N° d'entreprise :
0820861510
Dénomination :
(en entier) :
MITIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Longue 28
4280 Hannut
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Société anonyme "MITIS"
à 4280 Hannut, rue Longue 28
Numéro d’entreprise : 0820.861.510 RPM LIEGE (division Huy)
 
Assemblée Générale Extraordinaire
Emission de droits de souscription
Augmentation de capital par apport en nature
 
 
D’un acte reçu le seize décembre deux mil dix-neuf par le Notaire Ariane DENIS, Notaire associé
exerçant sa fonction dans la société « Yves Godin & Ariane Denis – Notaires associés », établie à
4000 Liège, rue Bassenge 47, en cours d’enregistrement et de publication aux annexes du Moniteur
Belge, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
(…/…)
Première résolution :
RAPPORTS
 
(…/…)
Rapport du Réviseur d’entreprises portant sur la description de chaque apport en nature et sur les
modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie desdits apports,
conformément à l’article 602 du Code des Sociétés :
Le rapport établi par Ernst & Young, Réviseurs d’Entreprises sous la signature de Marie-Laure
Moreau, Réviseur d’Entreprise en date du 13/12/2019 conclut dans les termes suivants textuellement
reproduits :
« les apports en nature pour un montant total de € 199.542,72 pour l’augmentation de capital de la
société anonyme MITIS (« la société ») consistent en l’apport de créances détenues par les
apporteurs envers la Société.
Aux termes de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 602 du Code des Sociétés,
nous sommes d’avis que :
    1.  L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’institut des réviseurs d’
entreprises en matière d’apport en nature. L’organe d’administration de la société est responsable de
l’évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie des apports en nature.
    2.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
    3.  Les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports de sorte
que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Volet B
    4.  La rémunération des apports en nature consiste ne 156 actions de catégorie « A » et 156
actions de catégorie « B » de la Société, sans désignation de valeur nominale.
    5.  Enfin nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer rus le
caractère légitime et équitable de l’opération».
 
 
Rapport du Réviseur d’entreprises Ernst & Young daté du 13 décembre 2019 établi conformément à
l’article 582 alinéa 2 du Code des Sociétés et, se prononçant sur les informations financières et
comptables contenues dans le rapport du Conseil d’Administration conclut dans les termes suivants
textuellement reproduits :
« au terme de nos travaux de contrôle exécutés conformément aux normes générales de révision de
l’institut des Réviseurs d’entreprises et réalisés dans le cadre de l’article 582 du Code des sociétés,
nous sommes d’avis que : les informations financières et comptables contenues dans le rapport du
conseil d’administration établi conformément à l’article 582 du code des sociétés sont fidèles et
suffisantes en vue d’éclairer l’Assemblée appelée à voter la proposition d’émission de droit de
souscription avec suppression du droit d préférence et mission potentielle d’actions en dessous du
pair comptable.
 
Deuxième résolution :
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
L’Assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de cent dix mille six cent vingt-deux
euros septante-deux cents (110.622,72 €) pour le porter de un million neuf mille soixante-trois euros
cinquante-huit cents (1.009.063,58 €) à un million cent dix-neuf mille six cent quatre-vingt-six euros
trente cents (1.119.686,30 €), par la création de trois cent douze (312) actions sans désignation de
valeur nominale, dont cent cinquante-six (156) actions de catégorie « A » et cent cinquante-six (156)
actions de catégorie « B », identiques aux actions existantes dans chacune des catégories, de même
nature, offrant les mêmes droits et avantages et participant aux résultats de l’entreprise prorata
temporis, à souscrire au prix de six cent trente-neuf euros cinquante-six cents (639,56 €) par action,
prime d’émission comprise, par l’apport partiel des quatre (4) créances plus amplement décrites ci-
dessous ainsi que dans les rapports dont question ci-avant sous 1. et 2., détenues sur la société
MITIS S.A. par les apporteurs plus amplement identifiés ci-dessous, savoir :
(…/…)
Souscription - Libération
On omet
Affectation de la prime d’émission.
L’assemblée décide que la différence entre le montant de l’augmentation de capital qui précède, soit
cent dix mille six cent vingt-deux euros septante-deux cents (110.622,72 €) et le montant total de la
souscription qui s’élève à cent nonante-neuf mille cinq cent quarante-deux euros septante-deux
cents (199.542,72 €), soit une différence de quatre-vingt-huit mille neuf cent vingt euros (88.920,00
€), sera affectée à un compte indisponible dénommé « prime d’émission ».
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigne d’acter authentiquement que l’augmentation de
capital décidée est effectivement réalisée et que le capital est ainsi porté à la somme de un million
cent dix-neuf mille six cent quatre-vingt-six euros trente cents (1.119.686,30 €), représenté par trois
mille cent cinquante-huit (3.158) actions sans désignation de valeur nominale, dont deux mille quatre
cent nonante-sept (2.497) actions de catégorie « A » et six cent soixante-et-un (661) actions de
catégorie « B », représentant chacune un/trois mille cent cinquante-huitièmes (1/3158ème) de l’avoir
social.
 
Troisième résolution :
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE LA PRIME D’EMISSION
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de quatre-vingt-huit mille neuf cent
vingt euros (88.920,00 €) pour le porter de un million cent dix-neuf mille six cent quatre-vingt-six
euros trente cents (1.119.686,30 €) à un million deux cent huit mille six cent six euros trente cents
(1.208.606,30 €), sans création d’action nouvelle, par l’incorporation, au capital, de la somme à
prélever sur le compte spécial dénommé « prime d’émission » et de ramener ce compte spécial à
zéro euros (0,00 €).
 
Quatrième résolution :
MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
L’assemblée générale décide, en conséquence des résolutions qui précèdent, de modifier le
paragraphe 1 de « l’article 5 – Montant et représentation » du « TITRE II-CAPITAL » des statuts de
la société comme suit :
Volet B
« Article 5.- MONTANT ET REPRESENTATION
§1. Le capital social est fixé à un million deux cent huit mille six cent six euros trente cents
(1.208.606,30 €), représenté par trois mille cent cinquante-huit (3.158) actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/trois mille cent cinquante-huitièmes (1/3158ème) de l’avoir
social.
 
Les trois mille cent cinquante-huit (3.158) actions sont réparties en deux mille quatre cent nonante-
sept (2.497) actions de catégorie « A » et six cent soixante-et-un (661) actions de catégorie « B ».
Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux
présents statuts ».
 
Cinquième résolution :
Emission de droits de souscription
 
    1.  EMISSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION :
L’assemblée décide d’émettre cent trente-sept (137) droits de souscription conférant, à leur titulaire,
le droit de souscrire, par droit de souscription, une (1) action de catégorie « A », jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes de la même catégorie, au prix de un euro (1,00
€) par action nouvelle, aux conditions et modalités reprises dans le rapport spécial du conseil d’
administration et littéralement reproduites ci-dessous :
(…/…)
 
    2.  renonciation au droit de préférenCE :
On omet
 
    3.  ATTRIBUTION DES DROITS DE SOUSCRIPTIONS NOUVELLEMENT EMIS
L’assemblée décide d’attribuer la totalité des droits de souscription présentement émis à la société
privée à responsabilité limitée TBIZ, comparant sub. 5, qui accepte.
 
    4.  AUGMENTATION DE CAPITAL SOUS RESERVE D’EXERCICE DES DROITS DE
SOUSCRIPTION
Sous la condition suspensive de l’exercice, total ou partiel, des droits de souscription, l’assemblée
décide d’augmenter le capital de la société à concurrence d’un montant maximum égal à la
multiplication du nombre de droits de souscription exercés par le prix d’exercice des droits de
souscription conformément aux conditions et modalités d’émissions textuellement reproduites ci-
avant.
Les actions nouvelles seront intégralement libérées en espèces à leur souscription. Elles seront
nominatives et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la même
catégorie.
 
Sixième résolution :
POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée décide de conférer au Conseil d’administration, représenté par un administrateur de
catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B, tous pouvoirs aux fins de
l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment :
    •  Vérifier le respect des conditions et modalités d’exercice des droits de souscription,
    •  Faire constater authentiquement, au fur et à mesure de l’exercice des droits de souscription, le
nombre d’actions nouvelles émises suite à leur exercice, la réalisation effective de l’augmentation de
capital et les modifications statutaires qui en résultent, la coordination des statuts,
    •  Mettre à jour le registre des actions ou le registre des droits de souscriptions.
 
(…/…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire Associé à Liège
 
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait au Greffe :
    •  L’expédition du procès-verbal de l’assemblée générale du 16 décembre 2019, deux
procurations, deux rapports spéciaux du Conseil d’Administration et deux rapports du réviseur d’
entreprises.
Volet B
    •  La coordination des statuts.