N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LuMed
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Obourg 32/2
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Nous, Maître Grégoire DANDOY, notaire à 5660 Couvin (Mariembourg), le 20
décembre 2024, il résulte que :
 
Madame SOUMOY Lucie Marie-Anne Christiane, née à Chimay le 30 avril 1998, célibataire,
domiciliée à 7000 Mons, route d’Obourg, 32/2.
 
A constitué une société à responsabilité limitée, dénommée «LuMed», ayant son siège à 7000 Mons,
route d’Obourg, 32/2, aux capitaux propres de départ de mille sept cents euros (1.700,00 €).
Le comparant déclare souscrire les cent septante (170) actions, en espèces, au prix de dix (10,00€)
euros. Soit l'intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit mille sept cents euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas
Fortis sous le numéro BE42 0019 9733 2454.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille sept cents
(1.700,00€).
 
STATUTS
 Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «LuMed».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention:
«Société à Responsabilité Limitée » ou «S.R.L.», reproduite lisiblement, l'indication précise du siège,
suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise) suivi
des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le site
internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est en
liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
1018008070
administration.
 
Article 3. Objet
La société civile a pour objet : a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par les
associés qui la composent, lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de
l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent
d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale; b) en respectant les prescriptions
déontologiques de l'Ordre des médecins, notamment les principes généraux de discrétion et de
dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en
particulier pour y exercer les activités sous a); c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou
indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction
mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing,
le renting de tout matériel médical et non médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation
de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société. d) la société pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel
médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la
société ; e) la société aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se
former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en
appréhendant au mieux les progrès de la médecine. La société pourra créer toutes les formes
d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs. Elle peut
de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation médicale. L'objet
social ne pourra être poursuivi que dans l'entier respect des règles codifiées ou non de la
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à I
‘indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l'indépendance professionnelle du praticien. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir
toutes opérations mobilières ou immobilières n'altérant pas son caractère civil et sa vocation
médicale. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
Les actions peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société ou à des actionnaires non
médecins, sous réserve de ce qui est précisé ci-après concernant les actionnaires non-médecins
(article 9 des statuts). Les actionnaires non-médecins doivent respecter l’exercice et l’intégrité de la
profession médicale. Le respect de la déontologie médicale, notamment de l’indépendance
professionnelle du médecin doit rester garanti. D’une manière générale, la société peut exercer toute
activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans
toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale. La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier la
vocation médicale. Pour être actionnaire, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’Art de
guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, et exercer sa profession à titre
personnel, sous réserve de ce qui est précisé ci-après concernant les actionnaires non-médecins
(article 9 des statuts). Les médecins mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité
médicale. La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de
la société. L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. Les
honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Les actionnaires s’engagent à
respecter les règles du Code de déontologie médicale. La société pourra également louer ou sous
louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son
siège social, un siège d’activités et/ou d’y loger son dirigeant à titre de résidence principale ou
secondaire. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier en pleine propriété ou en droits réels, mais uniquement pour
compte propre, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le
tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d'une gestion prudente et raisonnable n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des
actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions présentes
et représentées. Tant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de
la profession. Pour faciliter cet objet, elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission,
de participation, de souscription et/ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est similaire ou connexe, en tout ou en partie, au sien,
ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet. La société pourra être
administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les
limites d'une gestion «en personne normalement prudente et diligente» n'aient pas un caractère
répétitif et/ou commercial. L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à
l'exclusion de la société en tant que telle. La responsabilité professionnelle du ou des médecins
associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé. Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 170 (cent septante) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des 
Produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions.
1. Les actions peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession
de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société ou à des actionnaires
non-médecins. Les actionnaires non-médecins doivent respecter l’exercice et l’intégrité de la
profession médicale. Le respect de la déontologie médicale, notamment de l’indépendance
professionnelle du médecin doit rester garanti. 
2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède. 
3. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations et
conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel actionnaire requérant
toujours l'accord unanime des autres. 4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser : 
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des dispositions
du Code des Sociétés et des Associations, 
- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article, 
- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions, 
- à défaut, la société est mise en liquidation. En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de
l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir
l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de
quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du
mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 24. Déontologie médicale
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie Médicale. 
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension. 
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. 
En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui
même un remplaçant. 
Cela ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Tout
médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. 
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision. 
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. 
S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société
ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale. 
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple. La médecine est exercée,
par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. 
La responsabilité professionnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de
leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent. 
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. 
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La répartition des actions entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un
médecin pour le travail presté. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux
médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers. Sur le plan médical, le médecin exerce une
autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du médecin, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du praticien doivent être garantis. L’admission d’un associé ne peut
avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L'attribution des actions doit toujours tendre à être
proportionnelle à l'activité des associés. Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de
leur activité médicale. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. En
cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins concerné est
seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours. L'application des règles de la
déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme
un manquement aux présents statuts.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour ouvrable du mois de juin
2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 7000 Mons, route d’Obourg, 32/2.
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est : néant.
L’adresse électronique de la société est : néant.
4. Désignation de l’administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Soumoy
Lucie prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille six cents (1.600,00€) TVA et publication au
Moniteur belge comprises. 
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposée en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte constitutif.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.