N° d'entreprise : 0671567820
Nom
(en entier) : SoBayFRo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bas-Follet(TOU) 109
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DIVERS
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 19 décembre 2022, il a été extrait ce
qui suit :
Premier résolution - transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège à "7506 Tournai (Willemeau), rue Dubus, 4.
Deuxième résolution
Exposé préalable
L’assemblée générale expose que la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses
a été publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022 et l’article 52 de ladite loi modifie l’article 269, §2,
CIR92 consacrant le régime VVPRbis.
Le dernier alinéa de l'article 269, § 2 du CIR 1992 prévoyait déjà que « les sommes souscrites
relatives à l'augmentation du capital doivent être entièrement libérées », mais ne précisait pas à quel
moment ces sommes devaient être entièrement libérées.
Désormais, l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit que les sommes souscrites à l’occasion de
l’émission des actions doivent être entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
 
Cette précision légale a pour effet d'invalider une certaine pratique qui était mise en œuvre depuis la
dernière modification apportée au régime VVPRbis à la suite de l'entrée en vigueur du Code des
sociétés et des associations. Par conséquent, contrairement à ce qui a été admis par le Service des
décisions anticipée, la réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non
appelés ne respecte pas la condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du
précompte mobilier réduit. Toutes les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions
doivent être entièrement libérées.
L’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit toutefois un régime transitoire en faveur des sociétés
qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération des actions souscrites
antérieurement. Ces sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles
procèdent, avant le 31 décembre 2022, à “une augmentation de capital” en numéraire afin de
ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
En l’espèce, l’assemblée générale rappelle que, lors de la constitution en date du 16 février 2017, le
capital libéré était de six mille deux cents euros.
Lors de l’assemblée générale du 19 décembre 2020 visant à adapter les statuts aux dispositions du
code des sociétés et des associations, il a été stipulé ce qui suit :
« En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents (6.200,00) euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’
assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
Volet B
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”. »
Acceptation de l’apport sans émission de nouvelle action
Dès lors, compte tenu de la modification législative dont question ci-dessus, l’assemblée générale
décide l’augmentation des capitaux propres, à concurrence de douze mille quatre cents euros (€
12.400,00) par apport en espèces, pour les porter de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) à dix-
huit mille six cents euros (€ 18.600,00), sans émission de nouvelles actions conformément à l’article
5 :120, §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Cette somme a été mise à la disposition de la société, par un versement sur un compte spécial BE59
1030 8121 3926 ouvert au nom de la société auprès de la banque CRELAN, ce que le notaire
soussigné atteste, après vérification.
L’attestation bancaire de ce dépôt datée du 9 décembre 2022 est remise au notaire soussigné.
L’actionnaire unique déclare renoncer au rapport de l’organe d’administration tel que prévu à l’article
5 :121 du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquence et dès à présent à sa disposition une somme supplémentaire de
douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Cet apport sera inscrit en un compte de capitaux propres disponibles
Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
    •  L’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée ;
    •  Ce montant est inscrit sur le compte de capitaux propres disponibles de la société.
Troisième résolution
L’assemblée décide d’ajouter l’article 22 bis aux statuts qui sera libellé comme suit : « Article 22bis.
Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale charge le notaire soussigné de la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique déposé par S.BAVIER avec la coordination des statuts