N° d'entreprise : 0879032014
Nom
(en entier) : SOCIETE D'AVOCAT Tanguy de Haan
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square des Nations 17
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
- PV D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE SOCIÉTÉ -
L’AN DEUX MILLE VINGT,
LE DIX-SEPT MARS
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant
son siège à 5620 Florennes, rue de Mettet 68.
A COMPARU
Monsieur de HAAN Tanguy Jacques Etienne Gérard Marie Ghislain, né à Schaerbeek le vingt-huit
mai mille neuf cent septante-sept domicilié à 1000 Bruxelles, square des Nations 17.
Ici représenté par Monsieur Emmanuel BAUDY, collaborateur de notaire, en vertu du mandat ci-
annexé.
Agissant en qualité d’associé unique de la société privée à responsabilité limitée dénommée «
Société d’Avocat Tanguy de Haan », ayant son siège à 1000 Bruxelles, square des Nations 17,
numéro d’entreprise 879032014.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bertrand Nerincx, notaire à Bruxelles, le
25 janvier 2006, et dont le siège social a été transféré à l’adresse actuelle depuis le 23 décembre
2014.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Monsieur Tanguy de HAAN.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, § 1er, alinéas 1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après le « CSA »), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2, du CSA, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (6.200 EUR), a été convertie en
un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, § 2, alinéa 2,
du CSA.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, alinéa 2, du CSA et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent,
il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre Ier. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Société d’Avocat Tanguy de HAAN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, et toute autre activité liée conciliable
avec le statut d’avocat, telle que l’enseignement, la publication d’articles, de contributions et d’
ouvrages, des activités d’administrateur et de liquidateur.
La société peut accomplir, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers toutes opérations immobilières et/ou
mobilières. Elle peut exécuter toutes opérations, immobilières, mobilières ou financières qui ont un
rapport direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer directement ou
indirectement à cette activité ou à son développement. En outre, elle peut acquérir une participation
dans une société d’avocats, en Belgique ou ailleurs dans l’Union européenne. Elle pourra en outre,
pour compte propre, gérer, acheter, vendre ou louer tout patrimoine immobilier et/ou mobilier.
La société, dans l’exercice de la profession d’avocat, agira exclusivement par un ou plusieurs
associés qui doivent être avocats et inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires de l’Ordre français
ou de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat au barreau de Bruxelles, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les instances
compétentes, et notamment le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles.
L’associé est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport. Cependant, l’
associé sera d’office solidairement responsable, sans qu’aucune limitation ne puisse y être apportée,
des engagements de la société vis-à-vis du client dans la mesure où ces engagements concernent
un dossier traité par l’associé en sa qualité d’avocat. La responsabilité professionnelle de la société
et celle de son associé doivent faire l’objet d’une police d’assurance.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes, conformément à l’alinéa précédent, par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, mais
ne peuvent l’être qu’à un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou à
un avocat ou un tiers avec lequel cet avocat peut s’associer.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration, gestion journalière et pouvoirs
La société est administrée par un administrateur unique qui a et doit avoir la qualité d’avocat. La
totalité des pouvoirs d’administration et de gestion journalière lui est attribuée.
Article 11. Rémunération de l’administrateur
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
septembre à 16 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mail
ou courrier ordinaire envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 15. Séances et procès-verbaux
§ 1er. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations
§ 1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place,
à condition que cette personne ait la qualité d’avocat.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition – Réserves
Article 18. Exercice social
L’exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant entendu que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications des statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s)
liquidateur(s) désigné(s) doi(ven)t avoir la qualité d’avocat.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 23. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 25. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’
autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera.
Article 26. Droit commun
Les présents statuts sont régis par le droit belge. Les dispositions du Code des sociétés et des
associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non
écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur Tanguy
de HAAN, précité, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur pour une durée illimitée.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à quatorze heures trente.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique délivré avant enregistrement, le Notaire Augusitn de LOVINFOSSE