francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0776.747.096
Nom
VKB IS	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Jacques Rayé 32	Adresse complète du siège:
1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : S(C)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt décembre deux mille vingt-quatre.
Que l'actionnaire unique et d'administrateur unique de la société à responsabilité limitée dénommée
" VKB IS ", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Rue Jacques Rayé 32.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0776.747.096, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE 0776.747.096.
A pris les résolutions suivantes :
I. APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant
la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'actionnaire unique décide d'approuver les comptes et les
transactions.
II. RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense de donner lecture des rapports établis conformément à l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 29 novembre 2024, soit une date ne remontant pas à plus de trois
mois;
b) le rapport de l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, à savoir Madame
Morgane DEPRIEZ, Expert-comptable et fiscal certifié
, pour la SRL « ANTICIPER », ayant son siège à 1450 Chastre, Rue de la Paroche 6 (RPM Nivelles
0864.712.537), TVA BE 0864.712.537, sur l'état résumant la situation active et passive joint au
rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable
certifié, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 29 novembre2024.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 29 novembre2024
de la S.R.L « VKB IS », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 16.110,06 EUR et un .
actif net de 7.125,68EUR.
Sur base de nos travaux, nous pouvons affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné traduit
de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passif latents qui
ne nous auraient pas été communiqués.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.	·
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Madame Justine VALKENBORGH
nous a confirmé son accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1 er , 2° du
CSA sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la	.
situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 29 novembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable
d'application en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active
et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée
appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 29 novembre 2024 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux
comptes annuels les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation	.
active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de toujours détecter toute anomalie
significative existante.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se
fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique.
Paragraphe d'observation	·
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux
dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la
situation active et passive.
Autres points	.
Vu le court délai entre la signature de la lettre de mission et la date de l'assemblée générale, nous
n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela a aucun impact sur la bonne tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport	.
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Nivelles, le jeudi 19 décembre 2024
Morgane DEPRIEZ, Expert-comptable et fiscal certifié
Pour ANTICIPER SRL »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit de l'actionnaire concerné sur application de l'article
2 : 80 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur unique, ici présente, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée
générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'actionnaire unique en prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux
conditions fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique. En
conséquence, l'actionnaire unique reprendra la totalité de l'actif et du passif de la présente société
après la clôture de la liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'actionnaire unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'administrateur
unique pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq (5) ans à 1030 Schaerbeek, Rue Jacques Rayé 32, en la garde de l'administrateur.
b) Sommes et valeurs réservées
L'actionnaire unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations.
VII. POUVOIRS
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(l)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Sont désignés :
- Madame VALKENBORGH Justine, prénommée ; et/ou
- Madame Alicia Devaux, expert-comptable fiscaliste ITAA, Bureau comptable, administrateur de la
SRL « DEVAUX-GUSTIN », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Emile Max 116.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l'Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport du réviseur d'entreprises et 1 rapport du C.A.