Nº d'entreprise : 0836 830 777
Nom
(en entier) : RAYCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, Avenue Neef, 3/Bte 22
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte - Décharge de l'administrateur -
Mesures à prendre en vue de la clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé en date du 24 mars 2025 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée RAYCO, ayant son siège à 4130 Esneux, Avenue Neef, 3/Bte 22 a pris les résolutions
suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RESOLUTION
Il a été proposé de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
Il a donc été procédé à l'examen des rapports et pièces visés à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
des associations, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, daté du dix-
neuf mars deux mil vingt-cinq, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au trente et un décembre deux mil vingt-quatre ;
- le rapport dressé le dix-neuf mars deux mil vingt-cinq par Monsieur Alain WILLIAUME, Réviseur
d'entreprises, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée « Finvision Réviseurs
d'Entreprises », ayant son siège à 1731 Zellik, Zuiderlaan 14/12, 4, désigné par la société, sur cet état.
La conclusion du rapport de Monsieur Alain WILLIAUME, Réviseur d'entreprises, est dressée en ces
termes :
« ( ... )
Conclusion du rapport
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Rayco SRL établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 février 2025 avec un
total de bilan de 22.705,37 EUR donne une image fidèle de la situation de la société Rayco SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion. Bien entendu, des incertitudes subsistent en ce qui concerne la survenance ou la non-
survenance d'impositions ultérieures au titre de l'impôt sur les sociétés et d'autres impositions qui n'ont pas
encore été établies ou signifiées à la Société à la date d'aujourd'hui, ainsi que les responsabilités qui
pourraient incomber à la Société mais qui ne sont pas encore connues à la date d'aujourd'hui.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'Organe d'Administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 28 février 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'Organe d'Administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 19 mars 2025
Finvision Reviseurs d'Entreprises SRL
représentée par
Alain WILLIAUME*
Réviseur d'entreprises agréé par la FSMA
*agir pour une entreprise ».
DEUXIÈME RESOLUTION
L'actionnaire a décidé que la société à responsabilité limitée « RAYCO » est dissoute et est entrée en
liquidation à dater du 24 mars 2025.
TROISIÈME RESOLUTION
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
clôturer immédiatement la liquidation, toutes les conditions étant réunies, à savoir :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable
certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce
qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié
qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport ;
- l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, s'est prononcé en
faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte ;
-l'actif restant est repris par l'actionnaire.
La totalité du solde des actifs de la société est transférée à son actionnaire, ce sur base de la situation
comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil vingt-quatre. Toutes les opérations faites depuis cette
date par la société sont aux profits et risques de l'actionnaire.
L'actionnaire a confirmé que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « RAYCO » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
Décharge a été donnée à l'administrateur pour l'exécution de son mandat jusqu'au jour de clôture de la
liquidation de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire a déclaré que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à son domicile, et qu'il en assurera la garde.
L'actionnaire accomplira tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Déposé en même temps :
- une copie du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société,
daté du dix-neuf mars deux mil vingt-cinq, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au trente et un décembre deux mil vingt-quatre ;
- une copie du rapport dressé le dix-neuf mars deux mil vingt-cinq par Monsieur Alain WILLIAUME,
Réviseur d'entreprises, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée « Finvision Réviseurs
d'Entreprises », ayant son siège à 1731 Zellik, Zuiderlaan 14/12, 4, désigné par la société, sur cet état.