers.
    •  L’aliénation (par vente, échange,…) d’immeubles ou de droits immobiliers.
    •  La réalisation de coupes extraordinaires de bois.
    •  L’affectation hypothécaire d’immeubles dépendant du patrimoine social.
    •  La conclusion d’emprunt quelqu’en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit,…)
Volet B
    •  L’acquisition de matériel roulant ou autre, et d’outillage d’un coût supérieur (par acquisition) à
deux mille cinq cents euros.
    •  La concession d’un droit de chasse.
Cet accord de l’assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l’assemblée
générale annuelle ou spécialement, lors d’une assemblée extraordinaire.
Pouvoir de représentation
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou
officier ministériel et en justice, par le gérant unique ou en cas de pluralité de gérant par deux
gérants agissant conjointement, lesquels ne devront pas produire  l’autorisation éventuelle requise
par l’assemblée.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de
deux mille cinq cents euros, la société est valablement  représentée par un seul gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article douze
Sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, l’exercice du
mandat de gérant est gratuit. Les frais de déplacements et autres débours faits par les gérants  pour
le service de la société leur seront remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié.
Ils seront portés aux frais généraux.
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l’assemblée générale
ordinaire statuant à la majorité simple.
Article treize
Aussi longtemps qu’elle répond aux critères de l’article 15 du code des sociétés et qu’un
commissaire n’aura pas été nommé en application de l’article 165 du code des sociétés, la société
sera contrôlée par les associés.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires, conformément à la loi.  Il peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de l’expert comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Celle de l’expert forestier suit le
même sort.
CHAPITRE - IV ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze 
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année, le dernier vendredi de mai à
dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si le jour est
férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L’assemblée peut en outre être convoquée de la manière exigée par la loi, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, par
l’organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
Toute décision de prorogation annule les décisions déjà adoptées par l’assemblée prorogée.
Article quinze
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, lui-même associé
et porteur d’un seul mandat écrit.
L’incapable est représentée de plein droit par son représentant légal, l’usufruitier par le nu-
propriétaire, sauf accord définitif contraire.
Article seize 
L’assemblée est présidée par le gérant désigné à ces fins par le comité de gestion et à défaut
d’accord, par l’associé présent ayant le plus grand nombre de parts sociales. Le président désigne le
secrétaire et le cas échéant deux scrutateurs.
Le procès-verbal d’assemblée est consigné dans un registre. Il est signé par la gérance et par les
associés présents qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par la gérance.
Article dix-sept
Chaque part sociale ne donne droit qu’à une voix.
Article dix-huit
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes :les prénoms et nom de l’associé, son domicile, le nombre de parts pour lesquelles il est
pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en
faveur, ou contre chacune des résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci. Ce
Volet B
formulaire sera signé et parviendra au siège de la société avant l’ouverture de la séance, sous pli
recommandé.
Article dix-neuf
L’assemblée statue aux conditions de présence et de majorité prévues par le code des sociétés et
les présents statuts.
CHAPITRE V – EXERVICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article vingt
L’exercice social commence de premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du code des sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et aux arrêtés d’exécution.
Article vingt et un
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est fait
un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus sera remis à l’assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter
tout ou partie, soit à la distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à la formation
d’amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l’alimentation de fonds spéciaux de
réserve ou de provision, dans le respect  des dispositions légales.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-deux
La société peut être dissoute par l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour
les modifications des statuts ou dans les cas ci-après.
La dissolution pourra être exigée par l’associé cédant auquel les autres associés auront refusé leur
agrément ou par les héritiers ou légataires de l’associé défunt, qui n’auront pas été agrées comme
associés, dans le cas ou le rachat des parts cédées ou transmises n’aura pas été effectué dans le
délai prévu. 
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour. L’organe de gestion justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés conformément à la loi.
Lorsque l’actif net est réduit, par suite de pertes, à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à 6.200 €, tout intéressé peu demander la dissolution de
la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
Article vingt-trois
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs.
A défaut de nomination de liquidateurs, le(s) gérant(s) sera(ont) à l’égard des tiers considérés
comme liquidateurs.
Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire de la liquidation
sera partagé entre les associés, au pro rata du nombre de parts, après avoir procédé à des appels
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit à des remboursements
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article vingt-quatre
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayant-droit.
Article vingt-cinq
Les associés, commissaires (s’il y en a), gérants, liquidateurs, pour l’exécution des présentes font
élection de domicile au siège de la société.
Article vingt-six
Les parties déclarent se référer au Code des Sociétés en tout ce qui n’est pas disposé aux présents
statuts.
Agrément
La société est constituée conformément à la loi du 6 mai 1999 instaurant les sociétés civiles de
groupement forestier.
La présente société ne pourra bénéficier des dispositions de ladite loi que moyennant agrément et
respect des conditions prévus par celle-ci.
Volet B
Les fondateurs reconnaissent avoir reçu toutes informations et toutes explications utiles, à propos de
la loi précitée et plus spécialement, quant aux conditions d’octroi du régime de transparence fiscale
et des sanctions attachées au non respect de l’une d’entre elles, à savoir :
    •  La perte de bénéfice de ce régime et corrélativement l’assujettissement à l’impôt des sociétés,
dès le premier jour de la période imposable au cours de laquelle l’agrément est retiré, voire, du jour
où il n’est pas satisfait à l’une des conditions d’octroi.
    •  Les effets d’un tel changement de régime sur l’immunisation des réserves et à titre préventif,
l’actuelle tenue de la comptabilité.
TITRE III : DISPOSITIONS TEMPORAIRE
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de Liège, division Verviers, lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
    1.  le premier exercice social prendra cours ce jour et se terminera le 31 décembre 2017.
    2.  la première assemblée générale se tiendra en 2017.
    3.  trois gérants statutaires sont désignés et ces mandats sont conférés, pour une durée
indéterminée à Monsieur Philippe SAGEHOMME, Madame Yolande SAGEHOMME prénommés et
Monsieur REGINSTER Jean, Paul, Victor, Ghislain, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 26 janvier 1957,
célibataire, domicilié La Campagnette, 11 à 6900 Marche en Famenne.
Les mandats ainsi conférés sont révocables à la majorité des deux tiers des associés présents à
l’assemblée. Les mandats ainsi conférés seront exercés à titre gratuit.
    1.  il n’est pas désigné de commissaire réviseur.
    2.  Les gérants, à l’unanimité, déclarent que toutes les opérations effectuées au nom et / ou pour
compte de la société en formation préalablement à sa constitution, et notamment les ventes de bois
sur pied conclues, sont ratifiées et reprises par la société et feront perte ou profit pour son compte.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
    1.  Mandat spécial est donné à Monsieur Philippe SAGEHOMME, prénommé, pouvant agir
séparément à l’effet d’effectuer les formalités requises pour l’immatriculation de la société au registre
des sociétés civiles et à la TVA.
TITRE IV : DECLARATIONS DIVERSES
    1.  Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges incombant à la société s’élève
approximativement à la somme de dix mille euros (10.000 €).
    2.  les parties déclarent et reconnaissent expressément avoir été informées par le notaire
soussigné des dispositions légales relatives notamment :
        1.  aux responsabilités résultant de l’obligation préalable de la remise au notaire d’un plan
financier, afin de prévenir les risques d’une société constituée avec un capital manifestement
insuffisant ;
        2.  à la responsabilité des gérants ;
        3.  à l’interdiction faite à certaines personnes de participer à l’administration ou au contrôle de la
société ;
        4.  aux obligations imposées préalablement à l’acquisition par la société dans un délai de deux
ans à compter de sa constitution de tout bien, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième
du capital souscrit, appartenant à l’un des fondateurs, à un gérant, à un associé, ou à une personne
assimilée par la loi.
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants tous pré-qualifiés, se donnent réciproquement mandat, chacun
pouvant agir séparément, à l’effet de procéder aux éventuelles rectifications dont question au présent
acte, à toutes déclarations complémentaires éventuellement requises pour la transcription de l’acte
et à toutes corrections formelles et à ces fins, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges
et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou
utile, même non explicitement prévu aux présentes.
DROIT DE PREFERENCE
Madame Yolande SAGEHOMME, comparante sub 1, expose qu’aux termes d’un acte reçu par le
Notaire James DUPONT, de résidence à Bruxelles, le 14 février 2000, elle a accordé un droit de
préférence à prix égal à Mesdames Ingrid, Fanny et Claire-Emmanuelle SAGEHOMME, de Jalhay,
lequel porte sur les deux parcelles suivantes, anciennes propriétés de la SA COFINIMMO, décrites
sous les n°183 et 184 au projet d’acte de constitution du Groupement forestier SAGFOR :
Commune de Jalhay, 1ère division
1. bois sis en lieu dit « Pirotte Pré » cadastré section B sous le n°1540/M/P0000 d’une contenance
Volet B
de 7 hectares 44 ares 76 centiares
2. bois sis en lieu dit « Pirotte Pré » cadastré section B sous le n°1540/N/P0000 d’une contenance de
41 hectares 51 ares 05 centiares,
Pour les modalités de l’application de ce droit de préférence, Madame Yolande SAGEHOMME s’en
réfère mutatis mutantis à l’exercice du droit de préemption en matière de bail à ferme tel que prévu
dans la législation applicable actuellement.
Ces biens font partie de l’apport au groupement forestier présentement constitué.
Madame Yolande SAGEHOMME déclare transférer le dit droit de préférence au profit du
Groupement forestier SAGCOBOURGSURHEIDS, dont le siège social est établi à Jalhay,
Herbiester, n°95,, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Charles CRESPIN, le 29 avril
2016, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 16310342, numéro d’entreprise
0653.909.266, RPM Liège, division Verviers, dont Mesdames Ingrid, Fanny et Claire-Emmanuelle
SAGEHOMME sont actionnaires avec Monsieur et Madame Baudouin SAGEHOMME ; ce droit
s’exercera sur tout ou partie des biens apportés dans le Groupement forestier SAGFOR, sauf s’il
s’avérait que ce droit était de nature à empêcher la vente en un seul bloc ou qu’il en résulte une
moins value de toutes les parcelles du Groupement forestier SAGFOR.
D’un même contexte, la sprl Groupement forestier SAGCOBOURGSURHEIDS dont le siège social
est établi à Jalhay, Herbiester, n°95, représentée par Madame SAGEHOMME Fanny, épouse de
Monsieur Christophe DELHEZ, domiciliée à 4845 JALHAY, Bolimpont 51 accorde un droit de
préférence au Groupement forestier SAGFOR sur les parcelles acquises de la SA COFINIMMO par
acte du Notaire Dupont à Bruxelles :
Commune de Jalhay, 1ère division
    •  un bois sis en lieu-dit « PIROTTE PRE » cadastré n°1540/F/P0000 pour une superficie de 53
hectares 65 ares 19 centiares
Suivant les mêmes modalités qui sont accordées par le Groupement forestier SAGEFOR 
Déposé en même temps, expédition de l'acte.
Signé Yves GODIN, notaire
D'un acte reçu par Maître Yves GODIN, notaire suppléant du notaire honoraire Charles CRESPIN,
ayant résidé à Stavelot, désigné en cette qualité aux termes de l’ordonnance rendue le 31 janvier
2017, par Monsieur Philippe GLAUDE, en sa qualité de Président du tribunal de première instance
séant à Liège, le 31 mars 2017, en cours d'enregistrement, il appert que
    •  Madame SAGEHOMME Yolande, Fanny, Laure, Hélène, Monique, née à Goé le 14 octobre
1952, domiciliée avenue E. Cordonnier 125 à 4800 Polleur-Verviers. Laquelle déclare ne pas avoir
fait de déclaration de cohabitation légale.
    •  Monsieur SAGEHOMME Philippe, Auguste, Jean, Joseph, Rodolphe, né à Goé le 28 juillet
1950, divorcé non remarié, domicilié à 4845 Jalhay, Bolimpont 50
    •  Madame SAGEHOMME Maïté, Yolande, Anne, née à Verviers, le 25 avril 1978, épouse de
Monsieur MARTIN Lionel, Patrick, Léon, Ghislain, né à Saint Vith, le 10 mai 1985, domiciliée
Bolimpont, n°55 à 4845 JALHAY.  Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens pure et
simple en vertu de son contrat de mariage reçu par Maître Emmanuel VOISIN, notaire à la résidence
de Dison, le 22 mai 2014, sans modification à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
    •  Madame SAGEHOMME Laure, Marie, Hélène, née à Verviers, le 24 décembre 1975, épouse de
Monsieur CARVELLI Jean-Pierre, né à Verviers, le 16 juillet 1976, domiciliée avenue E. Cordonnier
125/A à 4800 VERVIERS. Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens en vertu de son
contrat de mariage reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, notaire à la résidence à Andrimont-
Dison, le 17 septembre 2004, sans modification à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
    •  Monsieur SAGEHOMME Walthère, Georges, Mathieu, Philippe, né à Verviers, le 6 juin 1991,
célibataire, domicilié à CH-1010  Route de la Frasse, 63, Château d'Oex.  Déclarant ne pas avoir fait
de déclaration de cohabitation légale.
Ont constitué une Société Civile ayant emprunté la forme commerciale d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée« GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR »
Il en est extrait ce qui suit :
TITRE I : CONSTITUTION
    •  TITRE I : CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée
« GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR », ayant son siège social à 4845 Jalhay, Bolimpont 52, au
capital de quatre millions six cent cinquante mille euros ( 4.650.000,00 €) représenté par 4.650 parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / 4.650ième de l’avoir social.
A. APPORTS
Les comparants, propriétaires des biens ci-après désignés suivant les quotités mentionnées à
l’origine de propriété déclarent faire apport à la société présentement constituée de tous les droits
leur
Volet B
appartenant ou pouvant leur appartenir, sans aucune restriction dans ceux-ci :
Désignation des biens apportés, d’après cadastre actuel :
COMMUNE DE JALHAY 63038 – 1° DIVISION JALHAY
YOLANDE pour 7/12èmes ET PHILIPPE pour 5/12èmes
    •  Un bois sis en lieu-dit « Gelonru », cadastré section B sous le n°37/B/P0000 d’une contenance
de 76 ares 66 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid sous Crete », cadastré section B sous le n°64/B/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 64 ares 50 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°267/A/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 51 are 60 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/H/P0000 d’une
contenance de 56 ares 60 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/R/P0000 d’une
contenance de 28 ares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/S/P0000 d’une
contenance de 27 ares 90 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/W/P0000 d’une
contenance de 26 ares 65 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezack », cadastré section B sous le n°268/X/P0000 d’une
contenance de 69 ares 25 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe », cadastré section B sous le n°1506/B/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 99 ares 97 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe », cadastré section B sous le n°1511/G/P0000 d’une
contenance de 43 ares 94 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1625/T/P0000 d’une contenance
de 1 hectare 27 ares 40 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/R/P0000 d’une
contenance de 57 ares 50 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/S/P0000 d’une
contenance de 63 ares 50 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/A2/P0000 d’une
contenance de 76 ares 50 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/G2/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 7 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1838/C2/P0000 d’une
contenance de 97 ares 65 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1841/M/P0000 d’une
contenance de 53 ares 90 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1842/N/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 11 ares 60 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit «  Les Spexhes », cadastré section C sous le n° 152/M/P0000 d’une
contenance de 20 ares 31 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beldinfa », cadastré section C sous le n°319/B/P0000 d’une contenance
de 48 ares 50 centiares;
    •  Un pré, actuellement bois, sis en lieu-dit « Sous l’Acquit » cadastré section C sous le
n°1165/B/P0000 d’une contenance de 72 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid de Fouir », cadastré section D sous le n°201/F/P0000 d’une
contenance de 23 ares 20 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid de Fouir », cadastré section D sous le n°201/H/P0000 d’une
contenance de 48 ares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid de Foyr », cadastré section D sous le n°204/G/P0000 d’une
contenance de 46 ares 45 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid de Fouir », cadastré section D sous le n°208/A/P0000 d’une
contenance de 15 ares 35 centiares ;
    •  Un pré, actuellement bois, sis en lieu-dit « Heid Bayard », cadastré section D sous le
n°209/C/P0000 d’une contenance de 20 ares 10 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Bayard », cadastré section D sous le n°499/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 57 ares 50 centiares;
    •  -néant
    •  Un bois sis en lieu-dit « Devant Morscheid », cadastré section D sous le n°513/C/P0000 d’une
contenance de 73 ares 50 centiares;
    •   Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°516/B/P0000 d’une
contenance de 11 ares 80 centiares ;
Volet B
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°516/C/P0000 d’une
contenance de 68 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°519/P0000 d’une contenance
de 34 ares 70 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°520/P0000 d’une contenance
de 42 ares 20 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°521/A/P0000 d’une
contenance de 45 ares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Copa », cadastré section D sous le n°522/A/P0000 d’une
contenance de 34 ares 40 centiares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Morscheid », cadastré section D sous le n°526/H/P0000 d’une
contenance de 10 hectares 88 ares 95 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Morscheid », cadastré section D sous le n°526/K/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 35 ares 75 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré de la Morette », cadastré section D sous le n°527/A/P0000 d’une
contenance de 9 ares 10 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré de la Morette », cadastré section D sous le n°527/B/P0000 d’une
contenance de 5 ares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré de la Morette », cadastré section D sous le n°528/P0000 d’une
contenance de 7 ares 20 centiares;
YOLANDE pour ½ nue propriété, PHILIPPE pour l’usufruit, WALTHERE, MAÏTE, LAURE, chacun
pour 1/6ème en nue propriété,
    •  Un bois sis en lieu-dit « Sous les Grands Chp » cadastré section B sous le n°254/C/P0000 d’une
contenance de 5 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Sous les Grands Chp » cadastré section B sous le n°257/P0000 d’une
contenance de 20 ares 60 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1705/A/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 60 ares 10 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1706/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 79 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1707/C/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 68 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1708/F/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 8 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B sous le n°1711/D/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 52 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1712/A/P0000 d’une
contenance de 68 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1713/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 23 ares 60 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1714/C/P0000 d’une
contenance de 47 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1714/E/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 7 ares 40 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1715/A/P0000 d’une
contenance de 47 ares 40 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1716/A/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 82 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1717/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 4 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1718/C/P0000 d’une
contenance de 47 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1719/A/P0000 d’une
contenance de 52 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1720/A/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 43 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1721/P0000 d’une
contenance de 13 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1722/P0000 d’une
contenance de 89 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1723/B/P0000 d’une
contenance de 41 ares 80 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1723/C/P0000 d’une
Volet B
contenance de 85 ares 60 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1726/P0000 d’une
contenance de 27 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1728/P0000 d’une
contenance de 30 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1731/A/P0000 d’une
contenance de 18 ares 60 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1731/B/P0000 d’une
contenance de 20 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1735/A/P0000 d’une
contenance de 95 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1738/P0000 d’une
contenance de 49 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1739/P0000 d’une
contenance de 22 ares 80 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1740/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 42 ares 40 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1741/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 10 ares 40 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1742/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 19 ares 80 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1744/P0000 d’une
contenance de 80 ares 95 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1746/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 53 ares 85 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1747/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 14 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1748/P0000 d’une
contenance de 34 ares 60 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1752/P0000 d’une
contenance de 73 ares 80 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1757/A/P0000 d’une
contenance de 29 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1758/P0000 d’une
contenance de 91 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1759/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 24 ares 80 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1760/C/P0000 d’une
contenance de 94 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1761/P0000 d’une
contenance de 86 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1763/A/P0000 d’une
contenance de 89 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Place et Trou» cadastré section B sous le n°1764/C/P0000 d’une
contenance de 86 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1769/A/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 60 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1770/A/P0000 d’une
contenance de 66 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1771/A/P0000 d’une
contenance de 69 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1775/A/P0000 d’une
contenance de 64 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1778/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 9 ares 15 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1779/P0000 d’une
contenance de 56 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1780/C/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 76 ares 60 centiares
YOLANDE et PHILIPPE, chacun pour ½ indivise
    •  Un pré, actuellement bois, sis en lieu-dit « Heid Lezac » cadastré section B sous le
n°268/T/P0000 d’une superficie de 1 hectare 13 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezac », cadastré section B sous le n°268/Y/P0000 d’une
Volet B
contenance de 54 ares 30 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Lezac », cadastré section B sous le n°268/A2/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 34 ares 20 centiares;
    •  Un pré, actuellement bois, sis en lieu-dit « Heid Lezac » cadastré section B sous le
n°269/A/P0000 d’une superficie de 90 ares 10 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe », cadastré section B sous le n°1528/A/P0000 d’une
contenance de 58 ares 30 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe », cadastré section B sous le n°1536/A/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 1 are 45 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1546/B/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 80 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1550/A/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 44 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1555/G/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 75 ares 50 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1557/A/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 32 ares 90 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1560/A/P0000 d’une
contenance de 90 ares 20 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fagneu Gollet », cadastré section B sous le n°1561/A/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 95 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1567/A/P0000 d’une
contenance de 7 hectares 44 ares 95 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Stenoncourt », cadastré section B sous le n°1584/C/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 56 ares 50 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1622/G/P0000 d’une contenance
de 99 ares 29 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1627/G/P0000 d’une contenance
de 4 hectares 7 ares 92 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1630/B/P0000 d’une contenance
de 63 ares 19 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1635/B/P0000 d’une contenance
de 3 hectares 23 ares 70 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1641/A/P0000 d’une contenance
de 6 hectares 54 ares 20 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beulen », cadastré section B sous le n°1647/B/P0000 d’une contenance
de 6 hectares 73 ares 30 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1651/P0000 d’une
contenance de 58 ares 55 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1652/P0000 d’une
contenance de 35 ares 90 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1653/C/P0000 d’une
contenance de 1 are 50 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1654/D/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 4 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1655/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 10 ares 90 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1655/D/P0000 d’une
contenance de 78 ares 60 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1656/A/P0000 d’une
contenance de 76 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1656/D/P0000 d’une
contenance de 97 ares 60 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1658/D/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 49 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Boury », cadastré section B sous le n°1660/P0000 d’une
contenance de 95 ares 55 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Boury », cadastré section B sous le n°1661/P0000 d’une
contenance de 96 ares 70 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Long Bois », cadastré section B sous le n°1662/B/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 53 ares 40 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Haut Bomal », cadastré section B sous le n°1666/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 98 ares 50 centiares;
Volet B
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1667/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 53 ares 50 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Hauts Bomal », cadastré section B sous le n°1669/B/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 12 ares 40 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Thys », cadastré section B sous le n°1672/A/P0000 d’une
contenance de 18 hectares 34 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid Thys », cadastré section B sous le n°1697/A/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 19 ares 20 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fagne », cadastré section B sous le n°1703/P0000 d’une
contenance de 35 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1725/A/P0000 d’une
contenance de 49 ares 20 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1730/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 58 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1733/B/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 49 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1743/P0000 d’une
contenance de 80 ares 95 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1745/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 53 ares 85 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset », cadastré section B sous le n°1750/B/P0000 d’une
contenance de 82 ares 30 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Vieux Prés », cadastré section B sous le n°1753/P0000 d’une
contenance de 26 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau », cadastré section B sous le n°1755/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 6 ares 70 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal », cadastré section B sous le n°1765/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 6 ares 90 centiares;
    •  Une fagne sise en lieu-dit « Cortil Piette », cadastrée section B sous le n°1837/Y/P0000 d’une
contenance de 81 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/K2/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 55 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1837/L2/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 43 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1838/D2/P0000 d’une
contenance de 44 ares 73 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1838/E2/P0000 d’une
contenance de 64 ares 73 centiares;
    •  Une terre VV bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1839/C/P0000
d’une contenance de 76 ares ;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1842/M/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 56 ares 40 centiares;
    •  Une fagne sise en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1842/P/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 28 ares 70 centiares;
    •  Une fagne sise en lieu-dit « Courtil Piette », cadastré section B sous le n°1842/R/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 10 ares 30 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°280/A/P0000 d’une
contenance de 31 ares 80 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°281/A/P0000 d’une
contenance de 62 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°282/A/P0000 d’une
contenance de 28 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°283/A/P0000 d’une
contenance de 5 ares 10 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°283/C/P0000 d’une
contenance de 9 ares 10 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°284/A/P0000 d’une
contenance de 13 ares 20 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°284/C/P0000 d’une
contenance de 17 ares 50 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°285/A/P0000 d’une
contenance de 6 ares 30 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°285/C/P0000 d’une
Volet B
contenance de 12 ares 90 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°286/B/P0000 d’une
contenance de 13 ares 50 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°287/B/P0000 d’une
contenance de 18 ares 40 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pré Lemay », cadastré section C sous le n°288/B/P0000 d’une
contenance de 8 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Belleheid », cadastré section C sous le n°305/C/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 55 ares 10 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Belleheid », cadastré section C sous le n°305/E/P0000 d’une
contenance de 5 hectares 6 ares 76 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Belleheid », cadastré section C sous le n°305/F/P0000 d’une
contenance de 16 hectares 2 ares 20 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°309/D/P0000 d’une contenance
de 47 ares 90 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°310/E/P0000 d’une contenance
de 63 ares 37 centiares ;
    •  Une terre VV sise en lieu-dit « Beloiwfa » cadastré section C sous le n°310F/P0000 d’une
contenance de 65 ares 88 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°321/A/P0000 d’une contenance
de 1 are 70 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°323/B/P0000 d’une contenance
de 40 ares 10 centiares;
    •  Une terre VV sise en lieu-dit « Beloiwfa » cadastré section C sous le n°325/B/P0000 d’une
contenance de 66 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°1141/P0000 d’une contenance
de 21 ares 5 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Belleheid », cadastré section C sous le n°1143/B/P0000 d’une
contenance de 62 ares 90 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beloinfa », cadastré section C sous le n°1144/P0000 d’une contenance
de 25 ares 40 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Sous Lacquit », cadastré section C sous le n°1159/B/P0000 d’une
contenance de 40 ares 85 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayais », cadastré section C sous le n°1183/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 17 ares 40 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1186/B/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 20 ares 60 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Nayhays », cadastré section C sous le n°1194/B/P0000 d’une
contenance de 18 hectares 6 ares 10 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1197/M/P0000 d’une
contenance de 69 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1197/N/P0000 d’une
contenance de 87 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhais », cadastré section C sous le n°1199/E/P0000 d’une
contenance de 6 hectares 16 ares 40 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhais », cadastré section C sous le n°1203/C/P0000 d’une
contenance de 8 hectares 42 ares 30 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhais », cadastré section C sous le n°1204/E/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 94 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1209/C/P0000 d’une
contenance de 4 hectares 42 ares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayhays », cadastré section C sous le n°1213/A/P0000 d’une
contenance de 9 hectares 21 ares 60 centiares;
    •  Un bois sis en lieu-dit « Haut Bomal » cadastré section B n°1558/A/P0000 d’une contenance de
7 hectares 5 ares
YOLANDE en pleine propriété
    •  un bois sis en lieu-dit « Pirotte Pré » cadastré section B sous le n°1540/M/P0000 d’une
contenance de 7 hectares 44 ares 76 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pirotte Pré » cadastré section B sous le n°1540/N/P0000 d’une
contenance de 41 hectares 51 ares 05 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1784/B/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 79 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1787/A/P0000 d’une
Volet B
contenance de 94 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1788/P0000 d’une
contenance de 16 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1791/A/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 16 ares 45 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1792/A/P0000 d’une
contenance de 68 ares 55 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1796/P0000 d’une
contenance de 20 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1797/P0000 d’une
contenance de 20 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1800/A/P0000 d’une
contenance de 88 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fontaine Al Sal» cadastré section B sous le n°1801/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 23 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1804/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 9 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1805/A/P0000 d’une
contenance de 21 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau » cadastré section B sous le n°1817/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 33 ares 50 centiares
YOLANDE
    •  Un bois sis en lieu-dit «Sternoncourt » cadastré section B sous le n°1581/L/P0000 d’une
contenance de 7 hectares 80 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Sternoncourt » cadastré section B sous le n°1594/A/P0000 d’une
contenance de 2 hectares 95 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Sternoncourt » cadastré section B sous le n°1596/C/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 94 ares 10 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Sternoncourt » cadastré section B sous le n°1599/B/P0000 d’une
contenance de 8 hectares 41 ares 40 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Fange et Thier » cadastré section B sous le n°1614/A/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 85 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Fange et Thier » cadastré section B sous le n°1620/C/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 42 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Beulen » cadastré section B sous le n°1622/E/P0000 d’une contenance
de 40 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Beulen » cadastré section B sous le n°1627/E/P0000 d’une contenance
de 14 ares 85 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Werfat » cadastré section B sous le n°1699/A/3/P0000 d’une
contenance de 59 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Werfat » cadastré section B sous le n°1699/C/3/P0000 d’une contenance
de 50 ares 20 centiares
    •  Un chemin sis en lieu-dit « Werfat » cadastré section B sous le n°1699/G/3/P0000 d’une
contenance de 22 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Heidthys » cadastré section B sous le n°1699/N/5/P0000 d’une
contenance de 82 ares 27 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Werfat » cadastré section B sous le n°1699/W/5/P0000 d’une
contenance de 1 hectares 2 ares 89 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Werfat » cadastré section B sous le n°1699/X/5/P0000 d’une contenance
de 1 hectare 97 ares 43 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid des Spexhes » cadastré section C sous le n°271/A/P0000 d’une
contenance de 19 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Heid des Spexhes » cadastré section C sous le n°275/B/P0000 d’une
contenance de 52 ares 82 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lascheid » cadastré section C sous le n°276/B/P0000 d’une contenance
de 2 hectares 21 ares 20 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°290/P0000 d’une contenance
de 8 ares 60 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°293/A/P0000 d’une
contenance de 56 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°295/C/P0000 d’une
contenance de 6 ares 20 centiares
    •  Un étang sis en lieu-dit « Heid des Spexhes» cadastré section C sous le n°297/D/P0000 d’une
Volet B
contenance de 30 ares 8 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°298/P0000 d’une contenance
de 5 ares 70 centiares
    •  Un marais sis en lieu-dit « Pre Lemay » cadastré section C sous le n°304/B/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 30 ares 98 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Trou Tomson » cadastré section D sous le n°187/P0000 d’une
contenance de 68 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Trou Tomson » cadastré section D sous le n°188/C/P0000 d’une
contenance de 5 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Trou Tomson » cadastré section D sous le n°188/D/P0000 d’une
contenance de 4 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Trou Tomson » cadastré section D sous le n°188/F/P0000 d’une
contenance de 20 ares 40 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Heid des Fourmis » cadastré section D sous le n°195/F/P0000 d’une
contenance de 3 hectares 40 ares 80 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Pré le Greffier » cadastré section D sous le n°199/H/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 93 ares 60 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Heid de Fouir » cadastré section D sous le n°201/K/P0000 d’une
contenance de 10 hectares 18 ares 45 centiares
YOLANDE pour 40/80ème en pleine propriété, PHILIPPE pour 32/80ème  en pleine propriété et
8/80ème  pour l’usufruit  ET ENFANTS chacun pour 8/240ème en nue propriété
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Esset» cadastré section B sous le n°1729/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 10 ares 20 centiares
TROIS ENFANTS
    •  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1832/B/P0000 d’une
contenance de 31 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1828/K/P0000 d’une
contenance de 16 ares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1823/E/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 40 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1820/E/P0000 d’une
contenance de 20 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1821/A/P0000 d’une
contenance de 37 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1833/G/P0000 d’une
contenance de 88 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1837/B/2/P0000 d’une
contenance de 69 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1838/A/2/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 1 are 40 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1837/H/2/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 88 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1841/L/P0000 d’une
contenance de 59 ares 90 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1840/D/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 28 ares 80 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit «Courtil Piette» cadastré section B sous le n°1841/K/P0000 d’une
contenance de 53 ares 50 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1823/D/P0000 d’une
contenance de 52 ares 70 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Leveau» cadastré section B sous le n°1823/F/P0000 d’une
contenance de 1 hectare 92 ares 80 centiares
YOLANDE POUR ½ NUE PROPRIETE, PHILIPPE POUR L’USUFRUIT ET LES TROIS ENFANTS
CHACUN POUR 1/6 EN NE PROPRIETE
    •  Un bois sis en lieu-dit « Fange Essel » cadastré section B n°1718/E/P0000 d’une contenance de
1 hectare 6 ares.  
YOLANDE SAGEHOMME POUR 2/3 EN PLEINE PROPRIETE ET PHILIPPE SAGEHOMME POUR
1/3 EN PLEINE PROPRIETE
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte » cadastré section B n°1710/A/P0000 d’une contenance de 2
hectares 9 ares 30 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « Lambotte Fange» cadastré section B n°1708/A/P0000 d’une contenance
de 1 hectare 65 ares 70 centiares
Volet B
    •  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe » cadastré section B n°1515/P0000 d’une contenance de 4
ares 40 centiares 
    •  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe » cadastré section B n°1516/A/P0000 d’une contenance de
47 ares 40 centiares
    •  Un bois sis en lieu-dit « La Gileppe » cadastré section B n°1517/A/P0000 d’une contenance de
22 ares 10 centiares
YOLANDE ET PHILIPPE CHACUN POUR UNE MOITIE
    •  Un bois sis en lieu-dit « Les Wayais » cadastré section C n°1202/A/P0000 d’une contenance de
1 hectare 40 ares 40 centiares.
ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS
    •   
Le bien sub 176 (1197/N) appartient à Monsieur Walthère SAGEHOMME pour l’avoir acquis aux
termes d’un acte d’échange reçu par Maître DE POTTER du 27 décembre 1961, transcrit au bureau
des Hypothèques de Verviers, le 12 janvier 1962, volume 4710, n°37.
 
 
Le bien sub 182 (n°1558/A) appartenait depuis plus de 30 ans à Monsieur SAGEHOMME
Walthère pour une moitié en pleine propriété et aux époux DEFRAITURE Henri et CAQUELET Alice
chacun pour 1/4 en pleine propriété.
Monsieur SAGEHOMME Walthère, est décédé le 09 octobre 2006, et sa succession comprenant la
moitié en pleine propriété de ce bien fut échue suivant testament olographe du 24 octobre 2000,
déposé au rang des minutes du notaire Carlier à Stembert, le 23 octobre 2006 et enregistré à
Verviers, le 26 octobre 2006 à son épouse Madame HALLET Hélène pour l’usufruit, à ses 2 enfants
SAGEHOMME Yolande et Philippe  chacun pour ½ en nue propriété.
De sorte que ce bien appartient à Madame SAGEHOMME Yolande et Monsieur SAGEHOMME
Philippe, chacun pour 1/4 en pleine propriété.
Madame  HALLET Hélène, est décédée le 6 janvier 2008, jour où l’usufruit qu’elle possédait sur ce
bien s’est éteint. 
Monsieur Henri DEFRAITURE est décédé le 23 février 1990 et sa succession, comprenant ¼ en
pleine propriété de ce bien fut recueillie par sa veuve Madame CAQUELET Alice pour l’usufruit et par
ses deux filles Mesdames DEFRAITURE Mariette et Yvonne : chacune pour une moitié.
Madame CAQUELET Alice est décédée le 27 mai 2002 et sa succession comprenant ¼ en pleine
propriété de ce bien fut recueillie par ses deux filles comparantes Mesdames DEFRAITURE Mariette
et Yvonne : chacune pour une moitié.
De sorte que ce bien appartient à Mesdames DEFRAITURE Mariette et Yvonne chacune pour ¼ en
pleine propriété.
Aux termes d’un acte de cession de droits indivis reçu par le notaire soussigné le 23 décembre 2015
transcrit sous la relation 39-T-5-1-2016-00034, Mesdames DEFRAITURE Mariette et Yonne ont cédé
les droits leur appartenant dans ce bien, de telle sorte que ce bien appartient actuellement à
Madame SAGEHOMME Yolande et Monsieur SAGEHOMME Philippe, chacun pour ½ en pleine
propriété.
 
Les biens sub 183 et 184 (n°1540/M, 1540/N) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère,
Adolphe pour l’usufruit et à Madame Yolande SAGEHOMME pour la nue propriété pour les avoir
acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître DUPONT, notaire à Bruxelles, le 14 février
2000, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 21 février suivant, volume 9479, n°19.
 
Les biens sub 185 à 196 (n°1784/B, 1787/A, 1788, 1791/A, 1792/A, 1796, 1797, 1800/A, 1801/A,
1804/A, 1805/A, 1817/C appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et son épouse
Madame HALLET Hélène, pour l’usufruit,  et à Madame Yolande SAGEHOMME pour la nue
propriété, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître JEANGETTE, notaire à
Dison, à l’intervention de Maître DE BLOCK, notaire à Herstal, le 24 août 1994, transcrit.
 
Les biens sub 197 à 210 appartiennent à Madame Yolande SAGEHOMME pour les lui avoir été
attribués aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 25 juin 1996, transcrit au bureau des
Hypothèques de Verviers, le 25 juillet suivant, volume 8906, n°8
 
Les biens sub 211 à 219 (271/A, 275/B, 276/B, 290, 293/A, 295/C, 297/D, 298, 304/B) appartenaient
à Monsieur Auguste Rodolphe SAGEHOMME, époux de Madame Marie Alice Henriette HERMAN,
pour les avoir acquis aux termes d'un acte de donation-partage reçu le 27 décembre 1961 par le
notaire Guy DE POTTER, à Stembert, dont question ci-dessus.
Monsieur Auguste SAGEHOMME est décédé le 8 octobre 1994 et sa succession, comprenant
notamment la totalité en pleine propriété des biens, a été recueillie suivant testament olographe du
Volet B
28 février 1994, déposé au rang des minutes du notaire CRESPIN, à Stavelot, le 10 novembre
suivant :
    •  par son épouse, Madame Marie HERMAN, pour la totalité en usufruit,
    •  par Mademoiselle Yolande Laure Fanny Hélène Monique SAGEHOMME et Monsieur Philippe
Auguste Jean Joseph Rodolphe, chacun à concurrence d'un/quart en nue-propriété,
    •  par Monsieur Rodolphe Robert Auguste Léon Anne Alain Philippe Guillaume Marie
SAGEHOMME, Monsieur Charles Auguste Marie Baudouin Ghislain SAGEHOMME, Mademoiselle
Eléonore Arme Philippe Marie Elisabeth SAGEHOMME et Monsieur Augustin Robert Baudouin Alain
Yolande Joseph Marie SAGEHOMME, chacun à concurrence d'un/seizième en nue-propriété,
    •  par Mademoiselle Ingrid Claire Jeanne Marie SAGEHOMME, Mademoiselle Fanny Dominique
Elisabeth Marie SAGEHOMME et Madame Claire-Emmanuelle Jeanne Marie SAGEHOMME,
chacune à concurrence d'un/douzième en nue-propriété.
Aux termes d'un acte de partage reçu le 25 juin 1996 par le notaire Charles CRESPIN, à Stavelot,
substituant le notaire Baudouin SAGEHOMME, à Dison, transcrit au bureau des Hypothèques de
Verviers le 25 juillet suivant, volume 8906, n°8, la nue-propriété de ces biens a été attribuée à
Monsieur Philippe SAGEHOMME.
    •  Aux termes d’un acte reçu par Maître Alain CORNE, notaire à Verviers, à l’intervention de Maître
Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison, le 29 août 2003, transcrit sous la relation 39-
T29/9/2003-06340, Monsieur Philippe SAGEHOMME a vendu la nue-propriété de ces biens à
Madame Yolande SAGEHOMME.
 
Les biens sub 220. A 226. (187, 188/C,  188/D, 188/F,  195/F, 199/H, 201/K) appartenaient à
Monsieur Auguste, Rodolphe SAGEHOMME pour avoir acquis le bien n°201/K partie aux termes
d’un acte de donation-partage reçu le 27 décembre 1961 par le notaire Guy DE POTTER, à
Stembert, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers le 12 janvier 1962, volume 4709, numéro
45, et partie pour l'avoir acquis aux termes d'un acte d'échange reçu le 8 mars 1969 par le notaire
Christian DE POTTER, à Stembert, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers le 2 octobre
suivant, volume 5334, numéro 15.
les autres biens appartenaient à Monsieur Auguste Rodolphe SAGEHOMME, époux de Madame
Marie Alice Henriette HERMAN, pour les avoir acquis aux termes d'un acte de donation-partage reçu
le 27 décembre 1961 par le notaire Guy DE POTTER, à Stembert, dont question ci-dessus.
Monsieur Auguste SAGEHOMME est décédé le 8 octobre 1994 et sa succession, comprenant
notamment la totalité en pleine propriété des biens, a été recueillie suivant testament olographe du
28 février 1994, déposé au rang des minutes du notaire CRESPIN, à Stavelot, le 10 novembre
suivant :
    •  par son épouse, Madame Marie HERMAN, pour la totalité en usufruit,
    •  par Mademoiselle Yolande Laure Fanny Hélène Monique SAGEHOMME et Monsieur Philippe
Auguste Jean Joseph Rodolphe, chacun à concurrence d'un/quart en nue-propriété,
    •  par Monsieur Rodolphe Robert Auguste Léon Anne Alain Philippe Guillaume Marie
SAGEHOMME, Monsieur Charles Auguste Marie Baudouin Ghislain SAGEHOMME, Mademoiselle
Eléonore Arme Philippe Marie Elisabeth SAGEHOMME et Monsieur Augustin Robert Baudouin Alain
Yolande Joseph Marie SAGEHOMME, chacun à concurrence d'un/seizième en nue-propriété,
    •  par Mademoiselle Ingrid Claire Jeanne Marie SAGEHOMME, Mademoiselle Fanny Dominique
Elisabeth Marie SAGEHOMME et Madame Claire-Emmanuelle Jeanne Marie SAGEHOMME,
chacune à concurrence d'un/douzième en nue-propriété.
Aux termes d'un acte de partage reçu le 25 juin 1996 par le notaire Charles CRESPIN, à Stavelot,
substituant le notaire Baudouin SAGEHOMME, à Dison, transcrit au bureau des Hypothèques de
Verviers le 25 juillet suivant, volume 8906, n°8, la nue-propriété de ces biens a été attribuée à
Monsieur Philippe SAGEHOMME
    •  Aux termes d’un acte reçu par Maître Alain CORNE, notaire à Verviers, à l’intervention de Maître
Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison, le 19 novembre 2003, transcrit sous la relation
39-T-4-12-2003-08296, Monsieur Philippe SAGEHOMME a vendu la nue propriété de ces biens à
 Madame Yolande SAGEHOMME
 
Le bien 227. (n°1729) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe pour 4/5 en pleine
propriété, à Monsieur SAGEHOMME Walthère et son épouse Madame HALLET Hélène, pour 3/20
usufruit (soit 1/10 en usufruit avec accroissement au profit du survivant  et 1/20 usufruit),  à Monsieur
Philippe SAGEHOMME pour 1/20 en usufruit, à Madame Yolande SAGEHOMME pour 1/10 nue
propriété, pour Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME
chacun pour 1/30 en nue propriété,  pour l’avoir acquis :
8/10 par Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe aux termes d’un acte de partage reçu par
Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre 1961,
2/10 par Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et son épouse Madame HALLET Hélène, pour
Volet B
¾ en usufruit (soit 1/2 en usufruit avec accroissement au profit du survivant  et 1/4 usufruit),  à
Monsieur Philippe SAGEHOMME pour 1/4 en usufruit, à Madame Yolande SAGEHOMME pour 1/2
nue propriété, Pour mes Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère
SAGEHOMME chacun pour 1/6 en nue propriété pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente
reçu par Maître JEANGETTE, notaire à Dison, le 24 mai 1993, transcrit. YOLANDE pour 40/80ème
en pleine propriété, PHILIPPE pour 32/80ème  en pleine propriété et 8/80ème  pour l’usufruit  ET
ENFANTS chacun pour 8/240ème en nue propriété
 
Les biens sub 228.  à 241 (n°1832/B, 1828/K, 1823/E, 1820/E, 1821/A, 1833/G, 1837/B/2, 1838/A/2,
1837/H/2, 1841/L, 1840/D, 1841/K, 1823/D, 1823/F) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME
Walthère, Adolphe et son épouse Madame HALLET Hélène, pour l’usufruit, et pour l’usufruit éventuel
au décès des deux époux SAGEHOMME-HALLET, par Monsieur Philippe SAGEHOMME, et
Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME chacun pour un 1/3
en nue propriété pour les avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître JEANGETTE à
Dison et Maître DE BLOCK à Herstal, le 24 août 1994, transcrit au bureau des Hypothèques de
Verviers, le 16 septembre suivant, volume 8619, n°4.
 
Le bien sub 242 (n°1718/E) appartient à :
    •  Madame SAGEHOMME Yolande, pour 1/2 en nue propriété
    •  Monsieur SAGEHOMME Philippe, pour la totalité en usufruit
    •  Madame SAGEHOMME Maïté, pour 1/6 en nue propriété
    •  Madame SAGEHOMME Laure, pour 1/6 en nue propriété
    •  Monsieur SAGEHOMME Walthère, pour 1/6 en nue propriété
    •  pour l’avoir acquis aux termes d’un acte d’échange reçu par le notaire soussigné le 23 décembre
2015, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers sous la relation 39-T-05-01-2016-00035 de
Madame Mariette, Louise, Ghislaine DEFRAITURE.
 
Les biens sub 243 à 247 (n°1710/A, 1708/A, 1515,  1516/A, 1517/A) appartiennent à Madame
SAGEHOMME Yolande, pour 2/3 en pleine propriété  et à Monsieur SAGEHOMME Philippe, pour
1/3 en pleine propriété pour les avoir acquis aux termes d’un acte d’échange reçu par le notaire
soussigné le 23 décembre 2015, dont question ci-avant de Madame Mariette DEFRAITURE.
 
Le bien sub 248 (n°1202/A) appartiennent à Madame SAGEHOMME Yolande, et à Monsieur
SAGEHOMME Philippe, chacun pour 1/2 en pleine propriété pour les avoir acquis aux termes d’un
acte de vente reçu par le notaire soussigné le 23 décembre 2015, dont question ci-avant de Madame
Yvonne, Adèle, Julie, Ghislaine DEFRAITURE.
 
Madame HERMAN est décédée le 9 décembre 2016, jour où l’usufruit qu’elle possédait sur les biens
s’est éteint.
******************************
ESTIMATION :
Selon rapport dressé par Monsieur l'ingénieur expert forestier Jean REGINSTER, à 6900 Marche en
Famenne en date du 1 er mars 2016 les biens et droits apportés sont estimés comme suite :
1. Madame Yolande Sagehomme : deux millions sept cent soixante-trois mille sept cent soixante-six
euros (2.763.766 €)
2. Monsieur Philippe Sagehomme : un million cinq cent cinquante et un mille cinq cent septante-neuf
euros (1.551.579 €)
3. Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME de trois cent vingt-
huit mille septante et un euros (328.071€)
soit au total quatre millions six cent quarante-trois mille quatre cent quinze euros (4.643.415 €)
 
*****************************************
Les parties conviennent expressément et ce à titre aléatoire :
Si pour quelque cause que ce soit, une ou plusieurs parcelles forestières appartenant à ce jour aux
apporteurs ou à l’un ou plusieurs d’eux sont omises de la désignation qui précède, alors qu’elles sont
censées de plein droit faire partie de l’apport sans modification de la valeur de celui-ci et du nombre
de parts attribuées en rémunération.
Les apporteurs concernés constateront par acte authentique l’omission formelle et la rectification à
apporter. Sur base de cet acte rectificatif, Messieurs les Receveurs de l’Enregistrement et
conservateurs des Hypothèques sont priés d’opérer la mutation intervenue.
Si pour quelques causes que ce soit et par suite d’erreurs de mutation antérieures, les biens
apportés appartenaient aux apporteurs mais selon d’autres quotités que celles mentionnées à
l’origine de propriété, ces biens sont totalement apportés et ce sans modification de l’attribution des
Volet B
parts rémunérant l’apport de ceux-ci.
 
