N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JAGGA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Résidence des Mortes Haies 44
7034 Obourg
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, à La Louvière, en date du 15 mars 2019, en cours
d'enregistrement au Bureau de la Sécurité Juridique de Mons 1 ; il est extrait ce qui suit :
1. Monsieur JAGGA, Bunty, né à Kandahar (Afghanistan) le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-
deux, numéro national 82.02.18-423.94, époux de Madame KUMARI Rekha, domicilié à 7021 Mons
(Havré), Rue Camille Toussaint 149.
Marié à Mons le onze mai deux mil sept sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, non
modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
2. Monsieur JAGGA, Anish, né à Braine-le-Comte le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq,
numéro national 85.07.23-319.49, époux de Madame BAYALA Pooja, de nationalité indienne,
domicilié à 7021 Mons (Havré), Rue Camille Toussaint 149.
Marié à Mons le vingt-deux février deux mil quatorze sous le régime légal, à défaut de contrat de
mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare
3. Monsieur JAGGA, Mahesh, né à KANDAHAR (Afghanistan) le cinq septembre mil neuf cent
cinquante-sept, numéro national 57.09.05-471.57, époux de Madame GURDITA Kawita, domicilié à
7021 Mons (Havré), Rue Camille Toussaint 149.
Marié à Kandahar (Afghanistan) le six mai mil neuf cent quatre-vingt-un sans contrat de mariage.
4. Monsieur SINGH, Harvinder, de nationalité indienne, né à Pehowa (Inde) le dix-neuf septembre
mil neuf cent septante-sept, numéro national 77.09.19-551.74, époux de Madame JAGGA Janita,
domicilié à 7020 Mons (Nimy), Rue Grande 20/1-2.
Marié à Ixelles le dix-huit octobre deux mil onze sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,
non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Ont, après avoir déposé le plan financier, requis le notaire d'acter qu'ils constituent entre eux une
société et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "JAGGA",
ayant son siège social à 7034 Mons ex Obourg, Résidence des Mortes Haies, 44 au capital de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par 100 parts sociales sans mention
de valeur nominale
Ils déclarent que les parts sociales sont entièrement souscrites au pair et en numéraire de la manière
suivante :
    1.  Monsieur Bunty JAGGA prénommé, souscrit 20 parts sociales
    2.  Monsieur Anish JAGGA prénommé, souscrit 40 parts sociales
    3.  Monsieur Mahesh JAGGA prénommé, souscrit 20 parts sociales
    4.  Monsieur Harvinder SINGH prénommé souscrit 20 parts sociales                   100 parts
sociales.
ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous
la dénomination de "JAGGA".
ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7034 Mons ex Obourg, Résidence des Mortes Haies, 44 et ayant un siège
d’exploitation à 7000 Mons, Chaussée de Binche, 50 A
0722828756
Volet B
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de Bruxelles-Capitale
par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou
dépôts.
ARTICLE TROISIEME : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
L’achat/ La vente en gros et au détail de carburants, de produits pétroliers et dérivés
L’achat/ la vente en gros et au détail de gaz en bonbonne
L’achat/ la vente en gros et au détail de produits d’entretien de véhicules
L’achat/ la vente en gros et au détail d’accessoires pour véhicule
l’exploitation de toute concession automobile et de tous véhicules à moteur,
l’achat, la vente de véhicules neufs et d’occasion ;
les dépannages, réparations, y compris la carrosserie, l’entretien, le lavage, le graissage, le
graphitage, et la vidange ;
la vente et le placement de pièces détachées, accessoires, pneus, accumulateurs, huiles, antigel,
essence ;
l’exploitation d’un commerce de détail (shop), d’accessoires ainsi que toutes opérations qui se
rattachent directement ou indirectement à l’activité de garagiste / pompe à essence;
L’achat, la vente, la réparation, l’entretien de remorques, semi-remorques et caravanes.
L’exploitation de tout établissement du secteur horéca, café, taverne, friterie, hôtel, snack, brasserie,
restaurant. Cette énumération n’étant pas limitative.
L’organisation de tous services traiteur
L’achat et la vente de vins et spiritueux
L’achat et la vente de tous biens mobiliers se rapportant au secteur horéca
L’achat et la vente de tous biens mobiliers exposés dans les lieux d’exploitation de l’activité
L’achat, la vente et la location de matériel destiné au secteur horéca ou à l’organisation d’
événements en ce compris les infrastructures nécessaires tant mobilières qu’immobilières
toutes opérations relatives au commerce de librairie dans son acceptation la plus large et notamment
la vente de journaux, articles de presse, magazines, tous articles de papeterie et de bureau, tiercé,
tous les produits de la Loterie Nationale ou de toutes autres loteries ou jeux assimilables, tous les
jeux de pari, tous jeux de hasard et tous autres jeux organisés, articles fumeurs, tabacs, cartes de
vœux et toutes autres cartes de tout type, fournitures scolaires, livres scolaires et de loisirs, bijoux de
fantaisie, articles d'horlogerie, jouets, confiserie, boissons alcoolisés ou non, autres produits
d'alimentation générale, textiles, articles cadeaux, articles souvenirs, fleurs et plantes d'ornement
(sans que cette énumération soit limitative).
La société a également pour objet, pour son compte propre, l’achat, la vente, le leasing, l’échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la
vente, le leasing, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRIEME : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL – APPEL DE FONDS
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à concurrence d’un/
tiers.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. Le gérant peut
Volet B
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par
un associé ou un par un tiers agrée, s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l’associé
défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l’excédent.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
ARTICLE SIXIEME
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
ARTICLE SEPTIEME
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l’usufruitier
représentera toujours le nu-propriétaire.
En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation
des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice
de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé, le n ombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou
mutations.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE HUITIEME
Dans tous les cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou
transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le
consentement d’au moins la moitié des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts
sociales, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est envisagée.
Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts
cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de
la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.
Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes :
- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict prix
d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.
- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur
libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.
- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers
exercices clôturés divisée par le nombre de parts.
En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.
 
ARTICLE NEUVIEME : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur
mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
 
ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront concurremment; chaque gérant pourra isolément
représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant.
gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé
Volet B
à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE ONZIEME : CONTROLE
La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des Sociétés.
ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront
l'inventaire et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants
du Code des Société
ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liquidateurs
désignés par l’assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Préalablement à l’entrée en fonction du liquidateur et conformément à l’article 184 du Code des
sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce compétent pour
ce faire.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti
entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes
communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.
ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
ARTICLE DIX-HUITIEME : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Les associés pourront établir des pactes d’actionnaires ainsi qu’un règlement d’ordre intérieur.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit
Volet B
heures de l'année 2020.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)