N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Delcour-Bintein
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Acacias 5
 : 7711 Dottignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Baudouin Moerman, notaire à Courtrai, exerçant sa fonction dans
la SRL «Baudouin en Bruno Moerman, Geassocieerde notarissen» ayant son siège à Kortrijk, Louis
Verweestraat 6, en date de 30 juin 2021 que :
1)            Monsieur DELCOUR Thibault Henri Arnaud, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies),
Avenue des Acacias 5,
Et
2)            Madame BINTEIN Julie Annie, domiciliée à 7711 Mouscron (Dottignies), Avenue des
Acacias 5,
 
Ont constitué une société à responsabilité limitée dénomée «Delcour-Bintein»…
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de cinquante euros (50,00
EUR) chacune, comme suit:
- par monsieur DELCOUR Thibault: 85 actions, soit pour quatre mille deux cent cinquante euros
(4.250,00 EUR) ;
- par madame BINTEIN Julie: 15 actions, soit pour sept cent cinquante euros (750,00 EUR)
Soit ensemble: 100 actions ou l'intégralité des apports de 5.000,00 euros.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée en espèces et
que le montant de ces versements, soit 5.000 EUR, a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation…
 
STATUS:
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Delcour-Bintein ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne…
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
 
I.             Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/           La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens
immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la
mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature
0770553845
Volet B
à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon
déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de
ces biens mobiliers et immobiliers;
B/           La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque
nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs
meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères
existantes ou à constituer.
 
II.            Activités générales:
A/           l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des
entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;
B/           l'octroi occasionnel de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation;
C/           donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au
sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent;
donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/           assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des
fonctions, y compris des mandats de liquidateur;
E/           développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et
d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/           la prestation des services administratifs et informatiques;
G/          l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout
biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/           la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/            fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
III. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée…
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation…
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission…
 
Article 8 Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles peuvent porter un numéro d’ordre…
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire…
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire…
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 10 décembre, à 14 heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant…
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote...
 
Article 20. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote…
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année…
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion…
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Volet B
1)            Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 10 décembre de l’année 2022…
 
2)            Adresse du siège est situé à 7711 Mouscron (Dottignies), Avenue des Acacias 5.
 
3)            Désignation des administrateur(s).
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- monsieur DELCOUR Thibault, ici présent et qui accepte;
- madame BINTEIN Julie, ici présente et que accepte…
 
5)            Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 juin 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique…
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Baudouin Moerman à Courtrai.
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte de constitution;
- statuts initiaux;