N° d'entreprise : 0476165773
Nom
(en entier) : NOUVELLE COMPAGNIE HIRSCH
(en abrégé) : N.C. HIRSCH
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Aubépines 67
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 1er décembre
2023, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier le mode de gouvernance actuel de la société et de remplacer l’
organe d’administration collégial par un administrateur unique, agissant conformément aux articles 7:
101 et suivants du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter comme suit un
nouveau texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de
l’objet, du capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale :
TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1 - Forme - Dénomination
La société a la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « NOUVELLE COMPAGNIE HIRSCH », en abrégé « N.C. HIRSCH ».
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou de l’abréviation « SA ».
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique et dans le respect des
dispositions légales en matière d’emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l’étranger.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet l'achat, la vente, l’échange, la location, la prise à bail, la gestion, le partage, l’
apport en société de tous biens immobiliers, la création et la réalisation de tous lotissements, la
conception, la réalisation, la transformation, la construction de tous bâtiments.
La société a également pour objet de réaliser pour compte propre des opérations d'achat, de vente
ou encore la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, parts sociales, obligations,
de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la prise de participation sous quelque forme que ce
soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières existantes et/ou à
créer.
La société peut aussi avoir des activités de conseils et de formation pour les entreprises.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL  - TITRES
ARTICLE 5 - Montant et représentation
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00) et est représenté par mille (1.000)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) de l’
avoir social, entièrement libérées.
ARTICLE 6 - Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 - Capital autorisé
L’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d’un rapport motivé établi par l’administrateur unique, annoncé à l’ordre du jour, peut autoriser l’
administrateur unique pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point
de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant
maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n’excédant pas cinq ans
par l’assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par l’administrateur unique comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir de l’administrateur unique prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
ARTICLE 8 - Droit de souscription préférentielle
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par l’
administrateur unique agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou
plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses
filiales.
ARTICLE 9 - Appels de fonds
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par l’
administrateur unique. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire
est titulaire.
L’administrateur unique peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
L’administrateur unique peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, sans préjudice du
droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou
profite de l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier déterminera librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 10 - Nature des titres
Les actions sont et resteront nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
ARTICLE 11 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de ce titre.
ARTICLE 12 - Émission d'obligations – Droits de souscription
La société peut, tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision
de l’administrateur unique qui déterminera le type et les conditions des emprunts obligataires d’après
l’article 7:180 du Code des sociétés et des associations.
En cas d’émission d’obligations convertibles ou en cas d’émission de droits de souscription attachés
ou non à d’autres titres, la décision est prise par la société statuant aux conditions prévues par la loi.
TITRE III - ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 13 - Administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
ARTICLE 14 - Pouvoirs
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute distribution aux actionnaires.
ARTICLE 15 - Gestion journalière  
La gestion journalière et le pouvoir de représentation en la matière peuvent être confiés à une ou
plusieurs personne(s) agissant en qualité d’organe de la société.
L’administrateur unique nomme la (les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière et fixe les
conditions de sa/leur nomination. Si une ou plusieurs personne(s) est (sont) chargée(s) de la gestion
journalière, sans qu’elles forment un collège, chaque personne chargée de la gestion journalière
agissant seule dispose du pouvoir d’intervenir au nom de la société et de la représenter dans le
cadre de la gestion journalière.
ARTICLE 16 - Représentation
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
ARTICLE 17 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises, ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par le Code des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 18 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 19 - Réunion
L'assemblée générale  ordinaire se réunit le troisième lundi du mois d'août de chaque année à onze
heures de la matinée.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,
à la même heure.
ARTICLE 20 - Convocations
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de l’administrateur unique ou des commissaires s'il y en a.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 21 - Représentation  et admission aux assemblées générales
a) Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d’un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télécopie ou courriel et dont l’administrateur unique peut déterminer, le cas échéant, la forme.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
b) Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
ARTICLE 22 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
Le président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire et l’assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
ARTICLE 23 - Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée
à trois semaines au plus par l’administrateur unique. La prorogation n’annule pas les  autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités d’admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée,
ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces
formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 24 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 25 - Modalités d’exercice du droit de vote
Conformément à l’article 7:142 du Code des sociétés et des associations, tout actionnaire ayant droit
de vote peut voter par lui-même ou par procuration.
Tout actionnaire peut voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou par le site
internet de la société moyennant le respect de l’article 7:146 du Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 26 - Délibérations de l’assemblée générale
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l’ordre du jour, alors même qu’il s’
agirait de la révocation d’administrateurs ou de commissaires, sauf si tous les actionnaires sont
présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont valablement prises,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
A l’exception de la modification des statuts, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, l’administrateur unique enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires,
demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer le document
circulaire dûment signé dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué
dans le document circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
ARTICLE 27 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’
administrateur unique.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS-REPARTITION
ARTICLE 28 - Écritures sociales
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, l’administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
ARTICLE 29 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur approbation, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner à l’administrateur unique et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 30 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
administrateur unique dans le respect de la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
ARTICLE 31 - Paiement des dividendes – Acompte sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par l’administrateur
unique.
L’administrateur unique peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes
par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe
le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VI - LIQUIDATION
ARTICLE 32 - Liquidation
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 33 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 34 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire en nom, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, fondé de pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d’élire domicile en Belgique. A
défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations pourront lui être valablement faites.
ARTICLE 35 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateur, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 36 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenue dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1180 Uccle, avenue des Aubépines 67.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée constate :
    •  le décès de Monsieur Jacques Léo HIRSCH à Ixelles le 31 juillet 2020, dont le mandat d’
administrateur de la société avait été renouvelé par décision de l’assemblée générale du 19
septembre 2019.
    •  la démission de Monsieur Jean Arthur HIRSCH, en tant qu’administrateur de la société, avec
effet à ce jour, soit au 1er décembre 2023.
Conformément à l’article 13 des statuts ci-dessus, l’assemblée décide de nommer son administrateur
actuel restant, étant Monsieur Bernard Emmanuel HIRSCH, domicilié à 1180 Uccle, avenue des
Aubépines 67, en qualité d’administrateur unique.
La durée de son mandat reste inchangée.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à l’administrateur unique
pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition, statuts coordonnés
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles