N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MHDJ Binche
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Arthur Brogniez 3
7120 Peissant
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, à Binche, le 15 février 2017, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
Madame HAUMONT Manuelle, née à Binche le 17 mars 1968, épouse de Monsieur NERINCKX
Jean-Marc, né à Haine-Saint-Paul le 29 février 1964, demeurant et domiciliée à 7120 Estinnes
(Peissant), Rue Arthur Brogniez 3 a constitué une société civile sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée (SPRL), dénommée " MHDJ Binche ", ayant son siège social à 7120 Estinnes
(Peissant), Rue Arthur Brogniez 3, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€
18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au
notaire soussigné le plan financier de la société.
L’intégralité des parts sociales a été souscrite, en espèces, au prix de 100,00€ chacune.
Chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces dix-huit
mille six cents euros (€ 18.600,00) sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque CPH sous le numéro BE96 126208271905
Ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
Elle est dénommée " MHDJ Binche ".
Article 2. Siège social – siège d’exploitation
Le siège social est établi à 7120 Estinnes (Peissant), Rue Arthur Brogniez 3 et le siège d’exploitation
est établi Avenue Charles Deliège n°139 à 7130 Binche
Tant le siège social que le siège d’exploitation peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation de tiers,
l'accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et fiscales,
résultant de l'exercice du ministère d'Huissier de Justice ou de candidat Huissier de Justice, en
association ou non, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant cette profession, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec ce ministère.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet
social doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques.
- d'agir comme médiateur de dettes, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou
0702783806
Volet B
administrateur ;
- d'assurer la gestion, au sens large, de toutes sociétés de droit belge ou de droit étranger, ayant en
tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sein ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le
développement, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés.
- de participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat,
l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location,
la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la
rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également
accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie,
renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier,
hypothèque, privilège) et conclure toutes opérations de financement. Cette énumération est
indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le
marché immobilier. La société agit dans les limites autorisées par la loi, notamment en ce qui
concerne l'accès à la profession.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire, pour compte propre, toutes opérations
financières, commerciales, industrielles mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, pour autant que ces opérations n'altèrent pas son caractère civil et sa vocation
première.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
L'objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des huissiers de justice et de
candidat huissier de justice relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle.
La responsabilité professionnelle de chaque huissier de justice ou de candidat huissier de justice est
illimitée.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Elles ne peuvent être souscrites que par un huissier de justice, un candidat huissier de justice ou une
société civile ayant pour objet social l'accomplissement des activités résultant de l'exercice du
ministère d'huissier de justice ou un candidat huissier de justice.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
Volet B
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
Article 7bis - Cession et transmission des parts
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité, être cédées qu'à un autre huissier de justice, à
un candidat huissier de justice ou à une société civile ayant pour objet social l'accomplissement des
activités résultant de l'exercice du ministère d'huissier de justice ou un candidat huissier de justice. Si
les parts de l'associé unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son
objet social, le cessionnaire devra être huissier de justice.
b) La transmission pour cause de mort
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité, être cédées qu'à un autre huissier de justice, à
un candidat huissier de justice ou à une société civile ayant pour objet social l'accomplissement des
activités résultant de l'exercice du ministère d'huissier de justice ou un candidat huissier de justice,
dans le respect des articles 523 à 525 du Code judiciaire et de l’AR du 02.04.2014.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portants sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal du Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
B/ CESSION ENTRE VIFS OU POUR CAUSE DE MORT ET TRANSMISSION DE
PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité, être cédées qu'à un autre huissier de justice, à
un candidat huissier de justice ou à une société civile ayant pour objet social l'accomplissement des
activités résultant de l'exercice du ministère d'huissier de justice ou un candidat huissier de justice,
entre vifs ou pour cause de mort, qu'avec le consentement des autres associés et dans le respect
des articles 523 à 525 du Code judiciaire et de l’AR du 02.04.2014. Pourrait être associé tout huissier
de justice, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas d contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus. Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites
dans le registre des parts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits de vote et aux dividendes y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Le gérant personne physique doit, en tout état de cause, avoir la qualité d'huissier de justice ou de
candidat huissier de justice.
Le gérant personne morale doit, en état de cause, être une société civile ayant pour objet social
l'accomplissement des activités résultant de l'exercice du ministère d'huissier de justice ou de
candidat huissier de justice. Son représentant permanent doit avoir la qualité d'huissier de justice ou
de candidat huissier de justice.
Article 11. Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec la profession d’huissier de justice, le gérant
ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un huissier de justice.
Article 12. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées (sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication) envoyées quinze jours au
moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou, le cas
échéant, de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner, dans le respect des articles 523 à 525 du Code judiciaire et de l’AR du
02.04.2014, un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, à l’exception de ceux qui sont réservés à
la compétence du conseil de la chambre d’arrondissement et/ou de la chambre nationale des
Huissiers de justice, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun - déontologie
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. Il en est de même des clauses contraires à la réglementation
contenant organisation des huissiers de justice, ainsi qu’à la déontologie de cette profession.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Gérance
Gérant non statutaire :
Madame HAUMONT Manuelle, née à Binche le 17 mars 1968, domiciliée à 7120 Estinnes
(Peissant), Rue Arthur Brogniez 3.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 13 août 2018 par l'un ou l'autre des fondateurs au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Chacun des fondateurs ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Serge Babusiaux, notaire à Binche.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.