0440.683.173	N° d'entreprise
Nom :
INTER FOLIA	(en entier)
(en abrégé)
Société à responsabilité limitée	Forme légale
Woluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue des Mimosas 83	Adresse complete du siege
DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Sandra de Clercq, à Rhode-Saint-Genèse, le 17 décembre 2024, déposé
en vue de l'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée Inter Folia, ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles),
Avenue des Mimosas 83, et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Rapport de l'organe d'administration.
A l'unanimité l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration exposant la justification détaillée de la dissolution de la société conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations et auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 29 novembre 2024, l'actionnaire se déclarant suffisamment éclairé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 29 novembre 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphées et signées par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur
dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Rapport de l'expert-comptable certifié externe.
A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable
certifié externe, la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE NTUMBA CONSULTING », représentée
par Monsieur Manyayi Ntumba Anaclet, expert-comptable, ayant ses bureaux à 1120 Neder-over-
heembeek, Avenue des Croix de Guerre 94, boîte 31, sur cet état, rapport établi le 6 décembre 2024. Le
rapport de l'expert-comptable certifié externe conclut dans les termes suivants:
« 7 CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, alinéa 3, et 2:80, alinéa 1er, 2°, du code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de INTER FOLIA S.R.L., dont le siège social est situé à l'avenue
des Mimosas 83, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, et enregistrée sous le numéro d'entreprise BE 0440.683.173
a établi un état comptable résumant la situation active et passive arrêté au 29 novembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans le cadre de la décision de procéder à la dissolution volontaire de
la société.
Nous avons été désignés, en date du 27 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société
de INTER FOLIA S.R.L., afin d'exécuter cette mission.
Tenant compte de perspective de liquidation de la société, cette situation présente un total de bilan
d'un montant ( ... ) et un actif net positif de ( ... ).
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a
été préparée en discontinuité.
Je, soussigné, MANYAYI NTUMBA Anaclet, expert-comptable certifié externe, représentant la
FIDUCIAIRE NTUMBA CONSULTING S.R.L., atteste que :
. Mes vérifications ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations (CSA) et aux normes professionnelles édictées par l'ITAA;
À ce jour, il n'existe aucune dette à l'égard de tiers ;
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
. Par ailleurs, l'administrateur s'est engagé à assumer personnellement le paiement de toutes
dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur règlement si de telles dettes
venaient à apparaître entre la date de la situation présentée et la date effective de la dissolution ;
. Les résultats de mes travaux de contrôle confirment que cet état reflète fidèlement la situation de
la société, sous réserve que les prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès dans le cadre
de la liquidation en un seul acte.
Enfin, il convient de souligner que l'actif net, étant positif et s'élevant à ( ... ) permettra à
l'administrateur de récupérer le capital libéré lors de la création de la société soit ( ... ). Le boni de liquidation
sera ensuite distribué à l'actionnaire, après déduction du précompte mobilier de 30 %.
Enfin, je n'ai eu connaissance d'événement postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Neder - Over - Heembeek, le 06 décembre 2024
FIDUCIAIRE NTU MBA CONSULTING S.R.L.
Avenue des Croix de Guerre, 94/31
1120 Neder - over - heembeek
MANYAYI NTUMBA Anaclet
Expert-comptable certifié externe
Annexes :
Lettre de mission signée
Etats financiers ne remontant pas à plus de 3 mois signés
Rapport justificatif de l'organe d'administration signé.
(signature)».
Le rapport de l'expert-comptable certifié externe restera ci-annexé pour faire partie
intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par le comparant et nous, Notaire,
en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée constate qu'aucune remarque n'a été formulée par l'actionnaire sur les rapports et la
situation active et passive et décide d'approuver ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que le bilan s'élève à ( ... ), et que la société
ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire. En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 29 novembre
2024 que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers ou que celles-ci ont été payées depuis. L'actif
éventuel disponible l'est sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de
l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant éventuel
sera attribué aux actionnaires dans la société proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent. Il
est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en
un acte prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en
fonction, dont décharge.
Par vote séparé, l'assemblée générale donne décharge, sans réserve ni limitation, aux
administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour la période allant de l'ouverture de l'exercice précédent
jusqu'à ce jour, et clôturé antérieurement à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
En connaissance de cause, l'assemblée confirme encore que toutes les conditions imposées à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations pour pouvoir clôturer immédiatement la liquidation
sont remplies, et décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues
à ce jour.
Mod Doc 19.01
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société aux actionnaires comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter
le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
En conséquence de quoi, la société Inter Folia, prénommée, cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : Avenue des Mimosas 81 à Woluwe-Saint-
Pierre (1150 Bruxelles).
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « FIDUDEM & Co » ayant
son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard de la Woluwe 60D boîte 1, pouvant agir seul, avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné pour déposer et publier les résolutions
prises ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sandra de Clercq, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse
Dépôt simultané : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport de
l'expert-comptable.