Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REINA JF
Clos d'Ulsenheim 11
4920 Aywaille
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte reçu le 18/7/16, par Maître Nathalie BOZET, Notaire à Oupeye, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur REINA Jean-François, chauffagiste, né à Montegnée le 14 août 1973, et son épouse
Madame COPPOLA Margherita Maria, sans profession, née à Montegnée le 29 janvier 1975,
domiciliés  à 4920 Aywaille (Harzé), Clos d'Ulsenheim 11.
Mariés à Saint-Nicolas le 12 août 1995 sous le régime légal confirmé aux termes de la modification
de leur régime matrimonial contenant également renonciation au droit d’accession sur un immeuble
reçu par le Notaire Charles Henry LE ROUX à Saive, le 6 novembre 1995.
Ont constitué entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée.
A/ Dénomination : « REINA JF ».
B/ Siège social : 4920 Aywaille, Clos d ’Ulsenheim 11.
C/ Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de réaliser tant pour elle-même
que pour le compte de tiers et/ou en participation avec des tiers :
- l’étude, l’installation, la réparation, l’entretien, l’équipement, le montage, l’achat, la vente, en gros ou
en détail, l’importation, l’exportation, de tout ce qui concerne:
* toutes opérations relatives à : l’entreprise de chauffage central à eau chaude et à vapeur, les
installations de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud et conditionnement d’air,
l’installation et le placement de tuyauteries industrielles, les installations de chauffage au gaz et au
mazout, chauffage électrique, tous travaux relatifs à l’installation d’un système de chauffage quel qu’il
soit, l’entretien, la réparation de ces installations, le ramonage des conduits de cheminée de tous
combustibles.
* toutes opérations relatives à : l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’entreprise de
maintien ou de remise en état d’origine de biens en tout genre, la fabrication et le placement de
meubles de salle de bains et de placards, l’entreprise de ferronnerie, l’entreprise de travaux d’égout,
l’entreprise de travaux de poses de câbles et de canalisations diverses.
Elle peut acquérir, vendre et exploiter tous brevets, licences, procédés, savoir-faire, marques de
fabrique, dessins ou modèles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut réaliser son objet de toutes les manières qui lui apparaîtront les mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet principal et
de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de participation
financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
0659813497
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
D/ Durée : illimitée.
E/ Capital social : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé
en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
F/ Souscription - Libération :
I.- APPORT EN NATURE
Monsieur REINA Jean-François et Madame COPPOLA Margherita, comparants précités, déclarent
faire apport à la société présentement constituée des biens suivants:
Description
Monsieur REINA Jean-François et Madame COPPOLA Margherita déclarent faire apport à la société
de la clientèle, constituée dans le cadre de l’activité de chauffagiste exercée par Monsieur REINA
Jean-François sous le numéro d’entreprise 0885.600.595, ainsi que des installations, machines et
outillages, du mobilier et matériel roulant, estimés globalement à deux cent vingt-cinq mille cent
cinquante-cinq euros et vingt-et-un centimes (225.155,21 €).
Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprises.
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Monsieur Alain LONHIENNE, réviseur d'entreprises, représentant la société civile de révisorat
d'entreprises « SPRL ALAIN LONHIENNE réviseurs d’entreprises », ayant son siège à 4140
Sprimont, rue de l’Agneau 5A, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article
219 du Code des Sociétés.
          Ce rapport conclut dans les termes suivants :
  " Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de
I’‘Institut des Réviseurs d'Entreprises et en application des dispositions de I'article 219 du Code des
Sociétés portant sur I'apport en nature effectué à la constitution de la SP   REINA JF me permettent
d'attester que :
-les apports en nature que Monsieur Jean-François REINA et Madame Margherita COPPOLA se
proposent de faire à la constitution de la SPRL REINA JF sont susceptibles d'évaluation
économique. La description qui en est faite répond à des règles normales, de clarté et de précision ;
-l’apport en nature que Monsieur Jean-François REINA et Madame Margherita COPPOLA se
proposent d'effectuer consistent en l'apport d'une universalité de brens, composée de la clientèle,
des installations, machines et outillage ainsi que du mobilier, du matériel de bureau et du matériel
roulant détenus par Monsieur Jean-François   REINA et Madame Margherita COPPOLA, exerçant
l'activité de chauffagistes en personne physique. Ces éléments rentrent dans le cadre de l'objet
social de la SPRL REINA JF ;
-l’évaluation proposée par les fondateurs, Monsieur Jean-François REINA et Madame Margherita
COPPOLA, aboutit à une valeur nette de l’apport en nature de 225.155,21 € ;
-les modes d’évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent
pleinement justifiés par les principes de l’économie d’entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent
ces modes d’évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts
sociales à émettre, ainsi qu’à la créance obtenue en contrepartie de l’apport ;
-compte tenu des apports en nature, la rémunération mixte attribuée en contrepartie de ces apports
sera fixée comme suit :
    •  l'attribution à Monsieur Jean-François REINA et Madame Margherita COPPOLA de 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, à concurrence de 93 parts sociales à chaque
fondateur, pour un montant total de 18.600,00 € ;
    •  l'attribution à Monsieur Jean-François REINA et Madame Margherita COPPOLA d'une créance
d'un montant de 206.555,21 €. qui sera traduite dans les comptes de la SPRL REINA JF par un
compte courant ouvert au nom de Monsieur Jean-François REINA et Madame Margherita
COPPOLA, en indivision, inscrit au passif au bilan de la SPRL REINA JF pour un montant de
206.555,21 €.
Je crois enfin utile de rappeler que :
-tant l'évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité des
fondateurs ;
-ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »
RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS
          Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code.
          Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège.
REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE
En rémunération de cet apport, d'une valeur de deux cent vingt-cinq mille cent cinquante-cinq euros
Volet B
et vingt-et-un centimes (225.155,21 €), dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué aux apporteurs, qui acceptent :
- cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la présente société, sans désignation de valeur
nominale et entièrement libérées, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales à chaque
fondateur pour un montant total de dix-huit mille six cents euros(18.600 €) ;
- une créance au crédit du compte courant "Associés REINA Jean-François et COPPOLA Margherita
" en compte courant de deux cent six mille cinq cent cinquante-cinq euros et vingt-et-un centimes
(206.555,21 €), contre la société.
II. LIBERATION :
Les comparants nous prient d'acter que la totalité des parts sociales correspondant aux apports en
nature est entièrement libérée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille  quatre cent cinquante euros
(1.450,00 €).
G/ Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. S'il n'y a qu'un seul gérant,
la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont
valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement
s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
H/ Assemblées générales : L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi
du mois de juin, à 18h heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
I/ Exercice social : L’exercice social commence le 01/01 et finit le 31/12.
J/ Contrôle de la société : Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des
sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
K/ Affectation du bénéfice : Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la
gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
L/ Liquidation : En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants
en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
M/ Dispositions transitoires : 1°- Le premier exercice social commencera le 01/07/2016 (avec effet
rétroactif) pour se terminer le 31/12/2017.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier mardi du mois de juin 2018.
3°- Sont désignés en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jean-François REINA et Madame
Margherita COPPOLA, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
La rémunération de son mandat sera fixée ultérieurement.
 
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5° Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts :
Le(s) gérant(s) reprend(nnent) les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 01/07/2016 par Monsieur Jean-François REINA et Madame
Volet B
Margherita COPPOLA, précités, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Documents déposés en même temps :
Expédition de l’acte constitutif du 18/7/16, rapports des fondateurs et du réviseur d’entreprises.