N° d'entreprise : 0455144784
Nom
(en entier) : INTEGRAL SOFTWARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Général de Gaulle 32
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du treize
septembre deux mille vingt-quatre en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
« (…)
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
Préalables
Scission intervenue par actes du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois – approbation de la
situation active et passive au 30/06/2024
 
Le Président rappelle qu’aux termes d’actes reçus le vingt et un novembre deux mille vingt-trois par
le Notaire TOUBEAUX soussigné et publiés par extraits au Moniteur Belge du 14/12/2023 sous la
référence 23159949 et du 22/12/2023 sous la référence 23165383, l’assemblée générale a procédé
à la scission partielle de la société INTEGRAL SOFTWARE et a transféré une partie de son
patrimoine à la société à responsablité limitée alors à constituer TOPIM (BCE 1002.988.512).
 
Suite à ce transfert, le patrimoine de la société INTEGRAL SOFTWARE s’est vu diminuer à
concurrence de la valeur de l'apport effectué à la société TOPIM, répartie au prorata.
 
A l'issue de l'opération, le capital de la société INTEGRAL SOFTWARE ne s’élevait plus qu’à vingt-
sept mille cent vingt-neuf euros nonante-neuf cents (€ 27.127,99), montant inférieur au capital légal
minimum d'une société anonyme, à savoir soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), tel que
cela ressort notamment de la situation active et passive de la société arrêtée au 30/06/2024.
 
En vue de remédier à cette situation, il va être proposé de procéder à une augmentation de capital
par incorporation de réserves en vue de porter le capital de vingt-sept mille cent vingt-sept euros
nonante-neuf cents (€ 27.127,99)  à la somme de soixante deux mille  euros (€ 62.000,00).
 
Pour autant que de besoin, Messieurs MASCIA prénommés, interviennent aux présentes, en leurs
qualités d’administrateurs, et déclarent que la situation prévantée n’a pas donné lieu à activation de
la « procédure de sonnette d’alarme » dont question à l’article 7 :228 du Code des sociétés et des
associations, l’actif net de la société étant resté supérieur à la moitié du capital.
 
L’assemblée générale approuve la situation active et passive prévantée de la société arrêtée au
30/06/2024.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Première résolution
Augmentation de capital par incorporation des réserves disponibles
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital de la société, à concurrence de trente-quatre
mille huit cent septante-deux euros un cent (€ 34.872,01), pour le porter de vingt-sept mille cent
vingt-sept euros nonante-neuf cents (€ 27.127,99) à soixante deux mille euros (€ 62.000,00), sans
apports nouveaux et sans création d’actions nouvelles, par incorporation au capital d’une somme de
trente-quatre mille huit cent septante-deux euros un cent (€ 34.872,01),  prélevée sur les réserves
disponibles de la société, telles qu’elles figurent dans la situation active et passive arrêtée au
30/06/2024 et qui restera ci-annexée.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Messieurs MASCIA prénommés, administrateurs présents, constatent et tous les membres de l’
assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est réalisée et que
le capital est ainsi effectivement porté à soixante deux mille euros (€ 62.000,00) et est représenté par
six mille huit cent soixante-trois (6.863) actions, sans mention de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution
Modification des statuts
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
* Article 5 : Capital : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est représenté par six mille huit cent soixante-trois actions (6.863) actions, sans désignation de
valeur nominale.
Le capital est entièrement libéré. »
 
* Article 6 : Souscription - libération : cet article est remplacé par le texte suivant, relatant l’historique
de la formation du capital :
« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six
euros soixante-neuf cents (30.986,69€), représenté par mille deux cent cinquante parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième de l'avoir social.
Suivant procès-verbal dressé par Maître Robert JACQUES, Notaire à la résidence d'Ath, en date du
vingt-sept décembre mil neuf cent nonante-six, l'assemblée générale extraordinaire a décidé :
a)           d'augmenter le capital à concurrence de cent quarante-trois mille sept cent septante-huit
euros vingt-quatre cents (143.778,24€) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros
soixante-neuf cents (30.986,69€) à cent septante-quatre mille sept cent soixante-quatre euros
nonante-trois cents (174.764,93€), par la création de cinq mille six cent treize (5.613) parts sociales
nouvelles sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille six cent treizième
(1/5.613) du capital à souscrire suite à son augmentation et jouissant des mêmes droits et avantages
que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de l'augmentation de capital.
Ces actions nouvelles, entièrement libérées, ont été attribuées en rémunération d'un apport en
nature ;
et, ensuite, b) de réduire ledit capital à concurrence de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros
soixante-neuf cents (30.986,69€) pour le ramener à cent quarante-trois mille sept cent septante-huit
euros vingt-quatre cents (143.778,24€).
Aux termes d’un procès-verbal dressé le dix-sept décembre deux mil treize par le Notaire Anne
TOUBEAUX de résidence à Quaregnon, l’assemblée générale des actionnaires a décidé de réduire
le capital de quatre-vingt-deux mille deux cent septante huit euros et vingt-quatre cents (82.748,24 €)
pour le ramener de cent quarante-trois mille sept cent septante huit euros et vingt-quatre cents euros
(143.778,24 €) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€).
Aux termes d’un procès-verbal dressé le trente décembre deux mil treize par le Notaire Anne
TOUBEAUX de résidence à Quaregnon, l’assemblée générale des actionnaires a décidé d’
augmenter le capital à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (€ 450.000,00) par apport
en numéraire provenant de la distribution d’un dividende brut de cinq cent mille euros à prélever sur
les réserves disponibles et le bénéfice reporté dans le respect des dispositions de l’'article 537, CIR
92, tel qu'inséré par l'art. 6, loi-Programme du  28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295
(AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013, par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans
création de part nouvelle.
Aux termes d’un procès-verbal dressé le 3 janvier 2018 par le notaire Anne Toubeaux à Quaregnon,
l’assemblée générale des actionnaires a décidé de réduire le capital, à concurrence de quatre cent
cinquante mille euros (€ 450.000,00), pour le ramener de cinq cent onze mille cinq cent euros (€
511.500,00) à soixante et un mille cinq cent euros (€ 61.500,00), sans annulation d’actions.
Aux termes d’actes reçus le vingt et un novembre deux mille vingt-trois par le Notaire Anne
TOUBEAUX, l’assemblée générale a procédé à la scission partielle de la société INTEGRAL
SOFTWARE et a transféré une partie de son patrimoine à la société à responsabilité alors à
constituer TOPIM (BCE 1002.988.512). Suite à ce transfert, le patrimoine de la société INTEGRAL
SOFTWARE s’est vu diminuer à concurrence de la valeur de l'apport effectué à la société TOPIM,
répartie au prorata.
A l'issue de l'opération, le capital de la société INTEGRAL SOFTWARE ne s’élevait dès lors plus qu’
à vingt-sept mille cent vingt-sept euros nonante-neuf cents (€ 27 127.99). De sorte qu’aux termes d’
un procès-verbal dressé par le notaire Anne Toubeaux à Quaregnon le treize septembre deux mille
vingt-quatre, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital, pour le porter à
soixante deux mille euros (€ 62.000,00), sans apports nouveaux et sans création d’actions nouvelles,
par incorporation au capital d’une somme de trente-quatre mille huit cent septante-deux euros un
cent (€ 34 872.01), prélevée sur les réserves disponibles de la société »
 
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Coordination des statuts
 
L’assemblée confère au Notaire soussigné le soin - suite aux diverses décisions prises par elle - de
déposer au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal, un exemplaire des statuts coordonnés de la société.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Cinquième résolution
Pouvoir à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de substitution, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, dressé par le Notaire Anne Toubeaux, à Quaregnon.