Nº d'entreprise : BE 0808.524.395
Nom :
(en entier) : SERVICES & CONSULTS SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5000 Namur, Chaussée de Charleroi 48
Objet de l'acte :	Liquidation de la société
Texte :
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 26 septembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « SERVICES & CONSULTS », ayant son siège à 5000 Namur, Chaussée de Charleroi 48,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprises 0808.524.395, a pris à l'unanimité
les résolutions suivantes :
Première résolution - APPROBATION DES COMPTES SIMPLIFIES
Monsieur Cédric STIENON, en sa qualité d'administrateur, présente à l'assemblée générale la situation
comptable simplifiée de la société arrêtée à la date du 30 juin 2024.
Cette situation est approuvée à l'unanimité.
DEUXIEME résolution - RAPPORTS et ETAT
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture :
- du rapport de l'organe d'administration, daté du 19 août 2024, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des Associations et de l'état y annexé,
arrêté au 30 juin 2024.
- ainsi que du rapport de Monsieur Julien TISON, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SRL «
GROUPE AUDIT BELGIUM », dont les bureaux sont établis à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne
Demunter 5 boîte 10.
Le rapport de Monsieur Julien TISON est daté du 18 septembre 2024 et conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «SERVICES & CONSULTS», et déclare suite aux travaux de
contrôle effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024, établie par l'organe d'administration dans le cadre
des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «SERVICES & CONSULTS» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 10,00 EUR et un actif net comptable de (-) 2.966,24 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
- Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le
précompte mobilier sur le bonl' de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera
de la liquidation, n'a pas été consigné.
- L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024 ne tient pas compte des obligations latentes en
matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
- L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024 a été établi conformément aux règles d'évaluation
Mod Doc 19.01
sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 18 septembre 2024
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Julien TISON
Réviseur d'Entreprises».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Troisième résolution - dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairées par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparante déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:71 du
Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que
tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à
nomination d'un liquidateur.
Ce fait est également attesté par les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises dont
question ci-avant.
Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par les actionnaires.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés, proportionnellement à leur
participation dans le capital de la société.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Le comparant déclare par ailleurs que la société ne possède pas d'immeuble.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - décharge
L'assemblée décide de la décharge donnée aux administrateurs.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de
cinq (5) ans à 5000 Namur, Chaussée de Charleroi 48, où la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution - pouvoirs
L'assemblée décide de nommer Monsieur Cédric STIENON, prénommé, ou toute autre personne désignée par
lui, comme mandataire de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en conformité
avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive
auprès de la BCE.
L'assemblée lui confie également tous pouvoirs pour effectuer les derniers virements bancaires et assurer la
clôture des comptes bancaires ouverts au nom de la société.
L'assemblée donne également procuration à Monsieur STIENON Cédric, à l'effet de réaliser au nom de la société
« Services & Consults » toutes les inscriptions et modifications dans le registre UBO, auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et de la TVA.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Monsieur Cédric STIENON, prénommé, qui accepte.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur