N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BW Accouting
(en abrégé) : BW.A
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Avenue Frans van Kalken 14 80
Anderlecht
1070
Article 1. – Forme légale de la societe
Il est formé entre les soussignés une société en commandite par les dispositions du Code des Sociétés ainsi
que par les présents statuts.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
avec la qualité de personne morale reconnue.
Madame BAMBALE-MONE Mimi  est associé commanditaire.
Monsieur WADOWSKY Nicolas est associé commandité.
Article. 2. – Objet social
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
1.       l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2.       la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière;
3.       l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
4.       la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.       l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
6.       la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
7.       l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
 
1004530119
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
-          les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-          fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
-          mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et
des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi
à d'autres professions;
-          fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités
y relatives tel que le calcul des salaires
-          Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
-          Exercer l’activité de syndic immobilier
-          Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de
l’Institut.(ITAA)
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession. La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal,
réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
Article. 3. – Dénomination sociale
La  société prend le nom : BW Accounting Scomm
En abrégé « BW.A »
Article. 4. – Siège social
Le siège social est établi en Région Bruxelles-Capital
Il pourra être transféré en tout autre endroit du pays par simple décision de l’associé gérant à publier aux
annexes du Moniteur Belge.
 
Article .5– Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article. 6. – Apports – CAPITAUX PROPRES
En rémunération des apports, 100 parts ont été émises. Chaque part donne un droit égal dans la repartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article.7. – QUALITE
L’expert-comptable / le conseiller fiscal /l’expert et / ou les personnes qui dans un autre état membre, possède
une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droitsde vote à l’assemble générale .
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions
visées ci-dessous :
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3,
du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à
certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux
tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de
l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III,
titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article.8. – Augmentation ou réduction DES CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres peuvent être augmentés, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en
représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui
deviendra de ce fait associé.
Ils pourront également être augmentés par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité,
par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec
attribution de parts gratuites.
Les capitaux propres peuvent également être réduits pour quelque cause que ce soit par décision collective à
l'unanimité.
Article.9– Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de
ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes sont arrêtés, dans chaque
cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Article .10. – Cession de parts entre vifs.
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition
que la majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers
fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui
dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition
de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Article.11. – Cas de décès des associés – Démission des associés
Le décès de l’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière la marche de la société. Ils n’auront qu’à réclamer la part revenant à leur hauteur dans la
société suivant les derniers comptes annuels.
En cas de décès, d’incapacité légale, ou d’empêchement de l’un des associés, l’associé restant aura le droit de
pourvoir à son remplacement provisoire ou définitif.
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entretemps, la société n’ait été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins trois mois notifié par
recommandé à son ou ses coassociés. La démission devient effective à
l’expiration de ce préavis, à moins qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient
voté la dissolution de la société.
Article. 12. – Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par
les associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
Article.13– Responsabilité des associés
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur
apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales que
dans la proportion du nombre de parts lui appartenant ; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements
pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet
social.
Article.14. – Interdiction de concurrence
Tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter
aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou
indirectement, le tout dans un rayon de 5 kilomètres de l'établissement exploité par la Société, et pendant une
durée de 5 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour
celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.
Article.15.– Interdiction, PROCEDURE  judiciaire ou incapacité d'un associé
Toute décision  judiciaire entrainant l’interdiction d’exercer  une profession commerciale ou 
l’incapacité frappant un commanditaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Si elle frappe un
commandité, elle n’entraîne pas non plus la dissolution, à condition toutefois qu’il existe un autre commandité.
 
Article. 16. – Administration de la societe
Si La société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne
forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne
morale est reprise dans le registre public
Les sociétés (expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui sont nommées administratrices sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il
exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité (expert-comptable/expert-
comptable fiscaliste)
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de
(l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert- comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce
les missions d’(expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste)
pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette
personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant
personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La
personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction
d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut. 
Article. 17. – Nomination et révocation des ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un associé administrateur, qui aura seul la gestion et la signature sociale.
Monsieur Wadowsky Nicolas est nommé administrateur.
Chaque année, l’administrateur dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent un bilan, le compte de résultats et les annexes.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements et provisions constitue le bénéfice net de l’exercice.
Le surplus du bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale qui sur proposition de la gérance décidera
de son affectation.
 
Article.18. – Pouvoirs des ADMINISTRATEURS
Dans les rapports avec les tiers, l’administrateur engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité des administrateurs, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un
administrateur aux actes d'un autre administrateur est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, l’administrateur peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
 
Article.19.– Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 20. – Rémunération des ADMINISTRATEURS
Hormis sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de
ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, la fonction de
gérant est rémunérée. Il appartient à l’assemblée générale des associés d’en fixer le montant.
 
Article 21. – Démission
L’administrateur ainsi nommé pourra démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par
lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.
 
Article 22. – Décisions collectives. Règles communes
22.1. Décisions collectives
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises au cours d'une assemblée générale.
La réunion d'une assemblée générale ordinaire est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.
La réunion d’une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par la gérance à la demande de la
majorité des associés commandités ou commanditaires.
 
22.2. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d’un courrier simple adressé à chaque associé
quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle aura lieu chaque année, le dernier mercredi du mois de
décembre. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.
22.3. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par l’administrateur ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi
dans les formes prévues par la loi.
 
22.4. Approbation annuelle des comptes
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être
constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant [ou un des
gérants].
Article. 23. – Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions comportant une modification des statuts.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ni transformer celle-ci en
société en nom collectif.
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités
et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Article 24. – Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque
associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour
statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires
seront observées.
 
Article 25. – Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée
annuelle, les associés commandités non-gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par
an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats,
factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou
reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par
les cours et tribunaux.
Au surplus, les associés commandités non-gérants et les commanditaires ont le droit, deux fois par an, de
poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les administrateurs devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de
la demande.
Article. 26. – Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité en
nombre des desdits associés. Si la nomination d’un commissaire est nécessaire selon une disposition légale, la
nomination dudit commissaire sera faite conformément aux obligations légales.
Article 27. – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
 
Article 28. – Comptes annuels
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société,
un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions
nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont
adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur
ces comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.
Article 29. – Assemblée generale
une assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année.
Elle se découle
-          Au siège de la société ;
-          Le dernier vendredi du mois de juin
-          A 18 heure.
 
Article 30. – Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent,
sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou
affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et
déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.
Article 31. – Dissolution – Liquidation
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de
décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
Article 32. – TRANSFORMATION
La Société pourra être transformée en une société d'un autre type.
Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital
des commanditaires.
 
Article 33. – MODIFICATION
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes les modifications
qu’ils jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
Article 34.– Biens sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 35.– DROIT DES SOCIETES – DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques
de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
 
Article 36. – ELECTION DU DOMICILE
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés à
l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège
de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes
au siège de la société.
 
Article 36. – ELECTION DU DOMICILE
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
• sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
• entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
 
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Décisions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
1.       Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social :
·         commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise ; et
·         se termine le 31.12.2024
La première Assemblée Générale a lieu le 27 du mois de juin de l'année 2025.
 
2.       Adresse du siège
L’adresse du siège est Avenue Frans Van Kalken 14/80 à 1070 Bruxelles.
 
3.       Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est bw.a@outlook.com
Toute communication envoyée vers cette adresse par :
·         les actionnaires ;
·         les titulaires de titres émis par la société ;
·         les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
est considérée comme valable.
4.       Désignation des/de l’administrateurs(s)
La personne/les personnes suivante(s) est/sont nommée(s) comme administrateur(s) non statutaire(s) :
Nicolas Wadowsky
Mimi Bambale-Mone
Son mandat a une durée illimitée.
L’ordre du jour étant épuisé, il est mis fin à l’assemblée générale extraordinaire à 11h30.
Le présent procès-verbal rédigé au siège social de la SComm est signé, ce 09 janvier 2024.
 
Les actionnaires.                                                                                            
 
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Nicolas Wadowsky
Avenue Frans van Kalken 14 0080, 1070 Anderlecht
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Mimi Bambale-Mone
Avenue Frans van Kalken 14 0080, 1070 Anderlecht