Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NETCAB
Rue du Geer 8
4300 Waremme
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Acte du 20-01-2017 :
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
            Le  vingt janvier.
            Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant
revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et
JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, où résident les dits notaires, en l’étude, à
4300 Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, assujettie à la TVA sous le numéro BE0870.797.506.
(RPM Liège).
 
            A COMPARU :
            Monsieur BONNOUH Mohamed, né à Ottignies, le 4 septembre 1973, Numéro de registre
national : (On omet), divorcé, domicilié à 4300 Waremme, Rue du Geer, 8.
           
            Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de la
constitution d’une société privée à responsabilité limitée starter, comme suit :
 
                                                A. PLAN FINANCIER
 
            Préalablement à la constitution, le comparant se déclare averti par le notaire soussigné des
dispositions légales relatives au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut
avoir sur leur responsabilité personnelle de fondateur de la société, ainsi que le prévoit l’article
229,5° dudit Code.
            Le comparant déclare s’être dûment fait assister pour l’établissement de ce plan financier par
une institution ou une organisation agréée par le Roi, un comptable agréé, un expert comptable
externe ou un réviseur d’entreprises désignés par eux. Ce plan reprend les structures fixées par le
Roi.
            Le comparant signe ensuite ledit plan financier de la société qu’il veut constituer et le remet
au notaire soussigné, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des sociétés. 
 
                                                 B. CONSTITUTION
 
            Le comparant déclare ensuite constituer par la présente, sous la forme de société privée à
responsabilité limitée – Starter, la société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné,
société à dénommer « NETCAB ».
            Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
personnalité civile à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du
tribunal de commerce de Liège. 
 
0669880713
Volet B
            Capital social
            Le capital social de la société est fixé à un (1) euro à représenter par dix (10) parts sociales
égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, que le comparant déclare souscrire en
numéraire et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre
d'apport, d'une somme de un  (1) euro sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne
devant plus rien libérer du chef de sa souscription.
                       
                                Constatation de la formation du capital.
            Le comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de un (1) euro a été complètement souscrit;
b) Chacune des dix (10) parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de cent (100 %) ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de un (1)
euro.
 
Déclarations complémentaires du comparant fondateur
(On omet)
C. STATUTS.
 
            La société étant ainsi constituée, les fondateurs décident d’en arrêter les statuts comme suit :
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
            Article 1. Forme et dénomination.
            La société est une société privée à responsabilité limitée - Starter. Elle est dénommée
« NETCAB».
(On omet)
            Article 2. Siège.
           A la constitution, le siège social est établi à 4300 Waremme, rue du Geer, 8.
          La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle
est habilitée de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de
tel transfert.
            La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales,
agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3. Objet.
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui, seule ou en association
avec d’autres, toutes opérations se rattachant à :
- Tous travaux d’installations électrotechniques de bâtiment, de câblage électrique, d’installation de
caméras de surveillance, d’installation de détecteurs incendie, de dispositifs anti-intrusion et toutes
activités annexes directes ou indirectes.
- Le conseil, l'étude, la consultation, l'ingénierie, l'expertise et toutes prestations de service dans le
cadre des activités pré-décrites.
La société a également pour objet :
- Constitution, gestion, exploitation, mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire,
l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis.
- Constitution, gestion, exploitation, mise en valeur d'un patrimoine mobilier, la prise de participations,
sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie
d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente,
échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de
toutes espèces.
- Participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et tout concours sous forme de financements, garanties, participation au
capital, etc.
- Prestations sous  quelque forme que ce soit, de gestion, d'administration, de liquidation, de
direction et d'organisation comprenant la participation aux organes d’administration, de gestion
journalière et de représentation.
- Prestations d’administration, de secrétariat, de surveillance interne.
Elle pourra se livrer au besoin à l’octroi de garanties.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession ou autres qu’elle ne possèderait pas, la société s’interdira toute prestation en ce domaine
tant qu’elle ne disposera pas dudit accès.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée.
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
(On omet)
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
             Article 5. Capital.
            Le capital s'élève à un (1) euros. Le capital est représenté par dix (10) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant chacune un centième de
l’avoir social.
            Il ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale délibérant dans le respect
des règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière
des modifications du capital. La réduction du capital est interdite aux SPRL-S.
            Article 6. Historique.
           A la constitution, le capital était souscrit en numéraire et libéré à concurrence de cent pour
cent (100 %).
            Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
            Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du
produit de la liquidation ainsi que de vote.
           Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des
statuts et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.
           Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.
           Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures
sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
             Article 8. Parts sociales.
(On omet)
            Article 9. Cession et transmission des parts.
            Tant que la société présente les caractères de la SPRL-S (Starter), la cession et la
transmission de parts sociales à une personne morale est nulle. Une telle personne morale ne peut,
dans ce type de société, que participer à une augmentation de capital portant celui-ci au moins au
capital minimum de la SPRL.
            Pour le surplus, au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert de parts un transfert
de droits de souscription préférentielle attachés à des parts, à l’occasion d’une augmentation de
capital à laquelle le titulaire de ces parts ne désire pas participer. Est également assimilé à un
transfert de parts toute opération ayant pour effet un transfert de parts.
            Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de
ses parts à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’admission. Le décès de
l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa
succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
            Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de
préemption (ou à une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de
préemption (ou leur option d’achat) sur toutes les parts à transférer, à l'agrément par les associés
autres que le propriétaire des parts, de l’attributaire pressenti.  
            Au sens des présents statuts, on entend par :
- droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d’acquérir les parts cédées
par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- option d’achat, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix
déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel
d’acquérir les parts destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer
suivant les règles ci-après. 
             La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au
même droit de préemption (ou à la même option  d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au
même agrément si elles ont lieu au profit d’un associé, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant
en ligne directe d’un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission.
 
         A. Droit de préemption ou option d’achat.
            La procédure est la suivante. L’associé désireux de transférer tout ou partie de ses parts, qui
dispose d’une offre pour celles-ci, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :
-        Le nombre et les numéros des parts dont le transfert est proposé ;
-        L’identité précise de l’attributaire proposé ;
-        Les conditions du transfert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
Volet B
associés par lettres recommandées.
            Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre de parts
possédées par chaque associé qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option
d’achat.  Le défaut d'exercice total par un associé de son droit accroît proportionnellement celui des
autres.  En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de la gérance.
            L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer
la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de transfert.
            Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun
accord entre le titulaire des parts et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la
sincérité de l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de
l’art, et par vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti.
Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des associés autres que le titulaire des parts concernées consiste en 
une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable
corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des
parts sociales, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
            Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de
cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire
des parts.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la gérance de l'identité de la
ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention
d'exercer leur option d’achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si toutes les parts du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. Le gérant ou un fondé de pouvoir en
informe tous les associés dans les huit jours de l’expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus.
Le propriétaire des parts est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si celui-ci est
agréé par les autres associés à l’issue de la procédure que voici.
B. Agrément.
            Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de
préemption ou de l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre
recommandée, à la proposition d’agrément de l’attributaire pressenti.  Le défaut de réponse dans le
délai est tenu pour un accord sur le transfert.
            L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des associés
possédant ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
            La gérance notifie au propriétaire des parts concernées dans les cinq jours de l'expiration de
ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.
            Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
            Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun
recours.
            Article 11. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
            Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des parts transmises telle qu’elle résulte de l’article 9 en cas
d’option d’achat.
            La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette
demande est adressée aux autres associés par lettre recommandée également.
            Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
            Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire
définitif.
            Article 12. Obligations.
(On omet)
TITRE III. GESTION  CONTROLE.
            Article 13. Gérance.
            Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personne physique (tant que la société présente les caractères de la SPRL-Starter), associés ou
Volet B
non, nommés par l'assemblée générale des associés ou désignés dans les statuts.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période
indéterminée.            
            Le gérant désigné par les fondateurs ou l'assemblée est révocable ad nutum par cette
dernière.  Le gérant nommé dans les statuts et qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est révocable
que pour motif grave, par l'assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité des voix attachées à
l'ensemble des parts émises.  Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif
invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
            A la constitution, aucun gérant statutaire, au sens de l’article 256 du Code des sociétés, n’est
désigné.
            Le ou les gérants sont aussi invariablement qualifiés de « la gérance » dans les présents
statuts.
            Article 14. Vacance.
(On omet)
            Article 15. Collège de gérance.
            1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance dès
lors qu’un gérant le demande.
            2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside  la ou les
réunions concernées. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre
présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour.  Le président convoque le
cas échéant les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois
qu'un gérant au moins le demande.
            3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est
présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit
préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un
nombre suffisant de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est
refaite dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour
la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux
gérants soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
            Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée
par chacun des gérants, lorsque la loi ne l’interdit pas.
            4. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux
signés par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.
            Article 16. Pouvoirs de la gérance.
            Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes qui intéressent la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
             Article 17. Signatures - Représentation générale.
            Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant.
            Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le
cadre de la représentation générale instituée par le présent article. 
            La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même
arbitrale.
            La signature de chaque gérant au nom et pour compte de la société doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention de cette qualité.
             Article 18. Délégation de pouvoirs.
            Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie
limitée de ses pouvoirs qu'elle détermine, pour la durée qu'elle fixe.
            Article 19. Contrôle.
(On omet)
            Article 20. Rémunérations des gérants et autres.
            Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu’à décision contraire des associés.
TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
             Article 21. Décisions collectives des associés – Assemblée générale.
            Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée
générale. Ils peuvent arrêter ces décisions collectives par la voie d’une délibération collégiale au sein
de la dite assemblée générale, organe naturel d’expression de leur volonté, ou, selon le cas, sans
délibération, par écrit, à l’unanimité des associés.
Volet B
            L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés.
Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou les dissidents.
            Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul et unilatéralement le pouvoir dévolu à
l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.
            Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
            Article 23. Réunions de l’assemblée générale.
            L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le trente juin à dix-sept heures
au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un
jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable qui précède à la même
heure. 
            Cette réunion a en principe pour objet :
(On omet)
            En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que
l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant
la désignation d’un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales
extraordinaires ou particulières, selon que l’objet de la réunion justifie ou non la réalisation des
conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions
particulières et extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée
dans la convocation.
             Article 24. Convocations de l’assemblée générale.
(On omet)
            Article 25. Admission à l’assemblée générale.
            Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire,
les associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins
avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes
représentant ceux-ci en application de l’article 26, ainsi que les autres personnes convoquées,
moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.
             Article 26. Représentation des associés à  l’assemblée générale.
            1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un
mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou (lorsque
la société pourra compter une personne morale comme gérante) qu'il soit représentant d'un associé
personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n’ait pas été personnellement
retiré à la personne du mandataire choisi.  La personne qui convoque peut arrêter la formule de
procuration.
            2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
            3. Les copropriétaires, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent voter de manière concordante
ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
            En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant voter, le droit de vote afférent à la
ou aux parts indivises sera suspendu.
            Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu- propriétaire de titres est
valablement représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit
les éventuelles conditions d’admission.
            Par dérogation au paragraphe qui précède, l’usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-
propriétaire, prendre part, pour les titres grevés du droit d’usufruit, à aucun vote ou décision écrite
unanime sur un des points suivants :
    •  Modification de l'objet social, transformation de la société, scission, fusion,
    •  Apport de branche d'activité ou d'universalité, augmentation du capital ou réduction de ce
dernier par remboursement et/ou par compensation de pertes,
    •  Distribution de réserves ainsi que de bénéfices reportés, ces derniers seulement dans la mesure
où ils ne proviennent pas de l’activité de la société entre la naissance et l’extinction du droit
d’usufruit, ainsi que
    •  Toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou
à la valeur des titres.
            4. Un gérant peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette
autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
            5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu
indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
             Article 27. Bureau de l’assemblée générale.
Volet B
            Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien, ou faute de
gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout gérant, par l'associé
présent titulaire du plus grand nombre de voix à la réunion.
            Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou
plusieurs scrutateurs.  Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être
exercée par le président lui-même.
            L’assemblée peut décider à l’unanimité de se passer de bureau si elle ne l’estime pas utile.  
             Article 28. Nombre de voix à l’assemblée générale.
            Chaque part sociale donne droit à une voix.   
            Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la
gérance a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention
ou d’un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement
jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
             Article 29. Organisation des votes  Liste de présence.
            Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix  attachées aux
parts dont ils se prévalent est établie. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal,
elle est annexée à celui-ci.
            Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé,
obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et
mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la
liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le
procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises,
quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.
            Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de
révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est
autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l’identité du votant, précisant le
vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l’ordre du jour de manière à éviter toute
ambiguïté d’interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours
avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème
ou de doutes sur le sens d’un vote ainsi émis.
             Article 30. Prorogation - Report.
            Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par la gérance.
            Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles qui n’auront pas été visées par la
gérance.
            La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la
réunion appelée à statuer définitivement.
            L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de
certains points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet
ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions
convenables.
             Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
           Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie
écrite dispense ceux-ci, ainsi que la gérance, de toutes les formalités légales et statutaires liées à la
tenue de l’assemblée générale.
            Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts
requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations que
celles-ci sont en droit d’attendre.
 
            Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites, individuelles ou collectives.
            (On omet)
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – BILAN
REPARTI-TION
            Article 33. Année sociale.
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est
décidée. 
 
            Article 34. Ecritures sociales.
            (On omet)
            Article 35. Répartition des bénéfices.
Volet B
            Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé vingt-cinq pour cent pour
la formation de la réserve légale tant que la société est une Starter. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve légale couvre avec le montant du capital souscrit le montant
minimum du capital de la SPRL.
            Dès que la société est une SPRL, le prélèvement obligatoire pour la réserve légale est limité
à cinq pour cent au moins du bénéfice. Ce prélèvement n’est obligatoire que lorsque le fonds de
réserve légale n’atteint pas au moins un/-dixième du capital social.
            Tout prélèvement pour la réserve légal doit être repris si ladite réserve vient à être entamée.
            Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité
des voix sur proposition de la gérance, dans le respect du principe d’égalité des associés.
            Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
             Article 36. Dissolution.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la
société sera effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins
que l'assemblée générale ne nomme elle- même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera
les pouvoirs et les émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la
nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de Commerce du
ressort territorial du siège de la société. L’assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le
cas où le Président du Tribunal refuserait la confirmation ou l’homologation. Le ou les liquidateurs ne
peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l’homologation de leur
personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A défaut de liquidateur
confirmé ou homologué, le Président du Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.
            La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci
de leurs fonctions.
            Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les
modes de délibération sont ceux du collège de gérance.
            Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet à l'approbation de l'assemblée
en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en
liquidation et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour
l’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
            Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs
d’accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et
188 du Code des sociétés.
            Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal
de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
            Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les
dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des
créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au
Tribunal le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré
des parts sociales.  Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.  Le solde est
réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux
desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’actif en nature, à charge pour
eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
            Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 184,§5, du Code des
sociétés, les associés unanimes peuvent décider, si la société ne compte pas de dette à l’égard de
tiers ou si les sommes dues ont été consignées, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la
liquidation dans l’acte de dissolution de la société.
            Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.
(On omet)
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
             Article 38. Election de domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire,
gérant, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile
subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations
Volet B
peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.
             Article 39. Droit commun.
            Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement
réglés par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou
deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.
 
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            1. Frais. (On omet)
            2. Divers. (On omet)
            3. Décisions transitoires.
            Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, le comparant déclare décider ce qui
suit :
            a. Que le mandat de gérant sera exercé à titre onéreux par lui-même.
            b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
            En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira trente juin deux mille
dix-huit à dix-sept heures.
            Que l’activité a commencé au 1er janvier 2017  et que tous engagements acquis et droits
souscrits au nom et pour compte de la société en formation, notamment à compter de cette date sont
joints à ceux souscrits et/ou acquis par elle à dater de la naissance de la personne morale. Ils
déclarent qu’en l’absence de renonciation expresse de la part de la gérance dans le délai légal, la
société sera réputée titulaire des droits et obligations résultant de ces acquisitions et engagements
depuis la naissance de la personne morale.
            c. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier.  Chaque
associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
            d. Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise
en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir
tous autres actes conservatoires pour la société.
            e. Le comparant déclare donner, par la présente, mandat spécial mais non exclusif à
Monsieur Christophe JABLONSKI, ses associés ou préposés, à l’effet de requérir toutes inscriptions,
modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d’entreprise,
à l’ONSS, à la TVA et auprès de toutes autres autorités publiques s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs
de substitution.
            4. Déclarations finales.
            Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont
quittance d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
 
Dont acte.
            Fait et passé à Waremme, en l'étude du Notaire soussigné.
            Le comparant a déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai
à lui accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
            Après lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec le Notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte.
 
Extrait conforme,
 
Catherine JADIN
Notaire à Waremme