N° d'entreprise :
0436739827
Dénomination :
(en entier) :
S.V.R.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Waterloo(SS) 320
5002 Namur
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraodinaire des actionnaires de la Société anonyme "S.
V.R.", dont le siège social est établi à 5002 Saint-Servais, Chaussée de Waterloo, 320, dans le
ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur, inscrite à la Bnauqe Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0436.739.827, dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de
BARCHIFONTAINE, associé à la résidence de Namur, en date du vingt-huit décembre deux mille
dix-huit, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :  
PREMIERE RESOLUTION – RAPPORTS
Augmentation de capital par APPORT EN NATURE
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture:
a) du rapport dressé par Monsieur Pascal LAMBOTTE, Reviseur d’Entreprises, désigné par le
conseil d’administration, conformément à l’article 602 §1 du Code des sociétés.
Les conclusions du rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, prénommé, sont reprises textuellement
ci-après :
« L’apport en nature effectué par la Société Anonyme A.A.S.V. inscrite à la Banque Carrefour des
entreprises sous le numéro 0430.121.358 à l’occasion de l’augmentation du capital de la S.A. S.V.R.
consiste en droits réels immobiliers ; cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 435.600,00 sera
rémunéré par l’attribution de 527 actions sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune
autre rémunération n’est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
L’apporteur et le Conseil d’Administration sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi
que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport.
Aux termes de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
    1.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
    2.  Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l’apport, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Suivent la date, savoir le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, et la signature de Monsieur Pascal
LAMBOTTE
b) Le rapport du conseil d’administration dressé en application de l’article 602 §1 du Code des
sociétés, ne s’écartant pas des conclusions du rapport du Reviseur.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION – Augmentation de capital par APPORT D’IMMEUBLE
Volet B
L'assemblée décide d'augmenter le capital par apport de nonante-neuf pour cent indivis de la pleine
propriété d’un immeuble sis à Saint-Servais, Chaussée de Waterloo numéro 294, d’une valeur de
quatre cent trente-cinq mille six cents euros (435.600 EUR), apport rémunéré par la création et l’
attribution de cinq cent vingt-sept (527) actions sans désignation de valeur de la SA « S.V.R. » du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne
participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours. Le capital est
dès lors porté de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), à quatre cent nonante-sept
mille cent euros (497.100 EUR).
L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport de droits réels
immobilier dans l’immeuble, ci-après plus amplement décrit et que les cinq cent vingt-sept (527)
actions nouvelles seront entièrement attribuées et libérées à la société anonyme " A.A.S.V. ", ayant
son siège social à 5002 Saint-Servais, Chaussée de Waterloo 316, numéro BCE 0430.121.358, ici
représentée, en vertu de ses statuts, par un administrateur-délégué, la société anonyme « SACOFI
», précitée, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Paul de SAUVAGE
VERCOUR, prénommé, en rémunération de son apport.
TROISIEME RESOLUTION — REALISATION DE L'APPORT
A l’instant intervient :
La Société Anonyme "A.A.S.V.", précitée, ici représentée, en vertu de ses statuts, par un
administrateur-délégué, la société anonyme « SACOFI », précitée, elle-même représentée par son
représentant permanent, Monsieur Paul de Sauvage Vercour, prénommé, laquelle, après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la présente société et faire apport de ses nonante-neuf pour cent indivis en
pleine propriété dans le bien suivant :
VILLE DE NAMUR – Onzième division –SAINT-SERVAIS
Une maison d’habitation comprenant toutes dépendances et jardin, d’un ensemble sis chaussée de
Waterloo, 294, cadastré section B numéro 390F4P0000 d’une contenance de deux ares nonante-
trois centiares (2a 93ca).
Origine de propriété
Aux terme d’un acte reçu par le Notaire Henri DEBOUCHE, à Meux, à l’intervention du Notaire
Renaud LILIEN à Eupen, en date du cinq mars deux mille sept, transcrit à la conservation des
hypothèques de Namur sous la référence 45-T-26/04/2007-5735, Monsieur Jacques BERWART,
Monsieur Jean CALMANT ainsi que son épouse, Madame Edith LEMPEREUR, ont vendu le bien
prédécrit pour nonante-neuf pour cent en pleine propriété à la société anonyme A.A.S.V. et pour un
pour cent en pleine propriété à Monsieur Maximilien de SAUVAGE DE VERCOUR.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPORT :
1. Le transfert de propriété ainsi que de la jouissance à concurrence des droits transférés ont lieu ce
jour par le prise de possession réelle et effective.
2. La société sera redevable à compter de ce jour du paiement de tous impôts, taxes et contributions
quelconques, et ce à l’entière décharge de l’apporteur.
3. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, bien connu de la société anonyme « S.
V.R. » qui l'accepte tel, quitte et libre de toute inscription hypothécaire, transcription et charges
privilégiées ou généralement quelconques.
4. Le bien est apporté avec toutes les servitudes généralement quelconques y attachées, sans
recours contre l'apporteur ni de ce chef ni du chef de vétusté, vices de construction, apparents ou
cachés, vices du sol ou du sous-sol. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des
apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.
5. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
6. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
7. La Société anonyme « S.V.R. » supportera les frais, droits et honoraires des présentes.
URBANISME
A. Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le
« CoDT », disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse.
Conformément au CoDT, le comparant déclare que le bien prédécrit est situé en zone d’habitat et
qu'il n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la
possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux nécessitant un permis d’
urbanisme selon le CoDT (article D.IV.4. al. 1 à 4) et qu'en conséquence aucun engagement n'est
pris quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun de ces actes et travaux.
En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article précité du CoDT, ne peut être
Volet B
accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
B. L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien apporté :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants dudit CoDT ;
- ait fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation ou d'une mesure de classement ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons à réaménager ;
- soit repris dans le périmètre d’un lotissement autorisé ou d’un remembrement légal.
C. L’apporteur déclare en outre que les constructions ou aménagements qui auraient été réalisés de
son chef relativement au bien apporté l’ont été, le cas échéant, après obtention des autorisations des
autorités compétentes et qu’il n’a connaissance d’aucune infraction en matière d’urbanisme en ce qui
concerne le bien prédécrit.
Les comparants déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné :
- de l’existence de règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis d’
urbanisme.
D. Que par application du décret du huit mai deux mille huit concernant la maîtrise des dangers liés
aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, doivent désormais être mentionnés
dans tout acte de cession immobilière visée par les articles D.IV.99. et D.IV.100. du CoDT, les
périmètres visés aux articles D.II.31 § 2 et D.II.57 du CoDT.
Le Notaire soussigné informe les parties que :
    1.  - lesdits périmètres ne sont pas encore fixés ;
    2.  - les périmètres arrêtés définitivement auront valeur réglementaire et pourront impliquer des
restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction de
lotir ou de bâtir ;
- dans l'attente de la fixation desdits périmètres, les dispositions transitoires dudit décret précisent ce
qui suit : « Lorsque le périmètre de zones vulnérables visé à l’article 136bis, § du même Code n'a
pas été arrêté par le Gouvernement, 'exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit
subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de
l'environnement, compte tenu des seuils de risque tolérable fixés pour les zones vulnérables arrêtées
pour des risques de même nature, lorsque les actes, travaux et permis visés aux articles 84, 89 et
127 du Code se rapportent à tout projet situé autour d'un établissement présentant un risque
d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou d'une
zone visée à 1 'article 31, §2, du Code. Dans ce cas, conformément aux articles 116, § jer, alinéa 2,
2°, et 127, § 2, alinéa 4, du Code, la demande de permis est soumise à l'avis de la Direction
générale des ressources naturelles et de l'Environnement. ».
À ce sujet, l'apportant déclare n'avoir reçu aucune notification ou information des autorités laissant
entendre que les biens objet des présentes soient concernés par de telles mesures.
LOI SUR L'ASSURANCE CONTRE LES CATASTROPHES
NATURELLES
L'attention de la partie acquéreur est attirée sur le contenu de l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin
mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//cartographie.wallonie.be.
L'apportant déclare que le bien est situé en zone d'aléa d'inondation nul et qu'à sa connaissance, le
bien n'a jamais fait l'objet d'inondations.
REGLEMENTATION EN MATIERE DE CITERNES A MAZOUT
L'apportant déclare que le bien n'est pas concerné par ladite réglementation, ledit immeuble n'étant
pas ou plus équipé d'une citerne à mazout.
POINT DE CONTACT FEDERAL – INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES(CICC)
Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur la nécessité de vérifier sur le site internet du
CICC (https://www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien.
GESTION DE SOLS POLLUES — OBLIGATIONS LIEES A LA PRESENCE DE DECHETS
Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur le fait que :
- la présence de terre polluée dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être
constitutive de déchets ;
A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé celui qui les possède ou en assure la maîtrise
effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, etc ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant
notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, etc ...) à une
obligation d'assainissement, voire de réhabilitation, lourdes financièrement et passibles de sanctions
administratives, civiles et pénales, notamment en vertu du Décret du vingt-sept juin mil neuf cent
nonante-six relatif aux déchets, et des articles du CoDT relatifs aux sites à réaménager ou encore,
Volet B
de taxes tantôt sur la détention, tantôt sur l'abandon de déchets, en vertu du Décret fiscal du vingt-
deux mars deux mille sept favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne
et portant modification du Décret du six mai mil neuf cent nonante-neuf relatif à l'établissement, au
recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (Moniteur belge du vingt-
quatre avril deux mille sept) ;
- en l'état du droit, il n'existe pas d'autre dispositif normatif (spécifique) en vigueur, qui prescrive des
obligations en termes d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol ; de même, est
discutée la question de savoir si l'exigence classique de bonne foi oblige l'apportant à mener
d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation.
Dans ce contexte, considérant l'état actuel des mœurs, l'apportant déclare qu'à sa connaissance,
après des années de jouissance paisible et utile, sans pour autant que la Société anonyme « S.V.R.»
exige de lui des investigations complémentaires (analyse du sol par un bureau agréé, etc ...), rien ne
s'oppose, selon lui, à ce que le bien apporté soit destiné, au regard de cette seule question d'état de
sol, à sa destination actuelle.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’apportant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence, il n’
y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret relatif au permis d’environnement.
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l’obligation qui incombe au
propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien,
le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l’article 48 dudit Arrêté Royal.
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, l’apportant a déclaré qu’il a effectué sur le bien des actes qui rentrent dans le champ d’
application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires
ou mobiles. Le dossier d’intervention ultérieure a été mis antérieurement à disposition du
bénéficiaire.
QUATRIEME RESOLUTION — REMUNERATION DE L'APPORT
Cet apport est rémunéré par la création et l'attribution, à la Société Anonyme "A.A.S.V. ", précitée, ici
représentée, en vertu de ses statuts, par un administrateur-délégué, la société anonyme « SACOFI
», précitée, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Paul de SAUVAGE
VERCOUR, prénommé, de cinq cent vingt-sept (527) actions nouvelles sans désignation de valeur
nominale de la S.A. « S.V.R.», entièrement libérées.
CINQUIEME RESOLUTION — CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE
L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est intégralement souscrite et que chaque action nouvelle est entièrement libérée. Le capital est dès
lors porté de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), à quatre cent nonante-sept mille
cent euros (497.100 EUR).
SIXIEME RESOLUTION — MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide de modifier l’article cinq des statuts sociaux intitulé « Capital », comme stipulé à
l'ordre du jour :
" Article cinq. Capital :
Le capital social est fixé à quatre cent nonante-sept mille cent euros (497.100 EUR), divisé en mille
cent quatre-vingt-sept (1.187) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un mil
cent quatre-vingt-septièmes (1/1187ème) du capital social. Ces actions ont été entièrement
souscrites et libérées.
Historique du capital social:
Lors de la transformation de la société en société anonyme, en vertu d’un acte reçu par le Notaire
André Stany LAMBINET à Ciney en date du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-deux, le capital
social a été fixé à un million deux cent soixante mille (1.260.000) francs belges, représenté par six
cent soixante (660) actions.
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Christophe MICHAUX, à Namur, le vingt-trois décembre
deux mille onze, le capital social a été porté à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR),
par prélèvement sur les bénéfices reportés, sans création de parts sociales nouvelles mais
augmentation du paire comptable des parts existantes. »
SEPTIEME RESOLUTION — POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer au conseil d’administration tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées à l'unanimité
des voix.