Nº d'entreprise : 0821 542 389
Nom
(en entier) : PARIDAENS Roger
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7850 Petit-Enghien (Enghien), Drève des Marguerites 12
Objet de l'acte : Transfere du siège à Wallonie
Selon acte passé devant nous, Maître Willem Muyshondt, de résidence à Halle, le 2 mai deux mille vingt-
quatre, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée « PARIDAENS Roger » ont été modifié comme suit:
Première résolution - Transfert du siège social de la société en Région Wallonne - condition suspensive
L'assemblée générale constate qu'au moyen d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné ce jour,
préalablement, l'assemblée générale a constaté, sous la condition suspensive de l'adoption par cette assemblée
générale en langue française, que la société a transféré son siège social dans la zone de langue française, à
savoir à 7850 Petit-Enghien (Enghien), Drève des Marguerites 12.
En conséquence de constatation par la présente assemblée générale, la condition suspensive, telle que
reprise dans le procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, est considérée comme réalisée.
L'assemblée déclare qu'il s'agit d'une seule et même assemblée générale extraordinaire durant laquelle
toutes les décisions sont prises et inscrites à l'ordre du jour, mais où ces décisions sont mentionnées dans deux
actes distincts afin de respecter l'unilinguisme obligatoire des documents à déposer, moyennant l'application
de l'article 19 de la loi contenant organisation du notariat.
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux en français.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PARIDAENS Roger".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,
ou avec la participation de ceux-ci pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou avec la participation
de ces derniers :
- l'achat et la vente, tant en gros qu'au détail, l'importation
- l'achat et la vente, en gros et au détail, l'importation et l'exportation de marchandises dans le secteur du
chauffage, du sanitaire et de la réfrigération, de matériel et d'appareils de chauffage central, d'appareils et de
matériel sanitaire, de matériel électrique, l'organisation et la consultance dans le domaine du chauffage central
et des placements sanitaires ;
- installation de chauffage central et d'équipements sanitaires
- installation de chauffage central
- réparation et entretien d'installations de chauffage ;
- installation de cloisons en plaques de plâtre
- installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
- l'installation dans les bâtiments et autres ouvrages de construction de matériaux d'isolation thermique,
acoustique et vibratoire ;
- l'aménagement et l'entretien de jardins, de parcs et de la partie verte des terrains de sport.
La société a également pour objet : l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et tout service se rapportant
aux activités décrites dans cet objet.
La société a également pour objet, mais uniquement pour son propre compte : l'achat, la vente, la remise,
l'échange et la gestion de toutes sortes de valeurs mobilières, actions, obligations, fonds souverains, et de tous
biens et droits mobiliers et immobiliers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le
développement. Elle peut participer à toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger, par voie d'apport, de souscription, d'apport, de participation, de fusion, d'intervention financière ou
autrement.
La société peut assumer tout mandat dans toute autre société.
La société peut se porter garante tant de ses propres engagements que des engagements de tiers, y compris
en hypothéquant ou en mettant en gage ses actifs, y compris son fonds de commerce.
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin, à
19.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 24. Préservation du patrimoine de l'entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie
non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus
récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaires a été nommé,
ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels
à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés
qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette
mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la
société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé à l'article 5:143 du
Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous
les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142
et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur
desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission à Maître Willem MUYSHONDT et Maître Hendrik
MUYSHONDT, notaires associés à Halle d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, le notaire Muyshondt Willem.
Déposé en même temps: expédition de l'acte de modification des statuts avec statuts coordonnés.