N° d'entreprise : 0891400603
Nom
(en entier) : IMMO LES REMPARTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 1037
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le huit novembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "IMMO LES REMPARTS", ayant son
siège à 1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg 1037, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L’actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L’actionnaire unique dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- (…)
- Rapport du commissaire examinant la description de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application de l’article 5:
121 et de l’article 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 8 novembre 2024, établi par la société à responsabilité limitée
« Forvis Mazars Réviseurs d’Entreprises», à 1210 Saint-Josse-ten Noode, représentée par
Sébastien Schueremans et Peter Lenoir, établi en application de l’article 5:121 et de l’article 5:133,
§1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes
suivants:
"5. Conclusion du Commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société IMMO LES
REMPARTS SRL
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société IMMO LES REMPARTS SRL (ci-après dénommée « la Société ») dans
le cadre de notre mission de Commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 5 novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises du 26 mai 2021. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous
dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’
actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 et 5:121 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous,
tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée par les parties ;
- le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le (projet) d’acte.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport, soit 13.000.000,00
EUR, est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de la créance en patrimoine et l’absence d’
autre législation applicable.
Concernant l’émission d’actions
L'augementation de patrimoine ne donnera pas lieu à l’émission de nouvelles actions, ce qui est
justifié par l’organe d’administration dans son rapport spécial par le fait que l’apport est réalisé par l’
actionnaire unique de la Société et que l’émission d’actions n’aura pas d’impact sur les droits
patrimoniaux et sociaux de ce dernier.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 et 5:121 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative
• à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Commissaire relative
• à l’apport en nature
Le Commissaire est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 et 5:121 du CSA dans le cadre de l’augmentation de
capital par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 8 novembre 2024
Forvis Mazars Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Peter LENOIR Sébastien SCHUEREMANS".
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L’actionnaire unique décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de
13.000.000,00 EUR, par un apport en nature et sans l'émission de nouvelles actions.
L’actionnaire unique décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport de sa
créance certaine, liquide et exigible qu’il détient à l’encontre de la Société et qui est décrite plus
amplement dans les rapports précités.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible. L’apport sera souscrit à
concurrence de 100%.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l’organe d’administration établi en application de l’article 5:121 et de l’article 5:133, §1, premier
alinéa du Code des sociétés et des associations, le rapport du commissaire établi en application de l’
article 5:121 et de l’article 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire