N° d'entreprise : 0675570851
Nom
(en entier) : MELKI DOMICILE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Théodore Rimaux(H) 26
 : 7334 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
20 octobre 2023, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MELKI DOMICILE », ayant son siège à 7334
Saint-Ghilsain (Hautrage), rue Théodore Rimaux, 26, RPM Hainaut – Siège de Mons, n°
0675.570.851, laquelle a pris par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les
décisions et résolutions suivantes : 
                                                         
Première résolution
L’assemblée constate, en application de l’article 39, 2-1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A), que depuis le 1er janvier 2020, les
dispositions impératives du nouveau C.S.A sont devenues applicables à la présente société.
Ainsi, les clauses des statuts actuels contraires aux dispositions impératives du nouveau C.S.A. sont
réputées non écrites et les dispositions supplétives C.S.A. sont devenues quant à elles applicables,
sauf si elles ont pas écartées par de nouvelles clauses statutaires.
En conséquence de quoi, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du
C.S.A.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le C.S.A., l’
assemblée constate qu’au trente et un décembre deux mille vingt-deux et d’après les derniers
comptes annuels de la société approuvés par décision de l’assemblée générale des actionnaires du
huit juin deux mille vingt-trois, le capital effectivement libéré était de cent trente-et-un mille deux
cents euros (131.200 EUR)  et la réserve légale de quatorze mille trois cent soixante euros (14.360
EUR).
Ce capital et cette réserve, soit au total cent quarante-cinq mille cinq cent soixante euros (145.560
EUR), ont été convertis de plein droit, suite à l’introduction de la nouvelle loi instaurant le C.S.A., en
un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée constate que les apports promis à la constitution ont tous été libérés, et décide ensuite
de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre immédiatement ces fonds
entièrement disponibles pour distribution.
La société ne disposera dès lors plus d’aucun capitaux propres indisponibles. Il n’en sera plus fait
mention dans les statuts.
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance qu’en cas de distribution effective de ces fonds, la
société devra répondre aux exigences de l’article 5 :142 du C.S.A (test de liquidité et d’actif net).
 
Troisième résolution
1. Description de l’opération - Apport en nature avec émission de 190 nouvelles actions
L’assemblée générale envisage d’augmenter les capitaux propres, à concurrence de soixante mille
euros (€ 60.000,00) par apport en nature, pour les porter de cent quarante-cinq mille cinq cent
soixante euros (145.560 EUR) à deux cent cinq mille cinq cent soixante euros (205.560 EUR), par la
création de cent nonante (190-) nouvelles actions sans mention de valeur nominale, jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir de la
réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de trois cent quinze euros quatre-vingt-neuf
cents (€ 315,89), soit leur valeur intrinsèque actuelle (fonds propres / nombre d’actions).
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
ouvert au nom de la société.
 
2. Rapport de l’organe d’administration établi en vertu des articles 5 :133 §1er, aliéna 1er et 5 :121,
§1er, alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations. 
Le Président donne connaissance à l’assemblée générale du rapport établi par l’organe d’
administration le 6 octobre 2023, justifiant spécialement le prix d’émission et décrivant les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Ledit
rapport expose en outre l’intérêt que présente l’apport pour la société et comporte une description de
l’apport en nature, en en donnant une évaluation motivée. Il indique également quelle est la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Les actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire de ce rapport antérieurement à la présente
assemblée et dispensent le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé au Greffe du Tribunal de
l’Entreprise en même temps que l’expédition du présent procès-verbal.
 
