N° d'entreprise : 0474399383
Nom
(en entier) : AUTOMOTIVE PRODUCTS CONSULTANCY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sapinière 9
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il resulte d’un procès-verbal dressé par Maître Kurt GEYSELS, Notaire à Aarschot, le 15 septembre
2023, que l'assemblée générale extraordinaire de la société mentionnée a pris les résolutions
suivantes:
Première résolution - forme légale
En application du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée et aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution – siège
L’assemblée générale décide de n'inscrire dans les statuts que la Région dans laquelle se situe le
siège social de le société.
Troisème résolution – De Capital aux Capitaux propres et réduction des capitaux propres
a) l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit deux cent cinquante-neuf mille huit
cents euros (€ 259.800,00) et la réserve légale de la société, soit onze mille quatre cent nonante-cinq
euros quarante-neuf cents(€ 11.495,49) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
b) L’assemblée générale décide une réduction de capital sans diminution du nombre d’actions. La
réduction de capital propres est imputée sur le capital apporté dans le cadre de art. 537 WIB ‘92, en
vertu d’un acte reçu par notaire soussigné le 18 décembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur
Belge sous le numéro 14011213.
c)L'assemblée décide alors que cette réduction du capital s'effectuera par remboursement en
numéraire d'une somme égale au montant de la réduction aux actionnaires proportionnellement à
leur participation actuelle, une somme égale étant reversée à chaque action existante.
d) L'assemblée constate que l'actif net de la société n'est pas ou devient négatif du fait de la
distribution (art. 5:142 CSA).
e) Le président informe l'assemblée que le rapport de l'organe d'administration en date du 31 mai
2023 dans lequel il constate que, selon les évolutions raisonnablement prévisibles, après cette
réduction de capital propres, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter d'aujourd'hui (art 5:143 CSA).
Quatrième résolution - nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Cinquième résolution - coordination de statuts
Mandat au notaire soussigné d'élaborer et de signer la coordination des statuts.
Sixième résolution - Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée: monsieur Jaak Vermylen, demeurant à 1390 Grez-Doiceau, rue de la
Sapinière 9. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. L’assemblée
générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) gérant(s)
démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Septième résolution – l’adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1390 Grez-Doiceau, rue de la
Sapinière 9.
Cette adresse n'est pas répertoriée dans les statuts.
Huitième résolution – procuration
CVBA ABD – Duson Accounting, à 3200 Aarschot, Gelrodeweg 2 ou toute autre personne désignée
par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad
hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il
y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXPÉDITION CONFORME.
Kurt GEYSELS, Notaire à Aarschot.
Annexe: Copie conforme, les statuts coordonnés et rapport de l'organe de l’administration.