Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VAN RYMENANT & PARTNERS
Avenue du Port 86C bte 313
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le dix-huit décembre deux mil dix-sept, a été constituée la  Société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée VAN RYMENANT & PARTNERS », dont le siège
social sera établi à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C boîte 313 et au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00  €), représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans
désignation de valeur nominal, suite a la scission mixte de la société civile à forme de société privée
à responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT », ayant son siège social à 1000 Bruxelles,
Avenue du Port 86C boîte 313, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0478.156.550.
 
Associé unique
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT »,
ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C boîte 313, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0478.156.550.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « VAN RYMENANT & PARTNERS ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C boîte 313.
 
Objet social
a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologiques des Ordres français et néerlandais des Avocats du Barreau de
Bruxelles.
- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
0686588269
Volet B
à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit
pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 
Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en deux cent
cinquante (250) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent
cinquantième (1/250ième) de l'avoir social souscrit et libéré intégralement de la manière suivante:
 
a) Constitution
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT »,
société scindée, conformément à l’article 758 du Code des sociétés et aux décisions prises par
l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue aujour de l'acte devant le notaire
soussigné, constitue la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « VAN RYMENANT & PARTNERS », par le transfert de l'intégralité de son patrimoine
actif et passif, (1) partie à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «
BUILD & LAW » et (2) partie à la présente société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « VAN RYMENANT & PARTNERS », par suite de sa dissolution sans
liquidation.
Ce transfert par voie de scission mixte se réalise moyennant l'attribution à l’un des associés de la
société scindée, à savoir Monsieur VAN RYMENANT Erik, de deux cent cinquante (250) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « VAN RYMENANT & PARTNERS » présentement constituée, et sans soulte.
Conformément aux article 738 et 754 du Code des sociétés, la scission mixte sera réalisée et sortira
ses effets lorsque le dernier des événements entre la décision de scission prise par l’assemblée
générale des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «
BUILD & LAW » (société bénéficiaire absorbante) et la présente constitution de la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée « VAN RYMENANT & PARTNERS » (société
bénéficiaire à constituer) se sera produit.
 
b) Projet de scission mixte – Rapport sur la scission par constitution – Documents mis à la
disposition des associés de la société scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :
- le projet de scission mixte;
- le rapport de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « JACQUES M.L. ET
CIE », ayant son siège social à 1472 Genappe, Chemin de Messe 14, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0439.006.360, représentée par Madame Marie-Luce JACQUES,
réviseur d'entreprises, sur le projet de scission mixte, établi conformément aux articles 731 et 746 du
Code des sociétés
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Les vérifications auxquelles j’ai procédé, conformément à l’article 746 du Code des Sociétés, me
permettent d’attester sans réserve :
-que le projet de scission qui m'a été remis et sur lequel ont porté notamment mes différents
contrôles reprend toutes les informations légalement requises. Les dites informations sont correctes
et correspondent à la réalité ;
-que la description de l’apport de l’universalité de la Sprl « VRV » aux sociétés Build & Law et Van
Rymenant & Partners répond aux conditions normales de clarté et de précision ;
-que les modes d’évaluation retenus sont adaptés aux circonstances et justifiés   par l’économie
d’entreprise, tant pour la société à scinder que pour les sociétés bénéficiaires ; ils n’ont pas suscité
de difficultés particulières ; la valeur intrinsèque des parts sociales des trois sociétés est basée sur
les fonds propres arrêtés au 30 septembre 2017.
-que le rapport d’échange proposé par les gérants de la SPRL « VRV » est pertinent et raisonnable.
Le rapport d’échange ainsi calculé est de 1,5 part nouvelle de Build & Law pour une part sociale de
VRV et de 2,5 part nouvelle de Van Rymenant & Partners pour une part sociale de VRV, en manière
Volet B
telle qu’au total, pour les 186 parts sociales de VRV, il sera attribué 150 parts de Build & Law et 250
parts de Van Rymenant & Partners.
Toutes les opérations effectuées depuis le 1er octobre 2017 par la Sprl « VRV » le sont au profit et à
la charge des SPRL Build & Law et Van Rymenant & Partners.
Fait à Vieux Genappe, le 14 décembre 2017.
SPRL Jacques et cie
Réviseur d’Entreprises
Représentée par ML Jacques  
Réviseur d’entreprises»
 
- les comptes annuels des trois derniers exercices de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT » et des deux derniers exercices de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BUILD & LAW » ;
- les rapports de gestion des trois derniers exercices de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT » et des deux derniers exercices de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BUILD & LAW » ;
- les états comptables intermédiaires arrêtés au 30 septembre 2017 de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT » et de la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée « BUILD & LAW ».
 
c) Renonciation au rapport de scission de l’organe de gestion
Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante décide de renoncer à
l'établissement du rapport de l’organe de gestion, prescrit par l’article 745 du Code des sociétés et à
sa communication prescrite par l'article 748 du Code des sociétés.
L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier
en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un
droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
  Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer
sur la participation à la scission. »
 
d) Description du patrimoine transféré
Monsieur VAN RYMENANT Erik, prénommé, mandataire de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT », en vertu du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire des associés de ladite société, dressé ce jour, antérieurement
aux présentes, par Maître Gérard INDEKEU, soussigné, déclare que la répartition des actifs et
passifs transférés dans le cadre de la scission mixte se fait sur base d'une situation comptable de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT »
arrêtée au 30 septembre 2017. Cette répartition est plus amplement décrite dans le projet de
scission mixte.
 
Ensuite de la scission mixte :
- les éléments relatifs à l’activité exercée au sein de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT » par Me Vincent et ses collaborateurs seront
transférés à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BUILD & LAW »
et
- les éléments relatifs à l’activité exercée au sein de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT » par Me Van Rymenant et ses collaborateurs
seront transférés à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VAN
RYMENANT & PARTNERS » à constituer.
 
En particulier :
 
Actifs
Investissements :
Les investissements seront répartis entre les deux sociétés absorbantes de la manière suivante :
• Logiciels informatiques : Le logiciel Pyramiq et les licences DLex seront répartis à 50/50 entre les
deux sociétés absorbantes.
• Clientèle : la clientèle sera répartie à 50/50 entre les deux sociétés absorbantes, selon une liste
établie entre les associés-gérants et signée par eux, et sans préjudice du principe du libre choix de
l’avocat par le client.
• Mobilier de bureau : le mobilier de bureau sera réparti à 50/50 entre les deux sociétés absorbantes.
• Matériel de bureau : les dictaphones seront répartis en fonction de leur attribution à l’une ou à l’
Volet B
autre société absorbante.
• Matériel informatique : les ordinateurs seront répartis à 50/50 entre les deux sociétés absorbantes.
Le scan sera attribué à Build & Law et le switch à Van Rymenant et Partners.
 
Clients :
Les clients seront répartis en fonction du gestionnaire de dossier soit à Build & Law soit à Van
Rymenant et Partners, selon une liste établie entre les associés-gérants et signée par eux, et sans
préjudice du principe du libre choix de l’avocat par le client.
Compte 5 :
Les comptes 5 seront répartis quasiment à 50/50 entre les deux sociétés absorbantes. Ils serviront
de balance pour la répartition définitive.
Passifs
Fonds propres :
Les fonds propres seront répartis à 50/50 entre les deux sociétés absorbantes.
Crédits :
Le crédit aménagement sera réparti à 50/50 entre les deux sociétés absorbantes.
 
Autres :
Unités de personnel :
Il y a trois personnes sur le pay-roll :
• Medina Vega Yesenya : sera reprise par Van Rymenant & Partners.
• Skora Géraldina : sera reprise par Build & Law.
• Van Praet Kathleen : sera reprise par Van Rymenant & Parnters.
 
g) Capital
Le capital de la société présentement constituée est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 
€) constitué comme suit :
- neuf mille trois cents euros (9.300,00 €) en exécution du capital transféré à la présente société
dans le cadre de la scission mixte ;
- neuf mille trois cents euros (9.300,00 €)  par prélèvement sur les bénéfices reportés issus de la
scission mixte.
 
Le capital social est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales appartenant
intégralement Monsieur VAN RYMENANT Erik.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti suivant les instructions écrites de
l’assemblée générale.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Exercice social
L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance au siège social ou
à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième mercredi du mois de juin à onze heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité absolue des voix.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Volet B
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérant
Il décide de nommer un gérant.
Monsieur VAN RYMENANT Erik, domicilié à 9250 Waasmunster, Pelkemstraat 12, qui accepte, est
désigné en qualité de gérant, pour un terme indéterminé.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31
décembre 2018 .
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019 .
 
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataires spéciaux de la société, Monsieur VAN RYMENANT Erik et
Monsieur ZOENEN Arnaud, avec faculté de se substituer et chacun pouvant agir individuellement,
aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au
nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
6) Constatation de la réalisation de la scission mixte
Le comparant requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes
intervenues au sein de toutes les sociétés concernées par la scission mixte, la scission desdites
sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT »
a cessé d'exister;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « VAN RYMENANT & VINCENT » est transféré (1) partie à la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée « BUILD & LAW » et (2) partie à la présente
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VAN RYMENANT &
PARTNERS », conformément à la répartition prévue dans le projet de scission mixte.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Volet B
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.