Nº d'entreprise : 441 432 845
Nom
(en entier) : Centrale de services à domicile de Mons-Wallonie
picarde
(en abrégé) : C.S.D. MWp
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : rue Chêne Hayette 33 à 7331 Baudour
Objet de l'acte : Modifications de la composition de l'A.G. et du Conseil d'Administration -
Présidence - Mandats - Délégations de pouvoirs
Ce lundi 19 décembre 2022, à 16h00, l'Assemblée générale de la C.S.D. de Mons-Wallonie picarde s'est
réunie à Frameries sous la présidence de Richard DIEU.
( ... )
L'ordre du jour était le suivant :
1.Installation de l'Assemblée Générale recomposée ;
2.Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 juin 2022 (document en annexe) ;
3.Désignation des Administrateurs ;
4.Divers;
5.Rédaction, lecture et approbation du P.V.
( ... )
1.Installation de l'Assemblée Générale recomposée
Lors de sa réunion du 5 décembre 2022, en ce qui concerne la composition de l'Assemblée Générale, les
Administrateurs ont pris acte de la démission de :
Pierre ATTENELLE
Nicole COUSTURIER
Marianne DELPORTE
Frédéric GOSSELIN
Colette THEAGENE
Willy VANMARCKE
En ce qui concerne la composition de l'Assemblée Générale, les Administrateurs ont pris acte de l'admission
de :
Mario DE MATTEI
Nescedine HADEF	₩-
Anna-Maria LIVOLSI
---	Philippe MEURIS
La nouvelle composition de l'Assemblée Générale est donc la suivante :
Marianne ALLAND
Jean-Claude BROGNIEZ
Claudia CAMUT
André CARELS
Sébastien CHOQUET
Mario DE MATTEI
Richard DIEU
Jean-Marie GENBAUFFE
Jean-Pierre GENBAUFFE
Nescedine HADEF
Jean HOMERIN
Anna-Maria LIVOLSI
Marcel LYON
Philippe MEURIS
Valérie SOLEIL
Anne SPITALS
Michel URBAIN
Jean-Claude VANDEWALLE
Sont invités permanents aux réunions de l'Assemblée Générale avec voix consultative :
Giuseppe BELLOFATTO
Nicole COUSTURIER
Frédéric NAESSENS
Jacques VANDEVOIR
Willy VANMARCKE
Cette nouvelle Assemblée Générale est à présent installée.
( ... )
3.Désignation des Administrateurs
En ce qui concerne la composition du Conseil d'Administration, les membres de l'Assemblée Générale
prennent acte de l'arrivée du terme du mandat de 6 ans.
Conservent leur mandat d'Administrateur (renouvellement) pour 6 ans :
OMarianne ALLAND
Jean-Claude BROGNIEZ
Claudia CAMUT
André CARELS
Sébastien CHOQUET
Jean-Noël DELBAUVE
Richard DIEU
OJean-Pierre GENBAUFFE
OFrédéric NAESSENS
OValérie SOLEIL
IJean-Claude VANDEWALLE
Perdent leur mandat d'Administrateur échu après 6 ans :
ODidier COEMELCK, domicilié place André Nouille 3 à 7880 Flobecq ;
Nicole COUSTURIER, domiciliée rue du Peuple 128 à 7033 Cuesmes ;
Marianne DELPORTE, domiciliée rue de la Haverie 2 à 7711 Dottignies ;
OJean HOMERIN, domicilié Chasse de Saint-Ghislain 13 à 7300 Boussu ;
OMarcel LYON, domicilié rue de l'Egalité 32 à 7080 Eugies ;
OJacques VANDEVOIR, domicilié rue du Grand Passage 214 à 7340 Colfontaine.
Sont désignés Administrateurs pour 6 ans à partir de ce 19 décembre 2022 :
DWissam BOU SLEIMAN, domicilié rue d Huleu 18 A à 1460 Ittre ;
Mario DE MATTEI, domicilié chemin du prince 384 à 7050 Jurbise ;
DAnna-Maria LIVOLSI, domiciliée rue Fariaux 21 à 7000 Mons ;
DPhilippe MEURIS, domicilié rue Paul Clerbaux 7 à 7503 Tournai ;
Anne SPITALS, domiciliée Chaussée de Mons 366 à 7800 Ath.
La nouvelle composition du Conseil d'Administration est donc la suivante pour 6 ans :
-- OMarianne ALLAND
OWissam BOU SLEIMAN
OJean-Claude BROGNIEZ
OClaudia CAMUT
OAndré CARELS
Sébastien CHOQUET
Jean-Noël DELBAUVE
OMario DE MATTEI
Richard DIEU
OJean-Pierre GENBAUFFE
DAnna-Maria LIVOLSI
Philippe MEURIS
Frédéric NAESSENS
Valérie SOLEIL
DIAnne SPITALS
Jean-Claude VANDEWALLE
Sont invités permanents aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative :
Giuseppe BELLOFATTO
Jean-Marie GENBAUFFE
Nescedine HADEF
Michel URBAIN
Willy VANMARCKE
( ... )
5.Rédaction, lecture et approbation du P.V.
Le procès-verbal relatif aux décisions des points 1, 3 et 5 de l'ordre du jour est rédigé et lu en séance.
Décision : Il est approuvé par les membres de l'Assemblée Générale à l'unanimité. Frédéric NAESSENS,
Secrétaire du C.A., est chargé de faire procéder aux publications légales découlant de ces décisions.
Ce lundi 19 décembre 2022, à 17h00, le Conseil d'administration de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie
picarde s'est réuni à Frameries sous la présidence de séance Richard DIEU, past président.
( ... )
L'ordre du jour était le suivant :
1.Installation du Conseil d'Administration ;
2.Désignation du Président et de l'Administrateur-délégué ;
3.Délégations de pouvoirs;
4.Rédaction, lecture et approbation du P.V.
1.Installation du Conseil d'Administration
Lors de sa réunion du 19 décembre 2022, en ce qui concerne la composition du Conseil d'Administration,
les membres de l'Assemblée Générale ont pris acte de l'arrivée du terme du mandat de 6 ans.
L'Assemblée Générale a décidé que conservent leur mandat d'Administrateur (renouvellement) pour 6 ans
Marianne ALLAND,
OJean-Claude BROGNIEZ
OClaudia CAMUT
André CARELS
Sébastien CHOQUET
DJean-Noël DELBAUVE
D Richard DIEU
OJean-Pierre GENBAUFFE
OFrédéric NAESSENS
Valérie SOLEIL
IJean-Claude VANDEWALLE
Ont été désignés Administrateurs par l'A.G. pour 6 ans à partir de ce 19 décembre 2022 :
OWissam BOU SLEIMAN, domicilié rue d Huleu 18 A à 1460 Ittre
OMario DE MATTEI, domicilié chemin du prince 384 à 7050 Jurbise
Anna-Maria LIVOLSI, domiciliée rue Fariaux 21 à 7000 Mons
OPhilippe MEURIS, domicilié rue Paul Clerbaux 7 à 7503 Tournai
Anne SPITALS, domiciliée Chaussée de Mons 366 à 7800 Ath
La nouvelle composition du Conseil d'Administration est donc la suivante pour 6 ans :
Marianne ALLAND
DWissam BOU SLEIMAN
Jean-Claude BROGNIEZ
OClaudia CAMUT
JAndré CARELS
Sébastien CHOQUET
IMario DE MATTEI
Jean-Noël DELBAUVE
Richard DIEU
Jean-Pierre GENBAUFFE
JAnna-Maria LIVOLSI
[]Philippe MEURIS
Frédéric NAESSENS
OValérie SOLEIL
OAnne SPITALS
OJean-Claude VANDEWALLE
Sont invités permanents aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative :
Giuseppe BELLOFATTO
Jean-Marie GENBAUFFE
Nescedine HADEF .-
Michel URBAIN
Willy VANMARCKE
Ce Conseil d'Administration recomposé est à présent installé.
2.Désignation du Président et de l'Administrateur-délégué
En application de l'article 23 des statuts, le Conseil d'administration peut choisir, parmi ses membres, un
Président, un Secrétaire et un Administrateur-délégué
Décision : les membres du Conseil d'administration décident à l'unanimité de nommer :.
Marianne ALLAND comme Présidente de l'A.S.B.L. Elle est domiciliée rue de l'abbaye 93 à 7800 Ath.
Décision : les membres du Conseil d'administration décident à l'unanimité de confirmer (renouvellement) la
nomination de :
OValérie SOLEIL comme Administratrice-déléguée chargée de la gestion journalière. Elle est domiciliée
rue du Dieu des Monts 41 à 7911 Frasnes-les-Anvaing ;
OFrédéric NAESSENS en tant que Secrétaire de l'A.S.B.L. Il est domicilié rue Henri Gadenne 7 à 7700
Luingne.
.
La cessation de fonction de Président de Richard Dieu, domicilié rue Georges Tondeur 81 à 7040 Quévy-
le-Grand est actée.
La réunion se poursuit sous la présidence de Marianne ALLAND.
3.Délégations de pouvoirs
Le Conseil d'Administration recomposé confirme les délégations de pouvoirs existantes et adopte donc les
résolutions suivantes à l'unanimité :
§1er. En application de l'article 27 des statuts, le Conseil d'administration confie la gestion journalière de
l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde » à l'Administratrice-déléguée jusqu'à révocation et au plus tard
jusqu'à l'installation d'un nouveau Conseil d'administration. A charge pour l'Administratrice-déléguée d'informer
régulièrement le Conseil d'administration, ou tout autre organe mandaté par lui, des décisions prises sur base
de cette délégation.
En conséquence, dans le respect des délégations stipulées aux articles 27 des statuts, l'Administratrice-
déléguée fait tous les actes commandés par les besoins de la vie quotidienne de l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-
Wallonie picarde » et ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte
solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration lui-même.
La gestion journalière recouvre notamment l'engagement et le licenciement du personnel, les
investissements, les projets de communication, la mise en œuvre journalière des services de l'A.S.B.L. « C.S.D.
de Mons-Wallonie picarde », la désignation des chefs de service et des adjoints, les promotions internes, ... Sont
également visés, les actes qui visent à exécuter toute décision du Conseil d'Administration.
L'Administratrice-déléguée est autorisée à déléguer sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion
journalière ou une partie de ses compétences à un mandataire.
En cas d'empêchement de l'Administratrice-déléguée, ses compétences de gestion journalière sont
exercées par la Présidente à moins que l'Administratrice-déléguée n'ait fait usage de sa faculté de
subdélégation instaurée par l'alinéa précédent.
Les compétences suivantes sont exercées dans les conditions décrites ci-après :
OLa gestion du personnel de l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde » et dans ce cadre, notamment,
le pouvoir d'engager et de licencier ;
OLe pouvoir d'engager financièrement l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde »;
OLe pouvoir d'engager administrativement l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde »;
OLes marchés publics.
DEN MATIÈRE DE GESTION DU PERSONNEL :
L'Administratrice-déléguée a le pouvoir de procéder à tout engagement de travailleur qu'il s'agisse de
personnel administratif, technique et ouvrier, du personnel d'encadrement ou du personnel investi d'un poste
de direction ou de confiance, en ce compris les engagements en remplacement de personnel dont le contrat
est suspendu.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que, le cas échéant, les procédures arrêtées par le Conseil
d'Administration.
Le contrat de travail est signé par l'Administratrice-déléguée ou, en cas d'empêchement, par son mandataire
ou, en cas d'empêchement, par la Directrice des Ressources humaines du territoire de Mons-Wallonie picarde
de la Mutualité Solidaris Wallonie ou, en cas d'empêchement, par la Présidente ou le Secrétaire.
- - L'Administratrice-déléguée ou, en cas d'empêchement, son mandataire ou, en cas d'empêchement, la
Directrice des Ressources humaines du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie
ou, en cas d'empêchement, la Présidente a le pouvoir de licencier. Il en est de même s'il y a lieu à licenciement
pour motif grave. De plus, dans ce cas, afin de pouvoir respecter les délais légaux, en cas d'absence de
l'Administratrice-déléguée, de son mandataire, de la D.R.H. et de la Présidente, le Secrétaire a le pouvoir de
mettre fin au contrat de travail.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que, le cas échéant, les procédures arrêtées par le Conseil
d'Administration.
La notification du congé est signée par l'Administratrice-déléguée ou, en cas d'empêchement, par son
mandataire ou, en cas d'empêchement, par la Directrice des Ressources humaines du territoire de Mons-
Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie ou, en cas d'empêchement, par la Présidente.
Pour l'application des sanctions autres que le licenciement prévues par le Règlement de Travail,
l'Administratrice-déléguée et son mandataire disposent chacun de la compétence nécessaire.
Le mandataire échange régulièrement des informations avec l'Administratrice-déléguée dans le cadre du
suivi de la gestion du personnel.
DEN MATIÈRE D'ENGAGEMENT FINANCIER (hors marchés publics) :
L'Administratrice-déléguée, ou son mandataire ou, en cas d'empêchement, la Présidente, a le pouvoir
d'engager financièrement l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde » pour les investissements, contrats et
dépenses prévus au budget.
En cas de dépenses non prévues au budget, l'Administratrice-déléguée, a le pouvoir d'engager
financièrement l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde » pour un montant maximal de 125.000 EUR
T.T.C .. Si l'acte porte sur un montant compris entre 125.001 et 250.000€ T.T.C., une triple signature est requise
: celle de la Présidente, du Secrétaire et la signature de l'Administratrice-déléguée.
DEN MATIÈRE D'ENGAGEMENT ADMINISTRATIF :
L'Administratrice-déléguée ou, en cas d'absence, la Présidente ou le Secrétaire, a le pouvoir de certifier
tous documents administratifs, statistiques, comptables et financier à transmettre à toute autorité, sans
préjudice des compétences réservées à l'Assemblée générale, au Commissaire ou au Conseil d'Administration
par la loi ou les statuts.
La certification des documents administratifs, statistiques, comptables et financiers est réalisée par
l'Administratrice-déléguée ou, en cas d'empêchement, par la Présidente ou le Secrétaire.
DEN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS :
Les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de délégués leurs pouvoirs de décisions
en matière de marchés publics de la manière suivante :
a)S'il s'agit d'une procédure ouverte, négociée avec publicité, négociée directe avec publicité ou dialogue
compétitif, pour des travaux, fournitures ou services (> 140.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Travailleur du service achats	Rédaction du cahier des charges
Approbation du cahier des charges, y compris la désignation du fonctionnaire dirigeant	Adm.	*
déléguée
Travailleur du service achats	Publication du cahier des charges
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Adm. - déléguée	Analyse des offres
Choix de l'adjudicataire si marché < 250.001€ HTVA	Présidente et Adm. - déléguée
Choix de l'adjudicataire si marché > 250.000 € <500.001€ HTVA Présidente et Adm. - déléguée et
Secrétaire
Choix de l'adjudicataire si marché > 500.000 € HTVA	Conseil d'Administration
Adm. - déléguée	Notification de la décision et signature du bon de commande
b)S'il s'agit d'une procédure négociée sans publicité, pour des travaux, fournitures ou services (> 30.000€
H.T.V.A. < 140.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction du cahier des charges informel	Travailleur du service achats
Approbation du cahier des charges, y compris la désignation du fonctionnaire dirigeant	Directrice et
Adm. - déléguée
Notification du cahier des charges	Travailleur du service achats
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Travailleur du service achats	Analyse des offres
Directrice et Adm. - déléguée	Choix de l'adjudicataire
Notification de la décision et signature du bon de commande	Directrice ou Adm. - déléguée
c)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant, pour des travaux, fournitures ou services (>
250€ H.T.V.A. < 30.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres	Travailleur du service achats
Approbation de la demande d'offres	Directrice
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs Travailleur du service achats
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres	Travailleur du service achats
Choix du fournisseur	Directrice
Notification de la décision et signature du bon de commande	Adm. - déléguée
d)S'il s'agit d'une procédure marchés de faible montant (< 250€ H.T.V.A. ) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres	Travailleur du service achats
Approbation de la demande d'offres	Directrice
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site internet, ... ) Travailleur du service achats
Réception des offres (le cas échéant)	Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres	Travailleur du service achats
Choix du fournisseur Directrice
Notification de la décision et (le cas échéant) signature du bon de commande	Travailleur du service
achats ou Directrice ou Adm. - déléguée
Si la personne détentrice du pouvoir délégué est concerné directement ou indirectement par l'acquisition
des travaux, fournitures ou services, elle doit d'initiative demander à une autre personne mandatée d'exercer
conjointement (double signature) le pouvoir délégué, en application des règles de prévention des situations de
conflits d'intérêts et du principe de contrôle interne dit des « quatre yeux. »
Les montants repris ci-dessus sont adaptés automatiquement et simultanément à l'indexation des montants
repris, pour les différentes procédures, aux articles 35 et suivants de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics ainsi qu'aux articles 11 et 90 de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteur classiques.
L'application de la législation « marchés publics » au secteur mutualiste depuis le 1er juillet 2013, date
d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, impose un plus grand formalisme. Elle nécessite notamment de désigner clairement
qui agit au nom de notre A.S.B.L. en la matière.
Cette législation distingue notamment les situations suivante :
Cette législation distingue les deux activités possibles d'une centrale d'achat :
-activités d'achat centralisées : un pouvoir adjudicateur acquiert des fournitures ou des services destinés à
des pouvoirs adjudicateurs. Cette activité est menée en permanence ;
-activités d'achat auxiliaires : un pouvoir adjudicateur fournit un appui aux activités d'achat par la mise à
disposition d'infrastructures techniques, le conseil et la préparation/gestion des procédures de passation au
nom de l'adjudicateur concerné et pour son compte.
La loi du 17 juin 2016 développe également la notion de « In house » : relation entre deux entités qui n'est
pas soumise à la réglementation des marchés publics parce que le commanditaire exerce sur l'attributaire, seul
(vertical) ou conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs (conjoint), un contrôle analogue à celui qu'il
exerce sur ses propres services, et que le commanditaire exerce l'essentiel (>80%) de son activité pour
l'attributaire. Sont également visées, les situations où la personne morale contrôlée passe un marché avec le
pouvoir adjudicateur qui la contrôle (vertical ascendant/inversé) ou une autre personne morale contrôlée par le
même pouvoir adjudicateur (horizontal) ainsi que la situation où le commanditaire passe un marché avec un
pouvoir adjudicateur qui est contrôlé par une autres personne morale qui est elle-même contrôlée de la même
manière par le pouvoir adjudicateur (indirect/en cascade).
Décision :
Considérant qu'afin de rendre la mise en concurrence plus efficiente et de rationaliser l'ensemble des
processus, notre A.S.B.L. souhaite s'engager dans une procédure menant à la désignation de la mutualité
Solidaris Wallonie en tant que centrale d'achat ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité
opérationnelle distincte de cette mutualité A son tour, la mutualité Solidaris Wallonie pourra déléguer le pouvoir
de passer des marchés en autorisant l'Union Nationale des Mutualités Socialistes (0411.724.220) et/ou
l'A.S.B.L. Solidaris E.T.M. (0666.841.445) à agir en son nom et pour son compte (mandat) pour la gestion des
procédures de mise en concurrence, pour l'attribution d'un marché permettant la désignation d'un prestataire
commun ainsi que pour l'exécution de ce marché.
Les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de confier à la mutualité Solidaris Wallonie
ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité la
procédure qui vise à mettre en concurrence plusieurs fournisseurs afin d'obtenir l'offre la plus intéressante
possible, ceci dans le strict respect de la législation relative aux marchés publics ;
Notre A.S.B.L. délègue ainsi à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde
en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité la gestion de la totalité de ses procédures de marché
public. Par la présente décision, notre A.S.B.L. donne un mandat à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité, dès à présent et
jusqu'à révocation expresse, pour agir en son nom et pour son compte pour la gestion de la procédure de mise
en concurrence ainsi que pour l'attribution de tous les marchés à attribuer. L'acquisition proprement dite et le
-- paiement, eux, restent, en principe de la compétence de notre A.S.B.L.
Après examen des offres, la mutualité . Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde
en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité informera notre A.S.B.L. du choix opéré. Le Conseil
d'Administration est conscient du caractère contraignant du choix qui sera opéré à l'issue de la procédure
marché public.
En cas d'urgence ou en raison de circonstances particulière, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité peut être amenée
à devoir agir en tant que centrale d'achat. Dans ce cas, le montant versé relatif à la partie du marché contracté
au nom et pour le compte de notre A.S.B.L. devra être refacturé à notre A.S.B.L.
Dans tous les cas, la relation entre la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie
picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité et notre A.S.B.L. n'est pas soumise à la
législation des marchés publics en application de la jurisprudence dite « in house ».
En cas de litige lié à la procédure de mise en concurrence, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité opèrera au nom
de notre A.S.B.L. pour tout litige avec des tiers.
Puisque, de manière générale, la conclusion du contrat et le suivi du marché reste de la compétence de
notre A.S.B.L. les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de confier à l'Administratrice-
déléguée soit la personne chargée de la gestion journalière, c'est-à-dire celle qui pose tous les actes
commandés par les besoins de la vie quotidienne de l'association, jusqu'à révocation expresse, la réalisation
de toutes les démarches administrative qui découlent de la réglementation « marchés publics ».
Cette personne est notamment habilitée à signer, au nom et pour le compte de l'association tous les
documents rendus obligatoires en application des procédures instaurées par la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qui ne sont pas signé par la
mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle
distincte de cette mutualité dans le cadre de la centrale d'achat visée ci-dessus.
Elle est également chargée de mettre en œuvre juridiquement et administrativement les décisions prises en
ce qui concerne les marchés publics.
Comme pour les autres domaines de la gestion journalière, elle doit rendre compte de sa gestion et des
décisions prises lors de la plus proche réunion du Conseil d'Administration. L'Administratrice-déléguée est
autorisée à déléguer sous se responsabilité des actes relevant de ses compétences en matière de marchés
publics.
Les membres du conseil d'administration rappellent qu'en application des règles de prévention des
situations de conflits d'intérêts, la personne qui reçoit la présente délégation de pouvoirs ne peut prendre de
décision portant sur des affaires pour lesquelles elle-même ou les membres de sa famille jusqu'au quatrième
degré y compris sont directement concernés.
De plus la personne qui reçoit la présente délégation de pouvoirs en plus d'une délégation de pouvoirs en
matière d'engagement financier ne conserve le bénéfice de cette délégation d'engagement financier que si elle
a respecté, d'une part, la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics et , d'autre part, la délégation
faite ci-dessus par le Conseil d'Administration au service "achats" de l'environnement mutualiste pour réaliser
les procédures rendues obligatoires par cette réglementation.
§2. En application de l'article 29 des statuts, le Conseil d'administration délègue à la Présidente et à
l'Administrateur-délégué, qui agissent conjointement, jusqu'à révocation et au plus tard jusqu'à l'installation d'un
nouveau Conseil d'administration, les pouvoirs de disposition suivants relatifs à des actes qui par leur
importance ou par les conséquences qu'ils entraînent pour l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde »
présentent un caractère exceptionnel et notamment :
1.faire ouvrir au nom de l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde » tous compte en banque ou au
service des chèques postaux ;
2.acquérir et vendre de gré à gré ou sur adjudication publique ou partie de biens meubles ou immeubles,
3.payer et recevoir les prix, recevoir ou en donner quittance, faire toutes délégations, faire tous échanges
avec ou sans soulte ;
4.prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous bien meubles et immeubles affectés au service
de l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde »;
5.solliciter, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ;
6.accepter ou recevoir tous legs et donations ;
7.contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
8.consentir et accepter toutes subrogations et cautionnement, hypothéquer les immeubles sociaux,
contracter et effectuer tous prêts et avances ;
9.renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ;
10.donner main levée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements,
11.plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous
jugements, transiger, compromettre ;
§3. Le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adapter la désignation des mandataires pour la
gestion des comptes financiers de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mon-Wallonie picarde de la manière suivante à dater
de ce jour et jusqu'à prochaine révocation :
1.Marianne ALLAND, Présidente ;
2.Valérie SOLEIL, Administratrice-déléguée ;
3.Frédéric NAESSENS, Secrétaire;
4.Sébastien CHOQUET;
5.Armel DUMORTIER ;
6.Roland CARLIER ;
7.Jérôme SALINGUE ;
sont autorisés, à partir du 19 décembre 2022 à minuit, à effectuer les opérations de placement et de retrait
de fonds ainsi que toutes les opérations financières sur les différents comptes de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mon-
Wallonie picarde
Pour les paiements électroniques, les trois mandataires suivants sont ajoutés à ceux déjà précités :
7. Juan FERNANDEZ RODRIGUEZ
8. Girolamo SANTOCONO
9. Valérie DEVOS
Pour être valables, toutes ces opérations, y compris les paiements électroniques, doivent comporter la
signature conjointe de deux des neuf mandataires repris ci-dessus.
4.Rédaction, lecture et approbation du P.V.
Le procès-verbal de la réunion est rédigé et lu en séance. Décision : Il est approuvé par les Administrateurs
à l'unanimité. Frédéric NAESSENS, Secrétaire du C.A., est chargé de faire procéder aux publications légales
découlant de ces décisions.
Pour extrait conforme,
Frameries, le 19 décembre 2022.
Frédéric NAESSENS Marianne ALLAND
Secrétaire	Présidente.