N° d'entreprise : 0451781062
Nom
(en entier) : ENGENEERING DEVELOPMENT COMPANY
(en abrégé) : EN-DE-CO
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 355
 : 1480 Tubeke
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le 5
septembre 2019, lequel a été enregistré au Bureau de Sécurité Juridique le 9 septembre 2019,
registre OBA (5), livre 000, feuille 000, case 10897, que l’assemblée générale extraordinaire de la
SPRL « ENGENEERING DEVELOPMENT COMPANY », en abrégé « EN-DE-CO », dont l’adresse
du siège est établie à 1480 Tubize, rue de Bruxelles 355, RPM Nivelles 0451.781.062, a :
 
1. Décidé de réduire le capital social à concurrence de € 150.000,00, pour le porter de € 380.000,00
à € 230.000,00, par le remboursement à chaque part sociale d’une somme en espèces de € 10,00.
Ce remboursement est réalisé exclusivement sur le capital réellement apporté et libéré.
Conformément à la loi, ce remboursement ne sera effectué que deux mois après la divulgation de la
réduction du capital aux Annexes du Moniteur belge.
 
2. Conféré à Monsieur Eric Pasteel, co-gérant de la société, tous pouvoirs afin de réaliser et d’
exécuter la réduction du capital social.
 
3. Décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, de
sorte que dorénavant elle revêt la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SRL).
 
4. Décidé de procéder à une refonte entière des statuts de la Société, afin de les conformer aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. Les nouveaux statuts contiennent entre
autres les informations évoquées au présent extrait analytique et les stipulations suivantes :
A. Constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni de liquidation :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
B. Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
C. Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société,
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
D. Conditions d’admission et d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
5. Décidé de mettre fin au mandat des deux gérants actuels, étant Monsieur Guy Pasteel et
Monsieur Eric Pasteel, avec effet immédiat.
 
6. Décidé de renouveler immédiatement la nomination des deux gérants démissionnés, étant
Monsieur Guy Pasteel et Monsieur Eric Pasteel, comme administrateurs non-statutaires pour une
durée indéterminée. Le mandat de Monsieur Guy Pasteel est rémunéré et celui de Monsieur Eric
Pasteel est exercé à titre gratuit.
 
7. Conféré tous pouvoirs à Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’établir et de signer la
coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société détenu auprès
du greffe du Tribunal de l’Entreprise à Nivelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés