N° d'entreprise :
0438879171
Dénomination :
(en entier) :
SUNNYSIDE
(en abrégé) : HAPPY POST ETC
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Hermanne 20
6941 Durbuy
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
 
 
Il résulte du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « SUNNYSIDE », ayant son siège à 6941 DURBUY, Hermanne 20, immatriculée auprès
du registre des personnes morales sous le numéro 0438.879.171 reçu par le notaire Dominique
POLLEUNIS à Châtelet le 19 décembre 2019 , que les décision suivantes ont été adoptées à l’
unanimité :
 
 
1. Réduction du capital à concurrence de deux cent quatre-vingt-deux mille cinq cent quarante euros
et neuf cents (282.540,09 EUR) pour le ramener de quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-
vingt-sept euros et cinq cents (495.787,05 EUR) à deux cent treize mille deux cent quarante-six
euros et nonante-six cents (213.246,96 EUR), sans annulation de titre, par apurement des pertes
reportées au 31 décembre 2018.
2. Démission en qualité d’administrateurs de Monsieur BAEYENS Jean-Pierre et de Madame Collart
Geneviève et  décharge pour l’exercice de leurs mandants jusqu’à ce jour
3. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire au premier lundi du mois de mai.
4. Opt’In : En application de l’article 39 §1 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des associations, soumission de manière anticipée de la société aux dispositions du
Code des Sociétés et Association, à partir de la date de publication et adoption de nouveaux statuts
comme suit :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « SUNNYSIDE».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme"
ou des initiales "SA". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel
la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
            Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de langue française par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
            Article 3-Objet
Volet B
            La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,
-de faire et exécuter toute prestations de service et tous mandats, notamment sous forme d’études,
d’organisation, d’expertises, de conseils, d’actes juridiques, de marketing, de management avec ou
sans mise à disposition de personnel, locaux et matériel, dans la gestion commerciale, mobilière ou
immobilière et dans les matières informatiques, administratives, financières, économiques,
commerciales, comptables et juridiques, cette liste étant énonciative et non pas limitative.
-la réalisation de toutes opérations immobilières, et foncières, et notamment, l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérante de tous immeubles bâtis, ainsi
que la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de
tous immeubles non bâtis et en outre l’acquisition, la franchise, la gestion et la vente de toutes
valeurs mobilières et fonds public, cette liste étant énonciative et non pas limitative.
 
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature
à en faciliter le développement telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets,
licences ou marques relatives à son objet.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou société belge ou étrangère ont l’objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à son objet.
L’assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification des statuts peut
étendre ou interpréter l’objet.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
 
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
            TITRE II. Capital
            Article 5- Capital
Le capital est fixé à deux cent treize mille deux cent quarante-six euros et nonante-six cents
(213.246,96 EUR).
 Il est représenté par deux mille (2000) actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux millième du capital, totalement libéré.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Historique
La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Paul Paternoster alors à
Châtelineau le 10 novembre 1989 avec un capital de cinq millions de francs belges représentés par
cinq cents actions, totalement souscrites et libérées en numéraire. Aux termes du procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1989 reçu par ledit notaire Paternoster, le capital
a été porté à dix millions de francs belges par apport en numéraire, représenté par mille actions. Aux
termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1992 reçu par ledit notaire
Paternoster, le capital a été porté à vingt millions de francs belges, ( 495.787,05 EUR) par apports en
numéraire, représenté par deux mille actions dont mille actions AFVR.
Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2019 reçu par
le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet, le capital à été réduit à deux cent treize mille deux cent
quarante-six euros et nonante-six cents (213.246,96 EUR), sans annulation de titres.
 
 
 
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
Volet B
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
            Article 7 Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles / de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8- Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal  augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
 
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives
tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
Volet B
de leurs droits respectifs.
 
 
 
 
            Article 10- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
            Article 11- Cession
            A/ Cessions libres
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
 
            B/Droit de préemption
§1. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à
des personnes autres que celles visées ci-avant, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de
mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des droits de vote.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers autre que les personnes
visées sous A) sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours  de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. L’
organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’
organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombres d’actions offertes, le cédant pourra, à son choix, soit céder les actions librement
au candidat-cessionnaire, soit accepter la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et céder les actions restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la
cession.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
Volet B
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A
défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 15 jours après qu’il en
a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
            TITRE IV. Administration
            Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique désigné par l’assemblée générale, qui fixera
sa rémunération et la durée de son mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat de l’
administrateur unique sera à durée illimitée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
 
            Article 13- Pouvoirs
            L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci à des mandataires spéciaux.
          Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
            Article 14 - Commissaires
          Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
           
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15
            Il est tenu chaque année, le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures au siège  de la
société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour
approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur
unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Volet B
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
            Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’administrateur unique. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17
            L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’
administrateur unique.
 
            Article 18
 
 
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix,
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 19
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20 Répartition – réserves
            Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
Volet B
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 21 Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 22
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
           
            Article 23
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
administrateur unique sera désigné comme liquidateur en vertu des présents statuts  sans préjudice
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal
de l’entreprise de leur nomination.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
            Article 24
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
En cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes
les actions soit par des appels de fonds à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre toutes les actionnaires en proportion du nombre de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 25- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
5.Adresse du siège : 6941 DURBUY, Hermanne, 20.
6.Désignation de l’administrateur :nomination aux fonctions d’administrateurs unique non statutaire
pour une durée illimitée, la société anonyme PORTFOLIO 2000 représentée par son représentant
permanent, Monsieur BAEYENS Jean-Pierre .
Son  mandat est gratuit.
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS.
 
Volet B