N° d'entreprise : 0743376029
Nom
(en entier) : CABINET VETERINAIRE DR VOISIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bruyères,Le Roux 22 bte 1
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 23 avril
2025, il résulte que s'est réunie l’Assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « CABINET VETERINAIRE DR VOISIN », dont le siège social est établi à 5070
Le Roux, Rue des Bruyères, 22, boite 1.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-
Sambre, le 5 février 2020, acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 février suivant, sous le
numéro 20308485 ; dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0743.376.029. et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0743.376.029.
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Madame Jehanne VOISIN ; laquelle
désigne comme secrétaire le Notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné. 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent ou représenté l’actionnaire unique suivant :  
Madame VOISIN Jehanne Manuelle Ida, née à Ixelles le vingt et-un avril mille neuf cent septante-
cinq, domiciliée à 5070 Le Roux (Fosses-la-Ville), Rue des Bruyères, 22.
Déclarant être propriétaire de deux cents (200) actions, soit l’intégralité des actions
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaires unique est présent ou
représenté et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à
délibérer sur les objets repris à son ordre du jour ; elle dispense l’administrateur des formalités de
convocation.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose, et requiert qu’il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée
Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l’ordre du jour, étant la modification de
certains articles des statuts pour être en conformité avec la déontologie de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
DELIBERATION
Modification de certains articles des statuts pour être en conformité avec la déontologie de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires
En conséquence de la mise en conformité avec la déontologie de l’Ordre des Médecins Vétérinaires,
les articles 3, 4, 8, 9, 10, 10bis, 11, 13 et 31 sont modifiés comme suit :
« Article 3. Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime linguistique).
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.
Article 4. Objet et But(s) de la société Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l’exercice de la médecine vétérinaire par ses
médecins vétérinaires associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
A cette fin, la société pourra s’organiser sous forme de clinique vétérinaire.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, et qui seraient de nature à en faciliter
directement, entièrement ou partiellement, la réalisation ; pour autant que ne soit altéré ni le
caractère civil ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, et que ces opérations
s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable, n'aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie
d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution de nature financière, créée en Belgique ou à l'étranger.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
En tout état de cause l’objet social de la société devra toujours respecter les règles du Code de
déontologie en vigueur.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Nombre et nature des actions
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre et appartiennent
à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres
nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique. 
Article 10 bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles et appartiennent à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de
l'Ordre.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession et transmission des actions et titres.
Principe général : les actions et titres ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à
pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra respecter le principe général ci-dessus
et, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
        
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 13. Organe d’administration
Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou
morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale vétérinaire, celle-ci doit désigner une personne physique
vétérinaire comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale vétérinaire. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale vétérinaire est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant vétérinaire peut être
désigné.
    
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, à l’
exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté
thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Article 31. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins vétérinaires restent
soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française ».
 
Déposeé en même temps que les présentes une expédition de l'acte en cours d'enregistrement.
Pour extrait conforme, 
Bernard Lemaigre, Notaire.