Nº d'entreprise 0872.569.042
Nom
(en entier):	SOMELES
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Grand Champ 1	Adresse complète du siège:
7890 Ellezelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, en date du 11 septembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SOMELES », ayant son siège social à 7890 Ellezelles, Grand Champ, 1, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0872.569.042 (Hainaut division Tournai).
L'assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, dispense le Président de donner lecture du
rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société établi conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
au 26 juin 2024.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de RSM InterAudit SRL, Réviseurs
d'Entreprises, représentée Madame Catherine SAEY, Associée, Réviseur d'entreprises à 1180 Bruxelles (Uccle),
Chaussée de Waterloo, 1151, du 9 septembre 2024, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de RSM InterAudit SRL, Réviseurs d'Entreprises, représentée Madame Catherine SAEY, Associée,
Réviseur d'entreprises à 1180 Bruxelles (Uccle), Chaussée de Waterloo, 1151, du 9 septembre 2024,
prénommé, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION DU RAPPORT
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SOMELES SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 26 juin 2024 avec un total de
bilan de 164.459,33 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SOMELES SRL conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 26 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement] des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Gosselies, le 9 septembre 2024.
Catherine SAEY».
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, reconnaît avoir parfaite connaissance des
rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Tournai.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide la dissolution anticipée de la société.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, donne décharge pleine et entière à
l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, constate que toutes les dettes à l'égard des
actionnaires et des tiers ont été remboursées et/ou que l'assemblée constate que les sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse des
dépôts et consignations.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide :
De ne nommer aucun liquidateur ;	-
De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à
concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7890 Ellezelles, Grand Champ, 1, pour
une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du
Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté
de subdéléguer, à Monsieur VIDTS Michel, prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de
la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Laurent Devreux, Notaire à Lessines,
Déposés en même temps : expédition conforme, rapports, preuve de paiement.