N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Victor Ouchinsky
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Crickx 18
Saint-Gilles
1060
Se sont réunis ce jour :
Monsieur, Victor Ouchinsky, domicilié à 1060 Bruxelles, Rue Crickx 18
Ci-après dénommé le commandité
Madame Sylvie Timmers, domiciliée à 1040 Bruxelles, Rue Nothomb 42,
Ci-après dénommé le commanditaire.
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formée entre eux.
Article 1.
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la dénomination sociale « Victor
Ouchinsky »
Article 2.
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du gérant unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du gérant unique, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger
Article 3.
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en Belgique
qu’à l’étranger l’exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des
devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui
gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat
inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui
il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
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indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut
également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une activité
commerciale ne soit ainsi développée.
La société a également pour objet la médiation, la négociation et tout autre mode alternatif de résolution de
conflits.
Elle pourra intervenir comme médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles que commerciales ou
sociales.
Elle pourra également organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et publier des
articles ou ouvrages en rapport avec son objet.
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4.
Le ou les associé(s) qui ont la qualité d’avocat s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables
aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à
4.25 et 4.43 à 4.49 du code de déontologie et 4.3.1 du ROI.
Ils veillent particulièrement à ce que les associés qui n’ont pas la qualité d’avocat n’aient aucun accès aux
informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent
la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société qui
participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés à respecter le
caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que ces
avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Le ou les associé(s) non avocats s'interdisent de procéder à l'examen ou à la révision des actes des avocats ou
d'éléments couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont tenus.
L’associé qui a la qualité d’avocat est responsable solidairement pour les conséquences résultant du non-
respect par les associés non avocats des obligations déontologiques applicables au cabinet.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Par ailleurs, il convient de préciser que :
1° L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client ;
2° Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Le ou les associé(s) qui n’ont pas la qualité d’avocat s’engagent à respecter les devoirs auxquels les avocats
pratiquant au sein de la société sont tenus en vertu du titre 1er du Code de déontologie de l’avocat et de ne rien
entreprendre qui pourrait mettre ce respect en péril
Article 5.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
Article 6.
La société est administrée par un gérant unique, devant obligatoirement être commandité et ayant la qualité
d’avocat.
Le gérant unique est nommé par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
L’organe de gestion pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
- Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société
- Contracter tous marchés,
- Exiger, recevoir et céder toutes créances
- 
Ester en justice
- Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
Le gérant unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la
gestion des affaires de la société.
Article 7.
Les apports reçus par la société sont de 1.000 EUR, et seront libérés comme suit :  
Monsieur Victor Ouchinsky  - 999 euros pour 999 parts sociales
Madame Sylvie Timmers  - 1 euros pour 1 part sociale
Soit ensemble 1000 parts sociales.
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une agence bancaire belge.
Chaque actionnaire participe au patrimoine de la société et aux résultats en fonction de son apport.
Article 8.
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la
bonne marche de la société.
Les héritiers de l’associé décédé, sous réserve d’être agréés par l’assemblée générale des associés restant,
deviendront associés eux-mêmes.
En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant.
Article 9.
Toutes les actions sont nominatives et inscrites dans le registre des actions tenu au siège de la société.
Un associé ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés et à un avocat
inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires s’il s’agit d’un ou plusieurs avocat(s) inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles,
ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son
héritier ou légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les
trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six
mois de la date de la perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels. 
En cas de cession d’un droit démembré de propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits attachés
à la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être exercés que par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité
d’avocat.
Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société
Article 10.
L’exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce et sera
clôturé le 31 décembre 2024.
Article 11.
L'assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par l’organe de gestion, en tout lieu qu’il fixe, le 23 du
mois de juin.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix
jours au moins avant la tenue de l'assemblée, par courrier ordinaire ou par courriel. Les convocations ne sont
toutefois pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
Article 12.
L’assemblée générale des associés prendra toutes ses décisions à la majorité simple.
Elle prendra toutefois ses décisions à la majorité des trois-quarts des associés en ce qui concerne :
- la modification des statuts et du pacte social
- la dissolution de la société
- l’agrément de nouveaux associés
La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert l’unanimité des autres associés.
La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister
entre les associés restants.
Article 13.
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié des parts sociales, et statuant à la majorité des trois
quarts.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat, ou exercer la
profession d’avocat.
Article 14.
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.  Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il
en sera de même pour les pertes sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de
sa mise.
Article 15.
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues.
Article 16
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
Dispositions transitoires et compléments aux statuts
Le siège social est fixé à 18 Rue Crickx
Est nommé en tant que gérant unique pour une période indéterminée :
Monsieur Victor Ouchinsky
Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera soumis pour ratification à
l'assemblée générale ordinaire lors de sa prochaine séance.
La présente Assemblée Générale décide de reprendre l’ensemble des engagements contractés par Victor
Ouchinsky depuis le 01.01.2024
Ainsi fait à Bruxelles, le 24/12/2024, en autant d’exemplaires que de parties, et un exemplaire supplémentaire à
des fins administratives.
Lecture faite les comparants signent.
Déposé par Maldague Charles, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Victor Ouchinsky
Rue Nothomb 42, 1040 Etterbeek