Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LINEA DESIGN KITCHENS
Chaussée du Roi Baudouin 48/01
7030 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du 25 juin 2014 par le Notaire Sylvain BAVIER, notaire associé de résidence
à La Louvière, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons, il est
extrait ce qui suit :
     Monsieur TURCO, Fabrizio, de nationalité italienne, né à Haine-Saint-Paul le cinq janvier mil neuf
cent septante-quatre, numéro national 74.01.05 125-25, et son épouse Madame LIBERTO, Antonina,
née à Binche le sept octobre mil neuf cent septante-cinq, numéro national 75.10.07 138-36,
domiciliés  à 7120 Estinnes, Rue de Bray 65.
Mariés sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils
le déclarent.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée
"LINEA DESIGN KITCHENS", ayant son siège social à 7030 Mons ex Saint-Symphorien, Chaussée
du Roi Baudouin, 48/01
  au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans
mention de valeur nominale.
 
                        Ils déclarent que les parts sociales sont entièrement souscrites au pair et en
numéraire de la manière suivante :
    1.  Monsieur Fabrizio TURCO, prénommé, souscrit  50 parts sociales : 
                                                                                                                                      50.-
   2) Madame Antonina LIBERTO, prénommée, souscrit  50 parts sociales :
                                                                                                                                       50.
                         Total, 100 parts sociales :                                                            100,-
ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION
 
                        Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination de "LINEA DESIGN KITCHENS".
 
                        ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
                        Le siège social est établi à 7030 Mons ex Saint-Symphorien, Chaussée du Roi
Baudouin, 48/01
                        Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
 
                        La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences,
succursales ou dépôts.
 
0554768140
Volet B
                        ARTICLE TROISIEME : OBJET
         La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
            - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le placement, la réparation, la conception et la
réalisation de cuisines équipées et de mobilier d’intérieur, tant à la destination de particuliers que de
professionnels ;
            - L'achat, la vente, la location, la gestion, la transformation, la rénovation, le lotissement en
matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières
généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers.
- La société a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine
immobilier.
         Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le développer. Elle peut
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement dans toute société ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont
l'objet serait analogue ou connexe au sien.
 
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.
 
 
Deuxième feuillet
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.
 
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
                      
                        ARTICLE QUATRIEME :  DUREE
                        La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour.
                        Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution
éventuelle.
                        Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en cas de modification aux statuts.
                        Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs
associés.
 
                        ARTICLE CINQUIEME :  CAPITAL SOCIAL – APPEL DE FONDS
                        Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
                        Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à
concurrence de la totalité.
 
                        Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
 
                        Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont
pas considérées comme des avances de fonds.
 
            L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à
dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
            Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l’associé défaillant.
 
            Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
 
Volet B
            Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 
                        ARTICLE SIXIEME
                        Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
                        Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des
parts sociales.
                        Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
                        Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
                        ARTICLE SEPTIEME
                        Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
                        S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice
des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord
particulier, l’usufruitier représentera toujours le nu-propriétaire.
                        En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le
partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration.  Ils
doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée
générale.
                        Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise
de chaque associé, le n ombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les
transferts ou mutations.
                        Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
 
                        ARTICLE HUITIEME
                        La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont
soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
                        Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre
gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale,
qu'avec le consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales,
déduction faite des droits dont la cession ou transmission est envisagée.
                        Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de
reprendre les parts cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois
mois à compter de la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au
transfert des parts.
                        Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux
valeurs suivantes :
                        - Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale
ordinaire : au strict prix d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.
                        - Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre
la valeur libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.
                        - Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des
deux derniers exercices clôturés divisée par le nombre de parts.
                        En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.
 
                        ARTICLE NEUVIEME : GERANCE
                        La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
                        Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la
durée de leur mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.
                        Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
 
                        ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT
                        Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
Troisième feuillet
                        S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront concurremment; chaque gérant pourra
isolément représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en
défendant.
Volet B
                        Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir
spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non.             
 
                        ARTICLE ONZIEME :  CONTROLE
                        La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des Sociétés.
 
                        ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE
                        Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
                        Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de
gérance, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures.
                        Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
                        Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
                        Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant
l'assemblée.
                        L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre
eux.
                        Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être
émis par écrit.  Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
                        L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à
celui de ses parts.
                        Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. 
Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.  Les expéditions ou extraits sont
signés par les gérants.
 
                        ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
                        L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
                        Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les
gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.
                        Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe
et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et
92 et suivants du Code des Sociétés.
 
                        ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE
                        L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.  Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement
au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale.  Ce prélèvement cessera
d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.  Il redevient obligatoire si
pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
                        Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.
                        L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à
nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
 
                        ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION
                        La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
                        Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
                        En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des
liquidateurs désignés par l’assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
                        Préalablement à l’entrée en fonction du liquidateur et conformément à l’article 184 du
Code des sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce
compétent pour ce faire.
                        Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la
société, sera réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
 
 
                        ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE
                        Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi
toutes communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège
Volet B
social.
 
                        ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN
                        Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des
Sociétés.
                        En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
                                      C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
                        Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité,
ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale
:
 
                        PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
                        Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre
deux mille quatorze.
 
                        DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                        La première assemblée générale se tiendra le deuxième mardi du mois de mai  à dix-
huit heures de l'année deux mille quinze.
 
                        TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS
L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et  appelle à cette fonction pour une durée
indéterminée : Monsieur TURCO, Fabrizio, de nationalité italienne, né à Haine-Saint-Paul le cinq
janvier mil neuf cent septante-quatre, numéro national 74.01.05 125-25, domicilié  à 7120 Estinnes,
Rue de Bray 65.
                        Ici présent et qui accepte.            
                      
                        Le mandat de gérant sera gratuit.
 
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS           AU NOM DE LA
SOCIETE EN FORMATION
 
Quatrième et dernier
feuillet
                        A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
                        Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la
personnalité morale.
 
                        CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
                        L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de
ne pas désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Signé (S. BAVIER, notaire associé)