N° d'entreprise : 0847027754
Nom
(en entier) : RESA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 11
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS
En vertu d’un acte reçu par le notaire Christine WERA à Liège le 12 juin 2024 en cours d’
enregistrement il résulte que Monsieur Gil SIMON, Directeur général, représentant la société
anonyme intercommunale « RESA», ayant son siège  à 4000 Liège, rue Sainte-Marie 11, inscrite au
registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0847.027.754.
Agissant en vertu de la délégation de pouvoir lui octroyée aux termes de l’assemblée générale du 27
mars 2024
 
a requis le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
 
1.- RAPPEL :
 
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé
par le notaire soussigné en date du 27 mars 2024, publié comme susdit aux annexes au
Moniteur Belge du 2 avril 2024, sous le n° 24383466
 
- l’assemblée générale de RESA (i) a modifié les articles 3,13, 25,26,28,33,44,48,52,62 de ses
statuts
 
- ces résolutions étaient soumises aux conditions suspensives ci-après :
(i) la prise d’effet juridique de la scission partielle la société coopérative intercommunale « ENODIA »
au profit de la société coopérative intercommunale « RESA Holding » étant entendu qu’il découle des
procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des sociétés  ENODIA et RESA Holding
que la date de prise d’effet de la Scission Partielle sur le plan juridique  correspond à la date à
laquelle l’approbation de l’autorité de tutelle sera obtenue ou sera réputée être obtenue sur les
modifications des statuts d’ENODIA et de RESA HOLDING et sur la Scission Partielle
(ii) l’approbation par l’autorité de tutelle des modifications des statuts adoptées lors de la 2ème
résolution de l’assemblée générale de RESA du 27 mars 2024
 
2.- APPROBATION PAR L’AUTORITE DE TUTELLE – REALISATION DES
CONDITIONS SUSPENSIVES
 
1°) Par Arrêté du 6 mai 2024, le Ministre de la Région Wallonne du Logement des pouvoirs locaux et
de la Ville a APPROUVE la délibération adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la
société coopérative intercommunale ENODIA en date du 27 mars 2024 portant notamment
modification de ses statuts et scission partielle comme rappelé ci-avant sub (i)
 
2°) Par Arrêté du 29 avril 2024, le Ministre de la Région Wallonne du Logement des pouvoirs locaux
et de la Ville a APPROUVE la délibération adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la
société coopérative intercommunale RESA HOLDING en date du 27 mars 2024 portant notamment
modification de ses statuts et scission partielle comme rappelé ci-avant sub (i)
 
3°) Par Arrêté du 29 avril 2024, le Ministre de la Région Wallonne du Logement des pouvoirs locaux
et de la Ville a APPROUVE la délibération adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme intercommunale RESA en date du 27 mars 2024 portant notamment modification
de ses statuts comme rappelé ci-avant sub (ii)
 
4°) En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions suspensives ci-avant rappelées sont
entièrement réalisées et que notamment la scission partielle dont question ci-avant a pris effet à la
date à laquelle l'approbation de l'autorité de tutelle est intervenu, en outre les conditions suspensives
auxquelles les autres résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme intercommunale RESA du 27 mars 2024 sont entièrement réalisées et sont de ce fait
devenues entièrement définitives.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une éxpédition de l’acte
Christine wera notaire à Liège