N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): D.G.T.A.Invest
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5100 Namur, Chemin du Pont de Briques(JB) 53
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Aux termes d’un acte, à enregistrer, reçu le 23/05/2014 par le notaire Benoît le Maire à Lasne, a été 
constituée la Société Privée à Responsabilité Limitée « D.G.T.A. Invest ».
Associés
1. Madame THIRION Annette Hélène Armande Ghislaine, domiciliée à 5100 Namur (Jambes), Chemin du 
Pont de Briques(JB) 53.
2. Madame GUILLAUME Delphine Elodie Jacqueline, domiciliée à (3090) Overijse, Dallaan 21.
Lequels ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « D.G.T.A. Invest » au capital social de deux 
cent trente-neuf mille euros (239.000 EUR), divisé en deux cent trente-neuf (239) parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent trente neuvième de l’avoir social.
SOUSCRIPTION par APPORTS en NATURE
C.1. Rapports
1.- Monsieur Christian NEVEUX, Reviseur d'entreprises, agissant pour la société « SCPRL Christian 
Neveux & Associés », ayant son siège social à (7970) Beloeil, Première rue Basse 52, désigné par les 
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, SCPRL Christian Neveux & Associés, immatriculées à l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises sous le numéro B0499, dont le siège social est sis Première rue Basse 52 à 7970 Beloeil, 
représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d’Entreprises, certifie sur base de son examen que :
-
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de 
l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en 
contrepartie de l'apport en nature.
-
La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et 
de clarté.
-
Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les 
principes de l'économie d'entreprise et conduisent au minimum à  des valeurs nettes d'apport de 240.240,00€
pour les apports effectués par Mesdames Annette THIRION et Delphine GUILLAUME, qui correspondent au 
moins au nombre et au pair comptable des 239 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les 
apports en nature ne sont pas surévalués.
-
La rémunération des apports en nature effectués par Madame Annette THIRION pour un 
montant de 197.340,00 € consiste en l’émission de 197 parts sociales sans désignation de valeur nominale 
représentant chacune 1/239ème de l’avoir social ainsi qu’en l’ouverture d’un compte courant à son profit au sein 
de la comptabilité de la société pour un montant de 340,00 €.
-
La rémunération des apports en nature effectués par Madame Delphine GUILLAUME pour 
un montant global de 42.900,00 € consiste en l’émission de 42 parts sociales sans désignation de valeur 
nominale représentant chacune 1/239ème de l’avoir social ainsi qu’en l’ouverture d’un compte courant à son 
profit au sein de la comptabilité de la société pour un montant de 900,00 €.
La rémunération en parts sociales nouvelles est conventionnelle mais est parfaitement connue par 
les parties intervenantes.  Elle ne nuit aux tiers en aucune manière.
-
Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les 
conclusions du présent rapport.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l'opération.  En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness opinion".
Fait à Beloeil, le 13 mai 2014.
Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés,
0552986112
Représentée par son Gérant,
Christian NEVEUX
Réviseur d’Entreprises ».
2.- Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des 
Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur, en même 
temps qu’une expédition du présent acte.
C.2. Les comparants fondateurs déclarent que les 239 parts sont à l’instant souscrites, au prix de 
mille euros (1.000 €) chacune, soit pour deux cent trente-neuf mille euros (239.000 €).
Madame Annette THIRION, prénommée, déclare faire apport à la société de 230 titres sans mention 
de valeur nominale libérés intégralement de la société privée à responsabilité limitée « EGEFI », ayant son 
siège social à (5100) Jambes (Namur), chemin du Pont de Briques 53, et ayant pour numéro d’entreprise 
0432.893.974., estimés à 197.340 euros.
Madame Delphine GUILLAUME, prénommée, déclare faire apport à la société de 50 titres sans 
mention de valeur nominale libérés intégralement de la société privée à responsabilité limitée « EGEFI », ayant 
son siège social à (5100) Jambes (Namur), chemin du Pont de Briques 53, et ayant pour numéro d’entreprise 
0432.893.974., estimés à 42.900 euros.
Ces apports sont plus amplement décrits au sein du rapport susvanté du réviseur d’entreprises.
C.3. (…)
C.4. Rémunération
En rémunération de ces apports, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est 
attribué aux apporteurs :
-
à Madame Annette THIRION, prénommée, qui accepte, 197 parts sociales nouvelles de la société, sans 
mention de valeur nominale représentant chacune 1/239ème de l’avoir social, entièrement libérées et un 
compte courant de 340 euros ouvert à son profit au sein de la société.
-
à Madame Delphine GUILLAUME, prénommée, qui accepte, 42 parts sociales nouvelles de la société, 
sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/239ème de l’avoir social, entièrement libérées et 
un compte courant de 900 euros ouvert à son profit au sein de la société.
L’attention des apporteurs est attirée sur le fait que conformément à l’article 1401 du Code civil, les droits 
résultant de la qualité d’associé lui seront propres alors que la valeur des parts sera commune.
Les associés ont arrêté les statuts comme suit :
Dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D.G.T.A. Invest ».
Siège social
Le siège social est établi à (5100) Jambes (Namur), chemin du Pont de Briques 53. 
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour compte propre ou en participations avec des tiers 
: la prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du 
portefeuille ainsi constitué dans son sens le plus large.
La société pourra assurer une assistance administrative, gestion dans les sociétés en portefeuille, prêter à ces 
mêmes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement, acquérir, vendre, louer ou gérer un 
patrimoine immobilier.
Elle pourra intervenir en qualité d'intermédiaire lors de la négociation de reprise, prise de participations dans 
toute société civile ou commerciale, assumer un mandat d'administrateur dans toute société dans laquelle elle 
détient une participation ou non.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux cent trente-neuf mille euros (239.000 €), divisé en deux cent 
trente-neuf (239) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/239e  de l’avoir 
social.
Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement, 
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. 
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, 
pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde du bénéfice de l’exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation 
dans le capital, sous réserve du droit de l’assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme 
prévu ci-après.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice ; elle peut décider d’affecter tout ou partie 
de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l’affecter à des 
tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions légales sur les 
sociétés commerciales.
Le payement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
Volet B - Suite
Représentant permanent
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, charge de l’exécution de cette 
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de 
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s’opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de 
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires 
à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres 
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans  
une proportion supérieure. S’il n’existe pas de part sans droit de vote, l’actif net est partagé entre les associés 
en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
S’il existe des parts sans droit de vote, l’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport en 
capital augmenté, le cas échéant, de la prime d’émission des parts sans droit de vote.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime 
d’émission des parts avec droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, 
proportionnellement à leur participation dans le capital.
Exercice social
L’exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de septembre de chaque 
année à 19 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est 
férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Controle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire 
représenter par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise. La rémunération de ce dernier n’incombe à la 
société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Si conformément aux dispositions légales sur les sociétés commerciales, le contrôle de la société doit être 
confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un 
terme de trois ans renouvelable par l’assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments 
consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat par l’assemblée générale.
Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est gérée soit par l’associé unique, soit par une ou 
plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit 
par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dispositions transitoires
Le premier exercice social débutera à compter de ce jour pour se clôturer le trente et un mars deux mille 
quinze.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2015.
Les associés ont décidé de fixer le nombre de Gérants à un.
Ils ont appellé à ces fonctions Madame Annette THIRION, qui a accepté. Elle est nommée jusqu’à révocation et 
peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit.
Tous pouvoirs sont conférés à la gérance, afin d’effectuer toutes formalités auprès du guichet d’entreprises, de 
l’administration de la TVA et auprès d’autres administrations et de rectifier ou modifier ces inscriptions.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition des présentes
Benoît le Maire
Notaire