N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Thibaut van DOORSLAER, notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Commandants Borlée 9
1370 Jodoigne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Grégoire Michaux, notaire à Beauvechain, en date du 29 mars
2019, en cours d’enregistrement que Monsieur van DOORSLAER de ten RYEN Thibaut Philippe
Jacques Benoit, Notaire, né à ‘S-Gravenhage (Pays-Bas) le 22 août 1977, domicilié à Woluwe-Saint-
Pierre (1150 Bruxelles), avenue Grandchamp, 95 a constitué une société et établit les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Thibaut van DOORSLAER, notaire », ayant son
siège social à 1370 Jodoigne, avenue des Commandants Borlée, 9, dont le capital social est fixé à
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 €), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Les cent (100) parts sociales en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186, 00 €) chacune,
pour dix-huit mille six cents euros (18.600, 00 €) sont souscrites est entièrement libérées par
Monsieur Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, précité.
Le notaire soussigné atteste que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la Banque
BELFIUS sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, conformément au Code
des sociétés.
EXTRAIT DES STATUTS
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle pourra acquérir des
biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées par la Loi Organique
du Notariat et les Règlements pris en application de celle-ci.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
Article 13 - Gérance
1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou un candidat-notaire,ou
un Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la
requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour
la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des rémunérations fixes ou
0723814097
Volet B
proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire,
pendant la durée de la suspension.
6- Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société : Maître Thibaut van DOORSLAER
de ten RYEN, notaire, qui accepte.
Article 14 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule
signature.
Article 15 - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 16
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Article 20 - Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect de l’
éventuel règlement d’ordre intérieur.
Article 23 - DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire titulaire qui la reprendra en cas de
dissolution de la société.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1- Clôture du premier exercice social
La société débutera ses activités le 1er avril 2019.
Le premier exercice se clôtura au 31 décembre 2019.
2- Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en mai 2020.
3- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
4- Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
RATIFICATION
Et immédiatement après la constitution de la société, le gérant a approuvé toutes les opérations et
tous les engagements auxquels il a été consenti au nom de la société en formation, conformément
au Code des sociétés depuis le 1er janvier 2019 ; cette décision ne deviendra effective qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Grégoire Michaux, notaire.
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte constitutif.