N° d'entreprise :
0885233480
Dénomination :
(en entier) :
SECEUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Loi 235
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordi-naire des associés de la société privée à
responsabilité limitée SECEUR, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, numéro 235,
ayant pour numéro d'entreprise 0885233480 ; procès-verbal clôturé le 13 mars 2019 par devant la
no-taire Danielle Duhen, à Berchem-Sainte-Agathe, a comparu
Monsieur COSTA SILVA David, né à Santano Do Araguaia (Brésil), le deux mai 1988, de nationalité
brésilienne, célibataire, domicilié à Forest, rue du Canada, numéro 81 boîte 1.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Détenteur de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
SOIT AU TOTAL : CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales
Il ré-sulte par extrait que l'assem-blée, après délibéra-tion, a adopté, à l'una-nimité des voix, les
résolu-tions suivantes:
Première résolution
* L'assemblée générale accepte la démission des deux gérants non statutaires actuels avec effet au
trente et un décembre 2018 savoir Monsieur TIGNER Brooks et Monsieur DRAPER Norbert,
prénommés, et les décharge de leur mission.
Un courrier daté du 15 novembre 2018 desdits gérants démissionnaires est remis à ce jour à la
Notaire soussignée en ce sens.
* Elle nomme au poste de gérant non statutaire, pour une durée illimité, avec effet au premier janvier
2019:
Monsieur COSTA SILVA David, né à Santano Do Araguaia, le deux mai 1988, de nationalité
brésilienne, célibataire, domicilié à Forest, rue du Canada, numéro 81 boîte 1.
L’assemblée ratifie pour autant que de besoin tous les actes posés pour ladite société depuis le
premier janvier 2019.
Ce mandat sera gratuit.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale actuelle pour la remplacer par une nouvelle
dénomination sociale GRAFENO SPRL.
Elle décide d’adapter l’article des statuts en conséquence.
 
Troisième résolution
L'assemblée décide de transférer le siège social actuel sis à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, numéro
235 à la nouvelle adresse suivante : à Forest (1190 Bruxelles), rue du Canada, numéro 81 boîte 1.
Elle décide d’adapter l’article des statuts en conséquence.
Quatrième résolution
a/ L'assemblée générale dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport de l'organe
de gestion justifiant de l'intérêt que représente la modification de l'objet social actuel auquel est joint
la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.
Lesdits rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent acte au Greffe des
Volet B
sociétés du Tribunal de commerce.
b/ L’assemblée décide d'adopter l'objet social suivant:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires :
. l’exploitation d’une entreprise générale de construction, de gros œuvre et de parachèvement de
bâtiments industriels et privés, comprenant à titre exemplatif et non limitatif tous travaux de
maçonnerie, de cimentage, de plafonnage, d’isolation, d’électricité, de plomberie, de carrelage, de
peinture, de placement de chauffage, le ravalement et le nettoyage de façades, la pose de cloisons
en gyproc, etc. Toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement aux
travaux de terrassement, voirie, égouttage et raccordements, pose de câbles, drainage et démolition,
travaux de jardinage et aménagements extérieurs divers.
 
. le nettoyage de bâtiments dans son sens le plus large, à savoir nettoyage intérieur et extérieur,
nettoyage de vitres, ramonage de cheminées, désinfection, etc.
. toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l’achat, la vente, la location, la
promotion, l’urbanisation et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains, maisons, etc ; la
présente liste étant énonciative et non limitative.
.tout service de consultance, secrétariat et management dans son sens le plus large, et de soutien
aux entreprises en général sans que ce qui précède soit limitatif
. l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, la commercialisation, l’entretien, la
réparation, la location de tout produit, de toute marchandise, de tout matériel de quelque nature que
ce soit ainsi que tout transport s’y rapportant.
La société peut réaliser ses objectifs en se livrant à toutes ses activités qui s'y rattachent, de près ou
de loin, directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations généralement quelconques qui
pourraient naître des opérations de la société.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser sous quelque forme que ce soit dans toutes
sociétés ou entreprises ayant ou n'ayant pas en tout ou en partie, un objet similaire au sien, en vue
d'augmenter l'activité ou le patrimoine social.
Elle peut même fusionner avec d'autres sociétés. Elle peut faire toutes opérations industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement rattachés à son objet social ou
pouvant contribuer à son développement. »
c/ L'assemblée décide d'adapter l'article concerné des statuts en conséquence.
Cinquième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée décide de modifier la date actuelle de l’assemblée générale annuelle fixée au dernier
mardi du mois de mars à 16h pour la déplacer au deuxième mercredi du mois de mai à seize heures.
L'assemblée décide d'adapter l'article concerné des statuts en conséquence
Sixième résolution
L'assemblée générale décide supprimer purement et simplement les statuts actuels pour les
remplacer par le texte suivant, en y incorporant les résolutions ci-avant énoncées.
" TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET- DUREE
Article 1
La société est commerciale et adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination sociale : GRAFENO SPRL
 
Article 2
Le siège a été fixé à Forest (1190 Bruxelles), rue du Canada, numéro 81 boîte 1 et peut être
transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de la langue française de
Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
Le transfert du siège en tout endroit de la région de la langue néerlandaise doit s'opérer par décision
de l'assemblée générale, comportant traduction des statuts.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires :
. l’exploitation d’une entreprise générale de construction, de gros œuvre et de parachèvement de
bâtiments industriels et privés, comprenant à titre exemplatif et non limitatif tous travaux de
maçonnerie, de cimentage, de plafonnage, d’isolation, d’électricité, de plomberie, de carrelage, de
peinture, de placement de chauffage, le ravalement et le nettoyage de façades, la pose de cloisons
en gyproc, etc. Toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement aux
travaux de terrassement, voirie, égouttage et raccordements, pose de câbles, drainage et démolition,
travaux de jardinage et aménagements extérieurs divers.
Volet B
 
. le nettoyage de bâtiments dans son sens le plus large, à savoir nettoyage intérieur et extérieur,
nettoyage de vitres, ramonage de cheminées, désinfection, etc.
. toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l’achat, la vente, la location, la
promotion, l’urbanisation et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains, maisons, etc ; la
présente liste étant énonciative et non limitative.
.tout service de consultance, secrétariat et management dans son sens le plus large, et de soutien
aux entreprises en général sans que ce qui précède soit limitatif
. l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, la commercialisation, l’entretien, la
réparation, la location de tout produit, de toute marchandise, de tout matériel de quelque nature que
ce soit ainsi que tout transport s’y rapportant.
La société peut réaliser ses objectifs en se livrant à toutes ses activités qui s'y rattachent, de près ou
de loin, directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations généralement quelconques qui
pourraient naître des opérations de la société.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser sous quelque forme que ce soit dans toutes
sociétés ou entreprises ayant ou n'ayant pas en tout ou en partie, un objet similaire au sien, en vue
d'augmenter l'activité ou le patrimoine social.
Elle peut même fusionner avec d'autres sociétés. Elle peut faire toutes opérations industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement rattachés à son objet social ou
pouvant contribuer à son développement.
 
La notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Les comparants déclarent en avoir été parfaitement et suffisamment informés et en faire leur affaire
personnelle.
 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées et aux conditions de l'article 10 des statuts.
Article 8
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
Article 9
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège, qui contiendra la désignation précise
de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication de versements
effectués.
Article 10
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction, si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, d'un ascendant
ou descendant d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises:
1) à un droit de préférence;
2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
A. Droit de préférence.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer les gérants par lettre
Volet B
recommandée en indiquant :
-le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée;
-les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
- le prix de la cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les gérants transmettent la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé‚ de son
droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées; si le
nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel
s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribués par la voie du
sort et par les soins des gérants.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre
recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il
est déchu de son droit de préférence.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même
date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
parts dont la cession ou transmission est proposée.
Article 11
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale.
 
TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE.
Article 13
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un mandataire est nommé.
Article 14
Chaque gérant qui se trouve placé, directement ou indirectement dans une opposition d'intérêts
(intérêt opposé à la société), est tenu de se conformer aux dispositions reprises dans le Code des
Sociétés.
Article 15
Conformément aux dispositions légales en la matière, l'action sociale en responsabilité contre le ou
les gérant(s) est d'application.
L'action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés
possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des
parts sociales auxquelles sont attachées au moins dix pour cent des voix attachées à l'ensemble des
parts existant à ce jour.
Article 16
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs mandataires, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 17
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Volet B
Article 18
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux mandataires des indemnités fixes à porter au
compte des frais généraux.
Le mandat peut également être exercé gratuitement.
Article 19
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Article 20
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
Article 21
La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans qu'ils puissent en exiger le déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les
écritures de la société.
Si l'assemblée générale le décide à la majorité simple ou si la loi l'impose, la surveillance de la
société sera confiée à un commissaire-réviseur.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée ordinaire, le deuxième mercredi du mois de mai à
seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, éventuellement celui du commissaire-
reviseur, et discute le bilan. La gérance et éventuellement le commissaire-reviseur répond(ent) aux
questions.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
Les commissaires répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Article 23
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Chaque part donne
droit à une voix.
Article 24
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 25
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Volet B
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte
adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre
du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 28
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments
et fixe le mode de liquidation conformément au Code des Sociétés.
Article 29
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Article 30
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire domicilié à l'étranger élit, par les
présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 31
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas dérogé, sont réputées inscrites dans le présent
acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites."
DIVERS
Autorisation(s) préalable(s)
La notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Septième résolution: coordination des statuts
L’assemblée décide à l'unanimité de confier la coordination des statuts à la Notaire Danielle Duhen,
susnommée.
 
POUVOIRS
L’assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur COSTA SILVA David, susnommé, avec pouvoir de
substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui
sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce
mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d’
entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et
signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les
sociétés, la Taxe sur la valeur ajoutée et autres.
 
Pour extrait analyti-que conforme.
Annexes: expédition de l'acte –rapport du gérant- situation active et passive de la société statuts
coordonnés
Volet B