N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Moulin des cultures
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5650
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Walcourt (Yves-Gomezée)
Rue du Pont d'Yves(Y-G) 36
Les soussignés, membres fondateurs de l’association :
Fougère Perreaux – 36A rue du pont d’Yves, 5650 Yves-Gomezée, née à Halle le 26 octobre 1989.
Antoine Hoyaux – 36A rue du pont d’Yves, 5650 Yves-Gomezée, né à Auch le 26 septembre 1988.
Marine Haelterman – 36B rue du pont d’Yves, 5650 Yves-Gomezée, née à Bruxelles le 21 octobre 1986.
Axel Tjampens – 36B rue du pont d’Yves, 5650 Yves-Gomezée, née à Uccle le 03 mai 1979.
Amandine Nkeshimana – 36D rue du pont d’Yves, 5650 Yves-Gomezée, née à Woluwe-Saint-Lambert le 06
octobre 1986.
Sébastien Marchetti – 36D rue du pont d’Yves, 5650 Yves-Gomezée, né à Braine-l’Alleud le 10 octobre 1984.
Pascale Francotte – 7 rue Delfosse, 1400 Nivelles, née à Charleroi le 09 décembre 1961.
Michel Lepropre – 7 rue Delfosse, 1400 Nivelles, né à Etterbeek le 05 juin 1966.  
 
    
 
En tant que personnes physiques :
 
  
 
Déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
 
  
 
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, OBJET SOCIAL, DURÉE
 
  
 
ARTICLE 1 - Dénomination
 
    
 
L'association est dénommée "Moulin des cultures"
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent contenir : 
0772681214
 
-la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
 
-l'indication précise du siège de la personne morale, 
 
-le numéro d'entreprise, 
 
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de
la personne morale
 
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique, 
 
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, 
 
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
 
  
 
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris. 
 
  
 
ARTICLE 2 - Siège social
 
  
 
Le siège social est établi en Belgique, Rue du pont d’Yves, 36 à 5650 Yves-Gomezée, commune de Walcourt,
Wallonie. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
 
  
 
ARTICLE 3 - But social et objet
 
  
 
L’association a pour but de créer une plate-forme internationale d’Education Permanente gratuite dans les 12
activités premières de l’homme (eau-agriculture-élevage-alimentation-bâtiment-énergie-véhicule-habillement-
santé-communication-sport-art) destinée à former à l’interactivité tous les citoyens-consommateurs défavorisés
pour qu’ils construisent leurs biens, leurs aptitudes, leur santé et leur sécurité dans un esprit Clanic, éthique,
civique et écologique pour, à terme, remplacer au niveau mondial les services et les produits de qualité et de
propreté écologique médiocres ou de traçabilité inconnue par des services et des produits de qualité, propres,
traçables, plus innovants et de coût de fabrication minimum grâce à la revalorisation, conçus, fabriqués et
distribués gratuitement par les organismes associatifs.
 
L’association à pour objet :
L’octroi des services et formations dans le domaine artistique, culturel et permaculturel aux particuliers, aux
associations et aux entreprises sélectionnées par l’association destinés à leur fournir la compétence et
l’expérience nécessaires à leur développement.
Le suivi d’une formation permanente auprès d’autres organismes associatifs pour développer ses compétences.
 
L’association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
 
  
 
ARTICLE 4 - Durée
 
  
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
  
 
TITRE II - MEMBRES
 
  
 
ARTICLE 5 -  Dispositions générales
 
  
 
L'association est composée de membres adhérent.e.s et effectif·ve.s qui peuvent être des personnes physiques
ou des personnes morales.
 
  
 
L’association tient un registre des membres effectif·ve.s, sous la responsabilité du conseil d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Celui-ci est mis à jour chaque année.
 
  
 
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectif·ve.s sont inscrites au registre à la
diligence du Conseil d’Administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la ou
des modifications intervenues.
 
  
 
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'association au siège social de
l'association après demande écrite préalable adressée au Conseil et précisant les documents auxquels le
membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date
étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, si l'association a nommé
un.e commissaire, le/la membre est tenu.e d'adresser sa demande directement au commissaire, à l'exception de
la consultation du registre des membres et des procès-verbaux de l'Assemblée Générale qui est à demander au
Conseil d’Administration.
 
  
 
ARTICLE 6 – Membres effectif·ve.s
 
  
 
Sont membres effectif·ve.s :
 
- Les membres fondateur·trice.s.
 
- Les personnes physiques ou morales, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’Assemblée
Générale, statuant à la majorité des deux tiers.
 
  
 
Le nombre de membres effectif·ve.s est illimité et ne peut être inférieur à 4.
 
  
 
Seul.e.s les membres effectif·ve.s jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
 
  
 
Toute candidature doit être motivée et adressée par écrit au Conseil d’Administration de l’ASBL. Le/la candidat.e
doit être intéressé.e par le but de l’association, s'engager à respecter ses statuts et sa charte. Le Conseil
d'Administration soumet la demande lors de l’Assemblée générale suivante. La décision est prise selon le
quorum et la majorité des deux tiers.
 
L’Assemblée Générale décide souverainement d'accepter ou non un.e candidat.e comme membre effectif·ve.
 
Le Conseil d’Administration demande au membre effectif·ve une cotisation annuelle s’élevant à un maximum de
250 euros. Ce montant est indexable sans que cette indexation n’entraîne une modification des statuts.
 
  
 
Le/la candidat.e non admis.e ne peut se représenter comme membre effectif·ve qu’après une année à compter
de la date de la décision de l’Assemblée Générale ; iel peut cependant présenter sa candidature comme membre
adhérent.e sans respecter ce délai.
 
  
 
Chaque personne physique ne peut représenter qu'une seule personne morale.
 
  
 
ARTICLE 7 – Membres adhérent.e.s
 
  
 
Sont membres adhérent.e.s les personnes qui désirent aider l'association, participer aux activités de
l'association. Afin d’être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées
par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple.
 
  
 
Les membres adhérent.e.s ne disposent pas d’une voix à l’Assemblée générale.
 
Le Conseil d’Administration peut demander au membre adhérent une cotisation s’élevant à un maximum de 250
euros. Ce montant est indexable sans que cette indexation n’entraîne une modification des statuts.
 
  
 
Toute personne désirant devenir membre adhérent.e de l'association qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
 
  
 
ARTICLE 8 - Démission et exclusion des membres 
 
  
 
Les membres effectif·ve.s et adhérent.e.s sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit au Conseil d'Administration. 
 
  
 
Est réputé.e démissionnaire :
 
- Le/la membre effectif·ve ou adhérent.e,qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui
lui est adressé par courrier.
 
- Le/la membre effectif·ve ou adhérent.e qui ne remplit plus les conditions d’admission.
 
- Le/la membre effectif·ve qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives.
 
  
 
L’exclusion d'un.e membre effectif·ve est prononcée par l’Assemblée Générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'iels soient présent.e.s ou représenté.e.s. L'exclusion est
prononcée par l'Assemblée Générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, après que le/la membre a été entendu.e, s’iel le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
 
  
 
L'exclusion d'un.e membre adhérent.e peut être prononcée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des
deux tiers.
 
  
 
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres
effectif·ve.s qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
  
 
Le/la membre démissionnaire, suspendu.e ou exclu.e, ainsi que les héritier.e.s ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
 
  
 
ARTICLE 9 - Responsabilité
 
  
 
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
 
  
 
TITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
  
 
ARTICLE 10 - Composition de l’Assemblée Générale
 
  
 
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectif·ve.s et possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Elle est présidée par le/la président.e ou un.e
administrateur·trice délégué.e par le Conseil. 
 
Les membres adhérent.e.s peuvent participer à l’Assemblée Générale, avec voix consultative. 
 
  
 
Toute personne peut être invitée à l’Assemblée Générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’Assemblée
Générale statuant à la majorité des deux tiers.
 
  
 
ARTICLE 11 – Compétences de l’Assemblée Générale
 
  
 
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
 
  
 
Une décision de l’Assemblée Générale est exigée pour :
 
  
 
La modification des statuts ;
 
L'approbation des comptes annuels et du budget ;
 
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
 
La décharge à octroyer aux administrateur·trice.s ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateur·trice.s ;
 
L’admission et l’exclusion des membres ;
 
L'approbation du règlement d'ordre intérieur et de la charte et leurs modifications ;
 
La dissolution volontaire de l'association ;
 
La définition de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
 
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
 
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
 
La définition du montant de la cotisation ;
 
Tous les cas où les statuts l’exigent.
 
  
 
 
 
 
ARTICLE 12 - Fonctionnement
 
  
 
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
 
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou par
courriel signé par le/la président.e ou un.e administrateur·trice, au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée.
La tenue de l'Assemblée Générale est notifiée à tous les membres, mais seul.e.s les membres effectif·ve.s sont
convoqué.e.s. La convocation contient les jour, heure et lieu de réunion ainsi que l'ordre du jour et le PV de
l'Assemblée Générale précédente.
 
Si l'Assemblée Générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.
 
  
 
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toute
proposition signée par la moitié des membres doit être portée à l'ordre du jour. Une telle proposition devra être
formulée par lettre ordinaire ou par courriel au minimum 16 jours calendriers à l'avance.  
 
  
 
Exceptionnellement, des points non inscrits à l'ordre du jour peuvent être délibérés si une majorité des deux tiers
des membres effectif·ve.s présent.e.s et représenté.e.s estiment que le point en question ne peut être reporté à
une Assemblée Générale Extraordinaire. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts,
d’exclusion d’un.e membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en
AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale
agréée.
 
  
 
ARTICLE 13 - Assemblée Générale extraordinaire
 
  
 
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment sur décision du Conseil d'Administration
ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectif·ve.s. Dans ce dernier cas, à défaut de
dispositions statutaires, le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la
demande de convocation. L'Assemblée Générale se tient au plus tard le 40e jour suivant cette demande.
 
  
 
ARTICLE 14 - Quorums de présence 
 
 
 
Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée Générale. Chaque membre effectif·ve peut se faire
représenter par un.e autre membre effectif·ve de l’association, celui-ci/celle-ci doit être muni.e d’une procuration
écrite, datée et signée. Chaque mandataire ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si les deux tiers des
membres sont présent.e.s ou représenté.e.s.
 
  
 
ARTICLE 15 - Vote lors de l’Assemblée Générale
 
  
 
Tous·tes les membres effectif·ve.s ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale.
 
Iels ne peuvent toutefois participer aux votes de l'Assemblée Générale que s'iels sont en règle de cotisation.
 
 
Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présent.e.s et représenté.e.s, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs et les
abstentions sont pris en compte pour le calcul des majorités, et assimilés à des votes négatifs, à condition qu'ils
ne représentent pas plus de 50% des votes. Dans un tel cas, la question soumise au vote pourra être reformulée.
Chaque objet de vote peut nécessiter plusieurs tours.
  
 
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par un tiers des membres effectif·ves.s
présent.e.s ou représenté.e.s, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes, le scrutin est toujours secret.
 
  
 
Lors d'élection, si plus d'un tiers des membres présent.e.s ou représenté.e.s votent blanc ou s'abstiennent, aucun
des candidat.e.s présenté.e.s n'est élu.e à ce tour. Dans un tel cas, la question soumise au vote pourra être
reformulée. Chaque objet de vote peut nécessiter plusieurs tours. 
 
  
 
Lors d'admission ou d'exclusion d'un membre, les votes nuls ou blancs et les abstentions ne sont pas
comptabilisés, à condition qu'ils ne représentent pas plus d'un tiers des membres présent.e.s ou représenté.e.s.
Dans un tel cas, la question soumise au vote pourra être reformulée. Chaque objet de vote peut nécessiter
plusieurs tours. 
 
  
 
ARTICLE 16 - Modification des statuts
 
  
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'iels soient présent.e.s ou représenté.e.s.
 
  
 
Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présent.e.s ou
représenté.e.s. 
 
  
 
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent.e.s ou
représenté.e.s.
 
  
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent.e.s ou représenté.e.s à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présent.e.s ou représenté.e.s, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présent.e.s ou représenté.e.s pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue
desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent.e.s ou
représenté.e.s pour les modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée. 
 
  
 
La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
 
  
 
Lorsque l’Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, sur la dissolution de l'association ou sur
sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en
compte à condition qu'ils ne dépassent pas un tiers des membres présent.e.s ou représenté.e.s
 
  
 
ARTICLE 17 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
 
  
 
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
 
  
 
L’Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
 
  
 
Lorsque l’Assemblée Générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs et les absentions ne sont pas pris en compte à
condition qu'ils ne dépassent pas un tiers des membres présent·e.s ou représenté·e.s.
 
  
 
ARTICLE 18 - Registre des procès-verbaux et publications
 
  
 
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par les
représentants généraux de l’association et tous·tes les membres qui le désirent. Ce registre est conservé au
siège social où les membres effectif.ve.s peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée au Conseil d’Administration, mais sans déplacement du registre.
 
