N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : F4P Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Mont Gallois 56
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Philippe Strypsteen à Knokke-Heist, remplaçant son confrère
notarie Thomas Dusselier à Knokke-Heist, légalement empêché en datu du 11 juillet 2023, déposé
au bureau d’enregistrement de Bruges que :
 
 
    1.  DA VINCI HOLDING AG, société de Droit Suisse, situé à Park Lichtenberg, Gulmstrasse 57a,
6315 Oberageri, Suisse, inscrit dans le registre du commerce du canton Zug (Suisse) avec le
numéro CH-170.3.037.886.7, RPM Belge 0536.457.906
    2.  NV CADUS ayant son siège social à 9830 Sint-Martens-Latem, Latemstraat 167, RPM Gent,
division Gent 0874.968.902
    3.  Monsieur KEMSEKE Olivier Georges Marie, … domiciliée à 9830 Sint-Martens-Latem,
Latemstraat 98
    4.  Monsieur KEMSEKE Pierre Marie Walter Christiane,  …, domicilié à 8200 Brugge, Gagelstraat
2
    5.  Monsieur VAN ESBROECK Luc, …, domicilié à 2990 Wuustwezel, Bredabaan (Centrum) 576
    6.  la société anonyme « SOCARIS », ayant son siège social à 7503 Tournai (Froyennes), rue du
Progrès 24 boite 1, registre des personnes morales de Hainaut, division Tournai, numéro d’
entreprise 0454.183.890, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, constituée par acte du
notaire Pierre Taeke à Jollain-Merlin (Brunehaut) du 30 décembre 1994, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 19 janvier 1995 sous le numéro 950119-528, dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois, avec notamment adoption de la dénomination actuelle, par
acte de fusion reçu par le notaire Benoit Cloet à Mouscron en date du 4 mars 2020, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 24 mars suivant sous le numéro 20044060.
(…)
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « F4P INVEST », ayant son
siège à 7700 Mouscron, Rue du mont gallois 56 aux capitaux propres de départ de DEUX CENT
CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 €)
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 8/6/2023 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants DA VINCI HOLDING, NV CADUS, Monsieur KEMSEKE Olivier et Pierre et Monsieur
VAN ESBROECK Luc détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations; la SA SOCARIS
étant tenus pour simple souscripteur.
0804034087
Les comparants déclarent souscrire les 5.000 actions, en espèces, au comme suit : 
    1.  DA VINCI HOLDING, prénommée : 700 actions catégorie A
    2.  NV CADUS prénommée : 700 actions, catégorie A
    3.  Monsieur KEMSEKE Olivier prénommé : 700 actions, catégorie A
    4.  Monsieur KEMSEKE Pierre prénommé : 1.200, catégorie A 
    5.  Monsieur VAN ESBROECK Luc, prénommé : 700 actions, catégorie A 
    6.  Socaris SA, avec siège Rue du Progrès 24/1, 7503 Tournai prénommée : 1.000 actions,
catégorie B
Soit ensemble :  5.000 actions ou l'intégralité des apports.
Les parties déclarent que la valeur des actions de catégorie A est de 12,50 € (Douze euros
cinquante cents) par action et la valeur des actions de catégorie B est de 200,00 € (Deux cents
euros) par action.
Les fonds propres indisponibles de la SRL F4P INVEST seront souscrits comme suit :
1)         DA VINCI HOLDING : 8.750,00 €
2)         NV CADUS : 8.750,00 €
3)         Monsieur KEMSEKE Olivier : 8.750,00 €
4)         Monsieur KEMSEKE Pierre : 15.000,00 €
5)         Monsieur VAN ESBROECK Luc : 8.750,00 €
6)         SA SOCARIS : 200.000,00 €
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions de catégorie A ainsi souscrites a été versé en
espèces à concurrence de 50.000,00 € laquelle somme a été déposé sur un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque ING  sous le numéro BE30 3632 3265 1611
au nom de F4P Invest BV.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "F4P INVEST". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Article 3. Objet 
L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger :
I. Pour compte propre :
- La construction, l'expansion judicieuse et la gestion d'actifs immobiliers ; toutes opérations portant
sur des biens et droits immobiliers telles que le financement locatif de biens immobiliers à des tiers,
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, la location,
l'attribution, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la location et le
fermage de biens mobiliers, ainsi que tous actes se rattachant directement ou indirectement à cet
objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à garantir
le bon fonctionnement des obligations contractées par des tiers qui bénéficieraient de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
- La construction, la mise en valeur judicieuse et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes
opérations portant sur les biens et droits mobiliers de quelque nature que ce soit, telles que
l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de certificats de dépôt ou
autres valeurs mobilières , sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés
belges ou étrangères, existantes ou à créer.
II. Pour son propre compte, pour le compte de tiers, ou en participation avec des tiers :
- Occuper des postes de direction dans des entreprises nationales et étrangères moyennant une
rémunération horaire, journalière ou mensuelle, ainsi que réaliser des missions de gestion intérimaire
dans des entreprises nationales et étrangères ;
- Fournir des missions de conseil et de conseil à caractère financier, technique, commercial ou
administratif ; au sens le plus large, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de
placements d'argent ; fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les
domaines de l'administration et des finances, des ventes, de la production et de la direction
générale ;
- Observer toutes les missions du conseil d'administration dans les entreprises nationales et
étrangères, effectuer des missions et des fonctions ;
- Activités de négoce, achat et vente, importation et exportation, commission de négoce et
représentation de tout type de marchandises, bref intermédiaire en commerce ;
- Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes personnes morales et
sociétés existantes ou à créer, animer, planifier, coordonner, développer et investir dans des
personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation ;
- L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit aux personnes morales et sociétés ou personnes
physiques, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou
donner son aval, au sens le plus large, pour effectuer toutes opérations commerciales et financières
à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôts, aux déposants à court terme,
aux caisses d'épargne, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés de capitalisation ;
- Développer, acheter, vendre, concéder sous licence ou octroyer des brevets, savoir-faire et actifs
incorporels durables connexes ;
- Fournir des services administratifs et des services informatiques;
- La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et leurs applications ;
- Organisation d'événements et de toutes les activités connexes telles que la location de matériel, le
soutien commercial, etc.
III. Dispositions exceptionnelles :
La société peut faire toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou
financière se rattachant ou se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
favoriser la réalisation de celui-ci.
La société peut s'impliquer par apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, dans des
sociétés, associations ou sociétés, qui ont un objet similaire, similaire ou connexe ou qui sont utiles à
la réalisation de tout ou partie de son objet.
La liste ci-dessus n'est pas limitative, afin que la société puisse accomplir toutes actions pouvant
contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et de
toutes les manières qu'elle jugera les plus appropriées.
La société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil en
investissement tels que visés aux lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de patrimoine et le conseil en investissement.
L'entreprise doit s'abstenir d'activités soumises aux dispositions réglementaires dans la mesure où
elle-même ne respecte pas ces dispositions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 5.000 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en deux groupes : les actions de catégorie A et les actions de catégorie B. 
 Le privilège des actions de catégorie B réside dans le fait qu’en cas de liquidation ou de dissolution
de la société et après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des sommes nécessaires à cet effet, le boni de liquidation s’il est inférieur au capital social, sert d’
abord à rembourser les actions de catégorie B à la valeur de souscription de celles-ci, le solde
revenant aux actions de catégorie A. 
Si le boni de liquidation est supérieur au capital, chaque action de catégorie A ou de catégorie B a
droit à une part égale dans le boni. 
(…)
Article 10. Organe d’administration 
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoir d’administration et de représentation
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
 L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
d’avril, à 9 (neuf) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
(…)
Article 18. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 20. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Exercice social 
L'exercice social commence le 1 janvier et termine le 31 décembre de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion, sauf dispositions contraires dans la convention d’actionnaires.
(…)
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois d’avril de l’
année deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Rue du Mont Gallois 56.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de nommer :
    •  La société privée Ki Trade, ayant son siège à 8200 Sint-Andries, Gagelstraat 2, RPM Gand,
division Bruges 0846.780.603, représentant permanent : KEMSEKE Pierre, 
    •  monsieur DE WOLF Christian Philippe Johan, né à Gent le 21 septembre 1963, numéro national
63.09.21 119-55, domicilié à Rozenhoek 6, 9660 Brakel
    •  NV CADUS ayant son siège social à 9830 Sint-Martens-Latem, Latemstraat 167, RPM Gent,
division Gent 0874.968.902, représentant permanent : Monsieur Johan CASTELEIN, numéro
national 73.02.06 161-42, domicilié à 9830 Sint-Martens-Latem, Latemstraat 167 A.
    •  Monsieur Olivier KEMSEKE, prénommé
    •  Monsieur Luc VAN ESBROECK, prénommé
aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et leur mandat est gratuit sauf
autre décision de l’assemblée générale.
Ils ont accepté leur mandat par écrit. 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 26/06/2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
5. Pouvoirs 
Titeca Accountancy ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
 
 
 
-------------pour extrait analytique conforme--------------
Sont déposés 
- expédition de l’acte
- statuts originales
Signé notaire Philippe Strypsteen