Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MOONLIGHT LOUNGE
Chaussée de Helmet 328
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le premier mars deux mil dix-sept (01/03/2017) par le notaire Serge CAMBIER, de
Flobecq, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée la société privée à responsabilité
limitée dénommée « MOONLIGHT LOUNGE », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek,
Chaussée de Helmet, 328 ; fondée par Monsieur TUNçER Tarik, né en Turquie, à Sariolan, le six
février mil neuf cent nonante-deux, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek,
Chaussée de Haecht, 502, étage 2 - détenteur des cents (100) parts sur cent (100).
Libération
Il a déclaré et reconnu que chacune des parts souscrites ont été libérées, à concurrence de 66,85 %,
par un versement et que le montant de ce versement, soit douze-mille-quatre-cents euros (12.400,00
EUR), a été déposé à un compte spécial numéro BE29 1030 4866 4564, ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque CRELAN, ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Boulevard
Sylvain Dupuis, 251.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze-mille-quatre-
cents euros (12.400,00 EUR).
Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MOONLIGHT LOUNGE».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité
limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Chaussée de Helmet, 328.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet et tant en Belgique qu’à l'étranger :
-/- L’exploitation d’un ou de plusieurs salons de thé ;
-/- L’organisation d’événements ;
-/- La petite restauration.
Elle peut, aussi bien pour son propre compte que pour le compte de tiers effectuer toute transaction
qui serait susceptible de favoriser la réalisation ou l’élargissement de son objet social.
La société peut, en général, réaliser toute opération commerciale, civile, industrielle, financière,
0671980762
Volet B
mobilière ou immobilière, qui, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, correspond
à son objet social, ou qui le réalise ou l’élargit.
Poser des actes de gestion d’un patrimoine, composé de meubles ou d’immeubles, la valorisation et
la conservation de ce patrimoine.
Poser des actes de gestion doit être compris dans le sens où l’achat et la vente sont admis pour
autant qu’ils soient utiles ou nécessaires ou participent à une composition plus avantageuse du
patrimoine de la société.
À l’exception des activités réservées par la Loi aux banques d’épargne et de dépôt et aux sociétés
de gestion de patrimoines et de conseil en placement, ainsi que celles réservées aux agents
immobiliers, elle peut effectuer toute opération immobilière, mobilière et financière, comme, entre
autres :
Acheter, vendre et louer des biens meubles et immeubles ;
Équiper, transformer, louer des immeubles et effectuer toute transaction immobilière au sens le plus
large ;
L’achat et le dépôt de valeurs ou de fonds.
La société agit pour son propre compte, en consignation, en commission, comme intermédiaire ou
comme représentant.
La société peut fournir de l’assistance technique, administrative, commerciale à toutes sociétés liées
ou avec lesquels il existe un lien de participation et toutes autres ; elle peut également pourvoir à
l’administration, à la supervision et au contrôle de celles-ci, ainsi que leur consentir tous prêts, sous
quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit. Elle peut prendre un intérêt par voie
d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans  toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de son objet social.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Au moment de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit-mille-cinq-cent-cinquante euros
(18.550,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social, entièrement libérées.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération.
En cas de contestation de prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut
d’accord sur ce choix, par le président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue
des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (02/511.39.90 - courriel : info@arbitrage-mediation.be - site
web : www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-président, ou tout autre
arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre, tous les frais de procédure &
d’expertises étant pout moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
Volet B
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8. - Cession et transmission de parts
A. - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
TITRE III. TITRES
Article 9. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre (31/12) de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Arbitrage
Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à
la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et
de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (02/511.39.90 - courriel :
info@arbitrage-mediation.be - site web : www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le
vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Les
parties se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre dont elles s'engagent à
prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure,
ainsi qu'aux frais et dépens. Toute correspondance relative à l'Arbitrage devra d'abord parvenir à
l'adresse susmentionnée.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-sept (31/12/2017).
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vendredi quinze juin deux mil dix-huit
(15/06/2018).
2. Nomination d’un gérant non statutaire
L’assemblée générale a décidé de fixer le nombre de gérants à deux (2).
Elle a appelé à ces fonctions :
Monsieur TUNçER Tarik, né en Turquie, à Sariolan, le six février mil neuf cent nonante-deux, de
nationalité belge, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, Chaussée de Haecht, 502, étage 2.
Monsieur ALABISO Michaël, né à Uccle le dix-neuf août mil neuf cent nonante-deux, célibataire,
domicilié à 1130 Bruxelles, Rue de la Paroisse, 145.
Monsieur TUNçER Tarik est nommé jusqu'à révocation.
Monsieur ALABISO Michaël est nommé pour une durée de trois (3) ans à partir de la date de
constitution.
Les gérants peuvent engager, seul, valablement la société sans limitation de sommes.
Les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les mandats sont essentiellement gratuits mais peuvent être rémunérés.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom, à ses risques et profits, par les fondateurs tant qu'elle était en formation depuis le
premier décembre deux mil seize, ce qui est expressément accepté par le gérant au nom de la
société.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
5. Pouvoirs
Les gérants, soussignés, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Procuration spéciale
Les gérants donnent procuration spéciale à Monsieur LLONCARI Agon, comptable-fiscaliste, né au
Kosovo, à Pejë, le quinze janvier mil neuf cent nonante-deux, de nationalité belge, célibataire ;
domicilié à 1140 Evere, Avenue du Frioul, 34 bte 13, établi à Bruxelles, inscrit à la TVA sous le
numéro BE0598.999.942, ou un de ses préposés, avec pouvoir de substitution, pour :
À l’occasion de contrôles effectués dans le chef du commettant par toute administration fiscale ou
sociale, banques et assurances et autres institutions publiques ou privées :
Représenter ce dernier, le défendre, communiquer, transmettre, prendre connaissance et présenter
tous les documents sollicités, répondre formellement à toutes les questions orales ou écrites posées
par l’agent contrôlant, introduire toute réclamation et en assurer le suivi, signer valablement et
formellement les relevés de régularisation ou autres documents.
Lors de l’établissement de toute déclaration périodique ou autre en matière d’impôts directs et
indirects, pour les organismes sociaux, Banque-Carrefour des Entreprises :
Signer valablement et formellement.
À tout moment, prendre connaissance de toutes déclarations ou documents comptables, fiscaux ou
sociaux souscrits préalablement.
Obtenir et/ou prendre connaissance de toute attestation émanant d’une quelconque Administration
fiscale ou sociale.
6. Frais et déclarations du comparant
Le comparant a déclaré savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille-trois-cent-cinquante euros (1.350,00 EUR) TVAC.
Le comparant a autorisé le notaire à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Le comparant a reconnu que le notaire a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Déposés simultanément :
*/- Attestation bancaire ;
*/- Plan financier.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire de 7880 Flobecq.