Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET PSYCHIATRIQUE VAN RODE VALERIE
Avenue Brugmann 110 bte RC+1
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 31 juillet 2015 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud,  il résulte
qu’à la requête de Mademoiselle VAN RODE Valérie, (registre national des personnes physiques
numéro 84.12.28-254.75), célibataire, née à Anderlecht le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, domiciliée à 1190 Forest, avenue Brugmann, 110/RC+1., a été constituée une société
civile à forme de SPRL, sous la dénomination CABINET PSYCHIATRIQUE VAN RODE VALERIE,
dont les statuts sont les suivants :
STATUTS
TITRE I – FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société adopte la forme d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET PSYCHIATRIQUE VAN RODE VALERIE».  La dénomination doit,
dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement
des mots «société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
Soc. civ. SPRL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication
précise du siège social, du numéro d’entreprise ainsi que des termes « registre des personnes
morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi à 1190 Forest, avenue Brugmann, 110/RC+1. Il peut être transféré en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes
du Moniteur belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de l'art de guérir et en particulier la
pratique de la psychiatrie et de la psychothérapie par le ou les associés qui la composent,
légalement habilités à pratiquer ladite médecine en Belgique et qui apportent à la société, la totalité
de leur activité médicale,
Chaque médecin associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
0634881232
Volet B
En cas de pluralité d’associés, les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au
préalable, à une majorité des deux tiers minimum.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou
liquidateur.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la mise en location, la
construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa
vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de
famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial,
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations  financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de scission, de souscription,
de participation financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises, ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant
un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
art.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL – PARTS
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté par cent
quatre-vingt-six parts sans mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré.
Article 6 – Appel de fonds
La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu’elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non
intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d’un mois signifié
par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la
société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l’associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d’expert, diminuée de vingt pour cent. Au
cas où l’associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l’assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en
ses lieu et place.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
Article 7 – Démembrement de la propriété d’une part
En cas de démembrement de la propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent doit, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts, sous déduction des parts dont la cession est proposée. A cette
fin, l’associé doit adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom,
prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en
transmet la teneur, par lettre recommandée, à chacun des associés en leur demandant une réponse
positive ou négative par lettre recommandée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s’abstiennent de répondre sont censés donner leur agrément. Dans les huit jours de l’expiration
du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé qui entend
céder tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
compétent, statuant comme en référé. Il en est de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou
d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers
intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et
transmissions de parts.
TITRE III – GÉRANCE – CONTRÔLE
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Article 11 – Pouvoirs de la gérance
Sauf organisation, par l’assemblée générale, d’un conseil de gestion, chaque gérant est investi des
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice. S’il n’y a qu’un seul gérant, la
totalité des pouvoirs lui est attribuée.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
Article 12 – Rémunération de la gérance
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération, la rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du
gérant ne pourra se faire au détriment des autres.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 13 – Révocation de la gérance
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l’accord unanime de l’assemblée générale, y
compris le gérant lui-même s’il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie
pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l’assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents.
Article 14 – Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement
des pouvoirs d’investigation et de contrôle, aussi longtemps qu’un commissaire-réviseur ne doit pas
être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.
Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l’assemblée
n’en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15 – Réunion – Convocation
L’assemblée générale annuelle se tient le premier lundi de juin à dix-huit heures, au siège social ou
en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise
au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
L’assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l’ordre du jour et
sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée générale.
Article 16 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé, porteur d’une
procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non
associé.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance
tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
Sauf dans les cas prévus par loi, l’assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par
l’associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,
Volet B
la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les
parts sans droit de vote.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 19 – Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
L’assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s’il en existe. Cette décharge n’est valable que
si les comptes annuels ne contien¬nent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation
réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, la gérance
dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des
sociétés.
Article 20 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est
prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si,
pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, sur proposition de la gérance et
dans le respect des dispositions légales.  
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l’un des
associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale, prise comme
en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur à la moitié du capital social, l’assem¬blée générale doit être réunie dans un délai n’excédant
pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des
obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, sur la dissolu¬tion de la société et éventuellement sur d’autres mesures
annoncées dans l’ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander
au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 22 – Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.
Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit
l’équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit
par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
TITRE VII – ÉLECTION DE DOMICILE
Article 23 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social,
où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement
adressées.
TITRE VIII – DEONTOLOGIE
Article 24 - Déontologie
· La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des
Volet B
· Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions ;
· Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits ;
· Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins ;
· Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
· La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation
du dommage éventuellement causé.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
A l’instant, l’associé prend les décisions suivantes, lesquelles cependant ne produiront d’effet qu’au
moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit le jour du dépôt de l’extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce compétent et se clôturera le trente et un décembre deux mille seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept.
3. Nomination de gérants non statutaires
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Est désignée en qualité de gérant non
statutaire, pour une durée indéterminée, Mademoiselle VAN RODE Valérie, ici présente et qui
accepte.
4. Nomination de commissaire-réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n’y étant pas légalement
tenue.
5. Ratification des engagements souscrits au nom de la société en formation
L’assemblée décide de ratifier l’ensemble des engagements souscrits par le fondateur au nom de la
société en formation, et ce depuis le 25 juin 2015.
6. Mandat
Le comparant est constitué comme mandataire et a pouvoir de poser les actes et souscrire les
engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l’objet social, entre la date du
présent acte et le jour où la société sera dotée de la personnalité morale.
Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises ou auprès d’un guichet d’entreprises, en vue de l’immatriculation à la taxe sur la valeur
ajoutée ainsi qu’en matière de sécurité sociale, l’ouverture de comptes bancaires, et de manière
générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse entamer ses
activités, ce avec pouvoir de subdélégation.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en
formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l’origine par la
société. Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur l’utilité de faire
ratifier expressément par l’organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la société, les
engagements souscrits au nom de la société en formation.
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire.
Déposé en même temps une expédition de l’acte.