N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CLEAN DEAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Hêtres 19
 : 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Caroline Counet, notaire associé à Fleurus, en date du 5 octobre 2020, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
Monsieur PUK Olivier, domicilié à Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), Avenue des Hêtres,
19.
A constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « CLEAN DEAR », ayant son siège à
1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, avenue des Hêtres 19, aux capitaux propres de départ de trois
mille euros (3.000 EUR), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, et
dont les statuts sont les suivants :
Chapitre I : Forme – dénomination – siège social – objet - durée
 
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « CLEAN DEAR ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
 
Dans tous documents écrits émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, etc…), il
doit être fait mention :
-     De la dénomination de la société ;
-     De la forme légale en entier ou en abrégé ;
-     L’indication précise du siège de la société ;
-     Le numéro d’entreprise ;
-     Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal de la société ;
-     le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
-     Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Dans les limites de l’article 2 : 4 (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales
relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social de
la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
0755698789
Volet B
 
    •  Diriger une entreprise de nettoyage et fournir des services de soutien aux installations, ainsi que
la collecte et le tri des déchets ménagers et de bureau, la gestion des déchets et leur élimination en
toute sécurité.
 
    •  Le nettoyage général des bâtiments. Cette activité consiste principalement à nettoyer l'intérieur
des bâtiments, même si toutes les parties extérieures et les espaces connectés aux bâtiments, tels
que les fenêtres et les couloirs, sont nettoyés. Il concerne le nettoyage général de tous types de
bâtiments, tels que bureaux, maisons ou appartements, usines, magasins, institutions et autres
locaux utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.
 
    •  Le nettoyage des bâtiments et le nettoyage industriel. Cette activité comprend (i) le nettoyage
extérieur de tous types de bâtiments, y compris les bureaux, usines, magasins, locaux d'institutions,
autres locaux utilisés à des fins commerciales ou professionnelles et dans les immeubles
d'habitation, (ii) le nettoyage spécialisé des bâtiments tels que le nettoyage des vitres, le ramonage
de la cheminée, le nettoyage des poêles, fours, chaudières de chauffage central, conduits de
ventilation et systèmes d'échappement, (iii) le nettoyage des machines industrielles.
 
    •  Les autres activités de nettoyage. Cette activité comprend (i) le nettoyage et l'entretien des
piscines, (ii) le nettoyage des trains, autobus, avions, navires, etc., (iii) le nettoyage de l'intérieur des
citernes et des citernes, (iv) la désinfection et la lutte contre la vermine dans les bâtiments, les
navires, les trains, etc., (y) le nettoyage des bouteilles, (vi) le balayage et le nettoyage des rues,
places, marchés, jardins publics, parcs, etc., (vii) le déneigement et la prévention des surfaces routes
et pistes principales, y compris l'aspersion de sel ou de sable, etc.
 
    •  L'exécution de tous les travaux de bureau tels que la gestion et le secrétariat et la fourniture de
tous les services administratifs et sociaux.
 
    •  Fournir assistance, conseil et gestion à des entreprises, à des particuliers et à des institutions,
principalement mais non exclusivement dans les domaines de la gestion, du marketing, de la
production et du développement, de la transformation et de la gestion de sociétés, le tout au sens le
plus large.
 
    •  La société elle-même ou en tant qu'intermédiaire peut fournir toutes les ressources, occuper ou
faire occuper des postes de direction et fournir des services directement ou indirectement liés à ce
qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d'une nomination contractuelle ou statutaire
et en qualité de conseiller externe ou d'organe du client. Pour l'exercice de ses fonctions et pour
l'exercice de ses fonctions d'administrateur, la société peut être représentée par son dirigeant ou par
tout autre représentant de tiers, mandatés par la société pour agir en son nom propre mais pour le
compte de la société.
 
    •  Investir, souscrire, prendre définitivement possession, placer, acheter, vendre et négocier des
actions, parts, obligations, warrant, bons de souscription, certificats, créances, sommes d'argent et
autres biens meubles émis par des sociétés belges ou étrangères, sous forme ou non de sociétés
commerciales, cotées ou non cotées, administrations, institutions et associations dotées ou non d'un
statut de droit (semi) public.
 
    •  Gérer des investissements et des participations dans des filiales, occuper des postes de
direction, fournir des conseils, des services de gestion et d'autres services à ou en conformité avec
les activités menées par la société elle-même. Ces services peuvent être fournis par des
nominations contractuelles ou statutaires et en qualité de conseiller ou d'organe externe du client.
 
