Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
N-INVEST
Rue du Stade 9
7370 Dour
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le trois octobre deux mile seize par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en
cours d’enregistrement, il résulte que
Monsieur ALLAOUA Naïm Mohammed, né à Tournai le vingt-cinq août mil neuf cent nonante et un,
célibataire, inscrit au registre national sous le numéro 91.08.25-247.97, domicilié à Dour, Rue du
Stade, 9 a constitué une société commerciale sous forme d’une société privée à responsabilité
limitée de droit belge dénommée « N-Invest » ayant son siège à 7370 Dour 9 Rue du stade , au
capital de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00€) divisé en 100 parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Article 1 - Forme
La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «N-Invest».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée"
ou des initiales "SPRL" avec le numéro d’entreprise.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7370 Dour, Rue du stade numéro 9
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
 En cas de transfert en région flamande, les présents statuts devront être traduits en langue
néerlandaise.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en son nom propre que pour des tiers :
L’exploitation, de station service comprenant notamment la vente de carburant et l’exploitation de
shop, de vente de produit pétrolier et d’huile moteur l’import export de marchandise, l'organisation
d’événement et de promotion d’événements, la gestion de personnel pour les stations service, le
débit de boisson alcoolisée ou non, la préparation et la vente de sandwichs, toute l’activité liées au
secteur HORECA
L’exploitation d’un commerce de détail alimentaire ou non,  boulangerie, pâtisserie, boucherie-
charcuterie, épicerie, teinturerie et salon lavoir, ainsi que l’importation exportation du matériel de
production dans ces activités.
L’importation et l’exportation et la vente de tous produits alimentaires tels que fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, charcuterie et articles et produits d’alimentations générales ainsi que
produits congelés et surgelés.
0663794160
Volet B
L’exploitation  de salon de dégustation, snacks, friterie, café, débits de boissons, restaurant, services
traiteur, cafétéria, hôtels, location de salle et organisation de fêtes et banquets et en général toutes
ayant un rapport avec l’Horeca.
L’importation, l’exportation, la distribution  et la vente en gros ou en détail de textile, vêtements en
tissus et en cuir, tissus, chaussures pour homme, dame et enfants, articles de joailleries, et de
bijouterie,  de parfumerie et soins corporels, articles de soins, produits et articles d’entretien
ménagés,  produits et articles de maroquinerie , articles de décoration, produits et articles de
récupération et friperie.
La société a également pour objet de magasins de journaux, d’articles cadeaux, tabacs, fleurs et
plantes, articles de loisirs, jouets et produits de récupération.
Les marchés publics et ambulants concernant toutes les activités dont question ci-dessus ainsi que
toutes les activités lui permettant de réaliser son objet social.
Elle pourra accomplir d’une manière direct ou indirect, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
civiles, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie,  à l’une des activités liées à son objet social ou qui sont  de
nature à réaliser, développer ou faciliter  leur réalisation.
Elle peut faire ses opérations en son nom et compte propre et même pour compte de tiers
notamment à titre de commissaire.
Elle dispose une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et les opérations ayant un
rapport direct ou indirect qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement la réalisation de son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion ou d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont un objet identiques, analogues ou
complémentaire au sien de favoriser le développement de son entreprise ou qui constituer une
source de débouchés.
            Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00€). Il est divisé en 100 parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à
concurrence de 100 % à la constitution de la société.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
Volet B
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques mais à l’exclusion des
personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans
cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 18
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 15 – Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
 
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            - Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des autorisations ou licences préalables.
- L’associé unique, réuni en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer 31 décembre 2017
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur ALLAOUA, prénommé, ici présent qui accepte,
Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 mai 2016 par Monsieur ALLAOUA prévanté, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Volet B
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Monsieur ALLAOUA prévanté à souscrire, pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur ALLAOUA
prévanté ou à toutes personnes qu’il désignera pour remplir les formalités postérieures à la
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque
carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE