N° d'entreprise : 0479764176
Nom
(en entier) : URBAN AGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lincoln 91
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 30 octobre 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5  que l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL "URBAN AGE" à 1180 Uccle, rue Lincoln 91;  a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité  :
[...]
Première résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5:101 du CSA, exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et
en avoir pris connaissance
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide d’élargir l’objet de la société et d’insérer dans l’article des statuts y relatif le texte
suivant :
II. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
1° Toutes activités relatives aux domaines suivants :
- Expertise immobilière, expertise en valeur, états des lieux, pathologie ;
- Réalisation de notes de calculs et de plans ;
- Conception et expertise Energétique ;
- Conseiller et Certificateur PEB ;
- Conseil, coordination et expertises de chantiers de construction et de rénovation
- Expertise en économie d’énergie
- Certificateur énergétique
- Formation en matière de certificateur énergétique (délivrance de cours, conférences, formations,
stages, colloques et autres)
- Placement de cuisines et salles de bain
2° Toutes activités relatives aux domaines suivants :
- Valorisation et gestion de patrimoine immobilier pour autrui.
- Prestations de service en matière de location et achat de biens immobilier.
- Prestations de type concierge-privé.
- Consultance en matière de démarches administratives dans le cadre de l’acquisition et de la
location de résidences en Belgique
- « Home Organizer » : l’organisation intérieure d’espaces affectés à l’habitation, comprenant entre
autres l’aménagement, la décoration, la rationalisation des espaces de vie et de rangements, etc.
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de tous immeubles
Volet B
et des meubles qui les garnissent, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers.
3° L’activité de syndic d’immeuble.
 
L’article des statuts relatif à l’objet sera dorénavant rédigé comme suit :
 
I. La société a pour objet pour son propre compte toutes opérations relatives à la gestion de son
patrimoine privé, et notamment :
1° la construction, l’achat, l’échange, le lotissement, la rénovation, la transformation, l’aménagement,
la décoration, la gestion, la vente, la location (sous toutes ses formes dont l’emphytéose) de tous
immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi
que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
Elle peut également exercer ses activités pour compte de tiers pour autant qu’elle remplisse les
conditions légales et réglementaires exigées.
Elle peut également pour son propre compte acheter, vendre, mettre en valeur, exploiter, louer et
donner en location toutes terres à vocation agricole, et pour compte de tiers dans les mêmes
conditions qu’à l’alinéa précédent.
2° ses activités de conseil en matière immobilière et mobilière pour autant qu’elle remplisse les
conditions légales et réglementaires exigées, ainsi que toutes opérations de commission, de
représentation, de dépôt et consignation.
3° la constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine mobilier, pour son propre compte. A cet
effet, elle peut participer à des souscriptions, prises de participation, achats et ventes de tous titres,
actions, obligations, obligations convertibles ou avec droit de souscription, dans toutes entreprises et
sociétés industrielles, commerciales ou financières, et d’une façon générale faire toutes opérations
relatives à ces activités de gestion d’actions et obligations.
II. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
1° Toutes activités relatives aux domaines suivants :
- Expertise immobilière, expertise en valeur, états des lieux, pathologie ;
- Réalisation de notes de calculs et de plans ;
- Conception et expertise Energétique ;
- Conseiller et Certificateur PEB ;
- Conseil, coordination et expertises de chantiers de construction et de rénovation
- Expertise en économie d’énergie
- Certificateur énergétique
- Formation en matière de certificateur énergétique (délivrance de cours, conférences, formations,
stages, colloques et autres)
- Placement de cuisines et salles de bain
2° Toutes activités relatives aux domaines suivants :
- Valorisation et gestion de patrimoine immobilier pour autrui.
- Prestations de service en matière de location et achat de biens immobilier.
- Prestations de type concierge-privé.
- Consultance en matière de démarches administratives dans le cadre de l’acquisition et de la
location de résidences en Belgique
- « Home Organizer » : l’organisation intérieure d’espaces affectés à l’habitation, comprenant entre
autres l’aménagement, la décoration, la rationalisation des espaces de vie et de rangements, etc.
3° L’activité de syndic d’immeuble.
III.L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en
location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de tous
immeubles et des meubles qui les garnissent, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en Belgique ou à l’étranger.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la rénovation, le lotissement, le tout
au sens le plus large en Belgique ou à l’étranger.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
Volet B
industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui sont
de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, d’association, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de ses activités.
Elle pourra de même conclure toute convention de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, administrateur délégué, gérant, liquidateur
dans toute société, quel que soit son objet. 
 
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatre cent vingt-huit mille deux cents
euros (€ 428.200,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution
A. Rapport
A l’unanimité l’assemblée générale dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des
associations, exposant l’objet et la justification de la suppression des catégories (classes) d’actions.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé, en copie.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité.
B. Suppression des catégories d’actions
L’assemblée décide de supprimer les catégories (classes) d’actions et décide de modifier, en
conséquence, l’article des statuts y relatif.
 
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « URBAN AGE »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
I. La société a pour objet pour son propre compte toutes opérations relatives à la gestion de son
patrimoine privé, et notamment :
1° la construction, l’achat, l’échange, le lotissement, la rénovation, la transformation, l’aménagement,
la décoration, la gestion, la vente, la location (sous toutes ses formes dont l’emphytéose) de tous
immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi
que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
Elle peut également exercer ses activités pour compte de tiers pour autant qu’elle remplisse les
conditions légales et réglementaires exigées.
Elle peut également pour son propre compte acheter, vendre, mettre en valeur, exploiter, louer et
donner en location toutes terres à vocation agricole, et pour compte de tiers dans les mêmes
conditions qu’à l’alinéa précédent.
2° ses activités de conseil en matière immobilière et mobilière pour autant qu’elle remplisse les
conditions légales et réglementaires exigées, ainsi que toutes opérations de commission, de
représentation, de dépôt et consignation.
3° la constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine mobilier, pour son propre compte. A cet
effet, elle peut participer à des souscriptions, prises de participation, achats et ventes de tous titres,
actions, obligations, obligations convertibles ou avec droit de souscription, dans toutes entreprises et
sociétés industrielles, commerciales ou financières, et d’une façon générale faire toutes opérations
relatives à ces activités de gestion d’actions et obligations.
II. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
1° Toutes activités relatives aux domaines suivants :
- Expertise immobilière, expertise en valeur, états des lieux, pathologie ;
- Réalisation de notes de calculs et de plans ;
- Conception et expertise Energétique ;
- Conseiller et Certificateur PEB ;
- Conseil, coordination et expertises de chantiers de construction et de rénovation
- Expertise en économie d’énergie
- Certificateur énergétique
- Formation en matière de certificateur énergétique (délivrance de cours, conférences, formations,
stages, colloques et autres)
- Placement de cuisines et salles de bain
2° Toutes activités relatives aux domaines suivants :
- Valorisation et gestion de patrimoine immobilier pour autrui.
- Prestations de service en matière de location et achat de biens immobilier.
- Prestations de type concierge-privé.
- Consultance en matière de démarches administratives dans le cadre de l’acquisition et de la
location de résidences en Belgique
- « Home Organizer » : l’organisation intérieure d’espaces affectés à l’habitation, comprenant entre
autres l’aménagement, la décoration, la rationalisation des espaces de vie et de rangements, etc.
3° L’activité de syndic d’immeuble.
III. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en
location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de tous
immeubles et des meubles qui les garnissent, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en Belgique ou à l’étranger.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la rénovation, le lotissement, le tout
au sens le plus large en Belgique ou à l’étranger.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
Volet B
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui sont
de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, d’association, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de ses activités.
Elle pourra de même conclure toute convention de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, administrateur délégué, gérant, liquidateur
dans toute société, quel que soit son objet. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre mille deux cent vingt (4.220) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les actionnaires n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de
la notification de l’organe d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de
céder des titres. A défaut de notification à l’organe d’administration par le cédant à qui l’on a opposé
un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son
projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en
vente, ce dont l’organe d’administration avise sans délai les actionnaires.
Dans le mois de cette notification par l’organe d’administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce
statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire en application des alinéas
Volet B
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition
gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie, … dont le coût est totalement ou partiellement à
charge de la société et/ou en espèces mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
L’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature pourra s’
effectuer par une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la société.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre à seize heures trente minutes (16h30’). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Sauf application de la procédure de liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société,
pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont
désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été
désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
Maintien du mandat des administrateurs en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat des administrateurs
en fonction, à savoir : Madame KUN DE KOZMA Véronique [domiciliée à 1180 Uccle, Rue Lincoln
91] et Monsieur DAMIENS Thomas-Georges [domicilié à 1180 Uccle, Rue Lincoln 91]
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels reprenant des rémunérations d’
administrateur(s) équivaut à la décision de l’assemblée générale de rémunérer le mandat d’
administrateur pour cet exercice.
 
Septième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Rue Lincoln, 91
 
Huitième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Thomas DAMIENS,
prénommé, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
[...]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés