N° d'entreprise : 0859654778
Nom
(en entier) : FoodChain ID Technical Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Cureghem 10
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 4 janvier 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FoodChain ID
Technical Services », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue de Cureghem, 10.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
 
1- Projet de transfert de patrimoine
 
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par
absorption du patrimoine de la société « AB CONSEIL », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue de
Cureghem, 10, TVA numéro 0457.984.807, RPM Liège (division Liège), au profit de son actionnaire
unique, la société « FoodChain ID Technical Services », établi le 9 novembre 2022, déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège (division Liège), le 21 novembre suivant et publié par
extraits aux annexes du Moniteur belge du 2 décembre 2022 sous le numéro 22142453.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une
copie des annexes au Moniteur belge.
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition
sans frais avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un
mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une
lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « FoodChain ID Technical
Services » n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, l’
organe d’administration de la société « AB CONSEIL », société absorbée, ne l'a informé d'aucune
modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.
 
2- Dispense d’état comptable
 
Conformément à l’article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale décide de dispenser l’établissement d’un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la
date du projet de fusion.
 
3- Transfert de patrimoine
 
L'assemblée constate que la société « FoodChain ID Technical Services » est devenue la seule
propriétaire de la totalité des actions représentatives du capital de la société « AB CONSEIL », le 11
octobre 2016.
Volet B
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société « AB CONSEIL » au profit de son actionnaire unique.
 
Conditions générales du transfert
 
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2023
par la société « AB CONSEIL », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour
le compte et aux profits et risques de la société « FoodChain ID Technical Services », société
absorbante.
 
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers
comptes annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l’
organe d’administration de la société « AB CONSEIL », société absorbée, pour sa mission exercée
pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2022  et la date de réalisation de la fusion.
 
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière.
 
4- Le notaire soussigné attire en outre l’attention de l’assemblée sur la portée de l’article 12:15 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
5- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d’immeubles.
 
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par l’assemblée générale extraordinaire de la société « AB CONSEIL »
tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « AB CONSEIL »
transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement
que passivement, à son actionnaire unique, la société « FoodChain ID Technical Services », est
effectivement réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les actions de la société « AB CONSEIL
» figurant au bilan de la société « FoodChain ID Technical Services ».
 
Objet
 
L’assemblée constate qu’aucune modification de l’objet n’est nécessaire suite à l’opération de fusion
qui précède.
 
5- Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant une procuration.
- la coordination des statuts.