N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La malterie Plan B
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Miécret 79 bte A
 : 5360 Hamois
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Quentin DELWART, notaire à Havelange, en date du 17 février 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que les fondateurs suivants ont constitué une société coopérative sous la
dénomination « La malterie Plan B » : 
 
1/ Monsieur LECLERCQ Gil Bernard Gisèle Emile, né à Verviers le huit septembre mil neuf cent
quatre-vingt-sept, et Madame LEBRUN Fanny Sophie Thérèse, née à Dinant le vingt-huit août mil
neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliés ensemble à 5360 Hamois, rue de Miécret, 79/A ; 
2/ Le Baron GREINDL Bruno Marie Michel René Pie Vincent de Paul, né à Bende le dix juin mil neuf
cent cinquante-quatre, domicilié à 5370 Havelange, Buzin, 5.
 
Extraits de l’acte :
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « La malterie Plan B », ayant son siège
à 5360 Hamois, rue de Miécret, 79A, aux capitaux propres de départ de trois mille euros
(3.000,00 €).
 
2. Les comparants déclarent assumer tous la qualité de fondateurs au sens du Code des sociétés et
des associations.
 
3. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
4. Les comparants déclarent en outre que la société pourra être agréée, conformément à l’article 8 :4
du Code des sociétés et des associations.
 
5. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par Monsieur Thomas COMBLAIN,
agissant au nom de la société « EKLO », le 16 février 2023 et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
 Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 6. Les comparants déclarent souscrire les trois actions, en espèces, au prix de 1.000 euros
chacune, comme suit :
 - par Monsieur Gil LECLERCQ, prénommé, : 1 action de classe A, 
- par Madame Fanny LEBRUN, prénommée : 1 action de classe A,
- par Monsieur Bruno GREINDL, prénommé : 1 action de classe A,
0798627526
Soit ensemble :  3 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « La malterie Plan B ».
Elle pourra être agréée conformément à l’article 8 :4 du Code des sociétés et des associations.
Tous les actes, factures , annonces, publications, lettres, site web et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de la société coopérative, doivent mentionner les données suivantes :
la dénomination de la société, la forme juridique, l’adresse complète du siège social, le numéro d’
entreprise, la mention ‘registre des personnes morales’ ou RPM, et la juridiction compétente en
fonction de l’adresse du siège social, le cas échéant, l’adresse mail, le site web et le cas échéant si
la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Finalité coopérative et valeurs – Charte
§1. La Société poursuit la finalité coopérative suivante à savoir la promotion et le renforcement de la
culture brassicole belge, au travers de la production de malts de qualité issus de céréales belges.
§2. Charte
Les fondateurs, également dénommés coopérateurs garants, établissent, s’ils le souhaitent, une
charte qui définit les valeurs que défend la société.
 
Article 4. Objet et but
    1.  Elle a pour but, à titre principal, :
- la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
- la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.2 Elle a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour
la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
4.3 En outre, la coopérative a aussi pour but de développer et promouvoir : 
    •  La juste rémunération des agriculteurs, au travers de prix d’achat découplés du marché (et de la
spéculation) pour leurs récoltes,
    •  Le circuit-court, au travers de l’achat et de la transformation de céréales et denrées agricoles
locales, 
    •  L’économie circulaire, au travers de la prévention des déchets et du recyclage,
    •  L’agriculture biologique, au travers de la transformation et de la promotion de denrées agricoles
issues de cette filière,
    •  La qualité, au travers d’une démarche d’amélioration continue en ce qui concerne les denrées
agricoles utilisées et l’ensemble des étapes processus de maltage, 
    •  La traçabilité, au travers du suivi rigoureux de chaque lot allant du champ jusqu’au malt,
    •  L’entraide et la communication, au travers de la mise en réseau des acteurs de toute la filière,
    •  La culture brassicole belge, au travers d’une offre en malts issus de céréales belges, et d’une
offre en services adaptés aux brasseurs belges.
4.4 Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  Concevoir une infrastructure de maltage, axée sur le circuit-court, incluant des acteurs de toute
la filière et répondant aux valeurs de la présente coopérative, 
    •  Produire, nettoyer, calibrer, malter, conditionner et stocker toute denrée agricole (céréales ou
autres) présentant un intérêt pour un ou plusieurs acteurs de la filière locale,
    •  Acheter ou vendre du malt, ainsi que des céréales ou toute denrée agricole ou tout autre produit
non-agricole présentant un intérêt pour un ou plusieurs acteurs de la filière locale,
    •  Promouvoir les acteurs et les projets de la filière allant des agriculteurs jusqu’aux brasseurs,
    •  Participer à la recherche de variétés de céréales brassicoles adaptées aux différentes conditions
pédoclimatiques rencontrées en Belgique,
    •  Produire et transmettre des connaissances et compétences liées à la production des céréales
brassicoles, au processus de brassage et de maltage,
    •  Rechercher et mettre en place des solutions permettant de réduire l’empreinte écologique du
processus de maltage,
    •  Recréer des liens entre les différents acteurs de la filière (agriculteurs, brasseurs, etc.) par de la
mise en contact, de la mise en réseau, de l’organisation d’événements ou de toute autre forme.
4.5 La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
4.6 Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
4.7 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications des statuts.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 Article 6. Apports
En rémunération des apports, trois (3) actions de classe A ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les actions sont réparties en :
    •  actions de classe A réservées aux « garants », c’est-à-dire les fondateurs et coopérateurs
garants de la vision et de la mission de la coopérative et dont la valeur nominale est de mille euros
(1.000,00 EUR) chacune,
    •  actions de classe B réservées aux « professionnels de la filière », tels que les agriculteurs,
stockeurs, brasseurs, transformateurs et autres, dont la valeur nominale est de mille euros (1.000,00
EUR) chacune,
    •  actions de classe C réservées aux « investisseurs », qu’ils soient institutionnels ou possédant
une expertise ou une valeur ajoutée par rapport à l’implémentation de l’objet social, dont la valeur
nominale est de cinq mille euros (5.000,00 EUR) chacune.
 
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, les actions confèrent les mêmes droits et
obligations.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être immédiatement et intégralement libérées à leur émission.
 
Article 8. Emission de nouvelles actions 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions d’admission comme actionnaire fixées par les présents statuts pour pouvoir devenir
actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes. L’organe d’administration a le pouvoir de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
Article 9. Actionnaires/coopérateurs 
La souscription (et la libération) ou l’acquisition d’actions doit être volontaire et s’effectuer hors de
toutes contraintes ; la société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’actionnaires
ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions
d'admission comme actionnaire fixées par les présents statuts ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société ou contraire à la Charte des valeurs si elle existe.
La qualité d’actionnaire ou coopérateur est constatée dans le registre des actions ; l’admission d’un
actionnaire/coopérateur est confirmée par l’inscription dans le registre des actions. L’admission
prend effet à partir de la date d’inscription dans ce registre. 
Par son admission dans la société, l’actionnaire devient co-propriétaire de la coopérative sur laquelle
il effectue un contrôle démocratique. 
La responsabilité de chacun des actionnaires n’est engagée qu’à concurrence du montant de son
apport dans la société. Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité.
Tout actionnaire s’engage à accepter et respecter les présents statuts, la charte (si elle existe) ainsi
que les décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration. 
La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une
situation identique.
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage du patrimoine social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations ; il mentionnera expressément s'il s'agit d'un «
coopérateur garant » ou d'un coopérateur titulaire d’actions de classe B ou C. Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration, à première demande des intéressés.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société.
 
Article 12. Cession et transmission d’actions 
Sauf convention d’actionnaires contraire, la cession et la transmission des actions sont libres.
 TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 13. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  être une personne physique ou une personne morale,
    •  la souscription et la libération immédiate et intégrale, ou l’acquisition, d’au moins une action de
la société, 
    •  l’adhésion aux statuts.
 
Article 14. Procédure d’admission 
Le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par courrier ordinaire
ou e-mail, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d
‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette demande, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande. Cette procédure d’admission
pourra également être organisée via plate-forme électronique.
L’organe d’administration ou l’assemblée générale, selon le cas, peut refuser la demande moyennant
motivation. Le refus d'agrément est sans recours. 
 
Article 15. Démission – Part de retrait
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier ordinaire ou e-
mail ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire ; les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec  le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de fonds susceptibles d’être distribués, le montant restant dû
sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. 
§2. Aucune démission n’est toutefois admise avant la 4ème année suivant l’admission.
§3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§4. L’actionnaire qui ne répond plus aux conditions d'admission comme actionnaire fixées par les
présents statuts est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
§5. L’organe d’administration adapte le registre des actions et constate les démissions.
 
Article 16. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
    •  s’il cesse de remplir les conditions d’admission fixées par les présents statuts ;
    •  s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société ;
    •  s’il commet des actes contraires aux règles du Code des sociétés et des associations.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, conformément au paragraphe 1er de l’
article démission ci-avant.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 17. Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins,
coopérateurs ou non, en ce compris l’administrateur délégué s’il est nommé, nommés par l’
assemblée générale. 
Au moins deux administrateurs sont élus sur présentation des actionnaires de classe A. Le conseil d’
administration est autorisé à inviter   des personnes non actionnaires  ou des actionnaires de classe
B et C à participer au conseil d’administration mais ceux-ci n’auront qu’une voix consultative.
La durée du mandat des administrateurs est de cinq (5) ans ; ils sont rééligibles. Ils sont en tout
temps révocables par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de l’
ensemble des coopérateurs (classe A, B et C), et la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
coopérateurs garants (classe A), moyennant motivation argumentée, et sans que leur révocation
donne droit à une quelconque indemnité. 
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 18. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire, en respectant les règles de représentation des actionnaires
mentionnées ci-avant, jusqu'à ce qu’une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de la
démission, du décès ou toute autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière
définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est
identique à celui du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 19. Fonctionnement et Présidence du conseil
§1. Les administrateurs forment un collège.
§2. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, qui doit être un
administrateur désigné par les actionnaires de classe A. En cas de parité de voix, la voix du
président est prépondérante. 
Le conseil d’administration est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
Il se réunit sur convocation de son président, et chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par l’administrateur
présent désigné par l’ actionnaire de classe A le plus âgé. 
Le conseil d’administration se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. En cas de nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en télé- ou
visio-conférence. 
Les convocations sont faites par voie électronique, au moins cinq jours ouvrables avant la date de la
réunion, sauf cas d’urgence à motiver dans le procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent
contenir l’ordre du jour.
Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration, sur tout support, à un autre
administrateur pour le représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que
d'une seule procuration.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil d’
administration sont présents en personne ou en visioconférence, exprimer ses avis et formuler ses
votes par écrit ou par courrier électronique.
§3. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés,
ainsi qu’à la majorité absolue des voix des administrateurs désignés par les actionnaires de classe A.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
§4. Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en
informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer aux délibérations et au vote à ce
propos. Lorsque tous les administrateurs sont en situation de conflit d’intérêt, la décision ou l’
opération est soumise à l’approbation de l’assemblée générale. L’existence du conflit d’intérêts, la
nature de l’opération ou la décision, et les conséquences patrimoniales de celle-ci sont consignés
dans le procès-verbal de la réunion. Il est fait application des autres règles figurant aux articles 6 :64
et suivants du Code des sociétés et associations.
 
Article 20. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet de la société ou la
réalisation de sa finalité, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
 
Article 21. Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des actionnaires chargés du contrôle
(vérificateurs aux comptes) sont gratuits.
 
Article 22. Délégation - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres
portant alors le titre d’administrateur délégué. 
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe
d’administration.
L’administrateur délégué ou le directeur peut, moyennant autorisation du conseil d'administration,
octroyer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère. Si une
délégation est conférée à une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments attachés à
cette délégation sont déterminés par l’assemblée générale et ne peuvent pas consister en une
participation aux bénéfices.
 
Article 23. Représentation dans les actes en justice
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-
à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’intervention d’un officier ministériel,
soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur délégué ou encore
un délégué à la gestion journalière dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, qui n'ont pas à justifier
à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration. 
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 24. Contrôle de la société
Tant que, en vertu de l’article 3 :72 du Code des sociétés et des associations, l’obligation de nommer
un commissaire ne s’applique pas à la société, spécialement parce qu’elle répond aux critères d’une
petite société énoncée à l’article 1 :24 du Code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé
de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire réviseur, l'assemblée générale doit nommer un actionnaire
chargé du contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut exercer aucune autre
fonction ou mandat au sein de la société. Il peut être indemnisé des frais nécessaires à l’exécution
de son mandat.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 25. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, y compris ceux
qui n’étaient pas présents à l’assemblée ou qui ont voté contre la décision.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts et de les compléter, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels, de régler l’
application des statuts par un règlement d'ordre intérieur auquel sont soumis les actionnaires par le
seul fait de leur adhésion à la société coopérative.
 
Article 26. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège (ou au sein d’un lieu de taille suffisante, en Belgique, précisé
dans la convocation officielle), une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins dix jours avant la
date de l’assemblée.
Les convocations aux assemblées générales contiennent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 27. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 28. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions de classe A ou encore, en cas de parité, par le plus
âgé d’entre eux. Le président désignera deux scrutateurs parmi les membres de l’assemblée
générale et le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le(s) membre(s) de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 29. Délibérations
§1. Chaque action donne droit à une voix.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’assemblée générale.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents
ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
§4. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs, ainsi qu’en tout état
de cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A. 
 
Article 30. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 31. Exercice social – comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 32. Respect des buts poursuivis par les entreprises sociales agréées – Rapport annuel
§1. L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention :
- des informations relatives :
    •  aux demandes de démission,
    •  au nombre d’actionnaires démissionnaires et de la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
    •  au montant versé et autres modalités éventuelles,
    •  au nombre de demandes rejetées et au motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, à l’identité des actionnaires démissionnaires.
- de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
- des moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet.
Ce rapport établit notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
de la société.
§2. Ce rapport annuel est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe
d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du
rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. 
§3. Ce rapport annuel est également conservé au siège de la société.
 
Article 33. Respect des principes des coopératives agréées par le Conseil National de la Coopération
– Rapport spécial
§1. Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser les conditions d'agrément de la société par le CNC, en particulier la
réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et
à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§2. Ce rapport spécial sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi
conformément au Code des sociétés et des associations.
§3. Si l'organe d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, ce
rapport spécial est conservé au siège de la société.
 
Article 34. Décharges
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du ou des commissaires
ou du vérificateur aux comptes, et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de
résultats et annexes), du rapport annuel et du rapport spécial.
Après approbation des comptes
 
Article 35. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation des membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu’au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt de maximum fixé à l’article
8 :5 §1, 2° du Code des sociétés et des associations.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 36. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 37. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 38. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de la valeur nominale de l’action, ou des actions, qu’il détient.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 39. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 40. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 41. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre 2023.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024, à la date prévue dans les statuts.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 5360 Hamois, rue de Miécret, 79A.
3. Site internet et adresse électronique 
Nihil.
4. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
 Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée de cinq ans : 
 - Fanny LEBRUN, Bruno GREINDL et Gil LECLERCQ, prénommés, ici présents et qui acceptent.
 Leur mandat est gratuit.
 
Les administrateurs, présents et représentés, déclarent se réunir en conseil extraordinaire et
décident de désigner un administrateur délégué à la gestion journalière, à savoir Monsieur Gil
LECLERCQ, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire du
conseil d’administration.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Nihil.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Quentin DELWART, Notaire à Havelange.