N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JDMD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Rocs 51
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Acte constitutif 
Société à Responsabilité Limitée 
Dénomination « JDMD »
chemin des Rocs 51 à Péruwelz
Constitution — Apports en numéraire – Nomination et Pouvoirs.
 
         L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
         Le deux octobre 
         Devant nous, Cindy SCHOONE, Notaire de résidence à Péruwelz, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone » dont le siège est situé Rue Albert 1er,
41/A à Péruwelz
         COMPARAIT :
1/ Monsieur DEBARBIEUX Jordy, né à Beloeil le huit mars mille neuf cent nonante-quatre, (...)
domicilié à Péruwelz, (...)
2/ Monsieur DELEHOUZEE Mathis Armand Sophian, né à Tournai le vingt-sept septembre mille neuf
cent nonante-huit, (...), domicilié à Péruwelz, (...). 
Ci-après dénommés « le comparant » ou « les comparants ». 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
            A. – CONSTITUTION – RESPONSABILITE DES FONDATEURS
            1. Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société à responsabi-
lité limitée dénommée « JDMD », ayant son siège à chemin des Rocs 51 à Péruwelz, au moyen de
capitaux propres de départ de cinq mille euros.   
2. les comparants détenant la totalité des actions, déclarent assumer la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.    
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA, réalisé le deux août deux mille vingt-trois et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
            Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
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propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de cinquante euros (50,00 €)
euros chacune, comme suit :
- par Monsieur DEBARBIEUX : cinquante actions pour deux mille cinq cents euros savoir les actions
1A à 25A et les actions 1B à 25B
- par Monsieur DELEHOUZEE : cinquante actions pour deux mille cinq cents euros savoir les actions
26A à 50A et les actions 26B à 50B. 
Soit :  100 actions ou l'intégralité des apports.  Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs ont
décidé que les apports doivent être libérés à concurrence de cent pour cent (100 %).
            Les comparants précités déclarent souscrire cent actions, soit cinq mille euros, en espèces.  
Les classes d’actions sont ci-après détaillées. 
            Après vérification, le notaire atteste que les apports en espèces sont libérés à concurrence
de cinq mille euros (5.000,00 €), soit cent pour cent de la souscription, par un versement en espèces
effectué au comp-te (...) ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque FINTRO.  
            Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt. 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros.  
            Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
            B. – STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Article 2 – Dénomination
            Elle est dénommée « JDMD »
            Article 3 – Siège de la société 
Le siège social est établi en Région wallonne, à Chemin des Rocs 51 à Péruwelz
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce
transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
            Article 4 – Objet et But(s) de la société 
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement 
 1. - tous les travaux d'entreprise générale de constructions;
 • les travaux de maçonnerie et de béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués
de quelques types qu'ils soient, la construction de maisons en bois ou à ossature bois;
 • la construction, l'entretien et la réfection des routes, d'autoroutes, d'aérodromes et d'installations
sportives ;
 • tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l'explosif;
 • les travaux d'égouttage, de pose de canalisations diverses, à longue distance ou non, de
distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles;
• construction de tunnels routiers et ferroviaires, travaux sur voies ferrées;
 • construction de réseaux de télécommunications;
 • les travaux de génie civil;
 • les travaux d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de
plantations, de pose de clôtures et palissades;
 • le déneigement des routes;
 • les travaux de drainage, de lavage et curage de cours d'eau;
 • les travaux de carrelage;
 • les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades;
 • les travaux de restauration de bâtiments et monuments classés ainsi que tous les travaux
nécessitant des techniques anciennes;
 • l'entreprise de menuiserie et charpenterie;
 • les travaux de couverture métallique et non métallique de constructions, d'étanchéité et de
revêtement de constructions, de zinguerie, d'asphaltage et de bitumage;
 • l’entretien de couvertures non métalliques, de démoussage et de protection de toitures par des
techniques spécialisées ;
• l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
 • l’entreprise de placement de panneaux publicitaires ;
 • l’entreprise de recouvrement de façade et de corniches en P.V.C.
 • l’installation d’échafaudages ;
 • l'entreprise générale de construction métallique;
 • les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique et plastique, de placement de volets;
 • les travaux d'isolation acoustique et thermique;
 • le ramonage des cheminées;
 • les travaux d'installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de
plomberie, d'entretien de tous brûleurs, d’entretien et de réparation de ces équipement;
 • les travaux de peinture et décoration, de revêtements de murs et de sols, de pose de parquets;
 • les travaux d'installation d'alarmes, d'équipements de détection d'incendie, d'équipements de
téléphonie; l'entreprise d'installation de ventilation, conditionnement d'air; la fabrication et l'installation
d'enseignes lumineuses;
 • l'activité d'installateur frigoriste;
 • l'installation de cuisines équipées;
 • l’installation, la pose, l’entretien et la reparation de panneaux photovoltaïques;
 • l'entreprise générale d'installation d'équipements électroniques et informatiques, d’entretien et de
réparation de ces équipements; l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte charges, l’entretien et
la réparation de ces équipements;
• l'installation de paratonnerres, d'antennes, d'équipements de stations de pompage
 • les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de tous travaux de parachèvement ou de
coordination de ceuxci lors de leur exécution par des sous-traitants;
 • l'étude technique et la conception de bâtiments ou d'ouvrages d'art 
 • la démolition d'immeubles et autres constructions ;
 • la Coordination générale sur chantier.
• travaux d’installation électrique, de plomberie, et autres ; installations de chauffage et
conditionnement d’air ; isolation
• travaux de démolition
• travaux de finition
• travaux de menuiserie, revêtement sol et murs ; plâtrerie 
• travaux de peinture, vitrerie, couverture
• travaux de maçonnerie et rejointoiement 
• travaux d’étanchéité 
• Aménagement paysager 
• architecture et décoration d’intérieur 
- Tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiments et domotique
- L'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, de systèmes de
surveillance et d'alarme contre les effractions 
- Tous travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiments 
- L'installation d'installations électriques de chauffage, d'enseignes, lumineuses ou non, d'ascenseurs
et escaliers mécaniques et l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres.
- Le commerce en gros et au détail :
* d'articles et de matériels d'installations sanitaires, matériels de chauffage central, de ventilation,
d'aération, de conditionnement d'air, d'appareils électroménagers ;
* de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire, de matériels et de récupérateurs
de chaleur solaire non photovoltaïques et tous accessoires y relatifs ;
* de panneaux photovoltaïques et tous accessoires y relatifs ;
* de pompes à chaleur et tous accessoires y relatifs ;
 
 
2. Le management, l'organisation et toutes fonctions de consultance et de services en matière
financière et immobilière et notamment, toutes prestations de conseils, de formations, d'assistances
tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour
tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;
3. • L’achat, la vente, l’importation, et l’exportation de tous carrelages tels que notamment les
carreaux de cérame, de verre, de mosaïque, de pierre naturelle, de marbre, d’agglomérés, de
faïence, de grès, de béton, de ciment, d’asphalte, linoléum, … Cette liste étant énonciative et non
limitative.
 • La vente en gros et au détail de carrelages, céramiques et matériaux de construction ainsi que la
pose de carrelages, parquets et revêtements de sols en tout genre
• Les travaux préparatoires au placement du carrelage tels que le creusement, le comblement, le
nivellement, l’ouverture de tranchées, le dérochement, la destruction à l’explosif, le placement de
chapes, la préparation des souspavements, la préparation des murs, le choix, tirage, calibrage et
trempage des carreaux… cette liste étant énonciatives et non limitative.
 • Le placement des carreaux pour travaux intérieurs et extérieurs, toutes décorations intérieures et
extérieures en relation avec des travaux de carrelage, exécution de différents types de cheminées
décoratives, exécution de cloisons et profils pour douches, placement d’éléments de carrelage
préfabriqué, revêtement de fontaines, bassins, piscines, et plafonds…
 • L’exécution de transformations ou de réparations aux travaux précités. 
4. - Le terrassement, l’aménagement extérieur et le jardinage ;
- le transport des matériaux, véhicules et terres ;
- la location de machines, matériels, outillages ;
- la vente de produits, matériels, marchandises de divers secteur d’activités ;
- la promotion, la publicité et toute activité visant à faire connaître, vendre et améliorer l’image de tout
produit ou service par tout mode de diffusion ;
- toutes prestations de mandats de gestion ;
            5. l’exécution de toute mission d’audit, de certification et/ou d’inspection, relatives à la
sécurité et l’énergie de tous biens immobiliers et de leurs appareils ou installations techniques fixes
ou mobiles, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Ces missions pourront être
exécutées sur base légale, règlementaire, normative, volontaire ou sur requête ou demande de tout
autorité privée ou publique
Contrôle et analyses techniques, activités d’architecteur et d’ingénierie
Certification et audit PEB et toute certification liée au domaine de l’énergie. 
6. La gestion, le courtage, l’administration de biens immobiliers
L’activité d’expertise immobilière et de géomètre
7. Programmation, conseils et autres services informatiques et d’IT
La société a également comme objet, sans que cela soit limitatif, l’achat, la vente, la location, ainsi
que la constitution de baux emphytéotique, contrat de superficie, l’entretien, la rénovation, la
construction de maisons, appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement en relation avec ces
opérations.
La société pourra en outre prendre part directement ou indirectement à l’activité de toutes sociétés
ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou dont l’activité est telle qu’une
collaboration avec cette société ou entreprise peut profiter à la société et ce notamment par apport,
fusion, collaboration, participation, intervention financière ou de toute autre façon.
En outre, elle peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement la réalisation.
 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 6: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises, savoir :
    •  Actions de 1A à 50A étant les actions de classe A ; 
    •  Actions 1B à 50B étant les actions de classe B ; 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Seules les actions de classe A donnent droit au vote. 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. 
Toutefois, en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre de 1A à 50A et de 1B à 50B.  
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. S’il y a
un administrateur délégué, c’est lui qui exerce la totalité des pouvoirs d’administration. L’
administrateur (délégué s’il y en a un) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l’
égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et à condition que l’engagement ne dépasse pas cinquante mille (50.000,00 €)
euros. En cas de dépassement, la signature de tous les administrateurs est requise. 
Représentation de la société 
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par un administrateur agissant
seul sous réserve du montant maximal ci-dessus. 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire détenteur d’une action de classe A a la possibilité de voter à distance avant l’
assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis
au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et
qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.  
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.           
Article 20. Représentation 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire au non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. Si ce démembrement consiste en un démembrement « usufruit-nue-propriété
», c’est l’usufruitier qui a le droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si les héritiers sont mineurs, l’exercice de leurs droits (notamment de vote) sera suspendu et seuls
les autres actionnaires majeurs pourront exercer lesdits droits, permettant de faire fonctionner la
société. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves – acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de chaque
classe confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes 
1. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitution s'élève à 1.137,67 €. 
Le comparant autorise le notaire à demander la déduction des frais avant déblocage des fonds à
disposition de la société. 
2. Clôture du premier exercice.
Le premier exercice sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre.  
3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en juin deux mille vingt-cinq.  
IV. ACCES A LA PROFESSION.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société à Responsabilité Limitée « JDMD »  qui a pris les résolutions suivantes :
          1.Désignation de l’administrateur 
L’actionnaire précité, et comparant décidt de fixer le nombre d’administrateur à 2 et nomment, en
qualité d’administrateurs, pour une durée  indéterminée :
    •  Monsieur DELEHOUZEE
Qui accepte. 
    •  Monsieur DEBARBIEUX 
Qui accepte
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l'article treize des statuts 
Le mandat d’administrateur est rémunéré 
2. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les actionnaires décident de ne pas nommer de commissaire, la
société n’y étant pas tenue.
3. Reprise des engagements pris a nom de la société en formation.
Le comparant déclare qu’il y a lieu lieu de prévoir une reprise d’engagement au nom de la société en
formation à partir du premier aoûtdeux mille vingt-trois. 
4. Désignation du représentant permanent
L’assemblée générale décide de ne pas nommer de représentant permanent de la société. 
5. Pouvoirs
Messieurs DEBARBIEUX et DELEHOUZEE précité, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et en particulier la société CB CONSULTANCE
SRL.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié
(...)
Pour extrait analytique conforme