N° d'entreprise : 0826071596
Nom
(en entier) : YOUTH FOR EXCHANGE AND UNDERSTANDING
INTERNATIONAL
(en abrégé) : YEU
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Loi 235
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
xxxxx
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, Notaire à Saint-Gilles, le 13 décembre 2023, ce
qui suit:
xxxxx
(...)
A comparu
l'assemblée générale des membres de l’association internationale sans but lucratif « YOUTH FOR
EXCHANGE AND UNDERSTANDING INTERNATIONAL », en abrégé « YEU », ayant son siège à
1000 Bruxelles, Rue de la Loi 235, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0826.071.596.
 
(...)
EXPOSE PREALABLE
Le mandataire, prénommé, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, précisés ci-avant:
 La assemblée précitée avait notamment pour ordre du jour :
1. Mise en conformité des statuts de l’association avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption d’une nouvelle version des statuts pour les mettre en conformité avec le Code des
sociétés et des associations.
 déclare qu’afin d’être adoptées, les propositions de l’ordre du jour visant la modification des statuts
devaient obtenir une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés ;
 déclare que, conformément au procès-verbal précité, le quorum de présence permettait à l’
assemblée générale de délibérer valablement sur son ordre du jour, en particulier sur la modification
des statuts ;
 déclare que les décisions prises relatives à la modification des statuts ont recueilli au minimum la
majorité des deux tiers fixée par les statuts
 
RESOLUTIONS
Le mandataire, prénommé, déclare et requiert le notaire soussigné d’acter que l’assemblée générale
des membres de l’association tenue en date du 1er décembre 2023, a pris les décisions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une version
nouvelle des statuts, conformément au Code des sociétés et des associations, sans modification au
but désintéressé et aux activités de l’association. L’assemblée générale a déclaré et décidé que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE 1er ACTE DE BASE
Article 1  - Forme - dénomination
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif (d’utilité
internationale) conformément à la loi et est dénommée « Youth for Exchange and Understanding
International », en abrégé « YEU ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association
internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi
que l’adresse de son siège.
Article 2 – Siège
Le siège de l’association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, le conseil d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision du conseil d’
administration.
publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 – But désintéressé et activités constituant l’objet de l’association
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d’utilité internationale de
promouvoir la paix, la compréhension et la coopération entre les jeunes dans le monde dans un
esprit de respect des droits humains.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes :
1.            Entreprendre des activités avec les jeunes pour favoriser une coopération plus étroite et
une plus grande compréhension entre les jeunes dans le monde, tant entre les continents qu’en leur
sein, en particulier en encourageant l’échange d’informations, d’idées et d’opinions.
2.            Promouvoir la coopération et l’assistance mutuelle dans les pays développés et en voie de
développement à des fins culturelles, éducatives et sociales.
3. Œuvrer à la résolution des conflits et à la promotion de sociétés pacifiques par la reconnaissance
et le respect des autres.
4.            Améliorer les relations et promouvoir la tolérance parmi les jeunes de différentes réalités
culturelles et politiques.
5. Travailler ensemble sur les questions liées à la protection et à la durabilité de l’environnement.
6. Soutenir et promouvoir la santé et le bien-être des jeunes pour améliorer leur qualité de vie.
7. Encourager la participation active de tous les jeunes dans la société et ce sans aucune distinction
de race, de statut social, de niveaux d’éducation ou de tout autre désavantage.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire au sien.
Article 4 - Membres
L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.
L'association se compose de membres effectifs et de membres observateurs.
Ne peuvent être membres effectifs ou observateurs que des personnes morales.
Article 5 – Admission et démission des membres
L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
5.1          N’importe quelle organisation non gouvernementale de jeunesse dotée d’une structure
démocratique, dirigée par les jeunes pour les jeunes, et soutenant la mission et les objectifs stipulés
à l’article 3 des présents statuts, peut devenir membre à condition que cela soit accepté par l’
assemblée générale.
Les demandes écrites d’adhésion pour les statuts de membre observateur et de membre effectif d’
une organisation doivent être envoyées au Secrétariat au moins six (6) semaines avant la date de l’
assemblée générale. La candidature doit inclure tous les documents nécessaires : une lettre d’
intention, la liste des membres actifs de l’organisation appliquant le rapport d’activité de l’année en
cours, le plan d’activités pour l’année à venir et le statut de l’organisation.
Les nouveaux membres seront admis à la majorité de deux/tiers (2/3) des voix des membres
présents à l’assemblée générale.
Leur mandat commencera le jour suivant l’assemblée au cours de laquelle ils seront devenus
membres.
Afin d’assurer la transparence dans les procédures d’adhésion, le Comité des adhésions sera
composé du conseil d’administration ayant pour rôle d’examiner le statut de membre et de formuler
des recommandations à l’assemblée générale.
5.2          Les organisations doivent d’abord être des membres observateurs pendant deux ans après
lesquels elles peuvent solliciter le statut de membre effectif afin de demeurer membre de l’
association.
Cette période de deux ans en qualité de membre observateur n’est toutefois pas d’application pour
les membres admis durant le premier exercice social, lesquels obtiendront de plein droit le statut de
membre effectif.
5.3          Les membres sont tenus d’accomplir et de respecter toutes les tâches et responsabilités
définies dans le règlement d’ordre intérieur pour pouvoir conserver leur statut de membres.
5.4          Les membres (des diverses catégories) peuvent donner leur démission dans les conditions
suivantes :
Toute organisation membre est libre de quitter l’association en informant le Secrétariat par écrit. Tout
membre quittant l’association perd l’ensemble de ses droits.
Tout membre ne respectant pas les Statuts ou le règlement d’ordre intérieur peut être exclu. L’
exclusion de membres sera décidée par l’assemblée générale à la majorité de deux/tiers (2/3) des
membres effectifs présents. Une notification écrite de cette exclusion sera envoyée aux membres. L’
exclusion entre en vigueur dès le moment où la décision a été prise. Toute proposition d’exclusion d’
un membre pour les raisons susmentionnées doit être envoyée par écrit quatre (4) semaines avant l’
assemblée générale. Le membre exclu a le droit de s’exprimer à l’assemblée générale avant le
déroulement du vote.
Article 6 – Droits et obligations des membres
6.1. Droits des membres
Les membres observateurs ont le droit de :
- S’exprimer et d’avoir une voix à l’assemblée générale ;
- Demander des clarifications sur la gestion générale de l’association ;
- Interroger le conseil d’administration sur son travail ;
- Participer aux activités et réunions formelles de l’association ;
- Utiliser l’association comme un vecteur pour l’échange de ressources humaines et d’expériences ;
- Être représentés par l’association au niveau international ;
- Recevoir des informations sur les organisations internationales avec lesquelles l’association est en
contact ;
- Être inclus dans le matériel promotionnel de l’association.
Les membres effectifs ont le droit de :
- S’exprimer et d’avoir 3 voix à l’assemblée générale ;
- Nommer des candidats pour élection au sein du conseil d’administration et d’autres organes de l’
association ;
- Demander des clarifications sur la gestion générale de l’association ;
- Interroger le conseil d’administration sur leur travail ;
- Participer aux activités et réunions formelles de l’association ;
- Utiliser l’association comme un vecteur pour l’échange de ressources humaines et d’expériences ;
- Être représentés par l’association au niveau international ;
- Recevoir des informations sur les organisations internationales avec lesquelles l’association est en
contact ;
- Être inclus dans le matériel promotionnel de l’association.
6.2. Obligations des membres
Les membres observateurs doivent:
- Soutenir le but et les activités de l’association tels que stipulés à l’article 3 des statuts ;
- Accepter les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association ;
- Avoir une structure démocratique ;
- Être une organisation sans but lucratif ;
- Être dirigés par et pour les jeunes ;
- Être prêts à coopérer pour atteindre les buts de l’association ;
- Informer les membres et les personnes intéressées à propos de l’association et des événements se
déroulant aux niveaux national et international ;
- Coordonner les candidatures de leurs membres pour participer à des activités de l’association ;
- Organiser des événements jeunesse ;
- Payer la cotisation requise à l’association conformément aux critères définis par l’association;
- Identifier un coordinateur international auprès du Secrétariat et du conseil d’administration ;
- Envoyer chaque année à l’association une liste actualisée des membres, un rapport annuel et un
plan de travail, et les statuts s’ils ont fait l’objet d’une modification.
Les membres effectifs doivent respecter les critères suivants :
-              Soutenir les buts et les activités de l’association tels que stipulés à l’article 3 des statuts;
-              Être, dans la mesure du possible, légalement reconnus, sinon l’adhésion à part entière peut
être accordée à la discrétion de l’assemblée générale ;
-              Accepter les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association ;
-              Avoir une structure démocratique ;
-              Être une organisation sans but lucratif ;
-              Être dirigés par et pour les jeunes ;
-              Être prêts à coopérer pour atteindre les buts de l’association ;
-              Informer les membres et les personnes intéressées à propos de l’association et des
événements se déroulant aux niveaux national et international ;
-              Coordonner les candidatures de leurs membres pour participer à des activités de l’
association ;
-              Organiser des événements jeunesse ;
-              Payer la cotisation requise à l’association conformément aux critères définis par l’
association ;
-              Identifier un coordinateur international auprès du Secrétariat et du conseil d’administration ;
-              Envoyer chaque année à l’association une liste actualisée des membres, un rapport annuel
et un plan de travail, et les statuts s’ils ont fait l’objet d’une modification.
Article 7
Les membres doivent payer des cotisations telles que demandées par le Secrétariat qui calcule le
montant de celles-ci en se basant sur la formule convenue.
TITRE 2 – ORGANISATION
Chapitre 1- Gouvernance (Administration-gestion-représentation)
Article 8 – Assemblée générale
L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts
ainsi que des activités de l'association.
Elle se compose de tous les membres effectifs et des membres observateurs.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
a) approbation des budgets et comptes annuels;
b) élection, révocation et décharge des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux
comptes ou commissaires;
c) modification des statuts;
d) dissolution de l'association ;
e) adhésion et exclusion de membres ;
f) adoption d’un règlement d’ordre intérieur ;
Article 9
L'assemblée générale se réunit de plein droit sous la présidence du Président ou tout autre membre
du conseil d’administration ou tout autre personne désignée par ce dernier pour accomplir cette
tâche, tous les ans durant le dernier trimestre de l’année, au siège ou à l'endroit indiqué sur la
convocation.
Elle est envoyée par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins
quatre (4) semaines avant l'assemblée générale et contient l'ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par deux/tiers (2/3) des
membres s’ils le demandent.
Article 10
Les membres ont le droit et le devoir d’être présents et de prendre la parole à l’assemblée générale
et de participer aux activités de l’association. Les droits de participation à l’assemblée générale sont
les suivants :
- les organisations membres effectifs ont droit à un délégué, qui dispose de 3 voix ;
- les organisations membres observateurs ont droit à un délégué, qui dispose d’une voix.
Les membres du conseil d’administration ont également le droit de participer à l’assemblée générale.
Ils disposent chacun d'une voix.
Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre ou
un tiers, porteur d'une procuration spéciale.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'assemblée générale ne délibèrera valablement
que si la majorité (50% + 1) des membres sont présents ou représentés.
Les réunions de l’assemblée générale peuvent se tenir sous forme de conférence téléphonique, de
vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme indiquée dans la convocation.
Le conseil d’administration, dans les conditions qu’il indiquera, peut également autoriser des
membres à voter à distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d’une
assemblée générale.
Les décisions de l’assemblée générale peuvent être prises au moyen de résolutions écrites, à
condition que chaque membre effectif ait été informé, au moins quinze jours à l’avance, des
décisions qui doivent être prises. Les décisions prennent effet à la date figurant sur les résolutions
écrites et sont réputées avoir été prises au siège de l’association.
Article 11
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de
tous les membres par courrier électronique.
Article 12- Conseil d’administration
1. L'association est administrée par un conseil d’administration composé par minimum trois (3) et
maximum sept (7) administrateurs, personnes physiques, dont seulement deux peuvent avoir la
même nationalité.
2. Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des
attributions de l'assemblée générale.
3. L’assemblée générale désigne parmi les administrateurs qu’elle a nommé un président, deux vice-
présidents, un trésorier.
4. Le conseil d’administration peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux
et déterminés à une ou plusieurs personnes.
5. Le conseil d’administration a le pouvoir de constituer des groupes de travail en fonction des
priorités du plan stratégique, et doit élargir et intensifier l’implication des organisations membres dans
les réalisation des missions de l’association.
Article 13- Nominations
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Leur mandat est d’une durée de deux (2)ans, renouvelable. Un administrateur ne peut assumer plus
de deux mandats consécutifs.
En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assemblée générale (ou le conseil d’administration) peut
désigner un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux
tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Article 14- Réunions
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation spéciale de son
Président.
La convocation est transmise par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur aux réunions du conseil d’
administration, et par un autre administrateur ou un tiers aux assemblées générales.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont
présents ou représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Les réunions du conseil d’administration peuvent également valablement avoir lieu par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou webconférence.
Le conseil d’administration, dans les conditions qu’il indiquera, peut autoriser des administrateurs à
voter à distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d’une réunion du
conseil.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises au moyen de résolutions écrites, à
condition que chaque administrateur ait été informé, au moins dix jours à l’avance, des décisions qui
doivent être prises. Les décisions prennent effet à la date figurant sur les résolutions écrites et sont
réputées avoir été prises au siège de l’association.
Article 15 - Gestion journalière
L’assemblée générale peut confier à une personne, non membre du conseil d’administration, la
gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion journalière.
La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de
représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la
gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la
gestion journalière portera le titre de « Secrétaire Général ».
L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge.
Son mandat a une durée d’un an, renouvelable.
Article 16 - Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le
commissaire éventuel. Le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la
décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour l’association. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-
verbal.
L’administrateur concerné peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives à ces
opérations ou à ces décisions, mais ne peut pas prendre part au vote. Cet article n’est pas d’
application lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 17- Représentation
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales conférée par le Secrétaire
Général, signés par le Secrétaire Général qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs
conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration
représenté par le Secrétaire Général ou tout autre personne désignée à cet effet par celui-ci.
Chapitre 2 : Comptabilité
Article 18- Exercice comptable et comptes annuels – Assemblée générale ordinaire
L'exercice social commence le 1er janvier et est clôturé le trente un décembre de chaque année.
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice écoulé et le
budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus
prochaine réunion.  
L'assemblée générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les
modalités de la contribution à ce fonds due par chaque membre.
Article 19- Contrôle
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE  3 : MODIFICATION DES STATUTS et DISSOLUTION
Article 20
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la
dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers (2/3) des
membres effectifs de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois
mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers
des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions touchant à des éléments essentiels tels que les attributions, mode de convocation, et
mode de décision de l’assemblée générale, ainsi que les conditions dans lesquelles les résolutions
sont portées à la connaissance des membres, et les conditions de modification des statuts, de
dissolution, de liquidation, et la destination du patrimoine de l’association, seront constatées par acte
authentique déposé au dossier  tenu au greffe du Tribunal de l’entreprise et publié au Moniteur
belge.
En outre, les résolutions de modification du ou des buts de l’association n'auront d'effet qu'après
approbation par le Roi conformément à la loi. Les autres décisions de modification des mentions
statutaires ne doivent pas être communiquées pour acceptation par le ministre belge qui a la Justice
dans ses attributions ou à son délégué.
Article 21 : Liquidation et affectation de l’actif net
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs
et fixera le mode de liquidation de l'association.
L’actif net éventuel, après liquidation sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit
privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, au
moins, une fin désintéressée.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de l’association où toute notification peut lui être faite valablement.
Article 23 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n'y renonce expressément.
 
 
(...)
Pour extrait analytique conforme
Signé : Anne RUTTEN, Notaire.