Nº d'entreprise : 0422 684 527
Nom
(en entier) : COMFORCE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Rue Victor Allard, 88
Objet de l'acte : dissolution - liquidation - clôture
Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-trois février deux mille vingt-trois par Maître Jean-Pierre
BERTHET, notaire associé à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société "Jean-
Pierre BERTHET et Antoine de LAME, Notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
Avenue François Sebrechts 61 boîte 1, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
COMFORCE », société anoriyme ayant son siège à 1180 Uccle, Rue Victor Allard 88, TVA BE 0422.684.527
RPM Bruxelles, a pris les résolutions suivantes :
1)Approbation des rapports de l'organe d'administration justifiant la proposition de mise en liquidation de la
société et du Réviseur d'Entreprises Monsieur Olivier de BONHOME à 1380 Lasne, Rue Bois Eloi, 3, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 novembre 2022, incluse dans ledit
rapport. Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut en ces termes :
«Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société COMFORCE sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision.proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 12/12/2022 par l'organe d'administration de la société COMFORCE,
dont le siège social est situé Avenue Victor Allard 88 à 1180 Uccle ayant pour numéro BCE 0422.684.527, afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/11/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société COMFORCE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/2022 avec un total
de bilan de 346.080,29 EUR et un actif net de 335.142,36 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société COMFORCE SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue avant le 28/02/2023.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles le 17/02/2023
(signé)
O. de Bonhomme réviseur d'entreprises SRL
Représenté par Olivier de Bonhomme. ».
2)acter la dissolution et liquidation immédiate de la société, étant donné que les comparants possèdent
l'ensemble des actions et qu'ils reprennent dans leur patrimoine personnel l'actif subsistant de la société, et que
toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et que la société a définitivement cessé
d'exister à partir de ce jour, la liquidation étant ainsi clôturée. L'assemblée donne à Monsieur Paul MORTIER
et son épouse Madame Véronique VANDEN HOUTE, seuls administrateurs de la présente société, décharge
de responsabilité pour l'exercice de leurs fonctions en qualité d'administrateurs de la société.
La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société « COMFORCE ».
Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement,
et donc en vertu de la loi, la propriété de Monsieur et Madame MORTIER-VANDEN HOUTE prénommés.
3)L'assemblée charge Madame VANDEN HOUTE Véronique, de la conservation de tous livres et
documents de la société et ce, au domicile actuel de Monsieur et Madame MORTIER-VANDEN HOUTE à 1970
Wezmbeek-Oppen, Chaussée de Malines, 83 boîte 14. Cette conservation devra être maintenue pendant une
période d'au moins cinq ans à dater de ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
Ont été déposé en même temps : expédition du procès-verbal, rapports de l'organe d'administration et du
Réviseur d'Entreprises avec la situation active et passive au 30 novembre 2022.