N° d'entreprise : 0508694130
Nom
(en entier) : The Rainbow
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue des Eglantiers 18
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-deux décembre
À Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Jean VINCKE, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège à (…).
S'est réuni l’organe d’administration de la fondation privée « THE RAINBOW » dont le siège est
établi à 1180 Uccle, Avenue des Églantiers, 18.
(…)
DELIBERATION
L’organe d’administration aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modernisation générale et mise à jour des statuts
L’organe d’administration décide de moderniser, de manière générale, et de mettre à jour les statuts
de la fondation privée.
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts mis en concordance avec les décisions
prises ainsi qu’avec les dispositions du Code des sociétés et des associations
L’organe d’administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés et
des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, l’organe d’administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations et avec les décisions
prises.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITEL 1. DÉNOMINATION – SIÈGE - DURÉE
Art. 1.    Dénomination
La fondation privé est dénommée: “THE RAINBOW”.
Sa fondatrice est Madame RAMOS ESTEBAN-CHAVES Olga Lucia Martine, née à Bogota le 31
janvier 1968, domiciliée à 1180 Bruxelles, Avenue des Églantiers, 18.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots
« fondation privée » et de l’adresse de son siège.
Art. 2.    Siège
Le siège de la fondation est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la fondation privée peut, par décision unanime du conseil d’administration, être transféré
à n’importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l’emploi des langues.
Chaque transfert de siège de la fondation privée est publié au Moniteur belge à la diligence des
administrateurs.
Art. 3.    Durée
La fondation a été constituée pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article
22 des présents statuts.
TITEL 2. BUT – ACTIVITÉS
Art. 4.    But - Activités
La fondation a pour but désintéressé d’assurer une assistance aussi bien financière, matérielle,
morale, sociale que médicale à Monsieur Edouard  de Buretel  de  Chassey, fils de madame Olga
Ramos Chaves-Esteban, précitée, né le 9 septembre 1995 à 75016 Paris, en France, actuellement
domicilié à 1180, Uccle, Avenue des Églantiers 18 et souffrant d’un handicap mental. Ce soutien
pourra recouvrir tous les domaines et s’exercer au sens le plus large possible, directement ou
indirectement, pour autant qu’il puisse entraîner des effets bénéfiques pour Monsieur Edouard de
Buretel de Chassey.
À cette fin, la fondation privée pourra exercer les activités suivantes (la liste n’étant pas exhaustive):
O prendre en charge toutes dépenses en vue d’assurer le meilleur logement et la meilleure
assistance médicale et sociale pour Monsieur Edouard de Buretel de Chassey;
O prendre en charge tous les coûts nécessaires pour l’enseignement et la formation de Monsieur
Edouard de Buretel de Chassey;
O organiser des excursions et des séjours tant en Belgique qu’à l’étranger pour Monsieur Edouard
de Buretel de Chassey;
O mettre à sa disposition toute aide-ménagère, matérielle dans le sens le plus large ;
O prendre en charge tous frais médicaux non remboursés et mettre à sa disposition tout matériel
médical en cas de maladie ou d’accident ;
O mettre à sa disposition une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie
ou toute autre personne pouvant l’assister et l’aider, aménager, décorer son logement et/ou mettre à
sa disposition un mobilier adapté ;
O l’hospitaliser dans un établissement gériatrique ou une maison de repos et prendre en charge tous
frais et charges y afférents ;
O Organiser et pourvoir à ses funérailles;
O En général, supporter tous les frais d’entretien, d’assistance et de soins non remboursés de
Monsieur Edouard de Buretel de Chassey.
La fondation peut exercer toutes activités pour améliorer les circonstances de vie et la situation de
Monsieur Edouard de Buretel de Chassey, ainsi que celles non-mentionnées expressément dans les
présents statuts.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi. Elle peut
également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en
vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
Du vivant de Monsieur Edouard de Buretel de Chassey, la fondation peut, en vue de la réalisation de
son but, utiliser l’ensemble de son patrimoine. Le patrimoine de la fondation comprend les biens
meubles et immeubles détenus -en pleine propriété, en usufruit ou à un autre titre- par la fondation,
les revenus annuels générés par ces même biens ainsi que les revenus exceptionnels tels que les
donations ou legs faits en faveur de la fondation privée.
La fondation privée exerce, pour la réalisation de son but désintéressé, un pouvoir discrétionnaire
absolu.
La fondation privée doit gérer son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la fondation
privée peut accomplir  tous les actes mobiliers ou immobiliers : conclure des contrats, effectuer des
placements, investir dans des biens mobiliers, en ce compris, mais pas exclusivement, louer, acheter
et vendre des titres, des objets d’art, etc., constituer, construire, transformer, démolir des biens
immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, prendre en charge les frais  et charges à
exposer par la personne citée dans le but désintéressé afin de soulager ses obligations financières,
exécuter les engagements contractés par cette personne, transférer son patrimoine à une autre
fondation belge ou étrangère ou à une entité juridique similaire disposant  de statuts identiques (ou
similaires) en ce qui concerne le but désintéressé à poursuivre et les pouvoirs attribués au conseil d’
administration et au comité de surveillance, le cas échéant.
Toute action pouvant représenter un risque commercial pour la fondation privée, est exclue. La
fondation privée s'abstient d'exploiter une entreprise en son nom propre.
La fondation privée poursuit son but désintéressé indépendamment de toute considération politique,
idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
Le but poursuivi par la fondation ne peut pas être modifié sauf moyennant décision du conseil d’
administration prise à l’unanimité de tous ses membres et constatée par acte authentique.
Conformément aux articles 1:3 et 1:4 du code des sociétés et associations, la fondation privée ne
peut, directement ou indirectement, procurer  aucun  avantage matériel à sa fondatrice, à ses
administrateurs ou à toute autre personne, sauf pour les  objectifs désintéressés mentionnés ci-
dessus.
TITEL 3. ADMINISTRATION
Art. 5.    Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration de la fondation privée se compose d'au moins un (1) administrateur (ci-
après dénommé « le conseil d'administration »), dont la fondatrice. S'il y a plusieurs administrateurs,
ils exercent leur mandat de manière collégiale conformément à l'article 11:6 du Code des sociétés et
des associations.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
Durant la vie de la fondatrice, elle sera présidente statutaire.
Art. 6.    Nomination, cessation et révocation des administrateurs 
Les premiers administrateurs sont nommés par la fondatrice lors de la constitution de la fondation
pour une durée indéterminée. En cas de vacance d’une place d'administrateur, les administrateurs
restants y pourvoient provisoirement. Dans ce cas, le conseil, lors de sa première réunion, procède à
l'élection d’un nouvel administrateur par cooptation. L'administrateur, désigné dans ces conditions
est également nommé pour une durée indéterminée.
Le mandat d’administrateur se termine:
• par démission volontaire, l'administrateur doit notifier sa démission à la fondation privée par un
moyen de communication écrit avec accusé de réception (tel qu'une lettre recommandée ou un
courrier électronique). L'administrateur concerné continuera à exercer son mandat jusqu'à ce qu'il
soit pourvu à son remplacement, sauf décision contraire du conseil d'administration ;
• par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration d’
incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l’administrateur d'exercer son mandat ;
• par révocation décidée par le conseil d’administration de  la  fondation  pour  faute grave. Les
fautes graves doivent inclure, sans s'y limiter, des actes répétés de négligence manifeste, le non-
respect répété des valeurs de la fondation, le non-respect répété des obligations imposées à
l'administrateur par les statuts, l'utilisation des biens contrairement à leur destination ou dans un but
contraire aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.
• par décision de révocation du tribunal d'entreprise du district où la fondation privée a son siège,
dans les cas déterminés par la loi;
• par l’incapacité physique et psychique de l’administrateur établie par un médecin.
Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal d'entreprise du lieu du siège de la fondation et publié aux annexes du Moniteur
belge.
Art. 7.    Responsabilité
Dans les limites prévues à l'article 2:57 du code des sociétés et associations, les administrateurs et
toutes les autres personnes qui exercent ou ont exercé un pouvoir de gestion effectif à l'égard de la
fondation privée sont responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans  leur gestion.
Chaque année,  le conseil d’administration établit un rapport de gestion incluant notamment les
procès-verbaux  des réunions du conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du commissaire, le cas échéant.
Art. 8.    Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et au
moins une fois par an.
Chaque membre est habilité à convoquer le conseil d’administration.
Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit (8) jours avant la réunion,
sauf en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les avis de
convocation sont également envoyés aux membres du conseil de surveillance s’il en a été constitué
un, au moins huit jours avant la réunion, conformément aux modalités exposées ci-avant.
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une
convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par le plus
ancien Vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier
cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil est présidé par l’administrateur présent le plus âgé.
Art. 9.    Mode   de   décision — Représentation  des membres absents
a.            Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et
décider que si au moins la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition
n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les
points fixés à l’ordre du jour de la réunion précédente à condition qu’au moins deux administrateurs
soient présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, courrier électronique ou de toute autre manière écrite donner
procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’
administration. Un administrateur ne peut pas représenter plusieurs autres administrateurs.
b.            Sous réserve des dispositions de l’article 21 et sous réserve des décisions particulières
énumérées sous le point e) ci-après, les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’
il ne dispose de procuration l’habilitant à voter pour un autre administrateur. Si, au cours d’une
réunion du conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés s’
abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres
administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, ce(s) administrateur(s) sont
censé(s) donner une voix négative.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence  et  l’intérêt   social,   les   décisions   du 
conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
c.            La gestion et l’affectation du patrimoine de la fondation relève de la compétence exclusive
et discrétionnaire du conseil d'administration dans le but susmentionné et avec les présents statuts.
Dans ce cadre, le conseil d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de
la destination du patrimoine en faveur de la personne dont les intérêts doivent être défendus, comme
prévu dans le but de la fondation.  Le conseil d’administration peut confier la gestion du patrimoine,
tout ou en partie, à une ou plusieurs institutions financières. Relèvent de la compétence du conseil d’
administration, entre autres :
o             le jugement de la nature et de l’étendue du bénéfice à la personne dont les intérêts doivent
être défendus, conformément au but de la fondation, ainsi que   l’exécution concrète de cette
attribution bénéficiaire ;
o             la gestion et l’affectation du patrimoine de la fondation privée conformément à son but.
La personne dont les intérêts doivent être défendus ne dispose d’aucun droit de revendication du
bénéfice ou d’un versement du patrimoine de la fondation. Cette personne ne dispose d’aucun droit
juridique ou de revendication sur la fondation privée qu’un créancier ou un autre  tiers peut  saisir ou
faire prévaloir ses droits. De ce fait, la personne dont les intérêts doivent être défendus ne peut pas
aliéner, transmettre ou grever aucun bénéfice ou droit qui n’était pas encore attribué définitivement.
d.            Une majorité des deux tiers, en assemblée plénière, est exigée pour les décisions portant
sur
i)             la nomination et la démission des administrateurs ;
ii)            la modification des statuts de la fondation;
iii)           des investissements importants, c’est-à-dire des investissements de plus de septante-cinq
mille euros (€ 75.000,00) ;
iv)           l’aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux ou l’affectation d’une part substantielle (une part
substantielle est notamment une part d’une valeur excédant € 75.000,00) du patrimoine de la
fondation;
v)            la liquidation  ou  la  vente  d’une  participation majoritaire, détenue par la fondation privée ;
vi)           la transmission du patrimoine à une ou plusieurs fondations belges ou étrangères ou une
institution similaire ;
vii)          des acquisitions  et/ou  dépenses  au-delà  de septante-cinq mille euros (€ 75.000,00).
Une modification de sa dénomination, de son but ou un transfert de son siège doit être adoptée à l’
unanimité.
Si l’ensemble des administrateurs n’est pas présent ou représenté, une nouvelle  réunion devra  être
convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion  délibérera  valablement sur les points fixés à l’
ordre du jour de la précédente réunion à l’unanimité des voix des administrateurs présents ou
représentés.
e.            Le cas échéant, le conseil de surveillance, visé à l’article 14, dispose d’un droit de veto
quant aux décisions énumérées sous le point d). A cet effet, le conseil de surveillance doit décider à
l'unanimité, en assemblée plénière.
f.             En ce qui concerne les décisions relatives à la démission d’un administrateur, il est
demandé conseil au préalable au conseil de surveillance. Ce conseil n’est juridiquement pas
contraignant.
g.            Si les décisions mentionnés  sous c) et d) mènent à un désaccord entre les administrateurs
ou à une désorganisation de la direction, le conseil de surveillance peut convoquer une réunion,
conformément à l’article 8. Lors de cette réunion, chaque administrateur dispose d’une voix et le
conseil de surveillance dispose de tant de voix qu’il y a d'administrateurs. La décision est prise à
majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil de surveillance est
prépondérante.
Art. 10.  Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que  les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer
dans le  procès- verbal du conseil d’administration qui devra prendre  la décision. De plus, il doit en
informer le commissaire, le cas échéant
L'administrateur en situation de conflit d'intérêts, tel que visé au premier alinéa, ne peut participer
aux délibérations du conseil d'administration sur ces décisions ou transactions, ni au vote à cet
égard. Si tous les administrateurs sont en conflit d'intérêts, ils peuvent prendre eux-mêmes la
décision ou effectuer eux-mêmes l'opération, sous réserve de l'approbation du conseil de
surveillance, qui statue à la majorité simple.
Si, dans le cadre de l'application du présent article, le conseil d'administration se trouve dans une
situation de blocage, un administrateur ad hoc est désigné par les membres du conseil
d'administration qui ne sont pas en situation de conflit d'intérêts. Si le conseil d'administration ne
parvient pas à un accord sur la nomination de l'administrateur ad hoc, le conseil de surveillance est
invité à nommer cet administrateur ad hoc. Si, dans le cadre de l'application du présent article, un
seul des administrateurs peut décider parce que les autres administrateurs sont concernés par un
conflit d'intérêts, un administrateur ad hoc est nommé, mais uniquement à la demande d'au moins un
des membres du conseil d'administration, l'administrateur sans conflit d'intérêts disposant d'une voix
et tous les administrateurs ayant un conflit d'intérêts disposant ensemble d'une seule voix. S'ils ne
parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix de l'administrateur ad hoc, le conseil de
surveillance est invité à nommer un administrateur ad hoc. Les alinéas précédents ne s'appliquent
pas lorsque les décisions du conseil d'administration portent sur des opérations courantes qui
s'effectuent dans les conditions et contre les sûretés qui prévalent habituellement sur le marché pour
des opérations similaires.
Les administrateurs sans conflit d'intérêts décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou
de l'opération et ses conséquences patrimoniales pour la fondation et justifient la décision prise. Le
rapport annuel ou le document déposé avec les comptes annuels comprendra cette partie du procès-
verbal dans son intégralité.
Si la fondation a désigné un commissaire aux comptes, le procès-verbal lui est communiqué. Dans
son rapport, le commissaire aux comptes évalue, dans une partie distincte, les conséquences
patrimoniales pour la fondation des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un
conflit d'intérêts, tel que défini ci-dessus.
La fondation peut réclamer la nullité des décisions ou opérations intervenues en violation du présent
article si l'autre partie à ces décisions ou opérations connaissait ou aurait dû connaître cette violation.
Art. 11.  Gestion
a)            Général
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la fondation. Le conseil exercera ses fonctions dans le respect de la Loi et des
présents statuts.
Le conseil d'administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est  pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
b)           Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes, membre ou non du conseil d’
administration, la gestion journalière de la fondation et la représentation de la fondation en ce qui
concerne cette gestion journalière. La ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière pourra
agir individuellement, ensemble ou en collège, comme prévu par le conseil d’administration. Cette
disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée
au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les
besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne
chargée    de    la    gestion    journalière    portera    le    titre d’« Administrateur Délégué » si elle est
membre du conseil d’administration ou de « Directeur Général », si elle n’est pas membre du conseil
d’administration.
Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d’administration.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de la fondation, et les actes et décisions qui, soit en raison de la moindre
importance qu'ils revêtent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
conseil d’administration.
c)            Délégation de pouvoirs
Le conseil d’administration ainsi que la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière
peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une
personne de son/leur choix.
Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la fondation que dans le cadre de leur mandat, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Art. 12.  Représentation vis-à-vis de tiers
Le conseil d’administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration: soit par deux administrateurs, agissant conjointement; soit par un administrateur,
agissant seul, pour autant qu'il soit également administrateur délégué ; soit, dans les limites de la
gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent
présenter aucune preuve d’une décision préalable du conseil d’administration.
En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la  fondation  dans  les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi
En ce qui concerne le pouvoir de signature pour des paiements et/ou retraits dépassant un montant
de soixante-quinze mille euros (€ 75.000, 00), la signature de deux membres du conseil est requise
et, préalablement au paiement et/ou retrait, il doit être établi, moyennant un document écrit, que le
conseil de surveillance n’a pas exercé son droit de veto, le cas échéant.
Art. 13.  Procès-verbal
Les décisions du conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, doivent être présentés devant les tribunaux
ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
TITEL 4. CONSEIL DE SURVEILLANCE
Art. 14.  Composition du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé d’au moins une personne physique.
Le premier membre du conseil de surveillance est Monsieur Pieter Charles Wilhelmus Maria
Dreesmann. Il est nommé pour une durée indéterminée. Son mandat se termine par sa démission,
son décès ou son incapacité physique ou psychique.
À défaut de membres du conseil de surveillance ou de désignation d’un ou plusieurs membres
successifs du conseil de surveillance dans un délai d’un an, la nomination  est faite par le conseil d’
administration.
Le conseil de surveillance désigne en son sein un président. A défaut d’accord, le conseil de
surveillance est présidé par le membre le plus âgé.
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.
Art. 15.  Pouvoirs du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance a dans sa compétence de surveiller la politique du conseil d’administration
ainsi que la gestion de la fondation.
Les membres du conseil de surveillance ont toujours accès aux réunions du conseil d'administration
mais ne peuvent pas y participer activement. Dès que le président du conseil de surveillance  a reçu
une invitation à une réunion, il en informe les autres membres endéans  un délai d’un jour pour que
ceux qui le souhaitent puissent assister aux réunions du conseil d’administration sans avoir un droit
de participation.
Le conseil de surveillance est habilité à prendre connaissance et à laisser prendre connaissance de
tous les livres, documents et correspondances de la fondation privée; chaque membre du conseil
ayant, en toutes circonstances, accès, moyennant annonce préalable, à tous les espaces utilisés par
la fondation privée.
Le conseil de surveillance peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour le compte de la
fondation privée dans l’exercice de sa mission.
Le mandat de membre du conseil de surveillance est, en tout temps, non rémunéré.
Art. 16.  Assemblée du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance se réunit chaque fois qu'un membre le juge nécessaire. Ce qui est stipulé
à l'article 8 des présentes, s'applique mutatis mutandis.
Les administrateurs n'ont accès au conseil de surveillance que s’ils y sont invités.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent assister à la réunion du conseil de surveillance 
qu’après  y avoir été invités. Le conseil d'administration procure au conseil de surveillance, en temps
utile, les informations indispensables en vue de l’exercice de ses tâches et pouvoirs ainsi qu'à
chaque membre du conseil de surveillance, tous les renseignements relatifs à la fondation privée que
ceux-ci pourraient réclamer.
Art. 17.  Mode de décision
Le conseil de surveillance prend ses décisions à la majorité simple des voix émises.
Chaque membre du conseil de surveillance a une voix.
TITEL 5. CONTROLE DE LA FONDATION
Art. 18.  Commissaire — Mode de nomination - Fonction
Si la fondation privée y est légalement tenue, elle peut confier, à un ou plusieurs commissaires le
contrôle de la situation financière de la fondation, des comptes annuels et de la conformité des
opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les commissaires sont
nommés par le conseil d’administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans
renouvelable une seule fois. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le
Conseil d’administration uniquement que pour des motifs légaux. Le commissaire dépose son
rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime opportun devant le conseil d’administration. Au cas
où il n’est nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
TITEL 6. REMUNERATION
Art. 19.  Rémunération   des   administrateurs   et   du/des commissaire(s)
La fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.
La rémunération des administrateurs consiste, sauf décision contraire, en un montant fixe (par
période  ou  par heure prestée) qui est fixé par  la fondatrice ou par le conseil de surveillance au
début de leur mandat. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties et du
conseil de surveillance.
En tous cas, la fondation remboursera toutefois les frais et dépenses exposés par les administrateurs
dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la fondation.
La rémunération des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
TITEL 7. EXERCICE COMPTABLE — COMPTES ANNUELS
Art. 20.  Exercice comptable — Comptes annuels
L’exercice comptable commence le 1ier janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.
TITEL 8. MODIFICATION DES STATUTS
Art. 21.  Modification des statuts
Toute modification du but de la fondation ou du présent article des présents statuts requiert une
décision du conseil d’administration prise à l’unanimité des voix de tous les administrateurs.
Toute autre modification des présents statuts requiert une majorité des deux tiers en assemblée
réunissant tous les administrateurs présents ou représentés à l’exclusion de toute participation écrite.
Les modifications de statuts relatives :
O au but ;
O au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
O à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
O aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
O au mode de règlement des conflits d’intérêt,
seront établis par acte authentique.
TITEL 9. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art. 22.  Généralités
Le tribunal d’entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à
la requête des fondateurs ou de leurs ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs ou du ministère
public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la Loi, et notamment lorsque le but de la
fondation a été réalisé. Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la  clôture immédiate
de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Art. 23.  Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but  de  la
fondation pour autant que les donateurs n’aient pas prévus d’affectations particulières. Lorsque les
buts désintéressés de la fondation privée ont été réalisés, le fondateur ou ses bénéficiaires
reprennent un montant égal à la valeur des biens dépensés par le fondateur pour la réalisation de
ces buts.
TITEL 10. INDEXATION
Art. 24.  Indexation
Tous les montants mentionnés dans les statuts sont liés à l’indice des prix à la consommation.
À l'anniversaire de la constitution de la fondation privée, le conseil d’administration calcule les
montants indexés à l’aide de la formule suivante:
Ancien montant x nouvel indice
Indice de base
O « L'ancien montant » est le montant mentionné dans l’acte de constitution de la fondation privée;
O « L’indice de base » est l'indice santé du mois précédant celui au cours duquel la fondation privée
a été constituée;
O Le « nouvel indice » est l'indice santé du mois précédant le mois de l’anniversaire de la
constitution de la fondation privée.
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TROISIEME RESOLUTION : Adresse du siège de la fondation.
L’organe d’administration déclare que l’adresse du siège de la fondation est située à 1180 Uccle,
Avenue des Églantiers, 18.
QUATRIEME RESOLUTION : Exécution des décisions prises
L’organe d’administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts et en vue
de procéder à la publicité du présent acte.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration