N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMO KABAKCI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Chaufours 13
7334 Hautrage
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le onze septembre deux
mille dix-huit (11/09/2018), en cours d’enregistrement, que
    1.  Monsieur KABAKCI Abdullah, né à Saint-Ghislain le vingt mai mille neuf cent quatre-vingt-six,
célibataire, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de la Briqueterie 7, et
    2.  Madame KRAJEWSKI Julie Emilie, née à Soignies le vingt-quatre septembre mille neuf cent
quatre-vingt, célibataire, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de la Briqueterie 7,
Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « IMMO KABAKCI », dont le siège social sera initialement établi à 7334 Saint-
Ghislain (Hautrage), rue des Chaufours, numéro 13.
Capital
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par mille
huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un / mille huit cent soixantième (1/1860ème) de l'avoir social.
Souscription
Les fondateurs souscrivent les mille huit cent soixante (1860) parts en espèces au prix unitaire de dix
euros (10,00€) chacune, comme suit :
- Monsieur KABAKCI à concurrence de mille huit cent cinquante-sept parts sociales (1857) ;
- Mademoiselle KRAJEWSKI à concurrence de trois parts (3).
Libération
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont intégralement libérées à concurrence de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en
proportion de leur souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro BE88
3631 7888 7541 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique, tel que
certifié par une attestation bancaire de ce dépôt en date du 11 septembre 2018.
Plan financier
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et arrêté les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « IMMO KABAKCI ». Dans tous documents écrits émanant de la société,
la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société privée à
responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.  La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
0703930186
Volet B
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
1.L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, entrepôts, salle de fêtes, salles de sports et de spectacles,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour
son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et
effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’
étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des
engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements
techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’
immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par
location ou autrement, tous les immeubles détaillés ci-dessus, tous parkings, garages, station-
service et d’entretien.
2.La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier:
-de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
-de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence, d’
huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage ;
3.L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
4.La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société aura également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger, directement ou en sous-traitance, toutes activités et entreprises relevant
du secteur de l'entreprise générale de construction des bâtiments privés, publics, industriels ou
commerciaux, dont notamment :
- tous travaux de gros œuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de
démolition d'immeubles et autres constructions;
- tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et du béton; tous travaux d’excavation, de
terrassements et fouilles; les travaux de drainage; les travaux d'aménagement des abords de
bâtiments; la pose d'égoûts, de câbles, de gaines et de canalisations de tous types, tous travaux de
charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières plastiques,
- tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et travaux
hydrofuges, d'étanchéité des constructions, le traitement des murs avec tous produits hydrofuges,
- tous travaux de pose de revêtements des murs intérieurs et extérieurs ainsi que d’isolation et d’
assainissement de ceux-ci, des sols, de plafonnage, de cimentage, de vitrage, de carrelage ; tous
travaux de coulée de chapes, de revêtement des sols ;
- la pose, l'entretien et la réparation de tous types de cuisines équipées et de salle de bains
équipées, de placards, tous travaux d'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par
appareils individuels, d'installations de sanitaires, de cuisines équipées, tous travaux d'installations
électriques, de systèmes de chauffage, de sécurisation, de tous systèmes d'alarme et/ou de sécurité,
de climatisation et de ventilation, de plomberie, de plâtrerie, tous travaux de finition, tous travaux
relatifs au domaine de la domotique, le placement, l'entretien et la réparation de panneaux solaires et
photovoltaïques, d'éoliennes et autres dispositifs de récupération ou d'économie énergétique,
- la pose de tous châssis, volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments et
de toutes menuiseries intérieures ;
- la création et la pose de toutes piscines, vérandas, terrasses, car-ports et autres dispositifs
accessoires des bâtiments ;
- l’aménagement de jardin, plaines de sports, de tous abords de bâtiments ainsi que leur entretien
général ;
- l'achat, la vente, la location, en gros ou au détail, le transport et le conditionnement de tous articles
et matériaux à mettre en œuvre dans le cadre de l'objet social ci-dessus ainsi que de tous articles de
droguerie et quincaillerie, de tous outillages, de tous articles en vente dans les jardineries, outils,
plantes, et autres, de tous articles d'animalerie, jeux extérieurs, piscines, chalets de jardin,
caillebotis, dispositifs d'éclairage du bâtiment et des jardins, ainsi que de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment.
La société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes matières
Volet B
connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal, le commerce,
en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport de tous types de matériaux de
construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en toutes matières, de tous carrelages,
planchers, pierre et autres matériaux de parement ou autres.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par mille huit
cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
mille huit cent soixantième (1/1860) de l'avoir social.
Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts – droit de préemption
Cession, entre vifs
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du
cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
Droit de préférence
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s). Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée. Les
associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux parts
possédées par chacun d'eux. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le
nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles
s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les
soins de la gérance. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de
déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi
de la lettre l'informant de la demande de cession.
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut
d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de
référé. Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession. En aucun cas, le
cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est
fait avant la cession.
Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité. Le refus d'agrément ne
donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver
acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Les
minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts. La répartition des parts
entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d'accord,
elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-
opposants et celle du cédant non comprises. Le prix d'achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il
sera payable dans l'année à compter de la demande de cession. En aucun cas, l'application des
clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée plus
Volet B
de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.
Transmission à cause de mort
En cas de décès d'un associé, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.
Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d'agrément doit être
acquis à l'unanimité des associés survivants. En cas de refus d'agrément, les associés survivants
sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à
compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés
d'acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l'associé décédé.
Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point A du numéro 1 du présent article.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de décembre
à 17 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires
doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête
d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales
contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre
recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de parité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction. Sauf
dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et
à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet (01/07) et se clôture le trente juin (30/06) de chaque
Volet B
année civile suivante. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au
Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le (les) gérant(s) en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du (des) liquidateurs sera soumise à l’homologation du
Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce onze septembre deux mille dix-huit (11/09/2018) pour se
terminer le trente juin deux mille dix-neuf (30/06/2019).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre deux mille dix-neuf (2019).
3.
La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur KABAKCI
Abdullah pré-qualifié. Il est nommé pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Monsieur
KABAKCI accepte ce mandat qui sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée
générale visant à lui attribuer des émoluments. Il est nommé jusqu'à révocation.
4.
Le siège social sera initialement établi à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), rue des Chaufours 13.
5.
Représentant permanent
Conformément aux dispositions de l'article 61 (§2) du Code des Sociétés, si une personne morale
est désignée comme administrateur, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la
même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre
compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette
dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.
6.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.