N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LES TAPIS BOLAND
(en abrégé) : LTB
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ferrer 126
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Virginie DROULEZ, notaire à La Louvière le 18 juillet 2022, en cours
d'enregistrement, il a été extrait :
" ONT COMPARU
1. Monsieur LAURENT Pierre Robert Lucien, né à La Hestre le 27 septembre 1958,domicilié à 7100
La Louvière, Rue Omer Thiriar 199.
2. Monsieur LAURENT Roger Robert Ernest, veuf, né à La Louvière le 29 août 1931, domicilié à
7100 La Louvière, Rue Ferrer 126.
3. Monsieur LAURENT Aurélien Olivier Didier, né à La Louvière le 28 août 1985,  domicilié à 7100 La
Louvière, Rue Jules Destrée 23. 
4. Monsieur LAURENT Hadrien Gille, né à La Louvière le 7 février 1989, domicilié à 7100 La
Louvière, Boulevard du Tivoli 73 boîte 0005. 
5. Madame LAURENT Alice Lucile Marie-Thérèse, née à La Louvière le 23 septembre
1993, domiciliée à 5030 Gembloux, Avenue Général Mellier, 17. 
6. La société coopérative "FAB.", en abrégé "FAB" ayant son siège à 7100 La Louvière, Rue Ferrer
126, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Hainaut division Mons
0434.801.807 et à la T.V.A. sous le numéro BE0434.801.807.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre-Philippe DEBAUCHE, résidant à
La Louvière, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux annexes au Moniteur belge en
date du vingt juillet suivant sous le numéro 880730-238, et dont le capital a été augmenté et les
statuts modifiés suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du dix-huit
octobre mil neuf cent nonante-trois, publié à l’annexe au Moniteur Belge du neuf novembre mil neuf
cent nonante-trois, sous le numéro 931109-182.
Dont les statuts ont été modifiés quant à la dénomination actuelle, par le notaire soussigné le 6
novembre 2012, publié à l’annexe au Moniteur Belge du 12 décembre suivant, numéro 200185.
Dont les statuts ont été modifiés la dernière fois par le notaire soussigné le 26 décembre 2012,
publié à l’annexe au moniteur Belge du 6 février 2013 référence 0022796.
Ici représentée, conformément à la délégation de pouvoirs contenue dans l’acte de scission de ladite
société reçu par le notaire soussigné immédiatement avant les présentes par Messieurs LAURENT
Pierre et Roger prénommés.
Comparants aux présentes.
Messieurs LAURENT Aurélien et Hadrien et madame Alice LAURENT sont ici représentés, par
monsieur LAURENT Pierre prénommé en vertu de procurations sous seing privé datée des 12, 13 et
15 juillet 2022, dont copies restent ci-annexées.
L'identité de chaque comparant personne physique a été établie au vu de sa carte d'identité. Les
numéros du registre national sont mentionnés avec l’accord exprès des parties concernées.
L’intitulé de comparution de la société a été établi au vu des statuts de la société.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entrainer une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur ou autre.
0788970977
Volet B
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
    1.  CONSTITUTION
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 12 : 74 et suivants
du Code des Sociétés et des Associations (ci-après CSA) et aux décisions prises par l’assemblée
générale extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination « LES TAPIS BOLAND » par le transfert d’une partie de
son avoir social par suite de scission partielle.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution aux actionnaires de la société
scindée (à savoir « FAB. ») de 4.000 actions de la société constituée par les présentes qui seront
réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d’une action de la société nouvelle
pour une action de la société scindée et sans soulte.
Conformément à l’article 12 : 86 du CSA, la scission se réalise lorsque la nouvelle société aura été
constituée.
    1.  RAPPORTS
1° Projet de scission-Rapport-Documents mis à la disposition des actionnaires de la société scindée.
Conformément à l’article 12 : 80 du CSA, la société comparante a mis à la disposition des
actionnaires de la société scindée, dans les délais légaux et dont les comparants déclarent en avoir
pris connaissance :
Projet de scission de la société établi le 20 mai 2022, conformément à l’article 12 : 75 du CSA et
déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut-division  Mons le 2 juin 2022, soit six
semaines au moins avant ce jour, par le conseil d’administration de la société scindée, ainsi que la
preuve du dépôt délivrée par le greffe ; ce projet a été publié aux annexes au Moniteur Belge du 10
juin suivant, sous le numéro 0069087.
2°) Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
La présente scission bénéficie de la dispense quant à l’établissement d’un rapport par l’organe d’
administration ainsi que par le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable externe, les actions de la
nouvelle société à constituer étant attribuées aux actionnaires de la société scindée
proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société conformément aux articles 12 : 77
et 12 : 78 du CSA :
Les articles 12 : 77 alinéa 2 et 12 : 78 dernier alinéa du CSA, dispositions identiques, sont ici
reproduites textuellement :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles
sociétés sont attribuées aux associés ou actionnaires de la société scindée proportionnellement à
leurs droits dans le capital de cette société ou si la société ne dispose pas d’un capital, leur part dans
les capitaux propres. »
3°) Modifications importantes du patrimoine
La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l’article 12 : 79 du CSA.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle dans le respect de l’article 12
: 80 du CSA.
    1.  TRANSFERT
EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
    •  A approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions ;
    •  A renoncé aux rapports de scission et de contrôle comme signalé, ci-avant, en application des
Volet B
articles 12 : 77 et 12 : 78 du CSA ;
    •  A décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de
scission ci-avant par voie de transfert d’une partie de son avoir social à une nouvelle société qu’elle
constitue par les présentes, moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires de la
société scindée de quatre mille (4.000) actions, entièrement libérées, de la société nouvelle qui
seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d’une action de la société
nouvelle pour une action de la société scindée et sans soulte;
    •  A proposé de créer une nouvelle société à responsabilité limitée « LES TAPIS BOLAND » et a
approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de cette société à constituer par voie de scission
partielle ;
    •  A constaté la scission partielle de la société «FAB. » et les effets légaux savoir :
    •  Les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la société « LES TAPIS
BOLAND » conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;
    •  Une partie de l’avoir social de la société scindée est transférée à la société « LES TAPIS
BOLAND »
    •  A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à deux
administrateurs, à savoir Monsieur LAURENT Pierre et Monsieur LAURENT Roger, comparants aux
présentes.
    •  A conféré à ces deux administrateurs les pouvoirs les plus étendus aux fins d’organiser les
effets légaux de la scission.
CECI EXPOSE :
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par
constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d’actif et
de passif suivants :
    1.  Description des éléments transférés
Transfert de la branche d’activité liée à l’activité de nettoyage/location de tapis et composée des
éléments suivants :
 
 
 
Hors bilan
Les droits et obligations de toute nature relatifs à la branche d’activité transférée seront repris
intégralement par la société "LES TAPIS BOLAND".
Dans le cadre du transfert de branche d’activité, seront également transférés à la société "LES
TAPIS BOLAND" en même temps que les actifs et passifs:
- Divers contrats relatifs notamment à l’exploitation.
Les risques et litiges existant ou à naître liés aux actifs transférés seront assumés par la société
"LES TAPIS BOLAND".
La valeur nette comptable de la branche d’activité apportée par la société "FAB." à la société "LES
TAPIS BOLAND" s’élève à 130.618,39 €.
Synthèse des actifs et passifs transférés
                                  ACTIF                                                                   PASSIF
                      Actifs immobilisés : 76.939,53 €                                             Capitaux propres:
130.618,39 €
                                  Stock : 104.438,61                                                        Dettes financières :
85.644,62 €
                                    Créances: 0,00€                                                                     Fournisseurs: 0,00
€
                      Valeurs disponibles: 30.068,81 €                                                     Autres dettes: 0,00 €
                Comptes de régularisation: 4.816,06 €                                                       Soulte: 0,00 €
Attribution résiduaire
Au cas où l’attribution opérée mentionnée ci-dessus ne permettrait pas de décider avec certitude si
des éléments de l’actif et/ou du passif reviennent à la société scindée partiellement ou à la société
bénéficiaire, soit parce que l’attribution serait sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agirait d’
éléments du patrimoine qui par inattention ou ignorance n’auraient pas été repris dans la
communication des patrimoines dans le présent Projet de Scission Partielle, la SC "FAB." et la
société "LES TAPIS BOLAND" s’efforceront de se mettre d’accord immédiatement et de bonne foi
sur l’attribution de ces éléments de l’actif et/ou du passif, qui reflètera, autant que possible, l’intention
initiale des Parties.
En rémunération de ce transfert il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée partiellement, quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale,
Volet B
entièrement libérées, de la société «LES TAPIS BOLAND » qui seront réparties entre les
actionnaires de la société scindée.
Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition aux actionnaires de la société
scindée des actions de la nouvelle société à constituer sera proportionné à leurs droits dans le
capital de la société scindée.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée
arrêtée au 31 décembre 2021; les éléments d’actifs et de passifs et les éléments de capitaux propres
seront repris dans la comptabilité de la société nouvellement constituée « LES TAPIS BOLAND » à
la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société partiellement scindée à la date
précitée.
b) du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société nouvellement constituée à partir du premier janvier
2022, de sorte que toutes les opérations faites à partir de cette date cette date seront aux profits et
risques de la société bénéficiaire de l’apport, à charge pour celle-ci d’exécuter tous les engagements
et les obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux apports.
En vue d’éliminer tout contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans
la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l’
attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’
ayant pas été repris dans les relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 12 : 60 du CSA que dans le cas où
un élément du patrimoine actif ne serait pas attribué expressément ci-dessus et que l’interprétation
du projet de scission partielle ne permettait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci
ou sa contre-valeur sera attribué à la société partiellement scindée, la société « « et que dans le cas
où un élément du patrimoine passif ne serait pas attribué expressément ci-dessus, et que l’
interprétation du projet de répartition partielle ne permettait pas de décider de la répartition de cet
élément, la société partiellement scindée et la société absorbante en seront solidairement
responsables.
c) les attributions aux actionnaires de la société partiellement scindée « FAB. » des actions de la
société nouvellement constituée « LES TAPIS BOLAND » s’effectuent sans soulte.
d) la société nouvellement constituée a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
composant la partie du patrimoine de la société partiellement scindée qui lui est transférée et plus
amplement détaillée ci-avant, et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférées par la
présente société partiellement scindée à compter de la prise d’effet de la scission partielle, sans qu’il
puisse en résulter novation. Elle en a la jouissance et les risques avec effet rétroactif au premier
janvier 2022 à zéro heure, et supportera, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les impôts,
contributions, taxes, primes d’assurances et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grevés les biens transférés et
qui sont inhérentes à sa propriété et à sa jouissance.
e) La société nouvellement constituée vient en outre aux droits et obligation de la société scindée
partiellement en matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement aux éléments qui lui sont
transférés, à compter du premier janvier 2022.
f) La société nouvellement constituée prend les biens transférés dans l’état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée partiellement pour
quelque cause que ce soit, notamment vices de construction même cachés, usure ou mauvais été du
matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la
contenance, insolvabilité des débiteurs.   
g) les dettes de la société scindée partiellement afférentes aux éléments d’actif et passif transférés
dans le cadre de la présente scission partielle passeront de plein droit et dans formalité à la société
nouvellement constituée, laquelle est à cet égard subroge sans qu’il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la société partiellement scindée. En conséquence, la société
nouvellement constituée acquittera le cas échéant en lieu et place de la société scindée partiellement
tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine de la société à scinder partiellement qui lui sera
transféré (activement et passivement) ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes les dettes et emprunts contractés ou apportés par la société scindée, le
tout aux échéances convenues entre cette dernière et sa créancière.
h) Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui sont l’accessoire des
éventuelles dettes transférées ne sont pas affectées par la présente scission partielle, sans
obligation de signification, d’endossement ou d’inscription pour les gages sur fonds de commerce ou
de transcription. La société nouvellement constituée absorbante fera son affaire personnelle de l’
accomplissement des formalités nécessaires aux fins d’assurer la publicité et l’opposabilité aux tiers
du transfert des marques et brevets, s’il y a lieu.
Conformément à l’article 12 : 15 du CSA, les créancières des sociétés participant à la scission
Volet B
partielle dont la créance est antérieure à la publication à l’annexe au Moniteur Belge des procès-
verbaux de scission partielle des sociétés et non encore échues ou dont la créance fait l’objet d’une
réclamation contre la société scindée introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant l’assemblée
générale appelée à se prononcer sur la scission, peuvent, au plus tard dans les 2 mois de cette
publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit
article.
i) Le société nouvellement constituée devra exécuter tous traités, marchés, conventions et
engagements quelconques de la société partiellement scindée relativement aux éléments qui lui
seront transférés par la société partiellement scindée, tous les contrats y afférents étant transférés, y
compris les contrats « intuitu personae » tels que ces contrats et engagements existent à ce jour,
date de la réalisation effective de la scission partielle.
j) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société nouvellement constituée qui
en tirera profit ou supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement
scindée et sans recours contre elle, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les
éléments du patrimoine maintenus dans cette dernière société.
k) le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement
scindée à la société nouvellement constituée comprend d’une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont la société partiellement
scindée bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux éléments de la
société partiellement scindée transférés à la société nouvellement constituée dans le cadre de la
présente scission partielle, à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
- la charge des éléments de passif de la société partiellement scindée à transférer à la société
nouvellement constituée issue de la présente scission partielle, envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter d’obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-
verbal, ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société partiellement scindée envers tous
tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société partiellement scindée ne puisse
jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
- les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la société
nouvellement constituée de les conserver.
l) tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant de la partie du patrimoine
transféré à la société nouvellement constituée issue de la scission partielle sera à la charge de la
société scindée.
    1.  Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée «FAB. », quatre mille (4.000) actions de la société à responsabilité limitée « LES
TAPIS BOLAND » qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d’une
action de la société nouvelle pour une action de la société scindée.
Les actionnaires de la société comparantes deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
    1.  Capitaux propres
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que les capitaux propres de la
société présentement constituée sont fixés à 130.618,39                      euros ; Ils sont représentés
par quatre mille (4.000) actions égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/quatre millièmes (1/4000èmes) de l’avoir social, toutes entièrement libérées.
 
CET EXPOSE FAIT, la société comparante, représentée comme dit est, a arrêté comme suit les
statuts de la société qu’elle a l’intention de constituer :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LES TAPIS BOLAND », en abrégé « LTB ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Volet B
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet toutes opérations se rapportant au nettoyage et la location de linge, la
location et le nettoyage de tapis anti-poussières, le commerce de gros et de détail de linge et de
tapis anti poussières pour tout secteur.
De façon générale, la société peut faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation ou à la développer.
L’objet de la société pourra être modifié par l’assemblée générale des associés délibérant dans les
conditions requises pour modifier les statuts.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, quatre mille (4.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois-quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de mai de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 7100 La Louvière rue Ferrer 126.
 
3. Désignation des administrateurs.
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LAURENT Pierre Robert Lucien, né à La Hestre le 27 septembre 1958, domicilié à 7100
La Louvière, Rue Omer Thiriar 199.
2. Monsieur LAURENT Roger Robert Ernest, né à La Louvière le 29 août 1931,  domicilié à 7100 La
Louvière, Rue Ferrer 126.
ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur LAURENT Pierre prénommé ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la société scindée.
 
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste de l’existence et la légalité tant interne qu’externe
des actes et formalités incombant à la société présentement constituée en vertu de l’article 12 : 84
du CSA.
 
INTERETS CONSTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le droit de chaque
partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier,
quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnées est constatée.
Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter l’acte en ligne via www.myminfin.
be ou via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
 
DECLARATIONS FISCALES
Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203, premier alinéa du Code des droit d’
enregistrement.
La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 115 et 115 bis du Code des droits d’
enregistrement, et 11 et 18 §3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
DROIT D’ECRITURE
Volet B
Le droit d’écriture de cent (100) euros a été perçu.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures quinze minutes.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière en l’étude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire Droulez soussigné, le 12 juillet 2022, et en tout cas au moins cinq jours avant les
présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard
par la loi et partiellement des autres dispositions, les comparants, présents ou représentés comme
dit est, ont signé avec le Notaire."
Pour expédition conforme délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication.