Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L. FACTORY
Rue de Praule,Longchamps 28
5310 Eghezée
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille dix-sept, le deux juin.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.
ONT COMPARU.
1/ Monsieur VAN CAUWENBERG Thierry René, né à Uccle le dix octobre mil neuf cent soixante-
sept, époux de Madame Julie DELHAUTEUR, domicilié à Eghezée (Longchamps), Rue de Praule,
28 boîte, 2.
2/ Madame DELHAUTEUR Julie Cathy Céline Anouk, née à Ixelles le quatre mai mil neuf cent
septante trois, épouse de Monsieur Thierry VAN CAUWENBERG, domiciliée à Eghezée
(Longchamps), Rue de Praule, 28 boîte, 2 ; époux mariés sous le régime légal de communauté à
défaut de contrat de mariage.
3/ Monsieur DEMARET Denis Jean Michel né à Charleroi le vingt-trois octobre mil neuf cent
septante-sept,  époux de Madame Caroline VROMMAN, domicilié à Eghezée (Leuze), Rue de Labie,
74.
4/ Madame VROMMAN Caroline Marie, née à Schaerbeek le vingt-neuf juillet mil neuf cent septante-
neuf, épouse de Monsieur Denis DEMARET, domiciliée à Eghezée (Leuze), Rue de Labie, 74 ;
époux mariés sous le régime de séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par Maître
Paul MISSONE alors notaire à Charleroi le deux février deux mil six.
Comparants dont l’identité a été établie au vu des cartes d’identité.
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, et notamment dans
l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est
manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au
moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société coopérative à
responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit :
 
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1.  Forme  Dénomination
La coopérative adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Elle est dénommée : L. FACTORY
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL-FS",
reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social
de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots  Registre des Personnes Morales" ou des
lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
 
Article 2. Siège
0676662793
Volet B
Le siège social est établi à Eghezée (Longchamps), Rue de Praule, 28.
Il pourra être établi en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La coopérative peut établir, sur décision de l’organe de gestion, différents sièges  d'exploitation, des
succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La coopérative a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de
tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
 
    •  Créer, produire et commercialiser tous types de tissus, vêtements et accessoires, ainsi que des
objets, jouets, meubles et éléments de décoration.
    •  Organiser des formations et des stages ainsi que toute activité en lien avec le fil et la couture
ainsi que le commerce équitable de façon large.
    •  Veiller aux aspects de commerce équitable ainsi que de buts sociaux dans ses filières de
production.
    •  Proposer ses services de graphisme et communication pour les partenaires de la coopérative et
en dehors de celle-ci.
    •  Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
    •  La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
    •  Dans le respect de sa finalité, la coopérative a pour objet social l’achat, la vente, le commerce
de gros et de détail, l'import-export, le commerce ambulant et la promotion par tout procédé de tous
produits, marchandises ou réalisations issus de la production de commerce équitable, mais
également de produits artisanaux et de supports culturels ou non (livres, jeux, papeterie etc..), ainsi
que toute opération de tourisme, divertissement et de loisir. Cette liste est énonciative et non pas
limitative.
    •  L’évolution du modèle d’affaire peut permettre l’ouverture d’un magasin ou d’une chaine de
magasins, permanents ou éphémères.
    •  La coopérative a également pour objet social toutes activités en rapport direct ou indirect avec
l'organisation de séminaires ou d'ateliers, d'évènements, manifestations ou expositions, d’activités de
divertissements ou de loisirs, de diffusion de livres, articles, journaux, revues, le cas échéant sur
Internet, dans l’ensemble des domaines visés ci-dessus dans son but ou son objet social, ainsi que
toutes fonctions de consultance, conseil, formation, expertise technique et/ou de service liées à
l’ensemble de ces domaines.
    •  La coopérative veillera, chaque année, à contribuer à l'information de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public, en relation avec son but social et son objet social.
    •  La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un but ou un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
    •  La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Finalité sociale
Les activités visées à l’article 3 ont pour but social de:
    •  Sensibiliser à une consommation raisonnée, au respect de règles équitables dans la production.
    •  Assurer un revenu décent et fixe aux professionnels liés contractuellement à la coopérative, en
Europe ou ailleurs.
    •  Veiller à donner du sens dans leur travail aux employés et coopérateurs de la coopérative, à
l’écoute de ceux et celles qui la font vivre.
    •  La coopérative entend apporter à ses coopérateurs actifs un cadre leur permettant de
développer des projets concrets en lien avec l’objet social dans un esprit de portefeuille de projets.
Elle fournit de ce fait un service d’accueil à des projets en développement en recherche de
formalisation ou à des activités ayant déjà atteint un stade de maturité.
    •  Exercer ses activités dans le respect des principes de commerce équitable, pour les gens ainsi
Volet B
que pour l’environnement.
    •  Promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
    •  Soutenir les activités de l’ASBL Helping Hand Belgium dont elle est l’émanation.
    •  Les coopérateurs ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
 
Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment
que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations
sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société.
Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
 
Article 5. Durée
La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. Parts sociales  Associés — Responsabilité
Article 6. Capital
Le capital social est illimité.
Il est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale chacune de cent euros (100,00 EUR).
La part fixe du capital est arrêtée à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), représentée
par soixante-deux (62) parts sociales.
Il doit être libéré à concurrence de DEUX MILLE CINQ CENTS euros (2.500,00€) à la constitution, et
intégralement libéré après deux ans.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
La libération peut avoir lieu en espèces et en apports en nature.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Dans le but de mener à bien le développement de ses projets, le Conseil d’administration peut
décider d’ouvrir le capital à de nouveaux coopérateurs afin qu’ils contribuent par leur souscription à
la constitution du capital supplémentaire nécessaire.
Une partie du capital peut être constituée par des apports en nature sur décision favorable du conseil
d’administration.
 
Article 7. Parts sociales  Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories:
    •  Catégorie A
Les parts de catégorie A (ou “parts A”) représentent les parts sociales des coopérateurs fondateurs.
Elles représentent la partie incompressible du capital. Elles donnent droit à un dividende identique à
celui des parts B et C décrites ensuite. La différence réside dans le fait que ce sont des parts qui ne
peuvent être cédées ou échangées qu’avec l’accord du Conseil d’administration puisque ce sont des
parts garantissant la présence du capital minimum dans la coopérative.
 
    •  Catégorie B
Les parts de catégorie B (ou “parts B”) sont les parts souscrites par d’autres coopérateurs ainsi que
par les coopérateurs fondateurs désireux de prendre plus de parts dans la coopérative que le
minimum requis. La possession de ces parts donne droit à un dividende décidé par le Conseil
d’administration. Elles peuvent s’échanger librement avec d’autres coopérateurs mais ne sont
remboursables par la coopérative, sur demande du coopérateur qui les possède, qu’au bout de cinq
ans de maturité. Par défaut, l’apport se fait en numéraire. Si l’apport est constitué en nature, sa
valorisation doit être confirmée par un réviseur, les frais de cette valorisation de l’apport en nature est
à la charge du coopérateur entrant. Une personne morale peut être considérée comme coopérateur
actif par le conseil d’administration et à ce titre souscrire à des parts B selon les mêmes modalités.
L’intervention d’un réviseur n’est pas requise si la valorisation de l’apport peut être faite avec
précision conformément aux nouvelles dispositions en la matière au 1er janvier 2009 (Arrêté Royal
du 08 octobre 2008).
 
    •  Catégorie C
Les parts de catégorie C (ou « parts C ») sont les parts destinées aux investisseurs non actifs dans
Volet B
la coopérative, aux fonds publics et aux personnes morales n’ayant pas demandé ou obtenu un
statut de coopérateur actif. L’apport ne peut se faire qu’en numéraire.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les parts sociales doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles à l’égard de la coopérative qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce
les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y
attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à
l’égard de la coopérative.
 
Les avantages accordés aux coopérateurs détenant des parts A, B et C sont proposés annuellement
par le Conseil d’administration et entérinés par l’assemblée générale.
 
Article 8. Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9. Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles visàvis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y
afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nupropriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier ou un des
indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société).
 
Article 10. Cession des parts
Les parts sociales peuvent être cédées librement entre coopérateurs, tenant compte des restrictions
qui s’appliquent aux « parts A ».
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et moyennant
l’accord préalable du conseil d’administration.
 
Lors du transfert de parts, la valeur des parts s'établit comme à l'article 16 relatif au remboursement
des parts sociales.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Les parts C sont remboursables à partir d’une maturité de 5 ans. Un accord de remboursement se
décide entre l’investisseur et le conseil d’administration sur demande de l’investisseur. Rien n’oblige
l’investisseur à sortir du capital après cinq ans. Si un accord de remboursement particulier n’est pas
atteint, la solution par défaut est un remboursement annuel de 20% de l’investissement de départ
pour autant qu’il ait une maturité d’au moins cinq années. Ces parts peuvent être rachetées par la
coopérative, par des coopérateurs existants ou par des coopérateurs entrants, suivant décision du
conseil d’administration.
 
Article 11. Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque coopérateur peut consulter.
La propriété de parts sociales et la qualité de coopérateur s’établit par l’inscription au registre des
parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
    •  Les nom, prénom, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, le siège
social ainsi que le numéro d’entreprise;
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur;
    •  la catégorie de coopérateur : coopérateur fondateur, coopérateur actif ou coopérateur non actif;
    •  le nombre de parts sociales dans chaque catégorie de part sociale (A, B, C);
    •  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de la part sociale.
Volet B
 
Le Conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
 
TITRE III COOPERATEURS – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION – REMBOURSEMENT –
OBLIGATIONS - SERVICES
Article 12. Coopérateurs
Il existe deux catégories de membres de la coopérative :
 
• Les coopérateurs « actifs » sont des coopérateurs dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou
finalités permettent de perpétuer la philosophie et les finalités de la société.
• Les coopérateurs « non actifs » sont les coopérateurs ayant décidé d’investir dans les activités de
la coopérative mais n’ayant pas l’intention de participer au travail pratique et concret.
 
Article 13. Admission des coopérateurs actifs et non actifs
Pour devenir et rester coopérateur ordinaire de la coopérative, il faut :
    •  Etre une personne physique ou morale qui a un intérêt pour l'objet et la finalité de la société
L.Factory,
    •  En faire la demande,
    •  Avoir souscrit et libéré entièrement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, toutes les parts sociales acquises,
    •  Avoir accepté les statuts et le règlement d’ordre intérieur,
    •  Etre admis en tant que tel par le conseil d'administration.
 
Le conseil d'administration statue en réunion sur toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission d'un coopérateur ordinaire respecte les règles de
délibération prévues à l’article 21. Le conseil d’administration statue souverainement sur ces
demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
Article 14. Démission  Retrait de parts
Les coopérateurs cessent de faire partie de la coopérative par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
La démission, signée personnellement par le coopérateur, est adressée par écrit au conseil
d'administration.
La démission ne peut être exercée que dans les six premiers mois de l'année sociale et n'a d'effet,
une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au
cours duquel elle a été introduite valablement.
Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la
liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum
statutaire ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois. Le conseil d'administration a
également le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir,
ce dont il juge souverainement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des parts sociales.
Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail ou de prestation avec la
société, tout travailleur coopérateur a le droit de démissionner et d’obtenir le remboursement de ses
parts dans les conditions prévues à l’article 16.
L’organe de gestion l’informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat.
 
Article 15. Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
coopérative.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Les exclusions doivent être motivées.
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il
peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu
Volet B
par le conseil d’administration.
La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des parts sociales. Une copie conforme de la décision d'exclusion est
adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur exclu.
 
Article 16. Remboursement de parts
En cas de démission, retrait ou exclusion, le coopérateur a droit au remboursement de ses parts
telles qu'elles résultent du bilan de l'année sociale pendant laquelle les faits justifiant le
remboursement ont eu lieu.
Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves,
plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.
Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan précédent, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l’exercice
servant de base pour le calcul de la part.
Sur décision motivée du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur
une période maximale de trois ans à dater de l’approbation des comptes de l’année au cours de
laquelle les faits justifiant le remboursement ont eu lieu.
Sous réserve de ce que prévoient les alinéas précédents, tout remboursement sur les parts est
interdit.
 
Article 17. Obligation des coopérateurs démissionnaires, exclus ou ayant retirés des parts
Tout coopérateur démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de
l’exercice social dans lequel son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
Article 18. Décès, faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 16 cidessus. Le
paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Article 19.
Les coopérateur, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
ARTICLE 20 Membres du personnel - Acquisition et perte de la qualité d'associé
A. Acquisition de la qualité d'associé
Les comparants et toute personne qui deviendrait associée après la constitution,  s'engagent à céder
à tout membre du personnel qui en fait la demande, une de leurs parts, au plus tard un an après
l'engagement du salarié par la société, sauf accord particulier entre le salarié et la société.
Chaque associé sera tenu, à tour de rôle, de céder une part à tout nouveau membre du personnel
suivant l'ordre déterminé par la gérance.
Le prix de cession est déterminé selon les conditions de l’article 16.
Le prix de cession doit être payé dans le mois de sa détermination.
 
B. Perte de la qualité d'associé
Le membre du personnel, qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, perd
— sauf accord particulier avec la société — un an au plus tard après la fin de ce contrat, la qualité
d'associé.
S'il ne possède qu'une ou plusieurs parts acquises au moment de son engagement, il est tenu de les
rétrocéder par préférence à l'associé ou aux associés qui la (les) lui avai(en)t cédée(s).
A défaut ou s'il est devenu titulaire d'autres parts postérieurement à son engagement, il s'ouvre un
droit de préemption au profit des associés restants comme dit ci-après.
La gérance avise les associés, par lettre recommandée, de l'offre de cession.
Dans les trente (30) jours de cette notification, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît celui des autres associés
qui en font usage, proportionnellement à leur participation dans le capital.
Volet B
En cas de silence d'un associé, il est présumé ne pas exercer son droit de préemption.
Les parts sont acquises au prix déterminé à l’article 16, et doit être payé dans les trente jours de sa
détermination.
 
TITRE IV Administration - Surveillance
Article 21. Composition du conseil d’administration
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de minimum deux
administrateurs et dix administrateurs au maximum.
Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale. Le conseil
d’administration est nécessairement composé en majorité d’administrateurs dont la candidature au
poste d’administrateur aura été présentée par les coopérateurs actifs. Les administrateurs peuvent
être désignés parmi les coopérateurs ou des tiers.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à six ans renouvelables . Les mandats sont
révocables par l’assemblée générale ou par la démission de l’administrateur.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 22. Compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts, les
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l’objet social à
l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Il établit un règlement
d'ordre intérieur.
Le Conseil d’administration peut décider, pour la réalisation de ses projets, de recourir à
l’augmentation de capital et/ou au crédit. Ces décisions doivent se retrouver dans le compte rendu
de la réunion au cours de laquelle elles ont été prises.
Un administrateur a un pouvoir de signer seul tout engagement à concurrence de cinq mille euros
(5.000,00 €), au-delà de ce montant, la signature de deux administrateurs est requise.
 
Article 23 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demandent. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations.
Les réunions physiques sont favorisées, toutefois, lorsque les circonstances, des contraintes de
temps ou d’éloignement l’exigent, des décisions par échange de mails peuvent mener à une prise de
décision valable. Si les décisions se prennent par téléphone ou vidéoconférence, elles seront
confirmées par écrit. Un mail envoyé en copie à tous les administrateurs est une pièce valable.
 
Article 24 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première
réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même
ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
Cette règle est valable pour les réunions physiques. En cas de réunion « électronique », la
participation sera actée par une réponse écrite aux points discutés. Celui qui ne répond pas ou qui
répond en dehors des délais est réputé absent pour cette prise de décision.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par deux
administrateurs.
Volet B
 
Article 25 - Gestion journalière - Délégations
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la coopérative ainsi que la
représentation en ce qui concerne la gestion : soit à un ou plusieurs de ses administrateurs qui
portent alors le titre d’administrateurs-délégués; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil
d’administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer
des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des personnes à qui il confère des
délégations.
 
Article 26 - Représentation de la coopérative
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement.
 
Article 27 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
 
Article 28 – Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la coopérative répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l’assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni
accepter aucun autre mandat dans la coopérative. Ils peuvent se faire représenter par un expert-
comptable dont la rémunération incombe à la coopérative s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de
l’expert-comptable sont communiquées à la coopérative.
Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni coopérateur(s) spécialement désigné à cette fonction,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
 
TITRE V Assemblée générale
Article 29. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi
et les présents statuts. Elle a seule le droit de :
    •  Apporter des modifications aux statuts.
    •  Dissoudre la coopérative.
    •  Nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur administration.
    •  Approuver les comptes et budgets annuels.
 
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la coopérative.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
 
Article 30 – Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
coopérative l’exige, par simples lettres ou courriels adressés quinze jours au moins avant la date de
la réunion.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le troisième jeudi du mois juin et en tout cas
Volet B
avant le trente juin, au siège social, sauf indications contraires dans la convocation, pour approuver
les comptes annuels de l'exercice antérieur et donner décharge aux administrateurs (et
commissaires).
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande de coopérateurs
représentant un cinquième des coopérateurs.
 
Article 31 – Procuration
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Un
coopérateur actif ne peut cependant être représenté que par un autre coopérateur actif.
Aucun coopérateur ne peut représenter plus de quatre autres coopérateurs.
 
Article 32 - Présidence de l'assemblée générale
L‘assemblée est présidée par un administrateur désigné ou un autre représentant de l’assemblée
générale.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 33 - Nombre de voix
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
 
Si un même coopérateur possède des parts de plusieurs catégories, il dispose d’une voix dans ces
différentes catégories puisque les votes ont lieu catégorie de parts par catégorie de parts.
 
Le droit de vote afférent aux parts sociales d’un coopérateur, dont les versements exigibles ne sont
pas effectués, est suspendu.
 
Nul ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le
dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ; ce pourcentage est porté au
vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la
société.
 
Article 34 - Délibération de l'assemblée générale
L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses coopérateurs actifs sont
présents ou représentés.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à l'assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour. L'assemblée générale
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des coopérateurs présents ou représentés, sous
réserve de l’application in casu des dispositions légales.
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour.
Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
 
Article 35 – Décision de l'assemblée générale
Les décisions sont prises selon le processus décisionnel suivant :
    •  Chaque catégorie de parts a un poids d’un tiers (1/3) dans une décision.
    •  Lorsqu’un vote a lieu, il se fait à main levée, catégorie de parts par catégorie de parts.
    •  Une décision se prend par majorité simple (la moitié +1 des parts présentes ou représentées) au
sein de chaque catégorie.
    •  La décision finale se prend à la majorité simple, les décisions de chaque catégorie comptant
pour une voix.
    •  Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions sont exclus.
 
Article 36 – Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux présents statuts ou sur
la dissolution de la coopérative que si cette modification est reprise à l’ordre du jour, qu'elle est
motivée dans la convocation et que si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des parts présentes
Volet B
ou représentées.
Si le quorum de présence n’est pas réuni, la décision est alors reportée une seule fois à la prochaine
assemblée, qui délibère quel que soit le quorum de présence des parts présentes ou représentées.
Une modification de l’objet social, la finalité sociale ou la dissolution de la coopérative ne peut être
valablement adoptée que si elle réunit les deux tiers des voix présentes ou représentées des
coopérateurs.
 
Article 37 – Publicité des décisions prises
Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi que
tous les documents comptables, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans un
registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent y être consultés par tous
les coopérateurs.
Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux coopérateurs par courrier ordinaire
ou électronique au plus tard un mois après la réunion.
 
TITRE VI EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 38 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
 
Article 39 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert.
Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Le conseil peut recourir pour ce faire aux services d’un comptable professionnel.
 
Article 40 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent (5%)
pour constituer la réserve légale (ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée).
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles
suivantes hiérarchisées comme suit :
    1.  Une partie servira à faire prospérer les activités de l’ASBL Helping Hand Belgium (BCE
0809.299.506)
    2.  Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
    3.  Une partie sera affectée à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels qu'établies
dans les présents statuts.
    4.  Une partie peut être accordée aux détenteurs de parts A, B et C pour un dividende appliqué à
la partie effectivement libérée du capital social. Le taux de ce dividende ne pourra en aucun cas
excéder celui fixé conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation de
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil
National de la Coopération.
 
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 41 – Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la coopérative peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale respectant les conditions précisée à l'article 32.
 
Article 42 – Liquidation
En cas de dissolution de la coopérative, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Cependant, aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil
d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs
(le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des
présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges sociales, l'actif net servira par priorité à rembourser
les parts sociales. Ce remboursement se fera par catégorie : en premier lieu seront remboursées les
parts de catégorie B puis C et ensuite seulement les parts de catégorie A; le cas échéant et en cas
d’insuffisance d’actifs, au prorata des parts souscrites et libérées.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
Volet B
devra l'affecter à une finalité qui se rapprochera de celle de la coopérative.
 
TITRE VIII DIVERS
Article 43 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par le
conseil d’administration ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au
plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
 
Article 44 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
Article 45. Election de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 
Article 45. Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
TITRE IX. Souscriptions  Libérations
Les soixante-deux (62) parts sociales représentant le capital initial visé à l'article six (6) des présents
statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
1/ Par Monsieur VAN CAUWENBERG Thierry, prénommé, dix-huit (18) parts sociales ;
2/ Par Madame DELHAUTEUR Julie, prénommée, treize (13) parts sociales ;
3/ Par Monsieur DEMARET Denis, prénommé, dix-huit (18) parts sociales ;
4/ Par Madame VROMMAN Caroline, prénommée, treize (13) parts sociales.
Apports en numéraire uniquement
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital a été libéré à hauteur de deux mille six
cents euros dix neuf cents (2.600,19€) par le versement de cette somme sur un compte spécial
numéro BE80 3630 6487 7377 ouvert à cette fin auprès de ING, agence d’Eghezée, de sorte qu'une
somme de deux mille six cents euros dix-neuf cents se trouve à la libre disposition de la société.
Une attestation de la banque confirmant ce qui précède est jointe au présent acte.
 
TITRE X Dispositions transitoires
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale se tiendra en deux mil dix-neuf.
 
Plan financier
Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,
conformément à l'article 319 du Code des sociétés.
 
Nominations
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
- de fixer le nombre d'administrateurs à deux (2) et de nommer à cette fonction :
1. Madame Julie DELHAUTEUR.
2. Madame Caroline VROMMAN.
Prénommées, ici présentes qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur
est pas interdite, particulièrement en vertu de l'arrêté royal no 22 du vingtquatre octobre mil neuf cent
trentequatre.
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
 
ENVOI PIECES.
Les comparants requièrent le notaire instrumentant de leur adresser la copie de l’acte à l’adresse
suivante : Eghezée (Longchamps) Rue de Praule, 28
 
DONT ACTE.
Volet B
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.