N° d'entreprise : 0457232957
Nom
(en entier) : RENOV. DECOR. HOME et INDUSTRIE
(en abrégé) : R.D.H.I.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Martin, Emines 9 bte 18
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 RENOV. DECOR. HOME et INDUSTRIE
En abrégé « R.D.H.I. »
Société privée à responsabilité limitée
Registre des personnes morales de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0457.232.957.
___________________________________
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (adoption de la forme d’une
SRL) – MANDATS – POUVOIRS
5080 Emines, Rue Saint-Martin numéro 9 boîte 18
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Le vingt-huit décembre.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », dont le siège social est sis
à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée " RENOV. DECOR. HOME et INDUSTRIE", en abrégé « R.D.H.I. », dont le siège social est
établi à 5080 Emines, Rue Saint-Martin numéro 9 boîte 18.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Liège division Namur, au numéro d’entreprise
0457.232.957.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Charles DERBAIX à Binche le sept
février mil neuf cent nonante-six, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf février suivant
sous le numéro 960229-130 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le Notaire Louis JADOUL, soussigné, en date du vingt-deux août deux mille sept,
publiés aux annexes du Moniteur belge le dix septembre suivant sous le numéro 07132296.
BUREAU
La séance est ouverte à seize heures trente sous la présidence de Madame DEKNUDT Thérèse, ci-
après plus amplement nommée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants ci-après désignés, possédant l'intégralité des parts, à savoir :
 Madame DEKNUDT Thérèse Marie Jeanne Cornélie, née à BraineleComte le trente et un mai mil
neuf cent cinquantequatre, divorcée, domiciliée et demeurant à 5080 La Bruyère (Emines), rue
SaintMartin, 7, laquelle déclare posséder QUATRE CENT VINGT-NEUF (429) parts sociales;
 Monsieur VAN de WALLE Jérôme Hubert André, né à Soignies le treize février mil neuf cent
septantehuit, célibataire, domicilié et demeurant à 5310 Dhuy, Rue Thirion 22, lequel déclare
posséder DEUX CENT TRENTE (230) parts sociales;
- Mademoiselle VAN de WALLE Cindy, née à Beloeil le onze mai mil neuf cent quatrevingt,
célibataire, domiciliée et demeurant à 5310 Saint-Germain, rue Ernest Montulet, 96, laquelle déclare
Volet B
posséder CENT QUATRE-VINGT-HUIT (188) parts sociales.
Ensemble : HUIT CENT QUARANTE-SEPT (847) parts sociales.
Monsieur Jérôme VAN de WALLE ainsi que Madame Cindy VAN de WALLE sont ici représentés par
Madame Thérèse DEKNUDT en vertu de procurations qui resteront au dossier du notaire soussigné.
Représentant l'intégralité des titres, de sorte que la présente assemblée est légalement constituée et
peut délibérer valablement sur les points à l'ordre du jour.
EXPOSE DU PRESIDENT
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
°- Proposition de mise en conformité des statuts suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et
des Associations. – adoption de la forme de SRL.
°- Mandats.
°- Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT huit cent quarante-sept (847) actions sans mention de va-leur
nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
C. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Proposition de mise en conformité des statuts
L'assemblée décide, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des
associations, de mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit, étant
entendu que l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles, l’ancien compte de réserve légale étant également rendu disponible. Il est encore
précisé que l’éventuelle partie non encore libérée de l’ancien capital a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale a aussi décidé, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles. Pour autant que de besoin les actionnaires sont dispensés de
libérer les apports non appelés.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « RENOV.
DECOR. HOME et INDUSTRIE » en abrégé « R.D.H.I. ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise
Volet B
de peinture industrielle, de recouvrement de corniches en PVC, de démoussage de toitures, de
ramonage de cheminées, d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, de
travaux d’égouts, de travaux de distribution d’eau et de gaz, de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses, d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parc et jardin, de
terrassement, de travaux de drainage, de placement de clôture, d’isolation thermique et acoustique,
de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauteries industrielles, de
placement de paratonnerres, de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC,
la fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton, l’entreprise
de garnissage de meubles non métalliques, le placement d’articles en matières plastiques ou
produits synthétiques suivant l’article 6 de l’AR du 31.08.1964 hormis les activités réglementées, l’
entreprise de construction, réfection, entretien des routes, l’entreprise de peinture, l’entreprise de
tapissier-poseur revêtements murs et sol, la pose de cloisons de plâtre et de plafonds de plâtre, les
activités de tapissage et de garnissage, le placement de tentures intérieures, rideaux et couvre-
parquets, soit à titre exclusif, soit accessoirement aux activités de peinture, l’entreprise de travaux de
vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en œuvre de tous les matériaux translucides
ou transparents, les travaux de vitrerie en général, la pose de glaces et la miroiterie, la fabrication et
la pose de vitraux, la placement de toutes autres matières translucides ou transparentes, la
construction de parois et couvertures en béton translucide, ainsi que tous travaux préparatoires et
accessoires nécessaires à leur exécution.
La société peut également acquérir ou prendre tous brevets ou licences, créer, posséder ou louer,
affermer, céder toutes concessions, matériel en vue de son commerce, elle peut fonder toutes
sociétés ou filiales.
La société a également pour objet toute opération se rapportant directement ou indirectement à :
    •  l’entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvre) ;
    •  l’entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de parachèvement
ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants) ;
    •  l’entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment ;
    •  l’entreprise de peinture industrielle, l’entreprise de recouvrement de corniches en PVC, l’
entreprise de démoussage de toitures, l’entreprise de ramonage de cheminées, l’entreprise d’
installation d’échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l’entreprise de travaux d’
égouts, de travaux de distribution d’eau et de gaz, l’entreprise de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses ;
    •  l’entreprise de terrassement, l’entreprise de travaux de drainage ;
    •  l’entreprise de placement de clôtures ;
    •  l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
    •  l’entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauteries
industrielles ;
    •  l’entreprise de placement de paratonnerres ;
    •  l’entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC ;
    •  la fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton ;
    •  l’entreprise de garnissage de meubles non métalliques ;
    •  l’entreprise de placement d’articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant l’
article 6 de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités
règlementées ;
    •  l’entreprise de construction, réfection, entretien des routes ;
    •  l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardin ;
    •  l’achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de construction, au sens
le plus large ;
    •  l’entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis ;
    •  toutes activités générales de construction (code 11) ;
    •  l’installation électrique et ses travaux annexes ;
    •  l’installation de chauffage et ses travaux annexes ;
    •  l’installation de plomberie et sanitaires y compris les travaux annexes ;
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’administrateur de biens, et la prise
et remise de fonds de commerce.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Volet B
L’énumération qui précède est exemplative et non limitative.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans toute affaire, entreprise ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien, notamment par voie d’association, d’apport, de
fusion, de souscription, de participation et d’intervention financière ou autres dans ces sociétés ou
entreprises.
L’assemblée générale peut modifier l’objet social aux conditions requises pas la loi.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, huit cent quarante-sept (847) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports disponibles.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
DEUXIEME RESOLUTION – MANDATS
L'assemblée décide de confirmer le mandat, hier de gérant non statutaire, aujourd’hui d’
administrateur non statutaire, de Madame Thérèse DEKNUDT. Elle est nommée jusqu'à révocation
par l’assemblée générale et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
En outre, l’assemblée décide de porter le nombre d’administrateurs à deux et de nommer Monsieur
Jérôme VAN de WALLE prénommé comme administrateur à partir de ce jour pour une durée
indéterminée ; Il est nommé jusqu'à révocation par l’assemblée générale et peut engager
valablement la société sans limite de sommes.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Jérôme VAN de WALLE sera exercé gratuitement.
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix, présentes ou représentées.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures.