Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cater32
Avenue du Bourget 40
1130 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’une acte dressée par maître Sofie JANSSEN, Notaire associé à Hasselt, que la suivante
société privée à responsabilité limitée a été constituée : (extrait…)
 
I. CONSTITUTION
1/ Monsieur VIAL Patrick Bernard, né à Epinal le 16 juin 1962, de nationalité française, domicilié à
17170 Benon (France), La Bâtisse.
2/ Madame ARNAUD Katherine Eva, née à Dijon le 22 novembre 1972, de nationalité française,
domiciliée à 17170 Benon (France), La Bâtisse.
Ci-après dénommés « les comparants ».
          Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
privée à responsabilité limitée, dénommée «Cater32», ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
Avenue du Bourget 40, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euro (18.550,00 EUR),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100) de l’avoir social.
          Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs,
ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel le capital de la société se
trouve explicité.
          Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de dix-
huit mille cinq cent cinquante euro (18.550,00 EUR) chacun comme suit:
          - par monsieur VIAL Patrick: nonante neuf (99) parts sociales, soit pour dix-huit mille trois cent
soixante-quatre euro cinquante cents (18.364,50 EUR) ;
          - par madame ARNAUD Katherine: une (1) part sociale soit pour cent quatre-vingt-cinq euro
cinquante cents (185,50 EUR)
          Soit ensemble :  cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
          Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès.
          Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
 
II.STATUTS
Titre I. Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
         Article 1. Nom et forme
         La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
         Elle est dénommée «Cater32». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
         Article 2. Siège social
0665682789
Volet B
         Le siège social est établi à 1130 Bruxelles, Avenue du Bourget 40.
         Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
         Il peut être transféré en l’endroit de la Région de langue Néerlandaise de Belgique par une
décision d’une assemblée générale extraordinaire. Çette décision doit obtenir une majorité de trois
quarts des voix.
         La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, filiales,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
         Article 3. Objet
         La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
         - L’activité de traiteur pour plats à emporter et en extérieur de cinéma ;
         - La restauration mobile ;
         - Tout travail à façon concernant l’art culinaire et le conseil en organisation de festivités ;
         - Toutes opérations (commerciales) se rapportant à l’achat, la vente, la représentation,
l’importation et l’exportation de tous services, marchandises, biens dans le secteur alimentaire;
         - Généralement, toutes opérations commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement audit objet ou pouvant en
réalisation et en faciliter l’extension ou le développement, partiellement ou entièrement.
         Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe à la société ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle-même une source de débouchés.
         Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
         La société peut également agir en tant qu’administrateur, mandataire, fondé de pouvoir ou
liquidateur de sociétés ou entreprises.
         Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Titre II. Capital social
         Article 5. Capital social
         Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 EUR).
         Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l’avoir social.
         Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR).
         Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
         TITRE III. TITRES
         Article 6. Registre des parts sociales
         Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
         Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
         Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
         Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
         Article 7. Indivisibilité des titres
         Les titres sont indivisibles.
         La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
         Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
         En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Volet B
         Article 8. Cession de parts
         § 1. Cessions libres
         Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
         § 2. Cessions soumises à agrément
         Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
         TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
         Article 9. Gérance
         Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
         En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
         L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
         Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
         Article 10. Pouvoirs
         S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
         S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
         Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
         Article 11. Rémunération
         L’assemblée générale décide si le mandat du gérant est ou pas exercé gratuitement.
         Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
         Article 12. Contrôle de la société
         Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
         TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
         Article 13. Tenue et convocation
         Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 1 mars à 18.00 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
         Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         Article 14. Présidence - procès-verbaux
         § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
Volet B
détient le plus de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
         § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
         Article 15. Délibérations
         § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
         Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
         Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
         § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
         § 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés.
         Article 16. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
         §1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
         La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
         Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
         Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
         §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
         Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
         § 3. Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinqième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
         TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
         Article 17. Exercice social
         L'exercice social commence le 1 octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
         Article 18. Répartition – réserves
         Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
         TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
         Article 19. Dissolution
Volet B
         La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
         Article 20. Liquidateurs
         En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
         Article 21. Répartition de l’actif net
         Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
         TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
         Article 22. Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
         Article 23. Compétence judiciaire
         Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
         Article 24. Droit commun
         Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
         1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
         Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 30 septembre 2017.
         La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1 mars 2018.
         2. Gérance
         L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
         Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire : monsieur VIAL Patrick, prénommé, ici
présent et qui accepte.
         Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée ordinaire.
         3. Commissaire
         Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
         4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
         Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 15 octobre 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
         5. Pouvoirs
         Monsieur LAUWERS Wouter, Monsieur FRANSEN Tim ou Madame DE LY Hannelore de la
société civile sous forme d’une société coopérative à responsabilité limitée « K law », avec siège
social à 1130 Bruxelles, Avenue du Bourget 40, sont désignés par lui, est désigné en qualité de
mandataires ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises. 
        
 
Pour extrait analytique conform
Maître Sofie JANSSEN
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, avant enregistrement