N° d'entreprise : 0894487280
Nom
(en entier) : DAUBY-JARDINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Quémagne,Strainchamps 111
 : 6637 Fauvillers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
« DAUBY-JARDINS»
Société privée à responsabilité limitée
Rue de la Quémagne, Strainchamps 111, 6637 Fauvillers
Numéro d’entreprise : 0894.487.280
D’un acte reçu le 16 décembre 2019 par le notaire Georges LOCHET, Notaire de résidence à
Fauvillers, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Georges LOCHET –
Société Notariale », ayant son siège social à 6637 Fauvillers, Rue Sainte-Marie des Champs, 134
boîte 1, en cours d’enregistrement au bureau Sécurité Juridique à Neufchâteau étant l’acte de
modification des statuts/opt in de la société privée à responsabilité limitée DAUBY-JARDINS dont le
siège social est sis à Strainchamps (6637 Fauvillers), rue de la Quémagne 111 portant le numéro d’
immatriculation au registre des personnes morales 0894.487.280.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, notaire associé à Namur, le
20 décembre 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 08 janvier 2008 sous le numéro
08004606 ; dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT :
Première résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à 6637 Fauvillers, La
Chavée, Strainchamps 94 avec effet à la date de ce jour, et en conséquence de modifier l’article 2 de
ses statuts, comme autorisé à le faire en vertu dudit article des statuts, comme suit :
L’article deux est remplacé par le texte qui suit :
« Le siège est établi à 6637 Fauvillers, La Chavée, Strainchamps 94.
Il peut être transféré dans l’ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe de
gérance, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui en résulte.
La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique
ou à l’étranger ».
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39§1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (dix-huit mille six cents
euros – 18.600,00 €) est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Volet B
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
 
 
1° Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    1.  est dénommée « DAUBY- JARDINS ».
Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
2° Adresse précise du Siège
L’adresse du siège est située à 6637 Fauvillers, La Chavée, Strainchamps 94.
3° Durée
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
4° le montant du capital et les apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Cession et transmission des actions- Agrément
La cession des actions n’est autorisée qu’entre les actionnaires. Toute cession entre vifs ou
transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu’un actionnaire, doit être approuvée par
une assemblée générale votant à l’unanimité des voix. Cette assemblée est convoquée dans les 30
jours de la demande qui doit être faite à l’administrateur par lettre recommandée à la poste, soit par l’
actionnaire cédant, soit par les héritiers de l’actionnaire décédé.
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des actions et signée par le cédant ou
par un administrateur en cas de transmission pour cause de décès d’une part et par le cessionnaire
d’autre part.
La décision de l’assemblée n’acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel.
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint, cohabitant légal, héritiers en ligne directe et
en ligne ascendantes des actionnaires. Ceux-ci deviendront de plein droit actionnaire au décès de
leur auteur.
Volet B
Procédure de préemption en cas d’agrément de la cession
Actionnaire unique
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions.
Deux actionnaires
Si la société est composée de deux actionnaires et à défaut d’accord entre les actionnaires, celui d’
entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-actionnaire de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque action.
L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréée par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses
actions, demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit
que à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.
Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Plus de deux actionnaires
Si la société est composée de plus de deux actionnaires et à défaut d’accord entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au §2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administrations doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est
disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou à défaut, s’il autorise la cession aux
actionnaires proposés par le cédant.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chaque actionnaire ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
- si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
- ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’action
possédée par chacun d’eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées
au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires. Le tirage au sort aura lieu en
présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’
adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi comme indiqué au titre « valorisation des
actions », ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par justice. L’avis de
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
5° le début et la fin de chaque exercice social
L’exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
Le 1er avril de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication conformément à la loi.
Volet B
6° Répartition- réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7° Administrations
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs forme un
collège qui délibère valablement lorsque la totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont
prises à l’unanimité des voix. Ils peuvent aussi conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
La société est représentée dans les actions, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, si il n’y en a qu’un ou par deux administrateurs agissant
conjointement si ils sont plusieurs.
L’administrateur ou s’ils sont plusieurs, les administrateurs agissant conjointement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des
mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni
généraux, ni permanents, sauf s’il s’agit
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix détermine si le mandat de l’
administrateur est rémunéré ou gratuit ; Ladite assemblée générale statuant à la majorité absolue
des voix ou l’actionnaire unique, fixe le montant de rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération éventuelle sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent suivant la définition des pouvoirs de gestion décidés par l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
10° Administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels et donne décharge
complète et entière auxdits gérants pour l’exécution de leur mandat savoir :
- Monsieur DAUBY Julien, prénommé ci-après.
- Monsieur DAUBY Jean Marc Richard Yves Ghislain né à Ath le trente-et-un mars mil neuf cent
cinquante-cinq domicilié à 6637 Fauvillers, Rue de la Quémagne, Strainchamps, 111
Volet B
- Madame BERTUILLE Chantal Martine née à Ath le vingt juin mil neuf cent soixante domiciliée à
6637 Fauvillers, Rue de la Quémagne, Strainchamps, 111
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Elle appelle à ces fonctions : Monsieur DAUBY Julien Claude Carle Ghislain né à Bastogne le dix-
sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 6637 Fauvillers, La Chavée, Strainchamps 94.
Son mandat est gratuit
11° Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
* Toute activités de nature commerciale, financière, administrative, industrielle et technique en
relation directe ou indirecte avec l’horticulture, la sylviculture, l’agriculture, l’exploitation forestière
sous tous ses aspects (production, transformation, abattage,…) en ce compris le travail du bois.
* toutes activités d’aménagement extérieur, parcs et jardins, terrains de sport et autres, toutes
activités de terrassement, de génie civil, d’équipements de toutes sortes d’espaces privés comme
publics ;
* toutes activités de commercialisation d’accessoires de parcs et jardins, en ce compris de
décoration et d’animalerie ;
* dans ce contexte, toutes activités liées à l’aménagement, la transformation, l’entretient et l’
équipement d’immeubles bâtis ou non, parachèvement compris ;
* le commerce de gros et de détail relatif aux marchandises, objets et biens de consommations liés
aux activités précitées, ainsi que la location ou la mise à disposition de matériel de jardin, de plantes,
d’accessoires de jardinage ou de décoration, d’équipement et d’outils de génie civil.
* toute activité de salage, de déneigement ou de travaux de voirie ;
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège), conclure toutes opérations
de financement et assumer la gérance d’immeubles pour son propre compte. Cette énumération est
indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le
marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme
intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à
la profession.
Elle peut faire tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder
tout brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription,
de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans
toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’
autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
12° Assemblée générale
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier jour ouvrable du mois de septembre
à dix-huit heures de chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Strainchamps le 19 décembre 2019.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte 2019/065 du 16 décembre 2019 et les statuts
coordonnés.
Georges LOCHET, notaire instrumentant.