    •  L'octroi de prêts et avances, quelle qu'en soit la forme ou la durée, à toutes les sociétés
Volet B
associées ou sociétés dans lesquelles elle détient ou pourrait obtenir une participation, ainsi qu'à la
garantie de tous les engagements de la même société.
 
    •  L'achat, la vente, la location, la fourniture, la création, la rénovation et la gestion d'immeubles
dans la mesure où ces activités ne sont pas couvertes par l'arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif à
la protection du titre professionnel et exercer le métier d'agent immobilier.
 
    •  L'achat, la vente, la location, la fourniture et la gestion de terres agricoles ou de forêts.
 
    •  La construction et l'entretien de jardins, parcs et espaces verts.
 
    •  L'achat et la vente, la transformation, la location, l'importation et l'exportation, en gros ou en
détail, l'agent commercial, l'expédition, la création, la fabrication, le montage et le démontage, la
réparation, le traitement, le stockage, le transport, la distribution, le service après-vente de tous les
produits, services, processus et méthodes liés à son objet social, ainsi que de tous les matériaux,
matières premières et biens mobiliers nécessaires à son activité ou associés à son objet social.
 
La liste des activités décrites ci-dessus sert d'exemple, elle n'est pas restrictive.
 
De manière générale, la société peut effectuer toutes les transactions commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, directement ou indirectement liées à son objet social, ou de nature à
faciliter ou à développer sa réalisation.
Il peut prendre des intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés, associations ou
entreprises ayant un objectif similaire ou lié au sien ou de nature à faciliter ou à développer sa
réalisation.
 
La société peut également agir, dans la mesure où la loi le permet, en tant qu'administrateur ou
liquidateur d'autres sociétés ou associations.
 
Si l'exercice de certaines activités est soumis à des conditions préalables particulières d'accès à la
profession ou à des règles particulières, la société ne l'effectuera pas tant qu'elle ne respectera pas
les conditions ou les règles définies.
 
La présente liste est énonciative et non restrictive.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un actionnaire.
 
Chapitre II : capitaux propres et apport – actions – cession d’action
 
Article 6 - Apport
 
En rémunération des apports s’élevant à trois mille euros (3.000 EUR), cent (100) actions ont été
émises. Les actions sont numérotées de 1 à 100.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
 
Article 7 – Appel de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 8 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 8 bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 9 - Nature des actions – Registre des actions - Indivisibilité
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous le forme électronique.
 
La propriété des actions s’établit par l’inscription dans ledit registre.
 
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5 : 22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Si une ou plusieurs actions sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
 
Article 10 - Cession et transmission d’actions
 
A/Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à un agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er
alinéa de l’article 2 : 32 CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est rappelé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :
32 CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Chapitre III : administration et contrôle
 
Article 11 – Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément à la loi, le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à
titre personnel ni en qualité de représentant permanent d’une autre personne morale.
 
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaires ou non.
 
Article 13 - Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par  un administrateur
agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
En conséquence l’administrateur peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes
sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et
prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des
emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de
toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de
toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner
dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation;
Volet B
renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis,
transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des
ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions
et ses avantages pécuniaires ou autres.
A moins d'une délégation spéciale, un administrateur agissant seul peut ouvrir et disposer de tout
compte en banque.
 
Article 14 - Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
               
Article 15 - Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés et des Association, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Chapitre IV : Assemblées générales
 
Article 16 - Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
novembre à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 18 - Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19 - Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Chapitre V : Exercice social – Comptes annuels - répartition
 
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
Article 22 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, et dans le respect des règles fixées par les articles 5 :
142 à 5 : 144 CSA.
 
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation
Article 23 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 2 : 76 et suivants du CSA.
 
Article 24 -. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Chapitre VII : Dispositions diverses
 
Article 26 - Election de domicile
Pour l’application des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social de la société.
A défaut d'autre élection de domicile, les actionnaires sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des actionnaires.
Article 27 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.  En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Article 28 - Autorisation préalable
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Chapitre VIII : Dispositions transitoires
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater et sous la
condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de novembre
2021 à 15 heures.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, avenue des Hêtres 19.
 
3. Désignation de l’administrateur
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Olivier PUK, ci-avant plus amplement nommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré comme selon modalités qui seront définies par une assemblée générale
ultérieure.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Olivier PUK ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.