N° d'entreprise :
0700290609
Dénomination :
(en entier) :
Optimus Midco
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Royale 97
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-sept septembre deux mille dix-huit.
A 1000 Bruxelles, 11, avenue Lloyd George.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société "Berquin
Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire du seul associé de la société privée à responsabilité limitée
"Optimus Midco", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Royale 97, ci-après dénommée "la
Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Rapports.
Prise de connaissance
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion sur l'intérêt
que présente l'apport en nature proposé pour la Société, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise
portant une description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la
rémunération attribuée en contrepartie.
L'associé unique, représenté comme dit est, déclare préalablement aux présentes avoir reçu une
copie des rapports et en avoir pris connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarques.
Conclusions du réviseur d'entreprise
Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 27 septembre 2018, établi par la société civile sous
forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d'Entreprises", à 1930
Zaventem, Luchthaven Nationaal 1 J, Gateway Building, représentée par Cédric Bogaerts, conclut
littéralement dans les termes suivants :
" Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, nous présentons notre rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission, pour laquelle nous avons été désignés le 19
septembre 2018.
7.1 Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l'organe de gestion et établi sur la base de la méthode d'évaluation retenue par les parties
le 25 septembre 2018 de la société Optimus Midco SPRL (ci-après " Aperçu "). La rémunération de
l'apport en nature se compose de 23 596 614 parts sociales de la société Optimus Midco SPRL,
sans mention de valeur nominale.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
• la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
• la méthode d'évaluation est justifiée du point de vue de l'économie d'entreprise, est raisonnable et
non-arbitraire,
• l'Aperçu du 18 septembre 2018, par Optimus Topco Sàrl et pour le montant de 23 596 615,87 EUR
dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément à la méthode de la valeur nette
Volet B
comptable décrite et utilisée ci-dessus,
• la méthode d'évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d'apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable (majoré de la prime d'émission) des actions qui seront
attribuées en contrepartie, majorés des autres éléments des fonds propres à la suite de cette
opération, de sorte que l'apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n'a pas été surévalué.
Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
7.2 Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section " Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'Aperçu " de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de
l'Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et
informations requises pour notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
7.3 Paragraphe d'observation - Méthode d'évaluation
Nous attirons l'attention sur l'Aperçu qui a été établi par l'organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l'Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
7.4 Autres points
Enfin, nous vous rappelons que conformément aux normes d'audit de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, notre mission d'audit ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
7.5 Responsabilité de l'organe de gestion relative à l'Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'Aperçu. Conformément à l'article 313 du
Code des sociétés, l'organe de gestion est responsable de la description et de l'évaluation des biens
à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire
pour l'établissement de cet Aperçu, l'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu'il
ne contienne pas d'anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l'établissement de l'Aperçu, il incombe à l'organe de gestion d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation.
7.6 Responsabilité du réviseur d'entreprises relative au contrôle de l'Aperçu
Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d'évaluation utilisée par l'organe de gestion, afin de vérifier si
les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de l'apport, pour que l'apport en
nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l'opération (" no fairness opinion ").
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l'Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi
que d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d'une fraude ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
Volet B
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des
informations fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous concluons que l'application par l'organe de gestion de l'hypothèse de
continuité lors de l'évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur
l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l'Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée.
• nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'Aperçu, et évaluons si
l'Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation.
Nous communiquons à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.".
(...)
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de vingt-trois millions cinq
cent nonante-six mille six cent quatorze euros (23.596.614 EUR), pour le porter de nonante-et-un
millions six-cent dix-sept mille six cent septante-six euros (91.617.676 EUR) à cent quinze millions
deux cent quatorze mille deux cent nonante euros (115.214.290 EUR) par la création de vingt-trois
millions cinq cent nonante-six mille six cent quatorze (23.596.614) nouvelles parts du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices dès la
date d'émission des parts.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport par la société "Optimus
Topco S.à r.l.", de créances qu'elle détient à l'encontre de la société Optimus Bidco SAS, ainsi que
d'actions qu'elle détient au sein des sociétés Efel Management 1 SAS et Efel Management 2 SAS,
qui sont décrites plus amplement dans le rapport du réviseur concernant cet apport.
Vu que la valeur totale de l'apport des actions dans Efel Management 1 SAS et Efel Management 2
SAS ainsi que des créances à l'encontre de Optimus Bidco SAS est un montant de vingt-trois
millions cinq cent nonante-six mille six cent quinze euros quatre-vingt-sept centimes (23.596.615,87
EUR), le solde de un euro quatre-vingt-sept centimes (1,87 EUR) sera affecté sur un compte
indisponible " Primes d'émission ". La prime d'émission sera intégralement libérée.
(...)
Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport, sont attribuées à la société "Optimus Topco S.à r.l.", les vingt-trois
millions cinq cent nonante-six mille six cent quatorze (23.596.614) nouvelles parts, entièrement
libérées.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION : Comptabilisation de la prime d'émission sur un compte " Primes
d'émission "
L'assemblée décide que le montant total de la prime d'émission, soit un euro quatre-vingt-sept
centimes (1,87 EUR), sera affectée sur un compte indisponible " primes d'émission ", qui constituera
pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social, et duquel, sauf la possibilité
de convertir en capital, on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des
Sociétés pour une modification de statuts.
L'assemblée décide de ne pas incorporer la prime d'émission dans le capital.
SIXIEME RESOLUTION : Modifications des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions d'augmentation du capital qui
précèdent, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts, comme repris dans le nouveau
texte des statuts.
L'assemblée décide d'ajouter un article 43 dans les statuts, comme repris dans le nouveau texte des
statuts.
L'assemblée décide de supprimer le dernier alinéa de l'article 25 des statuts.
L'assemblée décide de remplacer le second alinéa de l'article 26 des statuts ci-dessous dans le
nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide de supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 26 des statuts.
L'assemblée décide de remplacer le second alinéa de l'article 27 des statuts ci-dessous dans le
nouveau texte des statuts.
SEPTIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
Volet B
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, afin de le mettre en concordance avec
les décisions prises concernant l'augmentation de capital, et les modifications des statuts, et pour
mettre les statuts en concordance avec la situation actuelle de la Société et avec le Code des
sociétés.
Un extrait nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "Optimus
Midco".
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale, 97.
(...)
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous
immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.
4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises. L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de
l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un et de la loi du six avril mil neuf cent nonante-
cinq, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers en
placement.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location,
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital social s'élève à cent quinze millions deux cent quatorze mille deux cent nonante euros
(115.214.290 EUR).
Il est représenté par cent quinze millions deux cent quatorze mille deux cent nonante (115.214.290)
parts sociales nominatives, sans mention de valeur, qui représentent chacune un/cent quinze
millions deux cent quatorze mille deux cent nonantième (1/115.214.290ème) du capital.
(...)
ASSEMBLEE GENERALE.
Volet B
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement le trente juin à dix heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable
précédent.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
(...)
REPRESENTATION
Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit
indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
(...)
ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils seront dotés de pouvoirs concurrents.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société.
Le(s) gérant(s) règlent entre eux l'exercice de la compétence.
REPRESENTATION.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci représente la société vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en justice,
tant comme demandeur que comme défendeur.
Lorsqu'ils y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur, par un seul gérant.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(...)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
Volet B
donner à l'excédent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
(...)
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
(...)
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.
Tout gérant et tout associé de la Société prend connaissance et s’engage irrévocablement à
respecter toutes les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de la Société (Internal Regulations),
telles qu’amendées de temps en temps, et en particulier de la liste des Matières Réservées
(Reserved Matters) annexée au Règlement d’Ordre Intérieur, et du fait que ces Matières Réservées
sont soumises à l’autorisation écrite préalable du Comité de Gestion (Management Committee) aux
conditions de quorum et de majorité prévues dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Tout gérant, pour la durée de ses fonctions, s’engage irrévocablement à soumettre toute proposition
de contrat, engagement, arrangement, ou de façon générale toute proposition de décision de
quelque nature que ce soit constituant une Matière Réservée à l’approbation préalable du Comité de
Gestion, en vertu des dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur, et s’engage irrévocablement à ne
pas conclure ou prendre un tel contrat, engagement, arrangement ou décision sans cette autorisation
préalable.
Tout gérant, pour la durée de ses fonctions et pour autant qu’il en ait le pouvoir, s’engage
irrévocablement à faire respecter les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur par tous les
employés, responsables, agents, conseillers et représentants de la Société.
Les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de la Société sont opposables à tout gérant, associé
et toute partie ayant adhéré au Règlement d’Ordre Intérieur.
Les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de la Société ne sont pas opposables aux tiers et n’
ont pas pour effet de limiter les pouvoirs dont tout gérant dispose en vertu de la loi et des statuts.
HUITIEME RESOLUTION : Nomination d'un commissaire.
L'assemblée décide de nommer à la fonction de commissaire, la société civile ayant emprunté la
forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Ernst & Young Bedrijfsrevisoren / Réviseurs
d'Entreprises", établie à De Kleetlaan 2, 1831 Machelen, qui conformément à l'article 132 du Code
des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Francis Boelens (agissant au nom de la SPRL
F. Boelens), et ce pour une durée de trois ans venant à échéance à l'assemblée générale statuant
sur l'approbation des comptes annuels qui se tiendra en 2021.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION : Démission/nomination de gérants.
L'assemblée prend acte et accepte la démission des gérants suivants:
- Monsieur CRANSAC Mathieu Maximilien Richard; et
- La société INTERTRUST (Belgium) SA, représentée par son représentant permanent TANS
Christophe.
L'assemblée les remercie pour les efforts qu'ils ont faits pour la Société.
L'assemblée décide de nommer la personne suivante en tant que gérant de la Société à partir du
vingt-sept septembre deux mille dix-huit et pour une durée illimitée:
- Monsieur DE VUYST Jos Auguste Paula, domicilié à 8 Kasteleinstraat, 9031 Drongen, Belgique.
Son mandat sera non rémunéré.
(...)
DOUZIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Elliott Fosséprez, Nicolas Moschopoulos et/ou tout autre avocat
ou employé du cabinet "Freshfields Bruckhaus Deringer" LLP, à 1050 Bruxelles, Place du Champ de
Mars 5, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du greffe du tribunal de
commerce, d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans
Volet B
la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 313 du Code
des sociétés, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire