Nº d'entreprise : 0678 408 496
Nom
(en entier) : NOHRGRAAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée d'Alsemberg 999, 1180 Uccle
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - clôture
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean Sébastien Lambin,
notaire résidant à Saint-Gérard commune de Mettet, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-quatre, que l'assemblée
a décidé :
1/la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation à partir du vingt-neuf juillet deux
mille vingt-quatre.
Le rapport du Reviseur d'entreprises, Madame Danielle QUIVY, ayant ses bureaux à Schaerbeek, avenue
Milcamps, 167, conclut dans les termes suivants:
" Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL NOHRGRAAD, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. A notre
avis, l'état ré-sumant la situation active et passive établi en discontinuité au 10 juillet 2024 avec un total de bilan
d'EUR 1.626.364,63 et des capitaux propres d'EUR 1.606.720,58 donne une image fidèle de la situation de la
société conformé-ment au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme IRE relative à la mission du professionnel
dans le cadre de la dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité du réviseur d'entreprises ». Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déonto-logiques applicables à notre mission. Nous estimons
que les éléments pro-bants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 10 juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions re-quises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consi-gnation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situa-tion active et passive, visé par l'article 2 :71,§2, Al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des asso-ciations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celle-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectués notre contrôle selon
la Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de société.
Notre responsa-bilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 Code des sociétés et des associations.
Rapport sur la confirmation requises par l'article 2 :80, al. 1,2° du Code des sociétés et des associations
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'il
n'existe aucune dette à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 10
juillet 2024 qui ne serait pas payée ou consignée à ce jour ou pour laquelle l'accord écrit sur l'application de
l'article 2 :80 n'aurait pas été obtenu. En outre, il n'y a pas de précompte mobilier dû sur bonis de liquidation.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et notre rapport de
contrôle n'ont pu être respectés.
Restrictions à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.".
2/la clôture de la liquidation et constaté que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée a décidé, en outre, que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années chez Monsieur FELL Mark, domicilié à 1560 Hoeilaart, Hoge Heide 30 qui s'en
charge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
(s) Jean Sébastien LAMBIN
MENTION
- Expédition de l'acte du 29 juillet 2024;
- procuration, rapport de l'organe d'administration, rapport du Reviseur d'entreprises, situation active-passive