N° d'entreprise : 0433010572
Nom
(en entier) : CABINET d'Avocats Louis KRACK
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dampremy 67
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 31 mars 2021, en cours
d'enregistrement.
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 19.840,01 €, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible, créé
conformément à ce qui est dit ci-dessus, au montant de douze mille euros (12.000 €) et de rendre le
solde disponible pour distribution.
Le capital variable éventuellement souscrit devient un compte capitaux disponibles.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société afin d’adopter la dénomination
suivante : « Cabinet d’Avocats Louis KRACK et ASSOCIES ».
 
QUATRIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Cabinet d’Avocats Louis KRACK et ASSOCIES.
 
Article 3 – Siège de la société
Volet B
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la profession par les avocats actionnaires. Elle
pourra également accomplir toutes les opérations financières et commerciales, mobilières ou
immobilières en relation avec son objet en concordance avec les normes déontologiques.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, trente (30) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital ne peut être détenu que par des avocats, sauf les exceptions visées à l’article 4.43 du
Code de déontologie des avocats.
 
Historique
Lors de l’assemblée du 31 mars 2021 actant la transformation de la SCRL en SRL, l’assemblée a
pris les décisions suivantes, notamment en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses. :
– le capital fixe effectivement libéré, soit 19.840,01 € euros, a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible;
– limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible au montant de douze mille euros
(12.000 €) et rendre le solde disponible pour distribution ;
 
Article 7 – Actionnaires, cessions d’actions et émissions d’actions nouvelles
7.1/ Les actions sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
7.2/ Outre les fondateurs, ne pourront être actionnaires que des avocats inscrits au Barreau de
Charleroi.
7.3/ Les actionnaires n'engagent que leur apport qui peut être en numéraire, en nature ou en
industrie. Les actions émises par la société doivent être intégralement et, nonobstant toute
disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
7.4/ Les actionnaires ne sont pas solidaires entre eux.
7.5/ L 'admission d'un nouvel actionnaire, par souscription ou par cession d'actions, est soumise à
l'accord unanime des autres actionnaires.
À cette fin, le nom, prénom, profession, domicile du ou des candidats actionnaires devront être
communiqués à l'organe d'administration ainsi que le nombre d'actions concernées et le prix offert.
Dans les huit jours suivants la prise de connaissance de la demande, le conseil d'administration en
transmet la teneur à chacun des actionnaires existants, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d'administration notifie au(x) candidat
(s) actionnaire(s) le sort réservé à leur demande.
7.6/ La cession des actions entre les actionnaires est soumise à l'accord de la majorité des deux
tiers.
7.7/ En cours d'existence de la société, de nouvelles actions pourront être émises moyennant une
modification des statuts.
7.8/ L 'organe d'administration rédige un rapport, adressé à l'Assemblée Générale, qui justifie
Volet B
spécialement le prix d'émission, décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et
les droits sociaux des actionnaires, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les
époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur
ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
7.9/ Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. L’émission avec droit de préférence ainsi que le délai d'exercice de celui-ci sont
communiqués aux actionnaires par lettre recommandée.
7.10/ Les actionnaires opposants ont l’'obligation d'assurer l'achat des actions à céder ou à souscrire.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
7.11/ Les actions ne sont pas transmissibles aux héritiers des actionnaires mêmes avocats sauf si
ceux-ci sont admis unanimement, comme prévu supra. »
 
Article 8 – Démembrement de la propriété des actions
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
l’action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
 
Article 9 – Registre des actions
9.1/ Les actions sont nominatives.
9.2/ Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les
transferts et transmissions d'actions ainsi que les droits attachés à chaque action.
9.3/ L 'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique à
condition de respecter les conditions fixées par l’arrêté royal du 29 avril 2019.
9.4/ L 'organe d'administration délivre à la demande de celui
qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un
extrait de ce registre sous la forme d'un certificat. En cas de modification dans le nombre ou la valeur
des actions pour quelque raison que ce soit, ce certificat doit être restitué à la gérance qui, le cas
échéant, en délivrera un nouveau.
Article 10 – Démission et exclusion et leurs effets
10.1/ Moyennant un délai de préavis de trois mois, un actionnaire peut démissionner pour l'ensemble
de ses actions qui seront annulées à charge du patrimoine de la société.
Ce délai pourra être réduit ou supprimé de l'accord de l'Assemblée Générale.
Un actionnaire peut démissionner de la société durant toute l'année comptable.
La demande est adressée à l'organe d'administration.
10.2/ A charge de son patrimoine, la société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les
actions de celui-ci seront alors annulées.
Seule l'Assemblée Générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'actionnaire, dont
l'exclusion est demandée, doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant
l'Assemblée Générale, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à
l'actionnaire concerné la décision motivée d'exclusion.
10.3/ L 'actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société. Il en est
de même des héritiers d'un actionnaire décédé.
10.4/ La valeur de la part de retrait équivaut au montant réellement libéré par l'actionnaire sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ses actions telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés ; elle doit lui être payée au plus tard dans le mois qui suit la
démission ou l'exclusion.
Toutefois, les tests d'actif net et de liquidité doivent être satisfaits pour pouvoir procéder à la
distribution du montant qui revient à l'actionnaire. Tant que l'actionnaire n 'a pas reçu le montant dû
de sa part de retrait, aucune distribution à un autre actionnaire ne peut avoir lieu.
10.5/ L 'actionnaire qui perd la qualité d'avocat est réputé démissionnaire d'office.
10.6/ Ils n 'ont droit à aucune indemnité.
10.7/ L'organe d'administration met à jour le registre des actions ; y sont mentionnés les démissions
Volet B
et exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
10.8/ L 'organe d'administration doit faire rapport à l'Assemblée Générale des évolutions survenues
au cours de l 'exercice.
10.9/ Les modifications statutaires consécutives aux démissions et exclusions sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
Article 11 – Communication entre actionnaires
Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la correspondance lui est
adressée par pli recommandé.
A défaut, toute communication à l’adresse électronique de l’actionnaire est réputée être intervenue
valablement.
 
Article 12 – Administration
12.1/ La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) inscrit(s) au Tableau de l'Ordre
des Avocats de Charleroi et la délégation de pouvoir ne peut être donnée qu’à un mandataire
actionnaire ou non, ayant la qualité d'avocat.
12.2/ Le mandat de l'Administrateur est révocable à tout moment. Sa durée sera fixée par
l'Assemblée Générale.
Il s 'agit d'un mandat gratuit.
12.3/ Chaque Administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, sans restriction, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'Assemblée Générale.
Chaque Administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de gestion,
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque Administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice et la signature des actes authentiques ou sous seing privé.
12.4/ Un Administrateur peut démissionner par simple notification à l'Assemblée Générale.
À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
 
Article 13 – Conflits d’intérêts
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il doit en informer l'Assemblée Générale.
Il soumet alors la décision ou l'opération à celle-ci.
 
Article 14 – Contrôle - Surveillance
Les comptes annuels seront contrôlés par un expert-comptable agréé par le Conseil de l’Ordre des
Avocats pour éviter toute discussion quant aux évaluations.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 15 – Assemblées générales
15.1/ L 'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois l'an, le dernier lundi du mois d'avril
à 17h au siège de la société ou au lieu indiqué par l’organe d’administration.
15.2/ Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
15.3/ Tous les actionnaires en règle de versements peuvent voter. Chaque action donne droit à une
voix. Hormis les règles spéciales de majorité de deux/ tiers visée supra, les décisions se prennent à
la majorité simple.
15.4/ L'Assemblée Générale est présidée par un Administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire le plus
ancien. Les actionnaires peuvent s'y faire représenter par un autre actionnaire exclusivement,
porteur d'une procuration spéciale.
15.5/ L'organe d’administration doit convoquer l'Assemblée Générale dans un délai de trois
semaines dès que l'intérêt de la société l'exige ou lorsque des actionnaires qui représentent un
dixième du nombre d'actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour
proposés par ces actionnaires.
15.6/ Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
Volet B
chaque actionnaire quinze jours au moins avant l'assemblée, selon le moyen de communication
choisi conformément à l'article 11 des présents statuts. Les convocations ne sont pas nécessaires
lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
15.7/ L 'Assemblée Générale tient dans un registre les procès-verbaux de ses réunions signés par
deux actionnaires. Les copies ou extraits sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
15.8/ Elle peut statuer à la majorité des deux tiers sur les modifications des statuts si ce point a été
porté à l'ordre du jour et si, lors de la première assemblée réunie à cet effet, deux tiers des
actionnaires sont présents ou représentés.
15.9/ Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. La seconde assemblée délibère sur le même
ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
 
Article 17 – Comptes annuels et Affectation du bénéfice
17.1/ L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 3.1 et suivants du Code des Sociétés et des Associations relatifs à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
17.2/ L 'excédent favorable du bilan ou bénéfice net s'entend du solde des frais et honoraires
encaissés par la société après déduction des frais généraux, des honoraires des avocats non-
actionnaires et des tiers, des rétributions des actionnaires actifs tels que fixés par l'Assemblée, des
avantages extraordinaires que ladite Assemblée pourrait accorder à l'un ou l'autre des actionnaires.
17.3/ Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour former une
réserve disponible. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve disponible atteint le
dixième des capitaux propres.
17.4/ Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution ou si l'actif net est inférieur au montant des capitaux propres rendus
indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
17.5/ La décision de distribution prise par l'Assemblée Générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d’administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
17.6/ Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée Générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des dispositions mentionnées supra.
17.7/ Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice.
 
Article 18 – Décharges
Après approbation des comptes, l’Assemblée générale se prononcera sur la décharge à donner à l’
organe d’administration.
 
Article 19 - Liquidation
19.1/ Conformément à l'article 2.71. §1er du Code des Sociétés et des Associations, la société peut
à tout moment être dissoute par une décision de l'Assemblée Générale prise moyennant le respect
des formalités et des conditions de quorum et de majorité prévues par le même Code.
19.2/ Le liquidateur doit avoir la qualité d'avocat.
19.3/ À défaut de nomination d'un ou de liquidateurs, l’organe d’administration sera chargé de la
liquidation dans les conditions définies par l'Assemblée.
19.4/ Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
19.5/ Sans préjudice de l'article 2.71 du Code des Sociétés et des Associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions prévues
à l 'article 2 :80 du même Code.
 
Article 20 – Solidarité
Tout actionnaire sera solidairement tenu de toute responsabilité professionnelle avec la société des
engagements de celle-ci à l’égard du client dont il a traité le dossier.
Il se couvrira donc en assurance professionnelle à due concurrence.
 
Article 21 – Election de domicile
Volet B
Pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat, tout actionnaire, administrateur
ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège statutaire de la SRL.
 
Article 22 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des Associations.
 
Article 23 – Divers
20.1/ Les actionnaires déclarent expressément se soumettre aux divers règlements de l’Ordre des
Avocats de Charleroi régissant la profession, les associations d’avocats et les sociétés d’avocats.
20.2/ Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre et le Conseil de l’Ordre de Charleroi sont compétents pour
statuer sur tout litige à naître des présents statuts et de leur application.
20.3/ Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur-gérant actuel, Monsieur
Louis KRACK, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire, sans limitation de durée. Monsieur Louis KRACK accepte.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
l’administrateur-gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6000 – Charleroi, rue de
Dampremy, 67/26.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.krack.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : avokrack@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte ;
– les statuts coordonnés.