Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Christophe VAZQUEZ JACQUES société notariale
Place Albert-Ier 30
6820 Florenville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire associée de la Sc SPRL "Michel BECHET & Florence
SCHMIT - notaires associés", à Etalle, numéro d'entreprise 0553.967.592, du 4 janvier 2018, en
cours d'enregistrement au Bureau d'Arlon - actes notariés, a été constituée la société suivante :
A COMPARU :
Monsieur VAZQUEZ JACQUES Christophe, né à Luxembourg (LUXEMBOURG) le vingt-trois
novembre mil neuf cent septante-neuf, domicilié à Neufchâteau, Hamipré, Chaussée d’Arlon 132.
CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée dénommée « Christophe VAZQUEZ JACQUES société
notariale », au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune une part égale du capital,
le tout souscrit et libéré comme dit plus loin.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
aux dispositions légales, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
 
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES
La comparante déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts au prix de cent euros
(100 EUR) chacune.
Elle déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été totalement libérée par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE03 1030
5306 0684 auprès de la banque CRELAN.
Le tout ainsi que l’établit une attestation remise au notaire instrumentant, lequel peut grâce à cela,
attester de la réalité du dit versement.
 
STATUTS.
 
Le comparant déclare arrêter les statuts de la société comme suit :
 
Article 1.
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Christophe VAZQUEZ JACQUES société notariale ».
 
Article 2.
Le siège social est établi à 6820 Florenville, place albert 1er 30.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de donner à ce changement la publicité nécessaire.
 
0687533129
Volet B
Article 3.
La société a pour objet sous forme d’association ou non, la profession de notaire.
Elle pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations civiles, mobilières,
immobilières et financières, nécessaires ou utiles, à l'accomplissement de son objet ou acquisition de
droits réels démembrés.
La société exerce son activité dans le respect des lois organiques du notariat ainsi que la
déontologie des notaires et des traditions de cette profession.
Enfin, toute l'activité professionnelle notariale de l'associé-gérant (ou des associés-gérants) – à
l’exception de la suppléance - doit s'exercer au sein de la société ainsi constituée.
 
Article 4.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
 
Article 5.
Le capital social est fixé lors de la constitution de la société à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale mais représentant chacune une part égale du capital, qui ont été intégralement souscrites
et libérées.
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre tel que prévu par la loi et tenu au siège social.
 
Article 6.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises par la loi.
 
Article 7.
Les droits résultant de la qualité et liés aux parts sociales ne peuvent appartenir qu'à une personne
ayant la qualité de notaire.
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts
ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment
de son successeur.
Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d’associé ou associé participant via sa société de participation. L’exercice des
droits liés à ses parts ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu.
 
Les parts sociales sont cessibles entre vifs.
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire, à la condition que le fonds notarial ait été préalablement cédé au notaire
nommé en remplacement;
c) à un tiers, à la double condition que le fonds notarial ait été précédemment cédé au notaire
nommé en remplacement et que l'objet social ait été préalablement modifié.
 
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause deviennent associés dans les conditions
définies ci-après.
Ils devront soit avoir eux-mêmes la qualité de notaire nommé en remplacement du notaire décédé,
soit céder les parts dans les conditions requises ci-dessus, soit s'ils conservent les parts, céder le
fonds notarial au notaire nouvellement nommé et modifier l'objet social.
En cas de décès du notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, lesquels
n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
En cas de décès du notaire associé non titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
lesquels n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée conformément aux
règles en vigueur.
 
Dans tous les cas, la cession du fonds notarial, (cette dernière expression  visant expressément tous
les éléments habituellement compris dans l'objet des cessions d'études notariales mais uniquement
ceux-ci), devra s'effectuer selon les normes en vigueur.
 
Article 8.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000 EUR).  Le
notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une
Volet B
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par
la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2. 
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
gérants.
 
Article 9.
Dans le respect strict de toutes les dispositions légales ou déontologiques applicables en pareille
matière, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, sauf ce que la loi réserve à l'assemblée générale et il peut
représenter seul la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.  En
cas de décès ou d’empêchement du gérant unique, l’administration de la société peut être confiée à
un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Chambre des notaires ou à son
défaut, son Syndic à la requête de toute personne intéressée.
S'il y en a plusieurs, l'assemblée qui procède à leur désignation définira leurs pouvoirs; à défaut,
chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, sauf ce que la loi réserve à l'assemblée générale et peut représenter seul la société à l'égard
des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tout gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant dès le moment
où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou autorisé à l’exercer.  Et
ceci non seulement en cas de démission ou de destitution du notaire gérant, mais également en cas
de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ces mandats seront gratuits et sont conférées pour
une durée illimitée.
 
Article 10.
Le (ou les) gérant(s) peu(vent)t déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes.
 
Article 11.
Le ou les gérant(s) peu(ven)t, en outre, déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
 
Article 12.
En cas de cessation des fonctions de l' (ou d'un) associé-notaire à l'intervention duquel la société
agit, le fonds notarial sera cédé au successeur du notaire dans le respect des règles et usages en la
matière.
 
Article 13.
Toutefois, l'administration de la société pourra être confiée à un autre notaire ou à un notaire
honoraire, désigné par le Président du Tribunal de Première Instance à la requête de la Chambre
des Notaires à ce compétente ou de toute autre personne intéressée.
 
Article 14.
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de ses frais de
représentation, de voyage et autres, allouer au(x) notaire(s)-gérant(s) des indemnités à porter au
compte des frais généraux.
 
Article 15.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le troisième vendredi du mois de mai à
vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre
ou courrier électronique adressée à chaque associé dans le délai prescrit par la loi.  Si tous les
Volet B
associés sont présents, il ne devra pas être justifié de telles convocations.
Chaque associé dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. 
 
Article 16.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer de plein droit le
trente et un décembre suivant.  A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance établit
les comptes.
Le bénéfice net est déterminé conformément à la loi.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct, sur
la décharge à donner aux gérants.
 
Article 17.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères définis par la loi, elle ne sera pas tenue de
désigner un commissaire.  Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
 
Article 18.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixera le mode de liquidation.  En aucun cas la société en liquidation ne peut
poursuivre les activités professionnelles du notaire.
En cas de dissolution, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire, le tout comme dit
plus haut.
Aussi longtemps que le fonds notarial n'a pas été cédé et l'objet modifié conformément à ce qui
précède, le liquidateur sera le notaire associé, ou, à défaut, un notaire ou un notaire honoraire, agréé
au préalable par la chambre.
 
Article 19.
Le(s) notaire(s) et la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales, les cessions d'étude et la déontologie.
Toute modification aux présents statuts devra recevoir l'autorisation de la Chambre de Discipline
compétente.
Toute disposition qui serait contraire à une disposition légale ou déontologique impérative est
réputée non écrite.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
La société étant constituée, le fondateur  tenant assemblée générale a pris les décisions suivantes :
 
1. Le premier exercice social commencera ce jour, pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
2. La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en mai 2019, à la date ordinaire.
 
3. Tous les engagements éventuellement pris et toutes les opérations éventuellement faites par les
comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis ce jour sont repris par la
société présentement constituée, et ce de l'accord de tous les comparants.  Autrement dit, la société
reprend à son nom et pour son compte toutes les opérations effectuées et  tous les engagements
pris par le fondateur depuis ce jour, dans le cadre de son activité professionnelle.
 
4. Etant donné que, suivant les estimations faites, la société répondra pour son premier exercice
social aux critères visés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire.
 
5. Nomination de(s) gérant(s) non-statutaire(s).
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommée gérant non statutaire :
Monsieur Christophe VAZQUEZ JACQUES, notaire, prénommé.
 
Volet B
Ce mandat lui est conféré pour une durée indéterminée et sera gratuit, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
 
Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
 
Fait à Etalle le 4 janvier 2017
Pour extrait analytique conforme
Florence SCHMIT
Notaire associée
Publié en même temps: expédition délivrée avant enregistrement de l'acte constitutif