Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MILADY
Chaussée de Tervueren 85
1160 Auderghem
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 31 mai
2017, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-La-Neuve.
ONT COMPARU
1. Madame DE SA RODRIGUES Suzanna, née à Etterbeek le 24 décembre 1976, (...),célibataire,
domiciliée à 3080 Tervuren, Lindeboomstraat 25.
2. Madame BRAECKMAN Caroline Marie Renée, née à Uccle le 21 mars 1980, (...), épouse de
Monsieur ALOUI Salah, domiciliée à 1330 Rixensart, avenue de la Rochefoucauld 64.
3. Monsieur ALOUI Salah, né à Sbietla – Kasserine (Tunisie) le 12 février 1984, (...), époux de
Madame BRAECKMAN Caroline, domicilié en Tunisie, 2042 Ettahrir Tunis Capitale, rue El Azima 16.
(...)
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été entièrement libérée, soit quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR).
Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE65 0689 0662
7196 ouvert, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation,
auprès de la banque Belfius. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une
date ne remontant pas à plus de trois mois. Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme
de quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR).
(...)
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination    "MILADY".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 1160 Bruxelles, Chaussée de Tervuren 85.  Le siège de la société
peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du
siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant.
Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation,
dépôts, représentations, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
0676580443
Volet B
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- l’organisation de tout genre de loisirs, évènements, soirées, divertissements, réunions, colloques et
toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations
et réceptions de caractère privé, commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de
tiers, et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière d'organisations d'évènements
et de rencontres ; l'élaboration, la production, la promotion d'évènements par tous modes et moyens
de communication ;
- la location de locaux pour toutes activités, avec ou sans services annexes
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
Toutes prises de participations ou d'intérêts sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés,
groupements, entreprises financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières
existants ou à créer. Le management et la gestion des participations qu'elle prendra.
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous immeubles,
établissements, fonds de commerce, permettant la réalisation des activités spécifiées.
La création, la prise, l'acquisition, l'exploitation, la concession ou la cession de tous droits de
propriété industrielle, marque, brevets, dessins et modèles.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
l'extension ou le développement en Belgique et à l'étranger.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds
de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu’elle
en tire profit.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération n’est nullement limitative.
Seule l’assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit de la société est fixé à  quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR),
représenté par mille (1.000) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été
numérotées de 1 à 1.000.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au
moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe pré-cédent.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 12. : Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"),
personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée
générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par
elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un
gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce
qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Article 13. : Pouvoirs
A l’exception du gérant chargé de la cuisine, le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société d’un montant inférieur à trois mille
euros (3.000,00€), à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
Volet B
l'assemblée générale.
Au-delà de ce montant une double signature est requise. Cette seconde signature peut être apportée
par un gérant, ou un associé.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle
répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Le gérant en charge de la cuisine et, de manière générale, des services liés à celle-ci, n’a qu’un
pouvoir limité à l’organisation et la gestion des services de cuisine dans leur ensemble.
Article 14. : Représentation
A l’exception du gérant chargé de la cuisine, le ou les gérant représentent la société à l'égard des
tiers et en justice, dans les limites des pouvoirs qui lui/leur ont été conférés, tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, par un gérant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le gérant en charge de la cuisine et, de manière générale, des services liés à celle-ci, n’a qu’un
pouvoir de représentation limité aux services de cuisine dans leur ensemble.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations
spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIéS
Article 19. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, le troisième mardi du mois de décembre à 15.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Article 21. : Assemblée générale ex-traordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur
la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou
plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas
pris en compte pour le cal-cul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple.
Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a)   Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
b)   En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et por-teur d'une procura-tion écrite. Les procurations doivent être
produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit
n'est pas admis.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
Volet B
a)   Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b)   Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
so-ciale détenue en l’indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires.
c)   Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera ex-ercé par l'usufruitier.
d)   Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente
juin de l’année suivante. A la fin de chaque exercice social, le gérant dres-se un inven-taire et établit
les comptes annuels, confor-mément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-prennent le
bilan, le compte de ré-sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue
légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte
de sa gestion. Ce rapport comprend les com-mentaires, informa-tions et données men-tionnés dans
le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport
de gestion, aux éventuels commis-saires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de
commis-saire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s),
s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rap-port écrit et
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des
sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre
connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les
trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale des comptes annuels, le gérant dépose les
documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code
des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rap-port de ges-tion et
des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect
des dispositions prescrites par le Code des sociétés.
TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 31.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels,  il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve at-teint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposi-tion
de l'assemblée qui, sur proposi-tion du gérant, en détermine l'affecta-tion, compte tenu des
dis-positions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits
fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés
endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la so-ciété.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou de-viendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéfi-ciaires de cette distribution, si la so-ciété prouve que ces bénéfi-ciaires connaissaient
l'irrégularité des dis-tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obliga-tions de la société nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolu-tion judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société
ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution
doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée
générale appelée à statuer.  A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.  Un réviseur d'entreprises ou un
expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et
indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
Volet B
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou au-rait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les for-mes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesu-res annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déter-minées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de per-te,
l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émi-ses à l'assemblée. Lorsque l'actif net est
réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut
deman-der au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situa-tion.
Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa li-quidation et jusqu'à la clô-ture de celle-ci.
Article 35. : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonc-tion au moment de la dissolution est de
plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée
générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer
ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que
le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Article 36. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquida-tion, l'actif net sera réparti entre
les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne
sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par
des ap-pels de fonds complé-mentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
rem-boursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liqui-dateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
at-tribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. : Élection de domicile
Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,
valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes
pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les
tenir à la disposition du destinataire.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente juin deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en décembre deux mille dix-huit.
3. Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature du présent acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants ou l’un d’eux, depuis le 1er septembre 2016, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
4. Gérant
Sont nommés à la fonction de gérants pour une durée illimitée, Madame DE SA RODRIGUES
Suzanna et Madame BRAECKMAN Caroline, comparants prénommés qui acceptent. Leur mandat
sera exercé à titre gratuit.
Conformément aux statuts, ils peuvent engager seul la société pour toutes opérations rentrant dans
l’objet de la société et d’un montant inférieur à trois mille euros (3.000,00€).
Au-delà de ce montant une double signature est requise. Cette seconde signature peut être apportée
par un gérant, ou un associé.
Un troisième gérant sera nommé par la plus prochaine assemblée générale pour tout ce qui
concerne la cuisine. Celui-ci ne sera en aucun cas nommé de manière statutaire.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :
a)   les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
Volet B
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
b)   les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c)   les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commer-ciales;
d)   les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bernard LACONTE, Notaire à Genval (Rixensart).