3. Rapport du réviseur d’entreprise, en vertu des articles 5 :133, § 1er, alinéa 2 et 5 :121, §1er, alinéa
2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le Président donne connaissance à l’assemblée générale du rapport établi par le réviseur d’
entreprise, la SRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés" représentée par
Monsieur Pierre-Olivier ELSEN, Réviseur d’Entreprises, dont le siège est établi à 7000 MONS, Rue
de la Biche, 18, évaluant si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’
organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs et examinant
la description faite par l’organe d’administration de chaque apport en nature, l’évaluation adoptée et
les modes d’évaluation appliqués. Ledit rapport doit en outre indiquer si les valeurs auxquelles
conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’
acte et indique la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« IV. CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MELKI DOMICILE
Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée Générale
Extraordinaire de la société à responsabilité MELKI DOMICILE (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseurs d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 30 août 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 6 octobre 2023, et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 190 actions de la société MELKI DOMICILE.
(...) ».
L’organe d’administration confirme qu’il ne s’est pas écarté des conclusions du rapport du réviseur.
Les actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire de ce rapport antérieurement à la présente
assemblée et dispensent le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé au Greffe du Tribunal de
l’Entreprise en même temps que l’expédition du présent procès-verbal.
 
4. Souscription et libération – description de l’apport en nature
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter les capitaux propres, à concurrence
de soixante mille euros (€ 60.000,00) par apport en nature de la nue-propriété du bien immobilier ci-
après décrit, appartenant à Monsieur Melki BEL-ABED et son épouse Madame Maéva SCHIAVONE,
pour les porter de cent quarante-cinq mille cinq cent soixante euros (145.560 EUR) à deux cent cinq
mille cinq cent soixante euros (205.560 EUR), par la création de cent nonante (190-) nouvelles
actions sans mention de valeur nominale.
DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES APPORTES
VILLE DE QUIÉVRAIN - première division
La nue-propriété d’un ensemble de bureaux sur et avec terrain (repris au cadastre sous maison
d'habitation), situé Rue de Mons 133, cadastré suivant titre section A numéro 0659S2P0000 et partie
du numéro 0659T2P0000 et suivant extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro
0659V2P0000, pour une contenance de dix-huit ares soixante-huit centiares (18a 68ca). 
Revenu cadastral non-indexé: mille cent quarante-huit euros (€1.148,00)
(...)
 
5. Constatation de la réalisation effective de l’apport – augmentation des capitaux propres 
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
- Monsieur Melki BEL-ABED et son épouse Madame Maéva SCHIAVONE, prénommés, déclarent et
confirment faire apport, chacun à concurrence des droits qu’il possède, à la société de la nue-
propriété des biens immobiliers ci-avant décrits, d’une valeur totale de soixante mille euros (60.000
EUR) ;
- que la pleine propriété desdits biens sont grevés d’une inscription hypothécaire au profit de
BELFIUS banque comme précisé ci-avant, mais que la dette garantie par cette hypothèque n’est pas
présentement apportée à la société par les apportants ; la présente société MELKI DOMICILE est
déjà seule débitrice de ce crédit et de cette dette hypothécaire, et était d’ailleurs seule créditée à l’
acte authentique reçu par le Notaire Anne Wuilquot, à Dour, le onze juillet deux mille dix-neuf, les
apportants étant uniquement affectants hypothécaires audit acte ;
- la valeur de la nue-propriété de l’immeuble apporté était fixée à SOIXANTE MILLE EUROS
(60.000,00€) ce qui est confirmé et repris au rapport du réviseur ;
-que cette valeur se diviserait entre eux à concurrence de trente mille euros (30.000 EUR) chacun ;
-qu’en conséquence de quoi, en rémunération de l’apport de chacun d’eux :
* il est attribué à Monsieur Melki BEL-ABED, ici présent et qui accepte, nonante-cinq (95,-) actions
nouvelles de la société ;
* il est attribué à Madame Maéva SCHIAVONE, ici présente et qui accepte, nonante-cinq (95,-)
actions nouvelles de la société ;
- l’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de cent quarante-cinq mille cinq cent soixante euros (145.560
EUR) à deux cent cinq mille cinq cent soixante euros (205.560 EUR) et représentés par mille cent
vingt-deux (1.122-) actions, sans valeur nominale ;
- ces cent nonante (190-) actions nouvelles ont été immédiatement souscrites et entièrement
libérées.
 
Quatrième résolution
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le C.S.A.
 
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « MELKI DOMICILE»
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Etranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
1. l’activité d’infirmier, la pratique des soins infirmiers ainsi que de tous soins de pédicure et
manucure tant au domicile des patients, qu’en structure hospitalière, maison de repos et/ou de
convalescence, cabinet particulier du praticien ou encore toute maison médicale ou médicalisée;
2. l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et au détail de toutes marchandises,
fournitures et produits nécessaires à l’exercice de professions médicales et/ou paramédicales,
produits médicaux hospitaliers en ce compris les implants, appareils et instruments chirurgicaux
etc…
3. l’assistance et l’exécution de tous services administratifs, financiers (à l’exception des conseils en
matière de placement de valeurs financières),  commerciaux, industriels et sociaux aux personnes
physiques et morales ou toutes entreprises liées aux professions médicales et/ou paramédicales,
ainsi que l’organisation de cours, séminaires, journées d’étude, présentations de produits et
conférence destinées à ces personnes.
4. la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des
immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes
aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont
réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation, être administrateur de société. Elle s'interdit toutefois
expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
5. la création, l’organisation et la gestion de centre d’hébergement, de jour ou permanent, pour
personnes adultes handicapées en Belgique ou à l’étranger en ce compris la production de soins de
toute nature.
Elle peut  également :
-exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans
tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
-d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
-accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés,
quel que soit son objet social.
-constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
-prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Enfin, l’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, mille cent vingt-deux (1.122-) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions
sont nominatives.
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
C/ Droit de préemption
L’actionnaire qui veut céder une partie ou la totalité de ses actions doit en informer l’organe d’
administration, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile ou la
dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration en transmet la teneur par
lettre recommandée aux autres actionnaires, en leur demandant s’ils sont disposés à acquérir tout ou
parties des actions offertes ou, à défaut, s’ils autorisent la cession projetée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l’exercice de son droit
de préemption, le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir ou, dans la négative, l’autorisation donnée
à la cession. A défaut de réponse dans la forme et délais stipulés, l’actionnaire est réputé autoriser la
cession. Dans les quinze jours du délai imparti aux actionnaires pour répondre, l’organe d’
administration notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux
actionnaires désireux d’exercer leur droit de préemption.
Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu’une partie seulement des actions dont il
envisageait la cession soit rachetée, l’exercice du droit de préemption par les actionnaires n’est
effectif et définitif qu’à la condition que toutes les actions offertes soient rachetées afin que le cédant
ne conserve qu’une participation réduite.
La répartition des actions entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct, entre
les actionnaires désireux d’exercer une préemption). Les actions non attribuées feront
éventuellement l’objet d’un tirage au sort. A défaut d’accord sur le prix de cession proposé, la valeur
de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, désigné par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, statuant, en référé sur requête de la partie la plus
diligente. L’expert détermine le prix des actions tel qu’il sera dit ci-après.
L’expert doit faire connaître à l’organe d’administration le résultat de son évaluation dans le mois de
sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours.
Ce mécanisme de préemption est également d’application en cas de vente judiciaire.
 D/ Évaluation des actions
A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert comme dit ci-avant. L’
expert détermine le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les
comptes.
L’expert communique à l’organe d’administration le résultat de son évaluation comme dit ci-avant.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées
et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Toutefois, l’organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés ou le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
           
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, le mandat d’administrateur de Monsieur BEL-
ABED Melki, et de Madame Mavea SCHIAVONE ci-avant prénommés, domiciliés ensemble à 7334
Saint-Ghislain (Hautrage), Rue Théodore Rimaux 26.   
Leur mandat est maintenu pour une durée indéterminée.
Il reste rémunéré sauf toute autre décision de l’assemblée générale.
 
Sixième résolution
L’assemblée confirme que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, et
spécifiquement à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Rue Théodore Rimaux 26.
Pour le surplus, l’assemblée générale confirme que la société ne dispose actuellement d’aucune
adresse électronique propre, ni de site internet propre.
 
Septième résolution
L’assemblée confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 20.10.2023
- rapport de l'organe d'administration
- rapport de contrôle du Réviseur d'Entreprises
- statuts coordonnés