N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WAPIGREEN
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Quai Saint-Brice 35
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes de l’assemblée générale réunie en date du 1er juillet 2024, l’association sans but lucratif
« WAPIGREEN » a été constituée :
 
I. DESIGNATION DES FONDATEURS :
1. L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH
et DES COMMUNES AVOISINANTES ayant adopté la forme d'une société coopérative en abrégé
"IDETA" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM - BCE - TVA :
241.098.844.
Intercommunale régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relatives aux
Intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du cinq novembre mil neuf cent quatre-
vingt-sept relatif aux Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région
Wallonne constituée le seize mars mil neuf cent nonante.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Me
Marie-Christine DERONNE Notaire à Tournai, le vingt-quatre avril deux mil vingt, publié aux Annexes
du Moniteur belge le 2 juin suivant, sous le numéro 0062103
Telle que représentée par :
 
    •  Monsieur Christophe BONCHOUX, Directeur Général légalement domicilié rue de Néchin, 77 à
7520 TEMPLEUVE ; 
    •  Monsieur Olivier BONTEMS, Directeur du Département « Energie & Solutions Durables »
domicilié Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 TOURNAI
 
2. La société coopérative « IPALLE », ayant son siège social à 7503 Tournai, Chemin de l’Eau Vive,
numéro 1. Inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0216.881.904 – RPM
Tournai, 
Telle que représentée par :
    •  Monsieur Laurent DUPONT, Président du Comité de direction légalement domicilié Chemin des
Osierois, 2 7812 Houtaing
 
3. L’association Intercommunale d’Etudes et de Gestion, en abrégé « IEG », ayant son siège social
Rue de la solidarité, 80 - 7700 Mouscron, reprise sous le numéro d’entreprise : BE0229.068.864 
Telle que représentée par :
    •  Monsieur Jean-François Nuyttens légalement domicilié domicilié Chaussée du Risquons-tout
193 – 7700 Mouscron.
    •  Monsieur Guy BRUTSAERT, Directeur Général adjoint légalement domicilié Avenue Antonio
Vivaldi 49 7712 Herseaux
 
1011694954
4. l’INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D’AMENAGEMENT DU
CŒUR DU HAINAUT ayant adopté la forme d'une société coopérative en abrégé "IDEA" dont le
siège social est sis à 7000 - Mons, rue de Nimy, 53. RPM - BCE - TVA : 201.105.843
Intercommunale régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relatives aux
Intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du cinq novembre mil neuf cent quatre-
vingt-sept relatif aux Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région
Wallonne constituée le deux mars mil neuf cent cinquante-six
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Me
Julien FRANEAU Notaire à Mons, le vingt et un décembre deux mil vingt-deux, publié aux Annexes
du Moniteur belge le 27 décembre suivant, sous le numéro 0387239
Telle que représentée, en vertu de la décision du Conseil d’Administration du 26 juin 2024 et
conformément à l’article 43 des statuts par :
    •  Monsieur Benoit LEFEBVRE, chef de projets légalement domicilié rue de Marbaix, 61 à 6120
Ham-sur-Heure. 
 
II. ORDRE DU JOUR :
La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
a) Approbation des statuts constitutifs de l’Association ; 
b) Désignation des membres du Conseil d’Administration ; 
c) Délégation de pouvoirs relative aux formalités de dépôt des statuts auprès du Greffe du Tribunal
de l’Entreprise et d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription à la BCE ;
d) Admission des membres suivants : 
- Centre hospitalier Wallonie Picarde (CHWAPI) catégorie B3 ;
- Centre hospitalier EPICURA catégorie B3 ;
- Centre Terre et Pierre (CTP) catégorie B1 ;
- ETABLISSEMENTS GLORIEUX catégorie B2 ;
- ENORA, catégorie B2.
 
III. DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
 
L’exposé du président, après vérification, est reconnu exact par l’assemblée générale. L’assemblée
générale se reconnaît donc valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à son
ordre du jour.
Après délibération, l’assemblée prend les résolutions suivantes :
 
Première résolution.
Le texte intégral des statuts constitutif tel qu’adressé préalablement à l’ensemble des membres est
approuvé à l’unanimité des représentants présents ce jour. Celui-ci est annexé in extenso pour faire
partie intégrante de ce procès-verbal. 
 
    « STATUTS  
La présente association sans but lucratif se conforme aux dispositions suivantes 
-              DIRECTIVE (UE) 2019/944 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2019
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive
2012/27/UE ; 
-              Du Livre IX du Code des Sociétés et Associations (CSA); 
-              Du Décret régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’
électricité tel que modifié par le Décret régional wallon du 5 mai 2022 ;
-              De l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de
sources d’énergie renouvelables ou de cogénération ;
-              De l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communauté d’énergie et au partage de l’énergie 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « WAPIGREEN ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL » et de l’indication de son siège social dans tous les actes, factures,
annonces, publications et autres documents émanant de l’association.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être déplacé, par décision de l’organe d’administration, en un autre lieu de la même Région. 
 
Article 3. But 
L’association est créée dans le but de constituer et de gérer une communauté d’énergie citoyenne
sur le territoire des communes au droit desquelles les membres sont effectivement implantés tant en
terme de siège social que d’exploitation. 
L’association a pour objectif principal de procurer des bénéfices environnementaux, sociaux ou
économiques tant à ses membres qu’au niveau du territoire où elle exerce ses activités, plutôt que
de générer des profits financiers. 
A ce titre, si la Communauté devait générer un profit, elle s’engage à en réinvestir le montant dans l’
achat ou l’installation de nouveaux équipements de production d’électricité produite à partir de
source d’énergie renouvelable qui seront versés dans la Communauté. 
L’association a pour objectif de permettre les retombées bénéfiques suivantes :
1.            Sur le plan environnemental : une meilleure intégration de la production d'électricité
renouvelable via l'augmentation de l'autoconsommation et le partage d'énergie à une échelle locale,
devrait limiter la mobilisation du réseau et permettre une plus grande pénétration des productions
décentralisées ;  
2.            Sur le plan économique : l'impact devrait être favorable en termes de stabilité des prix, ou
encore possiblement sur la facture des participants, ou en termes de retombées positives sur
l'économie et les emplois locaux ;  
3.            Sur le plan social : ces nouvelles possibilités de partage d’énergie favorisent l’accessibilité
à une énergie verte et locale ouverte à tous, sur base volontaire 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Activités 
En vue d’atteindre son but l’association peut exercer les activités suivantes :
Produire, consommer, stocker ou fournir de l’électricité. Elle peut également participer à des services
d’agrégation, fournir des services de flexibilité, des services énergétiques ou des services de
recharge pour les véhicules électriques. La communauté d’énergie citoyenne peut organiser en son
sein un partage de l’électricité produite par les installations de production dont la communauté a la
propriété, y compris à des fins de recharge d’un véhicule électrique.
Plus spécifiquement encore, elle peut :
               Contracter la mise à disposition par des tiers d’unités de production d’énergie renouvelable,
existantes ou à venir, dans le but de permettre à ses membres de consommer de manière synchrone
une énergie verte et locale tout en s’assurant que ladite CEC bénéficie d’un statut d’auto producteur ;
               Contracter avec un ARP (responsable de point d’accès) pour le rachat de l’électricité non-
autoconsommée par la CEC pour chacun des points d’injection qui seront dans le périmètre de la
CEC ;
               Répartir les charges liées à la mise à disposition des unités de production et aux différents
contrats de service conclus par ladite CEC afin de permettre la mise en œuvre d’activité de partage
d’énergie renouvelable ;
               Gérer d’une manière générale l’activité de partage d’énergie renouvelable au nom de ses
membres, tant d’un point de vue administratif et financier, notamment les relations avec le régulateur
(CWAPE) et le gestionnaire de réseau de distribution.
Elle peut mener toute opération à caractère économique à condition que celle-ci ne soit qu’
accessoire à son but et contribue exclusivement à la réalisation de celui-ci. Le cas échéant, si les
activités exercées par la communauté d’énergie génèrent des profits, ils seront exclusivement
affectés à la réalisation de son objet social, notamment via des investissements en nouveaux
équipements de production énergétiques issus d’énergie renouvelables qui seront alors intégrés
dans la Communauté d’énergie. 
Les droits et obligations des Parties ainsi que les modalités d’exercice et de fonctionnement de
chacune des activités organisées par l’association sont définies par le biais de conventions,
spécifiques à chacune de ces activités, conclues entre la communauté d’énergie et chacun des
membres participant à l’activité concernée. 
Article 5. Durée
L’association est constituée pour une durée de vingt ans renouvelables sur décision de l’Assemblée
Générale et peut être dissoute, en tout temps, par cette même Assemblée. 
Titre II : Membres 
Section I : Admission
Article 6. Membres
L’association est composée de membres qui sont des personnes physiques, des autorités locales ou
des personnes morales (dont l'activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas la
participation dans une ou plusieurs communautés d'énergie et dont le principal domaine d'activité
économique n'est pas le secteur de l'énergie)
Le nombre de membres n’est pas limité mais ne peut être inférieur à trois. 
Les membres disposent de la plénitude des droits accordés par la Loi et les présents statuts. Ils
bénéficient de l’ensemble des services de l’association. 
Les Membres sont répartis en 2 catégories répertoriées A, B 
Les membres fondateurs de catégorie « A » subdivisés en :
- Membres fondateurs dont le siège social est établi dans l’arrondissement de Tournai-Mouscron ou
Ath répertoriés A1  qui représentent des autorités locales au sens de l’Article 4 de l’Arrêté du
Gouvernement du 17 mars 2023 wallon relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie.
- Membres fondateurs répertoriés A²  qui représentent des autorités locales au sens de l’Article 4 de l’
Arrêté du Gouvernement du 17 mars 2023 wallon relatif aux communautés d'énergie et au partage
d'énergie dont le siège social est établi ailleurs en Wallonie 
Les membres de catégorie « B » représentent, quant à eux, tous les autres membres potentiels
autres que des autorités locales et dont l’activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas
la participation dans une ou plusieurs communautés d'énergie et dont le principal domaine d'activité
économique n'est pas le secteur de l'énergie. 
La catégorie B, à l’instar de la catégorie A, subdivisée en sous-catégories comme suit :
    •  Les Membres répertoriés B1 étant les petites et moyennes entreprises occupant de 0 à 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 euros ou le total du bilan
annuel n'excède pas 43.000.000 euros ; 
    •  Les Membres répertoriés B2 étant les grandes entreprises occupant plus de 250 personnes et
dont le chiffre d’affaires annuel excède 50.000.000 euros et le total du bilan annuel excède
43.000.000 euros ;
    •  Les Membres répertoriés B³ étant les institutions hospitalières membres d’un des 8 réseaux
reconnus en région wallonne en application de la loi du 28 février 2019 modifiant la loi coordonnée
du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le
réseautage clinique entre hôpitaux. Cette catégorie intègre également les organismes d’intérêt public
créés en vue d’accomplir des missions de services de soins hospitaliers et psychiatriques.  
Ainsi parmi les membres fondateurs soussignés, appartiennent à la catégorie A 
– sous-catégorie A1 : IDETA, IEG, IPALLE ; 
et sous-catégorie :  A² IDEA 
Afin d’assurer le respect du critère d’indépendance et d’autonomie visé à l’article 35duodecies, §1er,
alinéa 2, 2°, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de
l'électricité et à l’article 11 de l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au
partage d’énergie :
1. Un membre ne peut pas détenir, seul ou conjointement avec une ou plusieurs personnes liées au
sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations cinquante pourcents ou plus des
droits de vote au sein de l’assemblée générale de la communauté d’énergie.. 
2. La communauté d’énergie ne peut pas être liée à une autre entité ou personne physique, par une
ou des relations suivantes :
•              une entité ou une personne physique qui aurait le droit de nommer ou de révoquer la
majorité des membres de l'organe de gestion, de direction ou de surveillance (de la communauté d’
énergie);
•              une entité ou une personne physique qui aurait le droit d'exercer une influence dominante
sur la communauté d’énergie en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ;
•              une entité ou une personne physique qui aurait, en vertu d'un accord conclu avec d'autres
membres de la communauté d’énergie, la majorité des droits de vote des membres de la
communauté.»
Article 7. Procédure d’admission 
La participation à la communauté d’énergie est libre et volontaire et se fait sur la base de critères
objectifs, transparents et non-discriminatoires.
En d’autres termes, outre l’obligation d’être une personne physique, une autorité locale ou une
personne morale (dont l'activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas la participation
dans une ou plusieurs communautés d'énergie et dont le principal domaine d'activité économique
n'est pas le secteur de l'énergie)
L’admission d’un nouveau membre ne peut pas entraîner la détention par un membre de plus de
50% des droits de vote au sein de l’assemblée générale avec une personne liée au sens de l’article
1:20 CSA conformément à l’article 6 des présents statuts
Pour être admis en tant que membre, le candidat doit introduire une demande auprès de l’organe d’
administration, par courrier électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette
demande, le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l’association et, le cas
échéant, il précise son profil de consommateur et/ou de producteur d’énergie. Il communique toute
information pertinente permettant à l’organe d’administration de statuer, en toute connaissance de
cause, sur cette demande d’adhésion. En outre, l’organe d’administration peut demander des
informations supplémentaires, en lien avec ses motivations afin de pouvoir soumettre la candidature
à l’Assemblée Générale. 
L’Assemblée Générale statue souverainement sur les demandes d’adhésion des membres, à la
majorité simple des membres présents ou représentés. L’Assemblée Générale peut refuser les
demandes d’adhésion en qualité de membre dès lors qu’elle ne correspond pas aux exigences
minimales reprises aux alinéas 1 et 2 du présent article. 
L’Assemblée Générale examinera in concreto que les candidats :
1°) Sont des autorités locales au sens de l’Article 4 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 mars
2023 relatif aux Communautés et au partage d’énergie ou tout autre personne morale ou physique
désireux d’intégrer la communauté ;  
2°) Pour les personnes morales, si elles disposent d’un leur siège social en région wallonne et, pour
les personnes physiques, si elles sont domiciliées en région wallonne pour autant qu’elles disposent
d’un EAN actif en Région Wallonne ;
3°) S’ils sont producteurs, qu’ils disposent d’installations de production d’énergie renouvelables
dédiées aux activités de partage d’énergie également situés sur le territoire régional wallon.  
L’Assemblée Générale veillera également, conformément aux dispositions de l’Article 6, Alinéa 1er, à
ce que les candidats personnes morales n’aient pas une activité commerciale ou professionnelle
principale consistant en la  participation dans une ou plusieurs communautés d'énergie et dont le
principal domaine d'activité économique n'est pas le secteur de l'énergie. 
Dans un délai maximal de 6 mois à compter de la réception de la demande d’adhésion, la décision
est communiquée à l’intéressé par courrier postal ou électronique.
Les membres sont repris dans le registre des membres de l’association. Ils jouissent de tous les
droits et obligations accordés aux membres par la Loi et les présents statuts. Ils bénéficient de l’
ensemble des services de l’association. En particulier, ils ont le droit de consulter certains
documents, de demander la convocation de l’assemblée générale, de demander de fixer un point à l’
ordre du jour de l’assemblée générale, de voter aux assemblées générales et de participer à toutes
les activités exercées par l’association. Les membres s’engagent à respecter les statuts de l’
association.
Section II : Démission et exclusion 
Article 8 Démission – exclusion 
8.1. Démission
Est réputé démissionnaire de plein droit, tout membre ne respectant plus les conditions d’admission
lui ayant permis de prétendre à l’obtention de cette qualité. 
Chaque membre peut, à tout moment, démissionner de l'association par l'envoi d'un courrier postal
ou électronique à l’organe d’administration. La démission prend effet le premier jour ouvrable du
mois suivant celui de la réception dudit courrier à condition que le membre démissionnaire ait
préalablement entamé les démarches nécessaires au retrait de l’activité de partage, pour que celui-ci
soit effectif avant la prise d’effet du retrait de la communauté.
Sont réputés démissionnaires les membres qui ont perdu les qualités au titre desquels ils ont été
admis.
Le cas échéant, la démission d’un membre implique automatiquement la fin de sa participation aux
activités de l’association. 
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association. 
8.2. Exclusion 
Si un membre agit contrairement au but de l’association, il peut, sur proposition de l’organe d’
administration ou à la demande d’un cinquième au moins de l’ensemble des membres effectifs, être
exclu par une décision spéciale de l’assemblée générale. Cette décision nécessite une majorité des
2/3 des voix des membres présents ou représentés. 
Le membre concerné a le droit de se défendre et d’être entendu par l’assemblée générale. 
Le non-respect des statuts et des règlements, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois
assemblées générales consécutives, des manquements au respect mutuel entre membres, les
atteintes aux bonnes mœurs et aux lois de la bienséance, les agissements ou paroles qui pourraient
entacher l’honorabilité de l’association, sont, de manière non exhaustive, des actes qui peuvent
conduire à l’exclusion d’un membre.
L’organe d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à la décision de l’assemblée
générale. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. La
proposition d’exclusion doit explicitement figurer à l’ordre du jour et le membre qui en est l’objet doit
être entendu par l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote ni donner procuration à un
autre membre.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-
droits du membre décédé et/ou failli, n’ont aucun droit sur le fonds social, ni sur les montants versés
par le membre. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés ni encore inventaire. 
Le membre démissionnaire ou exclu qui a bénéficié de l'assistance de l'association est redevable de
tous les montants octroyés par l’association à quelque titre que ce soit.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale. 
Elle ne pourra être supérieure à 300 euros.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 – Composition de l’organe d’administration
Article 10.1. – Les administrateurs
L’organe d’administration est composé de minimum 5 administrateurs  dont au moins trois sont
désignés paritairement (un administrateur par membre fondateur) parmi les membres de catégorie
A1 , un parmi les membres de catégorie A2 et un parmi les membres de catégorie B1. 
Au cas où il n’y aucun membre d’une des catégories A2 et B1, les postes d’administrateurs qui sont
dévolus à ces catégories sont désignés parmi les membres de catégorie A1.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de 6 ans et sont en tout
temps révocables par elle. Ils sont rééligibles sans limitation. 
Les Membres de catégorie B3 pourront y déléguer un observateur qui sera convoqué et pourra
assister à toutes les réunions de l’organe d’Administration sans voix délibérative. 
Les candidatures doivent être introduites au plus tard 8 jours avant l’assemblée générale, par
courrier postal ou électronique adressé à l’organe d’administration. Les administrateurs sont élus à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment, en notifiant leur décision par écrit à l’
organe d’administration, mais ils doivent rester en fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être
raisonnablement pourvu à leur remplacement. 
Est réputé démissionnaire l’administrateur qui, sans raison valable, n’assiste pas à 3 réunions
consécutives de l’organe d’administration ou ne s’y fait pas représenter
Concernant les administrateurs dont le mandat dérive d’un mandat public dès lors qu’ils cesseront d’
exercer ledit mandat public, ils seront également réputés démissionnaires de plein droit. 
En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement
par l’organe d’administration : il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L’
assemblée générale confirmera cette cooptation à sa plus prochaine réunion ; dans la négative, les
décisions prises jusqu’à cette date resteront néanmoins valides. 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président et peut désigner un vice-
président, un secrétaire et un trésorier 
L’Organe d’Administration est le garant de la légalité des actes et démarches de l’association vis-à-
vis de l’administration et garantit la conformité légale et statutaire de ses réunions et décisions, mais
aussi des décisions de l’assemblée générale qui le concerne. Cela inclut également la prévention
contre les vices de procédure et les conflits d’intérêts. Il veille à ce que les principes de bonne
gouvernance soient respectés.
L’organe d’Administration est chargé de communiquer annuellement un rapport spécial aux membres
sur la manière dont les activités, actions et décisions réalisées par la communauté d'énergie,
participent à l'atteinte des objectifs poursuivis en termes d'avantages environnementaux,
économiques ou sociaux. Ce rapport est mis à disposition de la CWaPE selon les modalités qu'elle
détermine.
Article 10.2. Présidence
Le président est tenu d’assurer la collégialité de l’organe d’administration. En concertation avec le
délégué à la gestion journalière et le secrétaire, il établit les ordres du jour, convoque les réunions et
établit, pour l’année, un calendrier prévisionnel des réunions de l’organe d’administration. Le
président veille à la circulation de l’information au sein de l’organe d’administration.
En outre, le président peut être chargé de poser des actes engageant l’association envers les tiers et
de représenter l’association vis-à-vis de l’extérieur. Enfin, il fait en sorte que l’association dispose des
moyens et outils nécessaires pour fonctionner et réaliser ses missions.
Article 11. Compétences de l’Organe d’Administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles a la réalisation
du but de l’association, a l’exception de ceux que la Loi réserve a l’assemblée générale.
En particulier, l’organe d’administration gère les affaires de l’association et est investi des pouvoirs
les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent
l'association. 
L’organe d’administration choisit en toute indépendance et dans le meilleur intérêt des membres de l’
association la clé de répartition initiale de l’autoconsommation et le degré de liberté accordé au
délégué pour optimiser l’autoconsommation. L’organe d’administration recevra un rapport semestriel,
dans le but d’actualiser la clé de répartition et le degré de liberté pour maximiser l’
autoconsommation.
Cette clef de répartition sera impérativement précisée dans la convention que conclura l’Association
avec l’ensemble de ses membres. 
L’organe d’administration peut désigner en son sein une ou plusieurs personnes qui disposeront du
pouvoir individuel d’effectuer les actes de gestion journalière. 
Les engagements découlant de décisions de l’organe d’administration, actées au procès-verbal de
ses réunions, sont valablement signés par le Président. 
Article 12. Organisation des réunions 
L’organe d’administration se réunit autant de fois que la gestion de l'association le requiert et, au
minimum, deux fois par an. Il peut se réunir sur convocation du président ou sur demande de 2/5ème
des Administrateurs. 
Les convocations sont envoyées par l’administrateur délégué, par courrier postal ou électronique, au
moins 8 jours avant la date de réunion. Cette convocation contient l’ordre du jour, ainsi que les
pièces soumises à la discussion.
Le président préside la réunion. En cas d'empêchement, la réunion est présidée par l’Administrateur-
délégué. 
Un administrateur peut se faire représenter à la réunion par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une
procuration. L’organe d’administration ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs
est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
L'administrateur qui a des intérêts opposés à ceux de l'association dans une décision présentée à l’
organe d'administration, est tenu d'en avertir l’organe avant la discussion et de s'abstenir lors de la
délibération et du vote. 
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tout tiers dont la présence lui
paraît nécessaire à la délibération. Les personnes invitées sont tenues aux mêmes règles de
confidentialité des débats que les administrateurs eux-mêmes.
Chaque réunion de l’organe d’administration fait l'objet d’un procès-verbal et signé par le président.
Les extraits à produire sont établis sur simple demande par le Président. 
Ses décisions ainsi que celles du délégué à la gestion journalière sont consignées dans un registre
spécial, conservé au siège social, où, aussi longtemps que l’association n’a pas désigné un
commissaire aux comptes, tout membre effectif, justifiant d’un intérêt légitime, peut, sur demande
adressée à l’organe d’administration, en prendre connaissance sans déplacement des registres.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration délègue la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature
y afférente à l’AGENCE INTERCOMMUNALE DE IDETA SC qui exercera la fonction d’
administrateur-délégué et dont il fixera les pouvoirs, ainsi que, le cas échéant, la rémunération. 
La gestion journalière inclut la mise en œuvre de la clé de répartition établie par le conseil d’
administration, avec le degré de liberté, ou pas, de dévier de la clé pour l’optimisation selon l’accord
spécial donné par le conseil d’administration Et dans le respect des conditions définies à l’Article 8
de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au
partage d'énergie
La gestion journalière concerne aussi la facturation de l’électricité provenant du partage d’énergie.
 Le délégué établira les factures des membres de la CEC pour la part de l’énergie autoconsommée
au sein de l’opération de partage d’énergie. Le suivi des paiements se fera aussi par le délégué.
L’Administrateur-délégué, moyennant l’accord préalable de l’Organe d’Administration, aura la
capacité de subdéléguer ses pouvoirs, le cas échéant cette subdélégation devra faire l’objet d’une
publication aux annexes du Moniteur belge. 
L’administrateur-délégué est en tout temps révocable par l’Assemblée Générale.
Il ne peut en aucune manière engager l’association sans avoir obtenu au préalable un mandat de l’
organe d’administration. 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière
sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut – Division Tournai et publiés
par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Article 14. Représentation de l’Association
L'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le
président de l’organe d’administration, ou à défaut, par un administrateur dûment mandaté. 
A moins d’une délégation spéciale de l’organe d’administration, les actes qui engagent l’
association/autres que celles du délégué à la gestion journalière, sont signés par le président. 
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Article 16. Contrôle de l’Association
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de
désigner un commissaire aux comptes, l’assemblée générale ne désigne pas de vérificateur aux
comptes. 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Composition de l’Assemblée Générale 
L'assemblée générale se compose de tous les membres. Ils peuvent se faire représenter par
procuration écrite, datée et signée donnée à un autre membre. Aucun membre ne peut être porteur
de plus d’une procuration.  
Article 18. Compétences de l’Assemblée Générale 
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi et les
présents statuts. 
Sont notamment réservées à sa compétence, selon les prescriptions légales et statutaires : 
               La nomination et la révocation des administrateurs et vérificateur aux comptes ainsi que, le
cas échéant, le montant de leur rémunération ;
               La nomination et la révocation des membres de l’organe d’administration de l’association ;
               La décharge à octroyer aux administrateurs, ou la décision d’intenter d’une action en
responsabilité contre eux ;
               L'approbation des budgets et des comptes, ainsi que la fixation des cotisations ;
               Les modifications apportées aux statuts, en ce compris les changements de dénomination
et de siège social et la modification de l’but de l’association ;
               Les exclusions de membres ;
               La transformation de l’association en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
               La dissolution volontaire de l’association et la destination de son actif en cas de dissolution
; 
               La décision d’impliquer l’association dans une nouvelle activité correspondant à son objet
social. 
               Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
               Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 19. Gestion des conflits d’intérêt potentiels 
Lorsqu'un membre a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération prise ou menée par l’Association, il en informe l’Assemblée Générale ou,
à défaut, l'ensemble des membres. La survenance d’un conflit de cet ordre est obligatoirement actée
dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale. 
Le cas échéant, le membre en situation de conflit d’intérêt ne pourra prendre part à la décision pour
laquelle il se trouve dans cette situation. Est considéré comme présentant un conflit d’intérêt les
conditions cumulatives suivantes :
               Lorsque le membre a un intérêt direct ou indirect à la décision ; 
               Lorsque l'intérêt est de nature patrimoniale ; 
               Lorsque l’intérêt du membre doit être contraire à l’intérêt de l’Association ; 
               Lorsque l’avantage pour le membre doit présenter une certaine importance.
 
Dans l'hypothèse où tous les membres ont un conflit d'intérêt, l’association peut valablement
délibérer. Dans ce cas, la décision est motivée et mise à disposition de la CWaPE selon les
modalités qu'elle détermine. 
Article 20. Convocation de l’Assemblée Générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les 6 mois à dater de la
clôture de l’exercice comptable. Elle doit également être réunie lorsqu’un cinquième des membres  
au moins en fait la demande. 
Tous les membres sont invités à l'assemblée générale par courrier postal ou électronique au moins
15 jours avant la tenue de la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de
l'assemblée générale et reprend l'ordre du jour tel qu'établi par l’organe d’administration. 
Tout point demandé par un vingtième des membres effectifs au moins doit être porté à l’ordre du
jour. Le point doit être introduit au moins 8 jours avant l’assemblée, auprès de l’organe d’
administration.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, que si la majorité simple des membres  présents ou représentés estiment que l’urgence
empêche de les reporter. Dans ce cas, un vote distinct aura lieu sur l’urgence de la décision ainsi
que sur la mesure elle-même. Cette disposition est inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi
ou les présents statuts prévoient un quorum spécial de membres présents ou représentés.
Si les circonstances légales ne l’imposent pas déjà, l’assemblée générale peut valablement se tenir
sur une plateforme numérique, soit un lieu virtuel. Dans ce cas, l’association garantit le contrôle de la
qualité et de l’identité des membres et met à disposition un moyen de communication électronique
leur permettant de prendre connaissance – de manière directe, simultanée et continue – des
discussions au sein de l’assemblée générale et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur
lesquels elle est appelée à se prononcer.
Plus spécifiquement, la tenue de l’assemblée générale en un lieu virtuel est possible, pour autant
que les conditions suivantes soient respectées :
               L’assemblée générale doit être entièrement réalisée sur une plateforme numérique : il n’est
donc pas possible d’avoir une assemblée générale hybride, où une partie des membres effectifs sont
physiquement présents et une autre partie des membres sont virtuellement présents. 
               Un système effectif de prise de parole, d’échanges et de délibération est garanti ;
               Les membres ont la possibilité de formuler des questions ; 
               Le vote anonyme est possible et mis en place de manière à garantir la régularité du vote ;
               Le système de vote permet de procéder aux votes après avoir entendu les débats ;
               Les procurations donnent des instructions de vote claires et explicites. 
Dans les cas suivants et à moins que les circonstances légales n’imposent le contraire, l’assemblée
générale doit nécessairement être réalisée dans un lieu physique lorsque l’ordre du jour contient l’un
des points suivants :
 
               La modification du but de l’association ;
               La dissolution de l’association ;  
               La transformation de l’association. 
Article 21. Quorum et majorités
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts en disposent autrement, l’assemblée générale ne
peut prendre une décision valable que si au moins la moitié des membres  sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans qu’il soit tenu
compte des votes blancs, nuls et des abstentions, quel que soit le nombre des membres effectifs
présents ou représentés selon les modalités détaillées à l’Article 22 des présents statuts.  
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts de l’
association que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au
minimum, deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. La modification des statuts
ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées. En revanche, la modification
du but de l’association requiert la majorité des 4/5 des voix exprimées. Dans ce cas, les votes
blancs, nuls et abstentions sont pris en compte. 
Lorsqu’une assemblée générale ne réunit pas le nombre des membres présents ou représentés
requis par la Loi ou les présents statuts pour prendre une décision, l’organe d’administration doit
convoquer une deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de
la première assemblée. Les mêmes modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les modifications des statuts devront
être adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des 4/5 pour la
modification de l’but de l’association.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du but de l’association. 
Article 22.  Vote des décisions
Les membres de l’Association disposent d’un droit de vote pondéré basé sur les catégorisations
fixées à l’Article 6 des Présentes. Le but étant de garantir une certaine primauté des fondateurs
intercommunaux qui auront pour tâche de piloter opérationnellement l’Association.
Concernant les Membres de catégorie « A » :
    •  Sous-catégorie A1 : Chacun des membres de cette sous-catégorie disposera d’un représentant
à l’Assemblée Générale qui sera titulaire de huit voix. 
    •  Sous-catégorie A² : Chacun des membres de cette sous-catégorie disposera d’un représentant à
l’Assemblée Générale qui sera titulaire d’une voix
Concernant les Membres de catégorie « B »  :
    •  Sous-Catégorie B1 : Chacun des membres de cette sous-catégorie disposera d’un représentant
à l’Assemblée Générale qui sera titulaire d’une voix ; 
    •  Sous-catégorie B² : Chacun des membres de cette sous-catégorie disposera d’un représentant à
l’Assemblée Générale qui sera titulaire d’une voix ; 
    •  Sous-catégorie B³ : Chacun des membres de cette sous-catégorie disposera d’un représentant à
l’Assemblée Générale qui sera titulaire de deux voix ;
Nonobstant les quorums spécifiques applicables en vertu des dispositions du Codes des Sociétés et
Associations (CSA) ou des présents statuts, l’Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer
que si elle recueille la majorité simple des voix exprimées toutes catégories confondues et,
impérativement, la majorité simple des voix exprimées par les Membres de la Catégorie A. 
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou à son défaut, par
le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. En cas de partage des voix, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante.   
Les votes se font à main levée, sauf pour les décisions relatives aux personnes ou lorsqu’1/5 au
moins des membres présents ou représentés en fait la demande. 
Article 23. Communication des décisions de l’assemblée générale
La réunion de l'assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal, établi par le secrétaire et
contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par le secrétaire. 
Ses décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président. Ce
registre est conservé au siège social où les membres ainsi que les tiers pouvant justifier d’un intérêt,
peuvent, sur demande écrite adressée à l’organe d’administration, en prendre connaissance, sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des
administrateurs et du délégué à la gestion journalière, ainsi qu’à la dissolution de l’association, sont
déposés sans délai au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut – Division de Tournai et publiés
par extraits aux annexes du Moniteur belge.
TITRE V FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 24. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 25. Exercice social
L'année sociale s’étend du 1er janvier au 31 décembre. 
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues par le
Code des sociétés et des associations et le Code de droit économique, ainsi que les budgets de l’
année suivante. Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales. 
Les comptes annuels sont soumis à l’assemblée générale une fois par an pour approbation.
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de
tenir la comptabilité conformément au droit commun comptable, l'association tient une comptabilité
simplifiée portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle
établi par arrêté royal.
Les documents comptables sont conservés au siège social où, aussi longtemps que l’association n’a
pas désigné de commissaire aux comptes, tous les membres peuvent sur demande écrite adressée
à l’organe d’administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 26. Règlement d’ordre intérieur 
Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré par l’organe d’administration et approuvé par lui.
Des modifications de ce règlement pourront être apportées par l’organe d’administration statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés. 
Le règlement d’ordre intérieur ne peut déroger aux présents statuts. En vertu de la Loi, il ne peut fixer
les droits et obligations des membres adhérents, ceux-ci étant décrits exclusivement dans les
présents statuts.
Le règlement d’ordre intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, est communiqué aux membres
de l’association. 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 29. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association dans les conditions prévues aux dispositions de l’Article 10, Alinéa 2, 2°
de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au
partage d'énergie
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants au présent acte confirment à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe des documents requis par la loi :  
1. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : Tournai, Quai Saint-Brice, 35
2. Site internet et adresse électronique 
L’adresse électronique de l’association est wapigreen@ideta.be 
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être
intervenue valablement.
3. Pouvoirs
Monsieur Olivier BONTEMS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L’Assemblée Générale reconnaît être valablement informée que les formalités de dépôts auprès du
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent et l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
via un guichet d’entreprises seront effectués par Monsieur Julien DUMONT, Employé auprès de l’
Agence Intercommunale IDETA légalement domicilié rue des quatre Bonniers, 18 à 7020 NIMY.
Les formalités requises auprès de l’Administration de la TVA seront effectuées quant à elles par
Madame Camille DESTREBECQ, Responsable de la Cellule Finance et Comptabilité d’IDETA SC,
légalement domiciliée rue de la Ligne 37 à 7387 Roisin 
 4. Désignation des administrateurs 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de 6 ans conformément aux dispositions
de l’Article 10.1 des présents statuts : 
[idem ci-après ]
Leur mandat est gratuit 
5. Commissaire
Les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou
représentés comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH et
DES COMMUNES AVOISINANTES sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée
en abrégé "IDETA" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Quai Saint-Brice, 35. RPM - BCE -
TVA : 241.098.844 est désigné à la fonction d’Administrateur-délégué pour la durée de son mandat
d’administrateur et reçoit tous les pouvoirs pour la gestion journalière de l’association et pour la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, avec la faculté de déléguer
conformément aux dispositions de l’article 17 des présentes. Elle sera représentée à cet effet par
Monsieur Olivier BONTEMS en qualité de représentant permanent.
Son mandat est gratuit ».
Cette première résolution est approuvée à l’unanimité des voix 
Deuxième résolution.
Il a été proposé, conformément aux dispositions de l’article 10.1 des statuts, de nommer aux
fonctions d’administrateurs, les personnes morales suivantes, elles-mêmes représentées par les
personnes désignées ci-après :
1. L'INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH
et DES COMMUNES AVOISINANTES sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée en abrégé "IDETA" dont le siège social est sis à 7500 - Tournai, Quai Saint-
Brice, 35. RPM - BCE - TVA : 241.098.844. ayant pour représentant permanent Monsieur Olivier
BONTEMS, Directeur du Département « Energies & Projets Spéciaux », légalement domicilié
Avenue des Etats-Unis, 29 à 7500 Tournai.
2. La société coopérative « IPALLE », ayant son siège social à 7503 Tournai, Chemin de l’Eau Vive,
numéro 1. Inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0216.881.904 – RPM
Tournai, ayant pour représentant permanent Madame Hélène Bossut légalement domiciliée Rue de
la Deroderie, 46 à 7618 Taintignies.
3. L’association Intercommunale d’Etudes et de Gestion, en abrégé « IEG », ayant son siège social
Rue de la solidarité, 80 - 7700 Mouscron, reprise sous le numéro d’entreprise : BE0229.068.864
ayant pour représentant permanent Monsieur Jean-François Nuyttens légalement domicilié
Chaussée du Risquons-tout 193 – 7700 Mouscron.
4. l’INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D’AMENAGEMENT DU
CŒUR DU HAINAUT ayant adopté la forme d'une société coopérative en abrégé "IDEA" dont le
siège social est sis à 7000 - Mons, rue de Nimy, 53. RPM - BCE - TVA : 201.105.843 ayant pour
représentant permanent Benoit Lefebvre légalement domicilié à domicilié rue de Marbaix, 61 à 6120
Ham-sur-Heure.
Cette deuxième résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution.
 Monsieur Olivier BONTEMS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
 L’Assemblée Générale reconnaît être valablement informée que les formalités de dépôts auprès du
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent et l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
via un guichet d’entreprises seront effectués par Monsieur Julien DUMONT, Employé auprès de l’
Agence Intercommunale IDETA légalement domicilié rue des quatre Bonniers, 18 à 7020 NIMY.
 Les formalités requises auprès de l’Administration de la TVA seront effectuées quant à elles par
Monsieur Alain SIMON, Comptable, légalement domicilié Rue des Deux Puissances, 80 à 5190
Jemeppe-Sur-Sambre.
Cette troisième résolution est approuvée à l’unanimité des voix 
Quatrième résolution
 Admission des membres suivants : 
 
Nom
Forme juridique
Numéro d’entreprise
Siège social
Centre Hospitalier de Wallonie Picarde (CHWAPI)
ASBL
0677.738.604
Avenue Delmée, 9 - 7500 Tournai
Centre Hospitalier EPICURA
ASBL
0842.335.231
Rue Louis Caty 136, 7331 Saint-Ghislain.
Centre Terre et Pierre (CTP)
ASBL
0455.682.838
Chaussée d'Antoing, 55 - 
7500 Tournai
ETABLISSEMENTS GLORIEUX
SA
0401.241.290
Rue du Bois des Hospices, 1 - 
7522 Tournai
ENORA
SRL
0542.769.438
Quai Saint-Brice, 35 – 7500 Tournai
Cette quatrième résolution est approuvée à l’unanimité des voix 
IV. FIN DE LA SEANCE
 L’assemblée est levée à 11h15 après lecture et approbation du présent procès-verbal.
 Pour extrait analytique conforme.