N° d'entreprise : 0719522739
Nom
(en entier) : CENTRE MEDICAL D'EXCELLENCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Dames Blanches 45
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 27 décembre 2023, ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de transférer son siège à B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du
Couronnement 1.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration, l’assemblée décide,
conformément l’article 5 :101 du CSA, de modifier l’objet de la société en ajoutant les dispositions
suivantes :
« En accord avec ce qui précède, la société pourra avoir comme activités médicales : stomatologie,
radiologie et échographie.
La société pourra se livrer à des activités de laboratoire, d’acupuncture, d’homéopathie et de
médicine alternative.
A titre accessoire, la société pourra également se livrer à un commerce de produits médicaux,
produits naturels, produits beauté, parfums, proposer des massages, de l’ostéopathie, de la
kinésithérapie. »
De sorte que le nouvel objet contenu dans l’article 3 des statuts est adopté comme suit :
« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
(exclusivement') médicale. (*en cas de pluralité d'associés).
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
En cas d'investissements immobiliers
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
En accord avec ce qui précède, la société pourra avoir comme activités médicales : stomatologie,
radiologie et échographie.
La société pourra se livrer à des activités de laboratoire, d’acupuncture, d’homéopathie et de
médicine alternative.
A titre accessoire, la société pourra également se livrer à un commerce de produits médicaux,
produits naturels, produits beauté, parfums, proposer des massages, de l’ostéopathie, de la
kinésithérapie. »
TROISIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « CENTRE MEDICAL D’EXCELLENCE ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe d’
administration.
Article 3 : Objet
la société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
(exclusivement') médicale. (*en cas de pluralité d'associés).
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
En cas d'investissements immobiliers :
à titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
En accord avec ce qui précède, la société pourra avoir comme activités médicales : stomatologie,
radiologie et échographie.
La société pourra se livrer à des activités de laboratoire, d’acupuncture, d’homéopathie et de
médicine alternative.
A titre accessoire, la société pourra également se livrer à un commerce de produits médicaux,
produits naturels, produits beauté, parfums, proposer des massages, de l’ostéopathie, de la
kinésithérapie.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, sauf indication contraire
lors de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Nombre et nature des actions
Il existe dans la société cent (100) actions, émises en rémunération des apports et ne pouvant être
détenues que par les médecins-actionnaires qui exercent la profession de médecin dans le cadre de
la société.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance
des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un
médecin pour le travail presté.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
La division d’une action entre nue-propriété et usufruit est interdite.
Émission d’actions nouvelles
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Qualité d’actionnaire - Responsabilité professionnelle des médecins - Assurances.
Qualité d’actionnaire
Pour être actionnaire, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique et
exercer sa profession à titre personnel ou dans une société professionnelle dont la/le ou les
actionnaire(s) sont en droit d’exercer en Belgique l’Art de Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre.
La qualité d’actionnaire entraîne d’office l’adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts et
au règlement d’ordre intérieur de la société.
Responsabilité professionnelle des médecins et assurances
Chaque médecin actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique et
s'engage à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Le médecin traitant d'un patient restera donc personnellement responsable en tant que médecin
envers ce dernier tant que la relation thérapeutique perdure. Le médecin doit souscrire une
assurance pour couvrir sa responsabilité.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute décision
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera dans les conditions à la majorité
simple des voix des suites à donner à cette décision.
Litiges de nature déontologique
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
Article 8 : Cession d’actions – Clauses d’agrément et droit de préemption
Clause d’agrément
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à une personne
autorisée à exercer en Belgique l’Art de Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre ou à une société
unipersonnelle dont l’actionnaire unique est administrateur et est en droit d’exercer en Belgique l’Art
de Guérir et est inscrit au Tableau de l’Ordre.
Le refus d'agrément est sans recours.
L’accord unanime des associés est également requis pour toute modification de la répartition des
actions entre actionnaires.
Droit de préférence
L’associé cessant son activité au sein de la société, quel qu’en soit le motif, s’engage à ne pas
vendre ses actions sans en avoir au préalable proposé la reprise aux autres associés actifs.
Les autres associés seront libres d’exercer ou non leur droit de préemption.
A défaut d’exercice par les autres actionnaires de leur droit de préemption dans le mois qui suit la
notification de l’intention de vendre ainsi que les conditions de la vente, l’actionnaire sortant sera
dégagé de toute obligation envers les autres actionnaires en ce qui concerne la cession de ses
actions, sans préjudice du respect de la clause d’agrément.
Toute modification au registre des actionnaires devra être soumise préalablement à l’Ordre des
médecins.
Article 9 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s), docteur(s)
en médecine, choisi(s) parmi les actionnaires et nommé(s) par l'Assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur pourra
être réduit a une durée limitée, éventuellement renouvelable
Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées et ne peut pas être verse au détriment des autres actionnaires.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 10 : Délégation de pouvoirs – Gestion journalière
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux ou relevant de la gestion journalière à une ou
plusieurs personnes.
Toutefois, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
Tout tiers non-médecin mandaté d’une capacité de gestion au sein de la société observera un strict
devoir de réserve dans l’accomplissement de sa mission et s’engagera par écrit au respect du Code
de déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration – ces critères étant alternatifs et non cumulatifs.
Article 11 : Pouvoirs de l’administrateur
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 12 : Représentation de la société
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par la signature de l’administrateur.
Article 13 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 1 :24
du Code des sociétés et des associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-
missaire.
Article 14 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
L’Assemblée générale détient tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents Statuts.
Relèvent de sa compétence :
• la modification des statuts
• l’approbation des comptes et du budget
• la dissolution volontaire de la société
• l’exclusion de membres
• la nomination et la révocation des administrateurs
• la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci
est prévue
• la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires
• l’établissement et la modification du règlement d’ordre intérieur
• la détermination de la rémunération des associés actifs.
Sauf si la loi ou les présents statuts disposent autrement, l’assemblée générale ne peut statuer que
si la moitié au moins des actionnaires sont présents ou représentés.
Si les quorums de présence prévus ne sont pas atteints, une deuxième réunion de l’Assemblée
générale est convoquée. Cette réunion se tiendra au plus tôt quinze (15) jours après la première. Elle
pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour,
sauf si les actionnaires présents ou représentés marquent leur accord à l’unanimité pour lui
soumettre d’autres points.
Sauf si la loi ou les statuts en disposent autrement, les décisions de l’assemblée générale sont prises
à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et, en cas de suffrage
écrit, les votes blancs ou irréguliers en la forme ne sont pas considérés comme des votes exprimés
et n’entrent pas dans le décompte des votes.
Les personnes visées à l'article 5 : 86 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 septembre, à 18.00 h ; si ce jour est un jour férié
légal, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure, l'assemblée est remise au
jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire qui doit lui-même être actionnaire.
Chaque action ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les modifications aux statuts doivent être faites par acte authentique.
Article 15 : Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et- un mars. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’administrateur à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 16 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l'unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale peut être établie entre la société et le
Médecin.
Article 17 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la dissolution
éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
Article 18 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés et des associations.
Si le ou les liquidateur(s) n'est (ne sont pas) médecin(s), il(s) devra (ont) se faire assister par un
médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir.
Article 19 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Article 20 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
Article 21. Suspension-radiation d’un médecin
Chaque médecin actionnaire doit informer les autres actionnaires de toutes condamnations
disciplinaires, correctionnelles ou administratives ayant une incidence sur l'exercice en commun de la
profession. Un médecin qui a été interdit par une autorité légalement compétente d'exercer la
médecine ne reçoit aucun revenu associé à la pratique.
Le médecin suspendu doit également prendre des mesures pour assurer la continuité des soins. À
cette fin, le médecin peut être remplacé pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification juridique.
Si un médecin-actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation
de céder ses actions à ses co-actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y
excluant toute activité médicale.
Les mesures sont préalablement notifiées par écrit au conseil provincial compétent qui les approuve
ou impose des ajustements.
Article 22 : Règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale arrête, à la majorité des trois quarts (3/4) des actionnaires présents ou
représentés un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des
actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 23 : Référence au Code des sociétés et des associations et aux règles édictées par l’Ordre
des médecins
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et
au règlement édicté par l’Ordre des médecins, en conséquence, les dispositions de ce Code ou de
ce règlement auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées
inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code ou de ce
règlement sont censées non écrites.
En outre, il est expressément stipulé ce qui suit :
- Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
- Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
- Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission :
- de Madame DUMITRESCU Maria, prénommée, en sa qualité de gérant de la société.
Elle décide de nommer comme administrateurs pour une durée indéterminée :
- Madame DUMITRESCU Maria, prénommée ;
- Monsieur DUMITRESCU Ioan, prénommé.
Leur mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 27 décembre 2023, et le texte coordonné des
statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.