N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GREEN DATA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Franz Merjay 190
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 7
novembre 2019 en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur MÉNIÈRE Laurent, né à Paris (12ième) (France), le 25 mai 1964, domicilié à B-1050
Ixelles, rue Franz Merjay, 190, titulaire du passeport français numéro 15DA67361
a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'il constitue une société à responsabilité
limitée, dénommée « GREEN DATA », ayant son siège à 1050 Bruxelles – Rue Franz Merjay, 190,
aux capitaux propres de départ de MILLE EUROS (1.000,00 €), qu’il déclare intégralement souscrire
en espèces au pris de un euros mais ne les libère pas immédiatement.
STATUTS :
NATURE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
Article premier – Nom et forme
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et est dénommée : GREEN
DATA.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SRL", ainsi que de l'indication du siège.
Article deux - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale.
Le siège de la société peut être transféré dans toute autre localité en Belgique, par décision de l’
organe d'administration, pour autant que ce déplacement n’impose pas de modification de la langue
des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Si en raison du déplacement du
siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre
cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - Objet
La société a pour objet d’effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers :
1) toutes opérations liées à l’utilisation (i) de mégadonnées (« big data »), en vue d’améliorer le
financement, notamment bancaire de certaines classes d’actifs, par élimination des frictions et
inefficiences de marché et (ii) de méthodologies propriétaires en vue d’améliorer la titrisation des
prêts consentis ;
2) la fourniture de tous conseils stratégiques, en financements, en fusions et acquisitions et en
restructuration de sociétés ;
3) la prestation à tous tiers de services, en ce compris d’avis, notamment par l’exercice de mandats
d’administrateur ou de gérants dans des sociétés et autres personnes morales ;
4) la souscription, l’achat, l’acquisition, la vente, la cession de tous titres, actions, parts, obligations,
warrants, bons de caisse et titres, ainsi que de biens mobiliers, en ce compris les droits de propriété
intellectuelle ;
5) la conclusion et l’exécution dans le cadre du présent objet de toutes conventions et accords, l’
exécution de toutes opérations pour son propre compte ou le compte de tiers, le cas échéant comme
0737540884
Volet B
mandataire ou intermédiaire.
La société peut aussi (i) prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même
hypothécairement ; (ii) pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles
pour son compte propre ou pour le compte de tiers et (iii) réaliser toute opération d’engagements à
titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations mobilières ou
immobilières, domestiques ou internationales, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout
ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet, qui seraient de nature à le faciliter, favoriser ou
développer.
Article quatre - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
APPORTS – CAPITAUX PROPRES – ACTIONS.
Article cinq - Apports
En rémunération de l’apport des capitaux propres de départ, mille actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – Appels de fonds
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article sept – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions et droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si une action est détenue en usufruit, alors le droit de souscription préférentielle appartient à l’
usufruitier, sauf convention contraire.
Les nouvelles actions sont grevées du même droit d’usufruit que les anciennes.
Si l’usufruitier ne fait pas usage de son droit de souscription, alors le nu-propriétaire peut l’exercer.
Les actions ainsi acquises par lui lui appartiennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article huit – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs
droits.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur les mêmes actions, les droits y
afférents sont exercés de la manière suivante :
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus ;
2° en cas de démembrement de propriété, par le titulaire de l’usufruit ou du droit réel qui y est le plus
équivalent.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
Volet B
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article neuf – Cession d’actions
La cession des actions de la présente société, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort est libre,
en ce sens que le ou les actionnaire(s) cédant(s) est(sont) libre(s) de céder tout ou partie des actions
à qui il(s) l'entend(ent), sans restriction.
Article dix – Absence de droit de démission
Les actionnaires ne peuvent pas démissionner à charge du patrimoine de la société.
Article onze – Nature des autres titres
Les titres autres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article douze - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Laurent
MÉNIÈRE, prénommé, présent et qui accepte.
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci constituent, sauf indication contraire lors de leur
nomination, un organe collégial ; dans ce cas dès lors que la place d’un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article treize - Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de son choix.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article quatorze – Représentation
Monsieur Laurent MÉNIÈRE, susnommé, représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant. S’il perd sa qualité d’administrateur, la société sera valablement
représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique ou, lorsque la société est
administrée par plusieurs administrateurs, par deux administrateurs.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article quinze - Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article seize - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine, s’il y a plusieurs administrateurs délégués, s’ils agissent seul ou
conjointement.
Est désigné en qualité d’administrateur délégué statutaire, sans limitation de durée, Monsieur
Laurent MÉNIÈRE, susnommé, qui accepte.
Le ou les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le ou les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article dix-sept – Décisions et réunions
Lorsque l’organe d’administration est collégial, il est dénommé conseil d’administration. Le conseil d’
administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son
président ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation à toute réunion du conseil d’administration
doit être envoyée au moins trois jours à l’avance par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent.
Tout administrateur peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par le conseil d’administration, une procuration écrite à un autre
administrateur pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en son lieu et place.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-conférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de
délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil
d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres du
conseil d’administration.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision ; le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 5:76 du Code des
sociétés et des associations.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
Article dix-huit - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l'absence de commissaire, tout actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l’organe d’administration sur demande même d'un seul
actionnaire pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissai¬re.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article dix-neuf - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
Volet B
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations, par e-
mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent ou, pour les actionnaires pour
lesquels elle ne dispose pas d’une telle adresse, par courrier ordinaire.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Article vingt - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. A cette fin, l’organe d’administration ou tout actionnaire, enverra une circulaire, par courrier, fax,
e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les
actionnaires, le cas échéant à tous les administrateurs, et aux commissaires, demandant aux
actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée
dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire. Il pourra
être prévu dans cette circulaire que chaque proposition de résolution sera adoptée individuellement
par une signature apposée sous ou en regard de la proposition en question. Dans ce cas, le fait que
certaines propositions de décision n’aient pas fait l’objet d’une approbation unanime et doivent en
conséquence être considérées comme rejetées n’empêchera pas que les propositions de décisions
qui auront été unanimement approuvées dans le délai fixé seront tenues pour adoptées.
§3. La décision sortira ses effets à la date mentionnée comme étant la plus tardive à laquelle un
actionnaire aura signé la circulaire. Si la circulaire n’a pas été signée par tous les actionnaires dans
le délai susmentionné, la procédure de décision par écrit sera réputée ne pas avoir abouti et n’avoir
donc donné lieu à aucune décision.
§4. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société au plus
tard le jour statutairement fixé pour l’assemblée ordinaire.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article vingt-et-un – Assemblée générale électronique
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera
réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum
ou de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut être ainsi considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau, aux membres de l’organe d’
administration et au(x) commissaire(s).
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée
générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être
Volet B
contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
Les titulaires de titres peuvent, lorsqu’une assemblée est convoquée, poser des questions par écrit à
l’adresse électronique de la société. Toutes les questions doivent être envoyées au moins trois jours
avant la tenue de l’assemblée générale et il y sera répondu lors de cette assemblée.
Article vingt-deux - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article vingt-trois - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur statutaire ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et
le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent. Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article vingt-quatre - Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix des actionnaires
ayant exprimé un vote valable, positif ou négatif, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’
assemblée générale.
Sans préjudice des droits de l'usufruitier, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même
action, l’exercice du droit de vote est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée
comme titulaire à son égard du droit de vote.
Sans préjudice des droits de l'usufruitier, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote
afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article vingt-cinq - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE COMPTES ANNUELS.
Article vingt-six – Exercice social
A l’exception du premier exercice, l'exercice social commence le premier janvier et se clôture le
Volet B
trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article vingt-sept - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affecté aux réserves.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
aux bénéfices revient à l’usufruitier.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-huit - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article vingt-neuf - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article trente - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente-et-un - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article trente-deux - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article trente-trois - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte
au Greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles et se clôturera le trente et un
décembre deux mil vingt.
2) Le siège est fixé à l’adresse suivante : à B-1050 Ixelles, avenue Franz Merjay, 190.
3) Les opérations de la société commencent dès son immatricula¬tion à la Banque-Carrefour des
Entreprises.
4) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mil vingt et un.
5) Au vu du plan financier le comparant déclare ne pas désigner de commissaire.
6) La société acquerra la personnalité juridique dès le dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du
Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
7) Tous pouvoirs sont conférés au bureau Callens, à B-2018 Anvers, Jan van Rijswijcklaan, 10, ainsi
qu’à chacun des membres de son personnel aux fins d'opérer l'immatriculation de la société le cas
échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de manière générale aux fins
d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et
privées et de manière générale aux fins de poser tous actes et d’accomplir toutes formalités
généralement quelconques au sens le plus large du terme et sans aucune restriction, dans le cadre
de l’immatriculation de la société dans les différents registres et auprès des différentes
administrations compétentes, à l’occasion de sa constitution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
(Signé) Louis-Philipppe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition