Nº d'entreprise 0897.881.686
Nom
(en entier):	LOGICASOFT
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue Kefer(JB) 14
5100 Namur (Dave)
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBÉE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Philippe COLSON, Notaire;
associé à 2440 Geel Antwerpseweg 8b, en date du 22 aout 2024, Que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée dénommée LOGICASOFT,
ayant son siège en Région Wallonne à 5100 Namur (Dave) rue Keffer 14.(JB) Société immatriculée à
la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales sous le numéro TVA BE
:0897.881.686. RPM Liège division Namur, a pris les résolutions suivantes
CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE FUSION
'Le président déclare ce qui suit :
:1. La société absorbante possède 100 % des actions de la société absorbée.
2. Les organes de gestion des sociétés participant à la fusion ont établi, le 13 juin 2024, un projet
de fusion prescrit par l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
3. Ce projet de fusion a été déposé:
· pour la société absorbée au greffe du tribunal de commerce de Liège, division de Namur.
le 17 juin 2024, et publié par voie de mention aux annexes au Moniteur belge du 26 juin:
2024, sous le numéro 24095592
· pour la société absorbante le 19 juin 2024 au greffe du tribunal de commerce d'Antwerpen,
division Turnhout et publié par voie de mention aux annexes au Moniteur belge du 28 juin;
2024 sous le numéro 24097570.
4. Conformément à l'article 12:51 §1 du Code des sociétés et des associations, un exemplaire du:
projet de fusion a été adressé à l'actionnaire unique, un mois au moins avant la date de la:
présente assemblée.
5. Les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2024 ont été approuvés lors de l'assemblée annuelle
de la société absorbée qui s'est tenue le 19 août 2024.
6. Conformément à l'article 12:51 §2 du Code des sociétés et associations, l'actionnaire a eu la
possibilité, un mois au moins avant la date de la présente assemblée, de prendre;
connaissance au siège social des documents suivants et d'en obtenir une copie intégrale ou!
partielle:
le projet de fusion ;	a)
les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de chacune;	b)
des sociétés participant à la fusion ; et
c)	les rapports annuels.
LECTURE ET EXAMEN DU PROJET FUSION
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du projet de fusion, ainsi que des
documents et rapports mentionnés ci-dessus.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L'assemblée constate que le projet de fusion et les documents susmentionnés ne donnent lieu à
aucune observation de la part de l'actionnaire unique et décide d'y adhérer.
Une copie du projet de fusion, portant le cachet de la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce,
est paraphée par le président et le notaire et reste ci-annexée (ANNEXE 1).
RÉSOLUTIONS : RESOLUTION: DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION
Fusion:
L'assemblée décide, conformément au projet de fusion susvisé et dans les conditions et modalités
légales, d'approuver la fusion de la présente société à responsabilité limitée «LOGICASOFT» (société
absorbée), par le transfert à la société anonyme «DYNAPPS», ayant son siège social à 2440 Geel,
Antwerpseweg 1, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE0830.629. 113, RPM Antwerpen
division Turnhout (société absorbante), de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite de
dissolution sans liquidation, selon le mécanisme de la transmission universelle.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et associations, aucune nouvelle action ne sera
émise par la société absorbante, étant donné que cette dernière est l'actionnaire unique de la société
absorbée.
L'objet social de la société absorbante ne sera pas modifié.
Dissolution sans liquidation :
L'assemblée décide, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société absorbée.
Retroactivité:
La valeur de la société absorbée, dont la société absorbante détient l'intégralité des actions, est basée
sur une situation active et passive arrêtée au 31 mars 2024.
Toutes les opérations de la société absorbée depuis le 1er avril 2024 sont considérées d'un point de
vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Registre des actions :
Le registre des actions nominatives de la société absorbée sera détruit par les soins et sous la
responsabilité des administrateurs de la société absorbante par l'inscription sur chaque page du
registre de la mention suivante :
"Registre annulé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 août 2024 suite à
la fusion par absorption de la SRL "LOGICASOFT" par la SA "DYNAPPS".
DESCRIPTION DES BIENS TRANSFERES - CONDITIONS ET CHARGES DU TRANSFERT EN
VERTU DE LA FUSION
L'actif et le passif de la société absorbée sont transférés de fait et de droit dans leur état actuel,	1.
sur la base de l'état de l'actif et du passif établi au 31 mars 2024. Tous les actes accomplis par la
société absorbée depuis le 1er avril 2024 sont considérées d'un point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de la société absorbante.
2.	La société absorbante sera substituée dans tous les droits et obligations de la société
absorbée.
3.	Les actifs transférés comprennent également les activités de la société absorbée avec les
licences y afférentes, les licences de transport international, l'enregistrement des entrepreneurs, les
professions réglementées, les autres licences, bref, tous les éléments incorporels propres à son
activité et liés à son activité commerciale.
Le transfert comprend également les archives et tous les documents comptables de la société	4.
absorbée, que la société absorbante est chargée de conserver, y compris le registre des actions,
après l'annulation prévue ci-dessus.
Ce transfert est accepté par la société absorbante, qui accepte également de supporter toutes	5.
les dettes de la société absorbée, d'exécuter ses obligations et de supporter et payer tous les frais,
charges et impôts de toute nature relatifs au transfert et à la dissolution de la société absorbée.
L'assemblée déclare et requiert le notaire d'acter que (a) l'actif transféré ne comprend, à	6.
l'exception de ce qui est mentionné ci-après, ni immeubles, ni droits réels quelconques, ni éléments
pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait
d'application et (b) que le fonds de commerce de la société absorbée est quitte et libre de toutes
inscriptions, mentions marginales et transcriptions.
L'assemblée de la société absorbée a déclaré et confirmé qu'il n'existe que les droits réels suivants
sur l'actif transféré :
DESCRIPTION DES DROITS IMMOBILIERS FAISANT PARTIE DU TRANSFERT
VILLE DE NAMUR - troisième division - JAMBES - première division
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Les Mouettes », construit
anciennement cadastré section B numéro 528 A, d'une contenance de vingt ares nonante sept
centiares, sis rue Keffer, numéro 14:
1. Le local commercial ou de bureau situé au rez-de-chaussée, (le local commercial ou bureaux
à gauche en entrant par l'entrée C de la rue Kefer), portant le numéro LC 02B, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
La surface commerciale ou de bureaux proprement dite située au rez-de-chaussée à gauche
de l'entrée C en regardant l'immeuble depuis la rue Kefer ;
b) en copropriété et indivision forcée : quatre-vingt deux / dix millièmes (82/10.000) dans les
parties communes générales ;
avec le numéro d'identification de la parcelle : 0528AP0064
2. L'Emplacement de parking extérieur au rez-de-chaussée portant le numéro EPE 04,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : deux / dix millièmes (2/10.000) dans les parties
communes générales ;
avec le numéro d'identification de la parcelle : 0528AP0085
3. L'Emplacement de parking extérieur au rez-de-chaussée portant le numéro EPE 05,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : deux / dix millièmes (2/10.000) dans les parties
communes générales ;
avec le numéro d'identification de la parcelle : 0528AP0086
.]
RÉSOLUTION: FIN DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR - DÉCHARGE
L'assemblée constate la fin du mandat de l'administrateur unique de la société, notamment :
la société anonyme «DYNAPPS», dont le siège social est situé à 2440 Geel, Antwerpseweg
1, TVA BE0830.629.113, RPR Antwerpen division Turnhout, avec représentant permanent
Monsieur HENDRICKX Karel, domicilié à 2470 Retie, Nachtegaallaan 28
Pour autant que de besoin, l'assemblée constate que la dissolution sans liquidation de la société met
fin au mandat de Messieurs Laurent Vincent et Jean-Christophe Perrot comme délégués à la gestion
journalière de la société (avec pouvoir de représentation individuel dans le cadre de cette gestion
journalière).
L'assemblée décide que l'approbation des prochains comptes annuels par l'assemblée annuelle de
l'actionnaire de la société absorbante vaudra pleine décharge, sans réserve ni restriction, à
l'administrateur de la société absorbée pour l'exercice de ses fonctions.
RÉSOLUTION: CONDITION SUSPENSIVE - MANDAT
L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent sont prises sous la condition suspensive d'une
décision correspondante de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait du vote par l'assemblée
générale de la société absorbante de ladite fusion et de la constatation par cette dernière de sa
réalisation effective et définitive.
L'assemblée décide pour autant que de besoin de conférer à Monsieur HENDRICKX Karel,
prénommé, avec faculté de substituer, le pouvoir de faire acter la constatation de la réalisation de la
condition suspensive susmentionnée et par conséquent la réalisation de la fusion.
RESOLUTION: DELEGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire soussigné ou son associé pour déposer le
présent procès-verbal au greffe du tribunal compétent.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs de la société absorbante pour
l'exécution des résolutions prises et notamment pour modifier les registres des actions nominatives.
La présente procuration est accordée pour une durée indéterminée à la PKF BOFIDI Accountants &
Advisers, Cantersteen 47 - Central Gate, 1000 Brussels, ou à l'une de ses mandataires, à savoir
Madame Lindsey Schamp, Madame Ellen Carlier, Madame Lisa Kennis, Madame Sylvia Vanbeveren,
Madame Eva Thielemans et Madame Tine Talpe, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de
substitution, pour intervenir en toutes circonstances, oralement et/ou par écrit, en tant que
représentant légal auprès de toutes les autorités publiques, par exemple, mais sans s'y limiter,
l'administration des contributions directes, l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des
domaines, l'AFER, l'Office national de sécurité sociale, et ce, sans se limiter à la liste de tâches
suivantes: établir, signer et introduire les déclarations, les réponses aux demandes d'informations, les
avis de modification, les déclarations de régularisations et réclamations, mener des négociations et
signer des accords avec les services de contrôle et de contentieux ainsi que la direction, agir en tant
que représentant dans les relations avec les administrations précitées ; remplir, demander, soumettre
et signer tous les documents nécessaires en vue de l'enregistrement des contrats, de la demande des
Banque-Carrefour des Entreprises, de la demande, la modification ou la résiliation d'un numéro de
TVA, de l'affiliation, la modification ou la résiliation auprès d'une caisse de sécurité sociale, de
l'affiliation à un secrétariat social et de la réalisation de toutes les procédures concernant
l'enregistrement en tant qu'entrepreneur, la demande, le prolongement et/ou le transfert du code LEI
(Legal Entity Identifier), la signature et le transfert des formulaires I en vue de la publication dans les
annexes au Moniteur belge et la signature et le dépôt des formulaires Il en vue de la modification de
l'enregistrement de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et agir à titre de
représentant dans les relations avec l'administration de la poste, des chemins de fer vicinaux et
d'autres services de transport et de livraisons, pour tous les envois aux fondateurs, gérants,
administrateurs ou leurs employés.
Pour extrait analytique conforme :
Philippe Colson, Notaire associé à Geel
Déposés en même temps :
· expédition de l'acte
· projet de fusion