N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CGDG CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Eenens 22
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 D'un acte reçu par Maître Caroline RAVESCHOT, notaire de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles,
substituant Maître Valérie INDEKEU, notaire de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, légalement
empêchée, le 29 septembre 2023, il résulte que Monsieur GUISSET Cédric Paul Geneviève
Christophe, né à Duffel le 10 février 1971, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Général Eenens 22, a
constitué une société à responsabilité limitée comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CGDG CONSULT ».
Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objets, pour compte propre, pour compte de tiers, pour compte commun avec des
tiers et/ou encore en participation avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
La consultance juridique et le traitement de tous types de dossiers, toutes formalités administratives
y relatives, en ce compris la préparation et la délivrance de tous documents. 
La préparation de projets, conventions et contrats d’affaires juridiques, ainsi que l’assistance, le
conseil et l’avis juridique à toutes personnes physiques, morales, de même qu’à toutes associations. 
Toutes opérations relatives à des formalités administratives et juridiques. 
Tous exposés juridiques ou organisation de conférences. Ecrire tous articles juridiques et en assurer
la publication. 
L’exécution de tous travaux d’étude et de recherche en matière juridique et notamment en droit
immobilier, commercial, successoral, de la famille et notarial, la réalisation de toutes études
juridiques et le traitement de tous dossiers en matière immobilière, administrative, successorale et
patrimoniale pour compte propre et/ou pour compte de tiers.
L’assistance et l’accompagnement en matière immobilière, notamment la préparation des dossiers d’
acquisition, de location et de vente, l’aide à la réunion des pièces et à l’accomplissement des
formalités préalables et postérieures, la préparation des dossiers, les démarches dans les domaines
administratifs et environnementaux.
Tous services et tous travaux administratifs, de bureau, de secrétariat, secrétariat social, activités
liées au personnel, traitement et gestion de salaires, et de traduction dans le sens le plus large.
Elle peut facturer à tous tiers toutes prestations de consultance et management, notamment en
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matière immobilière, juridique et notariale.
La réalisation de toutes opérations immobilières, et notamment :
- l’achat, la vente, la dation en paiement, la conclusion de baux emphytéotiques et de droits de
superficie, la promotion, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
la rénovation, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance et l’entretien de tous biens immeubles
bâtis, meublés ou non, et de leurs accessoires ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location de tous biens
immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses biens et droits immobiliers ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
Elle peut ériger toutes constructions pour son propre compte et effectuer, éventuellement à ses biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur, acheter tous matériaux, signer tous contrats
avec tous architectes et entrepreneurs, notamment tous contrats d’entreprise.
Elle peut également constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par
voie d’inscription ou de cession et la gestion d’actions, de parts sociales, d’obligations convertibles
ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d’entreprises, belges ou
étrangères, existantes ou encore à constituer.
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
 De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et
études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle
elle aura apporté son concours financier.
Elle peut exercer pour son compte ou pour compte d’autrui toutes opérations de gestion, d’
assistance et/ou de conseil se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-avant.
La société peut hypothéquer ses immeubles, mettre en gage ses autres biens, et se porter caution
pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des
tiers.
Elle peut notamment donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
Elle peut également exercer des fonctions de gérant, d'administrateur, de liquidateur et/ou autres
mandats au sein d'autres sociétés. 
Elle peut prendre toutes initiatives et accomplir toutes opérations destinées à créer, promouvoir,
faciliter ou encourager directement ou indirectement toutes affaires commerciales, tant en Belgique
qu'à l'étranger, qui sont en rapport avec son objet, notamment en tant qu'intermédiaire ou agent
commercial.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes ou services serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la prestation de ces
actes ou services, à la réalisation de ces conditions.
La société peut également s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, cession, fusion,
participation ou autres voies, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés existantes ou à constituer
ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet. 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Lors de la constitution Monsieur GUISSET Cédric, le fondateur prénommé, a souscrit l’intégralité des
cent actions en espèces, au prix de dix euros (10,00 EUR) chacune, soit mille euros (1.000,00 EUR).
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces d’un
montant total de mille euros (1.000,00 EUR), déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de l’organisme financier BEOBANK NV/SA sous le numéro 950-
2104750-76, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue de et convocation à l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparaît
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Une assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A l'organe d'administration est toutefois délégué le pouvoir de procéder, dans les limites du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur prénommé a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Le premier exercice social débute le jour du dépôt au greffe d’une expédition dudit acte de
constitution et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
2. L’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, rue Général Eenens 22.
3. Le nombre d’administrateurs a été fixé à un (1).
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
GUISSET Cédric, prénommé.
4. Compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination
d’un commissaire.
5. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2023 par le fondateur prénommé au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Madame Jessica DEFOICHE, expert-comptable et conseil fiscal, associée du Cabinet d’Experts
Comptables et Conseils Fiscaux COPPENS & ASSOCIES, ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue
Louis Lepoutre 39, ou toute autre personne désignée par elle, associé/e ou
collaborateur/collaboratrice en fonction dudit cabinet COPPENS & ASSOCIES, a été désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises et de transmettre au nom de la société les données imposées
par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad
hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il
y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
 Pour extrait analytique conforme
Signé Caroline RAVESCHOT, notaire de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, substituant Valérie
INDEKEU, notaire de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, légalement empêchée.
Sont déposés en même temps : expédition + coordination.