Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SEL ET POIVRE
Rue de la Fontaine(HOL) 3
7620 Brunehaut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 11 octobre 2016,
en cours d’enregistrement, que 1. Monsieur FLAMENT Alexis domicilié à 7640 Antoing, Rue Saint-
Pierre 27 et 2. Son épouse Madame HUGÉ Nathalie domiciliée à 7640 Antoing, Rue Saint-Pierre 27
ont constitué ensemble une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la
dénomination: SEL ET POIVRE.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
    1.  APPORTS EN NATURE
Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à TOURNAI Place
Hergé 2/D28, et qui fut désigné à cet effet par les fondateurs susmentionnés, a dressé le rapport
exigé par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-après.
Les conclusions de ce rapport, daté du 29 septembre 2016, sont littéralement libellées comme suit :
« CONCLUSIONS
Conclusion sur l’apport en nature :
L’apport en nature effectué par Monsieur Alexis FLAMENT à la constitution de la SPRL « SEL ET
POIVRE » consiste en de la clientèle évaluée à 60.000,00 €.
Il sera rémunéré par 60 parts sociales de la SPRL « SEL ET POIVRE » sans désignation de valeur
nominale.
Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’Organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la prime
d’émission, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Conclusion sur le quasi-apport :
Le présent quasi-apport ne pourra être réalisé que lorsque la société « SEL ET POIVRE » sera
préalablement constituée.
Le quasi-apport effectué par Monsieur Alexis FLAMENT à la SPRL « SEL ET POIVRE » consiste en
du matériel d’exploitation, du mobilier et matériel de bureau, du matériel roulant, des aménagements
ainsi que du solde de deux crédits d’investissements ; l’ensemble sera rémunéré par l’ouverture d’un
compte courant créditeur de 75.135,08 €.
0664542743
Volet B
Aux termes de mes travaux de contrôle, sous réserve qu’un bail de location soit conclu entre le
propriétaire de l’immeuble concerné par les aménagements et la société « SEL ET POIVRE » et
sous réserve de l’accord de l’organisme financier quant au transfert des deux crédits
d’investissements et des actifs sous-jacents à la société, je suis d’avis concernant ce quasi-apport,
que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises relatives au contrôle des quasi-apports et que l’Organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens cédés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie ;
    •  les modes d’évaluation retenus par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise ;
    •  les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au moins à la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
 
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives que pour autant que les
effets du présent apport ou de la présente cession soient devenus opposables au receveur des
contributions directes en application des articles 442bis § 1er du CIR, à l’administration de la TVA en
application de l’article 93 undecies du Code TVA et à l’administration de la Sécurité Sociale en vertu
de dispositions équivalentes.
 
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Tournai le 29 septembre 2016
 (signé) Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises.
Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du 30 septembre 2016.
Dépôt des rapports
Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de
Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Apports en nature
Monsieur Alexis FLAMENT déclare apporter à la société :
    •  une clientèle de restaurant ;
    •  du matériel d’exploitation, du mobilier  et matériel de bureau ;
    •  du matériel roulant,
    •  divers aménagements ainsi que le sol de de deux crédits bancaires.
La prise d’effet du transfert des biens apportés ou cédés est fixée au 1er octobre 2016.
Conditions générales de l’apport en nature
L’apport susmentionné est fait aux charges et aux conditions suivantes :
1/ La société obtient la pleine propriété et la jouissance des éléments apportées à dater de sa
constitution et elle en devra supporter dès ce moment toutes les charges, taxes et impôts.
2/ Dès la distribution prochaine, tous les dividendes ou autres avantages financiers reviendront
entièrement à la société.
3/ Les biens sont apportées pour libres et quittes de toute charge, de tout gage et de toute saisie,
sauf les dettes dont il est question dans le rapport de Monsieur le Réviseur BRAYE.
Rémunération des apports en nature
L’apport est effectué sur base des valeurs suivantes ;
    •  immobilisations incorporelles :                 60.000,00€
    •  immobilisations corporelles :                   177.609,30€
    •  emprunts bancaires :                                -102.474,22€
Soit :                                                         135.135,08€
En contrepartie de ces apports, d’une valeur nette de 135.135,08€, la société va créer :
    •  un capital à hauteur de 60.000,00€ représenté par 60 parts sociales sans désignation de valeur
nominale ;
    •  dans les livres en formation, un compte courant à hauteur de 75.135,08€ en faveur de Mr Alexis
FLAMENT.
Il est accordé à Monsieur Alexis FLAMENT soixante (60 ) parts sociales, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées.
Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation décrits dans le rapport de Monsieur le
Réviseur BRAYE correspondent à la rémunération attribuée en contrepartie de l’acquisition.
Volet B
    1.  APPORTS EN ESPECES
Le solde de l’apport, à savoir quarante mille euros, a été intégralement souscrit par Madame Nathalie
HUGE, comparante, et libéré à concurrence d’une moitié, de sorte que la somme de vingt mille euros
(20.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
En fonction de son apport, Madame Nathalie HUGE se verra attribuer quarante (40) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
La totalité des apports en espèces, soit 20.000,00€, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la  BNP PARIBAS FORTIS.
SOUSCRIPTION ET LIBERATION CAPITAL
A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est entièrement
souscrit.
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature (60 parts) sont
intégralement libérées, tandis que les parts correspondant aux apports en espèces (40 parts) sont
libérées à concurrence d’une moitié.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille huit cents euros (1.800,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1- DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"SEL ET POIVRE".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7620 HOLLAIN, rue de la Fontaine 3.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à  l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La gestion, l'exploitation de restaurants traditionnels ou non, l'achat, la vente en gros ou en détail de
tous produits de restauration, la fabrication et la vente de plats à emporter, l'achat, la vente de
boissons alcoolisées ou non, et, en général, toutes activités du secteur HORECA, dans le sens le
plus large.
L'exploitation de service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les sièges d'exploitation qu'à
l'extérieur, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail de tous les produits destinés à
l'alimentation générale, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles cadeaux et de
fantaisie, ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les
activités reprises ci-dessus. 
La société peut également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle peut acquérir,
prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériels et
installations.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été libéré comme suit :
Volet B
    •  à concurrence de 60.000,00 euros par apports en nature ;
    •  à concurrence de 20.000,00 euros par apports en espèces.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants
doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à
10 heures.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit
fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur
au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du
Tribunal du Commerce et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-sept.
Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le 1er
octobre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
NOMINATIONS.
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux
b. de nommer à cette fonction: Monsieur FLAMENT Alexis  et  Madame Nathalie HUGE prénommés
qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y
oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
f. est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de
gestion, Monsieur FLAMENT Alexis, qui accepte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            (signé) Edouard JACMIN, Notaire.
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 11 octobre 2016,
en cours d’enregistrement, que 1. Monsieur FLAMENT Alexis domicilié à 7640 Antoing, Rue Saint-
Pierre 27 et 2. Son épouse Madame HUGÉ Nathalie domiciliée à 7640 Antoing, Rue Saint-Pierre 27
ont constitué ensemble une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la
dénomination: SEL ET POIVRE.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
    1.  APPORTS EN NATURE
Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à TOURNAI Place
Hergé 2/D28, et qui fut désigné à cet effet par les fondateurs susmentionnés, a dressé le rapport
exigé par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-après.
Les conclusions de ce rapport, daté du 29 septembre 2016, sont littéralement libellées comme suit :
« CONCLUSIONS
Conclusion sur l’apport en nature :
L’apport en nature effectué par Monsieur Alexis FLAMENT à la constitution de la SPRL « SEL ET
POIVRE » consiste en de la clientèle évaluée à 60.000,00 €.
Il sera rémunéré par 60 parts sociales de la SPRL « SEL ET POIVRE » sans désignation de valeur
nominale.
Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’Organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la prime
d’émission, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Conclusion sur le quasi-apport :
Le présent quasi-apport ne pourra être réalisé que lorsque la société « SEL ET POIVRE » sera
préalablement constituée.
Le quasi-apport effectué par Monsieur Alexis FLAMENT à la SPRL « SEL ET POIVRE » consiste en
du matériel d’exploitation, du mobilier et matériel de bureau, du matériel roulant, des aménagements
ainsi que du solde de deux crédits d’investissements ; l’ensemble sera rémunéré par l’ouverture d’un
compte courant créditeur de 75.135,08 €.
Aux termes de mes travaux de contrôle, sous réserve qu’un bail de location soit conclu entre le
propriétaire de l’immeuble concerné par les aménagements et la société « SEL ET POIVRE » et
sous réserve de l’accord de l’organisme financier quant au transfert des deux crédits d’
Volet B
investissements et des actifs sous-jacents à la société, je suis d’avis concernant ce quasi-apport,
que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises relatives au contrôle des quasi-apports et que l’Organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens cédés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie ;
    •  les modes d’évaluation retenus par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise ;
    •  les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au moins à la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
 
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives que pour autant que les
effets du présent apport ou de la présente cession soient devenus opposables au receveur des
contributions directes en application des articles 442bis § 1er du CIR, à l’administration de la TVA en
application de l’article 93 undecies du Code TVA et à l’administration de la Sécurité Sociale en vertu
de dispositions équivalentes.
 
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Tournai le 29 septembre 2016
 (signé) Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises.
Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du 30 septembre 2016.
Dépôt des rapports
Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de
Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Apports en nature
Monsieur Alexis FLAMENT déclare apporter à la société :
    •  une clientèle de restaurant ;
    •  du matériel d’exploitation, du mobilier  et matériel de bureau ;
    •  du matériel roulant,
    •  divers aménagements ainsi que le sol de de deux crédits bancaires.
La prise d’effet du transfert des biens apportés ou cédés est fixée au 1er octobre 2016.
Conditions générales de l’apport en nature
L’apport susmentionné est fait aux charges et aux conditions suivantes :
1/ La société obtient la pleine propriété et la jouissance des éléments apportées à dater de sa
constitution et elle en devra supporter dès ce moment toutes les charges, taxes et impôts.
2/ Dès la distribution prochaine, tous les dividendes ou autres avantages financiers reviendront
entièrement à la société.
3/ Les biens sont apportées pour libres et quittes de toute charge, de tout gage et de toute saisie,
sauf les dettes dont il est question dans le rapport de Monsieur le Réviseur BRAYE.
Rémunération des apports en nature
L’apport est effectué sur base des valeurs suivantes ;
    •  immobilisations incorporelles :                 60.000,00€
    •  immobilisations corporelles :                   177.609,30€
    •  emprunts bancaires :                                -102.474,22€
Soit :                                                         135.135,08€
En contrepartie de ces apports, d’une valeur nette de 135.135,08€, la société va créer :
    •  un capital à hauteur de 60.000,00€ représenté par 60 parts sociales sans désignation de valeur
nominale ;
    •  dans les livres en formation, un compte courant à hauteur de 75.135,08€ en faveur de Mr Alexis
FLAMENT.
Il est accordé à Monsieur Alexis FLAMENT soixante (60 ) parts sociales, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées.
Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation décrits dans le rapport de Monsieur le
Réviseur BRAYE correspondent à la rémunération attribuée en contrepartie de l’acquisition.
    1.  APPORTS EN ESPECES
Le solde de l’apport, à savoir quarante mille euros, a été intégralement souscrit par Madame
Volet B
Nathalie HUGE, comparante, et libéré à concurrence d’une moitié, de sorte que la somme de vingt
mille euros (20.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
En fonction de son apport, Madame Nathalie HUGE se verra attribuer quarante (40) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
La totalité des apports en espèces, soit 20.000,00€, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la  BNP PARIBAS FORTIS.
SOUSCRIPTION ET LIBERATION CAPITAL
A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est entièrement
souscrit.
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature (60 parts) sont
intégralement libérées, tandis que les parts correspondant aux apports en espèces (40 parts) sont
libérées à concurrence d’une moitié.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille huit cents euros (1.800,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1- DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"SEL ET POIVRE".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7620 HOLLAIN, rue de la Fontaine 3.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à  l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La gestion, l'exploitation de restaurants traditionnels ou non, l'achat, la vente en gros ou en détail de
tous produits de restauration, la fabrication et la vente de plats à emporter, l'achat, la vente de
boissons alcoolisées ou non, et, en général, toutes activités du secteur HORECA, dans le sens le
plus large.
L'exploitation de service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les sièges d'exploitation qu'à
l'extérieur, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail de tous les produits destinés à
l'alimentation générale, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles cadeaux et de
fantaisie, ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les
activités reprises ci-dessus. 
La société peut également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle peut acquérir,
prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériels et
installations.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été libéré comme suit :
    •  à concurrence de 60.000,00 euros par apports en nature ;
    •  à concurrence de 20.000,00 euros par apports en espèces.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Volet B
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants
doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à
10 heures.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit
fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur
au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du
Tribunal du Commerce et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-sept.
Volet B
Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le 1er
octobre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
NOMINATIONS.
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux
b. de nommer à cette fonction: Monsieur FLAMENT Alexis  et  Madame Nathalie HUGE prénommés
qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y
oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
f. est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de
gestion, Monsieur FLAMENT Alexis, qui accepte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            (signé) Edouard JACMIN, Notaire.
 
Déposés au greffe : rapport des fondateurs et rapport du Réviseur