N° d'entreprise : 0899764476
Nom
(en entier) : TRANSPORT GHS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Aelbeke 255b
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
S'est réunie devant Maître Bruno Michaux, notaire associé à Etterbeek, le 27 décembre 2023, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « TRANSPORT GHS »,
ayant son siège à 7700 Mouscron, chaussée d’Aelbeke, 255 B, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0899.764.476, laquelle a pris les décisions
suivantes:
 
1.    Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
2.    Adaptation du capital de la société : suppression du compte de capitaux propres statutairement
indisponible pour le rendre intégralement disponible pour distribution future
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
- le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit au total dix-neuf mille huit cent
soixante euros (19.860 EUR), ont été convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres
statutairement indisponible », 
- la partie non encore libérée du capital, soit six cents euros (600 EUR), a été convertie en un compte
de capitaux propres « apports non appelés ». 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi précitée du 23 mars 2019
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société. 
Cette décision vaut également pour les versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du
capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
3.    Modification de l’objet 
A) Rapport :
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et des associations, dont les actionnaires confirment avoir connaissance.
Ce rapport est déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de l’
Entreprises de Bruxelles.
B) Modification de l’objet de la société :
    L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en vue de couvrir les activités désormais
réellement exercées par celle-ci et donc de rajouter le point suivant dans le texte de l’article 4 des
statuts :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
I.
L’exercice de toutes activités de commerce de matériel/de marchandises, de transport et de
logistique en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive : 
-    le transport routier de marchandises et de personnes ;
-    l’activité d’agence en douane, d’agence de voyage, d’agence maritime, aérienne et fluviale ;
-    la messagerie, le déménagement, l’expédition de marchandises ou de personnes ;
-    l’importation et l’exportation de marchandises ; 
-    l’activité de commissionnaire de transport ;
-    l’entreposage, le conditionnement et la manutention de marchandises ;
-    la gestion de dépôt de marchandises ; 
-    la consignation ;
-    la représentation fiscale et autre à la commission ;
-    l’achat, la vente et la location de véhicules de transport, de machines, de matériels et autres
marchandises ;
II.
L’exercice de toutes activités portant sur la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’
un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien
ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs
immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus
en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités
de droit attachées, où l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.
La société pourra entre autres exercer toute activité immobilière relative à :
-    la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce ;
-    l’exploitation d’hôtels, de chambre d’hôtes, d’appartements (meublés ou non) ;  
-    la réalisation d’activité d’administrateur de biens assurant :
o    soit la gestion des biens immobiliers ou de droits immobiliers en tant que gestionnaires ou
régisseur ;
o    soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;
-    la constitution, seule ou en association, de fonds d’investissement immobilier ;
-    la réalisation de projets immobiliers dont la promotion immobilière 
-    la rénovation, la transformation, la reconstruction et la construction de biens immobiliers ;
-    le marchandage de biens.
III. 
L’exercice de toute activité de gestion et de conseil en management et en organisation d’entreprise.
A cette fin, elle peut accepter tout mandat social, de direction ou de gestion qui lui serait confié par
des tiers ou par des sociétés liées. Elle peut ainsi être administrateur de sociétés mais aussi
conclure des contrats de management, de gestion, de direction générale ou opérationnelle ou tout
autre contrat assimilable à ces fonctions.
IV.
La prise de participations pour compte propre ou pour compte de tiers, moyennant les habilitations
requises par la loi, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges ou étrangères et
notamment la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, dans un objectif de prise de
contrôle ou non.
La société pourra ainsi procéder à l'achat, la vente et la gestion de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle pourra, pour réaliser son objet, emprunter ou prêter toutes sommes sous forme de prêt ou d’
ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et
immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir toutes sûretés réelles pour personnelles pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
 
4. Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant toutefois compte :
    -    des décisions qui précèdent ; 
    -     du transfert du siège de la société à son adresse actuelle décidé par l’organe d’administration
de la société en date du 20 avril 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 05 novembre 2020
sous le numéro 0130128, étant entendu que seule la mention de la Région dans laquelle le siège de
la société est établi (à savoir, la Région de Bruxelles-Capitale), sera désormais reprise dans les
statuts ;
    L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRANSPORT GHS ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
I.
L’exercice de toutes activités de commerce de matériel/de marchandises, de transport et de
logistique en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive : 
-    le transport routier de marchandises et de personnes ;
-    l’activité d’agence en douane, d’agence de voyage, d’agence maritime, aérienne et fluviale ;
-    la messagerie, le déménagement, l’expédition de marchandises ou de personnes ;
-    l’importation et l’exportation de marchandises ; 
-    l’activité de commissionnaire de transport ;
-    l’entreposage, le conditionnement et la manutention de marchandises ;
-    la gestion de dépôt de marchandises ; 
-    la consignation ;
-    la représentation fiscale et autre à la commission ;
-    l’achat, la vente et la location de véhicules de transport, de machines, de matériels et autres
marchandises ;
II.
L’exercice de toutes activités portant sur la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’
un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien
ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs
immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus
en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités
de droit attachées, où l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.
La société pourra entre autres exercer toute activité immobilière relative à :
-    la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce ;
-    l’exploitation d’hôtels, de chambre d’hôtes, d’appartements (meublés ou non) ;  
-    la réalisation d’activité d’administrateur de biens assurant :
o    soit la gestion des biens immobiliers ou de droits immobiliers en tant que gestionnaires ou
régisseur ;
o    soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété 
-    la constitution, seule ou en association, de fonds d’investissement immobilier ;
-    la réalisation de projets immobiliers dont la promotion immobilière ;
-    la rénovation, la transformation, la reconstruction et la construction de biens immobiliers ;
-    le marchandage de biens.
III. 
L’exercice de toute activité de gestion et de conseil en management et en organisation d’entreprise.
A cette fin, elle peut accepter tout mandat social, de direction ou de gestion qui lui serait confié par
des tiers ou par des sociétés liées. Elle peut ainsi être administrateur de sociétés mais aussi
conclure des contrats de management, de gestion, de direction générale ou opérationnelle ou tout
autre contrat assimilable à ces fonctions.
IV.
La prise de participations pour compte propre ou pour compte de tiers, moyennant les habilitations
requises par la loi, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges ou étrangères et
notamment la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, dans un objectif de prise de
contrôle ou non.
La société pourra ainsi procéder à l'achat, la vente et la gestion de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle pourra, pour réaliser son objet, emprunter ou prêter toutes sommes sous forme de prêt ou d’
ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et
immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir toutes sûretés réelles pour personnelles pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports 
Article 5 – Apports 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par les actionnaires sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois-quarts des actions. 
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions 
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème   samedi du mois de
juin , à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci. 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Répartition – Distribution aux actionnaires
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    5.    Démission-nomination des gérants/administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Yassine NABIH, domicilié à 7712 Mouscron, Clos des Confins, 10.
- Monsieur Abdullah SALOUANI, prénommé. 
Leur mandat est rémunéré. 
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de leur mandat.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
 
    6.    Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, chaussée d’
Aelbeke, 255 B
    Vote : cette déclaration est faite à l'unanimité des voix.
 
8. Pouvoirs
    
a) Pouvoirs généraux
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
b) Pouvoirs particuliers 
Un pouvoir particulier est conféré à Maître Mohamed GHAYATI, avocat au barreau de Bruxelles  et
membre du  cabinet d’avocats « De Caluwé & Horsmans » à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 231,
avec pouvoir de substitution et pouvoir d’agir chacun individuellement, à l’effet de faire exécuter
toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à l’
Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration,
ainsi qu’à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte, des statuts coordonnés et du rapport spécial de
l'organe d'administration.