N° d'entreprise : 1015 319 586
Nom
(en entier) : Assist 4 Pro
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite
Adresse complète du siège : rue Gilles Magnée 172, 4430 Ans
Objet de l'acte : Constitution
Le 14 octobre 2024, les soussignés :
-Madame Cécile Dewever, NN 72.02.08-396.17, domiciliée à 4140 Sprimont, rue des Hadrènes, nº 18
ci-après dénommée l'associé commandité ; et
-La SRL Dewever 4 Ever, société de droit belge, enregistrée à la BCE sous le numéro 0832.991.260 dont
le siège social est établi à 4430 Ans, rue Gilles Magnée 172, représentée par Madame Cécile Dewever en sa
qualité d'administrateur ;
ci-après dénommée l'associé commanditaire ;
ont établi les statuts de la société en commandite devant exister entre eux, comme suit :
TITRE I : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION SOCIALE ~ SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La présente société est constituée sous forme de société en commandite. Elle est contractée par un associé
commandité, indéfiniment et solidairement responsable des engagements de la société, et qui en est le gérant
statutaire, d'une part, et par les associés commanditaires qui ne sont responsables des engagements de la
société qu'à concurrence du montant de leur apport, d'autre part.
La société est dénommée « ASSIST 4 PRO ».
La dénomination de la société, dans tous les documents qu'elle émet, sera précédée des termes « S. Comm
» ou « société en commandite ».
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi en Région wallonne. Le gérant statutaire pourra déplacer le siège de la
société en Belgique, tant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu
de la réglementation linguistique applicable.
La modification du siège dans la même Région n'impose pas de modification des statuts. La modification
du siège par le gérant statutaire dans une autre Région entraîne une modification des statuts : le gérant
statutaire sera compétent pour procéder à une telle modification.
À l'inverse, si la modification du siège entraîne obligatoirement une modification de la langue des statuts,
seule l'assemblée générale sera compétente pour adapter les statuts.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étrange :
1.Le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines de la gestion de patrimoine et
de la restructuration d'entreprise au sens large ;
2.Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration, des ressources humaines
(en ce compris le personnel), de l'infrastructure immobilière, de l'organisation et de la gestion en général ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle pourra également accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles et financières, mobilières . et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, qui seraient de nature à favoriser la réalisation et le développement de la
société.
-
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation, ou
toute autre forme, en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières sous forme de créances ou autrement,
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
complémentaire, ou qui soit de nature à en favoriser directement ou indirectement la réalisation et le
développement.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que par une décision de l'assemblée générale.
TITRE II : APPORTS
ARTICLE 5 - APPORTS
Le montant total des apports est fixé à 1.000,00 EUR et est représenté par 10.000 parts sociales.
Les parts sont divisées en deux classes, à savoir les parts de classe A et les parts de classe B : il existe
9.999 parts de classe A et 1 part de classe B.
Les parts de classe A sont détenues par l'associé commandité: Les parts de classe B sont détenues par les
associés commanditaires.
La commandite de l'associé commandité est fixée à 999,90 EUR à verser en espèces. En rémunération de
son apport, il lui est attribué 9.999 actions, représentant une valeur de 999,90 EUR.
La commandite de l'associé commanditaire est fixée à 10 cents à verser en espèces. En rémunération de
son apport, il lui est attribué 1 action, représentant une valeur de 10 cents.
Les parts de classe A et les parts de classe B émises à la constitution ont été entièrement libérées par un
versement sur le compte IBAN n° BE77.1431.2991.5942 de la société en formation.
ARTICLE 6 - ASSOCIE COMMANDITE - ASSOCIES COMMANDITAIRES
Les parts de classe A sont détenues par l'associé commandité. L'associé commandité est indéfiniment et
solidairement responsable des obligations de la société. Il en est le gérant et ainsi dénommé « gérant statutaire
».
Les parts de classe B sont souscrites par les associés commanditaires. Les associés commanditaires ne
sont responsables des obligations de la société qu'à concurrence du montant de leur apport. Ils ne peuvent
accomplir aucun acte de gestion.
TITRE III : PARTS SOCIALES - CLASSES - CESSION
ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les parts de classe A et les parts de classe B ont des
droits identiques.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété
d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée
générale. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans
les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux
et aux décisions de l'assemblée générale.
Les cotitulaires de parts détenues en indivision ne peuvent exercer les droits attachés à ces parts que par
l'intermédiaire d'un représentant unique désigné par eux-mêmes et dont l'identité sera notifiée à la société, soit
par une inscription dans le registre des parts, soit par une notification faite par tous les titulaires indivis au gérant
statutaire.
Tant qu'un représentant commun n'aura pas été désigné, les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux
parts resteront suspendus.
Toutes les convocations et notifications à faire aux associés seront valablement faites, pour ce qui concerne
les titulaires de parts détenues en indivision, au représentant de ceux-ci.
Les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux parts sociales démembrées seront exercés par l'usufruitier,
sauf si un accord différent entre le(s) usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) est notifié à la société, soit par une
inscription dans le registre des parts, soit au gérant statutaire.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège de la société.
ARTICLE 8 - AGREMENT
Ne pourront détenir les parts sociales de la société et en devenir associées que les personnes physiques
ou morales qui ont été admises à ce titre par le gérant statutaire.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES PARTS SOCIALES
Sauf décision contraire adoptée lors de l'émission de parts sociales, toutes les parts doivent être
intégralement libérées lors de leur souscription.
Si, conformément à l'alinéa précédent, les parts sociales ne doivent pas être intégralement libérées lors de
leur souscription, le gérant statutaire aura le pouvoir d'exiger le paiement du prix de souscription aux époques
qu'il fixera. Si un associé néglige de libérer les parts sociales dont il est titulaire suite à un appel du gérant
statutaire, il sera redevable d'un intérêt calculé sur le montant appelé, égal à dix pour cent (10 %) par an à
compter de la date d'échéance de l'appel effectué par le gérant statutaire.
En outre, à défaut pour un associé de libérer le solde dans les trente (30) jours d'un courrier de rappel
adressé par pli recommandé, l'associé restant en défaut sera privé des droits sociaux (droit de vote) et
patrimoniaux (droit aux dividendes et aux bonis de liquidation) aussi longtemps que les parts sociales n'auront
pas été intégralement libérées. Les montants non distribués en raison de cette suspension profiteront aux autres
associés, au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent dans la société.
ARTICLE 10 - CESSION DES PARTS
Les parts sociales sont incessibles entre vifs, sauf accord du gérant statutaire.
. Les parts sociales sont également incessibles pour cause de décès, sauf accord du gérant statutaire. En
cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires par le gérant statutaire, ceux-ci auront droit à une part de
retrait, calculée sur la base des fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes du dernier exercice clôturé
avant le décès de l'associé.
TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - POUVOIR - REPRESENTATION - CONTROLE -
DECES
ARTICLE 11 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par le gérant statutaire. Il est associé commandité et est solidairement
responsable de tous les engagements de la société. Il portera le titre de gérant statutaire.
Les associés commanditaires ne peuvent accomplir aucun acte de gestion.
Madame Cécile Dewever (NN 72.02.08-396.17) est nommée gérant statutaire pour la durée de la société.
Le gérant statutaire détient au moins une part nominative de classe A de la société.
Le mandat du gérant statutaire prend fin :
-par sa mort, par sa dissolution ou sa faillite ;
-par une décision prise à l'unanimité des associés ;
-pour de justes motifs laissés à l'appréciation du juge statuant à la requête de tout intéressé.
La fin du mandat du gérant statutaire entraîne la dissolution automatique de la société, sauf si l'assemblée
générale, par décision unanime, désigne un nouveau gérant statutaire endéans les huit (8) jours de la fin du
mandat.
ARTICLE 12 - POUVOIR DU GERANT STATUTAIRE
Le gérant statutaire est autorisé à accomplir tous les actes qui intéressent la société et qui sont utiles à la
réalisation de son objet, à l'exception des actes qui, de par la loi ou les présents statuts, ne peuvent être
accomplis que par l'assemblée générale.
ARTICLE 13 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est représentée dans tous les actes et en justice par le gérant statutaire.
ARTICLE 14 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être
confié à un ou plusieurs commissaires. Toutefois, tant que la société est une petite société au sens de l'article
1:24 du CSA, son contrôle sera exercé par les associés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15 - COMPOSITION
L'assemblée générale est représentée par tous les associés de la société, en ce compris les titulaires de
parts de classe A et les titulaires de parts de classe B.
ARTICLE 16 - POUVOIRS
Une décision de l'assemblée générale est requise pour l'approbation des comptes annuels et la décharge
au gérant statutaire ; les modifications des présents statuts sauf dans les cas où ceux-ci autorisent le gérant
statutaire à les modifier, pour la nomination du commissaire ; la révocation du gérant statutaire et du
commissaire ; le cas échéant, la nomination d'un nouveau gérant statutaire ainsi que, le cas échéant, dans tous
les cas où les présents statuts prévoient qu'une décision est de la compétence de l'assemblée générale.
ARTICLE 17 - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE .
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le dernier vendredi du mois de juin à
18 heures au siège social de la société.
Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée générale se tiendra en 2025
ARTICLE 18 - CONVOCATION
L'assemblée générale est convoquée par le gérant statutaire, conformément à l'article 2:32 du CSA. Les
convocations sont envoyées à tous les associés quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée
générale.
Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale et accepte de délibérer
sur les points à l'ordre du jour.
-
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans
qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
ARTICLE 19 - PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE
Tout associé peut se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale. À cette fin, le gérant statutaire
peut soumettre le projet de procuration à établir.
L'assemblée générale pourra valablement statuer sur les points à son ordre du jour, quel que soit le nombre
de parts sociales qui y est représenté.
L'assemblée est présidée par le gérant statutaire. Aucun scrutateur ne doit être désigné. Le président
désigne le secrétaire. Le président, le scrutateur s'il en est désigné un et le secrétaire forment le bureau.
ARTICLE 20 - POINT DE DELIBERATION
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois, l'associé commandité disposera d'un droit de veto sur toute modification aux statuts.
Les résolutions seront adoptées si elles recueillent le vote positif de titulaires de parts sociales représentant
plus de cinquante pour cent (50 %) des parts représentées à l'assemblée générale.
Toute modification aux statuts ne sera toutefois adoptée que si elle recueille le vote positif de titulaires de
parts sociales représentant septante-cinq pour cent (75 %) des parts sociales ayant participé au vote. Il ne sera
à cette fin pas tenu compte, ni au nominateur, ni au dénominateur, des abstentions.
ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un classeur
spécial tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les
associés le désirant.
Les extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le gérant statutaire.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le 1er novembre et sera clôturé le 31 décembre 2024.
Le gérant statutaire arrête les comptes en vue de les soumettre à l'assemblée générale ordinaire.
TITRE VII : AFFECTATION DES BENEFICES ET DISTRIBUTIONS
ARTICLE 23 - AFFECTATION
Sur proposition du gérant statutaire, l'assemblée générale ordinaire décide de l'affectation du bénéfice.
L'assemblée générale pourra, sur proposition du gérant statutaire, décider des distributions, tant au titre de
tantièmes que de dividendes ou de réduction des apports, pour autant que ces distributions n'aient pas pour
effet de réduire l'actif net de la société à un montant inférieur au montant des réserves qui sont indisponibles
en vertu des dispositions légales applicables, et à défaut de réserves indisponibles, à un montant négatif. Le
gérant statutaire disposera d'un droit de veto sur toute décision de distributions.
Le gérant statutaire veillera à la réalisation des distributions décidées par l'assemblée générale.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
L'assemblée générale de la société peut décider de dissoudre celle-ci, conformément aux dispositions
applicables pour la modification des statuts.
À la suite de sa dissolution, la société sera réputée exister pour la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Sauf si l'assemblée générale décide de clôturer immédiatement la liquidation lors de la décision de la
dissolution, dans le respect de l'article 2:80 du CSA, l'assemblée qui décide de la dissolution de la société
nommera un ou plusieurs liquidateurs, et déterminera leurs pouvoirs, le cas échéant sous conditions
suspensives de leur homologation par le tribunal de l'entreprise du siège de la société, conformément aux
articles 2:82 et suivants du CSA.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement
de l'égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti par le ou les liquidateur(s) entre tous les associés en proportion du nombre de
parts qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 - DOMICILE
Les associés sont censés être domiciliés ou avoir élu domicile à l'adresse renseignée dans le livre des parts
sociales nominatives. Ils veilleront à informer le gérant statutaire de toute modification à cette adresse. Le gérant
statutaire inscrira dans le registre des actions nominatives toute modification d'adresse qui lui est notifiée.
ARTICLE 26 - MATIERES NON REGLEES PAR LES PRESENTS STATUTS
Pour toute matière non prévue par les présents statuts, les Livres 1er, 2 et 4 du Code des sociétés et des
associations seront d'application.
ARTICLE 27 - DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présents statuts sont régis par le droit belge.
En cas de litige entre associés ou entre le gérant statutaire et les associés, les parties s'efforceront de
trouver une solution négociée et entameront une procédure de médiation.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présents statuts sera de la compétence exclusive du
tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire de Liège.
Cécile Dewever
administrateur
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