N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : “Dr. WANET Thomas Neurochirurgie”
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Theysses 3 bte D/D000
 : 4218 Couthuin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
SRL “Dr. WANET Thomas Neurochirurgie
”Société à Responsabilité Limitée
4218 Couthuin (Héron), rue des Theysses, 3 D/D000
 
EXTRAIT ANALYTQUE DE L'ACTE DE CONSTITUTION.
D'un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le 16 octobre 2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
            Monsieur WANET Thomas Alfred Marie Pascale Ghislain, neurochirurgien, né à Namur  le
vingt et un janvier mille neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 4218 Couthuin (Héron),
rue des Theysses, 3 D/D000,
a constitué, pour une durée illimitée à compter du jour de l'acte, une Société à Responsabilité Limitée
dénommée “Dr. WANET Thomas Neurochirurgie”, dont le siège social est établi à 218 Couthuin
(Héron), rue des Theysses, 3 D/D000
et dont les statuts ont été établis comme suit :
 
            Article un : forme - dénomination
            La société est une société ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée.
(SRL)
            La société a pour dénomination " Dr. WANET Thomas Neurochirurgie".
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir : 
    1.  la dénomination sociale;
    2.  la mention " Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée "
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
    3.  l'indication précise du siège de la société;
    4.  les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés ayant emprunté la forme commerciale "
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
            Article deux : siège social
            Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger
            Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’
Ordre des Médecins concernés.
            Article trois : objet social 
             La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte
0756994136
Volet B
de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité
médicale au sein de la société. 
            Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
            L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, celles relatives au libre
choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au
respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
            La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord
préalable relatif aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les associés d’une
société pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les
investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la
pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première
exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. 
            Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile,
mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels,
immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des
prestations médicales décrites ci-avant.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit
ou rémunéré. 
            La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des
médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée
            Article quatre : durée
            La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications de statuts.
            La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
            Article cinq : apports
            Le compte de capitaux propres indisponibles est fixé à la somme de mille cinq cents euros
(1.500,00€). Il est représenté par quinze actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
            Article six : registre des actions
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège social; il contiendra la
désignation précise de chaque actionnaire, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
            Article sept : associés 
            La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre
de docteur en médecine/Médecin ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. 
            Article huit : cessions 
    1.  Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
    2.  Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les parts sociales pourront être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort : 
    •  tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect
des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres actionnaires, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
    •  A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires
proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.
            L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à
compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
Volet B
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
            Article neuf : exclusion
            Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
            Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
            Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
            En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
par voie de remboursement de ses apports, comme dit aux articles 5 :154 et 5 :155 du Code des
Sociétés.
            Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
            Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la
même valeur.
            Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
            Article dix : augmentation des apports
            En cas d'augmentation des apports, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les
parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou
éventuellement à des tiers sans préjudice de l’article 7.
            Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure
organisée par la loi.
            Article onze : registre sociétaire
            Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de
cession entre vifs; par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à
dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par l’administrateur, sont délivrés aux associés qui
le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
            TITRE III : GESTION - SURVEILLANCE
            Article douze : administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
            L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion
ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les
autres activités de gestion.
            Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
            Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les
mandats des administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
            Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société.
            Article treize : vacance
            En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
            Article quatorze : pouvoir des administrateurs
            Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul
tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
            Le membre d'un organe d’administration qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans
une opération, est tenu d'en prévenir ledit organe et de faire mentionner cette déclaration au procès-
verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à
la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
            S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en
référera aux actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par
un mandataire ad hoc.
            Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
Volet B
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Article quinze : émoluments
            Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de
l'assemblée générale.
            En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra
être préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
            Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être
remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais
généraux.
            Article seize : signatures
            Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
            Article dix-sept : gestion journalière
            Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
            Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
            Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale.
            Article dix-huit : révocation d'un administrateur
            Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée
Générale à la majorité simple des voix représentées.
            Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision
de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
            Article dix-neuf : surveillance
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du
Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les
membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
            L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments
garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
            Toutefois, conformément à l’article 3-72 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
            Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 3-72 du
Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert
comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné
dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
            TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
            Article vingt : réunions - composition - pouvoirs
            Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
            Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
dissidents.
            Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les
administrateur(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
            L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi de juin à 18h00.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
            L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
            Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à
Volet B
l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la
demande. Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique
indiqué dans les convocations.
            Article vingt et un : règlement d'ordre intérieur
            L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
            Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du
Conseil de l'Ordre des Médecins.
            Article vingt-deux : convocations
            Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites
par l’organe d’administration quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale, par lettre
recommandée, par courrier ordinaire, ou même par mail.
            Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou
représentés.
            Article vingt-trois : représentation
            Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux
Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le
droit d'assister à l'Assemblée.
            L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
            Article vingt-quatre : bureau
            Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur
présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
            Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
            Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou
extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
            Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            Article vingt-cinq : délibération - vote
            Sous réserve d'application de l'article 5 :82 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents
ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
            L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires
au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à
celles concernant leur rapport.
            L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote
spécial, sur la décharge à accorder aux administrateurs.
            Sous réserve d'application du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire,
chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de
parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts
représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à
ses mandants.
            En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
            Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle
que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
            TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
            Article vingt-six : année sociale - bilan
            L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
            Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés
aux actionnaires en même temps que la convocation.
            Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les
soins de l’organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée
Générale, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège social où tout intéressé peut en prendre
Volet B
connaissance.
            Article vingt-sept : répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
            Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires à moins que le
Conseil provincial ne suggère une autre majorité.
            L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote
distinct sur la décharge à donner à l’administrateur.
            TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article vingt-huit : liquidation
            Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par
les soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :81 et
suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
            L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à
une nouvelle société.
            Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
            Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière
égale entre toutes les parts sociales.
            TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
            Article vingt-neuf
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.          
Conformément à ce qui est prévu à l'article 5 :21 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans  la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci. Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’Entreprise
désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire
sont d'application.
            En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts. 
            TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
            Article trente : élection de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article trente-et-un : droit commun
            Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et associations.
            En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
            Article trente-deux : compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
            Article trente-trois
            Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être
soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière. 
            Article trente-quatre
            Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet
Volet B
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin. 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
A l’instant réuni en assemblée générale, les comparants prennent les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2021, mais en application de l’article 2 :2 du Code des Sociétés, la société reprend les
engagements contractés en son nom, tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier octobre
2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi de juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4218 Couthuin (Héron), rue des Theysses, 3 D/D000.
3. Désignation des administrateurs
L'assemblée appelle aux fonctions d’administrateur, Monsieur Thomas WANET prénommé. Il est
nommé pour une durée illimitée, sauf révocation anticipée par l'assemblée générale.
Son mandat sera rémunéré, suivant décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/10/2020, par le comparant, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Thomas WANET, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Une expédition de l'acte constitutif est déposée en même temps que le présent extrait.
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
            Notaire Christian GARSOU