N° d'entreprise : 0898367280
Nom
(en entier) : RESEAU DES REGIONS EUROPEENNES UTILISATRICES DES
TECHNOLOGIES SPATIALES
(en abrégé) : NEREUS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Montoyer 21
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but
lucratif « Réseau des Régions Européennes Utilisatrices des Technologies Spatiales », en abrégé «
NEREUS», ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue Montoyer 21, immatriculée au
Registre des Personnes Morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise
0898.367.280 (constituée par acte reçu le 14 avril 2008 par le notaire Herwig Van de Velde, à
Bruxelles, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 16 juin suivant, sous le numéro 08088204,
approuvé par Arrêté Royal du 09 mai 2008.), dressé par Maître François Marcelis, notaire associé de
résidence à Bruxelles, le 20 novembre 2020, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises
:
I. ASSEMBLEE GENERALE SELON LA PROCEDURE ECRITE
L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts de pouvoir tenir une assemblée générale des
membres selon la procédure écrite et d’insérer dans les statuts un nouvel article 13bis, comme suit :
"Article 13bis : Assemblée générale tenue selon la procédure écrite
§1er. Les Membres Effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Ils doivent cependant communiquer les propositions de décisions aux Membres Associés afin que
ceux-ci puissent communiquer, le cas échéant, leur avis. La communication aux Membres Associés
doit contenir le délai endéans lequel et les modalités selon lesquelles lesdits Membres Associés
devront communiquer leur Avis. A défaut, les décisions prises seront nulles de plein droit.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Membres Effectifs est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les Membres Effectifs soit parvenue à l’
association 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les Membres Effectifs est
parvenue au siège de l’association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée
annuelle et qu’elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les Membres Effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de l’association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les Membres Effectifs est parvenue au siège de l’association à la date indiquée dans cette
Volet B
déclaration et qu’elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de l’association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres du conseil d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions."
II. ASSEMBLEE GENERALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts de pouvoir tenir une assemblée générale des
membres par voie électronique et d’insérer dans les statuts un nouvel article 13ter, comme suit :
"Article 13ter : Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les Membres Effectifs et Associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les Membres Effectifs et
Associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où
se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité de Membre et l’identité de son représentant à l’assemblée sont contrôlées et garanties par
les modalités définies dans un règlement interne pour les Assemblées Générales à distance par voie
électronique établi par le conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités
suivant lesquelles il est constaté qu’un Membre participe à l’assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un Membre participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins
permettre au Membre de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer.
Seuls les Membres Effectifs ont le droit de voter. Le moyen de communication visé à l’alinéa
précédent doit donc également permettre au Membre Effectif d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout Membre Effectif a, comme stipulé au point 1 précédent, la possibilité de voter à distance avant l’
assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités définies au règlement interne dont
question au point 1, §1 du présent article.
La qualité de Membre Effectif et l’identité de son représentant sont contrôlées et garanties par les
modalités définies par le règlement interne dont question au point 1, §1 du présent article.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites et d’émettre un avis par voie électronique avant l’
Assemblée Générale
Les Membres Effectifs et Associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit
des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces Membres Effectifs et Associés aient satisfait aux formalités d’
admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à l’association par voie électronique
à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale. »
L’assemblée a décidé, par amendement, de remplacer le mot « société » par le mot « association »
III. MODIFICATION DE L’ARTICLE 18
1) L’assemblée a décidé de modifier l’article 18, alinéa 3 des statuts en complétant la dernière
phrase des mots suivants : « lettre, courrier électronique ou tout autre support écrit ».
2) L’assemblé a décidé d’insérer entre les actuels alinéas 3 et 4 de l’article 18 un nouvel alinéa libellé
ainsi qu’il suit :
« Le Conseil pourra également se réunir par vidéoconférence, et ce pour autant que :
- chaque participant soit équipé d’un ordinateur (ou tout autre appareil) disposant d’un équipement lui
Volet B
permettant d’entendre et voir les autres participants et d’interagir avec eux ;
- le principe de la collégialité puisse être respecté. »
IV. MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
1) L’assemblée a décidé de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
2) Compte tenu de l’adoption de la proposition dont question au point 9.1), l’assemblée décide de :
- modifier le texte de l’article 1, alinéa 3 des statuts en remplaçant les mots « Titre III de la loi belge
du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations » par les mots « pertinentes du Code des sociétés
et des associations » ;
- remplacer le texte de l’article 2, alinéa 1er des statuts le texte suivant « Le siège de l’Association
est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capital »
- modifier le texte de l’article 12, dernier alinéa des statuts en remplaçant les mots « 8, 12 et 20 de la
loi belge du 27 juin 1921 sur les ASBL, les AISBL et les Fondations » par les mots « 2 :110, 9 :21 et
9 :23 du Code des Sociétés et des Associations » ;
- modifier le texte de l’article 24 des statuts en remplaçant la première partie de la première phrase
par les mots « Sans préjudice des articles 2:6, §3 et 2:113 du Code des Sociétés et Associations » ;
- modifier le texte de l’article 27 des statuts par en remplaçant les mots « la loi belge du 27 juin 1921
amendée par la loi du 2 mai 2002 » par les mots « le Code des Sociétés et des Associations ».
V. POUVOIRS D’EXECUTION
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés