Nº d'entreprise : 480 018 455
Nom
(en entier) : JL CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Drève Richelle 161 bt 48, 1410 Waterloo
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de Liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, en date du trois décembre deux-
mille vingt-quatre enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Charleroi 2 le 12/12/2024 volume 000 folio 000
case 3302 reçu 50€ que:
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à privée à
responsabilité limitée « JL CONSULT », ayant son siège social à 1410 Waterloo, Drève Richelle, numéro
161 bte 48.
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES, à Saint-Gilles (Bruxelles), le dix avril deux mille trois, publié à l'annexe au
Moniteur belge du vingt-trois avril suivant sous la référence 03046598 et adoptant la forme actuelle.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Dimitri CLEENEWERCK
de CRAYENCOUR, à Bruxelles, le quatorze juillet deux mille vingt-deux, publié à l'annexe au Moniteur belge
du cinq août deux mille vingt-deux suivant sous la référence 22350686.
Société inscrite à la banque carrefour d'entreprises et à la TVA sous le numéro 480.018.455.
BUREAU - PRESENCE DES ADMINISTRATEURS
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de Monsieur CRESPIN Jean-Luc Arsène Louis,
administrateur de la société, ci-après plus amplement qualifié.
Nommé à la fonction d'administrateur aux termes de l'assemblée générale tenue le seize novembre deux
mille vingt-et-un, publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux sous la
référence 22011686.
Le Président nomme en qualité de secrétaire et scrutateur, Monsieur CRESPIN Olivier administrateur ci-
après plus amplement qualifié.
Monsieur CRESPIN Olivier a été nommé à la fonction d'administrateur aux termes de l'assemblée générale
tenue le trente-et-un mars deux mille vingt-deux, publié à l'annexe au Moniteur belge du treize juin deux mille
vingt-deux sous la référence 22069889.
Tous les administrateurs sont représentés par Monsieur GLOTZ Andréas Armand Pierre Raphaël domicilié
à 7100 La Louvière ex Haine-Saint-Pierre, rue de l'Enseignement, numéro 2 agissant en vertu des procurations
sous seing privée signées en date du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre qui demeureront ci-annexées.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.
Sont présents les actionnaires ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre d'actions suivantes
1/Monsieur CRESPIN Jean Luc (parfois dénommé Jean-Luc) Arsène Louis né à Liège le vingt-huit février
mille neuf cent cinquante-neuf, divorcé et non remarié, non engagé dans les liens d'une cohabitation légale,
domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Jan Bapstist De Keyzer, numéro 113.
Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le
numéro **
L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare être propriétaire de cent six (106-) actions, numérotées de 1 à 106.
Ici représenté par Monsieur GLOTZ Andréas Armand Pierre Raphaël domicilié à 7100 La Louvière ex Haine-
Saint-Pierre, rue de l'Enseignement, numéro 2 agissant en vertu d'une procuration sous seing privée signée en
date du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre précitée qui demeurera ci-annexée.
2/Monsieur CRESPIN Olivier Michel Roger né à Woluwe-Saint-Lambert le vingt-sept juin deux mille,
célibataire, non engagé dans les liens d'une cohabitation légale, domicilié à 1040 Etterbeek, rue Général Henry,
numéro 137.
Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le
numéro **.
L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare être propriétaire de quatre-vingt (80-) actions, numérotées de 107 à 186.
Ici représenté par Monsieur GLOTZ Andréas Armand Pierre Raphaël domicilié à 7100 La Louvière ex Haine-
Saint-Pierre, rue de l'Enseignement, numéro 2 agissant en vertu d'une procuration sous seing privée signée en
date du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre précitée qui demeurera ci-annexée.
Lesquels déclarent être propriétaire de cent quatre-vingt-six (186-) actions, représentant l'intégralité du
capital social, de sorte que la présente assemblée est légalement constituée et peut délibérer et statuer
valablement sur les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.
EXPOSÉ DU PRESIDENT .
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. a) Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations en date du vingt-huit octobre deux mille
vingt-quatre à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-
sept octobre deux mille vingt-quatre, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport de la SRL « DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises » représenté par
Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1325
Chaumont-Gistoux, rue Croisette, numéro 22 en date du dix-huit novembre deux mille vingt-quatre sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
2. Déclarations de l'organe d'administration et des actionnaires.
3. Dissolution de la société.
4. Décharge des administrateurs.
5. Déclaration d'inutilité de mise en liquidation de la société - Clôture immédiate.
B/ Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions.
Il résulte de ce qui précède et au vu du registre des actions qui a été présenté au notaire Denis GILBEAU
que toutes les actions sont représentées et que l'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C/ Chaque action donne droit à une voix.
D/ Information de l'organe d'administration et des actionnaires :
Les actionnaires déclarent que, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, ils
ont reçu une copie des documents suivants, savoir:
1. Le rapport de l'organe d'administration dressé par Monsieur CRESPIN Jean Luc et Monsieur CRESPIN
Olivier, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations ;
2. L'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration ;
3. Le rapport de la SRL « DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises » représenté par
Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1325
Chaumont-Gistoux, rue Croisette, numéro 22, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
E/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires se sont conformés aux prescriptions des statuts relatives
aux formalités d'admission à l'assemblée.
DECLARATION
Le Notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
1/ RAPPORTS
Le président donne lecture aux actionnaires :
- du rapport justificatif rédigé par Monsieur CRESPIN Jean Luc et Monsieur CRESPIN Olivier en leur qualité
d'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi le vingt-huit octobre deux mille vingt-quatre
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au vingt-sept octobre deux mille vingt-quatre.
-du rapport du réviseur d'entreprise dressé par la SRL « DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur
d'Entreprises » représenté par Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques, réviseur d'entreprises, dont les
bureaux sont établis à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Croisette, numéro 22, établi le dix-huit novembre deux mille
vingt-quatre sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur De Maertelaere Jean-Jacques, réviseur d'entreprise, conclut dans les termes
suivants :
«( ... ) Nous vous présentons les conclusions de notre mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'Organe d'Administration de la société est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
Active et Passive de la société arrêté en date du 27 Octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de
la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un Rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la décision de l'Organe d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la
société de dissoudre et de liquider la société lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires de la société
devant intervenir dans les 3 mois de l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la date
du 27 Octobre 2024, l'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
Active et Passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation Active et Passive de la
société, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de
l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est responsable du remboursement et/ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation Active et Passive, visé par l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation Active et Passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive par le Réviseur d'Entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
quant à leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation Active et Passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un Rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer d'une part, le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, et d'autre part, l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'Article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société à la date du 27 Octobre 2024, établi conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas de discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Vingt Deux Mille Neuf
Cent Quatre-Vingt-et-un Euros Quarante-et-un Cents (22.981,41€) et un Actif Net d'un montant de Vingt Deux
Mille Neuf Cent Quatre-Vingt-et-un Euros Quarante-et-un Cents (22.981,41€) donne une image fidèle de la
situation de la société JL CONSULT à la date du 27 Octobre 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises »
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 27 Octobre 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, conformément à l'Article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 28 Octobre 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 27 Octobre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Notre rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2 alinéa 3 et 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la clôture
immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces dispositions
légales.
Chaumont-Gistoux, le 18 novembre 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
Représentée par
DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d'Entreprises. »
Les actionnaires déclarent, pour autant que de besoin, que les chiffres repris dans le rapport de la SRL «
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises » représenté par Monsieur DE MAERTELAERE
Jean-Jacques, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Croisette,
numéro 22, sont justes.
Les actionnaires reconnaissent et certifient avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour avoir
rédigé le rapport de l'organe d'administration et avoir reçu une copie du rapport du réviseur d'entreprise
antérieurement aux présentes et dont un exemplaire desdits rapports demeurera ci-annexé.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal compétent.
2/ DECLARATIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET DE L'ACTIONNAIRE
Le notaire Denis Gilbeau est requis par Monsieur CRESPIN Jean Luc et Monsieur CRESPIN Olivier,
actionnaires et administrateurs, d'acter ce qui suit :
1/Monsieur CRESPIN Jean Luc et Monsieur CRESPIN Olivier, administrateurs et actionnaires, déclarent et
garantissent :
- que les dettes reprises à la situation active et passive arrêtée au vingt-sept octobre deux mille vingt-quatre
ont été payées ,
- que les preuves de payement de ces dettes ont été fournies à Monsieur De Maertelaere Jean-Jacques,
réviseur d'entreprises, ce que celui-ci a expressément confirmé dans son rapport en date du vingt-sept octobre
deux mille vingt-quatre précité.
- qu'il n'y a eu aucune modification entre la date de l'établissement de la situation active et passive arrêté
au vingt-sept octobre deux mille vingt-quatre et ce jour qui indiquerait l'existence d'une dette nouvelle et/ou
complémentaire à l'égard de tiers.
- et qu'il n'y plus aucune autres dettes à l'égard de tiers.
2/Les actionnaires déclarent avoir été parfaitement informée qu'à défaut de nomination de liquidateur,
l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des Associations.
3/Les actionnaires déclarent parfaitement connaître le plan de répartition et la part nette qui lui sera attribuée
dans la liquidation de la société et le précompte mobilier dû qui en résulte.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale.
TROISIEME RÉSOLUTION : DÉCHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale approuve l'ensemble des comptes et transactions de l'exercice en cours et donnent
décharge pleine et entière à :
-Monsieur CRESPIN Jean-Luc de ses fonctions d'administrateur qu'il a exercé et de sa gestion jusqu'à ce
jour.
-Monsieur CRESPIN Olivier de ses fonctions d'administrateur qu'il a exercé et de sa gestion jusqu'à ce jour.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale.
QUATRIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'assemblée générale des actionnaires décide, conformément à l'article 2:80, 3° du Code des sociétés et
des Associations, qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et :
- atteste que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ;
- atteste qu'il n'y a plus de dettes ;
- atteste que les actionnaires se verront attribuer l'actif de la société en ce compris les fonds propres de la
société à concurrence des droits en proportion de leur nombre d'actions dont il dispose chacun ;
-que cette attribution se fera :
* pour compte de son patrimoine propre pour Monsieur CRESPIN Jean Luc ;
* pour compte de son patrimoine propre pour Monsieur CRESPIN Olivier ;
- adopte le plan de répartition reprenant la part nette qui leur sera attribuée dans la liquidation de la société
et le précompte mobilier dû qui en résulte.
Ceci exposé, l'assemblée générale décide qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
Les actionnaires prononcent donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « JL CONSULT » a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée générale décide que Monsieur CRESPIN Jean Luc pourra effectuer tous les actes, opérations,
en ce compris les paiements et formalités imposés par la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au
moins au domicile de Monsieur CRESPIN Jean Luc.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale.
DÉCLARATION.
L'assemblée générale déclare avoir été informée par le notaire soussigné de la portée de l'article 2:80 Code
des sociétés et des Associations, ci-après littéralement reproduit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes. »
L'assemblée générale requiert à l'unanimité le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises
à l'article 2:80 Code des sociétés et des Associations sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société
à responsabilité limitée, sous la dénomination « JL CONSULT » peut se réaliser en un seul acte.
Toutefois, Monsieur CRESPIN Jean Luc et Monsieur CRESPIN Olivier s'engagent à reprendre tous les actifs
et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société, et dès lors à supporter toutes les dettes
à venir liées à la société et à la présente liquidation.
PROCURATION
L'organe d'administration a tous pouvoirs ou donne tous pouvoirs à « ODB & Associés » SA dont les bureaux
sont établis à 1410 Waterloo, Drève Richelle, nº161 boite 48 (BCE et TVA n°0830.249.724) représentée par
Monsieur Glotz Andréas, expert-comptable fiscaliste, pour effectuer toutes formalités requises pour la radiation
de ladite société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
DECLARATIONS FISCALES.
Les actionnaires reconnaissent que lecture leur a été donnée par nous, Notaire, des dispositions de l'article
203 du Code des Droits d'Enregistrement, visant les dissimulations de prix.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture afférent aux présentes s'élève à cent (100,00€) euros.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Nous, Notaire, certifions sur le vu des pièces officielles qui nous ont été produites, l'exactitude des domiciles,
noms, prénoms, lieux et dates de naissance et/ou dénomination juridique des parties au présent acte.
FRAIS.
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison des présentes, s'élèvent à mille neuf cent soixante-sept
euros nonante-deux cents (1.967,92€) TVA comprise.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.