N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Accensio Consulting
(en abrégé) : Accensio
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière
Rue Arthur Warocqué(L.L) 50
« ACCENSIO CONSULTING »,
En abrégé « ACCENSIO »
 SCom : Société simple ayant pris la forme de la société en commandite.
 Rue Warocqué, 50 - 7100 La Louvière  CONSTITUTION
===================================================
Sont présents, Monsieur Olivier DESTREBECQ, résidant  50, rue Warocqué  7100 LA LOUVIERE N.N. 65.03.21-
081.93 associé commandité souscripteur de 99 actions dont la responsabilité est illimitée.
                        Madame Kathleen DELPLANCQ, résidant 50, rue Warocqué 7100 LA LOUVIERE N.N. 66.05.02-
024.76, associée commanditaire souscriptrice d’1 action dont la responsabilité est limitée à son apport.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OB-JET – DUREE
      Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société simple ayant pris la forme de la société en commandite.
Elle est dénommée " ACCENSIO CONSULTING", en abrégé « ACCENSIO »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement des mots : "Société simple ayant pris la forme de la société en commandite " ou des initiales
"SCom". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivi de l'indication du siège du tribunal dans
le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro
d’entreprise.
      Article 2. Siège social
Le siège social est établi à Rue Warocqué 50 - 7100 La Louvière
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
      Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
A. Toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :
Tous travaux d’interprétation et de traduction ;
Tous travaux de secrétariat en général;
Tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques ;
La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de la communication, de
l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises,
0736597412
dans le cadre d'une activité de développement et de tous concepts de gestion et de management d'entreprises
en général;
L’import, export et le commerce en général Food et non-food
- La société a également pour objet, l'exercice de mandats de présidence, d'administrateur, d'administrateur-
indépendant, de liquidateur pour tout groupement patronal, social, entreprise et autre association tant du secteur
marchand que du non marchand.
La société pourra dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes
prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social; la gestion au sens large de
toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle
participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.
Cette liste est exemplative et n'est en rien limitative.
La société a encore pour objet social pour son compte propre toutes activités se rapportant à la gestion
patrimoniale au sens large mobilière (valeurs en portefeuille, titres ou autres) et immobilière sans pour autant
exercer la profession d’intermédiaire immobilier.
La société peut exécuter tout acte juridique, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières en rapport direct ou indirect, en tout ou en partie, a l'une ou l’autre branche de son
objet social, ou susceptible d’en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'association, de participation,
d'intervention financière ou autre ou de tout autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Plus
généralement, elle peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
      Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
      TITRE II : CAPITAL SOCIAL
      Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à 100 euros. Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 100e de l’avoir social.
Le capital social est libéré, lors de la constitution. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
     Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée
générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement
été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par la gé- rance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des
tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
      TITRE III. TITRES
      Article 7.  Registre des actions
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre d’actions lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires d’actions ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout
tiers intéressé peut également prendre con- naissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions d’actions sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
      Article 8. Indivisibilité des titres
      Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque
titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
      Article 9. Cession d’actions
      § 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
      § 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas
de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera de céder
tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
            Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs commandités,
personnes physiques ou morales. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée
de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera
censé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque
      Article 11.  Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
      Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
      Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
      TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
      Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le premier mercredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête de tout associé. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur
demande et les objets à porter à l’ordre du jour.
Le ou les administrateur(s ) convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres re-
commandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) administrateur (s) et, le cas
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives
et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
      Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés
est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision
écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance
indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours
avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’assemblée
générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire.
 Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés
dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
doit être un associé excepté s’il n’y a qu’un seul associé détenant la totalité du capital.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance, par le secrétaire et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
      Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à
la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s),
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
      Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
      Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve lé- gale ; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui don- nera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bé-
néfices.
      TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
      Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’associé unique)
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
      Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plu- sieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
      Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
      TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
      Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
      Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux af- faires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
      Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31/12/2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Gérance
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur Olivier DESTREBECQ.
Ici présent et qui accepte.
 Son mandat est gratuit.
 3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
01/09/2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Olivier DESTREBECQ ou toute autre personne désignée par eux, est dé- signé en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
           PROJETS - FORCE EXECUTOIRE
Les parties aux présentes reconnaissent avoir reçu le projet des présentes plus de cinq jours ouvrables avant ce
jour, et en avoir pris connaissance.
DONT ACTE
  
Fait et passé à La Louvière.
 Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont signé. 
(Suivent les signatures)