N° d'entreprise : 0876721731
Nom
(en entier) : NATURIA - EcoCamp de Chimay
(en abrégé) : NATURIA
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Bailièvre(ROB) 1
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 1er juillet
2022, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
NATURIA – EcoCamp de Chimay, ayant son siège à 6460 Robechies, rue de Bailièvre, 1 , avec le
numéro d’entreprise 0876.721.731.
Société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée par acte reçu par le
notaire Etienne Nockerman, à Jumet, le 12 octobre 2005, publié aux Annexes du Moniteur belge du
27 octobre suivant, sous le numéro 05152786 dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et
pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Edouard-Jean NAVEZ, soussigné, le 14 décembre
2021, publié aux Annexes du Moniteur belge le 22 décembre suivant, sous le numéro 21376520.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 30 sous la présidence de Monsieur Tanguy de FOY, ci-après
nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Sont présent et représentés les actionnaires dont les dénomination et siège, noms, prénoms, et
demeure ainsi que les dénominations et sièges ainsi que le nombre de titres sont mentionnés en la
liste de présence ci-annexée.
Cette liste de présence est signée par les actionnaires ; elle est arrêtée et signée par les membres
du bureau.
Après lecture, cette liste de présence est revêtue de la mention d'annexe et signée par Nous,
Notaire.
Les procurations sous signature privée resteront jointes au présent procès-verbal.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Correction d’une erreur matérielle contenue dans le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire tenue en date du 14 décembre 2021 et relative au nombre de parts émises.
2. Modification du siège.
3. Proposition de création de classes d’actions A, B et C.
3.1. Lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 6 : 87 CSA,
exposant la justification détaillée de la décision de créer différentes classes de parts et ses
conséquences sur les parts existantes.
L’organe d’administration déclare que, en l’absence de données financières et comptables sous-
Volet B
tendant son rapport relatif à la décision de créer différentes classes de parts, il n’a pas sollicité de
rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe.
3.2. Proposition de création de 3 classes de parts ci-après décrites et conversion des 573.707 parts
existantes en :
- 389.585 parts de classe A ;
- 37.208 parts de classe B ;
- 146.914 parts de classe C.
4. Approbation des nouveaux statuts de la société.
5. Nominations d’administrateurs.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et de déposer l’
extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
(…)
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution – Rectification du nombre total de parts
L'assemblée décide d’approuver la correction d’une erreur matérielle contenue dans le procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 14 décembre 2021 et relative au nombre de
parts émises lors de cette assemblée générale : le nombre total de parts émises lors de ladite
assemblée générale est de 303.999 et non 303.729 comme indiqué erronément, ce qui porte le
nombre total de parts de la société à 489.999.
    1.  Deuxième résolution – Modification de l’adresse du siège
L'assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 6460 Robechies, rue de
Bailièvre, 1B.
    1.  Troisième résolution – Proposition de création de classes d’actions et conversion des actions
existantes
1.1. Lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 6 : 87 CSA,
exposant la justification détaillée de la décision de créer différentes classes d’actions et ses
conséquences sur les actions existantes.
L’organe d’administration déclare que, en l’absence de données financières et comptables sous-
tendant son rapport relatif à la décision de créer différentes classes d’actions, il n’a pas sollicité de
rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe.
1.2. A l’unanimité, l’assemblée générale décide de créer 3 classes d’actions différentes (A, B et C) et
de convertir les 573.707 parts existantes de la société comme suit :
- 389.585 parts de classe A, détenues comme suit :
    •  par Madame Nathalie TVERDY, domiciliée à 1800 Peutie, Martelarenstraat, 170, à concurrence
de 102.742 parts ;
    •  par Madame Tanja SPÖRI, domiciliée à 1140 Evere, Avenue Henri Conscience, 14, à
concurrence de 84.301 parts ;
    •  par Madame Sophie QUINET, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue des Champs Elysées, 33, à
concurrence de 73.763 parts ;
    •  par Madame Vanessa QUAEDPEERDS, domiciliée à 5310 Bolinne, Rue Ernest Feron, 9, à
concurrence de 39.516 parts ;
    •  par Monsieur Martin WAUTHY, domicilié à 5310 Bolinne, Rue Ernest Feron, 9, à concurrence de
39.516 parts ;
    •  par Monsieur Tanguy de FOY, domicilié à 1140 Evere, Avenue Henri Conscience, 14 à
concurrence de 47.247 parts ;
    •  par Monsieur Jacques AMULIUS, domicilié à 7390 Quaregnon, rue Emile Vandervelde, 202, à
concurrence de 2.500 parts ;
- 37.208 parts de classe B, détenues comme suit :
    •  par Monsieur Bernard GOSSELET, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne,  Avenue Reine Astrid
28, à concurrence de 32.208 parts ;
    •  par Madame Caroline CASE, domiciliée à 1180 Uccle, Rue Edith Cavell, 100, à concurrence de
2.500 parts ;
    •  par l’ASBL La Clairière, portant le numéro d’entreprise 0597.749.038 ayant son siège à 6464
Bourlers, Rue des Juifs 9, à concurrence de 2.500 parts ;
- 146.914 parts de classe C, détenues comme suit :
    •  par Madame Marleen VANDERVELDEN, domiciliée à 1651 Lot, Jozef Huysmanslaan 11, à
Volet B
concurrence de 63.226 parts ;
    •  par Madame Déborah LEPAGE, domiciliée à 6463 Lompret, Rue Gabriel Sellière 56, à
concurrence de 52.688 parts ;
    •  par Madame Enat WAUTHY, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,  Rue Jean Dubrucq 104,
à concurrence de 2.500 parts ;
    •  par Monsieur Mathias WAUTHY, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,  Rue Jean Dubrucq
104, à concurrence de 2.500 parts ;
    •  par Madame Zoé WAUTHY, domiciliée à 5310 Bolinne, Rue Ernest Feron 9, à concurrence de
2.500 parts ;
    •  par Madame Lola WAUTHY, domiciliée à 5310 Bolinne, Rue Ernest Feron 9, à concurrence de
2.500 parts ;
    •  par Monsieur Dominique WAUTHY, domicilié 5100 Jambes, Quai de Meuse 27, à concurrence
de 10.000 parts ;
    •  par Monsieur Alain CHENIAUX, domicilié à 5570 Beauraing,  Rue du Calvaire, 3, à concurrence
de 5.000 parts;
    •  par Monsieur François FONTAINE, domicilié à 6010 Couillet,  Avenue de l’Europe 259, à
concurrence de 5.000 parts ;
    •  par la Société Anonyme La Brasserie de Silly, portant le numéro d’entreprise 0401.193.978,
ayant son siège à 7830 Silly, Rue Ville Basse 2, à concurrence de 1.000 parts.
    1.  Quatrième résolution – Approbation des nouveaux statuts de la société
L’assemblée générale décide d’adopter les statuts suivants :
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative agréée et entreprise sociale.
Elle est dénommée Naturia - Ecocamp de Chimay.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SCES agréée » ou de ces mots
écrits en toutes lettres « Société coopérative agréée et entreprise sociale», avec l'indication du siège
social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de
l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
Organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de l’Organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : But et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante : la création d’une dynamique d’expérimentations
et de mises en œuvre de pratiques écologiques, économiques et sociales qui engagent et inspirent l’
indispensable transition vers un nouveau modèle sociétal. Elle entend promouvoir les valeurs
suivantes :
    •  Rencontre : avec les autres (tous les autres !) mais aussi avec soimême en étant pleinement
conscient, connecté à la Nature, aux choses, à la vie.
    •  Exploration : en acceptant d’aller vers le changement, vers la transition, vers l’inconnu. C’est
découvrir lentement le site et/ou organiser des jeux, des évènements, des ateliers et explorer la
construction de nouveaux rapports avec la terre, sa faune, sa flore et sa nature.
    •  Contribution : apporter quelque chose ; une aide physique, un soutien moral, un partage de
connaissances. Chacune et chacun est invité à contribuer au projet en y posant sa trace, comme un
simple don d’un peu de soi. Œuvrer pour le changement et la transition écologique lorsque l’on est à
Naturia mais également, dans la mesure du possible, chaque jour et partout.  
    •  Ouverture : tenter de comprendre et réussir à accepter les différences sans jugement.  S’ouvrir
par le respect de l’autre, de la nature et de soimême.
    •  Sagesse : faire preuve d’engagements forts et de beaucoup d’humilité dans nos pensées et
gestes, mais aussi de pédagogie douce et inclusive restant patients.
    1.  But et objet
La coopérative a pour but principal dans l’intérêt général, de générer, à partir de la mise à disposition
Volet B
d’un site et à travers la dynamique d’un écocamp, un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; son but principal ne consiste pas à procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  Gestion d’un parc immobilier
    •  Gestion d’un camping de tourisme écologique et social
    •  Gestion et maintenance du site et des infrastructures
    •  Location d’habitats légers, de parcelles et d’espaces communs
    •  Accueil touristique
    •  Services HoReCa
    •  Activités sportives, de loisirs et d’éducation : pêches, découvertes-nature, promenades
pédagogiques...
    •  Animations sociales et culturelles, résidence d’artistes, festivals, concerts...
    •  Recherches sur les modèles économiques (rapport au capital et au travail), énergétiques
(autonomie, recyclage, compost...), culturels (place de l’art et de la pensée dans la création de
nouveaux modèles) et sociaux (gouvernance, coopérative de coopératives, associativité…)
    •  Organisation de formations professionnelles dans le cadre de ses activités
    •  Développement de réseaux et d’échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de
l'objet social,
    •  Initiation de projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle,
d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    1.  Charte
Les coopérateurs conviennent de préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
    1.  Règlement d’ordre intérieur
L’Organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 4 : Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale.
TITRE II. APPORTS – TITRES
Article 5 : Parts – Conditions d’admission
a)   Parts
Le patrimoine de la société est représenté par des parts sociales de trois
classes :
    •  Classe A : parts de coopérateurs garants de la finalité et des valeurs, représentés par les
fondateurs qui en ont fait le choix et, par la suite, les coopérateurs cooptés selon les règles décrites
Volet B
dans Règlement d’Ordre Intérieur.
    •  Classe B : parts de coopérateurs participatifs impliqués activement dans le développement de la
coopérative
    •  Classe C : parts de coopérateurs solidaires souhaitant faire un apport financier ou  en nature.
b)   Conditions d’admission – agrément
Sont agréés comme coopérateurs :
    •  les fondateurs repris dans l’acte de constitution de la coopérative ;
    •  les personnes physiques et morales qui en ont fait la demande écrite adressée au Président de
l’Organe d’administration et
            1.  ont reçus l’aval de l’Organe d’administration,
            2.  satisfont aux conditions de la catégorie reprises dans le Règlement d’Ordre Intérieur,
            3.  ont souscrit au minimum de parts requis par le Règlement d’Ordre Intérieur suivant la
classe qu’elles rejoignent.
Tout titulaire de part respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un coopérateur et sa participation dans l’une ou l’autre catégorie sont constatées et
rendues opposables aux tiers par l'inscription au registre des parts. Des certificats constatant ces
inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de parts.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts et spécifiées dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Elle
communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
Article 6 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des parts
 
Les parts sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
    1.  Libération
Les parts peuvent être libérées entièrement ou partiellement. La libération doit intervenir, en vue de
permettre à la Société de satisfaire en permanence au double test.
    1.  Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société suspend l’exercice du droit
de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Article 7 : Régime de cessibilité des parts
    1.  Restriction générale
Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des coopérateurs,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable de l’Organe d'administration.
Surabondamment, elles ne sont jamais cessibles avant l’échéance d’un terme de 3 ans, à dater de
leur souscription.
    1.  Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’Organe d’administration, les parts peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci remplissent les
conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90
jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément se matérialise par une
décision de l’Organe d’administration, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse du
coopérateur cédant.
Article 8 : Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
    1.  Sortie
 
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
Volet B
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société et contreviennent au Règlement d’Ordre Intérieur, voire aux valeurs reprise dans la
Charte.
Un coopérateur sous contrat de travail se trouve d’office en situation de sortie dès le moment où le
contrat est clôturé.
La décision de remboursement des parts prise par l’Organe d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
    1.  Démission
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts.
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si l’Organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
    1.  Exclusion
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur ou s’il commet des actes
contraires aux intérêts de la Société.
L'exclusion est prononcée par l’Organe d’administration en matière d’admission, statuant à la
majorité simple.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'Organe d’administration, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu par l’
Organe d’administration.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’Organe d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.                          
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
    1.  Remboursement des parts
Le coopérateur exclu ou le coopérateur qui souhaite se retirer à droit au remboursement de tout ou
partie de ses parts telles qu'elles résultent du bilan de l'année sociale pendant laquelle le retrait a été
demandé.
En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur statutaire de ses parts. En aucun cas, il ne peut
prétendre à une part dans les réserves, plus-values et fonds sociaux prévisionnels ou autres
prolongements des capitaux propres.
En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de son apport, le cas
échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
    1.  Publicité
L’Organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
Volet B
demandes rejetées et le motif du refus.
L’Organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
Article 10 : Voies d'exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 11 : Registre des parts
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique :
    •  le nombre total des parts émises par la Société ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles ;
    •  les versements effectués sur chaque part ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission ;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 12 : Administration
    1.  Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale sur
base des règles définies dans le Règlement d’Ordre Intérieur, pour une durée de 3 années.
Le nombre d’administrateurs est de trois au minimum, coopérateurs ou non. Les administrateurs
sortants sont rééligibles. Chaque groupe de coopérateurs, titulaire d'une classe de parts donnée (A,
B ou C), est en droit de présenter au moins un administrateur.
Les administrateurs sont révocables à tout moment. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut
être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
    1.  Convocation
L’Organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert de manière motivée.
L’Organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
    1.  Fonctionnement – Présidence
Volet B
Les administrateurs forment d’office un Organe d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par l’Organe d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’Organe.
    1.  Quorums
L’Organe ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’Organe n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Le mode de décision privilégié est la décision par consentement. Toutefois, si la décision ne peut
être reportée et qu’après plusieurs tentatives, une ou plusieurs objections exprimées ne peuvent être
levées, l’Assemblée peut recourir au vote à la majorité absolue des voix des administrateurs. 
    1.  Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
    1.  Pouvoir de l’organe administration
L'Organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
L’Organe d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’Assemblée
générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
    1.  Délégation
L’Organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’Organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si les
personnes à qui l’Organe d’administration confère des délégations sont membres de cet Organe, les
rémunérations de ces personnes sont fixées par l’Assemblée générale des coopérateurs. Elles ne
peuvent consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités et elles ne peuvent
pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
    1.  Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 13 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 14 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs. Ce mandat est exercé gratuitement.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
Volet B
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs agréés des classes A, B et C.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 16 : Convocation – Assemblée annuelle
L’Organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’Organe d’administration
et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'Organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'Organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
dernier lundi du mois de juin de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le lundi ouvrable suivant.
Article 17 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'Organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 18 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
coopérateurs présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Modifications de statuts
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si au moins la moitié (1/2) de
l'ensemble des coopérateurs de la classe B et au moins la moitié de l'ensemble des coopérateurs de
la classe C sont présents ou représentés et si les trois quarts (3/4) des coopérateurs de classe A
sont présents ou représentés.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement, quel que soit le nombre
de coopérateurs présents ou représentés.
Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit la moitié (1/2) de l'ensemble
des voix présentes ou représentées de chaque classe.
Modification de l'objet social
Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet social ou la finalité sociale de la coopérative, une
justification détaillée de la modification proposée est exposée par l'Organe d'administration dans un
rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la coopérative arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Si la coopérative
a nommé un commissaire, celui-ci fait un rapport distinct sur cet état. Tout coopérateur a le droit de
prendre connaissance de ces documents au siège social quinze jours au moins avant l'Assemblée et
d'en
Volet B
obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le même délai.
L'Assemblée ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) de l'ensemble des
coopérateurs de chaque classe est présente ou représentée. Une majorité absolue doit être obtenue
dans chacune d'elle. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est
nécessaire et la nouvelle Assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement
quel que soit le nombre de parts représentées. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes (4/5) de l'ensemble des voix présentes ou représentées.
Autres modifications
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, une modification ou une décision n’est
admise que si elle réunit la moitié (1/2) des voix présentes ou représentées de chaque classe, y
compris les décisions qui portent sur la dissolution et la liquidation de la société, sa fusion ou sa
scission.
Article 19 : Droit de vote
Chaque coopérateur a droit à une voix au sein de sa classe de part, quel que soit le nombre de ses
parts.
Article 20 : Procuration
Tout coopérateur peut conférer à tout autre coopérateur appartenant à sa même classe de part un
mandat pour le représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Article 21 : Prorogation
L’Organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 22 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 23 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Article 24 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. Les
modalités de cette répartition sont précisées dans le Règlement d’Ordre Intérieur. La Société ne peut
allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce soit et sur le
montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’Entrepreneuriat Social
et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société. Les
modalités de celle-ci sont définies dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Toute distribution doit être faite dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La décision de
distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’Organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est supérieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
Volet B
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Article 25 : Acompte sur dividende
L'Organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée, en l’occurrence la création d’une dynamique d’expérimentations et de mises en
œuvre de pratiques écologiques, économiques et sociales qui engagent et inspirent l’indispensable
transition vers un nouveau modèle sociétal.
Article 27 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’Organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la
continuité de la Société. À moins que l’Organe d’administration propose la dissolution de la Société, il
expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’Organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’Organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Rapports spéciaux
Agrément
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Exercice
L'Organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
        •  le nmbre de coopérateurs démissionnaires,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
Volet B
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 29 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 30 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 31 : Election de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
    1.  Cinquième résolution – Nominations
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de trois ans :
- Monsieur Tanguy de FOY, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Madame Tanja SPORI, prénommée, ici présente et qui accepte.
- Madame Vanessa Quaedpeerds, prénommée, ici présente et qui accepte.
- Monsieur Martin Wauthy, prénommé, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Sixième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15 heures.
(…)
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même-temps une expédition de l’acte, les statuts coordonnés et ses annexes