Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jérôme LENELLE, Notaire associé
Pavillonchamps 14
4920 Aywaille
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Scavée,Notaire associé de la Société civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée "Paul Scavée & Benoît Maghe, Notaires associés", ayant
son siège social à Xhoris, substituant son confrère, Maître Jérôme LENELLE, Notaire associé de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Pierre LEMOINE & Jérôme
LENELLE, Notaires associés", ayant son siège social à Harzé-Aywaille, légalement empêché, en
date du 3 février 2017,
Monsieur LENELLE Jérôme Jean, né à Liège le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois,
époux de Madame LEMAUVAIS Laurence Marie Christine, née à Liège le onze octobre mil neuf cent
septante-huit, domicilié à 4877 Olne, Chemin du Rouau 9.
a constitué la société privée à responsabilité limitée "Jérôme LENELLE, Notaire associé".
Les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit:
Nature - dénomination
Article 1
La société civile revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée et est dénommée
"Jérôme LENELLE, Notaire associé".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internets et
autres documents sous forme électronique ou non, émanant de la présente société doivent contenir,
outre la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"SPRL", reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale,
l’indication précise du siège de la société, la mention du numéro d’entreprise, suivi de l’abréviation
RPM et du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société  a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Siège
Article 2
Le siège social est établi à 4920 Aywaille, rue de Pavillonchamps, 14. Il est obligatoirement situé à la
résidence du Notaire. Il pourra être transféré, dans les limites de l’obligation de résidence imposée
par la loi aux Notaires, partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des
statuts.
Objet
Article 3
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
gérant ou administrateur.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
0670754208
Volet B
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.         
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
Article 4
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600-) divisé en
cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400-) lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6 : Associés
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire-titulaire ou notaire-associé ou le cas
échéant une personne morale décrite à l’article 3 des présents statuts (titulaire ou non titulaire) au
sens de la loi organique du Notariat. Elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire, un notaire-associé,
ou à une semblable personne morale, sans préjudice à ce qui est précisé plus loin.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
Article 7 : Cession et transmission des parts sociales
§1. Les parts sociales sont cessibles entre vifs :
    1.  au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
    2.  à un autre notaire ou notaire-associé;
    3.  à une société notariale de participation ;
    4.  à un autre associé
    5.  à un tiers, à la triple condition que l’étude notariale ait été préalablement cédée au notaire
nommé en remplacement et que l’objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés
pour le surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont  tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l’associé cédant,
moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55§3 de la loi de Ventôse.
En cas de décès d’une notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d’un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou
associé participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants-droit devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi de Ventôse et l’Arrêté Royal du 17 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses parts au notaire nommé en remplacement par le Roi, sans l’accord des autres associés.
§3. Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
Volet B
obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre des
parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
A défaut d’accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné à la requête de
la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la Province de
Liège.
Article 8 : Augmentation et réduction de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins un quart du capital.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l’opération.
Article 9 : appel de fonds
Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
le gérant.  L’exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont
pas été effectués.
Article 10 : caractère des parts sociales - registre
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des associés tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du
registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société ; les copropriétaires indivis d’une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
associé, réputé propriétaire à l’égard de la société, à défaut de quoi, l’exercice des droits afférents
aux dites parts sera suspendu jusqu’à la réalisation de pareille représentation.
Article 11 : Droits et obligations attachés aux parts
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe, sous réserve
de ce qui suit.
En cas de décès, démission ou destitution d’un Notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts
ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment
de son successeur.
En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers qui
n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution, d’un Notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d’associé ou associé participant via sa société de participation. L’exercice des
droits liés à ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu.
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts. Les parts qui représentent son apport en industrie sont détruites.
Pour le surplus, les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous
aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en
Volet B
requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans
l’administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
Gérance – Surveillance
Article 12: gérance
1. La société sera administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou par une ou
plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire du dit notaire,
pendant la durée de sa suspension.
2. La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Pouvoirs de la gérance
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l’assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Intérêt opposé
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’a y qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée sur le compte de société que par un mandataire « ad
hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 13. - contrôle – surveillance
Chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle prévus par la loi
pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert comptable.  La rémunération de cet
expert incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.  Dans ces cas, l’expert comptable a pour obligation de
communiquer ses observations à la société.
Si, ultérieurement, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la
nomination d’un commissaire, l’assemblée générale sera convoquée sur l’initiative du gérant ou à la
demande d’un ou de plusieurs associés, pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs
commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles.  Leurs émoluments
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l’assemblée générale.
Assemblée générale – Exercice Social – Bénéfice
Article 14 : Assemblée Générale
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le troisième jeudi du mois de juin à dix-
huit heures au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Chaque associé ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui -même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex ou
support électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
Volet B
voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier
les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive
de l’approbation par la Chambre des Notaires. 
Article 15: Exercice Social
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 16: Répartition Des Bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins-
value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après:
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet lorsque
la dite réserve aura atteint le dixième du capital social;
- le solde sera affecté selon décision de l’assemblée générale.
Fin de la société
Article 17: dissolution - liquidation
1. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que
le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s’opère
par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute comme dit ci-avant à l’article 4.
2. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Dispositions générales
Article 18 : dispositions diverses
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilité notariale se cumulent avec
celles qui résultent de - la législation applicable aux sociétés commerciales. Dans tous les cas, les
comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur
d’Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions
seront communiquées à la Chambre.
Article 19: pluralité d’associes
Dès l’entrée dans la société d’un nouvel associé, les présents statuts seront modifiés afin de fixer les
règles visées par l’article 51 § 1er de la loi organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradiction entre les statuts et le
règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, que celles prévues à l’article
10 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre associés et
gérants à l’égard de la société. Pour l’application du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du règlement d’ordre intérieur seront considérés comme statutaires entre les
associés et à l’égard de la société.
Article 20: élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, demeurant à l’étranger fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 21 – Obligations Professionnelles
    1.  Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
    2.  Les notaires associés ne peuvent recevoir d’actes dans lesquels l’un d’entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu’au 3ème degré
inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette
disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d’actionnaires
ou d’obligations d’une société de capitaux, d’une société privée à responsabilité limitée ou d’une
société coopérative, à moins que l’un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré
prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 22 : Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la Loi organique du
notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent
Volet B
acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil dix-
sept.
Les opérations de la société commencent dès l'octroi de son numéro d'entreprise.
Nomination des gérants - Autorisation spéciale
Est nommé gérante de la société, pour une durée indéterminée, Monsieur Jérôme LENELLE,
prénommé.
Eu égard aux dispositions du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la
présente société est une petite société au sens du Code des sociétés et décide par conséquent de
ne pas la doter d'un commissaire.
Le mandat du gérant est rémunéré selon un mode qui sera décidé par l’assemblée générale.
Engagements pris au nom de la société en formation
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 07 décembre 2016 par Monsieur Jérôme LENELLE, précité au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Première assemblée générale
La première assemblée se tiendra le troisième jeudi du mois de juin deux mil dix-huit à dix-huit
heures.