Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr FATIMA EABDELLATIN
Rue du Delta 96 bte 01
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le 21 décembre 2017, dont
une expédition a été délivrée avant enregistrement, que Madame EABDELLATIN Fatima, docteur en
médecine, domiciliée à 1190 Forest, rue du Delta 96, boîte 01, a constitué une société dont les
statuts et l'acte de constitution contiennent, entre autres, les dispositions suivantes:
 
- Forme juridique: société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
 
- Dénomination: Dr FATIMA EABDELLATIN
 
- Siège social: à 1190 Forest, Rue du Delta 96, boîte 01
 
- Durée: indéterminée
 
- Objet social:
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la profession de médecin
généraliste, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en
Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.  En cas de pluralité
d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.  Les
honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de
l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris,
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir.  La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.
Accessoirement, la société a pour objet toutes formes d’investissements mobiliers et immobiliers
n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, aux conditions cumulatives suivantes :
- ces opérations ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- tels investissements ne peuvent être faits que moyennant l’accord de l’assemblée générale,
statuant conformément aux quotas et majorités prescrites pour la modification aux statuts.
0686769403
Volet B
Accessoirement, la société à pour objet, pour autant que ces activités soient conformes à la
Déontologie médicale :
- la consultance dans le secteur médical,
- la contribution aux recherches scientifiques,
- exercice de l’activité de professeur d’université.
L’article 34 §2 du Code de Déontologie médicale prévoit que la responsabilité professionnelle du
(des) médecin(s) doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement
causé.
                
- Capital social: € 18.600,00, représenté par 100 parts sociales égales sans valeur nominale, toutes
souscrites par le fondateur.  Chaque part sociale a été libérée à concurrence de 100%, soit pour
€ 18.600,00 au total, au moyen de versements en numéraire sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en constitution auprès de la SA AXA Bank Belgium
 
- Exercice social: commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.  Le
premier exercice social se termine le 31 décembre 2018
 
- Constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation:
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du
Code des sociétés.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société
sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.  Des réserves
exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être constituées, en
respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle
requérant toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Dans l’hypothèse d’une liquidation, après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
- Règles de gérance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et toujours révocable par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. 
Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé
gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat sera ramené à six ans
renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
Volet B
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
 
- Gérant : a été nommé gérant non-statutaire unique, Madame EABDELLATIN Fatima, prénommée.
 Son mandat a une durée illimitée et est rémunéré.
 
- Assemblée générale ordinaire: se réunit annuellement le dernier vendredi de mai à 10.00 heures,
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable qui suit.
 
- Procuration spéciale, avec faculté de substitution, a été donnée afin d'accomplir les formalités
nécessaires auprès d’un guichet d’entreprise, à la SPRL civile L.A. CONSULT, dont le siège est
établi à 1140 Evere, avenue Henri Conscience 66, RPM Bruxelles 0667.593.293.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané: expédition de l'acte de constitution