N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BILLA GAZ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Ronchamps 74
6980 La Roche-en-Ardenne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée « DEMAREZ Laurence – société notariale »,
ayant son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue Notre Dame de Haurt, 17, le 26
décembre 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur BILLA Christian Fernand Nelly Chantal Jean Marie Ghislain, né à Marche-en-Famenne le
30 septembre 1986, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 6980 La Roche-en-Ardenne, Ronchamps 74.
A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «BILLA GAZ» dont le
siège social sera établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, Ronchamps, 74, et au capital de QUARANTE
MILLE EUROS (40.000,00€), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale
qui seront souscrites en numéraire et au pair.
Monsieur BILLA Christian à concurrence de cent parts sociales 100
Soit CENT PARTS SOCIALES ou l'entièreté du capital social. 100
STATUTS
TITRE I.- Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Article 1 Forme.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée : "BILLA GAZ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces
mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des initiales "R.
P.M.", suivi de l'indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège social, ainsi que de son numéro d'entreprise.
Article 3 - Siège social.
Le siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, Ronchamps, 74, et peut être transféré
partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 – Objet.
La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, sous réserve des restrictions légales éventuelles, notamment en matière d’accès à
la profession :
Le commerce de détail en articles sanitaires, de plomberie, de quincaillerie du ménage et de la
construction, en appareils et articles électriques y compris les articles d’éclairage et de lustrerie, en
appareils électro-ménagers et en appareils de radio ;
Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, le commerce de combustibles solides
(exemples : pellets, bois, charbon, …) et de combustibles liquides (exemples : gaz, propane,
0716889584
Volet B
industriel, …) ;
Commerce de gros d'articles ménagers non électriques ;
Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé ;
Le commerce de gros et de détail en bonbonnes et citernes de gaz ;
Installation et entretien de citerne à gaz, de conduites de gaz et travaux de raccordements et de
terrassements de tous types ;
Le commerce de détail en appareils de chauffage ;
Installation, vente, achat et entretien de tous types de systèmes de production d’énergie ;
Le transport routier de marchandises ;
Les entreprises générales de construction (travaillant avec sous-traitant pour ce qui est réglementé) ;
Le commerce de gros et de détail de tous matériaux de construction ;
Le commerce de gros et de détail ainsi que le placement de cuisines équipées et exploitation de
friterie.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies d'apports, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations, sociétés ayant un objet identique, analogue,
connexe ou complémentaire ou de nature à favoriser ou faciliter le développement de son entreprise.
Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer d'une manière générale toutes opérations
commerciales et industrielles, mobilières et immobilières, financières et civiles, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à pouvoir en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 – Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours ce jour.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II.- Capital - Parts sociales
Article 6 - Capital.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00€),
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en
numéraire et au pair et entièrement libérées lors de la constitution.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Une stipulation expresse des statuts est nécessaire pour consacrer le principe suivant lequel
l'absence de réponse des autres associés vaut approbation à la cession.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Volet B
Article 9 - Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
La société peut désigner un gérant dit « suppléant » qui est appelé à exercer sa fonction de gérant
uniquement dans le cas où le gérant unique est en indisponibilité d’exercer ses fonctions (maladie,
décès jusqu’à désignation d’un nouveau gérant, incapacité temporaire, cas de force majeure, …). Si
ce gérant suppléant est appelé à exercer ses fonctions, la publicité requise relative à son entrée en
fonction devra être mise en œuvre dans les plus brefs délais.
Article 11 - Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération.
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de l’
assemblée générale.
Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions
spéciales, des rémunérations particulières à imputer sur les comptes de résultat de la société.
Article 13 – Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 – Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Volet B
Article 19 - Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, division Marche-en-
Famenne lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre
deux mil dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2020 à 18
heures.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur BILLA Christian préqualifié, qui accepte
ce mandat.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut à l’égard des tiers engager valablement la société.
Son mandat sera rémunéré.
4°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme.