N° d'entreprise : 0758912657
Nom
(en entier) : MATMAU INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ateliers 49B
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société à responsabilité
limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue
de la Motte Baraffe 20.
Le 23 mai 2022.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée MATMAU
INVEST, ayant son siège à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Ateliers 49b.
Numéro d’entreprise 0758.912.657.
Constituée par acte du notaire Gribomont soussigné, du 30 novembre 2021, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 2 décembre 2021 sous le numéro 20358109.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1. Cession d’actions
L’assemblée décide de supprimer l’exception à l’agrément nécessaire en cas de transfert d’actions.
L’assemblée décide de supprimer la phrase suivante : « Cet agrément n’est toutefois pas requis
lorsque les actions sont cédées ou transmises (1) à un actionnaire, (2) au conjoint du cédant ou (3)
aux ascendants ou descendants en ligne directe du cédant. »
 
2. Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec la décision prise ci-
avant.
 
Le point D de l’article 5 est remplacé par ce qui suit :
 
D. Cession et transmission d’actions
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’actionnaires détenant au moins
septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
Volet B
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
 
Droit de préférence
Chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux
ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix (10) jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres
actionnaires de cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en
informer l’organe d’administration au plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la
réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
 
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les 20 jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante (40) jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt (20) jours
pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants :
-              par l’expert lui-même, à la demande d’une partie, uniquement en cas d’erreur purement
matérielle ;
-              par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’
Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, le recours suivant la même procédure que
celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur purement matérielle,
revêtira le caractère d’un jugement passé en force de chose jugée. »
 
3. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Volet B
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe