Nº d'entreprise : 0433 208 334
Nom
(en entier) : CABINET DE KINESITHERAPIE HERMANT
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 7890 Ellezelles, rue Notre-DAme, 49/A
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 5 juin 2024 par le Notaire
Valentin DELWART, à Tournai (1er canton), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE TOURNAI le treize juin deux mille vingt-quatre (13-06-2024) Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 12654 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), notamment ce qui suit:
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (privée) à responsabilité limitée
« CABINET DE KINESITHERAPIE HERMANT », dont le siège est situé à 7890 Ellezelles, rue Notre Dame,
49/A, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0433.208.334.
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Albert LOIX, Notaire de résidence à Tournai, le 19 janvier
1988, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 17 février 1988 sous la référence
19880217-047.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Albert LOIX,
précité, le 15 décembre 2017, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 27 décembre
2017 sous le numéro 18001239.
RESOLUTIONS
Ceci exposé, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports
L'assemblée déclare qu'elle a connaissance des documents suivants :
a) Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du
Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport spécial de la société à responsabilité limitée « B M S & C° », représentée par Monsieur Paul
MOREAU, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et
des Associations, à propos de ladite situation active et passive.
Le rapport de la société à responsabilité limitée « B M S & Cº », en date du 16 mai 2024 conclut dans les
termes suivants :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, 52, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société CABINET DE KINESITHERAPIE HERMANT SRL sur l'état résumant la situation
active et passive au 30 avril 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 28 mars 2024 par l'organe d'administration de la société CABINET DE
KINESITHERAPIE HERMANT SRL, ayant son siège social rue Notre Dame 19/A à 7890 Ellezelles, numéro
d'entreprise BE 0433.208.334 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, 52, al.2 du Code des sociétés et des associations.
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CABINET DE KINESITHERAPIE HERMANT SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 avril 2024 avec un
total de bilan de 253.075,69 € et un actif net de 253.075,69 € donne une image fidèle de la situation de la société
CABINET DE KINESITHERAPIE HERMANT SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 16 mai 2024
(suit la signature)
B.M.S & C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d'Entreprises. »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division Tournai.
L'assemblée approuve à l'unanimité ces rapports et état.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Madame VANYPERZEELE Françoise,
gérant (administrateur) prénommée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées / Approbation des
comptes
L'assemblée déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont les associés disposent en vertu de
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
· exposé que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'il n'est pas titulaire
de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 30 avril 2024 a été déposé et que le rapport du réviseur indique que toutes les dettes à l'égard des
actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Il n'y a donc pas lieu de
nommer un liquidateur.
L'actif net subsistant sera transféré aux associés (actionnaires).
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, les associés s'engagent et engagent solidairement leurs ayant-droits à le couvrir.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du rapport
spécial du l'organe d'administration.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Clôture de la liquidation - Dissolution
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des associés sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée définitive et constate que la société (privée) à responsabilité
limitée « CABINET DE KINESITHERAPIE HERMANT » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert
de la propriété des avoirs de la société aux associés qui confirment en outre leur accord de supporter le cas
échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société (prviée) à responsabilité limitée « CABINET DE KINESITHERAPIE
HERMANT » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Décharge au gérant (administrateur)
L'assemblée constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat du gérant (administrateur) en
fonction et décide de lui donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes accomplis dans
l'exercice de son mandat.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame VANYPERZEELE Françoise, soit : 7890 Ellezelles, rue Notre-
Dame 49A.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame VANYPERZEELE Françoise, prénommée, avec
pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des personnes
morales et de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute
requête éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Valentin DELWART, Notaire.