Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Mouton Charlotte, Médecine Générale
Rue des Marronniers-de-Corroy 9
5032 Gembloux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF
 
D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le huit novembre deux mille
seize , en cours d’enregistrement:
 
1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE:
IL est constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la
dénomination « DOCTEUR MOUTON CHARLOTTE, MEDECINE GENERALE ».
 
2. SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à Gembloux (Corroy-le-Château), rue des Marronniers de Corroy, 9.
 
3. IDENTITE DE L’ASSOCIÉE UNIQUE:
Madame MOUTON Charlotte Huguette Léonie Ghislaine, née à Namur, le vingt-huit février mil neuf
cent quatre-vingts, épouse de Monsieur Jean-Christophe Vanpée, domiciliée à 5032 Gembloux
(Corroy-le-Château), rue des Marronniers de Corroy, 9 (numéro national 80.02.28-268.04), inscrite à
l’Ordre des médecins de Namur sous le numéro 93403 et inscrite à l’INAMI sous le numéro 1-
6340315-004.
Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire associé Béatrice Delacroix, de résidence à Perwez, en date du quatre septembre deux mil
treize, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’elle le déclare.
 
4. CAPITAL SOCIAL:
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros  (18.600,00 €) ; il est représe-nté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale, auxquel-les l’associée unique a souscrit
intégralement.
Les souscriptions ont été libérées à concur-rence de douze mille quatre cents euros  (12.400,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC BANQUE sous le numéro BE17
7320 4122 2021.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre
cents euros  (12.400,00 €).
 
5. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le huit novembre deux mille seize  pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept .
0665840167
Volet B
 
6. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:
Les honoraires  générés par les activités apportées à la société du ou des médecins associés sont
perçus au nom et pour compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
porte-ra à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spécula-tifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation,
l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
parts. 
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
7. ADMINISTRATION:
Article 9. GERANCE
La gérance de la société est confiée par l'Assem-blée Générale à un ou plusieurs gérants,
personnes physiques, dont au moins une est associée.
Le mandat du gérant associé unique court pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés
ou en cas de gérant non médecin, le mandat du gérant est fixé à six ans. Le gérant sortant est
rééligible. Il(s) est (sont) toujours révocable(s).  Le gérant ne doit pas obligatoirement avoir la qualité
de Docteur en Médecine.
Le gérant non-médecin s’engage à respecter un strict devoir de réserve.
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins détermi-nées (à l'exception des activités
spécifiquement médica-les) à telles personnes associées ou non qu'il désigne-ra.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assem-blée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assem-blée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délé-gation.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accom-plir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non-médecin du
gérant ne peut poser aucun acte et s’engage à respecter un strict devoir de réserve.
NOMINATION DU GERANT
L’assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société a nommé aux
fonctions de gérante Madame Charlotte MOUTON, comparante.
Elle est investie de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 10
et 11  des présents sta-tuts.
Elle dispose de tous les pouvoirs d'un gérant statu-taire; son mandat de gérant associé unique court
pour la durée de la société; il ne peut être révoqué par l'assemblée géné-rale que pour faute grave.
Son mandat s'exercera à titre gratuit.
 
8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'esti-ma-tions faites de bonne foi, que la société répondra,
Volet B
pour son premier exercice, aux critères repris à l'arti-cle 15 du Code des Sociétés et qu'en
application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
9. OBJET SOCIAL:
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exer-cer
la profession de médecin en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de prati-quer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnosti-que, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle des praticiens, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipe-ment professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
loca-tion et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honorai-res médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
- en permettant la création, la construction, la loca-tion, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organi-sant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet social.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, sous réserve de l’accord préalable du conseil provincial intéressé de l’ordre
des médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le dévelop-pement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobi-lières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
La société s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion «en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum
sera requise.
 
10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une Assemblée Générale Ordinaire, le deuxième
mercredi du mois de juin à dix-neuf heures.  Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier
jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
an-nuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
11. REPRISE D’ENGAGEMENTS :
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier août deux mille seize  par Madame Charlotte MOUTON, précitée, au
nom de la société en formation.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
 
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif