N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fanny de Medici
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grenadier 30
 : 5032 Corroy-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Maria-Magdalena PETRE, de résidence à Gembloux, en
date du 7 juillet 2023, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Madame PLAS Stephanie (on omet), domiciliée à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Chaussée de
Charleroi, 50/E000.
Ci-après dénommée « la comparante ».
 
Laquelle comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Fanny de Medici », ayant son siège à
5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue du Grenadier, 30, aux capitaux propres de départ de trois
mille euros (3.000 EUR).
 
La comparante déclare et reconnaît que chacune des cent (100) actions a été entièrement libérée
par un versement en espèces de trente euros et que le montant global de ces versements, s'élevant
à trois mille euros (3.000 EUR), est déposé au compte spécial (on omet) au nom de la société en
formation.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000
EUR). 
 
AVERTISSEMENTS - RAPPEL DE DISPOSITIONS LEGALES
DECLARATIONS DIVERSES
_______________________________________________________________
 
1. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 29 juin 2023 dans lequel elle justifie les
capitaux propres de départ de la société à constituer.
 
2. Responsabilité personnelle - Interdictions
La comparante reconnaît par ailleurs que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les
dispositions des articles 5 :16, 2° du Code des Sociétés et des Associations relatives à la
responsabilité personnelle des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Elle déclare avoir été également avertie de l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l'administra-tion et à la surveillance d'une société.
0803779513
 
3. Acquisition de la personnalité juridique
La comparante reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné que la société présentement
constituée n'acquerra la personnalité juridique qu'à partir du jour où sera effectué le dépôt au Greffe
du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société établit son siège d'une
expédition de l'acte constitutif et d'un extrait de celui-ci.
En conséquence, les décisions transitoires qui seront prises par l'assemblée générale
immédiatement après la constitution de la société, concernant, notamment, la durée du premier
exercice, la date de la première assemblée générale, la désignation de l’administrateur, la fixation de
ses pouvoirs et la durée de son mandat ne deviendront effectives qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique.
            
4. Reprise d'engagements
La comparante reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné des dispositions de l'article 2 :2
du Code des Sociétés et des Associations ainsi libellé :
" A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une personne morale en formation, et avant l’
acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce
soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la personnalité juridique a été
acquise dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si la personne morale a repris ces
engagements dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique. Les engagements
repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l’origine."
 
5. Dénomination
La comparante reconnaît avoir été infor-mée par le notaire soussigné des dispositions de l'ar-ticle 2 :
3 paragraphe premier du Code des Sociétés et des Associations, libellé comme suit:
" Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute
autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut
induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d’une autre forme
légale que celle qu’elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation de
cet usage.
_____________
 
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION– SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Fanny de Medici ».
Elle est inscrite à l’Ordre des Médecins.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut, par simple décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit en
Belgique pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert de siège devra être porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre
des Médecins.
Il peut être également transféré à l’étranger, mais uniquement dans un Etat de l’Union européenne.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus
spécialement de la médecine générale, et ce, par ses organes Médecins légalement habilités à
pratiquer ladite médecine en Belgique, inscrits à l’Ordre des médecins, et qui apportent à la société,
la totalité de leur activité médicale.
Chaque médecin associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de son équipement professionnel
notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, le recrutement de personnel administratif ou infirmier, lequel sera actif dans
la société, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ; 
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ; 
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels du médecin travaillant dans
le cadre de la société. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée; 
 les honoraires seront perçus au nom et pour le compte de la société; 
 toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue. 
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société
peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition d’action ou autrement
dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de
déontologie médicale. 
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant
un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
art. 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en
personne prudente et raisonnable » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.  
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 7. Actionnaires
Ne peuvent être actionnaires que des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
Article 8bis. Souscription
Seules les personnes physiques inscrites à l’Ordre et habilitées légalement à exercer l’art de guérir
et la médecine générale en Belgique peuvent être associées de la société.  Les actions ne peuvent
être souscrites que par des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la
société.  La société et tous les associés devront respecter le Code de déontologie médicale.
La société s’interdit de conclure toutes conventions non conformes à la déontologie médicale avec d’
autres médecins ou des tiers.
Conformément au Code de déontologie médicale sont réputés associés :
- les signataires de l’acte constitutif ;
- les médecins exerçant la même discipline (à savoir la médecine générale) ou une discipline
apparentée, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire et moyennant l’accord unanime des autres médecins-associés en conformité avec le
Code de déontologie médicale.
 
Article 9 – Cession d’actions 
1. Les actions ne pourront être détenues que par ou ne cédées qu'à des praticiens inscrits au
tableau de l’Ordre des médecins, légalement habilités à exer-cer la profession de médecin en
Belgique et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les parts d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou trans-mises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément
aux dispositions légales et au premier alinéa du présent article;
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession propor-tionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des proposi-tions suivantes et la
réaliser :
a) soit opérer une modification de l'ob-jet social en y excluant toute activité médicale dans le respect
du Code des sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les condi-
tions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothè-ses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 9bis. Droit des actions. 
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la liquidation.
Les actions sont indivisibles : s'il y a plusieurs propriétaires d'une action indivise, l'exercice des droits
y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à l'égard
de la société, propriétaire de l’action.
A défaut d'accord entre eux sur la désignation d'un mandataire unique, celui-ci pourra être désigné
par le président du tribunal de première instance compétent, à la requête de la partie la plus
diligente. La répartition des actions entre les médecins-associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté. 
 
Article 9ter. Droits rattachés aux actions. 
Un actionnaire peut être privé de ses droits rattachés aux actions détenues par lui et par les autres
associés, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux
règles de déontologie, constatés par le conseil provincial compétent de l'ordre des médecins. Aucun
fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à l’actionnaire
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation. Tout actionnaire doit informer
les autres actionnaires de toute sanction disciplinaire, civile ou administrative encourue par lui et qui
pourrait entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. 
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, en respect du code de déontologie médicale, ont droit à la valeur de rachat des
actions transmises. Ce rachat doit être signifié par lettre recommandée à l’administrateur/organe d’
administration.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être une personne physique ou morale, non
actionnaire, dont il faut communiquer l’identité de la personne au Conseil provincial auprès duquel le
médecin est inscrit.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale. 
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration - 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Toutefois, l’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine
dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.  Le délégué non-
médecin de l’organe d’administration ne pourra poser aucun acte, s’engage à respecter un strict
devoir de réserve et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
 
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de
décembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer une assemblée
générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
L’assemblée délibère conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. 
 
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Article 20. Dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ne doit pas nécessairement être médecin. Par contre, en cas de dissolution de la
société par un liquidateur non-médecin, celui-ci devra se faire assister par un médecin inscrit au
tableau de l’Ordre des médecins pour le traitement des problématiques à portée médicale telles que
(de manière non limitative) la gestion des dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel des associés.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 24. Déontologie médicale
Les actionnaires administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins.  En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.  Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction.   Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.  Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.   A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou actionnaires de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.  La convention, les statuts et le
règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un
médecin.  La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition des parts sociales
entre médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.  
Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société.  Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin ainsi que l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être
garantis.
Toute modification aux statuts de la société pourra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans
les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt).  L’admission d’un
actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.  L'attribution des actions doit
toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seule habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Immédiatement après la constitution de la société, l’administrateur a déclaré se réunir en assemblée
générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre 2024.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est rue du Grenadier, 30 à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux).
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et à titre gratuit :
- Madame Stephanie PLAS, ici présente et qui déclare accepter.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs 
La comparante décide de conférer tous pouvoirs à la GL Fiduciaire PARDOEN SA, à Jumet, Allée
Centrale, 33, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la TVA.
 
7. Frais 
La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à approximativement   mille quatre cents euros.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Maria-Magdalena PETRE, Notaire
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte constitutif.