1016 679 170
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Linda Coiffure
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, rue de la Limite, 49
Objet de l'acte : Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 6 novembre 2024, il résulte
ce qui suit :
CONSTITUANTS
1º Madame YAHULO BENGE Joelle, domiciliée à 1420 Braine-L'alleud, avenue Albert 1er, 84 ;
2° Monsieur SHONGO WETSHOMBA Eric, domicilié à 1420 Braine-L'alleud, avenue Albert 1er, 84 ;
3º Monsieur JAMINON-DE ROECK Pascal, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue de la Sarriette, 41/0001 ;
4º Madame AH MOO Linda, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue de la Sarriette, 41/0001.
Fondateurs
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabilité
limitée dénommée « Linda Coiffure », ayant son siège à 1300 Wavre, rue de la Limite, 49, au moyen d'apports
de fonds à concurrence de cinq cents euros (500,00 €), représentés par cent (100) actions sans va-leur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au
notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article
5:4. CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d'ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.
Les fondateurs déclarent souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au
prix de quinze euros (5,00 €) chacune, comme suit :
- par Madame YAHULO BENGE Joelle, à concurrence de cent trente euros (130,00 €), soit vingt-six (26)
actions ;
- par Monsieur SHONGO WETSHOMBA Eric, à concurrence de cent vingt-cinq (125,00 €), soit vingt-cinq
(25) actions ;
- par Monsieur JAMINON-DE ROECK Pascal, à concurrence de cent vingt euros (120,00 €), soit vingt-
quatre (24) actions ;
- par Madame AH MOO Linda, à concurrence de cent vingt-cinq euros (125,00 €), soit vingt-cinq (25)
actions.
Ensemble : cent actions	100
Soit pour cinq cents (500,00 €).
Les comparants déclarent qu'en application de la faculté prévue à l'article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution.
Les comparants déclarent qu'il n'y a pas d'avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Forme
Dénomination
« Linda Coiffure ».
Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA, dont notamment le respect des dispositions
légales et/ou décrétales relatives à l'emploi des langues, l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le
siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de
tiers ou en participation :
L'exploitation de salons de coiffure, d'instituts de beauté, d'instituts pour les soins du corps, de salon de
manucure et de pédicure, d'établissements de bancs solaires ; l'achat et la vente de produits et autres articles
pour les soins de beauté, pour les soins du corps, pour les soins des cheveux et du cuir chevelu, pour la
manucure et la pédicure ; l'achat et la vente de bijoux ; la confection, l'achat, la vente et l'entretien de perruques
et de postiches ; l'achat et la vente d'articles de parfumerie ; l'exploitation de salle de remise en forme.
Cette liste étant énonciative mais non limitative.
La société pourra faire, en général, toutes opérations commer ciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter le
développement telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives
à son objet.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
entre-prinses, associations ou sociétés belges ou étrangères dont l'objet serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Titres
Quarante (40) actions nominatives.
Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine d'inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s'il s'agit d'une personne morale)
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé ou conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra
être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa
de l'article 2:32. CSA vis-à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1:32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'Entreprise du
siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du
cédant suite au refus d'agrément.
Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Administration
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de deux membres au moins,
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa
première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est
nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues
pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne
peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l'article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1º L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration collégial
fixera les attributions respectives.
2º En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3º L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4º Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par un administrateur agissant seul ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et permettant
de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui
ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à onze heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du nombre d'actions
conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de
l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l'article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à
la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise
compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre
avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par
une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2025.
2º La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2026.
3º Sont désignés en qualité d'administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
1º Madame YAHULO BENGE Joelle, domiciliée à 1420 Braine-L'alleud, avenue Albert 1er, 84 ;
2º Monsieur SHONGO WETSHOMBA Eric, domicilié à 1420 Braine-L'alleud, avenue Albert 1er, 84 ;
3º Monsieur JAMINON-DE ROECK Pascal, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue de la Sarriette, 41/0001 ;
4° Madame AH MOO Linda, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue de la Sarriette, 41/0001.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
· de sommes.
Leur mandat est gratuit.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du
conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
Présidente : Madame YAHULO BENGE Joelle, prénommée. Ce mandat est gratuit.
Administrateur délégué : Monsieur JAMINON-DE ROECK Pascal, également précité. Ce mandat est gratuit.
4° L'organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation depuis le 1er juin 2024.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Déposé en même temps : expédition