Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Adeline Vanpée et Diane de Roubaix - Notaires associés
Faubourg de Charleroi 4
1400 Nivelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par devant Maître Thierry Crunelle, Notaire de résidence à Nivelles, substituant son
Confrère, Maître Adeline Vanpée, Notaire de résidence à Nivelles, légalement empêché, le 30 juin
2017, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Madame Vanpée Adeline Véronique Christine Marie,  domiciliée à 1400 Nivelles, chemin du
Pécrot, 11;
2.       Madame de Roubaix Diane Marie Catherine, domiciliée à 1410 Waterloo, avenue Wellington,
17 ;
Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
« Adeline Vanpée et Diane de Roubaix  – Notaires associés », ayant son siège social à 1400
Nivelles, faubourg de Charleroi, 4, au capital de 18.550 euros représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100 de l’avoir social et  souscrire  et libérer
la totalité des 100 parts sociales, en espèces, au prix de 185,5 euros comme suit :
- Madame Vanpée Adeline : 50 parts ;
- Madame de Roubaix Diane : 50 parts.
Le notaire soussigné atteste que la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €)
a été déposée conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès de la banque CBC.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 5 - Durée
La société a  une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
Article 6 - Capital - Nature des titres.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €).
Il est divisé en 100 parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale.
Chaque  part sociale confère les mêmes droits et obligations. Chaque Notaire associé participe aux
bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du nombre de parts sociales qu’il
détient.
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé
peut prendre connaissance.   Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés
aux titulaires de titres.
Article 7 - Associés
Seuls peuvent être associés :
0677771761
Volet B
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la  société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 13 - Gérance
1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires  qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou un candidat-notaire,
désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute personne
intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance,
sauf décision contraire du juge compétent.
4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité,  détermine le montant des rémunérations fixes
ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire,
pendant la durée de la suspension.
6- Sont nommés gérants statutaires pour une durée illimitée : les comparants, Madame Adeline
Vanpée et Madame Diane de Roubaix, prénommées qui acceptent.
Article 14 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l’assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule
signature.
Article 15 - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er jeudi du mois de juin à dix-huit heures,
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Article 20 - Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect  de
l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
Clôture du premier exercice social
Volet B
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera le 1er juillet 2017 pour se terminer le 31 décembre 2017.
Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2018.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Thierry Crunelle, notaire
Déposé : expédition