N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : "FONDATION WILLY DUTRY"
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Raymond Lebleux 65
 : 1428 Lillois-Witterzée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu le 23 décembre 2021 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud, dont
une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte qu’à la requête
de :
1. Madame CARLIER Arlette Marie Louise, née à Uccle le vingt-huit juillet mil neuf cent cinquante-
deux, épouse de Monsieur de RAIKEM Jacques, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue des
Bergeronnettes 28.
2. Madame LACROIX Béatrice Hermine Jeanne Irma, née à Uccle le dix-sept septembre mil neuf
cent cinquante-neuf, divorcée, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Ophain 100.
3. Madame BORGS Sophie Cathy Yvan, née à Nivelles le deux juillet mil neuf cent septante-six,
épouse de Monsieur DEVILLÉ Laurent, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de la Bonne Fosse
40.
4. Monsieur LEMOINE Julien Marie, né à Braine-l'Alleud le premier novembre mil neuf cent quatre-
vingt-six, célibataire, domicilié à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), Rue du Gazon
17.
Cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale.
5. Madame MONNOYE Laure Florence Danielle Ghislaine, née à Braine-l'Alleud le dix-neuf juin mil
neuf cent quatre-vingt-neuf, épouse de Monsieur TICHOUX Fernand, domiciliée à 1428 Braine-
l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Raymond Lebleux 65.
A été constituée une fondation privée, dénommée "FONDATION WILLY DUTRY", dont le siège sera
établi en Région wallonne, à 1428 Braine-l’Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Raymond Lebleux, 65 et
dont les statuts sont les suivants :
STATUTS
TITRE I – FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – BUTS – OBJET – ACTIVITÉS – DURÉE
Article 1 – Forme – Dénomination
La fondation est privée.
Elle est dénommée « FONDATION WILLY DUTRY ». La dénomination doit, dans tous les actes et
documents émanant de la fondation, être précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation
privée ».
La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication
précise du siège, des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise ainsi que des termes « registre
des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de l’entreprise dont ressort
la fondation.
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder
aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.
La fondation peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
0779456960
Volet B
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 – Buts
La fondation a pour buts désintéressés d’apporter une aide financière, matérielle et/ou humaine à
toute personne, physique ou morale, domiciliée ou ayant son siège à Braine-l’Alleud, se trouvant en
situation précaire et/ou difficile indépendamment de sa volonté ainsi qu’à toute association brainoise
œuvrant à cette cause.
Article 4 – Objet – Activités
Les activités que la fondation pourra poursuivre en vue de la réalisation de ses buts sont notamment
de prendre toutes initiatives, de susciter toutes collaborations, de recueillir toutes libéralités ou tous
prêts, en nature ou en espèces, d’organiser toutes opérations ou de prendre toutes mesures
susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
La fondation peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 5 – Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 6 – Composition du conseil d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de quatre membres personnes
physiques au moins et huit membres personnes physiques au plus.
Article 8 – Président, trésorier et secrétaire
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Le trésorier est le
garant d’une bonne gestion financière et de la bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés au nom
et pour le compte de la fondation. Le secrétaire est chargé notamment d’effectuer la rédaction des
procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de procéder aux formalités requises par
la loi.
Article 9 - Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
Article 10 - Nominations
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus.
Article 11 – Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum cinq ans, renouvelable.
Article 12 – Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§ 3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des voix de l’ensemble des autres
administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit
d’être entendu préalablement.
§ 4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13 - Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire aussi souvent que
l’intérêt de la fondation l’exige ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au
président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués sur la convocation qui doit être envoyée
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par
lettre, courrier électronique, visioconférence ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi des convocations.
Article 14 - Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
Volet B
être établies par écrit ou par mail.
Article 15 - Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la majorité de
ses administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Article 16 - Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire. Ils sont signés par lui et le président. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des
expéditions, extraits ou copie de ces procès-verbaux. Un exemplaire de ces procès-verbaux sera
transmis aux administrateurs dans les quinze jours de la réunion.
Article 17 – Conflits d’intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et des explications sur la nature de cet intérêt opposé doit figurer dans le procès-verbal
de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations conclues dans des conditions et sous les garanties
normales pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conditions patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Article 18 – Représentation – Pouvoir général
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 19 – Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris ses démarches avec l’
administration par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III - CONTROLE
Article 20 - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 21 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 22 - COMPTES ET BUDGET
Chaque année et au plus tard six mois après la date de la clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant. Ces comptes et budgets accompagnés d’un rapport de gestion
seront transmis à l’administration communale de Braine-l’Alleud.
TITRE V - MODIFICATION – DISSOLUTION
Article 23 – Modifications statutaires
§ 1. Le conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires
de la fondation que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix. Si les deux tiers d’administrateurs ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion
qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Pour être
Volet B
adoptée, chaque décision devra recueillir la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou
représentés.
§ 2. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 24 - Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou
à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiés conformément à la loi.
Article 25 – Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante, à savoir à une fondation
ou à une association dont l’objet est similaire ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera
désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de la dissolution.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 – Caractère supplétif du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera régi conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII – ÉLECTION DE DOMICILE
Article 27 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, peut faire
élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la fondation tout changement
de domicile ou de résidence. A défaut d’y avoir satisfait, les convocations, communications,
sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l’ancien domicile ou à
l’ancienne résidence des personnes concernées.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise, des actes relatifs à la
nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à
représenter la fondation.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et se clôturera le 31 décembre 2022.
2. Nomination d’administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de cinq ans :
- Madame CARLIER Arlette,
- Madame LACROIX Béatrice,
- Madame BORGS Sophie,
- Monsieur LEMOINE Julien
- Madame MONNOYE Laure,
tous prénommés, ici présents et qui acceptent.
3. Nomination de commissaire-réviseur
Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la fondation n’y étant pas
légalement tenue.
4. Adresse du siège
Le siège de la fondation est fixé à 1428 Braine-l’Alleud (Lillois-Witterzée), rue Raymond Lebleux, 65.
5. Mandat
A toutes fins utiles, les autres comparants déclarent constituer comme mandataire Madame
CARLIER Arlette, prénommée, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, poser les actes et
souscrire les engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l’objet social, entre la
date du présent acte et le jour où la fondation sera dotée de la personnalité morale.
Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises ou auprès d’un guichet d’entreprises, en vue de l’immatriculation à la taxe sur la valeur
ajoutée ainsi qu’en matière de sécurité sociale, l’ouverture de comptes bancaires, et de manière
générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la fondation puisse entamer
ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la fondation en
formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l’origine par la
fondation. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’
utilité de faire ratifier expressément par l’organe compétent, dans les deux mois de la constitution de
la fondation, les engagements souscrits au nom de la fondation en formation.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Volet B
Ensuite, les administrateurs, réunis en conseil, prennent les décisions suivantes, lesquelles
cependant ne produiront d’effet qu’au moment où la fondation aura acquis la personnalité morale,
soit le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent :
1. Nomination du président du conseil d’administration
Madame MONNOYE Laure, ici présente et qui accepte, est nommée aux fonctions de président du
conseil d’admi-nis-tra-tion.
2. Nomination du secrétaire
Madame CARLIER Arlette, ici présente et qui accepte, est nommée aux fonctions de secrétaire.
3. Nomination du trésorier
Monsieur LEMOINE Julien, ici présent et qui accepte, est nommé aux fonctions de trésorier.
4. Ratification des engagements souscrits au nom de la fondation en formation
Le conseil d’administration décide de ratifier l’ensemble des engagements souscrits au nom de la
fondation en formation, et ce depuis le 15 décembre 2021.
ATTESTATION
Le notaire, après vérification, atteste le respect des dispositions légales qui incombent à la fondation
dans la perspective de sa constitution.
 
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.