N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ROBERT-DELMOTTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Rivage 4
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GRÉGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 16 septembre 2020, en cours
d'enregistrement à Huy, il résulte que:
1.- Monsieur ROBERT Alfred Emile Joseph, né à Cras-Avernas le treize juin mil neuf cent quarante-
quatre, domicilié à 4280 Hannut, rue du Rivage, 4.
2.- et son épouse Madame DELMOTTE Anny Madeleine, née à Braives le vingt septembre mil neuf
cent quarante-six, domiciliée à 4280 Hannut, rue du Rivage, 4.
3.- Madame ROBERT Isabelle Yvonne Anny, née à Waremme le cinq mars mil neuf cent septante et
un, épouse de Monsieur Bernard PAULUS, domiciliée à 4280 Hannut, rue du Paradis, 2/A.
4.- Madame ROBERT Carine Flore Anny, née à Waremme le vingt-neuf octobre mil neuf cent
soixante-sept, épouse de Monsieur Etienne GILLET, domiciliée à 4280 Hannut, rue Dieudonné
Tossens, 11.
5.- Monsieur GILLET François Bernard Gilles, né à Seraing le vingt-trois avril mil neuf cent nonante-
trois, célibataire, domicilié à 4260 Braives, rue du Cornuchamp, 10.
6.- Mademoiselle GILLET Céline Sabine Louise, née à Seraing le neuf mai mil neuf cent nonante-six,
célibataire, domiciliée à 4280 Hannut, rue Dieudonné Tossens, 11.
Les comparants sub 1 à 3, détenant ensemble au moins un tiers des actions, ont déclaré assumer
seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
Lesquels comparants ont constitué une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la
dénomination "ROBERT-DELMOTTE", aux capitaux propres de départ de six mille euros (6.000,00
EUR) rémunérés en cent actions (100.-).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le siège est établi en Région Wallonne, et précisément à 4280 Hannut, rue du Rivage, 4.
Les cent (100) actions ont été souscrites en espèces, au prix de soixante euros (60,00 EUR)
chacune, comme suit:
- Par Monsieur ROBERT Alfred, à concurrence de 30 actions;
- Par Madame DELMOTTE Anny, à concurrence de 30 actions;
- Par Madame ROBERT Isabelle, à concurrence de 20 actions;
- Par Madame ROBERT Carine, à concurrence de 10 actions;
- Par Monsieur GILLET François, à concurrence de 5 actions;
- Par Mademoiselle GILLET Céline, à concurrence de 5 actions.
Les actions souscrites ont été libérées en numéraire par un versement en espèces, auprès de la
banque CRELAN, à concurrence de la totalité, soit six mille euros (6.000,00 EUR).
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Principalement :
- l'agriculture, l’élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’
0754520141
Volet B
horticulture.
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers - liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
2. - toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture
ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
ACTIONNARIAT - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS.
1) Actionnariat
L’actionnariat doit être composé uniquement de personnes physiques, et d’au moins deux
actionnaires (dont au moins un actionnaire est actionnaire administrateur).
2) Cession et transmission des actions
§ 1. Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort requiert le consentement de l’
assemblée générale des actionnaires, outre le respect des conditions qui suivent.
§ 2. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Toutefois, chaque actionnaire (et en particulier l’actionnaire administrateur) bénéficie d’un droit de
préemption pour l’acquisition des actions, tant entre vifs que pour cause de mort.
§ 3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe 2 précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
La société est administrée par un ou plusieurs actionnaires administrateurs, personnes physiques,
nommés par l’assemblée générale, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
L’actionnaire administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation
de l’activité agricole et retirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active
de l’activité agricole.
En cas de vacance de la place d'un actionnaire administrateur, l'assemblée générale pourvoit à son
remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouvel actionnaire administrateur. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. La cessation
des fonctions des actionnaires administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
Ont été nommées actionnaires administrateurs statutaires pour toute la durée de la société :
- Madame DELMOTTE Anny Madeleine, née à Braives le vingt septembre mil neuf cent quarante-six,
- Madame ROBERT Isabelle Yvonne Anny, née à Waremme le cinq mars mil neuf cent septante et
un.
a) Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque actionnaire administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux
que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque actionnaire administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’actionnaire administrateur pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, actionnaire ou
non.
Chaque actionnaire administrateur doit en outre consentir à toute modification des statuts et à la
décision de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des actionnaires
administrateurs pour motifs graves).
b) Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Nonobstant le revenu professionnel octroyé à l’actionnaire administrateur pour le travail presté pour l’
exploitation de l’activité agricole, le mandat d’actionnaire administrateur est exercé à titre gratuit ou
rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat d’actionnaire administrateur, de même que les prestations des actionnaires,
pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des
voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit
proportionnel.
La rémunération minimale tirée de la société pour le travail presté pour l’exploitation de l’activité
agricole revient directement à l’actionnaire administrateur. Elle sera fixée annuellement par l’
assemblée générale.
Un actionnaire administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les
actionnaires (réunis en assemblée générale), y compris l’actionnaire administrateur lui-même, s'il est
également actionnaire. La révocation d'un actionnaire administrateur statutaire entre en vigueur à
dater de la décision de l'assemblée générale.
Un actionnaire administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de
l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués (par l’assemblée générale) en tout ou en partie pour de justes
motifs et/ou de motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
L’assemblée générale peut décider de mettre fin au mandat de l’actionnaire administrateur
moyennant préavis.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque action donne droit à une voix (sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote).
L'assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième lundi du mois de juin à vingt heures au siège.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions
en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque actionnaire, aux actionnaires administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la
date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
Volet B
doivent être reçues dans un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale (nonobstant le
consentement de chaque actionnaire administrateur pour toute modification des statuts et pour la
décision de dissolution volontaire de la société).
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mille vingt et un.
A la clôture de l'exercice social, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes
annuels, conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net servira tout d’abord au paiement de la rémunération des actionnaires
administrateurs pour leur exploitation active de l’activité agricole.
Le solde du bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de
réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou
dividendes, dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) actionnaires administrateur(s).
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts, et moyennant en outre le consentement de
chaque actionnaire administrateur.
La liquidation de la société sera opérée par l’actionnaire administrateur ou les actionnaires
administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, actionnaire administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, actionnaires administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En application du Code des sociétés et associations, il n’a été nommé aucun commissaire.
Le mandat des actionnaires administrateurs statutaires, Mesdames Anny DELMOTTE et Isabelle
ROBERT, est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans
limitation de sommes.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Engagement des actionnaires administrateurs
a) Madame Anny DELMOTTE, agricultrice, prénommée, comparant sub 2, s'est engagée, en tant
qu'actionnaire administrateur, pour la durée de la société, à œuvrer à la réalisation du travail requis
pour l'exploitation de l'activité agricole de la société ; il y consacrera au moins cinquante pour cent de
son temps de travail et il retirera au moins cinquante pour cent de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole.
Volet B
b) Madame Isabelle ROBERT, agricultrice, prénommée, comparant sub 3, s'est engagée, en tant
qu'actionnaire administrateur, pour la durée de la société, à œuvrer à la réalisation du travail requis
pour l'exploitation de l'activité agricole de la société ; il y consacrera au moins cinquante pour cent de
son temps de travail et il retirera au moins cinquante pour cent de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société a déclaré reprendre à son compte
tous les engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le
premier juillet deux mil vingt.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Agrément comme entreprise agricole.
Les membres de l’assemblée générale ont donné mandat à Madame Isabelle ROBERT, en vue d’
effectuer toutes démarches auprès SPF Economie, pour l’obtention de l’agrément de la présente
société comme entreprise agricole.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.
Renaud GREGOIRE, notaire