N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GREY SLATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Avenue de la Sauvagine 3 52
Watermael-Boitsfort
1170
ACTE DE CONSTITUTION DE GREY SLATE ET ACTE DE NOMINATION
L’an deux mil vingt-quatre,
Le 28 décembre
ENTRE LES SOUSIGNÉS :
1.
Monsieur Adrien SAMBOU, né le 24/11/1991 à Paris 12ème, domicilié à BE – 1170 Watermael-Boitsfort,
Avenue de la Sauvagine, 3/52 et inscrit au Registre National des Personnes Physiques (RN) sous le n°
91.11.24-417.75
Ci-après dénommé « l’Associé Commandité »
2.
Monsieur Jean-François SAMBOU, né le 08/04/1960 à Marseille, domicilié à FR – 93220 Gagny, Avenue
Joseph Segrettin, 8 et dont le n° d’identification est le 1.60.04.13.055.943.47
Ci-après dénommé « l’Associé Commanditaire »
Ci-après dénommés ensemble « les Comparants » ou « les Fondateurs »
CONSTITUTION :
1.
Par le présent acte, les Comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en
commandite, au sens de l’Article 4:22, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après, « CSA »),
1018036972
sous la dénomination « Grey Slate », ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et dont le
patrimoine sera des apports de fonds suivants : cent euros (100 €), représentés par mille (1.000) parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune 1/1000ème de l’avoir social.
2.
Les Comparants déclarent souscrire les mille (1.000) parts sociales comme suit :
§
Monsieur Adrien SAMBOU souscrit neuf cent nonante-neuf (999) parts sociales en qualité d’Associé
Commandité ; et
§
Monsieur Jean-François SAMBOU souscrit une (1) part sociale en qualité d’Associé Commanditaire.
Le patrimoine sera constitué des apports suivants :
§
Monsieur Adrien SAMBOU déclare libérer un apport en espèces de nonante neuf euros et nonante centimes
(99,90 €) en qualité d’Associé Commandité ; et
§
Monsieur Jean-François SAMBOU déclare libérer un apport en espèces de dix centimes d’euros (0,10 €) en
qualité d’Associé Commanditaire.
Les Comparants déclarent que les apports seront totalement libérés sur un compte ouvert auprès de la Banque
CBC au nom de la société constituée par le présent acte.
STATUTS :
Par le présent acte, les Comparants conviennent que la société constituée par le présent acte soit régie par les
règles suivantes :
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.
Article 1 : Forme juridique
1.1.
La société revêt la forme d’une société en commandite, au sens de l’Article 4:22, alinéa 3 du CSA.
1.2.
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux.
1.3.
Les associés commanditaires procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature et ne peuvent
poser aucun acte de gestion, de sorte que ces derniers sont uniquement responsables des dettes et pertes de
la société à concurrence de leur apport.
2.
Article 2 : Dénomination sociale
2.1.
La société adopte la dénomination sociale suivante : « Grey Slate ».
2.2.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des termes
« Société en Commandite » ou des initiales « SComm ».
3.
Article 3 : Siège social
3.1.
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3.2.
Dans le respect des limites prévues par l’Article 2:4 CSA, l’Organe d’administration a le pouvoir de déplacer le
siège social en BELGIQUE, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
présents statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Dans ce cas, l’Organe d’administration
peut modifier les statuts. Cette décision doit obligatoirement être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
4.
Article 4 : Objet social
4.1.
La société a pour objet, tant en BELGIQUE qu’à l’étranger, seule ou en participation avec d’autres, directement
ou indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux activités de conseil (70), aux activités immobilières (68), aux autres de
travaux de finitions (43.390), aux  services d’information touristique (79.901), et à l’hébergement touristique et
autre hébergement de courte durée (55.2).
4.2.
D’une façon générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
4.3.
La société peut entreprendre, tant en BELGIQUE qu’à l’étranger, seule ou en participation avec d’autres,
directement ou indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son activité dans le cadre de son objet. La société peut ainsi acheter, prendre à bail, louer
ou sous-louer, construire, gérer, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles.
4.4.
De même, la société peut, par voie d’apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière, ou par tout autre mode, prendre des participations dans toute société ou
entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter
l’extension ou le développement. Elle peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans toute autre
société ayant un objet similaire.
4.5.
La société peut constituer une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
4.6.
Néanmoins, l’énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus
large. L’Assemblée générale, délibérant et votant aux conditions requises pour la modification des statuts, peut
étendre et interpréter l’objet social.
5.
Article 5 : Durée
5.1.
La société est constituée pour une durée illimitée.
5.2.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts et moyennant le consentement de la gérance.
5.3.
La société :
§
Est dissoute automatiquement en cas de décès de l’Associé Commandité.
§
N’est pas dissoute par le décès de l’Associé Commanditaire et continue avec ses héritiers et légataires. Ces
derniers lesquels exercent alors tous les droits de l’Associé Commanditaire décédé proportionnellement à leurs
droits dans la succession de celui-ci et sont tenus de respecter dans la même proportion tous les engagements
de l’Associé Commanditaire décédé.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
6.
Article 6 : Patrimoine social
6.1.
Le patrimoine social s’élève à cent euros (100 €)  est représenté par mille (1.000) parts sociales, nominatives,
égales entre elles, chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
millième (1/1000ème) du patrimoine social.
6.2.
Les mille (1.000) parts sociales représentant le patrimoine de la société sont souscrites et intégralement
libérées en numéraire comme suit :
§
Monsieur Adrien SAMBOU : neuf cent nonante-neuf (999) parts sociales, soit une somme de nonante neuf
euros et nonante centimes (99,90 €) ;
§
Monsieur Jean-François SAMBOU : une (1) part sociale, soit une somme de dix centimes d’euros (0,10 €).
7.
Article 7 : Indivisibilité
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
8.
Article 8 : Incessibilité
8.1.
Les parts de la société ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu’avec l’accord unanime des associés.
8.2.
En vertu de l’article 4:7, alinéa 1er du CSA, lorsqu’une telle cession des parts est autorisée, elle ne peut être
faite que d’après les formes du droit civil. Pareille cession est néanmoins sans effet quant aux engagements de
la société pris antérieurement.
8.3.
L’associé qui souhaite céder ses parts conformément à l’Article 8.2 doit à cette fin adresser à l’Organe
d’administration une notification par lettre recommandée, précisant l’identité du/des cessionnaire(s) proposé(s),
le nombre de parts qu’il souhaite céder, le prix offert pour chaque part, ainsi que les autres conditions et
modalités de la cession. Il doit également préciser qu’en cas de refus, les associés opposés à la cession seront
contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux (2) semaines de la réception de cette notification, l’Organe d’administration est tenu de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par
lettre recommandée. Les associés doivent alors communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit à
l’Organe d’administration dans un délai d’un (1) mois. À défaut, l’associé sera réputé refuser la cession
proposée par le candidat-cédant.
Ensuite, dans les deux (2) semaines suivant l’expiration de ce délai d’un (1) mois, l’Organe d’administration
informe le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux
autres associés.
En cas de refus de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés opposés à la
cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de
notification du refus. Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat
chacun proportionnellement à la participation détenue au sein de la société.
En cas de cession, le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas
de contestation, le prix d’achat sera déterminé par un réviseur d’entreprise choisi de commun accord (ou, à
défaut, désigné par le Président du Tribunal compétent).
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois (3) mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement
du prix d’achat.
En cas de cession, le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la
cession est devenue opposable aux tiers. Le nouvel associé ne sera quant à lui responsable que des
engagements contractés depuis qu’il est associé.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’Article 2:31 du CSA, le candidat-cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l’Organe d’administration peut contacter le
candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont
communiqué une adresse de courrier électronique officielle conformément à l’Article 2:32 du CSA.
9.
Article 9 : Retrait et exclusion
9.1.
Chacun des associés a la faculté de se retirer de la société dans les conditions prévues par les présents
statuts, sans que celle-ci prenne fin à l’égard des associés restants, moyennant le respect d’un préavis de trois
(3) mois.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l’Organe d’administration et des autres associés par
lettre recommandée, ou par courrier électronique conformément aux Articles 2:31 et suivants du CSA.
L’associé-sortant a droit au remboursement de ses parts, ce remboursement étant effectué à la valeur desdites
parts au moment où l’associé-sortant perd la qualité d’associé ou, en cas de contestation, à la valeur
déterminée par un réviseur d’entreprise choisi de commun accord (ou, à défaut, désigné par le Président du
Tribunal compétent).
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois (3) mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée.
9.2.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
TITRE III. GÉRANCE
10.
Article 10 : Administration
10.1.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) statutaire(s) – personne(s) physique(s) ou morale(s) –
choisi(s) parmi les associés commandités, et dont les pouvoirs sont déterminés par l’acte qui le(s) désigne.
Si un gérant est une personne morale, il doit toutefois désigner au moment de sa nomination un représentant
permanent et ne peut changer de représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.
10.2.
Le(s) gérant(s) statutaire(s) constitue(nt) l’Organe d’administration de la société.
10.3.
L’associé commandité, Monsieur Adrien SAMBOU, est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la
société.
10.4.
L’associé commanditaire, Monsieur Jean-François SAMBOU ne peut en revanche, même en vertu d’une
procuration, faire aucun acte de gestion et ce, sur pied de l’article 4:25, §1er, alinéa 1er du CSA. 
L’associé commanditaire peut toutefois poser :
§
Des actes de gestion interne (avis, conseils, délibérations, autorisations, contrôles comptables), sans pour
autant être en rapport avec des tiers ;
§
Des actes urgents et de simple administration, dans l’hypothèse du décès du gérant statutaire.
11.
Article 11 : Pouvoirs
11.1.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il dispose du pouvoir d’accomplir
tous les actes s’inscrivant dans le cadre de la réalisation de l’objet de la société, sauf ceux que la Loi et les
présents statuts réservent à l’Assemblée générale.
11.2.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
12.
Article 12 : Mandat
12.1.
Le mandat du gérant est conclu pour une durée indéterminée, celui-ci étant nommé par l’Assemblée générale
pour toute la durée de la société.
12.2.
Son mandat peut être rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
12.3.
Tant que la société dure, le gérant chargé de l’administration par l’Article 10 des présents statuts ne peut être
révoqué que pour de justes motifs laissés à l’appréciation du juge compétent ou par décision de l’Assemblée
générale prise à l’unanimité.
12.4.
Le gérant peut toutefois démissionner de ses fonctions, sa démission devant faire l’objet d’une notification par
la convocation d’une Assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les
diverses mesures à prendre. Ladite Assemblée générale devra être tenue au moins un (1) mois avant la prise
d’effet de la démission du gérant.
12.5.
Dans les cas visés ci-avant, soit en cas de cessation des fonctions du gérant, pour quelque cause que ce soit,
dans l’attente de la désignation éventuelle d’un administrateur provisoire, l’Assemblée générale, délibérant
comme en matière de modification des statuts, pourvoira à la vacance. L’Assemblée générale sera convoquée
par le(s) gérant(s), voire par le(s) commissaire(s), voire par l’associé le plus diligent, afin de pourvoir au
remplacement du gérant et ce, après que le candidat-gérant ait été agréé comme associé commandité.
L’Assemblée générale peut également décider de dissoudre de manière anticipée la société (avec la possibilité
de dissolution et de liquidation en un seul acte), voire de la transformer en une autre forme de société à
caractère commercial.
13.
Article 13 : Gestion journalière
13.1.
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette
gestion à un ou plusieurs de ses membres portant le titre de gérant-délégué, voire à un ou plusieurs délégué(s)
choisis hors ou en son sein.
13.2.
La gérance et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
13.3.
La gérance peut également confier la direction d’une ou de plusieurs branche(s) des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou en son sein.
14.
Article 14 : Procès-verbaux
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par elle. Les délégations ainsi
que les avis et votes donnés par écrit ainsi que tout autre document y sont annexés. Les copies ou extraits à
produire en justice voire dans un autre contexte sont signés par le gérant statutaire. Les procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial pouvant être consulté au siège de la société par les associés, voire par des
tiers devant alors justifier d’un intérêt à en prendre connaissance.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
15.
Article 15 : Composition et tenue
15.1.
L’Assemblée générale est constituée par les associés titulaires de parts sociales. Régulièrement constituée,
elle représente don l’universalité des associés.
15.2.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit une (1) fois par an, le 15 septembre à 10 heures, notamment en vue
de procéder à l’approbation des comptes annuels de la société. Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée a
lieu le jour ouvrable suivant.
15.3.
L’Assemblée générale peut en outre être convoquée extraordinairement par l’Organe d’administration, selon les
formes prévues par les présents statuts, dans certaines circonstances, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige. Elle doit l’être à la demande d’associés représentant ensemble le cinquième (1/5ème) (soit vingt
pourcents (20%)) du patrimoine social.
15.4.
Toute Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans les convocations, et aux jour et heure mentionnés dans la convocation.
15.5.
Les associés peuvent se faire représenter à l’Assemblée, mais uniquement par un autre associé, sur
présentation d’une procuration écrite.
15.6.
Une liste des présences mentionnant le nom des associés ainsi que le nombre de titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires en début de séance.
16.
Article 16 : Convocations
16.1.
Toute Assemblée générale est convoquée par l’Organe d’administration, et conformément à l’Article 2:32 du
CSA., soit par courrier électronique.
16.2.
L’Assemblée générale ordinaire est convoquée au moins quinze (15) jours calendrier avant l’Assemblée.
16.3.
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée convoquée dans le mois suivant la demande d’associés
représentant ensemble le cinquième (1/5ème) (soit vingt pourcents (20%)) du patrimoine social.
16.4.
Les convocations pour toute Assemblée générale sont accompagnées de l’ordre du jour, lequel contient
l’indication des points à aborder lors de l’Assemblée. La convocation doit également mentionner la date, l’heure
et le lieu de l’Assemblée.
16.5.
Toute Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant l’intégralité des parts sociales détenues au
sein de la société, pourra valablement délibérer sans qu’il ne doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
16.6.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée générale.
17.
Article 17 : Pouvoirs
17.1.
L’Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
17.2.
Les associés réunis en Assemblée peuvent prendre à l’unanimité toute décision qui intéresse la société.
17.3.
En particulier, l’Assemblée générale a le pouvoir d’apporter aux présents statuts toutes modifications que les
associés jugeront nécessaires. Ils pourront notamment décider, sans que cette énumération ne soit limitative,
tous changements dans la raison et la signature sociale, l’augmentation ou la réduction du capital social,
l’adjonction de nouveaux associés, la prorogation, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en
une toute autre forme de société commerciale.
17.4.
L’Assemblée générale est également compétente pour nommer le(s) gérant(s) et commissaire(s), mais aussi
pour les révoquer, accepter leur démission, voire leur octroyer la décharge de la gérance.
17.5.
L’Assemblée générale est enfin compétente pour approuver les comptes annuels.
17.6.
L’Assemblée générale ne peut toutefois délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf
si la totalité des associés détenant le patrimoine social est présente et en décide autrement. En cas de
représentation des associés détenant le patrimoine social, les points non mentionnés à l’ordre du jour ne
peuvent être admis que si les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
18.
Article 18 : Bureau
L’Assemblée générale est présidée par le gérant statutaire, lequel peut nommer un secrétaire.
19.
Article 19 : Délibérations
19.1.
Chaque part sociale donne droit à une (1) voix.
19.2.
Sauf dans les cas prévus par la Loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées à l’Assemblée, à la majorité simple des voix. L’Assemblée doit néanmoins réunir
les trois quarts (3/4) des voix présentes ou représentées pour modifier les statuts.
Toutefois, la décision de modification de l’objet de la société ne pourra être prise qu’à l’unanimité des voix.
19.3.
L’Assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l’égard des tiers ou ne modifie
les statuts que moyennant l’accord de la gérance. Ainsi, aucun acte et aucune décision ne peut être pris en
l’absence de la gérance ou en cas d’abstention de celle-ci.
19.4.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’Assemblée générale n’en décide autrement
à la majorité des voix. Notamment, l’Assemblée générale peut prendre par écrit toutes décisions relevant de
ses pouvoirs.
19.5.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
19.6.
Les décisions prises par l’Assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les
dissidents.
20.
Article 20 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice voire dans un autre contexte sont signés par le gérant statutaire.
Lesdits procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial pouvant être consulté au siège de la société
par les associés, voire par des tiers devant alors justifier d’un intérêt à en prendre connaissance.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL
21.
Article 21 : Année sociale
L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre. À la fin de
chaque exercice, la comptabilité est clôturée. Après approbation des comptes annuels, l’Assemblée se
prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
TITRE VI. BILAN, COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
22.
Article 22 : Bilan et comptes annuels
22.1.
Chaque année, l’Organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, lesquels
comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
22.2.
L’Assemblée générale des associées est alors convoquée au moins une (1) fois par an, en vue de procéder à
l’approbation des comptes annuels de la société. Ces derniers doivent être soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice.
22.3.
Toutefois, si le chiffre d’affaires du dernier exercice de la société, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée,
n’excède pas un certain montant fixé par le Roi, cette dernière a la faculté d’établir des comptes annuels
d’après un schéma abrégé voire d’après un microschéma.
23.
Article 23 : Répartition des bénéfices et des pertes
23.1.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ledit bénéfice net, il est prélevé chaque année cinq pourcents (5%) au moins pour constituer la réserve
légale. Ce prélèvement cesse lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième (10ième) du capital social, mais
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.
Ensuite, concernant le solde, sur proposition de l’Organe d’administration, l’affectation du résultat sera
déterminée par l’Assemblée générale à la majorité des voix. Le paiement éventuel de dividendes (ou
d’acomptes sur dividendes) se fait aux époques et endroits indiqués par l’Organe d’administration. Ce dernier
peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice
de l’exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Les dividendes et
acomptes sur dividendes sont répartis entre les associés au prorata des parts sociales détenues.
23.2.
Les pertes, s’il échet, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports respectifs, sans
néanmoins que les associés commanditaires ne puissent être engagés au-delà de leur apport.
TITRE VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
24.
Article 24 : Dissolution
24.1.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’Assemblée générale statuant conformément aux
dispositions légales et statutaires. 
24.2.
En outre, conformément à l’article 4:17, §1er du Code des Sociétés et des Associations, dès lors que la société
est conclue pour une durée indéterminée, chacun des associés peut la résilier unilatéralement moyennant un
préavis raisonnable, pour autant que cette résiliation soit de bonne foi et n’intervienne pas à contre-temps.
24.3.
Elle est également dissoute automatiquement par le décès de l’associé commandité.
24.4.
En revanche, le décès de l’associé commanditaire n’entraîne pas la dissolution de la société, laquelle se
poursuit avec ses héritiers, lesquels exercent alors tous les droits de l’associé commanditaire décédé
proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci et sont tenus de respecter dans la même
proportion tous les engagements de l’associé commanditaire décédé.
25.
Article 25 : Liquidation
25.1.
Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
25.2.
Ainsi, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par les soins du (des) liquidateur(s) désigné(s) par l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et statutaires, qui fixera également leurs pouvoirs et rémunérations.
À défaut de désignation de liquidateur(s), le gérant statutaire (soit l’Organe d’administration) sera, à l’égard des
tiers, considéré comme liquidateur de plein droit, sans toutefois disposer des pouvoirs que la Loi et les statuts
accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé par l’Assemblée générale ou
par le Tribunal.
Tout intéressé peut en outre demander la désignation d’un ou de plusieurs liquidateur(s) au Président du
Tribunal de l’Entreprise du siège de la société siégeant comme en référé.
25.3.
Lorsque les conditions décrites par l’Article 2:80 du CSA sont remplies, il est également possible de clôturer
immédiatement la liquidation, à savoir de recourir à la procédure de dissolution et de clôture de la liquidation en
un seul acte.
25.4.
Sauf disposition contraire dans la décision de nomination voire dans la décision judiciaire, le(s) liquidateur(s)
a/ont le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
25.5.
En vue des opérations de liquidation, le liquidateur doit convoquer l’Assemblée générale dans les trois (3)
semaines sur la demande d’associés représentant le dixième (10ième) du capital, conformément à l’article 2:95
du CSA.
25.6.
Sans préjudice des droits d’éventuels créanciers privilégiés, le liquidateur payera toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de
l’escompte pour celles-ci.
Il pourra cependant, sous leur garantie personnelle, payer d’abord les créances exigibles, si l’actif dépasse
notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de
recourir aux Tribunaux.
25.7.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d’une société, le
liquidateur distribuera aux associés les sommes ou valeurs pouvant former des répartitions égales ; il leur
remettra les biens qu’il a dû conserver pour un partage ultérieur.
Plus particulièrement, après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré. Si les parts ne sont
pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de procéder aux répartitions, tien(nen)t
compte de cette diversité de situation et rétabli(ssen)t l’équilibre en mettant toutes les parts sur pied d’égalité
absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde
est réparti d’abord au profit de la/des part(s) d’intérêt, chaque part d’intérêt donnant droit à 1% et ensuite à
concurrence du solde des actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26.
Article 26 : Modifications
26.1.
L’Assemblée générale est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions suivantes.
26.2.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts que si les
modifications proposée sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants présents ou représentés
représentent au moins la moitié du nombre total des partis émises. Si cette dernière condition n’est pas
respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle Assemblée délibère et statue valablement,
quel que soit le nombre de parts représentées par les associés présents ou représentés.
26.3.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts (3/4) des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
26.4.
S’il est proposé de modifier l’objet de la société, une modification n’est admise que si elle est prise à l’unanimité
des voix.
27.
Article 27 : Communications
27.1.
La société peut à tout moment communiquer une adresse électronique aux associés aux fins de communiquer
avec eux, conformément à l’Article 2:31 du CSA. Inversement, les associés peuvent à tout moment
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle, conformément à
l’Article 2:32 du CSA.
De même, les membres de l’Organe d’administration et, le cas échéant, le(s) commissaire(s), peuvent
communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
27.2.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
27.3.
La société peut utiliser ces adresses jusqu’à ce que l’associé / le mandataire concerné communique une autre
adresse électronique, voire son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
27.4.
Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
27.5.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les associés ainsi que les membres de l’Organe d’administration et, le cas échéant, le(s)
commissaire(s), pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
28.
Article 28 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé commandité, associé commanditaire, gérant statutaire,
liquidateur, commissaire, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
29.
Article 29 : Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés commandités, commanditaires, gérants, liquidateurs et
commissaires, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, les Tribunaux du siège
social de la société sont exclusivement compétents, sauf si la société y renonce expressément.
30.
Article 30 : Loi
Les parties entendent se conformer intégralement au CSA. En conséquence, les dispositions dudit CSA
auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et toutes
clauses contraires aux dispositions impératives du CSA sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les statuts étant ainsi rédigés, les Comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
(1)
Le siège de la société est établi à BE – 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue de la Sauvagine, 3/52.
(2)
Le premier exercice social commence le 1er janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2025. La première
Assemblée générale se tiendra en septembre 2025.
(3)
Reprise d’engagements au nom de la société constituée par le présent acte : conformément à l’Article 2:2 du
CSA, les personnes qui comparaissent déclarent, sous réserve de l’acquisition de la personnalité juridique par
la société, reprendre les engagements pris par les associés susvisés au nom de la société en constitution
depuis le 1er juin 2024.
(4)
Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée Monsieur Adrien SAMBOU Son mandat est
rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
Fait à Watermael-Boitsfort, le 28 décembre 2024, en cinq (5) exemplaires, chacun des associés disposant d’un
exemplaire, le troisième étant conservé par l’enregistrement, le quatrième étant déposé au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise et le cinquième à la société.
Monsieur Adrien SAMBOU                                                    Monsieur Jean-François SAMBOU
Associé Commandité                                                                              Associé Commanditaire
Gérant
Déposé par Sambou Adrien, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : grey.slate.consult@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Septembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Adrien SAMBOU
Avenue de la Sauvagine 3 52, 1170 Watermael-Boitsfort