Nº d'entreprise : 0786 879 341
Nom
(en entier) : WOLUWE HOCKEY CLUB
WOLUWE HC
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Drève des Brûlés, 59 - 1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Démissions - Nominations - Modification de l'organe d'administration -
Modifications des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 1 juillet 2024 ::
A l'unanimité des voix, l'assemblée générale extraordinaire adopte les résolutions suivantes :
1 Démission
L'assemblée acte et accepte la démission de Monsieur Thierry DE BOCK, né à Nivelles le 24 mars 1963,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Prince Baudouin, 73 , de sa fonction de membre de l'organe
d'administration.
2. Nomination
L'assemblée décide d'appeler et de nommer Monsieur Frédéric HOUYOUX, né à Ixelles le 24 septembre
1969, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue Middelbourg, 34, à la fonction de membre de l'organe
d'administration, et ce à titre gratuit.
3. Modification de l'exercice social
L'assemblée décide de modifier l'article 27 des statuts et modifie les dates de l'exercice social de l'A.S.B.L.
L'exercice social commencera le premier septembre pour se terminer le trente et un août de chaque année. La
première prise d'effet de cette modification se fera dès le 31 août de l'année 2024.
4. Modification de la date d'assemblée générale ordinaire annuelle des membres
L'assemblée décide de modifier l'article 21 des statuts et modifie la date de la tenue de l'assemblée générale
ordinaire au premier mardi de décembre de chaque année.
A la date du 1 juillet 2024, l'organe d'administration du WOLUWE HC se compose des personnes suivantes:
WOLTER Benoit, né à Etterbeek, le 1er août 1965, domicilié 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Laudy
36/6.
VEKEMANS Audry, né à Etterbeek, le 6 octobre 1974, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Domaine Fuji
35.
HOUYOUX Frédéric, né à Ixelles, le 24 septembre 1969, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue
Middelbourg 34.
La nouvelle version des statuts du WOLUWE HC reprise intégralement ci-dessous remplace l'ancienne
version.
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1er. Nom
L'association sans but lucratif est dénommée « Woluwe Hockey Club ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents mentionnent la dénomination de
l'association suivie du sigle ASBL, ainsi que l'adresse du siège, du numéro d'entreprise, du numéro de compte
et de l'établissement bancaire établi en Belgique.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé la pratique du hockey sur gazon. Afin de réaliser ce but désintéressé,
l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou
compte de ses membres :
La gestion d'équipes de hockey et toute activité qui y est liée au sens large du terme ;
L'organisation de manifestations sportives et d'événements en lien avec le hockey au sens large du terme.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations. Elle peut se porter
garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au sens le plus large.
Article 4. Durée
L'association est constituée à durée indéterminée.
Titre II. Membres
Article 5. Généralités
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux (2). Les fondateurs
sont les premiers membres.
Article 6. Procédure d'admission
L'assemblée générale décide de l'admission comme membre de l'association. A cette fin, le candidat devra
adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par courriel à l'adresse
électronique de la société, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile. L'organe
d'administration statue sur la demande lors de sa plus prochaine assemblée
générale. Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le
l'organe d'administration notifie, par pli recommandé ou par courriel, au candidat la réponse réservée à sa
demande. L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus est sans recours.
Article 7. Démission
Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment. Cette démission doit être
adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par courriel à l'adresse
électronique de l'association.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 8. Démission d'office et exclusion
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une démission d'office ou une exclusion. La
démission d'office ou l'exclusion doit être indiquée dans la convocation.
Est réputé démissionnaire d'office le membre absent, sans justification, à deux assemblées générales
successives.
L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration, exclure un membre sans que cette décision
ne doive être motivée. Le membre dont l'exclusion est demandée est invité par l'organe d'administration à être
entendu à l'assemblée générale.
L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d'exclusion
par courriel à l'adresse électronique qu'il a communiquée à la société. Si le membre a choisi de communiquer
avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport et des cotisations qu'il a versées. Il ne peut requérir ou exiger, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisation des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Titre III. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d'administration
L'association est administrée par un organe composé de trois (3) membres au moins et de cinq (5) membres
au plus, ci-après dénommés administrateurs. A défaut de réunir trois membres, ce nombre ne pourra être
inférieur au nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale à la majorité absolue. Ils sont nommés pour
une durée de trois ans et sont rééligibles au terme de leur mandat.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque administrateur peut donner sa démission par simple notification à l'organe d'administration. Il peut
lui- même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Afin de garantir le nombre de trois (3) membres au sein de l'organe d'administration, l'administrateur
démissionnaire est tenu de continuer à exercer sa mission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son remplacement
au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les membres restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 11. Présidence et fonctions spéciales au sein de l'organe d'administration
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire. En cas
d'empêchement du président, il est remplacé par le plus âgé des membres présents.
Article 12. Convocation de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président,
du secrétaire. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut d'une telle indication, au siège
de l'association.
Article 13. Délibérations de l'organe d'administration
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le
représenter à une réunion déterminée pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le
mandant est, dans ce cas, réputé présent.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement
sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal. Les décisions de l'organe
d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante. Toutefois, si l'association n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion
cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que l'organe d'administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Article 14. Procès-verbaux de l'organe d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les membres présents qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés
dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir
de représentation.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée
générale. L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice. A cette
fin, l'association sera représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Il peut être dérogé à l'alinéa 1er du présent article par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
L'assemblée générale fixe la rémunération. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'organe d'administration.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'association que les actes et les décisions ne justifiant pas l'intervention de l'organe d'administration, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre IV. Assemblée générale
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend principalement les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées
par l'assemblée générale :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
- la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
- l'approbation des comptes annuels et du budget ;
- la dissolution de l'association ;
- l'exclusion d'un membre ;
- la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre, à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent
les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour. Elles sont faites par courriels envoyés quinze
jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse
courriel et ce le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Une copie des documents qui doivent
être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux membres,
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres. Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport
rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l'assemblée.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par
l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l'assemblée générale sera présidée par le
membre présent le plus âgé. Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
Tous les membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une voix.
Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
membres à convoquer sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue
des voix exprimées, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire de séance, ainsi que par les
membres présents qui le demandent. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où
tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Titre V. Financement - Exercice social - Règlement d'ordre intérieur
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autres financée par les
cotisations des affiliés, dons, legs et revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier septembre et fini le trente et un août de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales applicables. La première prise d'effet de cette modification se fera dès
le 31 août de l'année 2024.
L'organe d'administration établit également une proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par l'organe d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Titre VI. Dissolution - Liquidation
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Le cas
échéant, les obligations de rapport établies par la loi seront de stricte observation et de la responsabilité de
l'organe d'administration,
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle en détermine les pouvoirs et les émoluments. Les membres
de l'organe d'administration en fonction sont désignés de facto comme liquidateurs en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n'est désigné.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé. Cette affectation est opérée
après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet.
Titre VII. Dispositions diverses
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Titre VIII. Dispositions finales et transitoires
Article 34.
Sans préjudice de la loi, les dispositions suivantes sont effectives à la date de dépôt au greffe d'une
expédition de l'acte constitutif de l'association :
- l'adresse du siège est située 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Drève des Brûlés 59 ;
- tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le 1er avril 2022 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'association en formation sont
repris par l'association présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets
à compter de l'acquisition par l'association de sa personnalité juridique.
Benoit WOLTER - Président