Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ATOUT TOITURE
Avenue Wanderpepen(BIN) 69
7130 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil seize
Le quinze mars
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
A comparu :
Mademoiselle  TIRONE Laura, née à La Louvière le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-
sept,  domiciliée à 7022 MONS (HARMIGNIES), rue de Villers, 38/2. 
I.- CONSTITUTION
Laquelle déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée ATOUT TOITURE
ayant son siège social à 7130 BINCHE, Avenue Wanderpepen, 69 au capital de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS (18.600) EUROS, représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans
désigna¬tion de valeur nominale, repré-sentant chacune  UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME
(1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre vingt-six (186), qu'elle a entièrement
souscrites.
Le comparant déclare qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de la totalité pour les
apports en nature et de VINGT POUR CENT par versement en espèces effectué à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Fintro de sorte qu'une somme
de mille quatre-vingts euros (1.080 EUR) se trouve à la disposition de la société.
Avant la passation de l'acte, le comparant, averti par le Notaire soussigné des conséquences
prévues par l'article 229, 5 du Code des Sociétés, en sa qua¬lité de fondateur de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a déposé entre les mains du notaire soussigné
le plan financier.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe le fondateur
unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est l'associé
unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
II.- STATUTS
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res¬ponsabilité limitée sous la dénomination «
ATOUT TOITURE »
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7130 BINCHE, avenue Wanderpepen, 69.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet toutes opérations techniques, artisanales, commerciales, industrielles,
0649947510
Volet B
mobilières, immobilières, financières et de financement en ce compris l’importation et l’exportation se
rapportant directement ou indirectement :
- à tous travaux de charpente y compris la pose de velux, de couverture, d’isolation, de zinguerie,
d’aménagement et de restauration de toit, plate-forme, pignon, canalisation et tous travaux
d’étanchéité de bâtiments ;
- à l’entreprise générale de bâtiment, construction de tous bâtiments clés sur porte ou non ;
- l’entreprise de menuiserie, pose de châssis et portes ;
- l’entreprise de carrelages, sanitaires, plomberie, chauffage central ou non, plafonnage,
- l’entreprise générale d’électricité, domotique et autres ;
- l’entreprise de peinture et tapissage, pose de tapis et revêtements de sols
- l’entreprise de terrassements ;
- l’entreprise de jardin, création et aménagements de parcs.
- achat, entretien, réparation, restauration de véhicules neufs et d’occasion et de véhicules anciens
et/ou de collection.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap¬propriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune UN/CENT QUATRE VINT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EUROS, et était représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir
social et numérotées un (1) à cent quatre vingt six (186).
Les cinquante-quatre (54) parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées en espèces à
concurrence de un/cinquième lors de la constitution
Les cent trente deux (132) parts sociales souscrites en nature ont été libérées entièrement lors de la
constitution
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils acceptent le rachat, les associés sont privilégiés
Volet B
et détiennent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bilantaire de la part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà  associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la société, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le désirent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doivent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la connaissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'article onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est productif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à Mademoiselle TIRONE Laura, domiciliée à 7022, Harmignies,
rue de Villers, 38/2.
Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une assemblée générale ayant inscrit à l’ordre du
jour la révocation du gérant et statuant selon les règles applicables à la modification des statuts.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Elle fixe sa
rémunération éventuelle.
En cas de démission, de faillite ou de liquidation du gérant statutaire, la société est administrée par
un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale pour un temps limité ou sans durée
déterminée et sont toujours révocables par elle.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations re¬latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé¬cia¬lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomination ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Volet B
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
remplacement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunération est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de tous
frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un
commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le deuxième vendredi du mois de juin à 17 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de
l'assemblée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y participer
sans convocation particulière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique , agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire
choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.
Article vingt cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquidateurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. APPEL DE FONDS
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds , devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant
mettra le prix de la cession à la dis¬position du défaillant.
2.- APPORTS EN NATURE.
a) Rapports
* Les comparants dispensent le Notaire soussigné de donner lecture  du   rapport  établi par
Monsieur Lionel LECLERCQ, Réviseur d'entreprises représentant RSM InterAudit SCRL, à
Gosselies, en ver-tu de l'article 219 du Code des So¬ciétés, sur les apports en na¬ture et les
mo¬des d'é¬valua¬tion adop¬tés.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une
expédition des présentes. Il conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, nous attestons :
- que l'apport en nature effectué par Madame Laura TIRONE a fait l'objet des vérifications en accord
avec les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et que la fondatrice est
responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de
parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;
- que la description quant à la forme et au contenu de l'apport répond aux conditionsnormales de
précision et de clarté ;
- que dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation adoptés par les parties
sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué
;
- que la fondatrice agissant en pleine connaissance de cause, ses droits et ses obligations respectifs
sont complétement fixés.
La rémunération de l'apport en nature consiste en :
 132 parts sociales représentant un capital de 13.200,00 €, chacune intégralement souscrite et
libérée.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Gosselies, le 03/03/2016
Représentant RSM InterAudit SCRL
Lionel LECLERCQ, Réviseur d’entreprise»
* L'assemblée dispense également le notaire soussigné de donner lecture du rapport du fondateur
établi en vertu de l'article 219 précité, justifiant l'intérêt que présentent pour la société les apports en
nature, et les raisons éventuelles pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur. Ce
rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
b) Apports
Les comparants déclarent faire apport à la société des biens suivants : deux camionnettes suivantes
:
- Fiat DUCATO , 2.2 Diesel,
Volet B
- PEUGEOT BOXER 2.2 Diesel,
CONDITIONS
1) Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent, sans garantie pour vices quelconques même
cachés.
La société aura la jouissance des biens apportés à compter de ce jour.
2) Elle supportera dès aujourd’hui, tous impôts, taxes et contributions générale¬ment quelconques.
3) Tous les frais, droits et honoraires provenant du présent apport en nature sont à charge de la
société.
ESTIMATION
D'après le rapport de Monsieur Lionel LECLERCQ, Réviseur d'entreprises représentant RSM
InterAudit SCRL, à Gosselies,  l'apport net ci-dessus est évalué à treize mille deux cents euros
(13.200 EUR).
REMUNERATION
En rémunération de cet apport il est attribué à Mademoiselle Laura TIRONE cent trente-deux (132)
parts, soit  treize mille deux cents euros (13.200 EUR) euros.
La totalité du capital social souscrit en nature est ainsi libéré entièrement.
3. GERANCE
La gérance  de  la  société est confiée comme indiqué dans les statuts à Mademoiselle Laura
TIRONE, ici présente et qui accepte, lequel déclare n'a¬voir pas fait l'objet d'une condamnation
judi¬ciaire l'interdisant d'exercer la présente fonction de gérant de la société.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou¬voir de modifier cette situation.
Le gérant a  le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la
société.
Son mandat est rémunéré.
3.bis ACCES A LA PROFESSION
La gérante nomme comme directeur de chantier Monsieur Michelangelo TIRONE , né à Binche le 24
octobre 1962 domicilié à 59145 Berlaimont (France), Impasse Pont des Moines, 23/5, qui déclare
posséder l’accès à la profession requise pour exercer les activités reprises dans l’objet social.
4. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour  du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal
de Commerce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale aura lieu en deux mil dix-sept.
5. REPRISE D'ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre 2015 par Mademoiselle Laura TIRONE sous le nom d’Atout Couverture
chaussée Paul Houtard 104/3 à 7110 Houdeng-Goegnies, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Mademoiselle Laura TIRONE de reprendre les
engagements qu’il a souscrits depuis le 1er décembre 2015 au nom de la société en formation.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Mademoiselle Laura TIRONE précitée est autorisée à souscrire, pour le compte de la société en
formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
A/ Mandat
Mademoiselle Laura TIRONE est constituée man¬da¬taire aux fins de pouvoir de, pour les associés
et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
FRAIS.
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que
Volet B
ce soit, incombant à la société ou mis à sa charge à raison de sa constitution s'élève 
approximativement  à la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) 
REMARQUES FINALES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des Sociétés
(choix de la dénomination de la socié¬té).
IDENTITE
Le  Notaire  soussigné  déclare  s'être assuré de l'identité des parties sur base de leur carte
d'identité.
 
Le Notaire Alain AERTS à Houdeng-Aimeries