Nº d'entreprise : 0700 501 534
Nom
(en entier) : AG SERVICING
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 53
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren Notaires », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 30 septembre 2024, il résulte que :
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IV. Rapports.
A.Organe d'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 31/08/2024.
B. Commissaire
Le commissaire, la société à responsabilité limitée « PwC Réviseurs d'entreprises », représentée par
Monsieur Vincent Slembrouck, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive
précitée, en application de l'article 2:71 §2, du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du
17/09/2024, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites (traduction libre) :
"Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société AG Servicing
NV joint à la proposition de dissolution, établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec un
total du bilan de 2.335.675 EUR et des capitaux propres de 2.332.876 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société AG Servicing NV, conformé-ment au référentiel comptable applicable en Belgique.
Base de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites plus en détail dans la section
« Responsabilités du commissaire/du réviseur d'entreprises ».
Nous avons respecté les règles de déontologie pertinentes applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, premier alinéa, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2024
Nous confirmons l'existence, à la date de notre rapport, d'un accord écrit pour consen-tir à l'application de
la procédure visée à l'article 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé au 31 août 2024, qui donne une image fidèle de la situation de la société conformément au système de
référence comptable applicable en Belgique et de la préparation d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volon-taire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration en date du 16 septembre 2024 de dissoudre
et de liquider la société au 30 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de la préparation de
l'état résumant la situation active et passive dans une hypothèse de discontinuité. Dans ce contexte, il incombe
à l'organe d'administration d'inclure les informations nécessaires dans le cadre de l'appli-cation de l'hypothèse
de discontinuité jointe à l'état résumant la situation active et passive et de se conformer aux dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal portant exécution du
Code des socié-tés et des associations.
L'organe d'administration est également chargé d'obtenir une confirmation écrite des actionnaires, associés
· ou tiers dont la créance est incluse dans l'état de l'actif et du passif, concernant leur consentement à l'application
de l'article 2:80 du Code des socié-tés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire aux comptes ne décharge ni
`l'organe d'administration ni les personnes responsables des finances de leur responsabilité.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir, sur la base de notre contrôle, une assurance raison-nable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalie significative, qu'elle soit due à une fraude ou
à une erreur, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité consiste à confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'appli-cation de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Limitation de l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été préparé uniquement conformément à l'article 2:71, § 2, troisième alinéa et de l'article 2:80,
premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
( ... )
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide d'attribuer des honoraires au commissaire d'un montant de ( ... ) liés aux prestations
d'audit (i) de l'état résumant la situation active et passive clos le 30 septembre 2024) et (ii) des comptes annuels
pour l'exercice clos le 30 septembre 2024.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide d'approuver intégralement et sans réserve les comptes annuels relatifs à
l'exercice social clôturé le 30 septembre 2024.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de donner totale décharge à chaque administrateur individuelle-ment relatif à son
mandat de gestion exercé dans la société durant l'exercice social actuel clôturé le 30 septembre 2024.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de donner totale décharge au commissaire relatif à son mandat de gestion exercé dans
la société durant l'exercice social actuel clôturé le 30 septembre 2024.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée constate :
i.que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers, ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consi-gnées à la Caisse de Dépôt et de Consignations ;
ii.que tous les créanciers des dettes mentionnées au point i. qui n'ont pas été remboursées et pour lesquelles
les fonds nécessaires n'ont pas été déposés à la Caisse des dépôts et consignations ont confirmé par écrit leur
consentement à l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
iii.qu'au moins la moitié du nombre total d'actions émises soit présente ou vala-blement représentée à
l'assemblée générale et que ces actionnaires prennent une décision à l'unanimité.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
1º de ne nommer aucun liquidateur ;
2º de poursuivre la liquidation de la société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
: réservé, activement par les comparants chacun à concurrence de sa participation dans le capital de la société.
Ce patrimoine ne comprend pas de droits ou de biens immobiliers.
SEPTIEME RESOLUTION.
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la société AG SERVICING est devenue
sans objet et elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette
clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la société seront conser-vés par la
comparante, au siège, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.
HUITIEME RESOLUTION.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés :
- à tout employé de l'étude des notaires « Van Halteren Notaires», agissant séparé-ment, pour
l'accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication ;
- à Monsieur Wim Vermeersch, agissant seul avec droit de substitution, afin de remplir toutes autres
formalités administratives, dont notamment mais non limitative, la modification de l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entre-prises, toutes formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique.
( ... )
Pour extrait conforme.
Déposé en même temps : expédition + annexes
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.