N° d'entreprise : 0429265580
Nom
(en entier) : SOCOFIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 480
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du
vingt-neuf juin deux mille vingt-deux  , que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme SOCOFIN, ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 480,
Registre des Personnes Morales numéro 0429.265.580 a entre autres décidé :    
          1/ de constater la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir du premier janvier 2020.
          2/ d’adopter de nouveaux statuts en langue française, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
          Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
          Dénomination et forme
          La société revêt la forme d’une société anonyme.
          Elle est dénommée "SOCOFIN".
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
          Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
          La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
          Objet
          La société a pour objet dans le sens le plus large, directement et indirectement :
          1/ La gestion financière et, notamment, toutes opérations de crédit ou de prêt à des
entreprises ou des personnes, de cautionnement ou de garantie, avec ou sans privilège ou garantie
réelle visant à financer toutes opérations de caractère industriel, commercial ou privé ;
          2/ Toutes opérations de placement et de change à long et moyen termes auprès d’institutions
publiques ou privées ;
          3/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations,
sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces
participations.
          4/ d’effectuer l’achat, la vente, la cession et la gestion de toutes valeurs et de tous droits
immobiliers en conformité avec les dispositions et réglementations en la matière ;
          5/ d’effectuer l’achat, la vente, la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières y compris
des opérations fiduciaires et de portage en conformité avec les dispositions et réglementations en la
matière;
          6/ d’accorder à tous tiers ses conseils et/ou assistance et de procéder à toutes études dans
Volet B
les domaines financier, technique, commercial, juridique, administratif ou comptable.
          7/ L'achat, la vente, la location, le prêt et toutes opérations généralement quelconques
relatives à tous matériels d'équipement, y compris le matériel informatique pour des entreprises
commerciales, financières, industrielles, à la seule exclusion de la location-financement au sens de
l'Arrêté Royal numéro 55 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.
          En général, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, se
rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social et qui sont
susceptibles d’en assurer ou faciliter le développement.
          Durée
          La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capital
Capital de la société
          Le capital social est fixé à quatorze millions cinq cent mille euros (14.500.000 EUR)
          II est représenté par 75.626 actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune
l/75.626ième du capital social.
          Augmentation de capital par apport en numéraire
          En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront
présentées en priorité aux propriétaires des actions de capital, proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze
jours à dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée
générale.
          L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être
exercé, sont annoncés conformément au Code des sociétés et des Associations.
          Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscription.
          A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne,
le conseil d'administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmentation ou si les
droits de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront
aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les
modalités de cette souscription.
          L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, dans
l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux statuts.
          En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations, et le
conseil d'administration ainsi que le commissaire ou à défaut, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe, désigné par le conseil d'administration, doit établir les rapports prévus par l'article
7 :191 du Code des sociétés et des Associations. Ces rapports doivent être mentionnés à l'ordre du
jour et annoncés aux actionnaires.
          En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle l'assemblée
générale peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des
nouvelles actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
          Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les
conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.
          Augmentation de capital par apport en nature
          Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est
préalablement établi soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise
désigné par le conseil d'administration. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil
d'administration expose, d'une part l'intérêt que représentent pour la société tant les apports que
l'augmentation de capital proposée, et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte
éventuellement des conclusions du rapport annexé.
          Par dérogation à l'article 7 :143, deuxième alinéa du Code des sociétés et des Associations,
les apports en nature doivent être entièrement libérés à la souscription.
Titre III: Titres
          Nature des actions
          Les actions sont nominatives. Dès que les actions sont entièrement libérées, l'actionnaire peut
demander au conseil d’administration que les actions soient converties, à ses frais, en titres
dématérialisés.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des
certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet
qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités
requises par la loi pour le transfert des créances.
          Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se
Volet B
faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.
          Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
          Nature des autres titres
          Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
          Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
          En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
Titre IV: Administration et représentation
          Composition du conseil d’administration
          La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale
des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires.
          Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause -
reprise sous l'article 16 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil
d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
          La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
          Les administrateurs sont rééligibles.
          L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
          En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce
que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de
la plus prochaine assemblée générale.
          Présidence du conseil d’administration
          Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou
en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
          Pouvoirs du conseil d’administration
          § 1. En général
          Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
          §2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs, II décrit leur composition et leur mission.
          §3. Gestion journalière
          Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs
affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs,
directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
          Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion,
peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
          Représentation de la société
          La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y
compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par
deux administrateurs agissant conjointement, soit par l’administrateur-délégué agissant seul.
          Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
par un délégué à cette gestion.
          Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
Volet B
mandataires spéciaux.
          A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Titre V: Contrôle de la société
          Nomination d’un ou plusieurs commissaires
          Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
          Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de
nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communi-quées
à la société.
Titre VI: Assemblée générale
Tenue et convocation
          L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à
onze heures.
          Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
          Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.      Les convocations aux assemblées générales
contiennent l’ordre du jour.
          Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera,
en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
 
          Assemblée générale par procédure écrite
          1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date
de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée
générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les
actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
          La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
          Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale.
          3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
          La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
          La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
Volet B
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
          4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
          Droit de vote
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Prorogation de l’assemblée générale
          Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
          Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
          Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
          Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.           La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
          Exercice social – Comptes annuels
          L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année
          A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
          Affectation des bénéfices
          Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
          Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
          L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
          Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes      Le paiement des dividendes se fait à
l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
          Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
          Acompte sur dividende
          Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par le Code des
sociétés et des Associations.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
          Désignation des liquidateurs
          En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
          Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
          L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
          A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’
administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
          Pouvoirs des liquidateurs
          Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
          Mode de liquidation
          Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
          Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
          Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure.
***
          3/ de donner la mission au notaire Jean Didier Gyselinck d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
          4/ adresse du siège social
          L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : Bruxelles (1050
Bruxelles), avenue Louise, 480
 
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
          JEAN DIDIER GYSELINCK
          Notaire à Bruxelles
 
          Pièces jointes : une expédition
          Les procurations
          les statuts coordonnés