N° d'entreprise : 0850890334
Nom
(en entier) : INSTITUT INTERUNIVERSITAIRE DES SCIENCES NUCLEAIRES
(en abrégé) : I.I.S.N
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue d'Egmont 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 23 avril 2024,
il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), le conseil décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, le conseil d’administration décide d’adopter comme
suit un nouveau texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans apporter
de modification au but désintéressé de la fondation:
TITRE I
OBJET ET SIÈGE DE LA FONDATION
Article 1
La fondation d’utilité publique est dénommée en néerlandais « Interuniversitair Instituut voor
Kernwetenschappen », en abrégé I.I.K.W., et est dénommée en français « Institut Interuniversitaire
des Sciences Nucléaires », en abrégé I.I.S.N. (ci-après dénommée la « fondation »).
Cette fondation a été constituée par la fondation d’utilité publique « Fonds National de la Recherche
Scientifique » par acte passé par-devant le notaire Scheyven, de résidence à Bruxelles, le 26 juillet
1951. Les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 13 septembre 1951, page 7307 et suivantes.
Article 2
La fondation a pour objet d’encourager, de promouvoir et de coordonner en Belgique la recherche et
les études scientifiques relatives aux sciences nucléaires - à l’exception des applications - en
soutenant les chercheurs afin de leur permettre de se consacrer à la recherche scientifique et en
soutenant les institutions afin d’équiper ou de faire fonctionner les unités de recherche.
Elle ne pratique aucun dogme philosophique ou politique.
Elle ne fait aucune distinction entre scientifiques et chercheurs pour des raisons de croyance ou d’
opinion politique.
Elle respecte et garantit la solidarité de chaque chercheur avec sa communauté linguistique.
Article 3
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Celui-ci peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du conseil d’
administration, qui est publiée dans le mois aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE II
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4
La composition du conseil d’administration est à tout moment identique à la composition du conseil d’
administration du F.F.W.O./F.F.R.S. Dès leur nomination au sein du conseil d’administration du F.F.
W.O./F.F.R.S., les administrateurs siègent aussi automatiquement et de plein droit au conseil d’
administration de la fondation. Le mandat d’administrateur de la fondation prend cours au moment de
la nomination de l’administrateur au sein du conseil d’administration du F.F.W.O./F.F.R.S. et se
termine de plein droit à la fin du mandat d’administrateur du F.F.W.O./F.F.R.S.
Les administrateurs sont répartis en deux séries : la « série A » et la « série B ». La répartition de ces
séries correspond à la répartition des séries d’administrateurs au sein du F.F.W.O./F.F.R.S.
Si le F.F.W.O./F.F.R.S. cesse d’exister et qu’il a un ayant droit, les dispositions contenues au
paragraphe 1 s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne cet ayant droit. Si le F.F.W.O./F.F.R.
S. cesse d’exister sans qu’il ait un ayant droit, les administrateurs siégeant à ce moment-là restent
en fonction et appliqueront une modification statutaire réglementant autrement la composition du
conseil d’administration.
Article 5
Le secrétariat du conseil d’administration tient les documents concernant les points à l’ordre du jour
soumis à son conseil d’administration à la disposition des membres, et ce à compter du jour où les
invitations à l’assemblée du conseil d’administration ont été envoyées.
Article 6
Le conseil d’administration peut accomplir tous les actes qui sont jugés nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la fondation.
Le conseil d’administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations au moyen d’une procuration à
donner à un autre administrateur de la même série. Un administrateur ne peut être porteur que d’une
seule procuration.
Sauf disposition statutaire contraire, les décisions du conseil d’administration sont adoptées si elles
obtiennent la majorité des voix des membres présents ou représentés de la série A et la majorité des
voix des membres présents ou représentés de la série B, et à condition que la majorité des membres
des deux séries soient présents ou représentés.
Si aucune décision ne peut être prise durant l’assemblée au motif qu’insuffisamment d’
administrateurs sont présents ou représentés pour délibérer valablement, un nouveau conseil d’
administration est convoqué avec le même ordre du jour dans le mois suivant cette assemblée et
peut décider quel que soit le nombre de membres des deux séries qui sont présents ou représentés,
mais sans déroger à la majorité des voix des membres des deux séries, tel que déterminé au
troisième alinéa du présent article.
En cas de partage des voix au sein d’une série d’administrateurs, le président de cette série a une
voix prépondérante.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par télé- et vidéo
conférence.
Le Conseil d’administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur.
Article 7
Les fonctions des administrateurs ne sont pas rémunérées. Les administrateurs qui doivent se
déplacer reçoivent cependant une indemnité qui couvre leurs frais de voyage et de séjour.
Conformément à l’article 11:8 du Code des sociétés et des associations, lorsque le Conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du
Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
La procédure visée à l’article 11 :9 du Code des sociétés et associations est appliquée.
Article 8
Les délibérations du conseil d’administration sont rapportées dans un procès-verbal qui est signé par
les deux présidents et les deux secrétaires. Un exemplaire de ce procès-verbal est envoyé au
ministre compétent.
Le procès-verbal est repris dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par les présidents du conseil d’
administration ou, à défaut, par deux membres désignés du conseil d’administration, un de la série A
et l’autre de la série B.
TITRE III
LES PRÉSIDENTS
Article 9
Les présidents du conseil d’administration du F.F.W.O./F.F.R.S. sont aussi automatiquement et de
plein droit les présidents de la fondation.
Leur mandat de président de la fondation se termine de plein droit à la fin de leur mandat de
président du F.F.W.O./F.F.R.S.
Article 10
Le conseil d’administration est convoqué par les présidents.
Si un président est empêché, celui-ci est remplacé par un administrateur de la même série d’
administrateurs, qui est désigné à l’assemblée par les administrateurs de la série concernée.
TITRE IV
SECRÉTARIAT
Article 11
Les secrétaires généraux du FNRS et du FWO sont désignés par le Conseil d’administration comme
secrétaires de la fondation.
Leur mandat de secrétaire de la fondation se termine de plein droit à la fin de leur mandat de
secrétaire général du FNRS ou du FWO.
Les secrétaires assurent conjointement la gestion journalière de la fondation selon les conditions
imposées par le conseil d’administration, auquel ils font rapport de l’exécution de leur mission.
Ils assurent aussi conjointement le secrétariat des assemblées du conseil d’administration.
TITRE V
BUDGETS ET COMPTES
Article 12
L’exercice de la fondation commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, le conseil d’administration établit
les comptes de l’exercice précédent ainsi que le budget de ses recettes et de ses dépenses.
Article 13
Le conseil d’administration fait rapport aux autorités compétentes de l’utilisation des allocations qu’il
a octroyées.
Article 14
Le conseil d’administration demande l’avis de commissions scientifiques.
Les commissions scientifiques rendent compte au conseil d’administration de l’exécution des
missions qui leur ont été confiées.
TITRE VI
REPRÉSENTATION DE LA FONDATION VIS-À-VIS DES TIERS
Article 15
La correspondance est signée par les présidents du conseil d’administration ou les secrétaires de la
fondation, sans préjudice de toute délégation du pouvoir de signature.
Les autres documents qui sont signés dans le cadre de la gestion journalière sont signés
conjointement par les présidents du conseil d’administration et par les secrétaires de la fondation.
Article 16
La fondation est valablement représentée par les deux présidents du conseil d’administration à l’
égard des tiers, devant les tribunaux et dans les actes, y compris ceux qui exigent l’intervention d’un
fonctionnaire public ou d’un notaire.
TITRE VII
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA FONDATION
Article 17
Les statuts de la fondation peuvent être modifiés par le conseil d’administration.
Aucune modification n’est acceptée si elle n’a pas été délibérée à deux reprises, la seconde
délibération étant tenue après un intervalle de trois mois.
Article 18
Le conseil d’administration ne peut décider valablement de modifications que si au moins la majorité
des membres des deux séries sont présents ou représentés.
Si aucune décision ne peut être prise durant l’assemblée au motif qu’insuffisamment d’
administrateurs sont présents ou représentés pour délibérer valablement, une convocation est
envoyée dans le mois qui suit cette assemblée afin de faire se réunir un nouveau conseil d’
administration avec le même ordre du jour et qui peut décider quel que soit le nombre de membres
des deux séries qui sont présents ou représentés.
Les propositions de modifications des statuts sont placées à l’ordre du jour du conseil d’
administration. L’ordre du jour et l’invitation à l’assemblée sont envoyés au moins un mois avant la
date d’assemblée fixée.
Une modification n’est acceptée que si elle obtient la majorité des voix des administrateurs présents
ou représentés de chacune des séries visées à l’article 4.
TITRE VIII
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 19
En cas de dissolution de la fondation, quelle qu’en soit la cause, soit ses biens sont attribués aux
universités belges et institutions universitaires par le gouvernement fédéral belge dans les
proportions définies par celui-ci afin d’y promouvoir la recherche scientifique, soit ils sont attribués
pour moitié au « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Vlaanderen » et pour moitié au « Fonds
de la Recherche Scientifique – FNRS », dès lors que ces fonds existent en tant que fondations d’
utilité publique, ou dans une autre proportion à convenir entre les bénéficiaires.
TITRE IX
DIVERS
Article 20
Tout ce qui n’est pas déterminé dans les présents statuts sera réglementé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
Le conseil confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région bruxelloise, à 1000
Bruxelles, rue d’Egmont 5.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
Le conseil décide de conférer tous pouvoirs :
    •  au conseil d'administration , avec faculté de subdéléguer pour l'exécution des résolutions qui
précèdent ;
    •  à tous les collaborateurs ou collaboratrices de l’étude des notaires « VAN HALTEREN, Notaires
associés » pour l’établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Déposé en même temps : expédition + annexe
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles.