N° d'entreprise : 0460304689
Nom
(en entier) : DIESIS coop
(en abrégé) : DIESIS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Boulevard Charlemagne 74
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Aux termes d'un procès verbal établir par  Jean VAN den WOUWER, notaire à la résidence de
Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société Jean Van den Wouwer, Notaire, ayant son siège à
1000 Bruxelles, square de Meeus, 1 (0535.908.271) le 22 septembre 2021, avant enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale privée à responsabilité limitée DIESIS COOP en abrégé
DIESIS yant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard Charlemagne, 74 avec comme numéro d’
entreprise 0460.304.689 a pris les décisions suivantes à l'unanimité des voix 
Première résolution
L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier la dénomination de la société "DIESIS
Network", en abrégé "DIESIS".
Deuxième résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 et l’article 4 des statuts est remplacé et complété
comme suit :
Article trois
La société a pour objet :
Le développement et la promotion de l'économie sociale et solidaire en partageant les
connaissances par la recherche, la formation, la mise en œuvre d'activités de renforcement des
capacités, les échanges intersectoriels et transnationaux de bonnes pratiques et le montage, la
gestion intégrale ou partielle et le suivi des projets, portés par les associés et les tiers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité, de quelque façon que ce soit.
Elle peut notamment participer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
toutes les transactions en liaison avec ses objectifs, par la création de nouvelles entreprises,
l'importation, la souscription ou l'achat de titres ou droits sociaux, la fusion ou autrement, la création,
l'acquisition, la location de toutes entreprises commerciales ou établissements ;
Elle peut plus généralement réaliser toutes opérations de toutes natures, meubles ou immeubles,
commerciales, financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou indirectement à
l'objet social et à tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter son expansion
ou son développement.
Elle peut procéder à l’achat, la vente, l’exploitation, la location ou sous-location, la valorisation, la
construction ou de rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation.
La société peut encore exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales. Elle peut
Volet B
notamment à cet effet créer ou prendre des participations dans toutes activités de droit belge ou
étranger, affermer ses activités ou prendre certaines activités en affermage, faire apport ou recevoir
des apports de branche d'activité ou d'universalité, fusionner, se scinder et plus généralement,
réaliser toutes opérations utiles à son développement et entreprendre toutes exploitations utiles à la
réalisation de son objet social et au développement de ses activités.
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, en ce compris la recherche de tous financements, notamment par l’émission d’emprunts
obligataires.
La société a également pour objet l'assistance administrative, comptable et financière, ainsi que la
gestion et la prise de participations dans des sociétés exerçant des activités similaires ou plus
généralement complétant la sienne, ainsi que dans toutes sociétés belges ou étrangères dont
l'activité permet de développer ses activités ainsi que les activités de ses filiales, société-mère ou
sociétés liées. La société assure, à leur demande, la gestion de la trésorerie des sociétés précitées
et, dans ce cadre, de même que dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, faire toutes opérations
de placement, achat, vente, échange et gestion de toutes actions, parts, obligations ou bons et titres
négociables émis par des sociétés belges ou étrangères, de droit public ou privé, ainsi que tout
organisme de placement belge ou étranger.
Article quatre :
Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme et pour la société Dans cette optique, la société a pour finalité de promouvoir le
développement aux plans international, européen, national, régional et local de l’économie sociale et
solidaire, instruments d'une croissance sociale, économique et civile, d'un encouragement de la
création d'emploi et de la lutte contre l’exclusion, de la cohésion sociale et de l'intégration
démocratique pour tous les citoyens.
La durabilité et l'innovation sont au cœur de l'approche centrée sur l'humain de Diesis Network pour
une économie inclusive basée sur l'impact social et économique, ayant comme priorité l'individu et
de l'objectif social sur le capital grâce à une gouvernance démocratique.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité. La finalité et les valeurs de
la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’ordre intérieur ou dans toute charte
qu’établirait le conseil d’administration.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille cent nonante-sept euro trente trois
cent ( 6197,33 euros) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
FORME - DENOMINATION - SIEGE – OBJET – FINALITÉ ET VALEURS COOPERATIVES -
DUREE
Article un:
La société revêt la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée "DIESIS Network", en abrégé "DIESIS".
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
Volet B
toutes lettres « Société coopérative » avec l'indication du siège social, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article deux :
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
II peut être transféré partout en Région de Bruxelles-Capitale par décision du Conseil
d'Administration.
La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger par décision du
Conseil d'Administration.
L’adresse électronique de la Société est diesis@diesis.coop.
Le site internet de la Société est www.diesis.coop.
Article trois :
La société a pour objet
le développement et la promotion de l'économie sociale et solidaire en partageant les connaissances
par la recherche, la formation, la mise en œuvre d'activités de renforcement des capacités, les
échanges intersectoriels et transnationaux de bonnes pratiques et le montage, la gestion intégrale ou
partielle et le suivi des projets, portés par les associés et les tiers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité, de quelque façon que ce soit.
Elle peut notamment participer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
toutes les transactions en liaison avec ses objectifs, par la création de nouvelles entreprises,
l'importation, la souscription ou l'achat de titres ou droits sociaux, la fusion ou autrement, la création,
l'acquisition, la location de toutes entreprises commerciales ou établissements;
Elle peut plus généralement réaliser toutes opérations de toutes natures, meubles ou immeubles,
commerciales, financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou indirectement à
l'objet social et à tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter son expansion
ou son développement.
Elle peut procéder à l’achat, la vente, l’exploitation, la location ou sous-location, la valorisation, la
construction ou de rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation.
La société peut encore exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales. Elle peut
notamment à cet effet créer ou prendre des participations dans toutes activités de droit belge ou
étranger, affermer ses activités ou prendre certaines activités en affermage, faire apport ou recevoir
des apports de branche d'activité ou d'universalité, fusionner, se scinder et plus généralement,
réaliser toutes opérations utiles à son développement et entreprendre toutes exploitations utiles à la
réalisation de son objet social et au développement de ses activités.
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, en ce compris la recherche de tous financements, notamment par l’émission d’emprunts
obligataires.
La société a également pour objet l'assistance administrative, comptable et financière, ainsi que la
gestion et la prise de participations dans des sociétés exerçant des activités similaires ou plus
généralement complétant la sienne, ainsi que dans toutes sociétés belges ou étrangères dont
l'activité permet de développer ses activités ainsi que les activités de ses filiales, société-mère ou
sociétés liées. La société assure, à leur demande, la gestion de la trésorerie des sociétés précitées
et, dans ce cadre, de même que dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, faire toutes opérations
de placement, achat, vente, échange et gestion de toutes actions, parts, obligations ou bons et titres
négociables émis par des sociétés belges ou étrangères, de droit public ou privé, ainsi que tout
organisme de placement belge ou étranger.
Article quatre :
Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme et pour la société Dans cette optique, la société a pour finalité de promouvoir le
développement aux plans international, européen, national, régional et local de l’économie sociale et
solidaire, instruments d'une croissance sociale, économique et civile, d'un encouragement de la
création d'emploi et de la lutte contre l’exclusion, de la cohésion sociale et de l'intégration
démocratique pour tous les citoyens.
La durabilité et l'innovation sont au cœur de l'approche centrée sur l'humain de Diesis Network pour
une économie inclusive basée sur l'impact social et économique, ayant comme priorité l'individu et
de l'objectif social sur le capital grâce à une gouvernance démocratique.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité. La finalité et les valeurs de
Volet B
la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’ordre intérieur ou dans toute charte
qu’établirait le conseil d’administration.
Article cinq:
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications de statuts.
TITRE DEUX.
CAPITAL –CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS -RESPONSABILITÉ .
Article six:
En rémunération des apports, cinq cent soixante et un actions ont été émises (561). (Il est fait
observer qu’un nombre plus important d’actions existaient, mais le Président déclarent que leur
nombre a été réduit à cinq cent soixante et un.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille cent nonante sept virgule
trente trois euros (6197,33 euros)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article sept:
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article huit: Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées dans les présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Article neuf Cession et transmission d’actions:
Les actions ne peuvent être cédées qu'a des associés, et ce, moyennant l'accord du Conseil
d'Administration.
La cession des actions est constatée par une inscription dans le registre des actions nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. Le conseil d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
TITRE TROIS. ASSOCIES : ADMISSION – DEMISSION – PERTE DE QUALITE - EXCLUSION
Article dix:
Peuvent être admis en qualité d’associés :
1°) Les personnes morales,.
organisations nationales dont l'objectif est la promotion et le développement de l'économie sociale et
solidaire et reconnus dans leurs pays comme faisant partie de l’économie sociale. 2°)
Les personnes morales, organismes qui, par leur spécialisation thématique ou géographique,
peuvent représenter un levier de développement et apporter de nouvelles opportunités aux
Volet B
membres.
3°) Les employés/es et les collaborateurs/trices réguliers de la société.
Le nombre des actions à souscrire s'élèvent à :
- au moins une action pour les personnes physiques (catégorie 3), libérées à concurrence de vingt-
cinq pour cent à la souscription, suivant les modalités arrêtées par le Règlement d'ordre intérieur.
- au moins quatre actions pour les personnes morales ( catégorie 2), libérées à concurrence de vingt-
cinq pour cent à la souscription, et le solde libéré suivant les modalités arrêtées par le Règlement
d'ordre intérieur.- au moins septante-deux actions pour les personnes morales (catégorie 1), libérées
à concurrence de vingt-cinq pour cent à la souscription, et le solde libéré en trois ans suivant les
modalités arrêtées par le Règlement d'ordre intérieur.
Chaque associé personne morale ne pourra pas posséder plus de trente-cinq[AS1] pour cent des
actions de l'ensemble des personnes morales.
L'ensemble des personnes physiques ne pourra posséder plus de dix pour cent de la totalité des
actions.
Les nouveaux associés seront admis comme associés par le Conseil d'Administration et après
ratification par l'assemblée générale des associés statuant à la simple majorité des voix et
souscrivant aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.
L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui son datés et signés.
L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent dans l'ordre de
leur date.
Tout membre du personnel et collaborateur(trice) régulier(e) jouissant de la pleine capacité civile
pourra, sur demande, acquérir la qualité d'associé conformément aux modalités reprises dans le
Règlement d'Ordre Intérieur, et au plus tard un an après son engagement par la société par simple
demande écrite au Conseil d'Administration.
Article onze:
Tout associé ne peut démissionner à charge du patrimoine de la société qu'avec l'accord du Conseil
d'Administration ratifié par l'assemblée générale et seulement dans les six premiers mois de
l'exercice social. Toutefois cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger.
La responsabilité de l'associe démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social
au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article cent cinquante-cinq des
lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Article douze:
Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail ou le collaborateur
(trice) qui cesse d'avoir un lien régulier avec la société perdra automatiquement la qualité d'associé a
la fin de ce lien contractuel, dûment notifiée par le Conseil d'Administration.
Article treize:
Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales
d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
Les exclusions sont prononcées par l'Assemblé Générale sur proposition du Conseil
d'Administration.
Toute décision d'exclusion doit être motivée. Une copie conforme de celle-ci est adressée par lettre
recommandé dans les quinze jours a l'associé exclu.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'assemblé générale, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être
entendu.
Article quatorze:
L' associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de son action à seule concurrence du
prix de souscription, sans qu'il soit attribué une action des réserves, et sans que le montant du
remboursement ne puisse être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. .
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associe sur son action.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai de deux années prenant cours à la
date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité
prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale
excède cinq pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être
prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. La priorité dans l'échéance des
remboursements se fera par référence à la date des demandes de démission ou de la date
d'exclusion. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à
la majorité des deux tiers sans toutefois que le délai soit inférieur a six mois. Le conseil
d'administration peut autoriser l'octroi d'un intérêt au capital bloqué sans toutefois que celui-ci soit
Volet B
supérieur à celui qui est accordé aux actions du capital social.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux dispositions
précédentes.
Article quinze
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni provoquer l'apposition de scelles, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale. En cas de propriété indivise d'une action, la société a le
droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'a ce qu'une
seule personne soit désignée comme titulaire.
TITRE QUATRE. ADMINISTRATION
Article seize :
La société est administrée par un organe d’administration dénommé « Conseil d'Administration »
composé de trois membres au moins, associé(s), nommé(s) par l'assemblée générale.
La société est contrôlée par un commissaire, selon les prescriptions de la loi. Il est nommé par
l'assemblée générale.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. La durée du mandat du commissaire est
de quatre ans; ils sont rééligibles.
Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Article dix-sept :
Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs
chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être
attribué des rémunérations. L'Assemblée générale peut décider des jetons de présence et le Conseil
d'Administration fixera la limite des remboursements des dépenses et frais encourus par les
administrateurs dans l'exercice de leur mandat.
Article dix-huit :
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement jusqu'a ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
Article dix-neuf :
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
II se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de
son président ou, en cas d'empêchement, de celle du vice-président.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris a l'ordre du jour et
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentes. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentes. Un administrateur peut se faire représenter par un
autre. Chaque administrateur ne peut en remplacer qu'un autre.
Un administrateur qui à un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis a la décision du
Conseil d'Administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour une
décision ou dans une opération soumise à l’approbation du conseil d’administration est tenu d’en
prévenir le conseil.
Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote.
Lorsque tous les administrateurs du conseil d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’
opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’
opération, le conseil d’administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Le conseil d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
Volet B
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions du conseil d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Les décisions sont prises a la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est
prépondérante.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Article vingt :
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus entendus pour l'objet social, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts resservent à l'assemblée générale.
II peut notamment :
Accepter toutes sommes et valeurs. Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et
hypothéquer tous droits et biens, meubles et immeubles. Contracter des emprunts avec garantie
hypothécaire ou autre.
Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothéqués avec ou sans voie parée;
renoncer a tous droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner
mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements,
oppositions ou saisies, donner dispense d'inscriptions d'office; effectuer ou permettre des paiements
avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure
tous compromis, faire appel a l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir
éventuellement des ristournes. Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
Article vingt et un :
Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie a un ou plusieurs de ses
membres ou a des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou
à un gérant.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l'article dix- neuf ci-dessus.
Article vingt-deux:
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par un ou plusieurs administrateurs qui ont à justifier d'une décision ou
d'une procuration du conseil d'administration.
Article vingt-trois:
Le contrôle des activités de la société est exercé par un commissaire.
Celui-ci a un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
II peut prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement
de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
TITRE CINQ.
ASSEMBLEE GÉNÉRALE
Article vingt-quatre :
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an,
dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le Conseil
d'Administration.
Article vingt-cinq :
Le président du Conseil d'Administration ou à défaut l'administrateur désigne à cet effet convoque les
assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.
La convocation devra se faire un mois au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans
le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.
Les associés peuvent, à l’unanimité et par écrit, y compris sous forme électronique, prendre toutes
les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
Le conseil d’administration peut, lors de la convocation d’une assemblée générale, prévoir la
possibilité pour les membres d’y participer à distance grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Les membres du bureau ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique. La
société sera en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité de l'associé. Le moyen de communication électronique doit permettre aux associés de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux actionnaires de
Volet B
participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que le conseil d'administration ne
motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas
d'un tel moyen de communication électronique. La convocation à l'assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Le procès-verbal
de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Le conseil d’administration peut, lors de la convocation d’une assemblée générale, prévoir la
possibilité pour les membres de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique. Le conseil d’administration fixe les modalités de ce vote préalable et les mentionne de
manière précise dans la convocation.
Article vingt-six :
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par
l'administrateur désigné a cet effet.
Article vingt-sept:
Chaque associé ne peut en remplacer qu'au maximum trois autres associés.
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a d’actions, toutefois nul ne peut participer au vote, à
titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentes à
l'assemblée générale. Ce pourcentage est ramené au vingtième lorsqu'un ou plusieurs des membres
du personnel sont associés.
Article vingt-huit :
Hormis les cas prévus a l'article vingt-neuf et un des présents statuts, l'assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentes.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimes. En cas d'égalité des voix, la
voix du président est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifié.
Un associe qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre ne peut prendre part
au vote sur ceux-ci.
Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
Article vingt-neuf :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et, si ceux qui assistent
à la réunion représentent au moins les deux/tiers du capital social.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibérera valablement quel
que soit le nombre de présents ou représentes.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts de voix présentes ou
représentées.
Article trente :
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés
par les membres du Conseil d'Administration et les coopérateurs qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur désigné à cet
effet.
Article trente et un :
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Il doit en convoquer une chaque fois qu’un ou plusieurs associés qui détiennent un tiers des actions,
en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée.
Cette assemblée doit se tenir dans le mois de la demande.
Article trente-deux:
Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration et de l'assemblée générale peut être repris
dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des
statuts ou de la loi.
TITRE SIX.
EXERCICE SOCIAL –BILAN
Article trente-trois :
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article trente-quatre :
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, a soumettre à
l'assemblée générale.
Article trente-cinq :
Chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives
Volet B
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société.
Article trente-six:
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire et statue
sur l'adoption des comptes annuels (bilan - compte de résultats et annexe) .
Apres adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation a la Banque
Nationale.
TITRE SEPT.
REPARTITION BENEFICIAIRE .
Article trente-sept :
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit:
    1.  Cinq pour cent a la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social).
    2.  - la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
    3.  le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien au sens large des
activités visées aux articles 3 et 4 des présents statuts ;
    1.  , il peut éventuellement être accordé un intérêt à la partie versée du capital social.
Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du
huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux
de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération. :
TITRE HUIT
DISSOLUTION -LIQUIDATION.
Article trente - huit
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en-dessous du
minimum légal.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour
les modifications des statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Article trente-neuf:
Apres paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des
sommes versées en libération des actions. Le solde restant éventuellement sera attribué à un
organisme poursuivant les mêmes buts sociaux et finalités sociales ou s'en rapprochant le plus
possible.
TITRE NEUF .
DISPOSITIONS DIVERSE.
Article quarante:
L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général et peut imposer aux sociétaires et a leurs ayants droit tout ce qui est
jugé utile aux intérêts de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, boulevard
Charlemagne, 74.
Pour extrait analytique conforme;
Déposé expédition, statuts.