N° d'entreprise : 0668498957
Nom
(en entier) : BELFIUS SMART
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place Charles Rogier 11
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « Belfius Smart », Organisme de Placement Collectif Public à nombre variable de parts en
Valeurs Mobilières (OPCVM), ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (B-1210 Bruxelles), Place
Charles Rogier 11, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal
francophone), sous le numéro d’entreprise (0)668.498.957/RPM Bruxelles (constituée sous la
dénomination « Belfius Multi Manager » aux termes d’un acte reçu par Maître Louis-Philippe
MARCELIS, notaire associé à Bruxelles, le 21 décembre 2016, publié aux Annexes au Moniteur
Belge du 29 décembre 2016, sous les numéros 16327297 et 16327298), dressé par le notaire
François Marcelis, à Bruxelles, le 28 septembre 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont
notamment été prises :
I. MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION.
L’assemblée a décidé de modifier l’article 5 alinéa 1er des statuts en changeant la dénomination
“Belfius Investment Partners” en « Belfius Asset Management ».
II. CRÉATION DE CLASSES D’ACTIONS.
L’assemblée a décidé de permettre au Conseil de créer des classes d’actions « R2 » et par
conséquent ajout d’un point 4. Libellé comme suit à l’article 7, B des statuts :
« Classe R2 se caractérise par l’identité des intermédiaires assurant la commercialisation des parts
et/ou la qualité d’investisseur institutionnel. La classe R2 est réservée :
• aux distributeurs et/ou intermédiaires approuvés par la Société de gestion qui ne perçoivent, pour
les investissements dans cette classe, aucune forme de rémunération lorsque les investissements
finaux s’effectuent dans le cadre d’un mandat.
• aux clients institutionnels dont l’accès est assorti d’un montant minimum de souscription initial
• aux OPC dont l’accès est assorti d’un montant minimum de souscription initial. »
III. MODALITÉS DE CONVERSION.
L’assemblée a décidé de préciser et d’ajouter le paragraphe suivant à l’article 11, alinéa 2 des statuts
:
Le prix de conversion des actions en cas de changement de compartiment comprendra leur valeur
nette d'inventaire déterminée conformément à l'article 12 ci-après et, le cas échéant, une
commission de conversion de cinq pour-cent (5 %) maximum déterminée suivant les conditions du
marché sur lequel les titres sont commercialisés. Ce prix de conversion pourra aussi être majoré d'un
chargement forfaitaire de cinq pour-cent (5 %) maximum pour couvrir les frais exposés par la Société
pour l’acquisition et la réalisation d’actifs, ainsi que de frais administratifs. Le taux effectif de ces
frais, commissions et chargement est arrêté par le Conseil d'Administration et sera précisé dans les
documents relatifs à la vente. Le Conseil d’Administration a tout pouvoir de décider de mettre à
charge de l’investisseur un montant destiné à décourager toute conversion en cas de changement de
compartiment dans le mois qui suit l’entrée, montant qui sera retenu au profit du compartiment
concerné. Le montant maximum applicable correspond à un taux maximum de trois pour-cent (3%)
de la valeur nette d’inventaire des parts converties.
IV. NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
L’adaptation au nouveau Code des Sociétés et des Associations a déjà été décidée aux termes du
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 16 août 2021 de sorte que la proposition
dont question à l’ordre du jour est sans objet.
V. PROJETS DE STATUTS COORDONNÉS.
L’assemblée a décidé d’approuver le texte des statuts coordonnés qui s’énonce ainsi qu’il suit :
«
STATUTS
CHAPITRE I
DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET - GESTION
Article premier - Forme et dénomination
Il est constitué une société anonyme dénommée "Belfius Smart ", organisme de placement collectif
public à nombre variable de parts sous le régime d'une Société d'Investissement à Capital Variable
(SICAV) de droit belge, ci-après désignée "la Société".
La Société a opté pour la catégorie de placements prévue par l'article 7, alinéa 1er, 1 de la loi du
trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux
conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
Article deux - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du Conseil
d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de
nature à compromettre l'activité normale au siège ou la communication aisée avec ce siège ou de ce
siège avec l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège pourra, par simple décision du
Conseil d'Administration, être transféré provisoirement ailleurs en Belgique jusqu'à cessation
complète de ces circonstances anormales.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d'Administration, des succursales et des
bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - Durée
La Société a été constituée le 21 décembre 2016.
Sans préjudice des causes de dissolution prévues par la loi, elle pourra être dissoute par décision de
l'Assemblée Générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.
Article quatre - Objet
La Société a pour objet le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public dans la
catégorie de placements définie à l'article 1er des présents statuts, dans le but de répartir les risques
d'investissement et de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de la gestion de son portefeuille.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes les mesures et faire toutes les opérations
qu'elle jugera utiles à l'accomplissement et au développement de son objet, dans le respect des
dispositions légales qui la régissent.
Article cinq – Société de Gestion
La Société est gérée, conformément à l’article 44, §1 de la loi du trois août deux mille douze relative
aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et
aux organismes de placement en créances, par la Société Anonyme "Belfius Asset Management"(ci-
après dénommée: la Société de Gestion).
Le respect des dispositions des statuts applicables à la Société ou aux organes de la Société
incombe à la Société de Gestion, lorsque cela relève de sa compétence.
Le Conseil d’Administration de la Société pourra révoquer la Société de Gestion qui continuera à
exercer ses fonctions jusqu’à ce qu'une nouvelle société de gestion soit désignée par la Société. La
décision de révocation doit être approuvée par une décision d’une Assemblée Générale
Extraordinaire.
CHAPITRE II
CAPITAL - ACTIONS:
Type, nature, émission, conversion
Article six - Capital
1. Le capital est, à tout moment, égal à la valeur de l'actif net de la Société. L'actif net de la Société
est égal à la somme des actifs nets de tous les compartiments. Le capital de la Société ne peut être
inférieur à un million deux cent mille Euros (€ 1.200.000,00) ou à l'équivalent en toute autre devise,
ou à tout autre montant tel que fixé par les lois et règlements en la matière.
Les comptes annuels de la Société sont établis dans la monnaie d'expression du capital, soit l’Euro
(€).
2. Le capital peut être représenté par des classes différentes d'actions sans désignation de valeur
nominale dans les cas suivants :
(i) Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, créer des classes différentes d’actions
correspondant chacune à une partie distincte ou compartiment du patrimoine (ci-après dénommées
‘compartiments’);
(ii) Le Conseil d'Administration peut également créer des classes différentes d’actions (ci-après
dénommées ‘classes d’actions’);
(iii) Chaque action peut en outre être de deux types, respectivement de capitalisation et de
distribution, comme décrit à l’article 8 ci-après.
3. L'acte portant constatation de la décision du Conseil d'Administration de créer une nouvelle classe
d'actions en vertu de l’article 6, point 2(ii) modifie les statuts.
4. Le capital varie, sans modification des statuts, en raison de l'émission d'actions nouvelles ou du
rachat par la Société de ses propres actions. Les formalités de publicité prévues par le Code des
Sociétés et des Associations pour les augmentations et réductions de capital des sociétés anonymes
ne sont pas applicables.
La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions nouvelles sans désignation de
valeur, à un prix tel que précisé à l'article 10 des présents statuts, sans réserver de droit de
souscription préférentielle aux actionnaires. Ces actions nouvelles doivent être entièrement libérées.
Article sept – Compartiments et classes d’actions
A. Le capital peut être représenté par des actions d’un ou de plusieurs compartiments.
B. Chaque compartiment pourra être divisé en classes d’actions. La distinction entre les classes d’
actions pourra reposer sur les éléments de distinction prévus par la loi.
Les critères objectifs qui pourront être appliqués pour autoriser certaines personnes à souscrire des
actions d’une classe d’action créée conformément à ce qui est prévu dans l’article 6, §1, 2° et 3° de l’
arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif
publics, sont détaillés dans le prospectus.
Chaque compartiment pourra être divisé en classes d’actions suivantes:
1. Classe C, qui est la classe de base ;
2. Classe E, dont la distinction repose sur les éléments suivants :
a. L’identité des intermédiaires assurant la commercialisation des actions.
b. Un montant minimum de départ de souscription déterminé par le Conseil d’Administration.
3. Classe P dont la distinction repose sur les éléments suivants :
a. L’identité des intermédiaires assurant la commercialisation des actions.
b. Un montant minimum de départ de souscription déterminé par le Conseil d’Administration.
4. Classe BI dont la distinction repose sur les éléments suivants :
a. le canal de distribution ;
b. la qualité d’investisseur institutionnel
La classe BI se caractérise par une rémunération faible/limitée pour la gestion du portefeuille d’
investissement. La classe BI est réservée à Belfius Insurance pour investissement dans le cadre d’
une offre d’assurance d’investissement.
5. Classe R2 se caractérise par l’identité des intermédiaires assurant la commercialisation des parts
et/ou la qualité d’investisseur institutionnel. La classe R2 est réservée :
• aux distributeurs et/ou intermédiaires approuvés par la Société de gestion qui ne perçoivent, pour
les investissements dans cette classe, aucune forme de rémunération lorsque les investissements
finaux s’effectuent dans le cadre d’un mandat.
• aux clients institutionnels dont l’accès est assorti d’un montant minimum de souscription initial
• aux OPC dont l’accès est assorti d’un montant minimum de souscription initial.
Le Conseil d’Administration pourra créer d’autres classes d’actions que celles mentionnées ci-
dessus, conformément à la législation en vigueur.
Si des classes d’actions sont créées, et dans les cas visés par la règlementation, le Conseil d’
Administration demande à l’agent de transfert et/ou aux institutions assurant le service financier d’
établir une procédure permettant de vérifier en permanence que les personnes qui ont souscrit des
actions d’une classe déterminée, bénéficiant sur un ou plusieurs points, d’un régime plus
avantageux, ou qui ont acquis de telles actions, satisfont toujours aux critères.
Le Conseil d’Administration pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
des critères définis ci-dessus.
Article huit - Actions: Type et nature
1. Les actions sont nominatives, dématérialisées, ou de toute autre forme prévue par le Code des
Sociétés et des Associations. Toutes les actions sont entièrement libérées et sans mention de valeur
nominale. Il ne peut être émis d’action non représentative du capital.
Le Conseil d’Administration peut décider d’émettre des fractions d’action aux conditions qu’il fixe.
Les fractions d'actions sont sans droit de vote mais donnent droit au produit de la liquidation ainsi
qu'aux dividendes pour la quote-part représentée par ces fractions.
Les actions nominatives émises par la Société sont inscrites au registre des actionnaires qui est tenu
par la Société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet. Les mentions devant figurer
dans le registre des actionnaires sont déterminées par le Code des Sociétés et des Associations.
Toute cession d'actions nominatives entre vifs ou à la suite d'un décès, ainsi que toute conversion d’
actions nominatives en actions dématérialisées sera inscrit au registre des actionnaires.
Les actions dématérialisées sont représentées par une inscription en compte, au nom de son
propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes
agréé. L'action inscrite en compte se transmet par virement de compte à compte.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société et la Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire
par titre. Si plusieurs personnes ont des droits sur une même action l'exercice de ces droits sera
suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la Société,
propriétaire du titre.
Le Conseil d'Administration peut décider de diviser ou de regrouper les actions.
La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions supplémentaires entièrement
libérées, à un prix déterminé conformément à l’article 10 des présents statuts, sans réserver de droit
de préférence aux actionnaires existants.
2. Le Conseil d'Administration peut créer des actions de distribution (actions "Dis") et/ou des actions
de capitalisation (actions "Cap"). Les actions de distribution donnent droit à des dividendes ou à des
acomptes sur dividendes conformément aux dispositions de l'article 25 ci-après.
Les actions de capitalisation ne confèrent pas à leur titulaire le droit de percevoir un dividende. La
part du résultat qui leur revient est capitalisée au profit de ces actions.
Toute mise en paiement d'un dividende ou d'un acompte sur dividende réduit la valeur nette d’
inventaire des actions de distribution du montant du dividende et donne automatiquement lieu à une
augmentation du rapport entre la valeur des actions de capitalisation et celle des actions de
distribution du compartiment concerné ou de la même classe d’actions. Ce rapport est dénommé
"parité" dans les présents statuts. La parité initiale de chaque compartiment ou chaque classe d’
actions est fixée par le Conseil d'Administration.
3. A la demande et aux frais des actionnaires, les actions émises sous l'une des formes prévues au
point 1 du présent article peuvent être converties en actions d'une autre forme.
    1.  Conseil d'Administration peut décider, pour un ou plusieurs compartiments ou une ou plusieurs
classes d’actions, de ne pas émettre d'actions sous une ou plusieurs formes décrites au point 1 du
présent article, d'arrêter l'émission d'actions sous une forme déterminée, ou de convertir des actions
émises sous une forme déterminée en actions émises sous une autre forme.
Le Conseil d'Administration peut également décider, pour un ou plusieurs compartiments ou une ou
plusieurs classes d’actions, de ne pas émettre d'actions ayant droit au dividende ou d'actions de
capitalisation ou d'arrêter l'émission de telles actions.
Le Conseil d’Administration peut décider pour un ou plusieurs compartiments d’arrêter l’émission des
actions d’une ou plusieurs classes d’actions.
Le Conseil d'Administration peut également décider, dans l’intérêt des actionnaires, de convertir des
actions d’une classe en actions d’une autre classe, sans toutefois imputer les frais de conversion aux
actionnaires.
    1.  le Conseil d’Administration décide de procéder à une conversion, un avis sera publié dans la
presse. La conversion ne sera effective que deux mois après la date de la publication de l’avis de
presse.
Article neuf – Emission et rachat d'actions - Changement de compartiment
Les jours et lieux de réception des demandes d’émission ou de rachat d’actions ou de changement
de compartiment sont mentionnés dans le prospectus.
Toute diminution de la fréquence de réception des demandes d’émission ou de rachat d’actions ou
de changement de compartiment, telle que mentionnée dans le prospectus et dans les informations
clés pour l’investisseur, requiert l’autorisation de l’assemblée générale des actionnaires.
Conformément à l'article 6 ci-avant, en cas d'émission d'actions nouvelles, les actionnaires existants
n'ont pas de droit de préférence à la souscription de ces actions nouvelles et les variations du capital
se font de plein droit et sans l'accomplissement des formalités de publicité prévues par le Code des
Sociétés et des Associations pour les augmentations et réductions de capital des sociétés
anonymes.
Chaque actionnaire a le droit de demander à tout moment le rachat de ses actions dans les
conditions et limites fixées par les présents statuts et par la loi. La demande de rachat devra être
accompagnée d’une preuve d’inscription pour ce qui concerne les titres nominatifs ou dématérialisés.
Sauf force majeure, les demandes d’émission et de rachat d’actions ou de changement de
compartiment seront acceptées dans les conditions et limites fixées par les présents statuts, le
prospectus et la loi.
Les demandes d’émission ou de rachat d’actions ou de changement de compartiment sont
exécutées sur base de la valeur nette d’inventaire calculée après l’acceptation de la demande et qui
est déterminée conformément aux présents statuts, le prospectus et la loi.
Le rachat d'actions peut être suspendu conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.
Article dix - Modalités d'émission et de rachat
Le prix d'émission des actions comprendra leur valeur nette d'inventaire déterminée conformément à
l'article 12 ci-après et, le cas échéant, une commission de placement de six pour-cent (6 %)
maximum déterminée suivant les conditions du marché sur lequel les titres sont commercialisés. Ce
prix d’émission pourra aussi être majoré d'un chargement forfaitaire de cinq pour-cent (5 %)
maximum pour couvrir les frais exposés par la Société pour l’acquisition d’actifs, ainsi que de frais
administratifs. Le taux effectif de ces frais, commissions et chargement est arrêté par le Conseil
d'Administration et sera précisé dans les documents relatifs à la vente. L'actionnaire supportera tous
impôts, timbres et taxes éventuels exigibles du chef de la souscription et de l'émission.
Le prix de rachat correspondra à la valeur nette d'inventaire des actions, déterminée conformément à
l'article 12 ci-après, diminuée des impôts, timbres et taxes éventuels, d'un chargement forfaitaire de
cinq pour-cent (5 %) maximum pour couvrir les frais exposés par la Société pour la vente d'actifs,
ainsi que des frais administratifs. Le taux effectif de ces frais et chargement est arrêté par le Conseil
d'Administration et sera précisé dans les documents relatifs à la vente.
Les demandes d’émission ou de rachat d'actions pourront être introduites auprès des établissements
désignés par la Société, tel que précisé à l'article 33 ci-après.
En cas d'émission d'actions, le prix d'émission sera payable endéans une période déterminée par le
Conseil d'Administration qui n'excédera pas cinq jours bancaires ouvrables à partir du jour
d'évaluation. Le délai effectif de règlement sera fixé en fonction des règles et usages du marché. Ce
délai sera indiqué dans le prospectus.
A défaut de réception du paiement, la Société peut annuler l'émission en gardant toutefois le droit de
réclamer les frais et commissions éventuellement dus.
En cas de rachat d'actions, le paiement du prix de rachat interviendra dans un délai déterminé par le
Conseil d'Administration qui n'excédera pas cinq jours bancaires ouvrables à partir du jour
d'évaluation. Le délai effectif de règlement sera fixé en fonction des règles et usages du marché. Ce
délai sera indiqué dans le prospectus.
La valeur nette de chaque compartiment et de chaque classe d'action ainsi que le prix d'émission et
le prix de rachat du jour d'évaluation seront disponibles auprès de la Société et des établissements
chargés de l'enregistrement des demandes d’émission et de rachat. Le Conseil d'Administration
déterminera en outre les journaux de tels pays déterminés qui publieront notamment la valeur nette
d'inventaire, ainsi que la périodi¬cité de ces publications.
Le Conseil d’Administration a tout pouvoir de décider de mettre à charge de l’investisseur un montant
destiné à décourager toute sortie dans le mois qui suit l’entrée, montant qui sera retenu au profit du
compartiment concerné. Le montant maximum applicable correspond à un taux maximum de trois
pour-cent (3%) de la valeur nette d’inventaire des parts rachetées.
Article onze - Modalités de conversion
Chaque actionnaire a le droit de demander à tout moment, la conversion de ses actions en actions
d'un autre compartiment ou en actions d’une autre classe d’actions, pour autant qu’il réponde aux
critères objectifs de cette classe. Cette conversion s'effectue sur base d’un rapport d’échange
déterminé par les prochaines valeurs nettes d'inventaire respectives des actions concernées,
déterminées conformément à l'article 12 ci-après et selon les modalités fixées par la Société.
Le prix de conversion des actions en cas de changement de compartiment comprendra leur valeur
nette d'inventaire déterminée conformément à l'article 12 ci-après et, le cas échéant, une
commission de conversion de cinq pour-cent (5 %) maximum déterminée suivant les conditions du
marché sur lequel les titres sont commercialisés. Ce prix de conversion pourra aussi être majoré d'un
chargement forfaitaire de cinq pour-cent (5 %) maximum pour couvrir les frais exposés par la Société
pour l’acquisition et la réalisation d’actifs, ainsi que de frais administratifs. Le taux effectif de ces
frais, commissions et chargement est arrêté par le Conseil d'Administration et sera précisé dans les
documents relatifs à la vente.
Le Conseil d’Administration a tout pouvoir de décider de mettre à charge de l’investisseur un montant
destiné à décourager toute conversion en cas de changement de compartiment dans le mois qui suit
l’entrée, montant qui sera retenu au profit du compartiment concerné. Le montant maximum
applicable correspond à un taux maximum de trois pour-cent (3%) de la valeur nette d’inventaire des
parts converties.
En cas d'existence d'actions de capitalisation et d'actions de distribution au sein d'un même
compartiment ou classe d’actions, les actionnaires pourront obtenir, à tout moment, la conversion de
leurs actions de capitalisation en actions de distribution et inversement. Cet échange s'effectuera sur
base de la parité du moment et selon les modalités arrêtées par la Société. Les règles applicables
aux fractions d'action formant rompu lors de la conversion seront fixées par le Conseil
d'Administration.
Les frais de rachat et d'émission liés à la conversion y compris les impôts, timbres et taxes
éventuels, pourront être mis à charge de l'actionnaire.
Article douze - Valeur nette d'inventaire
A. Pour les besoins du calcul du prix d’émission, de rachat et de conversion, la valeur nette d’
inventaire des actions de la Société est déterminée, pour chacun des compartiments ou des classes
d’actions, dans la devise fixée par le Conseil d’Administration.
Le jour auquel la valeur nette d'inventaire sera déterminée est désigné dans les présents statuts
comme "jour d'évaluation".
Si le Conseil d'Administration estime que la valeur nette d’inventaire doit être exprimée en une autre
devise ou en plusieurs monnaies de références, cette modification n'interviendra qu'avec l'accord de
l’Autorité des services et marchés financiers et dans les limites prévues par la loi.
Le Conseil d’Administration peut décider d’exprimer la valeur nette d’inventaire en différentes devises
sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité des services et marchés financiers.
Le Conseil d’Administration pourra décider, pour chacun des compartiments ou chacune des classes
d’actions, d’une période de souscription initiale au cours de laquelle les actions sont proposées à un
prix fixe déterminé.
B. La valeur nette d’inventaire des actions est déterminée en divisant, au jour de l’évaluation, l’actif
net constitué par les avoirs moins les engagements subdivisés par compartiment ou par classe d’
actions, par le nombre d’actions en circulation en tenant compte de la proportion existante entre les
différentes classes ou types d’actions créés et selon les modalités fixées par la Société.
Les actions à émettre par la Société, en conformité avec les demandes d’émission reçues, seront
traitées comme étant émises à partir de la clôture du jour d'évaluation qui a fixé leur prix d'émission,
et ce prix sera considéré comme un montant dû au compartiment concerné de la Société jusqu'à sa
réception par celle-ci.
Chaque action de la Société dont le rachat a été demandé conformément à l'article 10 des statuts
sera considérée comme action émise et existante jusqu'après la clôture du jour d'évaluation
applicable au rachat de cette action et ensuite, sera considérée comme un engagement du
compartiment concerné de la Société jusqu’au paiement de son prix.
C. L'évaluation des actifs s'effectuera selon les principes suivants:
1. Les valeurs mobilières, instruments du marché monétaire et instruments financiers dérivés sont
évalués à leur juste valeur. Afin de déterminer la juste valeur, la hiérarchie suivante doit être
respectée :
a) S’il s’agit d’éléments du patrimoine pour lesquels il existe un marché actif fonctionnant à l’
intervention d’établissements financiers tiers, ce sont le cours acheteur et le cours vendeur actuels
formés sur ce marché qui sont retenus.
S’il s’agit d’éléments du patrimoine négociés sur un marché actif en dehors de toute intervention d’
établissements financiers tiers, c’est le cours de clôture qui est retenu.
b) Si les cours visés au point a) ne sont pas disponibles, c’est le prix de la transaction la plus récente
qui est retenu.
c) Si, pour un élément du patrimoine déterminé, il existe un marché organisé ou un marché de gré à
gré, mais que ce marché n’est pas actif et que les cours qui s’y forment ne sont pas représentatifs de
la juste valeur, ou si, pour un élément du patrimoine déterminé, il n’existe pas de marché organisé ni
de marché de gré à gré, l’évaluation à la juste valeur est opérée sur la base de la juste valeur
actuelle d’éléments du patrimoine similaires pour lesquels il existe un marché actif.
d) Si, pour un élément du patrimoine déterminé, la juste valeur d’éléments du patrimoine similaires
telle que visée au point c) est inexistante, la juste valeur de l’élément concerné est déterminée en
recourant à d’autres techniques de valorisation, en respectant certaines conditions, notamment leur
validité doit être régulièrement testée.
e) Si, dans des cas exceptionnels, il n’existe pas, pour des actions, de marché organisé ou de
marché de gré à gré et que la juste valeur de ces actions ne peut être déterminée de façon fiable
conformément à la hiérarchie décrite ci-dessus, les actions en question sont évaluées au coût.
2. Parts d’organismes de placement collectif
Les parts d’organisme de placement collectif à nombre variable de parts qui sont détenues sont
évaluées à leur juste valeur conformément à la hiérarchie définie au point 1.
Les parts d’organisme de placement collectif à nombre variable de parts pour lesquelles il n’existe
pas de marché organisé ni de marché de gré à gré sont évaluées sur la base de la valeur nette d’
inventaire de ces parts.
3. Créances et dettes
Les créances à terme qui ne sont pas représentées par des valeurs mobilières ou des instruments
du marché monétaire négociables sont évaluées à leur juste valeur, conformément à la hiérarchie
décrite au point 1. Le Conseil d'Administration de la société de gestion, peut toutefois, tenant compte
de leur importance relativement faible au regard de la valeur d'inventaire, opter pour l'évaluation de
celles-ci à leur valeur nominale.
Les avoirs à vue sur des établissements de crédit, les engagements en compte courant envers des
établissements de crédit, les montants à recevoir et à payer à court terme autres que ceux
concernant des établissements de crédit, les avoirs fiscaux et dettes fiscales ainsi que les autres
dettes seront évalués à leur valeur nominale.
4. Valeurs exprimées en autre devise
Les valeurs exprimées en une autre devise que la monnaie d’expression du fonds seront converties
dans la monnaie dudit fonds sur base du cours moyen au comptant entre les cours acheteur et
vendeur représentatifs.
D. Mécanisme d’Anti-Dilution:
Les jours d’évaluation où la différence entre le montant de souscriptions et le montant de rachats d’
un compartiment (soit les transactions nettes) excède un seuil fixé au préalable par le Conseil d’
Administration, celui-ci prendra les mesures pour évaluer la valeur nette d’inventaire en ajoutant aux
actifs (lors de souscriptions nettes) ou en déduisant des actifs (lors de rachats nets) un pourcentage
forfaitaire de commissions et frais directs ou indirects (« spreads ») correspondants aux pratiques du
marché lors d’achats ou de ventes de ce type de titres.
Article treize - Suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire et de l'émission, du rachat et de la
conversion des actions
A. Sans préjudice des causes légales de suspension, la Société peut à tout moment suspendre
l'évaluation de la valeur nette des actions d'un ou de plusieurs compartiments ainsi que l'émission, le
rachat et la conversion des actions de ces compartiments dans les cas suivants:
a) lorsqu’un ou plusieurs marchés sur lesquels plus de vingt pour-cent (20 %) des actifs de la Société
sont négociés, ou un ou plusieurs marchés de change importants où sont négociées les devises
dans lesquelles est exprimée la valeur des actifs, sont fermés pour une raison autre que les
vacances légales, ou lorsque les transactions y sont suspendues ou limitées;
b) lorsque la situation est grave au point que les avoirs et/ou engagements de la Société ne peuvent
pas être évalués correctement, ou que la Société ne peut en disposer normalement, ou ne peut le
faire sans porter gravement préjudice aux intérêts des actionnaires de la Société;
c) lorsque la Société n’est pas en mesure de transférer des espèces ou d’effectuer des transactions
à un prix ou à un taux de change normal, ou lorsque des limitations sont imposées aux marchés des
changes ou aux marchés financiers;
d) en cas de défaillance des moyens informatiques rendant impossible le calcul de la valeur nette
d'inventaire;
e) dès la publication de la convocation à l'Assemblée Générale compétente des actionnaires, qui est
invitée à se prononcer sur la dissolution de la Société ou d’un compartiment de la Société, lorsque
cette dissolution n'a pas pour finalité exclusive la modification de la forme juridique; cette suspension
n’est pas applicable à un master dans le cadre de sa dissolution ;
f) lors d’une fusion ou autre restructuration, au plus tard la veille du jour où le rapport d’échange et, le
cas échéant, la soulte ou la rémunération attribuée pour l’apport ou la cession sont calculés.
En outre, dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de demandes importantes de rachat,
pouvant porter préjudice aux intérêts des actionnaires, la Société se réserve le droit de suspendre la
détermination de la valeur nette d'inventaire ainsi que l'émission, le rachat et la conversion des
actions d’un ou plusieurs compartiments et de ne fixer la valeur des actions du compartiment
concerné qu'après avoir effectué, les achats et les ventes de titres qui s'imposent.
Les émissions, rachats ou conversions d'actions dont la demande est suspendue, seront effectués
sur la base de la première valeur nette d'inventaire des actions déterminée après la suspension.
Dans ce cas, les actionnaires ayant introduit une demande de rachat de leurs actions ou les
souscripteurs ayant introduit une demande d’émission pourront être, à leur demande, déliés de leur
ordre si celui-ci n'a pas pu être exécuté dans un délai de cinq jours bancaires ouvrables suivant la
date à laquelle la détermination de la valeur nette d'inventaire aurait dû être effectuée.
Pareille suspension sera publiée par la Société de manière appropriée pour être portée à la
connaissance des souscripteurs qui ont introduit une demande d’émission et notifiée aux
actionnaires qui ont demandé le rachat de leurs actions.
B. Par ailleurs, la Société peut dans l'intérêt des actionnaires :
- refuser toute demande d’émission d'actions;
- rembourser à tout moment les actions de la Société illégitimement souscrites ou détenues;
- étaler dans le temps des demandes d’émission et/ou des rachats d'actions qui pourraient perturber
l'équilibre de la Société.
C. Les mesures prévues au présent article sous B peuvent se limiter à un ou plusieurs
compartiments ou classes d’actions.
Sauf en cas de mauvaise foi, négligence grave et erreur manifeste, toute décision prise par le
Conseil d'Administration en ce qui concerne le calcul de la valeur nette d'inventaire, sera définitive et
obligatoire pour la Société et pour ses actionnaires.
CHAPITRE III
CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONTROLE
Article quatorze - Conseil d'Administration - Composition
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins. Les
membres du Conseil d'Administration ne seront pas nécessairement actionnaires de la Société.
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale des actionnaires pour une période de six
ans au plus et sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent, à
savoir une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent feront l’objet d’une
publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
Générale qui a procédé à leur remplacement.
Tout administrateur peut être révoqué avec ou sans motif ou peut être remplacé à tout moment par
décision de l'Assemblée Générale des actionnaires.
Les administrateurs proposés à l'élection, et dont les noms figurent à l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale annuelle seront élus à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés et
votants.
Au cas où un poste d'administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission, de révocation
ou autrement, les administrateurs restants pourront élire à la majorité des voix un administrateur pour
remplir provisoirement les fonctions attachées au poste devenu vacant jusqu’à la prochaine
Assemblée Générale des actionnaires qui procèdera à l'élection définitive.
Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire d’une Assemblée
Générale statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le Conseil d’
Administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions
spéciales, des indemnités à prélever sur les frais de fonctionnement.
Article quinze - Présidence et Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président et pourra élire en son sein un ou
plusieurs vice-présidents. Il peut également désigner un secrétaire qui ne devra pas être
administrateur et qui dressera les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des
Assemblées Générales des actionnaires.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou de deux administrateurs,
aux lieux, date et heure indiqués dans l'avis de convocation. Le Conseil d'Administration se réunit
aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent et au moins deux fois par an.
Chaque administrateur peut désigner un autre administrateur comme mandataire pour se faire
représenter lors de réunions du Conseil d’Administration, ce par écrit ou, tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Le Conseil d'Administration se réunit sous la présidence de son Président, ou à défaut de l'aîné des
vice-présidents s'il y en a, ou à défaut de l'administrateur délégué s'il y en a un, ou à défaut de l'aîné
des administrateurs.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés. Au cas où, lors d'une réunion du Conseil, il y a parité de voix, la voix de celui qui
préside le Conseil sera prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la société, les décisions du
Conseil d'Administration peuvent être prises par délibérations circulaires. Conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations, il ne pourra cependant pas être recouru à
cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. Cette décision recueillera l'accord de tous les
administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document, soit sur des
exemplaires multiples de celui-ci. Une telle décision aura la même validité et la même vigueur que si
elle avait été prise lors d'une réunion du Conseil régulièrement convoquée et tenue et portera la date
de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susdit.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront signés par le Président, par un
des vice-présidents, par l'administrateur délégué ou par l'administra¬teur qui aura assumé la
présidence en son absence, ou par deux administrateurs de la Société.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs seront signés par le
Président, ou par le secrétaire, ou par deux administrateurs, ou encore par toute personne autorisée
à cet effet par le Conseil d'Administration.
Article seize - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration, appliquant le principe de la répartition des risques, a notamment le
pouvoir de déterminer la politique d'investissement de la Société, par compartiment, et les lignes de
conduite à suivre dans la gestion de la Société, sous réserve des limites prévues par les lois et
règlements.
Article dix-sept - Politique d'investissement
Conformément à la loi du trois août deux mille relative aux organismes de placement collectif qui
répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances,
les investissements de la Société, compartiment par compartiment, pourront être constitués de :
1° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis aux négociations sur un marché
réglementé au sens de l’article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers;
2° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché secondaire
situé dans un Etat membre de l’Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement
régulier, reconnu et ouvert au public;
3° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés soit sur un marché d’un Etat non
membre de l’Espace économique européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes
à celles prévues par la directive 2001/34/CE, soit sur un autre marché secondaire d’un Etat non
membre de l’Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public pour autant que ces marchés soient situés dans un Etat membre de l’OCDE ainsi
que dans tout autre pays d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud,
d’Asie, d’Océanie et d’Afrique;
4° valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que les conditions d’émission comportent l’
engagement que la demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’
article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, sur un marché d’un Etat non membre de l’Espace économique
européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes à celles prévues par la directive
2001/34/CE ou sur un autre marché secondaire, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public pour autant que ces marchés soient situés dans un Etat membre de l’OCDE ainsi
que dans tout autre pays d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud,
d’Asie, d’Océanie et d’Afrique, soit introduite, et pour autant que l’admission soit obtenue au plus tard
avant la fin de la période d’un an depuis l’émission;
5° parts d’organismes de placement collectif répondant aux conditions prévues par la directive
2009/65/CE, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
6° parts d’organismes de placement collectif ne répondant pas aux conditions prévues par la
directive 2009/65/CE, qu’ils se situent ou non dans un Etat membre de l’Espace économique
européen, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
7° dépôts auprès d’un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés
et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, sous réserve des conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
8° instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement
en espèces, qui sont négociés sur un marché visé aux points 1°, 2° ou 3°, ou instruments dérivés de
gré à gré, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
9° instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché visé aux points 1°, 2°
ou 3°, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
10°valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l’
Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales, par un Etat non membre
de l’Espace économique européen ou par des organismes internationaux à caractère public dont font
partie un ou plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen, sous réserve des
conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
11° parts émises par un organisme de placement collectif public à nombre fixe de parts de droit
belge ou étranger ou par un organisme de placement collectif public en créances de droit belge ou
étranger, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La Société peut toutefois placer ses actifs dans des valeurs mobilières et instruments du marché
monétaire autres que ceux cités précédemment, dans les limites autorisées par la règlementation en
vigueur.
La Société peut détenir des liquidités à titre accessoire.
La Société peut également conclure des contrats constituant des instruments financiers dérivés et
portant sur un risque de crédit et ce, dans le respect de la législation en vigueur.
Article dix-huit - Autres transactions sur titres
La Société pourra pratiquer le prêt de titres dans les limites fixées par la loi et les règlements.
La Société est autorisée à conclure des opérations de cession-rétrocession et à contracter des
emprunts et des swaps sur titres (en ce compris notamment des interest rate swap, currency interest
rate swap, exchange swap, credit default swap) moyennant le respect des dispositions légales et
réglementaires en la matière.
Article dix-neuf - Gestion journalière
Sous réserve de ce qui relève de la compétence de la Société de Gestion en vertu de sa
désignation, le Conseil peut conférer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation
de la Société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, lesquels portent alors le
titre de délégué à la gestion journalière;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein, qui possèdent les qualifications
prévues par la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui
répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
La gestion journalière est placée sous la surveillance de deux administrateurs - personnes physiques
- agissant collégialement.
Le Conseil d'Administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Le Conseil d'Administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires
de la société à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et
confier tous pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Le Conseil d'Administration, avec faculté de délégation de pouvoirs, et les délégués à la gestion
journalière peuvent exercer les droits de vote attachés aux titres en portefeuille, exclusivement dans
l'intérêt des actionnaires et dans les limites prévues par la loi.
Le Conseil d'Administration peut faire usage de plu¬sieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent, moyennant le respect des dispositions
de la loi.
Le Conseil d'Administration fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur
les frais généraux, des personnes à qui il confère les délégations. Ces rémunérations globales seront
de maximum trois pour-cent (3%) des actifs du compartiment concerné. Le pourcentage effectif de
ces rémunérations et les méthodes de calcul seront déterminés par le Conseil d’Administration et
précisés dans les documents relatifs à la vente.
Article vingt - Représentation - Actes et Actions judiciaires - Engagements de la Société
1. La Société est représentée dans tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence de la
Société de Gestion, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministé¬riel
et en justice:
- soit par deux administrateurs conjointement;
- soit par le ou les délégués à la gestion journalière, agissant ensemble ou séparément, ce dans les
limites de leurs pou¬voirs.
Elle est en outre valablement engagée par des manda¬tai¬res spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
2. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant seront suivies au nom de la Société
par un membre du Conseil d'Administration ou par la personne déléguée par ce Conseil.
3. Sous réserve des actes relevant de la compétence de la Société de Gestion, la Société est liée
par les actes accomplis par le Conseil d'Administration, par les administrateurs ayant qualité pour la
représenter ou par le(s) délégué(s) à la gestion journalière.
Article vingt et un - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront proposés par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires qui procédera à son (leur) élection pour un terme de trois ans,
renouvelable. Le mandat du commissaire sortant, non réélu, cesse immédiatement après
l'Assemblée Générale qui a procédé à son remplacement.
Le commissaire ne peut être révoqué de sa fonction que pour justes motifs, sous peine de
dommages et intérêts.
L'Assemblée Générale fixe le nombre de commissaires et leurs émoluments. Ce ou ces
commissaires contrôle(nt) et certifie(nt) les informations comptables mentionnées dans les comptes
annuels de la Société et confirme(nt), le cas échéant, toutes informations à transmettre,
conformément à la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif
qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en
créances.
Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; toute
modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, sera publiée aux
Annexes au Moniteur Belge.
CHAPITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-deux - Assemblées Générales des Actionnaires
L'Assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente tous les
actionnaires de la Société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, faire ou ratifier les actes qui intéressent la
Société.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par
l'aîné des vice-présidents s'il y en a un, ou à défaut par l'administrateur-délégué s'il y en a un, ou à
défaut par un des administrateurs ou toute autre personne désignée par le Conseil et ayant
connaissance du dossier.
Le Président désigne le secrétaire.
L'Assemblée choisit un ou deux scrutateurs.
L'Assemblée Générale annuelle des actionnaires se tient au siège de la Société ou en tout autre
endroit en Belgique, précisé dans l'avis de convocation, le troisième jeudi du mois de mars à seize
heures. Si ce jour est un jour férié légal ou un jour de fermeture bancaire en Belgique, l'Assemblée
Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable bancaire suivant.
L'Assemblée Générale annuelle pourra se tenir à l'étranger si le Conseil d’Administration constate
souverainement que des circonstances exceptionnelles le requièrent. Ces circonstances seront
explicitées dans l'avis de convocation.
Les autres Assemblées Générales d'actionnaires se tiendront aux date, heure et lieu (en Belgique ou
à l’étranger) spécifiés dans les avis de convocation.
D'une manière générale, des Assemblées Générales peuvent se tenir pour chaque compartiment,
dans les mêmes conditions que pour les autres Assemblées Générales.
L'Assemblée des actionnaires de la Société ou d'un compartiment peut être convoquée
extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société ou de ce compartiment l'exige.
Les actionnaires se réuniront sur convocation du Conseil d'Administration et/ou du commissaire, à la
suite d'un avis énonçant l'ordre du jour publié conformément à l’article 7:127 du Code des Sociétés
et des Associations. Tout propriétaire d'actions nominatives sera convoqué conformément à l’article
7 :127, §1er, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations, lu en combinaison avec l’article 2:
32 du même Code.
L'ordre du jour est rédigé par le Conseil d'Administration qui, si l'assemblée est convoquée sur
demande écrite des actionnaires ainsi qu'il est prévu par la loi, devra tenir compte des points qu'il
sera demandé de soumettre à l'assemblée.
Cependant si tous les actionnaires sont présents ou représentés et s'ils déclarent connaître l'ordre du
jour, l'assemblée pourra se tenir sans convocations préalables.
L'Assemblée Générale ne peut traiter que des points prévus à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux
points qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Il en va de même en cas de circonstances exceptionnelles
inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la Société.
Sauf dispositions contraires dans la loi, pour être admis à l'Assemblée Générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, cinq (5) jours ouvrables au plus tard avant la date fixée pour
l'Assemblée, informer par écrit le Conseil d'Administration, de leur intention d'assister à l'Assemblée
et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, dans le même délai, déposer au siège ou aux
établissements désignés dans les avis de convocation une attestation établie par le teneur de
comptes agréé ou par l’organisme de liquidation constatant l’indisponibilité des dites actions jusqu’à
la date de l’Assemblée.
Tout actionnaire pourra prendre part aux Assemblées Générales en désignant par écrit ou tout autre
moyen de (télé)communication ayant un support matériel, un mandataire actionnaire ou non, même
administrateur de la Société.
Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq (5) jours ouvrables au plus tard avant l'Assemblée Générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respecti¬vement par une seule et même personne.
Lorsque les actions sont de valeur égale, toute action entière donne droit à une voix. Lorsque les
actions sont de valeur inégale, toute action entière confère de plein droit un nombre de voix
proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en comptant pour une voix l'action
représentant la quotité la plus faible; il n'est pas tenu compte des fractions de voix. La valeur de
l'action est la valeur nette d'inventaire la plus récente, déterminée conformément à l'article 12 des
présents statuts.
L'Assemblée Générale vote et délibère suivant le prescrit du Code des Sociétés et des Associations
et de la Loi du trois août deux mille douze.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale des
actionnaires de la Société sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés
et votants. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée
Générale n'en décide autrement.
Sans préjudice de l'article 34 ci-après, les décisions concernant un compartiment déterminé seront,
s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ou les présents statuts, prises à la majorité simple des
voix des actionnaires présents et votants de ce compartiment.
Toute résolution de l'Assemblée Générale des actionnaires décidant la distribution de dividendes aux
actionnaires d'un compartiment d'actions, sera préalablement approuvée par les actionnaires de ce
compartiment d'actions.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés :
- soit par deux administrateurs;
- soit par les personnes autorisées par le Conseil d'Administration.
CHAPITRE V
EXERCICE
Article vingt-trois - Exercice
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière
date, les écritures de la Société seront arrêtées et le Conseil d'Administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Article vingt-quatre - Rapports
Pour l'Assemblée Générale annuelle, les actionnaires peuvent obtenir au siège de la Société le
rapport annuel comprenant les informations financières relatives à chaque compartiment de la
Société, à la composition et à l'évolution de ses actifs, ainsi que le rapport de gestion destiné à
informer les actionnaires et le rapport du ou des commissaires.
Quinze jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires ont le droit d'obtenir gratuitement les
comptes annuels, un aperçu du portefeuille de la Société, le rapport de gestion et le rapport des
commissaires.
Conformément à la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif
qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en
créances , les informations comptables mentionnées dans les comptes annuels de la Société sont
soumises au contrôle du ou des commissaires agréés et nommés par l'Assemblée Générale des
actionnaires, tel que précisé à l'article 22 des présents statuts.
L'approbation des comptes annuels et l'octroi de la décharge aux administrateurs et aux
commissaires se fait conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, à la
majorité des voix des participants. De plus, une majorité des voix est requise au sein de chaque
compartiment.
Article vingt-cinq - Répartition des bénéfices et acomptes sur dividendes
L'Assemblée Générale ordinaire déterminera chaque année, sur proposition du Conseil
d'Administration, de l'affectation du résultat net annuel fixé sur base des comptes clôturés à la date
du dernier jour de l’exercice, conformément à la législation en vigueur.
L'Assemblée Générale peut décider de distribuer aux actions "Dis" leur quote-part des revenus nets
provenant des investissements ainsi que des plus-values réalisées ou non, sous déduction des
moins-values réalisées ou non et de capitaliser les montants correspondants revenant aux actions «
Cap ».
La sicav distribue le produit net en fonction de la décision de l'Assemblée Générale décidant de
l'affectation du résultat.
Toute résolution de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires, décidant de la politique de
distribution des revenus d'un compartiment revenant aux actionnaires de ce compartiment, devra
être préalablement approuvée par les actionnaires de ce compartiment votant à la même majorité
que celle indiquée à l'article 22 des statuts.
Le Conseil d'Administration peut procéder, au versement d'acomptes sur dividendes aux actions
"Dis", avec capitalisation pour les actions "Cap", et ce sous réserve des dispositions légales en la
matière. Les dividendes et acomptes sur dividendes attribués aux actions "Dis" seront payés aux
date et lieu fixés par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration pourra décider d'offrir aux actionnaires la possibilité de réinvestir leurs
dividendes à dater de leur mise en paiement et durant une période à fixer par lui, et ce sans avoir à
payer la commission d'émission visée à l'article 10 ci-avant.
L’Assemblée Générale des actionnaires pourra décider d’accorder une partie des bénéfices en tant
que rémunération aux administrateurs. Le montant ainsi accordé est réparti entre les administrateurs
selon le règlement fixé par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale sera informée si
certains administrateurs ne désirent pas recevoir de tantièmes.
Le Conseil d’Administration désignera les établissements chargés d’assurer les distributions aux
actionnaires.
Article vingt-six - Frais
La Société pourra supporter les frais afférents à sa constitution, à la modification ultérieure de ses
statuts et à son fonctionnement.
Ces frais comprennent:
- La rémunération de la gestion du portefeuille d’investissement, due à la Société de Gestion, avec
un taux maximum de trois pour-cent (3%) par an calculé sur base de l’actif net dûment pondéré ;
- La rémunération du dépositaire et le cas échéant, celle de ses correspondants, avec un taux
maximum de un pour-cent (1%) par an calculé sur base de l’actif net dûment pondéré ;
- La rémunération de la fonction d’agent administratif, due à la Société de Gestion, avec un taux
maximum de zéro virgule vingt pour-cent (0,20%) par an calculé sur base de l’actif net dûment
pondéré.
- La rémunération de la fonction d’agent de transfert, et le cas échéant, celle de ses correspondants,
due à la Société de Gestion, avec un taux maximum de zéro
virgule dix pour-cent (0,10%) par an calculé sur base de l’actif net dûment pondéré ;
- La rémunération pour service financier et administratif, due à l’institution assurant ce service, avec
un taux maximum de un pour-cent et demi (1,5%) par an calculé sur base de l’actif net dûment
pondéré ;
- La rémunération de la commercialisation, due à la Société de Gestion, avec un taux maximum de
deux pour-cent (2%) par an calculé sur base de l’actif net dûment pondéré ;
- Les autres frais dont une estimation se trouve dans le prospectus et qui peuvent être les suivants:
 Les frais d’actes officiels et de publications légales;
 Les frais de domiciliation et de secrétariat général de la Société;
 Les frais liés aux Assemblées Générales et Conseils d’Administration;
 Les émoluments, tantièmes et les indemnisations éventuelles des administrateurs et des délégués à
la gestion journalière;
 La rémunération éventuelle d’un conseiller ou vérificateur, notamment dans le cadre des critères
‘durables’;
 Les honoraires des commissaires;
 Les frais de justice et de conseils juridiques et autres coûts de mesures extraordinaires, comme les
expertises ou procès propres à sauvegarder les intérêts des actionnaires;
 Les redevances aux autorités de contrôle des pays où ses actions sont offertes;
 Les frais d’impression et de distribution des prospectus et des rapports périodiques ;
 Les frais de traduction et de rédaction de textes;
 Les frais de publication et d’informations aux actionnaires;
 Les frais de "marketing";
 Les frais de service financier de ses titres et coupons;
 Les frais éventuels de cotation en bourse ou de publication de la valeur d’inventaire et des prix d’
émission et de remboursement des actions;
 Les intérêts et autres frais d’emprunts;
 Les taxes et frais liés aux mouvements d’actifs de la Société;
 Les autres taxes et impôts éventuels liés à son activité;
 Les frais de personnel éventuels;
 Les frais de téléphone, télex, télécopie, télégramme, qui sont encourus par la banque dépositaire
lors d’achats et de ventes de titres, du portefeuille de la Société et autres ;
 Les frais et coûts liés à la souscription d’un abonnement ou d’une licence ou toute autre demande
de données ou informations payantes auprès de fournisseurs d’indices financiers, d’agences de
notation ou de tout autre fournisseur de données ;
 Toutes autres dépenses faites dans l’intérêt des actionnaires de la Société.
La périodicité de prélèvement est déterminée par le Conseil d’Administration et est reprise dans le
prospectus.
Tout ou partie des frais ci-dessus pourront être pris d’une manière forfaitaire.
Chaque compartiment ou chaque classe d’actions se verra imputer les frais et débours qui peuvent
être identifiés comme lui étant imputables. Les frais et débours non imputables à un compartiment
déterminé seront ventilés entre les compartiments au prorata de leurs actifs nets respectifs. Les frais
et débours non imputables à une classe d’actions déterminée seront ventilés entre les classes d’
actions en tenant compte de la proportion existante entre les différentes classes d’actions. Le
Conseil d’Administration fixera l’imputation des frais relatifs à la création, la suppression, la
dissolution, l’apport, la fusion ou la scission d’un ou de plusieurs compartiments.
Hormis la commission de gestion mentionnée ci-dessus, le Conseil d’Administration a tout pouvoir de
décider de créer une commission de gestion à taux variable dont le calcul sera basé sur une
comparaison de la performance du compartiment ou de la classe d’actions concerné avec celle d’un
indice ou un benchmark. Néanmoins, le taux maximum de cette commission à taux variable, due à la
Société de Gestion, est de trente pour-cent (30%) de la surperformance du compartiment ou de la
classe d’actions concerné par rapport à la performance de l’indice ou du benchmark par an calculé
sur base de l’actif net dûment pondéré. Cette commission sera redevable par le compartiment ou la
classe d’actions après la clôture de l’exercice.
Article vingt-sept - Rémunérations, Commissions et Frais
Les rémunérations, commissions et frais de toute nature supportés soit par les investisseurs soit par
la Société ou par ses compartiments et précisés dans le prospectus d’émission peuvent être modifiés
dans le respect des dispositions légales en la matière.
CHAPITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION - RESTRUCTURATION
Article vingt-huit - Dissolution - Répartition
A. En cas de dissolution de la Société ou d’un compartiment de la Société, la décision de dissolution
sera prise par l’Assemblée Générale des actionnaires compétente. La décision de procéder à la
dissolution d’un compartiment sera prise par l’Assemblée Générale des actionnaires du
compartiment concerné. La dissolution d’un compartiment de la Société, suivie de la liquidation des
éléments du patrimoine dudit compartiment, peut être décidée dans le respect des prescriptions du
Code des Sociétés et des Associations.
En cas de dissolution de la Société ou d’un de ses compartiments, il sera procédé à la liquidation de
la Société ou du compartiment par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs qui pourront être des
personnes physiques ou morales, et qui seront nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires
compétente. Celle-ci déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.
Le produit net de liquidation de chaque compartiment sera distribué par les liquidateurs aux
actionnaires du compartiment au prorata de leurs droits, compte tenu de la parité.
Les dispositions du présent article n’excluent pas l'application d’autres possibilités de dissolution
et/ou de fermeture du compartiment, autorisées par d’autres dispositions statutaires ou sur base de
la réglementation légale en vigueur.
Une procédure sera établie afin de conserver pendant douze mois l’identité des personnes qui,
globalement, ont demandé des rachats de parts pour plus de cinq (5) pour-cent du total des parts
existantes pendant la période de douze mois précédant l’avis à l’Autorité des services et marchés
financiers que la dissolution est envisagée.
B. Lorsqu’un compartiment comporte un terme, ce compartiment est dissout de plein droit par la
seule échéance du terme.
La procédure suivante sera appliquée:
- Le Conseil d’Administration rédige un rapport justificatif relatif à la liquidation du compartiment
auquel est joint un état résumant la situation active et passive du compartiment dissout à cette date.
- Lors de la dissolution du compartiment concerné, les tâches et pouvoirs des délégués à cet effet
seront exercés par les administrateurs chargés de la direction effective. Ces administrateurs pourront
prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour la liquidation et la clôture du compartiment, ils
agiront en concertation avec le dépositaire;
- Le prix de remboursement et l’état résumant la situation active et passive du compartiment seront
contrôlés par le commissaire. Ce dernier rédigera un rapport spécial à cet effet;
- Le rapport du Conseil d’Administration, l’état résumant la situation active et passive du
compartiment, le rapport de contrôle du commissaire et le prix de remboursement dont question ci-
avant, ainsi que la décharge aux administrateurs et commissaire seront exposés lors de la plus
prochaine Assemblée annuelle;
- La clôture de liquidation sera constatée par deux administrateurs de la Société.
Article vingt-neuf - Restructuration
En cas de restructuration de la Société ou d’un ou plusieurs de ses compartiments, la décision de
restructuration sera prise par l’Assemblée Générale des actionnaires compétente. Lorsque la
restructuration concerne un compartiment de la Société, la décision de restructuration sera prise par
l’Assemblée Générale des actionnaires du compartiment concerné.
Une procédure sera établie afin de conserver pendant douze mois l’identité des personnes qui,
globalement, ont demandé des rachats de parts pour plus de cinq (5) pour-cent du total des parts
existantes pendant la période de douze mois précédant l’avis à l’Autorité des services et marchés
financiers que la restructuration est envisagée.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GENERALES
Article trente - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente et un - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article trente-deux - Dépôt des avoirs de la Société (dépositaire)
La garde des actifs de la Société est confiée à un dépositaire qui assurera ses fonctions
conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.
Le dépositaire est désigné par le Conseil d’Administration de la Société.
Le Conseil d’Administration de la Société pourra révoquer le dépositaire à condition qu'un autre
dépositaire le remplace. Cette dernière mesure fera l'objet d'un avis dans deux journaux belges.
Article trente-trois - Emissions et commercialisation des actions
Conformément à la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif
qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en
créances , la Société désignera le ou les établissement(s) de crédit, société(s) de bourse ou société
(s) de gestion qui sera/seront chargé(s) d'assurer les distributions aux participants de la Société et
d'émettre et racheter les actions de la Société.
Article trente-quatre - Modifications des statuts
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, ceux-ci pourront être modifiés aux termes d’une
Assemblée Générale des actionnai¬res soumise aux conditions de présence et de majorité requises
par la loi et par les règlements en la matière.
Toute modification affectant les droits des actionnaires d'un compartiment sera en outre soumise aux
mêmes conditions de présence et de majorité dans ce compartiment.
La même procédure s'applique en cas de liquidation, fusion, scission ou apport partiel d'actifs.
Article trente-cinq - Dispositions légales
Pour tous les points qui ne sont pas régis par les présents statuts, les parties se réfèrent et se
soumettent aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et à ses lois modificatives,
ainsi qu'à la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui
répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
et à ses arrêtés royaux d'exécution.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Si suite à une modification législative, une disposition des statuts devait être non-conforme ou
contraire à la nouvelle législation en vigueur, cette disposition devra être lue et interprétée
conformément à la nouvelle législation en vigueur. .»
VI. ENTRÉE EN VIGUEUR
L’assemblée a décidé que les décisions entreront en vigueur le 02 octobre 2023.
VII. POUVOIRS
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés