Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IntérieursBois Concept
Chaussée de Bruxelles 270
7090 Braine-le-Comte
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Répertoire : 14.158
L'AN DEUX MIL QUINZE.               Perception : 50,00 euros.
Le quinze juillet.
Par devant Nous, Amélie LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « André Lecomte – Amélie Lecomte – Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise
0845.294.226 RPM Mons.
A COMPARU
Monsieur POUILLIAU, Renaud David Robert, né à Soignies, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-
vingt-trois (numéro national : 830524 341 38), célibataire, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue des
Pommiers, 2A.
Lequel Nous a requis d'acter authentiquement qu’il constitue et arrête les statuts d’une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination «IntérieursBois Concept», dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte,
Chaussée de Bruxelles, 270 et au capital de trente-trois mille trois cent quatre-vingt-sept euros et
quatre-vingt-deux cents (33.387,82 EUR), à diviser en cent quatre-vingt-six parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, auxquelles il souscrit
de la manière suivante :
Apport en nature
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens »,
ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28, représentée par Monsieur Gauthier
Braye, réviseur d’entreprises, désigné par le fondateur, a dressé en date du 13 juillet 2015 le rapport
prescrit par l’article 219 du code des Sociétés.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec le présent acte au greffe du Tribunal de Commerce
de Mons.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature effectué par Monsieur Renaud POUILLIAU à la constitution de la SPRL «
IntérieursBois Concept » consiste en un stock de marchandises évalué à 27.187,82 €.
Il sera rémunéré par 151 parts sociales de la SPRL « IntérieursBois Concept » sans désignation de
valeur nominale.
Aux termes de mes travaux de contrôle, sous réserve que je ne peux me prononcer sur la présence
physique des stocks apportés, dans la mesure où il ne m’a été possible d’assister à l’inventaire
physique compte tenu de l’antériorité de l’apport, je suis d'avis que :
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
0633957257
Volet B
clarté ;
- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la prime d'émission, de
sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération. »
Il sera déposé au greffe du même tribunal le rapport dont question ci-dessus ainsi que le rapport
spécial du fondateur dans lequel celui-ci expose l’intérêt que présente pour la société le présent
apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du
rapport du réviseur d’entreprises.
Rémunération
En rémunération de cet apport en nature d'une valeur de vingt-sept mille cent quatre-vingt-sept euros
et quatre-vingt-deux cents (27.187,82 EUR), il est attribué à l'apporteur, qui accepte :
- cent cinquante et un (151) parts sociales, sans valeur nominale, formant le capital à hauteur vingt-
sept mille cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-deux cents (27.187,82 EUR).
Déclarations fiscales
1)  Le notaire, soussigné, donne lecture de l’article 203, alinéa premier du Code des droits
d'enregistrement relatif à la dissimulation de prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de
l'enregistrement.
2)  Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent :
- que la valeur vénale des biens apportés est estimée à vingt-sept mille cent quatre-vingt-sept euros
et quatre-vingt-deux cents (27.187,82 EUR) et ne comprend pas d'immeubles.
- la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport en nature effectué, s'élève à vingt-
sept mille cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-deux cents (27.187,82 EUR).
3) Le présent apport a lieu sous les bénéfices de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et de l'article 46 des impôts sur les revenus.
Le souscripteur déclare et reconnaît que toutes et chacune des cent cinquante et un (151) parts sont
intégralement souscrites et libérées par l'apport en nature dont question ci-avant.
Apport en espèces
Les trente-cinq (35) parts restantes sont à l’instant souscrites en espèces par Monsieur Renaud
Pouilliau, pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Cette somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) formant avec celle de vingt-sept mille
cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-deux cents (27.187,82 EUR), montant des parts
attribuées aux apports en nature, un total de trente-trois mille trois cent quatre-vingt-sept euros et
quatre-vingt-deux cents (33.387,82 EUR) représente l’intégralité du capital social, qui se trouve ainsi
intégralement souscrit.
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites en espèces est totalement libérée, par
versement en espèces sur un compte spécial numéro BE82 7320 3573 6568 ouvert à cette fin
auprès de CBC Banque de sorte qu'une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), se
trouve dès à présent, à la libre disposition de la société.
Une attestation de la banque, confirmant ce qui précède, est produite à l’instant au notaire
soussigné.
Déclarations
Le comparant déclare et reconnaît :
    •  que le notaire soussigné l’a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant;
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été remis au Notaire
instrumentant.
    •  savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un
associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution,
pour une contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport
établi par un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;
    •  savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille
sept cent nonante et un euros et septante-cinq cents (1.791,75 EUR) ;
    •  que le notaire soussigné l'a éclairé sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;
Volet B
    •  que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt des ses statuts au greffe du Tribunal de
commerce compétent et sur les conséquences en découlant;
    •  que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables;
    •  que le notaire soussigné l'a informé des dispositions légales concernant la responsabilité, limitée
ou non, du fait d'être associé unique;
    •  que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le
choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance
avec celle d'une société existante peut induire en erreur.
    •  que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
STATUTS.
Il fixe les statuts de la société comme suit :
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité.
Elle est dénommée : «IntérieursBois Concept».
En cas d’un associé unique la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en
toutes lettres « société privée à responsabilité limitée unipersonnelle » ou du sigle « S.P.R.L.U ».
En cas de pluralité d’associés la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits
en toutes lettres « société privée à responsabilité limitée » ou du sigle « S.P.R.L. ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Bruxelles, 270.
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles - Capitale
par simple décision de la gérance recevant pareil pouvoir des fondateurs, à publier aux annexes du
Moniteur Belge. Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique néerlandophone par
décision de l’assemblée générale laquelle, si elle accepte le transfert, devra approuver une version
traduite des statuts.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet les industries et les activités, notamment de recherches, d'étude, de conseils,
d'aide technique au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement à la
fabrication, à la mise en œuvre, à la location et à la commercialisation en gros ou en détail de tous
produits réalisés en tout ou en partie en bois ainsi que toute menuiserie en toutes autres matières,
tels que PVC, aluminium, polyuréthanne et tous matériaux translucides ou/et transparents. Elle a
également pour objet le travail de garnissage, l'entreprise de travaux de vitrerie, miroiterie, vitraux ;
l'entreprise et le placement de ferronnerie et de menuiserie métallique ; l'entreprise de fabrication
d'éléments de maison préfabriqués et de pavillons démontables en bois ; l'entreprise générale de
construction pour la coordination de la sous-traitance.
Elle pourra faire en Belgique ou à l'étranger, tous actes, transactions ou opérations civiles,
industrielles ou commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou pouvant en faciliter ou développer la réalisation notamment la vente et
l'achat de toutes marchandises.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sein ou de nature à la favoriser. L'assemblée peut, par voie de
modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social selon les règles prévues par l'article 287
du Code des sociétés.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital.
Le capital est fixé à trente-trois mille trois cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-deux cents
(33.387,82 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 6 : Modification du Capital.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts.
Volet B
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Article 7 : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement
libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utile. L'associé
qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire aux
versements appelé sur les parts, doit bonifier à la société des intérêts calculés aux taux d'intérêt légal
en vigueur au moment de l'appel des fonds, à dater du jour de l'exigibilité des versements. La
gérance peut en outre, après un second avis reste infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été
effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous les dommages -
intérêts. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé ou d'un acquéreur agréé
conformément à l'article 10 et sous réserve de cette agréation.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les
conditions qu'elle détermine.
Article 8 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire
par part sociale.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Celui ou celle qui obtient l'usufruit des parts sociales de l'associé unique décédé, exercera les droits
attachés à ces parts sociales.
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l'égard de la société propriétaire de ladite part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 9 : Droits et Obligations attachés aux parts.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10 : Cession et transmission de parts sociales si la société compte plus d'un associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Par dérogation à ce qui précède, les parts sociales peuvent cependant être librement cédées entre
vifs et transmises pour cause de décès par un associé
1 ° : à un associé ;
2° : à son conjoint ;
3° : à ses descendants.
Article 11 : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés
par la gérance.
Le refus d'agrément d'une cession de parts pour cause de décès d'un des associés, les héritiers ou
légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils
n'ont pu obtenir l'agrément prévu à l'article 10, ont droit à la valeur des parts transmises. A cette fin,
ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les parts
Volet B
revenant aux dit attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dit attributaires d'avoir,
dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette
demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, soit par les associés
restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés ou encore, par la société elle-même.
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif
net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, cette
valeur sera fixée par un réviseur d'entreprise ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut
d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège
social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l'avis d'ouverture du droit de
rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est
seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-
même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cent euros, il a la faculté de se
libérer par un premier versement de deux mille cinq cent euros à effectuer le jour de la signature du
transfert et pour le solde, à raison d'un cinquième à la fin de chacune des cinq périodes de douze
mois subséquentes. La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt
légal en vigueur à l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base de calcul
du dit prix, intérêt payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même
temps que les fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et jusqu'à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les engagements
de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de la société ne
portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et celui qui
souhaitait céder ses parts ou l'attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 12 : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par
l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société.
Article 13 : Pouvoirs des gérants.
Les gérants peuvent accomplir séparément tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 14 : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement
sauf délégation particulière.
A l'égard des tiers et en justice, la société n'est valablement représentée que si tous les gérants
signent, excepté délégation particulière notamment à la gestion journalière.
Lorsque sont nommés plus de deux gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance qui délibère,
décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme. Un gérant ne pouvant assister
à une réunion du conseil de gérance ne peut se faire représenter que par un autre gérant.
Volet B
En ce cas (plus de deux gérants), la société est représentée à l'égard des tiers et en justice, par deux
gérants agissant conjointement, excepté la délégation éventuelle de pouvoirs.
Article 15 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à une ou plusieurs
personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Article 16 : Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à 18
heures, dans la commune du siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la
demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Article 17 : Convocations
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les
assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants.
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de
l'associé unique.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font par lettres recommandées
adressées aux associés huit jours au moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.
Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés sont
présents ou représentés à une assemblée générale.
Article 18 : Admission
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé
inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Article 19 : Représentation
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé peut se faire représenter aux assemblées
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé ayant droit de vote.
Toutefois, les incapables sont valablement représentés par leur représentant légal. Les sociétés sont
représentées par leurs organes ou mandataires conventionnels, même si ceux-ci ne sont pas eux--
mêmes associés.
Article 20: Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé gérant le plus âgé présent ou à défaut par un
associé désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Lorsque le nombre d'associés le permet, l'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses
membres.
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le permet.
Article 21 : Ajournement (pas d'application lorsque l'associé unique est également gérant)
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée
ordinaire ou extraordinaire.
Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision
doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Article 22 : Nombre de voix, lorsque la société compte plus d'un associé
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 23 : Délibérations, lorsque la société compte plus d'un associé
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 24 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
Article 25: Année sociale
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 26 : Ecritures sociales
Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le ou les gérants dressent l'inventaire et établissent les comptes annuels, conformément
aux dispositions légales y afférentes.
Article 27 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Volet B
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité
des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 29 : Répartition de l'actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 30 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile
en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social a commencé ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mil
quinze.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil seize.
Est déclaré en qualité de Gérant Unique non statutaire, Monsieur Renaud Pouilliau comparant qui
accepte expressément, son mandat étant gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Il peut valablement engager la société sans limitation de somme.
Engagements pris au nom de la société en formation.
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet  2015 par Monsieur Pouilliau Renaud, prénommé, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet
que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de
l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Nomination de commissaire
Le comparant nous déclare que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier,
la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en
application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de
nommer un commissaire.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer
aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Volet B
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant signe avec nous, Notaire.
Pour extrait analytique conforme. Le notaire associé Amélie Lecomte. Dépôt en même temps :
expédition de l’acte, rapports (fondateur et réviseur).