N° d'entreprise : 0447267097
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DUVIEUSART
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Regniessart,Nismes 9
 : 5670 Viroinval
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 1er août
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL
Cabinet Médical du Docteur Duvieusart a pris les résolutions, comme suit:
Première résolution : Modification de l’exercice social.
L’Actionnaire unique décide de modifier l’exercice social de la société pour le faire commencer le 1er
janvier de chaque année et se terminer le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement l’exercice social commencé le 31 décembre 2022 se terminera le 31 décembre
2023.
 
Deuxième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle.
L’Actionnaire unique décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle laquelle aura lieu
le deuxième jeudi du mois de mai à 19 heures de chaque année.
 
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA.
L’Actionnaire unique décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 CSA d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution : Décision de suppression complète du compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’Actionnaire unique constate qu’en application de l’article 39 §2 CSA que le capital effectivement
libéré, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des résolutions précédentes, l’Actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et associations, en
abrégé le ‘CSA’.
L’Actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
«          Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée «Cabinet
Médical du Docteur Duvieusart».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
 
Article 2 : Siège social.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet de la société. 
La société a pour objet :
    •  l’exercice, en son nom et pour son propre compte, de la Médecine Générale (généraliste) par
ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine générale en Belgique et qui
apportent à la société la totalité de leur activité médicale ;
    •  l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la construction, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des actions présentes et représentées.
 
Article 4 : Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : APPORTS
 
Article 5: Apports.
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
 
Article 6: Libération
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
 
Titre III : TITRES  
 
Article 7. Actions – Registre des titres
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des
titres sera tenu au siège social.
Il comprendra:
    •  la désignation précise de chaque actionnaire ;
    •  le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
    •  les transferts ou transmissions de actions avec leur date, contresignés et datés par le cédant et
le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par l’organe d’administration et le
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des titres.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société conformément à la loi.
Tout actionnaire pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 8. Cession des actions
Les actions sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou être appelés à pratiquer dans la société
et après proposition du candidat au Conseil de IIOrdre des Médecins de la Province du Brabant
Wallon.
Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, en abrégé le « CSA », et
conformément au premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se
faire que de l'accord unanime des autres actionnaires.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou au besoin envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
    •  soit opérer une modification de l’objet social;
    •  soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
    •  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
    •  à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 9.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de I’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
 
            Titre IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
 
            Article 10 : Administration
A/             Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques dont au moins
un doit être actionnaire, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'il(s) est/sont
nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur(s) statutaire(s).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs à la majorité simple, fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
B/             Pouvoirs - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valablement signés par l’
administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur a tous
pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
La société est valablement engagée, en et hors justice, pour tous les actes qui sont signés par un
administrateur.
Il ne doit pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical. Il exercera sa mission
en faisant preuve du plus grand devoir de réserve et devra s’engager à respecter la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel.
C/ Pouvoirs spéciaux
Un administrateur peut désigner un ou plusieurs mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La société est valablement représentée par le(s) mandataire(s) spécial/spéciaux dans les limites de
son/leurs mandat(s).
 
            Article 11 :  Rémunération.
Le mandat d’administrateur peut être rémunéré selon la décision de l’assemblée générale.
 
            Article 12 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Titre V : ASSEMBLEE GENERALE
 
            Article 13 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 : Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’
une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers, et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se
faire représenter par une seule et même personne.
 
Article 15 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 16 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 : Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Titre VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION
 
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 19 : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances
 
Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 20 : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
    
Titre VIII : DIVERS
 
Article 22 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 : Communications
Chaque actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la
collaboration de la société, ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec eux.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse
électronique.
 
Article 24 : Déontologie
Chaque actionnaire s’engage à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes
et règles édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques relatives à l’exercice de l’art de guérir.
Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que les
principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tout temps, notamment en
ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle et la continuité des soins.
Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le patient.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises par les actionnaires en vue de préserver le secret professionnel qui
ne sera partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours.
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire.
Les modalités de conservation et de transmissions des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de
l’activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et
le principe de libre choix du patient.
En une telle reprise de l’activité, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des
dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
 
Article 25 : Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
    
Sixième résolution : Ratification des actes accomplis par le gérant d’affaires – Décharge
            L’Actionnaire unique constate que le mandat de gérant exercé par Monsieur Jean Louis
DUVIEUSART, nommé lors de la constitution de la société, est venu à échéance le 20 avril 2022, et
n’a pas été renouvelé.
            Toutefois, Monsieur Jean Louis DUVIEUSART a continué à assurer l’administration et la
représentation de la société en tant que gérant d’affaires.
            L’Actionnaire unique de la présente Assemblée générale, ici présent, déclare avoir parfaite
connaissance de tous les actes et opérations réalisés par Monsieur Jean Louis DUVIEUSART pour
compte de la société depuis l’échéance de son mandat et déclare les ratifier purement et
simplement, voulant qu’ils reçoivent leur pleine et entière exécution comme s’ils avaient été posés
par le gérant dans l’exercice de son mandat.
            En outre, l’Actionnaire unique accorde décharge à Monsieur Jean Louis DUVIEUSART pour
ces diverses actes et opérations.
            Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution : Nomination de l’administrateur et d’administrateur suppléant
L’Actionnaire unique décide à l’unanimité de nommer en tant qu’administrateur non statutaire de la
société Monsieur Jean Louis DUVIEUSART, prénommé. Il est nommé pour une durée illimitée jusqu’
à révocation ou démission.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Il représente la société en justice et envers les tiers agissant seul.
Par ailleurs, l’Actionnaire unique décide de nommer Madame Christine REGNIER domiciliée à 5670
Viroinval (Nismes), Hameau de Regniessart, 9, ,, en tant que administratrice suppléante pour une
durée illimitée en cas de cessation de l’exercice de la fonction d’administrateur par Monsieur Jean
Louis DUVIEUSART pour cause de son prédécès ou de toute autre cause d’incapacité.
 
Huitième résolution : Adresse du siège.
A l’unanimité l’Actionnaire unique déclare que l’adresse du siège de la société est sise à 5670
Viroinval (Nismes), rue de Regniessart, 9, 
 
(sé) Pierre Alexandre DEBOUCHE,
Notaire à Gembloux
 
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.