N° d'entreprise : 0552688677
Nom
(en entier) : FAIR TRIALS EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Brugmannlaan 12A
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le sept février deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNI
le conseil d'administration de la fondation d’utilité publique "FAIR TRIALS EUROPE", ayant son siège
à 1060 Saint-Gilles, Avenue Brugmann 12A, Boîte 7, ci-après dénommée la "Fondation".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
Le fondateur aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte intégral des statuts, afin de les mettre en
concordance avec les dispositions légales du Code des sociétés et des associations.
Le conseil décide d'adapter le texte actuel des statuts au Code des sociétés et des associations. Les
modifications proposées aux statuts sont incluses dans un texte modifié des statuts qui se lit comme
suit et qui a été envoyé aux membres du conseil d'administration:
"STATUTS
TITRE 1: APPELLATION – SIEGE – DUREE
Article 1: Nom
La fondation d’utilisation publique porte le nom de “Fair Trials Europe”.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d’une fondation d’
utilisation publique, mentionnent le nom de la fondation, précédé ou suivi immédiatement des mots
«fondation d’utilité publique » et l’adresse du siège de la fondation d’utilité publique. Quand la
fondation fait l’objet d’une décision de liquidation la dénomination de la fondation doit être précédée
ou suivie immédiatement des mots «fondation d’utilité publique en liquidation.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Le siège de la fondation d’utilité publique peut, par décision du conseil d’administration, être transféré
à n’importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l’emploi des langues.
Chaque changement de siège de la fondation d’utilité publique est publié aux annexes au Moniteur
belge à la diligence des administrateurs.
Article 3: Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2: BUT - ACTIVITES
Article 4: But – Activités
1. La fondation a pour but désintéressé de promouvoir le respect des droits de L’Homme dans le
cadre de la justice pénale au sein de l’Union européenne et de la région plus large du Conseil de l’
Europe, et de promouvoir l’action de l’Union européenne et autres organisations régionales et des
gouvernements nationaux en Europe tendant à renforcer le respect des droits de L’Homme dans le
cadre de la justice pénale au plan international.
2. Pour atteindre ce but, la fondation peut notamment :
•             Créer et gérer des réseaux d’experts en justice pénale et en droits de L’Homme ;
•             Entreprendre des recherches, sondages et enquêtes;
•             Développer, coordonner ou prendre part en tant qu’associé à des collaborations et activités
communes ;
•             Coordonner ou contribuer à des formations d’experts, colloques, publications, œuvres
vidéographiques et campagnes publiques ;
•             Exercer une influence sur les gouvernements régionaux et nationaux ;
•             Poursuivre des activités de contentieux ciblé ;
•             Soutenir les victimes de violations des droits de L’Homme ;
•             Collecter des fonds, solliciter et recevoir des apports (sollicités ou non) ou paiements en
argent ou en avoirs de toute qualité de la part de toute personne ou personnes que ce soient, par
don, leg, prêt, convention, frais ou autre, et, à cette fin, organiser ou procurer l’organisation de
procédés et événements liés à la collection de fonds, dès lors que la fondation n’entreprendra
aucune activité commerciale imposable dans la collection de fonds.
De plus, en vue de réaliser son but, la fondation peut effectuer toute opération se rattachant
directement ou indirectement à celui-ci ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation.
La fondation ne peut fournir de gain matériel aux administrateurs ou au Fondateur ou aucune autre
personne, exception pouvant être faite au dernier cas si telle exception rentre dans le champ de la
poursuite du but désintéressé de la fondation.
TITRE 3: FONDATEUR - ADMINISTRATION
Article 5: Identification du fondateur
La personne suivante est le fondateur de la fondation d’utilisation publique :
Fair Trials International, une société à responsabilité limitée inscrite en Angleterre et au Pays de
Galle (no 7135273) et inscrite en tant que société de ‘Charity’ en Angleterre et au Pays de Galle (no
1134586), ayant son siège à 5 Castle Road, London (UK) (Royaume-Uni) NW1 8PR.
Article 6: Composition du conseil d’administration
La fondation d’utilisation publique  est administrée par un conseil d’administration constitué d’au
moins trois membres et au maximum quatorze membres.
Le conseil d’administration peut choisir en son sein un président, un trésorier, un secrétaire.
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré et est à titre gratuit.    
Article 7: Nomination, cessation des fonctions et révocation des administrateurs
Les administrateurs qui composent le premier conseil d’administration sont nommés par le fondateur.
Par après les administrateurs sont cooptés par le conseil d’administration statuant à la majorité
simple.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le mandat d’administrateur se termine:
-              par démission volontaire de l’administrateur par lettre recommandée à la poste adressée au
conseil;
-              à l’échéance du terme du mandat d’administrateur;
-              par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat;
-              par la révocation, décidée par le conseil d’administration de la fondation pour faute grave
par la révocation, dûment motivée, par le conseil à condition qu'au moins deux tiers (2/3) des
administrateurs présents ou représentés y aient marqué leur accord;
-              la révocation peut être prononcée pour sanctionner toute action ou omission lésant
gravement les intérêts de la fondation ou s’il entrave volontairement la réalisation du but de la
fondation ou s’il présente un risque de réputation pour la fondation.
-              par décision de révocation prononcée par le tribunal de première instance de l’
arrondissement dans lequel la fondation d’utilité publique a son siège, dans les cas déterminés par le
Code des sociétés et des associations et notamment en cas de négligence grave;
-              par l’incapacité physique et psychique de l’administrateur établie par un médecin ;
-              suite à la constatation objective, par voie de procès-verbaux, jugements, attestations
médicales ou tout autre moyen probant    l’administrateur a été condamné à une peine criminelle ou
correctionnelle en vertu du Code pénal belge ou d'une autre réglementation pénale, à l’exception des
infractions au Code de la route.
Lors de la fin d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants pourvoient à son
remplacement en attente de la décision des fondateurs – le cas échéant, du conseil d’administration
– de désigner un nouvel administrateur.
Si, par suite de la fin d’un mandat d’administrateur, le nombre d’administrateurs est réduit à moins de
trois, les administrateurs restants pourvoient à son remplacement. Dans ce cas, le conseil, lors de sa
première réunion, procède à l'élection d’un nouvel administrateur par cooptation.
L'administrateur désigné dans ces conditions est également nommé pour un terme qui ne peut pas
excéder trois ans et qui est renouvelable trois fois.
Toutefois, aussi longtemps qu’il y a trois administrateurs, le remplacement d’un administrateur
sortant n’est pas obligatoire.
Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la fondation et publié aux annexes du Moniteur
belge.
Article 8: Responsabilité
La fondation d’utilité publique est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés
ou aux organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation d’utilité
publique. Ils sont seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et
des fautes commises dans leur gestion.
Article 9: Réunion du conseil d’administration
1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que le président du conseil (ou la personne qu’
il nomme pour cette fin, qu’elle soit administrateur ou pas) le juge nécessaire et au moins une fois
par an. Chaque membre du Conseil d’Administration est habilité à demander au président du conseil
de convoquer le Conseil d’Administration. Si le président ne convoque pas de réunion du Conseil d’
Administration dans les trois semaines qui suivent la demande, chacun des membres du Conseil d’
Administration - sous respect des formalités requises - est habilité à convoquer une réunion.
2. La convocation à la réunion est effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa précédent,
par un membre du Conseil d’Administration au moins sept jours avant la réunion - le jour de la
convocation et celui de la réunion ne comptant pas - au moyen de lettres de convocation. Outre le
lieu et la date de la réunion, les lettres de convocation mentionnent l’ordre du jour.
Ces convocations sont effectuées par lettre, poste aérienne, télégramme, télex, télécopie, e-mail ou
un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les membres du conseil sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir
d’une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la fondation d’utilité publique ou à l’endroit indiqué sur les
convocations, en Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger.
Les assemblées du conseil d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
3. Les réunions sont dirigées par le président du Conseil d’Administration. En l'absence de celui-ci,
les membres qui sont présents désignent eux-mêmes un président. À défaut d’accord entre les
administrateurs présents, l'administrateur présent le plus âgé est désigné président.
4. Le Conseil d’administration peut créer un Conseil consultatif européen, composé de membres des
réseaux formels d’experts en justice pénale et en droits de L’Homme gérés par la fondation. Le rôle
du Conseil consultatif européen sera de fournir un conseil expert au Conseil d’administration appuyé
de son expertise et de son expérience des divers systèmes de droit en Europe. Le Conseil consultatif
européen n’aura aucun rôle en matière de direction ou d’administration de la fondation et son conseil
ne sera pas contraignant pour la fondation. Le Conseil d’administration pourra inviter un ou plusieurs
membres du Conseil consultatif européen à lui fournir des informations par écrit ou oralement ou à
assister à ses réunions. Le conseil consultatif européen n’aura cependant aucun droit de vote lors de
celles-ci.
Article 10: Processus décisionnel – Représentation des membres absents
a) Sauf en cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des décisions que si trois de
ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, on peut convoquer une nouvelle réunion qui pourra délibérer et
prendre des décisions sur les points qui figuraient  à l’ordre du jour de la réunion précédente, à
condition toutefois qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, courriel, télégramme, téléfax ou un autre moyen écrit, donner
à un autre membre du conseil d’administration procuration pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et pour voter à sa place.         
b) Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix.  Chaque
membre du conseil dispose d’une seule voix.
Si dans une session du conseil, valablement réunie, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s’abstiennent de voter, les décisions sont prises d’une manière valable à la majorité des
voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage, c’est la voix du président de la réunion qui emporte la décision.
c) Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l’intérêt de la fondation d’utilité
publique l’exigent, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par accord écrit des
administrateurs. Ces décisions sont prises avec le même quorum de présence et de vote qu'exposés
sous a) et b). Elles sont datées du jour où le dernier administrateur signe le document en question.
Article 11: Conflits d’intérêts
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l'opération.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération
ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été
prise. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport annuel le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la fondation des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé.
Article 12: Gestion interne
a)  en général :
Le conseil d’administration est habilité à effectuer dans les limites de la loi, le but de la fondation et
les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des objectifs de la
fondation d’utilité publique.
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
ne peut pas être opposée aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes, qu’elles soient ou non
membres du conseil, avec faculté de subdélégation ou non, la gestion journalière de la fondation d’
utilité publique; elles opèrent soit séparément, soit ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui
est déterminé par le conseil d’administration. La personne délégué à la gestion journalière porte le
titre (i) d’administrateur-délégué lorsqu’il est également nommé administrateur et (ii) de directeur
général lorsqu’il n’est pas nommé administrateur.
Le cas échéant, le conseil d’administration limite leur compétence de représentation.
De telles restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été  publiées.
Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d'administration.
c) délégation de compétences
Selon leur choix, le conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière
est confiée, peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spécifiques et
définis.
Les mandataires lient la fondation d’utilité publique dans les limites du mandat qui leur a été confié,
sans préjudice de la responsabilité du mandant en cas d’abus de la délégation de pouvoir.
Article 13: Représentation externe
Le conseil d’administration représente, comme collège, la fondation d’utilité publique  dans toutes les
démarches en justice et en dehors.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège,
la fondation d’utilité publique est valablement représentée en droit et à l’égard de tiers, en ce compris
un fonctionnaire public:
(i) par deux administrateurs agissant conjointement ;
(ii) par le président du conseil d’administrations agissant seul ;
(iii) par l’administrateur délégué ou par le directeur général, chacun agissant seul ;
(iv) par une personne ou plusieurs personnes, qui ne sont pas des administrateurs, désignés par le
Conseil d’administration pour représenter la fondation.
Ils ne doivent apporter aucune preuve d’une décision préalable du conseil d’administration.
En outre, la fondation d’utilité publique est valablement représentée par des mandataires spéciaux
dans les limites de leur mandat.
Article 14: Procès-verbal
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal, signé par le
Président du Conseil d’administration. Ces procès-verbaux sont transcrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, qui doivent être produites en droit ou ailleurs, sont
signées par un administrateur.
TITRE 4. – CONTRÔLE DE LA FONDATION PUBLIQUE
Article 15: Commissaire - Mode de désignation
Si la fondation d’utilité publique y est légalement tenue, le contrôle portant sur la situation financière
de la fondation d’utilité publique, sur les comptes annuels et sur la régularité des activités au regard
de la loi et des statuts et qui doit être repris dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs
commissaires. Ils sont désignés par le conseil d’administration parmi les membres, personnes
physiques ou personnes juridiques, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par le conseil d’
administration que pour des motifs légaux.
Le commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime opportun devant le
conseil d’administration.
Article 16: Rémunération
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement des
parties.
TITRE 5. – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 17: Exercice social – comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril  et se termine le trente et un mars  de  l’année suivante.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice social, le
conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6. – MODIFICATION DES STATUTS
Article 18: Modification des statuts      
Le conseil d’administration de la fondation ne peut valablement délibérer et statuer sur les
modifications aux statuts que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans
la convocation, laquelle doit être envoyée aux membres du conseil d’administration de la fondation
ainsi qu’aux membres du conseil d’administration du Fondateur au moins six semaines à l’avance.
Le conseil d’administration de la fondation ne peut valablement délibérer et statuer sur les
modifications aux statuts que lorsque les administrateurs de la fondation présents ou représentés
représentent la moitié (50%) au moins desdits administrateurs.
Les statuts peuvent être modifiés par une décision du conseil d’administration avec 3/4 des voix des
membres présents et représentés
TITRE 7. – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19: En général
Le tribunal de l’entreprise compétent peut, à la demande des personnes indiquées dans la Code des
sociétés et des associations, prononcer la dissolution de la fondation d’utilité publique dans les cas
déterminés par le Code des sociétés et des associations. Le tribunal qui prononce la dissolution peut
décider soit la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner
un ou plusieurs liquidateurs.
Article 20: Répartition
Lors de la dissolution de la fondation, le fondateur peut récupérer une somme égale à la valeur des
biens ou les biens même qu’ils ont affecté, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation.
Si après ce remboursement il reste encore un solde positif, celui-ci est affecté à une fin
désintéressée mentionnée dans l’article 4 et déterminée par le conseil d’administration ou, à défaut,
par le liquidateur. Le solde positif peut dès lors être apporté au fondateur.
Article 21.
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, le Code des sociétés et des
associations sera applicable. "
DEUXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
TROISIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
Le conseil confère tous pouvoirs à Marina Sargsyan, Yannick Sternotte et Raf Thielemans de
Simmons & Simmons LLP, élisant domicile à 1050 Brussels, Avenue Louise 143 b6 chacun agissant
séparément, avec droit de substitution, afin d'accomplir les formalités requises auprès d'un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque-Carrefour des
Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire