N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Entraide Logistique et financière pour une enfance sereine
(en abrégé) : ELFES
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Tige 29
 : 5364 Schaltin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société
privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont
le siège est à Ciney, le 13 novembre 2019, il résulte ce qui suit :
Ont comparu :
1. Monsieur GOLINVAUX Jean-François, Thierry, Daniel, né à Dinant le 8 septembre 1972, domicilié
rue du Tige, 29 à 5364 SCHALTIN (Hamois).
2. Madame BOESMANS Vanessa (un seul prénom), née à Namur le 13 décembre 1972, domiciliée
rue du Tige, 29 à 5364 SCHALTIN (Hamois).
 
I. CONSTITUTION
Lequel a requis le notaire d'acter qu'il constitue une association sans but lucratif, dénommée «
Entraide Logistique et financière pour une enfance sereine », en abrégé « ELFES ».
II. STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de l’
association :
 
Titre I : Dénomination - Siège - BUT - Objet - Durée
 
Article 1 : Dénomination
L’association sans but lucratif est dénommée « Entraide Logistique et financière pour une enfance
sereine », en abrégé « ELFES ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du Conseil d’administration.
 
Article 3. But - Objet
L’association a pour but de soutenir le développement de projets d’aide à la jeune enfance
défavorisée dans la Région du Condroz.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous les moyens qu’elle jugera nécessaire et a pour objet l’
organisation d’événements tels que :
    •  La gastronomie autour des produits du terroir et de saison
    •  Des promenades et randonnées pédestres, canines, équines, à vélo, rallyes touristiques, etc.
    •  Des concerts
    •  Des salons
    •  Des marchés
    •  Des formations de tout type
    •  Du développement de projet intergénérationnel
0737684109
Volet B
Sans que cette liste soit limitative.
L’association poursuit la réalisation de son objet par tous les moyens et notamment l’organisation de
réunions culturelles, sportives ou d’intérêt général, la promotion et la diffusion de produits culturels et
artistiques. Elle pourra également recourir à la prise à bail momentanée, l’acquisition de tous
meubles ou immeubles généralement quelconques et spécialement la mise en état et l’exploitation
de terrains de sports, de centres culturels, d’installations sportives, clubs houses, buvettes,
restaurants, salles de réunion, ou tout autre domaine public. Elle peut être active dans l’exploitation
de revues, journaux, brochures et publications culturelles ou sportives ou d’intérêt général.
A cet effet, l’association peut se doter de tout moyen nécessaire à la réalisation de ses objectifs et
mettre tout en œuvre pour étendre son action et la faire connaître. Elle apportera son soutien à toute
personne physique ou morale qui partage ses buts. Elle pourra s’associer de manière permanente
ou temporaire à toute personne physique ou morale tant dans le domaine privé que dans le domaine
public. Elle pourra aider ou faire appel à d’autres ASBL, Associations ou sociétés commerciales tant
en matière de conseils que de la recherche de sous-traitants et de prise en charge de certains frais.
L’exclusion de tout esprit de lucre n’empêchera pas l’association de rechercher, dans les limites
imposées par la loi, des avantages matériels accessoires indispensable pour lui permettre de vivre,
de se développer et de réaliser son objet social. Elle pourra notamment exploiter tout type de
merchandising comme t-shirts, éditions, food et non-food, drinks, gadgets aussi bien dans des
manifestations organisées par elle que lors d’organisations produites par d’autres sociétés.
L’association peut, d’une manière générale, soit directement, soit par voie de cession d’apport, de
fusion, de participation, d’interventions financières, d’achats d’actions ou par tout autre moyen, s’
intéresser dans toutes les entreprises sportives, culturelles, musicales ou autres qui partagent des
buts communs.
L’objet de l’association peut être étendu par voie d’interprétation sur décision de l’Assemblée
Générale statuant comme en matière de modification des statuts, son objet principal devant toutefois
rester le développement, culturel, sportif et musical de la jeunesse ainsi que le délassement, l’
éducation sportive et le soin moral de la population au sens large
Tout ce qui précède, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment sur décision de l’Assemblée Générale à la condition que deux
tiers des membres, au moins, soient présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, une seconde Assemblée sera convoquée dans les 3 semaines
qui suivent, laquelle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou
représentés, dans le respect des formalités et des conditions de majorité prévues par le Code des
sociétés et des associations.
 
Titre II : MEMBRES
 
Article 5. Membres effectifs et adhérents
 
L’association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
Les membres effectifs, par leur compétence particulière et leur activité, concourent directement à la
réalisation de l’objet social, ils ont seuls droit de vote aux assemblées générales, chacun disposant d’
une voix.
Leur nombre n’est pas limité mais ne peut être inférieur à deux.
Les membres adhérents apportent leur concours moral, manuel et financier. Leur nombre est illimité.
 
Article 6. Admission
 
Les premiers membres effectifs sont les fondateurs précités.
Les futurs membres effectifs devront être présentés par deux membres effectifs au Conseil d’
administration.
Toute personne qui désire être membre adhérent doit adresser une demande écrite soumise au
Conseil d’administration
Le conseil d’administration décide souverainement de l’admission des nouveaux membres.
Il jouit à cet égard d’une liberté d’appréciation absolue et n’est tenu en aucun cas de motiver sa
décision. La décision d’acceptation se fera par vote secret à la majorité simple des voix. Sous
réserve de ce qui est stipulé ci-dessous si le conseil d’administration ne compte que deux membres,
en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat.
La liste indiquant par ordre alphabétique les nom, prénom, domicile et nationalité des membres de l’
Volet B
association sera conservée au siège social.
Cette liste sera complétée chaque année des modifications qui se seront produites par les membres.
 
Article 7. Démission, exclusion, suspension
 
Tout membre effectif ou adhérent de l’association est libre de se retirer, en adressant sa démission
par lettre recommandée au Président du conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas sa cotisation dans le délai fixé par le conseil d’
administration.
L’exclusion d’un membre effectif est décidée par l’assemblée générale. Celle-ci est dûment
convoquée par le conseil d’administration avec l’ordre du jour la proposition d’exclusion du membre
ainsi que les motifs principaux qui justifient cette demande d’exclusion.
Le membre dont on propose l’exclusion est convoqué à l’assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par celle-ci.
Après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire. L’assemblée générale prend valablement
une décision si elle réunit au moins deux/tiers (2/3) des membres présents ou représentés et si la
décision obtient au moins deux/tiers (2/3) des voix, les abstentions n’étant pas prises en compte.
Si l’assemblée ne réunit pas au moins deux/tiers (2/3) des membres, une deuxième assemblée
générale peut être convoquée dans les conditions prévue à l’article 9 :21, alinéa 2 du Code des
sociétés et ses associations.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l’assemblée a décidé l’
exclusion.
Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant
au contenu du débat et ne peuvent par leurs propos ou leurs écrits porter préjudice tant à l’ASBL qu’
au membre exclu.
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d’infractions graves aux statuts et aux lois de l’honneur et
de la bienséance. Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans
le mois.
Les membres adhérents peuvent être exclus par simple décision du conseil d’administration.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, qu’il soit effectif ou adhérent, n’a pas de droit sur l’
actif de l’ASBL et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.
 
Article 8. Cotisation
 
Les membres effectifs et adhérents doivent verser une cotisation chaque année, dont le montant
sera fixé chaque année par le conseil d’administration.
Les membres n’ont pas droit aux bénéfices de l’association qui doivent rester acquis à cette dernière
pour être affectés exclusivement à la réalisation de son objet.
L’association peut être amenée, pour les besoins de son fonctionnement, à engager du personnel.
Celui-ci est engagé par le conseil d’administration et peut être choisi au sein des membres de l’
association.
Un membre créancier de l’association a les mêmes droits que tout autre créancier.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 9. Le Conseil d’administration
 
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins nommés et révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Toutefois, si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, le conseil d’
administration peut n’être constitué que de deux administrateurs.
La durée du mandat est fixée à trois ans. En cas de vacance au cours du mandat, l’administrateur
nommé pour le pourvoir achève le mandat de celui qu’il remplace.
Les administrateurs sortants ont rééligibles.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un Président. Il se réunit sur convocation du
Président et d’un autre administrateur chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent, ainsi que
sur demande de 2 membres du conseil.
L’ordre du jour sera mentionné sur la convocation.
Le conseil d’administration décide par majorité absolue, quel que soit le nombre de membres
présents. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus si le conseil d’administration ne compte que
deux membres, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il n’est pas tenu
compte des abstentions.
Volet B
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgés des
administrateurs présents.
 
Article 10. Pouvoirs
 
Le conseil d’administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des intérêts de l’
association et la réalisation de l’objet et du but de l’association.
Tout ce qui n’est pas réservé exclusivement par les présents statuts ou par loi à l’assemblée
générale est de sa compétence.
Les membres du conseil d’administration ne prennent pas d’obligations personnelles par rapport aux
engagements de l’association ; ils sont seulement responsables pour l’exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemble générale.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente
à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs
et éventuellement le salaire ou les appointements.
Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés, à moins
d’une délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Les actions judiciaires sont intentées ou soutenues, au nom de l’association, par le conseil d’
administration sur les poursuites et diligences du Président ou de l’administrateur chargé de pouvoir.
 
Article 11. Délibérations
 
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial.
Chaque procès-verbal est signé par tous les administrateurs présents à la réunion ; les extraits à
reproduire en justice ou ailleurs sont signés par le Président et un administrateur ou quatre
administrateurs.
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération, un administrateur qui se trouve avec l’ASBL dans une situation de conflits d’intérêts, direct
ou indirect, de nature patrimoniale ou morale, doit, au plus tard avant le début de la délibération sur
cette question, en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion.
S’il néglige de signaler le conflit, tout autre administrateur qui serait au courant doit communiquer l’
information au conseil avant l’examen de la question.
Lorsque le conflit oppose les intérêts exclusivement ou principalement patrimoniaux de l’ASBL et d’
un administrateur, celui-ci ne peut participer au vote ni au débat qui précède et doit se retirer jusqu’à
ce que la décision soit prise.
Lorsque le conflit oppose un intérêt principalement d’ordre moral de l’administrateur et l’intérêt
patrimonial de l’ASBL, le conseil d’administration décide par un vote auquel l’administrateur concerné
ne peut prendre part, si celui-ci peut participer au débat et /ou au droit de vote ou s’il doit se retirer.
Cette décision doit être mentionnée dans le procès-verbal.
Lorsque le conflit concerne la majorité des administrateurs, la décision ou l’opération doit être
soumise à l’assemblée générale.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les décisions du conseil concernent
des opérations habituellement conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché ou de l’ASBL pour des opérations de même nature.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12. Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Il est tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juin, au
siège social ou à tout autre endroit désigné par le conseil d’administration.
Les membres adhérents ne peuvent assister à l’Assemblée Générale.
En tout temps, le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire si
les intérêts de l’association l’exigent. Il est tenu de le faire lorsque le cinquième des membres
effectifs et/ou adhérents en fait la demande par écrit.
 
Article 13. Pouvoirs
 
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Volet B
Une délibération de l’assemblée générale est nécessaire notamment pour les objets suivants :
    1.  Modification des statuts
    2.  Nomination ou révocation d’administrateurs
    3.  Approbation des budgets et des comptes
    4.  Dissolution volontaire de l’association
    5.  Exclusion des membres effectifs
 
Article 14. Convocation
 
Tous les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par simple lettre missive
adressée par le secrétaire au nom du conseil d’administration, au moins quinze jours à l’avance.
L’ordre du jour est joint à la convocation.
Les propositions de changements aux statuts ou la dissolution anticipée seront mentionnées
formellement à l’ordre du jour.
Toute proposition signée d’un nombre au moins égal au vingtième de la dernière liste annuelle est
portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit parvenue au conseil au moins huit jours avant la date
fixée par l’assemblée.
En assemblée générale, des décisions peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour moyennant l’
assentiment unanime des administrateurs présents à l’exception des décisions se rapportant à l’
exclusion d’un membre, à la dissolution, aux comptes et budgets ou aux modifications statutaires.
 
Article 15. Tenue
 
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des membres.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ratifier tous les actes qui intéressent l’association.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres même absents ou dissidents.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale ; les votes sont émis
à voix vive, à moins qu’il ne s’agisse de nomination ou de révocation d’administrateurs ou de l’
acceptation ou l’exclusion d’un membre, ce qui doit se faire par vote secret.
Les membres qui ne peuvent être présents peuvent se faire représenter par procuration donnée à un
autre membre.
Un membre peut être porteur de plusieurs procurations ; toutefois, si l’ensemble des procurations
ajoutées à sa voix lui confèrent la majorité, celles-ci seront automatiquement réduites à concurrence
de la moitié au plus de l’ensemble des membres présents ou représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par loi ou par les présents statuts, l’assemblée
générale est valablement composée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et
les décisions sont prises à la majorité absolue (la moitié plus une) de voix présentes ou
représentées.
Pour le calcul des majorités, les membres effectifs qui s’abstiennent au vote sont considérés comme
n’étant pas présents, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum
spécial.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
 
Article 16. Délibérations
 
Les délibérations de l’assemblée générale seront consignées dans des procès-verbaux, inscrits dans
un registre spécial et signés par le Président et le secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance,
mais sans déplacement du registre.
Les délibérations qui concernent les tiers sont portées à leur connaissance par la voie de publication
aux annexes du Moniteur belge ou directement par lettre recommandée.
Les copies et extraits sont signés par le Président ou deux administrateurs.
 
TITRE V. Dispositions diverses
 
Article 17. Exercice social
 
L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Chaque année, à la fin de l’année sociale, les livres seront clôturés, le conseil d’administration
dressera le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Il les soumettra à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
Volet B
Ils sont le cas échéant publiés conformément à la loi.
 
Article 18. Règlement d’ordre intérieur
 
Le Conseil d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur.
Toute modification du règlement est soumise à l’approbation du Conseil d’administration. L’entrée en
vigueur aura lieu à la date de la communication aux membres.
Le conseil d’administration veille à ce que soit envoyé à chaque membre, effectif ou adhérent, un
exemplaire du règlement d’ordre intérieur ainsi que chaque modification.
 
Article 19. Commissaire
 
Lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désigne un commissaire choisi parmi les membres de l’
Instituts des Réviseurs d’entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui
présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
Article 20. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout membre, administrateur, commissaire, liquidateur fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 21. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre l’association et ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n'y renonce expressément.
 
Article 22. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
TITRE VI. DISSOLUTION
 
Article 23. Dissolution
 
L’assemblée ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les conditions fixées par le
Code des sociétés et des associations et à l’article 4 des statuts.
L’assemblée générale qui prononce la liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs conformément
aux articles 2 :82 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Après acquittement du passif, l’excédent favorable sera versé à une œuvre de bienfaisance ou à une
association ayant un but de jeunesse et d’éducation permanente dont le choix sera soumis à la
ratification de l’assemblée générale.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
A) Les comparants ont ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe, ou par e-dépôt, d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social a débuté le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 décembre 2020.
2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2021.
3) Nomination d'administrateurs
L’assemblée générale de ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
    1.  Monsieur GOLINVAUX Jean-François, prénommé, qui a déclaré accepter.
    2.  Madame BOESMANS Vanessa, prénommée, qui a déclaré accepter.
Ces mandats ne seront pas rémunérés.
4) Nomination d'un commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5) Engagements au nom de l’association en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui résultent de toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le 1er novembre 2019 par les comparants au nom et pour compte de l’association en
formation sont repris par l’ASBL présentement constituée, par décision de l’organe d’administration.
6) Le siège social est établi à SCHLATIN (HAMOIS), rue du Tige, 29.
7) Le site web : Facebook@leselfesduchaletsdesetangs
8) l’adresse mail : info@leselfesduchaletdesetangs.be
B) DECISIONS PRISES PAR LES PERSONNES DESIGNEES AUX FONCTIONS
D'ADMINISTRATEUR.
Et ensuite, les personnes désignées ci-avant aux fonctions d'administrateurs, étant toutes ici
présentes, ont déclaré, à l'unanimité, désigner comme président, Monsieur Jean-François
GOLINVAUX prénommé qui a déclaré accepter.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
Amélie PERLEAU, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution, statuts conformes initiaux.