Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ANTHELIE
Avenue de Tervueren 412 bte 3
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le seize février
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
La Fondation privée « DAISHIN », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, avenue des Villas 22
boite 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0650.630.864.
Ici représentée par trois administrateurs :
    1.  Madame PUISSANT BAEYENS Marina Henriette Marthe Ghislaine, née à Uccle, le 11
septembre 1956, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Avenue des Villas 22 boîte 1.
    2.  Madame PUISSANT BAEYENS Kathleen Chantal Fernande Marie Ghislaine, née à Uccle, le
20 mai 1959, domiciliée à 1180 Uccle, rue Général Mac Arthur 35 ;
    3.  Monsieur ROLIN Pierre, né à Uccle, le 3 décembre 1963, domicilié à 1640 Rhode-Saint-
Genèse, avenue des Chrysanthèmes 23,
Nommés à cette fonction, à l’issue de l’acte de constitution précité, conformément à l'article 13 des
statuts.
A. Forme et dénomination – siège – buts et activités - durée
ARTICLE 1.– FORME ET DENOMINATION
1.1. La Fondation est privée.
1.2. La Fondation adopte la dénomination « Anthélie ». Celle-ci ne pourra pas être modifiée, à moins
d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration et le Conseil des Habitants.
Semblable décision doit être reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
1.3. Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
ARTICLE 2.– SIEGE
2.1. Le siège de la Fondation est fixé à 1150 Bruxelles, avenue de Tervuren, 412 bte 3.
2.2. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration,
dans le respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de
celles qui prévalent en matière d’emploi des langues.
2.3. Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et
publié à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3.– BUT ET OBJET
a) But
3.1. La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  soutenir l'intégration sociale et l’épanouissement de personnes bénéficiaires des services d’un
réseau de soins en santé mentale, en particulier, par les vecteurs du logement, des relations
0691600694
Volet B
humaines et du travail,
    •  et plus particulièrement,
        •  favoriser, porter et ensuite, pérenniser l’accès au logement et à des espaces de vie autogérés
ou non, le cas échéant, étendus à des activités culturelles, sociales ou encore, d’économie mixte, au
profit des Habitants, dans le cadre d’un CLT,
        •  mais aussi, favoriser la qualité du lien sociale entre les Habitants ainsi que raisonnablement,
avec le Quartier et,
        •  favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale,
b) Objet
3.2. La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à concéder à des Habitants un Droit d’habitat, sur des terrains,
des volumes ou des constructions, dans le cadre d’un contrat conclu par l’entremise du Conseil
d’administration. Elle pourra initier, encourager et soutenir les initiatives liées à l’habitat groupé et à
l’habitat solidaire.
3.3. La Fondation pourra également poser tous les actes et exercer tous les activités utiles au but
social, le cas échéant, en lien avec la Fondation Daishin et plus particulièrement, à la création, à
l’encouragement, au développement et à la préservation du CLT ainsi que les activités suivantes,
sans que cette énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des Lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire ou non, affectées aux besoins sociaux et culturel
des Habitants, les mettre à leur disposition et en obtenir un rendement approprié par la location ou
leur mise à disposition avec ou sans service(s),
    •  concéder ultérieurement des Droits d’Habitat, le cas échéant, par volumes, notamment à travers
toutes formes de droits réels démembrés ou de droits personnels écrits, à des candidats Habitants,
que ces biens soient ou non en zone urbanisable, disposent d’un permis d’urbanisme ou soient
réputés autorisés, soient déjà bâtis ou non, comportent ou non des infrastructures collectives,
    •  mettre également à disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de Conditionnalité immobilière, visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi que, le cas échéant, avec leur
Quartier,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et les échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et à des études pratiques et théoriques sur les CLT ou les
organisations juridiques proches, comparables ou inscrites dans la même dynamique solidaire, le
cas échéant, en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit
public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de
la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de
sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toutes activités commerciales,
immobilières ou autres, notamment par l’utilisation et la concession de Droits d’Habitat, accomplir
des prestations de service et de gestion, utiles ou nécessaires à la réalisation de son but.
ARTICLE 4.– DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
4.1. La  Fondation est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Fondation cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil
d’administration constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par
Volet B
exemple, en raison du contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des
moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine
4.3. Le patrimoine de la fondation privée s’élève à mille euros (1.000 €), lors de sa constitution. Les
fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci
d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel à quoi peuvent s’ajouter les
parties dites communautaires.
4.4. Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est, sauf disposition exprès
contraire, de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou
remploi des avoirs appartenant à la fondation, par subrogation.
4.5. Sauf mention contraire dans la convention, tout apport consenti à la fondation est réputé assorti
de la faculté de retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même pour
ceux acquis en emploi ou remploi de ceux-ci, par subrogation ou autrement.
B. Organes et instances
ARTICLE 5.– Généralités
a) Organe :
5.1. La Fondation est administrée par un Conseil d’administration ;  il en constitue l’unique organe.
b) Composition :
5.2. Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou
morales, nommés pour une durée limitée ou non et, le cas échéant, renouvelables dans leur
fonction.
5.3. Les administrateurs sont nommés comme suit :
5.3.1. les premiers sont les fondateurs,
5.3.2. ensuite, dès le premier renouvellement, par la Fondation Daishin.
5.4. À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
En conséquence, il est en principe interdit de remplacer entièrement le Conseil d’administration.
5.5. Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
5.5.1. soit à l’échéance de leur mandat,
5.5.2. soit sur décision de l’instance qui les a investis,
5.5.3. soit par l’effet d’une démission. Si elle est volontaire, elle intervient moyennant préavis de
trente (30) jours notifié par écrit au conseil d'administration,
5.5.4. soit s’ils sont atteints par la limite d’âge de 80 ans,
5.5.5. soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs
et ce, tant que cette situation perdure,
5.5.6. soit par le décès,
5.5.7. soit par révocation décidée par le conseil d'administration en cas de négligence grave ou pour
faute de gestion,
5.5.8. soit par révocation décidée par la fondatrice ou ses ayants droit,
5.5.9. soit par révocation décidée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans
lequel la fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi.
5.6. En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction. Si à
l'occasion de l'expiration d'un mandat, le nombre d'administrateurs devient inférieur à trois (3), les
administrateurs restant devront pourvoir à son remplacement en attendant la nomination d'un nouvel
administrateur. Dans l’hypothèse où le conseil d’administration ne comprend plus aucun membre, le
tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège se charge de
désigner de nouveaux membres, après avoir reçu l’avis du Comité technique.
c) Pouvoirs :
5.7. Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager
la Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
5.8. Le Conseil d’administration administre la Fondation en dialogue avec le Conseil des habitants,
sans préjudice des pouvoirs dévolus au Comité de Pilotage,  
d) Instances :
5.9. Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit
d’habitat. Il rend des avis simples au Conseil d’administration sur toute question relative aux droits et
obligations des Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit d’habitat. Le Conseil des
habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le Conseil d’administration, chaque fois que
l’intérêt du CLT le requiert. 
5.10. Le Comité de Pilotage est une instance principalement dédiée à la réflexion et à
l’accompagnement quotidien du Projet et, en dernier ressort, à la résolution de désaccords au sein
du Conseil des Habitants. Il est chargé d’accompagner et de favoriser la réussite du projet d’Habitat
groupé. Il compte au minimum trois personnes cooptées par le Conseil d’administration et maximum,
trois personnes au sein des Habitants propriétaires et présents sur le Site depuis plus de 10 ans. Le
Volet B
Comité de Pilotage dispose des pouvoirs suivants :
5.10.1 Rendre des avis simples et non obligatoires au Conseil d’administration et au Conseil des
habitants sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour laquelle la
Fondation aurait un rôle à jouer,
5.10.2. Substituer, en dernier ressort, une décision à tout désaccord persistant entre le Conseil
d’administration et le Conseil des Habitants.
Il est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en son sein ou un de ses membres, soit par le
Conseil d’administration, soit par le Conseil des Habitants.
Il reçoit copie de l’ensemble des décisions, résolutions ou avis du Conseil d’administration ou du
Conseil des habitants sur son adresse de référence.
5.11. Le Comité technique est une instance instituée au sein de la fondation, composée de cinq (5)
membres, personnes physiques ou morales, qui a pour missions de :
    •  donner des avis sur les projets soumis par le conseil d’administration ;
    •  proposer des projets au conseil d’administration ;
    •  donner un avis sur le règlement d’ordre intérieur ;
    •  donner un avis sur toute proposition de règlement proposée par le conseil d’administration ;
    •  donner un avis sur tout projet qui représente un investissement annuel et récurrent d’une valeur
supérieure à cinq mille euros (€ 5.000) ;
    •  donner un avis sur tout projet représentant un investissement ponctuel d’une valeur supérieure
ou égale à cent mille euros (€ 100.000).
Les premiers membres du Comité technique sont nommés par les fondateurs lors de la constitution
de la fondation pour une durée de cinq ans, renouvelable. Ensuite, les membres sont nommés par le
conseil d’administration, dans une liste de trois candidats proposés par le Comité technique. Le
mandat des membres prend fin par démission, incapacité civile, révocation par le conseil
d’administration ou le décès. Les membres du Comité technique sont libres de se retirer à tout
moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.
Le comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Cependant, une fois par an, une
réunion du Comité technique a lieu conjointement avec le conseil d’administration.
La délibération du Comité technique doit se baser sur la recherche d’un effet de levier financier pour
chaque projet soumis à sa délibération.
Du vivant de Marina Puissant, les avis du Comité technique ont un caractère non contraignant.
Ensuite, les avis sur les décisions ci-dessus seront joints aux décisions du conseil d’administration,
qui seront prises à la majorité des voix du conseil d’administration. Les membres du Comité
technique ont une voix délibérative.
e) Rémunération et défraiement :
5.12. Les mandats d’administrateurs, des membres du Comité technique, des membres du Conseil
des habitants et du Comité de Pilotage sont exercés gratuitement. Ils sont cependant défrayés des
frais et dépenses exposés dans l’exercice de leurs fonctions sur décision du Conseil d’administration,
pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens
de la Fondation. Le conseil d’administration pourra décider de l’octroi d’un jeton de présence de 250
euros aux membres du Comité technique. Le Conseil d’administration pourra, lorsqu’il estime que
cela s’avère nécessaire pour la Fondation, rémunérer pendant une durée déterminée des membres
du Comité de pilotage effectuant une mission importante.
article 6.- Conseil d’administration
a) Pouvoirs :
6.1. Le Conseil d’administration forme un collège.
6.2. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses but et objet sociaux.
6.3.Les décisions suivantes doivent être prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des
habitants :
6.3.1. agréer comme habitant d’une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur)
candidature pour se voir octroyer un Droit d’Habitat,
6.3.2. autoriser la location ou la sous-location en observant les règles et principes régissant le CLT,
6.3.3. poser un acte urgent ou dont l’enjeu économique excède dix mille Euros (10.000 Eur) TTC, en
qualité de syndic,
6.3.4. sans préjudice des compétences dévolues à la copropriété, prendre une décision relative à la
gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre les Habitants et le
Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation passive du Bien ou les décisions
relatives aux conditions d’accès et d’exercice du logement,
6.3.5. Modifier les statuts de la Fondation,
6.3.6. Conférer une délégation autre que pour l’accomplissement d’un acte donné.
b) Décision – délégation :
Volet B
6.4. Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
6.5. Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou
plusieurs administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent
justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
6.6. Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
6.7. Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
c) Représentation – signature :
6.8. En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent
la Fondation sont signés par deux administrateurs.
6.9. Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière.
6.10. La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
6.11. Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur ou d’un délégué à
la gestion journalière la production d’une décision préalable du Conseil d’administration, pour autant
que la nomination ait été préalablement publiée.
d) Convocation :
6.12. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la
diligence d’un administrateur ou du Comité de Pilotage, sur convocation du secrétaire ou, en cas
d'empêchement, d'un administrateur, au lieu et date mentionné. Il se réunit en tout état de cause au
moins une fois par an au cours du premier trimestre. Les convocations, en ce compris les documents
utiles sont adressés au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en
ce compris électronique, pour autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les statuts ou
dans l’acte de nomination.
e) Délibération :
6.13. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour. Toute séance peut être précédée
d’une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la règle du consensus. Chaque
Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support (lettre,
télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
6.14. Si les convocations prévoient ce mode de délibération, tout administrateur peut être autorisé à
prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’administration et à y exprimer son vote par
tout moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, destiné à organiser des conférences
entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux–ci de
communiquer simultanément entre eux. Tout administrateur participant à la réunion de telle manière
sera considéré être présent à la réunion. Ce mode de délibération ne peut pas être utilisé pour les
réunions qui doivent être tenues devant notaire.
Dans cette hypothèse, la somme des télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou
exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée.
Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine
réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal
devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles
observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui
sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil. Si, par contre, la
prochaine réunion du conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra directement être adopté
et la signature de tous les membres ne sera pas alors requise.
6.15. Les décisions sont prises à l’unanimité des administrateurs moins un, s’il compte moins de cinq
membres et à l’unanimité des administrateurs moins deux, s’il compte d’avantage d’administrateurs,
le cas échéant, sur avis conforme du Conseil des habitants, sans préjudice du pouvoir dévolu au
Comité de Pilotage ainsi qu’au Comité technique. Si l’ordre du jour concerne la révocation d’un
administrateur, l'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération, mais aura la
possibilité d'être entendu.
6.16. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises du consentement écrit et daté des administrateurs, le
cas échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur. Il ne pourra cependant être
recouru à ces procédures pour toute décision du conseil en matière de révocation d'un
administrateur ou devant être constatée par un acte authentique.
Dans ce cas, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution
Volet B
si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et
à l'unanimité par ceux-ci.
f) Conservation :
6.17. Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-
verbal signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que
par le Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature
du dernier administrateur.
6.18. Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège social.
Ils sont notifiés sans délai au Comité de Pilotage sur son adresse de référence, à la diligence du
Président ou du Secrétaire du Conseil d’administration.
ARTICLE 7.– CONSEIL DES HABITANTS ET COMITE de pilotage
7.1. Le Conseil des habitants et le Comité de Pilotage ne peuvent délibérer et statuer valablement
que si deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
7.2. Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées à la majorité des deux tiers,
lorsqu’aucun consensus n’est dégagé et sauf dispositions contraires arrêtées dans un règlement
d’ordre intérieur.
C. Contrôle – Liquidation
ARTICLE 8.– CONTROLE
8.1. Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans
les cas prévus par la loi.
8.2. À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
8.3. La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de
plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par le Comité de Pilotage, pour une durée maximale
de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à moins d’une décision contraire.
L’émolument des vérificateurs est arrêté dans leur acte de nomination. Les vérificateurs établissent
annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des documents et opérations qui
ont été visées et comporte, s’il échet, les observations qualitatives ou toutes suggestions. Les
vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par
ou pour compte de la fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave
dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de
postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils
forment un collège. En l’absence de consensus, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 9. –  EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
9.1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
9.2. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe ; ils forment un tout.
9.3. Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte
de la situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du
dernier exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens
financiers de la Fondation ou d'émissions d'obligations.
ARTICLE 10.–  DISSOLUTION ANTICIPEE
10.1. Si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la désagrégation
irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession du Site ou la
disparition du Conseil des Habitants ou encore l’absence de réunion de celui-ci pendant deux
années, le Conseil d’administration se réunit, à la requête de n’importe quel administrateur ou
membre du Comité de Pilotage, dans un délai de six mois, à dater de l’évènement susceptible d’être
identifié comme le point de départ de la procédure de dissolution. Il se prononce, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut,
l’adoption de mesures de réactivation de la finalité sociale de la Fondation. Si cette procédure se
réitère à trois reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu de déposer une
requête en dissolution auprès du tribunal compétent, à moins que le Comité de Pilotage n’en décide
autrement et sans préjudice au droit des fondateurs ou de leurs ayants cause d’invoquer le bénéfice
de la faculté de retrait.
10.2. En tout état de cause, le tribunal de première instance compétent est susceptible d’être saisi
d’une demande de dissolution à la requête d’un fondateur ou de ses ayants droit, d’un ou de
plusieurs administrateurs, d’un membre du Comité de Pilotage, du ministère public ou de tout tiers
intéressé, en ce compris du ou des éventuels vérificateurs.
10.3. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose
jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
Volet B
ARTICLE 11.– LIQUIDATION
11.1. Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
procédures légales.
11.2. Sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi, sur
proposition des liquidateurs et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ainsi que le remboursement des emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers,
obligations, …), le patrimoine est alloué aux Habitants du Site pour rejoindre les parties communes,
pour autant qu’y subsiste un Habitat groupé suffisamment caractérisé et à défaut, à une structure
désintéressée dotée de la personnalité juridique, idéalement de même nature et visant à la
promotion de l’accès au logement.
D. Organisation du CLT
ARTICLE 12.– Habitants - obligations – admission
12.1. La Fondation concède des Droits d’Habitat à des Habitants.
12.2. Dans ce contexte, chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions
suivantes :
12.2.1. les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
12.2.2. les contrats qui forment le support des Droits d’habitat,
12.2.3. les dispositions civiles afférentes au Site ou à l’Immeuble sur lequel porte son droit d’Habitat,
en ce compris les statuts de l’Habitat groupé,
12.2.4. les décisions prises par le Conseil d’administration ou le cas échéant, par le Comité de
Pilotage,
12.2.5. les impositions en matière de civisme, d’hygiène, de savoir-vivre, de sécurité et de salubrité.
12.3. En cas de conflit entre ces textes, sans préjudice du respect des règles administratives, le
premier cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème
ainsi que le document ainsi classé hiérarchiquement sur celui qui lui est inférieur. Tout Habitant
s’engage expressément à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre.
12.4. Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie de l’Immeuble ou du Site dépendant de la
Fondation, toute personne physique ou morale doit avoir été préalablement agréée par le Conseil
d’administration ou le cas échéant, par les personnes physique ou morale à qui le Conseil
d’administration a lui-même délégué ce pouvoir, sans préjudice du pouvoir dévolu au Comité de
Pilotage.
12.5. En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions fixées par le
Conseil d’administration, tout en étant capable de porter financièrement l’opération. Dans ce
contexte, le Conseil d’administration peut notamment exiger le dépôt d’une candidature suivant un
modèle prédéfini.
12.6. La procédure d’entrée au sein de l’Habitat groupé est la suivante :
12.6.1. Tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration, par envoi recommandé
ou par courriel à l’adresse de référence, le cas échant, à la diligence du notaire instrumentant.
12.6.2. Le Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses
membres.
12.6.3. Le ou les instructeurs convoquent le(s) candidat(s) et le(s) rencontre.
12.6.4. Si le candidat désire acquérir le Bâti d’un Habitant déjà agréé, a) l’instructeur vérifie, s’il
existe (sous condition suspensive de son agrément) une convention entre le candidat Habitant et
l’Habitant agréé, b) il analyse le dossier et vérifie, le cas échéant, à l’aide de la déclaration de
candidature certifiée sincère et d’une autorisation de recherche conférée par le candidat que celui-ci
réunit les conditions posées par le Conseil d’administration, dont l’appartenance au Groupe-cible. c)
L’instructeur vérifie également avec le concours actif du candidat, les conditions dans lesquelles
l’Habitant pourrait financer ou supporter la contrepartie de son acquisition. d) Il recueille encore le
consentement écrit de celui-ci sur les règles qui régissent le CLT et plus généralement celles
applicables au Lot acquis. e) Il vérifie enfin si le dossier répond aux conditions préalablement définies
par le Conseil d’administration et est dès lors complet.
12.6.5. L’instructeur le notifie au candidat Habitant ou lui réclame, s’il y a lieu, les éléments
manquants, auquel le candidat doit satisfaire dans le mois, sous peine d’irrecevabilité de sa
candidature.
12.6.6. L’instructeur adresse ensuite le dossier complet au Conseil des habitants, si celui-ci est déjà
formé ou à son représentant.
12.6.7. Le Conseil des Habitants se prononce dans le mois de la réception du dossier, après avoir
rencontré le candidat.
12.6.8. Si le candidat bénéficie d’un plébiscite de 75 % au sein du Conseil des habitants et pour
autant que le dossier soit complet, l’instructeur convoque le Conseil d’administration dans le mois de
la décision du Conseil des habitants.
12.6.9. Le Conseil d’administration se prononce alors en pleine indépendance. Il est libre d’agréer
Volet B
ou, au contraire, de refuser l’agrément, de manière discrétionnaire et n’est pas tenu même en cas de
refus d’admission, de justifier sa décision. Il accepte ou refuse le candidat.
12.6.10. La décision du Conseil d’administration est notifiée dans le mois au candidat. Elle est alors
définitive et la convention (conditionnelle) conclue avec ce dernier est alors définitive ou caduque, en
fonction de la nature de la ou des décisions précitées. En tout état de cause, l’agrément n’est effectif
que si les candidats ont acquitté une garantie de dix pourcents (10%) du prix de cession, SOIT sur
un compte rubriqué de la Fondation ou du notaire requis par celle-ci. L’agrément implique d’office
l’adhésion à l’ensemble des documents applicables au bien ou lot concerné.
12.6.11. L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège
social. Celui-ci est consultable sur place.
ARTICLE 13.– Cession et transmission
13.1. L’Habitant agréé ne peut céder ses droits, en ce compris sur le Bâti qu’à un Habitant
préalablement agréé ressortissant au Groupe-cible. La transmission de ceux-ci vers les ayants cause
d’un Habitant agréé s’opère dans les mêmes conditions.
13.2. Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à un ou plusieurs
ayants droit préalablement agrées, en conservant, à titre personnel ou réel, des prérogatives de
jouissance sur le Bien.
13.3. A cet effet, le candidat cédant doit préalablement à tout engagement parfait, écrit ou non,
envers un candidat cessionnaire, notifier au Conseil d’administration son intention de céder le Bâti,
en mentionnant le nom du(es) candidat cessionnaire(s). La cession ne peut ensuite être parfaite que
moyennant l’agrément du Conseil d’administration (ou du délégué du Conseil d’administration), sans
préjudice au pouvoir dévolu au Comité de Pilotage. Cette décision intervient dans le mois a) soit de
la notification de la convention conditionnelle conclue entre le cédant et le cessionnaire, b) soit de la
notification du décès (ou du fait assimilé à celui-ci) du cédant. Tout défaut de réponse du Conseil
d’administration est réputé constitutif d’un agrément sous la double condition, a) de l’avis favorable
du Conseil des habitants, b) et de la signification au candidat cessionnaire de la complétude de son
dossier de candidature.
13.4. La cession fait l’objet d’une capture de plus-value au profit de la Fondation, selon les principes
ou les règles reprises dans le titre de l’Habitant, préalablement définies par le Conseil
d’administration, le cas échéant, en concertation avec le Comité de Pilotage. Si, lors du calcul de la
plus-value, l’Habitant conteste la valeur de marché, il désigne un notaire ou un expert et en cas de
désaccord, demande que l’on désigne un tiers départiteur.
ARTICLE 14.– Nature du droit des HABITANTS
14.1. Les Habitants agréés disposent à titre personnel du Droit d’habitat issu de leur agréation, pour
autant qu'ils ressortissent au Groupe-cible, lors de celle-ci.
14.2. Ils ne disposent du droit de louer leur Lot à un tiers, tout en demeurant eux-mêmes « Habitant
agréé », qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes :
14.2.1. le modèle de contrat qui lie le futur locataire à l’Habitant agréé est celui que met à disposition
la Fondation,
14.2.2. les locataires doivent être préalablement agréés par la Fondation,
14.2.3. le locataire doit s’engager par écrit à respecter :
    •  les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  les statuts de l’Habitat groupé ainsi que le règlement d’ordre intérieur de celle-ci,
    •  toutes les décisions du Conseil d’administration relatives aux conditions de vie commune,
    •  les dispositions du Droit d’habitat qui lient le bailleur à la Fondation,
    •  et se plier à toutes les règles de polices administratives,
sous peine que soit considéré, en cas de manquement constaté par le Conseil d’administration
statuant à la majorité simple, que ce manquement est une cause de résiliation du contrat existant
entre le(s) Habitant agréé(s) et le locataire.
14.3. L’Habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes
les procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être
suffisamment graves pour constituer une cause de résiliation.
14.4. Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de
l’Habitant agréé de donner son lot en location et la protection des intérêts de l’entièreté des Habitants
agréés.
ARTICLE 15.– PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT - DECES
15.1. Tout Habitant perd sur le champ cette qualité avec sa démission, son exclusion, son décès, sa
faillite ou encore, avec la cession totale de son lot à un autre Habitant.
15.2. La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur avis du
Conseil des Habitants, le cas échéant, après un rapport du vérificateur et ce, sans préjudice du
pouvoir dévolu au Comité de Pilotage.
15.3. Est assimilée à une démission le non-exercice effectif, constaté par toutes voies de droit,
Volet B
durant une période ininterrompue de plus de deux ans du Droit d’habitat sur un lot privatif, soit par
l’Habitant lui-même, soit par son locataire agréé comme Habitant. Un Habitant peut également
perdre cette qualité pour « juste motif », le cas échéant, précisé dans un règlement d’ordre intérieur,
notamment s’il ne respecte pas les documents visés à l’article 12 ou s’il commet des actes contraires
aux intérêts de la Fondation ou encore, si, de manière persistante, il rechigne à s’impliquer dans le
Projet.
15.4. Un Habitant n’est valablement exclu ou démissionné que sur décision du Conseil
d’administration statuant à la majorité des deux tiers, sur avis du Conseil des habitants et ce, sans
préjudice du pouvoir dévolu au Comité de Pilotage.
L’Habitant est préalablement convoqué par envoi recommandé devant le Conseil d’administration,
après que ce point ait été spécialement porté à l’ordre du jour. Son absence inexcusée est
irréfragablement assimilée à une démission immédiate. La date retenue par le Conseil
d’administration doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par la présente disposition.
La lettre convoquant l’Habitant dont l’exclusion ou la démission est inscrite à l’ordre du jour comporte
une énonciation du ou de  juste(s) motif(s), en ce compris, s’il y a lieu, les pièces justificatives.
L’Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur la
convocation qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations écrites
devant le Conseil d’administration et, s’il le demande, le Conseil des habitants. Celles-ci doivent être
notifiées au plus tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion ou de démission. S’il le demande, l’Habitant doit pouvoir être entendu et assisté
éventuellement de son conseil. La décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu ou
démissionnaire, sans préjudice du pouvoir dévolu au Comité de Pilotage. 
15.5. Les ayants cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son Lot, s’ils ne sont pas agréés.
Ils sont toutefois réputés agréés deux mois après l’envoi, en la forme recommandée, de l’information
du décès de l’Habitant, à moins que le Conseil d’administration ne décide de refuser l’agrément dans
les deux mois de la réception de cette notification. Si tout ou partie des ayants cause ne sont pas
agréés, ils peuvent céder le Lot ou leurs droits sur celui-ci à un Habitant agréé, endéans les six mois
du refus d’agrément; à défaut, le Conseil d’administration est tenu de leur verser la valeur de leurs
droits (ou de désigner un Habitant chargé de s’acquitter de cette obligation et ainsi de reprendre
leurs droits).
15.6. La perte de la qualité d’Habitant est constitutive d’une clause de résiliation anticipée entrainant
de plein droit la résiliation du droit réel d’Habitat. Les Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs
ayants cause ont le droit d’obtenir le remboursement de la valeur actuelle du Lot par analogie avec
l’article 6 de la loi relative au droit de superficie. A cet effet, il est tenu compte d’une décote
d’illiquidité sur la valeur de la construction d’un maximum de vingt pourcents.
C. Dispositions générales
Article 16 - Election de domicile
16.1. Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
16.2. Tout administrateur, vérificateur, sage, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la
fondation tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 17.- Droit commun
17.1. Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les Associations sans but lucratif et
Fondations.
17.2. En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées non inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
Article 18.- Divers
Tous les montants inclus dans les présents statuts sont de plein droit indexés par référence à l’indice
des prix à la consommation à chaque date anniversaire des présentes. L’indice de départ est celui
du mois qui précède la constitution de la présente Fondation, soit celui du mois de janvier 2018,
équivalent à 106,06.
Dispositions transitoires
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.      
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2019.
Volet B
2. Composition des organes et instances
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de deux années et
forment en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
Madame PUISSANT BAEYENS Marina, prénommée, Madame PUISSANT BAEYENS Kathleen,
prénommée, et Monsieur ROLIN  Pierre, prénommé. Leur mandat n'est pas rémunéré.
Sont nommés comme membres du Comité de Pilotage:
    •  Monsieur VAN WYNSBERGHE Bernard, né à Uccle, le treize août mil neuf cent septante-trois,
domicilié à  7520 Ramegnies-Chin, rue Gilles De Chin 14.
      lequel a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Madame HEULE Catherine Nicole Claude, née à Tournai, le vingt-cinq mars mil neuf cent
septante-cinq, domiciliée à 7500 Tournai, chaussée romaine 72
      laquelle a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Madame POSSOZ Gwendoline, née à Louvain, le trente juillet mil neuf cent septante et un,
domiciliée à 7500 Tournai, rue Guillaume Charlier 154
      laquelle a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Madame DALLENNE Catherine (coordinatrice de l'AIS de Tournai), née à Auburdin (France), le
vingt avril mil neuf cent septante-sept, domiciliée  à 59310 Auchy lez Orchies (France), place du
Général de Gaulle, 28
      laquelle a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Madame SERVAIS Véronique, née à Ixelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent soixante-sept,
domiciliée à 7500 Tournai, Rue des Bouchers Saint Brice, 16.
      laquelle a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Le nombre des membres du Comité technique est fixé à cinq (5). La fondatrice nomme en
qualité de membre du Comité technique, pour une durée de cinq ans :
        •  Monsieur GOEMAERE Jean, né à Comines, le vingt-six décembre mil neuf cent cinquante-
deux, domicilié à 1160 Auderghem, Avenue Auguste Oleffe, 34,
lequel a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Monsieur VAN WYNSBERGHE Bernard, né à Uccle, le treize août mil neuf cent septante-trois,
domicilié à  7520 Ramegnies-Chin, rue Gilles De Chin 14
      lequel a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Madame HEULE Catherine Nicole Claude, née à Tournai, le vingt-cinq mars mil neuf cent
septante-cinq, domicliée à 7500 Tournai, chaussée romaine 72.
      laquelle a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Madame POSSOZ Gwendoline, née à Louvain, le trente juillet mil neuf cent sepante et un,
domiciliée à 7500 Tournai, rue Guillaume Charlier 154.
      laquelle a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
    •  Madame DALLENNE Catherine (coordinatrice de l'AIS de Tournai), née à Auburdin (France), le
vingt avril mil neuf cent septante-sept, domiciliée  à 59310 Auchy lez Orchies (France, place du
Général de Gaulle 28
      laquelle a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat;
3. Ouverture de comptes - Signature
    •  Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Madame
Marina PUISSANT BAEYENS, nommée administrateur-délégué, comme indiqué ci-après. 
    •  Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature avec un membre du Conseil d’administration.
    •  Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans
les six mois de la clôture du premier exercice social.
5. Nomination des commissaires
    •  Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
société répondra aux critères énoncés à l'article 12, § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne
pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.
6. Procuration pour formalités ou acte rectificatif
    •  Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tous
collaborateurs de l’étude du notaire soussigné, pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant
l'objet du présent acte, toutes les formalités de publicité ou dépôt. Ces pouvoirs portent sur tous les
Volet B
changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le
passé ou le futur.
    •  Ce pouvoir inclut également la faculté de recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente
constitution.
7. Règlement d'Ordre Intérieur
Les statuts pourront être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
 Première réunion du Conseil d’administration -
Délégation                                                                                                            
A. Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions :
B. Le Conseil décide de déléguer à l’administrateur-délégué, les pouvoirs suivants. Il pourra seul :
    •  Prendre toute décision de gestion journalière dont le montant mensuel pour tous les actes d’un
mois ne dépasse pas dix mille euros (10.000,- €).
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toute caisse
publique et de toute administration, Fondation ou personne quelconque, toute somme ou valeur qui
pourra être due à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ;
retirer toute somme ou valeur consignée; de toute somme ou valeur reçue, donner bonne et valable
quittance et décharge au nom de la Fondation ; payer en principal, intérêts et accessoires, toute
somme que la Fondation pourrait devoir.
    •  Faire ouvrir au nom de la Fondation tout compte en banque ou à l'office des chèques postaux.
    •  Signer, négocier, endosser tout effet de paiement, mandat, chèque, traite, billet à ordre, bon de
virement et autre document nécessaire; accepter, avaliser toute traite, prolonger le délai de traites ou
effets de paiement échus; faire établir et accepter toute compensation, accepter et consentir toute
subrogation.
    •  Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tout dépôt; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toute pièce et décharge.
    •  Dresser tout inventaire des biens et valeurs quelconque pouvant appartenir à la Fondation.
    •  Nommer, révoquer, destituer tout agent et employé de la Fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
    •  Requérir toute inscription, modification ou radiation au registre de commerce.
    •  Solliciter l'affiliation de la Fondation à tout organisme d'ordre professionnel.
    •  Représenter la Fondation devant toute administration publique ou privée.
    •  Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe.
    •  Signer tous actes/conventions à charge ou au bénéfice d’un Habitant préalablement agréé.
C. Le Conseil d’administration délègue à chaque administrateur le pouvoir d’accomplir les tâches
administratives comprennent des questions telles que de jour en jour des décisions sur les achats et
autres engagements financiers, la réception des fonds, ouverture de comptes bancaires et
d'effectuer des dépôts et des décaissements, la négociation et la signature des billets à ordre, retirer
des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la création et inventaires maintien des biens
possédés, nommer ou supprimer des agents ou des employés, l'affiliation avec d'autres
organisations, et de représenter la Fondation en public ou en privé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.