SERVITUDES :
La société bénéficiaire de l’apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations découlant des conditions spéciales et servitudes contenues dans les titres de propriété
pour autant qu’elles soient encore d’application ou que les apporteurs n’y aient pas renoncé, à la
pleine décharge des apporteurs.
La reprise aux présentes des différentes servitudes ou conditions spéciales compliqueraient
grandement la compréhension du présent acte compte tenu de la multitude des biens et des titres de
propriété en cause. Il est attiré l’attention des parties sur le fait qu’il faudra, pour tout acte postérieur
rechercher les titres de propriété antérieurs ci-dessus afin d’en vérifier le contenu; les différentes
origines remontant au besoin à un titre transcrit.
Constitution de servitudes
Le présent apport pouvant opérer division de la propriété des apporteurs, la situation de fait ou de
droit existante, apparente ou occulte, relative aux vues, jours, écoulement des eaux pluviales ou
usées et plantations sera établie ou maintenue à titre de servitude au profit et à charge de chacun
des fonds concernés.
Si par le fait du présent apport des parcelles apportées ou des parcelles conservées par les
apporteurs se trouvent sans accès, elles conserveront à titre de servitude, le passage (tel qu’il était
antérieurement pratiqué) par les parcelles qui les ont enclavées. Si ce passage causait des dégâts
quelconques aux biens servants, ceux-ci feront l’objet de réparation ou d’une juste indemnisation.
En ce qui concerne les servitudes d’utilité publique découlant de l’octroi de subvention, les
comparants dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes, la société devenant
subrogée dans tous les droits et devoirs pouvant découler de leur application.
Situation hypothécaire :
Les comparants déclarent que les biens sont apportés quittes et libres de toutes dettes privilégiées
ou hypothécaires généralement quelconques et de tout commandement ou saisie, tant dans leur
propre chef que de celui des précédents propriétaires.
Situation locative :
Les biens sont apportés libres de tout droit de bail et d’occupation.
Conditions générales de l’apport
1.         Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices et
défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les
apporteurs.
2.         La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés en pleine propriété à compter
de ce jour à charge pour elle d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes
et contributions quelconques, mis ou à mettre sur lesdits biens.
3.         La contenance n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4.         Les indications cadastrales et les tenants et aboutissants ne sont donnés qu'à titre de simples
renseignements.
5.         La société doit continuer pour le temps restant à courir, tous contrats d'assurances contre
l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer
les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. Elle veillera a être assurée dès
ce jour.
7.         Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à charge de la
société.
APPLICATION DU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME
ET DU PATRIMOINE ET DE L’ENERGIE.
Les apporteurs déclarent qu’il n’existe relativement aux biens ni permis d’urbanisme, ni permis de
lotir, ni certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareils permis pourraient être obtenus et qu’en
conséquence, ils ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir
sur lesdits biens, aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux visés à
l'article 84 § 2, alinéa 1er du C.W.A.T.U.P.E.
Aucun des actes et travaux visés auxdits articles ne peuvent être effectués sur les biens objet de
l’acte tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
Les apporteurs mentionnent que :
    •  au plan de secteur de Haute-Fagnes-Eiffel, les biens objets des présentes sis sur la commune
de Jalhay sont situés essentiellement en zone forestière.
Les parties ont dispensé le notaire instrumentant de solliciter auprès de la commune de Jalhay, les
renseignements urbanistiques et administratifs intéressant les biens apportés, étant parfaitement
Volet B
informées de ceux-ci et estimant avoir utilisé les voies d’accès à l’information nécessaire
(consultation des plans d’aménagement auprès de l’autorité communale); ils certifient avoir
communiqué au Réviseur d’entreprise tout élément de ce chef pouvant influencer la valeur des
biens.
    •  DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Les parties dispensent Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office
pour quelque motif que ce soit lors de la transcription des présentes.
DÉCLARATION - CONFIRMATION
Le Notaire soussigné déclare que les noms, prénoms, lieux et date de naissance des apporteurs
correspondent à ceux mentionnés dans les documents de l'état civil.
Le Notaire soussigné déclare également qu'il a été donné lecture aux comparants des articles 203 et
115 bis du Code des droits d'enregistrement.
Après avoir donné lecture aux apporteurs des articles 62 paragraphe 2 et septante-trois du Code de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les apporteurs nous ont déclaré:
-           ne pas être assujettis à ladite taxe.
-           ne pas avoir aliéné dans les cinq ans à dater de ce jour un immeuble conformément à ce qui
est prévu à l'article 8, paragraphe 2 ou 3  du dit Code
-           ne pas faire partie d'une association de fait qui a la qualité d'assujettie.
B. RAPPORTS
La société Baker Tilly Belgium a établi le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 10 février 2017 conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature en constitution de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée
à responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR » qui fait l'objet du présent rapport
consiste en l'apport en nature d'immobilisations corporelles.
Les apporteurs, Madame Yolande SAGEHOMME, Monsieur Philippe SAGEHOMME, Mesdames
Maïté et Aude SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME déclarent qu'il n'existe aucun
passif occulte. Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge des
personnes physiques.
Conformément à la volonté des parties, la présente opération est réputée sortir ses effets le jour de
l'acte notarié.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
    •  L'opération a été contrôlée conformément aux normes éditées par       l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature.
Les fondateurs de la société, Madame Yolande SAGEHOMME, Monsieur Philippe SAGEHOMME,
Mesdames Maïté et Aude SAGEHOMME et Monsieur Walthère SAGEHOMME, sont responsables
de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales
attribuées en contrepartie de l'apport en nature.
    •  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
    •  Les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales attribuées en
contrepartie de l'apport en nature, de sorte que celui-ci n'est pas surévalué.
Le capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «
GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR » s'élèvera à 4.650.000 € (quatre millions six cent cinquante
mille euros) et sera représenté par 4.650 (quatre mille six cent cinquante) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
La libération des souscriptions en numéraire sera établie au moyen des attestations bancaires
prévues par la loi.
En rémunération de son apport en nature décrit ci-avant et évalué à 2.764.117,06 €, et d'un apport
en numéraire de 3.882,94 €, Madame Yolande SAGEHOMME recevra 2.768 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR »
En rémunération de son apport en nature décrit ci-avant et évalué à 1.551.227,69€ et d'un apport en
numéraire de 772,31 €, Monsieur Philippe SAGEHOMME recevra 1.552 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR ».
En rémunération de leur apport en nature décrit ci-avant et évalué à 328.070,25 €, et d'un apport en
numéraire de 1.929,75 €, Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère
SAGEHOMME recevront chacune 110 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « GROUPEMENT
FORESTIER SAGFOR ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Volet B
Fait à Soumagne, le 10 février 2017 »
Les apports en nature ont également fait l’objet d’un rapport établi par les fondateurs conformément
à l’article précité, en date du 10 février 2017, rapport dont lecture est donnée.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu’une expédition
des présentes.
    •  C. ESTIMATION – REMUNERATION
Les biens, décrits ci-avant, lesquels sont à la disposition de la société, sont expressément  acceptés
par tous les comparants et sont estimés à quatre millions six cent quarante-trois mille quatre cent
quinze euros (4.643.415 €).
En rémunération de son apport en nature décrit ci-avant et évalué à 2.764.117,06 €, et d'un apport
en numéraire de 3.882,94 €, Madame Yolande SAGEHOMME recevra 2.768 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR »
En rémunération de son apport en nature décrit ci-avant et évalué à 1.551.227,69 € et d'un apport en
numéraire de 772,31 €, Monsieur Philippe SAGEHOMME recevra 1.552 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER SAGFOR ».
En rémunération de leur apport en nature décrit ci-avant et évalué à 328.070,25 €, et d'un apport en
numéraire de 1.929,75 €, Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et Monsieur Walthère
SAGEHOMME recevront chacune 110 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « GROUPEMENT
FORESTIER SAGFOR ».
Les comparants nous prient d’acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
Article 9 du code des droits de succession.
Les fondateurs déclarent que, lors de l'acquisition de biens pour l'usufruit par Monsieur Philippe
SAGEHOMME et pour la nue-propriété par ses enfants, les prix respectivement de l'usufruit et de la
nue-propriété ont été acquittés au moyen de fonds provenant de leurs patrimoines respectifs. Des
lors, les parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport de ces biens ne donnent pas lieu à
l'application dudit article.
Le plan financier prévu par l'article 215 du code des sociétés a été remis antérieurement aux
présentes au notaire soussigné, qui l'atteste.
1. Le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute
grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
2. Quasi-apport : les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de 2
ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à 1/10ème du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désignée par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
3. Acquisition et perte du statut de GROUPEMENT FORESTIER
A/Les fondateurs reconnaissent avoir reçu toutes informations et explications utiles à propos de la loi
précitée du 6 mai 1999 et plus spécialement, quant aux conditions d'octroi du régime de
transparence fiscale et des sanctions attachées au non-respect de l'une d'entre elles, à savoir :
– la perte du bénéfice de ce régime et corrélativement, l'assujettissement à l'impôt des sociétés, dès
le premier jour de la période imposable au cours de laquelle l'agrément est retiré voir, du jour où il
n'est pas satisfaite à l'une des conditions d'octroi ;
– les effets d'un tel changement de régime sur l'immunisation des réserves et à titre préventif,
l'actuelle tenue de la comptabilité.
B/les apporteurs affirment individuellement et sur l'honneur qu'aucun des biens objets de l'apport n'a
été, préalablement à celui-ci, affecté à des fins professionnelles.
TITRE DEUX – STATUTS
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société, qu’ils ont déclaré arrêter comme suit :
CHAPITRE I – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article un
La société est une société civile ayant emprunté la forme commerciale d’une société privée à
responsabilité limitée; elle est dénommée « SAGFOR».
Article deux
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4985 Jalhay, Bolimpont 52.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays, par simple décision de l’
Volet B
organe de gestion, à publier aux annexes du Moniteur Belge. L’organe de gestion a tout pouvoir pour
faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
Article trois
Le groupement forestier a pour objet social et pour activité en Belgique, la production forestière sur
des terrains dont il est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet
objet ou en dérivant, normalement, conformément à l’article 2 de la loi du 6 mai 1999.
En vue de l’activité susmentionnée, il pourra notamment procéder à l’acquisition, la vente, l’échange,
l’amélioration, l’équipement, la conservation, l’entretien, la gestion de son patrimoine forestier ainsi
que la valorisation de l’écosystème.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de la date de dépôt au Greffe du
Tribunal de Commerce d’un extrait du présent acte.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE II CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
Article cinq
Le capital social est fixé à 4.650.000,00 euros représenté par 4.650 parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un / millième de l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Le capital peut être augmenté ou diminué par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article six
Les parts sociales sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, l’organe de gestion a le droit de suspendre
l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme propriétaire de
cette part à l’égard de la société de commun accord ou par le Président du Tribunal de Commerce, à
la requête de la partie la plus diligente.
Si la propriété d’une part est démembrée, l’usufruitier est représenté par le nu-propriétaire, vis-à-vis
de la société, à moins que celui-ci n’y renonce définitivement, en faveur de l’usufruitier par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion.
Chaque part sociale confère à son détenteur un droit égal, notamment dans la répartition des
bénéfices et des produits de liquidation.
Article sept
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu, conformément à la loi, un registre des parts. La situation de détention en indivision des
titres actuelle ou future devra dès lors être scrupuleusement transcrite dans le registre des associés.
Il sera remis aux associés un certificat d’inscription audit registre, signé par l’organe de gestion et
mentionnant le nombre de parts possédées. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article huit
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmise pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est pas requis dans les cas suivants (à l’exclusion de tous autres) :
    •  lorsque les parts sont cédées ou transmises à des ascendants ou descendants en ligne directe
du cédant ou du défunt,
    •  lorsque les parts sont cédées ou transmises entre descendants, devenus associés, d’un même
fondateur.
Lorsque l’agrément est requis, les dispositions suivantes sont d’applications, étant précisé que :
    •  les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste,
les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale ;
    •  les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
A. EN CAS de CESSION entre vifs :
Celui des associés qui désirent céder une ou plusieurs parts doit informer l’organe de gestion de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de part dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur
attribuée) pour chaque part.
Dans les huit jours, l’organe de gestion doit informer chaque associé du projet de cession en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de
part dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur attribuée) pour chaque part et
Volet B
en demandant à chaque associé q’il autorise la cession aux cessionnaires proposés par le cédant.
Dans le mois de cette information, chaque associé doit adresser à l’associé cédant une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Le défaut de réponse
dans les formes et délai ci-dessus, vaudra agrément. Le refus d’agrément est sans recours.
L’organe de gestion doit notifier au cédant le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée dans les huit jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant doit notifier à l’organe de gestion s’il renonce ou non à son
projet de cession dans les huit jours à dater de l’envoi par l’organe de gestion de la notification de
refus. A défaut il est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si l’éventuel cédant persiste dans son projet, l’organe de gestion est tenu de faire acquérir
l’ensemble des parts :
    •  par un ou plusieurs associés, lesquels disposent d’un droit de préemption en proportion des
parts qu’ils possédaient alors.
    •  Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les parts sont acquises au prix (valeur) proposé par le cédant ou à défaut d’accord sur le prix, au
prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les parties ou à défaut d’accord, par
le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente.
La fixation du prix de l’expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Si le prix déterminé par l’expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé par
la demande d’agrément, le cédant peut retirer son offre de vente ou le candidat cessionnaire peut
retirer son offre d’achat.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l’exigibilité.
Les frais de procédure et d’expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
B. TRANSMISSION
En cas de transmission par décès, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les même formalités,
l’agrément des associés.
En cas de refus d’agrément, l’organe de gestion est tenu de faire acquérir l’ensemble des parts :
    •  par un ou plusieurs associés, lesquels disposent d’un droit de préemption en proportion des
parts qu’ils possédaient alors.
    •  Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les parts sont acquises au prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les parties
ou à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente.
La fixation du prix de l’expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l’exigibilité.
Les frais de procédure et d’expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
    •  Article neuf
Conformément à la loi du 6 mai 1999, les actions émises par le groupement forestier ne pourront être
souscrites que par des personnes physiques.
CHAPITRE III ADMIISTRATION – SURVEILLANCE
Article dix
La société est administrée par maximum trois gérants, personnes physiques associées ou non,
nommées avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts ou un acte modificatif de ceux-ci aux
conditions prévues pour la modification statutaire, ils ne sont révocables que de l’accord unanime
des associés ou pour de motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Les gérants non statutaires sont nommés à la majorité des deux tiers des voix des associés
présents; ils sont révocables à la même majorité.
En cas de démission ou de décès d’un des gérants, une assemblée générale extraordinaire statuera
sur l’opportunité de son remplacement ; cette décision sera prise à la majorité simple des associés
présents. En cas de non remplacement, le ou les autres gérants pourront continuer à exercer seul ou
Volet B
ensemble les pouvoirs conférés aux gérants.
Article onze
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège.
Le collège de gestion se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent, sur la
convocation du président éventuellement élu ou de deux gérants. Les réunions ont lieu au siège
social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout membre de collège de gestion empêché peut donner, par écrit, telefax, e-mail ou télégramme, à
un de ses collègues du collège, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun gérant ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des votants. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside n’est pas prépondérante.
Pouvoir de décision :
Le gérant unique a les pouvoirs d’accomplir les actes de gestion journalière de la société.
S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société
mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse une somme de deux
mille cinq cents euros.
L’accord préalable de l’assemblée générale doit être obtenu pour:
    •  L’acquisition d’immeubles ou de droits immobiliers.
    •  L’aliénation (par vente, échange,…) d’immeubles ou de droits immobiliers.
    •  La réalisation de coupes extraordinaires de bois.
    •  L’affectation hypothécaire d’immeubles dépendant du patrimoine social.
    •  La conclusion d’emprunt quelqu’en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit,…)
    •  L’acquisition de matériel roulant ou autre, et d’outillage d’un coût supérieur (par acquisition) à
deux mille cinq cents euros.
    •  La concession d’un droit de chasse.
Cet accord de l’assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l’assemblée
générale annuelle ou spécialement, lors d’une assemblée extraordinaire.
    •  Pouvoir de représentation
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou
officier ministériel et en justice, par le gérant unique ou en cas de pluralité de gérant par deux
gérants agissant conjointement, lesquels ne devront pas produire  l’autorisation éventuelle requise
par l’assemblée.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de
deux mille cinq cents euros, la société est valablement  représentée par un seul gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article douze
Sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, l’exercice du
mandat de gérant est gratuit. Les frais de déplacements et autres débours faits par les gérants  pour
le service de la société leur seront remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié.
Ils seront portés aux frais généraux.
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l’assemblée générale
ordinaire statuant à la majorité simple.
Article treize
Aussi longtemps qu’elle répond aux critères de l’article 15 du code des sociétés et qu’un
commissaire n’aura pas été nommé en application de l’article 165 du code des sociétés, la société
sera contrôlée par les associés.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires, conformément à la loi.  Il peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de l’expert comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Celle de l’expert forestier suit le
même sort.
CHAPITRE - IV ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze 
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année, le dernier vendredi de mai à
dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si le jour est
férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L’assemblée peut en outre être convoquée de la manière exigée par la loi, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, par
l’organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
Toute décision de prorogation annule les décisions déjà adoptées par l’assemblée prorogée.
Article quinze
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, lui-même associé
et porteur d’un seul mandat écrit.
L’incapable est représentée de plein droit par son représentant légal, l’usufruitier par le nu-
propriétaire, sauf accord définitif contraire.
Article seize 
L’assemblée est présidée par le gérant désigné à ces fins par le comité de gestion et à défaut
d’accord, par l’associé présent ayant le plus grand nombre de parts sociales. Le président désigne le
secrétaire et le cas échéant deux scrutateurs.
Le procès-verbal d’assemblée est consigné dans un registre. Il est signé par la gérance et par les
associés présents qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par la gérance.
Article dix-sept
Chaque part sociale ne donne droit qu’à une voix.
Article dix-huit
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes :les prénoms et nom de l’associé, son domicile, le nombre de parts pour lesquelles il est
pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en
faveur, ou contre chacune des résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci. Ce
formulaire sera signé et parviendra au siège de la société avant l’ouverture de la séance, sous pli
recommandé.
Article dix-neuf
L’assemblée statue aux conditions de présence et de majorité prévues par le code des sociétés et
les présents statuts.
CHAPITRE V – EXERVICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article vingt
L’exercice social commence de premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du code des sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et aux arrêtés d’exécution.
Article vingt et un
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est fait
un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus sera remis à l’assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter
tout ou partie, soit à la distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à la formation
d’amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l’alimentation de fonds spéciaux de
réserve ou de provision, dans le respect  des dispositions légales.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-deux
La société peut être dissoute par l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour
les modifications des statuts ou dans les cas ci-après.
La dissolution pourra être exigée par l’associé cédant auquel les autres associés auront refusé leur
agrément ou par les héritiers ou légataires de l’associé défunt, qui n’auront pas été agrées comme
associés, dans le cas ou le rachat des parts cédées ou transmises n’aura pas été effectué dans le
délai prévu. 
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour. L’organe de gestion justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés conformément à la loi.
Lorsque l’actif net est réduit, par suite de pertes, à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à 6.200 €, tout intéressé peu demander la dissolution de
la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Volet B
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
Article vingt-trois
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs.
A défaut de nomination de liquidateurs, le(s) gérant(s) sera(ont) à l’égard des tiers considérés
comme liquidateurs.
Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire de la liquidation
sera partagé entre les associés, au pro rata du nombre de parts, après avoir procédé à des appels
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit à des remboursements
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article vingt-quatre
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayant-droit.
Article vingt-cinq
Les associés, commissaires (s’il y en a), gérants, liquidateurs, pour l’exécution des présentes font
élection de domicile au siège de la société.
Article vingt-six
Les parties déclarent se référer au Code des Sociétés en tout ce qui n’est pas disposé aux présents
statuts.
Agrément
La société est constituée conformément à la loi du 6 mai 1999 instaurant les sociétés civiles de
groupement forestier.
La présente société ne pourra bénéficier des dispositions de ladite loi que moyennant agrément et
respect des conditions prévus par celle-ci.
Les fondateurs reconnaissent avoir reçu toutes informations et toutes explications utiles, à propos de
la loi précitée et plus spécialement, quant aux conditions d’octroi du régime de transparence fiscale
et des sanctions attachées au non respect de l’une d’entre elles, à savoir :
    •  La perte de bénéfice de ce régime et corrélativement l’assujettissement à l’impôt des sociétés,
dès le premier jour de la période imposable au cours de laquelle l’agrément est retiré, voire, du jour
où il n’est pas satisfait à l’une des conditions d’octroi.
    •  Les effets d’un tel changement de régime sur l’immunisation des réserves et à titre préventif,
l’actuelle tenue de la comptabilité.
    •  TITRE III : DISPOSITIONS TEMPORAIRE
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de Liège, division Verviers, lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
    •  le premier exercice social prendra cours ce jour et se terminera le 31 décembre 2017.
    •  la première assemblée générale se tiendra en 2017.
    •  trois gérants statutaires sont désignés et ces mandats sont conférés, pour une durée
indéterminée à Monsieur Philippe SAGEHOMME, Madame Yolande SAGEHOMME prénommés et
Monsieur REGINSTER Jean, Paul, Victor, Ghislain, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 26 janvier 1957,
célibataire, domicilié La Campagnette, 11 à 6900 Marche en Famenne.
    •  Les mandats ainsi conférés sont révocables à la majorité des deux tiers des associés présents à
l’assemblée. Les mandats ainsi conférés seront exercés à titre gratuit.
    •  il n’est pas désigné de commissaire réviseur.
    •  Les gérants, à l’unanimité, déclarent que toutes les opérations effectuées au nom et / ou pour
compte de la société en formation préalablement à sa constitution, et notamment les ventes de bois
sur pied conclues, sont ratifiées et reprises par la société et feront perte ou profit pour son compte.
    •  Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
    •  Mandat spécial est donné à Monsieur Philippe SAGEHOMME, prénommé, pouvant agir
séparément à l’effet d’effectuer les formalités requises pour l’immatriculation de la société au registre
des sociétés civiles et à la TVA.
    •  TITRE IV : DECLARATIONS DIVERSES
    •  Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges incombant à la société s’élève
approximativement à la somme de dix mille euros (10.000 €).
    •  les parties déclarent et reconnaissent expressément avoir été informées par le notaire soussigné
des dispositions légales relatives notamment :
        1.  aux responsabilités résultant de l’obligation préalable de la remise au notaire d’un plan
financier, afin de prévenir les risques d’une société constituée avec un capital manifestement
insuffisant ;
        2.  à la responsabilité des gérants ;
        3.  à l’interdiction faite à certaines personnes de participer à l’administration ou au contrôle de la
Volet B
société ;
        4.  aux obligations imposées préalablement à l’acquisition par la société dans un délai de deux
ans à compter de sa constitution de tout bien, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième
du capital souscrit, appartenant à l’un des fondateurs, à un gérant, à un associé, ou à une personne
assimilée par la loi.
    •  PROCURATION
D’un même contexte, les comparants tous pré-qualifiés, se donnent réciproquement mandat, chacun
pouvant agir séparément, à l’effet de procéder aux éventuelles rectifications dont question au présent
acte, à toutes déclarations complémentaires éventuellement requises pour la transcription de l’acte
et à toutes corrections formelles et à ces fins, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges
et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou
utile, même non explicitement prévu aux présentes.
DROIT DE PREFERENCE
Madame Yolande SAGEHOMME, comparante sub 1, expose qu’aux termes d’un acte reçu par le
Notaire James DUPONT, de résidence à Bruxelles, le 14 février 2000, elle a accordé un droit de
préférence à prix égal à Mesdames Ingrid, Fanny et Claire-Emmanuelle SAGEHOMME, de Jalhay,
lequel porte sur les deux parcelles suivantes, anciennes propriétés de la SA COFINIMMO, décrites
sous les n°183 et 184 au projet d’acte de constitution du Groupement forestier SAGFOR :
Commune de Jalhay, 1ère division
1. bois sis en lieu dit « Pirotte Pré » cadastré section B sous le n°1540/M/P0000 d’une contenance
de 7 hectares 44 ares 76 centiares
2. bois sis en lieu dit « Pirotte Pré » cadastré section B sous le n°1540/N/P0000 d’une contenance de
41 hectares 51 ares 05 centiares,
Pour les modalités de l’application de ce droit de préférence, Madame Yolande SAGEHOMME s’en
réfère mutatis mutantis à l’exercice du droit de préemption en matière de bail à ferme tel que prévu
dans la législation applicable actuellement.
Ces biens font partie de l’apport au groupement forestier présentement constitué.
Madame Yolande SAGEHOMME déclare transférer le dit droit de préférence au profit du
Groupement forestier SAGCOBOURGSURHEIDS, dont le siège social est établi à Jalhay,
Herbiester, n°95,, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Charles CRESPIN, le 29 avril
2016, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 16310342, numéro d’entreprise
0653.909.266, RPM Liège, division Verviers, dont Mesdames Ingrid, Fanny et Claire-Emmanuelle
SAGEHOMME sont actionnaires avec Monsieur et Madame Baudouin SAGEHOMME ; ce droit
s’exercera sur tout ou partie des biens apportés dans le Groupement forestier SAGFOR, sauf s’il
s’avérait que ce droit était de nature à empêcher la vente en un seul bloc ou qu’il en résulte une
moins value de toutes les parcelles du Groupement forestier SAGFOR.
D’un même contexte, la sprl Groupement forestier SAGCOBOURGSURHEIDS dont le siège social
est établi à Jalhay, Herbiester, n°95, représentée par Madame SAGEHOMME Fanny, épouse de
Monsieur Christophe DELHEZ, domiciliée à 4845 JALHAY, Bolimpont 51 accorde un droit de
préférence au Groupement forestier SAGFOR sur les parcelles acquises de la SA COFINIMMO par
acte du Notaire Dupont à Bruxelles :
Commune de Jalhay, 1ère division
    •  un bois sis en lieu-dit « PIROTTE PRE » cadastré n°1540/F/P0000 pour une superficie de 53
hectares 65 ares 19 centiares
Suivant les mêmes modalités qui sont accordées par le Groupement forestier SAGEFOR 
Déposé en même temps, expédition de l'acte.
Signé Yves GODIN, notaire
 
    •  Les biens sub 1.2.3.4.6.  95, 96, 128, 134, 135, 136, 137    (37/B, 64/B 267/A 268/H, 268/S,
1528/A, 1536/A, 1750/B 1753 1755/A 1765/C) appartenaient  à Monsieur SAGEHOMME Walthère
Adolphe  et son épouse Madame HALLET Hélène Louise Antoinette Monique pour les avoir acquis
aux termes d’un acte de Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre 1961, transcrit.
 
Le bien sub 5. (268/R) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son épouse
Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître FRANCOIS,
notaire ayant résidé à Welkenraedt, le 9 juin 1977, transcrit.
 
Les biens sub 7. et 8. (268/W, 268/X) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et
à son épouse Madame HALLET Hélène, pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître
PROUMEN, le 20 décembre 1966, transcrit.
 
Le bien sub 9 (1506/B) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère époux de Madame HALLET
Hélène pour les avoir acquis aux termes d’un acte de Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27
Volet B
décembre 1961, transcrit.
 
Le bien sub 10 (1511/G) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son épouse
Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte du Comité d’acquisition de Liège
en date du 14 mars 1977, transcrit.
 
Le bien sub 11 (1625/T) appartenait à en propre Monsieur SAGEHOMME Walthère prénommé pour
l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître MASSON en date du 15 avril 1960, transcrit.
 
Les biens sub 12. 13. (n°1837/R, 1837/S) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère,
Adolphe et à son épouse Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de
Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 30 mars 1955, transcrit.
 
Le bien sub 14 (n°1837/A/2) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère Adolphe pour l’avoir
acquis aux termes d’un acte reçu par Maître de LIMBOURG, notaire à Andrimont, le 24 septembre
1946, transcrit.
 
Le bien sub 15 (n° 1837/G2) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son
épouse Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de Maître de POTTER,
notaire à Stembert, le 22 juin 1955, transcrit.
 
Les biens sub 16 et 17 (1838/C2, 1841/M) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère et
Madame HALLET Hélène précités, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître  DE
LIMBOURG en date du 4 mai 1970, transcrit.
 
Le bien sub 18 (n°1842/N) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son
épouse Madame HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de Maître RIJCKAERT,
notaire à Limbourg, le 1er mars 1956, transcrit.
 
Le bien sub 19 (n°152/M) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère et Madame HALLET
Hélène précités, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître DE POTTER, en date du
22 octobre 1966, transcrit.
 
Le bien sub 20 (n°319/B) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère et Madame HALLET
Hélène précités pour l’avoir acquis aux termes d’un acte d’échange reçu par Maître HANSEN,
notaire à Herve, le 7 mai 1986, transcrit.
 
Le bien sub 21 (1165/B) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère   époux de Madame
HALLET Hélène pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de Maître de POTTER, notaire à Stembert,
le 27 décembre 1961, transcrit à Verviers, le 12 janvier 1962, volume 4710, n.
 
Les biens sub 22. 23 et 25 (201/F, 201/H et 208/A) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère
et Madame HALLET Hélène précités, pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître DE
POTTER, en date du 16 mars 1967, transcrit.
 
Les biens sub 24, 26, 27, 29, 31, 36, 38, 39, 40 (204/G, 209/C, 499/A, 513/C, 516/C, 526/H, 527/A,
527/B, 528) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère et Madame HALLET Hélène précités,
pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître PHILIPPART, notaire ayant résidé à
Stavelot, le 6 décembre 1972, transcrit.
 
Les biens sub 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37 (516/B, 519, 520, 521/A, 522/A, 526/K) appartenaient à
Monsieur SAGEHOMME Walthère et Madame HALLET Hélène précités, pour les avoir acquis aux
termes d’un acte reçu par Maître DE POTTER, en date du 16 mars 1967, transcrit.
 
Les biens sub 41. à 90  (n°254/C, 257, 1705/A, 1706/A, 1707/C, 1708/F, 1711/D, 1712/A, 1713/A,
1714/C, 1714/E, 1715/A, 1716/A, 1717C, 1718/C, 1719/A, 1720/A, 1721, 1722, 1723/B, 1723/C,
1726, 1728, 1731/A, 1731/B 1735/A, 1738, 1739, 1740, 1741/C, 1742, 1744, 1746, 1747/A, 1748,
1752, 1757/A, 1758, 1759/C, 1760/C, 1761, 1763/A, 1764/C, 1769/A, 1770/A, 1771/A, 1775/A,
1778/A, 1779, 1780/C) appartenaient à  Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe et à son épouse
Madame HALLET Hélène pour ¾ en usufruit (soit ½ usufruit avec accroissement au profit du
survivant et ¼ en usufruit), à Monsieur Philippe SAGEHOMME pour ¼ en usufruit, pour Madame
Yolande SAGEHOMME pour ½ en nue propriété et pour Mesdames Laure et Maïté SAGEHOMME et
Monsieur Walthère SAGEHOMME chacun pour 1/6 en nue propriété,   pour les avoir acquis aux
Volet B
termes d’un acte reçu par Maître JEANGETTE, notaire ayant résidé à Dison, le 24 mai 1993,
transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 16 juin suivant, volume  8362, n°20.
 
Les biens sub 91. 93. et 94 (n°268/T, 268/A/2, 269/A) (anciennement 268/U) appartiennent à
Madame Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe SAGEHOMME, chacun pour une moitié, pour
les avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Michel FURNEMONT, notaire à
Ensival, substituant son confrère Maître Baudouin SAGEHOMME, prénommé, le 16 octobre 1987,
transcrit au bureau des Hypothèques à Verviers, le 27 octobre 1987, volume 7551, n°28.
 
Le bien sub 92. (n°268/Y) (anciennement 268J) appartient à  Madame SAGEHOMME Yolande et
Monsieur SAGEHOMME Philippe, chacun pour 1/2 en pleine propriété pour l’avoir acquis aux termes
d’un acte de vente reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, prénommé, le 18 octobre 1984,
transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 30 novembre 1984, volume 7191, n°13.
 
Les biens sub 95, 96, 98, 101, 105, 108, 122 (1528/A, 1536/A,1550/A, 1560/A, 1622/G, 1635/B,
1662/B) appartenait à Monsieur SAGEHOMME Walthère époux de Madame HALLET Hélène pour
les avoir acquis aux termes d’un acte de Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre
1961, transcrit.
                          
Les biens sub 97. 99. 100. 102. 103. 109. 110. 114. 119. 123 à 127, 129 à 137. 139. 140. 181.
(n°1546/B, 1555/G, 1557/A, 1561/A, 1567/A, 1641/A, 1647/B 1654/D, 1658/D, 1666/A, 1667/C,
1669/B, 1672/A, 1697/A, 1725/A, 1730/A,  1733/B, 1743, 1745  1750/B,1753/, 1755/A, 1765/C,
 1837/K/2, 1837/L/2 1213/A) appartenaient à Monsieur SAGEHOMME Walthère, Adolphe pour les
avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre
1961, transcrit .
 
Les biens sub 104. 106. 111. 112. 113. 115. 116. 117. 118. 120. 121. (n°1584/C, 1627/G 1651, 1652,
1653/C, 1655/A, 1655/D, 1656/A, 1656/D, 1660, 1661)   appartiennent à Madame Yolande
SAGEHOMME et Monsieur Philippe SAGEHOMME, chacun pour une moitié pour les avoir acquis
aux termes d’un acte de vente reçu par Maître James DUPONT, notaire à Bruxelles, substituant et à
l’intervention de Maître Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison, le 29 octobre 1992,
transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 4 novembre 1992 volume 8287, n°16 .
 
Les biens sub 107. 141. 142.  (n°1630/B, 1838/E/2 et 1838/D/2) appartiennent à Madame Yolande
SAGEHOMME et Monsieur Philippe SAGEHOMME, chacun pour une moitié, pour les avoir acquis
aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison,
le 21 avril 1995, transcrit au bureau des Hypothèques de Verviers, le 9 mai suivant, volume 8709,
n°1.
 
Le bien sub 138 (n°1837/Y) appartient à Madame Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe
SAGEHOMME, chacun pour une moitié pour les avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par
Maître ROBBERTS, notaire à Verviers, substituant et à l’intervention de Maître Baudouin
SAGEHOMME, notaire à Andrimont-Dison, le 12 juin 1989, transcrit au bureau des Hypothèques de
Verviers, le 28 juin suivant, volume 7815, n°1.
 
Le bien sub 143 (n°1839C) appartient à Madame Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe
SAGEHOMME, chacun pour une moitié pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par
Maître Emmanuel VOISIN, notaire à Dison et Maître Stefan LILIEN, notaire à Verviers, le 22 août
2011, transcrit sous la relation 39-T-1-9-2011-06651. 
 
Le bien sub 144 (n°1842/M, anciennement 1842/B 1842/F et 1842/G) appartenait à Monsieur
SAGEHOMME Walthère Adolphe pour l’avoir acquis aux termes d’un acte d’échange reçu par Maître
de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre 1961, transcrit au bureau des Hypothèques le 12
janvier 1962, volume 4710, n°37.
 
Les biens sub 145. 146 (n°1842/P et 1842/R) (anciennement 1852/O) appartiennent à Madame
Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe SAGEHOMME, chacun pour une moitié pour les avoir
acquis aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, notaire à Andrimont-
Dison, et Maître André MATHIEU, Notaire à Malmedy, le 21 août 1991, transcrit au bureau des
Hypothèques de Verviers, le 11 septembre suivant, volume 8119, n°21.
 
Les biens sub 147 à 158 (280/A, 281/A, 282/A, 283/A, 283/, 284/A, 284/C, 285/A, 285/C, 286/B,
287/B, 288/B) appartenaient à en propre Monsieur SAGEHOMME Walthère pour les avoir acquis
Volet B
aux termes d’un acte reçu par Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 25 juin 1970, transcrit.
 
Les biens sub 159 à 172, 174, 177, 178, 179, 180 (305/C, 305/E, 305/F, 309/D, 310/E, 310/F, 321/A,
323/B, 325/B, 1141, 1143/B, 1144, 1159/B, 1183, 1194/B, 1199/E, 1203/C, 1204/E, 1209/C) 
appartiennent à Monsieur SAGEHOMME Walthère Adolphe pour l’avoir acquis aux termes d’un acte
reçu par Maître de POTTER, notaire à Stembert, le 27 décembre 1961, transcrit.
 
Les biens sub 173, 174 (1186/B et 1194/B) appartiennent à Monsieur SAGEHOMME Walthère pour
l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître MASSON, notaire à Verviers, le 21 octobre 1948,
transcrit .
 
Le bien sub 175 (n°1197/M) appartient à Madame Yolande SAGEHOMME et Monsieur Philippe
SAGEHOMME, chacun pour une moitié, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître
Emmanuel VOISIN, notaire à Dison et Maître Stefan LILIEN, notaire à Verviers, le 21 juin 2011,
transcrit au bureau des Hypothèques à Verviers sous la relation 39-T-1-7-2011-05148.