N° d'entreprise : 0892325269
Nom
(en entier) : GG TRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louis Bertrand 88
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 27 septembre 2021
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter les
statuts (dont suit un extrait) :
Article 1: Forme juridique et nom
La société est une société anonyme. Elle est dénommée GG TRANS.
Article 2: Siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles Capitale. (…)
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
    •  le transport ferroviaire, maritime, aérien, et routier pour le compte de tiers aussi bien national qu’
international;
    •  l'exploitation d'un commerce de messagerie et l'expédition de colis de tous poids et de toute
nature;
    •  la location de tous biens meubles et immeubles, et plus particulièrement de voitures, de
camions, de voitures de dépannage et de chariots élévateurs;
    •  l’entreposage, la manutention et le transbordement ainsi que l’administration des stocks pour le
compte de tiers;
    •  l’assurance des services de distribution ou encore d’emballage, l’envoi et le conditionnement
des biens pour la clientèle ;
    •  l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites et
    •  l'achat et la vente, la mise en valeur, le développement, le lotissement, l'embellissement, la
transformation, la rénovation, la promotion, la location meublée ou non, le leasing immobilier, la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, la construc-tion de tous immeubles ou
complexes immobiliers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Capital souscrit
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR), représenté par mille (1000) actions, sans
désignation de valeur nominale, représen-tant chacune un/millième du capital.
Article 6: Appels de fonds
(…) L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Article 8: Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 9: Cession et transmission des actions – Restrictions à la libre cessibilité des titres
Voir la coordination des statuts déposée dans la base de données électronique des statuts
Article 10: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée au choix de l’assemblée générale :
- soit par un administrateur unique, nommé pour une durée indéterminée ;
- soit par un conseil d’administration composé au moins du nombre de membres minimum requis par
la loi, nommés pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 16: Comités consultatifs - Gestion journalière
L’organe d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
L’organe d’administration peut conférer la gestion journa-lière des affaires de la société, ainsi que la
repré-sentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à plusieurs personnes; si
ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualifi-cation "d'administrateur-
délégué.
L’organe d’administration peut également confier telle partie ou branche spéciale des affaires
sociales à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il fixera leurs pouvoirs et leurs
rémunéra-tions en raison de ces attribu-tions spéciales. Il les révoquera et pourvoira à leur rempla-
ce-ment, s'il y a lieu.
Les personnes chargées de la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Article 19: Représentation  Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes et en justice par l’administrateur unique si un seul
administrateur est nommé.
La société est représentée dans tous les actes et en justice par deux administrateurs, agissant
conjointement, si plusieurs administrateurs ont été nommés.
La société est représentée dans tous les actes et en justice par un administrateur-délégué agissant
seul.
La société est représentée dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
man-dats.
Article 20: Assemblées
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de mai de chaque
année, à dix-neuf heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'as-semblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société
ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 21 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
Volet B
l'assemblée générale sauf si les décisions doivent être constatées par acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique ou par deux administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, l’organe d’administration convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique ou par deux administrateurs indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22: Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire re-présenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou
non.
Sans préjudice aux dispositions de l’article 8 des statuts, si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, celles-ci doi-vent se faire représenter respectivement par une seule et même
personne.
Article 24: Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraor-dinaire, peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par l’organe d’administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de titres, attestations et
procurations) sont valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts peuvent être ef-fectués en vue de la seconde assemblée. 
Article 25: Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales (…)
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers
sont signés par ceux qui ont le pouvoir de représenter la société envers les tiers.
Article 26: Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 27: Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la forma-tion
d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital, le prélèvement
cessera d'être obliga-toire.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposi-tion de l’organe d’administration.
Article 28: Acomptes sur dividen-des
L’organe d’administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur
dividen-des, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.
Article 29: Paiement des dividen-des
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par l’organe d’administration.
Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont
prescrits et restent acquis à la société.  Ils sont versés au fonds de réserve.
Article 30: Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
né-cessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en numéraire ou en nature, le montant
libé-ré des actions.
Volet B
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des rembour-sements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
3. L’assemblée générale confirme que le siège de la société est établi à Schaerbeek (1030
Bruxelles), Avenue Louis Bertrand 88.
4. L’assemblée générale met fin au mandat d’administrateur de Monsieur Alain Pouyez avec effet
immédiat.
5. L’assemblée générale confirme que Monsieur Pierre Germanes est l’administrateur unique de la
société et prolonge son mandat pour une durée indéterminée.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte ; une coordination des statuts