N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : TRANS DELIVERY
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tubize
Rue de la Croisette 27
L'an 2021, le 07 juillet a été décidé, par acte sous seing privé, la constitution d'une société sous forme de société
en commandite entre les soussignés :
1 - M. AOULAD HADDOU Soufiane, né le 10 août 1993 à Tanger (Maroc), domicilié à Rue de la croisette, 27 -
1480 Tubize (Belgique).
En qualité d'associé commandité
Et
2 - M. AOULAD HADDOU Abdelmouna, né le 14 juin 1969 à Saint-Josse-Ten-Noode, domiciliée à Rue de la
croisette, 27 - 1480 Tubize (Belgique).
 
En qualité d'associé commanditaire
 
Associés commandités et commanditaires
Le signataire sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.
Le signataire sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.
 
I.             Fondateurs
Les signataires déclarent assumer la qualité de fondateurs.
Les signataires constituent entre eux une société et dressent les statuts d'une Société en Commandite,
dénommée " TRANS DELIVERY ", au capital de 1.000.00€, divisé en 100 (cent) parts sociales, sans mention de
la valeur nominale représentant chacune une fraction égale du capital.
Le capital est souscrit par apports en espèces par :
1 - M. AOULAD HADDOU Soufiane, prénommé, pour 90 parts sociales, soit une somme totale de 900,00€.
2 - M. AOULAD HADDOU Abdelmouna, prénommée, pour 10 parts sociales, soit une somme totale de 100,00€.
 
II.            Statuts
Les signataires arrêtent comme suit, les statuts de la société :
 
STATUTS
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme et dénomination sociale
La société adopte la forme de la société en commandite. Elle est dénommée " TRANS DELIVERY ".
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
La société se compose de deux catégories d’associés :
-              un/des associés commandité(s) indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements
de la société mentionné(s) comme tel(s) dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts ;
-              un/des associés commanditaire(s) responsable(s) qu'à concurrence de son/leur apport et sans
0771323313
solidarité. Le(s) commanditaires ne peut/peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Il(s) peut/peuvent
néanmoins agir en qualité de mandataire(s).
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à : Rue de la Croisette, 27 à 1480 Tubize.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique ou à l'étranger par simple décision de la gérance qui a
tous les pouvoirs aux fins de faire constater et publier ladite décision aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule,
directement ou indirectement, toutes les activités liées à :
49410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
7022001 Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion etc.
52 Entreposage et services auxiliaires des transports
521 Entreposage et stockage
5210 Entreposage et stockage
52100 Entreposage et stockage, y compris frigorifique
5210001 Exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage
réfrigéré pour tous les types de produits, y compris les produits agricoles
5210011 Exploitation pour cpte de tiers d'install. D’entreposage non frigorifiques (silos, entrepôts, hangars, parcs
à conteneurs, citernes etc.) pour tous types de marchandises, y compris les pdts agricoles
522 Services auxiliaires des transports
5221 Services auxiliaires des transports terrestres
52210 Services auxiliaires des transports terrestres
5221001 Exploitation de gares ferroviaires et routières et de terminaux de manutention de fret
5221002 Exploitation d'autoroutes, de tunnels, de ponts, de parcs et emplacements de stationnement de
véhicules et de garages pour bicyclettes
5221003 Gardiennage de caravanes durant l'hiver
5221004 Exploitation de centrales d'appel pour taxis
5221011 Remorquage et le dépannage routier
5222 Services auxiliaires des transports par eau
52220 Services auxiliaires des transports par eau
5224 Manutention
52241 Manutention portuaire
5224101 Chargement et déchargement de marchandises ou de bagages dans les ports maritimes
5224102 Arrimage et débardage de marchandises
52249 Manutention autre que portuaire
5224901 Chargement, transbordement et déchargement de marchandises et de bagages ailleurs que dans les
ports maritimes (manutention routière, ferroviaire, fluviale et sur aéroports)
5229 Autres services auxiliaires des transports
52290 Autres services auxiliaires des transports
5229001 Agences d'expédition
5229011 Affrètement maritime
5229012 Affrètement qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics
(transport ferroviaire, transport par eau, transport aérien ou une combinaison de ces moyens)
5229021 Agences maritimes
5229031 Activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des contrats de transport
de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers
5229032 Activités des courtiers de transport
5229033 Activités des commissionnaires-expéditeurs etc.
5229041 Messageries : l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la
distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée
5229042 Livraison de fret express
5229043 Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
53 Activités de poste et de courrier
531 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
5310 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
53100 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
5310001 Levée, acheminement et distribution du courrier et des colis
5310002 Collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste
5310003 Distribution et la livraison du courrier et des colis
532 Autres activités de poste et de courrier
5320 Autres activités de poste et de courrier
53200 Autres activités de poste et de courrier
5320001 Levée, acheminement et distribution de lettres, colis et paquets par des entr. autres que l'administration
postale nationale. Il peut être fait appel à un seul ou à plusieurs modes de transp.
82990 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
68 ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 68.100 Activités des marchands de biens immobiliers
68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux   
68.202 Location et exploitation de logements sociaux
68.203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68.204 Location et exploitation de terrains.
46.1 Intermédiaires du commerce de gros
46.389 Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.
46.392 Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac
46.39201 Autres commerces de gros non spécialisés de produits alimentaires
47.810 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
47.820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47.890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
7022001 les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
82990 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter et
exercé un mandat d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans toutes sociétés ou associations quel que
soit leur objet social ou leur but.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous les moyens, par
voie d'association, de souscription, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait analogue ou
connexe au sien et qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet
social.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution au profit de tiers.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. Celui-ci peut être modifié à tout
moment par simple décision de l'assemblée générale.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS
Article 6 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme de 1.000,00€.
Il est représenté par 100 (cent) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune une
fraction égale du capital. Le capital est souscrit par apport en espèces, sur le compte bancaire ouvert au nom de
la société
Article 7 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Article 8 - Admission et retrait des associés commandités
De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée
générale statuant à l'unanimité avec l'accord du/des gérants.
Article 9 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 5 en matière de modification
du capital, les droits afférents aux titres sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-
propriétaire et l'usufruitier.
 
TITRE III. ADMINISTRATION & CONTROLE
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un/des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités. Si un
gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent et ne
peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. Le gérant nommé
lors de la constitution de la société, à savoir M. AOULAD HADDOU Soufiane, né le 10 août 1993 à Tanger
(Maroc), domicilié à Rue de la croisette, 27 - 1480 Tubize (Belgique), est désigné gérant statutaire pour toute la
durée de la société.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Article 11 - Fin du mandat du gérant
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :
- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a
pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficultés ; sa démission doit être notifiée par la
convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de la démission et les mesures à
prendre ; cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission.
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant un gérant. Un gérant statutaire est
irrévocable, sauf en justice, pour un motif justifié.
Article 12 - Vacance
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée générale,
délibérant comme en matière de modifications des statuts, pourvoit à la vacance.
L'assemblée générale, sera convoquée par les autres gérants s'il n'existe ou, à défaut, par le commissaire ou à
leur défaut, par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat gérant
ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre de manière anticipée la
société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre société à forme commerciale.
Article 13 - Pouvoirs
Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice. Un
gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 14 - Gestion journalière
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre
de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant-délégué, ou à un ou plusieurs
délégués choisis hors ou dans son sein.
Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires de la société à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Article 15 - Procès-verbaux
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Ces procès-
verbaux sont versés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes données par écrit ou autres documents y sont annexés. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
Article 16 - Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le 3ème vendredi du mois de juin de chaque année à 19h00.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Article 18 - Convocations
L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou recommandé, par fax ou par courriel.
Toutes les assemblées générales, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Article 19 - Admission à l'assemblée
La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au
moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels
ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultatives seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas précédents.
 
Article 20 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci
soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Toutefois, les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs, interdits ou autres
incapables agissent par leurs représentants légaux.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle, dans le délai prévu à l'article précédent.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 21 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par un des gérants. Le président peut désigner un secrétaire.
Article 22 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 23 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quelques soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance. Les décisions de l'assemblée générale ne sont
prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.
Article 24 - Droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l'accord de la gérance.
Ce droit de veto de la gérance n’implique qu’aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne
puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
Article 25 - Procès-verbaux des assemblées
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le(s) gérant(s).
 
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article 26 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et
au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Chaque année à l'issue de l'exercice social, seront affectés à la constitution de la réserve légale, 5% du bénéfice
net. Le solde de ce bénéfice fera l'objet d'une affectation selon décision de l'assemblée générale ordinaire
annuelle des associés de la société.
Aucune distribution de l'avoir social ne pourra être réalisée si l'actif net de la société est réduit à moins de la
moitié du capital social libéré.
Un boni résultant de la liquidation de la société sera distribué à chaque associé au prorata des parts détenues
par chacun d'entre eux au sein de la société.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le(s)
gérant(s) agissant en qualité de liquidateur(s).
Les liquidateur(s) disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants du
Code des sociétés.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux présents
statuts.
Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura(ont) à mettre
l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux dernier(s) gérant(s) et commissaire(s).
Article 28 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif
net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libérer non amorti des parts sociales. Si toutes
les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou
une répartition préalable.
Le solde est réparti d'abord au profit de la/des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à 1% et ensuite
à concurrence du solde des parts sociales.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 29 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 30 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions du
Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et des clauses
contraintes aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt du de l'extrait du présent
acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent :
1.            Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2022.
2.            Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2023.
3.            Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :
4.            Reprise des actes postérieurs à la signature du présent acte :
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom
personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à
dater du dépôt du présent acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Fait à Uccle, le 07 Juillet 2021.
 
M. AOULAD HADDOU Soufiane,                                                M. AOULAD HADDOU Abdelmouna,
Associé Commandité, gérant.                                                   Associé Commanditaire.