N° d'entreprise : 0418628937
Nom
(en entier) : Immorealty
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Maurice Poedts 7
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
membre de « Van Halteren, notaires associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 10 février
2022, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme - Dénomination.
Il est formé une société anonyme sous la dénomination : "IMMOREALTY".
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la région bruxelloise ou de la région francophone de
Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, bureaux et agences dans les limites régionales susvisées, de même qu'à
l'étranger.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment
l'achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation,
l'exploitation, la location ou la prise en location, la gestion, le lotissement, la division horizontale et la
mise en copropriété forcée de tous biens immeubles.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre, directement ou
indirectement, ou industrie et son commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises de sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. FONDS SOCIAL
Volet B
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à cinq cent quatorze mille quatre euros et vingt-sept cents (514.004,27 EUR) et
représenté par deux mille soixante-quatre (2.064) actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées
Article 6. Augmentation du capital.
Le capital peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant
maximal déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apports en espèces ou en nature ou encore, par incorporation - avec ou sans création de titres
nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs titres.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront
fixés par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration agissant dans le cadre du capital
autorisé et annoncés conformément aux dispositions légales.
Les actionnaires qui, à l'expiration du délai de souscription préférentielle, n'auront pas soit exercé,
soit négocié leur droit de préférence, seront censés y renoncer de plein droit et les actionnaires
restants ou l'un d'entre eux pourront souscrire librement à concurrence du montant non encore
souscrit, à moins que l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital n'en
décide autrement.
Le droit de souscription préférentiel pourra toutefois, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par
l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous tiers, aux clauses et
conditions qu'il avisera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions à émettre.
Article 9. Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, reste en défaut
d'effectuer les versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'escompte de la
Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre lesdites actions par ministère d'un agent de
change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommagesintérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Article 10. Réduction du capital.
Toute réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
TITRE III. DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.
Volet B
Article 11. Nature des titres.
Les actions sont dématérialisées ou nominatives. Les titulaires peuvent, à tout moment, et à leurs
frais, demander la conversion de leurs titres en titres nominatifs ou dématérialisés.
Les actions non entièrement libérées seront nominatives jusqu’à leur entière libération.
Les actions dématérialisées sont représentés par une inscription au nom de son propriétaire dans un
compte tenu par un teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation. Le transfert d’un titre
dématérialisé s’opère par l’enregistrement d’un compte à un autre compte. Le nombre de titres
dématérialisés en circulation est enregistré au nom de l’organisme de liquidation, par catégorie de
titre, dans le registre des actionnaires nominatifs de la société..
Article 12. Ayants cause.
Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La
possession d'une action emporte adhésion aux statuts sociaux et aux décisions des assemblées
générales et du conseil d'administration.
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
dispositions légales.
Article 13. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un
même titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.
Article 14. Emission d'obligations.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons de caisse ou des obligations hypothécaires
ou autres, par décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des
emprunts obligataires.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux
statuts, qui pourra, cependant, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 7 des
présents statuts, autoriser le conseil d'administration à émettre de telles obligations, en une ou
plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé.
Les modalités de constatation des conversions demandées ou des droits de souscription exercés
sont régies par les dispositions légales.
TITRE IV. ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 15. Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut
n'être composé que de deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée ordinaire.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Article 16. Présidence  Réunions.
Le conseil d'administration peut choisir un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué,
en Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être
convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites par lettre ou courriel adressée à chacun des administrateurs huit jours
avant la réunion et mentionnent l'ordre du jour.
Les administrateurs résidant à l'étranger sont en outre avertis par télécopie ou courriel de la réunion,
ceuxci étant envoyés en même temps que la lettre sans cependant qu'il doive être justifié de
l'accomplissement de cette formalité.
Article 17. Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, , télécopie ou courriel, déléguer un autre
membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut
ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
Si une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un mandataire personne
physique pour l'exercice de ses fonctions.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la
Volet B
réunion est prépondéranteLe conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur
des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et
donnent leur consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été
actée au procès-verbal.
, Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié..
Article 18. Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés, par un ou plusieurs administrateurs ayant
le pouvoir de représentation,.
Article 19. Pouvoirs.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Article 20. Gestion journalière –Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou
à des tiers.
Il peut également instituer tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de
membres pris dans le conseil ou même en dehors et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
Article 21. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les. réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 22. Représentation.
Sans préjudice des délégations spéciales données par le conseil d'administration, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, notamment dans tous les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, en ce compris les procurations,
sans qu'il ne doive être justifié d'une délibération préalable du conseil d'administration, soit par un
administrateurdélégué, soit par deux administrateurs.
TITRE V.- ASSEMBLEES GENERALES.
Article 23. Composition  Pouvoirs.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Ses décisions sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents, les incapables et les dissidents.
Article 24. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la convocation, une
assemblée générale le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Cette assemblée, dite "ordinaire", entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires,
s'il en existe, discute les comptes annuels et prend toutes décisions à leur sujet, statue par un vote
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires éventuels et procède, s'il y a
lieu, à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaires sortants.
Les convocations à l'assemblée ordinaire mentionnent obligatoirement, parmi les objets à l'ordre du
jour, la discussion des rapports de gestion et du ou des commissaires, s'il en existe, la discussion et
l'adoption des comptes annuels, la décharge aux administrateurs et commissaires éventuels, la
réélection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou dont la place est
devenue vacante.
L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un
dixième du capital.
Article 25. Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil
Volet B
d'administration ou du ou des commissaires, s'il en existe.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales en
la matière.
Article 26. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, simple lettre, télécopie ou courriel
Pour pouvoir assister à l’assemblée, les détenteurs d’actions dématérialisées devront déposer cinq
jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou dans les établissements désignés
dans les avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme
de liquidation, constatant l'inscription et l'indisponibilité de ces actions jusqu'à la date de l'assemblée.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Il est dressé par le conseil d'administration une liste de présence que les actionnaires ou leurs
mandataires signent avant d'entrer à l'assemblée.
Article 27. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 28. Prorogation.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut, sur décision du conseil d'administration,
être prorogée séance tenante à trois semaines au plus. Cet ajournement annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 29. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Article 30. Délibérations  Procèsverbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires, sauf si tous les actionnaires sont
présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux..
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est procédé pour
chaque mandat restant à pourvoir, à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu
le plus de voix. En cas de parité des suffrages à ce scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est
élu.
Le scrutin secret n'est obligatoire que s'il est réclamé par la majorité des actionnaires présents ou
représentés.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation,
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  REPARTITION.
Article 31. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que son rapport de gestion.
Ce rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et le
cas échéant, d'un exposé sur les opérations décidées par le conseil d'administration en cours
d'exercice relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres titres,
l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé, la limitation ou suppression du droit de
préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription.
Les comptes annuels et les autres documents énumérés par le Code des sociétés et des
associations sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant l'assemblée au
siège où ceuxci peuvent en prendre connaissance et copie.
Les comptes annuels et les rapports de gestion et du ou des commissaires, s'il en existe, sont
adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Volet B
Article 32. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, bénéfice de
l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des
réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer
Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Article 33. Paiement des dividendes– Acompte sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 34. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 35. Liquidation.
Dans tous les cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. A défaut de décision prise à cet égard
par l'assemblée, la liquidation s'opèrera par les soins des administrateurs en fonction, formant un
collège.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) ou le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation,
soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui
ont empêché celleci d'être clôturée.
Article 36. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 37. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège.
Article 38. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
En conséquence, ces dispositions, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires à ces dispositions impératives sont
censées non écrites.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1160 Auderghem, rue Maurice Poedts, 7.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.