Nº d'entreprise : 0833 548 615
Nom
(en entier) : Cabinet médical des docteurs de Leuze et Boniver
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4845 Jalhay, Chemin du Pré Colin 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE INSTANTANÉE
DE SA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot, le 20
décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de
la société à responsabilité limitée "Cabinet médical des docteurs De Leuze et Boniver", ayant son siège social
à 4845 Jalhay, chemin du Pré Colin 4, dans le ressort du Tribunal de l'entreprise de Liège - Division Verviers,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0833.548.615, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : Présentation des rapports
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
spécial de l'organe d'administration établi le 10 décembre 2024, en vertu de l'article 2 :71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de dissolution, et auquel est jointe la situation active et
passive de la société arrêtée au 30 novembre 2024.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
L'assemblée approuve le rapport spécial de l'organe d'administration.
b) RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
du réviseur d'entreprises externe, Madame Hélène REUCHAMPS, établi le 10 décembre 2024, en vertu de
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
Ce rapport se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « CABINET MEDICAL DES DOCTEURS DE LEUZE ET BONIVER »>, établi en
vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024
avec un total de bilan 230.764,23 EUR et des capitaux propres de 307.064,84 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société SRL « CABINET MEDICAL DES DOCTEURS DE LEUZE ET BONIVER »
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ( ... )
L'assemblée déclare et reconnaît détenir une copie tant du rapport spécial de l'organe d'administration
que du rapport du réviseur d'entreprises externe.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Dissolution
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
TROISIEME RÉSOLUTION : Constatation de la clôture instantanée de la liquidation et absence de
désignation d'un liquidateur
L'assemblée a décidé de faire application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations en
ne procédant pas à la nomination d'un liquidateur, et constate que les conditions d'application dudit article
sont remplies.
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
En conséquence, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, toutes les
actions étant réunies entre les mains des actionnaires présents, ceux-ci déclarant accepter de se trouver
investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la
société.
La liquidation de la société « Cabinet médical des docteurs De Leuze et Boniver » se trouve ainsi
immédiatement et définitivement clôturée.
Livres et documents sociaux
Le Président déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à son domicile sus-indiqué où il
en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aurait pas pu leur être
faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Carence d'immeubles
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Décharge
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de sa mission pendant l'exercice
social en cours.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à Monsieur de LEUZE Jean Louis prénommé,
avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Banque-
carrefour des entreprises, guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et signer tous
actes, documents, pièces et déclarations, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée, notamment
au registre des personnes morales.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient encore devoir être
remplies seront réglées par Monsieur de LEUZE Jean Louis prénommé, qui accepte.
Toutes les résolutions qui précèdent ayant été prises à l'unanimité et l'ordre du jour étant épuisé, la
séance est levée à 10h30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Catherine CREMER
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Catherine CREMER, notaire de résidence à Stavelot le 20 décembre 2024, le
rapport de l'organe d'administration, celui du réviseur d'entreprise ainsi que la situation active et passive de la
société.