Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE
A de Thomaz de Bossière 16
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 12 juin
2014, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet
Monsieur DELHAYE Olivier André Jacques Marie, né à Ekeren, le douze juin mil neuf cent soixante-
huit (on omet) , époux de Madame DOYEN Frédérique Herminia Michèle, née à Charleroi, le vingt-
deux décembre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à Ottignies, avenue Alphonse de Thomaz de
Bossière, numéro 16
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le notaire Guy Nasseaux, à Waterloo, en date du le quatorze mai mil neuf cent
nonante -   trois, régime non modifié à ce jour, ainsi que Monsieur Olivier DELHAYE le déclare.
On omet.
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE.
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « FIDUCIAIRE
OLIVIER DELHAYE », ayant son siège social à 1340 Ottignies, avenue Alphonse de Thomaz de
Bossière, dont le capital social souscrit s'élève à vingt mille euros (20.000,00 €), représenté par cent
parts sociales sans mention de valeur nominale.
I. Rapports:
a. la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Renaud de Borman, réviseur
d’Entreprises-Bedrijfrevisor », représentée par Monsieur Renaud de Borman, réviseur d'entreprises,
dont les bureaux sont situés à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, désigné par le
fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés, lequel rapport conclut
dans les termes suivants, ici textuellement reproduits :
« CONCLUSION
Une prochaine assemblée de constitution de la  Société Privée à Responsabilité Limitée 
«FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE» devra se prononcer notamment sur l’apport en nature des
immobilisations corporelles et incorporelles appartenant à Monsieur Olivier DELHAYE.
Dans le cadre de ce projet et conformément à l’article 219 du code des sociétés, nous avons été
requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que de la
valeur des éléments apportés.
En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que:
    •  l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre
en contrepartie de l’apport ;
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté,
0553799724
Volet B
    •  les modes d'évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d'entreprises et conduisent à une valeur d’apport de 65.973,08 EUR qui correspond au
moins au nombre  et au pair comptable des 100 parts sociales à émettre en contrepartie et à la
soulte en espèces inscrite en compte-courant.
    •  la rémunération de l’apport consiste :
- en 100 parts, sans désignation de valeur nominale, de la  société privée à responsabilité limitée à
constituer «FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE» et dont le pair comptable est de 200,00 EUR.
- en une soulte en espèces, d’un montant de 45.973,08 EUR, portée en compte-courant ouvert dans
les livres de la société à constituer au nom de Monsieur Olivier DELHAYE.
Compte tenu du lien entre le cédant et le cessionnaire, le cessionnaire a renoncé à la demande de
certificat prévu à l’article 442bis du C.I.R.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Wezembeek-Oppem,
le 23 mai 2014,
Renaud de Borman
Réviseur d'entreprises
Représentant la société civile SPRL « Renaud de Borman, Réviseur d’entreprises-Bedrijfsrevisor
Suit la signature »
b. Le fondateur a dressé quant à lui le rapport spécial prescrit par le même article du Code des
sociétés, dans lequel ils ont exposé l'intérêt que représente pour la société l'apport en nature
envisagé.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
II. Apport en nature : Monsieur Olivier DELHAYE déclare apporter à la société les éléments décrits
ci-dessous qui lui ont permis d’exercer la profession de comptable sous le statut d’indépendant et
agréé à l’Institut des Professionnels Comptables et Fiscalistes (IPCF). Il est assujetti à la TVA sous
le numéro 0693.627.303.
Description de l'apport
Cet apport a été valorisé en date du 23 mai 2014 et comprend :
- Activement
- Immobilisations incorporelles : soixante-deux
mille deux cent soixante-neuf euros et septante-
cinq cents                                  62.269,75 €
- Immobilisations corporelles : douze mille
quatre cents euros                          12.400,00 €
                                                     -----------
Total de l'actif : septante-quatre mille six cent
soixante-neuf euros et septante-cinq cents     74.669,75 €
- Passivement
- emprunt Belfius : huit mille six cent nonante-
six euros et soixante-sept cents               8.696,67 €
Total du passif : huit mille six cent nonante-
six euros et soixante-sept cents               8.696,67 €
- Actif net soixante-cinq mille neuf cent
septante-trois euros et huit cents               65.973,08 €
L’apport comprend notamment:
- la clientèle et l'achalandage;
- la dénomination, le droit de se servir de celle-ci revenant sans indemnité à l'apporteur en cas de
dissolution;
- les marques de fabrique et de commerce connues du comparant;
- la propriété du matériel, de l'outillage, des agence-ments, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives, des marchandises en stock;
- les créances chirographaires ou hypothécaires, les soldes de comptes.
- et, d'une façon générale, tout ce qui est repris et détaillé dans le rapport du réviseur d'entreprise ou
ses annexes.
Conditions de l'apport
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit, et net de tout passif.
La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur
pour quelque cause que ce soit.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, mais elle en aura
la jouis-sance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les
charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 1er juillet 2014.
La société poursuivra tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques couvrant les biens
Volet B
apportés, dont les comparants reconnaissent avoir reçu copie, et assumera le paiement des primes à
compter de la prochaine éché-ance.
Elle accomplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport, et notamment du droit au bail.
Clause de non-concurrence : L'apporteur s'engage à ne pas exercer ou favoriser, directement ou
indirectement, une activité ou une industrie similaire à celle de la société, et ce à partir de ce jour
jusqu'à l'expiration d'une période de dix années après le moment où il aurait cessé, pour quelque
cause que ce soit, de faire partie de la société.
III. Rémunération de l'apport en nature :
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant soixante-cinq mille neuf cent septante-trois
euros et huit cents (65.973,08 €), il est attribué à Monsieur Olivier DELHAYE, qui accepte, cent parts
sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, souscrites au pair de deux cents
euros (200,00 €) , soit pour vingt mille euros (20.000,00 €).
En outre, il est attribué, pour solde de rémunération de l'apport à Monsieur Olivier DELHAYE, qui
accepte, une créance en compte courant contre la société, à concurrence de quarante-cinq mille
neuf cent septante-trois euros et huit cents (45.973,08 €).
LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont
entièrement libérées.
On omet.
ARTICLE 1. - Dénomination
La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FIDUCIAIRE OLIVIER DELHAYE ».
Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la
société, en ce compris son (ses) éventuel(s) site(s) internet, et être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».
ARTICLE 2. - Siège social
Le siège social est établi à Ottignies, avenue Alphonse de Thomaz de Bossière, numéro 16.
On omet.
ARTICLE 3. - Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les
activités compatibles avec celles-ci :
1° l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières,
2° l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes,
3° la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière,
4° les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables,
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- le bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé.
La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voir pourra s’occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
On omet.
ARTICLE 5.- Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à vingt mille euros (20.000,00 €) et est représenté
par cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement
souscrites en nature et au pair et entièrement libérées lors de cette constitution.
Au moins cinquante et un pour cent (51%) des parts doit être détenu par des comptables agréés ou
des comptables-fiscalistes agréés. Les deux qualités doivent être réunies.
Quarante-neuf pour cent (49%) des parts sociales peut être détenu par le conjoint, le partenaire co-
Volet B
habitant légal, un parent jusq’au troisième degré d’un des associés, gérants, administrateurs ou
membres du comité de direction ou du partenaire du co-habitant légal.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit.
ARTICLE 6.- Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7. Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouver-ture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agré-ment de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
ARTICLE 8. Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibili-té du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défail-lant
de septantecinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
On omet
ARTICLE 10. Cession
La cession et le transfert de parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et
moyennant information du conseil de l'IPCF.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu’avec l’approbation préalable de l’IPCF et après que la cession aura été approuvée par la
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des
droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Article 11 - Héritiers ou légataires
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d’agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de
ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
On omet.
ARTICLE 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont nommés par l’assemblée
générale pour une durée illimitée.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'arrêté roayl du 15 février
2005.
Les non professionels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant,
administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne
peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non professionnels ne peuvent pas non plus
engager la société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations
Volet B
sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
ARTICLE 13. – COMPETENCE – REPRESENTATION – DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières
découlant de la jouissance des qualités et du port des titres de comptable agréé ou de comptable-
fiscaliste agréé, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à
l’exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Le(s) gérant(s) qui n'a (ont) pas la qualité de comptable agréé ou de comptable fiscaliste agréé ne
peu(vent)t se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une
ingérence dans l'exercice de la profession de comptable ou de comptable-fiscaliste agréé et des
missions réservées au comptable agréé externe ou de comptable fiscaliste agréé externe.
ARTICLE 14. – DELEGATION.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites
légales relatives au port du titre et à l’exercice la profession de comptable agréé ou de comptable-
fiscaliste agréé.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l'IPCF ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant de comptable ou
indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction de comptable agréé ou de comptable
fiscaliste agréé ou le port des titres de comptable agréé ou de comptable fiscaliste agréé.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces
fonctions à charge de frais généraux.
On omet.
ARTICLE 18. - Réunions - Convocations
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le troisième vendredi du
mois de mai à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites
conformément au Code des socié-tés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
ARTICLE 19 – CONDITIONS D’ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES –
REPRESENTATION.
Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de l’associé sur le registre
des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un
associé.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles soient déposées
au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège
social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du
jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au
bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par
l’organe de gestion, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue
définitivement.
Article 21 - Deliberations de l’Assemblée générale
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour,
Volet B
sauf si tous les associés en décident autrement.
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses
propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la
société, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés
représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n’est admise que si elle réunit
les trois quarts des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’assemblée générale
délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de
ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
ARTICLE 22. Présidence – Délibérations - Procèsverbaux
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par
l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,
et à la majorité simple des voix.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’arrêté royal du 15 février 2005
(article 8-4°).
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
On omet.
ARTICLE 23. Exercice social  Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant- dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
ARTICLE 24. Bénéfice
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer
la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à
être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
On omet.
ARTICLE 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société ou si celleci n'est pas dissoute, l'associé uniqu-e, si celuici est une
personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à
responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assem-blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolu-tion de la
société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si  elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemb-lée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Volet B
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 26. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,-
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux
articles 184 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE 27. Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abo-rd à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
On omet.
ARTICLE 29.- Droit des sociétés - Déontologie
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,
à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l’IPCF est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises  sont  réputées inscrites de plein droit.                                    
On omet.
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, lesquelles,
cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale,
c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce
compétent  :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de
commerce et sera clôturé le 31 décembre 2015.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en 2016.
3. Nomination de gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée
indéter-minée, Monsieur Olivier DELHAYE, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
4. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):
Conformément à l'artic-le 60 du Code des sociétés, l'as-semblée décide de ratifier l'ensemble des
actes, engage-ments, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société
privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter de ce jour.
5. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signa-ture de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:
Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Olivier
DELHAYE et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de
l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements,
agit également en nom personnel.
Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire
reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de
celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Olivier Delhaye, en vue d'accomplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment l’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises,
l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessai-res ou utiles permettant à
la société d'entamer ses activi-tés, et ce avec pouvoir de subdélégation.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT
UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l’acte.