Nº d'entreprise : 0737 431 711
Nom
(en entier) : DocEcaus
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7191 Ecaussinnes, Rue des Places, 23
Objet de l'acte : Liquidation et dissolution en un seul acte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité "DocEcaus", reçu
par Delphine Sabiau, notaire suppléante à Ecaussinnes, en date du 21 novembre 2024 il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des
Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 12 novembre 2024.
b)du rapport de la SRL « Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'entreprises »,
représentée par Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, daté du 20 novembre 2024, conformément à
l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DocEcaus, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 novembre 2024 avec
un total de bilan de 527.713,07 EUR et des fonds propres de 498.437,22 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée DocEcaus conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de société. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 21 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées à l'exception d'une dette d'un montant de 2.334,47 EUR
envers Madame Mareen BRINKER et Monsieur Dino STRENS.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la dette d'un
montant de 2.334,47 EUR vis-à-vis de Madame Mareen BRINKER et Monsieur Dino STRENS.
Responsabilités de l'organe d'administration
de la société, clôturé le 12 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 21 novembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 20 novembre 2024 »
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 12 novembre 2024, toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou consignées à l'exception d'une dette au profit d'une dette d'un montant de 2.334,47
EUR envers Madame Mareen BRINKER et Monsieur Dino STRENS. Les créanciers actionnaires ont confirmé
par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation, le
réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprises ;
-qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
aux l'administrateurs et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive
de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession des époux STRENS-BRINKER pour être conservés
pendant 5 ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit propriétaires indivis de
tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient
l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires qui
ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
Les actionnaires sont, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsables, sans solidarité entre
eux, des dettes précitées indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte
tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de
l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir à « Mensia Fiduciaire » à Maisières, en vue des formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.