Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CASTORS DEVELOPMENT
Chaussée d'Alsemberg 421 bte A14
1420 Braine-l'Alleud
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le quatorze juillet deux mil
dix-sept, en cours d'enregistrement, que PLATIEAU Jacques Antoine François Ghislain, né à
Tournai, le 9 décembre 1959, époux de GHIN Catherine, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, rue de la
Légère Eau 179 et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « FINANCIERE SH
S.à.r.l. », ayant son siège à L-8070 Bertrange (Grand Duché de Luxembourg), 10B rue des
Mérovingiens, registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg : section B numéro 183.157,
numéro d’entreprise bis 0678.649.117, constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Jean-
Joseph Wagner, à Sanem, le 9 juin 2000, ici représentée par son gérant JEAN Gabriel, domicilié à L-
8070 Bertrange (Grand Duché de Luxembourg), 10B rue des Mérovingiens, ont constitué une société
anonyme, sous la dénomination « CASTORS DEVELOPMENT», ayant son siège social à 1420
Braine-l’Alleud, chaussée d’Alsemberg 421, boîte A14, dont le capital social souscrit s'élève à cent
mille euros (100.000,00 EUR), représenté par mille (1.000) actions nominatives sans désignation de
valeur nominale. Ces actions sont souscrites en espèces de la façon suivante :
    •  PLATIEAU Jean : cinq cents (500) actions
    •  La société « FINANCIERE SH S.à.r.l. »,: cinq cents (500) actions
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
1)   Plan financier
-     Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les
fondateurs ainsi que par Nous, notaire, pour réception. Ce document sera conservé par Nous,
notaire, en application de l'article 440 du Code des sociétés.
-     Que le notaire les a éclairés sur la portée de l'article 456, 4° du Code des sociétés. Cette
disposition concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les
trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant
pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2)   Compte spécial
-     Que chaque action a été intégralement libérée.
-     Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial
numéro BE19 0689 0718 1312 ouvert, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, au nom
de la société en formation, auprès de BELFIUS BANQUE. L'attestation de ce versement, délivrée par
la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, sera conservée par le notaire
soussigné.
-     Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000,00 EUR).
3)   Début des activités
-     Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale, à
savoir au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
0678747008
Volet B
4)   Information
-     Que le notaire soussigné les a éclairés sur : le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la
société est dotée de la personnalité morale au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du
Tribunal de Commerce) ; le contenu de l'article 445 (quasi-apport) du Code des sociétés ; le contenu
de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation) ; les
dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
-     Que le notaire soussigné les a ensuite éclairés sur la possibilité : d'autoriser le conseil
d'administration à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social, jusqu'à un montant déterminé
;   d'autoriser le conseil d'administration à procéder, dans le cadre du "capital autorisé", à l'émission
d'obligations convertibles ou de droits de souscription ; de procéder à l'amortissement du capital
libéré, sans réduction de celui-ci, par prélèvement d'une partie déterminée des bénéfices ; d'émettre
des titres sans droit de vote ; d'inscrire dans les statuts la possibilité pour le conseil d'administration
d'acquérir les actions de la société pour éviter à la société un dommage grave et imminent ; de limiter
le droit de vote ; d'inscrire le vote par correspondance. Ils déclarent ne pas faire usage de ces
possibilités offertes par loi, lors de la constitution.
-     Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur : le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables, requises par la loi ; le
contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination).
STATUTS
TITRE I. : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "CASTORS DEVELOPMENT".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société
Anonyme" ou des initiales : "SA".
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi à 1420 Braine-l’Alleud, chaussée d’Alsemberg 421, boîte A14. Le
siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du conseil
d’administration. Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les
soins des administrateurs. Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des
sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Le financement de structures et de clubs sportifs afin de leur permettre de disposer des moyens
nécessaires à la pérennisation et au développement de leurs activités sportives.
    •  La fourniture à ces structures et clubs sportifs d’un soutien organisationnel et opérationnel afin
de leur permettre de se concentrer sur leurs activités sportives.
    •  L’exploitation, en contrepartie, des droits exclusifs de commercialisation de certains de leurs
produits (sponsoring, hospitality, droits media, etc) et à en conserver toutes contreparties.
La société pourra également se charger de la conception, l’initiation, la création, la fabrication, la
production, la transformation, la promotion, l’apprentissage, le développement, l’entrainement,
l’exploitation, la diffusion, la distribution, la commercialisation, la gestion, la communication, la
valorisation, le démarchage, la prospection, l’intermédiation, le courtage, la prestation, l’entretien, la
confection, la réparation, l’aménagement, la vente, l’achat, la cession, la location, l’importation,
l’exportation, le stockage, l’entreposage, la livraison de toutes activités, manifestations, compétitions
et organisations sportives, culturelles, pédagogiques et récréatives, de tous biens (meubles ou
immeubles), services, prestations, produits, matériels et équipements, d’études, de conseils,
d’expertises, d’ingénieries, de stratégies, de conférences, de séminaires, de congrès, de formations,
de coaching, de stages, d’animations, de festivités, de loisirs, d’expositions, de publicités, avec ou
sans restauration, tant au niveau local, régional, national ou international, par tous moyens et tous
média.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations
financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation. Elle pourra s’intéresser par
voie d’apports, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, à toutes autres sociétés,
associations et entreprises ayant, en tout ou partie, un objet similaire, connexe ou annexe de nature
à faciliter la réalisation de son objet social, susceptible de favoriser le développement de ses affaires
ou de constituer une source de débouchés. Elle pourra accepter tout mandat et fonction dans
d’autres sociétés. Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi
que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Elle peut
prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - ACTIONS
Article 5. : Capital
Le capital souscrit de la société est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR), représenté par mille
(1.000) actions, sans valeur nominale. Les actions ont été numérotées de 1 à 1.000.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible. Les actions qui n'ont pas été
entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement
aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration. L'actionnaire
qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement. Aussi
longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au
paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu. Le conseil
d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté
sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée, sans
préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous domma-ges et intérêts éventuels.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits. Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom
de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations
émises par la société.
Article 8. : Nature des titres
Les actions sont et resteront toujours nominatives, même après leur entière libération. Le droit de
propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions nominatives qui est
tenu au siège de la société. Des certificats de ces inscriptions dans le registre des actions
nominatives seront délivrés aux actionnaires.
Article 9. : Transfert des titres
Toute cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre
des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de
pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par le Code des sociétés.
Toute cession d’actions entre actionnaires s’opère sans agrément préalable.
Toute cession d’actions à des non actionnaires suppose l’agrément préalable et express de tous les
autres actionnaires.
Article 10. : Acquisition de ses propres actions
La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange,
directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société,
conformément aux dispositions du Code des sociétés. Une décision de l'assemblée générale n'est
pas requise lorsque l'acquisition des actions propres ou de parts bénéficiaires est nécessaire pour
éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n'est valable que pour trois ans à
dater de la publication de l'acte constitutif.
Article 11. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions
requises par le Code des sociétés. Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles
actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions. Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont
déterminées par le Code des sociétés.
Si le droit de préférence n'est pas entièrement exercé, l'assemblée générale décide si les anciens
actionnaires ont un droit de souscription préférentielle pour le surplus. Dans l'intérêt social,
l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément
au Code des sociétés.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi
souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne
fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui
seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
Article 12. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
Volet B
les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du
Code des sociétés.
Article 13. : Obligations
Le conseil d'administration peut émettre des obligations, dont il déterminera le type, l'époque et les
conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les
garanties hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées. Les obligations au porteur seront
signées par deux administrateurs; leur signature peut être remplacée par des griffes. L'émission
d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de souscription, ne
peut être décidée que conformément au Code des sociétés.
TITRE III. - ADMINISTRATION
Article 14. : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum
d'administrateurs prévu par le Code des sociétés, actionnaires ou non de la société, personnes
physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne
pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont
rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code
des sociétés.
Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée
annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance. Le conseil d'administration
peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Article 15. : Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection
définitive des nouveaux administrateurs. Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un
administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat. Lorsque le conseil
d'administration ne compte que deux membres et qu'un poste d'administrateur devient vacant,
l'administrateur restant devra convoquer une assemblée générale afin de nommer un deuxième
administrateur.
Article 16. : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 17. : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
le président du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.
Les lettres de convocations sont adressées au moins $huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations con-tiennent l'ordre du jour,
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télex,
télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé) communication qui se matérialise
par un document écrit. Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. Elle sera cependant toujours requise
lorsqu'une réunion a lieu suivant l'une des procédures décrites à l'article 18-B. des présents statuts.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou -
exceptionnellement - à l'étranger. Elles sont présidées par le président du conseil d'administration
ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par
les autres membres. Si, dans cette dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil
sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 18. : Délibération - Représentation des membres absents
A. Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins
de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut, par écrit, télégramme, télex,
télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise
par un document écrit, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut
représenter plus d'un de ses collègues. Si le conseil se trouvait composé de deux membres
seulement, la présence physique des deux administrateurs sera toujours requise. Les décisions du
conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plu-sieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
Volet B
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés. En cas de partage
des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux administrateurs seulement,
la voix du président de la réunion est pré-pondérante.
B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les administrateurs
pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé par écrit. Dans
cette hypothèse, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra
résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit
inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci. Il ne pourra cependant être recouru à cette
procédure pour l'établissement des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé ou pour toute
décision du conseil devant être constatée par un acte authentique.
Article 19. : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d'administration où est exprimée la décision. De plus, lorsque la société a
nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit les en informer.
Article 20. : Administration
a) En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés à
l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration
restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers. La
personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le
titre "d'administrateur délégué".
c) Comité de direction
Le conseil d'administration peut instaurer un comité de direction, composé de plusieurs personnes,
administrateurs ou non, et lui déléguer ses pouvoirs de gestion, le tout conformément au Code des
sociétés.
Le conseil d'administration détermine la composition et le mode de fonctionnement du comité de
direction, ainsi que les conditions de désignation de ses membres, leur révocation, leur rémunération
éventuelle et la durée de leur mission. A moins que le conseil d'administration n'en décide autrement,
le comité de direction agira en tant que collège.
Le conseil d'administration peut également apporter des restrictions aux pouvoirs qu'il délègue au
comité de direction. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
Si une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément
au Code des sociétés.
d) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que le comité de direction, s'il existe, et ceux à qui la gestion
journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs
personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 21. : Représentation
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques) :
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement, ou par un administrateur délégué, agissant
seul;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Volet B
Article 22. : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Les copies ou extraits de ces
procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 23. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas
légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque actionnaire a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)
Article 24.
a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats d'administrateur seront exercés à
titre gratuit.
b) Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de
leur mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit rendu compte dans le rapport
de gestion. La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
TITRE VI. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 25. : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
Article 26. : Assemblée générale ordinaire ou assemblée annuelle
L'assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée annuelle - se tient le 20
décembre de chaque année, à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du (des) commissaire(s)
éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé -
aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s), procède à la réélection ou au remplacement des
administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce
qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Article 27. : Assemblées générales extraordinaires et spéciales
Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée
générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à
tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande d'actionnaires
représentant un/cinquième du capital social ou à la demande du président du conseil d'administration
ou de deux administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 28. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 29. : Convocation - Forme
Les convocations à l'assemblée générale, contenant l'ordre du jour, sont faites par une annonce
insérée une fois, huit jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge, et deux fois, à huit
jours d'intervalle au moins, et la seconde fois, huit jours au moins avant l'assemblée, dans un organe
de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la société. Des
lettres missives seront en outre adressées, au moins quinze jours avant l'assemblée, aux
actionnaires en nom, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux
titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et
au(x) commissaire(s) éventuel(s), mais sans devoir justifier de cette formalité.
Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la
collaboration de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres
recommandées, envoyées au moins quinze jours avant l'assemblée. Les convocations seront
censées avoir été faites à la date de leur envoi. Toute personne peut renoncer à cette convocation
et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
Volet B
représentée à l'assemblée.
Article 30. : Admission – Dépôt des titres
Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres nominatifs ou leurs représentants
doivent, au moins trois jours avant l’assemblée, informer par lettre adressée au siège social, de leur
intention d'assister à l'assemblée.
Toutefois, l'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la
convocation à l'assemblée.
Article 31. : Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procu-rations. Les procurations doivent
être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
Article 32. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, domicile ou la dénomination et le siège des
actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 33. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut,
par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents ou par une personne
désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et l'assemblée - pour autant que le nombre
d'actionnaires présents le permette – nomme un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Article 34. : Délibération – Résolutions - Prorogation
a) Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés ou les statuts
exigent un quorum de présence.
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le
Code des sociétés ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la majorité.
Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas
été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
c) Prorogation
Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante
prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation n'annule pas les
décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde. De nouvelles
formalités d’admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue
définitivement.
Article 35. : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 36. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire
qui a constitué le gage.
Article 37. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des
voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Volet B
Article 38. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs
présents et les actionnaires qui le souhaitent.
Les expéditions à délivrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont signés par un administrateur.
TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. A la fin de
chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte
de résultats ainsi que l'annexe et for-ment un tout. Pour autant que la société y soit légalement
tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend
compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés
dans le Code des sociétés. Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration
remet au(x) commissaire(s), s'il(s) existe(nt) les piè-ces prescrites par le Code des sociétés. Le(s)
commissaire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des
sociétés. Dans les quinze jours précédant l'assemblée annuelle, les actionnaires, obligataires,
titulaires d'un droit de souscription ou d'un certificat émis avec la collaboration de la société peuvent
prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Ils
ont le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces documents, sur production de leur titre. Une copie
de ces mêmes documents est adressée aux actionnaires en nom, aux administrateurs et
commissaire(s) éventuel(s) en même temps que la convocation. Dans les trente jours de
l'approbation par l'assemblée annuelle des comptes annuels, les administrateurs déposent les
documents prescrits par le Code des sociétés.
Article 40. : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent du capital social. Il
doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés
endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que le Code des sociétés ou les statuts
ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2° sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Article 41. : Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect
des dispositions du Code des sociétés.
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 42. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
société. Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci
n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute,
l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la
réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société
ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.
Article 43. : Causes de dissolution
a) En général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
Volet B
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifi-cations des statuts.
b) Pertes :
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures an-noncées dans l'ordre du jour.
Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 44. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour
sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 45. : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution
sont de plein droit liquidateurs.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs
émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Article 46. : Répartition
En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la
manière suivante :
a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;
b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 47. : Exercice de mandats
Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou
membre du comité de direction d'une autre société, le conseil d'administration sera tenu de désigner
parmi les actionnaires, administrateurs ou travailleurs de la société, un "représentant permanent"
chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au
Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation
organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des
tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite
fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.
Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre
personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la
représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.
Article 48. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, com-missaire(s)
éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 49. : Élection de domicile
Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera
censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou
notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une
copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse
de la résidence du destinataire à l'étranger.
Article 50. : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux lois belges et
réglementations européennes en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois et
réglementations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives
de ces lois et réglementations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
Ensuite les comparants se réunissent et déclarent, de manière unanime, prendre les dispositions
transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la
personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
de commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où la société acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le 30 juin 2018.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue le 20 décembre 2018.
3. Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :
a)   les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un ;
b)   les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats ;
c)   les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales ;
d)   les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Composition des organes
1. Administrateurs.
Le nombre des premiers administrateurs est fixé à quatre.
Sont nommés administrateurs :
    1.  Monsieur Jacques PLATIEAU, prénommé.
    2.  La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « CRITERIA S.à.r.l. », ayant son
siège à L-8070 Bertrange (Grand Duché de Luxembourg), 10B rue des Mérovingiens. Registre de
Commerce et des Sociétés Luxembourg : section B numéro 97.199, numéro d’entreprise bis
0876.369.066.
Constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Jean-Joseph Wagner, à Sanem, le 21 novembre
2003.
Ici représentée par son gérant Monsieur JEAN Gabriel, domicilié à L-8070 Bertrange (Grand Duché
de Luxembourg), 10B rue des Mérovingiens.
    3. Monsieur LEDURE Jacques Henri Eugène Ghislain, né à Latinne, le sept janvier mille neuf cent
quarante-trois, époux de Madame WELLENS Colette Adolphine Henriette, domicilié à 3040
Huldenberg (Sint-Agatha-Rode), Verstrekenstraat 4.
    4. Monsieur BOUVRY Christophe, né à Tournai, le quatre juillet mille neuf cent soixante-huit,
époux de Madame VANHAMME Murielle Nadine Roberte Véronique, domicilié à 1420 Braine-
l'Alleud, rue Wayez 61.
Ici valablement représenté par Monsieur Jacques PLATIEAU, prénommé, aux termes de la
procuration datée du 11 juillet 2017, qui restera ci-annexée.
Tous qui déclarent expressément accepter.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera exercé à titre gratuit.
Leurs fonctions prendront fin après l'assemblée générale de 2022.
2. Commissaire.
Au vu du plan financier, les comparants déclarent ne pas nommer de commissaire.
5. Première réunion du Conseil d'administration
Et à l'instant, les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en Conseil d'administration, décident, à
l'unanimité des voix :
a) de nommer Président du Conseil d'administration : Monsieur Jacques PLATIEAU, prénommé.
b) de nommer comme administrateur-délégué : Monsieur Jacques PLATIEAU, prénommé.
6. Délégation de pouvoirs
Tous pouvoirs sont en outre conférés à Monsieur Jacques PLATIEAU, prénommé, et avec faculté de
substituer, pour représenter la société auprès de toutes les administrations, entre autres la Banque
Carrefour des Entreprises et l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et pour signer toutes
déclarations et faire en général toutes démarches nécessaires en vue de faire acter les décisions qui
précèdent, pour autant que de besoin.
7. Article 60 du Code des sociétés
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Volet B
Cependant, cette reprise  n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
Pour extrait analytique conforme,
Jean Botermans
Notaire
Avenue Léon Jourez, 14
1420 Braine-l’Alleud
Tél. : 02/384.87.65
Fax : 02/384.45.19
Email : jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition conforme de l’acte, procuration et attestation bancaire.