N° d'entreprise : 0734559026
Nom
(en entier) : AMAZOON
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Chemin des Dames 114
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt-neuf novembre,
 
A Braine-le-Comte,  en l’étude.
 
Par devant Nous, Maître Rainier JACOB de BEUCKEN, notaire, membre de la société à
responsabilité limitée dénommée « DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB DE BEUCKEN,
Notaires Actionnaires », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE
0708.882.037 RPM Mons.
           
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en nom collectif
dénommée  "AMAZOON".
           
Constituée aux  termes d'un acte sous seing privé en date du 17 septembre 2019 et dont les statuts
ont été publiés par extrait aux Annexes du Moniteur Belge le 19 septembre 2019 sous le numéro
0334333.
 
                BUREAU
                L'assemblée est ouverte à 16h00 sous la présidence de Madame DELPORTE Laetitia
Lucette Marie, plus amplement qualifiée ci-après.
 
            Madame la présidente exercera lui-même les fonctions de secrétaire et décide de ne pas
nommer de scrutateur.
 
                COMPOSITION
Sont présents les actionnaires de la société, à savoir :
 
Madame DELPORTE Laetitia Lucette Marie, née à Rocourt le vingt-deux octobre mil neuf cent
septante-quatre, de nationalité française et son époux Monsieur DETRY Martin, né à Uccle le trente
décembre mil neuf cent soixante-huit, de nationalité belge domiciliés à 7090 Braine-le-Comte,
Chemin des Dames 114. 
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant acte passé devant le
notaire soussigné, à Braine-le-Comte, en date du 20 juillet 2010, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
 
    •  Madame DELPORTE Laetitia Lucette Marie déclare détenir cinquante et un (51) actions ;
    •  Monsieur DETRY Martin déclare détenir quaranteneuf (49) actions.
 
Volet B
Soit ensemble 100 (cent) actions, représentant l’intégralité des actions.
           
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE
 
            Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
 
            A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1) Modification de la dénomination de la société.
 
2) Modification de l’objet social de la société.
 
3) Authentification de la décision de transformation de la société en nom collectif en société à
responsabilité limitée prise à l’unanimité lors de l’assemblée générale extraordinaire sous seing privé
datée du 5 juillet 2022.
 
a) Rapport de l’organe d’administration du 1er juillet 2022 justifiant la proposition de transformation
de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 juin 2022.
 
b) Rapport de l’expert-comptable « DIRECT COMPTA », représentée par Monsieur Olivier GOFFI, et
dont les bureaux sont établis à Boulevard de France n°9/A, 1420 Braine-l’Alleud du 2 juillet 2022 sur
l’état résumant la situation active et passive de la société jointe au rapport de l’organe d’
administration.
 
4) Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée en concordance avec le nouveau Code
des sociétés et associations (CSA), sans modification de l’objet de la société.
 
5)  Démission et décharge du gérant de l’ancienne société en nom collectif.
 
6) Nomination de l’administrateur de la société à responsabilité limitée.
 
7) Adresse du siège de la société à responsabilité limitée.
 
B. Convocations et quorum :
 
La présidente déclare que l’ensemble des actionnaires ont été convoqués conformément aux
dispositions légales.
 
L’administrateur actuel est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
En outre, l’accord unanime de tous les actionnaires est requis en cas de décision de transformation
d’une société en nom collectif.
 
Le quorum de présence est atteint.
 
C. Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra pas adopter une autre forme.
 
CONSTATION DE LA VALIDITE  DE L’ASSEMBLEE     
            L’exposé de la Présidente est reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
 
DELIBERATIONS
            L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
1. PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIETE
 
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société comme suit        « LDCIDE
Volet B
SRL » et d’adapter corrélativement l’article premier des statuts.
           
            Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2. DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE
 
L'assemblée générale décide d’inclure les activités suivantes au sein de l’objet social de la société :
    •  La réalisation de soins énergétiques et la vente de produits en lien avec cette activité (encens,
sauge, bougies, oracles, ...),
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 3 des statuts en conséquence en y ajoutant un
nouvel alinéa 6.
 
Le rapport de l’organe d’administration justifiant de la modification de l’objet social de la société
restera ci-annexé.
 
            Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3. TROISIEME RESOLUTION : AUTHENTIFICATION DE LA DÉCISION DE TRANSFORMATION
DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF EN SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE PRISE A L’
UNANIMITE LORS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE SOUS SEING PRIVÉ
DATÉE DU 5 JUILLET 2022 – RAPPORTS – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense la présidente de donner lecture :
    •  du rapport de l’organe d’administration du 1er juillet 2022 justifiant la proposition de
transformation de la société ;
    •  du rapport de l’expertcomptable « DIRECT COMPTA », représentée par Monsieur Olivier
GOFFI, et dont les bureaux sont établis à Boulevard de France n°9/A, 1420 Braine-l’Alleud, du 2
juillet 2022, désigné par l’organe d’administration, ainsi que de l’état résumant la situation active et
passive arrêté au 30 juin 2022, soit à une date remontant à moins de trois mois de de la décision de
transformation de la société en nom collectif en société à responsabilité limitée prise lors de l’
assemblée générale extraordinaire sous seing privé du 5 juillet 2022.
Chaque actionnaire présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
 
Le rapport de l’expert-comptable, conclut dans les termes suivants :
 
« Dans le cadre des procédures de modification de la forme juridique prévues par le Code des
Sociétés et Associations, l’organe d’administration de la SNC « AMAZOON » dont le siège social est
établi à 7090 Braine-le-Comte, Chemin des Dames 114 a été établi un état comptable arrêté au 30
juin 2022 qui fait apparaître un total de bilan de €30.102,33 et un actif net positif de €15.035,89.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre du Code des sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet été traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Fait à Braine-l’Alleud, le 02 juillet 2022.
Goffi Olivier, Expert-Comptable ITAA ».
 
Les rapports de l’organe d’administration et de l’expert-comptable seront déposés, en même temps
qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent.
 
L’assemblée décide d’authentifier la décision de transformation de la forme de la société, sans
changement de personnalité juridique, en société à responsabilité limitée prise préalablement à l’
unanimité lors de l’assemblée générale extraordinaire sous seing privé datée du 5 juillet 2022.
 
Tous les éléments d’actif et de passif de la société demeurent intacts, les amortissements, les moins-
values, et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la
comptabilité tenues par la société en nom collectif.
 
La à responsabilité limitée conserve  le numéro d’immatriculation de la société en nom collectif au
registre des personnes morales.
 
Volet B
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin
2022, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE EN CONCORDANCE AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
(CSA), SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la société à
responsabilité limitée est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LDCIDE SRL ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l’accès à la profession, tant en Belgique
qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, à :
La prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au
personnel, les services de courrier, l'établissement de devis etc., pour le compte de tiers.
L’aide à la création et au développement des sociétés, des événements, des séminaires, de la
formation avec comme objectifs de stimuler l'innovation et entrepreneuriat.
L'achat et la revente de produits de décoration, de peintures décoratives.
L'organisation d'ateliers et la formation de personnes (particuliers ou professionnels) aux techniques
décoratives pour son compte propre ou celui d'un tiers.
La réalisation de soins énergétiques et la vente de produits en lien avec cette activité (encens,
sauge, bougies, oracles, ...).
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, la société peut accomplir
tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société peut acquérir tous biens mobiliers, même si ceux -ci n’ont aucun lien direct ou indirect
avec l’objet social de la société.
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger ;
Volet B
- La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut
notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle
pourra, soit par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie
d'achat, de vente, d'échange de toutes valeurs mobilières, soit par toute autre voie, s'intéresser à
toutes autres sociétés, entreprises ou associations dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation ou à lui procurer des débouchés, tant en Belgique qu'à l'étranger, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société peut
exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La
société pourra s'intéresser par voie d'association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui
seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son
commerce. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toutes personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En outre, l’organe d’administration peut décider de l’opportunité de verser un acompte sur dividende.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
Volet B
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 16bis. Assemblée générale électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT ACTUEL
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel de l’ancienne société en
nom collectif, mentionné ci-après :
 
- fin est donné au mandat de gérant de Madame DELPORTE Laetitia Lucette Marie, plus amplement
qualifiée ci-dessus.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de leur mandat.
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6. SIXIEME RESOLUTION : NOMINATION ADMINISTRATEUR
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur de l’actuelle société à responsabilité limitée à
un.
 
Est appelée à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame DELPORTE Laetitia Lucette Marie, ici présente et qui accepte.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
 
Son mandat est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Volet B
7. SEPTIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société à responsabilité limitée est située
à 7090 Braine-le-Comte, Chemin des Dames 114.
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, délivré avant
enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de
l'acte et les rapports.