Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr. NADIA KADI, PSYCHIATRE
Rue Montoyer 1 bte 10
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le vingt-quatre octobre.
Devant Nous, Maître Guy DUBAERE, Notaire associé de résidence à Jette, exerçant sa fonction
dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « GUY DUBAERE &
OLIVIER NEYRINCK, NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège à Jette, chaussée de Jette 514A.
 
              I. ACTE CONSTITUTIF
 
                  A COMPARU :
Madame KADI Nadia, née à El Affroun (Algérie) le 6 juin 1961, de nationalité française, divorcée non
remariée ainsi déclaré, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé, 131.
Ci-après dénommée "LE FONDATEUR".
 
Le comparant requiert le notaire soussigné, d'acter qu'il constiue une société civile et d'arrêter les
statuts d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée " Dr.NADIA KADI, PSYCHIATRE ".
 
A. PLAN FINANCIER.
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné un plan
financier établi le 24 octobre 2017 et signé par lui, dans lequel il explicite le montant du capital social
de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
 
B. SOUSCRIPTION.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent parts sociales sont souscrites au pair en espèces par le fondateur pour un montant de dix-
huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
de deux tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) se trouve dès
présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING Belgique numéro BE52 3631 6842 7709.
0683788038
Volet B
Nous, notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
C. QUASIAPPORTS.
Le comparant déclare en outre que le Notaire soussigné lui a éclairé sur les obligations à établir un
rapport pour tout apport non numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution d'un bien appartenant à un associé ou à un gérant.
 
D. FRAIS.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille deux cent dix-sept euros quatre-vingt-cinq cents (€ 1.217,85).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
 
II. STATUTS
 
TITRE 1. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. : FORME - DENOMINATION
La Société à objet civil est constituée en la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la
dénomination  “ Dr.NADIA KADI, PSYCHIATRE ”.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots société civile
ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ou des initiales  Civ/SPRL.
ARTICLE 2. : SIEGE SOCIAL
Le Siège Social de la Société est établi à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer, 1, boîte 10.
Le Siège de la Société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du
gérant.
Tout changement du Siège Social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant et porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
De plus, l'établissement d'autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 3. : OBJET SOCIAL
La société a pour objet  en son nom et pour son compte, l'exercice de la Médecine, et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de partiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:
    •  En Assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir.
    •  En permettant la creation, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin;
    •  En Assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la
recherche scientifique en organisant des activités de recyclages, formations, cours et en nouant des
contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir, à titre accessoire, toute opération mobilière ou
immobilière n’altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.  Dans ce cadre, rien ne peut
en aucun façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.  Les modalités
d’investissements mobiliers ou immobiliers doivent avoir été approuvées, au préalable, par les
associés à une majorité des deux tiers minimum.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du 07.11.2009).
Dans le cadre de cet objet, la société peut également :
Volet B
o    Initier ou participer à toute activité recouvrant les domaines de la santé mentale aussi bien
auprès de professionnels de la santé, des autorités que du grand public.
o    Utiliser de tous les moyens listés ici (non exhaustif) pour exercer son objet social : activités de
consultation, de formation, rédaction de documents, articles, livres; diffusion d’information
scientifiques sur tous supports, participation et soutien à toutes activités liées au domaine de la
psychiatrie et de la psychologie tant au niveau national qu’international.
 
ARTICLE 4 : DUREE
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
TITRE 2. - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital de la Société est fixé à dix-huit mille six cent Euros (18.600,00 €), représentée par cent
(100) parts sociales sans dénomination nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de un à cent.
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, légalement habilités  à exercer la médecine en Belgique, inscrites au Tableau de
l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
 
ARTICLE 6 :  APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le gérant décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la Société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
 
ARTICLE 7. : QUASI-APPORT
Conformément à la loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un associé que la
Société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas
échéant en application de l'Article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à
un dixième du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par
les Articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
 
 
ARTICLE 8. : INDIVISIBILITE DES TITRES
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
 
ARTICLE 9. : NATURE DES TITRES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la Société.
Tout  associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
 
Il contient :
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. L'indication des versements effectués;
3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du Registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la
Société.  Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail presté.
Volet B
 
ARTICLE 10. : AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
A. L'augmentation de capital est décidée par l'Assemblée Générale des associés aux conditions
requises par le Code des Sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'Article 13 des statuts.
 
ARTICLE 11. : REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 et suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 12. : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS
SOCIALES
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la Société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de l'objet social excluant toute activité médicale, dans le respect de
l'article 287 du Code des Sociétés     ;
2. Soit négocier les parts de la  société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés
et conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission du cessionnaire requiert toujours l'accord me des associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
ARTICLE 13. :      CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
ET L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une Assemblée Générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
 
ARTICLE 14. : EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, répondant aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, soit de faire
constater la dissolution de la Société, soit en modifier l’objet social excluant toute activité médicale.
Volet B
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'Article 13 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'Article 40 déterminera les conditions et
effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
 
TITRE 3. : ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE 15. : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la Société.
Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé
gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera
automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être rémunéré;  le remboursement des frais et vacations est autorisé.
L’assemblée générale fixe le montant de la rémunération. La rémunération ne peut se faire aux
détriments  d’un ou plusieurs associés. Ce montant devra correspondre à des prestations de gestion
réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
 
ARTICLE 16. : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE 17. : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la Société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'Assemblée Générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
 
ARTICLE 18. : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale, qu'ils doivent s'engager à respecter en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 19. : RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
 
TITRE 4. : CONTROLE
ARTICLE 20. : CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des lois sur
les Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être
confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.  Ils
portent le titre de "commissaire-réviseur".
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le gérant convoque immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur remplacement.
Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :
a) les Sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l'Article 15§1er
du Code des Sociétés;
b) les Sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de
Volet B
bonne foi que, pour leur premier exercice, ces Sociétés répondront aux critères précités.
Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'Assemblée
Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a été
nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu
des lois sur les Sociétés commerciales.
 
 
TITRE 5. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
ARTICLE 21. : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le dernier mercredi du mois de mai à
13h00, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'Assemblée Générale, sans délégation possible.
 
ARTICLE 22. : CONVOCATION
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'Assemblée.
 
ARTICLE 23. : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 24. : LIEU
Les Assemblées générales extraordinaires se tiennent au Siège Social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE 25. : REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut
les déléguer.
 
ARTICLE 26. : BUREAU
Les Assemblées Générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le Secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
ARTICLE 27. : DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
A. Quorum
L'Assemblée Générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'Assemblée Générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
 
ARTICLE 28. : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Volet B
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
 
ARTICLE 29. : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
 
ARTICLE 30. : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR
Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix.  L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.
 
ARTICLE 31. : PROCES-VERBAUX
Il sera dressé un procès-verbal de chaque Assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire et les Associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'Assemblée
Générale, sont consignées dans un Registre tenu au Siège Social.
 
TITRE 6. : COMPTES ANNUELS
ARTICLE 32. : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-
et-un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés aux articles 98 à 100 du Code
des Sociétés.
 
TITRE 7. : COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 33. : COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE
Les honoraires générés par l'activité, apportée à la société du ou des médecins associés de la
société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront
repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur où ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
 
TITRE 8. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 34. : REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la Société.
 
ARTICLE 35. : CAUSES DE DISSOLUTION
A. Générales
Volet B
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute que par une décision de
l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
Société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées à l'Article 332 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'Assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'Article 333 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la Société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
ARTICLE 36. : DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLOTURE
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'Assemblée Générale, la Société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci
 
ARTICLE 37. : NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur.
L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.  La nomination de
liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Les liquidateurs devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui
concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée
des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
ARTICLE 38. : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant  de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE 9. : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 39. :REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.  Ce règlement d'ordre intérieur
déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, les conditions de
rémunération des associés, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion
temporaire d'un médecin associé.
 
ARTICLE 40. : CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
Volet B
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. 
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
 
ARTICLE 41. : LITIGES - COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la Société et à l'exécution des présents Statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
 
ARTICLE 42. : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la Société, sera censé avoir élu domicile au Siège Social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.
 
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social:
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle:
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de
l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er septembre 2017 au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée
par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:
- corresponde à la réalité,
- se rapporte seulement à une courte période,
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
 
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé:
a) de fixer le nombre de gérant à : un;
b) de nommer à cette fonction: Le fondateur qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il
n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) le mandat du gérant est pour une durée de six ans à compter de ce jour;
d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale;
e) de ne pas nommer de commissaire.