0647 579 423	N d'entreprise
Nom
Christian HUYLEBROUCK Notaire - Notaris	en entier
'en abrege.
Société à responsabilité limitée	Forme legale
1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 272	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Modifications aux statuts
Il résulte d'un procès-verbal dressé le dix-sept septembre deux mille vingt-quatre par le notaire Constant
VAN BLERK, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, que la société à responsabilité limitée
"Christian HUYLEBROUCK Notaire - Notaris", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard
Louis Mettewie 272, TVA BE 0647.579.423 RPM Bruxelles, a pris les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale constate que, par erreur, le Moniteur Belge a publié, sous le numéro d'entreprise de
la société, un Procès-verbal d'assemblée générale qui ne concerne pas la présente société. La publication a
été faite aux annexes du Moniteur Belge en date du 17 mars 2023, sous le numéro 38420 au nom de la
société "Christian HUYLEBROUCK Notaire - Notaris" alors qu'elle concerne en réalité une autre société. Il n'y
a dès lors pas lieu de tenir compte de ladite publication.
2.Deuxième résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit zéro euros (0,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre i: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
(ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée « Christian HUYLEBROUCK Notaire- Notaris ».
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les limites
de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l'organe d'administration à
publier aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des
associés devra s'exercer au sein de la société. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes
opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 - Répertoire
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société et
détenu au siège de la société.
Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire de
ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d'associé, démission, destitution ou
décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les actes qui y sont inscrits seront
confiés à l'autre notaire titulaire ou s'ils sont encore plusieurs, à celui d'entre eux qui a été nommé en dernier
comme notaire titulaire.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES - APPORTS - FONDS SOCIAL - TITRES
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire-administrateur.
Dans ce cas, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 8 - Avoirs de la société
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels, conformément
à la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les
honoraires d'exécution. Les éléments constituant les avoirs de la société au jour de sa constitution sont plus
amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 35 des statuts.
Le patrimoine de la société peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en partie à l'étude
notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l'exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l'étude notariale ou des droits réels sur ce
bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l'acte de l'achat ou l'acte
d'apport soit reçu.
Article 9 - Nature des titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société, éventuellement sous la forme
électronique.
Ce registre contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations ; les titulaires
d'actions peuvent en prendre connaissance.
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des présents statuts.
Article 10 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Elles ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
. TITRE III. ACTIONNAIRES
Article 11 - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1º des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont membres
d'une même compagnie ;
2°des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3ºdes sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé
par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer en même
temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
Seulement dans le cas d'une société professionnelle notariale pluripersonnelle au sens de l'article 2, § 2,
du Règlement de la Chambre nationale des notaires du 26 avril 2011, le notaire nouvellement nommé est
actionnaire de plein droit en cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire
titulaire. Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le contexte
l'exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire
non titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
Article 12 - Cessions et transmission des actions
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire nommé par le Roi
comme successeur d'un associé ou à un nouvel associé.
§ 2. Le consentement des autres associés est requis pour la cession ou la transmission des actions d'un
associé dans la société notariale ou des actions de cet associé dans sa société de participation à un associé
ou à un nouvel associé.
En cas de désaccord persistant à l'issue d'un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation, les
associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions du cédant moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d'exécution (ou tout autre Arrêté ou
Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la
communication par l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de retard égal à l'intérêt légal majoré
de quatre points est dû, de plein droit et sans mise en demeure, calculé prorata temporis depuis la date
d'exigibilité jusqu'au paiement effectif.
§ 3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort sans l'accord des autres associés ses actions dans la société notariale ou ses actions de sa société de
participation au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ayant la qualité d'un notaire
titulaire et qui devient associé de plein droit.
§ 4. En cas de remplacement d'un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la reprise, d'obtenir
du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions émises par
le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d'actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit
donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de
reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui céder le
nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites,
le tout moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et
ses arrêtés d'exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession du nombre
d'actions manquantes sera payable dès la libération de tout ou partie du prix de cession payé par le
cessionnaire suite à la délivrance par la Chambre des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale de
l'autorisation de libérer les fonds conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 13 - Continuation de la société
§ 1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société. La place est vacante. Dans le cas d'une société professionnelle notariale pluripersonnelle au sens de
l'article 2, § 2, du Règlement de la Chambre nationale des notaires du 26 avril 2011, le notaire nouvellement
nommé est actionnaire de plein droit . Le notaire associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale
dans les limites légales. S'il n'est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau
titulaire, dès que celui-ci a prêté serment. Dans le cas où, dans les deux ans suivant le jour où la place
devient vacante, aucun nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il est mis fin de plein droit à la
désignation du ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce délai. Le paiement de
l'indemnité qui lui (leur) revient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau notaire titulaire ou
la suppression de la résidence.
§ 2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met pas
fin à la société. Les actions représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce plus la
fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
a) Perte de la qualité d'associé
L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la destitution,
l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein
droit la perte de sa qualité d'associé.
De même, toute société de participation dont l'associé administrateur cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour
tout autre motif, perd de plein droit sa qualité d'associé.
En cas de perte de la qualité d'associé, l'exercice des droits liés aux actions détenues par cet associé ou
aux actions détenues par sa société de participation est suspendu et ceci, si l'associé en question était notaire
titulaire, jusqu'à la prestation de serment de son successeur. En cas de décès d'un notaire associé, ses
actions ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera
payée i) par le successeur du notaire décédé si le notaire décédé était notaire titulaire ou ii) par ses associés
ou le nouvel associé si le notaire décédé était non titulaire.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres associés,
conformément à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits
associés de l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 15 - Conséquences de la perte de la qualité d'associé - Indemnité de reprise
§ 1. Les actions de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d'associé dans les cas prévus à l'article 14,
a), sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de
reprise fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude
notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises
ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des notaires, saisie par
le cédant. La décision de l'estimateur lie les parties.
Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité
dans le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
§ 2. Les actions de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d'associé sont cédées à un nouvel associé ou
aux autres associés dans une proportion qui se rapproche le plus possible de celle du nombre d'actions qu'ils
possèdent déjà ou selon une autre proportion que ceux-ci devraient communiquer, moyennant le paiement de
l'indemnité de reprise fixée conformément à l'alinéa précédent.
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité, dans les délai et conditions visés à l'article 12, § 2.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 16 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale ou les
présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul
détenteur d'actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est désigné comme
représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un candidat-notaire, notaire ou notaire honoraire désigné en cette qualité par
le président du tribunal de première instance de Bruxelles, à la requête de toute personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation
et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est
administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la
durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d'une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé par un
notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 17 - Pouvoirs de l'organe d'administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Article 17 bis : Distribution du bénéfice.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code
des sociétés et association, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 18 - Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 19 - Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000 €) ou
au montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du
recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus.
Article 20 - Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 - Réunion
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième vendredi du mois de novembre, de chaque année, à
dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels
et le procès-verbal y relatif.
Les assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se tiennent au siège de la société, sans
préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la Région de Bruxelles-
Capitale ou à tout endroit où tous les actionnaires consentent à se réunir
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la
société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l'organe d'administration.
Article 22 - Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour ; une copie des documents
prescrits par la loi doit y être jointe.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué
si il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24 - Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le
règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la rémunération des
actionnaires.
Article 25 - Nombre de voix
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen
écrit. Un actionnaire ne peut être porteur de plus d'une procuration.
'Article 26 - Délibérations
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires de la
Région de Bruxelles-Capitale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Article 27 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES
Article 28 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 29 - Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice net de l'exercice comptable est établi conformément à la loi.
il recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du résultat.
Article 30 - Décharge
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31 - Procédure de sonnette d'alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu'il constate qu'il n'est plus certain que
la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de
s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants,
l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans le mois de la date à
laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en
vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la
continuité de la société.
Article 32 - Dissolution
La société peut être dissoute :
- par décision unanime des actionnaires ;
- par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se
situe le siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en cas
de suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de notaire à
titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et
reprennent le titre de candidat-notaire.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires.
Article 33 - Liquidation
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont inscrits,
de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors de leur décision
unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la
société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la valeur
de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs actions. Toutefois,
si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux actionnaires ce qu'ils ont apporté
plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des
actifs à réaliser.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 34 - Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
* En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
Article 35 - Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier ;
celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine
notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas
nécessairement correspondre à la proportion d'actions détenue par chaque actionnaire dans la société), étant
entendu que l'avoir social doit être réparti proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l'organe d'administration que celles prévues aux présents statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à
l'égard de la société.
Le projet du règlement d'ordre intérieur doit être soumis à la chambre provinciale des notaires en vue de
l'examen visé à l'article 50, § 5, deuxième alinéa, de la loi organique du notariat.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 36 - Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif
de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-
droits.
Article 37 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la
responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
5.Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur Christian HUYLEBROUCK, ici présent et qui accepte. L'administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
6.Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que le siège de la société est sis à :
-1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 272
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Pour extrait littéral conforme
(signé) Constant van Blerk, Notaire à Molenbeek-Saint-Jean
Déposé en même temps: expédition et statuts coordonnés