N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RESYDENTIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Cactus 24
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte passé devant le notaire Rapahël de Vuyst, à Bruxelles, le 19 avril 2023, en
cours d’enregistrement, la société anonyme "LASYGEXA" ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, avenue des Cactus 24, sous le numéro 0462.058.213, a constitué une société et arrête les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « RESYDENTIA »
 
SCISSION PAR CONSTITUTION
    1.  Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 12.5 et 12.74 du Code des
sociétés et associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire tenue ce
jour devant le notaire soussigné, constitue une société à responsabilité limitée sous la dénomination
« RESYDENTIA », par le transfert d'une partie de son patrimoine, plus amplement décrit ci-dessous,
rien n’excepté ni réservé. 
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution de trente-sept mille soixante-six
(37.066) actions sans mention de valeur nominale de la société présentement constituée, aux
actionnaires la société scindée, à savoir : 
1.- Monsieur DE CREMER Sylvain Prosper Charles, né à Etterbeek le 28 septembre 1945, domicilié
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Cactus 24.  
2.- Monsieur DE CREMER Xavier François Carine, né à Ixelles le 27 avril 1982, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban 246,
3.- Monsieur DE CREMER Geoffrey Jean Claude Denis, né à Ixelles le 13 avril 1980, domicilié à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Corniche Verte 11.
Lesquels deviennent donc les actionnaires de la société à constituer.
Conformément à l'article 12.86 du Code des sociétés et associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle société à responsabilité limitée « RESYDENTIA », aura été constituée.
    2.  Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais aux
actionnaires de la société scindée dans les délais légaux pour autant qu’ils n’y aient pas renoncé : 
1) le projet de scission de la société établi le 3 février 2023, conformément à l'article 12:75 du Code
des sociétés et association, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles
le 6 février 2023, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale de la société scindée et
publié par mention aux Annexes du Moniteur belge du 8 février 2023 sous le numéro 23312334.
2) le rapport des fondateurs sur l’apport en nature, établi conformément au Code des sociétés et
associations, daté du 12 avril 2023.
3) le rapport de la société à responsabilité limitée RSM InterAudit, ayant son siège à 1180 Bruxelles,
Chaussée de Waterloo 1151, représentée par Monsieur Bernard de Grand Ry, Réviseur d’
entreprises, relatif aux apports en nature, dressé en date du 27 mars 2023, conformément au Code
des sociétés et associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
0800977302
« Conformément aux articles 5:7, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société Resydentia SRL (ci-après dénommée « la Société ») dans le
cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission signée le 22 février 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:7, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans les explications reçues de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée  
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour les apports en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au
pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). 
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
    •  l’apport en nature 
L’organe d’administration est responsable : 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à :
    •  l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
constitution de de Resydentia SRL intervenu par scission partielle de la SA Lasygexa et ne peut être
utilisé à d’autres fins ».
Un exemplaire du rapport du réviseur d’entreprises et du rapport spécial des fondateurs sera déposé
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal
de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et de l’acte de constitution de la
nouvelle société RESYDENTIA. 
Ces rapports resteront ci-annexés et ne seront pas soumis aux formalités de transcription.
4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ;
5) les rapports de l’organe d’administration de la société scindée des trois derniers exercices.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
12:80 du Code des sociétés et associations, sans préjudice des renonciations éventuelles.
    3.  Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire :
1° a approuvé le projet de scission ;
2° a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission, par
voie de transfert à une société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
RESYDENTIA », d'une partie de son patrimoine, moyennant l'attribution de 37.066 actions sans
mention de valeur nominale aux actionnaires de la société scindée ;
3° a proposé de créer une société à responsabilité limitée « RESYDENTIA » et a approuvé le projet
d'acte constitutif et les statuts de ladite société à constituer par voie de scission.
4° a constaté les effets de la scission, à savoir :
- que les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires de la société
« RESYDENTIA », conformément au projet de scission ;
- qu’une partie du patrimoine de la société scindée est transféré à la société « RESYDENTIA »,
présentement constituée.
5° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur DE
CREMER Sylvain, prénommé, avec les pouvoirs suivants :
« L'assemblée générale confère à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission et notamment :
    •  transférer une partie du patrimoine de la société scindée à la société à constituer dans la
comptabilité de la société à constituer ;
    •  accepter les actions de la société à responsabilité limitée à constituer et les attribuer aux
actionnaires de la société scindée ;
    •  intervenir à l'acte de constitution de la société nouvelle dénommée « RESYDENTIA », et en
approuver les statuts ;
    •  déclarer avoir parfaite connaissance du rapport des fondateurs et du réviseur d'entreprises,
établis conformément au Code des sociétés et association ;
    •  assister à toute assemblée générale qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la
société, prendre part à la nomination de l’organe d’administration, fixer la durée de son mandat et sa
rémunération ;
    •  déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et
pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès du Registre du Commerce,
le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A. ;
    •  aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en
général faire le nécessaire.
    •  dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription
d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements ;
    •  subroger la société nouvellement dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser
en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés, tels qu'ils figureront dans l’acte
constitutif de la nouvelle société ».
CECI EXPOSÉ,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et déclare transférer à la présente société une partie de son patrimoine.
    1.  Description des éléments transférés
Les biens transférés à la présente société sont décrits dans le rapport de la société à responsabilité
limitée RSM InterAudit, ayant son siège à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, représentée
par Monsieur Bernard de Grand Ry, Réviseur d’entreprises, rapport relatif aux apports en nature,
dressé en date du 27 mars 2023.
Le représentant de la société scindée déclare que se trouvent compris dans les éléments transférés
par voie de scission partielle les droits immobiliers suivants : 
(…)
    1.  Conditions générales du transfert
2.1 Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2022 ; les éléments d'actifs et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité de la présente société à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes
de la société scindée à la date précitée.
2.2 Du point de vue comptable, toutes les opérations en rapport direct avec les éléments transférés,
depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la scission, seront considérées comme accomplies pour le
compte de la société à responsabilité limitée « RESYDENTIA » à constituer, bénéficiaire des
éléments transférés, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et
risques de la société nouvelle « RESYDENTIA » issue de la scission, à charge pour cette dernière
d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.
La présente société est donc subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
2.3 Ce transfert se fait moyennant l’attribution aux actionnaires de la société anonyme « LASYGEXA
» de trente-sept mille soixante-six (37.066) actions nominatives de la présente société nouvelle,
entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, et ce sans soulte.
Conformément au projet de scission susvanté, la répartition aux actionnaires de la société scindée
des actions de la présente société sera proportionnelle à leur participation dans la société scindée et
se fera à la diligence et sous la responsabilité de l’organe d’administration de la présente société.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter de jour également.
2.4 Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés à la société nouvelle issue de la scission seront suivis
par elle, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de
la société scindée partiellement.
2.5 D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
2.6 Le présent transfert est fait à charge pour la présente société nouvellement constituée, et ce, au
prorata et eu égard aux biens transférés, de :
    •  supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;
    •  respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous
autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés ;
    •  supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
2.7 Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société scindée.
2.8 En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment
précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit
d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite
d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les actifs dont il ne peut être
établi avec certitude à qui ils sont attribués, reviendront à la société à scinder.
    1.  Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué 37.066 actions nominatives de la présente société,
entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, aux actionnaires de la société scindée,
savoir :
1.- à Monsieur DE CREMER Sylvain Prosper Charles, né à Etterbeek le 28 septembre 1945,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Cactus 24 :
- vingt-huit mille cinq cent nonante (28.590) actions en usufruit ;
- deux mille neuf cent vingt-huit (2.928) actions en pleine propriété.
2.- à Monsieur DE CREMER Xavier François Carine, né à Ixelles le 27 avril 1982, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban 246 :
- quatorze mille deux cent nonante-cinq (14.295) actions en nue-propriété ;
- deux mille sept cent septante-quatre (2.774) actions en pleine propriété.
3.- Monsieur DE CREMER Geoffrey Jean Claude Denis, né à Ixelles le 13 avril 1980, domicilié à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Corniche Verte 11 :
- quatorze mille deux cent nonante-cinq (14.295) actions en nue-propriété ;
- deux mille sept cent septante-quatre (2.774) actions en pleine propriété.
Soit ensemble : trente-sept mille soixante-six (37.066) actions.
Lesquels deviennent dès lors directement actionnaires de la présente société.
STATUTS
Ensuite de ce qui précède, le comparant nous a requis de dresser, par les présentes, les statuts
d'une société à responsabilité limitée qu'il déclare avoir arrêtés confor-mément au projet de statuts
approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
LASYGEXA », suivant procès-verbal précité de ce jour, dressé par Maître Raphaël de Vuyst, notaire
soussigné, comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RESYDENTIA ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la construction, la gérance,
le courtage, la concession, la location et la promotion de biens immeubles. La société pourra
également procéder à tous travaux de décoration, d'aménagement ou de transformation en rapport
avec lesdits biens immeubles, ainsi qu'à la gestion de patrimoines fonciers ou autres pour compte
propre.
La société pourra également procéder à la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de caisse,
warrants, options et titres analogues; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et
bibelots, des terrains, constructions et, en général toute valeur mobilière et immobilière.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accomplir toutes les opérations qui, directement ou indirectement, peuvent contribuer
à la réalisation de son objet.
La société peut, pour réaliser son objet, effectuer toutes les opérations nécessaires et utiles, prendre
toutes les dispositions nécessaires et utiles, absorber des entreprises semblables ou apparentées,
ainsi que non apparentées, prendre des participations dans de telles entreprises, conclure des
contrats de coopération, prendre part à des associations limitées ou non dans le temps, accorder des
licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l'étranger.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trente-sept mille soixante-six (37.066) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société sera valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le Président de l’organe d’
administration agissant seul. Il/elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Le président de l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Les
actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur délégué,
sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mai à 16h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le représentant de la société comparante, prénommé, et agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-
avant, déclare complémentairement fixer comme suit le premier exercice social et la première
assemblée générale ordinaire, le siège, le nombre d’administrateur à nommer, ainsi que les pouvoirs
à conférer pour les formalités administratives postérieures :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2024.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Cactus 24.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
1.- Monsieur DE CREMER Sylvain, prénommé ;
2.- Monsieur DE CREMER Xavier, prénommé ;
3.- Monsieur DE CREMER Geoffrey, prénommé ;
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur DE CREMER Geoffrey,
prénommé, et à tout collaborateur de la société anonyme Delca International, ayant son siège à 1930
Zaventem, Leuvensesteenweg, 510, chacun pouvant agir séparément et avec faculté de substitution,
afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des
Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de
la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation
sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Le notaire associé Raphaël de Vuyst
 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte, copies du projet de scission partielle et du rapport spécial