N° d'entreprise : 0676865208
Nom
(en entier) : BRGD SCS
(en abrégé) : BRGD
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chemin de La Vallière 20
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
 
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de de la société en commandite
simple BRGD, dont le siège est établi à 7000 Mons, chemin de la Vallière 20, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0676.865.208., dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, à
Mons, le 12 mars 2024, en cours d'enregistrement.
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 - Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « BRGD ».
Dans tous les actes et dans tous les documents relatifs à l'activité de la société cette dénomination
doit être précédée ou suivie de la mention Société en Commandite ou du sigle SComm.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Chemin de la Vallière, 20.
Il peut être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation ou
succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers :
-Promouvoir et soutenir l'innovation en Belgique et à l'étranger principalement dans les champs de l’
éducation et de la culture par :
* La création de projets internationaux de coopération entre différentes organisations en vue
d'améliorer un ou des aspects des systèmes éducatifs, culturels ou sociaux ;
* La gestion de projets sociaux, éducatifs ou culturels ;
* L’organisation de formations ;
* La création et la commercialisation d'outils visant à soutenir les processus d'apprentissages et de
diffusion de la culture.
 
-L'organisation de conférences, séminaires, formations, post-formations et supervisions de groupe ou
individuelles ainsi que toute manifestation privée ou publique.
La société pourra diffuser et éditer tout document (papier, digital, web audio et vidéo) en rapport
avec ses activités.
 
-Toute activité de conseils et de service auprès de toutes organisations quel que soit leur domaine
d'action, des particuliers et de tout organisme public ou para public quelle qu'en soit la structure
juridique, touchant à la création et à la gestion de projets, notamment mais non exclusivement en
matière de :
*Recherche de partenariats
*Obtention de subsides
*Gestion du budget
*Coordination de projet
*La communication
*Le marketing
*Evaluation de projet
*Création de rapports analytiques et de gestion
 
La société peut également créer tout service ou toute autre personne morale en vue d'atteindre le but
qu'elle s'est fixé ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses activités
principales se rattachant directement ou indirectement à celles-ci.
Elle pourra également être membre, administrateur ou mandataire dans toute société commerciale,
société à finalité sociale, association sans but lucratif, association internationale sans but lucratif,
fondation privée ou fondation d'utilité publique.
 
La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet
social de la société, notamment :
*Exercer le droit de vote aux assemblées générales des sociétés dont la société est titulaire de parts
ou actions
*Exercer le droit de vote aux assemblées générales de personnes morales sans but lucratif dont la
société est membre ;
*Exercer un mandat social dans les personnes morales où la société est administrateur ;
*Exercer tout acte de commerce et notamment prendre ou donner tout bien meuble en location et
conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;
*Engager et licencier du personnel, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et
en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de
licenciement ;
*Conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur ;
*Prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces
biens ;
*Conclure tout contrat relatif à l'achat ou à la vente de tout bien immeuble.
 
Article 4 Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix représentant
au moins les trois/quarts du capital social ou par suite de la démission ou du décès du gérant.
 
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de cinq cents euros (500 EUR), divisé en cinquante parts, d'une
valeur nominale égale à dix euros (10 EUR).
 
Article 6 - Augmentation du capital
Le capital peut être augmenté par simple décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple
des voix quel que soit le nombre de voix représentées à la dite assemblée, aucune autre formalité
n'étant requise, même en cas d'apport en nature.
Le conseil de gérance est également habilité à augmenter le capital à concurrence d’un montant
maximum de 1000 € (mille euros).
Lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital, que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale ou par 1a gérance
en cas d'augmentation de capital décidée par cette dernière dans les limites exposées ci-dessus.
 
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
L'assemblée générale ou la gérance en cas d'augmentation de capital décidée par cette dernière
sont autorisées, dans l'intérêt social, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
Article 7 - Réduction de capital
Toute réduction de capital est décidée par l'assemblée générale, dans les mêmes conditions que
l'augmentation de capital ou par la gérance, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent
dans des conditions identiques.
 
Article 8 - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
 
Article 9 - Registre des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé, du nombre de ses parts, l'indication des versements effectués et les transferts ou
transmissions de parts.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
 
Article 10 - Cession et transmission de parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé,
2° au conjoint du cédant ou du testateur,
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
Article 11- Refus d'agrément
En cas de cession entre vifs
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours.
Dans ces cas, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée.
Ce rachat se fera proportionnellement à leur participation dans le capital et devra intervenir dans les
quinze jours de la notification par la gérance du refus d'agrément.
Les associés non-opposants pourront participer à ce rachat
proportionnellement à leur participation dans le capital. Toutefois, ils pourront racheter un nombre de
parts inférieur à ce prorata.
Le prix et les modalités de ce rachat seront fixés de commun accord ou, à défaut, à dires d'experts,
chaque partie désignant son expert. A défaut, par l'une des parties, de désigner son expert dans les
huit jours de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des
experts, les nominations seront faites par le Président du tribunal de première instance du siège de
la société, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, le Président du tribunal susdit désignera un tiers expert
pour les départager.
 
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur mission dans le mois de leur
nomination, sous peine de déchéance, leur décision sera définitive et sans appel.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 
En cas de transmission pour décès
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance dans les trois mois
qui suivent le décès.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions du rachat sont déterminés de la matière
indiquée ci-avant pour les cessions entre vifs. Les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement
entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires sont en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
Article 12 - Rachat par la société de ses propres titres
La société peut acquérir ses propres parts par voie d'achat ou d'échange directement ou par
personnes agissant en leur nom propre mais pour compte de la société sans aucune autre formalité
préalable.
 
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
Ceux-ci sont dénommés associés commandités et porteront le titre de "gérant" ou de "directeur-
gérant".
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue et il sera
nommé pour toute la durée de la société.
 
Article 14 - Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société sans aucune exception ou limite et sans devoir en aucun cas justifier d'une
délibération ou autorisation de quelque sorte qu'elle soit.
Il dispose à ce titre de tous pouvoirs tant de gestion que d'administration, de disposition et de
substitution. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15 - Rémunération
Le mandat du gérant peut être rémunéré suivant décision de l'assemblée générale laquelle décide
de la rémunération à lui attribuer.
Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels exposés par le gérant pour le compte
de la société (frais de représentation, voyages et déplacements ...).
 
Article 16 - Contrôle
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas nommé de commissaire.
A défaut de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des comptes de la société.
 
Article 17 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les associés détenant des parts qui ont le droit de voter
par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions statutaires.
 
Article 18 - Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin au siège
social, ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou par l'un d'eux en cas de pluralité.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou courrier électronique
adressé a chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée - elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés pourront se réunir valablement via tout système de vidéo-conférence.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de
l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des associés exprimé par écrit.
 
Article 19 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, ayant le droit de vote et
porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les mineurs les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants
légaux, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et chaque
époux peut se faire représenter par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera
sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21- Bureau - Assemblées - Délibérations - Procès-verbaux
1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à son défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts;
2. Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, l'assemblée générale statue quelle que soit la
portion de capital représentée et à la majorité des voix;
3. Chaque part donne droit à une voix;
4. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège
social. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice
ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
Article 22 - Écritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l'année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire ordonné de la
même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le
compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis et publiés conformément à la loi.
 
Article 23 - Répartition bénéficiaire
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de provision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.
 
Article 24 - Dissolution
1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un des
associés commanditaires.
2. La société n'est pas dissoute par le décès d'un des commandités. Si l'associé décédé est seul
commandité, il sera représenté à parts égales par ses héritiers en tant que commanditaires et la
société doit procéder à son remplacement par un autre commandité ou à la transformation en une
autre société. A défaut, elle est dissoute.
3. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale ne désigne
un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
 
Article 25 - Répartition du boni de liquidation
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet. L'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder
aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres
libérés dans une proportion supérieure.
Excepté accord écrit spécifique entre les associés statuant à l'unanimité, le solde est réparti
également entre toutes les parts.
 
Article 26 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
 
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
    1.  générale confère tous pouvoirs aux gérants, avec possibilité de substitution, pour l’exécution
des résolutions qui précèdent.
 
 
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise
du Hainaut – Division Mons et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– expédition du procès-verbal
– statuts coordonnés.