N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Me Green Energy Europe
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Praetere 12
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le 31 janvier 2019 par le notaire Bénédicte Van Maele, à Walhain, qu'ont
comparu
Monsieur STAS Laurent Martin André, né à Ottignies le premier février mille neuf cent soixante-neuf,
domicilié à 1300 Wavre Rue Antoine André, 12, Monsieur LEPEUT Jean-François Paul André, né à
Berchem-Sainte-Agathele quatorze mai mille neuf cent soixante-huit, domicilié à 1390 Grez-Doiceau,
Allée Ferme du Bercuit, 71, et Monsieur HABIB Wajdi, né à Sin-El-Fil (Liban) le six juin mille neuf
cent soixante-cinq, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Clos Hof ten Berg, 15/b26, lesquels ont
déclaré constituer une société dont ils arrêtent les statuts comme suit :
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1. Forme-Dénomination
La société commerciale, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ ME GREEN ENERGY EUROPE ”, en abrégé : « ME GREEN ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL”; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l’indication précise du siège social, des mots “Registre des Personnes Morales” ou des initiales
“R.P.M.”, suivis de l’indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de Praetere, 12, dans le ressort du tribunal de
commerce de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre et pour le compte
de tiers :
 
L’installation électrotechnique
L’installation d’un système de panneaux photovoltaïques
L’entreprise générale d’électricité en bâtiment industrielle et domotique
L’installation de pompe à chaleur
Placement d’éolienne
Placement de puits canadien
 
La prise de participations directes ou indirectes et la détention de ces participations, sous n'importe
0719954388
Volet B
quelle forme, dans toutes entreprises belges ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion et la
mise en valeur de ces participations.
La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administrateur. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la
qualité de conseiller externe ou d'organe.
La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises.
Les conseils aux sociétés que celles-ci soient ou non contrôlées (telle que cette notion est définie
aux articles 5 et suivants du code des sociétés) notamment en matière de marketing et de
management, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’assistance en matière de
développement, l’analyse d’informations relatives aux tendances du marché et aux évolutions
récentes, la communication institutionnelle externe, la mise en place et le suivi d’une charte éthique
au sein des groupes de sociétés et l’assistance dans la définition de la politique générale des
ressources humaines.
La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
 
Entreprise générale de construction en bâtiment, La coordination des travaux effectués par sous-
traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes, de
plafonnage et de cimentage, de chauffage, d’électricité
Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints,
linoléum, balatum, en couleurs et produits d’entretien, en articles sanitaires, en articles d’
ameublement, le commerce de détail et le placement d’articles en matière plastique ou produits
synthétiques suivant l’article 6 de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,
hormis les activités réglementées ;
Entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, travaux d’égouts, travaux de pose
de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d’eau et de gaz, installation de
signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures,
Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,
Entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d’
assèchement de construction autres que par le bitume et l’asphalte, travaux d’installation et de
restauration de monuments,
Placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries,
volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois, construction métallique,
montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et d’aération, de
chauffage à air chaud et conditionnement d’air, placement d’adoucisseurs d’eau, installation de
cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et
sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres,
travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en PVC,
installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique.
Aménagement de greniers.
Toute entreprise d’installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage
de stands;
Toute entreprise de création d’étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas.
Toutes activités de construction d’ouvrage en matériaux PVC, de construction d’ouvrage d’art non
métallique, l’entretien, la pose, la réparation, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de ceux-ci.
Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
Le chauffage centrale, l’installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie
L’installation de piscine
Les travaux de couvertures en tous matériaux
Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions
Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
Volet B
Le forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
La pose de chape
Entreprise d’isolation thermique et acoustique
La construction de cheminées et de fours industriels
L’exécution pour les tiers de travaux de levage
Le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
L’exécution de travaux de rejointoiement
Le montage de cloisons sèches à base de plâtre
Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les
locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à
appartements
La location de voiture sans chauffeur
La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci
L’organisation d’évènement ayant un rapport avec l’objet social ci-dessus.
 
La location de véhicules automobiles, la location de voitures particulières avec chauffeur, la location
à court terme de voitures particulières sans chauffeur, la location à longue durée de voitures
particulières sans chauffeur, la location de camions avec conducteur, la location à court terme ou la
location-bail de véhicules utilitaires légers (maximum 3,5 tonnes) sans conducteur, la location de
bateaux et navires avec équipage tout autre engin nautique, l’exploitation de bateaux d’excursion, de
croisière ou de tourisme, l’exploitation de bacs, de bateaux-taxis ;
L’achat, la location, la vente, le leasing, l’intermédiaire de commerce de motocycles, neufs ou
usagés, y compris les cyclomoteurs, le commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires de
motocycles, de voitures, motos, motor-homes, vélos, camions, camionnettes, buggy ;
- tous les activités secondaires y relatives, telles que l’organisation d'évènements (randonnées en
motos, voitures ancêtres, organisation d'activités nautiques, .....), les activités liées aux sports
mécaniques (automobiles, motos, karts, ect…), l’exploitation de circuits automobiles, vélodromes,
ect.., les activités liées aux régates, ski nautique, jetski ou de sport ;
- le commerce, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation d’objets et de matériaux de décoration de
toute nature, d’antiquité et de meubles généralement quelconques neufs ou d’occasion, en ce
compris le linge de maison, la vaisselle et le tissu d’ameublement.
 
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou
financière et s'engager dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée,
incidente non contradictoire avec l'accomplissement et le développement de ce qui précède.
Nonobstant ce qui précède, la Société ne s'engagera dans aucune transaction qui entraînerait son
engagement dans une quelconque activité qui serait considérée comme une activité réglementée ou
qui requerrait de la Société la possession de toute autre autorisation spécifique
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
Article 5. Capital - Parts sociales
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par 18.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
Volet B
chacune un/dix-huit mille six-centième (1/18.600e) du capital social, intégralement souscrites et
libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€) à la constitution.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d’un tiers du capital -
est déterminé par des dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part indivisible, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
Article 6. Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement.
Les nouvelles parts qui n’auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent
l’être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 7. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Cession et transmission des parts
Les parts d’un associé ne peuvent être, à peine de nullité, cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis pour la cession ou la transmission au conjoint de l’associé
cédant ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, à un autre associé.
L’associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent, devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la
gérance en transmet la teneur, sous pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant
une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse,
la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Toutefois, si la société ne compte pas plus de trois associés, cette demande pourra être adressée
directement par l’associé-cédant à ses co-associés par lettre recommandée. En toute hypothèse, la
réponse des co-associés du cédant devra être envoyée par lettre recommandée.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour
cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion
et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la
dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits
afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage
des dites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le traitement de parts non
proportionnellement partageables, il sera fait référence à l’article 5 des statuts.
Les cessions ou transmissions de parts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
La société ne peut être propriétaire de ses propres parts que dans les limites strictes fixées par les
dispositions du Code des Sociétés.
Article 9. Adhésion aux statuts
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l’
apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des
associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l’assemblée générale.
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
Article 10. Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés et en tout temps révocables par
elle. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Le cas
échéant, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine
le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il possède ainsi tout pouvoir d’agir au nom de la société quelle que soit la nature et l’importance des
opérations à condition qu’elles rentrent dans l’objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Article 11. Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des
postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.
Article 12. Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l’article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire,
chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l’assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants
du Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Pouvoirs - Réunions
Volet B
L’assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le 4e jeudi du mois de mars à 18 heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure. S'il
n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l’ordre
du jour, adressée aux associés quinze jours avant l’assemblée.
Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur
accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d’
accord de se réunir, l’assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni
convocation préalable.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les délibérations de l’assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés
par tous les membres associés ayant participé à l’assemblée. Les copies ou extraits à produire en
justice ou devant d’autres instances doivent être signés par un gérant.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code
des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l’assemblée statue
quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
Article 14. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu’il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l’assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES
Article 15. Exercice social
L’exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
Le 30 septembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par
la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur
application.
Article 16. Réserve et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins,
affecté à la constitution d’un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu’à
son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu’aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
Volet B
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
cætera.
Article 17. Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l’
associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La
désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 18. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n’ayant pas d’autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 20. Renvoi au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
Article 21. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers, d’activités
professionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et par la
loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
1. Gérance
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période
indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur HABIB Wajdi et Monsieur STAS
Laurent, qui acceptent.
Ce mandat sera rémunéré.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera à compter du jour où la société aura obtenu la personnalité
juridique pour se terminer le 30 septembre 2020.
4. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se réunira donc le 4e jeudi du mois de mars 2021 à 18
heures au siège social.
5. Reprise d’engagements :
Le fondateur déclare vouloir reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent et toutes les activités entreprises par lui au nom ou pour compte de la société en formation
depuis le 02 juillet 2018.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Volet B
La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif à Messieurs HABIB et STAS, prénommés, ainsi qu’à la sprl Account Units représentée par
Monsieur LEPEUT Jean-François afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration
de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir,
agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour extrait analytique conforme.