Nº d'entreprise : 0879 142 672
Nom
(en entier) : DBS - BUYSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue des Semailles 18, 4400 Flémalle	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Projet de fusion commun portant sur une fusion par absorption
Extrait du projet de fusion commun portant sur une fusion par absorption du 12 septembre 2024.
Les soussignés, l'administrateur de DBS-BUYSE SRL, d'une part et l'administrateur de BUYSE
TECHNICS SRL d'autre part ont, en concertation et conformément à l'article 12:2 jº 12:24 du Code des
Sociétés et Associations, élaborés le projet de fusion par absorption, dont le texte est repris ci-après.
Ce projet de fusion prévoit l'absorption de BUYSE TECHNICS SRL par DBS-BUYSE SRL, de sorte que le
patrimoine intégral, comprenant tant les droits que les obligations de BUYSE TECHNICS SRL sont transférés
à DBS-BUYSE SRL et que BUYSE TECHNICS SRL cessera d'exister.
I. Les sociétés appeler à fusionner:
1.1. La société à absorber
La société à absorber est la société à responsabilité limitée « BUYSE TECHNICS », dont le siège social
est établi à 7910 Frasnes-lez-Anvaing, Rue Delmotte 2, RPM Hainaut (division Tournai) 0885.926.536.
La société à absorber a pour objet:
« La société a pour objet les activités suivantes :
* installateur - électricien;
* fabricant - installateur d'enseignes lumineuses;
* la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives;
* les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, ...;
* le drainage des terrains agricoles et sylvicoles;
* la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, ...;
* la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique;
* la construction de lignes et de réseaux de télécommunication;
* la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux;
* les travaux de ferraillage et pose de coffrage;
* la pose de chape;
* la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
* l'exécution pour les tiers de travaux de levage;
* le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail;
* l'exécution de travaux de rejointoiement;
* la construction de chambres froides, chambres fortes, ...;
* les travaux d'installation électrique;
* les autres travaux d'installation;
* le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques: portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, ...;
* le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... métalliques;
* la pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux;
* les autres travaux d'achèvement et de finitions des bâtiments;
* l'installation et l'entretien de systèmes de détection et d'alarme;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
* le conseil en systèmes informatiques;
* l'édition de logiciels;
* les autres activités de réalisation de logiciels;
* le traitement de données;
* les activités de banques de données;
* l'entretien et la réparation de machines de bureau et de matériel informatique;
* les autres activités rattachées à l'informatique;
* les prestations de services;
* le management de sociétés;
* la prise de mandats de gérant ou administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés;
* l'immobilier pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier.
La société peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
identique, similaire cu connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités, de lui
procurer des matières premières ou de favoriser l'écoulement de ses produits. »
1.2. La société absorbante
La société absorbante est la société à responsabilité limitée « DBS-BUYSE », dont le siège social est
établi à 4400 Flémalle, Rue des Semailles 18, RPM Liège (division Liège) 0879.142.672.
La société absorbante a pour objet :
« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger:
* la consultance commerciale ;
* l'achat et la vente de matériel de protection des biens et des personnes ;
* l'achat et la vente de matériel de sécurité ;
* l'achat et la vente de matériel électronique ;
* l'achat et la vente de matériel électrique ;
* l'achat et la vente de matériel informatique ;
* la programmation et la mise en place de matériel de protection des biens et des personnes ;
* la programmation et la mise en service de matériel de sécurité ;
* la programmation et la mise en service de matériel informatique ;
* la programmation et la mise en service de matériel électronique ;
* la pose et le raccordement par sous-traitant en possession des agréations de rigueur ;
* l'installation et la mise en service de systéme de sécurité ;
* l'installation et la mise en service de matériel de protection électronique, électrique et informatique ;
* la promotion, l'achat, la vente et la gestion immobilière ;
* l'import-export de matériel en rapport avec l'objet social ;
* bureau d'études sécurité ;
* la gestion de projets liés à l'objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut
s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle
peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres aveo
de telles sociétés ou entreprises.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
II. Le rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
En contrepartie de la cession du patrimoine intégral de BUYSE TECHNICS SRL, l'actionnaire unique de
BUYSE TECHNICS SRL recevra des nouvelles actions provenant de DBS-BUYSE SRL.
Une (1) nouvelle action de la société absorbante, DBS-BUYSE SRL, sera attribuée en contrepartie pour
l'absorption à l'actionnaire unique de la société à absorber, BUYSE TECHNICS SRL, étant un rapport
d'échange de cent quatre-vingt-six (186) actions de la société à absorber contre une (1) nouvelle action de la
société absorbante (étant donné que l'actionnaire unique de la société à absorber est aussi l'actionnaire
unique de la société absorbante).
DBS-BUYSE SRL émettra uniquement cette nouvelle action.
Il ne sera pas octroyé de soulte en espèces.
III. Les modalités de remise des actions de la société absorbante
La nouvelle action à émettre dans le cadre de cette fusion sera nominatives.
La remise et l'inscription au registre des actions de la nouvelle action de DBS-BUYSE SRL sera effectuées
par les soins et sous la responsabilité de l'organe d'administration de DBS-BUYSE SRL. Cette remise et
inscription auront lieu au siège de DBS-BUYSE SRL, sur présentation d'une copie de l'inscription en qualité
d'actionnaire de BUYSE TECHNICS SRL.
IV. La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute
modalité relative à ce droit
La nouvelle action donnera droit à une participation aux bénéfices de DBS-BUYSE SRL à partir du 1ier
octobre 2024.
V. La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante
Les opérations de la société à absorber, BUYSE TECHNICS SRL, sont, du point de vue comptable,
considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, DBS-BUYSE SRL, à partir du 1ier
octobre 2024.
VI. Les droits attribués par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber qui ont des
droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard
Sans objet.
VII. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12 :26
Sans objet vu l'application de l'article 12:26, §1 dernier paragraphe jº 12 :65 du Code des sociétés et
associations.
Toutefois, un rapport d'apport en nature conforme à l'article 5:121 et 5 :133 du Code des sociétés et des
associations sera établi par l'administrateur unique de la société absorbante et par le réviseur d'entreprises
conformément à l'article 12:26, §2 et à l'article 12:25, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations.
VIII. Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Il ne sera attribué aucun avantage particulier aux membres des organes d'administration des sociétés qui
fusionnent.
IX. Biens immeubles
Aucun bien immeuble ne sera transféré à la suite de la fusion.
X. Personnel
Le personnel de l'entreprise à absorber sera transféré conformément à la CCT nº 32bis.
XI. Dispositions générales
La date limite d'approbation du projet de fusion par les différentes assemblées générales est fixée au 31
octobre 2024.
Le projet de fusion mentionné ci-dessus sera versé, par les soins des soussignés, en leur qualité d'organe
d'administration de la société à absorber et la société absorbante, au dossiers des sociétés respectives, au
plus tard 6 (six) semaines avant la passation de l'acte de fusion, et sera publié aux Annexes du Moniteur
Belge. Dans ce cadre l'administrateur des scociétés donne une procuration spéciale à Baker Tilly Consultants
SRL, dont le siège est situé à 9300 Alost, Kareelstraat 120, RPM Gand division Termonde 0451.589.735,
représentée par Monsieur Wim Van De Walle, administrateur délégué, pour la signature et pour le dépôt des
formulaires de demande en vue de la publication de la projet précitée aux annexes du Moniteur belge.
Baker Tilly Consultants BV
Mandataire spécial
Représentée par
Wim Van De Walle
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes