Nº d'entreprise : 0431 632 875
Nom
(en entier) : Dominique Libert
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Forest (1190 Bruxelles) Avenue du Domaine, 23 Boîte 9.
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un acte qui a été reçu le 10 décembre 2024 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles (1060 Bruxelles), et portant la mention d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL
à Bruxelles le 10-12-2024, répertoire 32510 Rôle(s): 5 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre (23-12-
2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 30116 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€
50,00) Le receveur». Il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société
(Coopérative) à Responsabilité Limitée « Dominique Libert », dont le siège est établi à Forest (1190
Bruxelles), Avenue du Domaine numéro 23 Boîte 9, après avoir entendu le rapport de Monsieur François
Andre, Réviseur d'Entreprise auprès de la Société à Responsabilité Limitée « ANDRE FRANCOIS,
REVISEUR D'ENTREPRISES »>, ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 349/13. Sur ledit état
comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la
dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à
l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SRL DOMINIQUE LIBERT a établi un état comptable arrêté au 30 septembre
2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
13.832,22 EUR et d'un actif net de 10.988,77 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de
réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne
sont pas connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la
liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers comptabilisées dans l'état comptable arrêté au 30
septembre 2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées, la
société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par
les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire s'est engagé à prendre à sa charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la société
qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Bruxelles, le 9 décembre 2024
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES SRL
Représentée par
ANDRE FRANCOIS".
L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet
à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur LIBERT Dominique, Forest (1190 Bruxelles)
Avenue du Domaine 23 boîte 07, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin toute autre personne
qui s'y engagerait également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour
l'exercice en cours.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du
réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.