N° d'entreprise : 0417154141
Nom
(en entier) : SARCO-DECORS INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Poire d'Or(C.) 28
 : 7033 Mons
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
d'un acte reçu par le Notaire Géry LEFEVBRE, à Audregnies, le 12 avril 2021, en cours
d'enregistrement, il ressort que les actionnaires de la SA SARCO-DECORS INTERNATIONAL, ayant
son siège à 7000 Mons (Cuesmes), rue de la POire d'Or, 28, ont pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
" PREMIERE RESOLUTION :
ADAPTATION DES STATUTS– Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée Générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION :
MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIAL
L'Assemblée Générale décide à l’unanimité de remplacer la dénomination sociale initiale “SARCO
DECORS INTERNATIONAL” par “CARBON”.
TROISIEME RESOLUTION :
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL -MODIFICATION DE L’OBJET ET BUTS DE LA SOCIETE
A. Rapport :
A l’unanimité, l’Assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration du 24 février 2021 exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’
objet et les buts de la société, les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
L’Assemblée générale a approuvé ce rapport à l’unanimité.
B. Modification de l’objet de la société :
Conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés et des Associations, l’Assemblée Générale
décide à l’unanimité de compléter l’objet social initial à remplacer par le
texte suivant :
La société a pour objet :
- l’achat et la vente, soit pour son propre, soit pour le compte de tiers par représentation, de tout
matériel destiné à l’artisanat et à l’industrie.
- l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la location, la distribution et la livraison de tous
véhicules neufs ou d’occasion, moteurs et pièces détachées à l’usage de véhicules, ainsi que de
tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant;
- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
les véhicules accidentés, les véhicules déclassés, de pièces détachées et accessoires de véhicules
à moteur, de pneus, de carburants, de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ainsi que tous
autres hydrocarbures et combustibles;
-le dépannage ou l’amélioration de tels véhicules;
- le commerce et la pose de tous antivols, autoradios, système de navigation, équipements
informatisés, et de tous autres accessoires pour l’automobile,
Volet B
- l’exploitation d’ateliers de réparation et de garages de véhicule à moteur, électriques ou à
combustion, la gestion de tous contrats d’entretien, la location de véhicules à moteur, électriques ou
à combustion.
- l’exploitation d’ateliers de réparation et de garages de motocyclettes à moteurs, électriques ou à
combustion, la gestion de tous contrats d’entretien, la location de motocyclettes à moteurs,
électriques ou à combustion.
- l’exploitation d’ateliers de réparation et de garages de vélos à moteurs électriques, la gestion de
tous contrats d’entretien, la location de vélos à moteurs, électriques.
- l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la location, la distribution et la livraison de tous
outillages électriques, pneumatiques, batteries, accumulateurs et plateaux tournants électriques
Le tout moyennant les agréations éventuelles requises.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large. Elle peut
accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières et
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la
vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis
pour compte d'autrui ou pour son propre compte.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
compte ou le compte de tiers.
    1.  peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, d’administrateur-délégué ou liquidateur dans d’
autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
QUATRIEME RESOLUTION
ADAPTATION DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, reprenant les modifications ci-dessus.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «CARBON»
Le site internet de la société est : non créé à ce jour
L’adresse électronique de la société est : non créée à ce jour.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte.
Volet B
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet :
- l’achat et la vente, soit pour son propre, soit pour le compte de tiers par représentation, de tout
matériel destiné à l’artisanat et à l’industrie.
- l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la location, la distribution et la livraison de tous
véhicules neufs ou d’occasion, moteurs et pièces détachées à l’usage de véhicules, ainsi que de
tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant;
- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
les véhicules accidentés, les véhicules déclassés, de pièces détachées et accessoires de véhicules
à moteur, de pneus, de carburants, de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ainsi que tous
autres hydrocarbures et combustible;
-le dépannage ou l’amélioration de tels véhicules;
- le commerce et la pose de tous antivols, autoradios, système de navigation, équipements
informatisés, et de tous autres accessoires pour l’automobile,
- l’exploitation d’ateliers de réparation et de garages de véhicule à moteur, électriques ou à
combustion, la gestion de tous contrats d’entretien, la location de véhicules à moteur, électriques ou
à combustion.
- l’exploitation d’ateliers de réparation et de garages de motocyclettes à moteurs, électriques ou à
combustion, la gestion de tous contrats d’entretien, la location de motocyclettes à moteurs,
électriques ou à combustion.
- l’exploitation d’ateliers de réparation et de garages de vélos à moteurs électriques, la gestion de
tous contrats d’entretien, la location de vélos à moteurs, électriques.
- l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la location, la distribution et la livraison de tous
outillages électriques, pneumatiques, batteries, accumulateurs et plateaux tournants électriques
 
Le tout moyennant les agréations éventuelles requises.
 
    1.  énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large. Elle peut
accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières et
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la
vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis
pour compte d'autrui ou pour son propre compte. La société peut réaliser son objet social en tous
lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
compte ou le compte de tiers
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, d’administrateur-délégué ou liquidateur dans d’
autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être transformée ou dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant la date
Volet B
de sa dissolution éventuelle.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à DEUX CENT SOIXANTE-SEPT MILLE EUROS (267.000,00 €).
Il est représenté par CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGT-SIX (5.186) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 5.186, représentant chacune 1/5.186ème du
capital social, libérées totalement.
Article 6: Augmentation et réduction du capital – capital autorisé – amortissement du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
L’organe d’administration est autorisé dans les limites légales à augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, d'un montant maximum de soixante et un mille
cinq cents Euros (61.500,00 €).
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par le code des
sociétés et des associations comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.
Cette(ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par
apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves ou de primes d’émission,
avec ou sans création d’actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit
de prescription.
L’augmentation de capital décidé par l’organe d’administration, ne peut être rémunérée par des
actions à droit de vote multiple.
Lorsque l’augmentation de capital décidée par l’organe d’administration comporte une prime d’
émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte
indisponible dit « primes d'émission » qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et dont-
il ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par l’organe d’administration comme décrit
ci-avant, être disposé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de
quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.
L’organe d’administration, dans l’intérêt social et conformément aux prescrits légaux, peut limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d’une ou plusieurs personnes
déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Il peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions
nouvelles, dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce
capital d'une partie des bénéfices distribuables, conformément aux prescrits légaux.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
A l'issue du délai pour l'exercice du droit de préférence, l’organe d'administration pourra décider si
les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non usage total ou partiel par les actionnaires
de leur droit de préférence a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont
déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités d'exercice du droit de préférence.
Toutefois, le droit de préférence pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'Assemblée
Générale statuant comme en matière de modification aux statuts et en respectant la procédure
prévue décrite par la loi à ce sujet.
L’organe d’administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous les tiers, aux clauses et
conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions nouvelles à émettre.
Volet B
Il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
En cas d'émission d'actions sans valeur nominale en dessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé de l’organe d’administration et d'un rapport établi par le
commissaire-réviseur ou à défaut par le réviseur d'entreprises désigné par le Conseil
d'Administration, déposés préalablement au Greffe du Tribunal d’Entreprise compétent, annoncés
dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libérée à la souscription.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
 
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont initialement nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique; les actions sont alors
dématérialisées.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
 
Article 10: Nature des autres titres
S’il en existe, tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils
sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
Volet B
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Sans préjudice aux prescrits légaux, la société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres,
par décision de l’organe d’administration.
 
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires ou s’il y a contestation quant à la propriété d’une
action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société.
 
Article 12: Cession et transmission des actions – droit de préemption
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Un actionnaire ne peut céder en tout ou partie ses actions à un tiers non actionnaire sans les avoir
préalablement offertes de préférence aux autres actionnaires au prix proposé par ce tiers à peine de
nullité de sa cession.
Cette clause de préemption ne peut s’appliquer à ces cessions ou transmissions réalisées en cas de
succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint,
soit à un ascendant ou à un descendant.
L’actionnaire qui décide de céder ses titres notifie sa décision au conseil d’administration. Le conseil
d’administration notifie cette offre à l’ensemble des actionnaires endéans la quinzaine. Les
actionnaires peuvent exercer un droit de préemption dans le mois de cette dernière notification au
prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. Le non exercice du droit de préemption par
certains actionnaires accroît le droit de préemption des actionnaires qui en font usage au prorata des
actions qu’ils possèdent dans la société.
En cas de contestation des actionnaires sur le prix proposé par le tiers non actionnaire, les actions
sont cédées au prix déterminé par un expert désigné de commun accord par les parties et, à défaut
d’accord sur l’expert, par le Président du Tribunal d’Entreprise statuant comme en référé.
Il est expressément prévu que la société pourra procéder au rachat de ses propres actions, pour
autant que soient respectées les dispositions légales en la matière.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de six membres au
plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. Ils sont rééligibles.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée
Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Volet B
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, ou d’un administrateur-délégué, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi qu’à la
requête émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard cinq jours avant la réunion. Elle n’est pas necessaire
lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir. La réunion se tient au lieu indiqué dans la
convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.
Tout administrateur empêché peut voter par correspondance, lettre, téléfax, ou email ou donner,
même sous cette forme à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter et voter en
ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, une
pour lui et une pour son mandant. Les résolutions du Conseil sont prises à la majorité absolue des
votants; en cas de partage, la résolution visée fera l’objet d’un second vote, la voix de l’
administrateur-délégué le plus agé est préponderante.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale est suffisante.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires-réviseurs, les en informer. Pour le surplus, il est fait
application du code des sociétés.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le Président, ou par un administrateur-
délégué ou par au moins deux administrateurs.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou deux de ses membres au plus, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non, agissant seuls ou
conjointement. Il peut aussi donner des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, à un ou
plusieurs fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou non.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 21: Représentation de la société
Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux
conférés par le Conseil d'Administration, la société est également représentée à l'égard des tiers,
tant dans les actes publics que privés, et en justice, par un administrateur-délégué ou à défaut
d'administrateur-délégué, par deux administrateurs agissant conjointement. Ces signataires n'auront,
en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration ou des pouvoirs en
Volet B
vertu desquels ils agissent.
 
Article 22: Rémunération des administrateurs/administrateurs-délégués
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. A défaut de décision en ce sens,
le mandat est gratuit.
Chaque année, le Conseil d'Administration décide si et dans quelle mesure le mandat de
l'administrateur-délégué sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. A défaut de décision en
ce sens, le mandat est gratuit.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Le ou les commissaires-réviseurs sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leurs
émoluments et la durée de leur mandat.
Les émoluments des commissaires-réviseurs consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l'Assemblée Générale.
    1.  n'est pas nommé de commissaire-réviseur, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
de surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires-réviseurs sur les opérations de la
société et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de
la société.
L'actionnaire pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert-comptable, dont la rémunération
incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise
à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Titre VI: Assemblée Générale
 
Article 24: Tenue et convocation
Il sera tenu de plein droit une Assemblée Générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai à dix-
sept heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.
L'assemblée se réunit en outre extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau, même
s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée sont valables pour la seconde.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément
à la Loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les actionnaires consentent à se
réunir.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 25: Admission à l’Assemblée Générale
Les convocations sont faites par courrier recommandé, envoyée au moins quinze jours à l’avance.
Les convocations sont censées avoir été faites à la date de leur envoi. Toute personne peut renoncer
à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l’assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit, dans les cinq jours au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Chaque action de valeur égale donne droit à une voix, sauf les limitations éventuelles prévues par la
loi.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires. Ces conventions ne
peuvent toutefois être conclues pour une durée supérieure à cinq ans.
 
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, fondé
de pouvoirs, actionnaire ou non. Chaque époux peut être représenté par son conjoint. Les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée Générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 27: Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par
un administrateur-délégué, ou à défaut d'administrateur-délégué, par l'administrateur le plus âgé
présent à la réunion, à moins que le président du Conseil d'administration n'ait désigné lui-même son
remplaçant. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau, même
s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée sont valables pour la seconde.
Article 28: Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
    1.  cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nombre d'actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du benefice
 
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dressera un inventaire des valeurs
mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et formera les comptes
annuels.
Le Conseil d'Administration remettra ces documents ainsi qu'éventuellement un rapport sur les
opérations de la société et sur sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les
comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la
société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le
développement de la société. Pour le surplus, ce rapport contient les indications prévues par le code
des sociétés.
Volet B
    1.  Conseil d'Administration soumet les documents précisés ci-dessus aux commissaires-
réviseurs, s'il y en a, un mois avant l'Assemblée Générale ordinaire annuelle.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque, aux modes et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 33: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 34: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 35: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
 
 
Article 36: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait election de
domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 37: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Volet B
CINQUIEME RESOLUTION :
CONFIRMATION DE NOMINATION
L’Assemblée générale décide de confirmer leur nomination comme administrateurs non statutaire
pour une durée échéant à l’Assemblée Générale ordinaire de 2027 :
1)Monsieur Bekir BASAN, prénommé,
2) Monsieur Dilhan BASAN, prénommé, tous deux ici présents, qui acceptent. Leur mandat est
gratuit.
Immédiatement, les administrateurs ainsi renommés ont confirmé le mandat d’administrateur-
délégué de la société :
Monsieur Bekir BASAN
 
SIXIÈME RÉSOLUTION
SIEGE
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons (Cuesmes), rue de la
Poire d’Or,28
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION 
ADRESSE SITE INTERNET -ADRESSE ELECTRONIQUE
L’Assemblée Générale déclare que le site internet de la société est : non existant
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse électronique de la société est: non existant
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
HUITIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à l’Administrateur-délégué pour l’exécution des
résolutions qui précèdent et confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des
statuts.
 
déposés en même temps que les présentes, les statuts coordonnés.