N° d'entreprise : 0676428708
Nom
(en entier) : SITIPAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Sas(SG) 85
 : 7330 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d’ATH,
associé de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires
associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, enregistré au bureau de
sécurité juridique de Tournai le 8 juin 2020, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 9595, il
est extrait ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « SITIPAC », ayant son siège à 7300 Saint-Ghislain, rue du Sas, 85, avec le numéro d’
entreprise 0676.428.708.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire soussigné le 24 mai 2017, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 01 juin 2017 sous le numéro 17312810 ;
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I.          Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés
II.         Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.         Rapport du gérant justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet ;
2.         Modification de l’objet et, en conséquence, modification de l’article 3 des statuts ;
3.         Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4.         Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible: Adaptation du capital de
la société au Code des sociétés et des associations.
5.         Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
6.         Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
7.         Adresse du siège
8.         Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
III.        Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
valablement représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix (quatre cinquièmes des voix en
ce qui concerne la modification de l’objet social), sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Volet B
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.         Rapport du gérant justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur en date du 25 mai 2020 justifiant de manière détaillée la proposition de modification
de l’objet, chacun des associés reconnaissant en avoir pris connaissance antérieurement aux
présentes.
            L’original de ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des
présentes.
2.         Modification de l’objet.
            L’assemblée décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article 3 des
statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
Au montage, assemblage, placement, vente, réparation et location de meubles en général, literies,
salons, luminaires, textiles, placards, articles de décoration, accessoires de cuisine, accessoires de
salle de bain, pièces mécaniques (auto et moto).
            Au coaching, à la formation et au développement personnel, de professionnels, tous secteurs
d'activités, et de particuliers, coaching d'équipes, conseil et formation pour les entreprises et
associations.
            A l’achat/Vente, installation, maintenance, dépannage et configuration de matériels et
d'équipement de télésurveillances, alarme intrusion, contrôle d'accès, sécurités et alarmes incendies,
vidéosurveillances, réseaux informatiques et réseaux télécom.
A l’achat/vente et installation de matériel informatique, de télécommunications audiovisuel et
industriel. Achat/Vente et installation de logiciels informatique. Achat/Vente et installation de
matériels de domotique et automatisme
Vente de prestation de service informatique. Vente, achat, dépôt de matériel informatique.
Installation de réseau informatique. Conseil, Audit, Sécurité informatique, Formation, Import-export,
Négoce. Réparation d’ordinateur et d’équipement périphérique. - L'installation, la configuration,
l'entretien, la réparation et le dépannage de ce matériel. - Services de consultance, audit, étude,
recherche de solutions en matériels informatiques, périphériques et logiciels. - Services d'assistance
à la mise en œuvre de matériels et logiciels. - Organisation de séminaires et formations relatifs à l’
utilisation de l’outil informatique et de ses périphériques ainsi tout logiciel, commercialisé ou non par
la société. - Services d'encodage, de traitement et de stockage des données. - Création et
maintenance de sites web. - La commercialisation, le montage, l’installation, la configuration et la
maintenance de matériel informatique et périphériques et de solutions logicielles.
            A l’organisation d’événements, l'organisation et l'animation de tous types de manifestations
événementielles, dont salons, foires, etc...; la location de matériels; à titre accessoires,
l'acheminement des personnes vers les sites, et plus généralement toutes opérations pour en faciliter
son développement.
L'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes,
conventions, séminaires
            A l’achat, la vente, l’importation, la commercialisation de fournitures et matériels de bureau et
scolaires, matériels, équipements et mobilier de bureau ; matériels et consommables informatiques,
machines et pièces détachées, électriques et électronique, articles divers, papeteries
            A l’intermédiaire en vente, de commerce de tous produits, achat et vente en gros ou au détail
de tous articles
            A la consultance en marketing, management et communication, prestations de conseil et
accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes
publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d’information,
ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Coaching
personnalisé. Services de formation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
Volet B
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
3.         Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4.         Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-cinq mille euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
5.         Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et tenant compte de la modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SITIPAC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
Au montage, assemblage, placement, vente, réparation et location de meubles en général, literies,
salons, luminaires, textiles, placards, articles de décoration, accessoires de cuisine, accessoires de
salle de bain, pièces mécaniques (auto et moto).
            Au coaching, à la formation et au développement personnel, de professionnels, tous secteurs
d'activités, et de particuliers, coaching d'équipes, conseil et formation pour les entreprises et
associations.
            A l’achat/Vente, installation, maintenance, dépannage et configuration de matériels et
d'équipement de télésurveillances, alarme intrusion, contrôle d'accès, sécurités et alarmes incendies,
vidéosurveillances, réseaux informatiques et réseaux télécom.
A l’achat/Vente et installation de matériel informatique, de télécommunications audiovisuel et
industriel. Achat/Vente et installation de logiciels informatique. Achat/Vente et installation de
matériels de domotique et automatisme
Vente de prestation de service informatique. Vente, achat, dépôt de matériel informatique.
Installation de réseau informatique. Conseil, Audit, Sécurité informatique, Formation, Import-export,
Négoce. Réparation d’ordinateur et d’équipement périphérique. - L'installation, la configuration,
l'entretien, la réparation et le dépannage de ce matériel. - Services de consultance, audit, étude,
recherche de solutions en matériels informatiques, périphériques et logiciels. - Services d'assistance
à la mise en œuvre de matériels et logiciels. - Organisation de séminaires et formations relatifs à l’
utilisation de l’outil informatique et de ses périphériques ainsi tout logiciel, commercialisé ou non par
la société. - Services d'encodage, de traitement et de stockage des données. - Création et
maintenance de sites web. - La commercialisation, le montage, l’installation, la configuration et la
maintenance de matériel informatique et périphériques et de solutions logicielles.
            A l’organisation d’événements, l'organisation et l'animation de tous types de manifestations
événementielles, dont salons, foires, etc...; la location de matériels; à titre accessoires,
l'acheminement des personnes vers les sites, et plus généralement toutes opérations pour en faciliter
son développement.
L'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes,
conventions, séminaires
Volet B
            A l’achat, la vente, l’importation, la commercialisation de fournitures et matériels de bureau et
scolaires, matériels, équipements et mobilier de bureau ; matériels et consommables informatiques,
machines et pièces détachées, électriques et électronique, articles divers, papeteries
            A l’intermédiaire en vente, de commerce de tous produits, achat et vente en gros ou au détail
de tous articles
            A la consultance en marketing, management et communication, prestations de conseil et
accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes
publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d’information,
ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Coaching
personnalisé. Services de formation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 250 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-cinq mille euros.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
            Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. Cession d’actions
§ 1.-     Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2.-     Si la société est composée d’au moins deux membres et à défaut d'accord contraire entre
tous les actionnaires, il sera procédé comme suit.
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un actionnaire, au
conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à un droit de préférence, ou, en cas de non
exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou
légataire, le tout de la manière indiquée ci-après sous les points A. et B.
A.Droit de préférence - L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer le
ou les administrateurs par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des actions dont
la cession est demandée ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire
proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les administrateurs transmettent la demande aux
autres actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exerce le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre d’actons pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions en
excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins du ou des
administrateurs.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les administrateurs par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé de commun accord ; à défaut d'accord, il sera fixé par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par un expert désigné par le président du tribunal de commerce du
ressort du siège social, statuant comme en référé. L'expert tiendra compte dans son évaluation de la
valeur intrinsèque de la société en ce compris les éventuelles réserves occultes ou plus-value de
réévaluation à établir.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les actionnaires
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les administrateurs de leur intention
d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément - Les actons qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Volet B
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-dessus.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin de chaque année, à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6.         Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
-           Monsieur Denis VANDER BEKEN, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit .
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7.         Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7331 Saint-Ghislain (ex Baudour),
rue des Postes, 30.
8.         Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE