Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LES SILOS D'HARMIGNIES
Drève des Marronniers 26 bte Ap-Ht
1410 Waterloo
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 25/03/2016, actuellement
en cours d'enregistrement, il résulte que:
1. Monsieur CABAY Luc Hubert Augustin Joseph, administrateur de société, né à Uccle le cinq
novembre mil neuf cent cinquante-quatre, célibataire, domicilié à LA LOUVIERE, section de
Houdeng-Goegnies, Chaussée Paul Houtart, 88.
Déclarant assumer seul la responsabilité de fondateur au sens de l’article 450 du Code des Sociétés.
2. Madame CABAY Myriam Jeannine Fernande Céline, administrateur de société, née à Ixelles, le
vingt-sept octobre mil neuf cent cinquante-six, épouse de Monsieur ABSIL, Jean-Pierre Gustave Paul
Armand, né à Uccle, le dix-sept juin mil neuf cent cinquante-deux, domiciliée à Waterloo, Drève des
Marronniers n26 (Ap/Ba);
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de
mariage, reçu par le Notaire REMY, à Uccle, le onze janvier mil neuf cent septante-sept, régime non
modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
Déclarant intervenir en qualité de simple souscripteur. 
 Lesquels, ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des
sociétés, et l’ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société anonyme qu'ils
constituent.
 CHAPITRE PREMIER. - CARACTERES DE LA SOCIETE.
 ARTICLE PREMIER. - FORME / DENOMINATION SOCIALE.
 La société adopte la forme anonyme.
 Elle est dénommée " LES SILOS D'HARMIGNIES "
 Dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement  de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 ARTICLE DEUX.- SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 1410 WATERLOO – Drève des Marronniers, 26, appartement haut (Ap-
Ht).
 Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agence en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROIS. - OBJET.
 La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:
la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier et dans ce cadre, la réalisation de toutes
opérations immobilières, et notamment et sans que cette énumération soit limitative, donner ou
prendre en option tous immeubles, bâtis ou non bâtis, faire construire, transformer, acheter, vendre,
échanger, lotir, gérer, prendre en location ou donner en location, sous-louer, toutes propriétés
0650847828
Volet B
immobilières, en effectuer la promotion; conclure pour tout ce, toutes conventions, accords et
contrats, en passer acte soit en son nom, soit comme mandataire ou courtier, agir, s'entremettre ou
intervenir pour réaliser ou faciliter toutes opérations semblables, similaires ou analogues.
 La société a également pour objet la vente et la location de tout matériel et de tout mobilier, neuf et
d’occasion.
 Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 Elle peut également assumer la ou les fonctions de gérant d'administrateur ou de liquidateur dans
une autre société.
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
 ARTICLE QUATRE.- DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 CHAPITRE DEUX.- FONDS SOCIAL.
 ARTICLE CINQ. - CAPITAL.
 Le capital est fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR).
 Il est divisé en 100 actions sans mention d'une valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l'avoir social.
 ARTICLE SIX.- SOUSCRIPTION - LIBERATION.
 Souscription en espèces.
 Les actions sont, à l'instant, souscrites en espèces comme suit :
1 par Madame Myriam CABAY, à concurrence d’une action, soit deux mille cinq cents euros
(2.500,00 EUR) ;
2 par Monsieur Luc CABAY, à concurrence de 99 actions, soit deux cent quarante-sept mille cinq
cents euros (247.500,00 EUR).
Ensemble : deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR).
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites en espèces est,
conformément à la loi, libérée à concurrence d’un quart au minimum et que la somme de soixante-
cinq mille euros (65.000,00 EUR) est à disposition de la société en un compte ouvert auprès de
Belfius Banque, ainsi qu’il résulte d’une attestation émanant de cet organisme dépositaire et qui est
remise au notaire soussigné.
 ARTICLE SEPT   MODIFICATION DU CAPITAL
 Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des
actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 ARTICLE HUIT   APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
 CHAPITRE TROIS.-DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.
 ARTICLE NEUF. - NATURE DES TITRES.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Le titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés. Le titre dématérialisé est réalisé par une inscription en compte au nom
de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de
liquidation.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
 ARTICLE DIX. - INDIVISIBILITE DES TITRES.
 Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 ARTICLE ONZE. - AYANT-CAUSES.
 Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
 Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
 Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations
de l'assemblée générale.
 ARTICLE DOUZE.- OBLIGATIONS.
 La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres par
décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription sont émises en vertu d'une décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs. Ces
signatures peuvent être remplacées par des griffes.
 CHAPITRE QUATRE.
 ARTICLE TREIZE.- ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES.
 La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires
par voie d'achat ou d'échange que dans les conditions déterminées par la loi.
 CHAPITRE CINQ. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 ARTICLE QUATORZE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires
ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle.
 Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation par toutes voies de droit
de l'existence de plus de deux actionnaires.
 Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre de comité de direction,
celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur son remplacement.
 ARTICLE QUINZE. - VACANCE.
 En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
 Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
 L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 ARTICLE SEIZE. - PRESIDENCE.
 Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
Volet B
remplacer.
 ARTICLE DIX-SEPT. - REUNIONS.
 Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou,
en cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 ARTICLE DIX-HUIT. - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 A/ Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
 Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
 C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. L'administrateur, le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des
Sociétés.
 ARTICLE DIX-NEUF. - PROCES-VERBAUX.
 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
 Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
 Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télécopie ou autres documents
imprimés y sont annexés.
 Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur-délégué.
 ARTICLE VINGT. - POUVOIRS DU CONSEIL.
 Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 ARTICLE VINGT-ET-UN. - GESTION JOURNALIERE.
 Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui
portent le titre d'administrateur-délégué.
 Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 ARTICLE VINGT-DEUX.- INDEMNITES.
 Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit.
 L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs des tantièmes et, en outre, une indemnité
fixe ou  variable à charge des frais généraux.
 L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais
généraux.
 ARTICLE VINGT-TROIS. - CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 ARTICLE VINGT-QUATRE. - RESPONSABILITE.
 Les administrateurs et les commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle
relativement aux engagements de la société.
Volet B
 Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés
des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.
 ARTICLE VINGT-CINQ.- REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS  JUDICIAIRES.
 La société est représentée tant en Belgique qu'à l'étranger dans tous les actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur-
délégué, même agissant seul.
 Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 CHAPITRE SIX. ASSEMBLEES GENERALES.
 ARTICLE VINGT-SIX   COMPOSITION ET POUVOIRS
 L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 ARTICLE VINGT-SEPT   REUNION
 L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier vendredi du mois de juin à 14 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 ARTICLE VINGT-HUIT   CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE VINGT-NEUF   ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 ARTICLE TRENTE   REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 ARTICLE TRENTE-ET-UN  BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
 ARTICLE TRENTE-DEUX   PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 ARTICLE TRENTE-TROIS   DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 ARTICLE TRENTE-QUATRE   DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 ARTICLE TRENTE-CINQ   MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
Volet B
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
 ARTICLE TRENTE-SIX   PROCES VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 CHAPITRE SEPT: ECRITURES SOCIALES
 ARTICLE TRENTE-SEPT   EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 ARTICLE TRENTE-HUIT   VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont publiés annuellement et conformément à la loi.
 ARTICLE TRENTE-NEUF   DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
 ARTICLE QUARANTE    PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 CHAPITRE HUIT   DISSOLUTION   LIQUIDATION
 ARTICLE QUARANTE-ET-UN   LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de
la confirmation ou de l’homologation du leur mandat par le Tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
A défaut de pareille nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil
d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation du mandat de ses membres par le Tribunal
compétent.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
 ARTICLE QUARANTE-DEUX   REPARTITION
Les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par un remboursement préalable, en espèces ou en titres au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 Chapitre NEUF DISPOSITIONS GENERALES
 ARTICLE 43   ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 ARTICLE 44   COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 ARTICLE 45   DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences Préalables.
 DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
l'   Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2016 ;
2'  La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux
mille dix-sept à 14 heures;
3'  Les comparants nomment administrateurs
- Monsieur Luc CABAY ;
- Madame Myriam CABAY ;
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2022.
Ces mandats sont gratuits.
Est nommé représentant permanent, Monsieur Luc Cabay, précité, qui accepte.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
Les comparants ne désignent pas de commissaire.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder des administrateurs-
délégués.
A l'unanimité, ils nomment Monsieur Luc CABAY et Madame Myriam CABAY, précités, qui
acceptent.
Ces mandats sont gratuits.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 25 des statuts par chaque
administrateur-délégué même agissant seul.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs aux administrateurs-délégués ou à Monsieur Absil
Michaël Jules H, né à Uccle le neuf juin mille neuf cent septante-sept, inscrit au registre national
sous le numéro 77.06.09-221.04, célibataire, domicilié à 1340 Ottignies rue du Roi Chevalier 19,
pour effectuer toutes formalités requises auprès du guichet d’entreprise et pour son immatriculation à
la T.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Délivré en même temps: une expédition de l'acte.