Nº d'entreprise :
Nom JACQUIE FILS EXPRESS
(en entier) :
(abrégé) : JFE
Forme légale : Société en Nom Collectif
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Texte
560831745-21 domicilié sise rue des Ra bots, 30 à 6220 Fleurus Région Wallonne
Monsieur Jacquie TIKU DEMBO LOKASO de nationalité Espagnole, né à Neuchâtel (Suisse) le 12 octobre
2012, domicilié à Fleurus 6220 sise Rue des Rabots-,30 à Fleurus 6220 -Région wallonne
Déclarent former, conformément à la disposition de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses qui entre en vigueur le 1er mai 2019, dont ils ont arrêté le
statut comme suit :
Article 1er La dénomination :" JACQUIE FILS EXPRESS
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursale, agences dépôt tant en
.
Elle peut participer par tous les moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant
se rattacher à son objet par voie de création de société nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat
de titre sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en
location gérance de tous fonds de commerce ou établissements.
Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou tout
objet similaire ou connexe.
'Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les
associés. Cette disposition ne préjudice pas au droit unanime de tous les associés. Cette disposition
ne préjudice pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif
La société peut souscrire des engagements pour un terme excédant sa durée. Sauf les cas visés par
la loi. La Société n'est pas dissoute par la mort, la faillite la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
Article 5 FONDS -SOCIAL -APPORT
A le fonds social compte des apports social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation
soit deux milles Euros. Il est représenté par cinq parts d'intérêts
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des
bénéfices réservées ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant
aux dispositions statutaires sur les conditions requises pour modification des statuts.
B Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société.
-1Monsieur TIKU MONA Pedro apporte les sommes suivantes 2.900,00 €uros
- 2 Monsieur Jacquie TIKU DEMBO LOKASO apporte les sommes de 100,00 €uros
Elles reçoivent respectivement 3.000,00 et 100,00 parts d'intérêt sans désignation de valeur.
2-En rémunération de cet apport.
Elles reçoivent respectivement 4 .900 et 100,00 parts d'intérêt nominatives sans désignation de valeur.
Article 6 Appels de libération
Lorsque le fond n'est pas entièrement libéré , les appels de fonds ainsi que les demandes
de délivrances ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de partis d'intérêts non entièrement
libérées dans les gérances ou les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu,
la gérance ou les associés fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés
en sont informés par lettre recommandée à la poste et/ou d'exécution à la date ainsi fixée
pour l'exigibilité des paiements portera , de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire,
un intérêt calculé aux taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité
des paiements. La gérance pourra en outre, associés après l'envoi d'un second avertissement
sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les associés en vue de l'exclusion
de l'associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature
par le défaillant sera alors libéré en espèce par le repreneur. Les frais éventuels imputables à
cette procédure restant à charge du défaillant. Les partis repris sont évaluées comme il est dit
à l'article 17, en tenant. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des partis dans le
registre des associés, la gérance,
ARTICLE 7 Parts d'intérêt et modalité d'exercice de droits sociaux
Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en
cas ;
- modification de l'objet social ; transformation
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation.
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée ;
- exercice du droit de préemption et /ou agrément d'un nouvel associé ;
- distribution ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de s
eptante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement
ou indirectement aux droits sociaux ou la valeur des parts
Dans ce cas, un accord exprès entre le nu propriétaire et l'usufruit sera requis.
ARTICLE 8 : Droits et obligation attaches a la qualité d'associés.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux
décisions régulièrement arrêtée par les associés.
Les dettes et les parts sociales éventuellement mise en charge des associés se partagent à raison
de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créations d'un associé ne peuvent sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en
requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation,
ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.18ls doivent , pour
l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale,
et suivre la procédure prévue par les présents statuts ;
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaire à
la bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activité , conseil assistance, participation à des entreprise qui
lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature , même
indirectement , à concurrencer la société dans ses activités potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir
un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et /ou
de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son
objet social.
La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la
société.
ARTICLE 9 Responsabilité des associés
Les associés sont définis et solidairement responsables vis-à-vis des engagements et
obligations sociaux.
ARTICLE 10 Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur
les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en
cette qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée
en fonction.
ARTICLE 11 Abandon et perte de la qualité d'associé
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les
autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera
de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seron
t terminé ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans
dommage pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et
ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption
de l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire le commandité jugé interdit, failli, ou condamné à une peine infamante
à dater du jour ou la décision rendue définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à
dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute
grave résultant directement ou tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de
son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation
aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
Les ayants- droit et ayant -cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur
en
qualité d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront
pas statué sur la transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la
société sera constatée par la gérance qui publiera conformément à la loi.
ARTICLE 12 Agrément du Candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit
être préalablement agrée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit
être approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et
la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque
les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents
statuts notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux
entre le cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur
belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-cause
de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et
statutaires applicable dans ce cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.
Les ayants droit légataire et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir
par les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans le trois mois du décès par
lettre recommandée. La gérance transmet l'information contient la convocation des
associés survivantes pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité.
Si les ayant droits légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir
les parts laissées par le défunt celles-ci peuvent être reprise par les associés ou par la société.
ARTICLE 13 Refus d'agrément d'une candidature
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander
la dissolution de la société de ce chef.
ARTICLE 14 Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les
parties à la convention de cession . Hormis le cas de la cession le candidat doit convenir avec
le cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord.
A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre accord sur la personne de l'expert.
La partie diligente pourra saisir le Président du tribunal du commerce statuant comme en référé afin
de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de
l'année précédente la cession ou la transmission .L'expert établira la valeur de part , sous
réserve
de la disposition de l'article 17 concernant les parts souscrites en industrie à la moyenne de la
valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la parts tenues par les prix convenu avec
le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus- tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf
convention contraire, les dividendes affèrent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué,
est reparti prorata temporis.
ARTICLE 15 Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise
et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société.
Article 16 Exclusion d'un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des
statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou toute autre fait grave prouvant
porter
un préjudice sérieux à la société .
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la société suivant la procédure,
elle
peut présenter sa défense ou ses moyens de droits. Le gérant dressera et signera le procès-verbal
fondant son exclusion. Cette exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie
conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours.
ARTICLE 17 Reprise des parts d'intérêt.
La reprise des parts d'un ex associé décédé, démissionnaires ou exclu sera affecté par la société et ou
par les associés qui le souhaitent.
L'ex associé a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des
statuts La valeur de part d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de
ce dernier suppose l'exercice de la fonction de la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au
moins dix ans.
Toute démission , toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant terme de ce délai entraîne
de plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la
durée effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant du dommage que les frais motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis avis de la
société. , il supportera de surcroît tout l'impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef
de son exclusion ou de retrait. La société ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les
paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à
l'extinction de tous recours que la société et ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet
associé en ce fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se
payer par compensation sur les audites somme
ARTICLE 18 Gérance.
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts , les
associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou
morale qu'ils jugeront convenable . La ou les personnes désignées a cet effet porteront le titre
spécifique de gérant et le titre générique "gérance"
Sauf clause ou décision contraire tout gérant est nommé sans durée déterminée
Est nommé gérant à la constitution de la société
Monsieur TIKU MONA Pedro
NN 560831475-21 ; domicilié sise Rue des Rabots, 30 à 6220- Fleurus - Région Wallonne
ARTICLE 19 Révocation -Démission
La révocation d'un gérant est décidée par les associés ou pour une cause légitime
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une
majorité absolue des associés.
La révocation pour une cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions
requise pou
La modification des statuts. Le gérant nos statutaire peut a tout moment se faire décharger de son
mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été
présentée aux associés.
Le gérant peut ne peut se retirer a contretemps sans avoir terminer la mission qui lui est impartie. Il
veillera a mettre son successeur en mesure de poursuivre la tache qu'il remplissait sans dommage
pour la société.
ARTICLE 20 Pouvoirs de la Gérance
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qu' intéressent la
société dans le strictes limite fixés par l'objet social de la société .
Dans ce limite ils peuvent notamment prendre et donner en location acquérir et aliéner tous biens
tant mobilier qu'immobiliers ; contracter des tous emprunts affecter des gages ou en hypothèque de
privilège et action résolutoire même sans justification de paiement , de toutes inscriptions hypothécaires
et autres transcription ;saisies et autres empêchements quelconques, transiger et compromettre en
tout état de cause sur tous justice sont exercée et poursuivies par les gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui sont
dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui ,pourront autoriser telle opération à la
majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
ARTICLE 21 Signature
Tous les actes engageant la société même des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours soient valablement apposés d'une signature ou par les deux parties si
la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis
des tiers. D'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière.
LA GESTION JOURNALIÈRE
Par gestion journalière , les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de
l'usage courant ; sont entendu faire partie des actes de gestion journalière des actes suivants
Achat vente négociations de matériel
Établissement des devis remise d'offre et de proposition de marché etc ....
Paiement et engagement reconnaissance de dette tirage de lettre de change caution aval transaction
renonciation a tout droit remise de dette etc .. Retrait de lettres recommandées à la poste des colis
postaux représentation vis avis des banques, la Poste La SNCB tout autres organismes publics
parastataux fournisseurs clients etc .....
Article 22 Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions
légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire réviseur, les réviseurs , les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs
commissaires internes.
Article 23 Réunion
Sauf le recours à une ou plusieurs déclaration écrites unanimes des associés, les associés se réunissant
à chaque fois d'intérêt de la société le commande , et au moins une fois par an pour
l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans le six mois qui suivent le dernier
jour de l'exercice social soit sauf l'indication contraire , le dernier vendredi de la 4ième semaine au siège
social de la Société en Nom Collectif MMA MULTI Services et à 18 heures Les associés, lesquels
peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
Article 24 Convocation
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres
recommandée et / ou contre accusé de réception quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de retracer
une convocation de la même manière , délais non compris sans que cela porte atteinte aux droits
des associés.
ARTICLE 25 Représentation
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial
Lui-même l'associé et ayant droit de vote, les personnes morales peuvent toutefois être
représentées par un mandataire spécial de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans
tenir compte de cette exigence.
ARTICLE 26 Bureau de la réunion
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout
gérant, par l'associé présent le plus ancien.
Le président désigne un secrétaire.
ARTICLE 27 Nombre de voix
Sauf dans les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête
Chaque part sociale ou d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour
un nombre des parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour
les plus petit nombre de voix.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout
gérant, par l'associé présent le plus ancien Le président désigne un secrétaire:
ARTICLE 28 MODIFICATION des Statuts
Les associés peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de
leur participation soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des associés, sans
entraîner la dissolution de la société. Cette disposition ne préjudice pas le droit de transformer la société
de fusionner, d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute
opération expressément autorisée indépendamment du caractère.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent
modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité (*ou par exemple majorité des quatre
cinquième *) des associés pourvu que dans ce cas , la modification proposées n'altère pas la nature
des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société.
Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de
convocation, adressée quinze jours.
Avant cette date prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale normale ; la réunion ne
peut se tenir que si elle compte *tous les associés en personne (ou le nombre d'associés requis pour
atteindre la majorité qualifiée, et si les absents sont excusées) ou représentés par procuration contenant
l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.
· Toute modification des Statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés sont
publiées aux annexes de Moniteur belge par extrait ou par mention aux dispositions légales.
Article 29 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Tenue et Convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles
sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 30 Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des résumés sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et
par deux gérants sinon.
Article 31 Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 32 Écritures Sociales
Au terme de chaque exercice, le conseil de gérance arrête les écritures sociales dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 33 Répartition des bénéfices.
Une somme équivalente à 5 % pour cent du bénéfice net, détermina conformément à la loi, est affectée
par l'AG du même bénéfice net est affectée à la rémunération des associés.
Le solde restant l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur proposition
de la gérance.
Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur
lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales les paiements des
dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.
ARTICLE 34 Dissolution
La société sera dissoute à l'expiration du terme du terme à défaut de prorogation, ou par décision
anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent -les modes de
liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle la nomination n'est pas intervenue, le ou
les associés exercent de plein droit cette fonction.
Sauf décision contraire ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois
sur les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions l'égale
une autorisation spéciale des associés.
Si plus deux personnes se chargent de la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent un collège de
górance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les
comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci.
La première année- de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes du dernier exercice
avant liquidation à l'approbation des associés et organisant un vote sur la décharge des éventuels
organes élus.
ARTICLE 35 Répartition de l'actif net
Après apurement toute les dettes, charge et fais de liquidation, actif net est d'abord affecté ou
remboursement en espèces ou en titre des apports
Pour l'évaluation de la quotité que les apports représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs
s'en referont au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie.
Le solde est réparti également entre toutes les parts
Si les parts sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs , avant deprocéder aux
repaîtrions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels des fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment intéressées , soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des part libérées dans une
proportion supérieurs.
ARTICLE 36 Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des
statuts, dans le mesure de ce est comptable avec l'état de liquidation mais dans le seul but
de favoriser le règlement de cette liquidation.
ARTICLE 37 Élection de domicile
Pour exécution des statuts, tout associés, gérant directeur fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations significations peuvent lui êtes visiblement faites.
Article 38 Droit commun
Pour le surplus que les lois sur les sociétés commerciales les règlements-les dispositions non
prévues aux représentants statuts. les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas
directement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte et tes clauses contraintes aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Frais. Le montant des frais dépenses, rémunérations ou charges incombent-à la société en raison
de sa constitution s'élèvent environ à environ 480,00 €.
Assemblée générale.
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir
en assemblée générale pour décider de ce qui suit ; A l'unanimité, les associés décident de fixer le
nombre de gérant à 1 de nommer en qualité de gérant Monsieur TIKU MONA Pedro
NN 560831475-21.domicilié sise rue des Rabots , 30 à 6220 Fleurus
-Province du Hainaut. Son mandat sera rémunéré
4. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence le jour de la constitution pour se
terminer exceptionnellement le 31 décembre 2023.
Les associes ratifient néanmoins tous les actes factures, contrats, services, prestations livraisons
et autres engagements signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par
un des engagements par un des fondateurs, et ce, à partir du * mil neuf nonante * seront repris dans la
comptabilité du premier exercice ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois , seront repris dans la
comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis parles organe habilités à cet
effet depuis ce jour.
En conséquence la première assemblée générale ordinaire s'est réunie le 28ième jour du mois d'octobre
au siège social de la société à 17 heures
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un comptable.
Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à
la T.V. A sont conférés à la gérance.
Les parties se déclarant informés des dispositions de l'article 203 du code de droit d'enregistrement dont le
Président du conseil de gérance à Monsieur TIIKU MONA Pedro de nationalité Espagnole né à Damba
(Angola), le 31 août1 1956
NN 560831745-21 domicilié sise rue des Rabots, 30 à 6220 Fleurus Région Wallonne leur a donné lecture ,
relatives à la répression de la dissimulation dans un acte soumis l'enregistrement de la contre-valeur effective
des apports , charge et prix éventuels pouvant figurer au présent acte.
Dont acte
Fait à Fleurus sise Rue de Rabots, 30-6220 Fleurus au siège social, de la société. Lecture faite les comparants et
les fondateurs ont signé.
Monsieur TIKU MONA Pedro de nationalité Espagnole NN 560831475-21
Monsieur Jacquie TIKU DEMBO LOKASO de nationalité Espagnole, né à Neuchatel (Suisse) le 12 octobre
2012, domicilié à Fleurus 6220 sise Rue des Rabots
Ainsi fait le 28 octobre 2022