Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MG LOGISTIQUE
Rue Paul Hulin(CO) 79 bte 1/1
6180 Courcelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil quinze.
Le vingt-neuf décembre
Devant Nous Maître Ingrid DE WINTER, Notaire associé à la résidence de Marchienne-au-Pont,
agissant pour compte de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité
limitée « Jean-Jacques COPPEE & Ingrid DE WINTER, Notaires associés », dont le siège social est
établi à 6030 Marchienne-au-Pont, rue de Mons, 35, RPM Charleroi numéro 0500.877.019.
 ONT COMPARU :
 1/ Monsieur GHARDAOUI Mohammed, né à Ouled Moudjeur (Algérie), en mil neuf cent quatre-
vingt-huit (numéro national : 88.00.00-285.11), de nationalité belge, célibataire, domicilié à 6180
COURCELLES, rue Paul Hulin, 79 boîte 1/1.
 Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 2/ Monsieur GHARDAOUI Samir, né à Charleroi (D1), le 28 septembre 1992 (numéro national :
92.09.28-105.80), de nationalité belge, célibataire, domicilié à 6044 CHARLEROI (ROUX), rue
d’Avranche, 13.
 Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Comparants dont les nom, prénom et domicile ont été établis au vu de la carte d'identité, et dont le
numéro national est indiqué ci-avant avec son accord exprès.
Lesquels ont été avertis par le Notaire soussigné:
- des conséquences de l'article 229, 5° du Code des Sociétés relatif à la responsabilité des
fondateurs lorsque la société est créée avec un capital insuffisant ;
- de l'obligation de déposer le plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital social ;
- de la possibilité prévue par l'article 211 du Code des Sociétés de constituer une société d'une seule
personne, dite « SPRLU », réduisant dès lors la responsabilité de fondateur à cette seule personne.
 I.- CONSTITUTION
 Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d’établir les statuts d’une socié¬té privée à responsabilité limitée, dénommée « MG LOGISTIQUE »,
ayant son siège social à 6180 COURCELLES, rue Paul Hulin, 79 boîte 1/1, 52, au capital de dix-huit
mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social, qu'ils ont tou¬tes souscrites.
 Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Mohammed GHARDAOUI à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt
euros (14.880 EUR), soit 80 parts 80
- par Monsieur Samir GHARDAOUI à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720 EUR),
soit 20 parts 20
   ______
Ensemble : 100 parts 100
Soit pour 18.600,00 €.
0645526387
Volet B
 Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l’intégralité du capital
social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
 Les comparants déclarent qu'ils ont libéré les parts souscrites par eux à concurrence d’un/tiers, par
versement en espè¬ces effectué à un compte spécial numéro BE57 3631 5651 8735, ouvert au nom
de la société en for¬mation auprès de ING.
 Ils remettent à l'instant au Notaire soussigné l'attestation bancaire de ce dépôt.
 Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
 Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'associé défaillant.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés,
le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité.
 
 A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
 Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant.
 
 L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du
défaillant.
 Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier.
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit qui in¬combe à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille trois
cent deux euros et trente-cinq cents (1.302,35 EUR).
 II.- STATUTS
 Article 1 - Forme
 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée « MG LOGISTIQUE ».
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à 6180 COURCELLES, rue Paul Hulin, 79 boîte 1/1.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la géran¬ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa¬les en Belgique ou à l'étranger.
 Article 4 - Objet
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
 ° l’entreprise de transport et de fret pour compte de tiers
 ° l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, en gros et au détail, de tous produits.
Cette énumération n'est pas limitative.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement l'objet de la société.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec de telles entreprises, associations ou sociétés.
Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même, soit pour compte de tiers.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Volet B
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
 
 Article 6 - Capital
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros. Il est divisé en cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
 A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU¬ROS, et était repré¬senté par CENT (100) parts sociales sans désigna¬tion de valeur nominale,
repré-sentant chacune UN/CENTIEME (1/100ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent
(100).
 Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence d'UN/TIERS lors de la
constitution.
 Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
  Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue-propriété.
 Les copropriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 Article 8 - Cession et transmission de parts
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
 Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
 S’il n’y a qu’un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l’entend.
 S’il y a plusieurs associés, chacun d’entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts sans la
société, sans en avoir offert, au préalable, le rachat à tous ses coassociés.
 Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils acceptent le rachat, les associés sont privilégiés
et détiennent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bilantaire de la part.
 L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà  associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un tiers, devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le désirent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doivent être agréés à l'unanimité des associés restants.
 S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
Volet B
cette décision est sans recours.
 S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la connaissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
 En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés,
conformément à ce qui est dit ci-dessus.
 Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est productif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
 Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
écritures de la société.
 S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents
aux parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
 Article 9 - Registre des parts
 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 Article 10 - Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée.
 Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleur un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission pour
le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur GHARDAOUI
Mohammed prénommé, ici présent et qui accepte.
 Lequel déclare n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire l’interdisant d’exercer la
présente fonction de gérant de la société.
 Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 Article 11 - Pouvoirs du gérant
 Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justi¬ce et peut poser tous les actes né¬cessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non.
 La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet
social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne
pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
 Article 12 - Rémunération
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man¬dat de gérant est gratuit.
 Article 13 - Contrôle
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti¬cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 Article 14 - Assemblée générale
 L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année, le dernier samedi du mois de juin à dix-
huit (18) heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 L’assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d’associés représentant un
cinquième du capital social.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
 Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre te¬nu au siège social.
 Article 15 - Droit de vote
 Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire
choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.
 La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
 Article 16 - Exercice social
 L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre.
 L'inventaire et les comptes annuels sont établis et pu¬bliés conformément aux dispositions légales.
 Article 17 - Répartition des bénéfices
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at¬teint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné¬rale se prononce par un vote distinct sur
la décharge à donner au(x) gérant(s).
 Article 18 - Dissolution - Liquidation
 Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
 L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
 Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
     Autorisation(s) préalable(s)
 Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, au¬torisations ou licences préalables.
 DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le 02 janvier 2016 pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mil seize.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de juin deux mil
dix-sept.
3) Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire reviseur.
4) Les comparants décident que le mandat du gérant sera rémunéré.
 IDENTITE
 Le Notaire soussigné atteste l'identité des comparants au vu des documents d'identité probants.
 DEVOIR D’INFORMATION DU NOTAIRE - DECLARATION
 Le Notaire soussigné a informé les parties du contenu de l’article 9 de la loi organique du notariat.
 Cet article prévoit que, lorsque le Notaire constate l’existence d’intérêts contradictoires ou
d’engagements disproportionnés, il attire l’attention des parties, et les avise, qu’il est loisible, à
chacune d’elles, de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil.
 Les parties ayant, au présent acte, des intérêts pouvant être qualifiés de contradictoires, le Notaire
soussigné a fait mention, dans le présent acte, de la communication qu’il a faite de l’information
Volet B
légale précitée.
 Les parties affirment que le Notaire soussigné les a éclairées de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il leur a donné un conseil de manière
impartiale.
 Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s’y
rapportent et déclarent les accepter expressément.
 DROITS D'ECRITURE
 Droits d'écriture de NONANTE-CINQ (95) euros payés sur déclaration par le Notaire soussigné.
 DONT ACTE
 Fait et passé en l'étude.
 Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, Nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
 Les comparants signent avec le Notaire.