N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RECOV
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Champ Rodange 75
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu le 4 octobre 2019 par le notaire Benoît le Maire à Lasne à enregistrer, a
été constituée une société à responsabilité limitée, dénommée « RECOV ». Il résulte que :
…/…
Fondateur/Actionnaire
Madame WINANDY Sophie Christine Pierre Madeleine, née à Verviers, le 6 février 1968, domiciliée
à (1410) Waterloo, rue Champ Rodange 75.
…/…
CONSTITUTION
A. Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme d’une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée «
RECOV ».
Le siège est établi pour la première fois à (1410) Waterloo, rue Champ Rodange 75.
B. Capitaux propres – actions - libération
Le comparant déclare souscrire seul les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros
(25 EUR) chacune, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 2.500 euros, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations (C.S.A.). La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition
une somme de 2.500 euros.
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RECOV ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à I'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, dans Ie respect des règles en matière d'accès à la profession; (IPI,
conseiller juridique, ...):
- toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations,
en rapport avec des biens immobiliers et notamment:
a) la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, I'équipement, la viabilisation, la
division, I'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
0735829825
Volet B
échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...),
b) la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en souslocation,
la mise à disposition, Ie tout avec ou sans option d'achat, ou I'inverse, d'immeubles,
c) I'exploitation et I'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,...), et de fonds de commerce ;
- la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec Ie logement, Ie commerce, les affaires
sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat;
- I'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meubles au sens de I'article 18, §1er
alinea 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
- Ie financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
- la conception, I'invention, la fabrication, la construction ou I'assemblage, I'importation, I'exportation,
I'achat et la vente, la distribution, I'entretien, la maintenance et I'exploitation, tant en nom propre
qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers
accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et
dispositifs de production, d'accumulation ou de récuperation d'énergie, fossile ou non, matériaux...),
en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;
- ainsi que I'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra réaliser I'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de I'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à I'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, Ie cas échéant, dans Ie cadre d'un partenariat public et/ou privé, I'accomplissement
des activités suivantes:
- toute opération de valorisation immobilière, en ce compris I'initiation et Ie suivi de toute procédure
d'urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation,
d'assainissement, de gestion et de suivi de pollutions ou de mesures de traitement de celles-ci, Ie
cas échéant, en postulant I'octroi d'agréments ou d'autorisations administratives ;
- I'achat, I'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, Ie tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriéte ou non, I'exploitation et
I'entretien de tous biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et
domaines), ainsi que toutes opérations de financement liées à ces actes, dont Ie leasing immobilier.
Dans ce contexte, elle pourra accomplir tous travaux, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de I'ouvrage ou entrepreneur général, et acheter tous matériaux, signer tous contrats
d'entreprises qui seraient necessaires ;
- la consultance et Ie conseil, de la conception a la mise en oeuvre de projet, au bénéfice de
personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière de stratégie, d'audit, de
développement territorial, d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de
développement durable (energie, ...) de gestion, de management et d'administration, d'association et
de partenariat, ... ;
- la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur
de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d'auteur, de charge de mission ou de sous
traitant, en ce compris I'éxecution de toute assistance technique, administrative et financière ;
- toute activités en rapport direct ou indirect avec la formation, I'organisation de divertissements ou
de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'événements ou manifestations, notamment
dans les métiers de I'ingénierie, des marchés publics, de l’environnement, des relations
interpersonnelles,....
- la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil financier et technico-juridique de
projets en rapport avec I'ensemble des domaines;
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière
d'accès à la profession, notamment dans les domaines d'activités précités :
- la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital a risque ou non, la gestion
et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination
du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle detient une
participation;
- distribution et prestation destiné au secteur de la recherche et développement pharmaceutique en
ce compris agence commerciale
- I'achat, la vente, la cession et I'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec
ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds
d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des
Volet B
actions et parts beiges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent; des
obligations, bans de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des oeuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
l’immobilière;
- I'exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans
exception ;
- I'octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières.
- toutes activités dans toutes disciplines similaires ou connexes telle que I'imagerie médicale,
traitements et médications;
- Ie conseil, la gestion, la coordination, Ie pilotage, la gestion et Ie contrôle des budgets, la
planification et/ou Ie contrôle de projets d'études cliniques et médicales ;
- I'analyse de systèmes d'organisation, de gestion et de contrôle de gestion et d'étude de stratégies
commerciales, industrielles ou financières, tant au niveau d'un département d'entreprise qu'au niveau
de I'entreprise entière ou d'un groupement d'entreprises, et ce aussi bien pour des activités
existantes que pour des activités a créer;
- Ie contrôle de I'efficacité et I'efficience des actions entreprises ;
Ces activités se déploient tant dans Ie secteur des marchés privés, industriels et publics.
Au sein même de ces activités, des conseils dans Ie domaine des Ressources Humaines,
préventions de pathologies.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de suretés dans les limites prévues par la loi. ;
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers I'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d'organe ou non.
Elle peut encore s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétes ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser Ie développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter I'écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener Ie développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou a créer, dont
I'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer l’administration d'autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
.../…
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
…/…
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…/…
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à (1410) Waterloo, rue Champ Rodange 75.
3. Site internet et adresse électronique
Néant
4. Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un et est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Sophie WINANDY prénommée, ici
présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré selon les modalités déterminées par l’Assemblée
Générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame Sophie WINANDY prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Benoît le Maire, notaire à Lasne
Déposé en même temps, : une expédition des présente