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N° d'entreprise : 0887 174 767
Nom
CENTRES SPECIALISES DU HAINAUT
(en entier) :
CSH	(en abrégé)
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 7100 La Louvière, avenue Max Buset 34
Objet de l'acte : APPORT A TITRE GRATUIT DE BRANCHE D'ACTIVITE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Aurélie HAINE, notaire à La Louvière, le 18 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, ce qui suit :
COMPARAISSENT :
1/ L'Association Sans But Lucratif « CENTRES SPECIALISES DU HAINAUT >, en abrégé < CSH >, ayant
son siège à 7100 La Louvière, avenue Max Buset 34, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0887.174.767.
Constituée suivant acte sous seing privé du huit février deux mille sept, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du vingt février suivant sous le numéro 07029400, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Ici représentée conformément à l'article 15 des statuts par deux administrateurs :
a) Monsieur SMEETS Yves Jean, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Hannetons, 13.
Nommé à cette fonction pour une durée indéterminée par décision de l'assemblée générale dressée par le
Notaire Denis Gilbeau, à Manage, en date du neuf septembre deux mille quinze, publiée aux annexes du
Moniteur belge le vingt-six octobre suivant sous le numéro 15151138.
b) Monsieur SCILLIA Pietro, domicilié à 1070 Bruxelles, rue du Froment, 17.
Nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale du seize février deux mille vingt-trois, publiée
aux annexes du Moniteur belge le trente mai suivant sous le numéro 23069278.
Ci-après dénommée : « l'entité apporteuse ».
2/ L'Association Sans But Lucratif « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TIVOLI », en abrégé «
CHU TIVOLI », Institut médical des mutualités socialistes, ayant son siège à 7100 La Louvière, avenue Max
Buset 34, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0401.793.202.
Constituée suivant acte sous seing privé du treize décembre mil neuf cent trente-cinq, publié aux Annexes
du Moniteur Belge du vingt et un décembre suivant sous les numéros 1581 et 1582.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'Assemblée
générale statutaire du quatorze septembre deux mille vingt-deux, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le
trente et un octobre suivant sous le numéro 22129797.
Ici représentée conformément à l'article 28 des statuts par :
a) Monsieur SMEETS Yves Jean, Président du conseil d'administration, domicilié à 1170 Watermael-
Boitsfort, avenue des Hannetons, 13, nommé à cette fonction par décision du conseil d'administration du
quatorze septembre deux mille vingt-deux publiée aux Annexes du Moniteur Belge du trente et un octobre
suivant sous le numéro 22129797.
b) Monsieur SCILLIA Pietro, Administrateur Délégué du Secteur A, Directeur général du CHU TIVOLI,
domicilié à 1070 Bruxelles, rue du Froment, 17, nommé à cette fonction, sans durée déterminée, par décision
du conseil d'administration du quatorze septembre deux mille vingt-deux publiée aux Annexes du Moniteur
Belge du trente et un octobre suivant sous le numéro 22129797.
Ci-après dénommée : « l'entité bénéficiaire »
Ci-après dénommées ensemble « les comparants ».
Les comparants exposent préalablement ce qui suit :
I.EXPOSE PREALABLE
L'opération d'apport à titre gratuit de branche d'activité s'inscrit dans le contexte suivant :
Lors du conseil d'administration du seize février deux mille vingt-trois de l'asbl CSH, à l'analyse du budget
2023 et sur base du constat des déficits structurels antérieurs des CSH, le conseil d'administration de CSH a
sollicité une réflexion de rationalisation des sites ainsi qu'une réflexion quant à la rationalisation et la
réintroduction des activités des polycliniques au sein de l'Asbl CHU Tivoli.
Dans ce cadre, une note de réflexion a été présentée au conseil d'administration des CSH du cinq juin deux
mille vingt-trois reprenant les procédures juridiques potentielles, les avantages et inconvénients de la
réintroduction des polycliniques au sein du CHU Tivoli, la nécessité de mettre en œuvre la procédure de la CCT
32Bis ainsi que l'impact financier et comptable de ce transfert sur les comptes du CHU Tivoli.
Suite à cette analyse un groupe de travail a été mis sur pied afin de définir, en concertation avec les
différentes directions concernées, la procédure juridique la plus appropriée, le calendrier de mise en œuvre
ainsi que les actions à réaliser pour mener ce projet à bon port.
Une présentation détaillée de l'état d'avancement du projet ainsi qu'un plan de mise en œuvre a été présenté
au COMEX du CHU Tivoli du vingt-deux avril deux mille vingt-quatre.
Il ressort de ces travaux que l'opération projetée sera un apport de branche d'activité régi par l'article 12 :93
du Code des sociétés et des associations et visera à apporter l'activité des CSH Asbl au CHU Tivoli.
En d'autres termes de transférer/intégrer l'activité opérationnelle des polycliniques exploitées par les CSH
au CHU Tivoli.
L'ASBL « CENTRES SPECIALISES DU HAINAUT >, Entité Apporteuse, apportera donc à l'ASBL <
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TIVOLI », Entité Bénéficiaire, l'activité « d'exploitation de tout
centre médical, dispensaire ou autre institution de même nature poursuivant le même but ».
II. APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE
Les comparants déclarent expressément vouloir acter l'apport par l'entité apporteuse de sa branche
d'activité reprenant l'activité « d'exploitation de tout centre médical, dispensaire ou autre institution de même
nature poursuivant le même but », tels que visées dans les statuts actuels de l'entité apporteuse et tels que
décrites ci-après, à l'entité bénéficiaire (conformément au régime organisé par les articles 12 :10 et 12 :11, 12
:92 à 12 :100 du Code des Sociétés et des Associations).
En conséquence, cet apport aura les effets visés à l'article 12 :96 du Code des sociétés et des Associations,
en ce sens que l'apport de cette branche d'activité entraînera de plein droit le transfert à l'entité bénéficiaire des
actifs et passifs s'y rattachant, en ce compris les droits et obligations qui se rattachent à cette branche d'activité.
Formalités préalables
a. Projet d'apport
Les conseils d'administration de l'entité apporteuse et de l'entité bénéficiaire ont établi, le vingt-trois octobre
deux mille vingt-quatre, le projet d'apport de branche d'activité prévu par l'article 12 :93 du Code des Sociétés
et des Associations.
Ce projet a été déposé au nom de l'entité apporteuse et de l'entité bénéficiaire au Greffe du Tribunal de
l'entreprise du Hainaut - division Mons, le vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre, soit six semaines au
moins avant la date du présent acte, conformément à l'article 12 :93 § 3 du Code des Sociétés et des
Associations.
Le projet d'apport a été intégralement publié dans les annexes du Moniteur Belge du cinq novembre deux
mille vingt-quatre sous les numéros 24158313 et 24158314.
b. Apport de branche d'activité « d'exploitation de tout centre médical, dispensaire ou autre institution de
même nature poursuivant le même but »
L'entité apporteuse déclare apporter la branche d'activité « d'exploitation de tout centre médical, dispensaire
ou autre institution de même nature poursuivant le même but », ainsi que les actifs et les passifs qui s'y
rattachent telles que décrites dans le projet d'apport.
Cette branche d'activité apportée constitue un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de
l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.
L'apport a pour objet l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni
réservé, considérés pour les besoins de l'apport comme une branche d'activité, sur base des comptes annuels
de l'apporteuse qui seront établis au trente et un décembre deux mille vingt-quatre, et tels que décrits au projet
d'apport.
Elle apporte, le cas échéant, l'ensemble des engagements hors bilan.
L'apport est volontairement réalisé sous le régime des apports de Branche d'activité décrit par les articles
12 :93 à 12 :95 et 12 :97 à 12 :100 du Code des Sociétés et des Associations.
III. CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT
1. L'entité bénéficiaire a la propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels
transférés, à partir du premier janvier deux mille vingt-cinq à 0h01; toutes les opérations effectuées relatives
aux éléments transférés par l'entité apporteuse seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme
accomplies par l'entité apporteuse à partir du premier janvier deux mille vingt-cinq.
L'entité bénéficiaire reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs et passifs, droits et
engagements se rapportant à la partie du patrimoine transféré par l'entité apporteuse à dater du premier janvier
deux mille vingt-cinq, à la valeur pour laquelle ils figurent dans les listes des éléments d'actifs et de passifs liés
à la branche d'activité transférée sur la base de leur situation comptable à établir au trente et un décembre deux
mille vingt-quatre. Ces listes sont annexées au projet d'apport de branche publié aux Annexes du Moniteur
belge.
Tout élément actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de l'entité apporteuse sera attribué selon
les règles de répartition prévues au projet d'apport.
2. L'entité bénéficiaire supportera à partir du premier janvier deux mille vingt-cinq, tous impôts, taxes, primes
et cotisations d'assurance et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et exploitation.
3. L'entité bénéficiaire a tous pouvoirs aux fins de rectifier la description du transfert, en cas d'erreur ou
4. Les créances et droits transférés par l'entité apporteuse passent à l'entité bénéficiaire ; les sûretés réelles
et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et ne sont pas affectées
par la présente opération d'apport.
L'entité bénéficiaire est donc subrogée sans novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de
l'entité apporteuse sur tous biens et débiteurs transférés, dans le cadre du transfert.
5. Les dettes transférées par l'entité apporteuse passent à l'entité bénéficiaire. L'entité bénéficiaire est donc
subrogée sans novation dans tous les droits et obligations de l'entité apporteuse transférés, dans le cadre du
transfert.
En conséquence, l'entité bénéficiaire acquittera en lieu et place de l'entité apporteuse les éléments passifs
transférés, en capital et intérêts, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, ne sont pas
affectées par la présente opération et sont transférées sans obligation de signification, d'endossement ou
d'inscription pour les gages sur Fonds de Commerce.
Le transfert à l'entité bénéficiaire des éléments actifs et passifs de la branche d'activité apportée par l'entité
apporteuse sera opposable aux tiers par l'accomplissement des formalités d'opposabilité aux tiers le cas
échéant applicables au transfert de ces éléments.
6. L'entité bénéficiaire devra respecter et exécuter tous contrats se rapportant aux éléments transférés, y
compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7. L'entité bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions légales et usages applicables à
l'exploitation des éléments apportés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
8. La branche d'activité transférée comprend l'activité opérationnelle des polycliniques exploitées par les
CSH, à savoir :
(i)tous les actifs corporels détenus ou utilisés dans le but d'exercer la branche d'activité;
(ii)tous les engagements de l'entité apporteuse découlant de ou relatifs à tout actif transféré ou contrat
transféré, même s'ils se rapportent à des périodes antérieures à la date de réalisation ;
(iii)tous les livres et registres et autres documents et données (sur support papier ou informatique), y compris
les dossiers et données des employés transférés qui sont en possession de l'entité apporteuse et qui sont liés
à ou utilisés pour la branche d'activité dans le respect du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
(iv)tous les actifs incorporels, y compris, le cas échéant, les marques, les noms commerciaux, les noms de
domaine, les droits d'auteur, les programmes informatiques, les autres droits de propriété intellectuelle
(enregistrés ou non) et toute application utilisée pour la branche d'activité ;
(v)tous les contrats transférés, en ce compris les contrats conclus dans le cadre de marchés publics attribués
par l'entité apporteuse ;
(vi)toute autre responsabilité, tout autre engagement ou toute autre obligation découlant de ou en rapport
avec la branche d'activité et survenant à tout moment après la date de réalisation ;
(vii)d'une manière générale, tout autre actif ou passif directement lié à la branche d'activité transféré à la
date de réalisation.
Pour autant que de besoin, les comparants reconnaissent que la branche d'activité ne comprend aucun droit
immobilier.
Par « droit immobilier », l'on entend (1) tout droit réel (propriété, usufruit, emphytéose, superficie, usage,
habitation, servitude), (2) tout droit personnel de plus de neuf ans en ce compris le leasing immobilier et (3) la
concession, se rapportant à un immeuble (sol ou bâtisse).
9. Le transfert comprend également toutes les archives, actes et documents comptables s'y rapportant, à
charge pour l'entité bénéficiaire de les conserver et de les communiquer à l'entité apporteuse en cas de
nécessité.
10. Personnel transféré
L'entité bénéficiaire devra respecter et exécuter tous contrats de travail conclus par l'entité apporteuse, avec
le personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour.
Les droits et obligations qui résultent pour l'entité apporteuse de ces contrats de travail sont transférés ce
jour à l'entité bénéficiaire conformément à l'article 7 de la Convention Collective 32 bis concernant le maintien
des droits de travailleurs en cas de changement d'employeur du fait du transfert conventionnel d'Entreprises et
réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite.
11. Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de l'entité
bénéficiaire.
12. L'entité bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de l'entité apporteuse se rapportant
aux éléments transférés en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
13. Rémunération de l'apport
Le présent apport est effectué à titre gratuit.
IV. PRO FISCO
1. La cession de la Branche d'activité à titre gratuit d'une association sans but lucratif à une autre association
sans but lucratif a lieu sous le bénéfice :
- de l'article 140 alinéa 1, 3º du Code des droits d'enregistrement ;
- des articles 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Déposée en même temps :
- expédition du PV d'AG du 18 décembre 2024
Pour extrait analytique conforme
Aurélie Haine, Notaire à La Louvière