N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Isabelle Moens de Hase
(en abrégé) : IMDH
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Ducpétiaux 18
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, Notaire à Bruxelles (premier canton), le trente avril deux
mille vingt, il résulte que:
Madame MOENS de HASE Isabelle Béatrice Eugène Marie Emmanuelle Josèphe Ghislaine,
célibataire, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, avenue Ducpétiaux, 18/TM00
Fondatrice
Forme – dénomination: a constitué une société à responsabilité limitée est dénommée "Isabelle
Moens de Hase", en abrégé "IMDH". Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Siège: Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet: La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y
afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre
autres les conférences, l’enseignement, la publication d’articles et de livres), par un avocat inscrit au
tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires (liste E) ou à la liste des membres de barreaux associés (liste B) et par
les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre. Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la
profession d’avocat, elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant
contribuer à son développement. A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de
respecter les règles déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les
autorités compétentes de l’Ordre des avocats.
Durée: La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports: En rémunération des apports, cent actions ont été émises Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les cent actions sont intégralement souscrites en espèces, au prix de soixante euros (60,00 EUR)
chacune par Madame HADABI Rym, prénommée, soit à concurrence de six mille euros. Chacune
des actions ainsi souscrites est entièrement libérée.
Nature des actions: Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont
inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Organe d'administration: La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent
avoir la qualité d'avocat, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat
sera censé conféré sans limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration: S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est
0746695508
Volet B
administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
Rémunération des administrateurs: L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est
ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Contrôle: Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale: Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier lundi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Admission à l’assemblée générale: Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires,
pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes: - le titulaire
de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Droit de vote: A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
Répartition – réserves: L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais
généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net. Le bénéfice annuel net
recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Liquidation: En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires prennent les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
l'entreprise francophone de Bruxelles, date à laquelle la société acquerra la personnalité morale:
1°- Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social commence le jour dudit dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille vingt. La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc le premier lundi du mois
de juin deux mille vingt-et-un.
2°- Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1060 Saint-Gilles, avenue Ducpétiaux, 18.
3°- Nomination des administrateurs
L'actionnaire unique décide de fixer le nombre d'administrateurs à un. Elle appelle à la fonction
d'administrateur, Madame MOENS de HASE Isabelle, prénommée, ici présente et qui accepte cette
fonction. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes. L'exercice de son mandat est gratuit.
4°- Commissaire
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de commissaire.
5°- Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt par Madame MOENS de HASE Isabelle, prénommée, au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par l'organe d'administration de la société
présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité morale.
Madame MOENS de HASE Isabelle, prénommée, est en outre constituée mandataire avec pouvoir
de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le
mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et
non pas seulement en qualité de mandataire). Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et
Volet B
prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société, ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la
double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts
au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré conformément à l'article 173, 1° bis du Code
des droits d'enregistrement
 
 
 
Déposés en même temps.
- expédition de l'acte constitutif et statuts coordonnés