N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FORMACOMED
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Pérréon 6
4141 Louveigné
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant pris la
forme d’une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET,
notaires associés », ayant son siège social à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32, le 18 septembre
2018, il résulte que :
Monsieur AMORY Hugues Marie, né à Verviers le 15 novembre 1965, époux de Madame de SENY
Marie-Emmanuelle Hubert Béatrice, domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), rue du Pérréon 6.
a requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée qu'il a constituée sous la dénomination FORMACOMED
Le siège social est établi 4141 Louveigné, rue du Perréon, 19. Il est obligatoirement situé à la
résidence du Notaire.
La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés de
Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011.
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle
notariale, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant
la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
cause.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de
l'Etude
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) divisé
en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article
50§1b et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou
notaire associé, sans préjudice et conformément à l'article 51§3 et 52§1 à la loi organique sur le
notariat.
 La société ne peut être gérée que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article 50§1b et 52§2
de la loi organique sur le notariat
La société est gérée par le seul associé, Hugues AMORY, prénommé, qui est nommé gérant
statutaire pour la durée de la société.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer.
Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire ultérieure de l'assemblée générale.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le dernier jeudi du mois de
décembre à 20 heures.
0704733704
Volet B
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l’année suivante.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dixième du capital
social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 30 juin 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Dispositions finales
Les fondateurs ont en outre décidé de ne pas nommer un commissaire.
Procuration
Le comparant constitue pour mandataire spécial, avec faculté de substitution, Monsieur Eric
NICOLET, gérant de la société anonyme TRIGONE CONSEIL, ayant son siège social à 4052
Beaufays, Voie de l'Air Pur 17, à qui il confère tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet
d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire