N° d'entreprise : 1017.095.280
Nom
(en entier) : Amicale Zone Police 5312 Haute Meuse
(en abrégé) : MosAmicale a.s.b.l.
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue E. Bourdeaux 12 à 5500 Dinant
Objet de l'acte : Constitution
STATUTS
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1er - Dénomination :
L'association adopte la dénomination « Amicale Zone Police 5312 Haute Meuse », en abrégé	«
MosAmicale ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Association Sans
But Lucratif », ou des initiales « A.S.B.L. ».
Article 2 - Siège social :
Le siège social de l'association est établi en région wallonne. Il est situé actuellement à 5500 Dinant, rue
Emile Bourdeaux nr 12. Le conseil d'administration peut en tout moment décider de transférer le siège social
dans un autre lieu situé sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce cas, le changement
d'adresse est publié dans le mois de la décision selon les formes prescrites par la loi sur les ASBL.
Article 3 - Durée :
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle est dissoute par décision de l'assemblée générale.
TITRE 2 : BUT - DEONTOLOGIE
Article 4 - But
L'association a pour but de maintenir et de développer l'esprit de camaraderie entre les membres du
personnel de la zone de police Haute Meuse.
Elle agit en collaboration et/ou en concertation permanente avec les autorités de la Zone de police Haute
Meuse.
Dans ce but, différentes activités sociales, culturelles et sportives sont réalisées, notamment, l'élaboration
de la fête de la St Nicolas des enfants du personnel, l'organisation de différentes activités récréatives,
ludiques et sportives durant l'année.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter
son concours, créer et s'intéresser à toute activité lui permettant de réaliser son objet et/ou poursuivant un but
similaire, dans le respect des statuts. Elle peut créer et exploiter des activités horeca. Elle peut exercer toutes
activités commerciales en lien direct ou non avec son activité.
Elle peut accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières contribuant directement ou
indirectement à la réalisation de son but.
Elle ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou donner un avantage financier aux fondateurs, aux
membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé spécifié dans les
statuts.
Toute transaction en violation de cette interdiction est nulle et non avenue.
Article 5 - Déontologie
L'association s'interdit toute critique ou immixtion dans l'organisation ou le service de la Zone de police
Haute Meuse.
S'il s'agit d'une organisation extraprofessionnelle, la dénomination explicite de l'ASBL ainsi que la
composition de son assemblée générale renvoient ipso facto vers le code de déontologie applicable à
l'ensemble des services de police. L'organisation générale des activités proposées à ses membres ne peut
dès lors les inciter ou les mettre en porte-à-faux avec ce code de déontologie.
Toute activité se déroulant sur une des infrastructures de la ZP se conformera quant à elle au ROI de la
TITRE 3 : MEMBRES - DEMISSIONS - EXCLUSIONS - COTISATIONS
Article 6. - Admission - démission - suspension - exclusion
L'association est composée de membres effectifs (disposant d'un droit de vote) et de membres adhérents.
Tous les membres de la zone de police Haute Meuse, présents et à venir, sont considérés de facto
comme membres adhérents de l'ASBL. Ils peuvent décider de participer ou non aux diverses activités.
Comme adhérents, ils s'engagent à œuvrer à la réalisation du but de l'association de manière désintéressée
et dans le respect des présents statuts. Le membre du personnel qui ne désire pas faire partie de facto de
l'ASBL adresse sa demande par voie écrire au Conseil d'Administration qui le retirera de la liste des membres
adhérents.
Le nombre de membres effectifs de l'association est de maximum 12 mais il doit toujours être supérieur au
nombre des membres du conseil d'administration. L'association est dissoute d'office dès qu'elle ne compte
pas au moins 2 membres effectifs.
L'admission de membres effectifs est décidée souverainement par le conseil d'administration statuant à la
majorité simple. La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée.
Les membres effectifs sont tenus de se conformer aux présents statuts ainsi qu'au règlement d'ordre
intérieur de l'association qui serait décidé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée
générale.
Les membres ne sont pas liés personnellement par les engagements de l'association et ne répondent pas
de ses dettes sur leurs biens propres.
Les membres effectifs sont libres de démissionner à tout moment de l'association en adressant par écrit
leur démission au conseil d'administration. La sortie des membres effectifs se fait conformément au code
régissant les ASBL.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre
effectif qui se sera rendu coupable d'infractions aux présents statuts ou aux lois ou encore lorsqu'il a adopté
un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale et selon les modalités
prévues par la loi sur les ASBL.
Le membre effectif dont l'exclusion sera proposée à l'assemblée générale est informé par lettre
recommandée au moins quinze jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée générale. Il sera invité à
y assister.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les ayants droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur
le fonds social et ne peuvent réclamer ni requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés,
ni inventaire, ni restitution d'aucun versement.
L'association tient un registre des membres de la manière et dans la forme prévue par la loi sur les ASBL.
Tous les membres peuvent consulter ce registre au siège de l'association, sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 7 - Cotisations et Ressources
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation ni à aucun versement ou apport quelconque. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Si, toutefois, avec le temps, le paiement d'une cotisation annuelle était envisagé, cette possibilité devra
être discutée et décidée par le conseil d'administration et fera l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à 1.000 ( mille ) euros.
L'association est autorisée à percevoir toute recette qui viendrait à lui échoir à titre de subvention, de don,
de legs, de contribution généralement quelconque ou résultant d'activités lui permettant la réalisation de son
but.
TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 8 - Composition et compétences
L'assemblée générale de l'association comprend l'ensemble des membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le(la) président(e) du conseil d'administration ou, s'il est absent , par le(la) vice-
président(e), à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. Toutefois, tout membre adhérent peut, s'il
en fait la demande, participer à l'assemblée générale, sans être pourvu d'un droit de vote, celui-ci étant
réservé aux membres effectifs, chacun disposant d'une voix.
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle a tous les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi sur les ASBL, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur et est
seule compétente pour décider dans les matières énumérées dans la loi sur les ASBL.
Sont notamment réservés à sa compétence :
l'approbation du programme général de l'ASBL ; l'approbation des comptes et du budget ; la nomination et
la révocation des membres du conseil d'administration et de l'organe d'administration; la modification des
statuts ; la désignation et la révocation de vérificateurs aux comptes ;la décharge à accorder aux
administrateurs et aux vérificateurs aux comptes ; l'exclusion d'un membre ; la dissolution volontaire de
l'ASBL.
Article 9 - Convocation et réunion
L'assemblée générale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre qui suit la fin
de l'exercice sur convocation du conseil d'administration.
L'assemblée générale est convoquée, au siège de l'association ou tout autre endroit fixé dans les
réseaux sociaux adressées au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire ou un
administrateur désigné, au nom de l'organe d'administration
Elle peut être convoquée, à titre extraordinaire, à la diligence dudit conseil lorsque les circonstances
l'exigent. En tout état de cause, elle doit l'être lorsqu'un cinquième des membres le demande, conformément
à la loi sur les ASBL.
La convocation contient l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.
Toute proposition signée par un dixième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 10 - Quorum
Sauf dans les cas où la loi sur les ASBL en dispose autrement, notamment, en cas de modification aux
statuts, d'exclusion d'un membre et de dissolution de l'association, l'assemblée est valablement constituée
quelque soit le nombre des membres présents ou représentés, sans que toutefois, ce nombre soit inférieur à
la moitié du nombre des membres figurant sur la liste des membres de l'association publiée.
Au cas où ce quorum de présences n'est pas atteint lors de la première réunion, il peut être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après de la première réunion.
Article 11 - Vote
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés,
sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Dans les cas où la majorité des membres le décide, le vote a lieu par bulletins secrets.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée générale en donnant procuration à un autre membre
de l'association; chaque membre ne peut cependant être porteur de plus d'un mandat de représentation.
Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Article 12 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président
et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre (classeur) ad hoc au siège social de
l'association. Ils peuvent être consultés sans déplacement par tout membre de l'association.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent en demander extrait, signé par le président
du conseil d'administration et par un administrateur. Les extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par
le président ou par deux administrateurs.
Les décisions de l'assemblée générale font, dans le mois de la décision, l'objet des mesures de publicité
selon les modalités prévues par loi sur les ASBL.
TITRE 5 : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 13 - Comité
L'association est gérée au quotidien par un organe d'administration, aussi appelé « comité » qui est
composé de 2 ( deux ) membres au moins et de 11 ( onze ) au plus, nommé par l'assemblée générale,
chacun pour un terme de deux années, renouvelable et en tout temps et révocable par elle.
En cas de démission en bloc du comité, les membres continuent leur mandat jusqu'à leur remplacement.
Le candidat à l'élection d'administrateur (membre du comité) doit avoir, pendant au moins un an, montré
son intérêt à l'association, en ayant participé et aidé régulièrement aux activités organisées par celle-ci
(exception faite des membres fondateurs).
Les membres du Comité doivent participer aux organisations mises sur pied par celui-ci.
Le cas échéant, l'administrateur qui, sans motif valable, ne remplit pas correctement son mandat, sera
démis de son mandat d'administrateur par l'assemblée générale.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
Toutefois, en règle générale, son mandat ne se terminera qu'à la date de l'assemblée générale suivante et ce,
même s'il renonce entre-temps à la qualité de membre de l'association.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée
générale afin d'achever le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Le conseil d'administration accomplit dans le mois les formalités de publicité prévues par la loi sur les
ASBL.
Article 14 - Composition du comité
Le conseil d'administration élit en son sein un comité composé d'un(e) président(e), d'un(e) vice-
président(e) et d'un(e) trésorier(e).
Le(la) président(e) représente l'association en toutes circonstances, sauf délégation. Il préside les séances
dont il dirige les débats. Il en fixe les ordres du jour.
Le (la) vice-président remplace au besoin le(la) président(e), le seconde dans ses fonctions et exerce le
rôle de secrétaire de l'association. Par cette fonction, il (elle) est chargé(e) de la rédaction des procès-verbaux
des séances, de la correspondance et des convocations.
Le(la) secrétaire signe, conjointement avec le(la) président(e), toutes les pièces administra-tives.
Le(la) trésorier(e) tient la comptabilité de l'association, traite les opérations de paiement et recettes. Ces
opérations sont approuvées par le comité et enregistrées de la manière prévue par la loi sur les ASBL réglant
la manière dont doit être tenue la comptabilité.
Le(la) trésorier(e) est personnellement responsable des fonds qui lui sont confiés. Il les emploie suivant les
instructions du comité.
Les fonds seront placés sur un compte bancaire ouvert au nom de l'association dans une banque choisie
Toutes les transactions financières nécessiteront obligatoirement les signatures des président(e) et vice-
président(e).
Il rend compte annuellement de sa gestion lors de l'assemblée générale statutaire et chaque fois que le
comité en exprime le désir.
Article 15 - Mission du comité
Le comité a pour mission, disposant des pouvoirs les plus étendus à cette fin, d'administrer l'association et
de prendre toute mesure nécessaire à son bon fonctionnement, à la défense et à la gestion de ses intérêts
matériels et moraux, comme à la réalisation de son but.
Relève de sa compétence tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi sur
les ASBL ou par les présents statuts.
Il peut, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats ; transiger,
compromettre, acquérir, vendre et échanger tous biens meubles et immeubles ; hypothéquer, emprunter,
conclure des baux de toute durée ; accepter tous legs, subsides, donations et transferts ; renoncer à tous
droits ; conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres de l'association ou non ; représenter
l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Les administrateurs sont chargés des relations publiques et de l'organisation des activités.
Article 16 - Réunions de bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président chaque fois que cela est nécessaire, mais au moins trois
fois par an.
De plus, il doit être convoqué si un tiers des administrateurs au moins en fait la demande.
Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, la convocation qui contient l'ordre du jour, est adressée aux
administrateurs dans un délai de huit jours au moins avant la date de la réunion.
En cas d'absence du président et du vice-président, le doyen d'âge conduit les réunions du conseil.
Article 17 - Suppléant
Si un administrateur ne peut assister à une séance du bureau, il peut s'y faire représenter par un autre
administrateur.
Un même administrateur ne peut cependant accepter plus d'un mandat de représentation.
Article 18 - Décisions
Les décisions du bureau sont adoptées à la majorité absolue des voix émises par les administrateurs
présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de parité.
Ces décisions ne sont toutefois prises valablement que si la majorité des membres du conseil sont
présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du bureau est convoquée qui peut alors délibérer
valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Article 19
Les décisions du bureau sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire
de séance.
Ces procès-verbaux sont rédigés sur feuillets séparés et conservés dans des classeurs au siège social. Ils
font l'objet des mesures de publicité prévues par la loi sur les ASBL.
Les extraits et copies de ces procès-verbaux à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par deux
administrateurs.
Article 20 - Mandats et défraiements
Conformément à la loi sur les ASBL, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en
relation avec les engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont
reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Toutefois, les frais qu'ils viennent à exposer dans
l'accomplissement de leur mission pourront leur être remboursés sur base de documents officiels probants (
factures, tickets, ... ).
Article 21 - Délégation des pouvoirs
Le bureau jouit des pouvoirs les plus étendus en matière de délégation de pouvoirs.
Les actes de gestion journalière sont délégués au Président agissant de manière individuelle.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Le bureau détermine le montant maximum pour lequel une délégation de signature est donnée au trésorier
et au trésorier adjoint, chacun agissant individuellement.
La décision relative à cette délégation fait l'objet de la publicité prévue par la loi sur les ASBL.
Toute dépense excédant les montants pour lesquels une délégation de signature aura été prévue, et qui a
été préalablement autorisée par une décision du bureau, requiert la signature du président et d'un autre
administrateur, soit, à défaut, la signature de deux administrateurs agissant conjointement.
Les décisions relatives à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes, administrateurs ou
non, membres ou non, représentant l'association ou déléguées à la gestion journalière de celle-ci, font l'objet
des mesures de publicité prévues par la loi sur les ASBL.
Ces décisions précisent la manière dont sont exercées ces représentations et délégations, selon le cas,
soit de manière individuelle, conjointe ou en collège.
Article 22 - Engagements spéciaux
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux relatifs à la gestion journalière et à la gestion de la
trésorerie de l'association, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par
deux administrateurs, agissant de manière conjointe.
Le cas échéant, ces actes font l'objet des mesures de publicité requises par la loi sur les ASBL.
TITRE 6 : COMPTES ET BUDGET
Article 23 - Durée Exercice
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice débute le jour de la constitution de l'association, soit le 02 octobre
2024, pour se terminer le 31 décembre 2024.
Article 24 - Comptes de l'exercice
Dans les six mois après la date de la clôture de l'exercice social, lors de l'assemblée générale annuelle
ordinaire, le comité est tenu de soumettre, tous les ans, à l'approbation du conseil d'administration , les
comptes de l'exercice écoulé établis au 31 décembre, ainsi que le budget du prochain exercice.
Lors de la même séance, l'assemblée se prononce sur la décharge à donner aux administra-teurs et aux
vérificateurs aux comptes.
Article 25 - Vérification des comptes
La surveillance et la gestion et des comptes de l'association est confiée à un vérificateur aux comptes,
membre de l'association ou non, mais n'appartenant pas au comité de gestion, qui est nommé par
l'assemblée générale pour une durée illimitée, mais avec révocation par elle possible à tout moment. Le
mandat du vérificateur n'est pas rétribué.
Le vérificateur aux comptes est chargé par le comité de vérifier le livre des comptes une fois l'an . A cet
effet, le(la) trésorier(e) présentera, au moins trois semaines avant l'assemblée générale ordinaire, tous les
documents concernant la gestion de l'association durant l'exercice précédent.
TITRE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 26
Les statuts de l'association sont modifiés selon les modalités prévues par la loi sur les ASBL.
Seule l'assemblée générale pourra modifier les statuts de l'association sur base d'une présence de 2/3
des membres effectifs et en se référant à la loi sur les ASBL, un nombre de votes variant entre 2/3 et 4/5
devra être atteint selon la modification à amener.
TITRE 8 : DISSOLUTION
Article 27 - Dissolution volontaire
La dissolution volontaire de l'association est décidée par l'assemblée générale, de la façon prévue par la
loi sur les ASBL. Pour que l'assemblée générale puisse valablement statuer, elle doit réunir au minimum 2/3
des membres. Si ce n'est pas le cas, une seconde convocation sera nécessaire et la décision pourra être
prise quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La décision devra cependant recueillir au
moins 80% des votes.
En cas de dissolution, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et l'affectation de l'actif social net
restant.
Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs en déterminant leurs pouvoirs, décide de la cessa-tion de leurs
fonctions et détermine leurs éventuels émoluments.
Ces décisions font l'objet de la publicité requise par la loi sur les ASBL.
Article 28 - Dissolution judiciaire
La dissolution judiciaire découle d'une décision du tribunal de l'entreprise sur base de raisons et/ou
causes répertoriées dans la loi sur les ASBL : non-respect des engagements, affectation des fonds à un but
non prévu ou de manière illégale, contrevenance aux obligations légales, non-dépôt des comptes annuels,
moins de 2 membres effectifs.
Le tribunal désigne le ou les liquidateurs afin de liquider les comptes de l'association, l'assemblée
générale n'ayant plus aucun pouvoir de décision.
Ces décisions font l'objet de la publicité requise par la loi sur les ASBL.
Article 28.
Dans tous les cas de dissolution volontaire et/ou judiciaire, à quelque moment et par quelque raison que
ce soit, l'actif social net restant après acquittement et apurement des dettes et autres charges, sera versé à
une autre organisation poursuivant un but similaire non lucratif.
TITRE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES & DISPOSITIONS LEGALES.
Article 29 - Droit du Chef de Corps
Le Chef de Corps de la zone de police Haute Meuse a le droit d'émettre, à n'importe quel moment, un avis
sur la gestion de l'association, ainsi que sur les activités qu'elle prévoit.
Après concertation avec le Conseil d'Administration, le Chef de Corps de la ZP Haute Meuse peut décider
d'octroyer provisoirement ou pas des moyens humains et/ou matériel à la l'asbl MosAmicale.
Article 30 - Aspects imprévus
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par les dispositions édictées
par le Code des Sociétés et des Associations, avec approbation en assemblée générale.
Article 31 - membres effectifs.
Les premiers membre effectifs sont les membres fondateurs. Ceux-ci disposent par conséquent d'un droit
de vote.
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constituante tenue à Dinant le 02 octobre
Lors de cette assemblée, en application du Code des Sociétés et des Associations, ont été nommées
administratrices et ont pris leur fonction au sein du comité :
· Président : LAFFINEUR Aurélie- rue Emile Bourdeaux nr 12 5500 DINANT
· Vice-Présidente : PONLOT Jessica - rue Emile Bourdeaux nr 12 5500 DINANT
· Trésorière : DECHAMBRE Elodie rue Emile Bourdeaux nr 12 5500 DINANTTexte