N° d'entreprise : 0878 433 879
Nom
(en entier) : HOLD PHARM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4577 Outrelouxhe (Modave), rue Président Kennedy, 12
Objet de l'acte : mise en dissolution et liquidation en un seul acte
Aux termes d'une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-Pont,
le 23 décembre 2024, en cours d'enregistrement, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Examen et approbation:
a) du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de mise en liquidation de la société.
À l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pleine connaissance du rapport établi par l'organe d'administration
justifiant la proposition de mise en liquidation de la société en date du 3 décembre 2024.
Il dispense Madame la Présidente d'en donner lecture et l'approuve à l'unanimité.
b) de l'état résumant la situation active et passive de la société.
À l'unanimité l'assemblée générale déclare avoir pleine connaissance de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024.
c) du rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi, rapport du réviseur d'entreprises « Baker Tilly
Audit, Comptabilité, Conseil » SRL représenté par Madame Anne DORTHU, réviseur d'entreprises à Soumagne
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état ci-joint résumant la situation active et passive pour la période du
1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 de la Société ainsi que l'annexe qui décrit les règles d'évaluation et
l'annexe portant sur les droits et engagements hors bilan / l'annexe portant sur les évènements survenus après
l'établissement de la situation active et passive (ci-après « l'état résumant la situation active et passive ») établi
sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis; l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan:de: 393.553,23 EUR et un actif net de 356.947,60 EUR donne une image fidèle de la situation
financière dela Société au 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Belgique, et plus
particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société
dont la responsabilité est limitée, et les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la
présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises
relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la situation active et passive a été établi compte tenu
de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe
d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive. Cette observation ne modifie pas
notre opinion. 9
Autre[s] point[s]
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du XX novembre 2024 de dissoudre et de liquider la Société
le 23 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans
l'annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires relatives aux effets de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
Responsabilités du commissaire / du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur celui-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· - nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui
d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
· appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la Société ;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
'- nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société ;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
. Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
. de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et Associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Soumagne, le 6 décembre 2024. »
L'assemblée générale décide la mise en dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Conformément à la possibilité de dissoudre et liquider une société en un seul acte reconnue à l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale prononce également la mise en liquidation de
la société à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF DE LA SOCIETE AUX ACTIONNAIRES
La société ayant arrêté ses activités et les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations étant remplies, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société à
responsabilité limitée « HOLD PHARM », par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux actionnaires.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les valeurs actives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes opérations faites depuis cette date par la société
sont au profit et aux risques des actionnaires.
L'assemblée approuvera les comptes et donne décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'à
ce jour.
Les actionnaires clôtureront, dans le mois, les comptes de la société auprès des différents organismes
bancaires.
En conséquence de ce qui précède, la société « HOLD PHARM » a cessé d'exister, même pour les besoins
de sa liquidation.
Les livrets et documents de la société seront conservés, pendant un délai de cinq ans, prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge à l'adresse suivante : Outrelouxhe, rue
Président Kennedy, 12.
POUR EXTRAIT CONFORME