N° d'entreprise : 0560834006
Nom
(en entier) : S.M.G. Construct
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Levis Mirepoix 117 bte 0/1
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois par Maître Jean-
Pierre BERTHET, notaire associé à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société «
Jean-Pierre BERTHET et Antoine de LAME, Notaires associés » ayant son siège à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 61 boîte 1, que l’assemblée générale extraor-dinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «S.M.G Construct», ayant son siège à 1090 Jette,
Avenue de Levis Mirepoix, 117 boîte 00/1, TVA BE 0560.834.006 RPM Bruxelles, a pris les
résolutions suivantes :
1) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
2) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, et en tenant compte de ce qui précède, pour les remplacer par le texte suivant :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S.M.G Construct ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet - La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers, seul ou en association :
A.        Constructions
41        Construction de bâtiments; promotion immobilière
411      Promotion immobilière
4110    Promotion immobilière
41101  Promotion immobilière résidentielle
41102  Promotion immobilière non résidentielle
412      Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
4120    Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
41201  Construction générale de bâtiments résidentiels
41202  Construction générale d'immeubles de bureaux
41203  Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels    
42        Génie civil
421      Construction de routes et de voies ferrées
4211    Construction de routes et d'autoroutes
42110  Construction de routes et d'autoroutes
4212    Construction de voies ferrées de surface et souterraines
42120  Construction de voies ferrées de surface et souterraines
4213    Construction de ponts et de tunnels
42130  Construction de ponts et de tunnels
422      Construction de réseaux et de lignes
4221    Construction de réseaux pour fluides
42211  Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
42212  Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
42219  Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
4222    Construction de réseaux électriques et de télécommunications
42220  Construction de réseaux électriques et de télécommunications
429      Construction d'autres ouvrages de génie civil
4291    Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
42911  Travaux de dragage
42919  Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
4299    Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
42990  Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.  
43        Travaux de construction spécialisés
431      Démolition et préparation des sites
4311    Travaux de démolition
43110  Travaux de démolition
4312    Travaux de préparation des sites
43120  Travaux de préparation des sites
4313    Forages d'essai et sondages
43130  Forages d'essai et sondages
432      Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
4321    Installation électrique
43211  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
43212  Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
4322    Travaux de plomberie et installation de chauffage et de condition-nement d'air
43221  Travaux de plomberie
43222  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
4329    Autres travaux d'installation
43291  Travaux d'isolation
43299  Autres travaux d'installation n.c.a.
433      Travaux de finition
4331    Travaux de plâtrerie
43310  Travaux de plâtrerie
4331001          Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de
stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
4332    Travaux de menuiserie
43320  Travaux de menuiserie
4333    Travaux de revêtement des sols et des murs
43331  Pose de carrelages de sols et de murs
43332  Pose de revêtements en bois de sols et de murs
43333  Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
4334    Travaux de peinture et vitrerie
43341  Peinture de bâtiments
43342  Peinture de travaux de génie civil
43343  Vitrerie
4339    Autres travaux de finition
43390  Autres travaux de finition
439      Autres travaux de construction spécialisés
4391    Travaux de couverture
43910  Travaux de couverture
4399    Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
43991  Travaux d'étanchéification des murs
43992  Ravalement des façades
4399201          Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
43993  Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
4399301          Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
43994  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43995  Travaux de restauration des bâtiments
43996  Pose de chapes
43999  Autres activités de construction spécialisées
  B. Commerce
4711    Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance
alimentaire                                                                                          
4719    Autres commerces de détail en magasin non spécialisé   
4721    Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé     
4722    Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin
spécialisé                                                                                 
4723    Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin
spécialisé                                                                                    
4724    Commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie en magasin
spécialisé                                                                                 
4725    Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé            
4726    Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin
spécialisé                                                                                                         
 4729   Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé          
4730    Commerce de détail de carburants automobiles en magasin
spécialisé                                                                                                         
 4741   Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé                                                              
4742    Commerce de détail de matériels de télécommunication en maga-sin
spécialisé                                                                                           
4743    Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spéciali-sé  
4751    Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 
4752    Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin
spécialisé                                                                                
 4753   Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en
magasin spécialisé                                         
4754    Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin
spécialisé                                                                                                         
4759    Commerce de détail de meubles, d'appareils d'éclairage et d'autres articles de ménage en
magasin spécialisé                                
4761    Commerce de détail de livres en magasin spécialisé   
4762    Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin
spécialisé                                                                                                        
 4763   Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin
spécialisé                                                                                      
4764    Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 
4765    Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé           
 4771   Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé        
4772    Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin
spécialisé                                                                                                   
4773    Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin
spécialisé                                                                                                         
4774    Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin
spécialisé                                                                                      
4775    Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin
spécialisé                                                                                     
4776    Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et
d'aliments pour ces animaux en magasin
spécialisé                                                                                                        
 4777   Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin
spécialisé                                                                                
 4778    Autres commerces de détail de biens neufs en magasin spécialisé      
  4779  Commerce de détail d'antiquités et de biens d'occasion en magasin   
C. Transport
 4931   Transports urbains et suburbains de voyageurs                       
 4932   Transports de voyageurs par taxis                                             
 4939   Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.                        
 4941   Transports routiers de fret                                                               
 4942   Services de déménagement                                                             
 4950   Transports par conduites      
 5229   Autres services auxiliaires des transports    
   D. Stockage  
   5210 Entreposage et stockage  
   5221 Services auxiliaires des transports terrestres  
   E. Poste et courrier     
5310    Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service univer-sel
5320    Autres activités de poste et de courrier          
   F. Fabrication meubles     
31010  Fabrication de meubles de bureau et de magasin                      
31020  Fabrication de meubles de cuisine                                                
31030  Fabrication de matelas                                                                    
31091  Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de
bain                                                                                       
31092  Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur                        
31099  Fabrication d'autres meubles n.c.a.         
   G. Services relatifs aux bâtiments aménagement paysager  
81100  Activités combinées de soutien lié aux bâtiments                       
81210  Nettoyage courant des bâtiments                                                 
81220  Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel      
81290  Autres activités de nettoyage         
81300  Services d'aménagement paysager   
   H. Restauration
56101  Restauration à service complet                                                       
56102  Restauration à service restreint                                                     
56210  Services des traiteurs                                                                       
56290  Autres services de restauration                                                       
56301  Cafés et bars                                                                                       
56302  Discothèques, dancings et similaires                                              
56309  Autres débits de boissons     
    I. Nettoyage               
 81210 Nettoyage courant des bâtiments                                                     
81220      Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel      
81290  Autres activités de nettoyage   
   J. Travail du bois      
16        Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles;
fabrication d'articles en vannerie et sparterie           
17        Industrie du papier et du carton                                       
18        Imprimerie et reproduction d'enregistrements 
161      Sciage et rabotage du bois                                                  
3162    Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie                      
171      Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton   
172      Fabrication d'articles en papier ou en carton                 
181      Imprimerie et services annexes    
1610    Sciage et rabotage du bois                                                                          
1621     Fabrication de placage et de panneaux de bois                                      
1622      Fabrication de parquets assemblés                                                
1623    Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries                    
1624    Fabrication d'emballages en bois                                                   
 1629   Fabrication d'objets divers en bois                                                 
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
            Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer
toutes opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles.
            Elle peut s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
            Elle peut exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquida-teur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire lors de leur création.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 mars à 11 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le 1er octobre pour finir le 30 septembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, sous sa propre responsabilité, procéder à la distribution de dividende
intercalaire et d’acomptes sur dividendes, à tout moment, et sans devoir obtenir l’autorisation de l’
assemblée générale.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d-e l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
3) Confirmation du mandat d’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur GLOBA
Sergiu, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de Monsieur GLOBA Sergiu, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition du procès-verbal contenant les statuts.