Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COMIMO
Avenue de la Couronne 388
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles,  le 30/03/2017, il résulte que ;
 
               Monsieur BUSTILLO-RUENES Emmanuel Georges, né à Bruxelles le 11 octobre 1981, ,
célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, rue Jules Bouillon 17, 4e.
Le comparant a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit :
ARTICLE 1  Dénomination
            Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de « COMIMO ».
            ARTICLE 2  Siège social
            Le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 388.
            La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
            ARTICLE 3  Objet social
            La société a pour objet, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger, dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la
profession, soit par l'entreprise, soit par ses sous-traitants :
- Tous travaux relevant des activités de l'industrie de la construction, notamment, la démolition, la
construction, le parachèvement, la transformation, la rénovation, la mise en valeur de tous
immeubles;
- La conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, la conclusion de tous
marchés et le contrôle de leur exécution et la réalisation de tous devoirs et opérations incombant aux
bureaux d'études, en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de bâtir et de
lotir;
-l'entreprise générale de travaux de bâtiments, travaux de terrassements, pose de câbles et
canalisations, pose des chapes industrielles, transformations de bâtiments (travaux intérieurs et
extérieurs), carrelage et cimentage des bâtiments, travaux de décoration, tous travaux de menuiserie
et charpenterie (en ce compris la pose de châssis, menuiserie intérieure et extérieure),
aménagement de magasins, travaux et entreprises d'électricité et de plomberie, travaux et entreprise
de plafonnage, le commerce en général de matériaux de construction;
-Tous travaux relevant des activités de l'industrie de la construction, notamment, la démolition, la
construction, le parachèvement, la transformation, la rénovation, la mise en valeur de tous
immeubles ;
-La conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, la conclusion de tous
marchés et le contrôle de leur exécution et la réalisation de tous devoirs et opérations incombant aux
0673788724
Volet B
bureaux d'études, en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de bâtir et de
lotir ;
-L'achat, la vente, l'importation, l’exportation, la promotion, la location, le leasing, la mise à
disposition et la commercialisation en général de tous matériaux, matériels, équipements,
appareillages et produits se rattachant directement ou indirectement à l’industrie du bâtiment, la
construction, le parachèvement et l'aménagement d'habitats, de sites et d'immeubles en général, et
au mobilier de bureaux, en gros et au détail ;
-la protection incendie ;
-l'activité d'architecte en éclairage;
- la maintenance de surface commerciale, l'exploitation d'une serrurerie, d'ateliers de confections et
de retouches, de commerce de textiles et tous autres articles en gros ou en détail pour homme,
femme et enfants ;
-l'exploitation d'un snack, restaurant, hôtel, brasserie, service traiteur et organisateur de banquets,
salons de consommation:
-l'exploitation de magasins d'alimentation général en gros et au détail, l'exploitation de night-shop, de
cabines téléphoniques, de vidéothèques, de boulangeries, pâtisseries, la fabrication, la vente de tous
produits s'y rapportant, y compris le matériel de boulangerie:
-l'exploitation de coiffure et en général tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à
l'esthétique, la podologie, notamment le service de manucure, la vente de produits cosmétiques,
parfums, etceterae.
-l'exploitation de magasins de meubles neufs et d'occasion, le commerce de tous meubles et objets
d'antiquité, l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux, d'équipements ménagers, articles
électroniques
 
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la promotion, la location, le leasing, la mise à
disposition et la commercialisation en général de tous matériaux, matériels, équipements,
appareillages et produits se rattachant directement ou indirectement à l'industrie du bâtiment, la
construction, le parachèvement et l'aménagement d'habitats, de sites et d'immeubles en général, et
au mobilier de bureaux, en gros et au détail;
- Toutes activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise, de gestion, de gérance, de
transactions, de promotions en matière immobilière ainsi que les opérations de marchands de biens;
- Toutes activités relatives à une agence de publicité,
- Toutes opérations immobilières et notamment l'achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, la
gérance, l'expertise, la transformation, la mise en valeur, l'aménagement, l'équipement, la
décoration, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes
transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec
son objet ou sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier;
- Toutes activités de conseil, d'étude et de consultance en matières financière et de gestion
d'entreprises;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations, sous
quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le
contrôle et la mise en valeur de ces participations, et notamment l'acquisition par voie d'apport, de
souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et
leur réalisation par voie de vente, cession, échange ou autrement, l'emprunt ou l'octroi aux sociétés
dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel de tous concours, prêts, avances ou
garanties et même assistance sur le plan de la gestion desdites sociétés;
- Toutes prestations de services et aides aux entreprises et sociétés, l'acceptation de mandats
d’administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés, belges ou étrangères, fournir caution et
donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers;
-l'importation, l'exportation, la vente de tout genre de bijoux et de bijoux de fantaisie ,
-la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques, la conception, le
développement et la commercialisation de sites web, l'installation et l'entretien des réseaux
informatiques au sens le plus large, en ce compris l'organisation de cours, l'initialisation aux outils
informatiques, etceterae... ;
-l'achat, la vente, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la construction, la mise en valeur
et la gestion pour le compte de tiers ou de la société de tous biens immobiliers et mobiliers tant en
Belgique qu'à l'étranger ;
-l'importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions,
camionnettes, vélos motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers, l'exploitation de sociétés
de taxis, de transport de personnes et de choses,
-l'exploitation d'une pompe à essence, de magasins de vente de tout lubrifiant pétrole et dérivées
ainsi que l'exploitation d'un service de car-wash;
Volet B
-l'étude, la création, le développement et l'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger de la
distribution en gros et en détail, et notamment sous la dénomination « super-marché » et de «
shopping center » : l'achat, la fabrication, la transformation, le traitement, le transport, la vente et
l'expédition de toutes denrées et marchandises susceptibles d'être vendues dans ces exploitations,
la prestation de tout service se rapportant directement ou indirectement à la distribution, l'achat, la
vente, la publicité, la promotion, l'exportation, l'importation, le transit, le commerce, le stockage, le
conditionnement, la représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la
consignation, la formulation et la préparation de tous produits et équipements de toutes natures tels
que les produits de l'industrie alimentaire, forestière, métallurgique, textile et d'équipements au sens
le plus large du terme sans limitation ni restriction ainsi que l'exploitation d'agences commerciales et
la représentation de firmes belges ou étrangères.
 
            La présente liste n'est pas limitative et seule l'assemblée générale peut interpréter le présent
article.
 
            La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
            La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, ou permettant de faciliter son développement.
            ARTICLE 4  Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
                                                        FONDS SOCIAL
            ARTICLE 5
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents EUROS (18.600,00€), représenté par cent
parts sociales  sans désignation de valeur nominale.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant
comme en matière de modifications aux statuts.  En cas d'augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
            ARTICLE 6
            Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire cent
quatre-vingt-six euro et libérées par le fondateur.
            Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces
parts sociales souscrites en numéraire a été libérée intégralement par les souscripteurs et que la
somme de 12.600,00 € se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il
résulte de l'attestation bancaire, sur un compte auprès de BELFIUS.          
            ARTICLE 7
            S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
            1) à un associé;
            2) au conjoint du cédant;
            3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.
            4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.
            Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est
opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du
capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses
ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou
scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.
            La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut
d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du
Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du
capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.
            Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du
premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la
première fois au début du délai susmentionné.
            Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et
les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur
admission comme associés.
Volet B
            S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans
les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société.
                                                             GÉRANCE
            ARTICLE 8
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et
révoqués par l'assemblée générale.
            Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
            En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces
missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur
belge, conformément à la loi.
            Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société
et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée
générale ou à son représentant permanent.
            Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire
tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion
journalière.
            Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui
rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes
de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire
tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous
comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y
faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres
recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et
donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et
d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou
conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes
instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes
liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
            Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son
choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
            Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée
générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.
            ARTICLE 9
            Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
 
                                              ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
            ARTICLE 10
            L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier lundi de juin à
quinze heures, et pour la première fois en deux mille dix-neuf, soit au siège social, soit en tout autre
endroit désigné dans les convocations.
            Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
            ARTICLE 11
            S'il n'y a qu'un associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les
déléguer.
            ARTICLE 12
            S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle
délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part,
convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la
réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.
            Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire.  Nul ne peut représenter un associé
à l'assemblée générale s'il n'est pas associé luimême et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il
représente une personne morale.
            Le vote par écrit est également admis, à condition que:
            - il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
            - la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
            - la décision soit prise à l'unanimité.
            L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité
Volet B
simple des voix.
            Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts,
de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou
de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées
ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins
la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des
voix.
            ARTICLE 13
            Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
            Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou
interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversément.
            ARTICLE 14
            Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
            Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
                                                            CONTROLE
            ARTICLE 15
            Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi
longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
 
                                                         RÉPARTITIONS
            ARTICLE 16
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
            ARTICLE 17
            Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre
deux mille dix-huit, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
            L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges
et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la
société et est réparti comme suit :
            a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
            b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
            ARTICLE 18  Liquidation
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée
générale.
            En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera conformément aux règles imposées par le
Code des Sociétés.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
            ARTICLE 19  Dispositions générales
            Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
            En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
NOMINATION
            Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent, les comparants décident à l'unanimité ce qui suit  :
 
            1) le nombre des gérants est fixé à un.
    •  Est nommé gérant :
    •  Monsieur BUSTILLO-RUENES Emmanuel, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
            2) Le mandat des gérants est gratuit.
Volet B
            3) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
            4) Comme il est envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant
d'autres sociétés, elle désigne actuellement comme représentant permanent, Monsieur BUSTILLO-
RUENES Emmanuel, prénommé, ici présent et qui accepte.
            5) Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société
antérieurement à ce jour  seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société,
à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant.
            6) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou
agence en région flamande.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
    •  une expédition