Nº d'entreprise : 0820 157 863
Nom
(en entier) : HOLDTUB
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Jean Mermoz 1 boîte 4, 6041 Gosselies
Objet de l'acte : DEPOT D'UN PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE
ANONYME ASCENCIO DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
HOLDTUB EN APPLICATION DES ARTICLES 12.50 ET SUIVANTS DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Dépôt d'un projet d'une opération assimilée à une fusion par absorption daté du 25 novembre 2024, établi
conformément aux articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, par l'administrateur
staturaire unique de la société anonyme « ASCENCIO », Société Immobilière Réglementée publique de droit
belge (SIR publique), ayant son siège à B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1/boîte 4, inscrite au registre
des personnes morales de Charleroi sous le numéro d'entreprise 0881.334.476 et par le conseil d'administration
de la société à responsabilité limitée « HOLDTUB » ayant son siège à B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz,
1/boîte 4, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro d'entreprise 0820.157.863.
Le texte intégral du projet de fusion est disponible sur le site web de la Société Absorbante
(www.ascencio.be).
Un extrait est reproduit ci-après :
1. Identification des sociétés concernées par la fusion
Société Absorbante : la société anonyme « ASCENCIO », Société Immobilière Réglementée publique de
droit belge (SIR publique), ayant son siège à B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1/boîte 4, inscrite au
registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro d'entreprise 0881.334.476.
Société Absorbée : la société à responsabilité limitée « HOLDTUB » ayant son siège social à B-6041
Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1/boîte 4, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le
numéro d'entreprise 0820.157.863.
2. Description de la fusion envisagée
La Société Absorbante détenant l'intégralité des actions de la Société Absorbée, la présente opération
constitue une opération assimilée à une fusion par absorption. Suite à cette fusion, l'intégralité du patrimoine
(actif et passif) de la Société Absorbée sera transmis à la Société Absorbante, et ceci selon la procédure
simplifiée décrite aux articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Conformément à cette procédure, l'administrateur statutaire unique de la Société Absorbante et le conseil
d'administration de la Société Absorbée s'engagent l'un envers l'autre à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour
réaliser la Fusion.
3. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (article 12:50, alinéa 2, 2° du Code des
sociétés et des associations)
Le patrimoine absorbé sera intégré dans les comptes sociaux de la Société Absorbante, conformément aux
normes IFRS en vigueur (IFRS 3), avec effet au 1er janvier 2025 à minuit. Dès lors, à partir de cette date, les
opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le
compte de la Société Absorbante. .
La fusion par absorption se fera donc sur base des comptes de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre
2024.
4. Droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée (article 12:50, al. 2, 3º
du Code des sociétés et des associations)
Toutes les actions de la Société Absorbée sont des actions ordinaires, sans valeur nominale, sans droits
spéciaux et sans catégories différentes. La Société Absorbée n'a pas émis d'autre titre que des actions. Des
droits spéciaux ne doivent dès lors pas être attribués aux actionnaires de la Société Absorbée.
5. Avantages particuliers accordés aux membres des organes d'administration des sociétés concernées
(article 12:50, al. 2, 4° du Code des sociétés et des associations)
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la Société Absorbée, ni à l'administrateur
statutaire unique de la Société Absorbante.
6. Emission de nouvelles actions et modification des statuts de la Société Absorbante
Étant donné que toutes les actions de la Société Absorbée sont déjà entre les mains de la Société
Absorbante, aucune nouvelle action de la Société Absorbante ne sera créée ou émise dans la cadre de la
Fusion Silencieuse. Les fonds propres de la Société Absorbée disparaîtront par cette transaction.
En cas de réalisation de la Fusion projetée, aucune modification ne sera apportée aux statuts de la Société
Absorbante.
7. Dispense d'approbation de la fusion par les assemblées générales (article 12:53, § 6 du Code des
sociétés et des associations)
Le conseil d'administration de l'administrateur statutaire unique de la Société Absorbante souhaite faire
application de l'article 12:53, §6 du Code des sociétés et des associations.
8. Précisions quant au patrimoine immobilier de la Société Absorbée
La Société Absorbée est propriétaire de la parcelle de terrain et constructions y érigées sises à Charleroi -
9 Div Couillet Section B située Route de Philippeville 301 et cadastrée section B numéro 82M pour une
superficie de 61 ares 71 ca.
9. Régime fiscal de la fusion
La fusion par absorption à intervenir sera régie par les articles 210, §1er, 1°, 211, §1er, al.6 et 217, al.1er,
1° du Code des impôts sur les revenus et ne sera donc pas réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière
d'impôt des sociétés visée par l'article 211, §1er, al. 1er du Code des impôts sur les revenus.
La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération des droits d'enregistrement conformément
aux articles 117, §1er et 120, al.3 du Code des droits d'enregistrement.
La fusion par absorption à intervenir n'est pas soumise à la Taxe sur la Valeur ajoutée en application des
articles 11 et 18, §3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Stéphanie Vanden Broecke
Déposée en même temps : copie du projet de fusion