N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : G.A INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Emeraude 66
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le seize mai deux
mil vingt deux, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « G.A INVEST »,
dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1030 Schaerbeek, avenue de l’
Emeraude, 66.
 
Les Fondateurs
1/Monsieur le HARDY de BEAULIEU Geoffroy Pierre Philippe Gérald Théodore Marie Ghislain,
domicilié à Ixelles, Square Robert Goldschmidt, 45 bte 1.
2/ Le Comte d’YVE de BAVAY Amaury Jean François Ghislain, domicilié à 1030 Schaerbeek,
avenue de l’Emeraude, 66 bte 012.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « G.A INVEST ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
« La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire, la réalisation
de toutes opérations foncières et immobilières et notamment, l’achat, la vente, l’échange, la mise en
valeur, le lotissement, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation
et la location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, meublés ou non. Ainsi que l’achat, la vente, l’
échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles
non bâtis. La réalisation de toutes opérations relatives à l’activité de courtier en vente et en location
d’immeubles, la promotion immobilière, l’activité de chasseurs de biens, l’activité d’administrateur de
0786317632
Volet B
biens et la prise et la remise de fonds de commerce. La profession de syndic et gestionnaire d’
immeubles (à appartements) ainsi que toutes activités d’expertise, de conseil technique, énergétique
et de consultance dans le secteur immobilier. Les missions d'audit énergétique, d'optimisation
énergétique, de certification  environnementale et/ou de son suivi, de gestion d'investissements
durables et la certification énergétique des bâtiments. L’établissement des états des lieux d’entrées
et de sorties. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers
en tout ou en partie. La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine
immobilier et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se
rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore
le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large.
En d’autres termes, la réalisation de toutes opérations  relatives à la promotion immobilière, à l’
activité d’administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de
commerce. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers
en tout en partie.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, la création littéraire, en ce compris, la rédaction d’articles, d’ouvrages, historiques ou
non ; la recherche, la consultation d’ouvrages, de documentation, et d’archives, historiques ou non,
en collaboration ou non avec des experts, l’organisation de voyages d’études dans le cadre de cet
objet.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, l’organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de
formations générales, de coaching, professionnelles ou techniques.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, le Conseil en Stratégie, Gestion de projet et exécution de stratégies en affaires.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, les prestations de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprises, notamment
mais non exclusivement: gestion journalière de sociétés, analyses de marché, études économiques,
juridiques, analyses financières, organisation administrative et informatique, mise en place de
structures financières, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d'investissement,
l'organisation administrative et informatique. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées
aux domaines précités.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, l’achat, la vente, l’échange, la location, la rénovation, la concession ou l’acquisition
de droits réels, portant sur des immeubles, et toutes autres opérations à caractère immobilier,
notamment la prise, la remise, l’achat, la vente et la location de fonds de commerce ou d’autres
biens immobiliers analogues.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, la prise de participation ou de créances, ainsi que les opérations d’échange, de
cession à titre gratuit ou onéreux, de souscription, d’offre publique d’achat, d’offre publique de vente,
d’apport de fusion, de scission, d’alliance, de création de société filiale, sous quelque forme que ce
soit, portant sur toutes immobilisations financières.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, le cautionnement, la mise en gage, le porte-fort, le mandat, et toutes autres
opérations similaires au profit de sociétés, entreprises, activités et associations sans lesquelles elle a
un intérêt ou une participation, agir comme agent ou représentant, accorder des avances, consentir
des crédits, fournir des sûretés hypothécaires ou autres.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, le courtage, la représentation, la concession, l’agence et tous autres contrats d’
intermédiaire commerciaux, exclusifs ou non, temporaires ou permanents, par des réseaux de
distribution sélective ou non, des importations ou exportations officielles ou parallèles.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, la cession, l’échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, fonds d’Etat, de tous biens et droits mobiliers ; faire tous investissements et
opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou susceptible de favoriser ses intérêts,
ou encore susceptibles de concourir au placement de ses propres capitaux ou des capitaux d’autrui,
à l’exception de celles réservées par la loi aux banques dépôts.
La société a en outre pour objet la gestion, la valorisation et la mise en valeur de ces intérêts ou
participations ainsi que la participation directe ou indirecte à la gestion, la direction, le contrôle et la
liquidation des sociétés, entreprises, activités et associations dans lesquelles elle a un intérêt ou une
participation.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social ou en pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, son
Volet B
développement.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en  nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, d’administrateur-délégué, de gérant,
de membre de comité de direction ou de liquidateur dans toutes sociétés, entreprises et
associations, quel que soit son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
Seule l'assemblée générale des actionnaires  a qualité pour interpréter cet objet.
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Les capitaux propres apportés par les fondateurs à la constitution s’élèvent à dix mille euros (€
10.000,00 EUR).
En contre partie de ces apports, cent mille actions (100.000) sont émises, auxquelles les fondateurs
souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
- Monsieur le HARDY de BEAULIEU Geoffroy, prénommé, déclare faire apport d’un montant en
numéraire de cinq mille euros (5.000,00 EUR). En rémunération de son apport, cinquante mille
(50.000) actions lui sont attribuées.
Cet apport est intégralement libéré.
- Monsieur d’YVE de BAVAY Amaury, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de
cinq mille euros (5.000,00 EUR). En rémunération de son apport, cinquante mille (50.000) actions lui
sont attribuées.
Cet apport est intégralement libéré.
Tous les fondateurs déclarent que tous les apports sont libérés intégralement et seront inscrits sur un
compte de capitaux propres disponibles.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Volet B
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mardi
du mois de novembre à 18h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur(s)
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
- Monsieur le HARDY de BEAULIEU Geoffroy, prénommé, qui accepte;
- Le Comte d’YVE de BAVAY Amaury, prénommé, qui accepte.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre non rémunéré.
Les comparants décident que chaque administrateur agit seul.
 
Volet B
2) Délégué à la gestion journalière
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière et ce pour une
durée indéterminée : Monsieur le HARDY de BEAULIEU Geoffroy, prénommé et le Comte d’YVE de
BAVAY Amaury, prénommé.
Le mandat du délégué à la gestion journalière ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
 
3) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 30 juin 2023.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 7 novembre
2023.
 
6) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, chacun des administrateurs aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces
fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.