N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Gama Immobilier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 251/4
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant le notaire Christophe Delrive, le 10 mai 2022, aux fins d'enregistrement, il
ressort :
A comparu
Madame UWURUKUNDO Lamberta, née à Kibuye (Rwanda) le 4 octobre 1992, (…) demeurante à
1210 Sint-Joost-ten-node, Haachtse Steenweg 69.
(…)
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Gama Immobilier », ayant
son siège à 1050 Bruxelles (Ixelles), Avenue Louise 251/4 aux capitaux propres de départ de
cinquante mille euros (€ 50.000,00), divisé en cent (100) actions.
(…)
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, (…), comme suit :
- par Madame UWURUKUNDO Lamberta: cent (100) actions, dont 70 actions sans droit de vote, (…)
Soit ensemble:  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
STATUTS
(…)
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gama Immobilier ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet d’accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, tant
pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
opérations immobilières généralement quelconques telles que notamment l’achat, la vente, la
location, le leasing, la gestion, la mise en valeur, l’exploitation sous quelque forme que ce soit.
En outre, la société pourra s’occuper de la construction et/ou de la rénovation d’immeubles, de tous
travaux d’aménagement intérieur, de décoration et de parachèvement.
La société pourra accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, tant pour
son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations
mobilières généralement quelconques.
La société a également pour objet d’accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger, l’exercice de mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société ainsi que l’acquisition,
sous quelque forme que ce soit, de participations dans d’autres sociétés et la valorisation de ces
0786414731
Volet B
participations.
La société a également pour objet d’accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels et non résidentiels propres ou loués,
sauf terrains: bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-
service ;
- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
- la location et l'exploitation de terrains:
* terres et terrains, notamment à usage agricole
* emplacements de caravanes (location de longue durée)
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à contribuer et favoriser le
développement de son entreprise. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement, dans n’importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- trente (30) actions de classe A, avec droit de vote
- septante (70) actions de classe B, sans droit de vote ;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 15.1 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18h00.
Volet B
(…)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Sur bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de zero pourcent,
attribué aux actions sans droit de vote. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice, le
droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu l’année 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1050 Bruxelles (Ixelles), Avenue Louise 251/4
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à une (1).
Sont appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame UWURUKUNDO Lamberta, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf autre décision d’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
NOTAIRE CHRISTOPHE DELRIVE