N° d'entreprise : 0847666964
Nom
(en entier) : FITYOURSELF
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Châtelet(VP) 83 bte A
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
DENOMINATION
D’un acte reçu par le notaire Jean-Francis FLAMENG, à Châtelet, en date du 15 avril 2022, il appert
que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « FITYOURSELF », ayant son siège à 6280 Gerpinnes, (Villers Poterie) rue de Châtelet, 83/A
avec le numéro d’entreprise BE 0847.666.964.         
L’assemblée a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
          L’assemblée constate le changement d’actionnariat et  le transfert de toutes les actions - cent
actions (100) - détenues par Monsieur Olivier Govaerts, soit l’intégralité à :   Madame Aurélie
ROGER pour cinquante actions (50) et Monsieur Sébastien DA SOGHE pour les cinquante autres
actions (50).
         Cette cession  est confirmée par Monsieur GOVAERTS Olivier Joseph Eric, né à Charleroi le 6
avril 1973, , époux de Madame DA SOGHE Stéphanie Viviane Christiane, domicilié à 6001 Charleroi
(Marcinelle), Rue du Fond Boulet 19.   Lequel est ici intervenu à cette fin,
          Mention en sera faite incessamment dans le registre ad hoc.
2.  Deuxième résolution
          L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur Olivier GOVAERTS de ses fonctions de
gérant et elle lui donne quitus de sa gestion, du jour de sa nomination à ce jour.
3.  Troisième résolution
          En remplacement, l’assemblée nomme aux fonctions d’administrateurs Monsieur Sébastien
DA SOGHE et Madame Aurélie ROGER.  Tous deux sont ici présents et acceptent leurs fonctions.
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide d’étendre l’objet social en y ajoutant les éléments suivants :
Le négoce en général, (achat, vente, import-export, promotion…), le placement et l’entretien de tous
appareils, équipements et technologies en matière d’énergie renouvelable, et donc notamment mais
non exclusivement la vente et la pose de panneaux photovoltaïques et/ou solaires, pompes à
chaleurs, chaudières …
 
Les nouveaux actionnaires reconnaissent avoir eu connaissance antérieurement aux présentes du
rapport établi par le conseil d’administration justifiant cette extension, conformément à l’article 5.101
du Code des Sociétés et des Associations.
            L’article 3 des statuts sera désormais le suivant :
La société a pour objet, la réalisation, principalement en Belgique mais éga-lement dans tout pays
quelconque, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceuxci, de tou-
tes opérations ayant trait à directement ou indirectement
          * à la promotion du fitness et du sport et l’exploitation d’une ou plusieurs salles de fitness ou de
sport généralement quelconques mais pouvant s’adresser plus particulièrement au fitness, à la
musculation, à la gymnastique, à l’aérobic, à la danse, au solarium et sauna, au stretching, au
Volet B
training physique et à l’entraînement en général, squash ou autres sports, sous quelque forme que
ce soit, l’organisation de tournois, de stages ou cours, événements, la location de salles ou de
matériel de sport, la création, la fabrication, l’exportation, l’importation et la vente d’articles et de
produits ayant trait à l’activité au sens large du terme.
          * La société pourra également dispenser des soins relatifs à l’esthétique, de même que la
vente, l’achat, la fabrication de produits s’y rapportant directement ou indirectement.
           * La société aura également pour objet, la vente, l’achat, la fabrication de boissons
énergétiques, de produits laitiers, de boissons chaudes ou froides non alcoolisées, de sandwichs,
petits déjeuners ou lunchs.
           * Le négoce en général, (achat, vente, import-export, promotion…), le placement et l’entretien
de tous appareils, équipements et technologies en matière d’énergie verte, et donc notamment mais
non exclusivement la vente et la pose de panneaux photovoltaïques et/ou solaires, pompes à
chaleurs, chaudières …
La société peut réaliser son objet social, directement ou indirectement, s’intéresser par voie de
cession, d’acquisition de parts, d’apport, de souscription, achat ou échange de titres, de fusion, en
participation, en commandites, prêts, d'interventions financières ou de toute autre manière dans
toutes sociétés ou entreprises créées ou à créer et faire en général, toutes opérations civiles,
financières, industrielles, commerciales, immobilières, mobilières nécessaires ou se rattachant à son
objet ou de nature à favoriser son développement, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout
ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe.
 La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
5.  Cinquième résolution
          En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
6. Sixième résolution
          Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-
dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
7.  Septième résolution
          En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
8.   Huitième résolution
          L’assemblée décide enfin de changer la dénomination de la société qui sera désormais «
ENERGY&CO »
9.  Neuvième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
   La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée "ENERGY&CO".
Article 2. Siège
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
          La société a pour objet, la réalisation, principalement en Belgique mais éga-lement dans tout
pays quelconque, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceuxci, de
tou-tes opérations ayant trait à directement ou indirectement
          * à la promotion du fitness et du sport et l’exploitation d’une ou plusieurs salles de fitness ou de
sport généralement quelconques mais pouvant s’adresser plus particulièrement au fitness, à la
Volet B
musculation, à la gymnastique, à l’aérobic, à la danse, au solarium et sauna, au stretching, au
training physique et à l’entraînement en général, squash ou autres sports, sous quelque forme que
ce soit, l’organisation de tournois, de stages ou cours, événements, la location de salles ou de
matériel de sport, la création, la fabrication, l’exportation, l’importation et la vente d’articles et de
produits ayant trait à l’activité au sens large du terme.
          * La société pourra également dispenser des soins relatifs à l’esthétique, de même que la
vente, l’achat, la fabrication de produits s’y rapportant directement ou indirectement.
           * La société aura également pour objet, la vente, l’achat, la fabrication de boissons
énergétiques, de produits laitiers, de boissons chaudes ou froides non alcoolisées, de sandwichs,
petits déjeuners ou lunchs.
           * Le négoce en général, (achat, vente, import-export, promotion…), le placement et l’entretien
de tous appareils, équipements et technologies en matière d’énergie verte, et donc notamment mais
non exclusivement la vente et la pose de panneaux photovoltaïques et/ou solaires, pompes à
chaleurs, chaudières …
La société peut réaliser son objet social, directement ou indirectement, s’intéresser par voie de
cession, d’acquisition de parts, d’apport, de souscription, achat ou échange de titres, de fusion, en
participation, en commandites, prêts, d'interventions financières ou de toute autre manière dans
toutes sociétés ou entreprises créées ou à créer et faire en général, toutes opérations civiles,
financières, industrielles, commerciales, immobilières, mobilières nécessaires ou se rattachant à son
objet ou de nature à favoriser son développement, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout
ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe.
 La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 25 juillet 2012 pour une durée illimitée.
$e$Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
   La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
          Ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200 €).
          Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
          Les actions doivent être libérées à leur émission.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
          L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
          Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article  10 ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
Volet B
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
          Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
          Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
          Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
          Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
          Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
          A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
          Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
          Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration – contrôle
Article 11. Organe d’administration
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi de mai. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1.    L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.    Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
          La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1.    A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2.     Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.     Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4.    Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.    Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.   La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L’ l’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
          Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
          Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
          Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
Volet B
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
10. Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5651 Walcourt (Tarcienne), Rue
de Lumsonry 2e Avenue, numéro 281.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME