Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Michèle HEBETTE & François DOGNE, Notaires
(en entier) :
(adresse complète)
Michèle HEBETTE & François DOGNE, Notaires Associés
Rue de Liège 28
6660 Houffalize
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Vincent STASSER, en date du trois octobre deux mil seize, en cours
d'enregistrement.
Il résulte que Maître Michèle HEBETTE et Monsieur François DOGNE :
1/ Madame HÉBETTE Michèle Cécile Janine, notaire, née à Uccle le 26 juin 1952 (NN 52.06.26-
178.79), actuellement non mariée, domiciliée à 6660 HOUFFALIZE, Rue de Liège 28.
2/ Monsieur DOGNÉ François Paul Christian, né à Charleroi le 22 mai 1982 (NN 82.05.22-263.58),
époux de Madame GARCIA Laetitia, domicilié à 6640 VAUX-SUR-SURE, Salvacourt 3B.
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu en
date du 16 septembre 2013 par le notaire Pierre COTTIN à Vielsalm, régime non modifié depuis lors.
ont constituté une société comme suit:
Article 1 - Dénomination
La Société est une société de Notaires régie par la loi du 25 ventôse - cinq germinal an XI contenant
organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999, aussi dénommé Loi Organique
du Notariat et pour la dernière fois par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en
matière de Justice.
La Société est une société civile ; elle revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Michèle HÉBETTE & François DOGNÉ, Notaires associés ».
La société est régie par la loi, les présents statuts et le contrat d’association dont question à l’article
24.
 Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à la résidence du Notaire titulaire, à 6660 HOUFFALIZE, Rue de Liège 28.
Il peut être transféré dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à toute
autre adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexe du Moniteur Belge.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-Notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils
sont plusieurs, chaque associé porte le titre de Notaire associé. Toute l'activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout Notaire
associé reste responsable solidairement avec la société des fautes professionnelles qu'il commet,
sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a) de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'Etude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant
0663795942
Volet B
l'avoir social sont plus amplement décrits dans le contrat d’association.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
gérants.
Article 4 - Durée
La société est constituée  pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite, la déconfiture, la destitution,
l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un Notaire associé.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur  nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social.
Article 11 - Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les
Notaires associés.
Conformément à l’article 21 du Règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011, un gérant est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est
plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est gérant, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire pendant la durée de la
suspension.                                                                                             
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre Notaire ou Notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Luxembourg ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de
gérant désigné conformément au premier alinéa prend fin.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
 Les décisions relatives à l’administration du personnel et celles ne relevant pas de la gestion
journalière ne pourront être prises que collégialement s’il existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16 - Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 17 - Représentation
Tout associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire associé
porteur d'une procuration spéciale.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 21 - Affectation du bénéfice
Les honoraires du ou des Notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
Volet B
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du/des gérant(s), en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des Notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).
Article 22 - Dissolution
Conformément à l’article 25 du Règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
b) Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire titulaire associé n’entraîne pas la dissolution
de la société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres Notaires associés,
titulaires ou non, en attendant que soit nommé un Notaire titulaire qui succède au Notaire titulaire
associé qui s’en est allé et qui reprend ses parts.
c)         Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société
est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
d)         Dans les cas visés en b) et c) le ou les associés qui continuent l’exercice de la profession de
notaire dans le cadre de la société existante sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois
à compter de la prestation de serment du Notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du
Notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du
notariat.
            En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un
Notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
            Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du/des gérant(s).
            En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution, l’assemblée générale, conformément au Code des Sociétés,
prend ensuite à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, lorsque
la société acquerra la personnalité morale:
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour
se terminer le 31 décembre 2017;
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2018;
3° Le nombre initial de gérants est fixé à DEUX (2) ;
4° d’appeler aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée indéterminée :
1) Madame Michèle HÉBETTE, domiciliée à 6660 HOUFFALIZE, Rue de Liège 28, ici présente et qui
accepte ce mandat;
2) Monsieur François DOGNÉ, domicilié à 6640 VAUX-SUR-SURE, Salvacourt 3B, ici présent et qui
accepte ce mandat;
Le mandat des gérants est rémunéré.
5° L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur ;
6° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
au nom et pour compte de la société en formation depuis le 30 septembre 2016 inclus sont repris par
la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
7° Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Madame HÉBETTE
Michèle et/ou à Monsieur DOGNÉ François pour remplir les formalités postérieures à la constitution,
notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises (BCE), à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et à l'Office National de Sécurité
Sociale (O.N.S.S.), l'ouverture  de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires
ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Volet B
Déposé en même temps : une expédition de l'acte avec attestation bancaire.