Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FM CHAUFFAGE
Rue Madeleine(LEV) 165
7134 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, en date du 23 décembre 2016, en cours
d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons, il est extrait ce qui suit :
Monsieur MAES, Fabrice Cédric Michael, de nationalité belge, né à Etterbeek le dix mai mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, numéro national 89.05.10 443-94, communiqué ici avec son accord exprès,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7134
Leval-Trahegnies,  rue  Madeleine, 165.
a, après avoir déposé, le plan financier, requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « FM
CHAUFFAGE », ayant son siège social à 7134 LEVAL TRAHEGNIES, rue Madeleine, 165 et au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par 100 parts sociales sans
mention de valeur nominale.
Le fondateur, comparant aux présentes, reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur
les disposi-tions légales qui prévoient qu'une personne ne peut être l'associé unique que d'une seule
Société Privée à Responsabilité Limitée, et sur les conséquences du non-respect de cette
prescription.
Monsieur MAES, prénommé, déclare n'être l'associé unique d'aucune autre Société Privée à
Responsabilité Limitée.
ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous
la dénomination de « FM CHAUFFAGE ».
 
ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7134 LEVAL TRAHEGNIES, rue de la Madeleine, 165.
 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
 
La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou
dépôts.
 
ARTICLE TROISIEME : OBJET
 
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger :
 
L’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses
L’entreprise d’installation d’échafaudage
L’entreprise ramonage de cheminées
L’entreprise de peintures industrielles
0668442341
Volet B
La vente, le placement, le dépannage, le ramonage et l’entretien de chauffage central (gaz, mazout,
air pulsé ou autres), ainsi que la vente en gros et en détail de matériel de chauffage central
La vente, le placement, le dépannage, le ramonage et l’entretien d’installation de chauffage individuel
(poêle ou convecteur au mazout, gaz, pellets, etc.)
La vente, le placement, le dépannage d’installation d’air conditionné et de pompes à chaleur.
Toutes activités dans le domaine de la plomberie, du sanitaire, du chauffage, de la ventilation.
Les activités d’installateur en chauffage central et d’installateur électricien.
Toutes les activités liées au placement de toiture, de charpentes, de tuiles ou d’ardoises.
Toutes les activités liées à la pose de gouttière, et de canalisations au sens large du terme.
L’entreprise de démoussage de toiture.
Toutes les activités liées  à l’isolation thermique et acoustique à l’exclusion des travaux effectués par
asphaltage et bitumage.
La société a également pour objet la constitution d’un patrimoine immobilier propre.
 
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.
 
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRIEME : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
 
ARTICLE CINQUIEME :  CAPITAL SOCIAL – APPEL DE FONDS
 
                        Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
                        Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à
concurrence de deux/ tiers (2/3).
 
                        Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
 
                        Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont
pas considérées comme des avances de fonds.
 
            L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à
dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
            Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l’associé défaillant.
 
            Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
 
            Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
ARTICLE SIXIEME
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.
 
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
Volet B
 
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
ARTICLE SEPTIEME
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l’usufruitier
représentera toujours le nu-propriétaire.
 
En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation
des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration.  Ils doivent pour l'exercice
de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou
mutations.
 
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
 
ARTICLE HUITIEME
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, les parts sociales pourront être cédées entre vifs,
à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté
conjugale, selon le libre choix de cet associé, sans préjudice néanmoins de l'application des
dispositions légales.
 
En cas de pluralité d'associés, la cession des parts entres vifs et la transmission pour cause de mort
ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
 
Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le
consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est envisagée.
 
Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts
cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de
la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.
 
Dans ces cas, la valeur des parts sociales est fixée en prenant pour base d'évaluation, les chiffres du
dernier bilan annuel approuvé.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun autre recours et en aucun cas le cédant ou l'ayant droit
ne peut demander la dissolution de la société.
 
ARTICLE NEUVIEME : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Sauf décision contraire de
l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur
mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.
 
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la
société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document
à déposer en même temps que les comptes annuels.  Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-
à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.         
 
ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement; néanmoins, chaque gérant pourra isolément
Volet B
représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant et
accomplir tous actes de gestion journalière.
 
Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement
déterminé à tout mandataire, associé ou non.              
 
ARTICLE ONZIEME : CONTROLE
La société se conforme au prescrit du Titre VII du Livre IV du Code des Sociétés.
 
ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
 
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une
assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
 
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.
 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
 
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents.  Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
 
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.  Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans le registre précité tenu au siège social.
 
ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Chaque année au trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront
l'inventaire et établiront les comptes annuels.
 
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants
du Code des Sociétés.
 
ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.  Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale.  Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
 
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.
 
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
 
ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
 
Volet B
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à
moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments.
 
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti
entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
 
ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes
communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.
 
ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
 
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant, associé unique, agissant en qualité d'assemblée générale, déclare que les décisions
suivantes, qu'il prend à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition
suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où
la société acquerra la personnalité morale :
 
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2017.
 
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le premier mardi du mois de juin  2018, à 18 heures.
 
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANT
Il fixe le nombre des gérants à un et décide d'exercer lui-même cette fonction pour une durée
indéterminée. Ce mandat sera rémunéré.
 
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
Le comparant décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, notaire)