N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : MCS CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Avenue de Scheut 182
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
acte constitutif sous seing privé
société en commandite simple
MCS CONSTRUCT
 
 
Ce jour, le, se sont réunis à Bruxelles :
 
Monsieur MATEI Cosmin, né à COMANESTI (ROUMANIE) le 02/10/1989, demeurant Avenue Van Scheut, 182 –
1070 BRUXELLES, ayant le numéro de registre national 891002.641.74 associé commandité ;
et :
 
Monsieur MUNTEANU Costel, né à COMANESTI (ROUMANIE) le 21/12/1999, demeurant Gentsesteenweg, 3/2
– 1730 ASSE, ayant le numéro de registre national 991221.685.72 associé commanditaire ;
 
Les personnes susmentionnées, également appelées « fondateurs », se sont réunies pour constituer une société
sous la forme d’une société en commandite simple. Le présent acte sous seing privé constate la constitution et
les statuts de cette société.
 
 
I.          constitution
 
 
Les fondateurs apportent ensemble un capital de mille euros (1 000,00 EUR) représenté par cent (100) actions. Il
est souscrit aux actions comme suit :
Monsieur MATEI Cosmin souscrit à nonante-neuf (99) actions qu’il libère entièrement par un apport en argent,
notamment d’un montant de neuf cent nonante euros (990,00 EUR) ;
Monsieur MUNTEANU Costel souscrit à une (1) action qu’il libère entièrement par un apport en argent,
notamment d’un montant de dix euros (10,00 EUR).
 
 
II.         STATUTS
 
 
Article 1er : Forme juridique et dénomination
La société est une société constituée sous la forme d'une société en commandite simple ayant pour
dénomination sociale « MCA CONSTRUCT ». Lorsqu’elle utilise sa dénomination, la société doit à chaque fois la
0719572625
faire précéder ou suivre de la mention de sa forme juridique, soit écrite en entier, à savoir « société en
commandite simple », soit écrite en abrégé, à savoir « SCS ».
 
Article 2 : Siège social
Le siège social de la société est établi à Avenue Van Scheut, 182 – 1070 BRUXELLES.
 
Le siège social peut être transféré, sans modification des statuts, vers tout endroit en Belgique par simple
décision du ou des gérant(s).
 
La société peut procéder à la constitution, en Belgique et à l’étranger, de succursales, de sièges administratifs,
de filiales, de sièges d’exploitation, de bureaux et d’agences par simple décision du ou des gérant(s).
 
Article 3 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de sa constitution.
 
Le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus
faire partie de la société, n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la société.
 
La société peut, par la volonté des associés, être dissoute par décision de l’assemblée générale prise à la
majorité simple des voix.
 
Article 4 : Objet
 
 
Article 5 : Capital social, apport et libération
Le capital social est fixé à mille euros (1 000,00 EUR) et est entièrement libéré.
 
Le capital est réparti en cent (100) actions égales nominatives sans mention de valeur nominale. La répartition
des actions et toute modification y apportée seront mentionnées dans le registre des actions qui sera conservé
au siège social de la société. Chaque action donne droit à une voix.
 
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société
peut suspendre l’exercice des droits y liés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée, pour être le
propriétaire de l’action à son égard.
 
Si le droit de propriété sur une action est scindé en nue-propriété et usufruit, seul l’usufruitier pourra exercer les
droits liés à cette action, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
 
Article 6 : Cession d’actions
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs, ni pour cause de
décès, tant en pleine propriété, en usufruit et nue-propriété que moyennant l'autorisation de tous les autres
associés.
 
Toute cession ou tout transfert d’actions se déroule vis-à-vis de la société conformément à l'article 1690 du Code
civil. La cession sera en outre, le cas échéant, publiée dans les annexes du Moniteur belge conformément aux
dispositions du Code des sociétés. À l’égard de tiers, la cession n'est, le cas échéant, opposable que
conformément à l’article 76 du Code des sociétés.
 
Article 6.1. : Cession entre vifs
 
Un associé qui souhaite céder ses actions (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il s’agisse d’une
énumération limitative : un achat/une vente, un échange, un don entre vifs, une mise en gage ou un apport), doit
à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
L’identité du ou des repreneur(s) proposé(s) ;
Le nombre d’actions qu’il souhaite céder ;
Le prix offert pour chaque action ;
Les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
refusants soient dans ce cas contraints de racheter la participation.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est/sont tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
 
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse communiquée
par copie simultanée aux autres associés.
 
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés
refusants sont tenus de racheter la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le
cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de
rachat chacun proportionnellement à la part qu’ils possèdent déjà à ce moment-là dans la société.
 
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification originale ou, en cas de contestation
du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification
originale par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur
des actions est définitivement fixée.
 
Article 6.2. : Cession en cas de décès
 
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer le(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
Leur identité ;
Leur qualité ;
Le nombre d’actions que l'associé défunt possédait.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est/sont tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérants insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
 
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la
réponse communiquée par copie simultanée aux associés.
 
En cas de refus, les associés refusants sont tenus de racheter la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’ils possèdent déjà à ce moment-là dans
la société.
 
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de contestation,
le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande d’une des parties.
 
Le remboursement des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur
des actions est définitivement fixée.
 
Tant que l'héritier, le légataire ou l'ayant droit précité n'est pas accepté en tant qu’associé ou que les actions
n'ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) refusant(s), l’exercice des droits liés à l’associé défunt est
suspendu.
 
Article 7 : Responsabilité des associés
Les associés commandités sont personnellement, solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société vis-à-vis de tiers. Parmi les associés commandités, chacun d’eux est responsable
des pertes de la société proportionnellement à son apport dans la société. Les associés commanditaires ne sont
tenus que jusqu’à concurrence de leur apport, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
 
Les associés s'engagent à ne pas exercer d’activités indépendantes qui soient de quelque manière que ce soit
en concurrence avec celles de la société.
 
Article 8 : Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
 
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider des questions suivantes :
La modification des statuts ;
La nomination et la révocation du ou des gérant(s) et de l’éventuel commissaire ;
L’octroi de la quittance au(x) gérant(s) et à l’éventuel commissaire ;
L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
La dissolution volontaire de la société ;
La restructuration de la société ;
Toutes les autres questions que les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale ordinaire, également appelée « assemblée annuelle », se tient le 2ème jeudi du mois de
juin au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans l’invitation. Si ce jour est un jour férié légal,
l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
 
L’ordre du jour de l’assemblée générale porte au moins sur la discussion et l’approbation ou non des comptes
annuels, le cas échéant, l’affection des résultats et l’éventuelle quittance au(x) gérant(s).
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois que l’intérêt de la
société le requiert. Mais elle doit être convoquée à la demande des associés qui représentent ensemble au
moins un cinquième du capital social.
 
Les invitations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée et/ou par e-mail, au plus tard
huit jours avant la date de l’assemblée. L’invitation doit mentionner l’ordre du jour. En cas d’accord oral général
entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas, il convient d’en faire
mention dans le procès-verbal.
 
Chaque action donne droit à une voix. Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Aucun
mandataire ne peut représenter plus d'un associé à l’assemblée.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient une
autre majorité. En cas de modification des statuts, l’unanimité des voix est requise.
 
Article 9 : Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Au siège de la
société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les écrits de la
société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
 
Article 10 : Administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), associé(s) ou
non, à nommer par l’assemblée générale, qui détermine également la durée du mandat, et qui peut le(s)
révoquer à tout moment, sans devoir justifier la décision.
 
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué pour des motifs légitimes par une décision de l’assemblée
générale prise moyennant le respect des règles en vigueur pour une modification des statuts.
 
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
Le(s) gérants est/sont compétent(s) pour accomplir individuellement tous actes de gestion interne nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social, à l’exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts réservent
exclusivement à l'assemblée générale.
 
Le gérant unique représente seul la société dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société chacun séparément à l’égard de tiers et dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires, en tant que demandeur et défendeur.
 
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques ou une série d’actes juridiques déterminés.
 
Article 11 : Exercice social
L’exercice social de la société débute le 01/01/2019 et se clôture le 31/12/2019. À la fin de chaque exercice
social, les livres et les documents sont clôturés et le(s) gérant(s) établit/établissent les comptes annuels avec
commentaire et le rapport annuel conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 12 : Distribution des bénéfices - réservation - pertes
Les bénéfices résultent des comptes annuels. L’assemblée générale décide de la distribution des bénéfices et de
la constitution d’une réserve. Les bénéfices peuvent être répartis entre les associés et, le cas échéant,
proportionnellement aux participations qu’ils détiennent déjà.
 
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de verser tout
ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
 
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis de tiers, les pertes
seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés proportionnellement aux participations
qu’ils détiennent déjà.
 
Article 13 : Dissolution et liquidation
La société est dissoute par décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à la majorité simple des voix.
 
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément au présent article 184, § 5 du Code des sociétés, il sera
procédé à la liquidation lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
désignés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations.
 
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés proportionnellement aux
participations qu’ils détiennent déjà.
 
 
III.        Dispositions transitoires et finales
 
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans ces statuts, le Code des sociétés et ses arrêtés d'exécution
sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé, sont réputées être insérées dans ces statuts, et les
clauses qui sont contraires aux dispositions contraignantes de la loi, sont tenues pour non écrites.
Début des activités - premier exercice social
La société débutera ses activités le 09/10/2018
Par dérogation à l’article 11 de ces statuts, le premier exercice social débutera lors du dépôt des documents au
greffe du tribunal de commerce compétent et se clôturera le 31/12/2019. La première assemblée générale se
tiendra le 2ème jeudi de juin de l’année 2020.
 
Nominations - acceptations
Monsieur MUNTEANU Costel, précité, est nommé gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, prenant
cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Le mandat de monsieur MUNTEANU Costel est rémunéré. Il déclare ne pas faire l’objet d’une quelconque
restriction en ce qui concerne l’exercice de son mandat de gérant.
 
Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut établir un règlement d’ordre intérieur qui règle tout ce qui n'est pas prévu dans les
statuts. Ce règlement peut toujours être modifié par l’assemblée générale. Le règlement et toute modification y
apportée sont approuvés par l’assemblée générale à l’unanimité des voix.
 
Reprise des engagements
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution sont à présent
expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive de l’obtention de la personnalité
juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Procuration
Les fondateurs octroient une procuration spéciale à l’A.S.B.L. Liantis guichet d’entreprises, dont le siège social
est établi à 1000 Bruxelles, Quai de Willebroeck 37, inscrite à la BCE sous le numéro 0480.204.636, ainsi qu'à
ses collaborateurs, préposés et mandataires, avec possibilité de subrogation, pour accomplir toutes les formalités
utiles ou nécessaires en ce qui concerne l’inscription de cette société à la Banque-Carrefour des Entreprises
(BCE), l’affiliation à une caisse d'assurances sociales de la société et de ses indépendants, la demande auprès
des contributions indirectes et/ou directes (comme la T.V.A.), la parution de publications dans les annexes du
Moniteur belge et d’autres obligations administratives éventuelles.
 
 
 
Fait en trois (3) exemplaires à Ath le 23/01/2019.
 
 
 
 
  
 
 
 
Monsieur MATEI Cosmin                                                           Monsieur MUNTEANU Costel
Fondateur                                                                                 Fondateur