Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Digilaw
Avenue Louise 109
1050 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Axelle GAUDIN à Ittre, le 4 mai 2017, il resulte que ;
ONT COMPARU:
 
1° Maître CHARLIER Cynthia, avocat au Barreau de Bruxelles, née à Bastogne, le vingt-neuf octobre
mil neuf cent septante-neuf,  domiciliée à Schaerbeek, Boulevard Lambermont, 254.
 
2° Maître VIGNERON Jeoffrey Fabian, avocat au Barreau de Bruxelles, né à Charleroi, le treize mars
mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à Schaerbeek, Boulevard Lambermont, 254.
 
A.  CONSTITUTION
 
1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
civile et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Digilaw ", ayant
son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 109, au capital de  (18.600) euros, représenté par cent
(100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
 
2/ Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros chacune, comme suit :
 par Me Cynthia Charlier, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit cinquante
parts :               50,-
 par Me Jeoffrey Vigneron, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit cinquante parts :          
50,-
Ensemble : à concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit pour cent parts :            100,-
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de six
mille deux cents euros en tout, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE90 3630
6581 3732, ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.
 
3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant
du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article
229, 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée
avec un capital manifestement insuffisant.
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.000,00 €), hors
0675487115
Volet B
TVA.
 
B. STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée "Digilaw ".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou sui vie des mots « société civile ayant emprunté
la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou du sigle « SPRL Civile ».
 
Article 2 : Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 109.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3 : La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se
rattachent à la profession d'avocat, d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice,
d'arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer,
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un associé;
b) l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie;
c) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique
professionnelle.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.
La présente liste est énonciative et non limitative. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie
de modification des statuts, dans les conditions requises par le code des sociétés.
Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL - DROIT DE SOUSCRIPTION - PARTS
 
Article 5 : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).  II est divisé en cent
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
 
Article 6 : Les parts sociales sont nominatives et ont été souscrites en espèces.
 
Article 7 : Les parts sociales sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une part,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
Volet B
comme étant titu-laire des droits afférents à la part.
 
Article 8 : Les avocats fondateurs sont les premiers associés de la société.
Pour être associé, le candidat doit :
- être docteur ou licencié en droit ;
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
ou dans un barreau européen et admis à pratiquer au sein du Barreau de Bruxelles ;
- être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- être associé actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
 
Article 9 : La cession de parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non associé est soumise
à 1’accord unanime des autres associés, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’assurer
l'achat des parts dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur comptable des
parts dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes annuels
approuvés par l'assemblée générale, redressée éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 10 : Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés
sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
TITRE III. GESTION - ADMINISTRATION
 
Article 11 : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par
l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de
sa qualité d’associé entraine nécessairement la fin de son mandat de gérant.
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer
des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et
autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les pouvoirs
de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
Chaque gérant a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du
Code des Sociétés. Il peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui,
bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l’exercice de la profession d’avocat,
d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
 
Article 12 : Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des
engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause
que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés
antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée
indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13 : Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer
dans les convocations, chaque année le premier lundi du mois de juin.
L'assemblée peut, en outre, être convoquée à tout autre moment par la gérance et par le
commissaire, s'il en est nommé, et elle doit l’être à la demande d'associés représentant le cinquième
du capital social.
 
Article 14 : Chaque part sociale confère une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé.
 
TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION
Volet B
 
Article 15 : L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année au trente et un décembre, le ou les gérants dresse(nt) l'inventaire et les comptes
annuels, ainsi qu'un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Aussi longtemps que le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français du barreau de Bruxelles en
disposera ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d 1 entreprises
ou par un comptable, agréé par les autorités de l’0rdre.
 
Article 16 : Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale, après prélèvement de
minimum un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale, prélèvement qui cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds a atteint un dixième du capital social.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 17 : La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, fut-il unique.
 
Article 18 : En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins du ou des
gérant(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, ayant
également la qualité d’avocat, dont elle détermine les pouvoirs, le tout dans le respect des règles
professionnelles applicables.
Le solde de la liquidation, après paiement des dettes de la société, est réparti entre les associés
proportionnellement aux parts possédées par eux.
 
TITRE VII. DISPOSITION FINALE
 
Article 19 : Les associés doivent se conformer au Code des Sociétés et s'en réfèrent à ce Code,
dans sa version actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-ci serait ultérieurement modifiée, pour tout
ce qui n'est pas prévu ou à quoi il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts.
En outre, les associés adhèrent aux règles déontologiques applicables au sein de l'Ordre français du
barreau de Bruxelles, dans sa version actuelle et, en particulier, les articles 4.16 à 4.25 du Code de
déontologie ainsi que l’article 4.3.1 du Règlement d’ordre intérieur, dont le texte est reproduit ci-
après, ou, le cas échéant, tel que ceux-ci viendraient à être ultérieurement modifiés.
 
Chapitre 4. Exercice en commun ou en structure
Section 1 – Principes
Article 4.14 (M.B. 17.01.2013)
Tout avocat peut, pour l’exercice en commun de sa profession, s’associer avec un ou plusieurs
avocats de son barreau ou de barreaux différents.
Il peut également constituer une société privée à responsabilité unipersonnelle.
Aucun avocat ne peut faire partie de plus d’une association ayant pour objet l’exercice en commun
de la profession d’avocat, sans préjudice de l’appartenance de celle-ci à une entité plus large.
Article 4.15 (M.B. 17.01.2013)
Tout avocat peut collaborer avec un ou plusieurs autres avocats de son barreau ou de barreaux
différents.
Article 4.16 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats exerçant leurs activités en utilisant la même organisation ou structure matérielle telle
l’accès commun des locaux, ou dont le nom figure sur un même papier à entête, sont soumis entre
eux aux mêmes règles de conflit d’intérêts et d’incompatibilités que l’avocat exerçant
individuellement sa profession.
Section 2 – Associations
Article 4.17 (M.B. 17.01.2013)
Tout avocat peut constituer, seul ou avec d’autres avocats, une société civile à forme commerciale
au sens du code des sociétés, à l’exception de la société anonyme et de la société en commandite,
ou devenir associé d’une telle société.
Les avocats d’un même Ordre ou d’Ordres différents relevant de l’Ordre des barreaux francophones
peuvent également s’associer, hors du cadre d’une structure ayant la personnalité juridique, pour
organiser, moyennant un partage de frais, des services communs facilitant l’exercice de leur
profession, et cela avec ou sans partage de leurs honoraires.
Article 4.18 (M.B. 17.01.2013)
Chaque Ordre peut exiger de ses membres que lui soit notifié de tout projet de création ou de
modification de convention(s) ou statuts de leurs sociétés ou associations. Chaque Ordre peut
également exiger que ses membres sollicitent son autorisation.
Volet B
Pour l’application de l’article 4.18, voyez l’article 4.3.1. du Règlement d’ordre intérieur :
Article 4.3.1. - Statuts et conventions
En cas d’exercice en commun de la profession d’avocat, quelle qu’en soit la forme, les projets de
statuts des sociétés civiles à forme commerciale au sens du Code des sociétés, de conventions
d’association par lesquelles les avocats déterminent les règles de cet exercice en commun et de
contrats de correspondance organique ou de réseau ainsi que leurs modifications sont notifiés à
l’Ordre.
Toutefois, pour les membres de barreaux étrangers établis à Bruxelles, ces statuts, conventions et
contrats sont soumis à l’agrément préalable du conseil de l’Ordre.
Les statuts et conventions ne peuvent avoir pour effet de restreindre la liberté d'un avocat, soit de
refuser un client ou un dossier, soit de conduire librement un procès dont il a la charge. Ils peuvent
néanmoins prévoir l'interdiction pour un associé d'accepter une cause si la majorité des associés s'y
oppose.
Sans préjudice à l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels des
sociétés d’avocats sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert comptable externe,
inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n’a eu
qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation
de contrôle externe pour l’exercice concerné.
Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
Article 4.21 (M.B. 17.01.2013)
L’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone est seule compétente
pour déterminer les autres professions avec lesquelles les avocats peuvent s’associer.
Article 4.22 (M.B. 17.01.2013)
Sans préjudice de l’article 458 du code judiciaire, les avocats associés ou constitués en sociétés
demeurent soumis individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau ou à la liste des stagiaires
duquel ils sont inscrits.
Article 4.23 (M.B. 17.01.2013)
Les dispositions relatives au cabinet de l’avocat sont applicables au siège de la société et à celui de
l’association.
L’avocat faisant partie d’une association ne peut avoir de cabinet qu’aux sièges de celle-ci.
Article 4.24 (M.B. 17.01.2013)
Les décisions qui incombent à différents conseils de l’Ordre ou bâtonniers, en vertu du présent code,
sont prises conjointement. En cas de divergence, la position la plus restrictive l’emporte.
Volet B
Article 4.25 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats peuvent s’associer, conformément aux dispositions du présent code, avec des avocats
de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ou d’un Ordre membre de l’Orde van Vlaamse Balies.
L’association avec des avocats d’un Ordre d’un autre État membre de l’Union européenne répond
aux prescriptions du présent code et du code de déontologie du C.C.B.E.
Moyennant l’autorisation préalable des conseils de l’Ordre dont ils relèvent, les avocats peuvent
s’associer dans les mêmes conditions avec un ou plusieurs avocats ressortissant d’un État non
membre de l’Union Européenne dès lors que ces derniers sont membres d’une organisation légale
ou professionnelle reconnue par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone.
Pour l’application de l’article 4.25, voyez l’article 4.3.1. du Règlement d’ordre intérieur :
Article 4.3.1. - Statuts et conventions
En cas d’exercice en commun de la profession d’avocat, quelle qu’en soit la forme, les projets de
statuts des sociétés civiles à forme commerciale au sens du Code des sociétés, de conventions
d’association par lesquelles les avocats déterminent les règles de cet exercice en commun et de
contrats de correspondance organique ou de réseau ainsi que leurs modifications sont notifiés à
l’Ordre.
Toutefois, pour les membres de barreaux étrangers établis à Bruxelles, ces statuts, conventions et
contrats sont soumis à l’agrément préalable du conseil de l’Ordre.
Les statuts et conventions ne peuvent avoir pour effet de restreindre la liberté d'un avocat, soit de
refuser un client ou un dossier, soit de conduire librement un procès dont il a la charge. Ils peuvent
néanmoins prévoir l'interdiction pour un associé d'accepter une cause si la majorité des associés s'y
oppose.
Sans préjudice à l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels des
sociétés d’avocats sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert comptable externe,
inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n’a eu
qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation
de contrôle externe pour l’exercice concerné.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
 
1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017 ;
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2018 ;
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Maître Cynthia Charlier et Maître Jeoffrey
Vigneron.
IIs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale annuelle.
Un gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme,
Axelle GAUDIN, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif