Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MP. R&R, Docteur Essalhi A.
Rue de l'Instruction 20-22
1070 Anderlecht
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé résidant à Bruxelles, le
 20 juin 2014  que :
 
Monsieur ESSALHI Abdelkader, né à Saida (Maroc) le 11 décembre 1956, Numéro National
56.12.11-529.13, domicilié à 1070 Anderlecht, Boulevard Théo Lambert 22.
 
A constitué une société professionnelle civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dont la dénomination sociale est " MP. R&R, Docteur Essalhi A. ".
 
- Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue de l’Instruction, 20-22.
 
-  La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, et plus précisément de la spécialité de
médecine physique, revalidation et rhumatologie, par le ou les médecins qui la composent, lesquels
sont ou seront exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l'Art de Guérir en
Belgique. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour
exercer leur art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans
le cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou
des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
0553986893
Volet B
A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, financières,
en respectant le caractère civil de la société et la déontologie médicale et pour autant que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon père de famille » n'aient pas un
caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des
associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés
qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
 
- La société est constituée à partir du 20 juin 2014 pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la
personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
 
- Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est divisé en cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème du capital
social et conférant les mêmes droits et avantages.
Chaque part sociale est libérée pour la totalité au moyen d'un apport en espèces.
Les 186 parts sociales ont été intégralement souscrites par Monsieur ESSALHI Abdelkader.
Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi
auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
 
- Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique,
inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans la société,
peuvent être associées
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
 
- Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts.
 La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
 
- Un associé peut être privé des droits attachés aux parts sociales qu'il détient, par les autres
associés, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux
règles de déontologie constatés par le Conseil Provincial de l'Ordre des médecins Aucun fait ne
pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à la Poste à l'associé
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
 
- En tout état de cause, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être détenues que par, ou
cédées, ou transmises pour cause de mort qu’à une personne physique habilitée légalement à
exercer l'art de guérir en Belgique, inscrite au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelée à pratiquer dans la société.
En outre les cessions de parts sont soumises aux règles ci-après :
 1.         Associé unique
Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui II
l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci, l'exercice des
droits afférents aux dites parts sociales seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession
Ceux-ci devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser
dans un délai maximum de six mois :
 -           Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute
activité médicale dans le respect du Code des Sociétés ;
 -           Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
-           Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
  -           A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.
 2.         Pluralité d'associés.
 Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime de tous
les autres associés.
 L'associé, qui voudra céder ses parts entre vifs devra informer les autres associés de ses intentions
et ce, au moyen d'une lettre recommandée à la Poste, indiquant les nom, prénoms, profession,
Volet B
domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le
prix proposé.
 Les associés devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la demande d'approbation
de la cession, à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne pas s'opposer à la
cession proposée. Cet agrément ne pourra être accordé que pour autant que selon le cas les
héritiers et légataires ou le cessionnaire proposé soi(en)t autorisé(s) à exercer l'art de guérir,
notamment conformément à l'objet de la société.
 
 - La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi
les associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés qui
déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une
rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.
Nonobstant l'alinéa précédant, si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être
nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité
d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée
générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
 Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
 Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin  pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin, qui doit s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
  Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
 
- Le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions du code des Sociétés.
 
- L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin de chaque année à 18
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
- Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, aux commissaires et aux
gérants, sous pli recommandé à la poste quinze jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les compétences reconnues à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.
 Lorsque la société comporte plusieurs associés, chaque associé peut exprimer son vote, soit
personnellement, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les
procurations doivent être produites à l'assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de
l'assemblée.
Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ses pouvoirs à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
Chaque part sociale donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l'assemblée délibère
valablement qu'elle que soit la part représentée du capital et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
- Suspension du droit de vote - Usufruit.
a) Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l'exercice du
droit de vote des parts sociales concernées est suspendu
b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une part sociale
détenue en indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous
les copropriétaires.
c) Lorsqu'une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l'usufruitier,
sans préjudice aux dispositions impératives prévues par les présents statuts.
 
- Toute modification aux statuts de la société doit être soumise à l'avis préalable du Conseil
provincial de l'Ordre des médecins.
 
- L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
Volet B
année A la fin de l'exercice social, la gérance dresse chaque année, l'inventaire et les comptes
annuels et établit un   rapport,  dans  lequel  il justifie de  sa  gestion  conformément aux dispositions
légales  et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires
Sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
 
- La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
 
- En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en
fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple
majorité des voix, un ou plusieurs médecins inscrits au Tableau de l'ordre des médecins, dont elle
fixera la rémunération et les pouvoirs. Le solde favorable à la liquidation, après paiement des dettes
et charges de la société, servira d'abord à payer aux associés, le montant libéré et non encore
remboursé de leurs parts, le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune conférant un droit
égal.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Et immédiatement après, le comparant, réuni en assemblée générale, a décidé ce qui suit :
GERANCE.
Est désigné en qualité de premier et unique gérant nommé gérant, sans limitation de durée :
Est désigné en qualité de premier et unique gérant de la société, le comparant et associé unique
pour la durée de son activité au sein de la société, Monsieur ESSALHI Abdelkader, prénommé, et ce
pour la durée de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle.
Son mandat est rémunéré.
 COMMISSAIRE.
Il n'est pas nommé de commissaire.
 CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé le 20 juin 2014 se clôturera le 31 décembre 2014.
PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille quinze.
Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier 2014 par
l’associé unique sont ratifiés par le gérant.
Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
MANDAT SPÉCIAL.
Monsieur ESSALHI Abdelkader, prénommé, agissant en qualité de gérant de la société
présentement constituée, a déclaré conférer tous pouvoirs à Bureau DARVILLE, avenue Louise, 66
boîte 9 à 1050 Bruxelles, ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches
et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société,  faire toutes déclarations, signer tous actes
et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent
mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
JEAN DIDIER GYSELINCK.
Notaire associé à Bruxelles.
 
Annexes: néant