N° d'entreprise : 0402495065
Nom
(en entier) : CREDISSIMO HAINAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Quai Saint-Brice(TOU) 35
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Charlotte DECOCK, Notaire à la résidence à Tournai
(premier canton), le 6 novembre 2023, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale
extraordinaire des associés a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°) Décision de modifier l'objet de la société
A/ Rapport du conseil d’administration en application de l’article 7:154 du Code des sociétés et des
associations
L’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration et
approuvé celui-ci.
B/ Modification de l’objet de la société
L’assemblée a décidé de remplacer l’objet actuel de la société par ce qui suit :
« La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l’habitation durable.
Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de l’achat
ou de l’aménagement d’habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées
dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon et aux
taux déterminés par la Société Wallonne de Crédit Social et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d’octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
- Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d’exécution des sûretés accordées.
- Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire.
- Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d’exécution à l’
encontre d’un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleures conditions et délais.
- Conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction, l’achat la transformation ou l’amélioration d’un
logement.
- Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties.
Pour les prêts hypothécaires de catégorie I et II tels que définis dans le règlement du crédit
hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège.
Moyennant l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social, la société peut prendre des
participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de
collaboration, de service communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet
concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est
susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la
Société Wallonne de Crédit Social en Région wallonne pour autant que ceci s’accompagne de
garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de
la Société Wallonne de Crédit Social.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social est
requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement ».
2° Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
3°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « CREDISSIMO HAINAUT ».
Elle est un Guichet du crédit social au sens du Code wallon de l’habitation durable.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout endroit en Région
Wallonne.
Néanmoins, toute modification de la localisation du siège est soumise à l’autorisation préalable de la
Société Wallonne de Crédit Social.
Article 3 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Objet
La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l’habitation durable.
Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de l’achat
ou de l’aménagement d’habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées
dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon et aux
taux déterminés par la Société Wallonne de Crédit Social et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d’octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
- Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d’exécution des sûretés accordées.
- Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire.
- Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d’exécution à l’
encontre d’un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleures conditions et délais.
- Conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction, l’achat la transformation ou l’amélioration d’un
logement.
- Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties.
Pour les prêts hypothécaires de catégorie I et II tels que définis dans le règlement du crédit
hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège.
Moyennant l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social, la société peut prendre des
participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de
collaboration, de service communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet
concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est
susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la
Société Wallonne de Crédit Social en Région wallonne pour autant que ceci s’accompagne de
garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de
la Société Wallonne de Crédit Social.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social est
requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement.
 
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS
Article 5 - Capital de la société
Le capital souscrit est fixé à un million d’euros (1.000.000,00 EUR).
Article 6 - Actions
Le capital est représenté par quatre cent soixante six mille huit cent quatre-vingt (466.880) actions
avec droit de vote, d’une valeur nominale de deux euros et cent quarante deux centimes (2,142 €)
chacune, numérotés de 1 à 466.880.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre ; il en est tenu un registre au siège de
la société.
Le registre des actions peut être tenu de manière électronique
Article 7 - Libération intégrale
Le montant non libéré des actions sera versé sur décision du conseil d'administration, moyennant
préavis d'un mois, à donner par simple lettre.
Le montant non libéré des actions n'est pas pris en considération pour le calcul du dividende.
Article 8. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant, à son égard, propriétaire de l'action. En ce qui concerne l'exercice du droit de vote, la société
ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Article 9 - Droits des actionnaires
Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne
donneront lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni
inventaire des biens sociaux.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes
annuels de la société.
Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses
ayants droit.
Tout transfert de la propriété d'actions doit être effectué en respectant les règles du Code des
sociétés et les dispositions des statuts de la société.
Article 10 - Augmentation du capital
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la
modification des statuts.
Conformément aux article 7:198 et suivants du Code des Sociétés et des associations, le conseil d’
administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital. L’autorisation n’est
valable que pour cinq ans à dater de la publication de la modification des statuts. Toutefois, elle peut
être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n’excédant pas cinq ans par l’assemblée
générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts. Lorsque l’assemblée
générale décide d’accorder ou de renouveler cette autorisation, les circonstances spécifiques dans
lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les objectifs poursuivis sont indiqués dans un
rapport spécial.
L’utilisation du capital autorisé ne peut pas compromettre la réalisation de l’objet de la société. Les
conditions d’agrément par le gouvernement wallon doivent toujours être respectées.
Les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs actions. Le droit de préférence peur être exercé pendant un
délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription est portée à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence. Le conseil d’
administration justifie sa proposition dans un rapport détaillé. Un rapport est également établi par le
commissaire ou par le réviseur d’entreprise. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de l’
entreprise.
Une réduction du capital social par un remboursement aux actionnaires ou par dispense du
versement du solde des apports n'est pas autorisée.
Toute augmentation ou diminution du capital est soumise à l’accord préalable de la Société Wallonne
du Crédit Social.
Article 11 - Acquisition ou prise en gage de titres propres
a) L'acquisition ou prise en gage de titres propres par la société est soumise à une décision préalable
de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 7:215
du Code des Sociétés et des associations
b) La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition est nécessaire pour
éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période
de trois ans à dater de la publication de la modification des statuts ; elle est prorogeable pour des
termes identiques par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues à l'article7 :215 du Code des Sociétés et des associations.
c) Les droits de vote afférents aux actions détenues par la société sont suspendus.
Article 12 - Transfert d'actions
La cession d’actions est soumise à l’accord préalable de la Société Wallonne du Crédit Social.
En cas de cession d’actions ou de parts d’un associé de la société, dans les cas où la participation
des personnes morales de droit public n’atteint pas (vingt-cinq pour cent) 25% du capital et où de
telles personnes morales de droit public sont associées, un droit de préemption d’une durée de trois
mois est accordée à ces personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions
fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions.
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13 - Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Le conseil d’administration compte parmi ses membres un administrateur désigné par le
Gouvernement wallon
La durée de leur mandat est fixée à six années et est renouvelable.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection
définitive.
En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme
de celui qu'il remplace.
Le mandat d'administrateur est gratuit.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-
président et un administrateur-délégué.
La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celle d'administrateur-
délégué ou directeur.
Article 14 - Compétence du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la
loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 15 - Réunions du conseil d'administration
Les administrateurs forment un collège.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent, à l'invitation
de son président ou de deux administrateurs.
La convocation se fait par lettre ordinaire ou courrier électronique.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Le président ou en son absence un administrateur désigné par le conseil d'administration préside la
réunion.
Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents Les
décisions sont prises à la majorité des voix. Quand il y a parité des voix, celle du président est
prépondérante. Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moyen de
techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences
téléphoniques ou par vidéo. Les réunions peuvent également être tenues, pour partie, au moyen de
ces techniques de télécommunication et, pour partie, en présentiel.
Article 16 - Représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège,
la société est valablement engagée à l'égard des tiers :
- par deux administrateurs agissant conjointement en exécution des délibérations prises par le
conseil d'administration, sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir
spécial
- par un administrateur agissant seul ou par le Directeur, pour passer seul les actes de prêts
hypothécaires consentis par la société, pour accepter valablement les hypothèques et pour passer
les actes de mainlevée sur présentation d'un extrait de la délibération du conseil d'administration
autorisant cette transaction.
La nomination du Directeur sera suffisamment établie à l’égard de tous tiers et de l’administration
générale de la documentation patrimoniale par la publication de celle-ci aux annexes du Moniteur
belge.
En outre, le Conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux aux membres du
personnel de Credissimo Hainaut . La qualité de membre du personnel sera suffisamment établie à l’
égard de tous tiers et de l’administration générale de la documentation patrimoniale par l’énonciation
de celle-ci dans l’acte de délégation.
Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel le Conseil d’administration
délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet
est créé, en application de l’article 176.2, §3, 1°, b du Code wallon de l’habitation durable.
Article 17 - Gestion journalière
Le conseil d’administration nomme et révoque la ou les personnes chargées de la gestion
journalière, définit leurs attributions et fixe leur rémunération.
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à un administrateur -
délégué, et/ou à un ou plusieurs directeurs, qui ne doivent pas être administrateurs.
Article 18 - Limitations
Le conseil d'administration et les personnes responsables pour la gestion journalière doivent se
conformer aux décisions prises par le Gouvernement et respecter toutes les conditions de l'agrément
régional.
Ils doivent également respecter toutes les dispositions prises par l'Association des sociétés de crédit
agréées qui coordonne le fonctionnement de la société et les conditions pour l'octroi de crédits
hypothécaires sociaux pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la loi et les conditions
d'agrément régional.
Les administrateurs peuvent être membres d’un seul Conseil d’administration dans le secteur du
crédit social sauf si l’administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur
qui ne représente pas les actionnaires du guichet.
La qualité de directeur-gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province sociétaire, en application de l’article 176.2, §3, 1°, b du Code wallon de l’habitation
durable.
Le directeur-gérant et les membres du personnel d’un guichet ainsi que les membres du Conseil d’
administration ne peuvent pas être agents ou courtiers d’assurance, ni directement ni indirectement,
même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d’associé d’une personne
morale, en application de l’article 176.2, §3, 1°, b du Code wallon de l’habitation durable, sauf pour
les produits proposés à l’initiative de la Société.
Article 19 - Contrôle interne
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des associations
et des statuts de la société, est confié à un réviseur choisi parmi les membres de l’Institut des
réviseurs d’entreprises.
Le réviseur est nommé par l’assemblée générale.
La révocation du réviseur à l’initiative de la société est soumise à l’autorisation de la Société
Wallonne du Crédit Social.
Le réviseur adresse à la Société Wallonne du Crédit Social sur la base d’un cahier des charges établi
par cette dernière un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l’exercice
au moins une fois l’an à l’occasion de la confection des comptes annuels de la société.
Le réviseur signale sans délai à la Société Wallonne du Crédit Social toute négligence, irrégularité ou
situation susceptibles de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute
irrégularité constatée par rapport aux dispositions du code wallon de l’habitation durable, à ses
arrêtés d’exécution en ce compris les conditions d’agrément ou à la convention de collaboration
entre la société et la Société Wallonne du Crédit Social. Il valide les informations financières et
administratives transmises par la société à la Société Wallonne du Crédit Social, à la direction des
crédits aux guichets et aux personnes intéressées.
La rémunération du réviseur est à charge de la société.
Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de sa mission.
Il peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l’exercice de
leur mission.
Il peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son mandat.
Article 20 - Contrôle externe
Tant qu’elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la Société Wallonne
du Crédit Social.
La Société Wallonne du Crédit Social peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement
de toute pièce utile en vue du contrôle de la société.
Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son contrôle.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 21 - Dispositions générales
L'assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou
accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet de la société.
L'assemblée est réunie à la demande du conseil d'administration ou du commissaire. Ils doivent 1a
convoquer sur 1a demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital. Dans ce cas-ci une
demande doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée avec indication des
points à mettre à l'ordre du jour. La convocation doit se faire dans le mois qui suit l'envoi de la lettre
recommandée.
La convocation à l'assemblée générale est faite uniquement par lettre recommandée. L'ordre du jour
qui doit contenir les sujets à traiter, est annexé à la convocation. La convocation doit être envoyée
aux actionnaires, administrateurs et commissaires au moins 15 jours avant la réunion.
Il est tenu à l'assemblée générale une liste des présences.
Chaque action donne droit à une voix. Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-
mêmes ou par procuration. La procuration n'est valable que pour une assemblée générale. La
procuration contient la date, le lieu et l’heure de l'assemblée générale et l'ordre du jour.
Article 22 - Assemblée générale ordinaire
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale le cinquième mardi précédant le
dimanche de Pâques à dix heures au siège de la société ou à un autre endroit stipulé dans la
convocation.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège
de la société des pièces suivantes :
1° les comptes annuels ;
2° le cas échéant, les comptes consolidés ;
3° la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile;
4° la liste des fonds publics des actions, obligations et autres titres de société qui composent
portefeuille ;
5° le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont envoyés aux
actionnaires ensemble avec la lettre de convocation.
Les administrateurs et les commissaires assistent à l'assemblée générale et répondent aux
questions qui leur sont posées.
L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et des commissaires.
Article 23 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale se prononce sur toutes les propositions de modification des statuts. L'objet
spécifique de la société, tel qu'il est repris au premier alinéa de l'article 4, ne peut cependant pas être
modifié.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement
constituée que si les convocations ont mis spécialement cet objet à l'ordre du jour et si ceux qui
assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera
valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.
Les propositions de modification statutaire ne sont admises que si elles réunissent les trois quarts
des voix.
Article 23 bis - Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 24 – Moyens financiers
Les moyens financiers de la société sont les suivants :
1° Les ressources liées à ses activités ;
2° Les indemnités visée parmi les tâches assignées à la Société Wallonne du Crédit Social par le
Code wallon de l’habitation durable ;
3° Les crédits octroyés par la Société Wallonne de Crédit Social visés parmi les tâches assignées à
celle-ci par le Code wallon de l’habitation durable.
Article 25 - Exercice social – répartition des bénéfices
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Au trente et un décembre de chaque année, l’exercice social qui débute le premier janvier est clôturé
et le conseil d’administration dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et rédige le rapport de
gestion conformément à la loi.
Le bénéfice reporté est soit porté en réserves, reporté à nouveau ou distribué aux actionnaires. En
cas de répartition aux actionnaires, la mise en paiement du dividende ne peut excéder 5% net du
capital libéré.
Le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en
ligne de compte pour l’octroi de dividendes.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 - Dissolution et liquidation
A part la dissolution judiciaire, la dissolution de la société doit être prononcée par une assemblée
générale extraordinaire conformément à la réglementation concernant la modification des statuts.
La proposition de dissolution doit être communiquée au préalable au Gouvernement qui a agréé la
société et à l'Association coordinatrice des sociétés agréées.
Ils peuvent faire, à l'assemblée générale, des propositions de fusion ou de reprise de portefeuille des
crédits hypothécaires ou toute proposition garantissant la continuation du crédit pour logements
sociaux.
La proposition de dissolution est rédigée conformément aux articles 2:70 et suivants du code des
Sociétés et des associations
Le notaire dresse l’acte authentique de la décision de dissolution.
Les liquidateurs sont nommés par la même assemblée générale extraordinaire.
La liquidation se fait conformément aux articles 2:76 et suivants du Code des Sociétés et des
associations.
Article 27 - Élection de domicile
Election de domicile est faite pour tous les actionnaires au lieu du siège de la présente société.
Article 28
La société entend se conformer entièrement au Code wallon de l’habitation durable et à ses arrêtés
d’exécution ainsi qu’au Code des sociétés et des associations.
4°)  Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, Quai Saint-Brice,
35.
5°)  Pouvoirs d'exécution
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte et les statuts coordonnés
Charlotte DECOCK
Notaire