N° d'entreprise : 0835538501
Nom
(en entier) : FLORY CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Bischoffsheim 39 bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Suivant un acte reçu par Maître Florence le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton),
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée " FLORY CONSTRUCT ", ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Boulevard Bischoffsheim, 39 boîte 4, 
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de la dénomination de la société
2. Transfert du siège ;
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
4. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
5. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
8. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
9. Adresse du siège
10. Adresse électronique et site internet de la société
"..."
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Modification de la dénomination de la société
La dénomination actuelle de la société est remplacée par la dénomination suivante : « GENERAL
FLORY COMPANY ».
2. Transfert du siège de la société
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 1040 Etterbeek, rue Général
Tombeur 81 boîte 23.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir
de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.600,00 EUR) et la réserve légale
(1.860,00 EUR) de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
5. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GENERAL FLORY COMPANY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
L’exploitation d’entreprise générale en bâtiment tant la rénovation que la construction, l’exécution de
tous travaux d’installation et de réparation de plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’
installation sanitaire, le placement de cuisine, le placement de débouchage d’égouts, de travaux
hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations
diverses, les travaux d’égouts, les travaux de rejointoiement, d’isolation thermique et acoustique, de
revêtements de murs et de sols, de plafonnage, de charpenterie menuiserie et menuiserie
métallique, pose de gyproc et blocs de béton, carrelage, tous travaux de construction, démolition,
panneaux solaires.
La restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façade et monuments.
L’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.
Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes de plinthes en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois.
Les travaux de ramonage de cheminées, le nettoyage de locaux.
L’importation, l’exportation, la vente en détail, en gros et en demi-gros, et d’une façon générale tous
actes relatifs sous toutes ses formes, ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
commercialisation de tous produits, marchandises, ou services généralement quelconques.
L’exploitation d’activités relatives :
-au secteur HORECA tels que restaurants, débits de boissons, salons de consommation, snack-bars,
salons de thé, cafétarias, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathotels, maisons de
logements, jeux de hasard.
-à la gestion et l’exploitation de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à
emporter, etc.
La société a également pour objet :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la société a pour
objet toutes opérations se rapportant à l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de
gros et de détail, et notamment :
A)l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la vente à tempérament, la location à
court ou long terme sous toutes modalités, le commerce sous toutes ses formes de véhicules de
toutes natures, neufs ou d’occasion, et de tout article se rattachant à l’industrie automobile, navale,
aéronautique et mécanique ainsi que la mise à disposition de personnel de conduite et d’
accompagnement.
B)la fabrication, la construction, la transformation, le transport, le dépannage, la réparation et l’
entretien de véhicules de toutes natures, remorques et naval avec toutes les opérations carrosserie,
mécanique et électriques s’y rapportant.
C)le commerce sous toutes ses formes de carburants, lubrifiants, outillages, équipements, pièces
détachées et accessoires pour véhicules de toutes natures, ainsi que de toutes les formes d’énergie
consommées par ces véhicules quelle qu’en soit l’origine (biologique, chimique, électricité,
hydrogène, dérivés du pétrole : liquides ou gaz, etc).
D)l’exploitation de chantiers, garages, ateliers de nettoyage, d’entretien, de réparation et de
démolition de ces véhicules, de même que l’exploitation de station service, car-wash ou de magasins
de pièces de rechange et d’accessoires (neuf ou d’occasion).
E)le transport national et international de personnes, d’animaux, de biens, de matières premières
(également les produits dangereux) au sens large.
II. La société a également pour objet la tenue de lavoirs, de blanchisserie, de salles de jeux de
hasard, de salles de sport, de tous types de commerces de gros, demi-gros et détail et notamment
de magasins de bricolage, outillages, quincailleries, de luminaires, de portes, fenêtres, volets, de
sanitaires, de chauffages, de plomberies, d’électricité, de productions d’énergies naturel (panneaux
solaires, éoliennes, etc), de peintures, de jardinage, d’instruments de musique, de jouets ou d’
électroménager, de supermarchés, d’épiceries, de night-shops, l’importation, l’exportation, l’achat et
la vente en gros ou en détail de tous produits se rapportant :
-aux jeux, jouets, instruments de musique, accessoires et partitions ;
-à l’électroménager, là l’électronique, au multimédia, à l’informatique en ce notamment compris  les
logiciels, accessoires, produits d’entretien et consommables ;
-à la location, l’achat et la vente de compact-disques, de DVD et de jeux audio-visuels ;
-à la construction, à la transformation, à la rénovation, au bricolage, au jardinage, à la décoration et à
l’embellissement du foyer et du jardin au sens large ;
-à l’alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs, aux produits de tabacs et à
leurs accessoires ;
-aux soins corporels, aux compléments alimentaires et à la parapharmacie ;
-aux produits dangereux, explosifs et d’artifices ;
-salon de massage et cous ce qui est lié à cette activité ;
III. La société a également pour objet l’organisation d’événements promotionnels, de publicité, de
cérémonies et de spectacles au sens large :
La création, la fabrication et la commercialisation de vêtements, chaussures, maroquineries,
montres, bijoux et accessoires de mode au sens large ;
Ainsi que l’achat et la vent d’animaux.
IV. La société a également pour objet la tenue de librairies, de papeteries, de débits de presse ou de
maisons d’édition, la réalisation, la publication, l’édition et la commercialisation en ce compris l’achat
et la vente, la représentation, la vente sur commission, la publicité et le conseil publicitaire de
journaux, livres, affiches, catalogues, ou tout autre moyen de communication, ainsi que l’importation,
l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail de tous produits se rapportant :
-aux journaux, livres et toutes publications au sens large ;
-à la papeterie au sens large, en ce compris les fournitures et matières premières destinées à la
réalisation ou à la restauration d’œuvres d’art ;
V. La société a également pour objet :
A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme : à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement  sur le plan de la publicité, du marketing, de l’
administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir
toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études, d’organisations, d’
expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social ;
B) de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets publicitaires, informatiques,
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ;
C)d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
D) d’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandatts et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
E) le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d’actifs mobiliers apprentés ;
F) la prestation de services administratifs et informatiques ;
G) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref d’intermédiaire commercial ;
H) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
I) la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements
généralement quelconques ;
J) l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit ; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans
le sens le plus large du terme, réalisation toutes opérations commerciales et financières à l’exception
de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d’épargne, sociétés hypothécaires et d’entreprises de capitalisation ;
K)l’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes
entreprises ou collectivités.
VI. Pour son propre compte, la société a également pour objet :
A) l’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisses et
d’autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d’un patrimoine mobilier.  La société peut exécuter toutes
opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou
indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation ;
B)la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens 
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers , ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de 
nature à favoriser l’accomplissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
VII. L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
VIII. Société de déménagement
IX. L’apport de l’aide de nature ménagère au profit de particuliers habitant en Belgique dans le cadre
de la règlementation de titres services, consistant en :
-activités effectuées au domicile de l’utilisateur : nettoyage de l’habitation, en ce compris lavage des
vitres, lessives et repassage, travaux de couture occasionnels, préparation de repas ;
-activités effectuées hors du domicile de l’utilisateur : services de courses, centrale aux moins
mobiles et repassage ;
-toutes activités futures possibles dans le cadre de titres services, notamment de petit bricolage,
plomberie, déblaiement d’encombrants, et…
Pour compte propre et pour compte de tiers ou en participation, en Belgique, des prestations à
effectuer se rapportant directement ou indirectement à :
-l’exploitation d’une centrale de repassage, activité dans le cadre du but social ;
-prise et livraison à domicile de lessive ;
-le traitement (prise, lavage, repassage, livraison, etc…) de quantité non-industrielles de lessive et
lavage de vêtements pour particuliers ;
-dépôt pour traitement de linge et lavage de vêtements ;
-petites réparations et changements aux vêtements et autres textiles, simultanément avec le lavage.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toute les
manières qu’elle jugera les mieux appropriée.  Elle peut accomplir d’une manière générale toutes
opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle de toute
personne ou société liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux – participation à l’assemblée générale à distance par voie
électronique
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 4. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§ 5. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur  
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur PAVALAN Florin, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
9. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, rue Général
Tombeur 81 boîte 23.
10. Adresse électronique et site internet de la société
L’assemblée générale déclare que la société n’a ni site internet ni adresse électronique.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Florence le Maire, Notaire