Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MATT INFI
Curoir 3
7880 Flobecq
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le six novembre deux mil quinze, en cours
d’enregistrement à Tournai, il est extrait littéralement ce qui suit :
 ONT COMPARU : 
 1) Monsieur COBAUX Christian Raymond Roland Ghislain, né à Lessines, le seize janvier mil neuf
cent quatre-vingt, inscrit au registre national sous le numéro 800116-387-44, domicilié à 7880
Flobecq, Curoir, 3.
 Qui déclare être célibataire et avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur
MOULIN Matthieu, ci-après nommé, auprès de la Ville d’Ath, le sept juillet deux mille cinq. 
 2) Monsieur MOULIN Matthieu Jérôme Claude, né à Condé-sur-Escaut (France), le seize janvier mil
neuf cent quatre-vingt-deux, inscrit au registre national sous le numéro 820116 347-29, domicilié à
domicilié à 7880 Flobecq, Curoir, 3.
 Qui déclare être célibataire et avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur
COBAUX Christian, ci-avant nommé, auprès de la Ville d’Ath, le sept juillet deux mille cinq. 
 Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 I. CONSTITUTION.
 Les comparants déclarent constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée, dénommée « MATT INFI », ayant son siège social à 7880 Flobecq, Curoir, 3, dont le capital
social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l’avoir social.
 Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros chacune, comme suit :
 -Par Monsieur COBAUX Christian, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €), soit
nonante-trois (93) parts.
 -Par Monsieur MOULIN Matthieu, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €), soit
nonante-trois (93) parts.
 Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers
 par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
 -Par Monsieur COBAUX Christian, à concurrence de trois mille cents euros (3.100,00 €)
 -Par Monsieur MOULIN Matthieu, à concurrence de trois mille cents euros (3.100,00 €)
 Ces versements ont été effectués au compte numéro BE87-143-095-0593-94 ouvert au nom de la
société en formation à la banque fintro.
 Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
 Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
 Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution
s’élève à mille six cent trente-neuf euros cinquante-trois cents (1.639,53 €).
 II.STATUTS.
0642729324
Volet B
 ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
 La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ;
elle est dénommée "MATT INFI".
 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
» ou des initiales « SCPRL ».
 Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication du
numéro d’immatriculation.
 ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 7880 Flobecq, Curoir, 3.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru¬xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
 -l’exercice d’activité de pédicure médicale.
-la pratique de tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux prestations de soins infirmiers, la dispense de soins de « nursing », de soins de
santé et autres prestations connexes, en ce compris toutes les opérations en relation avec les soins
médicaux et d'hygiène aux personnes, l'aide et l'assistance aux publics d'aide sociale, crèches ou
autres, tant que ces soins relèvent de la compétence dévolue aux titulaires du diplôme d'inrmier, le
tout dans le sens le plus large du terme.
 D'une manière générale, toutes les activités reprises par la législation de la profession infirmière et,
notamment, les soins infirmiers définis comme suit :
 Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des
relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des
techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son
éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes
physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
 1. De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou
l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur
insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
 2. De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres
professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs
prescriptions ;
 3. De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;
 4. De contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à
l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à
l'initiative du ou des médecins prescripteurs ;
 5. De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse
physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et
d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.
 Ces activités sont exercées au siège social, au domicile des patients, en milieu spécialisé,
hospitalier ou psychiatrique, en home de retraite, en cabinet, dans un centre de jour, ou de manière
générale en institutions, siège d’exploitation (actuellement situé à 7800 Ath, Chaussée de Mons,
370).
 - Toutes activités de soins infirmiers, l'éducation à la santé, la mise en place de soins palliatifs de
première ligne à domicile, en collaboration et en coordination étroite avec d'autres organismes ou
services, personnes physiques ou morales en rapport avec cette activité, ainsi que toute activité liée
directement ou indirectement avec l'objet social,
 - L'aide aux personnes âgées, malades ou handicapées.
 - le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que
vers des consultations de généralistes et de spécialistes :
 - l'exploitation d'un centre médical et paramédical ;
 - l’exploitation d'un dispensaire de soins;
 - l'activité de garde-malade.
 La société pourra également dispenser elle-même, en tout ou en partie, les soins et services
précités, collaborer avec les prestataires de soins ou services ; ceux-ci peuvent être des prestataires
indépendants.
Volet B
 Les soins inrmiers sont exercés au nom et pour le compte de la société par des infirmiers et des
aides sanitaires inscrits à l’INAMI.
 En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettront en commun la totalité de leur activité au sein de la
société.
 - l'achat, la vente, la location ou la mise à disposition de produits ou de matériel ayant un rapport
direct ou indirect avec les activités précitées ;
 - l'exploitation d'un ou plusieurs cabinets infirmiers ou de soins à domicile.
 A cet effet, la société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé,
locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.
 La société pourra procéder à l’achat, la vente, la location de tout matériel médical et paramédical
pour lequel une autorisation spéciale n’est pas requise ou pour lesquelles elle obtiendrait une
autorisation.
 En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser par voie
d’apports, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou dans le marché commun européen et en
tous pays, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien susceptible de constituer pour elle une
possibilité de débouchés.
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
 La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient pas altérés son caractère civil et sa vocation prioritairement paramédicale et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
            La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location
ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille».
 Les soins infirmiers et de nursing devront être effectués dans le respect des règles déontolgiques
applicables et par des personnes habilitées à exercer ces professions.
Elle pourra également exercer des prestations de secrétariat en général ainsi que des prestations
administratives liées directement ou indirectement avec les activités précisées ci-avant et notamment
la facturation, l’encodage journalier, ….
 ARTICLE 4.DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.
 Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en
espèces et libérées à concurrence d’un/tiers.
 ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
 Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
 En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
 ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
 a) Cession libre.
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 b) Cession soumise à agrément.
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
 Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
 Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
 Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
 ARTICLE 9. GERANCE.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
 Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 ARTICLE 11.REMUNERATION.
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
 ARTICLE 12.CONTROLE.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
 L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin à vingt
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 ARTICLE 14. REPRESENTATION.
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 ARTICLE 15. PROROGATION.
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
 La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Volet B
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
 Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée
ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
 ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
 Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
 ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
 a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l’exercice par
les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
 b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
 III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons et de
Charleroi, division Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mil seize.
 2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mardi du mois de juin deux mil
dix-sept à vingt heures (20/06/2017)
 3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaire Monsieur COBAUX Christian et Monsieur
MOULIN Matthieu, ici présents et qui acceptent.
 Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, chacun seul, engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 Leur mandat est rémunéré.
 4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
 5) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier novembre deux mil quinze par Monsieur COBAUX Christian et/ou
Monsieur MOULIN Matthieu, prénommés, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur
nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
Volet B
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée. 
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 Déposé en même temps : expédition, extrait.