N° d'entreprise : 0435397861
Nom
(en entier) : PRINCE & PETTERSSON COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Quai Orban 45 bte 1
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 31 mars 2022 par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, il résulte
que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme  PRINCE &
PETTERSSON COMPANY ayant son siège social à 4020 Liège, quai Orban45/01 a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution - Rapports
A  l'unanimité,  l'assemblé dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que
du rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI, reviseur d'entreprises; précité,  sur  l'état  joint  au 
rapport  de l’organe d’administration.
Chaque  actionnaire  reconnaît  en  outre  avoir  reçu  une  copie  de  ces  documents  et  en  avoir 
pris connaissance. Le rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI, reviseur d'entreprises, précité,
conclut dans les termes suivants :
«5. Conclusion 
on omet
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège –
division de Liège en  même  temps  qu'une  expédition  du  présent  procès-verbal.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution – Transformation
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à  responsabilité limitée.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
demeurent intacts à l’exception du capital et des réserves et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.La société à responsabilité
limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la Banque Carrefour des
Entreprises soit le numéro 0435.397.861.
La  transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2021
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui  concerne  l'établissement des comptes
sociaux.
Les 500 actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les actionnaires
de la société à responsabilité limitée, dans les mêmes proportions.
Troisième résolution: Dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la dénomination
suivante : ORBAN 45
Quatrième résolution: Objet
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration du 30
mars 2022 établi conformément à l'article 5.101 du Code des sociétés et associations et exposant la
Volet B
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Ledit rapport a été remis au Notaire soussigné.
L'assemblée décide de modifier l'objet et de remplacer l'article des statuts par le texte suivant:
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l'étranger:
    •  l'achat, la vente et l'entretien de matériels bureautiques et informatiques, de même que la
conception, le développement, la fabrication ou la commercialisation de programmes informatiques;
    •   le facility management ou la gestion technique des bâtiments ( électricité, téléphonie, ... ) , la
soustraitance de services ;
    •  la gestion hôtelière, en ce compris la vente et la représentation de programmes, ... ) ;
    •  toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou non à la recherche, à
l'exploitation, à la commercialisation des applications de procédés d'informatique, de bureautique et
de télématique, concernant l'étude de tous problèmes relatifs aux systèmes de gestion financière, de
gestion, d'organisation, de recherches opérationnelles, d'application d'automatisme et de contrôle de
processus industriels; à la vente, l'achat, la location, la mise à disposition, l'importation et
l'exportation, l'exploitation et la maintenance de tous systèmes, matériels, équipement et accessoires
en relation avec les activités énoncés ci- avant.
    •  l’acquisition, l’exploitation et la concession tout brevet ou licence se rapportant directement ou
indirectement à cet objet.
    •  toutes interventions généralement quelconques en matière d'écologie, d'environnement,
épuration de la terre, de l'eau , de l'air, aération, renouvellement, refroidissement, conditionnement,
purification, perfectionnement de la qualité de la terre, de l'eau, de l'air.
    •  l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans
le cadre des activités prédécrites.
    •  l’assistance, la formation en matière de ressources humaines et de communication
(outplacement, recrutement,…), de tous particuliers ou entreprises, ainsi que du service public.
    •   l’accompagnement personnalisé des individus dans la quête d’un bien-être durable.
    •  la consultance et le coaching au sens large.
La société pourra effectuer toute opération immobilière comme marchand de biens, intermédiaire
immobilier, promoteur, agent immobilier. A ce titre la société pourra acheter des terrains en vue de la
construction d'habitations, et les mettre en location ou les vendre construire des bâtiments sur
terrains appartenant à autrui, rénover des bâtiments en vue de les mettre en vente ou en location,
Elle se livrera aux diverses activités prévues ci-dessus en respectant les diverses réglementations
qui pourraient limiter l'accès aux professions visées ou les soumettre à des conditions
éventuellement non remplies dans son chef, et s'interdira l'exercice de toute opération limitée par la
loi à laquelle elle n'aura pas été autorisée expressément ;
La société pourra effectuer pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un propre
patrimoine mobilier ou immobilier notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange la construction, la transformation, l'amélioration l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, le leasing, le syndic d'immeuble, la prise en location le
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et immeubles ainsi que toutes
opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers ;
La société pourra transformer et louer des immeubles à usage résidentiel commercial ou industriel
elle pourra en assumer la gestion au sens le plus large du terme améliorer et mettre en valeur son
patrimoine immobilier. A cette fin, elle pourra accomplir tous actes d'administration, de gestion
conclure des baux, effectuer tous placements, administrer et gérer son portefeuille.
La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur.”
Cinquième résolution : capital
Suite à la transformation de la société en SRL et en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit soixante-huit mille deux cents euros (68.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
Volet B
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à deux mille euros (2.000,00€) et de rendre
le solde disponible pour distribution.
Sixième résolution : Statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions précédentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 Forme légale - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ORBAN 45».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger:
    •  l'achat, la vente et l'entretien de matériels bureautiques et informatiques, de même que la
conception, le développement, la fabrication ou la commercialisation de programmes informatiques;
    •   le facility management ou la gestion technique des bâtiments ( électricité, téléphonie, ... ) , la
soustraitance de services ;
    •  la gestion hôtelière, en ce compris la vente et la représentation de programmes, ... ) ;
    •  toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou non à la recherche, à
l'exploitation, à la commercialisation des applications de procédés d'informatique, de bureautique et
de télématique, concernant l'étude de tous problèmes relatifs aux systèmes de gestion financière, de
gestion, d'organisation, de recherches opérationnelles, d'application d'automatisme et de contrôle de
processus industriels; à la vente, l'achat, la location, la mise à disposition, l'importation et
l'exportation, l'exploitation et la maintenance de tous systèmes, matériels, équipement et accessoires
en relation avec les activités énoncés ci- avant.
    •  l’acquisition, l’exploitation et la concession tout brevet ou licence se rapportant directement ou
indirectement à cet objet.
    •  toutes interventions généralement quelconques en matière d'écologie, d'environnement,
épuration de la terre, de l'eau , de l'air, aération, renouvellement, refroidissement, conditionnement,
purification, perfectionnement de la qualité de la terre, de l'eau, de l'air.
    •  l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans
le cadre des activités prédécrites.
    •  l’assistance, la formation en matière de ressources humaines et de communication
(outplacement, recrutement,…), de tous particuliers ou entreprises, ainsi que du service public.
    •   l’accompagnement personnalisé des individus dans la quête d’un bien-être durable.
    •  la consultance et le coaching au sens large.
La société pourra effectuer toute opération immobilière comme marchand de biens, intermédiaire
immobilier, promoteur, agent immobilier. A ce titre la société pourra acheter des terrains en vue de la
construction d'habitations, et les mettre en location ou les vendre construire des bâtiments sur
terrains appartenant à autrui, rénover des bâtiments en vue de les mettre en vente ou en location,
Elle se livrera aux diverses activités prévues ci-dessus en respectant les diverses réglementations
qui pourraient limiter l'accès aux professions visées ou les soumettre à des conditions
éventuellement non remplies dans son chef, et s'interdira l'exercice de toute opération limitée par la
loi à laquelle elle n'aura pas été autorisée expressément ;
La société pourra effectuer pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un propre
patrimoine mobilier ou immobilier notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange la construction, la transformation, l'amélioration l'équipement, l'aménagement,
Volet B
l'embellissement, l'entretien, la location, le leasing, le syndic d'immeuble, la prise en location le
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et immeubles ainsi que toutes
opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers ;
La société pourra transformer et louer des immeubles à usage résidentiel commercial ou industriel
elle pourra en assumer la gestion au sens le plus large du terme améliorer et mettre en valeur son
patrimoine immobilier. A cette fin, elle pourra accomplir tous actes d'administration, de gestion
conclure des baux, effectuer tous placements, administrer et gérer son portefeuille.
La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux mille euros (2.000,00€)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par
lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16bis Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Volet B
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 16ter Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution - Démission
Les deux administrateurs de la société, savoir Messieurs PRINCE et PETTERSSON présentent à
Volet B
l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge aux deux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant
l'exercice social commencé le 1er janvier 2022 jusqu'à ce jour.
Huitième résolution - Nomination
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateur non statutaire à compter de ce jour et
pour une durée indéterminée, Monsieur Philippe PRINCE ici présent et qui accepte.
Monsieur PRINCE est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
Neuvième résolution – Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4020 Liège, quai Orban, 45 boîte
01.
Dixième résolution – Pouvoirs - coordination des statuts
L’assemblée générale confère à l’unanimité tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions adoptées et pour la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme Déposé en même temps une expédition de l'acte et la coordination
des statuts