Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TG Law
Avenue Louise 480
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 28 novembre 2016 en
cours d’enregistrement.
FONDATEURS
    1.  Monsieur TOSSENS Jean-François Paul Marie Ghislain, domicilié à 1630 Linkebeek, Avenue
des Villas 121.
    2.  La société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « LA FELENNOISE »
ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 480, registre des personnes morales
0475.306.037.  Ici représentée, conformément à l'article 7 des statuts, par son gérant statutaire,
Monsieur TOSSENS Jean-François Paul Marie Ghislain, domicilié à 1630 Linkebeek, Avenue des
Villas 121, nommé à cette fonction aux termes dudit acte de constitution.
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent souscrire les  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au
prix de   cent euros (100,- EUR) chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur Jean-François Tossens : 185 parts sociales ;
    •  Par la société « LA FELENNOISE » : 1 part sociale.
Soit ensemble   cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégra-lité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence  d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit  six
mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formati-on auprès de la Banque CBC .               Une attestation de ladite banque en date du 22
novembre 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants .
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « TG Law ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat à
forme de SPRL» ou « société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480.
Il peut être trans-féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la
gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et des activités d’arbitrage, de
0666749195
Volet B
jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de
l’Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique.
Elle pourra également faire tous placements mobiliers et immobiliers et à cette fin, conclure tous
emprunts.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’ordre national des avocats et les règlements de
l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à  dix-huit mille six cents euros (18600,- EUR).         Il est divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
 
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi de mai à 18 heures.  Si ce jour est férié, l’assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date
qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Elle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2018.
Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire pour une durée illimitée : la société civile sous
forme d'une société privée à responsabilité limitée « LA FELENNOISE » ayant son siège social à
1050 Bruxelles, avenue Louise, 480, registre des personnes morales 0475.306.037, qui désigne
conformément  à l’article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent,
Monsieur TOSSENS Jean-François ,  qui accepte.            Son mandat sera rémunéré.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.