N° d'entreprise : 0445175362
Nom
(en entier) : HARDY - FRONVILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue J.J. Merlot(FAL) 69
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 31 mars 2020 par Cathy PARMENTIER, Notaire à la résidence de Sambreville,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée «Cathy PARMENTIER,
Notaire», ayant son siège à 5060 Tamines, rue Cadastre, 47, inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0632.582.431, RPM Namur, en cours d'enregistrement, il résulte
textuellement ce qui suit:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « HARDY-FRONVILLE
», dont le siège social est établi à 5060 Sambreville (Falisolle), rue J.J. Merlot, 69.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Namur sous le numéro 0445.175.362 et
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE445.175.362.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, ayant résidé à Tamines, en
date du 12 septembre 1991, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 octobre 1991 sous le
numéro 911010-176.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, précité, le 6
juin 2001, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 juillet 2001, sous le numéro 20010711-906.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Cathy PARMENTIER soussignée, le 5 juin 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 12 juin
2018 sous le numéro 18317047.
A pris les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
RAPPORTS
1/ A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration justifiant la proposition de transformation de la société anonyme en société à
responsabilité limitée, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société « F.C.G., Reviseurs d’
entreprises », représentée par Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d’entreprises, sur l'état joint à
son rapport.
Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
2/ A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration établi conformément à l’article 7 :154 du Code des Sociétés et des Associations
justifiant la proposition de modification de l’objet social ci-annexé.
Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance.
3/ Le rapport de la société « F.C.G., Reviseurs d’entreprises », représentée par Monsieur Olivier
RONSMANS, réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux dispositions de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 décembre 2019, de la
société anonyme « HARDY-FRONVILLE » dont le siège social est établi à 5060 Falisolle, rue Jean-
Jacques Merlot, n°69.
Volet B
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la SA « HARDY-FRONVILLE »
en une société à responsabilité limitée.
Nos travaux de contrôle ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net
mentionné dans cette situation active et passive dressée par les administrateurs de la société
anonyme.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de TROIS CENT
TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET VINGT-CINQ CENTS
(337.247,25 EUR) n’est pas inférieur au capital social libéré de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS
(62.000,00 EUR).
Fait à Nannine, le 21 février 2020
F.C.G. REVISEUR D’ENTREPRISES SRL
Représentée par :
Olivier RONSMANS,
Réviseur d’Entreprises. »
Un exemplaire de ces rapports et état demeurent ci-annexés.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société. Suite à cette modification, l’
article 3 des statuts se lira dorénavant comme suit :
    •  La société a pour objet la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires pour
pratiquer et faciliter l'exploitation de cabinets de dentisterie. Elle pourra réaliser cet objet tant pour
son compte que pour le compte d'autrui. La société pourra réaliser cet objet en tout ou en partie, soit
directement ou indirectement; elle pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher
directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment sans
que l'énumération qui va suivre soit limitative, s'intéresser de toute façon dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait
susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
La société pourra faire toutes les opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou
immobilières en Belgique ou à l'étranger, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en favoriser le développement.
La société pourra réaliser des placements spéculatifs ou à risque et pourra adopter un profil d’
investisseur très dynamique et investir jusqu’à cent pour cent (100 %) en actions, fonds d’actions
et/ou trackers, cette liste étant non exhaustive ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social
demeurent inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la
Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro 0445.175.362.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2019, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d’entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les mille deux cent cinquante (1.250) actions représentant le capital de la société anonyme seront
réparties entre les administrateurs de la société à responsabilité limitée, proportionnellement à leur
participation dans le capital.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION
ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HARDY-FRONVILLE ».
Volet B
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
    1.  société a pour objet la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires pour pratiquer
et faciliter l'exploitation de cabinets de dentisterie. Elle pourra réaliser cet objet tant pour son compte
que pour le compte d'autrui. société pourra réaliser cet objet en tout ou en partie, soit directement ou
indirectement; elle pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment sans que
l'énumération qui va suivre soit limitative, s'intéresser de toute façon dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait
susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
La société pourra faire toutes les opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou
immobilières en Belgique ou à l'étranger, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en favoriser le développement.
La société pourra réaliser des placements spéculatifs ou à risque et pourra adopter un profil d’
investisseur très dynamique et investir jusqu’à cent pour cent (100 %) en actions , fonds d’actions
et/ou trackers, cette liste étant non exhaustive.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
Le mandat de l’administrateur est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
Volet B
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 15 heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RÉSOLUTION
NOMINATION DE DEUX ADMINISTRATEURS NON STATUTAIRES,
SIEGE SOCIAL ET ÉVENTUELLEMENT D'UN COMMISSAIRE
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateurs non statutaires, à compter du 31 mars
2020 et pour une durée indéterminée:
1/ Monsieur HARDY Etienne, Marie, Jean, Simon, dentiste, né à Sougné-Remouchamps le 11
décembre 1954, domicilié à 5060 Sambreville (Falisolle), rue J.J. Merlot, 69 ;
2/ Madame FRONVILLE Carine, Françoise, Yvonne, Marie, dentiste, née à Namur le 14 septembre
1959, domiciliée à 5060 Sambreville (Falisolle), rue J.J. Merlot, 69.
Ici présents et qui acceptent.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Ils peuvent agir ensemble ou séparément.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est :
- rémunéré, en ce qui concerne Madame Carine FRONVILLE ;
- gratuit, en ce qui concerne Monsieur Etienne HARDY.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
L’adresse du siège est située à 5060 SAMBREVILLE (FALISOLLE), rue J.J. Merlot 69.
Vote : ces décisions sont prises à l'unanimité.
SIXIEME RÉSOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant l'enregistrement de l'acte
uniquement en vue de l'e-depôt et de la publicaton au Moniteur belge.