N° d'entreprise : 0646788278
Nom
(en entier) : Federation of the European Manufacturers and Suppliers of
Ingredients to the Bakery, Confectionery and Patisserie Industries
(en abrégé) : FEDIMA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Loi 38 bte 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 18 mars 2024, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de la « Federation of the European
Manufacturers and Suppliers of Ingredients to the Bakery, Confectionery and Patisserie Industries »,
en abrégé « FEDIMA », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Loi 38 bte 5, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Modification du but de « Fedima » et des activités qui constituent son objet
L’assemblée générale décide de modifier le but de l’association internationale sans but lucratif «
Federation of the European Manufacturers and Suppliers of Ingredients to the Bakery, Confectionery
and Patisserie Industries », en abrégé « FEDIMA », (ci-après « FEDIMA ») et les activités qui
constituent son objet en les remplaçant par le texte libellé comme suit :
(voir ci-après à l’article 3 des statuts)
Deuxième résolution : Modification des conditions d’adhésion des membres
L’assemblée générale décide de modifier les conditions d’adhésion des membres effectifs et
adhérents en précisant les critères et conditions à respecter telles que prévues dans les nouveaux
statuts adoptés ci-après.
Troisième résolution : Précision des modalités en cas de démission ou exclusion d’un membre
L’assemblée générale décide d’apporter des précisions quant aux modalités en cas de démission ou
exclusion d’un membre telles que prévues dans les nouveaux statuts adoptés ci-après.
Quatrième résolution : modification de la durée d’un mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide de modifier la durée d’un mandat d’administrateur, de la manière
prévue dans les nouveaux statuts adoptés ci-après.
Cinquième résolution : Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises
et en conformité aux dispositions du Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts de FEDIMA, qui sont en concordance
avec les décisions prises et en conformité aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de FEDIMA :
STATUTS
Association internationale sans but lucratif FEDIMA
Statuts
Chapitre I. Dénomination et forme légale, siège, but, objet et durée
Article 1 – Dénomination et forme légale
La présente association a été constituée conformément au droit belge sous la forme d’une
association internationale sans but lucratif de droit belge et est dénommée « Federation of the
European Manufacturers and Suppliers of Ingredients to the Bakery, Confectionery and Patisserie
Industries », en abrégé « FEDIMA ». Elle est désignée par le terme « association » dans les présents
statuts.
Article 2 – Siège
1.   Le siège de l’association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
2. Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'administration
à moins que le transfert n'implique un changement de langue des statuts, auquel cas le transfert ne
peut être effectué que par décision de l'Assemblée Générale suivant la procédure et la majorité
requises pour la modification des statuts.
Article 3 – But et objet
1. L'association poursuit les buts non lucratifs suivants :
- recueillir et étudier les sujets relatifs aux aspects scientifiques, juridiques, environnementaux,
économiques et autres liés aux fournisseurs de l'industrie de la boulangerie, de la pâtisserie et de la
confiserie (l' « Industrie ») et les mettre à la disposition de ses membres ;
- fournir une plateforme aux membres et aux autres parties intéressées pour partager leur expertise
sur les aspects susmentionnés de l'Industrie, dans le respect des règles du droit de la concurrence ;
- informer les membres et les autres parties intéressées, y compris les médias, des dernières
modifications apportées à la législation, ainsi que les communications et les décisions émanant des
autorités qui affectent l'Industrie ;
- coordonner, réaliser et/ou faire réaliser des études internationales sur des questions relatives à
l'Industrie;
- établir, maintenir et promouvoir des relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec toutes
les autorités et autres parties prenantes opérant dans le contexte européen afin de garantir le
commerce légal des produits de l'Industrie ;
- garantir la représentativité et la réputation de l'Industrie.
2. L'association peut entreprendre toutes les actions et activités liées directement ou indirectement à
ses buts, qui constituent l'objet de l'association. Elle peut également soutenir, participer ou
s'intéresser à toute activité en lien avec son objet.
Article 4 – Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Chapitre II. Adhésion
Article 5 – Types d’adhésion
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, répondant aux critères
suivants :
- membres effectifs : la qualité de membre effectif est uniquement ouverte aux associations
nationales représentant l’Industrie dans les pays de l’Espace Économique Européen, le Royaume-
Uni et/ou la Turquie, étant un fondateur de l’association ou étant admis en qualité de membre effectif
conformément à l’article 6 ;
- membres adhérents : la qualité de membre adhérent est ouverte (i) aux associations nationales
représentant l’Industrie dans des pays autres que les pays de l’Espace Économique Européen, le
Royaume-Uni et/ou la Turquie, ou (ii) toute société faisant partie de l’Industrie, active dans les pays
de l’Espace Économique Européen, le Royaume-Uni et/ou la Turquie, étant un membre d’
associations nationales qui sont elles-mêmes membres effectifs de l’association et représentant l’
Industrie d’au moins 50% des pays dans lesquels elles ont une présence légale, et étant admise en
qualité de membre adhérent conformément à l’article 6.
Exceptionnellement, le Conseil d’administration peut également admettre, dans l’intérêt de l’
association, des membres adhérents qui ne répondent pas à ces critères.
 Article 6 – Admission
Toute demande d’admission en qualité de membre effectif ou adhérent doit être adressée au
président du Conseil d’administration par courrier électronique (à l’adresse e-mail officielle du
Président) ou par courrier postal (à l’adresse du siège de l’association).
Article 7 – Droits et devoirs
1. Tous les membres sont tenus de respecter les statuts de l'association et tout autre règlement ou
règlement d’ordre intérieur qui leur serait communiqué.
2. Les membres s'efforcent de participer activement à la réalisation des objectifs de l'association et
s'abstiennent de toute action susceptible d'entraver la réalisation de ces objectifs.
3. Les membres ont le droit d'être régulièrement informés des travaux de l'association et des actions
menées dans le cadre de la représentation des intérêts de l'association.
4. Tous les membres payent une cotisation annuelle fixée chaque année par le Conseil
d'administration. Il y a une différence entre la cotisation des membres effectifs et celle des membres
adhérents. Le Conseil d'administration peut également décider de cotisations supplémentaires afin
de garantir la continuité de l'association.
5. Un membre dont l'adhésion prend fin, quelle que soit la cause ou le mode de résiliation, n'a droit à
aucun actif de l'association et ne peut prétendre à aucun droit sur les aspects financiers.
6. Aucun membre n'est individuellement responsable des actions entreprises par l'association et la
responsabilité de chaque membre est limitée au paiement de la cotisation.
7. Les membres adhérents ne peuvent participer aux réunions de l'Assemblée Générale qu'à titre
consultatif, sans droit de vote.
 Article 8 – Démission ou exclusion d'un membre
1. Les membres peuvent mettre fin à leur adhésion moyennant remise, au plus tard le 30 septembre
de chaque année, d’un préavis écrit d'au moins trois mois avec effet au 31 décembre de la même
année. Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée au siège de l'association à l'attention du
Conseil d'administration.
2. Un membre est considéré comme démissionnaire si sa cotisation reste impayée trois mois après
l'envoi d'une mise en demeure par le Conseil d'administration.
3. L'association peut exclure un membre sur la base d'une décision prise de l’Assemblée Générale
extraordinaire telle que décrite à l'article 17, prise sur proposition du Conseil d'administration, après
avoir entendu le membre concerné au cours de ladite Assemblée Générale extraordinaire. Le
Conseil d'administration a le droit de suspendre l'adhésion du membre dans l’attente de la décision
de l'Assemblée Générale extraordinaire.
4. Tout membre quittant l'association, volontairement ou non, doit payer sa cotisation pour l'année
entière au cours de laquelle il quitte l'association.
 Article 9 – Registre des membres
Un registre des membres est tenu par le Conseil d'administration au siège de l'association. Ce
registre contient le(s) nom(s), prénom(s) et adresse(s) des membres (ainsi que leur forme légale et
leur numéro d'entreprise s'il s'agit d'une personne morale).
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont mentionnées dans
le registre des membres par le Conseil d'administration ou en son nom, dans les huit (8) jours suivant
la date à laquelle le Conseil d'administration a eu connaissance de la décision.
Le Conseil d'administration peut décider de tenir le registre sous forme électronique.
Chapitre III. Les organes de l’association, ordre du jour et procès-verbaux des réunions de
l’association
Article 10 – Les organes de l’association
Les organes constitutifs de l'association sont :
(i) l'assemblée générale des membres (l' « Assemblée Générale ») ;
(ii) le conseil d'administration (le « Conseil d’administration ») ; et
(iii) le(s) secrétaire(s) général(aux) et/ou le(s) administrateurs(s)-délégué(s), s'il y en a, étant une ou
plusieurs personnes nommées par le Conseil d'administration pour s'occuper de la gestion
quotidienne de l'association (chacun étant un « Secrétaire Général » ou un « Administrateur-délégué
»).
Le Conseil d'administration est assisté par les comités et autres groupes de travail organisés par
l'association en vertu du règlement du Conseil d’administration (« terms of reference of the Board »).
Article 11 – Ordres du jour et procès-verbaux des réunions des organes
Le secrétariat de l’association prépare l’ordre du jour et le procès-verbal (en ce compris toutes les
décisions prises) de toutes les réunions organisées par les organes et les comités de l’association et
les communique aux membres concernés en temps utile, à savoir dans un délai d’un mois après la
réunion pour ce qui concerne les procès-verbaux.
Les procès-verbaux de chaque réunion sont considérés comme approuvés, après avoir été signés
par le président et tout membre de l'organe ou de la commission concerné(e) qui le souhaite, lors de
la réunion suivante.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou
plusieurs membres du Conseil d'administration ayant pouvoir de représentation.
Chapitre IV. L’Assemblée Générale
Article 12 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est investie de tous les pouvoirs lui permettant de prendre les décisions
qu'elle juge opportunes afin de poursuivre les objectifs de l'association et d'exercer toutes ses
activités, toujours dans les limites de la législation applicable, des présents statuts et de tout
règlement intérieur de l'association.
Les sujets suivants sont réservés à la compétence de l'Assemblée Générale :
- modification des statuts, à l'exception de la modification du siège ;
- nomination et révocation des membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, des
commissaires;
- approbation du budget et des comptes annuels ;
- décharge aux membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, aux commissaires ;
- exclusion des membres ;
- adoption d'un règlement d’ordre intérieur établi par l'Assemblée Générale ;
- délibération et décision sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'administration
;
- dissolution volontaire de l'association ; et
- tous les autres cas prévus par les présents statuts ou par la loi.
Article 13 – Organisation des réunions de l’Assemblée Générale
1. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et dans les six mois qui suivent
la clôture des comptes.
2. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être organisée à tout moment, aussi souvent que l’
intérêt de l’association le requiert, notamment à la demande du Conseil d’administration ou d’au
moins un cinquième des membres effectifs.
3. Toute réunion de l'Assemblée Générale est présidée par le Président ou par le Vice-Président du
Conseil d'administration. Si aucun des deux n’est présent pour une réunion spécifique, les membres
effectifs présents ou représentés peuvent élire parmi eux un président pour la réunion concernée.
4. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres. Les membres adhérents ne peuvent
participer qu'à titre consultatif, sans droit de vote.
5. Tout membre effectif empêché peut donner procuration par tout moyen de communication écrit,
électronique ou non, à un autre membre effectif et doit en informer préalablement le secrétariat de
l'association, par tout moyen de communication écrit, électronique ou non.
6. La convocation de toute réunion, indiquant la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre
du jour qui y est joint, est envoyée au moins trente jours avant la réunion de l'Assemblée Générale
par le secrétariat de l'association, par tout moyen de communication écrit, électronique ou non.
Article 14 – Procédure de vote – principes généraux
1. L'Assemblée Générale ne peut se prononcer que sur les points inscrits à l'ordre du jour de la
réunion concernée.
2. Tous les membres effectifs présents ou représentés disposent d'une voix.
3. Un vote peut être organisé au scrutin secret à la demande d'un membre effectif présent ou
représenté.
4. Les votes nuls et blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
5. Les membres peuvent prendre toutes les décisions à l'unanimité par tout moyen de
communication écrit, électronique ou non, à l'exception de toute modification des statuts.
6. Tout membre peut voter à distance avant la réunion de l'Assemblée Générale, sous forme
électronique, de la manière déterminée par le Conseil d'administration.
Article 15 – Procédure de vote – Quorums et majorités
1. Principes
L'Assemblée Générale n'est valablement composée que lorsque tous les membres ont été
convoqués et que la majorité des membres effectifs est présente ou représentée. Si ce quorum ne
peut être atteint lors d'une réunion déterminée, le Conseil d'administration convoquera une nouvelle
réunion de l'Assemblée Générale entre 3 et 6 semaines après la première réunion. Cette deuxième
réunion de l'Assemblée Générale peut délibérer et prendre des décisions concernant les mêmes
sujets que la première réunion organisée, indépendamment du nombre de membres présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Par exception, les décisions suivantes sont soumises aux règles spécifiques de quorums et de
majorités détaillées ci-après : exclusion d'un membre, révocation d'un administrateur en cours de
mandat, modification des statuts, changement de l'objet et des activités de l'association ou
dissolution volontaire de l'association. Dans ce cas, l'Assemblée Générale n'est valablement
composée que si tous les membres ont été convoqués et que les deux tiers des membres effectifs
sont présents ou représentés. Si ce quorum ne peut être atteint pour une réunion donnée, le Conseil
d'administration convoquera une nouvelle réunion de l'Assemblée Générale au moins trente jours
après la première réunion. Cette deuxième Assemblée Générale peut délibérer et prendre des
décisions concernant les mêmes sujets que la première réunion organisée avec un quorum de la
majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
2. Exclusion d’un membre
L’Assemblée Générale ne peut valablement décider de l’exclusion d’un membre si la décision est
adoptée à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
3. Révocation d’un administrateur
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de la révocation d'un administrateur en cours de
mandat que si la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou
représentés.
4. Modifications des statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider d'une modification des statuts que si la décision
est adoptée à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Ces
décisions peuvent faire l'objet d'une approbation par arrêté royal ou d'un acte notarié conformément
à la loi applicable.
5. Modification de l’objet ou du but de l’association
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider d'une modification de l’objet ou du but de
l'association que si la décision est adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres
effectifs présents ou représentés.
6. Dissolution volontaire de l’association
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de la dissolution volontaire de l'association que
si la décision est adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres effectifs présents ou
représentés.
L'Assemblée Générale fixera toutes les modalités de la dissolution volontaire.
Les actifs restants après la liquidation de l'association seront attribués à une autre association sans
but lucratif qui poursuit des objectifs similaires.
Chapitre V. Le Conseil d’administration
Article 16 – Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception des actes que la loi ou les présents statuts attribuent à la
compétence de l'Assemblée Générale.
Article 17 – Composition du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration se compose de 7 à 11 membres, chacun élu pour un mandat de trois
ans renouvelable.
2. Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée Générale sur la base des
listes de candidats présentées par le comité consultatif (liste de candidats représentant les membres
adhérents qui sont des sociétés) et par le comité du Secrétaire Général (liste de candidats
représentant les membres effectifs), étant entendu que, en principe, cinq candidats de la liste de
candidats représentant les membres adhérents qui sont des sociétés et six candidats de la liste de
candidats représentant les membres effectifs sont élus.
3. Si un ou plusieurs postes d'administrateur deviennent vacants sans que le nombre
d'administrateurs ne devienne inférieur au minimum légal ou statutaire, les administrateurs restants
peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, pourvoir provisoirement à leur remplacement, conformément au
règlement du Conseil d’administration, jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale
(ordinaire ou extraordinaire), qui confirmera ou mettra fin au mandat de l'administrateur coopté.
L'administrateur ainsi nommé par cooptation achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace,
sauf décision contraire de l'Assemblée Générale réunie avant la date d'expiration dudit mandat. A
défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de la réunion de
l'Assemblée Générale, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil jusqu'à cette
date.
4. Lorsque le Conseil d'administration ne compte que 7 membres et qu'un poste devient vacant, les
administrateurs restants convoquent l'Assemblée Générale dans les plus brefs délais pour nommer
un nouvel administrateur et l'administrateur sortant reste en fonction jusqu'à la nomination d'un
nouvel administrateur.
5. Le mandat des membres du Conseil d'administration prend fin en cas de décès, de démission ou
d'incapacité civile du membre. Un membre du Conseil d'administration peut également être révoqué
par l'Assemblée Générale ou être considéré comme ayant démissionné d'office, notamment dans les
cas décrits dans le règlement du Conseil d’administration, auquel cas, un nouveau membre du
Conseil d'administration sera élu par la même occasion.
6. Le mandat de chaque membre du Conseil d'administration est exercé à titre gratuit, sauf décision
contraire de l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil d'administration ne peuvent retirer
aucun avantage financier de leur fonction.
Articles 18 – Membres du Bureau
1. Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un président (le « Président »), un vice-
président (le « Vice-Président ») et un trésorier (le « Trésorier ») pour la durée de leur mandat
d'administrateur, renouvelable une fois consécutive pour la même fonction.
2. Le Président préside le Conseil d'administration, mais également toute réunion de l'Assemblée
Générale, et coordonne les activités du Conseil d'administration et supervise la mise en œuvre des
décisions prises par l'Assemblée Générale et le Conseil d'administration.
3. Le Vice-Président remplace le Président en son absence. En cas d'absence des deux pour une
réunion déterminée, les membres du Conseil d'administration présents ou représentés à cette
réunion élisent un président pour cette réunion.
4. Le Trésorier est responsable de la supervision et de la gestion des finances de l'association et
organise la préparation des comptes annuels et du budget. Le Trésorier est assisté par le secrétariat
de l'association dans ces tâches.
Article 19 – Organisation des réunions du Conseil d’administration
1. Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président, du
Secrétaire Général ou à la demande d'au moins deux membres du Conseil d'administration.
2. La convocation et l'ordre du jour sont envoyés par tout moyen de communication écrit,
électronique ou non, au moins une semaine avant la réunion.
3. Les présidents des commissions et des groupes de travail ou d'autres personnes liées aux
membres (telles que les anciens candidats non élus au poste d'administrateur) peuvent être invités à
participer à une réunion du Conseil d'administration à titre consultatif, comme décrit plus amplement
dans le règlement du Conseil d’administration.
Article 20 – Procédure de vote – Principes généraux
1. Le Conseil d’administration ne peut se prononcer que sur les points inscrits à l'ordre du jour de la
réunion concernée.
2. Tous les membres du Conseil d'administration présents ou représentés disposent d'une voix.
3. Les décisions sont votées à la main mais un vote peut être organisé à bulletin secret à la demande
d'un membre du Conseil d'administration présent ou représenté.
4. Les votes nuls et blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
5. Tout membre du Conseil d’administration peut participer à une réunion par téléphone ou par tout
autre moyen de communication lui permettant de délibérer avec les autres membres du Conseil d’
administration. Les réunions du Conseil d'administration peuvent également se tenir intégralement
par tout moyen permettant une délibération commune, tel que la vidéo ou la conférence
téléphonique. Dans ce cas, la réunion est censée se tenir au siège de l'association.
6. Les membres du Conseil d'administration peuvent prendre toutes les décisions à l'unanimité par
tout moyen de communication écrit, électronique ou non.
Article 21 – Procédure de vote - quorum et majorités
1. Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum ne peut être atteint pour une réunion déterminée, une
nouvelle réunion est convoquée entre 2 et 4 semaines après la première réunion. Cette deuxième
réunion du Conseil d'administration peut en principe délibérer et agir indépendamment du nombre de
membres présents ou représentés.
2. Un membre du Conseil d'administration qui n'est pas en mesure d'assister à une réunion du
Conseil d'administration doit se faire représenter par un autre membre du Conseil d'administration,
après notification préalable au Président. Un membre du Conseil d'administration ne peut pas être
porteur de plus d'une procuration.
3. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents
ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 22 – Comités et groupes de travail
1. Le Conseil d’administration peut créer tous comités ou groupes de travail, internes ou externes au
Conseil d’administration, dont il fixe la composition, les compétences, le mode de fonctionnement
(procédures opérationnelles, fréquence des réunions, etc.) et, le cas échéant, la rémunération fixe ou
variable des membres.
2. Au minimum un comité consultatif et un comité du Secrétaire Général sont organisés.
Article 23 – Pouvoirs de représentation de l’AISBL
L'association est valablement représentée par son Conseil d'administration ou par le Président
agissant conjointement avec (i) le Vice-Président ou (ii) le Trésorier ou (iii) l’Administrateur-délégué
(si un a été nommé).
Chapitre VI. Gestion journalière
      Article 24 – Nomination et pouvoirs
1. Le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs Secrétaire(s) Général(aux) ou un ou
plusieurs Administrateur(s)-délégué(s).
2. Le Secrétaire Général et/ou l’Administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de
l'association ainsi que de son administration et doit en tenir le Conseil d’administration informé.
3. Le Secrétaire Général est présent à toutes les réunions des organes de l'association pour rédiger
et diffuser les procès-verbaux de ces réunions avec l'aide du secrétariat.
4. Le Conseil d'administration a le pouvoir de révoquer le Secrétaire Général à tout moment, sans
préavis ni indemnités, ou de révoquer les pouvoirs de gestion journalière de l’Administrateur-délégué
(qui reste alors membre du Conseil d'administration).
Article 25 – Pouvoirs de représentation dans le cadre de la gestion journalière
Chaque Secrétaire Général agissant seul ou chaque Administrateur-délégué agissant seul peut
valablement représenter et engager l'association pour tous les engagements relevant de la gestion
journalière.
Chapitre VII. Finances et divers
Article 26 – Exercice social, budget et comptes annuels
1. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
2. Les comptes annuels sont établis par le Conseil d'administration conformément au Code des
sociétés et des associations.
3. Le projet de budget, les comptes de recettes et de dépenses et le bilan sont joints à la
convocation de l'Assemblée Générale appelée à les approuver.
4. L'excédent éventuel constaté appartient à l'association. Il peut être reporté à nouveau ou affecté
aux réserves sur décision de l'Assemblée Générale.
Article 27 – Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts et qui concerne la gestion de l'association peut,
dans la mesure permise par la loi, faire l'objet d'un règlement d’ordre intérieur et de règlements
internes, adoptés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration ou par le
Conseil d'administration lui-même, chacun dans le cadre de leurs compétences respectives.
Article 28 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé dans les statuts, le règlement d'ordre intérieur ou tous
autres règlements internes, il est fait référence au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas légalement dérogé sont réputées
incluses dans les présents statuts et les clauses qui sont contraires ou qui deviendraient contraires
aux dispositions impératives de ce Code sont réputées non écrites.
                                                                                        ****
Sixième résolution : Adresse précise du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse précise du siège de l’AISBL est établie Rue de la Loi 38,
bte 5, 1000 Bruxelles.
Septième résolution : exécution des décisions prises et délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue
de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue la coordination des statuts, en
vue de l’établissement de la requête ministérielle et de la publicité légale de la présente assemblée
générale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte
- une historique et coordination des statuts
- treize procurations
- une liste de présence
- un Arrêté royal du 12 août 2024.