Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BOUHDA
Avenue Clemenceau 93
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 19 mars 2018, en cours
d’enregistrement, que:
Madame BOUHDA Anissa, née à Berchem-Sainte-Agathe le 4 mai 1988, célibataire, domiciliée à
1070 Anderlecht, Rue Louis Mascré 19/2eET..
Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “BOUHDA”
Le capital social de un euro (1,00 €) est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Madame BOUHDA Anissa, domiciliée à 1070 Anderlecht, Rue Louis Mascré 19/2eET, titulaire de
cent (100) parts sociales
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme de un euro (1,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING sous le numéro BE97 3630 8185 9249.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"BOUHDA".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Tant que la société n’a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l’article
214, paragraphe premier du Code des sociétés, elle doit ajouter à toute mention de sa forme
juridique visée à l’article 78 du Code des sociétés le mot « starter ». C’est ainsi complétée que la
forme de la société doit être mentionnée dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et 69
du Code des sociétés. L’abréviation de la forme juridique est dite « SPRL-S ».
 
0692704219
Volet B
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Avenue Clémenceau 93.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
Toutes activités se rapportant au commerce (de gros, semi-gros et de détail), la représentation,
l'importation, le commissionnement, l'exportation et la vente ambulante de fruits et de légumes frais,
fruits et agrumes, produits dérivés, produits agricoles ou nécessaires pour l’agriculture et l’apiculture,
y compris les pommes de terre, les dérives du soja et autres, et de tous produits ou denrées
alimentaires et de tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale et épicerie, de produits laitiers et
œufs, de produits frais et surgelés, de conserves et produits dérivés dans le respect des
réglementations légales.
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, la représentation (en gros ou au détail) de
toutes boissons généralement quelconques, tant alcoolisées que non alcoolisées, et entre autres :
bières, vins, eaux, cafés, jus de fruits, et cætera
L’exploitation de tous établissements ou de tous, nécessaires à la réalisation de l’activité ci-dessus
avant, et notamment à usage de salons de thé, brasseries, cafétérias, restaurants, tavernes, ou
toutes autres exploitations, ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements ou
commerces,
Toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l'achat et la vente, la préparation et la
distribution), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et notamment de tous plats
cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie, biscuiterie
et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé, à l'exclusion de l'activité de traiteur
;
Toutes activités d'achat et de vente d'articles et produits frais de même que tous articles liés à l'art de
la table et de décoration divers,
Le commerce (l'achat et la vente) en gros et au détail, l'import, l'export de tous biens meubles,
articles de cadeau, objets et accessoires de décoration d'intérieur et d'extérieur de quelque nature
que ce soit,
Le commerce l'achat et la vente) de détail (ou en gros), l'import, l'export de fleurs et de plantes
d'ornements, fleurs artificielles, verrerie et céramique, dinanderie, ferronnerie pour l'ornementation, la
décoration (articles cadeaux) ;
Le commerce de tout article de fantaisie, de produits de type friandise, de boissons.
La logistique de manière générale, tant au niveau entreposage, manutention que transport et toute
autre matière liée à cette activité.
 
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
Le transport routier national et international de marchandises et la livraison de courrier express.
L’installation, l’exploitation et la gestion en matière d’hôtellerie, fritures, snack-bar,  sandwicherie,
pizzeria, grillades, salons de consommation, bar, débits de boissons, café, taverne, clubs privé,
service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que le commerce de bande
dessinée et figurines, commerce d’alimentation générale, de copy-center ; l’exploitation de cabines
téléphoniques.
Le commerce en gros et en détail de pneus, pneumatiques et jantes pour véhicules et cycles, le
montage, démontage, réparation et remplacement de pneus, jantes et pneumatiques, l’équilibrage et
la géométrie de ceux-ci.              
Le graissage des véhicules, le graphitage, la vidange et le renouvellement des lubrifiants, le lavage,
le nettoyage, le polissage des véhicules. L’adjonction d’eau, d’antigel et de tout liquide nécessaire au
véhicule.
Le resserrement des courroies, l’entretien, le nettoyage, le rechargement et le remplacement des
Volet B
batteries.
La vérification, le remplacement, la réparation sans soudure des pots et tuyaux d’échappements.
Le resserrement, l’entretien, la réparation et le remplacement des amortisseurs et silentblocs.
Le remplacement des vitres et des lampes ainsi que le réglage des phares. Le placement et
réparation des feux auxiliaires ou autres accessoires électriques.
La recherche et réparation des courts circuits et des interruptions de courant dans procéder au
démontage mécanique.
L’exploitation d’un atelier de réparation de véhicules à moteur, la  réparation et l’entretien de toutes
sortes de véhicules à moteur et mécanisées.
L’exploitation de car-wash à base d’eau et de vapeur, la vente de boissons et de collations diverses
au sein de celui-ci.
L’exploitation d’entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la construction
et la transformation de bâtiments ; l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation de
plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, le placement de débouchage
d’égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de
canalisations diverses et d’armatures métalliques, les travaux d’égouts de rejointoiement, les travaux
de peintures (intérieurs-extérieurs) et de revêtements des murs et de sols, de plafonnage, de
charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation
acoustique, thermique et frigorifique ; le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres 
et de bureaux, de petits travaux de bureau, de façades,  services intérimaires, sous-traitance ;
l’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ; le
placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plainte en matière
plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois ; les travaux de ramonage de
cheminées ; placement d’appareils électriques de signalisation et d’alarme ; installation de systèmes
de chauffage, de  climatisation et de ventilation; constructions de citernes, de réservoirs,
constructions métalliques, installations de cuisines équipées, fabrication, installation, et
aménagement de stands et de foires d’expositions ; installations, montage et démontage
d’échafaudage et de plates-formes, entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre.
L’installation, la construction,  l’entretien et la réparation d’ascenseurs de personnes et de monte-
charges. Construction de routes et d’autoroutes, de platebandes, d’autres voies pour véhicules et
piétons.
L’import  et l’export, l’achat et la vente, en gros et en détail, de fournitures, de produits, de
médicaments, de matériels pharmaceutiques, de nourritures, de consommables et instruments
vétérinaires et médicaux. Tous additifs et ingrédients pour l’alimentation animale. Tous conseils et
formations dans le domaine vétérinaire.  
La réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général, l’exploitation de
salons de coiffures pour dames et pour messieurs, ainsi que pour enfants ; l’extension de cheveux, la
perruquerie…. La société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage, de
pédicure, manucure, massage, soins dentaires tels que le blanchiment (ne rentrant pas dans le
domaine de la dentisterie). dans des homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels, dans les
lieux publics et privées notamment lors des expositions, foires, évènementiels et autres.
 
L’importation, l’exportation, l’achat et la vente de voiture, moto, à l’état neuf ou d’occasion, ainsi que
toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large.               
La vente, l’installation, l’importation, l’exportation et la commercialisation dans le domaine de la
télécommunication, d’internet, de multimédia, de l’audiovisuel, la transmission terrestre, satellitaire,
radio et de télévision. La maintenance et la réparation de tout équipement  électronique rattaché aux
télécommunications et à l’audiovisuel. La conception, le développement, l’édition de logiciels,
applications informatiques, la représentation et la commercialisation de tout matériel et accessoires
informatiques et électroniques.
La création, la conception, la réalisation, l’assistance, la production, la coproduction, l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules éducatives,
publicitaires, filmiques ou dessins animés, de nature audiovisuelle et de films cinématographiques,
sur tout type de support.
La création, l’exploitation, l’acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchise.
La prise de participation directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe.
Toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières, industrielles se rattachant
directement ou indirectement aux activités sus-énoncées ou susceptibles de favoriser le
développement de la société.
L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles bâtis et non bâtis ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la
promotion immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands de biens, activité d’
Volet B
agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente, la
location, activité de syndic (gestion d’immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce. Elle
peut  donner à bail des installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en
partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l’acquisition et la cession, la mise en
gage de droits immobilier tels que l’usufruit, la nue-propriété, de droit emphytéotique,…
L’achat et la vente en gros et en détail, l’import et l’export de bijoux précieux et d’or.
La création, l’organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et
professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou de conseillers
en matière d’organisations d’évènements et de rencontres, l’élaboration, la production, la promotion
d’évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d’hôtesses
d’accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala.
L’exploitation de centres de fitness et/ou de bien être, piscine, centre SPA, hammam, sauna, jacuzzi
et séminaires d’entreprises ainsi que toute activité Horeca en liaison avec celle-ci. La vente de
matériel et de produits de beauté, diététique, sanitaire et tous produits qui ont trait au bien-être.
Les activités de gardiennage consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou
occasionnelle des services de : surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers ;
protection des personnes ; surveillance et protection de transports de biens ; gestion de centraux
d’alarme ; service de conciergerie ; surveillance et contrôle des personnes dans de cadre de
maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public ; réalisation de constatations se
rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le
domaine public sur l’ordre de l’autorité compétente ou du titulaire d’une concession publique ;
accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique,
commerciale, financière et industrielles ; l’enseignement didactique, la formation et l’information de
personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d’apport d’affaire à un tiers. Le
sponsoring dans d’autres activités ou branches d’activités.
Le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d’entreprise.
La création, le management et la stratégie d’entreprise.
La prestation de services d’ordre économique, assistance, conseil en matière technique,
commerciale, financière et industrielle.
La formation et l’information de personnes et de sociétés.
L’organisation de cycle de cours, de conférences et d’évènements.
Le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers.
La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct
ou indirect avec la publicité ; distribution d’échantillons, de prospectus publicitaires et d’autres
matériel de publicité y compris les journaux publicitaires régionaux et autre ; la conception et la
commercialisation de tout produit lié à l’informatique tel que des sites et autres moyens de
communications.
L’exploitation d’une librairie-papeterie et imprimerie, ainsi que la vente, l’achat, la location, le dépôt
de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabac,
tous les articles pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce
compris les boissons -alcoolisées ou non, fournitures de bureaux et d’imprimeries, fournitures
informatiques, matériels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, électroniques ou non, articles
photographiques, développement de film et photographie, articles audio-visuel (disques, cassettes,
CD, DVD,…), les services de photocopie, service téléphonique et d’envoi par télécopie (téléfax), la
loterie, le PMU et les jeux divers, petites annonces, articles de télécommunications (appareil de
téléphonie mobile et carte abonnement) ;
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
 
TITRE DEUX – CAPITAL
 
Volet B
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à UN EURO (1,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Après expiration d’un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par l’article 214,
paragraphe premier du Code des sociétés, à savoir dix-huit mille six cent euros (18.600€), et le
montant du capital souscrit.
 
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
 
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET contrôle
 
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
Volet B
non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
 
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
Volet B
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION
 
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart en moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents euros et le
capital souscrit.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. Dispositions finales
- Le fondateur a en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Madame BOUHDA Anissa, épouse de Monsieur FAHIM Chakib
Mourad, domiciliée à 1070 Anderlecht, Rue Louis Mascré 19/2eET, qui déclare accepter et confirmer
Volet B
expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.   
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Benoît BODSON.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif. L’attestation bancaire a été annexée à l’acte.