N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BALANT IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chisaire 12
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 4 mai 2020 en cours d’enregistrement, il
apparait que :
1° Madame SIMONCINI Maria-Caterina Franca Stefania, née à Jemappes le dix octobre mil neuf
cent cinquante-cinq, domiciliée à 7050 JURBISE (Masnuy-Saint-Jean), Chaussée Brunehault 236,
2° Monsieur SIMONCINI Giampaolo Tito Biagio Guilio, né à Mons le vingt-six juillet mil neuf cent
quarante-neuf, domicilié à 7011 MONS (Ghlin), Rue du Grand Marais 57,
Et
3° Madame SIMONCINI Maria-Cristina Elvira Carla, née à Jemappes le dix octobre mil neuf cent
cinquante-cinq, domiciliée à 7030 MONS (Saint-Symphorien), Rue Nestor Dehon 12
Ont ensemble constitué entre eux une société à responsabi-lité limitée dénommée BALANT Immo,
ayant son siège à 7000 MONS, 12 rue Chisaire, au moyen d’apports de fonds à concurrence de
DEUX CENT DIX MILLE EUROS, représentés par DEUX MILLE CENTS (2.100,-) actions sans va-
leur nominale, représentant chacune 1/2.100ème de l'avoir social.
A. SOUSCRIPTION
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports seront partiellement
libérés et qu’ils souscrivent les deux mille cent actions, en nature et numéraire comme suit comme
suit :
    1.  Madame SIMONCINI Maria-Caterina, à concurrence de SEPT CENTS actions (700,-) soit pour
la somme de SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00€)
2. Monsieur SIMONCINI Giampaolo, à concurrence de SEPT CENTS ACTIONS (700,-) soit pour la
somme de SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00€)
Et
3. Madame SIMONCINI Maria-Cristina, à concurrence de SEPT CENTS ACTIONS (700,-) soit pour
la somme de SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00€)
A. 1. APPORTS EN NATURE
Le rapport du réviseur quant à l’apport en nature envisagé conclut comme suit :
« Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés l’un des fondateurs en date du 5 mars 2020.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial des fondateurs et établi sur base de la méthode d’évaluation retenue par les fondateurs de la
SRL « BALANT IMMO » (ci-après « Aperçu »).
 
La rémunération de l'apport en nature consiste en l’émission de 2.040 actions nouvelles de la SRL
BALANT IMMO sans valeur nominale représentant chacune l/2.100ème de l’avoir social attribuées à
Monsieur Giampaolo SIMONCINI, Madame Maria-Cristina SIMONCINI et Madame Maria-Caterina
SIMONCINI au prorata de leurs apports respectifs, soit 680 actions à chacun d’entre eux.
0746675019
Volet B
A notre avis :
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature.
La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
L’aperçu du 2 mars 2020 des fondateurs et pour le montant de 204.000,00 €, dans tous les éléments
significatifs, a été établi conformément aux méthodes des fondateurs décrites et utilisées ci-dessus.
Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette globale d'apport de 204.000,00
€ pour les apports effectués par Monsieur Giampaolo SIMONCINI, Madame Maria- Cristina
SIMONCINI et Madame Maria-Caterina SIMONCINI qui correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans l’acte.
 
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’
audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par les fondateurs de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés et des associations. Il est par conséquent possible que l’Aperçu
ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Responsabilité des fondateurs relative à l‘Aperçu
Les fondateurs sont responsables de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5:7 du
Code des Sociétés et Associations, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’
évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie. Les fondateurs sont également responsables de la mise en œuvre du contrôle interne
qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en
contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe aux fondateurs d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’
exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de I 'Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur la description faite par les fondateurs de chaque
apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport indique si les
valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de
l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie de
l'apport. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante.
Les surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur
cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la nonne IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
Volet B
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne ;
• le cas échéant1, nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir
des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion
sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité ;
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Fait à Beloeil, le 29 avril 2020
Signé
Pour la ScPRL Christian NEVEUX & Associés
Représentée par son administrateur
Christian Neveux
Réviseur d’entreprise »
A.1 APPORTS EN NATURE 
D’un même contexte, les fondateurs étant Madame SIMONCINI Maria-Caterina Franca Stefania,
Monsieur SIMONCINI Giampaolo Tito Biagio Guilio, et Madame SIMONCINI Maria-Cristina Elvira
Carla, ont déclaré faire apport à la présente société tous les droits qu’ils possèdent ensemble dans
les biens immobiliers suivants :
VILLE DE MONS (Ex-Mons), 3ème division
a) Une moitié en pleine propriété de :
Un bâtiment étant une salle d’exposition, sis Rue Chisaire, 12, cadastré actuellement section E
numéro 740 K 9 P0000 pour une superficie de trois ares et trente centiares
RC : 1.269,00€
b) La totalité en pleine propriété de :
Un atelier sis rue Chisaire, 12, cadastré actuellement section E numéro 740 N 12 P0000 pour trois
ares trente-deux centiares
RC : 1.184,00€
VALORISATION DES APPORTS EN NATURE
Les fondateurs, s’en référant au rapport de Monsieur Christian NEVEUX réviseur d’entreprise
déclare que le présent apport est effectué pour une somme totale de DEUX CENT QUATRE MILLE
EUROS (204.000,00€) soit à concurrence d’un tiers en pleine propriété apporté pour chacun des
fondateurs soit SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (68.000,00€)
RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE
En rémunération des apports ainsi effectués il est attribué à chacun des apporteurs SIX CENT
QUATRE VINGTS ACTIONS (680,-) entièrement libérées de la société ainsi constituées.
A.2 APPORTS EN NUMERAIRE
SOUSCRIPTION
De tout quoi, les comparants déclarent que les soixante actions restantes sont souscrites en
numéraires :
1. Madame SIMONCINI Maria-Caterina Franca Stefania, à concurrence de vingt actions (20,-) soit
pour la somme de deux mille euros (2.000,00€)
2. Monsieur SIMONCINI Giampaolo Tito Biagio Guilio, à concurrence de vingt actions (20,-) soit pour
la somme de deux mille euros (2.000,00€)
Et
3. Madame SIMONCINI Maria-Cristina Elvira Carla, à concurrence de vingt actions (20,-) soit pour la
Volet B
somme de deux mille euros (2.000,00€)
LIBÉRATION
Les comparants conviennent que ces souscriptions devront être libérées pour au plus tard le jour de
la clôture du premier exercice social, soit le 31 mars 2021 sans qu’aucun rappel spécifique ne doive
être transmis, jusqu’à cette date par le Conseil d’Administration.
A.3 CONSTATATION DE LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS CREEES
De tout quoi, les fondateurs constatent que les DEUX MILLE CENT (2.100,-) actions de la société
ont ainsi toutes été souscrites et entièrement libérées par les apports en nature et numéraire qu’ils
ont effectué et dont question ci-avant.
B. – STATUTS
De tout quoi, les comparants arrêtent ensuite les statuts de la société comme suit :
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «BALANT IMMO»
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet de la société
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Etranger la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut sans que cela ne soit limitatif :
- effectuer pour elle-même l’achat, la vente, la location de tous bien immobiliers;
-constituer tous baux en ce compris emphytéotiques, constituer tout contrat de superficie ;
-procéder à l’entretien de toutes maisons, appartements, bureaux, espaces industriels, terrains,
terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers ;
-ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l’ouvrage et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’
aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
-procéder à toute opérations de financement en relation avec son objet social ;
Elle peut faire pour elle-même tous actes et opérations financières, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative; prêter, emprunter hypothéquer, se porter caution ou garante immobilière
pour toute personne morale ou physique associée de la présente société.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion d’
achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
Volet B
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports DEUX MILLE CENTS (2.100,-) actions ont été mises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions
sont nominatives.
Toutes actions nouvelles à souscrire en numéraire devront être offertes, par préférence, aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre.
Article 10 – Administration
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé d’au moins deux
membres, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. A défaut de
Volet B
précision quant à la durée, le mandat est considéré comme étant confié à durée indéterminée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par son administrateur délégué
sans limitation de pouvoirs.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
Volet B
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi de septembre chaque année à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
Volet B
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, au-torisations ou licences préalables, les comparants réunis en assemblée générale
extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 mars 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de septembre 2021.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Madame SIMONCINI Maria-Caterina, Madame SIMONCINI Maria-Cristina et Monsieur SIMONCINI
Giampaolo tous trois comparants prénommés.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et/ou démission et peut engager valablement
la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er avril 2020.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- l’adresse électronique et site internet
Les comparants déclarent qu’à ce jour la société ne dispose d’aucune adresse électronique propre ni
aucun site internet. Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président
du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment Président du conseil et Administrateur délégué : Monsieur SIMONCINI
Giampaolo, également précité, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes :
-le rapport du réviseur sur l’apport en nature ;
-le rapport des fondateurs sur l’apport en nature.
 
Signé Anne Wuilquot
Notaire