ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : TYERA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7502 Tournai, Rue Longue(ES) 5
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Michel Tulippe, de Tournai (Templeuve), le 08 novembre, en cours 
d'enregistrement, il résulte que 1° DESMET, Angélique, née à Tournai le sept avril mille neuf 
cent septante-cinq, belge, domiciliée à 7502 Tournai, Rue Longue(ES) 5, BELGIQUE 
2° LAPORTE, Brigitte, née à Moeskroen le vingt-huit mai mille neuf cent quarante-six, belge, domiciliée à
7700 Mouscron, Rue du Boclé(L) 44, BELGIQUE requière le notaire soussigné d’acter qu’ils 
constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une société 
privée à responsabilité limitée, dénommée société commerciale et de dresser les statuts 
d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «TYERA», ayant son siège 
social à 5, Rue Longue(ES), 7502 Tournai, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt sixième de 
l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de 
fondateurs, ont déposé le plan financier de la société.
- Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186)) parts sociales, en 
espèces, au prix de cent euros (100,- EUR)) chacune, comme suit :
- par Madame DESMET Angélique : nonante trois parts (93), soit pour neuf mille trois 
cents euros
- par Madame Brigitte LAPORTE : nonante trois parts (93), soit pour neuf mille trois 
cents euros
Soit ensemble :  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence de un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces 
versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le 
numéro 363-0805143-83.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille 
deux cents euros.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «TYERA». Les dénominations complète et abrégée peuvent être 
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Greffe 
0830964455
Le siège social est établi à 5, Rue Longue(ES), 7502 Tournai.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région 
de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui 
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger:
- l'exploitation de restaurants, snacks-bars, taverne, bar, débit de boissons, crêperies, pizzerias, l'organisation de 
banquets ainsi que le commerce de restauration et de traiteur, l'achat, la vente, la fabrication, la préparation de 
tous mets s'y rapportant destinés à être consommés sur place ou à être emportés, la cuisine industrielle ainsi 
qu'en général toute forme d'activité ayant un rapport quelconque avec le secteur Horeca, l’organisation 
d’événements; l’exploitation de tous types d’établissements de loisirs et de jeux.
La société a également pour objet, pour son compte, ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger : 
- l'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de courtier en immeubles, la transformation, l'aménagement, 
la rénovation, et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens immeubles et meubles. La 
mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le développement de celui-
ci.
Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre 
tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera 
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, 
tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
La société a aussi pour objet:
–
la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, 
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
–
le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites 
sociétés ou entreprises;
–
l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux 
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles, ainsi 
que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.
Elle peut faire en Belgique ou à l’étranger, d’une manière  générale, toutes opérations industrielles et commerciales, 
mobilières, immobilières, financières et civiles, se rattachant directement ou indirectement à son objet et pouvant 
en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout 
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet 
similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement ou de constituer pour elle 
une source ou un débouché.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR).
Il est représenté par cent quatre vingt six (186)  parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt sixième de 
l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai 
de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée 
générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 7 – Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 8 : Cession et transmission des parts
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un 
associé.
a)
cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des 
parts à qui il l'entend.
b)
transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé 
unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des 
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs 
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs 
portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires 
auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire 
sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé 
à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit 
des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs 
associés.
1/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au 
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
2/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au 
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il, devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, 
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par, écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie 
de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en 
référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE III. TITRES
Article 9. Registre des parts sociales
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Ce registre contient la désignation précise de chaque associé et du 
nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions 
de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour 
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans 
le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le 
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes 
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de 
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 12. Pouvoirs
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, 
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou 
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, 
une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de novembre, à dix huit 
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux 
commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l’exception des décisions à prendre dans le cadre de l’application de l’article 332 du Code des Sociétés et des 
décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes 
les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale.
A cet effet, la gérance enverra à tous les associés et aux commissaires éventuels, une lettre-circulaire, soit par 
lettre, fax, -e-mail ou tout autres moyen d’information, avec indication de l’ordre du jour et les propositions de 
décisions en leur demandant d’approuver les propositions de décision et de renvoyer la lettre dûment signée et 
dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.
Si dans le délai prévu par la lettre circulaire l’approbation des associés tant en rapport avec la procédure écrite 
qu’avec les points à l’ordre du jour et les propositions de décisions n’ont pas été reçues, toutes les décisions en 
question sont censées ne pas avoir été prises.
S’il a été opté pour la procédure de décisions écrite comme exposé ci-dessus, la société en ce cas doit recevoir 
au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l’assemblée ordinaire, la lettre circulaire avec 
information de l’ordre du jour et des propositions de décisions signées par tous les associés.
S’il a été opté pour la procédure de décisions écrite comme exposé ci-dessus, la gérance doit envoyer aux 
associés et éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question ci-dessus, une copie des documents 
qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés.
Article 16 -Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration 
spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par les associés 
qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi.
Article 
20. 
Répartition 
–
réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de 
réserve 
vient 
à 
être 
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit 
égal 
dans 
la 
répartition 
des 
bénéfices. 
TITRE 
VII. 
DISSOLUTION 
–
LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à 
cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts 
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les 
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la 
même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence 
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent 
acte et finira le trente juin deux mil douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de 
novembre de l’année deux mil douze.
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 1.
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
MDW, Société privée à responsabilité limitée, ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue du Boclé(L) 
44, numéro d'entreprise 0895.302.773.
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Michel Tulippe soussigné le vingt neuf janvier deux 
mil huit.
Ici représentée par son représentant permanent :
Monsieur DEWAELE, Nicolas, né à Mouscron le onze septembre mille neuf cent septante 
et un, belge et domicilié à 7700 Mouscron, Rue Henri Gadenne(L) 21, BELGIQUE
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance 
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité 
juridique.
5. Pouvoirs
Madame Angélique DESMET, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en 
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous 
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la 
T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur 
Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte.
Michel TULIPPE, Notaire .