N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : 12 INVEST
(en abrégé) : 12I
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emmanuel Lutte 17
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 11 février 2021 qu’a été
constituée par la société à responsabilité limitée « 12 CONSULT », dont le siège est établi à 1470
GENAPPE, Rue Emmanuel Lutte, 17, immatriculée auprès du registre des personnes morales sous
le numéro 0476.931.083, et immatriculée auprès de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
476.931.083, par voie de scission partielle avec apport de sa branche d’activité immobilière,, une
société à responsabilité limitée dénommée «12 INVEST» dont le siège est sis à 1470 Genappe, Rue
Emmanuel Lutte, 17 aux capitaux propres de départ de 24.414,34 € représenté par cent actions,
totalement souscrites et libérés, par apport en nature
 
La société 12 CONSULT, société scindée, conformément aux décisions prises son l’assemblée
générale extraordinaire tenue le 11 février 2021 a déclaré constituer une nouvelle société à
responsabilité limitée sous la dénomination 12 INVEST par le transfert de sa branche d’activité
immobilière moyennant l’attribution immédiate et directe à l’actionnaire unique de la société scindée
de 100 actions de la nouvelle société à responsabilité limitée 12 INVEST. En application de l’article
12 :8 1.CSA, ce transfert sera réalisé sans que la société scindée ne cesse d’exister.
 RAPPORTS
La société 12 Consult a déposé sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et
mis sans frais à la disposition de l’ actionnaire unique de la société scindée, conformément à l’article
12 :80 CSA, dans les délais légaux :
- le projet de scission de la société établi le 7 novembre 2020 conformément à l'article 12 :75 CSA et
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, le 29 novembre 2020 soit six
semaines au moins avant ce jour, par l’administrateur unique de la société scindée, ainsi que la
preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention aux Annexes du
Moniteur belge du 15 décembre suivant  sous le numéro 20149307
-les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société scindée;
- les rapports de gestion de la société scindée des trois derniers exercices sociaux.
2) le rapport de Monsieur Michel Weber, réviseur d’entreprise à Lasne, Chemin du Lanternier, 17 B
établi en date du 23 janvier 2021, sur la constitution par apport en nature suite à la scission partielle
de la société à responsabilité limitée « 12 CONSULT », conformément à l’article 5 :7 CSA.
 Le rapport conclut dans les termes suivants :
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, 
nous attestons :
Que l’opération de scission partielle de la société à Responsabilité Limitée « 12 CONSULT » et les
apports en nature à la société à Responsabilité Limitée « 12 INVEST » qui en découlent, ont été
contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’
apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie des apports en
nature;
Que la description de chaque apport en nature d’une valeur de 24.414,34 € répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
0763530451
Volet B
Que les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la
valeur des apports mentionnée dans le projet d’acte de 24.414,34 €, de sorte que les apports en
nature ne sont pas surévalués.
Que la rémunération réelle des apports en nature consiste en 100 actions de la S.R.L. « 12 INVEST
».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
3) le Rapport de l’administrateur unique de 12 Consult établi conformément à l’article 5 :7 CSA sur l’
apport en nature de la branche d’activité immobilière.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent
 
La fondatrice a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société
scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné.
 
 
La fondatrice a requis le notaire soussigné d’acter que toutes les informations et communications
légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 12 :80 CSA.
 
Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La fondatrice a exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, son
actionnaire unique :
1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de la
société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, d'une partie de son
patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité
immobilière, à la société à responsabilité limitée 12 INVEST dont question aux présentes, moyennant
l'attribution immédiate et directe à l’actionnaire unique de la société scindée de 100 actions, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées, qui seront remise à l’actionnaire unique de la
société scindée,  sans soulte.
2° a proposé de créer la société à responsabilité limitée 12 INVEST, dont question aux présentes et
a approuvé le projet d'acte constitutif.
3° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur De
RUBINAT Bernard, préqualifié et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les
effets légaux de la scission.
La fondatrice a confirmé la décision de scission partielle par constitution de la présente société et a
déclaré transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants :
1) Description des éléments transférés à la nouvelle société à responsabilité limitée 12 INVEST
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société à responsabilité limitée  comprennent :
A l’actif :
ACTIFS IMMOBILISES
139.550,79
 
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
139.550,79
 
 
Terrains & constructions
139.550,79
 
 
 
 
ACTIFS CIRCULANTS
29.472,56
 
VALEURS DISPONIBLES
29.058,52
 
COMPTES DE REGULARISATION
414,04
 
Volet B
TOTAL DE L’ACTIF (A)
169.023,35
 
Au Passif :
 
CAPITAUX PROPRES
24.414,34
Capital
9.300,00
Réserve
930,00
Résultat reporté
14.184,34
DETTES
144.609,01
 
DETTES A + D’UN AN 
Etablissements de crédit
137.490,48
 
DETTES A UN AN AU +
7.118,53
 
Dettes échéant dans l’année
7.014,41
 
 
Dettes commerciales
104,12
 
TOTAL DU PASSIF (B)
169.023,35
 
 
Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport précité établi par Monsieur Michel
Weber, réviseur d’entreprise.
 
Sont inclus dans les éléments transférés les droits immobiliers suivants :
1/1000ième en pleine propriété du bien suivant :
VILLE DE CHARLEROI - vingt-et-unième division - JUMET.
Une maison d'habitation avec dépendances jardin et garages sise Chaussée de Bruxelles numéros
233/235, cadastrée selon cadastre récent, section A numéro 779P P0000, (et d’après titre section A
n° 779 I pour trois ares nonante centiare)
Revenu cadastral : neuf cent nonante-six euros (996,00 €).
 
1/1000ième en pleine propriété et 998/1000ièmes en usufruit du bien suivant
VILLE DE CHARLEROI - vingt-et-unième division - JUMET.
Une maison d'habitation avec dépendances, jardin et garage, sise Chaussée de Bruxelles numéro
237, cadastrée d’après titre et cadastre récent, section A numéro 779H P0000, pour deux ares vingt
centiares,
Revenu cadastral : quatre cent soixante et un euros (461,00 €).
 
Conditions générales du transfert
a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive
 arrêtée au 30 juin 2020.
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er juillet 2020 le seront aux profits et risques de la société
constituée.
L’ensemble des engagements relatifs à l’objet social de la société constituée, dont question aux
présentes, seront repris entièrement par celle-ci.
S’il devait subsister des créances ou des dettes antérieures au 30 juin 2020 et non reprises dans les
Volet B
comptes au 30 juin 2020, celles-ci seront mises en charge ou en produit dans les mêmes conditions
dans la nouvelle société ou dans la société scindée selon l’activité transférée.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er juillet 2020.
b) Le transfert dans la comptabilité de la présente société constituée d'une partie du patrimoine de 12
CONSULT, société scindée, comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche
d'activité immobilière, est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et
ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30 juin
2020.
c) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la nouvelle société ou de la société scindée
selon l’activité transférée.
d) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
la société 12 INVEST dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante du
patrimoine de la nouvelle société ou de la société scindée selon l’activité transférée à laquelle il se
rapporte.
En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans
la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l’
attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’
ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu  que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à
qui ils sont attribués resteront à la société scindée.
e) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la nouvelle société ou par la société scindée selon l’activité à laquelle ce
litige ou cette action se rapporte et elle seule aura droit à en tirer profit ou à en supporter les suites,
le tout à la décharge de la société scindée si le litige ou l’action est relative à l’activité transférée à la
société 12 INVEST
f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’acte de scission partielle seront supportés par la
société scindée et tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’acte de constitution de la présente
société «12 INVEST » seront supportés par cette dernière.
 g) Pour autant que de besoin, il est ici précisé que les attributions à l’actionnaire unique de la société
scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.
h) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
i) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend les éléments
décrits ci-avant, tels que repris au rapport du réviseur précité. La présente société est subrogée dans
tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
j) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
k) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société 12 INVEST de :
- exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments
transférés ;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
– supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
3) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à l’actionnaire unique
de la société scindée, 100 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la
société à responsabilité limitée 12 INVEST (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’
échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention
initiale des actions de la société scindée n’étant pas modifiée).
L’actionnaire unique de la société 12 consult devient dès lors directement actionnaire de la  société
12 INVEST.
------------------------------
Le représentant de la comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société
:
 
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
                Article 1 – Forme- Dénomination.
Volet B
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «12 INVEST». en abrégé « 12 I ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
                Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                Article 3-Objet
                 La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,
 - la vente, l'achat, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, la transformation,
l'exploitation, la location, le leasing, la gestion, le lotissement, la division horizontale, la mise en
copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis,
meublés ou non meublés, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers, ainsi que
toutes opérations immobilière généralement quelconques.
- tout type d’investissement mobilier : l'achat, la vente et la gestion de toutes valeurs mobilières et
plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en
bourse, ainsi que la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.
Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.
- les prestations de services, de consultance  en matière d'investissement immobilier ou autre
- les prestations de services, de consultance  en gestion des investissements d’entreprise
- les prestations de services, de consultance, d’assitance à la négociation et à la conclusion d’
opération de financement
- l'organisation et réalisation d'évènement de quelque nature que ce soit dans quelque secteur que
ce soit (conférences, séminaire, soirées, concerts, festivals, évènements, salons d'exposition et
foires, etc) en relation ou non avec les points précités, journée porte ouvertes, évènements
d'entreprise, évènement promotionnel, lancement de produits, etc.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat de travail ou
d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques,
exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera
intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou
prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir
tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes
sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés ou associations.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                TITRE II. Capitaux propres et Apports
Volet B
                Article 5- Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
                Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées,  l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
           L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
          L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au
débiteur-gagiste.
              Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
                Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions
 
                TITRE III. TITRES
                Article 8-Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
                Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
                Article 10- Cession
                A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
                TITRE IV. Administration
                Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
                Article 12- Pouvoirs
Volet B
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                Article 13
          Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat
et des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
                Article 14 - Commissaires
          Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
               
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 15
                Il est tenu chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit
heures au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale
ordinaire, pour approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
                L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
                Article 18
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
                Article 19
                L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
                TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
                Article 21
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 22
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs
et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le
tribunal de l’entreprise de leur nomination.
                Article 23
                Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 24- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 ASSEMBLEE GENERALE – Exercice social-Nomination
La société étant constituée, l’actionnaire unique de la comparante a pris les résolutions suivantes :
1.Exercice social
Volet B
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième vendredi du mois de juin 2022.
2. Administrateur.
Est désigné en qualité d’administrateur unique :
Monsieur DE RUBINAT Bernard Georges, né à Charleroi le vingt-neuf novembre mille neuf cent
soixante-neuf, divorcé, domicilié à 1330 Rixensart Avenue Albertine, 9.
Son mandat est gratuit.
3. SIEGE
Le siège de la société 12 INVEST est fixé à 1470 Genappe, Rue Emmanuel Lutte, 17
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS.