N° d'entreprise : 0480174447
Nom
(en entier) : ARTO 5
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Hans 64
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Georges-Henri Ruelle, à Bruxelles (Haeren), le 22
janvier 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ARTO 5 », dont le siège a été déplacé à son adresse actuelle sise à 1420 Braine-l'Alleud,
Rue Jules Hans 64, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0480.174.447 a
entre autres :
1/ décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2/ constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la
réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit au total vingt mille
quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
- décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3/ décidé, à l’unanimité, de fixer l’heure de l’assemblée générale à 18 heures, de sorte que l’
assemblée générale ordinaire actionnaires se tiendra chaque année le premier mercredi du mois de
juin à 18 heures.
4/ dispensé de lecture du rapport du gérant/administrateur daté du 22 janvier 2024 et a décidé de
modifier l’objet de la société conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des
Associations par l’adoption du texte nouveau qui suit :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger ;
-la création, l'aménagement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion, la gérance,
l'exploitation d'établissements de type Horeca à savoir hôtel, motel, restaurant, taverne, brasserie,
friterie, dancing, bar, club privé, snack-bar, traiteur, salle de spectacle, la présente énumération étant
exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tout produit et
service de quelque nature que ce soit, en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée ;
-la fabrication, la conception, la transformation, la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la
location, le courtage de tous biens ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement
réglementé.
- La conception et l'organisation et l'exploitation d'expositions, de galeries d'art ainsi que tout autres
manifestations ou événements culturels, artistiques et sportives au sens le plus large du terme
- La décoration intérieure au sens le plus large du terme.
-La création, l'organisation, l'aménagement, l'installation, la cession, la négociation et l'exploitation de
tous salons lavoirs automatiques ou montés en self-service ou similaires et de toutes activités
relatives au lessivage, la blanchisserie, la teinturerie, au repassage et au pressage, au nettoyage par
toutes méthodes et procédés, au dépoussiérage, au battage de tapis et autres.
-L'achat, la vente, l'importation, la conception, la fabrication, ta transformation, la réparation, la
location, le courtage, la représentation, l'installation de tous biens, services, procédés, droits,
produits ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé et en ce plus
particulièrement et à titre purement informatif et non limitatif, tous les produits ayant un lien avec le
nettoyage et les appareils électriques, les machines et produits concernant lesdites activités
-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance
et la location de tout immeuble, la construction, la transformation, te parachèvement et l'entretien de
tout immeuble ainsi que le commerce et l'industrie de tous matériaux en matière de construction,
.-La conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement des
plans d'exécution et de leur devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et
en général toutes opérations de devoirs incombant aux bureaux d'études en ce compris toutes
formalités relatives aux demandes de permis de bâtir ou de lotir ainsi que la gestion pour le compte
des propriétaires de tous biens immobiliers.
-Entreprise de peinture.
-Entreprise d'installation électrique
- Entreprise d'installation sanitaire, de chauffage à gaz et de plomberie - zinguerie. Comprend
également les toitures en métaux non-ferreux et les installations sanitaires spécialement conçues
pour les handicapés.
- Entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur. Comprend également
l'installation des appareils auxiliaires : l'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles.
-Travaux de plafonnage et de carrelage et tous travaux de recouvrement de murs et de sols.
-Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses en ce y compris les
installations en chauffage central au gaz, les installations sanitaires et de plomberie.
-L'entreprise de nettoyage sous toutes ses formes.
-L'isolation acoustique et thermique.
-L'aménagement & l'entretien de terrains divers.
-L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets, et de menuiserie métallique ou P.V.C
-Ebénisterie.
-Entreprise de terrassement.
-Installation de cuisine équipée et non équipée à l'exclusion des activités réglementées.
-Entreprise de montage et démontage d'échafaudages.
- Entreprise de ravalement de façade.
-Entreprise de pose de parquet, de pose de tapis non collé, de pose de chape, de faux plafonds et
cloisons amovibles.
-La fourniture de main d'œuvre aux entreprises industrielles et commerciales.
-La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
-La réalisation et l'exécution dans le respect des règles d'accès aux professions réglementées, pour
son compte, pour compte de ses filiales ou de tiers, de toutes prestations de services, de tous
mandats, sous forme d'études, d'organisations, de conseils, d'expertises, dont la gestion immobilière
et mobilière, dans le secteur informatique, dans les matières financières, économiques,
administratives, commerciales, sociales, fiscales et juridiques.
-La prestation de tous services d'études économiques, commerciale ; technique de centralisation et
de négociation des achats, en faveur de ses sociétés filiales ou de tiers.
-La réalisation de tout investissement en valeurs mobilières ou immobilières.
- La Librairie, papeterie, tabacs, journaux, loterie ; comprenant entre autres les articles de librairie
générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.
Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres (cette liste
n’étant pas limitative)
- Petite restauration, sans que ceci soit limitatif. Vente de café, thé, boissons chaudes ou froides,
viennoiseries à emporter ou pas.
- Certificateur PEB
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter et vendre tous
immeubles, établissements, machines, matériels et moteurs qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet social et exercer toutes activités connexes ou de nature à favoriser l'objet
social.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l' objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l'étranger.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. »
5/ décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et avec les décisions qui précèdent.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ARTO 5".
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivants : « Verde Eco Pressing ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger ;
-la création, l'aménagement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion, la gérance,
l'exploitation d'établissements de type Horeca à savoir hôtel, motel, restaurant, taverne, brasserie,
friterie, dancing, bar, club privé, snack-bar, traiteur, salle de spectacle, la présente énumération étant
exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tout produit et
service de quelque nature que ce soit, en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée ;
-la fabrication, la conception, la transformation, la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la
location, le courtage de tous biens ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement
réglementé.
- La conception et l'organisation et l'exploitation d'expositions, de galeries d'art ainsi que tout autres
manifestations ou événements culturels, artistiques et sportives au sens le plus large du terme
- La décoration intérieure au sens le plus large du terme.
-La création, l'organisation, l'aménagement, l'installation, la cession, la négociation et l'exploitation de
tous salons lavoirs automatiques ou montés en self-service ou similaires et de toutes activités
relatives au lessivage, la blanchisserie, la teinturerie, au repassage et au pressage, au nettoyage par
toutes méthodes et procédés, au dépoussiérage, au battage de tapis et autres.
-L'achat, la vente, l'importation, la conception, la fabrication, ta transformation, la réparation, la
location, le courtage, la représentation, l'installation de tous biens, services, procédés, droits,
produits ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé et en ce plus
particulièrement et à titre purement informatif et non limitatif, tous les produits ayant un lien avec le
nettoyage et les appareils électriques, les machines et produits concernant lesdites activités
-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance
et la location de tout immeuble, la construction, la transformation, te parachèvement et l'entretien de
tout immeuble ainsi que le commerce et l'industrie de tous matériaux en matière de construction,
-La conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement des
plans d'exécution et de leur devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et
en général toutes opérations de devoirs incombant aux bureaux d'études en ce compris toutes
formalités relatives aux demandes de permis de bâtir ou de lotir ainsi que la gestion pour le compte
des propriétaires de tous biens immobiliers.
-Entreprise de peinture.
-Entreprise d'installation électrique
- Entreprise d'installation sanitaire, de chauffage à gaz et de plomberie - zinguerie. Comprend
également les toitures en métaux non-ferreux et les installations sanitaires spécialement conçues
pour les handicapés.
- Entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur. Comprend également
l'installation des appareils auxiliaires : l'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles.
-Travaux de plafonnage et de carrelage et tous travaux de recouvrement de murs et de sols.
- Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses en ce y compris les
installations en chauffage central au gaz, les installations sanitaires et de plomberie.
-L'entreprise de nettoyage sous toutes ses formes.
-L'isolation acoustique et thermique.
-L'aménagement & l'entretien de terrains divers.
-L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets, et de menuiserie métallique ou P.V.C
-Ebénisterie.
-Entreprise de terrassement.
-Installation de cuisine équipée et non équipée à l'exclusion des activités réglementées.
-Entreprise de montage et démontage d'échafaudages.
- Entreprise de ravalement de façade.
-Entreprise de pose de parquet, de pose de tapis non collé, de pose de chape, de faux plafonds et
cloisons amovibles.
-La fourniture de main d'œuvre aux entreprises industrielles et commerciales.
-La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
-La réalisation et l'exécution dans le respect des règles d'accès aux professions réglementées, pour
son compte, pour compte de ses filiales ou de tiers, de toutes prestations de services, de tous
mandats, sous forme d'études, d'organisations, de conseils, d'expertises, dont la gestion immobilière
et mobilière, dans le secteur informatique, dans les matières financières, économiques,
administratives, commerciales, sociales, fiscales et juridiques.
-La prestation de tous services d'études économiques, commerciale ; technique de centralisation et
de négociation des achats, en faveur de ses sociétés filiales ou de tiers.
-La réalisation de tout investissement en valeurs mobilières ou immobilières.
- La Librairie, papeterie, tabacs, journaux, loterie ; comprenant entre autres les articles de librairie
générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.
Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres (cette liste
n’étant pas limitative)
- Petite restauration, sans que ceci soit limitatif. Vente de café, thé, boissons chaudes ou froides,
viennoiseries à emporter ou pas.
-Certificateur PEB.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter et vendre tous
immeubles, établissements, machines, matériels et moteurs qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet social et exercer toutes activités connexes ou de nature à favoriser l'objet
social.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l'étranger.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, CENT (100) ACTIONS ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10.- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si le décès de l’actionnaire unique entraîne l’ouverture d’un usufruit, les droits afférents aux actions
seront exercés par l’usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’article 10 des statuts sera d’
application.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6/ décidé de donner la mission à Georges-Henri RUELLE, notaire à Bruxelles (Haeren) d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
7/ décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a procédé au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur MOUSA Maikel, domicilié à 1830 Machelen, Stadionstraat 12
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
8/ adresse du siège social
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l'Alleud, Rue Jules
Hans 64.
9/ L’assemblée a conféré tous pouvoirs à l’administrateur en vue d’exécuter les décisions prises ci-
dessus.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
GEORGES-HENRI RUELLE
Notaire à Bruxelles (Haeren)
 
Pièces jointes :
    •  une expédition de l’acte
    •  les statuts coordonnés
    •  le rapport du gérant/administrateur sur la modification d’objet social