Nº d'entreprise : 0427 269 558
Nom
(en entier) : A. SCHOONBROODT S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4821 Dison (Andrimont) - Route de Henri-Chapelle 46
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE
LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du vingt-deux juillet deux mille vingt-
quatre, à enregistrer à Verviers, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024 et du rapport du
réviseur d'entreprise relatif au contrôle de la situation comptable de la société.
Monsieur Freddy SCHOONBROODT, administrateur ici présent, intervient et déclare qu'il n'existe aucune
dette non reprise dans l'état résumant la situation active et passive.
L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des dits rapports. Un exemplaire
de ces rapports et état restera ci-annexé.
Le rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises pour la société «< 3R, Leboutte & Co », à
4020 Liège, en date du 11 juillet 2024, conclut en les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « A. SCHOONBROODT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan 8.383,45 EUR et des capitaux propres de 8.383,45 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL « A. SCHOONBROODT » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
*d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
La société n'existera donc plus que pour les besoins de sa liquidation.
TROISIEME RESOLUTION
Est ici intervenu :
Monsieur Freddy SCHOONBROODT, domicilié à 4821 Dison (Andrimont), Route de Henri-Chapelle 73, ci-
dessus mieux qualifié,
Administrateur statutaire unique.
Lequel déclare :
- que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers,
Pour autant que de besoin, l'administrateur unique déclare à l'assemblée générale qu'à défaut de
nomination de liquidateurs, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 2:79
du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale déclare reconnaît être parfaitement et suffisamment informée par l'administrateur
unique de ce qui précède.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les conditions prévues par l'article 2:80 du Code des Sociétés et
Associations, pour la liquidation de la société en un seul acte sont remplies :
-aucun liquidateur n'est désigné;
-il résulte de la situation active et passive de la société, ci-annexée, qu'il n'y pas de passif à l'égard des tiers;
-tous les actionnaires sont présents.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, dûment éclairée par l'administrateur unique et par le notaire soussigné, décide la
dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, en application de l'article 2:80 du Code des Sociétés
et Associations.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du plan de répartition reprenant le calcul du précompte
mobilier à retenir ainsi que la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation, décide de
l'approuver dans son entièreté.
Chaque actionnaire constate et atteste :
- que l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, conformément à l'article 2:80 in fine du Code des
Sociétés et Associations;
* engagements de la société.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 juin 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
le sont aux profits et risques de Messieurs Freddy et Alfred SCHOONBROODT, associés.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale constate que la société à responsabilité limitée
"A. SCHOONBROODT S.P.R.L." a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au domicile de Monsieur Freddy
SCHOONBROODT, à 4821 Dison (Andrimont), Route de Henri-Chapelle 73.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat de l'administrateur et lui donne décharge pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne pouvoir à Monsieur Freddy SCHOONBROODT aux fins d'exécuter les
décisions prises ci-avant, entre autres pour le paiement du précompte mobilier et la répartition de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation (avec le cas échéant consignation des sommes et valeurs attribuées
aux actionnaires dont la remise ne peut pas être faite), et pour remplir les formalités postérieures à la dissolution.
PRO FISCO
L'associé unique confirme que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
François DENIS, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes :
- rapport de l'organe d'administration auquel est annexé la situation active et passive arrêtée au 30 juin
2024,
- rapport du réviseur d'entreprises