N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SCHUMACHER PAM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Fosse aux Pierres 3
4053 Embourg
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 23 octobre 2018 par Maître Marie-Hélène TOUSSAINT, notaire de résidence à
Liège, deuxième canton, en cours d'enregistrement, il apparait que:
Monsieur SCHUMACHER Paul Charles Marcel, dentiste, né à Seraing le 26 septembre 1950, et son
épouse Madame MARIQUE Anne-Marie Alice Augustine Ghislaine, née à Spa le 3 juillet 1948,
domiciliés à 4053 Embourg, rue Fosse aux Pierres, 3.
ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d’une société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée, qu’ils constituent à titre de fondateurs, sous la
dénomination « SCHUMACHER PAM », ayant son siège social à 4053 Embourg (Chaudfontaine),
rue Fosse aux Pierres, 3, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La totalité de ces cent (100) parts sociales est souscrite en espèces :
    •  Par Monsieur Paul SCHUMACHER à concurrence de nonante-neuf (99) parts.
    •  Par Madame Anne-Marie MARIQUE, à concurrence d’une (1) part
DECLARATIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
1) Plan financier
- Que le Notaire les a éclairés sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette
disposition concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les
trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant
pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un/tiers, soit un total de SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,- €) qui a été déposé sur un compte spécial numéro BE40 0018 4956 3563,
ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. L'attestation
de ce versement demeurera conservée au dossier du Notaire soussigné.
- Que la société a dès lors à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,- €).
3) Informations
- Que le Notaire soussigné les a éclairés sur :
* le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi ;
* le contenu des articles 212 et 213 du Code des sociétés ;
* le contenu de l'article 65 des Code des sociétés (dénomination) ; les comparants déclarent à ce
sujet avoir dispensé expressément le Notaire soussigné d’effectuer la recherche habituelle sur la
dénomination.
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination “SCHUMACHER PAM”.
0712616735
Volet B
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: “Société civile à
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée” ou des initiales : “SC SPRL”.
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 4053 Embourg, rue Fosse aux Pierres, 3.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de
Belgique, de Bruxelles ou de l’agglomération bruxelloise par décision de la gérance à publier aux
Annexes du Moniteur belge.
Le(s) gérant(s) peut/peuvent en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’exercice de la dentisterie et de toutes les activités similaires, analogues ou connexes telles que,
notamment, l’orthodontie, la stomatologie, l’implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la
parodontologie, en consultation privée ou en polyclinique ainsi que la fabrication et le placement de
prothèses dentaires et tout autre appareillage et accessoire de dentisterie.
- dans le cadre des activités précitées, la gestion, la recherche médicale, la formation, l’organisation
et l’animation de stages et séminaires, la participation à des conférences, cours et journées d'étude
par le ou les associés qui la composent.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques
des dentistes.
La société pourra également procéder à tous investissements mobiliers ou immobiliers pour compte
propre et par conséquent avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large. Le présent objet est limité à ce qui serait autorisé, le cas
échéant, par toute autorité légale ou ordinale compétente.
La société pourra également s’intéresser de toute façon, par voies d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou
entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension ou le développement.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €), représenté par cent
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement les appels de fonds.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété d’une part sociale est démembrée
entre nu-propriétaire et usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part, à l’égard de la
société. En cas de démembrement, le droit de vote est exercé par l’usufruitier, lequel doit justifier de
l’accord du nu-propriétaire pour les points de l’ordre du jour qui exigent, en vertu de la loi ou des
statuts, un quorum ou une majorité spéciale.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations
1. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
Volet B
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur
mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par les articles 302 et suivants du Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux paragraphes précédents ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi
souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 à 318 du Code des les sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
a) Cession entre vifs
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés
    1.  Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
associé, du conjoint du cédant (ou testateur), des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
    1.  L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans la quinzaine, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Volet B
    1.  Le refus d'agrément ne doit pas être motivé et ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Faute
pour un associé d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision sera
considérée comme affirmative.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
    1.  Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels,
où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore
exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts
Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre
par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 12. : Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personne(s) physique(s) ou
morale(s).
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au noms et pour le compte de la personne morale.
Le mandat du/des gérant(s) est gratuit ou rémunéré, suivant décision de l'assemblée générale.
Article 13. : Administration interne
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation externe
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, la signature de deux d’entre eux sera nécessaire pour toute opération
de financement, de crédit, d’achat ou commande supérieure à vingt-cinq mille (25.000,- €) euros.
Tout acte ou intervient un officier public devra être signé par deux gérants, de même toute action en
justice, que ce soit en demandant ou en défendant, devra recevoir l’approbation de deux gérants.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l’objet social, à
moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’
ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer
une preuve.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de
délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le(s) gérant(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat
et des fautes commises dans leur gestion.
Article 17. : Intérêt opposé
Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de
gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues aux articles 259 et suivants du Code
des sociétés.
Volet B
TITRE IV. – CONTROLE
Article 18. : Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard des Code des sociétés et des présents statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier jeudi du mois de juin, à 17
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés. Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants. En même temps que
cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du
Code des sociétés.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit
toujours être tenue sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
    1.  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
    2.  En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non, et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
    1.  chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son vote par écrit.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres
Volet B
    1.  Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
    2.  Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée
par tous les copropriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
    1.  Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par le
gérant.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssent) les
comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Article 31.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
TITRE VII. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
b) Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d’une
assemblée générale extraordinaire de ses associés, délibérant dans les conditions requises pour la
modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des
sociétés, les conclusions du rapport du commissaire ou du réviseur d’entreprises ou de l’expert-
comptable étant reproduites dans l’acte authentique de dissolution de la société.
Volet B
Le notaire vérifie et atteste l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société.
Article 34. : Liquidateur
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins
:
- d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale,
- et, à défaut de pareille nomination, par le(s) gérant(s) en fonction à cette époque, agissant le cas
échéant en qualité de comité de liquidation.
La nomination du ou des liquidateur(s) doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le
ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution.
Le tribunal de commerce vérifie que le(s) liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité ; le(s)
liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le
liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination.
S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.
Article 35. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 36. : Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
    1.  par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
    2.  le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. : Election de domicile
Tous les associés, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 39. : Dispositions légales reprises dans ces statuts
Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés
sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n’acquièrent pas du fait de leur
reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l’application de l’
article 284 du Code des sociétés.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en 2020.
3. Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 1er octobre 2018.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité
juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
PARTIE IV : NOMINATIONS
1. Nomination du/des gérant(s)
L’assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « SCHUMACHER PAM », réunie
immédiatement après la constitution de la société, a décidé à l’unanimité de désigner Monsieur Paul
SCHUMACHER, précité, en qualité de gérant et ce pour une durée illimitée. Son mandat ne sera pas
rémunéré.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés en même temps que les présentes : expédition de l'acte constitutif