Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ELISTONE
Rue Chemin du Comte 85
4570 Marchin
Société civile sous forme de société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Vincent DAPSENS, notaire à Marchin, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur DICOP Robert Léopold Jean, né à Bruxelles le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-
cinq, célibataire, domicilié à Marchin, rue Chemin du Comte, 81.
2/ Madame HANOTIAU-DUBUISSON Elisabeth, née à Bena Kibele (Congo) le trente novembre mille
neuf cent quarante-sept, divorcée, domiciliée à 4570 Marchin, Rue Chemin du Comte, 81.
étant précisé que par application de l’article 450 du Code des Sociétés, doit seul être considéré
comme seul fondateur de la société Monsieur Robert DICOP. Madame HANOTIAU-DUBUISSON,
étant tenue pour une simple souscriptrice.
 Ont formé entre eux, pour une durée indéterminée, une société civile empruntant la forme d’une
société anonyme, dénommée «ELISTONE», dont le siège social est établi à Marchin, rue Chemin du
Comte 85. 
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment par
achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, la location, la prise en
location, le lotissement et l'exploitation de biens immeubles, y compris les terres, pâtures et parcelles
boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à des tiers ; y faire tous travaux forestiers,
plantations, semis, entretiens, élagages et vente.
 Les opérations civiles à en résulter pourront être exercées, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en association avec tous tiers. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet civil identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut également être administrateur,
gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce soit dans de telles sociétés et entreprises.
 Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR). Il est représenté par cent actions
de capital, sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/100ième du capital social,
entièrement libérées. Le capital social est intégralement souscrit en numéraire et totalement libéré,
ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire remise au notaire.
 
Il résulte en outre des statuts ce qui suit :
 ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES.
 Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au
siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Le titre de chaque actionnaire en
nom résultera de ce registre.
  Cependant, tout actionnaire peut, à tout moment, demander, à ses frais, la conversion de ses
actions en actions dématérialisées. De même, le conseil d’administration peut, à tout moment,
0654951225
Volet B
décider de la conversion de toutes les actions nominatives entièrement libérées en actions
dématérialisées, aux frais de la société.
 L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
 ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES.
 Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
 ARTICLE 10 : AYANT CAUSE.
 Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
 Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
 Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations
de l'assemblée générale.
CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont
rééligibles.
 Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
 Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, conformément à l’article 61 du Code
des Sociétés, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un « représentant permanent
», qu’elle désignera et dont la nomination sera publiée conformément à la Loi .
 Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
 Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
 ARTICLE 13 : VACANCE.
 En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
 Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. 
L'administrateur désigné dans les conditions ci dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 ARTICLE 14 : PRESIDENCE.
 Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice
président.
 En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
   ARTICLE 15 : REUNIONS.
 Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui ci, du vice président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
 Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 ARTICLE 16 : DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
  A/ Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
 Tout administrateur peut donner par écrit à un de ses collègues, délégation pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas,
réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
 Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
 C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
Volet B
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 En cas d'opposition d'intérêt entre un administrateur et la société, le conseil d'administration se
conformera aux prescriptions légales et rendra particulièrement compte de cette opposition avant
tout vote sur d'autres résolutions, à la plus prochaine assemblée générale.
 ARTICLE 17 : PROCES VERBAUX.
 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil pourront faire mentionner aux
procès verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, dans les
limites prévues par la loi.
 Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont
annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du
Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.
 ARTICLE 18 : POUVOIRS DU CONSEIL.
 Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 ARTICLE 19 : GESTION JOURNALIERE.
 Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ;
  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 ARTICLE 20 : INDEMNITES.
 A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
L'assemblée peut allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.
 Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 A défaut de décision expresse, le mandat est gratuit.
 ARTICLE 21 : REPRESENTATION   ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
 La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice :
- soit par deux administrateurs conjointement ;
  soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul,
et par l'un de ces délégués s'ils sont plusieurs.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 Les représentants de la société feront précéder ou suivre leur signature de la qualité en laquelle ils
agissent.
 ARTICLE 22 : CONTROLE
 Aussi longtemps que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, il n’y pas
lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Chaque actionnaire a dés lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant la dérogation prévue à l'article 15 du
Code des Sociétés, l'assemblée générale sera convoquée à l'initiative du conseil d'administration ou
à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs
commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
 Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale
 CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEES GENERALES
 ARTICLE 23 : COMPOSITION - POUVOIRS - DROIT DE VOTE.
 L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se
compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux mêmes,
soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 Chaque action donne droit à une voix.
 Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 ARTICLE 24 : REUNIONS.
 Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le deuxième jeudi de décembre, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Volet B
 L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
 Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 ARTICLE 25 : CONVOCATIONS.
 L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration et des commissaires.
 Les convocations contiennent l'ordre du jour complet et sont faites par des annonces insérées :
- quinze jours au moins avant l'assemblée dans le Moniteur Belge ;
- deux fois à huit jours d'intervalle au moins et la seconde quinze jours au moins avant l'assemblée,
dans un organe de presse de diffusion nationale.
 Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.
 Toutefois, l'assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres pourra
statuer et délibérer valablement sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations
 ARTICLE 26 : ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
 Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les
propriétaires de titres doivent informer par un écrit le conseil d'administration, de leur intention
d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
 Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites aux deux premiers alinéas du présent article.
 ARTICLE 27 : REPRESENTATION.
 Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu
que celui ci soit lui même actionnaire.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire ;
chacun des époux par son conjoint ; les mineurs ou autres incapables, par leurs représentants
légaux.
 ARTICLE 28 : BUREAU.
 Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par
le plus âgé des administrateurs présents ou à défaut d'administrateurs présents, par le plus âgé des
actionnaires.
 Le président désigne le secrétaire.
 L'assemblée choisit, si le nombre d'associés présents le permet, deux scrutateurs.
 Les administrateurs présents complètent le bureau.
 ARTICLE 29 : PROROGATION DE L’ASSEMBLEE
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice, du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
 La seconde délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 ARTICLE 30 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
 Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
 En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée décide autrement à la
majorité des voix
 Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 ARTICLE 31 : PROCES VERBAUX.
 Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le Président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
 CHAPITRE SIX : ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS.
 ARTICLE 32 : ECRITURES SOCIALES.
 L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 ARTICLE 33 : VOTE DES COMPTES ANNUELS.
 L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
Volet B
 Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les
actionnaires au sujet de leur rapport.
 L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption du bilan,
l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et
commissaires. 
 ARTICLE 34 : DISTRIBUTION.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Il doit être repris si
la réserve vient à être entamée.
 Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration, dans le respect des dispositions légales en la
matière.
 CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION   LIQUIDATION
 ARTICLE 35 : LIQUIDATION.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par
l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil
d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
 Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés.
 L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
 ARTICLE 36 : REPARTITION.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
 Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les actions.
 CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GENERALES.
 ARTICLE 37 : ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 ARTICLE 38 : COMPETENCE JUDICIAIRE.
 Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 ARTICLE 39 : DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer entièrement aux lois relatives aux sociétés commerciales. En
conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS TRANSITOIRES – ADMINISTRATEURS -
CONTROLE.
 A l'instant, les comparants se déclarant réunis en assemblée générale de la société prennent, à
l’unanimité, les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt électronique
d’un extrait des présentes :
1) La première assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième jeudi du mois de décembre
deux mille dix-sept.
2) Transitoirement, le premier exercice social commencera dès le dépôt électronique d’un extrait des
présentes  et se terminera le 30 juin 2017.
3) Administration.  
 Le nombre des administrateurs est fixé à trois.
 Sont nommés à ces fonctions :
1. Monsieur Robert DICOP, prénommé.
2. Madame Elisabeth HANOTIAU-DUBUISSON, prénommée, et,
Volet B
3. Monsieur DUFRASNE Christophe Georges Roger, né à Etterbeek le 15 février 1986, célibataire,
domicilié à 4570 MARCHIN, rue Chemin du Comte, 84.
 Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mille vingt et un.
 Ils déclarent accepter cette fonction. Les fonctions sont exercées gratuitement.
 La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 21 des statuts sous la
signature conjointe de deux administrateurs, ou du seul administrateur délégué.
4) Contrôle.
 Les comparants estiment que pour son premier exercice social, la société répondra aux critères qui
permettent de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, en sorte qu’il n’en n’est pas
désigné.
  IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination des président et administrateur délégué et de préciser les règles qui
déterminent la répartition des compétences des organes de la société.
 A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
  Président, Monsieur Robert DICOP, ici présent et qui accepte. Le mandat du président ainsi nommé
est gratuit.
- d'administrateur délégué : Monsieur Christophe DUFRASNE, ici présent et qui accepte.
 L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
 Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est gratuit.
 En outre et conformément à l'article 60 Code des Sociétés, le conseil d'administration décide de
reprendre tous les engagements contractés par les comparants, depuis le 26 janvier 2016, au nom et
pour le compte de la société présentement constituée, alors en formation. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au dépôt électronique des présentes. Cette reprise porte, entre autres, sur
l’acquisition d’un immeuble sis à Marchin, rue Chemin du Comte, 85, dont l’acte authentique doit
encore être réalisé.
 En conséquence, les signataires de ces différents engagements seront, dès ce moment, dégagés
de toute responsabilité du chef de la conclusion de ces engagements.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.