N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Médical Gery
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Gustave Dequenne 38
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le premier juin deux mil
dix-huit, il ressort que:
Monsieur Dimitar DIMITROV et Madame Gergana DIMITROVA constituent entre eux une société
civile et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée "Cabinet Médical
Gery", ayant son siège à 7700 Mouscron, rue Gustave Dequenne, 38, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 euros), représenté par cent parts sociales (100 parts sociales) sans valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.
Ils déclarent que les cent parts sociales (100 parts sociales) sont souscrites en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186 euros) chacune, comme suit :
1) Monsieur Dimitar DIMITROV, prénommé : cinquante parts sociales (50 parts sociales).
2) Madame Gergana DIMITROVA, prénommé : cinquante parts sociales (50 parts sociales).
Soit ensemble, cent parts sociales (100 parts sociales).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée, à concurrence d’
un/tiers,  par un versement en espèces effectué au compte numéro [...] ouvert au nom de la société
en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Une attestation bancaire de ce dépôt datée du 15 mai 2018 est remise au Notaire soussigné.
STATUTS
FORME - DÉNOMINATION - SIEGE - DURÉE - OBJET
 Article 1
 Il est formé par la comparante une société civile ayant la forme d'une société civile à la forme de
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Cabinet Médical Gery ».
 Tous les actes et documents émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la
mention société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, l'indication précise du siège
social et le numéro d'inscription au registre des sociétés civiles.
 Article 2
 Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue Gustave Dequenne, 38.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Le transfert de siège
social doit uniquement être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
 Article 3
 La société est constituée pour une durée indéterminée à dater de ce jour.
 Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
 Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
 Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.
0697625285
Volet B
 Article 4
 La société a pour objet :
- à titre principal : l’exercice de la médecine en général par les médecins associés dans le cadre des
dispositions de la loi du 14 juillet 1987 et dans le respect des prescrits du Code de déontologie
médicale.
- à titre accessoire : la constitution, la gestion, l'administration de patrimoines tant mobiliers
qu'immobiliers, les promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute
nature, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger, seulement pour compte propre et non pour compte de
tiers, et dans le cadre d’une gestion en bon père de famille.  Ces opérations ne peuvent être
répétitives ni porter atteinte au caractère civil de la société.   Rien ne peut en aucune façon conduire
au développement d’une quelconque activité commerciale.
 En cas de pluralités d’associés, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, pour les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
 La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée.
 Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par et
pour le compte de la société.
 Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
 Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
 Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
 La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
 La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
CAPITAL  SOCIAL – PARTS  ET  TRANSMISSION
 
 Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros). Il est divisé en cent parts
sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social.
 Article 6
 Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de
liquidations.
 Les parts sociales sont indivisibles, nominatives et ne peuvent être données en garantie. S'il y a
plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une
seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.
 Les parts sociales sont exclusivement nominatives.
 A cet effet, il est tenu au siège social un registre des associés contenant :
1. la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort;
4. la date de l'agréation de la cession ou de la transmission si celle- ci était requise.
 Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires.
Tout associé et tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 Article 7
 Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des médecins pratiquants ou appelés à pratiquer
dans la société, habilités à pratiquer l'art de guérir en Belgique et inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins. Sous cette réserve, à peine de nullité, les parts ne pourront être cédées entre vifs qu'avec
l'agrément de l'unanimité des autres associés.
 Les nouveaux associés devront présenter les statuts de la présente société et leur contrat au
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins duquel ils ressortent.
 Article 8
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
 Article 9
 En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
sont tenus de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de
leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel
ou particulier et de désigner, le cas échéant, celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
Volet B
mandataire commun, comme il est prévu à l'article six des statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et aussi longtemps que l'alinéa un de l'article sept
n'est pas respecté, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à
ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société, celle-ci suspendra notamment le paiement
des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la
société.
 Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront, sous aucun prétexte, s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions prises par la
collectivité des associés.
 Les héritiers et légataires qui rempliraient la condition mise à l'alinéa un de l'article sept mais qui ne
deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter
l'agrément des coassociés du défunt.
 A cette fin, ils aviseront la gérance par lettre recommandée de leur identité précise, de leur désir
d'agréation et du nombre de parts indivises sur lesquelles porte la transmission à leur profit et en
vertu desquelles ils postulent leur agréation.
 Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer précisément et par lettre recommandée
chaque associé de la demande d'agréation dont elle est saisie et les inviter à lui faire connaître leur
décision. Dans les quinze jours de cette information, chaque associé doit adresser sa réponse par
lettre recommandée à la gérance. Faute par un associé d'avoir fait connaître sa réponse dans le
délai prescrit, il sera considéré comme agréant la transmission.
 Dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse imparti aux associés consultés, la
gérance informe les demandeurs en agréation du résultat de la consultation.
 Article 9bis
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.   Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
 1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
 2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
 3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
 4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 Article 10
 Les héritiers ou légataires des parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat aux conditions prévues à l'article onze ci-après.
 Les parts achetées sont incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
 Si le rachat n'a pas été effectué dans les délais prévus à l'article onze ci-après, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.
 Article 11
 Les héritiers ou légataires qui, en vertu de l'article 10, ont droit à la valeur de rachat des parts qui
leur sont transmises, peuvent exiger le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la
gérance. Celle-ci en transmettra aussitôt, par lettre recommandée, la copie aux associés.
 Le prix des parts est fixé annuellement par l'assemblée générale ordinaire des associés décidant à
la majorité des associés possédant ensemble au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des
parts et les trois-quarts des voix représentées à l'Assemblée.
 Le prix des parts ainsi fixé détermine la valeur à laquelle les parts doivent être rachetées en cas de
demande de rachat introduite entre la date de cette Assemblée Générale ordinaire et la date de
l'Assemblée Générale ordinaire suivante.  A défaut de fixation de la valeur des parts par l'Assemblée 
Générale ordinaire précédant la demande, cette valeur sera, sauf accord entre les intéressés, fixée
par le Tribunal de première instance du siège de la société à la requête de la partie la plus diligente.
 Le rachat devra être effectué dans les trois mois de la demande si, au moment de celle-ci, la valeur
de la part a été déterminée par la dernière Assemblée Générale.
 Si au moment de la demande de rachat, la valeur des parts n'est pas ainsi déterminée, le délai de
trois mois imparti pour le rachat ne commencera .à courir qu'à partir du moment où la valeur de la
part aura été fixée définitivement par le Tribunal de première instance.
 Sauf accord entre les intéressés, le prix de rachat devra être payé à raison de vingt pour cent à
l'expiration de trois mois, de vingt pour cent à l'expiration de l'année, de trente pour cent à l'expiration
de la deuxième année et à raison du solde à l'expiration de la troisième année. Les délais de
paiement se calculent à dater du rachat.
ADMINISTRATION
Volet B
 Article 12
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés nommés par l'Assemblée Générale
des associés.
 Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de
la société de son activité au sein de la société.   En cas de pluralité d’associés et dans le cas d’un
cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
 Ils sont rééligibles.
 Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
 Article 13
 Sur décision de l’assemblée générale, le mandat pourra être rémunéré.
 Article 14
 Le gérant peut déléguer ses pouvoirs, mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en
médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
 Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 Dans le cas où la société est administrée par un gérant unique, ce gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve
expressément à l'Assemblée générale.
 Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment ensemble le conseil de gérance, lequel - sous la
signature conjointe des gérants - représente la société et accomplit tous les actes dévolus au gérant
unique.
 La gérance peut confier, sous sa responsabilité, tous pouvoirs qu'elle détermine à une ou plusieurs
personnes.
 La personne à laquelle des pouvoirs sont délégués doit être docteur en médecine habilité à exercer
l'art de guérir en Belgique, si les actes faisant l'objet de son mandat concernent la pratique de l'art de
guérir.
 Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
 S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature
patrimoniale, opposé à celui de la société, dans une opération, il en réfère aux associés et la
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire ad hoc.
 Si ce gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision mais il est tenu
de rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
 Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document
dont question ci-dessus.
 Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
 Article 15
 En cas de décès ou de démission d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement sur
convocation du ou des gérants restant et, à défaut, sur convocation de l'associé le plus diligent.
 Il est, de même, pourvu au remplacement du gérant qui, par suite d'une incapacité physique grave,
se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours indispensable à sa bonne marche.
Tout gérant devra informer l'assemblée de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou
administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice de son mandat.
SURVEILLANCE
 Article 16
 La surveillance de la société est organisée conformément aux dispositions des lois coordonnées sur
les sociétés commerciales.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
 Article 17
 Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du gérant.
 Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée générale. Il
Volet B
ne peut les déléguer.
 Article 18
 Il est tenu annuellement une Assemblée Générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit le
deuxième jeudi du mois de juin, à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné
dans les convocations.
 Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
 L'Assemblée Générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
  Article 19
 Les Assemblées Générales sont convoquées par la gérance. L'Assemblée Générale se compose de
tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.
 Tout associé a le droit de se faire représenter par une seule et même personne, pour tout problème
non médical.
 Le mandat devra être spécial et écrit.
 Les co-propriétaires, usufruitiers, nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
 L'Assemblée Générale est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux
scrutateurs.
 Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le gérant et par les associés présents
qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par le gérant.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les
objets portés à l'ordre du jour.
 Article 20
 Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est
appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'Assemblée statue à la majorité des voix, quelle
que soit la portion du capital représentée à l'Assemblée.
 Toute modification aux statuts de la société doit être soumise à l'avis préalable du Conseil provincial
de l'Ordre des médecins intéressé. Dans le cas où l'Assemblée ordinaire statue sur la détermination
de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette  valeur que si elle réunit les
conditions requises par l'alinéa deux de 1l'article Il des présents statuts.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE ET BILANS RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
 
 Article 21
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 Article 22
 Le 31 décembre de chaque année, le gérant dressera un inventaire contenant l'indication des
valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une
annexe contenant en résumé tous ses engagements ainsi que les dettes des directeurs, gérants et
commissaires envers la société. A la même date, le gérant forme le bilan et les comptes annuels
dans lesquels les amortissements doivent être faits.
 Le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la
société envers elle-même, les dettes hypothécaires ou avantages et les dettes sans garantie réelle. Il
indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société ainsi que
celles de la société vis-à-vis des associés.
 Article 23
 L'excédent du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires,
constitue le bénéfice de la société.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital
social.
 Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la - réserve venait à être entamée.
 Il est disposé du solde par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance, en tenant compte
des dispositions légales concernant la distribution de montants disponibles et d'une rémunération
normale du travail presté par l'associé médecin.
 Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le gérant peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout
ou partie du bénéfice net, après le prélèvement pour la réserve légale, soit à des reports à nouveau,
soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, cette proposition émanant du gérant, ne
peut être amendée ou rejetée que par un vote de l'assemblée générale réunissant les deux tiers des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article 24
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
 La dissolution de la société ne pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres associés
Volet B
auraient refusé leur agrément, ni par le cessionnaire des parts. 
 La dissolution de la société pourra toutefois être exigée par les héritiers et légataires qui n'auront pu
être agréés comme associés et dont le rachat des parts n'aura pas été effectué dans les délais
prévus à l'article onze des statuts.
 Article 25
 Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en
fonction à la dissolution ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Si le liquidateur nommé par l’Assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
 L'Assemblée Générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 Article 26
 Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les
associé(s), gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
DROIT COMMUN - LÉGISLATIONS SPÉCIALES
 Article 27
 La présente société est régie par les lois sur les sociétés et les dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant l'exercice de l'art de guérir.
 En conséquence, les dispositions de ces lois, règlements et dispositions diverses, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces lois, règlements et dispositions diverses, sont censées
non écrites.
DÉONTOLOGIE
 Article 28
 Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil de l'Ordre des Médecins,
sauf voies de recours.
 Article 29
 La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
 Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.   S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
 Article 30
 Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.   Dans ce cas, l’Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des
suites à donner à cette décision.
 Article 31
  Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
 Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
 La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé (avis du Conseil National 07.11.2009).
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut, division
Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2ème jeudi du mois de juin, à 14 heures.
3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Monsieur Dimitar DIMITROV, prénommé, et
Madame Gergana DIMITROVA, prénommée. Ils sont nommés pour une durée de 6 ans,
éventuellement renouvelable et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est exercé à titre onéreux.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Volet B
Le Notaire soussigné attire l’attention des gérants que la société est liée par les actes accomplis par
les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait
que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
5) Reprise d'engagements
 I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2018, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
 Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
 Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
6) Pouvoirs particuliers
 Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent – à la société privée à responsabilité limitée
« PYXIS.BIZ », dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150.  
Numéro d’entreprise de Bruxelles : 0502.588.375, valablement représentée par un gérant, avec
pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des Personnes
Morales du Hainaut, division Tournai, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour
des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.