Nº d'entreprise : 0423 770 630
Nom
(en entier) : CERASCAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Avenue Albert numéro 222 à Forest (1190 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CERASCAN
», ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Albert, 222, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0423.770.630, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 31 décembre 2024, enregistré au
bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 10 janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0621, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
a) du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 13 décembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations;
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la Srl « DE MARTELAERE Jean-Jacques 'Entreprises »
représentée par Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques, Réviseur d'Entreprises, établi conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société,
joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation
de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er, 2º du Code des Sociétés et des
Associations, nous émettons en notre qualité de Réviseur d'Entreprises, le Rapport dressé à l'Assemblée
Générale Extraordinaire de la société CERASCAN sur l'état résumant la situation Active et Passive de la Société
arrêtée à la date du 13 Décembre 2024 dans le cadre de la proposition de la dissolution volontaire et de la clôture
immédiate de la Liquidation de la société.
En date du 10 Septembre 2024, nous avons été désignés par l'Organe d'Administration de la société dont le
siège social est situé à 1190 Forest, Avenue Albert, 222, société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0423.770.630. pour effectuer cette mission.
Le Rapport de l'Organe d'Administration daté du 13 Décembre 2024 justifie la proposition de dissolution de la
société par le fait que la société n'a aucune perspective d'activité, et qu'elle n'a dès lors plus aucune raison légale,
économique et financière de poursuivre sa durée de vie.
Nous avons dès lors procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêté
à la date du 13 Décembre 2024 par l'Organe d'Administration de la société, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Nous vous présentons les Conclusions de notre mission.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration de la société est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
Active et Passive de la société clôturé en date du 13 Décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation
de la société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un Rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la décision de l'Organe d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la
société de dissoudre et de liquider la société lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires de la société
devant intervenir dans les 3 mois de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté en date du 13 Décembre
2024, l'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation Active et
Passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation Active et Passive de la
société, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable dediscontinuité et de
respecter les dispositions de l'Article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'Article 3:6, §2 de
l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est responsable du remboursement et/ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, visé par l'Article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation Active et Passive,
concernant leur accord sur l'application de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive par le Réviseur d'Entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
quant à leurs responsabilités.
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation Active et Passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un Rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer d'une part, le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, et d'autre part, l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société CERASCAN à la date du 13 Décembre 2024, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Huit Cent Septante-Cinq
Mille Cent Septante-Huit Euros Vingt-Sept Cents (875.178,27 €) et un Actif Net d'un montant de Huit Cent
Septante-Cinq Mille Cent Septante-Huit Euros Vingt-Sept Cents (875.178,27 €) donne une image fidèle de la
situation de la société CERASCAN à la date du 13 Décembre 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations
à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 13 Décembre 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 13 Décembre 2024, et qui aurait été susceptible
d'influencer le contenu du Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation
Active et Passive de la société arrêtée à la date du 13 Décembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la clôture
immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces dispositions
légales.
Chaumont-Gistoux, le 23 Décembre 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par
DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au siège de la société à savoir en Région de Bruxelles-
Capitale, a Forest (1190 Bruxelles), Avenue Albert, 222, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit, propriétaires de tous les actifs de
la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour
chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le
solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la Srl « MOORE > aux fins d'effectuer les
démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.