Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
färm.bascule
Rue Vanderkindere 546A
1180 Uccle
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en
date du 31 mai 2016, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
1/ La société coopérative à responsabilité limitée « färm.coop», ayant son siège social à Woluwe-
Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Lauriers 17, identifiée sous le numéro d'entreprise
0639.799.033 RPM Bruxelles.
Ici représentée par son administrateur délégué, étant Monsieur DESCAMPE Alexis Germain
Sébastien, né à Uccle, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 1331 Rixensart,
rue de la Ferme du Plagniau, 12.
Nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif reçu par le notaire Justine De Smedt à
Woluwe-Saint-Pierre le 30 septembre 2015  publié aux Annexes au Moniteur belge le 5 octobre
suivant sous la référence 15316042.
Ici représenté par Monsieur COUDERC Jean-David en vertu d’une procuration sous seing privé
datée du 31 mai 2016, ci-annexée.
2/ Monsieur COUDERC Jean-David, né à Lyon (France) le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre-
vingt-sept, de nationalité française, célibataire, domicilié à 1083 Ganshoren, avenue des Gloires
Nationales, 33.
3/ Monsieur LAMMIN Jean-Baptiste Georges Albert, né à Châtenay-Malabry (France), le vingt-six
mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, de nationalité française, célibataire, domicilié à 1083
Ganshoren, avenue des Gloires Nationales, 33.
4/ Madame LEROY Hélène Yves Marie-Jeanne, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt octobre
mil neuf cent quatre-vingt-trois, de nationalité belge, célibataire, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles),
rue Léon Cuissez, 29/b006.
Ci-après "les comparants" ou "les fondateurs".
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination «
färm.bascule », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue Vanderkindere, 546/A, dont la part fixe du
capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à quatre-vingt mille euros
(80.000,00 EUR) représenté par huit cent (800) parts sociales de toutes catégories sans désignation
de valeur nominale et dont le pair comptable s'élève à cent euros (100,00 EUR) chacune.
APPORT EN NUMERAIRE
Les 800 parts sociales sont souscrites par les comparants au moyen d'un apport en espèces, comme
suit:
1. Monsieur COUDERC Jean-David
  comparant sub. 2, à concurrence de 400 parts de catégorie A  400A
2. Monsieur LAMMIN Jean-Bapstiste
    comparant sub. 3, à concurrence de 400 parts de catégorie A  400A
Ensemble : 800 parts sociales       800A
0655836794
Volet B
Les comparants, présents et représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent:
• que chacune des parts sociales a été intégralement libérée ;
• que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à
l'article 449 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de Belfius, sous le
numéro BE56 0689 0556 9088.
• une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque est à l'instant remise au notaire,
conformément à l'article 449 du Code des sociétés;
• que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de quatre-vingt mille euros (80.000,00 EUR).
DECLARATIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent :
 Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, par
le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
B.- STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
färm.bascule ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société coopérative
à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL".
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 1180 Uccle, rue Vanderkindere, numéro 546-A.
Il peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique,
dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de
l'organe d'administration.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, créer en Belgique des unités
d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu
d'activité économique. L'organe d'administration peut également créer des agences, succursales et
filiales à l'étranger.
Article 3. : Objet
La Société a pour objet de favoriser l’accès du plus grand nombre à une alimentation saine, durable
et de qualité en y faisant participer tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Elle peut effectuer
toutes opérations relatives à la production, la transformation, le stockage, l’exploitation, la
distribution, l’information, la sensibilisation, la vente et, d’une manière générale, la commercialisation
de produits alimentaires et non-alimentaires.
La Société peut prendre, par toutes voies de droit, des participations dans d'autres sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut, d’une manière
générale, pratiquer toutes les activités d’une société détentrice de participations. Elle peut accomplir
toutes prestations de services ou d’assistance, de gestion, de contrôle, de recherche, de logistique,
de transports, de services généraux pour son compte propre ou pour compte de tiers.
La Société accomplira ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, ou par l’intermédiaire de
tiers. La Société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la Société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. Elle peut, par ailleurs, faire
toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à
l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et
aux sociétés de bourse.
Article 4. : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
Le capital social est illimité. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.
La part fixe du capital est fixée à quatre-vingt mille euros (80.000EUR). Il est représenté par 800
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6. : Parts
Le capital social est représenté par un nombre variable de parts sans désignation de valeur nominale
Volet B
(« les Parts »). Elles sont réparties en parts de catégorie A et B.
Les associés détenant des Parts de catégorie A et B sont désignés, respectivement, « Associés de
catégorie A » et « Associés de catégorie B ».
L’Assemblée Générale, statuant à l’unanimité des voix peut créer d’autres catégories de Parts.
Article 7. : Nature des Parts - Registre des Parts
Les Parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
Il est tenu un registre des Parts au siège social de la société, que chaque associé peut consulter. Ce
registre contient:
1. les nom, prénoms et domicile de chaque associé;
2. le nombre de Parts dont chaque associé est propriétaire ainsi que les souscriptions de Parts
nouvelles et les remboursements de Parts, avec leur date;
3. les transferts de Parts, avec leur date;
4. la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
5. le montant des versements effectués;
6. les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de Parts et de retrait de
versement.
La propriété des Parts s'établit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des Parts.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des Parts.
Ces inscriptions sont effectuées par l'organe d'administration sur base de documents probants qui
sont datés et signés.
Article 10. : Responsabilité
Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur mise.
Article 11 : Appels de fonds
L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.
L'organe d'administration décide souverainement de toutes les modalités appels de fonds.
TITRE III - associés
Article 12. : Admission
Sont associés:
1. Les signataires de l'acte de constitution.
2. Toute personne agréée par le Conseil d'Administration, statuant à l’unanimité des membres, et
remplissant au préalable les conditions ci-après:
a) souscrire au moins une part sociale.
b) adhérer aux présents statuts et, le cas échéant, au R.O.I.
La valeur de souscription des Parts est établie sur base de la valorisation arrêtée par le Conseil
d’Administration lors de la souscription.
Article 13. : Démission - Exclusion
Les associés ont le droit de se retirer de la société.
Ils ne peuvent présenter leur démission que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social, dans
le respect des dispositions du Code des sociétés et, le cas échéant, du R.O.I.. Celle-ci ne deviendra
effective que moyennant l’approbation du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des voix
présentes ou représentées déduction éventuellement faite des voix de l’associé démissionnaire si
celui-ci est Administrateur de la Société ou représentant permanent d’une personne morale
Administrateur de la Société.
La démission d'un associé sera refusée par le Conseil d’Administration si elle a pour effet de réduire
le capital à un montant inférieur à la part fixe déterminée dans les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois (3).
Un associé peut être exclu par décision du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité des voix
présentes ou représentées déduction faite des voix de l'associé dont l'exclusion est projetée si celui-
ci est Administrateur de la Société ou représentant permanent d’une personne morale Administrateur
de la Société. La décision du Conseil d’Administration doit être motivée et constatée conformément
aux dispositions du Code des sociétés.
Article 14. : Remboursement ou paiement du prix des Parts
Chaque année, le Conseil d’Administration, statuant à l’unanimité des voix, évalue la valeur des parts
(« l’Evaluation »).  L’Evaluation peut intervenir à tout moment et au moins une fois par an à
l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle. Les Evaluations seront en vigueur pendant la période
postérieure à chacune d’elles jusqu’à la date de l’Evaluation suivante. Les Evaluations seront prises
en considération pour l’application du présent article.
Volet B
Les règles d’Evaluation seront précisées dans le R.O.I..
Les Coopérateurs dont la démission a été acceptée par le Conseil d’Administration ou exclus ont
droit à la valeur d’Evaluation de leurs Parts en vigueur à la date de la Démission ou de l’Exclusion.
En cas de décès ou de déconfiture d'un Coopérateur, ses héritiers ou créanciers percevront la valeur
de ses Parts comme il est dit au paragraphe précédent.
TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 15. : Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un Conseil comprenant au moins quatre (4) membres et au plus neuf
(9) membres, associés ou non, personnes physiques ou morales, nommés par l'Assemblée
Générale des associés. Le nombre d'administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés par
l'Assemblée Générale des associés statuant à l’unanimité. Le mandat des administrateurs est
renouvelable. Il peut aussi être révoqué en tout temps.
L’Assemblée Générale choisit les administrateurs dans les listes présentées par les Associés de
chaque catégorie. Les administrateurs choisis parmi les candidats proposés par les Associés de
chaque catégorie devront toujours être en nombre égal. Les administrateurs désignés parmi les
candidats proposés par les Associés de chaque catégorie sont nommés « Administrateurs de la
catégorie qui les a nommés ». L’Assemblée Générale statuant à l’unanimité peut, en outre, désigner
un ou plusieurs administrateurs autre(s) que ceux proposés par les associés de chaque catégorie.
Ces administrateurs sont nommés « Administrateurs Indépendants ».
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code
des sociétés.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le
droit d'y pourvoir provisoirement en choisissant le nouvel administrateur parmi des candidats
proposés par les Associés de la catégorie ayant proposé l’administrateur à remplacer.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'Assemblée
Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'organe d'administration choisit parmi ses membres un président.
Article 16. : Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation de son président ou d'un de ses membres
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les convocations peuvent être adressées par tout
moyen de communication, conformément au Code des sociétés.
Le Conseil d’Administration est présidé par son président ou, en cas d’absence de celui-ci par
l’administrateur à qui il aura donné mandat de le représenter ou, à défaut, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir par écrit et/ou à distance à l’aide de tous
moyens de communication, conformément au Code des sociétés
Article 17. : Délibérations
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée de l'organe d'administration et y
voter en ses lieu et place.
Sauf dispositions plus contraignantes des présents statuts ou du R.O.I., les décisions de l'organe
d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la proposition est rejetée.
Article 18. : Pouvoirs de l'organe d'administration - Gestion journalière
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le
Code des sociétés (ou par les présents statuts ou le R.O.I.) à l'Assemblée Générale.
L'organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres,
choisis parmi les administrateurs de Catégorie A et lui donner le titre d'administrateur délégué.
L’administrateur délégué est choisi parmi les administrateurs de l’autre catégorie que celle à laquelle
appartiennent les associés ayant désigné les administrateurs parmi lesquels a été choisi le président
du Conseil d’Administration.
L'organe d'administration et le délégué à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Conformément à l’article 524bis du Code des Sociétés, le Conseil d’Administration pourra constituer
un Comité de direction composé de membres ou de non membres du Conseil d’Administration de la
Volet B
société. Le comité de direction formera un collège. Le Conseil d’Administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion au comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique
générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au Conseil d’Administration en vertu
d’autres dispositions légales.
Article 19. : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration statuant à l’unanimité peut établir un règlement d'ordre intérieur (« R.O.I.
»). Ce règlement peut, dans la limite des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Article 20. : Rémunération et indemnités
a) Les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit ou à titre onéreux, selon la décision
de l’Assemblée Générale. Les prestations exceptionnelles ou les missions particulières pourront
toujours être rémunérées.
b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de
leur mandat, par l'Assemblée Générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de
gestion.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit.
Article 21. : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 22. : Procès-verbaux
Les délibérations de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
le Président du Conseil d’Administration. Les procurations y sont annexées. Ces procès-verbaux et
leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège
social.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le
président du Conseil d’Administration.
Article 23. : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représen¬tée en justice et à
l'égard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier ministériel prête
son concours, par deux administrateurs.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de l'organe d'administration.
Article 24. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIES
Article 25. : Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code des sociétés ou les présents
statuts.
Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'Assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents
ou dissidents.
Article 26. : Présidence - Bureau
Toute Assemblée Générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut,
par un administrateur délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire. Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 27. : Réunions
Il est tenu chaque année une Assemblée Générale ordinaire – également dénommée assemblée
annuelle - le deuxième mardi du mois de mai, à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Volet B
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 28. : Convocation
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites au moins huit jours à l’avance par courrier
recommandé à la poste ou par tout autre moyen qu’arrêtera le Conseil d’Administration en ce
compris les moyens de communication électronique conformément au Code des sociétés.
Tout associé peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.
Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de
justifier d'une convocation à leur égard.
Article 29. : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé.
Article 30. : Nombre de voix
Chaque associé a autant de voix qu'il a de Parts.
Article 31. : Délibérations - Réunion
Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les Parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité
ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la
réunion.
Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans le Code des sociétés ou les présents statuts, les
décisions sont prises quel que soit le nombre de Parts représentées à l'Assemblée, à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'Assemblée Générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
Une liste des présences, indiquant les nom, domicile et nombre de Parts des associés est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Les associés peuvent participer à distance aux Assemblées Générales, conformément à l’article 382
bis du code des sociétés.
Article 32 : Modifications aux statuts.
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.
L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette Assemblée ne peut
délibérer valablement que si les associés présents ou représentés réunissent les trois quarts (3/4) de
l'intégralité du capital de la société.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée est réunie dans le mois qui suit celui de
la première réunion, avec le même ordre du jour. Cette Assemblée délibère valablement quelle que
soit la portion du capital représentée.
Toute modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du Code des sociétés
concernant la modification de l’objet social, les transformations de sociétés, la fusion et la scission
des sociétés.
Article 33. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque Assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social. Les procurations y sont
annexées.
Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers
ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateur.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE contrôle -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 34. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, l'organe d'administration doit établir un rapport,
appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les
commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
L'organe d'administration remet les pièces prescrites par le Code des sociétés au(x) commissaire(s)
éventuel(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société,
un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et
Volet B
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, l'organe
d'administration dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
Article 35. : Distribution – Paiement des dividendes
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent (10 %) de la part fixe du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe d’administration, en
détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe d'administration.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36. : Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à
la demande de tout intéressé, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'Assemblée
Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe
d'administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Article 37. : Liquidation
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration.
L'Assemblée Générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle
nomination par le tribunal de commerce.
Article 38. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des Parts. Le solde est réparti également entre toutes les Parts.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 39. : Exercice de mandats
Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou
membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les
associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de
l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des
sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique
de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le
représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.
Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre
personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la
représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.
Article 40. : Litiges - Compétence
Les Associés s’efforceront de prévenir tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou
l’interprétation des statuts. Ils privilégieront à cette fin l’écoute et la concertation.
Si un tel litige devait survenir, les Associés s’efforceront de le résoudre amiablement en faisant
prévaloir l’esprit de négociation et en recourant, le cas échéant à l’intervention de médiateurs (« les
Tiers de Confiance ») connaissant et partageant ces valeurs.
La procédure d’amiable composition est volontaire et peut à tout moment être interrompue par l’un
des Associés.
La présente clause n’est pas une clause de style, mais une volonté expressément exprimée et
partagée par les Associés lors de la conclusion des statuts et qu’ils souhaitent pérenniser pendant
toute la durée de son exécution.
 En cas d’échec de la négociation et/ou de la médiation, si le litige subsiste, seuls les tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles statuant en langue française seront compétents.
Volet B
Article 41. : Élection de domicile
Tout associé, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 42. : Langue
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de mai 2018.
2°- Organe d'administration – Contrôle
1. Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre (4). Sont appelés à la fonction d'administrateur, pour
un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de 2022 :
• Administrateurs de catégorie A :
o Monsieur COUDERC Jean-David prénommé
o Monsieur LAMMIN Jean-Baptiste prénommé
• Administrateurs de catégorie B
o Monsieur DESCAMPE Alexis prénommé
o Monsieur BOUCAU Pierre-Yves Thierry, né à Schaerbeek, le 25 novembre 1979, domicilié à 1000
Bruxelles, rue Saint-Pierre, 63 C/5.
Les administrateurs présents déclarent accepter leur mandat et ne pas en être empêchés par une
disposition légale ou réglementaire.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
2. Sont nommés à la fonction d'administrateurs délégués, chargés de la gestion journalière de la
société :
o Monsieur COUDERC Jean-David prénommé
o Monsieur LAMMIN Jean-Baptiste prénommé
Ils déclarent accepter leur mandat et ne pas en être empêchés par une disposition légale ou
réglementaire.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
3. Monsieur Alexis Descampe prénommé, est nommé à la fonction de président de l'organe
d'administration.
4. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés, les
comparants, présents et représentés comme dit est, décident de ne pas nommer de commissaire.
3°- Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale décide d’approuver le règlement d’ordre intérieur lequel restera ci-annexé.
4°- Augementation de capital variable
L’assemblée décide d’augmenter la part variable du capital à concurrence de nonante mille euros
(90.000 EUR) par l’émission de 140 parts sociales de Catégorie A et 740 parts de Catégorie B,
intégralement souscrites et libérées comme suit :
1. La société « färm.coop »,
comparante sub. 1 , à concurrence de 740 parts de catégorie B   740 B
2. Monsieur COUDERC Jean-David
comparant sub. 2, à concurrence de 30 parts de catégorie A  30 A 
3. Monsieur LAMMIN Jean-Baptiste
comparant sub. 3, à concurrence de 30 parts de catégorie A  30 A 
4. Madame LEROY Hélène
comparante sub. 4 à concurrence de 100 parts de catégorie A  100 A 
Ensemble : neuf cents parts sociales       900
De sorte que la Société dispose d’une somme de cent septante mille euros (170.000 EUR). Ce
montant a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 449 du Code des
sociétés, au nom de la société en formation, auprès de Belfius, sous le numéro BE25068902677882,
la présente valant instruction irrévocable à la Banque Belfius de le tenir à la disposition de la société
conformément aux instructions qu’elle lui donnera.
5°- Engagements pris au nom de la société en formation
Volet B
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Jean-Baptiste
LAMMIN prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Formalités administratives - Procuration
Monsieur Jean-Baptiste LAMMIN prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité
d’administrateur délégué (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
de commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société
présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à
la société « BST », cabinet comptable, à 1050 Bruxelles, rue Gachard,88 et à ses préposés et
mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de
la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix,
toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises'
(activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande
d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée
(déclaration de commencement d'activité).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.