Nº d'entreprise : 0786 208 952
Nom
JANSSENS Simon
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Croisettes, 1
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "JANSSENS
Simon", reçu par Delphine Sabiau, notaire suppléante de Guy Butaye, résidant à Ecaussinnes, en date du 17
février 2025, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des
Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024.
b)du rapport de Madame Myriam Bouton, Réviseur d'entreprises, daté du 13 février 2025, conformément à
l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « JANSSENS SIMON » portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec
clôture immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « JANSSENS SIMON >, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté à la date du 31 décembre 2024. Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 31 janvier 2025 par l'organe
d'administration de la SRL « JANSSENS SIMON », enregistrée à la BCE sous le numéro 0786208952 et dont le
siège social est établi à 7190 Ecaussinnes, Rue Croisettes 1.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « JANSSENS SIMON », arrêté à la date du 31 décembre 2024 et établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre
2024, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 719,84 EUR et des capitaux propres négatifs de
25.854,60 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL «
JANSSENS SIMON » au 31 décembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « JANSSENS SIMON » sur les confirmations
requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
ET
Nous confirmons par ailleurs à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de l'actionnaire unique
sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80, alinéa 1er, 2°, du Code des sociétés et associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant des
droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte des latences fiscales éventuelles qui
résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « JANSSENS SIMON » arrêté à la date du 31 décembre 2024 donnant une image fidèle de la
situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement
d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la
situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant l'existence
d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « JANSSENS
SIMON ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 13 février 2025.
Be Audit SRL
Représentée par
Myriam Bouton
Réviseur d'entreprises »
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Le créancier
actionnaire a confirmé par écrit son accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de
son rapport ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprises ;
-qu'il n'existe plus d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge à
l'administrateur et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur JANSSENS Simon pour être
conservés pendant 5 ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit, propriétaire de tous les actifs de
la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'assemblée donne pouvoir à la société « Rubecub & Associés » à Naast, en vue des formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.