N° d'entreprise : 0823683022
Nom
(en entier) : GRAND VIN DE LA MEUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue E. Falmagne(LU) 109
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « BRUSSELMANS & PARENT, Notaires
associés » ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Soldats 60, le 21 avril 2022, en
cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en
commandite par actions "GRAND VIN DE LA MEUSE", ayant son siège à 5170 Lustin, rue E.
Falmagne, 109, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0823.683.022.
(…)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la précédente résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
par actions n’est pas retenue dans le nouveau Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41,
§ 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société anonyme avec administrateur
unique (en abrégé SA).
L’assemblée décide par conséquent que la société sera dorénavant administrée par un
administrateur unique.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale constate que suite à ce qui précède, le mandat de gérant commandité de
Madame Johanna VAN DER STEEN et de Monsieur Piotr STRZESZEWSKI,  prend fin à dater des
présentes.
L’assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateur unique statutaire à dater des
présentes, Madame Johanna VAN DER STEEN, préqualifiée, ici représentée et qui a déclaré
accepter. Son mandat ne sera pas rémunéré.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
Volet B
L’assemblée générale décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui
précèdent et avec les dispositions nouvelles du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "GRAND VIN DE LA MEUSE".
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges
administratifs, représentations ou agences, ateliers, magasins de détails, dépôts et succursales tant
en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
                  La société a pour objet en Belgique et à l'étranger pour compte propre et pour compte de
tiers:
- L'agriculture, en particulier la viticulture, producteur de raisins de cuve;
- La production de vin (transformation de raisins de cuve en vin);
- La production de produits liés aux raisins de cuve, comme du jus de raisins, de l'huile de pépins de
raisin, du vinaigre de vin, du distillat et d'autres produits;
- L'organisation d'événements, d'activités de vente et de promotion de vin et de produits et services
liés au vin.
Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, fournir une
assistance et des services dans le sens le plus large du terme, directement ou indirectement, au
niveau de l'administration, des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale. Les
opérations qui sont réservées par la loi aux gestionnaires de portefeuille et aux conseillers en
investissement sont interdites à la société;
La gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier et la location-financement de biens immobiliers à
des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la location, le bail,
le parcellement, le prospectus et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations
qui sont liées directement ou indirectement au présent objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens immobiliers, ainsi que se porter garante du bon déroulement des engagements
contractés par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
L'octroi de prêts aux sociétés ou aux particuliers, sous n'importe quelle forme ; dans ce cadre, elle
peut également se porter garante ou donner son aval, dans le sens le plus large du terme, exécuter
toutes les opérations commerciales et financières, sauf celles qui sont légalement réservées aux
banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux entreprises
hypothécaires et aux entreprises de capitalisation ;
L'exercice de tous les mandats de gestion et de vérification, l'exercice de mandats et de fonctions ;
L'achat par souscription ou l'achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs immobilières, de quelconque forme, de sociétés belges, étrangères, existantes ou encore à
fonder ;
Promouvoir la création de sociétés par apport, participations ou investissements ;
L'activité de société holding ;
En général, elle peut exécuter toutes les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
En général, il est permis à la société d'investir ses bénéfices dans des biens immobiliers ou mobiliers
de quelconque nature, même si ces investissements ne sont pas directement liés à son activité
principale.
À cette fin, la société peut collaborer avec, participer à ou de quelconque manière, directement ou
indirectement, s'intéresser à des entreprises de toute nature, contracter tous engagements, acheter
et vendre des biens immobiliers, contracter et octroyer des crédits et prêts, se porter garante pour
des tiers en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, en ce compris son propre fonds de
commerce.
Bref, elle peut faire tout ce qui est lié à l'objet susmentionné ou qui est de nature à en faciliter la
réalisation.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital de la société s'élève à quatre millions six cent nonante et un mille six cent douze euros (€
4.691.612,00). Il est entièrement souscrit et divisé en septante-six mille deux cent quatre-vingt-six
(76.286) actions nominatives sans indication de la valeur nominale.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'actionnaire est titulaire.
                  L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession des actions
Les cessions d’actions sont soumises aux mêmes restrictions que celles reprises dans la Convention
d'actionnaires.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Est nommé administrateur unique statutaire pour une durée illimitée : Johanna VAN DER STEEN,
préqualifiée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute
distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
Nonobstant ce qui précède, l’assemblée générale peut mettre fin au mandat de l’administrateur
unique statutaire, sans son consentement, pour de justes motifs, aux conditions requises pour la
modification des statuts.
Volet B
Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10% ou, pour une société cotée,
3% du capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non,
chargé d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs. 
Cette demande est portée devant le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société
siégeant comme en référé.  L’exploit introductif d’instance mentionne l’identité du mandataire spécial
chez qui il est fait élection de domicile
L’administrateur unique dispose de la totalité des pouvoirs d’administration par les présents statuts,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique, nommé pour une durée limitée, est rééligible.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique et toute
autre cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.  
Article 14: Délibération
L’administrateur unique délibère chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 15: Procès-verbaux
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux, signés par ses
soins.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique ou
encore par toute personne habilitée à cet effet.
Article 16: Pouvoirs
Sans préjudice des dispositions de la Convention d’actionnaires, l’administrateur a le pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 17: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non.
Leurs attributions sont réglées par l'acte de leur nomination sans cependant que les restrictions
apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière soient
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Par contre, en cas de délégation spéciale, l’administrateur unique fixe les pouvoirs et la rémunération
attachée à ces fonctions.
Article 18: Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par l’administrateur unique.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Article 19: Rémunération du mandat d’administrateur unique
Le mandat de l’administrateur unique est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 20: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Les opérations de la société sont surveillées par un ou plusieurs commissaires, associés ou non,
nommés pour trois ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Titre VI: Assemblée générale 
Article 21: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier samedi du mois de septembre à
onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 22 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire d’action peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou représentant d’actionnaire, et qu’il ait le droit
d’assister à l’assemblée.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un
mandataire non-actionnaire.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule et la forme du support des procurations et
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Une liste de présences indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils possèdent
doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
Article 24: Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
Le président désigne le secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de la modification des
statuts.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale ordinaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 27: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Les copies et extraits à délivrer aux tiers sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
Volet B
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements
et provisions jugés nécessaires, constitue le bénéfice net.
De l’excédent favorable, il est attribué, selon les modalités prévues par la Convention d’actionnaires :
a. vingt pour cent aux actions ;
b. quatre-vingts pour cent aux réserves.
Toutefois, l’assemblée générale délibérant à la majorité qualifiée des trois/quart des voix, peut
décider de procéder à une autre répartition de ce solde.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
rémunérations et fixe le mode de liquidation.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateur,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Élection de domicile
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile
en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir
élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
VOTE : Mise au vote, la résolution contenant l’approbation des nouveaux statuts est adoptée à
l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son
dépôt au dossier de la société, conformément à la loi.
L’assemblée décide en outre de conférer tous pouvoirs à la société B. DOCS, ayant son siège
Willem De Zwijgerstraat 27 à 1000 Bruxelles, représentée par Carmen THEUNIS avec faculté de
substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou
radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création
Volet B
d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de
guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe
sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités. A cette fin, le mandataire peut au nom de la société
constituée, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire même non expressément prévu par les présentes. Ce mandat ne peut en aucun cas
engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ORGANE D’ADMINISTRATION DELEGATION SPECIALE DES POUVOIRS.
Madame Johanna VAN DER STEEN, administrateur unique, déclare constituer pour mandataire
spécial avec pouvoir d'agir seul, la société à Monsieur Piotr STRZESZEWSKI, préqualifié.
L’administrateur unique donne pouvoir au mandataire pour une durée indéterminée, d’engager par
sa seule signature la société et d’agir en son nom auprès des banques et autorités administratives
belges avec les mêmes pouvoirs que ceux accordés à l'administrateur unique.
Il en va par exemple mais de manière non limitative pour les opérations suivantes:
- Ouvertures et fermetures de comptes bancaires, conclusion de lignes de crédit, conférer des
pouvoirs bancaires à des tiers, conclure des opérations financières classiques ou de produits
dérivés, acheter et vendre des bâtiments ainsi qu’exécuter toutes formalités administratives,
notariales et juridiques associées à la gestion d’un patrimoine immobilier,
- Faire tout ce qui est nécessaire au niveau de la gestion du personnel (engagement(s), licenciement
(s), procédure(s) judiciaire(s), etc…), engager la société que ce soit au niveau de préparation de
contrats de travail, les réponses aux propositions, les instances administratives et les lois sociales,
de la confirmation de l'offre et de toutes correspondances liées à la gestion du personnel, faire à ce
sujet toutes démarches commerciales, administratives, procédure judiciaires tant en demandant
qu'en défendant, faire effectuer toutes notifications, significations, sommations, assignations
nécessaires et opportunes, assister à toutes réunions, prendre part aux délibérations et
arrangements, signer des accords et transactions, faire des remises, accorder termes et délais.
- Retirer de la poste, messageries et transporteurs, remettre ou recevoir toutes lettres et colis, le tout
à l'adresse ou à l'ordre du mandant ou des défunts dans les successions desquels il serait intéressé.
- Gérer toute adresse de messagerie électronique ou tout compte en ligne du mandant (réseaux,
sites web, etc.) ; accéder aux téléphones (mobiles) du mandant et les utiliser.
- Payer toutes sommes dues ou à devoir par le mandant, en principal, intérêts et accessoires, à
quelque titre que ce soit, en demander et en obtenir quittance.
- Conclure ou résilier tout contrat de services personnels ou de distribution ou autre faire tout relevé
de compteurs ; accepter, approuver ou refuser toutes les factures et tous les décomptes, demander
leur correction, recevoir des soldes positifs à clôturer et apurer des découverts, recevoir ou payer
des créances, en toutes matières.
- Révoquer tous mandats et procurations à l’exception des procurations accordées dans le présent
acte.
- Percevoir et donner valablement quittance de tous les paiements de pensions à verser par des
organismes publics et privés, ainsi que les paiements de rente, d'indemnités de la mutuelle et de
l'INAMI et à verser par les compagnies d’assurance ; convenir avec tous les organismes publics et
privés le lieu, le délai et le mode de paiement des pensions, rentes et autres indemnités.
- Percevoir les loyers, fermages, rentes, intérêts de capitaux, dividendes et autres revenus, et
percevoir des capitaux ou des remboursements de rentes, les capitaux à payer par les compagnies
d'assurances et toutes les sommes appartenant au mandant ou qui lui reviendraient ultérieurement,
à quelque titre que ce soit, et en donner valablement quittance.
- En toutes matières fiscales, sociales et administratives, faire toutes déclarations, affirmations,
contestations, réclamations, oppositions et requêtes, fournir les pièces, attestations, certificats,
explications requis pour le règlement des impôts et des taxes, acquitter tous droits, impôts et
amendes (y compris décider d’enregistrer toute donation mobilière qui pourrait encore être soumise à
des droits de succession) recevoir toutes restitutions, réductions et tous dégrèvements ; diligenter
toute procédure ou tout démarche administrative au sens large.
- Diligenter toute procédure judiciaire, d’arbitrage, de conciliation ou de médiation, tant en demandant
qu’en défendant ; désigner tous avocats,  notaires, arbitres et experts ; comparaître, tant en
demandant qu'en défendant, devant tous juges et arbitres, se concilier, traiter, transiger, composer,
compromettre, plaider, s'opposer, appeler; se pourvoir en cassation, prendre communication de tous
titres et pièces, obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre en exécution ; faire toute
signification ou notification ; exercer toutes poursuites et contraintes, employer les voies
extraordinaires, s'inscrire en faux, faire toutes plaintes ou suivre celle intentées, s'en désister,
pratiquer toutes saisies, prendre inscription, suivre toutes expropriations forcées, introduire tous
ordres, contributions et distributions de deniers, retirer bordereaux de collocations, en toucher le
montant, signer compromis et transactions, faire des remises, accorder termes et délai.
La présente procuration est faite à durée indéterminée.
Volet B
Aux effets ci-dessus fixer tous prix, charges et conditions, passer et signer tout contrat, élire domicile,
donner tous pouvoirs.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ELECTRONIQUE
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.