N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PHARMACIE MULLER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4600 Visé, Rue Haute(VIS) 25
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Benoît RUTSAERT, notaire associé à Warsage, en date du vingt-
huit mars deux mille onze, il est extrait ceci : 
A COMPARU
Madame RENARD, Marie Bernadette, pharmacienne, né à Verviers le dix juillet mille 
neuf cent septante-neuf, belge, célibataire, domicilié à 4600 Visé, Rue Haute(VIS) 25, 
BELGIQUE 
Registre national n° 790710-08067
Ci-après dénommé(e)s «le comparant». 
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent 
acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et 
dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les 
actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui 
pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de 
dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société 
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée «PHARMACIE MULLER», ayant son siège social à 25, Rue Haute(VIS), 
4600 Visé, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de 
l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a 
déposé auprès notaire soussigné le plan financier de la société pour qu’il reste annexé 
au présent acte. 
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL. 
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en nature, au prix de cent 
euros (100 €)  chacune, soit dix-huit mille six cent euros (18.600 €).
0834875832
Le comparant déclare et reconnaît que l’apport a  été entièrement souscrit et libéré en 
numéraire par versement sur un compte spécial n°363-0863441-84 auprès de la banque 
ING, ainsi qu’il résulte d’une attestation datée du 22/03/2011 qui a été remise au notaire 
instrumentant. 
La société dispose dès lors à ce jour d’un montant de dix-huit mille six cents euro (18.600 
€). 
Le comparant déclare et reconnaît que l’apport a  été entièrement libéré.
Le notaire soussigné atteste que toutes les conditions relatives à la constitution de la 
société, à la souscription des parts et à la libération du capital ont été respectées. 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PHARMACIE MULLER». Les dénominations complète et abrégée 
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 25 Rue Haute(VIS), 4600 Visé.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de 
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte 
de tiers ou en participation avec ceux-ci
-
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation de 
pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le commerce dans le sens le plus 
large, de produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, de produits phyto-
pharmaceutiques et vétérinaires, d'articles de droguerie, herboristerie, de parfumerie, 
d'hygiène et d'appareils et d'entretien d'appareils, instruments et accessoires de chirurgie
et d'orthopédie, bandages et autres produits s'y rattachant d'une façon quelconque ou 
pouvant y être assimilés, ainsi que la vente et la location de matériel et mobilier pour 
enfants et adultes malades ou handicapés ;
-
toutes opérations, généralement quelconques, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
-
prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, 
acquérir, concéder, céder tous brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce 
;
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger de toutes les manières 
qu'elle jugera les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra être gérant, administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR).
Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/186 ème de l’avoir social.
TITRE III. TITRES
Article 6. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, 
ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations 
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé 
peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et 
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de 
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés 
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le 
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux 
titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier. 
Article 10. Vote attaché aux parts
La société pourra, dans le respect du code des sociétés, créer des parts sans droit de 
vote. Pour le cas où l’émission de parts sans droit de vote résulterait d’une conversion de 
parts avec droit de vote existantes, l’organe de gestion de la société est habilité à 
déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de 
conversion.
Article 11. Cession et transmission de parts
§1 Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou 
descendants en ligne directe des associés.
§2 Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles 
visées à l’alinéa précédent, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins 
des associé »s, possédant les trois quart au moins des parts sociales.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant 
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la 
réception de cette lettre, la gé »rance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit 
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de 
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra 
être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la 
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des 
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient 
rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en ira de même en cas de refus d'agrément 
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans 
les six mois du refus.
Article 12. Rachat de ses propres parts
La société pourra, dans le respect des dispositions du code des sociétés, racheter ses 
propres parts. La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans 
droit de vote.
Article 13. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des 
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal 
de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, 
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont 
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas 
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal 
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant 
un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre 
associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en 
compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix 
sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par 
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie 
la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du 
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de 
parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste 
tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son 
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui 
aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des 
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 14. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à 
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la 
partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont 
fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont 
offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence 
en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de 
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit 
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent 
être souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 15. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans 
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, 
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance 
sera censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 16. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts 
réservent à l’assemblée générale, et pour autant que l’opération envisagée n’excède pas 
vingt-cinq mille euros (25.000 €). Au-delà, l’accord écrit du ou des autres gérants sera 
nécessairement requis. 
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité 
absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe 
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment 
de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré 
par un ou plusieurs commissaires. Tant que le contrôle par un commissaire n’est pas 
légalement prévu, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se 
faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de l’expert-
comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Les observation de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, 
une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 20 heure. Si ce 
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un 
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée 
générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et l’indication 
des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé, aux commissaires et gérants, 
quinze jours francs au moins avant l’assemblée, par lettre recommandée, sauf si les 
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la 
convocation moyennant tout autre moyen de communication. Toute personne peut 
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Tout associé 
peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morale peuvent être représentée par un 
mandataire non associé.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision 
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
Article 21. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent 
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé 
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le 
président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, 
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22.  Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses 
lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, 
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et 
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année.
Exceptionnellement, le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mille 
onze pour finir le trente et un décembre deux mille onze.
Au terme de l’exercice, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer 
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a 
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, 
ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère 
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de 
sa nomination par l’assemblée générale.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les 
associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour 
être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence 
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, associé unique, agissant en lieu et 
place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à 
la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté le 1er janvier 2011 et finira le trente et un décembre 
2011.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu premier vendredi de juin 2012.
2.
Gérance 
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à 1.
Appelé aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée :
Madame RENARD, Marie, né à (Verviers) le dix juillet mille neuf cent septante-neuf, 
belge et domicilié à 4600 Visé, Rue Haute(VIS) 25, BELGIQUE
Son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder 
Volet B - Suite
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er janvier 2011 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par 
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de 
sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant, associé unique, délègue tous pouvoirs spéciaux, en qualité de mandataire ad 
hoc de la société à Monsieur Bernard RENARD, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, 
Baudouinthier 27 (NN 45112417332) afin de disposer des fonds, de signer tous 
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA 
ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets cidessus, le 
mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, 
faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce 
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié, et ce avec pouvoir de 
subdélégation.
Le gérant décide également de confier la gestion administrative et financière de la 
société, avec délégation de signature à Monsieur Bernard RENARD, prénommé, afin 
qu’il puisse signer tous documents, procéder aux diverses déclarations et aux paiements, 
remplir toutes formalités administratives, sociales et financières engageant la société, 
pour autant que l’opération n’excède pas vingt-cinq mille euro (25.000 €)/ Au-delà, 
l’accord écrit du gérant sera nécessairement requis. Ce mandat est illimité et peut être 
rémunéré. 
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges 
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 919 euros. 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, 
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences 
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en 
matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Suivent la clôture de l’acte, les signatures et le plan financier, on omet.
(s) Benoît Rutsaert, notaire