N° d'entreprise : 0763934089
Nom
(en entier) : CHRISMARC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Puvinage 4
 : 7880 Flobecq
Objet de l'acte :
DIVERS
" CHRISMARC "
 
Société à responsabilité limitée
 
7880 Flobecq, Puvinage 4
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RPM: Tournai
Le numéro d’entreprise: 0763.934.089
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L’ASSEMBLÉE GÉNERALE EXTRAORDINAIRE – UNE ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
APPORT EN NATURE – APPORT EN ESPÈCES
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L’an deux mille vingt-trois.
Le vingt-sept février.
Devant moi, RONNY VAN EECKHOUT, notaire à Waregem.
S’est réunie l’assemblée génerale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
"CHRISMARC", ayant son siège à 7880 Flobecq, Puvinage 4, inscrite dans le registre des personnes
morales à Tournai sous le numéro 0459.151.082.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Ronny Van Eeckhout à Waregem en date du 19 février
2021, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 25 février 2021 sous le numéro 21312555.
    1.  les statuts n’ont pas été modifié à ce jour.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d‘acter authentiquement ce qui suit:
…
LISTE DE PRÉSENCE.
I. Les actionnaires
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent être titulaires du nombre d’actions
suivant:
1. Monsieur DUYCK Marc Joseph Henriette Pierre, né à Waregem le 3 juillet 1956, …,
Propriétaire de cinquante (50) actions.
Et son épouse,
2. Madame VAN DEN MEERSSCHAUT Christel Anna Juliana Cornelia, née à Gent le 3 mars 1967,
… ,
Propriétaire de cinquante (50) actions.
demeurants ensemble à 7880 Flobecq, Puvinage 4.
…
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Les administrateurs
1/ Monsieur DUYCK Marc, précité, l'administrateur de la société, ici présent;
2/ Madame VAN DEN MEERSSCHAUT Christel, précité, l'administrateur de la société, ici présent;
Volet B
    1.  déclarent avoir renoncé aux formalités de convocation et aux délais prévus par l'article 5:83 du
Code des sociétés et associations, ainsi qu'à la mise à disposition des documents prévus par l'article
5:84 du Code des sociétés et associations, et d’abandonner une éventuelle action en nullité pour
cause d'irrégularité de forme conformément à l'article 2:42, 1° du Code des sociétés et associations.
Ils ont été nommés administrateurs pour une durée indéterminée, conformément à l'acte constitutif
susmentionné, publié à l'annexe du Moniteur Belge de la manière prescrite.
III. Le commissaire
Nihil
…
PREMIÈRE DÉCISION - Examen des rapports sur les apports en nature
a) L'assemblée décide de dispenser le président de la lecture du rapport de la société "J. VANDE
MOORTEL EN C°", ayant son siège social à 9700 Oudenaarde, Jacob Lacopsstraat 20/207,
représentée par Bert De Clercq, auditeur, établi conformément à l'article 5:133, §1, deuxième alinéa
du Code des sociétés et associations en date du 23 janvier 2023, dont la conclusion est la suivante :
'3. Conclusion
La soussignée, J. Vande Moortel & C° Bedrijfsrevisoren S.R.L., représentée par monsieur Bert De
Clercq, réviseur d’entreprises, établi à 9700 Oudenaarde, Jacob Lacopsstraat 20/207, a été nommée
conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations. En notre qualité de
réviseur d’entreprises, nous publions un rapport d’audit adressé à l’Assemblée générale
extraordinaire de la société CHRISMARC S.R.L.
Notre mission s’inscrit dans le cadre de la décision proposée de faire rapport sur un apport en nature
de la pleine propriété d’un paquet d’actions dans la société CHRISMARC S.R.L.
Nous avons effectué notre mission conformément à la norme de mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre de l’apport en nature et du quasi-apport de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites plus avant dans la section « Responsabilités du
réviseur d’entreprises concernant l’apport en nature. ».
Concernant l’apport en nature :
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-après, tels que
repris dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, et n’avons pas de constat
significatif à signaler concernant :
- la description des éléments à apporter
- la valorisation appliquée
- les méthodes de valorisation utilisées à cet effet.
Nous concluons également que les méthodes de valorisation utilisées pour l’apport en nature
conduisent aux valeurs de l’apport et que celles-ci correspondent au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire indiqué dans l’acte.
Nous remarquons que l’absence de création de nouvelles parts suite à l’apport projeté en nature est
considérée juridiquement possible par une part importante de la doctrine dans les circonstances
données, mais que cela s’oppose à l’avis du Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise.
 
La rémunération effective de l’apport en nature se compose d’une augmentation de la valeur
intrinsèque des actions actuelles à concurrence de 142.000,00 euros. Il n’y a pas de nouvelles
actions créées. L’apport en nature s’élève à 142.000,00 EUR.
No fairness opinion
Notre mission, conformément à l’article 5:133 CSA, ne consiste par à faire une déclaration sur l’
adéquation ou l’opportunité de la transaction, ni sur l’évaluation de la rémunération donnée en
échange de l’apport, ni sur la question de savoir si cette transaction est légale et équitable (« no
fairness opinion »).
Responsabilités de l’organe d’administration
Concernant l’apport en nature, l’organe d’administration est chargé de :
• expliquer pourquoi l’apport est important pour l’entreprise ;
• la description et l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• la déclaration de la rémunération donnée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Concernant l’apport en nature, le réviseur d’entreprises est responsable de :
• L’examen de la description donnée par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque apport
en nature;
• l’examen de l’évaluation appliquée et des méthodes de valorisation utilisées à cet effet ;
• la déclaration indiquant si les valeurs auxquelles aboutissent ces méthodes correspondent au
moins à la valeur de l’apport indiquée dans l’acte ; et
• la mention de la rémunération donnée en contrepartie de l’apport.
Restriction d’utilisation de notre rapport
Volet B
Ce rapport n’a été établi qu’en application de l’article 5:133 dans le cadre d’un apport non monétaire
à la société CHRISMARC S.R.L. proposé aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Autres sujets
Les pièces et informations à fournir ne nous ont pas été communiquées au moins un mois avant l’
Assemblée générale extraordinaire, de sorte que nous n’avons pas pu transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’Assemblée générale extraordinaire. Cependant, ce retard n’a pas eu d’
incidence importante sur notre contrôle.’.
L'assemblée déclare avoir pris note du contenu de ce rapport.
(b) L'assemblée décide de dispenser le président de la lecture du rapport de l'organe de gestion
établi conformément à l'article 5:133, §1, premier alinéa du Code des sociétés et associations en
date du 23 janvier 2023, comprenant une explication des raisons pour lesquelles l'apport en nature
envisagé présente un intérêt pour la société, ainsi qu'une description de chaque apport avec une
évaluation motivée et la rémunération prévue en contrepartie de l'apport.
Le rapport indique également que l'organisme de gestion est d'accord avec les conclusions de
l'auditeur.
    1.  déclare avoir pris note du contenu de ce rapport.
DEUXIÈME DÉCISION – Apport en nature
1. Apport
Sur base des rapports susmentionnés, l'assemblée décide de faire un apport supplémentaire à l'actif
(disponible) de la société, à savoir un apport en nature d'un bien immobilier situé à Flobecq
(Vloesberg), décrit en détail ci-dessous, d'une valeur de cent quarante-deux mille euros (142.000,00
€).
Aucune action ne sera créée en contrepartie de cet apport.
2. Les apporteurs
Cette apport est réalisée par Monsieur DUYCK Marc et son épouse Madame VAN DEN
MEERSSCHAUT Christel, tous deux mentionnés ci-dessus et ci-après également dénommés "les
apporteurs".
L'apporteur susmentionné déclare avoir pleinement connaissance des rapports susmentionnés, des
statuts et de la situation financière de la société et déclare de faire l’apport suivante.
3. Description de l'apport
DESCRIPTION.
COMMUNE DE FLOBECQ (VLOESBERG)
Un terrain à bâtir, situé comme mentionné ci-dessus, connu localement sous le nom de "Puvinage",
connu au cadastre Section E, suivant titre et suivant l'extrait de matrice cadastrale récente numéro
276/M/P0000, d'une superficie de dix ares nonante-cinq centiares (10a 95ca), étant le lot 3 du
lotissement sousmentionné.
…
MODALITÉS ET CONDITIONS DU APPORT
Cet apport a été fait et accepté sous réserve des conditions suivantes :
1. La société acquiert la pleine propriété et la jouissance de la propriété apportée à partir
d'aujourd'hui.
Le société prend donc en charge toutes les charges et taxes à partir d'aujourd'hui.
2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie quant aux
défauts du sol et du sous-sol, avec toutes les servitudes servants et dominants, visibles et invisibles,
permanentes et non permanentes qui peuvent les grever ou en bénéficier. Toutefois, la société est
libre d'invoquer l'un en sa faveur et de s'opposer à l'exercice de l'autre, mais à ses frais et risques et
sans recours contre les apporteurs.
Les apporteurs déclarent n'avoir connaissance d'aucune servitude ou condition particulière existante
et n'en avoir pas accordé eux-mêmes.
3. La superficie exprimée ci-dessus n'est en aucun cas garantie; toute différence en plus ou en
moins, même si elle dépassait le vingtième, profitera ou nuira à la société, sans aucune
compensation ni indemnité.
4. Les données cadastrales sont fournies à titre d'information uniquement.
5. Tous les tuyaux, appareils et compteurs situés dans la propriété apportée et appartenant à des
tiers ne sont pas inclus dans cet apport. La société poursuivra tous les abonnements d'eau, de gaz et
d'électricité qui existeraient pour les propriétés susmentionnées et en paiera les frais à partir de
maintenant. Elle devra également s'occuper de toutes les acquisitions en son nom.
6. L’apport ne comprend pas les tuyaux ou les compteurs appartenant aux entreprises de services
publics. Les parties déclarent avoir pris connaissance du Règlement général de distribution de l'eau
pour les abonnés et usagers de dato 18 mai 2017 (articles D.199 et R.270bis-5 du livre II du Code de
l'Environnement constituant le Code de l'Eau).
Volet B
    1.  La société est entièrement substituée dans tous les droits et obligations des apporterus
découlant des titres de propriété antérieurs.
…
4. Détermination de la réalisation effective de l'apport
Le président a constaté et demandé au notaire soussigné de certifier qu'en vertu des résolutions ci-
dessus, l’apport est définitive.
TROISIÈME DÉCISION - apport en espèces
L'assemblée décide de faire un apport complémentaire à l'actif de la société, à savoir un apport en
espèces d'un montant de quatre cent mille euros (400.000,00 €).
L'apport sera entièrement souscrit, pour moitié, soit deux cent mille euros (€200,000.00) par
Monsieur DUYCK Marc et pour l’autre moitié, soit deux cent mille euros (€200,000.00) par Madame
VAN DEN MEERSSCHAUT Christel, tous deux précités.
Il n’y a pas une émission de nouvelles actions.
Les apporteurs déclarent et reconnaissent que le montant de ces dépôts, soit quatre cent mille euros
(400.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial portant le numéro BE78 1431 2184 9986 ouvert
au nom de la Société auprès de Fintro (GROUPE BNP PARIBAS).
Le notaire soussigné confirme que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et associations.
En conséquence, la société dispose à ce jour d'une somme supplémentaire de quatre cent mille
euros (400 000,00 €).
L'assemblée constate que l’apport d'un montant total de quatre cent mille euros (400.000,00 €) a été
réalisé.
QUATRIÈME DÉCISION – autorisations pour l'organe d'administration.
L'assemblée donne les autorisations nécessaires à l'organe d'administration pour mettre en œuvre
les décisions prises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Ronny Van Eeckhout
 
Déposé en même temps:
    •  expédition de l'acte
    •  rapport par l’organe d’administration