N° d'entreprise : 0477003438
Nom
(en entier) : GUILLAUME
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue des Ecoles(NAL) 35
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS
D’un procès-verbal dressé en date du 22 décembre 2023 par le notaire Anne Maufroid, notaire à
Ham-sur-Heure, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la
société agricole Guillaume dont le siège est établi à 6120 Nalinnes, rue des Ecoles, 35, numéro d’
entreprise 0477.003.438, a pris les résolutions suivantes :
I. Transformation de la société agricole en une société à responsabilité limitée, entreprise agricole.
a/       Rapport de la gérance justifiant la transformation proposée - Etat résumant la situation active
et passive de la société - Rapport du Réviseur d'Entreprises, sur cet état comptable
Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée du rapport de la gérance justifiant la proposition
de transformation de la société ainsi que du rapport dressé par, réviseur d'entreprises Alexis
Pruneau, représentant la société la SRL « Joiris, Rousseaux & Co-Réviseurs d’Entreprises Associés
», établie à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, désignée par la gérance, sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2023, soit à une date remontant à
moins de trois mois, chacun des actionnaires présents reconnaissant en outre avoir reçu copie de
ces deux rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport dressé par le réviseur d'entreprises le 11 décembre 2023, conclut en ces termes :
« Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30/09/23 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les
principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 septembre 2023 dont
le total du bilan s’élève à 4.414.322,88 EUR et l’actif net à 1.139.930,51 EUR, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de la transformation de
forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 : 4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société agricole en une société à
responsabilité limitée, entreprise agricole comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
         Fait à Mons, le 11 décembre 2023
         SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs Associés"
         Représentée par
Alexis PRUNEAU
         Réviseur d'entreprises actionnaire »
 
Les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
      b/   Transformation de la société en société à responsabilité limitée, entreprise agricole
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la Société à responsabilité limitée Entreprise Agricole.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2023, dont un exemplaire est repris au rapport de la gérance.
Les capitaux et fonds propres demeurent inchangés, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les plus-values et moins-values.
La Société à responsabilité limitée Entreprise Agricole continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la Société agricole.
Toutes les opérations faites par la Société agricole depuis la date de la situation comptable
prévantée sont réputées réalisées pour compte de la Société à responsabilité limitée Entreprise
Agricole, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes.
La Société à responsabilité limitée Entreprise Agricole conserve le numéro d'immatriculation de la
Société agricole au registre des personnes morales, soit le numéro 0477.003.438.
Les soixante-deux parts sociales de la Société agricole sont converties en soixante-deux actions.
Ces soixante-deux actions sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits
dans la Société agricole, à raison d'une action de la Société à responsabilité limitée Entreprise
Agricole pour chaque part antérieurement détenue.
En outre, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 7.440,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 0,00 euros, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée décide de maintenir cela.
Vote : ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
II. Modification de l’objet de la société
a/ Rapport
Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, dont tous les actionnaires reconnaissent
avoir reçu copie et avoir pris connaissance.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu'une expédition des
présentes.
b/ Modification de l'objet
Adoptant la proposition de l'organe d'administration, l'assemblée décide de remplacer la description
actuelle de l'objet social par la disposition suivante :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, les activités suivantes :
A titre principal, l’activité agricole avec la culture de céréales, oléagineux, betteraves, pois et autres
semis en rapport direct avec l’agriculture hormis l’achat-vente de ces produits.
A titre accessoire, elle pourra également :
*faire se reproduire, élever et engraisser du bétail.
*s’intéresser à toutes les activités en amont et en aval des activités agricoles spécifiques directes
telles que l’achat et la transformation d’aliments pour le bétail en vue de la consommation immédiate,
de la transformation du lait, et caetera, produits dans l’exploitation même.
*réaliser toute production animale, végétale, fruitière, horticole ou maraîchère ; développer et
exploiter toute technique ancienne ou nouvelle touchant aux domaines de l’agriculture, de l’élevage
ou de l’agro-alimentaire.
*effectuer des travaux agricoles pour le compte de tiers.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés par les associés achetés ou pris à bail par la
société et plus généralement sur tout bien dans lequel la société possèderait un droit lui permettant
cette exploitation.
Dans ce cadre, la société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.»
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
III. Adoption des nouveaux statuts
L'assemblée arrête comme il suit les statuts de la Société à responsabilité limitée Entreprise agricole
suite à la transformation de la société et aux résolutions qui précèdent :
Elle adopte le texte suivant :
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de Société à responsabilité limitée, Entreprise agricole.
Elle est dénommée « Société Agricole Guillaume ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Belgique, en région wallonne de Belgique.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation, les activités suivantes :
A titre principal, l’activité agricole avec la culture de céréales, oléagineux, betteraves, pois et autres
semis en rapport direct avec l’agriculture hormis l’achat-vente de ces produits.
A titre accessoire, elle pourra également :
*faire se reproduire, élever et engraisser du bétail.
*s’intéresser à toutes les activités en amont et en aval des activités agricoles spécifiques directes
telles que l’achat et la transformation d’aliments pour le bétail en vue de la consommation immédiate,
de la transformation du lait, et caetera, produits dans l’exploitation même.
*réaliser toute production animale, végétale, fruitière, horticole ou maraîchère ; développer et
exploiter toute technique ancienne ou nouvelle touchant aux domaines de l’agriculture, de l’élevage
ou de l’agro-alimentaire.
*effectuer des travaux agricoles pour le compte de tiers.
         Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés par les associés achetés ou pris à bail par
la société et plus généralement sur tout bien dans lequel la société possèderait un droit lui
permettant cette exploitation.
         Dans ce cadre, la société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.»
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis soixante-deux (62) actions.
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale.
L’actionnariat doit être composé uniquement de personnes physiques, et d’au moins deux
actionnaires (dont au moins un actionnaire est administrateur).
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect
des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
C. Cession et transmission d’actions
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou en cas de décès, est soumis à l’agrément de l'assemblée générale des actionnaires.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions d'un ou de plusieurs actionnaires sont
cédées entre vifs ou transmises en cas de décès à un autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant
légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
Droit de préemption
Chaque associé-gérant disposera d’un droit de préemption en cas de cession volontaire, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire.
En cas de non-exercice par le ou les associés-gérants du droit de préemption, les autres
actionnaires disposeront de ce même droit.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux bénéficiaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l'organe
d'administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préemption.
En cas de non-exercice du droit par le ou les associés-gérants, l'organe d'administration informera
les autres actionnaires de cette notification.
L’actionnaire qui voudra user de son droit de préemption devra en informer l’organe d’administration
au plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en
être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préemption, les bénéficiaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des bénéficiaires, le cédant sera libre de céder ses
actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l’objet
d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préemption, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les 20 jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante (40) jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt (20) jours
pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants :
-    par l’expert lui-même, à la demande d’une partie, uniquement en cas d’erreur purement matérielle
;
-    par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, le recours suivant la même procédure que celle décrite
ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le
caractère d’un jugement passé en force de chose jugée.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
En rémunération des apports, 62 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 7.440,00 euros.
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires qui sont des personnes
physiques, actionnaires de la société, nommées pour une durée indéterminée.
Ils portent le titre d'associé-gérant.
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a/ la fin du mandat d'un associé-gérant et le préavis qui en découle ;
b/ la désignation d'un associé-gérant et l'octroi des compétences de cet associé-gérant ;
c/ la révocation d'un associé-gérant pour motifs graves.
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs sont nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur nommé dans
les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
Est désigné en qualité d'administrateur statutaire pour une durée indéterminée :
-Monsieur Bruno GUILLAUME, prénommé ;
D. Fin du mandat d’administrateur
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur nommé
dans les statuts pour motifs graves, sans préavis ni indemnité.
L'administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la demande
de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
E. Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
Chaque associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés-gérants.
F. Pouvoirs et fonctionnement
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Les associés-gérants sont seuls chargés de la gestion journalière de la société.
G. Mandats
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de juin à 20
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
B. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
C. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
D. Participation
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli
les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée
générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit
informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout porteur d'une procuration
spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
En outre, le consentement de chaque associé-gérant est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception de la révocation
d'un associé-gérant pour motifs graves en ce qui concerne l'associé-gérant visé.
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations et l'arrêté royal du 28.06.2019 fixant
les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, régit l’existence
de la présente société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la
loi doit prévaloir sur ces derniers.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
IV. Démission des administrateurs de la société agricole
Monsieur Bruno GUILLAUME fait part à l'assemblée de sa démission de ses fonctions
d'administrateur de la société agricole, avec effet à la date de ce jour.
Cette démission est acceptée et il est donné décharge de sa gestion en faveur de l’administrateur
démissionnaire.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
V. Nomination des organes de la société
 
Conformément à ce qui est stipulé ci-dessus, l'assemblée décide de désigner UN administrateur
statutaire pour la Société à responsabilité limitée Entreprise agricole.
Est désigné en qualité d'administrateur statutaire de la Société à responsabilité limitée Entreprise
agricole :
-Monsieur Bruno GUILLAUME, prénommé ;
Ici présent et qui accepte le mandat conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré conformément au prescrit de l'arrêté royal du 28.06.2019, sauf décision
contraire ultérieure.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
VI. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à Madame Monique Shyns, expert-
comptable fiscaliste, ou tout autre représentant de la fiduciaire Comptafisc, à Nalinnes, pour toutes
démarches auprès du guichet d’entreprise, des registres UBO ou eStox ou de la TVA.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi.
FRAIS
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa transformation, est évalué à deux mille septante-sept euros cinq cents (2077,05 euros).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
A.Maufroid
MENTION
-l’expédition de l’acte du 22/12/2023 ;
-les statuts coordonnés du 22/12/2023.