Nº d'entreprise : 0865 183 877
Nom
IMNOVA	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1390 Grez-Doiceau, rue Doyen 3
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 30 septembre 2024.
Il résulte que :
Lassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " IMNOVA ",
ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, rue Doyen 3.
Constituée par acte du notaire Guy Sorgeloos, à Bruxelles, du 28 avril 2004, publié aux Annexes au Moniteur
belge du 19 mai 2004 sous le numéro 04075044.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés.
A pris les résolutions suivantes :
1. Rapports
Madame le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 27.09.2024, soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Madame le Président donne ensuite lecture du rapport établi en date du 30 sep-tembre 2024, par Madame
Sandrine BASTOGNE, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, rue Egide Van
Ophem 40c, sur l'état précité.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la Société à responsabilité limitée IMNOVA, dont le siège social est
situé à Rue Doyen, 3, 1390 Grez-Doiceau, a établi un état comptable arrêté au 27 septembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 516.568,81 EUR et un
résultat de la période (avant affectation) de 32.858,79 EUR. L'actif net (en valeur liquidative) s'élève à de
516.568,81 EUR pour un apport indispo-nible de 20.000,00 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 27 septembre 2024 donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable d'application en Bel-gique. L'organe d'administration a établi cet état selon le principe comptable de
dis-continuité.
En référence à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration doit justifier la
proposition de dissolution de la société dans un rapport.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies, que celles-ci
résultent de fraudes ou d'erreurs.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion formulée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi en tenant compte des règles comptables dans le cadre de la
discontinuité d'exploitation. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport
de l'or-gane d'administration.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été rembour-sées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 10.457,64 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations relatif à la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte et sur la base des informa-tions qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'il n'y a pas de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans
l'état résu-mant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 et qu'aucune nou-velle dette n'est
apparue à la date du présent rapport.
Certaines pièces et informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, nous n'avons pas été en mesure de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu
par les articles 5:83 et 5:84 du Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la Société à responsabilité limitée IMNOVA. Il ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d'autres fins. »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
2. Constatation de la situation financière
Préalablement aux opérations qui suivent, l'assemblée approuve les comptes pour la période arrêtée au 27
septembre 2024 et décharge l'organe d'administration.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de dettes dont le rapport du réviseur d'entreprises qu'elles ont été consignées.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
Ihormis ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer
ni à liquider, ni aucun passif ;
en outre, la société n'a plus aucune activité.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
3. Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
4. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société "IMNOVA" a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Madame Marie-Christine WIARD, à 1390 Grez-Doiceau, rue Doyen, 3.
Déposés en même temps :
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
- Procurations
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe