Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-Philippe Van der Perre
Chaussée de Tournai(R-C) 15/5
7520 Tournai
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 10 mai 2017, en
cours d'enregistrement, il apparait que :
 
Monsieur VAN DER PERRE Jean-Philippe Denise Jean, né à Bruxelles le 9 juin 1961, divorcé non
remarié, domicilié à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai 15 bte 5.
 
a constitué une société privée à responsabilité limitée starter dont les statuts contiennent notamment
les dispositions suivantes :
 
Forme - Nom
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter sous la
dénomination "Jean-Philippe Van der Perre".
Tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214, §
1er du Code des Sociétés, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée par l'article 78
du même Code le mot "starter". C'est ainsi complétée que la forme de la société doit être mentionnée
dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et 69 du Code des Sociétés. L'abréviation de
la forme juridique est dite "SPRL-S".
 
Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter du jour de sa constitution.  Elle
n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de
commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
 
Siège
Le siège de la société est situé à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), chaussée de Tournai 15/5. Le
siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de
la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.
Le déplacement du siège social est rendu public.
                                                                                 
Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger pour son compte ou pour compte de tiers, ou
en participation avec des tiers :
- L'entreprise de maçonnerie et de béton;
- L'entreprise de carrelage;
- L'entreprise de revêtements de sol;
- Les préparations de sites ;
0675662012
Volet B
- Les travaux de terrassement, de coffrage, de sablage, la pose de revêtements en béton;
- L'entreprise de travaux de rejointoiement;
- Les travaux de carrelage en intérieur et extérieur ;
- La pose de clôtures ;
- L'activité d'entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement,
réparation de tous types de bâtiments;
- L'entreprise de travaux de démolition;
- L'entreprise d'étanchéité de constructions ;
- La pose d'échafaudages ;
- La pose de cloisons, faux-plafonds et éléments préfabriqués;
- L'isolation ;
- Le plafonnage, le plâtre;
- Le négoce de matériaux de construction;
- L'activité de location et de vente de tout matériel et outillage de construction, la commercialisation,
en gros et au détail, de tous matériaux de construction.
La société a également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la
promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens
immobiliers ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de
souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et
effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- la gestion de projets ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres
sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne réunisse les
conditions d’exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une
activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre
mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté
royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et
un tant qu’elle ne réunit pas les critères légaux.
La société pourra réaliser les opérations cidessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
 
Capital social
Le capital social de la société s'élève à cent euros (100,00 EUR). Il est divisé en cent (100) parts
sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième
(1/100ième) du capital social. 
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu à l’article 214 § 1 du Code
des Sociétés, la société perd le statut de "starter" et les dispositions de l'article 223, alinéas 1er et 2,
Volet B
du même Code, sont applicables.
Chaque part porte un numéro d’ordre.
Chaque souscripteur de parts est tenu pour le montant total de ses parts, aussi longtemps que le
capital n'a pas été libéré.
La propriété des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant et visé à
l’article 233 du code des sociétés.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur VAN DER PERRE Jean-Philippe, prénommé, pour un montant de cent euros (100,00
EUR), libéré entièrement, pour lequel l’entièreté des cent  (100) parts sociales lui est attribuée.
Le comparant déclare que les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial
ouvert auprès de la banque Banque de la Poste au nom de la société en formation.
 
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et
pour la durée qu'elle détermine.
La gestion d’une société privée à responsabilité limitée starter ne peut être assurée que par une ou
plusieurs personnes physiques.
Lorsqu'il n'y a pas de gérant, et qu'il n'y a qu'un seul associé, ce dernier exerce de plein droit tous les
droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérants.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le
dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet
extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge.  Ces extraits précisent en tous cas si
ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que
conjointement ou en collège.
 
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. 
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une
série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse
d'un mandat exagéré.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le dernier samedi du mois de
mai à onze heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année 2019.
Volet B
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux assemblées
générales et d’exercice du droit de vote.
 
Exercice social
L'exercice social de la société débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société. 
Tant que la société a le statut « starter » l'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette
obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis par l'article 214, § 1er du Code des Sociétés, et le capital
souscrit.
L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Dès que la société perd le statut de « starter », il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un
prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre le
capital minimum requis par l’article 214 § 1ier du Code des sociétés et le capital souscrit.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Il convient pour le reste de se conformer au prescrit de l'article 320 du code des sociétés.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblé, les comptes annuels sont déposés, par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, outre les pièces mentionnées à l'article 100
du code des sociétés.
 
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant
de la liquidation de la société.
 
Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
 
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés,
les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter
du 1er mai 2017. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la
société de la personnalité juridique.
 
Gérance : Nomination d’un gérant non-statutaire - acceptation de son mandat – rémunération.
A été nommé gérant non statutaire pour la durée de la société, monsieur VAN DER PERRE Jean-
Philippe Denise Jean, né à Bruxelles le 9 juin 1961, domicilié à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin),
Chaussée de Tournai 15 bte 5. 
Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu’il n’est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.
Son mandat sera rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
 
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.