N° d'entreprise : 0894654160
Nom
(en entier) : ACCOUNTANCY AND LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Lambert(H) 91
 : 7301 Boussu
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 30 mars
2022, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SRL « ACCOUNTANCY AND LAW
» a notamment décidé de prendre les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Test de solvabilité (Test d’actif net)
Conformément a l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblee generale a
decidé de la distribution de DEUX CENT CINQUANTE-SEPT MILLE CENT CINQUANTE-SEPT
EUROS ET SEPTANTE CENTS (257.157,70 €), sur base du test de solvabilite effectue
conformement a l’article 5:142 du Code des Societes et des Associations.
Par les presentes, l’assemblee generale confirme que l’actif net de la société, après la distribution
envisagée, restera positif.
L’Assemblée Générale a déclaré donc que le prescrit de l’article 5 : 142, libelle comme suit, est
respecté : « Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait a la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait a la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a ete nomme, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limite du commissaire
est joint a son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels a mentionner et a justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. » ».
En conséquence, l’assemblée générale a pris la décision, a l’unanimité, de procéder a une
distribution du patrimoine, sous réserve de la constatation par l’organe d’administration que le test de
liquidité ci-dessous s’avère également positif.
La présente réduction de capital, visée à l’article 18, alinéa 1er, 2° du CIR 92 s’opère en application
de l’article 537 alinéa 7 du CIR 92 ; elle porte sur la partie du capital qui a été apportée dans le cadre
de l’augmentation du capital décidée par l’assemblée générale du 29 mars 2014 suite à la
distribution des dividendes faite en application de l’article 537 alinéa 1er CIR92 et compte tenu que la
société était considérée comme une petite société au sens de l’article 1:24 du code des sociétés et
associations, pour l’exercice d’imputation liée à la période imposable au cours de laquelle l’apport en
capital a eu lieu.
L’assemblée précise qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire des capitaux propres de cette importance.
L’assemblée constate et requiert le Notaire que la réduction du compte de capitaux propres est
réalisée, que ledit compte de capitaux propres est ainsi réduit à vingt-cinq mille euros (25.000,00€),
Volet B
et qu’il est représenté par mille cent vingt-huit (1.128) actions sans désignation de valeur nominale.
VOTE :
Cette résolution a été adoptée a l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION -Test de liquidité - Rapport de l’organe d’administration sur la justification
de la distribution du patrimoine, établit conformément a l’article 5 :143 du Code des Sociétés et des
Associations.
Conformément a l’article 5 :143, l’organe d’administration de la société a opéré un test de liquidité
afin de s’assurer que la distribution envisagée n’empêche pas le paiement des dettes exigibles dans
les douze mois qui suivent la date de la distribution.
RAPPORT :
Le président a donné dispense de la lecture intégrale dudit rapport de l’organe d’administration. L’
Assemblée Générale a reconnu avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu une
copie préalablement aux présentes.
Le rapport de Monsieur NISOL Philippe daté du 28 mars 2022, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Le current ratio est largement supérieur à 1.
Il confirme que la société, après diminution du capital, possède toujours des moyens financiers
suffisants pour respecter ses obligations financières à court terme.
Pour ce qui est du ratio de solvabilité, les capitaux propres avec un pourcentage de 61% après
réduction sont tout à fait satisfaisants par rapport à l’endettement général. »
Suite a ce rapport, qui sera converse par le notaire soussigne mais ne doit pas être publie, l’
Assemblée Générale a confirmé que la distribution envisagée respecte le prescrit du CSA.
L’organe d’administration de la société a confirmé être parfaitement informé que, conformément à l’
article 5 :144 du code des Sociétés et Associations, s’il est établi que lors de la prise de décision
visée à l’article 5 : 143, les membres de l’organe d’administration savaient, ou au vu des
circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement
plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5 : 143, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. La société peut
demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5 :142 et 5 :143
par les actionnaires qu’ils ont reçue, qu’il soient de bonne ou de mauvaise foi.
VOTE :
Cette résolution a été adoptée a l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION– Décision de distribution aux actionnaires de capitaux propres rendus
disponibles.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale a décide d’une distribution de la réserve
rendue disponible lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue ce 16 décembre 2021, publié
aux annexes du Moniteur Belge, le 22 décembre suivant sous le numéro 21376386, a concurrence
de DEUX CENT CINQUANTE-SEPT MILLE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET SEPTANTE
CENTS (257.157,70 €) pour ramener ainsi cette réserve disponible a vingt-cinq mille euros
(25.000,00€), par voie de remboursement a chacune des actions existantes d’une somme de deux
cent vingt-sept euros et nonante-sept cents (227,97 €).
Le surplus, en ce compris la partie des apports encore a libérer est disponible pour une distribution
future.
VOTE :
Cette résolution a été adoptée a l’unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION – confirmation du texte de l’article 5 des statuts.
L’assemblée a confirmé que l’article 5 des statuts, dont le texte est repris ci-dessous, reste inchangé.
« La société est représentée par mille cent vingt-huit (1128) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
VOTE :
Cette résolution a été adoptée a l’unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION– Pouvoirs conférés a l’organe d’administration en vue de prendre les
mesures utiles et nécessaires a la distribution du patrimoine.
La présente Assemblée Générale a confèré aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécuter les
résolutions dont question ci-avant, et en particulier le pouvoir aux fins d’opérer la distribution des
capitaux décidée par l’Assemblée Générale suite aux tests ci-avant effectués, et ce dans le respect
des conditions prévues par le Code Des Sociétés et des Associations.
VOTE :
Cette résolution a été adoptée a l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.