N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COMPTAFISCUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois 8
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE ONZE MAI
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes. 
COMPARAIT
Monsieur VUEGEN René Henri Joseph Ghislain à domicilié à 5380 Fernelmont.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « les comparants » ou « la comparante ».
L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
 Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
 Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « COMPTAFISCUS », ayant
son siège 5380 Fernelmont (Cortil-Wodon), rue du Bois, 8, dont l’apport financier est de DEUX
MILLE EUROS (2.000,-€). 
2. Le comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés
et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 30 avril 2023 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les DEUX CENTS (200) actions, en espèces, au prix de DIX EUROS
(10,-€) chacune, soit pour DEUX MILLE EUROS (2.000,-€), soit l’intégralité des apports.
0801687875
            Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE EUROS (2.000,-
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA
BANK sous le numéro BE81 7512 1243 8124.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE EUROS
(2.000,-€).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).  
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « COMPTAFISCUS».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet 
La société a les activités suivantes pour objet :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    7.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    8.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    9.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
    10.  donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    11.  assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    12.  représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger. 
La société peut accomplir tous les actes qui : 
    •  ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet; 
    •  facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, DEUX CENTS (200) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
 Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.    
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.  
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration. 
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.  
Elle se déroule :
    •  au siège social de la société ;
    •  le troisième jeudi du mois de mai ;
    •  à 18 heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
Elles sont envoyées par :
    •  e-mail ; ou 
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.   
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire
peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale.
La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du
mandataire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
 En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le premier avril de chaque année et se
termine le trente et un mars de l’année suivante.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. 
Article 17 : Distribution des bénéfices 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion. Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
    1.  soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
    2.  soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile 
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société. 
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Partie 3 : Décisions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social commence le 1er avril 2023 et se terminera le 31 mars 2024.
La première assemblée générale a lieu le troisième jeudi du mois de mai de l'année 2024.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est 5380 Fernelmont (Cortil-Wodon), rue du Bois, 8.
    1.  Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@comptafiscus.be.
Toute communication envoyée vers cette adresse par :
    •  les actionnaires ;
    •  les titulaires de titres émis par la société ;
    •  les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
est considérée comme valable.
    1.  Désignation des/de l’administrateurs(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur VUEGEN
René, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7.     Pouvoirs
Monsieur VUEGEN René ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8.     Frais et déclarations des parties
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
9.    Mandat pour l’ouverture et la modification du registre électronique des titres (e-stox) et du
registre UBO.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. 
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. 
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte le 02 mai 2023 et
que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
 
 Pour extrait analytique conforme 
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE