N° d'entreprise : 0883619619
Nom
(en entier) : SOLUZIONE SETTEMBRINI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zwitserlandstraat 17
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Ann WALLAYS, notaire à Leuven (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société "JANSEN, WALLAYS & DE MEUTTER", notaires associés, à Leuven,
Vaartstraat 59/1 le sept septembre deux mille vingt et un que les décisions suivantes ont été prises
par la société ci-après renseignée.
Identification de la société 
Société à Responsabilité Limitée "SOLUZIONE SETTEMBRINI", ayant son siège à 1060 Saint-
Gilles, rue de Suisse 17, inscrite au registre des Personnes Morales de Bruxelles et dont le numéro
d’entreprise est le suivant : 0883.619.619.         
La société a été créée par acte reçu par mon ministère le 5 septembre 2006 et dont les statuts ont
été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge le 28 septembre suivant sous le numéro
06148982, non modifiés depuis lors ainsi que déclaré.
RESOLUTIONS
numéro 1. -  ADAPTATION DE LA FORME JURIDIQUE AU CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 2. -  SUPPRESSION PARTIELLE DU CARACTÈRE STATUTAIRE INDISPONIBLE DES
CAPITAUX PROPRES AFIN DE LE LIMITER À UN MONTANT DE SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (€ 6.200,00) ET AFIN DE METTRE LE SOLDE À DISPOSITION POUR DISTRIBUTIONS
FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8060,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Sur la même base, l’assemblée constate, par ailleurs, que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00€), a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer partiellement le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), à savoir de le
limiter à un montant de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) représentant le montant qui avait été
effectivement libéré lors de la constitution de la société et de rendre le solde, soit un montant s’
élevant à quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260 ,00) disponible pour des distributions
Volet B
futures conformément aux dispositions du CSA.
Par conséquent, l’assemblée déclare que doit être mentionné dans les statuts de la société un
montant de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) au titre des capitaux propres statutairement
indisponibles.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 3. -  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte le nom suivant : "SOLUZIONE SETTEMBRINI".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société,  doivent contenir
· la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à
responsabilité limitée » ou les initiales « SRL ».
· l'indication précise du siège de la société,
· la mention du numéro d'entreprise, suivi par « registre des personnes morales » ou l'abréviation «
RPM » et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
De plus, si la société est assujettie à la TVA, le numéro d'entreprise doit être précédée de la mention
« TVA BE ».
Article 2. Siège
    1.  Le siège est établi en Région Bruxelloise.
    2.  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts, conformément à l’article 2 :4,
alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations.
    3.   Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts, conformément à l’alinéa 4 de l’article 2 :4 précité.
    4.  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    5.  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant pour son compte propre, que pour compte de tiers, en Belgique ou à
l'étranger de :
    •  Conseiller dans les domaines de la politique et affaires européennes et internationales.
    •  Conseiller dans le domaine de la législation européenne.
    •  Conseiller envers les différent médias européens et internationaux.
    •  Livrer des services dans le domaine du conseil de gestion ou « management consulting ».
    •  Donner des cours, séminaires et dissertations, publier des articles et des livres, relatifs aux
domaines cités cidessus.
    •  Participer à la gestion et au management et la gestion intérimaire d’autres sociétés.
    •  Entraînement media.
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans sa signification la plus
étendue.
La société peut accomplir toutes opérations quelconques commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra, de façon quelconque, participer dans, coopérer avec ou intervenir en d’autres
sociétés ou entreprises.
La société pourra exercer l’autorité et le contrôle, en qualité d’administrateur, liquidateur ou toutes
autres fonctions, sur toutes autres sociétés.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles, apports et nombre d’actions
Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponibles dont le montant s’
élève à six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Apports et nombre d’actions
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
7.1. Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
7.2. Procédure
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites
1) par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
aux statuts
2) ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
8.1. Actions nominatives et registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration de la société peut décider de tenir le registre des actions de manière
électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
8.2. Indivisibilité
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
9.1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
9.2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
article 9.1. devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le cas échéant, la société nomme le représentant permanent.
Si un administrateur est nommé dans les statuts, il a la qualité de administrateur statutaire.
Administrateur statutaire
A été appelée, lors de la constitution de la société, à la fonction d’administrateur statutaire et qui a
déclaré accepter et confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s'y oppose:
monsieur Gregor KREUZHUBER, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue de Suisse 17.
Il a déclaré et réitère sa déclaration qu'aucune interdiction d'exercer la fonction d’administrateur ne
lui a été imposée pour un quelconque motif et, notamment, suite à une condamnation ou une
déclaration en faillite.
Ce mandat est exercé à titre non rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale et
pour délai illimité.
Le notaire soussigné attire l'attention sur les conditions légales à remplir pour l'exercice de certaines
activités ainsi que sur la responsabilité qu’encourt l’administrateur pour sa gestion.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
15.1. Assemblée générale annuelle
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin à 14h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
15.2. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
15.3. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-      le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-      les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    3.  Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Procuration
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte(s) sur dividendes et dividendes « intercalaires » ou « intérimaires »
L’organe d’administration reçoit l’habilitation et la délégation de pouvoirs prévus à l’article 5 :141 du
CSA, dans les limites des dispositions légales à savoir, notamment, les articles 5 :142 et 5 :143, en
ce qu’il peut procéder à des distributions provenant de l’exercice en cours (aussi dénommé «
acompte(s) sur dividendes ») mais aussi du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majorée du bénéfice reporté (autrement appelés « dividendes intercalaires » ou indifféremment  «
dividendes intérimaires »).
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 4. -  COORDINATION  DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné pour réaliser la coordination
des statuts et les signer, conformément à ce qui précède ainsi que pour les déposer dans le dossier
de la société.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 5. -  CONFIRMATION DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR STATUTAIRE
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, le mandat de Gregor KREUZHUBER prénommé
comme administrateur statutaire de la société, pour une durée illimitée et à titre non rémunéré, sauf
disposition contraire de l’assemblée générale
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur pour l’exécution de son mandat pour le temps écoulé précédant la présente
assemblée générale extraordinaire depuis la tenue de la dernière assemblée générale ordinaire.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 6. -  ADRESSE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale décide d’établir le siège de la société à l’adresse suivante : 1060 Saint-Gilles,
rue de Suisse 17.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 7. -  POUVOIRS SPÉCIAUX POUR ACCOMPLIR DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
L’assemblée générale décide de donner procuration, avec pouvoirs de substitution et d’agir seul et
séparément, aux administrateurs de la société et à la société à responsabilité limitée « Buyse, De
Vlieger & C° » à Herent, Brusselsesteenweg, 341 afin d’accomplir toutes les formalités
administratives, comptables et/ou fiscales auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou d’
autorités publiques ou administratives dans le cadre du présent procès-verbal.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
CLOTURE
Toutes ces résolutions ont été prises à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés simultanément :
- une expédition du procès-verbal
- une version coordonnée des statuts
Ann WALLAYS, Notaire