Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CMGSZ
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical Grégory Szepetiuk
Rue Jean Pauly 52 bte 11
4432 Ans
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte constitutif reçu par Maître Roger MOTTARD, Notaire associé à Grâce-Hollogne, le quatre
juillet deux mille dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que:
Monsieur SZEPETIUK Grégory, docteur en médecine, né à Liège le premier février mil neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 4432 Ans (Alleur), Rue Jean Pauly 52 /11.
 
A constitué une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination "Cabinet Médical Grégory Szepetiuk" dont le siège social est établi à Alleur,
Rue Jean Pauly 52/11.
 
Il a arrêté les statuts de la société comme suit :
TITRE_I._TYPE_DE_SOCIETE.
 
Article_un_:_FORME_NOM.
La société adopte la forme d'une SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D’UNE
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.
 
Elle est dénommée : "Cabinet Médical Grégory Szepetiuk". Toutefois, l’abréviation "CMGSZ" peut
également être utilisée pour dénommer la présente société.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou
des initiales "SC S.P.R.L.". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société et du numéro d’entreprise.
Si ces documents indiquent en outre le montant du capital social, ce doit être le capital libéré en
vertu du dernier bilan approuvé. S'il apparaît de ce bilan que le capital n'est plus représentatif, il y a
lieu d'indiquer la valeur de l'actif net.
 
Article_deux_:_SIEGE_SOCIAL.
Le siège social est établi à 4432 Alleur, rue Jean Pauly 52/11.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique (moyennant respect de la loi sur l'utilisation
des langues concernant les sièges d'exploitation) ou à l'étranger par simple décision du ou des
gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte et aux fins de faire publier aux annexes du Moniteur Belge la dite modification.
Un ou plusieurs autres sièges d’exploitation pourront être désignés dans des lieux différents.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins concerné.
 
Article_trois_:_OBJET_SOCIAL.
0677895881
Volet B
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés, au préalable approuvées à une majorité de deux tiers au minimum, en ce qui concerne les
investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la
pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première
exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
L'objet peut être modifié par simple décision de l'assemblée générale tenue devant notaire
conformément aux prescriptions des lois sur les sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son
objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
 
Article_quatre_:_DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée, et prendra cours le jour du dépôt à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Les articles 39,5° et 43 du Code des sociétés concernant la dissolution et la résiliation du contrat
d'association ne sont pas d'application.
Sauf en vertu d'un jugement, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale
respectant les conditions prévues pour une modification aux statuts.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE_II._FONDS_SOCIAL.
 
Article_cinq_:_CAPITAL_SOCIAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent  (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / centième du capital social.
 Chacune de ces parts sociales a droit de vote.
 
Article_six_:_SOUSCRIPTION_-_LIBERATION.
Chacune de ces parts sociales a été entièrement souscrite lors de la constitution de la société et
libérée à concurrence de deux tiers soit pour un montant de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) par Monsieur SZEPETIUK Grégory.
 
Article_sept_:_PARTS_SOCIALES_PARTIELLEMENT_LIBEREES.
L'engagement de libérer une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérants. Ils sont notifiés par lettre
recommandée mentionnant le mode et la date de payement.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
A tout moment l'associé a le droit de libérer l'ensemble du capital souscrit par lui.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement jusqu'au jour du payement effectif.
Le ou les gérants peuvent, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'associé et chercher un acquéreur pour ses titres.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant.
Volet B
Ce qui reste revient à l'associé défaillant qui doit suppléer le solde éventuel, ceci sans préjudice au
droit de la société à indemnisation du dommage effectivement subi s'il s'avérait plus important que le
montant reçu en vertu de la procédure citée.
 
Article_huit_:_PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives.
Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social. Ce
registre contiendra la désignation précise des associés, le nombre de parts sociales appartenant à
chacun d'eux, ainsi que l'indication des versements qu'ils ont effectués.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.
Des certificats d'inscription au dit registre, signés par le ou les gérants sont délivrés à chaque
associé, s'ils le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables, ils ne pourront en aucun cas
être établis au porteur ou à ordre.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou un fondé de pouvoirs.
Les cessions ou transmissions de parts sociales n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription au dit registre.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article neuf : ASSOCIES.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
Conformément à l’article 34 §2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
Article dix : CESSIONS.
1. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 9 des présents statuts.
 
2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
 
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vif : devra, à peine de nullité, outre le respect de
conditions prévues à l'article 9, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions
de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.
L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.
 
- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
 
Article onze : EXCLUSION.
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Volet B
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
 
Article douze : AUGMENTATION  DE_CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l'article 9.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
 
Article treize : REGISTRE SOCIETAIRE.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
TITRE_III._GESTION-SURVEILLANCE.
 
Article quatorze : GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés
pour une durée maximale de quinze ans par l’Assemblée Générale. Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18
des présents statuts.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé : médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum six ans et est
renouvelable.
 
Article quinze : VACANCE.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article seize : POUVOIR DES GERANTS.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale. Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une
opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. II est spécialement rendu compte, à la
première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
           
Volet B
Article dix-sept : EMOLUMENTS.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
Article dix-huit : SIGNATURES.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
 
Article dix-neuf :_GESTION JOURNALIERE.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
           
Article vingt: REVOCATION D'UN GERANT.
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
 
Article vingt et un : SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
 
TITRE_IV._ASSEMBLEES_GENERALES.
 
Article vingt-deux : REUNIONS - COMPOSITION - POUVOIR.
    •  lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
    •  en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mai, à 18
Volet B
heures 00 au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
Article vingt-trois : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
 
Article vingt-quatre : CONVOCATIONS.
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 
Article vingt-cinq :_REPRESENTATION.
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
           
Article vingt-six :_BUREAU.
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le Président désigne parmi les associés le(s)
secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
           
Article vingt-sept : DELIBERATION - VOTE.
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
TITRE_V._ECRITURES_-_AFFECTATION_DES_RESULTATS.
Volet B
 
Article vingt-huit :_ANNEE SOCIALE - BILAN.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal
de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
Article vingt-neuf : REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
 
TITRE_VI._DISSOLUTION_-_LIQUIDATION.
 
Article trente : PERTE DU CAPITAL.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.   
 
Article trente et un :_LIQUIDATION.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
TITRE VII. L'ASSOCIE UNIQUE.
 
Volet B
Article trente-deux :
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-là.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 13
des présents statuts.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article trente-trois :_ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article trente-quatre :_DROIT COMMUN.
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Article trente-cinq :_FRAIS.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent
à la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille cinq cent vingt-cinq euros
(€ 1.525,00).
 
TITRE IX. DISPOSITION DIVERSES.
 
Article trente-six:
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’ordre
des médecins.
 
Article trente-sept :
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
 
TITRE X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
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A. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt à la Banque Carrefour des Entreprises et se
terminera le trente et un décembre deux mil dix-huit (31/12/2018).
 
B. Date de la première assemblée générale.
La première Assemblée Générale ordinaire se réunira au cours de l'année qui suivra la clôture du
premier exercice social.
 
C. Gérance-Nomination
Volet B
A. Premier gérant
Le comparant décide que la société sera gérée par lui-même, Monsieur SZEPETIUK Grégory,
prénommé, qui accepte, et ce pour une durée de quinze ans.
L’assemblée générale décide que le mandant est rémunéré et une assemblée générale ultérieure
décidera des modalités de cette rémunération.
 
B.Reprise des engagements
La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en
résultent à compter du premier juin deux mil dix-sept (01/06/2017).
Le comparant déclare se constituer pour mandataire et se donner pouvoir de, conformément aux lois
sur les sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée, entre la signature des présentes et le
dépôts au greffe de l'extrait des statuts.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
 
D. SURVEILLANCE.
Il n'est pas nommé de commissaire dans la présente société.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
 
 
Déposé par E-dépôt, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le quatre juillet deux mille
dix-sept.
 
 
Déposé en même temps:         - Expédition de l’acte.
 
Pour la société "Cabinet Médical Grégory Szepetiuk", Maître Roger MOTTARD, Notaire associé de
résidence à Grâce-Hollogne,
 
Le quatre juillet deux mille dix-sept