N° d'entreprise : 0464600405
Nom
(en entier) : tapeservice
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Zénobe Gramme 7
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal reçu le 8 octobre 2024 par Maître Pol VANDEN BROECKE, notaire à Evergem,
Ertvelde et améliorée/rectifié par procès-verbal du 14 octobre 2024 dressé par le même notaire, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«TAPESERVICE», ayant son siège social à Tubize, Avenue Zénobe Gramme 7, immatriculée au
registre des personnes morales de Brabant wallon division Nivelles sous le numéro 0464.600.405,
que tout le capital était représenté et qu'entre autres les décisions suivantes ont été prises à
l'unanimité des voix:
a) Renonciation aux rapports
L'ensemble des actionnaires préqualifiés, représentés, déclarent qu'ils ont bonne connaissance de la
situation financière de la société et décident à l'unanimité de renoncer à l'établissement et à la
communication du rapport spécial du conseil d'administration et du réviseur prévus à l'article 7:179,
§1 du Code des Sociétés et des Associations, et qui justifie spécialement le prix d'émission des
nouvelles actions et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
b) Renonciation au droit de préférence
Tous les actionnaires, préqualifiés, ici présents ou représentés comme indiqué ci-avant, lesquels
déclarent être parfaitement au courant du droit de préférence qui leur est reconnu par l'article 7:188
Code des Sociétés et des Associations ainsi qu'au délai prévu pour l'exercice de ce droit.
Ensuite, conformément à l'article 7:188 paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations,
tous les actionnaires existants déclarent renoncer individuellement, expressément, irrévocablement
et totalement à ce droit et à son délai d'exercice.
c) Décision d'augmentation du capital et création d'une prime d'émission
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d’un million euros (€ 1.000.000,00), pour le
porter de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00) à un million soixante-deux mille euros (€
1.062.000,00), soit une somme totale de onze mille septante-et-un euros quarante-trois cents (€
11.071,43) affectée au compte capital dans le cadre de l'augmentation de capital et une somme de 
neuf cent quatre-vingt-huit mille neuf cent vingt-huit euros cinquante-sept cents (€ 988.928,57)
affectée au compte « prime d'émission », et à libérer intégralement.
d) Emission
- L'assemblée décide d'émettre mille deux cent cinquante (1.250) actions nominatives nouvelles de
même nature que celles existantes, sans mention de valeur nominale, et participant aux résultats à
partir de leur création.
Les nouvelles actions seront émises au prix de souscription de huit cents euros (€ 800,00) par
actions, à savoir huit euros quatre-vingt-six cents (€ 8,86) affectée au compte capital dans le cadre
de l'augmentation de capital et une somme de sept cent nonante-et-un euros quatorze cents (€
791,14) affectée au compte «prime d'émission», et à libérer intégralement.
e) Souscription et libération
…
Les souscripteurs/actionnaires déclarent et reconnaissent que ces actions ont été libérées de la
manière suivante: à concurrence d'un montant de onze mille septante-et-un euros quarante-trois
cents (€ 11.071,43) pour l'augmentation de capital et à concurrence d'un montant de neuf cent
quatre-vingt-huit mille neuf cent vingt-huit euros cinquante-sept cents (€ 988.928,57) pour le montant
de la prime d'émission, par des versements en espèces effectués par les souscripteurs sur le compte
numéro BE80 0019 9068 0577 de la société, ainsi que cela ressort d'une attestation établie par la
banque BNP Paribas Fortis ING en date du 7 octobre 2024, qui est remise présentement au Notaire
instrumentant.
L'assemblée constate et accepte ces souscriptions et, en conséquence, attribue  mille deux cent
cinquante (1.250) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées
aux:
…
Par conséquent, la société a dès à présent à sa disposition une somme de 1.000.000 euros du chef
de cette augmentation de capital et affectation au compte «prime d'émission»,  .
f) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :
Les actionnaires requièrent le notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que celui-ci
est effectivement porté à septante-trois mille septante-et-un euros quarante-trois cents (€ 73.071,43),
qu'il est représenté par huit mille deux cent cinquante (8.250) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/8.250ème du capital.
Il est constaté que le montant de la prime d'émission s'élevant à la somme de  neuf cent quatre-
vingt-huit mille neuf cent vingt-huit euros cinquante-sept cents (€ 988.928,57) est porté à un compte
de réserve indisponible qui constituera, à l'instar du capital, la garantie de tiers, et ne pourra être
réduit ou supprimé que dans les conditions prescrites pour les réductions de capital, sous réserve de
son incorporation au capital.
g) Incorporation de la prime d'émission au capital
Le capital est ensuite augmenté à concurrence de neuf cent quatre-vingt-huit mille neuf cent vingt-
huit euros cinquante-sept cents (€ 988.928,57) pour le porter de septante-trois mille septante-et-un
euros quarante-trois cents (€ 73.071,43) à un million soixante-deux mille euros (€ 1.062.000,00) par
incorporation au capital d'un montant de neuf cent quatre-vingt-huit mille neuf cent vingt-huit euros
cinquante-sept cents (€ 988.928,57) prélevé sur le compte « prime d'émission », dont question ci-
avant.
Le nombre d'actions représentant le capital reste inchangé, il n'est pas créé d'actions nouvelles.
h) Modification de l'article 5 des statuts :
L'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts pour relater la constitution du capital et le
mettre en concordance avec sa nouvelle configuration, en le remplaçant par le texte suivant :
Le capital social est fixé à la somme de un million soixante-deux mille euros (€ 1.062.000,00). Il est
divisé en huit mille deux cent cinquante (8.250) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune 1/8250ième de l’avoir social, entièrement libérées.
…
 
Notaire Pol Vanden Broecke
En même temps est déposé :
- expédition du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale du 8/10/2024 et la rectification
du 14/10/2024
- l’histoire de la société + coordination des statuts.