N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MATHOT MIKAEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Dinant 967
 : 5100 Wépion
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 22 décembre 2020 par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire
à la résidence de Schaerbeek, à enregistrer, que Monsieur MATHOT Mikaël Olivier Philippe, né à
Dinant le 22 juin 1977, domicilié à 5100 Wépion, chaussée de Dinant, 967, a constitué une société à
responsabilité limitée.
Un apport de 5.000 euros a été réalisé en espèces par le fondateur.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
 
Article 1 – Forme légale - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « MATHOT MIKAEL ».
(…)
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts. L’organe d’administration veille à la publication
de ce transfert aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des cabinets, tant en
Belgique qu'au sein d’un Etat membre de l’Union européenne. Les statuts renseigneront dès lors
expressément une juridiction belge compétente pour trancher d’éventuels litiges. La société peut, par
simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des cabinets, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Le transfert de siège doit uniquement être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
Article 3 - Objet
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin spécialisé dans le domaine de la Neuropédiatrie en
Belgique.
La société a pour objet de permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité, de l’indépendance
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de son équipement professionnel, notamment :
- en développant l’équipement et le fonctionnement d’un ou de plusieurs centres de diagnostic, en ce
inclus l’acquisition, la location, l’entretien de matériel médical ;
- en assurant la gestion administrative en matière de facturation et perception des honoraires
médicaux, la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans
le cadre de la société ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
0760447138
Volet B
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique et en organisant des
activités de recyclage, en publiant des articles scientifiques et en nouant des contacts avec les
confrères et les organismes poursuivant les mêmes objectifs.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’
intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Dans le respect de la vocation médicale, la société pourra accomplir toutes les opérations
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans
altérer sa vocation exclusivement médicale. La société s’interdit d’exercer toute activité commerciale.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé et de permettre la continuité des activités de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire sera illimitée.
La société est autorisée à faire des investissements mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de Guérir. Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité
principale, ils ne pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
et ne pourront pas altérer sa vocation exclusivement médicale. La société pourra donc poser des
actes de gestion mobilière et immobilière dans le cadre d’une gestion en bon père de famille et non
pas de manière spéculative.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle prend cours le 01 janvier 2021.
Elle n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
(…)
Article 8 – Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts suivent
les règles établies par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
(…)
Article 10 – Cessions d’actions
§1. Actionnaire unique
Tant que la société ne comprendra qu'un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder, tant entre vifs
que pour cause de mort, tout ou partie de ses actions, moyennant le respect de l'article 8 des
présents statuts.
§2. Pluralité d’actionnaires
Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort comme suit, toujours moyennant le respect de l’article 8 des
présents statuts :
a) Entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 8, obtenir l'agrément d’une majorité des autres actionnaires ; les
conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions/spécialisations, domiciles des cessionnaires
proposés et le nombre d’actions dont la cession est envisagée, de même que le prix offert pour
chaque action.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
b) Pour cause de mort
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession pour cause de mort est sans recours. Néanmoins, en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, ceux-ci pourront agir contre les opposants comme l’
actionnaire cédant peut le faire en matière de cession entre vifs.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 11 – Exclusion - radiation
Tout médecin est tenu de faire part à ses coactionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par décision unanime des autres
actionnaires.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion ou de radiation d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de
ses actions comme dit aux articles 5 :154 et 5 :155 du Code des sociétés et des associations. Ce
remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu ou radié à la
même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion ou de la radiation, sauf en
cas d’application de l’article 5 :154, §1er, dernier alinéa, du Code des sociétés et des associations
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut-être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale, dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil
provincial auprès duquel le médecin est inscrit.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour toute la durée
de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, ou lorsqu’il s’agit d’un
coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
Article 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Les administrateurs peuvent, conjointement ou séparément, déléguer une partie de leurs pouvoirs à
titre de mandat particulier à une tierce personne de leur choix, pour une durée limitée ; la personne à
laquelle des pouvoirs sont délégués doit être docteur en médecine habilité à exercer l'art de guérir en
Belgique, si les actes faisant l'objet de son mandat concernent la pratique de l'art de guérir.
(…)
Article 17 – Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi
du mois de juin, à 18 heures 30 minutes.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(…)
Article 18 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 20 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
(…)
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 23 – Répartition du résultat – réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
(…)
Article 26 – Liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que l’assemblée générale
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments
éventuels.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin légalement habilité à exercer
l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des
Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du tribunal de l’entreprise, à
moins qu’il ne soit satisfait aux conditions de l’article 2:84 alinéa 1 du Code des sociétés et des
associations.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, comme prévu dans le Code des sociétés et
des associations. L’assemblée générale peut toutefois limiter ces pouvoirs à tout moment, à la
majorité simple.
Article 27 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre d’actions qu’ils possèdent et les biens encore présents en nature leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 28
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette mesure la perte des avantages du contrat pour la durée de celle-ci.
En tout état de cause, cette sanction ne dispense pas le médecin concerné de prendre les mesures
nécessaires à la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée.
Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial
auprès duquel ressortit ce médecin.
Les actionnaires s’engagent au respect du Code de déontologie médicale.
Article 29
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des
suites à donner à cette décision.
Article 30
Toute modification aux statuts de la société pourra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils pourront présenter les statuts au
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil
National 07.11.2009).
Volet B
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
(…)
 
Dispositions finales/transitoires
1. Premier exercice et première assemblée générale
Le premier exercice social débutera le 01 janvier 2021 et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2022, conformément aux statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est établie à 5100 Wépion, Chaussée de Dinant, 967.
3. Site internet et adresse électronique
La société ne dispose ni d’un site internet, ni d’une adresse électronique.
4. Nomination des administrateurs
A l’unanimité, l’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est nommé comme administrateur non statutaire : Monsieur MATHOT Mikaël, prénommé, qui a
accepté.
Le mandat d’administrateur, qui commence le 01 janvier 2021, lui est confié pour une durée
indéterminée.
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale des
actionnaires.
5. Commissaire
Il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.
6. Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
7. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés à XERIUS, guichet d’entreprises, et à ses employés, avec pouvoir de
substitution, aux fins de procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires à l'inscription de la société
au registre des personnes morales, à la banque carrefour des entreprises, auprès des services de la
TVA (si nécessaire), et toutes autres instances administratives.
A ces fins, le mandataire peut, au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Nicolas van Raemdonck
Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution.