N° d'entreprise : 0462314470
Nom
(en entier) : MATERIAUX et TRANSPORTS PIETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Via 13
 : 4260 Braives
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives, en date du 30 décembre 2019, en
cours d'enregistrement, s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
privée à responsabilité limitée « MATERIAUX ET TRANSPORTS PIETTE », dont le siège social est
établi à 4260 Braives, Chemin du Via, 13, laquelle a pris les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution – Réduction de capital:
L’assemblée générale a décidé de réduire le capital à concurrence de six cent quarante-huit mille
euros (€ 648.000) pour le ramener de six cent septante-trois mille euros (673.000,00 €) à vingt-cinq
mille euros (25.000,00 €) sans annulation de parts sociales, par le remboursement à chaque part d’
une somme en espèces de cent soixante-huit virgule septante-neuf mille trois cent nonante-six euros
(€ 168, 7936) (montant arrondi).
 
L’assemblée a confirmé, conformément à l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus, que la
présente réduction de capital s’opérera par prélèvement sur le capital libéré, en déduction de l’apport
en capital réalisé suivant le régime de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus aux termes de l’
acte reçu par le notaire soussigné le 27 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 avril
suivant, sous le numéro 14079813.
 
Conformément à l’article 317 Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article, qui stipule
notamment ce qui suit :
 
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
…
Aucun remboursement ou aucun payement aux associés ne pourra être effectué …. aussi longtemps
que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n’auront
pas obtenu satisfaction, à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie. »
 
Deuxième résolution – Modification des statuts :
 
Volet B
Suite à la première résolution ci-avant, l’assemblée a décidé de modifier l’article 6 des statuts afin qu’
il soit désormais rédigé comme suit :
 
« Article 6 – CAPITAL
A/ Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), représenté par trois
mille huit cent trente-neuf (3.839) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/trois mille huit cent trente-neuvième (1/3.839ième) de l’avoir social.
B/Historique :
    •  Aux termes de l’acte de constitution de la société reçu par le notaire Benoît CARTUYVELS à
Braives le 14 janvier 1998, le capital de la société avait été initialement fixé à un million de francs
(1.000.000 FB) divisé en mille parts sociales sans mention de valeur nominale ;
    •  Aux termes d’un procèsverbal dressé par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives, en date du
28 mars 2013, le montant du capital social a été converti en euros et augmenté à concurrence de
deux cent dix euros soixante-quatre cents (210,64 €) de sorte qu’il était ainsi porté à vingt-cinq mille
euros (25.000 €), représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
    •  Aux termes d’un procèsverbal dressé par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives, en date du
27 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 avril suivant, sous le numéro 14079813,
le capital a été augmenté à concurrence de six cent quarante-huit mille euros (648.000 €) par apport
en nature moyennant la création de deux mille huit cent trente-neuf (2.839) nouvelles parts sociales.
Le capital a ainsi été porté à six cent septante-trois mille euros (673.000 €) et est représenté par trois
mille huit cent trente-neuf (3.839) parts sociales sans mention de valeur nominale.
    •   
 
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives, en date du 30
décembre 2019, le capital a été réduit à concurrence de six cent quarante-huit mille euros (648.000
€) pour le ramener de six cent septante-trois mille euros (673.000,00 €) à vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €) sans annulation de parts sociales, par le remboursement à chaque part sociale d’une
somme en espèces de cent soixante-huit euros septante-neuf mille trois cent nonante-cinq euros
(168,79396 €).
 
Troisième résolution - Pouvoirs:
 
L’assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
 
Signé Benoît CARTUYVELS, Notaire.
 
 
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait :
- expédition de l'acte avant enregistrement
- statuts coordonnés