N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SRL HUET & MEUNIER AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc (CH) 29
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
- CONSTITUTION DE LA « SRL HUET & MEUNIER AVOCATS »  -
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE CINQ JANVIER
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant
son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
COMPARAISSENT
1/ La SRL « CABINET D’AVOCATS PIERRE HUET », dont le siège social est établi à 6000
Charleroi, rue du Parc 29 – BCE 0550.403.338.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Benoît LAMBRECHTS, ayant résidé à
Gilly, le 31 mars 2014, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge en date du 9 avril 2014
sous la référence 2014-04-09 / 0303548.
Ici représentée par son administrateur Maître Pierre HUET, avocat, né à Charleroi le 17 juillet 1959,
domicilié à 5621 Thy-le-Bauduin (Florennes), rue du Tienne 28.
2/ La SRL « CABINET D’AVOCAT VIOLETTE MEUNIER », dont le siège social est établi à 5621
Morialmé (Florennes), rue de la Station 208 - BCE 0778.842.395.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, soussigné le
17 décembre 2021, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge en date du 22 décembre
2021 sous la référence 2021-12-22 / 037602.
Ici représentée par son administrateur Maître Violette MEUNIER, avocate, née à Ottignies-Louvain-
la-Neuve le 10 juillet 1985, domiciliée à 5621 Morialmé (Florennes), rue de la Station 208.
Maîtres Pierre HUET et Violette MEUNIER, précités, sont eux-mêmes représentés par Madame
Annick BECU, collaboratrice du Notaire soussigné, en vertu de procurations sous seing privé datées
du trois janvier deux mil vingt-deux.
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. La partie est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Les comparants reconnaissentt avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'ils procèderont à la lecture intégrale de l'acte si
ils l'exigent ou si ils estiment ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Les comparants déclarent qu'ils ont reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'ils en ont pris
connaissance, et qu'ils n'exigent pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
0779719157
Volet B
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «SRL HUET & MEUNIER
AVOCATS», ayant son siège à  6000 Charleroi, rue du Parc 29, aux capitaux propres de DIX MILLE
EUROS (10.000,00€).
 
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les CENTS (100) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100€) chacune, comme suit :
. la SRL « CABINET D’AVOCATS PIERRE HUET » à concurrence de soixante (60) actions, soit six
mille euros (6.000€)
. Madame Violette MEUNIER à concurrence de quarante (40) actions, soit quatre mille euros (4.000
€).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00€), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING sous le numéro BE89 3632 1827 3985.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00€).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Qualité des actionnaires - Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme – qualité des actionnaires
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SRL HUET & MEUNIER AVOCATS». Les dénominations complètes et
abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’ étranger) inscrits au barreau
habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une
société d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger)
implique la perte de la qualité d’actionnaire.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs actionnaires ou anciens actionnaires
retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des actionnaires,
la dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à
confusion, ni être trompeuse. Les sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect
des critères mentionnés ciavant.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d’arbitrage,
de médiation, de mandataire de justice et toutes autres activités ou opérations accessoires,
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat et conciliables avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'ordre des avocats du barreau de Charleroi et des dispositions
du Code de déontologie de l’OBFG.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession, dans le respect des règles
déontologiques du Barreau de Charleroi.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toute opération mobilières, immobilière ou financière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Volet B
La société peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
d’avocats, étant entendu que les opérations projetées doivent se rapporter directement ou
indirectement à l’objet social visé ci-avant, ou être de nature à faciliter directement ou indirectement
ledit objet social.
L’associé              s'interdit              toute     intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un
associé de celle-ci.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Le notaire soussigné attire l’attention du constituant sur les mentions reprises à l’article 4.20 du Code
de déontologie de l’OBFG, lequel stipule ce qui suit :
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 - M.B. 19.07.2017 - E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 - M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
S l . L'avocat associé au sein d'une personne morale visée à l'article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l'exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s'imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que .
1 0 l'organe de gestion ou d'administration de la personne morale ne peut être constitué que
d'avocats ;
20 toutes les actions sont nominatives et font l'objet d'une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ,
 3 0 1'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne
morale vis-à-vis du client ;
4 0 le bâtonnier a à tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux 5 0 en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou
plusieurs avocats ,  S 2. Les règles énoncées au paragraphe I s'appliquent à toute structure
d'exercice au sens de l'article»
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d'un ordre
des Avocats de Belgique. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage des actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession. Celui qui hérite de l'usufruit de
ces actions exercera les droits y afférents. Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, les
actions ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'à un avocat inscrit au
tableau d'un Ordre des avocats de Belgique et avec accord unanime de tous les actionnaires. Cet
agrément est nécessaire dans tous les cas. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne
ouverture à aucun recours. Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires, soit
qu'ils ne soient pas avocats, soit qu'ils n'aient pas été agréés, ont droit à la valeur des actions
transmises. Cette valeur sera déterminée de commun accord ou à défaut d'accord, sur base du
dernier bilan, des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois
exercices ou plus. Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable membre de l’IEC ou par un
réviseur d’entreprises membre de l’IRE choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné
par le Bâtonnier de Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi. Le prix de rachat sera payable
solidairement par tous les débiteurs dans un délai de trois mois prenant cours à l'expiration du refus
d'agrément. Les sommes dues produiront, à compter de ce même jour, des intérêts au taux légal en
matière commerciale, payable par trimestre à terme échu en même temps que les fractions exigibles
du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques. L’actionnaire ou les actionnaires débiteurs
auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé devant s'imputer sur les
échéances les plus rapprochées. Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de
plein droit exigibles : 1. dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme ; 2. en cas de décès du
débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur d’actions ; 3. en cas de vente ou d'apport en société de
l'ensemble des biens sociaux, cessation de l'exploitation ou nantissement de fonds ; 4. à défaut de
paiement à son échéance d'une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois après une
sommation à payer restée sans suite. Les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier
du prix. Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus,
les héritiers ou légataires auront le droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conférer sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner
une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre. Celleci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’organe d’administration de la société ne peut être constitué que d’avocats.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, ayant la qualité d’actionnaire, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7  jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution – liquidation – répartition de l’actif net
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination. Si
plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas
échéant, les émoluments du liquidateur. Le liquidateur désigné devra impérativement avoir la qualité
d’avocat  inscrit au tableau d’un ordre d’un barreau belge. Le cas échéant après approbation du plan
de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, Après apurement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas
d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les
actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées,
soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6000 Charleroi, rue du Parc 29.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
. la SRL « CABINET D’AVOCATS PIERRE HUET », ici représentée par Maître Pierre HUET, précité,
et qui accepte.
. la SRL « CABINET D’AVOCAT VIOLETTE MEUNIER », ici représentée par Maître Violette
MEUNIER, précitée, et qui accepte. 
Leur mandat est rémunéré. Les conditions de la rémunération seront fixées par l’assemblée
générale. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Les comparants, ou toute personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
8. Mandat pour l’ouverture et la modification du registre électronique des titres (e-stox) et du registre
UBO.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO).
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.)
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire Augustin de LOVINFOSSE, soussigné, le vingt-trois décembre deux mil vingt et un, et
Volet B
en tout cas au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour
l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.
Extrait analytique conforme  avant enregistrement .
 
Le Notaire Augsutin de LOVINFOSSE