N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Vincent BAELDEN, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fourneau 3
 : 5651 Thy-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
  D'un acte reçu par Me Armelle DECUIR, Notaire à Walcourt, soussigné, le 29 juin 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que le fondateur ci-après nommé a constitué une société privée à
responsabilité limitée comme suit :
 
    1.  - C O N S T I T U T I O N
 
  CONSTITUANT
    Monsieur BAELDEN Vincent Abel Nestor Gaston Jean, né à Soignies le trente-et-un janvier mil
neuf cent soixante-trois, (63.01.31 xxx-xx), divorcé, domicilié à 6280 Gerpinnes, Allée des Chênes,
n°25.
I. - C O N S T I T U T I O N
  1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "Vincent BAELDEN, Notaire", ayant son
siège à 5651 Thy-le-Château, ville de Walcourt, rue du Fourneau, n°3, aux capitaux propres de
départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
  2. Le comparant détenant la totalité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
  3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de
 fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ce plan financier a été réalisé le 29 juin 2023
avec la collaboration du Cabinet d'Experts-Comptables & Conseils Fiscaux Coppens & Associés ,
de 1050 Ixelles.
  Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
  Apports en espèces.
  Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 50 euros chacune.
  Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 5.000,00 euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme «ING
Banque», de Gerpinnes, sous le numéro BE60 3632 3296 7970.
  Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 5.000,00 euros.
 
  Le comparant nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
    1.  - S T A T U T S
0803385276
 
  Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
  Article 1.  NOM ET FORME         
  La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
  Elle est dénommée « Vincent BAELDEN, Notaire ».  
La société ainsi constituée est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse an XI
contenant organisation du notariat (ci-après « Loi organique du notariat).
 
  Article 2.  SIEGE    
  Le siège est établi en région wallonne.
  Il peut être transféré à tout autre endroit, dans les limites de l'obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 
  Article 3.  OBJET   
  La société a pour objet, l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
  Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
  La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
  Article 4.  DUREE
  La société est constituée pour une durée illimitée.
  La société peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
  Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ou d’un notaire associé
non titulaire ne met pas fin à la société.
 
TITRE II :  CAPITAUX PROPRES - SOUSCRIPTION – LIBERATION
 
  Article 5. APPORT
  En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. 
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
  Article 6. APPELS DE FONDS 
  Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. 
  Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. 
  L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. 
  Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. 
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. 
  L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. 
  L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
  L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
  L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
 
  Article 7. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE 
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 
  Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 9 des présents statuts pour être actionnaires de la société. 
 
  Article 8. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE.
   Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. 
  Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
ou non-inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. 
  A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. 
  En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible
 
TITRE III :  ACTIONNAIRES - CARACTERE DES ACTIONS
 
  Article 9.  ACTIONNAIRES 
  a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
  - des notaires ;
  - des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
  - des notaires suppléants ;
  - des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un
objet social similaire à la présente société ou des sociétés notariales de participation telles que
définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne
pourra être également actionnaire en tant que personne physique dans la société notariale.
  Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de 
liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu notaire, sauf
en cas de suppléance.
  Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
  b) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
  La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
  c) Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. 
  Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. 
  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
  d) En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur. 
  En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat. 
  Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites 
  e) Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
  f) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
 
  Article 10.  NATURE DES ACTIONS.
  Les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
  Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives.
  Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
  Chaque titulaire d’actions peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
  Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
  La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
  Article 11.  CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
  a) Cession entre vifs : 
  La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire. Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, ou une
société notariale. 
  Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun
des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l’abstention est considérée comme un agrément.
  A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix. 
  Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement. 
  Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles. 
  Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001.  
  Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
  En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité. 
  b) Transmission pour cause de mort :
  Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du
notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du
26 avril 2011 et par l’article 9 des présentes.
 
  Article 12.  PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE
  L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
  La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’association
; cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées aux
présents statuts complétées le cas échéant par le contrat d’association.
  Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
 
  Article 13.  CONTINUATION DE LA SOCIETE
 Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire ne met pas
fin à la société.
 Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne met pas fin à la
société.
  Le notaire associé non titulaire continue d’exercer la fonction notariale.
  S’il n’est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que
celui-ci a prêté serment.
 
  Article 14.  AVOIR SOCIAL
  Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
  Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du vingt-six avril deux mil onze.
  En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
 Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
 Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association
 
TITRE IV :  ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 15.  ORGANE D’ADMINISTRATION
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l’assemblée générale
ou les présents statuts.
  Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale, un ou plusieurs notaires – titulaires ou
non titulaires – qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
dont le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui
est désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat. 
  Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est
plus notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer, c’
est-à-dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de
suspension préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
 
  Article 16.  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
  Article 17.  REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
  Cette rémunération sera portée en frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
  Article 18.  GESTION JOURNALIERE
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
  Article 19.  RESPONSABILITE
  Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
  La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
  Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire ; seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
  La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. 
  La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.) 
  Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
  La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-avant (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
 
  Article 20.  CONTROLE DE LA SOCIETE
  La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
  Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
  Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
TITRE V :  ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 21.  TENUE ET CONVOCATION
  Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
  S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes
annuels.        
  Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. 
  Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. 
  L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale
dans un délai de trois semaines de la demande.
  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
  Elles sont faites par courrier ordinaire ou e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
  Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’’il est présent ou représenté à l’assemblée.
 
  Article 22.  ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
  Article 23.  SEANCES – PROCES-VERBAUX
  - L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. 
  Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  - Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. 
  Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. 
  Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
         
  Article 24.  DELIBERATIONS
  - Chaque actionnaire dispose d’une voix.
  - Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.      
  - Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il
n’a le droit de voter.
  Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen
écrit.
  Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
  - Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  - L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
  Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre
intérieur - s’il en est - qu’à l’unanimité des voix.
 
  Article 25.  PROROGATION
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
  Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. 
  La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI :  EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION – RESERVES
 
  Article 26.  EXERCICE SOCIAL
  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.     
   
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
  Article 27.  AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES       
  Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
  Il recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
  L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
  Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe
d'administration peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII :  DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 28.  DISSOLUTION
  La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de
la loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
  Article 29.  LIQUIDATEURS
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
  Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
  Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
  La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
  Article 30.  REPARTITITON DE L’ACTIF NET
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une   proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII :  DEONTOLOGIE
 
  Article 31.  LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT, REGLEMENTS ET CODES DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS.
  Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du Notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
  Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
  Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
  Les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale.
  Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
 
TITRE IX :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 32.  ELECTION DE DOMICILE
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 33.  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. 
 
  Article 34. INTERDICTION DE SCELLES 
  En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 
  Article 38. DROIT COMMUN
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
  DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
  Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Exercice - première assemblée générale 
  Le premier exercice social débutera le 1er juillet 2023 et finira le 31 décembre 2023.  
  La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt-quatre.
2) Siège
  Le siège est établi à 5651 Thy-le-Château, ville de Walcourt, rue du Fourneau, n°3.
3) Mandat d’administrateur
  L’assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à un et appelle aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour un durée illimitée Monsieur Vincent BAELDEN, préqualifié, ici
présent et qui accepte.
  Le mandat de l’administrateur est rémunéré.
4) Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire.
5) Pouvoirs
  Le fondateur et/ou toute autre personne désignée par lui, sont désignés en qualité de mandataires
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu’il y aura
lieu, signer tous documents et en général, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution
du mandat lui confié.
6) Approbation
  Le comparant déclare que les présents statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires de
la Province de Namur, en date du 29 juin 2023.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Armelle DECUIR
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte
  - les statuts initiaux