N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MBORN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Roch 1
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Astrid GROSFILS à Lodelinsart, en date du 30 décembre
2024, en cours d'enregistrement, que la SRL « MBORN » a été constituée et que les statuts ont été
arrêtés comme suit : 
Désignation de l’actionnaire :
Monsieur BORN Maxime Robert Carl, né à Charleroi(D 1) le deux octobre mil neuf cent nonante-
cinq, célibataire, domicilié à 6250 Aiseau-Presles, Rue de Golias, 1.  
La société est constituée au moyen d’apports de fonds à concurrence de mille cinq cents euros
(1.500,00€) représentés par mille (1000) actions sans va-leur nominale, représentant chacune un
millième (1/1000ème) de l'avoir social.
Le fondateur déclare souscrire seul les mille (1000) actions en espèces, soit la totalité des actions
prévues, au prix de un euro et cinquante centimes (1,50€) chacune, à concurrence de mille cinq
cents euros (1.500,00€).
Report de la libération :
Le fondateur déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
Il s’engage à procéder à ladite libération dans un délai de maximum quatre semaines à dater de la
signature des présentes.
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE 
Article 1 – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « MBORN ».
Article 2 – Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne. 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’avocat sous toutes ses formes, par un
avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau d’un barreau francophone de l’Ordre des avocats, sur la
liste des stagiaires, ou sur la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer, conformément au règlement d’ordre intérieur et aux règles de
déontologie de l’Ordre des avocats et du Barreau et l’exercice de la profession d’avocat par un
avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau d’un barreau francophone de l’Ordre des avocats. 
Elle peut de ce fait agir notamment en qualité d’arbitre, de mandataire de justice, d’administrateur, de
liquidateur ou de curateur, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandat dans toutes
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sociétés ayant un objet similaire.
Elle peut également exercer les missions judiciaires ou d’arbitre, procéder à toute médiation, donner
des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et ouvrages juridiques.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Cet objet inclus, la présente liste étant exemplative et non limitative, l’exercice de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle, des services, devoirs et de
toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de
mandataire de justice, d’arbitre, de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou société d’avocats avec qui il peut s’associer, conformément au règlement d’ordre intérieur
de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette
profession, ainsi que la promotion de l’activité scientifique des associés.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut entreprendre toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement à l’
exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement. 
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. 
La société pourra également avoir pour objet l'exercice de l’administration dans une seule société d’
avocats, laquelle, en ce qui la concerne, a pour objet d’exercer la profession d’avocats en
association.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables de diplômes ou
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions et pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec la
profession d’avocat ni avec les règles déontologiques des Barreaux dont les associés relèvent et s’
accompagne du respect scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d’indépendance qui s’
impose aux avocats. 
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers
minimum sera requise.
Article 4 – Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appels de fonds 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer
sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie, moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Article 8 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible   
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponibles, c’est-à-dire que les apports des fondateurs sont
susceptibles de distribution aux actionnaires.  
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
TITRE III : TITRES
Article 9 – Actionnariat 
Les actions ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre des avocats du barreau
de Charleroi ou d’un autre barreau, ou par un avocat ou des personnes avec lesquelles les
actionnaires peuvent s’associer sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie.
En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale, réglementaire
ou déontologique future contraire, la totalité des actions et du pouvoir de vote doit être détenue par
des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la profession
d'avocat.
Article 10 – Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites au nom de leurs titulaires respectifs dans le registre des actions nominatives ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11 - Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs. 
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 12 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne, un avocat inscrit à l'un des Ordres des avocats belges ou un avocat avec
lequel il peut s'associer, soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action. 
En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un actionnaire, ses
héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions. Il en sera de même
en cas de perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 13 – Cession et transmission des actions 
Des actions ne peuvent être transférées, entre vifs ou pour cause de mort, qu’à un avocat ou à des
personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur la base des articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie.
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux/tiers au moins.
La cession d'actions entre vifs ou pour cause de mort, à un avocat non associé ou à des personnes
avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur la base des articles 4.43 et suivants du Code
de déontologie, est soumise à l'accord unanime des autres actionnaires donné dans les trois mois de
la demande, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des actions dont la
cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur comptable des actions dont la cession
est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée
générale. 
Les personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les héritiers, créanciers ou représentants légaux
d'un actionnaire ne peuvent demander, autrement que dans le cadre d'une décision de l'assemblée
générale, la liquidation de la société et ne peuvent provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou
le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la
société.
Les actionnaires, personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les ayants-droits ou ayants-cause
des actionnaires, leurs créanciers ou représentants légaux doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'organe d'administration et de
l'administrateur.
L'actionnaire à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
L'actionnaire frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
Un actionnaire perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au rachat
de ses actions à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté; il a droit à charge de la
société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice
social en cours; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles
déontologiques relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non
définitive, doit en informer ses associés.
Si les héritiers de l’actionnaire unique n’ont pas la qualité d’avocat, la société ne pourra plus exercer
la profession d’avocat et procédera à une modification des statuts.
Article 14 – Démission 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes : 
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social
; 
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ; 
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ; 
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ; 
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;  
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires. 
Article 15 – Exclusion 
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.  Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées. 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait. 
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition
motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse électronique
qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. 
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. 
L’actionnaire doit être entendu à sa demande. 
Toute décision d’exclusion est motivée. 
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé. 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16 – Organe d’administration
Sous réserve de ce qui est stipulé dans le présent article, la société est administrée par un ou
plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire. Dans le cas d’un administrateur personne morale, le représentant
permanent nommé devra avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Le ou les administrateur(s) doi(ven)t être avocat(s). 
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, l’actionnaire unique qui doit être avocat, sera l’
administrateur unique. 
La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son
mandat d'administrateur. Il doit veiller à son remplacement par un autre avocat sans délai. 
Article 17 – Pouvoirs d’administration
Le ou les administrateur(s) doi(vent) être avocat(s). 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, pour des actes qui ne relèvent pas de la profession d’avocat. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Cette délégation ne peut
pas porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas
cette qualité.  
Article 18 – Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 19 – Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 20 – Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Aussi longtemps que le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Charleroi en disposera ainsi, les
comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe, inscrit au tableau de l'institut des Experts comptables.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des
comptes annuels.
Des assemblées générales particulières et extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22 – Assemblée générale par procédure écrite 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. 
Article 22bis – Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les
actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit
où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par le bureau.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions, à moins que l’organe d’administration ne
motive, dans la convocation à l’assemblée générale, la raison pour laquelle la société ne dispose pas
d’un tel moyen de communication électronique. 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance par écrit avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par le bureau de l’assemblée générale, auquel il appartient de vérifier le
respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été
émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et au commissaire s’il y en a un, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 23 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24 – Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre des
avocats.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 25 – Délibérations 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. 
Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale. 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ayant la qualité d'avocat, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 27 – Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Acompte sur dividende
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l’organe d’administration
est en outre autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et
des associations, à la distribution du bénéfice de l’année en cours, de même que du bénéfice des
années précédentes, aussi longtemps que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, dans le
respect des conditions légales imposées pour toute distribution et sous la responsabilité dudit organe
d'administration. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30 – Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 31 – Liquidateurs 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, qui devra(ont) obligatoirement être
titulaire(s) de la qualité d’avocat(s) dûment autorisé(s) à exercer.
En l’absence de désignation expresse par l’assemblée générale lors de l’approbation de la décision
de dissolution et/ou de liquidation, le ou les administrateur(s), pour autant qu’il(s) soi(en)t alors
toujours titulaire(s) de la qualité d’avocat(s) autorisé(s) à exercer, sera(ont) réputé(s) revêtir la qualité
de liquidateur(s).
En aucun cas la désignation d’un liquidateur non-avocat ne sera autorisée de la part de l’assemblée
générale, ceci afin d’assurer le respect strict des dispositions afférentes à la vie privée des clients
et/ou au respect du secret professionnel des actionnaires.
Article 32 – Répartition de l’actif net 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 33 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont réputées non écrites.
TITRE IX. REGLES DEONTOLOGIQUES – CLAUSE ARBITRALE 
Article 35 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat 
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
du barreau de Charleroi, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie.
Les dispositions du code de déontologie s’imposent à l’avocat et priment dès lors toute disposition
contraire ou incompatible, statutaire ou non.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. 
En cas de disparité, la règle la plus stricte qui s’appliquera. L’actionnaire en charge d’un dossier est
solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client. 
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
Article 36 – Clause arbitrale
 Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau compétent.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe des présents statuts et se terminera le
trente-et-un décembre deux mille vingt-cinq.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt-huit mai deux mille vingt-six. 
2° - Adresse du siège : 
L’adresse du siège est située à 6280 Gerpinnes, Rue Saint Roch, 1.
3° - Administrateur non statutaire :
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire et délégué à la gestion journalière, pour une
durée indéterminée, Monsieur Maxime BORN, prénommé, qui accepte. 
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieur à prendre par l’assemblée générale.
Il est également désigné en qualité de représentant permanent de la société, pour toute mandat d’
administrateur qu’elle pourrait exercer.
4°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 1er septembre 2024. Cette décision sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5° Commissaire :
Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Signé Astrid GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 30 décembre 2024 et statuts initiaux