N° d'entreprise : 0568566587
Nom
(en entier) : ALASA, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Marais 10
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Caroline RUELLE, notaire à Neufchâteau, substituant son confrère, Maître
Stéphanie ANDRE, Notaire à Durbuy, légalement empêchée, en date du 24 juin 2022, en cours
d'enregistrement et de publication, il a été extrait ce qui suit : 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire de la société à responsabilité limitée
ALASA, SOCIETE NOTARIALE, ayant son siège à 6940 Barvaux (Durbuy), rue du Marais, 10 avec
le numéro d’entreprise 0568.566.587.
La société a été constituée par acte reçu par Maître Frédéric DUMOULIN, notaire à Durbuy, le sept
janvier deux mille quinze, publié aux Annexes du Moniteur belge du treize janvier deux mille quinze
sous le numéro 15300685 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 19h45 sous la présidence de Madame ANDRE Stéphanie.
La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
I. Composition de l'assemblée
La Présidente expose ce qui suit :
Madame ANDRE Stéphanie Michèle Madeleine, épouse de Monsieur PIERRE François, domiciliée à
5377 BONSIN (Somme- Leuze), rue de Borlon, 42. Comparante dont l’identité est bien connue du
notaire soussigné, actionnaire unique est présente et déclare, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaire de toutes les actions soit cent (100) actions.
II. Ordre du jour
L’assemblée est rassemblée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Démission et renouvellement de la gérante comme administratrice
    4.  -a- Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet social                                                                   b- Modification de l’objet social, en
remplaçant l’article 3 des statuts par le texte suivant : « La société a pour objet l'activité de notaire,
seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires
et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.     
                                                                                 Toute l'activité professionnelle notariale du ou des
associés devra s'exercer au sein de la société. A l’exception des cas de suppléance, les associés ne
peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de l’association.              La société
pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. 
Volet B
civile. »
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec ce qui précède, le Code des sociétés et
des associations et en conformité avec la réglementation notariale.
    6.  Adresse du siège : Transfert au siège social de la société à 6940 Barvaux (Durbuuy), rue du
Marais, 10/A.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’associée unique-gérante est présente et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé de la présidente est reconnu exact par l'assemblée. L’assemblée constate à l'unanimité
qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les
sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
       2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600E) et
mille huit cent soixante euros (1.860C) ont été convertis de plein droit en des comptes de capitaux
propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
       3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice statutaire
pour une durée illimitée : Madame ANDRE Stéphanie, ici présente et qui accepte. Son mandat est
rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
      4. Quatrième résoltion
Madame la Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification
détaillée des modification proposée à l’objet social. L’actionnaire unique reconnaît en avoir parfaite
connaissance et en avoir reçu copie. Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé et sera déposé,
en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent.
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’objet social par adoption du texte repris au point 4.
de l’ordre du jour.
       5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la quatrième résolution, le Code des
sociétés et des associations et la réglementation notariale.
Le projet de nouveaux statuts a été soumis à l’approbation de la Chambre des Notaires de la
Compagnie du Luxembourg qui a donné son accord en date du 19 mai 2022.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ALASA, SOCIETE NOTARIALE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne dans la Commune de Durbuy.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du
Volet B
Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires
titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. A l’
exception des cas de suppléance, les associés ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie,
en dehors de l’association.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Conformément à loi organique du notariat, l’activité de la société est civile.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53§4 de la Loi organique du Notariat.
La fin de l’existence de la société ne peut pas être liée au décès, à l’acceptation de la démission ou à
la destitution d’un notaire titulaire.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque notaire associé participe aux bénéfices et aux pertes de la société en proportion du nombre
de parts sociales qu’il détient.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460€).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi
ou aux présents statuts ou par des tiers remplissant les conditions pour être actionnaires moyennant
l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. ACTIONNAIRES
Article 9. Actionnaires
    1.  Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d'une même compagnie;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires, étant compris qu'une
même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme
Volet B
personne physique.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire actionnaire ».
         2. Dans une société professionnelle notariale pluripersonnelle, tous les actionnaires doivent
être des notaires et au moins l’un d’entre eux doit être un notaire titulaire sauf ce qui est prévu au
point 3 ci-après.
         3. Lorsqu’un ou plusieurs notaires actionnaires exercent la profession au moyen d’une société
de participation, la société de participation du notaire actionnaire concerné est actionnaire de la
société professionnelle notariale pluripersonnelle. Lorsqu’un notaire actionnaire, titulaire ou non
titulaire, participe à la société professionnelle notariale via sa société de participation, il ne lui est pas
permis d’être également actionnaire en tant que personne physique dans la société professionnelle
notariale.
Article 10. Perte de la qualité d’actionnaire
1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société. La place est vacante. Les candidats à cette place reçoivent une copie du contrat visé à
l'article 51, § 1er de la loi organique. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit.
L'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire entraîne de plein droit la perte de
sa qualité d'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
En cas de décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu'à la contre-valeur
des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon les dispositions des
statuts et conformément à la Loi organique du notariat.
Le notaire actionnaire non titulaire continue d'exercer la fonction notariale. S'il n'est pas nommé
titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté
serment.
2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire non titulaire ne
met pas fin à la société.
L'acceptation de sa démission ou sa destitution entraîne de plein droit la perte de sa qualité
d'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
Les parts représentatives de son apport d'industrie sont annulées.
Il n'exerce plus la fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
3. Un ou plusieurs actionnaires peuvent demander en justice qu'un actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou cause un trouble important à son fonctionnement
cède ses parts au(x) demandeur(s).
4. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3
mois à compter, soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, soit à compter du
départ du notaire actionnaire non titulaire. La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit
être préalablement approuvée par la Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de
plein droit son retrait de l’association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée
que dans les conditions visées aux présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’
association.
Article 11. Responsabilité limitée
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
TITRE IV. TITRES
Article 12. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme titulaire du droit de
vote à son égard. A défaut d’accord et en de démembrement, l’usufruitier exercera ce droit.
Article 13. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à un actionnaire, au
successeur d’un actionnaire ou à un nouveau notaire-associé.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
actions à un actionnaire ou à un nouveau notaire-associé. À défaut de consentement, les autres
actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien associé moyennant le
paiement de l’indemnité prévue à l’article 55§3, b de la loi organique du Notariat.
Les actions sont cessibles entre vifs :
a) En cas de remplacement d’un notaire titulaire, la cession est réglée comme prévu par la loi
organique du notariat et l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
b) En cas de cession externe (par un associé à un associé « entrant »), l’indemnité doit être
déterminée par un estimateur à désigner par la Chambre nationale selon la procédure prévue à l’
Arrêté Royal du 10 août 2001.
c) En cas de cession interne (par un associé à un co-associé), l’indemnité sera déterminée par un
Reviseur d’Entreprises choisi de commun accord.
A défaut d'accord entre parties sur la valeur des parts, celle-ci sera fixée par un expert désigné à la
requête de la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la
Province de Luxembourg, et dont la décision sera sans appel, comme sera sans appel la décision de
l'expert ainsi désigné.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de l'expert.
Néanmoins, tout associé, ainsi que la chambre provinciale, a le droit de demander une estimation
par un estimateur à désigner par la Chambre nationale.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le
surplus.
Par «fonds notarial», on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du Notariat.
Article 14. Nombre minimum d’actions détenues par les actionnaires d’une société notariale
pluripersonnelle à céder
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir
du cédant un nombre d’action égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’actions
émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) co-actionnaire(s) s’
engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d’actions prescrites.
Article 15. Cessions des actifs matériels et immatériels
1. Le notaire exerçant sa fonction sous forme de SRL unipersonnelle, soit directement, soit par sa
société de participation, n’est pas autorisé à céder les actifs matériels et immatériels liés à l’étude à
une SRL unipersonnelle qu’il constituerait. Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas où la
société est devenue unipersonnelle suite à la nomination d’un notaire actionnaire comme notaire
titulaire, en remplacement du notaire titulaire actionnaire, le nouveau notaire titulaire pourra effectuer
une cession unique à une autre personne morale dont lui-même ou sa société de participation est l’
actionnaire unique.
2. Les notaires exerçant leur profession en association ne sont autorisés à céder les actifs matériels
et immatériels liés à l’étude à une autre personne morale que dans les cas d’extension, réduction ou
fin d’association.
Article 16. Estimation des actifs liés à l’étude
Chaque fois que les actifs meubles matériels et immatériels liés à l’étude sont apportés, cédés ou
transmis, leur valeur est déterminée selon la méthode d’estimation prescrite par la loi organique du
notariat, l’arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’une étude notariale et le
règlement concernant l’estimation lors de la cession d’une étude notariale.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 17. Organe d’administration
L’administration de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-
associés.
Est désignée comme administratrice, pour une durée illimitée, sous réserve des prescriptions de
Volet B
l'article 2 de la loi contenant organisation du notariat et de ce qui suit, Stéphanie ANDRE,
prénommée, qui accepte.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, l'administration
de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la
Chambre des Notaires ou à son défaut, son Syndic à la requête de toute personne intéressée.
L’administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer. Ceci ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le cinq du mois de juin, à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
Volet B
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous
les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision
écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale.
§6. L’unanimité et l’approbation de la Chambre Provinciale des notaires sont requises pour toute
modification aux statuts
Article 26. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
1. Hormis le cas où sa durée a expiré la société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision
unanime des actionnaires ou d’une décision de justice.
2. A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, du procureur du Roi ou de la chambre des
notaires concernée, le tribunal civil peut prononcer la dissolution de la société pour des motifs fondés
ou si l'intérêt public l'exige. Le tribunal sollicite, selon le cas, l'avis de la chambre des notaires ou du
procureur du Roi, ou de ces deux instances. Au lieu de prononcer la dissolution de la société, le
tribunal peut, le cas échéant, ordonner l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires. Dans tous les
cas, le tribunal règle les indemnités auxquelles certains actionnaires sont tenus ou peuvent
prétendre. En cas de dissolution judiciaire, le notaire titulaire continue d'exercer la fonction, mais à
titre individuel, sauf si le tribunal a prononcé sa destitution.
3. La société est dissoute de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est seul titulaire ou en
cas de suppression de la résidence du seul titulaire.
4. Conformément à l’article 53, § 2, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire titulaire actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui
s’en est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
5. Conformément à l’article 53, § 3, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire actionnaire non titulaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires restants, le cas échéant
après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit
devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
6. Dans les cas visés aux points 2 et 3 ci-avant, le ou les actionnaire(s) qui continuent l’existence de
la société sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de
serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire,
afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
7. La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
par suite de décès, démission ou destitution, continue d’exister sous l’administration du notaire
suppléant désigné conformément à l’article 64 de la loi organique du notariat, sauf décision contraire
du juge compétent ou jusqu’à la prestation de serment du notaire titulaire nouvellement nommé.
Article 30. Liquidation
1. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
2. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi. Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE IX. DISPOSITIONS LIEES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
Article 32
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droit.
Article 33
Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions spécifiques au notariat se cumulent avec celles qui
résultent de la législation applicable aux sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la
société devront être contrôlés, aux frais de la société, par un réviseur d'entreprises ou un expert
comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à
celle-ci.
Article 34
Les présents statuts sont complétés par un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement ne pourra être
modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi
par acte authentique. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les
statuts prévalent. Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des
dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que
celles prévues à l'article 10 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui
prévalent entre les actionnaires et administrateurs à l'égard de la société. Pour l'application du Code
des sociétés et des Associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur
seront considérées comme statutaires entre les actionnaires à l'égard de la société.
Article 35
Le Notaire Stéphanie ANDRE, prénommé, notaire titulaire, sera dépositaire du Répertoire de l’
association. Au cas où elle cesse d’être associée, ou en cas de dissolution de la société, les actes et
répertoires seront transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société
ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Article 36
Les modalités suivant lesquelles le notaire associé non titulaire est, le cas échéant, indemnisé lorsqu’
il cesse ses fonctions et les modalités d’indemnisation du notaire titulaire dont la résidence est
devenue vacante sont fixées comme suit :
Cette indemnité est calculée conformément à l’article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat selon
lequel la quote-part du notaire associé est fixée par le contrat conclu ci-avant en proportion du
nombre d’actions qu’il possède.
Toutefois, si un associé devient notaire à une autre résidence dans la commune de Durbuy ou à une
résidence attenante à la commune de Durbuy, l’éventuel préjudice économique de ce proche
établissement dans le chef du notaire non-sortant doit être déterminé et, par conséquent, pris en
compte dans l’établissement de la valeur des actions à céder.
Cette détermination est faite par l’expert chargé de l’estimation des actions.
Dans ce cadre, il sera tenu compte de l’éloignement effectif de la résidence, de la durée de la
participation à l’association de l’associé sortant et du temps écoulé depuis la sortie de l’association.
Article 37. Patrimoine
1. Le patrimoine de la société doit, dans tous les cas, inclure la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l’étude. Ces actifs doivent être apportés en pleine propriété dans la
société ou lui être transmis à titre onéreux.
En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que ceux qui sont mentionnés à l’article
55, § 1er, a), alinéa premier, et à l’article 55, § 1er, b), alinéa 3, de la loi organique du notariat.
2. Le patrimoine de la société notariale peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en
partie à l’étude notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l’exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l’étude notariale ou des droits réels
sur ce bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l’acte de l’achat
ou l’acte d’apport soit reçu.
Volet B
TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transféré à 6940 Barvaux (Durbuy), rue du
Marais, 10/A.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT PROCES-VERBAL
Passé à Borlon, dans la rue Tier de Viné.
Et après lecture intégrale et commentée, la comparante a signé avec le Notaire instrumentant.
 
Pour expédition conforme délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication.