N° d'entreprise : 0866582063
Nom
(en entier) : ALVA SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Devant Herwy 5
 : 6927 Tellin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 13 mars 2020 par Philippe de WASSEIGE, notaire à 5580 Rochefort, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée ALVA SERVICES, a
notamment décidé :
- de procéder à une réduction de capital à concurrence de quatre-vingt-trois mille sept cents euros
(83.700 €) pour le ramener de cent deux mille trois cents euros (102.300 €) à de dix-huit mille six
cents euros (18.600 €), sans suppression de parts sociales, par remboursement aux associés d'une
somme de 450 € par part, à prélever exclusivement sur le capital réellement libéré. Cette réduction
porte sur du capital provenant de l'augmentation de capital par apport en numéraire effectuée en
application de l’article 537 CIR le trente et un mars deux mille quatorze.
- eu égard à l'entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide
d'adopter de nouveaux statuts sans que les éléments essentiels soient modifiés.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
des dispositions légales.
Des statuts il est extrait ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Alva Services.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L'admission à l’assemblée générale ne requiert aucune formalité; il sera référé au registre des
actions avant l'entrée en séance.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que toute distribution doit satisfaire aux conditions des
articles 5:142 et 5:143 du Code.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
- confirmé expressément la gérante unique, nommée par l'assemblée qui a immédiatement suivi la
constitution, Madame Evelyne Verlaine, dans son mandat d'administratrice unique, aux conditions
fixées lors de sa nomination.
- l’adresse du siège est située Devant Herwy, 5 à 6927 Tellin.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe de Wasseige, Notaire