: 0842 163 106	N' d'entreprise
Nom
Soc. Civ. Prof. Ch. Voisin
(en entier)
(en abregé)
Forme légale . Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège . 4020 Liège, Quai Bonaparte 54
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LA
LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES ET
DOCUMENTS SOCIAUX
Aux termes d'un acte reçu par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, le 17 juillet 2024, dument enregistré
s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée " Soc. Civ. Prof. Ch. Voisin
" ayant son siège à 4020 Liège, Quai Bonaparte 54, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous
le numéro 0842.163.106.
Les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
RAPPORTS ET DECLARATION
1° L'organe d'administration a rédigé en date du 12 juillet 2024 le rapport justifiant la proposition de
dissolution de la société, conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport,
est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 10 juin 2024
2° Le Réviseur, désigné par l'organe d'administration, a dressé le rapport en date du 15 juillet 2024 sur l'état
joint au rapport de l'organe de gestion, conformément au même article.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« 5.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « Soc. Civ. Prof. Ch. Voisin » SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 juin 2024 avec un
total de bilan de (on omet) et des capitaux propres de (on omet) donne une image fidèle de la situation de la
Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
5.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
5.3. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées »
Le président dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture de ces rapports.
3º L'organe d'administration déclare :
- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque depuis début 2023
- qu'il n'existe aucun engagement ni garantie au nom de la société
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée
- qu'elle n'est redevable d'aucun passif et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état, pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes et déclare considérer que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71
du Code des Sociétés et des Associations ont été respectées.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'actionnaire unique, réuni en assemblée, constate que toutes les conditions de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations sont remplies pour procéder à la dissolution de la présente société et à sa
liquidation en un seul acte.
Il décide dès lors de ne pas nommer de liquidateur.
La société « Soc. Civ. Prof. Ch. Voisin » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés
à ses titres, il est investi de tout l'avoir actif de la société en application de l'article 2:80 in fine dudit code.
La liquidation de la société « Soc. Civ. Prof. Ch. Voisin » se trouve ainsi immédiatement et définitivement
clôturée à compter de ce jour.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION
CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX DE LA SOCIETE
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur VOISIN
Christian à 4020 Liège, Quai Bonaparte 54. Il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
QUATRIEME RESOLUTION
DECHARGE
L'assemblée constate que le mandat de l'administrateur a pris fin et donne à ce dernier pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, de sa gestion de la société jusqu'à ce jour.
CINQUIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur VOISIN Christian, avec pouvoir de substitution, en vue de
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment pour effectuer les formalités requises
en vue de la radiation de la société à la banque carrefour des entreprises ainsi que le cas échéant aux fins de
récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux
comptes-courants de l'actionnaire.
Adeline BRULL, Notaire
Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 17.07.2024, rapports de l'organe d'administration et
du Réviseur