N° d'entreprise : 0880552736
Nom
(en entier) : PHARMACIE VANHOUTTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Couture d'Orroir(AM) 3
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée “PHARMACIE VANHOUTTE”, avec siège à 7750 Mont-de-l’Enclus
(Amougies), rue Couture d’Orroir 3, reçu par le Notaire Marleen VANDEWALLE à Wortegem-
Petegem le 26 décembre 2022, enregistré au bureau de sécurité juridique d’Oudenaarde le 27
décembre 2022, registre OBA 5 Volume 000 Folio 000 Case 33762, que :
1/  L’assemblée a décidé que la mention du siège ne sera plus dans les statuts mais dans les
dispositions transitoires.
L’assemblée a décidé de modifier les statuts et les dispositions transitoires y concernant.    
2/  L’assemblée a décidé d’accepter la démission de Madame VANHOUTTE Katrien, demeurant à
7750 Mont-de-l’Enclus (Amougies), rue Couture d’Orroir 3,  dans sa fonction d’administrateur non-
statutaire.
L’assemblée a décidé que la prochaine assemblée générale lui donnera quittance pour l’exercice de
son mandat d’administrateur depuis le 1 janvier 2022.
3/  L’assemblée générale a constaté que la présente société était soumise aux dispositions
obligatoires du Code des Sociétés et des Associations depuis le 1 janvier 2020.
4/  En application de l’article 39,§1, première et troisième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 portant le
Code des Sociétés et des Associations et contenant diverses dispositions, l’assemblée a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.            
5/  En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 14.260,00 EUR, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 6.200,00 EUR, a été converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39 § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
6/  En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
nouveaux statuts, qui sont conformes avec le Code des Sociétés et Associations, sans toutefois
modifier son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts et dispositions
transitoires se lit entre autres comme suit :
Volet B
a) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “PHARMACIE VANHOUTTE”.
b) SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège est 7750 Mont-de-l’Enclus (Amougies),
rue Couture d’Orroir 3.
c) OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la commercialisation sous toutes ses formes, en gros ou en détail, l’importation, l’exportation de
tous produits médicamenteux, homéopathiques, allopathiques, phytopharmaceutiques, diététiques,
d’herboristerie, de droguerie, de parfumerie, de cosmétiques et de tous produits d’alimentation et d’
entretien pour bébés ;
- la société aura également pour objet l’achat, la vente et la location de pharmacie ;
- la prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment, par souscription ou achat de
toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes
sociétés ou entreprises, constituées ou à constituer, sous quelque formes que ce soit, industrielles,
commerciales, financières, mobilières, immobilières ou autres ;
- la prestation de service, les conseils en organisation ;
- l’immobilier pour compte propre, gestion de tout patrimoine immobilier.
La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financiers de nature à faciliter la réalisation de l’
objet social sans modifier le caractère commercial de la société, et notamment, toutes opérations
ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à
tous biens mobiliers et/ou tous droit mobiliers qui en découlent.
La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous
commerces, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, ayant une
activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de
son entreprise. Elle peut conclûre toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d’
association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droit apparentés, en Belgique ou à
l’étranger.
d) DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
e)  CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Lors de la constitution de la société, les apports du fondateur sont inscrits dans un compte de
capitaux propres disponible, susceptible d’être distribué aux actionnaires.
Pour les apports postérieurs à la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
imputés sur ce compte de capitaux propres disponibles. Si les conditions d’émission ne précisent
rien, elles sont présumées portées à ce compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission d’actions nouvelles, celles-ci sont présumées être inscrites à ce
compte de capitaux propres disponibles.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des Sociétés et des Associations. Les actionnaires peuvent consulter ce registre concernant leurs
titres.
Le registre des actions sera tenue soit en la forme électronique soit en la forme physique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, ou conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
f) ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est nommé administrateur non-statutaire :
La SRL « KL PHARMA » ayant son siège à 7750 Mont-de-l’Enclus (Amougies), rue Couture d’Orroir
3, Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, Division Tournai, numéro d’Entreprise BE0811.781.221,
représentée par son représentant permanent, Madame VANHOUTTE Katrien, demeurant à 7750
Mont-de-l’Enclus (Amougies), rue Couture d’Orroir 3.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
g) EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
h) ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs, et le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elles est présente ou représentée à l’assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatifs à sa catégorie de titres;
- Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les actionnaires ont le droit de participer à distance à l’assemblée générale au moyen d’un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Le moyen de communication
électronique doit être tel qu’il permette à la société de vérifier la qualité et l’identité de l’actionnaire. L’
organe d’administration déterminera comment il est déterminé qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale par les moyens de communication électroniques et peut donc être considéré
comme présent. Les moyens de communication électroniques doivent permettre aux actionnaires de
prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des délibérations de l’
assemblée et d’exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer. Les moyens de communication électroniques doivent également permettre aux
actionnaires de participer aux délibérations et d’exercer leur droit de poser des questions.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote vis-à-
vis de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action en usufruit et en nue-propriété, les droits de
vote y afférents sont alternativement exercés par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, selon la nature de
la décision, selon qu’elle porte sur les droits de l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
i) REPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation qui lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites des règles de distribution, à effectuer des
distributions sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le bénéfice de l’exercice précédent tant que
les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvée, diminuée le cas échéant de la
perte reportée ou augmentée du bénéfice reporté.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leur actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7/ L’assemblée a donné autorisation au Notaire Marleen Vandewalle de coordonner les statuts et les
dispositions transitoires et de déposer les statuts coordonnés conformément aux dispositions
légales.
8/ L’assemblée a donné autorisation à la SA “Bekaert – Callebaut Accountancy”, avec ses bureaux à
9700 Oudenaarde, Meersbloem-Leupegem 50, ainsi à leurs employées, personnes préposés et
mandataires, afin de remplir, chacun individuellement et avec possibilité de substitution, toutes les
formalités administratives utiles ou nécessaires, y compris la demande à la TVA, au guichet des
entreprises, à la Caisse d’assurance sociale et aux impôts directs.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition, extrait analytique conforme, statuts coordonnés ;
(signé) Maître Marleen Vandewalle, notaire à Wortegem-Petegem