N° d'entreprise : 0644931818
Nom
(en entier) : Olivier MINON Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Anderlues(THN) 147
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu le 1er décembre 2022, en cours d’enregistrement, par Maître Géry
LEFEBVRE, Notaire de résidence à Audregnies-Quiévrain, exerçant sa fonction au sein de la
Société à responsabilité limitée « Société Notariale Géry LEFEBVRE », ayant son siège à 7382
Quiévrain ex Audregnies, rue Achille Descamps, 9, -TVA-RPM Mons-Charleroi – division Mons
BE0757.614.540, substituant son confrère, Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin,
légalement emprêché, que l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de « Olivier Minon Notaire », Société à responsabilité limitée, rue d’
Anderlues, 147 à Thuin (RPM 0644.931.818), a pris les décisions suivantes :
“Première décision- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit 18.600 euros et la
réserve légale, soit 1.860 euros, soit ensemble 20.460 euros ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Deuxième décision- Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations..
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600 euros et la réserve légale, soit 1.860 euros, soit ensemble 20.460
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Troisième décision - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société est une société de Notaires régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat, telle que modifiée par la loi du 6 juillet 2017, ci-après dénommée « loi de ventôse », par les
présents statuts et, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur.
Elle revêt la forme d'une société a responsabilité limitée
Elle est dénommée : « Olivier MINON Notaire ».
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré a n’importe quelle autre adresse, dans les limites de l’obligation légale de
résidence du Notaire titulaire, par décision de l’organe d’administration, a publier aux Annexes du
Moniteur Belge
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des antennes ainsi qu’
entendu par l’article 52 de la loi organique du notariat, et d’une façon générale, dans le respect de
ladite loi et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf
s’ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations, financières et mobilières se
rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément à l’article 55 paragraphe 1 a) de la loi de
Ventôse que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou administrateur.
Article 4. Durée
La société a une duree illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblee générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la deconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la repartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
du nombre de d'actions qu'il détient.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
En tout etat de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, a peine de nullite, être souscrites que
par un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire au sens de l'article 50 § 1 et 52 § 2 de la loi de ventose.
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
La cession des actions s'opère par une declaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions
prévues aux articles 7, 8 et 9 des presents statuts.
Les actions sont indivisibles à l'egard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant le propriétaire de l’action.
Les cessions n’ont d’effet vis-a-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont delivres aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. Cession et transmission d’actions
10.1 Agrément
Les actions de la société ne peuvent tre cédées entre vifs ou transmises a cause de mort qu'a un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l'accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du defunt ou à défaut d'accord de tous les
actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cedant ou les ayants-droit du defunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société, déduction faite
des actions dont la cession est proposée :
1. A l'expiration du delai de trois mois precité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date)
: les actions qui ne peuvent être cédées ;
2. Avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises
3. Moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l'indemnité
de reprise fixée à l'article 14 § 3 ci-après.
10.2 Cession au notaire nommé en remplacement
Par dérogation au point 10.1, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
10.3 Notaire titulaire
Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses actions
qu'à un Notaire titulaire.
10.4 Démembrement du droit de propriété – décès
Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions détenues
par sa société de participation) ne sont pas transmis a ses héritiers, qui n'ont droit qu'a la
contrevaleur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de
sa société de participation) ne sont pas transmis a ses héritiers, qui n'ont droit qu'a la contre-valeur
des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des presents statuts, conformement à
la Loi Organique du Notariat.
10.5 Cession interne
En cas de cession par un associé d'une partie de ses actions à un co-actionnaire (« cession
interne»), en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Hainaut.
10.6 Remplacement du notaire titulaire
En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir
du cédant un nombre d'actions egal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions
émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un nombre
d'actions inferieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la
règle énoncée ci-avant, l'associé (les actionnaires) s'engage(nt) à lui céder (proportionnellement à
leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des actions détenues par le Notaire
titulaire sortant) le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d'actions prescrites, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée a l'article 14 § 3
ci-après.
Article 11. Cession et transmission des actions d'une société associée
Les actions d'une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises a cause de mort
qu'a un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les actionnaires de la société notariale
qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
Volet B
En cas de désaccord notifié au cedant ou aux ayants-droit du defunt ou a defaut d'accord de tous les
actionnaires dans les trois mois a compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société associée reprennent, a concurrence de leur
quotepart dans les capitaux propres de la société les actions de la société notariale detenues par la
société associée, deduction faite des actions dont la cession est proposee, soit, en cas de cession, à
l'expiration du delai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société associée de l'indemnité de reprise fixee à
l'article 14 § 3 ci-après. Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d'associée
et ses actions peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables a cette société et les
statuts de cette société seront aussitot modifiés, pour en oter toute référence à l'activite notariale.
Par derogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les
actions de sa société associée au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres
actionnaires.
Si l'associé de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être titulaire,
ne peut céder ou transmettre les actions de la société associée qu'a un Notaire titulaire.
Les actions de la société associée ne peuvent pas faire l'objet d'un demembrement du droit de
propriété.
Article 12. Perte de la qualité d'associé - retrait et exclusion
12.1 Perte de la qualité d'associé
L'acceptation de la demission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de même de
plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
De même, toute société dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa
démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un preavis de six mois a la société.
12.2 Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important a son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres
actionnaires, conformement a l'article 53, § ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
12.3 Disposition commune
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 14 § 3 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l'article 18.
Article 13. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prevus par la loi.
Article 14. Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion – indemnité
de reprise.
Les actions de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformement à
l'article 14 alinéa 3 ci-après.
Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l'associé qui cesse d'être associé en
application de l'article 12 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs actions dans
la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-
ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à l’alinéa 3 ci-après.
L'indemnité de reprise est déterminée conformement à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à
l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait), dans un
rapport etabli par un réviséur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"),
designé par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie
les parties.
Sans prejudice de l’alinéa 6, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-
droit du defunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux legal majoré de
deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite sous
condition suspensive, à concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour-cent
(90 %) dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le
paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce delai est de septante-cinq jours
calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cedant ou
du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
Volet B
Prealablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société (ou
de la société dans le cas visé par l'article 18 au Notaire nommé en remplacement, les actionnaires (y
compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des
contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur
quote-part dans les capitaux propres de la société.
En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformement à l'article
52 § 1 er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale déliberant conformement à l'article
23 des présents statuts, déterminera les modalites d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant administrateur de
plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion qu'il
aurait constituée a cet effet.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou a un autre Notaire, ou a un Candidat
Notaire, suivant la procedure prévue aux articles 63 a 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour
la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exerce gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est remunéré, l'assemblée, à l'unanimite, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portes en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment ou il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur mais egalement, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il
détient dans la société.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes necessaires ou utiles a l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblee générale.
Chaque administrateur représente la société à l'egard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux àa tout mandataire.
Article 17. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société a l'egard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en defendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa responsabilite, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales.
Article 18. Responsabilité
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans prejudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilite des actionnaires est limitée a leur apport.
La responsabilite de la société notariale est limitée a un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilites qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui
doit garantir le maximum prevu a l'alinea 4 (art 50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le dernier vendredi du mois de juin de
chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration
de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit
le nombre d’actions qu’il détient dans la société.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Volet B
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs de droits de souscription et de certificats
émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
parcourrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard dix jours
ouvrables avant l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
Volet B
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RÉSERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des notaires actionnaires de la société seront facturés et percus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés necessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A partir du moment ou la réserve legale aura ete constituée, une réserve supplementaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des notaires actionnaires.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute :
• Par une décision du Ministre de la Justice a la demande de tous les actionnaires ;
• Par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
• De plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire ;
• En cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coactionnaires le souhaitent.
Tous les actionnaires marquent dès à present leur accord pour demander la dissolution de la société
dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
• Un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de actions a celui-ci ;
• Un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les actionnaires (en ce compris le nouvel actionnaire) qu'il souhaite céder ses
actions ;
• Les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses actions dans les trois mois
de cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformement à l'article
14 alinéa 3 ci-dessus.
Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la société
un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette hypothèse, le
Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres actionnaires une indemnité
calculée conforéement à l'article 14 alinéa 3.
Volet B
Article 28. Liquidation
Des la dissolution de la société, les Notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Les
liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
tribunal de l'entreprise compétent conformement aux articles 2:76 et suivants du code des sociétés et
des associations.
Le ou les liquidateurs transmettent les actes recus par un Notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
Notaire titulaire associé ou, à defaut, a un autre Notaire titulaire de la société ou, à defaut, au Notaire
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
Le ou les liquidateurs realisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde eventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 . Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions legales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie. En conséquence, les
dispositions  de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont
réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
En matiere de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du 14 decembre 1935 et de l'arrêté
royal du 10 janvier 2002 se cumulent avec celles qui resultent du Code des Sociétés et des
associations. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront etre contrôlés aux frais
de la société par un Reviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires et dont les conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul repertoire ouvert au nom de la
société titulaire. Olivier Minon, notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux leur conjoint
ou cohabitant legal, ou leurs parents ou alliés, en ligne directe a tous degrés, en ligne collatérale
jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en
faveur de celui-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitee ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 30. Réglement d’ordre interieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un règlement d'ordre
interieur : celui-ci, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Toute modification du règlement d'ordre interieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre interieur, les dispositions statutaires
prevalent.
Si l'assemblée a toutefois prevu dans le règlement d'ordre interieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues
dans les presents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre interieur qui prevalent entre
les actionnaires et administrateurs à l'egard de la société.
Pour l'application de l'article 5:78 du Code des sociétés et des associations, les dispositions plus
contraignantes du règlement d'ordre interieur seront considérées comme statutaires entre les
actionnaires et à l'égard de la société.
Article 31. Transformation
Moyennant une decision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre interieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
Volet B
autant que le fonds notarial ait été prealablement cédé.
Article 32. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs creanciers, heritiers
ou ayants-droits.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, de la loi de Ventose et de toutes les lois
et reglements applicables à la profession de notaire auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
reputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions imperatives du
Code, lois et reglements sont censées non écrites.
Les parties entendent en outre se conformer entièrement à la loi de Ventose et à toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
Quatrième décision- Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Olivier Minon, prénommé, ici présent et qui accepte. ;
Son mandat sera éventuellement rémunéré suivant décision à prendre.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Cinquième décision – adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6530 Thuin, Rue d’Anderlues, 147
à Thuin.
Sixième décision – Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Olivier Minon, faisant élection de domicile à 6530
Thuin, rue d’Anderlues, 147 pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent et pour
remplir les formalités subséquentes.”
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire précité, Mention : déposés en
même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts coordonnés,