N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Maison Médicale Dispens'air
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron
Rue du Couvent 27
Les soussignés :
1. BOURET Xavier, rue Doublet, 54 A à 7500 Tournai,
2. DEBLOCQ Pierre, rue de la Marlière, 187 à 7700 Mouscron,
3. SIEUX Marc, rue de Menin, 323 à 7700 Mouscron,
4. SOYEZ Cyprien, rue de Menin, 236 à 7700 Mouscron,
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
CHAPITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE
Article 1 : Dénomination
§1. L’association est dénommée « Maison Médicale Dispens’air ».
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
1. La dénomination de la personne morale ;
2. La forme légale, en entier ou en abrégé ;
3. L’indication précise du siège de la personne morale ;
4. Le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale, Tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division de Tournai,
Rue du Château, 47 à 7500 Tournai ;
5. Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique ;
6. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7. Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
$3. Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne, Rue du Couvent, 27 à 7700 Mouscron. Il peut être déplacé sur
décision de l’assemblée générale (AG).
Article 3 : Mission, buts et objectifs, valeurs et fonctionnement
§1. L’association a pour mission la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités médico-sociales.
§2. Elle a pour but de :
1. Participer à un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une
réappropriation des déterminants de la santé par les patients ;
2. Participer individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des soins de santé qui lui
sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire.
§3. Pour réaliser ces buts, les objectifs de l’association sont :
0754597345
1. La pratique d’un travail interdisciplinaire et la dispense des soins de santé primaires organisés en première
ligne tels que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrés de la Région
Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues
avec les besoins et les réalités des populations du territoire de Mouscron et environs ;
2. Le travail en équipe, non hiérarchisée, constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de
soins, à savoir un·e médecin et un·e accueillant·e et au choix soit un·e kinésithérapeute soit un·e infirmier·ère ;
3. L’adhésion aux statuts de la Fédération des maisons médicales (FMM) et à la charte des maisons médicales ;
4. L’inscription dans un mouvement qui vise la construction d’une analyse critique de la société et la
transformation du système de santé ;
5. Le développement des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient
comme partenaire principal et acteur-clé de sa santé, encourage la participation citoyenne (niveau individuel) et
prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif) ;
6. L’ancrage de son travail dans le grand Mouscron (Mouscron, Luingne, Dottignies, Herseaux), l’organisation en
réseau, la collaboration avec le tissu socio-culturel existant et les équipes de la FMM ;
7. La promotion de la réappropriation du pouvoir d’agir des personnes qui font appel aux services de l’association
;
8. L’instauration de la convivialité entre les travailleurs de l’association, avec les partenaires tant publics que
privés et avec les usagers ;
9. La poursuite de conditions de travail optimales et d’une organisation démocratique au sein de l’équipe des
travailleurs pour permettre un travail de qualité ;
10. Le mise en place d’un travail en équipe dans la bienveillance et le respect ;
11. Le développement d’une action citoyenne centrée sur la solidarité, l’engagement social, politique, et le sens
critique ;
12. La participation à toute action visant à modifier favorablement et durablement les facteurs influençant la santé
: être observatoire de la santé, soutenir et participer au développement de l’action communautaire, de l’éducation
permanente, et de l’éducation citoyenne, soutenir la promotion de politiques publiques saines, promouvoir et
soutenir des actions durables et écologiques ;
§4. Pour poursuivre ses buts et ses objectifs, l’association est guidée par les valeurs suivantes : Engagement,
accueil, respect, équité, justice sociale et solidarité ;
$5. Pour défendre ses valeurs, l’association entend :
1. Appliquer les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l’individualité : autogestion, non
hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patient dans ce
fonctionnement collectif et l’évaluation de l’ASBL ;
2.. S’engager dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités, sous toutes ses formes.
§6. Pour améliorer son fonctionnement, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.  Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute
activité similaire à son but.
Article 4 : Durée  
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 5 : Membres effectifs
§ 1. L'association est composée de membres effectifs.  Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre
d’administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la
loi et les présents statuts.
§ 2. Sont membres effectifs :
1. Les comparants au présent acte, fondateurs ;
2. De droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au
moins 13h/semaine avec l’association depuis au moins 1 an pour autant qu’il ait adressé une demande écrite et
motivée à l’organe d’administration (O.A.) au plus tard un mois avant l’assemblée générale ;
3. De droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l’association depuis au
moins 1 an pour autant qu’il ait adressé une demande écrite et motivée à l’organe d’administration au plus tard
un mois avant l’assemblée générale ;
4. Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par la mission et les buts de
l’association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l’organe
d’administration au plus tard un mois avant l’assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande
d’admission à la majorité des deux tiers.
5. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
§3. L’assemblée générale est composée au minimum d’un membre effectif qui n’est pas lié à l’association par un
contrat de travail ou par une convention de collaboration en tant qu’indépendant. Seuls les membres effectifs ont
le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d’une voix.
Article 6 : Démission, exclusion
§1. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l’organe d'administration.
§2. Est réputé démissionnaire :
1. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission, et notamment celui qui perd sa qualité de
travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l’association.
2. Le membre effectif qui n’assiste pas et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
§3. L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée
générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre ait été entendu, s’il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des
votes s’opposant à l’exclusion. L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre
démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit
sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
Article 7 : Registre des membres
§1. L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
§2. Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l’organe de la ou
des modifications intervenues.
§3. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
Article 8 : Droit d’entrée, cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à
l’association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement.
CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Rôle, présidence et composition
§1. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par l’administrateur désigné
à cet effet par l’assemblée.
§2.  L’assemblée générale doit toujours être constituée d’au moins 51% de membres effectifs qui ont signé un
contrat de travail ou une convention de collaboration avec l’association.
Article 10 : Attribution des pouvoirs
§1. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
§2. Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts ;
2. L’approbation des comptes annuels et du budget ;
3. L’adoption d’une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l’association et
cohérente par rapport aux valeurs du mouvement ;
4. L’approbation du rapport d’activités présenté par l’organe d’administration ;
5. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
6. La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ;
7. L’admission et l’exclusion des membres effectifs ;
8. La dissolution volontaire de l'association ;
9. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. Tous les cas où les statuts l’exigent.
§3. Tout ce qui n’est pas attribué à l’assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre
intérieur (R.O.I.), est de la compétence de l’organe d’administration.
Article 11 : AG ordinaire et extraordinaire (convocation, ordre du jour, délibération)
§1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale (ordinaire) chaque année dans le courant du 1er semestre
qui suit la clôture des comptes.
§2. Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
§3. La convocation contient l'ordre du jour (OJ), la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il
sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
§4. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l’avance.
§5. L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf
si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. 
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire
de l’association.
§6. L'association peut être réunie en assemblée générale (extraordinaire) à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.  L'assemblée
générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Article 12 : Présence, représentation, invité, quorum, validité des décisions, mode de scrutin
§1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
§2. L’organe d’administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l’assemblée générale et
notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l’association, qui ne respectent pas les
conditions permettant d’accéder à la qualité de membre effectif.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés.
§4. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Si au
moins un tiers des voix ne s’est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est acquise
définitivement à la même majorité sans tenir compte des votes nuls, blancs, et des abstentions.
§5. Si le quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes
contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 13 : Modification des statuts
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
§2. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la proposition.
§3. Toutefois, la modification qui porte sur les missions et les buts en vue desquels l'association est constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Les
votes nuls, blancs ainsi que les sont assimilés à des votes contre la proposition.
§4. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas les missions et les buts en vue desquels elle est constituée
et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications
concernant les missions et les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
§5. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification des missions ou des buts de l'association.
§6. L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité que conformément aux
règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
§7. Lorsque l’assemblée générale statue sur :
Des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité, la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes
contre la proposition.
Article 14 : Procès-verbaux, diffusion des décisions, publication
§1. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
deux administrateurs au moins.  Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au l’organe d’administration, mais sans
déplacement du registre.
§2. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre ou mail signée par le président ou un administrateur.
§3. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
CHAPITRE 4 - ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 15 : Composition, nomination, durée, invités
§1. L’association est administrée par un organe d’administration composé de 5 membres au moins et de 7 au
plus.
§2. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et/ou
des tiers.
§3. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de
candidature d’une personne morale, celle-ci indique la (les) personne(s) physique(s) chargée(s) de la
représenter.
§4. La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles 2 fois.
§5. Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
§6. L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou
nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 16 : Fin de mandat, démission, révocabilité, vacance
§1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
§2. Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.
§3. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur
reste en fonction jusqu’à son remplacement.
§4. Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe d’administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée
par l’assemblée générale.
§5. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
§6. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17 : Décisions, attribution des rôles
§1. L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
§2. En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
§3. L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
§4. Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
Article 18 : Convocation, présence, décisions, mode de scrutin, représentation
§1. L’organe d’administration se réunit sur convocation du président et de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
§2. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
§3. Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
§4. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions, sont assimilés à des votes contre la proposition.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
§5. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d’une procuration.
Article 19 : Intérêts, conflit d’intérêts
§1. Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant
que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
§2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
§3. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 20 : Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux
administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans
déplacement du registre.
Article 21 : Etendue des pouvoirs
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 22 : Délégation à la gestion journalière
§1. L’organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils
agissent conjointement.
§2. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable.
§3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 23 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Article 24 : Délégation extraordinaire
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale de l’organe d’administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 25 : Formalités liées aux actes de nomination ou de cessation de fonction, Publication
§1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social.
§2. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au moniteur belge.
Article 26 : Obligation personnelle, exercice du mandat
§1. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
§2. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
CHAPITRE 5 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR (R.O.I.)
Article 27 : Etablissement, approbation et consultation du R.O.I.
§1. Un règlement d'ordre intérieur est établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée générale
pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
§2. La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association à tout
membre de l’équipe sur simple demande adressée à l’organe d’administration.
CHAPITRE 6 – COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
Article 28 : Exercice social, établissement des comptes et des budgets
§1. L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
§2. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2021.
§3. L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
CHAPITRE 7 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 : Prononcé de dissolution, liquidateur
§1. Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019.
§2. Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 30 : Attribution de l’actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté par
ordre de priorité :
1. À l’Association Sans But Lucratif « Edelweiss Resto du Cœur », aussi appelée « Resto du Cœur de Mouscron
», ayant son siège rue Saint Pierre, 32 à 7700 Mouscron ;
2. À l’Association Sans But Lucratif « Fédération des Restos du Cœur de Belgique » (FRCB), ayant son siège rue
du Tronquoy, 5 à 5380 Fernelmont ;
3. À une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 31 : Codes des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.   
AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACTE CONSTITUTIF
1. Siège social : Rue du Couvent, 27 à 7700 - MOUSCRON
2. L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
a. Monsieur BOURET Xavier, rue Doublet, 54 A à 7500 Tournai, né à Tournai le 19/111971.
b. Monsieur DEBLOCQ Pierre, rue de la Marlière, 187 à 7700 Mouscron, né à Mouscron, le 04/12/1954.
c. Monsieur SIEUX Marc, rue de Menin, 323 à 7700 Mouscron, né à Courtrai le 14/11/1950.
d. Monsieur SOYEZ Cyprien, rue de Menin, 236 à 7700 Mouscron, né à Tournai, le 18/06/1992.
3. Voici les mandats spécifiques qui ont été octroyés :
a. SIEUX Marc, Président ;
b. SOYEZ, Cyprien, Vice-Président ;
c. BOURET Xavier, Secrétaire ;
d. DEBLOCQ Pierre, Trésorier.
4. L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière : SOYEZ Cyprien, Rue de
Menin, 236 à 7700 Mouscron, né à Tournai, le 18/06/1992.