Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ViaLys
(en entier) :
(adresse complète)
ViaLys
Rue de Drumes(L) 2
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès verbal reçu par Maître Aurélie Storme, Notaire à Mouscron, Notaire gérant de la Société
Civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à responsabilité limitée "NOTAIRE AURELIE
STORME", ayant son siège établi à 7700 Mouscron, rue Léopold, 49 (Numéro d'entreprise
0832.009.976) en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept, en cours d'enregistrement il résulte
que :
1) Madame DUMORTIER Chantal-Marie-Claire, née à Kortrijk le vingt janvier mil neuf cent
cinquante-huit, divorcée non remariée,  domiciliée et demeurant à 7500 Tournai, Quai Vifquin, 20.
2) Monsieur DUMORTIER Francis-Emile-Alphonse, né à Kortrijk le vingt-cinq mai mil neuf cent
cinquante-neuf, époux de dame VELGHE Christine Marie, née à Kortrijk le neuf février mil neuf cent
soixante-deux, domicilié et demeurant à 7712 Mouscron-Herseaux, rue de la Roussellerie, 101.
Marié sous le régime légal de communauté aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire
Ludovic DU FAUX à Mouscron, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre, régime non modifié à
ce jour.
3)  Monsieur DUMORTIER Bernard Cyrille Aimée, né à Courtrai le vingt-six février mil neuf cent
soixante-quatre, époux de dame LECLERCQ Brigitte Agnès Maria Cornélia, née à Mouscron le trois
février mil neuf cent soixante-six, domicilié et demeurant à 7700 Mouscron, Rue de Drumes, 2.
Marié sous le régime de la communauté légale aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Ludovic DU FAUX à Mouscron le dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit, régime non
modifié à ce jour.
Titre I : nature de la Société
Article 1 : forme juridique – dénomination sociale
La société adopte la forme d’une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée "ViaLys".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
Article 2 : Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLION NEUF CENT VINGT-CINQ MILLE SEPT
CENT TRENTE-SIX EUROS (5.925.736,00 EUR), divisé en CINQ MILLIONS NEUF CENT VINGT-
CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX (5.925.736)parts, sans valeur nominale.
1/ Madame Chantal DUMORTIER, précitée, déclare faire apport à la société pour la totalité en pleine
propriété des immeubles suivants:
1/ Une terre sise au lieu-dit Citadelle cadastrée 853P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
0673560377
Volet B
Une terre sise au lieu-dit Citadelle cadastrée selon titre section K, numéro 853 et selon extrait récent
de la matrice cadastrale section K numéro 853P0000 pour une contenance de 1 hectare 64 ares 74
centiares et pour une contenance selon mesurage de 1 hectare 62 ares 79 centiares.
2/ Une terre sise au lieu-dit Citadelle cadastrée 854P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Citadelle cadastrée selon titre section K, numéro 854 et selon extrait récent
de la matrice cadastrale section K numéro 854P0000 pour une contenance de 9 ares 6 centiares et
pour une contenance selon mesurage de 8 ares 54 centiares.
3/ Une terre sise au lieu-dit Citadelle cadastrée 855P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Citadelle cadastrée selon titre section K, numéro 855 et selon extrait récent
de la matrice cadastrale section K numéro 855P0000 pour une contenance de 2 hectares 23 ares 8
centiares et pour une contenance selon mesurage de 2 hectares 38 ares 90 centiares.
4/ Une terre sise au lieu-dit Citadelle cadastrée 856/02P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Citadelle cadastrée selon titre section K, numéro 856/2 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 856/02P0000 pour une contenance de 1 hectare
83 ares 2 centiares et pour une contenance selon mesurage de 1 hectare 90 ares 54 centiares.
5/ Une pâture sise au lieu-dit Citadelle cadastrée 859P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une pâture sise au lieu-dit Citadelle cadastrée selon titre section K, numéro 859 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 859P0000 pour une contenance de 2 hectares 23
ares 50 centiares et pour une contenance selon mesurage de 2 hectares 22 ares 18 centiares.
6/ Une terre sise rue de la Tranquillité cadastrée 862AP0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise rue de la Tranquilité cadastrée selon titre section K, numéro 862/A et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 862AP0000 pour une contenance de 32 ares 77
centiares et pour une contenance selon mesurage de 32 ares 78 centiares.
7/ Une terre sise rue de la Tranquilité cadastrée 860AP0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise rue de la Tranquilité cadastrée selon titre section K, numéro 860/A et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 860AP0000 pour une contenance de 32 ares 77
centiares et pour une contenance selon mesurage de 32 ares 77 centiares.
2/ Monsieur Bernard DUMORTIER et Madame Chantal DUMORTIER déclarent faire apport à la
société, chacun pour une moitié indivise en pleine propriété de l’immeuble suivant:
8/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 887P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 887 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 887P0000 pour une contenance de 86 ares 80
centiares et pour une contenance selon mesurage de 86 ares 61 centiares.
9/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 888P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 888 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 888P0000 pour une contenance de 6 ares 60
centiares et pour une contenance selon mesurage de 6 ares 44 centiares.
10/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 889P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 889 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 889P0000 pour une contenance de 64 ares 10
centiares et pour une contenance selon mesurage de 65 ares 95 centiares.
11/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 907P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 907 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 907P0000 pour une contenance de 21 ares 10
centiares et pour une contenance selon mesurage de 19 ares 89 centiares.
12/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 913P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 913 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 913P0000 pour une contenance de 24 ares 30
centiares et pour une contenance selon mesurage de 23 ares 21 centiares.
3/ Madame Chantal DUMORTIER, Monsieur DUMORTIER Francis et Monsieur Bernard
DUMORTIER, précités, déclarent faire apport à la société chacun pour un tiers indivis en pleine
propriété de l’immeuble suivant:
Volet B
13/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 875P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 875 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 875P0000 pour une contenance de 25 ares 10
centiares et pour une contenance selon mesurage de 27 ares 09 centiares.
14/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 876P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 876 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 876P0000 pour une contenance de 25 ares 82
centiares et pour une contenance selon mesurage de 26 ares 87 centiares.
4/ Madame Chantal DUMORTIER, Monsieur DUMORTIER Francis et Monsieur Bernard
DUMORTIER, précités, déclarent faire apport à la société de l’immeuble suivant détenu comme suit :
-Madame Chantal DUMORTIER possède vingt/quarante-huitièmes en pleine-propriété,
-Monsieur Bernard DUMORTIER possède vingt/quarante-huitièmes en pleine-propriété
-Monsieur Francis DUMORTIER possède huit/quarante-huitièmes en pleine propriété.
15/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 869P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 869 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 869P0000 pour une contenance de 79 ares 10
centiares et pour une contenance selon mesurage de 73 ares 73 centiares.
16/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 870P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 870 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 870P0000 pour une contenance de 47 ares 67
centiares et pour une contenance selon mesurage de 50 ares 66 centiares.
17/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 871P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 871 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 871P0000 pour une contenance de 17 ares 40
centiares et pour une contenance selon mesurage de 17 ares 86 centiares.
18/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 872P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 872 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 872P0000 pour une contenance de 13 ares 55
centiares et pour une contenance selon mesurage de 15 ares 24 centiares.
19/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 873P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 873 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 873P0000 pour une contenance de 10 ares 37
centiares et pour une contenance selon mesurage de 13 ares 27 centiares.
20/ Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée 874P0000
VILLE DE MOUSCRON-huitième division-HERSEAUX :
Une terre sise au lieu-dit Fruchuwe cadastrée selon titre section K, numéro 874 et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section K numéro 874P0000 pour une contenance de 15 ares 74
centiares et pour une contenance selon mesurage de 15 ares 45 centiares.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants: "
L’apport en nature d’un montant de € 5.925.736 lors de la constitution de la société privée à
responsabilité limitée ViaLys (« la Société »), consiste en des parcelles de terre.
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés,
nous sommes d’avis que :
1. L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et de quasi-apport.  Les fondateurs de la société sont
responsables de l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination de la
rémunération en contrepartie de l’apport.
    1.  La description de l’apport répond à des conditions normales de précision et de clarté.
    2.  Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes
d’économie d’entreprise, et conduit à une valeur qui correspond au moins  au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie de l’apport, de sorte que l’apport n’est pas surévalué.
L’apport sera rémunéré par 5.925.736 parts, émises au pair comptable de € 1, réparties à 
concurrence de la quote-part des apporteurs dans la propriété des biens apportés.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
Volet B
caractère légitime et équitable de l’opération. »
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cinq million neuf cent vingt-cinq mille
sept cent trente-six euros (5.925.736,00 EUR) euros, il est attribué :
- à Madame Chantal DUMORTIER :  quatre millions neuf cent septante-sept mille six cent seize parts
(4.977.616) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées;
- à Monsieur Francis DUMORTIER : deux cent trente-cinq mille trois cent quatre (235.304)parts,
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées;
- à Monsieur Bernard DUMORTIER : sept cent douze mille huit cent seize (712.816) parts, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Soit, au total cinq million neuf cent vingt-cinq mille sept cent trente-six (5.925.736) parts entièrement
libérées, sans désignation de valeur nominale.
Les comparants ont déclaré que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 3 : siège Social
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue de Drumes, 2.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 : Objet Social
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La mise en valeur, l’accompagnement et la gestion dans la plus large acceptation du terme de tout
projet relatif à un patrimoine immobilier bâti ou non bâti.
La société a également pour objet la mise en relation entre d’une part, les administrations et
organismes publics et, d’autre part tout propriétaire foncier et tout organisme privé ayant pour but la
consultance, l’accompagnement, le développement en communication et la formation de projet
immobilier.
La société peut accomplir toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec
cet objet et qui sont de nature à favoriser la promotion et le développement d’un patrimoine
immobilier.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La constitution, gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente,
la location, la mise en location, l’échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le
tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le
développement, l’embellissement et la location des biens immobiliers.
L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de caisse
ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs.
L’octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval,
et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
L’activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l’assistance
et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif, technique,
informatique ou juridique, dans les ventes, la production et la gestion en général ; la représentation
pour compte de tiers vis-à-vis de toutes personnes, instances et pouvoirs publics ;
L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions dans d’autres
sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles.
Tout ce qui précède pour autant qu’il s’agisse d’activités n’exigeant pas de compétences ou d’
Volet B
autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les
conditions d’exercice.
Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en
placements, tels que prévus à l’article 3, 1er et 2°de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu’à l’arrêté royal sur la gestion de
patrimoines et le conseil en placements du cinq août mille neuf cent nonante et un tant qu’elle ne
réunit pas les critères légaux.
Sous la réserve mentionnée à l’alinéa précédent, la société pourra réaliser les opérations ci-dessus
pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaires,
courtiers, intermédiaires, agents ou mandataires.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou... de l'associé unique), prise comme
en matière de modification des statuts.
Titre VII: administration
 
Article 27 : Gérant – Collège des Gérants
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, Associés ou non de la Société.
En présence de plusieurs Gérants, ces derniers constituent ensemble le Collège des Gérants,
organe décidant collégialement à l’unanimité des voix.
Sous réserve de décision contraire de l’Assemblée Générale, chaque Gérant est en principe nommé
pour une durée illimitée.
Tout mandat de Gérant est non rémunéré. Chaque Gérant a toutefois droit au remboursement des
frais engagés dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Sous réserve de ce qui suit, il ne peut être mis fin anticipativement au mandat d’un Gérant que par
l’Assemblée Générale, sous réserve de révocation judiciaire pour de justes motifs ou de démission
volontaire. Toute révocation d’un Gérant statutaire nécessite en outre une modification des statuts. 
Par dérogation à ce qui précède, le mandat d’un Gérant est automatiquement révoqué, de manière
définitive et sans possibilité d’être à nouveau nommé Gérant après cette révocation, lorsqu’un
Associé fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une ou plusieurs des infractions suivantes à
la législation belge ou pour toute infraction semblable à la législation d’un autre Etat :
-    le faux et l’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) ;
-    l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms (articles 227 et s. du Code pénal) ;
-    la corruption (articles 246 et s. et 504bis et s. du Code pénal) ;
-    l’association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, et l’organisation
criminelle (articles 322 et s. du Code pénal) ;
-    le recel (articles 339 et s. et 505 et s. du Code pénal) ;
-    l’abus de confiance (articles 491 et s. du Code pénal) ;
-    l’escroquerie et la tromperie (articles 496 et s. du Code pénal) ;
-    le blanchiment de capitaux (article 505 du Code pénal).
Le mandat d’un Gérant est automatiquement suspendu dans les hypothèses suivantes d’Incapacité
de Gestion:
-    en cas de présomption d’absence du Gérant, conformément à l’article 112, §1er, du Code civil ;
-    lorsque le Gérant n'est plus en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore
à échoir au sens de l’article 1675/2 du Code judiciaire ;
-    lorsque le Gérant fait l’objet de mesures de protection en raison de son incapacité totale ou
partielle de gérer ses biens, en application des articles 488/1 et suivants du Code civil ;
-    lorsque le Gérant est frappé de toute autre incapacité légale l’empêchant de gérer lui-même ses
biens.
En présence de toute Incapacité de Gestion temporaire frappant un Gérant, son mandat est
suspendu jusqu’à ce que la fin de l’Incapacité soit légalement constatée, le Gérant étant alors
automatiquement réintégré dans ses fonctions, sous réserve de décision contraire de l’Assemblée
Générale.
En cas de décès, de révocation, de démission ou de suspension d’un Gérant, la Société est
administrée par le(s) autre(s) Gérant(s) encore en fonction.
En cas de décès, de révocation, de démission ou de suspension de tous les Gérants, l’Assemblée
Générale désigne un ou plusieurs nouveaux Gérants.
Article 28: Pouvoirs du Gérant ou du Collège des Gérants
Le Gérant ou le Collège des Gérants dispose des pouvoirs les plus larges d’administration, de
gestion, d’investissement et de remploi du Patrimoine Social. Plus généralement, le Gérant ou le
Collège des Gérants dispose de l’ensemble des compétences n’étant pas exclusivement réservées à
l’Assemblée Générale en vertu des présents Statuts.
Volet B
Le Gérant ou le Collège des Gérants peut ainsi, dans l’exercice de l’objet social, poser tout acte
nécessaire ou utile à l’exercice de ses fonctions, en ce compris intervenir au nom et pour le compte
de l’ensemble des Associés et représenter ces derniers à l’égard de tiers.
Pour ce faire, le Gérant ou le Collège des Gérants peut, sous sa responsabilité, faire appel aux
services d’un ou plusieurs mandataires, rémunérés ou non.
En présence de plusieurs Gérants, ces derniers doivent agir de manière conjointe au nom du Collège
des Gérants, sous réserve d’une autorisation spéciale délivrée par l’Assemblée Générale. Le Collège
des Gérants peut également déléguer la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs Gérants,
avec pouvoir d’agir seul ou conjointement.
Chaque Gérant a l’obligation d’exercer ses fonctions en bon père de famille, dans l’intérêt de la
Société et les limites de l’objet social.
Chaque Gérant est expressément tenu de faire mention de sa qualité de représentant de tous les
Associés ainsi que de la raison sociale de la Société lors de tout acte posé au nom et pour le compte
de la Société, dans les limites de son mandat, que ce soit aux termes de toute lettre, annonce,
publication ou autre document.
Article 29: Opérations bancaires
Le Gérant ou le Collège des Gérants est expressément autorisé, dans les limites de son mandat, à
ouvrir tout compte bancaire au nom de la Société et à réaliser toute transaction bancaire depuis ces
mêmes comptes. Le Gérant ou le Collège des Gérants est de même autorisé, dans les limites de son
mandat, à louer un coffre auprès de toute banque.
Article 30: désignation des Gérants  statutaires 
1. Madame Chantal Dumortier est nommée Gérante statutaire de la Société, dont le mandat prend
cours à partir de la constitution de la Société.
2. Monsieur Francis Dumortier est nommé Gérant statutaire de la Société, dont le mandat prend
cours à partir de la constitution de la Société.
3. Monsieur Bernard Dumortier est nommé Gérant statutaire de la Société, dont le mandat prend
cours à partir de la constitution de la Société.
Titre VIII: Assemblée Générale
Article 31: Assemblée Générale annuelle
Une réunion de l’Assemblée Générale est tenue annuellement au siège de la Société ou à tout autre
endroit en Belgique tel qu’indiqué à la convocation, le premier vendredi du mois de juin à 16 heures
30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L’Assemblée Générale annuelle peut être avancée ou reportée sur décision du Gérant ou du
Collège des Gérants.
Article 38: Pouvoirs de l’Assemblée Générale
Relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale les actes suivants :
1.   toute modification des présents Statuts;
2.   toute approbation des comptes annuels et toute décharge de responsabilité donnée au Gérant ou
au Collège de Gérants pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de son mandat;
3.   toute décision de révocation d’un Gérant ;
4.   en présence de plusieurs Gérants, la délivrance de toute autorisation spéciale permettant à un
Gérant d’agir seul pour la réalisation de certains actes dépassant la simple gestion journalière de la
Société ;
5.   l’approbation de tout nouvel apport à la Société ;
6.   toute décision de distribution de Recettes aux Associés ;
7.   toute décision de réduction du Capital par attribution aux Associés ;
8.   toute décision d’approbation du retrait total ou partiel d’un Associé ;
9.   toute décision de dissolution et de liquidation de la Société.
Titre IX: comptes annuels et distribution de Recettes
Article 39: Comptes annuels
Les comptes annuels de la Société comprennent au moins les éléments suivants :
1.   l’inventaire, au 31 décembre de chaque année, des biens ou valeurs faisant partie du Patrimoine
Social ainsi qu’une estimation de leur valeur vénale à la même date ;
2.   le relevé des Recettes perçues et des dépenses réalisées au cours de l’exercice comptable ;
3.   le cas échéant, le relevé des dettes éventuelles de la Société.
L’exercice comptable est déterminé par année calendaire, pour commencer le 1er janvier et se
clôturer le 31 décembre.
Article 40: Distribution de Recettes 
L’Assemblée Générale décide de toute distribution de Recettes aux Associés.
La décision de distribuer tout ou partie des Recettes conformément à l’alinéa qui précède est en
principe soumise au vote des Associés à l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle. Une
distribution de Recettes aux Associés peut toutefois également avoir lieu à tout autre moment de
l’année, si les Recettes accumulées le permettent, à l’occasion de toute Assemblée Générale
Volet B
extraordinaire.
Le Gérant ou le Collège de Gérant peut également procéder à toute distribution d’avance sur les
Recettes à tout moment de l’année, si les Recettes accumulées le permettent, sous sa propre
responsabilité.
Les Recettes distribuées sur décision de l’Assemblée Générale sont en principe réparties entre tous
les Associés, chacun à concurrence de ses Parts Sociales. Conformément à l’article 8 des présents
Statuts, il peut toutefois être décidé d’appliquer une autre clé de répartition, à l’unanimité des voix.
Lorsqu’une Part Sociale fait l’objet d’un démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété,
le droit aux Recettes distribuée est exclusivement attribué à l’usufruitier.
Ne sont pas considérées comme des Recettes les plus-values réalisées par la Société à l’occasion
de la cession de biens ou valeurs faisant partie du Patrimoine Social.
Le moment et le mode de paiement des Recettes distribuées sont librement déterminés par le
Gérant ou le Collège de Gérants, étant entendu que le paiement doit obligatoirement avoir lieu dans
un délai de deux (2) mois faisant suite à la décision de distribution.
Les Recettes effectivement perçues par la Société au cours d’un exercice comptable qui n’ont pas
été redistribuées aux Associés par la Société avant le terme de l’exercice comptable suivant sont
automatiquement incorporées au Capital de la Société à l’arrivée de ce terme.
Titre X: réduction partielle du Capital – dissolution – liquidation
Article 41: Réduction du Capital par attribution aux Associés
Toute décision de réduction partielle du Capital par attribution aux Associés doit être décidée par
l’Assemblée Générale, à l’unanimité des voix.
La décision de réduire partiellement le Capital par attribution aux Associés n’entraine pas la
dissolution de la Société, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Les biens ou valeurs retirés du Capital à l’occasion de la réduction sont attribués à tous les Associés
en indivision, chacun en proportion de ses Parts Sociales.
Lorsqu’une Part Sociale fait l’objet d’un démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété,
la quote-part indivise à laquelle donne droit la Part Sociale en question dans les biens ou valeurs
faisant l’objet de la réduction de Capital est attribuée à l’usufruitier de ladite Part Sociale, à
concurrence de l’usufruit, et au nu-propriétaire, à concurrence de la nue-propriété.
L’indivision entre les Associés portant sur les biens ou valeurs objet de la réduction du Capital est
soumise aux règles générales applicables en matière de copropriété et de partage telles que
consacrées aux articles 577-2 et suivants et 815 et suivants du Code civil, dès l’attribution desdits
biens ou valeurs aux Associés en indivision, les biens ou valeurs objet de la réduction du Capital
échappant dès cet instant aux dispositions des présents Statuts.
Article 42: Dissolution
La Société est automatiquement dissoute dans les situations suivantes:
1.   à l’échéance du terme dont question à l’article 5 des présents Statuts ;
2.   lorsque la Société ne comprend plus qu’un seul Associé.
La Société est également dissoute dans les situations suivantes :
1.   en cas de décision de dissolution anticipée prise par l’Assemblée Générale, laquelle doit être
adoptée à l’unanimité des voix ;
2.   en cas de dissolution judiciaire pour de justes motifs, conformément à l’article 45 du Code des
sociétés.
Le décès, l’incapacité ou la déconfiture d’un Associé n’entraine pas la dissolution de la Société.
Article 43: Liquidation
En cas de dissolution de la Société, les biens ou valeurs composant le Patrimoine Social lors de la
dissolution sont attribués à tous les Associés en indivision, chacun en proportion de ses Parts
Sociales.
Lorsqu’une Part Sociale fait l’objet d’un démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété,
la quote-part indivise à laquelle donne droit la Part Sociale en question est attribuée à l’usufruitier de
ladite Part Sociale, à concurrence de l’usufruit, et au nu-propriétaire, à concurrence de la nue-
propriété.
Les dettes encore dues par la Société au jour de la dissolution sont supportées par les Associés
selon la même clé de répartition.
Conformément à l’article 55 du Code des sociétés, les règles concernant le partage des successions,
la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, trouvent également à
s’appliquer à la liquidation de la Société entre les Associés.
IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes
:
*Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-huit.
* La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-neuf.
Volet B
*Les fondateurs donnent mandat à Monsieur Luc Faij, expert comptable, pour accomplir toutes les
formalités postérieures à la constitution, et notamment l’activation du numéro d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.