N° d'entreprise : 0441629617
Nom
(en entier) : BERLAYMONT 2000
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de la Toison d'Or 87
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme en liquidation BERLAYMONT 2000, ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, à B-
1060 Saint-Gilles, avenue de la Toison d’Or, 87 boîte 2, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0441.629.617/RPM Bruxelles (Constituée suivant acte
reçu par le notaire Henri Van Soest, ayant résidé à Saint-Gilles, le 18 septembre 1990, dont les
statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 10 octobre suivant, sous les numéros 272
et 273), dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 22 décembre 2023, dont il
résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A. - Refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Décision de refondre le texte des statuts de la société pour les mettre en concordance avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à l’article 39, §1, alinéa 1 et 3
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
dispositions diverses, sans pour autant modifier ni son objet, ni sa représentation externe, ni la date
de clôture de l’exercice comptable, ni encore la date de l’assemblée générale ordinaire.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 1.
La société a la forme d’une société anonyme de droit belge. Elle est dénommée:  « BERLAYMONT
2000 ». La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société anonyme en
liquidation » ou SA en liquidation ».
ARTICLE 2.
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3.
La société a pour objet l’acquisition d’un droit d’emphytéose sur le bien sis à Bruxelles, rue de la Loi
200, 1040 Bruxelles, connu sous la dénomination « BERLAYMONT » ; la définition en accord avec le
nu-propriétaire et l’occupant actuel, du cahier des charges, du programme et du budget de la
rénovation du bâtiment, qui existe sur ledit bien ; la réalisation et la rénovation ou la reconstruction
dudit bâtiment dans le respect de la loi sur les marchés publics et du cahier générale des charges
des marchés de l’Etat et la mise dudit bâtiment à la disposition de tiers par voie de location-
financement, de vente d’usufruit, de bail ou autrement. A cet effet, elle peut réaliser toutes opérations
financières, contracter tous emprunts, consentir tous crédits et constituer toutes sûretés
hypothécaires ou autres.
Elle peut réaliser ses objectifs soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, qui seraient de
nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur au sein de toute société dont elle
est actionnaire, membre ou associé.;
ARTICLE 4.
La société qui a été constituée pour une durée indéterminée, a été mise en liquidation le douze mai
deux mille six. .
CHAPITRE II- Capital, actions, emprunts obligataires
ARTICLE 5.
Le capital est fixé à DEUX CENT CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (€ 251.000,00-) et est
représenté par mille dix actions, réparties en deux classes A et B, comme suit :
• Les sept cent dix actions numérotées de 1 à 710 sont rattachées à la classe A ;
• Les trois cents actions numérotées de 711 à 1010 sont rattachées à la classe B.
Pour le surplus les actions sont nominatives, identiques, sans désignation de valeur nominale et
représentent chacune une fraction équivalente du capital et conférant à leurs titulaires les mêmes
droits et avantages, sous réserve des dispositions particulières contenues dans les statuts.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
ARTICLE 6.
(On omet).
ARTICLE 7.
(On omet).
ARTICLE 7BIS. CESSION D’ACTIONS ET DE PARTS BENEFICIAIRES.
(On omet).
ARTICLE 7TER. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. 
En cas de démembrement de la propriété d’un titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
CHAPITRE III.- Administration et contrôle
ARTICLE 8.
La société étant en liquidation, la société est administrée pour les besoins de sa liquidation par un ou
plusieurs liquidateurs.
Sous réserve de l'article 2:93 du Code des sociétés et des associations, si plus d'un liquidateur sont
nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend des décisions conformément
à l'article 2:41 du même code.
Si un liquidateur est une personne morale, l'article 2:55 du même Code est d'application par
analogie.
L'assemblée générale nomme les liquidateurs à la majorité simple.
En cas de vacance d’un poste de liquidateur, les liquidateurs restants ont le droit de nommer un
remplaçant provisoire. Dans ce cas, l’assemblée procède à l’élection définitive lors de sa première
réunion.
Un liquidateur nommé de la sorte reste en fonctions jusqu’à l’expiration du mandat du liquidateur qu’il
remplace. Les liquidateurs sortants sont rééligibles.
ARTICLE 9.
Le collège des liquidateurs peut élire parmi ses membres un président, et s’il le juge opportun un
vice-président.
ARTICLE 10.
Le collège des liquidateurs ne peut délibérer que si la majorité des liquidateurs sont présents ou
représentés. Le collège des liquidateurs se réunit sur la convocation de son président ou de son
vice-président ou à défaut par un liquidateur.
Tout liquidateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil ancien) et qui a été communiqué par
écrit, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil ancien, donner
mandat à un autre membre du collège afin de le représenter à une réunion déterminée. Un
liquidateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. Les décisions du collège de liquidateurs
seront prises sur vote positif de l’unanimité des liquidateurs présents ou représentés.
Si, dans une séance du collège réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un
liquidateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
ou à une opération relevant du collège des liquidateurs, il doit le communiquer aux autres
liquidateurs avant la délibération du collège de liquidateurs. Sa déclara¬tion, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du liquidateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du collège de liquidateurs qui devra prendre la décision. De plus il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion, le collège des liquidateurs décrit dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l’opération concernée, et une justification de la décision qui a
été prise ainsi que les conséquen¬ces patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l’
entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Un avis de convocation écrit (dans ce compris messages télécopiés ou tout autre moyen de
communication généralement accepté dans le milieu des affaires) à toute réunion du collège des
liquidateurs sera envoyé à tous les liquidateurs au moins trois jours ouvrables à l’avance. Si tous les
liquidateurs consentent par écrit (dans ce compris messages télécopiés et autres moyens de
communication généralement acceptés dans le milieu des affaires) à toute réunion du collège des
liquidateurs sans avis de convocation, il peut être renoncé à cette formalité.
Le collège des liquidateurs peut se réunir par voie de conférence téléphonique, visioconférence ou
tout autre moyen de communication permettant à des participants géographiquement éloignés les
uns des autres de communiquer simultanément. Les décisions du collège des liquidateurs peuvent
être prises par consentement unanime des liquidateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 11.
(On omet).
ARTICLE 12.
1. Le liquidateur ou, le cas échéant le collège de liquidateurs, a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
2. Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice.
Si un collège de liquidateurs est constitué, la société est valablement représentée par deux
liquidateurs agissant conjointement.
3. Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles de la société que s'il juge la vente nécessaire au
paiement des dettes sociales. Sans préjudice des dispositions de l'article 2:88, § 1er, 5°, les
immeubles sont toujours aliénés par adjudication publique.
4. Le liquidateur ne peut accomplir les actes suivants qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale,
donnée conformément à l'article 2:83:
1° poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs;
2° contracter des crédits afin de payer les dettes de la société;
3° hypothéquer ou donner en gage les biens de la société;
4° vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société;
5° vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au
paiement des dettes de la société;
6° faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
5. L'apport de l'ensemble du patrimoine à d'autres sociétés requiert l'autorisation de l'assemblée
générale accordée dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts.
6. L'autorisation visée aux points 4 et 5 est accordée par l'assemblée générale soit dans la décision
de nomination du liquidateur, soit par décision séparée ultérieure.
Le mandat de liquidateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale .
ARTICLE 13.
La société se trouve engagée soit par la signature du liquidateur s’il n’en a été désigné plusieurs, soit
par la signature de deux liquidateurs agissant conjointement dès lors qu’il en a été désigné au moins
deux.
A l’égard des administrations fiscales, la société est valablement représentée par chaque liquidateur
agissant seul.
ARTICLE 14.
(On omet).
ARTICLE 15.
(On omet).
CHAPITRE IV.- Assemblées générales. 
ARTICLE 16.
L’assemblée générale valablement réunie représente l’ensemble des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions et de parts bénéficiaires qui ont le droit de voter,
soit par eux-mêmes soit par mandataires, moyennant observation des dispositions légales et
statutaires. 
Ses décisions engagent tous les actionnaires, également ceux qui sont absents, opposés ou qui se
sont abstenus du vote.
ARTICLE 17.
En dehors des assemblées générales extraordinaires qui peuvent être convoquées aussi souvent
que l’intérêt de la société le demande, une assemblée générale ordinaire doit être tenue chaque
année dans la commune du siège ou bien au siège lui-même ou bien au lieu indiqué dans les avis de
convocation. Cette assemblée générale annuelle se tiendra à Bruxelles chaque année le 10 juin à
onze heures.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée générale examinera le rapport du collège de gestion et le cas échéant du commissaire ;
elle votera sur l’approbation des rapports et des comptes ainsi que sur la distribution du boni de
liquidation ; elle procédera aux nominations requises par les statuts ; elle donnera décharge aux
liquidateurs et au commissaire et elle traitera des autres questions qui pourront lui être soumises.
ARTICLE 18.
Le liquidateur ou le collège des liquidateurs sera responsable de la convocation des assemblées
ordinaires et extraordinaires.
Il sera tenu de convoquer une assemblée générale chaque fois qu’un groupe d’actionnaires
représentant au moins un dixième du capital souscrit le demandera par écrit en indiquant l’ordre du
jour.
Le liquidateur convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Tout avis contenant convocation à l’assemblée générale doit contenir l’ordre du jour et pourra
contrairement à ce qui est stipulé à l’article 12 ci-avant, être valablement signé par un liquidateur
agissant seul.
Si le capital est entièrement représenté et que les actionnaires acceptent à l’unanimité de délibérer
sur les points qui, au début de l’assemblée, auront été mis à l’ordre du jour, les délibérations de l’
assemblée générale seront considérées comme valables même si aucun avis de convocation n’a été
envoyé.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui n’a pas
besoin d’être actionnaire. Un mandataire peut représenter plus d’un actionnaire.
Le liquidateur ou le collège des liquidateurs peut déterminer la forme des mandats à employer et
exiger qu’ils soient déposés dans le temps et au lieu qu’il indiquera. Une procuration octroyée reste
valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points
de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
ARTICLE 19.
Le président du collège des liquidateurs ou, en son absence, le vice-président, ou en l’absence de ce
dernier, le liquidateur le plus âgé présent préside les assemblées générales.
Le président désigne le secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si le nombre d’actionnaires
présents le permet.
Les personnes citées au présent article forment, avec les liquidateurs présents, le bureau.
ARTICLE 20.
A l’assemblée générale, chaque action et chaque part bénéficiaire de classe A donne droit à une
voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres  nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres. Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Les liquidateurs, les commissaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance des décisions prises, au siège de la société.
ARTICLE 21.
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par Le liquidateur
ou le collège des liquidateurs.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Par ailleurs, conformément à l’article 7:146 § 1 du Code des sociétés et des associations, tout
actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou par le
site internet de la société au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Lorsque la société autorise le vote à distance par un site internet, elle doit être en mesure de
contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire Des conditions supplémentaires peuvent être
imposées par l’organe d’administration pour l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’actionnaire
souhaite exprimer à l’assemblée générale ; (iii) la forme des actions détenues ; (iv) l’ordre du jour de
l’assemblée générale et les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le formulaire de vote à
distance doit parvenir à la société ; (vi) la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un
procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE) numéro 910/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014. 
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard trois jours ouvrables
avant la tenue de l’assemblée.
Le vote sous forme électronique (formulaire électronique ou site internet) peut être exprimé jusqu’au
jour qui précède la date de l’assemblée générale. 
Ce formulaire, tant pour une signature sous forme manuscrite que par un procédé de signature
électronique ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 du Règlement ci-
dessus, peut être adressé à la société, à l’adresse électronique de celle-ci ou à l’adresse
électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale. 
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes à distance
exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visée à l’article
7:134 §2 du Code des sociétés et des associations.
Est considéré comme nul le vote à distance par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’
assemblée générale. 
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix exprimées à distance.
2. Décisions prises par écrit par l’assemblée.
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, Le liquidateur ou le collège des liquidateurs ou tout actionnaire, enverra une circulaire,
par courrier, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions,
à tous les actionnaires, le cas échéant à tous les liquidateurs et aux éventuels commissaires,
demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
circulaire. Il pourra être prévu dans cette circulaire que chaque proposition de résolution sera
adoptée individuellement par une signature apposée sous ou en regard de la proposition en
question. Dans ce cas, le fait que certaines propositions de décision n’aient pas fait l’objet d’une
approbation unanime et doivent en conséquence être considérées comme rejetées n’empêchera pas
que les propositions de décisions qui auront été unanimement approuvées dans le délai fixé seront
tenues pour adoptées.
La décision produira ses effets à la date mentionnée comme étant la plus tardive à laquelle un
actionnaire aura signé la circulaire. Si la circulaire n’a pas été signée par tous les actionnaires dans
le délai susmentionné, la procédure de décision par écrit sera réputée ne pas avoir abouti et n’avoir
donc donné lieu à aucune décision.
3. Convocations.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
5. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au
(x) liquidateur(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
ARTICLE 22.
Le collègue des liquidateurs peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
Sauf si la première assemblée générale en a décidé autrement, la seconde assemblée délibèrera sur
le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23.
(On omet).
CHAPITRE V.- Année comptable, rapport annuel, distribution des profits et réserves.
ARTICLE 24.
L’exercice social de la société commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque
année. 
ARTICLE 25.
Chaque année comptable, au jour de clôture de l’exercice, le liquidateur ou le collège des
liquidateurs établira les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que
l’annexe et forment un tout.
Au plus tard un mois avant l’assemblée générale annuelle, le liquidateur ou le collège des
liquidateurs soumettra les comptes annuels de la société, de même que son rapport et tout autre
document qui pourra être requis par la loi, au commissaire qui sur ce établira son rapport.
Quinze jours avant l’assemblée générale annuelle, les comptes annuels, le rapport du liquidateur ou
du collège des liquidateurs et tous autres documents qui pourraient être requis par la loi seront
déposés au siège où les actionnaires pourront en prendre inspection durant les heures de bureau
normales.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du ou des liquidateurs, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices. 
CHAPITRE VI.- Dissolution, liquidation
ARTICLE 26.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, représentants
permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 28.
Tout actionnaire, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en
Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu
domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Les actionnaires sont tenus de communiquer tout changement de domicile à la société. A défaut, l’
actionnaire sera présumé avoir élu domicile au siège de la société.
ARTICLE 29.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
L’adresse du siège est maintenue en Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : B-1060
Saint-Gilles, Avenue de la Toison d’Or, 87 boîte 2. »
Titre B. - Pouvoirs d’exécution.
(On omet).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire 
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés