N° d'entreprise :
0723500333
Dénomination :
(en entier) :
ADSG
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand'Route 63
4367 Crisnée
Objet(s) de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Véronique de SAUVAGE VERCOUR, à Fexhe-le-
Haut-Clocher, le 9 décembre 2019, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "ADSG", dont le siège est situé à 4367
Crisnée, Grand Route 63,  inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0723.500.333 a pris les
résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – RAPPORTS PREALABLES
Le président donne lecture des rapports annoncés dans l’ordre du jour, les associés présents ou
représentés comme dit et déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire des dits
rapports, savoir :
    •  le rapport dressé par «CDP NICOLET, BERTRAND &C°, Réviseurs d’entreprises» SPRL
représenté par Monsieur Jean NICOLET, dont les bureaux sont situés à Herstal, désigné par les
gérants; 
    •  Les conclusions du rapport de Monsieur Jean NICOLET, réviseur d’entreprise ci-avant, sont
reprises textuellement ci-après :
« CONCLUSION
L'acquisition qui vous est proposée consiste en un ensemble de biens et activités liés à l'entreprise
individuelle de glacier de Monsieur Romain ERNST, étant fondateur, associé et gérant de la société
privée à responsabilité limitée « ADSG », société cessionnaire.
Cet ensemble de biens et activités a été évalué par vos gérants au montant total net de 187.257,25
€.
Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve d’une part de l’accord de l’établissement financier
concerné quant au transfert de du crédit d’investissement à la société, et sous réserve d’autre part
de l'obtention des certificats visés aux articles 442 bis CIR 92 en matière d’impôts sur les revenus, 93
undecies B du Code TVA en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 16 ter de l’arrêté royal n° 38 du 27
juillet 1967 en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, et 41 quinquies de la loi
du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs pouvant désolidariser la société cessionnaire des éventuelles dettes fiscales et sociales
du cédant, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l’organe de gestion
de la société est responsable de l’évaluation des biens et activités cédés, ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie du quasi-apport ;
2° la description des biens et activités cédés correspond à des conditions normales de précision et
de clarté ;
3° les modes d'évaluation du quasi-apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d'entreprise et conduisent à des valeurs de cession qui correspondent au moins à la
rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition, de sorte que le quasi-apport n’est pas
surévalué.
Volet B
La rémunération attribuée en contrepartie de cette acquisition consiste en la reconnaissance d'une
dette liquide de 187.257,25 € à l'égard du cédant.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.»
    •  le rapport des gérants ne s’écartant pas des conclusions du rapport du réviseur ci-avant.
L’assemblée décide qu’un original de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’
entreprise.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – QUASI-APPORT
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’acquérir aux clauses et conditions suivantes,
lesquelles sont conformes au rapport des gérants et au rapport du réviseur d’entreprise, l’ensemble
des biens et activités d’une glacerie, propriété de Monsieur Romain ERNST, y compris les biens
immeubles dont la désignation suit :
Commune de CRISNEE – 3ème division – KEMEXHE
Dans la résidence « MILTONIA », sise Grand’Route 63 A, érigée sur une parcelle de terrain
cadastrée section A numéro 733HP0000 d’une contenance de vingt-huit ares cinquante-et-un
centiares :
    1.  La surface commerciale, sise dans le bloc B au rez-de-chaussée, reprise au cadastre sous la
dénomination « BL.B.CO.REZB02 » et sous le numéro 733HP0073, comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : la surface commerciale proprement dite avec un accès
indépendant au départ de la Grand’Route et sa terrasse « 2 » ;
    •  En copropriété et indivision forcée : les mille cent quatrevingt-huit virgule trente et un/trente-cinq
millièmes indivis (1188,31/35000èmes) des parties communes dont le terrain et les mille cent quatre-
vingt-huit virgule trente et un/vingt millièmes indivis (1188,31/20000èmes) des parties communes
spéciales au bloc double A-B.
    1.  La cave « C18 », sise au sous-sol, reprise au cadastre sous la dénomination « C.SS/18 » et
sous le numéro 0733HP0036, comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ;
    •  En copropriété et indivision forcée : néant, aucune quotité dans les parties communes n’étant
attachée aux caves de la résidence.
REMARQUE :
Aux termes d’un acte reçu le onze décembre deux mil treize par Maître Philippe LABE, notaire à
Liège, et Maître Catherine JADIN, soussigné, il est stipulé ce qui suit :
« 1) la Société Anonyme « DINH-IMMOBEL » déclare que l’acte de base de « la résidence,
susvanté, a omis de préciser qu’est indissociablement « rattachée, à la surface commerciale du bloc
B dénommée « B/02 », la « jouissance exclusive du parterre latéral attenant (avec la contribution «
exclusive connexe aux dépenses particulières s’y rapportant). De même « que l’acte de vente de
ladite surface commerciale, reçu par le notaire « LABE soussigné, à l’intervention du notaire JADIN
soussigné, le vingt-« quatre avril deux mil treize, transcrit à LIEGE III, le dix mai suivant, dépôt «
04125. »
    1.  La cave « C17 », sise au sous-sol, reprise au cadastre sous la dénomination « C.SS/17 » et
sous le numéro 0733HP0033, comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ;
    •  En copropriété et indivision forcée : néant, aucune quotité dans les parties communes n’étant
attachée aux caves de la résidence.
Revenu cadastral total non indexé : huit cent quarante-six euros (846,00 €).
Ces biens sont parfaitement connus de l’acquéreur qui n’en demande pas plus ample description.
Tels que ces biens se trouvent décrits à l’acte de base dressé par le notaire Philippe LABE, à Liège,
en date du 31 octobre 2012, transcrit le 26 novembre suivant, sous le dépôt 37-T-26/11/2012-11139.
ORIGINE DE PROPRIETE
Pour les biens décrits sous 1) et 2) :
Monsieur ERNST Romain est propriétaire des biens prédécrits sous 1) et 2) pour les avoir acquis de
la SPRL C.I.M. IMMOBILIER, ayant son siège social à Liège, et de Monsieur MARKOWICZ Michaël,
né à Chênée, le trois juin mil neuf cent septante-trois, de Liège, aux termes d’un acte de vente reçu
le 27 mars 2015 par le notaire Philippe CRISMER et Maître Catherine JADIN, notaire à Waremme,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 9 avril suivant, sous le dépôt 37-T-
Volet B
09/04/2015-03229.
La SPRL C.I.M. IMMOBILIER était propriétaire à concurrence de nonante-neuf pour cent en pleine
propriété et Monsieur MARCKOWICZ était propriétaire à concurrence de un pour cent en pleine
propriété des biens prédécrits sous 1) et 2) pour les avoir acquis sous de telles quotités de la société
anonyme DINH-IMMOBEL ayant son siège social à Ans ; aux termes d’un acte de vente reçu par le
notaire Philippe LABE à Liège, à l’intervention du notaire Catherine JADIN à Waremme ; le vingt-
quatre avril deux mil treize, transcrit.
Pour le bien décrit sous 3) :
Monsieur ERNST Romain est propriétaire du bien prédécrit sous 3) pour l’avoir acquis de la Société
anonyme DINH-IMMOBEL, ayant son siège social à 4020 Liège, Square Gramme 1B, aux termes d’
un acte de vente reçu le 24 juillet 2017 par le notaire Philippe LABE, à Liège, et Maître Philippe
CRISMER, Notaire à Fexhe-le-Haut-Clocher, transcrit au troisième bureau des hypothèques de
Liège le 27 juillet suivant, sous le dépôt 37-T-27/07/2017-06879.
Origine commune :
La société DINH-IMMOBEL en était propriétaire : les constructions pour les avoir fait ériger et le
terrain, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire LABE, précité, à l’
intervention du notaire Rose-Marie VERBEEL (Mechelen), le vingt-trois mai deux mil onze, transcrit
au troisième bureau des hypothèques de Liège, le quatorze juin suivant, dépôt 5687, des époux
PETERMANS Théo Willy Auguste – VANOPPEN Monique Gilberte Clémentine, d’Alken.
Antérieurement, la parcelle de terrain appartenait à Monsieur HENNEMANN Léon, propriétaire
trentenaire.
Par acte d’échange du notaire MAHY à Oreye le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit,
ce dernier céda les parcelles alors cadastrées section A numéros 732 N, 731 S partie et 14 V partie
à Monsieur HENNEMANN Roger.
Par décision du Cadastre du deux janvier mil neuf cent nonante et un, la parcelle alors cadastrée
section A numéro 733 G passa, de Crisnée à Kemexhe.
Monsieur HENNEMANN Léon décéda le vingt janvier mil neuf cent nonante-six et sa succession fût
échue à sa veuve, Madame BALDEWYNS Marie, à concurrence de l’usufruit et à Messieurs
HENNEMANN Roger, Michel et Joël à concurrence du surplus, sous réserve d’un legs particulier au
profit de Messieurs HENNEMANN Michel Léon René et HENNEMANN Joël François Roger Paul, de
la nue-propriété des parcelles 14 Z et 733 G.
Pour ce qui concerne les parcelles numéros 14 Z et 733 G :
Attribution en fût faite à Messieurs HENNEMANN Michel et Joël, ci-dessus, aux termes d’un acte de
délivrance de legs reçu par Maître Emmanuel MAHY, notaire à Oreye, le huit mai mil neuf cent
nonante-six, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le huit novembre suivant,
volume 6767 numéro 25, Monsieur HENNEMANN Michel a cédé ses droits, dans lesdits biens, à
Monsieur HENNEMANN Joël.
Par acte reçu le vingt-sept février deux mil un par Maître Philippe VAN HOOF, notaire à Sint-Truiden
et Maître Michel HUBIN, notaire à Liège, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le
quatorze mars suivant, dépôt 2457, Monsieur HENNEMANN Joël a vendu lesdits biens à Monsieur
PETERMANS Théo et à son épouse, Madame VANOPPEN Monique, prénommés.
Pour ce qui concerne la parcelle numéro 14 Y 2 :
Monsieur HENNEMANN Roger l’a vendue à la SPRL BOULANGERIE-PATISSERIE MARCHAL, aux
termes d’un acte reçu par Maître Paul WERA, notaire à Montegnée, le deux octobre mil neuf cent
nonante-sept, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le trente octobre suivant,
volume 6963, numéro 4. Aux termes d’un acte reçu par Maître Patrick de TERWANGNE, notaire à
Ans, le onze avril deux mil deux, dûment transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, la
SPRL BOULANGERIE-PATISSERIE MARCHAL a vendu ledit bien à Monsieur HENNEMANN Joël,
plus amplement qualifié ci-avant. Par acte reçu par ledit notaire HUBIN le treize décembre deux mil
deux, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le quatorze janvier deux mil trois,
dépôt 242, Monsieur HENNEMANN Joël a vendu ledit bien aux époux PETERMANS-VANOPPEN,
prénommés.
L’acquéreur devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d’autre titre
qu’une expédition des présentes.
L’ensemble (commerce, matériel, dettes hypothécaires, immeuble, etc) tel que repris au rapport du
réviseur et des gérants pour et moyennant le prix principal de cent quatre-vingt-sept mille deux cent
cinquante-sept euros et vingt-cinq centimes (187.257,25 €) se traduisant par l’inscription dans les
comptes de la société au nom de Monsieur Romain ERNST d’un compte courant au crédit dans la
comptabilité de la société comparante.
Estimation
PRO FISCO, les parties déclarent estimer la valeur vénale de la pleine propriété des biens objets
des présentes à cent quinze mille euros (115.000,00 €).
La présente vente est de plus conclue et acceptée aux clauses et conditions suivantes :
Volet B
Conditions
Propriété - Jouissance
Le vendeur déclare que le bien vendu aux présentes est occupé par l'acquéreur.
L'acquéreur aura la propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle à partir de ce jour
à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir de
la même date.
Panneaux publicitaires
Le vendeur déclare qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneaux publicitaires,
verbal ou écrit n'existe concernant le bien vendu et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé
actuellement sur l'immeuble.
Charges
Le vendeur déclare que du chef du bien objet des présentes, il ne reste plus dû de taxe de voirie de
taxe de recouvrement pour des travaux déjà effectués ; dans le cas contraire, le vendeur en
supporterait la charge et en acquitterait le capital à la première demande.
L’acquéreur déclare prendre en charge l’intégralité du précompte immobilier 2019. Le vendeur
reconnaît avoir reçu de l'acquéreur la totalité du précompte immobilier de l'année en cours, pour un
montant de huit cent soixante-sept euros trente-huit cents (867,38€) dont quittance.
Etat - Superficie - Servitudes – Clôtures - Mitoyennetés
Le bien est vendu dans l'état où il se trouve, sans que l'acquéreur ne puisse se prévaloir d'une
quelconque indemnité vis-à-vis du vendeur ou d'une réduction du prix fixé ci-après, ni du fait de vices
du sol ou du sous-sol, ni du fait d'une différence entre la superficie susénoncée et la superficie réelle
dont la différence, même supérieure à un/vingtième, fera perte ou profit pour l'acquéreur, sans
recours contre le vendeur.
L'acquéreur déclare formellement avoir attentivement visité le bien vendu aux présentes.
Le bien est vendu avec toutes ses servitudes actives et passives, continues et discontinues,
apparentes et occultes dont il pourrait être avantagé ou grevé, libre à l'acquéreur de faire valoir les
unes à son profit et de se défendre des autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans
intervention du vendeur ni recours contre lui pour quelque cause que ce soit, sans cependant que la
présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres
réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle
non apparente, qu'elle soit créée par convention ou par destination du père de famille. Le titre de
propriété du vendeur ne révèle l'existence d'aucune servitude à l’exceptions de celles contenues à l’
acte de base ou qui résultent de celui-ci. Le vendeur déclare en outre n'avoir concédé lui-même
aucune servitude.
Le bien immobilier est vendu avec tous ses vices apparents et cachés, et ce compris ceux affectant
le sous-sol, sans que le vendeur soit tenu de quelque garantie que ce soit, et notamment de celle
basée sur les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le bien est également vendu avec tous les droits et obligations relatifs aux murs communs, haies ou
autres clôtures qui constituent la séparation entre le bien vendu et les propriétés adjacentes.
L’acquéreur s'entendra directement avec les propriétaires voisins, et ayants-droit, pour tout ce qui
concerne le règlement des mitoyennetés vers les propriétés voisines, sans l'intervention du vendeur
ni recours contre lui. Le vendeur déclare que les reprises des éventuelles mitoyennetés ont été
réglées antérieurement aux présentes.
Garantie décennale
L’acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits que le vendeur aurait pu
invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil).
Toutefois, l'acquéreur sera tenu, à l'entière décharge du vendeur, de supporter toutes les charges et
frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.
Le vendeur déclare ne pas avoir invoqué ladite garantie.
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant du contenu de la loi du 31 mai
2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des professionnels de la
construction, et le vendeur déclare ne pas avoir entrepris depuis le 1er janvier 2018 de travaux pour
lequel une attestation d’assurance devrait être remise, ni avoir été en possession d’une attestation à
cet effet.
Assurance
L'acquéreur prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Le
vendeur déclare que le bien est assuré par une police collective.
L’acquéreur sera subrogé dans les droits et obligations du vendeur pour ce qui concerne la police d’
assurance relative à l’immeuble dont font partie le bien vendu. Il en paiera les prochaines échéances
conformément aux stipulations de l’acte de base de l’immeuble dont font partie le bien vendu.
Contrats de raccordement
L'acquéreur sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou
Volet B
autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien vendu auprès du fournisseur
de son choix et il en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances
suivant la date de son entrée en jouissance.
Les compteurs, conduites, canalisations, appareils, et autres installations placés dans le bien vendu,
et appartenant à des tiers ne font pas partie de la vente.
Conditions spéciales
Le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien
vendu à l’exception de celles contenues à l’acte de base et celles contenues dans son titre de
propriété, et que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité
quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de la vente.
La partie acquéreuse est subrogée purement et simplement dans les droits et obligations de la partie
venderesse, résultant desdites conditions spéciales contenues à l’acte de base reçu par Maître
Philippe LABE, Notaire à Liège, en date du 31 octobre 2012, transcrit le 26 novembre suivant, sous
le dépôt 37-T-26/11/2012-11139, et pour autant qu’elles soient toujours d’application.
Les parties reconnaissent en avoir reçu copie et dispensent le notaire d’en reproduire le contenu aux
présentes.
La présente vente a lieu aux conditions reprises dans l’acte reçu par le notaire Philippe LABE, à
Liège, et Maître Philippe CRISMER, Notaire à Fexhe-le-Haut-Clocher, en date du 24 juillet 2017,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 27 juillet suivant, sous le dépôt 37-T-
27/07/2017-06879, étant le titre de propriété du vendeur stipulant ce qui suit :
« l’examen des titres de propriétés antérieurs ne révèle aucune servitude ou condition particulière
affectant ou avantageant les biens immeubles prédécrits, sauf ce qui est di ci-après. Le titre de
propriété résultant de l’acte d’acquisition du terrain d’assise, par la société comparante, reprend en
effet notamment ce qui suit :
« (…) Le permis d’urbanisme obtenu par la société privée à responsabilité limitée OEGIM auprès de
la commune de Crisnée en date du 10 février deux mil dix et portant la référence PU27/2009,
autorisant la construction d’un immeuble à propriétés privatives multiples comprenant trois rez-de-
chaussée commerciaux et douze appartements, et pour lequel un montant de quarante-trois mille
euros (43.000€) a déjà été exposé par la partie venderesse et repris dans la présente vente. Par la
cession dudit permis, la partie acquéreur fait siennes, à ses frais, risques et périls, l’accomplissement
et la réalisation de toutes les conditions imposées audit permis et de leurs conséquences. »
(…)
Spécialement la partie acquéreur sera, par le seul fait des présentes, subrogée dans les droits et
obligations résultant de l’acte en question. Par le seul fait de son acquisition, elle s’oblige à le
respecter et à en imposer le respect à ses ayants-droits à tout titre, tant en propriété qu’en
jouissance.
Et donne mandat à « DINH-IMMOBEL3, jusqu’à la vente du dernier lot, à l’effet d’apporter toute
modification à l’acte de base, mais pour autant qu’aucune modification ne puisse porter préjudice aux
lots déjà vendus tant en ce qui concerne le volume, la surface et la disposition intérieure de ceux-ci
que leur jouissance.
Ledit mandat permettra notamment au vendeur de représenter valablement la partie acquéreur, sans
qu’il soit besoin d’autre justificatif, à toute assemblée générale des copropriétaires qui serait réunie,
même par acte notarié, en vue de délibérer sur les objets ci-dessus, ainsi qu’aux actes de vente de l’
éventuel emplacement pour la cabine électrique. »
L’acquéreur s’oblige et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit ou locataire à respecter
toutes les clauses, servitudes et conditions qui y sont stipulées et pour autant qu’elles soient toujours
d’application.
Lors de toute mutation en propriété ou jouissance du bien présentement vendu, les actes translatif
ou déclaratifs de propriété ou de jouissance doivent contenir la mention que le nouvel intéressé a
parfaite connaissance de cet acte de division et qu’il s’oblige à le respecter.
Les parties reconnaissent en avoir reçu copie et dispensent le notaire d’en reproduire le contenu aux
présentes.
Copropriété
Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts de l’immeuble, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur. L’acte de base, le règlement
de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale forment
ensemble les statuts de l'immeuble à appartements dont fait partie les biens vendus et sont
opposables à l'acquéreur.
Le vendeur a remis, préalablement à la signature des présentes, à l’acquéreur qui le reconnaît, un
exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’ensemble des
documents et informations reprises à l’article 577/11 § 1 du Code civil.
Volet B
L’acquéreur est subrogé dans tous les droits, actions et obligations du vendeur résultant de tous les
documents précités et s’engage, comme condition essentielle de la présente vente, à en respecter
toutes les clauses, stipulations et servitudes, comme si elles étaient littéralement reproduites au
présent acte, tant pour lui-même que pour ses héritiers, ayant droit et ayants cause à quelque titre
que ce soit, solidairement et indivisiblement entre eux, sous réserve des dispositions légales
impératives.
Tous actes translatifs et déclaratifs de propriété, de jouissance ou autre (en ce compris les baux)
devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance desdits
actes de base, ainsi qu'il s'oblige à respecter les décisions prises ou à prendre par les assemblées
générales des copropriétaires.
Il sera tenu de se conformer en tous points aux dispositions des actes de base et aux décisions des
assemblées générales des copropriétaires en ce qui concerne l'assurance contre l'incendie du bien
faisant l'objet du présent acte et en paiera les primes à compter de ce jour.
Identité du syndic
info@deltaservices.be
0475/79.28.37
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 31 juillet 2019 afin d’obtenir les renseignements
visés à l’article 577-11 § 2 du Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic a répondu par courriel daté du 5 décembre
2019. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et informations
fournies par le syndic dont, le cas échéant, l’actualisation des informations déjà remises à l'acquéreur
conformément à l’article 577/11 § 1 du Code civil. Les parties dispensent le notaire instrumentant de
reprendre leur contenu dans le présent acte.
Décisions de l'assemblée générale
Le vendeur déclare que, conformément à l'article 577-10 §3 du code civil, les décisions de
l'assemblée générale sont consignées dans un registre se trouvant au siège social de l'association
des copropriétaires et qu'il peut être consulté gratuitement par toute personne intéressée.
L'acquéreur confirme qu'il a pu s'informer et prendre connaissance du registre des décisions de
l'assemblée générale au siège de l'association des copropriétaires.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 577-11 du Code
civil.
1. Charges communes ordinaires
L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera le montant :
1° des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée
générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est
demandé postérieurement à cette date ;
2° des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date
certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par le vendeur.
Toutefois, l'acquéreur sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés
par l’assemblée générale des copropriétaires qui a eu lieu entre la conclusion de la convention et la
passation de l’acte authentique puisqu’il reconnaît qu’il disposait d’une procuration pour y assister.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part du vendeur dans le ou les fonds de réserve de
l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété
Volet B
Les créances de la copropriété, nées après ce jour, suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que l'acquéreur ne soit tenu au paiement
d'une indemnité au vendeur.
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’y a pas d’instance en justice pendante concernant la
copropriété.
Privilège de l’association des copropriétaires
Le vendeur déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir l’acquéreur contre tous
risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de faire valoir le privilège
visé à l’article 27 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l’exercice en
cours et de l’exercice précédent.
Le vendeur déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant est tenu
de veiller à la liberté hypothécaire du bien vendu.
Il en résulte que, nonobstant l’article 577-11/1 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le
montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu
par courriel du 5 décembre 2019 avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le
copropriétaire sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 577-11 paragraphes, 2
et 3 du Code civil sont à charge du vendeur.
Adresse des parties
L’acquéreur déclare qu’il maintiendra son siège à l'adresse susindiquée.
Le vendeur déclare qu’il maintiendra son domicile à l'adresse susindiquée.
Situation administrative
Urbanisme
Généralités
Nonobstant le devoir d'information du vendeur, l'acquéreur déclare avoir été informé de la possibilité
de recueillir de son côté, antérieurement à ce jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.)
sur la situation urbanistique du bien auprès du service de l'urbanisme de la commune.
En outre, il est rappelé :
- que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier
(urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles, dont :
* le Code Wallon du Développement Territorial ci-après dénommé le « CoDT » disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
* le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ci-après dénommé le « D.P.E » ;
* le Décret du 5 février 2005 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le « D.I.C. » ;
* le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
- qu’aucun des actes et travaux visés aux articles D.IV.1 et D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur
les biens tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis.
- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
Informations
Conformément aux dispositions des articles D.IV.99, D.IV.100 et D.IV.105 du CoDT, le vendeur
déclare, notamment sur la base d'une lettre adressée par la commune de Crisnée en date du 7 mars
2017 au Notaire LABE, que :
- le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural linéaire sur cinquante mètres de profondeur, le
reste en zone agricole au plan de secteur de Liège.
- le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme applicables
sont :
Le règlement en matière d’isolation thermique et ventilation des bâtiments, le règlement général sur
les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments au parties de bâtiments
ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite et le règlement général d’
urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;
- le bien est soumis au règlement communal relatif aux emplacements de parking par le conseil
communal en date du 28 juillet 2014 ;
- le bien ne fait l'objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation, permis de bâtir et d’urbanisme
et d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ni d’un certificat d’
urbanisme qui date de moins de deux ans et, pour la région de langue française, ni d’un certificat de
patrimoine valable, à l’exception du permis d’urbanisme PU27/2009 délivré à la sprl OEGIM par la
Collège communal en date du 10 février 2010 pour la construction d’un immeuble de 12
appartements et 3 commerces et du permis d’urbanisme PU05/2012 délivré à la sa DINH-IMMOBEL
par la Collège communal en date du 7 mai 2012 pour la transformation d’un commerce en
appartement ;
Volet B
- le bien est situé en zone de régime d’assainissement au P.A.S.H. de la « Meuse aval » ;
- le bien est actuellement raccordable à l’égout. L’égout existant en voirie n’est actuellement pas
raccordé à une station d’épuration publique ;
- le bien est situé le long d’une voirie régionale : N3 ;
- le bien est frappé d’une servitude de non aedificandi ou d’un alignement résultant de normes
techniques routières : alignement du MET sur la N3 ;
- le bien n’est pas situé dans le périmètre de survols systématiques de l’aéroport de Liège-Bierset.
Cependant, des cas exceptionnels de survols peuvent être perçus suite à des conditions
météorologiques particulières.
- le bien bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
Le Notaire informe les parties qu’à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à
tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d’aucun accès direct à la banque de
données informatisée de la Région Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.
I.).
Engagement du vendeur
Le vendeur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
Le vendeur déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes,
travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été
dressé.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
- Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4
du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Règlement général sur la protection de l’environnement
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien :
- a fait l’objet d’un permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, numéro DC3-2012-03 :
dépôt de gaz liquéfié en date du 12 mars 2012. De sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article
60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement, rédigé comme suit :
« § 1er. Lorsqu’un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le
titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une
personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une
notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la
déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur
base de l'article 14, § 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis
d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le
fonctionnaire technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant,
qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants-droit demeurent
solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-
respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis
pour les établissements qu'il désigne.
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel
que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du
présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte. »
Les parties s’engagent à concourir à l’accomplissement de toutes démarches visant à la notification
prescrite par l’article 60 du RGPE, au plus tard dans le mois de la signature de l’acte authentique et,
pour ce qui relève de l’acquéreur, à se conformer à l’ensemble des impositions des autorités
compétentes, sans que le vendeur ne puisse être jamais inquiété de ce chef;
- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;
- n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis
dans le CoDT ;
- n’est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT;
- ne fait pas et n’a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation;
Volet B
- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d'activité économique désaffectés;
- n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
- n’est pas situé dans une zone Natura 2000.
Remembrement
Le vendeur déclare que le bien n'est pas situé dans une zone de remembrement, et n'est pas soumis
à des règles particulières de ce chef, ce qui est confirmé par le notaire instrumentant.
Expropriation - emprise - logements insalubres
Le vendeur déclare :
Que le bien vendu ne fait l'objet, actuellement d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité
publique et qu'aucune décision d'expropriation ne lui a été signifiée.
Que le bien est libre droit d'emprise de la part des pouvoirs publics et qu'à sa connaissance il n'y a
aucune menace qu'intervienne une telle mesure.
Que le bien n'est concerné par aucune mesure de protection particulière, en particulier relative à la
législation sur les monuments et les sites, à la connaissance du vendeur.
Ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée - d'un établissement - d'une
installation sur le bien, ni de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des
établissements - des installations - susceptibles d'entraîner une pollution du sol ou du sous-sol.
Que le bien vendu est situé au plan de secteur dans les zones reprises et visées à la lettre de
l'Administration Communale dont question ci-avant.
Qu'il n'a pas connaissance en ce qui concerne le bien vendu d'une source de pollution du sol ou des
bâtiments, susceptible de causer des dommages à l'acquéreur. En particulier, le vendeur déclare
qu'il n'a pas connaissance que le bien vendu comprenne les pièces polluées par l'amiante ou par la
mérule ou d'autres champignons semblables et qu'il n'a pas connaissance que le bâtiment soit
attaqué par des termites.
Qu'il n'a pas connaissance qu'un permis d'urbanisme ait été refusé dans le passé.
Qu'il n'a effectué sur le bien vendu aucune construction ou aucun travail qui n'aurait pas fait l'objet
des autorisations administratives requises et donc qu'il n'a pas modifié le bâtiment de manière
irrégulière, et qu'il n'a pas modifié son affectation sans les autorisations nécessaires. Il déclare
également qu'il n'a pas obtenu durant la période de dix ans précédent les présentes un permis
d'urbanisme qui ne soit pas périmé.
Qu'aucune infraction urbanistique ne lui a été notifiée ou même communiquée verbalement ;
Que si le bien vendu a fait l'objet d'un permis de lotissement ou d'un permis de bâtir ou d'urbanisme,
les charges liées à ce permis ont été exécutées correctement.
Code wallon du Logement
Le comparant déclare que le notaire soussigné a appelé son attention sur les dispositions du Code
wallon du logement institué par le décret du 29 octobre 1998 et en particulier,
- sur l’exigence d’un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège des
bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants :
a) les logements collectifs dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par
plusieurs ménages,
b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres
carrés (28 m²),
c) les bâtiments non initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les
trois cas, pour peu qu’ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,
d) ainsi qu’aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est
l’hébergement d’étudiant (Kots, …) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait
établi sa résidence principale et qu’ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le
nombre total d’occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ;
- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment
de la faculté concédée à l’autorité de frapper d’interdiction l’accès à l’occupation des logements
concernés
- sur l’obligation d’équiper le bien cédé d’un détecteur d’incendie en parfait état de fonctionnement,
endéans un délai de trois ans prenant court à dater du 1er juillet 2003.
Réquisition d'immeubles désaffectés
Le vendeur déclare qu'aucune signification ne lui a été faite par le bourgmestre dont il ressort que le
bien vendu aux présentes pourrait tomber sous l'application de l'Arrêté Royal du 20 avril 1993,
concernant le droit de réquisition d'immeubles désaffectés visés dans l'article 134bis de la loi
communale.
Etat du sol : information disponible - titularité
    1.  Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 30 juillet 2019, énonce ce qui
Volet B
suit : « Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols».
Le vendeur ou son représentant déclare qu'il a informé l'acquéreur, avant la formation du contrat de
cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
L'acquéreur ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s), le 30 juillet 2019, par remise en mains propres.
    1.  Déclaration de non-titularité des obligations
Le vendeur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et
travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon.
    1.  Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) bien(s), l'acquéreur déclare qu’il
entend l’affecter à l’usage suivant : « IV. Récréatif ou commercial ».
Il est entendu que cette destination ne préjuge pas du Projet, d’ailleurs plus détaillé, repris dans le
préambule du Statut administratif.
2) Portée
Le vendeur prend acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le vendeur
déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et
que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas
contracté, ce que l'acquéreur accepte expressément. En conséquence, seul l'acquéreur devra
assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris
toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui
pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien. L'acquéreur est avisé de
ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’assainissement, des restrictions d'accès,
d'usage et d'utilisation.
3) Soumission volontaire
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le vendeur, ni l'acquéreur n’
entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons.
Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et
du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin
qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
    1.  Information circonstanciée
Le vendeur (ou son mandataire) déclare, sans que l'acquéreur exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
Réservoir à mazout
Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur la réglementation applicable en Région
Wallonne à tout immeuble contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou
plus.
Dans ce cas :
- tout réservoir doit être équipé depuis le premier janvier deux mille cinq d'un système anti-
débordement,
- un réservoir aérien doit subir un contrôle visuel effectué par un technicien agréé par la Région
Wallonne.
- un réservoir enfoui ou non accessible doit avoir fait l'objet d'un test d'étanchéité au plus tard le
premier janvier deux mille cinq, sauf si le réservoir est placé depuis moins de dix ans, auquel cas il
doit subir un contrôle au plus tard dix ans après sa mise en service. Lors du contrôle aérien ou du
test d'étanchéité d'un réservoir enfoui ou non-accessible, une plaquette de contrôle verte est scellée
au réservoir et une attestation de conformité est délivrée.
Interrogé à ce sujet, la partie venderesse a déclaré qu’il n’y avait pas de réservoir de trois mille litres
Volet B
ou plus sur le bien.
Zone à risques d’inondation
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’arrêté royal du 28
février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances.
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit est situé dans une zone d’aléa d’
inondation nul au plan définissant les périmètres de risque naturel d’inondation par débordement de
cours d’eau du sous-bassin hydrographique « Meuse aval » : axe de ruissellement agricole faible sur
la parcelle.
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de l'acquéreur sur la nécessité de vérifier sur le site internet
https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur le bien
vendu, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
L'acquéreur déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
Dossier d’intervention ultérieure
Interrogé par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, le vendeur a déclaré
avoir à l'instant remis le dossier d'intervention ultérieure à l'acquéreur, qui le reconnaît.
L'acquéreur déclare avoir été informé par le notaire soussigné qu’en cas de mutation ultérieure, il
sera tenu de remettre lui-même le dossier d’intervention ultérieure.
L'acquéreur reconnaît être averti quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors de tous
travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les
éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :
1. les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l'entretien de l'ouvrage ;
2. l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de constructions ;
3. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).
Primes
L'acquéreur déclare et reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné concernant les primes
éventuelles dont il peut bénéficier et dispense de plus le notaire soussigné de toute responsabilité à
ce sujet.
Aide régionale au logement
Interrogé par les soins du notaire, conformément à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 avril
2009, le vendeur a déclaré ne pas avoir obtenu une aide régionale au logement.
Déclaration
Les parties déclarent ne pas avoir connaissance de modifications particulières quant aux
renseignements et recherches préalables obtenus par le Notaire soussigné.
Dispense d’inscription d’office
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit.
Le vendeur déclare avoir reçu du notaire instrumentant toutes explications nécessaires concernant le
risque encouru par lui par le fait de dispenser l’Administration générale de la Documentation
patrimoniale de prendre inscription d'office, dispense pour laquelle le vendeur réitère expressément
son accord.
Registre des gages
Conformément à la loi du 11 juillet 2013, le notaire instrumentant a l’obligation depuis le 1er janvier
2018 de consulter le registre des gages lors de toutes aliénations de biens immeubles. Pour autant
que de besoin, le vendeur déclare, présentement, que tous les travaux effectués (immobilier par
destination et/ou par incorporation) dans le bien vendu ont été payés en totalité et qu’il ne reste plus,
à ce jour, aucune dette auprès d’un quelconque entrepreneur ou artisan qui aurait pu faire l’objet de
son enregistrement auprès du Registre des gages.
Frais
Tous les frais, taxes et honoraires de la présente vente sont à charge de l'acquéreur, ainsi que les
frais de bornage et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder.
Déduction de la TVA
L’acquéreur déclare que la présente acquisition est réalisée à titre professionnel et que par
conséquent, il sollicitera la déduction de la TVA portant sur les frais et honoraires du présent acte.
Son numéro de TVA à reprendre sur la facture délivrée par le notaire instrumentant est le suivant :
BE 0723.500.333.
Volet B
Declarations fiscales
droits d’enregistrement
L'ACQUEREUR :
Réduction des droits d'enregistrement
L'acquéreur déclare ne pas pouvoir bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement, prévue
par les articles 53 et suivants du Code des Droits d'Enregistrement.
Abattement
L’acquéreur déclare avoir été parfaitement informé par les notaires soussignés des conditions à
remplir pour pouvoir bénéficier de l'abattement visé à l'article 46bis du Code des droits d’
enregistrement.
L’acquéreur déclare ne pas remplir les conditions pour pouvoir bénéficier dudit abattement parce que
l’acquéreur est seul plein propriétaire de la totalité d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à
l'habitation.
LE VENDEUR :
Restitution (article 212 du Code des Droits d'Enregistrement)
Le vendeur déclare avoir été informé des dispositions de la loi du 4 août 1986, modifiée par la loi du
28 décembre 1992 relative à la restitution des droits d'enregistrement.
Il déclare ne pas pouvoir bénéficier de cette restitution.
Taxation sur les plus-values - information
Le vendeur déclare avoir été parfaitement informé par le notaire instrumentant de l'éventualité de la
taxation des plus-values réalisées sur des immeubles bâtis et non bâtis en cas de vente d'un bien qui
a fait l'objet d'amortissements professionnels ou en cas de vente d'une seconde résidence dans les
cinq ans ou d'un terrain dans les huit ans.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION – Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION – Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la quatrième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 6.200,00 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros, est
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – Suppression du comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ce montant disponible
pour distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent
acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le
présent acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
SIXIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ADSG ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur la législation applicable en matières d’emploi
des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
1° - La fabrication et le négoce en gros ou au détail de crèmes glacées, sorbets et desserts
quelconques.
- La création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, la gestion, la gérance, l’exploitation d’
établissements HORECA, en ce compris les salons de dégustation, snacks et petite restauration,
restaurants, débits de boissons, hôtels, auberges, traiteurs, brasseries, tavernes, cafés, organisateur
de banquets, salons de consommation, la présente énumération étant exemplative et non limitative.
- Le commerce de détail, gros et demi gros, au service traiteur, à la livraison à domicile, l'achat, la
vente, la location, l'exploitation, la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce,
restaurants, snack, friterie, pizzeria, débits de boissons, cafés, tavernes, dancings, clubs privés,
salles de spectacles, salles de récréations, toutes salles de loisirs généralement quelconques, clubs
de jeux, toutes activités récréatives et cela sans aucune exception ni réserve, l'exploitation, la vente,
l'achat ou la location de tous appareils automatiques, de tous instruments, objets ou matériels
généralement quelconques pouvant être utilisés dans les commerces sus décrits, tout ce qui se
rapporte à la sonorisation, effets spéciaux, l'organisation de banquets, soirées, animations tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur.
- L’organisation de festivités, dégustations et événements divers.
- La fabrication, la commercialisation, l’import, l’export, le commerce de gros et de détail, de tout
produit se rapportant directement ou indirectement à la restauration et tout produit dérivé.
- L’achat, la vente, la location de tout matériel pour ces commerces, mobilier et matériel de traiteur,
location de vaisselle.
- L’organisation de cours, séminaires, la publication d’articles, syllabus, en rapport direct ou indirect
avec la gastronomie.
- Le commerce en gros et en détail de vins.
L’exercice de ces activités commerciales peuvent avoir lieu tant dans les locaux choisis ou loués par
la gérance qu’au domicile de la clientèle.
2° pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger,
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
- le contrôle de leur gestion, ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
3° pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger,
- Les activités immobilières au sens large, notamment l’achat, la vente, la location, le courtage, la
gestion, la régie, le syndic, l’expertise, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, et l’exploitation de biens immeubles ainsi que l’activité de promoteur immobilier.
- l’exécution de toutes missions de consultance, de contrôle, de certification et d’inspection relatives
à la sécurité et à l’énergie de bâtiments. Les missions concernent les biens immobiliers et tous leurs
accessoires, notamment les appareils, compteurs et installations techniques fixes ou mobiles, la
réalisation de contrôle énergétique, dossier PEB, audit PAE ;
- l’étude, la gestion et la coordination de tous travaux de constructions, publics et privés, l’étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- La consultance et les services de gestion.
- L'investissement en immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
Le tout sous réserve des accès à la profession ;
4° La société peut entreprendre toutes ces opérations tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.
Et en général, la société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l’objet social précité. La société pourra pourvoir à la gestion, la supervision, donner
Volet B
des conseils et contrôler toutes sociétés associées et filiales.
Elle peut prendre intérêt par voie d'association, d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes autres sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et
services.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
    1.  pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
La société peut également exercer des fonctions d'administration et/ou de gestion dans d'autres
sociétés. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Les droits de vote appartiennent à l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
A- Pour autant que parmi les actionnaires se trouvent encore des fondateurs, les actions ne peuvent
être cédées qu’avec l’agrément de ceux-ci, outre le respect des règles prévues au point B §2.
L’actionnaire qui voudra céder ses parts devra adresser à l’organe d’administration, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
Volet B
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
B- Si parmi les actionnaires ne se trouvent plus aucun fondateur, les cessions d’actions auront lieu
conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessous.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Pour les actes notariés, lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, 2 administrateurs
représentent valablement la société.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs ainsi
que la nomination d’un administrateur supplémentaire.
- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
1) Monsieur ERNST Pierre Eudore André Marie, époux de Madame DECHEVIS Brigitte, domicilié à
4870 Trooz, rue Rondfontaine 18,
Son mandat est gratuit.
2) Monsieur ERNST Romain Jean André, célibataire, domicilié à 4870 Trooz, rue Rondfontaine 18.
Son mandat est rémunéré.
3) Monsieur ERNST Jérémy Pierre, célibataire, domicilié à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue de la
Bourse 48.
Son mandat est rémunéré.
4) Madame DECHEVIS Brigitte Yvonne, née à Liège le vingt-huit septembre mil neuf cent cinquante-
huit, épouse de Monsieur ERNST Pierre, domiciliée à 4870 Trooz, rue Rondfontaine 18.
Son mandat est gratuit.
qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
- L’assemblée générale décide de nommer un cinquième administrateur non statutaire pour une
durée indéterminée :
5) Madame HERMESSE Sylvie Emmanuelle Michèle Marie, née à Liège le 2 août 1995, célibataire,
domiciliée à 4367 Crisnée, rue François Gilon 32.
Ici représentée par Madame RENARD Audrey, clerc de notaire en l’étude des notaires associés
Philippe CRISMER et Véronique de SAUVAGE VERCOUR, à Fexhe-le-Haut-Clocher;
Son mandat est gratuit.
qui déclare accepter et confirmer qu'elle n’est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
Le mandat d’administrateur sera exécuté soit à titre gratuit soit à titre rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale.
NEUVIEME RESOLUTION – Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4870 Trooz, rue Rondfontaine 18.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DIXIEME RESOLUTION - Site internet et adresse e-mail.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est http://www.avalanchedesaveurs.
Volet B
be/
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
info@avalanchedesaveurs.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
ONZIEME RESOLUTION – Pouvoirs - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
Il est donné tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des présentes.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.