Nº d'entreprise : 0693 993 428
Nom
(en entier) : QUALCODE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1460 Ittre, Rue Cardinal Mercier 24
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL «< QUALCODE »>, ayant
son siège à 1460 Ittre, Rue Cardinal Mercier 24, numero d'entreprise
0693.993.428
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 27/09/2024, en cours!
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « QUALCODE »
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Paul Moreau, réviseur d'entreprises, dont les
bureaux sont situés à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 757, sur la si-tuation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associa-tions, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société QUALCODE SRL sur l'état resumant la situation active et passive au 30 juin 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 6 mai 2024 par l'organe d'administration de la société QUALCODE SRL,;
ayant son siège social Rue Cardinal Mercier 24, 1460 Ittre, numéro d'entreprises BE 0693.993.428 afin d'exécuter,
cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la so-ciété, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions re-quises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mention-nés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état ré-sumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
-	l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne dé-charge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
-	responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état ré-sumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci pro-viennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du pro-fessionnet
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposi-tion de
dissolution de la société QUALCODE SRL, établi en vertu du référentiel comptable appli-cable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un total
de bilan de 86.146,39 € et un actif net de 86.103,89 €donne une image fidèle de la si-tuation de la société
QUALCODE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Bel-gique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mis-sion du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la sec-tion « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des as-sociations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liqui-dation à compter de ce
jour.
D.3. Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
· qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024, du rapport
de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires
ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
· leur acquittement ont été consi-gnées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
· que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, re-présentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nommer de li-quidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
. L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils dé-tiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes défini-tifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « QUALCODE » a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs
droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « QUALCODE » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge aux administrateurs
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conser-vés pendant une :
période de 5 ans chez Monsieur BELLOUTI Marwan, prénommé, où la garde,et la conservation en sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur BELLOUTI Marwan, prénommé et à l'étude Notilius, avec
pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du :
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur"Ajoutéeret afin de radier
l'inscription de la société au-près de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant ?. l'assemblée donne
mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes-requêtes au Tribunal de .
l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur BELLOUTI Marwan, prénommé, pour continuer à gérer les .
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur BELLOUTI Marwan, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit pré-compte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur BELLOUTI Marwan, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
E	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à dix heures cinq minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.