Nº d'entreprise : 0643 477 907
Nom
(en entier) : Hilmac
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Avenue de la Dame, 63 - B.5100 Jambes
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation société
De l'assemblée générale extraodrinaire des associés qui s'est tenue en date du deux avril deux mille vingt-
quatre, il en ressort ce qui suit :
1.Le président donne lecture du rapport spécial établi en date du 2 mars 2024 conformément à l'article 2 :71
du Code des Sociétés et des Associations par l'organe d'administration, visant notamment la mise en liquidation
d'une société en commandite, auquel est jointe une situation comptable de la société ne remontant pas à plus
de trois mois.
Le président donne lecture du rapport établi par le Réviseur d'Entreprises, Monsieur Nicolas BUTACIDE,
représentant la SRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises » (BE0446.111.908), sise rue de Jausse 49 à 5100
Naninne, désigné par l'Associé commandité pour faire un rapport, conformément à l'article 2 :71 du CSA sur la
situation comptable arrêtée au 15 février 2024.
Son rapport conclut en ces termes :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, le
gérant de la SCOMM « HILMAC », dont le siège social est sis à 5100 Jambes, Avenue de la Dame nº 63, a
établi un état comptable arrêté au 15 février 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET QUATRE-
VINGT-DEUX CENTIMES (2.545,82 EUR) et un actif net négatif de MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN
EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (-1.551,67 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, la situation comptable arrêtée au 15 février 2024 présentant des fonds propres négatifs, une
dissolution-liquidation en un seul acte ne sera possible que moyennant un apport de fonds complémentaires à
réaliser par l'actionnaire.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne
devra être payé.»
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarques de la part des associés sur ces rapports et déclare qu'elle
se joint aux conclusions reprises ci-dessus.
Les rapports des associés et du Réviseur d'Entreprises restent ci-annexés.
2.L'assemblée approuve, par vote à l'unanimité, les comptes annuels clôturés au 31 mars 2024.
3.L'assemblée constate que les conditions sont réunies pour une dissolution anticipée de la société avec
clôture immédiate de la liquidation sans désignation d'un liquidateur, conformément à l'article 2 :80 du Code
des Sociétés et des Associations. Il n'y a pas de passif envers un tiers, excepté Monsieur Frédéric Martin,
suivant l'état résumant la situation active et passive de la société au 31 mars 2024. Les fonds disponibles
serviront à rembourser partiellement les avances qu'il a consenties au profit de la société. Dans l'hypothèse où
un actif ou un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent également à le couvrir,
proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
4.L'assemblée acte que tous les associés sont présents, que la répartition des avoirs de la société et le
règlement des comptes sont entièrement fixés et décide donc, à l'unanimité des voix, la dissolution de la société,
avec clôture immédiate (dissolution en un seul acte).
L'assemblée prononce la dissolution immédiate et définitive, constate que la société en commandite «
Hilmac » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
associés qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant, les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société en commandite « Hilmac » cesse d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
5.L'assemblée donne décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli
dans l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour. L'assemblée générale accepte sa démission pour autant que de
besoin.
6.L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
durée de 5 ans chez Monsieur Frédéric Martin
7.L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur Christophe Dor, expert-comptable fiscaliste, dont
le cabinet est établi à B.5000 Namur, Avenue de Marlagne, 199, pour effectuer les formalités administratives
relatives à :
-Accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au
Greffe du Tribunal de l'entreprise via e-greffe ;
-Accomplir les diverses formalités auprès du guichet d'entreprise.
Pour extrait conforme,
Christophe Dor
Expert-comptable fiscaliste
Déposé en même temps : Original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2024.