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Nº d'entreprise : 0680 503 104
Nom
(en entier) : EVENT FT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif en liquidation
Chaussée de Waterloo numéro 468 à Ixelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapport du liquidateur-Approbation des comptes de la liquidation-
Décharge au liquidateur-Confirmation de la décharge donnée
provisoirement à l'administrateur- Clôture de liquidation- Attribution aux
associés de la partie indivise des immeubles appartenant à la société-
Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif en
liquidation « EVENT FT », ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, Chaussée de Waterloo numéro
468, à Ixelles (1050 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro
0680.503.104, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le
vingt novembre deux mil vingt-quatre, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Rapport du liquidateur et approbation des comptes de liquidation
L'assemblée déclare avoir pris connaissance, après avoir renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations au vu de la simplicité des comptes de liquidation de la société :
- du rapport chiffré du liquidateur sur la liquidation, contenant, le cas échéant, les informations relatives à la
restitution des apports et à la distribution d'un éventuel solde de liquidation aux associés ;
- des comptes et pièces à l'appui.
Le liquidateur déclare qu'il résulte des comptes de liquidation que l'unique dette résiduelle est celle à
l'encontre de Monsieur Frédéric TOUZEY,, lequel a confirmé par écrit sa volonté de renoncer à ladite créance et
procéder à la clôture de la liquidation de la société.
Conformément à l'article 2 :97 §2 du Code des sociétés et des associations, le plan de répartition ne doit par
conséquent pas être soumis pour approbation au tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée approuve dès lors sans réserve le plan de répartition et renonce à soumettre ce dernier au
tribunal, ainsi que les comptes de liquidation clôturés au jour de l'acte.
Deuxième résolution
Décharge au liquidateur et confirmation de la décharge donnée à l'administrateur unique
Consécutivement à l'approbation des comptes de liquidation, l'assemblée donne décharge pleine et entière,
sans réserve ni restriction, au liquidateur, Monsieur Frédéric TOUZEY.
L'assemblée confirme également la décharge définitive de Monsieur Frédéric TOUZEY comme administrateur
unique de la société pour l'exercice de ses fonctions jusqu'à la date de mise en liquidation de la société.
Troisième résolution
Clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister,
même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : chemin de la Maison du Roi, 26, à 1380 Lasne.
A la suite de la clôture de la liquidation, les associés deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les associés sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été
payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à
cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait
qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des associés est, pour chaque associé, limitée au montant égal à la somme de l'apport
qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation
de la société.
Quatrième résolution : Attribution aux associés de la partie indivise des biens immeubles appartenant à la
société
Suite à la dissolution de la société, il est décidé d'attribuer aux associés, en proportion de leur participation
au capital de la société, un pour cent (1%) indivis en pleine propriété appartenant à la société sur les biens
immeuble décrits ci-après.
DESCRIPTION DES BIENS
Ville de Bruxelles (septième division)
Dans un immeuble à appartements, sur et avec terrain, sis avenue Louise, 165, et rue Paul Janson, 2,
cadastré section G, selon titre de propriété numéro 115 A 7, et selon extrait récent de la matrice cadastrale
numéro 115 A 7 P0000, pour une superficie de huit ares et nonante-cinq centiares :
A/
a)au huitième étage, l'appartement A.8.5, cadastré sous le numéro 115 C7 P0056, comprenant:
-en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un séjour, une cuisine ouverte, un water-closet, un
débarras, une salle de bain avec water-closet, une cabine de douche, deux chambres, deux terrasses ;
-en copropriété et Indivision forcée :
-- deux cent vingt dix millièmes (220/10.000) des parties communes générales de l'immeuble à appartements,
dont le terrain;
-- deux cent vingt huit mille vingt-huitièmes (220/8.028) des parties communes spéciales des appartements ;
b)au troisième sous-sol, la cave C48, cadastrée sous le numéro 115 C 7 P0107, comprenant:
-en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte,
-en copropriété et indivision forcée :
-- quatre dixmillièmes (4/10.000) des parties communes générales de l'immeuble à appartements, dont le
terrain ;
-- quatre sept cent quarante-deuxièmes (4/742) des parties communes spéciales du parking;
c)au troisième sous-sol, l'emplacement pour voiture P.64, cadastré sous le numéro 115 C 7 P0183,
comprenant:
-en propriété privative et excclusive : l'emplacement proprement dit,
-en copropriété et indivision forcée :
-- huit dixmillièmes (8/10.000) des parties communes générales de l'immeuble, dont le terrain;
-- huit sept cent quarante-deuxième (8/742) des parties communes spéciales du parking,
B/
a) au huitième étage, l'appartement A.8.3, cadastré sous le numéro 115 C 7 P0054, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un water-closet, un séjour, une cuisine ouverte, un
débarras, une salle de bain avec douche, deux chambres, une terrasse ;
- en copropriété et indivision forcée :
-- cent cinquante-sept dixmillièmes (157/10.000) des parties communes générales de l'immeuble, dont le
terrain ;
-- cent cinquante-sept huit mille vingt-huitièmes (157/8.028) des parties communes spéciales des
appartements ;
b) au troisième sous-sol, la cave C46, cadastrée sous le numéro 115 C 7 P0105, comprenant:
- en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte,
- en copropriété et indivision forcée :
-- trois dixmillièmes (3/10.000) des parties communes générales de l'immeuble, dont le
terrain ;
-- trois sept cent quarante-deuxièmes (3/742) des parties communes spéciales du
parking ;
c) au troisième sous-sol, l'emplacement pour voiture P.63, cadastré sous le numéro 115 C 7 P0182,
comprenant :
- en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit,
- en copropriété et indivision forcée :
-- huit dixmillièmes (8/10.000) des parties communes générales de l'immeuble, dont le
terrain ;
-- huit sept cent quarante-deuxièmes (8/742) des parties communes spéciales du parking,
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Christophe BOLLEN, Expert-Comptable, ou à tout collaborateur
de la SRL DEVELOPMENT, BUSINESS , MANAGEMENT & ACCOUNTING, dont le siège est établi avenue
d'Italie 27, 1050 Ixelles, (avec bureaux chemin de la Maison du Roi, 26, à 1380 Lasne), et/ou à l'administrateur
unique, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, rapport chiffré du liquidateur sur la
liquidation.