Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION
Libramont,Grand'rue 36
6800 Libramont-Chevigny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
**********************************************************************
« JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Grand’rue, 36
6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY 
Constitution – Nomination - Pouvoirs
**********************************************************************
 D’un acte reçu le huit décembre deux mille quatorze par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège
social à Libramont-Chevigny, il résulte que :
A COMPARU :
 
 Monsieur LEGRAND Joackim Freddy Christine, né à Libramont-Chevigny le 30 juin 1992 (numéro
national : 92.06.30-621.65), célibataire, domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT),
Grand’rue, 36.
  
 I. - CONSTITUTION
 Après que le Notaire soussigné :
A. ait éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Code des Sociétés; lequel article stipule
textuellement ce qui suit :
«Article 212
La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »;
B. ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt
s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée,
Monsieur Joackim LEGRAND, comparant pré qualifié, a déclaré au Notaire soussigné :
* d'acter qu'il constitue seul une société commerciale et qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre
société d'une personne à responsabilité limitée;
* d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée. 
 Cette société sera connue sous la dénomination « JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION ». Son
siège social sera établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Grand’rue, 36.  Son capital social sera de
18.600,00 EUROS et sera divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
0506640601
Volet B
numérotées de 1 à 100 et représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 Le fondateur :
A. remet au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés. 
Ce plan, signé par lui-même, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires
associés Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B. reconnaît :
* que le Notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de création
de la société avec un capital manifestement insuffisant;
* avoir été averti par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C. déclare au Notaire soussigné :
* que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par le fondateur.
Sa mise en page a été réalisée avec l’aide de Monsieur Pascal LUCCHESE, représentant la Société
civile ayant emprunté la forme d’une SPRL «FIDUCIAIRE CEFILUX » ayant son siège social à 6800
LIBRAMONT-CHEVIGNY, Aux Allieux, 18, inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous
le numéro d’entreprise 0886.679.176 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0886.679.176;
* assumer entièrement la teneur du plan financier sus vanté;
* que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
-         émises au prix initial de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 EUR) chacune;
-         intégralement souscrites par l’associé unique par apport en numéraire;
-        libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux tiers (2/3) de
leur valeur, soit pour un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00
EUR); lequel montant de 12.400,00 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des
Sociétés, sur un compte spécial numéro BE69 7512 0731 2278 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la SA « AXA BANK EUROPE ».   Une attestation de ladite Banque délivrée en
date du 3 décembre 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné et demeurera dans
le dossier de la société en l’étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny.
 Le  Notaire  Fosséprez  soussigné  atteste  en conséquence le dépôt du capital libéré,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de 12.400,00
EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.
 Ensuite, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de
la SPRL « JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION »; lesquels statuts s’établissent comme suit :
   II. - STATUTS
 TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 Article 1 - Forme
 La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée « JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION ».
 Conformément au Code des Sociétés :
* les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
les mots TVA BE suivis du numéro d’identification de la société au registre des personnes morales
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;
* la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la
société y compris les documents publiés sous forme électronique.
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Grand’rue, 36.
 Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions
légales relatives à l’emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts. 
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
Volet B
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 4 – Objet social
 La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
I.  tous les travaux d’entreprise générale de constructions; les travaux de maçonnerie et de béton, de
construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu’ils soient; la
construction de maisons en bois ou à ossature bois; la construction, l’entretien et la réfection des
routes, d’autoroutes, d’aérodromes et d’installations sportives;  tous  travaux de terrassement :
creusement, comblement, nivellement, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif;
les travaux d’égouttage, de pose de canalisations diverses, à longue distance ou non, de distribution
d’eau et de gaz, de pose de câbles; rabattement de la nappe aquifère; drainage de chantiers de
construction; construction de tunnels routiers et ferroviaires; travaux sur voies ferrées; plomberie ;
électricité ; construction de réseaux de télécommunications; les travaux de démolition; les travaux de
génie civil; les travaux d’aménagement et d’entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de
sports, de plantations, de pose de clôtures et palissades; le déneigement des routes; les travaux de
drainage, de lavage et curage de cours d’eau; les travaux de carrelage; les travaux de plafonnage et
cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades; les travaux de restauration de
bâtiments et monuments classés ainsi que tous les travaux nécessitant des techniques anciennes;
l’entreprise de menuiserie et charpenterie; les travaux de couverture métallique et non métallique de
constructions, d’étanchéité et de revêtement de constructions, de zinguerie, d’asphaltage et de
bitumage; l’entreprise générale de construction métallique; les travaux de ferronnerie, de menuiserie
métallique, de placement de volets; les travaux d’isolation acoustique et thermique; le ramonage des
cheminées; les travaux d’installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire
et de plomberie, d’entretien de tous brûleurs; l’entreprise d’électricité; les travaux de peinture et
décoration, de revêtements de murs et de sols, de pose de parquets; les travaux d’installation
d’alarmes, d’équipements de détection d’incendie, d’équipements de téléphonie; l’entreprise
d’installation de ventilation, conditionnement d’air; la fabrication et l’installation d’enseignes
lumineuses; l’activité d’installateur frigoriste; l’installation de cuisines équipées; l’entreprise générale
d’installation d’équipements électroniques; l’installation et l’entretien d’ascenseurs, monte charges;
les travaux d’installations pour traitement des immondices, d’installations d’épuration des eaux;
l’installation de paratonnerres, d’antennes, d’équipements de stations de pompage, d’équipements
d’informatique; les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de tous travaux de
parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants; l’étude
technique et la conception de bâtiments ou d’ouvrages d’art;
II. le négoce en gros ou au détail de combustible solide et liquide; le commerce de gros et/ou de
détail de tous matériaux, de tous biens de consommation, de tous produits alimentaires ou non
alimentaires;
III. le management, l’organisation et toutes fonctions de consultance et de services en matière
financière et immobilière et notamment, toutes prestations de conseils, de formations, d’assistances
tant au point de vue technique qu’administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour
tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;
IV. toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment l’achat, la
vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous projets
immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou la
rénovation, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou
ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole.
 L’énumération qui précède n’est nullement limitative et doit être interprétée dans son sens le plus
large, la société s’interdisant les activités soumises à un monopole légal dont elle ne disposerait pas.
 Plus généralement, elle pourra réaliser et se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant
en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation qui va suivre soit limitative : acquérir
et vendre tous fonds de commerce; acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des
tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages; acquérir, aliéner, réaliser tous projets
immobiliers, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce; acquérir, créer,
concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles
industriels; s’intéresser en tous lieux par voies d’apports, de souscriptions, d’interventions
financières, ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement et de
constituer pour elle un débouché.
 La société pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
 Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
Volet B
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 TITRE DEUX.  FONDS SOCIAL
  
 Article 6 – Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).  Il
est divisé en CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
100, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. 
 Article 7 – Souscription et libération du capital social
 Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/100ème de l'avoir social.  Ces 100 parts sociales ont alors toutes et chacune été :
* intégralement souscrites par apport en numéraire;
* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux tiers (2/3) de leur valeur
ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 3 décembre 2014 par la
SA « AXA BANK EUROPE », restée dans le dossier de la société en l’étude des notaires associés
Fosséprez à Libramont-Chevigny.    De sorte qu’une somme de 12.400,00 EUROS a alors été mise
à la libre disposition de la société.
 Article 8 – Appel de fonds
 Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
 Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 9 - Modification du capital
 9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
Volet B
de cette faculté.
 Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
    Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel
 Les titres sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
 Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 Article 11- Cession et transmission de parts
 A. Les parts sociales peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
 B. Sauf les exceptions prévues par la loi, un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts
sociales à une personne autre que celles mentionnées ci-avant sans les avoir préalablement offertes
aux autres associés. 
 Il communique à l’organe de gestion le nombre et les numéros de parts sociales qu’il a l’intention de
céder.
 L’organe de gestion transmet cette offre aux autres associés dans les 15 jours de sa notification.
 Dans le mois de la notification par l’organe de gestion, les autres associés peuvent exercer un droit
de préférence au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préférence
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît le droit de préférence des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ces derniers sont déjà propriétaires.
 En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
 En cas d'exercice du droit de préférence, les parts sociales sont acquises à la valeur fixée de
commun accord par les associés – valeur fixée immédiatement après l’assemblée générale ordinaire
qui se tient chaque année -, sur la base notamment des derniers comptes annuels approuvés ainsi
que sur la base d’éventuelles plus-values latentes et du goodwill.
 Si les associés n’ont pas fixé de valeur après la dernière assemblée générale ordinaire en date, le
prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés et, le cas échéant, les
héritiers de l’associé décédé, ou, à défaut d’accord, désigné par le Président du Tribunal de
commerce compétent.
 L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de 30 jours à compter de la date d’acquisition des parts
sociales.
 Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
C. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 11 est nulle de plein droit et
inopposable tant à l’égard de la société que des associés ou des tiers.
 Les associés sont toutefois autorisés à renoncer à leur droit de préemption dans des conventions
particulières auxquelles interviennent tous les autres associés, et notamment des conventions
emportant l’organisation de droit de suite ou de retrait, d’option ou autres conventions impliquant une
cession à terme, sous condition ou éventuelle, dans des circonstances déterminées.
 
 Article 12 - Registre des parts
 Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
 Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
 Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
Volet B
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 TITRE TROIS.  GERANCE - CONTROLE  
 Article 13 – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
 Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions
légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte
de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans
limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
 Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant. 
 Article 14 - Pouvoirs et représentation
 Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser seul  tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée  générale, et sous réserve des
limitations de pouvoirs décidées par l’assemblée générale au moment de la nomination en cas de
pluralité de gérants.       
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 15 - Rémunération
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 Article 16 - Contrôle
 Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.
 La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
 Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 TITRE QUATRE.  ASSEMBLEES GENERALES
 Article 17 -  Date et convocation
 L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de
chaque année à 18 heures.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.  Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
Volet B
associés et gérants consentent à se réunir.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 Article 18 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
 Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
  Article 19 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
 Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite
 20.1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 20.2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  
 Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 20.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 20.5. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises
en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
Volet B
 Article 22 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 La gérance établit s’il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
   
 Article 23 - Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
 Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié
est affectée aux réserves.  
 Article 24 - Dissolution - Liquidation
 La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
 Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains
d’une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d’homologation par le Président
du Tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
 En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le Président du Tribunal de commerce
compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée
Générale.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant
remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 TITRE SIX.  DISPOSITIONS GENERALES
  
 Article 25 - Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 26. Litiges - Compétence
 Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement
de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à
l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation
notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
 La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 Article 27 - Droit commun
 Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont réputées non écrites. 
 Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l’associé unique exerçant les compétences de
l’assemblée générale conformément au Code des Sociétés, a pris, chaque fois par vote séparé, les
décisions suivantes; décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
Volet B
 1. Exercice social
 Le premier exercice social a commencé le 1er décembre 2014 et se clôturera le 31 décembre 2015.
 2. Assemblée Générale
 La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2016 à 18
heures. 
 3. Gérance
 Est appelé dans les fonctions de gérant, l’associé unique : Monsieur LEGRAND Joackim Freddy
Christine, né à Libramont-Chevigny le 30 juin 1992 (numéro national : 92.06.30-621.65), célibataire,
domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Grand’rue, 36.
 Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée indéterminée et à titre onéreux, sauf
décision ultérieure d’une Assemblée générale.
 La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 14 de ses statuts.
 4. Engagements pris au nom de la société en formation
 La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société
en formation par le fondateur et ce, à compter du 1er décembre 2014. Cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de
l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises par le comparant au nom de la société en formation et ce, à compter du 1er décembre
2014.  Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A. Mandat : Est constitué mandataire Monsieur Joackim LEGRAND précité.  Tous pouvoirs lui sont
donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire. 
B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée.  Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
 5. Commissaire
 Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
 6. Délégation de pouvoirs spéciaux
 Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Monsieur Joackim
LEGRAND et/ou à toutes personnes que Monsieur Joackim LEGRAND  désignera pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture  de comptes bancaires et,
en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et
ce, avec pouvoir de subdélégation.
 IV. - AVERTISSEMENTS
 A. Le comparant, nommé en qualité de gérant :
1) déclare avoir été informé par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute
petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionné a pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprises avant la constitution afin de savoir s’il rentre dans les
conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;
2) reconnait que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal
numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; il déclare ne pas avoir fait
l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir été
déclaré en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été déclarée
en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une
interdiction d'exercer la fonction de gérant.
 B.  Le Notaire a également attiré l'attention du comparant :
1) sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2) sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour
toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code des
Sociétés.
Volet B
 V. – ETAT-CIVIL
 Le Notaire soussigné certifie l’identité du comparant au vu des documents officiels requis par la Loi. 
 Le comparant déclare avoir autorisé le Notaire instrumentant à reprendre son numéro au registre
national dans le présent acte et dans les extraits à délivrer au Greffe du Tribunal de Commerce
compétent.  
 VI. –  FRAIS – DROITS D’ECRITURE
 (On omet)
 
 POUR COPIE CONFORME
 Délivrée avant la formalité de l’enregistrement
 Conformément à l’article 173 1°
 Du Code des Droits d’Enregistrement.
 
 Augustin Fosséprez
  Notaire associé