N° d'entreprise : 0441665645
Nom
(en entier) : VINCENT CUIGNET
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Maréchal de Saxe 16
 : 7643 Antoing
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE
D’un procès-verbal reçu par le notaire Pauline RAVAUX, à Antoing, le 28 novembre 2024, en cours
d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « Vincent CUIGNET », ayant son siège à 7643 Fontenoy, Rue du Maréchal de Saxe, 16,
immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise
0441.665.645 (RPM Hainaut, division Tournai), a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité des
voix :
 
Première résolution – Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution – Modification de l’objet
a) Rapport
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport annoncé dans l’ordre du
jour de la présente assemblée, savoir le rapport justificatif établi par l’organe d’administration en date
du 27 novembre 2024 justifiant la modification de l’objet, établi en application de l’article 7 :154 du
Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Ce rapport sera déposé en même
temps qu’une expédition des présentes au greffe compétent.
 
b) Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en son article 3 pour remplacer
complètement le texte de cet article par le texte suivant :
« Article 3 : Objet
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu’
à l’étranger :
- Le commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés n.d.a ;
- Le commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer ;
- La commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes ;
- Le commerce de détail de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en fleurs artificielles ;
- Le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits
horticoles (centres de jardinage) ;
- Le commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en
magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail d’animaux de compagnie et de fournitures pour animaux ;
- Le commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l’exclusion des carburants
automobiles ;
- Le commerce de gros de céréales et de semences ;
- Le commerce de gros d’aliments pour le bétail ;
- Le commerce de gros d’autres produits agricoles ;
- Le commerce de gros d’aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général ;
- Le commerce de gros de produits à base de pommes de terre ;
- Le commerce de gros d’autres produits alimentaires n.c.a ;
- Le commerce de gros de matériel agricole ;
- Le commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes ;
- Le commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a ;
- Le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général ;
- Le commerce de détail d’autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a ;
- Le commerce de détail de graines, d’engrais, de produits phytosanitaires, etc.
- Transports routiers de fret, sauf services de déménagement ;
- La livraison de meubles et équipements ménagers ;
- Intermédiaire de commerce en produits divers ;
- Le préemballage des engrais simples et composés ;
- La négociation en froment indigène, aliments pour le bétail ;
- La fabrication d'aliments mélangés sucrés et d'aliments composés (mélange de grains et aliments
composés ne nécessitant pas de broyage) à l'exclusion d'aliments composés pour porcs),
- Le triage à façon de céréales et de légumineuses à fruit sec ;
- La location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- La location et l’exploitation de terrains ;
- Prestations de service ;
- La gestion de sociétés ;
- La gestion et le développement, dans son sens le plus large, d’un patrimoine immobilier et mobilier
; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s’il
échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations
dans l’élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés
ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice. »
L’adaptation corrélative des statuts se fera en même temps que la refonte des statuts ci-après.
 
Troisième résolution - Modification de l’exercice social
L’assemblée générale décide de modifier les dates de début et de clôture de l’exercice social pour
qu’il s’étende du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante avec prorogation de la date de clôture de l’
exercice en cours au 30 juin 2025.
L’adaptation corrélative des statuts se fera en même temps que la refonte des statuts ci-après.
 
Quatrième résolution– Modification de la date de l’Assemblée générale
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer le
dernier vendredi du mois de novembre à dix-huit (18) heures.
L’adaptation corrélative des statuts se fera en même temps que la refonte des statuts ci-après.
 
Cinquième résolution - adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Vincent CUIGNET ».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu’
à l’étranger :
- Le commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés n.d.a ;
- Le commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer ;
- La commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes ;
- Le commerce de détail de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en fleurs artificielles ;
- Le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits
horticoles (centres de jardinage) ;
- Le commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en
magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail d’animaux de compagnie et de fournitures pour animaux ;
- Le commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l’exclusion des carburants
automobiles ;
- Le commerce de gros de céréales et de semences ;
- Le commerce de gros d’aliments pour le bétail ;
- Le commerce de gros d’autres produits agricoles ;
- Le commerce de gros d’aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général ;
- Le commerce de gros de produits à base de pommes de terre ;
- Le commerce de gros d’autres produits alimentaires n.c.a ;
- Le commerce de gros de matériel agricole ;
- Le commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes ;
- Le commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a ;
- Le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général ;
- Le commerce de détail d’autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a ;
- Le commerce de détail de graines, d’engrais, de produits phytosanitaires, etc.
- Transports routiers de fret, sauf services de déménagement ;
- La livraison de meubles et équipements ménagers ;
- Intermédiaire de commerce en produits divers ;
- Le préemballage des engrais simples et composés ;
- La négociation en froment indigène, aliments pour le bétail ;
- La fabrication d'aliments mélangés sucrés et d'aliments composés (mélange de grains et aliments
composés ne nécessitant pas de broyage) à l'exclusion d'aliments composés pour porcs),
- Le triage à façon de céréales et de légumineuses à fruit sec ;
- La location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- La location et l’exploitation de terrains ;
- Prestations de service ;
- La gestion de sociétés ;
- La gestion et le développement, dans son sens le plus large, d’un patrimoine immobilier et mobilier
; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s’il
échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations
dans l’élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés
ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
 
Le capital est fixé à deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000,00 FB), soit soixante et un
mille neuf cent septante-trois virgule cinquante euros (61.973,50 EUR) représenté par deux mille
cinq cent (2.500) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / deux mille cinq centième du capital.
 
Article 5bis : Historique du capital
 
La société a été constituée le six septembre mil neuf cent nonante sous forme de SPRLU au capital
de sept cent cinquante mille francs représenté par sept cent cinquante parts sociales de mille francs.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-
sept, le capital a été porté à deux millions cinq cent mille francs par création de mille sept cent
cinquante parts sociales libérées entièrement par apports en nature.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du même jour, la société a été transformée en
société anonyme.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Une augmentation ou réduction du capital nécessite une modification des statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres lui appartiendront en pleine propriété.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Article 8 : Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un (1) mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Titre III : Titres
 
Article 9 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10 : Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec mention de leurs droits
respectifs.
 
Article 11 : Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne connaît qu’un seul propriétaire par titre.
 
Si un titre appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12 : Cession et transmission des titres
 
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée par un administrateur unique.
 
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
 
Article 14 : Pouvoirs de l’administrateur unique
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 15 : Gestion journalière
 
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
 
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16 : Représentation de la société
 
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
 
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 17 : Rémunérations de l’administrateur
 
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
 
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 19 : Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de novembre à
dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
 
L’administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois (3) semaines de la demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
 
Article 22 : Vote par correspondance
 
Pour autant que l’administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
 
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée.
 
Article 23 : Composition du bureau
 
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
 
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 25 : Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 26 : Assemblée générale par procédure écrite
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
Article 27 : Droit de vote
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale.
 
Article 28 : Prorogation de l’assemblée générale
 
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois (3) semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 29 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 30 : Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 31 : Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq (5) pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
 
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10ème) du capital.
 
L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième (1/10ème) du capital.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 32 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
 
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 33 : Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35 : Mode de liquidation
 
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 36 : Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 37 : Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
 
Sixième résolution – Démission et nomination d’un administrateur suppléant
1) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, désigné ci-
après :
- Madame WATTIEZ Cécile, prénommée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
2) L’assemblée générale décide en outre qu’en cas de décès, démission ou incapacité prolongée de
l’administrateur unique, est nommé dès ce jour administrateur suppléant, pour une durée de six (6)
ans :
- Monsieur CUIGNET Paul-Henry, (…), domicilié à 7643 Fontenoy, Rue du Maréchal de Saxe, 10, ici
présent et qui accepte.
 
Septième résolution – Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7643 Fontenoy, Rue du Maréchal
de Saxe, 16.
 
Huitième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de
l'exécution des décisions prises.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte et le rapport.
Pauline RAVAUX, Notaire.