N° d'entreprise : 0599861460
Nom
(en entier) : FONDATION VESTALIA
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Chaussée de Liège 2
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Anne-Marie MISONNE, notaire à Huy, en date du 5 décembre 2023,
enregistré au bureau de sécurité Juridique à Huy, le 19/12/2023, référence ACP (5) Volume 000
Folio 000 case 14065.
Il résulte que :
Le conseil d’administration de la fondation d’utilité publique « FONDATION VESTALIA », ayant son
siège à Huy, Chaussée de Liège, 2, avec le numéro d’entreprise BE 0599.861.460.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – On omet
DEUXIEME RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
L’organe d’administration décide d’adapter les statuts de la Fondation au code des sociétés et des
associations, sans modification du but/des activités, et d’adopter en conséquence le nouveau texte
de statuts coordonné suivant :
TITRE I. : FONDATEURS - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1. Fondation
La fondation est une fondation d’utilité publique.
Article 2. Dénomination
La Fondation d’utilité publique prend la dénomination de « FONDATION VESTALIA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondance et autres pièces émanant de la
Fondation doivent contenir les mentions prévues par la loi.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme "La Fondation".
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision de l’organe
d'administration, qui fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge à la diligence des
administrateurs.
Par décision du conseil d’administration, peuvent être ouverts d’autres bureaux de la fondation en
dehors de la Belgique.
Article 4. But désinteressé
La Fondation a pour but principal de soutenir les personnes en état de dépendance et/ou les
personnes en situation de handicap (ci-après le(s) « Bénéficiaire(s) »), et de les aider à accéder à un
lieu et un cadre de vie de leur choix, adéquat et durable, quel que soit leur âge et quels que soient la
nature et le degré de leur handicap et/ou de leur dépendance.
La Fondation a pour but accessoire de garantir aux bénéficiaires l’exercice de leurs capacités
juridiques et de les protéger contre toute forme d’abus.
La Fondation s’en réfère pour la poursuite de ces buts notamment à l’article 19 et à l’article 12 de la
convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 au Siège
de l’Organisation des Nations Unies à New York.
La Fondation peut poursuivre ce but en Belgique et à l’étranger.
Article 5. Activités
En vue de la réalisation de son but, la Fondation peut notamment poursuivre les activités suivantes :
1. agir par l'information et le conseil ;
2. créer, développer, gérer des services et structures s’adressant aux Bénéficiaires et à leurs familles
;
3. créer et abriter sous son égide des fonds à objet spécifique et notamment de fonds individualisés
au nom des Bénéficiaires et à cet effet, établir un règlement des fonds individualisés;
4. octroyer des soutiens financiers à des organisations, publiques ou privées, œuvrant dans un but
conjoint à celui de la Fondation et aux Bénéficiaires;
5. lancer des appels à projets ;
6. promouvoir études et recherches ;
7. développer des programmes d'actions propres et/ou communs avec les pouvoirs publics ;
8. acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en
vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
9. accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre
toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Article 6. Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. ADMINISTRATION
Article 7. Composition de l’organe d'administration
La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au minimum et
de 7 membres au maximum, personnes physiques ou morales qui exercent leur fonction en collège.
L’organe d’administration est composé de membres justifiant d’un intérêt pour les personnes visées
à l’article 4.
Article 8. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président.
Le fondateur, s’il est administrateur, exerce de plein droit la présidence du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres :
-Un président d’honneur
-Un vice-président
-Un trésorier
-Un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des
réunions de l’organe d’administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article 9. Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la Fondation.
Article 10. Mode de nomination
    1.  Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
§2. Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration
§3. La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du fondateur
encore en fonction au sein du conseil d’administration.
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés
moyennant autorisation préalable du Président.
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions.
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le
droit d’être entendu préalablement.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13. Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire aussi souvent que
l'intérêt de la Fondation l'exige ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit.
Le cas échéant, le commissaire peut ou doit convoquer l’organe d’administration, conformément à la
loi.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi de convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations de l’organe d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une
procuration.
Article 15. Délibérations — Règles de quorum et de vote
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 17. Conflit d'intérêts
En cas de conflit d’intérêts, la procédure mise en place par le Code des sociétés et des associations
sera applicable.
Article 18. Comité de direction
Le conseil d’administration peut, dans son sein ou en dehors, constituer un comité de direction dont il
définit la mission et détermine les pouvoirs.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
Le conseil peut déterminer les pouvoirs du ou des délégués à la gestion journalière, et
éventuellement son (leurs) salaire(s), ses (leurs) appointements ou honoraires.
Article 20. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme fixé par le conseil d’administration
à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration
en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 21. Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
Article 22. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 23. Représentation (Pouvoir général)
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 24. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
TITRE III. CONTROLE
Article 25. Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 27. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 28. Modifications statutaires
§ 1. Les statuts peuvent être modifiés par décision du fondateur
§ 2. Au décès ou en cas d’incapacité du fondateur, le conseil d’administration peut apporter toutes
modifications aux statuts de la fondation.
Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des
administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers
des administrateurs présents ou représentés.
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 29. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 30. Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association dont l’objet est
similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par le conseil
d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Libéralités
Pour toutes les libéralités supérieures au Montant prévu à l’article 11 :15 du Code des sociétés et
des associations, un membre du conseil d’administration est habilité à les accepter provisoirement et
à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition. Les libéralités inférieures à ce
montant peuvent être acceptées par tout administrateur.
Article 32 – Ressources
Les revenus de la Fondation sont constitués par :
- les revenus de son patrimoine ;
- les libéralités entre vifs ou testamentaires qu'elle pourra recevoir dans les conditions prévues par la
loi ;
- les subsides et subventions;
- les revenus générés par la prestation de services par la Fondation. L'énumération qui précède n'est
pas limitative.
Article 33. Règlement d'ordre intérieur
L’organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 34. Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Livre 11 du Code des Sociétés et des Associations
Article 35. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la fondation tout changement
de domicile ou de résidence. A défaut d’y avoir satisfait, les convocations, communications,
sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l’ancien domicile ou à
l’ancienne résidence des personnes concernées.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la fondation, les administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs à la
fondation et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la fondation n'y renonce expressément.
Vote : cette résolution est approuvée à l’unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
Le conseil d’administration déclare que l’adresse du siège est située à Huy, Chaussée de Liège,2.
Vote : cette résolution est approuvée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : Site internet
L’organe d’administration déclare que le site internet de la fondation est www.fondationvestalia.be
Vote : cette résolution est approuvée à l’unanimité.
CINQUIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’organe d’administration décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la
coordination des statuts de la fondation d’utilité publique.
Vote : cette résolution est approuvée à l’unanimité.
SIXIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’organe d’administration dispose de tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions prises sur les
points qui précèdent et pour le dépôt de la coordination des statuts.
Vote : cette résolution est approuvée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME