N° d'entreprise : 0840288234
Nom
(en entier) : DEMUYSÉRE & PONCHAUX ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fort(COM) 41
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE
SOCIAL, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 22/02/2021, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique constate
que la société existe de plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le
01/01/2020 ; l’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante
euros (€ 14.260,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (€
6.200,00), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision.
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société en : « DPA Architectes ».
 
Volet B
Quatrième décision
 
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(coordination déposée séparément)
 
Cinquième décision
 
Il est mis fin au mandat actuel des gérants de la société dans sa forme précédente, étant :
    •  Monsieur Joseph Demuysère
    •  Monsieur David Ponchaux
 
Immédiatement, Monsieur David Ponchaux est désigné en qualité d’administrateur unique de la
société.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Sixième décision
L’actionnaire unique décide de transférer le siège de la société à 7781 Houthem, chaussée d’
Houthem 45A.
 
Toutefois, jusqu’au 31-12-2021, la société conservera un siège d’exploitation au siège précédent, à
Comines, rue du Fort 41.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Septième décision .
 
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
 
L’organe d’administration mandate la SRL CLAREBOUT ACCOUNTANCY, BCE 0837.454.646, avec
faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-
Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir
les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et
de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et
formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire