N° d'entreprise : 0630764274
Nom
(en entier) : Propriété Privée, Immobilier Résidentiel
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos des Chêneaux 18A
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 12 octobre 2023
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«Propriété Privée, Immobilier Résidentiel », ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Clos des
Chêneaux 18/A a notamment pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice de la société. Il commencera le premier juillet et
se terminera le trente juin de l’année qui suit. Les statuts seront adaptés en conséquence.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale au premier lundi du mois
de décembre à 17 heures et les statuts seront adaptés en conséquence.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Propriété Privée, Immobilier Résidentiel".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
1°) toutes activités immobilières et de gestion de patrimoine et notamment toutes opérations
impliquant l’intervention au titre d’agent à la location et/ou la vente, l’acquisition, la vente, la location
ou la prise à bail de tous biens de nature immobilière ou mobilière
2°) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :
- à la consultance, la conception, le management, le coaching, la gestion de ressources humaines et
de gestion dans le domaine du nettoyage et de la valorisation de biens immeubles ;
- au nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à usage d’habitation, le nettoyage des vitres ;
- à l’entreprise générale de la construction immobilière, gros-œuvre, et parachèvement, la peinture, l’
entreprise de maçonnerie et de béton, l’entreprise d’électricité, l’entreprise de charpenterie et de
couverture ;
- aux travaux de finitions et de rénovation dans le bâtiment et ce pour différents corps de métiers, tels
que la peinture, la menuiserie, tout ce qui touche aux murs et sols, la plomberie et l’électricité, le tout
à l’exception des opérations soumises à autorisation ou à une réglementation particulière, dans la
mesure où les habilitations nécessaires ne seraient pas obtenues ;
- la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
- l’organisation pour compte propre ou pour compte de tiers, d’évènements, incentives, journées
sportives, journées détentes, spectacles et autres festivités, tels que mariages, baptêmes,
communions, séminaires, meeting, dîners-spectacles, banquets, conférences de presse …, ainsi que
l’exploitation de salles de spectacles, salles de sport, espaces extérieurs, salles de réunion et d’
exposition, la location de salles, la location d'immeubles, meublés ou non ;
- l’organisation de séminaire de formation ainsi que la rédaction d’ouvrages de formation ;
- l'élaboration de tout projet rédactionnel, publicitaire, documentaire et de marketing, en ce compris
l'édition, la rédaction, la distribution de toute forme de support (prospectus, magasines, livres, … y
compris Internet) et toute périodicité.
La société pourra également, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de tous biens
immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre
immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location,
prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des
immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure des contrats de leasing.
Pour ce faire, la société pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et
entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de
tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la
gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics. Cette énumération n'est pas
limitative.
La société pourra exercer tout mandat d’administrateur et/ou liquidateur.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
(…)
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à l’Etude des Notaires Victoria et Ysaline
DONNER à La Hulpe d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Madame LEDEGANCK Marie, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve),
Av des Quatre Bonniers 15, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
- Monsieur SOKAY Nicolas, à 1390 Grez-Doiceau, Rue du Résidal 32, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare vouloir transférer l’adresse du siège à 1310 La Hulpe, avenue Reine
Astrid 92/2.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.