N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ADVANCED GREEN CONSTRUCTION
(en abrégé) : A.G.R.
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7181
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Seneffe (Feluy)
Rue de la Baronne 83
L’an deux mille vingt et un, le jeudi 6 mai, se sont réunis :
 
Monsieur Claes Vincent, domicilié à la Rue de la Baronne 83 à 7181 Seneffe ;
 
 
Madame Siskova Martina, domiciliée à la Rue de la Baronne 83 à 7181 Seneffe ;
 
Lesquels ont déclaré arrêter, comme suit, les statuts de la société sous forme de société en commandite qu’ils
ont formée entre eux.
 
TITRE I – DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
 
Article 1
 
Il est formé par ce présent une société sous forme de société en commandite qui sera dénommée « ADVANCED
GREEN CONSTRUCTION » A.G.R. en abrégé.
 
Article 2
 
Le siège de la société est établi à Rue de la Baronne 83 à 7181 Seneffe en Région Wallonne.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des
langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger
:
Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l’établissement et
au développement d’entreprises. Elle a notamment pour objet :
Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation, soit de holding en général. Elle pourra
dans ce cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non.
La prise de participations directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manières, ainsi que
l’aliénation par vente, échange ou toute autre manières, d’actions, d’obligations, de bons de valeurs mobilières de
0768905340
toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la mise en valeur de portefeuille qui
lui sera apporté, qu’elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit.
De rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. Elle pourra faire toute opération
mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant directement ou indirectement à son
objet social.
De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ;
à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la
gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études
d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son
objet social ;
De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s’y
rapporte ;
D’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, de publicité,
de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques de rapport
avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’entreprises ;
D’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou
indirectement à son objet ;
Le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de marques, de
know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
La prestation de services administratifs et informatiques ;
L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous
biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
technologies et leur application ;
La contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements
généralement quelconques ;
L’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit
dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du
terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement réservées aux
banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises
de capitalisation ;
L’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes entreprises ou
collectivités ;
La réalisation de toutes opérations foncières et immobilières, notamment :
L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
L’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
L’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non
bâtis. Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’agence immobilière, d’administrateur de
biens, de marchand de bien et la prise et remise de fonds de commerce. La société peut réaliser son objet en
tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.
 
Pour son propre compte :
a) l’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi
que la gestion d’un patrimoine mobilier. La société peu exécuter toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement son liées ou apparentées à son objet ou
qui peuvent en favoriser la réalisation.
b) la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement des biens immeubles aux
tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, a vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement
sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de toute ou partie de son objet social.
 
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers :
L’entreprise générale de construction en bâtiment, la coordination des travaux effectués par sous-traitants, de
carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes, de plafonnage et de
cimentage, de chauffage, d’électricité ;
Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de constructions, en papiers peints, linoléum,
balatum, en couleurs et produits d’entretien, en articles sanitaires, en articles d’ameublement, le commerce de
détail et le placement d’articles en matière plastique ou produits synthétiques suivant l’article 6 de l’Arrêté Royal
du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées ;
L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, travaux d’égouts, travaux de pose de câbles
et de canalisation diverses, travaux de distribution d’eau et de gaz, installation de signalisation routière et
marquage de routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures ;
L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins ;
L’entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation su sol par tous systèmes, travaux d’assèchement
de construction autres que par le bitume et l’asphalte, travaux d’installation et de restauration de monuments ;
L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à chaleur,
placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de Gyproc, placement de ferronneries, volets et
menuiseries métalliques et plastique, placement de volets en bois, construction métallique, montage de
constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et
conditionnement d’air, placement d’adoucisseurs d’eau, installation de cheminées ornementales, pose de
parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière
plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et
corniches, placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et
façades avec de la matière plastique ;
L’aménagement de greniers ;
Toute entreprise d’installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage de stands ;
Toute entreprise de création d’étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas ;
Toutes activités de construction d’ouvrage en matériaux PVC, de construction d’ouvrage d’art non métallique,
l’entretien, la pose, la réparation, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de ceux-ci ;
Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l’explosion, etc. ;
Le chauffage central, l’installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie ;
L’installation électrotechnique ;
L’installation de piscine ;
L’installation d’un système de panneaux photovoltaïques ;
Les travaux de couvertures en tous matériaux ;
L’entreprise générale d’électricité en bâtiment industrielle et domotique ;
Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;
Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
Le forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
La pose de chape ;
La construction de cheminées et de fours industriels ;
L’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
Le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
L’exécution de travaux de rejointoiement ;
Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;
Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux
d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à appartements ;
L’organisation d’évènement ayant un rapport avec l’objet social ci-dessus ;
Le transport pour compte de tiers, national et international, ferroviaire, fluvial, routier et aérien, ainsi que
l’affrètement, le déménagement et la location de lifts et ascenseurs ;
La location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, groupes, chariots,
élévateurs et autres ;
La gestion des stocks, de service de distribution, le conditionnement et l’acheminement de toutes marchandises
pour compte de clients ;
Les services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
Le secrétariat général ;
La rédaction de rapports ;
 
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger,
L’administration de sociétés, prise de mandat d’administrateur ou de gérant.
La vente et la location de voitures, d’articles de bricolage et de décoration.
 
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu’elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirecte avec son objet social et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l‘objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Article 4
 
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
La société peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II – CAPITAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5
 
Le capital social est fixé à deux cent EUROS (EUR 200,00)
Il est représenté par cent parts sociales nominatives.
La commandite de l’associé commandité, Claes Vincent, est fixée à cent nonante huit EURO (EUR 198,00) à
verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué quarante parts (99) sans désignation de
valeur nominale.
La commandite de l’associée commanditaire, Siskova Martina, est fixée à deux EUROS (EUR 2,00) à verser en
espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué une part (1) sans désignation de valeur nominale. Les
apports en numéraire sont versés sur le compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande de l’associé commandité.
 
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre
connaissance.
 
Article 6
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 7
 
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l’associé
commanditaire n’en sera tenu responsable qu’à concurrence de sa mise.
 
TITTRE III – GERANCE-SURVEILLANCE
 
Article 8
 
Monsieur Claes Vincent est associé commandité responsable et gérant non statutaire, pour une durée illimitée,
de la société.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale les mandats seront exercés à titre gratuit.
Il pourra notamment et de manière non exhaustive :
Faire tous achats et ventes de titres dans d’autres entreprises ;
Contracter tous marchés ;
Tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ;
Exiger, recevoir et céder toutes créances ;
Ester en justice ;
Traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement ;
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu’elle jugera
convenables, et payer tous prix d’acquisition ;
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique, aux prix et aux conditions qu’elle jugera convenables, tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts ;
Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêt qu’elle jugera
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
Article 9
 
L’assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et leurs frais de représentation, de
voyages et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.
 
Article 10
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société par le commandité
responsable.
 
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 11
 
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le 13 avril à dix-neuf heures, au siège de la
société ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.
Exceptionnellement, la première assemblée générale se tiendra en avril deux mille vingt-trois.
 
Article 12
 
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun des
associés huit jours au moins à l’avance.
Les réunions seront présidées par l’associé responsable et, en son absence, par le plus âgé des associés ; elles
se tiendront au siège social de la société ou à tout autre endroit déterminé par l’associé commandité et précisé
dans la convocation.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il a de parts
dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l’assemblée
sera prépondérante.
Si, lors d’une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés présents.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne sera pas nécessaire de justifier les convocations.
 
Article 13
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année civile.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence à ce jour et se finira le trente et un décembre deux
mille vingt-deux.
 
TITRE V - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article14
 
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales.
 
Article 15
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne
marche de la société ; ils n’auront droit qu’à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société, d’après le
dernier bilan.
 
Article 16
 
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
 
Article 17
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés, s’associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une
procuration pour exercer ses droits sociaux.
 
Article 18
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera également leurs pouvoirs et
émoluments.
 
Article 19
 
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera réparti entre tous les
associés, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
 
TITTRE VI – DISPOSITION FINALES
 
Article 20
 
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
 
Article 21
 
Les contestations pouvant s’élever, soit entre les associés, soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Article 22
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit
élire domicile en Belgique. Il notifie cette élection de domicile à la société par lettre recommandée ou exploit
d'huissier. A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
Article 23 – Droit Commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
 
Siskova Martina                                                                                                                                               Claes