N° d’entreprise :
0448.282.233
Dénomination (en entier): MECELFIN - anciennement Bocquet Services
(en abrégé): MECELFIN
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue A.Einstein 12
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
ACTE RECTIFICATIF – DEPOT DES STATUTS COORDONNES
D''un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre, en date du dix mai deux mille onze, en cours 
d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit :
(on omet)
Nous, Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre,
Constatons que, dans notre acte du vingt-deux décembre deux mille huit, étant la réunion du conseil 
d’administration de la société anonyme « BOCQUET SERVICES », dont la dénomination a depuis été modifiée 
en « MECELFIN – anciennement Bocquet Services », ayant son siège social à Louvain-la-Neuve, Avenue 
Albert Einstein, numéro 12, constatant qu’une augmentation de capital de deux cent nonante-neuf mille neuf 
cent nonante-quatre euros septante-cinq cents avait été réalisée, une erreur matérielle a été commise dans le 
nombre d’actions de la société existantes après l’augmentation de capital, savoir qu’il est indiqué qu’il existe 
quatre-vingt-un mille quinze actions, alors que suite à l’augmentation de capital, il existe quatre-vingt-six mille 
vingt-quatre actions.
En conséquence, l’article 5 des statuts est rectifié comme suit :
« Article 5.
Le capital social est fixé à la somme de huit cent trente-trois mille cent nonante-quatre euros septante-cinq 
cents.
Il est représenté par quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions, sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/quatre-vingt-six mille vingt-quatrième de l’avoir social.
Lors de la constitution de la société le capital social était fixé à quinze millions de francs, représenté par 
quinze mille actions sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Michel 
CORNELIS, à Anderlecht, à l'intervention de Pierre PAULUS de CHATELET, à Rixensart, en date du seize juin 
mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du six juillet suivant, sous le numéro 
19940706-624, le capital a été porté à seize millions cinq cent mille francs et était représenté par seize mille 
cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/seize mille cinq centième du 
capital social.
Aux termes d'une procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du vingt-six février deux mille 
deux dressé par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires 
a décidé d'augmenter le capital par apport en espèce à concurrence de cinq millions neuf mille deux cent 
trente-cinq francs soit cent vingt-quatre mille cent septante-cinq euros soixante-neuf cents pour le porter de 
seize millions cinq cent mille francs soit quatre cent neuf mille vingt-quatre euros trente et un cents à vingt et un 
millions cinq cent neuf mille deux cent trente-cinq francs soit cinq cent trente-trois mille deux cents euros, par la 
création de cinq mille neuf actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que 
les actions existantes et participant aux bénéfices ou pertes de la société à compter de la réalisation effective 
de l’augmentation de capital.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Jacques 
WATHELET, soussigné, en date du vingt novembre deux mille huit, et d’un conseil d’administration réuni en 
l’étude du notaire Jacques WATHELET, soussigné, le capital a été porté à huit cent trente-trois mille cent 
nonante-quatre euros septante-cinq cents et était représenté par quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-six mille vingt-quatrième du capital 
social. »
(on omet)
« TITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.
Article 1.
La société prend la forme d'une société anonyme. Sa dénomination est : « MECELFIN - anciennement 
Bocquet Services », (en abrégé « MECELFIN »). Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées 
ensemble ou séparément.
Article 2.
La société a pour objet en Belgique ou ailleurs:
1. La fabrication, l'usinage, le conditionnement, l'entretien et le commerce sous toutes ses formes (achat, 
vente, importation, exportation, représentation, courtage, commission) de tous appareils, articles, fournitures et 
accessoires pour automobiles, véhicules à moteur, vélos, aviation, marine, industrie et horlogerie, de même que 
l'entretien, la réparation et le commerce sous toutes ses formes de véhicules automobiles.
2. Toutes opérations financières au sens le plus large, à l'exclusion d'activités de banquier, notamment 
l'emprunt, le prêt, l'ouverture de crédit, l'assurance, le leasing, la prise de participation ou d'intérêts, par voie 
d'apport, de fusion, de souscription, ou autrement, de garantie d'engagements de tiers, sous forme de caution, 
d'aval ou par voie d'affectation hypothécaire.
3. Tous services à rendre en rapport direct ou indirect avec ce qui précède.
La Société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger : 
- la consultance en matière économique, financière et de gestion ;
- toute activité de gestion et de conseil, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce 
cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non ; elle 
peut accepter tout mandat ;
- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, 
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par 
vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons de valeurs mobilières de toutes 
espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera 
apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
- de rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités.
- toutes activités quelconques de management ;
- toutes activités liées au lettrage ;
- l’administration générale et la gestion des sociétés du groupe BOCQUET ;
- la gestion, le dépôt, la commercialisation, sous toute forme, de tous droits intellectuels, droits d'auteurs, 
dessins et modèles, marques de fabriques, brevets, etc.
La société peut exercer toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative, industrielle 
ou technique, en relation directe ou indirecte avec l'objet cité ou qui peuvent contribuer, directement ou 
indirectement, à la réalisation d'un tel objet.
La société peut notamment: faire toutes acquisitions, négociations, ventes, échanges, dépôts, livraisons, 
expéditions, facturations et recouvrements, ainsi que toutes opérations mobilières et immobilières en relation 
directe ou indirecte avec son objet ou de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son 
industrie; étendre son activité et acquérir des intérêts dans toutes entreprises industrielles, civiles ou 
commerciales, dont l'objet serait similaire ou en relation avec son propre objet ou dont la nature serait en 
mesure de faciliter, favoriser ou développer ses propres activités; elle peut leur apporter toute aide économique, 
commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration; elle peut se constituer garant ou aval de 
tous engagements souscrits ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt 
direct ou indirect; entreprendre l'étude, l'obtention, l'acquisition, le développement, l'exploitation, la vente, la 
cession, la rétrocession, sous quelque forme que ce soit, dans tous les pays du monde, de toutes 
dénominations commerciales, marques, modèles, dessins, procédés, formules et secrets de fabrication, 
inventions, demandes de brevets, brevets, améliorations et extensions, et tous autres droits de propriété 
industrielle ou intellectuelle, ainsi que l'acquisition, l'exploitation et la concession de toutes licences des droits 
ci-dessus.
Article 3
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du vingt-huit septembre mil neuf cent nonante-
deux.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modifications 
aux statuts.
Article 4.
Le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, avenue Albert Einstein, numéro 12.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration, 
laquelle sera publiée aux annexes au Moniteur Belge.
Le conseil d'administration pourra établir, partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, des sièges 
administratifs ou d'exploitation, des succursales ou agences.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS.
Article 5.
Le capital social est fixé à la somme de huit cent trente-trois mille cent nonante-quatre euros septante-cinq 
cents.
Il est représenté par quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions, sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/quatre-vingt-six mille vingt-quatrième de l’avoir social.
Lors de la constitution de la société le capital social était fixé à quinze millions de francs, représenté par 
quinze mille actions sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Michel 
CORNELIS, à Anderlecht, à l'intervention de Pierre PAULUS de CHATELET, à Rixensart, en date du seize juin 
mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du six juillet suivant, sous le numéro 
19940706-624, le capital a été porté à seize millions cinq cent mille francs et était représenté par seize mille 
cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/seize mille cinq centième du 
capital social.
Aux termes d'une procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du vingt-six février deux mille 
deux dressé par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires 
a décidé d'augmenter le capital par apport en espèce à concurrence de cinq millions neuf mille deux cent 
trente-cinq francs soit cent vingt-quatre mille cent septante-cinq euros soixante-neuf cents pour le porter de 
seize millions cinq cent mille francs soit quatre cent neuf mille vingt-quatre euros trente et un cents à vingt et un 
millions cinq cent neuf mille deux cent trente-cinq francs soit cinq cent trente-trois mille deux cents euros, par la 
création de cinq mille neuf actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que 
les actions existantes et participant aux bénéfices ou pertes de la société à compter de la réalisation effective 
de l’augmentation de capital.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Jacques 
WATHELET, soussigné, en date du vingt novembre deux mille huit, et d’un conseil d’administration réuni en 
l’étude du notaire Jacques WATHELET, soussigné, le capital a été porté à huit cent trente-trois mille cent 
nonante-quatre euros septante-cinq cents et était représenté par quatre-vingt-six mille vingt-quatre actions sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-six mille vingt-quatrième du capital 
social.
Article 6.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires 
délibérant dans les conditions requises par la loi.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire en espèces devront 
être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs 
actions, dans les délais et conditions fixés par l'assemblée ou le conseil d'administration qui décidera 
l'augmentation de capital et conformément aux articles 592 et suivants du Code des sociétés.
Le droit de préférence peut être limité ou supprimé sur proposition du conseil d'administration qui justifie sa 
proposition dans un rapport détaillé. Un rapport est établi par un réviseur d'entreprises ou par le commissaire ou 
par un expert-comptable. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
Lorsque le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées 
qui ne sont pas membres du personnel de la société ou d'une de ses filiales, les conditions fixées à l'article 596 
du Code des sociétés.
La décision de limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle doit être prise dans l'intérêt social 
par une assemblée générale extraordinaire délibérant à l'intervention d'un notaire dans les formes requises pour 
les modifications aux statuts. Les actions sans droit de vote peuvent y voter. L'assemblée générale peut prévoir 
qu'après la décision de limitation ou de suppression une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de 
l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Article 7.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux 
versements appelés doit bonifier à la société un intérêt au taux appliqué par les banques en matières 
commerciales, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre son ou ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer 
le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont 
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
Article 8.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées sont nominatives, ou dématérialisées, dans les limites de la loi. 
L'actionnaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses actions en actions nominatives 
ou dématérialisées.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son 
détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 9.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.
La propriété d'une action nominative est constatée par une inscription sur ce registre. Des certificats 
d'inscription signés par deux administrateurs en sont délivrés aux actionnaires.
Article 10.
Sans préjudice des dispositions relatives à une éventuelle option d'achat prévue par convention 
d'actionnaires, et excepté ce qui est précisé au point 4 ci-après., les actionnaires s'engagent à ne pas vendre 
ou céder les actions de la société dont ils sont propriétaires sans les offrir préalablement aux autres 
actionnaires, à conditions égales et, le cas échéant, au prorata des participations de ceux-ci et ce, suivant la 
procédure ci-après.
La présente disposition s'applique par extension à toute opération, onéreuse ou à titre gratuit, telle que 
l'échange, l'apport, la donation, l'octroi d'option d'achat ou de ventes, ventes sur saisies, ou consécutives à la 
réalisation d'un gage, les fusions, les scissions, les liquidations, les changements de contrôle et toutes 
opérations similaires ou tout transfert d'une quelconque façon, etc. ayant pour objet ou pour effet, même futur 
ou éventuel un transfert du droit de propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions.
1.
1.1.  Tout actionnaire désireux de se défaire de sa participation entamera des négociations avec les autres 
actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ses actions.
1.2. A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix 
qu'il souhaite en obtenir et, le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.
Les actionnaires entameront immédiatement des négociations à ce sujet.
Au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'acquisition des actions, ils pourront les 
acquérir au prorata de leurs participations respectives.
1.3.  A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à un 
accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des négociations avec des 
tiers, dans le respect des intérêts de la société et en particulier des règles de confidentialité.
2.
2.1. Toute offre d'achat d'actions de la société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit sans l'avoir 
sollicitée, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect du point 1., sera 
communiquée par cet actionnaire au Président du conseil d'administration de la société par pli recommandé.
Cette notification précisera le nombre d'actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteurs potentiels, le 
prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre.
2.2. L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre.  Dans l'affirmative, cette 
notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions du point 3 
ci-après seront applicables.  Dans la négative, cette notification est donnée pour simple information aux autres 
actionnaires.
2.3. Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président du conseil d'administration en 
informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents 
communiqués par le candidat cédant.
3.
3.1.  Chaque actionnaire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au dernier alinéa 
du point 2. pour notifier au président du conseil d'administration, par pli recommandé, son intention d'acheter 
tout ou partie des actions ainsi offertes.
Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires bénéficiaires du droit de préemption et au plus 
tard dans les huit jours de l'expiration du délai précité d'un mois, le président du conseil d'administration réunira 
le conseil d'administration en vue d'examiner les réponses reçues.
3.2. Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de la 
totalité des actions offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix offert, le cas 
échéant au prorata de leurs participations respectives.
A défaut d'avoir reçu offre d'acquisition pour la totalité des actions offertes, le candidat cédant sera libre de 
procéder à la cession des actions au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.
3.3.  A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la notification par le conseil d'administration qu'il 
peut céder à un tiers, le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure 
définie au présent article.
4. Par convention expresse, les actionnaires peuvent prévoir que l'un d'entre eux pourra céder tout ou 
partie, seul ou avec d'autres, des parts qu'il détient à une société financière ou de financement dans laquelle il 
détiendrait une participation d'au moins cinquante pour cent plus une action de son capital.
Il s'engage à faire ratifier par la partie cessionnaire les clauses de toute convention d'actionnaires liant les 
actionnaires.
Il ne sera dans cette hypothèse pas tenu de respecter la procédure prévue par le présent article.
5.  Le droit de préemption prévu au présent article n'est pas applicable lorsque les actions sont cédées ou 
transmises à des ascendants en ligne directe, descendants en ligne directe ou au conjoint du cédant ou de 
l'actionnaire testateur.
Article 10 BIS.
1. Sans préjudice des dispositions relatives au droit de préemption de l'article dix et nonobstant une option 
d'achat éventuelle reconnue par convention d'actionnaires, au cas où un ou plusieurs actionnaires 
souhaiterai(en)t céder, par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses actions à une ou plusieurs 
personnes de telle sorte que la partie cessionnaire détiendrait ainsi minimum vingt-cinq pour cent des parts de 
la société, le ou les candidat(s) cédant(s) devra(devront) en informer le président du conseil d'administration de 
la société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les 
conditions de la cession projetée.
La présente disposition s'applique par extension à toute opération, onéreuse ou à titre gratuit, telle que 
l'échange, l'apport, la donation, l'octroi d'option d'achat ou de ventes, ventes sur saisies, ou consécutives à la 
réalisation d'un gage, les fusions, les scissions, les liquidations, les changements de contrôle et toutes 
opérations similaires ou tout transfert d'une quelconque façon, etc. ayant pour objet ou pour effet, même futur 
ou éventuel un transfert du droit de propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions.
2. Le président du conseil d'administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la 
réception de ce courrier.
Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, tout actionnaire désigné par convention expresse entre 
actionnaires pourra, par lettre recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au 
président du conseil d'administration, exiger que la totalité des actions qu'il détient soient acquises par le(s) 
candidat(s) cessionnaire(s) aux conditions mentionnées dans la notification.
Lorsque le contrôle de plus de vingt-cinq pour cent des parts est acquis par plusieurs opérations 
successives, tout actionnaire désigné par convention expresse entre actionnaires peut exiger que ses actions 
soient acquises pour un prix égal au prix le plus élevé ou à l'attribution de la contrepartie la plus élevée qui a été 
donnée par la partie cessionnaire au cours des douze mois précédant l'obtention du contrôle.
3. Chacun des actionnaires s'interdit de céder tout ou partie de ses actions dans les conditions définies au 
point 1. du présent article, si le ou les cessionnaire(s) n'acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions 
les actions qui auraient dû être acquises en vertu du point 2. du présent article.
4.  Les actionnaires qui auraient cédé tout ou partie de leurs actions, en violation des dispositions du 
présent article, pourront être tenus de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû en vertu du 
point 2. du présent article être acquises par le candidat acquéreur.
Article 10 ter : capital autorisé.
1. Le conseil d'administration est autorisé à augmenter, par décision prise à l’unanimité, le capital social, aux 
dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de trois cent mille euros (300.000 €).
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de 
départ de cette période. Elle est renouvelable.
Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport 
en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes 
d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit 
de souscription.
Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de 
souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres 
du personnel de la société ou de ses filiales.
Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de 
l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
2. Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas 
d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible 
« Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou 
supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité 
requises pour la réduction du capital.
Article 11.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des 
assemblées générales.
La société ne reconnaît pour l'exercice des droits à exercer contre les actionnaires, de même que pour 
l'exercice du droit de vote aux assemblées générales, qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs 
propriétaires par titre, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait 
été désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Si personne n'est désigné dans les trente jours, la 
partie la plus diligente peut demander la désignation au Président du Tribunal de Commerce du siège social.
Si l'action appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, et à défaut de désignation d'un mandataire 
commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
L'actionnaire qui a donné son titre en gage conserve ses droits vis-à-vis de la société.
Article 12.
Les héritiers, ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, 
provoquer l'apposition des scellés sur les documents, biens et valeurs de la société, ni demander le partage ou 
la licitation de ces derniers biens, ni s'immiscer dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions 
des assemblées générales.
Article 13.
La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par 
décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.
TITRE III - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
Article 14.
La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et cinq membres au 
plus.  Ce nombre, fixé par l'assemblée générale, ne pourra être augmenté sans le consentement exprès de la 
société anonyme NIVELINVEST, sauf en cas d'augmentation de capital de plus de vingt pour cent souscrite par 
un tiers non actionnaire.
Aussi longtemps que la société anonyme NIVELINVEST sera actionnaire de la société, elle aura la 
possibilité d'avoir un mandat d'administrateur de la société. La société anonyme NIVELINVEST sera 
représentée dans l'exercice de ce mandat d'administrateur par une personne physique, membre de son conseil 
d'administration ou employée dans son équipe permanente.  En cas d'empêchement de cette personne 
physique, celle-ci pourra se faire remplacer par un autre membre du conseil d'administration ou de son équipe 
permanente.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur 
mandat.  L'assemblée générale peut les révoquer en tout temps.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Leur mandat cesse immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année au cours de laquelle il 
expire.
Article 15.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, ou en cas d'empêchement de 
celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, au moins une fois par trimestre, 
ainsi que chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Les lettres de convocations aux réunions du conseil d'administration doivent être adressées, dans la mesure 
du possible, au moins huit jours à l'avance.  Ce délai est porté à quinze jours durant les mois de juillet et août.
Les réunions se tiennent au siège d'exploitation ou au siège social de la société, à l'endroit et au jour et 
heure indiqués dans les convocations qui contiennent l'ordre du jour.
Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible, au moins huit jours (quinze jours durant les 
mois de juillet et août) avant la réunion du conseil d'administration tous documents et renseignements utiles.  Il 
pourra en outre obtenir la production au conseil d'administration de toutes pièces (lettre, facture, devis, 
proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du conseil.
Article 16.
Le conseil ne peut statuer et délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou 
représentée.
Toutefois, lorsqu'à une séance le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, dans une seconde réunion 
tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour de la précédente séance, 
quel que soit le nombre des membres présents.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du 
président est prépondérante.
Chaque administrateur peut, même par simple lettre, télégramme, télex ou téléfax, déléguer un autre 
membre du conseil d'administration pour le représenter et voter en ses lieu et place. Un administrateur peut être 
porteur d'une ou de plusieurs procurations.
Chaque administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision, sauf urgence dûment 
motivée, le point étant obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration à tenir sous 
quinzaine.
Les décisions qui concernent les matières spécifiées dans le règlement intérieur du conseil d'administration 
requièrent la majorité qualifiée des voix des administrateurs présents ou représentés, c'est-à-dire une majorité 
des quatre cinquièmes des administrateurs présents ou représentés.  Le conseil d'administration statuant à 
l'unanimité aura la faculté de revoir cette liste.
Article 17.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par procès-verbaux, transcrits dans un registre 
spécial et signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération. Les copies ou extraits de 
ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par l'administrateur-délégué 
ou par deux administrateurs.
Article 18.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes 
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts 
réservent à l'assemblée générale.
Article 19.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;
- soit à deux administrateurs agissant conjointement dont nécessairement un administrateur parmi ceux 
désignés par le conseil d'administration en son sein.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.
Il peut conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux.
Il fixe les attributions et les rémunérations, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère 
des délégations.
Article 20.
Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues ci-dessus, la société est représentée en justice et dans 
les actes par deux administrateurs agissant conjointement dont nécessairement un administrateur désigné à 
cette fin par décision expresse du conseil d'administration ou par un administrateur délégué qui ne devra pas 
justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
L'administrateur-délégué, auquel ce pouvoir de représentation générale est reconnu, est nommé par le 
conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.
Article 21.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs chargés de fonctions 
ou de missions spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 22.
La surveillance des opérations de la société est confiée à un commissaire, nommé pour un terme de trois 
ans renouvelable par l'assemblée générale qui fixe sa rémunération.
Au cas où, en application des dispositions légales en la matière, il est fait usage de la faculté de ne pas 
nommer de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle sur 
les opérations sociales.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES.
Article 23.
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Les décisions régulièrement prises sont 
obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents.
Article 24.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un fondé de pouvoirs, qui ne doit 
pas être lui-même actionnaire.
Les pouvoirs, dont la forme peut être déterminée par le conseil d'administration, doivent être déposés au 
siège social cinq jours au moins avant l'assemblée. Toutefois le Président de l'assemblée peut, par une 
déclaration qui sera la même pour tous, autoriser l'usage de procurations qui auraient été déposées après ce 
délai.
Les personnes morales, telles que les sociétés commerciales, peuvent se faire représenter par un 
mandataire.
Les mineurs d'âge et les interdits sont représentés par leur tuteur.
Tout actionnaire ou mandataire doit, avant d'entrer à l'assemblée, signer la liste de présence dressée par le 
conseil d'administration.
Article 25.
Le conseil d'administration et le commissaire, s'il y en a un, peuvent convoquer une assemblée générale 
extraordinaire. La convocation est de droit si elle est demandée par un nombre d'actionnaires représentant un 
cinquième du capital social.
Article 26.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi de mai de chaque année à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations. Ces convocations 
sont faites conformément à la loi.
Article 27.
Pour assister aux assemblées générales, les propriétaires d'actions au porteur doivent, cinq jours avant la 
réunion, déposer leurs titres aux endroits désignés dans les avis de convocation. Ils sont admis à l'assemblée 
générale sur la production d'un certificat constatant que le dépôt a été fait.
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours au moins avant la réunion, informer le conseil 
d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée générale, par lettre recommandée à la poste.
Article 28.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 28 des présents statuts, l'assemblée est valablement constituée 
quel que soit le nombre des actions représentées.
Les décisions sont prises à 1a majorité simple des voix, sauf ce qui sera dit à l'égard des modifications aux 
statuts.
Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, sauf dans les cas prévus à l'article 560 du Code des 
sociétés, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et/ou comme mandataire, pour un nombre de voix 
dépassant la cinquième partie du nombre de voix attachées à l'ensemble des titres ou les deux/cinquièmes du 
nombre de voix attachées aux titres dûment représentés.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, 
par l'un des administrateurs présents. Le président désigne un secrétaire, qui peut n'être pas actionnaire, et 
l'assemblée désigne deux scrutateurs choisis parmi les actionnaires présents et acceptant.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont valablement signés par les membres du bureau et les 
actionnaires qui 1e demandent. Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des 
administrateurs et des commissaires.
Article 29.
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale des actionnaires, 
spécialement convoquée à cet effet.  Les modifications ne seront cependant admises que si elles réunissent au 
moins septante-cinq virgule zéro deux pour cent des voix des actionnaires présents ou représentés par 
dérogation au Code des Sociétés.  Pour le reste, il est renvoyé aux formes et conditions prévues aux articles 
558 et 560 du Code des Sociétés.
Si la modification porte sur l'objet social, il y a lieu de se conformer à l'article 559 du Code des Sociétés.
TITRE V - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
Article 30.
L'exercice social commence le premier janvier pour finir le trente et un décembre de chaque année.
Article 31.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire, établissent les comptes annuels et dressent leur 
rapport de gestion. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que 
tous les documents requis par 1a loi sont déposés par les soins du conseil d'administration conformément à la 
loi.
Article 32.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges sociales et 
des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté à la formation du 
fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être 
entamé.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale, laquelle peut affecter tout ou partie du bénéfice 
net, après le prélèvement susdit, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve.
Pourvu que les moyens financiers de la société le permettent, le bénéfice distribuable sera distribué à 
concurrence d'un maximum de cinquante pour cent et pour autant que ce bénéfice après impôts soit supérieur 
à VINGT-CINQ MILLE EURO (25.000,00 €), ce premier montant étant non distribuable, et ce pour, au minimum 
les trois exercices qui suivent l'entrée en vigueur de la convention d'actionnaires du vingt-huit janvier deux mil 
cinq, l'exercice deux mil cinq compris. Après ce délai, soit à partir de l'exercice deux mil huit, le bénéfice suivra 
l'affectation qu'en décidera l'assemblée générale.
L'assemblée générale pourra également allouer des gratifications au personnel, indépendamment des 
rétributions prévues ci-dessus, même avant attribution de dividendes aux actions ou adopter tout autre mode de 
répartition des bénéfices.
Des dividendes intérimaires ou acomptes sur dividendes peuvent être déclarés et distribués par le conseil 
d'administration conformément aux articles 618 et 619 du Code des sociétés ; une décision ne peut être prise 
que sous la responsabilité des administrateurs et après qu'un inventaire ait démontré un bénéfice suffisant. 
Cette décision doit être soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires 
qui statuera par vote spécial.
Volet B - Suite
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 33.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins 
des membres du conseil d'administration alors en exercice, qui auront à cet effet les pouvoirs les plus étendus, 
à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la 
rémunération.
Article 34.
Le solde positif de la liquidation sera réparti également entre toutes les actions non amorties après que 
celles-ci auront été préalablement libérées d'un montant égal.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 35.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur résidant à 
l'étranger est censé avoir élu domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations et 
significations peuvent leur être valablement faites.
Article 36.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. »
(on omet)
Pour extrait analytique,
Le notaire Jacques Wathelet,
Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.