Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MLL BRUXELLES
Avenue Louise 222
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
 
D'un acte reçu le 30 mars 2018 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur, Chaussée
de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
la Société Anonyme de droit suisse « MEYERLUSTENBERGER LACHENAL AG », dont le siège
social est établi à 6340 Baar (Suisse), Grabenstrasse, numéro 25, inscrite au Registre de Commerce
en date du 27 novembre 2017 sous le numéro CHE-457.072.861, numéro d’entreprise belge
0692.954.142  -  PM,
a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « MLL BRUXELLES » , ayant son siège
social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, numéro 222, au capital de VINGT MILLE EUROS
(20.000,00 EUR), à représenter par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces, au prix de deux cents
euros (200,00 EUR) chacune.
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement, soit à concurrence de vingt mille euros
(20.000,00 EUR) par un versement en espèces effectué au compte numéro BE79 7310 4501 3833,
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « KBC BANK».
CONSTITUTION - STATUTS
TITRE 1
Dénomination - siège social - objet - durée
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « MLL
BRUXELLES » ou « MLL BRUSSELS ».
Article 2
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, numéro 222.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier à
l’Annexe au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toute autre activité liée et conciliable
avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, des activités
de curateur, d'administrateur et de liquidateur.   
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou
indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières,
immobilières et financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui
peuvent contribuer à son développement.
La société respectera dans l'exercice de son activité les règles propres à l'exercice de la profession
d'Avocat telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes.   
0693868219
Volet B
La société pourra, à titre accessoire, accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et
immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
Capital - Parts sociales
Article 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR). Il est
divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré entièrement, soit à concurrence de VINGT MILLE EUROS
(20.000,00 EUR).
Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises  pour les modifications aux statuts.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion
du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.  L'assemblée générale fixe les conditions de
souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur
droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
                                                                Article 6
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. 
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété d’une part sociale est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.
Article 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements
effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société conformément à la Loi,
et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article 8
Les parts ne peuvent être cédées à un associés, au conjoint du cédant ou du testateur ou à des
ascendants ou descendants en ligne directe que si la société compte plus qu’un associé avocat.
Les règles relatives à la participation de tiers au capital d’une assocation d’avocats ne sont
d’application que si l’association comprend au moins deux avocats associés.
Article 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
Gestion
Article 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
Le ou les gérants de la société doivent être avocats.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l’assemblée
générale et à publier à l’Annexe au Moniteur belge.
Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce
Volet B
soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Article 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
Article 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.  Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
Article 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le deuxième mardi du mois d’avril à 20h00.       
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés.  Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour.  Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) gérant(s).
Toutefois, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Article 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
écritures sociales - répartition
Article 17
L'exercice social commence le 01 janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire
et établi(ssen)t les comptes annuels.  Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que
l’annexe, et forment un tout.
Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales, sauf
si la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés.
Article 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital social.  Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la Loi.
Article 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.  Le gérant justifiera ses
Volet B
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, et sous réserve de l’homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le
Tribunal de Commerce compétent.
Le ou les liquidateurs de la société doivent être avocats.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE 5
Divers
Article 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée unipersonnelle.
Article 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
Article 23
Le ou les associés de la société s’engagent à respecter les dispositions du Code de déontologie des
avocats et du règlement déontologique bruxellois relatif à l’exercice en commun de la profession, et
en particulier les articles 4.14 à 4.25.
Article 24
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
III.  DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera rétroactivement le 01 janvier 2018 pour se terminer le 31
décembre 2018 ;
2° La première assemblée générale aura lieu le deuxième mardi du mois d’avril 2019 à 20h00 ;
3° Est désigné en qualité de gérant non-statutaire, Monsieur GODART Louis Georges André, né à
Chenôve (France) le 21 octobre 1989, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié à
1050 Ixelles, rue Van Aa, numéro 92, 3 e, qui accepte cette fonction, ici représenté par Monsieur
RAPIN Christophe, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé signée à Bruxelles, le 30
mars 2018, dont l’original demeurera ci-annexé.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est rémunéré selon décision de la société.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul la société à concurrence de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
4° Est désigné en qualité de gérant non-statutaire, Monsieur BÜHLMANN Lukas Andreas, né à
Neuenkirch (Suisse) le 03 juillet 1972, domicilié à 8118 Pfaffhausen (Suisse), Sängglenstrasse,
numéro 23, qui accepte cette fonction, ici représenté par Monsieur RAPIN Christophe, prénommé, en
vertu d’une procuration sous seing privé signée à Zurich (Suisse), le 30 mars 2018, dont l’original
demeurera ci-annexé.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est exercé à titre gratuit.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société collectivement à deux avec un deuxième
gérant sans limitation de sommes.
5° Est désigné en qualité de gérant non-statutaire, Monsieur RAPIN Christophe, prénommé,
domicilié à Montcherand (Suisse), Rue du Château, numéro 7, qui accepte cette fonction.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est exercé à titre gratuit.
Volet B
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société collectivement à deux avec un deuxième
gérant  sans limitation de sommes.
6°. Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et
statutaires.
7° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : la présente assemblée générale
extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la société présentement constituée, les
engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au
nom de ladite société, antérieurement à ce jour.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.