Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Drs Horduna - Pavalache
Rue des Deux-Ponts 10 bte 203
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le dix juillet deux mille quatorze, devant Maître Alexis LEMMERLING,  notaire
à Bruxelles,
que:
1) Monsieur HORDUNA Ioan, de nationalité roumaine, domicilié à Rue des Deux-Ponts 10 boîte 203,
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
2) Madame PAVALACHE Camelia, de nationalité roumaine, domiciliée à Rue des Deux-Ponts 10
boîte 203, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
ont constitués entre eux  la société suivante :
FORME-DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination: "Drs Horduna - Pavalache".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de S.P.R.L.".
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Rue des Deux-Ponts 10 boîte 203, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, et
peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée
aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir, et plus particulièrement l'anesthésie et
l'ophtalmologie, par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment:
-    en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
-    en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
-    en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
0555946887
Volet B
de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique apportent à la société ou mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité
médicale et que si les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou
des médecins associés étant perçus au nom et pour le compte de la société.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, et commence ses opérations à dater du dépôt de
l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
CAPITAL SOCIAL
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan
financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera
conservé par le notaire soussigné.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Les parts sociales ont été souscrites en espèces, comme suit :
- par Monsieur HORDUNA Ioan, à concurrence de cinquante (50) parts sociales ;
- par Madame PAVALACHE Camelia, à concurrence de cinquante (50) parts sociales.
Total : cent (100) parts sociales.
Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de trente-trois pour cent (33%).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de six mille deux
cents euros (6.200,00 EUR).
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE88 3631 3622 6941 ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING Banque ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 2
juillet 2014.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, choisi par l'assemblée
générale parmi les associés.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de
gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Volet B
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième jeudi du
mois de juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts présents ou
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
AFFECTATION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer un
fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le
dixième du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l'Ordre des médecins.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.
Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin légalement habilité à
exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de
l'Ordre de Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
PERTE DU CAPITAL
1.   Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2.   Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord  à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et du praticien thérapeutique ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garanti. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins
Volet B
l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial concerné de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts et(ou) au(x) contrat(s) de société devra être soumise au préalable à
l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus par et pour le compte
de la société.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision de nature civile disciplinaire pénale ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. A cette fin, le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction
par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des
revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil
Provincial auquel ressortit ce médecin.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition. Si un associé était radié du
Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts ei ses associés. S'il
est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder et la liquidation de la société ou
en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial concerné de l'Ordre et soumise à son approbation .
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
société et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
A été nommé à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée de six ans,
renouvelable : Monsieur HORDUNA Ioan, domicilié à Rue des Deux-Ponts 10 boîte 203.
Son mandat est rémunéré.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le dix juillet deux mille quatorze et prend fin le trente et un
décembre deux mille quinze.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale se tiendra le troisième jeudi du mois de juin à onze heures de l'an
deux mille seize.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Pierre LENCLUS domicilié à rue de la Clairière 42 à 1440
Braine-le-Château, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, une procuration ).
 
Volet B
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Alexis LEMMERLING
Notaire