Nº d'entreprise : 0445 076 580
Nom
(en entier) : Collectif Logement - Maison de la Solidarité
(en abrégé) :
Forme legale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Zenobe Gramme, 42 - 4280 Hannut
Objet de l'acte : Modification des statuts -Nomination et fin de mandat des délagués à la
gestion journalière
DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale de ce 28 août 2024 réunissant au moins deux tiers des membres présents ou
représentés a décidé, à la majorité d'au moins quatre cinquièmes des voix exprimées, de modifier certains
articles des statuts et d'adopter ensuite le texte des statuts coordonnés ci-après :
TITRE 1- DENOMINATION-SIEGE-BUTS DE L'OBJET
Article 1 .- L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif conformément au Code des
sociétés et des associations.
L'association est dénommée « Collectif Logement - Maison de la Solidarité »
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,
site internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL ». Elle
doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de l'association, du numéro d'entreprise et des
termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du tribunal du siège
ainsi que la mention « régie de quartier agréée par le Gouvernement wallon ». Le cas échéant, l'association
peut préciser également l'adresse électronique et (ou) du site internet de la personne morale.
Article 2 .- Son siège statutaire est établi en Région wallonne. Il est actuellement fixé 42, rue Zénobe
Gramme, 4280 HANNUT. Il est situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ
d'activité territorial.
Il peut être transféré en tout endroit de son champ d'activité territorial par simple décision du conseil
d'administration.
Article 3 .- Buts et objectifs désintéressées.
§ 1er. Le Collectif Logement a pour vocation de répondre à 4 Missions :
1/Proposer un espace de convivialité et de solidarité ainsi qu'un temps d'accueil à l'attention de toute
personne, fragilisée ou non, de tout horizon, de tout âge, de toute confession ;
2/Favoriser l'accès et le droit à un logement décent pour tous, prioritairement à l'attention des ménages en
situation de précarité, avec un intérêt pour l'intergénérationnel ;
3/Œuvrer à l'insertion socio-professionnelle par le biais d'ateliers et d'activités, et par l'accompagnement
social proposé aux participants bénéficiaires ;
4/Jouer un rôle d'interpellation politique et citoyenne au sujet de diverse thématiques sociales en liens,
proches ou distants, avec nos é axes de travail : le logement et d'insertion sociale ;
§ 2. Les objectifs spécifiques de l'APL (L'association de Promotion du Logement) sont les suivants :
L'association contribue notamment à la mise en œuvre du droit à un logement décent prioritairement aux
ménages de catégorie 1 tel que visés à l'article 1,29° du Code wallon de l'habitation durable, en poursuivant
une des missions APL suivantes :
1º favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents ;
2° procurer une assistance administrative, technique ou juridique
3º mener des projets expérimentaux
§ 3. Les objets spécifiques au SIS (Services d'insertion Sociale) :
1.Rompre l'isolement social ;
2.Permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle ;
3.Promouvoir la reconnaissance sociale ;
4.Améliorer le bien-être et la qualité de vie ;
5.Favoriser l'autonomie.
Article 4 .- Objet
L'association poursuit la réalisation de ces buts et objectifs par tous les moyens et notamment, sans que
cette énumération soit limitative, par une collaboration des pouvoirs publics, des privés, par des offres de
logement, une information sur les logements, par le développement de projets innovants, d'atelier de cuisine,
de jardinage, de bien-être, d'expression, d'activités adultes et jeunesse, de conférences-débats, etc. ou toute
autre manifestation ou activité de nature à atteindre cet objectif.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec ses buts, objectifs et objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, leur réalisation.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser par voie d'association, d'apport de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identiques, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut acquérir, recevoir en donation, donner ou prendre en location ordinaire ou par bail emphytéotique,
promouvoir, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous meubles immeubles,
machines, matériels et/ou installations, nécessaires ou utiles pour la réalisation de son but.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateurs ou liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogues ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant,
au sens le plus large.
L'association respectera le prescrit du Code wallon de l'habitation durable et de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, du Code wallon de l'Action
sociale et de la Santé, du Code Réglementaire de l'Action sociale et de la Santé et de toute législation ultérieure
qui les remplacerait.
Article 5 .- L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II : MEMBRES
Article 6 .- L'association est composée de membres effectifs. Le nombre minimum des membres effectifs ne
peut être inférieur à 3. L'association est composée d'au moins un membre de plus que l'administrateur, soit au
minimum 4 membres. Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la
loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs, les personnes admises ultérieurement en cette qualité par l'organe d'administration
statuant à la majorité des 2/3 sans conditions.
Toute personne désirant être membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration.
Article 7 .- Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui n'assiste pas aux assemblée générales 2x
consécutivement sans s'être excusé. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par
l'assemblée générale à la majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre effectif concerné par un e-mail à l'adresse
électronique qu'il a communiqué à l'association, au moins 15 jours ouvrable avant la date de l'assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
Le membre effectif dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a en outre la
faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l'assemblée
générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours au membre effectif concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiquée à l'association.
Si le membre a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par
pli recommandée.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits d'un membre décédé,
n'ont aucun droit aux avoirs de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement de cotisations versées.
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs et adhérents. Ce
registre reprend les noms, prénom et domicile des membres effectifs et adhérents, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
L'organe d'administration inscrit toutes les décisions, de démission, d'exclusion ou de décès des membres
dans ce registre endéans les huit jours ouvrables de la connaissance qu'il a eue de la décision. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
TIRE III : ASSEMBLEE GENERALE
Article 8 .- L'assemblée générale est composée de tous membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par celui ou celle qui assume la présidence de l'organe d'administration ou, s'il est absent,
par le plus ancien des administrateurs présents. Celui ou celle qui assume la présidence désignera le ou la
secrétaire.
Article 9 .- Lassemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1ºla modification des statuts ;
2ºla nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3ºla nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4ºla décharge à octroyer aux administrations et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5°l'approbation des comptes les annuels et du budget ;
6°la dissolution de l'association ;
7°l'exclusion d'un membre effectif ;
8ºla transformation de l'ASBL en ASBL, en société coopérative agréé comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréé ;
9ºeffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une université ;
10°tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent ;
11°tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent ;
Article 10 .- Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier
semestre qui suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, les
membres effectifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L'organe d'administration
ou, le cas échéant, le commissaire, doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne
au plus tard le quatrième jour suivant la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par
un/vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose
pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
Toute personne peut renoncer à la convention et, en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite ou électronique.
L'assemblée peut être tenue par écrit ou électroniquement conformément au Code des Sociétés et
Association (CSA).
Article 11 .- Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité
de membre effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
La convocation peut stipuler que pour participer à l'assemblée générale, les membres doivent en outre au
moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée informer l'association de leur intention d'y assister par courrier au
siège de l'association ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
Lorsque l'ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l'assemblée générale et,
moyennant l'accord de celui ou celle qui assume la présidence de l'assemblée, adresse celle-ci. L'assemblée
générale peut requérir ces observateurs de quitter l'assemblée pour les points à l'ordre du jour qui ne requièrent
pas leur présence.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Délibérations
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur d'une procuration.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Les décisions sont prises à la
majorité des deux/tiers de voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par
la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Toute assemblée ne peut délibérer que les propositions figurent à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes
à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionner
expressément.
Article 12. Procès-verbaux- Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des
procès-verbaux, signés par celui ou celle qui assume la présidence ou un administrateur. La liste de présences
et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondances sont annexés au procès-verbal, si
possible.
Ce registre est conservé au siège où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans
déplacement.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par celui ou celle qui assume la présidence.
TITRE IV-ADMINISTRATION-GESTION JOURNALIERE-SURVEILLANCE
Article 13. Composition- L'association est dirigée par un organe d'administration composé de trois membres
au moins, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association, en tout temps
révocables par elle.
Article 14 .- La durée du mandat est de cinq (5) ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur nommé par l'assemblée générale pour y pouvoir, achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article 15 .- Présidence. L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres une personne assurant
la présidence, éventuellement la vice-présidence, la trésorerie et le secrétariat. Une même personne du conseil
d'administration peut être nommée à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement de celui ou celle assumant la présidence, ses fonctions sont assumées par la
personne assumant la vice-présidence, ou à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 16 .- Convocation l'organe d'administration se réunit sur la convocation de celui ou celle assumant la
présidence ou de l'administrateur-délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent
ou à la demande d'un administrateur.
Article 17 .- Délibération. L'organe d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une (1) procuration.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre
du jour que si une majorité de ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions des délibérations sont prises à la majorité des deux/tiers des voix présentes ou représentées.
En cas de partage la voix de celui ou celle qui préside la réunion est prépondérante. Toute fois si
l'association n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante
jusqu'à ce que l'organe d'administration soit à nouveau de trois membres au moins.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et par le but de l'association, les administrateurs
pourront délibérer et prendre toutes décision par consentement majoritaire exprimé par écrit ou par tout autre
moyen de (télé)communication.
Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'établissement du budget de l'association, des
comptes annules ou pour toute décision de l'organe d'administration devant être constatée par un acte
authentique.
Art. 17bis. Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est, en qualité d'observateur, invité
à chaque réunion des organes de gestion et de contrôle. Il siège avec voix consultative.
Articler 18.Procès-verbaux de l'organe d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
celui ou celle qui assume la présidence et un administrateur.
Les délégations, ainsi que les avis et votes par écrits, fax (télécopie), mail ou autres documents imprimés y
sont annexés. Les membres de l'organe peuvent demander leur opinions ou objections à une décision de
l'organe soient mentionnées aux procès-verbaux.
Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les dispositions du CSA.
ARTICLE 19 .- Pouvoir de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les représentants statuts réserve à
l'assemblée générale.
Gestion journalière-délégation de pouvoirs
L'organe d'administration peut déléguer, sous la responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs tiers, portant
éventuellement le titre de direction et/ou de délégué à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le délégué à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peut également conférer des pouvoirs
spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de son choix. S'ils sont plusieurs, ils agissent
l'association, il(s)est (sont) appelé(s) à assister aux réunions de l'organe sas voix délibérative. Il(s) fait
(font)rapport à l'organe d'administration sur la gestion de ses (leur) affaires.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer e, tout temps leur mandats.
Article 20. Pouvoirs de représentation
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collègue,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés soit :
-par celui ou celle qui assume la présidence et un administrateur, agissant conjointement ;
-dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs-délégués, agissant séparément ;
-dans les limites de la gestion journalière, par le u les délégués à la gestion journalière, agissant séparément
ou conjointement ;
En outre, elle est valablement représentée par tout mandataire spécial désigné par l'organe d'administration
pour l'exécution d'une mission particulière.
Ils n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.
Article 21. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le mandat de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 22. Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière
Chaque membre d'un organe d'administration délégué à la gestion journalière est tenu à l'écart de la
personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2 :51 CSA).
Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente
un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents
et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collègue, elles sont solidairement responsables des décisions et
des manquements de ce collègue.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant
envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du
présent code aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3 auxquelles
elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la fautes alléguée à tous les autres membres de l'organe
d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégiale et à l'organe de surveillance. Si elle
est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette dénonciation et discussions auxquelles
elle donne lieu ont mentionnées dans le procès-verbal. (Art.2 :56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés découlant
du présent code ou d'autres lois ou règlement à charge des personnes mentionnées ci-dessous, ainsi que la
responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225 et XX.227 du Code de droit
économique sont limitées aux montants suivants selon l'importance du chiffre d'affaires et du total du bilan
moyen préciser à l'article Art.2 :57. Du CSA : 125 000 euros, 1 millions d'euros, 3 millions d'euro ou 12 millions
d'euros.
La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce que le
fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants maximaux
s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble. Ils s'appliquent par
fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le nombre de demandeurs ou
d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas :
1°en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de faute grave,
d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable ;
2°aux obligations imposées par les articles 5 :138, 1º à 3°, 6 : 111, et 7 :205, 1º à 3° ;
3ºla responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les revenus 1992
et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4°à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique.
(Art.2 :57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne peut
être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2 :57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer au garantir
les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale de
volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art.2 :58 CSA)
Article 22bis. Conflit d'intérêt patrimonial
Lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de l'asbl,
cet administrateur doit en informer les autres administrateurs et ne peut prendre part aux délibérations ni au
vote sur ce point. Les rapports spéciaux prévus pars l'article 9 :8§1 du CSA doivent être établis.
Article 23. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : COMPTES et BUDGET
Article 24. Financement-libéralités
Outre les contributions éventuelles qui seront payées par les membres, l'association sera entre autre
financée par les dons, legs, subsides et leur revenus de ses activités.
La personne assumant la présidence, l'administrateur délégué ou la personne chargée de la gestion
journalière sont, chacun(e), habilité(e)
s à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à leur acquisition conformément au CSA.
Article 25 .- L'exercice social de l'administration commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d' d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
TITRE VI : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26 .- Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une
assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 26 .- Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise ax mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Le cas
échéant, les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce
cadre.
Article 27 .- Liquidateurs
En cas de de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts au cas où aucun
autre liquidateurs n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leur pouvoirs et émoluments et à moins que l'assemblée opte pour une
dissolution-liquidation en un seul acte, soit sans désignation de liquidateurs, l'ASBL étant en fait déjà liquidée
et n'ayant aucun passif ni aucune dette.
Article 28 .- Affectation de l'actif net
En cas dissolution, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine en
l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé et à une association ou fondation
ayant un objet ou but désintéressé similaire. L'actif net positif de l'activité en relation avec l'agrément est attribué,
avec l'accord du Fonds, à un organisme à finalité sociale, de préférence du même type qui accepte.
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé et à une association ou
fondation ayant un objet ou but désintéressé similaire.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 .- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, commissaire ou liquidateur, même non domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, convocations, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, membre d'un organe d'administration délégué à la gestion journalière et/ou directeur,
même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des statuts et pour
toute question concernant l'exercice de son mandat.
Article 30 .- Médiation et compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, délégués, commissaires et liquidateurs
actuels ou anciens, et ceux relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts ainsi que
pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, il sera d'abord fait appel à la médiation, avant toute
autre forme de règlement de conflits. Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé
par la commission visée à l'article 17217 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d'accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner un
médiateur agréé qui se penchera sur l'affaire.
La présente clause de médiation ne s'applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l'entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n'arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 31 .- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présentes statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration réuni le 28 août 2024 désigne en qualité de déléguée à la gestion journalière :
-Directrice : Anne MONDET, domiciliée 40, rue Saint-Médard, 1370 JODOIGNE
Cette personne possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion
journalière. Elle agit en qualité d'organe individuellement.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution journalière de la ligne de conduite
décidée par le conseil d'administration ou qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche
quotidienne des activités déployées par l'association.
Outre les actes relatifs à la gestion journalière, le conseil d'administration habilite le délégué à la gestion
journalière notamment pour décider au nom de l'ASBL et la représenter dans les actes suivants :
·Payer la rémunération due aux travailleurs ;
·Engager l'ASBL dans des achats ou des conventions de fourniture de biens ou de services pour un montant
maximal de la transaction financière ou du virement de douze mille euros ;
·Représenter l'ASBL en Justice de Paix pour les litiges opposant l'ASBL et les locataires, notamment pour
la récupération des loyers ;
·Ouvrir des comptes de garanties locatives ;
·Recevoir ou envoyer tous envois recommandés ou autres courriers.
D'autres mandats spéciaux peuvent leur être attribués par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration met fin au mandat de délégué à la gestion journalière de Benoit BOUCQUIAU,
domicilié 1A, rue du Chêna, 4217 HERON.
Pour l'ASBL Collectif Logement - Maison de la Solidarité
Bernadette MICHEL
La présidente de l'organe d'administration