Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CASES STUDIES
Grand'Route 7 bte A
4570 Marchin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 1er décembre 2015 par Maître Didier NELLESSEN, Notaire à Huy, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1/. Monsieur FIASSE Nicolas Louis Marie Josée, né à Haine-Saint-Paul, le dix décembre mil neuf
cent septante-six, époux de Madame MASSINON Manuelle, ci-après nommée, domicilié à 4570
Marchin (Vyle-et-Tharoul), Grand'Route 7A,
2/. Madame MASSINON Manuelle Annie Marc, née à Namur, le dix octobre mil neuf cent septante-
quatre, épouse de Monsieur FIASSE Nicolas, prénommé, domiciliée à 4570 Marchin (Vyle-et-
Tharoul), Grand'Route 7A.
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu
par Maître Denis GRÉGOIRE, Notaire associé à Moha, en date du dix-huit mai deux mille six, régime
non modifié à ce jour ainsi qu’ils le déclarent.
A. - CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
1. - Les comparants constituent entre eux une  société privée à responsabilité limitée au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
- Monsieur FIASSE Nicolas, prénommé : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit pour dix-huit
mille cinq cents euros (18.500 EUR)
- Madame MASSINON Manuelle prénommée : une (1) part sociale, soit pour cent euros (100 EUR)
TOTAL : dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)   
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de
un/tiers (1/3) par un versement en espèces effectué au compte numéro BE48 7512 0783 0927 ouvert
au nom de la société en formation auprès de la banque Axa.
2. - Les fondateurs ont remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt ainsi que le plan
financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
B. -  STATUTS
TITRE  I.  -  DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE
Article 1. -Forme
La société adopte la forme de Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. - Dénomination
Elle est dénommée «CASES STUDIES ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie
des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «SC SPRL » ainsi que de
l’indication du siège social.
 
Article 3. - Siège social
Le siège social est établi à 4570 Marchin (Vyle-et-Tharoul), Grand'Route 7A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
0643768115
Volet B
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4. - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
a) L’étude et l’amélioration de l’efficacité énergétiques des bâtiments, la réalisation de dessins
techniques, l’étude de mobiliers intégrés, la réalisation de métrés détaillés et cahier des charges,
l’assistance administrative dans l’obtention de certification, de subsides et autres labels, la
conception d’aménagements intérieurs, l’aménagement d’espaces verts et urbains, études
urbanistiques ainsi que le suivi administratif liés à des demandes de permis.
b) L’activité de conseil en matière financière, commerciale ou administrative, au sens large
l’assistance et la fourniture de service, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et
financier ainsi que dans de domaine immobilier;
c) L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de
caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
d) L’octroi de prêts ou de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que
ce soit ; dans le cadre de cet activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval et effectuer,
au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
e) L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandat et de fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ;
f) La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et
la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;
g) Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de
tiers, notamment comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société
pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
laquelle elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans toute société dont l’objet social est
compatible avec la profession d’architecte.
Article 5. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE   II.  -  CAPITAL, SOUSCRIPTIONS, ACTIONS
Article 6. - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). 
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social, libérées lors de la constitution à
concurrence d’un/tiers (1/3).
Article 7. - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8. - Cession et transmission de parts
A. - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B. - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9. - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
TITRE   III.  -  ADMINISTRATION - DIRECTION
Article 10. – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, et pouvant avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11. - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
TITRE   IV.  -  CONTROLE
Article 13. - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE   V.  -  ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin de chaque
année à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les statuts peuvent déterminer les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.
Article 15. - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE   VI.  -  REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 18. - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 19. -Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20. - Dissolution - Liquidation
La société pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant
conformément aux règles prévues par le Code des sociétés.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, sous
réserve de l’approbation de leur nomination par le tribunal de commerce.
 Ils disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés, sans devoir
recourir à une autorisation nouvelle de l'assemblée générale.
 L'assemblée détermine les émoluments des liquidateurs.
TITRE   VIII. - DIVERS
Article 21. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22. - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.  -  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, Division de
Huy lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour de dépôt du présent acte constitutif au Tribunal
de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier  jeudi du mois de l’année 2017.
3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur FIASSE Nicolas, prénommé, qui
accepte le mandat ainsi conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat du gérant statutaire est exercé à titre gratuit.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5° - Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le seize avril deux mille quinze par Monsieur FIASSE Nicolas, précité, au nom de
la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Didier NELLESSEN
Notaire à Huy
Déposé en même temps : une expédition des présentes