N° d'entreprise :
0475965142
Dénomination :
(en entier) :
CABINET DENTAIRE DUMORTIER SENGER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Coquinie 172
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 12 juin 2018, en cours
d'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE DUMORTIER SENGER » ayant son siège social à
7700 Mouscron, rue de la Coquinie, 172 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Constatation du montant du capital actuel
L’assemblée générale constate que le capital de la société s’élève à cinq cent quarante-neuf mille six
cents euros (549.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
 
Deuxième résolution : Réduction du capital
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de cinq cent trente-et-un mille
euros (531.000,00 €), pour le ramener de cinq cent quarante-neuf mille six cents euros (549.600,00
€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), par le remboursement aux cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales d’une somme approximative en espèces de deux mille huit cent cinquante-
quatre euros quatre-vingt-trois cents (2.854,83 €).
Le remboursement s’opérera en intégralité par prélèvement sur le capital effectivement libéré.
Cette diminution de capital s’opérera conformément aux articles 612 et 613 du Code des sociétés.
En conséquence le remboursement devra s’effectuer moyennant le respect des délais précisés à l’
article 613 du Code des sociétés.
Plus particulièrement, le remboursement aux associés de la société ne pourra avoir lieu que si,
endéans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente résolution aux annexes du
Moniteur belge et conformément au prescrit de l’article 613 du Code des sociétés, aucun des
créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication n’a exigé de sûreté pour les
créances non encore échues au moment de cette publication ou pour les créances faisant l’objet d’
une réclamation introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant la présente assemblée générale.
Après l’écoulement du délai de deux mois dont question dans la disposition légale précitée, les
gérants de la société ne pourront procéder au remboursement aux associés de la société que si les
créanciers ayant exigé une sûreté dans le délai légal ont obtenu satisfaction. Tant que le
remboursement n’aura pas été réalisé, les montants libérés seront inscrits au crédit d’un compte
séparé.
Le remboursement effectif se fera au lieu et au moment déterminé par les gérants.
L’assemblée générale donne par conséquent pouvoir aux gérants d’exécuter la présente résolution
étant entendu que ceux-ci ne pourront effectuer le remboursement aux associés qu’à partir du
moment où la loi l’y autorise.
 
Troisième résolution :
Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise ci-avant :
Volet B
 
Article 5. : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
" Le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l'avoir social».
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux gérants de la société, monsieur DUMORTIER et madame
SENGER, plus amplement identifiés ci-avant, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte de modification aux statuts
- texte des statuts coordonnés