N° d'entreprise : 0645742757
Nom
(en entier) : CAITLANN CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid(W-B) 1
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Peter CALLIAUW, Notaire à Gent, tweede kanton, le 28 août 2023,
contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée “CAITLANN
CONSULTING”.
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit deux cent nonante-neuf mille cent soixante-deux euros septante cents
(299.162,70 €), et la réserve légale de la société soit vingt-sept mille cinq cents euros (€ 27.500,00)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Test des liquidité
L'assemblée générale a exprimé son intention de procéder à une distribution en espèces d'un
montant de deux cent quatre-vingt-seize mille cent soixante-deux euros et soixante-dix centimes (€
296.162,70), réduisant ainsi les capitaux propres de la société d'un montant correspondant.
En application des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale a fait rapport sur l'actif net de la société. Il est conclu que l'actif net de la société ne
deviendra pas négatif à la suite de la distribution d'un montant de deux cent quatre-vingt-seize mille
cent soixante-deux euros et soixante-dix centimes (€ 296.162,70), de sorte que la résolution de
distribution peut être acceptée.
Décision de paiement
L'assemblée générale décide de procéder à la distribution en espèces d'un montant de deux cent
quatre-vingt-seize mille cent soixante-deux euros et soixante-dix centimes (€ 296.162,70), par
laquelle les capitaux propres de la société privée à responsabilité limitée Caitlann Consulting seront
réduits d'un montant correspondant de deux cent quatre-vingt-seize mille cent soixante-deux euros et
soixante-dix centimes (€ 296.162,70).
L'assemblée générale décide que cette distribution concerne le remboursement d'apports
disponibles et ne sera imputée que sur ces apports disponibles
L'assemblée a décidé que cette distribution se ferait par versement, au prorata de leur participation
actuelle.
L'organe de gestion a été autorisé à procéder à la distribution, sous réserve du respect des
dispositions légales pertinentes.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CAITLANN CONSULTING".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger:
1. Le développement, la rédaction, la livraison, l’installation, la gérance et la maintenance de logiciel,
progiciel et applications de logiciels, des banques de données, des systèmes de documentation, des
réseaux, des systèmes opérationnelles et des services d’assistance et autres applications
informatiques ;
2. Acheter et vendre, en grand ou en petit, prendre et donner en location, placer, installer, réparer et
maintenir tout hardware, matériel pour télécommunication, automatisation, applications de logiciels,
logiciels et l’informatique en général, ainsi que tout équipement et pièces pour ce genre de matériels,
tout cela au sens le plus large ;
3. Fournir des services et des conseils en matière de l’automatisation pour les départements
administratifs ou industriels des entreprises, en matière de l’utilisation de l’informatique, la
télécommunication, l’automatisation, la téléinformatique et autres hardware et logiciels ;
4. Donner et organiser des entrainements et formations pour les applications et les matériaux
susdites.
La société est également autorisée, en Belgique comme à l’étranger, de faire tous actes industriels,
commerciaux, financiers, meubles et immeubles, qui peuvent être en rapport avec son but, y compris
tous actes en rapport avec des licences, des octrois, des marques, des brevets et toute autre droit
incorporel.
En outre, elle peut, directement aussi que indirectement, participer aux activités d’autres sociétés,
entreprises ou groupes ayant un but identique, semblable ou similaire, ou ayant un but qui est de
nature à stimuler celui de la société et tout cela par apport, fusion, scission, absorption, ou tout autre
manière.
Elle peut se cautionner pour des tiers et leur accorder aval, des avances et des crédits, et fournir des
cautions et des sûretés pour des dettes des tiers.
Elle peut également remplir la fonction de gérant, administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
La société est autorisée de faire tout acte, sans exception, qui est nécessaire, utile ou favorable pour
la réalisation de son but.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- CLAEYS HOLDING SRL, ayant son siège à 9080 Lochristi, Magretstraat 48/A, numéro d’entreprise
0670.459.149.
Représentée par sa administrateur "CLAEYS CONSULTING" société à responsabilité limitée, ayant
son siège à 9080 Lochristi, Magretstraat 48/A, inscrite au registre des personnes morales de Gent,
division Gent sous le numéro TVA BE 0863.712.546, avec représentant permanent monsieur
CLAEYS Peter Philippe Arthur, né à Gent le 14 mars 1964.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rénumeré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1440 Braine-le-Château
(Wauthier-Braine), Avenue Reine Astrid 1.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Peter CALLIAUW, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.