N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CASE PHONE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue de Nivelles 219
7170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Manage
Extrait de l'acte constitutif :
Ce jour, à savoir le 27 avril 2015, les soussignés :
1. Monsieur Thierry BORMANS, domicilié rue de Nivelles 219 à 7170 Manage (n° national 700319.083.74)
2. Madame Gerardina LANZARA, domicilié rue de Nivelles 219 à 7170 Manage (n° national 700503.274.74)
Voulant constituer entre eux une société en nom collectif:
I. Forme et Raison Sociale :
La société est sous forme de société en nom collectif, sous la raison sociale « CASE PHONE ».
II. Objet :
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce
soit, en Belgique ou à l'étranger, toute activité généralement quelconque de nature civile commerciale, financière,
administrative en relation directe ou indirecte se rapportant : 
L'achat, la vente, la réparation, tant au détail qu’au gros de GSM, Smartphone et autres matériels tels que les
tablettes et lecteur MP3
La mise en place, la création et la maintenance de site internet, de programme,
Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s'intéressant dans les entreprises
analogues ou apparentées entièrement ou partiellement soit par voie de fusion avec de telles entreprises belges
ou étrangères. 
Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transactions ou opérations
commerciales, financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. Elle pourra de
même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre avec de telles
sociétés ou entreprises.
La société peut accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute société, quel que
soit son objet.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
III. Le siège social
Le siège social est établi rue de Nivelles 219 à 7170 Manage
IV. Gérance
Mme Gerardina LANZARA aura la gestion et la signature sociale. Dans les limites de son objet social, elle a tous
les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administrations et de dispositions nécessaires ou utiles à la
réalisation de cet objet. Mme Gerardina LANZARA est appelé aux fonctions de gérante pour une durée
indéterminée.
V. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, elle pourra être dissoute dans les conditions fixées aux
présentes
0629677082
VI. Capital Social
Le Capital social est fixé à la somme de 500,00 eur (cinq cent euros), entièrement libéré est représenté par 10
parts sociales. Il est souscrit par:
- Monsieur Thierry BORMANS, à concurrence de 250,00 eur (deux cent cinquante euros), représentant 5 parts
sociales
-Madame Gerardina LANZARA, à concurrence de 250,00 eur (deux cent cinquante euros), représentant 5 parts
sociales
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision unanime des associés.
VII. Bénéfices et Pertes
Les associés supporteront dans les pertes une part proportionnelle à leurs apports et partageront les bénéfices
dans la même proportion
VIII. Démission
Le retrait d'un des associés ne pourra se faire qu'avec l'accord des autres associés ou moyennant un préavis de
six mois
IX. Cession de Parts
La cession des parts sociales, conformément à l'article 38 du code des sociétés, est autorisée moyennant le
consentement de la majorité des associés.
X. Divers
Dans aucun des cas et pour aucun motif, les associé, leur veuves ou héritiers ne peuvent provoquer l'apposition
des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni faire procéder à un inventaire judiciaire
Le décès de Monsieur Thierry BORMANS et de Madame Gerardina LANZARA, entraînera la dissolution de la
société
XI. Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre 2015.Les
associés fondateur déclarent vouloir que la société ici constitué reprenne les engagements qu'eux même ont pris
pour compte de cette société lorsqu'elle était en formation.
XII. Assemblée Générale
L'assemblée générale statue notamment concernant:
-L'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat
-La modification des statuts
La société tiendra une comptabilité conforme à la loi. Les comptes annuels seront approuvés par les associés en
assemblée générale au plus tard le 15 mai de l'année suivante la clôture de l'exercice social entendu comme la
période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année
XIII. Affectation du Résultat
Sur le produit net annuel des bénéfices, il sera, avant le partage prévu au point VII, prélevé 5% destiné à la
formation d'un fond de réserve
XIV. Tribunaux et Contexte légal
Tout ce qui est prévu pour les présents statuts est régi par la loi.
Les contestations entre les associés ou leur ayant cause au sujet des présents statuts ou de la présente société
seront jugés par le Tribunal de Commerce de Charleroi.
Les présentes seront publiées par extrait conformément à la loi.