N° d'entreprise : 0721 814 018
Nom
(en entier) : PASTA E FAGIOLI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue de la Paix 10 à 7370 Dour
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au CSA - Adoption de nouveaux statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29/05/2024 :
Première résolution : adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations
Conformément à l'article 39 § 1er, dernier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, qui prévoit que les statuts des sociétés doivent être
mis en conformité avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations au plus tard le 31 décembre
2023, l'assemblée décide d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale décide, à l'unanimité des voix, que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
Titre premier : Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1- Forme juridique et dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite en vertu des dispositions du Code sociétés et des
associations.
Elle est dénommée « PASTA E FAGIOLI ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des
mots « Société en commandite » ou des initiales « SComm ».
Article 2- Siège
2.1. Le siège est établi en Région Wallonne.
2.2. Le siège peut, à tout moment, être transféré en tout autre endroit en Belgique dans la région linguistique
francophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-capitale et ce, par simple décision de l'organe de gestion.
2.3. La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3- Objet
La société a pour objet, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou
en participation en Belgique ou à l'étranger :
de soutenir de manière générale ou spécifique, partiellement ou intégralement la gestion et le
développement d'organisations à vocation sociale et médico-sociale (maisons de repos, centre d'hébergement
pour personnes handicapées ou défavorisées, hôpitaux, écoles centres d'aides etc.)
Elle peut réaliser sa mission à partir d'activités d'analyse et de conseils, de supervision, de coaching et
d'accompagnement, de prise en charge de mandat de gestion, d'organisation de formation, séminaires, team
building et/ou incentives, de réalisation d'action de communication (conférences, revue, site web, livres articles
etc ... ), mais aussi par la mise à disposition de certains services participant à la prise en charge partielle ou
complète de certains processus organisationnels (soins, cuisine, buanderie, transport etc.)
Elle peut de manière générale se livrer tant pour son compte que pour le compte de tiers, à toutes les
opérations industrielles immobilières, mobilières, hypothécaires et financières quelconques et généralement
accomplir tous actes et toutes opérations qui soient de nature à développer les affaires sociales dans le cadre
de son objet.
Elle peut de manière générale se livrer tant pour son compte que pour le compte de tiers, à toutes les
opérations industrielles immobilières, mobilières, hypothécaires et financières quelconques et généralement
accomplir tous actes et toutes opérations qui soient de nature à développer les affaires sociales dans le cadre
de son objet.
Elle pourra également soutenir d'autres sociétés commerciales ou non, dans leur développement par une
aide à leur gestion et par la mise de capitaux à leur disposition conférer ou accepter des garanties tant
personnelles que réelles.
Elle peut également initier la prise de participations, sous quelques formes que ce soit, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, l'acquisition par achat, souscription ou toute autre manière de valeurs
mobilières de toutes espèces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la gestion et l'administration
de société.
La société peut également se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Article 4 - Durée
4.1.La société existe pour une durée illimitée.
4.2.La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat,
l'interdiction, l'empêchement, la dissolution ou la faillite d'un associé. Elle peut volontairement être dissoute aux
conditions prévues par les statuts.
Titre deux : Associés commandité(s) et commanditaire(s) - Apports
Article 5 - Associé(s) commandité(s) et associé(s) commanditaire(s)
La société se compose de deux catégories d'Associés :
1.les Associés commandités
Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Ils sont solidaires pour tous les
engagements de la société, encore qu'un seul des Associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination
sociale.
Les Associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge.
Le ou les associé(s) commandité(s) assument les fonctions de gérant de la société conformément aux
articles 11 et suivants des statuts.
2. les Associés commanditaires
Ceux-ci ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis
d'apporter. Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports
des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les gérants s'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Conformément à l'article 4 : 26 du Code des Sociétés et des Associations, aucun jugement à raison
d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des Associés en commandite, ne pourra être
rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.
Article 6 - Apports
6.1.Les apports souscrits sont fixés à la somme deux mille cinq cents (500,00) euros et sont représentés
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100. Ces apports sont
entièrement souscrits.
6.2.Les apports peuvent être souscrits et libérés tant par les Associés commandités que par les Associés
commanditaires.
Article 7 - Augmentation et réduction des apports
Les apports peuvent être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée générale, statuant aux
conditions et dans les limites fixées par les statuts.
Titre trois : Parts sociales
Article 8 - Parts sociales
8.1.les apports sont représentés par des parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
8.2.Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages. En-dehors des parts représentants les
apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de
droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
8.3. Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours
d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'Associés ou de majoration de
souscriptions.
8.4.Les Associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein
droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2 % l'an, à partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de
tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
8.5.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des Associés, qu'un seul propriétaire par part.
Si une part fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
Article 9 - Cession des parts
9.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises entre vifs ou par décès à un coassocié ou à
des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, que moyennant accord unanime, préalable
et écrit des autres Associés.
9.2.Chaque cession en application du présent article sera consignée par écrit dans le registre des parts.
9.3.La cession de parts sociales ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son
opposabilité.
Titre quatre : Admission, démission et exclusion des Associés
Article 10 - Admission, démission et exclusion des Associés
10.1. L'admission d'un nouvel associé, personne physique ou personne morale, est subordonnée à l'accord
unanime de l'assemblée générale des Associés.
Il en est de même en cas d'admission des héritiers de l'associé décédé.
L'admission d'un nouvel associé ou des héritiers de l'associé décédé doit être constatée dans un avenant
aux présents statuts.
10.2.Pendant toute la durée de la société telle que mentionnée à l'article 4 des présents statuts, aucun
associé ne peut démissionner sauf accord préalable et unanime de tous les autres Associés.
10.3.En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé ou de démission d'un associé
(conformément au présent article), les héritiers ou l'associé démissionnaire doivent céder leurs parts aux
Associés restants et reçoivent, de la société, la valeur de leurs parts.
10.4.La valeur des parts ou le prix à payer par les Associés est déterminé de commun accord entre les
parties ou, à défaut d'un tel accord, par un expert indépendant désigné à l'unanimité par l'assemblée générale
des Associés à l'exception des parts concernées.
Tant le prix de cession que la valeur des parts sont payés aux héritiers ou à l'associé sortarit au plus tard
dans les 6 mois suivant la date du refus d'admission ou la date de l'approbation de la démission par l'assemblée
générale des Associés.
10.5. Sauf circonstances exceptionnelles et graves telles que déterminées ci-dessous, un associé ne peut
être exclu.
10.6.Si un ou plusieurs Associés deviennent insolvables ou perturbent le fonctionnement normal de la
société, le(s) gérant(s) le(s) mettront en demeure, par lettre recommandée à la poste, de prendre toutes les
dispositions nécessaires et utiles en vue de remédier à la situation et d'assurer le fonctionnement normal de la
société et ce, dans un délai d'un mois suivant la réception de la lettre recommandée.
A défaut, l'assemblée générale pourra, sur proposition de(s) gérant(s), décider de l'exclusion de l'(des)
associé(s) défaillant(s). Cette décision doit être prise à l'unanimité des voix, moins celle de l' (des) associé(s)
défaillant(s).
Tout associé exclu est obligé de céder ses parts aux Associés restants et reçoit de la société la valeur de
ses parts.
La valeur des parts ou le prix à payer par les Associés est déterminé de commun accord entre les parties
ou, à défaut d'un tel accord, par un expert indépendant désigné à l'unanimité par l'assemblée générale des
Associés à l'exception des parts concernées.
Tant le prix de cession que la valeur de la part indivise sont payés à l'associé exclu au plus tard dans les 6
mois suivant la date de l'assemblée générale décidarit son exclusion.
Titre cinq - Gestion - Contrôle
Article 11 - Gestion
11.1. La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s).
11.2.Les gérarits sont nécessairement des gérants statutaires et doivent être Associés commandités.
Est nommé gérant statutaire Monsieur José Pincé, domicilié Rue de la Paix 10 à 7370 Dour.
Article 12 - Nomination et fin des fonctions du gérant
12.1.Les gérants sont nommés dans les statuts, par l'assemblée générale des Associés, statuant selon les
conditions requises pour les modifications statutaires.
12.2. Chaque gérant statutaire exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire
lors de sa nomination.
12.3. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
-l'échéance du terme de son mandat ;
-le décès ;
-les cas d'incapacité légale ou de tout autre empêchement ;
-la révocation unanime des associés ;
-la révocation eri justice pour des motifs légitimes ;
-la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible
compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne
mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été
notifiée aux Associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre ;
-en cas de faillite, de déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
12.4.En cas de décès, d'incapacité ou de tout autre empêchement du gérant, la société n'est pas dissoute,.
Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de
modification des statuts. Toutefois, l'assemblée générale peut également décider de dissoudre la société en
cas de cessation des fonctions du gérant unique.
Article 13 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
Article 14 - Pouvoirs
15.1.Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir individuellement, ou collégialement si l'assemblée générale
organise un organe collégial, tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son(leur) choix, restreints à
certains actes ou à une série d'actes déterminés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours
révocables. Le(s) gérants fixe(nt) les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il(s) confère(nt).
15.2.Les Associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de la phrase précédente.
Les Associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Ils sont tenus
solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des engagements de la
société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou si leur nom fait partie de la dénomination de la
société.
Article 16 - Représentation
16.1.Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seuls.
16.2.Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les
gérants, agissant seuls.
16.3.La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 17 - Rémunération
Le(s) gérant(s) exercera(ont) son(leur) mandat à titre gratuit sauf si l'assemblée générale des Associés
décide annuellement l'octroi d'une rémunération.
Article 18 - Contrôle
18.1.Pour autant que la société y soit tenue par le Code des Sociétés et des Associations ou que l'assemblée
décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
18.2.Conformément à l'article 3 :72 du Code des Sociétés et des Associations, la société n'est pas tenue
de nommer un commissaire si tous les Associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.
18.3.Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Titre six - Assemblées générales
Article 19 - Composition
19.1. L'assemblée générale des Associés régulièrement constituée représente l'universalité des Associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents.
19.2.L'assemblée générale se compose des Associés commandités et des Associés commanditaires.
Article 20 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au siège ou au lieu indiqué dans les convocations,
le troisième lundi du mois de juin à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 21 - Convocations
21.1. Le(s) gérant(s) ou en cas d'absence, l'associé le plus âgé, convoque(nt) l'assemblée générale.
21.2.Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de
l'assemblée générale et sont adressées par écrit à chaque associé et au(x) gérant(s) quinze jours calendriers
au moins avant l'assemblée. Si les Associés ont communiqué une adresse e-mail à la société, les convocations
peuvent leur être envoyées à cette adresse e-mail.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans
qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
Si les parts sont scindées en usufruit/nue-propriété, seul l'usufruitier sera convoqué, le nu-propriétaire
pouvant cependant assister à l'assemblée générale sans avoir le droit de vote.
Article 22 - Admission et participation à l'assemblée
22.1. Les Associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité
d'admission.
22.2. Les Associés peuvent participer à l'assemblée par conférence call, par vidéo conférence ou par tout
moyen de communication similaire leur permettant d'entendre les autres participants et de participer à la
délibération. Les Associés qui participent à l'assemblée générale par ce biais sont réputés être présents en
personne.
22.3. Les Associés sont autorisés à prendre une décision par le biais d'une procédure écrite. A cet effet,
le(s) gérant(s) enverra (ont) par écrit, courrier, fax, email ou par tout autre support d'information, l'ordre du jour
et les propositions de décision à l'ensemble des Associés, en leur demandant d'approuver les propositions de
décision et de les renvoyer signées dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier.
A défaut, la décision sera réputée ne pas avoir été prise.
22.4.Si seules certaines décisions ont été approuvées par l'ensemble des Associés, seules ces décisions
seront réputées avoir été prises. Les autres décisions seront réputées ne pas avoir été prises.
Article 23 - Représentation
23.1. Tout titulaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial
pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont
représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
23.2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
23.3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires(s) et un ou des
usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier(s) ou leurs
représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les cointéressés et dûment notifiées à la société.
Article 24 - Assemblées générales extraordinaires
24.1.Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'Associés représentant le dixième des apports.
24.2.Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires.
Article 25 - Bureau
25.1.Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par le plus âgés des Associés
commandités.
25.2.Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou deux scrutateurs.
Article 26 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenue, à trois semaines
au plus tard par la gérance. Sauf décision contraire, cette prorogation n'annule pas les décisions prises. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Au jour et statuera définitivement.
Article 27 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
27.1.Chaque part donne droit à une voix.
27.2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum
minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Elles lient tous les Associés.
27.3.Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne
sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit à l'article 12 des
présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants.
27.4. L'unanimité des voix est requise et toutes les parts doivent être représentées à l'assemblée dans les
cas suivants :
-modifier les statuts de la société et notamment, modifier l'objet de la société ;
-transformer la forme de la société ;
-désigner le(s) gérant(s) ou le(s) révoquer ;
-agréer un nouvel associé ;
-démission, retrait ou exclusion d'un associé.
27.5.L'assemblée générale des Associés ne peut pas délibérer sur les points qui ne sont pas repris à l'ordre
du jour, à moins que tous les Associés ne soient personnellement présents et ne décident à l'unanimité
d'étendre l'ordre du jour.
Article 28 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les
Associés le désirant.
Titre sept : Comptes sociaux - Répartition
Article 29 - Ecritures
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 30 - Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition de la gérance, est mis à la disposition
de l'assemblée générale des Associés qui en déterminera l'affectation.
Titre huit - Dissolution - liquidation
Article 31 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, le ou les associés commandités seront de plein droit liquidateurs et
disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Ils apureront toutes les dettes sociales et paieront les charges et frais de liquidation. Si l'actif social ne suffit
pas, le manquant sera supporté par les associés en proportion de leurs parts.
S'il y a un boni de liquidation, il sera réparti entre les associés également au prorata de leurs parts.
Titre neuf - Dispositions diverses
Article 32 - Caractère complet
Les statuts forment le texte intégral de l'accord conclu entre Associés et remplacent en conséquence toute
la correspondance, toutes les notes, déclarations d'intention préalables, etc.
33.1.Pour tout ce qui concerne les présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile au siège
de la société.
Par conséquent, toutes modifications, communications ou notifications qui seront faites en exécution des
présents statuts devront l'être par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre ordinaire),
adressées au siège de la société.
33.2. Au cas où l'une des parties s'abstiendrait à un moment quelconque, d'exiger l'exécution par l'autre
partie de l'une des dispositions des présents statuts, son droit de le faire à tout moment par la suite n'en
subsisterait pas moins intégralement.
33.3. Toute renonciation à une ou plusieurs clauses des présents statuts doit, pour être valable, se faire par
écrit et doit obtenir l'accord unanime de tous les Associés.
33.4. L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs clauses des statuts ne porte pas atteinte à la validité des
autres clauses des statuts.
33.5. Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable en cas de difficulté entre elles relativement
à la présente convention, à son exécution ou ses conséquences.
A défaut, en cas de procédure judiciaire, tous différends et/ou contestations relatifs à la validité,
l'interprétation et/ou l'exécution des présents statuts seront obligatoirement tranchés par les tribunaux de
l'arrondissement du siège de la société.
33.6. Le droit belge sera seul applicable.
L'assemblée des Associés décide, à l'unanimité, de donner mandat à la SRL Roland, Bloquiau & associés,
ayant son siège à 7060 Soignies, Rempart du Vieux Cimetière 5, numéro d'entreprise 0809.149.254, RPM
Hainaut (Division Mons), représentée par un administrateur ou un collaborateur, qui accepte, pour accomplir
toutes les formalités nécessaires ou utiles pour l'exécution des résolutions de la présente assemblée, en ce
compris, sans en être toutefois limité, toutes les formalités auprès du Registre des personnes morales, auprès
de la Banque carrefour des entreprises, ainsi que pour toutes publications (telles qu'aux annexes du Moniteur
belge).
Copie conforme à l'acte joint.
Van Overbeke Mathieu
Mandataire spécial