N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LAURA ALLAER GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lourisse 556
 : 4520 Moha
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire François Catinus, à Bastogne, le 18 octobre 2024, il résulte que :
Madame ALLAER Laura Christine Louise, née à Liège le 25 mars 1991, domiciliée à 4000 Liège,
Rue Ambiorix, 50.
Ci-après dénommée « la comparante ».
La comparante requis le notaire d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. La comparante requiert le notaire d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les statuts d’
une société à responsabilité limitée, dénommée « LAURA ALLAER GESTION », ayant son siège à
4520 Moha (Wanze), rue Lourisse, 556, aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000,00 €),
divisé en cent (100) actions, sans mention de la valeur nominale, représentant chacun un centième
(1/100ème) de l’avoir social. 
2. La comparante est considérée comme fondatrice de la présente société.
3. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en leur qualité de fondatrice, a remis
au notaire le plan financier de la société, réalisé le 24 septembre 2024 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Souscription des apports en espèces
La comparante déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €)
chacune, à concurrence de la totalité, soit cents (100) actions pour mille euros (1.000,00 €). 
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Van
Breda sous le numéro BE41 6451 0996 6410.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€). 
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LAURA ALLAER GESTION ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision de l’organe d’administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge et portée à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent, conformément aux règles
de la déontologie médicale.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
1015347302
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique. 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. La société a
également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif aux
modalités de la politique d’investissement, conclu entre les associés d’une société pluripersonnelle,
est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits
réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. 
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions 
§1. Généralités 
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu’à un docteur en médecine de même discipline pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et
légalement habilité à exercer en Belgique. 
§2. Cas ou la société ne comprend qu’un actionnaire
1. Cession entre vifs 
Au cas où la société ne compterait qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions librement, en se conformant au paragraphe §1.
2. Transmission pour cause de mort 
1- Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la société. 
2- Si l’actionnaire unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice
des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. 
Les légataires et héritiers saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de quinze jours suivant le décès opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser endéans les trois mois : 
a. soit opérer une modification de l’objet social dans le respect du code des sociétés et associations
; 
b. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions énumérées au paragraphe 1er . 
c. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant les conditions énumérées au
paragraphe 1er . 
d. à défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation. 
Pour les cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. 
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
§3. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires :
1. Cession entre vifs à titre onéreux 
1- Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les actionnaires,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix
offert pour chaque part. 
L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant.Si celui-ci ne cède pas toutes ses actions, il
demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. 
Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. 
2- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous
lesactionnaires, il sera procédé comme suit.
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque part. 
Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix
offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel. 
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre
recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession. 
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que : 1° si la totalité
des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant
soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces actions ; ou 2° si
le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption.
Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession ou adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’
article 10bis. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation entre vifs à titre
onéreux, même s’il s’agit de vente par voie d’adjudication publique aux enchères volontaires ou par
décision de justice : l’avis de cession, point de départ des délais, pouvant être donné en ce cas, soit
par le cédant, soit par l’adjudicataire.
2. Cession entre vifs à titre gratuit 
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, et les coactionnaires bénéficient du droit de
préemption conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre
vifs à titre onéreux.
En cas de refus d’agrément, les parties s’en référeront à la loi et aux règles de la déontologie
médicale.
3. Transmission pour cause de mort 
En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l’autre actionnaire, ou si la société
compte plus de deux actionnaires : à l’organe d’administration, leur nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier leur qualité d’héréditaire en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier, et désigner éventuellement celui d’entre eux qui remplira les
fonctions de mandataire commun. 
Les héritiers et représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer
dans les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu’aux décisions régulièrement
prises par la collectivité des actionnaires. Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter l’
agrément des coactionnaires du défunt dans les formes et délais prévus ci-dessus.
 
§4. Evaluation des actions
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat des actions transmises à cause de mort sera
fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant en référé. 
L’expert déterminera le prix de rachat des actions sur base de la valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat, en tenant
compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les
comptes et conformément aux règles de la déontologie médicale. 
L’expert communiquera son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa
décision n’est susceptible d’aucun recours.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les actionnaires,
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
Le ou les médecins administrateurs peuvent être nommés pour une durée indéterminée, ne pouvant
excéder la durée de leur activité médicale professionnelle dans la société.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance au nom et pour compte de la société
dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le
libre choix du médecin par le patient. II supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. L’organe d’administration
fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. 
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Pour les actes qui relèvent du domaine médical, le(s) délégué(s) à la gestion journalière doi(ven)t
être obligatoirement médecin(s). 
Article 13bis. Décès ou démission
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, à publier aux annexes du Moniteur Belge, il
sera pourvu à son remplacement par décision de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires qui sera convoquée dans les plus brefs délais. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en
médecine qui réponde aux conditions énumérées à l’article 9 §1, celui-ci exercera tous les pouvoirs
de l’administrateur.
Article 13ter. Révocation des administrateurs
1. L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coactionnaire ou la
société de son intention au moins trois mois à l’avance.
L’administrateur devra, en outre, si l’assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son
concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai
qui sera fixé par l’assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
2. Il est interdit à tout administrateur ayant cessé d’exercer ses fonctions pour une cause
quelconque, d’exploiter dans un rayon de dix kilomètres à vol d’oiseau du siège social, aucune
affaire susceptible de concurrencer la société, de s’intéresser directement ou indirectement, même
en qualité de conseil ou d’employé, dans une affaire de ce genre, ainsi que d’employer ou de
collaborer avec du personnel ayant quitté le service de la société depuis moins d’un an.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à douze (12) heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par courriers au moins quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Litiges
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. 
Par exception à ce qui précède, les conflits d’ordre déontologique sont de la compétence exclusive
du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 27. Règlement d’ordre intérieur 
Si la société compte plusieurs actionnaires, ceux-ci devront établir un règlement d’ordre intérieur. 
Ce règlement d’ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d’
une exclusion temporaire d’un médecin actionnaire.
Article 28. Droit commun 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Toute disposition des statuts contraire au code de déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vendredi 19 juin 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 4520 Moha (Wanze), rue Lourisse, 556.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame ALLAER
Laura, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs 
La société Fiduci-R, réprésentée par Madame Hauregard Sabine (numéro ITAA : 10.625.540), ayant
son siège à 4601 Argenteau, Allée des Cerisiers, 3 ou toute autre personne désignée par elle, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Notaire François Catinus, à Bastogne