N° d'entreprise : 0422260992
Nom
(en entier) : Handicap physique et Logement
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Darchis 19
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2023 que les membres
de l'ASBL 'Handicap Physique et Logement' ayant son siège à 4000 Liège, Rue Darchis 19 et reprise
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.260.992 ont, à l'unanimité, adapté les
statuts qui sont désormais libellés comme suit :
 
" TITRE PREMIER
DENOMINATION- SIEGE SOCIAL - BUT - OBJET - DUREE
 
Article 1er : Dénomination et mentions
 
L’association a pour dénomination : « Handicap physique et Logement ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association doivent contenir :
- sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie de « a.s.b.l. » ou « association sans but
lucratif »,
- son siège social,
- son numéro d’entreprise,
- les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication «
tribunal de l’entreprise de Liège »,
- le numéro d’un compte dont l’association est titulaire auprès d’une banque ou d’un établissement
de crédit établi en Belgique,
- le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association,
- le cas échéant, l’indication que l’association est en liquidation.
(art.2:20 du Code des sociétés et associations, en abrégé « CSA »).
 
Toute personne qui interviendra pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une des
mentions précitées ne figure pas, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable de tout ou partie des engagements qui sont pris par l’association (art.2:22 CSA).
 
Article 2 : Siège social
 
Le siège social de l’association est établi sur le territoire de la Région wallonne et plus précisément à
4000 Liège, 19, rue Darchis.
 
Article 3 : But social et objet
 
L’a.s.b.l. Handicap physique et Logement a pour but, d’une part, la création, l’aménagement, la
promotion et la gestion de lieux de logement et de vie quotidienne pour des personnes en situation
de handicap physique adultes (plus de 18 ans), et d’autre part, la participation et l’encouragement à
toutes initiatives répondant aux besoins de ces personnes.
 
Elle peut notamment :
 
Effectuer toutes opérations ou entreprendre toutes actions qui auront trait directement ou
indirectement, en tout ou en partie, au but de l’association ou qui pourront en faciliter la réalisation,
en particulier, l’association peut mettre en place et gérer des services d’aide aux activités de la vie
journalière (service AVJ) ou collaborer à toute initiative prise à ce sujet par une autre association.
 
Accorder son aide ou sa collaboration par tout moyen à des entreprises ou organismes poursuivant
les mêmes buts ou dont l’activité contribuerait à la réalisation de son objet.
 
Recevoir des libéralités entre vifs et testamentaires, autorisées si nécessaire par le gouvernement, et
accomplir tous actes mobiliers et immobiliers destinés à permettre ou à favoriser la réalisation de son
objet. Toutefois, elle ne peut acquérir ou posséder en propriété ou autrement, que les immeubles
nécessaires à la réalisation de son but.
 
L’association agit en dehors de toute considération raciale, politique, philosophique ou religieuse.
 
 Article 4 : Durée de l’association
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment,
suivant décision de l’assemblée générale, en se conformant aux dispositions légales et statutaires.
 
 
titre deux :
MEMBRES
 
Article 5 : Nombre de membres
 
Le nombre des membres de l’association est illimité. Il ne peut être inférieur à sept.
 
Article 6 : Conditions d’admission des membres
 
Toute personne désirant devenir membre de l’association doit adresser une demande écrite à l’
organe d’administration. Celui-ci statue souverainement et n’a pas à justifier d’admission ou de refus
d’admission en cas de vote unanime. A défaut de vote unanime, la demande d’adhésion est soumise
à l’assemblée générale qui statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
La qualité de membre est officialisée par l’inscription du nom, prénom et domicile du nouveau
membre par l’organe d’administration dans le registre des membres.
 
Article 7 : Démission et exclusion de membres
 
Tout membre de l’association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission par écrit à
l’organe d’administration ou à son président qui en informera cet organe.
 
Peut être considéré comme démissionnaire par l’assemblée générale tout membre qui n’a pas
participé en personne ou par mandataire, sans s’en être excusé, à trois assemblées générales
successives. 
 
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L’exclusion d’un
membre doit être indiquée dans la convocation à l’assemblée générale. Le membre concerné doit
être entendu par l’assemblée générale sur la demande de son exclusion ou en avoir eu la possibilité
avant que l’assemblée se prononce sur cette demande. (art.9:23 CSA).
 
Article 8 : Cotisation, responsabilité et registre des membres
 
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
 
Lorsqu’ils cessent d’être membres, par exclusion, par démission ou par décès, ils ne peuvent, ainsi
que leurs ayants-droit, faire valoir aucun droit sur les biens de l'association.
 
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association. (art 9:
1 CSA)
 
L‘association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
 
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration, endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eu
de la décision. (art.9:3, §1er, al.1 CSA)
 
 
 
Titre trois. :
Organe d’administration
 
Article 9 : Composition
 
L’association est administrée par un organe d’administration composé de cinq membres au moins,
nommés par l’assemblée générale pour un terme de quatre ans. Il comprend au moins un tiers de
personnes ayant un handicap physique et au maximum un tiers de personnes locataires de
logements de l’association ou bénéficiaires du service d’aide aux activités de la vie journalière qui
dessert notamment ces logements. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
 
Article 10 : Condition pour être administrateur
 
Pour être élu administrateur, il faut être membre de l’association.
 
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
 
Article 11 : Durée et fin du mandat ; modes de démission et de révocation
 
La durée du mandat d’administrateur est en règle de quatre ans. Le mandat d’administrateur est
renouvelable.
 
Lorsque le mandat d’un administrateur se termine anticipativement par décès, démission ou
révocation, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de cet administrateur. Tant qu’il n’est
pas pourvu à ce remplacement, les autres administrateurs exercent la plénitude des compétences de
l’organe d’administration.
 
Lorsque le mandat d’un administrateur se termine par l’échéance du terme et tant qu’il n’est pas
pourvu au renouvellement de son mandat ou au remplacement de cet administrateur, celui-ci reste
en fonction jusqu’à la date de l’assemblée générale qui suit l’échéance du terme.
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’
administration. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale ordinaire qui suit
cette démission pourvoira, autant que possible, à son remplacement.
 
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale sans qu’elle
doive justifier sa décision.
Si le décès, la démission ou la révocation d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’
administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée à bref délai pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
 
Article 12 : Répartition des fonctions et responsabilité des administrateurs
 
L’organe d’administration désigne parmi ses membres, un président, un secrétaire et un trésorier. En
cas d’absence ou d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des
autres administrateurs.
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de leur
mandat.
 
Article 13 : Fonctionnement
 
L’organe d’administration se réunit à l’initiative du président chaque fois que les intérêts de l’
association l’exigent. Il doit également se réunir lorsque deux administrateurs le demandent. Chaque
administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. La convocation doit être faite par
écrit (courrier postal ou électronique) au moins huit jours à l'avance, sauf cas d’urgence. Elle doit
mentionner le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
 
Il ne peut statuer que si au moins la moitié de ses membres est présente. Les décisions sont prises à
la majorité absolue des votants, la voix de celui qui préside étant, en cas de partage des voix,
prépondérante.
 
Elles sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président ou deux administrateurs et
conservés dans un registre spécial tenu au siège de l'association.
 
Les rapports de chaque conseil d'administration sont communiqués aux administrateurs dans les
quinze jours dudit conseil et au plus tard lors de la convocation au conseil suivant. Les extraits à en
fournir sont signés par le président ou deux administrateurs.
 
Article 14 : Pouvoirs
 
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa
compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’assemblée générale.
 
Article 15 : Délégation de pouvoirs
 
L’organe d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses
membres ou à un tiers. Les tiers ne peuvent obtenir procuration que pour une mission clairement
spécifié et limitée dans le temps.
 
Article 16 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec usage de la
signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué, choisi dans son sein ou à
toute autre personne dont il fixe les pouvoirs dans un écrit signé par le président et le trésorier. La
personne déléguée à la gestion journalière agit individuellement et représente l’association pour les
besoins de cette gestion.
 
Article 17 : Représentation générale de l’association
 
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’
association par l’organe d’administration, poursuites et diligence du président ou de l’administrateur
ayant été délégué pour ce faire.
 
Les actes qui engagent l’association, autres que de la gestion journalière, sont signés conjointement,
à moins d’une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers
 
Article 18. : Publications et registre des procès-verbaux
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs ou de la
personne déléguée à la gestion journalière comportent leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de
naissance.
 
Tous les actes sont déposés à bref délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’
être publiés au Moniteur belge.
 
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président ou deux administrateurs.
 
Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration mais sans déplacement du
registre.
 
 Article 19 : Conflit d’intérêts
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale, qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’
administration de déléguer cette décision. (art. 9:8, § 1er, al. 1er CSA)
 
L’administrateur visé par le conflit d’intérêts décrit à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position
de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’
approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
(art.9:8, § 1er, al.4 CSA)
 
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature. (art.9:8 § 3 CSA)
 
 
titre quatre
ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 20 : Composition et pouvoirs
 
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association.
 
Elle est composée de tous les membres de l’association
 
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les
présents statuts.
 
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
-  la modification des statuts
-  l’approbation des comptes annuels et du budget
-  la nomination et la révocation des administrateurs
- la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’
association contre les administrateurs
-  l’exclusion d’un membre
-  la dissolution de l’association
-  effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
-  tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent. (art.9 :12 CSA)
 
Articles 21 : Fréquence et convocation des assemblées générales
 
Au cours du premier semestre de chaque année civile, il doit être tenu au moins une assemblée
générale ordinaire pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année
suivante et pour l’octroi de la décharge aux administrateurs. 
 
L’assemblée générale peut être réunie extraordinairement par l’organe d‘administration autant de fois
que l’intérêt social l’exige et en tout cas lorsqu’un cinquième des membres en font la demande. Dans
ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours. L’
assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande. (art.9:13, al.3
CSA)
 
Toute convocation à l’assemblée générale doit être faite par écrit (courrier postal ou électronique) au
moins quinze jours avant l’assemblée. Pour être valable elle doit être signée par le président de l’
organe d’administration ou par deux administrateurs. La convocation doit mentionner le jour, l'heure,
le lieu et l'ordre du jour de l’assemblée.
 
Tous les documents nécessaires aux discussions prévues sont soit joints à la convocation soit
rendus accessibles aux membres avant l’assemblée. Tous les membres doivent y être convoqués.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour, pourvu que
cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum vingt jours avant la date
de l’assemblée 
 
Article 22 : Déroulement de l’assemblée
 
L’assemblée est présidée par le président de l’organe d’administration ou, à son défaut, par le plus
ancien des administrateurs présents. Le président désigne le secrétaire.
 
L’assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points expressément mis à l’ordre du jour, et
sur ceux proposés par une majorité des membres présents, que l’urgence empêche de reporter. Elle
ne peut toutefois jamais délibérer sur un point non prévu à l’ordre du jour s’il concerne la modification
des statuts, l’exclusion d’un membre, la dissolution volontaire de l’association ou sa transformation
en association internationale sans but lucratif ou en société coopérative.
 
 
Article 23 : Participation à l’assemblée par représentation
 
Chaque membre a le droit d’assister et de participer à l’assemblée, soit en personne, soit en se
faisant représenter par un autre membre, sans que celui-ci puisse être porteur de plus d’une
procuration.
 
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’a.s.b.l.,
en respectant, pour le surplus, les dispositions de l’article 9:16/1 du CSA.
 
Article 24 : Quorums de présence et de vote
 
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents ou
représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde assemblée qui pourra
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité de voix, celle de la personne qui
préside est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
 
Cependant, les décisions concernant les modifications des statuts, l’exclusion des membres ou la
dissolution volontaire ne peuvent être prises qu’aux conditions de présence et de majorité prescrites
par la loi.
 
Le vote est fait à main levée, sauf si une majorité des membres présents ou représentés demande
que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin est toujours secret.
 
Article 25 : Registre et communication des procès-verbaux de l’assemblée
 
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire et conservés dans un registre spécial tenu au siège social de l’association.
 
Le rapport de chaque assemblée générale est communiqué aux membres au plus tard à l’occasion
de la convocation à l’assemblée suivante.
 
Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président de l’organe d’
administration ou par deux administrateurs. Ces extraits sont délivrés à tout membre qui en fait la
demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la
transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour être publiées au Moniteur belge.
 
                                                 TITRE CINQ
DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 26 :  Date de clôture des comptes annuels
Chaque année, à la date du 31 décembre, est arrêté l’exercice écoulé, et est dressé le budget de l’
exercice suivant. L’un et l’autre sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire qui se
prononcera sur la décharge à octroyer aux administrateurs.
 
Article 27 : Modification des statuts et dissolution de l’association
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
 
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
 
Une modification n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix valablement exprimées sans
qu’il soit tenu compte des abstentions.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix valablement exprimées des membres
présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions. 
 
Sauf le cas de dissolution judiciaire, la dissolution ne peut être prononcée que par l’assemblée
générale, conformément au prescrit de la loi. La décision de dissolution s’accompagne de la
nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs.
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’actif social restant
net, après apurement des dettes et acquittement des charges, sera affecté à une organisation ayant
des buts et objets analogues à ceux de la présente association, organisation qui sera déterminée par
l’assemblée générale.
 
Article 28 : Renvoi au Code des sociétés et associations (CSA)
 
Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, le CSA est d’application."
 
Pour extrait analytique conforme. 
Michel COËME, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur)
Désposé en même temps : copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24
mars 2023.