N° d'entreprise : 0642997063
Nom
(en entier) : FLORENCE PETEIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ligne 13
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 5 juin 2023, il
résulte que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée (SRL) « FLORENCE
PETEIN », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, numéro d’entreprise
0642.997.063, a pris les décisions suivantes : 
(…)
2. Rapport sur la modification de l’objet de la société
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et associations, l’administrateur a justifié en
détail, dans un rapport, la modification proposée de l’objet de la société.
Une copie de ce rapport restera ci-annexée.
3. Résolutions
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée prend connaissance du rapport justifiant la modification de l’objet établi par l’
administrateur. Elle ne formule pas de remarques à ce sujet.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de remplacer l’article des statuts relatif à l’objet par le texte suivant :
« La société a pour objet :
    •  l’acquisition, la possession et le transfert par voies d’achat, d’apport, de vente, d’échange, de
cession, de fusion, de scission, de souscription, d’exercice de droits, ou autrement, de toutes
participations dans toutes affaires, branches d’activités, et dans toutes sociétés, associations,
entreprises, établissements, fondations, publics ou privés, existants ou à créer, ayant des activités
juridiques, financières, administratives ou techniques ;
    •  l’achat, la souscription, l’échange, la cession, la vente, et toutes autres opérations similaires,
de/sur toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, warrants, fonds d’État, et d’une
manière générale de/sur tous droits mobiliers et immobiliers, ainsi que de tous droits intellectuels.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature
à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la durée de la société : la durée expirera de plein droit le 31 mars
2024 à 23.59 heures (heure locale belge).
QUATRIEME RÉSOLUTION
Conformément à l’article 39, § 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première
modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
    •  la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros
(€ 18.600,00) plus mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
En dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide de limiter ce compte de capitaux
propres statutairement indisponible à zéro euro (€ 0,00) et de rendre le solde, soit dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00) plus mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), disponible pour
distribution.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations :
« STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIEGE - OBJET - DURÉE
Article 1 - Forme juridique - Dénomination
La société est une société à responsabilité limitée (SRL). Elle est dénommée « FLORENCE PETEIN
».
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3 - Objet
La société a pour objet :
    •  l’acquisition, la possession et le transfert par voies d’achat, d’apport, de vente, d’échange, de
cession, de fusion, de scission, de souscription, d’exercice de droits, ou autrement, de toutes
participations dans toutes affaires, branches d’activités, et dans toutes sociétés, associations,
entreprises, établissements, fondations, publics ou privés, existants ou à créer, ayant des activités
juridiques, financières, administratives ou techniques ;
    •  l’achat, la souscription, l’échange, la cession, la vente, et toutes autres opérations similaires,
de/sur toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, warrants, fonds d’État, et d’une
manière générale de/sur tous droits mobiliers et immobiliers, ainsi que de tous droits intellectuels.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature
à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée limitée qui expirera de plein droit le 31 mars 2024 à 23.59
heures (heure locale belge).
La durée peut être prorogée pour une durée limitée ou illimitée ou la société peut être dissoute
anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification
aux statuts.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa
durée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES - APPORTS - FONDS SOCIAL - TITRES
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Article 6 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire-
administrateur.  Dans ce cas, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Nature des titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société, éventuellement sous la forme
électronique.
Ce registre contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations ; les titulaires
d’actions peuvent en prendre connaissance.
La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des présents
statuts.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 8 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Article 10 - Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Article 12 - Contrôle
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi ;
    •  soit lorsque l’assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13 - Réunion
L’assemblée générale ordinaire se tient le 31 mars de chaque année à 20.00 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels et le procès-verbal y relatif.
Les assemblées générales, tant annuelles qu’extraordinaires, se tiennent au siège de la société,
sans préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à tout endroit où tous les actionnaires consentent à se réunir
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l’organe d’administration.
Article 14 - Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ; une copie des documents
prescrits par la loi doit y être jointe.
Les convocations sont faites par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’il est présent ou représenté à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16 - Pouvoirs
L’assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’élire ou de révoquer le
commissaire, et de déterminer la rémunération des actionnaires.
Article 17 - Nombre de voix - Procurations
Chaque actionnaire dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 18 - Délibérations
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Article 19 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT - RÉSERVES
Article 20 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21 - Affectation du résultat - Réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
Une assemblée générale spéciale peut procéder à la distribution d’un dividende intercalaire à partir
des réserves disponibles et des bénéfices reportés des exercices précédents.
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur
le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
Article 22 - Décharge
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 - Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu’il constate qu’il n’est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants,  l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à
tenir dans le mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
Article 24 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 - Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la
société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation pour la société
que de tenir ces documents à la disposition du destinataire. »
SIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13.
SEPTIEME RESOLUTION
Un administrateur statutaire n’a pas été nommé dans les nouveaux statuts. Il en résulte qu’il est mis
fin au mandat de Madame Florence Pétein en tant qu’administrateur statutaire. L’assemblée
générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge pour l’exécution de
son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination de Madame Florence Pétein en tant
qu’administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Ce mandat sera exercé à titre gratuit
pendant toute la durée de celui-ci à moins qu’une assemblée ultérieure n’en décide autrement.
Madame Florence Pétein accepte sa démission et sa nomination.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  à l’administrateur unique pour l’exécution des résolutions qui précèdent ;
    •  aux collaborateurs de l’étude notariale Van Halteren, Notaires Associés, qui peuvent agir
individuellement, pour établir et déposer les statuts coordonnés de la société.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition + 2 annexes
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles