N° d'entreprise : 0542760233
Nom
(en entier) : CLERHEID PRODUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Clairetchamps, Clerheid 15
 : 6997 Erezée
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 5 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la
Société Coopérative « CLERHEID PRODUCTIONS », ayant son siège à 6997 Clerheid, Rue des
Clairetchamps, 15, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise
0542.760.233 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro BE542.760.233.
Constituée par acte du notaire Charles Wauters, à Hannut, le 3 décembre 2013, publiés par extraits
à l’Annexe au Moniteur belge du 18 décembre suivant, sous le numéro 0189723, dont les statuts n’
ont pas été modifiés depuis.
[…]
DELIBERATION
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
deuxième résolution : Modification de l’Objet
L’assemblée générale décide de modifier le But social, la Finalité et les Valeurs de la Société.
Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les coopérateurs reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite de compléter/amender les points suivants :
Modernisation du but et de l’objet.
La coordination interviendra dans l’adaptation des statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
troisième résolution - Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, six mille cinq cents euros (6.500,00 €),
approuvé ce jour par l’assemblée générale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
quatrième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en adaptant son but social, sa finalité et ses
valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l’
adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « CLERHEID PRODUCTIONS ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, l’organe d’administration a le
pouvoir d’initier la modification des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de son organe d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse électronique de la Société est « info@parolesdenfants.be ».
Le site internet de la Société est [www.parolesdenfants.be].
L’organe d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il la notifie alors aux coopérateurs dans les formes requises.
BUT – VALEURS – OBJET – CHARTE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
La Société poursuit les finalités suivantes, le cas échéant, dans le respect des obligations prévues en
matière d’agrément :
    •  favoriser la création et la diffusion d’œuvres qui suscitent la réflexion et éveillent à la citoyenneté
;
    •  encourager toute initiative contribuant à la construction d’un monde plus juste et plus solidaire.
A cet effet, la Société promeut les valeurs suivantes :
    •  ouverture à l'Autre,
    •  paix,
    •  fraternité,
    •  respect,
    •  solidarité,
    •  justice,
    •  responsabilité,
    •  engagement sociétal,
    •  et esprit critique.
But et objet :
A titre principal, elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses coopérateurs 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la société ainsi que de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé, dans le respect de ses valeurs et de son but
:
    •  la production, la création, la réalisation, l’exploitation et la diffusion d’œuvres audio-visuelles,
sonores, littéraires, dramatiques, plastiques et multimédia sous toute forme, par tout moyen et tout
support ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ses finalités, à l’instar d’ateliers
et formations, d’activités culturelles, de location/prêt de matériel, de publications, d’expositions, de
projections, d’organisation de festivals, de création de sites web et plus généralement, de diffusion et
production sur tous supports.
Elle peut encore exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de sa finalité, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle peut recevoir les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique.
Elle peut emprunter les fonds nécessaires à ses activités et le cas échéant, constituer des sûretés.
Elle peut participer dans/ou fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à
son développement ou le favoriser. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut prêter son concours sous forme de don, de prêt et s'intéresser à toutes activités similaires à
son but ou à des structures externes qui poursuivent une finalité éducative, socioculturelle, sociale, d’
aide au développement et plus généralement à tout organisme, association ou personne qui œuvre
pour le respect des principes contenus dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et la
Convention internationale des Droits de l’Enfant.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations économiques,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des coopérateurs b) et le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles
la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs
des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
Emission
La Société a actuellement émis 81 parts, réparties en deux classes, désignées sous les lettres « A et
B », en rémunération des apports.
Classes de parts – Droits et obligations - *Collèges – Agrément (principe)
Ces différentes classes de parts se répartissent comme suit
    •  Classe A : parts de coopérateurs garants, d’une valeur de soucription de cinq cents (500,00)
euros, susceptibles d’être souscrites par :
        •  les fondateurs,
        •  toute personne physique acceptée par le Conseil d’administration ainsi qu’à la majorité des
deux tiers des voix des coopérateurs garants,
    •  Classe B : parts de coopérateurs solidaires, d’une valeur de souscription de cinq cents (500,00)
euros, susceptibles d’être souscrites par :
        •  toutes les personnes qui souhaitent investir dans la coopérative, dans le respect de sa finalité.
        •  les membres du personnel de la coopérative depuis plus de 12 mois qui le souhaitent.
L’agrément délivré au bénéfice d’une personne morale l’est toujours, en raison d’une ou plusieurs
personnes physiques ; en conséquence, le départ de celle-ci est susceptible d’entrainer la perte de l’
agrément, à moins que dans l’entretemps, une autre personne physique éligible soit entrée dans l’
administration de ladite société.
Sous le bénéfice des précisions prévues dans les Statuts à propos des droits politiques qui y sont
associés et en tout état de cause, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément,
ces différentes classes de parts confèrent les mêmes droits et avantages, en particulier sous l’angle
des droits patrimoniaux.
Tout titulaire de parts respecte les Statuts et en particulier, les finalités et valeurs de la Société, son
Règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, sa Charte et les décisions valablement prises par les
organes et instances de la Société.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, désigné ci-après, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant,
dans les limites fixées par les Statuts. La Société ne peut refuser l’admission d’un candidat que si les
intéressés ne remplissent pas les conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique
alors les raisons de ce refus à l’intéressé, lorsqu’il en fait la demande.
Emission(s) ultérieure(s) de part(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles parts, réparties s’il y a lieu en
différentes classes.
En tout état de cause, il ne peut exercer cette prérogative, sans l’aval d’une majorité d’
administrateurs de classe A, lequel ne peut être rejeté que pour de justes motifs fondés sur l’intérêt
social.
Droit de vote - Limite au droit de vote
Chaque coopérateur dispose d’une voix.
Aucun coopérateur ne peut – en tout état de cause, y compris par procuration - prendre part au vote
à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts
représentées.
Dividende - Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende ne peut être alloué qu'après fixation d'un montant que la Société
réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
NATURE DES PARTS
Nature des parts :
Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Libération
Les parts sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit
de vote à son égard.
[…]
ADMINISTRATION
composition de l’organe administration
Nomination – Nombre - Représentativité des classes de parts
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, et s’ils sont
plusieurs, agissant de façon collégiale ou non, rééligibles, nommés par l'assemblée générale, le cas
échéant, sur présentation d’une classe de coopérateurs, pour une durée déterminée.
La Société peut également sur décision formelle de l’assemblée générale, être administrée par un
Conseil d’administration, pour une durée limitée de six ans, le cas échéant, renouvelable. Le Conseil
d’administration compte alors d’office un minimum de deux administrateurs.
Chaque collège de coopérateurs, titulaire d’une classe de parts donnée (A, B,…), est en droit de
présenter au moins un administrateur.
Un administrateur présenté par les coopérateurs d’une classe donnée est désigné comme
administrateur de la classe concernée (ex. administrateur A, s’il est présenté par les coopérateurs de
classe A) mais agit toujours dans le strict respect de l’intérêt social.
Le collège A jouit de la faculté de présenter un administrateur de plus que les autres classes de
coopérateurs réunies ; dans ce cas, s’il est institué, le Conseil d’administration compte d’office un
administrateur A de plus que les autres administrateurs.
Révocation - Conditions
Les administrateurs même statutaire sont révocables à tout moment et sans motif.
S’il s’agit d’un administrateur statutaire, l’assemblée générale convoque sans délai une assemblée
générale extraordinaire aux fins d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Jusqu’alors, l’administrateur
révoqué s’abstient de poser tout acte relatif à la Société et plus généralement de s’occuper
directement ou indirectement des affaires de celle-ci.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances consécutives du
Conseil d’administration, le Conseil soumet la question de son exclusion à l’assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Limite d’âge
Sauf nouvelle décision de l’assemblée générale pour une période limitée dans le temps, le mandat d’
un administrateur ayant atteint l’âge de 75 ans prend fin le jour de l’Assemblée générale qui suit la
date de son anniversaire.
fonctionnement de l’organe d’administration collégial
Généralités
L’assemblée générale peut décider dans l’acte de nomination d’instituer un Conseil d’administration
pour une durée déterminée.
Convocation
S’il est institué, le Conseil d’administration se réunit sur convocation d’un administrateur aussi
souvent que l'intérêt social l'exige.
Le Conseil se réunit au siège ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Les convocations sont adressées au moins [cinq jours] avant la séance, par voie électronique,
chaque fois que la loi le permet et à défaut, par envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver
au procès-verbal de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, sauf urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
Fonctionnement – Conflit d’intérêts
Le Conseil d’administration est collégial dans son fonctionnement.
Les conflits d’intérêt sont traités dans le respect de la loi.
Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même classe.
Quorums de présence et de vote
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents ou représentés, en ce compris ceux de classe A. Toutefois, si lors d'une première
séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même
ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par les
administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la Société à une ou plusieurs administrateurs qui porteront le
titre d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions
qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui,
soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur.
Représentation - Subdélégation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par deux administrateurs
agissant conjointement, dont au moins un administrateur de classe A.
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale détermine les émoluments, y compris aux délégations qu'il confère.
La rémunération ou les émoluments, quelle qu’en soit la qualification, y compris les jetons de
présence, ne peuvent jamais consister en une participation aux bénéfices de la Société.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
convocation - assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un cinquième du nombre de parts dans chacune des
classes le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux coopérateurs dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre auur disposition en vertu de
la loi. Les coopérateurs peuvent recevoir, au siège de la Société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième samedi du mois de juin à 10 heures 30 minutes de chaque année au siège.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout coopérateur peut conférer à toute autre coopérateur, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
présidence - scrutateur
L'assemblée générale est coprésidée par deux membres du conseil d’administration ou selon le cas,
par l’administrateur unique.
Autant que possible, l’animation de la réunion est alternée à chaque assemblée générale.
quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et en tout état de cause, à la
majorité simple des voix des coopérateurs de classe A.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect
des agréments ou statuts particuliers.
Une partie des ressources annuelles de la Société doit être consacrée à l'information et à la
formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8°
de l’arrêté royal du 8 janvier 1962.
Aucune distribution, si elle est autorisée, ne peut être faite que dans le respect du double test
(solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses
effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Si la Société bénéficie du statut d’entreprise sociale, il est donné au patrimoine subsistant après
apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les coopérateurs et non encore
remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 6997 Clerheid, rue des Clairetchamps, 15.
Madame Pascale Florence est désignée en qualité d’administratrice-déléguée pour une durée de six
ans à dater des présentes. En aucun cas, les actes d’administration journalière ne peuvent porter sur
un enjeu économique supérieur à valeur de 8000 euros.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.