Nº d'entreprise : 0550 994 345
Nom
(en entier) : HB4
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue Chant d'Oiseaux, 3 à 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : SOUMISSION AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS-TRANSFERT
DE SIEGE- ADAPTATION DES STATUTS EN VERSION NEERLANDAISE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thi Thuy Mai HONG, Notaire exerçant sa fonction au sein
de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 1er mars 2023, portant la mention de l'enregistrement suivante:
ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 6 mars 2023
(06-03-2023) rôles 12 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 3036 Reçu pour droits
d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: rôles 1 renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100 Case
1012 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
HB4 », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, avenue Chant d'Oiseaux, 3.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Nicolas Lambert, à Braine-le-Château, le 16 avril 2014,
publié à l'Annexe au Moniteur Belge sous le numéro 2014-05-12 / 0097222 et dont les statuts n'ont pas été
modifiés.
Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sous le numéro RPM Hainaut - division Mons
0550.994.345 et assujettie à la T.V.A., sous le numéro BE0550.994.345.
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars précitée, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte
de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à : 1860 Meise, Brusselsesteenweg, 153.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d'adopter des statuts nouveaux, en
langue néerlandaise
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l'administrateur actuel, étant Madame BOETS
Sophie, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire,
pour une durée illimitée.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée désigne chacun des actionnaires, avec faculté de substitution, en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l'administration de la T.V.A. ou à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés