Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOLOOZ
Rue de Merbes(BUV) 234
7133 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            Aux termes d’un acte de constitution d’une SPRL dans le cadre de la scission partielle de la
société anonyme « EXPERT-BEL », dont le siège social est établi à Binche, rue Gustave Diricq, 22,
immatriculée au registre des personnes morales de Charleroi, sous le numéro 0422.765.293, reçu
par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 19 mars 2015, l’assemblée usant de la faculté
prévue par l’article 742 du Code des Sociétés, de scinder par transfert d’une partie de son
patrimoine, tant activement que passivement, à une société qu’elle constitue, la société anonyme
« EXPERT-BEL », partiellement scindée, a décidé :
- sa scission aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatée dans un
procès-verbal dressé par le Notaire Bruno MICHAUX, soussigné, ce 19 mars 2015 ;
- par conséquent, le transfert d’une partie de son patrimoine (activement et passivement),
conformément au projet de scission dont question ci-après.
            La société scindée par l’entremise de son représentant le Comte Arnold de LOOZ-
CORSWAREM, domicilié à 7134 Binche, rue Gustave Diricq, 24, a requis le Notaire soussigné de
constater la constitution de la présente société, conformément à l’article 742 du Code des Sociétés,
la scission partielle est réalisée lorsque la présente société nouvelle est constituée.
            Ladite assemblée a décidé à l’unanimité des voix :
            1° Projet de scission et rapports
            Que les associés de la présente société ont eu parfaite connaissance du projet de scission
partielle dont il est question dans l’exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la loi,
plus d’un mois avant la date des présentes.
            Que l’assemblée générale des actionnaires de la société scindée partiellement ont décidé à
l’unanimité des voix et expressément de ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748 du Code des
Sociétés.
            2° Décision de scission
            Que le transfert d’une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée
aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-
verbal de ce jour, dressé par le Notaire Bruno MICHAUX, soussigné, dont question ci-avant.
            Etant précisé que :
a)         Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée
arrêtée au 31 août 2014 ;
b)         En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas
suffisamment précise, soit parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce
qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par
suite d’omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de
l’article 744 du Code des Sociétés, que les actifs attribués, reviendront à la société à constituer
« IMMOLOOZ » comme suit :
            a) Toutes les opérations relatives à la société à constituer, faites après 31 août 2014 seront
0607925724
Volet B
aux profits et risques de la société à constituer.
            b) Le transfert dans la comptabilité de la société « IMMOLOOZ » SPRL des participations
financières de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments d’actif et de
passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date des comptes
annuels arrêtés au 31 août 2014.
            c) Tous actifs et passifs quelconques, exprimés ou non, nés ou à naître, contentieux ou non,
de quelque nature qu’ils soient, contractuels ou extracontractuels, dès lors qu’ils relèvent de la
branche d’activité commerciale de la société scindée, resteront à charge de la société « EXPERT-
BEL », qui sera seule à en bénéficier ou à en supporter les charges.
            d) Tous actifs et passifs quelconques, exprimés ou non, nés ou à naître, contentieux ou non,
de quelque nature qu’ils soient, contractuels ou extracontractuels (expressément visés ou non au § 9
du rapport du Réviseur d’Entreprises ci-annexé), sont dès lors qu’ils relèvent des activités du
patrimoine immobilier de la société scindée, transférés à la SPRL « IMMOLOOZ », qui sera seule à
en bénéficier ou à en supporter les charges.
            e) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés
par la société anonyme « EXPERT-BEL ».
            f) Au cas où un actif ou un passif de la société scindée ne pourrait être rattaché à l’une ou
l’autre branche, il sera considéré comme maintenu dans la société anonyme « EXPERT-BEL ».
            3° Autres dispositions
            Les actionnaires de la société scindée, par la voie de leur représentant, ont constaté
conformément à l’article 743, § 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission,
qu’aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes de gestion des deux sociétés
concernées par la scission partielle.
            4° Transfert du patrimoine de la société scindée
            Que le transfert de la partie du patrimoine de la société anonyme partiellement scindée se fait
moyennant attribution à ses associés de trois cent et vingt parts sociales (320 parts sociales) sans
désignation de valeur nominale de la présente société constituée, à savoir :
1) Le Comte Louis Arnold Jean de LOOZ-CORSWAREM, né à Buvrinnes, le 18 décembre 1945, de
nationalité belge, époux de la Comtesse Marie-Axel Antoinette Christine Ghislaine LE HARDIJ de
BEAULIEU, domicilié à 7134 Binche, rue Gustave Diricq, 22.   Numéro national : 451218-033.68.
Titulaire de deux cent trente-cinq parts sociales nominatives (235 parts sociales).
2) La Comtesse Marie-Axel Antoinette Christine Ghislaine LE HARDIJ de BEAULIEU, née à Bruges,
le 12 avril 1952, de nationalité belge, épouse du Comte Louis de LOOZ-CORSWAREM, domiciliée à
7134 Binche, rue Gustave Diricq, 22.   Numéro national : 520412-016.65.
Titulaire de quarante parts sociales (40 parts sociales).
3) Le Comte Arnold René Michel Hedwige Marie Ghislain de LOOZ-CORSWAREM, né à Mons, le 13
septembre 1982, de nationalité belge, époux de Madame Alienor de VILLEGAS de CLERCAMP,
domicilié à 7134 Binche, rue Gustave Diricq, 24.   Numéro national : 820913-079.55.
Titulaire de trente parts sociales (30 parts sociales).
4) Le Comte Antoine Louis Xavier Sandrine Marie Ghislain de LOOZ-CORSWAREM, né à Mons, le
10 août 1994, de nationalité belge, célibataire et n’ayant aucune déclaration de cohabitation légale à
ce jour, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Tir aux Pigeons, 38.   Numéro national : 940810-
557.09.
Titulaire de quinze parts sociales nominatives (15 parts sociales).
 
Par l’effet de la scission, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et de passif
et de capitaux propres suivants.
 
1) Rapports :
 
            Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d’Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1180
Bruxelles (Uccle), chaussée de Waterloo, 757, a dressé en date du 10 mars 2015, le rapport prescrit
par l’article 219 du Code des Sociétés.
            Ce rapport conclut dans les termes suivants :
            « V. CONCLUSION :
            Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d’Entreprises, représentant de la SPRL « B.M.S. &
C°, Réviseurs d’Entreprises », 757 Chaussée de Waterloo déclare que l’apport en nature à la
constitution de la société privée à responsabilité limitée « IMMOLOOZ », rue de Merbes, 234, à 7133
Buvrinnes, et qui résulte de la scission partielle de la société anonyme, rue Gustave Diricq, 22 à
7134 Binche, consiste en un apport en nature pour un montant de 396.813,85 euros.
            Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
Volet B
            1. l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou parts à
émettre en contrepartie de l’apport ;
            2. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision ;
            3. les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptables actions à émettre en contrepartie ;
            4. que les opérations concernant les actifs transférés de la société «EXPERT-BEL seront
considérées comme accomplies pour compte de la société « IMMOLOOE » SPRL  la date du 1er
septembre 2014.
            La rémunération de l’apport consiste en 320 parts sociales sans désignation de valeur
nominale de la société privée à responsabilité limitée « IMMOLOOZ ».
            Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère légitime et équitable de l’opération.   En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas
en une « fairnes opinion ».
            Bruxelles, le 10 mars 2015.
            B.M.S. & C° SPRL
            Réviseur d’Entreprises
            Représentée par Paul MOREAU, Réviseur d’Entreprises. ».
 
            Les apporteurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils
exposent l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
 
2) L’apport consiste en l’apport en nature de :
          
    •  Actif :
    •  Les Immobilisations corporelles – Terrains et Constructions – compte 221100/221109
        •  Valeur comptable nette : 219.004,50 euros
    •  Les panneaux photovoltaïques – compte 230010/235009
        •  Valeur comptable nette : 18.962,84 euros
    •  Créances à plus d’un an – compte 291000
        •  Valeur comptable : 47.191,81 euros
    •   Valeurs disponibles :
        •  Compte Rabobank – 550110 : 111.192,20 euros
        •  Compte Titres fortis – 558001 : 114.302,50 euros
 
Soit un total d’actif de cinq cent dix mille six cent cinquante-trois euros quatre-vingt-cinq cents
(510.653,85 euros).
 
    •  Passif :
    •  Capital/Bénéfice reporté – compte 14 : 396.813,85 euros
    •  Dettes financières  à plus d’un an – compte 173000 : 77.168 euros
    •  Dettes à un an au plus – compte 423000 : 36.672 euros
 
Soit un total de passif de cinq cent dix mille six cent cinquante-trois euros quatre-vingt-cinq cents
(510.653,85 euros).
 
Depuis la date du 1er septembre 2014, la situation comptable de ladite société n’a pas enregistré de
modifications sensibles.
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
 
            3) Statuts
            Le Comte Arnold de LOOZ-CORSWAREM représentant de la société partiellement
Volet B
scindée, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, la
société constituée dispose dès à présent d’un capital de vingt-deux mille huit cent quatorze euros et
cinquante-cinq cents (22.814,55 euros), représenté par trois cent vingt parts sociales (320 parts
sociales), sans valeur nominale, totalement souscrites et totalement libérées par apports en nature,
comme relaté ci-dessus.
 
            Les trois cent vingt parts sociales (320 parts sociales) sont attribuées aux actionnaires de la
société partiellement scindée au prorata de leur participation actuelle dans la société anonyme
« EXPERT-BEL », partiellement scindée, comme suit :
 
1) Le Comte Louis de LOOZ-CORSWAREM, prénommé : deux cent trente-cinq parts sociales (235
parts sociales).
2) La Comtesse Marie-Axel LE HARDIJ de BEAULIEU, prénommée : quarante parts sociales (40
parts sociales).
3) Le Comte Arnold Comte de LOOZ-CORSWAREM, prénommé : trente parts sociales (30 parts
sociales).
4) Le Comte Antoine de LOOZ-CORSWAREM, prénommé : quinze parts sociales (15 parts sociales)
nominatives.
 
            Ensuite, il a été établi les statuts de la société comme suit :
 
Article 1 : Forme
            La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
Elle est dénommée « IMMOLOOZ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des
initiales “ S.P.R.L.”.
Article 3 : Siège social
                        Le siège social est établi à 7133 Buvrinnes, rue de Merbes, 234.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Objet
La société a pour objet principal, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l’étranger :
 
- la réalisation d’activités relatives à la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens
immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ;
- la réalisation d’activité d’administrateur de biens assurant :
* soit la gestion des biens immobiliers ou de droits immobiliers en tant que gestionnaires ou
régisseur ;
* soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;
- la constitution, seule ou en association, de fonds d’investissement immobilier ;
- la réalisation de l’étude de projets immobiliers ;
- la rénovation, la transformation, la reconstruction et la construction de biens immobiliers ;
- le marchandage de biens.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder tous les biens meubles et immeubles
et installations, accepter moyennant les autorisations requises par la loi, les libéralités entre vifs ou
testamentaires.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
Article 5 : Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à vingt-deux mille huit cent quatorze euros et cinquante-cinq cents
(22.814,55 euros). Il est divisé en trois cent vingt parts sociales (320 parts sociales) sans valeur
nominale, représentant chacune un/trois cent vingtième (1/320ème) de l'avoir social, totalement
libérées.
Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 9 : Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
et  gérants, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.   Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 : Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le premier vendredi du mois de juin, à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 : Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 22 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 23 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société
Volet B
et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Les associés ont ensuite pris les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-un-et décembre
deux mil quinze.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin, à dix-
neuf heures en deux mil seize.
3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, le Comte Louis de LOOZ CORSWAREM et le
Comte Arnold de LOOZ CORSWAREM, tous deux prénommés.  Ils sont nommés jusqu'à révocation
et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement.
4) Les associés ne désignent pas de commissaireréviseur.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des deux rapports.