N° d'entreprise : 0717541662
Nom
(en entier) : DEMANDT CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hac 102
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social
à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,
en date du 29 décembre 2022,
enregistré au bureau de sécurité juridique de Verviers le 9 janvier 2023, Réference ACP (5) Volume
0 Folio 0 Case 236.
il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée et sous la dénomination «
DEMANDT CONSULT »,
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
1ère RESOLUTION : augmentation de capital – apport en numéraire sans émission de nouvelles
actions
1- Rapport
Conformément à l’article 5:121 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
décide de renoncer à établir le rapport visé à l’article 5:121 §1er.
 
2- Apports supplémentaires
L’actionnaire décide d’effectuer un apport supplémentaire à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400 EUR) pour porter le montant des apports libérés de six mille deux cents euros (6.200
EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), sans création d’actions nouvelles, et à libérer
immédiatement à concurrence de la totalité par les actionnaires existants.
Cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponible pour distribution.
 
3- Droit de préférence.
Après que lecture ait été donnée des articles 5:128 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations, l’ actionnaire déclare être parfaitement éclairés sur les conditions de l’émission de
nouvelles actions proposée à l'ordre du jour et décide de souscrire à la présente émission d’actions.
 
4- Souscription et libération des apports
Suite aux déclarations qui précèdent, l'assemblée décide de proposer la souscription des nouveaux
apports à l’ actionnaire.
A l'instant, l’ actionnaire déclare
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
- souscrire aux apports supplémentaires à concurrence de la totalité;
- libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en numéraire de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR).
L’actionnaire déclare que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR) ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la
Volet B
société.
L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au Notaire soussigné.
L'assemblée donne pouvoir à l’organe d’administration à l'effet de disposer des fonds.
L'assemblée constate et accepte ces souscriptions et confirme la décision de ne pas émettre de
nouvelles actions eu égard aux modalités de cet apport supplémentaire.
5- Constatation de la réalisation effective des apports
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’apport de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) est effectivement réalisé ;
- le montant des apports libérés est actuellement de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/100 ème de l’avoir social.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 11 des statuts pour donner la possibilité de
verser un dividende en cours d’année
L’assemblée générale décide de modifier l’article 11 des statuts en ajoutant le paragraphe suivant :
 
« Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142
et 5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
 
TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme,
Le notaire François Angenot, en date du 15 février 2023
Annexes :
- expédition
- Statuts coordonnés