N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ArchiRob - architecte
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Georges Rosart 12
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 07/09/2018, en
cours d’enregistrement , 1. Monsieur ROBRECHTS Gilles, né à Bruxelles, le 9 décembre 1974,
époux de Madame BONTE Barbara ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Rue Georges Rosart, 12.
2. Madame BONTE Barbara Cécile Maria, née à Bruges, le 20 novembre 1978, , épouse de
Monsieur ROBRECHTS Gilles, prénommé, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Georges
Rosart, 12 ont constitué entre eux la Société Privée à Responsabilité Limitée « ArchiRob - architecte
»
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
- STATUTS
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1  Dénomination
La société a la forme d'une société civile professionnelle d'architectes ayant adopté la forme
commerciale d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « ArchiRob - architecte », qui ne peut être abrégée.
ARTICLE 2  Siège social
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Georges Rosart 12, arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l’étranger par décision de la gérance. Tout
transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences. Le Conseil de l'Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du siège, de la
succursale, de l'agence ou du bureau.
ARTICLE 3  Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et
non incompatibles avec la profession d’architecte.
Dans le cadre de cet objet social, les associés architectes pourront pour compte de la société, et
pour compte de tiers ou comme intermédiaire, accomplir tous actes relevant de la profession d’
architecte, et de toutes disciplines annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, urbanisme,
expertises, gestion immobilière et des bâtiments et autres activités immobilières, ainsi que de
manière générale, de toute discipline connexe et non incompatible avec la profession d'architecte à
l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial et notamment, dans le sens le plus
large de ces termes :
- activité de bureau d'architecture et d'architecture d'intérieur ;
- établissement de tous documents relatifs à tous travaux de décoration d'intérieur et d'extérieur ;
- établissement de plans, de métrés, de cahier des charges, contrôle de l'exécution des travaux,
réalisation de dossier de demande de permis de bâtir ;
0703950576
Volet B
- coordination et gestion de chantiers ;
- coordination des études de stabilité et techniques spéciales, dont collaboration aux opérations de
soumission et d'adjudication ;
- coordination en matière de sécurité et de santé ;
- réalisation d'études de faisabilité ;
- réalisation de perspectives en trois dimensions ;
- réalisation d’états des lieux dont reportage photographiques ;
- réalisation de projets avec l’action « construire avec l'énergie » ;
- réalisation de certificats et consultance en performance énergétique des bâtiments pour autant qu’
elle dispose des agréations requises ;
- expertise et conseil dans le domaine énergétique et thermique ;
- consultance et études en utilisation rationnelle de l’éclairage ;
- conseil en marketing.
- l'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, la rénovation, le lotissement en
matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières
généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de
conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière
d'assurances.
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
Ces activités peuvent avoir lieu tant en Belgique qu'à l'étranger.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
La société respectera en tous points les prescriptions du Règlement de Déontologie établi par l’Ordre
des Architectes.
Conformément à l'article 2 § 2.5 de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d'architecte.
La société peut, en outre, effectuer toutes opérations immobilières et financières tant en Belgique
qu'à l'étranger. Elle peut, entre autres, acquérir, vendre, transformer, échanger, lotir, gérer, louer,
donner ou prendre en option tous biens meubles et immeubles, concevoir et réaliser tous projets de
construction d'immeubles, établir des plans d'exécution et des devis, conclure tous marchés et
contrôler leur exécution, transformer et parachever des immeubles et les mettre en valeur, urbaniser
et, en général, réaliser toutes opérations et tous devoirs incombant aux bureaux d'études, en ce
compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de bâtir et de lotir, le tout à son propre
compte, pour compte de tiers ou en participation, se porter caution, hypothéquer et donner en
garantie tous biens, en ce compris pour des tiers, accepter tous mandats d'administrateur.
Pour la réalisation de son objet, la société peut faire toutes opérations d'achat, de vente,
d'importation, d'exportation, de consignation, d'emprunt et opérations annexes ou similaires; elle peut
exploiter tous brevets ou licences, en qualité de concédant ou de concessionnaire.
La société peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser par toutes voies de
droit dans toutes entreprises belges ou étrangères ayant une activité analogue, complémentaire ou
connexe à la sienne.
Tous les actes dont l'accomplissement est réservé par la loi aux titulaires d'un diplôme d'architecte
seront exécutés par au moins un architecte associé, sous sa direction professionnelle.
L’objet social et les activités des associés pour compte de l’architecte-personne morale seront limités
aux prestations ne pouvant être incompatibles avec la profession d’architecte.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue au sien.
ARTICLE 4  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme
dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts. L’article 25 des présentes règle les modalités de cette fin
anticipée de la société.
 
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Volet B
ARTICLE 5 - Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).
Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200,- EUR) au moment de la constitution de la société.
ARTICLE 6 - Nature des parts
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre
Au cas où les parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, le règlement pour l’exercice des droits
de vote est le suivant :
- pour les parts d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939; les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été
reconnu comme propriétaire à son égard.
- pour les autres parts sociales, les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été
reconnu comme propriétaire à son égard.
Au cas où il y aurait des parts sociales de valeurs distinctes, il sera uniquement tenu compte de la
valeur représentative du capital de ces parts sociales telle que définie par les statuts.
TITRE III. ASSOCIES
ARTICLE 7 - Associés personnes physiques et morales
Le nombre d'associés est illimité.
Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être détenus
par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts d’
architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
Si, suite au décès d’une personne physique/associé architecte, 60 % des parts de la société ne sont
plus directement ou indirectement contrôlées par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte, la société dispose d’un délai de six mois pour se mettre en règle. Durant
cette période la société par le biais de son ou ses associé(s) restant(s) - pouvant exercer l’
architecture - pourra continuer à voir exercer pour son compte la profession d’architecte par ce(s)
dernier(s) architecte(s).
Si la condition précitée n’est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d’une personne
physique/associé architecte, par exemple dans le cas d’une radiation ou de l’omission d’un architecte
associé au tableau des architectes ou de la dissolution d’une personne morale associée, la société
ne pourra plus faire exercer la profession d’architecte pour son compte tant que la régularisation ne
sera accomplie.
Jusqu’à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte
tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant
partie de la profession d’architecte. Cet architecte personne physique ou morale, peut être une
société ou un gérant/administrateur de la société.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle
façon que la condition précitée concernant la répartition des parts soit satisfaite. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale sera tenue dans le délai de six mois afin
de discuter et décider de la dissolution et de la liquidation de la société.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecte.
 
Volet B
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
ARTICLE 8 - Registre des associés
La société tient au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui
indique pour chaque associé :
- ses noms, prénoms et domicile ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base des documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
Les associés sont obligés de communiquer sur simple demande et sans frais le registre des parts de
la société au Conseil de l'Ordre des Architectes.
ARTICLE 9 - Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quart des parts
d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
ARTICLE 10 - Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
- démission ;
- exclusion ;
- décès ;
- interdiction ou déconfiture.
ARTICLE 11. - Cession et transmission des parts
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 7 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
 librement aux associés architectes ;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts d’
architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les associés
statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée
sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Volet B
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 12 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés et révoqués par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés,
elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son
nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge,
conformément à la loi.
La société ne peut s'engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte-gérant.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes inscrits au Tableau de l’Ordre.
Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire
tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée
générale ou à son représentant permanent.
Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous
actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion
journalière.
Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans
l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de
marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous
billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en
banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous
versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées,
assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer
toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action
résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles,
avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre,
concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites,
faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions,
l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix,
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, pourvu que ces pouvoirs ne
soient ni généraux ni permanents. Toute délégation d'une durée supérieure à un an doit faire l'objet
de l'approbation de l’assemblée générale qui fixera la durée de cette délégation et étendue des
pouvoirs délégués.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit se conformer à la
procédure prévue à l'article 523 du Code des Sociétés.
Tous les gérants et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des
Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale.
Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération sera imputable sur les frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Volet B
ARTICLE 13 - Signature
Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
ARTICLE 14. - Contrôle
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
ARTICLE 15 – Mentions obligatoires
Tous les associés sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de la
société pour compte de laquelle les prestations sont effectuées.
 
Conformément à l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société ;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que les mots « société civile à forme de SPRL »
ou en abrégé « sc SPRL ».
reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16 – Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la
gérance.
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le troisième lundi du mois de juin
de de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
 
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Sont admises les convocations par email pour autant qu’un accusé de réception puisse être fourni.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 17 – Organisation : associé unique
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
ARTICLE 18 – Organisation : pluralité d’associés
S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé. Elle délibère
suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux
associés réunissant au moins la moitié du capital.
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe lui-même l'ordre du jour.
Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le vote par écrit est également admis. Nul
ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a pas
le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.
Les procurations sont toutefois valables au cas où tous les associés qui comparaissent, sont
représentés par un ou plusieurs mandataires non associés.
Volet B
L'exercice des droits de vote attachés aux parts sociales qui font l'objet d'une cession sera
suspendu.
ARTICLE 19 – Décisions
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix.
S'il y a plusieurs associés, l’assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée, à la majorité simple des voix.
Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société,
d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y
assistent représentent au moins la moitié du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des
voix.
Tout projet de modification des statuts doit être préalablement soumis à l'approbation du conseil
provincial compétent de l'Ordre. La preuve du respect de cette obligation doit être fournie par
l'architecte concerné.
 
ARTICLE 20
S'il y a plusieurs associés, les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits,
par leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversement.
ARTICLE 21
S'il y a plusieurs associés, les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des
procès-verbaux signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les expéditions ou extraits de procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL – BILAN
ARTICLE 22 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
 
ARTICLE 23 - Répartitions
Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux
mil dix-neuf, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et
amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la
société et est réparti comme suit :
a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social;
b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter
tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 24  Liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par les lois ou par décision de l'assemblée générale.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas de dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession
devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1. soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 559 du Code des Sociétés
;
2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions pour être eux-mêmes associés et conformément aux exigences légales et réglementaires
régissant la composition du capital social,
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
A défaut, la société est mise en liquidation.
Volet B
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
En outre, dans l'hypothèse ou la société viendrait à être liquidée, chaque client pourra suivre
l'architecte de son choix, et ce dans le but de ne nuire d'aucune manière à ses intérêts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence de
leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant
toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE VIII - DROIT COMMUN - ASSURANCE – DEONTOLOGIE
ARTICLE 25  Droit commun
Les associés de la société (et par leur biais la société) seront tenus de respecter les dispositions
légales applicables à la présente société, la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la
profession d'architecte, la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des Architectes, le Règlement de
déontologie de l'Ordre des architectes et les recommandations édictées par celui-ci.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement
dérogé par les présents statuts sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires
aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE 24  Assurance
La société a l'obligation de couvrir la responsabilité civile et professionnelle de ses associés, gérant
(s) et collaborateurs par une assurance conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera
les primes y afférentes. Elle s'engage à justifier du paiement des primes à première demande de la
société ou du conseil provincial.
Et ce pour toute mission exercée pour son compte sous le couvert de la société et ce conformément
à l'article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte,
modifiée par la loi du 15 février 2006.
ARTICLE 25  Déontologie
1. Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme
nulle et non avenue.
2. Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre.
3. En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l'accord de son Conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation
devra être fournie par l'architecte concerné.
ARTICLE 26 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous
la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce,
Volet B
moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
2/ Incompatibilités spéciales
Les comparant déclare que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
 
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le troisième lundi du mois de juin, à dix-huit heures de
l'année deux mille vingt.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
L'assemblée fixe le nombre des gérants à un (1) et appelle à ces fonctions pour une durée
indéterminée Monsieur ROBRECHTS Gilles prénommé, ici présente et qui accepte.
Le mandat de gérant sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
A l'unanimité, le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
SIXIEME RESOLUTION - MANDAT
L’assemblée décide de conférer au gérant, tous pouvoirs aux fins d’accomplir toute démarche
administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et, en général, faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
Le comparant autorise expressément le Notaire instrumentant à mentionner leur numéro de registre
national dans l’acte pour preuve de leur identification.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.