N° d'entreprise : 0468953824
Nom
(en entier) : PRELINCOURT MEDICALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute,Spy 53
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Olivier PETIT, notaire à Sambreville, membre de l’association “LP&Co,
notaires associés”, ayant son siège à 5060 Sambreville (Auvelais), le vingt et un août deux mil vingt-
trois (en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit : 
 
"A COMPARU :
Monsieur COLLES Philippe Sylvain Camille, né à Arlon le trois août mil neuf cent soixante, époux de
Madame Sabine AFFRE de SAINT ROME, demeurant et domicilié à 5190 Spy (Jemeppe-sur-
Sambre), rue Haute, 53.
Lequel nous a déclaré comparaître ce jour spontanément devant nous en tant que constituant
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "PRELINCOURT
MEDICALE", ayant son siège à 5190 Spy (Jemeppe-sur-Sambre), rue Haute, 53;
société dont ils déclarent :
- qu’elle a été constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée suivant acte reçu
par le notaire Charles TYTGAT, à Spy, le vingt et un décembre mil neuf cent nonante-neuf, publié
par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du huit janvier suivant, sous le numéro 200108-62,
- que ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Jean
TYTGAT, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (Spy) en date du neuf février deux mille quatre, publié aux
annexes du moniteur belge du huit mars suivant sous la référence 04039284;
- qu’elle est immatriculée au Registre des Personnes Morales de Namur et est inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0468.953.824 ;
- qu’il en est le seul actionnaire possédant la totalité des 186 actions représentatives de l’avoir de la
société ;
- que la société est gérée par un administrateur unique, Monsieur Philippe COLLES, ci-avant mieux
qualifié, dont le mandat a été renouvelé aux termes du procès-verbal d’assemblée générale reçu par
le notaire Jean TYTGAT, précité, en date du neuf février deux mille quatre dont question ci-dessus ;
ORDRE DU JOUR
Cet exposé fait, le comparant déclare que la présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Modification de l’objet de la société;
    2.  Suppression du compte de capitaux propres indisponibles des statuts pour le mettre à
disposition pour des distributions futures.
    3.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et Associations
(ci-après en abrégé « CSA »).
    4.  Démission du gérant de la SPRL /nomination de l’organe d’administration de la SRL ;
    5.  Mise à jour des Statuts ;
CONVOCATIONS
Le comparant, actionnaire et administrateur, déclare avoir dispensé de toute convocation et avoir pris
connaissance de l’ordre du jour dans un délai qu’il estime suffisant.  
CONSTATATIONS
L’assemblée constate qu’il résulte de ce qui précède que toutes les actions sont représentées, en
sorte que la présente assemblée peut valablement délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes :
Première résolution
Modification de l’objet de la société
L’assemblée, après avoir pris connaissance du rapport ci-annexé, établi par l’organe d’
administration, décide à l’unanimité de modifier, l’objet de la société, lequel sera désormais défini
comme suit : « La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens
habilités à exercer la fonction de médecin cardiologue en Belgique. La société a pour but de leur
permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté
thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par l'amélioration et
la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
-           en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l'art de guérir ;
-           en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
-           en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la
recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
            D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n’altérant pas sa vocation
exclusivement médicale. Ce type de société n’est possible que si les associés, légalement habilités à
exercer la cardiologie en Belgique apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur
activité en Belgique et que si les honoraires générés par l’activité exercée en Belgique sont perçus
par et pour le compte de la société ».
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Suppression du compte de Capitaux propres indisponibles pour le rendre disponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 eur) et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts de dispenser Monsieur Philippe COLLES de la libération du solde du capital
souscrit, soit six mille deux cent euros (6.200 eur) et de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et associations
Refonte des statuts
L'assemblée décide à l’unanimité d’adapter les statuts au Code des sociétés et associations en
procédant à la refonte des statuts qui seront désormais libellés comme suit :
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
            La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
PRELINCOURT MEDICALE ».
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé "SRL".
            Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou
des sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
            Le siège est établi en Région wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions relatives à l’emploi des langues), l’organise d’administration a le pouvoir de déplacer le
siège de la société par simple décision, tant en Belgique qu'à l'étranger, moyennant notification au
Conseil de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS - OBJET
            La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à
exercer la fonction de médecin cardiologue en Belgique. La société a pour but de leur permettre de
pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et
diagnostique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment :
-           en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l'art de guérir ;
-           en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
-           en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la
recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
            D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n’altérant pas sa vocation
exclusivement médicale. Ce type de société n’est possible que si les associés, légalement habilités à
exercer la cardiologie en Belgique apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur
activité en Belgique et que si les honoraires générés par l’activité exercée en Belgique sont perçus
par et pour le compte de la société.
ARTICLE QUATRE - DUREE
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par simple décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE CINQ - Apports
            En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            Lorsque les apports ne sont pas ou pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
            L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
            L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
ARTICLE HUIT - Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
ARTICLE NEUF - Cession d’actions
a)        Les actions ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin cardiologue en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société ;
b)        Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède ;
c)         Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux Code des Sociétés et des
Associations et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel
actionnaire requérant toujours l'accord unanime des autres ;
d)        Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
            Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser :
-           soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet, dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations ;
-           soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
-           soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
-           à défaut, la société est mise en liquidation.
            En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs
ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
            En cas de démembrement du droit de propriété des actions pour des motifs successoraux,
les droits y afférant sont temporairement exercés par l'usufruitier jusqu'à ce que la propriété
démembrée ait été reconstituée dans les mains d'un actionnaire, ce qui devrait intervenir dans un
délai de six mois à compter de l'évènement qui a donné lieu au démembrement de la propriété. En
toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il en est de même en ce
qui concerne l’indivision.
ARTICLE DIX - Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, médecin et obligatoirement
actionnaire. Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une
durée déterminée. Si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut être nommé
administrateur pour toute la durée de la société.  En cas de pluralité d'actionnaires ou si un des
administrateurs n’est pas médecin, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum.  Le
mandat peut être reconduit.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - Pouvoirs de l’organe d’administration
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de
limitations de pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Conformément à la faculté prévue par l’article 5 :141 du Code des Sociétés et des associations, l’
organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE DOUZE - Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - Gestion journalière
            Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la
gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres,
soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne actionnaire qu'il désignera
; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation. Tout délégué non médecin, est tenu à un strict
devoir de réserve dans l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE QUATORZE - Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE QUINZE - Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
            L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE VINGT - Exercice social
            L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - Répartition – réserves
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale dans le respect
des articles 5 :142 à 5 :144, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des actionnaires.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’actionnaire ne retirera qu'un intérêt normal
des capitaux investis.  
ARTICLE VINGT-DEUX - Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Pour régler
les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires,
il sera fait appel à des médecins.
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion conformément aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE VINGT-CINQ - Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT – DÉONTOLOGIE MÉDICALE
            Les actionnaires administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataires de la société.
            La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  En cas de pluralité d’actionnaires,
le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.  Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction.  Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. 
            A défaut de ces dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
            Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou
actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.  L’assemblée générale décidera à la
majorité simple des suites à donner à ces décisions. La convention, les statuts et le règlement d’
ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. 
            La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
            Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
            La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition des actions
entre médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
            La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres
médecins ou avec des tiers.
            Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l'assiste.  Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société.  Celui-ci veillera à ce que le
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa
collaboration loyale.
            Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être
garantis.
            Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
            L’admission d’un actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. 
            L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
            Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale.  Les honoraires
doivent alors être perçus en pool. 
            Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de
la cinquième année.
            Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
            Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
            Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
            La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
            La responsabilité du médecin reste illimitée.
            En cas de litige sur des problèmes déontologiques, l'Ordre des Médecins est seul habilité à
juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
            L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
ARTICLE VINGT-HUIT - Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites, sous
réserve de l'application des règles déontologiques. »
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Démission des gérants de la SPRL et nomination d’un administrateur.
L’assemblée décide accepte la démission du gérant de la SPRL et nommé immédiatement Monsieur
Philippe COLLES, ci-avant mieux qualifié, administrateur de la SRL pour une durée illimitée.
Son mandat sera rémunéré.
Cinquième résolution
Mise à jour des statuts
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à l’organe d’
administration, suite aux résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le
dépôt est requis par la loi.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance le 16 août
2023, délai qu'ils estiment suffisant.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00€) et est payé sur déclaration par le notaire Olivier
PETIT, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, le comparant a signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe : 
 
- expédition de l'acte modificatif ;
- rapport de l'organe de gestion ;
- mise à jour des statuts.
 
Olivier PETIT,
Notaire