N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AMF Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 263
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mille dix-neuf,
Le vingt-sept mai.
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek;
Ont comparu :
1. La société à responsabilité limitée, Parabole Invest, ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue
Brugmann 263, numéro d’entreprise BE 0727.550.874, représentée par son administrateur, Monsieur
CARTIER Frédéric Sébastien, de nationalité française, né à Niort (France), le 9 juin 1973, domicilié à
1180 Uccle, Avenue de Foestraets 31A
2. La société à responsabilité limitée, TSUBA Invest, ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue
Brugmann 263, numéro d’entreprise BE 0727.551.072, représentée par son administrateur, Monsieur
CARTIER Mathieu Jean, de nationalité française, né à Niort (France), le 25 janvier 1979, domicilié à
1000 Bruxelles, Rue du Beau Site 21,
3. Monsieur MALES ISAMA Alberto, de nationalité équatorienne, né à Otavalo (Equateur), le 25
décembre 1983, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brugmann, 502 boîte 7.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
I. Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « AMF INVEST », ayant son
siège à 1180 Uccle, Avenue Brugmann 263, aux capitaux propres de départ de vingt mille euros
(20.000,00 €),
2. Les comparants déclarent assumer tous la qualité de fondateurs conformément au Code des
sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs, ont remis au notaire soussigné le
plan financier de la société, réalisé le 30 avril 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent souscrire les 2.000 actions, en espèces, au prix de 10 euros chacune,
comme suit :
- La société à responsabilité limitée Parabole Invest: 850 actions, soit pour 8.500 euros
- La société à responsabilité limitée Tsuba Invest: 850 actions, soit pour 8.500 euros
- Monsieur MALES ISAMA Alberto : 300 actions, soit pour 3.000 euros.
Soit ensemble : 2.000 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 20.000 euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le
numéro BE95 7350 5420 0958.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 20.000 euros.
4. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les
dispositions légales relatives, respectivement, savoir:
0727648864
Volet B
- à l'emploi des langues,
- au choix de la dénomination et aux sanctions prévues par la loi,
- à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés,
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
- aux quasi-apports,
- aux conflits d’intérêts.
II. Statuts
Ils fixent ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée: " AMF INVEST ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
commerce de l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la
rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et, en général,
l'exécution de toutes opérations immobilières, en ce compris, le cas échéant, l’activité de marchand
de biens ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros, semi-gros, et
détail, la représentation, l’importation, l’exportation, de tout article de décoration, œuvres d’art,
meubles, cuisines, équipement de maisons, appartements et bureaux, décoration de table, de tous
tissus d’ameublement au sens le plus large et de tous articles de cadeaux.
- Toutes activités de décoration ;
- L’étude, le conseil, la consultation et autres services dans le cadre des activités précitées.
La société peut réaliser son objet social pour son compte, en tous lieux, de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, d'une façon générale, toutes opérations en relation quelconque avec son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit
de tiers, personnes physiques ou morales, et effectuer tous placements et s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer.
Article 4 - Durée
    1.  société a été constituée pour une durée illimitée. Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 2000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par:
des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession d’actions
Cessions entre vifs
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans les avoir préalablement offertes
aux autres actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration.
Il communique le nombre et les numéros des actions qu’il a l’intention de céder.
L’organe d’administration fait procéder à l’évaluation des actions de manière contradictoire aux frais
du cédant. En cas de contestation de cette valorisation, il est fait appel à un expert désigné soit de
commun accord par tous les actionnaires, soit, à défaut d’accord, à autant d’experts qu’il y aura d’
actionnaires, chacun à ses propres frais, lesdits experts devant fixer la valeur de commun accord, au
besoin en déterminant la valeur moyenne des valeurs déterminées par chacun d’eux.
L’organe d’administration communique aux autres actionnaires dans les quinze jours de la fixation de
la valeur des actions, les informations reçues de l’actionnaire cédant et le rapport d’évaluation.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption à cette valeur au plus tard dans le mois de
la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
L’organe d’administration avertit le cédant dans les huit jours de l’expiration du délai d’un mois dont
question ci-avant de l’exercice ou non du droit de préemption. En cas d’exercice du droit de
préemption sur tout ou partie des actions, le cédant peut renoncer à son projet de cession en
avertissant l’organe d’administration dans les quinze jours qui suivent. Les actionnaires exercent leur
droit de préemption au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent et sans fractionnement d’
actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, et sans fractionnement d’actions.
Dans ce cas, l’organe d’administration avertit les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption dans les huit jours de la notification du cédant par lequel il fait savoir qu’il ne renonce pas
à la cession ou de l’expiration du délai de quinze jours dont il disposait pour ce faire, et fixe, en cas
de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur l’ensemble des actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent, après l’exercice de leur propre droit de préemption, et sans fractionnement d’actions. Les
intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, l’organe d’
administration devra convoquer une assemblée générale extraordinaire qui décidera soit de l’
annulation des actions moyennant remboursement par la société à l’actionnaire sortant de la valeur
expertisée, soit une autre solution permettant la cession des actions, soit la dissolution de la société.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, peuvent être librement cédées à un co-actionnaire. Elles ne peuvent par contre faire l’objet d’
une cession à un tiers, non-actionnaire, en ce compris un conjoint ou un descendant, qu’à condition
que celui-ci soit préalablement agréé par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois
quarts au moins des actions ne faisant pas l’objet de la cession proposée.
Dans ce cas, l’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions pour lesquelles le droit de
préemption n’a pas été exercé, doit en informer l’organe d’administration. Il communique le nombre
et les numéros des actions qu’il a l’intention de céder et l’identité du cessionnaire.
L’organe d’administration communique cette information aux autres actionnaires dans les quinze
jours.
Volet B
Les actionnaires doivent donner ou refuser l’agrément dans le mois de la notification de cette offre
par l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra agrément.
Le résultat de la procédure d’agrément est notifié au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse dans ledit délai, l’agrément est réputé être accordé.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les quinze
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date du cachet de la
poste.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
Transmissions pour cause de décès
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les six mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédant sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Administration - Contrôle
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne
physique en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que si elle était elle-même administrateur.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Assemblée Générale
Article 13 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 15 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice Social – Répartition - Réserves
Article 18 - Exercice Social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19 - Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution - Liquidation
Article 20. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions diverses
Article 23 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Frais.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 1.378,50 euros environ.
3. Administrateur(s)
Sont nommés administrateurs pour une durée indéterminée :
- la SRL « PARABOLE INVEST », précitée, laquelle désigne comme représentant permanent
personne physique, Monsieur CARTIER Frédéric Sébastien, précité,
- La SRL « TSUBA INVEST », précitée, laquelle désigne comme représentant permanent personne
physique, Monsieur CARTIER Mathieu Jean, précité.
4. Commissaire
Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le $ par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation,
entre autres l’offre d’achat faite le 9 avril 2019, sont repris par la société présentement constituée,
par la présente décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur CARTIER Frédéric Sébastien et Monsieur CARTIER Mathieu Jean, précités, ou toute autre
personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société avec
pouvoir d’agir séparément, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou d’un guichet d’entreprises et de déposer et de signer tous
actes, documents, pièces et déclarations.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de
chacun des comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à
sa carte d’identité nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites
ci-avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro
national.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de
la minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants, ont signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
Volet B
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps, Notaire.