N° d'entreprise :
0201107922
Dénomination :
(en entier) :
INTERCOMMUNALE DU RESEAU SOCIAL D'INSERTION
ET D'ACCUEIL
(en abrégé) : IRSIA
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Siège :
(adresse complète)
Place de Pâturages 41
7340 Colfontaine
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin
Au siège de la société.
Par devant Maître Julien FRANEAU, Notaire résidant à Mons.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée
IRSIA, Intercommunale du réseau social d'insertion et d'accueil, dont le siège est établi à 7340
Colfontaine, Place de Pâturage 41, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0201.107.922 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE201.107.922, constituée
sous la dénomination "intercommunale d'œuvres sociales de la région de Mons-Borinage" aux
termes d'un acte du treize mai mil neuf cent cinquante-cinq publié aux annexes du Moniteur belge le
vingt-huit mai suivant sous le numéro 14191 et dont les statuts ont été modifiés la dernière fois par
acte reçu le dix-huit juin deux mil dix-huit par le notaire Julien FRANEAU, notaire à Mons, et publié
aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit juin suivant sous le numéro 183193000.
OUVERTURE DE LA SEANCE - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
La séance est ouverte à dix-huit heures quarante-cinq
sous la présidence de M. Daniel OLIVIER
Qui désigne comme secrétaire Mme Sophie DIEU
L'assemblée désigne comme scrutateurs
- Mme Elena MILITARI
- Monsieur Mathieu MESSIN
Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au prescrit légal et statutaire
et donne lecture de la liste des présence qui demeurera ci-annexée.
Il existe actuellement les parts suivantes:
- Boussu 58.209
- Colfontaine 60.594
- Frameries 63.747
- Quaregnon 55.695
- Quiévrain 19.613
- Saint-Ghislain 67.187
 
Soit 325.045 parts représentant l’intégralité du capital social.
Il résulte de la liste de présence ci-annexée que 325.045 parts sont présentes ou représentées, étant
donné que chaque commune a délibéré positivement sur l’ordre du jour.
 
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour.
 
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que:
A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1° La modification de l’article 37 des statuts afin de se conformer aux dispositions du décret
Volet B
gouvernance et au Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation
2° Pouvoirs.-
Première résolution –
Afin de se conformer aux dispositions du décret gouvernance et dès lors au Code de la démocratie
Locale et de la Décentralisation, le Conseil d’administration réuni en date du 22 mai 2019 propose à
l’Assemblée générale extraordinaire de ce jour de remplacer l’actuel l’article 37 des statuts de l’
intercommunale par ce qui suit :
« Article trente-sept
Le mandat d’Administrateur est gratuit. Toutefois, l’Assemblée générale peut décider, sur avis du
Comité de rémunération, de leur allouer, par séance effectivement prestée, des jetons de présence
ou - en ce qui concerne le Président et le Vice-président - une rémunération, dont elle déterminera le
montant qui ne pourra dépasser les limites fixées par l’article L5311-1du Code. Il est accordé au
même Administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de
réunions auxquelles il a assisté au sein de l’Intercommunale.
Seuls le Président et le Vice-président de l’Intercommunale peuvent percevoir, en lieu et place d’un
jeton de présence, une rémunération pour l’exercice de leur fonction. Le Président et le Vice-
président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence
dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’Intercommunale. A défaut de rémunération, le
Président et le Vice-président peuvent bénéficier d’un jeton de présence pour leur participation aux
réunions du Conseil d’administration et du Bureau exécutif, dont le montant ne pourra dépasser les
limites fixées par l’article L5311-1 du Code.
La rémunération du Président et du Vice-président telle que prévue par l’Assemblée générale est
calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des organes
de gestion auxquelles sont tenus de participer les fonctions précitées. Lorsqu’un défaut de
participation a été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due concurrence. Une
absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un
congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considérée comme un défaut de
participation, pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
Le nombre de réunion donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser :
    •  pour un Conseil d’administration : douze par an
    •  pour un Bureau exécutif : dix-huit par an
    •  pour un Comité d’audit : trois par an »
 
VOTE:La résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Deuxième résolution - Pouvoirs -
L’assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour faire le nécessaire en vue de la
coordination des statuts, de leur publicité et du dépôt de ceux-ci.
VOTE: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
Extrait analytique
Julien FRANEAU
Notaire