Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MMD ALIMENTATION
Place Liedts 11 bte 3
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L'an deux mille quinze.
 Le vingt-deux juillet.
 Devant Nous, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire à Jette.
 ONT COMPARU :
 1) Madame SADAKOVA Merlin Osman, bulgare, née à Tutrakan (Bulgarie) le 1 décembre 1988,
épouse de Monsieur SADAKOV Denis. Mariée en Bulgarie le 11 août 2012. Numéro National :
881201 67860.
 2) Madame OSMAN SEBAHAT EMIN, bulgare, née à Sokol (Bulgarie) le 5 août 1965. Numéro
BCSS : 654805 07026.
 Domiciliés ensemble à 1030 Schaerbeek, Place Liedts, 11.
 Ci-après dénommés "les comparants".
 Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authen-tiquement ce qui suit :
 I. CONSTITUTION.
 Ils déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "MMD
ALIMENTATION", dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Place Liedts, 11/3, et au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par deux cents parts sociales (200) sans
valeur nominale, auxquelles il est souscrit en numéraire et au pair comme suit :
- Madame SADAKOVA Merlin, à concurrence de cent parts sociales 100,-
- Madame OSMAN SEBAHAT EMIN, à concurrence de cent parts sociales 100,-
 Les comparants déclarent et  reconnaissent :
 1. Que le capital a été libéré à concurrence d’un tiers, de sorte que la société a, à sa disposition, de
ce chef, une somme de : six mille deux cents euros (6.200 €).
 2. Que, conformément à l’article 224 du Code des Sociétés, les fonds affectés à la libération des
apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial. Concrètement, un montant de :
six mille deux cents euros a été versé sur le compte BE34 3631 5007 3790.
 Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné qui la conservera dans son
dossier.
 3. Que le Notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales
relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants
de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire
instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à
l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société.
 Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
 D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
0634636257
Volet B
établi par celle-ci.
 II. STATUTS.
 Ils fixent les statuts de la société comme suit :
 TITRE I.   DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
 ARTICLE 1.
 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « MMD
ALIMENTATION »
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publicati-ons, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée", ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans
ces mêmes docu¬ments, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivi de
l'indication du siège de Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, et
du numéro d'entreprise.
 ARTICLE 2.
 Le siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1030 Schaerbeek, Place
Liedts, 11/3 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision des gérants qui ont tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article
des statuts.
 La société peut établir, par simple décision des gérants, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 ARTICLE 3. Objet social
 La société pourra effectuer pour son compte ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger :
 L’exploitation et la gestion de supermarchés, d’épiceries, de night-shop, en ce compris l’achat, la
vente en gros demi-gros et détail, le courtage, l’importation, l’exportation, la location, la conception, la
fabrication, la réparation, la transformation, l’exploitation, la distribution, l’édition, le placement de
tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou
non aux liqueurs, aux produits de tabacs ainsi que tout autre articles présents dans les
supermarchés;
 L’entreprise pourra vendre et acheter tout matériel, et marchandises généralement quelconque et
entre autres toutes les marchandises se trouvant dans un commerce d’alimentation générale par
exemple les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les fruits, les légumes, les plantes, les aliments
secs, les produits d’entretiens, les condiments, les articles de premières nécessités, les produits
laitiers, la charcuterie, les produits de tabacs.
 L’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’entretien, la transformation de tout matériel
informatique, de télécommunication ou électrique.
 L’entreprise pourra également exploiter un restaurant, un snack, organiser des banquets et servir de
la petite restauration
 L’entreprise pourra exploiter une librairie
 L’import, l’export, la représentation, l’achat, la vente en gros et en détail de tous vêtements, sous-
vêtements, chaussures, accessoires, linge de maison, articles de décoration, bijoux, gadgets, articles
cadeaux,
 Le commerce en gros et en détail, l’importation et l’exportation de toutes marchandises quelconques
et entre autres les produits suivants : vêtements, gadgets, articles fantaisies, DVD, montres,
bijouteries fantaisies, articles pour fumeur, articles cadeaux, …
 Distribution d’objets publicitaires à des fins commerciales, de cadeaux d’affaires et d’entreprise.
L’achat, le vente en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la fabrication, la représentation
d’articles de cadeaux, de gadgets, de matériel informatique, de matériel audiovisuel, de matériel hi-fi,
d’électroménager, de meubles, de vêtements pour hommes-femmes et enfants, de chaussures, de
linge de table, de maroquinerie, de produits de beauté et de parfumerie, de bijoux, d’articles en cuir,
d’articles de décoration, des articles de bricolage, des articles de bureau, papeterie et librairie, de
jouets, de produits d’entretien, d’accessoires autos, de gsm et ces accessoires et de tout article non
food au sens le plus large, d’alimentation générale, de confiserie, de chocolat, de boissons
alcoolisées ou non, de produits du terroir et de tout article du commerce de l’alimentation en général.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
 L’achat, la vente en gros ou en détail de tout lettrage, documents, cartes de visite, papiers à entête,
T-shirts, cachets, enseignes, logos et autres supports commerciaux. L’impression sur textile, la
conception de logos.
 L’organisation de fêtes ou spectacles de toute nature, de banquets, de buffets et de salons. Toutes
prestations de services en vue de l’organisation de manifestations et spectacles de toutes natures.
 La société pourra également intervenir en tant qu’intermédiaire commercial
 Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
 Elle pourra de plus faire toutes opérations indus¬triel¬les, commerciales, financières ou civiles,
Volet B
mobilières et immobilières  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
 ARTICLE 4.
 La société a été constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
 Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
 Toutefois elle ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt d'un extrait du présent
acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 TITRE II. - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
 ARTICLE 5.
 Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est
représenté par deux cents parts sociales (200) sans valeur nominale, qui furent intégralement
souscrites en numéraire et au pair et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 €)
lors de cette constitution.
 ARTICLE 6.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE 7.
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
 ARTICLE 8.
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par les gérants.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
 ARTICLE 9.
 Les parts sont nominatives.
 Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
 ARTICLE 10.
 Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des Sociétés.
 ARTICLE 11.
 Les héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 ARTICLE 12.
 Les parts sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En cas de
démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents seront exercés par l'usufruitier seul, sauf convention contraire expresse entre usufruitier et
nu-propriétaire.
 TITRE III. - GERANCE - SURVEILLANCE.
 ARTICLE 13.
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants. Chaque gérant peut agir séparément.
La durée de leurs fonctions n’est pas limitée.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
C’est l’assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes
et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment
de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux.
L’assemblée générale pourra à la simple majorité des voix, décider de confier la gestion journalière
commerciale et/ou technique de la société à un mandataire, associé ou non.
 ARTICLE 14.
 Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés ou
Volet B
non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 ARTICLE 15.
 Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société, à moins qu'une autorisation expresse ne lui soit accordée par
l'Assemblée Générale.
 ARTICLE 16. 
 Chaque gérant est investi de pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
 ARTICLE 17.
 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par
un gérant.
 ARTICLE 18.
 Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
 ARTICLE 19.
 La surveillance de la société est exercée conformément aux articles 272 et 274 du Code des
Sociétés.
 Au cas où les prescriptions légales l'imposent, il sera procédé à la no-mination d'un commissaire.
 TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.
 ARTICLE 20.
 Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
 Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre lieu à désigner dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le second mercredi de juin de chaque année à dix-huit heures.
 Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Le
gérant doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social.
 Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 ARTICLE 21.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.
 ARTICLE 22.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 TITRE V. - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
 ARTICLE 23.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout et seront établis
conformément aux lois et prescriptions impératives en la matière.
 Le gérant fera également le nécessaire en vue du dépôt de tous documents et pièces tel que ce
dépôt est organisé par la loi.
 ARTICLE 24.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation à la majorité
simple des voix, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 ARTICLE 25.
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
 La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit ou
judiciaire de la société.
 ARTICLE 26.
Volet B
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des
Sociétés.
 ARTICLE 27.
 Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
 Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 ARTICLE 28.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 ARTICLE 29.
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 TITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débute au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille seize.
 2. Gérance.
 Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de nommer un gérant à la fonction de
gérant (non-statutaire, avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère) pour une durée
illimitée : Madame SADAKOVA Merlin, précitée. Il n'est pas nommé de commissaire. La première
assemblée générale aura lieu en juin 2017.
 3. Mandat.
 Les gérants et les comparants, représentés comme dit, donnent mandat avec droit de substitution à
Madame CHRISTIAENS Fabienne à 1083 Ganshoren, rue Heideken, 4, afin d'effectuer en leur nom,
avec faculté de substitution et de subdélégation, le nécessaire pour l’inscription de la société au
guichet d’entreprises, banque carrefour des entreprises et à la TVA ainsi que pour toutes démarches
administratives.
 Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes
et documents et, en général, faire le nécessaire.
 4. Frais.
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille cent euros (1.100 € TVAC).
 Droits d’écriture : Nonante-cinq euros.
 DONT ACTE.