N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : MH LAW
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de Faux 65
Objet de l’acte : Constitution
D’après un acte reçu par Maître Laetitia HAYEZ, notaire à Jauche, en date du 5 avril 2012, en cours 
d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur HERBATSCHEK Michael, né à Uccle, le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-sept, numéro 
national 770725 181-56, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 1190 Forest, Rue du Monténégro, numéro 
191- boîte 04+5.
A. CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’établir les statuts d’une 
Société privée à responsabilité limitée dénommée « MH LAW », ayant son siège social à 1490 Court-Saint-
Etienne, rue de Faux, 65, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Monsieur Michael HERBATSCHEK, 
prénommé.
Le fondateur déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence du 
minimum légal, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) se trouve dès à présent 
à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l’article 224 du code des sociétés, 
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro 363-0995364-87, ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la banque ING.
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque en date du 29 mars 2012.
B. STATUTS
Forme – Dénomination
La société a la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MH LAW ».
Siège Social
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Faux, 65.
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Objet
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la 
prestation à la clientèle des services, devoirs et toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, de 
mandataire de justice, d’arbitre ou de jurisconsulte, ainsi que tous services juridiques ou à contenu juridique 
généralement quelconques.
La société a également pour objet l’achat, la vente, le lotissement, la prise en location et/ou sous-location,  la 
construction, l’exploitation et l’entretien de tous biens immeubles et plus généralement tout achat ou cession de 
droits réels,  ainsi que toutes prestations ou services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de 
projets.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect 
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de 
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts 
sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente un centième de l’avoir social. Les cent 
parts sociales sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros par Maître 
Michael Herbatschek.
Chacune des parts sociales est libérée au moment de la constitution, à concurrence de deux tiers.
0845080133
Volet B - Suite
Acquisition et perte de la qualité d’associé
Pour être associé, le candidat doit :
-
être licencié en droit ;
-
avoir la qualité d’avocat inscrit dans un barreau européen et être admis à pratiquer dans ce 
barreau ;
-
être titulaire d’au moins une part sociale de la société et avoir adhéré aux statuts et, le cas 
échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
-
s’engager au respect scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d’indépendance qui 
s’imposent aux avocats ;
La perte de la qualité d’avocat implique automatiquement la perte de la qualité d’associé.
L’associé à qui l’autorité déontologique compétente intime de se retirer de la société cesse de plein droit d’en 
faire partie.
Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital en numéraire, il est fait application des articles du Code des sociétés 
conférant un droit de souscription préférentiel aux associés de sorte que les parts sociales nouvelles doivent 
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts 
sociales anciennes.
Si des associés n’exercent pas leur droit de souscription préférentiel ou seulement en partie, les parts sociales 
restantes sont offertes proportionnellement aux associés ayant déjà exercé leur droit de souscription 
préférentiel au premier tour.
Les parts non souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent être souscrites que par des avocats 
inscrits dans un barreau européen et habilités à exercer leur pratique en Belgique et qui exercent ou exerceront 
leur activité dans le cadre de la société.
L’assemblée générale peut, dans les conditions de la loi et l’intérêt de la société, limiter ou supprimer ce droit de 
souscription préférentiel.
Souscription par la société de ses propres parts
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne 
agissant en son nom propre, mais pour le compte de la société.
Gérance
Si la société ne comporte qu’un associé, elle est administrée par cet associé.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants associés, nommés par 
l’assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l’un des gérants de sa qualité 
d’associé entraîne automatiquement la fin de son mandat de gérant.
Le mandat de gérant peut être rémunéré sur décision de l’assemblée générale. 
Pouvoirs du gérant
Le ou les gérants ont le pouvoir les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous 
les actes et opérations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social. Ils disposent de tous les 
pouvoirs autres que ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Ils ont dans leur compétence tous les actes 
qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent 
répartir entre eux les tâches administratives. Cette répartition des tâches ne peut être opposée aux tiers.
Ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et administrative comme ceux de disposition.
Chaque gérant a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du Code des 
sociétés.
Représentation de la société
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice tant en demandant qu’en défendant. En cas de 
pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège conformément à la 
décision de l’assemblée générale. Le ou les gérants doivent faire précéder leur signature de l’indication de la 
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Délégation de gestion journalière
Le gérant ne peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire, associé ou non, que pour des actes qui ne 
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat.
Responsabilité du gérant
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 du Code des sociétés étant rappelé 
que les règles déontologiques applicables aux avocats sont sensées faire partie intégrante des présents statuts.
Le gérant exerce en effet sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et 
déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré 
auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice de la société d’être elle-même assurée pour sa 
responsabilité personnelle.
Litiges
Tout litige entre associés ou entre associés et la société, ayant rapport aux présents statuts, le fonctionnement 
de la société, sa dissolution ou la cession des parts sociales sera soumis à l’arbitrage du bâtonnier en exercice 
de l’ordre français des avocats de Bruxelles ou des arbitres désignés par lui.
Les règles déontologiques applicables aux avocats font partie intégrantes des présents statuts et les 
dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont réputés non écrites.
Dualité d’intérêts
Le membre d’un collège de gestion qui a un conflit d’intérêt, direct ou indirect, opposé à celui de la société, 
dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre est tenu de se conformer au Code des 
sociétés.
Volet B - Suite
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra prendre la décision ou 
conclure l’opération, mais devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même 
temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage 
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
L’action sociale en responsabilité contre le gérant peut être intentée par un ou plusieurs associés possédant, au 
jour de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la décharge du gérant, des parts auxquelles sont 
attachées au moins 10% des voix attachées à l’ensemble des parts à ce jour.
Contrôle
Surveillance de la société
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont 
contrôlés par un réviseur d’entreprise ou par un expert comptable externe ou par un conseil fiscal agréé.
Si la société n’a eu qu’un associé durant la durée de l’exercice social, elle est dispensée de contrôle externe 
pour l’exercice concerné.
Assemblée générale
Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle chaque année,  le 2ème jeudi du mois juin, soit au siège social soit 
en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Si la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée générale, 
sans délégation possible.
Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Il n’y a pas lieu de justifier les convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés à 
l’assemblée.
Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la 
demande d’associé représentant au moins 20% du capital social.
Ces assemblées se tiennent soit au siège social, soit tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Représentation des associés
Tout associé peut être représenté à l’assemblée générale par un mandataire associé porteur d’une procuration 
écrite.
La procuration doit être produite à l’assemblée générale pour être annexée au procès-verbal de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par lui 5 
jours francs avant l’assemblée.
En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et ne peut les déléguer.
Délibérations et résolutions
A)
Bureau :
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants et, en son absence, par le plus âgés des 
associés présents.
Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et le scrutateur éventuel.
B)
Quorum :
L’assemblée générale délibère et prend des décisions valablement, quelque soit les parties présentes ou 
représentées du capital social, sauf dans les cas où la loi impose un quorum plus important.
C)
Résolutions :
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale à la majorité des voix, à moins que la loi exige une 
majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la 
majorité de l’assemblée générale. 
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et les commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n’a pas été obtenue, il 
est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du 
premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes des personnes se font au scrutin secret.
Droit de vote, puissance votale
Chaque part sociale confère une voie.
Suspension du droit de vote
Lorsqu’il n’aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l’exercice du droit de 
vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Résolution en dehors de l’ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l’assemblée générale sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, que si 
tous les associés sont présents ou représentés et pour autant qu’il en soit décidé à l’unanimité des voix.
L’unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n’a été mentionnée dans le procès-verbal de la 
réunion.
Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Ils seront signés par le Président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou d’autres instances doivent être signés par un gérant.
En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l’assemblée générale 
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B - Suite
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice commencera le jour de la constitution, pour se clôturer le 31 décembre 2012.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels comprenant le bilan, le compte des 
résultats, ainsi que l’annexe.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à 
donner au gérant.
Dans les 30 jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose à la 
banque nationale de Belgique les documents énumérés au Code des sociétés.
Sur le bénéfice net annuel de la société, s’il en est, il est prélevé annuellement :
a)
minimum 5% pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d’être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si 
pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée ;
sur le restant l’assemblée générale décide à la majorité ordinaire des voix de son affectation.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier jeudi du mois de juin 2013.
2. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er janvier 2012 par lui-même, au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la 
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe).
Le comparant peut souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires 
ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Le comparant a les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de 
l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit 
également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'associé unique réuni en assemblée a, en outre, pris les résolutions suivantes :
a.
Le nombre de gérant est fixé à un.
a.
Est appelé à cette fonction: Monsieur Michael HERBATSCHEK, prénommé, qui déclare accepter et 
confirmer expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
b.
Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée ; il peut engager la société sans limitation 
de somme.
c.
Le mandat de gérant est rémunéré.
d.
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait analytique conforme, Laetitia HAYEZ, Notaire à Jauche.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.