N° d'entreprise : 0421264664
Nom
(en entier) : TOITURES DRON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Pont Charreau,Termes 3
 : 6813 Chiny
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu le 12 décembre 2019 par
Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire à Florenville, en cours d'enregistrement.
EXPOSE DU PRESIDENT
EXPOSE DU PRESIDENT
 
    1.  Composition de l'assemblée
 
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre d’
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur DRON Yves-Marie Lucien Victore, né à Bleid le quatorze mai mille neuf cent cinquante-
cinq,  époux de Madame MIGNON Marie-Claude Louise Joséphine, née à Fontenoille le vingt-sept
février mille neuf cent soixante, domicilié à 6810 Chiny, Pont Charreau, Termes, 3, , .
 
Propriétaire de 40 actions
 
 
2/ Madame MIGNON Marie-Claude Louise Joséphine, née à Fontenoille le vingt-sept février mille
neuf cent soixante, épouse de Monsieur DRON Yves-Marie Lucien Victore, né à Bleid le quatorze
mai mille neuf cent cinquante-cinq, domiciliée à 6810 Chiny, Pont Charreau,Termes, 3, , .
 
Propriétaire de 15 actions
 
 
3/ Monsieur DRON Gaëtan Jean-Marie Henri, né à Libramont-Chevigny le vingt-quatre juin mille neuf
cent quatre-vingt-un,  célibataire, domicilié à 6813 Termes, Rue du Mesnil, Frenois, 12A, , .
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame COLLES Amélie Christiane
Marcelle à la commune de Chiny le trente juillet deux mille quatorze.
 
Propriétaire de 5 actions
 
4/ Monsieur DRON Arnaud Christian, né à Libramont-Chevigny le dix-neuf mai mille neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 6813 Chiny, Pont Charreau,Termes, 2, , .
 
Propriétaire de 5 actions
Volet B
 
5/ Monsieur DRON Gaylord Marie, né à Libramont-Chevigny le dix-neuf mai mille neuf cent quatre-
vingt-six,  célibataire, domicilié à 08110 Mogues (France), Rue Beaumont, 5, , .
 
Propriétaire de 5 actions
 
Soit ensemble septante actions.
L’assemblée déclare que, selon le registre des actionnaires, toutes les actions sont représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
des formalités relatives aux convocations.
 
    1.  Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1° Réduction de capital
2° Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital
3° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations - démission en qualité de gérant statutaire
4° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et associations
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions prises conformément à l’ordre du jour.
6° Mission du notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
7° Confirmation de la nomination des gérants comme administrateur et démission.
8° Adresse du siège et site internet
9° Mission du notaire soussigné d’ouvrir et de mettre à jour un registre électronique des titres dans la
banque de données E-stox et UBO
 
    1.  Convocations et quorun
 
I.- Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier de la convocation.
 
II.- Il existe actuellement septante actions.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentant au moins la moitié du capital social.
Ces actions sont toutes présentes ou représentées, et l’assemblée peut délibérer valablement sur
l'ordre du jour.
 
III.- Pour assister à l'assemblée les associés présents ou représentés se sont conformés aux statuts
relatif aux formalités d'admission à l'assemblée.
 
IV.- Pour être admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
V.- Chaque actions donne droit à une voix.
 
    1.  Historique du capital
 
L’historique du capital se détaille comme suit :
Aux termes de l’acte de constitution de la société reçu par JAMAR de BOLSEE, Notaire à Florenville,
en date du 4 février 1981, la société a été constitué avec un capital social de dix-huit mille cinq cent
nonante deux euros (18.592,00 €) par la création de cinquante (50) parts sociales avec valeur
nominale de 5.000 francs belges.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître FAULX, Notaire à Florenville, en date du 13
octobre 2003, le capital a été augmenté de huit euris (8,00 €) pour le porter de dix-huit mille cinq cent
nonante deux euros (18.592,00 €) à dix huit mille six cent euros (18.600,00 €) sans création de parts
nouvelles et sans désignation valeur nominale.
Volet B
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître VAZQUEZ JACQUES, soussigné, en date du 6
décembre 2013, le capital a été augmenté de deux cent septante mille euros (270.000,00 €) pour le
porter de dix huit mille six cent euros (18.600,00 €) à deux cent quatre vingt huit mille six cents euros
(288.600,00 €) sans création de parts nouvelles.
Ladite distribution de dividende et l’augmentation de capital ont été décidées en vue de bénéficier du
régime de taxation plus favorable (10%) visé à l’article 537 CIR.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître VAZQUEZ JACQUES, soussigné, en date du 29
mars 2017, le capital a été augmenté de cent quinze mille quatre cent quarante euros (115.440,00 €)
pour le porter de deux cent quatre vingt huit mille six cents euros (288.600,00 €) à quatre cent quatre
mille quarante euros (404.040,00 €) avec création de 20 parts nouvelles sans désignation de valeur
nominale.
L’augmentation de capital a été réalisée par l’apport en nature d’un bien immeuble.
 
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est pas conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DELIBARATIONS ET RESOLUTIONS
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité les décisions
suivantes :
 
1° PREMIERE RESOLUTION
 
1° Réduction de capital 537 cir
L’assemblée générale décide de réduire le capital de deux cent septante mille euros (270.000 €)
pour le ramener de quatre cent quatre mille quarante euros (404.040,00 €) à cent trente quatre mille
quarante euros (134.040,00 €), sans annulation de parts et par prélèvement prioritaire à concurrence
de ce montant sur la capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de trois mille
huit cent cinquante sept euros quatorze centimes (3.857,14 €)
La réduction est opérée dans le cadre de l’article 537 CIR92 en déduction de l’apport réalisé le 6
décembre 2013, soit il y a plus de cinq ans, suivant le régime prédécrit.
Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication au Moniteur Belge et
moyennant le respect des conditions prévues à l’article 317 du Code des sociétés, en espèces.
 
2° DEUXIEME RESOLUTION
 
2° Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital
L’assemblée générale requière le notaire sousigné d’acter que la réduction de capital est réalisée et
que le capital est ainsi réduit à cent trente quatre mille quarante euros (134.040,00 €), et représenté
par septante parts sociales sans désignation de la valeur nominale et pour autant que l’article 317 du
Code des sociétés soit respecté.
 
3° TROISIEME RESOLUTION
3° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations- démission en qualité de gérant statutaire
En application de la faculté offerte par l’artile 39 paragraphe 1er, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le code des sociétés et association et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Monsieur Yves-Marie DRON décide de démissionner en qualité de gérant statutaire, ce qui est
accepté par l’assemblée générale et celle-ci acte la modification des statuts concomittante à cette
décision. L’assemblée générale décide de nommer ce dernier en qualité d’administrateur non
statutaire ce qui est accepté par ce dernier.
 
4° quatrIEME RESOLUTION
 
4°Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et associations
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
Volet B
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cent trente quatre mille quarante euros (134.040,00 €), sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
 
5° cinquIEME RESOLUTION
 
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions prises conformément à l’ordre du jour.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le code des sociétés et des
associations, tout en apportant une modification par rapport aux décisions prises comme dit ci-
dessus.
 
L’assemblée décide de refondre les statuts pour les rendre conformes aux décisions prises aux
présentes :
 
STATUTS
 
TITRE 1. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
La société est dénommée "TOITURES DRON".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales «
RPM », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2 . Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à tous les travaux d’entreprise générale de constructions, les travaux de maçonnerie et
béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués ; la construction de maisons en
bois ou à ossature bois ; la construction, l'entretien et la réfection des routes ; les travaux de
terrassement ; les travaux d'égouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de
gaz, de pose de câbles ; les travaux de démolition ; les travaux de génie civil ; les travaux
d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins ; de plaines de jeux et de sports ; de plantations ;
de pose de clôture ; le déneigement des routes ; les travaux de drainage ; les travaux de carrelage ;
les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades ;
des travaux de restauration de bâtiments classés ; l'entreprise de menuiserie et charpenterie ; les
travaux de couverture métallique et non métallique de construction, d'étanchéité, d'asphaltage et
bitumage ;
La société a pour objet l’exécution de travaux de couverture de construction, zinguerie, travaux de
menuiserie et charpenterie, travaux d’étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, travaux d’isolation thermique et acoustique, travaux de démolitions de bâtiments.
Volet B
Elle pourra accomplir toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers,
notamment l'achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion, la transformation et la
valorisation de tous biens immobiliers
La société aura le droit d’effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant
faciliter sa réalisation, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra s’intéresser, par voie d’
apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social.
Cette énumération n’est pas limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 70 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend cent trente quatre mille quarante
euros (134.040,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et
de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel,
immédiat ou futur. Le présent article s’applique également pour les cessions pour cause de mort ou à
titre gratuit. Dans ce dernier cas, à défaut d’agrément, le prix sera fixé à dires d’expert comme il est
dit ci-après et la procédure du droit de préemption devra être suivie.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
 
TITRE 4. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Il est décidé de ne pas nommé d’administrateur statutaire.
 
Article 12. Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Par contre, si le montant de l’
engagement dépasse sept mille euros, la signature conjointe des deux administrateurs est requise.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sous la réserve ci-avant concernant la limite de montant des engagements. Dans ce
dernier cas, la société ne pourra être valablement engagée que par la signature conjointe de tous les
administrateurs.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rénumération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE 5. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
septembre à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE 6. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE 7. DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE 8 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6° SIXIEME RESOLUTION
 
6° Mission du notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
7° septIEME RESOLUTION
 
7° Confirmation de la nomination des gérants comme d’administrateurs.
L’assemblée générale décide de renouveller à la nomination des gérants actuels comme
administrateur non statutaire de la société et pour une durée illimitée comme dit-ci-dessus :
Monsieur DRON Yves-Marie, précité.
L’assemblée générale décide de renouveller à la nomination des gérants actuels comme
administrateurs non statutaire de la société et pour une durée illimitée :
Monsieur DRON Arnaud, précité
Volet B
Monsieur DRON Gaëtan, précité
L’assemblée générale décide d’accepter la démission à la fonction de gérant non statutaire de
Monsieur DRON Gaylord Marie, né à Libramont-Chevigny le dix-neuf mai mille neuf cent quatre-
vingt-six,  célibataire, domicilié à 08110 Mogues (France), Rue Beaumont, 5, , , ici présent et qui
déclare confirmer sa démission. L’assemblée générale décide de donner décharge au gérant
démissionnaire pour l’exercice de son mandat.
 
8° HUITIEME RESOLUTION
 
8° Siège social et site internet
Le siège social de la société reste fixé actuellement à 6813 Termes, Rue du Pont Charreau 3
Le site internet de la société est www.toitures-dron.be
 
9° NEUVIEME RESOLUTION
 
9° Mission du notaire soussigné d’ouvrir et de mettre à jour un registre électronique des titres dans la
banque de données E-stox et dans le registre UBO
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 
VOTES
 
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'u-nanimité des voix.
 
CLOTURE
 
Plus rien ne se trouvant à l'ordre du jour, la séance a été levée à 10 heures 30.
Pour extrait analytique conforme destiné à la publication aux annexes du Moniteur Belge
 
(S.)Christophe VAZQUEZ JACQUES