N° d'entreprise : 0801 456 857
Nom
(en entier) : FISCAL DIGIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Cours d'Orval, 16 à 1348 Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - LIQUIDATION
D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 3 décembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "FISCAL DIGIT".
ayant son siège social à 1348 Louvain-la-neuve (Ottignies-Louvain-la-neuve), Cours d'Orval, 16.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0801.456.857 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0801.456.857.
Société constituée par acte reçu par Maître Dimitri Cleenewerck de Crayencour, Notaire à Bruxelles, en date
du trois mai deux mille vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge le huit mai deux mille vingt-trois sous le
numéro 23342014 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.
Et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. Dissolution de la société.
a) Rapports.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture :
- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du 28 octobre 2024, justifiant la liquidation de la société
établie conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations ;
- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28 octobre 2024, joint à ce rapport ;
- du rapport sur cet état dressé, conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations, en date du 27 novembre 2024 par Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE, réviseur;
d'entreprise, agissant pour compte de la SRL « DE MAERTELAERE Jean-Jacques SRL », ayant ses bureaux a
1325 Chaumont-Gistoux, rue Croisette, 22, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :
«
Nous vous présentons les Conclusions de notre mission.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration de la société est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
Active et Passive de la société clôturée en date du 28 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de
la société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un Rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la décision de l'Organe d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la
société de dissoudre et de liquider la société lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires de la société
devant intervenir dans les 3 mois de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté en date du 28 octobre
2024, l'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état resumant la situation Active et
Passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation Active et Passive de la
société, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'Article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'Article 3:6, §2 de
l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est responsable du remboursement et/ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, visé par l'Article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état resumant la situation Active et Passive,
Le contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive par le Réviseur d'Entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
quant à leurs responsabilités.
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation Active et Passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un Rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer d'une part, le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, et d'autre part, l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
Opinion sans réserve
Nous avons procede au contrôle de l'état resumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société FISCAL DIGIT à la date du 28 octobre 2024, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de quatre cent cinquante-cinq
euros et soixante-neuf cents (455,69 EUR) et un Actif Net d'un montant de quatre cent cinquante-cinq euros et
soixante-neuf cents (455,69 EUR) , donne une image fidèle de la situation de la société à la date du 28 octobre
2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1.2° du Code des Sociétés et des Associations
à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 28 octobre 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 28 Octobre 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 28 octobre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71. §2. alinéa 3 et 2 :80. alinéa 1er. 2°
du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la clôture
immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces dispositions
légales. ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés et seront
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
En application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire certifie avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.
L'organe d'administration ne déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
2. Dissolution de la société
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3. Clôture de la liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
les actionnaires à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires a cet égard,
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur Belge, au domicile de
Monsieur HUBENS Jean-Philippe, précité.
4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire :
En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les
encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration
spéciale à Monsieur HUBENS Jean-Philippe, préqualifié, pour la gestion du compte courant bancaire ouvert au
nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée indéterminée.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur HUBENS Jean-Philippe, préqualifié, en vue de l'exécution
des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet
d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve.