Nº d'entreprise : 0423 600 780
Nom	.
(en entier) : FONDS D'ETUDES SUR LE DROIT DES COMMUNAUTES
ET DES REGIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, Place Montesquieu, 2 bte L2.07.01
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUS - ADMINISTRATEURS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l'assemblée générale des membres tenue le 27
septembre 2024 :
1. Première résolution
L'assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts. Seule
reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de l'association est établi.
L'assemblée déclare que le siège est actuellement situé à l'adresse suivante : (1348) Ottignies-Louvain-la-
Neuve, Place Montesquieu, 2 boîte L2.07.01.
Cette donnée n'étant pas une donnée statutaire.
2. Deuxième résolution
L'assemblée décide d'adapter l'objet et le but de l'association en remplaçant le texte de l'article 3 des statuts
par le texte suivant :
« L'association a pour but désintéressé de favoriser la réflexion scientifique et d'assurer la diffusion des
connaissances dans toutes les disciplines du droit public, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif,
le contentieux, le droit des contrats publics, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement ou encore le droit
des finances publiques, dans leurs dimensions nationale, européenne, internationale et comparée.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association pourra exercer les activités qui suivent, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- la fourniture d'aide à la réalisation d'articles, d'études et d'ouvrages scientifiques ;
- la contribution à l'édition et à la diffusion de ces articles, études et ouvrages, en collaboration avec les revues
et maisons d'édition concernées.
L'Association dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. »
3. Troisième résolution
L'assemblée générale décide de remplacer les statuts de l'association par les statuts suivants intégrant le
nouvel objet et le nouveau but de l'association :
« TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Fonds d'Etudes sur le Droit des Communautés et des Régions ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé de favoriser la réflexion scientifique et d'assurer la diffusion des
connaissances dans toutes les disciplines du droit public, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif,
le contentieux, le droit des contrats publics, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement ou encore le droit
des finances publiques, dans leurs dimensions nationale, européenne, internationale et comparée.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association pourra exercer les activités qui suivent, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- la fourniture d'aide à la réalisation d'articles, d'études et d'ouvrages scientifiques ;
- la contribution à l'édition et à la diffusion de ces articles, études et ouvrages, en collaboration avec les revues
et maisons d'édition concernées.
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il : MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité.
Les fondateurs sont les premiers membres.
Article 6. Procédure d'admission
Le conseil d'administration décide de l'admission comme membre de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, par courrier ordinaire adressé au siège de
l'association ou par courrier électronique à l'adresse électronique de l'association (ou des administrateurs), une
demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile.
Le conseil d'administration statue sur l'admission lors de sa première réunion qui suit la demande d'admission.
Le conseil d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Les personnes qui désirent aider l'association à réaliser son but peuvent être admises, sur demande écrite,
en qualité de membre sympathisant ou protecteur.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d'administration par courrier ordinaire au siège de l'association
ou par courrier électronique à l'adresse électronique de l'association (ou des administrateurs).
§2. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son éventuel apport.
§3. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un membre pour de justes motifs.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par courrier électronique à l'adresse
électronique qu'il a communiqué à l'association, au moins 20 jours avant la date de l'assemblée générale. Si le
membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée
par pli recommandé.
§3. Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable
à l'assemblée générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
§4. L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par courrier électronique à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a
choisi de communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de
son éventuel apport.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés,
ni inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration collégial dénommé « conseil d'administration »
dans les présents statuts.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins.
Si l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être constitué de deux
administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie
à un de ses membres une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour trois ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de
chaque administrateur.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette
date,
Article 11. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président.
Il se réunit au moins une fois l'an.
La convocation est faite par écrit (lettre ordinaire ou courrier électronique), au plus tard quinze jours avant la
réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l'association.
Article 13. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit (lettre ordinaire ou courrier électronique).
Les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d'administration à distance grâce à un moyen
de communication électronique (type Zoom, Teams, Webex, ... ) leur permettant de s'identifier et permettant à
toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre simultanément. Toute personne participant à une
réunion conformément au présent alinéa est considérée comme présente à ladite réunion.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si l'association ne compte que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au
moins.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil
d'administration soient mentionnées aux procés-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2, des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d'administration
§1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée
générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés soit par le président
agissant seul soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération
fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association en
ce qui concerne cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le délégué à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps son mandat.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1° la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou lorsqu'au
moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à
porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par courrier électronique envoyé quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse électronique, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Les convocations sont signées par le secrétaire au nom de l'association
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les membres
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision
écrite signée par tous les membres soit parvenue à l'association 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par le
conseil d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres est parvenue au siège de
l'association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous
les membres est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l'association, sauf preuve
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par le président du conseil d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres
est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres du conseil d'administration peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique (type Zoom, Teams, Webex, ... ). Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique utilisé doit au moins permettre au membre, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux délibérations
et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance lors de l'assemblée par l'envoi d'un courrier électronique
à l'adresse mail de l'association ou à une autre adresse mail qui sera indiquée dans la convocation.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des membres.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par
l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l'assemblée générale sera présidée par le
membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une
voix.
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l'association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés à l'assemblée générale.
Si la décision à prendre concerne la modification des statuts, l'assemblée générale ne pourra valablement
délibérer et statuer que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au
moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président du conseil d'administration.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexès au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les membres ou les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander à obtenir des extraits du registre. Ceux-ci
son certifiés conformes par le président du conseil d'administration.
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 27. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE V. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation de l'association, son patrimoine sera affecté à la poursuite d'activités et
de recherches au Pôle de droit public de l'Université catholique de Louvain.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. »
3. Troisième résolution
L'assemblée accepte la démission de Monsieur DELPERÉE Francis en qualité d'administrateur de
· l'association.
Décharge complète et entière lui est donnée.
Sont nommés ou renommés comme administrateur pour une durée de trois ans :
- Monsieur VERDUSSEN Marc,
- Monsieur BORN Charles-Hubert,
Tous deux sont ici présents et acceptent leur fonction.
Leur mandat est gratuit.
L'association compte donc désormais trois administrateurs à savoir :
- Monsieur VERDUSSEN Marc,
- Monsieur RENDERS David,
- Monsieur BORN Charles-Hubert.
4. Quatrième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire Thomas Licoppe afin de faire publier les nouveaux statuts aux Annexes
du Moniteur belge et de les déposer dans la base de données des Statuts.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Immédiatement après l'assemblée générale, le conseil d'administration se réunit pour prendre les décisions
suivantes :
- Monsieur VERDUSSEN Marc est nommé comme Président du conseil d'administration.
- Monsieur RENDERS David est nommé comme trésorier,
(signé) Thomas Licoppe, Notaire, par procuration