N° d'entreprise : 0734 946 333
Nom
(en entier) : ASTUCE BEVERAGE
(en abrégé) .
Forme légale : SNC
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09/09/2024 - Décision de mise en
Monsieur le président déclare :
·Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Proposition de dissolution de la société
2.Examen de la situation comptable détaillée établie à la date du 30/06/2024
3.Nomination d'un liquidateur
4.Pouvoirs du liquidateur
5.Clôture de l'exercice : approbation des comptes et affectation des résultats.
6.Décharge à la gérance
·Que tous les associés ont eu connaissance de cet ordre du jour et ont consenti à se réunir pour en
·Qu'ils sont tous présents et possèdent ensemble l'intégralité des droits sociaux, soit les 10 parts sociales
·Que la présente assemblée est, par conséquent, régulièrement constituée et apte à délibérer et à saturer
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée unanime.
1. Monsieur le président propose la délibération sur le premier point de l'ordre du jour.
Monsieur le président expose les raisons qui poussent à proposer la liquidation de la société. Ces raisons
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide la dissolution anticipée de la Société en Nom Collectif «
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : examen de la
situation comptable au 30/06/2024.
Une situation comptable et un état résumant la situation active et passive a été remis aux associés. Cette
de ses actionnaires.
Les associés posent diverses questions et il y est répondu à leur entière satisfaction.
Après délibération, Monsieur le président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale constate, sur base de la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Nomination d'un
Monsieur le président propose la nomination de Monsieur LECRENIER Philippe au poste de liquidateur de
Le CSA en son article 2 :82 stipule ce qui suit :
Ne peuvent en aucun cas être désignés comme liquidateurs, ni les personnes qui ont été condamnées
Monsieur LECRENIER Philippe confirme ne pas être visé par les dispositions de cet article.
Après délibération, Monsieur le président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale désigne en qualité de liquidateur Monsieur LECRENIER Philippe domicilié(e) à Rue
d'Elmette 25, 4300 Waremme qui accepte. Tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Pouvoirs du
Monsieur le président lit les articles du CSA qui traitent des pouvoir du liquidateur. Ces articles sont ainsi
Sous-section 4. pouvoirs du liquidateur.
Art.2 :87. § 1er. Sauf disposition contraire dans les statuts, dans l'acte de nomination ou dans la décision
Les statuts, l'arrêté de nomination ou la décision judiciaire peuvent limiter les pouvoirs de liquidateur.
Par dérogation à l'alinéa 2, les limitations des pouvoirs du liquidateur intégrées dans les statuts, dans
§ 2. Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice.
Les statuts, l'arrêté de nomination ou la décision judiciaire peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir
Par dérogation à l'alinéa 2, les limitations du pouvoir de représentation du liquidateur intégrées dans les
§ 3. Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles de ma société que s'il juge la vente nécessaire au
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plous étendus prévus par le Code
des Sociétés et Associations. Il pourra accomplir les actes prévus par ledit code sans devoir recourir à
Le liquidateur sera dispensé de dresser inventaire, et peut s'en référer aux écritures de la société.
Le liquidateur pourra, sous sa responsabilité, pour des opérations déterminées ; déléguer à un ou
Le liquidateur exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à
Il ne pourra être évoqué que par le tribunal pour de justes motif et à la demande de l'un des associés.
L'assemblée décide enfin, que le mandat de liquidateur sera exercé à titre gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Approbation des
Monsieur le président signale que conformément au CSA en son article 2 :70, la dissolution de la société
entraîne la clôture de l'exercice.
La situation comptable remise servira à la clôture de l'exercice et il est demandé aux associés de se
prononcer sur l'approbation des comptes.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale adopte les comptes au 30/06/2024 tels qu'ils lui sont présentés par la gérance.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Après délibération sur l'affectation à donner aux résultats, Monsieur le président met aux voix la résolution
RESOLUTION
L'assemblée générale décide :
-De reporter le solde à nouveau, soit - 9 611,74€
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : décharge à la
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale donne pour l'exercice social écoulé, décharge de sa gestion à la gérance.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures après lecture et approbation du présent
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09/09/2024 - Clôture de liquidation
Monsieur le président déclare :
·Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Accord de tous les associés sur le non-respect du délai d'un mois entre le rapport du liquidateur et la
2.Examen du rapport du liquidateur
3.Approbation des comptes
4.Vote spécial sur la décharge au liquidateur
5.Détermination de l'endroit où les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au
moins
6.Responsabilité des associés pour les opérations et actes qui surviendraient après la clôture de
7.Procuration pour le dépôt des documents à publier au moniteur
·Que tous les associés ont eu connaissance de cet ordre du jour et ont consenti à se réunir pour en
délibérer.
·Qu'ils sont tous présents et possèdent ensemble l'intégralité des droits sociaux, soit les 10 parts sociales
existantes.
·Que la présente assemblée est, par conséquent, régulièrement constituée et apte à délibérer et à statuer
valablement sur tous les points à son ordre du jour.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée unanime.
1. Monsieur le président propose la délibération sur le premier point de l'ordre du jour : Accord de tous les
Générale.
Monsieur le président expose les raisons qui poussent à ne pas respecter le délai légal d'un mois entre le
associés présents.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire acte l'accord de tous les associés pour la tenue de l'Assemblée
Générale moins d'un mois après le dépôt du rapport du liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : Examen du rapport
du liquidateur.
Le liquidateur lit son rapport et le commente.
Les associés posent diverses questions et il y est répondu à leur entière satisfaction.
Après délibération, Monsieur le président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale acte que le rapport du liquidateur a été lu et commenté.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3. Monsieur le président propose la délibération sut le point suivant de l'ordre du jour. Approbation des
Monsieur le président lit les comptes et suscite le débat.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale adopte les comptes tels que présentés par le liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Vote spécial sur la
décharge au liquidateur.
Monsieur le président propose que par vote spécial, décharge soit donnée au liquidateur.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale donne décharge au liquidateur de sa gestion d liquidation
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Détermination de
Monsieur le président ouvre le débat sur la désignation de l'endroit où seront conservés les livres et
documents sociaux pendant une période de cinq (5) années au moins.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront conservés au domicile du
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : Responsabilité des
Monsieur le président rappelle que selon le prescrit de l'article 2 :143 du Code des Sociétés et
L'article 2 :104 § 1er stipule que suite à la clôture de la liquidation, les associés [ ..... ] deviennent, de plein
droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société, même si ceux-ci ne sont pas
Par analogie à l'article 2 :104 § 2º, (la société étant une société en nom collectif) il est rappelé que les
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale acte la prise de connaissance de leur responsabilité par les associés qui assurent
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
7. Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Procuration pour le
dépôt des documents à publier au moniteur.
Monsieur le président ouvre le débat sur la désignation de la personne qui sera habilitée à déposer les
documents au greffe du Tribunal de l'Entreprise pour la publication au moniteur Belge.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner procuration à la Fiduciaire COMPTA FXT SRL représentée par
son gérant, Monsieur François-Xavier THIMUS pour effectuer le dépôt des documents au greffe du Tribunal
de l'Entreprise.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures après lecture et approbation du présent