N° d'entreprise : 0441417603
Nom
(en entier) : DEBRY J. & FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Albert 1er 101
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L'an deux mil dix-neuf, le seize décembre.
A Eghezée, en l'étude.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.
A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « DEBRY J. & FILS », dont le siège social est établi à 5000 Namur, 101, Avenue Albert Ier,
numéro d’entreprise 0441.417.603, constituée sous forme de société coopérative, par acte sous
seing privé daté du treize juillet mil neuf cent nonante, publié aux annexes au Moniteur Belge du
vingt-huit juillet suivant, sous le numéro 9000728-1, dont le capital a été augmenté et la société
transformée en Société Privée à Responsabilité Limitée suivant acte avenu devant Maître Charles
TYTGAT, notaire à Spy, Commune de Jemeppe sur Sambre, en date du dix-sept juin mil neuf cent
nonante six, publié aux annexes au Moniteur Belge du six juillet suivant, sous le numéro 960706-
168, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
soussigné en date du vingt-cinq mars deux mil quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge du
vingt-six mai suivant, sous le numéro 14106357.
La séance est ouverte à treize heures trente sous la Présidence de Monsieur GILLARD François, ci-
après nommé.
Est présent l’associé unique, propriétaire des deux cent cinquante (250) parts sociales :
La société anonyme AGIFRA, ayant son siège à Braine-l’Alleud (Ophain), Rue du Hautmont, 8,
numéro d’entreprise 0437.717.448, constituée sous forme de société en commandite simple et sous
la dénomination « FRANCOIS GILLARD » aux termes d’un acte sous seing privé en date du vingt-six
mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes au Moniteur Belge du huit juillet mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, sous le numéro 1989-07-08/437, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Gérard DEBOUCHE, notaire à
Feluy, en date du treize février deux mil dix-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six
mars suivant, sous le numéro 18051537, ici représentée par son administrateur délégué, Monsieur
GILLARD François Maurice Aimé Ghislain, né à Nivelles le deux août mil neuf cent soixante-huit,
célibataire, domicilié à Braine-l’Alleud, Rue du Hautmont, 8, désigné en cette qualité aux termes de l’
assemble générale ordinaire du seize mai deux mil dix-sept, publiée par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du dix-neuf juin deux mil dix-sept, sous le numéro 1705496.
Sont également présents, les gérants de la société :
1/ La société anonyme AGIFRA, ayant son siège à Braine-l’Alleud (Ophain), Rue du Hautmont, 8,
numéro d’entreprise 0437.717.448, préqualifié, ici représentée par son représentant permanent,
Monsieur GILLARD François prénommé.
2/ Monsieur DEBRY Jacky Jean Paul Luc Ghislain né à Namur le deux février mil neuf cent soixante-
huit, domicilié à Eghezée-Saint-Germain, 18, rue de la Brasserie.
Tous les deux désignés en cette qualité aux termes de l’assemble générale extraordinaire du sept
mai deux mil dix-neuf, publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux mai deux
Volet B
mil dix-neuf, sous le numéro 19068957.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
ORDRE DU JOUR
1. Réduction du capital à concurrence de TROIS CENT SIX MILLE euros (306.000,00 €), à opérer en
déduction de l’apport en capital réalisé aux termes de l’acte reçu par le notaire soussigné dans le
cadre des dispositions de l’article 537 du CIR92, le vingt cinq mars deux mil quatorze, pour le
ramener de TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX euros UN cent
(324.592,01 €) à DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX euros UN cent (18.592,01 €), sans
annulation de parts, par le remboursement à chaque part sociale d’une somme en espèces de
MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE euros (1.224,00 €).
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital libéré et ne sera effectué qu’en
respectant les conditions prévues par l’article 317 du Code des Sociétés.
2. Modification de la dénomination sociale en « AGIFRA NAMUR »
3. Modification des articles un et cinq des statuts.
4. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
5. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7. Mission donnée au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
8. Démission des gérants et nomination de deux nouveaux administrateurs.
9. Adresse du siège
Après un exposé de Monsieur le Président, l’assemblée prend, à l’unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.-
L’assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de TROIS CENT SIX MILLE euros
(306.000,00 €), à opérer en déduction de l’apport en capital réalisé aux termes de l’acte reçu en date
du vingt-cinq mars deux mil quatorze par le notaire soussigné dans le cadre des disposition de l’
article 537 du CIR92, pour le ramener de TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT
NONANTE DEUX euros UN cent (324.592,01 €) à DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX
euros UN cent (18.592,01 €), sans annulation de parts, par le remboursement à chaque part sociale
d’une somme en espèces de MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE euros (1.224,00 €).
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital libéré.
DEUXIEME RESOLUTION.
La société sera dorénavant dénommée AGIFRA NAMUR
TROISIEME RESOLUTION.
Suite aux décisions de réduction du capital et de modification de dénomination qui précèdent, l’
assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société est dénommée AGIFRA NAMUR.
L’article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 5 – CAPITAL.
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX euros UN cent. Il est
divisé en DEUX CENT CINQUANTE parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/deux cent cinquantième de l’avoir social »
QUATRIEME RESOLUTION.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions
du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit TREIZE MILLE DEUX CENT TRENTE SIX euros
QUARANTE cents (13.236,40 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE TROIS
CENT NONANTE QUATRE euros SOIXANTE HUIT cents (12.394,68 €) euros, est convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
Volet B
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts entièrement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AGIFRA NAMUR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, les activités suivantes :
Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de bureau, de gestion
administrative, commerciale, financière et sociale, la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers
tels que la location, la vente et l’achat de ces biens, la location et la vente de biens d’équipement et
le courtage y afférent, le courtage de financement et de prêt avec ou sans garantie hypothécaire, le
courtage en assurance et réassurance, et généralement tout service de courtage concernant la
vente, l’achat ou la location de tous produits, la gestion pour compte de tiers, de portefeuilles d’
assurances ou de valeurs mobilières et le courtage s’y rapportant.
Elle pourra également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser la société ou de développer sa propre activité.
Article 4. Durée
    1.  société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à TREIZE MILLE DEUX CENT TRENTE
SIX euros QUARANTE cents (13.236,40 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
    1.  cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, sans agrément, à un
associé.
Tout associé qui veut céder ses actions entre vifs à une personne qui n’est pas déjà associée doit, à
défaut d'accord contraire entre tous les associés, obtenir, à peine de nullité, l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois/quarts des actions déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse- affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
En cas de refus d’agrément :
A) Au cas où une cession entre vifs de actions ne serait pas agréée les intéressés auront recours au
Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, éventuelle-ment par voie de référés, les opposants
dûment assignés. Le tribunal n'aura à se prononcer que sur le caractère arbitraire ou non du refus
d'agrément.
Dans le cas où une personne n'aurait pas été agréée comme associé et que ce refus a été jugé
arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur aux
prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord entre eux, par accord entre
deux experts, chacune des parties nommant le sien. Si ceux-ci n'arrivent pas à un accord, ils en
choisiront un troisième et il sera statué à la majorité. Il ne pourra être accordé de délais
s'échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d'option; les actions achetées sont incessibles
jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
du délai de trois mois.
En cas de donation de actions entre vifs, il n'y aura lieu à aucun recours.
B) Au cas où des héritiers ou légataires ne seraient pas agréés, ils ont droit à la valeur des actions
transmises.
Ils peuvent demander le rachat des actions concernées par lettre recommandée à la poste adressée
à la gérance de la société, laquelle gérance en transmet aussitôt copie aux autres associés,
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de ces actions sera déterminée par accord entre deux
experts, chacune des parties nommant le sien. Si ceux-ci n'arrivent pas à un accord, ils en choisiront
un troisième et il sera statué à la majorité. Les actions achetées sont incessibles jusqu'à paiement
entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
Volet B
d'exiger la dissolution de la société.
C) Dans les cas prévus sous a) et b), si le rachat est effectué par un ou des associé(s), le paiement
des actions achetées aura lieu moyennant un minimum de six mille deux cents euros par an, avec
faculté pour l'acquéreur de dépasser ce montant. Le solde sera productif d’un intérêt au taux légal en
vigueur au moment de l'achat.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Article 19. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe de gestion est autorisé à verser des acomptes sur dividendes.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponible ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution ("test
de l'actif net").
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution ("test de liquidité").
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Article 28. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION
La société AGIFRA, représentée comme dit est et Monsieur Jacky DEBRY déclarent démissionner
de leur mandat de gérant à compter d’aujourd’hui.
Leur démission est acceptée à l’unanimité.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge à
donner aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- la SA AGIFRA, pré qualifiée, ayant comme représentant permanent Monsieur François GILLARD,
prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Jacky DEBRY, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5000 Namur, Avenue Albert 1e,
101.
    1.  qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
    2.  n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
    3.  la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
    4.  ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
    •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    2.  cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    3.  tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
DECLARATION.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures quinze.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants et l’intervenant ont signé avec
Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HERBAY, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés