N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CMy Health
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 38 bte A
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Valérie DE RACKER à Ollignies (ville de Lessines), le 29
septembre 2021, en cours d’enregistrement,
Madame MARREZ Christelle Isabelle, née à Lessines  le vingt-trois décembre mille neuf cent
septante-cinq, domiciliée à 7830 Silly , Rue de la Station 38/A.  
A déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée « CMy Health », ayant son siège
à 7830 Silly, rue de la Station 38A, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros
(2.500 €).
Elle a fixé les statuts de la société comme suit :
Titre I : forme legale, denomination, siege, objet et duree
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CMy Health ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
a) -le support stratégique et opérationnel aux entreprises par des missions de conseils ;
- la contribution à l'établissement et au développement de toutes entreprises industrielles,
commerciales ou financières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée,
notamment :
- toutes activités, sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation,
de direction et d’organisation, d’expertises, de ressources humaines ; elle pourra assurer la gestion
journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion ;
- toutes activités d’étude et de conseil, la consultance, l’expertise, le développement, l’ingénierie,
conseils-techniques et l’assistance au management au sens large et toutes prestations de services
dans le cadre de la gestion des entreprises privées et publiques dans tous les domaines ;
- toutes activités de consultance dans les domaines du marketing et de la publicité sous toutes leurs
formes, la réalisation d’études de marchés, la mise en oeuvre des porteurs de communication au
sens le plus large ;
- l'activité de conseil de ressources humaines, de management, salariale, sociale, commerciale,
informatique ou administrative, au sens large ; l’activité de conseil technique ; la facturation pour
compte de tiers ; l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les
domaines de développement commerciaux, administratifs et informatiques, dans les ventes, la
0774783639
Volet B
production et la gestion en général;
- toutes activités se rapportant à la fourniture de services de secrétariat, à la fourniture de services
de « conseils en gestion et en management », à la fourniture de services et matériels informatique,
ainsi qu’à l’organisation d’événement ;
- la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
- la réalisation d’études, notamment de marchés, la programmation et la mise en route de systèmes
d'organisation de vente, de publicité, le marketing, la mise en application de systèmes pour traiter
des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique
et générale d'entreprise ;
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de know-
how et d'actifs immobiliers apparentés ;
- l’assistance financière sous quelque forme que ce soit, notamment octroyer des prêts et des
avances, accorder des garanties, se porter caution et constituer hypothèque ou toute autre sûreté.
b) toutes activités d’achat et de vente, au gros ou au détail, d’importation, d’exportation, de
commissionnement, de courtage et de représentation commerciale, consulaire et administrative de
tous produits et services généralement quelconques ; le développement et la mise au point de
techniques, concepts, produits et services pour faciliter et améliorer la promotion et l’implantation
dans tous marchés ;
c) la formation, le perfectionnement et/ou le recyclage des membres du personnel des entreprises,
des services publics et des particuliers en toute matière ayant trait aux activités visées dans le
présent objet ; l’étude, l’information et la fourniture de conseils et de consultance, tant aux
entreprises qu’aux services publics et aux particuliers, ainsi que le coaching, mentoring ;
l'organisation de tous séminaires, stages, conférences et formations dans ce domaine;
d) - la création d’un magasin équitable, proposant toute sorte de produits locaux issus de l’agriculture
biologique ou raisonnée, ainsi que des produits issus du commerce équitable. Ce magasin pourra
proposer également à la vente du mobilier et petit électro-ménager recyclé ou de seconde main.
- la création et la vente d’objets artistiques divers (peinture, gravure, sculpture, céramiques, poterie
etc…).
e) l’exploitation d’une salle polyvalente, l’organisation et gestion de tout genre de loisirs, événements,
soirées, banquets, divertissements, réunions, colloques, salons, séminaires, expositions et toutes
autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations et
réceptions de caractère privé, commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de
tiers.
f) l’exploitation d’une micro-brasserie et d’un salon de dégustation, la fabrication et de vente de bière
et vins via les activités suivantes (l’énumération étant énonciative et non limitative) :
-les activités se rapportant à la production de bières, vins, autres boissons, toutes denrées
alimentaires au sens le plus large, ainsi que toutes les activités connexes ou inhérentes à cette
activité, comme la transformation et la livraison de produits finis ou semi-finis, l’achat, la vente, la
représentation, la promotion, l’importation, l’exportation, la distribution et le stockage de ces produits
;
- toutes opérations d’import-export, de négoce en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion,
de représentation de vin ou spiritueux et toutes autres denrées alimentaires et de tous produits en
relation avec le vin, les spiritueux et toutes autres boissons alcoolisées ou non, l’art de la table en
général ;
-la consultance en brasserie et matières s’y rapportant ;
-la création d’un circuit de distribution de produits de micro-brasserie ;
-l’achat, le négoce ou la location de matériel de brasserie ;
-la production agricole d’orge, de houblon et de toute autre céréale ou épices pouvant entrer dans la
fabrication de la bière, ainsi que l’activité de maltage ;
-l’organisation de visites et de dégustations, d’évènements culturels ou festifs autour de l’activité
brassicole.
g) - la culture, la fabrication, la commercialisation tant en gros qu’au détail, la transformation et la
mise en valeur de fruits, de légumes, de fleurs, de plantes (entre autres aromatiques et médicinales)
et de tout produit issu de la terre ;
- l’exploitation agricole, fruiticole et maraichère.
- la fabrication de tisanes de plantes aromatiques, médicinales, d’autres produits apparentés et
pharmaceutiques, de produits naturels, leur commerce de détail.
h) - toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
Volet B
- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- la location de meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes de courte durée ;
- le service d'expérience touristique de type : visite guidées, découverte de villes, lieux et du
patrimoine, etc.
- la gestion de biens en location saisonnière ou touristique de courte durée
- ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs en ce compris
l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant directement ou
indirectement à ces activités.
i) - toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la préparation et
la distribution, etc), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et notamment de
tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie,
biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé.
- toute activité d’achat et de vente d’articles et produits frais (notamment fruits et légumes et d’
alimentation générale et épicerie, de produits laitiers et œufs, de produits frais et surgelés
(notamment de glaces et glaçons, de produits pour friteries tels que sauces, conserves, viandes
surgelées ou non), de conserves et produits dérivés, paniers de fruits, de même que tous articles liés
à l’art de la table et de décoration divers.
- la recherche et le développement, la fabrication et la confection tant artisanale, semi-artisanale qu’
industrielle, la création d’objets artistiques, la commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de
détail, l’importation et l’exportation, la préparation et le conditionnement de tous produits alimentaires
au sens le plus large, salés, sucrés, exotiques, régionaux.
- toutes activités se rapportant à la boucherie, charcuterie, traiteur, gibier, volaille, poissonnerie,
fromages et crémeries.
- le commerce (l’achat et la vente) au détail, la dégustation en alimentation générale, alimentation
fine, charcuterie, produits artisanaux, l’importation de tous produits de ce type.
- la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées.
j) L’import-export, le commerce (achat et vente) de gros, demi-gros ou de détail, la conception, la
fabrication-production, l’importation, l’exportation, la distribution, la location, le commerce par
internet, le recyclage et le stockage de tous biens meubles, objets et accessoires au sens large,
savoir :
- de produits alimentaires, produits naturels, de santé, ésothérique, d’entretien, soins corps et visage,
accessories au sens large, maroquinerie, decoration intérieure et extérieure, mobilier, antiquités,
linge de maison, objets de creation, en confection et sur mesure; jeux, véhicules, appareils
électriques, electroniques, informatiques et ménagers, matériel sportif, tout produit et service lié au
bien être et developpement personnel, ect (liste non exhaustive)
- de produits naturels, tisanes, plantes médicinales, autres produits pharmaceutiques, produits en
phytothérapie, aromathérapie, herboristerie, homéopathie ou autre lié à toute médecine naturelle ou
non conventionnée.
k) La gestion des stocks, du service de distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour
compte des clients ; des opérations de vente, acquérir des bâtiments pour activité de stockage. Elle
pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire expéditeur).
l) - la promotion, l’enseignement et la pratique de toutes disciplines destinées à l’amélioration, la
prévention santé et à l’entretien du bien-être psychique et corporel de l’être humain, adulte ou enfant,
en ce compris notamment, le yoga et activités similaires (Qi Gong, Tai Shi, Shiatsu), la
psychomotricité, la diététique, la naturopathie, la phytothérapie, la réflexologie, la sophrologie, les
massages, l'ayurvéda, les techniques de bien-être et de relaxation, nutrithérapie, nutrition,
bioénergie, les soins énergétiques et à base de sons, la méditation, consultations psychologiques et
psychothérapiques, individuelles ou collectives, sans que cette liste ne soit limitative ; elle peut
accomplir toute opération visant généralement à favoriser le bien-être psychique et corporel, y
compris l’organisation d’ateliers, cours, stages, colloques, séminaires, ;
- la gestion, l’organisation et le développement d’un ou plusieurs centres de bien-être ( entre autre de
Fitness et de Yoga) et de développement personnel, ainsi que l’organisation de tous types d’activités
d’éducation physique et de sports et toutes activités connexes permettant l’entraînement physique et
le maintien de la bonne condition, en ce compris l’organisation de centres de bains, piscines, de
saunas et de massage, de mise en forme, les soins esthétiques et diététiques, le bien-être et l’
exploitation de cafétéria ;
- les services liés au bien-être et au confort physique fournis dans les établissements de
thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massages, etc
;
Volet B
- l’importation, l’exportation et la distribution des produits et services liés au développement
personnel, au bien-être, au matériel sportif, aux soins du corps et du visage ;
- la création, la promotion, la participation, la gestion et l’organisation de tous types d’évènements de
n’importe quelle nature, tant professionnel que culturel, sportif et/ou culturel, fêtes, réceptions,
réunions, séminaires, expositions, spectacles, loisirs, divertissements, festivals, manifestations,
salons, foires, assemblées, meetings, le sponsoring ou la recherche de sponsors dans tous secteurs,
ainsi que la location de matériel de toute nature à cette fin (mobilier, chapiteaux etc…) ;
- l’organisation de voyages et activités se rapportant au bien-être et au développement personnel.
m) - le développement durable par l’exploitation de terres par des techniques naturelles (culture bio,
permaculture etc…) ainsi que le recyclage de produits permettant d’impacter de façon positive l’
environnement, l’écologie.
2°) La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriés (par exemple via des points fixes ou par voie ambulante, E-
commerce, marchés et la livraison à domicile et le travail au domicile du client). Le cas échéant, elle
se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l’obtention d’
agréments.
Les activités de la société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par
tout autre moyen de communication et en particulier internet.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, elle pourra développer, valoriser, gérer un patrimoine mobilier et immobilier par et
notamment la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège ou un siège d’exploitation soit d’y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en
ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres
de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location,
la gestion, l’exploitation, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus
générale, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses
autres activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, vingt-cinq (25) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION et CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois (3) ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à onze (11) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
$5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL, REPARTITION et RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION et LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et/ou transitoires
La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la
loi.
1°) Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte et finira le 31
décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’
année 2023.
2°) Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7830 Silly, rue de la Station 38A.
3°) Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée madame
Christelle MARREZ préqualifiée, qui a accepté.
Son mandat est rémunéré.
4°) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5°) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2021 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6°) Pouvoirs
La société de fiscalité « JACQUERIE & ASSOCIES » ayant ses bureaux à 7800 Ath, Esplanade 17
(RPM 0446.509.212) ou toute autre personne désignée par elle, a été désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Valérie DE RACKER, notaire à Ollignies (ville de LESSINES).