Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"Michel COEME, Anne MICHEL et Manon DEPREZ"
Rue Ferdinand Nicolay 700
4420 Saint-Nicolas
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis-Marie PONSGEN, notaire à Seraing (Ougrée), le 24
novembre 2017,
1.-  Monsieur COËME Michel Arthur Marie Pierre François, né à Liège, le 27 avril 1968, époux de
Madame GILLEROT Dominique, domicilié  à 4420 Saint-Nicolas, rue Ferdinand Nicolay  698.
2.-  Madame MICHEL Anne Monique Joséphine, née à Moresnet, le 20 février 1970, épouse de
Monsieur GLESENER LUCERO Nicolas, domiciliée à 4400 Flémalle (Ivoz-Ramet), rue François
Chefnay 54.
3.-  Madame DEPREZ Manon Marie Pierre, née à Liège le 28 avril 1987, célibataire et déclarant
avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur NETTEN Alexandre Annick Léonard,
en date du 16 juin 2017, domiciliée à 4100 Seraing, rue des Pervenches 30.
Ont constitué une société civile et ont décidé d’arrêter les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée « Michel COEME, Anne MICHEL et Manon DEPREZ, notaires
associés », ayant son siège à 4420 Saint-Nicolas (Tilleur), rue Ferdinand Nicolay 700, au capital de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), représenté par trois cents (300) parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300ème) de l’avoir social.
STATUTS
Article 1 : Forme juridique — Nature - Dénomination
La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Michel COEME, Anne MICHEL et Manon DEPREZ, notaires associés ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Maître Michel COEME, notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en l'étude du notaire titulaire, soit à Saint-Nicolas (Tilleur), rue Ferdinand
Nicolay 700.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
0685379630
Volet B
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la
société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).
Article 4 : Durée
La société a une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi
organique du notariat.
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 €) est représenté par trois cents (300) parts
sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
Article 6 : Associés
Seuls peuvent être associés
- les notaires titulaires ;
- les notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation.
Tout référence à notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant
également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 7 : Cession et transmission des parts sociales
§ 1er : Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le
consentement des autres associés :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire titulaire ou associé dans le cadre d'une association ;
c) à une société notariale de participation ;
d) à un autre associé
e) à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée, l'objet social
préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l'associé cédant,
moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi de Ventôse.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation.
L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contrevaleur des parts, laquelle
est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du dix août deux mille un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2: Par dérogation au § 1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
§ 3 : Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4: En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
Article 8 : Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique
ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le
Volet B
nombre d'associés restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 9 : Perte de la qualité d'associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d'associé
à la date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la société notariale de participation
associée dans l'associé unique est un notaire.
3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un
seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf si le cas de cession des parts sociales ordonné par Justice envisagé infra sub 6 :
- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société.
- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par les autres
associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises.
Article 10 : Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de  contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 §1er a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse. L'indemnité de
reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé dans le revenu moyen indexé et
éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à l'article 55 § 3 b) de la
loi de Ventôse. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix
août deux mille un (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le complèterait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimateur.
Article 11 : Nature des titres
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des
parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'opère
par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 6,
7 et 8 des statuts.
Article 12 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part.
Article 13 : Gérance
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés ou pour une ou plusieurs société(s) notariale (s) de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Volet B
3. Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Article 14 : Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
Article 15 : Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 16 : Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50 § 1 a) de la loi organique du notariat, les gérants ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
Article 17: Contrôle
Sans préjudice du contrôle, conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un
commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
    •  soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires. A la
demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour
délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 18 : Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales
extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli recommandé envoyé
quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d'obligations commissaire et gérants. Toute personne peut renoncer à la forme
recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire
ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette
prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour
et statuera définitivement.
Article 19 : Droit de vote
Chaque associé dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale que
s'il est lui-même associé et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit,
télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 20 : Pouvoirs
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les
éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
Article 21 : Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier
les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive
de l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 22 : Procès-verbaux
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 24 : Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement :
1) Au minimum cinq pour cent pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2) Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement
d'ordre intérieur.
Article 25 : Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des
commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du
Code des sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou
abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des
articles 104 et 105 du Code des sociétés.
Article 26 : Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du Notariat.
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute :
    •  par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
    •  par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du
Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire.
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse : les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts
sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.
5.  En aucun cas la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 27 : Obligations professionnelles
a) Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
b) Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
c) Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires
ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une
société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré
Volet B
prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 28 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires.
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque associé dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoir des dispositions plus contraignantes en ce que
concerne les pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 13 des statuts,
ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à
l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus
contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statuaires entre les
associés et à l'égard de la gérance et de la société.
Article 29 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la Loi organique du
notariat, et à toutes les dispositions légales et règlementaires régissant la profession de notaire. En
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent
acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites. 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3° Ont été désignés en qualité de gérants non statutaires, qui acceptent par l’intermédiaire de leur
gérant :
    •  la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Michel COEME – Notaire
associé », ayant son siège à 4420 Saint-Nicolas (Tilleur), rue Ferdinand Nicolay 700, constituée aux
termes d’un acte reçu par le notaire associé Caroline BURETTE, à Seraing, le 28 février 2017, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 2 mars 2017, sous le numéro 17305717, RPM Liège
0671.921.770, représentée par son gérant unique, Monsieur Michel COEME, prénommé ;
    •  la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Anne MICHEL – Notaire
associé », ayant son siège à 4420 Saint-Nicolas (Tilleur), rue Ferdinand Nicolay 700, constituée aux
termes d’un acte reçu par le notaire associé Caroline BURETTE, à Seraing, le 28 février 2017, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 2 mars 2017, sous le numéro 17305756, RPM Liège
0671.921.077, représentée par son gérant unique, Madame Anne MICHEL, prénommée.
Elles sont nommées jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. 
4°  Les comparants n’ont pas désigné pas de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au
greffe du tribunal de commerce
Déposé : une expédition de l’acte du 24 novembre 2017
Signé par Maître Louis-Marie PONSGEN, notaire à Seraing (Ougrée)