Nº d'entreprise : BE 0418.210.649
Nom :
(en entier) : MELVAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6180 Courcelles, Rue de Liège 1
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire à Ixelles, le 18 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité
limitée " MELVAN " que :
EXPOSE PREALABLE :
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du rapport justificatif de l'organe d'administration exposant la
proposition de dissolution de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 6 novembre 2024.
Les comparants déclarent également avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur
Bernard VANDENBORRE, agissant en qualité de représentant de la société à responsabilité limitée « AVISOR
», ayant ses bureaux à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, rédigé en application de l'article 2 :71§2
CSA, lequel conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations (en abrégé « CSA »), nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société SRL MELVAN (ci-après la « Société ») sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la Société.
Nous avons été désignés en date du 04 novembre 2023 par l'organe d'administration de la Société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 06 novembre 2024 avec un
total de bilan de 1.337.567,19 euros et des capitaux propres de 1.331.888,38 euros donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne
nous ont pas été fourni au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été en
mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins exercé aucune
influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 06 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
À la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société pour le
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de foumir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
DEPOT DES RAPPORTS
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce compétent.
DISSOLUTION - CLOTURE
Ensuite, les comparants, titulaires de toutes les actions ladite société, déclarent vouloir dissoudre volontairement
la société et prononcent à l'unanimité sa dissolution et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
La société est, à compter de ce jour, réputée exister pour sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Toutes les pièces émanant de la société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
L'assemblée a décidé à l'unanimité d'appeler à la fonction de liquidateur : Monsieur BRENEZ Réginald Nicolas
Henry Albert Antoine, né à Uccle le 22 février 1977, numéro national 77.02.22-341.48, célibataire et déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7180 Seneffe, Hameau Beaufort 4, ici présent et
acceptant.
Le Notaire soussigné donne à l'instant lecture des articles 2 :82 et 2 :84 CSA, ce que les parties reconnaissent.
Suite à quoi Monsieur BRENEZ Réginald, prénommé, déclare et atteste ne pas être dans l'une des hypothèses
reprises dans lesdits articles 2 :82 alinéa 3 et 2 :84 alinéa 5 CSA qui pourraient l'empêcher d'être désigné comme
liquidateur.
POUVOIRS DU LIQUIDATEUR
L'assemblée confère à l'unanimité au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 2 :87 CSA
et suivants. Il peut accomplir notamment les actes prévus aux articles 2 :87 et 2 :88 CSA sans devoir recourir à
l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise et notamment, continuer jusqu'à
réalisation, l'activité de la société, contracter des crédits afin de payer les dettes de la société, hypothéquer ou
donner en gage les biens de la société, vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les
liquidateurs ne les jugent pas nécessaires au paiement des dettes de la société, vendre de gré à gré les
immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au paiement des dettes de la société, faire
apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés, faire apport de l'ensemble du patrimoine à d'autres
sociétés et répartir les actions reçues en rémunération de ces apports entre les actionnaires de la société suivant
les proportions qui seront déterminées lors desdits rapports.
Il peut dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis de tiers d'autorisation
préalable.
Le mandat de liquidateur est à titre gratuit.
DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'assemblée décide d'accorder décharge et quitus au conseil d'administration pour l'exercice en cours.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Laurent VANNESTE.
Déposé : une expédition de l'acte.