N° d'entreprise : 0880284502
Nom
(en entier) : DR. JACQUES DE HALLEUX - FOOT AND ANKLE SURGERY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 89
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
ll résulte du procès-verbal dressé par Maître Nicolas VERBIST, Notaire à Antwerpen, le 27 décembre
2023, avant enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "Dr. Jacques de Halleux – Foot and Ankle Surgery", ayant son siège à 1050
Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 89, a pris les résolutions suivantes : 1/a) en application de l’
article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1), constatation que le capital effectivement libéré, soit douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00), et la réserve légale de la société, soit six mille quatre cent soixante
euros (€ 6.460,00), s’élevant ensemble à un montant global de dix-huit mille huit cent soixante euros
(€ 18.860,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille huit cents euros (€ 6.800,00),
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1). b) immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.  Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”. 2/a) faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du
siège des statuts, et par conséquent de sortir la mention de l’adresse exacte du siège hors des
statuts et de la remplacer par le texte suivant : « Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale»
c) que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 89. Ceci n’est pas
une donnée statutaire.  3/ comme conséquence des décisions qui précèdent, d’adapter le texte
existant des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations en remplaçant
complétement le texte des statuts par un nouveau texte adapté à la Loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification à son objet mais en
remplaçant le mot « associé » et le mot « associés » par « actionnaire » et «actionnaires » et le mot
« objet social » par le mot « objet ». Un EXTRAIT du nouveau texte des statuts s’énonce comme suit
: Forme - dénomination - siège : une société à responsabilité limitée, sous la dénomination “Dr.
Jacques de Halleux – Foot and Ankle Surgery”, dont le siège est établi en Région de Bruxelles
Capitale. L’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 89. Durée: la
société a été constituée pour une durée illimitée. Exercice social : L'exercice social commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Apports : En rémunération des
apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. La société dispose d’un compte de
capitaux propres disponible. Repartition – Reserves: Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que
lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.  Administration: La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques, médecins-actionnaires et autorisés à pratiquer la médecine en Belgique.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. S’il n’y a qu’un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf
organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.  Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Gestion journalière : * L’organe
d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et
rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps
leurs mandats. * Les délégués à la gestion journalière ne peuvent poser des actes qui soient en
contradiction avec la déontologie médicale. Dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport
avec l’art de guérir l’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine.
Objet: La société a pour objet l'exercice de l’art médical par ses actionnaires personnellement, qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
ou des sociétés de médecins unipersonnelles à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée, par chaque
médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.  La responsabilité professionnelle de
chaque médecin-associé est illimitée.  Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la
société. En cas de pluralité d’actionnaires, ceux ci mettent en commun la totalité ou une partie de
leur activité médicale au sein de la société. L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des
prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à
la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. Dans le cadre de cet objet, la société peut
accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière sans altérer le caractère civil de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue. Tenue et convocation-Admission à l’assemblée générale: Il est tenu
chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à
seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Admission à l'assemblée
générale : Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit
être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les
droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Délibérations: § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait
plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout
actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’
ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi
ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés à l’assemblée générale. 4/a) de mettre fin à la fonction du « gérant » actuel,
actuellement dénommé selon le Code des sociétés et des associations « administrateur », à savoir :
Monsieur de HALLEUX Jacques Idesbald Marie Claire, docteur en médecine, spécialisé en chirurgie
orthopédique et traumatologie, né à Antwerpen, district Wilrijk, le 24 octobre 1963, demeurant à 3080
Tervuren, Hoogvorstweg 11. b) de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme « administrateur non statutaire » pour une durée illimitée. L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. Son
mandat sera rémunéré. c) de donner décharge entière et définitive au gérant (administrateur)
démissionnaire pour l’exécution de son mandat. 5/ a) de confier à l’administrateur non-statutaire tous
pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent.  b) de confier un mandat spécial à la
société anonyme « Delca International », ayant son siège social à 1930 Zaventem,
Leuvensesteenweg 350  avec pouvoir de substitution et avec pouvoir d’agir séparément, afin d’
effectuer toutes les formalités administratives requises en vertu de cet acte auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprises, du greffe du Tribunal d’Entreprise de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Nicolas VERBIST, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
- l'expédition du procès-verbal;
- le texte coordonné des statuts.