N° d'entreprise : 0416760302
Nom
(en entier) : SOGECAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois 18
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le dix-sept mars
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte &
Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14.
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « SOGECAL », dont le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte
(Ex Hennuyères), rue du Bois, 18, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0416.760.302 et à la T.V.A. sous le numéro BE416.760.302.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Thierry Van Halteren à
Buxelles, le vingt-huit décembre mil neuf cent septante-six, publié à l’annexe du Moniteur
Belge sous le numéro 295-11
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques
Van Crombrugge à Bruxelles, le vingt et un août mil neuf cent nonante, publié par extrait à
l’annexe du Moniteur belge du quinze septembre suivant, sous le numéro 900915-171 et
par acte du notaire Alexandre Lecomte, soussigné, en date du dix-huit octobre deux mille
treize, publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge du deux décembre suivant, sous le
numéro 0179891. Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors ainsi déclaré.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Les actionnaires sont présents et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/Monsieur LEMMENS Christophe Jacques Annie, né à Braine-l’Alleud, le quatre janvier mil
neuf cent septante et un, époux de Madame Baptista Daphné, domicilié à 1420 Brainel'Alleud,
Avenue du Bois des Collines 20.
Titulaire de trois cent septante-cinq (375) actions
2/Madame BAPTISTA Daphné Anne Marie Ghislaine, née à Nivelles, le premier décembre mil
neuf cent septante-quatre, épouse de Monsieur Lemmens Christophe, domiciliée à 1420
Braine-l'Alleud, Avenue du Bois des Collines 20.
Titulaire de trois cent septante-cinq 375) actions
Total ensemble : sept cent cinquante (750) actions.
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
Répertoire n°: 18374
Enregis.: Mons 2
Volet B
Hypthèque : /
Références : 11498 Dr. enregistr. : 50,00
Annexes : /
Gestionnaire : AxL
Dr. Ecriture : 95,00
PREMIER RÔLE
2
4. Démissions et nominations :
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
5. Transfert du siège
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
B. Il résulte que les actionaires sont présents ainsi que le gérant non statutaire et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation, étant précisé qu’il n’y a pas
de commissaire réviseur.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets
à l’ordre du jour.
DELIBERATION.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes, à l’unanimité :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL)..
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante mille euros
(60.000,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide
d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
3
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « Eating Concept ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Volet B
« La société a pour objet,
- *les travaux à façon, dans l’emballage et dans la fabrication. Elle pourra également
s’occuper de gestion immobilière, de l'entreprise de travaux d'égouts, de terrassement, de
drainage, de pose d'échafaudages, de nettoyage et de rejointoyage de façades, de travaux
d'isolation acoustique et thermiques, pose de faux plafonds et cloisons (Gyproc), pose de
chassis et volets PVC et ALU, pose de câbles et canalisations diverses, d'aménagement parcs
et jardins terrains de jeux et de sports, menuiserie métallique, entreprise de placement de
cuisines équipées (à l'exclusion de l'activité de menuisier charpentier), entreprise de forage,
de sondage et de forage de puits, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des
routes, entreprise d'assèchement de construction autres que par asphaltage et bitumage,
entreprise d'exploitation forestière, entreprise d'exploitation agricole et horticole, entreprise
de travaux d'abattage et d'élagage d'arbres, de peinture industrielle, entreprise de
placement de clôtures, entreprise de placement de paratonnerres, entreprise de stations de
pompage et d'épuration des eaux, captage, purification et distribution de l'eau.
- *la prestation de services de traiteur et de restauration et la vente au détail des produits
liés à cette activité, notamment la préparation et la vente de plats à consommer sur place ou
à emporter.
*l’achat, la vente en semi-gros et au détail de tous produits de restauration ainsi que de
produits accessoires, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises cidessus.
*et en général toutes activités du secteur Horeca, traiteur et toute activité liée ou connexe.
*partenaire commercial et financier dans les réseaux de franchise.
*la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier. Dans ce cadre, la société pourra faire
toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de
conclusion de baux commerciaux et /ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de
tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achats d’immeubles en vue de la revente. La
société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
DEUXIÈME RÔLE
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*la prestation de services administratifs au sens le plus large et notamment de secrétariat et
gestion, de donner des avis et d’effectuer des études, audits dans les domaines juridique,
financier et administratif ainsi que l’assistance technique, administrative, juridique,
financière et économique.
* par elle-même ou par sous-traitants, la fabrication, l’importation et l’exportation, l’achat
et la vente en gros ou au détail de tout produit généralement quelconque et notamment de
tout produit alimentaire et non alimentaire en tout genre.
La société peut accomplir de façon générale toutes opérations généralement quelconques
qui sont compatibles avec les règles de déontologie applicables.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation ou qui serait susceptibles de favoriser son développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.»
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et appels de fonds
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Tous les
apports en numéraire sont libérés.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs
à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
Volet B
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
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électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités
arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant
l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des
actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des
actions dont la cession est proposée.A cette fin, il devra adresser à l’organe
d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe
d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration
notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
TROISIÈME RÔLE
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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas
de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut
d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
Volet B
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en
cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment
des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Toutefois, le mandat d’administrateur poura être rémunéré en nature et notamment par la
mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie… dont tout ou partie du
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coût sera supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trismestriellement ou
annuellement.
L’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature
pourra s’effectuer par une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la
société.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de juin, à dix-huit heures trente minutes,au siège social ou à tout autre endroit indiqué
dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
Volet B
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
QUATRIÈME RÔLE
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- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à
l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du
bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée
d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
9
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
CINQUIÈME ET DERNIER RÔLE
10
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants non-statuaires
actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur Christophe Lemmens, et Madame Daphné Baptista, prénommés.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérantx
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée nomme aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une
durée illimitée :
- Monsieur Christophe Lemmens , Madame Daphné Baptista, prénommés.
Leur mandat est gratuit. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Madame Daphné Baptista est également désignée en qualité de représentant
permanent dans le cadre des mandats d’administrateurs qu’auraient la srl Sogecal.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale decide de tranférer le siège social actuel à l’adresse
suivante : 1420 Braine-l'Alleud, Avenue du Bois des Collines 20.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions prises à la première et
quatrième résolutions, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par
le notaire soussigné.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé et clôturé Place de la Victoire, 14 à Braine-le-Comte.
Volet B
L’actionnaire unique a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai
suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l’assemblée ont signé avec Nous,
notaire.
Suivent les signatures
Pour expédition conforme