N° d'entreprise : 0416528589
Nom
(en entier) : Secomin
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Voie de l'Air Pur 222 bte 1
 : 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait d’un acte reçu par le Notaire Patrick SMETZ, à Liège (1ier canton) en date du 19 novembre
2019, en cours d’enregistrement :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "SECOMIN", ayant son
siège social à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Voie de l'Air Pur, 222, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0416.528.589
 
Qui a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
PREMIERE RESOLUTION: réduction de capital
 
a) Rapport préalable du Conseil d'administration
 
(…)
 
b) Réduction de capital
 
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de CENT SOIXANTE-HUIT MILLE SEPT
CENT CINQUANTE EUROS (168.750,00 €) pour le ramener de DEUX CENT TRENTE ET UN
MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (231.250,00 €) à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS (62.500,00 €), sans annulation d’actions, par réincorporation dans les réserves disponibles
taxées au trente et un décembre deux mille dix-huit et ce en application de l’article 537 du code d’
impôts sur les revenus.
 
c) Distribution de dividendes
 
L'assemblée décide de la distribution de dividendes à concurrence de CENT SOIXANTE-HUIT
MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (168.750,00 €). Laquelle distribution de dividendes sera
prélevée sur les réserves disponibles dont question ci-dessus.
 
d) Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la nouvelle situation.
 
En conséquence de la réduction de capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des
statuts en remplaçant le texte actuel par le texte suivant:
 
" Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00 €) représenté par
mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale. Il est entièrement
libéré."
 
Volet B
DEUXIEME RESOLUTION
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de l’article relatif au siège
 
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de ne plus reprendre l’adresse exacte du
siège dans les statuts.
 
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer le texte des trois premiers alinéas de l’article 2 par
ce qui suit :
 
« Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. »
 
En outre, les mots « Le conseil d’administration » sont remplacés par « L’administrateur unique ».
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège n’a pas été modifiée.
 
QUATRIEME RESOLUTION : modification de l’article concernant les appels de fonds.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 6 des statuts de la manière suivante :
 
Ajout de ce qui suit au début de l’article : « Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du
montant représenté par leurs actions dans le capital social. »
 
Après les mots, « inconditionnel et indivisible », il est ajouté ce qui suit : « , nonobstant toute
disposition contraire ».
 
Il est ajouté un alinéa supplémentaire après l’alinéa premier rédigé comme suit: « Si une action non
entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’eux répond
solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. »
 
Dans l’alinéa 2, il est ajouté ce qui suit : « L’appel est notifié aux actionnaires par lettre
recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement
ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués. »
 
Il est ajouté un alinéa après le dernier alinéa existant rédigé comme suit : « En cas d’actionnaire
unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
 
Dans l’article, les mots « le conseil d’administration » sont remplacés par « l’administrateur unique ».
 
CINQUIEME RESOLUTION : modification de l’article concernant l’indivisibilité des titres et la division
de propriété.
 
L’assemblée générale décide de compléter l’article 7 par ce qui suit :
 
Après l’alinéa 1, il est ajouté ce qui suit : « Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société. »
 
Volet B
Après l’alinéa 2, il est ajouté ce qui suit : « Sauf disposition spéciale contraire dans les présents
statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit
de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Le troisième alinéa est supprimé.
 
SIXIEME RESOLUTION : suppression de l’article concernant l’acquisition par la société de titres
propres
 
L’assemblée générale décide de supprimer l’article 10 des statuts.
 
SEPTIEME RESOLUTION : modification de l’article concernant l’augmentation du capital et le droit
de préférence.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 11 des statuts comme suit :
 
Alinéa 1 : suppression des mots « aux conditions requises par le Code des sociétés » par «
délibérant comme en matière de modification des statuts ».
 
Suppression de l’alinéa 3 et remplacement par ce qui suit :
 
« Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission. »
 
Suppression des alinéas 4 et 5
 
HUITIEME RESOLUTION : remplacement d’un article concernant la nature des autres titres
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 13 par ce qui suit : intitulé « Nature
des autres titres » et rédigé : « Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
Volet B
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique. »
 
NEUVIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la composition de l’organe d’
administration.
 
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté prévue à l’article 7 :101 du code des
sociétés et des associations et de prévoir dans les présents statuts que la société sera administrée
par un administrateur unique.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 14 par ce qui suit : «
Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée par un administrateur unique.
 
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs. »
 
DIXIEME RESOLUTION : suppression de l’article concernant la vacance d’un administrateur et
remplacement par des dispositions concernant les pouvoirs de l’administrateur unique.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 15 par ce qui suit : « Pouvoirs de l’
administrateur unique
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
ONZIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant la responsabilité de l’administrateur.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 16 par ce qui suit : « L’administrateur
unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société mais il est responsable de l’
exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion conformément au droit commun et
au code des sociétés et des associations ».
 
DOUZIEME RESOLUTION – suppression d’articles
 
L’assemblée générale décide de supprimer les articles 17 (réunion du conseil d’administration) – 18
(délibération – Représentation des membres absents) – 19 (intérêt opposé) des statuts.
 
TREIZIEME RESOLUTION – modification de l’article concernant la gestion journalière.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 20 comme suit :
 
Elle décide de supprimer les titres suivants :
- a) général
- b) comité consultatif – comité de direction
 
Elle décide d’adapter le paragraphe relatif à la gestion journalière de la manière suivant :
Les mots « le conseil d’administration » sont remplacés par « l’administrateur unique ». Il est
supprimé les mots « membres ou non du conseil » - « général ».
 
Et de maintenir le paragraphe concernant la délégation des pouvoirs en remplaçant seulement les
mots « le conseil d’administration » par « l’administrateur unique ».
 
QUATORZIEME RESOLUTION – modification de l’article concernant la représentation de la société
 
L’assemblée générale décide de remplacer le contenu de l’article 21 par ce qui suit :
 
« 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
Volet B
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agit seul. Il ne doit pas
prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers. »
 
QUINZIEME RESOLUTION – suppression de l’article concernant les procès-verbaux
 
L’assemblée générale décide de supprimer l’article 22.
 
SEIZIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant l’assemblée générale extraordinaire.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 27 des statuts en remplaçant le texte existant par
ce qui suit : « Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande. »
 
DIX-SEPTIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant les convocations.
 
L’assemblée générale décide de compléter l’article 29 par ce qui suit : « Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. »
 
DIX-HUITIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant l’admission à l’assemblée
générale.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 30 par ce qui suit : « Admission à l’
assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. »
 
DIX-NEUVIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant la représentation à l’assemblée
générale.
 
L’assemblée générale décide de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa et de compléter le
premier alinéa par ce qui suit : «, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée
sont accomplies. »
 
VINGTIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant le bureau
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 33 par ce qui suit :
 
« L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. »
 
VINGT ET UNIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant les délibérations et les
résolutions prises par l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 34 de la manière suivant :
Volet B
 
L’alinéa 1 est complété par ce qui suit : «, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles
inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. »
 
Dans le point b résolution, l’ensemble du paragraphe est supprimé à l’exception du premier alinéa et
est remplacé par ce qui suit :
 
« c) Prorogation de l’assemblée générale
 
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. »
 
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – remplacement de l’article concernant l’obligation de réponse
par un article concernant les assemblées générales par procédure écrite.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 37 par ce qui suit :
 
« Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. »
 
VINGT-TROISIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant les procès-verbaux.
 
L’assemblée générale décide de compléter le dernier alinéa de l’article 38 comme suit :
Volet B
« Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par un acte authentique
» - texte existant. Les mots « un administrateur » sont remplacés par « administrateur unique ».
 
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant l’exercice social et les
comptes annuels.
 
L’assemblée générale décide :
° de maintenir l’alinéa 1 de l’article 39
° d’adapter l’alinéa 2 de l’article 39 de la manière suivante :
 
Alinéa 2, remplacement des mots « le conseil d’administration » par « l’administrateur unique » et
remplacement des mots « de l’article 92 du Code des sociétés » par « légales ».
 
° de supprimer le reste de l’article 39.
 
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant l’affectation du résultat.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 40 de la manière suivant :
 
A l’alinéa 3, les mots « du conseil d’administration » sont remplacés par les mots « de l’
administrateur unique » et les mots « compte tenu des dispositions du code des sociétés » sont
supprimés.
 
A l’alinéa 4, les mots « le conseil d’administration » sont remplacés par les mots « l’administrateur
unique ».
 
Suppression du reste de l’article 40.
 
VINGT-SIXIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant l’acompte sur dividende.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 41 en remplaçant les mots « le conseil d’
administration » par « l’administrateur unique » et les mots « Code des sociétés » par « Code des
sociétés et des associations ».
 
VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – remplacement du contenu de l’article 42 concernant la
désignation des liquidateurs.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 42 des statuts par ce qui suit :
 
« Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction. »
 
VINGT-HUITIEME RESOLUTION – remplacement du contenu de l’article 43 concernant les pouvoirs
des liquidateurs.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 43 des statuts par ce qui suit :
 
« Pouvoirs des liquidateurs
 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix. »
 
VINGT-NEUVIEME RESOLUTION - remplacement du contenu de l’article 44 concernant le mode de
liquidation.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 44 des statuts par ce qui suit :
Volet B
 
« Mode de liquidation
 
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure. »
 
TRENTIEME RESOLUTION – suppression des articles 45 et 46 des statuts.
 
L’assemblée générale décide de supprimer purement et simplement les articles 45 et 46 des statuts
 
TRENTE ET UNIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant les litiges et de l’article
concernant l’élection de domicile.
 
L’assemblée générale décide de remplacer les mots « siège social » par le mot « siège » dans l’
article 47 et dans l’article 48.
 
TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant la législation applicable.
 
L’assemblée générale décide de modifier le contenu de l’article 49 en supprimant l’article existant et
en le remplaçant par ce qui suit :
 
« Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
TRENTE-TROISIEME RESOLUTION : adaptation des statuts à la nouvelle terminologie.
 
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot «administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot «nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales» est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au «Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations », en
abrégé « CSA ».
 
TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION : pouvoirs
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
Volet B
de la société.
 
TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION : nomination
 
L’assemblée générale décide de nommer en tant qu’administrateur unique, Monsieur André
NOBLET, prénommé, présent et qui accepte cette mission. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
Pour extrait analytique conforme,
Patrick SMETZ, Notaire à Liège (1ier canton).
 
Déposé en même temps, une expédition de l’acte du 19 novembre 2019, avec annexé le rapport du
gérant et une situation active passive de la société.