N° d'entreprise : 0712734125
Nom
(en entier) : LYS FINANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fort(COM) 27-29
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 17/12/2021, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
montant total de six mille deux cents euros (€ 6.200,00), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme précédente, étant :
    •  Monsieur Fabrice Dutrannois, précité,
    •  Madame Sarah Gheysen, précitée.
 
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la société :
    •  Monsieur Fabrice Dutrannois, demeurant à 8500 Kortrijk, Koolkappersstraat 14
    •  Madame Sarah Gheysen, demeurant à 7780 CominesWarneton (Comines), Rue de Ten-Brielen
120
(…)
 
Les administrateurs se réunissent en conseil, et désignent en qualité d’administrateurs-délégués,
Volet B
chargés notamment de la gestion journalière :
    •  Monsieur Fabrice Dutrannois, demeurant à 8500 Kortrijk, Koolkappersstraat 14
    •  Madame Sarah Gheysen, demeurant à 7780 CominesWarneton (Comines), Rue de Ten-Brielen
120
 
Quatrième décision
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la date de clôture de l’exercice social au trente juin de
chaque année, avec effet au 30/06/2022. L’exercice en cours entamé le 01/01/2021 se terminera
donc le 30/06/2022.
L’assemblée décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire au troisième jeudi du mois de
décembre à 14 heures, et ce pour la première fois en 2022.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral des statuts est déposé)
 
Sixième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
Comines, rue du Fort 27-29.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Septième décision– Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
 
L’organe d’administration mandate Madame Elise-Marie Vanhove, rue de Wytschaete 14 à 7781
Houthem, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la
Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations,
d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses
administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les
documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire