Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KPI Consult
Neuvillers,Rue de Grandvoir 29
6800 Libramont-Chevigny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
        D'un acte reçu le vingt juin deux mille dix-sept par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
         A COMPARU :
            Monsieur RAIROUD Jean Louis, né à Gosselies le 8 février 1959 (numéro national : (on
omet)), célibataire, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Neuvillers, Rue de Grandvoir 29.
 
            I. – C O N S T I T U T I O N – P R E A M B U L E
            I.1       Après que le Notaire soussigné :
A.       ait éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Code des Sociétés; lequel article
stipule textuellement ce qui suit :
«Article 212
La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »;
B.       ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’il
encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée,
Monsieur Jean Louis RAIROUD, comparant pré qualifié, déclare au Notaire soussigné :
1.       d'acter qu'il constitue, seul, une société commerciale ;
2.         d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée ; 
3.       d’acter qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société d'une personne à responsabilité
limitée.
         Cette société sera connue sous la dénomination « KPI Consult ».
Son siège social sera établi à 6800 Libramont-Chevigny, Neuvillers, Rue de Grandvoir 29.
Son capital social sera de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et sera divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant les numéros
d’ordre « 1 à 186 » et représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir
social.
     I.2       Le fondateur :
A.        remet au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.  Ce plan financier, signé par lui-même, demeurera dans le dossier de la société en l'étude
du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny ;
B.       reconnaît :
1.       que le Notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de
création de la société avec un capital manifestement insuffisant;
2.         avoir été averti par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
0676989427
Volet B
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C.        déclare au Notaire soussigné :
1.       que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par lui-même
;
2.       en assumer entièrement la teneur ;
3.       que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
*        souscrites par le fondateur par apport en numéraire ;
*          libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité (100 %)
de leur valeur, soit pour un montant total de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR);
lequel montant de 18.600,00 euros a été déposé, conformément à l'article 224 du code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE89 6528 5325 1185 ouvert au nom de la présente société en
formation auprès de la SA « RECORD BANK ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date du
15 juin 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné. Cette attestation demeurera
dans le dossier de la société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le
Notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se
trouve dès à présent à la libre disposition de la société.  
I.3      Le comparant requiert ensuite le Notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société.
 
            II. – S T A T U T S
 
            TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
            Article 1 - Forme
         La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
            Article 2 - Dénomination
         Elle est dénommée « KPI Consult ».
         Conformément au Code des Sociétés :
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
les mots TVA BE suivis du numéro d’identification de la société au registre des personnes morales
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique ;
    •  la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant
de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.
 
            Article 3 - Siège social
            Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Neuvillers, Rue de Grandvoir 29.
         Il peut être transféré en tout endroit de la région de BruxellesCapitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
         Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être
prise que par l’assemblée générale aux conditions de modification des statuts.
         La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
            Article 4 – Objet social
         La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation
avec des tiers, en Belgique et à l'étranger :
I.       -        le conseil des personnes physiques ou morales dans le domaine financier, administratif,
de gestion, de management et autres ;
         -        de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens
Volet B
le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
         -        d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes
d’organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour
traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative,
économique et générale d’entreprises ;
         -        le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de
brevets, de marques, de know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
         -        la prestation de services administratifs et informatiques ;
         -        la prestation de services aux entreprises comme intermédiaire commercial;
         -        la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
II.      -        l'étude, le conseil, l'assistance, l'organisation destinée aux entreprises industrielles,
commerciales, de services, aux sociétés immobilières ou autres, dans le cadre de la gestion de telles
entreprises, de la mise en place du développement de la structuration et de la restructuration de
telles entreprises ;
         -        le service et le conseil en gestion y compris la gestion de projet ;
         -        le management, l’organisation et la stratégie d’entreprise, le business process
management ;
         -        la formation, l’enseignement ;
         -        le conseil, la consultance en matière économique, financière, marketing et de gestion, la
recherche et le développement ;
         -        l’accompagnement (conseil, aide, assistance, coaching, mentoring) ;
         -        le développement des performances individuelles et collectives ;
         -        la formation aux techniques de ventes, de gestion commerciale, de marketing, de
management, de reporting financier et de gestion ;
         -        la consultance de vente, de management, en gestion commerciale ;
         -        le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant
la vie des entreprises, même internationales, dans le sens le plus large, relatif notamment à leur
gestion, leur développement, leur marketing, leurs ressources humaines ;
         -        la prestation de services d’ordre économique, technique, commerciale, financière et
industrielle ;
         -        la gestion, le dépôt, la commercialisation, sous toute forme, de tous droits intellectuels,
droits d’auteurs, dessins, modèles, marques de fabriques, brevets, etc.
III.     toutes activités généralement quelconques se rapportant à l'immobilier et à la construction, et
notamment la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, l'acquisition par l'achat ou
autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, l'évaluation, l'expertise,
l'état des lieux, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, toutes prestations
de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris le gestion de projets, ainsi que
toutes opérations qui directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
         La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à
favoriser la réalisation et le développement de son entreprise. La société pourra importer, exporter,
travailler en sous-traitance ou faire appel à la sous-traitance.
         La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations, sous quelle que
forme ce soit, dans d'autres entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou
à l'étranger. La société peut rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs
activités.
         La société peut exercer, en autres choses et sans y être limitée, un ou plusieurs mandats
d'administrateur ou de gérant ou de commandité ou de membre du comité de direction ou de
membre de collège de gestion ou de liquidateur dans d'autres sociétés ayant un objet similaire ou
non, situées en Belgique ou l’étranger.
         La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux
ou se porter caution au profit de tiers.   
         Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens
le plus large.
Volet B
         Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
         Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
         Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social. 
 
            Article 5 - Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
            TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
  
            Article 6 – Capital social
         Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR). Il est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social. 
 
         Article 7 – Souscription et libération du capital social
         Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de
18.600,00 EUROS et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186ème de l'avoir social.  Ces 186 parts de capital ont alors toutes et
chacune été :
* souscrites par apport en numéraire ;
* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur
ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 15 juin 2017 par la SA
« RECORD BANK », restée dans le dossier de la société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à
Libramont-Chevigny. De sorte qu’une somme de 18.600,00 EUROS a alors été mise à la libre
disposition de la société.
 
            Article 8 - Modification du capital
         1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
         2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
         Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur
à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
         L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à
la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
         Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
         Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
           Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel
         Les titres sont indivisibles.
         La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
         Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
         En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
        
         Article 10 - Cession et transmission de parts
A.  Associé unique
Si la société ne comprend qu'un associé uniqu-e, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
Volet B
société.  Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation au Code des Sociétés, celui qui hérite de
l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B.  Plusieurs associés
Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code
des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.
En cas de transmission de parts ou de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du
cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts,
l'agrément dont question au Code des Sociétés et dont la procédure est rappelée ci-dessous, -sera
requis.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivise, ou si la
propriété d'une part sociale est démembrée entre nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son
égard seule propriétaire de la part.
1. Droit de préférence
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exerci-ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
associé.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.  Les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des
associés ne dépasse pas la limite fixée par le Code des Sociétés.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête
recommandée de l'assoc-ié intentionné de céder ou des héritiers. 
La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblé-e.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixées comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
des parts transmises.  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste
adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant
aux autres associés.
Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option.  Dès la levée de l'option,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. 
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société. 
         Article 11 - Registre des parts
Volet B
         Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
         Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués.
         Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
         Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
         Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
         Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
            TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE  
 
            Article 12 – Gérance
         La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle
est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
         L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans
limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
         Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il
est associé unique, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou
de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit
aux fonctions de gérant. 
 
            Article 13 - Pouvoirs et représentation
         Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser seul  tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée  générale, et sous réserve des
limitations de pouvoirs décidées par l’assemblée générale au moment de la nomination en cas de
pluralité de gérants.       
         Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
            Article 14 - Rémunération
         L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
            Article 15 - Contrôle
         Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
         La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
         En ces cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
         Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le
plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
            TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES
 
         Article 16 -  Date et convocation
Volet B
         L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 2ème vendredi du mois de juin de
chaque année à 18 heures.
         Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
            S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
         Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre
du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
         Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
            Article 17 - Représentation
         Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
         Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
         Conformément à l’article 267 du Code des Sociétés, lorsque la société ne compte qu’un seul
associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
 
            Article 18 - Prorogation
         Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
         La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
            Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite
         1.         Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         2.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.    
         Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         3.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au
siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
         5.         Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont
prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Volet B
 
            Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
         L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix.
         Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
         Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
            TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 
            Article 21 - Exercice social
         L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
           
            Article 22 - Affectation du bénéfice
         Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
         Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.
  
            Article 23 - Dissolution - Liquidation
         La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
         Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les
mains d’une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
         En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d’homologation
par le Président du tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des
Sociétés.
         En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même
le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée Générale.
         Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens
conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
         Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
            TITRE SIX.  DISPOSITIONS GENERALES
 
            Article 24 - Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
            Article 25. Litiges - Compétence judiciaire
         Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur
différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de
Volet B
conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
         La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque
des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 
            Article 26 - Droit commun
         Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des Sociétés sont réputées non écrites.
         Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 
            III. – D I S P O S I T I O N S    T R A N S I T O I R E S
         Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l’associé unique, agissant en lieu et place
de l’assemblée générale, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes ; décisions qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
            1. Exercice social
         Le premier exercice social a commencé le 1er juin 2017 et se clôturera le 31 décembre 2017.
            2. Assemblée Générale
         La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2ème vendredi du mois de juin 2018 à
18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié,
l’assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant.
         3. Gérance
         Est appelé dans les fonctions de gérant, l’associé unique, à savoir Monsieur RAIROUD Jean
Louis, né à Gosselies le 8 février 1959 (numéro national : (on omet)), célibataire, domicilié à 6800
Libramont-Chevigny, Neuvillers, Rue de Grandvoir 29.
         Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée indéterminée et à titre onéreux,
sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.
         La représentation de la société sera exercée conformément à ses statuts.
            4. Engagements pris au nom de la société en formation
         La société présentement constituée reprend pour son compte toutes les opérations
professionnelles réalisées par le fondateur, à compter du 1er juin 2017.
         Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
division Neufchâteau.
            4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
         Le gérant susnommé reprend, au nom et pour compte de la société, toutes les opérations
effectuées par le comparant, dans le cadre de son activité professionnelle, à compter du 1er juin
2017.  Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
            4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
            A. Mandat : est constitué mandataire Monsieur Jean Louis RAIROUD précité. Tous pouvoirs
lui sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
         B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l’origine par la société ici constituée.  Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des
statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
            5. Commissaire
         Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
      6. Délégation de pouvoirs spéciaux
         Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Monsieur Jean
Louis RAIROUD et/ou à toute(s) personne(s) que Monsieur Jean Louis RAIROUD désignera pour
remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
            7. Représentant permanent 
            Monsieur Jean Louis RAIROUD pré-qualifié est désigné représentant permanent de la
société dans l’exercice du (des) mandat(s) qui lui serai(en)t éventuellement conféré(s) dans le futur.
 
            IV. - AVERTISSEMENTS
Volet B
         A.       Le comparant nommé en qualité de gérant :
1)       déclare avoir été informé par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998,
toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionné a pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprises avant la constitution afin de savoir s’il rentrait dans les
conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion.  Le comparant affirme au Notaire soussigné
qu’il dispose de la maîtrise des connaissances de gestion de base ;
2)       reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; il déclare ne pas avoir
fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir
été déclaré en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été
déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une
interdiction d'exercer la fonction de gérant.
         B.   Le Notaire a également attiré l'attention du comparant :
1)       sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ;
2)       sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou
pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code
des Sociétés.
        
     V. – ETAT CIVIL
         Le Notaire soussigné certifie l’identité du comparant au vu des documents officiels requis par la
Loi.        
         (On omet)
 
            VI. –   FRAIS – DROITS D’ECRITURE
          (On omet).
          Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros
(95,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
           POUR COPIE CONFORME
          Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
          Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.
 
 
          Augustin Fosséprez
          Notaire