Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Aurélie Maurage
Avenue des Grands Champs 24
4802 Verviers
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un extrait de l'acte reçu par le Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE, à MONTZEN, en date du 14
février 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
Madame MAURAGE, Aurélie Renée Catherine Ghislaine, docteur en médecine (numéro Inami 1-
68758-22-003), née à Verviers, le 19 avril 1985, inscrite au registre national sous le numéro 85.04.19
106-70, célibataire, domiciliée à 4802 Verviers (Heusy), Avenue des Grands Champs, 24.
 
A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée "Docteur Aurélie Maurage", ayant son siège social à 4802 Verviers (Heusy), Avenue des
Grands Champs, 24, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00- EUR), représenté par
cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social, qu'elle a toutes souscrites au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, soit
dix-huit mille six cents euros, et libérées chacune à concurrence de deux tiers.
 
La somme de 12.400€ a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BELFIUS, sous le numéro BE67 0689 3130 3087. Nous, Notaire, avons attesté
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
Madame MAURAGE, prénommée, a constitué les statuts comme suit:
TITRE II : STATUTS
 
article un : forme  dénomination
 
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
 
La société a pour dénomination "Docteur Aurélie Maurage".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
 
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société Civile à forme de Société Privée à responsabilité Limitée " reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale " accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
 
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
0671500514
Volet B
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
article deux : siège social
 
Le siège de la société est établi à 4802 Verviers (Heusy), Avenue des Grands Champs, 24.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux
Annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
 
article trois : objet social
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. L’associé exercera la
totalité de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, ceuxci mettent
en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin  par le patient, à l'indépendance diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation. Ainsi, la société pourra effectuer, pour autant n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa
vocation exclusivement médicale, à titre accessoire et suivant décision arrêtée par l'assemblée
générale à la majorité des deux tiers, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier,
notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, et notamment acquérir un terrain, construire un
immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout
immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit
ou rémunéré, hypothéquer et affecter en garantie de tous biens meubles immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de ses dirigeants.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 
article quatre : durée
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
 
article cinq : capital
 
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR) Il est
représenté par CENT (100) parts sociales nominatives, sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social.
 
article six : registre des parts sociales
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
 
article sept : associés
 
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
Volet B
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
article huit : cessions
 
1) Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
 
2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort dans les conditions ci-après:
 
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 7, communiquer par lettre à la gérance son intention de céder des parts,
leur nombre et éventuellement la profession du cessionnaire, et obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée. Les conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le
règlement d’ordre intérieur de la société.
 A cette fin, la personne se proposant d’acquérir des parts devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession, domicile et le nombre de parts
dont la cession est envisagée.
- La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
3) Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
4) en cas de décès de l’associé unique, les héritiers ont six mois pour opter pour une des
propositions suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l’objet social dans le respect des règles édictées par le Code des
Sociétés,
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues à l’article 7,
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers  remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
L’admission d’un nouvel associé, tant par cession des parts existantes que par création de nouvelles
parts sociales, est régie par les conditions ci-dessus et celles prévues à l’article 10 des présentes
statuts relatifs à l’augmentation de capital.
 
article neuf : exclusion
 
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres, de leur accord unanime.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital conformément au Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées à dires d'expert.
Les associés restant pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
article dix : augmentation de capital
 
En cas d'augmentation de capital, celleci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers, sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
 
article onze : registre sociétaire
 
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
Volet B
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, visàvis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
TITRE III : GESTION  SURVEILLANCE
 
article douze : gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés
par l’Assemblée Générale pour une durée de 15 ans en cas de SPRLU.
Pour une SPRL, si un des associés est gérant, la durée du mandat est limitée à 6 ans.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé : médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n’a pas la qualité d’associé a une durée limitée de maximum 6 ans et est
renouvelable.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit du Code des Sociétés, le
Docteur Maurage déclare qu'elle se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions
de gérant non statutaire de la Société.
 
article treize : vacance
 
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La cessation des fonctions des gérants ou de l’un d’eux pour quelques causes que ce soit, n’entraîne
pas la dissolution de la société.
Lorsqu’une personne morale est désignée comme gérant, cette personne morale est soumise au
secret médical et celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants administrateurs.
 
article quatorze : pouvoirs des gérants
 
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
article quinze : émoluments
 
Volet B
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale à la
simple majorité des voix.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
article seize : signatures
 
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Toutefois, les actes de gestion qui ont une incidence sur l’activité médicale des associés doivent être
décidés par un gérant médecin ; à défaut, les associés devront prendre part à la dite décision à la
majorité simple. En cas de collège de gestion, la voix d’un gérant médecin est prépondérante pour
les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale.
 
article dixsept : gestion journalière
 
Chaque gérant peut déléguer à un tiers, associé ou non, l'accomplissement d'actes déterminés de
gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 
article dixhuit : révocation d'un gérant
 
Un gérant non statutaire peut être révoqué par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple
des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves en respectant les
conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
La révocation d’un gérant entre en vigueur à dater de la décision de l’assemblée générale.
 
article dixneuf : surveillance
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément au Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée
de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces
dispositions.
Dans le cas où, par application du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se
faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a
été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans
la mesure où ils concernent les commissaires.
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
article vingt : réunions  composition  pouvoirs
 
 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
Volet B
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 17
heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
article vingt et un : règlement d'ordre intérieur
 
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
 
article vingtdeux : convocations
 
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 
article vingttrois : représentation
 
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême associé  et qu'il ait le droit d'assister à
l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
 
article vingtquatre : bureau
 
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procèsverbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procèsverbaux
sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
article vingtcinq : délibération  vote
 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un associé, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans
ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut
prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts
Volet B
existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui
appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi, le Code de Déontologie et les présents statuts, les décisions
sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple des voix.
 
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  AFFECTATION DU BENEFICE
 
article vingtsix : année sociale  bilan
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal
de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
article vingtsept : répartition des bénéfices
 
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la  constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
 
TITRE VI : DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
article vingthuit : perte du capital
 
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
 
article vingtneuf : liquidation
 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés, y compris
Volet B
le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
 
article trente
 
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
article trente et un : élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
article trentedeux : droit commun
 
La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
article trentetrois
 
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
 
article trente-quatre
 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
article trentecinq : clôture du premier exercice
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
Volet B
31 décembre 2017.
 
article trentesix : date de la première assemblée générale
 
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le dernier vendredi du mois de mai
2018.
 
PLAN FINANCIER
 
Avant lecture du présent acte, la comparante a remis au Notaire soussigné le plan financier prévu
par le Code des Sociétés signé par elle.
 
La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les conséquences de
l'article 229, 5° du Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la
société avec un capital manifestement insuffisant.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
La société étant constituée, le Docteur Aurélie Maurage, associée unique, exerçant les pouvoirs
dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs
prévus par les statuts. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Elle est nommée pour une durée de quinze (15) ans jusqu'à révocation par l'Assemblée Générale,
conformément à l'article 18 des présents statuts.
 
Par application du Code des Sociétés, le Docteur Aurélie Maurage, associé unique, décide de ne pas
nommer de commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2017 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Le Docteur Aurélie Maurage ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises, ainsi qu’en vue de l’immatriculation à une Caisse d’Assurance Sociale. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE
 
 
Déposé en même temps :
-           l'expédition de l’acte constitutif