N° d'entreprise : 0455835167
Nom
(en entier) : BEFIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 1945
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 19 décembre
2019, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale des actionnaires décide d’appliquer de manière anticipée le Code des
sociétés et des associations (le « C.S.A. ») conformément à l’article 39, §1er, al. 2 de la loi du 23
mars 2019 introduisant le C.S.A. et portant des dispositions diverses, et d’adopter les modifications
statutaires suivantes afin de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions du C.
S.A. :
    •  aux articles 1er, 2, 4, 5, 7, 13, 15, 26, 34 ainsi que, dans la version francophone des statuts
uniquement, aux articles 45 et 46 (y compris dans les titres desdits articles et les titres des sections
dans lesquelles ils se trouvent), remplacer les mots « siège social », « dénomination sociale », «
capital social » et « objet social » respectivement par « siège », « dénomination », « capital » et «
objet » ;
    •  supprimer l’alinéa 6 de l’article 1er ;
    •  remplacer le titre de l’article 2 par le titre suivant : « ARTICLE 2 : SIEGE, ADRESSE
ELECTRONIQUE ET SITE INTERNET » ;
    •  remplacer les alinéas 1er et 2 de l’article 2 par le texte suivant :
« Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège
de la société soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, le conseil d'administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts. » ;
    •  à la fin de l’article 2, ajouter les alinéas suivants :
« L’adresse électronique de la société est la suivante : contact@befimmo.be.
Son site internet est le suivant : www.befimmo.be.
Le conseil d’administration peut modifier l’adresse électronique et l’adresse du site internet de la
société. La modification est communiquée aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
des associations. » ;
    •  au 1°) de l’alinéa 1er de l’article 7, remplacer les mots « aux articles 592 et suivants du Code
des sociétés » par « aux articles 7:188 et suivants du Code des sociétés et des associations » ;
Volet B
    •  à l’alinéa 6 de l’article 7, remplacer les mots « par souscription en espèces, par apports en
nature ou par incorporation de réserves, dans le respect des règles prescrites par le Code des
sociétés, les présents statuts, conformément à la Loi SIR » par « par apport en numéraire, apport en
nature ou incorporation de réserves, dans le respect des règles prescrites par le Code des sociétés
et des associations, les présents statuts et la Loi SIR » ;
    •  remplacer l’alinéa 7 de l’article 7 par le texte suivant :
« Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une
prime d’émission, le montant de celle-ci est porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts
dans les capitaux propres au passif du bilan. » ;
    •  à l’article 8.1, remplacer les mots « conformément aux articles 558, et le cas échéant 560 du
Code des sociétés » par « conformément aux articles 7:153, et le cas échéant 7:155 du Code des
sociétés et des associations » ;
    •  supprimer l’article 8.3 ;
    •  à l’article 9.1, remplacer les mots « articles 592 à 598 du Codes des sociétés » par « articles 7:
188 à 7:193 du Code des sociétés et des associations » ;
    •  à l’article 9.2, remplacer les mots « articles 595 à 599 du Code des sociétés » par « articles 7:
190 à 7:194 du Code des sociétés et des associations » ;
    •  à l’article 10.1, remplacer les mots « aux règles prescrites aux articles 601 et 602 du Code des
sociétés » par « aux règles prescrites aux articles 7:196 et 7:197 du Code des sociétés et des
associations » ;
    •  à l’article 10.3, 1°, remplacer les mots « visé à l’article 602 du Code des sociétés » par « visé à l’
article 7:197 du Code des sociétés et des associations » ;
    •  à l’article 10.5, remplacer les mots « visées aux articles 671 à 677, 681 à 758 et 772/1 du Code
des sociétés » par « visées aux articles 12:2 à 12:8, 12:12 à 12:91 et 12:106 du Code des sociétés et
des associations » ;
    •  remplacer le titre de l’article 11 par le titre suivant : « ARTICLE 11 : ACQUISITION, PRISE EN
GAGE ET ALIENATION D'ACTIONS PROPRES » ;
    •  remplacer les articles 11.1, 11.2 et 11.3 par un article 11.1 unique formulé comme suit et
renuméroter l’article en conséquence :
« La société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions conformément au Code
des sociétés et des associations. » ;
    •  ajouter entre les articles 11.1 et 11.2 (article 11.4 ancien) un nouvel article 11.2 comme suit et
renuméroter l’article en conséquence :
« La société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions conformément au Code
des sociétés et des associations. » ;
    •  à l’article 11.3 (article 11.4 ancien), remplacer les mots « Code des sociétés » par « Code des
sociétés et des associations » ;
    •  à l’article 13.1, remplacer les mots « visées à l’article 460 du Code des sociétés, conformément
aux règles prévues par ce dernier » par « qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci,
moyennant le respect des règles particulières prévues par la réglementation SIR et les statuts » ;
    •  à la première phrase de l’article 13.3, supprimer les mots « et si la loi le permet, » ;
    •  à l’article 14.1, remplacer les mots « au sens de l’article 526ter du Code des sociétés » par « au
sens de l’article 7:87 du Code des sociétés et des associations » ;
    •  à l’article 14.5, remplacer les mots « qui procèdera à l’élection définitive » par « qui confirmera
ou non le mandat du ou des administrateurs ainsi cooptés » ;
    •  à l’article 15.3, remplacer les mots « à l’exclusion des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code
des sociétés et la loi SIR, ainsi que leurs arrêtés d’exécution » par « dans les limites déterminées par
les dispositions légales applicables » ;
    •  remplacer l’article 16.6 par le texte suivant :
« Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit. » ;
    •  ajouter un nouvel article 16.7 formulé comme suit :
« Le conseil d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur. La dernière version du
règlement d’ordre intérieur approuvée par le conseil d’administration est celle du 23 février 2017. »
    •  à l’article 17, ajouter les mots « , dont le président, » après les mots « au moins deux
administrateurs » ;
    •  supprimer l’article 19 et renuméroter les statuts en conséquence ;
    •  remplacer le texte de l’article 21.1 (article 22.1 ancien) par le texte suivant :
Volet B
« La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un notaire et en justice, par:
            •  soit deux administrateurs agissant conjointement,
            •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par un ou plusieurs délégué(s) à cette
gestion, chacun agissant seul. » ;
    •  à l’alinéa 1er de l’article 21.3 (article 22.3 ancien), remplacer, les mots « à produire en justice ou
ailleurs » par « à délivrer aux tiers » et supprimer les mots « par un membre du comité de direction, »
;
    •  supprimer l’alinéa 2 de l’article 21.3 (article 22.3 ancien) ;
    •  au 5ème tiret de l’article 22.3 (article 23.3 ancien), supprimer les mots « membres du comité de
direction, » ;
    •  à l’article 22.6 (article 23.6 ancien), remplacer les mots « aux articles 523 et 524 du Code des
sociétés » par « aux articles 7:96 et 7:97 du Code des sociétés et des associations » ;
    •  à l’article 23.2 (article 24.2 ancien), remplacer les mots « L’article 141, 2° du Code des sociétés
» par « L’article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations » ;
    •  à l’alinéa 2 de l’article 25.2 (article 26.2 ancien), remplacer les mots « un/cinquième » par «
un/dixième » ;
    •  à l’alinéa 2 de l’article 26.1 (article 27.1 ancien) et à l’article 26.2 (article 27.2 ancien), remplacer
les mots « Code des sociétés » par « Code des sociétés et des associations » ;
    •  au point (ii) de l’article 27.1 (article 28.1 ancien), remplacer les mots « selon les cas soit par l’
actionnaire directement pour les titulaires d’actions nominatives, soit par un intermédiaire financier,
teneur de comptes agréés ou organisme de liquidation pour les titulaires d’actions dématérialisées »
par « par le biais de l’adresse électronique de la société ou de l’adresse électronique spécifique
indiquée dans la convocation à l’assemblée générale » ;
    •  ajouter, entre les articles 27.1 et 27.2 (articles 28.1 et 28.2 anciens), un article 27.2 formulé
comme suit et renuméroter l’article en conséquence:
« Un registre désigné par le conseil d’administration mentionne, pour chaque actionnaire qui a
signalé sa volonté de participer à l’assemblée générale, ses nom et prénom ou dénomination, son
adresse ou siège, le nombre d’actions qu’il possédait à la date d’enregistrement et pour lequel il a
déclaré vouloir participer à l’assemblée générale, ainsi que la description des documents qui
établissent la détention des actions à cette date d’enregistrement. » ;
    •  remplacer le texte de l’article 28.2 (article 29.2 ancien) par le texte suivant :
« La procuration doit être signée par l’actionnaire et doit parvenir à la société par le biais de l’adresse
électronique de la société ou de l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’
assemblée générale au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée. » ;
    •  remplacer le texte de l’article 28.4 (article 29.4 ancien) par le texte suivant :
« Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit
de vote à son égard.  Par dérogation à ce qui précède, si un titre appartient à un ou des nus-
propriétaires et un ou des usufruitiers, tous les droits qui y sont liés, en ce compris l’éventuel droit de
vote, sont exercés par le ou les usufruitiers, sauf disposition contraire dans un testament ou une
convention. Dans ce dernier cas, le ou les nus-propriétaires et le ou les usufruitiers doivent informer
la société par écrit de cet arrangement. » ;
    •  supprimer l’article 30.1 (article 31.1 ancien) et renuméroter l’article en conséquence ;
    •  ajouter un article 30.2 formulé comme suit :
« Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance. Ceux qui ont participé à l'assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste. » ;
    •  à l’article 33.4 (article 34.4 ancien), remplacer les mots « à produire en justice ou ailleurs » par «
à délivrer aux tiers » et supprimer les mots « par un membre du comité de direction, » ;
    •  remplacer le texte de l’article 34 (article 35 ancien) par le texte suivant :
« L’assemblée générale des obligataires a les compétences déterminées par le Code des sociétés et
des associations et est convoquée conformément à celui-ci. » ;
    •  remplacer le titre de l’article 35 (article 36 ancien) par le titre suivant : « ARTICLE 35 :
ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE » ;
    •  remplacer le texte de l’article 35 (article 36 ancien) par le texte suivant :
« Pour être admis à l’assemblée générale des obligataires, les titulaires d’obligations doivent se
Volet B
conformer aux formalités prévues par le Code des sociétés et des associations ainsi qu’aux
éventuelles formalités prévues par les conditions d’émission des obligations ou dans les
convocations. » ;
    •  à l’alinéa 1er de l’article 36 (article 37 ancien), remplacer les mots « par le Code des sociétés »
par « par le Code des sociétés et des associations ou par les conditions d’émission des obligations.
» ;
    •  à l’alinéa 3 de l’article 36 (article 37 ancien), remplacer les mots « à produire en justice ou
ailleurs » par « à délivrer aux tiers » ;
    •  à l’article 39.1 (article 40.1 ancien), remplacer les mots « L’article 616 du Code des sociétés »
par « L’article 7:211 du Code des sociétés et des associations » ;
    •  remplacer la deuxième phrase de l’article 43.1 (article 44.1 ancien) par le texte suivant :
« S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément au
Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés
intégralement, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’
entreprise. » ;
    •  aux articles 43.3 et 43.5 (articles 44.3 et 44.5 anciens), remplacer les mots « Code des sociétés
» par « Code des sociétés et des associations » ;
    •  à l’article 44 (article 45 ancien), supprimer les mots « , membre du comité de direction » ;
    •  à l’article 45 (article 46 ancien), supprimer les mots « , membres du comité de direction » et
remplacer les mots « aux tribunaux du siège [social] » par « aux tribunaux de l’entreprise du siège de
la société » ;
    •  remplacer le texte de l’article 46 (article 47 ancien) par le texte suivant :
« 46.1 Les clauses des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations, de la réglementation SIR ou de toute autre législation applicable
sont réputées non écrites, la nullité d'un article ou d'une partie d'un article des présents statuts
n'ayant aucun effet sur la validité des autres (parties des) clauses statutaires.
46.2 Il est précisé, conformément aux articles 11, § 3, et 55, § 1, alinéa 2, de la loi SIR, que les
articles 3:24, 3:72, 2°, 7:2, 7:11, 7:47 et 7:211 du Code des sociétés et des associations ne
s'appliquent pas. »
    •  mettre à jour les références aux articles en conséquence des modifications qui précèdent.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION
2.1. L’assemblée générale décide de remplacer, au point ix. de l’alinéa 2 de l’article 4.1 des versions
francophone et anglophone des statuts, les mots « objet [social] / corporate object » par « activité /
activity ».
2.2. L’assemblée générale décide de remplacer, au point x. de l’alinéa 2 de l’article 4.1, les mots «
visés à l’article 5, §4 de la loi du 16 juin 2006 » par « visés à l’article 4, 7° de la loi du 11 juillet 2018
».
2.3. L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’alinéa 1er de l’article 9.1 par le texte
suivant :
« Sans préjudice de l’application des articles 7:188 à 7:193 du Code des sociétés et des associations
et de l’article 26, §1, al. 3 de la loi SIR, en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, le
droit de préférence peut être limité ou supprimé à condition qu’un droit d’allocation irréductible soit
accordé aux actionnaires existants lors de l’attribution des nouveaux titres. »
2.4. L’assemblée générale décide d’ajouter un alinéa 3 à l’article 9.1 formulé comme suit :
« Conformément à la réglementation SIR, un droit d’allocation irréductible ne doit pas être accordé
aux actionnaires existants en cas d'augmentation de capital contre apport en numéraire effectuée
dans les conditions suivantes :
1°    l'augmentation de capital est effectuée par la voie du capital autorisé ;
2°    le montant cumulé des augmentations de capital effectuées, sur une période de douze mois,
conformément au présent alinéa, ne dépasse pas 10 % du montant du capital tel qu'il se présentait
au moment de la décision d'augmentation de capital. »
2.5. L’assemblée générale décide de supprimer l’article 10bis.
2.6. L’assemblée générale décide d’ajouter entre les articles 11.1 et 11.2 (nouveau), un article 11.2
formulé comme suit et de renuméroter l’article en conséquence :
« Conformément à la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2016, pendant une
période de cinq ans à compter de la publication au Moniteur belge de ladite décision, le conseil d’
administration peut acquérir et prendre en gage  des actions propres de la société à un prix unitaire
qui ne peut être inférieur à 85% et supérieur à 115% du cours de clôture du jour précédant la date de
l’opération, sans que la société ne puisse à aucun moment détenir plus de dix pour cent (10%) du
Volet B
total des actions émises. Cette autorisation est aussi valable pour les filiales directes de la société. »
2.7. L’assemblée générale décide de remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 15.2, les mots « experts
immobiliers indépendants » par « experts évaluateurs indépendants ».
2.8. L’assemblée générale décide d’ajouter un article 20.3 formulé comme suit :
« La nomination des membres de la direction effective est soumise à l’approbation préalable de l’
Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).»
2.9. L’assemblée décide d’ajouter, à la fin de l’alinéa 1er de l’article 25.1 (article 26.1 ancien), une
phrase formulée comme suit :
« Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se réunit le jour ouvrable suivant à la même heure, à l’
exclusion du samedi ou du dimanche ».
2.10. L’assemblée générale décide de remplacer, à la première phrase de l’article 47 (article 48
ancien), les mots « modification législative » par « coordination législative » et d’ajouter les mots « de
coordination » après les mots « futurs textes légaux ».
…/…
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’annuler le solde de l’autorisation conférée au Conseil d’
administration par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2016  et de la remplacer par une
nouvelle autorisation d’augmenter le capital en application des articles 603 et suivants du Code des
sociétés (7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations), en une ou plusieurs fois, aux
dates, conditions et modalités qu’il fixera, valable pour une période de cinq ans à compter de la
publication du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (ci-après « l’Autorisation »), à
concurrence d’un montant maximum de :
1°) deux cent cinq millions cent trente-cinq mille deux cent trente-sept euros et septante et un
centimes (205.135.237,71 EUR), si l’augmentation de capital à réaliser est une augmentation de
capital par apport en numéraire (i) avec droit de préférence pour les actionnaires de la Société, tel
que prévu aux articles 592 et suivants du Code des sociétés (7:188 et suivants du Code des sociétés
et des associations), ou (ii) avec droit d’allocation irréductible pour les actionnaires de la Société, tel
que prévu à l’article 26, §1, al. 1 et 2 de la loi SIR ;
2°) quarante et un millions vingt-sept mille quarante-sept euros et cinquante-quatre centimes
(41.027.047,54 EUR), si l’augmentation de capital à réaliser est une augmentation de capital dans le
cadre de la distribution d’un dividende optionnel ;
3°) quarante et un millions vingt-sept mille quarante-sept euros et cinquante-quatre centimes
(41.027.047,54 EUR) pour toutes autres formes d’augmentation de capital non visées aux points 1°)
et 2°) ci-dessus ;
étant entendu qu’en toute hypothèse, le capital ne pourra jamais être augmenté dans le cadre du
capital autorisé de plus de deux cent quatre-vingt-sept millions cent quatre-vingt-neuf mille trois cent
trente-deux euros et septante-neuf centimes (287.189.332,79 EUR).
L’assemblée générale décide, par conséquent,  de remplacer les alinéas 1 à 4 de l’article 7 des
statuts par le texte suivant :
« Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, aux dates,
conditions et modalités qu’il fixera, à concurrence d’un montant maximum de :
1°) deux cent cinq millions cent trente-cinq mille deux cent trente-sept euros et septante et un
centimes (205.135.237,71 EUR), si l’augmentation de capital à réaliser est une augmentation de
capital par apport en numéraire (i) avec droit de préférence pour les actionnaires de la société, tel
que prévu aux articles [592 et suivants du Code des sociétés / 7:188 et suivants du Code des
sociétés et des associations], ou (ii) avec droit d’allocation irréductible pour les actionnaires de la
société, tel que prévu à l’article 26, §1, al. 1 et 2 de la loi SIR ;
2°) quarante et un millions vingt-sept mille quarante-sept euros et cinquante-quatre centimes
(41.027.047,54 EUR), si l’augmentation de capital à réaliser est une augmentation de capital dans le
cadre de la distribution d’un dividende optionnel ;
3°) quarante et un millions vingt-sept mille quarante-sept euros et cinquante-quatre centimes
(41.027.047,54 EUR) pour toutes autres formes d’augmentation de capital non visées aux points 1°)
et 2°) ci-dessus ;
étant entendu qu’en toute hypothèse, le capital ne pourra jamais être augmenté dans le cadre du
capital autorisé de plus de deux cent quatre-vingt-sept millions cent quatre-vingt-neuf mille trois cent
trente-deux euros et septante-neuf centimes (287.189.332,79 EUR).
Le droit de préférence des actionnaires peut être limité ou supprimé, le cas échéant en faveur d’une
ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel, conformément à l’article
9 des statuts.
Dans les mêmes conditions, le conseil d’administration est autorisé à émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscription, le cas échéant sans droit de préférence et le cas échéant
en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel.
Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans, à partir de la publication aux annexes du
Volet B
Moniteur belge du procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 2019. »
…/…
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de déléguer, à un membre du Comité de direction, tous les pouvoirs d’exécution
des décisions prises par l’Assemblée générale extraordinaire ainsi que tous pouvoirs aux fins d’
accomplir les formalités nécessaires à leur publication, avec faculté de substitution.
Par ailleurs, l’assemblée décide de déléguer, au notaire qui recevra l’acte, tous les pouvoirs aux fins
d’assurer le dépôt et la publication du présent acte ainsi que la coordination des statuts suite aux
décisions prises, et ce, tant en français qu’en néerlandais.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, liste des présences, procurations, rapports et statuts
coordonnés.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.