N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet comptable GUSECA
(en abrégé) : G.S.C.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Marchienne (JT) 49
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 1er juillet 2020,
en cours d'enregistrement que la SRL " Cabinet comptable GUSECA " a été constituée et que les
statuts ont été arrêtés comme suit :
1. Désignation des actionnaires :
1. Madame GÜDEN Fikriye, agréée en tant que comptable fiscaliste externe par l’Institut des
professionnels de la comptabilité sous le numéro 30070000, née à Sivasli (Turquie) le quatorze juin
mil neuf cent quatre-vingt-cinq, divorcée et non remariée, domiciliée à Dinant, Rue de la Station,
30/2.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
2. Monsieur CAPELLEMAN Fabrice Jean-Claude Bernard, né à Charleroi le dix-neuf novembre mille
neuf cent septante et un, divorcé et non remarié, domicilié à Charleroi (Roux), Rue de Gohyssart, 33.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
3. Monsieur SENECHAL Cédric Thierry Fabien, né à Charleroi le sept avril mille neuf cent quatre-
vingts, époux de Madame ERROUI Soufia, domicilié à Charleroi (section de Jumet), Rue Louis
Biernaux, 63. .
Epoux marié sous le régime légal de communauté à défaut d'un contrat de mariage, régime ni
modifié ni confirmé, ainsi déclaré.
Lequel déclare souscrire les actions pour son propre compte; Monsieur SENECHAL reconnaît bien
savoir que le titre peut lui être propre, mais que la finance y attachée peut être considérée comme
commune dans le cadre de son régime matrimonial.
La société est constituée au moyen d’apports de fonds à concurrence de SIX MILLE EUROS
(6.000,00 €), représentés par SIX CENTS (600) actions sans va-leur nominale, représentant
chacune un six/centième de l'avoir social.
Les fondateurs déclarent que les apports sont libérés totalement, soit pour SIX MILLE EUROS
(6.000,00 €).
Ils déclarent souscrire les six cents (600) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au
prix de DIX euros (10,00 €) chacune, comme suit :
- par Madame Fikriye GÜDEN, à concurrence de deux mille quarante euros (2.040,00 €), soit 204
actions de classe A 2.040,00 €
- par Monsieur Fabrice CAPELLEMAN, à concurrence de mil neuf cent quatre-vingts euros (1.980,00
€), soit 198 actions de classe B
- par Monsieur Cédric SENECHAL, à concurrence de mil neuf cent quatre-vingts euros (1.980,00 €),
soit 198 actions de classe B
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
0749662124
Volet B
Elle est dénommée « Cabinet comptable GUSECA », en abrégé « G.S.C. ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, les
activités mentionnées aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales :
• L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
• L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
• La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
• Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
• Les conseils juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés,
de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
• Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion voire pourra s’occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire à l’exclusion des sociétés commerciales. Elle pourra exercer la
fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur dans des sociétés dont l’objet serait similaire,
analogue ou connexe au sien ou de liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter
garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus
large, à l’exception de ses clients.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Les non-professionnels qui font partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction de cette personne
morale ne peuvent faire la moindre ingérence dans l’exécution des activités professionnelles prévues
à l’article 49 de la loi, par laquelle l’indépendance du comptable agréé ou du comptable-fiscaliste
agréé qui exécute la mission au nom de la personne morale concernée, pourrait être mise en péril.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au
nom de cette personne morale pour les activités professionnelles telles que prévues à l’article 49 de
la loi ». Seuls les professionnels agréés peuvent représenter la société/personne morale dans le
cadre des activités professionnelles qui appartiennent à leur monopole (spécifique) d’activités
réservées. Il est donc totalement impossible pour un non-professionnel qui serait
administrateur/gérant/actionnaire ou mandataire au sein de la société de comptabilité, d’agir au nom
de cette société/personne morale dans le cadre d’activités de comptabilité ou d’y exercer des
activités de comptabilité sans avoir été agréé par un des trois instituts professionnels (I.P.C.F., I.E.
C., I.R.E.).
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. Les administrateurs doivent satisfaire aux
conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Les non-
professionnels qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur, actionnaire/ mandataire
indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les
non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Madame Fikriye GÜDEN,
précitée, présente et qui accepte.
Article 16 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un
fonctionnaire ou officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Précision quant à la délégation de pouvoirs
Un administrateur peut nommer des fondés de procuration, actionnaires ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites
légales relatives au port du titre et à l’exercice la profession de comptable ou comptable-fiscaliste.
Tout mandataire qui ne serait pas membre de l’Institut ou qui ne posséderait à l'étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en
aucune façon exercer des activités comptables pour le compte de tiers. Le cas échéant, l’organe d’
administration fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais
généraux.
Article 17 – Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18 - Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 21 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22 – Article 21. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23 – Délibérations
Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
    •  de la classe A donne droit à deux (2) voix,
    •  de la classe B donne droit à une (1) voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place. Pour les actions de la classe A, procuration ne pourra être donnée qu’à un professionnel
comptable si l’assemblée a à statuer sur des décisions qui concernent les matières réservées aux
professionnels comptables.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Dans tous les cas le vote
de l’administrateur-gérant comptable-fiscaliste agréée sera prépondérant ; la répartition des droits de
vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
Article 24 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 25 – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des
bénéfices comme suit :
    •  actions de classe A : trentequatre pour cent (34 %) du benefice net
    •  actions de classe B : soixantesix pour cent (66 %) du benefice net.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille vingt et un.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
3° Comme dit dans les statuts, Madame Fikriye GÜDEN est désignée en qualité d’administrateur
statutaire, ici présente et qui accepte.
4°- L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er juillet 2020. Cette décision sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 01/07/2020