N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BRGD SCS
(en abrégé) : BRGD
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Chemin de La Vallière 20
7000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons
                                                   ACTE CONSTITUTIF
 
Entre les soussignés
 
 
Bérenger DUPONT (NN 84.10.01-139.16), né à Frameries le 01 octobre 1984, domicilié Chemin de la Vallière,
20 à 7000 Mons
Cécile DEWOLF (NN 60.10.29-088.81) née à Frameries, le 29 octobre 1960, domiciliée Chemin de la Vallière, 20
à 7000  Mons.
 
Il a été décidé de constituer une société civile ayant emprunté la forme d'une Société en Commandite Simple
dont ils arrêtent les statuts comme suit :
 
Article 1 - Forme et dénomination
La société est une société commerciale ayant adopté la forme d'une société en commandite simple.  Elle est
dénommée : BRGD S.C.S.
 
Dans tous les actes et dans tous les documents relatifs à l’activité de la société, ces dénominations doivent être
précédées ou suivies de la mention ‘Société en Commandite Simple’ ou des initiales ‘SCS’.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Chemin de la Vallière,20.
 
Il peut être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation ou succursales
en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 – Objet
 
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers :
 
Promouvoir et soutenir l’innovation sociale en Belgique et à l’étranger principalement dans les champs de
l’éducation et de la culture par :
La création de projets internationaux de coopération entre différentes organisations en vue d’améliorer un ou des
aspects des systèmes éducatifs, culturels ou sociaux
0676865208
La gestion de projets sociaux, éducatifs ou culturels
L’organisation de formations
La création et la commercialisation d’outils visant à soutenir les processus d’apprentissages et de diffusion de la
culture.
 
L’organisation de conférences, séminaires, formations, post-formations et supervisions de groupe ou
individuelles ainsi que toute manifestation privée ou publique. La société pourra diffuser et éditer tout document
(papier, digital, web audio et vidéo) en rapport avec ses activités.
 
Toute activité de conseils et de service auprès de toutes organisations quel que soit leur domaine d'action, des
particuliers et de tout organisme public ou para public quelle qu'en soit la structure juridique, touchant à la
création et à la gestion de projets, notamment mais non exclusivement en matière de :
Recherche de partenariats
Obtention de subsides
Gestion du budget
Coordination de projet
La communication
Le marketing
Evaluation de projet
Création de rapports analytiques et de gestion
 
 
La société peut également créer tout service ou toute autre personne morale en vue d’atteindre le but qu’elle
s’est fixé ainsi que prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ses activités principales se
rattachant directement ou indirectement à celles-ci. Elle pourra également être membre, administrateur, gérant
ou mandataire dans toute société commerciale, société à finalité sociale, association sans but lucratif,
association internationale sans but lucratif, fondation privée ou fondation d’utilité publique.
La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la
société, notamment :
Exercer le droit de vote aux assemblées générales des sociétés dont la société est titulaire de parts ou actions ;
Exercer le droit de vote aux assemblées générales de personnes morales sans but lucratif dont la société est
membre ;
Exercer un mandat social dans les personnes morales où la société est administrateur ;
Exercer tout acte de commerce et notamment prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout
contrat de leasing relatif à ces biens ;
Engager et licencier du personnel, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en déterminer
les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement ;
Conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur ;
Prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;
Conclure tout contrat relatif à l'achat ou à la vente de tout bien immeuble ;
 
Article 4 - Durée
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise à l'unanimité des voix représentant au moins
les trois/quarts du capital social, ou par suite de la démission ou du décès du gérant.
 
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de cinq cent euros ( EUR 500), divisé en cinquante
(50) parts, d'une valeur nominale égale à dix euros (EUR 10,00) .
 
Monsieur Bérenger DUPONT, l’associé commandité, a souscrit au capital de la société à concurrence de 40
parts soit 400 �uros (quatre cents euros). En tant qu’associée commanditée, Bérenger DUPONT est indéfiniment
responsable.
 
Madame Cécile DEWOLF, associée commanditaire, a souscrit au capital de la société à concurrence de 10 parts
soit 100 �uros (cent euros). En tant qu’associé commanditaire, Cécile DEWOLF n’est pas passible des dettes et
pertes de la société qu’à concurrence des fonds qu’il a apportés soit 100 �uros (cent euros).
 
Le versement des sommes apportées a été effectué ce jour par chaque associé sur le compte ouvert au nom de
la société auprès de la BELFIUS Banque, avenue Jean d’Avesne à MONS.
 Le capital est donc entièrement libéré.
 
 
Article 6 - Augmentation du capital
Le capital peut être augmenté par simple décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre de voix représentées à la dite assemblée, aucune autre formalité n'étant requise, même
en cas d'apport en nature.
Le conseil de gérance est également habilité à augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum de
1000 euros.
Lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux associés commanditaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale ou par la gérance en cas
d'augmentation de capital décidée par cette dernière dans les limites exposées ci-dessus.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance
des associés par lettre recommandée.
L'assemblée générale, ou la gérance en cas d'augmentation de capital décidée par cette dernière, sont
autorisées, dans l'intérêt social, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
Article 7 - Réduction de capital
Toute réduction de capital est décidée par l'assemblée générale, dans les mêmes conditions que l'augmentation
de capital, ou par la gérance, moyennant traitement égal des associés commanditaires qui se trouvent dans des
conditions identiques.
 
Article 8 - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et
un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait
été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
 
Article 9 - Registre des parts
Les droits de chaque associé commanditaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des associés, qui contient la désignation précise de chaque associé et du
nombre de ses parts, l'indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés commanditaires.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
 
Article 10 - Cession et transmission de parts
Les parts d'un associé commanditaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises  à un associé
 
 
Article 11 - Refus d'agrément
En cas de cession entre vifs
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours.
Dans ces cas, les associés commanditaires opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est
proposée.
Ce rachat se fera proportionnellement à leur participation dans le capital et devra intervenir dans les quinze jours
de la notification par la gérance du refus d'agrément.
Les associés commanditaires non-opposants pourront participer à ce rachat proportionnellement à leur
participation dans le capital.  Toutefois, ils pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Le prix et les modalités de ce rachat seront fixés de commun accord ou, à défaut, à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert.  A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans les huit jours de l'invitation qui
lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du tribunal de première instance du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, le Président du tribunal susdit désignera un tiers expert pour les
départager.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur mission dans le mois de leur nomination, sous
peine de déchéance ; leur décision sera définitive et sans appel.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 
En cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés commanditaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance, dans les trois mois qui suivent
le décès.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions du rachat sont déterminés de la manière indiquée ci-
avant pour les cessions entre vifs. Les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires sont en droit d'exiger la
dissolution de la société.
 
Article 12 - Rachat par la société de ses propres titres
La société peut acquérir ses propres parts par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personnes agissant
en leur nom propre mais pour compte de la société sans aucune autre formalité préalable.
 
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
Ceux-ci sont dénommés associés commandités et porteront le titre de "gérant" ou de "directeur-gérant".
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de
pluralité de gérants, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue et il sera nommé pour
toute la durée de la société.
 
Article 14 - Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société sans aucune exception ou limite et sans devoir en aucun cas justifier d'une délibération ou autorisation de
quelque sorte qu'elle soit.
Il dispose à ce titre de tous pouvoirs tant de gestion que d'administration, de disposition et de substitution.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15 - Rémunération
Le mandat du gérant peut être rémunéré suivant décision de l'assemblée générale, laquelle décide de la
rémunération à lui attribuer.
Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels exposés par le gérant pour le compte de la société (frais de
représentation, voyages et déplacements …).
 
Article 16 - Contrôle
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas nommé de commissaire.
A défaut de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
comptes de la société.
 
Article 17 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les associés détenant des parts, qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions statutaires.
 
Article 18 - Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin au siège social, ou en
tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou par l'un d'eux en cas de pluralité.  Les convocations
contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou courrier électronique adressé à chaque associé
huit jours francs au moins avant l'assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent
à se réunir.
Les associés pourront se réunir valablement via tout système de vidéo-conférence.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions de l’assemblée
générale peuvent être prises par consentement des associés exprimé par écrit.
 
Article 19 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, ayant le droit de vote et porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et chaque époux peut se faire
représenter par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par la
gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
 
Article 21 - Bureau - Assemblées - Délibérations - Procès-verbaux
1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à son défaut, par l'associé présent qui détient le plus de
parts.
2. Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion de
capital représentée et à la majorité des voix.
3. Chaque part donne droit à une voix.
4. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont
signés par les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un gérant.
 
Article 22 - Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et décembre de l’année qui suit. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire ordonné de la même manière que le
plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état
descriptif constituant les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats
ainsi qu l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis et publiés conformément à la loi.
 
Article 23 - Répartition bénéficiaire
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de
prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.
 
Article 24 - Dissolution
1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés
commanditaires.
2. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
 
Article 25 - Répartition du boni de liquidation
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
Excepté accord écrit spécifique entre les associés statuant à l’unanimité, le solde est réparti également entre
toutes les parts.
 
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant et liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
 
Article 27 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux lois coordonnées sur les sociétés
commerciales en tant qu'elles concernent les sociétés en commandite simple.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
 
Dispositions transitoires - Assemblée Générale Extraordinaire
Les soussignés, réunis en première assemblée générale, ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
 
1. le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
2. la première assemblée générale annuelle se tiendra le 6 juin 2019.
3. l'assemblée appelle à la fonction de gérant unique Monsieur Bérenger DUPONT, associée commanditée pré
qualifiée, laquelle accepte ; ladite gérante est nommée pour la durée de la société et peut engager valablement
la société sans limitation de sommes ; son mandat est rémunéré ;
Le gérant prénommé déclare reprendre tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, qui auraient pu être pris au nom de la société en formation
avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité juridique ;
4. l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire ;
5. le début des activités de la société est fixé ce jour ;
6. l’assemblé confie au gérant l’accomplissement des formalités de publicités avec l’usage de la signature y
afférente.