N° d'entreprise :
0535829978
Dénomination :
(en entier) :
ETOILE DU NORD IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Loup,Fauvillers 199
6637 Fauvillers
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, notaire associé à Namur, le vingt-six
décembre deux mille dix-huit il résulte que l'assemblée générale de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "ETOILE DU NORD IMMOBILIER" a pris les résolutions suivantes :
Première résolution – Dissolution de la société
A/ RAPPORTS :
    •  L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés
et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du trois décembre deux mil dix-huit, établi par
Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d’entreprises associé au sein de la société « REWISE AD
REVISEUR D’ENTREPRISES SCPRL », à 4651 Battice, rue d’Aubel, 7a/boîte 14, sur le caractère
fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant.
    •  Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants : « Dans le cadre des procédures de
liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi une situation active et passive arrêtée
au trente septembre deux mil dix-huit, qui, tenant compte des perspectives d’une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 640.270 ,77 euros et un actif net positif de 540.094,26
euros.
A l’issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, nous
pouvons confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société.
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de
révision de l’institut des Réviseurs d’Entreprises, nous permettent de conclure que l’état résumant la
situation active et passive au trente septembre deux mil dix-huit de la SPRL « ETOILE DU NORD
IMMOBILIER » traduit d’une manière complète, fidèle et correcte, la situation de la société sous
réserve de réclamations éventuelles en matière d’impôt des sociétés, de TVA et d’autres éventualités
qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite
et des éventuelles dettes de l’associé envers la caisse d’assurances sociales pour lesquelles la
société est solidairement responsable.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l’organe de gestion et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l’IRE, nous avons constaté
que les dettes à l’égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle, à l’exception de la
dette vis-à-vis du notaire relative aux frais de mise en liquidation, ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, nous tenons à souligner que le
précompte mobilier sur les bonis de liquidation (…) qui sera dû au moment où l’assemblée générale
décidera de la liquidation, n’a pas été consigné ».
    •  Les membres de l’assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état
pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
    •  Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
B/ Dissolution
Volet B
    •  L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
Deuxième résolution – Clôture de la liquidation
    •  L’associé unique constate que les conditions visées par l’article 184 § 5 du Code des sociétés,
tel que modifié par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice,
publiée au Moniteur belge du 14 mai 2014 sont remplies, déclarant expressément que la société n’a
plus de dette à l’égard de tiers, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société
arrêtée à la date du trente septembre deux mil dix-huit.
    •  Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
    •  Dès lors, l’associé unique constate que la personnalité juridique de la société s’est éteinte
entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à l’associé unique
de la société, Monsieur Benoît WEBER, préqualifié.
    •  Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.
    •  Par ailleurs, l’associé déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Benoît WEBER, préqualifié, dernier gérant
de la société.
    •  Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l’article 185 1er
alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les
associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil
d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une
Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes,
les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt
économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».
Troisième résolution – Décharge au gérant
    •  L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Benoît WEBER de sa fonction de
gérant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.
    •  L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
Quatrième résolution - Pouvoirs
    •  L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Benoît WEBER, préqualifié, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent, en ce compris l’ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine
exécution des présentes (publicité, rectification d’erreur matérielle, …).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur
belge.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.