Nº d'entreprise : BE 0542.764.785
Nom :
(en entier) : FULVIO CASSETTAI
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7340 Colfontaine, Avenue de la Liberté 37
DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal dressé par le notaire Jeanine DIROSA, à Hornu (Commune de Boussu), le 30 septembre
2024, enregistrée au Bureau sécurité Juridique Mons 2, le 10 octobre 2024, Référence ACP (5-), Volume 00000
Folio 0000 Case 0013479, Droits perçus : cinquante euros, il résulte que les associés de la société à
responsabilité limitée «FULVIO CASSETTAI", ayant son siège à 7340 Colfontaine, Avenue de la Liberté, 37,
inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro BE 0542.764.785,
constituée suivant acte reçu par Maître Serge FORTEZ, à Quiévrain, le 27 novembre 2013, publié aux annexes
au Moniteur belge du 18 décembre suivant, sous le numéro 13189724 et dont les statuts n'ont pas été modifiés
depuis lors, ont pris les dispositions suivantes:
1) Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel que
prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
1)bis. Lecture et examen du rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et
passive de la société ;
2) Constatation de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation ;
3) Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination
d'un ou de plusieurs liquidateurs ;
4) Constatation de la démission de l'administrateur ; décharge à lui donner ;
5) Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution des présentes ;
6) Clôture de la liquidation ;
7) Déclaration suivant laquelle la société ne possède aucun immeuble ;
8) Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,
notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur
la valeur ajoutée.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 23 septembre 2024.
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois soit
le 30 juin 2024.
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive du 23 septembre 2024.
Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des associations,
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code
des sociétés et des associations.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la
dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024.
Le président donne ensuite lecture du rapport du reviseur d'entreprise, « la société à responsabilité limitée
PRAGMA AUDIT SRL », rapport établi le 23 septembre 2024 sur cette situation active et passive.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL FULVIO CASSETAI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
total au bilan de 76.575 EUR donne une image fidèle de la société SRL FULVIO CASSETAI conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/06/2024 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des
associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 23 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 30 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le
cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Le Président fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale.
Ensuite, l'Assemblée générale aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré adopte les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide
d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal
de de l'Entreprise du Hainaut, division Mons en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'organe d'administration,
étant l'assemblée générale, déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
du Code des Sociétés et des Associations étant entendu qu'aucun liquidateur n'a été nommé et que les dettes à
l'égard des tiers figurant dans l'état comptable arrêté au 30 juin 2024 ont été remboursées (cfr conclusions du
rapport du reviseur ci-avant).
Le comparant déclare qu'il n'y a pas eu d'autre passif après cette date.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction, dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION
L'organe d'administration constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes
exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Toutes les dettes connues de la société à responsabilité limitée « FULVIO CASSETTAI » ont été payées
ou consignées. Etant précisé qu'il n'existe à ce jour plus aucune dette exigible connue.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours et ce jusqu'à dépôt au greffe du Tribunal compétent.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Fulvio CASSETTAI, prénommé, qui accepte.
SIXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée
« FULVIO CASSETTAI »> a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
La comparante, préqualifiée, étant l'assemblée générale, requière le notaire soussigné de constater que la
société à responsabilité limitée « FULVIO CASSETTAI » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les
droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont
il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en
son nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société à responsabilité limitée « FULVIO CASSETTAI »
se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur CASSETTAI Fulvio qui s'en charge et qui
en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite
seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale acte que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Fulvio CASSETTAI prénommé, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle
de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution des mandats confiés.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée à treize heures trente.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Jeanine DIROSA, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge Jeanine DIROSA, Notaire
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte
-rapport de l'organe d'administration
- rapport de l'expert-comptable externe
- situation active et passive