N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Groupement Forestier de Piromboeuf
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chauveheid 51
 : 4987 Stoumont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
     D'un acte reçu le 12 mars 2024 par Philippe de WASSEIGE, notaire à Rochefort, il résulte que
Madame de POTTER d’INDOYE Corinne, domiciliée à  1180 Uccle, rue du Roseau, 31, Madame de
POTTER d’INDOYE Pascale, domiciliée à Paris 11 è arrondissement, rue du Faubourg Saint-
Antoine, 173 (France), Monsieur de POTTER d’INDOYE Jean, dit Gabriel, domicilié à 4987
Stoumont, Chauveheid, 51, Monsieur de POTTER d’INDOYE Raphaël, domicilié à 4550 Nandrin,
route du Condroz, 106/1, Madame de POTTER d’INDOYE Carline, domiciliée à 4980 Aywaille, Sur
les Haies, 40, Monsieur de POTTER d’INDOYE Eric, domicilié à 4550 Nandrin, rue Nicolas
Dardenne, 14, et Monsieur de POTTER d’INDOYE Gheorghe, domicilié à 5651 Laneffe, vieille route,
37 ont constitué une SRL dénommée "Groupement Forestier de Piromboeuf".
          Messieurs Bernard de GRAND’RY et Jean-François NOBELS, Réviseurs d'Entreprises
représentant la société de révisorat RSM Interaudit à Zaventem, ont dressé en date du 4 janvier
2024,   le rapport prescrit par l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations.  
          Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature. 
          Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annexé à l'acte. 
          Les fondateurs ont fait apport d'immeubles sis sur les Communes d'Aywaille (1ère et 3ème
division) et Ferrières (44ème division) pour une valeur totale de 1.629.193 euros pour une superficie
forestière apportée de 60 hectares 44 ares 64 centiares, aux clauses et conditions de l'acte auquel il
est reporté.
          Complémentairement aux apports en nature qui précèdent, les comparants déclarent faire
apport en numéraire de la somme de 18.807 € comme suit
- Par Mesdames Corine et Pascale ainsi que Monsieur Gabriel de POTTER d’INDOYE à
concurrence de 14.807 euros;
- Par Madame Carline et Messieurs Raphaël, Eric et Gheorghe de POTTER d’INDOYE, chacun à
concurrence de 1.000 euros.
          Les comparants ont remis au notaire soussigné l’attestation émise par la Banque ING, datée
du 6 janvier 2024, confirmant le dépôt de la somme de 18.807 euros au compte ouvert à cet effet au
nom de la société en formation.  L'attestation délivrée par la banque étant muette sur ce point, les
fondateurs déclarent que ce montant provient à concurrence de 14807 euros du compte appartenant
en indivision à Mesdames Corine et Pascaline ainsi que Monsieur Gabriel de POTTER d’INDOYE, et
que Madame Carline et Messieurs Raphaël, Eric et Gheorghe de POTTER d’INDOYE on chacun
versé la somme de 1000 euros.
          En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué aux apporteurs :
- à Mesdames Corinne et Pascale et Monsieur Gabriel de POTTER d’INDOY 1.644 actions, soit
chacun 548 actions ;
- à Madame Carline et Messieurs Raphaël, Eric et Gheorghe de POTTER D’INDOYE, chacun 1
action.
TOTAL :  1648 actions entièrement souscrites et libérées.      
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
          Elle est dénommée “Groupement Forestier de Piromboeuf”. 
1007241763
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production forestière sur des
terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet
objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement,
à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.
          Elle pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration,
l'équipement, la conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée. 
          La société est constituée pour une durée illimitée. 
          En rémunération des apports, 1.648 actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises. 
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. 
          Les actions doivent être libérées à leur émission. 
          La société est administrée par un à trois administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. 
          L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. 
          Les administrateurs sont nommés à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires
présents ; ils sont révocables à la même majorité. 
          Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité des deux tiers n'est pas obtenue au premier tour de scrutin. il est fait un
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le
plus âgé est proclamé élu. 
          En cas de démission ou de décès d'un des administrateurs, une assemblée générale
extraordinaire statuera sur son remplacement.   Cette décision sera prise à la majorité des deux tiers
des actionnaires présents.  En cas de non-remplacement, et pour autant qu’il reste au moins deux
administrateurs, ils pourront continuer à exercer ensemble les pouvoirs conférés aux
administrateurs. 
          S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège. 
          L'organe d'administration collégial se réunit aussi souvent que les intérêts de la société
l'exigent, sur la convocation du président éventuellement élu ou de deux administrateurs.   Les
réunions ont lieu au siège social ou en toute autre endroit indiqué dans les avis de convocation. 
          Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. 
          Tout membre de l'organe d'administration collégial empêché peut donner, par écrit, fax ou e-
mail, à un autre administrateur, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.
 Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.  Les résolutions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité des deux
tiers des votants. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion n'est pas
prépondérante. 
          Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l'assemblée générale. 
          Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société. 
          Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse un montant
décidé par l'assemblée Générale.
          La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, soit par l’administrateur unique, soit par deux administrateurs
agissant conjointement, lesquels ne devront pas justifier de leurs pouvoirs.
          Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas le montant
décidé par l'assemblée Générale, la société est valablement représentée par un seul administrateur. 
          Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats. 
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix,
l'exercice du mandat d’administrateur est gratuit.  Les frais de déplacement et autres débours faits
par les administrateurs pour le service de la société leur seront remboursés par celle-ci sur la simple
production d'un état certifié. Ils seront portés aux frais généraux. 
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés parmi les Réviseurs d'entreprise ou les cabinets d'audit
conformément à l'article 3:58 du Code. 
          Tant que la société remplit les conditions visées à l'article 1:24 du Code, la société n'est pas
obligée de nommer un commissaire, mais l'assemblée générale peut décider de la désignation d’un
vérificateur, lequel exercera alors la mission de vérification des comptes de la société sous contrôle
de l’assemblée générale. Son mandat sera gratuit. 
          A défaut de désignation d’un commissaire ou d'un vérificateur, la surveillance des comptes de
la société est exercée par les actionnaires.  Chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un
expert-comptable, lequel peut se faire assister par un expert forestier. 
          La rémunération de ces experts incombe à la société s'ils ont été désignés avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi de
mai.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; 
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. 
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
          Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours
ouvrables avant le jour de l’assemblée générale. 
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
          La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la
date de mise en payement. 
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que toute distribution doit respecter les prescriptions
des articles 5:142 et 5:143.
          En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. 
          Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est en outre référé à la loi du six mai
mil neuf cent nonante-neuf relative aux groupements forestiers. 
          DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
          Le premier exercice social débute ce jour et prendra fin le 31 décembre 2024. La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025. 
          Le siège est situé à l'adresse suivante : 4987 Stoumont, Chauveheid, 51
          Tous   les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis que la société est en formation et au moins depuis le 1er janvier 2023 par
Monsieur Gabriel de POTTER d’INDOYE, comparant, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. 
          Les comparants réunis en assemblée générale décident de:
    •  fixer le nombre d’administrateurs à 2 :
    •  désigner cette qualité Monsieur Gabriel de POTTER d’INDOYE et Madame Carline de POTTER
d’INDOYE, tous deux comparants précités, qui acceptent ;
    •  leur mandat a une durée de 6 ans, renouvelable.
          L'assemblée décide que l'accord préalable de l'assemblée générale doit être obtenu pour : 
    •  l'acquisition, d'immeubles ou de droits immobiliers dont le prix dépasse douze mille cinq cents
(12.500) euros hors frais; 
    •  l'aliénation (par vente, échange, etc) d'immeubles ou de droits immobiliers; 
    •  la réalisation de coupes de bois non prévues au plan de gestion, ceci ne concernant pas les
chablis éventuels; 
    •  l'affectation hypothécaire d'immeubles dépendant du patrimoine social; 
    •  la conclusion d'emprunts quelle qu'en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit, etc);
    •  l'acquisition de matériel (roulant ou autre) ou d'outillage d'un coût supérieur (par acquisition) à
cinq mille euros (5.000); 
    •  la concession d'un droit de chasse ; 
          Cet accord de l'assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l'assemblée
annuelle ou spécialement, lors d'une assemblée extraordinaire. 
          Les comparants reconnaissent que cette limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers en
vertu de l'article 5:73 du Code.
          Mandat spécial est donné à chacun des administrateurs, agissant séparément, à l'effet : 
    •  d'effectuer les formalités requises auprès de toutes administrations (dont la TVA), guichet
d'entreprise, etc; 
    •  de faire constater par acte authentique l’accomplissement de la condition suspensive définie ci-
dessous ou le défaut d’accomplissement de celle-ci 
    •  de proroger le délai prévu ci-dessus pour l’obtention de l’agrément, 
    •  d’adapter les statuts au cas où une modification de ces derniers serait requise dans le cadre de
la procédure d’agrément. 
    •  de procéder aux éventuelles rectifications dont question au présent acte, à toutes déclarations
complémentaires éventuellement requises pour la transcription de l'acte et à toutes corrections
formelles et à ces fins, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux,
élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes. 
           APPLICATION DE LA LOI DU SIX MAI MIL NEUF CENT NONANTE NEUF- CONDITION
SUSPENSIVE 
          La société est constituée sous condition suspensive de son agrément par le Ministre des
Finances, lui conférant le statut de groupement forestier comme prévu par la loi du 6/5/1999. 
          Vis-à-vis de l’Administration de la Documentation Patrimoniale, la condition suspensive sera
réputée accomplie dès l'envoi d'une expédition de l'acte authentique constatant l'accomplissement
de la condition suspensive par tous les comparants ou leurs ayant-droits. 
          A cette fin, les comparants donnent par les présentes procurations expresses à chacun des
administrateurs pouvant agir séparément à l'effet de les représenter à la signature de cet acte,
comme de celui qui apporterait, éventuellement, les modifications exigées pour l'agrément ou
constatées ainsi qu’il est prévu au chapitre "Remarques" qui suit la description des biens apportés. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
 
Philippe de WASSEIGE, Notaire