N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FIDUCIAIRE MAPCOM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Hoëgne 2 bte A
4910 Theux
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire associé de résidence à Spa, membre de la sc/sprl
« Louis-Philippe & Gaëtan GUYOT – Notaires associés », ayant son siège à 4900 Spa, rue Xhrouet
47, le 20 août 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que Madame PIRNAY Maritie Geneviève
Bernadette Guislaine Claire, née à Verviers, le 28 juin 1981, Comptable agréée n° 30274811, et
Monsieur AERTS Olivier Christian André, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 6 juillet 1976, domiciliés
ensemble à 4910 Theux, Chemin de Rigomay 18, ont constitué une société privée à responsabilité
limitée dénommée « FIDUCIAIRE MAPCOM », ayant son siège social à 4910 Theux, rue de la
Hoëgne 2A, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par CENT
QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social, dans laquelle ils ont fait les apports suivants
en espèces, pour lesquels il leur ont été attribué le nombre de parts sociales suivant :
SOUSCRIPTION
1) Par Madame Maritie PIRNAY : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit pour dix-huit mille
cinq cents euros (18.500,00 €).
2) Par Monsieur Olivier AERTS : une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €).
LIBÉRATION
1) Madame Maritie PIRNAY libère la somme de six mille cent soixante-six euros soixante-sept cents
(6.166,67 €).
2) Monsieur Olivier AERTS libère la somme de trente-trois euros trente-trois cents (33,33 €).
Les comparants déclarent que les parts sociales ont été libérées à concurrence d’un tiers (1/3), par
des versements en espèces, et que le montant total de ces versements, soit SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 €) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur
un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque ING
Belgique sous le numéro BE24 3631 7790 7538, et que cette somme se trouve, dès à présent, à la
disposition de la société.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être conservée au dossier.
REMUNÉRATION
En rémunération de leurs apports, il est attribué aux comparants le nombre de parts sociales qu’ils
ont souscrites, savoir :
1) Madame Maritie PIRNAY : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales.
2) Monsieur Olivier AERTS : une (1) part sociale.
STATUTS
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société, ainsi qu'il suit.
TITRE I.- FORME – DÉNOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DURÉE
Forme – dénomination – indications obligatoires
La société revêt la forme d’une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FIDUCIAIRE MAPCOM ».
0701648708
Volet B
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise,
du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Siège social
Le siège social est établi à 4910 Theux, rue de la Hoëgne 2A, dans le ressort du Tribunal de
Commerce de Liège – Division de Verviers.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet social
La société a pour objet social, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à
l'étranger :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- les activités de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés
civiles dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et
exclusivement pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune UN CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME
(1/186ème) de l’avoir social.
Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
Volet B
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III.- TITRES
Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2° l’indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV.- GESTION – CONTRÔLE
Gérance
a) Qualité :
Conformément à l’article 8, 5° de l’Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, la
majorité des gérants et les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la
personne morale, doivent être membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
Agréés ou doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou
comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est
personnellement soumise à la déontologie de l’Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, au nom et pour compte des personnes
morales agréées visées dans l’Arrêté royal du 15 février 2005, doivent avoir la qualité de comptable
ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger.
Cependant, lorsque le collège des gérants n’est composé que de deux membres, un membre doit
être nommé parmi les membres de l’Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les
personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou
comptable-fiscaliste telles que définies à l’article 48 de la loi du 22 avril 1999 ou des personnes qui
possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-
fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de l’
organe de gestion.
Le gérant, associé ou mandataire indépendant qui n’est pas un professionnel ne peut effectuer
Volet B
aucune activité comptable, ne peut pas engager la société ni intervenir au nom de la société pour les
activités comptables.
b) Associé unique :
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
c) Pluralités d’associés :
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
d) Représentant permanent :
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
Pouvoirs
Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la
société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société.
Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes, conclure et exécuter tous
marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les
accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes
et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits
de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis,
marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges ;
renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la mainlevée et la
radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement ; à défaut de
paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y
répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre ; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes
liquidations et répartitions.
Représentation externe
La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.
Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n’aura(ont)
pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être
représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.
Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoir en matière d’activités comptables doivent cependant tenir compte du
monopole légal des comptables et comptables-fiscalistes agréés tel qu’institué par la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Signature
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « Pour la S.P.R.L. "FIDUCIAIRE MAPCOM" – le (la) gérant(e) ou un(e) gérant(e)
», lesdits mots pouvant être apposés au moyen d’une griffe.
Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
A défaut de décision de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
TITRE V.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Volet B
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Conformément à l’article 8, 4° de l’Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, la
majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en possession de membres de l’
Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou de personnes qui ont à l’étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII.- DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES
Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Déontologie
Dans l’exercice des activités réglementées, les comptables et comptables-fiscalistes agissant au
nom et pour le compte de la société devront respecter les règles de déontologie qui leur sont
applicables et édictées par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2020 à
18 heures.
2/ Gérance :
La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE et ont pris à l’unanimité les décisions suivantes :
Est nommée en qualité de gérant sans limitation de durée :
=> Madame Maritie PIRNAY , comparante prénommée, laquelle a déclaré accepter cette nomination.
Son mandat sera rémunéré.
3/ Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire, tant que la société ne dépassera pas les dits critères.
4/ Pouvoirs :
Madame Maritie PIRNAY prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Gaëtan GUYOT
Notaire à Spa
Déposée en même temps que les présentes : une expédition conforme de l’acte constitutif reçu par
le Notaire Gaëtan GUYOT à Spa, le 20 août 2018.