Nº d'entreprise : 0410 162 520
Nom
(en entier) : MN Support
(en abrégé) : MN Support
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue des Dames Blanches, 24 - 5000 Namur
Objet de l'acte : Mandats d'administrateur - Statuts
1) DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLÉE GENERALE EN SA SEANCE DU 11/12/2024 (EXTRAIT DU
PROCES-VERBAL)
Les membres de l'Assemblée Générale marquent leur accord à l'unanimité pour renouveler pour une
nouvelle période de six ans à partir du 1er janvier 2025 les mandats d'administrateur arrivés à échéance de
Messieurs Jean-Bernard GERARDY, Eric HANOULLE, Ghislain PERSOON et Dominique SONET, rééligibles,
et pour désigner pour une période de six ans à partir du 1er janvier 2025 comme administrateur Monsieur
Sébastien DE DECKER.
2) STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EN SA SEANCE DU 11/12/2024
TITRE I
DE LA FORME JURIDIQUE - DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL - DE LA DUREE
Article 1er - L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et,
plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »),
conformément au Code des Sociétés et des Associations (ci-après : « le CSA »).
L'ASBL est dénommée MUTUALITE NEUTRE SUPPORT, en abrégé MN SUPPORT.
Article 2 - Le siège statutaire de l'ASBL est établi en Belgique au nº 24 de la rue des Dames Blanches à
5000 Namur, en Région wallonne.
L'adresse de ce siège peut être modifiée par simple décision de l'Organe d'administration. La publication de
cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de l'Entreprise
territorialement compétent.
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par l'Assemblée
générale.
TITRE II
DU BUT SOCIAL POURSUIVI
Article 3 - L'ASBL a pour but désintéressé de:
- Soutenir et aider dans l'accomplissement de ses activités La Mutualité Neutre dont le siège social est établi
en Belgique au n° 24 de la rue des Dames Blanches à 5000 Namur;
- Soutenir et améliorer le bien-être et la santé de ses membres adhérents et de leurs personnes à charge.
Par personnes à charge, il y a lieu d'entendre à l'article 3 et aux articles suivants des présents statuts les
personnes à charge au sens de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
L'association peut poursuivre son but soit par son action propre, soit par une aide, contribution, coopération
ou participation à des organisations similaires poursuivant des buts similaires ou complémentaires.
Article 4 - L'association a notamment pour objet(s):
a) De défendre les intérêts de ses membres effectifs et de ses membres adhérents et de leurs personnes à
charge;
b) De promouvoir, sans but lucratif, le fonctionnement, l'organisation, le développement du mouvement
mutualiste neutre, par dissémination d'informations tendant à avantager ses membres adhérents et leurs
personnes à charge ainsi que La Mutualité Neutre;
c) De promouvoir le tourisme social et d'œuvrer en faveur des vacances et des loisirs de ses membres
adhérents et de leurs personnes à charge;
d) De favoriser, développer, créer, gérer des œuvres sociales, des établissements hospitaliers ou médicaux;
e) D'accorder, tant à ses membres effectifs qu'à ses membres adhérents et à leurs personnes à charge,
des avantages divers prévus au règlement d'ordre intérieur élaboré par l'Organe d'administration;
f) D'acquérir, posséder, vendre, louer et prêter tous biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la
réalisation de ses buts, soit en pleine propriété soit selon tout autre droit réel;
g) De mettre à disposition de La Mutualité Neutre tous biens mobiliers et immobiliers destinés à des services
administratifs, sociaux ou médicaux.
L'ASBL peut prendre toutes les initiatives, organiser et gérer l'infrastructure nécessaire et apporter toute
aide financière, logistique et administrative contribuant à ses buts.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des objets précités dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits
objets.
TITRE III
DES MEMBRES
Section | Admission
Article 5 - L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres
d'honneur.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à 10 ni supérieur à 26.
Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans le CSA et les présents statuts. Seules
les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel règlement d'ordre
intérieur.
Article 6 - § 1. Sont membres effectifs : les membres recrutés parmi les membres de La Mutualité Neutre.
L'admission de nouveaux membres effectifs est décidée souverainement par l'Assemblée générale, sur
proposition de l'Organe d'administration.
Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes:
- Adhérer aux présents statuts;
- Être majeur;
- S'acquitter de la redevance fixée à l'article 11 des présents statuts.
§ 2. Sont membres adhérents : tous les membres de La Mutualité Neutre en ordre de cotisation à ses
services complémentaires.
Les membres adhérents ont uniquement des droits et obligations définis dans les présents statuts.
Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel
règlement d'ordre intérieur.
§ 3. L'Organe d'administration pourra accorder le titre de membre d'honneur à toute personne physique
souhaitant apporter son concours à l'association sous la forme d'une aide financière, morale ou technique. Cette
qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.
Section II Démission, exclusion, suspension
Article 7 - Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres d'honneur sont libres de se retirer
à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'Organe d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre effectif:
- décédé;
- ou en défaut de payement de cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre
recommandée à la poste;
- ou qui n'est pas présent, représenté ou excusé à trois réunions consécutives de l'Assemblée générale.
Toute démission présumée d'un membre effectif est constatée par l'Assemblée générale.
Est réputé démissionnaire le membre adhérent:
- décédé;
- ou en défaut de payement de cotisations aux services complémentaires de La Mutualité Neutre;
- ou démissionnaire à La Mutualité Neutre.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des 4/5
des voix présentes ou représentées, l'assemblée devant réunir au moins 2/3 des membres effectifs présents
ou représentés.
Le membre effectif menacé d'exclusion est préalablement entendu par l'Assemblée générale.
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de
la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la
considération dont doit jouir l'association, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif
ou d'un membre adhérent.
Article 8 - Le membre effectif ou le membre adhérent, démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les
personnes à charge du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer
ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 9 - L'association tient un registre des membres effectifs.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 - Les membres effectifs et les membres adhérents paient, par l'intermédiaire de La Mutualité
Neutre, une cotisation mensuelle identique.
L'Assemblée générale peut décider pour les membres effectifs d'une cotisation annuelle supplémentaire,
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le CSA ou
les présents statuts.
L'Assemblée générale est compétente notamment pour:
1. Modifier les statuts de l'association;
2. Nommer et révoquer les administrateurs;
3. Nommer et révoquer le ou les liquidateurs, ainsi que le commissaire;
4. Nommer et exclure les membres effectifs;
5. Approuver annuellement les budgets et les comptes;
6. Donner décharge aux administrateurs et au commissaire ainsi que, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs;
7. Approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;
8. Prononcer la dissolution ou la transformation de l'association, en se conformant aux dispositions légales
et statutaires en la matière;
9. Déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association;
10. Décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'Assemblée générale;
11. Exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
Article 14 - L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être tenue, à tout moment, par décision de l'Organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième au moins des membres
effectifs de l'association. Une telle demande devra être adressée au Président de l'Organe d'administration par
lettre recommandée à la poste.
Article 15 - L'Assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration. Les convocations sont
envoyées par lettre ordinaire ou courriel au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée.
Quand l'assemblée générale est convoquée à la demande d'un cinquième des membres, elle doit se tenir
dans un délai de 41 jours de cette demande.
La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est signée par le Président et le
Secrétaire.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième
des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Conformément à l'article 9:14/1 du CSA, les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l'Assemblée générale, à l'exception des décisions qui requièrent un
quorum d'au moins 2/3 des membres présents ou représentés. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies.
Conformément à l'article 9:16/1, § 1er du CSA, l'Organe d'administration peut, dans les conditions fixées
par le Code, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Article 16 - Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
autre membre effectif de l'Assemblée qui doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Un membre
effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix, hors le cas du membre effectif
Les membres d'honneur ont voix consultative.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration ou, à défaut,
par le Vice-président.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par le CSA ou les présents statuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il est décidé autrement par le CSA ou les présents statuts.
Les votes portant sur des personnes, membres de l'association, sont toujours secrets.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Article 19 - Par dérogation à l'article précédent, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la
dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation
de l'association que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité suivantes:
1. Conditions spéciales de quorum de présences:
L'Assemblée générale ne pourra délibérer valablement de modifications aux statuts, de la dissolution ou de
la transformation de l'association ou de l'exclusion d'un membre effectif que si 2/3 des membres sont présents
ou représentés. Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première assemblée générale dûment
convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée peut être convoquée au minimum 15 jours après la première
réunion, lors de laquelle la décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
2. Conditions spéciales de majorité:
Les décisions comportant modifications des statuts seront prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées
des membres présents ou représentés.
Les décisions comportant exclusions de membres effectifs, modifications des statuts portant sur les buts ou
objets de l'association ou dissolution volontaire de l'association seront prises à la majorité des 4/5ème des voix
exprimées des membres présents ou représentés.
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
contresignés par le Président et le Secrétaire. Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les
membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au
Président de l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise sans délai et publiées,
par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et du commissaire.
TITRE VI
DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
A. L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 21 - L'association est administrée par un Organe d'administration composé de 8 personnes au
minimum et 13 personnes au maximum, membres effectifs de l'association, nommées par l'Assemblée générale
pour un terme de 6 ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être
inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
Article 22 - Les membres sortants de l'Organe d'administration sont rééligibles.
L'administrateur élu en remplacement d'un administrateur décédé, démissionnaire ou exclu achève le
mandat de celui qu'il remplace.
Article 23 - L'Organe d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 - L'Organe d'administration se réunit au moins deux fois par année sur convocation du Président
et du Secrétaire par lettre ordinaire ou courriel.
La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour est également mentionné
dans la convocation.
Dans des circonstances exceptionnelles, où une réunion en présentiel est impossible pour cause de
restrictions de mobilité générales ou pour des raisons impérieuses, l'Organe d'administration peut décider à
l'unanimité par écrit. Les réunions de l'Organe d'administration peuvent également avoir lieu valablement par
vidéo- ou téléconférence.
L'Organe d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. Un administrateur peut se faire représenter à une réunion de l'Organe d'administration par un autre
administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément. Un administrateur ne peut être
porteur que d'une seule procuration.
Les votes portant sur des personnes, membres de l'association, sont toujours secrets.
Les décisions de l'Organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage
des votes, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées
par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président et le Secrétaire ou en cas
d'absence, par deux membres du Comité exécutif.
Article 25 - L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
B. LA GESTION JOURNALIERE
Article 26 - La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'administration.
La gestion journalière de l'association est confiée, par délégation et sous la supervision de l'Organe
d'administration, à un organe de gestion journalière dénommé « Comité exécutif » composé du Président, du
Vice-Président, du Trésorier, du Secrétaire et de maximum 4 autres administrateurs. Ce Comité exécutif agit
collégialement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge.
Le Comité exécutif a également qualité pour faire face au besoin administratif et présenter à l'Organe
d'administration toutes propositions qui se rapportent aux buts poursuivis.
C'est le Comité exécutif qui, soit lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents, employés et
membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et rémunérations.
Le Comité exécutif est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et
à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas
100.000,00 EUR.
Sous le contrôle du Comité exécutif, le Trésorier ou, en cas d'absence, le Secrétaire, a la direction technique,
comptable et administrative de l'association.
L'Organe d'administration désigne les personnes qui ont le pouvoir de signature sur les comptes financiers
et les comptes de placement.
C. LA REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 27 - L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par
l'intervention conjointe soit du président et d'un membre du Comité exécutif, soit, en cas d'empêchement du
président, du vice-président et d'un membre du Comité exécutif. Ces représentants qui agissent conjointement
en qualité d'organe ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de
l'Organe d'administration.
L'identité de ces représentants généraux qui peuvent agir en qualité d'organe de représentation générale
est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
D. LES RESPONSABILITES
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association. Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée
à l'accomplissement de leur mission, conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux
dispositions des statuts.
E. LES DEFRAIEMENTS ET JETONS DE PRESENCE
Article 29 - Les fonctions d'administrateur, de membre du Comité exécutif et de membre de l'Assemblée
générale sont gratuites. Toutefois, l'Assemblée générale peut décider d'allouer aux membres de ces
assemblées statutaires, dans les limites légales, outre le remboursement de leurs frais, des jetons de présence
et des indemnités de représentation.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement d'ordre intérieur
Article 30 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des membres présents ou représentés.
Budgets et comptes
Article 31 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés.
Article 33 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance, après requête écrite au Président de l'Organe d'administration avec lequel
le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Lors de la consultation de ces documents
comptables, aucune pièce comptable ou document comptable ne pourra être emporté ou faire l'objet d'une
copie ou de quelque autre moyen de reproduction.
Article 34 - L'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.
Le commissaire est nommé pour un maximum de trois années et est rééligible.
Capital social et apports
Article 35 - Le capital de l'association est illimité ; il est formé:
- Des cotisations versées par les membres effectifs et les membres adhérents;
- Des dons, subsides et legs qui pourront être consentis à l'association;
- Des intérêts des fonds placés;
- Des autres produits.
Dissolution et liquidation
Article 36 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée générale, en conformité avec le
CSA, désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de
l'avoir social.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'affectation de l'actif net de l'avoir social, après
acquittement des dettes et apurement des charges, doit obligatoirement être faite en faveur d'un organisme ou
d'une autre association sans but lucratif, poursuivant un but et un objet analogues à l'association dissoute.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur.
Divers
Article 37 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le CSA.
3) DECISION PRISE PAR L'ORGANE D'ADMINISTRATION EN SA SEANCE DU 11/12/2024 (EXTRAIT
DU PROCES-VERBAL)
L'Organe d'Administration de l'ASBL MN Support se compose, à partir du 1er janvier 2025, comme suit :
DEGREZ, Claude : Administrateur, Président
GERMIAT, Marc : Administrateur, Vice-Président
HANOULLE, Eric : Administrateur, Secrétaire
GERARDY, Jean-Bernard : Administrateur, Trésorier
BODSON ,Cécile : Administrateur, membre du Comité Exécutif
FOCANT, Isabelle : Administrateur, membre du Comité Exécutif
DELWICHE, Jean-Marie : Administrateur, membre du Comité Exécutif
MAYERUS, Marc : Administrateur, membre du Comité Exécutif
DE DECKER, Sébastien : Administrateur
GHISLAIN, Paul-Emmanuel : Administrateur
GILLON, Jean-Claude : Administrateur
PERSOON, Ghislain : Administrateur
SONET, Dominique : Administrateur.