Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FLORENCE PETEIN
Rue de Ligne 13
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles le 09 novembre 2015 que la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée FLORENCE PETEIN a été
constituée avec les statuts suivants :
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée qui sera
dénommée FLORENCE PETEIN(…)
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Ligne, 13. (…)
Article 3. - Objet.
La société a pour objet :
    •  l’exercice de la profession de notaire, conformément aux dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant le notariat, en participant en tant qu’associé gérant à la société
professionnelle notariale « VAN HALTEREN, Notaires Associés », en Néerlandais « VAN
HALTEREN, Geassocieerde Notarissen », société civile ayant emprunté la forme d’une société
coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de Ligne, 13, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0542.505.756 et ses ayant-droits ;
    •  la gestion efficace et rationnelle de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans les limites de
cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placement, acquérir,
aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels, tous biens mobiliers et
immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
    •  La conclusion de tous prêts, ouvertures de crédits, financements et contrats de leasing
exclusivement en son nom et pour son compte propre.
(…)
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
(…)
Article 7. - Parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par ou appartenir qu’à un notaire.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront, s’ils ne sont eux-mêmes notaires,
soit céder leur part à un notaire, soit, s’ils conservent leurs parts, modifier l’objet social ainsi que
toutes les dispositions qui renvoient à l’activité ou à la déontologie notariale.
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un gérant qui doit avoir la qualité de notaire.
La gérance statutaire est confiée, pour une durée illimitée, à Madame Florence PETEIN, née à
Anderlecht le 26 novembre 1980, domiciliée à 1081 Koekelberg, rue Jules Besme, 8.
Le gérant accomplit seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
0642997063
Volet B
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant est aussi dénommé dans les présents statuts par les mots « la gérance ».
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut lui être attribuée par l'assemblée générale.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en
défendant.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
Article 10. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Hormis le cas où un commissaire est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires.
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le 31 mars à vingt heures.
(…)
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
Article 16. Prescriptions régissant la profession de notaire.
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire.
Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et
est libéré à concurrence de deux tiers.
Il est représenté par cent parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-
six euros (186 €) chacune, par Madame Florence PETEIN, prénommée,  qui les libère à concurrence
de deux tiers.
Toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées comme dit ci-dessus. En
conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de douze mille quatre cent
(12.400 EUR) sur un compte spécial ouvert au nom de la société.
Approbation des statuts.
Le projet des présents statuts a été approuvé le 8 octobre 2015 par la Chambre des Notaires de la
Région de Bruxelles-Capitale.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Olivier PALSTERMAN
Volet B
Déposé en même temps une expédition de l’acte.