Nº d'entreprise : 0418 997 834
Nom
(en entier) : NATIONAL MACHINES OUTILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chaussée de Tournai 52/1 à 7520 RAMEGNIES-CHIN
Objet de l'acte : Extrait projet de transformation transfrontalière
Cadre juridique
Conformément à l'article 14 : 18 du Code des Sociétés et des Associations (« CSA »), nous avons
l'honneur de présenter ci-après un projet de transformation transfrontalière de la société anonyme
NATIONAL MACHINES OUTILS.
En résumé, il est envisagé que la société NATIONAL MACHINES OUTILS SA transfère son siège
statutaire ainsi que son centre décisionnel vers la France et adopte, dans ce cadre, la forme « société par
actions simplifiée » (SAS).
L'article 14 : 18 du CSA prévoit que « Le Conseil d'administration établit le projet de transformation
transfrontalière. Ce projet mentionne au moins :
1.la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société avant la transformation transfrontalière;
2.une adresse électronique de la société à laquelle toute communication faite par les associés ou
actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs est réputée être intervenue
valablement;
3.le nom, la résidence et une adresse électronique du notaire qui délivrera le certificat visé à l'article 14:26
et devant lequel l'acte de transformation transfrontalière sera passée;
4.une adresse électronique de la société à laquelle toute communication faite par les associés ou
actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs est réputée être intervenue
valablement;
5.l'acte constitutif de la société dans l'Etat de destination, si le droit de cet Etat l'exige, ainsi que les statuts
de la société après la transformation transfrontalière si ceux-ci figurent dans un acte séparé;
6.le calendrier indicatif proposé pour la transformation transfrontalière;
7.les droits attribués par la société après la transformation transfrontalière aux associés ou aux
actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures
proposées à leur égard;
8.les garanties offertes par la société aux créanciers, telles que des cautionnements ou des gages, après
la transformation transfrontalière;
9.les avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de transformation
transfrontalière, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de
contrôle de la société;
10.si la société a reçu des mesures d'incitation ou des subventions éventuelles dans les cinq années
précédant la transformation transfrontalière;
11.une description précise de la soulte en espèces attribuée aux titulaires d'actions et de parts
bénéficiaires, conformément à l'article 14:25/1;
12.les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi;
13.le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à la
convention collective de travail nº 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de
travail nº 94/1 du 20 décembre 2022, les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
définition de leurs droits de participation dans la société transformée.
Ce projet est déposé et publié conformément aux article 2 : 8 et 2 : 14, 1 ».
Tel est l'objet du présent document, qui doit être déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise de Tournai et
publié aux annexes du Moniteur Belge trois mois au moins avant l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur la transformation transfrontalière.
1.Coordonnées avant la transformation
La société est actuellement une société anonyme (SA) de droit belge, dénommée « NATIONAL MACHINE
OUTILS », et dont l'objet social est :
« La société a pour objet :
L'achat, la vente, la reconstruction, la fabrication et la représentation de tous matériels industriels neufs ou
d'occasion.
La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise à bail ou la location et l'aliénation de tous établissements
de même nature ;
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié ou pouvant contribuer au
développement des affaires sociales.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de
son exploitation, à lui procurer des matières premières ou à lui assurer des débouchés.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l'article 70/bis des lois coordonnées sur
les sociétés commerciales, interpréter, étendre et modifier l'objet social. »
Son siège social est établi à 7520 TOURNAI (RC) - Chaussée de Tournai 52/1
2.Coordonnées après la transformation
Dans le cadre du transfert du siège social il sera proposé de transformer la société en une société par
action simplifiée (SAS) de droit français.
Il est proposé d'adapter la dénomination sociale de la société comme suit, « BECK INVEST ».
Son siège social sera établi à l'adresse suivante à dater de la réalisation du transfert :
258, Avenue de la République - 59110 LA MADELEINE (France)
Il est proposé de modifier son objet social comme suit :
« La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
L'achat, la vente, la reconstruction, la fabrication et la représentation de tous matériels industriels neufs ou
d'occasion.
La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise à bail ou la location et l'aliénation de tous établissements
de même nature ;
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié ou pouvant contribuer au
développement des affaires sociales.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de
son exploitation, à lui procurer des matières premières ou à lui assurer des débouchés.
La prise de participation dans toute société cotée ou non cotée.
La gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières. »
3.Adresse électronique
Toute communication par les actionnaires, créanciers ou personnes intéressées peut se faire,
conformément au Code des Sociétés et associations à l'adresse suivante :
e.beck@wanodoo.fr
4.Notaire instrumentant
La décision de transformation sera soumise à une assemblée générale constatée par acte authentique, à
l'intervention de Maître VANDERCAM, notaire de résidence à Tournai (7520 Templeuve) - rue de Roubaix
60.
Me Vandercam (Courriel : vincent.vandercam@notaire.be) sera appelé, à délivrer le certificat visé à
l'article 14 :26 du code des sociétés et associations.
5.Acte constitutif dans l'état de destination
Le projet d'incorporation en France de la Société, ainsi que les statuts en résultant sont annexés à la
présente.
6.Calendrier indicatif proposé pour la transformation transfrontalière
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation peut intervenir au plus tôt trois mois
avant le dépôt et la publication par extrait du présent projet. Ce dernier devrait être déposé mi-avril, cette
assemblée pourrait se tenir mi-juillet.
7.Droits attribués par la société après la transformation transfrontalière aux associés ou aux actionnaires
ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions
Aucun actionnaire ne possède de droit spécial, et aucun autre titre que des actions n'a été émis.
8.Garanties offertes par la société aux créanciers, telles que des cautionnements ou des gages, après la
transformation transfrontalière;
Néant
9.Les avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de transformation
transfrontalière, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de
contrôle de la société;
Conformément à l'article 14 :21 § 2 alinéa 2 du Code des Sociétés et associations, la Société se
dispensera d'un rapport d'expert.
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration ou autres.
10.Si la société a reçu des mesures d'incitation ou des subventions éventuelles dans les cinq années
précédant la transformation transfrontalière;
La Société n'a bénéficié d'aucune mesure d'incitation ni de subside depuis les cinq dernières années
précédant la transformation.
11.Une description précise de la soulte en espèces attribuée aux titulaires d'actions et de parts
bénéficiaires, conformément à l'article 14:25/1;
Aucune soulte n'est prévue.
12.Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi;
La Société n'emploie pas de personnel, et n'a pas prévu à court terme d'embauche.
13.Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à la
convention collective de travail nº 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de
travail nº 94/1 du 20 décembre 2022, les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
définition de leurs droits de participation dans la société transformée.
Sans objet - pas de personnel employé.
Autres mentions
a. Capital social
La société dispose d'un capital social de 310.000 EUR. Ce capital constituera le capital social de la
Société de droit français.
Continuité	b.
Conformément à l'article 14 :16 du CSA, le transfert de siège transfrontalier se réalisera sans discontinuité
de la personnalité morale de la société.
c. Date d'effet
Le projet de transformation transfrontalière sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale des
actionnaires de la société à l'issue d'un délai de trois mois à dater de la publication du présent projet dans
les annexes du Moniteur Belge. Le document identifié à l'article 14 : 20 du CSA sera mis à la disposition
de l'assemblée générale des actionnaires.
La date d'effet de la transformation transfrontalière sera déterminée conformément au prescrit de l'article
14 : 27 du CSA.
d.Dispense d'état comptable et de rapport d'un professionnel
Il sera demandé aux actionnaires de renoncer à l'état comptable prévu à l'article 14 :20 alinéa 3 1°, et ce
conformément à la faculté prévue à l'alinéa 4 du dit article.
Dans les conditions prévues à l'article 14 :21 §2 du CSA, il sera demandé aux actionnaires de dispenser
d'un rapport de professionnel sur le projet de transformation et sur l'état comptable.
e.Avis aux titulaires d'actions, parts bénéficiaires, créances et travailleurs
Toute observation sur le projet de transformation transfrontalière peut être formulé, au plus tard cinq jours
avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération, prévue mi-juillet, et ce à
l'adresse du siège social.
f.	Mandat
L'organe d'administration de la société donne pouvoir à SOCOFIDEX SRL (0831.487.859), représentée
par Jean A. LEBRUN afin de déposer le présent projet de transformation transfrontalière au greffe du
tribunal de l'entreprise de Tournai ainsi que de réaliser l'ensemble des formalités nécessaires à la
publication du projet dans les annexes du Moniteur Belge.
Fait à Tournai, le 24 avril 2025
Jean-Antoine LEBRUN
Mandataire