N° d'entreprise : 0870596774
Nom
(en entier) : ARC-EN-CIEL DECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Winston Churchill 35 bte 1
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
« ARC-EN-CIEL DECO »
société à responsabilité limitée
à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 35/1
Numéro d’entreprise BE 0870.596.774
-------------------------------------
Transformation sprl en srl avec adoption de nouveaux statuts
L'an deux mille vingt-trois.
Le dix-neuf décembre
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
ARC-EN-CIEL DECO », ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 35/1 avec le
numéro d’entreprise BE 0870.596.774.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Gilberte RAUCQ, à Bruxelles le 14
décembre 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 décembre suivant sous le numéro
0179292.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Said SOKHAN SANJ.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur SOKHANSANJ Sarmad, né à Téhéran (Iran) le 16 septembre 1964, domicilié à 1180
Uccle, Rue du Merlo 6/C 37, propriétaire de cinquante (50) actions ;
2. Monsieur SOKHAN SANJ Said, né à Téhéran (Iran) le 16 septembre 1964, domicilié à 1180 Uccle,
Avenue Winston Churchill 35/ 1, propriétaire de cinquante (50) actions ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Tous deux ici représentés par Monsieur Antoine LOGE, collaborateur du notaire soussigné, faisant
élection de domicile en l’étude dudit notaire, aux termes d’une procuration sous signature privée
datée du 14 décembre 2023
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision de modifier l’objet de la société
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions précédentes.
5. Mission à Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à Etterbeek d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateurs.
7. Adresse du siège.
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Après avoir entendu le rapport spécial de l’organe d’administration justifiant la raison de la
modification de l’objet, conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’assemblée décide de remplacer l’
objet existant par ce qui suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
l’exploitation, d’une ou de plusieurs boucherie-charcuterie, de service traiteur, d’ organisation de
banquets et de restaurant et plus généralement de commerce sous toutes ses formes et notamment
l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, le courtage, ainsi
que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits et
marchandises de boucherie et de charcuterie, de viande, de volaille et de gibier abattu, de plats
préparés et de tous services « traiteur ».
- la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, l'activité
hôtelière, motels, café, taverne, restaurant, pizzerias, brasserie, bar, dancing, snack-bar, le service
traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries, cafétérias,
débits de boissons, de discothèques, baraque à frites, clubs privés, traiteur ainsi que la vente de
toutes boissons et denrées alimentaires, l'organisation de toutes expositions et festivités et ceci
interprété dans le sens le plus large ainsi que toutes opérations de divertissements et de loisirs en ce
compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant
directement ou indirectement à ces activités ;
- les restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint
- les pizzerias à service restreint
- les restaurants en libre-service
- les restaurants d'autoroute à service restreint
- les restaurants de gare à service restreint
- les restaurants d'aéroport à service restreint
- les restaurants à bord de navire à service restreint
- les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer à service restreint
- les autres restaurants dans des moyens de transport à service restreint
- les hamburgers-restaurants à service restreint
- les drive-in restaurants (services au volant)
- les cafétérias à service restreint
- les snack-bars à service restreint
- les salons de thé à service restreint
- les salons de consommation de crème glacée à service restreint
- les friteries
- les échoppes de hot-dogs
- les crêperies et gaufreries à service restreint
- les croissanteries à service restreint - les sandwicheries à service restreint
- les autres services de restauration à service restreint.
 
En Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers :
La vente en gros et en détail, l’import-export de :
- produits, articles, matériaux, outillages, machines de construction, matériaux de construction,
matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- tous équipements d'installations techniques en général, chauffage, climatisation, conditionnement
d'air, sanitaire, électricité, incendie, et surveillance ;
-tous articles de quincaillerie en général ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous les articles de coiffure, parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté ainsi que
maquillage.
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, c'est-à-dire : la conception de méthodes ou
procédures comptables, de programme de comptabilisation
Des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire ainsi que le conseil et l’assistance aux
entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du
rendement, de contrôle, d’information.
- l'étude et suivi de tous travaux de construction, et des installations techniques publics et privés, en
qualité de bureau d'étude et d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la
construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures
qu'extérieures;
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements ;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
- le nettoyage de machines industrielles
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel
- certificateur PEB résidentiel et bâtiment public;
- travaux d'installation, de réparation et de maintenance de tous les types d'installations techniques,
Chauffage, climatisation, conditionnement d'aire, sanitaire, électricité, incendie, et surveillance;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales;
- le commerce de gros de divers produits et articles sans spécialisation particulière,
- l’organisation et le développement d’un ou plusieurs centres Fitness/salles de sport, ainsi que l’
organisation de tous types d’activités d’éducation physique et de sports, et toutes activités connexes
permettant l’entrainement physique et le maintien de la bonne condition, en ce compris l’organisation
de centres de bains, piscines, de saunas et de massage, de mise en forme, les soins esthétiques et
diététiques, le bien être ;
- l'organisation de loterie, Lotto, pronostics sportifs, paris mutuels, ...
- l’exploitation de jeux de hasard automatiques, de machines à sous basées sur le hasard avec gain
d'argent - l’exploitation de sites web de jeux de hasard virtuels
- la prise de paris et autres opérations de pari
- l’exploitation de casinos, y compris de casinos flottants ;
- l’organisation, la promotion et la production d’évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi que
toutes les activités accessoires s’y rapportant directement ou indirectement ;
- vidage des caves, des goumiers, des maisons, et des usines et en plus généralement toutes
opérations de vidage ;
- transport national et international par route de personnes et de marchandises ;
 
La vente en gros et en détail
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- tous bijoux, orfèvrerie,
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
- tous matériels informatiques et bureautiques en général, tels qu’ordinateurs, PC, tablettes,
imprimantes, cartouches, traceurs, jeux vidéo, téléphones, GSM, fax, et accessoires ;
- tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées et accessoires.
 
L’exploitation de :
- d’un salon de coiffure et produits de salon ;
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;
- atelier de fabrication de tous produits de boulangerie, de pâtisserie, et de chocolat de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;
- les services de fax, librairies, messageries, de cabines téléphoniques et de photocopies, nightshop,
de laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de
pièces mécaniques ;
- d’une société de taxis, Uber, d’un Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout,
diesel, gaz, ...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
- nettoyage de vêtements et textiles, blanchisseries industrielles, teinturier, salons lavoirs, service de
nettoyage de vêtements linges et autres textiles, nettoyage à sec ;
- Commerce ambulant
 
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
Mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Elle peut pratiquer l'activité de transport de marchandise en Belgique et à l'étranger ainsi que d'un
service courrier express national et international. »
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille huit cent soixante euros
(8.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit onze mille six cents euros (11.600,00
€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ARC-EN-CIEL DECO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
l’exploitation, d’une ou de plusieurs boucherie-charcuterie, de service traiteur, d’ organisation de
banquets et de restaurant et plus généralement de commerce sous toutes ses formes et notamment
l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, le courtage, ainsi
que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits et
marchandises de boucherie et de charcuterie, de viande, de volaille et de gibier abattu, de plats
préparés et de tous services « traiteur ».
- la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, l'activité
hôtelière, motels, café, taverne, restaurant, pizzerias, brasserie, bar, dancing, snack-bar, le service
traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries, cafétérias,
débits de boissons, de discothèques, baraque à frites, clubs privés, traiteur ainsi que la vente de
toutes boissons et denrées alimentaires, l'organisation de toutes expositions et festivités et ceci
interprété dans le sens le plus large ainsi que toutes opérations de divertissements et de loisirs en ce
compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant
directement ou indirectement à ces activités ;
- les restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint
- les pizzerias à service restreint
- les restaurants en libre-service
- les restaurants d'autoroute à service restreint
- les restaurants de gare à service restreint
- les restaurants d'aéroport à service restreint
- les restaurants à bord de navire à service restreint
- les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer à service restreint
- les autres restaurants dans des moyens de transport à service restreint
- les hamburgers-restaurants à service restreint
- les drive-in restaurants (services au volant)
- les cafétérias à service restreint
- les snack-bars à service restreint
- les salons de thé à service restreint
- les salons de consommation de crème glacée à service restreint
- les friteries
- les échoppes de hot-dogs
- les crêperies et gaufreries à service restreint
- les croissanteries à service restreint - les sandwicheries à service restreint
- les autres services de restauration à service restreint.
 
En Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers :
La vente en gros et en détail, l’import-export de :
- produits, articles, matériaux, outillages, machines de construction, matériaux de construction,
matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- tous équipements d'installations techniques en général, chauffage, climatisation, conditionnement
d'air, sanitaire, électricité, incendie, et surveillance ;
-tous articles de quincaillerie en général ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous les articles de coiffure, parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté ainsi que
maquillage.
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, c'est-à-dire : la conception de méthodes ou
procédures comptables, de programme de comptabilisation
Des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire ainsi que le conseil et l’assistance aux
entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du
rendement, de contrôle, d’information.
- l'étude et suivi de tous travaux de construction, et des installations techniques publics et privés, en
qualité de bureau d'étude et d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la
construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures
qu'extérieures;
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements ;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
- le nettoyage de machines industrielles
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel
- certificateur PEB résidentiel et bâtiment public;
- travaux d'installation, de réparation et de maintenance de tous les types d'installations techniques,
Chauffage, climatisation, conditionnement d'aire, sanitaire, électricité, incendie, et surveillance;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales;
- le commerce de gros de divers produits et articles sans spécialisation particulière,
- l’organisation et le développement d’un ou plusieurs centres Fitness/salles de sport, ainsi que l’
organisation de tous types d’activités d’éducation physique et de sports, et toutes activités connexes
permettant l’entrainement physique et le maintien de la bonne condition, en ce compris l’organisation
de centres de bains, piscines, de saunas et de massage, de mise en forme, les soins esthétiques et
diététiques, le bien être ;
- l'organisation de loterie, Lotto, pronostics sportifs, paris mutuels, ...
- l’exploitation de jeux de hasard automatiques, de machines à sous basées sur le hasard avec gain
d'argent - l’exploitation de sites web de jeux de hasard virtuels
- la prise de paris et autres opérations de pari
- l’exploitation de casinos, y compris de casinos flottants ;
- l’organisation, la promotion et la production d’évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi que
toutes les activités accessoires s’y rapportant directement ou indirectement ;
- vidage des caves, des goumiers, des maisons, et des usines et en plus généralement toutes
opérations de vidage ;
- transport national et international par route de personnes et de marchandises ;
 
La vente en gros et en détail
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- tous bijoux, orfèvrerie,
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
- tous matériels informatiques et bureautiques en général, tels qu’ordinateurs, PC, tablettes,
imprimantes, cartouches, traceurs, jeux vidéo, téléphones, GSM, fax, et accessoires ;
- tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées et accessoires.
 
L’exploitation de :
- d’un salon de coiffure et produits de salon ;
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;
- atelier de fabrication de tous produits de boulangerie, de pâtisserie, et de chocolat de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;
- les services de fax, librairies, messageries, de cabines téléphoniques et de photocopies, nightshop,
de laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de
pièces mécaniques ;
- d’une société de taxis, Uber, d’un Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout,
diesel, gaz, ...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
- nettoyage de vêtements et textiles, blanchisseries industrielles, teinturier, salons lavoirs, service de
nettoyage de vêtements linges et autres textiles, nettoyage à sec ;
- Commerce ambulant
 
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
Mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Elle peut pratiquer l'activité de transport de marchandise en Belgique et à l'étranger ainsi que d'un
service courrier express national et international.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
septembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Préservation du patrimoine de l’entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de
présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaires a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
notaire à Etterbeek d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur SOKHAN SANJ Said, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 35/ 1, ici
représenté et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Avenue Winston
Churchill 35/1.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
Dont acte.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
 
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CONFORME