N° d'entreprise : 0861380685
Nom
(en entier) : AGEDEXT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hospice 7
 : 4860 Pepinster
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN,
notaire à Verviers (second canton), le 14 novembre 2023, il résulte que l'assemblée a pris les
résolutions suivantes, à l'unanimité:
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions
du Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
Capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« …
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :        Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « AGEDEXT ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « S.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication
précise du siège de la société du numéro d’entreprise, des mots «registre des personnes morales»
ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
 
Article 2 :        Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 :        Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, l'exercice des activités
suivantes
a)         le commerce de gros et de détail, l'importation, l'exportation, le courtage et la représentation,
la distribution, la conception, la fabrication, l'installation, le placement, la réparation, l'entretien, la
mise à disposition sous quelque forme que ce soit, de tout matériel, support, système ou dispositif
(de conception mécanique, électrique, électronique, informatique, chimique ou autre) en relation
avec la sécurité, la détection des risques et la prévention, la protection des personnes et des biens,
la lutte contre l'incendie, le vol et l'effraction, au sens le plus large du terme ; l'équipement de tous
types de bâtiments, privés ou publics, au moyen de tout système ou dispositif de ce type ainsi que la
maintenance et l'entretien de tels équipements et installations, en ce compris les systèmes de
détection automatique ,
b)         la promotion de la sécurité au sens large (sécurité industrielle, des ménages, des services
publics, ...), de la protection des biens et des personnes en vue d'éviter les atteintes à leur sécurité et
à leur santé, de la protection de l'environnement et de la qualité des services ou procédés de
fabrication ; la formation, le perfectionnement et/ou le recyclage des membres du personnel des
entreprises, des services publics et des particuliers en toute matière ayant trait à la sécurité et à la
prévention (formation incendie, secouriste, électricité, cariste, nacelle, pontier, élagage, travaux en
hauteur, échafaudage, école du dos, VCA, ... ) ; l'étude, l'information et la fourniture de conseils et de
consultance, tant aux entreprises qu'aux services publics et aux particuliers, ainsi que le coaching ; la
coordination de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles telle qu'organisée par
l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un, la formation de nouveaux coordinateurs,
l'organisation de tous séminaires, stages et formations dans ce domaine ; le conseil en prévention,
tel que basé sur le Règlement général de la Protection du travail et le Code du bien être ; l'expertise
de systèmes ou ensembles de sécurité ,
c)         le conseil en organisation et l'organisation de tous banquets, fêtes, soirées, réunions,
séminaires et événements au sens large du terme (culturels, sportifs ou simplement de loisirs), en ce
compris les activités connexes (restauration, décoration, animation...) ; le service traiteur, en ce
compris l'élaboration, la fabrication l'achat et la vente, en gros ou en détail, de tous plats préparés, la
vente de glaces, l'exploitation de toute crêperie, friterie, petite restauration, salon de consommation,
crêperie ou sandwicherie comprenant éventuellement la vente de boissons, alcoolisées ou non ; la
fabrication artisanale ou industrielle et la distribution d'aliments sous vide ou non ; la création,
l'exploitation et la gestion de tous restaurants ou brasseries;
d)         la promotion du sport professionnel et amateur ; l'organisation de formations et stages,
rémunérés ou non, en toute discipline sportive, en concours avec d'autres disciplines le cas échéant
(sport et langue, ...) ; les activités de coaching et d lentraînement ; l'organisation et la participation à
tous meetings, compétitions, manifestations, débats, conférences en toute discipline sportive • les
activités de management, la gestion de la communication - notamment avec la presse - et les
contacts de toute nature au profit de tous clubs, joueurs, associations, fédérations ou autres en toute
discipline sportive ; les activités d'agent de joueur, d'intermédiaire, de représentation et de
consultance ;
e)         toute activité d'intermédiaire en matière d'assurances ainsi qu'en matière de services
bancaires et d'investissements, dans le respect des exigences légales et réglementaires et des
limitations imposées par celles-ci. Elle pourra ainsi, notamment, exercer les activités suivantes
-           toute opération de courtage en assurances,
-           toute opération de courtage en prêts, crédits et financements de toute nature
(personnels, hypothécaires, à tempérament ou autre),
-           toute activité d'agence bancaire et d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de
l'épargne.
Elle pourra également exercer une activité d'agent commercial et d'agent publicitaire et agir comme
apporteur d'affaires, d'affiliés ou d'assujettis dans les matières suivantes  secrétariat social, mutuelle,
allocations familiales, caisses sociales pour indépendants, service médical interentreprises ou toute
autres intermédiations liées aux secteurs d'activités précités. Elle pourra également exercer les
fonctions d'administrateur de sociétés ou de biens, sur désignation volontaire ou judiciaire ;
f) toutes activités et opérations se rapportant au commerce de biens immeubles et aux services
afférents à tels biens, ainsi - sans que l'énumération qui suit soit limitative - l'achat, la vente, la
construction, la transformation, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, la location, la prise en
location, la promotion, la location-financement, le lotissement, le courtage, la prospection et
l'exploitation de tous biens et droits immobiliers. Elle pourra donc entre autres s'intéresser à toutes
les activités d'agences immobilières ,
Elle pourra en outre, de façon générale et sous réserve de restrictions légales, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec l'une ou l'autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle pourra enfin gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies de droit au
développement de celui-ci.
 
Article 4 :        Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour
des modifications de statuts.
 
TITRE DEUX - FONDS
Article 5 :        Apports
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 6 :        Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 7 :        Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 8 :        Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Les droits afférents aux actions seront à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
 
Article 9 :        Cession et transmission des actions
A)        Si la société ne compte qu'un seul actionnaire celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
B)        Si la société compte plusieurs actionnaires, la cession entre vifs ou la transmission pour
cause de mort des actions d’un actionnaire est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les
actionnaires.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit du
conjoint d'un actionnaire.
En cas de cession de actions, les actionnaires du cédant bénéficieront d'un droit de préférence pour
le rachat des actions à un prix égal à celui offert par tout autre amateur.
S’il y a plusieurs actionnaires, ce droit de rachat par préférence s'exercera proportionnellement au
nombre de actions dont chacun est déjà propriétaire.
Le cédant est tenu de faire connaître à ses coactionnaires son projet de cession en mentionnant le
nom du cessionnaire, le nombre d’actions cédées et le prix proposé. A dater de cette notification,
chaque actionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, faute de quoi
il sera réputé autoriser la cession.
A moins que les coactionnaires du cédant n'exercent leur droit de préférence pour le rachat de la
totalité des actions dont la cession est proposée, le refus d'agrément peut donner lieu au recours du
cédant devant le Tribunal de l’Entreprise du siège. Si le refus est jugé arbitraire, les actionnaires
opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur au prix et conditions à
convenir entre les opposants et le cédant, ou à défaut d'accord à fixer par le Tribunal.
A défaut d'avoir trouvé acquéreur dans le délai ci-dessus fixé, les actionnaires opposants sont tenus
de lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les actions.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Les héritiers et légataires de
actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions transmises.
Le prix est fixé comme indiqué ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande
qu'ils auront adressée au gérant à cette fin, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la
dissolution de la société.
 
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 :      Organe d’administration
L’administration de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, statutaires ou non, et dans ce dernier cas,
pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée
générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un administrateur est nommé.
 
Article 11 :      Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chacun des administrateurs, agissant séparément, est investi
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Agissant conjointement, le ou les administrateurs peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas d’administrateur unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra
conférer les mêmes délégations.
 
Article 12 :      Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs de représentation spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 :      Rémunérations
Il peut être attribué aux administrateurs un traitement dont le montant sera fixé par décision des
actionnaires prise à la majorité des voix.  Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à
décision nouvelle acceptée par l’administrateur intéressé.
 
Article 14 :      Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 :      Réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous.  Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur
auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à la société.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le premier vendredi de juin à
dix-huit heures (18h00).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 :      Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 17 :      Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote
 
Article 18 :      Délibération
§1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 19 :      Procès-verbal
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre
de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 20 :      Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 :      Ecritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.  Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l’annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions
légales. Elle n’y est pas tenue notamment si la société est qualifiée de petite société non cotée.
Ces documents seront à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’
Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de l’organe d’administration et le
rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la
décharge du ou des administrateurs et du ou des commissaires.
 
Article 22 :      Distribution
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
En outre, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 23 :      Publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si
toute personne s’adressant au siège peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie
intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par la loi.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 :      Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des administrateurs en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des actionnaires qui
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
Article 25 :      Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DIVERS
Article 26 :      Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 27 :      Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28 :      Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29 :      Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier.  Le règlement d’
ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de
la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de l’
Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux
actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. »
 
Quatrième résolution
Démission du gérant et nomination d’un administrateur non statutaire
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, MBAIVERLIN Michel
Joseph Georges André, domicilié à 4860 Wegnez-Pepinter, rue des Anneuses, 79.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de Madame GAUTHY Martine Madeleine, domiciliée à 4860 Wegnez-
Pepinter, rue des Anneuses, 79, qui intervient au présente et qui accepte.
Laquelle fait élection de domicile, pour l’exercice de sa fonction, au siège de la société.
Laquelle déclare accepter sa fonction et confirmer qu’elle n’est pas frappée d’une décision qui s’y
oppose.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit, jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale décide, au vu du plan financier et des critères légaux, de ne pas nommer de
commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme,
Renaud CHAUVIN, Notaire
 
Déposé en même temps:
- dans la base de données des statuts : les statuts coordonnés ;
- une expédition de l'acte du 14 novembre 2023, en cours d'enregistrement.