Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DREDA - Des Racines Et Des Ailes
Rue Yerpen 27
4500 Huy
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Renaud GRÉGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis
GRÉGOIRE et Renaud GRÉGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le
siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 9 mars 2015, en cours d'enregistrement à Huy,
il résulte que:
1.- Monsieur GERRIENNE Hermès Renée Philippe, né à Verviers le douze juin mil neuf cent
soixante-sept, divorcé, domicilié à 4500 Huy, rue Yerpen, 27.
2.- Mademoiselle NAVARRO GARCIA Céline, née à Liège le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-
vingt-, célibataire, domiciliée à 4500 Huy, rue Yerpen, 27.
3.- Madame LENAERTS Christine Rose Marie Ghislaine, née à Huy le deux juillet mil neuf cent
soixante-huit, divorcée, domiciliée à 4540 Amay (Jehay), rue Loumaye, 20.
4.- Monsieur HOUGARDY Lionel Monique Pierre Ghislain, né à Rocourt le quatorze juillet mil neuf
cent septante-quatre, célibataire, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Voie de Liège, 70.
5.- Monsieur FARES Pierre Paul Simon Jacques Joseph, né à Liège le onze septembre mil neuf cent
soixante-huit, époux de Madame Dominique ROCOUR, domicilié à 4000 Liège, boulevard de la
Sauvenière, 72 bte 41.
Ci-après qualifiés « les comparants » ou « les fondateurs ».
Lesquels comparants ont requis de dresser les statuts de la fondation privée qu'ils ont déclaré
constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, et dont ils fixent les
statuts comme suit :
L’interprétation des présents statuts devra se faire à la lumière et selon l’esprit qui a présidé à la
constitution de la fondation, tel que précisé et défini par les fondateurs, non seulement dans les
présents statuts, mais également dans tout autre écrit par lequel ils auraient exprimé ou précisé leurs
volontés à ce sujet.
1. AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants ont déclaré affecter,
compte tenu des activités ci-après décrites, une somme de un euro (1,00 EUR) à la réalisation du but
dont question ci-dessous.
2. STATUTS
Les comparants ont arrêté comme suit les statuts de la fondation (ci-après intégralement reproduits):
TITRE I. - Constitution
Article premier - Fondateurs
La fondation est constituée par les comparants sub 1) à 5).
Article 2 - Dénomination
La fondation prend la dénomination de « DREDA - Des Racines Et Des Ailes ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation privée
mentionnent la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée »,
ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.
Les dits documents doivent également contenir le numéro d’entreprise, et la mention en toutes
0600871349
Volet B
lettres « Registre des Personnes Morales » ou des initiales "RPM" accompagnés de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la fondation a son siège.
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Belgique, à 4500 Huy, rue Yerpen, 27, arrondissement
judiciaire de Liège.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration
statuant à la majorité simple (moitié plus un) des membres présents ou représentés, et
conformément à la loi sur l’emploi des langues.
Article 4 : Buts
La fondation a pour but le bien-être de Roman GERRIENNE, porteur d'une maladie génétique rare
(Microdélétion 22q11) ayant des conséquences médicales, psychologique et sociales importantes
pour Roman et sa famille.
La fondation renforcera, suppléera et prolongera l'action de ses parents en vue de permettre
l'épanouissement de Roman, son confort et son bien-être en toutes circonstances par tout moyen
adapté à sa situation.
La fondation suppléera les parents par tout moyen financier s'ils venaient à en manquer.
La fondation préservera la liberté de Roman et de ses parents dans leurs choix et leur libre
expression. Elle favorisera le développement personnel de Roman et sa participation active, même
partielle, aux occupations quotidiennes de sa vie, ainsi que la défense des intérêts de Roman vis-à-
vis de tiers (ex : propriétaire, employeur, contribuable, membre, etc ... ).
Les ressources financières de la fondation seront affectées au financement de la vie de Roman, à la
satisfaction de ses besoins, et à la gestion de l'encadrement humain en charge de l'assistance
individualisée et centrée sur la personne de Roman.
La fondation veillera à ce que l'intérêt de Roman soit toujours au centre de toutes les décisions et
actes qui le concerne. Elle défendra et préservera les droits fondamentaux de Roman, notamment
définis par les textes de référence adoptés par la fondation.
Considérant que l'intérêt individuel de Roman n'est pas séparable de l'intérêt général, la fondation a
aussi pour objectif de sensibiliser tous les professionnels de la sphère médico-psycho-sociale et de
l'éducation, de la culture, des sports, les pouvoirs publics et le public le plus large aux difficultés
particulières des enfants atteints d'une « microdélétion 22q11 » ou toute pathologie ayant des
conséquences médicales, psychologiques et sociales similaires.
La fondation pourra stimuler et se joindre à toute initiative publique ou privée apportant aide et
soutien aux familles et aux enfants atteints d'une « microdélétion 22q11 » ou toute pathologie ayant
des conséquences médicales, psychologiques et sociales similaires.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de son(ses) but(s), la fondation exercera, tant en Belgique qu’à
l’étranger, les activités suivantes :
- Recueil de dons et legs ;
- Organisation d'évènements, collectes de fonds, activités culturelles et sportives, etc.
D'une manière générale, la fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes
collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes
opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le
respect de la loi tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 6 : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. - Administration
Conseil d'administration - composition et pouvoirs
Article 7: Conseil d'administration
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé d’au moins trois personnes
physiques et de maximum sept personnes physiques.
Les fondateurs majeurs sont de droit membre du conseil d'administration.
En cas de démission, de décès ou d'incapacité d'un administrateur les administrateurs restant
procèdent dans un délai de trois mois maximum à la désignation d'un remplaçant, de manière telle
que le conseil d'administration ne puisse jamais être composé de moins de trois administrateurs.
Article 8: Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne en son sein le président. En cas d’absence ou d’empêchement du président,
l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de
procéder aux formalités requises par la loi.
Article 9: Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
Volet B
réalisation des buts de la fondation.
Les membres du conseil d’administration exerceront leurs fonctions de manière collégiale.
Nomination, démission et révocation des administrateurs
Article 10: Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.
Ils sont ultérieurement nommés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
Les parents de Roman, fondateurs, sont membres statutaires du conseil d'administration, et ce
jusqu’à leur décès.  Ils peuvent toutefois renoncer à leur mandat ou le déléguer à un tiers de leur
choix.
Du vivant des fondateurs, les administrateurs seront nommés et révoqués par le président du conseil
d’administration.
Après le décès des parents de Roman ou lorsqu’ils ne seront plus capable, les administrateurs
seront nommés et révoqués par le conseil d’administration en fonction statuant à la majorité des
deux tiers des voix de l’ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de nomination ou révocation d’un administrateur, la personne concernée ne peut prendre part
à la délibération mais a le droit d’être entendue préalablement.
Article 11: Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de cinq ans, renouvelable, excepté en ce qui
concerne les parents de Roman, nommés statutairement administrateurs à vie. Leur mandat est
exercé à titre gratuit.
Article 12 : Cessation de leurs fonctions
Le mandat d'administrateur prend fin par démission, incapacité civile, révocation, décès ou expiration
de son terme. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en
adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.
Article 13: Mode de révocation
Les administrateurs sont révoqués pour motif grave par décision du conseil d'administration statuant
à la majorité des deux tiers.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 14: Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la démission ou révocation des administrateurs sont déposés
au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31 §6
de la loi.
Réunions du Conseil d'administration
Article 15: Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président et du secrétaire aussi souvent que
l'intérêt de la fondation l'exige ou à la demande écrite d'un administrateur. Il doit se réunir au moins
deux fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion auquel cas le délai peut être
réduit jusqu’à trois jours. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique
ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il
ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
Article 16 : Procurations
Tout administrateur empêché ou absent peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieux et place. Les
procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration.
Article 17 : Délibérations
Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration, formant un collège, ne peut délibérer que si
la moitié de ses membres est présente ou représentée.
A défaut de cette majorité de présence à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
En toute hypothèse et quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, les
décisions ne pourront être adoptées qu’à la majorité simple des voix, à l’exception des décisions
relatives à la proposition de révocation d'un membre du conseil ou de modification statutaires qui
devront être prises à la majorité des deux tiers.
En cas de nombre pair d'administrateurs et d’égalité des voix, celle du président sera prépondérante.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit
Volet B
(télécopie, lettre, courriel, etc).
Article 18: Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou le secrétaire est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou
copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire, par toutes voies écrites
aux fondateurs, aux administrateurs et au conseil de sages dans la semaine de la réunion.
Conflit d'intérêts
Article 19: Conflit d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne
prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision.
Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra
prendre la décision.
De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
Ces dispositions ne sont pas applicables au Président actuel et statutaire du conseil d’administration.
Gestion journalière
Article 20: Délégation
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la signature afférente
à cette gestion à un administrateur-délégué à la gestion journalière, choisi en son sein ou même en
dehors et dont il fixera les pouvoirs, la durée et éventuellement le salaire ou les appointements.   La
délégation est renouvelable.
La gestion journalière comprend tous les actes, démarches et procédures nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet, des buts et des activités de la fondation.
Le délégué à la gestion journalière pourra porter le titre de directeur.  En cas de pluralité de
délégués, ils pourront agir de manière séparée.
Article 21: Nomination, révocation et cessation de sa fonction
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par décision du conseil d'administration, à la
majorité simple (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil
d’administration en fonction, et moyennant l'accord des parents de Roman ou de son(ses) tuteur(s)
legal(aux).
Une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Ses fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme
pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées est décidée par le conseil d'administration.
La révocation de la personne déléguée a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article 10
des présents statuts. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit
d’être entendue préalablement.
Article 22: Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à l'article 31 §6 de la loi.
Représentation externe
Article 23: Pouvoir général
Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
Article 24: Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président, et
dans les limites de la gestion journalière par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière. En cas de pluralité de délégués, ils exercent leur pouvoir de représentation chacun
séparément.
En outre, tant qu’un fondateur exercera une fonction d'administrateur au sein de la fondation, il
pourra également, individuellement, valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou
extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.
TITRE III. - Contrôle
Article 25: Contrôle
Volet B
Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu
de désigner un commissaire.  De même, s’il le juge nécessaire, le conseil d’administration pourra
également procéder à sa désignation.
Le commissaire sera choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il sera
chargé de faire rapport au Conseil d'administration.
Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
TITRE IV. – Exercice comptable – Comptes annuels et budget
Article 26: Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 27: Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37
de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Les comptes annuels et budget doivent, préalablement à leur approbation par le conseil
d'administration telle que requise par la loi, être approuvés par les fondateurs conjointement ou, en
cas de décès ou incapacité de l'un d'eux, par décision du fondateur survivant ou capable.
TITRE V. – Modifications statutaires et dissolution de la fondation
Article 28: Modifications statutaires
Le conseil d'administration est seul compétent pour décider de la modification des statut.
La proposition de modification doit être communiquée à tous les membres du conseil au moins trente
jours avant la date de la réunion.
Aucune modification ne pourra porter atteinte au(x) but(s) de la fondation.
Aucune modification statutaire ne pourra être décidée contre la volonté de l'un ou l'autre parent de
Roman ou de son(ses) tuteur(s) légal(aux).
Les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.
Quorums de présence et de vote :
Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation que si l’unanimité des administrateurs est présente ou représentée. Si
tous les administrateurs ne sont pas présente ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés.
En toute hypothèse et quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, les
modifications proposées devront recueillir une majorité des deux tiers.
En cas de nombre pair d'administrateurs et d’égalité des voix, celle du président sera prépondérante.
Article 29: Dissolution
Le Tribunal de Première Instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
seul prononcer la dissolution de la fondation, dans les cas prévus à l’article 39 de la loi, à la requête
d’un fondateur ou d’un de ses ayants-droits, d’un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31
§§3 et 4 de la loi.
Article 30: Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée.
En cas de dissolution de la fondation du vivant de Roman, l'actif net de la fondation lui reviendra.
En cas de dissolution de la fondation après le décès de Roman, l'actif net sera attribué à une
fondation, une association ou un service public ou privé désigné(s) par le conseil d'administration,
par le liquidateur ou par le tribunal dont les buts sont similaires à ceux de la présente fondation.
TITRE VI. – Dispositions diverses
Article 31: Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 32: Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs ont pris à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social : Le premier exercice social a commencé le neuf mars deux mil quinze pour se
terminer le trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale annuelle, statuant sur les comptes annuels, aura donc lieu en deux
mil seize.
Volet B
Administrateurs : Ont été nommés en qualité d’administrateurs pour une durée de cinq ans et de
plein droit, les cinq fondateurs prénommés, comparants, qui ont accepté ce mandat.
Leur mandat est gratuit et prendra fin à l’assemblée générale de deux mil vingt, sauf ce qui est dit ci
avant pour les parents de Roman.
Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, ont désigné en qualité de :
- Président : Madame Céline NAVARRO GARCIA, prénommée,
- Trésorier  : Monsieur Hermès GERRIENNE, prénommé.
Lesquels ont déclaré accepter leurs mandats. Leurs mandats seront gratuits.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas nommer pour l'instant de
commissaire. ; la fondation n’y étant pas tenue.
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2015 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la fondation
en formation ont été repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la
Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
La fondation jouira de la personnalité morale à partir du dépôt des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Renaud GREGOIRE, notaire