BE 0553.984.024	N" d'entreprise
Nom :
CABINET MÉDICAL MONIQUE VUEGHS	(en entier)
(en abrégé) .
Société à responsabilité limitée	Forme légale
4102 Seraing (Ougrée), Avenue du Centenaire 221	Adresse complète du siège
DISSOLUTION ET CLÔTURE EN UN SEUL ACTE	Objet de l'acte
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Alessia SALERNO, Notaire à Seraing (Ougrée), le 18 décembre 2024, en
cours d'enregistrement au Bureau SECURITE JURIDIQUE de LIEGE 3, contenant procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CABINET MÉDICAL MONIQUE VUEGHS », ayant
son siège à 4102 Seraing (Ougrée), Avenue du Centenaire 221, que ladite assemblée générale a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des rapports.
L'assemblée décide d'approuver :
a) le rapport de l'organe d'administration établi sur base de l'article 2 :71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et
des Associations ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée en date du 12 décembre 2024 ;
c) le rapport de la société « PITON & Cie », à 4052 Beaufays, Voie de l'Air pur, 56, représentée par Madame
Valérie PITON, Réviseur d'entreprises, lequel rapport conclut dans les termes suivants :
"Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CABINET MÉDICAL MONIQUE VUEGHS SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 décembre 2024 avec un
total de bilan de 90.344,43 EUR et un actif net de 88.999,49 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société CABINET MÉDICAL MONIQUE VUEGHS SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectue notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 18/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
Mod Doc 19.01
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 12 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 décembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état resumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de
toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Beaufays, le 17 décembre 2024
SRL PITON & CIE REVISEURS D'ENTREPRISES
Représentée par Valérie PITON
Réviseur d'entreprises
Administratrice
Signature numérique de
Valérie Piton
(signature) "
Le rapport de l'organe d'administration daté du 12 décembre 2024, la situation active et passive de la société
arrêtée à la date du 12 décembre 2024 et le rapport de la société "PITON & Cie", représentée par Madame
Valérie PITON, daté du 17 décembre 2024, ne seront pas annexés aux présentes. Ils seront déposés au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Liège, en original en même temps qu'une expédition des présentes.
Cette décision est prise à l'unanimité.
ET A L'INSTANT, Monsieur Madame VUEGHS Monique, administrateur de la société, intervient et déclare
expressément :
1) qu'il n'existe pas d'autres dettes à l'égard de tiers ou des associés ou actionnaires que celles qui sont reprises
dans l'état et les rapports ci-dessus mentionnés, que toutes ces dettes ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
2) qu'elle a bien été informée du fait qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, elle est considérée comme
Mod Doc 19.01
ENSUITE DE QUOI, les actionnaires ici présents déclarent expressément :
1) avoir une parfaite connaissance du contenu des documents dont question ci-avant pour avoir pu en prendre
connaissance antérieurement à ce jour ;
2) vouloir renoncer expressément à l'application de l'article 2:71 paragraphe 3 du Code des Sociétés et des
Associations ;
3) prendre acte des déclarations faites par l'organe d'administration.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et
formalités dont question à l'article 2:71 paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution - Mandat.
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à Madame VUEGHS Monique pour assurer la bonne exécution des
décisions prises dans le cadre de la présente liquidation.
A cet effet, le mandataire pourra effectuer tout paiement, accomplir toutes formalités et généralement faire le
nécessaire.
Cette décision est prise à l'unanimité.
Troisième résolution - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.
En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.
Cette décision est prise à l'unanimité.
Quatrième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur.
Après avoir constaté que toutes les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations sont
remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte de la société, l'assemblée
décide de ne pas nommer de liquidateur.
Ensuite de quoi, les actionnaires déclarent convenir entre eux pour autant que de besoin que, pour le cas où un
passif même inconnu et/ou non provisionné viendrait à être réclamé à la société, celui-ci serait payé et supporté
par chacun d'eux au prorata des actions qu'ils ont eues dans la société.
Les actionnaires s'engagent toutefois à couvrir ce passif éventuel de façon solidaire et indivisible.
Cette décision est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution - Clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée a
définitivement cessé d'exister.
Cette décision a pour effet que l'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes, à concurrence de leurs
participations et conformément aux dispositions statutaires.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Sixième résolution - Livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de
cinq années au moins au domicile de Madame VUEGHS Monique, précitée.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 14h30.