N° d'entreprise : 0429135621
Nom
(en entier) : Ferme de l'Abbaye Leclercq P.
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de l' Hôpital(MLC) 17
 : 6567 Merbes-le-Château
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE,  notaire à Charleroi (quatrième
canton), exerçant sa fonction dans la société à forme de S.R.L. « Sophie LEFEVRE – Notaire »,
ayant son siège à Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 11 avril 2023, pour la société «
FERME DE L’ABBAYE LECLERCQ P. », en cours d’enregistrement, il résulte que l’Assemblée
générale a pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme actuelle de la société, à savoir la
société agricole, ne figure pas parmi les formes sociétaires légalement prévues par le Code des
sociétés et des associations, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de
ce Code qui lui est attribuée à l'article 41, §2, de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), c'est-à-dire celle de la société en nom
collectif (en abrégé SNC).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société, étant « FERME DE
L’ABBAYE LECLERCQ P. », pour la remplacer par ce qui suit : « FERME DE L’ABBAYE D’HALLUIN
- DEBILDE »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article des statuts relatif au siège
est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale décide de modifier l’adresse du siège, qui sera dorénavant située à : 6440 
Froidchapelle, Rue de Manensart 5. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Volet B
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, sans modification de l’objet de la société, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article 1. - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « FERME DE L’ABBAYE D’HALLUIN - DEBILDE».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui sera publiée aux Annexes
du Moniteur belge.
            La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. - Objet
La société a pour objet l’exploitation agricole ou horticole, sous toutes ses formes, ainsi que toute
activité connexe ou complémentaire d’élevage, de laiterie, de fabrication de beurre, de fromage ou
de tout autre dérivé, ainsi que leur commercialisation et distribution.
Tout acte de conseil en gestion, de tenue de comptes, d’organisation, de missions d’évaluation,
bureau d’étude et de gestion tant en Belgique qu’à l’étranger auprès d’organismes publics ou privés,
sociétés ou particuliers.
La société peut également s’intéresser à des activités de mise en valeur des sols ou sous-sols, en ce
compris des activités immobilières d’achat, vente, échange, remembrement, lotissement de fonds.
La société peut participer à toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, complémentaire ou connexe au sien, ou susceptibles de favoriser son développement ou
celui de l’une ou l’autre de ses branches d’activité.
La société peut accomplir, en Belgique ou à l’étranger, toute opération se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
 
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Par dérogation au Code des sociétés et des associations, la société n’est pas dissoute par la mort, l’
incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par la décision des associés, et
moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 
Article 5. - Capital et parts
Le capital social est fixé à 37.184,03 euros, libéré à concurrence d’un tiers, et est divisé en cinq cent
(500) parts.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation (la
part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes ainsi que dans le patrimoine social en cas de
dissolution est proportionnelle à son apport dans la société).
 
Article 6. - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque part.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 7.- Cession de parts
Les parts sociales ne pourront être cédées à titre onéreux que moyennant l’accord unanime des
associés. Cette cession se fera à la valeur intrinsèque des parts sociales, tenant compte des plus-
values et des moins-values éventuelles.
Volet B
Lorsqu’elle est autorisée, la cession de parts ne peut être faite que d’après les formes du droit civil.
Elle ne peut avoir d’effet qu’en aux engagements de la société qui sont antérieurs à son opposabilité.
En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la participation. La
cession ou le transfert a également lieu conformément au Code civil.
Chaque associé peut néanmoins, sans le consentement de ses associés, s’associer à une tierce
personne relativement à la part qu’il a dans la société.
En cas de décès d’un des associés, la société se poursuit avec les héritiers ou légataires de l’
associé décédé (clause de continuation avec les héritiers).
 
Article 8. - Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient notamment :
    •  Les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il
possède ;
    •  Les versements effectués sur chaque part ;
    •  Les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde
de liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
    •  Les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les
restrictions aux cessions découlant de conventions ;
    •  Les cessions de parts autorisées, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs
mandataires) en cas de cession entre vifs ; ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en
cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par les présentes, par les actes d’apports ultérieurs ainsi que,
en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la
date de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 
Article 9. - Les patrimoines
Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l’activité de la société.
Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraires à leur
affectation.
 
Article 10. - La qualité d’associé
En cas de décès d’un des associés, la société se poursuit avec les héritiers ou légataires de l’
associé décédé (clause de continuation avec les héritiers), au besoin se faisant représenter par un
mandataire vis-à-vis de la société.
Un associé peut se retirer de la société dans les conditions à déterminer par l’assemblée générale,
sans que la société prenne fin à l’égard des associés restants.
Les associés peuvent, en statuant à la majorité, mettre fin à l’association de l’un d’eux pour de justes
motifs ou même sans motif moyennant un préavis raisonnable.
L’associé qui se retire ou à l’égard duquel la société prend fin a droit à la valeur de celle-ci au
moment où il perd la qualité d’associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les
autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel qu’il se composait lors de sa sortie
sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient la suite nécessaire
de ce qui s’est fait avant sa sortie.
En cas de manquement d’un associé, les autres associés peuvent demander que l’associé soit exclu
de la société, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de
son objet ne devienne pas impossible.
 
Article 11. - Responsabilité des associés
Les associés sont, à compter des présentes, responsables de manière illimitée et solidaire des
engagements de la société.
Ils sont personnellement et solidairement tenus sur leur patrimoine propre à l’égard des créanciers
dont la créance trouve sa source dans l’activité de la société et qui peuvent de ce fait exercer leur
recours sur l’ensemble du patrimoine social.
Les créanciers personnels des associés (dont la créance est étrangère à l’activité sociale) et ceux
qui ont traité avec un associé qui n’avait pas le pouvoir de représenter les autres, n’ont de recours
que sur la part de cet associé et les bénéfices qui lui sont distribués.
Ils ne peuvent saisir les biens qui composent le patrimoine social ni exercer aucun droit sur ceux-ci.
Aucun jugement à raison d’engagements de la société portant condamnation personnelle des
associés en nom collectif ne peut être rendu avant qu’i y ait condamnation de la société.
Volet B
 
Article 12. - Administration – Pouvoirs - Représentation – Rémunération du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés à l’unanimité par l’
assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération
éventuelle et peut les révoquer en tout temps.
Ces gérants se voient confiés tous les pouvoirs pour gérer la société et pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social, à l’exception des actes que seule l’
assemblée générale des associés est habilitée à poser. L’assemblée générale possède les pouvoirs
qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Ils disposent seuls du pouvoir de signer au nom de la société.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Le ou les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein,
auquel ils peuvent donner mandat particulier et limité à une opération ou à une série d’opérations
déterminées.
            Au décès d’un gérant, la société continue d’être administrée par l’organe d’administration tel
qu’il subsiste. Si le gérant était seul, l’assemblée pourvoit à son remplacement dès que possible.
            Tant que la société dure, le gérant chargé de l’administration par une clause spéciale ne peut
être révoqué que pour de justes motifs laissés à l’appréciation du juge ou par décision des associés
prise à l’unanimité. Dans tous les autres cas, il peut être révoqué comme un simple mandataire.
            Les associés ne sont liés à l’égard des tiers par l’acte de l’un d’eux ou d’un gérant que pour
autant que ceux-ci aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
            À défaut de stipulations spéciales sur le mode d’administration, les associés sont censés s’
être donné réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l’autre.
            Les actes d’administration accomplis par l’un des associés lient les autres, à moins que l’un
d’eux ne s’y oppose avant que l’opération soit conclue.
Toute nomination ou renvoi d’un gérant doit faire l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur
belge.
 
Article 13 - Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit chaque année à l’adresse et à l’heure indiquées
dans les convocations, le premier lundi du mois de mai.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire annuelle comprendra au moins : la discussion et l’
approbation des comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge de(s) gérant(s).
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Chaque convocation doit être faite par lettre recommandée ou par un support électronique écrit (mail,
…), au moins huit jours à l’avance.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou, s’il y en existe plusieurs, par un associé
désigné librement par l’assemblée.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Chaque associé prend part au vote pour un nombre de voix égal à celui de ses parts sociales, sans
aucune limitation.
Tout associé peut être représenté par un mandataire à partir du moment où celui-ci est un associé.
Une liste des présences indiquant l’identité des associés est signée par chacun d’eux ou par leur
mandataire avant d’entrer en séance.
Si lors de la première réunion, la majorité des associés n’est pas présente, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre d’associés
présents.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par associés ou leurs mandataires ayant
exprimé la majorité du vote.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Dans tous
les cas où la loi ou les présents statuts ne prévoit pas une majorité plus grande, toutes les décisions
sont prises à la majorité simple. En cas de modification des statuts ou dissolution de la société, la
majorité des quatre-cinquièmes est requise.
 
Article 14. - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 15. - Comptes annuels et affectation des résultats
A la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérants établisse(nt) les
comptes annuels.
Sur proposition du(des) gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est
Volet B
décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de
parts qu’ils possèdent.
 
Article 16. - Contrôle
Chaque associé, individuellement, a le droit de vérifier les comptes de la société.
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de la société.
 
Article 17. - Liquidation de la société
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou parce qu’il
n’y a plus qu’un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée prévue à l’article 2:80 du CSA, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à
la majorité requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations
mentionnées aux articles 2:87 à 2:92 du CSA.
Les éventuels bonis de liquidation ou les pertes éventuelles sont répartis entre les associés au
prorata de leur participation dans le capital social.
 
Article 18. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 19. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 20. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites. »
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel Monsieur LECLERCQ
Patrick, et de lui donner décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de nommer à la qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Madame Anne Françoise Debilde et Monsieur Benoît D’Halluin tous deux prénommés.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
        
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.