N° d'entreprise : 0419 110 175
Nom
(en entier) : Boucherie des Trieux
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Chaussée de Charleroi, 247 à 6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLÔTURE - DECHARGE DE
L'ADMINISTRATEUR
D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet, le 22 décembre 2022,
enregistré, il résulte ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
L'actionnaire unique, ayant parfaite connaissance du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de
dissolution et de clôture immédiate de la liquidation de la société, en un seul acte, rapport établi conformément
à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur
Daniel LEBRUN, Réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de
l'administrateur, dispense de procéder à la lecture de ces rapports.
Le rapport de l'expert fiscal et comptable certifié conclut dans les termes suivants :
« La situation active et passive de la S.R.L BOUCHERIE DES TRIEUX arrêtée au 30 septembre 2022
correspond aux valeurs établies conformément à l'article 3.6 du Code des Sociétés et Associations.
Les différents postes ont fait l'objet des contrôles jugés nécessaires et suffisants exécutés conformément
aux normes professionnelles de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants).
Nous certifions donc qu'ils représentent de façon complète et fidèle la situation patrimoniale de la société
au 30 septembre 2022
Quant aux dettes qui viendraient à naître entre cette dernière date et la date de l'Assemblée Générale de
dissolution et de clôture de la liquidation, il est entendu que les actionnaires se les répartiront entre eux comme
stipulé dans le rapport du gérant.
Fait à Gosselies, le 28 octobre 2022. »
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire du rapport du réviseur ainsi qu'une copie du rapport de l'administrateur demeureront ci-
annexés.
L'actionnaire unique approuve ces rapports et état.
DEUXIEME DECISION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société.
TROISIEME DECISION - DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur, savoir Monsieur Gérard
BASTIN, prénommé, pour l'exécution de son mandat pour l'exercice social en cours.
QUATRIEME DECISION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Dans la mesure où toutes les dettes, charges et frais de liquidation ont été acquittés ou les sommes
nécessaires ont été consignées, l'actionnaire unique décide de ne désigner aucun liquidateur.
L'actionnaire unique expose également que les conditions reprises à l'article 2 : 80 du Code des sociétés et
des associations sont respectées, savoir :
- aucun liquidateur n'a été désigné ;
- selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 2 :71 du Code des sociétés
et des associations et confirmé dans le rapport du réviseur prévanté, toutes les dettes à l'égard des tiers ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
- l'actionnaire unique/administrateur est présent et déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis
l'état établissant la situation active et passive précité.
En conséquence, l'actionnaire unique décide la clôture immédiate de la société et constate que la
personnalité de la société s'est éteinte, entraînant le transfert de plein droit de l'avoir social au comparant, qui
confirme se considérer comme tenu personnellement de supporter tout le passif, d'exécuter tous engagements
quelconques de la société.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
CINQUIEME DECISION - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'actionnaire unique déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à compter du jour de la publication de cette assemblée aux annexes du Moniteur belge
au domicile de Monsieur Gérard BASTIN.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet
MICH
AUX
Notaire
Benja
METTET
Déposé en même temps : expédition de l'acte et rapports