N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : XAVIER PONTHIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Abèvrêye 14
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Hugues AMORY à Louveigné le 29 juin 2022, Monsieur
PONTHIER Xavier Alexis Marie Ghislain Julien, domicilié à 4140 Sprimont, Rue de l'Abèvrêye 14, a
constitué la société à responsabilité limitée dénommée "XAVIER PONTHIER".
Ledit acte reprend notamment ce qui suit:
"(...)
B. souscription - liberation
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) chacune, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €).
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été totalement libérée par un
versement en espèces, soit cinq mille euros (5.000,00 €), déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro (...).
Une attestation de ladite Banque en date du 27 juin 2022, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
(...)
I. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée
"XAVIER PONTHIER".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
0787852905
Volet B
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l'exploitation et la gestion d'entreprise agricole sous toutes ses formes et notamment : l'exploitation
de terres de cultures et de pâtures ; l'élevage et l'engraissement de bétails ; la fabrication d'aliments ;
la vente des produits de l'exploitation, étant précisé que les activités non agricoles exercées par la
société sont accessoires ;
- tous travaux de terrassements, d’aménagements, de préparation, de drainage de terrains ;
- tous travaux agricoles et de réparation de tous matériels agricoles et généralement tous travaux d’
entreprises liés au domaine de l’agriculture ;
- tous travaux de construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- toutes activités liées aux transports routiers de fret ;
- la conception, la fourniture et la réalisation d'aménagements et l'entretien d'espaces verts au sens
large du terme, autant pour le public que pour le privé, de même que le bureau d'études pour la
conception et la réalisation d'espaces verts ;
- l'achat, la vente et la location de machines, d'articles et de matériel agricoles et horticoles au sens
large ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la production, la commercialisation, l'achat et la
vente de plantes vertes au sens large, c'est-à-dire des plantes à repiquer, de plants de pépinière
décorative et forestière et de tous végétaux généralement quelconques, ainsi que la production, la
commercialisation, l'achat et la vente de produits agricoles et horticoles ainsi que de tous produits se
rapportant au jardin au sens large et aménagement paysager ;
- tous travaux de nettoyage en lien avec les activités précitées ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, elle pourra notamment procéder à la vente, l’échange, l’achat, l’entretien, le développement, l’
embellissement, la mise en valeur, la transformation, l'amélioration, l'équipement, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immeubles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article neuf - CESSION D’ACTIONS NOMINATIVES
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort,
qu'avec l'accord de tous les actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
Celui qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer ses coactionnaires de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la cession est proposée,
ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, les autres actionnaires devront adresser à
celui-ci une lettre recommandée faisant connaître leur décision. Ils ne sont pas tenus de la motiver.
Faute par eux d'avoir adressé leur réponse dans les formes et les délais ci-dessus, ils seront réputés
avoir consenti à la cession projetée.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Les autres actionnaires peuvent proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour
eux-mêmes, soit pour compte d'un tiers dont ils garantiront la solvabilité, ce tiers devant toutefois être
agréé par les autres actionnaires ainsi que l’actionnaire cédant si, celui-ci ne cédant pas toutes ses
actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ce cas et dans celui de refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront déterminés
comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du tribunal de l’
entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article dix - DROIT DE PRÉEMPTION DES ACTIONNAIRES-ADMINISTRATEURS
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires-
administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites des articles 7 et 9 des présents
statuts, l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les autres actionnaires, pour
autant qu’ils soient également administrateurs, par lettre recommandée de son intention et des
conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs actionnaires-administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont
attribuées aux actionnaires-administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues aux
articles 7 et 9 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 9 des présents statuts.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article onze – ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Volet B
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
Article douze – DÉMISSION
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 18 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article treize – RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
prise par l’assemblée générale conformément à l’article 18 des présents statuts.
Article quatorze – RÉMUNÉRATION DES ACTIONNAIRES-ADMINISTRATEURS
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 22 des
présents statuts, chaque actionnaire-administrateur peut prétendre à une rémunération brute
minimale pour son travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'actionnaire-administrateur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des actionnaires-administrateurs
est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des
actionnaires conformément à l'article 18 des présents statuts.
En outre, les actionnaires-administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des
résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage
qu'ils auraient payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur, qui n’est pas actionnaire, est ou non
exercé gratuitement. Si ledit mandat est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article quinze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article seize – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 30 juin à 20 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
Volet B
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article dix-huit – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
- La modification des statuts ;
- La dissolution volontaire de la société ;
- La nomination des administrateurs ;
- La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle ;
- Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
- Décider de l’affectation du résultat ;
- Fixer la rémunération des administrateurs ;
- La révocation des administrateurs pour motifs graves ;
- Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Le consentement unanime des actionnaires est requis pour la cession d’actions d’un ou de plusieurs
actionnaires en cas de décès ou entre vifs.
Le consentement unanime des actionnaires-administrateurs est requis pour :
- La modification des statuts ;
- La dissolution volontaire de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Article dix-neuf - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article vingt – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt-et-un - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-deux - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-trois - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
Volet B
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-quatre - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2023.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2024, conformément aux statuts.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution
endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès
que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les trois mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le fondateur a en outre décidé :
a. de fixer le siège à 4140 Sprimont, Rue de l'Abèvrêye 14.
b. de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
c. de nommer à cette fonction:
Monsieur PONTHIER Xavier Alexis Marie Ghislain Julien, domicilié à 4140 Sprimont, Rue de
l'Abèvrêye 14
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
d. de fixer le mandat de l’administrateur pour une durée indéterminée.
e. que le mandat de l’administrateur sera exécuté à titre rémunéré, sauf décision ultérieure de l’
assemblée générale.
f. de ne pas nommer un commissaire".
 
Pour extrait conforme,
Valérie Vaca, Notaire associé à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement et statuts initiaux.