N° d'entreprise : 0475047107
Nom
(en entier) : COFITAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Piccard 12
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi,
en date du trente et un janvier deux mil vingt-quatre, relativement à la société privée à responsabilité
limitée COFITAX, ayant son siège social à 6041 Charleroi (Gosselies), rue Auguste Piccard, numéro
12, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.047.107 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE475.047.107, constituée sous la dénomination «
INTELLIGENCE DEVELOPMENT », en abrégé « ID »,  suivant acte reçu par le notaire Jean-Luc
Indekeu, à Bruxelles, le quinze juin deux mil un, publié dans les annexes du Moniteur Belge du trois
juillet suivant, sous le numéro 2001-07-03/394, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un
procès-verbal dressé par le notaire Jean-Luc Indekeu, à Bruxelles, en date du dix-sept décembre
deux mil deux, publié dans les annexes du Moniteur Belge du quinze janvier deux mil trois, sous les
numéros 2003-01-15/0006316 et 2003-01-15/0006317, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale dressé par le notaire Jean-Luc Indekeu, à Bruxelles, le  dix-sept décembre deux mil deux,
publié dans les annexes du Moniteur belge le quinze janvier deux mil trois, sous le numéro 2003-01-
15/0006317, suivant procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à
Charleroi, en date du dix-huit juillet deux mil onze, publié dans les annexes du Moniteur belge du dix-
sept août suivant, sous le numéro 2011-08-17/0126087, adoptant la dénomination qu’on lui connaît
aujourd’hui, et dont le siège social a été transféré là où le connaît actuellement, suivant décision de l’
assemblée générale du vingt octobre deux mil vingt-deux, publié dans les annexes du Moniteur
belge du quatorze novembre suivant, sous le numéro 202211-14/0134355, que l’assemblée générale
de ladite société réunissant tous les associés, a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
5. Adresse du siège
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00€) et la réserve légale de la société (1.860,00€), soit huit mil soixante
euros (8.060,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mil quatre cent euros
(12.400,00€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COFITAX ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
    •  Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    •  Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matières financière, fiscale et sociale ;
    •  Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes ;
    •  La société pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’
autres personnes morales ou sociétés civiles professionnelles comptables. Elle pourra exercer la
fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de
souscription, de fusion ou de toute autre manière dans d’autres personnes morales ou sociétés
civiles professionnelles comptables. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la
déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou
partiellement la réalisation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, tous les actes engageant la société, en et hors justice ou devant
tous officiers publics, ne sont valables que quand ils sont signés par l’administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes engageant la société,
en et hors justice ou devant tous officiers publics, ne sont valables que quand ils sont signés par
deux administrateurs au moins, agissant conjointement.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur OKTAY Yasin, ici représenté et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6041 Charleroi (Gosselies), rue
Auguste Piccard, numéro 12.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi.