N° d'entreprise : 0475050867
Nom
(en entier) : LES A.P. 2000 D.V.V
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de Liège 81
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte du 23 décembre 2020, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI,
à la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée
"LES A.P. 2000 D.V.V.", a pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §2, de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
3. Troisème résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4840 Welkenraedt, Voie de Liège
81. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier le nom de la société. Dorénavant, la société portera le nom « DVV
EUPEN-KELMIS »
 
Par conséquent, l’assemblée décide que la deuxième phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « Elle est dénommée « DVV EUPEN-KELMIS » »
 
5. Cinquième résolution
Étant donné que la réserve légale est abrogée, l’assemblée générale décide de modifier l’article 20
des statuts comme suit, à savoir:
« Article VINGT : RESULTATS ET REPARTITION
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé tout d'abord un dividende privilégié correspondant
au montant du dividende attribué aux actions avec droit de vote augmenté de cinq pour cent (5%)
attribué aux parts sans droit de vote.
En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l' exercice, le droit au dividende privilégié est
Volet B
reporté sur les exercices suivants.
L'assemblée générale décide de l' affectation du surplus du bénéfice ; elle peut décider d'affecter tout
ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à l’administration ou de lui donner toute autre affectation,
conformément à la loi.
Mais, en cas de répartition, chaque action avec droit de vote et chaque action sans droit de vote ont
droit à un dividende équivalent.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l’administration »
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet »
;
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « gérance » ou est remplacée par le mot « administrateur » ;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
- chaque renvoi aux anciens numéros d’articles de la loi est remplacé par un renvoi général aux «
dispositions du Code des sociétés et des associations ».
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Le Notaire, Jean-Marie JAKUBOWSKI.
Déposé en même temps:
Expédition de l'acte
Statuts coordonnés