Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FONCIERE DEFACQZ
Rue de Mettet 204
5620 Florennes
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le quatre août
deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
1. La Société Anonyme "Pardis SA", ayant son siège social à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux),
Le Pucet – Bois de Chenemont, 130, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0437.084.077 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0437.084.077.
Ici représentée, en vertu de l’article 18 de ses statuts, par son administrateur-délégué, la société
anonyme « La Consultation Commerciale », en abrégé « Consulcom », dont le siège social est établi
à 5032 Corroy-le-Château, Le Pucet, Route de Chènemont, 130, inscrite au Registre des personnes
morales de Namur sous le numéro 0426.575.514, société elle-même représentée, comme précisé
lors de l’assemblée du 14 mai 2014, dont question ci-dessus, Monsieur MARCHANDISE Michel
Marie Jean Joseph, né à Alleur, le vingt-neuf octobre mil neuf cent cinquante, domicilié à 5032
Corroy-le-Château, Bois de Chênemont, 128B, agissant en sa qualité de représentant permanent, en
vertu de l’assemblée générale du 19 octobre 2016, publiée par extraits à l’Annexe au Moniteur belge
du 21 juin suivant, sous le numéro 0144066.
2. Monsieur ROUSSEAUX Pierre Marie Patrick Myriam Louis, né à Schaerbeek, le 14 mars 1983,
époux de Madame Astrid Cuylits, domicilié à 1180 Uccle, rue Joseph Cuylits, 40 bte 3.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une Société anonyme sous la dénomination « FONCIERE
DEFACQZ », dont le siège social sera établi à 5620 Florennes, route de Mettet, 204, au capital
so-cial de huit cent mille euros (800.000,00 EUR), représenté par dix mille (10.000) actions, sans
désignation de valeur nominale, d’un pair comptable quatre-vingt euro (80,00 EUR) chacune,
numérotées de un (1) à dix mille (10.000).
Cette somme de huit cent mille euros (800.000,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui
se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial :
Que chaque action a été inté-gralement libérée. Que le montant de ladite libération a été déposé sur
un compte spécial ouvert conformé-ment à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la so-ciété
en formation, auprès de Belfius banque. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite
banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.
Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de huit cent mille euros (800.000,00 EUR).
PARTIE I : STATUTS
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 : Forme - Dénomination
1.1. La société a la forme d'une so-ciété anonyme, sous la dénomination "FONCIERE DEFACQZ".
0679593183
Volet B
1.2. Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie de la men-tion "société anonyme" ou
les initiales "SA".
1.3. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
immédiatement de la mention “société anonyme” ou des initiales “SA”. Ils devront contenir également
l'indication précise du siège de la société, les termes “registre des personnes morales” ou
l'abréviation “RPM”, suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. : Siège social
2.1. Le siège de la société est établi à 5620 Florennes, route de Mettet, 204.
2.2. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
2.3. Tout changement du siège so-cial est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des
adminis-trateurs.
2.4. Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, agences, suc-cursales et fi-liales.
Article 3. : Objet social
3.1. La société a pour objet toutes opérations immobilières, incluant les différentes étapes de la
promotion, de l’urbanisation, du financement, de la valorisation et de la gestion, en ce compris les
actes plus spécialisés comme l’achat et la vente, la construction, l’entretien, la réparation, la
rénovation, la transformation, le leasing immobilier, la location, en ce compris l'exécution de toutes
prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §1er, alinéa 2, 10° du Code
de la taxe sur la valeur ajoutée, l’exploitation et la mise à disposition sous toutes ses formes, le cas
échéant, avec ou sans prestations de services, que celles-ci soient principales ou accessoires ; cet
objet recouvre notamment les actes ou opérations complexes, relatifs à tout ou partie de biens
immeubles, quel qu’en soit la catégorie, que la société maîtrise totalement ou partiellement, le cas
échéant, par le biais de droits réels démembrés, de droits personnels ou encore, de droits régis par
le droit public.
3.2. La société peut également acquérir toute société ou entité juridique, ou encore des participations
dans toute société ou entité juridique, avec ou sans personnalité juridique, ayant un objet identique,
similaire ou utile à la réalisation de son objet social ou pouvant en favoriser le développement.
3.3. La société a également pour objet toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession, la mise à
disposition, la constitution et la remise de fonds de commerce ou des éléments constitutifs de celui-
ci.
3.4. La société peut toujours agir à des fins personnelles ou pour compte de tiers, individuellement,
en participation ou en association avec des tiers, le cas échéant, à travers des contrats d’agences,
de franchises ou de représentation exclusive ou non.
3.5. La société peut assumer toute fonction ou mission au sein d’autres entités, en qualité d’organe
ou non, en ce compris dans le cadre de liquidation.
3.6. La société peut également se porter caution et consentir toute sûreté ou aider à la constitution
de toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non, dans le
respect de son intérêt social.
3.7. Elle peut faire toutes opéra-tions commerciales, industrielles et finan-cières, immobilières et
mobil-ières, se rapportant directement ou indirecte-ment à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4. : Durée
La société a une durée illim-itée.
TITRE II. : CAPITAL - actions - OBLI-GATIONS - AUTRES TITRES
Article 5. : Capital
5.1. Le capital souscrit est fixé à huit cent mille euros (800.000,00 €).
5.2. Il est représenté par dix mille actions (10.000), sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/10.000ème de l'avoir social, entièrement libérées.
5.3. Les actions sont numérotées de 1 à 10.000.
5.4. La société peut émettre des titres collectifs.
5.5. Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote. En cas de création
d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le
conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer
les conditions de conversion.
Article 8. : Nature des titres
8.1. Les actions sont et resteront tou-jours nominatives, même après leur entière libération.
8.2. Le droit de propriété des actions s'établit par une ins-cription dans le registre des actions
Volet B
nominatives qui est tenu au siège de la société.
8.3. Des certificats de ces inscrip-tions dans le registre des actions nominatives seront délivrés aux
ac-tionnaires.
8.4. Toute cession d'actions nomina-tives s'opère par une déclara-tion de trans-fert, inscrite dans le
registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur
mandataire, ou de toute autre manière au-torisée par la loi.
TITRE III. - ADMINISTRATION
Article 14. : Composition du conseil d'administration
14.1. La société est administrée par un conseil d'adminis-tration compre-nant au moins le nombre
minimum d'administrateurs prévu par la loi, ac-tionnaires ou non de la société.
14.2. Les administrateurs sont nommés sur présentation des actionnaires, le cas échéant, sur base
d’une liste de candidats présentée par ceux-ci. Les actionnaires majoritaires ont, en tout état de
cause, le droit d’exiger une représentation accrue au sein du conseil d’administration.
14.3. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée géné-rale des ac-tion-naires, pour un terme
ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont
rééligibles. Les administrateurs sont
14.4. Les fonctions des administra-teurs sortants et non ré-élus pren-nent fin immédiatement après
l'assemblée annuel-le.
14.5. Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un prési-dent et un ou plusieurs
vice-présidents.
Article 15. : Vacance
15.1. En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'admi-nistrateur, les ad-ministrateurs restants
peuvent y pour-voir provisoirement.  La pro-chaine assemblée générale des ac-tionnaires procédera
à l'élection définitive des nou-veaux adminis-trateurs.
15.2. Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un ad-ministra-teur qui n'aurait pas
achevé son mandat, termine ce mandat.
Article 17. : Réunion du conseil d'administration
17.1. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois
que le pré-sident du conseil ou deux admi-nis-tra-teurs au moins le de-mandent.
17.2. Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à moti-ver au procès-ver-bal de la réunion.  Ces convocations con-tiennent l'ordre du jour,
date, lieu et heure de la réu-nion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex,
téléco-pie ou sur tout support ou moyen écrit ou électronique.
17.3. Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
17.4. Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas
lieu de jus-tifier d'une convocation préalable.
17.5. Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit in-diqué dans les con-vocations, en Belgique
ou - ex-ception-nellement - à l'étranger.
17.6. Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-
président le plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres mem-bres.
17.7. Si, dans cette dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé
par l'adminis-trateur le plus âgé qui est présent.
Article 18. : Délibération - Représentation des membres absents
18.1. Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne
peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente
ou représentée.
18.2. Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télé-gramme, télé-copie ou par tout autre moyen
écrit, donner à un autre membre du con-seil d'administration, le pouvoir de le représenter à une
réunion du con-seil et d'y voter à sa place. Toutefois, aucun administra-teur ne peut représenter plus
d'un de ses collègues.
18.3. À moins de la tenue d’un conseil d’administration à distance, tout administrateur peut
également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du conseil sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, de manière claire et certaine, par écrit (e-mail,
télégramme, télex ou télécopie), conférence-call ou vidéoconférence.
18.4. Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence,  les télécopies
et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de
l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-
verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
18.5. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.
18.6. Si, dans une réunion du con-seil, valablement compo-sée, un ou plu-sieurs administrateurs ou
leurs mandataires s'abstiennent de voter, les déci-sions seront valablement prises à la majorité des
voix des autres membres du con-seil présents ou représentés.
18.7. En cas de partage, et dans les limites admises par la loi, la voix de celui qui représente l’
Volet B
actionnaire majoritaire est  prépondérante.
18.8. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
et l'utilisation du capital autorisé.
18.9. Chaque Partie s’engage et se porte fort pour l’administrateur qui la représente au sein du
conseil d’administration de la Société, à rechercher – de bonne foi et avant tout recours aux
tribunaux – une solution amiable à tout différend portant sur l’administration de la Société.
Article 19. : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.  Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui
devra prendre la décision.  De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit
les en informer.
Article 20. : Administration
a) Général
20.1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes né-cessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.
20.2. Nonobstant les obliga-tions découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et
le con-trôle, les administrateurs peu-vent répartir entre eux les tâches d'administration ou encore,
convenir dans la sphère interne de toutes limitatives de pouvoir.
20.3. Cette limitation de pouvoirs ne pourra être opposa-ble aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
20.4. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
per-sonnes, membres ou non du conseil; ils agi-ront séparément, con-jointe-ment ou en tant que
collège, selon la décision du con-seil d'administration.
20.5. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pou-voirs de représentation.
20.6. De telles restrictions ne peu-vent être opposables aux tiers.
20.7. La personne à qui ces pou-voirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est
adminis-trateur, le titre "d'administrateur-dé-légué".
c) Délégation de pouvoirs
20.8. Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour-na-lière a été déléguée,
peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des
pouvoirs spéciaux et déterminés.
20.9. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la res-ponsabilité du mandant en cas de dé-passement de leurs pou-voirs de délégation.
Article 21. : Représentation
21.1. Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en
jus-tice.
21.2. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que
collège, la société est valablement représen-tée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un
officier public (dont le con-serva-teur des hypothèques) :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
21.3. Ils ne devront fournir aucune justification d'une dé-cision préalable du conseil d'administration.
21.4. La société est, en outre, val-ablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant
dans les limites de leur mandat.
Article 22. : Procès-verbaux
22.1. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés
par la majorité des membres présents.  Ces pro-cès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre
spécial.
22.2. Les procura-tions, ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés.
22.3. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à pro-duire en jus-tice ou ailleurs, sont signés
par un adminis-trateur.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 23. : Contrôle de la société
23.1. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la si-tuation financière de la
société, des comptes annuels et de la régu-larité au regard du Code des sociétés et des présents
statuts, des opé-rations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plu-sieurs
commis-saires, nommés par l'assem-blée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
Volet B
d'Entreprises. 
23.2. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouve-lable.
23.3. Si la société n'est pas légale-ment tenue de nommer un commis-saire et décide de ne pas en
nommer, chaque action-naire a individuelle-ment les pou-voirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
TITRE V. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMIS-SAIRE(S)
Article 24.
24.1. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des ad-ministrateurs seront
exercés à titre gratuit.
24.2. Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début
de leur mandat, par l'assemblée générale.  Ils ne peu-vent être modi-fiés que du consentement des
parties.
24.3. L'accomplissement de presta-tions exceptionnelles ou de missions parti-culières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour au-tant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de
gestion.
24.4. La société ne peut leur con-sentir des prêts ou avan-ces ni don-ner ou constituer des garanties
à leur profit.
TITRE VI. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 26. : Assemblée annuelle
26.1. L'assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le
quatrième mercredi du mois de juin, à onze heures. Si ce jour est un jour férié lé-gal, l'assemblée
aura lieu le premier jour ou-vrable suivant.
26.2. Cette assemblée prend con-naissance, s’il y a lieu, du rapport de ges-tion et du rap-port
du(des) commis-saire(s) éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne
décharge - par vote séparé - aux administra-teurs et commissaire(s) éven-tuel(s), procède à la
réélection ou au rem-placement des administrateurs et commissai-re(s) éventuel(s) sortants ou
manquants et prend toutes déci-sions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Article 27. : Assemblées générales ex-traordinaires et spéciales
27.1. Une assemblée générale ex-traordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée
générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à
tout moment pour délibérer et prendre des ré-solutions sur tous points relevant de sa compétence.
27.2. Une assemblée générale ex-traordinaire ou spéciale doit être con-voquée à la de-mande
d'actionnaires représen-tant un/cin-quième du capital social, ou à la demande du président du
conseil d'administration ou de deux administra-teurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 28. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit, indiqué dans les
convoca-tions.
Article 29. : Convocation - Forme
29.1. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par lettres recommandées, au moins
quinze jours à l'avance, aux action-naires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de
souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,
aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
29.2. Les convocations seront cen-sées avoir été faites à la date de leur en-voi.
29.3. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration; en cas de carence
du conseil, les convocations aux dites as-semblées sont faites par le(s) commissaire(s), s'ils existent.
Article 30. : Admission
30.1. Les propriétaires d'actions nominatives doivent trois jours ouvrables avant la date fixée pour
l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer le conseil d'administration
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
30.2. Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative
seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 31. : Représentation
31.1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assem-blée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.  Le conseil d'administration peut déter-miner la forme des pro-cu-rations.
31.2. Les procurations doivent être pro-duites à l'assemblée générale pour être annexées aux
procès-verbaux de la réunion.
Article 32. : Vote par correspondance
32.1. Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation,
tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
32.2. Ce formulaire contient les mentions suivantes :
Volet B
    •  les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;
    •  sa signature;
    •  le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
    •  la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions;
    •  le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
    •  le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom
de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
32.3. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au
plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
32.4. Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique
via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en
veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du
présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.
Article 33. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs man-dataires sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domi-cile, ou la dénomination et le
siège des action-naires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 34. : Bureau
34.1. Les assemblées générales sont présidées par le prési-dent du conseil d'administration ou, à
défaut, par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administra-teurs présents, ou par une
personne dé-signée par les actionnaires ou leurs mandataires.
34.2. Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour au-tant que le nombre le permette -
deux scrutateurs qui ne doivent pas être action-naires.
Article 35. : Délibération : règles de quorum et majorités
a) Quorum
35.1. L'assemblée générale délibère et prend des résolu-tions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un
quo-rum de présence.
b) Résolutions
35.2. Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité or-dinaire des voix, à moins
que la loi ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.
35.3. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne
sont pas pris en compte pour le cal-cul de la majo-rité.  En cas de partage des voix, la proposition est
re-jetée.
35.4. Les administrateurs et com-missaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a
pas été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candi-dats qui ont obtenu le
plus grand nombre de voix lors du premier vote.
35.5. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
35.6. Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des
actions dont les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit
de vote leur est reconnu.
35.7. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis
avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 36. : Droit de vote
36.1. Chaque action donne droit à une voix.
36.2. Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix. Les parts bénéficiaires ne pourront se voir
attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des
actions représentatives du capital exprimé, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix
supérieur aux deux/tiers du nombre des voix émises par les actions représentatives du capital
exprimé. Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent
proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix).
36.3. Les propriétaires d'actions sans droit de vote ont le droit de prendre part au vote dans les cas
prévus par l'article 481 du Code des sociétés. En pareille hypothèse, ils exercent leur droit de vote
selon les conditions prévues à l'article 541 du Code précité.
36.4. Par application des articles 442, § 1, 461, 541, 585, § 1, 622, § 1, 631, § 1, et 632 du Code des
sociétés et de la loi du deux mars mil neuf cent quatrevingtneuf, le droit de vote afférent aux titres
visés par ces dispositions légales peut être suspendu.
Volet B
36.5. Les conventions de vote entre actionnaires sont licites, à l'exception des conventions visées
par l'article 551, § 1, alinéa 3, du Code précité; les votes émis en assemblée générale en exécution
des conventions entachées de nullité sont nuls conformément à l'article 551, § 3, précité.
Article 37. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres
37.1. Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement ap-pelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera sus-pendu.
37.2. Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 38. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
38.1. Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne fi-gu-rent pas à l'ordre du jour,
que si tou-tes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit dé-cidé à
l'unanimité des voix.
38.2. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune oppo-sition n'a été men-tionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 39. : Procès-verbaux
39.1. Il sera dressé un procès-ver-bal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
39.2. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les
administrateurs présents et les actionnaires qui le souhai--tent.
39.3. Les expéditions à délivrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont signés par un
administrateur.
TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE
Article 40. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle
40.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
40.2. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'ad-ministration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés.  Les comptes annuels com-prennent le
bilan, le compte de ré-sultats et l'annexe et for-ment un tout.
40.3. Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un
rap-port, appelé "rapport de gestion", dans le-quel il rend compte de sa gestion.  Ce rap-port
comprend les commentai-res, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
40.4. Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'admi-nistration remet au(x)
commissaire(s) éventuel(s) les piè-ces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de
gestion.
40.5. Le(s) commis-saire(s) éventuel(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un
rapport écrit et cir-constancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites
par le Code des sociétés.
40.6. Quinze jours au moins avant l'assemblée générale an-nuelle, les ac-tion-naires peuvent
prendre con-naissance au siège de la société des docu-ments prescrits par le Code des sociétés. 
Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, en
même temps que la con-vocation.  Tout actionnai-re a le droit d'obtenir gra-tuitement, sur la
pro-duction de son titre, un exemplaire des pièces mention-nées ci-avant.
40.7. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale annuelle des comptes
annuels, les administrateurs dé-posent les docu-ments prescrits par le Code des sociétés.
40.8. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par
d'autres voies à la diffusion intégrale du rap-port de ges-tion et des comptes annuels ou sous une
version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le
Code des sociétés.
TITRE VIII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 41.  Réserve - dividende
41.1. Sur le bénéfice net ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est pré-levé, chaque année, au
moins cinq pour cent pour la formation du fonds de la réserve légale.
41.2. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve at-teint dix pour cent du
capi-tal social.  Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
41.3. Le surplus est mis à la disposi-tion de l'assemblée qui, sur proposi-tion du conseil
d'administration, en dé-termine l'affectation, compte tenu des disposi-tions du Code des sociétés.
41.4. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil
d'administration.
41.5. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les
cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la so-ciété.
Article 42. : Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect
des dispo-sitions légales.
Volet B
TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQ-UIDATION
Article 43. : Réunion de tous les titres en une main
43.1. La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la socié-té.
43.2. Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est
pas réguliè-rement transformée en so-ciété privée à responsabilité li-mitée ou dissoute, l'actionnaire
unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de
toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nou-vel actionnaire dans la société ou la
publication de sa transformation en société privée à respon-sabilité li-mitée ou de sa dissolution.
Article 44. : Causes de dissolution
1. Général :
44.1. En dehors des cas de dissolu-tion judiciaire, la so-ciété ne peut être dis-soute que par une
décision de l'as-semblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifi-cations des
statuts.
2. Perte du capital :
44.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'as-semblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été con-statée ou aurait dû l'être en vertu des obligations léga-les, en vue de délibé-rer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des sta-tuts, de la dis-so-lution de la
société et éventuellement d'autres mesures an-noncées dans l'ordre du jour.
44.3. Les modalités en sont dé-ter-minées dans le Code des sociétés.
44.4. Les mêmes règles sont ob-servées si, par suite de per-te, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée
par le quart des voix émi-ses à l'assemblée.
44.5. Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au capital légal mini-mum fixé par le Code
des sociétés, tout intéressé peut deman-der au Tribunal la dis-solution de la société.
44.6. Le Tribunal peut, le cas échéant, ac-corder à la société un délai en vue de régulariser sa
situation.
Article 45. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judi--ciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée sub-sis-ter de plein droit comme personne morale, pour
sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 46. : Nomination de liquida-teur(s)
46.1. A défaut de nomination de liquidateurs, les adminis-trateurs en fonc-tion au moment de la
dissolution sont de plein droit liquidateurs, sauf la confirmation judiciaire prévue par la loi.
46.2. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire
des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs li--quidateurs et porter, par le biais de celui-ci, cette
désignation à la confirmation du tribunal compétent.  Elle dé-termine leurs pouvoirs, leurs
émoluments ainsi que le mode de liquidation.  La nomination de liqui-dateurs met fin aux pouvoirs
des administrateurs.
Article 47. : Répartition
En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la
manière suivante :
    •  par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du ca-pi-tal qu'elles
représen-tent, après dé-duction des versements qui reste-raient encore à effec-tuer;
    •  le solde éventuel sera ré-parti également entre toutes les actions.
TITRE X. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 48. : Modernisation des supports et de la communication au sein de la société
    •  Les séances de chaque organe peuvent se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet, en ce compris pour tous titulaires de titres auxquels est
attaché un droit de vote (ex. titulaires de parts bénéficiaires). En conséquence, tant l'assemblée
générale que le Conseil d’administration peuvent se tenir grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition des actionnaires ou des administrateurs par la société. Les
actionnaires ou administrateurs qui participent de cette manière à l'assemblée générale ou au
conseil d’administration sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale ou le
conseil d’administration pour le respect des conditions de présence et de majorité.
    •  A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité
d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur ou une convention
d’actionnaires. A défaut, c’est le bureau, pour l’assemblée générale et le Président pour le Conseil d’
Volet B
administration, qui procèdent à la vérification utile en début de séance et au moment du vote ; ceux-
ci imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature électronique. En tout
état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le
droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
    •  La convocation à l'assemblée générale ou au conseil d’administration contient une description
claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas
échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
    •  En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique et/ou au vote. 
PARTIE II. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants, présents ou représentés comme dit est, se réunissent et déclarent, de
manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du
moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait de l’acte
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où la société acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
a) Administration :
1.1. Le nombre des administrateurs est fixé initialement à Quatre. 
1.2. Sont appelés à ces fonc-tions pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée
annuelle de 2023 :
a) Monsieur BRIQUET Christian Vivian, né à Nismes, le dix-sept décembre mille neuf cent
cinquante-quatre, époux de Madame Dominique ROLY, domicilié 5620 Florennes, rue de
Philippeville 7 ;
b) La société anonyme « La Consultation Commerciale », en abrégé « Consulcom », dont le siège
social est établi à 5032 Corroy-le-Château, Le Pucet, Route de Chènemont, 130, inscrite au Registre
des personnes morales de Namur sous le numéro 0426.575.514.
Ici représentée par son administrateur-délégué, conformément à ses statuts, Monsieur
MARCHANDISE Michel Marie Jean Joseph, né à Alleur, le vingt-neuf octobre mil neuf cent
cinquante, domicilié à 5032 Corroy-le-Château, Bois de Chênemont, 128B, nommé à cette fonction
aux termes de la décision prise par l’assemblée générale ordinaire du 8 mai 2014, publié par extraits
à l’Annexe au Moniteur Belge du 1er août 2014, sous le numéro 0148000.
c) La Société privée à responsabilité limitée « PARGECO », ayant son siège social à 5032 Corroy-le-
Château, Bois Chènemont, 130, inscrite au Registre des personnes morales de Namur sous le
numéro 0846.745.662 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0846.745.662.
Ici représentée par son gérant, conformément à ses statuts, Monsieur MARCHANDISE Thomas, né
à New York, le 30 septembre 1983, époux de Madame Marie-Christine MORRELS, domicilié à 1640
Sint-Genesius-Rode, Avenue Grand’Air, 26, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif
de la société, dont question ci-dessus.
Ils acceptent leur mandat.
d) Monsieur ROUSSEAUX Pierre, précité.
1.3. Leur mandat n'est pas ré-munéré.
b) Gestion journalière :
1.4.  La SPRL « PARGECO », prénommée, représentée par son représentant permanent, Monsieur
Thomas MARCHANDISE, prénommé, est nommée aux fonctions "d'administrateur-délégué", chargé
de la gestion jour-nalière de la société.
1.5. Il accepte son mandat, lequel n'est pas ré-munéré.
c) Contrôle :
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants, présents ou
représentés comme dit est, décident de ne pas nommer de commis-saire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, délégation de pouvoirs.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.