Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SVRTim
Rue Jeanne Haye(H-A) 30
7110 La Louvière
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION - NOMINATIONS - POUVOIRS
L'an deux mil quatorze
Le quatre décembre
Devant le Notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
Ont comparu :
1/ Monsieur SELVAIS Jean-Pierre Michel Julien, né à La Louvière, le dix-sept janvier mil neuf cent
quarante-huit (numéro national : 48.01.17-139.75), époux de Madame ROBERT Line Simone
Marcelle, domicilié à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-AIMERIES), rue Jeanne-Haye, 30. 
2/ Madame ROBERT Line Simone Marcelle, née à Lobbes, le vingt-trois avril mil neuf cent
cinquante-six (numéro national : 56.04.23-046.80), épouse de Monsieur SELVAIS Jean-Pierre Michel
Julien, domiciliée à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-AIMERIES), rue Jeanne-Haye, 30. 
Époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le Notaire Baudouin Cassart ayant résidé à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, en
date du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, régime non modifié à ce jour ainsi qu’ils
le déclarent.
3/ Monsieur SELVAIS Matthieu Louis François Ghislain, né à La Louvière, le vingt-deux août mil neuf
cent quatre-vingt-trois (numéro national : 83.08.22-153.16), célibataire, domicilié à 7110 LA
LOUVIÈRE (HOUDENG-AIMERIES), rue Jules Monoyer, 136.
Ici représenté par Monsieur Jean-Pierre SELVAIS prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privé datée du deux décembre deux mille quatorze, qui restera ci-annexée.
4/ Mademoiselle SELVAIS Bénédicte Jacqueline Renée Ghislaine, née à La Louvière, le dix mars mil
neuf cent quatre-vingt-six (numéro national : 86.03.10-132.37),  célibataire, domiciliée à 7031 MONS
(VILLERS-SAINT-GHISLAIN), rue d’En Bas, 26C. 
Ici représentée par Monsieur Jean-Pierre SELVAIS prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privé datée du deux décembre deux mille quatorze, qui restera ci-annexée.
Lesquels, avertis par le Notaire soussigné des consé-quences de l'article 456, 4° du Code des
Sociétés relatif à la responsa-bilité des fonda-teurs lorsque la so-ciété est créée avec un capital
insuffi-sant et sur l'obli-gation de déposer le plan finan-cier dans lequel ils justi-fient du montant du
capital so-cial, ont déposé ledit plan finan-cier qui demeurera confié au Notaire Alain AERTS
soussigné.
Lesquels comparants nous ont ensuite requis de dres-ser acte authentique des statuts d'une société
anonyme qu'ils déclarent former entre eux et dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
CHAPITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1.-
La société adopte la forme anonyme sous la dénomina-tion « SVRTim ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immé-diatement des mots « société
anonyme » ou des initiales « SA ».
Elle pourra être transformée, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, en une
0505961403
Volet B
société d'espèce différente.
Article 2.-
Le siège social est établi à 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-AIMERIES), rue Jeanne Haye, 30.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'admi-nistration qui a tous pou-voirs
pour faire constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résul-te.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'é-tranger, par simple décision du conseil
d'adminis-tration, des sièges administratifs, succursales, agences, filiales ou bureaux.
Article 3.-
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
Toutes opérations généralement quelconques, notamment l’achat, la vente, la location, la
concession, la construction, la transformation, la gérance, l’exploitation, la mise en valeur, la division
de quelque façon que ce soit et tous biens immobiliers ainsi que la transformation et l’aménagement
de tous immeubles, vitrage, toutes opérations de commission, de courtage, d’agences,
d’intermédiaires et autres, les conseils en matière de placement, la prestation de tous services y
compris financiers.
Et en outre, l’achat, la fabrication, l’importation, la vente, l’exportation de tous matériels et produits
susceptibles d’être utilisés dans le cadre des diverses activités en rapport avec l’objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
De même, elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4.-
La société est créée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en ma-tière de modifications aux statuts.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
CHAPITRE II.- CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
Article 5.-
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS (62.500) EUROS
représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions de capital sans désignation de valeur
nominale, re-présen-tant cha-cune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l'avoir social et
numérotées un (1) à mille deux cent cinquante (1.250).
Article 6.-
Lors de la constitution de la société, le 4 décembre 2014, le capital initial, soit SOIXANTE-DEUX
MILLE CINQ CENT (62.500) EU-ROS, a été intégralement souscrit et libéré en totalité pour un total
de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR).
Article 7.-
Les versements à effectuer sur les parts sociales non entière-ment libérées lors de leur souscription
doivent être faits aux lieux et dates que le conseil d'administra-tion détermine.
L'actionnaire, qui après un préavis de quinze jours, notifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds sur les parts sociales, doit bonifier à la société des intérêts calculés au
taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'action-naire et faire vendre ses titres, pour son compte et à ses risques
et périls, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous frais, dommages et
intérêts, s'il y échet, et sans préju-dice de l'exercice même simultané de tous moyens de droit. Le
prix à pro-venir de cette vente sera acquis à la société à concurrence des som-mes qui lui sont dues
par l'action-naire, en principal, intérêts et frais, l'actionnaire res-tant tenu de la différence et profitant
de l'excédent éventuel, s'il n'est pas d'autre chef débiteur de la so-ciété.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts socia-les dont l'actionnaire est titulaire.
Article 8.-
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est  tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.  Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Volet B
Des certificats d’inscription dans le registre des actionnaires pourront être délivrés aux actionnaires.
La propriété d’une action emporte l’adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.
Il pourra être créé par l’assemblée générale des actions sans droit aux dividendes.
Article 9.-
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute action
au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires de même que les usufruitiers et nus-propriétaires sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
Les héritiers, créanciers ou autres ayants-cause d'un action-naire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, s'immiscer dans l'administration de la société ni provo-quer l'apposition des scellés sur
les livres, biens ou valeurs de la société, ni demander le par-tage ou la lici-tation du fonds social.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, aux comptes annuels et aux
dé-cisions de l'assemblée générale.
Article 10.-
1/ Cession entre vifs
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d’administration en
indiquant le nombre et le numéro des actions à céder, le prix offert, l’identité du candidat-
cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires, en les
informant de la faculté de préemption ouverte en leur faveur.
Dans les trente jours de cette information par le conseil d’administration, les autres actionnaires font
savoir au conseil d’administration s’ils exercent ou non leur droit de préemption.
Si, passé ce délai de trente jours, toutes les actions ne sont pas préemptées et acquises par les
actionnaires, le cédant pourra vendre ses actions au cessionnaire proposé au conseil
d’administration.
2/ Transmissions pour cause de mort
La disposition qui précède s’applique mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La
demande d’agrément ou l’invitation à exercer le droit de préemption sera adressé au conseil
d’administration par les ayants-droit de l’actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant.
A défaut d’accord, le prix sera celui fixé par la dernière assemblée générale ayant approuvé les
derniers comptes annuels, compte tenu de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement des
titres.
Ce point doit être prévu à l’ordre du jour de chaque assemblée générale annuelle.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante et ne peut être modifié
entre-temps que par une décision de l’assemblée générale prise aux conditions de présence et de
majorité requises pour les modifications des statuts.
Article 11.-
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise dans les conditions et suivant les formalités
pré-vues par la loi, les actions nouvelles à souscrire en es-pèces sont offertes par préférence aux
actionnaires anciens en proportion du nombre de titres qu'ils possèdent.
L'assemblée générale fixera les modalités de souscription des actions et le délai dans lequel les
ac-tionnaires auront à se pronon-cer pour exercer leur droit de préférence, conformément à la loi.
Les actions qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres action-naires au prorata du
nombre de leurs actions anciennes ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible.
Article 12.- Capital Autorisé
Le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à dater de la publication du
présent acte de constitution aux Annexes au Moniteur Belge, à augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, d’un montant maximal de cinquante mille euros (50.000 EUR).
L’augmentation sera reçue authentiquement conformément aux prescriptions du Code des Sociétés.
Elle pourra être réalisée librement par souscription en espèces, en nature ou par incorporation de
réserves.
Cette autorisation est renouvelable.
En cas de souscription en espèces, les nouvelles actions sont offertes par préférence aux
actionnaires de la société au prorata du nombre de titres qu’ils possèdent.
Le Conseil d’Administration peut, dans ce cas et dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle.
Article 13.- Rachat des actions par la société
La société ne peut acquérir, directement ou indirec-tement ses propres actions par voie d'achat ou
Volet B
d'échange qu'en vertu d'une déci-sion de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et
de majorité prévues par l'article 559 du Code des Sociétés, et dans les conditions prévues aux
articles 620 et suivants du Code des Sociétés.
Toutefois, une décision de l'assemblée générale n'est pas re-quise lorsque l'acquisition d'actions ou
de parts bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette
dispense n'est toutefois valable que pour trois ans à dater de la publication des présents statuts; elle
est prorogeable par l'as-semblée générale.
CHAPITRE III.- ADMINISTRATION, DIRECTION, SURVEILLANCE
Article 14.-
Sauf ce qui est dit ci-après, la société est adminis-trée par un conseil de trois administrateurs au
moins, associés ou non, nommés pour six ans au plus par l'assem-blée générale des actionnaires et
en tout temps révocables par elle.
Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lors-que, à une assemblée générale de la
société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnai-res, le conseil
d'admi-nistration peut être limité à deux membres.  Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordi-naire qui sui-vra la constatation, par toute voie de droit,
de l'exis-tence de plus de deux actionnaires.
Les mandats prennent fin immédiatement après l'assem-blée géné-rale ordinaire de l'année de leur
expiration.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique
pour la repré-senter dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur.
Tout administrateur nommé en remplacement d'un autre membre du conseil d'administration n'est
nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administra-teur qu'il remplace.
Article 15.-
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un adminis-trateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indi-qués dans les avis de convocation.
Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au
moins cinq jours francs d'avan-ce. Elles ne sont pas nécessaires lors-que les administrateurs
consen-tent à se réunir.
Article 16.-
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou repré-sentée.
Tout administrateur empêché peut donner délégation par écrit à un de ses collègues du conseil, pour
le repré-senter et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer
de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est pré-pondérante.
Article 17.-
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, transcrits dans
un re-gistre et signés par la majorité au moins des membres pré-sents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ail-leurs sont signés par le président du conseil ou par
un administrateur délégué, ou par deux administrateurs.
Article 18.-
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'adminis-tration et de disposi-tion qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assem-blée géné-rale par la loi ou les présents
statuts est de la compétence du conseil d'administration.
Article 19.-
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière des affaires ainsi que la représentation
de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la ges-tion jour-nalière dans le cadre de cette gestion,
peuvent confier à tout manda-taire des pouvoirs particuliers et définis.
Les personnes mentionnées aux alinéas précédents peu-vent être révoquées en tout temps par
l'organe qui a pour-vu à leur désignation.
Les nominations et révocations seront publiées aux annexes au Moniteur Belge.
Le conseil d'administration fixe les rémunérations et indemni-tés des personnes à qui il confère des
Volet B
délégations.
Article 20.-
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes rentrant dans les pouvoirs du conseil
d'administration, comme définis aux ar-ticles 17 et 18 et notamment ceux aux-quels un officier
ministériel ou fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par un
administrateur-délégué, ou, à défaut, par deux ad-ministrateurs.
Cependant, les actes de la gestion journalière peu-vent être signés par un délégué à cette gestion,
même s'il s'agit d'un préposé qui n'est pas membre du conseil d'ad-ministration.
La société sera toutefois liée par tous actes accom-plis et en-gagements contractés par le conseil
d'adminis-tration ou les personnes ayant pouvoir d'assurer la ges-tion journalière de la société,
même si ces actes et enga-gements excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pou-vait l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Article 21.-
Le mandat des administrateurs sera rémunéré suivant déci-sion expresse de l'assemblée générale.
Celle-ci peut alors allouer aux administrateurs des émoluments fixes ou variables à comptabiliser, le
cas échéant, dans les frais généraux.
Article 22.-
La surveillance de la société est exercée conformé-ment à la loi. Aussi longtemps que la société
répond aux critères légaux n'exi-geant pas la nomination d'un commis-saire,les pouvoirs
d'investiga-tion et de contrôle des com-missaires sont exercés individuellement par chacun des
associés qui peuvent se faire représenter par un ex-pert-comptable.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convo-quée à cet effet par le conseil
d'administration, nomme un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée géné-rale, est prélevée sur les frais
généraux.
CHAPITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 23.-
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société se réunit de plein droit le deuxième
mardi du mois de mai à dix-neuf heures, au siège social ou en tout au-tre endroit indiqué dans les
avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 24.-
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont fai-tes, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Article 25.-
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'as-semblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non
actionnai-re. Le conseil d'ad-ministration peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assem-blée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-proprié-taires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respec-tivement par une seule et même personne.
Article 26.-
Toute assemblée générale est présidée par le prési-dent du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur-dé-légué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner, s'il l'estime nécessaire, un secré-taire qui peut ne pas être actionnaire.
Les administrateurs présents complètent, le cas échéant, le bureau.
Article 27.-
Chaque action donne droit à une voix.
Article 28.-
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figu-rent pas à l'ordre du jour.
Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises,
quel que soit le nombre des ac-tions réunies à l'assemblée à la ma-jorité absolue des voix pour
les-quelles il est pris part au vote.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents, incapables ou dissi-dents.
Article 29.-
Les procès-verbaux des assemblées générales sont si-gnés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les
Volet B
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un
adminis-trateur-délégué ou par deux administrateurs
CHAPITRE V.- INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS
Article 30.-
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritu-res sont arrêtées et le conseil d'administration
dresse les inventaires et les comptes annuels conformément à la loi.
Article 31.-
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite des frais généraux, charges sociales,
provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent au moins, affectés à la constitution
de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve attein-dra un
dixième du capital so-cial.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article 32.-
Les dividendes sont payés, selon les modalités, aux endroits et aux époques fixés par le conseil
d'administra-tion.
CHAPITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33.-
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, l'as-semblée générale nomme le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe leurs
émoluments.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Article 34.-
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais et li-quidation, l'actif net sert d'abord à
rembour-ser le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale pro-portion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, réta-blissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisam-ment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supé-rieure.
Le solde est ensuite réparti entre toutes les actions.
CHAPITRE VII.- DIVERS
Article 35.-
Pour l'exécution des présents statuts, tout action-naire, admi-nistrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étran-ger fait élection de domi-cile au siège social où toutes les
communi-cations, somma-tions, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 36.-
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les par-ties déclarent s'en référer au Code des
Sociétés.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL - LIBERATION
Le capital social est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR) représenté par mille
deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nomi-nale, entièrement sous-crit et
libéré en espèces en totalité, chaque action étant libérée en totalité.
SOIT :
- Monsieur Jean-Pierre SELVAIS préqualifié, à concurrence de trente et un mille deux cents euros
(31.200 EUR), soit  six cent vingt-quatre (624) actions.
- Madame Line ROBERT préqualifié, à concurrence de  trente et un mille deux cents euros
(31.200 EUR), soit six cent vingt-quatre (624) actions.
- Monsieur Matthieu SELVAIS préqualifié, à concurrence de  cinquante euros (50 EUR), soit une (1)
action.
- Mademoiselle Bénédicte SELVAIS préqualifiée, à concurrence de  cinquante euros (50 EUR), soit
une (1) action.
Au total, mille deux cent cinquante (1.250) actions libérées en totalité, soit soixante-deux mille cinq
cents euros (62.500 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des ac-tions souscrites en espèces est
libérée en totalité, et que ces diverses libéra-tions ont été réa-lisées par un verse-ment préalable
effec-tué sur le compte spécial numéro BE20 3631 4191 2656 ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING, de telle sorte que la somme de soixante-deux mille cinq cents euros
(62.500 EUR) se trouve, de ce chef, à la disposition exclusive de la socié-té, à partir du moment où
le notaire instrumen-tant aura avisé ladite banque de la passation du présent acte constitutif.
Une attestation émanant de l'organisme bancaire sus-dit et jus-tifiant le dépôt des fonds est produite
Volet B
au no-taire soussigné, ce que le notaire soussigné atteste personnellement.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DECLARATIONS DIVERSES
1.- Le conseil d'administration pourra imprimer des titres mul-tiples, représentatifs de plusieurs
actions.
2.- Contrairement à ce qui est stipulé à l'article 30 des sta-tuts sociaux, le premier exercice social
commence le jour du dépôt des présents statuts au greffe du Tribu-nal de commerce et se
ter-mine-ra le trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en  deux mil seize.
3.- Tous engagements pris par les fondateurs et sous-cripteurs au nom de la société en formation
avant la pas-sation du présent acte, sont formellement repris par la société.
4.- La société ne répondant pas, selon les estimations des fon-dateurs, aux critères rendant
obliga-toire la désignation d'un commis-saire, il ne sera pas pourvu à ce mandat.
5.- Les comparants déclarent que le montant des frais, rémuné-rations et charges sous quelque
forme que ce soit, incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
ap-proximativement à la somme de mille huit cent trente-sept euros (1.837 EUR).
NOMINATIONS - POUVOIRS
A l'instant, les comparants ou leurs représentants déclarent se réunir en assemblée générale et
prennent les décisions suivantes :
1.- Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé à trois; sont appelés à ces fonctions,
pour une durée de six ans :
- Monsieur Jean-Pierre SELVAIS prénommé.
- Madame Line ROBERT prénommée.
- Monsieur SELVAIS Matthieu prénommé.
2.- Sauf réélection, le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après
l'assemblée annuelle de deux mil vingt.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
3.-Immédiatement réunis en conseil, les administra-teurs, à l'u-na-nimité appellent à leur présidence :
Monsieur Jean-Pierre SELVAIS prénommé.
Monsieur Jean-Pierre SELVAIS prénommé est nommé administrateurs - délégués et peut à ce titre
exercer seul la plénitude des pouvoirs de gestion journa-lière et de repré-sentation de la société, tels
qu'ils sont définis aux articles 17 et 19 des présents statuts.
INTERETS CONTRADICTOIRES
Après avoir été formellement informées de leur droit absolu de faire choix chacune d'un notaire sans
frais supplémentaires, les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de la manière
adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il leur a donné
un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les
droits et obligations qui s’y rapportent et déclarent les accepter expressément.
IDENTITE
Le  Notaire  soussigné  déclare  s'être assuré de l'i-den-tité des parties sur base de leur carte
d'identité.
Les numéros de Registre National des parties sont repris dans le présent acte avec l’accord de
celles-ci.
REMARQUES FINALES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licen-ces préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des Sociétés
(choix de la dénomination de la socié-té).
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).  
DONT ACTE
Fait et passé en l'étude même date que dessus indi-quée.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connais-sance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvra-bles avant la signa-ture des présentes, soit le 27 novembre 2014.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties, ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.