N° d'entreprise : 0403964715
Nom
(en entier) : LA MAISON DES HOMMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand Place 7
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un procès-verbal dressé par devant Maître Christine WERA, Notaire au sein de la société à
responsabilité limitée « COËME & WERA, société notariale » à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez
170 le 7 novembre 2023 en cours d’enregistrement il résulte que l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la Société "LA MAISON DES HOMMES",  Société de logement de service public
ayant son siège Grand Place n°7 à 4400 FLEMALLE ( Flémalle-Haute ) a adopté
 
Modification de l’objet de la société pour adapter son libellé au code des sociétés et des associations
(CSA)
a. Rapport spécial de du conseil d’administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l'objet en application de l’article 6 :86 du Code des Sociétés et des associations (CSA)
 
Le Président a dispensé de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet, rapport daté du 19 octobre 2023.
 
b. Modification de l'objet de la société
 
L’assemblée a décidé de modifier l’objet existant par l’objet suivant
 
La société a pour missions :
1° la gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
1°bis l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
1° ter la collaboration à la mise en œuvre de l’octroi de l’aide aux candidats locataires telle que visée
à l’article 14,§2, 4°du CHWD ;
2° l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
2°bis toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
3° la vente :
    •  d’immeubles dont elle est propriétaire ;
    •  de logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire,
Cette vente est réalisée conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition
de la Société wallonne du Logement.
Ces conditions visent :
-           La durée minimale d’affectation publique ;
-           Les modalités de fixation du prix de vente ;
-           Les obligations faites aux candidats-acquéreurs ;
-           La situation financière de la société ;
-           La durée d’occupation minimale par le locataire candidat-acquéreur ;
-           Le pourcentage de logements publics dans la commune sur laquelle se trouve le bien ;
-           Les aides octroyées par la Région pour la reconstitution du patrimoine de la société ;
-           L’apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-acquéreur envers la
société ;
-           La création d’une éventuelle copropriété.
Lorsque le logement est occupé et que le locataire occupant le logement, non titulaire d’un droit réel
sur un autre logement, a manifesté son intérêt d’acheter le logement, la société ne peut refuser de
vendre que si :
1° soit, après autorisation du Gouvernement ou de son délégué, la vente de logements met
gravement en péril la situation financière de la société.  L’autorisation délivrée est valable pour une
durée d’un an ;
2°soit la durée d’occupation par le locataire est inférieure à six ans ;
3°soit le taux de logement public de la commune sur laquelle se trouve le bien est inférieur à cinq
pour cent ;
4° soit, après accord du Gouvernement ou de son délégué, aucune aide de la Région n’a été
accordée à la société ayant procédé à la vente du logement en vue de lui permettre la reconstitution
de son patrimoine.
La société conditionne la vente à l’apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-
acheteur envers la société ou à la compensation de ces dettes dans le prix de la vente.
Le Gouvernement wallon fixe des conditions particulières à la vente des logements lorsque la vente
conduit à la création d’une copropriété.  En l’absence de ces conditions, la société peut refuser la
vente.
Le produit de la vente des logements est affecté prioritairement au remboursement des emprunts
contractés pour le financement du logement concerné.
5° l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
6° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements,
7° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
8° l’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
9°l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs et
installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’
aménagement de cet équipement ;
10° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
10°bis la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement
de service public, tel que défini à l’article 1er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;
10°ter l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
11° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par
le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement » ;
 
 
 
 
 
 
Transformation de la forme juridique de la société coopérative en société à responsabilité limitée
Adoption de la forme légale de la SRL en application de l’article 41 paragraphe 4 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des Sociétés et des associations
 
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale, soit respectivement 98.884,75 € et 412,84 € est converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée a décidé d’adopter de la forme légale de la SRL en application de l’article 41
paragraphe 4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA.
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
L'assemblée générale a adopté le nouveau texte des statuts
 
 
TITRE I  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET DURÉE
 
ARTICLE 1  FORME  DÉNOMINATION -
La société est régie par les dispositions du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code Wallon de l’
habitation durable (ci-après dénommé CWHD) et par ses arrêtés d'exécution et par le Code des
sociétés et des associations (ci-après CSA) pour tout ce qui n’est pas expressément réglé par le
CWHD.
La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme de Société à Responsabilité
Limitée.
Elle est dénommée : ”LA MAISON DES HOMMES”
Son n° d’entreprise est le 0403.964.715, R.P.M. Liège LGT000033
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots “société à
responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement “ ou des initiales “ S.R.L. agréée
par la S.W.L.” sous le numéro 6055.
 
ARTICLE 2  SIÈGE -
Le siège social est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts.
 
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour missions :
1° la gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
1°bis l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
1° ter la collaboration à la mise en œuvre de l’octroi de l’aide aux candidats locataires telle que visée
à l’article 14,§2, 4°du CHWD ;
2° l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
2°bis toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
3° la vente :
    •  d’immeubles dont elle est propriétaire ;
    •  de logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire,
Cette vente est réalisée conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition
de la Société wallonne du Logement.
Ces conditions visent :
-           La durée minimale d’affectation publique ;
-           Les modalités de fixation du prix de vente ;
-           Les obligations faites aux candidats-acquéreurs ;
-           La situation financière de la société ;
-           La durée d’occupation minimale par le locataire candidat-acquéreur ;
-           Le pourcentage de logements publics dans la commune sur laquelle se trouve le bien ;
-           Les aides octroyées par la Région pour la reconstitution du patrimoine de la société ;
-           L’apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-acquéreur envers la
société ;
-           La création d’une éventuelle copropriété.
Lorsque le logement est occupé et que le locataire occupant le logement, non titulaire d’un droit réel
sur un autre logement, a manifesté son intérêt d’acheter le logement, la société ne peut refuser de
vendre que si :
1° soit, après autorisation du Gouvernement ou de son délégué, la vente de logements met
gravement en péril la situation financière de la société.  L’autorisation délivrée est valable pour une
durée d’un an ;
2°soit la durée d’occupation par le locataire est inférieure à six ans ;
3°soit le taux de logement public de la commune sur laquelle se trouve le bien est inférieur à cinq
pour cent ;
4° soit, après accord du Gouvernement ou de son délégué, aucune aide de la Région n’a été
accordée à la société ayant procédé à la vente du logement en vue de lui permettre la reconstitution
de son patrimoine.
La société conditionne la vente à l’apurement préalable des éventuelles dettes du locataire candidat-
acheteur envers la société ou à la compensation de ces dettes dans le prix de la vente.
Le Gouvernement wallon fixe des conditions particulières à la vente des logements lorsque la vente
conduit à la création d’une copropriété.  En l’absence de ces conditions, la société peut refuser la
vente.
Le produit de la vente des logements est affecté prioritairement au remboursement des emprunts
contractés pour le financement du logement concerné.
5° l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
6° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements,
7° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
8° l’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
9°l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs et
installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’
aménagement de cet équipement ;
10° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
10°bis la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement
de service public, tel que défini à l’article 1er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;
10°ter l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
11° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par
le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement » ;
 
ARTICLE 4  DUREE
La société est prorogée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise que
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
            TITRE II  TITRES  ACTIONNAIRES - RESPONSABILITÉ
 
ARTICLE 5   APPORTS
En rémunération des apports, 10.910 actions ont été émises.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 6 - TITRES
La société émet des actions avec droit de vote. Tous les titres émis par la société sont nominatifs.
En dehors des actions nominatives avec droit de vote et des obligations, il ne peut être créé aucune
espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant
droit à une part des bénéfices.
 
ARTICLE 7 - ACTIONS : SOUSCRIPTION - LIBÉRATION ET OBLIGATIONS
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et seules les actions confèrent des droits de
vote.
Les actions doivent être entièrement et inconditionnellement souscrites.
La valeur nominale des actions est de vingt-quatre euros septante neuf cents (24,79) chacune.
Les actions doivent être intégralement libérées dès leur émission sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et du remboursement des
apports.
L’organe d'administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de
fonds qui ne peuvent dépasser (10%) de la valeur de souscription de chaque action par année.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération du capital doivent en tout état de
cause être respectées.
 
L’organe d’administration a le pouvoir d'émettre des actions nouvelles. Ce pouvoir ne peut être
exercé que pendant cinq ans à compter de la publication de la modification des statuts. L'assemblée
générale peut, par une décision prise selon les règles applicables à la modification des statuts, le cas
échéant, en application de l'article 5:102 du CSA, le renouveler à une ou plusieurs reprises pour un
délai qui ne peut excéder cinq ans.
L’organe d’administration fixe leur valeur de souscription, le montant à libérer lors de la souscription
ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des
intérêts dus sur ces montants.
Les actionnaires qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir
de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'actionnaire
défaillant.
Les différentes catégories d’actions n’influent pas sur le droit de vote attaché à chacune des actions
quelle que soit sa catégorie.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
L'organe d'administration peut émettre des actions sans modifier immédiatement les statuts. Dans ce
cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la fin de l’
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d'administration.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions à la suite de l’émission d’actions
nouvelles.
 
ARTICLE 8  NATURE DES PARTS  INDIVISIBILITÉ
Les actions sont indivisibles visàvis de la société qui a le droit, si plusieurs personnes ont des droits
réels sur une même action, de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été reconnue comme titulaire à son égard du droit de vote.
Si les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nupropriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.
 
ARTICLE 9  TRANSFERT ET CESSION DES ACTIONS
Dans les présents statuts, il faut entendre par « cession » toute convention, vente, achat, donation,
apport (tant les apports en nature que ceux intervenant dans le cadre de fusions, scissions ou apport
de branche d'activités ou d'universalité), dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en
général toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit,
ainsi que les transmissions pour cause de décès, et tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet
un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont
attachés, et les termes « céder » et « cessible » s'interprètent en conséquence.
Sans préjudice du droit de préemption prévu par les présents statuts, les actions ne peuvent être
cédées à des tiers (y compris les héritiers et ayants cause de l'actionnaire défunt) que s’ils
appartiennent aux catégories prévues à l’article 13 et moyennant agrément par l’organe d’
administration conformément à l’article 14.
Les transfert et cession d’actions réalisées en méconnaissance des présents statuts ou des
dispositions du CWHD ne sont pas opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la
bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
 
ARTICLE 10  DROIT DE PRÉEMPTION
Sans préjudice de l'article 138 §1er du CWHD, en cas de cession des actions de la société, un droit
de préemption est accordé aux actionnaires. Lorsque les actions sont cédées par une personne
morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit privé relevant du monde
associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de
préemption est réservé aux actionnaires de même nature.
Le droit de préemption porte sur tout ou partie des actions dont la cession est envisagée.
Le droit de préemption non exercé par l’un des actionnaires accroît le droit de préemption pouvant
être exercé par les autres actionnaires.
 
ARTICLE 11 – PROCÉDURE DE PRÉEMPTION
L’actionnaire qui souhaite céder ses actions (le « Cédant ») notifie au président de l’organe d’
administration le nombre d’actions qu’il souhaite céder, l’identité du candidat acquéreur et les
conditions offertes par celui-ci, et rapporte la preuve écrite de l’offre du candidat acquéreur.
Le président de l’organe d’administration notifie dans les sept jours calendaires à tous les
actionnaires de même nature que le Cédant, le droit de préemption qui s’offre à eux.
Les actionnaires disposent d’un délai de vingt jours calendaires à compter de la notification susvisée,
pour notifier, au président de l’organe d’administration s’ils exercent ou non leur droit de préemption
et le nombre d’actions qu’ils entendent préempter. A l’expiration de ce délai, à défaut de préemption,
l’actionnaire est réputé avoir irrévocablement renoncé à son droit de préemption.
Au terme du délai de vingt jours calendaires visé ci-dessus, le président de l’organe d’administration
notifie dans les cinq jours calendaires, aux actionnaires de toutes catégories le résultat de la
procédure de préemption.
Si le nombre d’actions préemptées est supérieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions se répartissent entre les actionnaires ayant valablement exercé leur droit
de préemption au prorata de leur participation sur le total des actions détenues par les actionnaires
de même nature et ayant valablement exercé leur droit de préemption, étant entendu que les
actionnaires ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un nombre d’actions supérieur au nombre d’
actions qu’ils ont demandé à préempter.
Si le nombre d’actions préemptées est inférieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions préemptées se répartissent entre les actionnaires ayant exercé leur droit
de préemption et les actions n’ayant pas été préemptées par les actionnaires de même nature que
l'actionnaire Cédant sont proposées aux personnes morales de droit public actionnaires, afin qu’elles
puissent exercer leur droit de préemption.
A cet effet, les personnes morales de droit public actionnaires disposent d’un délai de vingt jours
calendaires à compter de la notification susvisée faite par le président de l’organe d'administration,
pour lui notifier s’ils exercent ou non leur droit de préemption et le nombre d’actions qu’ils entendent
préempter. A l’expiration de ce délai, à défaut de préemption, l’actionnaire est réputé avoir
irrévocablement renoncé à son droit de préemption.
Au terme du délai de vingt jours calendaires visé ci-dessus, le président de l’organe d’administration
notifie dans les cinq jours calendaires, aux actionnaires de toutes catégories le résultat de la
procédure de préemption.
Si le nombre d’actions préemptées est supérieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions se répartissent entre les personnes morales de droit public actionnaires
ayant valablement exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation sur le total des
actions détenues par les personnes morales actionnaires, et ayant valablement exercé leur droit de
préemption, étant entendu que les actionnaires ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un nombre
d’actions supérieur au nombre d’actions qu’ils ont demandé à préempter.
Si le nombre d’actions préemptées est inférieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le Cédant, les actions préemptées se répartissent entre les personnes morales de droit public
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et les actions pour lesquelles aucun droit de
préemption n’a été exercé, peuvent être cédées au candidat acquéreur dont l’identité et l’offre ont été
communiquées au président de l’organe d’administration, sans préjudice de l'agrément par l’organe
d’administration.
L’actionnaire qui préempte est tenu de payer le prix des actions préemptées dans un délai de un
mois à compter de l’expiration du délai de cinq jours visés ci-dessus. Le transfert effectif des actions
aura lieu au moment du paiement du prix.
Le prix des actions est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.
 
ARTICLE 12  REGISTRE DES ACTIONS
Il est tenu au siège social de la société un registre des actions, que chaque actionnaire peut
consulter sur place et sans déplacement. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Le registre des actions contient :
1° le nombre total des actions émises et le nombre total par catégorie ;
2° pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile de chaque actionnaire ; pour les
personnes morales, la forme, la dénomination, la désignation précise du siège social et le numéro d’
entreprise ;
3° le nombre d’actions dont chaque actionnaire est titulaire et, le cas échéant, leur classe, ainsi que
les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec leur date ;
4° les transferts d’actions, avec leur date ;
5° les démissions/exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues et le montant
versé aux actionnaires concernés ;
6° le montant des versements effectués sur chaque action ;
7° les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ;
8° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action ainsi que leur part dans le
solde de la liquidation ;
L’organe d’administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
 
                                        TITRE III  ACTIONNAIRES
 
ARTICLE 13  TITULAIRES DE LA QUALITÉ D'ACTIONNAIRES
Sont actionnaires :
1. les signataires de l’acte constitutif ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaires par l’organe d’administration
en tant que souscripteurs ou cessionnaires d’actions.
Les actionnaires sont répartis en catégories, étant entendu que ces catégories ne constituent pas
des classes d’actions au sens de l’article 5:48 du CSA.
La Région souscrit des actions dans la catégorie « Région ».
La province souscrit des actions dans la catégorie « Province ».
La commune souscrit des actions dans la catégorie « Commune ».
Le CPAS souscrit des actions dans la catégorie « CPAS ».
Les intercommunales et autres personnes morales de droit public dans la catégorie «
Intercommunales et Autres personnes morales de droit public ».
Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques admises à souscrire au capital de la société souscrivent des actions dans la catégorie «
Autres actionnaires ».
Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la Région ne peut pas détenir plus d’un quart
des droits de vote attachés aux actions de la société ni réaliser des apports représentant plus d’un
quart du patrimoine de la société.
En outre, les droits de vote sont détenus majoritairement par des personnes morales de droit public.
 
ARTICLE 14 – ADMISSION
La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d’action sociale,
les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques sont admis à souscrire et détenir des actions émises par la société.
Quiconque désire devenir actionnaire de la société doit se faire présenter par deux actionnaires. Son
agréation est prononcée par l’organe d’administration, à la majorité absolue, au scrutin secret, et
après avoir obtenu l'autorisation préalable de la Société Wallonne du Logement.
L’organe d’administration est tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions.
 
ARTICLE 15  PERTE DE LA QUALITÉ D'ACTIONNAIRE
Les actionnaires perdent leur qualité par leur :
a) démission ;
b) exclusion ;
c) décès ;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
 
ARTICLE 16 – DEMISSION
Un actionnaire ne peut démissionner de la société qu’aux conditions suivantes :
    1.  La démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la
constitution ;
    2.  La démission a lieu durant les six premiers mois de l'exercice social;
    3.  Un actionnaire démissionne pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
    4.  La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice.
Les démissions doivent se faire, en tout cas, dans le respect des articles 5 :154 du Code des
sociétés et des associations, et 138 §1er du CHWD.
L’organe d’administration peut s'opposer à la démission au cas où la situation financière de la société
devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Sa décision est motivée.
La démission est constatée par la mention du fait dans le registre des actions, en marge du nom de l’
actionnaire démissionnaire.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires et la catégorie d’actionnaires à laquelle ils appartiennent, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences et conditions pour être admis actionnaire est réputé
démissionnaire de plein droit.  Il en va de même en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou de
déconfiture d’un actionnaire.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d'administration.
 
ARTICLE 17  EXCLUSION
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix des
actions représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des actionnaires des pouvoirs
locaux.
Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138 §1er du CWHD.
La proposition motivée d’exclusion est notifiée à l'actionnaire dont l'exclusion est demandée, qui est
invité à faire connaître ses observations par écrit devant l’assemblée générale, dans le mois de la
communication de la proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal de l'assemblée générale. Ce
procèsverbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion
sur le registre des actions de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
ARTICLE 18  DROIT DE L’ACTIONNAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU - REMBOURSEMENT
DES ACTIONS
L'actionnaire démissionnaire ou exclu, a droit au remboursement du montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ses actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net
de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:
142 et 5:143 du CSA, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à
nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre
distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
L'actionnaire démissionnaire ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le remboursement des actions aura lieu dans les six mois de la démission ou de l’exclusion.
 
ARTICLE 19 — DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ACTIONNAIRE.
En cas de décès, sous réserve des alinéa 2 et 3, et dans le respect de l'article 138 §1 du CWHD, la
société continue d'exister entre les actionnaires et les héritiers de l'actionnaire si ceuxci sont déjà
coactionnaires ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts.
Il en est de même, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.
Dans ces cas, et conformément à l'article 10, l'exercice des droits afférents aux actions souscrites
par le décédé est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct
pour chacune de ces actions ou pour chaque série de plusieurs actions. Cellesci sont alors
transmises de plein droit aux héritiers.
Lorsque les héritiers ne sont pas et n’entendent pas devenir coactionnaires, ils peuvent démissionner
conformément aux présents statuts.  
Dans ce cas ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 18 cidessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article, et dans le respect du Code
des sociétés et des associations. En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire,
ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses actions, telle qu'elle est déterminée à
l'article 18 cidessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article, et dans le
respect du Code des sociétés.
 
                      TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 20  COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
§1er.La société est administrée par un organe d’administration composé de maximum 20 membres
moyennant le respect des dispositions légales, lesquels forment un collège.
 
§2. L’ organe d’administration est nécessairement composé de :
1. un administrateur représentant la Région wallonne et désigné par le Gouvernement,
2. deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires et
nommés par le Gouvernement
Les autres administrateurs sont désignés comme suit:
3. d’un administrateur sur présentation de la catégorie des actions « Province »;
4. d’administrateurs sur présentation de la catégorie des actions « Communes », étant entendu qu’au
moins un mandat d’administrateur représentant chaque commune actionnaire lui est réservé ;
5. d’administrateurs sur présentation de la catégorie des actions « CPAS » ;
6. d’un administrateur désigné par l’assemblée générale sur présentation de la catégorie d’
actionnaires « Intercommunales / Autres personnes morales de droit public »
7. L’Organe d’administration peut, en outre, être composé d’administrateurs présentés sur la
catégorie « Autres » regroupant les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du
travail et les personnes physiques admises à souscrire au capital de la société.
 
Au sein de chaque catégorie représentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats
d'administrateur doit respecter la règle proportionnelle visée à l’article 148, §1er CWHD.
 
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes associées et
d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle visée à l’article 148, §1er du CWHD a droit à un siège. En ce cas, la
limite du nombre maximal d’administrateurs n’est pas applicable.
 
La catégorie « Province » propose 1 mandat maximum,
La catégorie « Commune » propose 10 mandats maximum,
La catégorie « CPAS » propose 3 mandats maximum,
La catégorie « Intercommunales / Autres personnes morales de droit public » propose un mandat
maximum,
La catégorie « Autres » propose 2 mandats maximum.
 
§3 La représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux doit être en tout temps
assurée.
 
§4. Les conseils provinciaux, communaux et d’action sociale désignent leurs représentants dans les
six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l’Assemblée générale.
Les administrateurs sont désignés par l’Assemblée générale, à l’exception des administrateurs
désignés par le Gouvernement wallon.
 
§5. Conditions de désignation
L’administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, § 1er du CWHD.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du code d’éthique et de
déontologie.
Ne peut être désignée en qualité d’administrateur, la personne ayant atteint l’âge de septante ans
conformément à l’article 152 du CWHD.
 
§6. Formation
Dans les six mois du renouvellement de l’organe d’administration de la société, l’administrateur suit
la formation organisée par la Société wallonne du logement.
Les administrateurs doivent justifier annuellement d’une formation continue dans les matières utiles à
l’exercice de leur fonction
 
§7. Information aux mandants
Au moins une fois par an, les représentants des personnes morales de droit public adressent à leur
mandant un rapport sur l’état des activités de la société.
 
§8. Durée du mandat
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans
que celle-ci ne puisse excéder 6 ans.
Le mandat des administrateurs régionaux est limité à 5 ans renouvelable.
Le mandat des membres de l’organe d’administration représentant le comité consultatif des
locataires et des propriétaires est d’une durée égale à la durée du mandat des membres du comité
consultatif des locataires et des propriétaires augmentés de trois mois
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
§9. Fin du mandat
Le mandat d’un administrateur prend fin d'office :
1 – à la demande de l’actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par simple lettre
recommandée à la poste ;
2 – lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;
3 – lorsque l’actionnaire qui a proposé sa nomination perd sa qualité d'actionnaire;
4 – à l’expiration de la durée du mandat.
 
§10. Révocation du mandat
L’assemblée générale peut révoquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs.
Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent
être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société
wallonne du logement, en cas de désignation d’un commissaire spécial, ou en cas d’infraction de la
société ou des administrateurs aux dispositions du CHWD et de ses arrêtés d’exécution, en cas de
non-respect des engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis
du Code, et en cas de non-respect de l’article 148, §1er, al. 4, 1° du CHWD.
Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu’il désigne en vertu de l’
article 148, §1er, du CHWD, en cas d’inconduite notoire, de négligence grave, de non-respect des
engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du CHWD, de
non-respect de l’article 148, §1er, al.4, 1°, ou s’il est, au cours d’une même année, absent, sans
justification, à plus de trois réunions de l’organe d’administration ou d’autres organes, alors qu’il a été
régulièrement convoqué.
 
§11. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions
légales et statutaires.
 
§12. Publication des pouvoirs
La nomination ou la cessation de fonctions d’administrateurs est déposée dans les trente jours au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent en vue sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
 
§13. Jetons de présence
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Le mandat
au sein de l’organe d’administration et au sein des autres organes peut faire l’objet de jetons de
présence dont le montant est fixé par l’Assemblée générale dans le respect des conditions fixées par
le CWHD et ses arrêtés d’exécution ainsi que dans le respect des dispositions du Code de
démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
 
§14. Remboursement de frais
Le remboursement de frais exposés ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions du
CWHD et du CDLD et leurs arrêtés d’exécution.
 
§15. Émoluments
L’Assemblée générale peut accorder des émoluments au Président et à un Vice-Président dans le
respect des conditions fixées par le CWHD et ses arrêtés d’exécution ainsi que dans le respect des
dispositions du Code de démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’
exécution.
L’assemblée générale peut octroyer des avantages en nature au président et vice-président, dans le
respect des conditions et plafonds prévus par le CWHD et le CDLD.
L’assemblée générale peut décider d’une mise à disposition d’aides, instruments et matières, dans le
respect, notamment, des dispositions du CWHD et du CDLD.
 
ARTICLE 21  ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
L’organe d’administration choisit, parmi ses membres, un président.
Un ou des vice-président(s) peuvent être désignés.
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat d’
administrateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. S’il
y en a plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d’absence ou d’
empêchement du (des) vice-président(s), la séance est présidée par le membre le plus âgé.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs aussi
souvent que l’intérêt social l’exige. Il devra aussi être convoqué lorsqu’un tiers de ses membres le
demande.
Il se réunit, en tout cas, au moins dix fois par an.
L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par courrier électronique, simples lettres, fax, ou tout autre support écrit
ou informatique bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée,
envoyés, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant la
réunion et contenant l’ordre du jour. Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément
désignés ainsi qu’au commissaire de la Société wallonne du Logement. L’organe d’administration ne
délibère valablement que si :
    •  la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée
    •  la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux est assurée.
Toutefois, si lors d’une première réunion l’organe d’administration n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée dans les [quinze (15)] jours calendaires avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés,
mais toujours dans le respect de la représentation majoritaire des pouvoirs locaux.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Hormis en cas de vote secret, en cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside
la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut, même par simple lettre, fax, mail ou tout autre support écrit ou informatique
bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée, donner mandat à un
autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne
peut toutefois représenter qu’un seul autre membre de l’organe d’administration.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le président et le secrétaire de la réunion. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre
dont chaque page est numérotée et paraphée.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président et un
administrateur.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par décisions unanimes de
tous les administrateurs, exprimées par écrit.
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par
le Gouvernement. La version actuellement en vigueur est celle approuvée le 27 février 2019.
 
ARTICLE 22 INTERDICTION, INCOMPATIBILITE ET CONFLIT D’INTÉRÊT
Il est interdit à tout administrateur :
1° d’être parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage
ou cohabitants légaux.  Le mariage ou la cohabitation légale survenue ultérieurement entre membres
de l’organe d’administration entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.
Il en est de même entre membres d’un comité consultatif des locataires et des propriétaires
2° d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et
direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct. Cette interdiction ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré
lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Cette
interdiction ne vise pas l’intérêt collectif qui résulte de la qualité d’habitant d’un logement d’une
société, qui n’empêche nullement la participation à la délibération.
3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.
4° d’être membre du personnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération de l’organe d’administration.  Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt proposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal de l’organe d’administration qui devra prendre la décision. 
La décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’administration sans que l’administrateur
qui est en situation de conflit d’intérêt puisse participer aux délibérations de l’organe d’administration
concernant cette décision ou l’opération ni participer au vote à ce propos.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial la nature de la
décision de l’opération visée à l’article 5:76 du CSA ainsi que les conséquences patrimoniales de
celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal où ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
 
ARTICLE 23  VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, visé à l’article 21§ 2, 3° à 7° des présents statuts,
les administrateurs restants, au sein de l’organe d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement
et ce, dans le respect de l'article 148 §1 du CWDH.
 
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE 24  POUVOIRS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que
la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 25 – AUTRES ORGANES
§ 1er. L’organe d’administration peut créer en son sein un comité de direction.
Il est composé de 4 membres maximum (le Président, le ou les Vice-Président(s), le Directeur-
gérant.
Chaque membre est réputé être en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’organe d’administration
ou qu’il perde la qualité d’administrateur.
Le commissaire de la Société Wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
L’organe d’administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions
conformes à la délégation conférée par l’organe d’administration à qui il fait connaître ses décisions.
Les décisions du comité de direction sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes.
Chaque membre dispose d’une seule voix. En cas de parité, la voix du président de séance est
prépondérante.
Les membres du comité de direction établissent un procès-verbal relatant ce qui a été dit durant la
séance.
 
§ 2. Un comité d’attribution est institué.
Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
L’organe d’administration fixe les pouvoirs dudit comité, lequel doit prendre des décisions conformes
à la délégation conférée par l’organe d’administration.
Il est composé de 5 membres administrateurs ou non, désignés par l’organe d’administration.
Le nombre de membres des organes de gestion ne peut être supérieur au tiers du nombre des
membres de l’organe d’administration.
Le comité d’attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d’autorités
publiques ou d’associations (150 C.W.H. D.)
Ces travailleurs sociaux ne peuvent représenter des autorités et associations actionnaires et s’
ajoutent au nombre maximum de membres que peut comprendre le Comité d’attribution en
application de l’article 148 ter, alinéa 5 C.W.H.D. Il peut également être composé d’autres membres
externes à l’organe d’administration désignés par celui-ci. Les travailleurs sociaux membres du
Comité d’attribution sont nommés par le Gouvernement sur la base d’une liste de candidats
présentés par la société dans les trois mois du renouvellement de son organe d’administration. Leur
mandat est d’une durée égale à la durée du mandat des autres membres du Comité d’attribution
La qualité de membre d’un comité d’attribution est incompatible avec les qualités de membre d’un
conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil d’aide de l’action sociale, de membre du
Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de
Communauté. 
Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
Si le Comité d’attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires
et des propriétaires, celui-ci n’y dispose que d’une voix consultative.
Chaque membre est réputé être en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’organe d’administration
ou qu’il perde la qualité d’administrateur, s’il a cette qualité.
Le comité d’attribution est compétent pour :
    1.  L’attribution de logements ;
    2.  Et tout autre pouvoir spécial qui lui est délégué par l’organe d’administration.
Les réunions du comité d’attribution sont présidées par le membre désigné en qualité de président
du comité d’attribution.
Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
Les décisions du comité d’attribution sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes.
Chaque membre dispose d’une seule voix. En cas de parité, la voix du président de séance est
prépondérante.
Les membres du comité d’attribution établissent un procès-verbal relatant ce qui a été dit durant la
séance.
 
§ 3. Tous les organes de gestion institués au sein de la société sont composés, pour les
représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle.
Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales
minoritaires visées à l’article 148, §1er C.W.H. D., n’est représentée en raison du nombre limité de
mandats des organes de gestion autres que l’organe d’administration, un représentant de la liste
électorale minoritaire visée à l’article 148, §1er C.W.H. D., qui a recueilli le plus grand nombre de
suffrages, est désigné avec voix consultative.
Les décisions des organes de gestion font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’organe d’
administration lors de sa plus prochaine séance.
 
§4. Un comité consultatif des locataires et des propriétaires est institué. 
 
§5. Toutes les décisions de l’organe d’administration et des comités font l’objet d’un procès-verbal
transmis à l’organe d’administration lors de sa plus prochaine séance.
 
ARTICLE 26 – DIRECTEUR GERANT
 
La gestion journalière de la société est assurée par un délégué préposé à la gestion journalière,
nommé par l’organe d’administration. Il porte le titre de directeur-gérant.
L’organe d’administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse
le cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.
L’organe d’administration peut autoriser le directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu’il lui a confiés
pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu’il avisera.
Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d’éthique et de déontologie visé à l’
article 148 du C.W.H.D.
Le mandat du directeur-gérant est à durée indéterminée sauf décision contraire de l’organe d’
administration. Il prend fin d’office lorsque ce dernier atteint l’âge légal de la pension.
La qualité de directeur-gérant d’une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province actionnaires.
Il est interdit à tout directeur-gérant :
1° d’être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos
desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré
inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure
visée à l’article 149 du C.W.H.D. ;
2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;
3° de prendre part à des décisions lorsqu’il se trouve dans l’un des deux cas précités.
Tout directeur gérant doit justifier annuellement d’une formation continue dans des matières utiles
pour l’exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de
son contrôle par le Société wallonne du Logement
 
ARTICLE 27 – REPRESENTATION
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par le Président ou le vice-président de l’organe d’administration et un administrateur ou
par deux administrateurs agissant conjointement et, dans le cadre de la gestion journalière, par le
directeur-gérant agissant seul, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un
pouvoir spécial.
 
ARTICLE 28 – POUVOIR D’INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un commissaire
désigné par l’assemblée générale.
 
TITRE V  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 29 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Conformément à l’article 146 CHWD, les représentants des pouvoirs locaux à l’assemblée générale
sont désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l’action sociale
concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers
communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l’action sociale et présidents de centre public d’
action sociale, proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du
conseil de l’action sociale.
Le nombre de délégués par pouvoir locaux est fixé à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent la
majorité dans chacun de ces pouvoirs locaux.
La Région est représentée à l’assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du
logement visé à l’article 166 du CWHD.
En cas de décès ou de démission du commissaire, la Région est représentée, jusqu’à la désignation
d’un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire désigné par le Gouvernement
dans une autre société. Il en est de même en cas d’absence justifiée par un cas de force majeure,
moyennant l’accord de la Société wallonne du Logement et une procuration écrite accordée par le
commissaire de la société concernée au commissaire le remplaçant.
L’assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
L’assemblée est seule compétente notamment pour :
    •  entendre le rapport de gestion de l’organe d’administration et le rapport du commissaireréviseur
;
    •  approuver les comptes annuels ;
    •  se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des) commissaires
(s) réviseur(s);
    •  procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du commissaire réviseur;
    •  fixer le montant du jeton de présence ;
    •  fixer la rémunération à accorder au Président et à un VicePrésident de l’organe d’administration,
dans le respect des dispositions légales .
    •  modifier les statuts ;
    •  exclure des actionnaires ;
    •  se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sans préjudice des articles 142 et suivants
CWHD  ;
    •  fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.
 
Elle peut compléter les statuts concernant les droits des actionnaires et le fonctionnement de la
société, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de
leur adhésion à la société.
Ces règlements sont approuvés par une décision prise dans le respect des conditions de quorum et
de majorité requises pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 30 – TENUE
L'assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par courrier électronique. Elles
sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. La convocation
contient l'ordre du jour et est adressée aux actionnaires, aux administrateurs, ainsi qu’au
commissaire de la Société Wallonne du Logement  au moins quinze jours francs avant la date de la
réunion.
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le 18 juin à  18 heures 30, pour statuer notamment
sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire-réviseur.
Si ce jour est férié ou tombe un samedi ou un dimanche, l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant
à la même heure.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
L’assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l’être si des actionnaires possédant
au moins 1/10 de l’ensemble des actions ou si le commissaire-réviseur, en font la demande ; elle doit
être convoquée dans les trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
L'assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d'administration ou, à son défaut, par
le plus âgé des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par l’organe d’
administration, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à
l'assemblée.
Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Les réunions peuvent également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société, à l’exception des cas où la loi ne le
permet pas. Les actionnaires qui participent par un tel moyen à l’assemblée générale, seront réputés
être présents au lieu de tenue de l’assemblée générale aux fins de règles de quorum et de majorité
applicables. Les moyens de communication électroniques susmentionnés doivent permettre à la
société de vérifier l’identité et la capacité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite se prévaloir de
cette facilité doit être au moins en mesure de prendre connaissance des délibérations directement,
simultanément et en continu au cours de l’assemblée générale et doit pouvoir exercer son droit de
vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée doit se prononcer.
 
ARTICLE 31 – PROCURATIONS
A l’exclusion des actionnaires pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est prévue
par les statuts en vertu de la loi, tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par
procuration écrite donnée à un autre actionnaire disposant du droit de vote.
Un représentant d’une personne morale de droit public ne peut représenter des actions détenues par
des personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les actions qu’il détient en tant
que personne de droit privé.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
 
ARTICLE 32 – DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre d’actions qu’il détient.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.
 
ARTICLE 33 – VOTE
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque
commune et de chaque centre public d’aide sociale rapportent la décision telle quelle à l’assemblée
générale.
En cas d’absence de délibération, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au
cinquième des actions attribuées au pouvoir local qu’il représente. Les voix des délégués absents
sont considérées comme perdues.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité
absolue des voix exprimées, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés (ou
des actions présentes ou représentées). En cas de parité, la proposition est rejetée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret à la majorité relative
des votes exprimés.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l’exclusion
d’un actionnaire, elle ne peut valablement délibérer que si :
    •  les convocations spécifient les objets des délibérations ;
    •  ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des actions disposant du droit
de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec
le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des actions présentes ou
représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle a obtenu,
conformément à l’article 147, §2 du CHWD, outre la majorité des trois quarts des voix exprimées, la
majorité des voix des actionnaires représentants les pouvoirs locaux.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
 
ARTICLE 34 – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président, le secrétaire et par les
actionnaires qui le demandent, et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est
paraphée.
La dernière page du registre est signée par le Président et le secrétaire.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.
 
TITRE VI  BILAN  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
 
ARTICLE 35 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un  décembre de chaque année.
 
ARTICLE 36 – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, au commissaire-
réviseur qui établit un rapport des opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège
social, des pièces suivantes:
1° les comptes annuels;
2° le cas échéant, les comptes consolidés;
3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire-réviseur.
Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du CSA.
L’organe d’administration transmet pour information son budget et ses comptes visés par la Société
Wallonne du Logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son assemblée
générale, au commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires
institué auprès de la société et au conseil supérieur du logement. Le rapport de gestion est
également transmis à la Société wallonne du Logement.
           
ARTICLE 37 -  REPARTITION BENEFICIAIRE
L'assemblée décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au résultat annuel sur proposition
de l’organe d’administration et conformément aux dispositions des articles 5:141 à 5:144 du CSA.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l’organe d’administration,
mais dans un délai de trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire-réviseur.
 
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
ARTICLE 38 – LIQUIDATION
Conformément à l’article 163, §2 CWHD, la Société Wallonne du Logement approuve la mise en
liquidation de la société.
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s’opère par les soins de l'organe d’administration compétent en fonction à ce moment, à
moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par l’article 2:87 du CSA.
 
ARTICLE 39 – CLOTURE DE LIQUIDATION
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les actions au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et
remboursement du capital versé sont attribués à une société de logement de service public désignée
par la Société Wallonne du Logement et qui accepte, ou, à défaut, à la Société wallonne du
Logement.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 40 – ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 
ARTICLE 41 – DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
CONDITION SUSPENSIVE
Les résolutions ont été prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorité de
tutelle.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal contenant les annexes et une
coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège.