Unternehmensnr. : 0809515874
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : Levigo - Anwälte/Avocat
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Rue de la Chapelle 26
des Sitzes : 4720 Kelmis
Gegenstand der Urkunde :
AENDERUNG RECHTSFORM
D’un acte du 21 décembre 2023, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI,
à la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale de la société "Levigo - Anwälte/Avocats",
a pris les résolutions suivantes: 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Cela entraîne en outre une
transformation structurelle des statuts, sans que cette modification soit de nature substantielle.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”. Cette décision vaut dispense de libération des souscriptions
éventuellement non libérées.
L’assemblée générale décide également de donner à l'organe d'administration le pouvoir de
distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 3 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4720 Kelmis, Kapellstraße 26.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de reporter la date de l'assemblée générale ordinaire. Celle-ci se
tiendra désormais le deuxième vendredi du mois de mai.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 21 des statuts est remplacée
comme suit :
« Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai, à dix-neuf
heures, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. »
Sixième résolution
L'Assemblée générale décide à l'unanimité de supprimer le premier paragraphe de l'article 18 des
statuts.
Septième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
Huitième résultion
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels et procède
immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non-statutaire pour une
durée illimitée de:
- Monsieur BARTH Denis, prénommé, ici présent et qui accepte.
Neuvième résolution
Comme conséquence de la nouvelle législation et des décisions qui précèdent, l’assemblée générale
décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1  Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2  Nom
Elle est dénommée " Levigo - Anwälte/Avocats".
Article 3 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne par simple décision de l’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet l’exercice de l’activité professionnelle d’avocat, seul ou en association avec
un ou plusieurs et dans le respect des dispositions légales, règlementaires et déontologiques
régissant la profession d’avocat.
Toute l’activité professionnelle d’avocat du ou des avocats associés devra s’exercer au sein de la
société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, mobilières et
immobilières nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capitaux propres
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7  Démembrement
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société,
sous réserve de ce qui est stipulé au Code des Sociétés et des Associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission d’actions
A)
Les actions ne peuvent être souscrites que par un avocat.. Elles ne peuvent appartenir qu’à un
avocat ou un avocat-associé, sans préjudice à ce qui est précisé ci-après.
Les actions sont cessibles entre vifs :
    1.  à un avocat en remplacement de l’avocat cédant,
    2.  à un autre avocat ou avocat-associé,
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants-droit devront, soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s’ils conservent les actions, céder immédiatement le cabinet à l’avocat
nommé en remplacement, modifier préalablement l’objet et adapter les statuts pour le surplus.
B)
Sans préjudice de ce qui est précisé à l’article 8 :
- tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend.
C)
Si la société compte plusieurs actionnaires, lors de tout apport supplémentaire, actions à souscrire
en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions légales, aux
actionnaires proportionnellement à la partie du patrimoine de la société que représentent leurs
actions.
L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de
préférence peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
L'assemblée générale décide encore si le non usage, total ou partiel, par certains propriétaires d’
actions, de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
Article 9  Registre des actions
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les actions sont inscrites dans un registre
tenu au siège, qui peut être tenu sous forme électronique.
Article 10 - Inventaire
Les héritiers, légataires, mandataires, représentants ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent
faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
Article 11  Administration
La société sera administrée par un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les actionnaires,
nommés par l’assemblée générale qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de
leur mandat. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée générale, sans
devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
L’administration ne peut être exercée que par des avocats. Le ou les administrateurs dispose(nt) des
pouvoirs les plus étendus tant d’administration que de disposition sauf ce qui est réservé à l’
assemblée générale par la loi et les présents statuts. Ils ont tout pouvoir d’agir au nom de la société,
quelle que soit la nature ou l’importance des opérations, à condition qu’elles rentrent dans l’objet.
Ils pourront désigner des mandataires et attribuer à ces derniers des pouvoirs spéciaux, le tout sous
leur responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des
mandataires désignés.
S’il n’y a qu’un administrateur, la société est valablement engagée sous sa seule signature. En cas
de pluralité d’administrateurs, la société est valablement engagée par un seul administrateur.
En cas de décès, de démission ou de révocation d’un administrateur, il sera procédé à son
remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des actionnaires.
Les émoluments des administrateurs sont fixés par l’assemblée générale des actionnaires et
imputables en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus avocat, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer.
Article 12 – Conflit d’intérêt
S’il n’y a pas de conseil d’administration et si dans une opération ou prise de décision, un
administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la
société, il devra s'en référer aux actionnaires et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur unique est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels, conformément aux dispositions
légales.
Article 13 – Solidarité - Responsabilité
L’avocat ou l’avocat associé qui exerce les fonctions d’administrateur est solidairement responsable
avec la société de toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu’il commet.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
Chaque administrateur est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son
mandat et des fautes qu'il commet.
Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts
résultant d'infractions au Code des Sociétés et des Associations et aux présents statuts.
Article 14 - Signature
Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature de l’administrateur doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
Article 15  Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat des administrateurs est rémunéré ou non.
Article 16  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 17  Assemblées générales
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai, à dix-neuf
heures, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera.
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires et s'il a été opté pour la procédure de décision
écrite comme exposé à l'article 19 des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour
prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, la lettre-circulaire avec
information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les actionnaires.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Chaque action donne droit à une voix. L'actionnaire qui possède plusieurs actions dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses actions sauf cas de suspension du droit de vote prévu par la loi.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège.
Article 18  Représentation
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, tout actionnaire peut se faire représenter
à l'assemblée générale.
Article 19  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
En cas de pluralité d’actionnaires, l’assemblée générale est présidée par un administrateur; celui-ci
désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. L'assemblée choisit parmi ses membres un
scrutateur si le nombre d'actionnaires présents le permet.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les actionnaires présents et par les
membres du bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un administrateur.
L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et des Associations et dans les
présents statuts, quelle que soit la portion du patrimoine de la société représenté et à la majorité des
voix.
A l'exception :
    •  des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 5 :153 du Code des Sociétés et
des Associations et
    •  des décisions devant être reçues par acte authentique,
les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale.
A cet effet, le(s) administrateur(s) enverra(ont) à tous les actionnaires et aux commissaires éventuels
une lettre circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de
l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de
décisions et de renvoyer la lettre dûment signée dans le délai indiqué, au siège de la société ou à
tout autre lieu indiqué dans la lettre.
S'il a été opté pour cette procédure de décision écrite, l’organe d’administration doit envoyer aux
actionnaires et aux éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question au paragraphe
précédent, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des
Sociétés et des Associations.
Si dans le délai prévu par la lettre circulaire, l'approbation des actionnaires tant en rapport avec la
procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été
reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs d'obligations comme les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions prises au siège de la
société.
Article 20  Exercice
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A la fin de chaque exercice, l’administration dresse un inventaire et établira les comptes annuels
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote
spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des administrateurs.
Article 21 Affectation du bénéfice
Le bénéfice reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
administration, dans le respect des dispositions légales.
L'organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice.
Article 22  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
En cas de dissolution de la société, le cabinet ne peut être cédé ou remis qu’à un avocat ou à une
société d’avocat. Aussi longtemps que l’étude n’a pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés
pour le surplus, le liquidateur sera un avocat.
Article 23
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
règlementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d’études et la déontologie.
De façon plus générale les actionnaires et la société entendent se conformer aux dispositions de
droit belge et notamment au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites. »
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Déposé en même temps:
- Expédition de l'acte 
- Statuts Coordonnées 
Le Notaire, Jean-Marie JAKUBOWSKI