N° d'entreprise : 0472917659
Nom
(en entier) : Airport Regions Conference
(en abrégé) : A.R.C.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Montoyer 21
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit novembre
Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société privée à responsabilité
limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160,
Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.221.426 RPM Bruxelles.
Se sont réunis les membres de l'Association Internationale sans but lucratif "AIRPORT REGIONS
CONFERENCE", en abrégé "ARC", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer, 21
inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0472.917.659.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, le premier octobre mille
neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt-huit septembre deux mille,
sous le numéro 022710.
Bureau.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur le Secrétaire Général à savoir Monsieur
Marius Nicolesçu, nommé à cette fonction par décision de l’assemblée générale du 8 novembre 2018
publiée à l’annexe au moniteur Belge sous la référence 2018-12-27 / 0184717.
Déclaration du Président.
Le président déclare et requiert le notaire instrumentant de bien vouloir acter que :
I
Composition des membres de l'association.
Le Président expose que :
    1.  Tous les membres adhérents de l’association ont été convoqués conformément aux statuts en
vigueur ;
    2.  Que sont présents ou valablement représentés les membre figurant sur la liste de présence ci-
annexée et que chacun des membres a désigné valablement et dans le respect des statuts, la
personne physique habile à voter en son nom.
    3.  Que le nombre total de membres adhérents admis au vote est de 15 membres sur un total de
26 membres.
    4.  Que chaque membre adhérent présent ou représenté a une voix.
II.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
- Confirmation du transfert du siège social
- Modification de la dénomination sociale
- Modification des articles 1, 2 et 4 à 30.
- Mise en concordance des statuts.
- Pouvoir.
III.
Cet ordre du jour était clairement mentionné dans les convocations.
IV.
Conformément aux statuts en vigueur à ce jour, les quorums de présence, de représentation et de
Volet B
vote sont acquis pour la tenue de la présente assemblée.
Constatation de la validité de l'assemblée.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée pour délibérer sur le dit ordre du jour.
Résolution préliminaire
Avant de procéder à la modification des statuts, l’assemblée est appelée procèder à l’élection du
Président de l’association et du Comité exécutif.
Sur proposition, l’assemblée appelle à cette fonction pour une durée de trois ans :
Monsieur Erich Valentin demeurant à la Rauscherstrasse 25/8, 1200 Wien, Austria.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à 19 voix sur 19.
.Première Résolution
L'assemblée confirme la décision du transfert du siège social à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer, 21 et
d'adapter les statuts en conséquence.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à 19 voix sur 19.
Deuxième Résolution.
L'assemblée décide de modifier l’article 1 et l’article 2 des statuts et de substituer les articles 4 à 30
des statuts comme stipulé dans la troisième résolution.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième Résolution.
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale de l’association en « AIRPORT REGIONS
COUNCIL » et de modifier l’article 1 des statuts en conséquence.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à 19 voix sur 19.
Quatrième Résolution.
L'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises ci-dessus :
Article 1 : Le texte de cet article est remplacé par :
« L’association est une association internationale sans but lucratif de droit Belge.
Elle est dénommée « AIRPORT REGIONS COUNCIL » en abrégé « ARC AISBL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l’association doivent
mentionner :
    •  la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres « Association internationale sans but lucratif » ou de l’abréviation « AISBL
    •  son numéro d’entreprise et »;
        •  son siège social. »
Article 2: le troisième paragraphe de cet article est supprimé et remplacé par:
" Le siège social de l'association se trouve en région de Bruxelles Capitale et actuellement à
Bruxelles Rue Montoyer, 21"
A partir de l’article 4, les statuts sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
Article 4 : durée.
L’association est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE II.
ASSOCIES - ADMISSIONS - SORTIES - ENGAGEMENTS.
Article 5 : des membres.
L'association est composée de membres adhérents et de membres associés.
Il est entendu que les membres sont des personnes morales légalement constituées selon les lois et
usages de leur pays d'origine.
a) Les membres adhérents sont les collectivités territoriales ayant un aéroport international sur ou
avoisinant leur territoire en vertu d'un mandat.
b) Peuvent devenir membres associés d'autres structures actives dans des domaines liés aux
aéroports : centre de recherches, centres universitaires, les réseaux ou associations de villes ou
régions, etc. La candidature des membres associés est présentée par le Comité Exécutif à
l'Assemblée Générale qui statue à la majorité simple.
Conditions d'adhésion :
Tout candidat souhaitant adhérer à l'Airport Regions Council doit :
1. Faire parvenir une demande écrite d'adhésion motivée et approuvée par le pouvoir politique de
l'entité concernée.
2. Approuver et partager les objectifs et les missions de l'association.
3. Adhérer aux statuts de l'association et accepter les droits et obligations des membres dont
notamment le paiement de la cotisation annuelle.
Article 6 : demande d’affiliation.
Quiconque désire faire partie de l’association doit en faire la demande par écrit au Comité Exécutif.
Celui-ci statue sur cette demande dans le délai qu’il juge opportun.
Volet B
Article 7 : cotisation.
Toute adhésion à l’association peut comporter le payement d’une cotisation annuelle qui sera
déterminée par le Comité Exécutif.
Article 8 : retrait.
Les membres sont libres de se retirer de l’association en tout temps en adressant leur démission au
Comité Exécutif par lettre recommandée à la poste, pli délivré par coursier ou courrier avec preuve
de dépôt.
Article 9 : exclusion.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par le Comité Exécutif. Celui-ci statue au
scrutin secret, ce après l’avoir entendu ou appelé à fournir des explications. Les ayants-cause ou
ayants-droit d’un membre cessé d’exister n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer
le remboursement des cotisations versées ou des autres prestations fournies.
Article 10 : greffe.
Conformément à l’article 2.10 du Code des sociétés, un extrait de la décision de nomination des
membres du Comité Exécutif indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms et siège desdits
membres, doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
TITRE III.
ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTRÔLE.
Article 11 : composition-pouvoirs.
Le Comité Exécutif est nommé par l’assemblée générale des membres adhérents de l’association
pour une période de trois années ; les membres du Comité exécutif sont rééligibles. Ils portent le titre
d’administrateur Le Comité Exécutif est composé de trois membres minimum et de douze membres
maximum.
Le Comité Exécutif a le pouvoir de prendre les décisions au nom de l’association, à l’exception des
pouvoirs statutairement réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’Assemblée Générale
Extraordinaire.
Les membres du Comité Exécutif ne perçoivent aucune rémunération pendant la durée de leur
mandat, toutefois, sur décision du Comité Exécutif, certaines dépenses peuvent être prises en
charge tout en respectant les mesures légales en vigueur.
Article 12 : responsabilités.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu.
Article 13 : président.
Le Comité Exécutif élit et révoque en tout temps sans à devoir justifier d’un motif, parmi ses
membres, un président et éventuellement un (ou plusieurs) vice-président.
En outre, il nomme un délégué à la gestion journalière qui porte également le titre de Secrétaire
Général.
Article14 : convocation.
Le Comité Exécutif se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à leur défaut, d’un administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de l’association le demande et chaque fois que deux
administrateurs l’exigent ou que cinquante pour cent au moins de ses membres le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Article 15 : quorum.
Le Comité Exécutif ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
L’administrateur empêché ou absent peut donner, à un de ses collègues du conseil, délégation pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieux et place. Toutefois, aucun
délégué ne peut ainsi représenter plus d’un administrateur. La forme de la procuration est libre (lettre
ou courriel) mais le mandant doit être justifié par écrit et ne peut donc être verbal ou par porte-fort.
Toute décision du conseil est prise à la majorité des votants. En cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion du conseil est prépondérante.
Article 16 : délibérations.
Les délibérations du Comité Exécutif sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité
des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial qui peut être consulté à tout moment
par les membres.
Les copies ou extraits sont signés par le président ou par deux membres du conseil. Toute décision
du Conseil est exécutée par le Président qui n’aura pas à justifier à l’égard de tiers, même officiers
publics ou tribunaux, de ses pouvoirs.
Article17 : pouvoirs délégués.
Le Secrétaire Général est chargé de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
Volet B
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. Le Comité Exécutif qui a désigné le
délégué à la gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration (Comité Exécutif).
TITRE V.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 18: compétence.
L’organe général de direction ou assemblée générale des membres adhérents est le pouvoir
souverain de l’association.
Sont réservés à sa compétence :
1. les modifications aux statuts sociaux ;
2. la nomination et la révocation (en tous temps et sans motif) des administrateurs et des
commissaires ;
3. la décharge à accorder aux administrateurs et commissaire ;
4. l’approbation des budgets et des comptes ;
5. la dissolution de l’association ;
6. les exclusions de membre ;
7. toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au
Comité Exécutif.
Article 19 : date.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les six mois de la clôture de l’
exercice social pour approuver les comptes.
Par ailleurs, l’assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt social l’exige
par le Président ou sur demande du Comité exécutif . Elle doit l’être lorsqu’un cinquième au moins
des membres le demande.
Toute assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqué dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués au moins quinze jours avant.
Article 20 : convocation.
Les convocations sont faites par le Président ou par le Secrétariat Général en charge de la gestion
journalière, soit par e-mail, soit par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre, quinze jours
au moins avant la réunion.. Elles contiennent l’ordre du jour ; l’assemblée ne peut délibérer que sur
les points portés à celui-ci.
Article 21 : présidence.
La réunion de assemblée générale est présidée par le Président du Comité Exécutif ou, à son défaut,
par le Vice-Président (ou l’aîné des vice-Présidents). Le président désigne le secrétaire.
Article 22 : vote.
Chaque membre, à jour de sa cotisation éventuelle, a le droit d’assister et de participer à la réunion
soit en personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix porteur d’une procuration,
associé lui-même.
Tous les membres adhérents ont droit de vote égal, chacun d’eux disposant d’une voix.
Article 23 : délibération.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, la
modification des buts de l’association ou sa dissolution que si elle réunit deux tiers des membres, qu’
ils soient présents ou représentés.
Si cette majorité qualifiée n’est pas atteinte, une seconde assemblée devra être convoquée qui
délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes
ou représentées ; la modification des buts de l’association ou la dissolution de la société doit réunir
les quatre cinquième des voix présentes ou représentées.
Pour tout autre objet, elle est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix émises et en cas de parité des voix,
celle du président de la séance est prépondérante, sauf en ce qui concerne l’exclusion de membres
qui doit réunir deux tiers des voix des membres présents ou représentés comme il est dit à l’article 9
des présents statuts.
Les modifications aux statuts n’auront d’effet qu’après approbation par l’autorité compétente
conformément à la loi et qu’après publication aux Annexes au Moniteur Belge à ladite loi.
Article 24 : procès-verbal.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial signé par le
président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et conservé au siège de l’
association où tous les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des
registres. Si les intéressés ne sont pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette
Volet B
communication est subordonnée à l’autorisation écrite du président du Comité Exécutif.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE VI.
EXERCICE SOCIAL, BUDGETS ET COMPTES.
Article 25 : exercice social.
L’exercice social est fixé du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. A cette
dernière date, le compte de l’exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé.
L’un et l’autre sont soumis à l’approbation de l’organe général de direction ordinaire.
TITRE VII.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 26 : dissolution.
La dissolution et la liquidation de l’association sont réglées par le Code des Sociétés
Article 27 : liquidation.
En cas de dissolution volontaire de l’association, l’Assemblée Générale qui l’aura prononcée
nommera, s’il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des
biens et valeurs de l’association dissoute après acquittement du passif en donnant à ces biens et
valeurs une affectation se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l’association
dissoute a été créée.
En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d’une assemblée générale des membres
convoquée aux mêmes fins par le ou les liquidateurs.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l’association en
liquidation doivent mentionner :
- la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres « Association Internationale sans but lucratif en liquidation » ou de l’abréviation «
AISBL en liquidation » ;
- le siège social.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à 19 voix sur 19.
    •  Cinquième Résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs au Président pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Elle décide en outre de conférer au notaire soussigné, la mission de la coordination des statuts et
leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, le tout conformément aux dispositions légales.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à 19 voix sur 19. .
Déclaration légale.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, incombant à la société en raison des présentes, s'élève à (...) en ce
compris la TVA sur les postes y soumis.
Droit d’écriture
Le notaire Bernard van der Beek, soussigné, confirme avoir reçu le paiement du droit d'écriture dû
pour cet acte, s’élevant à (...)
Incapacité, faillite, réorganisation judiciaire et règlement collectif de dettes
Les différentes parties au présent acte déclarent n'être frappées d'aucune restriction de leur capacité
de contracter les obligations formant l'objet du présent acte, et attestent en particulier :
- ne pas être pourvues d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur,
- ne pas avoir obtenu ou sollicité un sursis provisoire ou définitif, ou encore une réorganisation
judiciaire,
- ne pas être en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclarées en faillite,
- ne pas avoir fait l'objet de la mesure visée à l'article 8 de la loi sur les faillites, à savoir le
dessaisissement provisoire en tout ou en partie de la gestion de tout ou partie de ses biens,
- n'avoir déposé jusqu'à ce jour aucune requête en règlement collectif de dettes et ne pas avoir
l'intention d'en introduire une prochainement.
Certificat d'identité
En vue de satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire et en application de la loi de Ventôse, le
notaire Bernard van der Beek, soussigné, certifie que les noms, prénoms, lieux et dates de
naissance et le domicile des parties-personnes physiques, tels qu'ils figurent ci-dessus, sont relatés
aux présentes conformément aux données reprises dans un document d’identité qui lui a été
présenté.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Les parties-personnes physiques mentionnées dans le présent acte déclarent donner leur accord
exprès avec la mention de ces informations dans l'acte et dans toutes les expéditions et extraits qui
seront faits de cet acte.
Volet B
Information - Conseil
Les parties déclarent que le notaire les a entièrement informées de leurs droits, obligations et
charges découlant des actes juridiques dans lesquels elles sont intervenues et qu'il les a conseillées
en toute impartialité. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et
obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Dont procès-verbal.
Dressé à Bruxelles, au siège de l’association et date que dessus.
Lecture faite de ce qui précède les membres de l'assemblée ont signé ainsi que Nous, Notaire.
Annexe : Liste de présence avec justification des pouvoirs de représentation.
Assemblée levée à neuf heures cinquante-cinq minutes.