Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ETS PHILIPPE DOSSIN
Rue de la Valentinoise(Sil) 10
5630 Cerfontaine
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
 Le cinq mars.
 Devant Patrick BIOUL, notaire à Gembloux.
 COMPARAIT :
 Monsieur DOSSIN Philippe Georges Jean Marie Ghislain, chauffagiste, né à Lobbes le 6 juillet 1962
(registre national numéro ...), divorcé, domicilié à Cerfontaine (5630-Silenrieux), rue de la
Valentinoise, 10.
 A. — CONSTITUTION
 Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il  constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ETS PHILIPPE
DOSSIN », ayant son siège à Cerfontaine (5630-Silenrieux), rue de la Valentinoise, 10, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
 Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers (2/3) par un versement en espèces et que le montant de ce versement,
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque CPH sous le numéro BE....
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
 Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier.
 En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et informe le fondateur
unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est l'associé
unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Informée de la teneur de cet
article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà associé unique d'une société d'une personne à
responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors
unipersonnelle.
 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque
forme que ce soit qui incombe à la société en raison de sa constitution, s'élève approximativement à
mille deux cent nonante-neuf euros septante et un centimes (1.299,71€).
 B. — STATUTS
 Article 1 — Forme
 Société privée à responsabilité limitée.
 Article 2 — Dénomination
 "ETS PHILIPPE DOSSIN".
 Article 3 — Siège social
 Le siège social est établi à Cerfontaine (5630-Silenrieux), rue de la Valentinoise, 10.
0691752629
Volet B
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article 4 — Objet
 La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :
-  entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud ;
-  entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et vapeur ;
-  entreprise d'installation de chauffage au gaz pour appareil individuel ;
-  entreprise d'installation de chauffage au mazout pour appareil individuel;
- entreprise de consultance en chauffage central ;
-  entreprise d'installation de sanitaire ;
-  entreprise de ramonage de cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs,
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
-  entreprise de travaux de pose de canalisations diverses ;
-  entreprise de tubage de cheminées ;
-  entreprise de conditionnement d'air ;
-  entreprise de de vente et placement de tuyauterie industrielle en fer, inox, PVC ou galvanisé ;
-  entreprise de réalisation et placement de ferronneries, volets, menuiserie métallique et PVC ;
-  entreprise de carrosserie réparateur ;
-  entreprise de négociant en véhicules d'occasions et neufs ;
-  entreprise de garagiste réparateur ;
-  entreprise de mécanicien de motocyclettes et cyclomoteurs ;
-  entreprise d'achats et de ventes au gros ou au détail de pièces mécaniques pour le secteur
automobile et dérivés ;
-  entreprise d'électricité générale ;
-  entreprise d'électricité automobile ;
-  entreprise d'autres travaux d'installation n.d.a. y compris l'installation d'accessoires ;
-  entreprise d'autres travaux d'installation n.c.a. ;
-  entreprise d'installation de système de télécommunication et installations informatiques ;
-  entreprise d'installation de câbles et appareils électriques ;
-  entreprise d'installation électrotechnique de bâtiment ;
-  entreprise de construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique ;
-  entreprise de construction de réseaux électriques et télécommunications;
-  entreprise d'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
-  entreprise de réparation d'équipements électriques ;
-  entreprise d'installations électriques de chauffage ;
-  entreprise de construction de radiateurs à eau chaude pour le chauffage central ;
-  entreprise d'exploitation d'un commerce de fleuriste ;
-  entreprise de vente au détail ou en gros de fleurs, plantes, accessoires, montages à base de fleurs
ou plantes, et cadeaux ;
-  entreprise d'achats, de ventes, de fabrications et de transformation de toutes marchandises et
matériels liés ou non aux fleurs, plantes, et cadeaux ;
-  entreprise de vente et réalisation de compositions florales en gros et au détail ;
-  entreprise de vente d'arbres en gros et au détail ;
-  entreprise de commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer ;
-  entreprise de maçonnerie et de béton ;
-  entreprise de fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ; - entreprise de
commerce de gros de menuiseries et de fermetures de bâtiment en bois ;
-  entreprise d'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;
-  entreprise de montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
-  entreprise de coordination générale sur le chantier ;
-  entreprise de terrassements ;
-  entreprise de démolition d'immeubles ;
-  entreprise de fabrication d'ouvrages préfabriqués en béton, utilisés en construction : tuiles,
carreaux, dalles, briques, hourdis creux, plaques, panneaux, tuyaux, piliers, etc. ;
-  entreprise d'activités des marchands de biens immobiliers ;
-  entreprise de commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment
général ;
-  entreprise de location avec opérateur de matériel de construction ;
-  entreprise de montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute
Volet B
les travaux ;
-  entreprise de maçonnerie et rejointoiement ;
-  entreprise de travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
-  entreprise de travaux d'isolation ;
-  entreprise d'étanchéité de constructions ;
-  entreprise de couverture non métallique ;
-  entreprise de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
-  entreprise de préparation de sites ;
-  entreprise de travaux de démolition ;
-  entreprise de construction générale de bâtiments résidentiels ;
-  entreprise d'autre commerce de détails de biens neufs en magasin spécialisé ;
-  entreprise d'intermédiaire commercial.
 Cette énonciation est exemplative et non limitative.
 La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de toute nature à favoriser l'objet social.
 Elle peut en conséquence, et notamment - en Belgique et à l'étranger - acquérir, posséder et aliéner
tous biens meubles et immeubles quelconques, les gérer et les exploiter; faire tous placement, prêts
et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie et faire toutes opérations mobilières,
immobilières, industrielles, commerciales, financières et toutes autres qui pourraient se rattacher
directement ou indirectement à l'objet social, en faciliter l'extension et le développement ou que
l'assemblée générale estimerait nécessaires, utiles ou convenables.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Article 5 — Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Article 6 — Capital
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).  Il est divisé en  cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, souscrites
en espèces et libérées à concurrence de deux/tiers.
 Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
 Article 8 — Cession et transmission de parts
 Tant que la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
 Si la société compte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux dispositions suivantes :
 A/ Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 B/ Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
Volet B
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 Article 9 — Registre des parts
 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 Article 10 — Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée.
 Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 Article 11 — Pouvoirs du gérant
 Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 12 — Rémunération
 Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, le(s) gérant(s)
a(ont) droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée par l’assemblée générale. 
Cette rémunération est portée dans les frais généraux.  Le(s) gérant(s) peu(ven)t en outre être
défrayé(s) de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
 Article 13 — Contrôle
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 Article 14 — Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin, à dix-
neuf heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Article 15 — Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 Article 16 — Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 Article 18 — Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 Article 19 — Affectation du bénéfice
Volet B
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Article 20 — Dissolution — Liquidation
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. 
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 Article 21 — Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 Article 22 — Droit commun
 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,  obtenir des attestations, 
autorisations ou licences préalables.
 C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce,  lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
 1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
 2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième samedi du mois de juin 2019.
 3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Philippe DOSSIN.
 Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme.
 Son mandat sera rémunéré.  Le montant de cette rémunération sera déterminée par une assemblée
générale ultérieure qui se tiendra hors la présence du  notaire soussigné.
 Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le 1er janvier 2018.
 4°  Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 IDENTITE
 Le notaire certifie l'identité des parties au vu de leur registre national et de leur carte d'identité.
 DROIT D’ECRITURE
 Le notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00
€).
 D O N T     A C T E.
 Passé à Gembloux, en l'étude.
 Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
 Le comparant signe avec le notaire.
 (Suivent les signatures.)
Pour extrait conforme