N° d'entreprise : 0847563828
Nom
(en entier) : EReg/association des autorites europeennes d'immatriculation de
vehicules et conducteurs
(en abrégé) : EReg
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Progrès 56
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres tenue le 24 mai
2023 que l’assemblée a pris les décisions suivantes:
(…)
Les changements dans les articles sur l’adhésion et les règles internes qui sont proposés par JWG
peuvent être trouvés dans l’annexe 07a - changeant les objectifs et les membres de EReg. Avec le
projet, les objectifs suivants sont rencontrés : s’assurer qu’être l’organe désigné pour EUCARIS est
adapté aux objectifs et activités de EReg ; changer les membres de EReg pour créer un lien direct
avec les deux réseaux afin de rendre possible en définitive une fusion entre les deux réseaux ;
rendre neutre les règles de genre.
Le président demande à l’AG « EReg » d’accepter les changements proposés (…).
Les changements proposés sur les articles d’adhésion concernant les objectifs de l’association, (…)
sont approuvés par l’AG « EReg ». La majorité spéciale comme mentionnée dans l’article 18 des
articles sur l’adhésion est rencontrée pendant la procédure de vote.
En conséquence de ce qui précède, le nouveau texte des statuts est le suivant :
« Titre I – Dénomination – Siège – Durée – Objet
Article 1 - Dénomination.
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association internationale sans but
lucratif dénommée :
« EReg / ASSOCIATION DES AUTORITES EUROPEENNES D’IMMATRICULATION DE
VEHICULES ET CONDUCTEURS », en abrégé EReg.
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
internationale sans but lucratif à laquelle la personnalité juridique a été accordée doivent mentionner
sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but
lucratif », ou du sigle « AISBL », ainsi que l’adresse de son siège social.
Article 2 - Siège.
Son siège est établi à Rue Froissart 95, 1040 Brussels, Belgium, en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique, par simple décision du Conseil d’
Administration publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur Belge.
Article 3 - Durée.
La durée de l’association est illimitée. L’association peut être dissoute par une décision de par une
décision de l’Assemblée générale comme indiqué à l’article 27.
Article 4 - But - Activités.
 L’association a pour but
1. d’amener les autorités européennes d’immatriculation des véhicules et permis de conduire à :
-     partager leur connaissance, expérience et bonnes pratiques ;
-     identifier, suivre et influencer les développements et règlements européens ;
-     prendre des initiatives en vue d’améliorer la performance des tâches par les membres en tant
que partenaires européens ;
-     établir accords d’échange et de coopération avec les autres parties pertinentes, comme par
exemple l’organisation d’ateliers ;
-     promouvoir un échange de données adéquat et efficace.
-     contribuer à un échange de données efficace et efficient et promouvoir l'utilisation du système
technique EUCARIS pour cet échange.
2. soutenir le fonctionnement du système technique EUCARIS et de l'organisation
l'organisation intergouvernementale EUCARIS.
3. peut être nommé par l'Assemblée générale d'EUCARIS comme EUCARIS « Nominated Body »
ou/et comme tout autre organe ou organisme subsidiaire conformément à l'article 19.2 du traité
EUCARIS
En vue de la réalisation de ses objectifs, l’association pourra notamment organiser tout événement
en Belgique et à l’étranger, tel que conférences, colloques, séminaires, et, de manière générale,
entreprendre toutes activités qui contribueront directement ou indirectement à l’accomplissement de
son objet ou qui y sont relatives.
Titre II - Membres
Article 5 - Membres
Il y a deux catégories de membres :
    •  Les membres effectifs
    •  Les membres adhérents,
Article 6 - Membres effectifs.
Les membres effectifs sont :
1. les autorités centrales d'enregistrement ou les autorités de l'administration publique, chargées d'au
moins une tâche d'immatriculation centrale des véhicules ou des conducteurs :
a. d'un Etat partie au traité EUCARIS ;
b. d'un État membre de l'UE ou de l'AELE qui est une tierce partie au traité EUCARIS ;
c. d'autres autorités publiques d'un État mentionné aux points 1a. ou 1b. si cette autorité est
mandatée par l'autorité centrale d'enregistrement de cet État et que l'autorité centrale
d'enregistrement n'est pas elle-même membre
2. d'autres autorités publiques opérant en dehors de la juridiction d'un État, qui sont des tiers parties
au traité EUCARIS pour tout échange de données fondé sur un acte juridique de l'UE ou sur un
accord multilatéral.
3. les autorités centrales d'enregistrement ou les autorités de l'administration publique, chargées d'au
moins une tâche d'immatriculation centrale des véhicules ou des conducteurs d'autres États.
Les membres effectifs mentionnés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, doivent être admis par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sur proposition du Conseil d’Administration ou du
Président.
Les membres effectifs visés à l'article 6, paragraphe 3, doivent être admis par l'assemblée générale
à la majorité décrite à l'article 18, dernier paragraphe, des statuts, sur proposition du Conseil d’
Administration ou du Président
Il ne sera pas fait appel contre cette décision et ne doit être motivée.
Les membres effectifs ont le droit de vote à l’Assemblée Générale.
L’association comptera au moins quatre (4) membres effectifs qui sont soumis à aux dispositions des
présents statuts et aux dispositions légales applicables aux associations internationales à but non
lucratif.
Les candidats seront informés de la décision par courrier ordinaire ou par des moyens électroniques.
L’adhésion sera effective à la réception du paiement de la cotisation dont il est fait référence à l’
article 12.
Article 7 - Membres adhérents.
Les membres adhérents sont des autorités publiques désignées comme telles par l'assemblée
générale à la majorité absolue, en raison de leur intérêt confirmé pour les objectifs et les activités de
l'EReg et/ou de leur qualification pour apporter, par leur travail ou leur soutien à l'EReg, une
contribution exceptionnelle aux objectifs et aux activités de l'EReg.
Les membres adhérents n’ont pas de droit de vote mais ils peuvent prendre part aux activités et
réunions de l’Association en tant qu’observateurs.
Les candidats seront informés de la réponse de la décision de l’Assemblée Générale par courrier
ordinaire ou par des moyens électroniques.
L’adhésion sera effective à la réception du paiement de la cotisation dont il est fait référence à l’
article 12.
Article 8 - Démission - Déchéance.
Tout membre peut se retirer de l’association à tout moment en envoyant une lettre de démission au
Président au siège social de l’association.
Les membres effectifs et adhérents cessent d’être membres de l’association en cas de liquidation,
faillite ou réorganisation judiciaire.
Article 9 - Suspension.
Un membre ne payant pas sa contribution dans les trois mois peut être suspendu par le Président s’il
ne paie pas le montant dû dans le mois suivant la réception du rappel envoyé par lettre
recommandée.
En l’absence de paiement dans le mois de la suspension, le membre en question peut être considéré
comme démissionnaire par l’Assemblée Générale. En l’absence de paiement dans l’année de la
suspension, le membre en question est automatiquement exclu.
Le membre effectif suspendu perdra son droit de vote pendant la durée de la suspension.
Article 10 - Exclusion.
L’Assemblée Générale, constituée de la moitié des membres effectifs, décidera à la majorité des
deux tiers des votes des membres, présents ou représentés, d’exclure :
    •  Un membre qui a été temporairement suspendu par le Président ; et,
    •  Un membre coupable d’une injure grave à l’encontre des statuts de l’association et lois d’
honneur et de la bienséance.
Avant cette décision, l’Assemblée Générale entendra la défense de la partie concernée ou de son
représentant.
Le membre exclu perdra son droit de vote pour la durée de l’exclusion.
Article 11 - Registre des membres effectifs.
Le Conseil d'Administration tient au siège de l’association ou en tout autre endroit un registre des
membres effectifs contenant, outre leur identité, les décisions d’admission, de démission, de
déchéance ou d’exclusion. Le Conseil d'Administration peut également établir un registre des
membres adhérents.
Titre III – Cotisations.
Article 12 - Cotisations.
Chaque année, l’assemblée générale peut décider du paiement par les membres effectifs et
adhérents d’une cotisation annuelle dont le montant peut être différent par catégorie de membres.
Les membres suspendus ou exclus ne peuvent obtenir un remboursement de leur cotisation.
Titre IV – Assemblée générale
Article 13 - Composition.
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs.
Article 14 - Compétences.
L’Assemblée Générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou les statuts.
Ses pouvoirs comprennent, en particulier :
1. la modification des statuts ;
2. l’admission des membres effectifs et adhérents ;
3. la nomination et la révocation des membres du Conseil d’Administration ;
4. la nomination de commissaires le cas échéant ;
5. la nomination du Président du Conseil d’Administration, qui sera également le Président de l’
Assemblée Générale (ci-après le « Président ») ;
6. l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge a été accordée aux membres du
Conseil d’Administration et commissaires ;
7. la dissolution volontaire de l’association ;
8. l’exclusion des membres effectifs et des membres adhérents ;
9. l’approbation du règlement d’ordre intérieur établi par le Conseil d’Administration.
10. la fixation de la cotisation annuelle.
Article 15 - Réunions - Présidence.
Une Assemblée Générale ordinaire sera tenue chaque année au siège social de l’association ou à
tout autre endroit et à la date et heure indiqués dans les convocations.
Le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il le juge nécessaire.
Une assemblée extraordinaire doit être convoquée à la demande d’un cinquième des membres
effectifs de l’association ou lorsque cela est requis par des membres de dix pays différents afin d’
examiner un sujet particulier. Ces réunions doivent être convoquées dans le mois qui suit la requête
et avoir les points proposés à l’agenda.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont tenues le jour, heure et lieu indiqués dans la
convocation.
L’Assemblée Générale sera présidée par le Président, ou en son absence, par un membre du
Conseil d’Administration.
Article 16 - Convocation.
Tout assemblée, ordinaire ou extraordinaire, sera convoquée par le Président.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, électronique ou télécopie à chacun des
membres effectifs trois mois au moins avant l’assemblée et contiennent l’ordre du jour.
Deux semaines avant l’Assemblée Générale, les documents nécessaires à la discussion de l’ordre
du jour sont transmis aux membres effectifs
Article 17 - Représentation - Droit de vote.
Tous les membres effectifs peuvent être représentés à l’Assemblée Générale par un mandataire,
lequel doit être un membre effectif disposant du droit de vote, membre effectif, porteur d’une
procuration spéciale qui peut avoir la forme d’une simple lettre, télégramme, fax ou moyen
électronique, à condition qu’ils puissent être imprimés et annexés aux procès-verbal, et dont la forme
peut être déterminée si nécessaire par le Conseil d’Administration. Un membre peut représenter un
seul autre membre.
Chaque membre effectif a une voix, sauf s’il en est décidé autrement dans ce qui suit.
Dans l’hypothèse où plusieurs membres effectifs sont du même pays, ils disposent ensemble d’une
seule voix à l’Assemblée Générale et ne peuvent dès lors exercer de droit de vote individuel. Dans
ce cas, les représentants des membres effectifs de ce pays détermineront leur vote national de façon
collective.
Les droits de vote sont suspendus dans le cas d’une exclusion visée à l’article 10.
Article 18 - Majorité.
Sauf s’il en est disposé autrement dans les statuts ou dans la loi, les assemblées générales
délibéreront valablement, peu importe le nombre des membres effectifs présents ou représentés, à la
simple majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu’il y a égalité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
Les décisions nécessitant une majorité absolue sont prises si plus de la moitié des votes disponibles
des membres présents ou représentés sont en faveur de cette décision. Si cela n’est pas le cas,
cette même décision peut être soumise une nouvelle fois à la prochaine assemblée sans que cette
condition ne doive être remplie.
Les statuts de l’association, y compris l’objet, et l’admission des membres effectifs tel que
mentionnés à l’article 6 paragraphe 3 des statuts, peuvent être modifiés valablement par une
décision de l’Assemblée Générale pour autant que les deux tiers de ses membres effectifs soient
présents ou représentés, et à la majorité des deux tiers des suffrages. Si moins des deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion
peut être convoquée au cours de laquelle il peut être valablement délibéré quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés mais à la majorité des deux tiers des suffrages.
Article 19 - Résolutions – Procès-verbaux.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
membres sont présents ou représentés et qu’ils donnent leur accord sur les nouveaux objets, à l’
exception des résolutions pour lesquelles une majorité spéciale est requise et la révocation des
membres du Conseil d’Administration ou commissaires.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le Président ou un membre du Conseil d'Administration et seront circulées à tous les membres.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le secrétaire ou le Président.
Les résolutions des Assemblées Générales, qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des
membres, sont portées à leur connaissance par lettre circulaire.
Les résolutions qui intéressent les tiers leur sont communiquées par extrait.
Titre V – Administration – Contrôle.
Article 20 - Conseil d’administration.
L’association est administrée par un organe d’administration, appelé le Conseil d’Administration,
composé d’au moins six (6) membres, en ce y inclus le Président, provenant de différents pays,
nommé pour un maximum de cinq (5) ans et révocables à tout moment, ces deux décisions étant
prises par l’Assemblée Générale à la simple majorité des voix.
Une recommandation sur la nomination ou la révocation sera faite par les membres du Conseil d’
Administration, que l’Assemblée Générale peut choisir de suivre ou non.
Les membres sortants du Conseil d’Administration sont rééligibles pour un seul terme
supplémentaire. Le mandat des membres du Conseil d’Administration sortants qui ne sont pas réélus
se terminent immédiatement à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire.
Le mandat de membre du Conseil d’Administration ne sera pas rémunéré.
Article 21 - Compétences.
Le Conseil d’Administration possède tous les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l’
administration et la gestion de l’association. De plus, le Conseil d’Administration exerce tous pouvoirs
qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale ou au Président par la loi ou les
présents statuts.
Article 22 - Président - Présidence – Secrétariat.
Le Président est nommé par l’Assemblée Générale, à une majorité de deux tiers, pour une période
maximum de trois (3) ans, renouvelable pour plusieurs mandats supplémentaires. Il est choisi parmi
les candidats proposés par les membres effectifs.
Le Président peut être révoqué par l’Assemblée Générale réunissant deux tiers des membres
effectifs présents ou représentés par décision prises à la majorité des deux tiers (2/3), avant la fin de
son mandat. Si moins de deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés lors de la
première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, au cours de laquelle il peut être
valablement délibéré quel que soit le nombre présents ou représentés à la majorité des deux tiers
des voix. A la fin de son mandat, pour quelle que raison que ce soit, le président cesse d’être
membre du Conseil d’administration.
En cas d’absence du Président, ses fonctions seront exercées par un des membres du Conseil d’
Administration qui est présent.
Le Conseil d’Administration peut créer un secrétariat afin d’accomplir les tâches de secrétariat pour l’
Association. Le fonctionnement du secrétariat est organisé par le règlement d’ordre intérieur.
Article 23 - Réunions - Délibérations.
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’un
Administrateur adressée au Président.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour
et que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout Administrateur empêché peut, se faire représenter à un conseil par un autre Administrateur,
porteur d’une procuration spéciale qui pourra être donnée sous forme de simple lettre, e-mail,
télégramme, télécopie ou au moyen de supports électroniques pour autant qu’ils puissent être
imprimés pour être annexé au procès-verbal et que le mandataire confirme la réception du mandat
électronique, aux fins de le représenter et de voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne
peut ainsi représenter plus d’un de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs prenant part au vote.
Si le Conseil d’Administration est composé d'un président et d'un membre du Conseil d’
Administration du même pays et/ou de la même organisation, le président, dans son rôle
indépendant, n'a pas le droit de vote dans les résolutions En cas d'égalité des voix, le Président
décide.
Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président ou un Administrateur et
inscrites dans un registre spécial et seront transmises à tous les membres.
Article 24 - Gestion journalière.
Le Président exercera la gestion journalière de l’association et la représentation y relative.
Le Président peut déléguer partie de ses fonctions relative à la gestion journalière et sa
représentation sous sa propre responsabilité.
Article 25 - Représentation.
L’association est valablement représentée en justice et ailleurs soit par le Président ou par deux
membres du Conseil d’Administration agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, l’association est valablement représentée par le Président.
Dans les limites de leur mandat, l’association est valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Titre VI – Exercice social – Dissolution.
Article 26 - Exercice et Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Article 27 - Dissolution - Liquidation.
L'Assemblée Générale peut décider de la dissolution de l’association. Une telle décision sera
valablement prise pour autant que deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés et
moyennant une majorité de deux tiers des votes. Si moins des deux tiers des membres effectifs sont
présents ou représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée au
cours de laquelle il peut être valablement délibéré sur la dissolution de l’association quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés, à la majorité des deux tiers des voix.
L’Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera
l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de
l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées aux annexes au Moniteur
Belge, conformément aux dispositions légales.
Titre VII - Dispositions générales.
Article 28 - Groupes de tâches et de sujets.
Des groupes de tâches et de sujets peuvent être créés.
Les Groupes de tâches aborderont des questions exceptionnelles, établiront un rapport final sur
celles-ci.
Les Groupes de sujets aborderont des questions et sujets structurels et établiront des rapports
réguliers sur les résultats atteints.
Le règlement d’ordre intérieur prévoira le fonctionnement de ces groupes.
Article 29 - Règlement d’ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 30 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, Administrateur, fondé de pouvoirs et liquidateur
domicilié à l'étranger est présumé avoir élu domicile au siège social de l’association. 
Article 31 - Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales. »
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel WYNANT, notaire