N° d'entreprise : 0704627893
Nom
(en entier) : ANISLI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos de la Ragotière(FRY) 1
 : 7503 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ANISLI » dressée
par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le  22 septembre 2023.
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 6.200,00 euros et la réserve légale de la société, soit 0,00 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et que la partie non encore libérée du capital, soit
12.400,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
 
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’adoption comprend la refonte de l’objet social, sans modification de celui-ci, afin d’éviter les
redondances.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
 
Article 1. Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ANISLI ».
 
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l’étranger toutes activités se rapportant directement ou indirecte-ment :
 
-      La réalisation de prestations de services et le con-seil en affaires auprès des entreprises
(commercial, déve-loppement, stratégie,…).
-      La diffusion, la commercialisation de produits comme des aides auditives, produits d’entretien,
accessoires au-dio et optiques.
-      L’aménagement, la conception et l’entretien d’espaces verts.
-      L’édition de livres ;
-      La gestion des droits d’auteur ;
-      Toutes activités de service ;
-      L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.
 
La société peut effectuer pour son compte propre toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation. La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe
ou indirecte, à promouvoir cet objet.
 
Elle peut notamment réaliser, pour son propre compte, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier et, dans ce cadre, sans que cette énumération soit limitative :
. acheter, vendre, échanger, construire, transformer, améliorer, équiper, aménager, embellir,
entretenir, lotir, prospecter, prendre ou donner en location ou en location-financement tous biens
meubles et immeubles, éventuellement pour les mettre à disposition de ses dirigeants ou salariés
contre loyer ou gratuitement à titre de rémunération sous forme d'avantages en nature ;
. rendre, obtenir, concéder, acheter, transférer, louer, négocier ou vendre tous brevets, marques de
fabriques, noms commerciaux, enseignes, licences et autorisations ;
. s'intéresser à toutes entreprises par voie d'acquisition, fusion ou absorption ou par tout autre
moyen, ayant un objet similaire ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social, leur accorder
tous prêts ou garanties, de même que fournir une caution personnelle ou réelle pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers ;
. au profit de ses propres fondateurs ou au profit des tiers, sous les restrictions légales, accorder des
prêts et des ouvertures de crédit et accorder toutes les garanties personnelles et réelles.
. exercer la ou les fonctions d'administrateur, de  gérant ou de liquidateur.
 
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la
représentation.
 
L’énumération sus-décrite est donnée à titre exemplatif, et non-limitatif.
        
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. APPORTS
 
Article 5. Apports-Fonds Indisponibles
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Ces 100 actions représentent des fonds indisponibles pour un montant 6.200,00 €.
 
Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des statuts.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les modalités de l'émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d'émission ne mentionnent rien ou en cas d'apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l'assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
 
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
Administrateur unique
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique.
 
Pluralité d'administrateurs
Au cas où Il y aurait deux administrateurs, ils agiront conjointement.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par un seul administrateur.
 
Pluralité d'administrateurs
Au cas où il y aurait plus de deux administrateurs, ils forment un organe d'administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l'organe d'administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l'organe d'administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S'il existe un organe d'administration, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l'organe d'administration à une répartition des
tâches.
Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Les administrateurs, formant un collège ou non, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)'administrateur(s) agir(a)(ont)
conformément aux dispositions légales en cette matière.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de des administrateur
(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Qu'il soit composé d'un seul ou plusieurs administrateurs, l'organe d'administration est habilité à
distribuer des dividendes intérimaires ou intercalaires, dans le respect des dispositions légales.
(…)
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17. Tenue et convocation
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
(…)
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l'/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L'assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 26. Répartition de l'actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 27. Clôture immédiate de la liquidation
Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2 dudit Code des sociétés et des
associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, $ 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
(…)
Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
 
Madame RICQ Caroline, prénommée, ce qu’elle accepte, pour une durée illimitée.
 
Est désignée en qualité de représentant permanent, Madame RICQ Caroline, prénommé, ce qu’il
accepte, pour une durée illimitée.
 
Son mandat sera gratuit aussi longtemps qu’une assemblée n’en décide autrement.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Sixième résolution
 
L'assemblée confère à l’administrateur, et à la Fiduciaire GRANT THORNTON ACCOUNTANCY,
Tax Legal BV, 7503 Tournai, Rue du Progrès 4B ou un de ses mandataires pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises, l’
accès au registre E-STOX ou UBO.
 
Chaque mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés