N° d'entreprise : 0501634708
Nom
(en entier) : MADAME EST SERVIE HUY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Avenue du Condroz 3
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale MADAME EST SERVIE HUY, dressé par Maître
François Blontrock, Notaire ayant sa résidence à Brugge (troisième canton), qui exerce la fonction de
Notaire dans et agit au nom de la SRL "Blontrock & Vermeersch", Notaires associés, à 8000 Bruges,
Sint-Pieterskaai, 72/0002, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 0686.783.655 RPM Gent,
division Brugge, le 8 mai 2024, en cours d’ enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire
a pris les résolutions suivantes :
1) en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale
a estimé que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux conditions pour
conserver la forme légale de la société coopérative.  L’assemblée générale a décidé de supprimer la
qualification de société “à finalité sociale”. L’assemblée générale a constaté que les sociétés à
finalité sociale existantes avant le premier mai 2019 sont quant à elles présumées agréées comme «
entreprise sociale ». Le notaire a informé l’assemblée générale que cette présomption peut être
renversée par le ministre de l’Economie dans le respect de certaines conditions.
2) en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’application par analogie,  l’
assemblée a constaté que la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la société,
soit quatre mille trois cent soixante euros (4.360,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’application par analogie, l’
assemblée a constaté que la partie non libérée de la part fixe du capital, soit seize mille cent euros
(16.100,00 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
3) l’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distributions futures. Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour de la part fixe
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
4) l’assemblée générale a décidé d’adopter de nouveaux statuts, en tenant compte des résolutions
prises, après actualisation et renouvellement du texte et élimination des clauses superflues, et après
adoption des statuts aux dispositions du Code des sociétés et associations.
EXTRAIT DES STATUTS
- FORME LÉGALE ET DÉNOMINATION:  La société adopte la forme de la société coopérative.
Lorsque la société est reconnue comme entreprise sociale, elle ajoute à la dénomination de sa forme
légale les termes "agréée comme entreprise sociale" ou en abrégé "agréée comme ES".
La société est dénommée MADAME EST SERVIE HUY.
- SIÈGE : Le siège est établi en Région wallonne.
- DURÉE: La société est constituée pour une durée illimitée.
- OBJET:  La société a pour objet social d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule
ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise au travail,
en Belgique, de personnes agissant dans le cadre de la législation sur les titres services, savoir :
a) aide ménagère au domicile de l'utilisateur, nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive et
repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas.
b) activités hors du domicile de l'utilisateur : courses ménagères, repassage, centrale pour
personnes moins mobiles ou âgées.
c) toutes les activités futures qui pourraient être autorisées dans le cadre des titre services.
d) Formation du personnel engagé dans le cadre ci-dessus ;
La société peut également s'occuper de consultance liée au recrutement de personnel.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.  Elle peut s’intéresser par voie d’apport,
fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
FINALITE SOCIALE : La société a pour but social interne et externe l'insertion socioprofessionnelle
de travailleurs défavorisés et gravement défavorisés dans le circuit du travail en recourant à une
activité productrice de biens ou de services via les titres-services.
Ce but d’insertion sera réalisé comme suit :
- Avant l’embauche de ces demandeurs d’emploi, en partenariat avec le FOREM, MIRHW, le centre
de compétence et les écoles de FPS : entretien d’embauche consciencieux en plusieurs étapes
(deux entretiens et un test) ;
- Au moment de l’embauche et avant l’exécution de prestations :
* exposé sur les droits et les obligations du travailleur envers l’entreprise et les clients ;
* information détaillée sur le système de titres-services ;
* formation sur l’engagement moral envers le client et l’entreprise, la déontologie et le savoir-vivre ;
* valorisation du nouveau statut professionnel du travailleur, à savoir l’exercice d’un vrai métier à
valeur ajoutée ;
* exposé des notions en matière de comptabilité et de gestion administrative des titres-services ;
- Pendant l’exécution du contrat de travail :
* formation technique sur la bonne utilisation des produits et leurs dangers, en partenariat avec une
société de nettoyage ;
* accompagnement par une aide-ménagère confirmée ;
* tenue de réunions trimestrielles d’équipe afin d’informer le personnel sur les objectifs de l’
entreprise.
De surcroît, un accompagnement particulier du travailleur aura lieu pendant les premiers jours d’
exécution de son contrat. Les horaires lui seront expliqués ainsi que leurs éventuelles modifications.
Il sera veillé au bon suivi, à la bonne compréhension et à la bonne exécution du travail. Un suivi
hebdomadaire du bien-être au travail et de la bonne adaptation du nouveau travailleur sera
également effectué.
- A l’expiration du premier contrat de travail :
* évaluation du travailleur (savoir-vivre, être et faire) par le client ;
* évaluation par le travailleur de l’entreprise et des clients ;
* évaluation du travailleur par l’entreprise.
Ensuite, est établi un plan d’action tenant compte du résultat des différentes évaluations pour le
contrat de travail suivant.
- D’autres suivis seront également assurés ensuite :
* A l’échéance du contrat suivant :
* Tous les six mois ou tous les ans suivant l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1995
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts en actions.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Afin de poursuivre la finalité sociale susmentionnée, la société sollicitera son agrément comme
entreprise d’insertion.
- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS : les statuts limitent la cessibilité des parts.
- ADMINISTRATION: La société est administrée par un Conseil d’administration composé au
minimum de quatre (4) membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’
Assemblée générale pour une durée de 3 ans ; ils sont rééligibles autant de fois que souhaité. Le
Conseil d’administration sera composé de minimum trois (3) membres qui sont « associés garants ».
Ils sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associés « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion, sans préavis, et
sans devoir motiver la décision.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’Assemblée générale.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement. Si
un administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre d’administrateur-délégué. Si un
non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou tout autre titre
par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
- REPRESENTATION DE LA SOCIETE : La société est représentée, y compris dans les actes en
justice :
- soit par un administrateur agissant seul;
- soit sans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui
agissent conformément la décision de l’organe d’administration chacune individuellement,
conjointement ou collégialement.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE: L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le
premier vendredi du mois de juin à 10 heures 30. Si ce jour estun jour férié légal, l’assemblée a lieu
le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
- EXERCICE SOCIAL: Les exercices sociaux courent du premier janvier au trente-et-un décembre
de chaque année.
- RÉPARTITION DES BÉNÉFICES: Sur propositions du Conseil d’administration, l’assemblée
générale décide de l’affectation du bénéfice et, dans les limites du Code des sociétés et des
associations, du montant des distributions.
Le bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles
suivantes :
1. Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts et conformément à la hiérarchie établie dans les présents statuts.
2. Le solde restant peut être accordé pour un intérêt au montant réellement versé par les associés
sur les parts.
3. Une ristourne peut être accordée aux associés.
4. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
En tout cas, tout avantage patrimonial que la société distribue à ses associés, directement ou
indirectement sous quelque forme que ce soit, aux associés, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé
par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la
Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole, appliqué au montant réellement
versé par les associés sur les parts. Ces avantages se feront en plus toujours conformément à l’
article 6 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole
et comme entreprise sociale.
Le solde est affecté, suivant décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale.
L’organe d’administration a, dans les limites du Code des sociétés et des associations et dans le
respect des dispositions statutaires, le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice
de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
- LIQUIDATION: En cas de dissolution volontaire de la société, la liquidation s’opère par le ou les
liquidateurs nommés par l’assemblée générale et, à défaut de nomination par l’assemblée générale,
par les administrateurs en fonction.  Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des
associations, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation ou homologation. Le liquidateur a en principe le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la liquidation de la société. La décision de nomination peut limiter les
pouvoirs du liquidateur. Dans les cas prévus par la loi, l'autorisation préalable de l'assemblée
générale est nécessaire. Si plus d'un liquidateur sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un
collège. Le liquidateur ou chaque liquidateur agissant séparément s’il y a plusieurs, représente la
société à l'égard des tiers, y compris en justice. La dissolution et la clôture de la liquidation en un
seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions légales.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.  Le cas
échéant, après apurement de tout le passif et le remboursement de la somme réellement versée par
les associés et non encore remboursée sur les parts, le surplus de liquidation sera attribué sur
décision de l’Assemblée générale qui prononce la liquidation à une organisation ou une action dont l’
objectif se rapproche le plus possible du but social de la société. 
5) l’assemblée générale a décidé de renouveler les mandats d’administrateurs suivants pour une
durée de trois ans :
- Madame COOREVITS Barbara, domiciliée à 3078 Kortenberg , De Costerstraat 28, , ;
- Madame CORNELIS Michèle, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse , Hof-ten-Berg 103, ,  ;
- Monsieur DAENENS David Jacques Monique, domicilié à 8000 Brugge , Hoogstuk 47, , ;
- Madame DUBOIS Séverine Hélène Gilberte, domiciliée à 4210 Burdinne , Rue Via 13, , .
Leur mandat est gratuit.
6) l’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4500 Huy , Avenue du
Condroz 3.
7) l'assemblée générale à donné procuration à la société à responsabilité limitée LUMINAD, ayant
son siège social à 8560 Wevelgem , Hoge Voetweg, 14, , , numéro d’entreprise et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0822.321.062, registre des personnes morales Gent,
division Kortrijk, et à ses employés et préposés,  chacun agissant individuellement, avec droit de
substitution, afin de accomplir toutes les formalités à la publication aux Annexes du Moniteur belge et
afin d’effectuer toutes les formalités auprès d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription
et/ou la modification des données de la société dans la Banque Carrefour de Entreprises, auprès du
greffe du tribunal de l’entreprise, auprès des secrétariats sociaux, et, le cas échéant, auprès de l’
Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes,
pièces et procès-verbaux, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.
Pour extrait analytique
Notaire François Blontrock
Déposé en même temps :
- expédition conforme du procès-verbal ;
- texte coordonné des statuts.