N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CONCEPT ELECT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Traversière (MP) 16
6030 Marchienne-au-Pont
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d un acte recu par Maître Dominique ROMBEAU, Notaire à la résidence de Jumet,
exerçant sa fonction dans la société "SC SPRL Dominique Rombeau, Notaire", ayant son siègesocial
à 6040 JUMET, rue Auguste Frison 41 A, en date du 29 mars 2019, en cours d'enregistrement, il
résulte que :
Monsieur CLARIN Cédric, né à Charleroi (D1) le 27 décembre 1985, époux de Madame SAMPONT
Noémie Vera Ghislaine, domicilié à 6040 CHARLEROI (JUMET), Rue du Tilleul, 18
Marié sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, régime
non modifié ainsi déclaré.
Monsieur VLAEMINCK Stéphane, né à Charleroi (D1) le 28 mars 1979, divorcé, domicilié à 6250
AISEAU-PRESLES, Rue du Faubourg, 29
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité des comparants a été établie au vu de leur carte d'identité et de leur numéro de registre
national.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord exprès avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un administrateur ou autre.
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société privée à responsabilité limitée starter, sous la dénomination de « CONCEPT ELECT », ayant
son siège social à 6030 MARCHIENNE-AU-PONT, Rue Traversière 16, dont le capital social souscrit
s'élève à MILLE CINQ CENT UN EUROS (1501,00 €), représenté par 10 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
    •  Monsieur CLARIN Cédric, prénommé :
        •  5 parts sociales :
        •  SEPT CENT CINQUANTE EUROS CINQUANTE CENTIMES (750,50 €)
    •  Monsieur VLAEMINCK Stéphane, prénommé :
        •  5 parts sociales
        •  SEPT CENT CINQUANTE EUROS CINQUANTE CENTIMES (750,50 €)
        •   
TOTAL : 10 parts sociales : MILLE CINQ CENT UN EUROS (1501,00 €)
DECLARATIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
1) Plan financier
    •  Que préalablement à cet acte ils nous ont remis le plan financier dans lequel il justifie le montant
du capital social de la société à constituer. Lequel plan financier a été établi par l’ASBL
0723835774
Volet B
JECREEMONJOB, dont les bureaux sont installés à L’Avenue des Alliés 24 à 6000 Charleroi. Ce
plan est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs.
Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
    •  Que le Notaire les a éclairés sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette
disposition concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les
trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant
pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Les
comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
2) Compte spécial
    •  Les comparants déclarent et reconnaissent que les 10 parts sociales ainsi souscrites sont
libérées chacune intégralement par un versement en espèces ;
    •  Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de MILLE CINQ CENT UN EUROS
(1501,00 €)
3) Début des activités- personnalité morale
    •  Que la société commence ses activités à dater du 1er avril 2019.
    •  Que la société jouira, en application de l’article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité
morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’Entreprise.
4) Informations
    •  Que le Notaire soussigné a éclairé les comparants sur :
le contenu des articles 220 à 222 du Code des sociétés (quasi-apport);
le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
    •  Que le Notaire soussigné les a ensuite éclairés sur la possibilité :
d'émettre des titres sans droit de vote;
de limiter le droit de vote ;
d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance ;
    •  Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
-- le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi (accès à la profession, compétence en matière
de gestion, etc)
-- sur le contenu de l'article 65 des Code des sociétés (dénomination).
5) Frais de constitution
Le montant des frais et charges, qui incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à MILLE DEUX CENT NONANTE-TROIS EUROS QUARANTE-DEUX
CENTIMES (1.293,42 €)
6) SPRL-Starter :
- Qu’aucun d’entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée ;
- Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’obligation de porter le capital social à dix-
huit mille cinq cent cinquante euro (18.550,00 €) au minimum au plus tard cinq ans après la
constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi
que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société, ainsi qu’il suit :
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter.
Elle est dénommée «CONCEPT ELECT».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention reproduite lisiblement "Société Privée à Responsabilité Limitée Starter" ou des initiales "S.
P.R.L.-S"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise
du siège de la société, suivis de l'indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6030 MARCHIENNE-AU-PONT, Rue Traversière 16.
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  Tous travaux relatifs à l’électricité générale dans les domaines domestiques et industriels, et
notamment, sans que cette liste ne soit limitative : nouvelles installations électriques, mise en
conformité de l’habitation au niveau électrique, le dépannage électrique, l’électricité industrielle,
tertiaire et domestique, le tirage de câble, le placement de conduit et de chemin de câble, la
réalisation de tableau électrique.
    •  Tous travaux en lien avec la domotique
    •  Placement de conduit et de chemin de câble,
    •  L’achat, la vente, le placement de tous articles de bâtiment
    •  Tous travaux de rénovation – maçonnerie, réalisation de cloison, plâtrerie, pose de chape, de
carrelage et de parquet, travaux de menuiserie et vitrerie, électricité, installation, chauffage, isolation,
plomberie, réalisation de cloison, pose de gypla et faux plafond, pose de plaques de gyproc, tirage
de tuyau de chauffage, petit terrassement, réalisation de chape, pose d’évacuation, sans que cette
énumération ne soit limitative.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut réaliser, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations industrielles commerciales ou
financières, mobilière ou immobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet
social et à tout objet similaire connexe.
La société pourra également s’intéresser directement ou indirectement à l’acquisition et la vente, la
transformation, la location d’immeubles, la gestion d’appartements et de tous immeubles à usage
privé, commercial, agricole ou industriel ainsi que l’achat de terrains, la vente ou la location d’
immeubles et de meubles, ainsi que toutes activité dans le cadre de la gestion de patrimoine des
biens actuels ou futurs appartenant à la société.
Elle peut s’intéresser par toute voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra réaliser des prestations d’intermédiaire en commerce pour son compte ou pour compte
de tiers.
Cette énumération est non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé lors de la constitution de la société à MILLE CINQ
CENT UN EUROS (1.501,00 €)
Il est représenté par 10 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 10 centième (10/100ème) de l’avoir social.
Ces parts ont été libérées totalement, soit pour un montant total de 1.501,00 euros lors de la
constitution de la société.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
Volet B
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale, délibérant dans les conditiions requises par la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 11 des
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Volet B
Article 10. Interdiction de cession à une personne morale
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l’
opération.
Article 11. Cession et transmission des parts
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
1.a) Cession entre vifs
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend.
1.b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés
    1.  Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
    1.  L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
    1.  Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
    1.  Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels,
où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore
exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts
Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre
par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 12. Apposition de scellés et inventaire
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 13. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
Volet B
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Sont désignés en qualité de gérants pour toute la durée de la société : Monsieur CLARIN Cédric et
Monsieur VLAEMINCK Stéphane, prénommés.
Article 14. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, en ce qui concerne les actes engageant la société au-delà de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 €), l’accord de l’ensemble des associés sera préalablement nécessaire. Une fois cet
accord donné par les associés, les pouvoirs de représenter la société seront donné à un ou deux
gérants comme mentionné ci-avant.
Article 15. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères légaux, la société n'est pas tenue de nommer
un commissaire-réviseur.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Volet B
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social prend cours le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice net est déterminé conformément à la loi.
Sur le bénéfice annuel net, l’assemblée générale fait un prélèvement de vingt cinq pour cent (25%)
au moins pour constituer un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214,
§1er (18.550,00 €) et le capital souscrit. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque
part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sans préjudice aux prescriptions légales.
Le(s) liquidateur(s) n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Associé unique
Dans l'hypothèse où la société ne comporterait plus qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au
statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'il est fixé par la loi.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Volet B
Le premier exercice social commencera le 1er avril 2019 et sera clôturé le 31 décembre 2020.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera donc tenue le 19 juin 2020, à la date ordinaire.
PARTIE IV : NOMINATIONS
1. Nomination du gérant
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et par l’Arrêté Royal du trois février deux mille trois.
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales.
Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérants
pour une durée illimitée :
Monsieur CLARIN Cédric et Monsieur VLAEMINCK Stéphane, prénommés, qui acceptent leur
mandat.
Leurs mandats sont rémunérés.
2. Nomination du/des commissaire(s)
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas
nommer de commissaires.
La nomination des gérants prénommés n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu
la personnalité morale.
PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 1er février 2016.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité
juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER
Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de l’Entreprise - à Monsieur CLARIN et Monsieur VLAEMINCK, avec pouvoir de
substitution, à l'effet de requérir l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour accomplir toutes les formalités nécessaires
auprès de ladite Banque-Carrefour des Entreprises, de tout guichet d’entreprise et partout où besoin.
INTERDICTIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et
celle du 4 août 1978 sur les interdictions.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq (95) euros
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand il
existe des intérêts contradictoires ou des engagements disproportionnés.
Et lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.