N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :  SYLATCA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de Waterloo 16
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
ll résulte d'un acte dressé par Maître Jean Van den Wouwer, notaire à la résidence de Bruxelles, en
date du 27 mars 2024 ce qui suit :
 
ONT COMPARU
1) Monsieur VINCKE Jean Anne Christian, domicilié à 8000 Brugge, Stijn Streuvelsstraat 56.
2) Le Comte JACOBS de HAGEN Eric Jean Hubert Marie Ghislain, domicilié à 1785 Brussegem,
Poverstraat 2.
3) La société à responsabilité limitée « CATHERINE GILLARDIN », ayant son siège à 1050 Ixelles,
avenue du Général de Gaulle 29, registre des personnes morales 0806.742.169 RPM Bruxelles,
représentée par son administrateur unique,  Madame Catherine GILLARDIN, domiciliée à 1050
Ixelles, avenue du Général de Gaulle 29
4) Madame ROLIN JACQUEMYNS Géraldine Marguerite Marie, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue J.F. Debecker 130.  
5) Monsieur de BROUCHOVEN de BERGEYCK John Gérald Yves Gaëtan Marie Ghislain, domicilié
à 1560 Hoeilaart, Blijde Inkomstlaan 44.  
(…)
CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «  SYLATCA »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles , boulevard de Waterloo 16, aux capitaux propres de départ de
deux millions sept cent quatre-vingt-six mille sept cent six euros cinquante-cinq cent (2.786.706,55
€), 
(…)
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les mille (1000) actions comme suit :
a)            Par apport en espèces : 
-              Par Monsieur de BROUCHOVEN de BERGEYCK John, prénommé : cent une (101)
actions, soit pour deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 €).
Celui-ci déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites en espèces a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux cent quatre-
vingt mille euros (280.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque (…)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
b)           Par apports en nature :
-              Par Monsieur VINCKE Jean, prénommé : par le biais d’un apport en nature de deux cent
quarante-trois (243) actions qu’il détient au sein de la société à responsabilité limitée « ACTALYS,
Notaires associés », en abrégé « ACTALYS », dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de
Waterloo 16, inscrite auprès du registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro
0831.909.513, pour un montant total de six cent nonante-quatre mille cinq cent soixante euros
1007812182
soixante-cinq cent (694.560,65 €), rémunéré par deux cent quarante-neuf (249) actions, apport en
nature plus amplement décrit au sein des rapports visés ci-dessous ;
-              Par Monsieur JACOBS de HAGEN Eric, prénommé : par le biais d’un apport en nature de
cent nonante-cinq (195) actions qu’il détient au sein de la société à responsabilité limitée ACTALYS,
dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16, inscrite auprès du registre des
Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0831.909.513, pour un montant total de cinq cent
cinquante-sept mille trois cent soixante-trois euros quarante-neuf cent (557.363,49 €), rémunéré par
deux cents (200) actions, apport en nature plus amplement décrit au sein des rapports visés ci-
dessous ;
-              Par la société à responsabilité limitée « CATHERINE GILLARDIN », prénommée : par le
biais d’un apport en nature de cent nonante-cinq (195) actions qu’elle détient au sein de la société à
responsabilité limitée ACTALYS, dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16,
inscrite auprès du registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0831.909.513, pour
un montant total de cinq cent cinquante-sept mille trois cent soixante-trois euros quarante-neuf cent
(557.363,49 €), rémunéré par deux cents (200) actions, apport en nature plus amplement décrit au
sein des rapports visés ci-dessous ;
-              Par Madame ROLIN JACQUEMYNS Géraldine, prénommée : par le biais d’un apport en
nature de deux cent quarante-trois (243) actions qu’elle détient au sein de la société à responsabilité
limitée ACTALYS, dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16, inscrite auprès
du registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0831.909.513, pour un montant total
de six cent nonante-quatre mille cinq cent soixante euros soixante-cinq cent (694.560,65 €),
rémunéré par deux cent quarante-neuf (249) actions, apport en nature plus amplement décrit au sein
des rapports visés ci-dessous ;
-              Par Monsieur de BROUCHOVEN de BERGEYCK John, prénommé : par le biais d’un
apport en nature de une (1) action qu’il détient au sein de la société à responsabilité limitée
ACTALYS, dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16, inscrite auprès du
registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0831.909.513, pour un montant total de
deux mille huit cent cinquante-huit euros vingt-sept cent (2.858,27 €), rémunéré par une (1) action,
apport en nature plus amplement décrit au sein des rapports visés ci-dessous.
Madame Marie Delacroix, réviseur d’entreprises, représentant la société à responsabilité limitée
RSM INTERAUDIT, avec siège à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1151, désignée par les
fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, en date du 7 mars 2024 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. Ce
rapport contient les conclusions suivantes :
« CONCLUSIONS DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SRL SYLATCA EN CONSTITUTION 
Conformément à l’article 5:7 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société 
SRL SYLATCA en constitution (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission
de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 20 février
2024. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:7, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
               la description des biens à apporter
               l’évaluation appliquée  
               le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte de constitution. 
La rémunération réelle consiste en 899 actions de même type bénéficiant toutes des mêmes droits
sans autre avantages particuliers. 
No fairness opinion 
 
Conformément à l’article 5:7, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilités des fondateurs:
Les fondateurs sont responsables : 
                              d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
                              de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
                              de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du Reviseur d’Entreprises:
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
                              d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
                              d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
                              d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation
correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
                              de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7, §1 du CSA dans le cadre de la constitution de la
société SRL SYLATCA en constitution et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ce rapport est déposé en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise.
(…)
ADOPTION DES STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Dénomination et forme légale
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
SYLATCA »
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Dans la mesure permise par les règles légales et déontologiques en matière de résidences de
notaires, l’organe d’administration peut déplacer le siège de la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
    •  la prise de participation dans une société professionnelle notariale, ainsi que sa gestion, à
l'exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle notariale dont elle est
actionnaire, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat ;
    •  la fourniture de tous services, études et conseils, ainsi que la formation dans les domaines de la
stratégie, l’organisation et le management ;
    •  l’acquisition, l’administration, la vente ou l’échange de tous droits mobiliers et de toutes valeurs
mobilières.
La société peut prendre tous mandats au sein de la société professionnelle notariale.
La société peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et
sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits
personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne
soit pas mis en cause.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d’un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE DEUXIEME : CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des produits de la liquidation. 
Outre les actions souscrites à l’occasion de la constitution de la  société, de nouvelles actions
peuvent être émises pendant l’existence de la société, plus précisément à l’occasion de l’admission
de nouveaux actionnaires (notaires titulaires ou notaires non titulaires, le cas échéant au travers d’
une société de participation) ou d’une augmentation des capitaux propres des actionnaires
existants. 
Pour les futurs apports, les nouvelles actions pourront être émises par décision de l'assemblée
générale statuant à l’unanimité, laquelle fixera les conditions d’émission et déterminera si ces
apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou sur un compte de capitaux
propres indisponible. 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être inscrits
sur un compte de capitaux propres disponible.
(…)
TITRE CINQUIEME: ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 19 : Conseil d’administration (organe d’administration)
La société est administrée par un conseil d’administration composé des notaires associés ou des
personnes morales au travers desquelles les notaires associés exercent soit leur fonction notariale
soit des prestations de management. Les administrateurs personnes morales doivent désigner un
représentant permanent qui exécutera le mandat d’administrateur en leur nom et pour leur compte et
qui doit obligatoirement être le seul notaire associé de cette personne morale. 
Le mandat de chaque administrateur est valable pour une durée indéterminée et vient seulement à
échéance au moment où l’administrateur, pour quelque raison que ce soit, cesse d’être notaire
associé ou par décision de l’assemblée générale.
(…).
Article 20 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet,
ainsi que pour la gestion de la société.  Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale est de sa com-pétence.
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment prendre
ou donner en location, acheter en leasing, acquérir ou aliéner tous biens mobiliers, engager tous
biens de la société, représenter la société devant les tribunaux soit en demandant, soit en défendant
et prendre des arrangements.
(…)
Article 23 : Représentation 
La société est valablement représentée en droit et envers les tiers par deux administrateurs agissant
conjointement. Les actes accomplis en qualité de notaire peuvent l’être par un seul administrateur.
Article 24 : Contrôle 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
reproduire dans les comptes annuels est le cas échéant confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, parmi les membres,
personnes physiques ou personnes morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Sous peine de dommages-
intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif, par l’assemblée
générale.
TITRE SIXIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, se compose de tous les actionnaires. 
Chaque actionnaire dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. 
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
L’assemblée générale possède les pouvoirs que la loi et les présents statuts lui attribuent. 
Article 26 : Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mercredi du mois de mai de chaque année à
douze heures au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations pour se prononcer entre autres
sur les comptes annuels de l’exercice social précédent et sur la décharge aux administrateurs.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi, à la même heure.
S’il est opté pour la procédure de la délibération écrite telle qu’exposée ci-après, la société doit
recevoir, au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle, la circulaire
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu
que celui-ci soit lui-même actionnaire. Un actionnaire peut représenter par procuration au maximum
un co-actionnaire. Les actionnaires personnes morales sont représentés par leurs représentants
statutaires ou légaux.
(…)
Article 29 : Bureau
L’assemblée générale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d’administration ou
encore par l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée ou, à défaut d’une telle désignation,
par le plus âgé des administrateurs présents à la réunion.
Le président désigne le secrétaire.
Si nécessaire, l’assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 30 : Quorum de présence et quorum de majorité
30.1. Quorum de présence
Quel que soit l’objet de l’ordre du jour (en ce compris des modifications des statuts ou du règlement
d’ordre intérieur), l’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si tous les actionnaires
sont présents ou se sont fait représenter.
Si tous les actionnaires ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle assemblée est
convoquée qui pourra délibérer valablement pour autant que quatre cinquièmes des actionnaires
soient présents ou représentés.
30.2. Quorum majoritaire
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi et par le
règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts qu’à l’unanimité des voix 
(…)
TITRE SEPTIEME: COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES
Article 34 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
Article 35 : Répartition des bénéfices entre actionnaires et affectation du résultat
Le mode de répartition des bénéfices entre actionnaires est fixé par une assemblée générale
extraordinaire au plus tard le 31 janvier de chaque année pour l'année en cours, statuant à la
majorité des 4/5èmes des actionnaires présents ou représentés.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la
majorité des 4/5èmes des actionnaires présents ou représentés, sur proposition du conseil d’
administration.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendraient à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
Article 36 : Distribution du bénéfice par le conseil d’administration
Sans préjudice à l’article 35, le conseil d’administration est autorisé à procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE HUITIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION
(…)
Article 38 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, en cas d'existence d’actions
non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mercredi du mois de mai de l’
année 2025. 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
3. Désignation de(s) l’administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
1.           La société à responsabilité limitée « TINTAGEL », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
boulevard de Waterloo 16, numéro d’entreprise 0668.575.765, représentée par son représentant
permanent, Monsieur Jean Vincke, prénommé ;
2.           La société à responsabilité limitée « CATHERINE GILLARDIN », ayant son siège à 1050
Bruxelles, avenue du Général de Gaulle 29, numéro d’entreprise 0806.742.169, représentée par son
représentant permanent, Madame Catherine Gillardin, prénommée ;
3.           La société à responsabilité limitée « WOODFIELD », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue
des Sablons, 13, RPM Bruxelles 0890.091.695, représentée par son représentant permanent,
Monsieur Eric Jacobs de Hagen, prénommé ;
4.            la société à responsabilité limitée « ELT CONSEIL », ayant son siège à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, avenue Jean-François Debecker, 130, RPM Bruxelles 0536.549.560, représentée par
son représentant permanent Madame Géraldine Rolin Jacquemyns, prénommée ;
5.            la société à responsabilité limitée « DE BROUCHOVEN DE BERGEYCK JOHN », ayant
son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16, RPM Bruxelles 0789.756.479, représentée
par son représentant permanent Monsieur John de Brouchoven de Bergeyck, prénommé.
Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur confirme qu’il n’existe pas de décision judiciaire qui puisse l’empêcher d’
exercer un mandat d’administrateur.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 24 des statuts.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité
juridique.
6. Pouvoirs - Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, 
la société responsabilité limitée J. JORDENS, ayant son siège avenue Kersbeek, 308 à 1180
Bruxelles, 0417.478.003 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des
personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement),
Jean Van den Wouwer, Notaire.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal ;
- statuts coordonnés.