N° d'entreprise : 0401916530
Nom
(en entier) : Shur-Lok International
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Biolleux 0
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Anaïs SACCARO, Notaire à Verviers, en date du 19 décembre 2023,
enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « SHUR-LOK
INTERNATIONAL », ayant son siège à 4800 Petit-Rechain, avenue des Biolleux, 18, a pris les
résolutions suivantes, à l’unanimité:
1.- Décision d’adapter les statuts
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adoption de nouveaux statuts
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : Forme légale – Dénomination - Siège – Objet - Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « SHUR-LOK INTERNATIONAL ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3: Objet
La société a pour objet la fabrication, la transformation et le commerce, sous toutes ses formes, y
compris la création d’agences, l’importation et l’exportation de matériel et d’équipement pour avions,
également l’importation et l’exportation et la représentation d’appareils médicaux et de laboratoires,
ainsi que de tous produits utiles ou nécessaires à la production, la fabrication et le commerce des
articles précités ou qui peuvent être fabriqués au moyen des dits produits ou de leur contenu ou bien
peuvent être utiles ou complémentaires ou qui en facilite la vente.
La société peut traiter toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, en ce compris l’achat de brevets, d’inventions, de procédés de fabrication ou d’autres
biens, tant mobiliers qu’immobiliers, qui, totalement ou partiellement, se rapportent à l’objet social ou
seraient de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
La société peut participer, au moyen d’apports, de fusion, de souscriptions ou de toute autre
manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés, dont l’objet serait similaire, concordant,
complémentaire ou serait utile à la réalisation de tout ou partie de l’objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à cent nonante-six mille euros (196.000 €).
Il est représenté par 10.750 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Article 5bis : Historique du capital
La société a été constituée le 24 août 1965 au capital de 1.250.000 Frs, représenté par 1.250 actions
nominatives d’une valeur nominale de 1.000 Francs souscrites et libérées entièrement en espèces.
En date du 31 octobre 1968, le capital social a été porté de 1.250.000 Frs à 5.250.000 Frs par un
apport de créance, à concurrence de 4.000.000 Frs. Il a été créé à cette occasion 4.000 actions
nouvelles de 1.000 Frs chacune.
En date du 30 décembre 1969, le capital social a été réduit de 5.250.000 Frs à 2.400.000 Frs en
apurement de pertes existantes à concurrence de 2.850.000 Frs.
A cette occasion, les 5.250 actions de capital de 1.000 Frs ont été transformées en parts sociales,
sans désignation de valeur.
En date du 25 octobre 1971, le capital social a été porté de 2.400.000 Frs à 7.900.000 Frs par apport
de créance, à concurrence de 5.500.000 Frs.
A cette occasion, il a été créé 5.500 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur portant ainsi
le nombre total des parts sociales à 10.750.
En date du 15 octobre 2001, le capital social a été converti en euro soit 195.835,88 EUR.
A cette occasion, il a été décidé par incorporation de bénéfice reporté, de le porter à 196.000 EUR.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions durant une période d'au moins quinze jours à compter du jour de
l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale détermine le prix de souscription et le délai
durant lequel le droit de préférence peut être exercé.
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être
comptabilisée sur un compte de réserve indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une
décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des
statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit
des tiers.
Une réduction du capital souscrit ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et moyennant le respect des dispositions
applicables du Code des sociétés et des associations.
Article 7: Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Les appels de
fonds anticipés ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Si, dans le délai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué les versements
demandés sur ses actions, l'exercice des droits afférents auxdites actions est suspendu de plein droit
et l'actionnaire est redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire égal au taux légal
majoré de 2%, à dater de l'exigibilité du paiement déterminée par le conseil d'administration jusqu'à
ce que le paiement soit effectué.
Si, après réception d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée par le conseil
d'administration, l'actionnaire reste en défaut de payer le montant dû après l'expiration du délai fixé
par le conseil d'administration, le conseil d'administration, lors de sa prochaine réunion, prononcera
la déchéance des droits de l'actionnaire et vendra lesdites actions par la voie la plus adéquate, sans
préjudice du droit de la société de réclamer à l'actionnaire défaillant le solde dû, majoré de tous
dommages et intérêts quelconques éventuels. Le prix de la vente des actions sera en premier lieu
affecté à la libération et ensuite au remboursement des frais de la vente. Le solde éventuel sera
remboursé à l'actionnaire défaillant. Si la société ne trouve pas d'acquéreur, elle pourra racheter les
actions conformément aux dispositions des dispositions applicables du Code des sociétés et des
associations.
 
TITRE III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9: Indivisibilité des actions
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes,
ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil
d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme actionnaire à l'égard de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action nominative en ce qui concerne l'exercice
des droits y afférents, à savoir le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre des actions. Les
actions nominatives grevées d'un usufruit sont inscrites dans le registre des actions au nom du nu-
propriétaire et de l'usufruitier.
Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de démembrement de
la propriété d'une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier d'une même action, ce dernier
possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein propriétaire vis-à-vis de la société, en ce
compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les droits de vote et de décision lors des
assemblées générales ou autres et les droits à toutes distributions ou répartitions de bénéfices,
dividendes ou autres.
Article 10 : les ayants cause
Les droits et obligations afférents aux actions restent attachés à celles-ci, quelles que soient les
cessions effectuées.
Article 11: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV : Administration et représentation
Article 12: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 13: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14: Convocation du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation de son président ou d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
Elles sont envoyées au moins deux jours francs avant la réunion par lettre, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen écrit.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le délai de convocation mentionné ci-dessus n'est
pas approprié, le délai de convocation peut être plus court. Si nécessaire, une convocation peut être
effectuée par téléphone en complément des modes de convocations mentionnés ci-dessus.
En cas d'empêchement du président, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues
présidera la réunion.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés et marquent leur accord sur
l'ordre du jour, il ne doit pas être justifié de la régularité de la convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou
par conférence téléphonique. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au
siège social de la société pour autant que un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis
ce siège.
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour.
Ce nouveau conseil ne pourra valablement délibérer et prendre des décisions que si deux
administrateurs au moins sont présents ou représentés.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit. Les décisions seront réputées approuvées dès l'obtention du consentement écrit de l'ensemble
des administrateurs. Cette procédure ne peut pas être appliquée pour l'arrêt des comptes annuels,
l'approbation du rapport annuel, pour toute décision d'augmentation du capital.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents ou représentés et décident à
l'unanimité de délibérer sur ces points.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par lettre, télécopie ou tout
autre moyen écrit ainsi que par courrier électronique, pour le représenter à une réunion du conseil
d'administration.
L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant des pouvoirs du conseil d'administration doit se conformer aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes
blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 16: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration, y compris celles adoptées au cours de vidéo
conférences, de conférences téléphoniques ou par consentement écrit unanime, sont constatées
dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés
dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits desdits procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le
président du conseil d'administration, ou deux administrateurs ou par une personne chargée de la
gestion journalière. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
Article 17: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. La composition et la mission de ces comités consultatifs seront définies par le conseil
d'administration.
Article 18 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19: Représentation de la société
La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice
par deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable du conseil d'administration.
Lorsque la gestion journalière de la société a été déléguée, la société est également valablement
représentée dans tous les actes de gestion journalière par un des délégués à la gestion journalière,
n'ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable d'un quelconque organe de la
société.
La société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les
limites de ses pouvoirs.
Article 20: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
TITRE V: Contrôle de la société
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: Assemblée générale
Article 22: Composition - Pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs que lui réservent le code des sociétés et des associations et les présents statuts.
Ses décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou
dissidents.
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de juin, à 14
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout propriétaire de titres doit communiquer au conseil d'administration son
intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans la convocation et indiquer
le nombre de titres pour lequel il entend prendre part au vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen écrit, pour le représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être
actionnaire.
Un mandataire peut  représenter plus d'un actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que celles-ci soient déposées à l'endroit et dans le délai indiqués dans la convocation.
Article 26: Vote par correspondance 
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Il est assisté par les administrateurs présents physiquement ou en visioconférence.
Ils composent le bureau. Le bureau établit avant toute décision une liste des présences, laquelle doit
être signée par tout actionnaire, titulaire de titres ou mandataire présent avec mention du nombre de
titres avec droit de vote qu'il détient.
Article 28: Délibération
L'assemblée générale peut valablement délibérer et voter sans égard à la part du capital social
présente ou représentée, excepté dans les cas où le code des sociétés et des associations impose
un quorum de présence.
L'assemblée générale ne peut voter sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de
procéder au vote sur ces points.
Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à la
société, aux actionnaires ou au personnel de la société, les administrateurs répondent aux questions
qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport de gestion ou des points portés à
l'ordre du jour. Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui (leur) sont posées par les
actionnaires au sujet de son (leur) rapport.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale, à la
majorité des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si, lors d'une nomination d'un administrateur (ou du (des) commissaire(s)), aucun des candidats
n'obtient la majorité absolue des voix émises, il est procédé à un nouveau vote entre les deux
candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce
nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix émises.
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Les détenteurs d'obligations et de droits de souscription peuvent assister à l'assemblée générale
mais avec voix consultative seulement.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
La décision relative à l'approbation des comptes annuels peut, séance tenante, être prorogée à trois
semaines, par décision du conseil d'administration.
Une éventuelle prorogation n'affecte pas les autres décisions prises, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. L'assemblée générale suivante peut arrêter définitivement les comptes
annuels.
Article 32: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
TITRE VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Le conseil d'administration établit également un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de
la société. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue
d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les
autres éléments requis par la loi.
 
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l’organe de gestion, en
détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII : Dissolution - Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
Article 37:  Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : Dispositions diverses
Article 39: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
3. coordination des statuts
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. Modification du représentant du commissaire aux comptes
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de remplacer Madame Delphine Delahaut par Madame Julie Delforge
comme représentante de Deloitte Reviseurs d’Entreprises SRL, situé Paradis Express Boverie, rue
Jean Gol, 2 à 4000 Liège comme commissaire.
5. Adresse du siège
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4800 Verviers, avenue des
Biolleux, 18.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anaïs SACCARO, de Verviers, 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 19 décembre 2023
- statuts coordonnés