Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
G.P. INVEST
Rue de Morialmé(Fra) 74/A
5650 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné,
le trois avril deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement,  il résulte que les fondateurs ci-après
nommés ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
I. - C O N S T I T U T I O N
 
CONSTITUANTS
 
  1°- Monsieur FOURNY Pascal Michel, (N.N. : 67.09.09 099-34), né à Charleroi le neuf septembre
mil neuf cent soixante-sept, époux de Madame Bénédicte Taxhet, qualifiée sous 2°-, domicilié à 6120
Jamioulx, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Baudouin Leprince, n°87.
  2°- Madame TAXHET Bénédicte, (N.N. : 69.10.09 370-06), née à Charleroi le neuf octobre mil neuf
cent soixante-neuf, épouse de Monsieur Pascal Fourny, qualifié sous 1°-, domiciliée à 6120
Jamioulx, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Baudouin Leprince, n°87
  Epoux mariés à Nalinnes le douze août mil neuf cent nonante-huit sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage, sans modification ainsi qu’ils le déclarent.
 
  3°- Monsieur HORGNIES Géry (N.N. : 71.09.15 079-55), né à Solre-sur-Sambre le quinze
septembre mil neuf cent nonante-et-un, divorcé, domicilié à 5650 Fraire, ville de Walcourt, rue de
Fairoul, n°135.
 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
  - Capital
  Société au capital de DEUX CENT TRENTE MILLE (230.000) euros représenté par deux cent
trente parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un deux cent trentième de l'avoir
social.
 
  - Souscription et libération
 
A. Apport en nature.
 
  a) Rapports.
 
  - RAPPORT DU REVISEUR.
 
  Monsieur Albert NAVAUX, réviseur d'entreprises, représentant la société civile privée à
responsabilité limitée «D.G.S.T. § Partners – réviseurs d’entreprises» ayant son siège social à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue E. Van Becelaere, 27A, désigné par les fondateurs a dressé le rapport
0694528314
Volet B
prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
 
  Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
  " 5. CONCLUSION
 
  Les apports en nature en constitution de la SPRL « GP INVEST », dont le siège social sera à 5650
Fraire, ville de Walcourt, rue de Morialmé, n°74/A, nous ont été décrits comme suit :
  - un terrain décrit par le notaire comme suit : « Un ensemble de bâtiments ruraux sur et avec
pâtures située au lieu-dit « Grimée » et à front de la rue de Morialmé 74+, cadastrée section A
numéro 444/D P0000 pour une contenance de deux hectares trois ares vingt-trois centiares suivant
cadastre et deux hectares trois ares cinquante-cinq centiares suivant titre.
 
  Anciennement les biens étaient cadastrés section A numéros 444/B, 444/C, 443/D pour une
contenance de un hectare cinquante-sept ares et soixante-cinq centiares et 463/B pour une
contenance de quarante-cinq ares nonante centiares. »
 
  Se résumant comme suit :
 
  ACTIVEMENT
  - Terrain avec 3 hangars                                                                 326.000 €
                                                                                                    ------------
  - TOTAL                                                                                            326.000 €
  PASSIVEMENT
  - Capital                                                                                            226.000 €
  - C/C                                                                                                100.000 €   
                                                                                                    ------------
  - TOTAL                                                                                            326.000 €
 
  Soit une valeur nette de 326.000,00 EUR.
 
  Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
  a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la rémunération accordée en contrepartie ;
 
  b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
 
  c) les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
 
  Les apports en nature seront rémunérés comme suit :
  - 226,00 parts sociales sans désignation de valeur nominale seront réparties entre les actionnaires
actuels, Monsieur Pascal FOURNY (113 parts), Madame Bénédicte TAXHET (113 parts).
  - Un compte courant créditeur de 100.000,00 EUR ouvert au nom de Monsieur Pascal FOURNY et
de Madame Bénédicte TAXHET.
 
  Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 
Fait à Thy-le-Château, le 21/12/2017
Pour la société civilse privée à responsabilité limitée
D.G.S.T. & PARTNERS – Reviseurs d’Entreprises
Ici représentée par
 
NAVAUX Albert
Reviseur d’Entreprises "
 
Volet B
   - RAPPORT DES FONDATEURS.
 
  - Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel ils
exposent l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons
pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’Entreprises.
 
  - PUBLICITE.
  Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de
Dinant, en même temps qu'une expédition du présent acte conformément aux articles 75 et 219 du
code des sociétés.
 
  b) Apport d’un immeuble.
 
  Monsieur Pascal FOURNY, comparant sous 1°-, et son épouse Madame Bénédicte TAXHET,
comparante sous 2°-, déclarent faire apport à la société du bien suivant :
 
Ville de Walcourt – 14ème division – FRAIRE
 
  Un ensemble de bâtiments ruraux sur et avec pâtures située au lieu-dit « Grimée » et à front de la
rue de Morialmé 74+, cadastrée section A numéro 444/D P0000 pour une contenance de deux
hectares trois ares vingt-trois centiares suivant cadastre et deux hectares trois ares cinquante-cinq
centiares suivant titre.
 
  Anciennement les biens étaient cadastrés section A numéros 444/B, 444/C, 443/D pour une
contenance de un hectare cinquante-sept ares et soixante-cinq centiares et 463/B pour une
contenance de quarante-cinq ares nonante centiares.
 
  Revenu cadastral : 593 euros.
 
Origine de propriété :
 
  Les apporteurs déclarent et garantissent être propriétaires du bien prédécrit pour l’avoir acquis de
Monsieur Léon HENNAUX, de Fraire, aux termes d’un acte du Notaire Vincent Maillard, de Chimay,
en date du onze août deux mille cinq, transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le vingt-neuf
août deux mille cinq, sous les références 031-T-29/08/2005-8574.
 
  Monsieur Léon Hennaux, précité, en était lui-même devenu propriétaire pour en avoir recueilli la
nue-propriété au décès de son père Monsieur Emile HENNAUX, de Fraire, propriétaire trentenaire,
sous réserve de l’usufruit recueilli par son épouse Madame Marie-Louise SERVOTTE tant en vertu
de son contrat de mariage reçu par le Notaire François Libert, de Walcourt, en date du vingt-huit
février mil neuf cent quarante-six que du testament dicté au Notaire René Gigot, de Walcourt, le dix-
neuf novembre mil neuf cent septante-neuf, enregistré.
 
  Madame Marie-Louise  Servotte est elle-même décédée le quatre décembre deux mille deux et
l’usufruit qu’elle avait recueilli dans la succession de son mari s’est éteint.
 
Situation locative :
 
  Le bien est libre d’occupation.
 
Situation hypothécaire :
 
  L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires, ce qui est confirmé par un état hypothécaire délivré
par le bureau des hypothèques de Dinant en date du 24 novembre 2017.
 
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT.
 
  1°- La société a la propriété et la jouissance de l’immeuble apporté à compter de ce jour par la prise
de possession réelle et effective à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs. Elle déclare
avoir une parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
Volet B
 
  2°- Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
 
  3°- Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’apporteur, aux fins de rectifier la description de
l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
 
  4°- La société prendra le bien dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du
sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues
ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques déclare qu'à sa connaissance il n'existe
pas de servi-tude grevant le bien ici vendu, qu'elle n'en a personnelle-ment conférée aucune et
qu'elle décline toute responsabilité quant aux servi-tudes qui auraient pu avoir été concédées par
des proprié-taires anté-rieurs.
 
  5°- La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en
existe, le tout à ses risques et périls.
 
  6°- La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en ce qui concerne
les mitoyennetés.
 
  7°- Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau et l’électricité.
 
  8°- L’apport comprend d’une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadres de
l’immeuble apporté, à l’égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
 
  9°- L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à charge
pour la société de les conserver.
 
  10°- Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant des présents apports
seront à charge de la société.
 
  11°- Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d’office
lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
 
CONDITIONS SPECIALES DE L’APPORT.
 
  Les apporteurs déclarent déclare qu'il n'existe pas de servi-tude grevant le bien ici apporté, qu'ils
n’en ont personnelle-ment conférée aucune.
 
URBANISME.
 
  Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 et D.IV.100 du CODT:
 
  DECLARATIONS DES APPORTEURS
  Les apporteurs déclarent qu’au vu de la seule lettre reçue de la Ville de Walcourt, en date du dix-
huit décembre 2017 suite à l’envoi de la demande de renseignements notariaux adressée par les
soins du notaire instrumentant que:
 
  1. Aménagement du territoire et urbanisme – Permis :
  a.- les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés,
les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont
les suivantes :
  * le bien est situé en zone agricole (+/- 99%) et zone d’habitat à caractère rural (+ carte affectation
des sols/périmètre/tracé/mesures d’aménagement/prescriptions supplémentaires) au plan de secteur
de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par Arrêté Royal du 24 avril 1980 + prescriptions applicables
pour le bien (articles D.II.24 et suivants du Code);
Volet B
   b.-  Le bien ne fait l'objet, ni d’un permis de bâtir ou d’urbanisme, ni d’un permis de lotir et/ou
permis d'urbanisation, ni d’un permis d’urbanisme de constructions groupées délivré après le premier
janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme qui date de moins de deux ans, ni
d’un certificat de patrimoine valable, à l’exception de ce qui suit :
  # Permis d’urbanisme
  - PU 97/06/82 délivré le 16/09/1982 en vue de la construction d’un silo à lisier,
  - PU 30/06/89 délivré le 10/04/1989 en vue de la construction d’un hangar agricole,
  - PU 158/06/97 délivré le 23/10/1997 en vue de la construction d’un hangar agricole.
  # Permis d’environnement de classe 3 :
  - DEC.041/HA2013 actée au Collège communal le 26/09/2013 pour un dépôt aérien de gaz
propane de 1600 litres,
  - DEC.034/HA2016 actée au Collège communal le 12/05/2016 pour un puits et la détention de 6
chevaux.
  c.- le bien est soumis, en tout ou en partie, à l’application du ou des guides régionaux d’urbanisme
suivant(s) : Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme
applicables sont :
 - la règlement en matière d’isolation thermique et ventilation des bâtiments (Décret du 28/11/2013
relatif à la performance énergétique des bâtiments) ;
  - enseignes et aux dispositifs de publicité ;
  A sa connaissance, le bien n’est pas concerné par un projet de plan de secteur; n’est pas visé par
un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal, un projet de schéma de
développement pluricommunal, un guide communal d’urbanisme, un projet de guide communal
d’urbanisme.
  2. Mesures d’expropriation foncière et d’aménagement opérationnel
  - le bien n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un
site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de
remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le
plan relatif à l’habitat permanent.
  3. Protection du patrimoine – Monuments et sites
  - le bien n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de
sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article
196 du même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la
carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé
à l’article 233 du même Code, …) ;
  4. Zones à risque
  Le bien est situé dans une zone à risque d’aléa d’inondation moyen au vu de l’Arrêté du
Gouvernement Wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d’inondation en ce
compris les cartographies des zones soumises à l’aléa d’inondation et du risque de dommages dus
aux inondations.
   Sauf ce qui est dit ci-avant, le bien n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs tels que l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au
sens de l’article D.53 du Code de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain,
le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières
de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ;
  5. État du sol
  - il n’existe pas à ce jour, de données relatives au bien inscrites dans la banque de données au
sens de l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols;
  6. Patrimoine naturel
  Le bien n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve
forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni
zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°;
  7. Equipements :
  - le bien est situé en partie en zone d’assainissement collectif (collecteur futur) au P.A.S.H. (Plan
d’assainissement par sous-bassin hydrographique) ;
 
  II.- INFORMATIONS REÇUES DE LA COMMUNE DU BIEN
  En outre, ladite lettre reçue de la Ville de Walcourt datée 18 décembre 2017, dont copie a été
remise aux fondateurs, stipule également ce qui suit:
  « - Le bien en cause :
  1. est situé en zone agricole (+/- 99%) et zone d’habitat à caractère rural (+ carte affectation des
sols/périmètre/tracé/mesures d’aménagement/prescriptions supplémentaires) au plan de secteur de
PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par Arrêté Royal du 24 avril 1980 + prescriptions applicables pour
le bien (articles D.II.24 et suivants du Code);
Volet B
  2. le bien n’est pas situé dans l’avant-projet de plan du tracé et du périmètre de réservation associé
de la E420 – N5 au sud de Charleroi suivant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 29/10/2015 (M.B.
du 06/11/2015) décidant de réviser les plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin ; 
  3. est soumis, pour des raisons de localisation, à l’application d’un guide régional d’urbanisme :
   * Règlement en matière d’isolation thermique et ventilation des bâtiments (Décret du 28/11/2013
relatif à la performance énergétique des bâtiments) ;
   * enseignes et aux dispositifs de publicité ;
  4. n’est pas situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où un guide communal
d’urbanisme (anciennement RCU) est applicable ;
  5. n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma d’orientation local – SOL (anciennement PCA et
RUE) ;
  6. n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de structure communal (anciennement SSC) ;
  7. est situé en zone d’assainissement collectif (égouttage existant) au PASH (Plan
d’assainissement par Sous bassin Hydrographique);
   * Le bien en cause a fait l’objet des permis d’urbanisme suivant :
  - PU 97/06/82 délivré le 16/09/1982 en vue de la construction d’un silo à lisier,
  - PU 30/06/89 délivré le 10/04/1989 en vue de la construction d’un hangar agricole,
  - PU 158/06/97 délivré le 23/10/1997 en vue de la construction d’un hangar agricole.
  * Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
  * Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
  * Le bien en cause a fait l’objet de deux permis d’environnement de classe 3 :
  - DEC.041/HA2013 actée au Collège communal le 26/09/2013 pour un dépôt aérien de gaz
propane de 1600 litres,
  - DEC.034/HA2016 actée au Collège communal le 12/05/2016 pour un puits et la détention de 6
chevaux ;
  * Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de location ;
  * Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun plan de division ; 
  A notre connaissance, le bien :
  * n’est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d’un plan d’expropriation (+
selon le cas, désignation des bénéficiaires du droit de préemption ou du pouvoir expropriant/date de
l’arrêté du Gouvernement correspondant) ;
  * Le bien :
a) n’est pas situé dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du Code ;
b) n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine ;
c) n’est pas classé en application de l’article 196 du Code Wallon du patrimoine ;
d) n’est pas situé dans une zone de protection visée à 209 du Code wallon du patrimoine :
e) n’est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site
repris à l’inventaire des sites archéologiques visés à l’article 233 du Code wallon du patrimoine ;
  * bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie équipée en eau,
électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation
des lieux ;   
  * n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
  * n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée ;
  * n’est pas situé dans une réserve forestière ;
  * n’est pas situé dans un site Natura 2000 ;
  * ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt
biologique, au sens de l’article D.1V.57, 2° à 4° ;
  * n’a pas une présence de carrières souterraines, une présence potentielle d’anciens puits de
mines, une présence de minières de fer, une présence de karst ;
  * n’est pas repris dans un PIP (Périmètre d’Intérêt Paysager) ;
  * n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
  * est situé dans une zone de prévention forfaitaire de type IIb au sens du décret du 30 avril 1990
relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la
dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et instituant une société publique
de gestion de l’eau ;
  * En vertu du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, le bien n’est pas
longé/traversé par un sentier communal repris à l’atlas des chemins;
  * n’est pas situé le long d’une voirie régionale gérée par le PSPW- DGO1 (anciennement le MET) ;
Nous vous renvoyons auprès du gestionnaire précité afin de vérifier si un plan d’alignement existe
pour le bien concerné ; 
Volet B
 * à notre connaissance, le bien n’est pas frappé d’une servitude de non aedificandi ou d’un
alignement résultant de normes techniques routières, 
  * nous n’avons pas connaissance d’infraction constatée concernant ce bien ;
  * n’est pas grevé d’une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;
  * le bien est traversé et longé par un cours d’eau repris à l’atlas des cours d’eau (3e catégorie) et se
trouve à proximité d’un cours d’eau non classé ;
  * Le bien est situé dans une zone à risque d’aléa d’inondation moyen au vu de l’arrêté du
Gouvernement Wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d’inondation en ce
compris les cartographies des zones soumises à l’aléa d’inondation et du risque de dommages dus
aux inondations ;
   * Le bien n’est pas situé dans une zone à risque faible et élevé d’inondation par ruissellement et/ou
de coulée boueuse apparaissant suite à la concentration naturelle des eaux de ruissellement de
surface et ce, au vu de la cartographie d’ERRUISSOL (ERosion-RUISsellement-SOL).
  Afin que les actes notariés puisent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l’article
R.IV.105-1, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l’article D.IV.97, 7° du
CoDT relatifs à l’équipement de la voirie concernée en matière d’eau et d’électricité. Nous vous
invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées. (INASEP – Rue de l’Hôpital, 6
5600 PHILIPPEVILLE ou SWDE, Square René Magritte 20 à 6010 Couillet (pour PRY,
CLERMONT)-IDEG Place Albert 1er, 19 5000 NAMUR.»
 
  III. INFRACTION/REGULARITE URBANISTIQUE
  L’apporteur déclare au surplus que :
  - s’agissant de la situation existante, il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une
infraction en vertu de l’article D.VII.1, – de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a
été dressé-, et il n’a pas connaissance d’infractions urbanistiques commises par des propriétaires
antérieurs, sachant que le bien est actuellement affecté à usage de bâtiment ruraux : trois hangars
professionnels (bureau, ateliers, boxes, …) et pistes intérieures et extérieures.
  - s’agissant de la situation future, il ne prend aucun engagement quant au projet de la société
constituée.
 
  IV. INFORMATIONS DU NOTAIRE – DECLARATIONS DU VENDEUR
  Le notaire instrumentant a donné à l’acquéreur les informations suivantes:
                a) qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à
l’article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme;
                b) qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme;
                c) que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le
permis d’urbanisme.
                Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
- son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du vendeur et intervient dans les
limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information, disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à
se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte,
géomètre-expert…).
    L’acquéreur dispense expressément le notaire instrumentant de tous autres recherches ou
renseignements au regard du statut administratif du bien et déclare avoir été invitée préalablement à
toutes opérations, à vérifier auprès de l’Administration Communale, de l’Urbanisme et de toutes
autorités publiques que le bien objet des présentes pourra recevoir la destination qu’il envisage de lui
donner.
 
ZONES INONDABLES
  Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’apporteur déclare
qu'à sa connaissance le bien objet des présentes se trouve  dans une zone délimitée par le
Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa moyen d'inondation par débordement de cours
d'eau.
  L'attention de la société, par son représentant désigné ci-après, est attirée sur le fait que l'absence
d'une zone d'aléa sur la carte ne peut garantir qu'une inondation ne s'y produira jamais.
  La société, par son représentant désigné ci-après, déclare ne pas conditionner son acquisition à
l’exactitude des renseignements ci-avant (notamment dans le cas où ces derniers se révèleraient
inexacts ou incomplets), la présente clause ayant pour seul objet de tenir la société informée de ses
droits et obligations en matière d’assurance terrestre.
 
DECRET SEVESO.
Volet B
    Il est rappelé que suivant l'article D.IV.55, 3° du CoDTBIS, l'existence d'un périmètre de
surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune
ou Moniteur), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de
nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais également, exceptionnellement, corrompre les effets
attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment délivrés ; de la même manière, la
seule proximité d'un établissement Seveso peut, en vertu du décret « SEVESO » s'accompagner
d'effets identiques dans l'attente de l’adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelés
à entourer ces sites.
  L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit n'est pas situé dans une telle zone.
 
ASSAINISSEMENT DU SOL
  En application du Décret du 5 décembre 2008, relatif à l’assainissement des sols pollués et aux
sites d’activités économiques à réhabiliter, l’apporteur déclare :
 
  1) ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités pouvant engendrer une pollution
du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
  2) ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissement
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en
Région Wallonne ;
  3) qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a
été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel.
  Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apporteur est exonéré vis-à-vis de
la société constituée de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée
dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien apporté.
 
INSTALLATIONS SOUTERRAINES – SERVITUDE LEGALE D’UTILITE PUBLIQUE
  Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant de l’intérêt pour les parties de
consulter elles-mêmes les sites “web” ci-après :
 
- “portail de l’énergie en Wallonie
(www.energie.wallonie.be) notamment en ce qui concerne les primes énergies ;
  - “Point de Contact Fédéral Informations Câbles (CICC)” (www.Klim.cicc.be) quant à l’existence et
la localisation de câbles au-dessus, sur ou en sous sol, de canalisation d’Air Liquide, le tout pouvant
être constitutifs d’une servitude d’utilité publique ;
  - la carte d’aléa d’inondation en région wallonne (www.cartopro3.wallonie.be).
  - la sa Fluxys (www.fluxys.com) gestionnaire de l’infrastructure de la canalisation et du transit de
gaz naturel;
  - la section séismologie de l’observatoire Royal de Belgique quant au risque de séismicité.
(http://seismologie.oma.be)
 
PANNEAUX PUBLICITAIRES
  L’apporteur déclare qu’aucun contrat de location portant sur le placement de panneau publicitaire
n’existe concernant le bien immobilier et qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé actuellement
sur l’immeuble. 
 
PERMIS D’EXPLOITER
  L’apporteur déclare que le bien en cause a fait l’objet de deux permis d’environnement de classe 3 :
  - DEC.041/HA2013 actée au Collège communal le 26/09/2013 pour un dépôt aérien de gaz
propane de 1600 litres,
  - DEC.034/HA2016 actée au Collège communal le 12/05/2016 pour un puits et la détention de 6
chevaux.
 
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE
  Le notaire soussigné attire l’attention des parties sur les dispositions de l’arrêté royal du vingt-cinq
janvier deux mille un imposant notamment, à propos du bien vendu, la tenue d’un dossier
d’intervention ultérieure signalant les éléments utiles en matières de sécurité et de santé à prendre
en considération lors d’éventuels travaux ultérieurs.
  Le dossier d’intervention ultérieure est obligatoire dans tous les chantiers où s’effectuent des
travaux, notamment de construction, de transformation, de rénovation, de réparation et de peinture,
exécutés par au moins deux entrepreneurs différents intervenant simultanément ou successivement.
  Dans les chantiers où les travaux sont exécutés par un seul entrepreneur, le dossier d’intervention
Volet B
ultérieure doit être établi pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de
l’ouvrage ou à des situations contenant un danger décelable.
  Les dispositions dudit arrêté ne s’appliquent pas aux chantiers temporaires ou mobiles dont la
réalisation était entamée au 1er mai 2001.
 
  La partie apporteur déclare que, depuis le 1er mai 2001, des travaux tombant sous le champ
d’application dudit arrêté royal n’ont pas été réalisés et qu’en conséquence, il n’existe pas de dossier
d’intervention ultérieure.
 
  c) Rémunération et libération des apports en nature.
 
  Les deux cent vingt-six (226) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à
l’instant attribuées entièrement libérées à :
  - concurrence de 113 à Monsieur Pascal FOURNY, préqualifié, qui accepte.
  - concurrence de 113 à Madame Bénédicte TAXHET, préqualifié, qui accepte.
 
  Pro fisco : Ainsi qu’il résulte du rapport du réviseur d’entreprises Monsieur Albert Navaux, précité, le
bien est estimé à trois cent vingt-six mille euros  (326.000).
 
  Les cent mille euros (100.000) restant sont rémunérés en un compte courant créditeur au nom des
époux Fourny-Taxhet, précités.
 
  B- Apports en espèces.
 
  Les quatre parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de mille euros,
par Monsieur Géry HORGNIES, préqualifié sous 3°-, à concurrence de quatre mille euros (4.000
euros), entièrement libérées.
 
  Ensemble : quatre parts sociales, entièrement libérées soit à concurrence de quatre mille euros
(4.000).
 
  C- Libération du capital.
 
  Les comparants déclarent que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont
entièrement libérées.
 
  Le comparant, sous 3°- déclare que chacune des parts sociales souscrite par lui en numéraire est
entièrement libérée, par un versement en espèces qu'il a effec-tué sur un compte spécial portant le
numéro BE12 0689 0951 7392 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque
de Bruxelles, de sorte que la société a dès à pré-sent de ce chef à sa disposition une somme de
quatre mille  euros (4.000).
 
  Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
  De sorte qu'une somme totale de quatre mille (4.000) euros se trouve à la libre disposition de la
société. Ce montant a été entièrement libéré.
 
  D- Récapitulatif de la souscription.
 
  La souscription des parts sociales s’établit donc comme suit :
 
  a) Monsieur Pascal FOURNY, préqualifié sous 1°-, à concurrence de cent treize parts sociales, soit
pour un montant de cent treize mille euros (113.000).
 
  b) Madame Bénédicte TAXHET, préqualifiée sous 2°-, à concurrence de cent treize parts sociales,
soit pour un montant de cent treize mille euros (113.000).
 
  c) Monsieur Géry HORGNIES, préqualifié sous 3°-, à concurrence de quatre parts sociales (4), soit
pour un montant de quatre mille euros (4.000).
 
II. - S T A T U T S
 
Article I. Dénomination de la société
Volet B
 
 La société commerciale, adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée "G.P. INVEST".
 
  Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com-mande et autres documents,
émanant de la société contien-dront: la dé-nomination sociale, la mention "Société Privée à
Res-ponsabilité Limi-tée" ou les initiales "SPRL", reproduites li-siblement et en toutes lettres,
l'indication précise du siège so-cial, et les termes «registre des personnes morales» ou l’abréviation
«RPM», suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
  Article II. Siège social.
 
  Le siège social est établi à 5650 Fraire, ville de Walcourt, rue de Morialmé, n°74/a.
 
  Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.
 
  La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
  Article III. Objet social.
 
  La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :
  # à l’élevage et le commerce de chevaux et autres équidés ;
  # à la gestion d’un club-house avec commercialisation et distribution de produits dérivés, de
boissons et de petite restauration ;
  # à la culture associée à l’élevage de bétail ;
  # à la promotion et l’organisation de tous événements notamment sportifs, familiaux et
professionnels ;
  # à l’élevage, le débourrage et le dressage, la production de poulains ;
  # à l’achat, la vente, l’échange de chevaux, de matériel équestre, d’aliments pour chevaux, de
paille, de fourrage ;
  # à la location de prairies, de box ;
  # à l’hébergement, la prise en pension de chevaux ;
  # aux activités équestres, organisation de leçons d’équitation, de stages ;
  # à l’achat, la vente, l’échange, la location, et cetera, d’immeubles bâtis ou non ;
  # à la location et l’exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, bâtis ou non
bâtis ;
  # à la location d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d’exposition, etc
…) ;
 
  Toutes ces opérations pouvant être réalisées tant pour compte propre que pour compte de tiers,
directement, indirectement, par sous-traitance ou encore par participation.
 
  La société pourra en outre s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou encore de nature à favoriser le
développement de son entreprise et à lui procurer des marchandises, des matières ou des services
lui permettant de faciliter la réalisation de son objet social.
 
  La société pourra accepter un mandat de gérant ou d’administrateur éventuellement délégué à la
gestion journalière dans d’autres sociétés.
 
  Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
 
  La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
  Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus
large.
 
Volet B
  Article IV. Durée.
 
   La société est constituée pour une durée illimitée.
 
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Article V. Capital.
 
  Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE euros (230.000) repré-sentée
par deux cent trente parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un deux cent
trentième de l'avoir social.
 
  Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la
matière.
 
  Article VI. Cession et transmission de parts.
 
  1-  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut dé-cider librement de la cession de tout
ou par-tie de ses parts moyen-nant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimo-nial.
 
  2- Si la société est composée de deux membres et à dé-faut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, pro-fession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnelle-ment tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, de-meure associé.
  Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cé-dant éven-tuel, l'autre associé doit lui adresser
une lettre recommandée fai-sant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemp-tion, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa déci-sion ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
 
  3- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
  L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de
son projet de cession, en four-nissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au point
2- du présent article.
  Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gé-rance doit in-former, par lettre recommandée,
chaque as-socié du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proje-tée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en de-mandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il au-torise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cé-dant
éventuel.
  Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre re-commandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa déci-sion ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
  La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recomman-dée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux as-sociés pour faire connaître leur décision.
  L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
  a) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de droit de préemption, de la totalité de ses parts;
  b) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
  Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
Volet B
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
 
  Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ci-après.
Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
 
  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.  
 
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
  A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à la valeur telle qu’elle résulte du
dernier exercice social.
 
  Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts.
 
  Article VII. Registre des parts.
 
  Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
  Article VIII. Gérance.
 
  La gestion de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques ou morales, associés ou non, appelés «gérants». Ils sont statutaires ou non et
dans ce dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à laquelle il pourra être mis fin
en tout temps, par une décision de l’assemblée générale. L’assemblée peut aussi fixer la durée pour
laquelle un gérant est nommé.
 
  Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
 
  S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent conjointement et conformément aux dispositions légales en la
matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
 
  Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un
gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir
de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages
intérêts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
 
  L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
  Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
  Sont désignés en qualité de gérants statutaire :
  1°- Monsieur FOURNY Pascal Michel, (N.N. : 67.09.09 099-34), né à Charleroi le neuf septembre
mil neuf cent soixante-sept, époux de Madame Bénédicte Taxhet,  comparante qualifiée sous 2°-,
domicilié à 6120 Jamioulx, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Baudouin Leprince, n°87.
  2°- Monsieur HORGNIES Géry (N.N. : 71.09.15 079-55), né à Solre-sur-Sambre le quinze
Volet B
septembre mil neuf cent nonante-et-un, divorcé, domicilié à 5650 Fraire, vile de Walcourt, rue de
Fairoul, n°135.
 
  Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager la société sans limitation de somme.
 
  Article IX. Pouvoirs du gérant.
 
  Le gérant est chargé de la direction commerciale et technique et ad-ministrative de la société. En
cette qua-lité, le gérant a tous les pou-voirs pour agir au nom de la société quel que soit l'importance
ou la na-ture des opérations, à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la so-ciété.
 
  Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. Il
est auto-risé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs as-sociés, un ou plusieurs agents ou
employés de la so-ciété, pour des opérations spécialement détermi-nées et concernant la ges-tion
journalière et aussi particulière. La signature du gérant sera égale-ment requise pour tous les actes
en-gageant la responsabilité de la société ainsi que pour ceux rele-vant de la gestion journalière.
Dans tous les cas, la signature du gérant ou des agents de la société doit être précédée ou suivie
di-rectement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
  Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à
la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
  Article X. Assemblées générales.
 
  Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le quinze septembre de chaque
année, à dix-huit heures.
 
  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
 
  Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : lecture du rapport du gérant, approbation des
comptes annuels et du compte de résultats, répartition du bénéfice, décharge à donner au gé-rant.
 
  Article XI. Assemblée générale extraordinaire.
 
  L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extra-ordinairement à tout
moment par le gérant ou tout associé pos-sédant le cinquième du capital so-cial.
 
  Article XII. Lieu des assemblées générales.
 
  Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tien-nent au siège social ou en tout autre
lieu dési-gné dans la convoca-tion.
 
  Article XIII. Droit de vote et représentation.
 
  Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire re-présenter par un
mandataire, émettre leur vote par écrit.
  L’organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l’assemblée générale.
  S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférent est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
  En cas de démembrement de la propriété d’une part sociale, le droit de vote est attribué à
l’usufruitier.
  A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la
simple majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les pro-cès-
ver-baux des assemblées générales ordi-naires ou ex-traordinaires sont signés par le gérant et les
associés qui le demandent. Les expédi-tions et extraits sont si-gnés par le gérant ayant la signature
so-ciale.
 
  Article XIV. Exercice social.
Volet B
 
  L'année sociale commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.
 
  Article XV. Comptes annuels.
 
  A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un in-ventaire des va-leurs actives et passives de la
société. Il formera les comptes annuels en y indiquant spéciale-ment et nominativement les dettes du
gérant et des asso-ciés vis-à-vis de la société et réciproquement celles de la so-ciété en-vers eux. Il
établira le compte de résul-tats dans lequel les amortisse-ments nécessaires doivent être faits.
L'assemblée générale dis-cute les comptes an-nuels et, après leur adoption, se prononce par un
vote spécial sur la décharge du gé-rant. Les comptes annuels sont dépo-sés dans le mois de leur
appro-bation au siège de la Banque Nationale de Belgique du siège de la so-ciété.
 
  Article XVI. Affectation du bénéfice.
 
  Le bénéfice tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des frais gé-néraux comprenant
les rémunérations allouées éventuellement au gé-rant ainsi que les amortis-sements nécessaires
constitue le bé-néfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bé-néfice cinq pour cent au moins,
desti-nés à la formation du fonds de la réserve lé-gale, prélèvement qui cessera d'être obliga-toire
lorsque la réserve aura atteint le dixième du ca-pital social. Le surplus sera réparti suivant les
déci-sions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.
 
  ARTICLE XVII. Dissolution - Liquidation.
 
  La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concer-nant la dissolution de la
société sont réglées conformément aux dispositions légales à ce sujet.
 
  Article XVIII.
 
  En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminé par l'assemblée générale des associés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera
leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le ou les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation
sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant
un droit égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le
ou les liquidateurs.
 
  Article XIX. Election de domicile.
 
  Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement ju-diciaire où se trouve le siège social de la so-ciété. A
défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.
 
  Article XX. Droit commun.
 
  Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas ex-plicitement dérogé par les présents statuts
seront répu-tées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de
ces lois seront censées non écrites.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
  Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
 
  1°- Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le trente juin deux mille dix-neuf.
 
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille dix-neuf.
 
  3°- L’assemblée générale décide que le mandat de gérant sera gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
 
  4°- Reprise d'engagements.
 
Volet B
  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
  1/ Mandat.
  Les comparants déclarent autoriser Messieurs Pascal FOURNY et Géry HORGNIES, comparants
sous 1°- et 3°-, et leur donner pouvoir de confor-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre
les actes et engage-ments nécessaires ou utiles à la réa-lisation de l'objet social pour le compte de la
so-ciété en formation, ici constituée.
  Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom per-sonnel.
  2/ Reprise.
  Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les en-gagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété
ici constituée.
  Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condi-tion suspen-sive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
  5°- Pouvoirs
 
  L’assemblée générale décide de désigner en qualité de mandataire ad hoc de la société Monsieur
Olivier JEHAES, domicilié à 6041 Gosselies, ville de Charleroi, rue de Jumet, n°95 ou tout autre
personne désignée par lui afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu’il aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte