Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TECIMMO
Rue de l'Escrime 43
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 19 juin 2015, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5  que l'assemblée générale
extraordinaire de la sprl "DALITRANS" à 1421 Braine L'Alleud, rue Baty du Cerisier 26  a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité  :
    1.  Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code
des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour devant le
notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« TECIMMO », par le transfert d'une partie de son patrimoine, plus amplement décrit ci-dessous, rien
excepté ni réservé. Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution de sept-cent
cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale de la société présentement
constituée, aux associés de la société scindée, proportionnellement à leur participation actuelle dans
la société privée à responsabilité limitée « DALITRANS», à savoir une part sociale de la société
« DALITRANS » pour une part sociale de la société « TECIMMO ».
Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle
société privée à responsabilité limitée « TECIMMO » aura été constituée.
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais aux
associés de la société scindée dans les délais légaux pour autant qu’ils n’y aient pas renoncé:
1) le projet de scission de la société établi en date du 9 mars 2015, conformément à l'article 743 du
Code des sociétés et publié aux annexes du Moniteur belge, le 6 mai 2015 sous le numéro
15064115, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale.
2) le rapport des fondateurs sur l’apport en nature, établi conformément à l'article 219 du Code des
sociétés, daté du 19 JUIN 2015
 
3) le rapport de Madame Evelyne ANDRE, réviseur d’entreprises, représentant la société « Evelyne
ANDRE & Cie ScPRL », dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue des Fleurs 68 rapport
relatif aux apports en nature, dressé en date du 22 mai 2015 conformément à l'article 219 du Code
des sociétés (document en copie)
Le rapport de Madame Evelyne ANDRE conclut dans les termes suivants :
 
«CONCLUSIONS
Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l’article 219 du
Code des Sociétés et aux normes de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises applicables en la matière,
nous permettent d’attester :
-           Que la description des apports en nature effectués à la S.P.R.L. DALIMMO nouvelle, dans le
0632689131
Volet B
cadre de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée DALITRANS, répond aux
conditions normales de clarté et de précision ;
-           Que les apports en nature comprennent une branche d’activité composée d’immobilisations
corporelles, sous déduction d’une dette à l’égard d’un associé ;
-           Que cette branche d’activités issue de la scission partielle de DALITRANS est apportée pour
une valeur nette comptable de 75.624,37 EUR ;
-           Que les modes d’évaluation des apports sont justifiés par l’économie d’entreprise ;
-           Que les apports en nature correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 750
parts sociales nouvelles représentant un capital de 26.021,17 EUR par suite de scission ;
-           Que les 750 parts sociales constituent la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie des apports.
L’évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de titres à émettre en
contrepartie des apports relèvent de la responsabilité de l’organe de gestion de la société
bénéficiaire de l’apport.
En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste
pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Anderlues,  le 22 mai 2015.
Evelyne ANDRE et Cie SPRL
Représentée par Evelyne ANDRE, Réviseur d’entreprises»
4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;
5) les rapports des gérants des trois derniers exercices;
6) un état comptable arrêté dans les trois mois précédent le projet de scission ;
Un exemplaire du rapport du réviseur d’entreprises et du rapport spécial des fondateurs sera déposé
au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal
de l'assemblée générale des associés de la société scindée et de l’acte de constitution de la société
privée à responsabilité limitée « TECIMMO». Ces rapports resteront ci-annexés en copie.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
748, § 1er, du Code des sociétés sans préjudice des renonciations éventuelles.
C/ Transfert
Exposé préalable
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire:
1° a approuvé le projet de scission.
2° a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission, par
voie de transfert à une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination
« TECIMMO », d'une partie de son patrimoine, moyennant l'attribution de sept-cent cinquante (750)
parts sociales sans mention de valeur nominale aux associés de la société scindée,
proportionnellement à leur participation actuelle dans la société privée à responsabilité limitée «
DALITRANS»;
3° a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée « TECIMMO» et a approuvé le
projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée « TECIMMO » à
constituer par voie de scission.
4° a constaté les effets de la scission, à savoir
- que les associés de la société scindée deviennent associés de la société privée à responsabilité
limitée « TECIMMO», conformément au projet de scission;
- qu’une partie du patrimoine de la société scindée, est transféré à la société privée à responsabilité
limitée « TECIMMO », présentement constituée.
5° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur
VLODAVER Emmanuel et a conféré à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les
effets légaux de la scission.
Ceci exposé,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et déclare transférer à la présente société une partie de son patrimoine.
Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments
transférés les biens immeubles suivants :
DESCRIPTION DES BIENS
A. COMMUNE DE FOREST – Troisième division
L’intégralité en pleine propriété du tréfonds portant sur une maison d’habitation sise rue de l’Escrime
numéro 43, cadastrée d’après titre et extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 31 F
36 pour une superficie de deux ares septante centiares (2a 70ca).
B. COMMUNE DE FOREST – Troisième division
Nonante-huit pour cent (98 %) indivis de la pleine propriété d’une maison d'habitation à deux étages
Volet B
sise avenue Maréchal Joffre numéro 75, cadastrée ou l'ayant été section B numéro 28 Z, contenant
suivant titre un are nonante et un centiares dix-neuf dixmilliares, actuellement cadastré section B
numéro 0028K 3 pour un are quatre-vingt-huit centiares.
C. COMMUNE DE BEERSEL – Première division
Nonante-huit pour cent (98 %) indivis de la pleine propriété d’une villa à un étage (dans la toiture)
avec double garage et jardin, sise Zwaluwenlaan, 4, cadastrée d’après titre section B numéro 81 G 2
pour une contenance de dix ares soixante-trois centiares quarante-six dixmilliares, paraissant
actuellement cadastrée d’après extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 81 F 4 pour
une superficie de dix ares soixante-trois centiares (10a 63ca).
Conditions générales du transfert
1) La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
2) Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2014.
Les opérations liées au patrimoine scindé transféré en faveur de la nouvelle société seront
considérées d’un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal comme accomplies pour le
compte de la nouvelle société « TECIMMO » à partir du 1er janvier 2015, à charge pour celle-ci
d'attribuer en rémunération de ce transfert, sept-cent cinquante (750) parts sociales sans mention de
valeur nominale aux associés de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur
participation actuelle dans la société privée à responsabilité limitée « DALITRANS».
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du premier janvier 2015.
3) Les éléments actif et passif transférés sont repris dans la comptabilité de la société bénéficiaire
« TECIMMO » à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif figuraient dans la
comptabilité de la société « DALITRANS » à la date du 31 décembre 2014.
4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés à la société nouvelle issue de la scission seront suivis
par elle, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de
la société «DALITRANS».
5) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
6) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société, et ce, au prorata et eu égard aux
biens transférés, de:
–   supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;
–   respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
–   supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
7) Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire
s'effectue sans soulte.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué sept-cent cinquante (750) parts sociales sans mention
de valeur nominale aux associés de la société scindée, proportionnellement à leur participation
actuelle dans la société privée à responsabilité limitée « DALITRANS », à savoir une part sociale de
la société « TECIMMO » pour une part sociale de la société «DALITRANS ».
Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente
société.
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixé à vingt-six mille et vingt-et-un euros dix-sept cent (€ 26.021,17). Il
est représenté par sept-cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
    1.  Statuts
 
La comparante arrête comme suit les statuts de la société :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
« TECIMMO ».
Volet B
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1190 Bruxelles, rue de l’Escrime 43.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers :
La société aura pour principal objet toutes opérations immobilières tant pour son compte que pour le
compte de tiers ou en participation avec  ceux-ci. Elle aura notamment pour objet l’achat, la vente,
l’échange et la mise en valeur sous n’importe quelle forme de tous biens immeubles, bâtis ou non, la
transformation, le morcellement, la construction pour son compte ou pour compte de tiers
d’immeubles et plus spécialement d’immeubles susceptibles d’être divisés ou vendus par
appartements, la location en tout ou en partie d’immeubles, d’appartements ou de terres,
l’exploitation industrielle ou agricole desdits biens immeubles, toutes exploitations forestières,
l’exécution de tous travaux utiles à la mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, y
compris les travaux de voirie et autres. Elle pourra faire tous actes de gestion par opérations
mobilières, immobilières, financières, bancaires se rapportant directement ou indirectement à son
objet et de nature à faciliter la réalisation de celui-ci.
La société pourra effectuer le transport de personnes et/ou de choses par voiture, procéder à la
location des voitures, avec ou sans chauffeur, limousine-cérémonie, ainsi qu’au transport de courrier,
l’achat et la vente des voitures.
La société pourra également réaliser des missions de conseil en gestion.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger des opérations civiles, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe
au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute
société, quel que soit son objet.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt-six mille vingt et un euros dix-sept cents (€ 26.021,17),
divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant
chacune un/sept-cent cinquante millième de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à
l’alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-
ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du
représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
Volet B
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mardi du mois de décembre de
chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
d’après.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
Volet B
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt (au point de vue comptable le 1/1/2015) et
se clôturera le 30 juin 2016.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2016.
3. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
4. Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s) :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions:             
Monsieur VLODAVER Emmanuel, domicilié à 1650 Beersel, Heerweg 5, qui a déclaré
antérieurement aux présentes accepter son mandat et ne pas être empêché par une disposition
légale ou réglementaire.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.        
5. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à COGI SPRL afin d'assurer l'inscription
de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse
d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte