N° d'entreprise : 0563451224
Nom
(en entier) : EUROPEAN CABIN CREW ASSOCIATION
(en abrégé) : EURECCA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 143 bte 4
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du deux septembre deux mille vingt-quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire (appelée « Conférence de l’ECCA » dans les statuts) des
membres de l’association internationale sans but lucratif dénommée " European Cabin Crew
Association ", en abrégé « EurECCA », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 143/4.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0563.451.224.
a pris les résolutions suivantes : 
1.  Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
L’assemblée décide d’adapter les statuts au Code des Sociétés et des Associations, et ce comme
indiqué dans les nouveaux statuts qui seront adoptés à la troisième résolution ci-après.
2. Diverses modifications statutaires
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
2.1. Suppression de la phrase suivante à l’article 2.2 des statuts
« Les membres individuels se représentant eux-mêmes n’ont aucun droit de vote sauf lors d’un vote
collectif destiné à déterminer le vote membre ou le vote groupé »
2.2. Modification de l’article 3.2.3 des statuts comme indiqué au nouvel article 3.2.3 des statuts qui
seront adoptés à la troisième résolution ci-après
2.3. Modification de l’article 3.2.4 des statuts comme indiqué au nouvel article 3.2.4 des statuts qui
seront adoptés à la troisième résolution ci-après
2.4. Ajout de la phrase suivante après la première phrase de l’article 3.3.3. des statuts :
« La Conférence de l'ECCA peut décider que, si les circonstances l'exigent, un membre du Conseil
de l'ECCA qui a déjà été élu pour trois (3) mandats et qui est disponible pour un autre mandat, peut
être réélu pour un dernier et quatrième mandat à la majorité absolue des voix des pays présents et
votants. »
2.5. Modification de l’article 3.3.8. des statuts comme indiqué au nouvel article 3.3.8 des statuts qui
seront adoptés à la troisième résolution ci-après
2.6. Modification de l’article 3.3.11. des statuts comme indiqué au nouvel article 3.3.11. des statuts
qui seront adoptés à la troisième résolution ci-après
2.7. Modification de l’article 3.3.12 des statuts comme indiqué au nouvel article 3.3.12 des statuts qui
seront adoptés à la troisième résolution ci-après
2.8. Ajout de la phrase suivante à l’article 3.5.1 des statuts :
« La Conférence de l'ECCA peut décider que, si les circonstances l'exigent, le Secrétaire Général,
qui a déjà été élu pour trois (3) mandats et qui est disponible pour un autre mandat, peut être réélu
pour un dernier et quatrième mandat à la majorité absolue des voix des pays présents et votants. »
2.9. Ajout de la phrase suivante à l’article 4.7 des statuts :
« Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne une perte d'accès aux documents financiers
EurECCA et une perte du droit de vote aux réunions du Conseil d'Administration et de la Conférence.
Après non-paiement de la cotisation pour la deuxième année consécutive, la Conférence sera invitée
à annuler l'association de ce membre à EurECCA. »
2.10 Modification des articles 5.2 et 5.3 des statuts comme indiqué aux nouveaux article 5.2 et 5.3
des statuts qui seront adoptés à la troisième résolution ci-après
3. Adoption d’un nouveau texte de statuts
En conséquence et tenant compte des résolutions 1 et 2 qui viennent d’être décidées, l’assemblée
décide d’adopter le nouveau texte de statuts suivant, sans modification du but ou des activités de l’
AISBL :
A. STATUTS
0. PRÉAMBULE
En deux mille treize, les représentants des hôtesses de l’air et des stewards de l’Europe toute entière
se sont réunis afin de discuter de la nécessité pour les personnels de cabine en Europe de s’
exprimer d’une seule voix. Dans cette optique, un groupe de syndicats des personnels de cabine a
établi la European Cabin Crew Association (Association européenne des personnels de cabine),
appelé EurECCA, afin d’œuvrer efficacement au progrès dans tous les domaines à la fois
professionnels et sociaux qui concernaient et impliquaient les personnels de cabine.
Les syndicats suivants participaient à cette réunion : ANPAC (anciennement dénommée AVIA),
SNPNC, SNPVAC, STAVLA, UFO, UNSA-SMAF, VNC (soit les fondateurs, plus amplement qualifiés
ci-avant).
EurECCA se fonde sur des principes démocratiques, sur la solidarité et le consensus. En outre, elle
s’appuie sur des positions partagées quant aux questions relatives aux personnels de cabine à l’
échelle européenne.
EurECCA accueille à la fois des individus et des associations de l’Europe toute entière et des pays
limitrophes, partageant la même vision et soutenant les mêmes objectifs.
EurECCA coopère avec d’autres associations dans le domaine de l’aviation civile et des questions
sociales en se basant sur les principes d’indépendance, de respect, de reconnaissance mutuelle et
d’égalité.
EurECCA partage la vision d’une Union européenne unifiée, pacifique, sociale, solidaire et prospère.
1. NOM, SIÈGE, OBJET ET DURÉE
1.1. Une association internationale sans but lucratif (en abrégé AISBL) régie par le Livre 10 du Code
des Sociétés et des Associations est constituée sous la dénomination “European Cabin Crew
Association”, dont l’abréviation est “EurECCA”. Afin de faciliter la lecture, le terme “ECCA” est utilisé
dans l’ensemble des présents Statuts.
1.2. Le siège est sis en Région de Bruxelles-Capitale Le siège peut être transféré vers n’importe quel
endroit de la Région bruxelloise ou de la Région linguistique francophone par une décision du
Conseil de l’ECCA publiée dans un délai maximal d’un mois aux annexes du Moniteur belge,
conformément à la Loi.
1.3. L’ECCA est constituée pour une durée illimitée.
1.4. Les objectifs de l’ECCA sont dénués de tout esprit de lucre et visent à :
a. Représenter collectivement ses Membres à l’échelle européenne en tant que partie prenante
(devant les Institutions européennes, au sein des structures européennes du dialogue social et de
tout forum où la communauté des personnels de cabine d’Europe a un intérêt légitime) ;
b. Obtenir et à maintenir le statut de partenaire social de l’UE ;
c. Fournir des services de soutien industriel à ses membres ;
d. Promouvoir et protéger la profession des personnels de cabine.
1.5. L’ECCA est habilitée à accomplir tout acte ou transaction et à prendre toute mesure ou initiative
visant à atteindre ses objectifs, notamment :
a. rassembler et diffuser des données statistiques ;
b. rassembler et fournir des informations appropriées à ses Associations membres (Affiliées) ;
c. promouvoir la recherche et les études scientifiques, notamment dans le domaine de la sécurité
aérienne, de la santé, des questions sociales et de la protection des personnes ;
d. coopérer avec les instances nationales et internationales sur les questions d’intérêt pour les
Associations affiliées de l’ECCA.
1.6. L’ECCA est habilitée à conclure des accords avec d’autres organisations dans le domaine de l’
aviation civile et des relations industrielles, pouvant aller jusqu’à l’octroi du statut d’observateur pour
une partie ou l’ensemble des réunions internes de l’ECCA. Aucun de ces accords ne compromettra
la pleine indépendance de l’Association.
1.7. Définitions
a. Vote groupé – Chaque Membre dispose d’un nombre de voix, désigné par le terme “Vote groupé”,
correspondant au nombre déclaré de ses adhérents.
b. Vote groupé total – le nombre total déclaré d’adhérents de l’ensemble des membres, y compris
YourECCA (représentant un Membre).
c. Vote membre – Chaque Membre dispose d’une voix, que l’on désigne sous le terme “Vote
membre”.
d. Nombre déclaré d’adhérents – la déclaration faite annuellement par chaque Membre du nombre d’
adhérents ou de participants appartenant au personnel de cabine dans leur propre association. Un
rapport comptable vérifiant la déclaration peut être exigé par la Conférence de l’ECCA.
e. Vote par pays – les Membres de plein droit issus d’un seul et même pays disposent ensemble d’
une voix, que l’on désigne sous le terme de “Vote par pays”.
f. La Conférence de l’ECCA – réunion décisionnelle des représentants des Membres de plein droit,
des Membres associés et de YourECCA, dirigée par le Président de l’ECCA.
g. Assemblée générale – une des conférences annuelles de l’ECCA consacrée à toutes les décisions
légalement requise en droit belge.
h. Majorité absolue – un nombre de voix représentant plus de la moitié du nombre de votes
exprimés.
i. Syndicat national dans lequel une section personnel de cabine est majoritaire – un syndicat dans
lequel le Nombre déclaré d’adhérents représente la majorité absolue de l’ensemble des membres ou
participants de ce syndicat.
2. MEMBRES
2.1. L’ECCA est une association indépendante.
2.2. L’ECCA comprend des Membres de plein droit, des Membres associés et des Membres
individuels.
Les Membres de plein droit sont juridiquement composés de groupes de :
a. membres de personnels de cabine professionnels (Associations de personnels de cabine) ou
b. syndicats de personnels de cabine professionnels affiliés à un syndicat national ou
c. un syndicat national au sein duquel la section Personnels de cabine est majoritaire comme doivent
le prévoir les Statuts, appartenant essentiellement à un ou plusieurs État(s) membre(s) de l’Union
européenne (UE) ou à tout autre État européen qui a conclu, ou s’est engagé à conclure, un accord
avec l’Union européenne en vue d’adopter et d’appliquer les lois de l’UE dans le domaine de l’
Aviation civile, ou à tout autre État limitrophe de l’UE et/ou entretenant des relations économiques ou
juridiques étroites avec l’UE dans le secteur de l’aviation civile. Les Membres de plein droit disposent
d’un nombre de voix appelé “Vote groupé” correspondant au nombre déclaré d’adhérents et d’un
“Vote membre”.
Les Membres associés sont les Associations de personnels de cabine ou les Sections Personnels de
cabine des syndicats nationaux qui ne remplissent pas les critères pour une adhésion de plein droit.
Les Membres associés jouissent d’un statut consultatif.
Ils n’ont pas le droit de vote et ne peuvent recevoir aucune procuration sauf lors de l’approbation du
montant de la cotisation pour les Membres associés et de la décision de liquider l’association, auquel
cas ils disposeront d’un vote membre et d’un vote groupé.
Les Membres individuels sont les membres individuels des personnels de cabine. Ils sont regroupés
au sein de l’organe appelé YourECCA.
L’organe YourECCA dispose d’un vote membre et d’un vote groupé lors de la Conférence de l’
ECCA, mais uniquement lorsque le nombre déclaré d’adhérents (autrement dit, le nombre total de
membres individuels) égale ou dépasse le nombre le plus faible d’adhérents déclarés de l’un des
Membres de plein droit.
YourECCA ne dispose pas de vote par pays. Le Secrétaire Général représente YourECCA lors de l’
Assemblée générale.
Si le statut juridique d’un membre existant vient à être modifié (par exemple, à la suite d’une
fusion/affiliation/assimilation), son statut officiel d’adhérent est suspendu et les procédures décrites
au point 2.6 sont d’application.
2.3. En principe et dans les limites établies au paragraphe 2.2, tous les Membres de plein droit de l’
ECCA ont les mêmes droits et obligations.
Lorsque le champ d’application juridique d’une question à débattre est limité par les Traités de l’UE
aux seuls États membres de l’Union, les membres n’appartenant pas à l’UE n’ont pas le droit de
vote. La base légale d’une proposition émanant de l’Institution de l’UE déterminera cette question.
2.4. Toute candidature d’adhésion doit être adressée par écrit au Conseil de l’ECCA, qui la soumet
ensuite à l’approbation de la Conférence de l’ECCA.
L’admission d’un nouveau Membre prend effet immédiatement après la décision positive de la
Conférence de l’ECCA et le paiement de la cotisation en vigueur lors de l’exercice en cours. Les
nouveaux Membres effectueront une déclaration d’adhésion afin d’établir le nombre déclaré d’
adhérents. Un rapport comptable vérifiant le nombre déclaré d’adhérents pourra être exigé par la
Conférence de l’ECCA.
2.5. Tout Membre est libre de se retirer de l’ECCA et de YourECCA moyennant l’envoi de sa
démission par courrier recommandé à l’adresse du Conseil de l’ECCA. La démission prend effet le
trente et un décembre de la même année, ou après six mois, selon la plus tardive des deux dates.
Au cours de cette période de préavis, un Membre qui se retire de l’ECCA et de YourECCA
conservera tous ses droits et obligations, y compris celle de verser toutes les cotisations dues.
2.6. L’adhésion de plein droit ou à titre d’associé et l’exclusion de l’ECCA peuvent être décidées sur
proposition du Conseil de l’ECCA et par une décision assortie d’une explication de la Conférence de
l’ECCA.
Le Membre concerné devra toujours être autorisé à présenter préalablement lui-même sa
candidature.
La décision de la Conférence de l’ECCA ne peut faire l’objet d’aucun recours.
2.7. Le Membre qui cesse d’appartenir à l’ECCA ne peut revendiquer aucun droit sur les actifs de l’
association. Il demeure redevable de la cotisation annuelle pour l’exercice en cours.
3. STRUCTURE DE L’ECCA
3.1. Les organes suivants soutiendront la structure de fonctionnement de l’ECCA :
a. la Conférence de l’ECCA,
b. le Conseil de l’ECCA,
c. le Président et le Vice-Président,
d. le Secrétaire Général,
e. les groupes de travail et commissions.
3.2. CONFÉRENCE DE L’ECCA
3.2.1. La Conférence de l’ECCA détient tous les pouvoirs lui permettant de poursuivre l’objet de l’
ECCA et notamment de :
a. modifier ou dissoudre l’association ;
b. nommer et démettre les membres du Conseil de l’ECCA ;
c. nommer et démettre le Président, le Vice-Président et le Secrétaire Général ;
d. approuver les comptes annuels et le budget ;
e. adopter et modifier les Statuts de l’Association et le Règlement d’Ordre Intérieur;
f. tout autre pouvoir découlant de la loi ou des Statuts.
3.2.2. La Conférence de l’ECCA se compose de tous les Membres de plein droit, Membres associés
et YourECCA, et elle est dirigée par le Président.
3.2.3. La Conférence de l’ECCA est habilitée à délibérer valablement à condition que la moitié des
votes par pays soient présents ou représentés et représentent au moins cinquante pour-cent (50%)
du nombre total déclaré d’adhérents (votes groupés). Les membres pourront chacun se faire
représenter à l'assemblée générale par un autre membre/ou un tiers porteur d'une procuration
spéciale. Chaque membre pourra être porteur de plusieurs procurations.
La présence des Membres associés ne doit pas être prise en compte dans le calcul de ces quorums.
Le Conseil de l’ECCA peut prévoir la possibilité pour les membres de la Conférence de l’ECCA de
participer à distance aux réunions ordinaires ou extraordinaires grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette manière aux
réunions sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. Le Conseil de l’ECCA peut définir les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu'un membre participe aux réunions grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
L’association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de membre. Les modalités suivant lesquelles la qualité et l'identité de la
personne désireuse de participer aux réunions sont contrôlées et garanties, sont définies par le
Conseil de l’ECCA.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par le Conseil de l’ECCA aux seules fins de garantir la sécurité du moyen de
communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de
la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et,
en ce qui concerne les membres ayant le droit de vote, d’exercer le droit de vote sur tous les points
sur lesquels la Conférence de l’ECCA est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance aux réunions.     
3.2.4. À moins que la loi ou les statuts contiennent des dispositions différentes, les décisions de la
Conférence de l’ECCA sont prises à la majorité absolue des votes par pays et ces pays détiennent
au moins les deux tiers des votes groupés présents ou représentés.
3.2.5. La Conférence de l’ECCA tient une réunion ordinaire au moins une fois par an à la date et à l’
endroit fixés par le Conseil de l’ECCA.
3.2.6. Les décisions de la Conférence de l’ECCA et du Conseil de l’ECCA sont prises conformément
à la loi et aux statuts. En cas de circonstances urgentes non prévues par les statuts, le Conseil de l’
ECCA est autorisé à prendre les mesures nécessaires. Toutefois, la responsabilité ultime incombe à
la Conférence de l’ECCA.
3.2.7. Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de la Conférence de l’ECCA
seront rédigés et archivés au siège de l’association dans un registre tenu à la disposition de ses
Membres.
3.2.8. Le Conseil de l’ECCA est tenu d’organiser une réunion extraordinaire de la Conférence de l’
ECCA à la demande d’au moins un tiers des Membres.
3.2.9. Tous les Membres seront informés par voie postale ou par courrier électronique au moins
soixante (60) jours à l’avance, sauf si une réduction de ce délai est rendue nécessaire par une raison
urgente indiquée dans l’avis de convocation à la réunion.
3.3. CONSEIL DE L’ECCA
3.3.1. L’ECCA est gérée par un organe d’administration appelé « Conseil de l’ECCA ».
3.3.2. Le Conseil de l’ECCA peut rédiger un Règlement d’Ordre Intérieur pour tous aspects relatifs
au bon fonctionnement de l’Association. Le Règlement d’Ordre Intérieur ne fait pas partie des
Statuts. L’adoption et la modification du Règlement d’Ordre Intérieur est décidée par la Conférence
de l’ECCA.
3.3.3. Les Membres du Conseil de l’ECCA (Directeurs) sont élus pour une période de trois (3) ans,
renouvelable deux (2) fois. La Conférence de l'ECCA peut décider que, si les circonstances l'exigent,
un membre du Conseil de l'ECCA qui a déjà été élu pour trois (3) mandats et qui est disponible pour
un autre mandat, peut être réélu pour un dernier et quatrième mandat à la majorité absolue des voix
des pays présents et votants. Les Membres du Conseil de l’ECCA sont élus et démis par la
Conférence de l’ECCA. Si un Directeur est dans l’incapacité de terminer son mandat, la Conférence
de l’ECCA est tenue d’élire un suppléant qui sera en place jusqu’à la fin du mandat en question.
3.3.4. Le Conseil de l’ECCA est investi des pouvoirs les plus étendus afin de poser tout acte de
gestion et dispose de tous les pouvoirs nécessaires et utiles pour accomplir l’objet de l’association. Il
est compétent pour tous les actes qui ne sont pas expressément réservés, en vertu de la loi ou des
statuts, à la Conférence de l’ECCA, à condition néanmoins qu’il soit tenu de respecter toutes les
instructions, directives et délibérations qui pourraient être adoptées par la Conférence de l’ECCA.
3.3.5. Le Conseil de l’ECCA est habilité à déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs
Directeur(s) ou à une ou plusieurs autres personnes. Le Conseil de l’ECCA ne peut cependant pas
déléguer l’ensemble de ses pouvoirs.
3.3.6. Le Président et le Vice-Président sont nommés parmi les membres du Conseil de l’ECCA.
Conformément à l’article 3.5.1 des statuts, le Secrétaire Général peut être élu parmi les membres du
Conseil de l’ECCA ou peut être une personne tierce. Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire
Général sont investis de la gestion journalière de l’Association sous la direction du Conseil de l’
ECCA et exécutent les pouvoirs qui leurs ont été confiés par la Conférence de l’ECCA.
3.3.7. Les dates et les lieux des réunions du Conseil de l’ECCA feront l’objet d’un accord des
Directeurs et seront publiés sur la page web de l’ECCA. Les Directeurs absents lors de cette réunion
seront informés par courrier électronique. Une réunion supplémentaire devra être organisée si au
moins un tiers des Directeurs l’exigent. Les Directeurs seront informés par courrier électronique.
3.3.8. Le Conseil de l’ECCA peut délibérer valablement à condition qu’une majorité absolue des
Membres du Conseil de l’ECCA soient présents ou représentés.
Le Conseil de l’ECCA peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à
condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les Directeurs qui participent de cette manière à une réunion du Conseil de l’ECCA seront
considérés comme étant présents.
Un membre du Conseil de l’ECCA peut se faire représenter par un autre membre du Conseil de l’
ECCA qui peut être porteur de plusieurs procurations.
3.3.9. Les décisions seront prises sur une base consensuelle. Si un consensus n’est pas possible,
alors une décision requerra une majorité absolue des votes favorables ou sera soumise aux autres
dispositions prévues par les Statuts. Chaque Directeur dispose d’une voix.
Les décisions du Conseil de l’ECCA peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimées par écrit.
3.3.10. Un registre comprenant toutes les décisions du Conseil de l’ECCA sera tenu au siège de l’
association et mis à la disposition de ses Membres.
3.3.11. Le Conseil d'administration de l'ECCA sera composé d'un membre de chacun des membres
à part entière. Dans le cas où le Conseil se compose d'un nombre pair de membres du Conseil et
que les voix sont à égalité, le Président décide.
3.3.12. Les postes de Président et Vice-Président au sein du Conseil de l’ECCA doivent être
occupés en tout temps. Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire Général (si ce dernier est élu
parmi les membres du Conseil de l’ECCA) doivent être issus de membres et de pays différents. Une
personne tierce peut être élue Secrétaire Général à la place d’un Membre du Conseil de l’ECCA.
Une personne tierce ne peut être élue Secrétaire Général à la place d’un Membre du Conseil de l’
ECCA qu’avec la majorité absolue des voix des pays et 2/3 des voix présentes ou représentée et
favorables.
3.3.13. Les actes qui engagent l’ECCA envers des tiers et qui ne font pas partie de la gestion
quotidienne sont, sauf dans le cas d’un mandat particulier, signés par deux Directeurs dont l’un doit
être le Président, le Vice-Président ou le Secrétaire Général.
3.3.14. L’ECCA est représentée devant les tribunaux par le Président ou le Vice-Président en qualité
de suppléant ou en cas d’empêchement d’eux par le Secrétaire Général.
3.4. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
3.4.1. Le Président et le Vice-Président font partie du Conseil de l’ECCA.
3.4.2. Le Président et le Vice-Président sont élus et démis par la Conférence de l’ECCA.
Si un Directeur Exécutif élu est dans l’incapacité de terminer son mandat, la Conférence de l’ECCA
est tenue d’élire un suppléant qui sera en place jusqu’à la fin du mandat en question.
3.4.3. Le Président :
a. préside les réunions de la Conférence de l’ECCA et du Conseil de l’ECCA ;
b. veille à ce que l’ECCA fonctionne d’une manière efficace et effective et assure que les décisions
de la Conférence de l’ECCA et du Conseil de l’ECCA soient respectées ;
c. représente l’ECCA dans tous les actes administratifs et publics et, avec le Secrétaire Général, est
responsable pour la sélection d’autres représentants de l’ECCA à toute occasion externe.
3.4.4. Le Vice-Président soutient le Président dans l’exécution de ses pouvoirs et le remplace en cas
d’empêchement du Président.
3.5. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
3.5.1. Au cas où le Secrétaire général est élu au sein du Conseil de l’ECCA, il fait partie du Conseil
de l’ECCA.
Au cas où le Secrétaire Général est une personne tierce, il est ajouté au Conseil de l’ECCA. Dans le
cas, le Secrétaire Général est élu par la Conférence de l’ECCA pour une période de trois (3) ans,
renouvelable deux (2) fois. La Conférence de l'ECCA peut décider que, si les circonstances l'exigent,
le Secrétaire Général, qui a déjà été élu pour trois (3) mandats et qui est disponible pour un autre
mandat, peut être réélu pour un dernier et quatrième mandat à la majorité absolue des voix des pays
présents et votants.
3.5.2. Le Secrétaire Général est élu et démis par la Conférence de l’ECCA.
Si le Secrétaire Général est dans l’incapacité de terminer son mandat, la Conférence de l’ECCA est
tenue d’élire un suppléant qui sera en place jusqu’à la fin du mandat en question.
3.5.3. Le Secrétaire Général :
a. prépare les réunions de la Conférence de l’ECCA et du Conseil de l’ECCA ;
b. prend soin de l’administration et l’exécution des décisions de la Conférence de l’ECCA et du
Conseil de l’ECCA et assure l’efficacité et l’effectivité de la gestion journalière de l’ECCA ;
c. représente l’ECCA en matière de la gestion journalière. Avec le Président, il est responsable pour
la sélection d’autres représentants de l’ECCA à toute occasion externe.
3.6. GROUPES DE TRAVAIL ET COMMISSIONS
3.6.1. Le Conseil de l’ECCA est habilité à établir un Manuel des procédures, et afin de soutenir le
processus de prise de décisions, à mettre sur pied des groupes de travail et des commissions dont il
détermine la composition, le mandat et la durée.
3.6.2. Les membres de ces groupes de travail et commissions n’ont aucun pouvoir décisionnel en
tant que tel. Un ou plusieurs membre(s) de ces groupes de travail et commissions peu(ven)t toutefois
se voir déléguer un certain nombre de pouvoirs par le Conseil de l’ECCA conformément aux
dispositions du paragraphe 3.3.5. des présents statuts.
4. FINANCES
4.1. L’exercice et l’année comptable commence le premier janvier et se terminent le trente et un
décembre de chaque année.
4.2. Le Conseil de l’ECCA soumet les comptes annuels et le budget de l’exercice suivant à l’
approbation de la Conférence de l’ECCA sans retard excessif.
4.3. La Conférence de l’ECCA peut décider de constituer un fonds de réserve et de fixer le montant
et la fréquence des cotisations que les Membres doivent verser afin de l’alimenter.
4.4. Les Membres de plein droit ou associés versent une cotisation annuelle correspondant au
nombre déclaré de leurs adhérents. Cette cotisation annuelle fait partie du budget et est fixée par l’
Assemblée générale. Des exceptions sont possibles et sont décidées par la Conférence de l’ECCA.
4.5. Chaque Membre affilié à l’ECCA est redevable d’une cotisation annuelle. Selon la catégorie d’
adhésion, cette cotisation est calculée de la manière fixée dans le règlement d’ordre intérieur.
4.6. Les Membres individuels faisant partie de YourECCA versent une cotisation annuelle fixée par la
Conférence de l’ECCA.
4.7. Chaque Membre est redevable de la cotisation annuelle fixée par la Conférence de l’ECCA,
mais n’endosse aucune responsabilité individuelle résultant des engagements pris au nom de l’
ECCA. Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne une perte d'accès aux documents
financiers EurECCA et une perte du droit de vote aux réunions du Conseil d'Administration et de la
Conférence. Après non-paiement de la cotisation pour la deuxième année consécutive, la
Conférence sera invitée à annuler l'association de ce membre à EurECCA.
5. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
5.1. Dans le cas d’une proposition de modification des statuts, le texte devra être annexé à la lettre
de convocation à la réunion de la Conférence de l’ECCA, qui se prononcera sur cette proposition.
Ledit texte sera envoyé à chaque Membre et délégué au moins soixante (60) jours avant la date d’
une telle Conférence de l’ECCA.
5.2. La Conférence de l’ECCA est habilitée à délibérer sur une telle proposition de modification des
statuts si deux tiers des votes membres et au moins deux tiers de l’ensemble des votes groupés sont
présents ou représentés.
5.3. Les décisions de modification des statuts doivent être approuvées par deux tiers des votes
membres présents ou représentés et deux tiers de l’ensemble des votes groupés présents ou
représentés qui y sont favorables.
5.4. Les modifications des statuts ne prendront effet qu’après avoir satisfait aux exigences légales.
5.5. La Conférence de l’ECCA se prononce sur la dissolution ou la liquidation de l’Association
conformément aux procédures de vote applicables à la modification des statuts.
5.6. Les actifs nets, après liquidation, pourront être répartis proportionnellement entre les Membres
uniquement à concurrence de leurs cotisations, et ce montant devra être utilisé à des fins non
lucratives.
5.7. Les actifs nets après liquidation – et si telle est la décision de la Conférence de l’ECCA après la
répartition entre les Membres prévue à l’article 5.6, – seront transmis à une organisation nationale ou
internationale sans but lucratif afin d’être utilisés à des fins non marchandes. Cette organisation sera
désignée par la Conférence de l’ECCA conformément aux procédures de vote applicables à la
modification des statuts.
5.8. Toutes les questions non prévues par les statuts, et notamment les publications à paraître au
Moniteur belge, seront traitées conformément aux dispositions légales.
6. LANGUE OFFICIELLE DES STATUTS
6.1. Seule la version française du texte des statuts doit être considérée comme officielle. La version
anglaise des statuts doit être considérée comme le document de travail interne.
L’assemblée confirme que le siège de l’Association se situe à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 143
Boîte 4.
4. Pouvoirs
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points ci-dessus.
- au notaire précité pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et
d'une manière générale, pour effectuer toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation
des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
- au notaire précité pour déposer une copie du présent acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
pour publication aux Annexes du Moniteur belge.
- à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de l’Association auprès de toutes administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps :  1 expédition et statuts coordonnés