N° d'entreprise : 0454202302
Nom
(en entier) : Centre de Lecture publique d'Estaimpuis
(en abrégé) : C.P.L.E.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Contour de l'Eglise(EST) 2
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY, notaire associé à Estaimpuis exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 19 décembre 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association " Centre de Lecture publique
d'Estaimpuis " ayant son siège à 7730 Estaimpuis, Contour de l’Eglise 2, a pris les décisions
suivantes :
 
 
Première délibération :
A l’unanimité l’assemblée décide de modifier le texte de l’article 13 des statuts : l’assemblée générale
annuelle se tiendra dorénavant dans le courant du premier semestre de l’année civile (en lieu et
place du premier trimestre).
 
 
Deuxième résolution
Le président de l’assemblée fait part du regret du conseil d’administration quant à l’absentéisme
récurrent. Il propose d’insérer le texte suivant à l’article 7 des statuts :
L’exclusion d’un membre pourra notamment être justifiée par l’absence à deux assemblées
générales consécutives sans juste motif, jugée ainsi souverainement par l’assemblée générale ; l’
exclusion ne peut se faire que par un vote de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés, et pour autant que les deux tiers des membres soient présents
ou représentés.
 
 
Troisième résolution
Le président de l’assemblée insiste sur la notion d’autonomie associative consacrée par l’article 97 §
2 du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle.
Un article 24 sera inséré dans les statuts stipulant : Le fonctionnement de l’association devra
respecter strictement le principe de l’autonomie associative consacré à l’article 97 § 2 du décret du
28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle.
 
 
Quatrième résolution
A l’unanimité l’assemblée adopte le nouveau texte de statuts coordonnés de l’Association Sans But
Lucratif, conformément au Code des Sociétés et des Associations, et fixe dès lors les statuts comme
suit :
TITRE 1 : Dénomination, siège, but, objet et durée
ARTICLE 1 : Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Centre de Lecture publique d'Estaimpuis », en abrégé « C.L.P.E. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement de la mention «
association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
ARTICLE 2 : Siège
Son siège est établi en Région wallonne.
Toute modification du siège est de la compétence de l’assemblée générale, statuant comme en
matière de modification de statuts et doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.
 
ARTICLE 3 : But et objet
L’association a pour but désintéressé d’assurer le développement et la promotion de la lecture
publique dans le respect du décret du 30 avril 2009 établi par le Ministère de la Communauté
française organisant les bibliothèques publiques. Elle vise à :
    •  Assurer le développement des pratiques de lecture ;
    •  Favoriser l’accès à la lecture, aux nouvelles technologies de l’information et de la
communication, aux jeux et aux autres médias ;
    •  Assurer une médiation entre ces ressources et la population ;
    •  Remplir les missions d’opérateur direct établies par ledit décret.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut également accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide
ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les
mêmes buts ou dont l’activité contribuerait à la réalisation de ceux-ci.
Les activités qui constituent l’objet de l’association sont les suivants :
    •  Développer le service de la Lecture Publique par le biais du prêt de documents ;
    •  Offrir à la population un accès aisé à la lecture sur divers supports ;
    •  Développer la créativité et la participation à la vie culturelle et citoyenne ;
    •  Créer et renforcer les habitudes de lecture ;
    •  Faciliter le développement de compétences de base pour utiliser l’information et l’informatique.
 
ARTICLE 4 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification du ou des buts en vue desquels elle a été constituée.
 
TITRE 2 : Les membres
 
ARTICLE 5 : Composition
L’association est composée de membres effectifs, répartis en 2 catégories :
    1.  Douze représentants libres pour la bibliothèque d’Estaimpuis, reconnue par le décret de la
Communauté Française de Belgique du 30 avril 2009 organisant le Service public de la Lecture ;
    2.  Un nombre de représentants des pouvoirs publics équivalant au a) et désignés par le Conseil
Communal d’Estaimpuis dans une proportionnelle égale à leur représentation au sein dudit Conseil
en application de la clé d’Hondt et dans le respect du pacte culturel (loi du 10 juillet 1973).
 
ARTICLE 6 : Nombre de membres
Le nombre des membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à 24.
 
ARTICLE 7 : Démission, suspension, exclusion
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale
dans le respect du principe de bonne gouvernance.
Tout nouveau membre devra avoir présenté sa demande d’admission par écrit au conseil d’
administration de l’ASBL. Celui-ci examine la recevabilité de la demande, et décide de l’accepter ou
non. Cette décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à connaissance du
candidat par e-mail ou lettre ordinaire.
La qualité de membre se perd :
    •  Par le décès ;
    •  Par la démission du membre notifiée par lettre ordinaire au président, les membres pouvant
démissionner à tout moment ;
    •  Par cessation de la fonction ayant justifié la désignation : en cas de cessation de la participation
d’un membre de droit tel que repris dans la catégorie b) de l’article 5, il sera pourvu à son
remplacement à l’initiative de l’organisme qu’il représente.
    •  Par l’exclusion.
L’exclusion d’un membre pourra notamment être justifiée par l’absence à deux assemblées
générales consécutives sans juste motif, jugée ainsi souverainement par l’assemblée générale ; l’
exclusion ne peut se faire que par un vote de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés, et pour autant que les deux tiers des membres soient présents
ou représentés.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre
décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
ARTICLE 8 : Registre des membres
Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres. Tous les
membres ont la faculté de consulter le registre au siège de l’association. A cette fin, ils adressent une
demande écrite au conseil d’administration avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure de
consultation du registre. Celui-ci ne peut être déplacé.
 
TITRE 3 : Assemblée générale
 
ARTICLE 9 : Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
 
Article 10 : Pouvoirs
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est notamment exigée pour :
    •  la modification des statuts;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération leur est attribuée;
    •  la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
    •  la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
    •  l'approbation des comptes annuels et du budget;
    •  la dissolution de l'association;
    •  l’admission et l'exclusion d'un membre effectif;
    •  la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée;
    •  effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
    •  décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association
ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
    •  tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que conformément aux dispositions prévues par
le Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 11 : Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
semestre de l’année civile.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les
membres doivent y être convoqués. L’association peut être réunie en assemblée générale
extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration ou à la demande d’un
cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l’assemblée générale doit être convoquée
dans les vingt et un jours de la demande de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard
le quarantième jour suivant cette demande, celle-ci devant préciser les points à porter à l’ordre du
jour.
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration. En cas d’absence du
président, la fonction est remplie par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
 
ARTICLE 12 : Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire ou par e-mail
adressée à chaque membre, au moins quinze jours avant l’assemblée.
L’ordre du jour est mentionné dans les convocations.
 
ARTICLE 13 : Délibération
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié
des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux
acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal,
chacun disposant d’une voix.
 
ARTICLE 14 : Procuration
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut
être titulaire que d’une procuration.
 
ARTICLE 15 : Quorum
Hormis les cas où la loi exige un quorum de présences spécial, l’assemblée délibère valablement
dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Que ce soit pour les assemblées ordinaires ou extraordinaires, si le quorum de présences requis n’
est pas atteint, la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés mais en respectant au scrutin la majorité des deux tiers. Un délai
minimum de 15 jours doit être observé entre les deux réunions.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de
parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
ARTICLE 16 : Modification des statuts
L'Assemblée générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents
ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des
membres présents ou représentés, excepté les modifications touchant aux buts de l'association, qui
doivent recueillir au moins quatre/cinquièmes des votes des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être
convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer
valablement sur la modification des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou
représentés, mais toujours en respectant les majorités de vote prévues.
 
ARTICLE 17 : Décisions et publications
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le
président et un administrateur. Ces derniers sont conservés au siège  de l’association.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’
application, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou la cessation de
fonction des administrateurs sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publiés
au Moniteur belge.
 
Titre 4 : Organe d’Administration
 
ARTICLE 18 : Composition
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres parmi les
membres effectifs de l’assemblée générale, pour une durée indéterminée et en tout temps
révocables par elle sans que celle-ci ne doive se justifier. Le conseil d’administration se compose
paritairement de membres des pouvoirs publics et de représentants privés.
Le conseil d’administration possède une compétence générale de gestion et de représentation de l’
ASBL. Il a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’
association, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 19 : Fonctions
Le conseil choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le trésorier supervise les comptes et les dépenses, le secrétaire est chargé de rédiger les procès-
verbaux des réunions. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En l’absence du président, la fonction est remplie par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
 
ARTICLE 20 : Démission, révocation, cooptation
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil
d'administration. Sa démission prend effet immédiat, sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum.
Est présumé démissionnaire :
    •  l’administrateur qui, pour être nommé, doit être membre de l’association et qui perd la qualité de
membre de l’association ;
    •  la personne dont la candidature pour être administrateur a été présentée par un groupement ou
une autre personne morale publique ou privée et qui ne représente plus ce groupement ou cette
personne morale,
        •  sit parce qu’il n’assure plus, dans celui-ci ou celle-ci, la fonction pour laquelle il a été proposé,
        •  sit qu’il n’est plus membre de celui-ci ou de celle-ci,
        •  sit qu’il s’est vu retiré le mandat de représenter celui-ci ou celle-ci au conseil d’administration
de l’association.
Si la fonction d’un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat
de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment. En
cas de cooptation, le membre coopté doit remplir les mêmes conditions que le membre sortant, dans
le respect de l’article 18.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
ARTICLE 21 : Fonctionnement
Le conseil se réunit sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres et au
moins deux fois l’an.
La convocation au conseil d’administration est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins 7
jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point
non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des administrateurs présents et
représentés marquent leur accord.
Le conseil forme un collège et ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur et ne peut être titulaire que d’une procuration. Tous les membres ont un droit de vote
égal, chacun disposant d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas
de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante. Les
votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Exceptionnellement dans des cas d’extrême urgence et lorsque l’intérêt de l’association l’exige, une
décision peut être prise par écrit à condition que tous les administrateurs marquent leur accord à l’
unanimité, aux conditions suivantes :
    •  tous les administrateurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L’
écrit expose la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’
un résumé des principaux avantages et inconvénients qu’entraînerait la décision proposée ;
    •  le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l’urgence, les raisons justifiant cette
urgence devant être précisées dans l’information envoyée aux administrateurs ;
    •  chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;
    •  le procès-verbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifié l’
urgence ; les décisions écrites de chacun des administrateurs sont annexés au procès-verbal.
En cas de conflit moral ou patrimonial dans la prise de décision, l’administrateur doit informer le
conseil d’administration qu’il ne participera ni à la discussion ni au vote. Le procès-verbal de la
réunion devra reprendre l’explication du conflit rencontré.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par
le président et un administrateur. Ces derniers sont conservés au siège de l’association.
 
ARTICLE 22 : Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
association. Il représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Toutes les
attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale
sont exercées par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des
membres ou à des tiers. Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils
peuvent être exercés seront précisées.
 
ARTICLE 23 : Gestion journalière
Le conseil délègue la gestion journalière de l’association ainsi que la représentation de l’association
en ce qui concerne cette gestion, avec l’usage de la signature y afférente, à un ou plusieurs
administrateurs choisis parmi ses membres ou à un ou plusieurs tiers en dehors de ses membres et
dont il fixe les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S’ils sont plusieurs, ils
agissent individuellement. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par
extraits aux annexes du Moniteur belge.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière est accordée pour une durée
indéterminée. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’
administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de
délégué à la gestion journalière. Si le conseil d’administration veut maintenir cette personne dans la
fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
Conformément à l’article 9:10, aliéna 2 du Code des sociétés et des associations, la gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’
administration. Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont inopposables aux
tiers même si elles sont publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établi, dans le chef du tiers,
une mauvaise foi caractérisée.
Le conseil d’administration est chargé de la surveillance du ou des délégué(s) à la gestion
journalière. Il fixe les formes dans lesquelles il lui sera rendu compte de l’exercice des pouvoirs qu’il
a délégués. Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin
à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
La gestion journalière comprend entre autres les actes suivants :
    •  la signature des courriers officiels sortants ;
    •  la co-signature des virements bancaires et transferts ;
    •  la représentation de l'association à l'égard des autorités, des administrations et services publics,
des associations privées et de la presse ;
    •  la présence lors des réunions d’instance de l’ASBL ;
    •  la détermination de l'occupation et les définitions de fonction du personnel, ainsi que les
mesures nécessaires à sa gestion ;
    •  les décisions relatives au fonctionnement quotidien de l'ASBL ;
    •  la prise des mesures nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale ;
    •  la gestion des budgets.
 
TITRE 5 : Dispositions diverses
 
ARTICLE 24 : Autonomie associative
L’association s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance. Le fonctionnement de l’
association devra respecter strictement le principe de l’autonomie associative consacré par l’article
97 § 2 du décret du 28 mars 2019 sur la bonne gouvernance culturelle, dont le texte est le suivant :
§ 2. Ne peuvent prétendre à un subventionnement structurel dans le cadre des politiques culturelles :
1° les commissaires européens, les membres d'un gouvernement fédéral, régional ou
communautaire, les gouverneurs de province, les commissaires d'arrondissement, les députés
provinciaux, les bourgmestres, les échevins, et les présidents de l'action sociale ;
2° les membres du cabinet des mandataires visés sous 1°;
3° toute personne que ce subventionnement placerait dans une situation de conflit d'intérêts compte
tenu de ses attributions professionnelles ;
4° les associations de fait dont une personne visée aux 1° à 3° est membre ;
5° les personnes morales de droit privé dont un organe d'administration ou de gestion comprend une
personne visée aux 1° à 2° ;
6° les personnes morales de droit privé dont un organe d'administration ou de gestion comprend une
personne visée au 3°. Par dérogation à l'alinéa 1er, sous 5°, ne sont pas visés les organes
d'administration ou de gestion des personnes morales suivantes :
1° les personnes morales de droit privé à qui est confiée la gestion d'un service public culturel, dont
la composition de leurs organes doit respecter les prescriptions prévues aux articles 8 et 9 de la loi
du 16 juillet 1973 ;
2° les centres d'archives privées.
Pour pouvoir bénéficier de toute subvention de plus de 12.500 euros, les conseils d'administration et
de gestion des personnes morales visées à l'alinéa 2, ne peuvent comprendre, pour plus de leur
moitié, des membres titulaires d'un mandat de commissaire européen, de membre d'un
gouvernement fédéral, régional ou communautaire, de gouverneur de province, de commissaire
d'arrondissement, de député provincial, de bourgmestre, d'échevins, de président ou conseiller de
l'action sociale, de membre du Parlement européen, d'une assemblée parlementaire fédérale,
régionale ou communautaire, d'un conseil provincial ou d'un conseil communal, ainsi que de membre
d'un cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, d'un gouvernement ou d'un exécutif national,
communautaire, régional, ou d'un cabinet de bourgmestre ou d’échevin.
 
ARTICLE 25 : Règlement d’Ordre Intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée
générale. Les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’assemblée
générale, statuant à la majorité des membres présents ou représentés.
 
ARTICLE 26 : Comptes et budgets
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Les
comptes de l’exercice écoulé et le budget pour l’exercice suivant sont soumis annuellement pour
approbation à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 27 : Dissolution
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir de l’association.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une association répondant au décret du
30 avril 2009 dont question ci-avant et de ses arrêtés d’application.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de
l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément au
Code des sociétés et associations.
 
ARTICLE 28
Le bibliothécaire responsable du Centre de Lecture Publique d’Estaimpuis assiste aux réunions d’
instance de l’ASBL, à titre consultatif.
 
ARTICLE 29
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations.
 
 
Cinquième résolution
Le siège de l’association n’étant plus statutaire, l’assemblée confirme à l’unanimité le siège actuel à
7730 Estaimpuis, Contour de l’Eglise 2.
Vote : l’assemblée vote la présente résolution à l’unanimité.
 
 
Sixième résolution
Le président expose que l’accès aux opérations bancaires de l’association nécessite d’être modifié.
Actuellement trois personnes disposent de la signature bancaire : Monsieur Claude DEFRANNE,
Monsieur Bernard WATTEZ et Madame Clothilde HAZARD.
Deux de ces trois personnes doivent signer conjointement toutes opérations bancaires.
Or la gestion administrative des comptes de l’association ne peut se faire conjointement : une
personne seule doit être désignée comme mandataire aux comptes. Cette personne aura alors l’
accès nécessaire aux opérations journalières administratives, comme par exemple remplacer un
mandataire en cas de départ.
L’assemblée acte le fait que Monsieur Claude DEFRANNE puisse exécuter seul les opérations
journalières concernant l’association. L’assemblée mandate Madame Clothilde HAZARD en tant que
responsable des dépôts d’argent liquide effectués dans le cadre des opérations journalières de l’
association, qu’elle pourra exécuter seule et sans limitation du montant déposé sur les comptes de l’
association.
En cas d’empêchement du président, l’assemblée mandate Madame Clothilde HAZARD pour
exécuter les opérations journalières de l’association.
 
D’autre part, il est précisé que le conseil d’administration est composé notamment :
    •  du président : Monsieur Claude DEFRANNE
    •  du viceprésident : Madame Christine DUBUS
    •  du trésorier : Monsieur Bernard WATTEZ
    •  du secrétaire : Monsieur Bernard WATTEZ
 
 
Enfin, l’assemblée donne à l’unanimité mandat au notaire instrumentant de veiller à la coordination
des statuts et au dépôt des statuts coordonnés conformément aux dispositions légales.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le Notaire Alain HENRY