  
 
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le/la président.e ou un.e administrateur·trice.
 
  
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateur·trice.s et
des délégué.e.s à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
 
  
 
TITRE IV - CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
  
 
ARTICLE 19 - Composition
 
  
 
L'association est gérée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois administrateur·trice.s,
personnes physiques, membres de l'association, appelé « Conseil d'Administration ». 
 
Le nombre d'administrateur·trice.s doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'association. 
 
  
 
Article 20 - Durée du mandat
 
  
 
Les administrateur·trice.s, après un appel de candidatures, sont nommés par l'Assemblée Générale pour un
mandat de 3 ans. Il se termine automatiquement à la date de la troisième Assemblée Générale ordinaire qui suit
celle qui l'a désigné.e comme administrateur·trice. 
 
L'administrateur·trice sortant est rééligible. Pour ce faire, iel doit donc présenter à nouveau sa candidature.
 
  
 
Tant que l’Assemblée Générale n’a pas pourvu au remplacement du Conseil d’Administration à la fin du mandat
des administrateur·trice.s, ceux/celles-ci restent en fonction en attendant une décision de l’Assemblée Générale.
 
  
 
Le mandat des administrateur·trice.s n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. 
 
  
 
Si le décès d’un.e administrateur·trice a pour effet de porter le nombre d’administrateur·trice.s à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur·trice.
 
  
 
Tout administrateur·trice est révocable en tout temps par décision de l’Assemblée Générale, sans qu’elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’Assemblée Générale pourvoit au remplacement de
l’administrateur·trice révoqué.e. 
 
  
 
ARTICLE 21 - Démission
 
  
 
Tout administrateur·trice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du
Conseil d’Administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d’un.e administrateur·trice, et dans le cas où le nombre d'administrateur·trice restant est inférieur au minimum
légal ou statutaire, l'Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
 
  
 
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateur·trice.s à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l’administrateur·trice reste en fonction jusqu’à son remplacement. Iel est néanmoins libéré.e de ses
obligations si l'Assemblée Générale n'a pas pourvu à son remplacement dans un délai de 6 mois.
 
  
 
Un.e administrateur·trice absent.e à plus de deux réunions du Conseil d'Administration sans justification est
présumé.e démissionnaire. Iel reste toutefois responsable en tant qu’administrateur·trice, tant que sa démission
n’a pas été actée par l’Assemblée Générale. 
 
  
 
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur.trice éventuellement nommé.e par l'Assemblée Générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui/celle qu'iel remplace.
 
  
 
ARTICLE 22 - Fonctionnement
 
  
 
Le Conseil d’Administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
 
  
 
Son fonctionnement est défini dans le R.O.I.
 
  
 
Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par l’administrateur·trice désigné.e à cet effet. 
 
  
 
ARTICLE 23 - Quorums de présence et de vote
 
  
 
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de l'administrateur·trice désigné.e à cet effet, chaque fois
que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un.e administrateur·trice, au minimum deux fois
par an.
 
  
 
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateur.trice.s sont présent.e.s ou représenté.e.s.
 
  
 
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers, des voix présentes ou représentées.
 
  
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
 
  
 
Un.e administrateur·trice peut se faire représenter par un.e autre administrateur·trice, sans que celui-ci/celle-ci ne
puisse être porteur·euse de plus de une procuration.
 
  
 
ARTICLE 24 - Conflits d’intérêt 
 
  
 
Un.e administrateur·trice qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateur·trice.s avant que le
Conseil d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au Conseil d'Administration de déléguer cette décision.
 
  
 
L'administrateur·trice visé.e par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrateur·trice.s présent.e.s ou représenté.e.s est en position de conflit d'intérêts,
la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, le Conseil d'Administration peut les exécuter.
 
  
 
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
  
 
ARTICLE 25 - Registre des procès-verbaux
 
  
 
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux (défini à l'article 28) de l’association et tous les administrateur·trice.s qui le désirent.
 
  
 
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif·ve.s peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’Administration, mais sans déplacement du registre.
 
  
 
ARTICLE 26 - Pouvoirs
 
 
 
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'Assemblée
Générale.
 
  
 
ARTICLE 27 - Gestion journalière
 
  
 
Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un.e ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. Il informe l'entièreté des
membres effectif·ve.s de la personne désignée, et sans opposition endéans les 7 jours, la personne choisie peut
prendre ses fonctions. Dans ce cas, le Conseil d'Administration doit se réunir à nouveau en conviant les
membres contestataires. Si, à l'issue de cette réunion, le Conseil d'Administration persiste dans sa décision et
que l'opposition des membres persiste, une Assemblée Générale exceptionnelle doit être convoquée.
 
 
 
Si plusieurs délégués sont désignés, ils agissent individuellement, conjointement ou en collège, selon les
dispositions prévues par le Conseil d'Administration.
 
 
 
La durée du mandat du/de la délégué.e à la gestion journalière est déterminée par le Conseil d'Administration,
avec un maximum de trois ans, renouvelable. Le Conseil d'Administration peut à tout moment mettre fin à la
fonction du/de la délégué.e à la gestion journalière.
 
Quand le/la délégué.e à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur·trice, la fin du
mandat d'administrateur·trice entraine automatiquement la fin du mandat de délégué.e à la gestion journalière. Si
le Conseil d'Administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué.e à la gestion journalière, il
doit prendre une nouvelle décision.
 
 
 
La fonction de délégué.e à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’Assemblée Générale fixera
le montant des rémunérations qui seront accordées.
 
  
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration,
en accord avec le Règlement d'Ordre Intérieur.
 
  
 
Le Conseil d'Administration peut également déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains
mandats spéciaux au/à la délégué.e à la gestion journalière. 
 
  
 
ARTICLE 28 - Représentation générale de l’association
 
  
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par les deux tiers des administrateur·trice.s. Ils agissent conjointement. 
 
 
 
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale du Conseil d'Administration, par deux tiers du Conseil d'Administration, lesquels n'auront pas
à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 
  
 
Dans la réalisation de son but, l'association est représentée auprès des instances officielles, politiques,
culturelles et au sein des chambres de concertation par des porte-paroles élu.e.s par l'Assemblée Générale.
Leurs prérogatives et compétences sont définies par le Règlement d'Ordre Intérieur.
 
  
 
ARTICLE 29 - Publications
 
 
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur·trice.s et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas
où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur
siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant.e permanent.e.
 
 
 
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au moniteur belge.
 
  
 
ARTICLE 30 - Responsabilité des administrateur·trice.s
 
  
 
Les administrateur·trice.s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Iels ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
 
  
 
TITRE V - CHARTE ET RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
 
  
 
ARTICLE 31 - Adoption et modification 
 
 
 
Un Règlement d'Ordre Intérieur et une Charte peuvent être établis par le Conseil d’Administration qui le présente
à l'Assemblée Générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
 
  
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ET BUDGETS
 
  
 
ARTICLE 32 - Exercice social et tenue des comptes
 
  
 
L’exercice social de l’association commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai.
 
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 mai 2022.
 
 
 
Le Conseil d’Administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre 3, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l'approbation de l’Assemblée Générale annuelle.
 
  
 
TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
  
 
ARTICLE 33 - Liquidation
 
 
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019.
 
 
 
Dans ce cas, l’Assemblée Générale désigne un.e ou plusieurs liquidateur·trice.s, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées. 
 
 
 
ARTICLE 34 - Affectation de l’actif net restant
 
 
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une ou plusieurs autres organisations qui poursuivent un but similaire non lucratif.
 
  
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
 
  
 
ARTICLE 35 - Application du Code des sociétés et des associations
 
 
 
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre 3, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.  
 
  
 
Autres dispositions de l’acte constitutif 
 
 
 
Siège social : 36 Rue du pont d’Yves, 5650 Yves-Gomezée.
 
 
 
L'Assemblée Générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs : 
 
 
Monsieur  Lepropre Michel, 66.06.05-093.21, né à Etterbeek le 05 juin 1966. Domicilié 7 rue Delfosse, 1400
Nivelles.
 
Monsieur Hoyaux Antoine, 88.09.26-457.92, né à Auch le 29 septembre 1988. Domicilié 36 A rue du pont d’Yves,
5650 Yves-Gomezée.
 
Monsieur Tjampens Axel,  79.05.03-275.68, né à  Uccle le 03 mai 1979. Domicilié 36 B rue du pont d’Yves, 5650
Yves-Gomezée.
  
 
 
qui acceptent ce mandat.
 
 
  
Le Conseil d'Administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation. 
 
 
 
Fait à Yves-Gomezée le 09 août 2021 , en 3 exemplaires originaux.